Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique.
Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Les séparateurs-décanteurs sont conformes à la norme NF XP 16-440 ou à la norme NF XP 16-441 ou à tout autre code de bonne pratique équivalent.
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée doit fournir la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Dans le cas du ravitaillement bateau, en cas d'impossibilité de mise en place d'un décanteurséparateur d'hydrocarbures, celle-ci est démontrée par une étude technico-économique mise, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.
La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent peut être affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
- présentation des fiches de suivi de nettoyage et l'attestation de conformité du décanteurséparateur.
a) Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs ainsi que de gaz naturel ou de biogaz depuis les canalisations, réservoirs, matériels liés à l'utilisation du gaz naturel ou du biogaz, jusqu'aux locaux de l'installation.
Les installations, autres que les installations de chargement et déchargement en essence, susceptibles de dégager des vapeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Ces dispositifs sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
b) Cas des installations de chargement et déchargement des réservoirs soumises à l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
En particulier, lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.
- présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour les essences destinées à être raccordée au réservoir de transport ;
c) Cas du ravitaillement des véhicules à moteur soumis au décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 et aux deux arrêtés modifiés du 17 mai 2001 (1 et 2) relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service.
La récupération des vapeurs se fait selon les dispositions prévues dans le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 et dans les deux arrêtés du 17 mai 2001 (1 et 2) relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service.
- présence d'un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
- présentation d'un certificat de contrôle datant de moins de deux ans du système de récupération de vapeurs.
d) Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol doivent respecter la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans l'Espace économique européen et la Turquie.
Dans le cas de la distribution de liquides inflammables, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'EMISSION
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les déchets sont stockés, traités, éliminés conformément à la réglementation les concernant.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
De plus, le niveau de bruit en limite de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit sont réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées.
Outre les dispositions prévues au point 1.7, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
512-39-1 du code de l'environnement lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
- les réservoirs et les canalisations de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux ont été vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf s'ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées ; pour les réservoirs et les canalisations enterrés, les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes s'appliquent.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.
Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434, installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables d'un débit maximum équivalent, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1), supérieur ou égal à 1 mètre cube par heure mais inférieur à 20 mètres cubes par heure, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 24 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques, au titre des représentants des chefs d'entreprise : MM. Bernard Asfaux, Alain Berard, Benjamin Colas et Robert Tetrel, en remplacement respectivement de MM. Guy Kennel, Bertrand Houillon, Bertrand Montmoreau et Pierre Guillerez.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination dans les fonctions de chef de service
- service de chirurgie urologique : M. Blanchet (Pascal) ;
- service d'hémato-immunologie : M. Chout (Roger).
3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 mars 2003, M. Philippe Ammeux est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jean-Michel Loridan, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension de trois accords régionaux (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Trois accords régionaux (Limousin) du 31 janvier 2003.
Salaires, personnel ouvrier et ETAM ;
Indemnités de petits déplacements, personnel ouvrier ;
Primes conventionnelles et prime d'outillage, personnel ouvrier.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, s'agissant des accords relatifs aux salaires (personnel ouvrier et ETAM) et aux indemnités de petits déplacements (personnel ouvrier) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, s'agissant de l'accord relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage (personnel ouvrier).
- L'extension de ces accords n'est envisagée qu'à l'égard du personnel ouvrier.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, école interne à l'Institut national polytechnique de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition du conseil.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants n°s 27 et 28 du 18 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 27, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA) et, pour l'avenant n° 28, à la CFDT, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
- avenant n° 27 : de modifier les articles 36 (Majorations de salaires) et 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 10 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.
L'Agence de la dette est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ; de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêts, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
Elle participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, et effectue les études et les recherches qui s'y rapportent.
Elle conduit les actions de communication nécessaires.
Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence dans toutes ses fonctions, à l'exception de sa fonction de responsable des marchés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail est vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée des statistiques, des études et des évaluations concernant notamment le chômage, l'emploi et les métiers :
- suivi de la conjoncture de l'emploi, du chômage et des difficultés de recrutement (publications mensuelles, trimestrielles et un bilan annuel) ;
- suivi et évaluation des dispositifs défensifs de politique d'emploi (chômage partiel, restructurations, PARE, ASS, préretraites...)
- études structurelles sur l'emploi et le chômage : itinéraires individuels, études sectorielles par métier et catégorie, études sur l'évolution des contenus de l'emploi et du chômage ;
- suivi et évaluation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, exploration de l'emploi et du chômage des handicapés ;
- amélioration de la connaissance de l'immigration en lien avec l'emploi et le chômage.
La sous-direction est composée de trois départements, d'une trentaine d'agents, avec une forte proportion de chargés d'études statisticiens :
- département de l'emploi ;
- département du marché du travail ;
- département des métiers et des qualifications.
Le sous-directeur est responsable de la conduite des travaux sur les champs de l'emploi, du chômage et des métiers au sein de la DARES : conception d'enquêtes, collecte d'enquêtes statistiques ou de formulaires administratifs, étude et recherche.
L'objectif général de ces travaux à fort contenu statistique est d'aider à la connaissance et au suivi de l'emploi et du chômage sous ses aspects conjoncturels et structurels, afin d'éclairer la politique du ministère, d'en évaluer les effets et d'aider ses unités opérationnelles à en mettre en place les instruments.
Il travaille en étroite relation avec les autres unités de la DARES ainsi qu'avec les directions opérationnelles du ministère.
Il est amené à entreprendre des actions avec des services statistiques d'autres ministères.
- l'intérêt pour les thèmes de l'emploi et du chômage est essentiel ainsi qu'une capacité à préparer, engager et suivre des travaux statistiques ;
- le poste demande des compétences relationnelles et de management ainsi que la possibilité de conduire des projets d'amélioration et d'informatisation des systèmes d'information ;
- il conviendrait à une personne expérimentée dans le domaine statistique et ayant déjà une pratique de l'encadrement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de la DARES (téléphone : 01-44-38-22-25), de M. Pierre Sardou, chef de service (téléphone : 01-44-38-22-54), et de M. Martial Eustache, chef du bureau des affaires générales (téléphone : 01-44-38-22-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de la technologie pour coordonner les affaires juridiques et réglementaires que la direction doit mener à bien au cours des prochaines années.
A ce titre, il assistera le directeur sur les nombreuses questions juridiques en cours concernant les statuts des établissements publics de recherche et des structures de coopération, ainsi que les statuts des personnels de recherche.
Pour accomplir sa mission, il aura recours à l'ensemble des services de la direction de la technologie et assurera la liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère ainsi qu'avec le bureau des structures de recherche et de la réglementation de la direction de la recherche.
Une compétence juridique au plus haut niveau est nécessaire auprès du directeur de la technologie pour animer et organiser l'élaboration et la mise en application des textes concernant le nouveau plan innovation, le projet de loi qui l'accompagne et ses décrets d'application, le projet de loi d'orientation sur la recherche et la technologie annoncée récemment par le Président de la République, la réforme du statut des fondations, la clarification des questions juridiques liées aux nouvelles technologies et à la propriété intellectuelle, l'évolution annoncée des structures de certains organismes de recherche, le développement actuel des partenariats publics-privés et les transpositions en cours de la législation européenne relative aux activités de recherche et de développement technologique.
Cette compétence s'exercera de manière transversale par rapport aux cinq départements technologiques et aux deux sous-directions que comporte la direction de la technologie et qui sont composés pour l'essentiel d'ingénieurs des corps techniques, de scientifiques ou de contractuels ayant plutôt une expérience du secteur privé.
Les candidats devront posséder :
- une grande expérience professionnelle dans le domaine de l'administration de la recherche ;
- une bonne connaissance des organismes de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, de la recherche en entreprise ;
- une forte capacité de travail, un sens de la synthèse, des capacités de négociateur ;
- des compétences approfondies dans les domaines juridiques, statutaires, comptables, fiscaux et budgétaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application du code rural, le demandeur PAQ (Produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- saumon frais élevé en Norvège (référence : LR/07/04).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2003 :
Donzé (Gérard), Alpes-de-Haute-Provence ;
Hello (Guy), Var ;
Fraysse-Koukoui (Maryse), Haute-Garonne ;
Le Gall (Hervé), Côtes-d'Armor ;
Moingeon (Brigitte), Côte-d'Or.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cozeaux-Cozolet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières
M. Rémy Heitz est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières en remplacement de Mme Isabelle Massin, appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 8 janvier 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre :
L'union fédérale des SCOP-BTP de Rhône-Alpes,
Avis aux importateurs d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
Conformément au rectificatif au règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 208 du 18 août 2000) paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 53 du 28 février 2003, il convient de rectifier l'annexe de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 comme suit :
(nom de la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)XXX.
(nom de la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)2452.
Avis de concours direct d'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours direct d'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 avril 1997, est ouvert au titre de l'année 2003, sous réserve de la publication du décret statutaire.
Nombre de postes à pourvoir : 15 postes (sous réserve de la publication de l'arrêté interministériel), répartis dans les structures suivantes :
- dans les directions départementales ou régionales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- dans l'enseignement agricole ;
- au ministère de l'écologie et du développement durable.
La répartition des postes dans chaque structure sera communiquée ultérieurement.
- l'épreuve écrite du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles aura lieu le 15 mai 2003 à Arcueil ;
- les épreuves orales de ce concours auront lieu fin juin à Paris, à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées, pour chaque dossier, d'une enveloppe format 25 x 35 cm affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du candidat.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 18 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà du 18 avril 2003.
Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixés par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence, prévue par le décret statutaire en instance de publication, à l'issue de l'admissibilité.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 9 du 15 mars 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches « Championnats européens » n° 9 du 15 mars 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
L'employeur tient un registre des salariés employés les dimanches et jours fériés à des travaux mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
Ce registre comporte pour chaque dimanche et jour férié le nombre de salariés employés, leur durée de travail et la nature des travaux accomplis.
Il est tenu à la disposition de l'autorité de police locale et de l'inspection du travail.
Résultats des tirages du Loto n° 19 et du Keno du jeudi 6 mars 2003
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Les candidats seront autorisés à s'inscrire jusqu'au 16 mai 2003.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le 17 juin 2003.
L'épreuve orale aura lieu à compter du 23 juin 2003.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés en catégorie A ou de même niveau et justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont au moins trois au Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2003 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Arrêté du 3 février 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »
La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « adultes-relais » dont l'objet est le suivi des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais ».
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services des trésoreries générales de région chargés de la dépense de l'Etat et du contrôle financier local ainsi que par les services centraux compétents de la DGCP.
S'agissant des adultes relais :
- nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité ;
- adresse, niveau de formation initiale, situation à l'embauche ;
- informations relatives au contrat de travail (date d'effet et de fin, quotité) et aux bulletins de salaire (quotité, temps de travail) et, le cas échéant, téléphone.
S'agissant des organismes bénéficiaires de l'aide :
- dénomination, numéro SIRET, statut juridique, nature, nombre de salariés ;
- adresse, références bancaires, nom, fonction et qualité du représentant de l'organisme.
S'agissant des conventions signées entre le préfet et les organismes bénéficiaires :
- type de convention, date d'effet de la convention, date de résiliation.
Les informations sont conservées jusqu'à l'examen des comptes sans que la durée soit inférieure à dix ans à compter de l'apurement du dossier si les conventions sont éligibles à un financement sur fonds européen.
- les agents habilités des services des trésoreries générales en charge de la dépense et du contrôle financier local ;
- les agents habilités des services centraux de la DGCP ;
- les agents habilités de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
L'application « adultes-relais » dispose de liaisons informatisées avec les applications correspondantes de la DARES afin de permettre un suivi du dispositif et une évaluation de ses résultats.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des trésoreries générales et des relais locaux de la délégation interministérielle à la ville (DIV) ; ces derniers transmettent la demande à la trésorerie générale compétente.
Arrêté du 24 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L.
3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.
Dans l'arrêté du 5 mars 2004, n° NOR : SANS0420771A, pour les spécialités :
363 184-7 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/30) ;
au lieu de : « comprimés pelliculés », lire : « comprimés pelliculés sécables ».
Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Navenne, Echenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Frotey-lès-Vesoul et Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Navenne, Echenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Frotey-lès-Vesoul et Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône) à compter du 3 janvier 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Gerzat et Cébazat (Puy-de-Dôme)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Gerzat et Cébazat (Puy-de-Dôme) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes du Breuil, de Torcy et Montcenis (Saône-et-Loire)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes du Breuil, de Torcy et Montcenis (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Migennes, Laroche-Saint-Cydroine, Cheny et Joigny (Yonne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Migennes, Laroche-Saint-Cydroine, Cheny et Joigny (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale dite MCIOSS, dont le siège social est à Roanne (42300), 26, place des Promenades, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire dite MNPOSS, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 février 2003, la Mutuelle familiale du Loir-et-Cher, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 369 887, dont le siège social se situe 26, avenue de Verdun, BP 1317, 41013 Blois Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 4 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles suivantes : la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Claude, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Mutuelle des agents territoriaux du haut Jura, dont le siège est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Famille mutualiste, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat, au profit de l'Union mutuelle du haut Jura, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat.
Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)
- Sous réserve des dispositions du II, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
Rapport de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 87 (2002-2003) ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 573 ;
Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
- Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général.
- Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction.
« Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :
« - les annexes prévues à l'article L.
« - des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que sur tous les éléments fournissant une information financière utile.
« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
« Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
- Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
- Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est joint aux documents budgétaires.
- Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L.
2° Le début de l'article est précédé de la mention : « I.
- Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
« Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion.
« Le compte administratif est adopté par le conseil général.
« Préalablement, le conseil général arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « à l'allocation personnalisée d'autonomie », sont insérés les mots : « au revenu minimum d'insertion et ».
« 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L.
« 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
« 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;
2° Au 6°, les mots : « pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de fonctionnement » ;
« 10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L.
« 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L.
« 2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
« 3° De la dotation globale d'équipement ;
« 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
« 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« 10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;
- Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.
- Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie.
« Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
« 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et troisième alinéas de l'article L.
3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L.
« 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L.
3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L.
« 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.
Arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales).
- préfectures métropole : 50 postes ;
- juridictions administratives : 7 postes ;
- préfectures outre-mer : 0 poste.
- juridictions administratives : 1 poste ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
Décret du 24 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination de hauts fonctionnaires de défense
Par décret en date du 24 février 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques Sussel en qualité de haut fonctionnaire de défense.
M. Vors (Bernard) est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Seules les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le parrainage du ministre chargé du commerce peuvent figurer sur la liste mentionnée à l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires à ladite convention, conclu à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 7 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel de La Tronche, service Arpège, situé à Grenoble.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, accueil familial Le Charmeyran, 9, chemin Duhamel, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Salon-de-Provence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 13 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel géré par le centre communal d'actions sociales.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai d'un deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'actions sociales, 2 bis, rue Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Une décision du préfet du département du Rhône en date du 12 mars 2003, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2003, à Mme Davidas (Gladys), gérante de l'agence de mannequins Glady's Fashion sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
L'agence de mannequins Glady's Fashion est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de protection de l'enfance.
L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 200 EUR sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Larrous (Thierry), domicilié 27, lotissement Maille, 97115 Sainte-Rose.
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L.
3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roche (Lazare), domicilié à Dubisquet, 97111 Morne-à-l'Eau.
Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1).
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 378 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ; Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ; Discussion et adoption le 17 décembre 2002.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2003.
Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ;
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
2 accords régionaux (Bretagne) du 23 décembre 2002.
Appointements annuels minimaux et valeur du point ouvrier ;
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur de l'or rose de l'Himalaya, revendiquant les allégations suivantes :
« Les scientifiques recommandent le sel cristallisé de l'Hunza :
- lors d'allergies ;
- lors d'asthme ;
- lors de problèmes dermatologiques ;
- lors de grippe ;
- lors d'infections de la gorge ;
- "pour traiter les maladies de peau ;
- "(...) succès thérapeutique très nombreux.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'or rose de l'Himalaya, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 25 février 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 15 septembre 2004.
Dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission : à partir de décembre 2004.
Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande préalable par Minitel, au 36-15, code CDG60, ou sur demande écrite auprès du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, ou du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1.
Les inscriptions pourront s'effectuer directement sur internet au www.cdg60.com.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés au centre de gestion de l'Oise au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, 60008 Beauvais Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, M. Michel Roussin, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2004.
3132-14 est applicable à la demande d'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures en cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Elle s'applique également à la demande d'autorisation présentée à l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou accord collectif étendu.
Décret du 11 mars 2004 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre et de la marine nationale
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de terre :
M. le général de corps d'armée Sublet (Jean-Louis, Joseph), en remplacement du général d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel), membre de droit.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine nationale :
M. le vice-amiral d'escadre Mérer (Laurent, Georges, Henri), en remplacement du vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques).
Arrêté du 29 janvier 2003 relatif à une prise de participation financière de l'Ecole polytechnique dans le capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, l'Ecole polytechnique est autorisée à constituer une filiale sous forme de société par actions simplifiée (SAS) dénommée « X-Création » et à prendre une participation de 80 000 EUR dans le capital de cette société.
Arrêté du 3 février 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du centre d'étude nucléaire de Miramas
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du centre d'étude nucléaire de Miramas.
Elle est située au-dessus du centre d'étude nucléaire de Miramas (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 1er mars 2004 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2004, est habilitée à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 la personne dont le nom suit :
M. Philippe Boulet.
Convention salariale des ouvriers et ETAM.
LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'emploi de sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur des droits et de la place des usagers dans les établissements de santé ;
- est chargée des règles relatives au fonctionnement institutionnel des établissements publics de santé ;
- assure la promotion et la mise en oeuvre des dispositifs, règles et actions concourant à la qualité et à la sécurité des soins dans les établissements de santé (accréditation, respect des normes et des bonnes pratiques) ;
- est chargée des systèmes d'information médicalisés et de la promotion des technologies de l'information ;
- assure également l'organisation technique des établissements (bâtiments, architecture, sécurité des installations, fonctions logistiques, contrôle des risques techniques et environnementaux, stérilisation des dispositifs médicaux).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64), M. Jean Debeaupuis, chef de service (téléphone : 01-40-56-42-08).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRHIA]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que les organes de liaison propres à l'action sociale.
Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines de la médecine, du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs.
Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des prestations sociales et assure le fonctionnement et l'animation du réseau de l'action sociale.
Elle gère le budget de l'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
Elle assure la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
Elle conçoit et anime la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale.
Elle conduit en ce domaine l'action de toutes les instances nationales et locales de concertation.
Elle anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et le réseau de médecine de prévention.
Résultats du tirage du Keno du samedi 15 mars 2003
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, il est mis fin au détachement de M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur - responsable de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002.
A compter de la même date, M. Aucoin est maintenu en service détaché près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en vue d'exercer les fonctions de conseiller financier pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 février 2003 portant nomination de rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, MM. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances, et Cassan (Pierre), inspecteur principal des impôts, sont nommés rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de MM. Cornen (François), administrateur civil, et Bourgoin (Eric), directeur divisionnaire des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2003, Mme Eliane Delgarde, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication à compter du 1er mars 2003.
Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
Centre hospitalier, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris : 1 poste ;
Hôpital Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 1 poste.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
Avis relatif au concours pour pourvoir des emplois de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le concours de maître de conférences suivant sera organisé en deuxième session 2003 et non en première session comme cela est mentionné dans l'avis de concours publié au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5326 :
Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Discipline : anatomie et embryologie.
Les modalités d'inscription ainsi que les coordonnées du président de la section de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et celles de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public concerné par le recrutement, font l'objet d'une notice d'information disponible au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) (sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions qui est la suivante : vendredi 29 août 2003, à minuit, pour les concours de la deuxième session.
Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L.
3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois.
Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Rosières-près-Troyes (Aube)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Rosières-près-Troyes à compter du 1er mai 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Luray (Eure-et-Loir)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Luray à compter du 1er mai 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) (cercle de 500 mètres de rayon).
Arrêté du 24 avril 2003 relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est autorisé par arrêté du 12 février 2003 au titre de l'année 2003.
- cour administrative d'appel de Paris : 1 huissier ;
- tribunal administratif de Paris : 1 huissier et 1 assistant de gestion administrative.
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues au 01-60-37-12-06.
Arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
Il est institué auprès du consulat général de France en Tunisie une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie au minimum une fois par semaine.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Tunisie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 500 EUR par opération ;
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général et la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche « soins généraux » et branche « bloc opératoire » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (7 postes branche « soins généraux » et 1 poste branche « bloc opératoire ») (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 6 janvier 2003 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 janvier 2003, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 2003 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers pré-imprimés) : 3 mars 2003 ;
Le service télématique fonctionnera du 3 mars 2003 au 14 avril 2003, à 17 heures.
Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers pré-imprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-dessous ou télécharger les dossiers d'inscription, sur internet, site : www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs », sous-rubrique « autres particuliers » :
Les dossiers d'inscription seront délivrés du 3 mars 2003 au 14 avril 2003, à 17 heures.
Epreuve n° 3 : grand oral et épreuve n° 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation :
A partir du lundi 3 novembre 2003 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 1er septembre 2003.
A partir du lundi 5 janvier 2004 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2003.
Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 1er décembre 2003.
- au DPECF et au DECF : vendredi 25 juillet 2003 ;
- au DESCF : vendredi 24 octobre 2003.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : vendredi 24 octobre 2003.
Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF, DESCF.
Les autorisations d'extension prévues à l'article L.
3132-23 sont applicables aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.
3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, l'arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié de la manière suivante :
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription :
1° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy (télédoc 768), 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04) ;
2° Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques : « infos pratiques », « accès thématiques », « métiers concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours » ;
3° Intranet « Alizé » : « la vie de l'agent », « métiers concours », « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Passeport »
4 lots « voyage » de
30 000 lots de 7 EUR + 7 EUR soit
formant un total de
La surface de jeu du ticket comporte au total 4 zones à gratter qui se décomposent en 2 jeux distincts.
Le 1er jeu se compose :
- de 2 zones représentant chacune une mappemonde et une case « gain » associée située à droite de la mappemonde ;
- de 1 zone représentant une valise sur laquelle est inscrite la mention « Grattez ici ».
Le 2e jeu se compose d'une zone représentant un billet d'avion sur lequel sont inscrites les mentions « Grattez ici » et « Voyage ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque mappemonde est un symbole.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, inscrite en chiffres et en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la valise sont 6 symboles différents.
L'élément inscrit sous la couche grattable du billet d'avion est également un symbole.
Les symboles inscrits sous les couches grattables de la valise et des mappemondes sont différents de celui inscrit sous la couche grattable du billet d'avion.
Le joueur peut choisir l'un des 6 tickets proposés mentionnant chacun une destination différente : Etats-Unis, Polynésie, Afrique, Mexique, Asie et Grèce.
Le joueur gratte la 1re mappemonde et découvre un symbole.
Le joueur gratte ensuite la case « Gain » correspondant à la 1re mappemonde et découvre une somme.
Le joueur gratte ensuite la valise et découvre 6 symboles différents.
S'il retrouve, sous la couche grattable de la valise, un symbole identique à celui découvert sous la couche grattable de la mappemonde, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la couche grattable de la case « Gain » associée au symbole de la mappemonde gagnante.
Il recommence l'opération pour la 2e mappemonde et la 2e case « Gain » et compare avec les symboles déjà découverts sous la couche grattable de la valise.
Le joueur peut gagner de la même façon avec la 2e mappemonde sur un même ticket.
Il peut ainsi cumuler ses gains sur un même ticket en gagnant avec les deux mappemondes à la fois.
Le joueur gratte ensuite le billet d'avion.
S'il découvre sous la couche grattable du billet d'avion le symbole d'un avion, il gagne un voyage pour 2 personnes en relation avec la destination représentée sur le ticket, d'une valeur de 10 000 EUR ou sa contrepartie en numéraire.
Il n'est pas possible de gagner à la fois au jeu décrit au sous-article 3.4 et au jeu décrit au sous-article 3.5.
Comme indiqué sur le ticket :
- le voyage associé au graphisme USA est un circuit découverte des parcs nationaux américains ;
- le voyage associé au graphisme Polynésie est un séjour passant par Tahiti ;
- le voyage associé au graphisme Afrique est un safari photo au Kenya ;
- le voyage associé au graphisme Mexique est un circuit découverte au Mexique ;
- le voyage associé au graphisme Asie est un séjour découverte comprenant un circuit au Vietnam ;
- le voyage associé au graphisme Grèce est un séjour comprenant une croisière dans les Cyclades.
A la demande du gagnant d'un voyage et sous réserve de l'accord final de La Française des jeux, la destination du voyage mentionnée sur le ticket gagnant peut être modifiée : le gagnant pourra effectuer un choix parmi les 5 autres destinations mentionnées ci-dessus.
Inscription des gagnants d'un voyage
Les termes « gagnant Passeport » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant d'un voyage ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
Le gagnant Passeport doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le voyage.
Cette inscription n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Après les opérations décrites au sous-article 4.2 mentionné ci-dessus, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant Passeport de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au voyage et notamment de décliner son identité.
Le gagnant Passeport remet le ticket gagnant au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, qui lui remet en contrepartie un double du formulaire de participation au voyage valant attestation de gain du voyage.
Le gagnant Passeport peut demander le versement en numéraire de la valeur de son lot, soit 10 000 EUR.
En ce cas, il doit en faire mention au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, qui lui remettra un chèque de 10 000 EUR.
Le choix devient alors irrévocable.
Si le gagnant Passeport opte pour le voyage, il dispose d'un délai de 2 semaines après la signature du formulaire de participation au voyage pour se rétracter et opter pour le versement en numéraire de la valeur du voyage, soit 10 000 EUR.
A cet effet, il doit se représenter, avant l'expiration de ce délai, muni du formulaire de participation au voyage, devant le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux, qui lui a délivré ledit formulaire.
Au-delà du délai de 2 semaines à compter de la date de signature du formulaire, le choix effectué est irrévocable et La Française de motivation, filiale de La Française des jeux, prendra contact avec le gagnant Passeport pour l'organisation du voyage.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant Passeport d'effectuer le voyage.
En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un voyage.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du voyage.
Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Passeport, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux (Relations joueurs), 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Caractéristiques des voyages
Les voyages sont des voyages inscrits sur les catalogues d'organisateurs de voyages réputés installés dans l'Union européenne.
Leurs caractéristiques sont celles définies par ces organisateurs et sont susceptibles d'évoluer à l'initiative de ceux-ci sans que La Française des jeux en soit informée.
Le détail des éléments constitutifs de chaque voyage tel que fixés par ces derniers peut être obtenu en écrivant à La Française des jeux (Relations joueurs), 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, qui communiquera au joueur les informations, transmises par les organisateurs de voyages, en vigueur au moment de la demande du joueur.
Nonobstant les dispositions du sous-article 5.1, la responsabilité de l'organisation du voyage à l'égard du gagnant Passeport est confiée à La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt (société anonyme au capital de 705 983,50 EUR, RCS : 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09), qui confiera l'exécution du voyage à l'organisateur de voyages mentionné au sous-article 5.1 proposant ledit voyage dans son catalogue.
Dans la mesure où elles sont susceptibles de s'appliquer à un voyage gagné à un jeu de loterie, les dispositions des articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages ou de séjours s'appliquent aux relations entre le gagnant Passeport et La Française de motivation, voire aux relations entre le gagnant Passeport et l'organisateur de voyages mentionné au sous-article 5.1, et non aux relations entre le gagnant Passeport et La Française des jeux.
La valeur du lot voyage est celle inscrite au tableau de lots, soit 10 000 EUR pour deux personnes.
Elle est établie sur la base du prix des voyages proposé par l'organisateur du voyage mentionné au sous-article 5.1 à La Française des jeux.
- les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant Passeport jusqu'au lieu de prise en charge de celui-ci par l'organisateur du voyage.
Les modes d'acheminement sont au choix de La Française des jeux ;
- les redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour.
- le coût du contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation par le Gagnant Passeport, tel que proposé par l'organisateur du voyage mentionné au sous-article 5.1 ;
- le coût du contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, tel que proposé par l'organisateur du voyage mentionné au sous-article 5.1 ;
- les frais d'obtention des passeports et visas tels que mentionnés au sous-article 5.8 ;
- les frais de vaccination obligatoire si la destination le requiert.
5.5 Le prix du voyage tel que mentionné au sous-article 5.4 sera payé par La Française des jeux à La Française de motivation.
5.6 Si l'organisateur de voyages mentionné au sous-article 5.1 le propose dans son catalogue, le Gagnant Passeport peut demander l'amélioration de certaines prestations en amont du départ en payant le supplément, si le prix du voyage ainsi modifié dépasse 10 000 EUR.
5.7 Si le prix du voyage tel que mentionné au sous-article 5.4 est inférieur à 10 000 EUR, il est remis au Gagnant Passeport un chèque de complément pour atteindre le total de 10 000 EUR.
5.8 Dans certains cas, le voyage peut nécessiter un passeport, voire un ou plusieurs visas.
Le Gagnant Passeport et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ces documents en temps utile.
La Française de motivation peut apporter son concours à cet effet.
La Française des jeux et La Française de motivation ne peuvent cependant être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Les frais d'obtention de ces documents seront remboursés par La Française de motivation au Gagnant Passeport sur présentation de justificatifs et sous réserve que ce remboursement n'entraîne pas un dépassement de la valeur totale du lot voyage plafonnée à 10 000 EUR.
5.9 Selon les disponibilités de l'organisateur du voyage mentionné au sous-article 5.1 et au choix du joueur, le voyage peut être effectué dans un délai d'un an suivant l'inscription relative à un voyage mentionnée à l'article 4.
Le Gagnant Passeport doit déterminer cette date avec La Française de motivation au moins un mois avant la date de départ envisagée.
5.10 Les caractéristiques du voyage étant susceptibles d'évoluer à l'initiative de l'organisateur du voyage mentionné au sous-article 5.1 entre le moment de l'inscription du Gagnant Passeport relative à un voyage mentionnée à l'article 4 et la date du voyage choisie par le Gagnant Passeport, il appartient à celui-ci de déterminer cette date en conséquence ou d'accepter le principe d'évolution des caractéristiques du voyage.
5.11 Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives au voyage, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un Gagnant Passeport, il sera effectué le versement en numéraire des 10 000 EUR constituant le lot, afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.
5.12 Le Gagnant Passeport et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature du lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion des séquences filmées du voyage effectué, sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
Arrêté du 7 février 2003 autorisant la société CEPE du haut Cabardès à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du haut Cabardès, dont le siège social est situé zone industrielle de Courtine, 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit La Braquette, Les Deves, sur la commune de Pradelles-Cabardès (Aude).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du haut Cabardès, dont le siège social est situé zone industrielle de Courtine, 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit La Fiairole Nord, sur la commune de Cabrespine (Aude).
Arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et des ingénieurs d'études sanitaires mentionnés à l'annexe du décret du 30 avril 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, mentionnés à l'annexe du décret du 30 avril 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale (ou des épreuves) d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum.
La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur est fixée par l'arrêté d'ouverture.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux affaires sanitaires et sociales, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est composé ainsi qu'il suit :
- un inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière d'environnement, d'hygiène publique et d'aménagement du territoire, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un ingénieur d'études sanitaires.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques générales, sur la santé et l'environnement et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap auditif, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients auditifs, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La première épreuve orale d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques et modes de communication au regard d'objectifs spécifiques en pédagogie de la langue et en pédagogie des autres disciplines d'enseignement (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
La seconde épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement général d'un institut de jeunes sourds.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de jeunes sourds et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
- un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
- deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap visuel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients visuels, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La première épreuve d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte sur les modes d'écriture et de lecture en usage dans l'éducation des jeunes aveugles et déficients visuels (braille, gros caractères, dessin en relief, informatique palliative).
Au cours de cette épreuve, il sera demandé au candidat de lire et d'écrire sous la dictée un texte en braille de 1 000 signes maximum, en relation avec son expérience professionnelle.
Les questions posées par le jury porteront sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques au regard d'objectifs pédagogiques spécifiques (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de jeunes aveugles et de déficients visuels et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est composé ainsi qu'il suit :
- deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap sensoriel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients sensoriels, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La première épreuve d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours :
Soit sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale) ;
Soit sur les modes d'écriture et de lecture en usage dans l'éducation des jeunes aveugles et déficients visuels (braille, gros caractères, dessin en relief, informatique palliative).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques et modes de communication au regard d'objectifs spécifiques (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un professeur d'enseignement technique d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances pédagogiques générales dans un environnement de déficients sensoriels et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est composé ainsi qu'il suit :
- un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes aveugles ;
- un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve ou aux épreuves d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 sur 20 avant application du coefficient.
A l'issue de (ou des) épreuve(s) d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale unique pour les concours réservés d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale et d'ingénieur d'études sanitaires et à la première épreuve d'admission pour les concours réservés de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, de professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ou de professeur d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2003, Mme Pies (Marie-Laure), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er février 2003.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :
- l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;
- l'impôt sur les sociétés par les comptables du Trésor ou le comptable de la direction des grandes entreprises ;
- la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.
Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :
- les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ;
- la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles prévue aux articles L.
- les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article L.
- les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, prévues à l'article L.
- la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
- la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L.
- les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L.
- les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
Les certificats attestant le paiement sont délivrés :
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
- par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles et celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
- par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article L.
731-30 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;
- par les caisses générales de sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale ainsi que pour les cotisations de prestations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles dont l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer ;
- par les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L.
752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale ou par ledit groupement pour les cotisations d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles ;
- par la caisse mutuelle agricole pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L.
612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L.
- par les organismes de base compétents pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L.
- par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir, auprès du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations, un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.
Lorsque le candidat relève de la direction des grandes entreprises au 31 décembre de l'année précédant la demande, l'état annuel est délivré par le délégué interrégional chargé de cette direction sous les conditions suivantes :
- le candidat doit être en règle au regard des obligations déclaratives et de paiement visées à l'article 1er du présent arrêté pour lesquelles la direction des grandes entreprises est compétente ;
- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 1er du présent arrêté pour lesquels la direction des grandes entreprises n'est pas compétente ;
- et contre dépôt des originaux des certificats visés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics et personnes publiques délégantes une copie des certificats visés aux articles 1er et 2 ou une copie de l'état annuel des certificats reçus.
L'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantiéri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Mathieu Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à M. Julien Dubertret et M. François Carayon, administrateurs civils placés sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Finist'air sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Finist'air sont abrogées.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la polyclinique Pasteur, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 15, rue de la Cordière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la polyclinique Pasteur.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
- La place offerte au titre du b ci-dessus sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a.
d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de la marine de 1re classe et de 2e classe servant sous contrat : 1 place.
d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat : 1 place.
Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif, Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
- à la colonne Nature de la délégation, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, pour signer toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Michel Champonet, sous-direction de l'administration générale), l'alinéa : « M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Philippe Nadal.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Le Boulaire.
2° Au IV (Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « M. Michel Courtillé, administrateur civil, sous-directeur administratif.
Arrêté du 21 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent d'emplois offerts au recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 71.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2003.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 22 et 23 mai 2003.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 29 septembre 2003, à Villeurbanne.
Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L.
3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
Décret n°2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il comporte les unités SI de base dénommées et définies à l'article 2 et les unités SI dérivées dénommées et définies à l'article 3.
« Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde.
- Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le kelvin est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.
On peut utiliser la température Celsius : la température Celsius t est définie par la différence t = T - To entre deux températures thermodynamiques T et To avec To = 273,15 K.
Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius.
L'unité degré Celsius est égale à l'unité kelvin.
« La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 10¹² hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian.
« Les unités dérivées sans dimension du SI sont :
Le radian, unité d'angle plan ;
Le stéradian, unité d'angle solide.
Le radian est l'angle compris entre deux rayons d'un cercle qui, sur la circonférence du cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.
Le stéradian est l'angle solide d'un cône qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté une longueur égale au rayon de la sphère.
A partir des unités SI de base et des unités dérivées sans dimension du SI, les unités SI dérivées sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base ou des unités dérivées sans dimension du SI avec un facteur numérique égal à 1.
Plusieurs de ces unités SI dérivées ont reçu un nom spécial et un symbole particulier, lesquels peuvent être utilisés à leur tour pour exprimer des unités dérivées d'une façon plus simple qu'à partir des unités SI de base ou des unités dérivées sans dimension du SI.
2° Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Unités de masse » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nom "tonne peut être donné au multiple décimal valant mille kilogrammes.
3° Les dispositions du paragraphe intitulé «Unités des rayonnements ionisants » sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel, activité d'une quantité de nucléide radioactif pour laquelle le nombre moyen de transitions nucléaires spontanées par seconde est égal à 1.
Energie communiquée massique
L'unité d'énergie communiquée massique est le gray, énergie communiquée massique telle que l'énergie communiquée par les rayonnements ionisants à une masse de matière de 1 kilogramme est égale à 1 joule.
L'unité de dose absorbée est le gray, dose absorbée dans une masse de matière de 1 kilogramme à laquelle les rayonnements ionisants communiquent en moyenne de façon uniforme une énergie de 1 joule.
Kerma
L'unité de kerma est le gray, kerma dans une masse de matière de 1 kilogramme dans laquelle les particules ionisantes chargées sont libérées de façon uniforme par des particules ionisantes non chargées et pour lesquelles la somme des énergies cinétiques initiales est en moyenne égale à 1 joule.
Equivalent de dose
L'unité d'équivalent de dose dans le domaine de la radioprotection est le sievert.
Le sievert est égal au joule par kilogramme.
L'emploi des unités des rayonnements ionisants dénommées curie, rad, röntgen et rem n'est pas autorisé.
1° Dans le paragraphe intitulé « Unités de masse », la disposition relative à la « masse atomique » est remplacée par la disposition suivante :
« L'unité de masse atomique unifiée est égale à 1/12 de la masse d'un atome du nucléide ¹²C.
2° Dans le paragraphe intitulé « Unités mécaniques », les deuxième et troisième alinéas de la rubrique « Travail, énergie et quantité de chaleur » sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'électronvolt est l'énergie cinétique acquise par un électron qui passe par une différence de potentiel de 1 volt dans le vide.
- Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe pour la mesure des grandeurs dans les domaines de l'économie, de la santé et de la sécurité publique ainsi que dans les opérations à caractère administratif.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 12, les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'impression et à l'emploi de tables de concordance entre les unités.
« Les interdictions édictées au présent article ne s'appliquent pas aux objets destinés à des fins scientifiques ou présentant un caractère historique ou artistique sous réserve, dans ce cas, qu'ils ne puissent prêter à confusion avec les instruments soumis aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements mis sur le marché avant le 1er mars 1982 ou en service à cette date, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unités légales.
- Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et à celles des textes pris pour son application sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12.
Le tableau général des unités légales de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
1° Sous le titre « Notes préliminaires », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le système légal d'unités de mesure est le système désigné par la conférence générale des poids et mesures Système international d'unités, dont l'abréviation est SI, complété par les unités en usage avec le système international ou admises temporairement dans les conditions précisées dans le présent décret et dans son annexe.
2° Le tableau des multiples de la note préliminaire n° 2 est remplacé par le tableau suivant :
3° Le tableau des sous-multiples de la note préliminaire n° 2 est remplacé par le tableau suivant :
4° Le deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quoiqu'une unité dérivée puisse s'exprimer de plusieurs façons équivalentes en utilisant des noms d'unités de base ou des noms d'unités dérivées sans dimension du SI et des noms spéciaux d'unités dérivées, l'emploi préférentiel de certaines combinaisons ou de certains noms spéciaux est admis afin de faciliter la distinction entre des grandeurs ayant la même dimension.
5° Les tableaux I, II, IV, VI, VII et IX sont modifiés comme suit, les lignes de ces tableaux non reprises ci-après restant inchangées :
- Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 3 mai 1961, l'article 4 du décret du 5 janvier 1966 et l'article 5 du décret du 4 décembre 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte.
Arrêté du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Shanahan (Martin) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration, remplace M. Christian de Lavernée ; M. Thierry Klinger, directeur général de l'alimentation, remplace Mme Catherine Geslain-Lanéelle.
Décret du 1er avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie).
Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile, est nommée en tant que suppléante de M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Décret du 2 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3
Par décret en date du 2 avril 2003, Mme Delphine Geny-Stephann, chef du bureau « Autres participations de l'Etat » à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Thierry Francq, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter du 1er mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pate (Emmanuelle), épouse Marot, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
Mlle Rodriguez (Maria), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
Mme Largillet (Claudine), épouse Machavoine, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de Mlle Vezard (Nathalie).
Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un extrait de l'arrêté d'attribution.
Ils sont en outre autorisés à porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.
Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la famille.
Il est, à compter du 1er mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Colombo (Marcelle), épouse Bereaux, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Mme Rano (Audrey), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
Mme Cerda (Josette), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 avril 2003, Mme Ameil (Chantal), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur à compter du 1er mars 2003 pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, Mme Quillery (Nicole), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Sauvage (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 8 janvier 2003 portant nomination du comptable principal de la Masse des douanes (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2003, M. Jean-Bernard Peyrou, receveur régional des douanes, est nommé comptable principal et comptable assignataire du service central de la Masse des douanes à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2003, M. Pascal Pasquinet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de Mme Madeleine Bonnet.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2003, Mme Agnès Khazeni, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François-Champollion (création).
Arrêté du 3 février 2003 portant nomination au comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, est nommé membre du comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien : M. Jean Proriol, vice-président du conseil régional d'Auvergne, en remplacement de M. François Fillon.
Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R.
215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er mars 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire du poste aura en charge les secteurs des politiques territoriales, notamment dans le cadre du contrat de plan et des programmes européens.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2003, page 1821.
Avis de vacance d'un emploi (administration centrale)
Corps/grade : administratif ou technique A+.
Poste vacant : chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés.
Au sein de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (DGAFAI), le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, rattaché directement au directeur général, suit les travaux relatifs à la réforme de l'Etat et a en charge l'animation et le pilotage des services déconcentrés et des établissements publics en matière d'orientation stratégique générale.
Il veille à la mise en cohérence des politiques structurantes du ministère.
Il coordonne, impulse et anime les réflexions sur la décentralisation, la réforme des structures déconcentrées et centrales de l'Etat, les simplifications administratives et l'adaptation des systèmes d'information aux besoins d'une administration moderne.
Le chef de département siège au comité de direction de la DGAFAI.
Le département comprend deux bureaux : le bureau des systèmes d'information, le bureau du pilotage des services déconcentrés.
Le bureau du pilotage des services déconcentrés est chargé de l'élaboration, de l'animation et de la coordination de la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
Il pilote et coordonne les réflexions sur les grands dossiers de modernisation interministériels (décentralisation, simplifications administratives) et ministériels (plan pluriannuel de modernisation, directive nationale d'orientation).
Il assure le pilotage des directions régionales de l'environnement et l'animation des autres services déconcentrés qui mettent en oeuvre les politiques de l'environnement ainsi que des établissements publics sous tutelle du ministère.
Le bureau des systèmes d'information élabore et met en oeuvre la stratégie des systèmes d'information du ministère.
Il assure une aide à la maîtrise d'ouvrage auprès des directions de l'administration centrale et des services déconcentrés pour leurs projets relatifs aux systèmes d'information.
Il détermine l'architecture du réseau et veille à son évolution dans le cadre d'un schéma directeur.
Il définit et met en oeuvre les conditions d'exploitation.
Il assure l'assistance de proximité pour certains services de l'administration centrale.
- capacité à piloter et à conduire des projets avec de nombreux partenaires extérieurs : DIREN, DDAF, DDE...
- capacité à faire émerger des solutions de synthèse ;
- capacité d'animation d'équipe et aptitude au travail en équipe ;
- connaissances et compréhension des systèmes informatiques ;
- capacité à proposer des démarches qui associent le respect des règles de gestion avec la recherche de solutions susceptibles de moderniser les procédures et de faciliter le travail des agents.
Direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et de affaires internationales (téléphone : 01-42-19-16-11, fax : 01-42-19-18-32) ;
Alain Renoux, directeur général adjoint (téléphone : 01-42-19-16-13, fax : 01-42-19-18-32) ;
Elisabeth Arnold, chargée par intérim de la sous-direction des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-16-29, fax : 01-42-09-18-34).
Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 844/2004 paru au JOUE n° L 127 du 29 avril 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 00 12 et 8305 10 00 22), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/1997 relatif aux importations de ce même produit originaire de la République populaire de Chine.
Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier.
Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 30 avril 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel des lundi 22 et mardi 23 mars 2004 et au Journal officiel du jeudi 15 avril 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel des 22 et 23 mars 2004 ; les candidats qui postulent à un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel des lundi 22 et mardi 23 mars 2004 et au Journal officiel du jeudi 15 avril 2004, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel des lundi 22 et mardi 23 mars 2004) :
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er mars 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des sports, pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Pascale Buch, sous-directrice, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrefitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.
Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.
Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- A l'article 2, les mots : « sous le contrôle de l'Office national de la chasse » sont supprimés.
- A l'article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l'examen du permis de chasser ».
- Le deuxième alinéa de l'article 7 est rédigé ainsi qu'il suit :
« - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ».
- Au troisième alinéa de l'article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée.
« - l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm.
- A l'annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l'arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ».
Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
- La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement de l'atteinte rénale des patients hypertendus diabétiques de type 2, dans le cadre de la prise en charge thérapeutique antihypertensive.
- La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement préventif des ulcères gastro-duodénaux induits par les anti-inflammatoires non stéroïdiens non sélectifs (AINS) chez les patients à risque pour lesquels un traitement anti-inflammatoire doit être poursuivi.
- La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : antibiothérapie d'urgence avant hospitalisation en cas de suspicion clinique de purpura fulminans, c'est-à-dire devant un état fébrile associé à un purpura comportant au moins un élément nécrotique ou échymotique, et ce quel que soit l'état hémodynamique du patient.
- La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement des épisodes maniaques modérés à sévères.
L'efficacité de l'olanzapine n'a pas été démontrée dans la prévention des récidives des épisodes maniaques ou dépressifs.
Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports
Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 10 février 2003 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « collection Winthrop »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « collection Winthrop ».
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Aux numéros d'ordre 61p et 62p, colonne g, les mots : « 28 février 2003 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2004 ».
Arrêté du 5 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 29 avril 2003 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sylviane Piuro), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le vendredi 4 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet.
En toute hypothèse, elle comporte :
1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ;
5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
6° L'énoncé des droits et obligations de la personne chargée d'exercer la mesure de protection.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- discipline : biochimie, valorisation non alimentaire des bioressources ;
- discipline : science du sol, modélisation spatiale.
- discipline : gestion financière des entreprises.
- discipline : comptabilité, finance ;
- discipline : biochimie de la nutrition animale ;
- discipline : physique du sol.
- discipline : mathématiques, statistiques.
- discipline : économie de la production agricole ;
- discipline : lecture du paysage ;
- discipline : botanique.
- discipline : qualité et sécurité des aliments ;
- discipline : zootechnie, économie rurale ;
- discipline : statistiques appliquées.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 2 postes :
- discipline : écologie et didactique de l'écologie.
Arrêté du 28 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs élèves de la santé vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 17 décembre 2002 est fixé à 42.
- concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 4 places ;
- concours élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 19 places ;
- concours élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 3 places ;
- examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles : 5 places.
2 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. François Carayon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination de presidents du bureau chargé du déroulement des opérations électorales aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, sont nommés présidents du bureau chargé du déroulement des opérations électorales :
- auprès du conseil central gérant de la section A de l'ordre national des pharmaciens : Mme Florence de Saint-Martin, pharmacienne générale de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens : Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens : Mme Catherine Ogé, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section D de l'ordre national des pharmaciens : Mme Florence de Saint-Martin, pharmacienne générale de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section E de l'ordre national des pharmaciens : Mme Hélène Dupont, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ;
- auprès du conseil central gérant de la section G de l'ordre national des pharmaciens : M. Pierre Millet, pharmacien général de santé publique.
Décret n° 2003-308 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)
Le protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2001-I-22 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Tenant compte du fait que les prescriptions en vigueur relatives aux équipages correspondent aux conditions constatées il y a quinze ans et que l'évolution technique s'est poursuivie entre-temps dans le secteur de la navigation intérieure ;
Afin de promouvoir la formation du personnel nautique et notamment celle des matelots légers (mousses) présents à bord ;
Afin d'améliorer les possibilités d'engager des équipages intervenant aussi hors du Rhin ;
Afin de faciliter le contrôle de l'observation des prescriptions relatives aux équipages,
Adopte la nouvelle rédaction du chapitre 23, l'article 24.05, les modifications apportées à l'annexe B et la nouvelle annexe K du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Charge son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle de faire élaborer par son Groupe de travail « Révision des prescriptions relatives aux équipages », en liaison avec la profession de la navigation et les partenaires sociaux de la navigation intérieure, les exigences et dispositions complémentaires nécessaires en vue d'un possible remplacement de la dérogation prévue à l'article 23.15 par une réglementation applicable sur la totalité du Rhin.
L'équipage qui doit se trouver à bord des bâtiments naviguant sur le Rhin, en vertu du Règlement de police pour la navigation du Rhin, doit être conforme aux prescriptions du présent chapitre, pour tous les modes d'exploitation.
« L'équipage prescrit pour le mode d'exploitation et le temps de navigation utilisé doit être constamment à bord du bâtiment faisant route.
Un départ sans l'équipage prescrit n'est pas autorisé.
« Lorsque, pour une cause imprévue (par exemple, maladie, accident, ordre d'une autorité), au maximum un membre de l'équipage prescrit fait défaut à bord en cours de route, les bâtiments peuvent néanmoins continuer leur voyage jusqu'au premier lieu de stationnement approprié situé dans le sens de la navigation - les bateaux à passagers jusqu'au terminus de la journée - s'il y a à bord un titulaire de la patente requise en vertu du Règlement des patentes du Rhin valable pour le trajet à parcourir ainsi qu'un autre membre de l'équipage prescrit.
« La personne chargée de surveiller et de soigner des enfants de moins de six ans se trouvant à bord ne peut pas être membre de l'équipage minimum à moins que des mesures soient prises pour assurer la sécurité des enfants sans surveillance permanente.
Chaque Etat riverain du Rhin ou la Belgique peut prescrire que ses dispositions relatives à la protection des travailleurs sont applicables sur les bateaux rhénans immatriculés dans cet Etat.
Les bateaux non immatriculés sont soumis aux dispositions de l'Etat riverain ou de la Belgique dans lequel l'entreprise ou le propriétaire a son siège principal ou son domicile légal.
« En dérogation à cette disposition, les autorités compétentes des Etats riverains ou de la Belgique peuvent convenir bilatéralement que certains bateaux immatriculés dans un Etat sont soumis aux prescriptions de l'autre Etat.
« Les femmes enceintes et les accouchées ne peuvent pas faire partie de l'équipage pendant 14 semaines au moins, dont au minimum six semaines avant et sept semaines après l'accouchement.
Pour l'application des articles 23.05, 23.06 et 23.08, il devra être tenu compte également des temps de navigation et de repos effectués en dehors du champ d'application du présent Règlement.
180 jours de navigation effective en navigation intérieure comptent pour un an de temps de navigation.
Dans un délai de 365 jours consécutifs on peut prendre en considération au maximum 180 jours de navigation effective.
250 jours de navigation maritime, côtière ou de pêche comptent pour un an de temps de navigation.
Les membres de l'équipage peuvent être homme de pont, matelot léger (mousse), matelot, matelot garde-moteur, maître-matelot, timonier, conducteur, mécanicien.
Les qualifications pour les membres de l'équipage sont les suivantes :
Pour l'homme de pont, être âgé de 16 ans au moins ;
Pour le matelot léger (mousse), être âgé de 15 ans au moins et avoir un contrat d'apprentissage qui prévoit la fréquentation d'une école professionnelle de bateliers ou la participation à un cours par correspondance agréé par l'autorité compétente et préparant à un diplôme équivalent ;
Pour le matelot :
« a) Etre âgé de 17 ans au moins et
« - avoir subi avec succès un examen sanctionnant la formation visée au chiffre 2.2, ou
« - avoir subi avec succès un examen sanctionnant une formation dans une école professionnelle de bateliers,
« - avoir subi avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente,
« b) Etre âgé de 19 ans au moins et
« - avoir navigué en faisant partie d'un équipage de pont pendant trois ans au moins dont un an au moins dans la navigation intérieure et deux ans soit en navigation intérieure, soit en navigation maritime, côtière ou de pêche ;
Pour le matelot garde-moteur :
« a) Etre matelot et
« - avoir subi avec succès un examen de matelot garde-moteur reconnu par l'autorité compétente,
« b) Avoir effectué un temps de navigation d'un an au moins comme matelot à bord d'un bateau de navigation intérieure motorisé et
« - avoir des connaissances de base en matière de moteurs ;
Pour le maître-matelot :
« - avoir subi avec succès un examen final d'une école professionnelle de bateliers ou
« b) Avoir achevé avec succès une formation visée au chiffre 2.2, dont la durée aura été de trois ans au moins, ou
« - avoir subi avec succès un examen final après une formation de trois ans au moins dans une école professionnelle de bateliers si cette formation comprend un temps de navigation d'un an au moins en navigation intérieure,
« c) Avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme matelot au sens du chiffre 2.3, lettre b, et
« - avoir subi avec succès un examen pratique conforme à l'annexe C, chiffre 3.1, du Règlement des patentes du Rhin en application de la directive relative aux procédures d'examen adoptée en vertu de l'article 1.05 du Règlement des patentes du Rhin,
« d) Avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation de deux ans au moins comme matelot au sens du chiffre 2.3, lettre b ;
Pour le timonier :
« a) Avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme maître-matelot ou de trois ans au moins comme matelot au sens du chiffre 2.3, lettre b,
« b) Etre titulaire d'une patente de batelier établie en vertu de la directive 96/50/CE ou d'une patente de batelier conformément à l'appendice I à la directive 91/672/CEE
« c) Avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation de quatre ans et
« - être titulaire d'un certificat de capacité équivalent à la grande patente, permettant la conduite d'un bateau sur les voies de navigation intérieure d'un Etat membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
« d) Avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation de quatre ans et
« - être titulaire d'un certificat de capacité reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin comme équivalent à la grande patente conformément à l'article 3.05, chiffre 3, du Règlement des patentes du Rhin, permettant la conduite de bâtiments sur d'autres voies de navigation intérieure ;
Pour le conducteur :
« - être titulaire de la patente requise en vertu du Règlement des patentes du Rhin ;
Pour le mécanicien :
« - avoir subi avec succès un examen sanctionnant un cycle de formation professionnelle dans les secteurs du moteur et de la mécanique,
« - avoir exercé pendant deux ans au moins l'activité de matelot garde-moteur sur un bateau de navigation intérieure motorisé.
L'aptitude physique professionnelle doit être justifiée par un certificat médical, conforme aux annexes B 1 et B 2 du Règlement des patentes du Rhin, délivré au moment du premier enrôlement comme membre d'équipage par un médecin désigné par l'autorité compétente.
Le certificat médical ne doit pas dater de plus de trois mois.
Les exigences relatives à la vision et à l'ouïe prescrites à l'annexe B 1 du Règlement des patentes du Rhin ne sont toutefois pas obligatoires pour la fonction de mécanicien.
La justification de l'aptitude conformément aux chiffres 1 et 2 doit être renouvelée à l'âge de 65 ans accomplis et ultérieurement tous les ans dans un délai de trois mois.
Au cas où une autorité compétente a des doutes sur l'aptitude physique d'un membre d'équipage, elle peut demander la présentation d'un nouveau certificat médical.
Le titulaire ne supporte les frais qui en résultent que dans le cas où les doutes étaient justifiés.
« Preuve de la qualification.
- Livret de service
Le livret de service contient, d'une part, des données de caractère général telles que les certificats médicaux et la qualification du titulaire au sens de l'article 23.02 et, d'autre part, les données spécifiques relatives aux voyages effectués.
L'autorité compétente locale est responsable des données de caractère général et des visas de contrôle.
A cet effet, elle est en droit de demander la présentation de livres de bord, complets ou par extraits, ou d'autres justificatifs appropriés.
Elle ne peut apposer le visa de contrôle que pour des voyages datant de moins de 15 mois.
Tout membre de l'équipage doit avoir un livret de service personnel conforme au modèle de l'annexe F ou un autre livret de service valable reconnu comme équivalent par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
La personne au nom de laquelle le livret de service a été établi est appelée le titulaire du livret de service.
« Le titulaire du livret de service doit :
« a) Remettre le livret de service au conducteur lors de la première prise de service et
« b) Présenter le livret de service à l'autorité compétente locale au moins une fois tous les douze mois à compter de la date à laquelle il a été établi, afin qu'elle y inscrive le visa de contrôle visé au chiffre 1 ci-dessus.
« Le timonier est dispensé de l'obligation visée à la lettre b ci-dessus de présenter le livret de service s'il ne veut pas acquérir la grande patente visée au Règlement des patentes du Rhin.
Si un timonier veut néanmoins acquérir plus tard cette patente, ne pourront être pris en compte que les voyages inscrits dans le livret de service et munis du visa de contrôle mentionné au chiffre 1 ci-dessus.
« a) Porter dans le livret de service régulièrement toutes les inscriptions conformément aux indications et directives relatives à la tenue du livret de service figurant à l'annexe F ;
« b) Conserver le livret de service en lieu sûr dans la timonerie jusqu'à la fin du service ou jusqu'au terme du contrat de travail ou de tout autre arrangement ;
« c) A la demande du titulaire, remettre le livret de service à ce dernier sans délai et à tout moment.
Pour les membres d'équipage titulaires d'une grande patente conforme à l'annexe A 1 ou d'une grande patente provisoire conforme à l'annexe A 2 du Règlement des patentes du Rhin, ces patentes tiennent lieu de livret de service.
La preuve de la qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être fournie à tout moment :
« a) Par le conducteur au moyen de la patente requise en vertu du Règlement des patentes du Rhin ;
« b) Par les autres membres de l'équipage au moyen du livret de service ou de la patente visée à la lettre a ci-dessus.
« Modes d'exploitation
On distingue les modes d'exploitation suivants :
« A 1 la navigation de 14 heures au plus ;
« B la navigation de 24 heures au plus,
En mode d'exploitation A 1 la navigation pourra être prolongée à 16 heures au plus et au maximum une fois par semaine de calendrier, si le temps de navigation est attesté par les enregistrements d'un tachygraphe en bon état de fonctionnement, conforme à l'annexe H, ayant subi un essai de type et agréé par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique et lorsque, outre le conducteur, l'équipage minimum prescrit compte un autre membre possédant la qualification de timonier.
Un bateau naviguant en mode d'exploitation A 1, respectivement A 2 doit interrompre sa navigation pendant huit heures, respectivement six heures continues, à savoir :
« a) En mode d'exploitation A 1 entre 22.00 heures et 06.00 heures et
« b) En mode d'exploitation A 2 entre 23.00 heures et 05.00 heures.
« Il peut être dérogé à ces horaires si le bateau est équipé d'un tachygraphe en bon état de fonctionnement, conforme à l'annexe H, ayant subi un essai de type et agréé par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Ce tachygraphe doit être en service au moins depuis le début de la dernière période de repos ininterrompu de huit respectivement six heures et doit être accessible à toute heure aux organes de contrôle.
« Repos obligatoire
En mode d'exploitation A 1, tout membre de l'équipage doit disposer de huit heures de repos ininterrompu en dehors des temps de voyage pour chaque période de 24 heures comptée à partir de la fin de toute période de repos de huit heures.
En mode d'exploitation A 2, tout membre de l'équipage doit disposer de huit heures de repos dont six heures de repos ininterrompu en dehors des temps de voyage pour chaque période de 24 heures comptée à partir de la fin de toute période de repos de six heures.
Tout membre de l'équipage âgé de moins de 18 ans doit disposer de huit heures de repos ininterrompu dont six heures de repos en dehors des temps de voyage.
Dans le mode d'exploitation B, tout membre de l'équipage doit disposer d'un temps de repos de 24 heures par période de 48 heures dont au moins deux fois six heures ininterrompues.
Pendant son temps de repos obligatoire, un membre de l'équipage ne peut être tenu à aucune obligation, y compris de surveillance ou de disponibilité ; les fonctions de garde et de surveillance prévues par les réglementations de police pour les bâtiments en stationnement ne sont pas à considérer comme une obligation au sens du présent alinéa.
Les dispositions prévues par la réglementation du travail et par les conventions collectives en ce qui concerne les durées plus longues de la période de repos restent valables.
« Changement ou répétition de mode d'exploitation
Par dérogation à l'article 23.05, chiffre 1, un changement ou une répétition de mode d'exploitation peut avoir lieu à condition d'observer les prescriptions des chiffres 2 à 6.
Le passage du mode d'exploitation A 1 au mode d'exploitation A 2 ne peut s'effectuer que :
« a) Si l'équipage a été entièrement remplacé ou
« b) Si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation A 2 prouvent qu'ils ont observé immédiatement avant le changement un temps de repos de huit heures dont six heures en dehors du temps de navigation et si le renfort prescrit pour le mode d'exploitation A 2 se trouve à bord.
« b) Si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation A 1 prouvent qu'ils ont observé immédiatement avant le changement un repos ininterrompu de huit heures en dehors du temps de navigation.
Le passage du mode d'exploitation B au mode d'exploitation A 1 ou A 2 ne peut s'effectuer que :
« b) Si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation A 1 respectivement A 2 prouvent qu'ils ont observé huit respectivement six heures de repos ininterrompu immédiatement avant le changement.
Le passage du mode d'exploitation A 1 ou A 2 au mode d'exploitation B ne peut s'effectuer que :
« b) Si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation B prouvent qu'ils ont observé huit respectivement six heures de repos ininterrompu immédiatement avant le changement, en dehors du temps de navigation, et si le renfort prescrit pour le mode d'exploitation B est à bord.
Un bateau peut être mis en service directement après un voyage en mode d'exploitation A 1 ou A 2 pour un nouveau voyage en mode d'exploitation A 1 ou A 2 à condition que l'équipage ait été entièrement remplacé et que les nouveaux membres d'équipage prouvent qu'ils ont observé une période de repos ininterrompu de huit heures respectivement six heures en dehors des temps de navigation immédiatement avant le début dudit nouveau voyage en mode d'exploitation A 1 respectivement A 2.
Le temps de repos de six ou de huit heures est justifié par une attestation conformément à l'annexe K ou par une copie de la page du livre de bord comportant les indications relatives aux temps de navigation et de repos observés sur le bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué le dernier voyage.
- Tachygraphe
A bord de chaque bateau, à l'exception des remorqueurs et pousseurs de port, des barges sans équipage, des bâtiments des autorités et des bâtiments de sport, un livre de bord conforme au modèle de l'annexe E doit se trouver dans la timonerie.
Ce livre de bord doit être tenu conformément aux instructions qu'il contient.
La responsabilité de la présence du livre de bord et des inscriptions qui doivent y être portées incombe au conducteur.
Le premier livre de bord, qui doit porter le numéro 1, le nom du bateau et son numéro officiel doit être délivré par l'autorité qui a délivré le certificat de visite au bateau.
« La possibilité visée au point 2 des instructions relatives à la tenue du livre de bord de ne mentionner les heures de repos que par un seul schéma une fois pour chaque voyage n'est valable que pour les membres d'équipage en mode d'exploitation B.
Dans les modes d'exploitation A 1 et A 2 le début et la fin des temps de repos doivent être inscrits chaque jour pendant le voyage pour chaque membre.
« Les inscriptions nécessaires après un changement de mode d'exploitation doivent être portées sur une nouvelle page du livre de bord.
Les livres de bord ultérieurs peuvent être délivrés par une autorité compétente locale qui y appose le numéro d'ordre ; ils ne peuvent toutefois être délivrés que sur présentation du livre de bord précédent.
Le livre de bord précédent doit être revêtu de la mention indélébile « annulé » et être rendu au conducteur.
« La délivrance d'un nouveau livre de bord peut avoir lieu sur présentation de l'attestation visée au chiffre 4 ci-dessous.
Dans ce cas le propriétaire du bateau doit veiller à ce que le livre de bord précédent ait été présenté à la même autorité compétente locale qui a inscrit le nouveau livre de bord dans l'attestation visée au chiffre 4, pour recevoir la mention « annulé » dans un délai de 30 jours après la date de délivrance du nouveau livre de bord.
Le conducteur doit en outre veiller à ce que le livre de bord soit alors ramené à bord.
Le livre de bord annulé doit être conservé à bord pendant six mois après la dernière inscription.
Lors de la délivrance du premier livre de bord conformément au chiffre 1, l'autorité qui délivre le premier livre de bord certifie cette délivrance au moyen d'une attestation mentionnant le nom du bateau, le numéro officiel du bateau, le numéro du livre de bord et la date de la délivrance.
Cette attestation doit être conservée à bord et être présentée sur demande.
La délivrance des livres de bord ultérieurs conformément au chiffre 2 est à inscrire par l'autorité compétente sur l'attestation.
Les enregistrements des tachygraphes doivent être conservés à bord pendant six mois après la dernière inscription.
En cas de remplacement ou de renfort de l'équipage en vertu de l'article 23.07, il doit être joint pour chaque nouveau membre d'équipage une attestation conformément à l'annexe K ou une copie de la page du livre de bord comportant les indications relatives aux temps de navigation et de repos observés sur le bateau à bord duquel il a effectué le dernier voyage en tant que membre d'équipage.
« Equipement des bateaux
Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les automoteurs, pousseurs, convois poussés et bateaux à passagers devant être exploités avec un équipage minimum doivent satisfaire à l'un des standards d'équipement suivants :
Standard S 1 :
« a) Les installations de propulsion doivent être aménagées de façon à permettre la modification de la vitesse et l'inversion du sens de la propulsion depuis le poste de gouverne.
« Les machines auxiliaires nécessaires à la marche du bateau doivent pouvoir être mises en marche et arrêtées depuis le poste de gouverne, à moins qu'elles ne fonctionnent automatiquement ou que ces machines fonctionnent sans interruption au cours de chaque voyage.
« b) Les niveaux critiques :
« - de la température de l'eau de refroidissement des moteurs principaux ;
« - de la pression de l'huile de graissage des moteurs principaux et des organes de transmission ;
« - de la pression d'huile et de la pression d'air des dispositifs d'inversion des moteurs principaux, des organes de transmission réversible ou des hélices ;
« - du niveau de remplissage du fond de cale de la salle des machines principales,
doivent être signalés par des dispositifs qui déclenchent dans la timonerie des signaux d'alarme sonores et optiques.
Les signaux d'alarme acoustiques peuvent être réunis dans un seul appareil sonore.
Ils peuvent s'arrêter dès que la panne est constatée.
Les signaux d'alarme optiques ne doivent être éteints que lorsque les troubles correspondants sont éliminés.
« c) L'alimentation en carburant et le refroidissement des moteurs principaux doivent être automatiques.
« d) La manoeuvre du gouvernail doit pouvoir se faire par une personne sans effort particulier même à l'enfoncement maximum autorisé.
« e) L'émission des signaux optiques et sonores prescrits par le Règlement de police pour la navigation du Rhin pour les bateaux faisant route doit pouvoir se faire depuis le poste de gouverne.
« f) S'il n'est pas possible de s'entendre directement entre le poste de gouverne et l'avant du bateau, l'arrière du bateau, les logements et la salle des machines, une liaison phonique doit être prévue.
Pour la salle des machines, la liaison phonique peut être remplacée par des signaux optiques et acoustiques.
« g) Le canot prescrit doit pouvoir être mis à l'eau par un membre d'équipage seul et en temps utile.
« h) Un projecteur manoeuvrable depuis le poste de gouverne doit être installé à bord.
« i) L'effort nécessaire pour manoeuvrer des manivelles et des dispositifs pivotants analogues d'engins de levage ne doit pas être supérieur à 160 N.
« k) Les treuils de remorque mentionnés au certificat de visite doivent être motorisés.
« l) Les pompes d'assèchement et les pompes de lavage du pont doivent être motorisés.
« m) Les principaux appareils de commande et instruments de contrôle doivent être disposés conformément à l'ergonomie.
« n) Les équipements visés à l'article 6.01, chiffre 1, doivent pouvoir être commandés depuis le poste de gouverne.
« a) Pour les automoteurs naviguant isolément :
« - standard S 1 auquel est ajouté un bouteur actif pouvant être commandé depuis le poste de gouverne ;
« b) Pour les automoteurs assurant la propulsion d'une formation à couple :
« c) Pour les automoteurs assurant la propulsion d'un convoi poussé composé de l'automoteur et d'un bâtiment en flèche :
« - standard S 1 auquel est ajouté un équipement en treuils d'accouplement à fonctionnement hydraulique ou électrique.
Cet équipement n'est toutefois pas exigé lorsque le bâtiment à l'avant du convoi poussé est équipé d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis le poste de gouverne de l'automoteur assurant la propulsion du convoi ;
« d) Pour les pousseurs assurant la propulsion d'un convoi poussé :
Cet équipement n'est toutefois pas exigé lorsqu'un bâtiment à l'avant du convoi poussé est équipé d'un bouteur actif pouvant être commandé depuis le poste de gouverne du pousseur ;
« e) Pour les bateaux à passagers :
Cet équipement n'est toutefois pas exigé lorsque l'installation de propulsion et de gouverne du bateau à passagers permet une manoeuvrabilité équivalente.
La conformité ou la non-conformité du bateau aux prescriptions du chiffre 1.1 ou 1.2 est certifiée par la Commission de visite par une mention au n° 47 du certificat de visite.
« Equipage minimum des automoteurs et des pousseurs
L'équipage minimum des automoteurs et des pousseurs comprend :
Les matelots prescrits dans le tableau du chiffre 1 ci-dessus peuvent être remplacés par des matelots légers ayant atteint l'âge minimum de 17 ans, qui sont au minimum dans leur troisième année de formation et qui peuvent justifier d'un temps de navigation d'un an en navigation intérieure.
L'équipage minimum prescrit dans le tableau du chiffre 1 ci-dessus :
« a) Pour le groupe 2, mode d'exploitation A 1, standard S 2 et
« b) Pour le groupe 3, mode d'exploitation A 1, standard S 1,
peut être réduit d'un matelot léger durant une période ininterrompue de trois mois au maximum par année civile lorsque ce matelot léger suit une formation dans une école professionnelle de bateliers.
« Une période d'un mois au minimum doit séparer les périodes de réduction de l'équipage.
La formation dans une école professionnelle de bateliers doit être attestée par un certificat établi par ladite école, dans lequel sont portées les périodes de présence à l'école.
Ces dispositions ne sont pas valables pour les matelots légers visés au chiffre 2 ci-dessus.
« Equipage minimum des convois rigides et autres assemblages rigides
L'équipage minimum des convois rigides et autres assemblages rigides comprend :
« b) Pour les groupes 3, 5 et 6, mode d'exploitation A 1, standard S 1,
« Equipage minimum des bateaux à passagers
L'équipage minimum des bateaux d'excursions journalières comprend :
L'équipage minimum des bateaux d'excursions journalières à vapeur comprend :
L'équipage minimum des bateaux à cabines comprend :
Pour les bateaux à passagers visés aux chiffres 1 et 3 ci-dessus naviguant sans passagers à bord, l'équipage minimum se détermine conformément à l'article 23.10.
Les matelots prescrits dans les tableaux des chiffres 1 et 2 ci-dessus peuvent être remplacés par des matelots légers ayant atteint l'âge minimum de 17 ans, qui sont au minimum dans leur troisième année de formation et qui peuvent justifier d'un temps de navigation d'un an en navigation intérieure.
L'équipage minimum prescrit dans le tableau du chiffre 1 (bateaux d'excursions journalières) :
L'équipage minimum prescrit dans le tableau du chiffre 2 (bateaux d'excursions journalières à vapeur), pour le groupe 2, mode d'exploitation A 1, standard S 1, peut être réduit d'un matelot léger durant une période ininterrompue de trois mois au maximum par année civile lorsque ce matelot léger suit une formation dans une école professionnelle de bateliers.
L'équipage minimum prescrit dans le tableau du chiffre 3 (bateaux à cabines), pour le groupe 3, mode d'exploitation A 1, standard S 1, peut être réduit d'un matelot léger durant une période ininterrompue de trois mois au maximum par année civile lorsque ce matelot léger suit une formation dans une école professionnelle de bateliers.
« Cas où l'équipement minimum
visé à l'article 23.09 est incomplet
Lorsque l'équipement d'un automoteur, d'un pousseur, d'un convoi rigide, d'un autre assemblage rigide ou d'un bateau à passagers ne correspond pas au standard S 1 prévu à l'article 23.09, chiffre 1.1, l'équipage minimum prescrit à l'article 23.10, 23.11 ou 23.12 doit être augmenté :
« a) D'un matelot en modes d'exploitation A 1 et A 2 et
« b) De deux matelots en mode d'exploitation B.
Toutefois lorsqu'il n'est pas satisfait aux seules exigences des lettres i et l ou de l'une des lettres i ou l du standard S 1 prévu à l'article 23.09, chiffre 1.1, l'augmentation en mode d'exploitation B est d'un matelot au lieu de deux.
En outre, lorsqu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs des prescriptions de l'article 23.09, chiffre 1.1, lettres a à c :
« a) Le matelot prescrit au chiffre 1, lettre a, doit être remplacé par un matelot garde-moteur en modes d'exploitation A 1 et A 2 et
« b) Les deux matelots prescrits au chiffre 1, lettre b, doivent être remplacés par deux matelots garde-moteur en mode d'exploitation B.
« Equipage minimum des autres bâtiments
« La Commission de visite détermine pour les bâtiments qui ne sont pas visés par les articles 23.10 à 23.12 (par exemple remorqueurs, chalands, engins flottants) d'après leurs dimensions, mode de construction, leur aménagement et affectation, l'équipage qui doit se trouver à bord en cours de navigation.
« Pour les bateaux avitailleurs qui ne peuvent être exploités que sur de courts secteurs, la Commission de visite peut fixer un équipage minimum dérogeant à l'article 23.10.
« Exonérations et réductions
« Pour la navigation à l'aval du bac de Spijk (p.k.
857,40), et pour autant que la frontière germano-néerlandaise n'est franchie ni dans un sens ni dans l'autre, il suffit d'appliquer les prescriptions de la loi néerlandaise « Wet vaartijden en bemanningssterkte binnenvaart » (Staatsblad 1993 numéro 368).
Ajouter un article 24.05 libellé comme suit :
« Dispositions transitoires relatives au chapitre 23
« Sans préjudice des dispositions de l'article 23.03 relatives à l'aptitude physique, la disposition transitoire suivante est applicable pour le chapitre 23 :
Un homme de pont en service en navigation intérieure au 31 décembre 2001 pourra obtenir la qualification de matelot lorsqu'il sera âgé de 19 ans au moins et qu'il aura navigué en faisant partie d'un équipage de pont pendant trois ans au moins dont un an au moins en navigation intérieure et deux ans soit en navigation intérieure, soit en navigation maritime, côtière ou de pêche.
Ce matelot pourra obtenir la qualification de :
« a) Maître-matelot, lorsqu'il aura navigué comme matelot pendant un an au moins en navigation rhénane ;
« b) Timonier, lorsqu'il aura navigué comme matelot pendant deux ans au moins en navigation rhénane.
Un matelot en service en navigation intérieure au 31 décembre 2001 pourra obtenir la qualification de maître-matelot lorsqu'il aura navigué comme matelot pendant un an au moins en navigation rhénane.
Un matelot en service en navigation intérieure au 31 décembre 2001 pourra obtenir la qualification de timonier lorsqu'il aura navigué comme matelot pendant deux ans au moins en navigation rhénane.
Un maître-matelot en service en navigation intérieure au 31 décembre 2001 pourra obtenir la qualification de timonier lorsqu'il aura navigué comme maître-matelot pendant un an au moins en navigation rhénane.
AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Modèle du certificat de visite
La rubrique 47 du certificat de visite est libellée comme suit :
Equipement du bateau selon l'article 23.09.
Le bateau répond *) / ne répond pas *) à l'article 23.09, chiffre 1.1*) / à l'article 23.09, chiffre 1.2*).
Conformément à l'article 23.13, l'équipage minimum doit être augmenté *) / ne doit pas être augmenté *) comme suit :
Observations et conditions particulières :
Ajouter une annexe K libellée comme suit :
« Attestation pour la justification du temps de repos exigé
conformément à l'article 23.07, chiffres 2 à 6
(uniquement valable en liaison avec le livret de service, ou la grande patente conformément à l'annexe 1 ou la grande patente provisoire conformément à l'annexe 2 du Règlement des patentes du Rhin)
Numéro du livret de service ou de la patente :
« La présente attestation fait partie du livre de bord du bateau à bord duquel le membre d'équipage entame son nouveau voyage et constitue un document visé à l'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
« Les indications erronées ou non conformes peuvent être sanctionnées ; elles constituent au minimum des infractions.
« Le conducteur du bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué son précédent voyage est responsable des indications fournies par la présente attestation.
« Indications relatives au contenu de l'attestation :
L'attestation doit être complétée à chaque changement de bateau par le conducteur du bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué son dernier voyage.
L'attestation doit être présentée au conducteur du bateau à bord duquel est entamé le nouveau voyage.
Les indications portées dans l'attestation doivent être conformes aux indications figurant dans le livret de service et dans le livre de bord du bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué son précédent voyage.
Décret n° 2003-309 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 23 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)
Le protocole 23 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RÉSOLUTION 2001-I-23)
Afin d'adapter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin aux enseignements tirés de la pratique et notamment à l'introduction de l'obligation d'utiliser la radiotéléphonie à bord ;
Adopte les modifications des articles 2.01, chiffre 1 et chiffre 3, lettre b, 2.02, chiffre 1, 3.02, chiffre 2, et 5.01, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin annexées à la présente résolution.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2002.
Le candidat à la grande patente doit être âgé de vingt et un ans au moins et posséder l'aptitude nécessaire ainsi que justifier d'un temps de navigation en tant que membre d'un équipage de pont pendant quatre ans dont au moins deux ans en navigation intérieure à bord d'un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot.
Le candidat doit en outre être titulaire d'un certificat d'opérateur radio au sens de l'annexe 5 de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
« b) Jusqu'à concurrence de deux ans au maximum le temps de navigation en mer comme membre d'un équipage de pont, étant entendu que 250 jours de navigation maritime sont comptés pour un an de temps de navigation.
Le candidat à la petite patente doit être âgé de vingt et un ans au moins et posséder l'aptitude nécessaire ainsi que justifier d'un temps de navigation à bord d'un bateau motorisé pendant un an au moins en navigation intérieure comme matelot ou matelot garde-moteur.
a) Une photo d'identité récente ;
b) Un certificat médical conforme à l'annexe B 2 ne datant pas de plus de trois mois.
S'il en résulte un doute sur l'aptitude physique et psychique, l'autorité compétente peut exiger la présentation de certificats additionnels de médecins spécialisés ; la preuve de l'aptitude physique et psychique peut aussi être apportée par un certificat de capacité reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin pour lequel s'appliquent les exigences fixées à l'annexe B 1 et B 2 ainsi qu'à l'article 4.01 ;
c) Si nécessaire, la justification du temps de navigation et des voyages accomplis ;
d) Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
e) Si nécessaire, une copie du certificat d'opérateur radio au sens de l'annexe 5 de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Les patentes délivrées conformément aux prescriptions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Règlement ou dont la validité était prorogée en vertu desdites prescriptions restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions jusqu'au premier renouvellement de la justification de l'aptitude physique et psychique.
Arrêté du 17 mars 2003 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2003, page 5792, 2e colonne, article 10 (I, 2), 4e ligne, au lieu de : « histoire et géographie ; option mathématiques.
», lire : « espagnol ; option histoire et géographie.
Arrêté du 24 mars 2003 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Délégation de signature est donnée à M. André Mollo, contrôleur financier près l'Ecole nationale de la magistrature, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Délégation de signature est donnée à M. André Mollo, contrôleur financier près l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L.
215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance.
Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information.
Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.
Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III.
Transfère Code de l'aviation civile - art. D360-1 (T)
Le titre VI du livre III du code de l'aviation civile devient le titre VII.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2002 :
Mme Cerutti Simona, épouse Torre, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Yves Cohen, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Béatrice Fraenkel, maître de conférences à l'université Paris-III ;
M. Jean-François Gossiaux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Décret du 6 février 2003 portant nomination du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
M. Frédéric Van Roekeghem, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Fédération des travaux publics de la région d'Alsace ;
Fixation des rémunérations annuelles effectives garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Charente-Maritime ;
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Chili
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 26 du 31 janvier 2003 de l'information concernant l'application au 1er février 2003 des volets se rapportant au commerce de l'accord entre la Communauté européenne et le Chili publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 352 du 30 décembre 2002.
Pour bénéficier des préférences tarifaires que s'accordent les parties contractantes à cet accord, les produits doivent être originaires de la Communauté ou du Chili au sens de l'annexe III de l'accord.
A titre général, sous réserve de l'application des règles d'origine cumulative reprises à l'article 3 du protocole, sont considérés comme originaires de la Communauté et du Chili les produits qui y sont obtenus :
- soit entièrement au sens de l'article 4 du protocole ;
- soit avec utilisation de produits importés, pour autant que ces produits y aient tous subi une transformation suffisante au sens de l'article 5.
La condition de transformation suffisante est réputée satisfaite lorsque, pour un produit donné, les conditions indiquées aux appendices II et IIa du protocole sont remplies.
Les dispositions de l'appendice IIa sont applicables jusqu'au 31 janvier 2006.
L'article 14 prévoit une interdiction de ristourne des droits de douane applicable à partir du 1er janvier 2007.
Pour pouvoir bénéficier dans le pays partenaire du régime commercial préférentiel prévu par l'accord, les produits réputés originaires devront avoir été transportés directement au sens de l'article 12 du protocole.
Par ailleurs, une preuve documentaire de l'origine (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture) devra être produite pour justifier de l'origine préférentielle communautaire ou chilienne.
Le certificat de circulation EUR 1 doit être visé par les autorités douanières dans la Communauté et par l'autorité gouvernementale compétente chilienne à savoir la DIRECON.
Il doit comporter, en case 8, le classement tarifaire des marchandises au niveau de la position à quatre chiffres.
En lieu et place de ce certificat EUR 1, il peut être produit une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limite de valeur pour les exportateurs agréés au sens de l'article 21 du protocole.
La durée de validité de ces preuves documentaires est fixée à dix mois à compter de la date de délivrance.
En vertu de l'article 40 de l'annexe III de l'accord, les marchandises qui satisfont aux dispositions relatives aux règles d'origine et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit, en transit, soit, temporairement entreposées au Chili ou dans la Communauté dans des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord commercial sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter du 1er février 2003, aux autorités douanières du pays d'importation d'un certificat EUR 1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale chilienne compétente ainsi que des documents justifiant du transport direct au sens de l'article 12.
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate soumises à des mesures antidumping originaires, entre autres, de la République de Corée
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C27/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 27 du 5 février 2003, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, soumises à des mesures antidumping, originaires, entre autres, de la République de Corée, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 30 août 2001 doit être modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Kohap Corporation », lire : « KP Chemical Corporation ».
Le code additionnel TARIC A223 précédemment attribué à Kohap Corporation s'applique désormais à KP Chemical Corporation.
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Avis aux importateurs de ferrosilicomanganèse originaire de la République populaire de Chine
En conséquence, il convient de rajouter un paragraphe 4 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 11 mars 1998 (NOR : ECOD9871533V) :
Avis aux importateurs de certains produits originaires du Liban
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 22 juillet 2002 (JOCE n° L 262 du 30 septembre 2002) relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République libanaise.
Cette décision prévoit :
- la mise en place de contingents tarifaires ;
- les droits applicables aux marchandises originaires de la République libanaise.
Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires du Liban sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture) tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » de l'accord (JOCE n° L 262 du 30 septembre 2002).
Cet accord est applicable le 1er mars 2003 (JOCE n° L 16 du 22 janvier 2003).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 28 du 4 février 2003 du règlement (CE) n° 209/2003 de la Commission du 3 février 2003.
Ce règlement ouvre des contingents tarifaires, repris en annexe, pour certains produits agricoles originaires du Liban.
Il modifie le règlement n° 747/2001 (JOCE n° L 109 du 19 avril 2001).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord intérimaire entre la Communauté et ce pays (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ces mesures sont applicables à partir du 1er mars 2003.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2003, page 3288, 1re colonne, art. 1er, 2e tiret, 3e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 10 février 2003 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Léonard de Vinci, dessins et manuscrits »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Léonard de Vinci, dessins et manuscrits ».
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 6 février 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements publics de l'enseignement technique agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 28 avril 2003.
Arrêté du 10 février 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 février 2003, les sociétés d'assurances dénommées ERISA IARD et La Bresse Assurances s'étant retirées du groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural ne sont plus autorisées, en application de l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à participer à la gestion de ladite assurance.
Décret n°2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R.
Il est inséré après le 2° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places mises aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2003, M. Weibel (Patrick, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée), nommé à d'autres fonctions.
La démission de M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Montagnon et Pierre Montagnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie) ;
M. Montagnon (Jean-Pierre, Marie) et M. Montagnon (Pierre, Félix, Marie, Guillaume, Ambroise, Emile) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, Mme Marie-José Mattioli, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination au comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2003, est nommé membre du comité interprofessionnel du gruyère de Comté au titre des représentants du collège des commerçants en produits laitiers, en remplacement de M. Nicolas Bonnetot : M. Jean-Christophe Larsimont, 92695 Levallois-Perret.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, Mme Corine Hourcade-Hatte, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Bellac.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivant est susceptible de devenir prochainement vacant : Yvelines.
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne).
Arrêté du 5 mars 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps de catégorie A des inspecteurs des systèmes d'information et de communication prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002
Les concours réservés pour l'accès au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication mentionnés à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication comportant, le cas échéant, des questions techniques, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances générales techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Arrêté du 15 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Les emplois offerts au recrutement sont fixés comme suit :
Administration centrale et services déconcentrés
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, et à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
L'examen professionnel prévu à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé comprend une épreuve orale d'admission.
Après une présentation par le candidat du dossier prévu à l'article 3, pendant une durée maximale de dix minutes, le jury lui pose, pendant une durée de vingt minutes, des questions en vue d'apprécier ses connaissances sur son environnement professionnel et sur l'actualité sanitaire et sociale et de discerner sa motivation et son aptitude à exercer des responsabilités supérieures (durée de l'épreuve : trente minutes).
Il est attribué à l'épreuve orale une note de 0 à 20, dans laquelle entrent pour moitié l'appréciation portée sur le dossier et sa présentation par le candidat.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
- une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l'administration.
Dans cette fiche, le candidat devra notamment :
- préciser les réalisations accomplies ;
- présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités.
Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé ainsi qu'il suit :
- deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date et le lieu de l'épreuve orale d'admission ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
L'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
A l'avis de vacance d'emplois (directions d'établissements sanitaires et sociaux) :
1° NOR : SANH0320596V publié au Journal officiel du 19 février 2003, il convient de supprimer « maison de retraite Bracieux (Loir-et-Cher), avant-dernière ligne de la 1re colonne de la page 3028 et il convient de modifier au lieu de : « maison de retraite Bazeilles, maison de retraite Bazeilles et maison de retraite Mouzon (Ardennes) », 1re colonne, ligne 15, de la page 3028, lire : « maisons de retraite de Bazeilles, Donchery-et-Mouzon (Ardennes) » ;
2° NOR : SANH0320597V publié au Journal officiel du 19 février 2003, il convient de supprimer « hôpital local Sault (Vaucluse) », ligne 55, 2e colonne de la page 3029.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi suivant :
Poste de directeur ou directrice adjoint(e) :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, avant le 12 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 février 2003 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2003, aucune candidature n'ayant été présentée pour la consultation du 21 mars 2003 organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2003.
La date de ce second scrutin est fixée au 3 avril 2003.
Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 5 mars 2003.
Décret n°2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône.
Annulé par Conseil d'Etat n° 255375 2004-01-21 Rec.
En remplacement des cantons d'Aubagne et de La Ciotat, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit : Canton d'Aubagne Est comprenant les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquefort-la-Bédoule ainsi que la portion de territoire de la commune d'Aubagne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : chemin de Font-de-Mai, route d'Eoure, autoroute A 501, avenue Roger-Salengro, avenue de Garlaban, voie de chemin de fer, chemin de Fenestrelle.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aubagne.
Canton d'Aubagne Ouest comprenant la commune de La Penne-sur-Huveaune et la portion de territoire de la commune d'Aubagne non comprise dans le canton d'Aubagne Est.
Canton de La Ciotat comprenant les communes de La Ciotat et de Ceyreste.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Ciotat.
En remplacement des cantons de Marseille-I, Marseille-II, Marseille-III, Marseille-IV, Marseille-V, Marseille-VI, Marseille-VII, Marseille-VIII, Marseille-IX, Marseille-X, Marseille-XI, Marseille-XII, Marseille-XIII, Marseille-XIV A, Marseille-XIV B, Marseille-XV, Marseille-XVI, Marseille-XVII, Marseille-XVIII, Marseille-XIX, Marseille-XX A et Marseille-XX B, il est créé 25 cantons dénommés et délimités comme suit : Canton de Marseille-Les Cinq-Avenues comprenant une partie du 1er arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard Maurice-Bourdet (à partir de la limite du 3e arrondissement municipal), place des Marseillaises, boulevard d'Athènes, allée Léon-Gambetta, boulevard de la Libération-Général-de-Monsabert (jusqu'à la limite du 4e arrondissement municipal) et une partie du 4e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : boulevard Sakakini (axe), boulevard Françoise-Duparc, boulevard de La Blancarde, rue des Trois-Frères-Carasso, rue de la Conception, boulevard Françoise-Duparc, boulevard Altéras, boulevard d'Arras, rue des Trois-Frères-Carasso, place Pierre-Brossolette, avenue des Chartreux, boulevard du Jardin-Zoologique, rue Louis-Gibert, boulevard Cassini, impasse Ricard-Digne, traverse de l'Observatoire, boulevard Camille-Flammarion, avenue des Chutes-Lavie (axe), boulevard Pardigon, boulevard Barbier, rue Pautrier jusqu'en limite du 3e arrondissement municipal.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Marseille.
Canton de Marseille-La Blancarde comprenant une partie du 4e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-Les Cinq-Avenues et une partie du 12e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue de Montolivet (axe) (à hauteur de la rue de la Boucle), traverse Riflard, rue Henri-Fabre (exclue), boulevard Debord, boulevard Gillet, boulevard Gavoty, rue Saint-Léon, rue Elzéard-Rougier, rue Scaramelli, allée Gavoty-Honorat, impasse Saint-Hugues, square Hopkinson, rue Beau.
Canton de Marseille-Montolivet comprenant une partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-La Blancarde et située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Parette et son prolongement piétonnier (ancienne traverse Gaston-de-Flotte) à partir de la limite du 11e arrondissement municipal jusqu'à l'avenue Van-Gogh, avenue de la Fourragère, avenue des Caillols, avenue de la Figonne, traverse de Courtrai, traverse du Fort-Fouque, avenue du 24-avril-1915, rue Pierre-Béranger, traverse des Massaliottes, chemin des Sables, rue de Charleroi, boulevard des Fauvettes, boulevard Pinatel, chemin des Amaryllis, rue Charles-Kaddouz jusqu'à la limite du 13e arrondissement municipal.
Canton de Marseille-Vauban comprenant une partie du 6e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard Baille (à partir de la limite du 5e arrondissement municipal), rue de Lodi, rue Pierre-Laurent, rue Perrin-Solliers, boulevard Baille, place Castellane, rue Louis-Maurel, rue Edmond-Rostand, rue Docteur-Jean-Fiolle, rue Stanislas-Torrents, rue Bossuet, rue Breteuil, rue Saint-Jacques, boulevard Notre-Dame jusqu'à la place de la Corderie et une partie du 8e arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : axe reliant l'extrémité des impasses du Roc-Fleuri, Tertian, et des Colonies, rue de la Turbine (exclue), rue du Lycée-Périer, traverse Périer, boulevard Périer, rue Paradis, rue de Cluny, rue du Chalet, rue Florac, rue Daumier, avenue du Prado, rue Borde.
Canton de Marseille-La Pointe-Rouge comprenant une partie du 8e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue Pierre-Mendès-France à partir du boulevard des Neiges, avenue de Bonneveine, avenue de Hambourg, avenue d'Haïfa, traverse Ratonneau, rue Callelongue, boulevard Baptiste-Bonnet, boulevard Barbe, boulevard Pépin, boulevard de Sainte-Anne, avenue de Mazargues, avenue Guy-de-Maupassant.
Canton de Marseille - Saint-Giniez comprenant une partie du 8e arrondissement municipal, non comprise dans les cantons de Marseille-Vauban et de Marseille-La Pointe-Rouge.
Canton de Marseille-Les Grands-Carmes comprenant une partie du 1er arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Colbert (axe), rue Nationale (axe) jusqu'en limite du canton de Marseille-Les Cinq-Avenues et le 2e arrondissement municipal.
Canton de Marseille - Saint-Lambert comprenant une partie du 7e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue des Catalans, boulevard Charles-Livon (exclu), avenue Pasteur (exclue), rue Girardin, avenue de la Corse, place du 4-Septembre, rue Chateaubriand, rue du Coteau, rue Crimas (exclue), chemin d'Endoume-le-Vieux, rue Joël-Recher (exclue), rue Sauveur-Tobelem (exclue), rue des Lices (axe), rue Vauvenargues (axe).
Canton de Marseille-Belsunce comprenant la partie du 1er arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-Les Grands-Carmes et de Marseille-Les Cinq-Avenues ainsi que la partie du 7e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille - Saint-Lambert.
Canton de Marseille-La Belle-de-Mai comprenant une partie du 3e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : boulevard Mirabeau, boulevard National jusqu'à la rue Hoche (exclu), boulevard National (axe), rue Jean-Christofol, rue Belle-de-Mai (axe), rue Loubon jusqu'à la rue Barsotti, rue Ricard, rue Bonhomme, rue Joseph-Cabasson, traverse Bon-Secours jusqu'en limite du 14e arrondissement municipal.
Canton de Marseille-Verduron comprenant une partie du 15e arrondissement municipal située au nord d'une ligne définie par les voies ci-après : chemin du Littoral, traverse Santi, rue Séverine (exclue), chemin de la Madrague-Ville, chemin de Saint-Louis-au-Rove, axe jusqu'à la traverse de l'Aqueduc, avenue de la Viste (axe) jusqu'à la rue de la Tramontane, rue de la Tramontane, rue de la Largarde et axe fictif jusqu'à l'intersection de l'avenue Saint-Antoine, de la rue René-d'Anjou et du chemin de La Mûre et de la rue René-d'Anjou, chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph, voie ferrée de Marseille à Briançon, boulevard Henri-Barnier, route de la Gavotte jusqu'à la limite de la commune des Pennes-Mirabeau et le 16e arrondissement municipal.
Canton de Marseille - Saint-Mauront comprenant une partie du 3e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-La Belle-de-Mai et une partie du 15e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-Verduron et située à l'ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : rue René-d'Anjou, boulevard de la Padouane, traverse de l'Oasis, avenue des Aygalades, rue Le Chatelier, allée de la Montagnette, chemin des Brugas, autoroute A7 jusqu'en limite du 14e arrondissement municipal.
Canton de Marseille - Notre-Dame-du-Mont comprenant la partie du 5e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Auguste-Blanqui (axe), rue Saint-Pierre (axe), boulevard Jean-Moulin (exclu), boulevard Baille, rue du Berceau, avenue de Toulon et une partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-Vauban.
Canton de Marseille-La Capelette comprenant une partie du 5e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue Saint-Pierre, boulevard Jean-Moulin, boulevard Baille (exclu), rue du Berceau (exclue), jusqu'à l'avenue de Toulon et une partie du 10e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue François-Mauriac à partir de la limite du 9e arrondissement municipal (ancien chemin de Pont-de-Vivaux à Saint-Tronc), avenue Pierre-Doize (ancien chemin de Saint-Loup à Saint-Tronc), voie de cette avenue à l'avenue Florian et avenue Florian jusqu'à la limite du 11e arrondissement municipal.
Canton de Marseille-Le Camas comprenant la partie du 5e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille - Notre-Dame-du-Mont et de Marseille-La Capelette.
Canton de Marseille-Mazargues comprenant la partie du 9e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de l'Aviateur-Lebrix, rue Carnavalet (exclue), rue Marie-de-Coulanges (exclue), rue Mignard, rue Rabutin-Chantal, rue Mignard, rue de l'Aviateur-Lebrix (exclue), avenue Viton (axe), traverse de la Gaye, chemin Joseph-Aiguier jusqu'au croisement de la Colline-Saint-Joseph, chemin de la Colline-Saint-Joseph (exclu), boulevard du Redon, route Léon-Lachamp.
Canton de Marseille-La Pomme comprenant une partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-La Capelette et une partie du 11e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue William-Booth (à partir de la limite du 12e arrondissement municipal), avenue Bernard-Lecache, boulevard de la Pomme, avenue Emmanuel-Allard, avenue du Docteur-Heckel, boulevard de la Valbarelle, avenue de Montélimar, avenue de Tarascon, avenue du Pontet, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel, traverse des Pionniers, axe du canal de Marseille, axe des voies ci-après : boulevard des Olivettes, boulevard du Parasol, boulevard du Plateau et traverse de la Haute-Granière et ligne droite tracée dans le prolongement de la traverse de la Haute-Granière jusqu'à la limite du 10e arrondissement municipal.
Canton de Marseille - Sainte-Marguerite comprenant la partie du 9e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-Mazargues.
Canton de Marseille - Saint-Just comprenant la partie du 13e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue du Merlan-à-la-Rose (à partir de la limite du 14e arrondissement), boulevard Laveran, rue de Marathon, boulevard Bouge, boulevard Gémy, boulevard Barry, impasse Merle et son prolongement jusqu'à la limite du 12e arrondissement municipal et la partie du 14e arrondissement municipal située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : rue de la Carrière à partir d'un axe avec le boulevard de Plombières (exclue), rue Saint-André, chemin de Gibbes (exclu), rue Saint-Gabriel, boulevard Kraëmer, chemin de Gibbes (exclu), boulevard Bertrandon, chemin Sainte-Marthe, allée Marcel-Soulat, traverse Fonvert, boulevard Louis-Villecroze, traverse des Marronniers jusqu'en limite du 13e arrondissement.
Canton de Marseille - Notre-Dame-Limite comprenant une partie du 14e arrondissement municipal située au nord-ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue du Marché-National, rue Jean-Queillau, chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, cité Saint-Joseph, boulevard Roland-Dorgelès, cité Les Micocouliers, boulevard Roland-Dorgelès, chemin du Petit-Fontainieu, traverse des Arcades et une partie du 15e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille-Verduron et Marseille - Saint-Mauront.
Canton de Marseille - Saint-Barthélemy comprenant une partie du 14e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille - Saint-Just et de Marseille - Notre-Dame-Limite.
Canton de Marseille-La Rose comprenant une partie du 13e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille - Saint-Just et située au sud-ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : chemin des Grives, chemin de la Télévision (axe), chemin de la Bastide-Longue (axe), avenue de Château-Gombert (axe), chemin de Notre-Dame-de-la-Consolation (axe), chemin de la Rose-à-la-Grave, impasse Guillermin, boulevard Neuf, avenue de la Croix-Rouge (axe), avenue des Olives (axe), boulevard de la Comtesse (axe) jusqu'en limite du 12e arrondissement municipal.
Canton de Marseille-Les Olives comprenant une partie du 13e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille-La Rose et de Marseille-Saint-Just.
Canton de Marseille - Saint-Marcel comprenant une partie du 11e arrondissement municipal non comprise dans le canton de Marseille-La Pomme et située au sud d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue des Peintres-Roux, route de la Sablière, traverse de la Sablière, avenue de Saint-Menet (exclue) et une partie du 12e arrondissement municipal située sud-est d'une ligne définie par les voies ci-après : avenue Saint-Jean-du-Désert (exclue), allée de la Grande-Bastide-Cazaux (exclue), La Bastide-Neuve (exclue), prolongée par un axe avec l'avenue des Caillols (exclue), boulevard des Libérateurs, traverse de La Martine (axe).
Canton de Marseille-Les Trois Lucs comprenant la partie du 11e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille-La Pomme et Marseille-Saint-Marcel et la partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans les cantons de Marseille-La Blancarde, Marseille-Montolivet et Marseille-Saint-Marcel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
En remplacement des cantons d'Aix-en-Provence Centre, d'Aix-en-Provence Nord-Est, d'Aix-en-Provence Sud-Ouest et de Peyrolles-en-Provence, il est créé cinq cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton d'Aix-en-Provence-I comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence comprise au centre d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : avenue Eugène-de-Mazenod, avenue Joseph-Rigaud, avenue Georges-Brassens, route des Alpes, ruisseau La Torse, avenue Jean-et-Marcel-Fontenaille, avenue Sainte-Victoire, cours Saint-Louis, boulevard Carnot, cours Gambetta, rue Paul-Beltçaguy, avenue Saint-Jérôme, chemin Robert, boulevard du Roi-René, avenue Benjamin-Abram, voie de chemin de fer, avenue des Belges, avenue de l'Europe, avenue du Petit-Barthélemy, avenue de la Figuière, avenue du Club-Hippique, chemin des Piboules, chemin des Aubépines, chemin des Flâneurs, avenue de l'Europe, route de Valcros, route de Galice, voie de chemin de fer, avenue Jean-Dalmas, cours des Minimes, avenue De Lattre-de-Tassigny, avenue Henri-Pontier, avenue Paul-Cézanne, chemin des Lauves.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aix-en-Provence.
Canton d'Aix-en-Provence-II comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence comprise à l'est d'une ligne définie par les axes suivants : route nationale 7, avenue De Lattre-de-Tassigny, avenue Henri-Pontier, avenue Paul-Cézanne, chemin des Lauves, avenue Eugène-de-Mazenod, avenue Joseph-Rigaud, avenue Georges-Brassens, route de Sisteron, avenue Jean-Moulin, avenue Jean-et-Marcel-Fontenaille, avenue Sainte-Victoire, cours Saint-Louis, boulevard Carnot, cours Gambetta, rue Paul-Beltçaguy, avenue Saint-Jérôme, chemin Robert, boulevard du Roi-René, avenue Benjamin-Abram, voie de chemin de fer, rivière l'Arc.
Canton d'Aix-en-Provence-III comprenant la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence comprise au centre d'une ligne définie par les voies suivantes : route d'Eguilles, rue de la Mayanelle, voie de chemin de fer, route nationale 296, avenue De Lattre-de-Tassigny, cours des Minimes, avenue Jean-Dalmas, voie de chemin de fer, route de Galice, rue de Valcros, avenue de l'Europe, chemin des Flâneurs, chemin des Aubépines, route départementale 65, avenue du Club-Hippique, avenue de la Figuière, avenue du Petit-Barthélemy, avenue de l'Europe, avenue des Belges, voie de chemin de fer, rivière l'Arc, limite de la commune de Meyreuil, axe de la limite de cette commune jusqu'à la sortie du tunnel ferroviaire du quartier Les Bornes, voie de chemin de fer, ligne qui rejoint le chemin de Mazargues au nord-ouest, chemin de Mazargues, chemin de la Blaque, ligne qui part du n° 380 et qui rejoint le chemin du Château-Lafarge au nord-ouest, puis le croisement de la route des Milles et du chemin de la Pioline en passant à droite de la station d'épuration, voie de chemin de fer, ligne qui part du croisement du chemin de la Couronnade et de la route de Loqui et rejoint le clos des Saints-Pères, chemin qui rejoint le Château-de-Galice puis la route de Galice, route de Galice, chemin de la Souque, impasse de la Garenne prolongée par une voie verticale jusqu'à la route des Granettes, route des Granettes, voie sans nom qui part du carrefour avec l'avenue de Bagatelle, qui contourne la Jauberte par l'est, qui croise le chemin des Plaideurs et qui longe à droite la résidence du Pey-Blanc jusqu'au n° 1865 compris de la route d'Eguilles.
Canton d'Aix-en-Provence-IV comprenant les communes d'Eguilles et de Meyreuil et la portion de territoire de la commune d'Aix-en-Provence non comprise dans les cantons d'Aix-en-Provence-I, d'Aix-en-Provence-II et d'Aix-en-Provence-III.
Canton de Venelles comprenant les communes de Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Le Tholonet, Vauvenargues et Venelles.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Venelles.
En remplacement des cantons d'Aubagne et de La Ciotat, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton d'Aubagne Est comprenant les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquefort-la-Bédoule ainsi que la portion de territoire de la commune d'Aubagne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : chemin de Font-de-Mai, route d'Eoure, autoroute A 501, avenue Roger-Salengro, avenue de Garlaban, voie de chemin de fer, chemin de Fenestrelle.
En remplacement des cantons de Marseille-I, Marseille-II, Marseille-III, Marseille-IV, Marseille-V, Marseille-VI, Marseille-VII, Marseille-VIII, Marseille-IX, Marseille-X, Marseille-XI, Marseille-XII, Marseille-XIII, Marseille-XIV A, Marseille-XIV B, Marseille-XV, Marseille-XVI, Marseille-XVII, Marseille-XVIII, Marseille-XIX, Marseille-XX A et Marseille-XX B, il est créé 25 cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton de Marseille-Les Cinq-Avenues comprenant une partie du 1er arrondissement municipal située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard Maurice-Bourdet (à partir de la limite du 3e arrondissement municipal), place des Marseillaises, boulevard d'Athènes, allée Léon-Gambetta, boulevard de la Libération-Général-de-Monsabert (jusqu'à la limite du 4e arrondissement municipal) et une partie du 4e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie par les voies ci-après : boulevard Sakakini (axe), boulevard Françoise-Duparc, boulevard de La Blancarde, rue des Trois-Frères-Carasso, rue de la Conception, boulevard Françoise-Duparc, boulevard Altéras, boulevard d'Arras, rue des Trois-Frères-Carasso, place Pierre-Brossolette, avenue des Chartreux, boulevard du Jardin-Zoologique, rue Louis-Gibert, boulevard Cassini, impasse Ricard-Digne, traverse de l'Observatoire, boulevard Camille-Flammarion, avenue des Chutes-Lavie (axe), boulevard Pardigon, boulevard Barbier, rue Pautrier jusqu'en limite du 3e arrondissement municipal.
Décret n°2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des membres des jurys de concours pour certains corps techniques du ministère de la défense.
A l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, à l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et à l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, relatif au montant des cotisations pour l'année 2003
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 octobre 2002 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne.
Avis relatif à l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999.
En ce qui concerne les normes de matériaux suivantes, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier.
En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susmentionné.
Spécialité dénommée ALBENIL, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Virbac, 1re avenue, 2065 M-LID, 06516 Carros.
Composition : albendazole 0,3 g ; carbonate de calcium pour prémélanges médicamenteux 0,3 g ; amidon de maïs pour prémélanges médicamenteux QSP 1,0 g.
Spécialité dénommée CEFASEPTIN 300 MG, comprimés sécables :
Composition : céfalexine 300 mg ; excipient QPS 1 comprimé de 420 mg.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés sécables : 677475.4 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés sécables : 677476.0 ;
Spécialité dénommée TILDREN, poudre et solvant pour solution injectable :
Composition : poudre : acide tiludronique (sous forme disodique) 50 mg ; excipient QSP 1 flacon.
- Solvant : eau pour préparations injectables 10 ml.
Boîte de 1 flacon de 195 mg de poudre et de 1 flacon de 10 ml de solvant : 677480.8 ;
Boîte de 5 flacons de 195 mg de poudre et de 5 flacons de 10 ml de solvant : 677481.4 ;
Spécialité dénommée POULVAC MAREK CVI + HVT, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : virus vivant de la maladie de Marek, souche CVI 988, cellule associée 10²,9 TCID50 et 10³,5 TCID50 ; herpès virus vivant du dindon, souche FC 126, cellule associée 1 000 PFU et 6 000 PFU ; excipient QSP 1 dose.
Container à azote liquide de n ampoules de 1 000 doses : 677471.9 ;
Spécialité dénommée CONCENTRAT V064 ALBENDAZOLE 30 BOVINS-OVINS, prémélange médicamenteux :
Composition : albendazole 0,3 g ; carbonate de calcium pour prémélanges médicamenteux QSP 1,0 g.
Spécialité dénommée PRILIUM 75 MG, poudre pour solution buvable :
Composition : poudre : imidapril (sous forme de chlorhydrate) 75,0 mg ; sodium benzoate 30,0 mg ; excipient QSP 0,805 g.
- Solution reconstituée : imidapril (sous forme de chlorhydrate) 2,5 mg ; sodium benzoate 1,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 0,805 g de poudre et 1 seringue graduée de 2 ml : 677512.7.
Composition : poudre : imidapril (sous forme de chlorydrate) 300 mg ; sodium benzoate 30 mg, excipient QSP 1,030 g.
Spécialité dénommée AMOXIVAL AMOXICILLINE 40, prémélange médicamenteux volailles :
Composition : amoxicilline (sous forme trihydratée) 40 mg ; rofélys QSP 1 g.
Spécialité dénommée COFAMIX AMOXICILLINE 40 VOLAILLE, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Coophavet, Saint-Herblon, BP 7, 44153 Ancenis Cedex.
Spécialité dénommée BOVILIS IBR MARKER LYOPHILISAT, lyophilisat pour suspension injectable ou intranasale.
Composition : herpès virus bovin de type 1 (HVB-1)gE-, souche GK/D 5,7 log 10 TCID50, excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 10 flacons de 1 dose : 677492.6 ;
Spécialité dénommée BOVILIS IBR MARKER LYOPHILISAT ET SOLVANT, lyophilisat et solvant pour suspension injectable ou intranasale :
Composition : lyophilisat : herpès virus bovin de type 1 (HVB-1)gE-, souche GK/D 5,7 log 10 TCID50, excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Le vaccin peut contenir des traces de néomycine, polymyxine B, gentamycine, amphotericine et des débris cellulaires provenant de la production de l'antigène.
- Solvant : sucrose 20 mg ; phosphate monopotassique 0,52 mg ; phosphate disodique dihydraté 1,28 mg ; chlorure de sodium 5,69 mg ; eau pour préparations injectables QSP 1,00 ml.
Boîte de 1 flacon de 1 dose et de 1 flacon de 2 ml de solvant : 677499.0 ;
Boîte de 1 flacon de 2 doses et de 1 flacon de 4 ml de solvant : 677500.9 ;
Spécialité dénommée INGELVAC M.HYO, émulsion injectable :
Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
Composition : avant inactivation : Mycoplasma hyopneumoniae, souche J, isolat B-3745 3,0.108 CCU et 6.108 CCU (*).
- Après inactivation : Mycoplasma hyopneumoniae, souche J, isolat B-3745 inactivée 1 : 80 (**) ; montanide ISA 708 1,30 ml, excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) Color Changing Unit.
(**) Titre en anticorps obtenu avec une 1/2 dose (test Elisa/lapins).
Spécialité dénommée CLIK, suspension pour pour-on :
Composition : dicyclanil (ISO) 5,000 g ; ponceau 4R (E 124) 0,005 g ; parahydroxybenzoate de méthyle (E 218) 0,150 g ; parahydroxybenzoate de propyle (E 216) 0,030 g ; butylhydroxytoluène (E 321) 0,050 g ; excipient QSP 100 ml.
Spécialité dénommée NEO 50 FRANVET, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Franvet, ZI d'Etriché, 49500 Segré.
Composition : néomycine (sous forme sulfate) 0,500 g ; excipient QSP 1 g.
Modèles destinés à la vente : numéros d'identification administrative :
Seau d'une sache de 1 kg : 677575.9 ;
Mme Maryse Touseau est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 janvier 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de céramique », dont le siège est à Paris.
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 1 place.
Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Les concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires mentionné à l'annexe du décret du 30 avril 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité doit permettre de vérifier, au moyen d'un questionnaire à choix multiple, de tableaux, schémas, diagrammes ou croquis à analyser, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des travaux confiés aux adjoints sanitaires (durée : deux heures ; coefficient 1).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et son aptitude à se situer dans l'environnement professionnel des adjoints sanitaires.
Ces questions portent notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant du corps des adjoints sanitaires (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'adjoints sanitaires est composé ainsi qu'il suit :
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
- un technicien sanitaire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2003, il est mis fin à compter du 12 février 2003 aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, à la direction départementale des services vétérinaires de l'Aveyron.
A compter de cette même date, M. Jean-Louis Blanc est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Gard.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France (SQR), immeuble France Evry, boulevard de France, BP 128, 91004 Evry Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
Pour les activités liées à cette habilitation, le SQR est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Le SQR conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le SQR doit s'assurer de sa compétence.
Toutefois, dans le cas où le SQR estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.
Faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Apposer, outre le marquage prévu au point 3.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de l'industrie.
Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du SQR.
Arrêté du 4 février 2003 relatif à la chasse des grives en février 2003
224-6 du code rural, la chasse à poste fixe matérialisé de main d'homme des grives draine, litorne, mauvis et musicienne est ouverte jusqu'au 16 février 2003 dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse.
Tout chasseur ne peut prélever plus de six grives par jour ni plus de vingt-cinq en février, les quatre espèces confondues.
Il doit tenir à jour un carnet de prélèvements.
Il ne peut utiliser son chien que pour le rapport.
Il doit se rendre à son poste de chasse avec son arme placée sous étui.
Les carnets de prélèvements sont gratuitement mis à disposition des chasseurs par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 relatif à la mise en réserve de Côtes du Ventoux pour la récolte 2002 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2003, le bien culturel Walker Evans, Girl on Fulton Street, New York, 1929, photographie, tirage argentique, inv.
2000.656, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 11 avril 2003 au 15 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le choix d'Henri Cartier-Bresson » à la fondation Henri-Cartier-Bresson, du 20 avril 2003 au 5 août 2003.
Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna).
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Dora (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Barrault (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 6 mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Michel Dumoulin, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Jean-Charles Mostacchi, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2002.
Décret du 4 février 2003 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Muller, directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L.
A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'article 1er disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'accueil temporaire mentionné à l'article L.
314-8 du code de l'action sociale et des familles s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.
- L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé au sens de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L.
L'accueil temporaire vise, selon les cas :
a) A organiser, pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ;
b) A organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge.
- L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
- L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article 1er.
- Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire.
Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances.
L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.
Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.
Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
- Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation visées aux articles L.
313-4 du code de l'action sociale et des familles mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, visés respectivement aux articles L.
311-7 de ce même code, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
- L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales visées aux articles L.
- A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Allart (René), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la sous-direction chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, en qualité de directeur de projet chargé de l'expertise et de la veille scientifique sur les sujets touchant aux maladies transmissibles, aux risques environnementaux et au médicament, ainsi que de l'élaboration d'un dispositif de prévention des risques liés aux virus transmis par le sang dans la relation soignant-soigné et de la coordination des services concernés par la mise en oeuvre du dispositif, auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 24 octobre 2002, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
Le paragraphe 1, point b, de l'article 1er et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le 5° de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 5° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie relevant du 9° du I de l'article L.
« Dans les centres mentionnés au 5° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre les dépenses médico-sociales prises en charge par l'assurance maladie en application des articles L.
« c) Les frais liés aux actions de prévention des établissements mentionnés au 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des actes et traitements à visées préventives mentionnés à l'article L.
- La section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier, intitulée « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » et comprenant les articles R.
174-16, devient la section 3 ter.
- Il est inséré au chapitre IV du titre VII du livre Ier une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes » :
- La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire du centre spécialisé de soins aux toxicomanes par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
Toutefois, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement mentionné à l'article L.
Arrêté du 18 mars 2003 portant ouverture du concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, le concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2003-2004 est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : jusqu'au 3 avril 2003, à 17 heures.
Concours pour la zone nord : les 6 et 7 mai 2003, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
Concours pour la zone sud : les 14 et 15 mai 2003, au parc des expositions de Montpellier (34).
Le nombre de places est fixé à 100, la répartition par disciplines d'internat et subdivisions est donnée en annexe.
- l'attestation d'activité professionnelle de trois ans ;
- la copie du diplôme de médecin ;
- la déclaration sur l'honneur relative à la participation antérieure éventuelle aux concours organisés au titre de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988.
En outre, pour les candidats non soumis à la condition d'activité professionnelle :
- l'attestation sur l'honneur mentionnant que le candidat n'a pas participé aux concours d'internat mentionnés à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 modifié précité ;
- l'attestation d'entrée en 3e cycle des études de médecine générale après octobre 1988.
Les ressortissants européens devront produire en plus un certificat de nationalité.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, pour le 3 avril 2003, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr.
Décret n°2003-257 du 19 mars 2003 relatif à la représentation des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels organisée les 22 mai et 26 juillet 2000.
Arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Amat (Françoise) est nommée secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue à compter du 24 mars 2003.
« 1° M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
« 4° M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 février 2003, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 25 mars 1997 susvisé est modifiée comme suit :
- Les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros ».
- Le chiffre 0 est remplacé par les mots : « pas de seuil ».
- Il est inséré après la rubrique 3 une rubrique 3 A ainsi rédigée :
- La note (3) figurant sous le tableau de l'annexe est ainsi rédigée :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 26 février 2003, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
A titre transitoire, l'évolution des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en 2003 s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale des versements de ces caisses aux établissements de santé privés corrigée, le cas échéant, en fonction des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.
- Au premier alinéa, les mots : « au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure » sont remplacés par les mots : « au montant des charges définies au II de l'article L.
- Au 1°, les mots : « des prestations remboursées » sont remplacés par les mots : « des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux prestations d'hospitalisation fournies au titre des soins dispensés ».
- Au 2°, les mots : « des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 » sont remplacés par les mots : « des charges afférentes aux produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 fournis au titre des soins dispensés ».
« La somme des taux d'évolution tarifaire moyens des établissements de la région, pondérés de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés dans les établissements de santé privés de la région, corrigés de l'effet des changements de régime juridique ou financier de certains établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la région.
Le taux d'évolution tarifaire moyen de chaque établissement correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune des prestations de l'établissement considéré, pondérés par la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement pour cette prestation dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés dans cet établissement au cours du dernier exercice connu.
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le montant total des charges définies au II de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L.
174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés au titre des soins dispensés au cours de l'année antérieure.
- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données obtenues sont complétées par le montant des prestations restant à payer correspondant à la valeur estimative des bordereaux de facturation non liquidés ou non reçus, ou liquidés mais non payés, à la clôture de l'exercice et correspondant à des soins dispensés au cours du même exercice.
- Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le constat définitif des charges est établi dès que les versements de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie afférents aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés sur l'année complète sont connus.
Ce constat définitif donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le cadre du suivi effectué en cours d'année, prévu au II de l'article L.
« Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans les établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique supportées par chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre dudit exercice et constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret n°2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le 4° est complété par la phrase : « ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur véracité ; ».
Le d du 5° est complété par la phrase : « lorsque la prescription est libellée en dénomination commune, au sens de l'article L.
Au 10°, les mots : « la date à laquelle le dernier acte effectué ou la dernière prestation servie a été présenté à remboursement » sont remplacés par les mots : « à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ».
a) Les frais afférents aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article R.
162-31, y compris le cas échéant aux prestations servies par un autre établissement de santé au cours du séjour du patient, ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés aux c à f du 6° du I du même article ;
b) Les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R.
1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ;
2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L.
Le procédé technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès l'obtention de la signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement ;
3° Pour les prestations dispensées par les organismes ou établissements, autres que celles mentionnées au b du 11° de l'article R.
- Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R.
1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée :
- lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L.
322-3 (6°), hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;
- pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou prestations visés à l'article L.
165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
- pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires d'analyses biologiques et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R.
- pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R.
161-42, quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau.
2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 11° de l'article R.
161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :
- soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ;
- soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les personnes qu'il désigne à cet effet.
Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par lui en vue de compléter le bordereau de facturation.
Un arrêté du ministre chargé de l'assurance maladie détermine les modalités d'établissement du mandat.
161-45 du code de la sécurité sociale, la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique.
- Les prélèvements adressés aux laboratoires d'analyses biologiques et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie.
Au dernier alinéa du I (1°), après les mots : « des feuilles de soins transmises », sont insérés les mots : « ainsi que leurs accusés de réception ».
Au dernier alinéa du III, les mots : « ou d'un duplicata » sont supprimés.
174-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
174-19 du code de la sécurité sociale, après les mots : « frais d'hospitalisation », sont insérés les mots : « , au sens du a du 11° de l'article R.
Arrêté du 14 avril 2003 fixant la composition des commissions chargées de reconnaître l'équivalence des titres et des diplômes requis pour l'accès aux corps d'ingénieurs des travaux ruraux, des travaux agricoles et des travaux des eaux et forêts
La composition des commissions prévues au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles, au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est fixée comme suit :
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
Les commissions peuvent s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.
Les membres des commissions ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Un membre suppléant peut être nommé pour chacun des membres titulaires.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, Mme Marie-Hélène Desbazeille, sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommée sous-préfète de Langon.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Bernard Thouvenot, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur, du 1er janvier 2003 au 9 janvier 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Patrice Maynial, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de Thomson SA afin d'exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2002.
M. Michel Pinauldt, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie est supprimée.
A compter du 1er janvier 2003, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Algérie, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.
Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 13 février 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Est approuvée la fusion à compter du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de Saint-Louis et Saint-Michel au profit de la mutuelle La Fraternelle.
Arrêté du 14 février 2003 prorogeant le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique nommés par l'arrêté du 4 janvier 2000 sont prorogés pour une durée de trois mois.
La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Etablissement public de santé mentale de l'Aisne (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Guise (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Hirson (Aisne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) : 3 postes ;
Centre hospitalier de Montluçon (Allier) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 2 postes ;
Centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Annonay (Ardèche) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Privas (Ardèche) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron (Aveyron) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
Etablissements publics départementaux du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 2 postes ;
Etablissement public de santé mentale de la Charente (Charente) : 1 poste ;
Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Bourges (Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Plémet-Loudéac (Côtes-d'Armor) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (Creuse) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Guéret (Creuse) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Romans - Saint-Vallier (Drôme) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pont-Audemer (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère) : 1 poste ;
Maison de retraite de Saint-Ambroix (Gard) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère) : 3 postes ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Claude (Jura) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Morez (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Dole - Saint-Ylie (Jura) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Firminy (Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Montbrison (Loire) : 1 poste ;
Maison de retraite d'Usson-en-Forez et hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château (Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) : 2 postes ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Montargis (Loiret) : 1 poste ;
Hôpital local de Gramat (Lot) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Pontorson (Manche) : 1 poste ;
Hôpital local de Mortain (Manche) : 1 poste ;
Hôpital local du Sud-Ouest mayennais (Mayenne) : 2 postes ;
Hôpital local intercommunal 3H Santé (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Etablissement public départemental de Rosières (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Avé (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Jury-lès-Metz (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Forbach (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Clamecy (Nièvre) : 1 poste ;
Etablissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) : 2 postes ;
Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 4 postes ;
Centre hospitalier de Saint-Amand (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord) : 2 postes ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Compiègne (Oise) : 1 poste ;
Hôpital de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Noyon (Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Clermont (Oise) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Etablissement public départemental d'Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Institut départemental Albert-Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Etablissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ;
Etablissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Hartouse (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Gray (Haute-Saône) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) : 1 poste ;
Hôpitaux du Mont-Blanc (Haute-Savoie) : 2 postes ;
Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie) : 1 poste ;
Hôpital Esquirol de Saint-Maurice (Paris) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris) : 2 postes ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) : 3 postes ;
Centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Plaisir (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 2 postes ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) : 2 postes ;
Etablissement public social Georges-Couthon d'Amiens (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) : 1 poste ;
Centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Vittel (Vosges) : 1 poste ;
Hôpital local de Lamarche (Vosges) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier Sud francilien (Essonne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
CASH de Nanterre (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) : 2 postes ;
Maison de retraite de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 2 postes ;
CHIPO de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre - Saint-Claude (Guadeloupe) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Marigot (Guadeloupe) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Monteran (Guadeloupe) : 1 poste.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2003, Mme Béatrice Lagarde, magistrate, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Langon, est nommée sous-préfète de Châtellerault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2003, Mlle Le Moigne (Renée), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 5 juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003, M. Kerestedjian (François, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de M. Poirier (Christophe, Christian, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Abrahamsson (Hanne, Merete), veuve Forsans, à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne).
M. Poirier (Christophe, Christian, Guy) est nommé notaire à la résidence des Ulis (Essonne), office créé.
Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs (1).
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (M)
Modifie Code électoral - art. LO334-14-1 (Ab)
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1536 ;
« En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration.
Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.
284 du code électoral, après les mots : « Les conseils municipaux élisent », sont insérés les mots : « parmi leurs membres ».
285 du code électoral, les mots : « , ainsi que dans toutes les communes de la Seine » sont supprimés.
« Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
287 du code électoral, après les mots : « comme conseiller municipal », sont insérés les mots : « ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée ».
300 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci.
Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration.
La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L.
Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.
« Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter.
314-1 du code électoral, les mots : « du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L.
292 » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs du département ».
318 du code électoral, la somme : « 4,5 EUR » est remplacée par la somme : « 100 EUR ».
447 du même code, les sommes : « 4,5 EUR » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacées par les sommes : « 100 EUR » et « 12 110 francs CFP ».
- L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
334-15 du même code, les mots : « du sénateur » et « de sénateur » sont remplacés par les mots : « des sénateurs ».
334-16 du même code, les mots : « Le sénateur est élu » sont remplacés par les mots : « Les sénateurs sont élus ».
- Les dispositions des I, II et IV prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
439 du code électoral, les mots : « Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II ».
Arrêté du 22 avril 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un comité central d'hygiène et de sécurité.
Outre le médecin de prévention, le comité central d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
Cinq représentants titulaires, dont l'un est secrétaire du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;
Sept représentants titulaires et sept représentants suppléants du personnel.
Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 2 octobre 2003, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
La fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés-FO Défense pour six sièges ;
La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE/CGT) pour un siège.
Arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
- La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part » sont remplacés par les mots : « tous grades confondus ».
Les trois derniers alinéas de l'article 15 du même arrêté sont supprimés.
- Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiées :
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole.
« - la première liste concerne les emplois de directeur, à l'exception des emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; ».
- A l'article 10, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
« Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour l'inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C.
« Sont également dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés.
- Les dispositions figurant au a du 1° de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La nomination aux emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
- Le président de la commission prévue à l'article 2 bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à l'indemnité mensuelle fixée par l'article 110 (II, c) du décret n° 84-447 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections, aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
La dépense est prise en charge par le budget du fonds des missions institutionnelles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le présent arrêté est applicable aux demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie à compter de l'année 2004.
Arrêté du 6 mars 2003 modifiant l'arrêté du 7 février 2003 portant limitation des captures de sole dans les divisions CIEM VIII a, b pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003
« Montant alloué au FROM Nord 10 tonnes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « secrétaire générale du comité de planification stratégique », chargée de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, chef de service, est nommé chef de service, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet.
Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l'octroi de la médaille.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
M. Jean-Louis Bonnet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Jacques Metais.
Arrêté du 17 février 2003 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 février 2003, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Jean-Jacques Chassagnou, en remplacement de M. Jean-Pierre Raynaud.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Arnaud Magnier est nommé attaché parlementaire chargé des relations avec le Parlement européen auprès de la ministre déléguée.
Mme Diane de Bonet d'Oleon est nommée conseillère auprès de la ministre.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice Marre, candidate à l'élection législative dans la 2e circonscription du département de l'Oise ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Marre, enregistrés comme ci-dessus les 18 décembre 2002 et 30 janvier 2003 ;
Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant qu'il ressort du compte déposé par Mme Marre que celle-ci a réglé elle-même, sans recourir à son association de financement électorale, une somme de 3 961 EUR pour sa campagne électorale ;
Considérant, toutefois, que Mme Marre est fondée à soutenir qu'il y a lieu de déduire de la somme de 3 961 EUR le montant des dépenses qu'elle a réglées avant la déclaration de son association de financement, laquelle est intervenue le 16 mai 2002 ; que ces dépenses s'établissent à 1 372 EUR ; que, d'autre part, doit être également déduit des dépenses réglées par la candidate le montant de l'acquisition, le 1er juin 2002, d'un téléphone portable à usage personnel, soit 499 EUR ;
Considérant que le solde des dépenses électorales directement réglées par la candidate après la déclaration de son association de financement s'établit à 2 090 EUR ; que cette somme représente 9,9 % du total des dépenses du compte de campagne et 3,4 % du plafond fixé à 61 529 EUR pour l'élection considérée ; que, si Mme Marre fait valoir que ces dépenses, dont le montant ne peut être regardé comme faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable par rapport au plafond des dépenses autorisées, ont été inscrites dans son compte de campagne, elles ont été financées et payées, ainsi qu'il a déjà été dit, sans l'intervention de l'association de financement électorale ; qu'en procédant ainsi, Mme Marre a enfreint les prescriptions susmentionnées de l'article L.
52-4 du code électoral qui imposent au candidat qui a décidé de recourir à une association de financement électorale de ne régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par son intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Marre ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Marre inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Béatrice Marre est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Marre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. RÉMI FREIXINOS
Vu, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 11 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rémi Freixinos, candidat dans la 5e circonscription du département du Bas-Rhin ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Freixinos, enregistré comme ci-dessus le 8 janvier 2003 ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Freixinos n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral expirait dans la circonscription concernée ; que, si l'intéressé invoque l'existence d'un désaccord sur le prix des prestations effectuées par l'imprimeur des documents électoraux, une telle circonstance n'est pas de nature à dispenser le candidat d'établir et de déposer un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Freixinos inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Rémi Freixinos est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Freixinos ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme DOMINIQUE-JEANNE GUILLON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique-Jeanne Guillon, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 11e circonscription du département du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été communiquée à Mme Guillon, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme Guillon au motif que celle-ci a reçu une contribution financière du comité de Villeneuve-d'Ascq du Mouvement des citoyens-Pôle républicain, alors que les comptes de ce comité n'ont pas été retracés dans ceux du Mouvement des citoyens pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant toutefois que l'organisme susmentionné n'est qu'une représentation locale du Mouvement des citoyens-Pôle républicain, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par ce comité n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme Guillon inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Dominique-Jeanne Guillon inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Guillon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D.
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.
AN, NORD (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme FRANÇOISE DAL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 23 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise Dal, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Dal, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme Dal au double motif que celle-ci avait reçu une contribution en nature du comité de Faches-Thumesnil du Mouvement des citoyens-Pôle républicain, et qu'elle avait bénéficié d'une prestation effectuée à titre gratuit par une société de création graphique ; que la candidate, ayant ainsi reçu des dons de personnes morales autres qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant, en premier lieu, que le comité de Faches-Thumesnil du Mouvement des citoyens-Pôle républicain n'est que la représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par ce comité n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L.
Considérant, en second lieu, que, si Mme Dal a déclaré avoir perçu un avantage en nature d'une société de création graphique pour la réalisation d'une « carte de communication », il résulte de l'instruction que l'avantage en cause, dont le coût matériel peut être évalué à environ 200 EUR, ne peut, eu égard à son montant, à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, être regardé comme justifiant le rejet du compte de campagne de Mme Dal sur le fondement de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme Dal inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Françoise Dal inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Dal ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-SAVOIE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. HENRI LARGET
Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Henri Larget, candidat dans la 2e circonscription du département de la Haute-Savoie ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Larget, enregistré comme ci-dessus le 22 janvier 2003 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Larget qu'un chèque d'un montant de 3 050 EUR, correspondant au don consenti au candidat par une personne physique en vue de financer sa campagne, a été déposé sur le compte bancaire du mandataire financier du candidat le 31 juillet 2002, soit après la date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ; que M. Larget n'établit ni que l'émission dudit chèque ni qu'un engagement de versement seraient intervenus antérieurement à cette date ; qu'il y a donc lieu de regarder le don en cause comme irrégulier et de le soustraire des recettes inscrites au compte de campagne du candidat ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Larget inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Henri Larget est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Larget ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
AN, EURE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE MANSOURET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2003, la décision du 20 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne Mansouret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Eure ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Mansouret, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
52-12 du code électoral : « Chaque candidat... est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L.
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Mansouret au motif que ce compte ne comportait pas la totalité des dépenses relatives à l'élection, faute de retracer une dépense d'impression ;
Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que ladite dépense était incluse dans la somme de 7 500 EUR figurant sur le compte et que la candidate avait inscrite à titre provisionnel et en partie payée, dans l'attente du règlement d'un différend l'opposant à un imprimeur ; que la candidate, étant parvenue à un accord avec ce prestataire postérieurement au dépôt du compte, a procédé au règlement du solde de la dépense, qui s'élève en définitive à 7 109 EUR ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si le compte de campagne de Mme Mansouret doit être réformé en réduisant de 391 EUR la dépense en cause, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Mansouret inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne Mansouret inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Mansouret ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PATRICK MALAIZÉ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2003, la décision, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick Malaizé, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de l'Oise ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Malaizé, enregistré comme ci-dessus le 10 mars 2003 ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Malaizé le 14 août 2002 s'établissait à 27 663 EUR en recettes et en dépenses ; qu'il résulte de l'instruction que n'y figuraient pas des défraiements versés au directeur de campagne de M. Malaizé, pour un montant d'au moins 3 750 EUR ; qu'une telle omission entache la sincérité dudit compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé son rejet ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Malaizé inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Patrick Malaizé est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Malaizé ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Patronage laïque de la Cavale blanche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Francavale » du 28 avril au 2 mai 2003 :
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant la période du 24 au 29 mars 2003 :
Site : école d'application, rue du Petit-Vignard, 72190 Saint-Pavace ;
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Pologne
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 97 du 15 avril 2003 de la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Pologne et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Pologne.
Les dispositions de cette décision prévoient :
- l'abrogation du règlement (CE) n° 2851/2000 (JOCE L 332/2000) ;
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Pologne, en vigueur à compter du 1er avril 2003, est repris en annexe IV.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés.
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne, bénéficient des concessions ci-après.
Arrêté du 21 avril 2004 autorisant la SAS Esiane à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, la SAS Esiane, dont le siège social est situé 8, rue Henri-Sainte-Claire-Deville, 92500 Rueil-Malmaison, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,3 MW, localisée ZI, avenue Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie, 60870 Villers-Saint-Paul.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. François Genvrin et Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Electricité de France au titre de l'exercice 2003
Le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Francis et Mica Salabert », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 avril 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), qui s'intitulera désormais « Entraide ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ensemble contre le sida », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail en date du 8 juin 2004, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004 :
La démission de M. Plottier (Jacques, François), huissier de justice à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Brovarone Sophie-Mella Sonia, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), en remplacement de M. Plottier (Jacques, François).
Mme Chabert (Sophie, Sylviane), épouse Brovarone, et Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence) sont nommées huissières de justice associées.
Le retrait de Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sage Jean-Jacques et Hugon Jean-Marie, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 10.
Arrêté du 7 février 2003 complétant l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs
L'article 4 (C) de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :
Les règlements n° 2002-07, n° 2002-08, n° 2002-09, n° 2002-10, n° 2002-11 et n° 2002-12 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 novembre 2002 annexés au présent arrêté sont homologués.
RÈGLEMENT N° 2002-07
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-14 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, LES INTERMÉDIAIRES HABILITÉS PAR LE CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ET LES ADHÉRENTS DES CHAMBRES DE COMPENSATION, AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN FRANCE, LE RÈGLEMENT N° 99-15 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES ET LE RÈGLEMENT N° 99-16 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS, POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS PAR UNE SUCCURSALE EN FRANCE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, AYANT SON SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III et VII ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 222-IV (1°) ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 1er et 75 (1°) ;
Vu le règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France ;
Vu le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger ;
Sur les avis conformes du Conseil des marchés financiers en date des 18 septembre et 13 novembre 2002,
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 99-14 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS, PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, LES INTERMÉDIAIRES HABILITÉS PAR LE CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ET LES ADHÉRENTS DES CHAMBRES DE COMPENSATION, AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN FRANCE
Le titre du règlement n° 99-14 susvisé est modifié comme suit : « relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social sur le territoire de la République française ».
L'article 1er du règlement n° 99-14 susvisé est supprimé et remplacé par deux articles ainsi rédigés :
- Le mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L.
322-1 du Code monétaire et financier indemnise, dans les conditions fixées par le présent règlement, les créances résultant de l'incapacité d'un de ses adhérents, de restituer aux investisseurs les instruments financiers détenus pour leur compte, ainsi que leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers, fournis par l'adhérent et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.
- Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement, les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation, ayant leur siège social en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer adhèrent au mécanisme de garantie des titres.
« Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement ainsi que les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation, ayant leur siège social dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité départementale de Mayotte adhèrent au mécanisme de garantie des titres.
« Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement, les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation, ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie adhèrent au mécanisme de garantie des titres.
« Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement, les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation, mentionnés aux alinéas précédents, sont dénommés ci-après "établissements adhérents.
- Le troisième alinéa de l'article 2 du règlement n° 99-14 est ainsi rédigé :
« Pour les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les établissements financiers mentionnés à l'article L.
511-28 du Code monétaire et financier, figurant au premier alinéa de l'article 1-1, les titres ainsi définis incluent ceux inscrits dans les livres de leurs établissements secondaires implantés sur le territoire de la République française et dans ceux de leurs succursales établies dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'article 2 du règlement n° 99-14 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements adhérents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1-1, les titres ainsi définis incluent ceux inscrits dans les livres de leurs établissements secondaires implantés sur le territoire de la République française.
Le point 4° (b) de l'article 3 du règlement n° 99-14 susvisé est modifié comme suit :
« b) Les dépôts en espèces libellés en devises autres que celles des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception du franc CFP ; ».
L'article 5 du règlement n° 99-14 susvisé est ainsi rédigé :
- Le plafond d'indemnisation par investisseur est de 70 000 EUR en ce qui concerne les instruments financiers mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et de 70 000 EUR en ce qui concerne les dépôts mentionnés au deuxième alinéa de ce même article.
- Pour les établissements adhérents mentionnés au premier alinéa de l'article 1-1, chacun de ces plafonds s'applique à l'ensemble des actifs d'un même investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, leur localisation sur le territoire de la République française et dans l'Espace économique européen et, sous réserve du 4° (b) de l'article 3, la devise concernée.
- Pour les établissements adhérents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1-1, chacun de ces plafonds s'applique à l'ensemble des actifs d'un même investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, leur localisation sur le territoire de la République française et, sous réserve du 4° (b) de l'article 3, la devise concernée.
- Les plafonds d'indemnisation des investisseurs clients des établissements adhérents mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1-1 sont égaux à la contre-valeur en francs CFP des montants indiqués au point 5-I, obtenue en appliquant la parité définie en application de l'article L.
« Chacun de ces plafonds s'applique à l'ensemble des actifs d'un même investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, leur localisation sur le territoire de la République française et, sous réserve du 4° (b) de l'article 3, la devise concernée.
- Au premier alinéa de l'article 8 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « avec demande d'accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ».
- A l'article 8 du règlement n° 99-14 susvisé, les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées.
Elle informe les investisseurs qu'ils ont un délai de 15 jours pour formuler toutes remarques utiles à leur indemnisation ou contester le décompte proposé, établi sur la base de la valeur vénale des instruments financiers couverts observée à la date de leur indisponibilité, ainsi que pour choisir, le cas échéant, la monnaie dans laquelle l'indemnisation sera effectuée.
Au terme de ce délai, le fonds de garantie engage, au titre du mécanisme de garantie des titres, l'indemnisation dans les conditions fixées à l'article 9.
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- Le premier alinéa de l'article 9 du règlement n° 99-14 susvisé est ainsi rédigé :
- L'indemnisation des investisseurs clients des établissements adhérents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1-1 est effectuée en euros.
« Les titres libellés en francs CFP sont convertis en euros selon la parité en vigueur à la date de l'indisponibilité des titres.
« Les titres libellés en devises sont convertis en euros selon le cours observé à la date de l'indisponibilité des titres.
« L'investisseur ayant son domicile dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 1-1 peut demander à être indemnisé en francs CFP.
- L'indemnisation des investisseurs clients des établissements adhérents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1-1 est effectuée en francs CFP.
« Les dépôts en euros sont convertis en francs CFP selon la parité en vigueur à la date de l'indisponibilité des dépôts.
Les titres libellés en devises sont convertis en francs CFP selon le cours observé à la date de l'indisponibilité des titres.
L'investisseur ayant son domicile dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa de l'article 1-1 peut demander à être indemnisé en euros.
- Les deux derniers alinéas du même article sont respectivement numérotés 9-III et 9-IV.
- Au 9-IV, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
A l'article 16 du règlement n° 99-14 susvisé, la première phrase est supprimée.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 99-16 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF À LA GARANTIE DES TITRES DÉTENUS POUR LE COMPTE D'INVESTISSEURS PAR UNE SUCCURSALE EN FRANCE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, AYANT SON SIÈGE SOCIAL À L'ÉTRANGER
Le titre du règlement n° 99-16 susvisé est modifié comme suit : « relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger ».
A l'article 2 du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
A l'article 3 du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie ».
A l'article 4 du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
A l'article 10 du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».
Au titre III du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
A l'article 12 du règlement n° 99-16 susvisé, les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « établies dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ».
L'article 16 du règlement n° 99-16 susvisé est abrogé.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 99-15 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES
Il est ajouté un article 18 au règlement n° 99-15 susvisé ainsi rédigé :
- Pour les établissements habilités par le Conseil des marchés financiers à la date du 1er janvier 2002, au titre de la conservation et de l'administration d'instruments financiers, et dont le siège social est situé dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte, le montant de la cotisation due au titre du deuxième semestre 2002 est égal à la moitié du montant de la cotisation due au titre de l'année 2003 et sera notifié par la Commission bancaire au plus tard le 15 octobre 2003.
Par dérogation à l'article 5 du présent règlement, ces établissements ne sont pas tenus à la cotisation supplémentaire.
Les établissements visés à l'alinéa précédent souscriront à un certificat d'association calculé sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2002 et selon les dispositions prévues par la présente annexe.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-06 DU 9 JUILLET 1999 MODIFIÉ RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS
Vu le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
Vu le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 modifié relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts en date du 18 novembre 2002,
MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 99-06
A l'article 3 du règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 susvisé, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « La cotisation, répartie entre les adhérents selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement, est versée en une échéance annuelle, sauf s'il est nécessaire d'augmenter cette cotisation en cours d'année civile, par une majoration de la cotisation annuelle ou par l'appel d'une cotisation exceptionnelle.
- A la première phrase, les mots : « la moitié du montant total d'une cotisation annuelle n'est pas versée » sont remplacés par les mots : « soixante-dix pour cent du montant total d'une cotisation annuelle ne sont pas versés ».
- Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par : « constitue dans les livres du fonds, à la date d'échéance du versement de la cotisation, un dépôt de garantie bloqué pendant cinq ans, d'un montant égal à celui de la fraction de cotisation non versée.
La rémunération des dépôts de garantie ne peut excéder le taux de rendement des emprunts d'Etat d'une durée à l'émission de cinq ans, constaté par la Banque de France le 16 octobre, date à partir de laquelle les adhérents sont redevables du montant de la cotisation pour laquelle le dépôt est constitué, ou, le cas échéant, le jour ouvré suivant.
- Au dernier alinéa, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie peuvent faire l'objet d'une rémunération jusqu'à la date de cette transformation de plein droit.
Cette rémunération est égale aux intérêts servis à un dépôt interbancaire qui, d'une part, serait constitué le premier jour de l'année au cours de laquelle la décision prend effet et pour lequel un taux interbancaire est constaté et qui, d'autre part, viendrait à échéance à la date la plus proche de la date de ladite transformation sauf si avant cette date, la Commission bancaire a demandé ou proposé au Fonds de garantie des dépôts d'intervenir.
- Au premier alinéa, après les mots : « à la fin du mois qui suit », sont insérés les mots : « la notification, au Fonds de garantie des dépôts, par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de ».
a) A la première phrase, les mots : « Lorsque le retrait d'agrément est dû à l'absorption d'un adhérent par un autre adhérent » sont remplacés par les mots : « Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre adhérent ainsi que du transfert de l'activité d'un adhérent à un autre, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante fasse l'objet d'une dissolution » et après les mots : « de l'établissement absorbant », sont ajoutés les mots : « ou cessionnaire » ;
b) A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces » et après les mots : « à l'établissement absorbant », sont ajoutés les mots : « ou cessionnaire » ;
c) A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « de l'établissement absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de l'activité a été transférée » et après les mots : « de l'établissement absorbant », sont ajoutés les mots : « ou cessionnaire ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de l'activité a été transférée » et après les mots : « de l'établissement absorbant », sont ajoutés les mots : « ou cessionnaire ».
DU RÈGLEMENT N° 99-06 DU 9 JUILLET 1999
Au point 1 de l'annexe du règlement n° 99-06 susvisé, les termes : « réparties sur les échéances semestrielles » sont supprimés.
Le point 1.1 de l'annexe du règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les termes : « 2 000 euros pour une cotisation semestrielle » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros pour la cotisation ».
- Au septième alinéa, après les mots : « a absorbé un autre établissement adhérent », sont insérés les mots : « ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution » et après les mots : « par l'établissement absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée ».
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les adhérents radiés en application de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « dix échéances » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq échéances » et « 20 % ».
- Au deuxième alinéa, les termes : « au plus tard à la fin du quatrième mois » sont remplacés par les termes : « au plus tard à la fin du sixième mois ».
Au point 1.3 de l'annexe du règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « à des retards ou à des lacunes dans la remise des informations mentionnées au point 1.1 de l'annexe » sont remplacés par les mots : « aux erreurs de déclaration mentionnées au point 4 ».
- Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2004 ».
- Au neuvième alinéa, le terme : « semestrielle » est supprimé.
a) Les mots : « et au 30 juin » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle transmet par lettre simple aux établissements adhérents, au plus tard le 15 octobre de chaque année, le montant des cotisations dont ils sont redevables à compter du 16 octobre, accompagné des éléments ayant servi à son calcul, visés aux points 1 et 2 ».
« Lorsqu'un adhérent a commis une erreur de déclaration de son assiette ou d'éléments servant à la détermination de son indicateur synthétique de risque, la cotisation rectifiée est majorée de 10 % du montant de la variation de la cotisation.
Néanmoins, lorsque l'erreur a entraîné à elle seule un recalcul général, ladite majoration s'élève à 20 %.
« La Commission bancaire transmet par lettre simple au fonds de garantie le montant de la cotisation de chaque adhérent, avant le 1er novembre de chaque année civile.
Le fonds établit les avis de recouvrement notifiés aux adhérents avant le 15 novembre de chaque année civile.
Au troisième alinéa du point 5 de l'annexe du règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les taux plafonds prévus aux articles 2 et 6 du présent règlement sont, pour les montants appelés de septembre 1999 à juin 2001, ceux applicables aux contributions appelées au 1er semestre 2001.
A l'article 16-1 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « 99-07 » sont remplacés par les mots : « 99-06 ».
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-15 DU 23 SEPTEMBRE 1999 MODIFIÉ RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES
Vu la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
Sur avis conforme du Conseil des marchés financiers en date du 13 novembre 2002,
A l'article 3 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « La cotisation, répartie entre les adhérents selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement, est versée en une échéance annuelle, sauf s'il est nécessaire d'augmenter cette cotisation en cours d'année civile, par une majoration de la cotisation annuelle ou par l'appel d'une cotisation exceptionnelle.
L'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
- A la première phrase, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « La totalité ».
- Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par :
« Constitue dans les livres du mécanisme, à la date d'échéance du versement de la cotisation, un dépôt de garantie bloqué pendant cinq ans, d'un montant égal à celui de la fraction de la cotisation non versée.
La rémunération des dépôts de garantie ne peut excéder le taux de rendement des emprunts d'Etat d'une durée d'émission de cinq ans, constaté par la Banque de France le 16 octobre, date à partir de laquelle les adhérents sont redevables du montant de la cotisation pour laquelle le dépôt est constitué ou, le cas échéant, le jour ouvré suivant.
- Au dernier alinéa, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Les dépôts de garantie font l'objet d'une rémunération jusqu'à la date de cette transformation de plein droit.
Cette rémunération est égale aux intérêts servis à un dépôt interbancaire qui, d'une part, serait constitué le premier jour de l'année au cours de laquelle la décision prend effet et pour lequel un taux interbancaire est constaté et qui, d'autre part, viendrait à échéance à la date la plus proche de la date de ladite transformation sauf si avant cette date la Commission bancaire a demandé ou proposé au fonds de garantie d'intervenir au titre du mécanisme de garantie des titres.
- Au premier alinéa, après les mots : « à la fin du mois qui suit », sont insérés les mots : « la notification, au fonds de garantie des dépôts, par l'autorité compétente, de ».
a) A la première phrase, les mots : « Lorsque le retrait d'agrément est dû à l'absorption de l'établissement adhérent par un autre adhérent » sont remplacés par les mots : « Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre adhérent ou du transfert d'un adhérent à un autre de l'activité justifiant l'adhésion au mécanisme, donnant lieu à un retrait d'agrément ou d'habilitation, sans que la société cédante fasse l'objet d'une dissolution » et les mots : « de l'absorbant » sont remplacés par les mots : « de l'établissement absorbant ou cessionnaire » ;
b) A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces » et les mots : « à l'absorbant » sont remplacés par les mots : « à l'établissement absorbant ou cessionnaire » ;
c) A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « de l'absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au mécanisme a été transférée » et enfin les mots : « à l'absorbant », sont remplacés par les mots : « à l'établissement absorbant ou cessionnaire ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au mécanisme a été transférée » et, après les mots : « de l'établissement absorbant », sont ajoutés les mots : « ou cessionnaire ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « Le collège des adhérents », sont ajoutés les mots : « non établissements de crédit ».
- A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « la désignation », sont ajoutés les mots : « d'un ou ».
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT N° 99-15
Le point 1.1 de l'annexe du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les termes : « 400 euros pour une échéance semestrielle » sont remplacés par les mots : « 800 euros pour la cotisation ».
- Au huitième alinéa, après les termes : « a absorbé un autre établissement adhérent », sont insérés les mots : « ou a acquis d'un autre établissement adhérent la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au mécanisme, donnant lieu à un retrait d'agrément ou d'habilitation sans que la société cédante fasse l'objet d'une dissolution » et après les mots : « de l'absorbé », sont ajoutés les mots : « ou de celui dont la totalité de ladite activité a été transférée ».
322-2 du code monétaire et financier sont exonérés de toute contribution au mécanisme de garantie des titres.
Au point 1.3 de l'annexe du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les termes : « celles qui sont liées à des retards ou à des lacunes dans la remise des informations mentionnées au point 1.1 de l'annexe » sont remplacés par les mots : « , aux erreurs de déclaration mentionnées au point 4 de l'annexe ».
- A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2004 ».
- Au cinquième alinéa, le terme : « semestrielle » est supprimé.
Néanmoins, lorsque l'erreur a entraîné à elle seule un recalcul général, la majoration s'élève à 20 %.
- Le dernier alinéa du point 4 de l'annexe est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au point 5 de l'annexe du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les taux plafonds prévus aux articles 2 et 6 du présent règlement sont, pour les montants appelés de novembre 1999 à juin 2001, ceux applicables aux contributions appelées au 1er semestre 2001.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-06 DU 6 SEPTEMBRE 2000 MODIFIÉ RELATIF AUX ADHÉRENTS ET AUX RESSOURCES DU MÉCANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
Vu le décret n° 99-776 modifié du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article L.
Vu le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions,
- La première phrase du point b est remplacée par :
« Les dépôts de garantie peuvent faire l'objet d'une rémunération jusqu'à la date de cette transformation de plein droit.
Cette rémunération est égale aux intérêts servis à un dépôt interbancaire qui, d'une part, serait constitué le premier jour de l'année au cours de laquelle la décision prend effet et pour lequel un taux interbancaire est constaté et qui, d'autre part, viendrait à échéance à la date la plus proche de la date de ladite transformation sauf si, avant cette date, la Commission bancaire a demandé ou proposé au fonds de garantie des dépôts d'intervenir, au titre du mécanisme des cautions.
« Toutefois, lorsque la perte de la qualité d'adhérent résulte de l'absorption ou du transfert à un autre adhérent de la totalité de l'activité à l'origine de l'adhésion au mécanisme de garantie des cautions, sans que la société cédante fasse l'objet d'une dissolution, le montant des dépôts en garantie de l'établissement absorbé ou cédé vient augmenter celui de l'établissement absorbant ou cessionnaire si celui-là ne porte plus, suite à l'opération, d'engagements de cautions et garanties mentionnées dans le décret du 8 septembre 1999 modifié susvisé.
MODIFICATIONS DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT N° 2000-06
Le point 1.1 de l'annexe du règlement n° 2000-06 susvisé est ainsi modifié :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les adhérents radiés en application du I de l'article L.
312-5 du code monétaire et financier sont exonérés de toute contribution au mécanisme de garantie des cautions.
b) Il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la cotisation due au titre de l'année 2003, la ligne "autres garanties d'ordre de la clientèle du hors-bilan sera reprise à hauteur de 40 %.
« Lorsqu'un adhérent déclare à la Commission bancaire, au plus tard le 15 juin d'une année déterminée, qu'il ne porte pas, à l'arrêté comptable du 31 décembre de l'année précédente, d'engagements de cautions et garanties indiquées dans le décret du 8 septembre 1999 modifié susvisé, sa cotisation pour l'échéance de l'année concernée est égale à la cotisation minimale.
- Au onzième alinéa du point 1.1 de l'annexe du règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 susvisé, après les mots : « a absorbé un autre établissement adhérent » sont ajoutés les mots : « ou a acquis d'un autre adhérent l'activité justifiant l'adhésion au mécanisme de garantie des cautions dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 » et après les mots : « de l'établissement absorbé » sont ajoutés les mots : « ou cédé ».
Au deuxième alinéa du point 1.2 de l'annexe du règlement n° 2000-06 susvisé, les termes : « au plus tard à la fin du quatrième mois » sont remplacés par les termes : « au plus tard à la fin du sixième mois ».
Au point 1.3 de l'annexe du règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 susvisé, les mots : « celles qui sont liées à des retards ou à des lacunes dans la remise des informations mentionnées au point 1.1 de l'annexe » sont remplacés par les mots : « celles qui sont liées aux erreurs de déclaration mentionnées au point 4 de l'annexe ».
- Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle transmet par lettre simple aux établissements adhérents, au plus tard le 15 octobre de chaque année, le montant des cotisations dont ils sont redevables à compter du 16 octobre, accompagné des éléments ayant servi à son calcul, mentionnés aux points 1 et 2.
- Au troisième alinéa, les termes : « 5 % » sont remplacés par : « 10 % » et les mots : « et que cette dernière excède 100 euros » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les termes : « 0,5 % » sont remplacés par les mots : « 1,5 % ».
RELATIF AU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS
AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS
Vu le code monétaire et financier, notamment le 3 de son article L.
AU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES
Vu la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
Sur l'avis conforme du Conseil des marchés financiers en date du 13 novembre 2002,
Le montant global de chaque cotisation annuelle du mécanisme de garantie des titres pour 2003, 2004, 2005 et 2006 est de 8 millions d'euros.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 6 février 2003 autorisant la société Cydel à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, la société Cydel, dont le siège social est situé 8, place de la République, 66170 Saint-Féliu-d'Avall est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 21,65 MW située au lieudit Coume Des Tres Pilous, à Calce (Pyrénées-Orientales).
2224-14 du code général des collectivités territoriales, des déchets industriels commerciaux et banals ainsi que des déchets hospitaliers.
Arrêté du 7 février 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants de service social)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 février 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est fixée au 15 mai 2003.
Le scrutin aura lieu de 9 heures à 18 heures.
Les listes de candidatures aux élections du 15 mai 2003 du corps des assistants de service social, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, devront être déposées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 17 mars 2003 à 10 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 14 février 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2003, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction ci-après mentionnée :
M. Reveneau (Thierry).
Il est mis aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près la juridiction ci-après désignée par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Lemoine (Damien).
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, sont nommés présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
Ile-de-France : M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
Nord - Pas-de-Calais : M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Philippe Chiaverini, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Rhône-Alpes : M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 31 janvier 2003 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2003, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est nommée en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire (physique radiologique), au grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 janvier 2003, sont nommées membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 08 : électronique, semi-conducteurs, photonique, génie électrique
Mme Dagens (Béatrice), en remplacement de M. Pribat (Didier).
Section 16 : molécules : synthèse et propriété
Mme Aubert (Corinne), en remplacement de Mme Cossy (Janine).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 février 2003, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mlle Ganot (Martine), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er août 2003.
L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants : 1° Le nombre et la nature des organes prélevés ; 2° Le lieu et la date de prélèvement ; 3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L.
1232-2, l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement ; 4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif au régime de prévoyance « frais de santé » concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 1 du 16 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 (Prestations de cohérence polyculture), 4 (Bénéficiaires des prestations) et 6 (Cotisation et répartition de la cotisation) de la convention précitée.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Passeport »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Passeport » fait le 21 janvier 2003 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Passeport » ayant le code jeu 35201 dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 février 2003.
Les matches ne doivent pas débuter ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 février 2003.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la déconcentration de la direction des affaires budgétaires et financières.
La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services.
Elle assure le contrôle de gestion des moyens des postes.
Elle est également chargée, en liaison avec le service de l'équipement, de l'expertise juridique, financière et foncière des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger et représente la direction générale de l'administration au sein de la commission interministérielle créée par l'article D.
36 du code du domaine de l'Etat, dont la direction des affaires budgétaires et financières assure le secrétariat.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant assuré pendant au moins deux ans les fonctions de directeur général ou de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de directeur général de l'Assistance publique de Marseille ou de directeur général des hospices civils de Lyon ;
« 5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation.
- Peuvent également être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, dès lors qu'ils ont accompli au moins vingt ans de services publics et sont âgés de cinquante-cinq ans au moins :
« 1° Les fonctionnaires ayant occupé, pendant au moins six ans, l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« 2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ayant exercé, pendant six ans au moins, les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional ou de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
A l'article 4 du même décret, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».
La mise en oeuvre du protocole est suspendue ou interdite si les conditions ayant justifié son autorisation ne sont plus remplies et après que l'établissement ou l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Le ministre chargé de la recherche et l'Agence de la biomédecine s'informent mutuellement de tout fait qui serait susceptible de justifier une décision de suspension ou d'interdiction de la mise en oeuvre d'un protocole en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
M. Bèle (Philippe) ;
Mme Cochemé (Anne) ;
Mme Guérin (Annie) ;
Mlle Jolly (Michelle) ;
M. Jouguelet (Jean-Pierre) ;
M. Le Gars (Jean-Marc) ;
M. Rouvière (Jacques) ;
M. Thomas (José).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, Mme Moal-Makame (Sophie), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à l'ambassade de France aux Pays-Bas pour une durée de deux ans à compter du 9 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 15 avril 2003 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Rabault en qualité de président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 13 février 2003 fixant au titre de l'année scolaire 2003-2004 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2003-2004 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 février 2003 portant au titre de l'année scolaire 2003-2004 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2003-2004, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2002-2003 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation des statuts de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 février 2003, sont approuvés les statuts de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
Les statuts de cette société peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 8.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 10.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2003, M. Gérard Mardon, attaché d'administration centrale, 9e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour abandon de poste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 février 2003, M. Georges Furnestin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite suite à cessation progressive d'activité à compter du 30 juin 2003.
Arrêté du 7 février 2003 approuvant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé, à compter du 1er janvier 2002, le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle MUTLOG à la mutuelle MUTLOG garanties.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 916 924,26 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à 912 825,11 EUR.
Par décret en date du 12 février 2003, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration, en poste au bureau « transports et urbanisme » à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Bebin (Karine).
Cerrato (Ingrid).
Chevrollier (Cédric).
Guerrucci (Ségolène).
Launay (Damien).
Melchior (Delphine).
Morillon (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 février 2003, Mme Roucher, née Bonnaffoux (Christiane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DREE), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2003, en application des articles L.
Arrêté du 14 février 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2003, M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte Morit, conseillère technique, à compter du 15 février 2003.
Avis de vacance d'emplois de directeur de soins (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Sont annoncées les vacances d'emplois de directeur de soins des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier des corps de direction de soins de la fonction publique hospitalière.
AP-HP = centre hospitalier.
AP-HP = centre hospitalier régional universitaire.
AP-HP = Assistance publique - hôpitaux de Paris.
AP-HP = centre hospitalier universitaire.
CH Mulhouse (68) : 1 poste.
CHRU Lille (59) : 1 poste.
CH Lens (62) : 1 poste.
AP-HP (75) : 2 postes.
APH Marseille (13) : 1 poste.
CHR Grenoble (38) : 1 poste.
Hospices civils Lyon (69) : 1 poste.
CHU Fort-de-France (972) : 1 poste.
CHU Clermont-Ferrand (63) : 1 poste.
CHU Strasbourg (67) : 1 poste.
Hôpitaux civils de Colmar (68) : 1 poste.
CHS Ainay-le-Château (03) : 1 poste.
CH Charles-Perrens (33) : 1 poste.
CH Montpon (24) : 2 postes.
CH Orthez (64) : 1 poste.
CH La Réole (33) : 1 poste.
CH Brest (35) : 1 poste.
CH Vierzon (18) : 1 poste.
CH Saint-Amand-Montrond (18) : 1 poste.
CHU Reims (51) : 1 poste.
CH Rethel-Vouziers (51) : 1 poste.
CH Sélestat (67) : 1 poste.
CH Châtillon-Montbard (21) : 1 poste.
CH Pontorson (50) : 1 poste.
CH Coutances (50) : 1 poste.
CHU Caen (14) : 2 postes.
CH Valognes (50) : 1 poste.
CH Novillars (25) : 1 poste.
CHI Haute-Saône (70) : 2 postes.
CH Landerneau (29) : 1 poste.
CH Rouen (76) : 1 poste.
CH Le Havre (76) : 2 postes.
SIG Evreux (27) : 1 poste.
CH La Valette (23) : 1 poste.
CH Ussel (19) : 1 poste.
CHU Limoges (87) : 2 postes.
CHU Nancy (54) : 4 postes.
CH Lunéville (54) : 1 poste.
CH Bar-le-Duc (55) : 1 poste.
CH Verdun (55) : 1 poste.
CHS Jury-lès-Metz (57) : 2 postes.
CHR Metz-Thionville (57) : 1 poste.
CH Epinal (88) : 1 poste.
CHRU Lille (59) : 3 postes.
EPSM Lille Métropole (59) : 1 poste.
CH Valenciennes (59) : 1 poste.
EPSM Val de Lys - Artois : 1 poste.
CH Arras (62) : 1 poste.
ESP d'Hénin-Beaumont (62) : 1 poste.
CH de Saint-Omer (62) : 2 postes.
CH d'Abbeville (80) : 1 poste.
CH de Corbie (80) : 1 poste.
CH de Saint-Quentin (80) : 1 poste.
CH Sud Charente (16) : 1 poste.
CH Henri-Laborit (86) : 1 poste.
CHU Poitiers (86) : 1 poste.
CHRU Nantes (44) : 1 poste.
CH Laval (53) : 1 poste.
CHS d'Allones (72) : 1 poste.
CHD La Roche-sur-Yon (85) : 1 poste.
CH Cholet (49) : 1 poste.
CHS Blain (49) : 1 poste.
AP-HP de Paris : 3 postes.
CH Montereau (77) : 1 poste.
CH Provins (77) : 1 poste.
CH Perray-Vaucluse (91) : 2 postes.
CH Sud francilien (91) : 1 poste.
CH Nanterre (92) : 1 poste.
CH Saint-Denis (93) : 1 poste.
CH Villeneuve-Saint-Georges (94) : 1 poste.
CH Eaubonne-Montmorency (95) : 1 poste.
CHU Montpellier (34) : 1 poste.
CH Perpignan (66) : 1 poste.
CHU Nîmes (30) : 2 postes.
CH Cahors (46) : 1 poste.
CH Belley (01) : 1 poste.
CHU Saint-Etienne (42) : 2 postes.
CHS Colson-Martinique (972) : 1 poste.
CH Orthez (64) : 2 postes.
CHU Besançon (25) : 1 poste.
CH La Miséricorde, à Ajaccio (20) : 2 postes.
CHU Metz-Thionville (57) : 1 poste.
CH Saintes (17) : 1 poste.
CH Camille-Claudel (16) : 1 poste.
CH Le Mans (72) : 1 poste.
CH Perray-Vaucluse (91) : 1 poste.
CHR Grenoble (38) : 3 postes.
CHG Dreux (28) : 1 poste.
CH Briançon (05) : 1 poste.
CH Beauvais (60) : 1 poste.
CHS Le Vinatier (69) : 1 poste.
CH La Charité-sur-Loire (58) : 1 poste.
CH Nevers (58) : 1 poste.
CHU Dijon (21) : 1 poste.
CH Vichy (03) : 1 poste.
CH Cornouaille, à Quimper (29) : 1 poste.
Hospices civils de Lyon (69) : 2 postes.
CHU de Caen (14) : 1 poste.
CHU Rouen (76) : 1 poste.
CHU Nancy (54) : 1 poste.
CHU Toulouse (31) : 1 poste.
CHU Nice (06) : 1 poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 17 février 2003 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de la Documentation française
La composition de la commission d'appel d'offres constituée pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française et pour les marchés imputés sur le budget général de l'Etat par la direction de la Documentation française est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : - le directeur de la Documentation française ou son représentant, qui assure la présidence de la présente commission ; - le responsable du département des marchés et achats de la direction de la Documentation française ou son représentant ; - le responsable du département des affaires financières de la direction de la Documentation française ou son représentant ; - le chef du bureau des marchés de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - tout agent public qualifié en fonction de la nature du dossier à examiner.
La composition de la commission d'appel d'offres constituée pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française et pour les marchés imputés sur le budget général de l'Etat par la direction de la Documentation française est la suivante :
- le directeur de la Documentation française ou son représentant, qui assure la présidence de la présente commission ;
- le responsable du département des marchés et achats de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
- le responsable du département des affaires financières de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
- tout agent public qualifié en fonction de la nature du dossier à examiner.
L'arrêté du Premier ministre du 6 janvier 1997 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés sur le compte de commerce de la direction de la Documentation française est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2003, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Fuzeau (Christophe) ;
Docteur Pages (Claude) ;
Docteur Prat (Jean-Luc) ;
Docteure Robinet-Graftieaux (Nicole) ;
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de juin 2002 :
Abad (Donald) ;
Alessandrini (Maud) ;
Arizzoli (Constance) ;
Auffray (Gaëlle) ;
Balay (Claire) ;
Berge (Julie) ;
Boimare (Mathieu) ;
Bouchrara (Fériel) ;
Carlier (Raphaële) ;
Chabane (Merwan) ;
Cognet (Jérôme) ;
Creac'h (Joseph) ;
Denis (Gaëlle) ;
Dunglas (Nicolas) ;
Ferrier (Baptiste) ;
Fruttiger (Mirjam) ;
Gaillien (Cédrine) ;
Garçon (Géraldine) ;
Guillet (Eva) ;
Hageli (Claudia) ;
Harvey (Nathalie) ;
Le Saulnier de Saint Jouan (Alexandre) ;
Lesage (Romain) ;
Letouzey (Sarah) ;
Lucas (Sandra) ;
Maurel (Charlotte) ;
Nilles (Camille) ;
Offredo (Eva) ;
Pigeon (Marjolaine) ;
Rose (Hélène) ;
Shim (Wan-Jin) ;
Van Pradelles de Palmaert (Nicolas).
1 Aivazian (Areg) ;
2 Alapont (David) ;
3 Amzallag (Eva) ;
4 Auvray (Sandrine) ;
5 Barreau (Estelle) ;
6 Baschet (Mélodie) ;
7 Baudelocque (Philippe) ;
8 Baudinet-Mondzain (Judith) ;
9 Benedetti (François) ;
10 Bertran de Balanda (Eva) ;
11 Billat (Aude) ;
12 Birotheau (Tugdual) ;
13 Bizot (Anne-Laure) ;
14 Borra (Ariane) ;
15 Bouedec (Elodie) ;
16 Boutin (Anne-Lise) ;
17 Brenas (Romain) ;
18 Brun-Ney (Alice) ;
19 Busquere (Joséphine) ;
20 Chanson (Elise) ;
21 Chardon (Maëva) ;
22 Clery-Melin (Nicolas) ;
23 Cochenet (Julia) ;
24 Cordellier (Laurence) ;
25 Cortijo (Magali) ;
26 Coutellier (Guillemette) ;
27 De Grossouvre (Marie) ;
28 Decourchelle (Agnès) ;
29 Delachapelle (Alice) ;
30 D'Estienne d'Orves (Félicie) ;
31 Eczet (Etienne) ;
33 Godest (Aude) ;
34 Hayaux du Tilly (Clémentine) ;
35 Hazard (Candice) ;
36 Henrot (Camille) ;
37 Herbaut (Christophe) ;
38 Huau (Stéphanie) ;
39 Igelman (Boris) ;
40 Jacquin (Aurélie) ;
41 Kerjean (Julia) ;
42 Le Houerou (Robin) ;
43 Le Minh (Vyen) ;
44 Lebref (Aline) ;
45 Maignien (Corentin) ;
46 Malland (Julien) ;
47 Martin (Lydie) ;
49 Millecamps (Garance) ;
50 Mondié (Emilie) ;
51 Mrozinski (Anna) ;
52 Onillon (Anne-Claire) ;
53 Pancin (Jean-Michel) ;
54 Pean (Elodie) ;
55 Peissel (Julien) ;
56 Rizzo (Magali) ;
57 Roger (Christophe) ;
58 Routin (Nathalie) ;
59 Sasso (Chrystel) ;
60 Seechurn (Fabrice) ;
61 Urbain (Clémence).
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de directeur (fonction publique hospitalière)
Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique) : 1 poste.
Secrétaire général de l'établissement ci-après :
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joly (Stéphane), domicilié 16, rue du Châtelet, appartement 3A, 51100 Reims.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée 66, rue Saint-Thierry, 51100 Reims.
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante, les établissements de santé doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ; 2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ; 3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ; 4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Coste (Serge), domicilié rue du Couret, lieudit Choulex, 74890 Bons-en-Chablais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Polosson (Marcel), domicilié 1928, chemin de Cuges, 83740 La Cadière-d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mlle Luccioni (Catherine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 2002 et affectée auprès du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2003, Mlle Marie-Claude Forette, maître-assistante de 1re classe, 5e échelon, des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSMP), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2003, en application des articles L.
Arrêté du 24 février 2003 portant nomination et titularisation (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 février 2003, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 2003 :
Daniel Ochoa (en service détaché) ;
Alexandre Paquot ;
Xavier Bravo (en service détaché) ;
Mathieu Bineau ;
Dharman Suryanarayanan ;
Arnaud Grévoz (en service détaché) ;
Frédéric Lehmann.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de mission auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 3 mars 2003, en remplacement de Mme Claire Hubert, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2006 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Joël Périgaud.
Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R.
1233-2, les établissements de santé qui souhaitent effectuer les prélèvements d'organes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1232-4-1, définissent par voie de convention avec l'agence de la biomédecine les moyens qu'ils s'engagent à mettre au service de cette activité.
Cette convention définit également le contenu et la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à cette agence pour lui permettre d'évaluer cette activité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Joël Philippe Damagnez, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Arrêté du 11 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est fixé à 3 883 228 EUR.
Arrêté du 14 février 2003 relatif à la fiche d'information thérapeutique de la spécialité Avandia figurant dans l'avis du 21 juin 2002
163-2 du code de la sécurité sociale pour Avandia figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à Avandia qui figuraient en annexe (fiche d'information thérapeutique) de l'avis du 21 juin 2002 remplaçant l'annexe II de l'arrêté du 3 mai 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont abrogées.
Avandia - rosiglitazone - est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception (art. R.
Le traitement est soumis à surveillance particulière ; le suivi porte sur l'efficacité (évaluation régulière tous les 3 mois), la sécurité et la tolérance (éducation du malade, surveillance hématologique, hépatologique, cardio-vasculaire).
Parmi les effets indésirables, il a été décrit notamment des insuffisances hépatocellulaires dans de très rares cas d'évolution fatale, mais dont la relation causale n'a pas été établie, des pancréatites, une anémie, éventuellement un effet délétère sur la fonction cardiaque.
La firme s'est engagée à réaliser des études de suivi portant sur les effets de la rosiglitazone sur le système cardio-vasculaire et sur la morbi-mortalité cardio-vasculaire à long terme.
- une étude de morbi-mortalité cardio-vasculaire à long terme.
- augmentation du cholestérol et du cholestérol LDL.
Elle sera évaluée tous les 3 mois sur la baisse de l'HbA1c.
La surveillance clinique doit être complétée par une mesure des enzymes hépatiques tous les 2 mois durant les 12 premiers mois puis périodique.
Arrêté du 13 février 2003 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
Présidents de commission de section du Conseil national
M. Daniel Canet (31e section, chimie théorique, physique, analytique).
M. Hubert Doubre (29e section, constituants élémentaires).
M. Hugues Dreysse (28e section, milieux denses et matériaux).
M. Marcello Fulchignoni (34e section, astronomie, astrophysique).
M. Daniel Herman (27e section, informatique).
M. Bernard Knibiehler (65e section, biologie cellulaire).
Mme Marie-Thérèse Tugaye (66e section, physiologie).
M. Claude Zuily (25e section, mathématiques).
Mme Geneviève Berger, directrice générale du centre.
M. Jean-Claude Bernier, directeur du département sciences chimiques.
M. Bernard Pau, directeur du département sciences de la vie.
M. Jean-Michel Bismut (section mathématique).
M. Michel Davier (section physique).
M. Jean-Yves Lallemand (section chimie).
M. Jean Dercourt (section sciences de l'Univers).
M. Xavier Le Pichon, titulaire de la chaire de géodynamique.
M. Jacques Livage, titulaire de la chaire de chimie de la matière condensée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2003 s'établit comme suit :
1 Bidegain (Pierre).
2 Charmasson (Jacques).
6 Grino (Jean-Marc).
7 Ferré (Serge).
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO W des laboratoires Fort Dodge santé animale, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la suspension notifiée le 7 février 2002, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO W, des laboratoires Fort Dodge santé animale, est suspendue à compter du 7 février 2003 pour une durée de douze mois.
5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO ROXARSONE 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge santé animale, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la suspension notifiée le 7 février 2002, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO ROXARSONE 1 % porc poule dinde, des laboratoires Fort Dodge santé animale, est suspendue à compter du 7 février 2003 pour une durée de douze mois.
1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des organes définissent, par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements, les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 février 2003, la Mutuelle des rapides Côte d'Azur, dite MRCA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430173831, dont le siège social se situe 5, avenue Jean-Jaurès, gare routière, à Nice (06300), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 17 février 2003, sont titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale :
Mlle Munier (Isabelle).
Mme Renaud, née Ceglarz (Marie-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, Mlle Jacques (Béatrice) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 5 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L.
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L.
321-6 du code rural, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L.
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L.
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité.
Elle est attribuée dans les conditions fixées par les articles L.
732-8 du code rural et par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26 du décret du 31 mars 1961 susvisé.
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article 1er du présent décret, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance visée à l'article 2 ci-dessus ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :
La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.
Les charges découlant de l'application de l'article 1er du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi susvisée du 5 août 1912.
432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent décret sont réglés dans les conditions fixées par l'article R.
Le décret n° 69-656 du 13 juin 1969 portant application de l'article 1252-1 du code rural est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2004, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon : M. Glad (Joël), M. Guérin (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2004, Mlle Genthon (Béatrice) à compter du 1er février 2004 et M. Hermel (Patrice) à compter du 11 juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2004, M. Henri Wallard, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 11 janvier 2004.
Commune de Martigny.
Communes de Boué, Esquéhéries, Etréaupont, Gercy, Hannapes, Le Nouvion-en-Thiérache, Thenailles.
Commune de La Bouteille.
Communes d'Hary, Rougeries, Saint-Gobert.
Communes de Marle, Origny-en-Thiérache.
Communes de Baix, Cruas, Meysse.
Communes de Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, La Voulte-sur-Rhône.
Communes d'Andance, Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion.
Commune de Peyraud.
Communes d'Andance, Baix, Bourg-Saint-Andéol, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Vion, La Voulte-sur-Rhône.
Commune de Beauvallon (1).
Commune de Montlaur-en-Diois (1).
Commune de Granges-Gontardes (1).
Communes d'Espeluche (1), Francillon-sur-Roubion (1).
Communes de Montclar-sur-Gervanne (1), Rochebaudin (1).
Communes de Beaufort-sur-Gervanne (1), Beauvallon (2), La Chapelle-en-Vercors (1), Condillac (2), Gigors-et-Lozeron (1), Malataverne (2), Mirabel-et-Blacons (1), Piégros-le-Clastre (1), Roussas (1), Soyans (1), Saint-Agnan-en-Vercors (1), Saint-Marcel-lès-Sauzet (2).
Communes de La Laupie (1), Montélimar.
Commune d'Aouste-sur-Sye (1).
Communes d'Etoile-sur-Rhône, Saulce-sur-Rhône.
Commune d'Andancette.
Commune de Montéléger (2).
Communes de Châteauneuf-sur-Rhône, Donzère, Pierrelatte.
Communes d'Andancette, Châteauneuf-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Pierrelatte, Saulce-sur-Rhône.
Commune de Donzère.
Communes de Palavas-les-Flots, Pouzols, Saint-Bauzille-de-la-Sylve (1), Vailhauquès.
Communes d'Aniane, Bélarga, Castelnau-le-Lez, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Les Matelles, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Le Pouget, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès (2), Villetelle.
Communes de Guzargues, Lunel (3), Mauguio, Saint-Sériès, Villeneuve-lès-Maguelone.
Commune de Champtoceaux.
Commune de Burbure (2).
Communes de Brimeux, Caffiers (2).
Commune de Theuville (3).
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Marie-Line Somnier est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne à compter du 5 avril 2004.
Décision n° 2003-76 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1092 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Côte FM
Décision n° 2003-88 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-913 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'article 2 de la décision n° 2000-913 du 10 avril 2000 est modifié comme suit :
Décision n° 2003-90 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 autorisant l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM
« L'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM.
Décision n° 2003-91 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-645 du 15 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Décision n° 2003-200 du 30 janvier 2003 attribuant des fréquences à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
Les fréquences précisées à l'annexe 3 sont attribuées à la société Bouygues Telecom, dans le calendrier figurant dans l'annexe 3 et suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES EN FRÉQUENCES ATTRIBUABLES À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions, conformément aux dispositions prévues dans l'avis d'appel à candidatures publié le 29 décembre 2001.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Des conditions spécifiques pourront être définies dans le cadre d'accords interadministrations pour l'utilisation des fréquences dans les zones transfrontalières.
En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si l'opérateur souhaite déployer des systèmes radioélectriques à proximité des frontières, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences dans le cadre des dispositions prévues par la recommandation de la Conférence européenne des postes et télécommunications référencée CEPT/ERC/REC/(01) 01 Border coordination of UMTS/IMT-2000 systems.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES PAR LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR ») PENDANT LA PHASE DE LIBÉRATION DES FRÉQUENCES
L'opérateur respecte les conditions suivantes auxquelles est soumise l'utilisation des fréquences pendant la période de libération des bandes concernées par le ministère de la défense, la société France Télécom et Electricité de France.
Conditions générales de compatibilité avec
les infrastructures exploitées par le ministère de la défense
Sauf dans les cas où il en est convenu autrement avec le ministère de la défense, les lisières des zones de brouillage sont situées à 100 km de celles des zones sur lesquelles les fréquences sont attribuées.
Au-delà de ces zones de brouillage, dans tout canal de 5 MHz des sous-bandes 1 900-1 980 MHz, le champ produit par les émetteurs UMTS ne doit pas dépasser la valeur limite 7 dB (µV/m/MHz).
Arrêté du 14 février 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, M. Angelo Falcin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 17 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, Mme Jeanne-Marie Rinquin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 21 mars 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Pierre Albertini, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 10 janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2003, Mme Elisabeth, Marthe, Marie Charreyre, épouse Pauly, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 avril 2003.
Arrêté du 18 avril 2003 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2003, Mme Applincourt (Françoise), née Nautin, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, Mme Christiane Arconny, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, Mme Lucette Graugnard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2003.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 14 avril 2003, Mme Remondi (Chantal), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (fonctionnement hors missions) et de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er mai 2003.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Tavarez (Eliane), assistante d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances (fonctionnement hors missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile au 30 avril 2003, appelée à d'autres fonctions.
M. Ahiaba (Anthony).
M. Amoravain (Vivien).
M. Bernon (Nicolas).
Mlle Bousquet (Violaine).
Mlle Diaz-Novellon (Stéphanie).
Mlle Esculier (Carine).
Mlle Legros (Marion).
M. Meaux (Stéphane).
M. Mwanza (Jephter Calckins).
Mlle Pradeleix (Ludivine).
Mlle Rousselet (Adeline).
Mlle Bocle (Anne).
Mlle Boudron (Raffaella).
Mlle Gillet (Virginie).
Mlle Ollivier (Isabelle).
Mlle Perdrier (Anne).
option système d'élevage et innovations
M. Baranger (Christian).
M. Djimtoloum (Elie).
option valorisation des productions, marchés, organisations, qualités
M. Asselin de Beauville (Stéphan).
M. Atteyeh Sougal (Aden).
M. Croguennec (Laurent).
M. Djanan (Djitog).
M. Dini (Laurent).
M. Leveau (Antoine).
M. Massein (Guillaume).
Mlle Renou (Cécile).
M. Talem (Xavier).
Mlle Tourad (Khadija Mint).
M. Wauters (Jeroen).
Spécialisation développement rural et projets
M. Hasnaoui Amri (Nabil).
M. Issoufaly (Hatim).
Mlle Noisette (Hélène).
M. Oka Yao (Raphaël).
M. Sene (Jean-Baptiste).
Mlle Burnod (Perrine).
Spécialisation productions animales en régions chaudes
Spécialisation halieutique
M. Vayssieres (Jonathan).
Arrêté du 29 avril 2003 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2001-2003 « René Cassin » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2003, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, les élèves de la promotion 2001-2003 « René Cassin » de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2003 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2003 :
M. Bénard (Yohann), Mlle Burguburu (Julie), M. Crépey (Edouard), M. Henrard (Olivier), Mlle Herry (Laurence), Mme Moreau (Carine).
M. Bakhouche (Fabrice), M. Calveyra (Beltran), M. Heyries (Fabrice), M. de Mombynes (Yorick), Mlle Régis (Caroline).
M. Baffert (Maxime), M. Cunéo (Pierre), M. Geslin (Arnaud), M. Langlois-Berthelot (Maxence), Mlle Sueur (Catherine).
M. André (Jean-Marc), M. Baronnet (Marc), M. Gouès (Serge), M. Locatelli (Franck), M. Sarrazin (Charles), M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), Mme Sirinelli (Marie), M. Sorin (Julien), M. Tar (Gabriel).
M. Boutin (Benoît), M. Delage (Benoist), M. Espi (Pierre-Jean), M. Govedarica (Thomas), M. Grenier (Philippe), M. Grimaud (Pierre), M. Jaillot (Gilles).
M. Bertolotti (David), M. Cvach (David), M. Lebrun-Damiens (Emmanuel), M. Leclerc (Clément), Mlle Mercier (Céline), Mlle Raulin (Claire), M. Riquier (Sylvain), M. Roux (Arnaud).
M. Ok (Erol), M. Saintoyant (Antoine).
M. Babre (Simon), Mlle Mauchet (Chantal).
M. Audigé (Thomas), Mme Fourcade-Pouille (Maryse), Mlle Jeske (Valérie), M. Joly (Benjamin).
M. Abrard (Christian), Mme Accary (Aude), M. Alomar (Bruno), M. Amoussou-Adéblé (Patrick), M. Bac (Régis), M. Bakhti (Bachir), M. de Balathier-Lantage (Hugues), Mlle Barbier (Sophie), Mlle Bellulo (Liza), M. Benkimoun (Fabrice), Mlle Beurier (Sonia), M. Blanc (François), M. Bossard-Demolin (Nicolas), M. Boura (Antoine), M. Brunner (Max), M. Charles (Julien), M. de Château-Thierry (Antoine), M. Corbin (Noël), M. Cossé (Didier), M. Coural (Pierre), M. Daziano (Sébastien), M. Decout-Paolini (Rémi), M. Dietrich (Guy), M. Duclaud (Philippe), M. Estournet (Marc), Mme Gallaccio (Claire), M. Gallet (Laurent), M. Gourio (Yann), M. Gravier (Philippe), M. Grosse (Alexandre), M. Guillaume (Ludovic), M. Horusitzky (Patrick), M. Jeske (Frédérick), M. Kesler (Stéphane), M. Lacoste (Olivier), M. Lacroix (Fabrice), M. Le Moing-Surzur (Philippe), M. Leraitre (Philippe), M. Marion (Julien), Mlle Ménage (Corinne), M. Mercier (François), M. Mergy (Gilles), M. Minault (Bertrand), Mlle Muscatelli (Aude), M. Noël du Payrat (Christophe), M. Pallu (Eric), Mlle Pasquay (Corinne), M. Pech de Pluvinel (Maxime), M. Peyrel (Christophe), M. Pitron (Emmanuel), Mlle Pointet (Anne), M. Pyronnet (Jean-Henri), M. Ramadier (Aimeric), M. Rinckenbach (Alexis), M. Rouseau (Olivier), Mme Seghier (Nadia), M. Stora (Florent-Serge), M. Stoskopf (Etienne), M. Taiclet (Benoît), Mme Terme (Christine), M. Tison (Eric), Mlle Vuillaume (Laurence), M. Zajdenweber (Alexis).
M. Bréauté (François-Régis), M. Fraisseix (Olivier), Mlle Lautman (Sophie), Mlle Martel (Roseline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mlle Kreicher (Sophie) est nommée en qualité de notaire à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), en remplacement de M. Joos (Bernard, Henri, Arthur), démissionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick Thouverez, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 27 février 2003 relatif aux conditions de candidature au concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Il est ouvert, pour l'année 2003, 6 emplois de professeur des universités au titre de l'article 7 du décret du 28 février 2002 susvisé.
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé un mandat de président d'université.
c) Un ou plusieurs documents attestant du mandat exercé en qualité de président d'université ;
c) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement ;
Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations, dans la limite de trois documents.
Les candidats adresseront leur dossier en deux exemplaires, en recommandé avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 31 mars 2003 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui figurent sur la liste de lauréats arrêtée par le ministre en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2003 susvisé seront nommés au 1er septembre 2003 dans leur établissement, dans le corps des professeurs des universités.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RÉSERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILÉS AYANT EXERCÉ LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ
Je soussigné(e) (1), Mme , Mlle , M.
Nom marital ou nom d'usage :
déclare faire acte de candidature au concours de professeur des universités au titre de l'année 2003.
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL
Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
252-1 » et les mots : « du 4° du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4° et de la dernière phrase du 5° » ;
251-1, six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance.
Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et comprennent :
a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;
Au premier alinéa, les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
Au titre V du livre II du code des assurances (partie Réglementaire), il est inséré un article R.
251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 EUR par sinistre dans la limite de 200 000 EUR par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 EUR par année d'assurance.
1121-1, des organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
1211-6 et de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013, créée par l'arrêté du 25 février 2003 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
Au 3° En qualité de représentant du ministre de l'intérieur, remplacer le titulaire : « M. Sappin (Michel), préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles » par : « M. Galliard de Lavernée (Christian), préfet en service détaché, directeur de la défense et de la sécurité civiles ».
Par décret en date du 28 février 2003, Mme Gaëlle Michelier, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration (3e tour) à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont désignés comme membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Frédéric Dupin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et sa suppléante, Mme Chantal Reland, attachée d'administration centrale.
M. Serge Dutruy, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la délégation française, et son suppléant, Roland Caffort, ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 17 mai 2004 portant délégation de signature (vice-recteur de la Polynésie française)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 février 2003, M. Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er octobre 2002, date de titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 20 novembre 2002 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le sous-directeur de la presse écrite et de l'information est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions ou entreprises qui y participent.
Il contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information.
Il assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias.
Il suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
Il assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Décret n°2003-261 du 20 mars 2003 modifiant le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées.
« Des décisions du ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail.
LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret en date du 12 février 2003, M. Alain Pèbre est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Roland Pétrini, démissionnaire.
Mme Marie Plasait est nommée conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion » est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion ».
Le groupement d'intérêt public a pour vocation de devenir un agent de développement dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion.
Ses fonctions sont :
- d'assurer la gestion comptable et financière des services suivants :
- le centre académique de formation continue (CAFOC) ;
- le dispositif académique de validation des acquis (DAVA) ;
- la mission générale d'insertion (MGI) avec la gestion des crédits de fonctionnement.
Le groupement pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence en langue) ;
- d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique de la plate-forme de professionnalisation des aides-éducateurs ;
- de faciliter la mise en oeuvre et l'évaluation des actions pédagogiques dans le cadre des mesures relevant de l'éducation nationale prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ainsi que dans le cadre des programmes européens ;
- de favoriser la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, et notamment les activités liées à l'ingénierie de formation, la formation de formateurs, la validation des acquis de l'expérience, l'insertion des publics en difficulté, la mise en place des lycées des métiers.
Le groupement pourra répondre à des appels d'offre nationaux et internationaux dans son domaine de compétence.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
- le lycée Lafayette de Clermont-Ferrand ;
- le lycée Jean-Monnet d'Yzeure ;
- le lycée Jean-Monnet d'Aurillac ;
- le lycée Saint-Claire-Deville de Brassac-les-Mines ;
- l'OPCAREG (organisme paritaire collecteur agréé régional).
Le siège du groupement est fixé au rectorat, 3, avenue Vercingétorix, 63033 Clermont-Ferrand.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle de Gorcy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 300 197 134, dont le siège social se situe à Gorcy (54730), 12, place Jules-André, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2003, des treize normes françaises suivantes :
- Terminologie (indice de classement : B10-624).
- Vitrages et isolement acoustique.
- Descriptions de produits et détermination des propriétés (indice de classement : P78-601).
- Verrre dans la construction.
- Verre borosilicate de sécurité trempé thermiquement.
- Partie 1 : définition et description (indice de classement : P78-801-1).
- Centrales de détente pour la distribution d'acétylène pour le soudage, le coupage et les techniques connexes.
- Exigences de sécurité pour les dispositifs haute pression (indice de classement : A84-444).
- Détermination des produits carbonés et fluorures dans l'hexafluorure d'uranium par spectrométrie infrarouge (indice de classement : M60-459).
- Détermination micrographique de la grosseur de grain apparente (indice de classement : A04-102).
- Produits réfractaires.
- Détermination de la résistance au monoxyde de carbonne (indice de classement : B40-676).
- Partie 8 : câbles tracteurs et proteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes (indice de classement : A47-205-8).
- Tabliers, pantalons et vestes de protection contre les coupures et les coups de couteaux à main (indice de classement : S74-510).
- Mobilier de bureau.
- Tables de travail de bureau.
- Partie 2 : exigences mécaniques de sécurité (indice de classement : D62-044-2).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la détermination de stabilité et de la résistance mécanique de la structure (indice de classement : D62-044-3).
- Tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-011).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2003, des trois normes françaises suivantes :
- Détermination de la grosseur du grain ferritique ou austénitique des aciers (enregistrée le 3 novembre 1980) (indice de classement : A04-102).
- Tabliers de protection lors de l'utilisation de couteaux à main (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : S74-510).
- Systèmes bloqués de tuyaux préisolés pour les réseaux enterrés d'eau chaude.
- Tuyau préisolé.
- Tube de service en acier.
- Isolation thermique en polyuréthane et protection en polyéthylène (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : A49-750).
M. Bleton (Jean, André, Jacques), inspecteur général honoraire des bibliothèques.
M. Akar (Philippe, Henri), ancien vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Cardo (Jacques, Firmin), ancien chef d'entreprise, ancien combattant.
M. Lhomme (Marcel, René, Henri), ancien vice-président délégué dans un conseil régional.
M. Mestre (Philippe, Paul, Pierre), ancien ministre, ancien député de Vendée, préfet honoraire.
M. Rouanet (Henri, Adrien, Louis), préfet honoraire, président du Conseil national de la protection civile.
M. Bacou (Bernard, Germain, Louis), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Moore (Jean-Gaston), avocat au barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais.
M. Maman (André), ancien sénateur représentant les Français établis hors de France.
Mme Bellanger, née Kovach de Szendro (Irène) dite Christine Arnothy, écrivain.
M. Méo (Jean, Alfred, Emile), secrétaire général de la Fondation Charles de Gaulle.
M. Pastour (Paul, Antoine), recteur honoraire.
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureur général près la Cour des comptes.
M. Tinayre (Alain, Ary, André), président d'honneur d'une union nationale professionnelle.
M. Fève (Michel), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, président d'une commission de transports.
Mme Barrier (Geneviève, Paule, Louise), épouse Jacob, chef de service hospitalier, professeure des universités.
M. Roussel (André, Emile), ancien chef de service hospitalier.
M. Pilet (Charles, Arthur, Roger), docteur-vétérinaire, président honoraire de l'Académie nationale de médecine, président du comité français de l'association mondiale vétérinaire.
M. Cazeneuve (Maurice, Louis, Joseph), auteur et réalisateur d'émissions télévisées.
M. Prêtre (Georges), chef d'orchestre.
M. Danet (Alain, Marie, François), président de l'Académie des sports.
M. Armand (Louis, Félix, Jean), secrétaire d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Bettray (Guy, Albert), ancien président-directeur général de société.
M. Bourely (Michel, Georges, Marie), procureur de la République honoraire près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Bretegnier (Claude, André), président d'une association.
M. Gerber (Henri), membre d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Leverrier (André, Victor, Pascal), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Tulard (Jean, Claude, Fernand), universitaire, membre de l'Institut.
Mme Allais, née Morin (Colette, Louise, Paule), ancienne présidente d'une association ; 57 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Assel (Robert), président d'une section et d'une union départementales de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 42 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Beaujouan (Guy, Pierre, Bernard), ancien directeur d'études à la IVe section de l'Ecole pratique des hautes études ; 45 ans de services civils.
M. Bernard (Pierre, Marcel), commandant de bord, instructeur pilote de ligne (er) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bert (Albert, Jean), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouhier (Henry, Bernard, Paul), architecte ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canellas (Jean, Raoul, Antoine), professeur des universités honoraire ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Frouin, née Besson (Jacqueline, Annik, Germaine), agricultrice (er) ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Ginguené (Camille, Joseph, Charles), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme le Dr Grapin, née Pourtier (Marcelle, Françoise, Marguerite), médecin et membre actif de plusieurs associations ; 36 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Hollebecq, née Bourret (Jeannine, Madeleine), membre actif d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. le RP Jammes (Jean-Baptiste, Camille, Marie) (dit Jean-Marie), aumônier pour les catholiques de langue française de l'Etat de Louisiane (Etats-Unis d'Amérique) ; 54 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Dr Jausseran (Jacques, Casimir), chirurgien-dentiste (er) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazeyrat (Louis, Antoine), ancien président-directeur général de société au Vietnam et membre d'associations ; 54 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Riesser (André, Alfred, Charles), expert judiciaire industriel près la cour d'appel de Paris ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Thienot, née Bouvet (Colette, Marguerite, Marie), membre actif d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Dr Vieuchange (Jean, Joseph, Marie), médecin (er), chercheur à l'Institut Pasteur ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Zambrowski (Stéphane), médecin honoraire de la RATP ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barre (Raymond, Octave, Joseph), ancien Premier ministre, universitaire.
M. Barthélémy (Jacques, Antonin, Vaillant), avocat honoraire, vice-président de la Fédération nationale pour le droit de l'entreprise.
Mme Brière, née Grossmann (Simone), ancienne résistante, ancienne danseuse étoile.
M. Le Brun (Claude, Denis, Lucien), directeur des études dans une université.
M. Levanti (Jean, Thomas, Ignace), ancien premier président d'une cour d'appel.
Mme Marcelli, née Barge-Mercier (Aline), médecin-biologiste, présidente d'honneur du Conseil national de l'ordre des médecins.
Mme Alric (Catherine, Hélène), actrice, écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Aoun, née Sarlin (Elisabeth, Marie-Jeanne), directrice des achats d'une agence de santé ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Athanase (Jean-Pierre, Michel, Eugène), premier maître d'hôtel dans un restaurant ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme de Ayala, née Wallet (Roseline, Henriette, Marie), écrivain, éditrice, directrice de collections ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bellet de Tavernost (Nicolas, Abel), président du directoire d'une chaîne de télévision ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bossard, née Serit (Renée, Louise, Marie), secrétaire générale d'une association culturelle ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boucher (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulouque, née Valdès (Martine, Denise), magistrate, inspectrice des services judiciaires, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Calmon (Jean, Henri, Marc), ancien professeur ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Carliez (André, Marie, Lucien), membre fondateur d'une association humanitaire ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Chevrier, née Magdeleine (Marie-Paule), maire, vice-présidente d'une communauté de communes ; 25 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Co Minh (Duc), directeur de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Coullaré (Jacky, Charles, Louis), chef d'entreprise ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications ; 30 ans de services civils.
Mme Diblik, née Maillet (Annie, Jeanne), professeure, membre d'associations humanitaires ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Esparre, née Pinchard-Deny (Sylvie, Françoise, Jacqueline), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils.
Le père Favereau (Christian, Michel), aumônier d'une association en faveur d'orphelins ; 60 ans d'activités sacerdotales, associatives et de services militaires.
Mme Frot, épouse Couvelard (Catherine, Hélène, Germaine), comédienne ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gil (Roger, Edmond), professeur des universités, chef du service de neurologie d'un centre hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Daniel, Jacques), pâtissier, chocolatier, traiteur, restaurateur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jansem, né Semerdjan (Jean), artiste peintre ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Jean (Lucien, Marie, Fernand), ancien directeur adjoint dans une sucrerie, ancien adjoint à un maire ; 67 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Larroque (Charles-François), ancien résistant ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lataste, née André (Jane, Cécile), ancienne médecin, ancienne conseillère générale, ancienne maire ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Leban, née Tissoux (Geneviève, Françoise, Augustine), présidente d'un centre associatif ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lefebure (Thierry, Jérôme, Gaston), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Louvin, né Fromont (Gérard, Alfred, Emile), directeur de sociétés, producteur d'émissions de télévision et de spectacles ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Mathéus, née Bourgnon de Layre (Servane, Marie, Geneviève), conseillère municipale, présidente d'un centre international du vitrail ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Perron (Jean-Paul, Bernard), ancien président fondateur d'une association caritative ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pieters, née Magne (Christiane, Andrée, Maria), conseillère régionale, adjointe à un maire, exploitante agricole ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pizzamiglia, née Allizard (Nicole, Roberte), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Priollaud (Alain, Paul, Marie), avocat, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Roux (Michel, Marie, Jean), directeur général d'une société d'assurances ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saurel (Isaac), ancien déporté, membre d'une amicale de déportés ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Séjalon (René, Auguste, François), ancien combattant, président d'une section locale d'anciens combattants ; 58 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Serre, épouse Jamet (Marie-Paule, Chantal), directrice de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Theil (Odette, Jeannine), ancienne institutrice, présidente d'une association caritative ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Troper (Michel), professeur d'université, membre de l'Institut universitaire de France ; 40 ans de services civils.
M. Villiers (Yves, Marie, André), président d'une association en faveur de personnes handicapées ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Werner (Bernard, Roger, André), maître-artisan tourneur-monteur en bronze d'art ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zourabichvili (Salomé, Nino), directrice au secrétariat général de la défense nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Bardou, née Dupret (Janine, Marie, Claire), ancienne sénatrice.
M. Inchauspé (Léon, Michel), ancien ministre, député honoraire.
M. Arnaud (Henri-Jean, Georges, Léon), ancien député ; 50 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bimbenet (Jacques, Louis, Raymond), ancien sénateur ; 55 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cazalet (Robert), député honoraire ; 48 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
Mme Contencin, née Henry (Monique, Janine, Andrée), médecin-chef du Sénat ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Crenn (Jean, Louis, Noël), ancien député ; 44 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delga (François, Jean-Marie), ancien sénateur ; 63 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fèvre (Charles, Jean-Marie, Abel), député honoraire ; 44 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Vuillaume (Roland, Marie, Palmyre), ancien député ; 32 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Waré (Serge, Alain, Emile), conseiller au service des archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Algré (Jean-Paul, Marie, Yves), sous-directeur à la préfecture de police.
M. Bonabeau (Bernard, André), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Cattin-Bazin (Maurice, François, Marie), ancien député, maire honoraire de Saint-Albin-de-Vaulserre.
M. Engelmann (Michel, Désiré, Godefroy), maire de Mailly-la-Ville (Yonne).
M. Forgues (René, Jean), ancien maire de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques).
L'abbé Fourquemin (Maurice, Jean, Emile), président du comité d'aide aux sans-logis de Caen (Calvados).
M. Lafourcade (Michel), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var.
M. Lise (Hubert, Pierre), préfet hors cadre.
M. Mège (Raymond, Jean-Baptiste, Michel), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien maire du Raincy (Seine-Saint-Denis).
M. Roulet (Jean-Michel), préfet, secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale.
M. de Tiesenhausen (Basile), secrétaire général de l'assemblée des évêques orthodoxes de France.
M. Albert (Arthur, Adalbert), vice-président du conseil général de la Moselle, maire de Béning-lès-Saint-Avold ; 57 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Barrouquère-Theil (Raymond, Joseph, Michel), conseiller général des Hautes-Pyrénées, maire de Soues ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Berthelot (Philippe, Jean, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Biotteau (Jean-Jacques, Paul), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Birembaut (Michel, Simon, Jean), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Burdeyron (François, Jacques, Philippe), sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Chabrol (Jean, Henri, François), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Colin (Roger, Raymond, Germain), ancien conseiller général de Vendée, maire de Pouzaugues ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Conversy (Daniel, Marcel, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Coudert (Paul, Pierre), maire de Monestier-Port-Dieu (Corrèze) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. De La Cruz (Hubert, René), maire d'Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deloison (Michel, Marie, Joseph), adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delteil (Guy, Paul), maire de Riom-ès-Montagnes (Cantal) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Delros, née Buzy (Marie-José), directrice à la préfecture des Hauts-de-Seine, 28 ans de services civils.
M. Didier (Serge, Marcel, Claude), ancien député, conseiller régional de Midi-Pyrénées, adjoint au maire de Toulouse ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dupuy (Christian, Richard, Maurice), ancien député, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Suresnes ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Emery (Jack, André, Frédéric), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mgr Fruchaud (Lucien, Marie, Anne), évêque de Saint-Brieuc et de Tréguier ; 42 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Gabardos (Christian, Maurice), contrôleur chef de section des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de la sécurité civile de Colmar (Haut-Rhin) ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Gagnadre, née Chastel (Marie-Gabrielle, Germaine), conseillère générale du Puy-de-Dôme, maire de Lezoux ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gay (André, Jean, Armand), maire de Besse et Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Ghiraldi (Denis, Albert, Honoré), ancien vicaire général du diocèse de Nice (Alpes-Maritimes) ; 50 ans de ministère ecclésiastique.
M. Havard dit Duclos (Jacques, Marie, Paul), directeur général des services de la mairie de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 29 ans de services civils.
Mme Mainadier (Solange, Elisabeth, Monique), commandante de police ; 30 ans de services civils.
M. Maroteau (Lucien, Henri, Pierre), conseiller général des Hauts-de-Seine, adjoint au maire de Courbevoie ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monfourny (Serge, Robert), vice-président du conseil général de l'Aisne, maire de Gauchy ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Monteil (Jocelyn, Camille), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Most (Philippe, Bertrand), conseiller régional de Poitou-Charentes, maire de Royan (Charente-Maritime) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nougein (Claude, Jean, Michel), conseiller régional du Limousin, vice-président du conseil général de la Corrèze ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pinauldt (Michel, Marie, François), préfet, directeur adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pontonnier (Henry, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pouessel (Pierre, Lucien), préfet du Territoire de Belfort ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Richard de Soultrait, née Chérioux (Joëlle, Etiennette, Suzy), conseillère de Paris, conseillère municipale du 15e arrondissement de Paris, ancienne officière municipale ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rohou (Jean-Louis), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien conseiller général du Finistère ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Saint-Ellier (Francis, Joseph, Gabriel), ancien député, vice-président du conseil général du Calvados ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sanson (Gilles, Didier), inspecteur général de l'administration ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Signourel (Jacques, Léon, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Valleix (Claude, Jean-Marie), préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vatinet (Albert, Louis, Marcel), conseiller général du Var, maire de Bormes-les-Mimosas ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Videlaine (Jean-Luc, Paul), sous-préfet de Saint-Nazaire ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Zerbib (Marc, Sion, Judas), président de la synagogue des Tournelles ; 27 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Zieleman (Gérard, Edmond, René), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (Claude, Louis), maire de Nogent-sur-Oise (Oise) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giroud (Marc, Maurice, Gilbert), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Vallangoujard (Val-d'Oise) ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lambert (Michel, Maurice, Georges), adjoint au maire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Malassis (Françoise, Marguerite, Marie), chargée de mission au conseil de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Robineau (Yves, Alfred, Roger), conseiller général de l'Essonne, maire de Soisy-sur-Seine ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vignoli (Romain, Pierre), ancien adjoint au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Battu (Guy, Fernand), chargé de mission auprès d'une organisation syndicale.
M. Giros (Jean-Loup), président d'organisations professionnelles.
M. Paillon (Pierre, Gabriel), ancien ingénieur-conseil, chimiste, meilleur ouvrier de France.
Mme Alquier (Nicole, Lucienne), directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Blary (Daniel), chargé de mission à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Boidin (Philippe, Gérard, Marie), vice-président du Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boismery (Alain, Roger, Jean), conseiller pour les affaires sociales auprès d'une ambassade ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Degré, née Goeslier (Annie, Andrée), médecin-conseil régional ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Delahaye (Jean-Marie, Michel, Paul), ancien médecin du travail ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Duret (Jean-Louis), président d'une caisse nationale d'assurance vieillesse ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Finantz (Bernard, Antoine), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaeremynck (Jean, Marie, Etienne), conseiller d'Etat, directeur d'administration centrale ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gandois (Maurice, Louis, Robert), président d'un groupement départemental de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Garnier (Yvon, Antoine, Julien), responsable national de la formation dans un groupement professionnel ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Goureaux, née Théon (Marie-Etiennette, Christiane, Madeleine), présidente d'une association de foyers pour jeunes travailleurs ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de La Foye (Anne, Germaine, Marie), épouse Naïm, attachée principale d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Ménez (Jacques, Joseph, François), directeur régional d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Odobel (Marcel, Faustin, Maurice), maire, conseiller général ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rabo (Jean-Marie), président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rebert (Daniel, Louis, Ernest), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Renard (Michel, François), vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Réquéna (Jean-Louis), directeur d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rigaux (Jean-Pierre, Henri, Albert), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils.
Mme Roseau, née Peraldi (Antonia, Jeanne, Baptistine), responsable de sections au ministère, ancienne adjointe à un maire ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Simon (Jean-Jacques, Denis, Philippe), trésorier d'une association en faveur de l'insertion sociale ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Tison (Auguste, Charles, Alphonse), militant syndical ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vaccari (Jacques, Julien, Edouard), responsable d'une organisation patronale ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vorms (Michel), président d'une association de lutte contre l'exclusion ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brouillet (André, Bernard), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hamelain (Pierre, Jean, Lucien), ancien ingénieur en chef d'un établissement public d'aménagement ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lavedrine (Georges, Claude, Edmond), ancien adjoint à un maire, chargé des relations inter-cités ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Paris (Maurice, André, Stanislas), ancien président d'un office municipal d'HLM ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Barbe (Monique, Marie, Baptistine), animatrice d'un foyer-logement ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Corre, née Coïc (Scarlette, Andrée, Fernande), patronne de pêche, présidente d'une association sociale en faveur des marins ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Legardinier (Claudine, Annick), épouse Guyot, journaliste ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Renson, née Robveille (Cécile, Marie, Françoise), présidente d'un organisme en faveur des femmes ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Voisin, née Baconnier (Joëlle, Elisabeth), administratrice civile hors classe, sous-directrice au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; 34 ans de services civils.
M. Huron (Louis, Joseph, Alexandre), président d'une association d'insertion ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Camilleri (André), ancien directeur de maison de retraite ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cordillot, née Varenne (Suzette), présidente de l'Union nationale des retraités et personnes âgées ; 57 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Laurain (André, Jean), président d'une association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Palach (Jean-Marie, Patrick), inspecteur général des affaires sociales ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Saint-Jean (Olivier, Michel), chef d'un service hospitalier de gériatrie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bruguière (Jean-Louis, Xavier), premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Darde (Jean-Marie, Guy, Paul), procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Dewost (Jean-Louis, Emmanuel, Hilaire), président de section au Conseil d'Etat.
M. Garraud (Jean-Marie, Robert), notaire honoraire à la résidence de Nexon, ancien président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges.
M. Langlade (Bernard, René, Eugène), premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Maynial (Patrice, Roger, Antoine), conseiller à la Cour de cassation, secrétaire général d'une société.
M. Vignancour (François, Marie, Joseph), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier, ancien président de la conférence des bâtonniers.
M. Weber (Jean-François, Paul), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Bernard de la Gatinais (Léonard, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Beudon (Alain, Alfred), président du tribunal de commerce de Marseille ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bistos (Marthe, Ginette), présidente de l'association Accueil et famille à Toulouse ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Broquisse (Jacques, Jean, Paul), notaire honoraire à la résidence de Vanves ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chagny (Yves, Bruno, Antoine), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Chevrier (Claude, Pierre), président d'une association de protection de l'enfance ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dousset (Yves, Jean), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. de Froment (Bernard, Marie, François), conseiller d'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gabin (Jean-François), premier président de la cour d'appel de Bourges ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gallot (Didier, Paul, Charles), vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Giannattasio (Anne, Solange), épouse Aydalot, greffière en chef à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
M. Laisney (Louis, Gérard), avocat au barreau de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Vert (Laurence, Marthe, Elisabeth), première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Luc (Martine, Marie, Geneviève), épouse Thaler, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Martin-Laprade (Bruno, Marie), conseiller d'Etat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Martineau (François, Jacques, Henri), avocat au barreau de Paris, professeur à l'école de formation des barreaux, expert au Conseil de l'Europe ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michaud (Patrick, Joseph, Henri), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Molins (François, Gérard), chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces ; 25 ans de services civils.
M. Ollier (Pierre, Bernard, Marie), conseiller à la Cour de cassation ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Penther (Pierre, André, Lucien), avocat honoraire au barreau de Brest, ancien bâtonnier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quintard (Jean, Daniel), chargé de mission au parquet général de la Cour de cassation ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ricard (Jean-François, Marie), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Roth (Armand, Roger), notaire à Sainte-Geneviève-des-Bois, président du Conseil supérieur du notariat ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint-Jean (Michel, André), directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ; 26 ans de services civils.
Mme Sauvage (Joëlle, Suzanne, Christine), présidente de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ; 28 ans de services civils.
M. Savoiu (Bartolomeu, Constantin), conseiller au conseil de prud'hommes de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Seligman (Paul-Olivier), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spadoni (Alain), notaire à Ajaccio, président du conseil régional des notaires de Corse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tardif (Daniel, Marcel, Roger), président du tribunal de grande instance de Pontoise ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Terras (Jacques, Marcelin), médiateur pénal, conciliateur de justice pour le canton de Valréas ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallens (Jean-Luc, Bernard), premier substitut à l'administration centrale, président du groupement chargé de l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle ; 30 ans de services civils.
Mme Collomb (Nicole, Frédérique), épouse Starck, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 24 ans de services civils.
M. Martin (Jean-Luc, Pierre), conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre ; 24 ans de services civils.
M. Pontonnier (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Besançon ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Rapold (Isabelle, Françoise, Georgette), épouse Perrot, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 22 ans de services civils.
M. Cadet (Jean, Henri, Georges), ambassadeur de France en Afrique du Sud.
M. Coste (Gérard, Alain, Michel), consul général de France à San Francisco (Etats-Unis).
M. Hénault (Pierre, Marie, Patrick), ambassadeur chargé des droits de l'homme.
M. Lecourtier (Philippe, Pierre, Julien), ambassadeur de France au Liban.
M. Millet (Bernard, Louis, Philippe), ancien chef de missions de coopération et d'action culturelle.
M. Surbiguet (Marcel, Eugène, Frédéric), ancien ministre plénipotentiaire.
Mme Bermann (Sylvie-Agnès), représentante de la France auprès du comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ; 24 ans de services civils.
M. Charotte (Jackie, Georges), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat de France au Cap (Afrique du Sud) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Connan (Christian, René, Yves), ambassadeur en mission chargé du co-développement ; 34 ans de services civils.
M. Desmazières (Jean-François, Marie, Bernard), inspecteur des affaires étrangères ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gauer (Denis, René, Marie), ambassadeur itinérant délégué à l'environnement ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Hailloud (Simone, Marie, Rose), consule générale de France à Dakar (Sénégal) ; 35 ans de services civils.
M. Pietton (Denis, Gilbert, Joseph), ministre-conseiller à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vidon (Jean-Pierre, François, Marie), ambassadeur de France aux îles Fidji ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Capitani (Jean-François), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grande-Bretagne).
M. Barbier (Gilles, Pierre, Edouard), président de société (Japon) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergé (Robert, Jean-Louis), directeur d'un établissement hôtelier (Maroc) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bigot (Philippe, Camille, Alphonse), président-directeur général de société (Japon) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boehm (Jean-Michel, Antoine), vice-président de société, président d'association (Grande-Bretagne) ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Soeur Brochard (Jeannine, Léa, Maria), directrice d'un foyer pour orphelins (Togo) ; 50 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Couturier (Raymond, Francis), vice-président pour l'Amérique latine d'une société d'aéronautique (Chili) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Diers (Eric, Jean, Louis), délégué général d'un groupe industriel (Chine) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Garden, née Vourc'h (Marguerite, Marie, Jeanne), ancienne résistante (Grande-Bretagne) ; 61 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Huot (Jean-Louis), directeur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient (Syrie) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jacob (Maurice, Pierre, Charles), président d'une entreprise de travail temporaire (Colombie) ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquard (Roland), président d'une organisation non gouvernementale ; 38 ans d'activités professionnelles.
Le père Joblin (Joseph, Marie, Eugène), professeur à l'université pontificale grégorienne (Saint-Siège) ; 51 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Lafourcade (Olivier, Marie), ancien directeur à la Banque mondiale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Ber (Philippe, Bernard, Georges), président-directeur général de société (Togo) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévesque (Daniel, Jacques), président du Consistoire de l'Eglise protestante de Londres (Grande-Bretagne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Levy (Georges, Salmon), président-directeur général de société (Mexique) ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lahlou, née Bouflet (Solange, Renée, Marie-Thérèse), médecin (Maroc) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Loiseleur des Longchamps Deville (Hubert, Georges, Marie), directeur général d'une entreprise pétrolière (Angola) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mane, née Ravilly (Danielle, Mauricette, Louise), présidente d'une association humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de vie associative.
M. Manor (Isaac), président-directeur général de société (Israël) ; 45 ans d'activités professionnelles.
Le père Régeard du Cormier (Philippe, Paul), recteur d'une paroisse française (Espagne) ; 35 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Sabalçagaray (Marie-Jeanne), en religion soeur Dominique, responsable d'une crèche (Angola) ; 56 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Savery (Guy), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Maroc) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ayrole (Jean-François), chef d'entreprise, négociant en vin ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guinot (François), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Armand (Jean-Louis, Pierre), président de l'Institut asiatique de technologie (Thaïlande).
Le père Dornier (Pierre, François, Edmond), directeur d'un centre de formation professionnelle (Tunisie) ; 65 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Gautherot (Régine, Madeleine), fondatrice d'une association humanitaire ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Huot (Vanthan), président de sociétés industrielles et commerciales (Cambodge) ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Mrozek (Slawomir, Piotr, Pawel), journaliste, écrivain, homme de théâtre ; 51 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Salamé (Ghassan), professeur d'université, ministre de la culture du Liban ; 24 ans de services civils.
M. Uginet (François-Charles), directeur des publications à l'Ecole française de Rome ; 40 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services civils.
M. Le Tourneau (Bernard, Lucien, Gabriel), ambassadeur de France en Guinée-Bissao.
M. Arnoux (Régis, Yves, Christian), président-directeur général et administrateur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mardrus (Raymond, Cécil, Olivier), ancien chef de service hospitalier, responsable dans une association humanitaire ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Monchau (Jean-Paul), ambassadeur de France en Zambie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Hascoët (René, Jean, Gabriel), administrateur civil hors classe, inspecteur civil des armées.
Le père Lallemand (Yannick, Joseph, Marie), aumônier civil.
M. Marchegay (Edmond, Antoine, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Pernet (Gilles, Jules, Jean), administrateur civil hors classe, chef de secteur au ministère.
M. Revellin-Falcoz (Bruno, Christian, Gabriel), vice-président-directeur général d'une société.
M. Vergnères (Jean-Claude), directeur des essais d'un groupe industriel.
M. Archambault (François, Pierre, Paul), secrétaire général et président d'association ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourbotte, née Guiraud (Mireille, Gabrielle), ingénieure sous contrat, directrice de programmes au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brillant (Jean-Pierre, Louis, Georges), directeur général d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capella (André, Pierre), ingénieur sous contrat, adjoint du directeur d'un centre au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cojannot (Jean-Marie, Grégoire, Cosme), administrateur civil hors classe, adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fauchard-Ferrand (Chantal, Julienne, Françoise), conseillère technique de direction au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Giraud (Albert, Léon, Ramon), professeur certifié hors classe à l'Ecole de l'air ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (Alain, Léon, Louis), agent sous contrat, ingénieur en pyrotechnie et photogrammétrie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lallemand (Jean-Yves, Charles, Albert), professeur de classe normale à l'Ecole polytechnique, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lamoureux (Pierre, Dominique), secrétaire général d'un groupe international ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Magnan (Henri, Louis), ancien directeur d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nédelec (Jean-Claude, François, Joseph), professeur des universités, directeur de recherche à l'Ecole polytechnique ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme de Nuchèze (Chantal, Marguerite), administratrice civile hors classe, sous-directrice au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Pastor (Alain, Marcel), chef de service administratif, directeur adjoint au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Pélut (Pierre), directeur commercial d'un groupe industriel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Gilles, François, Noël), directeur des essais d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmidt (Frédéric, Edouard), président du conseil de surveillance d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Servolle (Guy), délégué général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vannier (Jacques, Christian, Marcel), directeur dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Verwaerde (Daniel, Henri), directeur d'un centre du Commissariat à l'énergie atomique ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, adjoint d'un sous-directeur au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Villette (Christian, Fernand, Lucien), conseiller technique, chef d'une cellule spécialisée au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Corblet, née Level (Monique, Thérèse, Marie), présidente d'une association d'anciens combattants.
M. Giordano (François, Pierre), membre actif d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Nadel (Charlotte), déléguée de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Daguerre (Jean-Louis, Gabriel), vice-président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dole (André, Joseph, Eugène), administrateur départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Drouhet (Pierre, Raoul), président d'une union départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Géneslé (Bernard, Paul, Gustave), secrétaire général d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Hamel (Yvette), grande invalide de guerre, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités associatives.
Mme Laperle, née Maudry (Geneviève, Simone), secrétaire du Comité national d'entente des anciens d'Indochine ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Marty de Martinot (Jacques), membre actif de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meyer, née Kahn (Madeleine), ancienne assistante sociale de l'oeuvre de secours aux enfants ; 62 ans d'activités associatives et sociales.
M. de Miol-Flavard (Jean, Louis, Marie), conseiller national et président régional de l'Association des anciens de la 5e DB ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Murgier, née Gérard (Germaine, Renée), secrétaire d'une association d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ortin, née Krystal (Renée, Rivka), ancienne assistante sociale de l'oeuvre de secours aux enfants ; 56 ans d'activités associatives et sociales.
M. Piard (Roger, François, Alfred), trésorier d'une amicale des anciens de la 2e DB ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ravard (Paul, Georges, Etienne), délégué départemental de la Fondation de la France libre ; 74 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Sorel (René, Lucien), interné-résistant.
M. Vaquer (Louis, François, Marie), interné-résistant.
M. Augras (Bernard, André), interné-résistant ; 72 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Rouvier (Yvon, Marie, Louis), interné-résistant ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roy (Marcel, André), interné-résistant ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sachetti (Frédéric, Emile), interné-résistant ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Warlin, née Bloch (Andrée, Marguerite, Andrée), internée-résistante ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duhamel (Marcel, René, André), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Goy (Joseph, Marie, Edouard), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Guichard (Claude), professeur des universités honoraire.
M. Hepner (Louis, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire, président d'un institut.
Mme Jullien, née Labour (Madeleine, Renée), conservatrice générale des bibliothèques.
M. Masclet (Jean-Claude, François, Auguste), professeur des universités.
M. Robuchon (Joël, Daniel), président de la classe cuisine du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », restaurateur.
M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bayard (Françoise, Thérèse, Antoinette), professeure des universités honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Belin, née Ladevèze (Marie-Françoise, Suzanne), directrice de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Bertrand, née Hupé (Joëlle, Hermine, Alice), professeure de classes préparatoires aux grandes écoles ; 34 ans de services civils.
Mme Bidart, née Leroy (Sylvie, Paule), directrice d'école, détachée au Conseil national des programmes ; 25 ans de services civils.
Mme Boisdon (Marie-Thérèse, Hélène, Foy), ingénieure de recherche honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Brihault (Jean, Christian), professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cédot (Gilbert, Alain), délégué général du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Colpin (Gérard), proviseur de l'Ecole nationale de chimie, physique et biologie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Delas (Daniel, Fernand, Marie), professeur émérite des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Deslogis (Jean, Serge), professeur agrégé honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Dorel (Gérard, Léandre), inspecteur général de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Duffau, née Consolle (Corinne, Suzanne, Madeleine), attachée principale de recherche et formation ; 29 ans de services civils.
M. Ferrand (Claude, Jean, Pierre), président d'honneur d'établissements d'enseignement supérieur ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ganier (Etienne), sous-directeur honoraire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guéneau (Emile, Pierre), professeur honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Henrard (Jacques, Michel), secrétaire général de la Jeunesse au plein air ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Henry (Patrick, Yves), professeur des universités, praticien hospitalier ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Jahel (Selim), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Laborde (Jean-Pierre), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Jean-Michel, Louis, Henri), recteur d'académie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Michel), professeur des universités, président d'une université ; 27 ans de services civils.
M. Leonardelli (Jean), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Mahé (Jean-Pierre), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 35 ans de services civils.
Mme Maire, née Douru (Yvette, Claudine), inspectrice de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
M. Partensky (Christian, Maurice), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Peccoud (François, Gérard, Philibert), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Scoffoni, née Longo (Annie, Jeannine, Andrée), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Vaussy (Pierre, Ferdinand, Michel), professeur des universités honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Vaux, née Le Querler (Nicole), professeure des universités, présidente d'une université ; 29 ans de services civils.
M. Baladier (Louis, Pierre, Joseph), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Bia, née Saint-Antoine (Mireille, Léonce, Marie), proviseure de lycée technique et professionnel ; 37 ans de services civils.
M. Breuvart (Alain, Henri, André), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Chagnollaud (Dominique, Adrien, Pierre), professeur des universités ; 20 ans de services civils.
M. Lavaud (Jean-Claude, Georges, Emile), chargé de la mission éducation et formation au conseil régional d'Auvergne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mlle Longeanie (Renée), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Malartre (Paul, Antoine, Marcel), secrétaire général de l'enseignement catholique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Polivka (Pierre, Jacques, Camille), directeur d'académie ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Ravat, née Labouesse (Danielle, Françoise, Georgette), inspectrice d'académie, directrice d'un service départemental de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
M. Seebacher (Jacques, Henri), professeur des universités honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Tardivel, née Poisson (Monique, Lucie, Francine), directrice d'une école d'application ; 34 ans de services civils.
M. Bardet (Jean-Pierre, Yves), professeur des universités, directeur d'une unité mixte de recherche.
M. Bensoussan (Alain), professeur des universités, membre correspondant de l'Académie des sciences, membre de l'Académie des technologies.
M. Barré (Bertrand, René, Marie), directeur de la recherche dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducasse (André), professeur des universités, directeur général d'un l'institut d'optique théorique et appliquée ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jolivet (Marie-José, Simone, Hélène), directrice de recherche responsable d'une unité de recherche ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), directeur d'un institut de recherche ; 34 ans de services civils.
M. Larrouturou (Bernard, Jean-Marie), président-directeur général d'un institut de recherche ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Le Morzellec (Joëlle, Marie, Françoise), professeure des universités, coordinatrice d'une structure de recherche ; 31 ans de services civils.
M. Minster (Jean-François, Pierre), président-directeur général d'un institut de recherche ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de pharmacologie clinique et toxicologique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Voos (Michel, Iwan, Raoul), directeur de recherche, professeur à l'Ecole polytechnique ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Frybourg (Albert, Pierre), vice-président du comité français d'accréditation.
M. Geoffray (Gérard, Lucien), président d'un conseil économique et social régional, administrateur d'une société chimique.
M. Jenny (Frédéric, Yves), vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Pédraglio (Gérard, Raymond, Ignace), président de société.
M. Steeg (Elie-Charles, Walter), ancien directeur général et président de sociétés.
M. Alix (Didier, Charles, Maurice), membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Jean-Michel, Raymond), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bergé-Suet, née Bergé (Elisabeth, Rosalie), directrice au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bouton (Louis, Léon), conservateur des hypothèques honoraire ; 48 ans de services civils et militaires.
M. de Bresson (Arnaud, Reynold, Hervé), délégué général d'un institut financier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caffier (René, François), président-directeur général d'une société de conseil et de courtage d'assurances ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canto (Joseph, Jules), ancien président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clayeux (Gérard, Louis), président du conseil de surveillance d'une société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotret (Guy, Georges, Ernest), directeur général et membre du directoire d'une institution financière ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dassault (Laurent, René), directeur de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Didier (Evrard, Marcel, Robert), président-directeur général de banque ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durance (Jean-Yves, Lucien), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fonmarty, née Rozes (Mauricette, Colette), ancienne présidente-directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Guégan (Jacques, Simon, Pierre), directeur d'un site dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérard (Claude, André, Auguste), expert-comptable, commissaire aux comptes, membre du directoire d'un cabinet d'expertise comptable ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gutmann (David, Max), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquin de Margerie (Christophe, Gabriel, Jean-Marie), directeur de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Klein, née Canselier (Brigitte, Marie, Claude), administratrice civile hors classe, chargée de mission au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Kouby (Armand), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Labbé (Antoine, François, Jacques), président du conseil d'administration d'une société d'investissements ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacombe (Michel, Jean, Louis), directeur général d'une caisse régionale de banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moracchini dit Mora (Jean, François-Xavier), directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Mourgues (Jean-Michel, Gaston, Emile), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piette (Daniel, Robert), président d'une société de placements financiers ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Py (Alain, Eugène), membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ruch (Jean-Marie, Emile, Joseph), inspecteur général, chef d'un département de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 38 ans de services civils et militaires.
M. de Sarrau (Xavier, Marie, Vincent), avocat, gérant associé d'un groupe de conseil ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sassier (Philippe, Pierre, François), journaliste économique, éditorialiste, rédacteur en chef adjoint d'une chaîne de télévision ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stricker (Willy, Patrick, Roger), président-directeur général de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ubrun (Gérard, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigne (Jacques, Auguste, Joseph), avocat, gérant de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Warsemann (Bernard, Léon, Désiré), administrateur de sociétés ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Cunat (Jacques, Marie, Aimé), directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ; 35 ans de services civils.
M. Fenet (Jean-Marc), chef de service à la direction générale des impôts ; 23 ans de services civils.
Mme Lantéri, née Colonelli (Josiane), directrice départementale des impôts, responsable de la cellule « Mission de coopération internationale » ; 27 ans de services civils.
M. Muller (Jacques, Pierre, Edmond), trésorier-payeur général honoraire ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schoen (Gérard), administrateur civil de 1re classe, conseiller douanier et accises à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 30 ans de services civils.
M. Spitzer (Francis), trésorier-payeur général de la Creuse ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Flahault (Hubert, Marie, Albert), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie, ancien président de sociétés.
M. Hesnault (Pierre, Claude, Lucien), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Baudron (Michel, Louis, Auguste), président d'honneur d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazantay (Christian, Henri), secrétaire général d'un groupe de recherche ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brenac (Antoine, Robert), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Candet (Jean-Pierre, Joël), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chazelle (Xavier, François, Claude), directeur dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Delmon (Pierre, René), président-directeur général d'un groupe industriel ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Emeury (Patrick, Henri, René), ancien président de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquemin (Jean-Rémy), président de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Lavigne (Jean), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marby (André, Jules), ancien administrateur d'un groupe industriel ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perugini (Francis, Jean, Claude), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et consulaires.
M. Rouers (Jean-Claude, Marie), directeur général de société, président d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussel (Olivier, Roger, Pierre), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tolédano (Raphaël), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Daniel (Louis-Pierre), président d'une société de conseil à l'international.
M. Garbois (Jean, Gaston, Joseph), vice-président directeur général de banque, conseiller du commerce extérieur.
M. Bensabat (Paul, Joseph), président de sociétés, conseiller du commerce extérieur, président d'une section des conseillers du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cassan (Jean-Pierre, Benoît, Philippe), président d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dulioust (Yves-Marie), directeur général et administrateur de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénaff (Jean-Jacques, René, Marie), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ioffé (Jacques), directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Le Tirant (Alain), chargé de mission à la direction générale de Gaz de France, conseiller du commerce extérieur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Jean-Pierre, Léger), ancien cadre bancaire, président d'un comité des conseillers du commerce extérieur ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Balme (Patricia, Albertine, Emilie), présidente-directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Duffoux (Alain), président d'un syndicat national professionnel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Felzines, née Treille (Cécile), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Grassi (Louis, Paul), ancien commerçant, président du conseil d'administration national d'un organisme de retraites ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kari (Embarek), chef de service à l'assemblée permanente des chambres de métiers ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pépineau (Christian, Jacques, Jean), président d'une délégation d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cyrot (Dominique, François, Marie), secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Roverato (Jean-François), président-directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics.
M. Ville (Georges, Gérard), ancien directeur d'un groupe de construction aéronautique.
M. Bauchet (Jean-Robert), directeur dans un organisme international de contrôle aérien ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bernert (Philippe, Georges, Henri), directeur dans un groupe immobilier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boireau (Christian, Guy, Marie), directeur général commercial dans une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouey (Claude, Georges), architecte urbaniste ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cottet (Jacky, Jean, Marie), directeur régional et départemental de l'équipement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Donjon de Saint-Martin (Pierre-Yves), ingénieur général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Duguet (Gérard, Marie), ancien commandant de bord ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaudin (André, Eugène), directeur d'une ligne de métro à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jurgensen, née Bertrand (Geneviève, Dominique, Anne-Marie), fondatrice et porte-parole de la Ligue contre la violence routière ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lafeuillade (Jean-Gérard), directeur à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehuérou-Kérisel (Jean-Bruno, Philippe, Frédéric), président-directeur général d'une société de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (Eric, Jacques, Louis), ancien délégué général d'une association de transport de fret ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Odier, née Moussu (Françoise, Marie, Noëlle), directrice d'un organisme maritime ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Ourliac (Jean-Paul), directeur régional et départemental de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pierron (Paul, Joseph, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Raub (Jean, Jacques, Ollivier), président d'un groupe de bâtiment ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rigaut (Jean-Luc, Alphonse, René), directeur d'une agence de la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rolland (Paul, Marie, Jacques), président d'une organisation professionnelle immobilière ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Jean-Claude), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Jean, Eugène, Paul), président d'un aéro-club ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guyot (Gérard, Charles), directeur dans un groupe de construction aéronautique.
M. Ardillon (Hubert, Alain), capitaine de la navigation maritime ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bréau (Alain, Camille, Jean), président-directeur général d'un groupe de transports et logistique ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coq (Georges), président d'un comité d'aéro-clubs ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grass (Francis), directeur d'une société de transports ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean-François, Joseph), vice-président d'un comité de promotion de la gastronomie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manteï (Christian, Marcel), directeur d'un cabinet spécialisé en communication touristique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bluntz (Robert, Joseph, Léon), directeur d'un site industriel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Debroise, née Delbreil (Colette, Simonne, Renée), inspectrice des sites dans une direction régionale de l'environnement ; 25 ans de services civils.
Mme Donnefort, née Gendreau (Simone, Hélène), professeure d'université ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Fayette (Elie, Marin, François), président d'un parc naturel régional ; 44 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. de Guillebon (Emmanuel, Marie, Antoine), directeur régional de l'environnement ; 26 ans de services civils.
M. Lelarge (Pascal, Etienne, André), directeur régional et départemental de l'équipement ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Mira, née Cambou (Marie-José, Francine, Lucette), secrétaire nationale d'une fédération d'associations en faveur de la protection de la nature ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nogué (Gaston, Jean, Marc), chef de secteur dans un parc national ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Noguier (Marc, Jacques), maire ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Patry, née Toutain (Dominique, Marie, Renée), vice-présidente d'une fédération de chasseurs ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Taris (Jean-Paul), directeur d'une station biologique en faveur de la protection de la nature ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tenière-Buchot (Pierre-Frédéric), ingénieur, directeur d'un cabinet de conseil en stratégie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Wahl (Thierry, Antoine, Léon), ancien directeur général de l'administration au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Aloisi de Larderel d'Alluière, née Delzenne (Jacqueline, Marthe, Marie-Louise), ancienne directrice d'une division du programme des Nations unies pour l'environnement ; 37 ans de services civils.
M. Chauvin (Guy, Marie, Pie), conseiller à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Descubes du Chatenet (Charles, Marie, Gaëtan), entomologiste, peintre naturaliste ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Feuvrier (Jean-Pierre, Charles), président d'un conservatoire départemental du patrimoine naturel ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Goulard, née Pappalardo (Michèle, Anne), présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 24 ans de services civils.
M. Baranger (Henri, Léonard, Scipion), ancien responsable de service dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
M. Cousteix (Pierre-Jean, François), directeur adjoint de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Derenne (Jean-Philippe, Roger, Joseph), chef de service hospitalier.
M. Fournier (Etienne, Paul, Emile), ancien chef de clinique hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Rossignol (Claude, Jean, Marie), membre correspondant de l'Académie nationale de médecine.
M. André (Jean-Marie, Ernest, Emile), chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Authié, née Voileau (Anne, Marie-Louise, Catherine), directrice d'une revue dédiée aux personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baulieux (Jacques, Alphonse), chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bégué (Dominique), attachée des hôpitaux, chercheuse, professeure des universités ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Binet (Jacques-Louis, Philippe, François), chef de service hospitalier, secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blum (Georges-Fabrice), gynécologue-obstétricien hospitalier ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Djiane (Pierre, Hervé, Léon), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Dubois (Madeleine, Anne, Marie), conseillère du président d'un groupe de recherche pharmaceutique ; 29 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Etienne (Thérèse), psychiatre, ancienne chef de service hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Fabiani (Jean-Noël, Marc, Louis), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Fabre (Françoise, Marie), directrice d'un service de soins infirmiers ; 33 ans de services civils.
M. Favre (Jean-Pierre, Raymond), chef de service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ferrand (Brigitte, Isabelle), chef d'un service psychiatrique hospitalier ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fortuit (Patrick, Aimé, Yvon), vice-président de l'ordre national des pharmaciens ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gelet (Albert, Louis, Antoine), praticien hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godard, née Hommage (Marie, Thérèse, Jeanne), présidente d'une association de donneurs de sang ; 36 ans d'activités professionelles et sociales.
M. Grünwald (Daniel, Michel), secrétaire général adjoint du Conseil national de l'ordre des médecins ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hérisson, née Couton (Brigitte, Marie, Andrée), infirmière libérale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Maraninchi (Dominique), directeur d'un institut régional de lutte contre le cancer ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Bertrand, Dominique, André), professeur d'éthique biomédicale ; 23 ans de services civils.
M. Pavy (Bernard, Marie, François), praticien hospitalier ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Poisneuf (François, Pierre, Germain), ancien directeur général d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Raffoux, née Thiriet (Colette, Monique, Paulette), directrice de France greffe moëlle ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Raynaud, née Courvil (Josette, Jeanne), directrice générale d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Revillard (Jean-Pierre, Remy, Maurice), ancien président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Sarrazin (Roger, Léon, Jean), praticien hospitalier, professeur des universités honoraire ; 45 ans de services civils.
Mme Vallot, née Despinoy (Claude, Marie, Joseph), présidente d'honneur d'une mutuelle de la Croix-Rouge ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Billet (Jean, Edouard, François), vice-président de l'Union nationale des associations familiales ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Borde (Michel, Gabriel, Pierre), médecin-chef de service des hôpitaux ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Meunier, née Jacob (Claude, Marie, Antoinette), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tron (Philippe, Georges, Ernest), praticien hospitalier, professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Elz (Antoine, Pierre, Joseph), président d'honneur d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Grenier (Albert, Léon), ancien directeur d'un centre médical pour enfants handicapés ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Griselain (Marie-Thérèse, Jacqueline), présidente d'une association sportive pour handicapés ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mabille (Bernard, Marcel, Jean), président d'une ligue pour l'aide aux handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Foucault (Hubert, Henri), président d'une société agroalimentaire.
M. Scherrer (Victor, Armand, Joseph), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires.
M. Barbaret (Georges, Pierre), directeur général d'une coopérative agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bayard (Jean-Bernard, Victor, Gilbert), exploitant agricole, président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bornet (Jean-Pierre, Jacques), président de l'Académie vétérinaire de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourget (Bernard, Paul, Emile), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Canard (Gérard), propriétaire-exploitant de vignobles, ancien directeur d'une union interprofessionnelle vinicole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dompnier (Georges, Louis, Gabriel), président d'une société d'économie alpestre ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Estrade (Alfred, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fernet (Michel, Désiré, Ernest), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Ferrand (Bernard, Joseph), président d'une société de courses hippiques ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fiant (Jean, Victor, Pierre), ancien patron armateur navigant, ancien vice-président d'un comité local des pêches ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. de Ganay (Hubert, Marie, Guy), exploitant agricole, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gosselin (Christian, Gilbert), ancien marin-pêcheur, vice-président d'un syndicat de pêcheurs ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gravegeal (Jacques, Marie, Joseph), viticulteur, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guinard (Daniel, Robert), directeur général d'un centre technique du bois et de l'ameublement ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Norcy (Yves, Eugène, Marie), secrétaire général du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Prugue (Michel, Jean-Marie), exploitant agricole, président de l'Institut national des appellations d'origine ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raynaud (Paul, Jean-Baptiste), directeur honoraire d'une école supérieure agronomique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. de Turckheim (Robert, Brice), président d'une association forestière nationale ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Vanhaecke (Yves, Pierre), inspecteur général de l'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Berger (Yves, Antonin), écrivain.
M. Christie (William, Lincoln), chef d'orchestre, claveciniste, musicologue.
M. Corneau (Alain, Roger), metteur en scène de cinéma.
Mme Gandziarek (Krystyna, Halina), épouse Roux dite Christine Roux-Dorlut, architecte.
M. Haïm (Claude, Bernard) dit Claude-Bernard, directeur d'une galerie d'art. Chevalier du 1er juillet 1982.
M. Lambroschini (Charles, Napoléon, Mathieu), journaliste.
M. Lignac (Gérard, Charles, Henri), président-directeur général d'un groupe de presse.
Mme Besnard dite Clair (Cyrielle, Christine), comédienne ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Cantagrel (Gilles, Pierre, Marie), musicologue ; 45 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Clergue (Lucien, Georges), photographe ; 53 ans d'activités culturelles.
Mme Desvaux (Elisabeth, Marie, Denise), épouse Gautier, directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ; 29 ans de services civils.
M. Duault (Alain, Jean, Constant), écrivain, musicologue ; 25 ans d'activités littéraires et musicales.
M. Gardel (Louis, Charles, Marie), écrivain, scénariste ; 30 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Joël (Nicolas, Rodolphe), directeur artistique d'un théâtre et metteur en scène ; 30 ans d'activités culturelles.
M. Livi (Jean-Louis, Félix), producteur de cinéma et de théâtre ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazin (Françoise, Marie, Thérèse dite France), épouse Fernandez, directrice des relations publiques et du mécénat dans un groupe bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Pennetier (Jean-Claude), pianiste ; 43 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Pietri (Robert, Guy), journaliste de radio-télévision et président d'un centre de formation professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plaine (Jacques, André), commissaire général d'une fête du livre ; 51 ans d'activités culturelles et de services militaires.
M. Poivre dit Poivre d'Arvor (Patrick, Jean, Marcel), journaliste, écrivain ; 33 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Schiller, née Mantel (Annie), mécène, présidente d'honneur de laboratoires pharmaceutiques ; 71 ans d'activités culturelles et professionnelles.
M. Tisserand (Jérôme, Joseph, Antoine), directeur des affaires culturelles d'une ville ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Wade dite Kraus (Mary, Anne), épouse Minkowski, traductrice ; 41 ans d'activités professionnelles.
de la réforme de l'Etat
M. Guegand (Jean-Claude), ancien professeur agrégé, secrétaire départemental de la société d'entraide de membres de la Légion d'honneur.
M. Lagrave (Michel, Jean, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Arvois, née Conraux (Françoise, Andrée), conseillère régionale de Champagne-Ardenne, première adjointe au maire de Vitry-le-François (Marne) ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bernfeld (Guy-Marcel), membre du comité exécutif de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Boisteau (Jean-Paul), professeur d'éducation physique, maître-nageur-sauveteur, adjoint au maire de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bon (Pierre, Charles, Raymond), professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bouchot (Michel, André), directeur général des services de la ville d'Annecy (Haute-Savoie) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Brevard (Christian, Henri, Louis), président d'une association transfrontalière de chefs d'entreprises ; 37 ans de services civils.
M. Bricout (Guy, Gustave, Arthur), inspecteur principal des impôts, conseiller général du Nord, maire de Caudry ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chastagnol (Léopold dit Francis), conseiller forestier, ancien maire de Saint-Augustin (Corrèze) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Corbiat (Guy, Paul), député honoraire, ancien conseiller régional de Lorraine, ancien conseiller général, ancien maire de Lunéville ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dumont (Michel, Jean), maire du 7e arrondissement de Paris, conseiller de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Durieux, née Harnéquaux (Lilianne), conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais, conseillère générale du Nord ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fourny (Lionel, Guy), directeur général des services départementaux de la Moselle ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Guillou (Jean-Michel, Gabriel, Marie), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Linfort (Jean-Michel), sous-préfet ; 39 ans de services civils.
M. Martineau (Jacques, Roger, André), ancien maire du Breuil-sous-Argenton (Deux-Sèvres) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Parent (Francis, Joseph, Marcel), chargé de mission pour le développement économique auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (Nord) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Schreiber (Roger, Auguste), ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur général des services techniques et de l'urbanisme à Thionville (Moselle) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Spiquel (Marc), directeur adjoint dans une direction départementale de l'équipement ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Blin (Georges, Maurice, Louis), ancien secrétaire en chef de préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Tirel (Claude), ancien professeur d'éducation physique et sportive pour handicapés à la Réunion.
M. Antuoro (Pierre-Michel), adjoint au chef de la mission des archives nationales au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
Mgr Coppenrath (Hubert, Clément, Marie), archevêque de Papeete (Polynésie française) ; 44 ans d'activités religieuses et de services militaires.
M. Dijoux (Pierre, Noë), ancien enseignant, responsable d'un hôtel à la Réunion ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dubois (André, Denis, Louis), adjoint au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Issoufali (Séfoudine dit Paul), agent général de compagnies aériennes à Mayotte ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesueur (André, Evariste), ancien député ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Payet (Alfred, Antoine), ancien secrétaire général de la mairie de Saint-Paul (la Réunion) ; 60 ans de services civils et militaires.
Mme Seytor, née Jean-Louis (Simone, Evaricia), médecin biologiste, ancienne chef du service biologique du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 38 ans de services civils.
M. Valère (Paul-Etienne, Antoine), praticien hospitalier, professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Vendegou (Hilarion, Tumi), maire de l'île des Pins (Nouvelle-Calédonie) ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Wane (Louis), directeur de sociétés (Polynésie française) ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Will née Kong (Suzanne, Augusta), ancienne directrice d'école, présidente d'associations en Guyane ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cazenave-Vergez (André, Pierre), conseiller municipal délégué aux sports, ancien président d'un club sportif.
M. Colas (Bernard, Guy, Louis), double co-recordman du monde de parachutisme.
M. Afanassieff (Jean), guide de haute montagne, alpiniste, cinéaste ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Bernavon, née Dufour (Madeleine, Renée), membre du comité directeur de la Fédération française de natation, ancienne agente de maîtrise principale ; 51 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Chabert (Gilles, Marcel, Lucien), président du Syndicat national des moniteurs du ski français ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fenech (Julien, René), ancien adjoint à un maire, délégué aux sports ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Puletti (Etienne, Jean), président d'un groupe sportif de quartier ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Sillon (Victor), ancien champion de France de saut à la perche ; 57 ans d'activités sportives et professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites relevant des affaires de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue au I de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Le décret du 12 juin 2002 modifié et le décret du 21 octobre 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 19 mars 2003, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport relevant du ministère des sports et dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année 2003 sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
Mme Nathalie Auroy, épouse Gallouin ;
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle peut également être déposée contre récépissé.
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé sept mois avant la fin de la date d'expiration de l'autorisation.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est instruite et transmise pour avis au directeur général de l'agence de la biomédecine que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
L'absence de réponse du directeur général de l'agence de la biomédecine dans un délai de trois mois vaut avis favorable.
Pour les besoins de l'instruction, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Lacarrieu (Olivier, Georges, Pascal), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, à la résidence de Challans (Vendée) ;
M. Lacarrieu (Olivier, Georges, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés ;
Le retrait de M. Arselin (Gérard, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, M. Philippe Belloc, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 mai 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
M. Roger (Jean), Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire ;
M. Bonnet (Jean-François), Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant ;
M. Mesnildrey (Eric), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire ;
M. Gomis (Félix), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant ;
M. Bechu (Yves), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire ;
M. Magnin (Georges), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant ;
M. Fodella (Patrick), Confédération générale du travail (CGT), titulaire ;
M. Roux (François), Confédération générale du travail (CGT), suppléant ;
M. Poyet (Yann), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), titulaire ;
M. Noulin (Bernard), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), suppléant ;
M. Brossard (Philippe), Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES), titulaire ;
M. Depoux (Joël), Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES), suppléant ;
M. Burkhalter (Stéphane), Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), titulaire ;
M. Tejtelbaum-Tardy (Joël), Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), suppléant ;
M. Quirion (Dominique), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire ;
M. Gaime (Daniel), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), suppléant.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
M. Toque (Jacques), Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire ;
M. Roux (François), Confédération générale du travail (CGT), titulaire ;
M. Trijoulet (Thierry), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
Sont nommés membres de la sous-commission des métiers de l'animation de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
Mme Pi (Joanna), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission, responsable de la cellule d'appui contentieux administratif et référé, à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au ministère de l'intérieur, la compétence de principe en matière de contentieux (sauf les domaines spécifiques que constituent les élections et les collectivités locales) revient à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en lien avec de nombreuses directions, l'évolution se caractérisant par une hausse très importante du nombre de dossiers traités.
Appuyée par un centre de documentation juridique, ayant un rôle important dans les actions de formation, elle a une fonction de conseil et d'expertise juridiques à la disposition des directions du ministère et des préfectures.
Devant le développement du référé d'une part et la multiplication du contentieux de masse d'autre part, une cellule d'appui spécialisée en contentieux administratif et en référé, confiée à un conseiller de tribunal administratif, a été créée en juillet 2002.
Trois axes d'action de la mission sont à privilégier :
- le traitement de requêtes présentant un niveau de complexité élevé.
C'est là que se manifeste tout particulièrement l'apport constitué par la présence d'un juge administratif.
Le champ est varié : actes réglementaires ou décisions individuelles dans l'ensemble des matières traitées par la sous-direction (marchés publics, fonction publique, polices administratives, responsabilité de l'Etat et, bien évidemment, droit des étrangers).
Il s'agit soit de rédiger les observations en défense de l'Etat, soit de donner un conseil juridique éclairé, sur des thèmes rarement abordés ou mettant en jeu l'application combinée de plusieurs législations ou liés à l'activité d'autres ministères ;
- le référé : un interlocuteur doit être identifié sur ce sujet tant pour les préfectures que pour les services d'administration centrale.
Le responsable de la cellule est chargé de rédiger, en lien avec les services, les mémoires relatifs aux dossiers les plus difficiles.
Il participe aux audiences (appel de référé injonction au Conseil d'Etat notamment) ou suit les travaux menés par les avocats quand une affaire leur est confiée.
- la formation : la mise en place de cette cellule permettra de développer la formation interne (mise en place d'un guide de procédure contentieuse, élaboration d'argumentaires types par matière...).
Des extensions de ce champ de compétence et des moyens de la cellule sont susceptibles d'intervenir.
Le poste est susceptible d'être vacant à compter de l'été 2004.
Rattaché directement au sous-directeur et à son adjoint, le responsable de la cellule a comme interlocuteurs les plus courants les bureaux de la sous-direction et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en général, les autres directions du ministère, et plus rarement les juridictions administratives et les avocats constitués pour la défense de l'Etat.
Le poste suppose des compétences et une pratique affirmées en droit administratif (si possible dans les principales matières contentieuses traitées par la sous-direction), la capacité de rédiger rapidement, l'aisance pour défendre oralement un dossier et participer aux audiences de référé, une bonne aptitude à la pédagogie.
Le poste est situé 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-45-48), avec Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-34-44), et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-32).
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre de lutte contre le cancer Institut Curie, sis 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sis 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle autorisé en 1995 implanté dans l'unité de chirugie cardiaque de l'hôpital Nord.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'infirmerie protestante de Lyon à Caluire-et-Cuire (Rhône) pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
1245-1, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis motivé du directeur général de l'agence de la biomédecine.
Dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1245-1, la suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du directeur général de l'agence de la biomédecine ; celui-ci est immédiatement tenu informé de la décision.
Arrêté du 26 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
« Ingénierie de production informatique en systèmes ouverts.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture pour les reins, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) un soulagement des douleurs paralysantes du dos et des articulations ?
La ceinture pour les reins, sûre à 100 %, du Dr. Yamamoto vous libère de votre supplice » ;
- « (...) atténuer rapidement la douleur (...)
- « s'asseoir, se pencher et se lever sans douleur grâce à l'incroyable action curative (...) de 50 aimants » ;
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture pour les reins, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur des curatifs magnétiques, revendiquant les allégations suivantes :
- « atténue les troubles en cas de membres raides » ;
- « (...) membres douloureux » ;
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des curatifs magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Mme Juliette Laleouse, épouse Francois, première juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Maryse Boudineau-Doussaint, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Bénédicte Roussel, épouse Piana, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marie-Paule Moracchini, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Avocate générale : Mme Martine Comte, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Michèle Colmiche, épouse Vaubaillon, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Sylvie Curiel-Malville, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Agnès Quantin, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Annie Moliere, juge au tribunal de grande instance de Tours ;
M. Philippe Boussand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Sylvie Leroy, épouse Laudignon, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Véronique Renard, épouse Torrente, juge audit tribunal ;
Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Philippe Vandingenen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Marie-Andrée Rousselle, épouse Baumann, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Fabrice Vert, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Pierre Hourcade, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy, première juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Xavière Simeoni, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Evelyne Pelletey, épouse Picard, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Christine Jacob, épouse Mary, juge d'instuction audit tribunal ;
M. Gérard Caddeo, juge d'instuction audit tribunal ;
M. Gilles Charbonnier, juge d'instuction audit tribunal ;
Mme Corinne Goetzmann, juge d'instuction audit tribunal.
Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, première juge de l'application des peines audit tribunal ;
Mme Florence Cassignard, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Anne Beaujean, épouse Lelievre, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement : Mme Marie-Ange Dulau, épouse Sentucq, juge au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. François Dain, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Martine Zylberman, épouse Lachkar, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Bénédicte Boisselet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Eric Vivian, juge au tribunal de grande instance de Digne chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier ;
Mme Patricia Revellin, épouse Anselmini, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Mme Corinne Arrault, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge des enfants : Mme Marie-José Marand, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne Auclair-Rabinovitch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Laëtitia Meunier, épouse Vignon, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargé du service du tribunal de grande instance du 9e arrondissement : M. Guillaume Fauvet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Sophie Brinet, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Nicolas Blot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Nathalie Grima, épouse Savi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jean-Louis Jouve, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Brigitte Montambault, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Nicole Hoppenot, épouse Blondet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Hervé Defosseux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Claude Saget, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Anne Bouchet, épouse Genton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Hervé Robert, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne Benejean, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Brigitte Bonnin, épouse Eminovic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Première vice-présidente : Mme Brigitte Tinseau-Guyot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nicole Baratin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Olivier Geron, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : M. Didier Forton, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance de Paris police.
Juge : Mme Sylvie Delumeau, épouse Vaillant.
Juge d'instruction : Mme Alexa Fricot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-procureur de la République ; M. Patrice Kurz, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes.
Mme Nathalie Dell'Ominut ;
Mme Laurence Mollaret.
M. François Jallin, premier juge audit tribunal ;
M. Olivier Lecourt, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Claude Geraut, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Loup Chanal, juge au tribunal de grande instance de d'Evry.
M. Alain Cadet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vincennes : Mme Marie-Paule Aste, épouse Debladis, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
M. Sylvain Lallement ;
Mme Nathalie Picard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : Mme Sophie Martin, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Dreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Martine Deray, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Tomi.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christiane Simon, épouse Cartillier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Pascale Bonnabel, épouse Woirhaye, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Catherine Tessaud ;
Mme Frédérique de Ridder.
Juge des enfants : Mme Baya Bacha, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton ;
M. Didier Rouaud.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Sylvie Boge, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Mulsant, épouse Marcilhacy.
Vice-président : M. Denis Ardisson, juge audit tribunal.
Juge : Mme Catherine Morin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Caroline Luzuy, épouse Houssay.
Vice-procureur de la République : M. Marc Mulet, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : M. Gilles Maquair.
Mme Nelly Cayot ;
Mme Catherine Masson-Daum, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Bruno Deblois, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Lebrun, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dreux : M. Raphaël Trarieux, juge audit tribunal.
Juge : Mme Brigitte Hautbois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dreux : Mme Agnès Deletang, épouse Dumaine.
Vice-présidente : Mme Marie-Josèphe Bourgeois, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Richard Pallain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Marc Trevidic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Olivier Guichaoua, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Laurent Bougerie, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
A compter du 30 juin 2003 : Mme Carine Tasmadjian, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-procureure de la République : Mme Annie Lesot, épouse Bergougnous, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Puren, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Vice-présidente : Mme Martine Huber, épouse Bagot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'instruction, à compter du 30 juin 2003 : Mme Valérie Dervieux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Gwenaël Keromes, épouse Louis, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle Fleury, épouse Chabal ;
M. Christian Belhote.
Juge des enfants : Mme Karine Laborde, épouse Pontchateau, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Sylvaine Reis-Seynaeve, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène Pascot-Venot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Deshayes.
Vice-présidente : Mme Catherine Wypart, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Christine Hervier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
M. Cyril Roth, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse ;
Mme Souad Meslem, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Dominique Perard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Chantal Colombet-de Leiris, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : M. Patrice Deyrat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Guy Romme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur général : M. Pierre Cortes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Yves Lourgouilloux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président : M. Pierre Lajoix, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Hélène Giami, juge au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. Serge Cavaillez, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Forcalquier : Mme Anne Tixeire, épouse Hubert, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité ;
Mme Edith Jacquinot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Anne Astruc, épouse Dampfhoffer, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Françoise Galambre, épouse Domallain, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Jean-Yves Martorano, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Martigues.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Marseille : M. Jean-Louis Mons, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : M. Serge Tournaire, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Juge : Mme Dominique Dourthe, épouse François, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : M. Djamil Kheireddine, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Première vice-présidente : Mme Geneviève Crousse, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Danielle Faure ;
Mme Sabrina Abbassi, épouse Barteau.
Vice-président : M. Jean Bayard, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance de Paris police.
Juge : Mme Régine Roy, épouse Van Daele.
Substitut du procureur de la République : M. Abdel Akim Mahi.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Alain Le Coz.
Juge : Mme Béatrix Pillet d'Amerval, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-procureur de la République : M. Olivier Bonhomme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais : Mme Marie-Michèle Bellet.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Treille, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Marie Noël, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Présidente de chambre : Mme Chantal Favre, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général : M. Daniel Depoulon, vice-président au tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président : M. André Chenet, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente : Mme Danielle Ecochard, épouse Pollet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Lefort, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Substitut du procureur de la République : M. Bernard Belotte.
Vice-présidente : Mme Isabelle Cretenet, épouse Bordenave, juge des enfants audit tribunal.
Juge placée auprès du premier président : Mme Violaine Guadagni, épouse Garnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Ghislaine Balzano, épouse Lucas, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche ;
Mme Stéphanie Veyssiere, épouse Grassian, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Queran, épouse Mathieu, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Vice-président : M. René Lauba, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Conseillère : Mme Anne Le Meunier, épouse Poels, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire.
Vice-président : M. Jacques Lavigerie, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance de La Châtre.
Juge : M. Eric Bazin.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Guy Corti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge : Mme Véronique Desaubliaux, épouse Lanneau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Carole Etienne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller : M. Jacques Bertrand, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Magali Mulin, épouse Durand, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président : M. Pierre Goudard, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Marc Jurd, président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Francine Prax, épouse Rastegar, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : M. Denis Mangold, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadine Schaller, épouse Litolff.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence Glesser, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne Grosclaude, épouse Hartmann, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge des enfants : Mme Caroline Schleef, épouse Beckius, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath : Mme Fabienne Litzler, épouse Ludwig, greffière en chef au tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim : M. Daniel Borneque, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach.
M. Michel Second, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Louhans et chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louhans : M. Jean-Paul Grattesol, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Vice-procureur de la République : M. Christian Prou-Gaillard, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Solange Cantisano, épouse Genevois.
Conseiller : M. Xavier Chavigne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Louis Courtin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Loïc Grillet ;
Mme Florence Chouvin, épouse Elie.
Vice-présidente : Mme Brigitte Van Boxsom, épouse Frenay, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Jean-Charles Bak, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-José Amiel.
M. Pierre Noubel, juge au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Claire Biadatti, épouse Bertin, juge audit tribunal.
Mme Nathalie Bujacoux ;
Mme Nicole Goerens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Marie Dinam, épouse Morvant, juge au tribunal de grande instance de Morlaix.
M. Mickaël Seite ;
Mme Anne-Marie Carrau, épouse Thibault.
Juge des enfants : M. Guillaume Salomon, juge au tribunal de grande instance du Mans chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais.
Mme Roselyne Gonez, épouse Lezier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
Mme Hélène Judes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle Vet, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Déborah Bohee, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mme Valérie Carrasco ;
Mme Djamela Cherfi ;
Mme Stéphane Lorenzi.
Juge des enfants : M. Jean-François Couret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing : M. Christophe Le Gallo, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Pierre Roy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente : Mme Corinne Boulogne, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge : Mme Marie-Josée Bolnet.
Substitute du procureur de la République : Mme Claudine Martin.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Claude Gaultier, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Christine Demaire-Royer, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Françoise Berge, épouse Dornier.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé Charles.
Conseillère : Mme Véronique Bottin, épouse Klajnberg, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge placée auprès du premier président : Mme Joëlle Tormos.
Vice-présidente : Mme Arlette Gaillard, épouse Maunier, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Marie-Catherine Chanaron, épouse Cor, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge de l'application des peines : M. Patrick Chevrier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Michel Rismann, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge d'instruction : Mme Anne-Marie Lacombe, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général : M. Alain Schricke, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Juge des enfants : Mme Emilia Kasbarian, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourganeuf : M. Eric Duraffour.
Première vice-présidente : Mme Pascale Vernay, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : M. François Gominet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge : M. Jean-François Dumont, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge des enfants : Mme Christine Saunier-Ruellan, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Juge d'instruction : M. Raymond Pezzatti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine d'Herin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mireille Chanfrau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Marie-Cécile Calvet, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargée du service du tribunal d'instance de Roanne.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine Desgranges, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Président de chambre : M. André Picot de Moras d'Aligny, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente : Mme Anne Riviere, épouse de Gantes, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : M. Michel Le Guennec.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : M. Jacquy Kraemer, greffier en chef à la cour d'appel de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach : Mme Fabienne Chery, épouse Lauer, greffière en chef à la cour d'appel de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Paule Baillieu, épouse de Vreese.
Vice-président : M. François Wendling, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : M. Alfred Birgert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Président de chambre : M. Paul Pellegrin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Juge placé auprès du premier président : M. Olivier Thomas, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance du Vigan.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Christine Pilon, épouse Greiss, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : M. Joël Garrigue, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne : Mme Sonia Desages, épouse Bronnec, juge au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Juge d'instruction : Mme Danielle Novis, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Premier vice-président : M. Bernard Brunet, président du tribunal de grande instance de Montauban.
M. Camille Greff, président de chambre à la cour d'appel de Metz ;
Juge placé auprès du premier président : M. Didier Grandhay.
Substitut du procureur général : M. Bernard Marchal, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Pierre Couttenier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mireille Maubert, épouse Loeffel, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Philippe Schoendorff, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge : Mme Nathalie Lauer.
Mme Clarisse Taron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort ;
M. Philippe-Cédric Laumosne, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Chenay, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance de Murat.
Vice-présidente : Mme Marie-Jeanne Sery, épouse Loup, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Président de chambre : M. Alain Le Gall, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Elisabeth Ponsard, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Claude Tabusse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-présidente : Mme Sylvie Perez, juge au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orange : Mme Isabelle Thery, épouse Pousse, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Substitut du procureur de la République : M. Jacques Robert, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Vigan : Mme Véronique Pouillat, épouse Compan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Caroline Chiclet, magistrate du second grade placée en position de congé parental ;
Mme Isabelle Montagne, épouse Moutoun, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Conseillère : Mme Anne Deslaurens, épouse Gongora, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Juge des enfants : Mme Laurence Duvallet, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Isabelle Courgeon-Darret, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Brigitte Etchegoinberry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orthez : Mme Patricia Sorondo, juge au tribunal de grande instance de Bergerac chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Ausbart, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Substitute du procureur général : Mme Lucienne Galvan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Catherine Vidal.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Querard.
Vice-procureur de la République : M. Joël Contu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Présidente de chambre : Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, présidente de chambre à ladite cour du premier grade.
Conseiller : M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne-Christine Herry, épouse Vernimont.
Juge : Mme Béatrice Nuyens, épouse Curvale.
Substitut du procureur de la République : M. Christian Legay.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Reims : M. Xavier Douxami, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
M. Georges Vivien ;
Mme Martine Klughertz.
Juge des enfants : Mme Brigitte Langiny, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Gallic.
Président de chambre : M. Bernard Calle, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
Juge : Mme Rozenn Huon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président : M. Michel Autem, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Liliane Le Merlus, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Muriel Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Christine Breda, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Lemoine.
Procureure de la République adjointe : Mme Catherine Denis, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Patrick Mignot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Martial Guillois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Juge : Mme Isabelle Lecoq-Caron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vannes : Mme Agnès Kervegant, épouse Pedron, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargée du service du tribunal d'instance de Loudéac.
Conseiller : M. Bruno Gautier, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Juge placée auprès du premier président : Mme Josiane Danguillaume, épouse Soule.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mauriac : M. Philippe Juillard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge : M. Franck Madinier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux : Mme Françoise Joubert, épouse Fayette.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mme Katherine Dijoux, épouse Gonthier.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Kelkel, épouse Rivail.
Juge placée auprès du premier président : Mme Martine Marais, épouse Delepierre.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Brigitte Houzet.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Yves-Pierre Droguet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Christine Lethiec, épouse Msika, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Franck Doudet.
Juge : Mme Elisabeth Vernet.
Conseiller : M. Yves Palermo-Chevillard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Parisot.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Deprade.
Président de la chambre détachée à Cayenne : M. André Altenbach, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Président de la chambre de l'instruction : M. Dominique Gayet, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Présidente de chambre : Mme Michèle Fontaine, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Gilbert Cervoni, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gilles Bottine, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Marie-Claude Frayssinet ;
Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser ;
Mme Anne-Françoise Petitprez, épouse Matallah ;
Mme Catherine Gouviaux, épouse Tutrice ;
Mme Isabelle Vendryes ;
Mme Danièle Ganancia ;
M. Rémi Ceresa ;
Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clement-Fromentel ;
Mme Agnès Bodard-Hermant ;
Mme Marie-Pierre Leoquet ;
M. Alain Mancini ;
Mme Dominique Clerc, épouse Gaux ;
M. Francis Stoliaroff ;
M. François Jessel ;
Mme Brigitte Boulouis ;
M. Samuel Vuelta-Simon ;
M. Rémy Le Donge ;
Mme Bernadette Martin-Lecuyer ;
M. Philippe Steing ;
M. Joël Michaud ;
Mme Sandrine Logeay, épouse Zientara ;
Mme Cécile Louis, épouse Loyant ;
M. Luc Ferrand ;
M. Bruno Bougie ;
Mme Anne Kostomaroff ;
M. Olivier Talabardon ;
M. David Senat ;
M. François Leplat ;
M. Bruno Dalles ;
M. Jean-Christophe Muller ;
M. Joël Sollier, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Max Plantier ;
Mme Isabelle Mouysset ;
Mme Bénédicte Vassallo, épouse Pasquet ;
Mme Françoise Bricchi ;
Mme Véronique Marmorat-Toudert ;
Mme Marie-Christine Renaud, épouse Varin ;
Mme Dominique Bibal-Sery ;
Mme Jacqueline Buccellato, épouse Lesbros ;
M. Antoine Buchet ;
Mme Brigitte Brun, épouse Lallemand ;
Mme Marie-Anne Baulon ;
M. Francis Cloris ;
M. Emmanuel Watrin ;
Mme Laurence Delahaye ;
Mme Sophie Fouche ;
M. Michel Pelegry ;
M. Eric Bouillard ;
M. Philippe Brunel ;
Mme Sandrine Mothe ;
Mme Isabelle Harel-Dutirou ;
M. Pierre Lemoussu ;
M. Philippe Caillol ;
Mme Marie Grandjouan ;
M. Franck Zientara ;
Mme Dominique Devigne ;
M. Olivier Bailly,
Est chargé des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
M. Richard Rolland, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, et à Mme Agnès Bourgeois, épouse Rolland, juge d'instruction audit tribunal.
M. Patrice Litolff, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse, et à Mme Nadine Schaller, épouse Litolff, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Pascal Pedron, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Vannes, et à Mme Agnès Kervegant, épouse Pedron, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX JUGES DE PROXIMITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux juges de proximité ;
Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et notamment son titre II ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ;
Considérant que la loi organique, qui comporte quatre articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 et du dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
Sur les articles 1er et 2, relatifs aux juges de proximité :
Considérant que l'article 1er insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, un chapitre V quinquies intitulé : « Des juges de proximité » et composé des articles 41-17 à 41-24 ; que l'article 2 complète le deuxième alinéa de l'article 12-1 de la même ordonnance afin de désigner l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité ;
En ce qui concerne le caractère organique des articles 1er et 2 et la soumission des juges de proximité au statut de la magistrature :
Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions de celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à « l'autorité judiciaire », que le troisième alinéa de l'article 64, aux termes duquel « une loi organique porte statut des magistrats », vise les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire ;
Considérant que, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions ;
Considérant que la loi du 9 septembre 2002 susvisée a créé des juridictions de proximité auxquelles elle a transféré une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux tribunaux d'instance et de police, juridictions composées de magistrats de carrière ; qu'il appartenait dès lors au législateur organique de soumettre les juges de proximité aux mêmes droits et obligations que ceux des magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ;
Considérant que la loi organique relative au statut des juges de proximité doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires qui leur sont applicables, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;
Considérant, pour autant, que l'insertion des conditions de désignation et des règles statutaires régissant les juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire régi par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des dispositions des articles 1er et 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a un caractère organique, à l'exception de l'article 41-18 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958, lequel confie l'organisation de l'activité et des services de la juridiction de proximité au magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la juridiction de proximité ; que les dispositions de cet article, qui tendent à une bonne administration de la justice et ne méconnaissent pas l'indépendance des juges de proximité, ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'elles ont valeur de loi ordinaire ;
En ce qui concerne le recrutement, la nomination et la formation des juges de proximité :
Considérant que l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 énonce ainsi les catégories de personnes pouvant être nommées aux fonctions de juge de proximité : « - 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; - 2° les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 », à savoir être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, « soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ; - 3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ; - 4° les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ; - 5° les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans » ;
Considérant que l'article 41-19 nouveau est relatif aux formes et conditions dans lesquelles interviennent la nomination et la formation des juges de proximité ; qu'en vertu de son premier alinéa, ces juges sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable « dans les formes prévues pour les magistrats du siège » ; qu'il s'ensuit qu'une nomination ne pourra intervenir qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège ; que ses troisième et quatrième alinéas prévoient « qu'avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction » ; qu'à l'issue de cette phase probatoire, un bilan établi par le directeur de cet établissement est adressé au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice ; qu'enfin, en vertu de son sixième alinéa, les juges de proximité n'ayant pas été soumis à cette formation probatoire suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction ;
Considérant, en premier lieu, qu'au nombre des personnes visées à l'article 41-17 figurent, outre les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, des candidats bénéficiant de connaissances juridiques acquises, selon le cas, par des études de droit sanctionnées par l'obtention d'un diplôme ou par une expérience professionnelle en matière juridique ; qu'il en est ainsi, sous les conditions d'âge et d'ancienneté énoncées par cet article, des membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires, des anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures et ayant acquis une expérience professionnelle dans le domaine juridique, des personnes justifiant de l'exercice de fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi que des conciliateurs de justice ;
Considérant, toutefois, que, si les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires, ni les diplômes juridiques obtenus par les candidats désignés ci-dessus, ni leur exercice professionnel antérieur ne suffisent à présumer, dans tous les cas, qu'ils détiennent ou sont aptes à acquérir les qualités indispensables au règlement des contentieux relevant des juridictions de proximité ; qu'il appartiendra en conséquence à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre son avis, de s'assurer que les candidats dont la nomination est envisagée sont aptes à exercer les fonctions de juge de proximité et, le cas échéant, de les soumettre à la formation probatoire prévue par l'article 41-19 ; que le Conseil supérieur de la magistrature pourra disposer, pour chaque nomination, non seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la justice mais aussi des dossiers des autres candidats ; qu'en outre, dans le cas où le stage probatoire n'aura pas permis de démontrer la capacité du candidat, il reviendra au Conseil supérieur de la magistrature d'émettre un avis négatif à sa nomination, même si cet avis a pour effet de ne pas pourvoir un poste offert au recrutement ;
Considérant, en second lieu, que, si aucune règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à des conditions de recrutement différenciées aux fonctions de juge de proximité, c'est à la condition que le législateur organique précise lui-même le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel doivent répondre les candidats à ces fonctions, de manière à satisfaire aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et afin que soit garantie, en application du même article, l'égalité des citoyens devant la justice ;
Considérant que l'exercice antérieur de « fonctions impliquant des responsabilités... dans le domaine... administratif, économique ou social » ne révèle pas par lui-même, quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des intéressés, leur aptitude à rendre la justice ; qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel ils doivent répondre, le législateur organique a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les mots : « administratif, économique ou social » ; que, sous les réserves énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les règles régissant le cumul des fonctions de juge de proximité avec une autre activité professionnelle :
Considérant qu'en vertu de l'article 41-22 nouveau, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires ; qu'il est ainsi fait exception à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf dérogation individuelle, l'exercice de toute autre activité professionnelle ou salariée ;
Considérant, toutefois, que l'article 41-22 pose quatre limitations à l'exercice d'une activité professionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que les juges de proximité ne peuvent pratiquer aucune activité professionnelle qui soit « de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance » ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 41-22 interdit à un membre des « professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », comme à ses salariés, d'exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où il a son domicile professionnel, ainsi que d'effectuer un acte de sa profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle il est affecté ; que cette dernière interdiction doit s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 41-22, un juge de proximité ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle, que celle-ci soit exercée à titre individuel ou, comme il a été dit ci-dessus, dans le cadre ou au nom d'une association ou d'une société dont il est membre ; que cette interdiction s'applique également lorsque lui-même, ou ladite association ou société, entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties ; que, dans ces hypothèses, il appartient au président du tribunal de grande instance, en vertu de l'article 41-22, de soumettre l'affaire à un autre juge de proximité du même ressort s'il est saisi d'une demande en ce sens par le juge concerné ou par l'une des parties ; que ces dispositions doivent faire obstacle, en toutes circonstances, à ce qu'un juge connaisse d'un litige en rapport avec ses autres activités professionnelles ;
Considérant, enfin, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 41-22 : « En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires » ; que, si cette disposition ne confère pas le pouvoir de décision au premier président de la cour d'appel, il appartient à celui-ci, en application de l'article 50-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature s'il estime que l'intéressé a méconnu son obligation d'information ou que sa nouvelle activité est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant, dans ces conditions, que, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 20 et 21, l'article 41-22 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée n'est pas contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité du juge qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne les autres dispositions insérées dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par les articles 1er et 2 :
Considérant que, si le premier alinéa de l'article 41-20 introduit dans l'ordonnance susvisée par la loi organique soumet les juges de proximité au statut des magistrats, ses deuxième et troisième alinéas disposent qu'ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances et qu'ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ; qu'en outre les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables ;
Considérant que l'article 41-21 nouveau prévoit que les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles est perçue l'indemnité de vacation qui leur est versée à titre de rémunération ;
Considérant que l'article 41-23 nouveau étend aux juges de proximité l'application des dispositions du chapitre VII de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif à la discipline des magistrats ; qu'il limite toutefois à la réprimande et à la fin des fonctions la liste des sanctions pouvant leur être infligées à titre disciplinaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article 41-24 nouveau, il ne peut être mis fin aux fonctions des juges de proximité qu'à la demande de l'intéressé, ou en raison de la survenance de la limite d'âge fixée à soixante-quinze ans, ou encore en application de la sanction de fin des fonctions ; que cet article définit en outre l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus pendant l'année suivant la cessation de leurs fonctions ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique adapte à l'évaluation du juge de proximité la procédure prévue pour les magistrats professionnels par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
Considérant que les dérogations apportées au statut de la magistrature par ces dispositions trouvent leur justification dans la spécificité des conditions dans lesquelles les juges de proximité sont recrutés et exercent leurs fonctions ; qu'elles ne méconnaissent pas leur indépendance et ne sont pas contraires au principe d'égalité ; qu'elles sont dès lors conformes à la Constitution ;
Sur les articles 3 et 4, relatifs aux magistrats de carrière :
Considérant que l'article 3 a pour objet d'exclure les fonctions de juge aux affaires familiales des fonctions spécialisées soumises à l'obligation de mobilité fonctionnelle instituée par l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que l'article 4 pérennise les dispositions relatives au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, en supprimant la référence à la date du 31 décembre 2002 dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée et modifie la rédaction de l'article 2 de cette même loi ; que toutes ces dispositions, qui ont un caractère organique, sont conformes à la Constitution,
Sont déclarés contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « administratif, économique ou social ».
L'article 41-18 nouveau de ladite ordonnance n'a pas le caractère d'une disposition de loi organique.
Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 12, 20 et 21, les dispositions de la loi organique relative aux juges de proximité autres que celles mentionnées à l'article 1er de la présente décision.
Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur biotechnologie
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé relatives aux stages en milieu professionnel en son paragraphe « C.
- Aménagement de la durée du stage » sont modifiées ainsi qu'il suit :
Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des chambres régionales et territoriales des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Premier commissaire du Gouvernement.
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux rapporteurs à temps plein en service à la Cour des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée :
a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
b) En ce qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes :
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus ;
c) En ce qui concerne les autres magistrats de la Cour des comptes :
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ;
d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes :
- d'une prime de rendement modulée en fonction de la qualité et de la quantité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur.
Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes.
Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.
Ces établissements transmettent également au directeur général de l'agence de biomédecine les informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un suivi de l'état de santé des donneurs vivants.
a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de chambre de la Cour des comptes :
b) En ce qui concerne les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France :
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
Le plafond d'avances de la régie d'Athènes est porté de 12 000 à 20 000 EUR.
Le plafond d'avances de la régie de Bruxelles UE est porté de 10 500 à 52 000 EUR.
Le plafond d'avances de la régie de Bucarest est porté de 5 300 à 8 000 EUR.
Le plafond d'avances de la régie de Helsinki est porté de 14 000 à 24 000 EUR.
Le plafond d'avances de la régie d'Islamabad est porté de 6 000 à 9 000 EUR,
et la disposition suivante est supprimée :
« 8 500 EUR : régie de Bruxelles Royaume », à compter du 10 janvier 2003.
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Rapporteur général du comité
du rapport public et des programmes
Président de la mission permanente
d'inspection des chambres régionales des comptes
Vice-président de la chambre régionale
Décret du 26 février 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 26 février 2003, les dispositions du décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Boulogne traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert (Somme) et Sempy, de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Sempy.
Arrêté du 25 mars 2003 portant création de sections d'inspection du travail
Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives
Il est institué une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Chaque année, à cette date, une cérémonie officielle est organisée à Paris.
Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département dont l'organisation est confiée au préfet.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif :
Mme Bos, née Berrier (Yvette).
M. Péguin (François).
Mme David-Riverieulx (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003, Mme Kieny (Christine, Edith), épouse Comau, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 16 avril 2003 conférant le diplôme d'archiviste paléographe aux élèves de l'Ecole nationale des chartes au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 avril 2003, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent, au titre de l'année 2003 :
Charenton (Benoit) ;
Delcourt (Véronique) ;
Denton (Elisabeth) ;
Fonck (Bertrand) ;
Nadiras (Sébastien) ;
Richter (Raphaël) ;
Sene (Xavier) ;
Todeschini (Pascaline) ;
Zirmi (Tiphaine).
Brousseau (Nicholas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 avril 2003, M. Emile Lorthioir, professeur des écoles supérieures des mines de 2e catégorie, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, M. Bernard, Pierre, Henri, Emmanuel Chevreau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, haut fonctionnaire de défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2003.
Arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2003, en application des articles 2 et 4 du décret n° 73-400 du 26 mars 1973 modifié, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, pour une durée de deux ans :
M. Alain Derey, directeur de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
M. Thierry Verdier, directeur de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon ;
M. Bernard Welcomme, directeur de l'école d'architecture de Lille et régions Nord ;
M. Olivier Godet, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne.
M. Dominique Clayssen, représentant de l'UNSFA ;
M. Jean-Paul Scalabre, secrétaire général du Syndicat de l'architecture ;
M. Rémi Viard, vice-président du Mouvement des architectes ;
M. Frank Longueval, conseiller du Conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Philippe Bonnin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. André Colson, professeur des universités, chef de la mission « génie civil » au ministère de l'équipement ;
M. Frédéric Pousin, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Mireille Grubert, directrice du Centre des hautes études de Chaillot ;
Mme Francesca Brancaccio, docteure en histoire de l'architecture et de l'urbanisme, enseignante au Politecnico de Turin ;
Mme Teresa Rovira, professeure à l'Ecole supérieure technique de Barcelone ;
M. Ron Van Oers, chercheur à l'université de technologie de Delft.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, domicilié 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 704 kW, est située au centre hospitalier de Laennec, 14 B, avenue Yves-Thépot, 29000 Quimper.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Idex Energie Est, dont le siège social est situé 21, rue Maréchal-Foch, BP 13, 54140 Jarville.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 140 kW, est localisée rue Saint-Anne-de-Beaupré, 54260 Longuyon.
La démission de M. Dambre (Jean, Albert, Henri), notaire à la résidence de Crespières (Yvelines), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crespières (Yvelines), en remplacement de M. Dambre (Jean, Albert, Henri) ;
M. Dambre (Jean, Albert, Henri) et M. Dambre (Thierry, Marc, Pierre, Henri) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 8 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 22 mars 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 5-1 (durée quotidienne de travail effectif) contraire aux dispositions de l'article R.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 4-2 (contrepartie spécifique pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
132-13 du code du travail, la contrepartie accordée aux travailleurs de nuit au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ne soit pas moins favorable que celle accordée par le présent avenant.
220-2 du code du travail desquelles il résulte que la pause minimale de vingt minutes doit être continue et non pas fractionnée.
Arrêté du 19 mars 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'un ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne : M. David Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de M. David-Olivier Tarac.
Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes :
3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L.
1235-1, auxquelles l'organe est destiné ;
4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisés à exporter, ainsi que du destinataire final ;
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée du colis.
Le colis est accompagné de l'autorisation délivrée en application des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2003, M. Leboeuf (Denis), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2003, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Coudrey (René), domicilié section Port Louis, 97112 Grand-Bourg.
Arrêté du 13 mars 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mars 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Francas-Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles », dont le siège est Paris.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (groupe III) est vacant.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 est établi selon les modalités prévues par l'article R.
Il est remis, accompagné de la notice d'information, à la personne protégée ou aux autres personnes mentionnées au 1° de l'article L.
471-7 dans les conditions prévues au même article.
Il est également affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne qui y exerce à titre de salarié ou d'agent public ou qui y intervient à titre bénévole.
Il indique les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux qui sont mentionnés aux articles L.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'association d'un parent, un allié ou une personne de son entourage à la vie du service.
Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée mentionnée à l'article L.
471-6, il fixe les obligations faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de protection adaptée à leur situation.
Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes protégées, comme des membres du personnel.
Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de protection.
Il précise les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de protection des personnes protégées.
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers douze mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de la demande prise par la commission.
A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier à la commission.
Celle-ci peut soit constater l'échec de la négociation, soit, dans les cas limitativement énumérés ci-après, émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation :
c) Dossiers relevant du redressement ou de la liquidation judiciaire ;
d) Dossiers bloqués par une instance judiciaire en cours.
Au vu de cet avis, le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut accorder, pour les dossiers déclarés éligibles avant le 1er mai 2003 et qui relèvent des cas définis aux alinéas a et b ci-dessus, un délai supplémentaire, courant à compter de cette date, de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel.
Pour les dossiers relevant des cas définis aux alinéas c et d ci-dessus, la prolongation des délais de négociation peut être accordée jusqu'à un délai maximum de six mois non renouvelable à compter de l'homologation du plan d'apurement par le tribunal compétent ou de la décision de justice.
Le président de la mission notifie à l'intéressé, le cas échéant, sa décision de prolonger le délai de négociation.
En cas de rejet de la prorogation, il informe la commission qui constate l'échec de la négociation.
Lorsque la commission constate l'échec de la négociation, elle notifie à l'intéressé le rejet de la demande.
« Sur proposition de la commission, le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du plan visé à l'article 8, une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances impayées de remboursement des prêts consentis en vue de l'acquisition ou de l'aménagement de la résidence principale des personnes mentionnées à l'article 2 déclarées éligibles au présent dispositif, et expulsées ou menacées de vente ou d'expulsion de leur résidence principale.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brains, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Léger-les-Vignes et de Pont-Saint-Martin, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye (Loire-Atlantique).
La trésorerie du Pellerin est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Château-Thébaud, La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre, Les Sorinières et de Vertou, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Rezé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique).
La trésorerie du Croisic est regroupée sur celle de La Baule (Loire-Atlantique).
La trésorerie du Croisic est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine, est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Cuiry-Housse et Maast-et-Violaine, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu - Soissons banlieue (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cuiry-Housse et Maast-et-Violaine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu-Soissons et banlieue (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesle, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Maast-et-Violaine, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye, Cuiry-Housse et Longueval-Barbonval et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine à celui de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).
La trésorerie de Fère-en-Tardenois est regroupée sur la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans et Torcy-en-Valois, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans et Torcy-en-Valois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph et Veuilly-la-Poterie, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charly-sur-Marne (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph et Veuilly-la-Poterie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charly-sur-Marne (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Cotterêts (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Cotterêts (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans, Torcy-en-Valois, Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph, Veuilly-la-Poterie, Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front à celui de la trésorerie de Château-Thierry-et-Banlieue (Aisne).
La trésorerie d'Oulchy-le-Château est regroupée sur celle de Belleu-Soissons-Banlieue (Aisne).
Les trésoreries de Braine, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front et Oulchy-le-Château sont supprimées.
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du tourisme.
Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ; 2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ; 3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ; 4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ; 5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ; 6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ; 9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; 10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; 11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; 12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ; 13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L.
2231-18 ; - la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme : 1° Le second alinéa de l'article L.
2231-6 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités par le code du tourisme.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il en va de même des dispositions du code du tourisme qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions d'autres codes.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
La partie législative du code général des collectivités territoriales et la partie législative du code de l'urbanisme sont ainsi modifiées :
2333-83 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de l'article 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux articles L.
4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « stations mentionnées aux articles L.
2231-3 » sont remplacés par les mots : « stations mentionnées aux articles L.
4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code du tourisme » et au g les mots : « offices du tourisme au sens des articles L.
2231-14 » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme au sens des articles L.
145-10 du code de l'urbanisme les mots : « les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme ».
1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;
3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ;
4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;
5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;
9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
- le titre III « Stations classées » du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour les chèques-vacances ».
Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :
1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;
2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date.
Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil général, ainsi que des membres représentant :
2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ;
Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à l'article L.
Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle.
Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.
Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :
1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.
Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L.
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.
En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation :
1° Aux différentes catégories de stations classées, notamment :
2° Aux communes littorales, au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.
aux autres offices de tourisme
Les communes ou fractions de communes, qui offrent un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, ou présentent un intérêt particulier en raison de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigées en stations classées et soumises aux dispositions du présent chapitre.
Une station peut être classée à plusieurs titres.
Le classement a pour objet :
1° De faciliter la fréquentation de la station ;
2° De permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
3° En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et uvales, de faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes.
Les communes ou fractions de communes qui possèdent sur leur territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eau minérale peuvent être érigées en stations hydrominérales.
Les communes ou fractions de communes qui offrent des avantages climatiques peuvent être érigées en stations climatiques.
Les communes ou fractions de communes sur le territoire desquelles est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique, qui présentent toutes garanties tant au point de vue de l'hygiène que du climat et qui ont un aménagement hôtelier suffisant et présentent un intérêt touristique, peuvent être érigées en stations uvales.
Les communes ou fractions de communes qui offrent un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être érigées en stations de tourisme.
Les dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques, sont étendues aux villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section.
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme sont fixées par l'article L.
et des communes touristiques
133-13 est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités locales intéressées, soit d'office.
Lorsque le classement est prononcé d'office, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit être compris en tout ou partie dans la station classée sont obligatoirement consultés.
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.
Le classement des stations de tourisme mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
133-13 peut être fait à la demande de l'autorité administrative compétente ou des associations de tourisme de la région.
Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L.
133-17 sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La communauté urbaine et la communauté d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens du 2° du I de l'article L.
Les règles relatives à l'exercice de plein droit par la communauté de communes, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences en matière d'aménagement, gestion et entretien des zones d'activité touristique, sont définies à l'article L.
133-15 sont applicables aux groupements de communes.
Offices de tourisme intercommunaux
Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.
Le budget de l'office de tourisme intercommunal comprend en recettes notamment le produit :
2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ;
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L.
341-4 du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.
Les règles relatives au classement des stations en Corse sont fixées au I de l'article L.
134-3 du code du tourisme est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
121-1 du code du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
b) Les terrains de camping aménagés ;
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique et social.
Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L.
4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions.
Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs.
Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.
Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme.
A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L.
161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L.
Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L.
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 2 et 3 du titre II du présent livre.
Dans ces articles, les mots : « région » et « département » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ».
Sont applicables à Mayotte, sous les réserves énoncées aux articles L.
133-15, à l'exclusion du 5° de l'article L.
133-21, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité départementale ».
5215-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Toutefois, le 2° du I de l'article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte sont fixées aux articles L.
Les règles relatives aux attributions du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont fixées aux articles L.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.
211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L.
Outre les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
La définition de la location saisonnière est fixée par l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Les règles relatives aux conditions d'exercice d'une activité de location saisonnière de meublés hors forfait touristique, par les personnes titulaires d'une autorisation administrative délivrée en application du présent titre, sont fixées par l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Tout titulaire d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
232-1 doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit également mentionner ce titre dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L.
Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L.
a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
L'information préalable prévue à l'article L.
211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L.
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L.
211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1 si elle a fait l'objet :
1° D'une des condamnations prononcées à titre définitif énumérées :
- soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
- soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
- soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
2° Ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ;
3° Ou pour le délit prévu à l'article L.
Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application du présent titre sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.
Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L.
2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles L.
3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou l'autorisation prévus aux articles L.
213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
211-1, l'autorité administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
L'autorité administrative compétente en avise sans délai le procureur de la République.
Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;
b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L.
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article L.
211-1 et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
212-2 sont remplies, en ce qui concerne un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que le demandeur produit des pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances de cet Etat membre ou autre Etat partie.
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
Ils peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.
Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution d'opérations mentionnées à l'article L.
211-1 à des entreprises non titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et avec les garanties du titulaire de la licence.
La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans.
Elle est soumise à l'approbation de l'autorité administrative compétente.
Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.
Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L.
Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L.
211-1 qu'en faveur de leurs membres.
Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts.
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans des conditions fixées par décret.
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui :
a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
b) Justifient d'une garantie financière suffisante.
Celle-ci, outre les modalités énumérées au c de l'article L.
212-2 peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de tourisme :
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément ;
c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréés, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention doivent :
1° Etre dirigés par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve ou de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective.
212-3, les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'article L.
1° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ; la garantie financière mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à ces opérations ;
La Société nationale des chemins de fer français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une assurance.
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
232-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises de remise et de tourisme, c'est-à-dire à celles qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme de luxe, dites « voiture de grande remise », conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Nul ne peut exercer la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme s'il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires, s'il ne dispose pas d'un personnel qualifié et d'un matériel répondant aux conditions fixées par voie réglementaire.
L'aptitude à l'exercice de la profession est constatée par la remise d'une licence par l'autorité administrative compétente, après avis d'une commission départementale.
Ces licences peuvent être suspendues ou retirées dans les mêmes formes.
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa précédent doivent :
- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;
Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie réglementaire.
212-3, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « ou autre Etat partie » ;
HÔTELS, RESTAURANTS,
Les règles relatives aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont fixées au 7° de l'article L.
720-5 du code de commerce ci-après reproduit :
Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière.
Outre les critères prévus à l'article L.
720-3, elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée.
Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles
affectés à l'hôtellerie
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent :
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
311-2, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.
Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L.
311-3, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L.
145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L.
Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.
311-2 ne sont pas suspensives de cette exécution.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des hôtels, selon des modalités fixées par décret.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros.
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des restaurants, selon des modalités fixées par décret.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros.
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Meublés de tourisme et gîtes
Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion des vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.
TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE
443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne les zones de montagne, les articles L.
145-5 du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne le littoral, les articles L.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION
DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées au III de l'article L.
601-1 du code des ports maritimes ci-après reproduit :
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Les règles relatives aux infractions à la police du mouillage sont fixées à l'alinéa 4 de l'article 28 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
341-10 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article 321-2 du code de l'environnement.
Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.
Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux concessions de plage sont fixées par l'article L.
En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales.
Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;
2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ;
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant ;
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;
4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ;
5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.
La durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Elle ne peut excéder dix-huit ans que si elle est justifiée par la durée d'amortissement technique ou lorsque le contrat porte sur des équipements échelonnés dans le temps.
Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à trente ans.
Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération, déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant les obligations financières entre les parties.
Les contrats particuliers conclus pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.
Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.
Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de l'article L.
- Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles.
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités touristiques nouvelles.
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet :
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction ;
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique en discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants lorsque cela entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des paysages ou des équilibres naturels montagnards ;
- soit d'entraîner, en une ou plusieurs tranches, une augmentation de la capacité d'hébergement touristique de plus de 8 000 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle.
Il détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement des remontées mécaniques devenues inutilisables.
Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.
Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin, contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs "à la journée non résidents.
A l'exception du III de l'article L.
145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.
Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.
L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés dans le projet n'ont pas été entrepris.
Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication.
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des articles 5 et 6, du paragraphe III de l'article 7, des articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
Le service des remontées mécaniques est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.
342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.
Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de l'article L.
342-10, celui-ci peut confier par convention aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.
De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service.
Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L.
342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service.
Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L.
Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845, à l'exception de l'article 4 de ladite loi, et aux dispositions relatives à la police, à la sécurité et à l'exploitation des chemins de fer.
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L.
La servitude prévue aux articles L.
342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ou dans les plans d'occupation des sols en application du 6° de l'article L.
Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux voies d'alpinisme et d'escalade.
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L.
342-18 s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées au profit de la commune ou du groupement de communes concerné d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique ainsi que les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne.
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation.
En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée.
Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude.
Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès mentionnés à l'article L.
342-20 la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnels édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au troisième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
La servitude instituée en vertu des articles L.
342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune ou au groupement de communes bénéficiaires de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L.
A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.
Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.
Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.
L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances.
Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l'article L.
Les règles relatives aux parcs nationaux sont fixées par l'article L.
Les règles relatives à la mise en valeur des zones périphériques des parcs nationaux sont fixées par l'article L.
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc sont fixées par l'article L.
Les règles relatives aux itinéraires de randonnée sont fixées par les articles L.
Les règles relatives à la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés sont fixées par les articles L.
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par l'article L.
Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L.
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L.
333-4 du code de l'environnement mentionnés à l'article L.
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L.
351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.
Les collectivités publiques et les prestataires de services agréés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
Les agréments sont délivrés aux prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 785 euros par demi-part supplémentaire.
411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées à l'article L.
411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L.
411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L.
Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 % et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.
Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L.
411-13 qui les comptabilise.
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est fixée à 20 % au moins et 80 % au plus de leur valeur libératoire.
Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres.
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est chargé notamment d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L.
L'agence a pour mission de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances.
Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des vacances.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.
1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L.
2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;
3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ;
4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ;
Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
411-13, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions d'agrément des prestataires de services.
Agrément d'organismes concourant au tourisme social
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.
Assujettissement des hébergements
et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Dispositions particulières aux résidences de tourisme
Les règles applicables aux réductions d'impôts accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones rurales sont fixées par l'article 199 decies E du code général des impôts.
Les règles applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
Les règles relatives à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L.
324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
2333-27, dans les communes littorales au sens de l'article L.
321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L.
Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.
Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par personne et par nuitée.
Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans.
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :
1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.
Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L.
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.
Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L.
2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Lorsque, en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L.
125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.
5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
Taxe communale sur les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique
1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
Redevance d'accès aux pistes de ski de fond
balisées et damées
Une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond peut être instituée sur délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte de tels équipements.
Le conseil municipal fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception.
2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond.
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L.
2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L.
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes de moins de 5 000 habitants classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.
Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 EUR par mètre carré, ni excéder 9,15 EUR par mètre carré et par jour.
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles L.
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.
Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.
Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 précitée, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des ressources ordinaires de la commune.
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.
Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème prévu à l'article L.
2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.
Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barème.
Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.
Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales.
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées par l'article L.
5211-21-1 ci-après reproduit :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L.
2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L.
2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'article L.
Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
Taxe départementale sur les entreprises
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental.
Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L.
La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil général, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G duodecies du code général des impôts.
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont fixées par l'article L.
2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL n° 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Aux I et II de l'article 4, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communication électronique ».
- Les premier et deuxième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les éditeurs de services consacrent chaque année à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française respectivement au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice.
En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
- Au dernier alinéa du I, il est ajouté une première phrase ainsi rédigée :
« Pour au moins 80 % de son montant, l'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française porte sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues.
- Au dernier alinéa du I, les mots : « Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prises de vues » sont remplacés par les mots : « Ces dépenses ».
- Au II, les mots : « avant la fin de la période de prise de vues et » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 9, le nombre : « 6 » est remplacé par le mot : « dix ».
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, sous-directeur, et à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à Mme Laurence Cassegrain, sous-directrice, et à M. François Muller, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, et à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Cassegrain, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice générale du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Vergain, conservateur général du patrimoine, Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300900A du 12 décembre 2003, publié au Journal officiel du 26 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 28 février 2005.
― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
― La décision d'agrément comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :
Décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion
730-2 du code de commerce, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Fédération bétail de qualité Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quetigny, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la création par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information d'un site Internet
Il est créé par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale un site d'information accessible par le réseau Internet intitulé « Serveur thématique de la sécurité des systèmes d'information » comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- l'information du public sur l'organisation et le fonctionnement de la sécurité des systèmes d'information dans l'administration ;
- l'information du public sur le rôle de la DCSSI et de ses responsables ;
- l'information du public sur les principaux interlocuteurs de la DCSSI des secteurs public ou privé ;
- la gestion du courrier électronique adressé à la direction centrale.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les responsables de la direction et ses interlocuteurs :
- pour le directeur central : identité, grade et corps d'origine, attributions, date de nomination en qualité de directeur central ;
- pour les autres responsables de la direction centrale : mêmes informations, à l'exception de la date de nomination ;
- pour les interlocuteurs de la direction centrale : identité, fonctions, coordonnées professionnelles ;
2° En ce qui concerne les utilisateurs de la messagerie électronique :
- adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message ;
- l'objet de la communication et le contenu du message ;
- et, s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur ainsi que celui de l'organisme auquel il appartient.
Les agents de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information sont seuls destinataires des informations visées au 2° du précédent article.
Les autres informations peuvent être consultées par toute personne disposant d'un accès sur le réseau Internet.
Les mesures d'information du public prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont délivrées :
- sur la page d'accueil de la messagerie électronique, qui mentionne en outre les risques relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité inhérents à l'utilisation de l'Internet ;
- par courrier ou note de service adressé aux intéressés, s'agissant des données visées au 1° de l'article 2.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux.
Recommandation n° 2003-1 du 15 janvier 2003 à l'ensemble des télévisions relative aux programmes adaptés aux personnes sourdes et malentendantes
TABLEAU DES OBLIGATIONS QUANTITATIVES
DES CHAÎNES HERTZIENNES NATIONALES
ET VOLUMES RÉALISÉS SUR L'EXERCICE 2001
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 à la direction départementale de l'équipement de la Guyane
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zones de compétence des CIFP et des services d'outre-mer, sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2003 un concours externe en vue du recrutement d'adjoint(es) administratif(ves) des services déconcentrés, dans la spécialité administration et dactylographie.
- Comment s'inscrire par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
Le dossier peut être retiré ou obtenu sur demande :
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 2 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 2 mai 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision n° 2003-110 du 11 mars 2003 portant renouvellement de membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
MM. Yves-Léopold Monthieux et Roger Prevot sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une période de quatre ans à compter du 15 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Cytermann (Jean-Richard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
Décision n° 2003-114 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
L'annexe I à la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : centre d'animation socio-éducatif (CASE), lieudit Ilet à Vidot, 97433 Salazie.
Cette décision abroge la décision n° 2000-852 du 2 novembre 2000 modifiant la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée.
Décision n° 2003-115 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
L'annexe IX à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
Décision n° 2003-123 du 4 mars 2003 modifiant la décision n° 2002-470 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe IV à la décision n° 2002-470 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-124 du 4 mars 2003 portant extension de la décision n° 2002-871 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
« Site d'émission : rue de Roggenberg, 68130 Altkirch.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 18 mars 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Bollini (Jean-Christophe, Henri, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Morcenx (Landes), en remplacement de M. Pipat (Charles, Raymond, Emmanuel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, par suite du décès de M. Voisin (Pascal, Pierre, Louis), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault, Pascal Voisin et Pascal Sercan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est modifiée comme suit : « Sylvain Perrault, Pascal Sercan, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 19 au 22 octobre 2004.
- Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent :
- s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
- ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation-concours, concours : les métiers du minefi).
Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la famille des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
L'établissement effectue une nouvelle déclaration :
1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ;
2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;
3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ;
4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE AU VIGEANT (VIENNE)
a) Les numéros d'ordre 14, 60, 61 et 62 sont remplacés par le texte suivant :
b) Les numéros d'ordre 93, 94 et 95 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant :
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter ces nouvelles dispositions à compter du 24 mars 2005.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni écoulés auprès du consommateur final après le 24 septembre 2005.
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
Le numéro d'ordre 36 est remplacé par le texte suivant :
Le numéro d'ordre 419 est modifié comme suit :
Le texte :
« Les matériels à risques spécifiés suivants et les ingrédients dérivés :
a) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges ;
Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate des ovins et des caprins de tous âges ;
b) Les tissus mentionnés ci-après au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'au Portugal, à l'exclusion de la région autonome des Açores :
- la tête entière à l'exclusion de la langue, y compris l'encéphale et les yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges ;
- la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, des bovins de plus de trente mois.
est remplacé par le texte :
« Les matériels à risques spécifiés figurant à la partie A de l'annexe XI du règlement 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié et les ingrédients dérivés.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeali, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre de la troisième année de leur mandat ».
La disposition de l'article 1er est applicable aux mandats en cours.
Décision n° 2002-1012 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
Site d'émission : TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
Site d'émission : TDF, château d'eau La Patte d'Oie, 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
M. Christian Fremont, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L.
M. Jean-Marc Rebiere, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
M. Michel Delpuech, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Gatouillat, domicilié lieudit Chez Masson, 74500 Bernex.
Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée chez Conforama, route de Destrellan, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 200 kW photovoltaïques, est localisée chez Biometal, ZI de Jaula, 97129 Le Lamentin.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2004, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée.
Le groupement est prorogé du 1er juillet 2004 au 26 février 2005.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Décision n° 2003-112 du 18 mars 2003 complétant la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV 7 Bordeaux en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur de Bordeaux-Bouliac.
Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 55 d'Arcachon 1.
M. Yperzeele (Gilles, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Morvan (Laurent, François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Gaubert et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination d'une agente judiciaire adjointe du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2003, Mme Planchon (Nicole), magistrate détachée, est nommée agente judiciaire adjointe du Trésor, en remplacement de M. Morin (Jean-Marc), magistrat.
M. Pierre Séguin, contrôleur général des armées, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
M. Michel Hainque, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 1er juin 2003.
Avis n° 2003-2 du 6 mai 2003 sur le projet de décret modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend l'avis suivant :
L'article 1er fixe la durée maximale des messages publicitaires applicable aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette durée est calquée soit sur le régime des chaînes du câble et du satellite, soit sur celui des chaînes hertziennes terrestres à vocation nationale, selon que l'étendue de la couverture du service considéré porte sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure ou supérieure au seuil de dix millions d'habitants.
Les services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique bénéficieront ainsi, lorsqu'ils sont diffusés sur un bassin de population inférieur ou égal à dix millions d'habitants, de trois minutes de publicité supplémentaires par heure en moyenne quotidienne par rapport aux services de télévision hertziens nationaux.
Il serait toutefois souhaitable que, comme le prévoit l'article 15 in fine du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pour les chaînes du câble et du satellite qui ne peuvent être reçues en dehors du territoire national, la durée maximale des messages publicitaires sur les services de télévision locale en mode numérique hertzien soit portée à douze minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne et quinze minutes par heure donnée.
C'est aujourd'hui la pratique conventionnelle pour les services de télévision locale en mode analogique hertzien.
L'article 2 du projet de décret étend aux chaînes locales le champ d'application du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Comme pour les télévisions analogiques, les services hertziens locaux diffusés en mode numérique qui desservent moins de dix millions d'habitants sont toutefois exonérés de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, du fait des règles de définition de l'assiette de cette obligation.
En outre, pour les services de cinéma, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer par convention un niveau de contribution et une part de production indépendante moindres que ceux applicables aux services à vocation nationale.
Une telle souplesse ainsi accordée aux services de télévision hertziens à caractère local diffusés en mode numérique devrait être propice à un développement rapide du secteur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate donc avec satisfaction la volonté clairement affichée par le Gouvernement d'encourager la création de nouvelles chaînes locales à la faveur du lancement du numérique hertzien.
Il approuve, en particulier, la faculté qui lui serait accordée de réduire par convention les obligations de production audiovisuelle des chaînes locales diffusant des oeuvres cinématographiques en première exclusivité.
Ces dispositions intéressent notamment les services qui reprennent le programme de Canal Plus dans les départements et territoires d'outre-mer, tels que Canal Antilles ou Canal Polynésie.
Le projet de décret leur offre ainsi une flexibilité supplémentaire, qui permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter, par voie de convention, leurs obligations de production audiovisuelle à leur programmation spécifique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel observe que les dispositions précitées répondent partiellement au souci qu'il a constamment exprimé de voir se créer un environnement favorable au développement des télévisions locales.
Il approuve ainsi l'exonération de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique et souhaite l'alignement de la durée des messages publicitaires sur les règles applicables aux canaux locaux du câble.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu'il sera en tout état de cause tenu de prendre en compte les engagements pris par les candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques au titre des critères de sélection prévus par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable concernant le projet de décret soumis par le Gouvernement, sous réserve des observations qui précèdent.
La SARL Saprodif est mise en demeure d'assurer l'honnêteté de l'information, conformément à l'article 9 de sa convention.
Décision n° 2003-187 du 29 avril 2003 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic sur les autoroutes A 83 et A 87
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.
Décision n° 2003-188 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-697 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Défense de la chanson française pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nîmes
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
Conduire et gérer des projets d'outillages de moulage en assurance qualité ;
Définir l'avant-projet d'outillages de moulage pour machine ;
Apporter assistance à la conception de sous-ensembles moulés sur machine ;
Optimiser les systèmes d'alimentation et de régulation d'outillages de moulage ;
Concevoir et étudier les différentes fonctions d'outillages de moulage pour machine.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, étudie et conçoit des outillages pour différents processus de moulage de pièces, qui sont, principalement, en matières plastiques.
En collaboration avec le responsable de l'entreprise, il (elle) participe à l'élaboration et à la rédaction de cahiers des charges techniques de pièces moulées et d'outillages de moulage.
Il (elle) recherche des solutions techniques et les propose au client, ce qui implique d'entrer en contact avec les fournisseurs potentiels pour le choix des composants et des matières.
Le principe de l'outillage étant validé par le client, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, en optimise la conception et effectue les calculs de vérification des performances de l'outillage sur les plans mécanique et thermique.
Il (elle) réalise tous les plans et documents nécessaires à la fabrication de l'outillage et à sa mise en service sur la machine de moulage.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, travaille au sein d'un bureau d'études.
Ses activités peuvent le (la) conduire à des déplacements de courte ou de longue durée chez un client.
Il (elle) travaille sur ordinateur, en utilisant des outils bureautiques, des logiciels de rhéologie et d'aide à la conception, tels que le dessin assisté par ordinateur et la conception assistée par ordinateur (DAO/CAO).
Pour mener ces études, le (la) technicien(ne) doit organiser et conduire des réunions techniques chez les clients ou les fournisseurs, gérer l'affaire, préparer des devis, rédiger des courriers professionnels et des documents techniques, voire encadrer d'autres techniciens.
Le travail est généralement organisé au sein d'une équipe-projet pluridisciplinaire dans laquelle chaque technicien(ne) maîtrise des domaines spécifiques.
L'exercice du métier nécessite de s'informer régulièrement sur les évolutions technologiques et économiques des technologies de moulage et des composants disponibles sur le marché.
Conduire et gérer des projets d'outillages
de moulage en assurance qualité
Organiser et planifier la configuration de la gestion des études d'outillages de moulage.
Organiser et animer des revues de projet d'outillages de moulage.
Etudier les conditions de moulage de pièces moulées sur machine pour prédéfinir des outillages de moulage.
Définir la structure d'un outillage de moulage de pièces injectées.
Apporter assistance à la conception
de sous-ensembles moulés sur machine
Définir des matières permettant d'intégrer de nouvelles fonctions dans des pièces moulées sur machine.
Définir les formes et estimer les dimensions des fonctions mécaniques de pièces moulées sur machine.
Préparer les éléments permettant aux concepteurs de pièces la conception et la rédaction des cahiers des charges des pièces moulées sur machine.
Optimiser les systèmes d'alimentation
et de régulation d'outillages de moulage
Etablir les éléments nécessaires pour réaliser des calculs rhéologiques dans des outillages de moulage.
Optimiser les systèmes d'alimentation et de régulation d'outillages de moulage en mettant en oeuvre un logiciel de rhéologie.
Concevoir et étudier les différentes fonctions
d'outillages de moulage pour machine
Dessiner des moules pour machine comportant des systèmes mécaniques de démoulage des contre-dépouilles internes ou externes.
Concevoir des dispositifs de démoulage par vérins intégrés et intégrer des systèmes d'alimentation sans déchet.
Définir les formes moulantes et les plans de joint optimum de pièces moulées.
Caractériser la cinématique de moules « trois plaques » pour machine.
Adapter des technologies spécifiques de moulage dans la conception d'outillages de moulage en s'appuyant sur des dossiers de moules utilisant déjà ces technologies.
Proposer des solutions améliorant la fiabilité mécanique de moules et vérifier l'opérationnalité mécanique de leurs éléments.
Estimer le coût des moules et proposer des solutions en vue d'améliorer le coût global de conception-fabrication de moules pour machine.
accessibles par le détendeur du titre
Il (elle) peut exercer dans une entreprise de fabrication d'outillages, chez un fabricant de pièces moulées ou en sous-traitance au sein d'un bureau d'études produits dans des domaines tels que l'électroménager ou l'automobile, par exemple.
52121 - Dessinateur(trice)-projeteur(teuse) de la construction mécanique et du travail des métaux.
Décret n°2004-761 du 28 juillet 2004 complétant le décret n° 2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Le 1° du A de l'article 1er du décret du 16 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les tarifs de référence nationaux mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du C du I du même article ; ».
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs : loups, ours et lynx (OPEDER grands prédateurs).
Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé et qui comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux et l'usage de filets et clôtures.
L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER grands prédateurs).
Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Le préfet arrête la liste des communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique.
A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs proposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'arrêté détermine les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années, appelées « premier cercle », et les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
L'arrêté peut être révisé annuellement au plus tard le 30 janvier lorsque le territoire d'activité des prédateurs évolue.
Le CPEDER grands prédateurs n'est pas exclusif des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.
Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée de cinq ans lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le premier cercle pendant au moins trente jours, et pour une durée d'un an dans le cas contraire.
Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :
Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Le bénéficiaire s'engage également à maintenir une taille moyenne de son troupeau sur cinq ans égale ou supérieure à 75 % de la taille indiquée en première année.
Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.
Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.
Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé.
Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau.
En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.6.8 du plan de développement rural national susvisé.
Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle.
Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
Le soutien est accordé par période de sept jours consécutifs de pâturage entièrement accomplie.
Le montant maximum du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) par troupeau est de :
3 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;
13 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.
Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC, SIC, ZPS) où ce taux est porté à 100 %.
La catégorie de taille du troupeau est déclarée chaque année par le bénéficiaire.
Elle est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient de 1,7.
Le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou sur la déclaration de la prime brebis chèvres pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune.
La durée du pacage dans le premier ou deuxième cercle est calculée sur la base des déclarations de transhumance ou sur la base d'une déclaration pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur des premier et deuxième cercles et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'engagement ou de la confirmation annuelle d'engagement.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.
Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai.
Pour 2004, les dossiers sont déposés jusqu'au 30 juillet et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative.
Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie chaque année, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de CPEDER grands prédateurs.
Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les subventions peuvent être réduites ou supprimées en cas de non-respect partiel ou total des engagements.
Pour l'option de gardiennage renforcé, un écart de quantité, portant sur le nombre de jours d'engagement, est, le cas échéant, défini comme le rapport entre la quantité en anomalie et la quantité engagée, exprimées en pourcentage.
Si l'écart est inférieur ou égal à 20 %, l'agriculteur n'est pas pénalisé mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal.
Si l'écart est inférieur ou égal à 50 % et supérieur à 20 %, l'agriculteur est tenu de rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, et de verser les pénalités établies au niveau de l'écart constaté.
Si l'écart est supérieur à 50 % de la quantité déterminée, l'agriculteur est tenu de rembourser la totalité de l'aide perçue, augmentée des intérêts au taux légal.
Pour chacune des autres options de l'OPEDER, le non-respect de l'engagement entraîne la suspension du versement de l'aide prévue pour cette option.
Si le nombre d'animaux de plus d'un an constaté en contrôle administratif ou en contrôle sur place est tel que le résultat de sa multiplication par 1,7 est supérieur de plus de 3 % au seuil supérieur ou inférieur de plus de 3 % au seuil inférieur de la catégorie de taille du troupeau déclarée dans la demande d'aide par le bénéficiaire, le paiement de l'aide est suspendu pour l'année en cours.
Les sanctions définies aux points 13.1, 13.2, et 13.3 du présent article concernent l'année du constat de manquement.
S'il est établi que le manquement porte également sur des années antérieures, alors, pour ces années, ce manquement est pris en compte et la sanction correspondante définie aux points 13.1, 13.2 et 13.3 du présent article est due pour ces années considérées et augmentée des intérêts légaux.
Lorsque le cumul de plusieurs options est exigé par le cahier des charges de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation, le non-respect des engagements d'une de ces options entraîne le non-paiement du montant de l'aide pour l'année considérée.
Pour les CPEDER d'une durée initiale de cinq ans, le nombre moyen d'animaux de plus d'un an est calculé au terme des cinq années de contractualisation.
Si ce nombre moyen est inférieur de plus de 25 % au nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année et correspond, après application du coefficient de 1,7, à une catégorie de taille de troupeau inférieure à celle déclarée en première année, le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes indûment perçues pendant les années où il a bénéficié des modalités de l'aide attachées à une catégorie de taille de troupeaux supérieure à sa catégorie moyenne, augmentées des intérêts au taux légal.
Pour les CPEDER d'une durée initiale de cinq ans, l'omission de dépôt d'une confirmation annuelle conduit à un remboursement par le bénéficiaire de l'ensemble des sommes perçues au titre du CPEDER, augmentées des intérêts au taux légal.
Le cas échéant, la confirmation annuelle peut ne donner lieu à aucun engagement spécifique pour l'année.
Pour les CPEDER d'une durée initiale de cinq ans, si le bénéficiaire ne maintient pas en sa possession et en bon état de santé ou de fonctionnement les chiens et le matériel acquis au titre de la mesure, pendant la durée du contrat, il doit rembourser les sommes perçues correspondantes, augmentées des intérêts légaux.
Le montant total des remboursements ne peut pas excéder le montant de la totalité des aides perçues.
Si la cohérence de l'engagement est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
- un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
- la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
- une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
- des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Ces circonstances doivent être notifiées par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que les surfaces pastorales exploitées font l'objet d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'éleveur.
Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau et pour une durée correspondant au contrat précédent ou à cinq ans, si le cédant bénéficiait d'un contrat pluriannuel.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l'air
463-3 du code de l'éducation, qui, quel que soit l'équipement utilisé, y compris les recycleurs, organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique aux mélanges respiratoires autres que l'air énoncés à l'article 2 ci-après, ou qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique conjointement à l'air et avec ces mélanges respiratoires sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Les mélanges respiratoires visés par le présent arrêté sont les suivants :
Nitrox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote dans des proportions différentes de celle de l'air ;
Héliox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'hélium.
Mélanges ternaires :
Trimix, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote et d'hélium.
Les qualifications et conditions de pratique de la plongée, telles que définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, sont précisées par les annexes I à III du présent arrêté.
La profondeur maximale d'utilisation du mélange est calculée en fonction de la pression partielle d'oxygène maximale admissible définie ci-dessus.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, les bouteilles de plongée et les robinetteries doivent être compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, la personne fabriquant un mélange respiratoire autre que l'air doit porter sur le fût de chaque bouteille distribuée contenant ce mélange les informations suivantes :
- son nom de fabricant.
L'utilisateur final complète ces informations par :
- le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée par ses soins avant la plongée ;
La personne fabriquant un mélange respiratoire autre que l'air ou la personne qui le distribue est tenue par ailleurs de consigner sur un registre l'identification de chaque bouteille distribuée, sa pression, le résultat de l'analyse de l'oxygène, son nom, la date de l'analyse et sa signature.
Si le distributeur n'est pas le fabricant, le distributeur indique sur le fût de chaque bouteille distribuée son nom de distributeur, en complément du nom du fabricant.
Chaque bouteille de mélange respirable ou ensemble de bouteilles reliées entre elles devra être muni d'un manomètre permettant d'en mesurer la pression au cours de la plongée.
Les embouts de détendeurs montés sur les bouteilles contenant des mélanges différents doivent pouvoir être identifiés facilement en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
Le directeur de plongée adapte les paramètres de la plongée en fonction des résultats des vérifications des mélanges des plongeurs concernés.
Lorsque la plongée est réalisée avec des recycleurs, ceux-ci font l'objet d'une certification aux normes en vigueur.
Outre les dispositions relatives au matériel, définies au titre II, le recycleur est muni d'un dispositif permettant de renseigner le plongeur lorsque la pression partielle d'oxygène inspiré n'est pas comprise entre les valeurs minimales et maximales définies à l'article 4 ci-dessus.
Les recycleurs fonctionnant exclusivement à l'oxygène pur ne sont pas soumis à cette obligation.
Lors des plongées organisées au-delà de l'espace proche, le recycleur doit être muni d'une sortie de secours en circuit ouvert, la composition de son mélange devant être respirable dans la zone d'évolution.
En milieu naturel, le guide de palanquée qui utilise un recycleur doit disposer d'un équipement de plongée muni en complément d'une source de mélange de secours indépendante et dotée d'au moins un détendeur en circuit ouvert.
Un plongeur peut utiliser un recycleur commercialisé avant 1990 dans le respect de la réglementation en vigueur à sa date de commercialisation sous réserve qu'il n'ait pas été modifié et d'être accompagné par un équipier utilisant un matériel respectant les conditions du présent arrêté.
La décompression d'une plongée aux mélanges peut être conduite soit à l'aide de tables spécifiques, soit à l'aide d'un ordinateur conçu pour la plongée aux mélanges.
Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet et dont l'un d'entre eux au moins respire un mélange différent de l'air, au fond ou durant la décompression, constituent une palanquée au sens du présent arrêté.
Les plongeurs accèdent, en fonction de leur niveau de plongeur à l'air et de leurs qualifications de plongeurs aux mélanges, à différents espaces d'évolution définis aux annexes II et III.
Au-delà de l'espace lointain : plus de 40 mètres.
Les plongeurs sont titulaires au minimum du niveau 1, 2, 3 ou 4 de plongeur à l'air correspondant à leur zone d'évolution conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 modifié susvisé.
L'enseignement de la plongée subaquatique autonome au mélange trimix ou héliox est limité à 80 mètres.
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté doit être accompagné d'un plongeur chargé de l'assister.
Il est créé deux qualifications pour l'usage du nitrox, « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé » et deux qualifications pour l'usage du trimix, « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix ».
La « qualification trimix » donne compétences pour plonger à l'héliox dans les mêmes limites de profondeur que le trimix.
La « qualification nitrox » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 1 de plongeur.
Les « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix » ne peuvent être délivrées qu'à partir du niveau 3 de plongeur.
Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires de la « qualification nitrox » ou de la « qualification nitrox confirmé », sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian.
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une « qualification nitrox », « qualification nitrox confirmé », « qualification trimix élémentaire » ou « qualification trimix », peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues par les annexes II et III.
Après avoir suivi une formation adaptée, les utilisateurs de recycleurs peuvent accéder aux prérogatives définies par le présent arrêté, en fonction de leur niveau et du mélange utilisé.
Ils doivent être titulaires au moins du niveau 1 de plongeur s'il s'agit d'un appareil semi-fermé au nitrox, du niveau 3 de plongeur dans tous les autres cas, et des qualifications correspondant aux mélanges respirés.
- du niveau 3 d'encadrement pour l'enseignement et l'exploration en plongée avec les mélanges respiratoires visés à l'article 2 du présent arrêté dans les espaces de 0 à 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
- du niveau 3 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires dans la zone de 40 à 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
- du niveau 4 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
- du niveau 4 d'encadrement pour l'enseignement en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé.
Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celles-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
Le guide de palanquée est titulaire au minimum d'un niveau 4 de plongeur et des qualifications afférentes aux mélanges respirés par les membres de sa palanquée.
Les qualifications minimales requises pour l'enseignement et l'exploration sont définies dans les annexes II et III du présent arrêté.
Le guide d'une palanquée composée de plongeurs respirant de l'air est autorisé à respirer un mélange nitrox, sous réserve qu'il ait la qualification nécessaire, et que les conditions de la plongée planifiée sous sa responsabilité lui permettent de plonger au nitrox et d'intervenir à tout moment en toute sécurité, que ce soit en situation d'enseignement ou d'exploration.
Les dispositions relatives aux espaces d'évolution, niveau de pratique des plongeurs, compétence minimum du guide de palanquée et effectif de la palanquée prévues pour la plongée autonome à l'air dans les annexes III a et III b de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé s'appliquent à cette palanquée en immersion.
- une bouteille de secours équipée de son détendeur et contenant un mélange adapté à la plongée organisée ;
- un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation, ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
En complément du matériel énoncé à l'article 24, l'organisation d'une plongée au mélange trimix ou héliox impose la présence sur les lieux de plongée des équipements suivants :
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée organisée ;
- un support logistique ou une embarcation support de pratique avec une personne en surface habilitée pour la manoeuvrer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la plongée souterraine uniquement en ce qui concerne les qualifications requises pour l'utilisation de mélanges en plongée.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la plongée archéologique, qui dispose d'une réglementation spécifique.
L'arrêté du 28 août 2000 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l'air est abrogé.
Les « qualification nitrox », « qualification nitrox confirmé », « qualification trimix élémentaire », « qualification trimix » sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération.
Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes II et III ci-après.
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la « qualification nitrox confirmé », adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé ».
Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la « qualification trimix » adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la « qualification trimix élémentaire » et la « qualification trimix ».
En outre, ces moniteurs peuvent établir un certificat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air, qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté.
Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré.
Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant en annexe II et III au présent arrêté.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU NITROX EN ENSEIGNEMENT
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU NITROX EN EXPLORATION
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HELIOX EN ENSEIGNEMENT
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HELIOX EN EXPLORATION
M. de Silguy (Raymond, Joseph, Even), ancien bâtonnier, président d'honneur de la Mutuelle des professions judiciaires de France.
M. Brialy (Jean-Claude, Marcel), comédien, directeur de théâtre.
M. Chaussebourg (Fernand, Clovis, François), membre du Conseil national du tourisme.
M. Levitan (Félix), ancien journaliste, président d'honneur de l'Association internationale de la presse sportive.
M. Traeger (Jules, Ernest, Charles), président d'une association médicale.
M. Finel (Lucien), ancien conseiller de Paris, ancien maire du 4e arrondisement.
M. Le Taillandier de Gabory (Marie, Gaston, Jean-Claude), préfet honoraire, président de la fondation Jean-Moulin.
M. Celier (Pierre, Marie, Joseph), ancien industriel.
M. Bedel-Girou de Buzareingues (François, Marcel, Marie), avocat honoraire au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier, ancien président de la Conférence des bâtonniers de France.
M. Kuhnmunch (Olivier, Eugène, François), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Duval (Lucien, Emile), interné résistant.
Mme Sochet, née Virmont (Ginette, Marie-Madeleine), déportée résistante.
M. Auba (Pierre, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Huth (Peter, Réginald dit Pierre), vice-président de laboratoire de recherches.
M. Pachura (Edmond), président d'une union professionnelle.
M. Toubol (Léon, Leib), administrateur de sociétés, président du conseil de surveillance d'une société.
M. Montpezat (Jean, André), trésorier-payeur général, chef des services de la comptabilité d'Aéroports de Paris.
M. Leenhardt (Arnaud, Alain), président d'honneur d'un groupe industriel et d'une union professionnelle.
M. Wolf (Henry, Guy, Armand), maire honoraire, vice-président d'un conseil général, délégué aux transports et à la voirie.
M. Cabrol (Christian, Emile, Albert), professeur des universités-praticien hospitalier.
M. Sureau (Claude, Guy, Robert), président d'honneur de l'Académie de médecine.
M. Groussard-Quintard (René, Charles), ancien président de la commission des comptes de l'agriculture.
M. Contamine (Claude, Maurice), ancien président de sociétés de télévision.
M. Kulimoetoke (Tomasi), Lavelua de Wallis.
Décret n°2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code.
- art. 46 quater-0 ZZ bis B (V)
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.
- Le chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 0I bis intitulée : « Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées » comprenant l'article 46 ter A ainsi rédigé :
- L'option mentionnée au II de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
« La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro SIRET et la répartition de leur capital.
Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque année lors du dépôt de la déclaration de résultat.
« Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège social et le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée.
« L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du même code figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.
- La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent joindre à leur déclaration de résultat un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître la décomposition de leur résultat fiscal et de celui des organismes visés à l'article 8 du code général des impôts selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code précité ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures.
2° Il est créé une section XII ter intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées » et comprenant l'article 46 quater 0ZZ bis B ainsi rédigé :
« Art. 46 quater 0 ZZ bis B.
- La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du code général des impôts un détail des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du code précité soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.
- L'article 38 quindecies est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106 :
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Arrêté du 5 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2002 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association Réseau Action Climat
L'association Réseau Action Climat est agréée au titre de l'article L.
La Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 903 757, dont le siège social se situe à Paris (7e), 3, rue Récamier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Orphelinat mutualiste de la police nationale prévoyance - OMPN-P, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 662 158, dont le siège social se situe à Paris (4e), 19, rue du Renard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire
Le Conseil général vétérinaire conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
A ce titre, il peut, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres :
- être consulté pour la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques ;
- réaliser des missions d'études, d'enquête, d'audit, d'expertise et de médiation.
Le Conseil général vétérinaire est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires.
Les questions à caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
Il peut également, de sa propre initiative, émettre des propositions, avis et recommandations relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
Le Conseil général vétérinaire est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale notamment sous la forme d'audit.
Il est saisi à cet effet par lettre du ministre ou de ses délégataires.
A la demande d'autres ministres, il peut participer à des missions d'inspection dans son domaine de compétence.
Les inspecteurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et établissements précités dans le cadre des dispositions qui les régissent.
Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents du ou des ministères concernés.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général vétérinaire à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans leurs compétences.
Le Conseil général vétérinaire définit les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
Il est tenu de faire, sans délais, rapport au ministre des faits signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
A l'issue des missions, les rapports sont remis aux ministres par le vice-président du conseil général.
Le Conseil général vétérinaire a en charge l'orientation et le suivi personnalisé de la carrière des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines conduite par la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture.
A ce titre, il exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire du ministère chargé de l'agriculture.
Il contribue à la préparation des propositions de l'administration soumises à la commission administrative paritaire concernée.
Le vice-président du Conseil général vétérinaire exerce la mission spécifique de chef de corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
A ce titre, il participe à toutes réflexions, en particulier celles traitant des orientations et des évolutions du corps.
Il veille à une bonne gestion de la carrière des membres du corps.
Le Conseil général vétérinaire réunit l'ensemble des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en position normale d'activité, de mise à disposition ou de détachement.
Il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.
Sont membres permanents les inspecteurs généraux affectés au conseil général.
Peuvent également être affectés au Conseil général vétérinaire, en qualité de chargés de mission, des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et des fonctionnaires d'autres corps pour effectuer, sous l'autorité d'un de ses membres permanents, des tâches dévolues au conseil général.
Le ministre chargé de l'agriculture préside le Conseil général vétérinaire et nomme par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, le vice-président, le secrétaire général, les présidents de section et de commission permanente.
Le Conseil général vétérinaire est organisé en sections, commissions permanentes et instances spécialisées.
Les modalités de fonctionnement du conseil, le nombre de sections, de commissions permanentes et d'instances spécialisées, leur dénomination et leurs compétences sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'affectation des membres du conseil général au sein des sections et des commissions est décidée par le vice-président après consultation du comité de direction.
Tout inspecteur général est membre d'une ou plusieurs sections ou commissions.
Le Conseil général vétérinaire délibère en comité de direction, en assemblée restreinte, en section simple ou conjointe ou en assemblée plénière.
Le comité de direction, composé du vice-président, du secrétaire général, des présidents de sections et de commissions, de l'inspecteur général de la coopération internationale et de l'inspecteur général représentant des chargés de mission permanente d'inspection interrégionale, constitue l'instance de concertation, de coordination et de contrôle interne au Conseil général vétérinaire.
L'assemblée restreinte réunit les membres permanents.
Elle traite des questions de fonctionnement courant du conseil général, des missions confiées aux inspecteurs généraux et peut être appelée à prendre des décisions lorsque l'urgence ne permet pas de rassembler l'ensemble des membres du conseil.
La section simple regroupe les membres d'une section et traite des questions relevant des compétences de ladite section.
Lorsqu'une question relève des attributions de plusieurs sections, elle est examinée conjointement par les sections concernées.
L'assemblée plénière du Conseil général vétérinaire est présidée par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président.
En cas d'empêchement de celui-ci, elle est présidée par le secrétaire général ou le plus ancien président de section en titre.
L'assemblée plénière comprend tous les membres du Conseil général vétérinaire.
Peuvent en outre participer à ses travaux mais sans voix délibérative :
- de plein droit, les directeurs d'administration centrale ;
- sur invitation du président ou du vice-président, des fonctionnaires de catégorie A relevant d'autres ministères.
Le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire est abrogé.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
La décision de retrait en application de l'article L.
313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L.
472-10 de l'agrément prévu à l'article L.
472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L.
472-10 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L.
Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.
Arrêté du 4 juin 2003 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Le concours professionnel prévu à l'article 36-I du décret du 14 janvier 1991 susvisé, en vue de l'avancement à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant : - un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : cinq à dix minutes) ; - un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu (durée : vingt à trente minutes).
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier fourni par le candidat lors de son inscription portant sur ses affectations depuis l'entrée dans le corps et sur les fonctions actuellement exercées.
Le jury est composé d'au moins cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par un inspecteur général de l'agriculture ou un membre de l'inspection de l'enseignement agricole.
Les autres membres sont choisis parmi les administrateurs civils, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissements d'enseignement agricole et les fonctionnaires de l'administration centrale ou régionale de l'enseignement agricole d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite des promotions offertes pour le concours.
L'arrêté du 18 août 1997 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est abrogé.
Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
- un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : cinq à dix minutes) ;
- un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il a appartenu (durée : vingt à trente minutes).
Arrêté du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 habilitant le Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, la phrase : « - trois modules d'observation et de pratique au sein d'un établissement d'enseignement artistique ou d'une école de danse privée, d'une durée respective de vingt heures, trente heures et vingt heures » est remplacée par la phrase : « - trois modules d'une durée globale de soixante heures.
La durée du module d'observation et de chacun des deux modules de pratiques est de vingt heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003, M. Belili (Nacereddine) est nommé auprès du préfet de la région Limousin en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication à compter du 2 mai 2003 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 mai 2003 prorogeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mai 2003, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Sivry » (Seine-et-Marne), attribué par l'arrêté du 7 juin 1988 aux sociétés Triton France et Total Exploitation, modifié quant à sa superficie par l'arrêté du 15 mars 1989, puis muté par l'arrêté du 20 novembre 1996 au profit de la société Géopétrol SA et prolongé par le même arrêté et par celui du 13 octobre 2000, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Sivry en date du 29 mars 2002.
Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret et du I de l'article R.
241-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur un an à compter de sa publication pour les services de santé au travail existant à la date de cette publication.
241-12-1) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
- Pour les entreprises et établissements occupant moins de onze salariés, les dispositions du I de l'article R.
- Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
- Dans les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.
241-1, un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement doit être mis en place lorsque l'effectif de salariés placés sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article R.
Ce service de santé au travail peut être mis en place lorsque soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième de l'un des plafonds susmentionnés.
241-3 du code du travail, après les mots : « sous la surveillance du comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou d'établissement ».
- Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des articles R.
241-7, lorsque l'effectif de salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième des plafonds mentionnés à l'article R.
« Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
431-1 et que, soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés à l'article R.
241-32, il peut être institué un service de santé au travail commun à ces entreprises par un accord conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées.
« Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement de l'entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
- Au troisième alinéa, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
« Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre, il peut, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part de l'employeur, mettre fin à l'agrément précédemment accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Si, à l'issue de cette période, l'employeur satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.
- Les entreprises et établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.
241-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R.
241-4 sont tenus d'organiser un service de santé au travail interentreprises ou d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
241-4, un service de santé au travail peut être constitué entre des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes, lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités d'entreprise ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des plafonds mentionnés à l'article R.
Le service est constitué, administré et contrôlé selon les modalités définies à l'article R.
- Au début du premier alinéa, les mots : « le service médical du travail » sont remplacés par les mots : « I.
« Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au plan national des salariés intéressées.
- Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé dans le code du travail, après l'article R.
- Dans les services de santé au travail interentreprises, les fonctions de médecin du travail sont exclusives des responsabilités de gestion au sein d'un même service.
« Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu d'un accord entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées, l'organisation et la gestion du service de santé au travail interentreprises sont placées sous la surveillance du comité interentreprises prévu à l'article R.
432-8 ou d'une commission de contrôle dont la composition est définie à l'article R.
« Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail ; »
« Les recrutements de médecins du travail en contrat à durée déterminée ;
Les décisions prévues à l'article R.
- Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De tout changement d'affectation à un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés ; ».
« La commission de contrôle comprend, outre son président, neuf membres au moins et vingt et un membres au plus issus des entreprises adhérentes au service de santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux tiers de représentants des salariés.
Le président du service de santé au travail met en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour que soit constituée, puis renouvelée, une commission de contrôle.
Lorsque la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée par défaut de candidatures, un procès-verbal est établi par le président du service de santé au travail ; celui-ci l'affiche dans le service de santé au travail et le transmet dans les quinze jours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises adhérentes, par les organisations syndicales représentatives au plan national.
La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées.
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat.
- Au premier alinéa, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « trois fois par an ».
« Il est également communiqué, dans les mêmes conditions, à l'inspecteur du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Après le deuxième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte la commission en application des dispositions de l'article R.
« Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission de contrôle, est transmis au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
241-17 du code du travail, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
La répartition des sièges entre les représentants du personnel fait l'objet d'un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales représentatives au plan national intéressées.
« Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du secteur médical ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail, mettre fin à l'agrément précédemment accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Si, à l'issue de cette période, le service de santé au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.
241-26 du code du travail, il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports annuels relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail interentreprises prévues à l'article R.
241-28 du code du travail, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux doit être affecté à un secteur déterminé de l'entreprise, défini par elle et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
- Il est institué, dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Elle est consultée, en temps utile, sur les questions touchant notamment à la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail, l'équipement du service, l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux, l'organisation d'enquêtes et de campagnes.
Elle est composée de l'employeur ou du président du service de santé au travail ou de son représentant, des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, prévus à l'article R.
241-27, ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants.
Elle est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de santé au travail.
La commission médico-technique communique ses conclusions, selon le cas, au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire, au comité interentreprises, à la commission de contrôle, à la commission consultative de secteur et leur présente, chaque année, l'état de ses réflexions et travaux.
« Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.
Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies à l'article L.
- Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration.
A cette occasion, l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ainsi que, dans les services interentreprises, la liste des entreprises surveillées ou, dans les services d'entreprise, le secteur défini par l'entreprise auquel le médecin du travail est affecté sont communiqués au comité d'entreprise ou d'établissement ou aux organismes de contrôle mentionnés à l'article R.
La consultation de l'instance mentionnée aux deux premiers alinéas doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauche.
A défaut d'accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- La procédure définie à l'article R.
241-31 s'applique en outre et avant toute décision :
- dans les services d'entreprise ou d'établissement, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsqu'il est contesté par l'intéressé ou, selon les cas, par le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge ;
- dans les services interentreprises de santé au travail, en cas de changement d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'un établissement, ainsi qu'en cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ces changements sont contestés par le médecin du travail, par l'employeur ou, selon les cas, par le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge.
A défaut d'accord des instances consultées, ou le cas échéant de l'employeur, les changements mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que des autres changements d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise ou d'établissement ou le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou, dans le cas des services interentreprises administrés paritairement, le conseil d'administration doit se prononcer après audition de l'intéressé.
122-14 précède la consultation de ces instances.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail où est employé l'intéressé.
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité ou de la commission de contrôle.
Sauf en cas de mise à pied, elle est présentée dans les quinze jours suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
En cas de mise à pied, la consultation du comité ou de la commission de contrôle a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
La décision de l'inspecteur est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur, au médecin du travail et au comité ou à la commission de contrôle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
- Pour les procédures définies aux articles R.
241-31-2, le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer, par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ; chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
« Dans les services de santé au travail interentreprises, le groupe d'entreprises ou d'établissements confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R.
241-28, est déterminé, après prise en compte du temps consacré à l'action en milieu de travail tel que défini à l'article R.
- un nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués ;
- un effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale, dont le nombre est pondéré par un coefficient représentant la périodicité des examens médicaux telle que définie aux articles R.
- un nombre maximal annuel d'examens médicaux.
Pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300.
Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés au prorata de son temps de travail.
Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur d'entreprise confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R.
241-28, est déterminé en fonction d'un effectif de salariés suivis, dans les conditions définies aux cinq alinéas précédents.
241-32, chaque salarié lié par un contrat de travail temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées dans l'année.
Il est créé dans le code du travail un article R.
« Toute absence de médecin du travail d'une durée supérieure à trois mois fait l'objet d'un remplacement.
« Dans chaque entreprise ou établissement qu'il a en charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire, il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire.
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « au médecin inspecteur régional du travail » sont remplacés par les mots : « du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre ».
- Le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail ; ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps.
Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée au prorata de son temps de travail.
Le service de santé au travail communique à chaque employeur concerné, qui les porte à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.
- Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche prévu à l'article R.
- Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R.
241-50 sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L.
- Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande.
Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
- Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :
1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L.
231-2 (2°) ou par arrêtés du ministre chargé du travail.
Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article R.
243-14 du code du travail ainsi que dans le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code et dans celui de la sous-section 4 de ladite section, les mots : « service médical » et « services médicaux » sont remplacés respectivement par : « service de santé au travail » et : « services de santé au travail ».
241-3, les mots : « médecine du travail » sont remplacés par les mots : « santé au travail ».
241-11, les mots : « un service médical interentreprises » sont remplacés par les mots : « un service de santé au travail interentreprises » et les mots : « du service médical » sont remplacés par les mots : « du service de santé au travail ».
241-14, les mots : « audit service médical » sont remplacés par les mots : « auxdits services ».
Aux autres alinéas du même article, les mots : « service médical » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail ».
241-22, les mots : « et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre » sont supprimés.
243-13, les mots : « du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
241-48, les mots : « Les dispositions de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des quatre alinéas précédents ».
- Les attributions conférées par les dispositions du présent chapitre au ministre chargé du travail, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, l'inspecteur du travail des transports et le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre des transports lorsqu'elles concernent les entreprises, énumérées à l'article L.
611-4, pour lesquelles les agents de contrôle ne sont pas placés sous l'autorité du ministre du travail.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-Pharma, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis et Teva Classics, les prix de spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La liste nationale prévue par l'article L.
1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
-Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
-Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;
-La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L.
472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L.
-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
-Leur date et leur lieu de naissance ;
-La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L.
472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L.
-Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L.
-La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L.
-Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L.
-Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
-Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;
-Les éléments constatés en application de l'article L.
-La date de la décision administrative.
Décret du 20 juin 2003 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret en date du 20 juin 2003, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe relevant pour sa gestion du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Philippe Chervet est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, Mme Mauss (Huguette), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 21 mai 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 mai 2003, M. Nicolas Forissier, député, est nommé président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur (CFCE).
Arrêté du 10 juin 2003 portant nomination à la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes
Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée par l'article L.
M. Dunoyer de Segonzac (Louis) ;
Mme Romanet (Chantal).
Mme Fattoumi (Héla) ;
M. Lemaitre (Patrick) ;
M. Roy (Hervé) ;
M. Miyet (Bernard).
Mme Andreu (Elisabeth) ;
M. Savini (Giacinta).
M. Moene (Alain) ;
Mme Dechelette (Agathe).
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de mise en consultation de règlements techniques nationaux « montagne »
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur Association porc montagne (APM), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
- viande porcine et produits à base de viande porcine, référence RTNM/01/02.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.
L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L.
472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L.
472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L.
Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L.
471-2 en mentionnant :
1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2° Le nom et les coordonnées :
a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l'article L.
b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 au titre de son 3° ;
c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté susvisé, rédigé comme suit :
« L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La date en est fixée par le directeur des transports terrestres.
Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.
1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
Arrêté du 20 mai 2003 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2003-2004 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2003-2004 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 430, répartis selon le tableau annexé.
La mutuelle Cap Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 410 220 248, dont le siège social se situe à Antibes (06600), 2067, chemin de Saint-Claude, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Altéis Mutuelles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 588 004, dont le siège social se situe à Reims (51000), 17, rue Cérès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- art. Annexe Tableau V bis (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 832-10 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36-1 (VT)
Le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est créé une sous-section VI à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigée :
« Sous-section VI
« Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance
concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
- Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort.
« Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général.
331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 EUR.
Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 EUR.
« Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
- Il connaît, dans les limites de l'article R.
321-1, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
« Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
- Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal et répartit conformément aux dispositions de l'article L.
710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service entre les magistrats, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
« Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci administre le tribunal d'instance.
- Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
331-8, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est fixé son siège.
Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet.
Le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
ET LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Le livre III du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Compétence d'attribution
331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières, notamment celles prévues aux articles R.
321-16, à l'exclusion des contestations prévues à l'alinéa 2 de l'article R.
- La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
« Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
- La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
- Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par le tableau V bis annexé au présent code.
« Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
« Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes du secrétariat-greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée.
- Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
- Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
- Les membres de la juridiction de proximité portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions.
Cette médaille est en bronze doré.
D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
« Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm et de couleur bleu ciel, partagé en son milieu, dans le sens vertical, par un liseré noir d'une largeur de 5 mm.
- Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande instance.
« 10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant.
Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre II est rédigé comme suit :
« Dispositions relatives aux assemblées générales
du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité »
- Il est créé une section 1 intitulée comme suit :
« Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur rapport général d'activité mentionné à l'article R.
- Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité.
Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux dispositions de l'article L.
« L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction.
Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des magistrats.
- Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité.
Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité.
Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
- Les assemblées visées aux articles R.
762-10 sont présidées par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions de l'article R.
« Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire un article R.
- Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau A annexé au présent décret.
Il est inséré un tableau V bis (Siège et ressort des juridictions de proximité) dans le code de l'organisation judiciaire conformément au tableau B annexé au présent décret.
L'intitulé du titre II du livre II du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
AU TRIBUNAL D'INSTANCE
ET À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ »
- Au premier alinéa, devant les mots : « la demande en justice », sont ajoutés les mots : « Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, » ;
« Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
- Aux articles 832-1, 838, 846 et 852-1 du même code, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par le mot : « juge ».
- Au premier alinéa de l'article 846, les mots : « la remise au juge » sont remplacés par les mots : « la remise ».
- Au premier alinéa de l'article 847-1, les mots : « celui-ci peut être saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction peut être saisie.
- Au premier alinéa de l'article 852-1 du même code, les mots : « R.
Il est créé, au titre II du livre II du même code, un chapitre V ainsi rédigé :
« Des renvois de compétence
- Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier.
Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
« Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
- Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance.
Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
« Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
« Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
« La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
« Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-4 étant alors applicable.
« L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
« Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent code.
A l'article 1425-2 du même code, les mots : « le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « la juridiction ».
- L'intitulé du sous-titre II du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :
« LES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ
DEVANT LE JUGE D'INSTANCE »
- L'intitulé du sous-titre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :
« LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Le chapitre III de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
- L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.
53-39, un titre XXIV ainsi rédigé :
À LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- La juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de police suivantes, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques :
« 1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal :
« a) Contraventions contre les personnes réprimées par :
622-1 relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;
622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ;
623-1 relatif aux menaces de violences ;
623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;
623-3 relatif à l'excitation d'animaux dangereux ;
624-1 relatif aux violences légères ;
624-2 relatif à la diffusion de messages contraires à la décence ;
625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;
« b) Contraventions contre les biens réprimées par :
631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;
632-1 relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
634-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ;
635-1 relatif aux destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger ;
635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ;
« c) Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique réprimées par :
641-1 relatif à l'abandon d'armes ou d'objets dangereux ;
645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires ;
« d) Autres contraventions réprimées par :
653-1 relatif aux atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal ;
654-1 relatif aux mauvais traitements envers un animal ;
655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal ;
« 2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route ;
« 3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé publique :
48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
« 4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier :
322-5 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies ;
331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts ;
« 5° Contravention réprimée par l'article R.
4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse publique ;
« 6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer ;
« 7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
« 8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural et relatives à la détention de chiens dangereux.
- La juridiction de proximité peut valider les compositions pénales prévues aux articles 41-2 et 41-3 par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72.
A la section V du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
- Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Sous la rubrique « IV.
- Autres matières civiles », la note (5) de la ligne IV.2.
Autres juridictions, instances au fond est ainsi libellée : « (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité » ;
2° Sous la rubrique « VI.
- Partie civile », la ligne VI.2 est ainsi libellée : « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (1re à 4e classe) » ;
3° Sous la rubrique « IX.
- Procédures contraventionnelles », la ligne est ainsi libellée : « Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (5e classe) (2) ».
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
(Tableau V bis.
- Siège et ressort des juridictions de proximité)
La participation prévue au 4° de l'article L.
471-8 peut s'exercer selon les modalités suivantes :
1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ;
2° Par l'organisation de consultations sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service de l'ensemble des personnes protégées, des membres du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, des parents, des alliés, des personnes de l'entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un ;
3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades mentionnés à l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes pour bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir dans les mêmes conditions.
Le paiement de cette indemnité est exclusif de l'attribution d'indemnités de nuitée ainsi que de l'indemnité d'astreinte.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur au 15 novembre 2002.
Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agents des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité de permanence en dortoir pour faire face aux situations définies à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
Le Comité national du parrainage propose aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.
- il établit une charte du parrainage qui en définit les principes fondamentaux ;
- il contribue à l'information sur le parrainage, notamment sur les conditions de sa mise en oeuvre dans une perspective de prévention et sur les bonnes pratiques en ce domaine ;
- il fait des recommandations en vue de sensibiliser les professionnels au parrainage et de l'intégrer dans leurs formations ;
- il évalue l'application des mesures prises pour développer le parrainage.
Le Comité national du parrainage est composé de :
3° Un représentant de la délégation interministérielle à la famille ;
6° Un représentant des services d'action sociale et de santé des départements ;
7° Cinq représentants d'associations de parrainage ;
Les membres du comité national prévus aux 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice.
Le président du comité national est nommé pour trois ans, par arrêté des ministres chargés de la famille et de la justice, parmi les membres du comité.
Le comité national se réunit à la demande de son président, des ministres chargés de la famille et de la justice ou de la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de l'action sociale.
La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
Les dispositions de l'accord du 22 janvier 2003 relatif aux salaires des ouvriers vignerons à la tâche conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 28 juillet 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » est approuvé.
« L'institut universitaire de formation des maîtres de Reims ;
La délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de Reims.
Le siège du groupement est transféré au 17, boulevard de la Paix, BP 350, 51062 Reims Cedex.
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995.
Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase du a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
3211-11 du même code et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 46-2 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références du permis de chasser ou de la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L.
- L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
« L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
« - a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L.
3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ;
« - est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
- Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
« a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
« b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
« 1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
« 2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 millimètres.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
« Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 46-1 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
« Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
- Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
- Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
1° Au premier alinéa, après les mots : « 4e catégorie », sont ajoutés les mots : « , s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
- Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
- Peuvent être autorisés, sous réserve, pour les personnes physiques, des dispositions de l'article 40, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions :
« 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les armes, matériels et munitions de toutes catégories ;
« 2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, les équipements d'emport et de largage du paragraphe 4 b uniquement s'ils sont dédiés à l'emport et au largage de réservoirs supplémentaires, les matériels relevant des systèmes d'information et de communication uniquement du paragraphe 4 c de la 2e catégorie ;
« 3° Les autres organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, 4 b, pour les seuls équipements d'emport et de largage dédiés à des réservoirs supplémentaires et 4 c, ainsi que pour les matériels de 3e catégorie ;
« 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de 2e catégorie visés au 2° ;
« 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3.
- Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories visés au I ne peuvent être accordées aux demandeurs visés aux 2, 3° et 4°, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 24, et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article 44, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre visés au I est accordée sans limitation de durée.
Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
Après le troisième alinéa de l'article 37, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
« 7° Pour les autorisations visées à l'article 32, le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique.
Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture.
1° Après le troisième alinéa du I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 27, 33 et 34 ;
« - certificat médical datant de moins de 15 jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 40, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
« 4° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 28 :
« - preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;
« - licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L.
2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;
« - avis favorable d'une fédération sportive ;
« - pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
« - pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale.
3° Au 6° du II, après les mots : « à l'article 30 », sont insérés les mots : « et à l'article 31 ».
« 8° Pour les autorisations visées à l'article 32 :
« - pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ;
« - pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
« - pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité.
A l'article 40, les mots : « dans un hôpital psychiatrique » sont remplacés par les mots : « dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ».
« Cette autorité statue après :
« - s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ;
« - s'être assurée que celui-ci n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L.
« Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L.
3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l'article 40.
Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l'autorité lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de l'article 40.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
« Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 28, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
« Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L.
- 1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
« 2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 46-2 à 48 et 69.
« 3° Les armes et éléments d'arme des catégories 5, 7 et 8, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4° , être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
« b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
« L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
« La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.
« 4° Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
- Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser ou de l'un des titres prévus à l'article L.
423-21 du code de l'environnement revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 39.
« Pour l'acquisition d'une arme de la 5e catégorie soumise à déclaration, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L.
- 1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions éléments de munition du III de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser ou de l'un des titres prévus à l'article L.
423-21 du code de l'environnement revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 39.
« 2° L'acquisition des armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, ainsi que l'acquisition des armes et des munitions du II de la 7e catégorie, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au 1°.
« 3° L'acquisition des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie ou des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de ces armes n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres mentionnés au 1° si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir en possession du récépissé de déclaration visé à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé ou du livret spécial de circulation prévu à l'article 10 de ce décret.
- Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
« Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
« A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
« La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.
- Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
« Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.
Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
« Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
« Le préfet délivre un récépissé de cette déclaration.
- Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de 15 jours délivré dans les conditions prévues à l'article 40 si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L.
3222-1 du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
« Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
2336-6 du code de la défense, le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L.
- Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
« Cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du siège de la personne morale.
Celui-ci en délivre récépissé.
Au 2° de l'article 50, les mots : « l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 susvisée » au a et les mots : « l'ordonnance du 11 septembre 1945 susmentionnée » au b sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Les matériels des 2e et 3e catégories visés à l'article 32 sont détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
« Les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas.
a) Après le mot : « interdits », sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 » ;
b) Les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ».
Après l'article 58, sont insérés les articles 58-1 à 58-3 rédigés ainsi qu'il suit :
- Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
« Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 39, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
- Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2.
- Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
« a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 68 ;
« b) Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des douanes ;
« c) Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
« d) Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 32, a été retirée sont soit, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L.
2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues aux articles L.
2335-3 du code de la défense et par les dispositions du décret du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 32, dans le respect des dispositions de l'article L.
- Après l'article 70, il est inséré un chapitre VII, comprenant les articles 71 à 71-6, ainsi rédigés :
« La saisie d'arme et de munitions
2336-4 du code de la défense, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
- L'arme et les munitions remises ou saisies provisoirement en application des I et II de l'article L.
2336-4 du code de la défense sont conservées, pendant une durée maximale d'un an, par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
« Avant l'expiration de ce délai, le préfet prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, dont un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 40.
« Sans préjudice des dispositions des articles 71-3 et 71-4, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil.
- Lorsque la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le préfet prononce le retrait de celle-ci.
« Dans le cas où, dans le délai prévu à l'article 71-1, la personne, qu'elle ait été ou non titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme et des munitions, est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre III, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
- Dans le cas où l'arme relève de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L.
2336-1 du code de la défense, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité.
« Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 47 et 47-1.
- L'arme et les munitions saisies définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat.
« Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
« Il en est de même pour l'arme et les munitions que la personne détentrice a remises en application des dispositions de l'article de L.
2336-5 du code de la défense et qu'elle souhaite, aux termes des observations présentées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 71-1, remettre à l'Etat aux fins de destruction.
- A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L.
2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
1° Au septième alinéa, la référence : « 23-1 » est remplacée par la référence : « 46-2 » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « est délivrée », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées ».
1° Au deuxième alinéa du a, après les mots : « matériels de guerre », sont ajoutés les mots : « ayant le statut de marchandises communautaires » ;
2° Au deuxième alinéa du e, après les mots : « réimportations de matériels de guerre », sont ajoutés les mots : « ayant le statut de marchandises communautaires » ;
« g) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2.
« h) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
« Ce régime est prévu pour les importations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement n° 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; il est mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit d'importations de matériels de guerre ayant le statut de marchandises communautaires.
Au deuxième alinéa de l'article 88, les mots : « venir en France » sont remplacés par les mots : « venir en France ou transiter par la France ».
Après le deuxième alinéa du II de l'article 94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2, est également dispensé de cet accord préalable.
- Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, en cours de validité.
- Aux articles 99 et 106, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
- Au 3° de l'article 108, les mots : « à l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 47-1 » ;
- Au 1° de l'article 110, les mots : « les armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « les matériels, armes et éléments d'arme ».
Les articles 23-1, 105 et le 2° de l'article 110 sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Philippe Cloitre et à Mme Laurence Menguy, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations.
- Délégation est donnée à M. Alain Gueydan, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Il est inséré, après l'article 15 de la même décision, un article 15-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, il est ajouté, entre le sixième et le septième tiret, la disposition suivante :
« - de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; »
471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L.
212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.
Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat.
Le président et les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant mensuel est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité versée au président est réduite d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé ; le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la commission qui a effectivement présidé la séance.
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent ou pour lequel ils assurent une mesure d'assistance.
Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté ou pour un dossier faisant l'objet d'une mesure d'assistance est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président ou les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre des missions de rapport et d'assistance ne peut excéder la valeur de 350 vacations.
Le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er février 2005.
La trésorerie de Saint-Brice-en-Coglès est regroupée sur celle d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Saint-Brice-en-Coglès est supprimée.
Les matches se dérouleront le mercredi 14 décembre et le jeudi 15 décembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 décembre 2005.
Décret n°2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le fonctionnaire nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L.
Les trésoreries de Cordes et de Vaour sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Cordes-Vaour (département du Tarn).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Cette commission comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
- deux membres choisis parmi les agents du Conseil supérieur de la pêche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
Le directeur de l'eau et la directrice générale du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 avril 2003, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fixé à 17 au titre de l'année 2003, répartis ainsi qu'il suit :
12 pour le secteur « santé-solidarité ».
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 16 juin 2003.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 mai 2003.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard au 30 mai 2003.
Arrêté du 12 février 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 février 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé des étudiants de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 avril 2003, délai de rigueur.
La phase d'admissibilité se déroulera du 2 au 6 juin 2003.
La phase d'admission se déroulera du 8 au 19 septembre 2003.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, et les délégations régionales de Tours, Dijon et Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
- de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de la police de la Réunion ;
Arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Ces concours seront organisés par les académies d'Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les concours réservés précités comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L.
471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.
La charte mentionnée à l'article L.
471-6 est contenue à l'annexe 4-3.
Elle est annexée à la notice d'information.
Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de M. Thierry Bonnafe ou Mme Marie-Christine Mousseron, DPSM/TE3, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11 ou 01-40-81-61-44).
Féverole d'hiver : Castel, Olan.
Lupin blanc de printemps : Ares.
Pois protéagineux de printemps : Aloi, Ballet.
Féverole de printemps : Danbo, Luna, Piaf, Victor.
Pois protéagineux de printemps : Alex, Astuce, Bridge, Carrera, Charleston, Croma, Croquet, Delta, Finale, Jarnac, Manille, Marelle, Montana, Phoebus, Scorpio, Solara, Toskana.
Pois protéagineux de printemps : Arena, Audience, Junak, Madora, Maxi, Renata.
Féverole de printemps : Guitar.
Pois protéagineux de printemps : Litz, Smash.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de plantes protéagineuses en sélection conservatrice :
- arrêté du 1er juin 1987 modifié pour la variété Castel ;
- arrêté du 26 décembre 1988 modifié pour la variété Ares ;
- arrêté du 28 décembre 1993 modifié pour la variété Athos ;
- arrêté du 6 février 1995 modifié par l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 1995 pour la variété Artagnan.
Est modifiée ainsi qu'il suit la liste des variétés concernées à l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2001 susvisé :
Sont ajoutées les variétés des espèces suivantes :
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes
Le comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes, ci-après dénommé « comité », prévu à l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend, outre le sous-directeur du service des cultures et produits végétaux de la direction des politiques économique et internationale, président :
1° Un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
2° Un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
7° Seize personnalités représentant les organisations professionnelles représentatives, à savoir :
- quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées ;
- quatre représentants des organisations représentatives des producteurs de vins de pays ;
- deux représentants des organisations représentatives des caves coopératives viticoles et deux représentants des organisations représentatives des vignerons indépendants ;
- quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives,
nommées par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans.
Chaque représentant d'une organisation professionnelle a un suppléant nommé dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.
Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation ainsi que sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve et, notamment, l'état du potentiel viticole, les demandes, les stocks et les flux de droits par région, en s'appuyant sur une analyse économique des marchés.
Il est informé des mouvements de droits de plantation et des flux financiers afférents.
La convocation, notifiée au moins huit jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que son ordre du jour.
Lors de sa première réunion, le comité peut décider d'établir un règlement intérieur.
Le comité entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 mars 2003, M. Dumas (François), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Décret du 31 mars 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. André Barilari, en qualité de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Arrêté du 27 mars 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier
La mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier placée auprès du ministre chargé de la santé est chargée d'accompagner techniquement le programme de rénovation du patrimoine hospitalier prévu dans le plan « Hôpital 2007 ».
La mission est placée sous la responsabilité d'un directeur opérationnel, M. Vincent Le Taillandier de Gabory, directeur d'hôpital de 1re classe, détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Elle comporte une équipe nationale composée de personnes qualifiées, d'experts, et de personnels de l'administration centrale, et des équipes régionales ou interrégionales placées auprès des agences régionales de l'hospitalisation.
Arrêté du 17 mars 2003 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidé par le doyen de l'inspection générale :
M. Gérard Dorel.
Mme Yveline Ravary.
M. Bernard Toulemonde.
M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire.
Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
M. Jean-François Bach.
M. Marc Durand.
M. Roland Pérez.
Mme Marie Reynier.
Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2001 modifié portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 précité sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2003 au 30 septembre 2004.
M. OLIVIER RÉGIS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier Régis, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 18e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Régis, enregistré comme ci-dessus le 30 décembre 2002 ;
Considérant que, si M. Régis a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 10 502 EUR pour sa campagne électorale, il allègue qu'une partie de cette somme, soit 8 308 EUR, correspondant à la fabrication et à la distribution d'une carte de voeux, a été payée par lui antérieurement à la création de son association de financement électorale ; que, toutefois, le reliquat des dépenses directement réglées par lui s'élève à 2 194 EUR ; que, si ce montant peut être regardé comme faible au regard du montant des dépenses de son compte de campagne, il correspond à 3,7 % du plafond fixé à 59 050 EUR pour l'élection en cause, soit une part non négligeable de celui-ci ;
Considérant que, si, en outre, M. Régis fait état de sa bonne foi et soutient que les dépenses litigieuses ont été payées sur ses deniers personnels, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Olivier Régis est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Régis ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GUILLAUME PELTIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2002, la décision, en date du 9 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume Peltier, candidat dans la 6e circonscription du département de la Marne ;
Vu les observations de M. Peltier, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres motifs de rejet du compte de campagne :
Considérant que M. Peltier a réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 379 EUR pour sa campagne électorale ; que son directeur de campagne a également reconnu avoir payé des dépenses électorales pour un montant de 671 EUR ; qu'en l'espèce, même si les dépenses en cause représentent moins de 2 % du plafond fixé à 58 113 EUR pour l'élection considérée, elles dépassent 40 % du total des dépenses de campagne ;
Considérant que, si M. Peltier fait état de sa bonne foi, de l'indisponibilité de son mandataire financier et du remboursement par ce dernier des dépenses réglées directement, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Peltier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Guillaume Peltier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Peltier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 16 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard Avrillon, candidat dans la 10e circonscription du Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Avrillon, lequel n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en outre ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Avrillon ne faisait pas état d'un montant suffisant de recettes pour régler les dépenses de campagne engagées par le candidat ; que, malgré les demandes qui lui ont été faites, l'intéressé n'a produit aucun justificatif de l'origine et du montant de ses recettes de campagne, ni aucune pièce susceptible d'établir que les dépenses de campagne avaient été réglées à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Avrillon inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Bernard Avrillon est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Avrillon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
M. JEAN-FRANÇOIS BENARD
Vu, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 18 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François Benard, candidat dans la 2e circonscription du département de l'Eure ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Benard, enregistré comme ci-dessus le 14 février 2003 ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Benard n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral expirait dans la circonscription concernée ; que, si l'intéressé invoque l'existence d'un désaccord sur le prix des prestations effectuées par l'imprimeur des documents électoraux, une telle circonstance n'est pas de nature à dispenser le candidat d'établir et de déposer un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Benard inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-François Benard est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Benard ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE MOURGÈRES DURAND
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2003, la décision, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Mourgères Durand, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de l'Aveyron ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mourgères Durand, enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2003 ;
Considérant que M. Mourgères Durand a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 3 171 EUR pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 40,3 % des dépenses du compte de campagne, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et 5,6 % du plafond fixé à 56 894 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Mourgères Durand fait état d'erreurs matérielles commises par la banque de son association de financement électorale et de la livraison tardive d'un chéquier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Mourgères Durand ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer l'intéressé inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe Mourgères Durand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Mourgères Durand ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003 et par décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 février 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grenoble Pôle européen universitaire et scientifique » est approuvée à compter du 26 février 2003.
La dénomination du groupement est « Grenoble Université Recherche, pôle international ».
Université Grenoble-I, université Grenoble-II, université Grenoble-III, Institut national polytechnique de Grenoble, institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble, ville de Grenoble, Grenoble Alpes Métropole, département de l'Isère, Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, Institut national de recherche en informatique et en automatique, Commissariat à l'énergie atomique, France Télécom recherche et développement, Schneider Electric, ST Microelectronics, chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.
Le groupement fait l'objet d'une nouvelle prorogation pour une durée de quatre ans.
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2003-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr) à partir du 2 avril 2003, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Une réunion d'information se tiendra le 10 avril 2003, à 11 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle Sycomore.
Les candidatures devront être déposées le 25 avril 2003, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, pièce E 408), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Un appel à candidatures sera également organisé chaque année à partir de 2004 pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006.
Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit habilités au titre du présent concours.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective susvisée, relatif au préavis.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2002 (prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.
Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.
312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant n° 2 du 24 janvier 2003 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.
Modification partielle de l'article 3 (Poursuite des contrats de travail) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 susvisé.
Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction de la communication.
Arrêté du 8 avril 2003 accordant à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) l'autorisation de procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d'hydrocarbures liquides et liquéfiés
Il est accordé à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) une autorisation de création et d'essais de cavités souterraines destinées au stockage d'hydrocarbures liquides et liquéfiés portant sur partie du territoire des communes de Dauphin, Manosque et Saint-Martin-les-Eaux.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté, l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 7,24 kilomètres carrés environ dont les limites sont constituées par les lignes droites joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après (sauf indications contraires) par leurs coordonnées Lambert III, zone Sud :
Le périmètre de protection du stockage est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes des puits existants ou à créer.
Cette autorisation s'applique au relessivage des 28 cavités existantes et à la création de 4 cavités nouvelles qui sont ou seront toutes implantées dans la formation salifère étanche située à l'est de la chaîne du Lubéron, ainsi qu'aux essais desdites cavités.
3 de ces 32 cavités pourront être destinées au stockage d'hydrocarbures liquéfiés.
Le volume maximal des cavités sera de 13 millions de mètres cubes, dont éventuellement 1,3 million de mètres cubes d'hydrocarbures liquéfiés.
Le sommet des cavités sera situé entre 300 m et 900 m de profondeur.
La liaison de la cavité à la surface qui contient les équipements d'exploitation sera constituée par un cuvelage en acier cimenté aux terrains traversés sur toute sa hauteur.
Les besoins en eau sont assurés par des prélèvements effectués dans le canal usinier d'EDF à Villeneuve et dans la retenue du barrage de Forcalquier.
Les prélèvements effectués dans le canal usinier d'EDF à Villeneuve font l'objet d'un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions.
Les saumures issues du lessivage de cavités nouvelles ou du relessivage des cavités existantes sont récupérées et conservées dans les rétentions R 4 et R 5 situées sur les sites de Géosel et de l'Engrenier et Lavalduc, et sont utilisées pour les mouvements en cavités.
Le surplus produit par le lessivage des cavités nouvelles et par le relessivage des cavités existantes n'ayant jamais stocké d'hydrocarbures est rejeté en mer.
Les rejets en mer, les rétentions, la surveillance des ruisseaux naturels du site du stockage font l'objet de prescriptions particulières contenues dans des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
L'autorisation est accordée jusqu'au 15 mars 2020 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites d'âge sont variables selon le concours concerné ; certains concours sont ouverts sans conditions d'âge (concours de l'enseignement notamment), mais la plupart des concours de catégorie A sont soumis à une limite d'âge (de 28 à 40 ans).
2° Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adressent le concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné.
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le serveur télématique 36-16, code FONCTIONNAIRE et sur le site internet :
Nota important.
- Ce calendrier est établi à titre prospectif, d'éventuelles modifications étant susceptibles d'intervenir.
Il est conseillé de se renseigner régulièrement auprès de la délégation régionale au recrutement et à la formation de votre région, ou de contacter le numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale au 0-800-22-0-800.
DÉLÉGATION RÉGIONALE AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION
BUREAU NATIONAL DU RECRUTEMENT
73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2, tél.
Numéro vert : 0-800-22-0-800.
Internet : http://www.interieur.gouv.fr.
(Pour un dossier d'inscription)
(Net, en services centraux)
CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE ET DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
Conducteurs automobile (services généraux).
Secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
(corps interministériels)
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Mine d'or » et « Secret de la Colline »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Mine d'or » fait le 8 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 20 octobre 2001 puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 20 mai 2003.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Secret de la Colline » fait le 13 janvier 2003 et publié au Journal officiel du 16 janvier 2003 est abrogé à compter du 20 mai 2003.
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France dans les eaux des îles Féroé pour l'année 2003
Le quota de « autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 avril 2003, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur emploi) offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur Internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
Université Paris-X - Nanterre, service direction des ressources humaines, formation, concours, B 412, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80 ; fax : 01-40-97-47-89).
Université Paris - Val-de-Marne - Paris-XII, direction des ressources humaines, bureau des concours, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-50 ou 01-45-17-10-42 ; fax : 01-45-17-18-54).
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DP IATOS et affaires communes, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-10-61-55 ou 04-91-10-61-51 ; fax : 04-91-10-64-26).
Université de droit, économie et sciences Aix-Marseille, direction des ressources humaines, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-78 ou 04-42-17-24-77 ; fax : 04-42-17-27-80).
Université Bordeaux-I, direction des ressources humaines, bureau des concours ITARF, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-56-84-24-45 ou 05-56-84-60-41 ; fax : 05-56-84-24-44).
Université Montesquieu - Bordeaux-IV, direction des ressources humaines, gestion des IATOS, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac (téléphone : 05-56-84-29-88 ; fax : 05-56-84-25-94).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32 ; fax : 04-73-17-72-01).
Université de Caen, direction des ressources humaines, concours ITA, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-57-02 ou 02-31-56-59-08 ; fax : 02-31-56-61-74).
Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75005 Paris (téléphone : 01-44-27-11-24 ; fax : 01-44-27-12-63).
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, 11, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75231 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-66-87 ; fax : 01-46-33-02-79).
Université Joseph-Fourier - Grenoble-I, service du personnel IATOSS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-44-14 ou 04-76-51-42-91 ; fax : 04-76-51-42-47).
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-65-67 ; fax : 03-20-41-63-35).
Université de La Rochelle, direction des ressources humaines, IATOSS/1, 23, avenue A.-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06 ; fax : 05-46-44-93-76).
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, 3, rue Alfred-Werner, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-68-04 ; fax : 03-89-33-68-05).
Université Henri-Poincaré - Nancy-I, bureau des concours, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-52 ; fax : 03-83-68-21-04).
Université de Nice - Sophia-Antipolis, direction des ressources humaines, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ; fax : 04-92-07-66-46).
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-49-48-61 ; fax : 02-38-49-47-91).
Université Panthéon-Assas - Paris-II, service des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-41-56-26 ; fax : 01-44-41-56-20).
Université René-Descartes - Paris-V, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75006 Paris (téléphone : 01-40-46-19-32 ou 01-40-46-16-24 ; fax : 01-40-46-19-28).
Université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, concours ITARF, tour centrale, 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-25-63 ; fax : 01-44-27-27-76).
Université Paris-VII - Denis-Diderot, concours, RFF, 92, avenue de France, 75013 Paris, adresse postale : 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-61-46 ; fax : 01-44-27-69-23).
Université Paris-VIII, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-68-91 ; fax : 01-49-40-65-72).
Université Paris-Dauphine - Paris-IX, place du Maréchal-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-45-15 ou 01-44-05-49-79 ; fax : 01-44-05-49-05).
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-09 ou 03-83-59-59-82 ; fax : 03-83-59-59-55).
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, direction des ressources humaines 4, 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-44-67 ; fax : 05-49-45-30-50).
Université Rennes-I, 2, rue du Thabor, CS 46510, service des personnels IATOS, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-59 ou 02-23-23-36-20 ; fax : 02-23-23-36-96).
Université de la Réunion, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag.
Université de Rouen, direction des ressources humaines, bureau des concours ITARF, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-62-88 ou 02-35-14-80-57 ; fax : 02-35-14-70-03).
Université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, division des personnels, 18, rue Goethe, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-08-20 ou 03-90-24-08-32 ; fax : 03-90-24-08-53).
Université Strasbourg-III, service du personnel, 1, place d'Athènes BP 66, 67045 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-41-43-17 ; fax : 03-88-41-43-10).
INSA de Lyon, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-79-41 ; fax : 04-72-43-88-47).
INSA de Rouen, place Emile-Blondel, BP 8, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-52-83-04 ou 02-35-52-84-81 ; fax : 02-35-52-84-80).
INSA de Toulouse, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-95-16 ou 05-61-55-95-15 ; fax : 05-61-55-95-00).
Université des sciences sociales - Toulouse-I, place Anatole-France, 31042 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-63-35-57 ou 05-61-63-35-56 ; fax : 05-61-63-36-97).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP IATOS, concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90 ; fax : 05-61-50-42-15).
Université Paul-Sabatier - Toulouse-III, bureau des concours ITARF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-87-65 ou 05-61-55-87-60 ; fax : 05-61-55-87-77).
Université François-Rabelais - Tours, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1 (téléphone : 02-47-36-64-62 ou 02-47-36-67-38 ; fax : 02-47-36-66-97).
Université de technologie de Compiègne, service du personnel, centre Benjamin-Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-52-15 ; fax : 03-44-23-52-27).
Université de Nantes, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-99-83-67 ou 02-40-99-83-49 ; fax : 02-40-99-83-00).
Université de Reims Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, villa Douce, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03-26-91-39-85 ; fax : 03-26-91-31-56).
Université Jean-Monnet - Saint-Etienne, division du personnel, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-17-33 ou 04-77-42-17-37 ; fax : 04-77-42-17-72).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 23, rue du Refuge, 78035 Versailles (téléphone : 01-39-25-78-60 ou 01-39-25-78-68 ; fax : 01-39-25-78-10).
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis, le Mont-Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-11-04 ou 03-27-51-11-06 ; fax : 03-27-51-11-43).
Université Claude-Bernard - Lyon-I, direction des ressources humaines, concours, bâtiment présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-25 ; fax : 04-72-43-26-97).
Université Lumière - Lyon-II, mission concours, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7 (téléphone : 04-78-69-70-75 ou 04-78-69-70-26 ; fax : 04-78-69-73-89).
Université Jean-Moulin - Lyon-III, direction des ressources humaines, BP 0638, 69239 Lyon Cedex 2 (téléphone : 04-78-78-70-24 ou 04-78-78-74-07 ; fax : 04-78-78-79-79).
471-4 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.
471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans.
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.
Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
Arrêté du 26 février 2003 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 40 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
Par décision n° 2002-1037 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Alpha Services télécommunications radiocommunications électronique pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquence 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés afin de se conformer à cette recommandation.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquence radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Valbus, à Val-d'Isère (73) ;
Université Strasbourg Louis-Pasteur, à Strasbourg (67) ;
Etude de transports, à Modane (73) ;
Régie immobilière rhodanienne, à Lyon (69) ;
Université René-Descartes, à Paris (75) ;
SOGECOFA, à Chalampe (68) ;
Mairie de Mauguio (34) ;
Béton Malet, à Toulouse (31) ;
Bouygues Offshore, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
Banque populaire Tarn et Aveyron, à Albi (81) ;
Saur France, à Pluduno (22) ;
Saint Louis Sucre SNC, à Aulnois-sous-Laon (02) ;
SN Leymarie, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Saur France, à Puymoyen (16) ;
Sorral, à Strasbourg (67) ;
SECAM, à Saint-Amancet (81) ;
Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, à Chambéry (73) ;
Sercel, à Valentine (31) ;
Saint Louis Sucre SNC, à Colomiers (31) ;
Quillery Bâtiment, à Pontoise (95) ;
APBNF, à Paris (75) ;
CFTI, à Compiègne (60).
Par décision n° 2002-1041 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société Outremer Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Mayotte, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998 modifié.
Décision du 18 mars 2003 portant sur l'ouverture du numéro spécial 116
Par décision n° 2003-387 en date du 18 mars 2003, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro 116, destiné à recevoir des appels liés à des opérations ayant en particulier pour objet de collecter des fonds pour des causes humanitaires, est ouvert du 5 mai 2003 au 4 juillet 2003 pour l'opération « 48 heures contre le sida ».
En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L.
472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Avis n° 2002-631 du 25 juillet 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications
L'Autorité de régulation des télécommunications prend connaissance du projet de décret sur le financement du service universel dans les télécommunications.
Il vise à mettre la France en conformité avec la directive européenne 98/10/CE du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
Le projet de décret profite de cette mise en conformité, que l'arrêt du 6 décembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes a rendu urgente, pour supprimer des éléments devenus obsolètes, en particulier tout ce qui a trait à la rémunération additionnelle à l'interconnexion, avant une refonte, sans doute plus profonde, qui pourrait résulter de la consultation publique lancée sur le service universel.
En tout état de cause, ce projet de décret s'inscrit juste avant la transposition de la directive 2002/22/CE, dite « directive service universel » qui devra intervenir au plus tard le 25 juillet 2003.
Le projet de décret a pour but de prendre en compte l'ensemble des griefs de la Cour de justice des Communautés européennes et traite notamment de l'évaluation des avantages immatériels liés à la prestation de service universel.
Par ailleurs, il propose de substituer à l'évaluation prévisionnelle une évaluation provisionnelle, réalisée sur la base de la dernière évaluation définitive connue.
Enfin, il propose de supprimer le plafonnement de la réduction sociale tarifaire à la moitié du prix de l'abonnement.
La prise en compte des griefs
de la Cour de justice des Communautés européennes
L'Autorité note que les articles 1er, 3 et 6 du projet de décret modifiant respectivement les articles R.
20-33 du code des postes et télécommunications et introduisant l'article R.
20-37-1 imposent la prise en compte des avantages immatériels.
Les dispositions sont conformes aux communications de la Commission (Com [96] 608), aux échanges entre l'Autorité et les services du ministère de l'industrie et à la lettre du ministre datée du 13 mars 2002.
L'Autorité a utilisé la méthode décrite par le projet pour les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 2002 et définitive pour l'année 2000, telles qu'elles ont été proposées au ministre, respectivement dans les décisions n° 2002-308 du 23 avril 2002 et n° 2002-417 du 11 juin 2002.
L'Autorité est parfaitement consciente de la difficulté que soulève l'évaluation des avantages immatériels du fait même de leur nature.
Le projet de décret donne certes une assise à la méthode d'évaluation, qui repose pour l'essentiel sur l'évaluation des avantages liés à l'image de marque.
Mais il ne limite pas les avantages immatériels à ce seul avantage : les avantages liés à l'ubiquité, au cycle de vie et à l'accès aux données sont également pris en compte.
L'Autorité a eu recours à une évaluation analytique pour réaliser ses calculs, comme l'ont déjà fait d'autres régulateurs européens comme l'Espagne ou le Royaume-Uni, même si celle-ci n'a pas débouché sur l'alimentation d'un fonds de service universel, ou comme l'Italie.
La Liste rouge
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes susvisé implique de prendre en compte les revenus correspondant au service Liste rouge dans le calcul de la péréquation géographique, ainsi que les coûts correspondants.
L'Autorité note que l'article 3 du projet de décret modifiant l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications met la France en conformité avec les dispositions de cet arrêt.
Les autres griefs
L'arrêt de la cour qui impose la prise en compte des avantages immatériels et de la Liste rouge dans la composante de péréquation géographique a eu un impact à la baisse sur le coût net du service universel.
L'Autorité souligne qu'il convient aussi de répondre au grief de forme sur la non-publication de l'annexe, détaillant les contributions opérateur par opérateur.
Par conséquent, l'Autorité considère qu'il est nécessaire de modifier en ce sens de l'article R.
20-40 du code, tel que proposé en annexe.
Les griefs supplémentaires de la Cour de justice des Communautés européennes visaient le modèle précédent du service universel, corrigé à partir des évaluations de l'année 2000.
Le système « provisionnel » qui remplace le prévisionnel
Les modifications proposées par le projet de décret
20-39 du code vise à substituer au calcul prévisionnel des contributions des opérateurs, un montant provisionnel.
Ce calcul provisionnel s'effectuera sur la base du dernier montant définitif connu, de façon à éviter des décaissements trop importants pour les opérateurs nouveaux entrants, dont l'expérience a montré qu'ils font l'objet de remboursements importants deux ans plus tard, à due concurrence de leur part dans le financement du service universel.
L'Autorité est favorable au nouveau mode de calcul provisionnel, calqué sur l'impôt sur le revenu, qui consiste à reconduire le montant de la contribution constatée lors du dernier calcul définitif.
Toutefois, l'Autorité considère que des modifications pourraient être apportées au dispositif.
Les modifications proposées par l'Autorité
Le dispositif proposé conduit à exonérer de contributions provisionnelles un opérateur dans ses deux premières années d'activité jusqu'au calcul du montant de la contribution définitive de sa première année d'activité, deux ans plus tard.
L'Autorité note que dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de système provisionnel n'est guère incitatif pour un nouvel opérateur prestataire du service universel ; en effet, ce dernier ne bénéficierait des avantages de sa prestation que deux ans plus tard.
C'est pourquoi l'Autorité recommande la modification de l'article R.
20-39, tel que proposé en annexe.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite limiter le nombre de versements pour le provisionnel à deux au lieu de trois, le 20 avril et le 20 octobre.
En terme de gestion, la réduction du nombre d'échéances lisse la charge afférant au service universel sur deux semestres, alors que, dans le système actuel, la charge de service universel était supportée aux deux tiers lors du premier semestre, au dernier tiers lors du deuxième semestre.
Enfin, l'Autorité souhaite l'introduction du versement d'un intérêt lors de la régularisation éventuelle entre le montant provisionnel et le montant définitif afin de compenser la trésorerie immobilisée des opérateurs débiteurs ; le taux utilisé sera l'Euribor (actuellement utilisé pour les intérêts de retard) entre les dates d'échéance du provisionnel et la date de régularisation.
L'Autorité propose de caler le délai des versements aux opérateurs créditeurs à celle qui est actuellement en vigueur, soit dans les dix jours suivant l'échéance.
Une modification en ce sens de l'article R.
20-42 du code est proposée en annexe.
Les modifications relatives aux tarifs « sociaux »
20-34 du code instaure un dispositif qui vise à supprimer le plafonnement de la réduction sociale tarifaire à 50 % du tarif de l'abonnement en vigueur.
L'Autorité considère que ce dispositif protège les ayants-droit et leur évite ainsi d'avoir à subir une hausse éventuelle du prix de l'abonnement mensuel, pour le cas où France Télécom ne prendrait pas le différentiel à sa charge.
L'Autorité note qu'une action est possible au regard de la loi afin d'améliorer les conditions d'accès pour les personnes souffrant d'un handicap.
Elle estime que la compensation, via le fonds de service universel d'actions destinées à améliorer les conditions d'accès pour les personnes souffrant d'un handicap, pourrait avoir un effet incitatif.
L'Autorité comprend que si ce point n'est pas abordé dans le présent projet de décret, c'est parce qu'il est pris en compte dans la consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques actuellement en cours.
L'Autorité fait sienne la conclusion rendue par la CSSPPT dans son avis en date du 7 juin 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel où celle-ci souligne que si elle rend un avis d'ensemble favorable elle « exprime néanmoins de fortes réticences à ce que l'on s'engage sans possibilité de retour dans la voie de calculs compliqués, faisant appel à une procédure particulièrement lourde et contestable ».
L'Autorité souligne, comme elle l'a déjà fait dans l'avis n° 2001-475 en date du 18 mai 2001 relatif au rapport du Gouvernement au Parlement, que la clé de répartition du coût du service universel actuellement fonction du volume de trafic pourrait être remplacée par une clé proportionnelle au chiffre d'affaires, donnée claire et connue, inscrite dans la comptabilité des opérateurs, et plus équitable économiquement pour les fournisseurs d'accès.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée à l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les transferts temporaires d'établissement sont des séjours d'une durée supérieure à 48 heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires.
Ils peuvent concerner un établissement entier, une section de l'établissement ou un service.
Ces transferts s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global de l'établissement ou du service et du projet individuel des enfants qui en bénéficient.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation du transfert.
Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert.
Dès lors qu'il ne participe pas au transfert, il désigne, parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants, son représentant.
Il réunit les avis et les renseignements concernant le lieu d'accueil en matière de sécurité, d'hygiène, de confort et d'adaptation aux handicaps des enfants.
Il fait appel à toute source d'information lui permettant d'avoir une connaissance complète et actualisée des lieux et des conditions d'accueil, y compris en effectuant un déplacement sur les lieux si nécessaire.
Il décide de l'effectif et de la qualification des personnels de l'établissement qui accompagnent le transfert au regard du nombre d'enfants concernés, de la forme de l'accueil en transfert retenu, des personnels dont il pourra éventuellement disposer sur place et des activités prévues.
Il s'assure le concours, en tant que de besoin, de personnels supplémentaires nécessaires pour l'encadrement des enfants dans l'accompagnement quotidien et dans la réalisation d'activités de loisirs ou sportives.
S'agissant notamment des activités physiques et sportives, il veille tout particulièrement à prévoir des activités compatibles avec l'état de santé des enfants et à recruter des personnels possédant les diplômes requis pour encadrer efficacement ces activités.
Il organise les transports dans un souci d'assurer le confort et la sécurité des enfants transportés.
Il est chargé de prendre toute disposition pour la distribution des médicaments, de s'assurer de la présence d'une médecine de proximité, d'informer l'établissement de soins le plus proche de la présence du groupe d'enfants.
Il associe les enfants et leurs parents à l'élaboration du projet de transfert qu'il soumet au conseil de la vie sociale.
Il recueille l'accord exprès des parents sur la participation de leur enfant.
Il est garant de la cohérence du programme d'activités prévu par l'équipe en faveur des enfants avec le projet d'établissement et le projet individuel de chacun des enfants.
Le directeur est responsable de l'organisation du transfert, dans toutes les étapes, des enfants et de leur encadrement, comme de la conformité du lieu d'accueil retenu et des activités prévues.
Il élabore un dossier conforme à la fiche annexée au présent arrêté (1).
Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d'implantation de l'établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert.
Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive.
Ce dossier est transmis à titre déclaratif :
-pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
-pour le département du lieu d'accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d'accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l'objet du transfert est une compétition.
En cas d'incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux sus-mentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l'établissement ou son représentant.
NOTA : (1) .-L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité-ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 2003 / 17 au prix de 10,82 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris.
La directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'inspecteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2003, Mme Geneviève Faure est radiée du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 14 avril 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée
Mlle Bernadette Lefort, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Financement de la formation du personnel.
Fédération française des courtiers d'asurances et de réassurances (FCA).
Décision n° 2003-102 du 11 mars 2003 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Zones de Cayenne et Kourou ;
Zones de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Morne-à-Louis, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Zones de Fort-de-France, Trinité, Saint-Pierre, Rivière-Pilote, Basse-Pointe.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (adresse postale : rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre ; adresse électronique : ctr.basse-terre.csa@wanadoo.fr ; téléphone : 05-90-81-18-38 ; télécopie : 05-90-81-17-88) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 avril 2003.
Les dossiers de candidature dûment remplis doivent être adressés au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 16 mai 2003, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 16 mai 2003, à 17 heures.
Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis.
à l'expression radiophonique
- la contribution à la connaissance, en métropole, des départements de l'outre-mer, du territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, du territoire de Wallis-et-Futuna, de la collectivité départementale de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités en métropole ;
Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de contribuer à l'insertion du dossier du candidat.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la liste des fréquences au Journal officiel, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audioviduel et au comité technique radiophonique la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les conseils régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Il les invite à lui faire part de leurs avis sur ces candidatures, conformément à l'article de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature et de l'avis des conseils régionaux de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par des associations accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion (cat.
Le conseil veille également au juste équilibre entre les services locaux dont les programmes contribuent à l'information politique et générale et les services locaux indépendants dont les programmes ont une vocation thématique (cat.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 593/2003 de la Commission du 31 mars 2003 (JOUE n° L 83/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 avril 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
« 11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature :
M. Fradin (Guy) ; suppléante : Mme Ballu-Rousseau (Geneviève).
Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'informatique.
Dans le domaine de la conception :
Dans le domaine de la mise en oeuvre :
- d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec les services interministériels pour la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique, pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des relations industrielles à la sous-direction des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ce bureau est en contact permanent avec les industriels spécialisés dans la fabrication d'équipements et de matériels d'incendie et de secours et joue le rôle de tête de réseau en matière de politique d'acquisition dans ce domaine par les services d'incendie et de secours.
A ce titre, il assure le suivi des activités de normalisation en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les services de la Commission européenne et les associations de normalisation.
Le bureau des relations industrielles participe également au développement d'une politique internationale visant à promouvoir l'image des produits industriels français dans le domaine des services de secours.
Le chef de bureau se verra également confier les missions suivantes :
- copilotage du dossier des réseaux de communication du futur des services départementaux d'incendie et de secours et de la mise en place dans trois départements de l'expérimentation de l'extension du réseau ACROPOL aux services départementaux d'incendie et de secours ;
- conduite du dossier du numéro d'appel d'urgence unique européen « 112 » ;
- appui à la préparation et à la rédaction du projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
- développement, en liaison avec le cabinet du directeur de la défense et de la sécurité civiles, d'un réseau de communication de la sous-direction des sapeurs-pompiers en direction des services départementaux d'incendie et de secours.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, au 01-56-04-75-40, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission pour le contrôle de gestion à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé auprès du sous-directeur du budget et de la comptabilité, le chargé de mission est appelé à mettre en place le dispositif de contrôle de gestion dans le cadre de la démarche de modernisation des fonctions d'administration et de support de la préfecture de police.
Ce dispositif consistera en un réseau de contrôle de gestion constitué d'environ 10 contrôleurs de gestion qui seront progressivement mis en place et déployé de façon à couvrir l'ensemble des activités et des services de la préfecture de police.
Cet objectif devra conduire le chargé de mission à s'investir dans l'ensemble des projets ou chantiers qui conditionnent la mise en place du contrôle de gestion, en commençant par les sujets de nature budgétaire et comptable.
Réorganisation des structures en charge des fonctions finances et contrôle de gestion.
Mise en oeuvre de la globalisation et de la déconcentration des crédits sur le budget de l'Etat et sur le budget spécial de la préfecture de police.
Evolution et adaptation des systèmes d'information et de communication dédiés aux procédures budgétaires et comptables.
Redéfinition des procédures budgétaires et comptables.
Définition des objectifs, outils et méthodes du contrôle de gestion tant au niveau du réseau d'ensemble qu'au sein de chacune des directions actives et administratives de la préfecture de police.
Ce poste nécessite une bonne expérience de la gestion, notamment dans le domaine financier, budgétaire et comptable, ainsi qu'une réelle aptitude à la conduite de projet.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration police, au 01-53-71-27-30, avec M. Benoît Brocart, sous-directeur du budget et de la comptabilité, au 01-53-73-20-34, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél :
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le 2e tiret de l'article 1er (adhésion au FORCO) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le 4e tiret de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, Convergence infirmière.
Convergence infirmière, représentée par Mme A.
Touba (présidente),
ci-dessous désignées sous le terme : « les parties signataires ».
162-12-20 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de cet avenant :
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la Convention nationale destinée à organiser les relations entre les infirmières et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles conviennent en outre de procéder à la renégociation et à la réécriture de la convention nationale destinée à organiser les relations entre les infirmières et les caisses nationales d'assurance maladie avant la fin du premier trimestre 2003.
Elles établissent, pour ce faire, dans le respect des termes de l'avenant n° 1 à la convention nationale publié au Journal officiel du 3 mars 2002, un programme de négociations relatif notamment :
- à l'amélioration de l'accès de la population aux soins infirmiers sur l'ensemble du territoire ;
- aux conditions d'installation des infirmières en exercice libéral ;
- aux conditions d'exercice de leurs remplaçantes, et notamment à leur identification par les caisses ;
- à la revalorisation de la rémunération des actes des infirmières, afin de mieux prendre en compte leur charge de travail, sa spécificité et sa pénibilité ;
- à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la formation continue conventionnelle des infirmières ;
- et à la définition d'un dispositif de suivi de l'activité des infirmières, différent des actuels seuils d'efficience, au regard de la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers et de son accord de bon usage décrit à l'article 1er du présent avenant, que les instances conventionnelles appliqueront dès 2003.
Les parties signataires confirment les termes de l'avenant n° 1 à la convention nationale, qui prévoit « un investissement financier pour la revalorisation des actes de 106,7 millions d'euros en 2003 ».
Dans le respect de cet engagement, et afin de favoriser le maintien à domicile des patients, elles décident de porter l'indemnité forfaitaire de déplacement des infirmières à 1,83 EUR dès le 1er avril 2003 et de la porter à 2 EUR le 1er novembre 2003.
Les parties signataires rappellent enfin aux pouvoirs publics leur volonté de voir mis en chantier les travaux visant à affiner la nomenclature des actes infirmiers, comme elles l'avaient prévu dans l'avenant n° 1 à la convention nationale.
Accord national de bon usage de la démarche
de soins infirmiers pour les personnes dépendantes
En recentrant la profession d'infirmière sur son rôle propre, la démarche de soins infirmiers vise à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
Les parties signataires considèrent que cette démarche favorise la qualité des soins infirmiers en renforçant leur coordination.
Aussi, conviennent-elles d'un accord national de bon usage de la démarche de soins infirmiers pour les personnes dépendantes.
Cet accord, qui entend valoriser le rôle propre des infirmières et préserver leur champ de compétence, a pour finalité une meilleure adéquation des soins infirmiers à domicile aux besoins de la population.
Il vise également une utilisation optimisée des imprimés dédiés à la démarche de soins infirmiers.
Le présent accord régit les obligations respectives des trois caisses nationales et des infirmières conventionnées sur la mise en place et l'évaluation de la démarche de soins infirmiers, notamment à travers la bonne utilisation des outils de coordination.
Les parties signataires entendent, par cet accord, contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge infirmière des personnes dépendantes par une meilleure coordination des soins.
Au travers de l'élaboration de la démarche de soins, et quel que soit le nombre de personnes dépendantes prises en charge, cet accord a pour objectifs médicalisés d'évolution des pratiques :
- de restructurer l'action des infirmières dans le maintien à domicile ;
- de valoriser leurs compétences, ce qui suppose une meilleure distribution de leur activité entre les séances de soins infirmiers, d'une part, et les nouveaux actes créés dans le cadre de la démarche de soins infirmiers, d'autre part (séances hebdomadaires de surveillance clinique infirmière et de prévention, mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisé, élaboration de la démarche de soins infirmiers) ;
- et d'apporter une meilleure réponse aux besoins de la population.
Cet accord vise également à obtenir des infirmières une utilisation optimisée des imprimés dédiés à la démarche de soins infirmiers au regard des obligations de la NGAP.
Mise à disposition de supports d'information
Sont mis à la disposition des infirmières les formulaires relatifs à la démarche de soins infirmiers homologués par l'arrêté publié au Journal officiel du 16 octobre 2002 :
- démarche de soins infirmiers - prescription ;
- démarche de soins infirmiers - résumé.
L'envoi de ces formulaires sera accompagné de notices explicatives et donnera lieu à l'organisation de réunions d'information organisées par les instances conventionnelles au niveau local.
Actions de formation mises en place
Une liste d'organismes de formation, chargés de dispenser une formation à l'élaboration et la formalisation de la démarche de soins infirmiers et dont les actions seront agréées par les parties signataires, sera diffusée aux infirmières par tout moyen adapté.
Les signataires de l'accord conviennent de suivre la mise en place de la démarche de soins infirmiers, notamment à travers l'analyse statistique semestrielle des différentes cotations des actes pris en charge par l'assurance maladie et par l'analyse qualitative du remplissage des formulaires homologués.
Engagement des parties signataires
Une partie des dépenses évitées sur les séances de soins infirmiers par la mise en oeuvre de cet accord de bon usage des soins pourra être perçue par les infirmières, suivant des modalités qui seront négociées par les parties signataires un an après l'entrée en vigueur de l'accord et sans contrevenir aux termes du paragraphe 2 de l'avenant n° 1 de la convention nationale.
Cet accord est conclu pour un an.
Il prend effet un jour franc après la publication du présent avenant au Journal officiel.
L'accord peut être résilié par une décision d'une des parties en cas de :
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les infirmières.
Dans le cadre fixé par la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, les parties signataires définissent un contrat de bonne pratique, auquel l'infirmière peut adhérer individuellement.
Ce contrat, qui vise à améliorer la pratique professionnelle, porte plus particulièrement en 2003 sur l'application de la démarche de soins infirmiers et la tenue de documents de liaison relatifs à certains soins de pratique courante et à l'ensemble des soins spécialisés.
En contrepartie du respect de ses engagements, l'infirmière contractante bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire de rémunération à la charge de l'assurance maladie.
Ce contrat individuel précise les objectifs d'évolution des pratiques de l'infirmière.
Engagements de l'infirmière
Engagements relatifs à l'évaluation de la pratique
L'infirmière participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique.
L'infirmière s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique.
Le suivi de son activité, notamment par le service du contrôle médical, qui pourra à cet effet demander tout document à l'infirmière, portera plus particulièrement en 2003 sur l'application :
- de la démarche de soins infirmiers à travers l'analyse statistique semestrielle des différentes cotations des actes pris en charge par l'assurance maladie et l'analyse qualitative du remplissage des formulaires homologués ;
- et des soins techniques suivants pour lesquels la tenue d'un dossier de soins et la transmission d'informations au médecin traitant sont nécessaires et inscrites à la NGAP :
- les soins figurant au chapitre Ier « Soins de pratique courante », articles 9 « Perfusions » et 10 « Surveillance et observation d'un patient à domicile », du titre XVI de la NGAP ;
- et l'ensemble des soins figurant au chapitre II « Soins spécialisés » du titre XVI de la NGAP.
Engagements relatifs aux niveaux d'activité
L'infirmière doit attester à titre de critère d'entrée et de maintien dans ce contrat de niveaux annuels d'activité minimale et maximale.
Pour optimiser la réponse au besoin en soins de la population, les parties signataires conviennent que le niveau d'activité minimale est fixé à 2 900 actes.
Le niveau d'activité maximale s'établit à 9 000 actes, dont 3 300 actes en AIS.
Ces niveaux pourront être augmentés régionalement dans la limite de 10 % en fonction de la situation démographique.
Les niveaux annuels d'activité minimale et maximale de l'infirmière sont obtenus à partir de son relevé individuel d'activité de l'année précédant son adhésion au présent contrat.
Engagements relatifs à la participation de l'infirmière
L'infirmière pourra participer aux programmes d'information et collaborer aux différents services que les caisses d'assurance maladie mettent en place à destination des assurés, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information et en intervenant sur les plates-formes de services.
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque infirmière contractante un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
L'infirmière formalise, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est fixé par les parties signataires.
Le contrat peut être rompu par écrit par l'infirmière ou les caisses en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les infirmières.
Contrat de santé publique
Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un contrat de santé publique, auquel l'infirmière peut adhérer individuellement, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans.
Ce dispositif permet de valoriser le rôle des infirmières en matière de prévention des complications du diabète.
Ce contrat de santé publique prendra effet un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté de nomenclature portant création d'un article 5 bis (chapitre II, titre XVI de la NGAP) relatif à la prise en charge d'un patient insulino-traité.
Au vu des résultats obtenus par sa mise en oeuvre, les parties signataires apprécieront s'il y a lieu d'étendre progressivement le champ du contrat de santé publique à l'ensemble des patients traités par insuline, qui nécessitent un suivi personnalisé.
Ce contrat individuel met en place un dispositif attractif permettant à l'infirmière prenant en charge plusieurs patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans de percevoir une rémunération forfaitaire en contrepartie d'un travail de coordination.
Actes visés par le contrat
Les parties signataires entendent par cet accord contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans par un suivi personnalisé, une coordination des soins avec le médecin et une liaison avec l'entourage des patients.
Son objectif est de promouvoir auprès des infirmières les modalités de la surveillance hebdomadaire des patients traités par insuline de plus de 75 ans, comprenant :
- l'éducation des patients et/ou de leur entourage ;
- la vérification de l'observance des traitements et du régime alimentaire, le dépistage des risques d'hypoglycémie ;
- le contrôle de la pression artérielle ;
- la participation au dépistage et le suivi des éventuelles complications, en particulier neurologiques, infectieuses, cutanées ;
- la prévention de l'apparition de ces complications, en particulier par le maintien d'une hygiène correcte des pieds ;
- la tenue d'une fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant, qui doit être immédiatement alerté en cas de risque de complications ;
- la tenue, si nécessaire, de la fiche de liaison et la transmission des informations utiles à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.
Population visée par le contrat
La population visée par le contrat concerne les patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans auxquels le médecin a prescrit une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention dans les conditions fixées par la NGAP.
L'infirmière s'engage, pour la prise en charge de ces patients, à assurer chaque semaine un suivi personnalisé, une coordination des soins avec le médecin et une liaison avec l'entourage des patients.
Ce suivi a une durée minimale d'un trimestre.
Elle tient une fiche de surveillance hebdomadaire, dont le modèle figure en annexe.
L'infirmière contractante est invitée à utiliser la fiche de surveillance reproduite dans le carnet de surveillance du patient diabétique traité par insuline de plus de 75 ans, édité par les trois caisses nationales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, l'Association française des diabétiques et l'Association de langue française pour l'étude du diabète et des maladies métaboliques (ALFEDIAM médicale et paramédicale).
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque infirmière contractante une rémunération forfaitaire de 200 EUR par patient pour la tenue des fiches de surveillance et la transmission d'informations au médecin traitant.
Il ne pourra pas être versé plus d'un forfait par patient et par an.
Douze mois après la signature de son premier contrat de santé publique, l'infirmière adresse au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal une fiche récapitulant l'ensemble des patients entrés dans le dispositif, avec pour chacun d'eux la durée de la prise en charge (date de la première et de la dernière séance hebdomadaire de surveillance).
Le service du contrôle médical pourra demander communication du carnet de surveillance ou des fiches de surveillance des patients entrant dans le champ du contrat auquel adhère l'infirmière.
Les instances conventionnelles feront un bilan annuel de ce dispositif.
L'infirmière formalise, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet, son entrée dans le contrat pour chaque patient concerné par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est fixé par les parties signataires.
Ce contrat est également signé par le patient.
Pour des raisons techniques, le premier alinéa de l'article 14 de l'avenant n° 2 à la convention nationale relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge est complété comme suit : « La période prise en compte pour le calcul du taux de télétransmission est individualisée par professionnel et calculée à compter du premier jour du mois suivant l'émission de la première feuille de soins électronique.
CONTRAT DE BONNE PRATIQUE INFIRMIÈRE
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Signature de l'infirmière
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en deux exemplaires au médecin-conseil placé auprès de la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
déclare adhérer au contrat de santé publique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
déclare être suivi, chaque semaine, dans le cadre d'un contrat de santé publique.
Nom de l'infirmière :
Objectif glycémique : Mesure du poids : kg.
CONTRAT DE SANTE PUBLIQUE
Fiche annuelle récapitulative
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en un exemplaire au médecin-conseil
placé auprès de la CPAM du lieu de son exercice principal
Numéro d'identification (qui figure également sur les feuilles de soins) :
Arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse suivante :
Université Paris-X - Nanterre, sous-direction des ressources humaines/formation, concours - B 412, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80 ; fax : 01-40-97-47-89).
Université Paris-Val-de-Marne - Paris-XII, DRH, bureau des concours, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-50 ou 01-45-17-10-42 ; fax : 01-45-17-18-54).
Université de Bourgogne-Dijon, service IATOS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; fax : 03-80-39-50-69).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand 1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32 ; fax : 04-73-17-72-01).
Université Joseph-Fourier - Grenoble-I, service du personnel IATOS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-44-14 ou 04-76-51-42-91 ; fax : 04-76-51-42-47).
Université des sciences et technologies de Lille - Lille-I, service du personnel (IATOS), bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-33-63-00 ; fax : 03-20-33-77-76).
Université de La Rochelle, DRH-IATOS/1, 23, avenue A.-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06 ; fax : 05-46-44-93-76).
Université de Nice-Sophia Antipolis, DRH/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ; fax : 04-92-07-66-46).
Université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, concours ITRF, tour centrale, 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-25-63 ; fax : 01-44-27-27-76).
Université de la Réunion, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis MESSAG Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-80-52 ; fax : 02-62-93-80-43).
Université Marc-Bloch - Strasbourg-II, division des personnels, 22, rue Descartes, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-41-73-08 ou 03-88-41-73-35 ; fax : 03-88-45-09-85).
Université Claude-Bernard - Lyon-I, DRH concours, bâtiment Présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-25 ; fax : 04-72-43-26-97).
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat.
La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.
La décision d'admission est prise par le haut-commissaire.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à l'admission.
Arrêté du 5 mai 2003 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2003, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
Mme Accary (Aude), M. Coural (Pierre), M. Ramadier (Aimeric).
M. Abrard (Christian), M. Amoussou-Adéblé (Patrick), M. Bakhti (Bachir), M. Charles (Julien), M. Daziano (Sébastien), M. Decout-Paolini (Rémi), M. Guillaume (Ludovic), M. Marion (Julien), M. Pech de Pluvinel (Maxime), M. Peyrel (Christophe), M. Pitron (Emmanuel), Mme Seghier (Nadia), M. Stoskopf (Etienne), M. Tison (Eric).
M. Bac (Régis), M. de Balathier-Lantage (Hugues), Mlle Beurier (Sonia), M. Bossard-Demolin (Nicolas), M. de Château-Thierry (Antoine), M. Gallet (Laurent), M. Horusitzky (Patrick), M. Leraitre (Philippe), M. Minault (Bertrand), Mlle Muscatelli (Aude), M. Pyronnet (Jean-Henri).
Mlle Bellulo (Liza), M. Brunner (Max).
M. Mercier (François), Mlle Pointet (Anne), M. Taiclet (Benoît).
M. Kesler (Stéphane), M. Pallu (Eric), Mlle Pasquay (Corinne), M. Rinckenbach (Alexis), M. Stora (Florent-Serge).
M. Alomar (Bruno), Mlle Barbier (Sophie), M. Corbin (Noël), M. Cossé (Didier), M. Estournet (Marc), Mlle Gallaccio (Claire), M. Gravier (Philippe), M. Grosse (Alexandre), M. Jeske (Frédérick), M. Lacoste (Olivier), M. Lacroix (Fabrice), M. Le Moing-Surzur (Philippe), M. Mergy (Gilles), M. Noël du Payrat (Christophe), M. Rouseau (Olivier), Mme Terme (Christine), Mlle Vuillaume (Laurence), M. Zajdenweber (Alexis).
M. Dietrich (Guy), M. Gourio (Yann), Mlle Ménage (Corinne).
du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile)
M. Blanc (François), M. Duclaud (Philippe).
M. Benkimoun (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Vermare, commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2003, M. Devouassoux (Damien), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 février 2003.
Décret du 12 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty
M. Gérard Perrolet, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 avril 2003 complétant l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2002
Il est ajouté à l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé un article 3 bis et un article 3 ter ainsi rédigés :
- Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne, "Bourgogne passe-tout-grains, "Bourgogne grand ordinaire, "Bourgogne Côte chalonnaise, "Mâcon, "Mâcon supérieur, "Mâcon suivi du nom de la commune d'origine, pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
- Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune, "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits, "Côtes de Nuits Villages, "Chambolle Musigny, "Chambolle Musigny 1er cru, "Marsannay, "Gevrey-Chambertin, "Gevrey-Chambertin 1er cru, "Morey-Saint-Denis, "Morey-Saint-Denis 1er cru, "Nuits-Saint-Georges, "Nuits-Saint-Georges 1er cru, "Vougeot, "Vougeot 1er cru, "Charmes Chambertin, "Aloxe Corton, "Auxey Duresses, "Auxey Duresses 1er cru, "Beaune, "Beaune 1er cru, "Blagny, "Côte de Beaune, "Monthélie, "Pernand-Vergelesses, "Pommard, "Pommard 1er cru, "Saint-Romain, "Savigny-lès-Beaune, "Savigny-lès-Beaune 1er cru, "Volnay, "Volnay 1er cru, "Corton Charlemagne, "Mercurey, pour les vins rouges, blancs et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est complété par la phrase suivante :
« La distillation devra être réalisée dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne pour les AOC prévues aux articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale sont celles décrites à l'annexe de la directive du 11 juillet 2002 susvisée.
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité.
Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.
La décision de retrait est prise par le haut-commissaire.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « hôpitaux du Sud Charente » de Barbezieux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier « hôpitaux du Sud Charente » de Barbezieux (direction des ressources humaines), BP 31, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 11 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes dans les établissements suivants :
- foyer départemental de l'enfance de Stangalard, à Brest : 2 ;
- foyer départemental de Roz-Maria, à Quimper : 1.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des relations humaines (service recrutement), 50, rue Jean-Jaurès, 29196 Quimper Cedex.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des ressources humaines), hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, association CESAR, maison régionale de l'élevage, route de la Durance, 04100 Manosque, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée
- spressa delle Giudicarie (fromage) (référence : AO/03/C88/03).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 mars 2003.
Décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er ci-dessus sont répartis en trois catégories.
La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.
Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
1° Le décret n° 71-34 du 6 janvier 1971 portant attribution d'une indemnité de gestion aux agents comptables d'université ;
2° Le décret n° 87-366 du 1er juin 1987 portant attribution d'une indemnité de gestion à l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, le nombre de places offertes en 2003 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Filière HEC et filière littéraire : 100 places ;
Filière SPE : 60 places ;
Filière SIEG : 30 places.
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 avril 2003, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent :
M. Betin (Pierre), titulaire ;
M. Million-Rousseau (Bernard), suppléant ;
M. Duby (Jean-Jacques), titulaire ;
M. Malier (Yves), suppléant ;
M. Tardy (Daniel), titulaire ;
M. Lascaux (Patrick), suppléant ;
M. Bouvet (Jacques), titulaire ;
M. Antoine (Michel), suppléant ;
M. Eyrolles (Serge), titulaire ;
M. David (Jean), suppléant ;
M. de l'Estoile (Olivier), titulaire ;
M. Pote (Michel), suppléant ;
M. Dubuisson (Bernard), titulaire ;
M. Paccard (Jacques), suppléant.
Mme Barry (Véronique), titulaire ;
M. Guillermo (René), suppléant.
M. Gagnepain (Jean-Jacques), titulaire ;
M. Jeandel (Denis), suppléant.
d'une organisation syndicale d'employeurs
M. Pinet (Jacques), titulaire) ;
M. Seguy (Roger), suppléant.
d'une organisation syndicale de salariés
M. Sappa (André), titulaire.
M. Masson (Philippe), suppléant.
M. Rapenne (Daniel), titulaire ;
M. Harmant (Michel), suppléant ;
M. Lavigne (Jean), titulaire ;
M. Cantelli (Patrick), suppléant.
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.
Liste des personnalités qualifiées et des membres élus du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2003, M. Blanc (Hubert), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 23 janvier 2003, M. Audouin (Jean-Yves), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 2 avril 2003, M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Représentants des magistrats de la Cour des comptes :
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 6 mars 2003 :
Au siège de conseiller maître :
- titulaire : M. Moreau (Gérard) ;
- suppléant : M. Lefoulon (Alain).
Au siège de président de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître :
- titulaire : Mme Lamarque (Danièle) ;
- suppléant : M. Girel (Bernard).
Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire :
- titulaire : M. Salsmann (Francis) ;
- suppléant : M. Castex (Jean).
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Brana (Jacques) ;
- suppléant : M. Rocca (Pierre).
- titulaire : M. Leloup (Alain) ;
- suppléant : M. David (Jean-François).
Aux sièges de premier conseiller de chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Chabert (Marc) ;
- suppléant : M. Monamicq (Claude) ;
- titulaire : M. Mathey (Michel) ;
- suppléant : M. Honor (Philippe) ;
- titulaire : M. Mérot (Jacques) ;
- suppléante : Mme Lannon (Chantal).
Au siège de conseiller de chambre régionale des comptes :
- titulaire : Mme Berbach (Marie-Laure) ;
- suppléant : M. Fernandes (Sébastien).
Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public :
- titulaire : Mme Bosredon (Corinne) ;
- suppléant : M. Barichard (Serge).
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2003, M. Prunier (Stéphane), capitaine de l'armée de terre, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er novembre 2002.
M. Pellegrin (Régis), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er mars 2003 ;
M. Todeschini (Gilbert), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Caderousse (Vaucluse), à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Julien Riboulet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 21 février 2003 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 février 2003, le compte prévisionnel de liquidation pour l'exercice 2003 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2003 :
« Cameleon, 22 bis, rue Jean-Nicot, 75007 Paris, à compter du 14 novembre 2002 ;
Cybride productions, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris, à compter du 14 novembre 2002.
« Agence impact auto-moto, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex ;
Agence transcontinentale de presse (ATP), 28, rue de Navarin, 75009 Paris ;
Cahetel, 12, rue du Commandant-Mowat, 94300 Vincennes ;
Graph-Eur-Inter-Droits (GEID), 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
ID presse, 7, rue de Dunkerque, BP 39, 67017 Strasbourg Cedex ;
JSI-Agence d'infographies, 14, rue de Savoie, 75006 Paris ;
Médi Sud santé, 8, rue Godolin, 31000 Toulouse ;
Transworld Feature Syndicate France, 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Savoie exercées par M. Richard Didier, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2003, M. Givelet (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 février 2003, Mme Isabelle Moures, administratrice civile hors classe, sous-directrice des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
Il est dissous : - soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; - soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat.
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Décret du 25 février 2003 portant nomination d'un consul de France à Sfax
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, chef de la chancellerie détachée de Sfax, est nommé consul de France à Sfax.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003, le lieutenant-colonel Grégo (Alain) est nommé, à compter du 20 décembre 2002, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne (Marne), en remplacement du lieutenant-colonel Bauchot (Patrice).
Le lieutenant-colonel Grégo (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 février 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2003, est habilitée, à compter du 6 avril 2003, à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Mme Moinet (Martine), attachée principale d'administration centrale.
Arrêté du 3 février 2003 fixant les affectations des personnes reçues aux épreuves du concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont affectées par subdivision, discipline ou spécialité d'internat comme suit :
M. Hua Huy (Thong), 9 septembre 1974.
Discipline anesthésiologie, réanimation chirurgicale
M. Tafer (Nadir), 9 novembre 1976.
M. Sacko (Oumar), 12 juillet 1970.
M. Drief (Mounir), 4 novembre 1973.
M. Guediri (Wissem), 9 février 1975.
Mlle Aouchiche (Hassina), 11 décembre 1969.
M. Youssef (Jihad), 9 juillet 1977.
M. Jamai (Abdellah), 13 avril 1977.
Mme Rodriguez (Mariana Andrea), 6 septembre 1971.
M. Cherciu (Bogdan), 28 janvier 1973.
M. Mirkamali (Amir Khosro), 6 juin 1969.
M. Mokaouim (Khalid), 23 mars 1968.
Mme Bitout (Farid), 24 octobre 1959.
M. Costache (Victor-Sebastian), 18 mars 1974.
Mlle Costan (Cristina), 15 septembre 1974.
M. Deme (Mamadou), 28 septembre 1966.
M. Mahmoud (Mohamed Loutfi), 14 janvier 1972.
Mlle Batchvarova (Zdravka Iordanova), 19 mars 1969.
M. Bdeoui (Naji), 27 septembre 1976.
M. Thiong'o (Maurice Gakuo), 17 juin 1973.
M. Ben Saddik (Mohammed Aziz), 13 septembre 1976.
M. Aoubid Iaaza (Lahbib), 30 septembre 1972.
Mlle Abbou (Hind), 5 mai 1976.
Mme Belkhayat Zougari (Ghita), 5 novembre 1976.
M. Kaci (Rachid), 25 novembre 1966.
M. Kichou (Brahim), 4 avril 1971.
Mme Bennani (Maha), 1er juin 1975.
M. Samadi (Alireza), 15 mars 1972.
Mlle El Beybi (Faouzia), 1er avril 1968.
Mlle Nourani (Anissa Maya), 29 mars 1972.
Mlle Boubrit (Lila), 27 février 1974.
M. Aït Boudaoud (Ahcene), 28 octobre 1962.
M. El Marabet El Hachmi, 16 janvier 1972.
Mlle Herkat Assia (Besma), 18 juillet 1975.
Mlle Trabelsi (Mouna), 4 avril 1972.
M. Khalil Jamal (Dine), 8 octobre 1968.
M. Njeunga Njounda (Marcel), 5 janvier 1970.
M. Assomany Jaotombo (Daher), 17 mai 1973.
M. Abdoussi (Abderrazzak), 3 décembre 1971.
M. Meribout (Salim), 31 août 1970.
M. Bouaffou Yao (Honoré), 12 juillet 1970.
Mlle Danekova (Nevena), 27 mars 1974.
M. Borsali Ansil (Benaouda), 4 mai 1975.
M. Saidi (Smail), 14 avril 1971.
Mlle Faghahati (Shahla), 25 mai 1975.
M. Gertych Witold (Tukasz), 17 février 1974.
M. Jaff Nabaz (Ahmed), 26 janvier 1975.
Mlle Nguyen Huu (Kim An), 19 juin 1974.
M. Nang Zouye (Alain), 21 septembre 1973.
M. Hamoui (Majd), 6 août 1973.
M. Hessissen (Mehdi), 2 mars 1974.
Mlle Chermak (Faiza), 27 juillet 1973.
M. Dahmouni (Sofiane), 20 mars 1976.
Mlle Ionita (Adela Codruta), 21 octobre 1975.
Mlle Baciu Oana (Eugenia), 21 octobre 1975.
M. Benmansour Sid (Ahmed), 10 juin 1977.
M. Taouinet (Rachid), 26 avril 1976.
M. Melinte (Viorel), 9 juillet 1974.
M. Kotaiche (Fouad), 10 mars 1971.
M. Yangni N'da (Olivier, Hugues), 4 janvier 1973.
M. Aghajanian (Majid), 22 mai 1974.
M. Boukourdane (Mouloud), 20 août 1964.
M. Halalchi (Mahmoud), 22 septembre 1974.
M. Sheibanifar (Mahmoud), 28 août 1968.
Mlle Bonciu (Monalisa Rodica), 21 mars 1975.
Mlle Randrianantoandro (Hery Lanto), 9 janvier 1970.
Mlle Bensari (Feryel Nawal), 27 novembre 1976.
M. Chetouani (Mohammed), 23 juillet 1965.
Mme Elbadii (Saida), 5 mai 1972.
M. Cherkaoui (Azzeddine), 13 février 1975.
M. Ait Sayad (Mohamed), 25 avril 1975.
M. Timbolschi Ionut (Daniel), 28 septembre 1968.
M. Abou Bacar (Ahmed), 19 juin 1968.
M. Mansour (Ziad), 18 juin 1976.
Mme Chilintseva (Natalia), 16 octobre 1971.
Mlle Laidouni (Shanez), 7 mars 1976.
M. Nojavan (Hamid), 21 mars 1968.
M. Mecili (Mustapha), 21 juillet 1975.
M. Vila Nova Junior (Paulo Jose Ferreira), 13 septembre 1977.
Mlle Pop Alexandru (Simona), 30 septembre 1968.
Mme Badila (Dana Luiza), 26 octobre 1969.
M. Zairi (Mohammed Anas), 11 juillet 1977.
Mlle Marinica (Gabriela), 25 octobre 1976.
M. Bentaleb (Youssef), 10 octobre 1971.
Mlle Oufroukhi (Loubna), 7 août 1975.
M. Zabalawi (Amer), 2 novembre 1974.
Mme Djelloul (Esma), 4 avril 1969.
M. Latcu (Decebal-Gabriel), 10 avril 1977.
M. Camara (Boubou), 12 avril 1973.
Mlle Camacho Mildreth (Janina), 7 juin 1971.
M. Mahazoasy Angivelo (Jose Pascal), 20 mars 1971.
Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont : a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ; b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.
Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort.
Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.
Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
Sont abrogés : - le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ; - le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ; - le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ; - le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ; - l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ; - l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIÈGES DES DIRECTIONS
de la police judiciaire (DIPJ)
RÉGIONS CONSTITUANT
le ressort territorial de compétence des directions interrégionales
SIÈGES DES SERVICES
de police judiciaire (SRPJ)
ANTENNES DE POLICE
Pays de le Loire
Guedoloupe
SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
de la police judiciaire (DRPJ)
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
et antennes de police judiciaire
Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Départements de Seine-st-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;
b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.
- le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;
- le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;
- le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;
- le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pitre ;
- l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;
- l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Françoise Thoreau, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé ainsi que tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance immédiate : Mme Florence Demarcq, épouse Pinon, commissaire principale de la police nationale, à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, M. Alain Barreau est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mlle Devos (Stéphanie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mme Loinard (Isabelle), épouse Lebosse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 avril 2003, M. François Lerat, directeur régional de l'environnement Haute-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffin.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant réduction de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2002, expire le 17 janvier 2005.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 21 au 25 juillet 2003 :
Site : salle polyvalente ACCLA, rue de Maquere, 72650 Aigné.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festi'Val à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Festi'Val FM, pour la période du 1er juillet au 31 août 2003 :
Site : Le Val-d'Ajol (88).
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix pendant la période du 3 juillet 2003 au 2 avril 2004 :
Site : Cavaillon (84).
Avis portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003 a ouvert au titre de l'année 2003 un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 13 octobre 2003 : admissibilité (examen du dossier de candidature) ;
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade et âgés de quarante-quatre ans au moins et de cinquante-quatre ans au plus.
Les épreuves orales de cet examen se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles, 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le samedi 23 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 23 août 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 1er septembre 2003).
M. Alain Perritaz, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur ;
M. Alain Marsigny, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur.
Mme Geneviève Guidon, chargée de l'intérim de sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
Arrêté du 29 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 50 au titre de l'année 2003.
Décision n° 2002-944 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Pech pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF La Voix du Pech
L'autorisation accordée par la décision n° 93-226 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF La Voix du Pech, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Sa création est autorisée par le haut-commissaire.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Décision n° 2002-945 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique
L'autorisation accordée par la décision n° 93-313 du 11 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Saint-Affrique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-947 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle
L'autorisation accordée par la décision n° 93-202 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sentinelle, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêtés du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Philippe (Elisabeth), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Marin (Marcelle), épouse Martin, greffière du premier grade, est, à compter du 31 mars 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Quimper.
Arrêté du 1er avril 2003 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi de psychologue au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2003, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans un emploi de psychologue pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2003.
Décision du 26 mars 2003 portant inscription sur la liste des sous-officiers admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert en 2003 aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, les sous-officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique sont déclarés admissibles au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
Battagliotti (Fabrice, Pierre) ;
Belmonte (Willy, David, Edgard) ;
Bouley (Fabienne, Marcelle) ;
Houdin (Céline, Jeanne, Marguerite) ;
Salvetti (Silvio, Pietro, Bruno) ;
Turon-Barrère (Emilie, Catherine) ;
Zymek (Christophe, Jacques, Jean-Pierre).
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au lieutenant-colonel Scaon (Robert) à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 avril 2003, M. Gentile (Dominique) est nommé directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, en remplacement de M. Leroux (Jean-Pierre).
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les communes.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2003, M. Goineau (Pierre-Olivier, Jean, Joseph) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert financier auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2003, M. Le Bris (Alain, Gaston, Victor) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert financier auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, M. Massy (Ziad) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002, à l'université d'Amiens.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie de l'hôpital Armand-Trousseau, 26, avenue du docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Delphine Feldmann, M. le docteur Rémi Couderc et M. le docteur Mohammed Tredano.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
2° Le collège électoral des autres catégories de personnels comprend :
- les personnels titulaires ou fonctionnaires stagiaires et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
- les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
Sont éligibles au titre des deux premiers collèges les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
- les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
- les agens en congés de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les représentants des enseignants et des autres catégories du personnel sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
Pour les collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si, plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des personnels enseignants et non enseignants se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
Si, plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des étudiants se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans l'ordre de présentation sur la liste par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La liste des établissements placés sous la tutelle du ministère des sports chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé lorsqu'il concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6 du décret précité est définie comme suit :
Arrêté du 21 mars 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2003, les greffiers en chef des services judiciaires du grade provisoire dont les noms suivent sont au titre de l'année 2003 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Dupuigrenet-Desroussilles (Claire), épouse Marcadeux, Cour de cassation ;
Audino (Sylvie), épouse Rossi, tribunal de grande instance d'Agen ;
Monteils (Marie-José), tribunal de grande instance de Cahors ;
Ravidat (Roseline), tribunal de grande instance de Marmande ;
Gautier (Eliane), épouse Violart, service administratif régional de la cour d'appel d'Agen ;
Goudard (Marie-Claire), épouse Aimar, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Arnaud (Jean-Marc), service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Charbit (Catherine), épouse Marquis, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Muller (Corinne), conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
Brivoal (Eric), tribunal de grande instance de Digne ;
Durand (Jocelyne), épouse Legré, tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
Coste (Monique), épouse Gouyon, tribunal d'instance de Cannes ;
Fabre (Roger), conseil de prud'hommes de Cannes ;
Denarnaud (Béatrice), tribunal de grande instance de Tarascon ;
Lernout (Véronique), épouse Soyer, tribunal d'instance de Toulon ;
Guillemet (Dominique), épouse Le Baut, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Lefebvre (Marie-Jeanne), épouse Abram, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Buttet (Sandrine), épouse Vachino, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Degrange (Isabelle), tribunal d'instance de Marseille ;
Bernard (Maryline), tribunal d'instance d'Amiens ;
Cunin (Dominique), épouse Guillot, tribunal de grande instance de Compiègne ;
Pierre (Dominique), tribunal de grande instance de Laon ;
Bontemps (Dominique), épouse Pfeiffer, tribunal de grande instance de Senlis ;
Bodinier (Patricia), épouse Beillard, tribunal d'instance d'Angers ;
Le Grand (Philippe), conseil de prud'hommes d'Angers ;
Colas (Henri-Noël), tribunal de grande instance de Laval ;
Lebret (Nicole), tribunal d'instance du Mans ;
Meunier (Geneviève), tribunal de grande instance de Saumur ;
Gros (Bernard), tribunal de grande instance de Dole ;
Metthez (Geneviève), épouse Maitrepierre, tribunal de grande instance de Montbéliard ;
Imberti (Mireille), épouse Rolle, tribunal d'instance de Montbéliard ;
Lahalle (Véronique), épouse Binet, service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ;
Monzie (Jean-Marc), tribunal de grande instance de Bergerac ;
Hervey (Laurent), tribunal de grande instance de Libourne ;
Leroy (Marie-Françoise), tribunal de grande instance de Périgueux ;
Dabadie (Brigitte), cour d'appel de Bordeaux ;
Cadon (Sylvie), épouse Jacolot, tribunal d'instance de Bordeaux ;
Rousseau (Catherine), épouse Bois, tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mazabraud (Evelyne), épouse Michel, tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Bordo (Michel), tribunal d'instance de Bordeaux ;
Cros (Madeleine), conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
Poyet (Denis), tribunal de grande instance de Bourges ;
Van Der Stuyft (Corinne), tribunal d'instance de Bourges ;
Moreau (Marie-France), épouse Picolet, tribunal de grande instance de Nevers ;
Houguet (Isabelle), épouse Duchemin, conseil de prud'hommes de Caen ;
Mallet (Any), épouse Chavanne, tribunal d'instance d'Annecy ;
Million (Elisabeth), épouse Gotteland, tribunal d'instance de Chambéry ;
Sipp (Véronique), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
Monjardin (Christine), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
Willig (Pascal), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
Magnier (Guy), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
Vogler (Jean-François), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Duchemin (Laurent), tribunal d'instance de Colmar ;
Heitz (Michèle), tribunal de grande instance de Saverne ;
Bleys (Richard), tribunal de grande instance de Chaumont ;
Millien (Catherine), épouse Wallon, conseil de prud'hommes de Dijon ;
Carron de la Morinais (Louise), épouse Roussot, tribunal de grande instance de Mâcon ;
Debord (Sophie), service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
Leclercq (Lucie-Amélie), service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
Dodeler (Jean-Marc), tribunal d'instance d'Arras ;
Delevallee (Anne), tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Guiot (Sébastien), tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
Boitel (Rose-Marie), épouse Raquet, tribunal d'instance de Douai ;
Heyndrickx (Jacquy), service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
Maret (Bénédicte), tribunal d'instance de Roubaix ;
Bruere (Philippe), tribunal d'instance de Tourcoing ;
Joachim (Bertrand), tribunal d'instance de Valenciennes ;
Petrequin (Régine), épouse Siergie, tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
Russier (Claude), tribunal de grande instance de Vienne ;
Merignac (Françoise), épouse Porte, tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
Roux (Gilbert), conseil de prud'hommes de Limoges ;
Morere (Pascal), service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Dacko (Florence), service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Domptail (Catherine), tribunal de police de Lyon ;
Mangani (Christiane), épouse Rolland, tribunal de grande instance de Montbrison ;
Faux (Madeleine), tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Ninotta (Joseph), conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Berret (Pascal), cour d'appel de Lyon ;
Cordin (Brigitte), épouse Domart, tribunal d'instance de Lyon ;
Gazel (Nadine), épouse Badiou, conseil de prud'hommes de Lyon ;
Schiltz (Isabelle), épouse Buchmann, tribunal de grande instance de Thionville ;
Masciulli (Anita), épouse Lambert, tribunal d'instance de Thionville ;
Magar (Martine), cour d'appel de Metz ;
Barraud (Séverine), service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier ;
Lavastre (Michel), conseil de prud'hommes de Béziers ;
Frere (Suzanne), tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Spiral (Jean-Marie), tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Augieras (Isabelle), épouse Petitfrere, tribunal de grande instance de Saint-Dié ;
Villaret (Nicole), épouse Martin, tribunal de grande instance de Montpellier ;
Vila (Anne), épouse Belmonte, tribunal de grande instance de Narbonne ;
Boucher (Jocelyne), épouse Thouveny, tribunal de grande instance de Nancy ;
Rabouan (Margareth), épouse Mazelier, tribunal d'instance de Tours ;
Boudon (Catherine), épouse Hoze, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Guilloteau (Odile), épouse Lecellier, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Tazamoucht (Nacera), épouse Berteloot, cour d'appel de Paris ;
Frot (Lionel), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Vandenbroucke (Patricia), épouse Chiocca, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Assere (Annaick), tribunal d'instance de Bobigny ;
Deriot (Annie), épouse Noiriel, conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
Bourgeois (Jocelyne), épouse Legrand, tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Pierre (Annie), épouse Hammel, tribunal d'instance de Melun ;
Caenens (Catherine), épouse Bordeaux des Barres, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Miloua (Thierry), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
Renty (Colette), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Nectoux (Jean-Michel), tribunal de grande instance de Rouen ;
Ramond (Anne-Marie), tribunal de grande instance de Dax ;
Ozanne (Jean-Louis), tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Sbragia Antoni (Christian), tribunal de grande instance de Tarbes ;
Cadet (Sylviane), épouse Cogrel, tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
Girerd (Annie), épouse Dutertre, tribunal de grande instance de La Rochelle ;
Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis, tribunal d'instance de La Rochelle ;
Sabourault (Pascal), tribunal de grande instance de Saintes ;
Millois (Ghislaine), tribunal d'instance de Saintes ;
Dieudonne (Jean-Marie), tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
Hesme (Jean-Damien), tribunal de grande instance de Troyes ;
Doucen (Gaëlle), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes ;
Boscher (Guenaëlle), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes ;
Maze (Michel), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes ;
Treguer (Christine), épouse Penaud, tribunal d'instance de Brest ;
Verdon (Joël), tribunal de grande instance de Dinan ;
Gaouyer (Dominique), épouse Laugel, tribunal d'instance de Lorient ;
Le Pape (Marie-Louise), tribunal de grande instance de Morlaix ;
Nicolas (Anne), épouse Briand, tribunal d'instance de Quimper ;
Pecker (Annie), épouse Dupuis, tribunal de grande instance de Rennes ;
Le Bris (Karine), tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Riallot (Annie), tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Dauzet (Nicole), épouse Picou, tribunal de grande instance d'Aurillac ;
Fauriat (Janine), tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
Flayol (Renée), tribunal de grande instance de Cusset ;
Reynaud (Jacques), tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Pages (Catherine), épouse Pasquier, tribunal de grande instance de Montluçon ;
Merle (Martine), épouse Barquin, tribunal de grande instance de Riom ;
Raphanel (Odile), cour d'appel de Riom ;
Grasset (Christian), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
Robert (Denis), conseil de prud'hommes d'Evreux ;
Cayre (Alain), tribunal de grande instance d'Albi ;
Zulian (Claudine), épouse Drutel, tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;
Julia (Véronique), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
Garban (Marie-Edith), épouse Lescaut, service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ;
Margron (Christine), épouse Launay, tribunal d'instance de Montmorency ;
Maronnier (Evelyne), épouse Coderch, tribunal de grande instance de Versailles ;
Almodovar (Anne), épouse Lehaitre, tribunal de grande instance de Chartres ;
Sitbon (Brigitte), épouse Vandenbroucke, tribunal de grande instance de Versailles ;
Cazenave (Marie-Hélène), conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
Gangate (Leïla), épouse Martin, tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Aigle (André), tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Mazellier (Sylvie), épouse Defrance, tribunal de première instance de Nouméa ;
Lanot (Muriel), épouse Albouy, tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
Couderc (Didier), Ecole nationale des greffes ;
Cedileau (Linda), épouse Harmange, Ecole nationale des greffes ;
Graff-Ammon (Marie-France), épouse Ammon, Ecole nationale de la magistrature ;
Toury (Brigitte), épouse Pastouret, administration centrale ;
Guichaoua (Laure), administration centrale ;
Fazi (Cécile), épouse Rouy Fazi, administration centrale ;
Guittard (Philippe), administration centrale ;
Dehouck (Marie-Noëlle), administration centrale ;
Rappeneau (Denis), tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Landre (Brigitte), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Legrand (Patrice), tribunal de grande instance d'Evreux ;
Grasswill (Bruno), tribunal de grande instance de Pontoise ;
Corneau (Sylvie), épouse Thiriet, cour d'appel de Paris.
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil et dans ses services territoriaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "APACH dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil ou par les autorités territoriales.
Accord départemental (Oise) du 5 février 2003.
Pour l'UNSFA, le syndicat des architectes de l'Oise (SAO) ;
Le chapitre 120-6, intitulé « Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité », de la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Vérification des dispositions du code international
de gestion de la sécurité
« Les modalités de vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité sont traitées dans la division 160.
Le chapitre 130-1, intitulé « Documents et titres de gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution », est abrogé.
L'article 130-0.19 intitulé « Certificat de gestion de la sécurité », est modifié ainsi qu'il suit :
« Documents et titres de gestion de la sécurité
« La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.
La division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est rédigée comme indiqué en annexe (1).
Le chapitre 221-IX de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « tonneaux » figurant dans l'article 221-IX/02 intitulé « Application » est supprimé.
Les mots : « une attestation de conformité » figurant au paragraphe 2 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » sont remplacés par les mots : « un document de conformité ».
Le paragraphe 1 de l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité » est ainsi rédigé :
Un document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du code international de gestion de la sécurité.
Un exemplaire du document de conformité doit être conservé à bord du navire afin que le capitaine puisse, sur demande, le présenter aux fins de vérification.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2003, page 6283, 1re colonne, avant-dernière ligne :
Anne Adler ...
Anne Nadler ...
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, le montant de : « 2 286,75 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 201,43 EUR ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Jean Charbonniaud et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et à MM. Denis Kenette et Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe VIII susvisée relative aux conditions d'indemnisation des techniciens et ouvriers du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
La durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes est ainsi fixée à 335 jours.
L'avenant précise également que les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Les stipulations de cet avenant s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 décembre 2003.
Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe VIII susvisée relative aux conditions d'indemnisation des techniciens et ouvriers du spectacle vivant et de l'audiovisuel, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005.
Pour ces personnes, les modalités de calcul de l'allocation journalière seront celles prévues par l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture des droits au titre de l'annexe VIII sera fixée à 335 jours.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe X susvisée relative aux conditions d'indemnisation des artistes.
Pour la justification de cette période d'affiliation, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, dans le cadre d'un établissement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures et le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois.
Par ailleurs, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, l'avenant précise que les modalités de calcul de l'allocation journalière seront celles prévues par l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
En outre, pour ces personnes, la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de cette annexe sera fixée à 335 jours.
Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le n° 353/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jaquet (Robert), domicilié Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 6 juin 2003, la SIMSA Mutuelle action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 628 811, dont le siège social se situe à Nogent-sur-Oise (60180), 106, rue Faidherbe, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique)
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique).
Cet avenant a été signé le 21 mai 2003 par :
Cet avenant a pour objet de mettre l'accord d'application n° 11 en conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui n'exige pas, pour le bénéfice de l'aide à la mobilité géographique, que le contrat de travail conclu avec le demandeur d'emploi soit obligatoirement à temps plein.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur)
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur).
Cet avenant a pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage de bénéficier des dispositions relatives au cumul des allocations chômage avec les rémunérations procurées par l'activité salariée reprise à temps partiel et à l'employeur de bénéficier de l'aide dégressive à l'employeur calculée sur la base du salaire d'embauche et proratisée en fonction de l'intensité horaire de l'activité salariée reprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 avril 2003, M. Paul Bardeau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale de Lorraine, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale d'Ile-de-France pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Mme CAROLE MORANT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2002, la décision, en date du 16 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Carole Morant, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Morant, laquelle n'a pas produit d'observations ;
52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 juillet 2002 par Mme Morant ne comportait pas les pièces justificatives apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressée n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui permettant de vérifier le paiement effectif des dépenses, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Morant inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Carole Morant est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Morant ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BERNARD MENEZ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard Menez, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 12e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Menez, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;
52-12 dispose : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Considérant, en premier lieu, que, si M. Menez a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 4 564 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à l'impression des affiches, professions de foi et bulletins de vote ; que cette somme ne devait pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L.
39 du code électoral ; qu'en revanche, les autres dépenses d'imprimerie, d'un montant de 4 554 EUR, ont été omises ; que, toutefois, l'inscription de la première somme et l'omission de la seconde résultent non d'une volonté de dissimulation du candidat, mais d'une confusion favorisée par la proximité des deux chiffres ; que, dans ces conditions, le compte de M. Menez n'est pas entaché d'insincérité ; qu'il y a lieu, par suite, de substituer la somme de 4 554 EUR à celle de 4 564 EUR dans ce compte ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dépenses d'imprimerie autres que celles de la campagne officielle ont été réglées par l'association de financement électorale de M. Menez ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Menez au motif que celui-ci avait payé directement l'intégralité de ses dépenses de campagne ;
Considérant, enfin, que le site Internet de M. Menez existait déjà depuis deux ans et avait une vocation artistique ; que, s'il a fait l'objet d'une extension à des fins électorales, celle-ci a été le fait de jeunes bénévoles ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette contribution n'avait pas à être retracée dans le compte ;
Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Bernard Menez inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Menez ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CHARENTE-MARITIME (4e CIRCONSCRIPTION)
M. ALAIN GIRARD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Girard, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription de Charente-Maritime ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Girard, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ;
Considérant que M. Girard a fait figurer en dépenses et en recettes du compte de campagne déposé le 16 août 2002 3 409 EUR réglés par sa formation politique et correspondant aux frais de la campagne officielle qui, en vertu de l'article L.
52-12 du code électoral, n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il y a donc lieu de diminuer les recettes et les dépenses de 3 409 EUR et d'arrêter le compte en dépenses à un montant de 1 299 EUR ;
Considérant que, si le compte de campagne, lors de son dépôt par M. Girard, n'était pas accompagné des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif des dépenses engagées par le candidat, il ressort de l'examen des pièces que l'intéressé a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain Girard inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Girard, ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ABDEL GHANI MOUSSALLI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdel Ghani Moussalli, candidat dans la 2e circonscription du département de la Loire-Atlantique ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Moussalli, lequel n'a pas produit d'observations complémentaires ;
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. Moussalli et signé d'un membre de l'ordre des experts-comptables ne reflétait qu'une partie des dépenses engagées par le candidat au titre de sa campagne électorale ; qu'en réponse aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites, M. Moussalli a fourni un nouveau compte dont les montants de recettes et de dépenses différaient du précédent et qui n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Moussalli inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Abdel Ghani Moussalli est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Moussalli ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ANDRÉ VILLEMIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. André Villemin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du Doubs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Villemin, enregistré comme ci-dessus le 3 janvier 2003 ;
Considérant que, si le compte de campagne déposé le 8 août 2002 par M. Villemin n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires que l'intéressé a produits pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application à M. Villemin de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. André Villemin inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Villemin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANÇOIS BONNIEUX
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François Bonnieux, candidat dans la 3e circonscription du département du Gard ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bonnieux, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ;
Considérant que la commission a rejeté le compte de M. Bonnieux au motif que l'intégralité des dépenses ayant concouru à sa campagne électorale n'y était pas retracée, une part des dépenses de communication ayant été prise en charge par la formation politique qui le soutenait ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses en cause ont été engagées auprès d'un imprimeur chargé par la formation politique nationale qui soutenait M. Bonnieux de produire le matériel électoral destiné à l'ensemble des candidats se réclamant de cette formation ; qu'elles recouvrent l'impression de documents de propagande nationale comportant un texte commun, ainsi que, pour chacun des candidats concernés, sa photographie en première page et la référence à la circonscription dans laquelle il se présentait ; que leur prise en charge par la formation politique nationale a fait l'objet, le 3 juin 2002, d'un accord formel passé entre le candidat et le trésorier national et que la copie de cet accord a été jointe aux observations du candidat ; que, dès lors, ces dépenses doivent être considérées comme régulières ; qu'il convient toutefois de réformer le compte afin d'y réintégrer le montant de la prestation correspondante en recettes comme en dépenses et de retracer ainsi l'intégralité des opérations ayant concouru au soutien de la candidature de M. Bonnieux ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Bonnieux inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. François Bonnieux inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Bonnieux ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme ODILE MOIRIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Odile Moirin, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département de l'Essonne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Moirin, enregistré comme ci-dessus le 13 janvier 2003 ;
Considérant que, si Mme Moirin a déclaré qu'elle avait directement réglé une somme de 6 191 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à l'impression de professions de foi pour 3 364 EUR et d'affiches destinées à la campagne officielle pour 2 344 EUR ; que le coût d'impression des bulletins de vote, payé par l'association de financement électorale, a également été inscrit au compte à hauteur de 2 169 EUR ; qu'après déduction de ces sommes, qui ne devaient pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L.
39 du code électoral, les dépenses de ce compte s'établissent à 13 604 EUR ; que le reliquat des dépenses réglées directement par la candidate, soit 483 EUR, représente 3,6 % du montant des dépenses du compte de campagne ainsi rectifiées et 0,8 % du plafond fixé à 60 967 EUR pour l'élection considérée ; que leur montant est donc faible par rapport au montant des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Moirin pour violation des dispositions de l'article L.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Odile Moirin inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Moirin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2002, le recours hiérarchique formé par M. Baumet, directeur de l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 mars 2002 rejetant la demande d'extension de 6 lits supplémentaires du service de soins de suite et de réadaptation dans les locaux dudit établissement sis boulevard Carnot, à Pont-Saint-Esprit (Gard), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biologie de la reproduction et de cytogénétique, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens, sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Jean Gekas.
Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biologie endocrinienne et osseuse, avenue René-Laennec, à Amiens, sous la coresponsabilité de Mmes les docteurs Nathalie Roussel, Catherine Lemay et de M. le docteur Francis Botte.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour la poursuite de la pratique, sur le site du service d'urologie (groupe hospitalier Sud, avenue René-Laennec, à Amiens) et sous la responsabilité de M. le professeur Jacques Petit, de l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil par ponction de spermatozoïdes.
Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 des dispositions de l'article L.
163-14-2 ci-dessus, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L.
La décision de modification est prise par le haut-commissaire de la République.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation du 30 novembre 2000 permettant la pratique, sur le site de la clinique Lagrange, à Pau, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), sous la responsabilité des docteurs Daniel Rose et Victor Acharian, est confirmée au profit de la polyclinique Ecot-Gaucher, boulevard Hauterive, à Pau.
Les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons sont transférées sur le site de la polyclinique Ecot-Gaucher, boulevard Hauterive, à Pau.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la pratique, sur le site de l'unité fonctionnelle de biologie et de médecine de la reproduction, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : fécondation in vitro avec micromanipulation.
L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Jean-Pierre Chansigaud.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la pratique, sur le site de l'unité de biologie de la reproduction et du développement, et sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Bruno Guthauser, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : fécondation in vitro avec micromanipulation.
Arrêté du 7 février 2003 fixant pour l'année civile 2003 les taux de la subvention de fonctionnememnt allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2002 :
M. Garrigues (Max) ;
M. Jean (Louis-Garin) ;
Mme Vadon (Elisabeth).
Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination des membres du Haut Conseil des musées de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2003, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France :
M. Patrick Bloche, député de Paris, membre titulaire et M. Jean-Pierre Door, député du Loiret, membre suppléant ;
M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, membre titulaire, et M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, membre suppléant ;
M. Abraham Bengio, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, membre titulaire, et M. Jérôme Bouet, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant ;
a) M. André Laignel, maire d'Issoudun, membre titulaire, et M. François Cholley, maire de Villemoisson-sur-Orge, membre suppléant ;
Mme Bernadette Bourzai, maire d'Egletons, membre titulaire, et Mme Sandrine Mazetier, maire adjointe à la ville de Paris, chargée du patrimoine, membre suppléant ;
M. Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, membre titulaire, et M. François Desmazière, maire adjoint d'Arras, chargé de la culture, membre suppléant ;
b) M. Jean-Paul Pottier, président du Conseil général de la Lozère, membre titulaire, et M. Jean-François Fortassin, sénateur, président du conseil général des Hautes-Pyrénées, membre suppléant ;
c) M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire, et M. Robert Savy, président du conseil régional du Limousin, membre suppléant ;
Au titre des représentants des professionnels mentionnés aux articles 6 et 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée :
a) M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée du Louvre, et M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée des arts et traditions populaires, membre suppléant ;
M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France, membre titulaire, et M. Philippe Durey, conservateur général du patrimoine, directeur de l'Ecole du Louvre, membre suppléant ;
b) Mme Simone Blazy, conservatrice territoriale en chef du patrimoine, chargée du musée Gadagne à Lyon, membre titulaire, et Mme Sylvie Grange, conservatrice territoriale en chef du patrimoine, chargée du musée de Cavaillon, membre suppléant ;
c) M Bruno Jacomy, directeur du Conservatoire national des arts et métiers, membre titulaire, et M. Bertrand Radigois, directeur du muséum d'histoire naturelle de Lille, membre suppléant, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Mme Florence Bertin, directrice de l'institut de restauration et de recherche archéologiques et paléométallurgiques à Compiègne, et M. Roch Payet, restaurateur spécialiste du bois, membre suppléant ;
a) M. André Dubuc, directeur du centre minier de Lewarde, membre titulaire, et M. Robert Taussat, président de l'association propriétaire du musée Fenaille à Rodez, membre suppléant ;
M. Claude Welty, directeur du musée EDF Electropolis à Mulhouse, membre titulaire, désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
b) M. Christian Giacomotto, président de l'association des amis du Musée national de l'hôtel et des thermes de Cluny, membre titulaire, et M. Jean-Michel Raingeard, président de la fédération des sociétés d'amis des amis de musées, membre suppléant ;
c) Mme Nathalie Reymond, professeure à l'université Paris-I, membre titulaire, et M. Denis Varloot, président de l'association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle, membre suppléant, désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
d) M. Bruno Racine, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, membre titulaire, et M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission de récolement, membre suppléant.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Salaires minimaux (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
Arrêté du 9 avril 2003 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus
L'arrêté du 28 mars 1977 fixant le taux des redevances dues au titre du contrôle de la sécurité des usines de traitement du pétrole brut et de ses dérivés et résidus est abrogé.
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Transfère Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 bis (T)
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
- Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
« Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
« Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
« Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
« Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
- Les contrôleurs des trois grades sont chargés de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de transport, de l'organisation et du contrôle des travaux neufs ou d'entretien réalisés par une entreprise ou en régie, du conseil et de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
« Ils participent à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat et au contrôle du respect des réglementations relatives notamment à l'urbanisme, à la construction, à l'environnement et au domaine public.
« Les contrôleurs du domaine phares et balises et sécurité maritime contrôlent le fonctionnement et l'entretien des établissements et installations de signalisation maritime, participent aux activités liées à la sécurité maritime et peuvent être affectés dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer.
« Ils peuvent être amenés à encadrer des équipes et peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de subdivision ou à un chef d'unité et à ce titre en assurer l'intérim.
« Tous participent également à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
- Les contrôleurs principaux et divisionnaires peuvent être chargés de l'élaboration, de l'organisation des contrôles et de la conduite de chantiers importants ou nécessitant une technicité spécifique.
« Ils participent à l'élaboration, l'organisation et à la mise en oeuvre de programmes ou de politiques locales au sein de services déconcentrés.
« Les contrôleurs principaux et divisionnaires participent à l'encadrement de ces structures et peuvent en assurer la direction.
Les contrôleurs divisionnaires peuvent assurer la direction des structures importantes.
- Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat peuvent, au cours de leur carrière, demander à exercer des fonctions correspondant à un emploi d'un autre domaine.
Les intéressés sont appelés en tant que de besoin à suivre des actions de formation.
Aux articles 5 et 6 du même décret, les mots : « les contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les membres du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ».
La dernière phrase de l'article 6 du même décret est abrogée.
- Au premier alinéa, les mots : « chacune des spécialités définies » sont remplacés par les mots : « chacun des domaines définis » ;
- Au b du 1°, la proportion de « 40 % » est remplacée par la proportion de « 25 % » et les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics » sont remplacés par les mots : « comptant quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours » ;
« 2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
« 3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les agents du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, sont âgés de plus de quarante-cinq ans et justifient de dix ans de services effectifs dans leur corps.
A l'article 11 du même décret, les mots : « et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 » sont ajoutés après les mots : « de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Au 2° de l'article 15 du même décret, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
Dans le titre III du même décret, il est ajouté, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
- Peuvent être promus au grade de contrôleur divisionnaire, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dont deux années en qualité de contrôleur principal.
« Les contrôleurs principaux promus au grade de contrôleur divisionnaire sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
« Les nominations dans le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les articles 15 bis, 15 ter et 20 bis deviennent respectivement les articles 15-2, 15-3 et 20-1.
Le 2° du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour un cinquième du nombre des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait à un examen professionnel et qui ont effectué un stage de perfectionnement ou parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions de l'article 15.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, la référence à « l'article 6-I ci-dessus » est remplacée par une référence au « I de l'article 6 » et les mots : « et justifier à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifier à cette même date, en position d'activité ou de détachement, de huit années de services effectifs en cette qualité, dont six années dans un service ou un établissement public de l'Etat ».
Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 13 du même décret, après les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement » sont insérés les mots : « et contrôleurs des travaux publics de l'Etat ».
- Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues par l'article 15-3 pour les techniciens supérieurs de l'équipement et 15-4 pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de l'antenne autoroutière de l'Arbresle, conformément au plan au 1/50 000 et documents annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et de la communauté urbaine de Lyon, secteur nord-ouest, commune de La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 231.
Concours externe (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 140 places ;
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er juin 2003 pour les demandeurs résidant au Bénin, au Burkina, au Cap-Vert, en Gambie, au Ghana, en Guinée, en Guinée-Bissao, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Togo.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 mars 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace les organisations syndicales désignées ci-après :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 1999 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 26 mai 2003 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 1er août 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 1er août 2003 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation.
Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 1er août 2003.
Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 1er août 2003 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2003 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Tableau d'avancement et arrêté du 23 avril 2003 portant promotion (administrateurs financiers)
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier de 1re classe pour l'année 2003 :
M. Brisseau (Célestin).
M. Jacob (Patrick).
Décret du 30 mai 2003 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 30 mai 2003, M. Hubert Blanc est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 avril 2003, M. Levy (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, M. Fourlon (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 25 octobre 2003.
Arrêté du 5 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mai 2003, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros est modifié comme suit :
Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
M. Hervé Bergère, en remplacement de M. Michel Tillmann.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Françoys, Guy, Frédéric Mailly, ingénieur des travaux ruraux, en disponibilité depuis le 1er juillet 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 octobre 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 27 décembre 2013.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 23 avril 2003, la mutuelle Mutualia Mayenne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 404 528 564, dont le siège social se situe à Laval (53082) Cedex 9, 76, boulevard Lucien-Daniel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant les branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 5 mai 2003, la société mutualiste La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 327 202 487, dont le siège social se situe à Landemont (49270), BP 9, 16, place de l'Eglise, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, M. Bonnard (Sébastien) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, M. Avezard (Patrick) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
- Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
- Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, en qualité de directrice adjointe du département des affaires générales et des relations extérieures à compter du 3 janvier 2002 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Philippe Thil, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2002, l'offre de démission présentée par M. Loison (Michel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, est acceptée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Péronne (Somme), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Péronne, BP 79, 80201 Péronne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto n° 20 et du Keno du dimanche 9 et du lundi 10 mars 2003
Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. François Stehly est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Julien Babe est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Jean Eudes Bentata est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Christine Bergere est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Katia Bosser est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Marie-Hélène Anselme est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Stéphanie Cours est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Jacques, Marie, Joseph, François, Léon Plasteig, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er juin 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Gamal Boumour, adjoint administratif titulaire des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur d'avances auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres ;
Mme Laurence Michelin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres ;
Mme Solange Blon, contractuelle 1re catégorie, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères au Bénin, au Cap-Vert, à Djibouti, au Kenya, en Mauritanie et en Roumanie
La consultation électorale des personnels désignés aux alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 24 juin 2003 inclus.
La consultation a pour objet l'élection des représentants aux commissions consultatives paritaires locales dans les pays suivants : Bénin, Cap-Vert, Djibouti, Kenya, Mauritanie, Roumanie.
Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques :
Une commission consultative paritaire locale au Bénin, au Cap-Vert, à Djibouti, au Kenya, en Roumanie, compétente pour les personnels relevant des alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
Deux commissions consultatives paritaires locales en Mauritanie respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale n° 2 pour les personnels relevant des alinéas c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
- les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés par les services de l'Etat à l'étranger et placés sur des contrats de droit public français ;
Les personnels mentionnés doivent avoir été recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ou pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger.
Les actes de candidature sont déposés auprès du chef de la mission diplomatique au plus tard le 23 avril 2003, avant 16 heures.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, de couleur noire et blanche reproduites et transmises aux électeurs par l'administration.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 24 juin 2003 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local seront pris en considération.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent ses noms, prénoms, affectation et signature.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales diférentes.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 000 au titre de l'année 2003.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 152 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
Salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « Ressources humaines, relations sociales et organisation ».
Elle a en charge la politique générale du personnel et la gestion des ressources humaines.
Elle est chargée de l'organisation des services.
A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services.
Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents.
Elle anime et coordonne l'activité des laboratoires.
263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du cheval.
Cette sous-direction prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle exerce la tutelle sur les société de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrale de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration) 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans l'établissement suivant :
Centre hospitalier Maréchal-Joffre (Pyrénées-Orientales) : 1.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service développement et promotion de la santé, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 52, rue Georges-Girerd, 01306 Belley, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 202, 31605 Muret.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 mai 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 119 743, dont le siège social se situe à Angers Cedex 01 (49037), 32, rue Louis-Gain, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne (MCTIB-Radiance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 549 600, dont le siège social se situe à Autun (71400), 36, rue des Parpas, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 15 mai 2003, la mutuelle Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 319 227 518, dont le siège social est à Pau (64017), 1, place Marguerite-Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle de prévoyance du personnel des HCL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 846 849, dont le siège social se situe 3, quai des Célestins, BP 2255, 69214 Lyon Cedex 02, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la mutuelle LMRA Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 904 648, dont le siège social se situe 95-97, rue Vendôme, 69453 Lyon Cedex 06, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs, d'une part, à la liste, d'autre part, à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
L'annexe XXIII du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale, visée à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé, est supprimée et remplacée par l'annexe XXIII annexée au présent arrêté (1).
Le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bartolomeo Pinelli, Autoportrait, inv.
HcK 1061 ;
Bouchardon, Athlète domptant un ours, inv.
Bouchardon, Athlète domptant un lion, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur - de Pigalle à Casanova (terres cuites européennes 1740-1840) », au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, le bien culturel suivant :
Jean Léon Gérôme, Le Travail du marbre (l'artiste sculptant Tanagra), huile sur toile, inv.
appartenant au Dahesh Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Tanagra (mythe et archéologie) » au musée du Louvre du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 11 février 1998 susvisé un III ainsi rédigé :
- Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne
En application de l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, la durée de la mission de gérer et d'aménager le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité dudit marché est fixée à soixante-neuf ans à compter de la date de publication de ce décret.
Décret du 19 février 2003 portant nomination du directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, M. Stéphane Keita est nommé directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-250 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ménergy, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Bois Grand, 81380 Lescure-d'Albigeois.
Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation.
L'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé.
La date de commercialisation par les distributeurs est fixée : - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ; - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de commercialisation par les distributeurs est fixée :
- au 1er janvier 2004 pour le sulfate de fer et le soufre ;
- au 15 juillet 2004 pour le chlorate de sodium.
Décision n° 2002-961 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Tarn-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Tarn-et-Garonne
L'autorisation accordée par la décision n° 93-259 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Tarn-et-Garonne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Auvillac Embatlareg, 82400 Valence-d'Agen.
Décision n° 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch
L'autorisation accordée par la décision n° 93-267 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Auch, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 (mise à jour de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point 1 (durée quotidienne du travail) de l'article 5 (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités du 28 février 2003 (3 annexes).
La présente convention fixe, sur le territoire métropolitain de la France et les DOM, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :
- les centres de gestion agréés et habilités, dont l'activité principale est constituée par la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à ses adhérents ;
- les entités juridiques associées à ces centres et
- toute autre structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.
Sont exclus de ce champ d'application :
- les cabinets d'expertise comptable ;
- les centres de gestion dont l'agrément constitue l'activité principale ;
- les centres de gestion dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Avenant du 6 mars 2003 à l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Règlement intérieur de la commission de suivi prévue à l'article 11.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Jean Chapus, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Alain Gardere, directeur du cabinet du directeur général de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Dominique Ludwig, chargé des fonctions de sous-directeur de la circulation et des services spécialisés à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Validation des bulletins du lundi 3 mars au dimanche 9 mars 2003.
Les matches ne doivent pas débuter ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
« Responsable de l'ordonnancement.
« Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
« Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
« Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
« Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
« Responsable du budget et du contrôle de gestion.
« Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
« Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
« Chef de la section du contrôle de gestion.
« Responsable du bureau des référés.
« Chef de la section ordonnancement.
« Adjoint du responsable du bureau des référés.
« Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 402/2003 de la Commission du 3 mars 2003 (JOUE n° L 59/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
Arrêté du 25 février 2003 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
-chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
-adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
-chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
-chef du bureau « cité de l'air » du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
-adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
-chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
- chef du bureau « cité de l'air » du service des moyens généraux ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Avis de concours externe commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 2003
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche organisent, en 2003, un concours externe commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie organise un concours interne de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Etre âgé de quarante-cinq ans au 5 septembre 2003 (date de début des épreuves).
En outre, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux femmes et hommes dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne (sous réserve de l'acceptation du dossier par la commission d'assimilation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application du décret n° 94-741 du 30 août 1994).
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 19 mai 2003 (date de clôture des inscriptions) ;
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris, pour les concours externe et interne, le vendredi 5 septembre 2003.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 3 novembre 2003.
- Date limite de demande
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai 2003, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel (http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/métiers, concours/index.htm) avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Date limite d'envoi des dossiers d'inscription
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 2003, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription doivent être impérativement établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07 et 01-53-18-75-09), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématiques, menu déroulant « les métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », ou sur intranet Alizé : http://alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « concours et examens ».
Arrêté du 6 juin 2003 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 juin 2003, M. Amidey (Pierre) est titularisé en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce à compter du 30 avril 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 1796)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 novembre 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2002 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée portant sur les classifications.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier point de l'article 2 (actions de formation prises en compte au titre du capital de temps de formation) et le dernier point du 2 (conditions à remplir par le salarié) de l'article 3 (conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 30 mai 2003 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire
Les dispositions précisées en annexe du présent arrêté complètent, pour le basque, le breton, le catalan, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans et l'occitan-langue d'oc, le programme transitoire jusqu'à la rentrée 2008 de l'enseignement des langues vivantes et étrangères pour le cycle des approfondissements de l'école primaire, fixé par l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires et à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire.
Ces dispositions entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2003.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
M. André Alessio.
M. Régis Bertogli.
M. Gérard Dorival.
M. Romain Marcet.
M. Jean-Claude Leclerc.
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
RELATIFS À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si doivent être précédées d'une révision de la Constitution les autorisations de ratifier :
- le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 ;
- le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Considérant que le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abolit la peine de mort en toutes circonstances ;
Considérant que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule qu'« aucune personne... ne sera exécutée » et oblige tout Etat partie à abolir la peine de mort ; qu'il ne permet de déroger à cette règle que pour les crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre ; qu'en outre, cette faculté doit être fondée sur une législation en vigueur à la date de la ratification et avoir fait l'objet d'une réserve formulée lors de celle-ci ;
Considérant qu'au cas où un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, met en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de le ratifier appelle une révision constitutionnelle ;
Considérant que les deux protocoles soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne mettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ; que la question posée est donc celle de savoir s'ils portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci ;
Considérant que le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il exclut toute dérogation ou réserve, peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de cette Convention ; que, dès lors, il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, en revanche, que ne peut être dénoncé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale,
Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances n'est pas contraire à la Constitution.
L'autorisation de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu les articles LO 111-3 à LO 111-10-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;
Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, qui abroge l'article 117 du même règlement, ont pour objet principal de tirer les conséquences de l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vertu duquel, dès son dépôt, le projet de loi de finances de l'année « est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances » ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les articles 3, 6, 7 et 9 de la résolution, qui modifient les articles 87, 119, 120 et 121-1 du règlement, procèdent à des ajustements de forme rendus nécessaires par l'entrée en vigueur des lois organiques des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; qu'ils ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 de la résolution, qui modifie l'article 118 du règlement, prévoit, notamment, que, dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, les amendements des députés aux missions et aux articles qui leur sont rattachés, d'une part, et aux articles non rattachés, d'autre part, peuvent être présentés, « sauf décision de la conférence des présidents », jusqu'à 17 heures l'avant-veille de la discussion de ces missions ou la veille de la discussion de ces articles ;
Considérant, en premier lieu, que ces délais, qui visent uniquement les amendements émanant des députés, n'interdisent pas de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
Considérant, en second lieu, que la faculté reconnue à la conférence des présidents de fixer un autre délai, le cas échéant plus restrictif, pour le dépôt des amendements peut permettre d'assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La loi est l'expression de la volonté générale...
» ; que, toutefois, il appartiendra à la conférence des présidents de concilier les exigences précitées et le respect du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 5 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 8 et 10 de la résolution modifient des références figurant aux articles 121 et 121-2 du règlement afin de rendre applicables les nouvelles règles de recevabilité des amendements résultant des lois des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; que les procédures d'examen de la recevabilité prévues par les articles 92 et 98 du règlement, qui s'exercent au moment du dépôt des amendements, permettront de vérifier, en particulier, la conformité à l'article 40 de la Constitution des amendements s'appliquant aux missions du projet de loi de finances, d'une part, et « aux objectifs de dépenses » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, ces derniers amendements étant ceux qui ont pour objet direct de modifier le montant des objectifs ou des sous-objectifs de dépenses ; que, dans ces conditions, les articles 8 et 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 de la résolution insère dans le règlement un nouvel article 121-3 ; que le premier alinéa de cet article 121-3 prévoit les conditions dans lesquelles une seconde délibération peut être organisée à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que son second alinéa permet, après l'examen de la dernière partie d'un tel projet, d'organiser une seconde délibération avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble ; qu'il ressort de ce second alinéa que les dispositions des autres parties ne peuvent alors être modifiées que pour coordination ; que, dès lors, sont pris en compte les principes fixés par l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, l'article 11 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution,
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 est déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 5.
M. CLAUDE KARSENTI
Vu la requête présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale » ;
Considérant que le requérant affirme que des personnes incarcérées ayant conservé leur droit de vote n'ont pas été mises à même d'exercer ce droit ; que, cependant, il n'établit pas que les dispositions précitées de l'article L.
71 du code électoral auraient été méconnues ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Arrêté du 17 mars 2003 portant revalorisation pour l'année universitaire 2002-2003 du taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche de 2e classe
Arrêté du 17 mars 2003 autorisant la société VALECO-SPE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 mars 2003, est autorisée la société anonyme VALECO-SPE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à exploiter le parc éolien de la Pièce d'Escale d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Pièce d'Escale, sur la commune de Coursan (Aude).
Arrêté du 18 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de 2003 au concours ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 20.
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant les modalités, le contenu de la formation et les épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
La formation spécialisée des professeurs stagiaires s'effectue principalement dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles.
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de la cohésion sociale .
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants peuvent être, à leur demande, dispensés, par les inspecteurs pédagogiques et techniques, des modules déjà suivis dans leur formation initiale, à l'exception de ceux portant sur la compensation du handicap (paragraphe 1-3 de l'annexe 1 et paragraphes III-B et IV de l'annexe 2) :
-certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) ;
-certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option A ;
-certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) ;
-certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV) ;
-certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV) ;
-certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B.
Les périodes de formation théorique et pratique sont dispensées conformément aux programmes de formation annexés au présent arrêté.
Cet arrêté et ses annexes sont publiés dans le Bulletin officiel n° 2003/15 du ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Cette formation spécialisée est sanctionnée par des épreuves de fin de stage dont les modalités sont fixées ci-après.
Les candidats autorisés à effectuer une deuxième année de stage peuvent demander à garder le bénéfice de tout ou partie des notes au moins égales à 10 pour la session suivante.
Les épreuves de fin de stage sont les suivantes :
Psychopédagogie de l'adolescent sourd (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Cette épreuve fait l'objet d'un tirage au sort par le candidat et peut porter :
- soit sur la connaissance de la déficience auditive :
- anatomie, physiologie, pathologie des organes de l'audition et de la parole ;
- connaissance de l'appareillage prothétique individuel et collectif ;
- soit sur la connaissance de la personne sourde dans la société :
- aspects psychologiques et sociologiques ;
- connaissance des différentes modalités de scolarisation et d'éducation spécialisée.
Au cours de l'entretien à caractère technique et pédagogique, les questions du jury portent également sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale) ainsi que sur la pertinence de leur utilisation dans les différentes situation d'enseignement (durée de la préparation : trente minutes ; exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Séance d'enseignement collectif, suivie d'un entretien :
La séance comporte une séquence d'enseignement de la technologie d'une durée d'une heure et une séquence d'enseignement technique dans la discipline choisie d'une durée de deux heures minimum et de trois heures maximum.
L'entretien porte sur les adaptations pédagogiques nécessaires pour l'enseignement aux jeunes sourds (séquence 1 : une heure ; séquence 2 : trois heures ; durée totale : quatre heures ; coefficient 3).
Au cours de cette séance, le jury apprécie les compétences de communication du candidat avec ses élèves et ses capacités dans l'utilisation de la langue des signes française (LSF) et du langage parlé complété (LPC) (coefficient 1).
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur général de l'enseignement technique de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat.
Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Les épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont notées de 0 à 20.
Est éliminatoire toute note inférieure à 10 sur 20 pour les épreuves d'enseignement pratique et toute note inférieure à 6 sur 20 pour toutes les autres épreuves.
Sont déclarés admis les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
Le jury établit la liste alphabétique des candidats admis.
Le cas échéant, il dresse la liste des professeurs stagiaires autorisés à effectuer une deuxième année de stage.
Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs ;
-un inspecteur général de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats.
Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique.
Psychopédagogie de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (durée : quatre heures ; coefficient 2).
- soit sur la connaissance de la déficience visuelle : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens ;
- soit sur la connaissance du handicap visuel dans ses aspects législatifs, psychologiques, sociologiques et connaissance des institutions ;
(durée de la préparation : trente minutes ; exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
- Epreuves spécifiques de compensation du handicap
Epreuves de braille :
Ecriture en braille abrégé, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères comportant quelques données numériques (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères.
Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, posera au candidat quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte (coefficient 1).
Leçon suivie d'un entretien :
La leçon comporte une séquence pratique et une séquence théorique dont la durée est comprise entre trente minutes minimum et une heure maximum (durée : quatre heures maximum ; leçon : trois heures ; entretien : une heure, coefficient 3) ;
Entretien portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications braille propres à la discipline qu'ils professent (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur général de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat.
Ces derniers établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Est éliminatoire toute note inférieure à 10 sur 20 pour la première épreuve pratique et les épreuves de braille.
Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les autres épreuves.
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la direction générale de l'action sociale.
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de l'action sociale et un inspecteur général de l'enseignement technique de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la direction générale de l'action sociale et un inspecteur général de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat.
M. JEAN-MARIE LEPEZEL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie Lepezel, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription d'Indre-et-Loire ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Lepezel, enregistrés comme ci-dessus les 24 janvier et 17 mars 2003 ;
Considérant que, si le compte de campagne déposé le 9 août 2002 par M. Lepezel n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier, d'une part, la réalité des versements effectués par le candidat sur le compte du mandataire financier et, d'autre part, le paiement effectif d'une importante partie des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires produits pour la première fois par l'intéressé devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Marie Lepezel inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Lepezel ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-3221 et autres du 20 mars 2003
Vu les décisions en date des 12, 16 et 18 décembre 2002, 8, 9, 15, 16, 20, 21, 22, 24, 27 et 30 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3221, 2002-3261, 2002-3269, 2002-3315, 2002-3316, 2002-3317, 2002-3321, 2002-3327, 2002-3329, 2002-3330, 2002-3331, 2002-3338, 2002-3339, 2002-3346, 2002-3349, 2002-3359, 2002-3360, 2002-3364 et 2002-3365, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Côte-d'Or (3e circonscription) : M. Hervé Mathiasin ;
Eure (2e circonscription) : M. Claude Lapeyre ;
Haute-Garonne (2e circonscription) : M. Bernard Gourmelon ;
Haute-Garonne (5e circonscription) : M. Raymond Bertrac ;
Lot-et-Garonne (1re circonscription) : M. Michel Soudieux ;
Lot-et-Garonne (2e circonscription) : Mme Anne Carpentier ;
Oise (4e circonscription) : M. Philippe Boulland ;
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) : M. Jacques Comas ;
Rhône (2e circonscription) : Mme Marie-Claire Duperray ;
Haute-Saône (3e circonscription) : Mme Christine Jeanmougin ;
Saône-et-Loire (1re circonscription) : M. Bernard Schminke ;
Somme (1re circonscription) : M. Adnane Abdellatif ;
Somme (4e circonscription) : M. Raymond Défossé ;
Vosges (2e circonscription) : Mme Nadine Eblé ;
Vosges (4e circonscription) : Mme Noëlle Lebon ;
Val-de-Marne (7e circonscription) : M. Christophe Robichon ;
Guadeloupe (2e circonscription) : M. Yannis Malahel ;
Martinique (4e circonscription) : Mme Marion Meier ;
Réunion (5e circonscription) : Mme Evelyne Rosine Toulotte ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Comas le 22 janvier 2003, par M. Défossé le 31 janvier 2003 et par M. Lapeyre les 19 et 20 février 2003 ;
Considérant que, dans la 1re circonscription du département de Saône-et-Loire, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, M. Schminke n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
Considérant que ne peuvent qu'être rejetées les demandes présentées par M. Lapeyre tendant, d'une part, à l'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à ce que le Conseil constitutionnel écarte l'application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral qui imposent à tout candidat la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : MM. Adnane Abdellatif, Raymond Bertrac et Philippe Boulland, Mme Anne Carpentier, MM. Jacques Comas, Raymond Défossé, Mmes Marie-Claire Duperray et Nadine Eblé, M. Bernard Gourmelon, Mme Christine Jeanmougin, M. Claude Lapeyre, Mme Noëlle Lebon, MM. Yannis Malahel, Hervé Mathiasin, Mme Marion Meier, MM. Christophe Robichon, Bernard Schminke et Michel Soudieux et Mme Evelyne Rosine Toulotte.
AN, ALLIER (3e CIRCONSCRIPTION)
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2003, la décision, en date du 27 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean Mallot, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Allier ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Mallot, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003 ;
Considérant que, si M. Mallot a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 5 717 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que les dépenses correspondantes sont antérieures à la désignation de son mandataire financier, laquelle est intervenue le 28 janvier 2002 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Mallot pour violation des dispositions de l'article L.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean Mallot inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Mallot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps plein
Arrêté du 24 février 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du :
- protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
L'extension des effets et des sanctions des protocoles d'accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 7 février 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement est modifié comme suit :
Les termes : « celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 » sont supprimés.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 avril 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit :
Arrêté du 16 avril 2003 approuvant la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital social d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 avril 2003, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital social de la société en cours de création, dénommée « Société de distribution aéroportuaire », à hauteur de 490 000 EUR, correspondant à 49 % du capital social de ladite société, dont le montant s'élève à 1 000 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, Mme Véronique Hamayon-Tarde, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'énergie afin d'exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er décembre 2002.
Mme Hamayon-Tarde est détachée au titre de la mobilité auprès de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de directeur financier à compter du 2 février 2003, pour une période de deux ans.
Avis aux importateurs
Le tableau suivant est applicable à compter du 11 avril 2003 :(En euros)
M. Pierre Martin, sénateur de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des sports.
Arrêté du 1er avril 2003 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er avril 2003, M. Franck Plouviez, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 janvier 2003.
Décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services
L'administration du CSA assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux ainsi que l'organisation des auditions.
Les attributions des directions et services sont fixées par les articles suivants.
Direction administrative et financière.
La direction administrative et financière est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil.
Elle organise les actions de formations appropriées.
Elle élabore le budget du conseil et en assure le suivi.
Elle procède aux engagements de dépenses.
Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations qui leur sont nécessaires.
Direction des opérateurs audiovisuels.
La direction des opérateurs audiovisuels instruit les demandes d'autorisation et les demandes d'accès des opérateurs de radio et de télévision dont les services sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle procède à la préparation des décisions du conseil en matière d'autorisation, de conventionnement et de déclaration.
En liaison avec la direction des programmes et avec la direction des technologies, elle participe au suivi des obligations contenues dans les conventions conclues et les autorisations délivrées.
En application de ces missions, la direction des opérateurs audiovisuels :
- conduit les appels aux candidatures et prépare les décisions d'autorisation ;
- instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation ;
- prépare les décisions de reconduction hors appel à candidatures ;
- instruit les demandes de conventionnement des services de radio et de télévision ;
- instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif ;
- instruit les déclarations des distributeurs ;
- assure la coordination des comités techniques radiophoniques et s'appuie sur leurs travaux ;
- participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration des demandes d'avis et d'études dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel se saisit ou est saisi ;
- réalise les analyses de caractère économique et financier nécessaires au contrôle du respect des obligations des services de télévision et de radio et à l'élaboration de leurs bilans annuels.
La direction des programmes analyse les programmes des services de radio et de télévision.
Elle s'appuie, autant que de besoin, sur les travaux des comités techniques radiophoniques.
Elle vérifie que les obligations incombant à ces services en matière de programmation et de production sont respectées.
Elle procède à cette fin à des enquêtes à la demande du conseil.
Elle informe immédiatement le conseil des manquements relevés.
Elle établit et diffuse des synthèses annuelles de ses observations, ainsi que des études et enquêtes se rapportant à ses attributions.
Elle contrôle le respect du pluralisme par les services de radio et de télévision.
Elle est chargée de la préparation des recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que de la préparation et du suivi des décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales.
Direction des technologies.
La direction des technologies prépare les décisions et suit les questions relatives :
- à la planification et à l'usage technique des fréquences dont la gestion est confiée au CSA ;
- aux infrastructures et installations de télécommunications utilisées pour la diffusion des services de communication audiovisuelle ;
- au contrôle du spectre et à la protection de la réception dans les bandes de fréquences dont l'attribution ou l'assignation ont été confiées au CSA ;
- à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle ;
- aux spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle ;
- aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux câblés ;
- à l'évolution technologique dans le secteur de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de communication.
En outre, la direction des technologies pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil et elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils.
Direction juridique.
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les opérateurs audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;
- de concevoir et rédiger :
- les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) ;
- les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
- d'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- d'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;
- de manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.
Direction des études et de la prospective.
La direction des études et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil.
Elle se consacre principalement aux domaines économique et financier, y compris dans leur dimension internationale, d'une part, et à l'étude des audiences et des publics, d'autre part.
- concevoir et coordonner toutes les études nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ;
- rassembler et contrôler l'information économique et financière sur le secteur audiovisuel (télévision, radio, nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur les entreprises de ce secteur ;
- rassembler et analyser les informations sur l'audience des médias et, plus généralement, sur les attitudes des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels ;
- analyser les méthodologies d'études de l'audience des médias ;
- suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;
- préparer les avis du conseil au Conseil de la concurrence ;
- participer, en tant que de besoin, à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le conseil.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
- d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
- de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
- d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales.
Service de l'information et de la documentation.
Placé sous l'autorité du directeur général, le service de l'information et de la documentation remplit deux fonctions différentes.
D'une part, il met à la disposition de l'ensemble des interlocuteurs du conseil, sur différents types de supports, toutes les informations visant à faire connaître ses travaux et ses décisions afin de mieux comprendre son action.
D'autre part, il répond aux besoins du conseil en matière documentaire sur les questions dont celui-ci a à connaître.
A ce double titre :
- il édite le site internet www.csa.fr ainsi que l'organe d'information La Lettre du CSA et assure la publication et la diffusion de tous documents réalisés par le conseil ;
- il tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au Journal officiel.
A la même date, les décisions n° 98-P-2 du 7 janvier 1998, n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001 et n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 relatives à l'organisation et aux missions des directions et des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :
Les mots : « le montant maximum de l'avance ....
19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance ....
Résultats de l'événement n° 172 Cote & Match des samedi 26 novembre 2005 et dimanche 27 novembre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Bezagu, domicilié 13, rue de Pouzioux, 86000 Poitiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Villeneuve-sur-Yonne, située 99, rue Carnot, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée au restaurant scolaire, rue de la Grosse-Pierre, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 11,69 MW, localisée lieudit Plateau du Pioch, 34650 Dio-et-Valquières.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés d'une capacité de production de 9,10 MW, située avenue des Crayères, ZI de La Veuve, 51520 La Veuve.
Arrêté du 19 octobre 2005 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) aux personnels enseignants relevant de la fonction publique de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Il est ajouté à l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Il est ajouté à l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap un article 9-1 ainsi rédigé :
- Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application des articles 1er, 2, 5 et 7 du présent arrêté, le mot : "recteur est remplacé par le mot : "vice-recteur.
Pour l'application de l'article 2, les mots : "auprès de l'inspection académique de leur département sont remplacés par les mots : "auprès du vice-rectorat.
Pour l'application de l'article 2, les mots : "inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont remplacés par le mot : "vice-recteur.
Pour l'application de l'article 5, le jury est composé de la manière suivante :
Le vice-recteur nomme le président du jury.
Il en désigne les membres parmi les agents visés à l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du CAPA-SH.
Il peut en adapter la composition à l'organisation locale.
Pour la délivrance du CAPA-SH, et pour chaque candidat, le jury comprend obligatoirement une commission composée de quatre personnes :
- un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou, à défaut, un inspecteur de l'éducation nationale ayant reçu la formation spécialisée à l'adaptation et à l'intégration scolaires ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription dans laquelle le maître présente l'examen ou, à défaut, un inspecteur d'une autre circonscription ;
- un spécialiste de l'option concernée : professeur ou responsable de la formation au CAPA-SH d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
- un enseignant spécialisé de l'option.
Il est ajouté à l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et à la scolarisation des élèves en situation de handicap un article 8-1 ainsi rédigé :
Il en désigne les membres parmi les agents visés à l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Pour la délivrance du 2CA-SH, et pour chaque candidat, le jury comprend obligatoirement une commission composée de trois personnes :
- un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une expérience en matière d'adaptation et d'intégration scolaires ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
- un enseignant titulaire du 2CA-SH dans l'option concernée ou un responsable de la formation au 2CA-SH d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, les vice-recteurs de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.
b) Accord de branche sur la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, modifié par l'avenant n 1 du 7 septembre 2005.
c) Accord complémentaire à l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique des techniciennes d'intervention sociale et familiale.
d) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif à la politique salariale.
- Accords collectifs de travail « SOP »
Protocole d'accord n 142, signé le 7 juin 2005, ayant pour objet le reclassement des travailleuses familiales en techniciennes d'intervention sociale et familiale.
Avenant n 299 du 5 juillet 2005 ayant pour objet l'attribution du salaire minimum conventionnel aux titulaires de contrats d'avenir et de contrats d'accompagnement vers l'emploi.
a) Avenant n 07-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de surveillant de nuit (après formation).
b) Avenant n 08-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de la fonction de responsable qualifié.
c) Avenant n 10-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet le relèvement des coefficients pour lesquels la rémunération se trouve inférieure au SMIC depuis le 1er juillet 2005.
d) Avenant n 11-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet la mise en cohérence entre l'article 22-1 et l'accord-cadre ARTT (travail par cycle dans les établissements fonctionnant de manière discontinue).
- Association des services et des soins à domicile (ASSAD)
Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
- Association Côté famille
Accord du 25 avril 2005 ayant pour objet la gestion annuelle des congés payés et la mise en place du travail de nuit.
- Centre de rééducation des invalides civils (CRIC)
Accord du 23 décembre 2003 ayant pour objet la création de la filière « formateurs en centres de rééducation professionnelle » dans la grille de la convention collective FEHAP.
- Association pour la création et la gestion des résidences
pour personnes handicapées mentales retraitées (ARHAM) « L'Embellie » (42100 Saint-Etienne)
Accord du 25 juin 2005 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant du 22 avril 2005 ayant pour objet le passage à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Association lyonnaise de gestion d'établissement privé
pour personnes déficientes (ALGED) (69300 Caluire)
Accord du 10 mars 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Avenant n 2005-01 du 8 août 2005, ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
- Fondation Rothschild
Accord du 5 novembre 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail des infirmières de jour.
Accord collectif du 25 avril 2005 ayant pour objet l'application des dispositions de la convention collective des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile à l'établissement SIRMAD-SAPAD de Sin-le-Noble (59).
- Association intercommunale d'aides à domicile (AIAD)
Accord du 20 mai 2003 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Avenant n 2005-04 du 12 mai 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.
Avenant n 292 bis du 10 mars 2005 ayant pour objet la correction des effets défavorables induits par l'avenant n 292 pour les moniteurs d'EPS de 2e groupe.
- Fondation Pierre-François Jamet
Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet l'attribution de trois à cinq jours de congés pour enfant malade (suivant l'âge de l'enfant).
Accord du 20 mai 2005 ayant pour objet la sortie de l'accord « Robien » et passage de 33 h 15 à 35 heures.
Accord collectif du 22 mars 2005 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2005.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
794-21 et aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R.
795-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, est fixé à 67 EUR.
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Mutuelle du personnel du groupe Société générale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 805, dont le siège social se situe à Paris (75009), 29, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'Union des mutuelles accidents élèves, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 360 398, dont le siège social se situe à Rouen (76044 Cedex), 62, rue Louis-Bouilhet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP AMIES, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 267 752, dont le siège social se situe à Créteil, 8, rue Thomas-Edison, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle IRCEM Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 438 301 186, dont le siège social se situe à Roubaix (59060), 261, avenue des Nations-Unies, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 358 681, dont le siège social se situe à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2003, Mlle Hado (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 2001.
M. Damien Carroz est nommé conseiller au cabinet de la ministre.
Arrêté du 7 février 2003 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter la région Rhône-Alpes :
Suppléant : M. Serge Plana en remplacement de M. Jean-Claude Flory.
- Est ajouté, au point III, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
« EURO-services-labo, zone industrielle Léa Park, bâtiment A, 122, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.
- Est suspendu, au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
« Mesures études pollution air contrôle (MEPAC), Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes Cedex.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Coopérative Société d'initiatives et de coopération agricoles
(SICA Saint-Pol-de-Léon) (Finistère)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative Société d'initiatives et de coopération agricoles (SICA Saint-Pol-de-Léon), dont le siège social est situé à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est étendue à la catégorie des fruits.
Cave coopérative intercommunale
de Cocumont-Côtes du Marmandais (Lot-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 octobre 2000 modifié à la cave coopérative intercommunale de Cocumont-Côtes du Marmandais, dont le siège social est situé à Cocumont (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 30 octobre 2002.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, les reconnaissances en qualité d'organisation de producteurs des organismes ci-dessous sont retirées.
Société coopérative agricole d'intérêt professionnel des producteurs, fruits et légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine (SIPEFEL) (Ille-et-Vilaine)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole d'intérêt professionnel des producteurs, fruits et légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine (SIPEFEL), dont le siège social est situé à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est retirée à compter du 13 décembre 2002, à la suite de la reconnaissance accordée à l'Union de coopératives agricoles « Terres de Saint-Malo » dont elle est adhérente.
Union de coopératives agricoles Saint-Malo primeurs
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Union de coopératives agricoles Saint-Malo primeurs, dont le siège social est situé à La Gouesnière (Ille-et-Vilaine), est retirée à compter du 13 décembre 2002, à la suite de la reconnaissance accordée à l'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo dont elle est adhérente.
Union des coopératives vinicoles La Narbonnaise
(UCAVIN) (Aude)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à l'Union des coopératives vinicoles La Narbonnaise (UCAVIN), dont le siège social est situé à Narbonne (Aude), est retirée, l'union ayant décidé sa dissolution.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table
Des autorisations de replantation par anticipation de vignes en vue de la production de vins de table ou de vins de pays peuvent être accordées selon les conditions définies aux articles 2 à 5.
L'exploitant des parcelles objets du projet de replantation anticipée présente, avant le 30 avril de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite effectuer la replantation par anticipation, une demande à l'Office national interprofessionnel des vins, dans laquelle il indique les références des parcelles de vignes qu'il prévoit d'arracher et les références des parcelles de terre qu'il prévoit de planter.
Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la réglementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole.
La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou au sein des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire d'appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
Les cépages utilisés pour la replantation doivent figurer dans l'annexe régionale de l'arrêté relatif aux conditions d'octroi d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne de plantation prévue, correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
La superficie de la plantation est limitée à 3 hectares.
Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une plantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 3 hectares.
Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues.
Le demandeur s'engage à arracher les vignes concernées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation et à ne pas effectuer de récolte de raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date.
Après instruction, l'ONIVINS informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha.
La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps et revêtue d'un timbre fiscal du montant en vigueur, soit sous forme de chèque de banque.
La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée.
L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes et incluses dans la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, que si ces produits et leurs mises en oeuvre répondent à des conditions fixées par appellation ou groupe d'appellation.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, ces conditions sont fixées par décrets pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'experts nommés par ce même comité.
Pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure, ces conditions sont fixées par arrêtés pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'experts nommés par ce même comité.
Dans le cas d'une utilisation non conforme aux dispositions des paragraphes ci-dessus, les vins issus des raisins obtenus sur ces parcelles perdent le droit à l'appellation d'origine concernée.
Toute parcelle, plantée ou non, appartenant à la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine concernée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 11 mars 1997 à la société GAEVOL, située BP 61, 56920 Saint-Gérand, sous le numéro PH 97 479, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)
Les électeurs de la 3e circonscription de la Martinique sont convoqués le dimanche 25 mai 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Martinique à partir du lundi 28 avril 2003 et jusqu'au dimanche 4 mai 2003 à minuit.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Mélinda Marone est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Charline Leplat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Marie-Aude Giard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Mme Joëlle Lemoine, épouse Jeanjean, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2003 ;
M. Jean Dupuis, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2003 ;
M. Marcel Guerrini, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 6 octobre 2003.
Arrêté du 28 mars 2003 portant radiation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2003, M. Guillaume Muraille est radié, sur sa demande, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 31 mars 2003.
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 avril 2003, M. Delebarre (Christophe), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, Mme Degenève (Armelle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, il est mis fin au détachement de Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 26 août 2002.
A compter de cette même date, Mme Delasalles est maintenue en service détaché auprès de la société Informatique Caisse des dépôts et consignations (ICDC) en qualité de directrice déléguée chargée du pilotage économique pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Duteis (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en position de détachement auprès de la province Sud de Nouvelle-Calédonie en qualité de secrétaire général, à compter du 1er mai 2000, pour une période de cinq ans.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier général de Chambéry, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier général de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 73011 Chambéry Cedex.
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un repose-nuque revendiquant l'allégation suivante : « sans risquer (...) torticolis » ;
Considérant que le dossier scientifique fourni par Le Dos agile se limite à des documents d'analyse de la composition dudit objet et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au repose-nuque n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un repose-nuque reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.
L'arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 pour le président et 500 pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Décret du 20 octobre 2005 portant cessation de fonctions du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Stéphan Clément, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 303/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
Un emploi de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
Le titulaire du poste exerce les missions de puissance publique dévolues à l'Etat dans le ressort de la subdivision, située à 250 kilomètres de Papeete et comportant cinq îles hautes et quatre atolls.
Le chef de subdivision est chargé :
- de représenter le haut-commissaire dans l'archipel ;
- du relais des services du haut-commissariat (autorisations de détention d'armes, licence de débits de boissons, arbitrage des conflits du travail) ainsi que du suivi des services décentralisés (passeports, cartes d'identité, organisation et contrôle des opérations électorales) ;
- d'assurer les missions de protection civile et de maintien de l'ordre en cas de catastrophes naturelles ou accidents graves ;
- de programmer les investissements communaux en liaison avec les maires et d'assister les conseils municipaux pour la mise en place des plans de financement ;
- de suivre l'utilisation des crédits du fonds intercommunal de péréquation (FIP), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), fonds d'aide au développement des îles de la Polynésie française (FADIP)...
Les bureaux de la subdivision sont implantés à Uturoa sur l'île de Raiatea.
La résidence de l'administrateur est dans le parc y attenant.
Tous renseignements, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières) (téléphone : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emploi).
A l'occasion du 40e anniversaire de la création de la DATAR, cet ouvrage rassemble plus de trente textes qui ont marqué les politiques de l'aménagement du territoire en France.
Depuis l'Instruction que Colbert adressa aux intendants des provinces en 1663 jusqu'à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, ces textes - lois, discours, rapports - ont tous contribué à définir les politiques d'aménagement du territoire.
Ils mettent en lumière les débats, les échanges et les tensions récurrentes entre la centralisation et la décentralisation, entre le Bassin parisien et les autres régions, entre l'unité et la diversité de la France...
Chaque extrait de texte est accompagné d'une présentation qui le situe dans son contexte et le place dans une perspective historique.
Ce document de référence permet ainsi de suivre aisément les évolutions et la logique des politiques d'aménagement du territoire et de décentralisation au fil du temps.
Cet ouvrage comporte les documents officiels suivants :
- les textes précurseurs (du xviie au xixe siècle) ;
- les textes fondateurs (1945-1975) ;
- les textes de la crise et de la décentralisation (1975-2002).
Ouvrage du Comité d'histoire de la sécurité sociale
Aux origines de l'administration sociale
Le Rapport sur la mendicité de Loménie de Brienne en 1775
Guy Thuillier
Turgot, qui voulait créer un véritable système de prévention de la mendicité, confia la tâche à l'archevêque de Toulouse, Loménie de Brienne, le futur contrôleur général.
Brienne rédige en 1775 un grand rapport, qui fut débattu dans une commission.
Il pose quelques grands principes, veut créer un système de secours à domicile, centraliser les opérations charitables, instituer une véritable administration des secours publics.
Mais, comment bâtir un droit objectif à secours ?
Comment réformer la gestion des hôpitaux ?
Le Rapport sur la mendicité de Brienne jette les fondements d'une administration sociale, bien en avance sur son époque.
Il représente un bel exemple d'ingénierie sociale.
La disgrâce de Turgot, quelques mois après, devait signer l'arrêt de toute velléité de réforme sociale.
2003, Comité d'histoire de la sécurité sociale, 491 p.
Ouvrage du CFE
Superpower on the Cheap ?
The Difficult of Funding US Foreign Relations
Anne C.
Au cours des dernières années, les engagements du gouvernement fédéral (tels que le soutien aux ambassades, le financement d'organisations internationales, l'assistance aux pays les moins développés et la conduite de campagnes publiques de diplomatie) ont souffert chroniquement d'un manque substantiel de fonds, conduisant certains observateurs internationaux à se demander pourquoi une puissance si riche apparaissait si économe dès lors qu'il s'agit d'engagements internationaux.
Plus intriguant encore est le niveau inégal des ressources : si certaines de ces activités et de ces programmes sont bien alimentés, d'autres, en revanche, ne reçoivent pas l'aide pécuniaire dont ils ont besoin.
Ce rapport passe en revue les raisons de ces investissements inégaux en mettant notamment l'accent sur les relations entre le Congrès et le secteur exécutif.
2003, Centre français sur les Etats-Unis, 120 p.
Code européen de sécurité sociale : vade-mecum
Jason Nickless
L'objectif de cette publication est de donner des informations concises sur le code européen de sécurité sociale, le Protocole au code européen de sécurité sociale et le code européen de sécurité sociale révisé, qui sont les instruments normatifs de base du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale.
Explorer la mosaïque de la jeunesse européene
La situation sociale des jeunes en Europe
La politique de la jeunesse au Luxembourg
Guide de gestion de projets
Centre européen pour les langues vivantes
Frank Heyworth
Ce guide est plus particulièrement destiné aux responsables éducatifs de l'enseignement des langues.
Il s'appuie sur des approches novatrices ainsi que sur différents ateliers régionaux qui se sont tenus à Budapest et au Liechtenstein en 2000.
Un cédérom accompagne sa publication.
Troisième conférence des procureurs généraux d'Europe
Actes de la conférence de Ljubljana : 12-14 mai 2002
Les échanges, lors de cette conférence, ont porté sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et sur l'examen, d'une part, des rapports entre ministère public et juges et, d'autre part, entre éthique individuelle et responsabilité des membres du ministère public.
Au terme de ces débats, des propositions concrètes ont été énoncées, visant à la création, au sein du Conseil de l'Europe, d'une conférence des procureurs généraux d'Europe.
Vers l'équilibre entre les femmes et les hommes
Comité directeur pour l'égalité
Projet intégré « Les institutions démocratiques en action »
Alison E.
Woodward
L'Union africaine et le NEPAD : un nouveau départ pour l'Afrique ?
(Vijay S.
Makhan).
La politique africaine du Royaume-Uni : un plaidoyer en faveur du nouveau partenariat venant du Nord (Valérie Amos).
L'avenir du NEPAD après Kananaskis : de l'assistance au partenariat (Jean-Pierre Patat).
L'Afrique mobilise le secteur privé pour le développement (Michel Roussin).
Le NEPAD et les investisseurs privés (Anthony Bouthelier).
L'investissement privé étranger en Afrique : atouts et obstacles (Pierre Moussa).
Le NEPAD : nouvelle chance pour l'Afrique ?
(Philippe Hugon).
Le NEPAD : présentation et résumé du texte de référence (Laurence Porgès).
En marge du NEPAD.
Le Forum des peuples : une appropriation citoyenne du développement social en Afrique (Arnaud Zacharie).
Le retour de la démocratie au bout de l'Afrique : le scrutin législatif de mai 2002 au Lesotho (Sébastien Melmoth).
La lente décentralisation de l'Etat de droit au Bénin : dynamiques politiques et régulation constitutionnelle (Charles Nach Mback).
Abdou Diouf : le nouveau secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie ;
Un hommage à André Blanchet : 1918-2002 (Philippe Decraene).
16 mars - 15 septembre 2002.
« Afrique contemporaine » n° 204, octobre-décembre 2002, 152 p.
Aspects généraux de l'environnement, administration et politique de l'environnement, enseignement-formation-associations, nature et paysage, déchets, environnement industriel, écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, aspects juridiques, agriculture, transports.
- Sans Gencod.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 10, octobre 2002, 72 p.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 11, novembre 2002, 72 p.
Dynamiques locales
La sécurité à l'épreuve du territoire
Le local est devenu un espace politique légitime.
Mais quels types de politiques de sécurité y sont au juste produites ?
Sont-elles plutôt diversifiées, plutôt homogènes ?
Ce numéro, qui présente une pluralité d'études de cas, propose également une réflexion sur l'instance locale, territoire d'action publique, certes, mais peut-être moins acteur à part entière.
Point de vue : y aura-t-il des élections cette année ?
Technologie des partenariats de sécurité et oubli du politique (Jérôme Ferret) ;
Des pratiques locales de sécurité hybrides.
Le cas de la Russie (Anne Le Huérou) ;
Community policing et restauration du bien social.
Politiques locales de sécurité aux Etats-Unis et en France (Jacques Donzelot, Anne Wyvekens) ;
La montée en puissance de la prévention situationnelle (Franck Sina) ;
La police à l'épreuve du local.
Enjeux internes et mise en oeuvre de la police de proximité sur deux sites (Catherine Gorgeon) ;
Le « social » comme source et enjeu de la prévention des risques (Dominique Pécaud) ;
La production de sécurité dans les territoires ruraux français (François Dieu) ;
Quand les maires s'en remettent aux experts.
Une analyse des liens entre les cabinets de conseil en sécurité et les maires (Jean-Paul Buffat, Tanguy Le Goff).
Notes bibliographiques :
Index des auteurs ;
Index des notes bibliographiques.
« Les cahiers de la sécurité intérieure », n° 50, 4e trimestre 2002.
Echanges santé-social
Une question de santé
Des pratiques alimentaires :
Les tendances récentes de la consommation alimentaire des Français (Jean-Luc Volatier).
Nutrition et capital santé :
Pourquoi une politique nutritionnelle ?
(Anne Tallec et Michel Chauliac) ;
Au coeur du débat : les états généraux de l'alimentation (Dominique Jeandot) ;
Alimentation, nutrition : risques et protection de la santé (Michel Chauliac, Yves Coquin) ;
L'intérêt des enquêtes épidémiologiques dans le domaine de la nutrition (Serge Hercberg) ;
Suggestions pour les actions d'éducation, de communication et de formation du plan national « Nutrition, santé » (Claude Michaud).
La « santé » des aliments sous contrôle :
La sécurité sanitaire des aliments (Martin Hirsch) ;
La salubrité des aliments : une priorité de santé publique pour l'Organisation mondiale de la santé (Régine Lefait-Robin) ;
La sécurité sanitaire des aliments, un nouvel enjeu pour l'Union européenne (Antoine Ortiz) ;
Quelle qualité pour l'eau de boisson ?
(Daniel Marchand, Yves Coquin).
International : comparer les modèles alimentaires :
Les habitudes alimentaires dans différents pays européens (Antonia Trichopoulou, Androniki Naska).
Plantes transgéniques et alimentation humaine.
Le point sur les ouvrages
Tribune :
Une lecture du produit à la portée de chacun.
« Echanges santé-social », n° 102, juin 2002, 124 p.
de la petite couronne
L'application des nouvelles procédures d'urgence en matière de fonction publique.
Actualité législative et réglementaire : l'extinction du congé de fin d'activité ;
L'assouplissement des règles de cumul applicables à certains agents à temps non complet ;
Les précisions relatives aux conditions d'octroi du congé de présence parentale, du congé parental et de la disponibilité ;
La prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
L'intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de certains secrétaires médico-sociaux départementaux.
En supplément à ce numéro : le recueil des références documentaires 2002-2.
Les justifications des notions d'équilibre de jeu ;
Ni égoïsme ni altruisme : don et théorie des jeux.
Croissance et cycles :
La « nouvelle économie » a-t-elle existé ?
Continuité dans la pensée hayekienne.
Les frontières entre régulation sectorielle et politique de la concurrence.
L'Europe du grand âge : entre familles et institutions
Les normes de responsabilité familiale dans les pays européens : contrastes et similarités, Norwegian social research (S.
Daatland, K.
Herlofson).
Une comparaison transnationale de la solidarité intergénérationnelle, faculté des études sociales, université de Haïfa, Israël (A.
Lowenstein, R.
Katz, D.
Mehlhausen-Hassoen, D.
Prilutzky) ;
Ambivalence et conflit dans les familles vieillissantes : perspectives européennes, Institute of community studies, Grande-Bretagne (J.
Phillips, M. Ray, J.
Ogg) ;
Aide familiale et recours au secteur des services : une perspective, université du Pays basque, Bilbao, Espagne (M. T.
Bazo, I.
Ancizu) ;
La qualité de vie des personnes âgées dans les Etats providence européens, Centre allemand de gérontologie, Berlin, Allemagne (H.
J. von Kondratowitz, C.
Tesch-Römer, A.
Motal-Klingebiel) ;
Vivre à domicile après 75 ans.
Une comparaison entre l'Angleterre et la France, Institute of community studies, Londres (S.
Renaut, J.
Lucy apRoberts, Association internationale de la sécurité sociale.
Les avantages familiaux ;
Les droits acquis en matière d'assurance vieillesse dans les premières années de la vie active ;
« Retraité et société », n° 38, janvier 2003, 260 p.
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 8 septembre 1999 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs
(Directive 2002/40/CE du 8 mai 2002
et directive 2002/31/CE du 22 mars 2002)
Le présent avis comporte en annexe I les références des couleurs à employer pour la réalisation de l'étiquette devant être apposée sur les fours électriques et les climatiseurs à usage domestique, conformément aux dispositions des arrêtés du 17 janvier 2003 et, en annexe II, les dimensions des étiquettes.
Les couleurs à employer pour réaliser l'étiquette prévue par les arrêtés du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs sont le bleu cyan, le rouge magenta, le jaune et le noir.
Les dimensions des étiquettes prévues par les arrêtés du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs doivent être conformes aux prescriptions ci-après :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Bronsard, domicilié à Saint-Hilaire, 56930 Pluméliau.
Arrêté du 19 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 19 février 2003, sont nommés membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers :
M. Jean-Pierre Kucheida, maire de Liévin ;
M. Richard Mallie, conseiller général des Bouches-du-Rhône ;
M. Guy Vattier, conseiller régional de Lorraine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers :
- représentant du ministre chargé de l'industrie : M. Dominique Petit ;
- représentant du ministre de l'intérieur : M. Gilles Barsacq ;
- représentant du ministre chargé du logement : M. Jean-Pierre Simonet ;
- représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire : M. Pascal Douard.
- représentant du Bureau de recherches géologiques et minières : M. Jack Testard ;
- représentant des Houillères de bassin du Centre et du Midi : M. Jean-Claude Lazarewicz ;
- représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques : M. Jean-François Raffoux ;
- représentant des Mines domaniales de potasse d'Alsace : M. Yves Lourdel.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2003, M. Jean-Pierre Richer, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Rémy Pautrat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 février 2003 portant déclaration des résultats des élections complémentaires pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 février 2003, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
M. Marin (Jean-Yves), 52290 Eclaron.
Mme Augsburger (Anne-Sandrine), 76000 Rouen.
Mme François (Nathalie), 80090 Amiens.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Nathalie Dassat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Frédéric Greuez est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Nadia Belgacem est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Caroline Batarde est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour être chargée d'une section d'inspection du travail.
M. Cyril Farre, lieutenant de police à la brigade anti-criminalité de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Gilles Bacquaert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Pierre Castoldi, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Arrêté du 21 février 2003 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Jean-Christophe Le Dantec est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Maurice Barate est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Louis Leblay est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Jean-Loup Philippot est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, M. Nicodeme (Stéphane, Jacques, Yvan) est nommé huissier de justice à la résidence de Magnac-Laval (Haute-Vienne), en remplacement de Mme Mail (Nadège, Evelyne, Françoise), épouse Colombier, démissionnaire.
Arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date des épreuves écrites et la date de clôture des inscriptions seront fixées par la direction départementale de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Arrêté du 25 mars 2003 fixant le nombre global de postes offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
168 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement), dont 84 externes et 84 internes ;
7 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (laboratoire central des ponts et chaussées), dont 4 externes et 3 internes ;
9 adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile (externe).
92 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés répartis de la manière suivante :
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le Damany, BP 248, 22303 Lannion.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, à Chazemais.
Association des producteurs de l'étang (Gard)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée le 29 octobre 1997 à l'Association des producteurs de l'étang, dont le siège social est situé à Pujaut (Gard), est retirée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, Mme Jacqueline Nodot, née Gabin, administratrice civile hors classe, 6e échelon, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, M. Delahaye (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2003.
724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 1er avril 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 29 janvier 2003 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- magasinier spécialisé 1re classe : 716 € ;
- magasinier spécialisé 2e classe : 716 €.
L'aticle 1er de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé est abrogé.
- magasinier en chef principal : 796 EUR ;
- magasinier en chef : 796 EUR ;
- magasinier spécialisé hors classe : 796 EUR ;
- magasinier spécialisé 1re classe : 716 EUR ;
- magasinier spécialisé 2e classe : 716 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis boulevard de l'Hautil, à Cergy (Val-d'Oise), cadastré section AY n° 43, d'une superficie totale de 3 320 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 février 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sélestat-Ribeauvillé, sur le territoire de la commune de Sélestat, dans le département du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Lannehoa (Alain), administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Jean Mallot, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de juriste financier à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, Mlle Laine (Sandrine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Carcassonne (11000), en remplacement de Mme Pages (Marie-José), épouse Lignieres.
Sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
Suppléant : le receveur des finances auprès du receveur général des finances, trésorier payeur général de la région Ile-de-France.
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement d'Ile-de-France.
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Haute-Normandie.
Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Basse-Normandie.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Ile-de-France.
Suppléant : l'adjoint du délégué régional au tourisme de la région Ile-de-France.
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie est modifié comme suit :
Titulaire : le secrétaire général de la mission interministérielle interrégionale d'aménagement du territoire pour le Bassin parisien.
Suppléant : le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire.
Titulaire : le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire.
Suppléant : le conseiller, correspondant Bassin parisien.
Titulaire : l'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie.
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Suppléant : le chef du service maritime de la Seine-Maritime.
Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêtés du 11 octobre 2005 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, placée en position de congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 février 2003, MM. Jacques Belle, Claude Blondel, Philippe de Maistre, Gérard Olivier et Guy Rosier, conseillers maîtres honoraires, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 13 février 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2003, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Marc Esteve, vice-président du tribunal administratif de Melun ;
M. Pascal Trouilly, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale annuelle garantie et de l'indemnité journalière de panier.
Le Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 17 février 2003, la Mutuelle du personnel des autoroutes du sud de la France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 716 346, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), plateau du Quatourze, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 mars 2003, la mutuelle Precocia, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 436, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63058), 6, rue de l'Etoile, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
- mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya ou mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya (beurre) (référence AO/03/C 56/02).
Décision du 12 février 2003 relative à une demande de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 février 2003, les recours hiérarchiques formés le 20 septembre 2002 par le maire de Paimpol, le 23 septembre 2002 respectivement par le centre hospitalier de Paimpol, le maire de Ploubazlanec, le maire d'Yvias, le maire de Plouézec, le 25 septembre 2002 par le maire de Camlez, le 4 octobre 2002 par le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo et le 8 octobre 2002 par la société civile professionnelle d'avocats à Rennes, représentant le comité de soutien de l'hôpital de Paimpol, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 2 juillet 2002 rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de 15 lits de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Paimpol et mettant fin aux effets de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'obstétrique détenue par le centre hospitalier sont rejetés.
Décret n°2003-271 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il est ajouté au I de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re et de 2e catégorie peuvent, le cas échéant, exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement.
3° Nom, prénoms et signature de l'analyste.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 18 mars 2003, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2003 à 14.
Arrêté 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Vivre chez soi
- Association pour l'aide aux mères et aux familles
Accord du 30 juin 1999, avenant du 30 septembre 1999 et avenant du 20 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association CASIM, résidence des Oliviers
Accord du 25 janvier 2002 et avenant du 8 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADAR de Royan
Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant du 18 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord du 12 juin 2002 et avenant du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ALTHEA
Accord du 26 décembre 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association angevine de parents d'adultes inadaptés
Accord du 29 décembre 2000, avenant n° 1 du 25 avril 2002 et avenant n° 2 du 3 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite CAPA René Gabe
(64400 Gurmençon)
Accord du 22 novembre 1999 et avenant du 25 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Albert-Peyriguère
Accord du 11 février 2002 et avenant du 1er octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Notre-Dame-des-Apôtres de Biscaye
- Association intercommunale d'aide et de soins à domicile
Note d'information du 29 juin 2001 et avenant du 12 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Oullins Entr'aide
Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 3 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
service de soins du haut Clunysois (71520 Tramayes)
Décision du 17 décembre 2001 et avenant du 27 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association OEuvre des jeunes filles aveugles
Accord du 7 décembre 2000 et avenant n° 1 du 8 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Union cantonale des associations familles rurales
(79700 Saint-Aubin-de-Baubigné)
- AMPAH de Tarn-et-Garonne
Accord du 26 octobre 2001 et avenant du 3 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Besse accueil, maison de retraite
La Maison du lac (83890 Besse-sur-Issole)
Accord du 1er octobre 2001 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 24 mars 2003 portant ouverture de concours pour l'admission au cycle de formation de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2003, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2004 est fixé à 50.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 10 et 11 juillet 2003 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 10 juillet 2003, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 11 juillet 2003, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés, par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 2,30 EUR, format 36,5 x 27,5 cm et libellée à l'adresse du candidat), aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au bureau P 3 précité le 30 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 30 avril 2003 ne sera accepté.
Arrêté du 25 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est fixé à 3 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée.
Le point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) ;
- l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 mars 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant et de son avis d'interprétation à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2001 portant extension de l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est modifié comme suit :
Après le premier tiret : « - l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée » sont ajoutés les termes suivants :
« à l'exclusion des termes "- le bowling figurant à l'article II ».
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
- l'avenant du 20 juin 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 avril 2002 (indemnisation des délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 février 2002 à l'accord national du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
« Toute mention à des fins publicitaires ou informatives d'une notation, même partielle, ou d'une désignation de ciments dont la liste figure en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises indiquées dans ladite annexe.
Cette obligation doit être respectée, en particulier, au moment de l'importation des ciments concernés en provenance des pays tiers.
Pour l'application du précédent alinéa, sont également admises les normes ou règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau d'information équivalent.
L'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe suivante :
Chaque catégorie de ciments figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 ci-dessus en sera retirée à la date fixée par un arrêté ultérieur portant application à cette catégorie de ciments du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Cet arrêté indiquera la date à partir de laquelle ces ciments devront obligatoirement satisfaire aux dispositions dudit décret avant d'être mis sur le marché.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Guillot, préfet des Vosges, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 février 2003 :
M. Dominique Dord, député, est nommé président du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale ;
M. Jean-Claude Mathis, député, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en tant que membre de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 février 2003, M. Jean-Pierre Lafontaine, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2003.
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée en France métropolitaine en vue de la délivrance par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime suivants :
Titres du service pont :
a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
- certificat de capacité (ce certificat peut être délivré uniquement dans le cadre d'une reconversion professionnelle des candidats) ;
b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
Titres du service machine :
- brevet d'officier mécanicien de 3e classe (ce brevet peut être délivré uniquement pour exercer les prérogatives du brevet dans le secteur de la navigation à la pêche maritime) ;
- brevet d'officier mécanicien à la pêche.
Les qualifications professionnelles maritimes suivantes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime-cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ne peuvent en aucun cas être délivrées aux candidats par la procédure de la validation des acquis de l'expérience :
- certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- certificat spécial d'opérateur (CSO) du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ;
- certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualifications navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualifications navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
- attestation de formation à la sécurité des équipages des navires rouliers à passagers ;
- attestation de formation à la sécurité des équipages des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers ;
- niveau 3 de l'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
Lors du dépôt auprès des référents, de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un des titres de la formation professionnelle maritime énoncés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats peuvent solliciter une dispense aux conditions de qualification professionnelle maritime.
Les dispenses peuvent être accordées sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience pour les qualifications professionnelles maritimes suivantes :
Formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques) :
- pour pouvoir prétendre à une dispense, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation d'une formation sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques) d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer, et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie ;
- si cette condition n'est pas remplie par les candidats, leurs acquis professionnels peuvent être reconnus comme équivalents, auquel cas ils doivent justifier, à la date du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, de trois mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA.
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie :
- pour pouvoir prétendre à une dispense, les candidats doivent justifier de la possession du certificat de spécialiste du feu, ou de tout autre brevet, certificat, attestation d'une formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation au certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie approuvée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer, et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie ;
- si cette condition n'est pas remplie par les candidats, leurs acquis professionnels peuvent être reconnus comme équivalents, auquel cas ils doivent justifier, à la date du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, de douze mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier breveté.
Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS) :
- pour pouvoir prétendre à une dispense, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation d'une formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage approuvée par le direction des affaires maritimes et des gens de mer et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie ;
Pour pouvoir prétendre à la délivrance par le directeur régional des affaires maritimes des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, au moyen de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires au minimum des qualifications professionnelles maritimes suivantes :
Secteur de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
a) Brevet de patron de petite navigation :
- formation approuvée par simulateur radar ;
- formation approuvée à la sécurité à bord des navires à passagers ;
b) Brevet de chef de quart de navigation côtière :
- certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans la cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
c) Brevet de patron de navigation côtière :
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage (BAEERS) ;
d) Brevet de mécanicien 750 kW :
Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
Le jury de validation des acquis de l'expérience peut demander aux candidats de compléter les acquis de leur expérience en suivant des formations complémentaires.
D'une manière générale, pour chaque titre sollicité, dans les secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle, de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines, le jury de validation des acquis de l'expérience peut conditionner, au cas par cas au regard des expériences professionnelles et personnelles de chaque candidat, la délivrance du titre sollicité, par la validation des acquis de l'expérience, à la réalisation par les candidats de formations particulières mentionnées ou non aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services déconcentrés des affaires maritimes et remplir un dossier type élaboré à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience permet aux candidats qui souhaitent exercer la profession de marin, de réunir la condition de formation professionnelle requise pour l'identification des marins professionnels auprès d'un service déconcentré des affaires maritimes, conformément aux dispositions du décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience, d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes doivent être de nationalité française et réunir au jour du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, au moins trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective, à bord des navires français ou étrangers armés soit au commerce, soit à la pêche maritime-cultures marines, soit à la plaisance professionnelle ou à bord des navires français militaires et civils assurant une mission de service public (navires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics) à des niveaux de responsabilité et dans le service correspondant au titre dont elles prétendent à la délivrance.
A bord des navires français, cette navigation exigée doit avoir été effectuée à titre actif et professionnel sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation ou sur des navires de l'Etat.
La navigation accomplie sous pavillon étranger est validée dans le décompte des temps de navigation exigés, à condition qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que la navigation effectuée sur les navires français.
De surcroît, les trente-six mois d'expérience professionnelle maritime requis en tant que marin professionnel navigant ainsi que les vingt quatre mois de navigation professionnelle maritime effective susmentionnés doivent avoir été accomplis au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents.
L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle effective mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, doivent être consignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime du pavillon national, française ou étrangère.
Ne peuvent pas être pris en compte dans la durée de l'expérience requise, quel que soit le statut des personnes, les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre (certificat, diplôme, brevet).
Le jour du dépôt de leur dossier de candidature en vue de la délivrance d'un titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les personnes intéressées doivent prouver qu'elles satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'elles possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Les personnes souhaitant bénéficier de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
Les services déconcentrés des affaires maritimes délivrent aux candidats le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'ils doivent réunir afin que leur demande puisse être instruite.
Les services déconcentrés des affaires maritimes ont aussi pour mission d'orienter les candidats vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont ils dépendent et d'indiquer aux candidats les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.
L'accompagnement des candidats est obligatoire.
Il est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés référents, rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans des établissements de la formation professionnelle maritime.
Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les référents, enseignants des services du pont et de la machine, en fonction dans les établissements de la formation professionnelle maritime, sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des directeurs des établissements de la formation professionnelle maritime concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les référents intervenant dans les centres de validation des acquis de l'expérience auxquels sont rattachés les agents civils et militaires de l'Etat en activité en métropole sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les référents doivent accompagner les candidats jusqu'au terme de leur démarche de demande de validation des acquis de l'expérience.
Ils ont pour mission, d'une part, de conseiller les candidats, de les guider et les assister, notamment pour la préparation de leur dossier et, d'autre part, de dresser un bilan de compétences sur les acquis de leur expérience.
Le bilan de compétences est réalisé à l'occasion d'un entretien personnalisé entre les candidats et les référents.
Cet entretien est organisé dans les locaux des établissements de la formation professionnelle maritime, sièges des centres de validation des acquis de l'expérience.
Les candidats remplissent seuls leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et choisissent, sous leur propre responsabilité, le titre de la formation professionnelle maritime qu'ils sollicitent.
Le dossier complété par les candidats doit être rédigé en français.
Les documents et pièces administratives présentés par les candidats, à l'appui de leur demande, doivent être rédigés en français ou traduits en langue française par un traducteur agréé.
Les candidats ne peuvent déposer qu'un seul dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, pendant la même année civile et pour le même titre de la formation professionnelle maritime.
Pour des titres différents, les candidats ne peuvent déposer plus de trois dossiers au cours de la même année civile.
Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur des candidats à les respecter, doivent figurer sur chaque dossier de candidature à une validation des acquis de l'expérience.
Les candidats ne peuvent saisir qu'un seul centre de validation des acquis de l'expérience.
Ils doivent obligatoirement remettre les pièces constitutives de leur dossier auprès des référents les ayant accompagnés dans leur démarche.
Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit des référents, peuvent être transmis par les référents à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle les candidats sont administrativement rattachés.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont tenues au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Les directions régionales des affaires maritimes instruisent au plan administratif et contrôlent les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
Les dossiers des candidats sont transmis par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
Dès la réception des dossiers transmis par les référents, la direction régionale des affaires maritimes contrôle que les candidats réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
Ce service déconcentré des affaires maritimes vérifie aussi que tous les documents et pièces administratives exigés figurent bien dans les dossiers constitués par les candidats.
Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Les agents de l'Etat chargés de détenir les bilans de compétences sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes et dresse la liste des candidats qui sont admis à concourir.
Les dates et lieux de réunion du jury de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe la composition et le rôle du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Le jury se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels du secteur maritime (commerce, pêche maritime-culture marine, plaisance professionnelle).
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Le jury analyse la description des activités de travail contenue dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'il met en regard des exigences des épreuves du titre pour lequel la validation a été demandée.
L'évaluation permet ainsi au jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé.
Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury.
Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le jury peut décider d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permettra de compléter son information.
Le jury peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Après étude du dossier des candidats, le jury décide d'attribuer ou non le titre sollicité et se prononce aussi sur l'étendue de la validation totale ou partielle :
- lorsque le jury décide de ne pas accorder de titre, les candidats peuvent constituer et présenter un nouveau dossier pour ledit titre, dans les conditions énoncées à l'article 13 du présent arrêté, auprès des référents du centre de validation des acquis de l'expérience dont ils relèvent.
Ce nouveau dossier est constitué, instruit et ensuite transmis au jury dans les mêmes conditions que le dossier précédent ;
- si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
- lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre concerné.
Le jury indique alors la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires.
Dans le cas de la validation partielle des acquis du candidat, le jury peut aussi décider de conditionner la délivrance du titre à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
- le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé.
Dans ce cas, il peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre ;
La décision prononcée par le jury est souveraine et sans appel.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes, de la décision du jury, pour réaliser ces formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires à l'obtention du titre concerné.
La décision du jury est notifiée aux candidats par le directeur régional des affaires maritimes.
La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury produit les mêmes effets que le succès à l'examen permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.
Le titre de la formation professionnelle maritime est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été acceptée, dans sa totalité, par le jury ou ultérieurement, après la réalisation par les candidats des formations complémentaires et/ou du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement exigés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre.
Pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Par ailleurs, pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime sollicité en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention dudit titre.
Tout dépôt de dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière, non remboursable.
Cette contribution financière couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le montant de cette contribution financière est fixé par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Ladite contribution est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif aux conditions de délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris-Montréal (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Paris-Colombo (jusqu'au 30 avril 2008).
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Titulaire : M. le colonel Giuliani (Jean-Pierre), chef du bureau géographique interarmées, en remplacement du colonel Testé (Jean-Daniel).
Titulaire : M. Gandil (Patrick), secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Perdrizet (François).
Suppléant : M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Thurière (Daniel).
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en gastro-entérologie et hépatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en gastro-entérologie et hépatologie :
Professeur Patrick Rampal, président titulaire.
Professeur Iradj Sobhani, président suppléant.
Docteur Hervé Gompel, membre titulaire.
Docteur François Cessot, membre suppléant.
Docteur Frédéric Prat, membre titulaire.
Professeur Olivier Chazouilleres, membre suppléant.
Arrêté du 30 septembre 2005 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
La commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi composée :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente de la commission.
Le chef du bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale ou son représentant.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Picardie ou son représentant.
M. Gérard Pelhate, président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant.
M. Yves Humez, délégué général de la FNEMSA, ou son représentant.
M. Jean-Marie Boulec, directeur du CIMA-Est ;
M. Francis Lebelle, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Touraine, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ;
M. François Belin, directeur adjoint de la fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc.
M. Jean-Luc Cerneau, directeur général adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, ancien élève de l'EN3S ;
M. Jean-Jacques Lafaye, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
Mme Françoise Vales, sous-directrice à la CCMSA.
La durée du mandat des membres de la commission désignés à l'article 1er est fixée à quatre ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales non membre de la commission.
Par décret en date du 19 octobre 2005, Mme Gérard (Bénédicte) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. Julien Anfruns, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-762 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66
Décision n° 2005-775 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation radiophonique Occitanie Bigorre) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Hautes-Pyrénées
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
La présente décision sera notifiée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation radiophonique Occitanie Bigorre) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-777 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-863 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
La présente décision sera notifiée à la SA Alouette et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2003, Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Wahl (Thierry).
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Aéroport communautaire : sans préjudice des accords et conventions auxquels la Communauté est partie contractante, tout aéroport, situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et soumis aux dispositions du traité, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Genève, Grenoble, Lorient, Lyon - Saint-Exupéry, Quimper, Séville, Tarbes, Valence (Espagne).
Arrêté du 17 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 relatif aux diffuseurs portables Surefuser et au substitut osseux Collapat inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté du 8 janvier 2003 susvisé, dans l'article 2, comme nom de société, lire : « Symatèse » au lieu de : « Symathèse ».
Mme Evelyne Gosnave, veuve Lesieur, avocate générale près la cour d'appel de Paris, à compter du 17 août 2003 ;
M. Claude Bonnafe, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 25 août 2003 ;
M. Jean-Claude Nicod, avocat général près la cour d'appel d'Agen, à compter du 11 septembre 2003 ;
Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 18 septembre 2003.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
Le retrait de M. Bouvet (Jacques, Marie, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bouvet et Albert Sevaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bouvet et Albert Sevaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Sevaz, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 mars 2003, le a de l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux fractions saisissables de la rémunération » mentionnés au troisième alinéa du paragraphe : « régularisation en cas de rupture du contrat de travail » de l'article 1er qui constituent une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe : « régularisation en fin de période annuelle » de l'article 1er est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail, les heures dépassant la durée moyenne annuelle et n'ayant pas été incluses dans la rémunération lissée soient payées en tant que telles ;
- l'avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 février 2003 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par arrêté du 2 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994, et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le barème du b (augmentation de 1 % du 1er octobre 2002) de l'article 1er (salaires minima professionnels garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie de rémunération mensuelle.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Didier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 19 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées.
Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».
Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2003 chargeant des fonctions de commissaire au Plan
M. Alain Etchegoyen, professeur agrégé, est chargé des fonctions de commissaire au Plan.
Décret du 24 avril 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
M. Marc Sanson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 avril 1997 à la société coopérative agricole « OVI Ouest », située 11, rue de la Giraudière, BP 23, 35532 Noyal-sur-Vilaine, sous le numéro PH 97 488, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions ovine et caprine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 à la Coopérative agricole morbihannaise d'insémination artificielle (CAMIA), Kerbethune, 56500 Moréac, sous le numéro PH 82 381, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, M. Joos (Bernard, Henri, Arthur) est nommé notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Monnier (Dominique, Emile, Edouard, Victor), démissionnaire.
Le retrait de M. de Besombes-Singla (Pierre, Jean, Esprit, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, le trésorier-payeur général du Cher est chargé de la liquidation des dépenses de personnel de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourges, pour la période du 16 septembre au 13 octobre 2002.
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 8 avril 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2002 à l'accord du 23 juin 2000 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la troisième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 (Modalités de mise en place et de modification du programme de modulation) modifié de l'article 1-7 (Modalités de réduction du temps de travail) du point 1 (Dispositions relatives au temps de travail effectif et à son organisation) du titre II (Dispositions générales) contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
La deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 susvisé est étendue sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes duquel le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de sept jours ouvrés.
Le paragraphe 1.7.1.6 (Régularisation annuelle) de l'article 1-7 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail aux termes duquel sont également des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord.
Décision n° 2005-783 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-948 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
Site d'émission : tour Saint-Jean, 6, route de Villeneuve, 09100 Pamiers.
Décision n° 2005-785 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n 2004-581 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de Presse Média Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
Site d'émission : LAR, lieudit La Faurie, 46700 Floressas.
La présente décision sera notifiée à la SARL Presse Média Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-786 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n 2005-167 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN)
Avis aux importateurs d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des Etats-Unis
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1631/2005 du Conseil du 3 octobre 2005 (JOUE n° L 261 du 7 octobre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (également appelé « symclosène » selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 40 20 (codes TARIC 2933 69 80 70 et 3808 40 20 20), originaires de la République populaire de Chine et des Etats-Unis d'Amérique, est institué.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après :
Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 538/2005 de la Commission au niveau du taux du droit définitif institué.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif doivent être libérés.
L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences à l'annexe 1 du JOUE.
En l'absence d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
Le présent règlement prend effet à compter du 8 octobre 2005.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Agence comptable centrale du Trésor)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 euros relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, et de M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 euros relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Vincent Berjot, Julien Dubertret, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1)
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
M. Claude Capelier, précédemment chargé de mission, est nommé conseiller spécial auprès du ministre.
Mme Christine Lepage est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Sidler, domicilié au quartier Bourgounion et Lamotte, 26160 Félines-sur-Rimandoule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Rouvellat, domicilié La Boissonnade, 12450 Luc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Manceau et Mme Michelle Clement, domiciliés La Tuilerie, 69770 Montrottier.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 mars 2003, la mutuelle Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 205 312, dont le siège social se situe à Paris (75010), 30, rue du Château-d'Eau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la mutuelle La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 336, dont le siège social se situe à Paris (75015), 27, rue de la Convention, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mai 2003, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 181 123, dont le siège social se situe à Marseille (13002), 61, boulevard des Dames, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Paragraphe modificateur Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L.
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19.
Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
« Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;
1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
7° Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
1332-1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » sont remplacés par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste » ;
1332-7, les mots : « l'entreprise » et « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » et « opérateurs ».
1332-4, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».
- Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
« Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications.
1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L.
Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires.
« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe.
A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées.
- Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 EUR :
1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;
« 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L.
- Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.
- La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines.
- Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 EUR le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
« Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L.
1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté.
2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ».
Après le mot : « participer », la fin du troisième alinéa de l'article L.
2332-2 du même code est ainsi rédigée : « aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L.
- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L.
2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L.
Le titre V du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est supprimé et l'article L.
2352-1, les mots : « la conservation des poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « , la conservation et la destruction des produits explosifs » ;
« 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;
« 2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
« 1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en violation de l'article L.
2353-7, les mots : « poudres ou substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
- L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;
3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° Dans le deuxième alinéa du même article L.
3422-3, les mots : « , présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;
3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur-adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ».
5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L.
2° Dans le premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L.
« 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L.
« 5° Les délits prévus par les articles L.
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L.
- L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L.
322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.
LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE
DES INFRACTIONS PÉNALES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guigua, MM. Pierre-Yves Colombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution du dernier alinéa de son article 7 qui modifie les conditions de délivrance d'un mandat de dépôt à l'audience du tribunal correctionnel ; qu'ils critiquent également son article 41 qui, combiné avec les articles 13 et 42, régit l'application dans le temps du placement sous surveillance électronique mobile ;
Sur le mandat de dépôt à l'audience :
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 465-1 relatif aux conditions de délivrance d'un mandat de dépôt par le tribunal correctionnel à l'encontre de prévenus en état de récidive légale ; qu'aux termes du second alinéa de ce nouvel article 465-1 : « S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée » ; que l'article 132-16-1 du code pénal dispose que : « Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » ; que l'article 132-16-4, résultant de l'article 1er de la loi déférée, prévoit que : « Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » ;
Considérant que, selon les requérants, le dernier alinéa de l'article 7, « en rendant désormais obligatoire le mandat de dépôt à l'audience » dans certaines circonstances et « en faisant de la liberté individuelle l'exception et de la détention la règle », méconnaît la présomption d'innocence et porte une atteinte d'une excessive rigueur à la liberté individuelle ; qu'ils lui reprochent également de porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que l'article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant, en premier lieu, que la mesure prévue par les dispositions contestées n'est pas incompatible avec le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration de 1789, dès lors qu'elle s'attache à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie ;
Considérant, en deuxième lieu, que la mise à exécution immédiate de la peine d'emprisonnement prononcée dans les circonstances prévues par la loi ne fait pas obstacle à l'exercice du droit, dont dispose le prévenu en vertu de l'article 148-1 du code de procédure pénale, de demander sa mise en liberté ; que n'est donc pas méconnu l'article 66 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que le tribunal correctionnel a la faculté d'écarter l'exécution immédiate de la peine d'emprisonnement qu'il a prononcée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire manque en fait ; que l'obligation qui est faite au tribunal de motiver sa décision de ne pas délivrer mandat de dépôt ne se heurte à aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, enfin, que les dispositions critiquées ne sont pas excessives au regard, d'une part, de la gravité des délits en cause, d'autre part, de la circonstance aggravante que constitue la récidive ;
Sur le placement sous surveillance électronique mobile :
Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale des dispositions instituant un régime de « surveillance judiciaire » qui permet, à leur libération, de soumettre des condamnés présentant un risque élevé de récidive à diverses obligations, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ; que l'article 42 prévoit l'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et dont le risque de récidive est constaté après celle-ci ; que le quatrième alinéa de l'article 41 permet le placement sous surveillance électronique mobile, dans le cadre de la surveillance judiciaire, de personnes condamnées à une peine privative de liberté, assortie d'un suivi socio-judiciaire, pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant que les requérants soutiennent que le placement sous surveillance électronique mobile constitue une peine ou une sanction ; qu'ils en déduisent que le législateur ne pouvait prévoir son application immédiate sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, en premier lieu, que la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le condamné ; qu'elle constitue ainsi une modalité d'exécution de la peine qui a été prononcée par la juridiction de jugement ;
Considérant, en second lieu, que la surveillance judiciaire, y compris lorsqu'elle comprend un placement sous surveillance électronique mobile, est ordonnée par la juridiction de l'application des peines ; qu'elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu'ainsi, la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction ;
Considérant, dès lors, que le législateur a pu, sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration de 1789, prévoir son application à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant, toutefois, que, bien que dépourvu de caractère punitif, le placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire doit respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ;
Considérant, en premier lieu, que ce placement a pour objet de prévenir une récidive dont le risque est élevé ; qu'il tend ainsi à garantir l'ordre public et la sécurité des personnes, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en deuxième lieu, que le placement sous surveillance électronique mobile permet de déterminer, à chaque instant, la localisation des personnes concernées et de vérifier qu'elles respectent les interdictions auxquelles elles sont soumises ; qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, pour certaines infractions strictement définies et caractérisées par leur gravité particulière, tels les crimes de viol, d'homicide volontaire ou d'actes de torture ou de barbarie ; que les contraintes qu'il entraîne ne présentent pas un caractère intolérable et sont en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ;
Considérant, en troisième lieu, que le risque de récidive doit être constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité du condamné ; que la décision du juge de l'application des peines qui prononce la surveillance judiciaire est rendue, conformément à l'article 712-6 du code de procédure pénale, après débat contradictoire au cours duquel l'assistance d'un avocat est obligatoire ; que, lorsque la surveillance judiciaire est envisagée à l'égard d'une personne condamnée pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, elle devra être décidée par le tribunal de l'application des peines qui, si l'intéressé le demande, devra ordonner une contre-expertise sur sa dangerosité ;
Considérant, enfin, que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être mis en oeuvre qu'avec le consentement du condamné ;
Considérant que l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur suffit à garantir qu'aucune rigueur non nécessaire ne sera imposée aux personnes concernées ;
Les articles 7, 13, 41 et 42 de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
A titre liminaire, et afin d'éviter tout mauvais procès d'intention lié à la présente saisine, ses auteurs entendent rappeler leur attachement républicain au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l'ordre public comme un des éléments d'une société garantissant le respect de l'autre.
Pourtant, l'Etat de droit ne peut, et ne doit, se satisfaire de dispositions dont la rédaction, le sens caché et les possibilités de mise en oeuvre sont, à l'évidence, de nature à porter atteinte, en soi ou de façon disproportionnée, aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
La conciliation qu'il convient d'opérer entre certains droits constitutionnels doit reposer sur un équilibre qui ne saurait se satisfaire des effets d'affichage ou d'annonce sans réelle efficacité prouvée.
Les auteurs de la saisine souscrivent pleinement à votre propre jurisprudence qui rappelle que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion (décision du 20 janvier 1994).
Cet article a pour objet de renverser l'un des principes de notre droit pénal en rendant désormais obligatoire le mandat de dépôt à l'audience à l'encontre des auteurs en état de récidive légale pour des délits d'agressions sexuelles ou de violences volontaires ou commis avec la circonstance aggravante de violence.
Le juge pouvant toutefois en décider autrement à la condition cependant de motiver spécialement sa décision.
Sous la réserve de cette exception, le juge pénal voit donc son pouvoir d'appréciation en matière de liberté individuelle contraint et limité.
Une telle prescription inverse donc un des principes fondamentaux de notre droit pénal en faisant de la liberté individuelle l'exception et de la détention la règle, sans qu'aucune justification suffisante tenant à l'objectif de poursuite de l'ordre public puisse être sérieusement invoquée.
Il s'ensuit, d'une part, une violation de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 66 de la Constitution (I-1).
D'autre part, l'indépendance de l'autorité judiciaire est méconnue par l'injonction qui lui est faite de se prononcer dans un sens obligé en matière de liberté individuelle (I-2).
On rappellera pour simple mémoire que l'article 9 de la Déclaration de 1789 proclame : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » et que l'article 66 de la Constitution dispose pour sa part que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Il ressort de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que l'interdiction d'arrêter une personne est la règle : le juge doit expliquer pourquoi il la place en détention et non pourquoi il ne la place pas en détention.
Selon votre jurisprudence, il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel (décision n° 2002-461 DC du 22 août 2002).
C'est dire la force de ce principe dans notre droit pénal.
C'est illustrant l'équilibre nécessaire entre protection de la liberté individuelle, présomption d'innocence, nécessité et personnalisation des peines, d'une part, et préservation de l'ordre public, d'autre part, que l'actuel article 708 du code de procédure pénale dispose que l'exécution de la peine a lieu lorsque la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire insusceptible de voies de recours, sauf si la juridiction fait usage de son pouvoir de prononcer un mandat de dépôt ou d'arrêt à l'audience (voir les articles 465 et 397-4 du code de procédure pénale).
L'objectif de protection de l'ordre public est donc déjà pleinement satisfait dans notre actuelle procédure pénale laquelle fait prévaloir la liberté comme règle et le placement en détention comme dérogation dûment justifiée par les circonstances de l'espèce.
C'est donc en vain que l'on prétendrait que l'objectif de protection de l'ordre public justifie la disposition critiquée.
En réalité, la procédure existante qui permet à la juridiction de délivrer un tel mandat de dépôt à l'audience en considération de la dangerosité de l'individu en cause et de sa personnalité et des circonstances de l'affaire satisfait déjà l'intérêt général et le droit à la sécurité pour tous.
Cette double atteinte à la liberté individuelle et à la présomption d'innocence a été amplement soulignée pendant les débats, y compris lors de la commission mixte paritaire.
Monsieur le rapporteur du texte pour le Sénat a ainsi fait valoir que cette mesure, malgré les tempéraments dont elle est assortie, paraît de nature à « porter atteinte à la fois au principe de la liberté individuelle (puisque la détention deviendrait le principe et la liberté l'exception) et à celui de la présomption d'innocence (dans la mesure où la personne n'est pas définitivement condamnée et qu'elle pourrait être relaxée si elle faisait appel) » (Sénat, n° 171, page 47).
Le vote négatif émis par deux fois par la Haute Assemblée en témoigne évidemment.
Dès lors que cette mesure n'est pas fondée sur le motif objectif et rationnel d'une quelconque nécessité impérieuse pour l'ordre public, force est d'admettre que le législateur a porté atteinte à un principe constitutionnel de notre droit pénal.
Dans ces conditions, la disproportion manifeste de cette mesure ne peut qu'être relevée et la censure prononcée.
En tout état de cause, cet article, qui fait obligation à l'autorité judiciaire de prononcer une mesure de privation de liberté alors que la condamnation n'est pas définitive, aboutit à ce que le législateur édicte une injonction de faire au juge du siège en visant le coeur même de sa mission : la protection de la liberté individuelle et la plénitude de son pouvoir de juger.
Il s'en évince une atteinte manifestement excessive et non justifiée à l'indépendance de la justice.
La séparation des pouvoirs est alors atteinte.
C'est ainsi que vous avez classiquement jugé « qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980).
L'article critiqué a bien pour objet de rendre obligatoire, sauf dérogation spécialement motivée, le placement sous mandat de dépôt de la personne ayant comparu dans les conditions précitées.
Cette obligation ainsi faite au juge judiciaire d'user d'une certaine manière de son pouvoir en matière de liberté individuelle aboutit à ce que le législateur se substitue à lui dans l'appréciation concrète des litiges relevant de sa compétence ou, à tout le moins, lui adresse une consigne générale et absolue de se prononcer dans le sens de la privation de liberté pour toute une catégorie d'affaires pénales pourtant non définitivement jugée.
C'est la plénitude de la fonction de juger qui est ici réduite de façon gravement disproportionnée en même temps que la présomption d'innocence est atteinte.
Ce n'est pas la faculté résiduelle qui est laissée au juge de renverser, par exception, cette injonction qui peut purger le vice d'atteinte à son indépendance.
Bien au contraire : l'obligation qui lui revient de motiver « spécialement » sa décision de ne pas déférer à l'injonction du législateur montre la contrainte intellectuelle et pratique qui pèse sur l'autorité judiciaire dont l'indépendance constitue une garantie pour l'Etat de droit.
En revanche, exprimer sous couvert d'une mesure d'apparence technique une défiance radicale envers les juges du siège ne peut que contribuer à un affaiblissement grave de l'institution judiciaire.
La légitime émotion que provoquent certaines affaires parfois tragiques ne saurait fonder un placement sous contrôle autoritaire de la fonction de juger alors même que l'autorité judiciaire a, heureusement, déjà tous les pouvoirs pour priver de liberté dès que nécessaire la personne dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens.
L'atteinte aux principes constitutionnels qui garantissent l'existence d'une justice indépendante afin, notamment, de garantir les libertés individuelles et la présomption d'innocence ne peut qu'être constatée et la censure prononcée.
Cet article a pour objet de placer sous surveillance électronique les personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, il dispose que :
« Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi [La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14], pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Cet article dans sa version initiale a conduit à ce que le Sénat, à l'instar d'une large partie de la doctrine et de nombreux observateurs, mette en garde contre la grave méconnaissance du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère que consacre l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que rappelle abondamment votre jurisprudence.
Au point que le ministre de la justice s'est vu conduit à demander, dans une intervention désormais fameuse, de ne pas vous saisir pour éviter votre censure.
La version définitive du texte telle qu'elle résulte de la rédaction arrêtée en commission mixte paritaire laisse entière la question ainsi posée.
Dans ces conditions, les auteurs de la présente saisine soumettent à votre vigilance cet article dont la contrariété à l'un des principes fondateurs de l'Etat de droit aura scandé l'examen de la présente loi.
En premier lieu, si la qualification de peine était retenue pour ce qui concerne la mesure de placement sous surveillance électronique, la censure au titre du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères serait inévitable.
A cet égard, vous ne vous estimerez pas lié par la rédaction choisie - « mesure de sûreté » - et vous requalifierez la mesure concernée dès lors qu'il apparaît que son caractère punitif et sa nature de sanction sont bien ceux voulus, in fine, par le législateur.
Les travaux parlementaires apportent une réponse plus que claire sur ce point.
En effet, selon les propres mots de M. le ministre de la justice, il apparaît bien que le port du bracelet électronique constitue une peine puisqu'il déclarait devant le Sénat que « la surveillance électronique mobile ne pourra être prononcée à titre de peine qu'en cas de condamnation à au moins sept ans d'emprisonnement, alors que le Sénat avait fixé ce quantum à dix ans, et l'Assemblée nationale à cinq.
Une moyenne a ainsi été trouvée » (Sénat, ministre de la justice, 22 novembre 2005).
On ne voit pas très bien dès lors comment ce qui est qualifié de « peine » ab initio peut se transformer soudainement en « simple mesure de sûreté » a posteriori.
La nature de la mesure est bien fondamentalement la même.
Il convient d'insister ici sur le fait qu'elle sera toujours prononcée par un juge - la formation de jugement ou le juge d'application des peines - et qu'elle fera peser sur l'individu ainsi visé une contrainte particulièrement forte dans sa vie quotidienne et, considérant la réalité du matériel utilisé, stigmatise son statut aux yeux de la société.
C'est le sens du rapport du Sénat indiquant notamment que « par la contrainte qu'il fait peser sur le condamné, le placement sous surveillance électronique mobile n'est pas sans lien avec une sanction » (Rapport, Sénat, n° 171).
La circonstance que, dans le dispositif critiqué, ce soit le juge d'application des peines qui soit conduit à prononcer la mesure ne doit pas masquer le fait que cela vaut spécialement pour la période transitoire dans laquelle s'inscrit l'article en cause.
La rédaction proposée par la commission mixte paritaire en renvoyant au régime de libération conditionnelle est destinée à contourner l'impossibilité de prévoir rétroactivement que l'on rejuge une personne déjà condamnée !
C'est pourquoi, au regard des contraintes que ce placement sous surveillance électronique organise pour la personne y étant soumise, il n'est ici pas fondé d'établir un parallèle avec votre décision relative aux obligations pesant sur les personnes inscrites sur le fichier des délinquants sexuels et que vous avez qualifiée de « mesure de police ».
Ainsi, pour exemple, la prescription selon laquelle le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national (nouvel article 763-11 du CPP tel que rédigé par la présente loi) ne saurait être assimilé à l'indication de sa nouvelle adresse aux services de police.
La censure est donc encourue.
En second lieu, et en tout état de cause, vous avez jugé à plusieurs reprises que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'applique largo sensu et considéré que le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives, mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire (décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ; décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987).
C'est dans ce droit fil que vous avez jugé que « le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement qui, dans les conditions déterminées par la loi, peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé » (décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, cons.
Vous avez encore rappelé cette règle en « considérant que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent au régime des mesures de sûreté qui les assortissent » (décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994).
La Cour de cassation a statué récemment dans ce sens au terme d'une motivation sans ambiguïté en qualifiant le suivi « socio-judiciaire » de peine complémentaire et jugé qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qu'il ne pouvait s'appliquer à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi (Crim.
La disposition critiquée mérite donc votre censure.
En dernier lieu, il convient de remarquer que l'application rétroactive de la mesure de placement sous surveillance électronique pour les personnes déjà condamnées et bénéficiant d'une mesure de libération conditionnelle ne pourra pas se faire dans le respect des prescriptions des nouveaux articles 763-10 à 763-14 du CPP qui prévoient une procédure précise, en particulier en matière de délais pour procéder à certaines évaluations.
Ainsi, l'article 763-10 prévoit qu'un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.
Quant à l'article 763-12, il dispose que ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
S'agissant de l'application rétroactive de ce dispositif, il est à considérer que, dans de nombreux cas, ces délais impératifs ne puissent pas être respectés.
Dès lors aucune des garanties prévues par la loi pour la préservation de l'ordre public, comme pour la personnalisation des peines, ne peuvent être respectées.
C'est là un des effets désastreux de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Les auteurs de la saisine s'en remettent donc à votre appréciation pour garantir les droits et libertés fondamentaux.
Décret du 6 décembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant le transfert de siège, la modification des statuts et du titre de cette fondation
Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret), le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du château de Maintenon », dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir), la modification de son titre en « Fondation Mansart - Parcs et demeures de France », le transfert de son siège à Paris et la révision de ses statuts.
Est abrogé le décret du 19 mars 1992 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret).
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.
Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2003 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Amrhein (Bernard), colonel de l'armée de terre ;
M. Antoine (Philippe), secrétaire confédéral au secrétariat général de la CFDT ;
M. Arnould (Jacques), prieur de la communauté dominicaine du couvent Saint-Jacques à Paris ;
M. Artur (Dominique), colonel de l'armée de terre ;
M. Asquin (Hervé), journaliste à l'AFP ;
M. Baillaud (Jean), colonel de l'armée de terre ;
M. Barbizet (Antoine), chef d'entreprise, société TOP Audiovisuel ;
M. Bavinchove (de) (Olivier), colonel de l'armée de terre ;
M. Baylion (Xavier), colonel de l'armée de terre ;
M. Billant (Jacques), sous-préfet, chef du 2e bureau à la sous-direction du personnel de la préfecture de police ;
M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet de Châteaubriant ;
M. Bour (Jean-Luc), secrétaire général du groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP) ;
M. Bournon (Loïc), chef du bureau « conseil en sécurité des systèmes d'information », direction centrale de sécurité des systèmes du SGDN ;
M. Braquilanges (de) (Martial), colonel de l'armée de terre ;
Mme Bujard-Ollivier (Caroline), conseil en communication écrite ;
M. Camarcat (Noël), directeur des armes nucléaires, CEA ;
M. Cambaceres (Jean-Marie), directeur général, société « Transasia Development » ;
M. Carayon (Bernard), député du Tarn ;
Mme Carion (Sabine), conseillère de programmes, France 2 ;
M. Champel (Patrick), chargé de la cellule « veille anticipation » à la direction de la sécurité, TotalFinaElf ;
M. Chaplet (Eric), capitaine de vaisseau ;
M. Chariglione (Georges), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Chevalier (Bertrand), cadre d'une chambre d'agriculture ;
M. Chouzenoux (Jean-Marie), cadre du ministère de la défense ;
M. Consigny (Hervé), directeur des affaires internationales, ONERA ;
M. Cravenne (François-David), cadre du ministère de l'intérieur ;
M. Creux (Antoine), colonel de l'armée de l'air ;
Mme Darmon (Florence), chef du département ingénierie de la concession, Cofiroute ;
Mme David (Isabelle), chargée de la mission stratégie et système de pilotage à la direction des systèmes d'information et de communication, ministère de l'intérieur ;
M. Deanaz (Gérard), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Denoix (Jérôme), directeur général de la diffusion internationale, Vivendi Universal Publishing ;
M. Detrez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, ministère de l'intérieur ;
M. Duccoroy (Jean-Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la section DOM-TOM, DCRG ;
M. Dumont (Eric), chef du bureau de la coopération internationale à la délégation aux affaires européennes et internationales, ministère de la santé ;
M. Dunaud (Alain), ingénieur en chef de l'armement, DGA ;
M. Estrate (François), colonel de l'armée de terre ;
M. Fay (Didier), administrateur civil de 1re classe, secrétariat général pour l'administration ;
M. Fillette (Stéphane), chirurgien-dentiste ;
M. Fernex de Mongex (Olivier), avocat à la Cour ;
Mme Floc'h (Brigitte), vice-présidente pour la zone Europe centrale, EADS international ;
M. Froment (de) (Bernard), conseiller d'Etat, président du conseil d'administration de l'IGN ;
Mme Fulchiron (Odile), présidente-directrice générale, société Duval Messien SA ;
Mme Guerlain (Patricia), élue locale ;
M. Guitera (Jean-Luc), membre associé du cabinet d'audit KPMG ;
M. Hillmeyer (Francis), député du Haut-Rhin ;
M. Hoog (Emmanuel), président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Mme Hubert (Elisabeth), directrice générale, laboratoires Fournier France ;
Mme Jentile (Catherine), chef de service adjointe au département « événements », TF 1 ;
M. Jezequel (Gwénaël), conseiller parlementaire ;
Mme Joannin (Pascale), directrice de la fondation Robert-Schuman ;
M. Joly (Yves), capitaine de vaisseau ;
M. Labeviere (Richard), éditorialiste à Radio France internationale ;
M. Laborde (Richard), capitaine de vaisseau ;
M. Laffineur (Marc), député de Maine-et-Loire ;
M. Laroche de Roussane (Jean-Pierre), commissaire en chef de 1re classe ;
Mme Lasserre (Isabelle), grande reporter, Le Figaro ;
M. Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre), colonel de l'armée de terre ;
M. Lefort (Philippe), colonel de l'armée de l'air ;
M. Levaillant (Pierre-Albert), docteur en médecine ;
M. Lorec (Philippe), conseiller du directeur, direction des relations économiques extérieures, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Lorgeril (de) (Miren), chef d'entreprise, Lorgeril SARL ;
M. Lugan (Benoît), capitaine de vaisseau ;
M. Maire (Gratien), colonel de l'armée de l'air ;
M. Mana (Béchir), sous-préfet, secrétariat général de la présidence de la République ;
M. Marionnet (Joël), médecin en chef, service de santé des armées ;
M. Massonnet (Didier), adjoint au directeur des programmes, CNES ;
M. Moch (Olivier), directeur général adjoint, Météo-France ;
M. Nedelec (Pascal), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Notton (Jean-Raphaël), délégué général de l'Institut français d'expertise hospitalière ;
M. Oudart (Christian), colonel de l'armée de l'air ;
M. Peyrat (Jérôme), maire ;
M. Plancade (Jean-Pierre), sénateur de la Haute-Garonne ;
M. Plattard (Serge), directeur des relations internationales, CNES ;
M. Quinio (Jean-Luc), magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
M. Ramage (Christian), conseiller des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères ;
M. Reymondet (Yves), commissaire colonel de l'air ;
M. Richard (Jean-Alphonse), grand reporter, RTL ;
M. Rivault (Joël), colonel de l'armée de terre ;
M. Rives (Arnaud), colonel de l'armée de terre ;
M. Rogel (Bernard), capitaine de vaisseau ;
M. Rousseau (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
M. Salama (Benjamin), rédacteur en chef des opérations spéciales, France 3 ;
M. Sauvage (Edouard), délégué aux affaires stratégiques et européennes, Gaz de France ;
Mme Tassin de Nonneville (Marie-Claire), magistrate au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Thiolon (Olivia), directrice des marchés spéciaux, Darty ;
Mme Topall (Véronique), commandante de bord, Brit Air ;
M. Vicaire (Claude), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Kapstein (Ethan), professeur département « économie », INSEAD ;
M. Maree (Hugo), coordonnateur de programme scientifique, ASE ;
M. Williams (Nicholas), administrateur civil détaché à la DAS.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Perreau (Dominique), le 31 mai 2003 ;
M. Sellal (Pierre), le 6 juin 2003.
L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.
A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté.
Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L.
114-4, par l'administration dans un délai de six mois.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale artisanale industrielle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey du 9 au 24 décembre 2005 :
Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 50370 Brécey.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ambiance à partir du 2, rue Victor-Hugo, à Liancourt (60) du 14 au 31 décembre 2005 :
Site : 2, rue Victor-Hugo, 60140 Liancourt.
Avis de recrutement d'un agent des services techniques des administrations de l'Etat (manutentionnaire) par un contrat de droit public dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (session 2005)
Nombre de postes ouverts au recrutement : 1.
Corps de fonctionnaires : agent des services techniques des administrations de l'Etat.
Métier proposé : manutentionnaire au service logistique de l'administration centrale.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux jeunes de seize ans à moins de vingt-six ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat).
Le candidat doit être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Pour le candidat en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une des nationalités requises, la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.
Constitution du dossier : il sera constitué d'une lettre de candidature précisant les nom, prénoms, adresse, accompagnée d'un descriptif de leur parcours scolaire ou de formation, éventuellement de leur expérience professionnelle, présentée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Elle sera accompagnée d'une fiche de renseignements complémentaires qui sera retirée auprès de l'une des agences locales de l'ANPE.
Dépôt de votre dossier : impérativement auprès de votre agence locale pour l'emploi (ANPE).
Date limite de dépôt du dossier : 27 janvier 2006.
Sélection des candidatures : une commission de sélection composée d'au moins trois représentants (service recruteur, service public de l'emploi, une personnalité extérieure compétente assurant la présidence) sera chargée de sélectionner les candidatures.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : 27 février 2006.
Lors de cette audition, la commission tiendra compte de la motivation et de la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des agents des services techniques.
La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre à l'agent recruté d'acquérir la qualification d'agent magasinier ou de cariste d'entrepôt, en fonction des souhaits de l'intéressé.
Le tuteur de l'agent sera le chef du service logistique de l'administration centrale.
Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de vingt et un ans percevra un montant de 677 (soit 55 % du montant minimum de la fonction publique) ; s'il a plus de vingt et un ans, sa rémunération sera de 861 (soit 70 % du montant minimum de la fonction publique).
- votre agence locale pour l'emploi de Paris (ANPE) ;
- le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), M. Mollet (téléphone : 01-60-37-13-21).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 10 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire, 1, allée Alphonse-Fillion, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 mai 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 29-89 « chapon fermier blanc d'Ancenis », au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITE FRANCE SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bernard (Rolly), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Willer (Stéphan, Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de Mme Vaquette (Blandine, Denise, Françoise), épouse Duflos, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 mai 2003, M. Pierre-Henri Tavoillot, maître de conférences, est nommé membre du Conseil national des programmes.
Par décret en date du 6 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de personnalités qualifiées proposées par l'Association des maires de France :
M. François Bordry, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yves Jego ;
M. Pierre de Rus, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean Renault.
120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L.
120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
Fédération française des clubs sportifs et artistiques de la défense (BP 83, 92243 Malakoff Cedex) ;
Fédération française de pentathlon moderne (Maison du sport français, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13) ;
Fédération française de la police française (75, rue Papin, 93500 Pantin) ;
Fédération française de handball (62, rue Gabriel-Péri, 94250 Gentilly).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne la Fédération française de handball, est abrogé, ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2003 en tant qu'il concerne la Fédération française de pentathlon moderne et l'arrêté du 9 juillet 1992 en tant qu'il concerne la Fédération française des clubs sportifs et artistiques de la défense.
L'arrêté d'agrément qui a été antérieurement délivré à la Fédération française de la police française est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2004, M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 novembre 2004, Mme Nicole Germain, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 3 octobre 2004, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'environnement économique et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe.
Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est nommée chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination (chefs de service spécial des bases aériennes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2003, M. Claude Soubeiran, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service spécial des bases aériennes du Sud-Est à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination (directeurs de centres d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2003, M. Delphin Riviere, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest.
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative.
Arrêté du 13 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, M. Alain Rondepierre, préfet hors cadre, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Marechaux.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, vu les lettres des 10 et 13 juin 2003 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Thierry Vught, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juin 2003, M. Galiegue (Jean-Pierre) est nommé membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, au titre des représentants des industries de l'ameublement, en remplacement de M. Perrin (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, M. Daniel Hazard, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2003.
Mme Marjorie Lecointre est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 autorisant l'association Aude Chrétiens Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude.
Zone de planification : Limoux.
Site d'émission : colline de Taich, château d'eau de Taich, 11300 Limoux.
Contrainte : néant.
Décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pic Saint-Loup
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic Saint-Loup.
Nom du service : Radio Pic Saint-Loup.
Site d'émission : TDF La Tessonne Montdardie, 30120 Montdardier.
Décision n° 2003-262 du 27 mai 2003 autorisant l'association Loisir Limoux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc FM.
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnements théorique horizontal et vertical ;
3° Le titulaire est également tenu de comuniquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions technique de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Nom du service : RTL 2 Languedoc FM.
Zone de planification : Quillan.
Site d'émission : Col du Portel-Réservoir, 11500 Quillan.
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L.
120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Jacques Lannou, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ancenis.
Arrêté du 23 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Arrêté du 26 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé au dispositif expérimental « La Maison de santé », sise 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses est remplacé par les dispositions suivantes :
1° La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, des substances utilisées pour le traitement du bois mentionnées sur la liste figurant au 6° ci-dessous sont interdites.
Sont également interdites la mise sur le marché et l'importation, à destination du public, des préparations utilisées pour le traitement du bois, contenant une ou plusieurs de ces substances.
2° La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, de bois ou d'objets en bois traités avec l'une des substances mentionnées sur la liste figurant au 6° ci-dessous sont interdites.
3° Les substances mentionnées sur la liste figurant au 6° ci-dessous ainsi que les préparations contenant une ou plusieurs de ces substances peuvent être utilisées pour le traitement du bois, uniquement dans le cadre d'un usage industriel dans les installations soumises à autorisation au titre du code de l'environnement susvisé ou par des utilisateurs professionnels pour le retraitement exclusif in situ, lorsque :
a) Leur concentration en benzo-a-pyrène est inférieure à 0,005 % en poids ;
b) Leur concentration en phénols extractibles par l'eau est inférieure à 3 % en poids.
Ces substances et préparations utilisées pour le traitement du bois dans le cadre d'un usage industriel ou par des utilisateurs professionnels sont mises sur le marché dans des emballages d'une capacité supérieure ou égale à 20 litres.
Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, leur emballage comporte la mention lisible et indélébile : « Réservé aux installations soumises à autorisation au titre du code de l'environnement ou aux utilisateurs professionnels ».
4° L'usage des bois traités dans les conditions prévues au 3° ci-dessus est exclusivement professionnel et industriel, tel que, par exemple, pour les voies de chemin de fer, les lignes électriques, les clôtures, l'agriculture (par exemple, échalas d'arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales.
Cependant, l'utilisation des bois ainsi traités est interdite pour les usages suivants :
a) A l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination ;
b) Dans les jouets ;
c) Pour les équipements d'aires collectives de jeu ;
d) Dans les parcs, jardins ou autres lieux récréatifs accueillant du public, situés en plein air, en cas de risque de contact fréquent avec la peau ;
e) Dans la fabrication de meubles de jardin, tels que les tables ;
f) Pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
g) Pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits.
5° Par dérogation aux dispositions du 2° ci-dessus, les bois traités avec une au moins des substances mentionnées sur la liste figurant au 6° ci-dessous, avant la publication de ce texte au Journal officiel de la République française, peuvent être mis sur le marché de l'occasion.
Cependant, l'utilisation des bois traités est interdite pour les usages mentionnés au deuxième alinéa du 4° ci-dessus.
6° Liste des substances utilisées pour le traitement du bois :
Arrêté du 25 juin 2003 fixant pour juillet 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Groupe générique : CEFATRIZINE (PROPYLENEGLYCOL) équivalent à CEFATRIZINE 500 mg.
Groupe générique TILDIEM, groupe générique DIACOR
Groupe générique DIACOR
Dénomination commune : ISOSORBIDE
(DINITRATE D')
Dénomination commune : NITRENDIPINE
Dénomination commune : TERAZOSINE
Groupe générique : TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à TERAZOSINE 5 mg.
Dénomination commune : TIMOLOL
- Le groupe générique suivant est ajouté :
Groupe générique CLAMOXYL
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Dénomination commune : DEXTROPROPOXYPHÈNE
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHÈNE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg + PARACETAMOL) 400 mg.
(METALSULFOBENZOATE SODIQUE DE)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2003, M. Bemol (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché auprès de la ville de Paris, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 2003.
Décret du 2 juillet 2003 portant nomination d'un consul général de France à Recife
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, M. Patrick Howlett-Martin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Christian Mareschal, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
Mme Vanbiervliet (Micheline), épouse Morin, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter du 17 juin 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles ;
Mme Baran (Corinne), épouse Gay, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles ;
Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
Mme Sonnefraud-Michel (Mylène), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
Mme Boiago (Martine), adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de M. Monier (Thomas).
Il est, à compter du 15 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Memeteau (Marie), épouse Caillon, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire ;
Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 15 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire ;
Mme Sauzeau (Michelle), épouse Talon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Corcy (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant.
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juin 2003, M. Gérard Bonnet, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Charles Celenice, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Charles Coquelle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Nord, en remplacement de M. Hervé Mille.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, M. Beranger (Jacques), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 juillet 2003.
Arrêté du 28 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime, section « marine de commerce »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2003, sont nommés membres de la section « marine de commerce » de la Commission nationale de l'emploi maritime pour une durée de trois ans :
M. Alix (Gilles), président directeur général de Delmas.
M. Berlet (Edouard), délégué général d'Armateurs de France.
M. Chevallier (Marc), président de la Société navale française.
M. Launay (Vincent), directeur général adjoint Les Abeilles.
M. Louis-Dreyfus (Philippe), président de Louis-Dreyfus Armateurs, président d'Armateurs de France.
M. Wills (Alain), directeur général de CMA-CGM.
M. Jeanmaire (Pierre-Yves), directeur de l'armement CMA-CGM.
M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du comité central d'Armateurs de France.
- Représentants du personnel navigant officier
M. Brouyer (Jacques), Fédération des officiers de la marine marchande - Confédération générale du travail (CGT).
M. Hamel (André) (CGT).
M. Le Gaffric (Jean-Marie), Union maritime - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Parisseaux (Philippe) (CFDT).
M. Le Coz (Alain), Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO).
M. Latil (André), Syndicat général des cadres navigants de la marine marchande-Confédération générale des cadres (CGC).
M. Inizan (Loic), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Defranchi (Pierre-Côme) (CGT).
M. Hellequin (Marcellin) (CGT).
M. Le Gall (François) (CFDT).
M. Mechain (Claude) (FO).
M. Verrieux (Raymond) (CGC).
M. Kerenfors (Olivier) (SNPOMM).
- Représentants du personnel d'exécution
M. Charier (Christophe), Fédération nationale des syndicats maritimes-Confédération générale du travail (CGT).
M. Legoullon (Alain) (CGT).
M. Merlet (Alain) (CGT).
M. Cappelle (Didier), Union maritime-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFDT).
M. Jouault (Joël) (CFDT).
M. Bestagno (Frédéric) (CGT).
M. Guellec (Jean-Charles) (CGT).
M. Le Bris (Patrick) (CGT).
M. Le Signe (Christian) (CGT).
M. Lopez (Roger) (CGT).
M. Landy (Bruno) (CFDT).
M. Boue (Didier) (FO).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, Mme Damienne, Luce, Soulange Marcombe, épouse Herve, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2003.
Arrêté du 22 mai 2003 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la contruction
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction en qualité de membre titulaire, M. Marc Arnaud, inspecteur général, élu, en remplacement de M. Michel Leger et en qualité de membre suppléant, M. Philippe Beau, inspecteur général élu.
Décision n° 2003-235 du 29 avril 2003 modifiant la décision n° 2002-514 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux dispositions de l'article L.
121-34 du code du service national peuvent faire l'objet d'un retrait :
1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ;
2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;
3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ;
Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux mois.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un ou plusieurs établissements secondaires d'un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de l'autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause.
Avis relatif à l'extension de l'accord paritaire du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967
Accord paritaire du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
Mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance.
Ces modifications ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de prévoyance prévue par l'article R.
Sont annexés à l'accord du 20 mars 2002 les statuts et règlement de la CARPILIG-P.
Fédération Communication culture (CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FC-CFTC) ;
CFE-CGC industries polygraphiques.
Décision du 15 janvier 2003 portant nomination au groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation :
Docteure Aupée (Martine).
Docteur Baron (Raoul).
Mme Biron (Annie).
Professeure Bouvet (Elisabeth).
Docteur Callanquin (Michel).
Professeur Cesbron (Jean-Yves).
Docteur Cetre (Jean-Charles).
Docteure Clerouin (Brigitte).
Professeure Cochereau (Isabelle).
Docteure Colchen (Arlette).
Professeur Darbord (Jacques-Christian).
Docteur Decq (Philippe).
Mme Deloly (Marie-Thérèse).
Docteur Drean (Pierre).
Docteure Fargeot (Catherine).
Docteur Faure (Pierre).
Docteur Gautier (Jean-Romain).
Docteure Goetz (Marie-Louise).
Docteur Goullet (Dominique).
M. Guey (Alain).
Docteur Hajjar (Joseph).
Docteure Le Priol (Chantal).
Docteur Lerault (Philippe).
M. Lopes (Pierre).
Docteur Luu Duc (Dominique).
Docteur Marchetti (Bernard).
Professeur Millat (Bertrand).
Professeur Morichau-Beauchant (Michel).
M. Ollier (Jean-Claude).
Docteur Rat (Patrice).
Mme Bouvet (Elisabeth) est nommée présidente du groupe de travail.
Le docteur Hajjar (Joseph) est nommé vice-président du groupe de travail.
Décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 avril 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Arditti (Jocelyne) ;
Armand-Malaplate (Catherine) ;
Vigneau (Caroline).
Décision du 22 mai 2003 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 22 mai 2003 :
M. Goldenstern (Georges) est nommé vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution ;
Mme Thiriet (Béatrice) est nommée membre de la commission du soutien financier sélectif à la distribution.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Outre la participation, en appui du sous-directeur, à l'animation et à la coordination du fonctionnement de la sous-direction, l'intéressé aura la responsabilité, en relation étroite avec les chefs de bureaux :
- du pilotage du projet de loi portant modernisation de la sécurité civile, notamment dans sa phase parlementaire, puis de la définition et de la rédaction des textes d'application ;
- de la préparation, de la négociation et de la mise au point des principales mesures - législatives et réglementaires - issues du rapport sur l'avenir du volontariat.
L'adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers pourra également se voir confier toute mission d'expertise juridique et d'analyse sur les dossiers concernant l'organisation et le fonctionnement des SDIS ainsi que l'évolution statutaire des sapeurs-pompiers.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, au 01-56-04-75-40, ou par mél :
jacques.schneider@interieur.gouv.fr, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office central de la coopération à l'école », dont le siège est à Paris.
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une ou plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R.
121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas, des contrats d'engagement de service civique ou de volontariat associatif en cours avec le ou les organismes ou établissements concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pouget, domiciliés 183, avenue Joffre, 66000 Perpignan.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 W, est localisée au lotissement Les Tamarins, lot n° 7, 11510 Caves.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Meyer (Pierre), domicilié 18, rue de Gunsbach, 68230 Wihr-au-Val.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hochet (Paul), domicilié 60, route du Passage, 56450 Saint-Armel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Baviera (Henri), domicilié 876, chemin de Franquèze, 83510 Lorgues.
Arrêté du 26 mai 2003 relatif à l'admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mai 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Nicole Constantin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normal, directrice de la maison de retraite de Luzarches (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2004.
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, 20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L.
Degoutte (Gérard).
Laroche Claude).
Mallard (Jean-Paul).
Destremau (Denis).
Allemand (Pierre).
Le Pioufle (Jean).
Ducret (Guy).
Campenet (Jacky).
Guerin (André-Jean).
Barthas (Michel).
Demangeot (Patrick).
Binesse (Michel).
Cloud (François).
Mathieu (Gérard).
Collet (Max).
Cheminaud (Michel).
Donzier (Jean-François).
Bailly (Yves).
Beisson (Guy).
Laurens (Denis).
Lerat (Jean-François).
Goenaga (Michel).
Depuille (Christian).
Guillou (Marion).
Campardon (Pierre).
Danguy des Deserts (Dominique).
Senecal (Bernard).
Blanc (Nicole).
Poly (Claude).
Chevalier (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains : M. Philippe Duval, en remplacement de M. Jérôme de Pelleport, démissionnaire.
Arrêté du 20 mai 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2003, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2003 :
Catherine Metzger ;
Bernadette Lettelier ;
Françoise de Franclieu ;
René Estienne ;
Line Skorka ;
Hélène Verdier ;
Jean-Michel Foray ;
Marc Botlan ;
Pierre Provoyeur ;
Jean-Paul Desroches ;
Jean-Paul Ameline ;
Denis Grisel ;
Christiane Naffah ;
Dany Barraud ;
Béatrice Salmon ;
Robert Chanaud ;
François Gasnault ;
Claire Béchu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2003, le jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2003 est ainsi composé :
Mme Françoise Viatte, présidente du jury, conservatrice générale du patrimoine ;
M. Gérard Galliot, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
Mme Sylvie Lecoq-Ramond, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Armelle Sentilhes, conservatrice générale du patrimoine.
M. Christian Jouhaud, directeur d'études à l'EHESS ;
Mme Marie-Anne Polo de Beaulieu, directrice de recherche au CNRS ;
M. Michel Rautenberg, professeur des universités ;
M. François Sigaut, directeur d'études à l'EHESS.
M. Christophe Leribault, conservateur du patrimoine de la ville de Paris ;
M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Jacques Tarrête, conservateur général du patrimoine.
M. Louis André, professeur des universités ;
Mme Elisabeth Antoine, conservatrice du patrimoine ;
M. Claude Baudez, directeur de recherche au CNRS ;
M. Gilles Beguin, conservateur général du patrimoine ;
M. Eric de Chassey, professeur des universités ;
Mme Elisabeth Delange, conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Pierre de Miroschedji, directeur de recherche au CNRS ;
M. François de Polignac, chercheur au CNRS ;
M. François Fichet de Clairfontaine, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Zeev Gourarier, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Dominique Jarrassé, professeur des universités ;
M. Jacques Jaubert, professeur des universités ;
M. Etienne Jollet, professeur des universités ;
Mme Sophie Makariou-Salinas, conservatrice du patrimoine ;
Mme Catherine Metzger, conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Philippe Peltier, conservateur du patrimoine ;
Mme Anne Vergati, directrice de recherche au CNRS ;
M. Antoine Verney, conservateur territorial du patrimoine ;
Mme Elisabeth Verry, conservatrice en chef du patrimoine.
Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Yves Pauwels, professeur des universités ;
Est désignée en qualité de correctrice spécialisée pour la première épreuve orale du concours externe, spécialité « archives » :
Mme Stéphanie Luh-Flint, professeure.
Mme Eva Schmidt-Zinges, professeure.
Mme Françoise Bonardi, traductrice.
Mme Stéphanie Cooper-Slockyj, professeure.
Mme Vaneeda Venchard-Weisgerber, professeure.
Mme Marie-Hélène Thébault-De Bisschop, professeure agrégée.
Mme Anne Lebeau, maître de conférences.
M. Jean-René Trichon, professeur d'université.
M. Piero Caracciolo, professeur.
M. Fabrice Poli, maître de conférences.
Mme Catherine Schneider, maître de conférences.
Mme Christine Nekritch-Caillon, professeure agrégée.
Mme Odile Melnik-Ardin, professeure agrégée.
En cas d'impossibilité pour la présidente de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Pascal Ory, vice-président.
Résultats des tirages du jeu Euro Millions n° 11 et du Keno du vendredi 18 mars 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Caroff (Jean-Pierre), vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Delebarre (Michel).
Arrêté du 13 juin 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003, M. Guy Tortosa, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2003.
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;
Arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 70 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 2002
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 70 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 1er octobre 2002.
Arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-213 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 novembre 2002
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-213 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 5 novembre 2002.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale précitée.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant n° 114 du 13 mars 2003 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
Cet avenant a pour objet : de modifier le chapitre Ier du titre III de l'article 24 (Les emplois non cadres) ainsi que l'article 73 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Arrêté du 11 avril 2005 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2005, M. Colantoni (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur départemental à la direction générale des impôts, est maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 30 avril 2005.
Arrêté du 15 avril 2005 portant mise en position hors cadres (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2005, M. Sachot (Guy-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du groupe La Poste, est placé, sur sa demande, en position hors cadres auprès de ce même groupe pour exercer les fonctions de directeur de l'action territoriale à la direction générale de La Poste grand public et du développement territorial, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 mai 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1998 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'examen comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis au candidat (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Epreuve orale d'admission : conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par celui-ci depuis sa nomination dans le corps, suivi d'un entretien libre permettant d'apprécier ses connaissances techniques et son environnement professionnel d'une durée de 25 minutes maximum (durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 2).
Cette note est multipliée par le coefficient attribué à chaque épreuve.
Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ou des officiers.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne : identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique.
32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
La durée totale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est fixée à 35 minutes, le temps de conduite effectif ne devant en aucun cas être inférieur à 25 minutes.
Cette mesure fait partie intégrante de la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dont les dispositions sont contenues dans l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé.
Leur mise en oeuvre effective est réalisée de manière progressive sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 23 mai 2003 portant application à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux garnitures d'étanchéité en caoutchouc telles que définies par les normes harmonisées NF EN 681 et NF EN 682.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément du syndicat dénommé « Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand », dont le siège social est situé à Saint-Sauveur-Lendelin (50490), chez M. Yves Dubost, hôtel Bois-Hardy, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux Cob normand et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval Cob normand et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand est subordonné :
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Pierre Simunek, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, Mme Soulie (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), à compter du 8 novembre 2004, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mlle Isabelle-Mathilde Briard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences et techniques des productions légumières et grainières dans le même établissement à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) :
M. le directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports de PACA.
M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports des Alpes-Maritimes.
M. Yves Chambarlhac, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général pour les affaires régionales.
M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ou son représentant.
M. Jean-Marie Carbasse, recteur de l'académie de Nice, ou son représentant.
M. le président du conseil régional de PACA, membre de droit, ou son représentant.
M. le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, membre de droit, ou son représentant.
Mme le maire d'Aix-en-Provence, membre de droit, ou son représentant.
M. Gérard Azibi, conseiller général.
M. Jean-Marc Coppola, conseiller régional.
Mme Samia Ghali, conseillère régionale.
a) Dans le domaine du sport
M. le président du comité régional olympique et sportif (CROS) de Provence-Alpes, membre de droit.
M. Pierre Cambréal, président du CROS de Côte d'Azur.
Mme Claude Mandonnaud, conseillère technique régionale de natation à la DRDJS.b) Dans le domaine de la jeunesse
M. Didier Allanic, président du fonds de solidarité et de promotion de la vie associative (CRAJEP).
M. Georges Ginesta, maire de Saint-Raphaël.
Mme Anne Lacour, CEPJ à la délégation régionale jeunesse et sport pour la Côte d'Azur.
M. Jean Leonetti, maire d'Antibes.
M. Jean-Marc Coppola est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de PACA.
Les représentants des personnels en fonction dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par l'arrêté du 20 juillet 1986.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Jean-Claude Bellour, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé sous-préfet de Bonneville.
531-14 du code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci avise le ministre chargé des recherches archéologiques ou son représentant.
Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la Dordogne exercées par Mme Agnès Pinault, sous-préfète de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Sébastien Daziano, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2003, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité, auprès du directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La périodicité du Bulletin officiel est hebdomadaire.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peut être consulté au service de la communication du ministère (département de l'information documentaire), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Le Bulletin officiel est diffusé sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2003, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 6 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Mireille Guesnier, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 novembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, M. Gilbert Parisel, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 mai 2003, M. Alain Peyraube est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en remplacement de M. Pierre-Cyrille Hautcoeur.
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 juin 2003, M. Yannick d'Escatha, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Arrêté du 2 juin 2003 relatif à l'extension de compétences pour exercer les inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juin 2003, la compétence de M. Alain Morin, pharmacien inspecteur de santé publique affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est étendue à la région Rhône-Alpes afin d'assurer, pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Arrêté du 4 juin 2003 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France en application de l'article 69-1, 11e alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juin 2003, sont autorisées à exercer la chirurgie dentaire en France les personnes dont les noms suivent :
M. Ahossi (Vidjegni Victorin) ;
M. Mouawad (Bassam) ;
Mme Todorova (Iskra), épouse Predine-Hug.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention national de Melun d'une régie d'avances, est abrogé à compter du 30 novembre 2005.
Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.
Le réseau routier national est constitué des itinéraires suivants, représentés sur les plans annexés ("France entière" et "Ile-de-France") : Nord et Nord-Est 1.
Les liaisons Paris-Lille-frontière belge assurées par les autoroutes A 1, A 3 puis A 27 et A 22, y compris, d'une part, la route nationale 227 et, d'autre part, la route nationale 356 entre les autoroutes A 1 et A 22.
La liaison Paris-frontière belge via Valenciennes assurée par les autoroutes A 1 et A 2.
La liaison Paris (route nationale 184 dans le département du Val-d'Oise)-Amiens-Boulogne-sur-Mer-Calais-Dunkerque-frontière belge assurée par l'autoroute A 16 et la route nationale 1 (entre l'autoroute A 16 et la route départementale 104 dans le département du Val-d'Oise).
La liaison Paris-Amiens-Lille-frontière belge assurée par l'autoroute A 16 et les routes nationales suivantes : - la route nationale 1 entre l'autoroute A 16 et la route nationale 25 à Amiens ; - la route nationale 25 entre la route nationale 1 et la route nationale 425 à Arras ; - la route nationale 425 entre la route nationale 25 et la route nationale 17 ; - la route nationale 17 entre la route nationale 425 et l'autoroute A 211 puis l'autoroute A 21 à Lens ; - la route nationale 47 entre l'autoroute A 21 et la route nationale 41 ; - la route nationale 41 entre la route nationale 47 et l'autoroute A 25 à Lille.
Les routes nationales susmentionnées cesseront d'appartenir au réseau routier national au fur et à mesure de la mise en service des sections correspondantes de l'autoroute A 24.
Les liaisons Calais (A 16)-A 5 et Boulogne-sur-Mer (A 16)-A 5 assurées, d'une part, par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 (y compris l'autoroute A 216 et la route nationale 216) et par la route nationale 42 (y compris la route nationale 416, entre l'autoroute A 16 et la route nationale 1, et la route nationale 1, entre la route nationale 416 et le port de Boulogne), puis par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 et, d'autre part, à partir de l'autoroute A 4, par l'ensemble des routes suivantes : - la route départementale 21 dans la Marne (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre l'autoroute A 4 et la route nationale 44 ; - la route nationale 44 entre la route départementale 21 et la route nationale 4 à Vitry-le-François ; - la route nationale 4 entre la route nationale 44 et la route nationale 67 à Saint-Dizier ; - la route nationale 67 entre la route nationale 4 et la route départementale 10 à Chaumont dans la Haute-Marne ; - la route départementale 10 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre la route nationale 67 et l'autoroute A 5.
La liaison Reims-Rouen via Laon et Amiens (y compris la rocade nord constituée par la route nationale 25, entre l'autoroute A 29 et la route nationale 1, et la route nationale 1, entre la route nationale 25 et l'autoroute A 16), assurée par les autoroutes A 26, A 29, A 16, A 28, la route nationale 28 (entre la route nationale 15 et l'autoroute A 28) et la route nationale 15 (entre les routes nationales 28 et 138).
La liaison Valenciennes-Lille-Dunkerque (A 16) assurée par les autoroutes A 23, A 27, A 22, A 1 et A 25 et la route nationale 225 (entre les autoroutes A 25 et A 16), y compris la route nationale 316.
La liaison Valenciennes (A 2)-Lens (A 26) assurée par la route nationale 455 et les autoroutes A 21 et A 211.
La liaison Paris (A 1)-frontière belge via Laon assurée par l'autoroute A 170, la route nationale 2 (entre l'autoroute A 170 et le contournement sud-ouest de Maubeuge), le contournement sud-ouest de Maubeuge, la route nationale 49 (entre le contournement sud-ouest de Maubeuge et la route nationale 2) puis la route nationale 2.
La liaison Reims (A 4)-Charleville-Mézières-frontière belge assurée par la route nationale 244, entre les autoroutes A 4 et A 34, l'autoroute A 34 jusqu'à Charleville-Mézières puis, d'une part, vers l'est, par l'autoroute A 34 (anciennement dénommée A 203) et les routes nationales 43, 1043 (entre l'autoroute A 34 et la route nationale 58) et 58 via Sedan et, d'autre part, vers l'ouest, par les routes nationales 43 et 51 jusqu'à Rocroi (route départementale 985).
La liaison Reims (A 4)-Rouen (route nationale 28) assurée par la route nationale 31 jusqu'à la route nationale 2 à Soissons, la partie de la route nationale 2 (pour sa section assurant la continuité de la route nationale 31), puis la route nationale 31 jusqu'à la rocade nord-est de Compiègne (en projet), le projet de rocade nord-est de Compiègne, la route nationale 1031 au droit de Compiègne, puis la route nationale 31 jusqu'à l'autoroute A 16 au droit de Beauvais, le contournement de Beauvais entre la déviation de Laversines et Saint-Paul, enfin la route nationale 31 jusqu'à Rouen.
La liaison Paris-Allemagne via Reims, Metz et Strasbourg (pont Pierre-Pflimlin) assurée par les autoroutes A 4 (y compris le contournement sud de Reims en projet), A 35 et la route nationale 83 (entre l'autoroute A 35 et la route nationale 353), la route nationale 353, y compris les liaisons avec l'Allemagne assurées par la route nationale 33, la bretelle de Forbach (autoroute A 320) et la route nationale 61 entre l'autoroute A 4 et la frontière allemande et la bretelle d'Haguenau (autoroute A 340).
La liaison Paris (route nationale 104)-Nancy-Strasbourg assurée par la route nationale 4 jusqu'à la route départementale 982 à Vitry-le-François, la route départementale 982 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre la route nationale 4 et la route nationale 44, la route nationale 44 entre la route départementale 982 et la route nationale 4, la route nationale 4, les autoroutes A 31 et A 33, la route nationale 333 et la route nationale 4 jusqu'à Phalsbourg puis l'autoroute A 4, y compris la route nationale 135 (entre la route nationale 4 et la route nationale 35).
La liaison Paris (route nationale 104)-frontière suisse via Troyes, Langres, Vesoul et Belfort assurée par les autoroutes A 5 et A 105 (y compris la route nationale 105 entre l'autoroute A 105 et la route nationale 6), l'autoroute A 31, la route nationale 19 (entre l'autoroute A 31 et la limite départementale entre le Territoire de Belfort et la Haute-Saône), puis la route nationale 1019 (entre la route départementale 438 à l'ouest de l'autoroute A 36 et la nouvelle route nationale 19 à Morvillars) et la nouvelle route nationale 19 jusqu'à la frontière suisse.
La continuité de l'itinéraire entre Lure et Belfort sera assurée par la route départementale 438, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national.
La liaison nord-sud de la plaine d'Alsace via Strasbourg et Colmar assurée par l'autoroute A 35 (y compris les autoroutes A 350, A 351, prolongée par la route nationale 4 jusqu'à Ittenheim, A 352 et la route nationale 363 assurant la continuité nord de l'autoroute A 35 jusqu'à l'Allemagne) et la partie de la route nationale 83 assurant la continuité de l'autoroute A 35 entre Sélestat et Colmar (y compris la route nationale 1083).
La liaison val de Saône-Luxembourg via Dijon, Nancy et Metz assurée par l'autoroute A 31, y compris l'antenne de Longwy (autoroute A 30 et route nationale 52), les bretelles autoroutières A 313 (Pont-à-Mousson), A 314, A 315 (agglomération de Metz), la jonction de l'autoroute A 31 et de la route nationale 411 (Dommartin-lès-Toul), la route nationale 52 entre les autoroutes A 4 et A 30 dans l'attente de la réalisation de l'autoroute A 32, et la route nationale 431 (déviation sud-est de Metz entre la bretelle A 315 et l'autoroute A 31).
Le projet de l'autoroute A 32 assurant le doublement de l'autoroute A 31 entre Toul et l'autoroute A 30.
La liaison val de Saône (A 6)-Mulhouse-Allemagne via Besançon et Belfort assurée par l'autoroute A 36.
La liaison Dijon-Bourg-en-Bresse (A 40)-Lyon assurée par les autoroutes A 39, A 40 et A 42, y compris la liaison avec la Suisse assurée par la bretelle autoroutière A 391 et les routes nationales 83 (entre l'autoroute A 391 et la route nationale 5 à Poligny) et 5 (entre la route nationale 83 à Poligny et La Cure).
La liaison autoroute A 6-autoroute A 31 via Dijon assurée par l'autoroute A 38, la route nationale 274 et l'autoroute A 311.
La liaison Nancy (A 330)-Mulhouse (A 36) via Epinal assurée par les routes nationales 57 et 66 (y compris la route nationale 2066).
La liaison Nancy-Colmar (A 35) via Sélestat assurée par l'autoroute A 33, la route nationale 333, puis la route nationale 59 jusqu'au carrefour de Raves, la route nationale 159 jusqu'à Sainte-Marie-aux-Mines, puis la route nationale 59 jusqu'à l'autoroute A 35.
La liaison A 39 (Poligny)-A 36 (Besançon) assurée par l'autoroute A 391, la route nationale 83 (entre l'autoroute A 391 et la route nationale 273 à Besançon) et les routes nationales 273, 1057 et 57 (entre la route nationale 1057 et l'autoroute A 36).
La liaison Nancy-frontière suisse via Epinal, Vesoul et Besançon assurée par l'autoroute A 330 et la route nationale 57.
La liaison Paris-Lyon-Marseille assurée par l'autoroute A 6 (y compris la route nationale 7 au droit de Tassin-la-Demi-Lune en tant que bretelle d'accès à l'autoroute A 6), l'autoroute A 7, y compris l'autoroute A 46 et la route nationale 346 (contournement est de Lyon), la liaison entre l'autoroute A 7 et l'autoroute A 9 au sud d'Avignon constituée par les routes nationales 129 et 7 (entre l'autoroute A 7 et la future liaison est-ouest d'Avignon [LEO]), la LEO et la route nationale 100 (entre la LEO et l'autoroute A 9).
La liaison A 46 (Les Echets)-A 42 (La Boisse)-A 43 (Saint-Laurent-de-Mure) assurée par l'autoroute A 432 (en partie en projet).
La liaison Ambérieu (A 42)-Bourgoin-Jallieu (A 43) assurée par l'autoroute A 48 (en projet).
La liaison Paris-Béziers (A 9) via Orléans, Bourges et Clermont-Ferrand, assurée par les autoroutes A 10 et A 71 (y compris la desserte de Vichy assurée par l'autoroute A 719 partiellement en projet), puis l'autoroute A 75 (partiellement en projet), y compris la route nationale 9, entre l'autoroute A 75 et la rocade nord de Béziers, la bretelle de raccordement de l'autoroute A 75 à la rocade est de Béziers et l'antenne assurant la desserte de Montpellier par la route nationale 109 (autoroute A 750 en projet) et le contournement ouest de Montpellier (en projet) jusqu'au raccordement à l'autoroute A 9.
La liaison Paris (A 6)-Saint-Etienne (route nationale 88) via Nevers et Moulins assurée par les autoroutes A 6 et A 77, la route nationale 7 (entre l'autoroute A 77 et la route nationale 82), la route nationale 82 (entre la route nationale 7 et l'autoroute A 89) puis les autoroutes A 89 et A 72, y compris la desserte de Vichy par la route nationale 209 (entre la route nationale 7 et l'agglomération de Vichy, au niveau de la route départementale 67) et sa déviation nord-ouest (en projet entre la route nationale 209 et l'autoroute A 719).
La liaison vallée du Rhône-Espagne via Orange, Nîmes, Montpellier, Narbonne et Perpignan assurée, successivement, d'une part, par les autoroutes A 7 et A 9 et, d'autre part, par la route nationale 7 entre l'autoroute A 46 et l'autoroute A 7 à Orange (échangeur sud), par la route départementale 994D dans les départements de Vaucluse et du Gard (sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 7 et la route nationale 86), la route nationale 86 entre Pont-Saint-Esprit (route départementale 994D) et Bagnols-sur-Cèze (route départementale 6), la route départementale 6 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 86 et la route nationale 580), la route nationale 580, entre Bagnols-sur-Cèze (route départementale 6) et l'autoroute A 9, puis la route nationale 113 entre Nîmes (échangeur sud de l'autoroute A 9) et Montpellier (échangeur nord de l'autoroute A 9).
Les liaisons vallée du Rhône-Italie et Marseille-Italie via Toulon ou Aix-en-Provence assurées par les autoroutes A 8, A 50, A 51, A 52, A 57, A 500, A 501, A 502, A 507 (liaison L 2), A 520 et A 570, la section de route nationale 98 entre l'autoroute A 570 et l'avenue Godillot au droit de Hyères, y compris le tunnel de Toulon et la route nationale 1050 assurant la continuité entre ce tunnel et l'autoroute A 57.
Les liaisons Nîmes-Marseille ou Nîmes-Aix-en-Provence assurées par les autoroutes A 7, A 8, A 51, A 54, A 55, A 507, A 515, A 516, A 517, A 551, A 552, A 557 et la route nationale 568 (hormis la section déviée par l'autoroute A 55 au droit de Martigues), la route nationale 569 (hormis les sections déviées au droit de Miramas et Istres par la route nationale 1569), les routes nationales 1569, 572 (continuité de l'autoroute A 54, entre l'autoroute A 54 et la route nationale 113) et la route nationale 113 (continuité de l'autoroute A 54, entre la route nationale 572 et l'autoroute A 54).
La liaison Orléans (A 10)-Sens (A 5) assurée par l'autoroute A 19 (en partie en projet).
La liaison val de Saône (Mâcon, A 6)-Italie (tunnel du Mont Blanc) assurée, d'une part, au nord de Mâcon, par la section de l'autoroute A 40 (entre l'autoroute A 6 et Saint-André-de-Bagé) et, d'autre part, au sud de Mâcon, par la route nationale 79 (entre l'autoroute A 6 et l'autoroute A 406) et l'autoroute A 406 (entre la route nationale 79 et l'autoroute A 40-Saint-André-de-Bagé), puis l'autoroute A 40 et la route nationale 205 (entre l'autoroute A 40 au Fayet et le tunnel du Mont Blanc), y compris l'autoroute A 404 (bretelle d'Oyonnax) et le projet de liaison entre l'autoroute A 40 et Thonon.
La liaison Lyon-Italie (tunnel du Fréjus) via Chambéry assurée par les autoroutes A 43 et A 41, la route nationale 201 (continuité de l'autoroute A 41 au droit de Chambéry) et le tunnel du Fréjus, y compris la desserte de la vallée de la Tarentaise assurée par l'autoroute A 430 puis la route nationale 90 jusqu'à Bourg-Saint-Maurice.
La liaison Grenoble-Annecy-Genève (Suisse) assurée par les autoroutes A 41 (en partie en projet), A 43, A 410, A 411, A 40 et A 401, la route nationale 201 (continuité de l'autoroute A 41 au droit de Chambéry) et la route nationale 87 (rocade sud de Grenoble).
La liaison Lyon-Grenoble assurée par les autoroutes A 43, A 48 et A 480.
La liaison Grenoble-Valence assurée par les autoroutes A 48 et A 49 et la route nationale 532 (entre l'autoroute A 49 et la route nationale 7).
La liaison Grenoble-Marseille via Aix-en-Provence assurée par les autoroutes A 480 et A 51, la route nationale 85 entre l'autoroute A 480 à Pont-de-Claix et l'autoroute A 51 à La Saulce, les routes nationales 296 et 7 (pour les sections assurant la continuité de la route nationale 296), y compris la desserte de Digne assurée par la route nationale 85, entre l'autoroute A 51 (Aubignosc) et Digne, et la liaison avec la vallée du Var assurée par la route nationale 85 entre Digne et la route nationale 202 à Barrême puis la route nationale 202 entre la route nationale 85 et la route départementale 902.
La route nationale 85 entre l'autoroute A 51 (Aubignosc) et Digne, cessera d'appartenir au réseau routier national lors de la mise en service de l'autoroute A 585 (en projet).
Entre l'autoroute A 480 à Pont-de-Claix et La Saulce, la route nationale 85 cessera d'appartenir au réseau routier national en cas de mise en service d'une nouvelle liaison entre Grenoble et Gap.
La liaison entre Gap et l'Italie assurée par la route nationale 94 (entre la route nationale 85 à Gap et la frontière italienne).
La liaison Clermont-Ferrand (A 71)-Lyon (A 6) assurée par les autoroutes A 710 (y compris les bretelles autoroutières A 711 et A 712), A 72, A 89 (en partie en projet) jusqu'à la Tour-de-Salvagny et par la route nationale 7 (entre la route nationale 82 et la route nationale 489), la route nationale 489 et la route nationale 6 (entre la route nationale 489 et l'autoroute A 6).
La section de la route nationale 7 doublant l'autoroute A 89 cessera d'appartenir au réseau routier national lors de la mise en service de la section de cette autoroute en projet.
La liaison entre l'autoroute A 6 et l'autoroute A 71 assurée par, d'une part, les routes nationales 80 et 70 (entre Chalon-sur-Saône - route nationale 6 - et Paray-le-Monial) et, d'autre part, la route nationale 79 (entre Mâcon - autoroute A 6 - et Paray-le-Monial), puis la route nationale 79, entre Paray-le-Monial et l'autoroute A 71 (Montmarault).
La liaison entre l'autoroute A 75 et Lyon via Mende, Le Puy-en-Velay et Saint-Etienne assurée par la route nationale 88 (y compris la route nationale 488 à Saint-Etienne) et les autoroutes A 47 et A 7, y compris l'autoroute A 45 (nouvelle liaison Saint-Etienne-Lyon en projet).
La liaison entre les autoroutes A 75 (Lempdes-sur-Allagnon) et A 7 (Montélimar) via Le Puy-en-Velay assurée par les routes nationales 102, 88 et 7.
La desserte d'Aurillac et de Figeac assurée depuis l'autoroute A 75 par la route nationale 122.
La liaison Nîmes-Mende via Alès assurée par la route nationale 106 (de l'autoroute A 9 à la route nationale 88 à Mende).
La liaison Châteauroux (A 20)-Bourges-Auxerre-Troyes (A 5) assurée par la route nationale 151 (entre l'autoroute A 20 et la route nationale 142), la route nationale 142 (pour sa section assurant la continuité de la route nationale 151), la route nationale 151 (entre la route nationale 142 et la route nationale 77) et la route nationale 77 (entre la route nationale 151 à Auxerre et la rocade ouest de Troyes), y compris la route nationale 6 entre l'autoroute A 6 (Les Bries) et la route nationale 65 ainsi que la route nationale 65.
La liaison Paris (A 6)-Espagne assurée successivement par l'autoroute A 10 de Paris à Bordeaux (via Orléans, Tours, Poitiers, Saintes), le périphérique de Bordeaux (l'autoroute A 630 et la route nationale 230, y compris la bretelle autoroutière A 631), l'autoroute A 63 au sud de Bordeaux (y compris l'autoroute A 660 et la route nationale 250 jusqu'à la route départementale 259), la route nationale 10 entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de Maremne et l'autoroute A 63 jusqu'à la frontière espagnole.
La liaison Paris (A 6)-Toulouse (A620) via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban assurée par les autoroutes A 10, A 71, A 20 (y compris la section de la route nationale 20 assurant la continuité de l'autoroute A 20 au droit de Montauban) et l'autoroute A 62.
La liaison Bayonne-Toulouse via Pau et Tarbes assurée par les autoroutes A 64 et A 620 (rocade ouest et sud de Toulouse), y compris la route départementale 1 dans les Pyrénées-Atlantiques, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national, l'autoroute A 641 et les liaisons transfrontalières assurées, d'une part, par l'antenne autoroutière A 645 à Montréjeau et les sections de la route nationale 125 comprises respectivement entre l'autoroute A 645 et la route départementale 33 à Labroquère et entre la route départementale 33 à Chaum et la frontière espagnole et, d'autre part, par les routes nationales 134 et 1134 entre Pau (route départementale 2) et la frontière espagnole, la section comprise entre Pau et Oloron étant remplacée par la liaison Pau-Oloron en projet après sa mise en service.
La continuité de l'itinéraire entre Labroquère et Chaum sera assurée par la route départementale 33, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national.
La liaison Bordeaux-Toulouse via Agen assurée par l'autoroute A 62.
La liaison Bordeaux-Pau (A 64) assurée par les autoroutes A 62 et A 65 (en projet).
La liaison Bordeaux (route nationale 230)-Clermont-Ferrand (A 71) via Périgueux et Tulle, assurée par la route nationale 89 entre la route nationale 230 et l'autoroute A 89, puis l'autoroute A 89.
La liaison Nantes-Bordeaux via Niort assurée par les autoroutes A 811, A 83 et A 10 et via Rochefort par les autoroutes A 83, A 831 (en projet), A 837 et A 10.
La liaison Angers (A11)-Tours-Vierzon (A 71) assurée par l'autoroute A 85 (en projet pour partie).
La liaison Toulouse-Narbonne (A 9) via Carcassonne assurée par l'autoroute A 61.
La liaison Toulouse-Espagne via Foix assurée par les autoroutes A 61 (y compris la bretelle autoroutière A 623), l'autoroute A 66 et la route nationale 20 (entre le carrefour de Trémèges et la frontière espagnole), y compris la liaison avec l'Andorre assurée par les routes nationales 22 et 320.
La liaison Perpignan-Espagne assurée par la route nationale 116 entre le raccordement de la rocade ouest de Perpignan (en projet) et la route nationale 20.
La liaison Toulouse (A 62)-Castres-Mazamet assurée par les autoroutes A 68 et A 680 (en projet en partie), la route nationale 126 (entre la route départementale 42 et la route nationale 112) et la route nationale 112 (entre la route nationale 126 et la route départementale 612).
La continuité de l'itinéraire sera assurée par la route départementale 20 en Haute-Garonne et la route départementale 42 dans le Tarn, sous réserve de leur reclassement dans le domaine public routier national.
La liaison autoroute A 71-Royan via Montluçon, Guéret, Limoges, Angoulême, Saintes assurée par l'antenne autoroutière de Montluçon (entre l'autoroute A 71 et la route nationale 145), la route nationale 145 (y compris la section comprise entre l'autoroute A 20 et la route nationale 147), l'autoroute A 20 jusqu'à Limoges, les routes nationales 520 et 141 (entre la route nationale 520 et la route nationale 137), la route nationale 137 (entre les routes nationales 141 et 150) et la route nationale 150 jusqu'à Royan.
La liaison Bordeaux-Toulouse via Langon et Auch assurée par l'autoroute A 62, les routes nationales 524 et 124 (jusqu'à l'autoroute A 624), l'autoroute A 624 et les routes nationales 542 et 224 (y compris la bretelle autoroutière A 621).
La liaison Toulouse-autoroute A 75 via Albi et Rodez assurée par l'autoroute A 68 et la route nationale 88.
La liaison Poitiers (A 10)-La Rochelle assurée par l'autoroute A 10, la route nationale 248 (entre l'autoroute A 10 et la route nationale 11), la route nationale 11, y compris la route nationale 237 jusqu'au giratoire de La Repentie, les routes nationales 537 et 137 jusqu'à la voie communale dénommée " route de Rochefort " à Aytré.
La liaison Limoges (route nationale 520)-Poitiers (route nationale 149) assurée par la route nationale 147.
La liaison entre Chartres et Tours assurée par la route nationale 10 (entre l'autoroute A 11 à Thivars et la route départementale 31 à Château-Renault) et la route départementale 31 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 10 et l'autoroute A 10).
La liaison Poitiers (échangeur sud de l'autoroute A 10)-Bordeaux (A 10 à Saint-André-de-Cubzac) via Angoulême assurée par la route nationale 10.
La liaison Limoges (A 20)-Périgueux-Agen-Auch-Tarbes-Lourdes assurée par les routes nationales 520 et 21 jusqu'à la route nationale 221 au nord de Périgueux, la route nationale 221, l'autoroute A 89 au sud-est de Périgueux, la route nationale 21 jusqu'au nord d'Agen (route départementale 13), la route nationale 1021, y compris la section en cours de réalisation, et la route nationale 1113 assurant la continuité de la route nationale 21 pour traverser Agen, la route nationale 21 entre Agen et Lourdes (jusqu'à la route départementale 914).
La liaison Paris-Rennes assurée par, d'une part, les autoroutes A 10, A 11 et A 81 et les routes nationales 157 (entre l'autoroute A 81 et la route nationale 136) et 136 (périphérique de Rennes) et, d'autre part, la route nationale 12 (entre les autoroutes A 12 et A 84), y compris les routes nationales 162 (entre les routes nationales 12 et 1162) et 1162 (entre la route nationale 162 et la route départementale 863 dans le département de Maine-et-Loire).
La liaison Rennes-Brest assurée par, d'une part, la route nationale 12 (jusqu'à la route nationale 265) et la route nationale 265 (entre les routes nationales 12 et 165) et, d'autre part, la route nationale 164 (entre les routes nationales 12 et 165) et la route nationale 165 (entre les routes nationales 164 et 265).
La liaison Paris-Nantes via Chartres, Le Mans, Angers (contournement nord) assurée par les autoroutes A 10, A 11 et A 811, y compris le périphérique de Nantes assuré par l'autoroute A 844, la voie communale 844 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national entre l'autoroute A 844 et l'autoroute A 811), la route départementale 844 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 249 et la route nationale 844), la route nationale 844 (entre la route départementale 844 et l'autoroute A 844) et la section de route départementale 201 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national) entre la route nationale 844 et la route nationale 165.
La liaison Caen-Brest assurée par l'autoroute A 84, la route nationale 175 (entre l'autoroute A 84 et la route nationale 176), la route nationale 176 (entre les routes nationales 175 et 12) et la route nationale 12 (entre la route nationale 176 et la route nationale 265).
La liaison Rennes (route nationale 136)-Lorient assurée par la route nationale 24.
La liaison Rennes (route nationale 136)-Vannes (route nationale 165) assurée par les routes nationales 24 et 166.
La liaison Nantes-Brest assurée par l'autoroute A 844, la route nationale 165 (entre l'autoroute A 844 et la route nationale 265 à Brest), y compris la desserte de Saint-Nazaire par la route nationale 171 (entre la route nationale 137 à Nozay et l'échangeur de Certé à Saint-Nazaire).
La liaison Nantes-Poitiers via Cholet assurée par la route nationale 249 (entre Nantes et la route nationale 2249), la route nationale 2249 (entre la route nationale 249 et la route départementale 752) et la route nationale 149 (entre les routes nationales 160 et 147).
La liaison Angers-La Roche-sur-Yon assurée par la route nationale 1160 (rocade est d'Angers, assurant la continuité entre les autoroutes A 11 et A 87), la route nationale 260 (déviation des Ponts-de-Cé, autoroute A 87 en projet) et l'autoroute A 87.
La liaison Rennes (route nationale 136)-Nantes (A 844) assurée par la route nationale 137.
La liaison Paris-Rouen-Caen assurée par les autoroutes A 14 (y compris son prolongement par les routes nationales 1014 et 13 jusqu'au boulevard périphérique de Paris) et A 13, y compris l'antenne d'Evreux (assurée par la route nationale 13 jusqu'à la route nationale 154, puis la route nationale 1013 et la déviation sud-ouest d'Evreux jusqu'à Parville), la desserte de Rouen, assurée par l'autoroute A 139, les routes nationales 138 (entre l'autoroute A 13 et la route nationale 338 à Petit-Couronne), 338 et 138 (entre l'extrémité nord de la route nationale 338, au niveau du boulevard de l'Europe, et la route nationale 15), l'antenne de Deauville (assurée par l'autoroute A 132) et le périphérique de Caen (route nationale 814).
La liaison Rouen (A 13)-Tours (A 10) assurée par l'autoroute A 28 (en cours de réalisation pour partie) via l'autoroute A 11.
La liaison Dunkerque-Caen via Calais, Boulogne-sur-Mer, Abbeville et Le Havre assurée par les autoroutes A 16, A 28, A 29 et A 13, y compris le pont de Normandie au droit du Havre et la route départementale 929 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national).
La liaison Caen (route nationale 814)-Le Mans (A 11) assurée par la route nationale 158 et les autoroutes A 88 (en projet pour partie) et A 28.
La liaison Caen-Rennes assurée par l'autoroute A 84 et la route nationale 175 (continuité de l'autoroute A 84 entre Avranches et Pontaubault).
La liaison Caen (route nationale 814)-Cherbourg assurée par la route nationale 13 (jusqu'à la route nationale 132), la route nationale 132, puis la déviation de Tourlaville et le barreau des Flamands.
La liaison Rennes-Cherbourg via Saint-Lô assurée par l'autoroute A 84, la route nationale 174 (entre l'autoroute A 84 et la route départementale 974), le contournement de Saint-Lô par la route départementale 974 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), la route nationale 174 jusqu'à la route nationale 13, puis la route nationale 13.
La liaison Rouen-Le Havre assurée par, d'une part, les autoroutes A 150, A 151 et A 29 et, d'autre part, les autoroutes A 13 et A 131, y compris la route nationale 282 au Havre et la route nationale 182 (pont de Tancarville).
La liaison Rouen-Dieppe assurée par l'autoroute A 151 puis la route nationale 27 (jusqu'à la route départementale 925 à Dieppe).
La liaison Rouen (A 13)-Orléans via Evreux, Dreux et Chartres assurée par les routes nationales 12 et 154 (entre l'autoroute A 13 et la route nationale 1154 à Chartres), la route nationale 1154 (entre la route nationale 154 et la route départementale 905), la route départementale 905 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre les routes nationales 1154 et 123), la route nationale 123 (entre la route départementale 905 et la route nationale 154), la route nationale 154 (entre la route nationale 123 et la route nationale 254), la route nationale 254 (entre la route nationale 154 et la route départementale 927), la route départementale 927 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national, entre la route nationale 254 et l'autoroute A 10) et l'autoroute A 10.
La rocade d'Ile-de-France assurée par l'autoroute A 86 (pour partie en projet) et, lorsqu'elles assurent la continuité de l'autoroute A 86, les routes nationales 186, 286 et 385, ainsi que la section de la route nationale 486, dans le Val-de-Marne, assurant la continuité entre l'autoroute A4 est et l'autoroute A 86 nord.
La rocade, dite Francilienne, assurée par l'autoroute A 104 et la route nationale 104 (y compris la route nationale 449, considérée comme bretelle de la route nationale 104 entre la route départementale 91 et la route nationale 104, et la section de la route nationale 446 à Ris-Orangis - Courcouronnes, considérée comme une bretelle de la route nationale 104 à l'ouest de l'avenue Pierre Bérégovoy), complétées par la route nationale 184 (entre l'autoroute A 16 et la route nationale 13), la route nationale 13 (entre le futur échangeur autoroutier du Chemin Neuf et la route nationale 186) et la route nationale 186 (entre la route nationale 13 et l'autoroute A 13), y compris la route départementale 104 dans le département du Val-d'Oise (en cours de reclassement dans le domaine public routier national).
La liaison entre les autoroutes A 5 et A 1 assurée par la route nationale 36 (entre les autoroutes A 5 et A 4), l'autoroute A 4, l'autoroute A 140, la déviation de Meaux (en construction), la route nationale 330 (de la déviation de Meaux à l'autoroute A 1), à l'exception de la traversée d'Ermenonville, remplacée par les sections de routes départementales 922 et 84 assurant le contournement, en cours de reclassement dans le domaine public routier national, et la route nationale 324 jusqu'à l'échangeur en direction de Paris.
Les liaisons A 10-Paris-Ouest assurées par, d'une part, la route nationale 191 (de l'autoroute A 10 à la route nationale 10), la route nationale 10 (de la route nationale 191 à l'autoroute A 12), puis l'autoroute A 12 et, d'autre part, la route nationale 118 (de l'autoroute A 10 au pont de Sèvres), y compris la route nationale 306 (entre la route nationale 118 et l'autoroute A 86) complétant l'échangeur de Vélizy.
La liaison autoroute A 86-route nationale 104 assurée par la route nationale 406 et la route nationale 19 (entre les routes nationales 406 et 104), y compris les sections de la route départementale 60 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national) comprises respectivement entre la route nationale 406 et l'autoroute A 86 et entre les routes nationales 406 et 6 (carrefour de Pompadour).
Les pénétrantes et bretelles suivantes, complétant le maillage : a) L'autoroute A 15 (y compris la route nationale 14, entre l'autoroute A 15 et la route départementale 14 dans le Val-d'Oise, et la route nationale 315) et l'autoroute A 115 (Cergy-Pontoise) ; b) La route nationale 3 entre le contournement sud-ouest de Meaux, en cours de construction, et la Francilienne.
La section de la route nationale 3 comprise entre la route départementale 212 en cours de réalisation et la Francilienne sera remplacée par la route départementale 212 après sa mise en service, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national ; c) Les autoroutes A 103 (Rosny), A 126 (liaison entre les autoroutes A 6 et A 10 prolongée jusqu'à la route départementale 36, à Palaiseau) et A 106 (y compris son prolongement par la section de la route nationale 7 dans la traversée sous l'aéroport d'Orly) ; d) La route nationale 6 entre l'autoroute A 86 (échangeur de Pompadour) et la route nationale 104 ; e) Le barreau de jonction entre les autoroutes A 1 et A 86 à La Courneuve ; f) Le boulevard circulaire de La Défense (route nationale 13), les sections des routes nationales 192 et 1013 à l'intérieur du boulevard circulaire de La Défense et les sections de la route nationale 314 assurant la liaison entre l'autoroute A 14 et le boulevard circulaire ; g) La route nationale 186 à Bobigny (entre les bretelles de l'autoroute A 3 nord et les bretelles de l'autoroute A 86 vers l'ouest) ; h) La section de la route nationale 3 à Bondy (en tant que bretelle de l'autoroute A 3) jusqu'à son raccordement à la voirie locale ; i) La route nationale 37 à Saint-Germain-sur-Ecole (en tant que bretelle de l'autoroute A 6) jusqu'à la route départementale 372 ; j) La section de la route nationale 2 à Aulnay-sous-Bois et Villepinte (en tant que bretelle de l'autoroute A 104) jusqu'à la route départementale 401 (carrefour Jean-Monnet) ; k) Les routes nationales 301, 401 et 410 (en tant que bretelles de l'autoroute A 1) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ; l) Les routes nationales 337, 440 et 441 (en tant que bretelles de l'autoroute A 6) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ; m) La bretelle de raccordement de l'autoroute A 10 à la route nationale 20 à Champlan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réseau routier national est constitué des itinéraires suivants, représentés sur les plans annexés (« France entière » et « Ile-de-France ») :
Nord et Nord-Est
La liaison Paris-Amiens-Lille-frontière belge assurée par l'autoroute A 16 et les routes nationales suivantes :
- la route nationale 1 entre l'autoroute A 16 et la route nationale 25 à Amiens ;
- la route nationale 25 entre la route nationale 1 et la route nationale 425 à Arras ;
- la route nationale 425 entre la route nationale 25 et la route nationale 17 ;
- la route nationale 17 entre la route nationale 425 et l'autoroute A 211 puis l'autoroute A 21 à Lens ;
- la route nationale 47 entre l'autoroute A 21 et la route nationale 41 ;
- la route nationale 41 entre la route nationale 47 et l'autoroute A 25 à Lille.
Les liaisons Calais (A 16)-A 5 et Boulogne-sur-Mer (A 16)-A 5 assurées, d'une part, par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 (y compris l'autoroute A 216 et la route nationale 216) et par la route nationale 42 (y compris la route nationale 416, entre l'autoroute A 16 et la route nationale 1, et la route nationale 1, entre la route nationale 416 et le port de Boulogne), puis par l'autoroute A 26 via l'autoroute A 4 et, d'autre part, à partir de l'autoroute A 4, par l'ensemble des routes suivantes :
- la route départementale 21 dans la Marne (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre l'autoroute A 4 et la route nationale 44 ;
- la route nationale 44 entre la route départementale 21 et la route nationale 4 à Vitry-le-François ;
- la route nationale 4 entre la route nationale 44 et la route nationale 67 à Saint-Dizier ;
- la route nationale 67 entre la route nationale 4 et la route départementale 10 à Chaumont dans la Haute-Marne ;
- la route départementale 10 (en cours de reclassement dans le domaine public routier national), entre la route nationale 67 et l'autoroute A 5.
Les pénétrantes et bretelles suivantes, complétant le maillage :
a) L'autoroute A 15 (y compris la route nationale 14, entre l'autoroute A 15 et la route départementale 14 dans le Val-d'Oise, et la route nationale 315) et l'autoroute A 115 (Cergy-Pontoise) ;
b) La route nationale 3 entre le contournement sud-ouest de Meaux, en cours de construction, et la Francilienne.
La section de la route nationale 3 comprise entre la route départementale 212 en cours de réalisation et la Francilienne sera remplacée par la route départementale 212 après sa mise en service, sous réserve de son reclassement dans le domaine public routier national ;
c) Les autoroutes A 103 (Rosny), A 126 (liaison entre les autoroutes A 6 et A 10 prolongée jusqu'à la route départementale 36, à Palaiseau) et A 106 (y compris son prolongement par la section de la route nationale 7 dans la traversée sous l'aéroport d'Orly) ;
d) La route nationale 6 entre l'autoroute A 86 (échangeur de Pompadour) et la route nationale 104 ;
e) Le barreau de jonction entre les autoroutes A 1 et A 86 à La Courneuve ;
f) Le boulevard circulaire de La Défense (route nationale 13), les sections des routes nationales 192 et 1013 à l'intérieur du boulevard circulaire de La Défense et les sections de la route nationale 314 assurant la liaison entre l'autoroute A 14 et le boulevard circulaire ;
g) La route nationale 186 à Bobigny (entre les bretelles de l'autoroute A 3 nord et les bretelles de l'autoroute A 86 vers l'ouest) ;
h) La section de la route nationale 3 à Bondy (en tant que bretelle de l'autoroute A 3) jusqu'à son raccordement à la voirie locale ;
i) La route nationale 37 à Saint-Germain-sur-Ecole (en tant que bretelle de l'autoroute A 6) jusqu'à la route départementale 372 ;
j) La section de la route nationale 2 à Aulnay-sous-Bois et Villepinte (en tant que bretelle de l'autoroute A 104) jusqu'à la route départementale 401 (carrefour Jean-Monnet) ;
k) Les routes nationales 301, 401 et 410 (en tant que bretelles de l'autoroute A 1) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ;
l) Les routes nationales 337, 440 et 441 (en tant que bretelles de l'autoroute A 6) jusqu'à leur raccordement à la voirie locale ;
m) La bretelle de raccordement de l'autoroute A 10 à la route nationale 20 à Champlan.
Après le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout pari dont le montant est supérieur à un seuil porté à la connaissance des parieurs ne peut être engagé qu'en compte courant, selon les dispositions des articles 100 à 107 et 109 à 111, aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel ou dans les agences du Pari mutuel urbain.
Le nouveau sixième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les paris enregistrés au Pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel, par terminal numérique et par terminal mobile ainsi que par l'internet ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
L'article 20, paragraphe 2 (a), de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Paris enregistrés au Pari mutuel urbain :
a) Les paris enregistrés par téléphone ou par Minitel, par terminal numérique et par terminal mobile ainsi que par internet sont automatiquement crédités au compte du parieur.
- Paris à distance.
Les paris peuvent être enregistrés par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 100 à 107, et par terminal mobile ou par internet selon les dispositions des articles 109 à 111.
Le titre du chapitre VI « Paris par internet » et le premier alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Paris par internet et par terminal mobile
- Les paris par internet ou par terminal mobile sur le site de prises de paris du Pari mutuel urbain ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
Après le troisième alinéa de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les ordres transmis par le parieur par internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours.
Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet ou par terminal mobile sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
Le premier alinéa de l'article 110 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Après s'être connecté sur le site de prise de paris du Pari mutuel urbain, le parieur doit s'authentifier, préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2005, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er septembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
Basset (Anne).
Bes de Berc (Xavier).
Blazy (Cendrine).
Ceron (Etienne).
Chauvel (Julien).
Coustillat (Valérie), épouse Haviez.
Dazy (Sylvie).
Deloffre (Arnaud).
Heberle (Odile).
Hubler (Didier).
Johais (Romain).
Kunz (Stéphane).
Labeau (Isabelle), épouse Ngantcha.
Lami (Nathalie).
Marcena (Marie-Marjorie).
Marvie (Anne).
Mellot (Sébastien).
Minot (Boris).
Minyemeck (André).
Morel (Delphine).
Saltzmann (Sophie), épouse Onado.
Prouet (Emmanuelle).
Rancon (Yves).
Robert (Morgane).
Schies (Pierre).
Spraul (Valérie).
Villa (Magali).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Jean-Philippe Corde, attaché d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2006, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2005, M. Lecanu (Serge), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis le 1er septembre 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er septembre 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L.
443-6 et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré, peuvent bénéficier de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Les sociétés coopératives de construction mentionnées à l'alinéa précédent peuvent conclure avec leurs membres des contrats de vente à terme conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Conformément à l'article 1378 sexies du code général des impôts, elles sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré.
Chaque associé ne peut être tenu de contribuer aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet social et au remboursement des prêts mentionnés à l'alinéa premier qu'en proportion de la quote-part afférente au lot destiné à lui être attribué ou vendu.
En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de toute nature à l'égard de la société coopérative de construction est pris en charge par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant cette société, lequel est alors subrogé dans les droits de la société.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Fouard, vice-procureur au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2005.
Les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs d'avances et de recettes, gérants des comptes nominatifs à compter du 16 décembre 2005.
Les personnels nommés dont la liste est jointe en annexe sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
LISTE DES RÉGISSEURS, GÉRANTS DES COMPTES NOMINATIFS
Information relative à la désignation des présidents des comités techniques radiophoniques de Paris et des Antilles-Guyane
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2005, M. André Schilte, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 25 novembre 2005 et M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, est désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 12 novembre 2005.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio à partir de la mairie de Lagos (64) pendant la période du 15 novembre 2005 au 15 mai 2006.
Site : Lagos (64).
Résultats des tirages du Loto n° 67 et du Keno des samedi 20 et dimanche 21 août 2005
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone interdite dans la région de La Hague (Manche)
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de La Hague (Manche), une zone interdite identifiée LF-P 86 La Hague.
L'arrêté du 19 octobre 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) est abrogé.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 86.
Elle est située dans la région de La Hague (Manche).
Point n° 1 : 49° 43' 57'' N - 002° 00' 00'' W, puis arc de cercle de 10 kilomètres (5,4 NM) de rayon centré sur le point : 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, jusqu'au point n° 2.
Point n° 2 : 49° 38' 04'' N - 002° 00' 00'' W, puis le point n° 1.
Zone activable H24 par la voie de l'information aéronautique (NOTAM) pour une durée indéterminée.
Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Station radar mobile (MCT).
L'indicatif de cet organisme, la fréquence de contact ainsi que le numéro de téléphone seront publiés par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; télécopie : 01-30-40-68-00).
Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L.
422-5 bénéficient des dispositions des articles L.
Décret n°2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Est autorisée la cession par la société Elf Atochem SA des droits qu'elle détient en application du décret du 8 février 1995 susvisé à la société Total Petrochemicals France, propriétaire de l'ouvrage.
Les statuts de la société Total Petrochemicals France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
« Le président-directeur général de la société ainsi que les administrateurs doivent avoir la nationalité française ou celle d'un pays de l'Union européenne.
Décret n°2005-1002 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général.
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
« Au sein des jurys conduisant à la délivrance du baccalauréat option internationale ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers.
Décision du 29 juillet 2005 portant création d'un groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail rattaché à la commission mentionnée à l'article R.
Ce groupe de travail est chargé :
a) De préparer les avis de la commission précitée en ce qui concerne les demandes de visas de publicités auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, prévus aux articles L.
b) De préparer les avis de la commission précitée sur toute question relative à la publicité auprès du public concernant les médicaments, les préservatifs et les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.
Le groupe de travail comprend six membres de droit :
- un représentant du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
et six membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
- un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
- deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.
Le groupe de travail peut faire appel à des rapporteurs.
Le secrétariat est assuré par le département publicité et bon usage des produits de santé de la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 juin 1982 à Limovin, situé 185, rue de Nexon, BP 808, 87015 Limoges Cedex 1, sous le numéro PH 82 370, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Décision n° 2005-555 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-599 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-250 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Dans l'avis relatif à l'octroi des autorisations de mise sur le marché publié au Journal officiel du 9 février 2003 :
- pour la spécialité dénommée CILOXAN 3 mg/ml, solution pour instillation articulaire, il convient de remplacer les mots : « solution pour instillation articulaire » par les mots : « solution pour instillation auriculaire » ;
- pour la spécialité dénommée FORLAX 4 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, il convient de remplacer les mots : « AMM n° 360 250.6 (4,066 8 g en sachet-dose (papier/aluminium / PE) ; boîte de 10) » par les mots : « AMM n° 360 520.6 (4,066 8 g en sachet-dose (papier/aluminium / PE) ».
Arrêté du 25 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 4 décembre 2002 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
331 postes au titre des concours, se répartissant de la manière suivante :
207 postes au titre de la législation sur les emplois réservés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
- concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : 1 poste au titre de la branche « surveillance » ;
- concours interne prévu à l'article 8 (2°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : 1 poste au titre de la branche « surveillance ».
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 30 juin, 1er juillet et 2 juillet 2003.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, les dates limites de préinscription et de clôture des inscriptions par voie télématique ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002 et le 21 janvier 2003 avec publication au Journal officiel, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 3.2, les mots : « par SMS + (61113) » sont remplacés par les mots : « par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113) ».
Mlle Akbaraly (Fatema).
M. Alexandre (Benjamin, Félix, Albert).
M. Errera (Vincent, Pierre, Marc).
M. Massotte (Adrien, Jean-Marie).
M. Palermini (Pierre, Paolo).
M. Giboz (Philippe, Grégory).
M. Guillaume (Stéphane, Martial).
M. Lucas (Cédric, Guy).
Mme Magnien (Fabienne), épouse Jégousse.
M. Cottet (Cyrille, Roger, Jean).
M. Gourinat (Léonard, Siardet).
M. Delhaye (Jean-François, Jacques).
M. Helmlinger (François, Jacques).
M. Bolvin (Jean-Bernard, Lucien).
M. Poujade (Alexis, Marcel, Paul).
M. Evrard (Jérôme, Paul, Stéphane, Vital).
M. Jenny (François, Jean-Marie).
M. Viart (Alexandre, Arnaud, Julien, Mathieu).
Mlle Alves Pinto (Jessica, Lucette, Christina).
M. Herbinet (Vincent, Pierre, Florentin, Victora).
M. Morell (Romain, André, Vincent).
Mme Prudent (Sonia, Thérèse, Colette), épouse Besson.
M. Baulig (Augustin, Victor, Gaston).
M. Cattenoz (Livier, Henri, Pierre).
M. Arcas (Sébastien, Louis, Paul).
M. Clabaut (Florent, Patrick, Bernard).
M. Roux (Grégoire, André).
M. Aubry (Xavier, Pierre, Antoine).
M. Berna (Frédéric, Pascal, Guy).
M. Clicquot de Mentque (Xavier, Marie, Bertrand).
Mlle Collard (Hélène, Marcelle, Yvette).
M. Delobel (Etienne, Daniel).
M. Entringer (Olivier).
M. Potaux (Eric, Maurice, Marcel).
M. Roth (Cécile, Marie-Pierre).
M. Vujnovic (Eric).
Mme Daviet (Anne, Odile, Renée), épouse Kechiche.
M. Molins (David, Philippe).
Mlle Moreau (Sophie, Marie, Claire).
M. Olsem (Jean-Benoît, Claude).
Mlle Sing Rajphakd (Mala).
M. Vézinet (Alexis, Pierre, Baptiste).
M. Cousin (Thierry, Sylvain, Paul).
D'Ornant (Christian, Marie, Benoît).
Le sergent de réserve Dechoux (Hervé, Jean-Benoit).
L'aspirante de réserve Beaudoin (Aurélie, Danièle, Françoise).
Le sergent de réserve Chenouf (Philippe).
M. Christian (Léon, Amourda).
Le médecin aspirant de réserve Touraine (Christian, Jean, Yves).
M. Gardet (Patrick, Germain, John).
M. Gebauer (Christophe, Richard, François).
M. Piarroux (Renaud, Henry, Christian, Gérard, Antoine).
Blay (François, Louis, Pierre, Raymond).
Hugues (Jean-Claude, Marcel).
Le médecin aspirant de réserve Laigle (Christophe, Jean, Pierre).
M. Gainard (Jean, Paul).
Mlle Tricart (Anne, Renée).
M. Basquin (Jean-Louis, Georges).
Le médecin aspirant de réserve François (Laurent, Gérard, Jean-Luc).
Bodenan (Patrice, Jean).
Valverde (Manuel).
Gelize (Pierre, Aimé).
Mme Jouret (Stéphanie, Simone, Raymonde), épouse Gourjault.
Mme Pourcel (Natacha, Sylvie, Marie-Ange), épouse Rouquayrol.
Mme Dulac (Nathalie, Colette), épouse Riou.
Mlle Dagouret (Laurence, Claudie).
Il est, à compter du 1er avril 2003, mis fin aux fonctions de Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié ;
Mme Demangeat (Jacqueline), épouse Pelle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Leglise-Costa (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 9 avril 2003 portant cessation de fonctions d'un inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, à compter du 23 avril 2003, aux fonctions d'inspecteur civil du ministère de la défense exercées par M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, admis par limite d'âge à faire valoir ses droit à la retraite.
Arrêté du 27 mars 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché du Crédit agricole SA :
Mme Perronny (Patricia) ;
Mme Pradeau (Monique) ;
Mme Romain (Dominique).
Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.
Le revenu pris en compte pour l'application du présent arrêté est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant tiré de son exploitation agricole.
Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4°) du code rural.
Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.
L'arrêté du 29 décembre 2004 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 mai 2006.
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2005 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 novembre 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2006 au 31 août 2007) est fixé comme suit :
Sacquard (Patrick, Louis, Marie).
Le lieutenant Sassoui (Iskander).
Le lieutenant Quintal (Jean-Christophe, Firmin, Lucien).
Gravêthe (Yann, François, Georges).
Bechon (Jean-Christophe).
Ramasco (Roberto).
Busch (Eric, Antoine, Michel).
Alex (Sylvain).
Dazat (Jean-Paul).
Rollet (Luc, Henri).
Pottier (Philippe, Marie, Michel).
De Kytspotter (Vincent, Jean, René).
Heluin (Bruno).
L'aspirant de Roland (Nicolas, Cédric).
La commandante Belcourt (Brigitte, Alice).
Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques, Jean, Michel).
Terrasson (Yoann, Dimitri, Vincent).
Le sous-lieutenant Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph).
Pages (Alexandre, Ephrem, Albert).
Marage (Jean-Joseph, Gaston, Paul).
Gascon (Garance).
Masquelier (Thomas, Octave, Raphaël).
La sous-lieutenante Philibert (Ariane).
Le sous-lieutenant Dumondin (Jérôme, Jean, Noël).
Gajdos (Milan).
Omar Mangal (Nilofar).
Ardillier (Pauline).
Ferraro (Audrey, Marie).
Guilloux (Céline, Gaëlle).
Hays (Nolwenn, Thérèse, Marie).
Brouchon (Sandrine).
Leguevaque (Virginie, Anne, Claire).
Camus (Mélodie, Hélène).
Miault (Nicolas, Lionel).
Olmiccia (Laurent, Renaud).
Gaudeau (Hélène, Yvonne, Marie).
Besson (Jérôme, Gérald).
Roux (Céline, Sophie).
Badaroux-Guérin (Rémi, Pierre).
Arrighi (Alexandra, Angèle, Marie).
Carriere (Aurélie, Gaëlle).
Barrail (Christophe, Jean).
Berger (Marie, Elisabeth, Cyrille).
Comeyne (Hélène).
Barrault (Hélène, Françoise, Isabelle).
Posmyk (Jérôme, Jean).
Duchatelle (Bérangère, Céline).
Gavroy (Grégory).
Liénard (Sophie, Marie, Gwenaëlle).
Arnoux (Renaud, Jean).
Bohuon (Julien, Bertrand, Rémy).
Gaudin (Emilie, Laure, Hélène).
Magarian (Franck, Stephan).
de Reviers de Mauny (Hugues, Marie, Henri).
Lefevre (Régis, Daniel, Pierre).
Colmet-Daage (Thierry, Michel, Armand).
Le capitaine de corvette Lozachmeur (Christian, Roger, Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François-Xavier, Martial).
L'ingénieur principal Dieudonné (Philippe, Pierre, Marc).
M. Doublet (Hervé, Michel).
Le capitaine de corvette Belloeil (Patrick, Jean-Michel).
Dumas (Sébastien, Michel, Claude).
Garoche (Brieux, Jean).
Verlut (Paul, Louis, Guy, Marie).
Corre (Sandrine).
Bolis (Gaël).
Arnaud (François, Pierre, Bernard).
Chatenoud (Agnès, Juliette).
Durand (Mathieu, Denis).
Duga (Marc, Olivier).
Picard (Xavier, Olivier, Michel).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Sauzier (Ludovic).
Tréguer (Jean-François, Claude, Marie).
Pastissou (Frédéric).
Bonavita (Bénédicte, Laëtitia, Marie).
Neil (Anaïs, Gisèle, Maud, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Stoesslé (Nadine, Marie-Madeleine, Alice).
L'officier de 3e classe Tardi (Pierre, Toussaint, Joseph-Marie).
Le Lann (Eric, Jean-Claude).
Labarga (Henri).
Lacaze (Thierry, Alain, Didier).
Le lieutenant Renon (François, André).
Grandjean (Samuel).
Alario (Christian, Alain).
Martinez (Alain, Antoine).
Torres (Paul, Yves, Dominique).
Ruiz (Christophe, Paul, Jérôme).
La lieutenante Bléau (Natacha, Dominique, Corinne).
M. Piette (Jean-Baptiste.)
Le lieutenant Brun (Marc).
Thenaisie (Eric, Christophe).
Le Caër (Stéphane).
Teurtroy (Philippe).
Testa (Elisabeth, Angèle, Despine).
Fichet (Ludovic, Pierre, Paul, Robert).
Le lieutenant Dumais (Christophe, Pierre, Georges).
Arbaretaz (Jean-Pierre, Eugène).
Portal (Jean-François).
Lailheugue (Stéphane, Bernard).
Laebens (Sandrine, Evelyne, Agnès).
Pete (Frédéric, Alain).
Cogez (Kenni, Reynald).
Dufils (Christophe, Lucien, Lilian, Bernard).
Furio (Roxane, Audrey, Rachel).
Bubenicek (Marie, Ida, Yvonne).
Moog (Sophie, Madeleine).
Rothärmel (David).
Dissaux (Nicolas, Emile, Jean-Paul).
Béhin (Maryse, Monique, Aline, Marthe).
Bourg (Aurélien, Pierre).
Ferber (Hervé, Jean-François).
Perroudon (Emilie).
Lecoublet (Cécile, Claire).
Ryfer (Serge, Daniel).
Jacquemart (Yves, Daniel, Michel, Marie).
Grivart de Kerstrat (Rémy, Marc, Marie).
Déchamp (Bruno, Louis).
Cahuzac (Jacques, Marie-Paul).
Nguyên (Thi-Anh-Hoa, Elise).
Maszelin (Philippe, Daniel, Raymond).
Chollet (Olivier, Philippe, Alain).
Paillet (Pierre, Jean, Robert).
Le Coadou (Pierre, Yves).
Guarracino (Gilles, Paul, Georges).
Cuguillière (Alain).
Perry (Philippe, Pierre, Bernard).
Mingant (Loïc, Roger, Daniel).
Fortin (Jean-Luc, Claude).
Cuney (Thierry, Claude, Louis).
Flin (Christian, Philippe, Michel).
Oulié (Christophe, Louis-Jean).
Fulpin (Jean).
Astrié (Gabriel, Charles, Jean, Edouard).
Bonneric (Jean, Michel, Pierre).
Bonneville (Denis, José).
Le Masson (Jean-Michel, Marie).
Oriol (Carole).
Bigot (Marie-Laurence).
Sallaberry (Michel).
Vitart (Paul, Dieudonné, Yves, Marie).
Guerard (Sylvain, Fabien).
Dulac (Christophe, François, Jean-Marie).
Bures (Christophe, Jacques, Marie).
Soubirou (Jean-Luc).
Croq (Michel, Pierre).
Brue (Eric, Marie, Hervé).
Minvielle (François, Jean, Joseph).
Elie (Bertrand, Marie).
Claude (Valère, Daniel).
Koulmann (Pierre-Henri).
Hemery (Yann, Louis, Yves, Désiré).
Menard (Guillaume, Pierre, Jacques, Marie).
Michaut (Christophe, Pierre).
Le Bivic (Thierry).
Borge (Eric, Yves, Charles).
Berger (Valérie, Christine).
Macé (Patrick, Yves, Léon).
Sandor (Patrick, Maurice, Basile).
Lelouche (Paul).
Mahé (Lionel, Joseph, Marie).
Pilo (Jean-Etienne, Alexandre).
Descombes (François, Gabriel, Lucien).
Plante (Ghislaine, Noëlle, Renée, Paulette).
Bovis (Jean-Marie).
Desjeux (Guillaume, Marie, Yves).
Le médecin principal sous contrat Michel (Arnauld, Alain), rang du 1er septembre 2004.
Garcera (Karine, Anny).
Queffurust (Michel, François, Henri).
Porche (Thierry, Marc, Christian).
Lambert de Crémeur (Gilles, Yann, Raymond).
Boutineau (Louis, Pierre, Olivier).
Hardouin (Philippe, Jean, Paul).
Pousse (Thierry, Jean, Jacques).
Giraud (Pierre, Marie).
Larcher (Iann, Yves, Jean).
Berbineau (Guillaume, André, François, Marie).
Doucet (Christophe, Edmond, Albert).
Les vétérinaires sous contrat :
Quain (Christophe, Jean), rang du 1er juin 2002.
Pequignot (Jean-Pierre, Francis), rang du 1er juin 2002.
Journo (Laurent, Pascal), rang du 1er juillet 2001.
Sénéquier (Guillaume, Marc), rang du 1er novembre 2000.
Le commandant Guet (Philippe, Paul, Maurice).
Angonnet (Jean, René, Henri).
Deboosere (Olivier, André, Haim, Jean-Pierre).
La sous-lieutenante Maloux (Clémence, Pauline, Françoise).
Le commandant Le Grignou (Michel, Yvon, François).
Le capitaine Chatard (Jean, François, Guy).
Le capitaine Monfort (Christian, Michel).
(4e tour) Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe).
(5e tour) Le Gac (Jean-Claude).
(6e tour) Le Cam (Mickaël, Raymond, Lionel, Benoît, Baptiste, Marie).
Siary (Philippe, Maurice).
Blanès (Fabienne, Marie, Georgette, Esther).
Mikolajczy (Katy).
Drouy (Stéphane).
Delétang (Christophe, Bruno).
Kienzler (Vincent, Georges).
Pomares (Raphaël, André, Daniel).
Lefèbvre (Ingrid).
Corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement
Picq (Isabelle, Marie-Louise, Mireille).
Rabenasolo (Manga, Andri, Anony).
Le Gars (Marc, Yves).
Lhériau (Christian, Bernard, Claude).
Renat (David, Christopher).
Trenquier (Alain, Christian).
Les dispositions du décret du 31 mai 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de médecin principal du médecin Travers (Stéphane, Emmanuel) :
- la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er août 2005, de l'enseigne de vaisseau de 2e classe Eonet (Aude, Soazig), officier sous contrat rattaché au corps des officiers de marine ;
- la promotion au grade de lieutenant de vaisseau, pour prendre rang du 1er août 2005, de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Fernandes (Philippe), officier sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine ;
- la promotion au grade de lieutenant de vaisseau, pour prendre rang du 1er septembre 2005, de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Bernard (Arnaud, Patrick, Yves), officier sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Arrêté du 15 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2005, l'arrêté du 13 novembre 2003 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « membres suppléants » :
« M. Le (Thanh-Tam), directeur des études »,
« Mme Serio (Dominique), directrice des études adjointe ».
M. Frédéric Doré, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de M. Nicolas Galey, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Après l'article 30 du décret du 29 février 1956 susvisé, sont insérés les articles 30-1 à 30-5, rédigés comme suit :
- Le compte prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour recevoir les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, est un compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Les sommes doivent y être déposées directement.
« Un autre compte, soumis aux mêmes obligations, reçoit les sommes détenues par les huissiers pour les activités accessoires prévues à l'article 20.
- Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 30-1 sont les suivants :
« - en entrée, les sommes reçues par les huissiers pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;
« - en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées.
- A tout moment, le total des sommes dont l'huissier de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte visé à l'article 30-1, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 30-2.
« La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.
- Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les huissiers de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
« Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés, conformes à un modèle arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt visé à l'article 30-1, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et l'huissier de justice.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées)
A l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1998 susvisé, les termes : « directive 97/20/CE du 18 avril 1997 » sont remplacés par les termes : « directive 2005/21/CE du 7 mars 2005 susvisée ».
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle L'Entraide photo-ciné, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 399 326, dont le siège social se situe à Paris (75012), 26, rue Villiot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Délibération n° 2005-233 du 18 octobre 2005 portant autorisation unique de mise en oeuvre par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (demande d'autorisation n° 1068134)
Décision n° 2005-945 du 3 novembre 2005 portant attribution de fréquences pour la diffusion de Télé Mayotte
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion de Télé Mayotte.
Décision n° 2005-946 du 22 novembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ici et Maintenant
L'autorisation accordée par la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2006 à 0 heure au 21 mai 2011 à 24 heures.
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Ici et Maintenant.
Décision n° 2005-947 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
Site d'émission : maison forestière du Scherhol, 67160 Rott.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend : 1.
Des membres permanents, à savoir : -quatre représentants du ministre de l'intérieur ; -deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des sports, du tourisme ; -le préfet de Paris ; -le préfet de police ; -deux représentants de l'Etat dans le département désignés par le ministre de l'intérieur ; -deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ; -deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur ; -le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; -l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; -l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de Paris ; -le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ; -un représentant de l'union technique de l'électricité ; -un représentant de l'association technique du gaz de France ; -cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence.
Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence, à savoir : -le directeur général du centre national de la cinématographie ; -deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ; -deux représentants des exploitants des autres établissements ; -deux représentants du personnel des établissements de spectacles ; -deux représentants du personnel des autres établissements ; -un représentant de l'institut national de la consommation ; -le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 458 000 dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un camion de pompiers.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les fonds amenés par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Mlle Bazile (Rose-Marie) (Côtes-d'Armor).
Mlle Bennager (Fatiha) (Val-de-Marne).
Mlle Cogne (Céline) (Val-d'Oise).
Mlle Cotterill (Marion) (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Daver (Christophe) (Loir-et-Cher).
M. Gandon (Mickaël) (Sarthe).
Mlle Guillebaud (Nathalie) (Vendée).
M. Lefevre (Olivier) (Essonne).
M. Manier (Michel) (Pas-de-Calais).
Mlle Payan (Céline) (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Raux (Fabrice) (Hauts-de-Seine).
M. Sofia (Philippe) (Alpes-Maritimes).
Mlle Toulouse (Christelle) (Corrèze).
M. Tozello (Rémy) (Var).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, l'adjudant-chef Lesté (Philippe) est nommé, à compter du 1er janvier 2006, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'adjudant-chef Lesté (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2005, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 octobre 2005.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil au profit de MUTALPES, dénommée « Les Mutuelles du Soleil ».
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 2004, M. Raymond Gene de Cucurull, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juillet 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, Mme Marie-Christine Hervouet Dion devient suppléante, en remplacement de M. Patrick Soisson.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Soupapes de sûreté G 2, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15985 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 21 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Bernard Frois, en qualité de titulaire ;
M. Ludovic Valadier, en qualité de suppléant ;
Mme Danièle Hulin, en qualité de titulaire ;
M. Jean Taine, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2004, M. Olivier Dubaut, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris, à compter du 11 janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés relevant de la présente ordonnance peuvent n'établir et ne publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
- Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L.
233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L.
233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.
« Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
« Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
« L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
« Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture.
Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.
225-100 du même code, il est créé deux articles L.
- Les troisième à sixième alinéas de l'article L.
225-100 ne s'appliquent pas aux sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-100 les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
« Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté.
« L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
223-26 du même code est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion.
Le cas échéant, l'article L.
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des articles ci-après sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution :
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion aux navigants issus d'organismes militaires de formation ;
Arrêtés des 14 mai, 4 et 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aviation civile ;
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aviation civile et l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote planeur ;
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aviation civile ;
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66 ;
Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissance JAR-OPS 1, JAR-FCL 4, JAR-FCL 3 ;
Arrêté du 31 octobre relatif au programme de formation théorique pour la qualification de type avion et au programme de formation au travail en équipage des mécaniciens navigants avion ;
Arrêté du 4 novembre 2002 relatif au programme de formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant avion ;
Arrêté du 5 novembre 2002 portant dispositions transitoires relatives aux mécaniciens navigants et modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique française (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice des fonctions de pilotage ;
Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Arrêté du 7 novembre 2002 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion ;
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs ;
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examen des personnels d'entretien des aéronefs ;
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère et l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
Arrêté du 9 avril 2003 portant diverses dispositions relatives aux personnels navigants techniques de l'aviation civile ;
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la durée de validité des certificats médicaux associés à une licence de mécanicien navigant et modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aviation civile.
L'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie (OPS 1 T) est modifié conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1).
Toutefois, pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au paragraphe OPS 1.1255, les mots « 60 sièges passagers » sont remplacés par « 80 sièges passagers ».
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Francis Bianchi, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Louhans, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL La Ferme de Baume Rousse, dont le siège social est situé lieudit Baume Rousse, 26400 Cobonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Morel Vulliez, domicilié lieudit Les Charges d'en Bas, 74470 Vailly.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Philippe Voisenet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, Mme Marie-Louise Wilheim, épouse Goyet, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Pierre Guedj, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
M. Jérémie Averous est nommé directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 1er novembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Jean-François Robinet est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Décision n° 2004-516 du 30 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vallée de Méribel Communication pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Méribel Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 susvisée, le titulaire « SARL Vallée de Méribel Communication » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio Méribel Europe 2 » est remplacé par « R'Méribel ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Vallée de Méribel Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Arcad FM du 7 au 31 décembre 2004 :
Site : 25, place de l'Hôtel-de-Ville, 74150 Rumilly.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004.
SÉNAT, VAUCLUSE
M. CHRISTIAN GROS, M. MAURICE LOVISOLO,
M. JEAN-CLAUDE ANDRIEU
Vu 1° la requête n° 2004-3382 présentée par MM. Christian Gros, demeurant à Monteux (Vaucluse), et Maurice Lovisolo, demeurant à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), enregistrée à la préfecture de Vaucluse le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans ce département en vue de la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles concernent MM. Alain Milon et Alain Dufaut ;
Vu 2° la requête n° 2004-3383 présentée par M. Christian Gros, enregistrée comme ci-dessus le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Alain Milon ;
Vu 3° la requête n° 2004-3394 présentée par M. Jean-Claude Andrieu, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Claude Haut ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales dans le même département ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les requêtes de MM. Gros et Lovisolo :
Considérant que les requérants contestent l'élection de MM. Milon et Dufaut ; qu'ils font valoir que, le 15 septembre 2004, a été organisée, à Carpentras, une réunion publique à l'occasion de laquelle M. Jean-Claude Gaudin, dirigeant national de l'Union pour un mouvement populaire et maire de Marseille, qui n'était pas membre du collège électoral de la circonscription ni candidat dans le Vaucluse, a appelé les grands électeurs à voter en leur faveur ; qu'ils considèrent que la présence de M. Gaudin, dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs », a méconnu les dispositions de l'article L.
306 du code électoral, aux termes duquel : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.
- Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions » ;
Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, cette méconnaissance de l'article L.
306 du code électoral n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ; que, par suite, les requêtes de MM. Gros et Lovisolo doivent être rejetées ;
Sur la requête de M. Andrieu :
Considérant que le requérant conteste l'élection de M. Haut ; qu'il estime que cette élection n'aurait été acquise que grâce au maintien au second tour de M. Yves Rousset-Rouard ; que, selon lui, ce maintien serait « constitutif d'une manoeuvre politique destinée à empêcher un candidat UMP de l'emporter au second tour », dans la mesure où M. Rousset-Rouard se serait prévalu abusivement du soutien de M. Christian Poncelet, président du Sénat, et aurait bénéficié indûment de celui des instances locales de l'Union pour la démocratie française ;
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient aux candidats à une élection sénatoriale de décider, après le premier tour de scrutin, de maintenir ou non leur candidature ;
Considérant, en second lieu, que, si M. Rousset-Rouard s'est prévalu du soutien du président du Sénat, il résulte des pièces versées au dossier que le caractère abusif de cette affirmation a fait l'objet, en temps utile, d'un démenti de M. Poncelet ; que, s'il a bénéficié, au second tour, du soutien de la fédération départementale de l'Union pour la démocratie française, il ressort de ces mêmes pièces que le président de cette fédération avait bien appelé à voter en sa faveur ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, ces circonstances n'ont pas été de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Andrieu doit être rejetée,
Les requêtes de MM. Christian Gros, Maurice Lovisolo et Jean-Claude Andrieu sont rejetées.
SÉNAT, PARIS
M. XAVIER DEBEVER
Vu la requête présentée par M. Xavier Debever, demeurant à Paris (11e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
166 du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants, ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Xavier Debever est rejetée.
Délibération n° 2004-103 du 14 décembre 2004 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que la création par l'INSEE du fichier nominatif issu de l'appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier a pour objet de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi de calculer la population légale.
Qu'ainsi la mise en oeuvre de ce fichier répond à la finalité du recensement, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004.
La commission estime que la mise en oeuvre du fichier qui présente un intérêt incontestable se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie en 2004.
Son autorisation ne saurait en conséquence constituer un précédent pouvant être invoqué pour des travaux statistiques à l'avenir.
La commission demande à l'INSEE d'apporter aux personnes concernées une information claire sur la réalisation du fichier et sur les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
L'article 3 du décret du 12 janvier 2005 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Lianos, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Lianos, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets
441-5 du code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un droit de réservation, couramment appelé « contingent préfectoral », allant jusqu'à 30 % des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur, dont 5 % au bénéfice d'agents civils et militaires de l'Etat, lors de la première mise en location ou au fur et à mesure que les logements se libèrent.
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vous donne la possibilité de déléguer par convention tout ou partie de ces droits de réservation au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale.
La présente circulaire vous donne les instructions à appliquer pour la mise en oeuvre de cette disposition, ainsi qu'en annexe la trame d'une convention type.
Dans l'état actuel des responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, l'Etat doit rester le garant final du droit au logement et ce principe devra guider votre action.
Vous ne devrez donc procéder à la délégation du contingent que si vous estimez que cette dernière apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent.
La convention de délégation devra comprendre, en faveur du logement des publics prioritaires, des engagements précis et cohérents avec les politiques définies au niveau départemental et à celui de l'agglomération, en particulier avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Il vous appartiendra d'évaluer annuellement avec le délégataire le respect de ces engagements et, dans la négative, de mettre en demeure la collectivité, enfin en dernier ressort de procéder au retrait de la délégation.
- Les délégataires
Les délégataires peuvent être les maires ou, avec l'accord des maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, soit les communautés urbaines et d'agglomération, ainsi que les communautés de communes ayant retenu l'habitat au titre de leurs compétences optionnelles.
La loi ne fait pas obstacle à ce qu'un président d'EPCI bénéficie de la délégation du contingent préfectoral pour une partie seulement des communes composant la structure intercommunale.
La cohérence de la politique du logement au niveau d'une agglomération rend toutefois souhaitable que la délégation couvre le plus grand nombre de communes possibles.
- Les éléments conditionnant l'octroi de la délégation
La délégation du « contingent préfectoral » n'est pas un droit.
Il vous appartient d'en apprécier l'opportunité au regard de la conduite de la politique que mène l'Etat en faveur du logement des plus défavorisés.
Si vous décidez de déléguer vos droits de réservation à une commune, vous vérifierez au préalable que les conditions minimales suivantes, montrant l'implication de la commune dans la politique du logement social, sont remplies :
- Les communes dont le taux de logement locatif social est inférieur au seuil déterminé par l'article L.
302-5 du code de l'habitation et de la construction (art. 55 de la loi SRU) devront s'être engagées sur le rattrapage de leur retard ;
- La commune devra être lieu d'enregistrement du numéro unique, l'enregistrement des demandes par la collectivité locale étant cohérent avec l'intérêt qu'elle porte aux attributions en demandant à être délégataire du contingent au bénéfice de personnes prioritaires ;
- La commune aura manifesté sa volonté d'intervenir en faveur du logement des personnes défavorisées.
Ceci concernera en particulier les publics prioritaires tels que définis dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Seront aussi pris en compte par la commune, si elles existent, les dispositions du programme local de l'habitat (PLH) en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Cette volonté devra se traduire par des engagements précis pris dans le cadre de la convention de délégation du contingent préfectoral, par exemple l'implication de la commune dans des dispositifs partenariaux tels que le fonds de solidarité logement (FSL).
Lorsque, avec l'accord des communes membres, un EPCI délégataire ou candidat à la délégation au titre de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation demandera à gérer le « contingent préfectoral », vous donnerez à cette demande, sauf situation particulière, une suite favorable, sous réserve d'engagements cohérents avec le PDALD et de l'existence d'un PLH.
- Les délégations partielles
La loi permet de déléguer le contingent en tout ou partie ; vous pourrez utiliser cette possibilité pour conserver la gestion des 5 % pouvant, au titre de l'article R.
441-5 du CCH, être alloués au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Par ailleurs, vous pourrez, notamment dans les cas où le contingent n'a pas jusqu'ici été complètement répertorié, ne déléguer, dans un premier temps, que le contingent correspondant aux logements nouvellement mis en service.
- Les modalités de délégation
La délégation est conclue par convention passée entre vous-même et le maire ou, le cas échéant, le président d'EPCI.
Pour la convention, une durée de trois ans, renouvelable, paraît opportune dans la plupart des cas.
L'objet de la convention est de définir les publics visés, les engagements pris par le délégataire ainsi que les modalités de suivi de ces engagements.
Les publics visés seront définis prioritairement par référence au PDALPD et en cohérence, le cas échéant, avec le PLH.
Vous vous assurerez également que les engagements souscrits par la collectivité soient cohérents avec les dispositions des accords collectifs conclus avec les bailleurs sociaux qui possèdent du patrimoine sur le territoire départemental.
Devront impérativement figurer dans la convention des objectifs minimaux chiffrés (en valeur absolue ou en pourcentage) de propositions d'attributions aux principales catégories de publics prioritaires.
Ces catégories seront définies en tenant compte des besoins identifiés dans le PDALPD.
Sera nécessairement pris en compte le relogement des personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou des logements temporaires comme les CHRS ou les résidences sociales.
Devront également figurer dans la convention des objectifs minimaux chiffrés concernant l'accueil de personnes sans lien de résidence ou d'emploi avec la collectivité délégataire.
Pour le suivi des engagements pris, la collectivité délégataire devra être en mesure de justifier, par catégorie de publics ainsi identifiée, des propositions d'attributions faites aux bailleurs et des suites apportées.
En fonction de la taille de la collectivité et du nombre d'attributions effectuées, vous apprécierez la fréquence, au moins semestrielle, des remontées d'information à prévoir conventionnellement.
Une rencontre annuelle entre les signataires de la convention sera prévue pour vérifier sa bonne exécution.
Le non-respect des engagements pris s'opposera bien entendu à sa reconduction au terme de trois ans, voire, en cas d'écart très marqué, à l'occasion de l'évaluation annuelle.
En cas de non-respect des objectifs fixés par le PDALPD, vous mettrez en oeuvre, après mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois, le pouvoir de substitution que vous donne la loi pour décider directement de la réservation des logements.
Vous voudrez bien nous transmettre, sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au fur et à mesure de leur conclusion, copie des conventions signées.
Vous voudrez bien par ailleurs rendre compte annuellement de l'application de ces instructions et faire part des difficultés rencontrées.
DU CONTINGENT PRÉFECTORAL (1)
Vu la circulaire du (2) ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées signé le ;
Vu le programme local de l'habitat de , adopté le ,
Le maire de (commune),
Le président de la communauté urbaine/d'agglomération/de communes de (EPCI).
Elle a pour objet de déléguer les droits de réservation [le cas échéant : « une fraction des droits de réservation »] alloués au préfet aux termes des articles L.
441-5 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
A la demande de la commune/la communauté urbaine/d'agglomération/de communes de , le préfet de
délègue au maire/avec l'accord du maire, au président de la communauté // les droits de réservation
qui lui sont alloués aux termes des articles L.
[En cas de délégation partielle :]
/.../ à l'exception du contingent de 5 % qu'il réserve aux agents civils et militaires de l'Etat.
Pour la durée de la présente convention/pour une durée de ... années, cette délégation porte pour les droits de réservation valant sur les logements nouvellement construits ou réhabilités.
[Article à insérer en cas de délégation du contingent hors 5 % agents de l'Etat : il convient dans ce cas de prévoir les modalités de subdivision du contingent global de 30 % dégagée par les bailleurs.]
[en cas de délégation de l'ensemble du contingent - droits existants et opérations nouvelles] :
Les réservations mises à disposition concernent les logements dont la liste est jointe en annexe.
Pour les mises en service, après identification avec les bailleurs sociaux des logements réservés au titre des droits du préfet, les services de la préfecture et de la collectivité délégataire détermineront conjointement la répartition du contingent entre la fraction déléguée et celle que gère le préfet au titre des agents civils et militaires de l'Etat.
[en cas de délégation du contingent pour les seules mises en service] :
Après identification avec les bailleurs sociaux des logements réservés au titre du contingent préfectoral, les services de la préfecture et de la collectivité délégataire détermineront conjointement la répartition du contingent entre la fraction déléguée et celle que gère le préfet au titre des agents civils et militaires de l'Etat.
[Article devant porter des objectifs minimaux chiffrés, en valeur absolue ou en pourcentage, de propositions d'attributions aux principales catégories de publics prioritaires identifiées dans le PDALPD ; a minima, objectifs chiffrés concernant le relogement des personnes accueillies dans des structures d'hébergement ou des logements temporaires comme les CHRS ou les résidences sociales ; par ailleurs, objectifs chiffrés concernant le logement de personnes sans lien de résidence ou d'emploi avec la collectivité délégataire.]
Le maire de /.../ président de la communauté /.../ proposera aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux les dossiers qu'il estimera correspondre aux critères suivants :
[Liste de critères et objectifs chiffrés corrélés.]
Le maire de // président de la communauté //
tiendra un relevé des attributions proposées et des suites, favorables ou non, qui y seront données.
Sur cette base, la mise en oeuvre de la présente convention fera l'objet de réunions au moins annuelles de suivi et d'évaluation.
Le maire /.../ président de la communauté /.../ s'engage à communiquer dans ce but, de façon semestrielle [à moduler éventuellement en fonction de la taille de la collectivité], toutes les informations pertinentes.
Le préfet se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle portant sur le respect de l'accord conclu, par demandes d'information, visites sur place, étude des procès-verbaux des commissions d'attribution.
Le non-respect des engagements pris s'opposera à sa reconduction au terme de trois ans, voire, en cas d'écart très marqué, à l'occasion de l'évaluation annuelle.
En cas de non-respect des objectifs fixés par le PDALPD, le préfet pourra par ailleurs, après mise en demeure restée infructueuse pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'EPCI pour décider directement de la réservation des logements.
Le président de la communauté /.../ de /.../
(En cas de délégation portant sur les droits de réservation existants
et non uniquement sur les logements nouvellement mis en service)
Relevé des logements ressortissant du contingent préfectoral (et sauf exception :) hormis la fraction de 5 % bénéficiant à des agents de l'Etat.
(1) Les passages portés en caractères droits sont prérédigés, les passages portés en italique correspondent à des indications génériques ou de méthode.
(2) Prise en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi considéré exerce les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité.
La sous-direction du droit international et du droit européen est en charge de l'élaboration et du suivi des textes de coopération internationale, de droit des conflits armés et de droit européen qui intéressent le ministère de la défense, en concertation avec l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Elle est, pour ce ministère, le point de contact des différentes administrations de l'Etat, notamment le ministère des affaires étrangères.
En prise directe avec l'actualité internationale, qu'il s'agisse des conditions de participation des forces françaises aux opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Macédoine, Timor, Afghanistan...), des grands projets de coopération, notamment européens, en matière de défense et d'armement (Corps européen, OCCAR, construction de l'Europe de la défense, restructurations industrielles en Europe...) ou des initiatives majeures de la Communauté internationale (création de la Cour pénale internationale, convention d'interdiction des mines antipersonnel, convention globale contre le terrorisme...), elle exerce une double mission de participation à l'élaboration des règles de droit et de conseil et d'expertise juridique.
Outre les contacts réguliers maintenus par la sous-direction avec ses homologues chez nos principaux alliés, d'une part, et le monde universitaire, d'autre part, celle-ci est en relation avec de nombreuses institutions indépendantes, notamment dans les domaines de l'humanitaire et des droits de l'homme (comité international de la Croix-Rouge, ONG, Commission nationale consultative des droits de l'homme...), et est présente dans de nombreux forums internationaux traitant de toutes questions relatives aux rapports entre le droit et l'emploi de la force.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 19 avril 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Montgueux (Aube) au départ de la station de Monthyon
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 19 avril 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Monthyon (Seine-et-Marne)-Montgueux (Aube) au départ de la station de Monthyon est abrogé.
Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires.
Le nombre maximum d'actions de la société Air France-KLM qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de salaire dans le cadre des dispositions du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixé à 13 186 853.
Sous réserve des cas d'application spécifiques prévus par l'accord collectif de travail en date du 18 septembre 2003 susvisé, ces 13 186 853 actions seront réservées aux salariés de la société Air France titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de souscription des actions cédées sur le fondement des dispositions du II de l'article 51 précité, ayant consenti à une réduction de leur salaire aux termes d'un engagement emportant avenant à leur contrat de travail, dans les conditions de l'accord collectif de travail susvisé.
Chaque salarié de la société Air France concerné a droit à l'attribution, dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, d'un nombre d'actions proportionnel aux réductions de salaires qu'il a effectivement consenties, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et dans les conditions de l'accord collectif de travail du 18 septembre 2003 susvisé.
Si les demandes des salariés excèdent le nombre d'actions mentionné à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de réduction à appliquer.
Les réductions de salaires stipulées dans les avenants aux contrats de travail seront ajustées en conséquence.
La propriété des actions Air France-KLM faisant l'objet des articles 1er et 2 est transférée dans les soixante jours à compter de la date de transfert des actions proposées aux salariés de la société Air France, en application des dispositions du III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Ces actions sont inscrites sous la forme nominative, avec mention de leur indisponibilité, au nom du salarié concerné ou au nom du fonds commun de placement d'entreprise auquel il aura décidé de les affecter.
Elles sont obligatoirement maintenues sous cette forme jusqu'à la date où elles deviennent librement cessibles.
Les actions Air France-KLM ainsi transférées ainsi que les parts de fonds commun de placement d'entreprise auxquelles elles auraient été affectées deviennent cessibles par sixième au jour anniversaire de la date de la première réduction de salaire consentie et pour la totalité du solde au jour du cinquième anniversaire de la livraison des actions ou de la création des parts.
443-6 du code du travail, les actions placées dans un plan d'épargne d'entreprise sont indisponibles pendant cinq ans, étant précisé que le déblocage anticipé des actions, prévu à l'article R.
442-17 du code du travail, s'applique à concurrence du sixième de la quantité totale des actions acquises par période complète de douze mois écoulée à compter de la première réduction de salaire consentie.
En cas de non-réalisation des réductions de salaire auxquelles le salarié concerné s'est engagé en raison de son départ anticipé de l'entreprise ou pour toute autre raison, la quote-part d'actions qui lui a été directement ou indirectement transférée qui correspond aux réductions de salaires non réalisées est de plein droit restituée à l'Etat.
En contrepartie, l'Etat doit rétrocéder à Air France-KLM la part correspondante du coût ayant fait l'objet d'un remboursement en application du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Le ministre chargé de l'économie établit, conformément aux critères définis par l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé, le coût résultant pour l'Etat de la mise en oeuvre des cessions d'actions prévues par le présent décret.
Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22036, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 48, article 12, au lieu de : « Villedieu-lès-Bailleul », lire : « Villedieu-les-Bailleul ».
Page 22037, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 48, article 16, au lieu de : « Neauphe-sur-Dives », lire : « Neauphle-sur-Dive ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, Mlle Sandra Bauer, attachée de préfecture, est nommée chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène).
Décision du 3 janvier 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2005 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2005 les officiers dont les noms suivent :
L'administrateur en chef de 2e classe :
1 Sauter (Laurent, Jérôme, Louis).
1 Fouliard (Marc, Maurice, Jean).
3 Guillemet (Michel).
Corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
L'officière en chef de 2e classe :
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 euros les 1 000 unités.
A compter du 7 février 2005, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 12 février 2005, les quantités en leur possession à la date du 7 février 2005 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Les arrêtés du 23 décembre 2003, du 12 mars et du 13 septembre 2004 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 avril 2003 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 juin 2002 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
La grille des salaires minima des « Ouvriers » et la grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 21 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Morbihan, à Vannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur départemental de l'enfance, 10, rue Saint-Tropez, 56000 Vannes.
Un emploi de chargé de mission à temps plein jeunesse et emploi est à pourvoir pour 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de Guyane.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au moins de dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
De par son importante évolution démographique, la structure de la population guyanaise comporte aujourd'hui près de 50 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Cette population exprime des besoins spécifiques qui ressortent des responsabilités de plusieurs ministères et collectivités.
Le chargé de mission aura un rôle de coordonnateur par rapport aux besoins exprimés eu égard aux objectifs et moyens attribués par le CPER et le DOCUP 2000-2006.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Londres est à pourvoir.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil équivalent et répondre aux critères suivants :
- parfaite maîtrise de la langue anglaise ;
- connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales ;
- une solide expérience administrative ;
- une bonne connaissance des questions européennes ;
- l'esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes ;
- une grande autonomie, le sens de l'initiative et le goût des contacts.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sanitaires et sociaux dans son pays de résidence (cette information donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à de nombreuses traductions de textes de lois et de décrets d'application [directives]) ;
- de promouvoir les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités anglaises ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Angleterre par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administration, parlementaires, experts, etc.) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complétée par les dispositions suivantes :
- Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 en matière environnementale.
- Les directions départementales des services vétérinaires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, à la santé des animaux et à la notification des maladies.
- Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article R.
615-9 relatives à la protection de la santé des végétaux.
- L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article R.
- Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article R.
615-16 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :
« - les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
« - les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
« - les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;
« - les inspecteurs des installations classées.
- Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV de l'article R.
615-16, les contrôles mentionnés au même paragraphe :
« - les agents relevant de cet établissement ;
« - les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L.
- Les agriculteurs mentionnés à l'article R.
615-9 sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article R.
615-17 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
- Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale :
Professeur Jacques Chaperon, président titulaire ;
Professeur Marc Brodin, président suppléant.
Docteur Claude Ducos-Mieral, membre titulaire.
Docteur Gérard Durand, membre suppléant.
Professeur Pierre Czernichow, membre titulaire.
Docteur Hervé Treppoz, membre suppléant.
des spécialistes de santé publique
Docteur Louis Lebrun, membre titulaire.
Docteur Cédric Grouchka, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat
des médecins inspecteurs de santé publique
Docteure Anne Pinteaux, membre titulaire.
Docteur Jacques Brice, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie infantile
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie infantile :
Professeure Claire Nihoul-Fekete, président titulaire ;
Professeur Gérard Lefort, président suppléant.
Docteur Philippe Montupet, membre titulaire.
Docteur Gilles Allouch, membre suppléant.
Professeur Jean-Philippe Cahuzac, membre titulaire.
Docteur Stephan Geiss, membre suppléant.
du Syndicat des chirurgiens pédiatres français
Docteur Gérard Saint-Supery, membre titulaire.
Professeur Gérard Bollini, membre suppléant.
Docteur Philippe Gross, membre titulaire.
Professeur Michel Schmitt, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie urologique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie urologique :
Professeur François Richard, président titulaire ;
Professeur Paul Perrin, président suppléant.
Professeur Philippe Mangin, membre titulaire.
Professeur Marc Zerbib, membre suppléant.
Professeur Albert Leriche, membre titulaire.
Professeur Michel Averous, membre suppléant.
des chirurgiens urologues français
Professeur Philippe Grise, membre titulaire.
Docteur Thierry Billebaud, membre suppléant.
Docteur Richard Fourcade, membre titulaire.
Docteur Benoît Vignes, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en anesthésie-réanimation
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en anesthésie-réanimation :
Professeur Philippe Scherpereel, président titulaire ;
Professeur Michel Pinaud, président suppléant.
Docteure Maryse Palot, membre titulaire.
Professeur Alain Leon, membre suppléant.
Docteur Marc Freysz, membre titulaire.
Docteur Gérard Fuzellier, membre suppléant.
des anesthésiologistes-réanimateurs français
Docteur Christian-Michel Arnaud, membre titulaire.
Docteur Didier Lugrin, membre suppléant.
Docteur Patrick Hahn, membre titulaire.
Docteur Christian Ladouce, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine physique et réadaptation
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine physique et réadaptation :
Professeur Michel Eyssette, président titulaire ;
Professeur Jean-Pierre Didier, président suppléant.
Professeur Jean-Michel Viton, membre titulaire.
Docteur Michel Busnel, membre suppléant.
Professeur Jean-Michel Mazaux, membre titulaire.
Professeur Bernard Fouquet, membre suppléant.
Docteur Jean-Claude Gourheux, membre titulaire.
Docteur Xavier Etchecopar, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat français
de médecine physique et de réadaptation
Docteur Pierre Cha, membre titulaire.
Docteur Daniel Deparcy, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie vasculaire
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie vasculaire :
Professeur Edouard Kieffer, président titulaire ;
Professeur Jean-Georges Kretz, président suppléant.
Professeur Philippe Patra, membre titulaire.
Docteur Philippe Becade, membre suppléant.
Docteur André Joyeux, membre titulaire.
des chirurgiens vasculaires
Professeur Jean-Baptiste Ricco, membre titulaire.
Professeur Bernard Enon, membre suppléant.
Docteur Emile Lerche, membre titulaire.
Docteur Jean-François Garbe, membre suppléant.
Décret du 17 juillet 2003 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, par le décret du 7 avril 2003 susvisé est prorogée jusqu'au 6 octobre 2003.
Préalablement, l'agence informe l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, Mme Angèle Munier, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2003, M. Decouais (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er mars 2005, Mme Anoutchka Chabeau, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er mars 2005, Mme Isabelle Paoli, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 4 avril 2005 portant mutation (personnels enseignants et hospitaliers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 avril 2005, M. Jacquot Bruno, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Nancy), est muté, à compter du 1er septembre 2005, au CSERD de Montpellier :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire, en remplacement de Mme Bernadette Berthon, appelée à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, Mme Dubois (Sandrine), épouse Bouthiere, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corcy (Evelyne), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Soissons ;
Mme Dupont (Brigitte), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons ;
M. Droudun (Patrick), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Arrêté du 6 avril 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dumur (Charline), épouse Verhaeghe, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck ;
Mme Fromont (Isabelle), épouse Boutez, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Arrêté du 1er janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, aux fonctions de Mme Michèle Debonneuil, conseillère technique au cabinet du ministre.
Mme Michèle Debonneuil est nommée conseillère auprès du ministre à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mars 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
Mme Mahieux (Jacqueline), au 1er janvier 2004.
M. Gutierrez (Robert), au 1er janvier 2004.
M. Donadieu (Yves), au 1er janvier 2004.
Mme Pette (Claire), au 1er janvier 2004.
Mme Million (Danielle), au 1er janvier 2004.
Mme Courtois (Martine), au 16 janvier 2004.
Mme Caremil-Licari (Marie-Louise), au 16 février 2004.
Mme Barelli (Dominique), au 26 mars 2004.
M. Villaret (Jean), au 15 juin 2004.
Mme Deuxdeniers (Maryline), au 11 juillet 2004.
Mme Corre (Juliette), au 25 décembre 2004.
L'exequatur est accordé à Mme Duboscq (Christine), en qualité de consul honoraire de Bolivie à Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, Mme Martine Jegouzo, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise jusqu'au 17 avril 2005 inclus, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne à compter du 18 avril 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, Mme Dequidt (Anne-Marie, Thérèse, Cornélie), épouse Thueux, est nommée notaire à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Negroni (Jean-Noël, Ghislain), décédé.
Mme Vallino (Patricia, Danièle), épouse Arbant, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Duc, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Duc, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Duc et Patricia Vallino, huissiers de justice associés ».
Décret du 28 avril 2005 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
Par décret en date du 28 avril 2005, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, est nommée commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), en remplacement de M. Ronny Abraham.
L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus représentants des locataires.
Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, M. Paul Ettori, inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er avril 2005, délégué départemental de l'action sociale de la Corse-du-Sud.
Par le même arrêté, M. Paul Ettori est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Saleille (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Lucien-Brun (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Moncere (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Georgeon (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, avec effet au 31 août 2005.
M. Devaux (Alain) est nommé, en remplacement de M. Wartelle (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 1er juillet 2005.
M. Rigole (Rémi) est nommé, en remplacement de M. Courtalin (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardenne, avec effet au 30 août 2005.
M. Menival (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Galliard (Jean-François), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, avec effet au 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005, M. Bernard Roudil, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Olivier Laurens-Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté par un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle placé sous son autorité.
« Le secrétaire général est, notamment, chargé au titre des actions de coordination régionale et interdépartementale incombant au directeur régional :
« 1° De préparer les projets de budgets régionaux, d'en suivre l'exécution, et, le cas échéant, de proposer des modifications ;
« 2° D'assurer le contrôle de gestion régional, en particulier par le suivi et l'analyse d'indicateurs sur la performance des services ;
« 3° De suivre l'exécution des programmes et des plans d'action régionaux et interdépartementaux.
L'intitulé du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Il est ajouté, après le titre II du décret du 1er août 2000 susvisé, un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies dans le décret du 28 décembre 1994 susvisé.
- L'emploi de secrétaire général régi par le présent titre comporte six échelons.
« La durée du temps de service effectif passée dans les deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an ; celle passée dans les 3e, 4e et 5e échelons est fixée à deux ans.
« Les emplois de secrétaire général régis par le présent titre sont classés, suivant l'importance décroissante des directions auxquelles ils sont rattachés, en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Seuls peuvent accéder au 6e échelon les secrétaires généraux de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rattachés aux directions relevant d'un classement en groupe I.
- Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 6-1 :
« 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui justifient de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Les titres III et IV du décret du 1er août 2000 susvisé deviennent les titres IV et V.
Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 1er août 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et les secrétaires généraux de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois précités sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Ces fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée de cinq ans.
Ils sont éventuellement renouvelables dans la même circonscription géographique pour trois ans au plus.
Décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Canal+ est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation de deux programmes d'un service de télévision privé à caractère national dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » diffusés sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Les programmes sont diffusés dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
La durée de l'autorisation pour l'exploitation de « Canal+ Cinéma » et de « Canal+ Sport » est de dix ans à compter du 1er septembre 2005.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation du ou des programmes dont l'exploitation effective n'aurait pas commencé dans un délai de six mois à compter de cette date.
A compter de la date de début effectif des émissions, les programmes seront exploités jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART, Entre le conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État, d'une part, et la société Canal+, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« - Canal+, programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique, diffusé simultanément et intégralement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outre-mer ;
- Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, diffusés simultanément et intégralement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outre-mer ;
- Canal+ Décalé, diffusé uniquement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au titre III de la convention, le sous-titre « A.
- Du programme Canal+ » est remplacé par le sous-titre suivant :
- Des programmes Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société confie à la société Canal+ Distribution les prestations de distribution et de commercialisation des programmes Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés.
Le premier alinéa de l'article 5 bis de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention pour les programmes de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 ter de la convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« La société fait assurer la diffusion des programme de télévision Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Elle s'engage à étendre sa couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 5 de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001 pour le programme Canal+ et à l'annexe 3 de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour les programmes Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi précitée du 30 septembre 1986 modifiée.
Au titre III de la convention, le sous-titre « B.
- Du programme Canal+ Décalé, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport » est remplacé par le sous-titre suivant :
- Du programme Canal+ Décalé »
L'article 6 de la convention est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Le programme dénommé Canal+ Décalé est émis depuis le territoire français par satellite en mode numérique.
Il est repris de manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et fait l'objet d'un abonnement spécifique commun avec Canal+.
La société informe régulièrement le Conseil supérieur de l'audiovisuel des accords conclus pour la distribution du programme Canal+ Décalé avec les exploitants de réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
L'alinéa 2 de l'article 10 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
L'alinéa 4 du II de l'article 21 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler le jeune public, notamment lorsqu'il est recouru de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique.
A l'article 23 de la convention, le sous-titre « C.
- Disposition spécifique pour les programmes Canal+ Décalé, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport » et ses stipulations sont remplacés par le sous-titre et les stipulations suivantes :
- Disposition spécifique pour le programme Canal+ Décalé
Les éventuelles plages en clair sont réparties entre la matinée, l'après-midi et la seconde partie de soirée.
A l'article 23 de la convention, il est inséré les sous-titres et les stipulations suivantes :
- Disposition spécifique pour le programme Canal+ Cinéma
- Disposition spécifique pour le programme Canal+ Sport
Les éventuelles plages en clair sont réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant soirée.
« Avant le 31 décembre 2005, un avenant à la présente convention sera signé en vue de la mise en oeuvre des dispositions du 5° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.
L'article 38 bis est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Les données associées destinées à enrichir et compléter les programmes de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport en mode numérique terrestre ainsi que les services de communication audiovisuelle autres que télévisuels qui utilisent une partie de la ressource radioélectrique attribuée à ce programme feront l'objet d'un avenant.
« La société transmet au CSA tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse la concernant.
Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires.
Répartition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire Canal +.
Le capital social de la société titulaire ressort à quatre-vingt-quinze millions dix-sept mille trois cent vingt-six (95 017 326) euros et se compose de cent vingt-six millions six cent quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-huit (126 689 768) actions, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de soixante-quinze (75) cents d'euros chacune.
La société est cotée à Paris (Eurolist compartiment B).
A ce jour, la répartition du capital et des droits de vote de la société titulaire est la suivante :
Liste de la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote :
A ce jour, la structure de contrôle de la société titulaire se présente de la manière suivante :
Le capital social et les droits de vote de la société de contrôle intermédiaire Groupe Canal + SA sont répartis de la manière suivante :
L'actionnaire de contrôle de la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre modifiée est la société Vivendi Universal SA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 134 763, au capital de 5 899 955 231,50 euros et dont le siège social se trouve au 42, avenue de Friedland, à Paris (75008).
Son capital social est composé de 1 072 719 133 actions, d'une valeur nominale chacune de 5,5 euros, toutes de même catégorie, auquel sont attachés actuellement 1 069 942 271 droits de vote exerçables (cf. actions d'autocontrôle).
Vivendi Universal SA est une société de droit français, cotée à Paris (Eurolist compartiment A) et au New York Stock Exchange (sous la forme d'American Depository Shares, « ADS »).
Au 31 mai 2005, la répartition du capital de Vivendi Universal SA était la suivante :
Avis de vacance d'un emploi de chef de bureau
L'emploi de chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est à pourvoir à compter du 1er novembre 2005.
L'activité du bureau
Au sein de la sous-direction des statuts et des rémunérations, le bureau des personnels de la coordination statutaire (FP 2) contribue à l'application des orientations du Premier ministre en matière de fonction publique.
A cet effet, il est chargé :
- du pilotage et de la régulation de l'élaboration de la réforme des statuts particuliers des fonctionnaires de l'Etat ;
- du suivi des constructions et des réformes statutaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
- de l'expertise générale en matière de statuts particuliers ;
- de la fixation et de la révision des grilles de rémunération et de classement indiciaire ;
- de la réglementation de la situation juridique et financière des agents non titulaires ;
- des études générales relatives à l'organisation et au classement des corps et emplois : fusions de corps, plans de requalification fondés sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, transferts consécutifs à la décentralisation.
La mission du titulaire du poste
Le chef du bureau a la responsabilité de l'animation d'une équipe de treize agents.
Il est secondé par deux adjoints : un administrateur civil et un attaché principal d'administration centrale.
Il se situe au coeur d'un réseau relationnel interministériel associant les responsables statutaires des ministères, les représentants de la fonction publique hospitalière et territoriale, la direction du budget et le secrétariat général du Gouvernement.
En outre, il représente le ministre de la fonction publique devant le Conseil d'Etat et participe à diverses instances consultatives.
Capacités à animer une équipe de rédacteurs de haut niveau dans un contexte en évolution.
Goût et maîtrise juridiques des questions relatives aux statuts de personnels et à la gestion des ressources humaines.
Esprit d'initiative et de méthode : capacité à réagir rapidement, dynamisme et sens de l'organisation.
Aisance dans les relations humaines et aptitude à la négociation.
Une expérience complémentaire dans le domaine budgétaire serait appréciée.
Connaissance indispensable des outils bureautiques courants.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23).
Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice adjointe au directeur général (téléphone : 01-42-75-89-68).
Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations (téléphone : 01-42-75-88-03).
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts publié au Journal officiel du 31 juillet 2005 est modifié comme suit :
- Date des épreuves : les épreuves écrites se dérouleront du 17 au 20 octobre 2005.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national de la conchyliculture
632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est reputée acceptée la demande d'extension, pour une durée de trois ans, de l'accord interprofessionnel conclu le 24 novembre 2004 et relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bureau de la conchyliculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
- au siège du Comité national de la conchyliculture, 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Décret n° 2005-996 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
- Au cinquième alinéa, les mots : « Série STT : sciences et technologies tertiaires » sont remplacés par les mots : « Série STG : sciences et technologies de la gestion ».
- Au huitième alinéa, le sigle « STT » est remplacé par le sigle « STG ».
- Pour les séries définies conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 2 du présent décret, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2007 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 août 2005 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 17 août 2005, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par Mme Thérèse, Emma Meyer, veuve Grivet, et par M. Jean-Philippe, François Grivet.
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
Sont exclus du bénéfice du présent article :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ;
- Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au neuvième alinéa, les mots : "dans le cadre d'un guichet unique" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif.
Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif" et la deuxième phrase sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
- Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé sur une autre base journalière, dans la limite de 12 heures, dans des conditions fixées par conventions ou accords collectifs.
Il est établi selon un modèle normalisé rédigé en langues française et anglaise.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 16, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la deuxième phrase du septième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
- Pour l'application des I et II, la protection sociale comprend :
- en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, la prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement, ainsi qu'en cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours et, en cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
- en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000 au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000 euros à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
- en cas de maternité de la femme navigante, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
- en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement ;
- l'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, pour une cessation d'activité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue chaque année par le marin ou, si la cessation a lieu à partir de l'âge de soixante ans, à 2 % de cette rémunération.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 26, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au cinquième alinéa les mots : 60 000 euros et 15 000 euros et au huitième alinéa les mots : 1,5 % et 2 % sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime.
Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat.
Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;
Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire.
Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France.
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif.
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français.
Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l'article 5.
Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.
Le II de l'article 81 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Est entreprise de travail maritime toute personne physique ou morale dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.
43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, il est inséré un article L.
- Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L.
41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français.
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans, ou seize ans dans le cadre d'une formation professionnelle selon des modalités déterminées par décret.
Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France.
Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
- les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les riques mentionnés à ces articles.
- Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions figurant au I.
- Un exemplaire écrit du contrat d'engagement, établi conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement des marins, est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Un registre, conforme aux conventions internationales, tenu à jour à bord du navire, précise les heures quotidiennes de travail et de repos des navigants.
Le contrat d'engagement ou la mise à disposition prennent fin :
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute lourde ou grave du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption interviennent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant.
Tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, ou de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'une mise à disposition, sans préjudice de leur droit de recouvrer les sommes engagées auprès du navigant en cas de faute lourde ou grave.
Lors du rapatriement, le navigant choisit la destination entre :
- le lieu mentionné par le contrat ;
L'armateur doit contracter une assurance ou justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.
- Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.
- Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants résidant hors de France peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.
- Les navigants visés au présent titre participent à l'élection des délégués de bord conformément aux dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977.
Les navigants résidant dans l'un des Etats de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements communautaires ou la convention bilatérale qui leur sont applicables.
- Les navigants qui ne résident pas dans l'un des Etats de l'Union européenne ou qui ne sont pas ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale sont assurés contre les risques de maladie, d'accident du travail, de maternité, d'invalidité et de vieillesse.
- Cette protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux navigants.
- en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000 au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000 à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article L.
742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au deuxième alinéa de l'article L.
Est puni d'une amende de 7 500 tout armateur ou tout entrepreneur qui a recours à un navigant sans avoir conclu un contrat, dans les conditions prévues aux articles 9, 14 et 15.
Est punie d'une amende de 7 500 toute personne en infraction aux articles 5, 13 (deuxième alinéa), 18 (deuxième alinéa), 20, 23 et 24 (II).
Constitue une récidive, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit visé au présent article, le fait de commettre le même délit dans un délai de douze mois à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article.
La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français ainsi qu'à l'armateur ou à son représentant.
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions de la présente loi :
- l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile ;
- l'employeur peut être attrait devant les tribunaux français, devant ceux de l'Etat où il a son domicile, ou devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le navigant.
En France, ces litiges sont portés devant le tribunal d'instance compétent après tentative de conciliation devant l'autorité maritime compétente, à l'exception des litiges opposant l'armateur au capitaine qui sont portés devant le tribunal de commerce.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deuxième et troisième alinéas que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués aux deuxième et troisième alinéas.
Les navigants qui résident en France relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions définies à l'article L.
Néanmoins, les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit.
Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l'article 26.
La loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques est ainsi modifiée :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ;
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de 48 heures l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées dans les articles suivants.
« L'accès à ces locaux est limité aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière ; ces locaux ne sont ouverts que dans les eaux internationales.
- L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés à l'article 1er-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorisation peut être révoquée par le ministre chargé de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français sont redevables :
1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.
Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :
10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;
2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;
3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L.
4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;
7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.
Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.
Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.
Les navires de commerce immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises pourront être immatriculés au registre international français sur simple demande.
Deux ans à compter de la publication de la présente loi, les dispositions de l'article 26 de la loi n 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, fixant les conditions d'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises, ne sont plus applicables aux navires de commerce.
A l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les navires visés au premier alinéa de l'article 2 encore immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont immatriculés au registre international français.
LOI RELATIVE À LA CRÉATION
DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la création du registre international français, le 20 avril 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Gérard Roujas, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, sénateurs ;
Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;
Vu la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 avril 2005 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la création du registre international français ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 9 ainsi que de son titre II ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 3 de la loi déférée : « Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition est entachée d'incompétence négative et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils lui font grief non seulement de ne pas préciser le régime applicable aux navigants qui, résidant en France, ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la loi, mais aussi d'abandonner au pouvoir réglementaire le choix de ce régime ; qu'en effet, selon eux, dès lors que le II de l'article 2 de la loi déférée renvoie à un décret la détermination du port d'immatriculation des navires au registre international français, il permet au pouvoir réglementaire de désigner un port situé outre-mer et, par suite, de soumettre ces navigants à un code du travail d'outre-mer ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée se borne à préciser que le titre II de la loi déférée, relatif au « statut des navigants résidant hors de France », n'est pas applicable aux navigants résidant en France ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de déroger, pour les navigants résidant en France, à l'application du code du travail maritime ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi déférée : « Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique » ; qu'ainsi, le législateur n'a entendu permettre au pouvoir réglementaire de désigner qu'un seul port d'immatriculation ; qu'en outre, il n'a rendu applicable la loi déférée dans aucun des territoires ou collectivités qui, en vertu du quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution ou de ses articles 74 ou 77, ont leur propre régime ou code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce qu'il aurait indirectement habilité le pouvoir réglementaire à soumettre les navigants résidant en France à un ou plusieurs codes du travail applicables outre-mer manque en fait ;
Considérant que la loi déférée autorise les armateurs de navires immatriculés au registre international français à recourir, pour le recrutement de navigants résidant hors de France, à une entreprise de travail maritime, afin que celle-ci mette à leur disposition, selon les termes de l'article 8, des personnes « qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet » ; que, toutefois, son article 9 prévoit que, lorsqu'un contrat de mise à disposition est conclu avec une entreprise établie dans un Etat où il n'existe pas de procédure d'agrément ou dans lequel la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail ne s'applique pas, l'armateur « s'assure » que ladite entreprise « en respecte les exigences » ;
Considérant que les requérants reprochent à cet article 9 de ne pas définir de façon suffisamment précise les normes dont l'armateur sera conduit, le cas échéant, à contrôler le respect ; qu'en outre, ils font valoir que l'armateur ne sera pas en mesure de s'assurer que les exigences prévues par la convention précitée sont respectées par l'entreprise de travail maritime ; qu'ils estiment, dès lors, que cette disposition est entachée d'« une incompétence négative... au regard des règles du droit social » ;
Considérant, en premier lieu, que la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer comporte des stipulations précises quant aux garanties que doivent présenter les entreprises de travail maritime en termes de formation et d'assurance et quant aux conditions dans lesquelles elles doivent exercer leur activité ; qu'elle interdit notamment de mettre à la charge des gens de mer tout frais ou honoraire relatif à leur recrutement ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 14 de la loi déférée que la mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime qui précise notamment les bases de calcul de sa rémunération et les conditions de sa protection sociale ; qu'il appartiendra à l'armateur, dans le cadre de ces relations contractuelles, d'accomplir les diligences appropriées pour s'assurer que l'entreprise respecte les prescriptions de la convention sur le recrutement et le placement des gens de mer ; qu'il appartiendra à l'inspection du travail maritime de contrôler, en vertu de l'article 27 de la loi déférée, les conditions d'engagement, d'emploi et de travail de l'ensemble des navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français ;
Considérant, par suite, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 9 de la loi déférée est entaché d'incompétence négative ;
Considérant que le titre II de la loi déférée détermine le statut des navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ses dispositions définissent les règles qui leur sont applicables en matière de droit du travail, de droit syndical et de protection sociale ;
Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité, ainsi que l'article 6 de la Charte de l'environnement ;
En ce qui concerne la compétence du législateur et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement cette compétence ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée dispose : « Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article, en soumettant les contrats d'engagement et le régime de protection sociale à la loi choisie par les parties, autorise un renvoi à la loi du pays d'origine et permet ainsi à l'armateur et à l'entreprise de travail maritime d'adopter les règles les moins protectrices, « y compris pour des matières relevant d'exigences constitutionnelles et de l'ordre public social protecteur » ; qu'ils reprochent au législateur d'avoir méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que les contrats d'engagement et le régime de protection sociale sont soumis à la loi choisie par les parties, le législateur a défini, s'agissant de contrats conclus dans un cadre international, un critère permettant de déterminer clairement la loi applicable ; qu'en réservant expressément l'application des engagements internationaux et communautaires de la France, il a entendu se référer, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, aux stipulations de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 susvisée, qui prévoit que le choix des parties ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a défini, au titre II de la loi déférée, des règles d'ordre public social qui seront applicables en tout état de cause aux navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ces dispositions établissent en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, de liberté syndicale et de droit de grève, des règles identiques à celles du code du travail maritime français ; qu'elles instaurent par ailleurs des garanties minimales en matière de salaire et de protection sociale ;
Considérant que le législateur a ainsi adopté des dispositions non équivoques et suffisamment précises pour définir les règles applicables aux navigants relevant du titre II ; qu'il a pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 et n'a pas méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant que le second alinéa de l'article 13 définit les règles applicables à la rémunération des navigants résidant hors de France ; que le I de l'article 24 détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent se prévaloir des conventions ou accords collectifs ;
Considérant que les requérants font valoir que l'article 13 permet au pouvoir réglementaire de déterminer un niveau minimal de rémunération sans l'encadrer autrement que par référence à des standards internationaux qui autorisent une rémunération inférieure au salaire minimum en vigueur en métropole ; qu'ils soutiennent également que le I de l'article 24, qui rend applicables les conventions collectives du pays de la loi du contrat, permet de recourir au régime juridiquement le moins contraignant, donc le moins protecteur ; qu'à ce double titre, le législateur aurait méconnu sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu que les rémunérations à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'il a entendu se référer aux normes préconisées par la Fédération internationale des ouvriers du transport ; que la fixation du montant du salaire minimal ne relève pas de la loi ; que, par suite, l'article critiqué n'est pas entaché d'incompétence négative ;
Considérant, en second lieu, que le I de l'article 24 prévoit que les navigants résidant hors de France « peuvent » être soumis aux conventions et accords collectifs applicables en vertu de la loi dont relève leur contrat d'engagement ; que, par cette formulation, le législateur a entendu écarter les accords ou conventions dont le champ d'application exclurait les navigants concernés ou qui détermineraient un niveau de protection inférieur à celui qui résulte des dispositions du titre II de la loi déférée ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
En ce qui concerne le respect des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :
Considérant que les requérants reprochent aux dispositions du titre II de la loi déférée de ne pas permettre aux navigants résidant hors de France de participer à la détermination de leurs conditions de travail et de méconnaître plusieurs exigences fondamentales, notamment leur droit à la santé et au repos ; qu'ils estiment, en conséquence, que le législateur aurait privé de garanties légales les exigences résultant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'en vertu de son onzième alinéa, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs...
» ; qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de leur mise en oeuvre ;
Considérant, en premier lieu, qu'en application du II de l'article 24 de la loi déférée, les navigants résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord ; qu'en outre, l'article 12 réserve l'application des clauses plus favorables des conventions ou accords collectifs ; qu'enfin, le I de l'article 23 dispose que : « Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix » ; que le législateur a ainsi prévu des mesures répondant aux exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi déférée que les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux règles de santé et de sécurité au travail applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que ses articles 16 et 17 limitent la durée du travail des navigants soumis au titre II et prévoient des périodes de repos ; que ses articles 20 et 21 définissent les conditions de leur rapatriement, notamment en cas de maladie ou d'accident ; que, dès lors, le législateur a assorti de garanties suffisantes les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 relatives à la protection de la santé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une méconnaissance des huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946 doivent être rejetés ;
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions du titre II de la loi déférée permettent d'appliquer des régimes juridiques différents à des navigants exécutant des tâches identiques et soumis aux mêmes obligations ; qu'ils estiment que le critère du lieu de résidence du navigant ne peut justifier une telle différence de traitement ; que ce critère reposerait, en effet, non sur une différence objective de situation, mais sur une différenciation subjective organisée par la loi ; qu'ils font valoir que le principe de territorialité, retenu en matière répressive par l'article 29 de la loi déférée, devrait être également retenu en matière d'ordre public social ; qu'ils estiment, enfin, que la compétitivité de la marine marchande nationale ne constitue pas un intérêt général de nature à justifier une telle discrimination entre marins sur un même navire ;
Considérant qu'en prévoyant, à l'article 16, l'établissement d'un tableau qui précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port, le législateur a nécessairement entendu se référer au tableau de service unique prévu sur tout navire tant par la convention n° 180 susvisée de l'Organisation internationale du travail que par le décret susvisé du 31 mars 2005 sur la durée du travail des gens de mer ; que les articles 16 et 17 de la loi déférée établissent, pour le repos quotidien et le repos hebdomadaire minimum, les jours fériés et les congés des navigants résidant hors de France, des règles identiques à celles applicables aux autres navigants ; qu'en matière de santé et de sécurité au travail, sont applicables l'ensemble des règles résultant de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que le législateur a ainsi fixé, en ce qui concerne les conditions de travail à bord, des règles qui n'opèrent, et ne permettront d'opérer, aucune distinction suivant le pays de résidence des marins ; qu'à cet égard, le grief manque en fait ;
Considérant, il est vrai, qu'il résulte des articles 13, 16 et 26 de la loi déférée que les règles de rémunération des navigants résidant hors de France, qu'il s'agisse du niveau du salaire minimum ou du paiement des heures supplémentaires, ainsi que le régime de protection sociale de ces navigants, sont différents de ceux des navigants résidant en France ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des règles actuelles du droit de la mer qu'un navire battant pavillon français ne peut être regardé comme constituant une portion du territoire français ; que, dès lors, les navigants résidant hors de France qui sont employés à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent se prévaloir de toutes les règles liées à l'application territoriale du droit français ;
Considérant, d'autre part, que les navigants qui résident hors de France ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui résident en France compte tenu des conditions économiques et sociales propres aux pays où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; qu'eu égard à cette différence objective de situation, il était loisible au législateur de leur appliquer des règles de rémunération et de protection sociale minimales différentes de celles prévues pour les navigants résidant en France ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de promouvoir le pavillon français en améliorant sa compétitivité ;
Considérant, par suite, que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement :
Considérant que, selon les requérants, « le moins-disant social, sciemment organisé, ne peut aboutir qu'au moins-disant en matière de sécurité maritime » ; que, dès lors, la loi déférée porterait atteinte à l'article 6 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en oeuvre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi déférée : « Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France » ; que le législateur a ainsi pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; qu'il n'a pas, dès lors, méconnu les exigences de l'article 6 de la Charte de l'environnement ;
Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'article 120-1.04 intitulé : « Zones de compétence des centres de sécurité des navires » est complété par les paragraphes ainsi rédigés :
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Les services des affaires maritimes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et aux centres de sécurité des navires.
- Le paragraphe 5.6.2 de l'article 221-II-2/10 intitulé : « Lutte contre l'incendie » est ainsi modifié :
Les mots : « dispositif équivalent à usage local, » sont remplacés par les mots : « dispositif équivalent, à usage local, ».
- Le paragraphe 4 de l'article 221-II-2/19 intitulé : « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :
L'attestation concernant les marchandises dangereuses, exception faite des marchandises dangereuses solides en vrac, n'est pas exigée pour les cargaisons des classes 6.2 et 7 et les marchandises dangereuses en quantités limitées.
Pour les navires à passagers, la période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.
- A la fin de l'article 223 a-II-2/33 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.
- A la fin de l'article 223 b-II-2/01 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- A la fin de l'article 223 c-II-2/01 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A la suite du chapitre 226-7 intitulé : « Engins de sauvetage », il est inséré un chapitre 226-8 ainsi rédigé :
« Dispositifs d'alarme d'homme à la mer
et d'actions de sauvetage (DAHMAS)
A la suite du chapitre 227-8 intitulé : « Hygiène et habitabilité », il est inséré un chapitre 227-9 ainsi rédigé :
A la suite du chapitre 228-10 intitulé : « Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation », il est inséré un chapitre 228-11 ainsi rédigé :
A la suite de la division 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est inséré une division 332 est ainsi rédigée :
Le présent chapitre concerne tous les dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS) installés à bord des navires le 1er janvier 2006 et après cette date.
Tout DAHMAS installé à bord d'un navire français avant le 1er janvier 2006 doit faire l'objet d'une autorisation d'usage au plus tard le 1er janvier 2007.
Les règles d'installation des DAHMAS sont explicitement définies dans les divisions du livre deuxième qui sont applicables pour chaque type de navire concerné.
On entend par "dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage ou "DAHMAS tout système de matériels ou d'équipements pouvant assurer en cas de chute d'une personne à la mer le déclenchement d'une alarme sonore et lumineuse clairement identifiée, au moins au poste de conduite du navire, et éventuellement, la commande automatique ou manuelle, par le biais d'un dispositif spécifique de déclenchement, de tout matériel ou équipement susceptible de faciliter la survie ou la récupération d'une personne tombée à la mer.
« Les autres équipements listés dans les divisions 311 et 333, et qui assurent une fonction de sauvetage, n'entrent pas dans le cadre du présent chapitre.
On entend par "composant de DAHMAS tout matériel ou équipement spécifiquement conçu et dédié au fonctionnement du DAHMAS.
On entend par "dispositif spécifique de déclenchement toute interface mécanique, électrique, ou informatique, permettant au DAHMAS de mettre en oeuvre un périphérique.
On entend par "périphérique tout matériel ou équipement embarqué en liaison directe matérielle, fonctionnelle ou logique avec au moins un composant de DAHMAS.
La liaison est également avérée si un composant de DAHMAS utilise un matériel ou équipement en tant que support physique d'installation.
L'alarme en cas de chute de personne à la mer doit être sonore et lumineuse, et distincte des autres alarmes du navire.
Elle doit être suffisamment puissante pour être perçue toutes machines et apparaux de pont en fonction, et par toutes conditions météorologiques.
Les DAHMAS doivent être conçus de manière que le déclenchement automatique de l'alarme ne s'effectue pas de manière intempestive.
La centrale d'alarme sonore et lumineuse doit se trouver au poste de conduite du navire.
Le déclenchement de l'alarme doit s'effectuer automatiquement en cas de chute d'une personne à la mer.
Le déclenchement de l'alarme doit pouvoir s'effectuer manuellement par les éventuels membres de l'équipage restés à bord, au moins à partir du poste de conduite du navire.
Lorsque le DAHMAS comprend un ou plusieurs dispositifs portatifs individuels dont l'activation est nécessaire au déclenchement de l'alarme de chute à la mer, ceux-ci doivent pouvoir être activés manuellement.
Il doit être prévu un acquittement aisé de cette alarme.
L'acquittement de l'alarme sonore et lumineuse ne doit pas provoquer l'effacement des données nécessaires au repérage et à la récupération d'une personne tombée à la mer.
Les DAHMAS peuvent prélever des informations et transmettre des ordres à leurs périphériques en vue de faciliter la récupération ou la survie d'une personne tombée à la mer.
Toute action de sauvetage déclenchée par liaison d'un DAHMAS à un périphérique doit assurer un résultat au moins égal, en termes d'efficacité et de délai, à celui obtenu lors d'une mise en oeuvre autonome ou locale du périphérique.
Toute action déclenchée automatiquement par DAHMAS doit pouvoir être neutralisée aisément depuis le poste de conduite du navire.
Lorsqu'un navire de pêche est en action de pêche, le DAHMAS doit être configuré afin qu'il ne puisse pas provoquer, de manière automatique, de changement d'allure de propulsion ni de route en cas de chute d'une personne à la mer.
Lorsqu'un navire est armé par un unique membre d'équipage, le DAHMAS ne doit pas provoquer, de manière automatique, de changement d'allure de propulsion ni de route en cas de chute d'une personne à la mer.
Toutefois, il peut de manière automatique commander l'arrêt de la propulsion, afin de stopper le navire.
Sous réserve de satisfaire aux dispositions du présent article, les DAHMAS peuvent être reliés, avec ou sans dispositif spécifique de déclenchement, à des appareils, matériels ou équipements :
« i) de navigation ou d'aide à la navigation ;
« ii) de radiocommunication ;
« iii) de sauvetage ;
« iv) tout autre appareil, sous réserve qu'il reste simultanément disponible pour l'usage auquel il est normalement destiné.
Lorsque aucune chute à la mer n'a été détectée, les DAHMAS ne doivent pas modifier le fonctionnement normal des autres appareils du bord.
Leur disposition ne doit jamais entraver la libre circulation du personnel embarqué, ni la mise en oeuvre des engins de sauvetage.
Lorsqu'un DAHMAS engage la mise en oeuvre d'un élément de la drome de sauvetage obligatoire à bord, l'autorité compétente doit vérifier que toutes les dispositions sont prises pour qu'en toutes circonstances la mise en oeuvre autonome de l'équipement de sauvetage concerné soit aisée et rapide.
Lorsqu'un DAHMAS met en oeuvre un périphérique du SMDSM pour l'émission d'un message numérique de sécurité ou de détresse, ce dernier doit indiquer sans équivoque la nature du sinistre, en l'occurrence une chute de personne à la mer.
« Double fonction DAHMAS/équipement obligatoire
Un équipement dont l'embarquement est rendu obligatoire par les règles applicables au navire concerné peut être utilisé en tant que composant ou dispositif spécifique de déclenchement d'un DAHMAS.
Pour être intégré à un DAHMAS, un tel composant ou dispositif spécifique de déclenchement doit satisfaire aux règles d'approbation requises en tant qu'équipement rendu obligatoire par les règles applicables au navire et aux règles d'approbation de la présente division.
Un ou plusieurs composants de DAHMAS ou dispositifs spécifiques de déclenchement ainsi approuvés peuvent être embarqués au titre et à la place des équipements approuvés équivalents.
« Dispositions relatives à l'approbation
Tout DAHMAS doit être approuvé selon la procédure définie par la division 310 du présent règlement.
Chaque système doit faire l'objet d'une approbation de type, destinée à attester de la conformité aux dispositions du présent chapitre.
L'approbation doit porter sur :
« i) la totalité des configurations d'association des composants du DAHMAS, ainsi que les dispositifs spécifiques de déclenchement ;
« ii) les types de périphériques compatibles ;
« iii) le descriptif précis des liaisons requises.
Sont applicables à tous les composants et dispositifs spécifiques de déclenchement des DAHMAS :
« i) la directive R&TTE 1999/5/CE ;
« ii) la norme CEI 60945 (essais d'environnements) ;
« iii) la norme CEI 61162 (interfaces numériques).
Chaque système est fourni avec un manuel, dans la langue de travail du navire, comprenant toutes les instructions appropriées pour son installation, son exploitation et la formation de l'équipage, la méthodologie d'essais pour vérifier son bon fonctionnement courant, ainsi qu'une consigne claire et brève d'activation étiquetée sur le matériel.
Le matériel exposé à la mer ou portatif doit être construit de manière à satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.2.2 du chapitre 1 du Recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI (Recueil LSA).
Les récepteurs et émetteurs aériens doivent fonctionner en présence de givre.
Dans le but de fiabiliser la détection des chutes à la mer, tout matériel électrique fixe composant un DAHMAS doit être alimenté en permanence par une source d'alimentation du navire.
S'il s'agit d'une batterie d'accumulateurs, cette dernière devra assurer sans recharge le fonctionnement du système durant au moins six heures.
Le matériel doit être construit de façon à être facilement accessible à des fins d'inspection et d'essai.
« Dispositions supplémentaires pour l'approbation des émetteurs et récepteurs, ainsi que des centrales d'alarme, de surveillance et de contrôle
« Lorsqu'ils existent, les émetteurs et récepteurs ainsi que les centrales d'alarme, de surveillance et de contrôle d'un DAHMAS doivent se conformer aux dispositions suivantes :
« a) tout émetteur ou récepteur portatif doit être muni de moyens appropriés empêchant qu'il ne soit déclenché et désactivé par inadvertance ;
« b) aucune action manuelle ne doit pouvoir empêcher le fonctionnement automatique d'un émetteur dans une situation de chute à la mer.
En dehors de ce cas, tout émetteur portatif doit pouvoir être mis en marche volontairement ou arrêté volontairement de façon répétitive ;
« c) tout émetteur doit être muni de moyens indiquant que l'émission des signaux est en cours.
Lors de la mise en marche d'un émetteur portatif, un témoin lumineux à faible facteur d'utilisation doit se mettre à clignoter sur l'appareil dans un délai de 2 secondes, perceptible quelles que soient les conditions de luminosité rencontrées à la mer.
Résistance au milieu :
« a) tout émetteur ou récepteur portatif doit pouvoir être jeté à l'eau depuis une hauteur de 20 mètres sans être endommagé ;
« b) tout émetteur ou récepteur portatif doit être conçu de manière que les éléments électriques soient étanches à l'eau à une profondeur de 10 mètres pendant au moins 5 minutes.
On doit tenir compte d'une variation de température de 45 °C au cours du passage de la position installée à la position immergée ;
« c) tout émetteur radioélectrique portatif dont l'émission est nécessaire au déclenchement de l'alarme de chute à la mer doit pouvoir flotter en position droite en eau calme.
Il doit avoir une stabilité positive, et une flottabilité suffisante, quel que soit l'état de la mer.
« a) une fonction de test doit permettre de vérifier le fonctionnement électrique et logique des composants du DAHMAS ;
« b) l'insuffisance de charge de la batterie de tout émetteur doit être signalée automatiquement par le système de manière sonore et lumineuse ;
« c) tout émetteur ou récepteur doit incorporer les dispositifs qui protègent les batteries des inversions de polarité, des courts-circuits, des effets de la chaleur produite par les batteries elles-mêmes, des effets de la charge de cellule à cellule et des effets de la décharge forcée.
De plus, l'émetteur, et notamment la batterie, ne doit présenter aucun danger pour la personne qui manipule, qui utilise ou qui entretient, conformément aux instructions du fabricant, l'appareil lui-même ou l'un quelconque des supports ou des matériels dans lesquels il est transporté, logé ou installé et ce dans toutes les conditions spécifiées par le présent chapitre ;
« d) il ne doit pas être possible de connecter une batterie à l'inverse de sa polarité ;
« e) tout émetteur ou récepteur doit être conçu de telle sorte que les composants électriques et électroniques ne puissent pas être endommagés en cas de fuite de la batterie ;
« f) les batteries ne doivent pas répandre de produits toxiques ou corrosifs à l'extérieur de l'émetteur ou du récepteur pendant ou à la suite de son stockage à des températures comprises entre - 50 °C et + 70 °C et :
« - pendant une décharge totale ou partielle, quel que soit le rythme de cette décharge et y compris lors d'un court-circuit externe ;
« - au cours de la charge ou de la décharge forcée d'un ou de plusieurs éléments de batterie par un ou plusieurs autres éléments à l'intérieur de la batterie ;
« - après une décharge totale ou partielle ;
« g) les batteries doivent avoir une capacité suffisante pour assurer le fonctionnement sans interruption de l'émetteur portatif pendant une période de 12 heures au moins dans un environnement à 20 °C ;
« h) la date limite d'utilisation des batteries doit correspondre à leur date de fabrication plus, au maximum, la moitié de la durée de leur vie utile.
Elle est indiquée par un marquage clair et durable sur tout émetteur ou récepteur portatif ;
« i) la durée de vie des batteries est définie comme étant la période suivant la date de fabrication au cours de laquelle elle continueront à répondre aux besoins d'alimentation de tout émetteur ou récepteur portatif.
Elle doit être d'au moins trois ans ;
« j) pour définir la durée de vie utile d'une batterie, il faut incorporer les pertes suivantes à la température de + 20 °C 5 °C :
« - essais automatiques, tels que recommandés par le fabricant ou tels que requis par l'administration, les prescriptions à prendre en compte étant les plus exigeantes ;
« - autodécharge de la batterie ;
« - charges de veille.
Contraintes radioélectriques :
« a) les antennes d'émission doivent respecter un angle de site de 5° à 60°, un diagramme hémisphérique, et une polarisation circulaire dextrogyre ou linéaire ;
« b) les antennes de réception fixes doivent être installées dans des endroits dégagés de toute structure métallique.
Le total de leurs angles de visibilité sur l'horizon doit atteindre au moins 355°.
Un secteur de visibilité de 225° sans angle mort doit être centré sur l'arrière du navire ;
« c) rédaction réservée ;
« d) aucun composant de DAHMAS ne doit utiliser la fréquence radioélectrique 121,5 MHz.
« Dispositions supplémentaires pour l'approbation
des dispositifs spécifiques de déclenchement
Tout dispositif spécifique de déclenchement doit être conçu de telle manière à n'entraver ni le fonctionnement normal ni le déclenchement autonome du périphérique.
La déficience des dispositifs spécifiques de déclenchement ne doit pas empêcher la mise en oeuvre autonome ou locale d'un périphérique.
Préalablement à l'installation d'un DAHMAS à bord d'un navire, l'armateur ou son représentant doit soumettre à la commission de sécurité compétente les documents nécessaires à l'évaluation des conséquences des actions de sauvetage automatiquement déclenchées par le DAHMAS sur la sécurité du navire.
La compatibilité électromagnétique du DAHMAS avec les installations radioélectriques du bord doit être vérifiée.
La mise en service de tout DAHMAS à bord d'un navire doit être effectuée selon les instructions prévues par le fabricant.
Ces instructions sont fournies avec chaque DAHMAS, et doivent au moins disposer quelles sont les personnes habilitées à procéder à l'installation et à la mise en service.
A la mise en service du DAHMAS sur chaque navire, l'installateur procède à des essais en présence de la commission de visite de sécurité compétente.
A l'issue de ces essais, il dresse un rapport qui doit faire apparaître que le fonctionnement du DAHMAS n'est pas moins performant, en termes de délai, que la mise en oeuvre séparée et autonome des périphériques.
Ce rapport est embarqué et doit rester à disposition de l'autorité maritime.
La durée d'utilisation de l'équipement est définie par le fabricant.
Un contrôle périodique doit être effectué par le fabricant ou une personne qu'il a habilitée.
Plusieurs échéances peuvent être ainsi définies, cependant pour les vérifications essentielles définies par le fabricant, la périodicité des contrôles ne pourra être supérieure à un an.
Le contrôle porte sur l'état général et le fonctionnement des composants du DAHMAS et de ses dispositifs spécifiques de déclenchement.
Les résultats des vérifications sont mentionnés sur un fascicule, fourni par le fabricant, tenu à bord du navire et visé par le capitaine.
Ce fascicule comporte également les conditions d'agrément détaillées des agents habilités à effectuer les contrôles par le fabricant, la périodicité des contrôles et le détail des vérifications à effectuer.
A l'occasion des inspections périodiques, ce fascicule est présenté aux agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Larcher (Alain) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 7 décembre 2004.
Direction de l'accès aux réseaux électriques
Mme Cécile George, chef du département économie et tarification.
Mlle Florence Delestre, chargée de mission au département technique.
M. François-Annet de Ferrières de Sauveboeuf, chargé de mission au département technique.
Direction du marché et du service public de l'électricité
M. Marc Aldebert, chef du département des marchés électriques.
M. Alain Guiavarch, chargé de mission au département du service public.
M. Edouard Leduc, chargé de mission au département des marchés électriques.
Mme Dominique Martinache, chargée de mission au département du service public.
M. Philippe de Montalembert, chargé de mission au département des marchés électriques.
Mlle Amélie Onillon, chargée de mission au département des marchés électriques.
Mlle Lucile Phan, chargée de mission au département des marchés électriques.
Direction du gaz
M. Rémy Carbonnier, chef du département distribution.
M. Pierre-Marie Cussaguet, chef du département marchés et questions européennes.
Mme Isabelle Corneau-Cremers, chargée de mission au département accès aux infrastructures.
Mlle Naïma Idir, chargée de mission au département économie et tarification.
M. Julien Mintz, chargé de mission au département marchés et questions européennes.
Mlle Céline Perello, chargée de mission au département économie et tarification.
Mlle Nicole Suon, chargée de mission au département distribution.
Mme Claude-Albane Swanson, chargée de mission au département marchés et questions européennes.
Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés.
Mme Sandra Magnin, chargée de mission à la direction juridique.
M. Nicolas Smadja, chargé de mission au département accès aux réseaux et marchés.
Direction financière
M. Ivan Olszak, chargé de mission au département finances.
M. Jean-Etienne Pierre, chargé de mission au département finances.
Mlle Fabienne Amiard, chargée de mission à la direction des relations internationales.
Le président délivre le titre d'habilitation prévu à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires européennes au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans la zone d'Annet-sur-Marne, Bagnols-en-Forêt, Bargemon, Callas, Châteauneuf-la-Forêt, Correns, Craon, Draguignan 1, Drap, Falaise, La Grand-Pressigny, Le Thoronet, Lisieux, Lizy-sur-Ourcq, Lucéram, Orbec, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte-Maure-de-Touraine, Taradeau, Tournon-Saint-Martin, Vimoutiers 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Gély-du-Fesc et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
Arrêté du 17 août 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
L'arrêté du 1er mars 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2005 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
« Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 29 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « questionnaire BOA » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est de réaliser le suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion, notamment celles liées aux sessions bilan-orientation/bilan-projet et bilan accompagnement vers l'emploi.
- à la vie professionnelle (situation professionnelle préalable à la session bilan-orientation/bilan-projet, orientation professionnelle envisagée, emploi obtenu à l'issue de la session bilan accompagnement vers l'emploi) ;
- aux sessions (organisateur, dates, lieu, évaluation de la structure d'accueil, raison sociale du prestataire, évaluation du cabinet et de la prestation, nom de l'animateur, évaluation du personnel d'encadrement).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées deux ans à l'issue des sessions.
- les centres interarmées de reconversion ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les données qui permettent d'établir le bilan d'activité des centres interarmées de reconversion ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2005
Le tableau « Concours II - Décembre 2005 » de l'article 7 (b) de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
Dans le groupement de disciplines « spécialités chirurgicales », la ligne « chirurgie urologique : 1 poste » est supprimée.
Dans le groupement de disciplines « imagerie médicale », au lieu de : « Discipline radiodiagnostic et imagerie médicale : 1 poste », lire : « Discipline radiodiagnostic et imagerie médicale : 2 postes ».
Décret du 1er septembre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Durey (Philippe) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole du Louvre à compter du 16 septembre 2005.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2005, publié au Journal officiel du 9 août 2005.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Départ et mise à la retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut etre consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêté du 3 août 2005 fixant les montants de la solde spéciale et modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
SOLDE PAR AN (en euros)
SOLDE PAR MOIS (en euros)
SOLDE PAR JOUR (en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau 2e classe ..........................................
Caporal, quartier-maître de 1ère classe
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires.
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité......
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 392,65 .
Arrêté 25 juin 1987 article 1
L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, les mots : « Elèves de l'Ecole polytechnique admis en première année de scolarité à partir de 2004 » sont remplacés par les mots : « Elèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004 ».
Décret n° 2005-1102 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA RÉOUVERTURE DU TUNNEL DU FRÉJUS
Paris, le 1er août 2005.
Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie
Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel du Fréjus dans sa version approuvée par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus lors de sa réunion du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le comité de sécurité près la commission intergouvernementale précitée et de la proposition de cette dernière, sur une réouverture progressive du tunnel du Fréjus à la circulation des véhicules selon les modalités suivantes :
- à compter du 4 août 2005, les véhicules de moins de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel ;
- à compter du 4 août 2005, les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans le tunnel suivant une circulation alternée dont la durée par sens est fixée à une heure environ ;
- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel à compter du 23 août 2005, sous réserve de la transmission préalable par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure ;
- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel le lendemain du jour de la transmission par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 1er août 2005 dont la teneur suit :
J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement italien.
Lerouge (Eric), sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, affecté au centre de secours de Tournus, d'un grand dévouement et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 4 septembre 2005.
Arrêté du 31 août 2005 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Yunta (Paul), directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, dans les services centraux à compter du 16 mai 2005.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 septembre 2005, M. Jacques Samarut, professeur des universités de 1re classe à l'université Lyon-I, est nommé directeur adjoint, chargé de la recherche, à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant ouverture de recrutement sans concours dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2004, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) est ouvert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2004.
Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixées ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er de ladite loi.
Les candidatures devront être formulées sur papier libre et être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature et la durée des diverses fonctions publiques ou privées exercées.
Elles devront indiquer, en outre, les motivations du candidat.
Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, au plus tard le 31 octobre 2004, délai de rigueur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 du décret du 29 avril 2004 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 3 du décret du 29 avril 2004 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe
Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 1er juin 2001 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Guadeloupe et transfert du siège de la direction départementale de Basse-Terre à Pointe-à-Pitre est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 novembre 2005 :
M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières, est nommé membre titulaire représentant du ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires politiques, administratives et financières au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
M. Christophe Marot, chef du bureau des collectivités locales à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé suppléant.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2005-891 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
Site d'émission : TDF, lieudit Pointe Vénus, île de Tahiti.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2006 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
Quatre correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, deux examinateurs suppléants.
Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Trois correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants.
Deux examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
Deux correcteurs titulaires, trois correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, deux examinateurs suppléants.
Deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires, deux examinateurs suppléants.
Deux correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site http://www.polytechnique.fr, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, télécopie : 01-69-33-30-16).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Foucquart, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 19 décembre 2005.
Le retrait de M. Lefeuvre (Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lefeuvre, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Lefeuvre, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Trocme (Bruno, Michel, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Folliot (Jean, René, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 22 juillet 2004 conférant un grade à une officière et portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, Mme Poutot (Claire, Geneviève, Bluette) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2004, M. Audoin (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2004.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
1 M. Berteau (Dimitri).
2 M. Berthomé (Bruno).
3 M. Bouvet (Frédéric).
4 M. Chabchoub (Elias).
5 M. Chibane (Nadir).
6 Mlle El Krid (Aïcha).
7 M. Kasmi (Pascal).
8 M. Kermel (Jean-Baptiste).
9 M. Slobadzian (Kévin).
10 M. Teuillieres (Cédric).
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2005, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon pour une durée de cinq ans.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Matériaux, matériels ou dispositifs permettant la protection contre les effets nuisibles résultant de la présence de charges électrostatiques, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12158 (NOR : INDD9600563V).
La publication de ce référentiel est supprimée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Philippe Dingeon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme jusqu'au 7 novembre 2004, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais à compter du 8 novembre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
M. Olivier Berthelot, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er novembre 2004, conseiller technique chargé des investissements au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, M. Jean-Bernard Bolvin, conseiller technique, est nommé conseiller pour les affaires internationales et les droits de l'homme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, sont désignés, à compter du 8 novembre 2004, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
Mme Christiane Barge Roch, conseillère honoraire au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Christian Guy Pietri, conseiller honoraire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre Merand, procureur général honoraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Michèle Langlade, magistrate du premier grade, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er octobre 2004, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
M. Rémi Indart, conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire, en remplacement de M. Claude Monamicq.
Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléante, en remplacement de M. Rémi Indart.
Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- L'article 56 J duodecies est ainsi rédigé :
« Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.
Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :
1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir :
1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
2° Le respect des règles de marque ;
3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.
- L'article 56 J terdecies est ainsi rédigé :
« Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.
Le cahier des charges est composé notamment de :
a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :
1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;
b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :
1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;
c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à savoir :
2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 248 524 911 EUR.
Arrêté du 26 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2004
763-27 du code du travail, à compter du 15 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Lambrine (Virginie), gérante de la société Frimousse, 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2004, est nommée à la Commission nationale des experts en automobile, conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'intérieur : Mme Anne Lebrun, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Pascal Faton.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Debarre (Florence).
2 Brantut (Nicolas).
3 Passelande (Hélène).
4 Benayoun (Bérénice).
6 Ruel (Delphine).
7 Lepelley (Alice).
9 Vincent (Emmanuel).
10 Levayer (Romain).
11 Boissier (Olivier).
12 Estebanez (Luc).
16 Peignon (Paul-Antoine).
17 Bolot (Maximilien).
19 Hedde (Emilie).
22 Thery (Frédérique).
23 Brunet (Caroline).
25 Dubois (Claire).
28 Froissart (Lucie).
29 Hadengue (Ségolène).
31 Radiguet de la Bastaie (Mathilde).
33 Lidy (Sébastien).
34 Van Audenhaege (Marieke).
35 Tebby (Cléo).
36 Marty (Rémi).
37 Bouchoucha (Yassine).
38 Chemla (Pascaline).
40 Thierry (Anne-Mathilde).
42 Xeridat (Philippe).
43 Aymeric (Laetitia).
44 Bernard Verdier (Maud).
45 Range (Charline).
47 Clément (Olivier).
48 Barbet-Massin (Morgane).
49 Sy (Charlotte).
50 Ngo (Minh-Thien).
51 Papouin (Thomas).
52 Biau (Alexandre).
53 Tisseur (Mathieu).
54 Saint-Pierre (Laure).
55 Manificat (Chloé).
56 Paris (Emilie).
57 De Renusson d'Hauteville (Vincent).
58 Bacquin (Agathe).
59 Najac (Marion).
60 Palliere (Augustin).
61 Jozan (Marguerite).
62 Carre (Thibault).
63 Heidsieck (Hubert).
64 Joyeau (Erwan).
65 Poquet (Emilie).
66 Clain (Marie).
68 Husser (Gaëlle).
69 Godel (Claire).
71 Du Boisbaudry (Golvine).
72 Guillaume (Emilie).
73 Weis (Marie).
74 Colin (Julien).
75 Vaudor (Lise).
76 Clignet (Amélie).
77 Lemonnier (Sigrid).
78 Jacquin (Lisa).
79 Barles (Amandine).
80 Panouilleres (Muriel).
81 Chappuis (Sophie).
82 Amadieu (Pierre).
83 Poffet (Laetitia).
84 Rossi (Alexandra).
85 Josse (Soizick).
86 Pincot (Pierre).
87 Gorioux (Angeline).
89 Guillet (Lucas).
90 Fradin (Véronique).
91 Rousselin (Eugénie).
92 Kerlero de Rosbo (Guillaume).
93 Theron (Camille).
94 Mulhaupt (Marie-Noëlle).
95 Morfouace (Marie).
96 Gardes (Pauline).
98 Fauquert (Cécile).
99 Bouvier (Isabelle).
100 Garraud (Claire).
101 Bres (Antoinette).
102 Molinie (Lea).
103 Poncet (Coralie).
104 Dugas (Valentine).
105 Guillet (Bertrand).
107 Bikard (David).
108 Evano (Brendan).
109 Masclet (Sébastien).
110 Menard (Paul).
111 Mabon (Flavie).
112 Warnier (Christophe).
113 Bara (Morgane).
114 Baudry (Constance).
115 Elabed (Ghada).
116 Hassanaly (Mira).
117 Paulhiac (Marine).
118 Redon (Marianne).
119 Labilloy (Sabine).
120 Zeller (Aurore).
122 Charru (Marie).
123 Morois (Sophie).
124 Alaoui Abdelmalek (Aïda).
125 Laurens (Aude).
126 Barraquand (Frédéric).
127 Aguilee (Robin).
128 Corradi (Emilie).
129 Millair (Laurent).
130 Bessaire (Cédric).
131 Thiberville (Marie).
132 Clerc (Hélène).
133 Lemetais (Juliette).
134 Ledoux (Erwan).
135 De Bourayne (Louis-Marie).
136 Barraque (Gabrielle).
137 Alvarez (Stéphanie).
138 Bernard-Granger (Lise).
139 Leygues (Jessica).
140 Cherkaoui (Axandre).
141 Catafau Castellet (Anna).
142 Sebben (Alexia).
143 Rollet (Sylvain).
144 Favand (Guillaume).
145 Jean-Baptiste (Vincent).
146 Toullec (Maelle).
148 Balcon (Aurélie).
150 Deck (Catherine).
151 Ben Zaied (Chirine).
152 Cavailles (Emilie).
153 Choukroun (Jérémie).
154 Lignon (Clément).
155 Fromentin (Claire).
157 Loublier (Sandrine).
158 Saunier (Claire).
159 Vassor (Romain).
160 Polge de Combret (Lucie).
161 Jacque (Thérèse).
162 Jauzein (Vincent).
164 Felt (Marie-Hélène).
165 Paul (Lenaïc).
166 Viollet (Amélie).
167 Vanel (Olivia).
168 Liorit (Dimitri).
169 Briand (Lucien).
170 Marchandise (Jessica).
172 Roulleau (Thomas).
173 Ducatez (Simon).
174 Pinson (Virginie).
175 Osselin (Aude).
176 Poulier (Gaelle).
177 Crequer (Amandine).
178 Lamure (Myriam).
179 Vuille (Gael).
180 Bourbousse (Clara).
181 Lassalle (Cécile).
183 Meunier (Céline).
184 Deprez (Claire).
185 Marchandise (Christelle).
186 Baudson (Hélène).
188 Zylbersztejn (Kathleen).
189 Haentjens (Emilie).
190 Dubouchet (Lucie).
191 Poupin (Nathalie).
192 Molin (Come).
193 Serment (Amélie).
195 Cristia Rodriguez (Vincent).
196 Gourdon (Pierre).
197 Chabredier (Dorothée).
198 Martin (Emily).
199 Thueux (Pierre).
200 Meriguet (Claire).
201 Perrin (Cloé).
202 Duquesne (Charlotte).
203 Ringeval (Bruno).
204 Ouallet (Julia).
205 Bacq (Alexandre).
206 Quirke (William).
207 Garel-Galais (Arnaud).
208 Lesport (Emilie).
209 Laurette (Julien).
210 Worch (Thierry).
211 Cogny (Christophe).
212 Frotier de La Messelière (Maylis).
213 Algoet (Baptiste).
214 Monod (Olivier).
215 Bareaud (Maiwenn).
216 Despres (Hélène).
217 Lescure (Delphine).
218 Balloy (Benjamin).
219 Wagler (Claire).
220 Razes (Maylis).
221 Watremez (Alexis).
222 Wacongne (Stéphane).
223 Francois (Marguerite).
224 Joseph (Amélie).
225 Gineste (Mathieu).
226 Lattanzio (Marta).
227 Laroche (Audrey).
228 Siblot (Stanislas).
229 Pernot (Delphine).
230 Gassie (Julia).
231 Gallo (Amandine).
232 Armand (Lucie).
233 Devernay (Laura).
234 Dussort (Pierre).
235 Durant (Delphine).
236 Brouard (Thomas).
237 Sirera (Adrien).
238 De Palmas (Hugo).
240 Kervellec (Audrey).
241 Hauduc (Hélène).
242 Pecheur (Anne).
243 Oberthur (Edouard).
244 Rolin (Clémence).
245 Liagre (Ludwig).
246 Dieulot (Romain).
247 Gaudin (Pauline).
248 Mendoza (Clément).
250 Franceschini (Tony).
251 Schwartz (Timothée).
252 Ankri (Sarah).
253 Marcinkowski (Florie).
254 Schloesing (Emmanuelle).
255 Saison (Maya).
256 Carre (Maylis).
257 Aguemenfad (Ounissa).
258 Kolopp (Juliette).
259 Zemor (Florent).
260 Berger (Sandra).
261 Herzog (Antoine).
262 Dupont (Timothée).
263 Vallas (Jérôme).
264 Rajaud (Amélie).
265 Dragon (Anne-Cécile).
266 Tia (Banty).
267 Schaller (Noémie).
268 Boussely (Stéphane).
269 Dedieu (Marie-Sophie).
270 Tornos (Jérémy).
271 Agerberg (Julia).
272 Toussaint (Marie).
274 Clement (Aurélie).
275 Collin (Thibaut).
276 Bechereau (Pierre).
277 Macioce (Valérie).
278 Rabrait (Nathalie).
279 Leroux (François).
280 Janot (Noémie).
281 Peglion (Florent).
282 Foulche (Kévin).
283 Servois (Augustin).
284 Kaupe (Sonja).
285 Favre (Emilie).
287 Plisson (Xavier).
288 Cartel (Mélodie).
289 Volkert (Bjorn).
290 Halska (Julien).
291 Blanc (Thomas).
292 Martin (Raphaël).
293 Cornilleau (Nathalie).
294 Auricoste (Juliette).
295 Godard (Julie-Maud).
296 Janot (Antoine).
297 Henichart (Laura-Mars).
298 Verdier (Laetitia).
300 Barbier de la Serre (Claire).
301 Reveau (Guillaume).
302 Sliwa (Julia).
304 Ferras (Nicolas).
306 Rustenholz (Camille).
307 Mattersdorf (Guillaume).
308 Wolff (Anne).
309 Fourrage (Cécile).
311 De Lacroix de Lavalette (Nathalie).
312 Simonot (Emilien).
313 Midler (Estelle).
314 Kouitra (Hafida).
315 Renier (Pierre).
316 Rajon (Marion).
317 Arraiolos (Adrien).
318 Leplay (Solenn).
319 Martel (Cécile).
320 Sauviat (Sylvain).
323 Comte (Aude).
324 Pavel (Laetitia).
325 Dartois (Michel).
326 Escallier (Mylène).
327 Tran (Lucile).
328 Leclerc (Benoit).
329 Perdreau (Harmonie).
330 Morin (Anaïs).
331 Cherifi (Alexandra).
332 Martins (Céline).
333 Rouaix (Agathe).
334 Sourget (Quiterie).
335 Soufflet (Marie).
336 Marzloff (Martin).
337 Ferte (Cécilia).
338 Nicolas (Laureline).
339 Beretti (Antoine).
340 Corlay (Alix).
341 Bricout (Stéphane).
342 Forget (Aude).
343 Bonnefond (Amélie).
344 Crombez (Julia).
345 Gruss (Arnaud).
346 Boyer (Lydie).
347 Cipriano (Marion).
348 Clautour (Hervé).
349 Penvern (Servane).
350 Langenfeld (Aude).
351 Sanyas (Isabelle).
352 Marissal (Lila).
353 Combet (Emmanuel).
354 De Farcy de la Villedubois (Charlotte).
355 Legrand (Geoffrey).
356 Kasprzyk (Marta).
357 Perrichon (Clémence).
359 Thore (Marion).
360 Rivard (Camille).
361 Riglet (Magali).
362 Gauffier (Pauline).
363 Cadudal (François).
364 Gauthier (Sylvain).
365 Quignard (Quitterie).
366 Jolly (Sarah).
367 Barthet (Marjorie).
368 Rodier (Stéphanie).
369 Feuilly (Hélène).
370 Finelli (Mattea).
371 Goutte (Aurélie).
372 Rosenzwey (Dorothée).
373 Van Damme (Pauline).
374 Bordelet (Adeline).
375 Elabed (Dorra).
376 Mace (Alexandre).
377 Denechere (Frédéric).
378 Martin (Nicolas).
379 Bensaid (Fethi).
380 Nave (Swanny).
381 Fontaine (Valérie).
384 Le Douce (Valentin).
386 Gennaro (Aurélie).
387 Roussel (Jonathan).
388 Avenati (Mélodie).
389 Laudon (Clara).
390 Gariel (Marie-Alice).
391 Lageder (Caroline).
392 Toulorge (Damien).
393 Petitmengin (Marie).
394 Deberes (Pauline).
395 Rondeau (Sébastien).
396 Maignan (Marion).
397 Blaizot (Louise).
398 Ono (Kotaro).
399 Grisot (Pierre-Guillaume).
400 Dieckhoff (Léa).
401 Febvey (Marie-Cécile).
402 Howes (Barbara).
403 Keromnes (Enora).
404 Fovet (Ophélie).
405 Solacroup (Thomas).
406 Beyer (Henri).
407 Glemas (Pierre).
408 Chavez (Erik).
409 Meda (Bertrand).
410 Brieuc (Marine).
411 Saubat (Nicolas).
412 Kuhfuss (Laure).
413 Kular (Lara).
414 Wagner (Gregory).
415 Le Provost (Florentin).
416 Delmotte (Sylvestre).
417 Le Guillou (Romain).
418 Berville (Anne).
419 Saugues (Matthieu).
421 Yaouanc (Gildas).
422 Hochart (Guillaume).
423 Dolambi (François).
424 Spinnewyn (Claire).
425 Boudes (Marion).
426 Flandin (Elsa).
427 Bonneau (Nicolas).
428 Clemence (Amandine).
429 Chaumier (Isabelle).
430 Schindler (Claire).
431 Lehouchu (Pauline).
432 Akimowicz (Mikael).
433 Periers (Vincent).
434 Grassin (Anais).
436 Declemy (Anne-Laure).
437 Sicard (Anne-Laure).
438 Bohin (Maxime).
439 Fidel (Lisa).
440 Zeller (Perrine).
441 Blum (Jean).
442 Frémont (Anne-Sophie).
443 Coudroy (Aurélie).
444 Gendre (Lauréna).
445 Henrion (Marie-Prune).
446 Rueff (Camille).
447 Fauconnier (Laure).
448 Bolzec (Thomas).
449 Vilagines (Aurore).
450 Bustos (Hélène).
451 Haumont (Adeline).
452 Chantret (François).
453 Ringeisen (Christophe).
454 Causse (Sébastien).
455 Gruffat (Lionel).
456 Bonnefoy (Christophe).
457 Lecureuil (Aurélie).
458 Durr (Nathalie).
459 Boutin (Mathilde).
460 Lescure (Laurène).
461 Lecoeur (Carine).
462 Szadkowski (Emmanuel).
463 Pantanacce (Gilles).
464 Chaboud (Nanda).
465 Planchet (Laurent).
467 Loret (Fabien).
468 Launois (Lionel).
469 Navarro (Chrystèle).
470 Cousin (Claire).
472 Hervé (Matthieu).
473 Picou (Frédéric).
474 Gross (Hélène).
475 Briere (Hortense).
476 Dutour (Nicolas).
477 Babut (Emilie).
478 Mezzanotte (Cécile).
479 Billier (Ysaline).
481 Da Cruz (Guillaume).
482 Defrance (Pierre).
483 Amouroux (Stéphane).
484 Tollard (Livia).
485 Arnaud (Fanny).
486 Gibot (Laure).
487 Lefèvre (Mathilde).
488 Rainouard (Aude).
489 Kadiri (Meriem).
490 Gagliano (Cécile).
491 Deldicque (Matthieu).
492 Chauveau (Pauline).
493 Le Cadre (Elodie).
494 Dufour (Mathieu).
495 Guillou (Jean-Benoît).
496 Tortereau (Flavie).
497 Augros (Héloïse).
498 Rouse (Lise).
499 Gohin (Maella).
500 Devillers (Olivier).
501 Baillet (Aurélie).
502 Russo (Dorothée).
503 Laurent (Pierre-Olivier).
504 Grosjean (Claire).
505 Ventre (Erwan).
506 Adisson (Lucie).
507 Jaumaud (Claire).
508 Thirion (Pauline).
509 Durand (Guillaume).
510 Renault (Thibaud).
511 Leonardi (Sophie).
512 Monnet (Yannick).
513 Marlette (Stéphane).
514 Adam (Aliénor).
515 Allard (Bertrand).
516 Laforgue (Rémi).
517 Theron (Guillaume).
518 Betend (Robin).
519 Monsegu (Audrey).
520 Roussy (Florent).
521 Brard (Matthieu).
523 Beaucreux (Marylise).
524 Oudin (Florianne).
525 Dujardin (Caroline).
526 Allais (Sophie).
527 Cloarec (Alan).
528 Triquenot (Alice).
529 Charbonneau (Coraline).
530 Guerra (Fabienne).
531 Baudelet (Pierre-Adrien).
532 Duraffort (Céline).
533 Imbs (Marie).
534 Damez (Diane).
535 Dufour (Corentin).
536 Degrelle (Claire).
537 Liet (Orianne).
538 Ballagny (Cédric).
539 Dubois (Cyrille).
540 Le Brun (Morgane).
541 Sanson (Baptiste).
542 Dimouro (Aurélie).
543 Guilleminault (Aude).
544 Segonne (Sandrine).
545 Le Mat (Owen).
546 Plaignaud (Sophie).
547 Conin (Marianne).
548 Trouillard (Olivier).
549 Rousson (Audrey).
550 Grisier (Cyrielle).
551 Baudez (Caroline).
552 Grange (Thibault).
553 Steffan (Marie).
554 Olivier (Amandine).
555 Lefebvre (Carole).
557 Leroy (Emil).
558 Moussiere (Jean-Baptiste).
560 Serres-Giardi (Laurana).
561 Barbot (Claire).
562 Barres (Marie-Laure).
563 Trillaud (Mickael).
564 Vigneau (Nathalie).
565 Cavelius (Claude).
566 Dequeant (Angélique).
567 Bataille (Clément).
568 Pouvaret (Sylvain).
570 Milly (Nicolas).
571 Koterba (Caroline).
572 Dilly (Laure).
573 Colin (Aurelia).
574 Dinard (Clémence).
575 Capdet (Marion).
576 Haguet (Romuald).
578 Condy (Théophile).
579 Le Moal-Quemeneur (Maira).
580 Lavergne (Cécile).
581 Dufrane (Eva).
582 Lucas (Virginie).
583 Becker (Mélanie).
584 Humbert (Lorène).
585 Massias (Mélanie).
586 Bargnoux (Florence).
587 Vigneron (Mélanie).
588 Chevalier (Grégoire).
589 Botane (Pierre).
590 Nourtier (Marie).
591 Solier (Emilie).
592 Choquet (Claire).
593 Ebelin (Hélène).
594 Doligez (Aurélie).
595 Plassart (Roland).
596 Cuvier (Anne).
597 Soudais (Julie).
598 Boreau de Roince (Catherine).
599 Courtois (Aurélien).
600 Le Nestour (Pierre-Yves).
601 Reboul (Jean-Baptiste).
602 Boubis (Benjamin).
603 Herry (Anne-Sophie).
604 Alliez (Mylène).
605 Fredouille (Nicolas).
606 Gerfaud (Julia).
607 Renaut (Maelys).
608 De Amorin (Victor).
609 Haquin (Bertrand).
610 Piot (Agnès).
611 Le Marechal (Caroline).
612 Fournier (Joël).
613 Peccatte (Delphine).
614 Notabili (Pierre).
615 Ducrocq (Axelle).
616 Gaffuri (Anne-Lise).
618 Bauvard (Adeline).
619 Vermond (Sophie).
620 Chidaine (Clémence).
621 Levy (Clara).
622 Le Cadre (Suzanne).
623 Galibardy (Camille).
624 Delille (Clément).
625 Durand-Viel (Claire).
626 Wiedenhoff (Jeanne).
627 Bonnaud (Julie).
628 Pion (Nathalie).
629 Armenaud (Amélie).
630 Valorge (Fabien).
631 Fernandez (Nicolas).
632 Blandin (Claire).
633 Raoul (Pauline).
634 Largier (Claire).
636 Latiere (Alexandra).
637 Gerland (Sophie).
638 Motillon (Harmonie).
639 Cesbron (Olivier).
640 Malnoe (Alizée).
641 Boymond (Amélie).
642 Makalebo (Christine).
643 Sicard (Céline).
644 Thiard (Jérôme).
645 Malfoy (Thibault).
646 Ammar (Hachmia).
647 Ghis (Marjolaine).
648 Cochet (Maeva).
649 Jacqueline (Romain).
650 Szymanski (Anne-Laure).
651 Delangue (Justine).
652 Bui Xuan (Ngoc Ha).
653 Godefroy (Lucile).
654 Barbotin (Benoît).
655 Satge (Yvan).
656 Renault (Edouard).
657 Clement (Julie).
658 Crette (Aurélie).
659 Sicard (Marc).
660 Dupuy d'Uby (Maud).
661 Pagnard (Sébastien).
662 Wederich (Yann).
663 Poncin (Florence).
664 Bordagaray (Béatrice).
665 Collin (Domitille).
666 Hmimina (Gabriel).
667 Julien (Guillaume).
668 As-Sadi (Falah).
669 Lopicki (Marie).
670 Touzet (Domitille).
671 Letoquart (Juliette).
672 Saillard (Morgane).
673 Gueldry (Helena).
674 Laurent (Laetitia).
675 Brugeron (Alexandre).
676 Ventayol-Gratacos (Johanna).
677 Licari (Christopher).
678 Provini (Pauline).
679 Bouquet (Valentin).
680 Braun (Florence).
681 Huguet (Mélanie).
682 Msica (Nathan).
684 Schlegel (Anne).
685 Fenina (Myriam).
686 Ecomard (Jean).
687 Lemonnier (Mathilde).
688 Valiere (Claire).
689 Chevallereau (Delphine).
690 Chambenoit (Adèle).
691 Lecoq (Marie-Hélène).
692 Gerin (Sarah).
693 Canonne (Morgane).
694 Couradeau (Estelle).
695 Labbe (Guillemette).
696 Gelak (Alexandre).
697 Ferat (Marie-Laure).
698 Menuet (Lenaig).
699 Goupil (Nicolas).
700 Castandet (Benoît).
701 Perrin (Christelle).
702 Herque (Elodie).
703 Raous (Sophie).
704 Rigault (Justine).
705 Darcet (Cécile).
706 Sordel (Vincent).
707 Milhau (Antoine).
708 Boisbluche (Lucie).
709 Meyer (Dorothée).
710 Burtin (Emilie).
711 Bisiaux (Marion).
712 Wolfrom (Chloé).
713 Bouiller (Emilie).
714 Robert (Vaitiare).
715 Cian (Emanuel).
716 Minssieux (Véronique).
717 Aguessy (Carine).
718 Clairet (Céline).
719 Gaubert (Séverine).
720 Baudesson (Aloys).
721 Le Bourdonnec (Gaelle).
722 Page (Prune).
723 Millet (Anne).
724 Namoune (Leila).
725 Morsali (Kamal).
726 Rakotofiringa, dit Chan Kong (Aurélie).
727 Dalvai (Julien).
728 Chichery (Mélanie).
729 Chaillou (Pauline).
730 Damiens (Jérôme).
731 Dhainaut (Emeline).
732 Boukami (Vincent).
733 Latge (Emmanuel).
734 Lange (Marie).
735 Escudie (Marie-Camille).
736 Wojcik (Benoît).
737 Aquilina (Clément).
738 Moisson (Anne-Sophie).
740 Caux (Sabrina).
741 Pey (Benjamin).
742 Penz (Romain).
743 Added (Cécile).
744 Philippe (Arnaud).
745 Favrel (Julie).
746 Tribehou (Guillaume).
747 Michard (Diane).
748 Baine (Magali).
749 Jung (Clémentine).
750 Roussel (Amandine).
751 Burgy (Rachel).
752 Borrel (Delphine).
753 Boiffin (Juliette).
754 Kao (Benjamin).
755 Huynh (Amélie).
756 Bessou (Magali).
757 Vitamanana (Zaitoune).
758 Malliart (Capucine).
759 Thirion (Mathilde).
760 Ziessel (Julie).
761 Kuakuvi (Aurélie).
762 Kelner (Elise).
763 Nguyen (Myriam).
764 Loquet (Pascaline).
765 Beddok (Anais).
766 Bibonne (Aurore).
767 Bereziat (Emeline).
768 Rachet (Coralie).
769 Levagnini (Aurélie).
770 Genestoux (Nicolas).
771 Bellevaux (Cécile).
772 Le Page (Marie).
773 Cazeaux (Fabien).
774 Guitter (Nathalie).
775 Senie (Laurianne).
776 Boche (Mathieu).
777 Taisant (Guillaume).
778 Diaz (Sandrine).
779 Vidal (Sophie).
780 Faure (Vanessa).
781 Even Héloïse).
782 Roulet (Clément).
783 Nicolas (Anne-Flore).
784 Hoenen (Sandrine).
785 Mesnil (Nathalie).
786 Cureau (Ludivine).
787 Bros (Manuela).
788 Hiet (Carole).
789 Benzakour (Zakia).
790 Ostermann (Nicolas).
791 Fiorentino (Marion).
792 Mattras (Delphine).
793 Dhellemmes (Fideline).
794 Koesten (Julien).
795 Wojciechowska (Aleksandra).
796 Le Maresquier (Ludovic).
797 Przysiecki (Céline).
798 Mambrini (Sophie).
799 Mercadier (Isabelle).
800 Bastien (Nicolas).
802 Cochet (Pauline).
803 Maire (Louis).
804 Simon (Maximilien).
805 Rigal (Nathalie).
806 Sinet (Emilie).
808 Chesney (Christelle).
809 Adam (Hortense).
810 Dessaint (Vanessa).
811 Bourgeault (Adeline).
812 Blanchart (Pascale).
813 Ray (Ombeline).
814 Pacilly (Guillaume).
815 Reninger (Jean-Cédric).
816 Quoico (Irène).
817 Corneau (Marie-Dorothée).
818 Drevet (Vincente).
819 Yauschew-Raguenes (Nathalie).
820 Brismontier (Eva).
821 Couchoud (Anne).
822 Contou (Marie).
823 Coutelier (Amandine).
824 Da Costa (Annie).
825 Mesnil (Marianne).
826 Napoly (Aude).
827 Warembourg (Caroline).
828 Rocha (Aurélie).
829 Angibault (Delphine).
830 Sainsard (Hortense).
831 Mosdale (Clémentine).
832 Barbiere (Aline).
833 Lambert (Gwladys).
834 Le Menn (Anne-Sophie).
835 Van Cronenburg (Claire).
836 Le Flohic (Céline).
837 Champon (Anne-Elisabeth).
838 Correia (Nicolas).
839 Grandin de l'Eprevier (Armelle).
840 Nicod (Ludivine).
841 Sadier (Alexa).
842 Guerin (Virginie).
843 Conrath (Charlotte).
844 Certain (Gaël).
845 Stolz (Carine).
846 Rivollier (Marina).
847 Ben Hadid (Sonia).
848 Maillard (Morgane).
849 Autrand (Olivia).
850 Pihouée (Etienne).
851 Roche (Amélie).
852 Marty (Lise).
853 Fourche (Thibaut).
855 Michel (Jean-François).
856 Baldo (Nicolas).
857 Leyval (Audrey).
858 Gouwie (Céline).
859 Le Palud (Ronan).
860 Menez (Marion).
861 Cancian (Albin).
862 Ribault (Aude).
863 Chiri (Fabien).
864 Aguilar (Solange).
865 Piguet (Françoise).
866 Huppe (Sandra).
867 Penez (Nicolas).
868 Montourcy (Vincent).
869 Leraud (Pierre).
870 Bironne (Jonathan).
871 Villacampa (Marion).
872 Barrandon (Elsa).
873 Jaquillard (Lucie).
874 Filipe (Amandine).
875 Lejeune (Charlène).
876 Legros (Clémence).
877 Llanas (Mélanie).
878 Marcheron (Laura).
879 Greillet (Virginie).
880 Jakob (Céline).
881 Steer (Philippe).
882 Daunay (François-Régis).
883 Gachinard (Marie-Sarah).
884 Kerdoncuff (Marie).
885 Larcelet (Marjorie).
886 Guicheteau (Delphine).
887 Bichet (Perrine).
888 Doon (Marie).
889 Dufour (Jérémy).
890 Constant (Thibaut).
891 Jarleton (Justine).
892 Gauthier (Cédric).
893 Anton (Isabelle).
894 Le Boucher (Richard).
895 Bizot-Espiard (Blandine).
896 Leretrif (Jeanne).
897 Himber (Pascal).
898 Collet (Pierre).
899 Gourvennec (Stéphanie).
900 Aubriot (Mikaël).
901 Christner (Valérian).
902 Ifrah (Gabrielle).
903 Verret (Bertille).
904 Poulot-Cadet (Thomas).
905 Rivaud (Juliette).
906 Gin (Bertille).
907 Giraudet (Emilie).
908 Hazo (Lenaig).
909 Navarro (Elisa).
910 Reglade (Alix).
911 Cabero (Rémi).
912 Cugnière (Alexandra).
913 Resnier (Alban).
914 Morisset (Anne-Sophie).
915 Stumpf (Isabelle).
916 Bouillet (Benoît).
917 Aleman (Julie).
918 Lair (Caroline).
919 Bayeur (Cécile).
921 Ancia (Alexis).
922 Joly (Karen).
923 Rudolff (Anaïs).
924 Flochon (Bertrand).
925 De Juge de Laferrière (Hélène).
926 Serin (Annabel).
927 Cavazza (Sophie).
928 Curunet (Fanny).
929 Grande (Elina).
930 Bugnot (Clémence).
931 Four (Florence).
932 Brandibat (Mathieu).
933 Barre (Elsa).
934 Boulanger (Anthony).
935 Timsit (Anne-Elise).
937 Gill (Angelina).
938 Crespel (Philippe).
939 Tonnelle (Claudine).
940 Oliveri (Chloé).
941 Gavazzi (Sandrine).
942 Paradis (Guillaume).
943 Cazet (Kévin).
944 Barraud (Marion).
945 Christmann (Eugénie).
946 Heral (Philippe).
947 Versavel (Aude).
948 Marbot (Maria).
949 Peyre (Gaëlle).
950 Tribotte (Antoine).
951 Le Gallic (Thomas).
952 Givaudan (Nicolas).
953 Braun (Pauline).
954 Lacoste (Jérôme).
955 Malin (Guillaume).
956 Delon (Nicolas).
957 Paillusseau (Julien).
958 Lefebvre (Xavier).
959 Bouvet (Philippe).
960 Isoard (Julien).
961 Bourdin (Frédéric).
962 Legrand (Amélie).
963 Grare (Hélène).
964 Chan (Fanny).
965 Diss (Catherine).
966 Autran (Cécilia).
967 Strasberg (Jean-Philippe).
968 Romeyer (Jean-Damien).
969 Martin (Tanguy).
970 Godin (Sébastien).
971 Langlois (Juliette).
972 Chomel (Vanessa).
973 Gardelle (Amélie).
974 Ringard (Mickaël).
975 Poznanski (Florence).
976 Rageul (Julie Aude).
977 Frochot (Sylvain).
978 Perez (Bérangère).
979 Pintat (Aurélie).
981 Chaneliere (Blandine).
982 Moncomble (Marie).
983 Sidemion (Hermione).
984 Payot (Lionel).
985 Udin (Stéphanie).
987 Pouquet (Julie).
988 Rocq (Sophie).
989 Le Boniec (Lucile).
990 Chaigne (Anne-Laure).
991 Halley (Marie).
992 Sacarabany (Anna).
993 Rouet (Romain).
994 Chanet (Soline).
995 Mouginot (Sylvain).
996 Leva (Benjamin).
997 Meignien (Pierre).
998 Sauboua (Paul).
999 Van Laecke (Nicolas).
1001 Gaudin (Marie).
1002 Malard (Quentin).
1003 Bernardeau (Grimonie).
1004 Martinez (Elise).
1005 Tricoire (Maryline).
1006 Le Bihan (Aline).
1007 Riquet (Florentine).
1008 Chabas (Noelie).
1009 Durand (Emilie).
1010 Malaval (Tiffanie).
1011 Avril (Maud).
1012 Pasquier (Julien).
1013 Lestrade (Caroline).
1014 Pouliquen (Laure).
1015 Giboury (Elodie).
1016 Brionne (Jérôme).
1017 Gilbert (Gwenaelle).
1018 Vouillon (Sébastien).
1019 Hamon (Claire).
1020 Cavailles (Nathalie).
1022 Jouanny (Adeline).
1023 Besse (Hélène).
1024 Bachelery (Caroline).
1025 Eboa Songue (Nadia).
1026 Picault (David).
1027 Pimienta (Nicolas).
1028 Poirier (Laetitia).
1029 Repoux (Marie).
1030 Ditsch (Anne-Sophie).
1031 Meunier (Carine).
1032 Bourges (Matthieu).
1033 Hittinger (Florian).
1034 Roqueplo (Vincent).
1035 Lapie (Claire).
1036 Doat (Lorraine).
1037 Marcouyeux (Marie-Eva).
1038 Canard (Elsa).
1039 Furon (Marie-Caroline).
1040 De Tymowski (Christian).
1041 Lavric (Erika).
1042 Cazautets (Caroline).
1043 Mellinger (Julie).
1044 Parisse (Anne).
1045 Lopez (Cécile).
1046 Jeannesson (Nicolas).
1047 Penone (Caterina).
1048 Santarelli (Antoine).
1049 Lacroute (Lucie).
1050 Knosp (Camille).
1051 Chevallier (Sophie).
1052 Larsen (Marie).
1053 Terrol (Cécile).
1054 Morisseau (Pierre).
1055 Humbert (Gabrielle).
1056 Castera-Nin (Julie).
1057 Pujol (Louisanne).
1058 Behal (Thomas).
1059 Rancourt de Mimerand (de) (Martin).
1060 Loeul (Jéremy).
1061 Eichler (Marie-Odile).
1062 Soulisse (Emilie).
1063 Canneva (Aurélie).
1064 Theodorakopoulos (Ioannis).
1065 Mession (Jean-Luc).
1066 Boyer (Julien).
1067 Guidat (Catherine).
1068 Arnoult (Catherine).
1069 Heslouin (Béatrice).
1070 Deux (Nicolas).
1071 Steckiewicz (Elodie).
1072 Belka (Aurélie).
1073 Spinosi (Céline).
1074 Lemetais (Guillaume).
1075 Leaute (Claire).
1076 Joandel (Emilie).
1077 Marsot (Maud).
1078 Cataneo (Clément).
1079 Launois (Florent).
1080 Berteloot (Aurélie).
1081 Mesnier Pierroutet (Emilie).
1082 Bunan (Philippe).
1083 Behra (Karine).
1085 Chac (Emilie).
1086 Boutruche (Caroline).
1087 Gendre (Sophie).
1088 Dhalleine (Claire).
1089 Renaudin (Nelly).
1090 Nivet (Audrey).
1091 Suska (Matthieu).
1092 Treguer (Gaëlle).
1093 Borne (Romain).
1094 Rollet (Claire).
1095 Berthe (Hélène).
1096 Toutain (Guillaume).
1098 Marcheron (Harmonie).
1099 Bréal (Marc).
1100 Cauvin (Aurélien).
1101 Espitalier (Jacques).
1102 Heuveline (Audrey).
1103 Dubouchaud (Guillaume).
1104 Galaup (Perrine).
1105 Albanes (Michel).
1106 Mahe (Cécile).
1107 Sauvegrain (Jérôme).
1108 Wagner (Magali).
1109 Amillet (Mathilde).
1110 Rouxel (Alain).
1111 Miranda (David).
1113 Fournioux (Clio).
1115 Durand (Claire).
1116 Chaudier (Aurélie).
1117 Azuelos (Ludivine).
1118 Burlet (Florence).
1119 Ung (Sigride).
1120 Abilla Espuña (Sébastien).
1121 Barthel (Sébastien).
1122 Costomiris (Delphine).
1123 Robin (Julien).
1124 Vanhaesebroucke (Rémi).
1125 Baudrey (Rozenn).
1126 Terlat (Hélène).
1127 Traverse (Krystèle).
1128 Moos (Jeremy).
1129 Caperan (Mélanie).
1130 Etienne (Alexandre).
1131 Mahe (Julie).
1132 Mersmann (Jan).
1133 Castagnac (Claire).
1134 Charbonnier (Nelly).
1135 Le Maux (Jeremy).
1136 Schirr-Bonnans (Solene).
1138 Prieur (Pierric).
1139 Boue (Arnaud).
1140 Aubry (Cécilia).
1141 Barge (Julie).
1142 Flinois (Jean-Sebastien).
1143 Cauchie (Catherine).
1144 Deltour (Lucie).
1145 Gasiglia (Marie).
1146 Deschamps (Charles).
1148 Merlo (Jean-Charles).
1149 Chauliac (Diane).
1150 Jarron (Céline).
1151 Paugam (Camille).
1152 Verrier (Eloi).
1153 Descamps (Renaud).
1154 Dulon (Leslie).
1155 Charlot (Elodie).
1157 Coornaert (Nathalie).
1158 Gloanec (Caroline).
1159 Vichot (Donald).
1160 Fesselier (Marie).
1161 Gaynard (Marien).
1162 Aussibal (Audrey).
1163 Rousselet (Guillaume).
1164 Colas (Dorothée).
1165 Pacheco (Marie).
1166 Niezborala (Agathe).
1167 Leger (Fabien).
1168 Hoppe (Marie-Anne).
1169 Siegfried (Romain).
1170 Nurit (Laure).
1171 Rieux (Mathilde).
1173 Larue (Camille).
1174 Bennaissa (Samia).
1175 Assankpon (Ulrich).
1176 Ruiz (Mélanie).
1177 Garcia (Julien).
1178 Michel (Romain).
1179 Redoute (Antoine).
1180 Jean (Adeline).
1181 Verhoeven (Nicolas).
1182 Bidot (Marie).
1183 Fradin (Vincent).
1184 Wieder (Laure).
1185 Mege-Ythier (Amandine).
1186 Bonnard (Aurélie).
1187 Bailly (Emilie).
1188 Denoits (Raphaël).
1189 Fauvel (Thomas).
1190 Gaillard (Anne).
1191 Bouchez (Grégoire).
1192 Gibierge (Hélène).
1194 Rousselle (Céline).
1195 Rastetter (Claire).
1196 Le Pennec (Viviane).
1197 Planche (Aline).
1198 Bertel (Grégory).
1199 Fabri (Florence).
1200 Angly (Julie).
Décret n° 2004-1231 du 17 novembre 2004 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de l'enseignement agricole et des lycées professionnels maritimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 2004, édition papier, au sommaire et page 19601, 1re colonne, et édition électronique, au sommaire et texte n° 31 :
Au lieu de : « décret n° 2004-1230 », lire : « décret n° 2004-1231 ».
Arrêté du 25 octobre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
Batt (Emilie).
Bénet (Baptiste).
Bossu (Mathieu).
Breton (Cécile).
Calais (Elise).
Cathelain (Emeline).
Chataing (Hugues).
Decroix (Anne-Laure).
Desroches (Thomas).
Fournet (Anthony).
Goubard (Guillaume).
Hantcherli (Luc).
Louis-André (Claire).
Marquis (Sophie).
Million (Xavier).
Quentin (Guillaume).
Rivoirard (Sabine).
Sénégas-Rouvière (David).
Théry (Pierre-Yvan).
Amar (David).
Astier (Aude).
Baillot-Smolarski (Léa).
Biolley (Nicolas).
Bocquenet (Boris).
Burdin de Saint-Martin (Guillaume).
Cafarelli (Bernard).
Chafni (Saïd).
Chéreau (Nicolas).
Clermont (David).
Ferraretto (Julien).
Garro (Xavier).
Grein (Alexandre).
Henrion (Thibault).
Laigle (Jean-Marie).
Lamouroux (Sabine).
Le Magueresse (Vincent).
Le Pemp (Caroline).
Lhachemi (Dounia).
Michaud (Laurent).
Perrussot (Anne-Laure).
Portas (Aurélie).
Seghir (Laïd).
Tranchand (Audrey).
Vaillergues (François).
Villert (Sébastien).
Voisin (Raphaël).
Aiello (Frédéric).
Barré (Benjamin).
Becquet (Pierre-Eric).
Beylot (Anne).
Blanc (Rémy-Alexandre).
Boularand (Olivier).
Boutillier (Jérôme).
Chanonier (Julien).
De Drouas (Marie-Gabrielle).
Delanaud (Benjamin).
Delâtre (Frédéric).
Gamel (Julien).
Gibowski (Cédric).
Nourisson (Marceau).
Pallaro (Estelle).
Pivaty (Julien).
Plantier (Sylvain).
Ponté (Géraldine).
Poupier (Alexandre).
Renaud (Gaël).
Roussel (Alexandre).
Stora (Eric).
Temprement (Elsa).
Tourneur (Jordan).
Vilain (Xavier).
Belhenniche (Benabed).
Bouhdiche (Oualid).
Brenier (Louis).
Byasson (François).
Chavas (Colette).
Craignou (Guillaume).
Demol (Benoît).
Dubost (Florian).
Durand (Alexis).
Florence (François-André).
Gaudu (Benjamin).
Gauthier (Benjamin).
Gervais (Thomas).
Hadjab (Abdelbaste).
Harchaoui (Zaïd).
Hédin (Nicolas).
Kamali (Salaheddine).
Karsenty (Nicolas).
Lurdos (Olivier).
Machal (Pauline).
Maire (Charles).
Mbouguen (Loïc).
Nohen (Laurent).
Orenes-Lerma (Patrice).
Perreol (Renny).
Ponsard (Mathieu).
Samih (Aziz).
Schutze (Katja).
Seguin (Virginie).
Siret (Olivier).
M. Hugues Gall est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
M. Frédéric Van Roekeghem est nommé directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
182-2-2 du code de la sécurité sociale, M. Van Roekeghem assure les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 novembre 2004 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale à compter du 6 décembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2004, des soixante-seize normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de bois de cèdre, type Virginie (Juniperus virginiana L.)
- Huile essentielle de petitgrain mandarinier (Citrus reticulata blanco) (indice de classement : T75-238).
- Huile essentielle de fenouil doux (Foeniculum vulgare Miller spp. vulgare var. dulce [Miller] Thellung) (indice de classement : T75-257).
- Huile essentielle de fenouil amer (Foeniculum vulgare Miller spp. vulgare Miller var. amara) (indice de classement : T75-258).
- Huile essentielle de limette (exprimée à froid), type Mexique (Citrus aurantifolia [Christm.] swingle), obtenue par des procédés mécaniques (indice de classement : T75-336).
- Système de management de la qualité et de l'environnement de la production agricole.
- Modèle pour la maîtrise des engagements réciproques entre les producteurs et une structure organisée de production agricole pour répondre aux attentes des clients et parties intéressées (indice de classement : V01-007).
- Qualité environnementale des produits de construction.
- Déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction (indice de classement : P01-010).
- Partie 1 : composition, spécifications et critères de conformité des ciments courants (indice de classement : P15-101-1/A1).
- Partie 4 : composition, spécification et critères de conformité des ciments de haut fourneau et à faible résistance à court terme (indice de classement : P15-101-4).
- Ciment à maçonner.
- Partie 1 : composition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P15-102).
- Compatibilité des produits d'injection.
- Partie 1 : compatibilité avec le béton (indice de classement : P18-943-1).
- Carreaux de mosaïque.
- Partie 2 : carreaux de mosaïque de marbre à usage extérieur (indice de classement : P19-807-2).
- Carreaux de plâtre.
- Définitions, spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : P72-500/A1).
- Règles de sécurité pour la construction et l'installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants (indice de classement : P82-501/A2).
- Etaiements.
- Exigences de performance et méthodes de conception et calculs (indice de classement : P93-502).
- Equipements temporaires de chantiers.
- Tours d'étaiement en composants préfabriqués.
- Méthodes particulières de calcul de la structure (indice de classement : P93-550).
- Partie 16 : abrasion par pneus à crampons (indice de classement : P98-818-16).
- Partie 18 : essai d'égouttage du liant (indice de classement : P98-818-18).
- Partie 3 : porte coulissante à fermeture automatique (indice de classement : S61-937-3).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais des éléments constitutifs (indice de classement : S62-191/A1).
- Partie 2 : éléments de glissement (indice de classement : T47-820-2).
- Partie 4 : appareils d'appui à rouleau (indice de classement : T47-820-4).
- Partie 7 : appareils d'appui cylindriques et sphériques comportant du PTFE (indice de classement : T47-820-7).
- Partie 3 : dénombrement des particules libérées (indice de classement : S93-102-3).
- Matériels d'anesthésie et de réanimation respiratoire.
- Partie 1 : tubes et raccords pour adultes (indice de classement : S95-131-1).
- Sécurité de l'identification de l'utilisateur des soins de santé.
- Gestion de sécurité de l'authentification des mots de passe (indice de classement : S97-517).
- Communication, worflow et gestion de données (indice de classement : S97-525).
- Partie 1 : structure générale (indice de classement : S97-549-1).
- Partie 2 : objets communs (indice de classement : S97-549-2).
- Partie 3 : données cliniques limitées (indice de classement : S97-549-3).
- Intégration d'un modèle de terminologie de référence pour les soins infirmiers (indice de classement : S97-722).
- Emballage des déchets d'activités de soins.
- Fûts et jerricanes en matière plastique pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (indice de classement : X30-505).
- Ouvrages de génie civil (indice de classement : P82-909).
- Pneumatiques et jantes pour voitures particulières.
- Partie 2 : jantes (indice de classement : R12-743-2).
- Valves pour pneumatiques.
- Logements de mécanismes ISO n° 1, n° 2 et n° 3 (indice de classement : R99-031).
- Lignes directrices pour les essais dynamiques des ponts et viaducs (indice de classement : E90-963).
- Lignes directrices pour le stockage et la manutention (indice de classement : T47-003).
- Détermination de la distance minimale de transition d'auge à trois rouleaux (indice de classement : T47-005).
- Partie 8 : détermination des intervalles de prévision (indice de classement : X06-040-8).
- Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement : X50-091).
- Temps de sécurité du cycle de soudage (indice de classement : T54-969).
- Charbon animal (indice de classement : T94-435).
- Sous-partie 16 : appel avec option prioritaire (PPC) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-12-16).
- Partie 2 : EN harmonisée pour l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-525-2).
- Calcul de l'indice de viscosité à partir de la viscosité cinématique (indice de classement : T60-136).
- Liste multilingue de termes relatifs aux assemblages et aux joints soudés, avec illustrations (indice de classement : A80-022).
- Défauts de surface.
- Partie 2 : écrous (indice de classement : E25-400-3).
- Essai d'évasement des écrous (indice de classement : E25-400-7).
- Essai de charge d'épreuve au cône des écrous (indice de classement : E25-400-8).
- Compatibilité des fluides avec les caoutchoucs normalisés.
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : E48-610-2).
- Dimensions et valeurs d'essai (indice de classement : E73-102).
- Nomenclature (indice de classement : E73-116).
- Spécifications techniques générales (indice de classement : E73-117).
- Méthodes d'essai (indice de classement : E73-118).
NF ISO 9655 Pinces pour l'électronique.
- Pinces de serrage et de manipulation (indice de classement : E73-119).
- Pinces coupantes (indice de classement : E73-120).
- Méthodes d'essai pour caractériser les produits de peinture et liants à base d'eau (indice de classement : T30-096).
- Détermination de l'alcalinité (indice de classement : T42-005).
- Détermination de la teneur en sédiment (indice de classement : T42-019).
- Détermination de la distribution granulométrique (indice de classement : T45-153).
- Polyesters thermoplastiques (TP) pour moulage et extrusion.
- Matières thermoplastiques.
- Détermination de la température de ramollissement Vicat (VST) (indice de classement : T51-021).
- Evaluation de la biodégradabilité aérobie ultime des matériaux plastiques en milieu aqueux.
- Méthode par détermination de la demande en oxygène dans un respiromètre fermé (indice de classement : T51-801).
- Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré (indice de classement : T51-802).
- Polycétone (PK) pour moulage et extrusion.
- Détermination des coefficients de frottement (indice de classement : T54-112).
- Mousse de polyuréthanne pour utilisations soumises à des charges, à l'exclusion des revers de tapis.
- Spécifications (indice de classement : T56-002).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2005, des quarante-neuf normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de bois de cèdre, Virginie ([Juniperus] [virginiana] [Linnaeus]) (homologuée le 20 mai 1984) (indice de classement : T75-219).
- Huile essentielle de petitgrain mandarinier (Citrus [reticulata] blanco), Italie (homologuée le 20 septembre 1987) (indice de classement : T75-238).
- Huile essentielle de lime, Mexique ([Citrus, aurantiifolia] (Christmann) swingle) obtenue par des procédés mécaniques (homologuée le 5 mai 1986) (indice de classement : T75-336).
- Matériel électrique pour atmosphères explosives.
- Règles générales (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : C23-514).
- Sécurité augmentée « E » (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C23-519).
- Sécurité augmentée « E » (changement de statut de NF C23-519 juin 1977) (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C23-519).
- Additif 2 à la norme NF C23-519 de mai 1982 (homologuée le 30 décembre 1983) (indice de classement : C23-519/A2).
- Additif 3 à la norme NF C23-519 de mai 1982 (homologuée le 20 juin 1986) (indice de classement : C23-519/A3).
- Carreaux de mosaïque de marbre (homologuée le 26 juin 1970) (indice de classement : P61-302).
- Partie 3 : verre armé poli (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : P78-104).
- Echafaudages de service à éléments préfabriqués.
- Procédure de calculs (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : P93-502).
- Tours d'étaiement métalliques à éléments préfabriqués.
- Charges d'utilisation (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : P93-550).
- Partie 2 : éléments de glissement (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : T47-820-2).
- Partie 7 : appareils d'appui cylindriques et sphériques comportant du PTFE (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : T47-820-7).
- Matériel respiratoire et d'anesthésie.
- Partie 1 : tubes pour adultes (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S95-131).
NF R12-742 (mai 1976).
- Pneumatiques pour voitures particulières.
- Conception future (enregistrée le 14 juin 1976) (indice de classement : R12-742).
NF R12-743 (août 1987).
- Pneumatiques pour voitures particulières et leurs dérivés.
- Construction radiale.
- Séries millimétriques (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : R12-743).
NF R12-791-2 (juin 1989).
- Jantes (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : R12-791-2).
- Logements pour mécanismes (homologuée le 10 mai 1974) (indice de classement : R99-031).
- Formule de calcul de la distance de transition d'auge à trois rouleaux égaux (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : T47-005).
- Raccords en polyéthylène à emboîtures électrosoudables pour réseaux de distribution de combustibles gazeux.
- Spécifications et méthodes d'essais (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : T54-066).
- Robinets pour réseaux en polyéthylène de distribution combustibles gazeux.
- Raccords en polyéthylène à bouts mâles pour réseaux de distribution de combustibles gazeux.
- Spécifications et méthodes d'essais (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : T54-068).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesure (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : Z84-525-1).
- Partie 2 : EN harmonisée pour l'article 3.2 de la directive R&TTE (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : Z84-525-2).
- Raccords mécaniques pour réseaux en polyéthylène de distribution de combustibles gazeux.
- Spécifications et méthodes d'essais (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : T54-069).
- Prises de branchement en polyéthylène pour réseaux de distribution de combustibles gazeux.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : T54-079).
NF T60-136 (juillet 1979).
- Calcul de l'indice de viscosité à partir de la viscosité cinématique (homologuée le 1er juillet 1979) (indice de classement : T60-136).
- Liste multilingue de termes relatifs aux assemblages et aux joints soudés, avec illustrations (homologuée le 20 mai 1999) (indice de classement : A80-022).
- Ecrous (homologuée le 5 août 1992) (indice de classement : E25-400-3).
- Spécifications techniques générales (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : E73-101-1).
- Méthodes d'essai (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : E73-101-2).
- Spécifications (homologuée le 5 décembre 1985) (indice de classement : E73-102).
- Pinces universelles (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E73-103).
- Pinces coupantes en bout (homologuée le 5 mai 1984).
- Dimensions et valeurs d'essai (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : E73-108).
- Nomenclature (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : E73-116).
- Spécifications techniques générales (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : E73-117).
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : E73-118).
- Pinces de serrage et de manipulation (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : E73-119).
- Pinces coupantes (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : E73-120).
- Détermination de l'alcalinité (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-005).
- Détermination de la teneur en sédiment (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-019).
- Détermination de la distribution granulométrique (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : T45-153).
- Détermination de la température de ramollissement Vicat (VST) (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : T51-021).
- Feuilles.
- Détermination de la glissabilité.
- Mesure des coefficients de frottement (enregistrée le 3 décembre 1980) (indice de classement : T54-112).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2005, des vingt-huit normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de pamplemousse (Citrus x paradisi Macfad.), obtenue par expression (indice de classement : T75-338).
- Détermination de la teneur en dioxyde de carbone.
- Partie 2 : méthode pour amendements minéraux basiques (indice de classement : U42-372-2).
- Détermination de l'activité de l'eau (indice de classement : V08-038).
- Détermination du temps d'écoulement de produits d'injection à base de ciment (indice de classement : P18-980).
- Changements de volume et de poids des produits d'injection par des cycles de séchage à l'air et de conditionnement dans l'eau (indice de classement : P18-982).
- Partie 2 : caractéristiques non acoustiques (indice de classement : P98-484-2).
- Partie 35 : malaxage en laboratoire (indice de classement : P98-818-35).
- Chaussées en béton.
- Partie 1 : matériaux (indice de classement : P98-870-1).
- Partie 3 : détermination de la sensibilité au frottement des explosifs (indice de classement : T70-631-3).
- Poudres propulsives et propergols pour fusées.
- Partie 5 : détermination des creux et des crevasses (indice de classement : T70-938-5).
- Partie 2 : essais de type (indice de classement : F13-016-2).
- Chaîne d'ancre sans pignon.
- Accessoires (indice de classement : J37-322).
- Partie 3 : information sur l'utilisation et la maintenance (indice de classement : A47-205-3).
- Machines et installations pour la production, le façonnage et la transformation de verre creux.
- Partie 2 : machines de chargement (indice de classement : E58-920-2).
- Machines de fabrication de chaussures et d'articles en cuir et en matériaux similaires.
- Machines à refendre, à parer, à rafraîchir, à encoller et à sécher l'adhésif.
- Ensembles vestimentaires et articles d'habillement de protection contre le froid (indice de classement : S74-501).
- Indication des cotes et tolérances.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : E04-521-1).
- Cordes dynamiques.
- Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières (indice de classement : T90-359).
- Bandes et tôles en acier de construction doux revêtues en continu par immersion à chaud.
- Fil pour tringle (indice de classement : A37-605).
- Fil d'armature pour flexibles (indice de classement : A37-606).
- Clapets de non-retour en fonte (indice de classement : E29-372/A1).
- Essais de compatibilité des matières plastiques (indice de classement : H00-105).
- Conteneurs à roulettes.
- Optique diffractive.
- Vocabulaire (indice de classement : S10-133).
- Huile essentielle de pomélo (obtenue par expression) (homologuée le 2 juin 1975) (indice de classement : T75-338).
- Exécution et contrôle (homologuée le 20 avril 1992) (indice de classement : P98-170).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : S52-334).
Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse assurent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon les modalités définies aux articles R.
Sauf disposition contraire, le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse aux opérations définies par le présent décret.
Le directeur du fonds de solidarité vieillesse établit et transmet au Parlement et au Gouvernement le rapport prévu au IV de l'article 10 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.
Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée pris en charge par chacun de ces régimes.
Il définit également les modalités de versement de la contribution.
- Le montant du concours versé aux départements prévu au II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est réparti selon les règles suivantes :
1° La répartition susvisée est opérée pour 50 % en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 20 % en fonction de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 25 % en fonction du potentiel fiscal et pour 5 % en fonction du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, selon la formule :
c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de tout complément apporté à cette allocation par le département ;
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L.
e) RMId représente le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la Caisse nationale des allocations familiales.
2° Le taux prévu au sixième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et du budget.
Ce taux ne peut être supérieur à 30 %.
- Les acomptes prévus au dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont mensuels.
Ils sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Ils sont calculés sur la base de la répartition définie au 1° et au 2° du I du présent article.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- La caisse procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues au I du présent article, et au versement du solde dû au titre d'un exercice lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article 14 lui est parvenu.
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application du II du présent article du montant du concours définitif.
- Peuvent prétendre au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée :
1° Les associations d'aide à domicile et les entreprises définies respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'article L.
2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que, le cas échéant, les communes ;
3° Les groupements d'employeurs définis à l'article L.
127-1 du code du travail ayant pour objet l'aide à domicile aux personnes âgées ;
4° Les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
- Les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants, recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, sont les coûts pédagogiques des formations initiales et continues préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique des personnels des établissements et services susmentionnés.
- Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées.
Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance du secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes.
Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
- Les dépenses prévues au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
- Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
- Les projets relatifs aux actions de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de région et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
- La demande d'agrément des projets mentionnés aux II et III du présent article est établie sur un formulaire dont le contenu est arrêté par le ministre chargé des personnes âgées.
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, au préfet du département du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II ou au préfet de la région du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au III et, pour les actions à caractère national, au ministre chargé des personnes âgées.
Ces autorités disposent d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé de réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Les dépenses prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont celles contribuant, pour les personnes âgées, à :
1° Prévenir la perte d'autonomie et réduire ses incidences physiques et sociales ;
2° Prévenir la maltraitance ;
3° Favoriser et valoriser la participation à la vie sociale ;
4° Financer les études et les recherches sur le vieillissement ainsi que sur la conception des équipements collectifs et de l'habitat ;
5° Diffuser les actions innovantes dans les domaines cités ci-dessus.
- Ces dépenses s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
- Les projets relatifs aux actions et programmes d'animation et de prévention mentionnés au I du présent article sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
- L'agrément est délivré dans les conditions et selon les modalités définies au IV de l'article 6 du présent décret.
- Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10 du présent décret.
- Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10.
- Le taux prévu au 4° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé à 50 %.
Les résultats excédentaires, les reports à nouveau et les ressources disponibles des sections du fonds institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée sont transférés aux sections correspondantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 12 et aux 3° et 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
135-1 du code de la sécurité sociale, sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'article 12 et au 5° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée les charges correspondant :
1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;
2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'article 1er du présent décret.
- Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Il est créé un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée, chargé :
1° D'arrêter le compte financier du fonds au 30 juin 2004, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
2° D'établir la situation active et passive du fonds au 30 juin 2004 ;
3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au I.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au I.
Le titre IV du décret du 20 novembre 2001 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tennis
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 31 août 1994 susvisé, les mots : « pendant une période de deux ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 décembre 2004, M. Maudet (Thierry), inspecteur principal hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des sports, à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 7, rue de Logelbach, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur.
321-1 du code des assurances, la société anonyme TAI Transport Assistance, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société TAI Transport Assistance, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Truck Assistance International, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Cet emploi est affecté à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers.
La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers a pour mission de déterminer les conditions d'exercice des professions paramédicales.
Elle met en oeuvre la politique générale des ressources humaines et la réglementation générale des personnels non médicaux des établissements de santé, notamment en matière de statuts, d'emploi hospitalier ou de formation continue de ces personnels.
De même, elle se prononce sur le statut général et les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière et assure la gestion des directeurs d'hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Par ailleurs, elle est chargée de l'agrément des conventions collectives dans le secteur sanitaire privé et traite, en liaison avec la direction générale de la santé, des questions de démographie, de déontologie et de formation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 20 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
Un arrêté du président du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, à Château-Landon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 21 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'EPCS de la Vergnière, à L'Herm.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal spécialisé de la Vergnière, 09000 L'Herm.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier
Le centre hospitalier spécialisé de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier en psychiatrie (polyvalent) pour le service de psychiatrie générale.
Expérience en psychiatrie institutionnelle (intra-hospitalière) et sectorielle (extra-hospitalière) ;
Un intérêt pour l'approche socioculturelle ;
Prise en charge d'un CMP avec consultations décentralisées sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie ;
Consultations en milieu pénitentiaire ;
Possibles consultations en alcoologie ;
Participation aux enseignements et au développement du secteur médico-social.
Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Astreinte opérationnelle à domicile sur l'ensemble des services de psychiatrie.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
Date limite du dépôt des dossiers complets : 21 février 2005.
Date de prise de fonctions : avril 2005.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (année 2004)
Technicien supérieur de l'agriculture (génie rural)
Institut de formation du ministère de l'agriculture, à Nancy (57)
1 Egéa (Frédéric) ; 2 Braut (Olivier).
Mme Stéphanie Von Euw est nommée chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 27 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de chef de service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, exercées par M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe.
Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.
A l'article 3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du dernier alinéas ».
- Au premier alinéa, le montant de 10 000 EUR est remplacé par le montant de 30 000 EUR.
« En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables.
- Au deuxième alinéa, les mots : « compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 30 000 EUR HT ».
- Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées sur le territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend :
« 1° Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
« a) Une désignée par le maître de l'ouvrage ;
« b) Deux désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes.
- Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées hors du territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend :
« 1° Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
« Le programme de la commande artistique fait l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une publicité adaptée permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande.
Le maître de l'ouvrage indique le nombre d'artistes qu'il consultera.
Peut être négociée sans publicité préalable toute commande qui ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité.
- Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.
- Le d du 1° est complété par les mots : « ou un représentant des utilisateurs ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l'article 9 ».
« La commission artistique nationale entend le maître d'oeuvre de l'opération immobilière et le ou les artistes dont le projet a été proposé.
Elle peut en outre entendre, à l'initiative de son président ou de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Elles émettent » sont remplacés par les mots : « Elle émet ».
« Les avis de la commission artistique nationale sont adressés au maître de l'ouvrage.
- Le maître de l'ouvrage arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, par une décision motivée.
Il en informe l'ensemble des candidats.
Le maître de l'ouvrage signe la ou les commandes artistiques, au plus tôt dix jours après avoir procédé à cette information.
« Lorsque la commande émane d'une des personnes mentionnées à l'article 1er et que son montant total est supérieur à 150 000 euros HT, le maître de l'ouvrage envoie un avis d'attribution du marché ou des marchés à l'Office des publications de l'Union européenne.
« Lorsque la commande émane d'une des personnes mentionnées à l'article 3 et que son montant total est supérieur à 230 000 euros HT, le maître de l'ouvrage envoie un avis d'attribution du marché ou des marchés à l'Office des publications de l'Union européenne.
A l'article 16, les mots : « à l'exception du 2° de l'article 9 » sont supprimés.
Par décret en date du 27 janvier 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène).
613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage et à ladite convention
Avis sur le projet de décret relatif aux tarifs de cession aux distributeurs non nationalisés
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 24 novembre 2003, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de décret relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN) mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, pris en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Conditions d'application des tarifs de cession
Eligibilité partielle
Selon les termes du projet de décret, un DNN pourrait « exercer ses droits à l'éligibilité accordés à l'article 22-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, partiellement ou totalement ».
La CRE rappelle que, selon le II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, modifié par l'article 48 de la loi du 3 janvier 2003, sont reconnus éligibles : « les distributeurs non nationalisés [...] en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent ».
Avec la notion d'éligibilité « partielle », le projet de décret introduit une nouvelle définition de l'éligibilité des DNN qui n'est pas envisagée par la loi.
Cette notion est inutile pour atteindre les objectifs visés par le présent projet de décret.
En conséquence, la CRE préconise de supprimer dans le projet de décret les références à l'éligibilité partielle des DNN.
Dispositions sur les quantités d'électricité
bénéficiant des tarifs de cession
L'article 2 du projet de décret dispose que les tarifs de cession s'appliquent, selon le choix du DNN, soit « à l'intégralité de l'électricité achetée par le distributeur non nationalisé », soit « à l'électricité achetée en vue de l'approvisionnement effectif dans sa zone de desserte de ses clients non éligibles ou n'ayant pas exercé leurs droits à l'éligibilité, éventuellement augmentée des pertes d'électricité des réseaux qu'il exploite ».
Concernant l'électricité achetée par un DNN, en tant que fournisseur, en vue de l'approvisionnement de ses clients : le projet de décret permet à un DNN de bénéficier des tarifs de cession pour fournir les clients de sa zone de desserte qui ont exercé leurs droits à l'éligibilité.
Dans un contexte où les prix de marché auraient un niveau supérieur à celui des tarifs de cession, un DNN pourrait bénéficier de l'avantage apporté par les tarifs de cession pour fournir ces clients à des prix inférieurs à ceux du marché.
L'application des tarifs de cession à l'intégralité de l'électricité achetée pourrait ainsi, dans ce cas, être assimilée à une subvention publique susceptible de fausser la concurrence entre les fournisseurs.
En conséquence, la CRE recommande la suppression du 1° de l'article 2.
De plus, les tarifs de cession ne doivent pas être appliqués à une partie seulement de la quantité d'électricité achetée en vue de la fourniture aux tarifs réglementés (1), mais à la totalité de cette quantité.
En effet, dans le cas contraire, un DNN ne résilierait jamais son contrat aux tarifs de cession, car il lui suffirait de baisser ses puissances souscrites à une valeur symbolique lorsqu'il aurait intérêt à se fournir sur le marché.
Ainsi, il arbitrerait entre les tarifs de cession et les prix de marché au détriment d'EDF (ou du DNN fournisseur).
En résumé, un DNN ne doit pouvoir conclure un contrat d'achat aux tarifs de cession que pour la totalité de l'électricité achetée en vue de l'approvisionnement de ses clients aux tarifs réglementés.
Concernant l'électricité achetée par un DNN, en tant que gestionnaire de réseaux de distribution, en vue de l'approvisionnement de ses pertes : le projet de décret prévoit qu'un DNN pourra bénéficier des tarifs de cession pour cet achat.
Compte tenu de la directive européenne 2003/54/CE, dont l'article 14 prévoit que les gestionnaires de réseau de distribution « se procurent l'énergie qu'ils utilisent pour couvrir les pertes d'énergie [...] dans leur réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles de marché », cette possibilité ne pourra être utilisée qu'après que les procédures prévues par la directive auront été mises en oeuvre par le DNN et auront révélé que les tarifs de cession constituent la meilleure offre.
Il est à noter que les tarifs de cession représentent, ainsi, une limite supérieure des coûts d'approvisionnement des pertes qui pourront être pris en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux, y compris pour les pertes du GRD EDF.
En tout état de cause, du fait des règles de séparation entre les activités de distributeur et de fournisseur, l'achat des pertes devra faire l'objet d'un contrat particulier entre le DNN, qui agit alors en tant que gestionnaire de réseaux, et son fournisseur, différent du contrat d'achat passé par le DNN agissant en tant que fournisseur pour revente aux tarifs réglementés.
La CRE recommande donc que soient levées les ambiguïtés du projet de décret relatives aux quantités d'électricité qui peuvent être achetées aux tarifs de cession.
Dissociation comptable des activités de fourniture
L'entrée en vigueur du décret relatif aux tarifs de cession aux DNN permettra de distinguer deux types d'activités de fourniture des DNN :
- une activité de fourniture, aux tarifs réglementés, de quantités d'électricité achetées aux tarifs de cession ;
- une activité de fourniture, à des prix de vente non réglementés, de quantités d'électricité achetées sur le marché.
La deuxième activité ne doit pas bénéficier de subventions provenant d'éventuelles marges réalisées sur la première.
La CRE rappelle que seule l'application de l'article 19, alinéa 3, de la directive européenne 2003/54/CE, qui dispose que « les entreprises d'électricité doivent tenir des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles », permettra de vérifier l'absence de telles subventions.
Retour aux tarifs de cession
Le projet de décret prévoit q'un DNN peut, après avoir résilié son contrat aux tarifs de cession, bénéficier ultérieurement de ces tarifs.
L'article 22 de la loi du 10 février 2000 dispose que le projet de décret « précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs de cession », c'est-à-dire les conditions du maintien des tarifs de cession pour les DNN.
Les dispositions du décret ne doivent donc pas s'appliquer à un DNN qui n'a plus de contrat aux tarifs de cession.
Par conséquent, la CRE préconise la suppression, dans le projet de décret, des clauses d'aller et retour entre les contrats aux tarifs de cession et le marché.
Renégociation des contrats
Le projet de décret prévoit qu'à l'exception des contrats négociés dans le cadre de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 les contrats en cours pour la fourniture des DNN font l'objet d'une renégociation entre les parties en vue de leur remplacement, d'une part, par un contrat de fourniture aux tarifs de cession et, d'autre part, par un contrat d'accès au réseau public de transport et de distribution.
Il convient de préciser que l'application de cette disposition doit donner lieu à la mise en place d'un seul contrat d'accès au réseau pour l'ensemble des quantités d'électricité livrées au DNN, indépendamment de l'origine de l'électricité (achetée sur le marché ou aux tarifs de cession).
En outre, conformément au 1.2, cette disposition doit être modifiée pour prendre en compte un contrat particulier pour l'achat des pertes.
Lorsque l'électricité achetée par un DNN en vue de l'approvisionnement des clients aux tarifs réglementés fait l'objet d'un contrat aux tarifs de cession, la CRE estime qu'EDF (ou le DNN fournisseur) devra être désigné comme responsable d'équilibre de ces clients, cette prestation étant incluse dans les tarifs de cession.
Les tarifs proposés
La CRE a été saisie, le 21 février 2003, d'un projet de décret relatif aux tarifs de vente d'électricité aux clients non éligibles.
Ce projet prévoit une évolution sur quatre ans de la structure de ces tarifs, à niveau moyen constant, vers une cible tarifaire.
Les barèmes des tarifs de cession prévus dans l'annexe du présent projet sont établis sur la base de la « part production » des tarifs intégrés verts et jaunes de cette cible.
Bien que la présente saisine ne le signale pas, cette « part production » a été obtenue en déduisant des tarifs intégrés de la cible les tarifs d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation et les frais de gestion, tels que déclarés par EDF.
Cependant, le niveau moyen des tarifs de cession proposés a été calé à un niveau inférieur à celui de la « part production » de la cible afin, selon les termes de la saisine, de ne pas imposer de variations de tarif d'achat trop brutales aux DNN.
D'après la saisine, un deuxième mouvement sera réalisé pour atteindre le niveau de la « part production » cible.
Les tarifs alors obtenus seront appelés, par la suite, tarifs de cession cible.
2.2 Niveau des tarifs de cession
Niveau proposé
La lettre de saisine indique que le niveau moyen des tarifs de cession s'élève à 29,8 EUR/MWh.
Il s'agit d'un niveau intermédiaire entre le niveau de la « part production » des tarifs d'achat intégrés actuels des DNN, estimé par EDF à 29,2 EUR/MWh (2), et le niveau des tarifs de cession cible pour les DNN, qui est de 31,4 EUR/MWh.
Analyse de la marge
L'article 6 du projet de décret dispose que les tarifs de cession sont établis en fonction des coûts de production de l'électricité.
Dès lors que les tarifs de vente aux clients non éligibles doivent aussi refléter les coûts de production de l'électricité, la CRE a vérifié que la marge des DNN entre les recettes issues de la « part production » des ventes aux clients non éligibles et les prix d'achat aux tarifs de cession est proche de zéro.
Toute marge dégagée par les DNN pourrait, en effet, leur permettre de pratiquer des prix attractifs, car subventionnés, auprès de leurs clients éligibles n'ayant pas exercé leurs droits à l'éligibilité, faussant ainsi la concurrence au moment de l'ouverture du marché aux clients professionnels au 1er juillet 2004.
Il n'y a, par ailleurs, aucune raison que les DNN soient rémunérés au titre d'une activité de production dont ils n'ont pas la charge.
La marge a été calculée pour deux catégories extrêmes de DNN : la première correspond aux DNN dont la répartition des clients non éligibles est proche de la répartition nationale ; la deuxième correspond à ceux fournissant uniquement des clients résidentiels au tarif bleu.
Les résultats sont présentés ci-dessous pour les tarifs proposés et les tarifs de cession cible.
Le prix d'achat des DNN a été calculé, pour chacune des catégories définies ci-dessus, en appliquant les tarifs de cession proposés et les tarifs de cession cible aux courbes de charges de quelques DNN dont la composition de clientèle est conforme à la catégorie étudiée.
Les recettes des DNN issues de la « part production » des tarifs de vente aux clients non éligibles, actuels et cible, sont obtenues en utilisant la « part production » moyenne nationale par catégorie (bleu, jaune, vert), calculée comme indiqué au paragraphe 2.1.
Tableau 1 : marge des DNN avec les tarifs de cession proposés
Tableau 2 : marge des DNN avec les tarifs de cession cible
Avec les tarifs proposés, les DNN dégageront une marge comprise entre 2,9 et 3,7 EUR/MWh.
Ainsi, si ce niveau est retenu, il pourrait permettre de pratiquer des prix « prédateurs » à l'ouverture du marché aux clients professionnels.
En se plaçant à la cible pour les tarifs de vente et les tarifs de cession, la marge se resserrerait autour de 1,3 EUR/MWh.
L'application immédiate des tarifs de cession cible devrait permettre de réduire la marge à un niveau intermédiaire - entre 1,3 EUR/MWh et 2 EUR/MWh - suffisant pour assurer la continuité de la mission de fourniture des DNN, quelles que soient les particularités de leur fourniture, tout en favorisant l'ouverture du marché.
Conséquences de l'ouverture du marché aux clients professionnels
Le projet de décret prévoit que, lorsqu'un DNN recourt aux tarifs de cession « pour une partie de ses achats, la courbe de charge correspondant à cette quantité d'électricité doit pouvoir être distinguée ».
Avec le seuil d'éligibilité en vigueur à la date du présent avis, cette distinction ne pose pas de difficulté, car la courbe de charge qui doit être distinguée peut être calculée comme la différence entre la courbe de charge mesurée au point de livraison du DNN et la courbe de charge télérelevée des clients éligibles ayant exercé leurs droits à l'éligibilité.
En revanche, lorsque l'éligibilité sera étendue aux clients professionnels, ce calcul ne pourra plus être reconduit.
En effet, avec l'entrée en application du profilage permettant de tenir compte des clients équipés d'un compteur à index qui exercent leurs droits à l'éligibilité, la courbe de charge qui devra être distinguée pour être facturée aux tarifs de cession sera égale à la somme des courbes de charges profilées et télérelevées des clients du DNN aux tarifs réglementés.
Il conviendra donc que cette courbe de charge calculée par le système de profilage soit bien identifiée, et, en particulier, distinguée de la courbe de charge des clients ayant exercé leurs droits à l'éligibilité que le DNN approvisionne par ailleurs.
Un moyen pour assurer cette distinction pourrait être, par exemple, de créer un protocole « GRD-F » entre le DNN, en tant que gestionnaire de réseau, et le DNN, en tant que fournisseur, relatif aux seuls clients bénéficiant des tarifs réglementés.
En outre, EDF (ou le DNN fournisseur) devra pouvoir avoir accès à cette courbe de charge, pour qu'il possède de manière certaine les éléments lui permettant d'établir la facture aux tarifs de cession.
Opportunité des options proposées
En premier lieu, la CRE remarque que les postes horosaisonniers des tarifs de cession proposés ne sont pas définis.
Il conviendrait, à l'avenir, que soient soumis à son avis des barèmes clairement explicités.
Les tarifs de cession proposés comportent plusieurs options tarifaires à 4 postes, 5 postes, 8 postes, modulable et effacement jour de pointe (EJP).
De manière générale, un ensemble d'options tarifaires permet aux clients, en retenant des découpages horosaisonniers, de mieux moduler leurs consommations en fonction des signaux de prix.
Or, un DNN ne peut pas réagir à ces signaux du fait de la composition de sa clientèle, majoritairement résidentielle, et de la courbe de charge qui lui sera affectée pour la facturation, estimée à partir de profils nationaux, à l'ouverture du marché aux clients professionnels.
En outre, certaines options pouvaient se justifier, car les compteurs installés aux postes des DNN n'avaient pas les mêmes caractéristiques ; dès lors que ces compteurs ne servent plus à relever la courbe de charge de l'électricité achetée aux tarifs de cession, qui est calculée par profilage, le choix entre des options à 4, 5 ou 8 postes ne semble plus justifié.
En conséquence, en dehors des options EJP, qui conservent un intérêt pour des raisons historiques (certains DNN possèdent des centrales EJP et ont commercialisé ces options auprès de leurs clients), il serait préférable d'établir un seul découpage horosaisonnier adapté à la catégorie de fourniture des DNN.
Facturation des dépassements de puissance
A l'ouverture du marché aux clients professionnels, la courbe de charge d'un DNN à laquelle s'appliqueront les tarifs de cession ne dépendra plus des données de comptage au(x) poste(s) de livraison du DNN : celles-ci ne concerneront que le DNN en tant que gestionnaire de réseau, le DNN, en tant que fournisseur, ne pouvant pas y avoir accès.
Or, les barèmes figurant à l'annexe du projet de décret prévoient une facturation des dépassements de puissances souscrites en fonction du type de compteur du DNN.
Il convient de préciser que la facturation des dépassements s'appliquera à la courbe de charge estimée à la suite de l'étape de réconciliation spatiale des profils (3) et non pas sur des données de comptage.
D'autre part, le pas de temps sur lequel s'effectue le calcul des dépassements (qui n'est pas clairement défini dans le projet, mais on peut supposer qu'est maintenue la période d'intégration de 10 minutes) est incompatible avec celui du mécanisme de profilage (périodes d'une demi-heure).
La facturation proposée pour les dépassements de puissance souscrite est donc, dans l'état, inadaptée.
Réconciliation temporelle
Dans sa communication du 3 juillet 2003 sur le « groupe de travail électricité 2004 », la CRE a préconisé qu'une réconciliation temporelle, consistant à corriger l'écart des énergies mesurées aux compteurs et des énergies estimées lors de la réconciliation spatiale, soit mise en oeuvre.
Il convient de préciser que cette réconciliation temporelle concernera également les quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession, pour compenser les éventuels écarts constatés par rapport à la facturation des quantités vendues sur la base de la réconciliation spatiale.
Comme pour la courbe de charge estimée, EDF (ou le DNN fournisseur) devra avoir accès aux données issues de la réconciliation temporelle lui permettant une facturation des quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession.
La question de la pertinence du découpage horosaisonnier des tarifs de cession se pose également à ce stade, puisque les DNN vendent leur électricité suivant des postes horosaisonniers qui ne correspondent pas à ceux de leurs achats.
En l'absence de données permettant de faire aujourd'hui des simulations, la CRE recommande que cette question soit examinée par EDF et les DNN.
La CRE a examiné les tarifs proposés et leurs conditions d'application sous la double contrainte de satisfaire au fonctionnement sain et équitable du marché et de permettre aux DNN d'assurer la continuité de la mission de fourniture d'électricité prévue par la loi du 10 février 2000.
A la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, la CRE demande que le présent projet de décret reçoive les aménagements suivants :
- supprimer les références à l'éligibilité partielle des DNN ;
- préciser les quantités d'électricité qui peuvent bénéficier des tarifs de cession : elles doivent strictement correspondre à l'approvisionnement effectif, dans la zone de desserte du DNN, de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles qui n'ont pas exercé leurs droits à l'éligibilité ;
- supprimer les clauses relatives aux allers et retours entre les contrats aux tarifs de cession et le marché ;
- appliquer directement les tarifs de cession cible pour éviter les pratiques de « prix prédateurs » sur les clients professionnels ;
- restreindre le nombre d'options proposées au strict besoin ;
- adapter la facturation des dépassements de puissance au système de profilage qui sera mis en oeuvre à l'ouverture du marché aux clients professionnels.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Mayotte.
Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 937.
En outre, 80 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et 65 postes aux travailleurs handicapés.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
211-12 du code de l'environnement est effectuée dans les conditions fixées par les articles R.
Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R.
211-12 du code de l'environnement dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;
- Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article 1er du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R.
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévues aux articles susmentionnés du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R.
211-12 du code de l'environnement ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.
Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'article L.
211-12 du code de l'environnement, telles que fixées à l'article 8 du présent décret.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 5, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article 4.
211-12 du code de l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1° Ses nom et adresse ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ;
4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
Il est ajouté à chacun des articles R.
« Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L.
211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L.
211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ;
2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8.
Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), le B « Sécurité publique » du IV « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par les dispositions suivantes :
- La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'article L.
211-12 du code de l'environnement, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L.
211-13 du même code, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
- La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-117 du 7 février 2005 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« L'agriculture de certaines zones soumises
à des contraintes environnementales
- Les zones d'érosion couvrent les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les pratiques agricoles ont favorisé l'érosion des sols et l'accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement qui ont été à l'origine de dommages causés en aval ou sont susceptibles d'en causer.
« Un arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs délimite ces zones.
- Pour chaque zone ainsi délimitée, le préfet établit un programme d'action visant à réduire l'érosion des sols et ses effets vers l'aval compte tenu des pratiques agricoles existantes.
« Ce programme tient compte, le cas échéant, des programmes d'action contre l'érosion établis dans les départements voisins et des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
- Le programme d'action définit pour chacune des zones d'érosion les pratiques agricoles à promouvoir par les propriétaires et les exploitants parmi les suivantes :
« 1° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes présentant des risques d'érosion et de ruissellement, y compris le maintien des surfaces en herbe ;
« 2° Le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de cours d'eau ou de fossés, ainsi qu'en fond de thalweg ou sur les versants ;
« 3° Le maintien de haies, de talus ou murets ;
« 4° La plantation de haies et la création de fossés d'infiltration ainsi que la mise en place d'aménagements destinés à ralentir l'écoulement des eaux ;
« 5° Les façons de travailler le sol limitant au maximum les écoulements dans le sens de la pente ;
« 6° Les dispositifs permettant d'éviter l'érosion des berges provoquée par l'abreuvement des animaux d'élevage aux cours d'eau ;
« 7° Les apports de matière organique améliorant la structure des sols.
- Le programme d'action comporte un objectif à atteindre pour chacune des pratiques préconisées et décrit les effets qui en sont escomptés dans la prévention de l'érosion.
« Il expose les moyens prévus pour favoriser la généralisation de ces pratiques et indique notamment les aides publiques dont certaines pratiques peuvent bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
- Le projet de programme d'action est soumis pour avis au conseil général, aux communes et groupements de communes intéressés, à la chambre départementale d'agriculture, à la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs et, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin ainsi qu'à la commission locale de l'eau.
« Le programme d'action est ensuite arrêté par le préfet.
Il est révisé selon la même procédure.
- Dans les trois années qui suivent la publication du programme d'action, au vu des résultats de sa mise en oeuvre et compte tenu des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des pratiques préconisées par le programme, après avoir sollicité l'avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs.
« Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
Le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 9 mars 1990 modifié relatif à la race du cheval Camargue est abrogé.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « France Galop »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100), 46, place Abel-Gance, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux pur sang et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission du stud-book français du cheval de pur sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, France Galop :
- désigne le président et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de France Galop est subordonné :
Arrêté du 2 juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale du Pottok »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du Pottok », dont le siège social est situé à Sare (64310), mairie, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys Pottok et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du poney Pottok et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du Pottok :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du Pottok est subordonné :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Henry Pastezeur, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), à compter du 8 août 2005.
Décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2004 :
Blanc (Jean-Jacques).
Brugieres (Pierre).
Danchin (Nicolas).
Duveau (Daniel).
Goldberg (Denis).
Gueret (Pascal).
Huchon (Dominique).
Husson (Jean-Louis).
Kitzis (Michel).
Lablanche (Jean-Marc).
Mazel (Christian).
Merrian (Louis).
Monties (Jean-Raoul).
Nony (Patrice).
Obadia (Jean-François).
Palfi (Stéphane).
Perrin (Gilles).
Pons-Guiraud (Annick).
Reach (Isabelle).
Schmitt (Daniel).
Décret du 17 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué interministériel à la famille
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de délégué interministériel à la famille.
M. Dominique de Legge est nommé délégué interministériel à la famille.
Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-258 du 14 mars 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi qu'un échange de lettres, signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, ainsi qu'un échange de lettres, signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, AINSI QU'UN ÉCHANGE DE LETTRES
Etant donné la frontière commune et les liens existants entre les habitants des deux pays ;
Considérant que la sécurité des habitants concernés joue un rôle déterminant dans la qualité de vie de ceux-ci ;
Animés de l'intention d'améliorer la coopération des unités territoriales chargées de missions de police et de douane dans leurs zones frontalières respectives ;
Rappelant la longue tradition de cette coopération et les actes internationaux déjà signés dans cette matière, notamment la convention du 30 mars 1962 relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes d'échange ;
Rappelant la convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome le 7 septembre 1967 ainsi que la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée le 18 décembre 1997, annexe et déclarations ;
Rappelant l'échange de lettres signé à Ypres le 16 mars 1995 entre le ministre de l'intérieur de la République française et les ministres de l'intérieur et de la justice du Royaume de Belgique aux termes desquelles il est convenu de mettre en oeuvre une structure de concertation ainsi que différentes mesures concrètes dans le but d'améliorer la coopération bilatérale dans la zone frontalière commune ;
Rappelant la volonté d'améliorer la sécurité et l'ordre publics en matière de roulage exprimée par la Convention européenne pour la répression des infractions routières signée à Strasbourg le 30 novembre 1964 et par l'accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l'exécution des sanctions pécuniaires, signée dans le cadre de la Convention d'application de l'accord de Schengen à Luxembourg le 28 avril 1999 ;
Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 et ses textes de mise en oeuvre,
Conviennent de ce qui suit en matière de coopération transfrontalière,
compétents dans les départements frontaliers de l'Aisne, des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et du Nord, ci-après dénommée zone frontalière ;
pour les provinces de la Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg, ci-après dénommée zone frontalière.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière, dans la zone frontalière, des services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans la zone transfrontalière visée à l'article 1er, dans le cadre des dispositions de coopération policière prévues par la Convention d'application de l'accord de Schengen et sans préjudice des coopérations au niveau national organisées par les organes centraux.
La coopération entre les Parties contractantes s'exerce sans préjudice des conventions de droit international liant les Etats Parties, du droit communautaire et du droit interne des Etats Parties.
CENTRES DE COOPÉRATION POLICIÈRE
ET DOUANIÈRE
Des centres de coopération policière et douanière sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
Les services compétents des deux Parties déterminent d'un commun accord les installations nécessaires au fonctionnement des centres de coopération policière et douanière.
Les centres de coopération policière et douanière tiennent à jour une documentation permettant de répondre aux besoins d'informations des services compétents, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de l'autre pays, comme les coordonnées des services de police et de douane territorialement compétents au vu de l'article 1er du présent accord et la topographie des lieux de la zone qu'ils contrôlent.
Le partage des frais de construction éventuels, d'entretien et de fonctionnement de chaque centre fera l'objet d'un arrangement entre les ministres compétents des deux Parties.
Les centres de coopération policière et douanière sont signalés par des inscriptions officielles.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres de coopération policière et douanière, les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer l'ordre et la discipline.
Les lettres et paquets de service en provenance ou à destination des centres de coopération policière et douanière peuvent être transportés par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
Un premier centre de coopération policière et douanière est implanté à Tournai en territoire belge.
Il fonctionne comme un service d'échange d'informations et de coordination entre les autorités compétentes dans la zone frontalière visée à l'article 1er y compris leurs services et les forces opérationnelles subordonnés.
Il n'a pas vocation à effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Dans le cadre de la présente convention, les Parties peuvent modifier le nombre et la localisation des centres de coopération policière et douanière par la voie d'un échange de notes.
La compétence géographique de chaque centre est fixée dans les mêmes formes.
Les centres de coopération policière et douanière sont à la disposition des services compétents dans la zone frontalière, tels qu'ils sont définis à l'article 1er en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et notamment de lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance transfrontalière et les trafics illicites, de prévenir les menaces à l'ordre public.
Dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents recueillent, analysent et échangent au sein des centres de coopération policière et douanière des informations relatives à la coopération en matière policière et douanière.
Ces informations sont traitées dans le respect des dispositions internationales, communautaires et nationales pertinentes en matière de protection des données, ainsi que de celles de la Convention d'application visée expressément aux articles 126 à 130 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.
Au sein des centres de coopération policière et douanière, dans les domaines visés à l'article 5, les services compétents contribuent :
- à la préparation et à l'exécution des opérations de remise d'étrangers en situation irrégulière dans les conditions prévues par l'accord franco-Benelux de réadmission de personnes en situation de séjour irrégulière, et conformément aux dispositions des articles 23, 33 et 34 de la Convention d'application de l'accord de Schengen ;
- à l'aide à la préparation et au soutien des observations et des poursuites, visées aux articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, menées conformément aux dispositions de la Convention précitée et à ses textes de mise en oeuvre ;
Les autorités mentionnées à l'article 1er se transmettent par la voie du centre de coopération policière et douanière et/ou d'un point de contact opérationnel les demandes d'identification des plaques minéralogiques en motivant, le cas échéant, leur demande.
Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière, appartenant exclusivement aux services des deux Etats signataires tels que définis à l'article 1er, travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Chaque Partie tient à jour la liste des agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière et la transmet à l'autre Partie.
Les agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière relèvent de leur hiérarchie d'origine.
Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable de l'organisation du travail commun avec ses homologues.
Chaque Partie accorde aux agents de l'Etat limitrophe affectés dans les centres de coopération policière et douanière situés sur son territoire la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat affectés dans les centres de coopération policière et douanière.
Les agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent, conformément à l'article 43 de la Convention de Schengen.
Les agents de chaque Partie affectés dans les centres de coopération policière et douanière situés sur le territoire de l'autre partie peuvent se rendre et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense ou celle d'autrui conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour.
En tant que de besoin, les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent alinéa pourront faire l'objet d'un échange de lettres entre les ministres compétents.
COOPÉRATION DIRECTE
Les autorités mentionnées à l'article 1er, les services subordonnés et les unités opérationnelles correspondantes d'une partie contractante peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs homologues de l'autre partie contractante, lorsque les circonstances le justifient et dans le respect des règles hiérarchiques fixées par chacun des services mentionnés à l'article 1er.
Outre les contacts périodiques, cette coopération peut consister notamment à détacher réciproquement des agents pour une durée limitée.
La coopération directe ne doit pas s'exercer au préjudice de la coopération visée au titre Ier du présent accord, mais doit être complémentaire.
Tout renseignement obtenu dans le cadre de cette coopération devra être communiqué au centre de coopération policière et douanière, aux fins d'échange, d'analyse et, le cas échéant, de transmission aux points de contacts opérationnels.
Les agents détachés temporairement en application de l'article 10 du présent accord sont des fonctionnaires de liaison au sens des articles 47 et 125 de la convention d'application.
Ils sont soumis aux régimes de responsabilité identiques à ceux prévus à l'article 9, paragraphe 7, du présent accord.
L'accord de détachement visé à l'article 47, paragraphe 1, et l'arrangement sur le détachement visé à l'article 125, paragraphe 1, de la Convention d'application de l'accord de Schengen mentionne pour chacun de ces agents les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
Les agents détachés conformément au paragraphe 1 du présent article relèvent de leur hiérarchie d'origine, mais respectent le règlement intérieur de leur unité de détachement.
Chaque Partie accorde aux agents de l'Etat limitrophe détachés dans leurs unités la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Etat détachés dans leurs unités.
Les agents détachés conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux régimes de responsabilités civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Ils ont à ce titre accès, dans le respect des dispositions visées à l'article 6, alinéa 2, à toutes informations concernant la zone frontalière, utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ces agents peuvent être chargés de participer à des groupes mixtes et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser.
Les droits et obligations de ces agents, ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues notamment en ce qui concerne le port de l'uniforme et d'armes, sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ces missions sont effectuées.
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre des frontières ;
- ils élaborent en commun des plans de recherche de leurs unités respectives ;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents d'une unité de l'autre Partie ;
Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
Un groupe composé des responsables des services visés à l'article 1er ou de leurs représentants se réunit à intervalles réguliers, ou dès lors que la nécessité se fait sentir, et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise les plans d'intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de travail.
Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er :
- se communiquent les organigrammes et les annuaires téléphoniques des unités opérationnelles de leur zone frontalière ;
Elles diffusent les informations échangées auprès des centres de coopération policière et douanière et des unités correspondantes.
Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er favorisent une formation linguistique appropriée pour ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centres de coopération policière et douanière et les unités correspondantes.
Les Parties assurent une mise à jour des connaissances linguistiques des agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.
Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er procèdent à des échanges de stagiaires afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services compétents de l'autre Partie.
Les services compétents de chaque Partie visés à l'article 1er organisent des visites réciproques entre leurs unités correspondantes de la zone frontalière.
Elles invitent des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 9, paragraphe 7, du présent Accord.
Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu'elle estime que la demande ou la réalisation d'une opération d'assistance est susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation ou de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou de restreindre son droit national.
Fait à Tournai, le 5 mars 2001.
En deux exemplaires originaux dans chacune des langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Antoine Duquesne
Marc Verwilghen
Didier Reynders
Monsieur Antoine Duquesne, ministre de l'intérieur du Royaume de Belgique
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-belge, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 14 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, les agents des services compétents au sens de l'article 1er de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article 1er dudit accord.
Dans ce cadre, les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille conjointe pourront procéder à des contrôles et à des interpellations.
Les agents de l'autre Etat ne participeront à la patrouille conjointe qu'en qualité d'observateurs.
Ces derniers participeront aux patrouilles conjointes revêtus de leur uniforme national réglementaire.
Ils porteront leur arme individuelle de service dont il ne pourra être fait usage qu'en cas de légitime défense.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 5 mars 2001 à Tournai.
Monsieur Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre au sujet des patrouilles conjointes dans la zone frontalière.
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement du Royaume de Belgique, de vous informer que les dispositions reprises dans votre lettre recueillent notre agrément.
Concernant la responsabilité des agents qui participeront aux patrouilles conjointes, ils seront soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent, conformément aux articles 42 et 43 de la Convention de Schengen.
Nous considérons que l'échange de lettres auquel nous procédons constituera une interprétation commune de l'article 14 de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République française au sujet de la coopération policière et douanière.
Votre lettre et la présente lettre constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé le 5 mars 2001, à Tournai.
Arrêté du 3 janvier 2005 relatifs au retrait d'agréments de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0137 à l'Union de coopératives agricoles de semences de l'Ile-de-France « UCS », dont le siège social est à Galluis (Yvelines), suite à la dissolution et à la liquidation anticipée de la société, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0612 à la Société Coopérative agricole de la Brie « CAB », dont le siège social est à Nangis (Seine-et-Marne), suite à la ratification du traité de scission au profit des sociétés coopératives agricoles Valfrance, Nouricia et 110 Bourgogne, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0762 à la Société coopérative agricole de fruits et légumes de Tournon et Tain-l'Hermitage « SCAF », dont le siège social est à Tournon (Ardèche), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société Coopérative agricole de fruits et légumes Rhoda-Coop, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0186 à l'union de coopératives agricoles Coopérative laitière centrale de Paris « CLCP », dont le siège social est à Paris (Ile-de-France), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par l'union de coopératives agricoles SODIAAL, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0078 à l'Union de coopératives agricoles France Lait, dont le siège social est à Paris (Ile-de-France), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par l'union de coopératives agricoles SODIAAL, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2208 à la société coopérative agricole du Groupement du Périgord blanc « GEPB », dont le siège social est à Verteillac (Dordogne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole UNIVIA, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2254 à la société coopérative agricole départementale des productions bovines Bovinsud, dont le siège social est à Pamiers (Ariège), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Synergie bétail viande, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2502 à la société Coopérative agricole bétail viande Périgord Limousin Angenais « CBV », dont le siège social est à Boulazac (Dordogne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole UNIVIA, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 1309 à la société coopérative agricole Centre bovin du Sud-Ouest « CBSO », dont le siège social est à Auch (Gers), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Bovinsud, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2004.
Arrêté du 3 janvier 2005 relatifs à l'agrément de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2809 l'union de coopératives agricoles LA QUERCYNOISE, dont le siège social est à Gramat (département du Lot).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2808 la société coopérative agricole ELC.
3, dont le siège social est à Amiens (département de la Somme).
Cette société relève du type : 3 A sections ;
La circonscription territoriale de la société est la suivante : les départements de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne ; le canton d'Auxi-le-Château dans le département du Pas-de-Calais ; les cantons de Blangy-sur-Bresle et d'Aumale dans le département de la Seine-Maritime ; les cantons de Magny-en-Vexin, de Marines, d'Auvers-sur-Oise, de Beaumont-sur-Oise, de L'Isle-Adam, de Luzarches, de Viarmes et de Gonesse dans le département du Val-d'Oise ; les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai et les cantons de Bouchain, de Valenciennes-Sud et de Valenciennes-Est dans le département du Nord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2810 l'union de coopératives agricoles EOLYS, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2804 l'union Distilleries ornaisons Lézignan « UDOL », dont le siège social est à Lézignan (département de l'Aude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, est agréée sous le numéro N 2803 l'union de coopératives agricoles Semences du Sud, dont le siège social est à Vic-Fezensac (département du Gers).
U2 Administrée directement
par l'assemblée générale.
Arrêté du 8 mars 2005 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture en fonctions au ministère chargé de l'environnement
Ajouter la mention « Chef du service aménagement, sites, paysages, nature » à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire.
- Ancien château : les lots n° 1 et n° 2 de l'ensemble immobilier sis au lieudit Le Château (cad.
- Moulin de Pertuizet (également sur commune de Coligny) : le moulin en totalité, avec sa grange, son canal de décharge et tout le système hydraulique (cad.
Coligny ZK 63, lieudit Prairie de Beaufort ; Villemotier ZC 76, 77, 38, lieudit Prairie Pillet) : inscription par arrêté du 18 octobre 2004.
- L'église en totalité, à l'exception du clocher inscrit (cad.
- Le château (façades et toitures), le parc, le portail, le mur de clôture et la chapelle en totalité (cad.
Cerny-lès-Bucy.
- Ancien donjon : le donjon, l'emplacement des anciennes douves et la cave avec son accès (cad.
- Les 42 bornes de délimitation datées de 1770 situées à leur emplacement initial le long des limites communales du village et la borne de la Dame Blanche ; les 43 bornes ont été chacune gravées suivant un numéro qui les identifie, excepté la dernière ; elles délimitent le territoire de la commune de Coincy, étant chacune installée pour moitié ou le tiers en bordure des parcelles de la commune de Coincy et pour moitié en limite des communes voisines de Coincy : borne n° 2 (cad.
ZK 60, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Brécy) ; borne n° 3 (cad.
ZK 92a, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Brécy) ; borne n° 11 (cad.
ZA 18, commune de Coincy, la délimitant avec la commune d'Armentières-sur-Ourcq) ; borne n° 13 (cad.
ZA 4, commune de Coincy, la délimitant avec les communes d'Armentières-sur-Ourcq et de Nanteuil-Notre-Dame) ; borne n° 15 (cad.
ZB 6, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Nanteuil-Notre-Dame) ; borne n° 16 (cad.
ZB 16a, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Nanteuil-Notre-Dame) ; borne n° 17 (cad.
ZC 9, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Nanteuil-Notre-Dame) ; borne n° 20 (cad.
ZC 17, commune de Coincy, la délimitant avec les communes de Nanteuil-Notre-Dame et de Bruyères-sur-Fère) ; borne n° 24 (cad.
A1 3, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Bruyères-sur-Fère) ; borne n° 25 (cad.
A1 717, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Villeneuve-sur-Fère) ; borne n° 27 (cad.
ZE 45a, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Villeneuve-sur-Fère) ; borne n° 30 (cad.
E2 539, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Villeneuve-sur-Fère) ; borne n° 31 (cad.
F1 14, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Villeneuve-sur-Fère) ; borne n° 34 (cad.
F1 21a, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Villeneuve-sur-Fère) ; borne n° 35 (cad.
F1 76, commune de Coincy, la délimitant avec les communes de Villeneuve-sur-Fère et de Beuvardes) ; borne n° 40 (cad.
F1 76, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Beuvardes) ; borne n° 42 (cad.
F1 1055a, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Beuvardes) ; borne n° 43 (cad.
F3 804, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Brécy) ; borne n° 46 (cad.
ZM 32, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Brécy) ; borne n° 53 (cad.
ZM 2, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Brécy) ; la borne de la Dame Blanche (cad.
F4 966, commune de Coincy, la délimitant avec la commune de Beuvardes) : inscription par arrêté du 18 octobre 2004.
Essigny-le-Grand.
- La ferme (façades et toitures), la cour intérieure en totalité avec le pédiluve (cad.
- Château de la Muette : le parc et jardin du château, composé des vestiges de l'enceinte médiévale et de ses terrasses, des caves médiévales, des murs de soutènement, de clôture, des pavillons, de la tourelle d'angle, du colombier et des sols qu'ils renferment (cad.
- Le Mausolée Savart, en totalité (cad.
ZD 7) : classement par arrêté du 24 août 2004.
- Château de la Noüe, à Pisseleux : les façades et toitures du château ; le colombier en totalité, avec les remises attenantes, la chapelle en totalité et l'enceinte en totalité (cad.
BB 1, 2 4) : inscription par arrêté du 5 juillet 2004.
- Domaine du château de Blanzat : le domaine en totalité, comprenant la ferme des Brosses et l'ancien château, dit « Petit Blanzat », avec leurs communs, le nouveau château, ses communs et le parc avec ses clôtures et bassins (cad.
ZA 156 ; ZO 17, 18) : inscription par arrêté du 11 octobre 2004.
- Eglise Saint-Prejet : les parties hautes du clocher, à l'exclusion du reste de l'édifice déjà classé (cad.
- Maison de Jeanne d'Arc, 2, rue de la Flèche, en totalité (cad.
- Ancienne parfumerie Roure-Bertrand, 57, avenue Pierre-Semard : les bâtiments suivants subsistant de l'ancienne parfumerie : bâtiment des services administratifs ou de la direction : façades et toiture, y compris la terrasse précédant le bâtiment à l'ouest avec sa balustrade ; grand bâtiment des expéditions et des absolus : façades, toitures, cour intérieure avec son escalier, structures porteuses intérieures du bâtiment des absolus ; distilloir en totalité, y compris la cheminée ; chaufferie : façades et toiture ; bâtiment des hydrocarbures et salle de réception des fleurs en totalité (cad.
- Grotte du Vallonet : la parcelle AL 6, lieudit Lascasa, sur laquelle s'ouvre la grotte, en totalité : classement par arrêté du 28 avril 2004.
- Eglise paroissiale de Sainte-Trinité, place Don-Jacques-Fighiéra, en totalité (cad.
- Château de Sibra : le château, son parc avec toutes ses fabriques et annexes, en totalité (cad.
AI 96, 97, 103 à 111, 113 à 118, 120, 121, 124, 133, 135, 136) : inscription par arrêté du 7 juillet 2004.
- La halle, place de l'Eglise, en totalité (cad.
AI E 0467) : inscription par arrêté du 27 octobre 2004.
- Immeuble sis 49-51, rue de Verdun : façades et toitures, plafonds peints du xve siècle et salles correspondantes (cad.
BM 688, 732, 769, 770) : inscription par arrêté du 16 avril 2004.
- L'ancienne manufacture royale, 6, impasse de la Manufacture, en totalité (cad.
- Eglise Notre-Dame d'Aures, avec la croix de son cimetière, en totalité (cad.
- Château de la Roque en totalité (cad.
- La halle-oratoire en totalité (cad.
- Eglise Saint-Amans de Cadayrac en totalité (cad.
CH 73) : inscription par arrêté du 27 mai 2004.
- Tuilerie des Milles, ancien camp d'internement, chemin de la Badesse : le bâtiment principal dénommé « Les Milles 1 », en totalité ; les espaces libres ayant servi de cours pour le camp ; les façades et toitures des bâtiments annexes d'accueil et autres bureaux, dénommés ainsi : la maison du concierge, le bureau du commandant, les anciens ateliers à l'exception du réfectoire classé, le bâtiment avec le transformateur, le bâtiment le plus à l'est ; le chemin des déportés (cad.
KI 18) : inscription par arrêté du 23 février 2004.
Hôtel d'Antoine ou de Lestang-Parade, 18, avenue de l'Opéra : l'appartement de l'aile ouest au premier étage donnant au sud et à l'ouest, en totalité, comprenant l'ensemble des pièces numérotées de 1 à 10 avec leur décor ainsi que les pièces entresolées sur trois niveaux n°s 11, 12 et 13 du plan Botton, et les escaliers qui les desservent (cad.
H 12, lot 43 [anciennement 14]) : classement par arrêté du 24 août 2004.
- Les vestiges du groupe cathédral paléochrétien et du couvent Saint-Césaire définis comme suit : parcelles AE 283, 523, 527 ; parties non bâties (adossées à la chapelle Saint-Blaise) de la parcelle AE 285 ; domaine public non cadastré délimité comme suit : partie de la place Saint-Blaise limitée à l'ouest par le prolongement de la limite ouest de la parcelle AE 352 ; impasse des Mourgues ; partie comprise entre le rempart (côté intérieur), la parcelle AE 283, la limite est de la parcelle AE 527 et le prolongement de la limite sud de la parcelle AE 505 : classement par arrêté du 29 novembre 2004.
- Oppidum de Notre-Dame de Pitié, y compris la totalité des vestiges archéologiques de Notre-Dame de Pitié (cad.
AY 18) : classement par arrêté du 28 avril 2004.
- Oppidum de Verduron : la parcelle cadastrée A 10 contenant les vestiges de l'oppidum : classement par arrêté du 24 août 2004.
- Oppidum de la Cloche : la parcelle BR 46 contenant les vestiges de l'oppidum : classement par arrêté du 28 avril 2004.
- Oppidum des Mayans : les parcelles AV 69 et AV 71 contenant les vestiges de l'oppidum : classement par arrêté du 28 avril 2004.
- Manoir de Bellou : le bâtiment du pressoir, en totalité, avec ses mécanismes, ainsi que la cave attenante (cad.
- Manoir de Criqueboeuf : le logis en totalité ; les façades et les toitures du bâtiment remonté (ancien manoir de Launay provenant de la commune de Saint-Martin-de-Bienfaite) (cad.
B 219, lieudit Criqueboeuf) : inscription par arrêté du 6 janvier 2004.
- Ancienne ferme de Than ou ferme du Vieux Clocher, 61, route de Bretagne : les façades et les toitures du logis principal et des écuries, à l'exception de l'aile nord ; les façades et les toitures du logis sur communs ; l'ancien logis situé au sud de la cour ; le pont et les berges du petit Odon, ainsi que le potager (cad.
AB 130 à 132) : inscription par arrêté du 10 novembre 2004.
- Cité-jardin des Rosiers, 84 à 90, rue des Rosiers, 19 à 29, rue des Lilas, 1 à 18, rue de Saint-Contest : les façades et les toitures de l'ensemble des maisons constituant la cité-jardin (cad.
IB 8 à 12) : inscription par arrêté du 19 juillet 2004.
- Manoir des Evêques de Lisieux : les deux logis en totalité, y compris le bâtiment attenant à usage de pressoir (cad.
Les communs en totalité, y compris le portail et le mur de clôture, ainsi que les sols d'assiette (cad.
- Château de Creully : le château avec l'ensemble de ses constructions et de son assiette foncière, en totalité (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
D 59 à 64, 66, 742, 746, 750, 904, lieudit Le Bourg) : classement par arrêté du 25 juin 2004.
Gonneville-sur-Mer.
- Château de Beuzeval : voir commune de Houlgate.
- Chapelle Saint-Vincent : les vestiges de la chapelle, ainsi que le sol de la parcelle BO 168 (cad.
BO 158, rue d'Epron, 168, chemin départemental de Caen à Lion-sur-Mer) : inscription par arrêté du 29 octobre 2004.
La grange en totalité ; les sols de la cour plantée et du potager à fossé (cad.
- Château de Beuzeval (également sur commune de Gonneville-sur-Mer) : les façades et les toitures du château (cad.
Houlgate AL 291, lieudit le Manoir de Beuzeval ; Gonneville-sur-Mer D 430, 484, 487, lieudit Pré de l'Etang, 481, 482, lieudit Lieu Marchand) : inscription par arrêté du 21 juin 2004.
- Maison, 67, anciennement 123, rue Saint-Michel : les façades et les toitures sur cour ; la cheminée de la cuisine (cad.
AS 47) : inscription par arrêté du 13 août 2004.
Rumesnil.
- Manoir des Groisilliers : les façades et les toitures du logis et des communs ; le sol de la parcelle de l'ancienne église ; la pièce d'eau (cad.
C 17, 20, lieudit Cour de l'Ancien Presbytère, 18, lieudit Les Groisilliers) : inscription par arrêté du 25 juin 2004.
- Manoir de la Motte : le logis en totalité ; les façades et toitures des communs (grange, écurie, charretterie) (cad.
D 241, 271, lieudit Le Manoir) : inscription par arrêté du 4 mars 2004.
- Manoir de la Varinière en totalité (cad.
B 297, lieudit La Varinière) : inscription par arrêté du 6 mai 2004.
- Manoir du Lieu-Rocher : les façades et les toitures des communs (cad.
C 306, lieudit L'Eglise) : inscription par arrêté du 29 septembre 2004.
- Hôtel de Cébié : l'hôtel en totalité, y compris les intérieurs avec leurs décors de boiserie et cheminées (escalier, salle à manger du rez-de-chaussée ; salle à manger, salon Directoire, salon Louis XV au premier étage ; salon jaune et chambre à parquet Versailles du deuxième étage ; séchoir du troisième étage) (cad.
Hôtel de la préfecture (ensemble délimité par les jardins sur cours Monthyon et rue Transparot et par la place Maillard) : hôtel de la préfecture comprenant le salon circulaire du premier étage (cad.
- Domaine du château d'Anjony : le domaine, comprenant le château et toutes ses dépendances bâties et non bâties (cad.
B 4 à 9) : classement par arrêté du 4 février 2004.
- Château du Plaisnaud : le logis, les communs, la cour ainsi que la grange, en totalité (cad.
- Château de Barbezieux : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments non classés (cad.
AC 236), à l'exclusion du local sanitaire situé à l'est de la place ; la tour nord-est en totalité (cad.
AC 236) ; une partie des anciennes lices, avec leur mur de clôture, et la place du château, pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
AC 228, 234, 235, 237 ; non cadastré sur la rampe des Mobiles) : inscription par arrêté du 8 avril 2004.
- Château de Bayers : le sol de la parcelle correspondant à l'ancien jardin et à l'orangerie du château, ainsi que les murs qui l'entourent (cad.
- Château de Cellettes : l'ensemble des parties bâties (logis, communs, chapelle, murs de clôture, portails) et non bâties (sol des cours et des terrasses) du château, en totalité (cad.
Grand-Madieu (Le).
- Viaduc ferroviaire dit viaduc de la Sonnette (également sur commune de Saint-Claud), en totalité (cad.
Le Grand-Madieu B 422, 545, 555, 588, 636 ; Saint-Claud B 74) : inscription par arrêté du 27 septembre 2004.
- Viaduc ferroviaire dit viaduc de la Sonnette : voir commune de Grand-Madieu (Le).
Jarne (La).
- Château de Buzay : le château, ses dépendances, sa chapelle et son parc, ainsi que l'hémicycle et l'allée traversant la parcelle du Ranclos, en totalité (cad.
C 73 à 178, 183, 234, 261) : classement par arrêté du 4 juin 2004.
- Château : l'ensemble des vestiges constituant le château, ainsi que les anciennes écuries, en totalité (cad.
- Résidence Foncillon, 27, rue Foncillon : les façades et toitures, ainsi que l'escalier commun de la résidence (cad.
- Prieuré de Sainte-Gemme, en totalité (bâtiments et sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques) (cad.
F 252 à 256, 764, 765, 1005) : inscription par arrêté du 25 novembre 2004.
- Tous les bâtiments, en totalité, constituant La Maison Heureuse (cad.
- Ancien couvent des Jacobins et ancienne maison de Maurice Martineau, actuellement bibliothèque municipale, rue des Jacobins : l'église avec son inscription datée de 1446 et la chapelle attenante (cad.
- Aumônerie Saint-Gilles ou chapelle des Minimes : les murs de clôture et les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments qui constitue l'aumônerie, ainsi que le sol des parcelles contenant des vestiges archéologiques (cad.
- Ancien collège des Jésuites, dénommé collège Sainte-Marie, devenu lycée de garçons, actuellement école nationale supérieure d'Art, 7, rue Edouard-Branly : corps d'entrée (aile sud) : les façades et toitures ; le passage d'entrée ; les caves - Grand corps de bâtiment est : les façades et toitures ; la terrasse bordant sa façade postérieure ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée : les salles voûtées d'arêtes et celles voûtées en berceau, le vestibule ; le grand escalier de pierre ; les caves - Corps de bâtiment nord : les façades et toitures ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée : le vestibule et les salles voûtées ; à l'étage : la chapelle ; l'escalier ; les caves - En totalité, le grand bâtiment sur la rue Edouard-Branly, construit en 1803-1804, pour abriter la salle des exercices et les dortoirs du lycée impérial - Les sols des cours (cad.
IO 20) : inscription par arrêté du 17 juin 2004.
Hôpital général, rue Taillegrain et avenue Paul-Semard : les façades et toitures des pavillons Ventadour et Barjon du xviie siècle ; les façades et toitures de la chapelle Saint-Roch de Jean Lejuge du xviie siècle ; le portail d'entrée du xviie siècle ; les façades et toitures de la grande aile du xviiie siècle entre les pavillons Barjon et Ventadour ; les façades et toitures du pavillon Fernaut de 1892 ; les façades et toitures du bâtiment d'accueil et d'administration ; les façades et toitures du logement de gardien contre le pavillon Ventadour ; les façades et toitures de l'infirmerie fermant la cour (1904-1905) ; le sol des cours ; la fontaine Saint-Ambroix (cad.
HT 249) : inscription par arrêté du 10 juin 2004.
Ancien palais archiépiscopal, devenu hôtel de ville, place Etienne-Dolet : les trois façades et toitures formant le pavillon La Vrillière et l'escalier monumental (cad.
Recette principale, 29, rue Moyenne, et direction départementale de la Poste, 1, rue Michel-de-Bourges : les façades et les toitures ; les deux cages d'escalier du bâtiment de la recette principale, l'un sur la façade nord donnant sur la rue de la Monnaie et l'autre à l'extrémité sud-est de l'aile sur le square (cad.
IO 210) ; le square attenant (cad.
IO 211) : inscription par arrêté du 28 septembre 2004.
Théâtre municipal Jacques-Coeur, 14, rue Jacques-Coeur : les façades et les toitures, y compris la tour gallo-romaine ; le foyer du public ; la grand-salle ; les couloirs de distribution existant entre ces espaces intérieurs (cad.
IO 497) : inscription par arrêté du 5 octobre 2004.
Hôtel de Bengy, 7 et 9, rue Docteur-Témoin : les façades et toitures, l'escalier en pierre, le puits intérieur et les sols de la cour et du jardin (cad.
Maison dite « de Bernard Pastoureau », 25-25 bis, rue d'Auron, et 1, rue Fernault : les façades et les toitures ; l'escalier intérieur en vis ; les caves (cad.
- Ancienne usine métallurgique, 12, chemin des Galeries : l'immeuble de logements d'ouvriers dit Les Galeries, dépendant de l'usine métallurgique (cad.
B 26, lieudit Le Bourg) : classement par arrêté du 8 octobre 2004.
- Hôtel de Jumilhac, rue Majour et rue Maillard : l'escalier ; les toitures et façades sur rue et cour ; le sol de la parcelle BL 357 : inscription par arrêté du 6 mai 2004.
- Château de Mauriolles : le château avec ses terrasses et ses dépendances, constituées par l'orangerie, les deux pavillons, la grange et le four, le fossé sec, les murs d'enceinte et le terrain d'assiette (cad.
AM 101, 102) : classement par arrêté du 5 mars 2004.
- Camp de Myard ou Miard (cad.
- Les ruines du château, à savoir la motte castrale, les vestiges de la forteresse et les sols correspondant à son assiette constituant une réserve archéologique (cad.
Moustoir (Le).
Le Moustoir ZI 4, 9, 17, 20 à 22 ; ZH 73, 75 à 77 ; voies communales n° 2, n° 13, n° 16 ; Paule ZC 2) : inscription par arrêté du 23 décembre 2004.
- Tunnel de Kervoaguel : voir commune du Moustoir.
- Manoir de l'Isle : le manoir en totalité, à savoir le logis en totalité, la cour close de murets cantonnée des deux pavillons, ainsi que le portail d'entrée (cad.
- Château de Monchoix en totalité (cad.
ZP 60) : inscription par arrêté du 22 juillet 2004.
- Chapelle Saint-Gilles, au village des Forges, en totalité (cad.
BM 13) : inscription par arrêté du 13 février 2004.
- Eglise Saint-Didier-et-Saint-Blaise : l'église et sa croix de parvis (cad.
- Eglise Sainte-Catherine en totalité (cad.
- Eglise Saint-Julien-de-Brioude et Saint-Vaury : l'église et son sol d'assiette (cad.
AZ 89) : inscription par arrêté du 7 octobre 2004.
- Château de la Jaubertie : les façades et toitures du château, ainsi que les pavillons, les pigeonniers (cad.
B 479) et le puits (cad.
- Eglise Saint-Martin : les parties non classées de l'église (cad.
- Maison médiévale, 6, rue Notre-Dame, avec sa cour antérieure est et sa cour postérieure ouest (cad.
- Château de Longua : le parc du château, en totalité (cad.
- Ancienne église Notre-Dame de l'Assomption en totalité (cad.
BB 35) : inscription par arrêté du 3 décembre 2004.
Château Magne en totalité (cad.
BB 33) : inscription par arrêté du 29 novembre 2004.
- Ancien hôpital du Saint-Esprit : la tour en totalité, sise 5, rue Goudimel, y compris la porte déposée et la fermeture en bois de la tour d'escalier (cad.
Hôtel Querret, 7, rue du Général-Lecourbe : le corps de logis en totalité ; les façades et toitures des communs ; le sol de la cour ; les deux puits ; le jardin (cad.
AP 31) : inscription par arrêté du 27 mai 2004.
Maison d'époque romaine : les vestiges de la maison ainsi que le bâtiment du musée qui les couvre en partie (cad.
Magasin du Port de Rivotte, 2, faubourg Rivotte : les façades et toiture (cad.
DK 27) : inscription par arrêté du 15 avril 2004.
- Monument aux morts, place du Mont-d'Or, avec sa coursière arrière et ses éléments antérieurs enfouis sous la chaussée (cad. domaine public, non cadastré, section AC) : inscription par arrêté du 28 juillet 2004.
- Forge de Montagney : le bâtiment du haut-fourneau, en totalité ; le bâtiment de logements ouvriers, en totalité ; la maison du maître de forge, en totalité ; la grange-écurie nord, en totalité (cad.
- Château : le corps de logis et les communs, en totalité ; les deux portails avec leur grille en fer forgé (cad.
Plaimbois-du-Miroir.
- Scierie, lieudit Le Moulin Griardot : le quai de chargement et la voie de chemin de fer ; le bâtiment de la scierie et l'ensemble des installations, mécanismes et machines immeubles par nature qu'il contient ; le bâtiment du hangar de séchage ; le canal sous les deux bâtiments (cad.
- Eglise en totalité (cad.
- Chapellerie Mossant, avenue du Général-de-Gaulle, en totalité (cad.
- Maison dite du notaire Chambron, place du Marché, en totalité, y compris les allées d'accès et de circulation, cours et jardins (cad.
- Ancienne auberge du Grand Chouquet royal, dite aussi auberge du Pérou : l'ancienne auberge, ainsi que le pressoir-cellier et les communs (cad.
- Eglise Saint-André, rue de la République, en totalité, y compris son parvis (cad.
- Domaine du château : les façades et toitures du château ; le parc et les jardins en totalité (sols, plantations, murs, piliers, grilles et pavillons), à l'exclusion des sculptures, ainsi que les avenues ; la maison de fermier, la charretterie, le colombier, la maison du xviiie siècle et les grandes écuries (cad.
B 35, ; C 64 à 67, 90, 151 à 158, 160, 161, 286, 287, 295, 297, 310, 328 à 331) : classement par arrêté du 20 octobre 2004.
Saint-Mards-sur-Fresne.
- Manoir de la Motte : le manoir, logis et ancienne grange seigneuriale en totalité, l'assise foncière du manoir, soit le quadrilatère formé au sud par la limite des parcelles 71 et 58, à l'est par la limite de la parcelle 58 et son prolongement sur une longueur de 80 mètres vers le nord, le retour d'équerre vers l'est jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle 48 (cad.
- Ancien prieuré de Notre-Dame d'Yron, 4-6, rue du Prieuré : le logis du prieuré, en totalité (cad.
A 62, 63, 65, 66, lieudit Yron) : classement par arrêté du 1er juillet 2004, modifié par arrêté du 24 août 2004.
- Château de Cambray : les façades et toitures du bâtiment principal (corps central et ailes) ; les façades et toitures des bâtiments encadrant la cour, la chapelle ; la cour d'honneur, le muret et sa grille d'accès ; les jardins et le potager, y compris l'orangerie et le bassin central ; le mur et la grille qui séparent les jardins du parc ; les allées du parc en forme de cadran solaire, l'île sur la Conie, y compris son pavillon, sur les parcelles 291 à 293, 437 (cad.
- Ancien camp d'internement de Voves : les sols et les vestiges de deux baraques dont celle des bains-douches (cad.
YZ 362a, 226 à 231) : inscription par arrêté du 28 mai 2004.
- Villa Ker Ar Bruck : les façades et les toitures (cad.
IK 296) : classement par arrêté du 26 janvier 2004.
- Ancienne abbaye : le porche de l'église abbatiale, situé place de l'Abbaye, en totalité (actuellement dans le cimetière) (cad.
- Couvent des Ursulines, 3, rue des Ursulines : l'ensemble du décor du choeur des religieuses et de sa tribune, à savoir les deux registres de panneaux de lambris moulurés et peints qui recouvrent les élévations et les plafonds, les stalles et la chaire de la prieure, ainsi que l'étage au-dessus du choeur, actuel musée de la communauté (cad.
AV 224) : classement par arrêté du 12 mars 2004.
- Ancien hôpital Frémeur, rue de l'Hôpital-Frémeur : l'ancien hôpital et sa chapelle Saint-Eutrope, en totalité (cad.
- Immeubles avec vestiges archéologiques : le sous-sol en totalité ; les façades et toitures des immeubles situés 1 A ainsi que 1 bis, avenue Jean-Jaurès, et 7 bis, rue Saint-Dominique (cad.
DV 103, 104) : inscription par arrêté du 23 janvier 2004.
Hôtel Meynier de Salinelles dit hôtel Boudon, 2-4, rue de Bernis, en totalité (cad.
EY 831, 832) : inscription par arrêté du 23 janvier 2004.
Hôtel Novi de Caveirac ou Chouleur, 4 bis-6, rue Fresque, en totalité (cad.
- Tour de Môle ou tour des Bermond, en totalité (cad.
Maison médiévale dite de l'Evêque, Grand-Rue, rue de l'Evêché et place du Vieux-Marché, en totalité (cad.
BH 390) : inscription par arrêté du 8 janvier 2004.
- Tour de guet en totalité (cad.
- Hôpital général, 1, avenue du Maréchal-Foch : les façades et toitures avec le corps central contenant l'escalier et la chapelle en totalité, ainsi que le sol du jardin s'étendant au droit des bâtiments anciens (cad.
- Villa Pyrène, 13, allée des Bains : les façades et toitures, avec les deux vérandas à structure métallique et la clôture sur l'allée des Bains (cad.
- La halle-mairie, place de la Mairie (cad.
G 170) : inscription par arrêté du 11 octobre 2004.
- La halle en totalité, place du Commerce, y compris l'emmarchement qui la précède (cad.
- La halle en totalité, place de Verdun (cad.
- Château de Cadeilhac : les façades et toitures du château et de tous les bâtiments de dépendances ; le retable en gypserie avec toile peinte de la chapelle ; l'allée d'accès au château ; les deux portails et les murs de clôture de l'avant-cour ; la parcelle du parc ; le vivier ; l'allée cavalière conduisant à la Garonne (cad.
CO 3 à 7 ; CP 5) : inscription par arrêté du 26 janvier 2004.
Rieumes - La halle, place des Marchands, à l'exception des fermetures métalliques récentes (cad.
- La halle, place du Palais, à l'exception de ses récents aménagements intérieurs (cad.
- La halle en totalité, place Nationale (cad.
- Ancien hôpital Pasteur-Saint-Augustin, rue Pasteur : les façades et les toitures de l'ancien hôpital avec sa chapelle, en totalité, et son portail d'entrée (cad.
- Moulin à vent de Gensac : le moulin en totalité ; les façades et les toitures de la maison du meunier (cad.
- Eglise Notre-Dame : l'église en totalité, à l'exception de la façade classée (cad.
- La synagogue, 89, cours Desbiey, en totalité (cad.
- Château de Rayne-Vigneau : le château, son parc avec ses aménagements : serre, fontaines, bassin, pièce d'eau et le deuxième portail, en totalité (cad.
B 29, 30, 36 à 39, 49, 344, 345, 961, 1505 à 1508) : inscription par arrêté du 19 avril 2004.
- Eglise Sainte-Eulalie : la façade occidentale (cad.
HC 46) : inscription par arrêté du 24 septembre 2004.
Le monument élevé à la mémoire des Girondins, esplanade des Quinconces et quai Louis-XVIII, en totalité (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 8 juillet 2004.
Les colonnes rostrales élevées sur l'esplanade des Quinconces (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 8 juillet 2004.
Hôtel de Babylone, 22, rue Castéja : l'hôtel, ses dépendances et son jardin, en totalité (cad.
KX 120) : classement par arrêté du 8 novembre 2004.
- Château de Carpia : le château, ainsi que l'orangerie, le pigeonnier, les communs, le mur de clôture et la grille d'entrée, en totalité (cad.
- Croix de cimetière, en totalité (cad.
Landiras.
- Eglise Saint-Martin : l'église en totalité, à l'exception des parties classées (cad.
- Eglise Saint-Vincent, en totalité (cad.
G1 91 à 93, 174, 243, 245) : inscription par arrêté du 21 décembre 2004.
- Maisons médiévales 27-29, rue André-Bénac et avenue Jean-Delsol, en totalité (cad.
AO 581, 580) : classement par arrêté du 15 janvier 2004.
- Eglise Saint-Genès, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Quentin, en totalité (cad.
- L'hôtel dit « de Baleste » ou « maison Portier » en totalité (cad.
- L'ensemble formé par l'ancienne abbaye bénédictine Saint-Benoît et l'ancien pénitencier (ancien établissement d'éducation surveillée) : en totalité, les sols et sous-sols des parcelles correspondantes à l'ancien enclos abbatial et pénitentiaire et, en totalité, tous les anciens bâtiments monastiques avec leurs prolongements pénitentiaires en connexion avec l'église et le cloître (antérieurs au xxe siècle, à l'exclusion des bâtiments indépendants qui ne leur sont pas physiquement reliés) (cad.
BD 173 [parc au sud-est], 174 [aire et bâtiments principaux], 175 [aire de l'ancien quartier d'isolement à l'est], 191 à 193 [bâtiments annexes du nord-ouest], 889 [aire de l'ancienne maison Vernière]) : classement par arrêté du 2 novembre 2004 - Le sol d'un terrain de l'ancien domaine monastique situé en prolongement à l'est de l'ancien enclos monastique et pénitentiaire (cad.
BD 165, 685, 686, lieudit La Brèche) : inscription par arrêté du 2 novembre 2004.
- Ancien tribunal épiscopal, anciennement appelé « Maison des notaires », 10, impasse de la Notairie : le bâtiment abritant l'ancien tribunal, en totalité (cad.
MN 97) : inscription par arrêté du 22 juillet 2004.
- Domaine de Castries : l'ensemble du domaine en totalité, château, parc, jardin et leurs bâtiments annexes (cad.
- Les vestiges de l'ensemble marbrier du moulin de Biot en totalité, comprenant les ruines du moulin et de ses annexes (ruines d'habitat de carriers, source et aménagements hydrauliques) ainsi que les trois carrières du moulin et le chemin d'accès correspondant (cad.
AS 456, lieudit La Matte et Rec de la Boriette ; 7, lieudit La Combe) : inscription par arrêté du 10 décembre 2004.
- Immeuble, ancienne synagogue, 1, rue Barralerie et 20, rue du Palais-des-Guilhem : l'immeuble comportant les vestiges de l'ancienne synagogue, ensemble cultuel hébraïque, avec notamment l'ancien bain rituel juif, en totalité (cad.
Ensemble immobilier désigné comme « faculté de médecine » (ancien couvent Saint-Benoît, ancien évêché et faculté de médecine avec le musée d'anatomie), rue de l'Ecole-de-Médecine : l'ensemble immobilier en totalité, avec ses aménagements et décors intérieurs immeubles (en particulier du musée d'anatomie avec ses menuiseries), à l'exclusion de l'extension du bâtiment d'époque contemporaine en prolongement nord de l'aile ouest (cad.
BY 136) : classement par arrêté du 23 février 2004.
Ancien « hostal » des Carcassonne ou hôtel de Gayon, actuellement foyer des jeunes travailleurs, 3, rue de la Vieille : l'immeuble en totalité (partie correspondant à l'ancien hostal médiéval et à l'hôtel classique, occupée par le « foyer de la jeune fille », donnant sur la rue de la Vieille, à l'exclusion de la partie donnant sur la rue de la Loge) (cad.
- Domaine du château de Larzac : les façades et les toitures des bâtiments ; en totalité, les terrasses, jardins et parc avec les aménagements hydrauliques (cad.
AW 213 à 215, 720) : inscription par arrêté du 26 novembre 2004.
Immeuble, 10, quai des Orfèvres : les façades et les toitures ; le premier étage en totalité (cad.
BK 196) : inscription par arrêté du 10 décembre 2004.
- Eglise Saint-Pierre, place de l'Eglise, en totalité (cad.
- Château de la Sécardais : la château et sa chapelle, ainsi que le jardin sud avec la terrasse talutée et l'allée dite Châteaubriand, placée dans l'axe de la cour nord, en totalité (cad.
ZW 10, 5) : inscription par arrêté du 22 juillet 2004.
- Maison forte de « la Boissière » : la tour et le bâtiment qui lui est adossé, en totalité ; le terre-plein sur lequel s'élèvent ces constructions ; le fossé et ses murs, la porte et le pont-dormant (cad.
Frédille.
- Ancienne abbaye Notre-Dame du Landais : les vestiges en élévation et les sols de l'abbaye (cad.
- Ancienne tannerie Peltereau-Tenneson, 105 ter et 107, rue de la République : la sèche d'été en totalité (cad.
AO 197) ; la cheminée haute (cad.
AO 197) ; les façades et toitures des édifices suivants : la conciergerie (cad.
AO 197) ; le bâtiment du travail de rivière, actuellement musée (cad.
AO 197) ; le bâtiment servant d'atelier, bureau et entrepôt, actuellement salle d'exposition, dépôt et bureaux (cad.
AO 197) ; la sèche d'hiver (cad.
AO 197) ; l'ancienne sèche Bienvenu, appartenant aujourd'hui à la communauté de communes du Castelrenaudais (cad.
AO 105) ; l'ancienne maison du directeur, actuellement constituée en logements sociaux (cad.
AO 211) ; l'écurie et la grange à foin, actuellement salles de réunion (cad.
- Immeuble, 15, Grande-Rue : les façades et les toitures sur cour du corps de logis et de l'aile nord d'origine, en retour d'équerre ; le porche traversant le corps de logis principal ; le comble situé dans le corps de logis principal et sa cheminée en pierre ; la cour intérieure (cad.
Immeuble, 14, Grande-Rue : les façades et les toitures sur cour du corps de logis et de l'aile sud d'origine, en retour d'équerre ; le porche traversant le corps de logis principal ; le comble situé dans le corps de logis principal et sa cheminée en pierre ; la cour intérieure (cad.
- Usine de moulinage de la soie de la Galicière en totalité (cad.
- Motte castrale du Châtelard sise au lieudit « Châtelard et Errau », nature « bois taillis », en totalité (cad.
- Ancienne église paroissiale Notre-Dame de la Jayère (cad.
- Château, rue du Château : corps de logis, en totalité, y compris les décors ; façades et toitures des communs, y compris les façades des anciens communs au sud du corps de logis ; terrasses du jardin ; murs de clôture et portails (cad.
- Hôtel Richardot, 36, rue des Arènes : les façades et toitures sur rue et sur cour ; l'escalier en vis en pierre (cad.
- Théâtre, rue du Théâtre, en totalité, y compris les décors (cad.
- Ancien palais abbatial, 3, place de l'Abbaye : le bâti, le sol et le sous-sol des parcelles AR.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste d'Aulès, en totalité (cad.
B 482), ainsi que le porche du cimetière qui lui est attenant (cad.
- Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, 55, rue René-Vielle, en totalité (cad.
K 88) : inscription par arrêté du 8 juillet 2004.
Laurède.
- Eglise Saint-Jacques en totalité (cad.
- Maison, 9, place de Verdun : la maison en totalité, avec les mosaïques gallo-romaines de la villa du Gleyzia d'Augreilh qu'elle renferme (cad.
S 172) : inscription par arrêté du 8 juillet 2004.
- Eglise Saint-Etienne d'Uchacq : la partie non classée, en totalité (cad.
- Anciennes forges d'Uza : l'ancien atelier d'usinage (cad.
Château d'Uza et son parc, en totalité (cad.
- Château de Conon : l'enceinte et les sols du logis seigneurial (cad.
AL 3, 4, 7, 9, 232, lieudit Conon) : inscription par arrêté du 8 avril 2004.
- Maison à pans de bois dite « La Grande Maison », 10, rue François-Ier, en totalité (cad.
C 645) : classement par arrêté du 1er juillet 2004.
- Château de Droué : les façades et toitures du château ; les décors peints du xviie siècle des offices dans les sous-sols ; les décors du xixe siècle des pièces de réception du rez-de-chaussée (salle à manger, grand salon, salle de billard et bibliothèque) ; l'emprise du château, y compris les anciens fossés du château médiéval ; les façades et toitures des communs (grange, pavillon du xviie siècle, pigeonnier, poulailler, chenils, petite longère, écuries, grande longère) (cad.
- Domaine du château de Talcy : les jardins clos, y compris le vivier (cad.
B 462, 463, 591) ; les grilles du bois et de la garenne ; le bois (cad.
ZP 51) ; la garenne et son allée d'accès (cad.
- Abbaye de Charlieu : la tour dite « de la Gendarmerie » (partie de l'ancienne abbaye), en totalité (cad.
AR 20) : classement par arrêté du 2 septembre 2004, modifié par arrêté du 18 octobre 2004.
- Château de Châtelus : le château en totalité, avec son parc, ses terrasses, les communs, l'escalier couvert et la parcelle A 123 en pied de terrasse (cad.
A 123, 190, lieudit le Bourg) : inscription par arrêté du 1er octobre 2004.
- La tour de Doizieux (cad.
- Domaine de Bigny dans son ensemble : château (façades et toitures), le parc clos de mur avec le fronton, les communs et les bâtiments annexes, remise à voitures, pigeonnier et l'allée d'arbres (cad.
AY 1 à 4, 7 à 11, 19, 21) : inscription par arrêté du 11 mai 2004.
- Ferme Paradis la Montjoie de Montferrat : la ferme en totalité, y compris la cour avec son cailloutis, le puits, l'abreuvoir et la cheminée de la cuisine avec sa potence et ses réserves d'eau (cad.
- Château de Gendriac : le château en totalité, y compris les éléments de décors intérieurs : salon aux papiers peints, salle à manger, bibliothèque, escalier avec une pierre de la Bastille (cad.
AI 412, 413, 534) : inscription par arrêté du 29 décembre 2004.
- Château de Paulhac, à 3 km à l'ouest de Brioude dans la direction de Blesle : le château en totalité, y compris les terrasses, les communs, le jardin avec son mur de clôture et les intérieurs avec leur décor, comprenant notamment le grand hall, le grand salon, la bibliothèque, la salle à manger, la cuisine, la chapelle et la chambre aux portes peintes (cad.
A 108, 127 ; ZD 92) : inscription par arrêté du 11 octobre 2004.
- Immeuble de la Verveine du Velay, 2, faubourg Saint-Jean : le dôme et le vitrail du vestibule (cad.
Hôtel de la Prévôté, 12, rue Saint-Georges : l'hôtel en totalité, y compris les décors intérieurs (escalier en vis, pièces voûtées, cheminées, sols en tomettes, vitraux), la cour, le jardin et le mur de clôture avec son portail roman (cad.
- Chapelle des Pénitents en totalité, y compris le retable, la tribune et ses bancs-coffres, la chaire, la clôture de choeur et son banc-clos, la sacristie et ses armoires (cad.
- Château de Clisson : les éléments suivants des remparts (cf. plan annexé à l'arrêté) : bastion sud-est, fin xvie siècle (cad.
AK 192), bastion sud, fin xvie siècle (cad.
AK 184), rempart de liaison entre les bastions sud et sud-est (cad.
AK 190, 191), tour médiévale de l'ancienne enceinte de la ville (cad.
AK 206), tour ronde de l'ancienne enceinte de la ville dite « cul chaud » (cad.
AK 38), terrains d'assiette du système de défense entre le château médiéval et les deux bastions sud, fin xvie siècle (cad.
AK 186 à 191, 193 à 196, 155 à 158), les douves nord du château (cad.
AK 148, 149), le pont maçonné reliant la rue du Château au château (non cadastré), les terrains d'assiette des douves ouest du château (cad.
AK 153, 154), les sols nus des fossés (glacis de protection avancés sous les bastions) (cad.
AK 159, 169 à 171, 185, 755, 180, 181, 754, 183, 748, 749) : inscription par arrêté du 30 août 2004.
- La chapelle priorale et frairiale Saint-Georges de Penfao en totalité (cad.
WD 109) : inscription par arrêté du 23 février 2004.
- Château dit « de Gilles de Retz » et place forte : les éléments bâtis fortifiés subsistants des anciens château et place forte (cad.
AO 117, 118 ; C 932 à 342) : inscription par arrêté du 17 mars 2004.
- Maison dite « des notaires », 53, place de la République : les façades et les toitures ; l'escalier extérieur à balustres en bois et sa cage, donnant sur la cour arrière (cad.
Maison dite « de l'Ile du Canada », 34, rue Paul-Doumer : les façades et les toitures de la maison, à l'exception de la galerie en retour vers la fausse rivière ; les façades et toitures de la remise prolongeant la maison à l'ouest (cad.
- Le château, ses dépendances et les sols attenants, à savoir : le château en totalité, y compris la chapelle (cad.
AE 5) ; les parties souterraines attenantes (cad.
AE 6) ; le pavillon de musique en totalité (cad.
AE 3) ; le pavillon du billard en totalité (cad.
AM 97) ; la glacière en totalité (cad.
AE 45) ; le sol allant du château à la place du Martroy et la collégiale Saint-Liphard (cad.
AE 5, 6, 45 ; AM 97, 105, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 26 janvier 2004.
- Eglise Saint-Martin et la parcelle qui la porte (cad.
- Ferme de la « Fontaine Haute » : la ferme et les bâtiments qui la composent, en totalité (cad.
BC 309) : inscription par arrêté du 11 octobre 2004.
- La tour de Trébaïx en totalité (cad.
- Chapelle Saint-Benoît, 91, rue de la Libération : le mur de clôture, la cour intérieure et la chambre du prédicateur (cad.
ES 228) : inscription par arrêté du 8 juillet 2004.
- Château Saint-Christophe : les façades et toitures du château et de ses communs attenants, à l'exclusion des vantaux du portail de la cour des communs (cad.
ZS 131, partie nord composée de l'ancien logis xviie siècle et des anciennes écuries nord ; ZS 93, partie sud composée du logis xixe siècle, des communs attenants et des anciennes écuries sud) : inscription par arrêté du 29 novembre 2004.
- Eglise Saint-Barthélemy de Gueyze (cad.
116 B 322) et le portail du cimetière attenant (cad.
116 B 321), en totalité : inscription par arrêté du 2 septembre 2004.
- Bâtiment de la Compagnie française d'aviation : les éléments suivants composant l'école de pilotage : ses façades et ses toitures ; les intérieurs de son « hall » (portique à escalier sommé de la tour de contrôle) en totalité ; les deux portails de la clôture du jardin-parking sur l'avenue ; le monument à René Gasnier ; le jardin-parking du devant (sur l'avenue) (cad.
Maison-clairière, 19, boulevard du Roi-René : la maison-clairière, correspondant à la partie privative du lot 5 en totalité (cad.
DH 766) : inscription par arrêté du 29 juin 2004.
- Manoir de la Coutardière, ancien château : les éléments suivants composant le manoir (cf. plan annexé à l'arrêté) : l'essentiel des bâtis sur cour (les logis, la chapelle avec ses peintures murales, les dépendances et le portail), en totalité ; les façades et toitures du bâtiment sud-ouest, largement reconstruit au xixe siècle (cad.
- Château : l'ensemble des intérieurs des sous-sols et rez-de-chaussée du château (cad.
E2 256) ; les façades et toitures des communs (cad.
E2 252) ; les façades et toitures de la porterie (cad.
E2 253) ; les façades et toitures du château d'eau dit « tour de Montplaisir » (cad.
E2 254) ; la glacière (cad.
E2 258) ; les ruines artificielles (cad.
D1 117, 683) ; les façades et toitures de la ferme dite « La Basse-Cour » (ruines et deux pavillons) (cad.
AB 418, 417) ; les logements de jardiniers du jardin potager (cad.
AB 443) ; le clos du potager (cad.
AB 443), avec la douve en eau (cad.
AB 118) ; l'ensemble du parc autour du château, avec son mur de clôture (cad.
- Ancienne mine de charbon de la Tranchée : les éléments suivants composant l'ensemble du grand chevalement minier (cf. plan annexé à l'arrêté) : le chevalement de l'ancienne mine de charbon (avec le local de la machine à vapeur et le logement du mécanicien) ; les fours à chaux ; le terrain d'assiette de l'ensemble (cad.
AM 88 : partie du terrain d'assiette du site, 89 : chevalement, 91 : local de la machine à vapeur et logement du mécanicien, 285 : partie du terrain d'assiette du site, 294 : batterie des sept fours à chaux) : inscription par arrêté du 1er mars 2004.
- Hôtel de ville, 1, place de la République, et 2-6, rue de la Paix : le grand salon, le salon octogonal et le salon de l'Impératrice, avec leurs décors et leurs parois intérieures ; l'escalier conduisant au grand salon avec sa cage (cad.
- Manoir Saint-Ortaire ou manoir de la Mare du Dézert, en totalité (cad.
- L'enceinte de la Haute-Ville en totalité (cad.
BI 4, 24, 25, 190 ; BK 33, 114, 283, 314 ; BY 19) : inscription par arrêté du 26 octobre 2004.
- Eglise priorale Saint-Fromond : l'église en totalité, ainsi que les sols d'assiette de l'ancien cimetière (cad.
Saint-Malo-de-la-Lande.
- Manoir de Saint-Malo : les façades et les toitures du manoir, ainsi que la salle des gardes avec son aménagement intérieur ; le colombier ; les haies talutées (cad.
ZA 19) : inscription par arrêté du 1er septembre 2004.
- Parc dit « de Champagne », à l'origine « Parc Pommery », 1, avenue du Général-Giraud, en totalité (cad.
- Ancienne abbaye d'Auberive dite maison Saint-Jean : les ailes ouest, nord et est des anciens bâtiments conventuels, y compris la parcelle où se trouvait l'ancienne église et la galerie sud du cloître (cad.
C 357), l'ancien choeur de l'église et les vestiges des murs est et sud du bras sud du transept, les pavillons d'entrée, les deux ponts, l'ancien moulin, le colombier et le mur d'enceinte (cad.
C 30, 33 à 38, 169 à 173, 175, 177, 178, 180, 181, 357) : inscription par arrêté du 28 juillet 2004.
- L'ancien hôtel abbatial : la façade principale sud, la toiture correspondante et l'escalier en vis intérieur (cad.
- Château, 5, rue de la Pompadour : les bâtiments entourant la cour d'honneur (logis et remises) en totalité, la clôture de la cour sur la rue avec sa grille, les façades et les toitures des bâtiments de la cour nord, le parc (cad.
ZH 179 ; ZR.
- Ancienne abbaye de Belmont, rue de l'Abbaye : l'ancien bâtiment des hôtes : façades et toitures, y compris les planchers ; l'avant-cour située au nord de la façade principale et le pigeonnier (cad.
- Maison dite « la Boisserie », 1, rue du Général-de-Gaulle : la maison et son parc, y compris la clôture sur rue (cad.
AH 73 b et z) : inscription par arrêté du 6 septembre 2004.
- Eglise Saint-Vinebaud d'Avrecourt (cad.
- Eglise Saint-Etienne, en totalité (cad.
- Immeuble dit Maison Bloch, 50, cours Leopold : l'ensemble des façades et des toitures ; la cheminée et les verrières de la salle à manger au rez-de-chaussée ; la véranda en totalité avec ses verrières ; le jardin avec ses fabriques (cad.
Maison, 25, rue de Malzéville, et 1 bis, rue Michelet : la cage d'escalier avec sa rampe en grès flammé, oeuvre de Gentil-Bourdet ; la cheminée, avec sa verrière de Jacques Gruber (cad.
AK 691) : classement par arrêté du 23 février 2004.
- La maison en totalité, à l'exception des parties classées, avec le mur de clôture et sa grille (cad.
- Manoir de Deil : le colombier (cad.
ZV 3) : inscription par arrêté du 29 mars 2004.
- L'enceinte urbaine, à savoir les ouvrages, le chemin couvert, les glacis, le mur de fortification au-delà de la porte de Locmaria et l'ouvrage de Beausoleil (cad.
AC 6, 8 à 11, 13, 33 à 36, 64, 65, 78, 79, 86, 88, 91, 93, 94 ; AE 233) : classement par arrêté du 3 novembre 2004.
Persquen.
- Château de Penvern : l'ensemble des éléments bâtis qui composent la cour d'honneur du château, à savoir la chapelle et la maison de garde pour les façades et toitures, ainsi que les murets à piliers ceinturant ladite cour (cad.
- Château : les façades et les toitures ; le sol de la cour et des terrasses ; la salle de la tour nord avec son sol (cad.
- Domaine du château de Hayes : l'ensemble des extérieurs bâtis et non bâtis du domaine, ainsi que le grand escalier intérieur avec sa cage dans le château et la glacière dans le parc, correspondant à la totalité de l'emprise de la parcelle 1 92 : inscription par arrêté du 18 novembre 2004.
- Château : les façades et toitures du château ; la chapelle en totalité ; la parcelle C 98, à l'exception de la maison moderne (cad.
- Château : le salon situé au rez-de-chaussée (cad.
- Beffroi, place de la République : les façades et toitures (cad.
AD 356) : inscription par arrêté du 13 septembre 2004, modifiée par arrêté du 2 novembre 2004.
- Maison de Edmond de Coussemaker : les façades et les toitures, ainsi que le parc (cad.
- Chapelle du refuge de l'abbaye de Vaucelles, 8, rue Vaucelette : les façades et les toitures et l'intérieur de la chapelle, située au premier étage du refuge de l'abbaye, aussi dénommée chapelle Vaucelette (cad.
- Porte de Dunkerque, avenue Léon-Jouhaux : la porte avec ses deux corps de garde, ses deux piliers et le mur de rempart, en bordure du bras de la Deûle, sur le site dénommé « magasin aux pavés » (cad.
EV 41) : inscription par arrêté du 2 novembre 2004.
- Château des Etournelles : le potager (cad.
- La chapelle en totalité (cad.
ZH 11) : inscription par arrêté du 5 juillet 2004.
- Abbaye d'Ourscamp : les douves sèches de l'entrée d'honneur ; l'ensemble des murs de clôture de l'abbaye (cad.
D 16 à 19, 26, 71, 96) : classement par arrêté du 6 juillet 2004.
- Le portail médiéval de la basse-cour, sis rue de l'Abbaye (cad.
Ferme, 4, rue de la Tannerie : la ferme comprenant les bâtiments d'habitation (façades et toitures), les bâtiments agricoles en totalité et la parcelle attenante à la ferme du côté du plateau (cad.
Jaulzy.
- Les vestiges du château de l'Ortois, temple, murs d'enceinte et tourelles d'angle (cad.
Maignelay-Montigny.
- Les vestiges du rempart médiéval (la muraille, la tour, le fossé et la contrescarpe) (cad.
AK 17, 18 ; fossé et contrescarpe situés sur une partie de la place en herbe appartenant au domaine public) : inscription par arrêté du 20 avril 2004.
- Domaine de Mortefontaine : le château en totalité, les deux pavillons d'entrée (façades et toitures) et le parc, y compris la glacière, en totalité (cad.
E 9, 139, 114 à 147, 149, 150, 160, 163 à 166, 172, 175, 176, 168, 169, 141, 151, 152, 178, 173, 174, 8) : inscription par arrêté du 2 août 2004.
- Hôtel de ville : les façades et toitures (cad.
- Le domaine du Bois d'Aucourt d'Adolphe Clément-Bayard, à savoir : la maison de maître, façades et toitures ; l'intérieur de la salle Bayard, du salon, de la salle à manger et des deux halls d'entrée situés entre la salle Bayard et le salon d'une part et entre le salon et la salle à manger, d'autre part ; le tombeau d'Adolphe Clément-Bayard ; la terrasse et le portique, à l'est ; les deux châteaux d'eau ; la petite cave ou glacière ; l'élément de tour crénelée ; la maison de 1822, l'écurie, le pigeonnier et le pressoir à cidre, façades et toitures ; le jardin historique ordonnancé d'Edouard Redont, hormis les constructions non citées (cad.
Rosoy (Le).
- Château de Verderonne : voir commune de Verderonne.
- Château de Verderonne (également sur commune du Rosoy) : le parc et jardin, y compris les murs de clôture, le réseau hydraulique, le lavoir et le saut-de-loup (excepté la parcelle D 356 du cadastre du Rosoy), ainsi que le bâtiment appelé « la Tour », vestiges des anciens communs du château, situés à l'ouest de la propriété (cad.
Verderonne B 127, 154 lot 1, 112, 113 ; Le Rosoy D 363 à 366) : inscription par arrêté du 24 février 2004.
- Eglise Saint-Médard, en totalité (cad.
- Hôtel du Moulin de Fontenelle, 12, rue Aristide-Briand : les façades et les toitures (cad.
- Manoir de la Palue : l'ensemble des pièces du rez-de-chaussée du logis principal (cad.
CE 68) : inscription par arrêté du 23 novembre 2004.
- Château de Launay : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments du domaine : le logis, le lavoir, les deux bâtiments de communs bordant la cour d'honneur, le colombier, le moulin à grain et les deux bâtiments de la basse-cour, l'écurie et la grange ; la cour d'honneur avec sa terrasse ; le jardin d'agrément avec sa motte d'agrément et son réseau hydraulique, ainsi que l'allée d'accès (cad.
- Le château en totalité ; l'allée latérale ouest du parc (cad.
B 16, lieudit le Château, 21, lieudit Avenue) : inscription par arrêté du 13 décembre 2004.
Haisnes-lez-La Bassée.
- Ancienne fosse 6 de Lens, 2, impasse de la Fosse : le chevalement et ses bâtiments attenants, vestiges de l'ancienne fosse 6 (cad.
Villers-Châtel.
- Château de Villers-Chatel, sis route départementale n° 73, dénommée chemin d'Aubigny : le château pour ses façades et toitures, la tour médiévale et sa cheminée intérieure, la galerie néo-gothique, oeuvre de l'architecte Baron Béthune d'Ydewalle avec son décor et son sol (cad.
A 406) ; le parc avec sa clôture et ses grilles (cad.
A 283, 286, 287, 289, 322, 403, 405) ; le jardin potager et le verger dans ses murs et avec sa grille d'entrée (cad.
A 281) ; l'ensemble de la ferme pour ses façades et toitures, et les cours (cad.
A 402) ; la chapelle néo-gothique, oeuvre de l'architecte Baron Béthune d'Ydewalle, pour ses façades et toitures et son décor intérieur (cad.
- Chapelle de l'évêché, 23, rue Pascal : la chapelle comprenant les aménagements intérieurs avec leurs décors (autel, peintures, vitraux) (cad.
HZ 50) : inscription par arrêté du 29 décembre 2004.
L'hôtel-Dieu comprenant les bâtiments du xviiie siècle de Dijon et Rousseau avec leur porche d'entrée, l'escalier de la cour d'honneur, la colonnade sud, la grande galerie des donateurs et la salle Duprat, l'école de sage-femmes de Teilhard, les pavillons Hacquart et Tixier d'Amadon, la polyclinique d'Amadon avec sa clôture et ses grilles et les pavillons en brique d'Aubert (cad.
HR 287) : inscription par arrêté du 29 décembre 2004.
Hôtel Ledru, 47, cours Sablon : l'hôtel en totalité, y compris les communs et les intérieurs avec leur décor (cage d'escalier avec ses vitraux, salle à manger avec ses boiseries et ses cuirs de Cordoue, salon avec son trumeau peint, chambres avec leur cheminée, bibliothèques) (cad.
HS 43) : inscription par arrêté du 13 janvier 2004.
Immeuble, 33, rue Montlosier, en totalité (cad.
IZ 64) : inscription par arrêté du 13 janvier 2004.
Villa Giraudon, 27, avenue d'Italie (cad.
- Château de Beauvezeix ou Beauvezaix : le château en totalité, avec son orangerie et ses caves, les clôtures, les communs, le jardin avec son système hydraulique, ses terrasses, escaliers, bassins, fontaines, nymphée, pavillon d'été, grottes d'Apollon et de Sucellus, temple de Diane et garennes (cad.
AK 6, 7, 91 à 94) : inscription par arrêté du 13 octobre 2004.
- Maison des moines, place Beaudonnat : la maison en totalité, y compris les décors intérieurs (voûtes d'ogives, cheminées, peintures murales) (cad.
- Château d'Effiat : le château ainsi que les jardins avec les douves, le portail d'entrée, le nymphée, les terrasses, la chapelle, une partie des communs et la ferme (cad.
E 501 à 507, 556, 557, 1009, 1010, 1098) : classement par arrêté du 10 mars 2004.
- Manufacture des tabacs : les façades et toitures de la manufacture comprenant les bâtiments A, B, C, D, F, G, K, L, M, N, O, R, S, X, ainsi que la cheminée industrielle, les cheminées d'aération des bâtiments C et D, le clocher et le cadran de l'horloge du bâtiment D, les ponts métalliques entre les bâtiments B et D et D et C (cad.
BK 383) : inscription par arrêté du 13 octobre 2004.
- Eglise Saint-Domnin en totalité (cad.
- Villa russe en totalité (cad.
- Château de Travers : le château en totalité avec ses décors intérieurs (peintures, boiseries, cheminées, ferronneries), ses communs (écuries, fontaines, abreuvoirs, pédiluve, ferme, pigeonnier) et ses jardins avec leurs terrasses, clôtures, grotte, statue, fabrique, bassins et système hydraulique (cad.
- Le château de Bielle, composé du logis (cad.
A 495), des communs (cad.
A 530) et du jardin, en totalité (cad.
- Domaine national du château de Pau ou château Henri-IV : talus, terrasses, première enceinte, corps de garde, portes, fossés ; pont xviiie siècle reliant le château à la ville, pont Corisande, pont de Nemours, passerelle reliant la Basse-Plante au parc ; jardin dit de la « Basse-Plante » ; murs de clôture et portails ; ensemble du parc (cad. talus et terrasses : BY 453, 454 ; enceinte et ponts enjambant le fosssé [pont Corisande et pont de Nemours donnant accès la Basse-Plante] et corps de garde du pont Corisande : BY 453 ; corps de garde contigu au pont Corisande : BY 457 ; fossé entourant l'enceinte : BY 24, 440, 445, 452, 458, 459, allée qui parcourt ce fossé : domaine public, non cadastré ; passerelle reliant la Basse-Plante au parc : CE 92, 131 ; pont xviiie siècle reliant le château à la ville : BY 454 ; jardin dit de la Basse-Plante : CE 91, 92 ; parc : CE 131, 117 ; CH 21) : classement par arrêté du 4 octobre 2004.
Sévignacq.
Bazus-Aure.
- Eglise Saint-Michel, en totalité, y compris le retable principal dans le choeur et le retable de Notre-Dame dans le bas-côté nord (cad.
- Eglise Notre-Dame del Prat, rue de la République, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Etienne de Prunet : le cimetière en totalité (cad.
B 343) : classement par arrêté du 2 septembre 2004.
- Ancienne bibliothèque impériale, universitaire et régionale, Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, 6, place de la République, et 1, avenue Victor-Schoelcher : l'ensemble de l'enveloppe extérieure du bâtiment (cad.
- L'ensemble des intérieurs (cad.
Grenier, 8, rue Modeste-Schickelé, en totalité, avec sa structure intérieure (cad.
- Cimetière israélite, lieudit Elsbourg (cad.
10 31, à l'exclusion de la partie sud-ouest) et son mur de clôture : inscription par arrêté du 7 septembre 2004.
- Maison, 72, rue des Trois-Epis : la maison d'habitation en totalité, avec le mur de clôture attenant jusqu'au pilier de la porte de la cour et le puits qui y est adossé avec son emmarchement extérieur sur la rue (cad.
- Château de Chessy : les parcelles B 103, 106 et 1475 et le château, y compris le logis, sur lesquelles ils se situent : inscription par arrêté du 6 septembre 2004.
- Maison de la Bréda, dite « maison Pauline Jaricot », 42, montée Saint-Barthélemy : la maison en totalité et ses constructions annexes, notamment les accès, la chapelle et le jardin (cad.
Mulatière (La).
- Domaine de Bellerive, 29 et 29 b, quai Jean-Jacques-Rousseau : le parc avec ses architectures, notamment ses communs, le réseau hydraulique souterrain et apparent, l'entrée principale, ses pavillons et son escalier monumental, ainsi que le mur de clôture et le château (façades et toitures) (cad.
AD 51 à 57) : inscription par arrêté du 11 mai 2004.
- Maison forte, rue des Vallières : la pièce ornée de peintures murales située au premier étage de la tour nord (cad.
AM 172) : classement par arrêté du 5 mai 2004.
- La totalité de la tour nord, à l'exception de la partie classée (cad.
- Maison, place des Halles, en totalité (cad.
- Château, en totalité, y compris l'enceinte du bourg (cad.
- Hôtel dit « hôtel Jobard », 9, rue Jobard : l'hôtel en totalité, y compris le parc et les éléments qui le composent (cad.
Pennesières.
- La fontaine-lavoir et le cimetière, en totalité (cad.
- Chapelle Notre-Dame-du-Haut : les annexes de la chapelle (à savoir : la maison du gardien, l'abri du pèlerin et les tables de béton, la cave, la pyramide) ainsi que le campanile de Prouvé (cad.
F 264) : classement par arrêté du 11 juin 2004.
- Musée Vivant Denon, 20, place de l'Hôtel-de-Ville et 1 à 3, rue Boichot : en totalité, le bâtiment néo-classique construit en 1820 par Mercadier et les vestiges de l'ancien couvent des Ursulines ; les façades et toitures de l'extension de 1860, rue Boichot (cad.
CI 42) : inscription par arrêté du 5 janvier 2004.
- Donjon de Montessus : les allées ancienne et nouvelle menant au château (cad.
C 48, 50, 53) ; l'ensemble castral, en totalité, et son assiette (cad.
Lavaré.
B 533) : classement par arrêté du 14 mai 2004, modifié par arrêté du 4 juin 2004.
Souvigné-sur-Même.
- Pâtisserie « le fidèle berger », 15, rue de Boigne : le local abritant la boutique-pâtisserie, y compris son décor intérieur et extérieur et ses aménagements intérieurs, notamment ceux du salon des ventes (cad.
- En totalité, l'église Saint-Saturnin, le cimetière, l'ancienne mairie, la chapelle Saint-Pierre, la chapelle Saint-Joseph, la chapelle Saint-Jean-Baptiste au chef-lieu, la chapelle Notre-Dame de la Paix dite aussi Notre-Dame de la Vie au hameau des Prés-Plans avec leur croix attenante, la croix de la Troche dite aussi de la Trochet sur le chemin des Prés-Plans, la croix du col de la Croix-de-Fer et l'oratoire de la Tour proche de l'église paroissiale (cad.
A 464, 1589 ; B 8, 806, 1198 ; C 901 ; F 774, 775, 782, 880, 1017, 1039) : inscription par arrêté du 13 avril 2004.
- Ferme Martinelli dite « ferme à Isidore », 109, chemin de la Promenade : la ferme, en totalité, et son grenier (façades et toiture) (cad.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption dans son ensemble (cad.
- Eglise Notre-Dame-de-Toute-Grâce, sise au plateau d'Assy, en totalité (cad.
J 158) : classement par arrêté du 11 juin 2004.
- Immeuble Le Couteur, 29, rue Jean-de-Beauvais, et 16, rue de Lanneau : les façades et toitures sur la rue Jean-de-Beauvais et sur la cour ; les parties communes (vestibule d'entrée et cage d'escalier) (cad.
Institut océanographique, 195, rue Saint-Jacques, et 29, rue Gay-Lussac : l'ensemble des façades et toitures ; la totalité de l'escalier d'honneur ; au rez-de-chaussée : le hall d'entrée avec sa galerie, la salle d'accueil, la salle du conseil, le grand amphithéâtre, le petit amphithéâtre ; au premier étage : la salle des clichés ; au deuxième étage : la galerie des vitrines ; au troisième étage : les appartements du directeur : le vestibule de la bibliothèque, la bibliothèque, le fumoir, le grand salon, le petit salon avec sa loge, le couloir menant à la salle à manger, la salle à manger et ses vitraux ; l'intérieur de la tour (cad.
- Les parties suivantes de l'ancien laboratoire d'Edouard Branly à l'Institut catholique de Paris, 19, rue d'Assas : les façades et toitures du laboratoire construit par Paul Tournon ; l'ancien grand laboratoire transformé en musée ; l'entrée actuelle ; le bureau d'Edouard Branly ; l'ancien laboratoire isolé à usage de cage de Faraday (cad.
BG 102) : inscription par arrêté du 18 octobre 2004.
Ancien hôtel de Saint-Cyr, 19, rue des Grands-Augustins : l'ensemble des façades et toitures des bâtiments ; le passage cocher ; la cour pavée ; les trois escaliers et leurs cages (ainsi que les huisseries de la cage d'escalier datant du début du xviie siècle) (cad.
- Monument du Lion de Belfort, place Denfert-Rochereau (cad.
AP 33) : inscription par arrêté du 17 juin 2003, modifiée par arrêté du 23 juin 2004.
Ancien hospice de La Rochefoucauld, 15, avenue du Général-Leclerc et avenue René-Coty : le regard n° 25 dit « regard de Saux », en totalité, situé dans et sous la cour de l'hospice entre les numéros 8 bis et 8 ter de l'avenue René-Coty (cad.
BR 2) ; le tronçon de l'aqueduc Médicis débutant sous l'actuelle station de RER Denfert-Rochereau (cad.
BQ 37) ; le tronçon de l'aqueduc Médicis traversant le boulevard Saint-Jacques, bifurquant à partir du terre-plein central et s'achevant en bordure du trottoir face au n° 56 (cad.
BQ 37) : inscription par arrêté du 20 octobre 2004.
Hôpital Cochin (ancien noviciat des Capucins) : le Puits des Capucins, sis 111, boulevard du Port-Royal, et 7, rue du Faubourg-Saint-Jacques (cad.
- Immeuble de l'Ambassade du Pérou (résidence de l'ambassadeur), 50, avenue Kléber, et 2, rue Paul-Valéry : les façades et toitures sur rues et sur cour ; le passage cocher, le hall d'entrée, la cage d'escalier, les salles de réception du premier étage (galerie et loge des musiciens, petit salon, grand salon salle à manger), ainsi qu'au rez-de-chaussée : le bureau, situé à l'angle de l'avenue Kléber et de la rue Paul-Valéry, et la cheminée de la pièce attenante (cad.
FF 51) : inscription par arrêté du 21 décembre 2004.
- Ancienne minoterie Lambotte, 2, rue Saint-Lazare : l'ensemble des bâtiments, chacun en sa totalité, à savoir : le bâtiment d'exploitation et son annexe, les mécanismes hydrauliques, y compris le bâtiment de la roue, et le portail d'entrée (cad.
AS 172, 173, et sur le cours de la Bresle, domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 4 octobre 2004.
- Basilique Notre-Dame de Bonsecours, en totalité, ainsi que sa grille périphérique (cad.
- Eglise Saint-Martin, place des Cateliers : l'église en totalité, y compris le parvis (cad.
Ménerval.
- Pont de Coq (également sur commune de Saumont-la-Poterie) : le pont, y compris les aménagements des berges et ouvrages associés, la rampe d'accès et la chaussée (sur le CR n° 10, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 23 novembre 2004.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre, rue du Moulin (cad.
- Immeuble le Métropole, 111, 111 bis, 113, 115, 117, rue Jeanne-d'Arc, et 16, rue Verte, en totalité, y compris la marquise, ainsi que la devanture et le décor intérieur du magasin de fleurs (cad.
CH 49) : inscription par arrêté du 20 février 2004.
- Pont de Coq : voir commune de Ménerval.
- Eglise Saint-Vincent-de-Paul, en totalité (cad.
ZL 283) : inscription par arrêté du 22 avril 2004.
- Ancienne abbaye de Preuilly : les parties bâties et non bâties de l'ensemble immobilier clos de murs de l'ancienne abbaye, y compris ces derniers (cad.
D 44, 45, 48, 51, 53, 126 à 130, 155 à 176) : classement par arrêté du 5 mars 2004.
- Ancienne église du prieuré Saint-Martin, en totalité (cad.
- Château : l'ensemble des parties bâties et du sol constituant l'enceinte, les communs et le jardin (cad.
- Le vieux château en totalité, ainsi que le sol des parcelles AL.
- Ancienne abbaye de Saint-Liguaire, impasse de l'Abbaye : les vestiges de l'abbaye en totalité, comprenant notamment la crypte, le cloître, la salle capitulaire et la fuye, ainsi que le sol des parcelles DZ 101, 102, 113 à 118 : inscription par arrêté du 26 janvier 2004.
- Château de Melzéard : en totalité, le front sud du château constitué des tours du donjon, de la chapelle et du pigeonnier, ainsi que des murs qui les relient (cad.
AI 449, 452 à 454) : inscription par arrêté du 22 avril 2004.
- Château de la Sayette : les parties bâties (logis, chapelle, bâtiment de commun, abreuvoir, murs de clôture) et non bâties (sol du parc) constituant le château (cad.
- La basilique de Notre-Dame-de-Brébières, les sacristies et la chapelle des catéchistes, en totalité (cad.
- Les murs de clôture et les sols archéologiques de l'enceinte abbatiale (cad.
AE 87, 174, 176, 155, 190 à 194, 177, 187, 189, 195, 186, 188) : inscription par arrêté du 19 juillet 2004.
- Eglise Saint-Vaast de Wailly, en totalité (cad.
Fransu.
- Château de Fransu : les façades et toitures du château, la grille d'honneur en fer forgé à l'avant du château, le parc en totalité comprenant l'ancien potager clos de murs et la maison du gardien (façades et toitures) (cad.
- L'ensemble comprenant le château de Digeon (façades et toitures), son parc et jardin, y compris le potager et sa ferme modèle en totalité, situé au hameau de Digeon (cad.
AM 31 à 37, 110) : inscription par arrêté du 27 décembre 2004.
- Le château (façades et toitures), le hall d'entrée, ses deux paliers et escaliers, ainsi que son parc en totalité (cad.
AD 10, 50 à 52, 72) : inscription par arrêté du 19 juillet 2004.
- Les bâtiments qui composent le domaine de Contines de Las Barros, sis route de Paris, en totalité : maison de maître ; grange avec enclos et puits accolés à la façade postérieure ; porcheries ; four-pigeonnier ; rucher ; cabane à outils, enclos et puits du jardin potager (cad.
ZP 1) : inscription par arrêté du 22 janvier 2004.
- Le pigeonnier de Roux de Corse, sis route de Barjols, en totalité (cad.
- Villa Bellevue, 14, avenue du Croiseur-Léger-Le Malin : le parc en totalité, avec toutes les constructions qu'il porte ; les façades et toitures de la villa (cad.
AF 16 à 22, 724) : inscription par arrêté du 27 janvier 2004.
- Ancien couvent de la Visitation Sainte-Marie, rue des Saintes-Maries, à l'angle de la rue des Frères-Laurens : la chapelle de l'ancien couvent, dite aussi chapelle des Pénitents Gris, en totalité (cad.
CE 33) : classement par arrêté du 28 avril 2004.
- Ancien moulin à eau, ancienne dépendance du domaine de Bourgane : façades et toiture du bâtiment principal ; bassin de l'écluse et fossé d'amenée d'eau depuis sa prise sur le ruisseau des écluses ; cour flanquant le moulin à l'est avec sa fontaine adossée ; vestiges des aires de battage et de séchage des grains (cad.
Ferme du Cabaret, ancienne dépendance du domaine de Bourgane : mur de clôture est de la cour avec son portail et ses deux fontaines adossées ; façades et toiture des trois bâtiments (cad.
- Eglise paroissiale Saint-Michel, ancienne église Notre-Dame de Nazareth, en totalité (cad.
- Maison dite Les Grands Greniers ou Maison du Temple, 3, rue des Templiers, en totalité (pour leur charpente et leur pignon) (cad.
- Château de la Roche-Amenon : en totalité, les bâtiments (logis, communs, bâtiments de ferme), cours, jardins, murs et sol des parcelles constituant le château (cad.
- Institution Saint-Gabriel, 12, rue Sully : la façade sur la rue et les toitures (cad.
CW 279) : inscription par arrêté du 21 octobre 2004.
- Logis du Fort, rue Gilles-de-Rais : le pont et le portail (cad.
C 763) ; le pigeonnier, en totalité (cad.
- Château de la Bournalière : le pigeonnier, en totalité (cad.
- Château d'Habin ou Abin : le château en totalité, les deux pavillons, les murs de clôture, le pont (cad.
AR 202) ; les douves (cad.
AR 87, 202, 204) ; le pigeonnier (cad.
- Château de Marconnay : l'ensemble des parties bâties correspondant aux courtines avec leurs tours, aux bâtiments appuyés contre elles, aux douves et au pont du château (cad.
- Château de la Motte : les façades et les toitures du logis, la galerie sise sur son élévation sud, les deux escaliers situés l'un dans la tour sud-ouest, l'autre en vis dans la tour est, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle il se trouve, entourée de son enceinte (cad.
- Château du Breuil, en totalité, avec son logis, ses communs et le sol des parcelles D 315 à 317 : inscription par arrêté du 26 octobre 2004.
Chalard (Le).
- Forges de Bessous : la totalité de la porcherie octogonale (cad.
Dorat (Le).
- Ancien hospice de Grandchamp ou Notre-Dame de la Consolation : la chapelle en totalité ; les façades et toitures des deux corps de logis qui la flanquent (cad.
- La totalité du colombier de la Ribière (cad.
ZP 28) : inscription par arrêté du 18 mars 2004.
- Château : les façades et les toitures, y compris la cheminée et l'escalier de logis central, mais à l'exception des adjonctions du xixe siècle (cad.
Eglise Saint-Martin, rue de l'Eglise : en totalité, le choeur avec son enfeu ainsi que la chapelle nord (cad.
- Domaine dit Château des Capucins, 16, rue Alban-Fournier : les façades et toitures du château, de l'orangerie et des dépendances, la salle voûtée souterraine, ainsi que les sols et clôtures de la cour et du parc (cad.
AD 162 à 164) : inscription par arrêté du 29 juin 2004.
- La propriété sise 91, rue de l'Orme, à savoir : le terrain (cad.
BZ 105) ; la maison pour le terrassement et la structure, y compris le mobilier immeuble par destination : bibliothèque, banquettes, placards et cheminée (cad.
- Eolienne, place de l'Eolienne, en totalité (cad.
- L'ancienne halle, actuelle école Jules Heidet, place des Bourgeois, en totalité, y compris le sol de la cour (cad.
- Eglise Notre-Dame du Calvaire, 2, avenue de la Paix, en totalité, à l'exclusion du sol de la parcelle (cad.
X 251) : inscription par arrêté du 24 juin 2004.
- Ancienne Ecole supérieure d'électricité, actuelle faculté de droit de l'université René-Descartes - Paris-V, 10, avenue Pierre-Larousse : l'amphithéâtre Paul Janet, en totalité ; les façades et toitures du bâtiment donnant sur l'avenue Pierre-Larousse, ainsi qu'à l'intérieur de celui-ci : l'entrée avec son petit escalier, le grand hall et le grand escalier, les circulations du rez-de-chaussée et du premier étage, la bibliothèque (cad.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption ou Notre-Dame d'Avron, 41, avenue des Fauvettes : les façades et toitures ; l'ensemble des vitraux et du mobilier (chemin de croix, fonts baptismaux, consoles, statue de la Vierge et statue du Sacré-Coeur) (cad.
- Anciens ateliers de réparation SNCF de La Plaine, 17, rue du Bailly : les façades et toitures de l'atelier de levage et de l'atelier de réparation du petit matériel du dépôt de La Plaine (cad.
- Maison du manufacturier Gilardoni, 9, boulevard de Stalingrad : les façades et toitures de la maison de maître ; les façades et toitures des communs ; les pièces du rez-de-chaussée de la maison de maître, à savoir : le salon, la salle à manger, la cuisine, la salle de billard, l'ancienne bibliothèque ; l'ensemble des espaces de distribution de la maison de maître, à savoir : le vestibule d'entrée, l'escalier et sa cage, y compris les paliers (cad.
- Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, en totalité (cad.
- Cathédrale Notre-Dame de Guadeloupe, ancienne église Saint-François, place Bébian : le clocher de la cathédrale en totalité, y compris le beffroi et les cloches (cad.
- Habitation Thomas : la maison principale, sise au Morne Surelle, section Village (cad.
- Le domaine de l'Habitation l'Ermitage comprenant notamment la maison principale avec sa galerie, les dépendances (office, cuisine, buanderie, bureau), les annexes (ancienne maison-magasins-boucan à café et la case à charbon), les murs de la terrasse, le parc à fumier de l'ancienne écurie, le réseau hydraulique alimenté par la source Marthe, le bassin couvert, les jardins, allées pavées et arborées de palmiers royaux, excepté la maison en bois située au sud-ouest de la maison principale (cad.
AY 141) : inscription par arrêté du 21 janvier 2004.
- Villa Louisiane, 32, rue du Professeur-Raymond-Garcin : la façade, les toitures, les annexes et le mur de clôture (cad.
BM 343) : inscription par arrêté du 26 juillet 2004.
Villa Primerose, 72, rue du Professeur-Raymond-Garcin : la villa en totalité, ses deux dépendances et son mur de clôture (cad.
Maison, 8, rue du Révérend-Père-Pinchon : la maison en totalité, ses dépendances, son jardin et son mur de clôture (cad.
BD 10) : inscription par arrêté du 26 juillet 2004.
- La maison de l'Ilet Oscar, ses dépendances, ainsi que le four à chaux (cad.
- Habitation Perrinelle : l'ensemble de la parcelle D 136 contenant les ruines de l'habitation dégagées par les fouilles archéologiques, ainsi que les vestiges non encore dégagés qui forment réserve archéologique du château et ses dépendances, le village d'ouvriers partiellement mis au jour par les fouilles archéologiques, ainsi que les vestiges non encore dégagés : inscription par arrêté du 26 juillet 2004.
- Habitation Mallevault : tous les éléments de l'habitation (à l'exception des ajouts du xxe siècle), soit les ruines de la purgerie avec sa citerne, le moulin à vent et les ruines du moulin à bêtes (cad.
V 155) : inscription par arrêté du 26 juillet 2004.
- Domaine agricole de Maison Rouge, en totalité, y compris la maison de maître (son jardin, son escalier d'honneur), portion comprise entre la jonction des Trois Ravines et les limites du parc (cad.
DT 308, 358, 334, 335, 342 ; DS 1) : classement par arrêté du 5 mai 2004.
- Monument aux morts intitulé « l'Ame de la France », place de la Mairie-annexe-d'Hell-Bourg, y compris son socle, en totalité (cad.
- Anciennes parfumeries Chiris, 19-23, avenue Pierre-Semard : le bâtiment des anciens distilloirs, y compris le hangar avec les aériens qu'il abrite (cad.
1989 BL 95 ; 2004 BL 225) : inscription par arrêté du 14 décembre 1989, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 octobre 2004.
- Le pigeonnier du xviiie siècle (xviie siècle sur l'arrêté de 1948) sur une voie ordinaire aboutissant dans la RD 50 (cad.
A 482) : inscription par arrêté du 29 novembre 1948, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 septembre 2004.
- Casino mauresque : façades et toitures (cad.
AH 1) : inscription par arrêté du 29 octobre 1975, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 10 septembre 2004.
- Immeuble du xviiie siècle, rue du Centre : les façades et les toitures, ainsi que les vestiges des anciens remparts bordant le jardin (cad.
- Château du Terral : le parc en totalité ; les façades et toitures du château, de la chapelle, de la loge du concierge, des écuries ; le rez-de-chaussée et la cage d'escalier du château (cad.
- Château : les façades et toitures de l'aile des xviie et xviiie siècles, y compris les tours ; la cage d'escalier avec le grand escalier du xviiie siècle de l'aile des xviie et xviiie siècles ; le sol des anciens jardins (cad.
BH 273, 280) ; l'aile Renaissance en totalité, y compris la cheminée du rez-de-chaussée (cad.
BH 281), ainsi que la terrasse (cad.
BH 273, 280, 281, 283 à 287, 289, 290, 295, 296) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
- Plan taurin dit « Plan des Théâtres » : le sol du plan taurin (non cadastré), place du Château, ainsi que les façades environnantes (cad.
- Maison dite « de Philippe le Bel », 50, rue Alphonse-Ménard, en totalité (cad.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des derniers alinéas des articles 1ers des chapitres 1 (Personnel non-cadre) et 2 (Personnel cadre), contraires aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.
Décision n° 2003-346 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Site d'émission : 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97400 Saint-Denis.
Décision n° 2003-350 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-411 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision n° 2003-351 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110°/150° ; 2 kW dans les azimuts 40° et 220°.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Philippe Huberdeau est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
M. Etienne de Montaigne de Poncins est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 23 février 2005 portant détachement (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2007 auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
Arrêté du 8 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 35 du 20 octobre 2004 (valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à Mlle Garlantezec (Christèle), élève titulaire de formation initiale sortie de l'école en 2004.
Arrêté du 4 avril 2005 portant radiation d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, Mlle Plagny (Maud), M. Roy (Julien), M. Zhang (Chao) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décision du 23 février 2005 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L.
32-4 concernant un marché public
Par décision n° 2005-0166 en date du 23 février 2005, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L.
Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L.
32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques, dans le cas de l'appel d'offres lancé par l'université de Nice, le 25 mars 2004, concernant le raccord de réseaux locaux.
Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 7 & 15 n° 28 du 23 avril 2005 un gain total minimum de 3 000 000 EUR net du prélèvement légal.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 18 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 avril 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau DRH), BP 217, 38043 Grenoble Cedex.
Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R.
Un concours sur titres est ouvert à Fort-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Fort-de-France, centre d'affaires Agora, ZAC de l'Etang, Pointe des Grives, BP 658, 97263 Fort-de-France, Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 10 mars 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2005.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein, de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier (modificatif)
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 19 mars 2005 et au Journal officiel du 16 avril 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 et au Journal officiel du samedi 16 avril 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005) :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Bertani, domicilié quartier Les Epars, 26210 Saint-Sorlin-en-Valloire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Valentin Deotti, domicilié 1 A, rue Professeur-Calmette, 69330 Meyzieu.
Décret du 14 avril 2005 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bach (Alain, René, Pierre).
M. le général de corps d'armée Denizot (Jean-Marc, Roger) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er juin 2005.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des officiers généraux aux rang et appellation de général d'armée.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Buchheit (Edmond, Mathieu).
M. le colonel Cabrières (Michel, Maurice).
M. le général de corps d'armée Keiflin-Bonneyrat (Marcel).
M. le général d'armée Valentin (Marcel, Marie).
M. le général de division de Goësbriand (François, Robert, Marie).
M. le général de division Charvoz (Robert, Louis).
M. le général de division Gallineau (Philippe).
M. le général de division Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert).
M. le général de division Madika (Jean-Pierre, Georges).
M. le général de division Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy).
M. le général de brigade Puga (Benoît, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Boulnois (Alain, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Hili (Alain, Yves, Marie), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Bot (Frank, Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Martinez (Gérard, Michel).
M. le colonel de l'artillerie Vigreux (Alain, Camille, Charles).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Stervinou (Patrick, Marie).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Oudot (Bernard, Paul, Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rayssac (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mai 2005.
- SERVICES DE SANTÉ DES ARMÉES
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2005, et se voit conférer les rangs et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Giry (Pierre, Bruno, Laurent).
Les rangs et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services hors classe Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerros (Patrice, Georges, Jacques), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est nommé sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mai 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de l'administration générale de la direction des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er mai 2005.
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hébert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mai 2005.
Mémoire en réplique des députés concernant la loi relative au registre international français
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations en défense du Gouvernement présentées sur le recours dirigé contre l'ensemble de la loi relative au registre international français appellent de notre part les brèves remarques suivantes.
En premier lieu, on observera que le Gouvernement est particulièrement peu disert sur l'article 9 de la loi.
A vrai dire, il se borne à le recopier sans le défendre réellement.
Or, cet article est au coeur du dispositif critiqué puisqu'il permet le marchandage de main-d'oeuvre.
Il est, à cet égard, particulièrement frappant de relever que l'article 4 de la convention n° 179 de l'OIT fait obligation aux Hautes Parties contractantes de soumettre les entreprises de recrutement au contrôle des autorités compétentes - qui sont aux termes de ce traité - des autorités publiques.
Ce que ne sont pas les armateurs qui auront pourtant la charge de vérifier si ces sociétés dites de « manning » respectent les exigences de cette convention dans les pays où elle n'est pas en vigueur...
On soulignera pour information que seuls 9 Etats ont ratifié cette convention de l'OIT.
Mais, surtout, au regard de l'article 34 de la Constitution, on ne peut sérieusement prétendre que la loi critiquée respecte la plénitude de compétence du législateur lorsqu'elle confie à l'une des parties au contrat d'engagement - l'armateur - le soin de veiller au respect d'une convention de l'OIT par l'autre partie audit contrat alors que celle-ci est domiciliée dans un pays qui n'a pas ratifié ce traité international.
Cette question n'est pas secondaire si l'on veut bien noter les précisions figurant à l'article 6 du code du travail maritime pour encadrer le placement des travailleurs de mer puisque les bureaux de placement maritime sont organisés par décret.
Il faut y voir une préoccupation d'ordre public social impératif.
Ce même article 6 prohibe le paiement d'une rémunération par le marin en vue d'une opération de placement.
Aucune protection de cette nature n'est envisagée, en particulier pour les sociétés de « manning » implantées dans des pays où la convention n° 179 précitée n'est pas applicable.
Autant dire que, dans ces conditions, les principes fondamentaux du droit du travail sont laissés en jachère et sont dépourvus de garanties.
A ce titre, à la différence de ce qui est prévu par l'article 13 du code du travail maritime, le contrat d'engagement du marin résidant hors de France ne sera pas visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et donc échappera à son pouvoir protecteur de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public.
Il est acquis que, dans ces conditions, l'incompétence négative est certaine.
En second lieu, s'agissant de la méconnaissance du Préambule de la Constitution de 1946, le Gouvernement soutient que la participation à l'élection des délégués de bord suffit dès lors que les marins concernés ne sont pas résidents en France.
Mais, on peine à comprendre pourquoi les marins ne résidant pas en France pourraient se revendiquer des accords collectifs dès lors qu'ils ne peuvent participer pleinement à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
Ce droit fondamental de tous les travailleurs n'est pourtant pas lié à la nationalité du salarié.
A cet égard, force est de reconnaître la difficulté éprouvée par le législateur au moment de concilier les droits fondamentaux de tout travailleur avec sa volonté de soumettre l'engagement des marins étrangers à des lois choisies par l'armateur.
En effet, nul n'ignore que dans certains pays, comme les Philippines, les marins engagés sont liés dans leur convention collective par des clauses dites de « closed shop » qui leur font interdiction, sous peine de licenciement sans préavis, d'adhérer à un syndicat autre que celui de leur pays d'origine.
Ce qui, au passage, rend théorique le droit syndical reconnu par l'article 23 de la loi critiquée.
En troisième lieu, concernant le principe d'égalité, on doit avouer que le Gouvernement ne convainc pas en s'abritant derrière votre jurisprudence classique selon laquelle des différences objectives de situation peuvent justifier des traitements distincts.
En l'espèce, il n'existe pas de situations objectivement différentes mais la possibilité ouverte aux armateurs par la loi de créer discrétionnairement, pour ne pas écrire arbitrairement, les conditions de cette différence de situation.
On relèvera ici que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la loi applicable n'est pas celle du pays de résidence du marin - ce qui aurait pu, pour le raisonnement, constituer une situation objective - mais celle choisie par la société de marchandage et l'armateur (voir l'article 12 de la loi).
Autrement dit, la situation du marin est subjectivement établie par ses employeurs.
Et le régime juridique applicable sera tributaire non pas d'un fait objectif mais de la volonté de choisir la loi la plus favorable aux intérêts économiques de l'armateur.
Rien ne permet au marin de résister à la proposition faite par la société d'engagement de le soumettre à une loi différente de celle de son pays de résidence.
On en voudra pour preuve le fait que l'article 9 de la loi réserve l'hypothèse où l'armateur utilise les services d'une entreprise de marchandage installée dans un pays où les conventions OIT ne s'appliquent pas, c'est-à-dire les Etats les moins scrupuleux sur les droits sociaux et la protection des contractants en situation d'infériorité.
On ne peut trouver mécanisme plus discriminatoire qu'un tel système.
Pourtant, le législateur français avait toujours pris soin de garantir l'égalité de traitement entre marins français et étrangers.
C'est ce qu'exprime clairement l'article 119 du code du travail maritime, tel qu'issu de la loi du 25 septembre 1948, en disposant que « les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français ».
Ce qui montre bien, à l'instar de l'article 29 sur l'applicabilité du code de discipline, qu'il n'existe pas d'« extraterritorialité » pour les navires battant pavillon français.
La prescription de l'article 119 précitée, non abrogée par la présente loi, exprime la portée de l'ordre public social impératif à bord des navires français et vaut garantie des exigences constitutionnelles en matière de droits sociaux de tous les travailleurs quelle que soit leur nationalité.
Se trouve alors respecté, en outre, l'article 34 de la Constitution.
Par ces motifs et tous autres à soulever même d'office, les requérants persistent de plus fort dans leurs conclusions.
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur (femmes et hommes).
Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus est fixé à 11.
La répartition par branches d'activité professionnelle et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
U 412 : virologie humaine, Lyon ;
U 564 : cytokines : structure, signalisation et prolifération tumorales, Angers ;
E 365 : génétique des maladies vasculaires, Paris.
Affectation : U 410 : neuroendocrinologie et biologie cellulaire digestive, Paris.
Affectation : administration déléguée régionale Marseille « PACA-Corse ».
Administration déléguée régionale Toulouse « Midi-Pyrénées-Limousin » ;
Administration déléguée régionale Paris-VI « Saint-Antoine », Paris ;
Administration déléguée régionale Paris-IX « Paul Brousse », Villejuif.
Service de la politique régionale et européenne, Paris ;
Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
Affectation : U 533 : physiopathologie et pharmacologie cellulaires et moléculaires, Nantes.
UPS 44 : transgenèse et archivage d'animaux modèles, Orléans ;
IFR 65 : cancer, inflammation, hormones, Paris ;
IFR 77 : Broca - Sainte-Anne sur les affections du système nerveux central, Paris.
Administration déléguée régionale Bordeaux « Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne » (2 postes) ;
Administration déléguée régionale Toulouse « Midi-Pyrénées - Limousin » (2 postes) ;
Administration déléguée régionale Lyon « Rhône-Alpes - Auvergne » ;
Administration déléguée régionale Marseille « PACA-Corse » ;
Administration déléguée régionale Strasbourg « Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine » ;
Administration déléguée régionale Paris-V « Sainte-Anne », Paris ;
IFR 6 : circulation, Paris ;
E 214 : épidémiologie clinique et thérapeutique de l'infection à VIH, Paris ;
ERM 103 : imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire exerce les fonctions de chef du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES).
Le SCEES est un service statistique ministériel producteur d'informations statistiques au sens de la réglementation.
Il organise et coordonne les activités techniques à des fins d'exécution du programme statistique général arrêté chaque année par les instances appropriées.
Le programme général vise la satisfaction des besoins communautaires, nationaux et locaux.
A ce titre, le SCEES constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
Le SCEES coordonne les activités techniques des services statistiques déconcentrés, régionaux et départementaux.
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques pilote et anime le service et coordonne le réseau régional et départemental de la statistique agricole.
Il définit les orientations stratégiques de la statistique agricole, en lien avec celles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il veille à la bonne exécution du programme statistique général, en allouant par opération les ressources budgétaires qui lui sont dévolues et en les répartissant au sein du réseau.
Au sein du secrétariat général, en collaboration avec le chef du service de la modernisation, il aura à mettre en place la réforme de l'organisation de la statistique agricole décidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en mars 2005.
Le titulaire de l'emploi aura une connaissance approfondie et maîtrisera les enjeux, d'une part, des systèmes statistiques publics tant français qu'européen et, d'autre part, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il disposera des compétences techniques, statistiques et managériales nécessaires à sa fonction.
Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de leurs services depuis les locaux de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene.
Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au chef du service de la production et des marchés.
Le titulaire de cet emploi sera plus particulièrement chargé de suivre la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune.
Une bonne connaissance des filières agroalimentaires, des systèmes d'aides aux agriculteurs ainsi que des compétences juridiques en droit national et communautaire seraient un atout.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé, les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Décret du 2 mai 2005 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, M. Nzihou (Ange) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 2005.
Décret du 2 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, M. Arnaud Miquel, ingénieur général de l'armement, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR du 11 au 28 juillet 2005 :
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2004, M. Jean-Philippe Pancrate est nommé chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Martinique à compter du 15 novembre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2004, M. Jean Pierre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, précédemment détaché en qualité d'administrateur civil mis à disposition du rectorat de l'académie de Nancy-Metz pour exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, en instance de détachement direct dans cet emploi, est nommé secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz pour une première période de quatre ans, du 1er septembre 2004 au 31 août 2008.
Les services de renseignement mentionnés aux articles L.
M. Michel Lalande, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Paul-Henri Trolle, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 22 décembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Bernard Bourguignon, vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination de membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, sont nommés, pour trois ans, membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
M. Memeteau (Gérard), université de Poitiers, membre titulaire.
Mme Porchy-Simon (Stéphanie), université Lyon-III, membre titulaire.
M. Truchet (Didier), université Paris-II, membre titulaire.
Mme Gouttenoire, épouse Cornut (Adeline), université Grenoble-II, membre suppléant.
Mme Laude, épouse Couret (Anne), université Paris-V, membre suppléant.
M. Rebut (Didier), université Paris-II, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, Mme Dewailly (Marie-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité de chef du pôle « modernisation, moyens et méthode » au service des affaires immobilières du secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 22 décembre 2004 :
M. Dominique Schmitt, en qualité de membre titulaire et président du Conseil, en remplacement de M. Dominique Bur.
M. Didier Leschi, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Vianney Sevaistre.
Mme Sophie Brocas, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Eric Morvan.
M. Philippe Lesné, en qualité de membre titulaire en remplacement de Mme Catherine Bernard.
Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des maires :
M. Patrick Douet, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Ywanne.
M. Jean-Michel Pahin-Driot, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Odoux.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des régies municipales de pompes funèbres :
M. Gilbert Wentz, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Guy Drouillard.
M. Patrick Lerognon, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Jacques Aprahamian.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des associations de consommateurs :
M. Pierre de Bernieres, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Wurtz.
M. Bernard Debelle, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Pierre de Bernieres.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers[ières] de classe supérieure)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 décembre 2004, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure au titre de l'année 2005 les personnes dont les noms suivent :
a) Au titre de l'article 6 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003
Mme Dumoulin (Catherine).
Mme Bouillaguet (Florence).
Mme Cambon (Annie).
Mme Blanchet (Nicolle).
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Mme Rival (Chantal).
Mme Simon (Monique).
Mme Nadeau (Yvette).
Mme Depeser-Masse (Maryse).
Mme Puech (Florence).
Mme Albert (Marie-Hélène).
Mme Cormier (Annick).
M. Vlajnic (Patrice) (INJA de Paris).
Mme Garcin (Catherine).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Mme Potie (Eliane).
Mme Laur (Michelle).
Mme Rual (Françoise).
Décision n° 2004-311 du 5 juillet 2004 modifiant la décision n° 2002-464 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe VI à la décision n° 2002-464 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application des articles L.
Délibération n° 2004-209 du 5 juillet 2004 mettant la société NRJ SA en demeure de respecter la réglementation publicitaire
Conformément à l'article 13 de la convention que la société NRJ SA a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours des émissions « 6-9 » diffusées par NRJ les 31 mai et 1er juin 2004 avait été assurée la promotion appuyée d'un disque intitulé « Le Poulailler ».
De nombreuses références élogieuses au disque ont ainsi été faites tant par les animateurs que par le journaliste présentant les flashes d'information et plusieurs messages publicitaires en sa faveur ont été programmés en dehors des séquences spécialisées.
Cette pratique contrevient à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention susmentionnés.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société NRJ SA de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation en soins infirmiers, au syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 (Pas-de-Calais).
Avis de concours de recrutement par voie d'examen professionnel d'un technicien principal - capitaine d'armement hors compte de commerce (ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie d'examen professionnel un technicien principal - capitaine d'armement hors compte de commerce (ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes).
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 20 août 2004.
Epreuve pratique : le 24 août 2004.
Epreuve orale : le 19 octobre 2004.
Appartenir au corps de techniciens niveau 3.
Etre en activité, en détachement ou en congé parental.
Justifier au 1er janvier 2004 de huit années d'expérience professionnelle dans ce niveau de qualification.
Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales des équidés
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou tout lieu dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation ; - encéphalites virales des équidés : l'encéphalite virale West-Nile, l'encéphalite virale japonaise, l'encéphalite virale de type Est, l'encéphalite virale de type Ouest et l'encéphalite virale de type Venezuela ; - équidé suspect d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques de méningite ou d'encéphalomyélite, accompagnés d'hyperthermie, qui ne peuvent être rapportés de façon certaine à une autre étiologie ; - équidé atteint d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques à dominante encéphalitique et/ou myélitique, confirmés par un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ; - équidé infecté d'encéphalite virale : équidé présentant un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, sans signes cliniques ; - vecteur : tout arthropode hématophage, notamment les moustiques du genre Culex ou Aedes, susceptible de transmettre les encéphalites virales des équidés.
Pour le diagnostic d'encéphalite virale des équidés sont autorisées les méthodes suivantes :
Diagnostic virologique par isolement après culture et identification de l'agent viral ou par mise en évidence d'un de ses composants ;
Diagnostic sérologique par épreuve de séroneutralisation (SN), par épreuve d'inhibition de l'hémagglutination (IHA) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ;
Toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les épreuves de diagnostic des encéphalites virales des équidés ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et selon des modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en la matière.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en cas de rage, le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L.
223-5 du code rural à visiter un équidé suspect d'encéphalite virale tel que défini à l'article 1er fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect.
Il vérifie l'identification des équidés de l'exploitation.
La suspicion d'encéphalite virale étant établie, le vétérinaire sanitaire en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
Pour la confirmation du diagnostic d'encéphalite virale, le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer, dans les conditions déterminées par instruction ministérielle, les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire et de les expédier dans les meilleurs délais à un laboratoire agréé.
En cas de suspicion d'encéphalite virale des équidés, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prendre un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et mettre en oeuvre les mesures suivantes : 1.
Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ; 2.
L'isolement et l'interdiction de tout mouvement des équidés suspects d'encéphalite virale.
Le préfet lève la mise sous surveillance si l'un des laboratoires mentionnés à l'article 2 infirme la suspicion d'encéphalite virale des équidés.
Lorsque l'existence d'une encéphalite virale des équidés est confirmée selon les modalités précisées à l'article 2, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation où sont détenus les équidés atteints d'encéphalite virale.
Cet arrêté peut prévoir l'application des mesures suivantes : 1.
L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ; 3.
La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 9 du présent arrêté ; 4.
Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés.
Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs.
Lorsque l'encéphalite virale en cause est l'encéphalite virale de type Venezuela, en complément des mesures prévues à l'article 6 du présent arrêté, l'arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation où sont détenus les équidés atteints d'encéphalite virale peut prescrire les mesures suivantes : 1.
L'interdiction de tout mouvement d'équidés, en provenance ou à destination de l'exploitation infectée ; 2.
L'abattage des équidés de l'exploitation infectée.
Par dérogation au 2 du présent article, l'abattage des équidés de l'exploitation infectée peut être restreint aux seuls équidés atteints d'encéphalite virale de type Venezuela.
Les autres équidés de l'exploitation sont alors soumis, 15 jours après élimination des équidés atteints, à un test de dépistage de l'encéphalite virale de type Venezuela, permettant de s'assurer de l'absence de transmission de la maladie au sein de l'exploitation.
Lorsque l'encéphalite virale en cause est l'encéphalite virale de type Venezuela, dans les conditions fixées par arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut sur tout ou partie du territoire : 1.
Interdire la circulation, le transport et la participation à des rassemblements ou épreuves sportives aux équidés ; 2.
Rendre la vaccination contre l'encéphalite virale de type Venezuela obligatoire.
L'origine possible de la maladie chez les équidés atteints d'encéphalite virale ; 2.
Le recueil de données cliniques et épidémiologiques dans l'exploitation infectée ; 3.
Le recensement des exploitations dans lesquelles se trouvent les équidés ayant pu être infectés dans les mêmes conditions que les équidés atteints d'encéphalite virale, notamment dans une même zone géographique.
Après exécution de toutes les mesures prescrites, l'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires : - soit, dans le cas général, 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale ; - soit, en cas d'encéphalite virale de type Venezuela, après élimination de tous les équidés de l'exploitation infectée par mort ou abattage, ou conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du présent arrêté, après abattage des équidés atteints d'encéphalite virale de type Venezuela et obtention de résultats négatifs sur l'ensemble des tests de dépistage réalisés sur les autres équidés de l'exploitation infectée.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des exploitations et de la santé publique à l'égard des encéphalites virales des équidés.
Il peut notamment prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux mesures applicables dans les cas de méningo-encéphalomyélites virales des équidés et l'arrêté du 15 février 1977 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'équidés abattus dans les cas de méningo-encéphalomyélites virales des équidés sont abrogés.
- exploitation : l'établissement agricole ou d'entraînement, l'écurie ou, d'une manière générale, tout local ou tout lieu dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation ;
- encéphalites virales des équidés : l'encéphalite virale West-Nile, l'encéphalite virale japonaise, l'encéphalite virale de type Est, l'encéphalite virale de type Ouest et l'encéphalite virale de type Venezuela ;
- équidé suspect d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques de méningite ou d'encéphalomyélite, accompagnés d'hyperthermie, qui ne peuvent être rapportés de façon certaine à une autre étiologie ;
- équidé atteint d'encéphalite virale : équidé présentant des signes cliniques à dominante encéphalitique et/ou myélitique, confirmés par un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ;
- équidé infecté d'encéphalite virale : équidé présentant un résultat positif à une épreuve de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, sans signes cliniques ;
- vecteur : tout arthropode hématophage, notamment les moustiques du genre Culex ou Aedes, susceptible de transmettre les encéphalites virales des équidés.
Le laboratoire national de référence pour l'encéphalite virale West-Nile des équidés est le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Maisons-Alfort.
Le laboratoire national de référence pour les autres encéphalites virales des équidés est le centre national de référence des arbovirus de l'Institut Pasteur de Lyon.
Après exécution de toutes les mesures prescrites, l'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
- soit, dans le cas général, 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale ;
- soit, en cas d'encéphalite virale de type Venezuela, après élimination de tous les équidés de l'exploitation infectée par mort ou abattage, ou conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du présent arrêté, après abattage des équidés atteints d'encéphalite virale de type Venezuela et obtention de résultats négatifs sur l'ensemble des tests de dépistage réalisés sur les autres équidés de l'exploitation infectée.
Arrêté du 3 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la commercialisation du calibre C pour les pêches et les nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la commercialisation du calibre C des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
- porc demi-carcasses et découpes fraîches ou congelées, référence CC/34/03.
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur Fédération nationale bovine (FNB), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
- viande bovine et produits à base de viande bovine, référence RTNM/04/02.
Décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
Par dérogation à l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé et pour une période de sept ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique forestier principal les agents techniques forestiers ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, quatre ans d'ancienneté dans le corps des agents techniques pour le premier tableau annuel d'avancement établi au titre de 2003, trois ans d'ancienneté pour le deuxième tableau et deux ans d'ancienneté pour les tableaux suivants.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur De la graine au pain, rue de l'Etincelle, BP 13, 63360 Gerzat a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- farine de froment (référence LR/03/03).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juillet 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Chevigné (de) (Pierre, Gabriel, Adhéaume), 16 juin 1909, colonel, troupes de marine.
Maurin (François, Louis, André), 9 mars 1918, général d'armée aérienne.
Loustau (Henry-Jean, Georges, Maurice), 4 juillet 1923, chef de bataillon, troupes de marine.
Delaunay (Jean, Yves, Lionel), 27 janvier 1923, général d'armée.
Delpech (André, Jean, Edouard), 1er octobre 1924, général de corps d'armée.
Gérin-Roze (François, Louis, Henri), 5 février 1928, général d'armée.
Kermerc'hou de Kerautem (de) (Louis, Marie), 18 janvier 1909, lieutenant-colonel, infanterie.
La Croix de Castries (de) (François, Marie, Régis), 4 octobre 1919, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Puigt (Jacques, Jean-Louis), 28 octobre 1914, colonel, infanterie.
Santa (Diégue), 28 décembre 1925, colonel, troupes de marine.
Arrêté du 2 juillet 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2003, page 9714, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Paris-Tallinn.
Décision n° 2002-1097 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacot Lambersat
L'autorisation accordée par la décision n° 93-450 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-889 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersart est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
Mme Rudloff (Naïma), vice-présidente du tribunal de Créteil.
M. Vermelle (Georges), professeur des universités.
Mme Barthe (Francine), maître de conférences d'université.
M. Dubois (Vincent), professeur des universités.
M. Charpentier (Arthur), professeur assistant en finance et actuariat.
M. Bregant (Gilles), ingénieur en chef des Télécoms, secrétaire général de la mission pour l'économie numérique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Sauret (Jacques), administrateur civil, directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Aramiska BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
La société Aramiska BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC PAR SATELLITE
Titulaire de l'autorisation : Aramiska BV
Conditions de permanence,
de qualité, de disponibilité et modes d'accès
Au chapitre 12 (Protéines-marqueurs tumoraux-vitamines), le libellé de l'acte 1577 est ainsi rédigé :
Le chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-02 (Hémostase et coagulation), est modifié comme suit :
L'acte 0125 est supprimé et remplacé par :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles.
Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.
741-10 du code rural, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées au 8° de l'article L.
722-20 du code rural ainsi que par les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.
Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 Euros par repas.
2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 Euros.
3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 Euros.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu au 1° de l'article 3 du présent arrêté.
S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 54 Euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.
Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).
Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement.
2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat, envoyés en mission temporaire dans les départements d'outre-mer.
Toutefois le taux applicable en Guyane s'applique également en Martinique et en Guadeloupe.
3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les autres territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2°, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d'outre-mer.
4° A l'étranger : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger.
Pour l'application des 1° à 4° du présent article : Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 15 %.
Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de vingt-quatre mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue et dans la limite de quatre ans, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévu aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 30 %.
Les montants résultant des abattements de 15 % et 30 % sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail.
Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé, la part des frais professionnels est déterminée d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30.
Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.
L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie qui n'excède pas 60 Euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ; 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 200 Euros, majorés de 100 Euros par enfant à charge dans la limite de 1 500 Euros ; 3° Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE 1408/71 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime de protection sociale des salariés agricoles, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.
Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique.
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.
Celle-ci peut alors soit figurer dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels, à l'exception de celles versées, d'une part, à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et, d'autre part, de celles versées au titre d'avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.
La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.
L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions de l'article R.
Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Le barème des montants est établi et diffusé par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
L'arrêté du 23 septembre 1976 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du premier jour du troisième mois civil suivant sa publication et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.
Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;
2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 EUR par repas.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 EUR.
3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise :
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 EUR.
Indemnités forfaitaires de grand déplacement :
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant prévu au 1° de l'article 3 du présent arrêté.
S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 54 EUR pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 EUR pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.
2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat, envoyés en mission temporaire dans les départements d'outre-mer.
3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° :
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les autres territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2°, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d'outre-mer.
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger.
Pour l'application des 1° à 4° du présent article :
Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s'applique un abattement de 15 %.
L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes :
1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie qui n'excède pas 60 EUR par jour pour une durée ne pouvant dépasser neuf mois ;
2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 200 EUR, majorés de 100 EUR par enfant à charge dans la limite de 1 500 EUR ;
3° Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE 1408/71 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l'étranger qui continuent de relever du régime de protection sociale des salariés agricoles, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;
5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés ou assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté.
L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.
L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination à des sections du Comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 2003, sont nommés membres du Comité des travaux historiques et scientifiques :
M. Bresc (Henri), M. Verger (Jacques), M. Demouy (Patrick), M. Corbet (Patrick) et M. Menjot (Denis).
M. Trochet (Jean-René).
Mme Demeulenaere-Douyere (Christiane) et M. de Foucault (Bruno).
Dans l'arrêté du 1er octobre 2002, lire : Mme Bouchet (Françoise) (et non Bléchet).
M. Milard (François).
Mme Corbier (Mireille) et M. Leroux (Patrick).
– Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article R.
– Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'Unité Information Passagers notifie cette violation à la personne concernée et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions et sous réserve des restrictions prévues à l' article 70-16 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 décembre 2005, le carnet de santé prévu par l'article L.
2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et homologué par le CERFA sous le numéro 12593*01.
Il sera utilisé à partir du 1er janvier 2006.
Le numéro CERFA-65-0057 est annulé.
Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constatations et indications.
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués.
La double page 90-91 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594*01.
L'arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, Mme Colette Causse, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Décision du 25 novembre 2005 modifiant la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration)
A l'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, les mots : « M. Michel Meyer, délégué principal » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Bernard Laroulandie, délégué principal ».
Arrêté du 18 novembre 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Dunelys à Gaz de France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 807,4 MW, située à Dunkerque (Nord), fonctionnant en cycle combiné à partir de gaz sidérurgiques et de gaz naturel, délivrée par arrêté du 3 septembre 2002 à la SAS Dunelys, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75854 Paris Cedex 17, à Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisé.
Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Au premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, ».
Il est ajouté, à la fin de l'article susvisé, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1475 du 30 novembre 2005 relatif aux fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
- A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après l'article D.
- Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R.
- A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après l'article D.
Après la sous-section 8 de la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé une sous-section 9, intitulée « Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice », qui comporte les articles R.
« Fonctions hospitalières
des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice
- Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles D.
4111-5 pour les médecins, et par les articles D.
4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.
« Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien.
Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
- Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement public de santé.
Ils peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
« Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement public de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut excéder trois ans.
- Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R.
6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième alinéa et du dernier alinéa, R.
6152-514, à l'exception des 4°, 5°, 6° et du dernier alinéa, R.
6152-519, à l'exception du 2°, du 5° et du dernier alinéa, R.
« Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des articles R.
6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient déclarés aptes à reprendre leurs fonctions.
La durée du contrat conclu conformément à l'article R.
6152-543 peut être prorogée afin de permettre aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de fonctions hospitalières.
En cas d'inaptitude définitive constatée par le comité médical, il est mis fin aux fonctions des intéressés par le directeur de l'établissement public de santé.
Ce dernier transmet cette décision au ministre chargé de la santé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.
Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Pour l'exercice 2005, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Résultats des tirages du Loto n° 99 et du Keno des samedi 10 et dimanche 11 décembre 2005
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Tubes et raccords en PVC non plastifié rigide, publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2000, page 5175 (NOR : ECOI0000121V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Dalles en béton pour revêtement de sols extérieurs ou assimilés, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 1997, page 3711 (NOR : INDD9700068V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 juillet 2004, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 7 août 2004, une licence d'agence de mannequins à Mme Droulers (Priscilla), gérante de la société Priscilla, sise 11, rue de Navarin, 75009 Paris.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage pour 2005 sont augmentées d'une somme de 17 329 718 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 17 329 718 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la somme de « 254 574 282,85 euros » est remplacée par la somme de « 254 633 089,10 euros ».
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (FIVAL) et figurant en annexe (1), est étendu pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth
Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
- les chaudières qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication, par exemple les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
- les fours industriels ;
Les dispositions du paragraphe I de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- VLE pour les SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Les dispositions du paragraphe V de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussière est de 100 mg/Nm³ pour les installations existantes anciennes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 500 MWth qui brûlent un combustible solide dont le contenu calorifique est inférieur à 5 800 kJ/kg (valeur calorifique nette), la teneur en eau supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en eau et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %.
Les dispositions du paragraphe VI de l'article 15 sont complétées par l'alinéa suivant :
« c) Si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel ou du GPL, les exigences relatives à la surveillance des émissions de SO2, de métaux toxiques, de HAP, de COV et de poussières ne s'appliquent pas.
Les installations dont l'arrêté préfectoral n'a pas fixé jusqu'à présent de température maximale pour les effluents rejetés peuvent continuer à fonctionner sans se conformer à la valeur limite de 30 °C.
Dans ce cas, un arrêté préfectoral complémentaire pris avant le 30 juin 2005 fixera une valeur limite.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés à la limite de la zone de mélange, ne doivent pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles et ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, non mélangées avec d'autres prélèvements.
Dans ce cas la valeur limite concernant la température du milieu récepteur fixée par l'arrêté préfectoral doit être impérativement inférieure ou égale à 30 °C.
Dans le cas d'une surveillance en continu de la température du milieu récepteur ou d'un calcul basé sur la mesure en continu du milieu en amont des points de prélèvement et de rejet, les valeurs limites concernant la température du milieu récepteur sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître que 98 % de toutes les valeurs moyennes horaires relevées sur douze mois, durant les périodes de fonctionnement de l'installation, ne dépassent pas la valeur limite.
- Pour les installations de la production d'électricité, une dérogation aux valeurs limites en température fixées ci-dessus peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sur proposition du préfet, en cas de difficultés imprévisibles ou conditions climatiques exceptionnelles et lorsque le fonctionnement de l'installation est nécessaire, en particulier pour assurer l'équilibre du réseau national d'électricité.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés en un point représentatif de la zone de mélange, respectent également les dispositions suivantes :
Le rejet ne doit pas provoquer d'effets létaux sur la faune.
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure et leurs composées (exprimés en As + Cd + Hg).
- Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et que la moyenne mensuelle du débit rejeté est supérieure à 1 000 m³/h.
L'exploitant réalise, lorsque l'installation fonctionne, une mesure hebdomadaire de la température et une mesure mensuelle de l'oxygène dissous :
L'emplacement des points de mesure ne doit pas être influencé par une éventuelle recirculation de tout ou partie des eaux rejetées.
Les mesures de température et oxygène dissous deviennent quotidiennes (phase de vigilance) dès que la température aval atteint 20 °C pour les eaux salmonicoles, 27 °C pour les eaux cyprinicoles et 24 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire.
Les mesures de température et oxygène dissous deviennent biquotidiennes (phase d'alerte) dès que la température aval atteint 21 °C pour les eaux salmonicoles, 28 °C pour les eaux cyprinicoles et 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire.
Le préfet est informé par l'exploitant du déclenchement de la phase d'alerte et le résultat des mesures est transmis quotidiennent à l'inspection des installations classées.
La mise en oeuvre de la surveillance prévue en phase alerte et phase vigilance peut être également déclenchée en d'autres circonstances, à la demande de l'inspection des installations classées.
Les installations dont l'exploitant a déclaré qu'il pourrait être concerné par la dérogation ministérielle prévue au paragraphe V de l'article 20 doivent, en plus du respect des dispositions qui précédent, réaliser une mesure en continu du pH, de la température et de l'oxygène dissous à l'amont et à l'aval des points de prélèvement et de rejet.
- Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C doivent être situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public.
Les locaux abritant ces chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé telles que modifiées ou remplacées par le présent arrêté s'appliquent à compter du 6 novembre 2004, à l'exception des articles 20 et 22 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé telles que remplacées par le présent arrêté, qui s'appliquent dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juillet 2004, M. Antoine Darodes de Tailly, professeur agrégé d'économie et de gestion administrative, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
Décret du 22 décembre 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège
Mme Chantal Poiret, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de M. Hubert Forquenot de La Fortelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2004, M. Berlioz (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, M. Michel Marquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Pierre Jegu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 avril 2005.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
La SA Business FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Adresse du site : TDF, Le Mont-Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Adresse du site : tunnels de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
Adresse du site : TDF, lieudit Lescaouidic, 29200 Plougastel-Daoulas.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 090°/140°, 100 W dans le secteur d'azimuts 170° et 060°.
Adresse du site : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13015 Marseille.
Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, 13100 Aix-en-Provence.
Site d'émission : TDF, lieudit Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Adresse du site : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Adresse du site : TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Beaudières, 45140 Ingre.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Chateix, 63400 Chamalières.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 18 juin 2004 et le 28 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 4 juillet 2004 et du 3 août 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 36302, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 novembre 2004.
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
Une consultation du personnel civil de l'Institut des hautes études de défense nationale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité, de congé sans rémunération :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Institut des hautes études de défense nationale, y compris les personnels mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des fonctionnaires détachés en dehors de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- les ouvriers d'Etat employés par l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé, employés par l'Institut des hautes études de défense nationale au titre d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et justifiant de six mois de présence dans l'établissement à la date du premier tour, à l'exclusion des personnes rémunérées à la vacation.
La liste électorale, arrêtée par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs disposent à compter de cet affichage d'un délai de huit jours francs pour vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales réputées représentatives visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date du second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale cinq semaines au moins avant la date du scrutin.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
- la liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
D'un modèle fixé par l'administration, elle ne porte aucune mention ou signe distinctif.
Il insère cette enveloppe fermée et cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont mentionnés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Ces résultats sont aussitôt proclamés.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté, ces organisations font connaître au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale les noms des représentants appelés à siéger en tant que membres titulaires et suppléants au comité technique paritaire central de l'établissement.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 18 décembre 2004 au 2 janvier 2005 :
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans du Pouliguen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 17 au 23 décembre 2004 :
Site : salle de l'Océan, 8, rue Maréchal-Joffre, 44150 Le Pouliguen.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère.
Le titulaire de l'emploi assurera la direction du centre d'études et de prospective (CEP).
Le directeur du CEP anime une équipe très légère, pluridisciplinaire (administrateurs civils, commissaire de police, universitaires), qui travaille en liaison étroite avec les directions du ministère ainsi qu'avec de nombreux organismes extérieurs oeuvrant dans le domaine de la recherche et de la prospective.
La mission du centre est de contribuer à la cohérence des politiques conduites par le ministère de l'intérieur, dans une perspective stratégique, et de coordonner les travaux de réflexion prospective au sein de son administration.
Le CEP a donc pour rôle de mieux anticiper des évolutions ou des phénomènes qui entrent directement dans le champ d'intervention du ministère ou qui sont susceptibles de l'affecter.
Pour être efficace, cette mission suppose une bonne articulation de la réflexion prospective avec les soucis opérationnels.
Le rôle du directeur est de concevoir et de proposer au secrétaire général une programmation des études et des recherches cohérente, qui s'inscrive dans le processus de modernisation du ministère sous tous ses aspects (administration centrale et administration territoriale, collectivités locales, libertés publiques, sécurité intérieure, sécurité civile).
Il doit également entretenir, par une présence régulière et active (participation, organisation ou coorganisation de colloques et séminaires, politique systématique de publications), le réseau de relations du ministère avec le monde de la recherche et de l'université et les grandes administrations.
Il doit enfin répondre aux commandes directes du ministre et de son cabinet sur les questions intéressant directement le champ du ministère ou portant sur les enjeux majeurs de la société française.
De par la diversité des thématiques abordées, ce poste nécessite de solides connaissances universitaires et des capacités rédactionnelles affirmées.
Le titulaire devra allier capacité de synthèse et réactivité, pour répondre aux commandes du ministre et du secrétaire général.
Il devra posséder de réelles capacités managériales afin d'animer et de coordonner l'activité de cette équipe pluridisciplinaire.
Il devra également pouvoir s'appuyer sur un grand sens relationnel, au vu de la multiplicité et de la diversité des interlocuteurs du CEP.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bourgogne
Résultats de l'événement Cote & Match n° 90 du mardi 21 décembre 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut international du management.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un Institut international du management (IIM).
Les missions de l'institut sont : La formation initiale, la formation continue, l'expertise, la recherche, tant sur le plan national qu'international, en sciences et techniques de l'organisation, en ingénierie et management, en gestion de production, en gestion publique et, plus largement, dans toutes les fonctions de planification, d'organisation et de pilotage, à tous les niveaux d'organisation ; Des interventions de recherche et de formation dans tout organisme national ou international.
Ces missions peuvent s'exercer sur le territoire national et à l'étranger, dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et des organismes partenaires.
L'institut publie des ouvrages et des articles relatifs à ses missions.
La commission technique de l'institut est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des auditeurs et étudiants, en formation initiale et continue, en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et produits de l'institut.
La commission technique est également consultée sur les projets de convention cités à l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du conservatoire et de la commission technique de l'institut.
Les personnels vacataires ou contractuels de l'institut sont nommés par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.
L'institut organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général des diplômes nationaux pour lesquels le conservatoire est habilité et des diplômes d'établissement.
Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux auditeurs et étudiants de l'institut, ainsi qu'aux auditeurs des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Les produits de l'institut comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - le remboursement des services rendus par l'institut ; - les recettes tirées des conventions de formation et des contrats de recherche ; - la taxe d'apprentissage ; - les produits divers.
Les charges de l'institut comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ; - la participation aux charges générales du conservatoire.
L'arrêté du 8 octobre 1991 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut des études économiques, sociales et techniques de l'organisation est abrogé.
Les missions de l'institut sont :
La formation initiale, la formation continue, l'expertise, la recherche, tant sur le plan national qu'international, en sciences et techniques de l'organisation, en ingénierie et management, en gestion de production, en gestion publique et, plus largement, dans toutes les fonctions de planification, d'organisation et de pilotage, à tous les niveaux d'organisation ;
Des interventions de recherche et de formation dans tout organisme national ou international.
Les produits de l'institut comprennent notamment :
- les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ;
- le remboursement des services rendus par l'institut ;
- les recettes tirées des conventions de formation et des contrats de recherche ;
Les charges de l'institut comprennent notamment :
Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly.
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont institués, d'une part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982, ces comités techniques spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.
I.-Par dérogation aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé : a) Le comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget est composé de seize membres titulaires et seize membres suppléants.
Parmi les huit titulaires et huit suppléants représentants des personnels, six titulaires et six suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques ; b) Le comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est composé de douze membres titulaires et douze membres suppléants.
Parmi les six titulaires et les six suppléants représentants des personnels, quatre titulaires et quatre suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques.
II.-Les comités techniques spéciaux institués par le présent décret comprennent en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet qui préside chacun d'entre eux et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger, d'une part, au comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, au comité technique spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est déterminée sur la base des résultats, constatés dans chacun de ces services, de la consultation des personnels.
Les sièges sont répartis selon les modalités définies au III ci-dessous.
III.-Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels de la police aux frontières affectés dans le ressort de chaque comité technique spécial institué par le présent décret.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de consultation de ces personnels.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
a) Sur les questions intéressant les directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly ;
b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique central.
S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique central.
Les questions d'intérêt commun aux directions de la police aux frontières respectivement des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et à au moins un des services de la police nationale territorialement compétent dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence du comité technique central de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont institués, d'une part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982, ces comités techniques paritaires spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.
- Par dérogation aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
a) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget est composé de seize membres titulaires et seize membres suppléants.
Parmi les huit titulaires et huit suppléants représentants des personnels, six titulaires et six suppléants sont des représentants des personnels des corps actifs et deux titulaires et deux suppléants des représentants des personnels des corps administratifs, techniques et scientifiques ;
b) Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est composé de douze membres titulaires et douze membres suppléants.
- Les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret comprennent en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le préfet qui préside chacun d'entre eux et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger, d'une part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly est déterminée sur la base des résultats, constatés dans chacun de ces services, de la consultation des personnels.
- Parmi les sièges attribués aux représentants des personnels des corps actifs un siège est attribué à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale et un siège à l'organisation syndicale majoritaire dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne appliquée aux résultats de la consultation des personnels de la police aux frontières affectés dans le ressort de chaque comité technique paritaire spécial institué par le présent décret.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les comités techniques paritaires spéciaux institués par le présent décret donnent leur avis :
b) Sur les modalités d'application, dans le ressort de ces directions, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail adoptées après avis du comité technique paritaire central.
S'ils émettent l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.
Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et à au moins un des services départementaux de la police nationale de la Seine-Saint-Denis et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les questions d'intérêt commun à la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly et à au moins un des services départementaux de la police nationale du Val-de-Marne et justifiant une coordination relèvent de la compétence consultative du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne.
Arrêté du 7 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés du 3 janvier au 25 février 2005 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr rubrique « Travailler à l'INRA ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 28 février 2005.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Camille Putois, administratrice civile, chef de bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, a délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Putois et MM. Jean Benet, Didier Leschi et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Etienne Stoskopf et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Camille Putois, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Leschi, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
L'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre IX ainsi rédigé :
« Sécurité des immeubles collectifs
- Les équipements communs mentionnés à l'article L.
« - les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
« - les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
« - les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;
« - les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;
« - les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
« - les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
« - les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
« - les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
- Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier alinéa de l'article L.
129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou les rapports des experts.
Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle expertise.
« En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires.
Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L.
4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section IV intitulée : « Suspension en cas d'urgence » ainsi rédigée :
« Suspension en cas d'urgence
Au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, il est créé une section III intitulée : « Suspension en cas d'urgence » ainsi rédigée :
4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement.
4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
- Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L.
- Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L.
Décret n°2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
- La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R.
353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Au II de l'article 10 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes » sont supprimés.
Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « et crédit d'impôt ».
- L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives à la protection complémentaire
Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code est modifié ainsi qu'il suit :
- Le fonds reçoit chaque trimestre des organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 une copie du document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, transmis aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés à l'article L.
862-5, qui comporte notamment :
« 1° L'assiette et le montant de la contribution due par chaque organisme mentionné au I de l'article L.
« 2° Le nombre de personnes bénéficiant, au titre de cet organisme, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-3 par application des dispositions du b de l'article L.
861-4 et le montant global de la déduction prévue à la première phrase du III de l'article L.
862-4 au titre de cette prise en charge ;
« 3° Le nombre de personnes ouvrant droit, au bénéfice de cet organisme, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, au crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 et le montant global de la déduction prévue à la deuxième phrase du III de l'article L.
862-4 au titre de ce crédit d'impôt.
2° Au début du deuxième alinéa, avant les mots : « Les modalités », il est inséré un « II.
- Le montant de la dotation globale prévue au c de l'article L.
862-3 ainsi que sa répartition entre les régimes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L.
174-2 sont fixés, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce montant ne peut excéder, au titre de l'exercice considéré, le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 au titre du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
Dans le cas contraire, la différence entre le montant de la dotation versée et les déductions opérées donne lieu à une régularisation qui intervient dans l'arrêté pris au titre de l'année suivante.
La dotation est versée au fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans des conditions prévues par convention entre le fonds, cette caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes auxquelles elles ont attribué le droit à déduction prévu à l'article L.
863-2, leur répartition selon les tranches d'âge mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
863-1 et leur répartition géographique.
« Pour le contrôle des dépenses mentionnées au b de l'article L.
862-2 et des déductions effectuées en application du III de l'article L.
862-4, ou les associations prévues à l'article L.
862-8, tiennent à la disposition du fonds les pièces justificatives de leur demande de remboursement et des déductions opérées en application du III de l'article L.
Ces pièces justificatives doivent permettre d'apprécier notamment :
« 1° Pour les dispositifs prévus aux articles L.
« a) Le nombre de bénéficiaires, au dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de chacun des dispositifs ;
« b) Pour chaque bénéficiaire, les dates d'entrée et, le cas échéant, de sortie de ces dispositifs ;
« 2° Pour le dispositif prévu à l'article L.
863-1, la répartition des bénéficiaires selon les tranches d'âge mentionnées au troisième alinéa de cet article.
862-4 et à l'échéance fixée à l'article L.
862-5, un document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui comporte notamment, pour chacun de ses membres, les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
Le titre VI du livre VIII du même code est complété par un chapitre III intitulé :
« Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels »
et comprenant six articles R.
863-3, il est mis fin au droit à déduction.
L'organisme auprès duquel ce contrat a été souscrit remet au bénéficiaire une attestation indiquant la liste des personnes couvertes par le contrat et précisant la date à laquelle ce contrat a pris fin.
Le bénéficiaire fournit cette attestation à l'appui de sa nouvelle demande de droit à déduction.
« 2° Une appréciation anticipée des ressources ne peut être demandée, en application de l'article R.
863-4, que si tous ces contrats ont pris fin ;
« 3° Si l'une des personnes n'est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat, sans que tous les autres contrats aient pris fin et alors que la période du droit à déduction n'est pas expirée, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2003 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2004 ».
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection des services judiciaires)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et à Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 37 et 38 du décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Verdun exercées par Mme Sophie Coutor, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
L'aspirant de réserve Estadieu (Eric, Julien, Jean-Jacques, Moïse).
M. Ambel (Frédéric).
M. Ambel (Vincent).
Mlle Bouvier (Sophie, Véronique).
M. Brenon (Michel, Léon).
M. Cano (Grégory).
M. Chaker (Ludovic, Malik).
Mme Charlier (Dominique, Thérèse, Marthe), épouse Dagras.
M. Ciolkovitch (Nicolas).
Mlle Clérici (Virginie, Emmanuelle, Marianne, Antoinette).
M. Coutant (Alexandre, André, Julien, Maurice).
M. de Solère (Albéric).
M. Durand de Grossouvre (Henri, Olivier).
M. Eiche (Yannick, Jacques, Georges).
Mlle Fondanèche (Judith, Marie, Blanche, Camille).
M. Gavory (Arnaud, Geoffrey).
M. Homery (Yann, Louis, Michel).
M. La Combe (Louis-Armand, Marie, Bernard).
Mlle Laage (Barbara, Sylviane, Luce).
M. Lemiere ( Christophe, Franck, Laurent)
Mme Masson (Annick).
M. Mouilleron (François, Georges, Edouard).
M. Pecorard (Michel-Ange, Marie, Alexandre).
M. Sauvat (Cyrille, Jean, Alexis).
M. Verdet (Gaël, Philippe, Roland).
M. Vilo (Gérald, Constantin).
M. Zambeau (Sébastien, André).
M. Tournus (Léonard, Jacques).
M. Cabaret (Sébastien, Jean-Claude).
M. Cohen (Jonathan, Marc, Jean, Willy).
Mme Floc'h (Claire, Emilie).
M. Joubert (Julien, François, Frédéric).
M. Ravinet (Sylvan, Jean, Armand).
M. Troubat (Charles, Jean, Lucien).
M. Waysman (Matthieu, Emmanuel, Michel).
M. Amelot (Laurent, Michel, François).
M. Antropius (Paul, Daniel).
M. Balvay (Arnaud, Daniel, Nicolas).
Mme Bommelaer (Constance, Marie, Anne).
M. Bosch (Stanislas, Charles).
M. Dauvergne (Alexandre, Marcel, Jean).
M. Dubos (Jean-François).
M. Huguet (Charles-Henri, Xavier, Marie).
Mme Rozenblum (Karine, Catherine).
M. Burignot de Varenne (Fabien, Philibert, François, Charles).
M. Etienvre (Marc, Michel).
M. Gelbard (Alexandre, Pierre, Eric).
M. Le Toux (Cédric, Jean-René, Christophe).
Mme Romé (Solène, Raymonde, Alice).
M. Cleenewerck de Crayencour (Vincent, Andor, Georges).
M. Duchemin (Matthieu, Bernard).
Mme Scarella (Alexandra, Eugènie, Clara).
Mme Le Rhun (Elodie).
M. Chabanne (Sébastien).
Mme Collot (Nathalie, Claude).
Mme Eternot (Marion, Jacqueline, Yolande).
Mme Hélou (Claudie).
M. Kouassi (Agbokpanzo, Claude, Alain).
M. Le Clec'h (Erwan, Xavier, Yann, Marie).
Mme Tabuteau (Clotilde, Odile, Alberte).
M. Talec (Nicolas, Serge, Philippe).
M. Couette (Stéphane, Marie, Antoine).
M. Tanguy (Olivier).
M. Hervé (Régis, Daniel, René).
Le sergent de réserve Navarro (Jean-Laurent, Joseph).
M. Rochat (Pierre, Georges, Joël-Marie).
Le sergent de réserve Lequette (Gérald, Benoît).
Mlle Delbarre (Isabelle, Nelly).
Mlle Mailfert (Elisabeth, Christine).
M. Vignat (Emmanuel, Marie, Joseph).
Mme Hadida (Claudine).
Mme Gallavardin (Annick, Geneviève), épouse Taral.
M. Valeri (Gérard, Jean, Régis).
M. Bara (Jean-Christophe, Bernard, Claude).
M. Billères (Xavier, René, Lennart).
M. Christophe (Hubert, Henri, Marcel).
Mlle Falcou (Magali, Jacqueline).
Mme Guyard (Marie-France, Martine), épouse Percie du Sert.
M. Lorin de Reure (Olivier, Frédéric, Bernard).
M. Prot (Thomas, Pierre, Guy, Adrien).
M. Schadeck (Michel, Pierre, Marcel).
M. Crépin (David, Arnaud).
Mme Belbachir (Mariha), épouse Leblond.
M. Gross (Georges, Bernard).
M. Palier (Jean-Michel).
M. Bougault (Jean-Claude, Toussaint).
M. Dufour (Claude, Jean).
Mme Durand (Anne-Sophie).
M. Laporte (Jacques, Robert, Emile).
Mme Leroy (Mylène, Evelyne, Monique), épouse De Jésus Dias.
M. Ollier (Dominique, Jean-Marie, Maurice).
M. Pereira de Souza Neto (Edmundo).
Mme Picot (Brigitte, Michèle), épouse Bellanger.
M. Quoirin (Etienne, Pierre, Marie).
Mme Robert (Isabelle, Janine), épouse Fortel.
M. Suire (Laurent, Yves).
Mme Van Nifterik (Françoise, Blanche, Marie, Henriette), épouse Spiegel.
M. Mathieu (François, Pierre).
Mme Notte (Murielle, Elisabeth, Denise), épouse Thorner.
M. Spingler (Franck, Loïc, Serge).
M. Buche (Jean, François).
Mme Guyot (Christelle, Marie, Colette, Madeleine), épouse Gastou.
M. Van Landeghem (Alban, Franck).
M. Keck (Nicolas).
Mlle Ryckelynck (Audrey, Yvonne, Germaine).
Mlle Ingrao (Annie, Corinne, Louise).
Mlle Ispa (Myriam, Laurence).
M. Pasquet (Kaelig, Steve).
Mlle Schmitt (Marie-Isabelle, Alice, Eugénie).
Mlle Preney (Delphine, Marie, Véronique).
Mme Laurent (Pascale, Marie, Jeanne), épouse Pierrat.
Mlle Masson (Véronique, Colette, Béatrice).
M. Boucly (Olivier, Jacques, Bernard).
Mlle Polizzi (Karen, Annie, Yvette).
M. Poucheret (Renaud).
M. Bénézit (Guillaume, Pierre, Marcel).
M. Bertin (Edmond, Jean).
Mlle Cade (Sonia).
M. Mathieu (Clément, Pierre, Luc).
M. de Clarens (Cédric, Marie, Patrick).
MILITAIRES INFIRMIERS TECHNICIENS
Mme Stagnaro (Mireille, Eugénie, Jacqueline), épouse Ducros.
M. Malet (Patrice).
Mme Cassani (Géraldine), épouse Sfalcin.
Mme Couillard (Françoise, Renée, Paule, Marie).
M. Braillon (Didier, Georges).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Lummaux (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de la coopération culturelle et du français au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Arrêté du 28 janvier 2005 fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Le concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, prévu au 1° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, comprend les épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 : une composition de culture générale portant sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde actuel (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve n° 3 : une composition, au choix du candidat, portant sur l'une des matières suivantes : finances publiques, éducation et formation, questions économiques et sociales ou droit et fonctionnement des associations (durée : quatre heures ; coefficient 2), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve n° 4 : la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 5 : un entretien avec le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude aux fonctions d'inspecteur de la jeunesse et des sports (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; durée d'entretien : trente-cinq minutes ; coefficient 6).
Epreuve n° 6 : une épreuve sportive comprenant deux exercices physiques dont les modalités sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Pour cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte (coefficient 1).
Le concours interne et le troisième concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, prévus au 2° et au 3° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, comprennent les épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 : la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : une composition, au choix du candidat, portant sur l'une des matières suivantes : droit public ou éducation et formation (durée : cinq heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve n° 3 : une composition portant sur les institutions politiques et administratives, si l'option droit public » n'a pas été choisie par le candidat à l'épreuve n° 2, ou bien une composition dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat : finances publiques, éducation et formation, questions économiques et sociales ou droit et fonctionnement des associations, si l'option droit public » a été choisie à l'épreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2), dont le programme est fixé à l'annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve n° 4 : un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative ou professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude aux fonctions d'inspecteur de la jeunesse et des sports (durée de l'exposé : dix minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes ; coefficient 6).
Le nombre de places mises aux concours et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la matière qu'ils ont choisie pour l'épreuve n° 2 (uniquement pour les candidats au concours interne et au troisième concours) et pour l'épreuve n° 3 (pour tous les candidats).
Toute composition dans une autre matière que celle choisie lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Hormis à l'épreuve sportive, toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est déclarée éliminatoire.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique et pour chacun des concours ouverts la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste principale de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
La nature, la durée et le programme des épreuves qui le nécessitent sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Cet annexe fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1° De faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
2° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
Les arrêtés du 28 septembre 1993 fixant les modalités et programmes du concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les modalités du concours de recrutement des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont abrogés.
Article 11 renuméroté 14 du fait de l'insertion des nouveaux articles 11, 12 et 13 à l'arrêté du 28 janvier 2005 par arrêté du 20 juin 2008, article 1er.
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE SPORTIVE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Pour le bon déroulement de cette épreuve, les candidats admissibles transmettront, selon des modalités fixées par l'administration, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
1° Nature des exercices physiques
L'épreuve sportive comprend deux exercices physiques : une épreuve de natation et une épreuve de course à pied.
2° Modalités de déroulement
La notation des exercices est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, nommé responsable de cette épreuve par le président du jury.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices indiqués ci-dessus peuvent être reportés par décision du responsable.
L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions des règlements en vigueur de la Fédération française d'athlétisme et de la Fédération française de natation :
Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai (1 000 mètres pour les hommes, 800 mètres pour les femmes).
Les barèmes de notation des exercices physiques, différents pour les hommes et les femmes, sont donnés ci-après.
Une bonification d'un demi-point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de trente ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours).
Elle est ajoutée à la somme des points obtenus par chaque candidat aux deux exercices physiques avant le calcul de la moyenne.
La moyenne ainsi obtenue à l'épreuve sportive ne peut en aucun cas excéder la note de 20.
5° Calcul de la note
La note attribuée à cette épreuve est obtenue en divisant par deux le total des points obtenus aux exercices, éventuellement augmenté des points de bonification.
Elle est, si besoin est, arrondie au demi-point le plus proche.
Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) sont pris en compte en vue de l'admission.
Toute demande de dispense totale ou partielle de l'épreuve sportive doit être présentée par le candidat, avant l'épreuve, au président de la commission médicale dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les médecins en fonction dans les services ou établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La décision d'accorder ou de refuser une dispense est prise, après avis de cette commission médicale, par le président du jury.
Dans le cas d'un accident survenant au cours du déroulement des exercices physiques, la commission médicale se prononce immédiatement sur l'aptitude du candidat à subir le reste de l'épreuve et propose éventuellement une dispense au président du jury.
Pour chaque exercice physique dont il est dispensé, il est attribué au candidat une note égale à la moyenne des notes qui ont été obtenues par les candidats qui, ayant effectué cet exercice, sont classés dans le dernier quart.
Pour les candidats reconnus par la COTOREP, une note égale à la moyenne des notes obtenues aux exercices physiques par les candidats qui les ont effectués leur est attribuée.
de demi-fond
Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
Les personnes publiques à compétences spécialisées.
- L'activité administrative et sa réglementation
Les contrats de l'administration, les marchés publics ;
Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative.
Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ;
Les règles de recrutement et de carrière.
- Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ;
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
Le cadre des institutions politiques : l'Etat ;
Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ;
La typologie des institutions politiques.
- Les institutions politiques de la Ve République
L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ;
Les principes généraux de l'organisation administrative ;
L'administration locale ;
L'établissement public.
L'organisation de la justice administrative ;
Les règles de droit écrites ;
Les règles de droit non écrites ;
L'acte administratif ;
La notion de service public.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ;
La place des finances publiques dans la vie nationale
Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan.
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ;
La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.
La gestion opérationnelle du budget : globalisation et fongibilité asymétrique , les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ;
Son organisation, ses attributions et son rôle.
Les crédits publics.
Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;
Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ;
L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ;
Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.
Les orientations philosophiques en matière d'éducation ;
Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ;
L'éducation nouvelle et les méthodes actives ;
Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ;
Les rythmes de vie de l'enfant ;
Psychologie et éducation ;
Sociologie et éducation ;
Le système éducatif français : organisation et gestion ;
La recherche en pédagogie.
La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ;
L'insertion professionnelle des jeunes ;
L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi.
- Questions économiques et sociales
- La formation du produit national
Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ;
La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ;
Les formes de la concurrence ; la concentration ;
La consommation, l'épargne et l'investissement ;
Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ;
Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF).
- Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie
L'offre, la demande et la formation des prix ;
Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ;
La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.
- La répartition des revenus
Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).
- Les politiques économiques et sociales
La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville.
L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ;
Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce.
La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures.
- Organisation sociale et institutions
Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale.
- Droit et fonctionnement des associations
La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ;
L'évolution législative et réglementaire.
- La reconnaissance de l'association par l'Etat
L'agrément des associations ;
La reconnaissance d'utilité publique.
- Le fonctionnement des associations
La création, l'acquisition de la personnalité morale ;
Les membres, les instances statutaires ;
L'association employeur ;
Le contrôle administratif et judiciaire ;
Le contentieux administratif et judiciaire ;
Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ;
La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.
- La comptabilité et la fiscalité des associations
Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ;
L'information financière ;
La comptabilité des petites associations ;
Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ;
Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ;
Le régime fiscal des associations.
- L'insertion de la vie associative dans la société
Association et pouvoir économique ;
Association et Etat ;
Association et société civile.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22462, première colonne, article 21, VII, et édition électronique, texte n° 1 : il y a lieu de considérer que les deux alinéas n'en font qu'un.
Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ; De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ; De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Communes de Ambronay (1), Attignat (1).
Commune de Antibes (3), Biot (2), Opio (1).
Commune de Celles-sur-Ource (1).
Communes de Alet-les-Bains (2), Antugnac (1), Aragon (1), Arzens (1), Bagnoles (3), Belvèze-du-Razès (1), Carcassonne (3), Caissaignes (1), Espéraza (1), Limoux (2), Luc-sur-Aude (2), Montazels (2), Palaja (2), Pennautier (4), Pezens (1), Raissac-sur-Lampy (1), Rennes-les-Bains (2), Saint-Julien-de-Briola (1), Ventenac-Cabardès (1), Villalier (3), Villarzel-Cabardès (3), Villegailhenc (4), Villegly (2), Villemoustaussou (2), Villeneuve-lès-Montréal (1), Villeneuve-Minervois (4), villesèquelande (2).
et à la réhydratation du sol de janvier à juin 2002
Communes de Aix-en-Provence (3), Mimet (1).
Communes de Chassors (1), Hiersac (1), Sainte-Sévère (2), Tourriers (1).
Communes de Cercoux (1), Montguyon (1), Muron (1), Orignolles (2), Saint-Sauveur-d'Aunis (1), Saint-Simon-de-Bordes (1).
Communes de Autricourt (1), Dijon (1), Epoisses (1), Gevrey-Chambertin (1), Glanon (1), Grignon (1), La Roche-Vanneau (1), Labergement-lès-Seurre (1), Marcheseuil (1), Massingy-lès-Sémur (1), Meuilley (1), Ruffey-lès-Echirey (1), Santenay (1), Sennecey-lès-Dijon (1), Sombernon (1), Viserny (1).
Communes de Festalemps (1), Minzac (1), Saint-Antoine-Cumond (1), Saint-Privat-des-Prés (1).
Communes de Evreux (1), Houlbec-Cocherel (1), Saint-Marcel (2).
Communes de Guainville (1), Prudemanche (1).
Communes de Agassac, Ambax, Aussonne (2), Bérat, Bessières, Blagnac, Bonrepos-sur-Aussonnelle (2), Bouloc, Bragayrac (2), Brax, Bretx (2), Bruguières, Castelgaillard, Castelginest, Castelnau-d'Estretefonds, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Cazac, Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Drudas (1), Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes (1), Fontenilles (2), Forgues, Frontignan-Savès, Frouzins (5), Fustignac, Gargas, Gratens, Gratentour, Grenade (4), La Salvetat-Saint-Gilles, Labastide-Clermont, Labastide-Paumes, Labastide-Saint-Sernin, Lahage, Laréole (1), Larra (2), Lasserre, Launac (1), Launaguet, Lautignac, Lavelanet-de-Comminges, Le Burgaud (3), Le Castéra (4), Le Fousseret, Le Pin-Murelet, Léguevin, Lherm (2), Martisserre, Mauremont (1), Mauvezin, Menville (1), Merville (2), Mirambeau, Molas, Mondavezan, Mondoville, Monès, Montastruc-Savès, Montgras, Montoussin, Muret (4), Pechbonnieu, Pelleport (2), Peyssies (1), Pibrac, Pinsaguel (2), Plagnole, Plaisance-du-Touch, Pouy-de-Touges, Pradère-les-Bourguets, Rieumes, Sabonnères, Saiguède (2), Saint-Alban, Saint-Clar-de-Rivière (2), Sainte-Foy-de-Peyrolières (2), Sainte-Livrade, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys (1), Saint-Paul-sur-Save (2), Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Thomas (1), Saubens (1), Savères, Thil (3), Toulouse, Vacquiers, Vieille-Toulouse, Vignaux (1), Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc, Villenouvelle (1).
Commune de Larroque-Engalin (1).
Communes de Mauléon-d'Armagnac (2), Tarsac (1).
Communes de Crastes (1), Labrihe (1), Pompiac (1), Seysses-Savès (1).
Communes de Paulhiac (1), Roquefort (1), Samatan (1).
Communes de Pessoulens (4), Polastron (2).
Communes de Saint-Léonard (1), Urdens.
Communes de Avezan (1), Crastes (2), Estramiac (1), Labrihe (2), Lombez (2), Paulhiac (2), Pessoulens (5), Polastron (3), Pompiac (2), Puységur, Roquefort (2), Saint-Léonard (2), Samatan (2), Seysses-Savès (2), Urdens.
Communes de Betcave-Aguin (1), Bretagne-d'Armagnac (1), Castelnau-sur-l'Auvignon (1), Castillon-Debats (1), Caumont (1), Duran (1), Estang (1), Faget-Abbatial (1), Lagardère (1), Larroque-Engalin (2), La Romieu (1), Laujuzan (1), Marciac (1), Mauléon-d'Armagnac (3), Miélan (1), Préneron (1), Ricourt (1), Saint-Avis-Frandat (1), Saint-Griède (1), Sainte-Mère (1), Saint-Oren-Pouy-Petit (1), Sadeillan (2), Sempesserre (1), Tarsac (2).
Communes de Ansan (1), Ardizas (1), Auradé (2), Aurimont (2), Bajonnette (2), Beaucaire (1), Beaumont (1), Bédéchan (1), Bivès (2), Boulaur (2), Cadeilhan (4), Cadeillan (1), Cassaigne (1), Castelnau-Barbarens, Castelnau-d'Arbieu (2), Castéra-Verduzan (3), Castillon-Savès (1), Castin (2), Catonvielle (1), Céran (1), Clermont-Savès (3), Cologne (1), Condom, Crastes (3), Encausse (2), Escorneboeuf (1), Espaon (3), Flamarens (1), Fleurance, Frégouville (2), Garravet (1), Gaujac (1), Gavarret-sur-Aulouste (1), Gimont, Giscaro (1), Goutz, Jegun (1), La Romieu (2), Labastide-Savès (1), Labrihe (1), Lahitte (1), Larroque-Saint-Sernin (2), Larroque-sur-l'Osse (1), Lavardens (1), Laymont, Lectoure, L'Isle-Jourdain, Lombez (3), Maignaut-Tauzia (1), Mansempuy (1), Maravat (1), Marsan, Marsolan (1), Mauvezin, Mérens (2), Miradoux, Miramont-Latour (2), Mirepoix, Monblanc, Monferran-Savès (2), Monfort (1), Montadet (1), Montestruc-sur-Gers, Montpezat (1), Nizas (1), Noilhan (1), Nougaroulet, Ordan-Larroque (2), Pauilhac (3), Pessoulens (6), Polastron (4), Pompiac (3), Préchac (1), Pujaudran, Puycasquier, Puylausic (2), Puységur, Razengues (3), Roquefort (3), Roquelaure (1), Roquelaure-Saint-Aubin, Rozès (1), Saint-André (3), Saint-Clar (4), Saint-Créac (2), Saint-Cricq (1), Sainte-Anne (1), Sainte-Christie (1), Saint-Elix (1), Sainte-Marie (2), Sainte-Mère (2), Sainte-Radegonde, Saint-Germier (2), Saint-Léonard (3), Saint-Loube (1), Saint-Martin-Gimois (1), Saint-Orens-Pouy-Petit (2), Saint-Paul-de-Baïse (2), Saint-Puy, Saint-Soulan, Samatan (3), Saramon (1), Sauvimont (1), Ségoufielle, Sémeziès-Cachan (2), Sempesserre (2), Seysses-Savès (3), Simorre (1), Solomiac (1), Taybosc (2), Terraube, Urdens, Valence-sur-Baïse (2), Villefranche (2).
Communes de Artigues-près-Bordeaux (2), Aubiac (2), Bassens (1), Bégadan (1), Bègles (2), Beychac-et-Caillau (1), Blanquefort (2), Blasimon (1), Blaye (1), Bonnetan (1), Bonzac (1), Bordeaux (2), Bouliac (1), Bruges (2), Budos (1), Cadaujac (2), Camarsac (1), Campugnan (1), Carbon-Blanc (1), Carignan-de-Bordeaux (2), Cars (1), Cartelègue (1), Castelnau-de-Médoc (2), Cénac (2), Cenon (3), Cestas (1), Cézac (1), Civrac-de-Blaye (1), Croignon (1), Cubzac-les-Ponts (2), Eysines (2), Fargues (1), Floirac (2), Gaillan-en-Médoc (1), Galgon (2), Génissac (1), Gironde-sur-Dropt (3), Giscos (2), Gours (1), Gradignan (2), Grayan-et-l'Hôpital (1), Grignols (1), Haux (1), La Réole (3), Lagorce (1), Landiras (2), Latresne (1), Le Barp (1), Le Bouscat (1), Le Fieu (1), Le Haillan (1), Le Nizan (2), Le Pian-Médoc (1), Le Taillan-Médoc (2), Léognan (2), Les Artigues-de-Lussac (1), Lignan-de-Bordeaux (2), Listrac-Médoc (1), Lormont (3), Loupes (1), Lussac (1), Maransin (2), Marcenais (1), Marimbault (2), Martignas-sur-Jalle (1), Mazères (1), Mérignac (2), Montussan (2), Moulon (1), Périssac (1), Pessac (2), Plassac (1), Puynormand (2), Quinsac (3), Reignac (1), Rimons (1), Rions (1), Roaillan (3), Sadirac (2), Saint-André-de-Cubzac (1), Saint-Aubin-de-Branne (1), Saint-Aubin-de-Médoc (1), Saint-Caprais-de-Bordeaux (2), Saint-Christoly-de-Blaye (1), Saint-Ciers-d'Abzac (1), Saint-Ciers-sur-Gironde (1), Sainte-Eulalie (2), Saint-Genès-de-Lombaud (1), Saint-Laurent-du-Bois (1), Saint-Louis-de-Montferrand (1), Saint-Martin-de-Sescas (1), Saint-Martin-Lacaussade (1), Saint-Médard-de-Guizières (2), Saint-Médard-d'Eyrans (1), Saint-Médard-en-Jalles (2), Saint-Morillon (2), Saint-Sauveur-de-Puynormand (1), Saint-Savin (1), Saint-Selve (2), Saint-Seurin-sur-l'Isle (3), Saint-Sulpice-et-Cameyrac (1), Saint-Vincent-de-Paul (1), Saint-Vivien-de-Monségur (2), Saint-Yzan-de-Soudiac (1), Salaunes (1), Salleboeuf (1), Sauternes (1), Talence (2), Targon (2), Tauriac (1), Tizac-de-Lapouyade (1), Tresses (2), Valeyrac (2), Villenave-d'Ornon (2), Yvrac (1).
Commune de Bédarieux (1).
Commune de Bédarieux (2), Saint-Drézéry (2).
Commune de Bédarieux (3), Castelnau-le-Lez (2), SaintDrézéry (3).
Communes de Bossée (2), Chambourg-sur-Indre (1), Chaveignes (1), Descartes (1), Ferrière-Larçon (1), Ligueil (1), Louans (1), Manthelan (1), Mouzay (1), Neuilly-le-Brignon (1), Preuilly-sur-Claise (1), Sainte-Catherine-de-Fierbois (1), Sainte-Maure-de-Touraine (1), Tauxigny (1), Thilouze (1), Tournon-Saint-Pierre (1), Varennes (1), Villaines-les-Rochers (1).
Communes de Meylan (1), Saint-Martin-d'Hères (1).
Communes de Alièze (1), Augéa (1), Beaufort (1), Bletterans (1), Bonnaud (1), Buvilly (1), Chille (1), Chilly-le-Vignoble (1), Condamine (1), Courlaoux (1), Digna (1), Domblans (1), Fontainebrux (1), Fraroz (1), Frébuans (1), Géruge (1), Gigny (1), Lavigny (1), Le Louverot (1), Le Pin (1), Leschères (1), L'Etoile (1), Lons-le-Saunier (1), Marnoz (1), Monay (1), Monnet-la-Ville (1), Montain (1), Montmorot (1), Morez (1), Nozeroy (1), Orgelet (1), Perrigny (1), Plainoiseau (1), Pont-de-Poitte (1), Pont-du-Navoy (1), Présilly (1), Publy (1), Reithouse (1), Rogna (1), Ruffey-sur-Seille (1), Saint-Claude (1), Saint-Didier (1), Sainte-Agnès (1), Saint-Lamain (1), Sellières (1), Val-d'Epy (1), Valfin-sur-Valouse (1), Vannoz (1), Véria (1).
Communes de Brives-Charensac (1), Mazeyrat-d'Allier (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheressse
Commune de Dammarie-sur-Loing (1).
Communes de Agen, Andiran, Anzex, Astaffort, Bajamont, Bias, Boudy-de-Beauregard, Bouglon, Brax, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Cancon, Casseneuil, Castelculier (1), Casteljaloux, Castella, Castelnau-sur-Gupie, Caudecoste, Gazideroque, Clairac, Clermont-Soubiran, Condezaygues, Dausse, Duras, Espiens, Estillac, Fals, Fieux, Foulayronnes, Fourques-sur-Garonne (1), Fumel, Gavaudun, Grateloup-Saint-Gayrand, Grayssas (1), La Réunion, La Sauvetat-de-Savères, Labastide-Castel-Amouroux, Lacapelle-Biron, Lafitte-sur-Lot (2), Lafox (2), Lamontjoie, Lannes, Lavardac, Layrac, Lédat, Lougratte, Madaillan, Marmande, Mézin, Miramont-de-Guyenne, Moirax, Monclar, Monflanquin, Montagnac-sur-Auvignon, Montagnac-sur-Lède (1), Montaut, Montayral, Pailloles, Penne-d'Agenais, Réaup-Lisse, Roquefort, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Maurin, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Saint-Sernin, Seyches, Tonneins, Tournon-d'Agenais, Trémons, Trentels, Varès (2), Villeneuve-sur-Lot.
Communes de Arrigny (1), Arzillières-Neuville (1), Châtillon-sur-Broué (1), Drosnay (1), Giffaumont-Champaubert (1), Pargny-sur-Saulx (1), Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest (1), Vouillers (1).
Communes de Anthelupt (1), Atton (1), Batilly (1), Belleau (1), Benney (1), Blainville-sur-l'Eau (1), Buissoncourt (1), Champenoux (1), Champigneulles (1), Colombey-les-Belles (1), Custines (1), Doncourt-lès-Conflans (1), Drouville (1), Frouard (1), Gondreville (1), Hatrize (1), Jarny (1), Jezainville (1), Lagney (1), Laître-sous-Amance (1), Laxou (1), Lemainville (1), Lesménils (1), Manoncourt-en-Woëvre (1), Maron (1), Messein (1), Nomény (1), Pagny-sur-Moselle (1), Parey-Saint-Césaire (1), Pompey (1), Pont-à-Mousson (1), Pulligny (1), Réméréville (1), Rosières-aux-Salines (1), Saint-Nicolas-de-Port (1), Sivry (1), Tonnoy (1), Varangéville (1), Velaine-sous-Amance (1), Ville-en-Vermois (1), Viterne (1), Vitrimont (1), Voinemont (1).
Communes de Arquian (1), Entrains-sur-Nohain (1).
Communes de Beauregard-l'Evêque (5), La Roche-Blanche (2).
Communes de Orléat (1), Saint-Priest-Bramefant (1).
Communes de Châtillon (1), Lucenay (1), Saint-Bel (1).
Communes de Allerey-sur-Saône (1), Baudrières (1), Charbonnières (1), Charnay-lès-Mâcon (1), Châtenoy-le-Royal (1), Cluny (1), Dracy-le-Fort (1), Granges (1), Leynes (1), Lugny (1), Marnay (1), Palleau (1), Saint-Gervais-sur-Couches (1), Saint-Sernin-du-Plain (1), Saint-Vérand (1).
Commune de Vailly (1).
Communes de Brie-Comte-Robert, Bussy-Saint-Georges (1), Bussy-Saint-Martin (1), Carnetin (1), Chanteloup-en-Brie, Charny (1), Chessy (1), Collégien, Couilly-Pont-aux-Dames, Emerainville (1), Esbly, Férolles-Attilly, Fublaines (1), Meaux (1), Monthyon (1), Montry (1), Mortcerf (1), Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Pomponne, Presles-en-Brie (1), Quincy-Voisins (1), Saint-Germain-sur-Morin (1), Servon, Tigeaux (1), Tournan-en-Brie (1), Vaires-sur-Marne (1), Villevaudé (1).
Communes de Bougival (2), Bréval (1), Buc (1), Chevreuse (1), Guyancourt (2), Jouy-en-Josas (1), La Celle-Saint-Cloud (1), Le Port-Marly (2), L'Etang-la-Ville (2), Longnes (1), Louveciennes (1), Magny-les-Hameaux (1), Marly-le-Roi (1), Montigny-le-Bretonneux (2), Neauphlette (1), Perdreauville (1), Saint-Cyr-l'Ecole (1), Saint-Nom-la-Bretèche (1), Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1), Trappes (1), Vélizy-Villacoublay (2), Villepreux (2), Viroflay (1), Voisin-le-Bretonneux (1).
et à la réhydratation du sol du juillet à septembre 2003
Communes de Assais-les-Jumeaux, Gourgé, La Ferrière-en- Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Thénezay.
Communes de Arthès, Belleserre, Brousse, Castelnau-de-Montmiral, Garrevaques, Garrigues, La Sauzière-Saint-Jean, Pampelonne, Puycalvel, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Salles, Terssac, Villefranche-d'Albigeois.
Communes de Albefeuille-Lagarde, Asques, Aucamville, Auterive, Auvillar, Bardigues, Barry-d'Islemade, Beaupuy, Bessens, Boudou, Bouillac, Bourg-de-Visa, Bourret, Brassac, Bressols, Bruniquel, Campsas, Canals, Castelferrus, Castelmayran, Castelsagrat, Castéra-Bouzet, Caumont, Cayrac, Cayriech, Cazes-Mondenard, Corbarieu, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont, Dieupentale, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escatalens, Escazeaux, Esparsac, Fabas, Fajolles, Faudoas, Garganvillar, Gariès, Gasques, Génébrières, Gimat, Goudourville, La Salvetat-Belmontet, La Ville-Dieu-du-Temple, Labarthe, Labastide-du-Temple, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lamagistère, Lamothe-Capdeville, Lamothe-Cumont, Lapenche, Lauzerte, Lavit, Les Barthes, L'Honor-de-Cos, Lizac, Malause, Mansonville, Marignac, Marsac, Meauzac, Mirabel, Miramont-de-Quercy, Molières, Monbéqui, Mantagudet, Montastruc, Montauban, Montbarla, Montbartier, Montbeton, Montech, Montesquieu, Montgaillard, Orgueil, Piquecos, Poupas, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Puygaillard-de-Quercy, Réalville, Saint-Aignan, Saint-Amans-de-Pellegal, Saint-Arroumex, Saint-Cirice, Saint-Georges, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Loup, Saint-Michel, Sant-Nazaire-de-Valentane, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Porquier, Saint-Sardos, Touffailles, Vaissac, Valence, Verdun-sur-Garonne, Verlhac-Tescou, Vigueron, Villemade.
Commune de Colombiers (1), Vouneuil-sur-Vienne (1).
Commune de Carisey (1), Fontenoy (1), L'Isle-sur-Serein (1), Perreux (1).
Communes de Athis-Mons (1), Bondoufle (1), Boussy-Saint-Antoine (2), Champlan (3), Chilly-Mazarin (1), Crosne (1), Gometz-la-Ville (2), Gometz-le-Châtel (1), Grigny (1), Igny (1), Juvisy-sur-Orge (1), Les Molières (1), Longjumeau (2), Marcoussis (1), Massy (1), Montgeron (1), Morsang-sur-Orge (1), Orsay (1), Quincy-sous-Sénart (2), Ris-Orangis (1), Saint-Geneviève-des-Bois (1), Saulx-les-Chartreux (1), Savigny-sur-Orge (1), Varennes-Jarcy (1), Villebon-sur-Yvette (1), Villejust (1), Villemoisson-sur-Orge (2), Villiers-le-Bâcle (1), Viry-Châtillon (1), Wissous (1).
Communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Romainville, Villemomble.
Communes de Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Chennevières-sur-Marne, Créteil, Fresnes, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, L'Hay-les-Roses, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges.
et à la réhydratation du sol de 2001 à 2002
et à la réhydratation du sol de septembre 2001 à 2002
Commune de Saint-Geniès-des-Mourgues.
et à la réhydratation du sol d'octobre 2001 à 2002
Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues.
Commune de Sailly (1).
Communes de Cadolive (2), La Destrousse (1), Marseille, Peypin (2), Plan-de-Cuques, Saint-Savournin (3).
Communes de Jussy-Champagne (1), Saint-Germain-des-Bois (1).
Commune de Saint-Hilaire-d'Ozilhan (3).
Communes de Caveirac, Clarensac, Langlade, Milhaud, Nîmes.
Communes de Cambernard (1), Saiguède (1), Saint-Clar-de-Rivière (1), Sainte-Foy-de-Peyrolières (1), Saint-Lys (3).
Communes de Saint-Géréon, Saint-Nazaire (2).
Commune de Boigny-sur-Bionne (2).
Communes de Sanssat, Saint-Gérand-le-Puy.
Commune de Lachapelle-sous-Aubenas.
Communes de Grospierres, Saint-Alban-Auriolles.
Commune d'Istres.
Commune de Le Bosc.
Communes de Biencourt-sur-Orge, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt.
Commune de Holtzheim.
Communes de La Chapelle-de-Guinchay, Romanèche-Thorins.
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R.
- Le I de l'article 6 et l'annexe II sont abrogés.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes : -en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; -en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mai ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Lorsque l'offre est émise à compter du 1er juin, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt.
L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.
L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.
NOTA : Annexes non reproduites, voir JO.
318-5, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe I, par laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt.
En outre, il renseigne les tableaux à joindre à cette déclaration et, s'il y a lieu, l'une des attestations relatives aux conditions de remboursement de l'avance prévues en annexe II et II bis.
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.
Créé par Arrêté 2006-12-23 art. 1 I JORF 31 décembre 2006
L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant :
-les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ;
-les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation auprès de l'établissement de crédit.
Cette régularisation doit être déclarée à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance.
Par exception, si cette régularisation intervient entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre, elle peut être déclarée au même organisme au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :
318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné à l'article R.
- les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation auprès de l'établissement de crédit, cette régularisation devant être déclarée à l'organisme mentionné à l'article R.
RELATIVE AU MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'une avance remboursable sans intérêt d'un montant de ,
Je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement de crédit pour la détermination des caractéristiques de l'aide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre d'avance dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offre d'avance.
Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative à l'avance remboursable sans intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
- En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre le remboursement de l'avantage indûment perçu, le cas échéant, majoré de 25 %, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur de l'emprunteur
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R.
Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R.
pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance remboursable sans intérêt d'un montant de ,
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions
de remboursement de l'avance suivantes :
Différé de remboursement de ans et mois portant
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit
à une durée de remboursement de ans et mois.
ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT
Mme, Mlle, M. n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance remboursable sans intérêt contracté auprès de notre établissement pour (identification de l'opération).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 janvier 2005, est accordée à la société Douarre Développement (SARL) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Nature » situé à Chaponnay (Rhône).
Décret n°2005-71 du 31 janvier 2005 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La délégation générale pour l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
Celui-ci dispose des organismes suivants :
a) La direction des systèmes d'armes ;
b) La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
c) La direction de l'expertise technique ;
d) La direction du développement international ;
e) La direction des essais ;
f) La direction des plans, du budget et de la gestion ;
g) La direction de la qualité et du progrès ;
h) La direction des ressources humaines ;
i) Le service de la maintenance aéronautique.
Bagrel (Laurence).
Molia (Aurélie).
Valnet-Rabier (Marie-Blance).
Volatron (Anne-Claire).
Darbord (Jacques-Christian).
Mazue (Guy).
Pallardy (Marc).
Piccerelle (Philippe).
Décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, sont nommés au titre de l'année 2003 rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament :
Belegaud (Jacques).
Cesbron (Paul).
Degroote (Pascal).
Lambert (Thierry).
Le Doz (François).
Jouvet (Philippe).
Leclerc (Jean).
Masnou (Pascal).
Mignot (Laurent).
Reinert (Philippe).
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination à la commission des orgues non protégées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2003, sont nommés membres de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques, en tant que personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux :
M. Bourcier (Michel), organiste-concertiste, professeur au CNR de Nantes ;
Mme Chasseguet (Marie-José), organiste-concertiste ;
M. Coudurier (Bernard), organiste-concertiste, professeur au CNR de Besançon ;
M. Escaich (Thierry), compositeur, organiste-concertiste, professeur au CNSMD de Paris ;
M. Houbart (François-Henri), organiste-concertiste, professeur au CNR de Rueil-Malmaison ;
Mme Landale (Susan), organiste-concertiste ;
M. Lefebvre (Philippe), organiste-concertiste, professeur au CNSMD de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 relatif aux taux d'appel de cotisation des salariés et des VRP du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Lopinot (Didier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes auprès du secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2005.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Bernard Delmond, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Nadine Mouy est renouvelée dans ses fonctions de rapporteuse générale adjointe au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2005, M. Emmanuel Skoulios, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Décision n° 2003-352 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-504 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haguenau
Site d'émission : TDF, rue des Carrières, 67500 Haguenau.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale laïque à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Air FM à partir de la ville de Montignac (24) pendant la période du 20 au 28 juillet 2003 :
Site : Montignac (24) ;
Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay (Loire-Atlantique) et Pouancé (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lamalou-les-Bains (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Salins-les-Bains (Jura) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Château-Chinon et Luzy (Nièvre) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Albert (Somme) : 1 poste.
Etablissement public de santé de Maison Blanche, Neuilly-sur-Marne (Paris) : 2 postes ;
Institut interdépartemental Théophile Roussel, à Montesson (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier Sud-Réunion (La Réunion) : 1 poste ;
Centre hospitalier Gabriel Martin, Saint-Paul (La Réunion) : 1 poste.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la politique de la branche au titre de l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la sérigraphie
Avenant du 15 novembre 2004 modifiant le champ d'application.
Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.
La présente convention s'applique aux personnels ingénieurs et cadres, agents de maîtrise, ouvriers et techniciens et employés des professions de l'ensemble des départements français qui relèvent du groupement professionnel de la sérigraphie française et, plus généralement, des entreprises qui utilisent la sérigraphie ainsi que les procédés d'impression numérique connexes.
Il est précisé que la sérigraphie est un procédé d'impression directe permettant de déposer un élément liquide ou pâteux sur un support à l'aide d'un pochoir constitué de mailles et d'une racle.
En complément du procédé sérigraphique, l'impression numérique est une technologie permettant de déposer des encres sur un support à l'aide de microjets envoyés à travers des buses.
Les procédés d'impression numérique connexes visés par le présent champ d'application sont tous les procédés d'impression qui requièrent la technologie numérique et qui sont utilisés en complémentarité ou en remplacement direct du procédé sérigraphique, lorsque le choix entre les deux techniques ne se pose pas en terme de faisabilité technologique.
Décision n° 2005-108 du 15 mars 2005 relative à un appel à candidatures en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusées en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique terrestre dans les zones de La Trinité, Rivière-Pilote et Morne-Rouge du département de la Martinique.
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones concernées à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 mai 2005, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES ASSOCIATIFS DE TÉLÉVISION LOCALE
DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
Information sur la personne morale éditrice du service, qui doit être obligatoirement une association.
L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouve pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixées par la loi.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
Modifié par Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 3 bis
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers ;
Assurer le suivi administratif dans différents services.
Titre professionnel de secrétaire assistant(e).
Le (la) secrétaire prend en charge les travaux administratifs et la logistique de son service.
Il (elle) saisit, met en forme des documents à l'aide des outils bureautiques, a en charge la reproduction, la transmission et la mémorisation des informations, répond aux demandes d'information, filtre et transmet les communications, organise matériellement les réunions, les déplacements, les séminaires, etc.
Dans tous les cas, il (elle) rationalise, fait évoluer son poste de travail avec les outils bureautiques et télématiques et élabore des procédures d'organisation.
Le métier s'exerce avec un degré d'autonomie et de responsabilité qui varie selon l'organisation, la taille et le domaine d'activité de l'entreprise.
La majeure partie de l'activité s'effectue en conversationnel avec un écran informatique et un clavier.
Cependant, les relations avec les autres services et les communications parfois nombreuses en provenance de l'extérieur influent sur le rythme de travail et imposent des interruptions fréquentes de l'activité en cours.
L'impact du secteur d'activité dans lequel exerce le (la) secrétaire n'a que peu d'influence sur son métier.
Le fait que les secrétaires changent de secteur d'activité pratiquement chaque fois qu'ils (elles) changent d'entreprise nécessite une capacité d'adaptation en tant que savoir-faire spécifique du métier.
D'une manière générale, c'est la taille de l'entreprise qui est déterminante.
Cela se traduit par :
- un recentrage de l'activité des secrétaires sur les fonctions de secrétariat dans les grandes entreprises ;
- une plus grande polyvalence des secrétaires dans les structures PME-PMI ;
- une spécialisation des secrétaires dans le domaine d'activité de l'entreprise au sein des plus petites.
Le fait de travailler pour un encadrement et un personnel télétravailleur est également un facteur porteur d'incidences sur le métier :
- il contribue à renforcer la polyvalence, l'autonomie, le rôle de courroie d'informations dans l'entreprise ;
- il implique une utilisation accrue des outils d'information et de communication et l'arrivée de nouvelles tâches directement liées à cette utilisation, en particulier le tri et le traitement des informations.
Organiser son poste bureautique
et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau
Saisir/modifier et présenter tout document à l'aide des applications bureautiques.
Traiter et assurer le suivi
d'événements et de dossiers
Rédiger des écrits professionnels simples et à caractère répétitif.
Recevoir, collecter, traiter l'information pour en assurer la transmission.
Concevoir des documents types et automatiser des tâches bureautiques pour optimiser le poste de travail.
Identifier, planifier les opérations et tâches pour la réalisation d'un événement ou d'un dossier.
Contribuer à la gestion du temps de son responsable et d'une équipe de travail.
Gérer son temps et organiser son espace de travail.
Gérer les ressources matérielles courantes d'un service ou d'une entreprise.
Assurer le suivi administratif
dans différents services
Rédiger des écrits professionnels à caractère exceptionnel.
Traiter des informations selon les procédures administratives achats/ventes.
Régler les premiers niveaux de dysfonctionnement ou les litiges simples administratifs ou commerciaux.
Etablir des tableaux de suivi et des statistiques liées à l'activité du service ou de l'entreprise pour faciliter une prise de décision.
Assurer le suivi administratif du personnel.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse est porté à 5 640 EUR pour la régie de recettes et le montant de l'avance est porté à 1 200 EUR pour la régie d'avances de l'ambassade de France en République démocratique du Congo (Kinshasa).
Arrêté du 4 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la maîtrise des coûts de la maintenance de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIMAT et dont les finalités sont la planification des interventions techniques et l'évaluation des coûts et des besoins en personnel.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation militaire (grade, spécialité) ; - à la formation (diplômes détenus, stages effectués) ; - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, niveau de responsabilité, fonction, prévisions de congés) ; - à la maintenance (planification des interventions [identifiant du matériel et de l'organisme réparateur, numéro du dossier], évaluation des coûts [détenteur du matériel, début et fin de l'intervention, temps passé, coût horaire de la main-d'oeuvre, coût de l'intervention]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme pour les informations relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation et à la vie professionnelle, à un an pour celles relatives à la planification des interventions techniques et cinq ans pour celles relatives à l'évaluation des coûts.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service chargé de la maintenance ; - le bureau opérations et instruction ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
- à la situation miliaire (grade, spécialité) ;
- à la formation (diplômes détenus, stages effectués) ;
- à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, niveau de responsabilité, fonction, prévisions de congés) ;
- à la maintenance (planification des interventions [identifiant du matériel et de l'organisme réparateur, numéro du dossier], évaluation des coûts [détenteur du matériel, début et fin de l'intervention, temps passé, coût horaire de la main-d'oeuvre, coût de l'intervention]).
- le service chargé de la maintenance ;
- le bureau opérations et instruction ;
Arrêté du 7 juillet 2003 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets des 27 décembre 1979 et 15 décembre 1982 susvisés, dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques, sont fixées comme suit :
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
2° L'état de grossesse d'une candidate à ces recrutements, constaté postérieurement aux épreuves d'admission des concours, suspend les effets de l'admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation.
Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières, notamment pour l'exercice de certaines fonctions, pour le recrutement du personnel militaire masculin et féminin, sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude au service.
L'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs de l'armement ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement sont abrogés.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés.
Un arrêté du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Marvejols.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 48100 Marvejols.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 31 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes Les Fougères, à Maromme.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel Les Fougères, rue Garstedt, 76150 Maromme.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilly, BP 71, 95503 Gonesse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 4 bis, route Cigogne, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux aux corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité « techniques agricoles ») et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 7 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité techniques agricoles ) et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et sur la connaissance du corps d'accueil.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixe, pour l'accès à chacun des corps, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public Les Haras nationaux et sur la connaissance du corps d'accueil.
Par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de Narbonne (Aude) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques et de son environnement paysager, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1) ; il est d'une superficie de 64 hectares.
Arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2005, le bien culturel suivant : André Derain, Paysage de Collioure, été 1905, huile sur toile, inv.
1982.76.4, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin 2005 au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
Résultats des tirages du Keno du samedi 19 et du dimanche 20 mars 2005, du Loto n° 23 du samedi 19 mars 2005, de l'événement n° 111 Cote & Match du samedi 19 et du dimanche 20 mars 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 21
Décret du 21 mars 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
Mme Odile Benatar, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Fabienne Serina et Joseline Villeneuve, attachées principales d'administration centrale, et par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Juston.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Pucheu, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
M. Tupet (Jacques), vice-président d'honneur de l'Association des officiers de la marine, et son suppléant, M. Bonneville (Jacques) ;
M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant, M. Catelin (Gérard) ;
M. Ingouf (Pierre), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant, M. Clerc (Alain) ;
M. Miolane (Marcel), président national adjoint de la Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves, et son suppléant, M. Lachaud (Michel) ;
M. Coirault (Maurice), président national adjoint de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant, M. Verdier (Pierre) ;
M. Bernard (Jean-Michel), administrateur de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite, des veuves, veufs et orphelins d'officiers, et son suppléant, M. Bourillet (Jacques) ;
M. Porcheron (Jacques), président national de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant, M. Rebeyrol (Guy) ;
M. Lefevre (Bernard), président du Syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant, M. Gaudineau (Raymond) ;
M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant, M. de Crevoisier d'Hurbache (René).
L'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005 :
Sont intégrés en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Mme Gagneau (Joëlle), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 1995, intégrée à compter du 7 juin 2004.
M. Passard (Guillaume), détaché dans le corps depuis le 1er janvier 2002, intégré à compter du 23 août 2004.
M. Teboul (Xavier), détaché dans le corps depuis le 1er janvier 2002, intégré à compter du 30 juillet 2004.
Sont intégrés en qualité d'attaché d'administration centrale :
Mme Basset (Elisabeth), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 1995, intégrée à compter du 7 septembre 2004.
Mme Courseaux (Nadège), détachée dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégrée à compter du 2 septembre 2004.
Mme Dion (Sophie), détachée dans le corps depuis le 1er janvier 2001, intégrée à compter du 21 juin 2004.
M. Ledet (Marc), détaché dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégré à compter du 4 octobre 2004.
M. Venerosy (Johny), détaché dans le corps depuis le 1er septembre 2002, intégré à compter du 1er septembre 2004.
M. Yves Trevilly est nommé conseiller technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Xavier Rousset, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 septembre 2004 au 12 septembre 2007 auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoint technique de la recherche (femmes et hommes).
U 441 : athérosclérose : déterminisme cellulaire et moléculaire, conséquences fonctionnelles, Bordeaux ;
U 624 : stress cellulaire, Marseille ;
U 636 : génétique du développement normal et pathologique, Nice ;
U 711 : biologie des interactions neurones/GLIE, Paris ;
IFR 30 : institut Claude de Préval, institut d'immunologie cellulaire et moléculaire de Purpan, Toulouse.
- Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Administration déléguée régionale Paris XI « Paul Brousse », Villejuif.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décision du directeur général de l'INSERM.
940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L.
Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense.
Le décret n° 59-253 du 4 février 1959 relatif aux parcs automobiles militaires est abrogé.
Le décret n° 60-513 du 23 mai 1960 portant réorganisation du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.
Le décret n° 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création d'une commission nationale de l'information historique pour la paix est abrogé.
Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le comité technique des programmes entendu » sont supprimés ;
- Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « après audition du comité technique des programmes des armées » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, Mme Véronique Caloyannis, épouse Cheron, première présidente de la cour d'appel de Nancy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2005 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2005, l'association de financement du Parti républicain chrétien, dont le siège social est 10, rue de la Ferme, à Cergy (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du Parti républicain chrétien, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer d'actions culturelles (FAC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live du 2 mai au 10 juin 2005 :
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vitrines FM du 26 avril au 7 mai 2005 :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, M. Jean-Philippe Olier, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 19 mars 2005.
Le retrait de M. Bergine (Gérard, Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bergine et Jean-Paul Baudin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bergine et Jean-Paul Baudin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Baudin, huissier de justice associé ».
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter "
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.
L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " prêt-à-porter " créé par l'arrêté du 5 août 1998 modifié aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 août 1998 modifié est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme "
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " sont fixées conformément aux dispositions du présent avis.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définies en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006.
Dans la catégorie des métiers de transformation travaillant des matières souples d'origines diverses, le secteur "Tailleur Homme" se distingue par la réalisation de vêtements masculins à caractère créatif et unitaire, et par le renouvellement d'un artisanat professionnel de qualité.
Au plan particulier de l'activité professionnelle :
Les métiers de "Tailleur Homme" exigent de leur personnel une qualification à tous tes stades de la réalisation compte tenu :
- de la grande diversité des vêtements (ville, sport, soir, cérémonie,...)
- de la grande qualité esthétique
- de la noblesse des matières
- de l'exigence technique des fabrications
La réaction des matières en cours d'exécution, la complexité et la spécificité des techniques à mettre en œuvre, ainsi que la conduite des matériels nécessitent l'intervention d'un exécutant qualifié.
Après une nécessaire période d'adaptation, le titulaire d'une formation de niveau V "Tailleur Homme" est apte à réaliser un certain nombre de tâches.
À ce stade, il est appelé à exercer des fonctions dans les étapes suivantes, sous la responsabilité d'un encadrement :
- réalisation du modèle
* préparation aux essayages
De ce fait, il doit être capable :
- d'exécuter des travaux de nature différente en respectant des critères de qualité propres au champ professionnel
- de s'adapter à des situations évolutives
- de développer son autonomie tout en respectant le cadre de l'entreprise
CAP TAILLEUR HOMME
TACHE : PRÉPARATION*
• Participer l'élaboration d'un produit par :
- adaptation ou transformation
• Conformité de la tâche :
- Informations techniques exploitables et répondant aux contraintes
- Prise en compte de la qualité (analyse de la valeur, solutions innovantes...)
- Prise en compte des temps
TACHE : REALISATION*
• Régler des matériels
• Réaliser des opérations
- de coupe
- de préparation à l'essayage
- de montage/assemblage
• Contrôler la qualité des réalisations
- Réalisation correspondant :
- à la demande du client
- aux fiches techniques
- au cahier des charges
- aux critères de qualité
- aux temps de fabrication
TACHE : COMMUNICATION*
• S'insérer dans l'équipe
• Acquérir une méthode propre à :
• Participer à l'accueil
• Savoir utiliser les différents réseaux de communication (téléphone, minitel, moyens informatiques...)
• Respect des informations recueillies
• Participation à la satisfaction et à la fidélisation de la clientèle
• Participation à l'esprit d'équipe, à la culture d'entreprise
* Il s'agit d'un inventaire des tâches.
La présentation n'obéit pas à un ordre chronologique.
Vous pouvez consulter le référentiel à cette adresse : http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/b002/b002c2b.pdf
UP1 - mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication
Sont évaluées les compétences :
C1.1 : Collecter les données de la demande
C1.2 : Lire, analyser, classer et sélectionner les documents
C2.1 : Proposer un choix technologique et esthétique
C2.3 : Proposer un plan de travail
UP2 - mise en œuvre d'une fabrication
C3.1 : Effectuer les opérations de préparation, de coupe
C3.2 : Régler et mettre en œuvre les matériels
C3.3 : Contribuer à la mise au point du modèle et à la préparation des essayages
C3.4 : Effectuer les opérations de montage, de finition et de repassage
C3.5 : Contrôler la qualité en cours et en fin de réalisation
C3.6 : Assurer la maintenance de premier niveau
C4.1 : Émettre et recevoir des informations
L'unité comprend l'ensemble des objectifs et des compétences établis par l'arrêté du 26 juin 2002 (BO hors série n° 5 du 29 août 2002).
UG2 - mathématiques - sciences L'unité comprend l'ensemble des objectifs et des compétences établis par l'arrêté du 26 juin 2002 (BO hors série n° 5 du 29 août 2002).
L'unité comprend l'ensemble des objectifs, des connaissances et des compétences établis par l'arrêté du 25 septembre 2002 (BO n° 39 du 24 octobre 2002).
La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève, à l'apprenti ou au stagiaire de la formation continue d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de savoir-être.
Pour le CAP Tailleur homme préparé par la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux années.
Au cours de la seconde année de formation, la période de formation en milieu professionnel fournit le cadre et les supports des évaluations prévues en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'a pu effectuer ses périodes de formation en milieu professionnel pour la partie prévue en seconde année, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant tenu informé de sa situation.
Le choix des dates des périodes de formation en milieu professionnel est laissé à l'initiative de l'établissement, en concertation avec les milieux professionnels et les conseillers de l'enseignement technologique, pour tenir compte des conditions locales.
La convention est établie conformément à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996, BO n° 38 du 24 octobre 1996, modifiée par la note DESCO A7 n° 0259 du 13 juillet 2001.
La convention comprend une annexe pédagogique ainsi qu'un livret de formation précisant les modalités et le contenu des formations en milieu professionnel.
Ces derniers effectuent des visites au sein de l'entreprise afin d'y rencontrer le responsable de la formation et ainsi d'assurer un suivi efficace de l'élève.
Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec le conseiller de l'enseignement technologique et les représentants locaux du secteur professionnel précise les modalités et le contenu des formations en milieu professionnel.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activité du diplôme.
Elle peut être réduite à 8 semaines pour les candidats en situation de positionnement (positionnement prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement pour les brevets professionnels, les baccalauréats professionnels et les brevets de technicien supérieur).
Scolaires (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
EP1 - Mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication
EP2 - Mise en œuvre d'une fabrication
(1) Dont coefficient 1 pour la vie sociale et professionnelle.
(2) Dont une heure pour la vie sociale et professionnelle.
EP1 / UP1 - mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication
Peuvent être évaluées tout ou partie des compétences :
Il est possible que, techniquement, pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences doivent être mobilisées.
S'il est bien entendu que la démonstration des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs.
Cette activité correspond aux tâches professionnelles suivantes :
- élaboration, adaptation, transformation du produit,
- préparation du travail, des matériaux, des matériels et des équipements liés à la fabrication.
À partir d'un ensemble de documents limités aux données strictement nécessaire à la description du produit et/ou de l'élément de produit à réaliser (figurine, descriptif, documents iconographiques, dessin de définition, tableau de mesures, fiches matières, fichiers matériels...), le candidat est conduit à procéder à l'analyse d'une situation professionnelle de son métier pour :
- préparer son travail (projet graphique, tracé...),
- mettre au point un produit, en mobilisant ses savoirs technologiques (tracé et/ou transformation d'éléments de produit, patronnage...).
Il s'agit pour lui d'identifier les différentes interventions prévues, d'énoncer les caractéristiques du produit ou des éléments de produit, de traduire graphiquement les informations ou les solutions technologiques, de préparer un patron ou un patronnage, de lister la chronologie des opérations de fabrication, d'organiser son poste de travail et de prévoir les matériaux, les matériels et les équipements nécessaires à la fabrication.
a) Évaluation par épreuve ponctuelle
L'épreuve a une durée de 5 à 7 heures, elle se déroule en continu, en salle de préparation.
Le sujet s'appuie sur un dossier établi conjointement par les professeurs d'enseignement professionnel et les professeurs d'arts appliqués.
- un dossier de définition du produit :
• croquis, photographies, fiches techniques, etc.
• dessin de construction, de définition ;
- un dossier ressource comprenant :
• les ressources matériel disponibles ;
• les fiches techniques relatives aux matériaux et aux matériels ;
• les bases de données iconographiques ;
- un dossier travail demandé :
• en art appliqué ;
• en construction, technologie et préparation de fabrication.
Arts appliqués (noté sur 5 points) À partir du dossier technique fourni le candidat doit être capable :
- d'identifier et d'exploiter les documents de référence (croquis, photographies, fiches techniques...) et les bases de données (iconographiques, techniques...)
- d'en extraire les informations utiles à son travail ;
- de mettre au point et/ou d'adapter un projet d'art appliqué portant sur tout ou partie d'un produit et de traduire sa proposition à l'aide de différentes techniques.
Préparation et technologie (notée sur 15 points)
- de réaliser des formes, un tracé ou une transformation (patron, patronnage...)
- de préparer un travail en utilisant ses connaissances technologiques en vue d'organiser son intervention (plan de travail, matériel, matières, solutions technologiques...).
b) Évaluation par contrôle en cours de formation
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation, organisées par l'établissement de formation au cours de la dernière année de formation à la fin du 1er trimestre ou au début du 2e trimestre de l'année civile de la session d'examen (ou au cours de la seconde partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue).
La ventilation des points est identique à celle de l'évaluation ponctuelle.
La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et des arts appliqués et du professionnel associé.
À l'issue de ces situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
EP2 / UP2 - mise en œuvre d'une fabrication
- tracé, découpage des matières d'œuvre ;
- préparation des différents éléments ;
- montage et assemblage ;
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la mise en œuvre de la fabrication d'un produit complexe.
À partir des documents remis et des moyens matériels fournis, le candidat doit réaliser tout ou partie des tâches listées ci-dessus.
Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quelque soit le mode d'évaluation.
L'épreuve pratique a une durée de 12 à 18 heures.
Cette épreuve vise essentiellement les compétences du candidat concernant la fabrication d'un produit.
- d'un dossier de fabrication
• figurine ou croquis technique,
• patron et nomenclature,
• tout/ou partie de plan de coupe,
L'une des situations d'évaluation a lieu dans le centre de formation.
L'autre situation d'évaluation a lieu dans l'entreprise au cours de la période de formation en milieu professionnel.
Elle est organisée à la fin du 1er trimestre ou au début du 2e trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement et dans le cadre habituel de formation professionnelle.
La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et duprofessionnel associé.
Cette situation d'évaluation comporte plusieurs séquences et porte sur les activités de coupe, de préparation d'essayage, de montage et de finition.
L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles de fabrication et des critères établis sur la base du référentiel et communs à l'ensemble des entreprises.
La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise et un enseignant du domaine professionnel, au sein de l'entreprise, en présence, le cas échéant, du candidat.
Cette situation porte essentiellement sur l'activité de fabrication et sur l'ensemble des compétences ciblées dans l'épreuve, en particulier celle difficilement évaluable en centre de formation.
a) Évaluation par contrôle en cours de formation
Elle se déroule sous la forme de deux situations d'évaluation.
Une proposition de note est établie, qui résulte de l'addition de la note obtenue lors de la première situation d'évaluation et de la note obtenue lors de la seconde situation d'évaluation.
Situation d'évaluation écrite
Première partie : une évaluation écrite (durée : 1 heure - notée sur 7 points)
Pour ce qui concerne la partie 4, relative à l'individu acteur des secours, seule la partie 4.1 "Incendie et conduite à tenir" est évaluée dans cette partie.
Situation d'évaluation pratique : intervention de secourisme
b) Évaluation par épreuve ponctuelle écrite
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement du français et de l'histoire-géographie pour les certificats d'aptitude professionnelle.
L'épreuve de français et d'histoire-géographie permet d'apprécier :
- les qualités de lecture et d'analyse de textes documentaires, de textes fictionnels, de documents iconographiques, de documents de nature historique et géographique,
- les qualités d'organisation des informations et d'argumentation dans la justification des informations sélectionnées,
- les qualités d'expression et de communication à l'oral et à l'écrit, en particulier la maîtrise de la langue.
L'épreuve de français et d'histoire-géographie est constituée de deux situations d'évaluation, comprenant chacune deux parties : une partie écrite en français, une partie orale en histoire-géographie.
L'évaluation se déroule dans la seconde moitié de la formation.
Toutefois, lorsque le cycle de formation est de deux ans, il peut être envisageable de proposer une situation d'évaluation en fin de première année.
Cette situation d'évaluation, de nature formative, s'inscrit dans le calendrier d'une séquence.
Deuxième partie : histoire-géographie
Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel ou un document iconographique ou sur un texte professionnel, à des questions de vocabulaire et de compréhension, puis rédige, dans une situation de communication définie par un type de discours, un récit, un dialogue, une description, un portrait, une opinion argumentée (quinze à vingt lignes).
Se référer à la seconde partie de la situation 1.
b) Évaluation par épreuve ponctuelle
Durée : 2 heures et 15 minutes
Les deux parties de l'épreuve (français et histoire-géographie), qui évaluent des compétences complémentaires, sont évaluées à part égale, sur 10 points.
Première partie : français (durée : 2 heures)
Le candidat se présente à l'épreuve avec deux dossiers qu'il a préalablement constitués, un à dominante histoire, l'autre à dominante géographie, comprenant chacun trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes...).
Le candidat présente oralement le dossier retenu pendant cinq minutes ; la présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement des mathématiques et des sciences pour les certificats d'aptitude professionnelle.
L'épreuve de mathématiques - sciences englobe l'ensemble des objectifs, des domaines de connaissances et des compétences mentionnés dans le programme de formation de mathématiques, physique-chimie des certificats d'aptitude professionnelle.
L'évaluation en mathématiques-sciences a pour objectifs :
- d'apprécier les savoirs et compétences des candidats ;
- d'apprécier leur aptitude à les mobiliser dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;
- de vérifier leur aptitude à résoudre correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à vérifier leur cohérence ;
- d'apprécier leur aptitude à rendre compte par écrit ou oralement.
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation qui se déroulent dans la seconde moitié de la formation.
Elle consiste en la réalisation écrite (individuelle ou en groupe restreint de trois candidats au plus) et la présentation orale (individuelle), si possible devant le groupe classe, d'un compte-rendu d'activités comportant la mise en œuvre de compétences en mathématiques, en physique ou en chimie, en liaison directe avec la spécialité.
Ce compte rendu d'activités, qui doit garder un caractère modeste (3 ou 4 pages maximum), prend appui sur le travail effectué au cours de la formation professionnelle (en milieu professionnel ou en établissement) ou sur l'expérience professionnelle ; il fait éventuellement appel à des situations de la vie courante.
Lorsque le thème retenu ne figure pas dans une unité pouvant faire l'objet d'une évaluation, tout en restant dans le cadre de la formation, toutes les indications utiles doivent être fournies au candidat au préalable à la rédaction du compte rendu d'activités.
Au cours de l'entretien dont la durée maximale est de 10 minutes, le candidat est amené à répondre à des questions en liaison directe avec les connaissances et les compétences mises en œuvre dans les activités relatées.
La proposition de note individuelle attribuée prend principalement en compte la qualité de la prestation orale (aptitude à communiquer, validité de l'argumentation, pertinence du sujet).
Elle comporte deux parties d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre la physique et la chimie.
Première partie : évaluation écrite en mathématiques
Notée sur 10 - durée : une heure environ, fractionnée dans le temps en deux ou trois séquences.
Chaque séquence d'évaluation comporte un ou plusieurs exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des connaissances mentionnées dans le référentiel.
Certaines compétences peuvent être évaluées plusieurs fois par fractionnement de la situation de l'évaluation dans le temps.
Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines de connaissances les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, la technologie, l'économie, la vie courante...
Deuxième partie : physique-chimie
Une évaluation d'une durée d'une heure environ en physique-chimie, fractionnée dans le temps en deux ou trois séquences, ayant pour support une ou plusieurs activités expérimentales (travaux pratiques).
Elle est notée sur 10 (7points pour l'activité expérimentale, 3 points pour le compte-rendu).
Ces séquences d'évaluation sont conçues comme des sondages probants sur des compétences terminales.
Chaque séquence d'évaluation s'appuie sur une activité expérimentale (travaux pratiques) permettant d'apprécier les connaissances et les savoir-faire expérimentaux des candidats.
Au cours de l'activité expérimentale, le candidat est évalué à partir d'une ou de plusieurs expériences.
L'évaluation porte nécessairement sur les savoir-faire expérimentaux du candidat observés durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation.
- de mettre en œuvre les procédures et les consignes de sécurité établies,
Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et de leur interprétation.
L'examinateur élabore une grille d'observation qui lui permet d'évaluer les connaissances et les savoir-faire expérimentaux du candidat lors de ses manipulations.
L'épreuve comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre la physique-chimie.
Durée : 1 heure - notée sur 10 points
Le sujet se compose de plusieurs exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des connaissances mentionnées dans le programme.
Un ou deux exercices restituent, à partir d'un texte (en une dizaine de lignes au maximum) et éventuellement d'un schéma, une expérience ou un protocole opératoire.
Au sujet de cette expérience décrite, quelques questions conduisent le candidat, par exemple :
- à montrer ses connaissances,
- à relever des observations pertinentes,
- à organiser les observations fournies, à en déduire une interprétation et, plus généralement, à exploiter les résultats.
Instructions complémentaires pour l'ensemble des évaluations écrites (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle)
L'utilisation des calculatrices électroniques pendant l'épreuve est définie par la réglementation en vigueur.
Les trois alinéas suivants doivent être rappelés en tête des sujets :
- l'usage des calculatrices électroniques est autorisé sauf mention contraire figurant sur le sujet,
- l'usage du formulaire officiel de mathématiques est autorisé.
Arrêté du 25 septembre 2002 fixant le programme d'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les certificats d'aptitude professionnelle, les brevets d'études professionnelles et les baccalauréats professionnels.
L'épreuve se déroule dans les conditions définies par l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées (BO n° 46 du 14 décembre 1995).
Tableau de correspondance épreuves/unités
Tailleur homme (arrêté du 9 décembre 1998)
Tailleur homme (défini par le présent arrêté)
Domaine professionnel / UT (1)
Préparation, mise en œuvre - Arts appliqués
Mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication
Réalisation d'un produit
Mise en œuvre d'une fabrication
(1) La note moyenne, supérieure ou égale à 10 sur 20, obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 9 décembre 1998 est reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par le présent arrêté.
Le titulaire de l'unité terminale est dispensé de l'ensemble des unités professionnelles.
(2) La note reportée sur l'unité UP2 définie par le présent arrêté est affectée du coefficient total de cette unité incluant celui de la vie sociale et professionnelle.
De même, lorsque le candidat est dispensé de l'unité UP2 définie par le présent arrêté, cette dispense s'entend pour la totalité de l'unité, partie vie sociale et professionnelle incluse.
NB : À compter du 1er septembre 2002, toute note, supérieure ou inférieure à 10/20, obtenue aux épreuves peut être conservée (décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP).
Le report des notes d'enseignement général obtenues avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003.
Décret du 1er juillet 2004 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
M. Laurent Rosso ;
Mme Anne-Marie Boulengier ;
Mme Florence Naaim Bouvet ;
M. Jacques Guilpart ;
M. Jean-Paul Chirouze ;
M. François Hervieu ;
M. Xavier Litrico ;
Mme Laure Tourjansky ;
M. Marc Babut ;
M. Frédéric Gueudar Delahaye,
sont nommés ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 7 novembre 2003.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 22 avril 1982, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1997, à la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel de l'Ille-et-Vilaine (CIA d'Ille-et-Vilaine), située 68, rue de la Motte-Brûlon, 35019 Rennes Cedex 7, sous le numéro PH 82 367, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Décision du 26 mai 2003 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, les poudres de type poudre noire dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, n° 1, n° 2 et n° 3 » fabriquées par l'Unión Española de Explosivos SA, Avda del Partenón, 16, 5a P1., Campo de las Naciones, 28042 Madrid, ne peuvent être vendues, importées, exportées, transportées, encartouchées, conservées, détenues ou employées que si elles sont accompagnées de la déclaration de conformité et pourvues du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
- utilisation interdite sous quelque forme que ce soit dans les industries extractives conformément à l'article 6-1 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives ;
- utilisation uniquement pour la fabrication d'artifices de divertissement et de mèches lentes.
Ces mèches devront faire l'objet d'un marquage CE.
La durée de vie, identique à la durée de stockage, des poudres noires dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, n° 1, n° 2 et n° 3 » à compter de leur date de fabrication est de vingt-quatre mois.
Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Remplacer les paragraphes suivants :
« Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
- une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et manoeuvre ou de machines.
« Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'un groupe sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire dans ce groupe.
- une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées du simulateur de navigation et de manoeuvre ou du simulateur de machines.
La note pour chaque épreuve anticipée de simulateur de navigation et de manoeuvre et de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à ces épreuves.
La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Jean, Bernard Da Dalt, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2003, M. Michel, Joseph, Marie Jouan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er août 1999 auprès de l'Institut de veille sanitaire pour exercer les fonctions de responsable de l'unité centrale environnement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Michel Decobecq, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 7 avril 2003.
- Mme Pricoupenko (Josépha), Paris-La Villette »,
- Mme Pricoupenko (Joséfa), Paris-La Villette.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Maison de retraite de Saint-Vulbas (Ain) ;
Maison de retraite de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain) ;
Maison de cure médicale de Bohain-en-Vermendois (Aisne) ;
Maison de retraite de Chevresis-Monceau (Aisne) ;
Maison de retraite de Crépy-en-Laonnois (Aisne) ;
Maison de retraite de Flavy-le-Martel (Aisne) ;
Maison de retraite de La Ferté-Milon (Aisne) ;
Hôpital local du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
Maison de retraite de Marle-sur-Serre (Aisne) ;
Maison de retraite de Bellerive-sur-Allier (Allier) ;
Maison de retraite de Cérilly (Allier) ;
Maison de retraite de Montmarault (Allier) ;
Hôpital local de Banon (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpitaux locaux de Riez et de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Maison de retraite de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Maison de retraite de Chomerac (Ardèche) ;
Hôpital local des Vans (Ardèche) ;
Maisons de retraite de Bazeilles, Mouzon et Donchéry (Ardennes) ;
Maison de retraite de Fanjeaux (Aude) ;
Maison de retraite d'Eyragues (Bouches-du-Rhône) ;
Maison de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
Maison de retraite de Marcenat (Cantal) ;
Maison de retraite de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite de Créhen (Côtes-d'Armor),
Maison de retraite de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) ;
Maison de retraite de Pontgouin (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Scaer (Finistère) ;
Maison de retraite de Sauve (Gard) ;
Maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;
Maison de retraite du Clion-sur-Indre (Indre) ;
Maison de retraite de Richelieu (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite de Mens (Isère) ;
Maison de retraite de Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ;
Hôpital local de Saint-Amour (Jura) ;
Maison de retraite de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Morée (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Derval (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite de Coullons (Loiret) ;
Maison de retraite de Cançon (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite de Castillonnes (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite de Damazan (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local de Florac (Lozère) ;
Maison de retraite de Vialas (Lozère) ;
Maison de retraite de Villefort (Lozère) ;
Maison de retraite de Coron (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite de Durtal (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite de Jallais (Maine-et-Loire) ;
Maisons de retraite de Bréhal et d'Agon-Coutainville (Manche) ;
Maison de retraite de Montebourg (Manche) ;
Maison de retraite d'Avize (Marne) ;
Maison de retraite de Bais (Mayenne) ;
Maison de retraite de Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne) ;
Maisons de retraite de Vaiges et Soulge-sur-Ouette (Mayenne) ;
Maisons de retraite de Longwy et de Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
Maisons de retraite de Vézelise et de Gerbeviller (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite de Creutzwald (Moselle) ;
Maison de retraite de Fénétrange (Moselle) ;
Maison de retraite d'Erquinghem-Lys (Nord) ;
Hôpital local de Jeumont (Nord) ;
Maison de retraite de Morbecque (Nord) ;
Maison de retraite de Solesmes (Nord) ;
Maison de retraite de Breteuil-sur-Noye (Oise) ;
Maison de retraite de Lestrem (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local, centre médico-thermal du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Randan (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite de Tauves (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
Maison de retraite d'Epinac (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
Maison de retraite du Grand-Luce (Sarthe) ;
Maison de retraite de La Rochette (Savoie) ;
Maison de retraite de Taninges (Haute-Savoie) ;
Hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Limalongues (Deux-Sèvres) ;
Maison de retraite de Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) ;
Maison de retraite de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ;
Maison de retraite de Cucuron (Vaucluse) ;
Maison de retraite de Saint-Fulgent (Vendée) ;
Maison de retraite de Sèvres-Anxaumont (Vienne) ;
Maison de retraite de Bains-les-Bains (Vosges) ;
Maison de retraite de Dommartin-sur-Vraine (Vosges) ;
Maison de retraite de Liffol-le-Grand (Vosges) ;
Hôpital local de Rambervillers (Vosges) ;
Maison de retraite de Chatel-Censoir (Yonne) ;
Maison de retraite de Charaintru, à Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Maison de retraite de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ;
Maison de retraite de Luzarches (Val-d'Oise) ;
Maison de retraite de Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration du candidat ;
- la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse.
Les candidats s'inscriront à ce concours professionnel en complétant la fiche d'inscription annexée à la note de service émanant du bureau des concours.
Aucun dossier ne sera délivré par le bureau des concours.
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le crops des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation.
Les demandes de participation à ce concours devront parvenir au plus tard le 25 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à l'attention de Mmes Palomar et Verres (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13, mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr /célia.verres@agriculture.gouv.fr), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 5 septembre 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1 % 25 juillet 2017
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases.
Arrêté du 2 septembre 2005 relatif à l'inscription du stent Tecnic Carbostent de la société Sorin Group France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Implants endovasculaires dits "stent couverts ou non couverts », après le code 3155559, est ajouté un nouveau produit comme suit :
Arrêté du 2 septembre 2005 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine SOPRANO de la société Sorin Group France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions (1) de l'accord triennal interprofessionnel couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclues le 15 avril 2005 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2005-2006 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, conclues le 15 avril 2005 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 14 septembre 2005 portant nomination à la commission des aides sélectives à la promotion des films à l'étranger
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 septembre 2005, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission d'aides sélectives à la promotion des films à l'étranger :
M. Paillard (Jérôme).
Mme Ghienne (Caroline).
Mme Fogiel (Yaël).
M. Altmayer (Nicolas).
M. Diot (Pascal).
Mme Hayet (Christine).
Mme Poylo (Milena).
M. Beffa (Sébastien).
M. Melin (Grégoire).
La directrice générale du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant organisation du service des affaires européennes et internationales
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, la cellule diplomatique, le pôle de coordination des réseaux et magistrats de liaison :
- le bureau des questions juridiques et du contentieux ;
- le bureau du droit comparé.
Le chef du service des affaires européennes et internationales est assisté par un sous-directeur, adjoint au chef de service.
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger.
Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.
Il prépare et valorise, en liaison avec le service central de l'information et de la communication (SCICOM), l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie.
Il anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.
- est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne auprès du Premier ministre (SGCI) ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ;
- assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne ou internationale du ministre ;
- est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre dans le cadre de ses activités européennes et internationales.
A ce titre, et dans le cadre d'actions multilatérales notamment, elle procède à l'analyse du rapport de force international et peut :
- être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
- être chargée de mettre en oeuvre des actions de contacts préparatoires avec les partenaires internationaux concernés ;
- est responsable, dans tous leurs aspects, des déplacements du ministre à l'étranger ainsi que des visites de personnalités ou délégations étrangères en France lorsqu'elles impliquent directement le ministre.
Cette compétence inclut la préparation et la réalisation d'événements multilatéraux d'ampleur, en France comme à l'étranger.
Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des magistrats de liaison, des correspondants extérieurs du service ainsi que des réseaux institués par les instruments internationaux à l'exception du réseau judiciaire européen.
Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministre de la justice.
- est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;
- est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
- veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.
- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit et favorise leur coordination ;
- assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.
- développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.
L'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales et l'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des affaires européennes et internationales sont abrogés.
Le chef du service des affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- L'aire géographique de production des vins rouges, rosés et blancs est constituée, dans le département de Saône-et-Loire, par le territoire des communes de l'arrondissement de Mâcon et des communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
- Les vins rouges, rosés et blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les vins rouges et rosés proviennent des cépages suivants : pinot noir N, gamay N.
Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B.
- Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8 000 pieds à l'hectare.
Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre ;
2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage située au moins à 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, située au moins à 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage ;
- gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs.
Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
- cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs.
Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
- guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs.
- Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs.
Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage.
Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs.
Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieur à 153 grammes par litre de moût.
- Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base prévu à l'article R.
Le rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article R.
641-82 du code rural est fixé à 10 400 kilogrammes par hectare.
Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article R.
- Pour les vins blancs, le rendement de base prévu à l'article R.
Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,5 gramme par litre.
Les vins blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre, sauf dérogation jusqu'à la récolte 2008 incluse.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 31 juillet 1937 relatif aux vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » et le décret du même jour relatif aux vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » sont abrogés.
Décret du 12 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » et à l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique ou de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
- Pour les vins rouges et rosés, seul l'un des noms géographiques mentionnés ci-dessous peut compléter l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon ».
Les vins en cause sont produits dans l'aire géographique de production respective de chacun de ces noms géographiques, constituée par le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire :
1° « Azé » : Azé ;
2° « Bray » : Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert ;
3° « Burgy » : Burgy ;
4° « Bussières » : Bussières ;
5° « Chaintré » : Chaintré, Chânes, Crêches-sur-Saône ;
6° « Chardonnay » : Chardonnay, Ozenay, Plottes et Tournus pour partie ;
7° « Charnay-lès-Mâcon » : Charnay-lès-Mâcon ;
8° « Cruzille » : Grevilly, Martailly-lès-Brancion et Cruzille pour partie ;
9° « Davayé » : Davayé ;
10° « Igé » : Igé ;
11° « Lugny » : Bissy-la-Mâconnaise, Lugny, Saint-Gengoux-de-Scissé et Cruzille pour partie ;
12° « Mancey » : Boyer, La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Royer, Sennecey-le-Grand, Vers et Tournus pour partie ;
13° « Milly-Lamartine » : Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Milly-Lamartine, Sologny ;
14° « Péronne » : Péronne, Saint-Maurice-de-Satonnay et Clessé pour partie ;
15° « Pierreclos » : Pierreclos ;
16° « Prissé » : Prissé ;
17° « La Roche-Vineuse » : Chevagny-lès-Chevrières, Hurigny, La Roche-Vineuse ;
18° « Serrières » : Serrières ;
19° « Saint-Gengoux-le-National » : Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Bonnay, Bresse-sur-Grosne, Burnand, Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Cortevaix, Curtil-sous-Burnand, Lournand, Malay, Massy, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Ythaire, Salornay-sur-Guye, Savigny-sur-Grosne, Sigy-le-Châtel, La Vineuse ;
20° « Verzé » : Verzé.
Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans déposés en mairie.
Ces vins rouges et rosés sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production respective de chaque nom géographique, dans l'aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » telle que définie à l'article 2 du décret relatif à ladite appellation.
- L'aire géographique de production des vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Ameugny, Azé, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Chaintré, Chânes, Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortevaix, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fuissé, Grevilly, Hurigny, Igé, Jugy, Laives, Laizé, La Salle, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon-Loché, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Milly-Lamartine, Montbellet, Montceaux-Ragny, Ozenay, Péronne, Pierreclos, Plottes, Prissé, Pruzilly, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Royer, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vergisson, Verzé, Vers, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour les vins blancs, seul l'un des noms géographiques mentionnés ci-dessous peut compléter l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon ».
5° « Chaintré » : Chaintré, Chânes, Creches-sur-Saône ;
8° « Cruzille » : Grévilly, Martailly-lès-Brancion et Cruzille pour partie ;
10° « Fuissé » : Fuissé ;
14° « Mâcon-Loché » : Mâcon-Loché ;
15° « Mancey » : Boyer, La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceau-Ragny, Nanton, Royer, Sennecey-le-Grand, Vers et Tournus pour partie ;
17° « Montbellet » : Montbellet ;
21° « Solutré-Pouilly » : Solutré-Pouilly ;
23° « Uchizy » : Uchizy ;
24° « Vergisson » : Vergisson ;
26° « Vinzelles » : Vinzelles.
Ces vins blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production respective de chaque nom géographique, dans l'aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » telle que définie au II du présent article.
Les vins rouges, rosés et blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration est effectuée pour trois campagnes consécutives.
Tout producteur effectue auprès des services de l'INAO une déclaration d'affectation des parcelles destinées à la production de vin d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique avant le 31 mars précédant la première déclaration de récolte de cette parcelle pour cette appellation.
Les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay N.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
- Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
- Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
- Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
- Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article R.
- Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages », le rendement de base prévu à l'article R.
- Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article R.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique et qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée en cause soit accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractère très apparents.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique, le nom géographique est placé à la suite du nom « Mâcon » et imprimé en caractères identiques.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » ou « Mâcon » complétée d'un nom géographique alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de matières de catégories 1 ou 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé suivants :
- de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
- de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de douze mois et plus ;
- des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, de la rate et des amygdales des bovins ;
- du thymus des bovins, à l'exclusion de celui des bovins :
- originaires des pays de l'Union européenne, nés entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
- originaires des pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002, et qui ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite :
- du lait ou des matières issues du lait ;
- le cas échéant, des graisses de ruminants issues de la fonte des tissus adipeux collectés avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total résiduel de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ;
- de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ;
- de l'iléon des ovins et caprins abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 99912001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des matières citées aux tirets un à dix du présent article.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a) à (j) du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion :
a) Des tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
b) Des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
c) Des cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
d) Des protéines animales transformées de ruminants, autres que ;
- les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
- les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement.
Les modalités d'utilisation des protéines animales transformées précitées seront précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- les farines de viande osseuse de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine ;
e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93/2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Dans le cas de produits figurant aux articles 4 et 5 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'origine animale, les attestations prévues aux articles 4 et 5 doivent être complétées par l'attestation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est abrogé.
Toute référence à l'arrêté du 15 juin 2001 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES ANIMALES ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION ET À LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX FAMILIERS
Attestation prévue à l'article 4
Produits contenant ou préparés à partir de matières animales, provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
De rate de bovins quel que soit leur âge ;
De thymus de bovins quel que soit leur âge, à l'exclusion de celui des bovins :
De la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ;
De matières de catégorie 3 autres que celles définies à l'article 6, point 1 (a) à (j) du règlement (CE) n° 1774/2002.
Des matières de catégorie 3 suivantes :
a) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
b) Graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
c) Cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminantscollectés après fente de la colonne vertébrale ;
d) Protéines animales transformées de ruminants, autres que :
e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine.
Produits contenant ou préparés à partir de matières animales, originaires d'un pays tiers et destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
- Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A,point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
- Il est ajouté les mentions suivantes :
De la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
c) Cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matière de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention prévue au point 1 du chapitre Ier et au point II-1 du chapitre II est facultative.
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, les mentions prévues au point 2 du chapitre Ier et au point II-2 du chapitre II sont facultatives.
ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE GRAISSES D'ORIGINE ANIMALE ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX FAMILIERS
- contient ou a été préparé à partir de graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, qui ont été soumises à une purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini ;
- ne contient pas et n'a pas été préparé à partir des graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants (1).
(1) Biffer le point II-2.
Lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999/2001 précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Pozel (Basile), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret du 31 mars 1967) est fixé à 4.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 25 avril 2006 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles nationales supérieures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Paule Le Coadou, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla, M. Jacques Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theuré, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Marie Daude, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes à compter du 7 novembre 2004 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Jean-François Robinet, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Monier (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 20 juin 2005, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant cessation de fonctions d'une rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Véronique Masson-Bessou, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2005, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 2006 :
Mme Christine Bellet, épouse Foucart.
Mme Frédérique Dubois.
Mme Laurence Dubreuil, épouse Beau.
M. Denis Francois.
Mme Sylvie Gravelle, épouse Bachelot.
M. Yann Hwang.
M. Eric Lamouroux.
M. Didier Larroque.
Mme Catherine Mancip.
M. Hédi Picquart.
M. Laurent Souquiere.
M. Jean-Pierre Tutin.
Arrêté du 25 novembre 2005 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, M. Bocquet (Pierre-Yves), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Mutualité française pour exercer les fonctions de directeur de projet, adjoint au directeur du GPMF, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 13 décembre 2005, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
En tant que représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du Plan, sur proposition du commissaire général : Mme Ratouis (Annie).
En tant que représentant du Conseil économique et social, sur proposition du président : Mme Lasnier (Marie-Claude).
En qualité de représentants des travailleurs, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national :
M. Barnéoud (Jean), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Faure (Jean-Marie), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Fuchs (Gérard), Confédération générale du travail ;
M. Salengro (Bernard), Confédération française de l'encadrement-CGC ;
M. Janin (Christian), Confédération française démocratique du travail.
En qualité de représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles intéressées :
a) Représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national :
M. Patinet (Didier), Mouvement des entreprises de France ;
Mme Fossati (Marie-France), Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
b) Représentant des employeurs en agriculture :
M. Boroy (Jérémie), Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif ;
Mme Rivalland-Gros (Anne-Marie), Fédération des malades et handicapés ;
M. Marecaux (Pierre), Association des paralysés de France ;
M. Aimi (Julien), Fédération des aveugles et handicapés visuels de France ;
M. Joinneaux (Gérard), Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
M. Lesigne (Bernard), Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;
M. Vigneau (Jean-Louis), Association pour adultes et jeunes handicapés ;
M. Montès (Francis), Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé ;
M. Royez (Marcel), Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés.
En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse : M. Van Roekeghem (Frédéric).
En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse : M. Bonfatti (Guy).
En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du ministre de l'agriculture : M. Berthelot (Pierre).
En qualité de représentant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition de ce conseil : M. le docteur Doré (Lionel).
En tant que spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : M. Plaze (Denis).
En qualité de représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés : M. Jouan (Rémi).
En qualité de représentant de l'Agence nationale pour l'emploi : Mme Dinnequin (Catherine).
En qualité de représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes : M. Ferre (Philippe-André).
Arrêté du 6 juillet 2004 relatifs à des agréments de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles Union des sucreries et distilleries agricoles collecte, « Union SDA collecte », dont le siège social est à Origny-Sainte-Benoîte (Aisne), est agréée sous le numéro N 2781.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la société coopérative agricole Volcalis, dont le siège social est à Aurillac (Cantal), est agréée sous le numéro N 2791.
- les départements du Cantal, de la Corrèze, du Lot et du Puy-de-Dôme ;
- les cantons de Decazeville, Entraygues-sur-Truyère et Mur-de-Barrez dans le département de l'Aveyron ;
- les cantons limitrophes du Cantal dans le département de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la société coopérative agricole Preca Services, dont le siège social est à Saint-Aubin-le-Dépeint (Indre-et-Loire), est agréée sous le numéro N 2795.
Cette société relève du type : U6 Services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles Adhérents Coop, dont le siège social est à Paris, est agréée sous le numéro N 2796.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles Unimed, dont le siège social est à Nîmes (Gard), est agréée sous le numéro N 2802.
Cette société relève du type : U3 Approvisionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la Société coopérative des producteurs de lapins du bocage, « CPLB », agréée sous le numéro 85-1175, dont le siège social est à Réaumur (Vendée), est désormais agréée sous le numéro N 2797.
Cette société relève du type : 1 Collecte-vente ;
La circonscription de la société est la suivante :
- les départements des Côtes-d'Armor, du Morbihan, du Finistère et de la Vendée ;
- les arrondissements de Redon et Saint-Malo, les cantons de Bécherel, Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand, Plélan-le-Grand, Retiers, La Guerche-de-Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- la totalité de l'arrondissement de Cholet, les cantons de Chalonnes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Louroux-Béconnais, Candé, Vihiers, Thouarcé, Doué-la-Fontaine, Montreuil-Bellay, Gennes, Saumur sud, Les Ponts-de-Cé, dans le département de Maine-et-Loire ;
- les cantons de Derval, Clisson, Aigrefeuille-sur-Maine, Légé, Bourgneuf-en-Retz, Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, Machecoul, Ancenis, Ligné, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Le Pellerin, Saint-Père-en-Retz, Savenay, Saint-Gildas-des-Bois, dans le département de la Loire-Atlantique ;
- les cantons de Niort, Saint-Maixent-l'Ecole, Argenton-Château, Argenton-l'Eglise, Thouars, Saint-Varent, Mauléon, Cerizay, Moncoutant, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan et Mauzé-sur-le-Mignon, dans le département des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la Société coopérative agricole des producteurs de fruits rouges et légumes du Noyonnais, « Fruirose », dont le siège social est à Noyon (Oise), agréée sous le numéro 60-213, est désormais agréée sous le numéro N 2798.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la société coopérative agricole « Maïsadour », agréée sous le numéro 010 AQU, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), est désormais agréée sous le numéro N 2799.
- les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, du Lot ;
- les cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Beliet, Captieux, Saint-Symphorien, La Teste-de-Buch, Villandraut, dans le département de la Gironde ;
- l'arrondissement de Brive dans le département de la Corrèze ;
- le canton de Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne ;
- les cantons de Houeilles, Mézin, Casteljaloux, Bouglon, Le Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Marmande, Seyches, Duras et Lauzun dans le département de Lot-et-Garonne ;
- les cantons de Cazaubon, Eauze, Montréal, Nogaro et Riscle dans le département du Gers ;
- les cantons de Castelnau-Rivière-Basse, Ossun, Bagnères-de-Bigorre, Séméac, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Trie-sur-Baise, Castelnau-Magnoac dans les Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la société coopérative fruitière du canton de Roussillon « Chanabel », agréée sous le numéro 38-71, dont le siège social est à Salaise-sur-Sanne (Isère), est désormais agréée sous le numéro N 2801.
- les départements de l'Isère, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et de la Drôme ;
- le canton de Saint-Symphorien-d'Ozon, dans le département du Rhône ;
- les cantons d'Annonay et de Serrières, dans le département de l'Ardèche ;
- le canton de Beaucaire dans le département du Gard.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de variété désignée ci-après :
Betterave sucrière : Polynorma.
Betterave fourragère : Delicia ;
Betterave sucrière : Annie, Cardinal, Elodie, Mekka, Toronto, Verona ;
Chicorée industrielle : Cassel.
Chicorée industrielle : Corail, Porphyre.
– Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent.
– Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L.
– Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent :
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL)
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2004 et intitulé « accord interprofessionnel endives ».
Le texte peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 2 ingénieurs d'études de 2e classe ;
1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, BAP F.
Emploi type : documentaliste.
1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, BAP H.
Emploi type : juriste.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 11 mai 2005, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 11 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, Le Chesnay Cedex, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91983 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot Saint-Martin.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004, Mme Guillot (Paule), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Laurent Prévost, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold et Marion Joffre, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 6 septembre 2005 fixant les modalités de rattachement du produit de cession, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat
Le produit provenant des ventes réalisées par le service des domaines, des véhicules et engins automobiles réformés par les services civils de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 39-03 « Programme gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction générale des impôts » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM, autres que le siège central, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- à l'étranger et dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer, les dépenses de matériel, agencement, équipements divers et les frais de fonctionnement des bureaux, délégations, missions ou représentations ne pouvant supporter les délais de la procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune des régies et dans la limite maximale de 10 000 ;
- tous les salaires, rémunérations et indemnités diverses, frais accessoires dus au personnel recruté localement ainsi que toutes les charges y afférentes ;
- les dépenses de toute nature liées à l'aide au retour dans le pays d'origine ou aux missions d'assistance humanitaire ou autres confiées à l'établissement dans la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de chaque régie ;
- les dépenses de toute nature liées aux opérations préalables aux visites des étrangers en France dans la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de chaque régie.
Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les avances peuvent être versées par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer ou à l'étranger.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM autres que le siège central, pour l'encaissement des créances de toute nature de l'établissement, et notamment des redevances, contributions pour l'entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.
Les recettes prévues à l'article 6 sont encaissées par le régisseur et justifiées à l'agent comptable dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits recouvrés par leurs soins peuvent être versés à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer et à l'étranger.
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Dans le cadre d'une création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur peut être dispensé de constituter un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
La provision de 1 524 490,17 EUR accordée à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du Fonds de développpement économique et social (FDES) consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.
Cette provision sera débitée du compte n° 428-827 ouvert au nom de l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
L'arrêté du 16 avril 1982 accordant à l'Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIAA) une provision de 1 524 490,17 EUR est abrogé.
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée au Crédit coopératif en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
La provision de 1 524 490,17 EUR accordée au Crédit coopératif en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.
Cette provision sera débitée du compte 428-2 ouvert au nom du Crédit coopératif dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulée : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
L'arrêté du 13 février 1981 accordant au Crédit coopératif une provision de 1 524 490,17 EUR est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant modification du traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social
L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est ainsi libellé :
« Les destinataires des informations sont, chacun pour ce qui le concerne :
- le bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale ;
- la délégation départementale de l'action sociale de Paris.
L'article 4 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
« S'agissant des prestations réservées à l'échelon national, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau 3 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
S'agissant des prestations accordées aux agents en poste à Paris, le droit d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, tour Gamma, 193-197, rue de Bercy, 75573 Paris Cedex 12.
La trésorerie de Paris 11e arrondissement 3e division est regroupée sur la trésorerie de Paris 11e arrondissement 2e division (Paris).
La trésorerie de Paris 11e arrondissement 3e division est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Paris 11e arrondissement 2e division restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement d'économie-droit en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement d'économie-droit en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Économie - droit
Spécialités Communication et gestion des ressources humaines , Mercatique ,
Comptabilité et finance des entreprises et Gestion des systèmes d'information
Les enseignements d'économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport original qu'ils organisent entre l'élève et son environnement.
À cet égard, le droit et l'économie constituent un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d'expliciter cet environnement et de lui donner un sens.
L'ambition est double : elle vise à la fois une dimension culturelle, fortement orientée vers la poursuite d'études supérieures et une dimension éducative conduisant l'élève vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des phénomènes économiques et de la logique juridique qui les structurent
Le droit et l'économie constituent également un ensemble en mouvement qui accompagne les évolutions de la société.
Cette prise en compte des phénomènes nationaux actuels, mais aussi de leur implication au niveau européen, voire mondial, suppose un recours aux supports documentaires les plus récents ainsi qu'une utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication.
Enfin, l'enseignement du droit et de l'économie prend appui sur des démarches qui placent l'élève au cœur des processus d'apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses propres connaissances.
Pour toutes ces raisons, l'enseignement du droit et de l'économie est conçu comme un tout indissociable, sur l'ensemble des deux années de formation, s'appliquant de façon identique, quelle que soit la spécialité de classe de première et de terminale sciences et technologies de la gestion .
L'horaire hebdomadaire de formation en terminale comporte :
- trois heures de cours permettant d'aborder les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ;
- une heure de travaux dirigés, conçue autour de moments de découverte et d'analyse de situations concrètes et permettant de mettre en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités.
Les ambitions décrites précédemment inscrivent l'enseignement du droit et de l'économie dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux :
- participer à la culture et à la formation générale de l'élève en apportant un ensemble de concepts et d'outils d'analyse économique et juridique ;
- acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome permettant la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ;
- contribuer à l'éducation à la citoyenneté de l'élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets ;
- apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion.
Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction sous la forme d'objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement.
Le programme de droit de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise.
L'évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l'importance des questions qu'ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale.
L'objectif premier poursuivi est de permettre à l'élève de comprendre que le droit détermine le cadre et le fonctionnement de l'entreprise.
De manière récurrente dans le domaine du droit de l'entreprise, la règle est ambivalente : si l'organisation juridique de l'entreprise et ses modalités d'intervention sur le marché relèvent d'un principe de liberté (liberté du commerce et de l'industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l'intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs...) justifient que des règles impératives viennent encadrer l'exercice de ces libertés.
De manière plus sensible encore que dans d'autres secteurs du droit, le droit de l'entreprise, retenu ici dans une conception large, est éminemment évolutif, corrélé au contexte politique, économique et social.
Il importe donc que les élèves intègrent cette dimension afin qu'ils puissent réagir aux modifications, parfois très rapides, des dispositions légales par une attitude fondée sur la compréhension de la fonction de la règle de droit.
L'approche unitaire et synthétique voulue pour ce programme, centrée sur l'appréhension de la vie de l'entreprise par le droit, conduit à regrouper des corps de règles et des techniques juridiques
d'origines très diversifiées, sans reprendre nécessairement les structurations universitaires traditionnelles (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit de la concurrence...).
Le but poursuivi est ici de conduire l'élève à percevoir que le droit de l'entreprise est formé de règles en relation d'interférence et que celles-ci se retrouvent ainsi dans la réalité de la vie des entreprises.
Le droit communautaire doit être systématiquement envisagé lorsque le thème s'y prête.
- la colonne centrale précise le sens, la portée de l'étude de chaque thème et en indique le contexte ;
- la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent et qui doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.
• des indications complémentaires : rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme ; elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu'un ensemble de recommandations d'ordre pédagogique.
Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?
Qu'est-ce que l' entreprise pour le droit aujourd'hui ?
Le droit propose une approche de la notion d' entreprise qui lui est propre.
La référence au terme entreprise est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence.
Les règles de droit qui visent alors l' entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique.
Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d'organisations.
Simultanément, le terme entreprise n'est pas la référence pertinente dans d'autres textes de droit.
Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société, à l'association.
Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique.
En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l' entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire.
Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production.
- Les approches juridiques de l'entreprise : unité, diversité.
- Les critères juridiques de l' entreprise .
Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?
Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l'entreprise.
Mais l'exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs...).
Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public.
- Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.
- Ordre public de direction, ordre public de protection.
Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?
L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise
Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaité et par le niveau de responsabilité assumé.
- Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise.
L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision.
Il peut choisir entre deux formes juridiques :
dans l'entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et en assume l'intégralité des dettes.
- dans la société ne comportant qu'un seul associé, c'est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport.
- Entreprise individuelle/engagement personnel
- Société unipersonnelle/ séparation des patrimoines.
Plusieurs personnes peuvent aussi convenir de mettre en commun des apports pour créer une société.
Le pouvoir de décision est alors partagé.
Il s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale, et au sein d'assemblées d'associés.
Le droit offre plusieurs possibilités d'organisation juridique des sociétés :
- dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement.
Aucun capital minimum n'est exigé.
Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions.
Elles sont prises à l'unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts.
La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.
- dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société.
Au sein des assemblées, le pouvoir de décision de chaque associé est déterminé par la part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité).
- Contrat de société, affectio societatis.
- Classification des sociétés.
- Responsabilité indéfinie et solidaire.
- Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée.
- Responsabilité limitée.
L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions
La nature des décisions à prendre influence également le processus de décision.
En effet, toutes les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon.
Les décisions de gestion courante peuvent être prises par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés.
Dans ce cas, les associés exercent un pouvoir de contrôle collectif lors des assemblées générales.
Le droit prévoit en outre, dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques.
Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et la situation des associés sont prises directement par les associés dans le cadre des assemblées générales.
- Associés, dirigeants, gérant, administrateur.
- Assemblée générale ordinaire/ assemblée générale extraordinaire.
- Organes de contrôle : commissaire aux comptes.
Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques
L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés.
Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise de décision par les organes de la société :
- est influencée par l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise et de respecter son droit d'alerte ;
- peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales.
Dans les situations de dysfonctionnement grave de l'entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d'un tiers, mandataire de justice.
- Comité d'entreprise : attributions économiques.
- Autorités de régulation.
- Mandataire de justice.
Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ?
La relation de travail peut s'inscrire soit dans un contexte de subordination juridique soit dans un contexte d'indépendance.
- Travail subordonné/travail indépendant.
La subordination juridique déclenche l'application d'un ensemble de règles formant le droit du travail.
Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés.
- Lien de subordination.
Le lien de subordination
Les modes juridiques d'accès au travail subordonné sont encadrés par la loi :
- le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun, parce qu'il s'inscrit dans une relation de travail potentiellement stable,
- le contrat à durée déterminée et le recours au travail temporaire, par la précarité qu'ils induisent, conduisent le législateur à énumérer les situations dans lesquelles l'employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique de ces contrats.
- Travail temporaire.
Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l'autorité de l'employeur.
Cette autorité s'exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.
- Pouvoir de direction.
- Pouvoir réglementaire.
- Pouvoir disciplinaire.
La protection des salariés
Compte tenu de cette situation de subordination, le droit encadre les pouvoirs de l'employeur :
- en reconnaissant au salarié dans l'exercice de son travail, la jouissance de ses libertés individuelles ;
- en établissant des dispositions relevant de l'ordre public social : la loi accorde au salarié un socle minimal de droits ; en outre, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables ;
- en favorisant l'exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d'information, d'expression, de revendication et de négociation.
Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats.
L'expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social.
- Libertés individuelles : non-discrimination, liberté d'expression.
- Conditions et rémunération du travail : temps de travail, rémunération, hygiène et sécurité.
- Régime du licenciement.
- Libertés collectives : libertés syndicales, représentation des salariés, négociation collective, droit de grève.
Les litiges et conflits du travail
Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques :
- en cas de litige individuel, le conseil de prud'hommes, juridiction d'exception, statue,
- en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible.
- Compétences des autres juridictions et modes alternatifs de résolution des conflits.
A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?
L'activité de l'entreprise, entre liberté et contrainte
L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques (voir supra partie I).
Toutefois ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites.
Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur.
Les dispositions juridiques destinées à régir l'activité de l'entreprise sur son marché contribuent à la construction d'un droit du marché , dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales.
La concurrence s'analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché, et certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle.
- Finalités et interdépendance du droit de la concurrence et du droit de la consommation.
Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence
Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence.
Ils ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation.
Ils encouragent ou récompensent l'innovation.
- Droits de propriété industrielle : brevet, marque.
Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d'adaptation à la concurrence
Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché.
La mise en œuvre de ces relations peut se réaliser, selon le choix des entreprises concernées, par la création d'une structure juridique spécifique ou un simple contrat.
- Relations de partenariat entre entreprises : contrat de distribution, groupement d'intérêt économique (GIE).
Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché
Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples.
Il protège simultanément le marché et les entreprises concurrentes.
Afin de protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence, il assure une fonction de régulation.
Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle des concentrations.
- Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination.
- Concentration d'entreprises.
Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises.
La concurrence est licite et la conquête de la clientèle est l'objet même de l'activité de l'entreprise.
Toutefois, certains comportements ne sauraient être admis.
Une déontologie du commerce a été instituée par la théorie de la concurrence déloyale.
Dans un système de liberté concurrentielle, le risque est qu'une pression soit abusivement exercée par une entreprise sur son cocontractant.
Des règles de prohibition de pratiques considérées par elles-mêmes restrictives de concurrence sont ainsi édictées.
A ce titre, les pratiques discriminatoires sont sanctionnées pour imposer une égalité de traitement entre les concurrents.
- Pratiques restrictives : pratiques discriminatoires.
Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur
Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.
L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.
Les obligations contractuelles dans la relation professionnel/consommateur sont réglementées.
- Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives.
Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites.
Le droit de la consommation a également institué des moyens collectifs de protection.
- L'action des associations de consommateurs.
L'enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité).
Le choix d'un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (exemple : les obligations comptables).
Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'est constater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit.
A travers des situations d'entreprise dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d'application le plus large possible.
Se référer à l'entreprise en droit n'est toutefois pas toujours pertinent.
Ainsi le droit propose des statuts juridiques précis pour exercer une activité.
Il convient ici de distinguer succinctement l'artisan, le commerçant, la société et l'association, la coopérative, la mutuelle.
Les différentes formes de société et les règles afférentes seront présentées dans la partie 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ?
Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise.
C'est la jurisprudence, française et communautaire, qui a retenu certains critères pour définir juridiquement l'entreprise .
La lecture de ces décisions permet de dégager comme critères la nature économique de l'activité exercée, la présence d'une organisation propre et l'affectation de moyens de production.
Il importe d'identifier ces critères à partir de situations d'entreprises.
Le droit consacre des libertés économiques pour l'entreprise s'ajoutant au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété).
L'objectif de cette partie du programme est de montrer comment le droit, tout en affirmant des libertés économiques pour l'entreprise, met en place des règles d'ordre public :
- pour protéger l'intérêt général et assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de l'environnement, ...
(ordre public de direction) ;
- pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence : salarié/employeur, consommateur/entreprise (ordre public de protection).
Cette étude fera l'objet de développements ultérieurs dans les parties 3 et 4.
Sans rechercher l'exhaustivité, il convient surtout de mettre en évidence ces deux aspects et de mesurer, au travers d'exemples, le mouvement d'ajustement permanent entre liberté et contrainte qui est réalisé.
Ici, le choix a été délibérément fait d'étudier le droit des sociétés au travers de l'exercice du pouvoir de décision.
Cette entrée doit permettre de privilégier une démarche de réflexion à partir d'une grande variété d'exemples concrets.
Elle exclut une étude systématique et exhaustive des statuts juridiques des différentes sociétés.
Ainsi les critères de distinction entre société civile et société commerciale ne se révèlent pas pertinents pour aborder la question de l'exercice du pouvoir de décision.
Ils ne seront pas présentés.
De même la question du statut social et fiscal du dirigeant, si elle influence souvent le choix de la structure juridique, n'explique pas, à titre principal, les modalités juridiques de la décision.
Cette question n'est donc pas intégrée pour elle-même dans le programme.
L'objectif de cette partie est de permettre aux élèves de comprendre les fondements du droit des sociétés en évitant d'empiler la connaissance d'une succession de règles dont le contenu est amené à évoluer.
Il s'agit donc de les aider à se constituer des repères pour leur permettre d'aller à l'essentiel, quelles que soient les modifications juridiques conjoncturelles.
C'est pourquoi il importe, tout au long de l'étude, de les amener à faire des liens entre les notions et les principes fondamentaux du droit des sociétés (responsabilité, représentation sociale etc.).
La construction de la réponse à la question comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? s'articule à partir de trois points étroitement liés :
- l'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature de la décision à prendre ;
- les décisions prises doivent prendre en compte l'intérêt général et des intérêts spécialement protégés.
Il dépend notamment de l'articulation entre la responsabilité et la situation patrimoniale.
Le premier élément d'observation facilement identifiable par les élèves est la distinction entre la situation de l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision, quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle) et celle où plusieurs personnes se regroupent pour créer une société.
Le contrat de société qui donne naissance à la société, consacre l'accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l'étendue de leurs apports et leur engagement.
Les statuts organisent également le pouvoir de décision qui est nécessairement partagé.
Il conviendra ici de montrer aux élèves que la prise en compte de l'intérêt de la société d'une part et de celui des associés d'autre part, conduit à organiser le processus de prise de décision et de contrôle entre les dirigeants de la personne morale et les assemblées d'associés.
Ces intérêts sont parfois convergents, parfois divergents et sont pris en compte dans les décisions selon des modalités différentes.
L'objectif principal est ici de comprendre les mécanismes fondamentaux des équilibres et des relations qui existent entre la propriété (les apports), et l'étendue de la responsabilité (et donc du risque accepté).
C'est le croisement entre ces notions qui servira à approcher les différentes formes de sociétés et contribuera à en comprendre la classification.
Il ne s'agit pas, à ce moment de l'étude, d'entrer dans le détail du fonctionnement des différents organes d'une société.
La distinction entre les sociétés de personnes (fondées sur l'intuitus personae, la responsabilité indéfinie et solidaire, la règle de l'unanimité) et les sociétés de capitaux (reposant sur la responsabilité limitée, un capital minimum obligatoire et le principe de la majorité) conduira naturellement à aborder également l'exemple de sociétés empruntant à ces deux catégories et donc à comprendre l'intérêt qu'elles présentent.
La société en nom collectif, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée ainsi que la société européenne pourront être envisagées comme des illustrations des différentes catégories de sociétés.
Le cadre général de répartition du pouvoir de décision ayant été posé précédemment, il conviendra de multiplier les exemples concrets de décisions à prendre (courantes, stratégiques, etc.).
A cette occasion, il s'agira d'évoquer les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes : assemblée générale, gérant, conseil d'administration, directeur général, président du conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance.
Dans cette perspective, il convient d'inviter les élèves à comprendre et à retrouver les processus mis en œuvre dans les deux grandes familles de décision présentées : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société ou la situation des associés (quels organes de décision ?
Quelles procédures ?
Quelles modalités de contrôle ?).
Les deux premiers éléments de réponse à la question étaient centrés sur l'équilibre des pouvoirs de décision dans l'organisation interne de l'entreprise.
Le troisième élément de la réponse invite à montrer que, pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise.
Il convient, à ce moment de l'étude, de faire le lien avec la notion d'ordre public déjà abordée dans la partie 1 de ce programme comme un élément encadrant l'activité de l'entreprise.
Le comité d'entreprise est abordé ici pour ce qu'il s'insère dans l'exercice du pouvoir de décision.
C'est un angle inhabituel puisqu'il est abordé traditionnellement dans l'étude du droit du travail.
Il s'agit ici de souligner les attributions essentielles du comité d'entreprise en matière économique : information, consultation et alerte.
Il ne s'agit donc pas d'envisager la description exhaustive des attributions et du fonctionnement du comité d'entreprise mais de considérer uniquement son rôle économique et son intervention dans le processus de décision.
Dans le même esprit, il s'agira de montrer, à partir d'exemples pris dans l'actualité, que certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu'elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence.
Le régime de ces autorités n'est pas inclus dans le programme.
La logique de cette partie conduit enfin à examiner les situations exceptionnelles où les dirigeants peuvent être dessaisis de leur pouvoir de décision au profit de mandataires de justice.
Il ne s'agit pas ici d'examiner l'ensemble des règles concernant l'entreprise en difficulté mais d'identifier les raisons qui conduisent à ce dessaisissement ( protection des créanciers ), le droit des procédures collectives n'étant pas intégré au programme.
Comment le droit encadre-t-il la relation de travail ?
Il convient, compte tenu de l'instabilité des normes du droit du travail, de s'attacher à mettre en évidence les principes juridiques fondamentaux qui perdurent.
La subordination, que l'on distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié.
Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur.
L'objectif de cette partie du programme est donc d'étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail.
Le droit du travail n'a pas pour objet toute forme de travail ; il s'applique dans la relation qui s'établit entre un employeur et un salarié.
Il importe de montrer au travers d'exemples que le contrat de travail a pour objet même et pour effet de placer le salarié dans une situation de dépendance en matière d'exécution du travail, de sécurité, ...
Le droit du travail est évolutif : on fera constater au travers d'exemples (durée du travail, repos dominical, etc.) que les règles, dans ce domaine particulièrement, varient en considération du contexte politique, économique et social.
Il convient de présenter le contrat de travail dans ses principes (lien de subordination, prestation de travail contre rémunération) et d'évoquer le contrat de travail à durée indéterminée comme étant le contrat de droit commun.
Le travail précaire est abordé au travers d'exemples, en se limitant au cadre général qui le régit : limitation des cas de recours et de renouvellement, durée limitée, rupture.
Il importe que les élèves comprennent l'opposition entre le besoin de stabilité dans l'emploi pour les salariés (CDI) et la recherche de flexibilité dans la gestion du personnel par l'entreprise (recours au CDD et au travail temporaire).
La subordination implique l'autorité de l'employeur : abordés au travers d'exemples, on évoquera :
- le pouvoir de direction : embaucher les salariés de son choix, déterminer les horaires et les tâches à accomplir, décider des promotions...
- le pouvoir réglementaire dénommé également pouvoir normatif : règlement intérieur et notes de service ;
- le pouvoir disciplinaire : choix de la sanction, interdiction des sanctions pécuniaires.
Il convient de mettre en évidence au travers d'exemples que, face à cette subordination, la loi confère des droits aux salariés.
Les pouvoirs de l'employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés que le droit reconnaît à tout individu : droit d'expression sur les conditions de travail, protection lors du recrutement, de l'évaluation ou du contrôle des salariés, toute restriction devant être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
En outre, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits, caractéristique de l'ordre public social.
C'est pourquoi, des minima légaux encadrent les conditions de travail et de rémunération : il importe de se limiter aux principes et aux objectifs qui régissent la durée du travail, les congés, l'hygiène et la sécurité, la rémunération.
On n'entrera pas dans le détail de l'étude des divers types de licenciement.
On se contentera de montrer que le droit vise à assujettir le licenciement à des conditions qui excluent l'arbitraire.
Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité de licenciement.
Le licenciement collectif pour motif économique suppose le respect de règles spécifiques (consultation des institutions représentatives, mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, etc.).
Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l'exercice de libertés collectives dont l'étude se limitera aux principes suivants :
- liberté syndicale : liberté individuelle d'adhérer à un syndicat, liberté d'agir syndicalement ;
- liberté de négocier collectivement les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales ; à cet égard, on évoquera les conventions collectives de branche et les accords d'entreprise ;
- liberté de faire grève : on se limitera à l'étude de la grève licite et à sa conséquence essentielle : la perte de salaire.
La représentation des salariés (comité d'entreprise, délégué du personnel, section syndicale, etc.) est envisagée en privilégiant l'étude des fonctions exercées dans l'entreprise par les diverses institutions représentatives à l'exclusion de leur mode de désignation.
L'étude du conseil de prud'hommes, juridiction saisie en cas de litige individuel, se limite à ses particularités : juridiction élue, paritaire, instance conciliatrice et de jugement.
L'évocation des conflits collectifs permet également de mobiliser les notions étudiées en classe de 1ère, principalement : compétence du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel et recours aux modes alternatifs de résolution.
À quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?
Cette partie a pour but d'étudier les règles applicables (tant au niveau communautaire que national) à l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires sur le marché.
A partir de la notion de marché et en s'appuyant sur des exemples puisés dans la loi et dans la jurisprudence, il s'agit de montrer que le droit a essayé de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité).
Il importe de faire percevoir l'évolution vers un droit du marché au sein duquel se regrouperait un ensemble de règles s'attachant à régir l'activité des opérateurs sur le marché.
Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.
Dans une perspective d'ordre public de protection, il s'agit de montrer que le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises.
L'analyse d'un avis rendu par le Conseil de la concurrence ou d'une décision de la Commission européenne mettra en évidence les motivations de ces instances lors de certaines opérations.
Le droit de la consommation quant à lui, a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés.
Cette étude se fera à partir d'exemples simples qui fourniront l'occasion de rappeler notamment le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (voir partie I du programme) et de repérer les finalités poursuivies par le législateur lorsqu'il intervient pour établir des limites à cette liberté.
L'entreprise et le consommateur participent au fonctionnement du marché dont ils sont les opérateurs, certes inégaux, mais indispensables.
Ainsi on peut faire apparaître cette interdépendance, à l'aide d'un exemple montrant l'influence que peut exercer le consommateur sur l'entreprise en matière d'éthique.
Dans la catégorie des droits de propriété intellectuelle, l'étude des droits de propriété industrielle s'attachera à montrer qu'ils protègent leur titulaire contre les concurrents.
Ceux-ci ne pourront pas s'approprier indûment les fruits de leur création ou de leur innovation vis à vis de la clientèle.
L'étude des brevets et des marques retenus en raison de leur importance économique montrera que le droit exclusif conféré à leur titulaire garantit ainsi sa position concurrentielle.
L'étude détaillée du régime juridique des brevets et des marques n'est pas exigé.
On soulignera les dimensions communautaire et nationale de cette réglementation.
À partir d'une situation concrète, seront identifiées les principales raisons qui amènent les entreprises à mettre en place des relations de partenariat pour faire face à la concurrence.
Il s'agira de montrer pourquoi les entreprises ont recours dans certains cas à la simple technique contractuelle et dans d'autres, à la création d'une structure.
Cette étude pourra être menée dans le cadre d'un contrat de distribution (la franchise ou la concession) et de la création d'un groupement d'intérêt économique.
L'étude du G.
E. fera apparaître la spécificité de cet outil juridique, créé dans le but de répondre au besoin de coopération entre les entreprises.
Compte tenu de la complexité du sujet, la sous-traitance pourra être citée comme un autre exemple de partenariat, mais ne sera pas abordée sur le plan juridique.
Le droit se préoccupe d'assurer l'efficacité de la concurrence.
Il importe de montrer que les dispositions qui relèvent du droit de la concurrence ont pour finalité de protéger le marché mais également les concurrents.
Dans l'étude du droit de la concurrence, il faudra différencier les pratiques qui sont autorisées, mais dont les abus sont sanctionnés, des pratiques prohibées en tant que telles.
L'entente n'est pas interdite en soi, elle ne l'est qu'en cas de nocivité de son objet ou de ses effets sur la concurrence.
L'examen des dispositions existantes devra, à l'aide d'exemples, différencier les bonnes et les mauvaises ententes.
L'abus de domination recouvre deux réalités : l'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique.
C'est à travers des situations concrètes qu'il s'agira de démontrer qu'en elle-même la position dominante d'une entreprise n'est pas condamnable.
De même est sanctionnée l'exploitation abusive de l'état de dépendance d'une entreprise et son analyse procédera de la même démarche à partir d'un cas concret.
Il faut préciser que le droit communautaire ne connaît pas l'abus de dépendance économique.
Au-delà des règles techniques, dont l'étude systématique n'est pas exigée, il importe de mettre en évidence les objectifs poursuivis par le législateur dans la mise en place d'un contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit français, et d'en justifier ainsi les modalités.
Si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est consacré, les actes de déloyauté commerciale constituent un abus de cette liberté.
Les concurrents sont donc protégés.
L'étude du régime juridique de l'action en concurrence déloyale (conditions, procédure, sanctions) montrera qu'elle a pour fonction de sanctionner et de prévenir l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence.
La prohibition des pratiques restrictives de concurrence, indépendamment d'un effet nocif sur le marché et le jeu de la concurrence, a pour but de protéger le cocontractant d'une entreprise.
C'est une particularité du droit français, inconnue du droit communautaire.
Les analyses des pratiques discriminatoires permettront de mettre l'accent sur la volonté exprimée par le législateur dans ces interdictions.
Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par consommateur .
On constate une évolution de la jurisprudence qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle : on pourrait alors parler de contrat de consommation .
Il conviendra d'étudier la position du droit positif sur cette question, qui détermine ainsi le champ d'application du droit de la consommation.
Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur.
L'étude de l'obligation d'information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre pertinente.
Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires.
A ce titre, la détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer seront instructives.
Par ailleurs, et toujours dans le but de protéger le consommateur, le législateur a réglementé certaines méthodes commerciales des entreprises.
Cette situation sera illustrée par l'étude de la publicité trompeuse.
Dans le cadre de la participation active des consommateurs à la vie économique, il conviendra de relever la présence des associations de consommateurs agréées au sein de diverses instances (commission départementale d'équipement commercial, conseil de la concurrence, conseil national de l'alimentation).
Par ailleurs ces associations sont habilitées à agir en justice.
L'analyse d'exemples permettra de différencier les voies d'intervention auprès des instances judiciaires (en soutien d'une demande en réparation introduite par un consommateur, par voie principale pour demander la suppression de clauses abusives, ou par une action en représentation conjointe).
Indications méthodologiques
Les apprentissages méthodologiques menés en classe de première seront réinvestis en classe terminale.
On mettra particulièrement l'accent sur le travail de rédaction visant à présenter une argumentation structurée.
Le programme d'économie de la classe terminale prend appui sur les notions étudiées en classe de première.
Il en propose un réinvestissement dans le cadre de problématiques larges, ce qui justifie le choix de ne pas revenir en terminale sur des thématiques déjà étudiées en première, telles que la politique de la concurrence, par exemple.
Les thèmes de la classe terminale replacent la coordination par le marché, d'abord dans le cadre d'une économie monétaire et dotée d'instruments financiers, puis dans le cadre d'une économie nationale ouverte et d'une économie mondiale.
L'étude de la régulation par l'État, initiée en première, peut dès lors être complétée sur le plan macro-économique pour prendre en compte les politiques mises en œuvre.
Ce dernier thème est à la fois l'aboutissement du programme de classe de première et des deux thèmes précédents de la classe de terminale ; il ouvre sur les grands débats économiques actuels et participe activement à la formation du citoyen responsable.
Les thèmes de la classe de terminale permettent de réaliser la cohérence des contenus avec ceux de la classe de première et favorisent la préparation des élèves à la poursuite d'études supérieures, en développant la réflexion et l'esprit critique à propos des grandes questions qui concernent les économies contemporaines.
Dans le cadre d'une économie de marché, l'activité économique suppose l'existence d'une monnaie et de moyens de financement.
La monnaie facilite les échanges courants et différés dans le temps.
Elle est sur ce dernier point relayée par d'autres moyens de financement, qui permettent la rencontre de l'épargne des uns et de la dépense des autres.
1.1 Les fonctions et les formes de la monnaie
La monnaie constitue un instrument essentiel de l'activité économique, qui permet de se procurer tout bien ou service vendu sur un marché.
Elle sert à la fois d'intermédiaire dans les échanges, de moyen de réserve de valeur et d'unité de compte.
Par rapport aux autres actifs, elle a la propriété d'être acceptée comme moyen de paiement universellement, immédiatement et sans coût.
- instrument d'échange, de mesure et de réserve de valeur ;
- actif liquide.
Dans les économies contemporaines, la monnaie ne revêt plus que les formes de monnaie fiduciaire et de monnaie scripturale.
Ces deux formes circulent grâce à de multiples instruments, qui tendent à devenir de plus en plus dématérialisés.
• Les monnaies fiduciaire et scripturale ; les instruments de paiement.
La quantité de monnaie circulant dans une économie à un moment donné est mesurée par un agrégat : la masse monétaire.
Les variations de la masse monétaire résultent principalement des opérations de crédit bancaire.
- La masse monétaire ; le crédit.
La banque centrale a pour mission d'émettre la monnaie fiduciaire et plus généralement de réguler la masse monétaire.
- La Banque centrale européenne (BCE).
1.3 Les circuits de financement
Le financement de l'économie consiste à mettre en relation les agents qui disposent de capitaux avec ceux qui en ont besoin.
Les flux financiers entre ces agents empruntent deux circuits différents : par l'intermédiaire des institutions financières (notamment les banques, qui octroient des crédits) ou directement sur les marchés de capitaux.
- Les capacités et les besoins de financement.
- Les financements direct et indirect.
La mondialisation implique l'émergence d'enjeux de portée, non plus locale ou nationale, mais mondiale et l'interdépendance universelle des économies comme des sociétés.
Les flux d'échange, de plus en plus denses, s'organisent aux niveaux mondial et régional.
Cependant, certains pays restent encore en marge de ce processus et par ailleurs la mondialisation se poursuit, alors même que des inégalités de développement subsistent voire s'aggravent.
L'ouverture générale des économies s'est réalisée grâce au développement des échanges entre pays, qui se caractérise aussi bien par l'accroissement en volume que par la diversification des flux (de biens et services, de capitaux, de personnes et d'informations).
- La nature et la mesure des échanges.
Le commerce entre nations est une réalité ancienne.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il évolue aussi bien dans la nature des échanges que dans la place occupée par les pays, ou groupes de pays, participants.
Au tournant du siècle, les stratégies des firmes multinationales tendent aussi à s'affirmer, face aux logiques nationales, dans la structuration de l'espace économique mondial.
- L'évolution des échanges internationaux.
2.2 L'organisation des échanges
Même si le commerce international s'est développé sur la base du libre échange, des pratiques protectionnistes subsistent.
- Le libre échange et le protectionnisme.
Avec l'Organisation mondiale du commerce les États ont créé un cadre permanent chargé de définir les règles du commerce international et de veiller à leur application.
Parallèlement à cette organisation mondiale, certains États concluent des accords régionaux.
- La régionalisation.
L'Union européenne constitue le cas le plus élaboré d'intégration régionale.
Sa construction s'organise autour d'objectifs d'intégration et de régulation des marchés et d'harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s'accompagne de l'adhésion de nouveaux pays.
Elle permet aux États membres d'occuper une place essentielle dans l'économie mondiale, même si le processus d'intégration est loin d'être achevé.
• Les étapes, les objectifs et les réalisations de la construction européenne :
- le marché unique ;
- la monnaie unique ;
2.4 L'hétérogénéité de l'économie mondiale
L'extension de l'économie de marché à l'échelle mondiale s'est accompagnée d'une hétérogénéité accrue des niveaux de développement des pays.
Le processus de développement ne se réduit pas à la simple croissance du PIB ; il se caractérise également et surtout par une amélioration des niveaux de vie, tels qu'ils peuvent être appréciés dans leurs différents aspects démographique, sanitaire, éducatif, économique, politique, culturel,...
Dans la mesure où il peut porter atteinte à l'environnement et aux conditions de vie des générations futures, le processus de développement peut difficilement être conçu sans tenir compte des intérêts de ces dernières.
- Le développement : critères économiques et sociaux.
De nombreuses nations restent en dehors du processus de développement.
Les écarts de revenu et, plus généralement, de niveau de vie se sont accrus entre les pays les moins avancés et les pays développés, comme d'ailleurs au sein de chacun d'entre eux.
3 - La politique macro-économique de l'État
En tant qu'institution publique, l'État est amené à intervenir sur le plan économique pour corriger ou compléter le jeu des marchés et, plus généralement, pour conduire une politique économique.
Il intervient dans l'économie dans des domaines, sous des modalités et à des degrés divers.
La politique économique vise ainsi, d'une part à créer les conditions d'un meilleur fonctionnement du système économique, d'autre part à en réguler l'activité à court terme, en vue d'une croissance forte et régulière, sans déséquilibres macro-économiques tels que le chômage et l'inflation.
3.1 Les domaines de la politique économique
Plusieurs approches s'opposent au sujet du degré souhaitable de l'intervention de l'État, de la simple mise en place d'un cadre institutionnel assurant un fonctionnement normal des marchés (conception libérale) à l'exercice d'une régulation active de l'économie (conception interventionniste).
- Le libéralisme, l'interventionnisme.
La politique économique exprime les choix et les modalités d'action mis en œuvre par l'État.
Elle a pour ambition de faire évoluer les structures et de répondre aux problèmes de conjoncture.
La conception d'une politique économique suppose la définition d'objectifs et la manipulation d'instruments en vue de leur réalisation.
- La politique économique ; les politiques structurelle et conjoncturelle..
- Les objectifs et les instruments.
3.2 La régulation de l'activité économique
L'activité économique connaît des fluctuations marquées par des épisodes d'expansion et de récession.
La politique conjoncturelle de croissance se donne pour objectif d'obtenir un lissage de l'évolution de la production.
- L'expansion, la récession et la politique de croissance.
Le déséquilibre macro-économique le plus important et le plus persistant concerne le marché du travail, sous la forme de chômage.
Les causes du chômage dépassent cependant le cadre de ce marché et concernent l'ensemble de l'économie.
L'ampleur du phénomène réclame un traitement économique et social du chômage de la part de l'État.
- Le chômage et la politique de l'emploi.
L'instabilité durable du niveau général des prix (principalement sous la forme d'inflation) constitue un autre déséquilibre important, qui pèse sur les revenus et sur les coûts.
- L'inflation et la politique de stabilité du niveau général des prix.
La recherche d'une croissance régulière, la lutte contre le chômage et la maîtrise du niveau général des prix, constituent en conséquence les axes principaux de la politique économique.
Les volumes horaires indiqués constituent un repère destiné à éviter tout développement excessif.
Il convient de s'attacher principalement au sens des notions et contenus à construire plutôt qu'aux aspects purement techniques.
Pour illustrer les formes de la monnaie il est possible de procéder à un bref rappel historique (monnaie marchandise, monnaie métallique, monnaie papier, monnaie scripturale, monnaie électronique), pour constater qu'aujourd'hui la monnaie n'existe que dans ses formes fiduciaire (billets, pièces, porte-monnaie électronique) et scripturale.
En ce qui concerne cette dernière, il convient de dissocier la monnaie scripturale elle-même des outils (les moyens de paiement) qui permettent de la faire circuler (chèques, virements, cartes bancaires...).
L'étude de la masse monétaire est limitée à l'agrégat M1.
Les opérations de crédit donnent lieu à la création de monnaie : il suffit de montrer que l'octroi d'un crédit conduit à l'augmentation d'un montant égal de la masse monétaire et qu'une des principales limites à ce mécanisme réside dans la nécessité, pour l'institution financière prêteuse, de constituer des réserves pour faire face aux retraits de ses clients.
Réciproquement, le remboursement d'un crédit conduit à la destruction de la quantité de monnaie correspondante.
Le multiplicateur de crédit ne sera pas étudié en classe terminale.
La masse monétaire est surveillée et régulée par les interventions de la banque centrale.
Les actions de cette dernière sur la masse monétaire sont réduites aux seules interventions par les taux d'intérêt, dans le cadre des opérations de refinancement des banques ordinaires auprès de la banque centrale.
Le mécanisme en est le suivant : une banque emprunteuse auprès de la banque centrale à un certain taux d'intérêt, prête elle-même à ses propres clients (ménages, entreprises) à un taux supérieur afin d'assurer sa rentabilité.
L'existence d'une monnaie unique dans un ensemble de pays, la zone euro de l'Union européenne, implique le fonctionnement d'une banque centrale commune : la Banque centrale européenne (BCE).
Si les dates de mise en place de la BCE comme celle de l'euro peuvent être rappelées, il n'est cependant pas utile d'étudier les calendriers opérationnels de ces créations.
Une partie du financement de l'économie provient des ressources propres des agents, l'autre est issue des ressources épargnées ou créées par d'autres agents.
Certains agents disposent en effet d'une capacité de financement, tandis que d'autres éprouvent un besoin de financement.
Le financement indirect (ou intermédié) repose sur l'activité des institutions financières : collecter une partie de l'épargne des agents à capacité de financement et accorder des crédits aux agents à besoin de financement.
Le financement direct (ou désintermédié) s'effectue notamment sur des marchés spécialisés (les marchés financiers) sur lesquels s'échangent des titres financiers.
Cette étude se limite au principe de fonctionnement du premier marché et à la dissociation de deux titres : l'action, représentative de la propriété d'une part de capital d'une société, et l'obligation, représentative d'un droit de créance né à l'occasion d'un emprunt.
L'analyse de la diversité des flux internationaux implique d'une part, l'étude, au travers d'exemples, de la nature de ces échanges et, d'autre part, leur mesure à l'aide d'outils comptables.
La balance des transactions courantes permet d'illustrer les échanges de biens et services.
L'étude des mouvements de capitaux se limite ici aux seuls investissements directs à l'étranger (IDE).
L'évolution est à la fois dans la répartition géographique et sectorielle des flux.
Il faut par ailleurs mettre en évidence les situations inégales de chacun des pays face à la logique de la mondialisation.
La mondialisation induit une interdépendance croissante aussi bien des économies que des sociétés.
Les enjeux en matière économique et financière, mais aussi culturelle et sociale ne sont plus de portée nationale ou locale, mais régionale, voire mondiale.
Les grands arguments du débat libre échange/protectionnisme sont présentés, sans référence aux développements théoriques.
La libre circulation des biens et services et des capitaux se construit à différents niveaux, mondial et régional.
Les missions de l'OMC, qui s'inscrivent dans la continuité de celles de l'accord général sur les tarifs douaniers (AGETAC ou GATT), reposent sur la recherche de règles de bonne conduite entre pays, l'organisation régulière de négociations et le règlement des différends.
Un ou deux exemples permettent d'illustrer les enjeux et les objectifs d'accords régionaux d'échanges, avant d'aborder le cas plus avancé de l'Union européenne.
L'Union européenne s'est progressivement construite à travers quelques grandes étapes, marquées notamment par les traités de Rome (1957), l'Acte unique européen (1987) et le traité de Maastricht (1993).
Ces étapes sont abordées essentiellement sous l'angle de leurs objectifs économiques et sociaux.
Bien entendu, il convient d'intégrer les évolutions liées au processus d'élargissement et d'approfondissement de l'Union européenne.
Les réalisations communautaires doivent être identifiées sans pour autant faire l'objet d'études approfondies.
On peut tout au plus préciser les grandes lignes de quelques domaines importants : les politiques industrielle et de la concurrence, agricole, sociale, de l'environnement.
La politique monétaire est évoquée dans le thème 3 La politique macro-économique de l'État .
La place de l'Union européenne dans le monde peut être analysée à partir d'indicateurs tels que la population, le produit intérieur brut, la participation aux échanges.
La croissance et le développement sont clairement distingués.
Le développement se définit par des indicateurs économiques et sociaux comprenant à la fois des aspects quantitatifs tels que la croissance du PIB/habitant) et qualitatifs tels que l'amélioration de l'indicateur de développement humain ou celle du niveau de vie).
Ces indicateurs sont calculés par divers organismes (ONU, Banque mondiale...) et permettent un classement des pays.
Il est nécessaire d'insister sur les transformations des structures qui accompagnent tout développement : structures démographiques et sociales, régime politique, mode d'organisation de l'activité économique (étendue et efficacité des marchés, régulation par l'État, existence d'un système de financement...), poids relatif des secteurs économiques.
Le développement durable se définit comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs."
Pour rendre ce développement possible, il est nécessaire de concilier progrès économique et social et équilibre naturel de la planète, en s'appuyant sur trois principes : le principe de solidarité avec les générations futures et avec les populations de la planète, le principe de précaution, qui privilégie une approche préventive plutôt que réparatrice, et le principe de participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.
La mondialisation de l'économie n'est pas parvenue à réduire les inégalités de développement existant entre les pays.
La situation d'une majorité de pays en développement s'est détériorée.
Elle peut être illustrée par la dégradation de l'indicateur de pauvreté humaine (IPH) et par les déséquilibres qui affectent ces pays.
A l'inverse, quelques pays, notamment asiatiques, ont atteint aujourd'hui un niveau de développement élevé.
Il est également intéressant de rappeler que la construction de l'Union européenne a permis à certains pays membres de combler partiellement leur retard de développement.
Pour ce qui est de l'opposition entre libéralisme et interventionnisme, on peut suggérer que l'on est en présence moins d'un affrontement entre deux conceptions antagonistes que de prises de position sur un spectre, avec des degrés plus ou moins forts de l'intervention qui incomberait à l'État.
Ces prises de position concernent également les modalités de cette intervention.
L'intervention de l'État peut en effet être soit placée à la discrétion du gouvernement, soit contrainte par des règles préétablies (par exemple l'équilibre budgétaire ou le pacte de stabilité) ou bien encore confiée à des institutions autonomes (banque centrale pour la mise en œuvre de la politique monétaire, tribunaux pour celle de la politique de la concurrence).
L'adoption de ces règles ou un tel transfert partiel de compétences ont l'inconvénient de réduire la capacité d'action du gouvernement, mais ont l'avantage de rendre plus prévisibles et plus crédibles ses interventions, en réduisant leur exploitation opportuniste, notamment en vue d'objectifs électoraux.
La distinction entre politique structurelle et politique conjoncturelle a pour but de bien cerner les effets à long et à court terme de la politique économique.
Les objectifs de la politique économique peuvent être présentés en premier lieu à l'aide d'exemples puisés dans le programme de première, relevant plutôt de la politique structurelle (préservation de l'environnement, protection de la concurrence, réduction des inégalités...).
Mais ce sont surtout les grands objectifs de la régulation conjoncturelle (plein-emploi, stabilité du niveau général des prix, régularité et intensité de la croissance) qui illustrent le thème abordé en terminale.
Les exemples d'instruments qui peuvent être le plus aisément avancés dans ce contexte sont également les principaux instruments de la politique conjoncturelle, budgétaires (dépenses publiques et taux d'imposition) et monétaires (taux d'intérêt de la banque centrale).
Il est souhaitable d'éviter la simple énumération indépendante d'objectifs et instruments et d'insister au contraire sur leur articulation, à l'aide d'exemples simples et bien circonscrits.
La présentation des fluctuations de l'activité économique doit rester descriptive, sans donner lieu à l'analyse des cycles.
La politique de croissance ici abordée, de nature conjoncturelle, vise essentiellement à atténuer ces fluctuations, sources de déséquilibre, et à assurer une croissance régulière.
Celle-ci se distingue de la croissance en tant que phénomène structurel, abordée dans le thème 2.4.
Les politiques de croissance sont traitées en recourant à des exemples montrant les effets d'une modification des conditions de la demande ou de l'offre globales sur l'activité économique.
Le chômage est étudié à partir de sa mesure (nombre de chômeurs et taux de chômage) et des caractéristiques des populations concernées (âge, sexe, qualification, localisation).
Les causes du chômage (démographie, technologie, localisation mondiale des activités, structure des marchés du travail et des produits, niveau de la demande, changement d'emploi) sont évoquées en relation avec les différents types de chômage (structurel, conjoncturel, frictionnel) sans référence à des développements théoriques.
L'intervention de l'État à travers les politiques de l'emploi vise à réduire le chômage en favorisant la création d'emplois, soit par des mesures directes et spécifiques, soit en agissant sur les conditions de l'offre et de la demande globales.
A défaut, cette intervention cherche à rendre supportables les conséquences sociales du chômage.
L'inflation est mesurée par la hausse du niveau général des prix (indice des prix à la consommation IPC et, sur le plan européen, indice des prix à la consommation harmonisé IPCH).
L'évolution de l'inflation en France depuis les 30 Glorieuses permet de montrer qu'elle représente un déséquilibre économique majeur, provoqué par différentes causes (par la demande et par les coûts).
Ces causes sont présentées sans référence aux développements théoriques.
Les effets économiquement et socialement négatifs de l'inflation expliquent la mise en œuvre de politiques anti-inflationnistes (en particulier par la politique monétaire menée par la BCE).
L'impératif de maîtrise des déficits budgétaires par les gouvernements prend également sa signification dans la perspective de la lutte contre l'inflation.
L'enseignement de l'économie en classe terminale se place dans la continuité du programme de première.
En conséquence, il est nécessaire que l'analyse des mécanismes économiques s'appuie également sur les notions et contenus étudiés en classe de première.
Outre les indications méthodologiques exprimées dans le programme de première et reprises ci-après, l'enseignement en classe de terminale doit privilégier le travail rédactionnel.
L'enseignement de l'économie constitue un enseignement dynamique qui prend son sens dans l'acquisition des mécanismes économiques fondamentaux permettant de comprendre les grandes évolutions qui affectent notre société.
L'apprentissage des concepts est un moyen pour les élèves d'appréhender leur environnement en s'inscrivant, de manière permanente, en phase avec l'actualité.
Si l'appropriation d'un vocabulaire précis et des définitions des concepts essentiels constitue un minimum incontournable, l'acquisition de savoirs fondamentaux en économie ne peut se limiter à cet aspect des apprentissages.
Il convient que l'élève soit en mesure d'utiliser les concepts, les notions et les mécanismes économiques à l'occasion d'analyses de situations réelles ou de données quelles qu'en soient leurs formes (séries statistiques, graphiques, par exemple).
Le travail à l'aide de documents est ainsi une démarche pédagogique adaptée aux apprentissages tant méthodologiques que conceptuels.
Il est cependant essentiel que ces documents correspondent au niveau de la classe de terminale et illustrent de façon pertinente et concrète les notions étudiées.
Par ailleurs, une importance particulière doit être apportée à la réflexion sur les mécanismes économiques fondamentaux ainsi que sur leur sens et leur portée dans l'économie contemporaine, qu'elle soit nationale ou internationale.
Des distinctions telles que le niveau d'analyse (micro-économique ou macro-économique), le caractère statique ou dynamique des situations, les aspects structurels ou conjoncturels, le type de données utilisées (valeurs brutes ou nettes, absolues ou relatives, courantes ou constantes) doivent être acquises par les élèves au cours de la formation.
L'acquisition de ces capacités d'observation, d'analyse et de réflexion doit permettre à l'élève d'exprimer, sous différentes formes (exposés, participation à des débats, travaux rédigés de toutes natures) sa compréhension de l'environnement économique qui est le sien.
À cette fin, les démarches pédagogiques mises en œuvre doivent permettre l'acquisition des compétences méthodologiques suivantes :
- rechercher une information économique, en apprécier la validité et l'actualité ;
- lire et interpréter des données économiques présentées sur différents supports (tableaux et graphiques, par exemple) ;
- analyser des faits, des situations, des mécanismes économiques et en mesurer la portée ;
- développer une argumentation économique structurée en mobilisant les connaissances qui s'y rapportent et en choisissant des modalités d'expression appropriées.
Ces démarches rendent indispensable le recours aux supports documentaires les plus récents ainsi que l'utilisation régulière et raisonnée des technologies de l'information et de la communication pour mobiliser des ressources locales, nationales, communautaires et internationales.
Enfin, il convient de veiller à assurer l'articulation avec les autres disciplines, plus particulièrement :
- l'histoire, qui permet de mettre en perspective les mouvements des idées et des faits ainsi que les mutations économiques ;
- le droit, dont le rôle est important dans le domaine de l'encadrement des libertés économiques ;
- le management, en fournissant les clés explicatives de l'environnement économique des organisations ;
- les disciplines de gestion, en permettant des éclairages réciproques sur certaines notions économiques et leur représentation dans les différents domaines de la gestion.
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau.
Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes.
Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement de management des organisations en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement de management des organisations en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Spécialités Communication et gestion des ressources humaines , Mercatique , Comptabilité et finance des entreprises et Gestion des systèmes d'information
Le programme de management des organisations en classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion est construit dans la continuité de celui de première.
L'enseignement de management des organisations en classe terminale constitue un tronc commun aux différentes spécialités.
Il ne constitue en aucun cas un approfondissement des disciplines de spécialités, mais en fonde le cadre de référence commun.
Il pose les bases d'une poursuite d'études dans l'enseignement supérieur en fournissant aux élèves des connaissances de base sur le management des organisations qui seront approfondies tout au long de la filière Économie et Gestion .
Le programme de la classe terminale porte essentiellement sur l'étude des questions de direction des organisations et de définition de la démarche stratégique.
À partir des enseignements reçus en classe de première, il est conçu comme devant développer une approche dynamique de l'action des organisations et de leurs membres.
Il importe que les élèves intègrent l'idée que la démarche stratégique constitue un élément commun à de nombreuses organisations, qu'elles soient privées ou publiques.
Ces objectifs déterminent des méthodes de travail qui supposent :
- la collecte, le traitement et l'analyse d'informations permettant de caractériser les organisations et de décrire leurs fonctionnements interne et externe ;
- l'utilisation systématique de documents faisant référence à des exemples tirés de la réalité récente (écrits, audiovisuels ou numériques) ;
- la confrontation individuelle ou collective au monde réel des organisations et la production de fiches d'observation ou de grilles d'analyse ;
- la production de synthèses, commentaires et argumentations écrites ou orales.
Pour mettre en œuvre ces méthodes, il est nécessaire que l'enseignement de management des organisations soit dispensé, au moins partiellement, dans une salle équipée d'outils informatiques et disposant d'un accès au réseau Internet.
- la colonne centrale précise le sens et la portée de l'étude de chaque thème ; elle précise leur étendue, indique le contexte et les limites de leur étude ;
Afin de mieux marquer la continuité entre les programmes, la numérotation des chapitres de celui de la classe terminale s'inscrit dans la continuité de celle du programme de la classe de première, qui est rappelée ci-contre :
De l'action collective à l'organisation
Les finalités et les enjeux des organisations
Le management : fixer des objectifs et contrôler les résultats
Le management : organiser la production et répartir le travail
Le management : animer et mobiliser des hommes
La direction de l'organisation
Diriger : finaliser, animer et contrôler
Diriger une organisation consiste essentiellement à exercer ou déléguer un pouvoir de décisions.
La conduite des organisations suppose la fixation d'objectifs (finaliser), la mobilisation de ressources matérielles et humaines (animer) et la vérification des résultats obtenus et de l'adéquation des ressources employées (contrôler).
- Décision et processus de décision.
- Les rôles de l'équipe dirigeante : finaliser l'activité, animer les hommes, contrôler les résultats et représenter l'organisation.
La diversité des dirigeants et des styles de direction
Les individus qui dirigent les organisations remplissent des fonctions de finalisation, d'animation et de contrôle ; ils ne forment cependant pas un groupe social homogène.
- Pouvoir (statut/autorité).
Leur statut varie en fonction de la nature du lien qui les unit à l'organisation ou encore de la taille de l'organisation.
- Dirigeants et propriété de l'entreprise (entreprise privée et entreprise publique, entreprise familiale et entreprise managériale).
- Dirigeants et type d'organisation (grande entreprise et PME).
- Dirigeants et secteurs d'activité (grande industrie, haute technologie, services...).
- Styles de direction.
Les dirigeants exercent leur pouvoir avec un certain style qui résulte d'une combinaison de leur personnalité et des composantes propres à l'organisation qu'ils conduisent.
Les limites du pouvoir managérial
Le pouvoir des dirigeants est contrôlé, contesté et partagé.
L'étude des contre-pouvoirs permet d'appréhender le fonctionnement de l'organisation à travers les relations partenariales ou conflictuelles qui se nouent entre ses membres ou avec l'environnement.
- Parties prenantes et contre-pouvoirs : actionnaires, syndicats, consommateurs, groupements professionnels.
Le processus et le diagnostic stratégiques
Le processus stratégique
Le processus stratégique consiste pour une organisation à définir ce qu'elle sait faire, ce qu'elle veut faire et comment elle veut le faire.
- Stratégie (métiers, missions, domaines d'activité, objectifs, moyens).
Concernant l'entreprise, le processus stratégique consiste à identifier un avantage concurrentiel.
Au niveau global, la stratégie de l'entreprise correspond à un ensemble de décisions qui l'appréhendent comme une entité cohérente.
La stratégie peut se décliner ensuite par métiers ou par domaines d'activité.
- Démarche stratégique (diagnostic, objectifs, décisions, mise en œuvre, adaptation).
Les organisations publiques et les associations construisent également ce processus à partir des missions qui leur sont assignées ou qu'elles se fixent.
L'évaluation de la situation stratégique de l'organisation se fait par le biais d'un diagnostic qui fait ressortir ses atouts et ses handicaps et délimite son positionnement face à l'environnement.
Du point de vue interne, il prend la forme d'un inventaire des forces et des faiblesses en terme de compétences et de ressources mais il n'a de sens qu'au regard du diagnostic externe qui porte sur toutes les menaces et opportunités de l'environnement.
- Diagnostic interne.
- Diagnostic externe.
Les principales options stratégiques
L'ensemble de ce processus aboutit pour l'entreprise à l'identification d'un avantage concurrentiel susceptible cependant d'être remis en cause.
Afin de le préserver et de le développer, l'entreprise innove, améliore la qualité et cherche à maîtriser ses coûts.
Cette démarche induit un choix stratégique.
- Avantage concurrentiel (technologies, produits, marchés)
- Spécialisation / diversification.
- Domination par les coûts/différenciation.
- Externalisation / intégration.
L'avantage concurrentiel et le choix stratégique dans l'entreprise
Malgré la grande diversité des stratégies observables dans la réalité, il est possible de les ramener à quelques types qualifiés de génériques .
Une première décision importante consiste à définir si l'entreprise doit se concentrer sur un seul type de métier (spécialisation) ou être présente sur des métiers très différents (diversification).
Une seconde décision consiste à savoir si elle doit se confronter directement à ses concurrents et chercher à les dominer par des coûts plus faibles.
Elle peut aussi éviter l'affrontement avec les concurrents en proposant des produits qui la différencient aux yeux des clients.
Le cas échéant, il appartient alors à l'entreprise de prendre la décision de confier ou non certaines de ses activités à un partenaire extérieur.
La définition des finalités et des missions et leur mise en œuvre dans les organisations publiques et les associations
Les finalités et les missions des organisations publiques sont définies et encadrées par la réglementation à partir de la demande des citoyens Pour les associations, les missions sont principalement définies dans le cadre de l'assemblée générale.
- Budget (Emplois ressources)
- Valorisation des ressources locales.
La mise en œuvre des missions est soumise à des contraintes légales et budgétaires.
Le décideur dispose cependant de marges de manœuvre qui lui permettent de procéder à certains arbitrages.
- Développement d'infrastructures et de compétences spécifiques.
L'étude de la notion de décision permet de souligner que décider, c'est avant tout exercer des choix.
Par finaliser, animer et contrôler, on entend :
- fixer des objectifs et choisir les moyens de les atteindre en intégrant les diverses contraintes auxquelles l'organisation se trouve confrontée ;
- mobiliser les membres de l'organisation afin de permettre l'orientation de leur activité vers la réalisation des objectifs fixés et la coordination des actions individuelles ;
- s'assurer de la pertinence des moyens employés et vérifier les résultats obtenus.
Les décisions sont prises dans le cadre d'objectifs, de stratégies et de contraintes.
Par ailleurs, des facteurs de contingence (caractéristiques de l'organisation, technologie utilisée, évolutions du marché, contraintes légales, dynamique des relations sociales) influencent sensiblement la nature des choix exercés.
Il peut être utile de faire remarquer aux élèves que les individus qui prennent des décisions dans les organisations ne sont pas tous des dirigeants (exemple : le magasinier qui décide de réapprovisionner le stock de tel ou tel article).
Ce débat peut permettre d'amorcer avec eux une analyse qui distingue les caractéristiques des décisions propres aux dirigeants.
L'étude de la diversité des décisions a pour objectif de mettre en évidence que les décisions présentent des contenus, induisent des effets sur l'activité et l'organisation, et s'appuient sur des processus qui diffèrent selon leur degré de répétitivité, selon leur horizon temporel (court terme ou long terme), selon le domaine de gestion où elles s'exercent, selon le niveau hiérarchique où elles sont prises.
L'activité des équipes de direction repose toujours sur deux dimensions complémentaires :
- la dimension technique (collecte d'informations, mise en œuvre d'actions de gestion (production, mercatique, finance, comptabilité, ressources humaines, stratégie...)
- la dimension relationnelle : représentation de l'organisation (interne et externe), animation des équipes, impulsion, motivation, communication.
Les styles de direction (paternalisme, autoritarisme, conception consultative ou participative...) résultent d'une conjonction de facteurs qui tiennent en particulier :
- aux dirigeants (qualités relationnelles, aspects comportementaux, origine sociologique, formation...)
- aux caractéristiques de l'organisation (taille, structure, propriété du capital, domaine d'activité...).
Même si la direction est souvent symbolisée par un homme (le dirigeant, le patron, l'entrepreneur) qui imprime de son empreinte personnelle le fonctionnement de l'organisation, il convient de souligner que les trois axes de l'action dirigeante : finaliser, animer, contrôler sont toujours présents.
Des exemples puisés dans l'actualité de la vie des entreprises sont susceptibles d'éclairer concrètement ce constat.
Les intérêts différents des parties prenantes génèrent des tensions, voire des conflits.
La mise en place de procédures de contrôle du pouvoir s'avère nécessaire pour obtenir la coopération des acteurs.
Les contre-pouvoirs sont indispensables pour limiter les zones de pouvoir qui peuvent s'étendre de manière excessive et constituer un obstacle à l'efficacité du fonctionnement de l'organisation.
Ce point donne une vue d'ensemble de la notion de stratégie pour tous les types d'organisation.
Le professeur devra s'inscrire dans une vision dynamique qui montrera à l'élève les différentes facettes et la diversité des formes que peut revêtir la prise de décision stratégique.
Les décisions stratégiques sont à distinguer des décisions opérationnelles afin de mettre en évidence les différents types de management et les niveaux de décision.
Le professeur pourra partir des conséquences que les unes ou les autres font peser sur l'organisation notamment en matière de réversibilité, ainsi que sur les échéances où il devient possible d'évaluer leurs retombées.
Les problèmes que les élèves pourraient rencontrer dans la distinction entre ces types de décisions peuvent constituer un levier pédagogique pour montrer la difficulté qui existe dans la pratique à définir dans l'absolu et une fois pour toutes, les domaines stratégique et opérationnel.
Les décisions stratégiques aboutissent à la fixation d'objectifs.
Il est important de montrer que ces objectifs se situent eux-mêmes à des niveaux différents :
- pour les entreprises, ils sont définis en premier lieu par la direction générale au niveau global et concernent ce qui a trait à son identité, aux métiers, à la rentabilité d'ensemble, à la rémunération des apporteurs de capitaux...
En second lieu, des objectifs sont assignés
- pour chaque domaine d'activité stratégique (DAS), accroissement du chiffre d'affaires, part de marché, par exemple ;
- pour les organisations publiques, les missions sont définies par les pouvoirs publics (État et collectivités territoriales) ;
- pour les associations, les missions sont fixées en conformité avec les statuts.
Le diagnostic stratégique comporte une dimension interne et une dimension externe qui se retrouvent soit au plan global de l'organisation soit pour chaque domaine d'activité.
Que ce soit au plan de l'analyse interne ou de l'analyse externe, le professeur pourra s'appuyer sur des exemples tirés de situations d'entreprises ou d'autres organisations.
Du point de vue interne, la recherche des forces et des faiblesses passe par l'étude des ressources internes (équipements, gestion des ressources humaines, recherche-développement, mercatique, ressources immatérielles...) et des compétences de l'organisation (savoir-faire développés, maîtrise technologique...).
Sur le plan de l'analyse externe, les menaces et opportunités pourront être illustrées à partir de l'étude :
- de la concurrence, des avantages concurrentiels créés...
- des acteurs environnementaux tels les associations consuméristes, les mouvements écologistes...
- de l'évolution du cadre légal, textes sur la pollution, code de la consommation, protection et information du consommateur...
Il s'agit pour l'entreprise de rechercher un avantage temporaire, une sorte de monopole de situation, une rente provoquée par sa position face à la concurrence.
Cet avantage concurrentiel s'inscrit dans le cadre de politiques d'innovation, de qualité et de coûts.
Ces politiques seront traitées à partir d'exemples sans être présentées de manière exhaustive.
De même, les stratégies sont étudiées à l'aide d'exemples tirés de la réalité : situations réelles tirées de magazines, d'entretien avec des professionnels invités, d'articles diffusés sur Internet, de visites d'entreprises, de jeux ou de création d'entreprises...
Ces cas concrets d'entreprises doivent être l'occasion pour l'élève de prendre conscience de l'existence de différents types de stratégies dans un même secteur d'activité ou une même branche.
De plus la mise en perspective de l'évolution d'une entreprise peut constituer un moyen de replacer la dynamique stratégique de l'entreprise dans le temps et de souligner l'évolution des choix stratégiques et leurs répercussions sur son organisation.
L'enseignant peut souligner les distinctions et les interdépendances qui existent entre la stratégie globale et les stratégies par domaines d'activité.
En ce qui concerne plus particulièrement la stratégie d'externalisation, le professeur montrera qu'elle relève d'un véritable choix stratégique lorsque l'entreprise confie à l'extérieur des activités stratégiques.
Dans les organisations publiques, les décideurs exercent leurs activités dans un contexte différent de celui des entreprises.
Ils agissent dans un cadre fortement réglementé avec des objectifs qui sont fixés et hiérarchisés par les élus en fonction de considérations politiques, économiques et sociales.
Ceci présente des conséquences sur la gestion des moyens et la mise en œuvre des ressources.
Ainsi, les dépenses doivent être prévues au budget pour être autorisées.
Cependant, ils disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la définition et la mise en œuvre d'actions : externalisation d'activités, diversité des recrutements, choix des investissements, variété des sources de financement, sélection des fournisseurs...
Les collectivités territoriales analysent les potentiels de développement liés aux caractéristiques locales.
Elles valorisent ensuite leurs atouts (festivals, ville d'eau et ville d'arts, parc naturel, par exemple).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, M. Pierre Guegan, directeur principal de 1re classe, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines à compter du 20 septembre 2004.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant réintégration (Conseil d'Etat) (rectificatif)
M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Les agréments accordés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail sont renouvelés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, aux organismes suivants :
APAVE-Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005, est égal à 1,02.
Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2004, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 décembre 2004, la déclaration prévue à l'article L.
2212-10 du code de la santé publique intitulée « bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse » doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12312*02.
Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L.
Décision du 26 novembre 2004 portant interdiction de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'utilisation de certains dispositifs médicaux destinés à la réalisation et à l'interprétation de clichés de mammographie analogique
La mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des mammographes analogiques ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après sont interdites :
L'utilisation, en vue de l'interprétation des clichés de mammographie analogique, des négatoscopes ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après est interdite :
- une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de deux clichés 24 x 30 cm ;
- une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/m² et une luminance dans les quatre coins du négatoscope, à 10 cm des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
Centre hospitalier de Belley (Ain) : 1 poste.
Centre hospitalier de Hirson (Aisne) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Ainay-le-Château (Allier) : 1 poste.
Hôpital local de Bourbon-l'Archam (Allier) : 1 poste.
Hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche) : 1 poste.
Centre hospitalier des Pays d'Olmes (Ariège) : 1 poste.
Centre hospitalier de Rodez (Aveyron) : 1 poste.
Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : 2 postes.
Centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Antonne (Dordogne) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Avanne-Aveney (Doubs) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Evreux (Eure) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault) : 1 poste.
Centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire) : 2 postes.
Centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole (Jura) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) : 1 poste.
Centre hospitalier Jean Coulon à Gourdon (Lot) : 1 poste.
Hôpital local de Marvejols (Lozère) : 1 poste.
Hôpital local de Saint-James (Manche) : 1 poste.
Etablissement public de santé de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bretagne à Lorient (Morbihan) : 1 poste.
Etablissement de santé mentale des Flandres (Nord) : 1 poste.
Centre hospitalier de Tourcoing (Nord) : 1 poste.
Centre hospitalier de Clermont (Oise) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Argentan (Orne) : 1 poste.
Centre hospitalier de L'Aigle (Orne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) : 2 postes.
Centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Résidence retraites d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) : 1 poste.
Etablissement public de santé Alsace Nord à Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 3 postes.
Centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône) : 1 poste.
Maison d'accueil et de santé de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) : 1 poste.
Maison de retraite publique de Cuisery (Saône-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe) : 1 poste.
Etablissement public de santé Maison Blanche à Paris (Paris) : 2 postes.
Centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Amiens (Deux-Sèvres) : 5 postes.
Centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste.
Centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges) : 1 poste.
Institut médico-technique de Neufchâteau (Vosges) : 1 poste.
Centre hospitalier de Sens (Yonne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à Montbéliard (territoire de Belfort) : 1 poste.
Centre hospitalier de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) : 1 poste.
Centre de gérontologie Constance Mazier à Aubervillers (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 EUR pour un président en activité et à 26 679 EUR pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 EUR pour un vice-président en activité et à 8 893 EUR pour un vice-président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 EUR, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants, est fixé à 76,23 EUR par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 228,67 EUR par séance.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 EUR.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 EUR.
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 76,23 EUR.
L'arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 24 décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
La gestion comptable et financière des communes de Beuvillers, La Boissière, Coquainvilliers, Cordebugle, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Fauguernon, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival-les-Vaux, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Lessard-et-le-Chêne, Marolles, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Moyaux, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Le Pin, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Rocques, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux ville (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Auquainville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Livarot (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Auquainville et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Manerbe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cambremer (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Manerbe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cambremer (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Norolles et Le Torquesne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Norolles et Le Torquesne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-l'Evêque (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lisieux banlieue (Calvados).
La trésorerie de Lisieux ville, renommée trésorerie de Lisieux intercom, est spécialisée dans la gestion comptable et financière du secteur public local.
La trésorerie de Lisieux banlieue, renommée trésorerie de Lisieux, est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
La gestion comptable et financière des communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents et La Vacquerie, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents et La Vacquerie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Cormolain, Foulognes, Saint-Honorine-de-Ducy et Sallen, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cormolain, Foulognes, Sainte-Honorine-de-Ducy et Sallen et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay, Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents, La Vacquerie, Cormolain, Foulognes, Sainte-Honorine-de-Ducy et Sallen et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Lingèvres, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lingèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Banneville-sur-Ajon, Bonnemaison, Courvaudon, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain et Saint-Agnan-le-Malherbe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Banneville-sur-Ajon, Bonnemaison, Courvaudon, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain et Saint-Agnan-le-Malherbe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais-la-Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Potigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais-la-Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Courcy, Jort, Louvagny et Vicques, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Potigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courcy, Jort, Louvagny et Vicques et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Martainville et Tournebu, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Potigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais, La Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet, Courcy, Jort, Louvagny, Vicques, Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
La trésorerie de Vassy-Viessoix est regroupée avec celle de Condé-sur-Noireau (Calvados).
La trésorerie d'Ernes est regroupée avec celle de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
La trésorerie de Bonnebosq est regroupée avec celle de Dozulé (Calvados).
Les trésoreries de Caumont-l'Eventé, Potigny, Vassy-Viessoix, Ernes et Bonnebosq sont supprimées.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
L'arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005 et pour compter du 24 janvier 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
La trésorerie de Bais est regroupée sur la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La trésorerie de Fougerolles-du-Plessis est regroupée sur la trésorerie de Gorron (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Montaudin, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gorron (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montaudin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée à celui de la trésorerie de Gorron (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat, Villiers-Charlemagne, Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Peuton, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Peuton et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ahuillé, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pays-de-Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ahuillé et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).
La trésorerie de Meslay-du-Maine est renommée trésorerie du pays de Meslay-Grez (Mayenne).
Les trésoreries de Bais, Fougerolles-du-Plessis et Grez-en-Bouère sont supprimées.
La trésorerie de Monclar est regroupée sur la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Seyches est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Layrac, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Layrac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen municipale (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet et Saint-Maurice-de-Lestapel, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pastour et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet et Saint-Maurice-de-Lestapel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pastour, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot.
La gestion comptable et financière des communes de Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Sainte-Marthe et Sénestis, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Le Mas-d'Agenais, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande municipale (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 13 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Le Mas-d'Agenais à celui de la trésorerie de Tonneins.
Les trésoreries de Monclar, Seyches, Layrac, Cancon et Le Mas-d'Agenais sont supprimées.
Les trésoreries de Nasbinals et d'Aumont-Aubrac sont regroupées sur la trésorerie de Marvejols (Lozère).
Les trésoreries de Fournels et du Malzieu ville sont regroupées sur la trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
La trésorerie de Sainte-Enimie est regroupée sur la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil (Lozère).
La trésorerie de Saint-Germain-de-Calberte est regroupée sur la trésorerie du Collet-de-Dèze (Lozère).
La trésorerie du Pont-de-Montvert est regroupée sur la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère).
Les trésoreries de Châteauneuf-de-Randon et de Grandrieu sont regroupées sur la trésorerie de Langogne (Lozère).
La trésorerie de Saint-Amans est regroupée sur la trésorerie de Mende (Lozère).
Les trésoreries de Nasbinals, Aumont-Aubrac, Fournels, Le Malzieu ville, Sainte-Enimie, Saint-Germain-de-Calberte, Pont-de-Montvert, Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu et Saint-Amans sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La répartition des postes offerts aux concours est la suivante :
Concours à dominante technologique et scientifique : 21 postes.
En outre, 5 postes seront offerts à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Epreuve de présélection : mardi 22 février 2005.
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 5 et mercredi 6 avril 2005.
Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formations-concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « Accès à l'inscription ».
Décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D.
337-14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Décret n°2004-1476 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 15 novembre 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 600 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 200 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 1 200 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la durée totale du trimestre considéré pour le versement de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 400 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la durée totale du trimestre considéré pour le versement de cette indemnité.
Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle de l'étang des Landes" les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Lussat (Creuse) : Section G : parcelles n°s 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 327, 331 et 364 ; Section H : parcelles n°s 3, 4 et 5.
Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 n° 2329 O et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret.
Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du site et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le préfet veille à la mise en oeuvre du plan par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison notamment de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans.
Le comité consultatif est consulté sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le présent décret.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve en vertu d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le préfet peut, en cas d'urgence, prendre toutes mesures pour limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les espèces animales ou végétales envahissantes sont éliminées selon des moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le comité consultatif en est informé.
La chasse est interdite dans le périmètre de la réserve, sous réserve des dispositions qui pourraient être prises en application de l'article 8.
La gestion hydraulique de l'étang se fait conformément au règlement arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, en application du plan de gestion de la réserve.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les conditions d'exercice de la pêche et de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.
Cette réglementation doit assurer une gestion extensive respectueuse de la conservation du milieu.
En fonction de la gestion hydraulique définie par le règlement prévu à l'article 10, des alevinages et des repeuplements de poissons peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional de patrimoine naturel.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.
La circulation dans tout ou partie de la réserve des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute manifestation sportive est interdite dans la réserve.
La circulation et le stationnement des véhicules et embarcations sont interdits dans la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés : 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ; 2° Pour des actions autorisées de suivi scientifique ; 3° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; 4° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° Pour les activités agricoles ou pastorales autorisées ; 6° Pour l'entretien des installations existantes.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour des nécessités de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de secours, de recherche, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit dans la réserve.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de l'étang des Landes » les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Lussat (Creuse) :
Section G : parcelles n°s 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 327, 331 et 364 ;
Section H : parcelles n°s 3, 4 et 5.
1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ;
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve en vertu d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ;
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :
1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ;
2° Pour des actions autorisées de suivi scientifique ;
3° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
4° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
5° Pour les activités agricoles ou pastorales autorisées ;
6° Pour l'entretien des installations existantes.
Décret n°2005-73 du 31 janvier 2005 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.
A l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « centre d'essais de la Méditerranée » sont remplacés par les mots : « centre d'essais de lancement de missiles (site de la Méditerranée, implanté à Toulon) ».
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de l'expertise technique comprend :
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques ;
Elabore et met en oeuvre la stratégie du ministère en matière de compétence technique ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
Anime les domaines d'expertise technique de la délégation ;
Assure la cohérence des investissements techniques de la délégation.
Assure ou fait assurer la réalisation des achats de la direction ;
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ; 3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ; 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.
Décision du 26 janvier 2005 modifiant la décision du 5 mai 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la décision du 5 mai 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Domergues-Gainche (Marie-Aliette) », lire : « Mme Dommergues-Gainche (Marie-Aliette) ».
Mlle Amisse (Catherine, Marie-Josèphe).
Mme Baguenard (Béatrice, Christine), épouse Dietrich.
M. Beaugendre (Charles, Michel, Smaïl).
M. Behmoiras (François, Jean, Henri).
Mlle Bernard (Marielle, Françoise, Sophie).
Mlle Boillot (Elisa, Marie, Thérèse).
M. Bourdrez (Grégory, Dominique).
Mlle Courault (Hélène, Geneviève, Cécile).
Mme Delrieu (Catherine).
M. Duchatel (Nicolas, Bruno).
M. Duchesne (Thierry).
Mlle Farenc (Laurence).
M. Lallemand (Mathieu, Monnier).
Mme Le Tonqueze (Renée, Claire), épouse Lanta.
Mme Leroy (Cécile, Suzanne, Valentine), épouse Maillard.
M. Levy Ben Chetton (Franck, Maurice).
M. Malet (Xavier, Pierre, Daniel).
Mme Martin (Viviane, Hélène), épouse Montarnal.
Mlle Morales (Aude, Claude).
Mlle Moraux (Sophie, Béatrice, Virginie).
Mlle Moumaris (Nadia).
Mme Paysan (Christine, Madeleine).
Mme Prompt (Emanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
Mme Richard (Nathalie, Sylvie), épouse Cacheux.
Mme Sagne (Valérie, Jeanne, Marie), épouse Ameye.
Mme Saïle (Solange, Marie).
Mlle Serrano (Caroline, Elisabeth).
M. Soulard (Christophe, Jean, Marie).
Mme Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
Mlle Wegnez (Marianne, Yvette).
Mme Defourd (Patricia, Nicole, Michelle), épouse Bouche.
M. Felix (Jean-Jacques).
Mme Leclere (Valérie, Ginette), épouse Mukoko Za Mvuama.
Mme Legros (Sylvie, Régine, Monique).
Mme Moreau (Audrey, Aurélia), épouse Faitrop.
Mlle Naglieri (Françoise).
M. Rio (Franck, André).
Mme Vidal (Ange), épouse Tirole.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, le service de la maintenance aéronautique comprend, outre le bureau des affaires générales :
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité ;
Définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité ; elle en conduit la mise en application ;
Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre établissements ;
Anime la démarche qualité du service ;
Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion du service ;
Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et en conduit la mise en application ; traite les questions de sécurité des systèmes d'information.
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences du service ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
Anime les actions de contrôle interne du service.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation du service de la maintenance aéronautique est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes
Le directeur des systèmes d'armes peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
Le service des programmes nucléaires et de missiles ;
La sous-direction de la cohérence des programmes comprend quatre bureaux dont les appellations sont déterminées par le sous-directeur de la cohérence des programmes.
La sous-direction du management et de la qualité des programmes comprend :
Le bureau des procédures de conduite des programmes ;
Le bureau de l'animation des métiers.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction du développement international
Le directeur du développement international dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Cet adjoint dispose du secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre.
Le directeur du développement international peut disposer, en outre, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
La répartition des zones de compétences des trois sous-directions à compétence géographique et des bureaux qui les constituent est définie par le directeur du développement international.
Le bureau des perspectives d'exportation par produit et par pays ;
Le bureau des synthèses et de la coordination ;
Le bureau des analyses économiques et des statistiques.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations internationales est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines
Il a, en outre, autorité sur le délégué aux réserves de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction du développement des ressources humaines comprend :
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Le bureau des corps et catégories ;
La sous-direction de la gestion administrative comprend :
Le bureau des ressources humaines externes ;
Le bureau de la gestion de l'information « ressources humaines ».
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les autorités habilitées ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution de ces marchés, conventions, contrats et avenants.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ;
- autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :
- autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.
L'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Pierre Lelong, dont le mandat s'achève le 25 janvier 2005.
M. Jacques Belle est nommé président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, Mme Houspic (Sylvie), sous-préfète en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chargée de mission auprès du délégué à la ville et à la solidarité depuis le 1er octobre 2001, est maintenue en service détaché en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
La période du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2003 inclus est prise en compte, au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2005 modifiant un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, l'arrêté du 25 novembre 2004 portant titularisation de deux élèves de l'institut régional d'administration de Lille, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter du 1er septembre 2004, est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Serge Casa, attaché d'administration centrale analyste 3e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 18 mois de scolarité et de 16 mois de service national ;
M. Jean-Claude Cuvillier, attaché d'administration centrale analyste 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois compte tenu de 18 mois de scolarité et de 10 mois de service national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Didier Bertozzi, contrôleur du travail ;
Mme Catherine Delaroque, contrôleuse du travail ;
M. Maurice Didon, contrôleur du travail ;
M. Marc Ferrand, inspecteur du travail ;
Mme Nathalie Gross, inspectrice du travail ;
M. Daniel Guilliet, contrôleur du travail ;
Mme Delphine Michaud, inspectrice du travail ;
M. Frédéric Michaud, inspecteur du travail ;
Mme Catherine Ollivier, inspectrice du travail ;
Mme Joëlle Rouillon, inspectrice du travail ;
M. Sébastien Tilly, contrôleur du travail ;
Mme Josiane Valet, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le Salon international de la machine agricole du 27 février au 3 mars, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) (modificatif)
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0322334V publié au Journal officiel du 1er juillet 2003, il convient de supprimer dans les rubriques :
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe, page 11076, première colonne, lignes 41 et 42) :
« Centre hospitalier du Bois-Petit, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste ; »
- Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe, page 11076, deuxième colonne, ligne 77) :
« Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ; ».
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 avril 2003, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins, à compter du 4 avril 2003, à M. Liottard (Olivier), gérant de la SARL Enjoy Models Management, située palais Médicis, 18, rue Rossini, 06000 Nice.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 59 du mercredi 23 juillet 2003 un gain total minimum de 5 300 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4, excepté les sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité ci-dessus, est fixé à 1,40 %.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, à Mme Nathalie Chartier-Touzé, chef du bureau de l'appui aux coopérations, agente contractuelle, à Mme Elisabeth Louvet, chef du bureau des affaires européennes, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Renard, chef du bureau des affaires multilatérales, administratrice civile hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes dans la limite de 15 000 euros.
Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles R.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est ouvert en priorité aux titulaires d'un des diplômes suivants :
BEP des métiers de l'électrotechnique ;
CAP électrotechnique ;
CAP installation et équipements électriques.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est de seize semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entres les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité équipements et installations électriques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité électrotechnique énergie équipements communicants, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au dix-huitième alinéa, après les mots : « décret du 6 février 1991 susvisé », sont ajoutés les mots : « ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, ».
- La première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article R.
- Au premier alinéa, après les mots : « ses fonctions », sont ajoutés les mots : « dans l'établissement ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « ses fonctions », sont ajoutés les mots : « dans l'établissement ».
« La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
Cette date est rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.
- Le second alinéa est complété par les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
714-17-7 du même code, après les mots : « décret du 6 février 1991 susvisé », sont ajoutés les mots : « ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ».
714-17-8 du même code, les mots : « trente-cinq jours francs » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
« Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
« La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
714-17-10 du même code, après les mots : « les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui », sont ajoutés les mots : « , à la date du scrutin, ».
« Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ledit collège.
- Au quatrième alinéa, les mots : « trente jours francs » sont remplacés par les mots : « quarante-deux jours ».
- Au premier alinéa, les mots : « jours francs » sont remplacés par le mot : « jours ».
- Entre la première et la deuxième phrase du troisième alinéa est insérée la phrase suivante : « Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R.
714-17-11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège correspondant.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur.
En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
« Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
714-17-18, est inférieur au taux fixé en application de l'article L.
6144-5, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
« Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué...
- Au troisième alinéa, les mots : « au recensement dans les conditions fixées à l'article R.
714-17-20 » sont remplacés par les mots : « à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
« Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le directeur de l'établissement.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 10 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Grasse, direction des ressources humaines, BP 53149, 06135 Grasse, Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) paru au Journal officiel du 9 janvier 2005, page 423, est ajouté un poste, option informatique, pour le centre hospitalier de Dunkerque.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nicolas de Largillierre » au musée Jacquemart-André, Fondation de l'Institut de France, du 13 octobre 2003 au 30 janvier 2004.
Les sujets des épreuves du baccalauréat technologique " techniques de la musique et de la danse " sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation, par les recteurs d'académie.
Les épreuves sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.
Les noms des candidats ne sont portés à la connaissance du jury qu'après la délibération.
Aucun candidat ne peut être ajourné sans que le président du jury ait porté à la connaissance des autres membres de ce jury le contenu de son dossier scolaire.
Mention en est portée au dossier scolaire sous la signature du président du jury.
Arrêté du 10 juillet 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 5 juin 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Arrêté du 25 juin 2003 portant titularisation (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, les conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter de la date indiquée au regard de leur nom :
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque INSYNC SENTRY 7298 de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation », dit « triple chambre », dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription de MEPITEL de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA (France) au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 1, à la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », dans le paragraphe 3 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », dans la rubrique « G.
- Pansements siliconés à micro-adhérence sélective, stériles, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions suivantes : », après le code 1330254, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information recrutement-sélection » mis en oeuvre par le bureau coordination administrative et dont la finalité principale est de faciliter la sélection et la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre.
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, identifiant défense et identifiant du candidat) ;
- à la situation familiale (du candidat [situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang], des parents [situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule au recrutement, position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur [armée, arme, dates durée, grade emploi, fonctions, affectation], préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, qualifications, brevets, récompenses et décorations) ;
- à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;
- à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;
- à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments techniques et de sécurité, interruption du recrutement).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 30 ans, sauf les résultats des tests des pilotes de l'aviation légère de l'armée de terre qui sont conservés jusqu'à la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.
- la sous-direction recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
- les bureaux régionaux du recrutement des régions terre ;
- les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
- les centres de sélection et d'orientation ;
- les services chargés d'instruire les demandes d'engagement ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre, des centres de sélection et d'orientation sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris.
Arrêté du 28 février 2005 autorisant l'Office national des forêts à transformer le statut de la filiale dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme et à prendre une participation dans ladite société anonyme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2005, l'Office national des forêts est autorisé à entreprendre la transformation de la société à responsabilité limitée dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme au capital de 758 500 EUR.
La participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société anonyme « Sciages de Bourbon » précitée est limitée à 20 % du capital social.
Arrêté du 5 avril 2005 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2005, M. Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Cruau (Axel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le jury du baccalauréat technologique " techniques de la musique et de la danse " est nommé par le recteur et présidé par un membre de l'enseignement supérieur.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés de l'enseignement du second degré.
Outre le président et les membres appartenant à l'enseignement public, le jury comprend au moins un membre de l'enseignement privé et, pour un tiers du nombre total des membres, des représentants de la profession intéressée (employeurs et salariés).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Sticker (Xavier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité statutaire.
M. Giraud (Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac-sur-Save (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lerchundi (Isabelle, Thérèse), épouse Bonnardel, et M. Darmuzey (Jean, Maxime, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis Darmuzey et Jean-Pierre Dupis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biscarrosse (Landes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Darmuzey et Jean-Pierre Dupis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Darmuzey, Jean-Pierre Dupis, Isabelle Bonnardel et Jean Darmuzey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2005) les 21 candidats dont les noms suivent :
Alaux-Dhenin (Virginie).
Bardon (Philippe).
Bollen (Marc).
Brunet (Pierre-Philippe).
Califano (Jean-Paul).
Chanut (Christophe).
Chauvin (Paul-Henri).
Delmaire (Emmanuel).
Derancourt (Dany).
Godefroid (Pascale).
Jakubowski (Christian).
Le Moal (Patricia).
Malbec (Patrick).
Mateu (Virginie).
Pivert (Pascaline).
Ravache (Rachel).
Roberjot (Céline).
Vallenet (Claire).
Vandomme (Virginie).
Vicomte (Catherine).
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 26 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, direction du personnel, service effectifs et formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 9, avenue Mendès-France, BP 255, 23005 Guéret Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 26 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Coulon-Mauléon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Le diplôme de bachelier délivré par le recteur de l'académie porte mention de la session ou des sessions auxquelles le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général et aux épreuves professionnelles.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée publique de Niort.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée de Niort, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis Philibert.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux aéroports
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative aux aéroports, adoptée le 31 mars 2005.
Les auteurs de la saisine mettent en cause les articles 6 et 9 de la loi.
- L'article 6 de la loi déférée, modifiant le code de l'aviation civile, détermine le statut et les missions de la société Aéroports de Paris, société anonyme dont la majorité du capital est détenue par l'Etat.
Il précise, notamment, qu'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes et, en particulier, définit les modalités du concours de la société à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat.
Il prévoit, en outre, que lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, à la création d'une sûreté ou subordonne leur réalisation à la condition qu'il ne soit pas porté préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Les députés requérants soutiennent, d'une part, que ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas de dispositif permettant à l'autorité administrative de reprendre sans délai la maîtrise directe de l'exploitation des aéroports, porteraient atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public.
Ils considèrent, d'autre part, que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne précisant ni la consistance du concours susceptible d'être apporté par la société pour l'exercice des services de navigation aérienne ni que le coût de ce concours serait remboursé par l'Etat.
- De telles critiques ne pourront qu'être écartées.
On doit rappeler, de façon liminaire, qu'il est toujours loisible au législateur de modifier le cadre juridique dans lequel s'exercent des missions de service public.
On peut observer qu'il a déjà décidé de transformer un établissement public de l'Etat chargé d'un service public en société anonyme dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, sans que le Conseil constitutionnel ne censure, eu égard aux modalités retenues, un tel choix d'organisation du service (voir par exemple la décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 ou la décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004).
En particulier, on peut noter que les modalités décidées au cas présent par le législateur sont proches de celles qui avaient été retenues lors de la transformation de l'exploitant public France Télécom en une entreprise nationale détenue par l'Etat.
Le Conseil constitutionnel avait alors expressément considéré que ces modalités permettaient de garantir le respect des exigences constitutionnelles relatives à la continuité du service public (décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996).
De la même façon, les garanties instituées par la loi déférée sont de nature à garantir le respect de la continuité du service.
L'article 6 de la loi impartit à la société Aéroports de Paris d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de la région parisienne dont la liste est déterminée par le législateur et par le pouvoir réglementaire et d'y fournir des services aéroportuaires adaptés : il lui appartient évidemment d'assurer ces missions de telle sorte que les exigences constitutionnelles relatives à la continuité du service public soient satisfaites.
Le cahier des charges prévu par l'article 6 déterminera les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure le service public ; il définira, notamment, les modalités du contrôle de l'Etat quant au respect des obligations de service public incombant à la société ; il déterminera aussi les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à la société en cas de manquement à ses obligations.
Par ailleurs, l'article 6 prévoit les garanties permettant d'assurer que les biens attribués en pleine propriété à Aéroports de Paris, nécessaires à l'accomplissement des missions de service public, demeureront affectés au service.
Il investit l'Etat du pouvoir de s'opposer à la cession par la société Aéroports de Paris d'un ouvrage ou d'un terrain qui serait nécessaire à la bonne exécution du service public.
L'Etat pourra, de même, s'opposer à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté sur un tel terrain ou ouvrage.
Il pourra subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne puisse être porté préjudice à l'accomplissement des missions de service public.
En outre, l'article 6 de la loi déclare nuls de plein droit les actes de cession, d'apport ou de création de sûreté qui auraient été réalisés sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou en méconnaissance de son opposition ou des conditions auxquelles il avait subordonné l'opération.
L'article 6 prévoit, encore, que ces terrains et ouvrages, par ailleurs qualifiés d'ouvrages publics par l'article 2 de la loi, ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et que le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Dans ces conditions, eu égard aux garanties précises instituées par le législateur, on ne peut considérer que l'article 6 de la loi déférée ne permettrait pas de s'assurer que les biens nécessaires au service public y demeurent affectés.
On peut ajouter que la détention par l'Etat de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris, ainsi que les pouvoirs généraux que les autorités de l'Etat tiennent du code de l'aviation civile, contribuent également à garantir le respect des exigences constitutionnelles liées à la continuité du service public.
Les auteurs de la saisine soutiennent, certes, que la loi déférée n'aurait pas prévu les mesures qui seraient nécessaires à la continuité du service dans l'hypothèse où la société Aéroports de Paris serait défaillante et ne pourrait plus assurer la correcte exécution de ses missions de service public.
Mais le Gouvernement considère, pour sa part, que les exigences constitutionnelles n'imposent pas au législateur de régler, par avance, les mesures qui devraient être prises en pareille hypothèse.
Il observe qu'aucune loi antérieure ayant procédé à la transformation du statut d'un établissement chargé d'un service public ne l'a fait, sans que le législateur n'encoure de reproches à cet égard.
Il entend faire valoir, aussi, que l'hypothèse, d'une faillite de la société Aéroports de Paris est hautement improbable, en raison de la nature de son activité et de la structure propre de ses ressources financières et de ses coûts, ainsi que de la circonstance que l'Etat détient la majorité de son capital.
Il relève, en tout état de cause, que si une telle défaillance intervenait, il appartiendrait au législateur, par une loi ultérieure, de déterminer un nouveau cadre pérenne pour assurer l'exécution du service public ; et si, par extraordinaire, il importait de maintenir, dans l'urgence, la continuité concrète du service public, les autorités de l'Etat pourraient toujours mettre en oeuvre les pouvoirs exceptionnels de réquisition qui sont prévus, pour assurer les besoins du pays, par les dispositions du code de la défense (voir en particulier le chapitre 3 du titre Ier du livre II de la deuxième partie de ce code, articles L.
Le Gouvernement estime, ainsi, que les critiques formulées par les auteurs du recours et fondées sur les exigences constitutionnelles liées à la continuité du service public ne sont pas fondées.
Les députés saisissants critiquent également, de façon ponctuelle, les dispositions de l'article 6 de la loi déférée relatives au cahier des charges destiné à fixer les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assurera ses missions de service public.
A cet égard, ils soutiennent que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence en se bornant à préciser que le cahier des charges définit les modalités « du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat » sans définir la consistance de ce concours ni prévoir qu'il donnerait lieu à remboursement.
On peut sans doute admettre que relève du domaine de la loi, en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, le principe d'un cahier des charges définissant les obligations imparties à une société chargée d'un service public de par la loi directement, et non en vertu d'un contrat qu'elle aurait librement souscrit.
En revanche, le détail du contenu de ce cahier des charges ne relève pas de la compétence du législateur.
Les parlementaires requérants ne peuvent, par suite, utilement soutenir qu'en ne précisant ni le détail du concours apporté à l'Etat ni ses modalités de prise en charge le législateur aurait méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Au demeurant, on peut indiquer qu'à ce jour l'établissement public Aéroports de Paris assume directement, pour le compte de l'Etat, les services de navigation aérienne pour les aéroports parisiens, en vertu des dispositions en vigueur de l'article L.
Pour ce faire, si des contrôleurs aériens sont mis à disposition par l'Etat, les autres prestations sont réalisées par l'établissement public, qui perçoit, pour couvrir les charges correspondantes, une partie du produit de la redevance pour services terminaux de contrôle aérien.
La loi déférée modifie cette organisation et prévoit qu'à l'avenir la société Aéroports de Paris n'assumera plus de mission de contrôle aérien, celle-ci étant entièrement exercée par les services de l'Etat (direction des services de la navigation aérienne, DSNA).
Toutefois, certaines prestations annexes devront continuer d'être assurées, à titre transitoire, par Aéroports de Paris, par exemple pour la fourniture d'énergie aux installations de navigation aérienne ou pour des expertises techniques.
Le cahier des charges décrira précisément les contours du concours d'Aéroports de Paris aux missions de navigation aérienne et précisera que ces prestations, dont le coût est évalué à une vingtaine de millions d'euros par an, seront remboursées par l'Etat.
224-2 au code de l'aviation civile, prévoit que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus.
Il précise que leur montant tient compte de la rémunération des capitaux investis et peut tenir compte des dépenses liées à la construction d'infrastructures, qu'il peut faire l'objet de certaines modulations limitées, sans que leur produit global ne puisse excéder le coût des services rendus sur l'aéroport.
Les auteurs du recours estiment que ces dispositions instituent non des redevances mais des impositions à caractère fiscal et soutiennent qu'elles méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution dans la mesure où le législateur n'a fixé ni le taux ni l'assiette de ces prélèvements.
- Ce grief sera écarté.
En vertu des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, la ligne de partage entre les taxes à caractère fiscal et les redevances pour services rendus se fonde essentiellement sur l'idée selon laquelle la redevance est la contrepartie financière acquittée par l'usager du service public à raison des prestations dont il a bénéficié.
Le Conseil d'Etat, par sa décision d'assemblée du 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens (Rec. p.
572), a caractérisé les redevances en relevant qu'elles sont demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public et qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
Le Conseil constitutionnel met en oeuvre la même idée en énonçant que dès lors qu'une somme exigée trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service, elle présente le caractère d'une rémunération pour service rendu et non celui d'une imposition (décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969 ; décision n° 76-92 L du 16 octobre 1976 ; décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 ; décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983).
Ainsi, une somme réclamée alors qu'elle est sans rapport avec le service rendu présente le caractère d'un impôt, dont l'institution et la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement relèvent de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution.
En revanche, une somme réclamée à un usager en contrepartie des prestations fournies par le service présente le caractère d'une redevance dont l'institution n'est pas réservée au législateur et dont le montant peut être fixé par l'autorité administrative en charge de la tarification du service public.
Il importe certainement que le montant de la redevance exigée à titre de prix de la prestation corresponde au service rendu.
Un montant excessif par rapport au prix de la prestation est susceptible d'être sanctionné par le juge de la légalité de l'acte instituant la redevance ou déterminant son montant.
Un montant manifestement sans rapport avec le service, ou intégrant la prise en compte d'éléments étrangers au service rendu, traduirait une utilisation dénaturée du concept de redevance et exposerait à ce que le prélèvement soit requalifié en impôt.
La jurisprudence s'assure ainsi que le montant de la redevance est proportionné au service de rendu, ou plutôt qu'il n'est pas manifestement disproportionné au service rendu (voir par exemple CE 2 novembre 1987, Mansier, Rec. p.
10 juillet 1996, société Direct Mail Promotion et autres, Rec. p.
L'appréhension de cette proportionnalité n'implique sans doute pas nécessairement que le montant de la redevance soit strictement plafonné par le coût analytique que représente la fourniture du service à un usager déterminé et à un instant donné.
D'une part, la jurisprudence intègre différents éléments en rapport avec le service dans l'estimation du coût du service.
En particulier, elle admet, en termes de principe, l'intégration de coûts liés à l'amélioration du service, notamment par des investissements modernisant ou augmentant les capacités des infrastructures (voir par exemple CE 2 février 1996, Fauquet, n° 149427).
Le présent rapport du Conseil d'Etat sur les redevances (Documentation française 2002) expose ainsi qu'au « cours de la période récente, le concept de coût de développement, ou coût de long terme, a gagné du terrain.
Ce coût est établi sur la base de la valeur de remplacement des équipements et des investissements, mais tient également compte de leur évolution anticipée.
Si l'on suppose que les capacités de production vont tôt ou tard être saturées, ce raisonnement conduit à intégrer les équipements et investissements qui seront nécessaires à terme pour satisfaire un supplément de demande sans dégrader la qualité du bien offert » (voir le point 1.4.1.1 du rapport).
D'autre part, la jurisprudence admet que le montant de la redevance exigée des usagers puisse connaître certaines modulations, sans notamment que s'y oppose le principe d'égalité (CE 28 février 1996, Association Force ouvrière consommateurs, Rec. p.
Au cas présent, les dispositions de l'article 9 de la loi déférée déterminent le cadre général que le législateur a entendu donner aux redevances exigées à raison des prestations fournies par les services publics aéroportuaires.
On peut observer que les évolutions du transport aérien impliquent une adaptation constante des infrastructures par des investissements réguliers et que la rémunération des services rendus aux transporteurs fait l'objet de pratiques internationalement reconnues dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Il est ainsi apparu souhaitable au législateur d'affirmer clairement la possibilité d'intégrer dans la tarification aéroportuaire certains éléments qui vont au-delà du coût, étroitement entendu, de la mise à disposition, à un instant donné, des prestations dont bénéficient les usagers qui acquittent les redevances.
La loi prévoit ainsi que le montant des redevances peut prendre en compte les dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Cela permettra, dans le cas de la réalisation d'une extension significative de capacité, de lisser les évolutions des redevances et de réduire le coût global pour les redevables en évitant de recourir, pour couvrir les besoins de trésorerie en cours de construction, à des financements par emprunt plus coûteux.
On peut noter qu'un tel mécanisme est prévu dans les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale sur les redevances aéroportuaires et qu'elle est, de fait, appliquée sur les aéroports étrangers.
La loi prévoit également la possibilité de procéder à des modulations de portée limitée, pour des motifs d'intérêt général, visant notamment à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement ou améliorer l'utilisation des infrastructures.
Ces possibilités ouvertes par le législateur ne conduisent pas à remettre en cause la qualification de redevances pour service rendu, parce qu'elles ne reviennent pas à intégrer des éléments qui seraient sans rapport avec le service.
Les redevances demeurent la contrepartie de la valeur que représente le bénéfice apporté par le service à l'usager.
Elles ne peuvent, par suite, être regardées comme des prélèvements de nature fiscale.
On doit remarquer que le dispositif mis en place par le législateur conduit à ce que, hors le cas de mise en oeuvre d'une des modulations prévues par la loi, aucune redevance ne puisse excéder le coût du service correspondant.
D'ailleurs, en pratique, les redevances seront de fait fixées sensiblement en dessous des coûts constatés parce que les exploitants d'aéroports bénéficient, outre le produit des redevances, de ressources financières supplémentaires de nature différente.
Il est vrai que si, pour un motif d'intérêt général, une redevance donne lieu à modulation dans les conditions prévues par la loi, le produit de cette redevance pourra dépasser le coût du service correspondant.
Mais, ainsi que la loi l'énonce, ce dépassement ne pourra qu'être limité ; il demeurera de toute façon en rapport avec le service et ne saurait, de ce fait, être requalifié en prélèvement de caractère fiscal.
Enfin, on peut relever que le législateur a, en tout état de cause, prévu un plafond absolu, mesuré de façon globale, imposant que le montant total des redevances perçues sur un aéroport ne puisse dépasser l'ensemble des coûts supportés par l'exploitant.
Cette dernière précaution législative n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité fixant le montant des redevances d'organiser une compensation entre les différentes redevances.
Le montant de chacune de ces redevances sera proportionné au service rendu et la légalité des montants fixés sera appréciée par rapport à la valeur que représente le service correspondant, sous réserve de l'application des possibilités de modulation prévues par le législateur pour motifs d'intérêt général.
La limite d'ordre global instituée par le législateur n'a d'autre projet que d'apporter aux redevables une garantie supplémentaire, celle que les modulations effectivement décidées, pour des motifs qui seront propres à chaque redevance, ne puissent conduire à ce que le montant global des redevances excède l'ensemble des coûts des services rendus sur l'aéroport.
Cette disposition s'explique particulièrement s'agissant d'un régime commun à plusieurs redevances visant à rémunérer un ensemble de services rendus conjointement par l'exploitant aéroportuaire aux mêmes usagers.
La ventilation du coût des services publics aéroportuaires entre les différentes redevances, attachées à différents aspects de ces services, suppose certains partis d'imputation dans la mesure où les charges communes sont importantes.
On pourrait sans doute imaginer que les services fassent l'objet d'une redevance unique et globale ; mais il faut observer que la répartition entre plusieurs redevances, payées chacune par les mêmes usagers, est imposée par les normes internationales qui régissent le transport aérien.
Ces particularités des redevances aéroportuaires expliquent la garantie particulière prévue par le législateur, conduisant à plafonner, en tout état de cause, à la hauteur du coût global des services rendus sur l'aéroport, le produit global des redevances perçues au titre de la rémunération du service rendu à l'usager par la plate-forme aéroportuaire.
Loin de conduire à requalifier en impositions les redevances régies par l'article 9, cette disposition permet de garantir, au contraire, que le montant global des redevances n'excédera pas l'ensemble des coûts du service rendu sur l'aéroport.
Ce mécanisme ne saurait ainsi conduire à ce que les redevances régies par l'article 9 de la loi déférée soient regardées comme des impositions de toute nature dont il appartiendrait au législateur de déterminer le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les critiques adressées à l'article 9 de la loi déférée ne pourront qu'être écartées.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs de la saisine ne sont pas de nature à justifier la censure des dispositions contestées de la loi déférée.
C'est pourquoi il estime que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêté du 12 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en techniques d'analyse chimique (responsable de laboratoire).
Un ingénieur en techniques d'analyse chimique (chimie analytique appliquée à l'écotoxicologie).
Arrêté du 12 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un(e) gestionnaire (gestion des ressources humaines).
Décret du 3 mai 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Décision n° 2005-588 du 26 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-669 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour exploitation d'un service de radio dénommé RCF Haute-Savoie
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, les mots : « Les Amis de Radio Nessy » sont remplacés par les mots : « RCF Haute-Savoie ».
Décision n° 2005-591 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000
L'annexe V à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe IX à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte mention de la spécialité professionnelle.
Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée, est attaché à la possession du brevet.
Décision n° 2005-592 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001
L'annexe IX à la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, Notre-Dame de l'Ermitage, 66600 Cases-de-Pène.
Arrêté du 17 mars 2005 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 5 mai 2003, la Mutuelle de l'enseignement catholique des Côtes-d'Armor, dite MUTEC 22, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 671 830, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22002), 5, rue des Capucins, BP 222, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Allegre (Jean-Marie), domicilié 19, avenue Thabaud-Boislareine, 36230 Neuvy-Saint-Sépulcre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romeas (Michel), domicilié à Bozancieux, 38122 Montseveroux.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 mai 2003, la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 338 897, dont le siège social se situe au Mans, (72048) Cedex 9, 178, avenue Bollée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 6 mai 2003, la mutuelle Aquitaine Poitou Charentes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 284 236, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2002-1090 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs
L'autorisation accordée par la décision n° 93-370 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-874 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Loisirs susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Loisirs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : lieudit La Planquette, 69, route de Noyelles, 62490 Vitry-en-Artois.
Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent : 1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité ; 2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D.
336-50 et d'un an à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.
Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.
Au 1° de l'article 1er et au a du 1° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
Le a du 2° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé est ainsi complété : après les mots : « bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité », sont insérés les mots : « , soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
322-4-2 du code du travail, est versée à l'employeur trimestriellement à terme échu, durant vingt-quatre mois consécutifs en cas de contrat à durée indéterminée ou jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
« L'aide forfaitaire est versée durant trente-six mois supplémentaires lorsque la personne embauchée en contrat à durée indéterminée est âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans et qu'elle est soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
323-1, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Durant cette période supplémentaire, l'aide est versée à l'employeur semestriellement à terme échu, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire dans l'établissement.
« Lorsque le contrat de travail du bénéficiaire du contrat initiative-emploi est suspendu pour une durée au moins égale à un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.
Après le premier alinéa de l'article 15 du décret du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le montant du reversement est égal au montant des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au titre de l'aide forfaitaire.
Décision n° 2002-1096 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Madeleine Radio Musicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M La Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 93-403 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-896 du 2 décembre 1997, à l'association Madeleine Radio Musicale susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2M La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : 48, rue de la Madeleine, 02400 Château-Thierry.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2005, Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 23 septembre 2005.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2005, Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
M. Bonnet (Jean), commmissaire aux comptes.
Arrêté du 2 août 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux et de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2005, M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé à compter du 1er septembre 2005 commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes de Bordeaux et de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Monadier (Pierre).
Certificat de qualification professionnelle d'horloger, spécialisation montres à complication.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mona Lisa NV, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
- ZOCOR.
Sauf dérogation accordée par les recteurs, les candidats mentionnés à l'article D.
336-50 doivent se présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année d'études et les candidats mentionnés à l'article D.
336-51 dans le centre d'examen correspondant à leur résidence.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 15 janvier 2001 à la coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », située La Bressandière, 79200 Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH 01 547, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 23 mai 2000 au groupement de défense sanitaire apicole « GDSA 82 », situé 130, avenue Marcel-Unal, 82000 Montauban, sous le numéro PH 00 533, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de personnels de conception et d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général.
Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Waël Rizk et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des groupements et associations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold et Marion Joffre, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gavoury, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (branche soins généraux) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
La date du concours est fixée au 1er décembre 2005.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de M. Jacques Pelous, professeur des universités.
M. Patrick Demougin, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005, M. Ville (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires associés à la résidence de Mamers (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005, M. Bloin (Denis, Jean, Gaston) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Jacob et Christophe Theveny, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'écurie automobile du pays d'Auge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye FM, du 10 au 11 septembre 2005 :
Site : parc des expositions, rue Edouard-Branly, 14100 Lisieux.
L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires comprennent : 1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ; 2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Triangle Musique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foirail, du 14 au 18 septembre 2005 :
Site : halle Haut Anjou, 53200 Château-Gontier.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
Les candidats, fonctionnaires ou non, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste proposé aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, et des trois dernières fiches de notation.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en deux exemplaires.
Arrêté du 12 novembre 2004 abrogeant l'arrêté du 13 novembre 1985 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique au ministère des relations extérieures
L'arrêté du 13 novembre 1985 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique au ministère des relations extérieures est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Acloque (Frédéric), domicilié 245, route d'Aix-les-Bains, 73310 Chindrieux.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée aux Grands Hautins, 01350 Cressin-Rochefort.
Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, précédemment conseillère auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la mission de préparation de la charte de l'environnement, est nommée chargée de mission auprès de la ministre.
Les candidats qui se présentent au titre de l'article D.
336-51 peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve orale de langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique.
En outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus directement adapté aux conditions de leur expérience professionnelle.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Avenant n° 28 : maladie, accident du travail ;
Avenant n° 29 : coefficients et valeur du point.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et d'un avenant à ladite convention
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant du 18 février 2003 portant création d'une annexe-salaires à ladite convention.
La convention collective nationale du 7 février 2003 règle les rapports entre les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs du spectacle organisant des tournées dès lors qu'ils sont titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles.
Les tournées correspondent à des déplacements effectués par l'artiste dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.
Annexe-salaires :
- rémunérations des représentations ;
- indemnités de déplacement et vestimentaire.
Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Milan Milenkovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 mai 1967 à Nis (Yougoslavie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, Mme Marie-Renée Tredjeu-Degret, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Jean-Michel Marziou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Christian Champion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Patrice Humez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2005.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles de la première série, à subir les épreuves professionnelles de la deuxième série.
S'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session de remplacement organisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries.
L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général de la deuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles des deux séries, à subir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuves d'enseignement général de la deuxième série.
Les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors de la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas organisées lors de la session de remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note moyenne d'enseignement général des candidats.
Si l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de santé, les candidats doivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, énumérés aux 1° à 4° :
Le fournisseur d'électricité qui perçoit la contribution tarifaire en application du b ou du c du 1° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément à l'article 1er.
– Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L.
331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
– Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L.
111-92 du code de l'énergie, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
Dans ce cas, le fournisseur d'électricité reverse au gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur le montant du tarif d'utilisation des réseaux appliqué à ce consommateur, déduction faite du montant de la contribution tarifaire qui lui est applicable.
- Pour chaque réseau de transport de gaz naturel, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est la somme : - des termes de capacité de sortie du réseau principal, à l'exception des termes de capacité de sortie vers les stockages, multipliés par les souscriptions correspondantes ; - des termes de capacité de transport sur le réseau régional, multipliés par les souscriptions correspondantes ; - des termes de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions correspondantes ; - des termes fixes de livraison, tels que définis dans l'annexe I du décret du 21 septembre 2004 susvisé.
- Pour chaque réseau public de distribution de gaz naturel, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est constituée, par point de livraison, comme indiqué ci-après : - pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T1, T2 ou T3 : le terme d'abonnement annuel correspondant ; - pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T4 : la somme du terme d'abonnement annuel correspondant et du terme de capacité de livraison correspondant multiplié par les souscriptions correspondantes ; - pour un consommateur relevant du tarif de proximité : l'ensemble des composantes de cette option tarifaire ; - pour un consommateur ne disposant pas de compteur individuel : le forfait correspondant, tels que définis dans l'arrêté susvisé du 14 janvier 2005.
- 1° Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans son prix ou son tarif de vente est déterminée chaque année au 1er janvier en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote-part visée au premier alinéa du I du présent article acquittée par son fournisseur.
Cette quote-part est calculée conformément au premier alinéa du I sur la base de la dernière facture d'accès au réseau de transport du fournisseur disponible au 15 décembre de l'année précédente, la valeur de chaque terme étant rapportée à une année complète, c'est-à-dire divisée par le nombre de jours de l'année précédente couverts par la facture, et multipliée par le nombre de jours de l'année considérée.
Le coefficient de proportionnalité pour un consommateur final est le rapport entre la quote-part visée au II du présent article acquittée par ce consommateur et la somme des quotes-parts visées au II du présent article acquittées par l'ensemble des clients de ce fournisseur.
2° Lorsqu'un consommateur raccordé à un réseau de distribution conclut un contrat en cours d'année avec un fournisseur : Si un ou plusieurs clients de ce fournisseur relèvent de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est déterminée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant, comme indiqué ci-après : - pour un consommateur relevant du tarif T 1, T 2, T 3 ou du forfait : comme celle des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ; - pour un consommateur relevant du tarif T 4 ou du tarif de proximité : comme la moyenne des quotes-parts des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ; Si aucun client de ce fournisseur ne relève de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est calculée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant selon les modalités définies aux 1er et 3e alinéas du présent III appliquées au 1er janvier de l'année suivante.
Elle est augmentée d'une proportion de cette quote-part qui correspond au rapport entre le nombre de jours pendant lesquels le contrat s'est appliqué au cours de l'année précédente et le nombre de jours de cette même année.
- Pour un consommateur raccordé au réseau de transport, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est calculée conformément au I du présent article.
Elle est calculée par tout fournisseur dès lors qu'il a souscrit un contrat de transport pour l'alimentation de son premier client.
Pour un consommateur raccordé au réseau de distribution, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est constituée : - de la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au 1° du III du présent article ; - et de la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au II du présent article.
- Lorsqu'un fournisseur n'a pas signé de contrat d'accès au réseau de transport, les tiers disposant des informations relatives au calcul de la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective concernant son activité sont tenus de les lui communiquer.
Tout fournisseur est tenu de reverser à la Caisse nationale des industries électriques et gazières l'intégralité des contributions tarifaires collectées.
Tout gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du a du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective conformément au IV de l'article 5.
Tout fournisseur de gaz naturel devant percevoir la contribution tarifaire en application du b ou du c du 2° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément au IV de l'article 5.
- Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
- 1° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur ayant exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé ; 2° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur non éligible ou éligible n'ayant pas exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
Les dispositions de l'article 7 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ou du tarif de vente de gaz naturel aux clients non éligibles régissant chacun des montants facturés et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est déterminée dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants :
- la somme du « coefficient a1 » et du produit du « coefficient a2 » par P, où a1 et a2 sont fonction du domaine de tension de raccordement et où P représente la puissance souscrite ou le cas échéant la puissance souscrite pondérée, tels que définis à la section 1 du chapitre II de l'annexe au décret du 19 juillet 2002 susvisé ;
- le montant de la prime fixe, en cas d'alimentation de secours telle que définie à la section 5 du chapitre II de l'annexe du même décret ;
- le montant des prestations de comptage telles que définies à la section 9 du chapitre II de l'annexe du même décret.
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, la part fixe est égale au montant de l'abonnement ou, dans le cas d'une formule « longue utilisation », au produit du montant de l'abonnement par la puissance souscrite, tels que définis à la section 1 du chapitre III de l'annexe du même décret.
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants, tels que définis à la section 2 du chapitre III de l'annexe du même décret :
- la somme des frais fixes et du produit de la réservation de puissance par la puissance souscrite, celle-ci tenant compte de l'éventuelle souscription d'un deuxième niveau de puissance en application de la formule « longue utilisation » ;
- les frais de comptage.
4° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est égale à 36 kVA, la part fixe est calculée conformément au 2° ou au 3° ci-dessus, selon la tarification qui lui est appliquée conformément au deuxième alinéa du chapitre III de l'annexe du même décret.
- Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
- Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il collecte le montant de la contribution tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
- La part fixe hors taxes du reversement entre gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prévu au II de l'article 5 du décret du 26 avril 2001 susvisé, est définie conformément à l'article 1er du présent décret.
Le montant du reversement hors taxes est réduit d'un montant égal au produit de cette part fixe par le taux de la contribution tarifaire applicable aux consommateurs desservis par le gestionnaire de réseau bénéficiant du reversement.
- Par dérogation au III ci-dessus, jusqu'à la mise en application effective des tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le montant hors taxes des achats d'électricité d'un distributeur non nationalisé, facturé en application des tarifs de vente, est réduit d'un montant égal à celui qui résulterait de l'application du III si ce distributeur devait effectuer un reversement à un ou plusieurs gestionnaires de réseaux.
Dans l'hypothèse où le distributeur non nationalisé n'achète pas la totalité de son électricité au tarif de vente, le montant cumulé des réductions appliquées est égal à celui qui résulterait de l'application du III à l'ensemble des accès au réseau souscrit par ce distributeur.
Les dispositions de l'article 3 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou du tarif de vente de l'électricité mentionnés par cet article et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
- Pour chaque réseau de transport de gaz naturel, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est la somme :
- des termes de capacité de sortie du réseau principal, à l'exception des termes de capacité de sortie vers les stockages, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de transport sur le réseau régional, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes fixes de livraison,
tels que définis dans l'annexe I du décret du 21 septembre 2004 susvisé.
- Pour chaque réseau public de distribution de gaz naturel, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est constituée, par point de livraison, comme indiqué ci-après :
- pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T1, T2 ou T3 : le terme d'abonnement annuel correspondant ;
- pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T4 : la somme du terme d'abonnement annuel correspondant et du terme de capacité de livraison correspondant multiplié par les souscriptions correspondantes ;
- pour un consommateur relevant du tarif de proximité : l'ensemble des composantes de cette option tarifaire ;
- pour un consommateur ne disposant pas de compteur individuel : le forfait correspondant,
tels que définis dans l'arrêté susvisé du 14 janvier 2005.
2° Lorsqu'un consommateur raccordé à un réseau de distribution conclut un contrat en cours d'année avec un fournisseur :
Si un ou plusieurs clients de ce fournisseur relèvent de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est déterminée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant, comme indiqué ci-après :
- pour un consommateur relevant du tarif T 1, T 2, T 3 ou du forfait : comme celle des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ;
- pour un consommateur relevant du tarif T 4 ou du tarif de proximité : comme la moyenne des quotes-parts des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ;
Si aucun client de ce fournisseur ne relève de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est calculée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant selon les modalités définies aux 1er et 3e alinéas du présent III appliquées au 1er janvier de l'année suivante.
Pour un consommateur raccordé au réseau de distribution, la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est constituée :
- de la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au 1° du III du présent article ;
- et de la quote-part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au II du présent article.
2° Lorsqu'un fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur non éligible ou éligible n'ayant pas exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.
Arrêté du 11 février 2005 portant abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003, portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat
L'arrêté du 16 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003, portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de la mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2005, sont désignés, sur proposition du Conseil économique et social, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
M. Jean-Louis Schilansky, titulaire, en remplacement de M. Jacques Pinet.
M. Gabriel Paillasson, suppléant, en remplacement de M. Roger Seguy.
M. Jean-Louis Walter, titulaire, en remplacement de M. André Sappa.
M. Christian Dellacherie, suppléant, en remplacement de M. Philippe Masson.
Arrêté du 2 février 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 2 février 2005 :
René Amalberti.
Louis-Marie Cleon.
Bruno Costes.
Bernard Decomps.
Liisa Hakamies-Blomqvist.
Est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
Il est mis fin aux fonctions de M. François Pujolas, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Mme Sophie Galey-Leruste est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 22 février 2005 portant attribution de licences d'agent artistique, non-renouvellement de licences d'agent artistique et transfert de sièges
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 février 2005 :
Licence n° 1034 : Brouard (Jérôme), 46, rue Saint-Almand, 49320 Saint-Jean-des-Mauvrets ;
Licence n° 1035 : SARL Didascalies, gérant Kieffer (Frédéric), 15, rue Caulaincourt, 75018 Paris ;
Licence n° 1036 : Marcellin (Alexis), 1, cours des Juilliottes, 94700 Maisons-Alfort ;
Licence n° 1037 : SARL Agence des arts, gérant Jean-Claude Roussel, 25, rue Cino-del-Duca, 75017 Paris ;
Licence n° 1038 : Long (Franck), 4, rue du Roi-de-Sicile, 75004 Paris ;
Licence n° 1039 : Cauchois (Eric), lieu-dit L'Augrie, 14500 Maisoncelles-la-Jourdan ;
Licence n° 1040 : Faroult (Ludovic), 3 d, square Lussac-les-Châteaux, 57880 Ham-sous-Varsberg ;
Licence n° 1041 : Huet (Claude), 19, rue Rolland-Garros, 65600 Séméac.
Licence n° 947, SARL AGS Entreprises, gérant Pierre Lahalle Gravier, 6, rue de Procheville, 55300 Saint-Mihiel ;
Licence n° 985, Nicolas Libert, 29, le Hameau-de-Marras, 83600 Les Adrets-de-l'Esterel ;
Licence n° 801, Ariane Lambry, Agence générale du spectacle, BP 7060, 69348 Lyon Cedex 07.
Le transfert du siège social des sociétés suivantes est autorisé :
Licence n° 348 : agence Jacques Pottier, située Kerbois-Crach, 56400 Auray, transférée 10, rue Daubigny, 77000 Melun ;
Licence n° 266 : agence artistique internationale Charley Marouani, située 37, rue Marbeuf, transférée 176, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Licence n° 893 : agence Patrick Buchemeyer, située 87, avenue Jules-Ferry, 16000 Angoulême, transférée 71, rue Leyteire, 33000 Bordeaux.
Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice.
Crée Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37-4 (AbD)
- Les articles 2 à 2-6 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
« Elle est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, en activité ou honoraire, et comprend en outre :
« 2° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
« 3° Un magistrat de l'ordre judiciaire membre du parquet ;
« 4° Le président du Conseil supérieur du notariat ou son représentant ;
« 5° Deux notaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat ;
« 6° Un clerc remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales des clercs de notaires les plus représentatives.
« Le président et son suppléant et les membres de la commission mentionnés aux 3°, 5° et 6° ci-dessus et leurs suppléants sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le président ou l'un des membres mentionnés au 3°, 5° ou 6° ci-dessus cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit six mois au moins avant l'expiration de son mandat, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires civiles et du sceau.
- La commission établit des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation.
A cet effet, elle dresse au plus tard le 15 décembre de chaque année la liste des cours d'appel dont la situation sera examinée l'année suivante.
Cette liste est transmise au Conseil supérieur du notariat et aux procureurs généraux intéressés.
« Pour chaque cour d'appel dont la situation est examinée, la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des conseils régionaux de notaires prévues à l'article 2-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées :
« 1° Dresse un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts réalisés depuis l'élaboration des dernières prévisions quinquennales ;
« 2° Adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ses recommandations sur les opérations qui pourraient être réalisées au cours des cinq années à venir pour chacune des cours d'appel examinées.
- Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant :
« 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
« 2° Les données économiques et démographiques permettant de définir les besoins du public.
« Le Conseil supérieur du notariat transmet à la commission, au plus tard le 31 mars, les notes d'information relatives à la situation dans les cours d'appel dont elle a prévu l'examen, accompagnées de ses observations.
- La commission peut entendre les présidents des conseils régionaux et des chambres départementales ou interdépartementales de notaires intéressés.
- Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.
« Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle préside le ressort du tribunal d'instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
« Lorsqu'elle recommande un réaménagement de la localisation des offices par voie de transfert, la commission précise la zone dans laquelle un ou des transferts pourraient être opérés, sans que cette zone puisse excéder les limites du département.
- Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts.
Cet avis peut être assorti de conditions particulières.
« Les chambres départementales et les conseils régionaux de notaires sont préalablement consultés.
A défaut de réponse de leur part dans les quarante-cinq jours, leur avis est réputé favorable.
« Si dans les six mois de sa saisine par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission ne s'est pas prononcée sur le projet envisagé, son avis est réputé favorable.
- Les recommandations de la commission prévues à l'article 2-1 approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ses avis rendus en application de l'article 2-5, sont notifiés au Conseil supérieur du notariat par le secrétariat de la commission et aux autres organismes professionnels et aux notaires intéressés par l'intermédiaire des procureurs généraux.
« A l'exception du déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre, dans les communes qui en comportent, ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune.
Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur de la République.
- La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Dans les communes divisées en arrondissements, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le ou les arrondissements où l'office créé peut avoir son siège.
« Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « aux articles 2 à 2-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 2-7 ».
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; »
- Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52.
« Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
« Le procureur de la République recueille dans les meilleurs délais l'avis motivé de la chambre des notaires du dernier lieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial, notamment sur ses aptitudes professionnelles et sa moralité.
Si la chambre n'a pas fait parvenir au procureur de la République son avis dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« Le procureur de la République adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidatures et la transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
- Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.
L'épreuve orale est publique.
« Le jury choisit les sujets des épreuves.
« L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.
- Dans le délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats, le Centre national d'enseignement professionnel notarial recueille auprès des candidats, dans l'ordre de leur classement, le choix de l'office dans lequel ils souhaitent être nommés parmi ceux restant à pourvoir.
« Le Centre national d'enseignement professionnel notarial transmet ces choix au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'un candidat présente sa démission après avoir fait connaître au Centre national d'enseignement professionnel notarial le choix de l'office dans lequel il souhaitait être nommé, l'office créé est proposé au concours suivant.
- Il est créé un nouvel article 55 rédigé comme suit :
- Avant de procéder aux nominations, le garde des sceaux demande au procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'office choisi d'informer le candidat qu'il doit justifier dans un délai de six mois au plus, avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.
« Si le candidat ne produit pas ces justificatifs dans le délai imparti, il est réputé renoncer à l'offre.
L'office est alors proposé au prochain concours utile.
- Après l'article 55, il est ajouté au même paragraphe un article 55-1 rédigé comme suit :
- Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, l'office créé auquel il avait été nommé est offert au prochain concours utile.
- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique.
« Cette commission donne également son avis dans le cas prévu à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
« 4° Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ou son représentant ;
« 5° Deux huissiers de justice désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
« 6° Un clerc remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé huissier de justice, désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales des clercs d'huissiers de justice les plus représentatives.
Si le président ou l'un des membres mentionnés aux 3°, 5° ou 6° ci-dessus cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit six mois au moins avant l'expiration de son mandat, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- La commission établit des prévisions quinquennales concernant le nombre d'huissiers de justice et des offices d'huissiers de justice ainsi que leur localisation.
Cette liste est transmise à la Chambre nationale des huissiers de justice et aux procureurs généraux intéressés.
« Pour chaque cour d'appel dont la situation est examinée, la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des chambres régionales d'huissiers de justice prévus à l'article 37-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées :
- Chaque chambre régionale d'huissiers de justice adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information à la chambre nationale comportant :
« 1° Le nombre d'huissiers de justice, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
« La Chambre nationale transmet à la commission, au plus tard le 31 mars, les notes d'information relatives à la situation dans les cours d'appel dont cette dernière a prévu l'examen, accompagnées de ses observations.
- La commission peut entendre les présidents des chambres départementales ou régionales d'huissiers de justice intéressées.
« Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal d'instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
- Les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département.
« Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des huissiers de justice et le procureur de la République.
Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission.
« Lorsqu'elle recommande un réaménagement de la localisation des offices par voie de transfert, la commission précise la zone dans laquelle un ou des transferts pourraient être opérés.
- Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office d'huissier de justice, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts.
« Les chambres départementales et régionales d'huissiers de justice sont préalablement consultées.
- Les recommandations de la commission prévues à l'article 37-1 approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ses avis rendus en application de l'article 37-6 sont notifiés à la chambre nationale des huissiers de justice par le secrétariat de la commission ainsi qu'aux autres organismes professionnels et aux huissiers de justice intéressés par l'intermédiaire des procureurs généraux.
- La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Dans les communes divisées en arrondissements, cet arrêté fixe le ou les arrondissements où l'office créé pourra avoir son siège.
- Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « des chambres départementale et régionale du ressort où est établi l'office.
Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37 » sont remplacés par les mots : « de la commission de localisation des offices d'huissier de justice ».
A l'article 6 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « des chambres départementale et régionale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de la commission de localisation des offices d'huissier de justice ».
Arrêté du 8 avril 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2005, le nombre total d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005 est fixé à 58.
Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur ou par son délégué.
Ce jury comprend, outre son président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à la profession intéressée (employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.
Arrêté du 15 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Arrêté du 18 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
La date de fin de saisie des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 9 mai 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 12 mai 2005, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02), ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
Internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Arrêté du 18 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale.
Ce curriculum vitae devra être retourné au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au plus tard le 12 mai 2005.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02), ou par mél :
Arrêté du 11 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 4, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
- concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe : 1 poste ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Goron, domicilié lieudit Les Grands Hauts, 22250 Broons.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mélanie Liseron, lieudit Guery, 97121 Anse-Bertrand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Amblard, domiciliés 68, rue Ferdinand-Buisson, 69003 Lyon.
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, Mme Silbermann (Pascale) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mars 2005.
Arrêté du 15 septembre 2005 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 septembre 2005, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2005, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « Espace et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2005, Mme Clara Carriot, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Espace et industries d'armement ».
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de la même ordonnance.
- Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :
Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'entité adjudicatrice d'attribuer le marché.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu des spécifications techniques.
- L'entité adjudicatrice détermine les prestations qui font l'objet du marché qu'elle passe :
- Les spécifications techniques mentionnées au I de l'article 2 permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés à la concurrence.
- Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou une telle référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
- Lorsque l'entité adjudicatrice utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 2, elle ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification, si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
- Lorsque l'entité adjudicatrice définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I de l'article 2, elle ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises.
Les entités adjudicatrices acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
- Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I de l'article 2 comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
2° Que les mentions figurant dans l'éco-label aient été établies sur la base d'une information scientifique ;
3° Que l'éco-label ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de l'environnement ;
4° Que l'éco-label soit accessible à toutes les parties intéressées.
L'entité adjudicatrice peut indiquer dans les documents de la consultation que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenue d'accepter tout moyen de preuve approprié.
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental visant notamment à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
Elles sont précisées dans l'un des avis d'appel à concurrence mentionnés à l'article 16 ou dans les documents de la consultation.
La durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Des clauses incitatives liées notamment aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Les marchés peuvent prévoir des clauses d'actualisation, d'ajustement et de révision des prix.
- Au-dessus du seuil de 470 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services et du seuil de 5 900 000 EUR HT pour les marchés de travaux, les marchés et les accords-cadres sont passés selon l'une des procédures formalisées suivantes, librement choisie par l'entité adjudicatrice :
2° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
3° La procédure du concours.
- Les entités adjudicatrices peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants :
1° Pour les marchés qui n'ont fait l'objet d'aucune offre ou d'aucune offre appropriée ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
2° Pour les marchés conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel objectif ;
3° Pour les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
4° Dans la mesure strictement nécessaire, quand une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'entité adjudicatrice et n'étant pas de son fait n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec mise concurrence préalable ;
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées ;
8° Pour les marchés ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées à une bourse ;
10° Pour les marchés ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché ;
11° Pour les marchés ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
12° Pour les marchés de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un concours.
- Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique conformément aux articles 42 et 43.
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre, les marchés de services énumérés ci-dessous :
3° Services de transport aériens de voyageurs et de marchandises ;
4° Services de transport de courrier par transport terrestre et par air ;
10° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
12° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
13° Services comptables, d'audit et de tenues de livres ;
15° Services de conseil en gestion et services connexes, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 7 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
19° Services de publication et d'impression rémunérés sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
A l'exception des articles 2, 3 et 45, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux marchés de services ayant pour objet des prestations non mentionnées à l'article 8.
Ces marchés sont passés selon des modalités librement définies par l'entité adjudicatrice.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
Au-dessous des seuils fixés au I de l'article 7, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par l'entité adjudicatrice.
Sauf dans le cas où l'entité adjudicatrice décide expressément de mettre en oeuvre une des procédures formalisées, les caractéristiques techniques des fournitures, des services ou des travaux qui sont portées à la connaissance du ou des candidats peuvent être décrites de manière très succincte.
- Le montant estimé du ou des marchés destinés à satisfaire un besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel.
L'entité adjudicatrice ne peut pas se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autre que celles prévues par le présent article.
1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation que l'entité adjudicatrice met à la disposition de l'opérateur.
Il y a opération de travaux lorsque l'entité adjudicatrice prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
2° En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.
Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, présentant un caractère de régularité et répondant à un ou plusieurs besoins, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.
Les entités adjudicatrices peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure unique de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot.
Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils prévus au I de l'article 7, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées à l'article 7.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette obligation et mettre en oeuvre les modalités prévues par l'article 10 pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et pour les lots inférieurs à 1 000 000 EUR HT dans le cas des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots.
- Si l'entité adjudicatrice prévoit des primes au profit des candidats, elle en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.
- Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l'article 7 sont passés sous forme écrite.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'entité adjudicatrice doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'entité adjudicatrice ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
- Les documents écrits mentionnés par le présent décret peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique.
Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.
- Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de transmission et de réception électroniques des candidatures et des offres :
1° Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage, sont à la disposition des parties intéressées ;
2° Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316, 1316-1 à 1316-4 du code civil ;
3° La transmission des candidatures et des offres fait l'objet d'une date certaine de réception ;
4° Toutes les mesures techniques nécessaires, notamment de cryptage et de sécurité, sont prises pour que personne ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable.
- A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 900 000 EUR HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, est, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice.
- La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du I de l'article 37.
- Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés par catégories de produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
- Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend passer au cours des douze mois à venir.
L'avis est adressé le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.
- La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées mentionnées à l'article 7 donne lieu à la publication d'un avis d'appel à concurrence.
Cet avis est conforme au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 susvisé.
Pour les marchés passés en application d'un système d'acquisition dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.
- L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Lorsque l'entité adjudicatrice décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.
- Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel à concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l'article 15 et, en outre :
1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui font l'objet du marché à passer ;
2° Précise qu'aucun avis de marché ne sera publié ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
- L'entité adjudicatrice peut demander aux candidats de fournir des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
L'entité adjudicatrice peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.
Pour les marchés de travaux ou de services qui le justifient, l'entité adjudicatrice peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à appliquer des mesures de gestion environnementale pour l'exécution des marchés.
Ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'entité adjudicatrice accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres et d'autres preuves équivalentes.
Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
- Le candidat produit également à l'appui de sa candidature :
1° S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
2° Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier :
a) Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
b) Qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
324-7 du code du travail ou, en ce qui concerne les pièces mentionnées au 2° de ce dernier article, et pour un candidat établi dans un autre Etat que la France, toute pièce équivalente exigible dans l'Etat d'origine.
- Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres appropriées pour l'entité adjudicatrice.
Si les offres restantes, bien que conformes à l'objet du marché, ne sont pas acceptables, la procédure de passation du marché peut être déclarée sans suite ou, en cas d'appel d'offres ou de procédure négociée avec mise en concurrence préalable, infructueuse.
- Les documents mentionnés aux I et II établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par l'entité adjudicatrice, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 1° et au b du 2° du II de l'article 18 ainsi qu'aux I et II de l'article 19.
Dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, l'entité adjudicatrice peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Lorsque l'entité adjudicatrice se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, elle peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
L'entité adjudicatrice indique dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation si elle autorise ou non les variantes.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'entité adjudicatrice ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée, sauf impossibilité, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques au sens des articles 2 et 3.
- Lorsque l'entité adjudicatrice fixe des critères et des règles de qualification comportant des exigences relatives à la capacité professionnelle, technique et financière de l'opérateur économique, les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 18 s'appliquent pendant toute la période de validité du système de qualification.
Elle ne peut ni imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains opérateurs économiques qui n'auraient pas été imposées à d'autres, ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves déjà disponibles.
- Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au Il de l'article 24.
- Avant de procéder à l'examen des candidatures, si elle constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.
- L'entité adjudicatrice sélectionne les candidats au vu des renseignements fournis en application de l'article 18 et des critères qu'elle a fixés dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
- En cas de procédure restreinte ou négociée, l'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie.
- En cas de procédure restreinte ou négociée, lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'article 24 comme avis d'appel à concurrence, les candidats admis à participer sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.
Les dispositions du II et du III du présent article sont applicables.
- L'entité adjudicatrice vérifie la conformité des offres présentées par les candidats sélectionnés aux exigences prévues par les documents de la consultation et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II.
- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'entité adjudicatrice se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, les engagements pris pour la fourniture de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix.
2° Soit sur le seul critère du prix.
- Lorsque plusieurs critères sont prévus, l'entité adjudicatrice précise leur pondération.
Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette appropriée.
Lorsque l'entité adjudicatrice estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, elle indique les critères par ordre décroissant d'importance.
La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence, dans la lettre mentionnée au quatrième alinéa de l'article 17, dans la lettre de consultation ou dans les documents de la consultation.
- L'entité adjudicatrice ne peut recourir à l'enchère électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur au seuil fixé au I de l'article 7.
L'entité adjudicatrice ne peut recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
- L'entité adjudicatrice qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel à concurrence.
2° Le cas échéant, la variation maximale de ces éléments quantifiés ;
Tous les candidats ayant présenté des offres recevables au sens du I de l'article 29 sont invités simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules doivent être fournies séparément pour chaque variante.
- Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou des montants correspondant à la meilleure offre.
- L'entité adjudicatrice clôt l'enchère électronique selon l'une des modalités suivantes :
- Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué conformément au II de l'article 29, en fonction des résultats de l'enchère électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 19, dans les conditions fixées par le III du même article.
Si une offre paraît anormalement basse, l'entité adjudicatrice peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge utiles et vérifié les justifications fournies.
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
L'entité adjudicatrice qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
La décision de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées, des établissements et des services d'aide par le travail en application de l'article 16 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée est mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence.
Le délai minimum de réception des candidatures, en réponse à un avis de marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 17, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
1° Un exemplaire des documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
3° Les références du ou des avis de marché publiés ;
6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ;
7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'entité adjudicatrice choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Sans préjudice du titre Ier du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 susvisé, l'appel d'offres restreint se déroule conformément aux dispositions des articles 38 à 40.
- 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à concurrence.
b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel à concurrence ;
c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.
3° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits :
a) De sept jours lorsqu'un avis d'appel à concurrence est envoyé par voie électronique ou télécopie ;
b) De cinq jours lorsque l'entité adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
4° Les réductions prévues au 3° peuvent être cumulées.
5° Le cumul de l'ensemble des réductions prévues au présent article ne peut cependant en aucun cas aboutir à un délai de réception des offres inférieur à quinze jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'appel à concurrence ou à vingt-deux jours si l'avis d'appel à concurrence n'a pas été envoyé par voie électronique ou télécopie.
- Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs qui les demandent en temps utile, dans les six jours qui suivent leur demande.
Les renseignements complémentaires demandés en temps utile sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
- Les délais minimaux mentionnés au I sont prolongés dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque les délais prévus au II ne peuvent être respectés ;
Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 17 faite, est de vingt-deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
1° Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
- Le délai minimal mentionné au I est prolongé dans les hypothèses suivantes :
Le concours est la procédure par laquelle l'entité adjudicatrice choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
Sans préjudice des prescriptions particulières prévues par le titre Ier du décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 susvisé, la procédure de concours se déroule ainsi qu'il suit.
Un avis de concours est publié dans les conditions de l'article 16.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours.
Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements.
Le cas échéant, les candidats peuvent être invités par le jury à répondre aux demandes d'éclaircissements que celui-ci a consignées dans le procès-verbal.
Un procès-verbal complet de ce dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
L'entité adjudicatrice choisit le ou les lauréats du concours.
Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres dans les conditions suivantes :
- Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles applicables à l'une des procédures formalisées définies à l'article 7.
- Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 7.
Le recours à des accords-cadres ne doit pas être utilisé de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
- 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché, pour des matériels courants, par lequel l'entité adjudicatrice attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice suit toutes les phases de l'appel d'offres ouvert.
2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, l'entité adjudicatrice :
a) Publie un avis d'appel à concurrence précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués pour la sélection des titulaires des marchés conclus dans le cadre de ce système ;
Les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment.
L'entité adjudicatrice procède à l'évaluation des candidatures et des offres indicatives dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur présentation.
Elle peut prolonger cette période d'évaluation pour autant qu'elle n'engage, entre temps, aucune procédure de passation de marché dans le cadre du système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats évalués.
L'entité adjudicatrice informe sans délai les opérateurs de leur admission dans le système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative.
Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
1° Avant de procéder à cette mise en concurrence, l'entité adjudicatrice publie un avis de marché simplifié, invitant tous les opérateurs économiques qui n'auraient pas déjà présenté une offre indicative dans le cadre de la mise en place du système d'acquisition dynamique à présenter une offre indicative dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis simplifié.
L'entité adjudicatrice ne procède à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de toutes les offres indicatives présentées dans ce délai.
2° L'entité adjudicatrice invite ensuite tous les candidats admis dans le système à présenter une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système.
A cette fin, elle fixe un délai suffisant pour la présentation des offres.
3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel à concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique.
Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques.
- Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, l'entité adjudicatrice avise, dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant succinctement les motifs de ce rejet.
En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, ce délai est réduit dans des proportions adaptées à la situation.
- Lorsque l'entité adjudicatrice décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision.
- L'entité adjudicatrice communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 29 les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
- L'entité adjudicatrice ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
- Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 470 000 EUR HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 susvisé.
- Pour les marchés relevant de l'article 9, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne en indiquant si elle en accepte la publication.
Lorsque l'entité adjudicatrice passe un marché de recherche et de développement qui ne peut pas être passé par une procédure sans mise en concurrence conformément au 2° du III de l'article 7, elle peut limiter les renseignements sur la nature et la quantité des services fournis lorsque des préoccupations de secret commercial rendent cette précaution nécessaire.
Dans ces cas, elle veille à ce que les informations publiées soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent dans l'avis d'appel à concurrence.
Les entités adjudicatrices conservent pendant quatre ans toutes les informations utiles relatives à :
a) La qualification et la sélection des opérateurs économiques et l'attribution des marchés ;
b) L'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément au II de l'article 7 ;
c) L'application des dispositions des articles 8 et 27 à 31 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
L'entité adjudicatrice prend les mesures appropriées pour être en mesure de donner toute information sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
2° A l'article 1441-2, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 1° de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
- le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
- le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.
Les marchés et les accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret n° 93-990 du 3 août 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2005 accordant la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite « Concession des Glénan », aux sociétés anonymes Les Sabliers de l'Odet et Compagnie armoricaine de navigation
Il est accordé à la SA Les Sabliers de l'Odet, dont le siège social est situé au port du Corniguel, à Quimper, et à la SA Compagnie armoricaine de navigation, dont le siège social est situé à Pontrieux (22260), agissant conjointement et solidairement, la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite Concession des Glénan, d'une superficie de 0,5 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du Finistère.
Conformément à l'extrait de carte n° 6647 S au 1/20 000, îles de Glénan partie Nord, du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
La concession est accordée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera notifié aux sociétés concessionnaires par les soins du préfet du Finistère, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication aux frais des sociétés concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont délivrés :
1° Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après :
Nicolas Chantrenne.
Pierre Charpentier.
Julien Collet.
Kristel Hermel.
Lionel Joubaud.
Pierre Lahbabi.
Romain Launay.
Jean-Christian Le Meur.
Pablo Libreros.
Dominique Mailhot.
Emmanuel Moreau.
Olivier Terneaud.
Florence Verzelen.
Guillaume Wack.
2° Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle des corps techniques de l'Etat) à l'ingénieur désigné ci-après :
François Michel.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, M. Eric Bonneff est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre des consommateurs, en remplacement de M. Nicolas Larmagnac, démissionnaire.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, Mme Henri-Martin (Catherine) est nommée membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Dubois (Madeleine), démissionnaire.
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D.
337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :
1° Mentionnés aux a et b du 1° de l'article D.
2° Mentionnés au d du 1° de l'article D.
377-7, en formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ;
3° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D.
4° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D.
Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
Décision n° 2004-451 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 autorisant l'association Nov FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM
« L'association Nov FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM.
Décision n° 2004-452 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
Décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bonheur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 août 2005, à 0 heure, au 16 août 2010, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonheur et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau Bien Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de retraite d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de retraite d'Auxerre, 7, avenue de-Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : gestion logistique, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant, Jean-Michel Bourles et François Capin-Dulhoste, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le titre Ier « Les centres de recherche », ajouter avant la rubrique « Afrique du Sud » : « Afghanistan : Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA) ».
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, la société Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2005, M. Morsy (Seymour), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2004.
Décret du 14 février 2005 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure
M. Jean-François Kraft est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, M. Thomas Nesme est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Wimmers (Bertrand) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, Mlle Sabine Roussel est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, M. Gilles Belaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Valérie Angeon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 22 avril 2005 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 1er février 2005
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 85 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er février 2005.
Modification des articles 6 et 7 de l'accord du 8 décembre 1961 ainsi que du huitième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 avec les dispositions du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 pris en application des articles L.
L'article 6 de l'accord est modifié pour tenir compte de la modification de la liste des sanctions applicables en cas de contrôle des institutions de retraite complémentaire, conformément à l'article R.
922-52 : suppression du retrait partiel d'agrément et de la radiation, ajout de la possibilité de révocation du conseil d'administration.
L'article 6 est également modifié afin de prévoir que les statuts de l'ARRCO et le règlement régissant les rapports entre la fédération ARRCO et les institutions qui y adhèrent sont établis conformément aux dispositions des articles R.
922-43 et sont approuvés par les commissions paritaires conformément à l'article R.
En outre, conformément aux dispositions de l'article R.
922-49 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la convention est modifié pour tenir compte des dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et à la saisine des commissions paritaires en formation simple ou élargie.
Enfin, le huitième et dernier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord est modifié pour être mis en conformité avec la liste des sanctions prévue par l'article R.
922-52 et introduire le retrait de l'autorisation de fonctionner, prononcée par l'autorité compétente de l'Etat, à la place de la radiation.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005
Avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005.
Modification du quatrième paragraphe de l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'actualiser le répertoire géographique des institutions AGIRC, afin d'assurer aux entreprises situées en Guyane une unicité de services entre la caisse locale ARRCO compétente et la caisse AGIRC avec laquelle la caisse locale fonctionne en partenariat.
En effet, le répertoire géographique est actualisé pour tenir compte de la conclusion d'un partenariat par convention entre l'institution ARRCO locale compétente IGCR et l'institution UGRC ;
En conséquence, l'article 8 est modifié pour que l'UGRC soit désignée à la place de l'institution CIRICA pour le département de la Guyane.
Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
La requête du Rassemblement pour la France est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
Décision n° 2005-0230 du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom établit de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l'exercice définitif 2002.
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique du 17 février au 4 mars 2005 le projet de notice établie en vue de la déclaration au titre de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 2003.
Les modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2002 du 21 décembre 2004 (décision n° 2004-1027 en date du 25 novembre 2004) ne sont pas des modifications substantielles, mais visent à préciser certains points.
Ces modifications sont rappelées en annexe 1.
L'analyse des contributions que l'Autorité a reçues a conduit à l'élaboration d'une nouvelle version de cette notice, prenant en compte certaines des remarques formulées lors de la consultation publique.
Le code des postes et des communications électroniques impose donc à l'ensemble des opérateurs, tels que définis ci-dessus, de contribuer au fonds de service universel et, par conséquent, de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent au titre du calcul du coût du service universel.
En l'absence de déclaration de la part d'un opérateur déterminé à la date d'échéance notifiée, l'Autorité évaluera le chiffre d'affaires pertinent sur la base des informations dont elle disposera alors.
C'est pourquoi, afin d'être en mesure de calculer le coût définitif du service universel pour l'année 2003, l'Autorité demande aux opérateurs qui ne l'auraient pas encore fait de déclarer leur chiffred'affaires pertinent au plus tard le 31 mars 2005 ; cette obligation s'applique également aux opérateurs qui se trouveraient à l'issue de leur évaluation en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
Par la présente décision, l'Autorité adopte la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2003, figurant en annexe II.
Cette version finale de la notice de déclaration ne contient pas de modification substantielle par rapport à la version mise en consultation publique.
Les opérateurs qui ont déjà préparé leur déclaration sont invités à la communiquer aux services de l'Autorité, en ayant vérifié au préalable que les modifications marginales apportées à la version en consultation publique ont bien été prises en compte.
La date limite de retour de la déclaration est fixée au 31 mars 2005, un audit des déclarations étant prévu pour le mois d'avril 2005.
Au titre de l'évaluation définitive des années 2004 et 2005, l'Autorité consultera à nouveau le secteur, préalablement à l'envoi des notices de déclaration,
La notice annexée en II à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2003 est adoptée.
Les sociétés ayant eu en 2003 des activités d'opérateur au sens de l'article L.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2003 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 mars 2005.
Sur les déductions au titre de l'interconnexion et de l'accès (2.1 et 2.2.2) :
Le chiffre d'affaires réalisé avec d'autres contributeurs n'est déductible que pour autant qu'il soit relatif à une prestation d'interconnexion ou d'accès.
Notions d'opérateur/contributeur et de l'interconnexion/accès (2.1) :
L'ART conserve la faculté de requalifier les acteurs et services.
Liste des opérateurs (2.1 et annexe 6) :
Cette liste est soumise à consultation afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire et, d'autre part, examiner dans quelle mesure tout ou partie des relations commerciales qu'elles ont entre elles relèvent de l'interconnexion ou de l'accès.
Recommandation sur la gestion des requêtes en base (2.2.3) :
Afin d'éviter les doubles déductions au titre, à la fois des services non éligibles, et d'interconnexion ou d'accès.
Traitement des impayés et fraudes (3.2) :
Traitement spécifique des fraudes exceptionnelles.
Précisions quant au traitement de l'étalement du chiffre d'affaires sur plusieurs années (3.3).
Précisant plus généralement le cas des peines et soins.
Précisions quant à la possibilité de mettre en place à terme une attestation de sincérité globale des commissaires aux comptes (4.4).
Rappel du calcul 2002 (4.6).
Suppression du questionnaire du détail des prestations d'interconnexion (annexe 2).
Rajout de l'obligation de remplir l'annexe 3 en cas de déduction pour fraude exceptionnelle ou de gestion d'offres groupées (3.3, 3.5 et annexe 3).
Précisions sur les notions de « contenu » et de « hotline » et leur traitement dans le cadre de la notice (annexe 5).
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 17 MARS 2005
Ce même article dispose que cette clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002.
Modifié par rapport à la version utilisée en 2004 pour l'évaluation définitive 2002, le présent document, qui porte sur l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2003, est destiné à faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs.
Il fait l'objet d'une consultation publique.
Il sera mis à jour régulièrement pour tenir compte d'éléments nouveaux intervenus sur le marché ou d'éventuelles adaptations réglementaires lors du calcul des contributions au service universel pour les années postérieures.
Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils ont fournies au cours de l'année 2004 dans le cadre de l'Observatoire des marchés, en veillant à ce que celles-ci soient convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
L'ART recommande que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration.
A moyen terme, cette implication pourrait comprendre la production d'une attestation de sincérité globale de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société.
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004
La loi n° 2003-1365 intègre les modifications liées à la transposition de la directive 2002/22 CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électroniques, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril 2002.
35-3 du code précité prévoit désormais que le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, « à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2004
La loi a modifié le code des postes et télécommunications en remplaçant notamment le terme de « télécommunications » par celui de « communications électroniques », qui est défini à l'article L.
Ces modifications s'appliquent pour l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent à déclarer par les contributeurs à partir du définitif de l'année 2002.
Outre les modalités d'évaluation du coût net du service universel et le rappel de la nouvelle clé de répartition, le décret prévoit à l'article R.
20-39 du code, pour ce qui est du chiffre d'affaires des services en communications électroniques :
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de télécommunication, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du chiffre d'affaires lié aux services de télécommunications.
35-3 du code des postes et télécommunications issu de la loi du 26 juillet 1996 disposait en son II que « le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public [...]
Etaient ainsi exclus de l'obligation de contribution au fonds de service universel les fournisseurs de services de télécommunication au public autres que le service téléphonique.
La loi du 31 décembre 2003 précitée a modifié cet article et a supprimé cet alinéa.
35-3 dispose que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Les contributeurs au service universel sont donc les « opérateurs », lesquels sont définis par l'article L.
32 (15°) du code comme étant « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
35-3 impose que l'ensemble des trois alinéas précédents de ce paragraphe s'applique à compter de l'évaluation définitive du service universel pour 2002, il convient d'ores et déjà de prendre en compte cette nouvelle définition des contributeurs au fonds de service universel et de l'appliquer au calcul du coût du service universel pour l'année 2003.
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2003 les sociétés ayant été en 2003 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès internet, les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements et les fournisseurs de cartes téléphoniques).
A titre indicatif, la liste des contributeurs potentiels est fournie en annexe 6.
Lors des déclarations faites par les opérateurs au titre de l'année 2002, des questions ont été posées sur la portée et le sens de la terminologie employée notamment en ce qui concerne le terme de : « marché de détail ».
Ces interrogations appellent les précisions suivantes :
32 (15°) , qualifiées dans le présent contexte de contributeur ;
- pour ces entreprises, le chiffre d'affaires pertinent est celui correspondant au chiffre d'affaires des services de communications électroniques, à l'exclusion, principalement, des services relevant de l'interconnexion ou de l'accès ; par commodité de langage, c'est ce solde net résultant de la déduction des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès qui a été qualifié de chiffre d'affaires sur le marché de détail.
Les qualifications « d'opérateur » et de « service relevant de l'interconnexion ou de l'accès » sont intrinsèques, même si elles sont en principe matérialisées par, respectivement, un dispositif d'autorisation ou de déclaration et par une convention.
En particulier, l'ART conserve la faculté de requalifier selon les principes précédents :
Ce chiffre d'affaires comprend la globalité des prestations, y compris les revenus fixes et variables, récurrents et exceptionnels facturés au client au titre du service de communication électronique (incluant notamment les frais de mise en service, frais d'installation, abonnement forfaitaire ou facturation proportionnelle à la consommation, facturation annexe de services non compris dans le tarif principal, frais de résiliation, frais liés aux différents services après-vente et gestion des incidents,...).
Pour chaque service rendu au client, le chiffre d'affaires à déclarer inclut ainsi l'intégralité des prestations de communications électroniques livrées, y compris les aboutements, transport et terminaisons d'appel lorsqu'ils sont réalisés par des tiers.
Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients, quel que soit le mode de distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
- des sociétés servant d'intermédiaires dans la vente de prestations d'interconnexion ou d'accès (par exemple, les offres s'appuyant sur les boîtiers radioélectriques de type « hérissons ») ;
Il convient de noter que les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès ne recouvrent pas toutes les prestations entre opérateurs (contributeurs).
Ainsi, à titre d'exemple, la vente par un opérateur à un autre opérateur d'un service téléphonique dans les conditions commerciales habituelles ne fait pas de cette prestation une prestation relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Le chiffre d'affaires lié à cette vente est donc à déclarer.
Le principe de double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent se résume ainsi : le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les revenus des services de communications électroniques réalisés et, parmi ceux-ci, il convient d'exclure les revenus réalisés au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
L'ART souhaite attirer l'attention des opérateurs sur le fait que si la détermination des montants à déduire est obtenue par requêtes successives indépendantes sur ses bases de données (l'une concernant les services non pertinents et l'autre les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès), l'opérateur devra s'assurer que ses requêtes sont effectuées de manière à ne pas déduire deux fois le chiffre d'affaires des revenus des services non pertinents réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
Facturation pour compte de tiers
La facturation pour compte de tiers se matérialise par la présence sur la facture de l'opérateur qui assure la facturation pour compte de tiers de mouvements correspondant à l'activité d'un opérateur avec lequel a été signé un accord de facturation pour compte de tiers.
Les modalités de calcul de la rémunération de la prestation n'interfèrent en rien dans la qualification de la prestation de facturation pour compte de tiers, qu'il s'agisse par exemple d'un reversement au chiffre d'affaires moyen ou d'une rémunération par paliers tarifaires.
Dans le cas général, l'ensemble des sommes perçues par l'opérateur facturant est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de facturation est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs).
L'opérateur facturant pour compte de tiers ne déclare rien et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de facturation est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et ceci que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4).
Dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes perçues (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas en particulier de la collecte internet au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération et, de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de facturation est rendue doit déclarer le chiffre d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la facturation pour compte de tiers.
L'opérateur pour lequel la prestation pour compte de tiers est rendue doit effectuer la déclaration indépendamment du mode de recouvrement ou de comptabilisation de la créance.
Les services de communications électroniques :
Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ART recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur, comptabilisé au compte de résultat, pour l'exercice concerné par la déclaration.
- et la fraude exceptionnelle, qui correspond à l'utilisation malveillante exceptionnelle des moyens de communication d'un opérateur par un tiers non identifié.
- le contributeur est capable de documenter le détail des natures de fraudes et de justifier du caractère exceptionnel de celles-ci ;
- le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapports externes, documents visés par les organes de direction...).
Règles de déclaration en cas d'offre groupée
comprenant des services éligibles et non éligibles
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels, dont TV sur ADSL, et services de contenu comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité, sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé comptablement ou fiscalement et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférant ou, à défaut, des états fiscaux.
Ce principe pourra s'appliquer notamment au chiffre d'affaires des services à revenus partagés, pour lequel le service englobe une partie éligible liée au transport et une partie non éligible liée à des services (services de « contenu »), qui ne relève pas des services en communications électroniques.
Les opérateurs pourront s'adresser, le cas échéant, aux services de l'ART pour obtenir des précisions dans le cas d'offres complexes.
L'ART adresse un questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) aux opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel (voir 2.1).
Les informations servant de base à l'élaboration de l'assiette du chiffre d'affaires des services de communications électroniques éligibles étant des informations issues du chiffre d'affaires comptabilisé pour la période concernée, l'ART recommande que la personne en charge de la déclaration chez l'opérateur valide auprès du service financier (directeur financier ou contrôleur de gestion) le chiffre d'affaires comptabilisé, service par service, afin de remplir au mieux la grille servant à l'établissement de l'assiette du chiffre d'affaires éligible ainsi que la déclaration elle-même.
L'ART propose une grille de calcul sous forme de matrice de passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré (voir annexe 2).
Cette grille est à usage interne, puisque les opérateurs ne communiqueront à l'ART qu'un chiffre d'affaires consolidé.
En revanche, ces derniers devront être en mesure de produire cette grille de calcul interne, s'ils sont, le cas échéant, objet d'un contrôle (voir 4.2).
La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés et il convient à l'opérateur de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.
Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ART.
Les opérateurs soumis au contrôle sont choisis par l'ART et sont informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la date prévue pour le contrôle.
En parallèle, l'ART remet au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il est tenu et qui précise notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent de la déclaration contrôlée.
Dans un souci d'efficacité, l'ART recommande que les opérateurs préparent préalablement au contrôle externe un dossier de justification qui pourrait, outre l'annexe 2 dûment complétée, comporter une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et déductions, questions potentielles,...).
La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation de sincérité globale de la déclaration avec les systèmes d'information de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
Cette attestation pourra mentionner que l'examen limité effectué grâce à des tests de matérialité réalisés par les commissaires aux comptes n'a pas relevé d'anomalie et que la déclaration respecte les règles précisées dans le référentiel qui lui a été communiqué (conformité du périmètre de chiffre d'affaires avec la notice de déclaration, traitement correct des données analytiques et concordance des données analytiques avec les données comptables certifiées qui permettra de vérifier les critères d'exhaustivité et de fiabilité du référentiel).
Les opérateurs peuvent soumettre à l'ART les questions qu'ils se posent et expliciter certains de leurs choix de déclaration au moyen du formulaire proposé (voir annexe 3).
L'ART pourra ainsi décider de retenir ou non ce montant particulier pour le calcul de la contribution 2003.
Evaluation de la charge relative à la contribution
au fonds de service universel
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2003, l'ART rappelle à titre indicatif que pour l'exercice 2002, la contribution moyenne des opérateurs au financement du service universel était au maximum de 0,42 % de leur chiffre d'affaires pertinent.
Le lecteur pourra se reporter utilement à la décision n° 2004-1068 de l'Autorité, en date du 21 décembre 2004, pour plus de détail.
RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL
Ce formulaire est à communiquer à l'ART
Je soussigné(e) (nom, prénom) , dûment habilité
en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :
Chiffre d'affaires du service téléphonique
au public pour l'année 2003
Cette définition inclut les services téléphoniques, aussi bien fixe que mobile, au départ de la France.
Ce montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2003, pour permettre à l'ART d'établir l'assiette du coût de la composante tarifs sociaux du service universel.
Chiffre d'affaires pertinent des services
de communications électroniques pour l'année 2003
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2003, pour permettre à l'ART d'établir leur contribution au coût du service universel.
A titre indicatif, pour 2002, la contribution maximale était de 0,42 % du chiffre d'affaires pertinent.
donne pouvoir à Monsieur ou Madame
la déclaration relative au service universel 2003 destinée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ce document est à usage interne à l'opérateur.
Il n'est pas à communiquer à l'ART, mais devra être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires
pertinent étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
Réintégration du chiffre d'affaires pertinent étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices :
réalisé au titre des prestations d'interconnection ou d'accès
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS ET CHOIX
RECENSÉS DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
Ce document est à communiquer à l'ART si le contributeur potentiel a déduit des chiffres d'affaires liés à des fraudes exceptionnelles, des offres groupées regroupant des services éligibles et non éligibles, ou s'il désire faire part de remarques particulières.
NOMENCLATURE UTILISÉE PAR L'OBSERVATOIRE DES MARCHÉS DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE 2003
Recettes des frais d'accès et des abonnements : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xdsl) ou par l'abonnement à la sélection ou à la présélection du transporteur (CA 11).
Recettes des services supplémentaires : chiffre d'affaires des services supplémentaires (identification de l'appelant, la portabilité des numéros, le renvoi d'appel, la signalisation d'appels entrants, l'offre de messagerie vocale...)
Accès, abonnements et services supplémentaires : partie « fixe » des recettes du service téléphonique fixe : les frais d'accès, les abonnements et les services supplémentaires.
Recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires : chiffre d'affaires générés par les frais d'accès, les abonnements et les services supplémentaires ; il doit résulter de la somme des indicateurs précédents (CA 112).
Recettes des communications locales : chiffre d'affaires des communications locales, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 13).
Recettes des communications interurbaines : chiffre d'affaires des communications interurbaines, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 14).
Recettes des communications internationales : chiffre d'affaires des communications internationales, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) (CA 15).
- le trafic international entrant sera comptabilisé en chiffre d'affaires des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
Recettes des communications vers les mobiles : chiffre d'affaires des communications, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 16).
- Les reversements « nets » des prélèvements divers (peines et soins, autres prélèvements) perçus par les opérateurs mobile doivent apparaître en recettes (81 f 1).
Recettes des communications à partir des publiphones : chiffre d'affaires du trafic au départ des publiphones, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés.
Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront comptabilisées dans le chiffre d'affaires (CA 17).
Recettes des cartes : chiffre d'affaires des cartes : l'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement.
Ce chiffre d'affaires comprend les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes postpayées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et le chiffre d'affaires de la vente des cartes prépayées en 2003 (CA 18).
Recettes des cartes prépayées vendues : chiffre d'affaires des ventes de cartes prépayées en 2003 (CA 18 a).
Dont recettes des cartes prépayées promotionnelles vendues en 2003 (CA 18 a1).
Recettes des cartes postpayées : chiffre d'affaires des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2003 (CA 18 b).
- Les cartes accréditives (les cartes permettant le débit d'un compte) et les cartes bancaires ne seront pas comptabilisées.
Mobiles (hors chiffre d'affaires interconnexion)
Recettes des services mobiles terrestres : chiffre d'affaires comprenant les frais d'accès, les abonnements et le chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 3152).
- dont forfaits : chiffre d'affaires des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les forfaits, à l'exclusion des terminaux vendus dans les « packs » de l'opérateur qui seront comptabilisés dans la rubrique « vente, location, maintenance de terminaux et d'équipements » au prix réellement facturé au client final (sans comptabilisation de la subvention) et le montant des communications comprises dans le forfait (CA 31 a).
- dont cartes prépayées : chiffre d'affaires des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles.
Les terminaux vendus dans les « packs » de l'opérateur seront comptabilisés dans la rubrique « vente, location, maintenance de terminaux et d'équipements » au prix réellement facturé au client final (hors subvention du terminal) (CA 31 b).
Communications facturées aux abonnés terrestres
Recettes des communications mobiles nationales sortantes (comprenant les appels des numéros courts de l'opérateur) : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements) (CA 31 § 1).
Recettes des communications mobiles vers l'international : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications vers l'international (CA 31 § 2).
Recettes des communications de roaming out : chiffre d'affaires des services d'itinérance facturés aux abonnés de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire (CA 31 § 3).
Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : chiffre d'affaires des frais d'accès et abonnements et des communications sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 32).
Recettes des services de radiomessagerie : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 33).
Recettes des réseaux mobiles professionnels : chiffre d'affaires des frais d'accès et abonnements et des trafics sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services (CA 34).
Internet (hors chiffre d'affaires interconnexion)
Recettes des communications d'accès à internet bas débit facturé par l'opérateur aux abonnés et des abonnements (comprenant accès à internet) facturés par l'opérateur aux abonnés (non compris les forfaits) (CA 21),
dont Recettes des communications d'accès à internet facturées par un opérateur tiers : montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers du trafic d'accès local à internet (CA 21 a).
Recettes des services de collecte internet facturées à un fournisseur d'accès à internet non titulaire d'une licence L.
Recettes des services de collecte sur des communications gratuites pour l'abonné internet appelant : chiffre d'affaires des versements des fournisseurs d'accès à internet à l'opérateur répondant sur les forfaits (CA 22 a).
Recettes des services de collecte internet sur les communications payantes pour l'abonné internet appelant : chiffre d'affaires des versements sur des communications payantes pour l'abonné internet appelant (accès « gratuit ») (CA 22 b).
Recettes des forfaits internet à bas débit (accès et trafic) facturés aux abonnés (CA 23 a).
Recettes de la fourniture d'accès à internet à haut débit : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit (CA 23 b).
Recettes des connexions à internet haut débit xdsl auprès des FAI ou des abonnés : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ou aux FAI (CA 23 b 1).
Recettes des connexions à internet par le câble : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet par le câble (CA 23 b 2).
Recettes des connexions à internet par une boucle locale radio : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet par la boucle locale radio (CA 23 b 3).
Recettes des connexions à internet par fibres optiques ou liaisons satellitaires : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à internet par fibres optiques ou liaisons satellitaires (CA 23 b 4).
Accès internet à haut débit commercialisés : valeur ajoutée de l'opérateur (ventes et achats effectués auprès d'un opérateur) ; cette rubrique vise à évaluer le marché final sans double compte en neutralisant les ventes de type IP/ ADSL faites sur le marché intermédiaire (CA 23 b #).
Recettes d'accès haut débit vendus sur le marché final (CA 23 b # 1).
Achats des accès haut débit vendus sur le marché final (DP 23 b # 1).
Recettes des accès haut débit vendus à des ISPs ou des opérateurs (CA 23 b # 2).
Achats des accès haut débit vendus à des ISPs ou des opérateurs (DP 23 b # 2).
On renseignera en chiffre d'affaires les indicateurs suivants :
Recettes des autres services liés à l'accès à internet : chiffre d'affaires des autres services liés à l'accès à internet (CA 24) :
- dont recettes de publicité : chiffre d'affaires provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à internet) (CA 24 a) ;
- dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet : chiffre d'affaires généré par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération (commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne) (CA 24 b) ;
- dont recettes d'hébergement de sites hors accès à internet : chiffre d'affaires généré par l'hébergement payant de sites (CA 24 c).
Services avancés (fixes et mobiles)
Recettes des services gratuits pour l'appelant : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros du type 0800 ou équivalents d'un point de vue tarifaire (CA 41).
Recettes des services téléphoniques à coûts partagés : chiffre d'affaires généré par les entreprises clientes des services à coûts partagés, y compris internationaux, appelés (frais d'accès, abonnements, différentiel sur le prix des communications) et chiffre d'affaires des communications vers les services à coûts partagés (CA 42).
Recettes des services téléphoniques à coûts partagés facturés par un opérateur tiers : chiffre d'affaires des montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers des services téléphoniques à coûts partagés (CA 42 a).
Recettes des services à revenus partagés : somme des indicateurs recettes des services de type kiosque audio et recettes des services de type kiosque télématique (CA 43) :
- recettes des services de type kiosque audio : chiffre d'affaires des abonnements payés par les fournisseurs de services kiosque audio (type Audiotel) et des communications vers les services kiosque audio au départ des postes d'abonnés (CA 43 a) ;
- recettes des services de type kiosque audio facturés par un opérateur tiers : chiffre d'affaires des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers des services kiosque audio (CA 43 a 1) ;
- reversements de services à revenus partagés : sommes reversées aux fournisseurs de services à revenus partagés (type Audiotel et Télétel) (DP 43) ;
- reversements de services de type kiosque audio : sommes reversées aux fournisseurs de services kiosque audio (type Audiotel) (DP 43 a) ;
- recettes des services de type kiosque télématique : chiffre d'affaires des abonnements payés par les fournisseurs de services kiosque télématique (type Télétel) et chiffre d'affaires des communications vers les services télématiques à revenus partagés (type Télétel) au départ des postes d'abonnés (CA 43 b) ;
- reversements des services de type kiosque télématique : sommes reversées aux fournisseurs de services de type kiosque télématique (type Télétel) (DP 43 b).
Recettes des services d'acheminement spécial : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 44).
Ne sera retenu que le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finaux et non celui réalisé auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées ou VPN, de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires, et à retenir le chiffre d'affaires réalisé sur le marché de détail.
Le chiffre d'affaires englobe le chiffre d'affaires des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celui des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
Recettes des liaisons louées : chiffre d'affaires de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes (CA 51).
Recettes de transport de données sur réseau fixe : chiffre d'affaires du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, net des réductions accordées ventilé selon les nomenclatures suivantes (CA 52) :
X25 (CA 52 a) ;
Frame Relay (CA 52 b) ;
ATM (CA 52 c) ;
IP (CA 52 d) ;
Transport de données non ventilés (autres) (CA 52 e).
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : chiffre d'affaires de transport de données sur les réseaux mobiles terrestres (CA 52).
Recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) (CA 52 g) :
- dont recettes des SMS interpersonnels (CA 52 g1) ;
- dont recettes des MMS interpersonnels CA 52 g2).
Recettes des services de transport de données sur internet (en particulier services Wap) : services d'accès à internet ou multimédia par les réseaux mobiles, lorsque ces flux sont individualisables par l'opérateur (facturation selon une tarification spécifique, hors forfait ou abonnement).
Chiffre d'affaires des services d'accès mobiles à Internet quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Gprs, Wap).
Si le flux de transport de données n'est pas identifiable par l'opérateur, il peut être englobé dans le chiffre relatif à la voix (CA 31), l'essentiel étant d'avoir un indicateur agrégé 3152 qui contienne tous les flux de voix et de transport de données (CA 52 h).
Recettes des services de renseignements : chiffre d'affaires du trafic au départ des terminaux fixes et mobiles à destination des centres de renseignements (CA 61).
Recettes de l'annuaire électronique : chiffre d'affaires du trafic au départ des postes d'abonnés fixes et mobiles à destination des serveurs de renseignements (CA 62).
- annuaires papier : chiffre d'affaires des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) (CA 63 a) ;
- Cession de fichiers : chiffre d'affaires de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non (CA 63 c).
Vente, location et maintenance de terminaux et équipements
de télécommunication (y compris partage d'infrastructure)
Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux (CA 64).
Autres : chiffre d'affaires lié à la maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications, tel que le partage d'infrastructures avec des opérateurs tiers...
Recettes de services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements : chiffre d'affaires de ces services (CA 71).
Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : chiffre d'affaires de ces services (CA 72).
Services d'interconnexion et vente de gros
(services fixes et mobiles)
Interconnextion fixe et vente de gros
Recettes d'accès : chiffre d'affaires tirés des prestations d'accès (frais de raccordement et abonnements, les liaisons de raccordement, les services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec des opérateurs titulaires de licences L.
34-1, que ce soit avec des opérateurs fixes, mobiles ou avec des opérateurs internationaux (CA 81 a).
Recettes de service de collecte de trafic vers des opérateurs L.
34-1 : chiffre d'affaires tirés des prestations de collecte (service de collecte et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 b).
Recettes de services de transit : chiffre d'affaires tirés des prestations de transit (CA 81 c).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 1).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 2).
Recettes d'appels entrants internationaux (CA 81 g).
Recettes de trafic international entrant : chiffre d'affaires tiré du trafic international entrant (CA 81 e).
Recettes de la vente de minutes en gros : chiffre d'affaires de la vente de minutes en gros à des opérateurs L.
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : chiffre d'affaires tirés des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs titulaires de licences L.
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet haut débit : chiffre d'affaires sur le trafic d'accès internet haut débit entre opérateurs titulaires de licences L.
Recettes des services de roaming in avec des opérateurs internationaux : chiffre d'affaires tirés des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers (CA 83).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 f 1).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison) (CA 81 f 2).
SERVICES AVANCÉS
Les numéros spéciaux sont des numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU.
La décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 modifiée distingue :
Les services de libre appel (ou gratuit pour l'appelant), dit Numéro vert (0800, 0805) chez France Télécom.
Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye le coût de la communication GSM.
Les numéros à coûts partagés (le coût du service est partagé entre l'appelant et l'appelé).
- les numéros à coûts partagés payants pour le titulaire, dit Numéro azur (0801 012X1) chez France Télécom, lorsque l'appelé est facturé à la communication et que l'appelant paye le coût d'une communication locale (s'il appelle depuis un réseau fixe) ou d'un appel GSM (s'il appelle depuis un réseau mobile) ;
- les numéros à coûts partagés gratuits pour le titulaire, dit Numéro indigo (0802, 0803, 082X2) chez France Télécom.
Le coût de la communication est totalement facturé à l'appelant selon des paliers tarifaires, l'appelé payant un abonnement indépendant du trafic.
Les numéros à revenus partagés (089X) : l'utilisateur appelé bénéficie d'un reversement par le fournisseur du service de communications électroniques, l'appelant payant la communication selon des paliers tarifaires :
- les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple du type SMS+, ou appels Wap avec un contenu fourni par des sites web) sont à inclure dans les services à revenus partagés ;
- à ce titre, on entend par prestation de type « contenu » toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communications électroniques.
Ainsi la fourniture d'information de type météorologique, horaires de cinéma, services de renseignements (hors mise en relation), etc., sont des prestations de « contenu ».
- on entend par « hotline » un service de renseignement (commercial, technique, SAV, etc.) fourni par une société et concernant ses produits, accessible via un service de communications électroniques (téléphonique, en lignes).
Le tableau suivant présente la synthèse des flux de facturation selon le type de numéro spécial.
On entend par titulaire l'entreprise à qui a été attribué le numéro 08AB.
Cas où un seul opérateur est impliqué
dans la communication (opérateur de boucle locale)
C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros spéciaux.
Z EUR
Cas où plusieurs opérateurs
sont impliqués dans la communication
Cas où l'opérateur de boucle locale
facture pour son propre compte
du numéro (facturation pour compte de tiers)
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2003 Cette liste, établie à titre purement indicatif, correspond aux sociétés connues de l'ART et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer.
En effet, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires correspond effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès.
L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ART afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
21 ST Century Communication.
3 U Telecom.
9 Telecom Entreprise.
9 Telecom Réseau.
ADP Telecom.
Afripa Telecom.
Antea Groupe.
AOL.
Apple Computer Services.
Aricia.
AT&T Global Network Service France.
Atlantic Telecom.
Atos Multimedia.
Atos Origin Multimédia.
ATT.
AUCS Pole O.
Avedya.
AVM Software.
Azurtel.
Belgacom.
Belgacom France.
Belgacom Présence SAS.
Bouygues Telecom Caraïbes.
Broadband Optical Access France.
Broadnet France SAS.
Cable & Wireless France.
Cablecom GMBH.
Cafetel.
Cambio.
Canalchat.
Carrier 1 France.
Cegetel.
Cegetel Caraïbes.
Cegetel Entreprises.
Cegetel La Réunion.
Cerulean Studios
Cignal Global Communications.
Colt Marseille/Lyon.
Completel (Tour Egee+Villeurbanne).
Computer Interactive Services France SNC.
Crisscross Communications (France) SARL.
CTS.
Cuworld.
Danup (Tiscali Entreprises).
Deutsche Telekom.
Distelcom.
Dolphin Telecom.
Dynegy.
E*Messages Wireless Informations Services France.
Embratel.
E-Messages Wireless Information Services France.
Empreinte.com.
Epiknet.
E-Qual.
Equant Telecommunications SA.
EST Videocom.
Estel.
E-Tera.
ETT.
Eurovox.
Farland France.
Farland Services France.
First Stream Telecom-Oreka.
Firstmark Communications France.
Flag Telecom France.
Flag Telecom France Network SAS.
Fluxus (BT Fluxus nouvellement BT France).
France Cite Vision.
Freecall.
Freesurf.
Garonne Networks.
Genesys Conferencing.
Gensat.
Géolink.
Global Crossing France.
Global TeleSystem Europe BV.
Globalstar Europe.
Globecast.
Golden lines.
Graphnet France.
GTS Network.
Hughes Network Systems GMBH.
Hypcom Technologies.
IBM Global Services.
ICQ inc.
IGN Entertainment, INC.
InfoMobile.
Internet Virtual Presence.
Interoute Communications France.
Intra Call Center.
Iradium.
Iridium Italia SPA.
IS Production.
ITG.
Ivisit LLC.
Jabber, INC.
Jersey Telecom.
Jet Multimedia.
K Mobile SA.
Kaptech.
KDD France.
KDDI (licence au 25 juillet 2003).
KPN.
KPN Eurovoice.
KPNQWEST Assets France.
La Poste (DISIT).
La Poste DORH.
Lambdanet Communication France.
Landtel France.
LCR Telecom.
LD Communication.
Liberty Surf Telecom.
Lucky Communications INC.
Lycos France.
Lyonnaise Communications = Noos.
Magic Lines Europe.
Marconi France Telecommunication.
MCI (Worldcom) France SAS.
Media Plaza.
Mediareseaux.
Mediaring Ltd.
MeetingOne.
Melis@ Infrastructures.
MFS Communications.
Microsoft France.
Mon AOL Mail Net Messager Page.
Nergy Telecom.
One Tel SAS.
Tel SARL.
Orange Caraïbes.
Oreka.
Ornis.
Overlap Réseaux.
Phoenix Telecom.
Phone Systems and Network.
Piwan France.
Polycom INC.
Primus Telecommunications France.
RTLNet.
Saint Martin Mobiles SA.
Santa Cruz Networks.
SAS SPM Télécom.
Satco.
Satlynx SA.
SightSpeed.
Siris.
Sita.
Sita Equant.
Skybridge Communications.
Skype Technologies SA.
Société réunionaise de radiotéléphone (SRR Mayotte).
Société réunionaise de radiotéléphone (SRR Réunion).
Sprint France SAS.
Squadran.
Star Télécommunications (France).
Storm Telecommunications LTD.
Suez Lyonnaise Telecom.
Swisscom.
Tachyon Netherlands BV.
Tandberg ASA.
Telaphone SA.
TelCan.
Telecom Developpement.
Telecom Italia France (TI France).
Teleconom.
Telefun.
Teleglobe France SAS.
Téléglobe France SAS.
Télénet Hosting.
Télénor.
Télévision française 1 SA (TF1).
Télia France SA.
Telia International Carrier France.
Télindus.
TGN Euro Link SA.
Tiscali Internationa.
Tiscali Telecom.
Tiscali Telecom (A Telecom).
T-Online France.
Transaction Network Services SA (TNS).
Transpac.
T-System Siris.
Tyco Networks (France).
UPC France.
Utel.
Vartec Telecom (France) SAS.
Vente Représentation Marketing (VRM).
Ventelo.
Verizon Global Solution France SAS.
Versatel.
VersaTel Telecom Europe BV.
ViaNetworks.
Viatel Opérations SA.
VL INC.
Vonage.
Wanadoo.
Western Telecom.
World Diffusion.
Worldcom France.
XTS Network = XTS Telecom.
XTS.
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cazaux (Gironde)
Il est créé dans la zone de Cazaux (Gironde) une zone dangereuse, identifiée LF-D170 Calamar, au profit d'activités militaires spécifiques d'essais et de réception publiées par le service de l'information aéronautique.
Arc horaire de 4,33 NM de rayon centré sur : 44° 30' 30'' N, 000° 58' 40'' W ;
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités par elle désignées et se déroulant dans la zone dangereuse, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 19 octobre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime)
Il est créé dans la région de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) une zone dangereuse, identifiée LF-D236, au profit d'une importante activité de vols d'instruction, d'aéronefs à réaction et d'aéronefs de tous types en vols d'essais et réception.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Bussac-Forêt (Charente-Maritime)
Il est créé dans la région de Bussac-Forêt (Charente-Maritime) une zone dangereuse, identifiée LF-D183 camp de Bussac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 avril 2005, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2005 dont les noms suivent :
Mlle Aurélie Allard ;
Mlle Elodie Chanavat ;
Mlle Coralie Daire ;
Dr Alix Grandchamp des Raux ;
Mlle Géraldine Pothier ;
Dr Jérome Seiller ;
M. Gérard Thiertant ;
Dr Marylise Vinson.
Arrêté du 8 avril 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 avril 2005, M. Claude Jotreau est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire.
La liste des élèves ayant obtenu en 2004 le titre d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 5 mars 2005, texte n° 82, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mlle Gonnier (Anne-Céline) », lire : « Mlle Gonnier (Anne-Cécile) ».
Au lieu de : « M. Guiraud (Eva) », lire : « Mlle Guiraud (Eva) ».
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, M. Boulet (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de M. Dolle (Jean-Paul).
Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un nantissement les dispositions des articles L.
Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir.
Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés.
En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.
Arrêté du 22 avril 2005 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
Le transfert au secteur privé d'une fraction du capital de France Télécom s'effectuera par la cession, par l'Etat et l'ERAP, de 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) émis par France Télécom dans le cadre d'une augmentation de capital lancée le 31 août 2005, dont 489 973 145 bons émis au profit de l'Etat et 371 515 064 émis au profit de l'ERAP.
37 BSA donnent le droit de souscrire du 1er septembre 2005 au 13 septembre 2005 à 2 actions nouvelles de France Télécom au prix de 22,63 par action.
Au chapitre 213-1 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 213-1.01 est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I, amendée, à la convention MARPOL 73/78.
Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par l'Organisation Maritime Internationale.
Nonobstant ce qui précède, il n'est pas fait application des paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, telle qu'amendée par la résolution MEPC.111(50).
Le chapitre 213-4 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"A partir de la terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins de la convention MARPOL 73/78, l'expression "à partir de la terre la plus proche de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11° 00' S et de longitude 142° 08' E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10° 35' S et de longitude 141° 55' E puis les points suivants :
A l'article 213-4.04 « Visites », les paragraphes numérotés 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2 et 4.3 sont respectivement numérotés 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
L'article 213-4.07 « Forme des certificats » est remplacé comme suit :
Forme des certificats
Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 213-4.
A1 du présent chapitre et doit être au moins en anglais ou en français, ou en espagnol.
Si une langue officielle de l'Etat qui délivre le certificat est également utilisée, elle doit prévaloir en cas de différend ou de divergence.
Au paragraphe 8.2 de l'article 213-4.08 « Durée et validité du certificat », la phrase : « Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'article 213-4.04 du présent chapitre » est remplacée par la phrase : « Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 7 et 8 de l'article 213-4.04 du présent chapitre ».
Le paragraphe 1 de l'article 213-4.09 « Systèmes de traitement des eaux usées » est modifié comme suit :
Equipement et contrôle des rejets
Systèmes de traitement des eaux usées
- Les navires qui, en application de l'article 213-4.02, sont soumis aux dispositions du présent chapitre doivent être équipés de l'un des systèmes de traitement des eaux usées suivants :
Une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai élaborées par l'organisation (2) ;
Un dispositif de broyage et de désinfection des eaux usées approuvé par l'Autorité ; un tel dispositif doit être pourvu de moyens jugés satisfaisants par l'Autorité pour le stockage provisoire des eaux usées lorsque le navire se trouve à moins de trois milles marins de la terre la plus proche ;
Une citerne de stockage d'une capacité jugée satisfaisante par l'Autorité pour conserver toutes les eaux usées du navire, compte tenu des conditions d'exploitation du navire, du nombre de personnes à bord et des autres facteurs pertinents.
La citerne de stockage doit être construite d'une façon jugée satisfaisante par l'Autorité et doit être munie d'un dispositif indiquant visuellement la quantité du contenu.
(2) Se reporter aux spécifications internationales concernant les normes relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'organisation a adoptées par la résolution MEPC/2 (VI).
Pour les navires existants, les spécifications nationales sont applicables.
Dans le tableau figurant au paragraphe 1 de l'article 213-4.10 « Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet », la valeur : « 6 kg/cm² » est modifiée en : « 600 kPa ».
A1 « Modèle de certificat » est remplacée par le nouveau modèle figurant pages suivantes :
A l'article 213-6.01 « Application », le paragraphe 2 est modifié et ainsi rédigé :
Le présent chapitre entre en vigueur le 15 octobre 2005.
A l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote », après le paragraphe 3), il est ajouté un paragraphe 4), ainsi rédigé :
« 4) Les moteurs conformes à l'essai de précertification ou à l'essai de certification initiale à bord définis par le code NOx reçoivent un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (EIAPP), modèle en annexe 213-6.
A l'article 213-6.18 « Qualité du fuel-oil », le paragraphe 6) est modifié, il est ajouté une note de bas de page repérée (14), et la note de bas de page (15) est modifiée, l'ensemble étant libellé comme suit :
« 6) La note de livraison des soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré (14) conformément aux directives élaborées par l'OMI (15).
(14) Par fuel-oil, on entend tout carburant destiné à être brûlé à bord du navire.
(15) Se reporter à la résolution MEPC.96(47) sur les directives pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'annexe VI de MARPOL 73/78, telles qu'adoptées par l'OMI le 8 mars 2002.
Toutefois, pour les navires dont l'avitaillement se fait à partir d'une soute appartenant à un lot, le prélèvement d'un seul échantillon pour le lot est acceptable ; dans ce cas, la note de livraison est renseignée de la référence du lot.
L'endroit où l'échantillon est prélevé peut être différent de l'entrée du collecteur du navire, à la convenance de l'avitailleur et du représentant du navire.
A.1, il est inclus une annexe 213-6.
A.1 bis intitulée « Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) », dont le modèle figure en pages suivantes :
Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l'expression radiophonique
Conformément aux articles 13, 14 et 16 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les modalités de présentation des demandes de subvention d'installation, de subvention de fonctionnement et d'aide à l'équipement ont été établies par la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique le 11 janvier 2005.
Le présent avis se substitue, à compter de sa date de publication, aux dossiers communiqués aux associations les années précédentes.
Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-57-07 ou 01-42-75-57-44, télécopie : 01-42-75-86-19).
Mél : fser@ddmedias.pm.gouv.fr.
Site : www.ddm.gouv.fr.
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (*)
Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments nécessaires pour présenter votre demande en vue d'obtenir :
- une subvention d'installation ;
- une subvention de fonctionnement ;
- une aide à l'équipement.
Des informations pratiques de présentation des documents à remplir.
La liste des pièces à joindre selon la subvention demandée.
La demande de subvention à compléter (fiches).
Ce dossier ainsi que les textes applicables peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site internet : www.ddm.gouv.fr.
A qui s'adresse ce dossier ?
Ce dossier s'adresse à toutes les associations qui, en application des dispositions des articles 29, quatorzième alinéa, 29-1 et 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sont autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter de façon non temporaire une fréquence radiophonique et qui, par voie de conséquence, constituent des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de catégorie A.
Comment se présente le dossier à remplir ?
Il comprend deux fiches communes à toutes les demandes, quelle que soit la nature de la subvention, et des fiches propres à chacune des aides sollicitées.
Les montants doivent être arrondis à l'euro immédiatement supérieur.
Pour toutes les demandes :
Fiche n° 1 : présentation de l'association
Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l'administration.
Elle accompagne, chaque année, la première demande de subvention et, le cas échéant, les demandes ultérieures dans l'hypothèse où les informations qu'elle présente ont été modifiées.
Vous présenterez les éléments d'identification de votre association ainsi que les éléments relatifs aux ressources humaines.
Fiche n° 2 : attestation sur l'honneur
Cette fiche permet au représentant légal de l'association ou à son mandataire de formuler la demande de subvention.
Elle permet également d'en préciser le montant, en ce qui concerne exclusivement la subvention d'installation et l'aide à l'équipement.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Pour la subvention de fonctionnement :
Fiche n° 3 : modèle de note d'activité
Cette note permet d'apprécier les actions menées par l'association au cours de l'année écoulée, notamment dans les cinq domaines susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une majoration de la subvention de fonctionnement, tels que définis à l'article 17 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié.
Les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration, en vue notamment de l'attribution d'une éventuelle majoration de la subvention de fonctionnement.
Fiche n° 4 : détail des produits de l'exercice précédent
Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et d'apprécier l'effort de diversification des ressources de l'association.
Pour la subvention d'installation :
Fiche n° 5 : modèle de budget prévisionnel
Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires, posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au cours de l'exercice suivant celui de l'attribution de l'aide.
Fiche n° 6 : plan de financement des dépenses d'installation
Cette fiche précise la liste des dépenses (investissement et fonctionnement) à réaliser avec la subvention d'installation du FSER.
Pour l'aide à l'équipement :
Fiche n° 7 : analyse des financements
Cette fiche permet d'éclairer l'administration sur l'utilisation prévue de l'aide à l'équipement et sur les financements complémentaires dont dispose l'association.
Sur cette base, une première tranche de l'aide sera versée, correspondant à 60 % de l'aide totale susceptible de vous être accordée.
Fiche n° 8 : liste des factures acquittées
Cette fiche dresse la liste des investissements effectivement réalisés.
Elle accompagne l'envoi des factures originales permettant à l'administration de vérifier que la première tranche de l'aide accordée a bien été utilisée conformément à son objet et de verser la seconde tranche de l'aide à l'équipement.
Attention : si l'investissement est inférieur au montant initialement prévu, l'administration ajustera à la baisse le montant de l'aide et demandera, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.
Comment adresser sa demande ?
Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal simple (date du cachet de la poste faisant foi lorsqu'une date limite est imposée par les textes en vigueur) à l'adresse suivante :
Fonds de soutien à l'expression radiophonique, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Quand adresser sa demande ?
Le dossier de demande de subvention d'installation doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Le dossier de demande de subvention de fonctionnement doit être envoyé à l'adresse mentionnée ci-dessus avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est demandée.
L'aide à l'équipement ne peut être accordée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation et ne peut être ensuite attribuée qu'une fois par période de cinq ans.
La seconde tranche de l'aide peut être sollicitée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification de la première tranche.
Dans tous les cas, si votre demande n'est pas signée par le représentant légal de l'association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.
Dans tous les cas, vous devez joindre :
- un RIB (ou un RIP) original au nom de l'association titulaire de l'autorisation d'émettre ;
- l'autorisation d'émettre en vigueur (copie de la publication au Journal officiel) ainsi que la copie de toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'association titulaire de l'autorisation ;
- s'il s'agit d'une première demande, les statuts de l'association titulaire approuvés par l'assemblée générale et la copie du récépissé de dépôt aux autorités compétentes ;
- si des modifications sont intervenues dans les statuts, les coordonnées ou la composition des organes dirigeants de votre association depuis votre précédente demande : copie des délibérations de l'assemblée générale et du récépissé de déclaration de ces modifications aux autorités compétentes ;
- une grille synthétique des programmes diffusés par la radio l'année de la demande de subvention.
Pour une demande de subvention de fonctionnement :
- le dernier bilan et le dernier compte de résultat développés de l'association et leurs annexes, certifiés par un expert-comptable selon les règles du plan comptable général adapté aux associations (arrêté du 8 avril 1999 homologuant le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, http://www.associanet.com/docs/plan-compt.html) ;
- si l'association titulaire de l'autorisation d'émettre comprend plusieurs secteurs d'activité, un tableau en trois colonnes minimum présentant, de façon détaillée, le compte de résultat de l'association titulaire sous la forme d'une répartition par secteur : général, secteur radiophonique, autres secteurs ;
- si le service radiophonique a été rémunéré (y compris par échange de biens ou services) pour la diffusion à l'antenne de messages publicitaires : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs publicitaires, leur statut et le montant de la rémunération versée par chacun ou la valorisation des biens ou services fournis en échange ;
- si la radio fait appel à une régie publicitaire : la copie du contrat de régie et l'état des recettes détaillées telles que facturées aux annonceurs par la régie publicitaire pour le compte du service radiophonique ;
- si la comptabilité fait apparaître des ressources liées à la diffusion de messages d'intérêt collectif ou d'intérêt général (MIC-MIG) : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs, leur statut (association, collectivité territoriale, etc.) et le montant versé par chacun d'entre eux ;
- si l'association titulaire a obtenu des subventions autres que celles provenant du FSER : les notifications de subventions précisant l'origine, le bénéficiaire et l'objet de chaque subvention ;
- si l'association titulaire a obtenu des ressources liées à la signature de conventions de services : la copie des conventions ;
- si dans le bilan apparaissent des emprunts : la copie du ou des actes de prêt en cours ainsi que le(s) tableau(x) d'amortissement correspondants.
Pour une demande de subvention d'installation :
- la copie de la convention conclue avec le CSA signée des deux parties.
Pour une demande d'aide à l'équipement :
- une description du projet d'équipement radiophonique envisagé ;
- la liste du matériel radiophonique à acquérir ;
- le(s) devis détaillé(s), en original, au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte du matériel pour lequel l'aide est sollicitée, dûment signé(s) par le(s) fournisseur(s) ;
- après le versement de la première tranche et pour solliciter la seconde tranche de l'aide : les factures acquittées, en original, faisant apparaître la date de paiement, le cachet et la signature du fournisseur.
Présentation de l'association
(Cette fiche, commune à toutes les demandes de subvention, accompagne la première demande de l'année).
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, il est indispensable de joindre l'original du pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
représentant(e) légal(e) de l'association ,
Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements y afférents ;
Certifie exactes les informations du présent dossier (*) ;
Demande une subvention :
- d'installation, pour un montant de euros (1).
- de fonctionnement : OUI NON (2)
- d'équipement, pour un montant de euros (1).
(1) Pour la subvention d'installation et l'aide à l'équipement, montant maximum : 15 250 EUR.
(*) Toute fausse déclaration est passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Précise que cette (ces) subvention(s), si elle(s) est (sont) accordée(s), devra (devront) être versée(s) (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP original) :
Au compte bancaire ou postal de l'association :
Banque/centre :
Modèle de note d'activité
(3 pages maximum)
(A compléter pour les demandes de subventions de fonctionnement)
Les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration, en vue notamment de l'attribution d'une éventuelle majoration de la subvention de fonctionnement et jointes au présent dossier.
Détail des produits de l'exercice précédant la demande de subvention
(A compléter pour une demande de subvention de fonctionnement)
Chaque page de cette fiche doit être certifiée en original, signature et cachet, par l'expert-comptable ou l'organisme de gestion agréé.
Modèle de budget prévisionnel
Budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires de l'association pour l'exercice suivant l'attribution de la subvention (à compléter pour une demande de subvention d'installation).
Plan de financement des dépenses d'installation
(A compléter pour une demande de subvention d'installation)
Analyse des financements
(A compléter pour une demande d'aide à l'équipement)
Liste des factures acquittées
(Pour solliciter la seconde tranche de l'aide à l'équipement)
- Vous devez joindre l'original de chaque facture acquittée avec sur chacune d'elles la date du paiement, le cachet et la signature du fournisseur.
Si vous adressez des photocopies, elles doivent être certifiées conformes aux originaux.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée au mardi 21 octobre 2003 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, où le scrutin est fixé aux lundi 20 et mardi 21 octobre 2003.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2005, aux fonctions exercées par M. François Blanchard, conseiller chargé des relations avec la presse.
Mme Laurent (Christine).
Mme Sardou (Emmanuelle).
M. de Bayser (Marc).
M. Carot (Denis).
M. Lasry (Philippe).
M. Miret (Orso).
M. Bohbot (Roger).
M. Forgeas (Jacques).
M. Lacomblez (Antoine).
2 accords du 1er décembre 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT (en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
Avis n° 2004-1040 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
Le décret, objet du présent avis, modifie le décret d'application de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Le régime juridique applicable à la fourniture du service universel est profondément modifié par le nouveau cadre.
En effet, d'une part, les opérateurs en charge d'une des composantes du service universel définies à l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques seront désignés à l'issue d'un appel à candidatures.
D'autre part, alors que dans l'ancien cadre, il revenait à l'Autorité d'émettre un avis public préalable sur les tarifs du service universel de France Télécom et au ministre chargé des télécommunications de les homologuer, le nouveau cadre octroie à l'Autorité la possibilité d'émettre un avis sur les évolutions tarifaires individuelles, de s'y opposer, ou de mettre en place un encadrement pluriannuel des tarifs de certaines prestations de service universel.
Toutefois, en vertu de l'article 133 de la loi « communications électroniques » du 9 juillet 2004 susvisée, cette nouvelle répartition des compétences entre en vigueur à compter du jour de la publication du décret, objet du présent avis.
Par conséquent, dans l'attente de cette publication, la procédure instituée par l'ancien cadre demeure en vigueur.
Le contrôle tarifaire en matière de service universel est, comme l'impose l'article L.
35-2 du code des postes et des communications électroniques, de deux ordres : soit un encadrement pluriannuel des tarifs, soit un contrôle individuel.
Le présent projet de décret prévoit de soumettre les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 à un encadrement pluriannuel, les autres prestations étant soumises au contrôle individuel.
En ce qui concerne le contrôle tarifaire des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante 1 du service universel, le projet de décret prévoit que le cahier des charges de l'opérateur désigné pour fournir cette composante devra préciser les principes généraux qui s'imposeront à l'Autorité lors de la définition de l'encadrement pluriannuel.
L'Autorité estime que de tels principes pourraient inclure la prise en compte de l'évolution générale des prix, des gains d'efficacité de l'opérateur, du progrès technologique, ainsi que la répercussion des baisses de charges externes d'interconnexion.
En ce qui concerne le contrôle tarifaire individuel, l'Autorité dispose de la possibilité d'émettre un avis ou de s'opposer à un tarif dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet.
L'Autorité propose de modifier la première phrase du dernier alinéa du paragraphe IV de l'article R.
20-30-11 d'un point de vue rédactionnel, mais également la dernière pour lever une ambiguïté.
En effet, cette dernière phrase précise notamment qu'en l'absence d'avis, les tarifs de l'opérateur peuvent entrer en vigueur, ce qui tendrait à dire dans une lecture a contrario qu'un avis peut empêcher l'entrée en vigueur d'un tarif.
Or, même dans l'hypothèse où l'Autorité décide d'adopter un avis, l'opérateur est ensuite libre de mettre en vigueur le tarif qu'il a proposé ; il semble donc préférable de supprimer la référence à l'avis dans cette dernière phrase.
Enfin, à l'issue du délai de trois semaines, et en l'absence d'opposition de l'Autorité, il semblerait pertinent de préciser que les tarifs de l'opérateur peuvent entrer en vigueur, en lieu et place d'une entrée en vigueur automatique ; la date d'entrée en vigueur d'un tarif étant conditionnée par d'autres dispositions législatives ou réglementaires éventuellement plus contraignantes.
121-84 du code de la consommation prévoit que « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur [...].
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus et des modifications rédactionnelles proposées en annexe, les articles de ce projet de décret n'appellent pas d'autre commentaire de la part de l'Autorité, qui émet par conséquent un avis favorable sur le projet de décret.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AU CONTRÔLE DES TARIFS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Au second alinéa du II, les mots : « Sans préjudice des obligations en matière de contrôle des tarifs du service universel prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice du IV ».
- Au second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du III et du IV, ».
- Les tarifs des autres prestations de service universel, notamment les tarifs de raccordement et d'abonnement et ceux relatifs aux composantes du service universel mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
35-1, sont transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
« A compter de leur transmission, l'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines pour émettre un avis public sur ces tarifs.
Elle peut également s'opposer à leur mise en oeuvre par une décision motivée et rendue publique, qui doit être notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet.
En l'absence d'avis ou d'opposition dans les délais ainsi fixés, les tarifs en cause entrent en vigueur.
« L'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet pour émettre un avis public sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en oeuvre par une décision motivée et rendue publique, qui doit être notifiée à l'opérateur concerné.
En l'absence d'opposition dans les délais ainsi fixés, les tarifs en cause peuvent entrer en vigueur.
La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1, 313-7, 313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membres de l'Ecole française d'Athènes au titre de l'année 2005-2006
L'Ecole française d'Athènes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour l'année 2005-2006, dix postes de membres de l'Ecole française d'Athènes seront vacants ou susceptibles d'être vacants à compter du 1er septembre 2005.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, et comprenant les pièces suivantes :
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DPE B 8, Christophe Zelawski (téléphone : 01-55-55-65-27 ; mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre pour la section.
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs.
CTA armée de terre
Tourmente (Magali), sergente-chef, 9676054006, DPMAT, RTIDF.
Guinard (Stéphanie), maréchale des logis, 9411051009, DPMAT, RTNE.
Daniel (Myriam), sergente-chef, 9156050018, DPMAT, RTNE.
Pecquet (Nadège), sergente, 9627052001, DPMAT, RTIDF.
Croquet (Nathalie), sergente, 9878052004, DPMAT, RTIDF.
CTA armement
CTA service de santé
Piednoir (Marie-Laure), agente technique, 9294050014, DCSEA, RTNO.
CTA service des essences
Les candidats admis aux CTA armée de terre, service de santé et service des essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 25 août 2003 pour 8 heures.
Le candidat admis au CTA armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, située au centre d'enseignement et de formation en Ile-de-France (CEFIF), 35, rue des Casseaux, BP 5, 91141 Villebon-sur-Yvette, le mardi 26 août 2003, à 9 heures au plus tard.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, et par message à CoFAT concours Vincennes.
Lejeune (Stéphanie), sergente, 9576054020, DPMAT, RTIDF.
Purson (Delphine), maréchale des logis, 9758051005, DPMAT, RTSO.
Lerique (Guillaume), sergent-chef, 9301040236, DPMAT, RTNE.
Oliveira (Marie-Pierre), sergente, 9781051005, DPMAT, RTSO.
Aucun remplacement par appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée des écoles.
M. Christian Florek est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, M. Emmanuel Richaud, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2003.
A compter de la même date, M. Richaud est placé en service détaché auprès de la commune de Beaufort (Savoie) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, M. Jean Beaubaton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. André-Michel Besse, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Raoux-Cassin (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Nigeria, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Ajouter en deuxième position : « lieutenant-colonel Impini (Jean-François) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, M. Binot (Jacques), président de l'amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de Mme Delcroix (Catherine).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après, issus du concours externe, sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
Mme Crozet (Caroline), épouse Chartier.
Mlle Ben Abdallah (Maryem).
M. Eberhardt (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004, M. Meunier (Jean-François, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lusignan (Vienne), en remplacement de M. Carreno (Yvon, Marcel), démissionnaire.
M. Cours-Mach (Aymeric, Georges, Dominique, Léon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Deshayes et Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Deshayes et Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Deshayes, Lemaire et Cours-Mach, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2005, M. Avice (Franck), attaché principal d'administration centrale, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2005 au 30 septembre 2006.
Décision n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques
Le contexte réglementaire et jurisprudentiel
a) La décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2004
44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle.
Ce plan doit garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi que l'équivalence des formats de numérotation.
Par ailleurs, il appartient à l'Autorité d'attribuer aux opérateurs qui le demandent des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
A ce jour, le numéro « 12 » est utilisé par les services de renseignements téléphoniques fournis par les opérateurs de réseaux fixes ou mobiles à leurs abonnés (les services de renseignements de France Télécom, de Bouygues Telecom, d'Orange et de SFR sont accessibles par le « 12 »).
Les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques disposent, pour leur part, de numéros courts à quatre chiffres ou de numéros à dix chiffres.
Dans son arrêté rendu le 25 juin 2004, le Conseil d'Etat a enjoint l'Autorité de régulation des télécommunications « de définir, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions de l'attribution de numéros d'un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que, sous réserve le cas échéant d'une période transitoire, le numéro "12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements par opérateur ».
b) La recommandation de l'ECTRA
(European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs)
Un grand nombre de pays européens ont modifié la numérotation des services de renseignements téléphoniques et ont adopté le format 118XY ou 118XYZ, conformément à la recommandation de l'ECTRA (1) (European Committee for Telecommunications, Regulatory Affairs) du 4 décembre 1997.
Le document ECTRA/REC(97)01-E du 4 décembre 1997 recommande que les administrations chargées de la régulation des télécommunications des pays membres de la CEPT (Conférence européenne des administrations postales et de télécommunications) adoptent la tranche de numéros commençant par « 118 » pour les numéros devant servir à la fourniture de services de renseignements téléphoniques.
c) La consultation publique lancée par l'Autorité
L'Autorité a lancé le 27 juillet 2004 une consultation publique sur le remplacement du « 12 » destinée à recueillir l'avis du secteur sur ce sujet.
Cette consultation a donné lieu à la publication d'une synthèse des contributions parue le 3 décembre 2004.
Au regard de ces éléments, l'Autorité souhaite dédier une série de numéros de la forme 118XYZ aux services de renseignements téléphoniques.
Le développement de la concurrence sur le marché
des services de renseignements téléphoniques
Le marché comporte plusieurs types de fournisseurs de services de renseignements suivant qu'ils offrent ou non le service téléphonique et/ou la boucle locale de l'abonné et qu'ils offrent le service universel de renseignements téléphoniques.
Selon le type de prestations offertes (et en particulier, si le fournisseur propose l'aboutement des appels), l'offre d'un service de renseignements téléphoniques peut être soumise à une déclaration auprès de l'Autorité, en application de l'article L.
Dans tous les cas, les numéros ne sont attribués qu'aux opérateurs ayant effectué une déclaration auprès de l'Autorité, conformément à l'article L.
a) L'attribution de numéros d'un même format à tous les acteurs
Afin de développer une concurrence effective et loyale sur le marché des services de renseignements téléphoniques et conformément à la décision du Conseil d'Etat, les fournisseurs de services de renseignements éligibles doivent utiliser des numéros de même format.
De plus, il apparaît nécessaire à l'Autorité que les services de renseignements téléphoniques considérés comme « éligibles » aux numéros 118XYZ ne puissent pas être offerts par un numéro de format différent.
b) Les numéros existants
L'article 10 de la directive-cadre prévoit que : « Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation.
Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires.
44 du CPCE prévoit que l'attribution par l'Autorité des préfixes, numéros ou blocs de numéros doit se faire dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Au regard de ces dispositions, les numéros doivent être attribués par l'Autorité aux opérateurs de manière non discriminatoire et respecter l'équivalence des formats de numérotation.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que les numéros déjà existants permettant d'accéder à des services de renseignements correspondant aux services de renseignements téléphoniques éligibles à la nouvelle tranche de numéros spécifique ne soit plus utilisés.
Les modalités de transition entre le nouveau et l'ancien format de numérotation sont définies dans la décision n° 05-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005.
c) Les numéros attribuables
La longueur du numéro est définie selon les besoins et doit permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché.
L'Autorité estime que le format 118XYZ ouvrant un espace de mille numéros disponibles permettra à tous les acteurs de disposer de ressources en numérotation suffisantes et assurera le développement d'une concurrence efficace sur le marché.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité doit veiller à une utilisation et à une gestion efficaces des ressources en numérotation.
A ce titre, l'Autorité estime nécessaire de conserver en réserve une série de numéros.
Dans ces conditions, est retirée de l'attribution la série de numéros 1181YZ.
Cette mesure laisse 900 numéros disponibles dans la tranche 118XYZ.
La définition du service de renseignements téléphoniques
et les prestations offertes
a) L'obligation de fourniture d'un service de renseignements téléphoniques « minimal »
L'Autorité souhaite préciser la définition du service de renseignements qu'elle considère comme un critère d'éligibilité aux numéros 118XYZ.
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.
Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale.
Sont accessibles en langue française, par ce service, les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.
Pour ne pas accroître la complexité liée à l'introduction d'un format de numéro nouveau pour les consommateurs et leur offrir une meilleure lisibilité, l'Autorité considère que le service défini ci-dessus doit toujours être offert, quels que soient le numéro de la forme 118XYZ et le fournisseur de services contacté.
b) Les services de renseignements additionnels éligibles
Afin de favoriser l'apparition de nouveaux services de renseignements téléphoniques au bénéfice des consommateurs et de permettre aux fournisseurs de services de renseignements de se distinguer, tant par la qualité et la diversité des services proposés, que par les tarifs de ceux-ci, l'Autorité estime qu'il est pertinent d'autoriser l'utilisation d'un numéro de la forme 118XYZ pour la fourniture de services additionnels.
Ces services additionnels doivent correspondre à des prestations ayant trait aux renseignements téléphoniques.
Par ailleurs, l'utilisation des données obtenues en tant que fournisseur de services de renseignements est soumise aux conditions définies par les articles R.
Ces conditions s'appliquent aux attributaires de numéros de la forme 118XYZ.
Font notamment partie des services entrant dans le champ des services de renseignements téléphoniques, les services de renseignements internationaux, les services de renseignements professionnels, les services d'annuaires inversés et les services en langue étrangère.
Par ailleurs, les opérateurs attributaires de numéros de la forme 118XYZ ont la faculté de proposer des prestations techniques additionnelles comme la mise en relation ou l'envoi du renseignement par SMS ou par courriel.
Sur l'attribution des numéros
44 du CPCE, l'Autorité doit garantir une allocation optimale des ressources en numérotation.
32-1-II du CPCE indique que l'Autorité veille à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications.
Les numéros de la forme 118XYZ seront attribués conformément aux règles générales de gestion du plan de numérotation susvisées.
Afin de garantir un accès non discriminatoire des opérateurs aux numéros de la forme 118XYZ, une procédure d'attribution initiale spécifique est mise en place.
Une période de recevabilité des demandes initiales sera définie, pendant laquelle toutes les demandes parvenues à l'Autorité seront réputées simultanées.
La procédure d'attribution initiale prendra la forme d'un tirage au sort entre les candidats éligibles.
Chaque tour de tirage au sort donnera lieu à l'attribution d'un numéro à chacun des candidats.
Afin notamment de prévenir des comportements de préemption sur les ressources en numérotation, les numéros attribués dans le cadre de cette procédure d'attribution initiale feront l'objet de dispositions particulières transitoires concernant en particulier les conditions de leur cumul et de leur transfert.
Le déroulement détaillé de la procédure d'attribution initiale et les dispositions particulières transitoires concernant les numéros attribués dans le cadre de cette procédure sont précisés, respectivement, dans les décisions n° 2005-0062 et n° 2005-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005.
En cas de non-respect des conditions d'attribution et d'utilisation des numéros de la forme 118XYZ, l'Autorité se réserve la faculté de mettre en oeuvre la procédure prescrite par l'article L.
36-11 du CPCE au terme de laquelle le numéro attribué pourrait être restitué.
Le titulaire d'un numéro de la forme 118XYZ est soumis au paiement d'une redevance fixée par un décret en Conseil d'Etat.
44 du CPCE, le montant des redevances est destiné à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
Ce montant n'étant pas connu à la date de la présente décision, l'Autorité ne pourra procéder au tirage au sort que lorsque la publication du décret prévu par l'article susmentionné sera intervenue.
Sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif
L'Autorité souhaite rappeler certaines règles générales applicables aux opérateurs des services de renseignements.
a) Accès aux données de l'annuaire universel
Un opérateur qui s'engage à fournir un service de renseignements téléphoniques et qui a obtenu un numéro de la forme 118XYZ est soumis de ce fait aux droits et obligations afférents à la fourniture d'un service universel de renseignements, tel que défini par l'article R.
En particulier, il bénéficie d'un droit d'accès aux listes d'abonnés et d'utilisateurs des numéros à un prix orienté vers les coûts de la part des opérateurs, selon les règles de l'annuaire universel.
b) Accessibilité
Un des objectifs du nouveau format de numérotation dédié aux services de renseignements téléphoniques est de permettre une offre élargie de services au consommateur.
Pour cela, l'Autorité recommande que les numéros de la forme 118XYZ soient accessibles au départ de tous les réseaux.
33-1 du code des postes et des communications électroniques précise que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur : [...] k) les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ».
34-8-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public [...] présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques ».
L'accessibilité depuis l'étranger sera laissée à la discrétion des opérateurs qui, après accord pour les reversements avec certains opérateurs étrangers, pourront éventuellement offrir ce service supplémentaire.
A cette fin, les numéros de la forme 0118PQMCDU seront réservés par l'Autorité et donc ne seront pas attribuables, ce qui permettra aux appelants étrangers de numéroter +33 118xyz, ou +CC 118xyz, où CC sera le code de pays d'un DOM (ex.
: +262 118xyz pour joindre un fournisseur de service de renseignements situé à la Réunion).
Sur les garanties dues aux consommateurs
121-83 du code de la consommation et de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Autorité rappelle que les attributaires de numéros de la forme 118XYZ doivent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer une information claire aux consommateurs, notamment en ce qui concerne le tarif de l'appel, la nature des services offerts et l'identité du fournisseur du service.
32-1-II du CPCE, l'Autorité mettra en place un suivi de la qualité des services de renseignements offerts par l'accès à un numéro de la forme 118XYZ et définira ultérieurement les modalités relatives à ce suivi,
Le format dédié aux services de renseignements téléphoniques.
Les numéros de la forme 118XYZ sont dédiés pour être utilisés comme numéros d'accès à des services de renseignements téléphoniques.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques.
Les opérateurs ont la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service défini à l'article 2.
Autres numéros.
Les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2.
Modalités de transition entre l'ancien et le nouveau format de numérotation.
Des modalités de transition entre le nouveau format de numéro défini par la présente décision et les formats actuellement utilisés pour la fourniture de services respectant les conditions prévues à l'article 2 sont définies par la décision n° 05-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005.
Elles préciseront en particulier les modalités et le calendrier de la période transitoire pendant laquelle les numéros actuellement utilisés demeurent en service par dérogation à l'article 4 de la présente décision.
L'ensemble des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2 sont tenus de se conformer à ces modalités de transition.
L'ensemble des numéros de la forme 118XYZ (à l'exception de la série 1181YZ gardée en réserve) est ouvert à l'attribution, conformément aux règles de gestion du plan de numérotation susvisées, après une procédure initiale destinée à garantir une attribution objective, transparente et non discriminatoire des numéros.
Les modalités relatives à la procédure d'attribution initiale et les dispositions spécifiques transitoires concernant les numéros attribués dans le cadre de cette procédure sont précisées dans la décision n° 05-0062 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005.
Révision des règles de gestion du plan de numérotation.
Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juin 2004, susvisé, les dispositions de l'annexe 1 des règles de gestion du plan de numérotation telles que définies par la décision n° 98-75 de l'Autorité, en date du 3 février 1998, modifiée, sont modifiées : la mention relative au numéro 12 et son affectation au service de renseignements par opérateur sont supprimées.
Décision n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ
Tout opérateur fournissant un service de renseignements téléphoniques éligible à un numéro 118XYZ est tenu de se conformer aux modalités de transition définies dans l'annexe à la présente décision.
Par dérogation à l'article 4 de la décision n° 2005-0061, un opérateur fournissant à la date de la présente décision un service de renseignements téléphoniques éligible au 118XYZ sur un numéro d'un autre format dispose d'une période allant jusqu'au 3 avril 2006 pour migrer son service vers un numéro de la forme 118XYZ.
Le calendrier défini à l'article 2 et à l'annexe de la présente décision est applicable sous réserve que le décret fixant le montant des redevances dues au titre des numéros de la forme 118XYZ soit publié au Journal officiel avant le 30 avril 2005.
Dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel.
MODALITÉS DE TRANSITION
Calendrier de transition
Les dates données ci-dessous sont valables sous réserve de la date de parution du décret sur le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005.
Comme mentionné à l'article 4 de la présente décision, dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel.
En revanche, les délais entre les différentes dates T1, T2 et T3 seront conservés.
T1 (2 novembre 2005) : date à partir de laquelle est autorisée l'ouverture commerciale des services sur 118XYZ.
32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.
T2 (3 avril 2006) : date limite de fermeture commerciale obligatoire des services sur les numéros d'un format autre que 118XYZ (mise en place d'un disque).
La migration vers un des 118XYZ des services existant sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date.
Ainsi, à compter de cette date, l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur est interdite.
L'exploitation d'un numéro d'un autre format que 118XYZ pour fournir un service équivalant au service décrit à l'article 2 de la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, susvisée, est également interdite à compter de cette date.
Un message automatique d'information du consommateur sera mis en oeuvre en cas d'appel de ce numéro (disque).
Son contenu devra être neutre et aura pour finalité d'informer les utilisateurs de la fin commerciale et technique des numéros existant précédemment.
T3 (3 avril 2007) : date de fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ.
Cette dernière date pourra être repoussée par l'Autorité si elle l'estime nécessaire.
Information d'un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ
A partir de la date d'ouverture commerciale des services T1, toute information donnée sur le nouveau format de numérotation à un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ devra respecter les principes de neutralité et de non-discrimination entre l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements utilisant un 118XYZ.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après désignés :
Etablissement public social et médico-social, à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps cadre d'emplois ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois ou emploi précités.
Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2005-313 du 1 avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi.
Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, sont seules autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les taxis parisiens, le tarif de la course peut également être majoré aux heures de pointe.
Ce tarif peut, pour les courses comportant des périodes d'attente ou de marche ralentie, comporter des prix différenciés selon l'heure à laquelle la course est effectuée et la zone desservie.
- Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « sept kilomètres », les mots : « ayant comporté » sont remplacés par les mots : « comportant la prise en charge et ».
- Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 3, les dispositions suivantes :
« Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens, le prix d'une course de sept kilomètres comprend les prix de :
2° Un kilomètre au tarif de jour en semaine dans Paris ;
3° Quatre kilomètres au tarif de nuit ou heures de pointe en semaine dans Paris ;
4° Deux kilomètres au tarif de nuit hors Paris ;
5° 20 minutes d'attente ou de marche au ralenti, comprenant cinq minutes au tarif de jour en semaine dans Paris, douze minutes au tarif de nuit en semaine dans Paris et trois minutes au tarif de nuit hors Paris.
Le ministre arrête le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
- Au neuvième alinéa, les mots : « par l'article R.** 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 141-7 du code de la voirie routière ».
- L'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4, R.* 141-5 et R.* 141-7 à R.* 141-9 du code de la voirie routière.
A l'article R.* 318-11 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R.** 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 141-8 du code de la voirie routière ».
Décret du 13 avril 2005 modifiant le décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes
Par décret en date du 13 avril 2005, le décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes est modifié comme suit :
« Sont approuvés les plans ci-joints fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002),
Prix-lès-Mezières - Codis 08 (Ardennes, 008 014 0056) à Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) à Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002) ;
Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002) à Aubrives-Mont des Haies (Ardennes, 008 014 0067).
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 311,37 EUR.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2005 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé au dispositif expérimental « la maison de santé » sise au 26, boulevard Lacordaire, 59100 Roubaix, fait l'objet d'un ultime renouvellement dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 février 2004 susvisé jusqu'au 30 avril 2005.
L'agrément mentionné à l'article 1er est également valable :
- du 1er au 31 mai 2005, sous réserve du dépôt préalable d'un dossier de demande d'ouverture en tant que centre de santé ;
- du 1er au 30 juin 2005, sous réserve de l'agrément du dispositif expérimental, en tant que centre de santé à partir du 1er juillet 2005, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales ".
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement.
Il permet également d'assurer de manière automatisée l'alimentation de l'application de mises à jour des informations cadastrales (MAJIC 3).
- Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur :
- le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en relation avec l'objet du traitement ;
- l'identité des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, dates et lieux de décès, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique, numéro SIREN pour les personnes morales ;
- l'adresse des parties ;
- s'il s'agit d'un immeuble : références cadastrales, descriptif du bien (adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ;
- s'il s'agit d'un meuble : descriptif et valeur du bien, identité du bailleur pour les opérations portant sur un fonds de commerce, identité de la personne morale dont les droits sociaux font l'objet d'une transaction ;
- l'opération réalisée : disposition juridique du bien, détail de l'opération suivant sa nature.
- s'il y a lieu, la motivation de l'extension de compétence ou de la consultation effectuée pour un tiers habilité ;
- la date des consultations.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.
- des applications de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3), d'identification des personnes physiques et morales (PERS) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
- des applications annuaires de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
― Les informations relatives à la définition des biens sont communiquées à l'application de mise à jour des informations cadastrales ( MAJIC 3).
― Les informations relatives aux contrats de fiducies sont extraites aux fins de constitution du fichier dénommé "registre national des fiducies".
― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'élaboration des statistiques ;
- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnés à l'article L.
135 ZG-1 du livre précité, pour l'accomplissement de leurs missions.
― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de services ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
― Les informations contenues dans le traitement BNDP peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis au III de l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales - BNDP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les recettes des impôts ou à la conservation des hypothèques.
- l'identité des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique, numéro SIREN pour les personnes morales ;
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des recettes des impôts.
- du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;
- du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé FIDJI ;
- des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
- des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement « BNDP » et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
Arrêté du 6 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal
L'arrêté du 31 juillet 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat ;
M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. Roger Gaunet, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour l'année 2005
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 21 octobre 2004 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour l'année 2005, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
- de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC Cognac ;
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles (SPPCA), situé aux Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, sous le numéro PH 79 106, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 31 mars 2000 à la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (CPLR), située 5 bis, allée du Petit-Paris, ZI n° 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00 528, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production cunicole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 avril 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Farioli, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 29 mars 2005 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
M. Delahaye (Rémi), centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information (Paris).
Mme Papaix, née Capgras (Laurence), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
M. Arantchouk (Léonid), Ecole polytechnique (Palaiseau).
Mlle Louvet (Régine), Ecole polytechnique (Palaiseau).
M. Acquaviva (Michel), centre d'essais des propulseurs (Saclay).
M. Fessier (Philippe), Ecole nationale supérieure de techniques avancées (Paris).
M. Duduyer (Jean-Pierre), direction des travaux maritimes (Brest).
M. Delbos (Philippe), direction du renseignement militaire (Paris).
Mlle Vuillaume (Cécile), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
M. Béros (Laurent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, communication (Paris).
M. Gilbert (William), Ecole polytechnique (Palaiseau).
Mlle Berton (Mireille), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
Mme Menut, née Ropars (Christine), centre d'essais en vol (Cazaux).
M. Migeon (Fabrice), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information (Issy-les-Moulineaux).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 20 décembre 2004 :
M. Barthélémy (Bruno), section technique de l'armée de terre (Versailles).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2004 :
M. Nussbaumer (Jean-Claude), base d'essais d'Istres, centre de contrôle d'essais et de réception (Athis-Mons) ;
M. Tassan-Din (Daniel), base d'essais d'Istres, centre de contrôle d'essais et de réception (Istres) ;
M. Jolivet (André), base d'essais de Cazaux, centre de contrôle d'essais et de réception (Mont-de-Marsan) ;
M. Chavigny (Eric), base d'essais d'Istres, division circulation essais et réception (Istres) ;
Mme Gilbert, née Mario (Armelle), centre d'essais de réception (Aix-en-Provence) ;
M. Hec (Xavier), base d'essais de Cazaux (Cazaux) ;
M. Hammonière (Frédéric), centre régional de la navigation aérienne, centre d'essais en vol (Mérignac).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 avril 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2004 :
M. Fournier (Dominique).
Mme Martzel (Marie-Christine).
Mme Brigati (Mireille), épouse Lefevre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de l'Essonne « GDSA 91 », situé mairie de Bondoufle, 22, rue du Général-de-Gaulle, 91070 Bondoufle, sous le numéro PH 05 585, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. François Lubrano, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L.
Arrêté du 30 septembre 2005 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 844 par an à compter du 1er octobre 2005, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), au 1er janvier 2005.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 887 par an à compter du 1er octobre 2005, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), au 1er janvier 2005.
Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
La France a signé le 26 septembre 1986 la convention adoptée à la conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, ci-après la « convention ».
La convention, dont le texte est publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 1989, est entrée en vigueur pour la France le 6 avril 1989.
Elle prévoit que tout Etat partie à la convention qui a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique peut demander cette assistance à tout autre Etat partie, directement ou par l'entreprise de l'AIEA, à l'AIEA ou, le cas échéant, à d'autres organisations internationales ou intergouvernementales.
Elle fait obligation à chaque Etat partie auquel une demande d'assistance est adressée de déterminer rapidement et de faire savoir à l'Etat requérant s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que sa portée et ses conditions.
La présente directive vise à définir les modalités d'application de la convention par les pouvoirs publics français, que la France soit sollicitée ou qu'elle-même requiert une assistance.
Elle identifie les points de contact nationaux au titre de cette convention : le point d'alerte national, l'autorité compétente et les intervenants qui préparent les décisions qu'entraîne l'application de la convention.
Cette directive fixe aussi la procédure de désignation du département ministériel ou de l'organisme chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de l'assistance et établit pour chaque ministère l'obligation de tenir à jour et de communiquer à l'autorité compétente l'inventaire de ses capacités d'intervention en experts, matériel, matériaux et moyens médicaux.
Point d'alerte national et autorité compétente
Le ministère des affaires étrangères est « point de contact » au sens de l'article 4.1 de la convention, ci-après désigné dans la présente directive « point d'alerte national ».
A ce titre, il maintient un centre d'alerte permanent (centre des transmissions diplomatiques).
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) est « l'autorité compétente » au sens de l'article 4.1 de la convention.
Traitement d'une demande d'assistance adressée à la France
Lorsque le point d'alerte national reçoit une demande d'assistance, il la retransmet aussitôt à l'autorité compétente et en adresse une copie au Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, cellule de veille et d'alerte (SGDN, CVA).
L'autorité compétente apprécie cette demande en fonction de l'ampleur de l'événement, des moyens et des capacités françaises d'assistance.
Deux cas de figure se présentent :
- si l'autorité compétente estime que cette demande ne justifie pas une validation interministérielle, eu égard au caractère mineur de la demande d'assistance ou à l'absence de difficulté pour y donner suite, elle fait connaître, après consultation du ministère des affaires étrangères, la réponse à la partie requérante, directement ou par l'intermédiaire de l'AIEA.
Elle fournit au Premier ministre (SGDN, CVA), aux ministres concernés et au point d'alerte national copie des informations transmises ;
- si l'autorité compétente estime que cette demande justifie une validation interministérielle, elle saisit le Premier ministre pour décision, qui peut réunir à cet effet le comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) dans les conditions prévues par le décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Dans ce cas, le Premier ministre transmet la réponse à la demande d'assistance à l'autorité compétente qui en informe le point d'alerte national, lequel est chargé de faire connaître la réponse à la partie requérante.
En application de la décision du Conseil n° 2001/792/CE Euratom du 23 octobre 2001, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est l'interlocuteur du centre de suivi et d'information (Monitoring and Information Center-MIC) de la Commission européenne.
A ce titre, il informe simultanément le point d'alerte national et l'autorité compétente de toute demande d'assistance dont il est saisi en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
L'autorité compétente participe avec l'AIEA et/ou l'Etat requérant ou sollicité à l'élaboration du plan d'action en vue de mettre en oeuvre l'assistance.
L'autorité compétente informe le point d'alerte de toutes décisions prises relatives à l'application de la convention.
Traitement d'une demande d'assistance formulée par la France
L'autorité compétente prépare, sur instruction du Premier ministre, une demande éventuelle d'assistance formulée par la France.
Cette demande est établie en concertation avec le COGIC.
Elle est validée par le Premier ministre et transmise par le point d'alerte national à tout autre Etat partie, directement ou par l'intermédiaire de l'AIEA.
L'autorité compétente constitue et pilote un groupe de travail réunissant les représentants des ministres concernés et leurs appuis techniques.
Ce groupe de travail a pour mandat :
a) De procéder à la synthèse des informations disponibles relatives à la demande d'assistance ;
b) D'examiner les demandes d'assistance des Etats parties : dans ce cadre, il détermine, si nécessaire après consultation de l'Etat requérant, la portée et le type d'assistance que les divers départements ministériels sont en mesure de fournir.
Il en évalue le coût et formule toute proposition concernant les conditions financières ;
c) De déterminer si une validation interministérielle est nécessaire ;
d) De proposer au Premier ministre la désignation du département ministériel ou de l'organisme chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de l'assistance ;
e) En application du point 3 de la présente directive, d'indiquer la portée et le type d'assistance dont la France pourrait, le cas échéant, avoir besoin.
L'autorité compétente constitue et tient à jour une base de données des compétences nationales en matière d'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
A cet effet, les ministres et les organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'établir, de tenir à jour et d'adresser annuellement à l'autorité compétente une liste des experts, matériels, matériaux et moyens médicaux pouvant être mis à disposition d'un Etat requérant, dans le cadre de la convention.
Cette base de données sera constituée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de cette directive au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente et le point d'alerte national participent aux exercices organisés par les instances internationales dans le cadre de la convention ou en tant que de besoin d'autres conventions de l'AIEA.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de notifier à l'AIEA et aux Etats parties à la convention la désignation de la DGSNR comme « autorité compétente » et du ministère des affaires étrangères comme « point d'alerte national ».
La présente directive entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle abroge et remplace la directive interministérielle SGSN n° 7300 du 16 juin 1988 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la société coopérative agricole « COPAGAT », située 5, place Fernand-Pelloutier, 81000 Albi, sous le numéro PH 79 139, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 8 juillet 2005 organisant au titre de l'année 2006 des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 juillet 2005, des concours externe, interne sur épreuves et 3e concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
- épreuves orales d'admission : à compter du 14 juin 2006.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 17 novembre 2005.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-365 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Zone de planification : Ronchamp.
Décision n° 2005-528 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mâcon
L'autorisation accordée par la décision n° 96-363 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Mâcon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Mâcon.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
Décision n° 2005-530 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 96-366 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
Adresse du site : TDF, forêt Tardet, 21360 Painblanc.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21190 Beaune.
Adresse du site : TDF, lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
Décision n° 2005-532 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon
L'autorisation accordée par la décision n° 96-238 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Dijon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Dijon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-594 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, 60, rue Principale, Egriselle, 89290 Venoy.
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe.
Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Adresse du site : TDF, lieudit Vers le Relais Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-368 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Berjun, 25250 Rang.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 septembre 2005, M. Jean-Christophe Lambert, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2004 (effet rétroactif).
Arrêté du 24 août 2005 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, Mme Annie Rivault, épouse Leotin, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2006 pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005 :
Sont nommés, jusqu'au 30 juin 2006, membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 2° du décret du 9 décembre 2005 :
Titulaire : M. Jean-François Chossy ;
Titulaire : M. Pierre Albertini ;
Suppléant : Mme Martine Richard.
des personnes handicapées ou leurs familles
Titulaire : Mme Laurence Tiennot-Herment ;
Suppléant : M. Jean-Claude Cunin.
Suppléant : Mme Linda Aouar.
Titulaire : Mme Françoise Baldy ;
Suppléant : M. Xavier Pruvost.
Titulaire : M. Jean-Louis Bosc ;
Suppléant : M. Jean-Yves Hinard.
Titulaire : M. Olivier Negre ;
Suppléante : Mme Françoise Antonini.
Titulaire : M. Claude Decoret ;
Suppléant : M. François Rondel.
Titulaire : M. Henri Doucet ;
Suppléante : Mme Evelyne Friedel.
Titulaire : Mme Régine Clément ;
Titulaire : M. Marcel Herault ;
Suppléant : Mme Christine Meignien.
Suppléant : M. Georges Ray Jabalot.
Titulaire : Mme Jacqueline Wilde ;
Suppléant : M. Philippe Noblet.
Titulaire : M. Marcel Royez ;
Suppléant : M. Arnaud de Brocca.
Fédération nationale des malades handicapés (FMH) :
Titulaire : Mme Andrée Mandin ;
Suppléant : M. Zafer Yetim.
Titulaire : M. Jean Barucq ;
Suppléante : Mme Yvette Prautois.
oeuvrant dans le domaine du handicap
Titulaire : M. Rémi Jouan ;
Suppléante : Mme Claudie Buisson.
Suppléant : M. Michel Defrance.
Titulaire : M. Jean-Pierre Trinquier ;
Suppléante : Mme Marie-Françoise Rohée.
Titulaire : Mme Jackie Zilber ;
Suppléant : Mme Claudine Leclancher.
Titulaire : M. Jean-François Mattei ;
Suppléant : M. Gilbert Abergel.
Titulaire : M. Christian Boudias ;
Suppléante : Mme Isabelle Merian.
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGAD PEP) :
Titulaire : M. Jean-Michel Charles ;
Titulaire : M. David Causse ;
Titulaire : Mme Marie-Christine Philbert ;
Suppléant : M. Gilles Paumier.
Titulaire : M. Rolf Coulon ;
Suppléante : Mme Marie-José Bails.
Titulaire : Mme Yvette Leveque ;
Suppléant : M. Daniel Chatelain.
Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) :
Titulaire : M. Jean-Michel Desplat ;
Suppléant : M. Alain Peyronnet.
Suppléant : M. Pierre Debons.
Suppléant : Mme Florence Leduc.
Titulaire : M. Philippe Calmette ;
Suppléante : Mme Janine Cayet.
Suppléant : M. Daniel Buchet.
Titulaire : M. André Bois-Bouvier ;
Suppléant : M. Guy Bonfatti.
Titulaire : M. Rémy Cornec ;
Suppléante : Mme Isabelle Millet.
Titulaire : M. François-Richard Joubert ;
Suppléant : M. Jean-Yves Barreyre.
Titulaire : M. Marc Dupont ;
Suppléant : M. Marc Maudinet.
Titulaire : Mme Evelyne Burguiere ;
Suppléante : Mme Aliette Verillon.
Suppléant : M. Robert Delmas.
Titulaire : M. Yves Aujoulat.
Titulaire : Mme Muriel Caillat ;
Suppléante : Mme Sandrine Coroyer.
Union des fédérations de fonctionnaires-Union nationale des syndicats autonomes (UFF-UNSA) :
Titulaire : Mme Fernande Franquet ;
Suppléante : Mme Martine Vignau.
Titulaire : M. Paul Letertre ;
Suppléante : Mme Yvette Dinet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
M. Laurent Abramowitz.
M. Régis Coutant.
Mme Jane-Barbara Duffin.
Mme Marie-Christine Trzeciak.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner :
Me Corpechot (Rémi), représentant de la famille du donateur, en qualité de membre titulaire ;
M. Brière (Maurice), représentant de la famille du donateur, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 6 décembre 2005 :
Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur des affaires sociales, éducatives et culturelles du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir ».
Jean-Claude Michaud, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir ».
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés) (n° 2194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-900 du 8 novembre 2005 mettant en demeure la société NRJ SA
La société NRJ SA est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 h 30 et de se conformer pour l'avenir aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio, et de l'article 6 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Ziad Chebli, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 juillet 1976 à Sakiyet El Mesk (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hong-Shu Zhang, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 avril 1955 à Jiangsu (Chine).
Décret du 16 juillet 2004 modifiant le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après :
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Lussault-sur-Loire, Montlouis-sur-Loire et Saint-Martin-le-Beau.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur un jeu de plans cadastraux déposé à la mairie des communes concernées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Montlouis-sur-Loire identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 2003, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Montlouis-sur-Loire jusqu'à la récolte 2028 incluse.
Arrêté du 8 juillet 2004 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » peuvent se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole »
A compter de la session 2004, les candidats ajournés à l'examen de l'option « productions horticoles » du brevet de technicien supérieur agricole peuvent se présenter à l'examen de l'option « production horticole » du brevet de technicien supérieur agricole lors des sessions suivantes.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent choisir de maintenir les notes supérieures ou égales à 10 sur 20, obtenues aux épreuves du BTSA option « productions horticoles », pendant les trois sessions suivant leur première candidature, dans le cadre d'une présentation à l'examen au BTSA option « production horticole » créé par l'arrêté ci-dessus visé.
Dans ce cas, ils ne peuvent pas présenter d'épreuve facultative.
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 16 mars 2004 susvisé est modifiée de la manière suivante :
« Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
« Secrétaire général à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie » ;
« Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Savoie » ;
« Personne ressource juridique pour la région Languedoc-Roussillon ».
« Chargé de mission interrégionale d'inspection de l'apprentissage agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Corse ».
M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour exercer les fonctions de responsable du service du budget et des affaires financières à Rochefort pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 sont rapportées.
Par décret en date du 22 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Christian Dors.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL Squat, 8, avenue E.-Mona, cité Art-Dillon, 97200 Fort-de-France.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Cet accord porte sur la revalorisation des primes et indemnités au 1er janvier 2003.
Arrêté du 7 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé, après le onzième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - chef du bureau de la gestion des personnels et des carrières ; »
A l'article 1er du même arrêté, après le quinzième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« - chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne nord ;
- chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne ouest ;
- chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne est.
Décret n°2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L.
361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2004, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté : 1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ; 2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ; 3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ; 4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ; 5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8.
Le montant de base de cette subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré : 7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ; 25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ; 10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.
343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré : 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ; 34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ; 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations.
Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré : 2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ; 7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le cas échéant, le taux d'aide versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due proportion.
Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'article 1er sont fixées par un cahier des charges.
Sous réserve du respect de ce cahier des charges et après la réalisation des contrôles prévus par ce dernier, les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats.
Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.
L'ensemble des risques visés à l'article 1er du présent décret seront exclus du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à compter du 1er janvier 2005, sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2004 relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er sera assurée dans la limite d'un montant total maximum de 10 millions d'euros prélevé sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles et dans la limite des disponibilités de ce fonds.
5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Arrêté du 15 juin 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 3/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 1er de la délibération n° 13/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
Le délai maximal prévu à l'alinéa a de l'article R.
133-10 du code forestier pour considérer une coupe comme réglée est de cinq ans.
Ce délai s'applique par rapport à l'année d'exécution prévue de la coupe.
Si la coupe est programmée sur une période pluriannuelle, ce délai s'applique par rapport à l'année médiane de cette période.
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
Le délai maximal prévu à l'alinéa a de l'article R.* 133-10 du code forestier pour considérer une coupe comme réglée est de cinq ans.
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La présente note a pour objet de diffuser le poste vacant ci-après à pourvoir par un titulaire du corps des médecins inspecteurs de santé publique :
Les médecins inspecteurs de santé publique qui souhaitent postuler sur cet emploi devront envoyer leur candidature par la voie hiérarchique, avant le vendredi 13 août 2004 dernier délai, aux ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés [SRH I D]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon (Sud-Pont), 75696 Paris Cedex 14, fax : 01-40-56-84-12.
J'appelle votre attention sur la nécessité de procéder à la diffusion la plus large et la plus rapide possible de cet avis auprès des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans vos départements et services respectifs.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Chargé de mission pour les questions européennes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou assimilé.
Bonne formation juridique.
La connaissance et la pratique du droit des étrangers serait un atout.
Responsabilité d'une partie des dossiers suivis au niveau du directeur adjoint, chef du service des étrangers en France, et de ses collaborateurs immédiats, notamment de la coordination des travaux menés au sein de l'Union européenne qui intéressent l'ensemble de la direction et plus particulièrement le service des étrangers en France.
Appui juridique à l'ensemble du service et notamment à la sous-direction de l'asile et de l'immigration.
Relations avec plusieurs directions du ministère des affaires étrangères, avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les principaux interlocuteurs extérieurs du service.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Bossière, chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-91-85).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Vergely, domicilié au chemin Saint-Jean, 12720 Saint-André-de-Vézines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Moreau, domicilié 3, rue Alexandre-Dumas, 39300 Champagnole.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée route d'Orge-et-Pallet, 25160 La Planée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Lebrun, domicilié 175, chemin de la Pouiraque, 06140 Vence.
812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Marie Lomon, domicilié villa Mai-Jo, 97113 Gourbeyre.
Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive 91/414/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2002 (page 13961 et suivantes), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIVE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ;
Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003,
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné au II de l'article L.
1142-1 est annexé au présent décret.
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (rectificatif)
Page 20712, article 3, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... du 2° ...
», lire : « ... du 3° ...
Page 20718, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2005, Mme Catherine Pautrat, magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord, conclus dans diverses industries alimentaires
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositons de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 à l'accord du 7 janvier 2005.
Accord du 7 janvier 2005 : droit individuel à la formation ;
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 7 janvier 2005 précité.
Cet accord s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :
- biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 (codes NAF : 15.8F, 15.8K partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel et 15.6D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (codes NAF : 15.1E, 15.2Z, 15.3A, 15.3E, 15.3F, 15.8A et 15.8M) ;
- industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 (codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel et 15.8V) ;
- industries des produits exotiques du 1er avril 1969 (codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre du 1er octobre 1986 (code NAF : 15.8H) ;
- industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (codes NAF : 15.1E et 51.3D) ;
- industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 (code NAF : 15.5F) ;
- industries de glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 (code NAF : 15.5F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997 (code NAF : 15.8M).
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSCRCSF) ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
FEDALIM, pour le compte du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP), Fédérations des industries condimentaires de France (FICF), Syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV), Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE), Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R.
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 à l'accord du 20 octobre 2004.
Accord du 20 octobre 2004 : désignation de l'AGEFAFORIA comme OPCA de la contribution à la formation professionnelle des entreprises des industries alimentaires ;
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 précité.
- biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
- industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- viande : industrie et commerce en gros des viandes du 20 février 1969 :
- prestataires de services d'abattage ;
- entreprises de découpe et de préparation des abats de boucherie, de fabrication de produits à base de boucherie et des commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie (codes NAF : 15.1 A ou 51.3 C) ;
- exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (code NAF : 63.1 D).
Union syndicale nationale des exploitants frigorifiques (USNEF) ;
Décision n° 2005-723 du 1er septembre 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-1095 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision du 12 novembre 2002 susvisée, la dénomination : « association CEFIR, centre d'éducation et de formation interculturel Rencontre » se substitue à celle de : « association Radio Rencontre ».
La présente décision sera notifiée à l'association CEFIR, centre d'éducation et de formation interculturel Rencontre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-725 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1082 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM, radio juive de Marseille
Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, Falaise, 13109 Simiane-Collongue.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, M. Desaigues (Paul) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant de la Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Baracat (Michèle).
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination d'un chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Denis Samuel-Lajeunesse, administrateur civil hors classe, est chargé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en place l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 avril 2003, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er mars 2003.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
La liste portant attribution en 2004 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2005, texte n° 119, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Aubernias (Céline).
M. Deniau (Camille).
M. Seyrig (Théophile).
M. Slama (Yassine).
Mlle Zorgui (Sabah).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Rioche, domicilié 30, route des Echelettes, 74380 Arthaz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Clermont-Ferrand, représentée par M. Proufit, 97, avenue du Limousin, 63100 Clermont-Ferrand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Châtaigneraie, située à La Châtaigneraie, 44220 Coueron.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2005)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 919 tonnes après un transfert de quantité de 48 663 tonnes de fibres courtes ;
Arrêté du 16 décembre 2004 portant renouvellement des réserves de pêche dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues
La réserve créée sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet par l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé et renouvelée par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
43°19,730' Nord - 05°09,420' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Ouest) ;
43°19,590' Nord - 05°09,412' Est (bouée jaune située à l'Ouest de la bouée de l'Ane ou de l'Esteo) ;
43°19,208' Nord - 05°09,707' Est (bouée jaune principale Sud-Ouest) ;
43°19,446' Nord - 05°10,466' Est (bouée jaune principale Sud-Est) ;
43°19,739' Nord - 05°10,176' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Est).
La réserve créée au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
43°19,450' Nord - 05°30,160' Est (bouée jaune Nord-Ouest) ;
43°19,583' Nord - 05°03,720' Est (bouée jaune Nord-Est) ;
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
Des dérogations aux dispositions du précédent article pourront être accordées par le directeur des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans les réserves.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, M. Jean-Marie Françon est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Bernard Prevault, nommé président.
LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme pour l'outre-mer, et notamment ses articles 56, 57, 60 et 68 afin qu'il plaise au Conseil constitutionnel de déclarer ces articles contraires aux règles et principes constitutionnels tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
- L'article 56 de la loi
Selon cet article, dans le premier alinéa de l'article L.
720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » seraient remplacés par les mots : « la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ».
A l'initiative d'un parlementaire, la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a modifié l'article 28-1 de la loi du 27 décembre 1973 afin de prescrire aux commissions départementales d'équipement commercial de refuser, sauf dérogation motivée, toute nouvelle implantation commerciale à une entreprise possédant ou étant rattachée à un groupe possédant plus de 25 % des surfaces de vente destinées à l'alimentation sur l'ensemble d'un département d'outre-mer.
Puis, en 2000, l'article 14 du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer avait, à l'initiative du même parlementaire, envisagé d'introduire des dispositions encore plus contraignantes en remplaçant la notion de « surface de vente destinée à l'alimentation » par celle de « surface de détail dans laquelle sont mis en vente des produits alimentaires », en y ajoutant un seuil alternatif, faisant référence au chiffre d'affaires pour les entreprises ayant déjà dépassé le seuil de 25 %, lequel serait désormais apprécié non seulement sur l'ensemble du territoire d'un département d'outre-mer mais également d'un pays ou d'une agglomération de ce département.
Fort logiquement, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, au motif que « les limitations ainsi apportées à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise », et méconnaît ainsi l'article 34 de la Constitution.
Le dispositif proposé par l'article 56 de la loi reprend, en l'aggravant, l'économie du dispositif qui a été censuré par cette décision.
En voulant préciser le contenu de l'article L.
720-4 du code de commerce, l'article 56 affaiblit en réalité la sécurité juridique, principe de valeur constitutionnelle, qui entoure ce mécanisme.
En effet, l'application concrète de l'article L.
720-4 a donné lieu aux plus grandes difficultés d'interprétation, tant de la part des entreprises de distribution que des pouvoirs publics.
En l'absence de critère fiable de calcul des surfaces commerciales existantes, cette disposition est dépourvue de précision et de clarté.
Elle est génératrice d'insécurité juridique.
Celle-ci serait accrue par l'article 56 de la loi.
En effet, l'incertitude qui préside aux modalités de calcul des surfaces de vente destinées à l'alimentation serait confirmée, voire aggravée, par une notion de « surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente », juridiquement floue du seul fait de l'emploi du terme « prédominant ».
Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a lui-même reconnu que « il semble difficile de savoir ce que donnerait la prise en compte de la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires », avant de s'en remettre, comme le Gouvernement, à la sagesse de l'Assemblée nationale (AN, Débats, 3e séance du 6 juin 2003, p.
Par ailleurs, sous le prétexte d'une clarification, le projet de loi aggrave les restrictions au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie en englobant la totalité des surfaces de vente à prédominance alimentaire.
Cette restriction disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, qui n'est justifiée par aucune considération fondée sur un intérêt général, est donc incontestablement contraire à la Constitution.
Pour ces deux motifs, l'article 56 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Selon cet article, « l'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document "Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002 ».
Comme l'ont souligné au cours des débats tant le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale que le ministre de l'outre-mer (AN, Débats, 3e séance du 6 juin 2003, p.
4861), cette disposition, dépourvue de valeur normative, constitue une injonction au législateur.
Il revient donc au Conseil constitutionnel de reconnaître son caractère inopérant selon la jurisprudence issue de la décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982.
Afin de favoriser la desserte aérienne des départements d'outre-mer, enjeu majeur de leur développement économique, l'article 60 de la loi instaure une dotation de l'Etat, versée aux régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette dotation, dénommée dotation de continuité territoriale, doit contribuer à « financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité ».
L'exposé des motifs du projet de loi précise que cette dotation devrait permettre d'accorder à chaque résident « une aide forfaitaire limitée à un voyage par an entre la collectivité d'outre-mer et la métropole ».
Le mécanisme proposé par le législateur ne permet en rien d'améliorer la desserte des régions d'outre-mer.
Faible dans son montant - pour les bénéficiaires comme pour les collectivités d'outre-mer -, contestable dans son principe en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les citoyens, il demeure en deçà de ce qu'exige une mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, élément de l'indivisibilité de la République.
Il convient en premier lieu de rappeler que le principe de continuité territoriale constitue un élément du principe d'indivisibilité de la République.
Le principe d'indivisibilité de la République est affirmé dès l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans sa décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, le Conseil constitutionnel s'est référé aux « règles supérieures de droit par lesquelles la Constitution a proclamé l'indivisibilité de la République ».
Ce principe a inspiré l'affirmation de la notion d'unicité du peuple français (décision n° 91-290 du 9 mai 1991, repris dans la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999), comme celle de l'unité du pouvoir normatif.
Ce sont ainsi deux des trois composantes du principe d'indivisibilité qui ont été ainsi explicitement reconnus par la jurisprudence constitutionnelle.
Cependant, outre l'unité du peuple et l'unité du pouvoir normatif, le principe d'indivisibilité se décline également comme imposant l'unité du territoire de la République.
Or, paradoxalement, alors que la nation s'enracine dans un territoire avant de s'incarner dans un peuple, la dimension matérielle et territoriale du principe d'indivisibilité n'a jamais été reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle.
Pourtant, la continuité territoriale n'est que l'une des déclinaisons de l'indivisibilité de la République.
Elle rend ce principe effectif.
C'est en effet en affirmant la continuité territoriale que l'éloignement géographique des départements d'outre-mer ne devient plus un obstacle à l'effectivité de leur appartenance au territoire de la République et que l'indivisibilité se concrétise.
La continuité territoriale fait ainsi prévaloir l'unité du territoire et la liberté effective d'aller et venir des citoyens, laquelle constitue également un principe à valeur constitutionnelle, sur la géographie et l'obstacle de l'éloignement.
La reconnaissance de la continuité territoriale comme objectif de valeur constitutionnelle s'inscrit donc dans la logique de l'affirmation du principe constitutionnel de l'indivisibilité du territoire.
Elle viserait à atténuer les contraintes de l'insularité dans les politiques publiques.
La desserte des régions d'outre-mer est en effet actuellement pénalisée par des tarifs élevés et la réduction de la fréquence des rotations qui restreint l'offre de places.
Or, le législateur n'a pas saisi l'occasion du projet de loi de programme pour améliorer de façon significative et satisfaisante les conditions juridiques propres à rendre plus effectif le principe de continuité territoriale et partant le principe d'indivisibilité.
Il est manifestement resté en deçà de sa compétence.
Le législateur n'a pas épuisé toute sa compétence qu'il tire de la Constitution, à trois reprises :
Le législateur aurait dû mettre en oeuvre les dispositions autorisées par le droit communautaire ou la Constitution afin d'améliorer la desserte aérienne de l'outre-mer.
Pour améliorer la desserte aérienne de l'outre-mer, le législateur disposait de marges de manoeuvre importantes :
- en matière communautaire, la prise en considération de l'ultrapériphicité autorise des aménagements, au principe de libre concurrence, voire des restrictions de ce principe ;
- en matière constitutionnelle, l'organisation décentralisée de la République, affirmée désormais par l'article 1er de la Constitution, impose au législateur de confier aux collectivités d'outre-mer des compétences et facultés nouvelles offertes par la nouvelle organisation de la République.
a) Le législateur n'a pas utilisé toutes les facultés offertes par le droit communautaire.
Les règlements communautaires n° 2408/92 et n° 2409/92 du 23 juillet 1992, s'ils posent le principe du libre accès aux lignes aériennes de l'espace communautaire à tous les transporteurs de l'Union européenne et la liberté tarifaire, laissent néanmoins la possibilité aux Etats membres soit :
- d'imposer des obligations de service public sur des dessertes régulières vers un aéroport desservant une région périphérique ou de développement, si ces liaisons sont considérées comme « vitales » pour le développement de la zone en question.
Dans ce cas, les obligations, qui s'imposent à tous les transporteurs, ne font pas l'objet de compensation financière ;
- de recourir à un appel d'offres et de sélectionner un seul transporteur, lequel voit les obligations de service public qui lui sont imposées compensées par les autorités publiques ;
- de mettre en place un régime d'aide à caractère social au profit de certaines catégories de personnes ;
- de combiner, enfin, le principe d'obligations de service public et d'aides à caractère social.
Or, si le législateur a bien imposé, depuis 1997, des obligations de service public pour la desserte aérienne des régions d'outre-mer, il n'a pas fait usage des autres possibilités offertes par les règlements communautaires précités, à la différence d'autres Etats membres.
C'est ainsi que l'Espagne et le Portugal, qui sont les deux autres Etats membres de l'Union européenne, avec la France, dont certaines parties du territoire sont considérées comme des régions ultrapériphériques, ont mis en place des dispositifs d'aides qui représentent un montant significatif puisqu'elles conduisent à faire bénéficier les résidents des Baléares et des Açores d'une réduction de 30 à 33 %.
Or, les montants évoqués, sans commune mesure comme on le verra avec les sommes allouées à la desserte de la Corse, ne permettront pas d'améliorer la desserte aérienne des régions d'outre-mer, faute d'avoir mis en place un dispositif juridique adapté qui aurait utilisé l'ensemble des facultés octroyées par le droit communautaire.
On pense notamment aux obligations de service public qui auraient pu être imposées à un transporteur aérien en vertu du règlement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 précité.
En contrepartie d'une licence, les régions d'outre-mer auraient pu lui imposer de prendre « toutes les mesures propres à assurer la prestation d'un service répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial ».
Ainsi, le législateur a-t-il, dans le passé, créé un régime juridique beaucoup plus complet afin d'atténuer les contraintes de l'insularité.
4424-18 du CGCT a, par exemple, autorisé la collectivité territoriale de Corse à définir les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
4424-19 du CGCT prévoit qu'elle peut imposer des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale afin d'assurer la continuité, la régularité, la fréquence, la qualité et le niveau de prix adéquat de ces dessertes.
Elle peut enfin établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers.
Alors que les contraintes de l'insularité sont accrues pour les régions ultrapériphériques, le législateur n'a pas fait plus mais moins, avec la création d'une simple aide au résident transporté.
Ce faisant, il a méconnu sa propre compétence.
b) Le législateur n'a pas utilisé toutes les facultés offertes par les dispositions de la Constitution introduites lors de sa dernière révision.
Le législateur n'a pas non plus utilisé les dispositions nouvelles offertes par la rédaction de l'article 73 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, lequel prévoit que les lois et règlements « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
La loi de programme pour l'outre-mer aurait dû habiliter les régions d'outre-mer « pour tenir compte de leurs spécificités » à fixer elles-mêmes les règles applicables sur le territoire en matière de desserte aérienne.
De même, l'intervention du législateur en matière d'amélioration de la desserte aérienne des régions d'outre-mer ne respecte pas le deuxième alinéa du nouvel article 72 de la Constitution.
En effet, ce sont les collectivités territoriales d'outre-mer qui ont « vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être le mieux mises en oeuvre à leur échelon » et non l'Etat.
Dès lors, le législateur aurait dû habiliter les collectivités d'outre-mer à procéder à des adaptations des règles nationales afin d'améliorer la desserte aérienne avec le territoire métropolitain.
Le décret en Conseil d'Etat évoqué au troisième alinéa de l'article 60 de la loi intervient ainsi en violation manifeste du principe posé par le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Le législateur aurait dû préciser les conditions dans lesquelles la dotation de continuité territoriale est versée.
L'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Parce que le Constituant a entendu, par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, réaffirmer et préciser le principe d'autonomie financière des collectivités locales, le législateur doit désormais déterminer avec une précision accrue les conditions de répartition d'une dotation d'Etat.
Il ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités de répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
Or, le dernier alinéa de l'article 60 de la loi se contente de préciser que le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation en tenant compte « notamment » :
- de l'éloignement de chacune de ces collectivités avec la métropole ;
- des modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiquées au représentant de l'Etat.
Toutefois, ces critères de calcul de la dotation ne définissent pas la pondération de chacun des éléments.
En revanche, pour d'autres concours financiers apportés par l'Etat aux collectivités locales pour faire face aux dépenses engendrées par une nouvelle prestation sociale, les critères de la répartition annuelle de ce concours entre collectivités ont été beaucoup plus précis et cette précision a été considérée par le Conseil constitutionnel comme une garantie de l'autonomie des collectivités locales (2001-447 DC du 18 juillet 2001, pour l'allocation personnalisée d'autonomie).
Ainsi, le législateur, s'inspirant du dispositif existant pour l'APA, aurait dû préciser que la répartition annuelle de la dotation de continuité territoriale varie selon la part des dépenses réalisées par chaque région au titre de l'aide aux résidents pour la desserte aérienne dans le montant total des dépenses constaté l'année précédente pour l'ensemble des régions.
Par ailleurs, ce montant aurait dû être modulé en fonction du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans chaque département.
Faute de ces précisions, le législateur a laissé au pouvoir réglementaire une trop forte marge de manoeuvre contraire aux articles 34 et 72-2 de la Constitution.
Le législateur n'a pas pris en compte la spécificité de la Réunion.
L'article 73 de la Constitution dispose désormais que :
Or, en instaurant un dispositif de continuité territoriale applicable à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sans distinguer le département de la Réunion des autres, le législateur a manifestement méconnu la volonté du Constituant.
Ainsi qu'il résulte clairement des travaux préparatoires, celui-ci a en effet expressément souhaité que ce département échappe à la prise en compte d'une spécificité accrue, que les autres départements d'outre-mer ont au contraire revendiquée.
De ce fait, le législateur aurait dû préciser les conditions d'application de l'article 42 du projet de loi au département de la Réunion.
Les règles qui président à la détermination de la dotation de continuité territoriale sont établies en violation de l'article 72-2 de la Constitution.
La dotation de continuité territoriale est destinée à compenser l'aide au transport aérien des résidents d'outre-mer, notion juridiquement contestable comme on va le voir.
Ces derniers recevront des coupons ouvrant droit à une réduction sur le transport.
Les collectivités d'outre-mer rembourseront les compagnies aériennes.
Elles recevront ensuite la dotation de l'Etat.
Par ailleurs, elles pourront majorer le montant de l'aide versée à partir de leurs ressources propres et déterminer les catégories de passagers éligibles à la totalité de l'aide.
A plusieurs titres, l'article 42 méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
Pour cette nouvelle dépense des collectivités d'outre-mer, l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi a chiffré à 30 millions d'euros le montant de la dotation la première année de fonctionnement.
Comme l'indique le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la loi de programme, « la détermination de ce montant représente un enjeu de taille puisque c'est sur cette base que sera calculé à l'avenir son montant annuel ».
La fin du premier alinéa de l'article 60 de la loi précise en effet que la dotation évoluera comme la dotation globale de fonctionnement.
En réalité, nul ne peut prévoir le coût exact de cette aide et la somme de 30 millions d'euros a été fixée arbitrairement.
Le législateur s'en est sans doute rendu compte puisque le texte issu de la commission mixte paritaire a précisé que le décret en Conseil d'Etat devrait fixer « les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide » qui seront communiquées au représentant de l'Etat.
Autrement dit, le chiffre avancé de 30 millions d'euros ne correspond à aucune réalité objective et a été fixé arbitrairement, l'Etat ignorant lui-même le coût exact du financement du principe de continuité territoriale appliqué au transport aérien.
De surcroît, le mécanisme proposé fait peser sur les collectivités locales la charge de la trésorerie puisque les collectivités locales seront remboursées par la dotation de continuité territoriale après avoir elles-mêmes, et dans un premier temps, remboursé les compagnies aériennes.
Or, les conditions qui président aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ont changé depuis la reconnaissance de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales par l'article 72-2 de la Constitution.
Toutefois, le législateur n'en a pas tenu compte sur ce point précis.
La dotation de continuité territoriale ne sera pas « équivalente » aux charges nouvelles imposées par le législateur aux collectivités d'outre-mer.
Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose désormais que :
Le projet de loi de programme ne respecte en rien ces nouvelles prescriptions constitutionnelles :
- d'une part, rien ne garantit d'une dérive exponentielle des dépenses liées à cette aide au transport aérien.
La dotation de continuité territoriale pourrait ainsi représenter à terme une part déterminante des ressources des collectivités d'outre-mer, à condition évidemment qu'elle compense, de façon significative, les charges nouvelles imposées, en matière de desserte aérienne, aux régions d'outre-mer par la loi ;
- d'autre part, la loi ne détermine pas un strict principe « d'équivalence » entre les dépenses des collectivités locales destinées à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités vers le territoire métropolitain puisque :
- premièrement, le deuxième alinéa de l'article 60 de la loi indique clairement que la dotation ne fait que « contribuer à financer » cette aide au passage aérien, alors que la loi aurait dû poser explicitement le principe de l'équivalence ;
- deuxièmement, le montant initial de 30 millions d'euros ne se fonde sur aucun critère objectif lié au coût potentiel des dépenses engagées au titre de l'aide aux passagers puisque, par définition, le montant de cette aide n'est pas établi.
Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale reconnaît ainsi que « cette dotation est donc une dépense nouvelle de l'Etat », laquelle d'ailleurs n'a pas encore d'affectation budgétaire déterminée.
Si elle n'existe pas pour ce dernier, elle ne peut donc être transférée vers les collectivités territoriales supposées en être les bénéficiaires ni être qualifiée de « ressource équivalente ».
L'insuffisante précision dans le montant des ressources transférées, contrairement aux garanties constitutionnelles dont désormais bénéficient les collectivités territoriales, conduira donc à sanctionner l'article 60 de la loi.
Le législateur aurait dû préciser les modalités de la péréquation de la dotation de continuité territoriale.
Le nouvel alinéa 5 de l'article 72-2 de la Constitution précise en effet que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités ».
Aucune précision n'est apportée par le législateur afin de favoriser la péréquation horizontale, qui répartit les fonds entre collectivités locales de même niveau, tout comme la péréquation verticale, de l'Etat vers les collectivités locales.
De ce fait, la disposition contestée méconnaît la disposition constitutionnelle précitée.
La rupture d'égalité entre les collectivités territoriales et entre les citoyens.
En matière d'aide sociale, le législateur doit éviter la survenance de ruptures caractérisées de l'égalité.
Or, l'article 60 de la loi méconnaît le principe d'égalité à un double titre.
La première discrimination résulte de la différence des sommes que l'Etat octroie au titre de la continuité territoriale selon les collectivités locales.
En effet, le principe de continuité territoriale est déjà reconnu et appliqué pour la collectivité de Corse, ainsi qu'il a été indiqué.
Cependant, le montant de la dotation en faveur de cette seule collectivité est sans commune mesure avec ce qui est annoncé pour l'ensemble de l'outre-mer.
La loi de finances 2003 a en effet fixé le montant de cette dotation, pour la Corse, à 165,2 millions d'euros (chapitre 41-57, article 20, du budget du ministère de l'intérieur).
Cependant, ainsi qu'il a été rappelé, le montant prévu pour la dotation de continuité territoriale pour toutes les collectivités d'outre-mer est évalué à seulement 30 millions d'euros.
Rapporté au nombre d'habitants de ces collectivités, on peut chiffrer l'application du principe de continuité territoriale à 616 euros par habitant pour la Corse et à 11,5 euros par habitant pour l'outre-mer.
Il s'agit sans conteste d'une première rupture du principe d'égalité, entre collectivité territoriales, et d'une erreur manifeste d'appréciation du législateur.
La seconde discrimination résulte de la distinction entre les citoyens pour l'attribution de la dotation de continuité territoriale.
Le dispositif de continuité territoriale applicable en Corse ne fait aucune distinction entre les usagers d'une liaison aérienne ou maritime.
L'aide est accordée au passage et non au passager ; les tarifs réduits bénéficient à certaines catégories d'usagers, quelle que soit leur résidence.
En revanche, le dispositif proposé pour l'outre-mer crée une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant le service public.
En effet, les résidents dans les collectivités d'outre-mer seront aidés au motif de leur résidence alors que les citoyens résidant en métropole mais originaires de l'outre-mer ne le seront pas.
On ne peut invoquer en l'espèce l'existence de situations différentes entre la Corse et les régions d'outre-mer.
Cette différence de situation ne peut être l'insularité.
Si elle se fondait sur l'éloignement, alors les régions d'outre-mer auraient vocation à être davantage aidées que la Corse.
Faute d'éléments objectifs de nature à faire ressortir que les bénéficiaires se trouveraient dans une situation particulière justifiant des dispositions spécifiques, la loi déférée méconnaît le principe d'égalité.
Pour avoir tout son sens, le principe de continuité territoriale ne peut en effet jouer dans un seul sens, des régions d'outre-mer vers la métropole mais bien dans les deux sens, et donc également de la métropole vers l'outre-mer.
De surcroît, la notion de « résident » utilisé au deuxième alinéa de l'article 60 introduit une catégorie juridique nouvelle, qui conduit à distinguer les citoyens métropolitains des citoyens qui résident dans les collectivités d'outre-mer, contraire à l'unité du peuple français, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision 1991-290 DC précitée.
Pour ces motifs, il ne pourra que conduire à la censure de cet article.
Telles sont les raisons pour lesquelles l'article 60 de la loi de programme sur l'outre-mer, contraire à la Constitution, devra être censuré.
En outre, le conseil des ministres de la Polynésie française n'a pas été consulté sur le projet de création de la dotation de continuité territoriale.
Le 3° de l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française précise que le conseil des ministres de la Polynésie française doit être obligatoirement consulté sur « les conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ».
Ce vice de procédure affecte la constitutionnalité de l'ensemble de l'article 60.
L'article 68 modifie le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte en insérant notamment un article 52-1 ainsi rédigé :
- Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
« L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.
« En cas de silence ou d'insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, à titre supplétif, du droit civil commun.
« Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.
Or, l'article 75 de la Constitution précise que :
« Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.
En indiquant, en son deuxième alinéa, que « l'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français », l'article 52-1, qui reprend l'esprit du deuxième alinéa de l'article 82 de la Constitution de 1946, est en contrariété manifeste avec l'article 75 de la Constitution.
En effet, si la Constitution elle-même reconnaît un statut de droit local, ce n'est pas pour que ce dernier soit vidé de son contenu par le simple effet d'une disposition de portée générale ; il est vrai que seule est prévue son extinction progressive, au profit du statut de droit commun dans la mesure où les bénéficiaires de ce statut y reconceraient selon la Constitution.
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, collectivité principalement concernée par ces dispositions, a par ailleurs précisé, d'une part, les règles de conciliation du statut civil de droit local avec celui de droit commun et, d'autre part, les modalités de la renonciation.
L'article 68 de la loi introduit une incertitude juridique contraire au principe constitutionnel de sécurité juridique, qu'il convient au contraire de respecter scrupuleusement sur ce territoire afin de préserver au mieux un équilibre, fragile, entre le respect de certaines traditions et le progrès nécessaire de la société mahoraise.
Or, soit cet article est superflu, soit il est ambigu.
Il peut être considéré comme superflu dans la mesure où les droits civils n'étant pas des droits politiques, il ne peut, d'une part, y avoir d'interférence entre la sphère privée et la sphère publique et, d'autre part, y avoir de doute sur la supériorité des droits et libertés politiques de valeur constitutionnelle sur les droits individuels et collectifs de nature civile.
Cependant, il peut également être interprété comme permettant de déroger à la Constitution et plus précisément à son article 75 en vidant de sa substance la notion de statut civil, lequel a nécessairement un caractère dérogatoire par rapport aux « droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français » puisque certaines règles locales ne sont pas parfaitement compatibles avec des droits fondamentaux.
En effet, tant qu'un bénéficiaire n'a pas renoncé dans les formes prescrites par l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il conserve, en vertu de cette disposition constitutionnelle, ce statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Or, les dispositions proposées par l'article 52-1 introduit par l'article 68 de la loi peuvent conduire à déchoir ces personnes de ce statut au bénéfice du statut civil de droit commun en les privant de l'exercice effectif de ce statut civil local.
La loi ne pouvant imposer de renoncer au statut personnel garanti par l'article 75 de la Constitution, l'article 52-1 introduit par l'article 68 devrait être déclaré contraire à la Constitution.
Par contre, l'article 52-2, qui interdit la polygamie ou la répudiation unilatérale de la femme par son époux, n'encourt pas de reproche quant à sa constitutionnalité, dans la mesure où il permet, de par la volonté du législateur, de mettre en oeuvre le principe à valeur constitutionnelle de l'égalité de l'homme et de la femme, comme le prévoit l'article 52 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui dispose que : « La collectivité départementale et l'Etat mettent en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l'égalité des femmes et des hommes.
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas prévus aux articles L.
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
Arrêté du 21 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2005, Mme Catherine Pons est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, sur proposition de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA), en remplacement de M. Jean-Paul Grard.
Arrêté du 7 février 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 février 2005, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
Les mots : « M. le professeur Grillet (Jean-Pierre) » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Grillet (Jean-Pierre) ».
Les mots : « Mme le professeur Abadia (Geneviève) » sont remplacés par les mots : « Mme le docteur Abadia (Geneviève) ».
Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives
Des entreprises peuvent être autorisées, dans les cas prévus à l'article 5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sur demande établie conformément au modèle de formulaire joint en annexe I et adressée au ministre de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense pris après avis du ministre de l'intérieur.
La décision d'autorisation ou la décision de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
- Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sur demande établie, suivant le modèle joint en annexe III, adressée au ministre de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
L'arrêté détermine l'étendue de l'autorisation en indiquant notamment sa durée de validité, la nature des produits concernés, les quantités admises et, en tant que de besoin, le ou les pays d'origine desdits produits.
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation est adressée au ministre chargé des douanes.
- La réalisation de chaque opération d'importation dans le cadre de l'autorisation accordée au I du présent article est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes.
La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
La réalisation de chaque opération d'exportation est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis favorable du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la preuve que les poudres et substances explosives seront directement livrées aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à un établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des poudres et substances explosives une déclaration faisant connaître la nature et la quantité des matériels à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de dédouanement.
L'arrivée au pays de destination et la mise à la consommation des poudres et substances explosives à usage militaire sont garanties par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les poudres et substances explosives exportées sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission, et y ont été déclarées pour la consommation.
Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les poudres et substances explosives sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
La direction générale des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
Les dispositions des articles ci-dessus du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives incorporées à un matériel de guerre, à une arme, à une munition, qui restent soumises à la procédure prévue par le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et les textes pris pour son application.
Les demandes d'autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
a) La demande d'autorisation d'importation, mentionnée à l'article 8-2, § II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167.
b) Les demandes d'autorisation de transfert, d'autorisation générale de transfert et d'autorisation de transfert via la France, mentionnées aux articles 8-2, § I, et 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Elles sont établies sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
La déclaration de transfert, mentionnée à l'article 8-2, § I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établie par le titulaire de l'autorisation générale de transfert pour chaque opération de transfert sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
c) La demande d'autorisation d'exportation des poudres et substances explosives, visée à l'article 8-4 (II et III) du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Les autorisations d'importation mentionnées aux articles 2-II et 8 (a) du présent arrêté sont valables six mois ; pour les poudres et substances explosives destinées à un usage civil, cette validité peut être portée à un an.
Les autorisations d'exportation et de transfert mentionnées aux articles 3 et 8 (b et c) du présent arrêté sont valables un an.
L'autorisation générale de transfert mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est valable pour une durée maximale de deux ans.
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE VENDRE
DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
Les poudres et substances explosives objet de la présente demande sont destinées : à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
et cachet du pétitionnaire
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE VENDRE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des poudres et substances explosives doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTER DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINÉES À DES FINS MILITAIRES
L'entreprise désignée ci-après :
Domicile ou siège social :
Numéro d'inscription au registre du commerce :
Demande l'autorisation d'importer les produits suivants :
Numéro dans la nomenclature générale des produits :
Période d'importation :
Adresse de livraison :
Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 37, rue des Murs-Saint-Yon et 90, rue Saint-Julien, à Rouen, cadastré section ND n°s 92 et 94, d'une superficie totale de 12 312 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04227 à la rubrique « enseignement du second degré ».
Arrêté du 29 juillet 2005 approuvant une extension de participation financière réalisée par la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2005, est approuvée l'extension de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société Promo Métro pour un montant de 1 499 264 euros, cette participation étant ainsi portée de 66 % à 100 % dudit capital.
Arrêté du 8 août 2005 constatant pour 2005 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2005 aux valeurs fournies en annexe 1.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2005 aux valeurs fournies en annexe 2.
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE
DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
- l'encadrement de groupes et la conduite d'actions d'animation des activités gymniques, de la forme et de la force ;
- la participation à l'organisation et à la gestion des activités gymniques, de la forme et de la force ;
- la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités gymniques, de la forme et de la force ;
Les référentiels professionnels et de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables pour accéder à la formation, prévues à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités gymniques, de la forme et de la force datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique des activités gymniques de la forme et de la force, précisées en annexe III, et délivrée dans des conditions définies par instruction.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Obtiennent de droit des unités de compétences définies en annexe III les titulaires des titres ou diplômes dans des conditions définies en annexe V.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « métiers de la forme », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « forme en cours collectif » et mention « haltères, musculation et forme sur plateau ».
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », dans la mention correspondant à la spécialité choisie pour le brevet d'Etat :
- mention « activités gymniques acrobatiques » pour les spécialités gymnastiques artistiques ;
- mention « activités gymniques d'expression » pour la spécialité « gymnastique rythmique sportive » ;
- mention « forme en cours collectifs » pour la spécialité « aérobic sportive ».
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « trampoline et sports acrobatiques », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques ».
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien », obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « haltères, musculation et forme sur plateau ».
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur gymnique et disciplines associées obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « forme en cours collectifs ».
Tout titulaire du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « haltères musculation et forme sur plateau ».
Les brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options « métiers de la forme », « activités gymniques », « trampoline et sports acrobatiques » et « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien », sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre, dans l'ensemble de ses postes et services rattachés, un traitement informatisé qui a pour finalité la gestion de la formation professionnelle.
Le traitement a notamment pour fonctionnalités l'accès, la planification et l'organisation de la formation professionnelle, le suivi individualisé de la formation et l'évaluation des dispositifs proposés.
Deux types de modules sont développés : un module web relatif à la formation à distance des agents et un module micro-informatique permettant de répondre à des besoins locaux complémentaires en matière notamment de rémunérations de formateurs et de suivi des crédits.
Pour les agents (il s'agit de tous les utilisateurs : agents, chefs d'unité, tuteurs, formateurs, responsables formation...)
- identité de l'utilisateur, son sexe et son numéro GAP ;
- identifiant de connexion, mot de passe, question secrète, réponse secrète ;
- grade, fonction ;
- structure, adresse administrative, département d'affectation et direction d'appartenance ;
- adresse courriel, téléphone, télécopie et, éventuellement, numéro de portable ;
- identité du chef d'unité, son adresse courriel, téléphone et, éventuellement, numéro de portable.
Pour les formateurs externes au Trésor public :
Ces informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.
Informations pédagogiques :
- statut (actif ou inactif) ;
- inscription à des sessions de formation ;
- date, heures, lieu et thème des sessions ;
- définition du besoin ;
- niveau de connaissance, résultat des tests d'évaluation ;
- définition et suivi des parcours pédagogiques ;
- indicateurs de suivi de la formation et des connexions.
Eléments relatifs à la rémunération des formations.
Pour le module web, à l'issue du dispositif de formation, seules sont conservées pendant trois ans en ligne les données indiquant qu'un agent a suivi la formation, les autres données sont détruites.
Pour le module micro, la durée de conservation de ces données est de trois ans.
Les données sont ensuite archivées sur un support informatique pendant dix ans.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public pour ce qui les concerne.
Le traitement relatif à la formation professionnelle dispose de liaisons informatisées avec l'« annuaire DGCP ».
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service gestionnaire (personnel) ou du service formation de chaque intéressé dans chaque département.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« - l'application "formation professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
L'arrêté du 5 avril 2002 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la deuxième session de l'année 2006 de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, exercées par M. Jean-Michel Male, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. John Bruneval, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2005, pour une durée de trois ans.
M. Philippe Bouyoux, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 2005, M. Philippe Babaudou est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Patrice Merigot, démissionnaire.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2005, est nommé membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentant des régies publicitaires redevables de la taxe : M. Barnathan (Jean-Claude), en remplacement de Mme Guérin (Dominique).
- Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2005 est attribué aux lieutenants français recrutés au titre de l'article 14 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Abry (Pierre, Edouard, Louis), mention « passable ».
Angeneau (Guillaume, Christian), mention « passable ».
Bargain (Julien), mention « assez bien ».
Bequignon (Benoît, Paul, Bernard), mention « assez bien ».
Bessone (Bruno, Pierre), mention « passable ».
Beth (Alexis, Bruno, Dominique, Marie-Joseph), mention « bien ».
Bilate (Xavier, Michel), mention « passable ».
Coignac (Philippe, Christophe), mention « passable ».
Cornut de Lafontaine de Coincy (Arnaud, Marie, Joseph, Gabriel, Yves), mention « bien ».
de Miniac (Renaud, Jean, François), mention « assez bien ».
Delort (Damien, Maurice, Henri), mention « assez bien ».
Durier (Mélisande), mention « passable ».
Felblinger (Coralie, Luce), mention « passable ».
Ghiselli (Audrey, Lynda), mention « passable ».
Hamdani (Samir), mention « passable ».
Lagerge (Ludovic, Benjamin), mention « assez bien ».
Levacher (Louis-Marie, Jean, Georges), mention « passable ».
Maire (Jérôme, Denis), mention « assez bien ».
M'Bodj (Nicolas, Sengane), mention « passable ».
Mucha (Vincent, André), mention « assez bien ».
Patier (Martin, Marie, Bernard), mention « bien ».
Payraud (Antoine, Pierre, Emile), mention « passable ».
Piffaut (Charles-Edouard, Bruno, Marie), mention « assez bien ».
Rennuit (Benoit, André), mention « assez bien ».
Renucci (Eva, Sorya), mention « passable ».
Royer (David, Jean), mention « passable ».
Tranchant (Nicolas, François, Raphaël), mention « bien ».
Viallefont (Cyrille, Jérôme), mention « passable ».
- Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2005 est attribué aux sous-lieutenants français issus des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Badel (Tanguy, Marie, Alain), mention « passable ».
Bastard (Nicolas), mention « passable ».
Bernia (Cédric, Fabrice, Gérard), mention « passable ».
Beth (Christophe, Frédéric, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
Blossier (Jean-Vincent, Jacques, Marie), mention « assez bien ».
Bonamigo (Cédric, Bruno), mention « assez bien ».
Boutet (Aurélien, Louis, Gérard), mention « passable ».
Bouvier (Sylvain, Guy), mention « passable ».
Cadet (Fabrice), mention « passable ».
Camelio (Xavier-Emmanuel, Saint-Clair), mention « passable ».
Carnis (Jérôme, Cyril, Ludovic), mention « assez bien ».
Challan Belval (Geoffroy, Pierre, Marie, Jean), mention « passable ».
Cheyppe (Jérôme, Nicolas, Fabien), mention « passable ».
Chouity (Gilbert), mention « passable ».
Comerre (Matthieu, Marie, Antoine), mention « passable ».
Coulongeat (Vincent, Charles, Guy), mention « assez bien ».
Dalibard (Etienne, Robert, Pierre), mention « passable ».
de Lépine (Adrien, Long), mention « assez bien ».
Delaby (François, Henri, Joseph), mention « passable ».
Delhumeau (Jean-Hugues, Géraud), mention « assez bien ».
Duchemin (Franck, Michel, Justin), mention « passable ».
Duponchelle (Julien), mention « passable ».
Duprat (Olivier), mention « passable ».
Durteste (Antoine, Louis, Auguste, Marie), mention « assez bien ».
Fanucchi (Benoît, Georges, Hubert), mention « passable ».
Fouillot (Benjamin, Rémy), mention « passable ».
Garcia (René-Alexandre), mention « assez bien ».
Gbonou (Johan, Kossi, Daniel, Peter), mention « passable ».
Gendry (Emmanuel, Dominique, Marie), mention « passable ».
Grosse (Pierre-Charles, Benjamin), mention « assez bien ».
Guyon (Romaric, Michel, Nicolas), mention « passable ».
Houpin (Jonathan, Yves, Gilbert), mention « passable ».
Hours (Henri, Martial, Bernard, Marie), mention « assez bien ».
Houyvet (Pierre, Jean), mention « passable ».
Laisney (Erwann, Gildas, André), mention « passable ».
Lambin-Bernot (François-Xavier, Eric, Marie), mention « passable ».
Laporte (Frédéric, Gavin, Paul), mention « passable ».
Le Merrer (Jérôme), mention « assez bien ».
Leclercq (Grégoire, Marie, Clément), mention « assez bien ».
Leduc (Olivier, Daniel), mention « passable ».
Levasseur (Guillaume, Francis), mention « assez bien ».
Louis (Nicolas, François, Louis), mention « passable ».
Maire (Berthrand, Philippe, Marie), mention « passable ».
Maman (Anne-Flore, Bérengère, Héloïse), mention « passable ».
Marchal (Marie, Dominique), mention « passable ».
Mariel (Vincent, François, Georges), mention « passable ».
Marjullo (Jonathan, Sébastien), mention « assez bien ».
Maylié (Alexandre, Jean, Nicolas, Yves), mention « passable ».
Mercier (Gregoire, Camille), mention « passable ».
Micolau (Damien), mention « passable ».
Nousse (Luc, Emmanuel), mention « assez bien ».
Peter (Mathieu, Thomas), mention « assez bien ».
Petit (Mikaël, Alain, Martin), mention « bien ».
Philis (Antoine, Gérard, Gustave), mention « passable ».
Pons (Benoît), mention « passable ».
Poreau (Brice), mention « assez bien ».
Racine (Sébastien, Jean-Marie), mention « passable ».
Renoul (François, Marie, Bernard, Paul, Yves, Cla), mention « passable ».
Rispal (Clément, Edwin, Vincent), mention « passable ».
Rouyer (Pierre-Alain, Serge, Bernard), mention « passable ».
Salado (Jérôme, Christian, Joël), mention « assez bien ».
Schmidt (Guillaume, Sébastien, André), mention « bien ».
Seta (Paul-Antoine, Georges, Henry), mention « passable ».
Silvain (Derrick, Siegfried, René), mention « passable ».
Strich (François, Xavier, Jean-Luc), mention « assez bien ».
Teyssier (Damien, Vincent), mention « passable ».
Véchambre (Pierre-Emmanuel, Bernard, Marie), mention « passable ».
Viala (Alexandre, René, Hadrien), mention « passable ».
Villechalane (Henrick, Chris), mention « passable ».
Villette (Renaud, Julien, Christophe), mention « passable ».
Watrin (Quentin), mention « bien ».
Zeiger (Grégory), mention « passable ».
Antégnard (Hadrien), mention « passable ».
Assier De Pompignan (Raphaël, Yves, Jean-Marie), mention « assez bien ».
Barbé (Guillaume, Yann, Daniel, Pascal), mention « passable ».
Bellat (Renaud, Marie, Joseph), mention « bien ».
Buffet (Guillaume, Jean-Luc), mention « passable ».
Burette (Sébastien, René, André), mention « passable ».
Clotis (Anne, Virginie), mention « assez bien ».
Coevoet (Alban, Guy, Bruno), mention « passable ».
De Talhouët (Mikaël, Gilles, Marie, Joseph), mention « passable ».
Delaforge (Gauthier, Jacques), mention « passable ».
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, Marie, Regis), mention « passable ».
Dubreuil (Christophe, Pascal, Marie, Goto, Florize), mention « passable ».
Duretz (Olivier, Patrick, Pascal), mention « passable ».
Etienne (Lionel, Francis, Henri, Edmond), mention « passable ».
Etronnier (Pierre, François), mention « passable ».
Gilhodes (Alexandra, Anne, Frédérique), mention « passable ».
Granger (Pierre, Maurice), mention « passable ».
Hogard (Jacques-Antoine, Marie, Hervé, François), mention « passable ».
Janin (Paul, Jean, Marie), mention « assez bien ».
Jourdan (Pascal, Jean, Gabriel), mention « passable ».
Junqua (Christophe), mention « assez bien ».
Juving (Alexandre, Olivier), mention « assez bien ».
Larchet (Louis-Guilhem, Marie, Michel, Jean, Jos), mention « assez bien ».
Lautier (Marianne), mention « passable ».
Lazerges (Vincent), mention « assez bien ».
Le Bot (Philippe, François, Laurent), mention « passable ».
Le Clanche (Christopher, Louis, Eric), mention « passable ».
Lebeau (Edix, Ghislain), mention « passable ».
Lissajoux (Jonathan), mention « passable ».
Marc (Michel, Jean, Han), mention « assez bien ».
Marotel (Xavier, Rene, Joseph), mention « assez bien ».
Matringe (Pierre-Alexandre, Pascal), mention « assez bien ».
Maurat (Jean-Charles), mention « passable ».
Melin (Stéphane, Pierre, Yves), mention « passable ».
Membrede (Nadia), mention « passable ».
Milan (Roland, David, Christian), mention « passable ».
Montet (Elodie, Sara), mention « assez bien ».
Musnier (Alexis, Marie), mention « passable ».
Neute (Louis, Bernard, Didier, Allyre), mention « assez bien ».
Serot Almeras Latour (Mathias), mention « passable ».
Terrom (Glen), mention « passable ».
Thomas (Sandra), mention « passable ».
Vahramian (Clara, Laure), mention « passable ».
Vaudandaine (David, Emmanuel), mention « passable ».
Abillard (Aymeric, Marcel, Julien), mention « passable ».
Andrieu (Aymeric), mention « passable ».
Barkhausen (Rodolphe, Teva), mention « passable ».
Bruneau (Laetitia, Rachèle), mention « passable ».
Brunet (Benjamin, Eugène, Henri), mention « assez bien ».
Bureu (Vivien, Christian, Yves), mention « passable ».
Clément (Cyrille, Marc, François, Marie), mention « bien ».
Clermont (Benoit, Marie, Pierre, Bruno), mention « passable ».
Court (Matthieu, Pierre), mention « passable ».
De Carpentier (Arthur, Marie, Jacques), mention « passable ».
Deschard (Benoît, Charles-Edouard, Marie, Joseph), mention « passable ».
Doncieux (Christophe, Michel), mention « bien ».
Ducoin (Timothée, Alain), mention « passable ».
Gailhbaud (Jean-Baptiste, Paul, Fernand), mention « assez bien ».
Gandouly (Vincent, Pierre, Marie), mention « assez bien ».
Gomez (Philippe), mention « passable ».
Grospelier (Nicolas, Antoine, Armand), mention « passable ».
Host (Bertrand, Lucien), mention « passable ».
Jaillet (Rémy, Pierre, Louis), mention « passable ».
Johann (Mathieu), mention « passable ».
Kippelen (Virginie, Pascale), mention « passable ».
Lallement (Emmanuel, Paul, René), mention « passable ».
Laudet (Maxime, Michel, Christian, Marie), mention « assez bien ».
Loison (Thomas, Louis, Gabriel), mention « passable ».
Mathey (Antoine, Gabriel, Maurice), mention « passable ».
Mathias (Lénaïck, Marie, Adèla, Anne), mention « assez bien ».
Nicloux (Guillaume, Charles, Georges), mention « passable ».
Petitjean (Damien, Marie, Michel), mention « passable ».
Sioc'han de Kersabiec (Erwan, Vincent, Michel, Marie), mention « assez bien ».
Songy (Jérémy), mention « passable ».
Talluault (Tristan, Julien, Elie), mention « passable ».
Thellier (Alexandre, Philippe, Loïc), mention « passable ».
Tiberghien (Cyrille, Ghislain, Marie, Joseph), mention « assez bien ».
Top (Benoit, Julien, Louis, Henri), mention « assez bien ».
Varnier (Thomas, Nicolas, Rémy, Paul), mention « passable ».
Varry (Jean, François, Marie, Dominique), mention « assez bien ».
Weisrock (Aurélien, Pierre), mention « assez bien ».
- Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2005 est attribué aux sous-lieutenants français issus du concours prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Lacroix (Cyrille, Pierre), mention « passable ».
Bernardeau (Alexandre, Laurent, Marcel, Michel), mention « bien ».
Jeffroy (Gwenn), mention « passable ».
Lemaire (Paul, Georges, Thierry), mention « passable ».
Poswiat (Thomas, Jean, Ghislain), mention « passable ».
Bedek (Vincent, Odon, Carol), mention « passable ».
Noël (Rémi, Jean, Marie), mention « passable ».
Doromon Djimro (N'diekhor), mention « passable ».
Fall (Abdoul Aziz), mention « assez bien ».
Nguyen Quoc (khanh), mention « passable ».
Alira (Tedono Aristide), mention « passable ».
Chumpoo (Nikhom), mention « passable ».
Kim (jung hwan), mention « passable ».
Kirsch (Kim), mention « assez bien ».
Kourouma (Assane), mention « assez bien ».
Lesch (David), mention « passable ».
Manghady (Berchmans), mention « passable ».
Pesché (Tom), mention « assez bien ».
Samaké (Bekaye Baga), mention « passable ».
Welter (Gilles), mention « assez bien ».
Zoumbri (Oussène), mention « passable ».
Benam (Ndilnoudji), mention « passable ».
Diarra (Mohamed Basseyni), mention « passable ».
Ilias (Ismarhil), mention « passable ».
Ngbwa Minsa (Nino Yves Laurent), mention « passable ».
Oulou (Aimé), mention « passable ».
Ranaivozanany (Tiana), mention « passable ».
Rattarittamrong (Theparit), mention « passable ».
Arrêté du 16 août 2005 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Noyon (Daniel) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement.
M. Luque (Michel), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Gap (Hautes-Alpes) à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant maintien en fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2005, Mlle Raynaldy (Véronique), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale de 2e classe depuis le 1er novembre 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination à la commission économique de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
Mme Benassy-Quere (Agnès) ;
M. Bonnand (Gaby) ;
M. Bourigeaud (Bernard) ;
M. Collomb (Bertrand) ;
M. Cremer (Helmuth) ;
M. Mestrallet (Gérard) ;
M. Plantade (Jean-Marc) ;
M. Peyrelevade (Jean) ;
M. Weinberg (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 4 février 2005.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de rémunération des élèves ingénieurs des services techniques durant les périodes de stage
Les élèves ingénieurs des services techniques qui accomplissent au cours de leur cycle d'études une période de stage en dehors des services du ministère de l'intérieur sont rémunérés durant cette période dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Dans les cas de stage non rémunéré par la structure d'accueil, l'élève ingénieur continue de percevoir son traitement durant cette période.
Dans les cas où le stage est rémunéré par la structure d'accueil, l'élève ingénieur continue à percevoir son traitement si ce dernier est supérieur à la rémunération offerte durant la période de stage.
Dans ce cas, l'élève ingénieur ne peut pas bénéficier en sus de la rémunération offerte par la structure d'accueil.
En revanche, si la rémunération offerte par la structure d'accueil durant la période de stage est supérieure au traitement perçu par l'élève ingénieur, ce dernier peut choisir de percevoir cette rémunération.
Dans ce cas, l'administration lui suspend son traitement pour la durée du stage.
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
(Durée de l'épreuve : trois heures trente minutes)
(Durée : deux heures trente minutes)
3° Une épreuve au choix du candidat formulé au moment de son inscription portant sur l'un des deux domaines suivants :
- sciences et vie de la terre.
(Durée : deux heures)
(Durée : vingt minutes pour la préparation, vingt-cinq minutes pour l'entretien)
Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du vice-recteur de Mayotte.
D'introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ; 2.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1901.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 9 ci-après.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Le jury de chaque concours est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant.
Des correcteurs sont désignés par le vice-recteur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves du concours externe, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d'une autre année scolaire.
Elles sont nommées institutrices stagiaires lorsqu'elles prennent effectivement leurs fonctions et rattachées à la première promotion d'instituteurs stagiaires dont elles peuvent suivre la formation.
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés instituteurs stagiaires prennent obligatoirement leurs fonctions à l'ouverture de la formation suivant la publication des résultats du concours.
Leur nomination définitive en qualité d'instituteur stagiaire est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ou, exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour le début de la scolarité.
Toutefois, aucun remplacement ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur.
La nomination en qualité d'instituteur stagiaire des candidats inscrits sur la liste complémentaire autres que ceux auxquels il est fait appel pour remplacer des candidats inscrits sur la liste principale est prononcée par arrêté du vice-recteur suivant l'ordre d'inscription sur ladite liste et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux candidats mentionnés au présent article, sous réserve des dispositions ci-après.
Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats sont tenus de rejoindre l'affectation qui leur est notifiée.
Les candidates qui demandent à bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission au concours dans la limite de douze mois, éventuellement renouvelable une fois, et sont nommées institutrices stagiaires dès qu'elles sont en état de prendre leurs fonctions.
Le directeur des personnels enseignants et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISATION DES ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE
La durée de l'épreuve est de trois heures trente minutes.
Toute note inférieure à 25 sur 100 obtenue à cette épreuve est éliminatoire.
La première partie de l'épreuve, d'une durée de trente minutes, notée sur 30 points, est destinée à évaluer la compréhension orale du candidat et sa capacité à prendre des notes.
Après l'audition d'un texte lu successivement par deux personnes, le candidat répond à une série de dix à quinze questions présentées sous forme de questionnaire à choix multiples.
La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de trois heures, notée sur 70 points, s'appuie sur un ou deux textes d'auteurs inscrits aux programmes des classes de première, distribués en début de composition.
Une première série de dix à quinze questions, notée sur 30 points, est destinée à évaluer la compréhension du ou des textes proposés.
Une deuxième série de questions, notée sur 20 points, doit évaluer la maîtrise des outils de la langue française.
Une composition écrite, notée sur 20 points, à partir d'une problématique dégagée du texte ou de l'un des textes, a pour but de contrôler les qualités d'expression et de réflexion du candidat.
La durée de l'épreuve est de deux heures trente minutes.
L'épreuve doit permettre, à partir d'exercices ou de problèmes à résoudre, d'apprécier la maîtrise des contenus (le niveau n'excédant pas celui du tronc commun de l'enseignement secondaire), les capacités d'analyse et de traitement de l'information du candidat et ses aptitudes à formuler sa pensée avec rigueur, dans les domaines numérique et géométrique, à l'aide de différents modes d'expression et de représentation.
Les exercices et problèmes portent sur le programme suivant :
Connaissance des nombres naturels, décimaux, rationnels et réels.
Calcul numérique et calcul littéral :
- calculs sur les entiers, les décimaux, les fractions et les puissances ;
- réduction d'écritures algébriques, développements, factorisations, produits remarquables ;
- résolution d'équations, d'inéquations, de systèmes d'équations du premier degré.
Fonctions numériques : description, représentation graphique des fonctions usuelles (sans utilisation de la dérivation).
Résolution de problèmes, mise en équation (niveau n'excédant pas celui du programme de troisième des collèges)
- vocabulaire usuel de la géométrie : sommet, face, arête, côté, segment, milieu, droite, angle ;
- description, représentation, reproduction, construction de solides et de figures planes ; connaissance des objets géométriques usuels ;
- tracés géométriques à l'aide d'instruments ;
- propriétés de parallélisme et de perpendicularité dans le plan et dans l'espace ;
- transformations planes : symétrie axiale, symétrie centrale, rotation, translation, homothétie ;
- théorèmes de Thalès et de Pythagore ;
- trigonométrie dans le triangle rectangle ;
- calculs de mesures d'aires, de volumes.
Calculs de périmètres ;
- connaissance des unités du système métrique ;
- géométrie analytique : bases et repères dans le plan.
Organisation et gestion de données ; statistiques :
- proportionnalité, pourcentages, échelles, vitesses ;
- lecture et exploitation de données statistiques sous forme de tableaux ou de diagrammes : calculs d'effectifs, d'effectifs cumulés, de fréquences, de moyennes.
Epreuve d'histoire et de géographie
La durée de l'épreuve est de deux heures.
La première partie, notée sur 30 points, est destinée à évaluer les qualités de lecture de documents et de réflexion des candidats.
Elle prend la forme d'un commentaire, guidé par un questionnaire, de documents historiques ou géographiques.
La deuxième partie, notée sur 30 points, est une courte dissertation d'histoire ou de géographie.
Les sujets des deux parties portent sur deux disciplines différentes, histoire ou géographie.
Le programme des épreuves est défini comme suit :
Histoire : le monde contemporain de 1914 à nos jours.
- la France, y compris les DOM-TOM et la collectivité départementale de Mayotte ;
- les Etats-Unis, puissance mondiale ;
- la population et le développement du sud-ouest de l'océan Indien (Maurice, Réunion, Seychelles, Madagascar, Mayotte, Comores).
Epreuve de sciences et vie de la Terre
La première partie, notée sur 30 points, est destinée à contrôler les connaissances du candidat.
Elle peut prendre la forme d'un exposé argumenté sur un thème du programme ou de réponses à une série de questions portant sur le programme.
La deuxième partie, notée sur 30 points, permet d'évaluer les qualités d'observation et d'analyse du candidat et son aptitude à développer une argumentation scientifique.
Le programme de cette épreuve de sciences et vie de la Terre est le suivant :
Unité et diversité du monde du vivant :
- recherche à différentes échelles des organismes (ADN, cellules, organes) et lors de différents phénomènes biologiques (développement embryonnaire) ;
- traces de l'évolution des êtres vivants (fossiles typiques) ;
- grandes étapes de l'histoire de la Terre.
Biologie animale : les grandes fonctions :
En plus de l'exemple de l'être humain, des exemples locaux tels que des organismes marins trouvés dans le lagon seront privilégiés pour illustrer ces notions :
- la digestion (coraux hermatypiques des récifs coralliens ou étoile de mer) ;
- la respiration (poissons) ;
- la circulation sanguine ;
- la reproduction : multiplication asexuée (coraux hermatypiques) et reproduction sexuée.
Biologie végétale : les grandes fonctions :
- la nutrition minérale ;
- la photosynthèse ;
- la reproduction : multiplication végétative (bananier) et reproduction sexuée (dont le cas particulier de la vanille).
- notion d'écosystème (forêt tropicale humide ou récif corallien) ;
- relations et interactions entre espèces vivantes : parasitisme, symbiose (coraux et zooxanthelles), prédation (réseau alimentaire d'un lagon) et compétition ;
- les grands phénomènes géologiques : magmatisme (La Réunion ou Grande Comore), érosion et altération (Mayotte), sédimentation, diagénèse et métamorphisme ;
- la Terre dans le système solaire et dans l'univers.
- la matière : ses différents états, les mélanges, l'eau et le cycle de l'eau ;
- notion de masse, de poids et de force ;
- les différentes énergies : transformations.
La durée de l'épreuve est de quarante-cinq minutes.
L'épreuve est destinée à évaluer les qualités d'expression et de réflexion du candidat ainsi que sa culture générale, témoignant de son aptitude à bénéficier de la formation professionnelle préparatoire au métier d'instituteur.
Chaque sujet comporte un texte relatif à l'éducation, à l'actualité sociale ou économique ainsi que trois questions portant sur les idées directrices et sur la compréhension du texte.
L'épreuve se déroule comme suit :
- un temps de préparation de vingt minutes ;
- un temps devant le jury de vingt-cinq minutes, au cours duquel le candidat est invité à lire à haute voix le texte ou un extrait du texte puis à répondre aux questions associées au texte.
Les membres du jury peuvent ensuite, et éventuellement, poser des questions supplémentaires sur la compréhension du texte.
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
La date du concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions.
L'inscription des candidats au concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
Les épreuves du concours institué par l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées comme suit :
Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
TITRES, DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS REQUIS DES CANDIDATS
- Les titres, diplômes et qualifications requis des candidats au concours prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 sont les suivants :
2° Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à au moins deux années d'études post-secondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au moins au niveau III de la nomenclature interministérielle des groupes de formation en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
4° Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985, en vue d'une inscription sans réserve en second cycle d'études supérieures ;
5° Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
6° Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales en application du décret du 2 août 1960 ;
7° Titre ou diplôme étrangers correspondant à l'un des titres ou diplômes français énumérés ci-dessus et valables de plein droit sur le territoire de la République française ;
8° Avoir ou avoir eu la qualité d'enseignant titulaire.
- En application de l'article 20 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 mentionné au I ci-dessus, le diplôme exigé des candidats au titre des sessions 2004 et 2005 est le baccalauréat.
ORGANISATION DES EPREUVES
Arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, le vice-recteur de Mayotte reçoit délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour prononcer les décisions suivantes : 1° L'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 14 février 2005 susvisés ; 2° La titularisation ; 3° La nomination ; 4° Le classement ; 5° L'affectation ; 6° La mutation ; 7° La notation ; 8° L'établissement des tableaux d'avancement ; 9° L'avancement ; 10° L'inscription sur les listes d'aptitude ; 11° L'octroi et le renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 12° L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 13° Les autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 14° La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et le versement de l'allocation correspondante ; 15° L'octroi et le versement de la majoration pour tierce personne ; 16° Les décisions consécutives à l'accomplissement de périodes du service national universel ; 17° La délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 ; 18° L'ouverture du droit à la prise en charge des frais et du versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets mentionnés au 17° ; 19° L'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques ; 20° Les décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 21° L'octroi et le renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 22° La mise en position de congé parental ; 23° La mise en position de congé de présence parentale ; 24° La validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer ; 25° La prolongation d'activité sollicitée sur le fondement du décret du 20 octobre 1947 susvisé ; 26° La mise en position de non-activité ; 27° La mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 28° La mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 29° L'autorisation de prolongation de la formation ou du stage ; 30° La détermination du traitement des instituteurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des instituteurs stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte stagiaires, l'octroi et le renouvellement des congés prévus aux 7° et 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent suspendus à la compatibilité de l'absence qu'ils induisent avec les obligations de la formation.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement et de ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre chargé de l'éducation nationale conserve la disposition, seules les dispositions du 27° de l'article 1er sont applicables.
Toutefois, à l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions du 9° de l'article 1er sont applicables.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, le vice-recteur de Mayotte reçoit délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour prononcer les décisions suivantes :
1° L'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 14 février 2005 susvisés ;
8° L'établissement des tableaux d'avancement ;
10° L'inscription sur les listes d'aptitude ;
11° L'octroi et le renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
12° L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
13° Les autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
14° La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et le versement de l'allocation correspondante ;
15° L'octroi et le versement de la majoration pour tierce personne ;
16° Les décisions consécutives à l'accomplissement de périodes du service national universel ;
17° La délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 ;
18° L'ouverture du droit à la prise en charge des frais et du versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets mentionnés au 17° ;
19° L'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques ;
20° Les décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
21° L'octroi et le renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
22° La mise en position de congé parental ;
23° La mise en position de congé de présence parentale ;
24° La validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
25° La prolongation d'activité sollicitée sur le fondement du décret du 20 octobre 1947 susvisé ;
26° La mise en position de non-activité ;
27° La mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
28° La mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
29° L'autorisation de prolongation de la formation ou du stage ;
30° La détermination du traitement des instituteurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des instituteurs stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
La formation des instituteurs stagiaires recrutés en application de l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est organisée sous l'autorité du vice-recteur de Mayotte.
Cette formation dure deux années et constitue une formation professionnelle supérieure.
Elle comporte nécessairement un stage en responsabilité d'une durée totale de neuf semaines réparties entre les trois cycles d'enseignement du premier degré.
La formation est assurée par des personnels formateurs permanents : professeurs, inspecteurs professeurs, instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, ainsi que par des enseignants chercheurs et des enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur.
L'horaire de formation théorique et pratique auquel sont tenus les instituteurs stagiaires est d'au moins 1 800 heures.
L'organisation de la formation est définie dans ses grandes lignes par l'annexe I du présent arrêté.
Pour chaque domaine de formation, des objectifs, un programme et un horaire sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Afin de conduire les instituteurs stagiaires qui ont suivi précédemment des cursus de formation différents au niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à leur futur métier, l'horaire de chaque domaine de formation théorique et disciplinaire pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 %, dans le cadre de l'horaire de formation total défini à l'article 3 ci-dessus.
La formation ainsi définie doit être mise en oeuvre au cours d'activités théoriques et pratiques dont la finalité est dans tous les cas professionnelle.
Il s'agit de permettre aux instituteurs stagiaires d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans les domaines disciplinaires où ils auront à instruire les élèves, d'autre part, une représentation juste des fondements de chacune de ces disciplines, de leurs relations entre elles et de leur rapport aux finalités de l'éducation et de l'instruction, et, enfin, une réflexion et un début d'expérience pratique touchant les conditions d'exercice de leur futur métier.
Le vice-recteur arrête les plans de formation et approuve les conventions assurant la participation des intervenants extérieurs.
Pendant leur stage dans les écoles, les instituteurs stagiaires relèvent de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription.
L'organisation des stages et de leur suivi doit recueillir l'agrément du vice-recteur, après consultation des instances compétentes.
Au cours de la formation, des évaluations sont effectuées par les personnels enseignants responsables des formations théoriques et pratiques.
A la fin de chaque semestre, les éléments d'évaluation recueillis dans le dossier pédagogique sont communiqués à chaque instituteur stagiaire.
A l'issue des quatre semestres, une évaluation chiffrée de 1 à 10 est arrêtée en conseil des formateurs, auquel s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation de l'intéressé, pour chaque domaine de formation.
Affectées des coefficients figurant à l'annexe I du présent arrêté, ces évaluations constituent le contrôle continu.
L'évaluation du stage en responsabilité prévu à l'article 2 ci-dessus fait partie du contrôle terminal prévu à l'article 9 ci-après.
Cette évaluation fait l'objet d'une appréciation chiffrée de 1 à 10 qui est affectée du coefficient figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'évaluation est effectuée par une commission du jury, prévu à l'article 10 ci-après, désignée par le vice-recteur et composée du vice-recteur ou de son représentant, président, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, d'un professeur formateur permanent et d'un instituteur ou professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une classe.
L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'instituteur stagiaire pendant la période de stage.
La commission statue à la majorité de ses membres après avoir recueilli l'avis des personnels qui ont suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage.
Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui.
Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des personnels ayant suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage le demande.
En tout état de cause, une appréciation inférieure à 5 sur 10 ne peut être donnée sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
A l'issue de la formation, un contrôle terminal est organisé.
Il comprend, outre l'évaluation du stage en responsabilité, une épreuve orale, évaluée de 0 à 10, consistant en la présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec les expériences rencontrées par l'instituteur stagiaire au cours du stage en responsabilité ou au sein des classes d'application, élaboré au cours des deux années de formation sous la direction de l'un des enseignants ayant participé à cette formation (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
Le contrôle terminal est assuré par un jury, nommé par le vice-recteur, qui a pour mission : - d'assurer l'évaluation du stage en responsabilité selon les modalités définies à l'article 8 ci-dessus ; - de faire subir et d'évaluer l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus ; - d'arrêter le bilan final.
Le bilan final comprend : - le total des évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient ; - le total des évaluations chiffrées du stage en responsabilité et de l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus, affectées de leur coefficient.
Sont réputés avoir satisfait au bilan final les instituteurs stagiaires ayant obtenu, à l'issue des travaux et délibérations du jury, un total minimum de 170 points pour l'ensemble des évaluations (sur un total possible de 340 points), une évaluation chiffrée minimum de 5 sur 10 au contrôle continu en français et en mathématiques et une appréciation minimum de 5 sur 10 au stage en responsabilité.
Le jury établit, à l'issue de ses délibérations : - la liste des instituteurs stagiaires ayant satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ; - la liste des instituteurs stagiaires n'ayant pas satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus comprend : Le vice-recteur, ou son représentant, président ; Des membres désignés par le vice-recteur parmi les personnels formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants-chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
Les instituteurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de la formation qui figurent sur la liste établie par le jury prévue à l'article 10 ci-dessus sont titularisés par arrêté du vice-recteur dans le corps des instituteurs de l'Etat recrutés à Mayotte.
En application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé, des prolongations de formation ne pouvant excéder une année scolaire peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le vice-recteur sur proposition du jury prévu à l'article 10 ci-dessus et après avis du conseil des formateurs auxquels s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation des instituteurs stagiaires concernés.
Les prolongations accordées de droit du fait des interruptions de la formation autorisées en application du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas imputées dans la durée prévue à l'alinéa précédent.
Dans le cas où, compte tenu de l'insuffisance de leurs résultats ou de leur inaptitude à l'enseignement, les instituteurs stagiaires ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 10 ci-dessus ou ne sont pas autorisés à prolonger leur formation, ils sont, en application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé et par arrêté du vice-recteur, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux instituteurs stagiaires qui, après avoir épuisé les possibilités de prolongation de leur formation prévues à l'article 13 ci-dessus, n'ont pas satisfait aux obligations de la formation.
Les dispositions des articles 1er à 14 du présent arrêté sont applicables aux instituteurs stagiaires recrutés à la première session du concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du premier alinéa de l'article 32 de ce décret.
L'organisation de la formation de cette promotion d'instituteurs stagiaires est définie dans ses grandes lignes par l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités de la formation professionnelle spécifique dont bénéficient les instituteurs stagiaires mentionnés à l'article 12 du décret du 14 février 2005 susvisé sont celles fixées par les articles 1er à 4 et l'annexe de l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
CONTENU DES FORMATIONS
Formation pédagogique générale théorique et pratique.
Formation générale théorique :
- philosophie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie ;
- adaptation et intégration scolaire, scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère non francophones.
Stages en milieu scolaire :
- stages d'observation et sous tutelle (cycles 1, 2 et 3) ;
- stage en responsabilité (cycles 1, 2 et 3).
Formation au rôle administratif et social de l'instituteur.
Formation générale théorique : - connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession ; - milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques.
- Projet d'école.
Formation pratique : Formation aux premiers secours.
Formation disciplinaire, scientifique, méthodologique, didactique.
Education scientifique :
- sciences expérimentales et technologie.
Education artistique :
Contrat de formation individualisée : Formation disciplinaire complémentaire assurée par l'établissement de formation ou, dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires...) et ses modalités de validation.
Environ 750
(cf. art. 15 de l'arrêté)
- connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession ;
- milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques.
Contrat de formation individualisée :
Formation disciplinaire complémentaire assurée par l'établissement de formation ou, dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires...) et ses modalités de validation.
Le contrôle terminal est assuré par un jury, nommé par le vice-recteur, qui a pour mission :
- d'assurer l'évaluation du stage en responsabilité selon les modalités définies à l'article 8 ci-dessus ;
- de faire subir et d'évaluer l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus ;
- d'arrêter le bilan final.
Le bilan final comprend :
- le total des évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient ;
- le total des évaluations chiffrées du stage en responsabilité et de l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus, affectées de leur coefficient.
Le jury établit, à l'issue de ses délibérations :
- la liste des instituteurs stagiaires ayant satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ;
- la liste des instituteurs stagiaires n'ayant pas satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus comprend :
Le vice-recteur, ou son représentant, président ;
Des membres désignés par le vice-recteur parmi les personnels formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants-chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
Arrêté du 19 janvier 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2005 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 janvier 2005, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouvertre de concours de chargés de recherche de 1re et 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Chargé de recherche de 1re classe : 14 postes ;
Chargé de recherche de 2e classe : 58 postes.
Arrêté du 7 février 2005 approuvant les conventions financières entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institution de retraite complémentaire régies par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale, prises en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L.
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association générale des institutions de retraite des cadres, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un intranet des personnels dénommé ALADIN.
La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI : - des annuaires des personnels et des organigrammes des services ; - toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ; - des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ; - l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes : - identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ; - vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
Sauf atteinte grave à la sécurité du système ou manquement aux obligations des fonctionnaires, aucune surveillance, aucun contrôle ni aucun suivi nominatifs de l'utilisation faite de l'intranet par les agents ne sont prévus.
Les informations nominatives enregistrées sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les destinataires des informations sont les agents de la direction générale des douanes et les utilisateurs habilités à se connecter à l'intranet ALADIN, dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour ce qui concerne les données personnelles reprises dans les divers annuaires en ligne auprès des rédacteurs aux personnels et pour le contenu éditorial auprès du webmestre de l'intranet.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI :
- des annuaires des personnels et des organigrammes des services ;
- toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ;
- des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
- l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
- identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ;
- vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L.
213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001
Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 est celui annexé au présent arrêté.
M. Fieuzet (Yann, Marschall) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Didier Bastide, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varilhes (Ariège).
Le retrait de M. Bastide (Didier, Gérard, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Didier Bastide, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Didier Bastide, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Foucherand (Gilles, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Baratin et Alain Chapuis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Baratin et Alain Chapuis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Baratin, Alain Chapuis et Gilles Foucherand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Le Mener (Yvon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. Boulaire (André, Eugène, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yvon Le Mener & Ludovic Varron, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Martin (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Nivet, Philippe Geoffroy, Bertrand Bailly, huissiers de justice associés ».
Mme Courtiade (Caroline, Raymonde, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. Pinçon (Bernard, Emmanuel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Reyjal, Alexandre Thurel et Caroline Courtiade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Rouvé, de M. Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx.
Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L.
- Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles D.
712-3 du code de la santé publique sont applicables dans chaque région à compter de la publication des dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévues à l'article L.
6121-1 du même code applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi intitulée :
« Schéma d'organisation sanitaire »
Les sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Objectifs quantifiés de l'offre de soins
- Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L.
6121-2 portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation sanitaire mentionnés à l'article D.
- Ces objectifs sont exprimés de la manière suivante :
- Pour les activités de soins :
« 1° Par territoire de santé :
« - nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à l'article R.
« - nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Outre ces modalités, les objectifs quantifiés de l'offre de soins peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
« - temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R.
« - permanence des soins pour tout ou partie d'une activité de soins définie à l'article R.
« 3° Par territoire et par activité de soins prévue à l'article R.
712-37-1, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation pour :
« a) Activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour, à l'exception de la chimiothérapie :
« - nombre de séjours ;
« b) Activité de chirurgie, y compris la chirurgie ambulatoire :
« c) Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie :
« d) Activité de psychiatrie :
« - nombre de journées d'hospitalisation complète ;
« - nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
« - nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de nuit ;
« e) Activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles et activité de soins de longue durée :
« - nombre de journées ;
« - nombre de venues ;
« f) Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
« Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les dispositions du présent 3° ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
« - l'obstétrique ;
« - la néonatalogie ;
« - la réanimation néonatale ;
« - la réanimation ;
« - l'accueil et le traitement des urgences ;
« - les transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse ;
« - les traitements des grands brûlés ;
« - la chirurgie cardiaque ;
« - la neurochirurgie ;
« - le traitement du cancer ;
« - les activités de diagnostic prénatal ;
« - les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes et la cession de gamètes issus de don ;
« - les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;
« - les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
« Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de soins exercées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
- Pour les équipements matériels lourds :
« - nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ;
« 2° Outre ces modalités, les objectifs quantifiés de l'offre de soins peuvent également être exprimés de la manière suivante :
« - temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds définis à l'article R.
« - permanence des soins pour l'exploitation d'un des équipements matériels lourds définis à l'article R.
« 3° Par territoire de santé et par équipement matériel lourd :
- Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution au décours de la période d'exécution du schéma, éventuellement assorti d'échéances sur tout ou partie de cette période.
Arrêté du 8 février 2005 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 8 février 2005 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
M. Alonso (Jesus).
Mme Flüry-Herard (Anne).
M. Ern (Alexandre).
M. Vauclin (Michel).
M. Demarche (Marc).
M. Toulhoat (Pierre).
M. Spahiu (Kastriot).
M. John Robb (Laurence).
M. Detraz (Claude) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Décision n° 2004-560 du 14 décembre 2004 modifiant les décisions n° 2000-1116 et n° 2000-1117 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiodiffusion du Midi pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Classique
Dans le titre, au 9e visa et à l'article 2 des décisions n° 2000-1116 et n° 2000-1117 du 18 juillet 2000 susvisées, le titulaire : « SARL Radiodiffusion du Midi » est remplacé par : « SAS Radio Classique ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiodiffusion du Midi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-23 du 18 janvier 2005 modifiant la décision n° 2004-486 du 3 novembre 2004 portant autorisation délivrée à la société Archipel 4 pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales « Archipel 4 » diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Est ajoutée à la décision n° 2004-486 du 3 novembre 2004 portant autorisation délivrée à la société Archipel 4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 211 249, dont le siège social est situé à Montauban, immeuble Debs, 97190 Le Gosier, l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la société Archipel 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
2° M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 9 mars 2005 portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 4 octobre 2005.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 4, mercredi 5 et jeudi 6 octobre 2005.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2005 et le vendredi 27 mai 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du demandeur.
La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
L'épreuve d'admission d'entretien avec le jury de chacun des concours débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au centre interrégional de concours ouest de Rennes ci-dessus mentionné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Gallo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 août 2005.
M. Cédric Grouchka, conseiller auprès du ministre, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la négociation au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Sturlese (Bruno), magistrat.
M. Sturlese (Bruno), magistrat, est nommé chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Latombe (Bruno), ingénieur général des télécommunications, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la sous-direction C « systèmes d'information et de télécommunication » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2005, Mme Danièle Leclere, épouse Barblu, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjointe responsable du secteur agence comptable secondaire au sein du service financier et comptable de la délégation Paris Michel-Ange pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2005.
- Oliva ascolana del piceno (référence : AO/05/C59/04).
Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m ² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination à des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Intercommission d'émergence n° 4 « biothérapies, thérapie cellulaire et génique, vaccinologie » :
M. Lantz (Olivier), en remplacement de Mme Zitvogel (Laurence), démissionnaire ;
Intercommission d'émergence n° 6 « reproduction » :
Mme Cohen-Tannoudji (Joëlle), en remplacement de Mme Morel-Bouvattier (Claire), démissionnaire.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination à des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Commission scientifique spécialisée n° 4 « systèmes cardiovasculaire et respiratoire, muscle, hématologie, hémostase, angiogenèse », en qualité de membres élus :
Mme Franco-Montoya (Marie-Laure), en remplacement de Mme Blanc (Jocelyne), démissionnaire ;
Mme Osborne-Pellegrin (Mary), en remplacement de Mme Chassagne (Catherine), démissionnaire ;
Commission scientifique spécialisée n° 6 « régulations hormonales » :
M. Anouar (Youssef), en remplacement de M. Virion (Alain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mars 2005, Mlle Sonia Straba, adjointe administrative de la police nationale, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, Mme Tilmant (Karine, Rita, Martine) est nommée notaire à la résidence de Lieurey (Eure), en remplacement de M. Briand (Jean-François, Marie, Constantin), décédé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 avril 2005 portant fin de détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace de M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 7 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est modifié comme suit : au lieu de : « M. le général d'armée Valentin (Marcel) », lire : « M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, M. Christian Piolot, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 septembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 4 août 2005 portant nomination des membres de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
M. Virole (Claude) ;
M. Hurabielle (Claude).
M. Delaneau (Jean) ;
Mme Gillot (Dominique).
M. Bernard (Serge) ;
Mme Boyer (Hélène).
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directions des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon ;
M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
M. Lecrique (Yves), directeur du centre social d'Argonne (Les Islettes) ;
M. Rudloff (Guy), directeur de l'établissement médico-social de Lorquin.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
M. Crepel (Philippe).
Mme Vigor (Nadine) ;
M. Bernard (Jean-Claude) ;
Mme Lahbib (Dominique).
b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
Mme Angelloz-Nicoud (Marie-Hélène).
Mme Ros (Claire).
d) Fédération nationale Sud santé et sociaux :
M. Nicolaon (Patrick).
M. Sala (Jean-Marie).
M. Meriaux (Philippe).
f) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
M. Amouroux (Thierry).
g) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux :
Mme Periguey (Michèle) ;
M. Ahmidan (Mohamed).
h) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
Mme Hache (Marie-Christine).
M. Renaud (André) ;
Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à la publication de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en oeuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente ordonnance.
Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer résulte de la condamnation d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L.
133-6, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
121-7 et par le président du conseil général pour les autres prestations prévues au présent code.
131-7, après les mots : « prestations accordées », sont ajoutés les mots : « et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales ».
111-3 du même code, les mots : « sur décision de la commission mentionnée à l'article L.
131-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code ».
113-1 du même code, les mots : « par la commission d'admission complétée comme il est indiqué à l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article L.
Les mots : « ou, à défaut, du maire » sont ajoutés après les mots : « avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale » et la dernière phrase est supprimée ;
131-3 du même code, les mots : « La commission d'admission du domicile du postulant statue » sont remplacés par les mots : « Il est statué ».
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire.
2° A la deuxième et à la troisième phrases, les mots : « de la commission » sont supprimés.
133-3 du même code, les mots : « aux chapitres Ier et IV » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV ».
133-5 du même code, les mots : « et les membres des commissions d'admission » sont supprimés.
134-5 du même code, les mots : « soit par les commissions d'admission, soit » sont supprimés.
131-5 et » et les mots : « pour les commissions d'admission, » sont supprimés.
1° Les mots : « Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et » sont supprimés ;
2° Les mots : « sont suspensifs » sont remplacés par les mots : « est suspensif » ;
3° Les mots : « lesdites décisions prononcent » sont remplacés par les mots : « cette décision prononce ».
- Le premier alinéa et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, l'allocation est attribuée par le département de résidence du demandeur.
A défaut de résidence, le département compétent est celui dans lequel le demandeur a élu domicile.
L'élection de domicile est réalisée auprès d'un organisme agréé à cette fin par le président du conseil général ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
« Les personnes relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement.
« Lors de la demande initiale, l'allocation est attribuée, dans les conditions prévues à l'article L.
262-3, pour une durée de trois mois par le président du conseil général du département compétent.
2° Au 4°, après les mots : « de moins de vingt et un ans », sont insérés les mots : « ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ».
- Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- 1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulée « Autorisation et agrément » ;
313-1 du même code, après les mots : « soumises à autorisation » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
- La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :
« 1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;
« 2° Soit, à condition qu'ils remplissent la condition d'activité exclusive prévue par les dispositions de l'article L.
129-1 du code du travail, à l'agrément prévu par ce même article.
« Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
311-4 relatives au livret d'accueil et de l'article L.
Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L.
« Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Il est créé, au titre IV du livre III du même code, un chapitre VII intitulé « Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation » et comportant les dispositions suivantes :
- Dans les services mentionnés au 2° de l'article L.
313-1-1, les prix des prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire.
« Les prix des prestations contractuelles varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
311-9 », sont ajoutés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L.
313-1 », sont ajoutés les mots : « ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L.
312-5-1 du code de l'action sociale et des familles un article L.
312-5-1 comporte, en annexe :
« - pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L.
2° Au 4°, les mots : « correspondant à ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « au cours duquel prend effet cette autorisation ».
- L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
242-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
314-1 du même code, après les mots : « foyers d'accueil médicalisés », sont insérés les mots : « et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ».
312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, peut conclure une convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une tarification pour le compte de ses adhérents.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de cinq ans », sont ajoutés les mots : « notamment dans le cadre de la tarification.
a) Les mots : « ainsi que les tarifs » sont supprimés ;
b) Après les mots : « au I de l'article L.
c) Le mot : « notifiés » est remplacé par le mot : « fixés ».
2° Le IV est complété par les mots : « Sauf dans le cas où une convention conclue en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
313-11 prévoit des dispositions tarifaires », le reste sans changement.
- Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
« Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
315-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'article L.
313-11 », sont ajoutés les mots : « et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L.
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.
« Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil général.
« 1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;
« 2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations garanties auxquelles ces tarifs correspondent.
« Les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale sont revalorisés chaque année pendant toute la durée de la convention du pourcentage prévu à l'article L.
- Les décisions du juge du tarif sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.
« Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.
313-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice de l'article L.
« L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
« En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service.
« Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L.
1421-3 du code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avoir pris l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ni consultation de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » sont supprimés.
1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III.
- Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L.
- Les financements apportés par un établissement social ou médico-social soit en espèces, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de personnels ou de moyens techniques, entrant dans le calcul des tarifs fixés par les autorités de tarification, sont évalués par le directeur ou la personne qualifiée pour représenter l'établissement.
- 1° Après le chapitre IV du titre III du livre Ier du code, l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre V intitulé « Dispositions pénales » qui comprend les articles L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L.
133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.
- Au chapitre III du titre III du livre Ier du même code, il est rétabli un article L.
« 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
221-6, du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
222-19, du titre II du livre II du même code ;
- Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L.
321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
133-7 du même code, les mots : « et des articles L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue », sont insérés les mots : « organisée par le président du conseil général ».
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, Mme Anne Guillou, administratrice civile, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratice civile hors classe, Mme Anne Guillou, administratrice civile, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 100.
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Astier (Dordogne).
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tocane-Saint-Apre-Lisle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lanouaille est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Excideuil (Dordogne).
La trésorerie de Saint-Pardoux-la-Rivière est regroupée sur celle de Nontron (Dordogne).
La trésorerie de Saint-Pardoux-la-Rivière est supprimée.
Décision n° 2005-903 du 3 novembre 2005 complétant la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Agora à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora
L'article 1er de la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 est modifié comme suit :
« L'association Agora susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora.
Décision n° 2005-911 du 8 novembre 2005 complétant la décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One
Décision n° 2005-914 du 8 novembre 2005 modifiant la décision n° 2001-712 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
Zone de planification : Err.
Site d'émission : lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Err.
Décision n° 2005-915 du 8 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'annexe V à la décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
M. Gaëtan Siew, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 12 avril 1954 à Port-Louis (île Maurice).
Arrêté du 9 août 2004 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la recherche en date du 9 août 2004, le contingent d'emplois offerts à l'INRIA au titre de l'année 2004 en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études : 1 emploi.
Concours réservés pour l'accès au corps des techniciens de la recherche : 2 emplois.
Arrêté du 2 août 2004 fixant le prix de vente des ligaments artificiels LIGASTIC de la société ORTHOMED SA inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des ligaments artificiels LIGASTIC est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société EMC garanties représentant 99,9 % dudit capital, soit 39 994 actions.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2004.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2004, des treize normes françaises suivantes :
- Fermetures pour baies équipées de fenêtres, stores intérieurs et stores extérieurs.
- Résistance aux manoeuvres répétées (endurance mécanique).
- Méthodes d'essai (indice de classement : P25-513).
- Mélanges avec ou sans liant hydraulique.
- Partie 7 : essai triaxal sous charge cyclique pour mélanges sans liant hydraulique (indice de classement : P98-846-7).
- Partie 7 : plates-formes et échelles (indice de classement : F37-100-7).
- Partie 8 : raccordements de réchauffage (indice de classement : F37-100-8).
- Partie 1 : scies à chaîne pour travaux forestiers (indice de classement : U34-110).
- Détermination de la teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG) des distillats moyens.
- Méthode spectrophotométrique infrarouge (indice de classement : M07-084).
- Détermination de l'indice d'acide d'un bitume.
- Partie 1 : aciers (indice de classement : A88-110-1).
- Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives.
- Partie 1 : soupapes de sûreté (indice de classement : E29-417-1).
- Partie 4 : soupapes de sûreté pilotées (indice de classement : E29-417-4).
- Partie 7 : données communes (indice de classement : E29-417-7).
- Machines portatives pneumatiques et machines pneumatiques.
- Vocabulaire (indice de classement : E51-350).
- Essai des matières colorantes dans le chlorure de polyvinyle plastifié (PVC-P).
- Partie 1 : composition et préparation des mélanges de base (indice de classement : T31-311-1).
- Sécurité (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : U34-110).
- Dosage de l'ester méthylique de colza dans les distillats moyens.
- Méthode par spectroscopie d'absorption infrarouge (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : M07-084).
- Partie 1 : aciers (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : A88-110-1).
- Amendement 1 à la norme NF EN 287-1 de juin 1992 (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : A88-110-1/A1).
- Soupapes de sûreté.
- Définitions des termes techniques (homologuée le 5 août 1990) (indice de classement : E29-410).
- Conception générale, essais, maintenance, marquage, conditionnement (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : E29-411).
- Essais de fonctionnement et de débit (homologuée le 5 août 1990) (indice de classement : E29-412).
- Exemples de calculs de débit des soupapes de types S, G1, L1 et L2 (homologuée le 5 mars 1992) (indice de classement : E29-414).
- Vocabulaire (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : E51-350).
Arrêté du 28 juillet 2004 approuvant le transfert de propriété des collections en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, est approuvé le transfert de la propriété des collections de la ville de Marsal au département de la Moselle pour le musée du sel.
Arrêté du 28 juillet 2004 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article 11-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, est approuvé le transfert de la propriété des collections de la ville d'Oyonnax au département de l'Ain pour le musée de la Résistance et de la Déportation.
Tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2004 s'établit comme suit :
Jauvion (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
Soulie-Belrepayre (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ;
Grave (Roger), détaché au conseil général de la Marne ;
Henry (Caroline), direction de la prévention de la pollution et des risques ;
Barillier (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne ;
Flouret (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Marchand (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
Tomei (Pascal), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse ;
Devigne (Pascal), direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Hengel (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
Paradis (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
Fombonne (Hubert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
Cohen (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse.
Arrêté du 30 juillet 2004 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, il est mis fin à compter du 1er juillet 2004 aux fonctions de Mme Costa (Catherine, Marie, Françoise), épouse Malot, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François Carre et Me Vincent Pozzoli, notaires associés, à la résidence de Lorgues (Var).
Mlle Rabeyrolles (Muriel, Denise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Aubry-Marais, Georges Perez et Bernard Bossu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Aubry-Marais, Georges Perez et Bernard Bossu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Aubry-Marais, Georges Perez, Bernard Bossu et Muriel Rabeyrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mion (Jean-Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Fioroni (René, François, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Le Cherif El-Ouazzani - Jean-Bernard Mion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bancaud (Augustin, Jean-Baptiste, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Dutray (Bernard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Guyot & Augustin Bancaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ducasse (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes).
Le retrait de M. Pache (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Darmaillacq et Philippe Ducasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2002-995 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-248 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-248 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nohain, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andrée Malassagne, domiciliée 1822, chemin des Grandes-Bruyères, 38121 Chonas-l'Amballan.
Arrêté du 13 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 11 mars 1997 à la Coopérative des agriculteurs de Bretagne (COOPAGRI Bretagne), située zone industrielle de Lanrinou, BP 100, 29206 Landerneau, sous le numéro PH 97 484, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
Il est, à compter du 12 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Wojtowski (Marie-Thérèse), épouse Wilmart, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Meaux.
Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux, est, à compter du 12 juin 2003, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession à la 1re classe du grade de chef de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2002, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
M. Almand (Dominique), direction du génie, Rennes ;
Mme Herens (Annick), direction des affaires juridiques, Paris ;
M. Chauvat (Daniel), direction interdépartementale des anciens combattants, Lille ;
M. Gouverst (Yvon), bureau du service national, Paris ;
Mme Tourtoy (Béatrice), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er juin 2003 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Billard (Geoffrey, B.).
Brevet (Jean, F., K.).
Canipel (Romain, J.-R.).
Chaminade (Cyril, B.).
Chantoiseau (Nicolas, C., P.).
Da Cuhna (Miguel).
Durand (David, H., P.).
Girardot (Yohann, R., M.).
Huste (Sébastien, C., C.).
Kerharo (Eric).
Lacrouts (Baptiste, R., J.).
Lambert (Guillaume, N., G.).
Le Bris (Davis).
Marceaux (Julien, J.-A.).
Mazin (Damien, M., P.).
Milesi (Johnny, A., L.).
Petriat (Marc, J., A.).
Raffaele (Yohann).
Raoux (Ludovic, A.).
Sainton (Julien, R., G.).
Susgin (Nicolas).
Thouant (Alexandre, L., A.).
Vasseur (Matthieu, M., L.).
Villaume (Yannick).
Worm (Alexandre, J.-L.).
Zubieta (Cyril).
Ancelin (Yohann).
Auban (François-Xavier, W.).
Ballot (Laurent, S.).
Beaurain (Alexandre, R.).
Blanchard (Nicolas).
Chambon (Julien).
Coifu (Vincent, E., M.).
De Rocquigny Du Fayel (Damien, P., A.).
Delacour (Matthieu).
Dubigeon (Henri, M., J., D.).
Favier (Denis, J.).
Front (Jean-Patrick).
Gailloud (David, R.).
Grondin (Ludovic).
Krauth (Jean-François, H.).
Lefrant (Charles, S.).
Lemonnier De Loriere (Nicolas, S., F.).
Lombart (Matthieu).
Magat (Xavier).
Maubert (Hervé, M., P.).
Pre (Frédéric, D.).
Ravat (Justin).
Romani (Alexandre, G.).
Rouault De Coligny (Sébastien).
Sorriau (Kevin).
Stantina (Thomas, B., V.).
Van Lerberghe (Grégory).
Alberti (Adrien).
Arnaud (Julien, P., R.).
Benedetti (Julien).
Bernard (Xavier).
Bertorello (Richard, P., D.).
Binninger (Damien).
Braux (Matthieu, B., N.).
Cazalet (Samuel, N.).
Dore (Yann).
Gilbert (Guillaume).
Hoareau (Christophe).
Lambert (Adgar).
Maujean (Tamatea, A.).
Roux (Florian).
Savoy (Mickaël, M., M.).
Timoteo (Temaru, H.).
Vaysse (Virginie).
Beldame (Guillaume, C., E.).
Caron (Jérémy, J., R.).
Chouin (Thierry, P., J.).
Leblond (Jérôme, J.-M.).
Lucas de Couville (Thierry, M., F., B.).
Marchal (Cédric, F.).
Menuge (Jean-Charles, P.).
Sturtzer (Christophe, R.).
Option eau électromécanique
Maachou (Farid).
Para (Kiwany, G., T.).
Plessis (Jean-Marc, P., M.).
Tagatamanogi (Mike).
Arinne (Jonathan, J.).
Bernard (Nadège, D.).
Boiroux (Anne, L., C.).
Bucciero (Mickaël, C., F.).
Clamart (Lionel).
Colomb (Julien).
Demoulin (Pierre-Alain).
Deppe (Virginie).
Derras (Samir).
Deubras (Fabrice, D.).
Dieulafait (Florian, J.-M., J.).
Doens (Laurent, M.).
Fournier (Marie, J.).
Fremont (Fanny, I., C.).
Glais (Marie-Ange, S., A.).
Guichard (Lucie, C., C.).
Heyrman (Nathalie, V.).
Joussein (Arnaud, C.).
Le Garrec (Mathieu, J., R.).
Loizeau (Tony, G., F.).
Louise (Mickaël, J., U.).
Ly Wa Ut (Moana, G.).
Martiquet (Delphine, A.).
Meriot (Nicolas, F., M.).
Pawlak (Guillaume, D.).
Payrouse (Mickaël, M., D.).
Pesqueux (François, P., H.).
Potin (Nicolas, D.).
Richer (Nicolas, R., M.).
Sato (Ghislaine, R.).
Switaj (Nicolas).
Tiberi (David, V., A.).
Venant (Philippe, R., M.).
Vitry (Marie, S.).
Vu-Van (Anne, L.).
Xowie (Noël, S., I.).
Zephir-Remy (Lucien).
Deconninck (David, J., R.).
Fraizy (Claire).
Imbert (Stéphane, J.-M.).
Thevenard (Dae Yong, A.).
Option météorologie
Pasqualini (Marie-Ange, V., F.).
Andres (Mikaël, V., E.).
Conor (Aurélien, M., J., D.).
Faudot (Nicolas).
Lie (Régis, P., M.).
Bosquer (Laure, E., S.).
Camus (Julien).
Caron (Cyrille, P., C.).
Coutou (Philippe, E.).
Junker (Vincent, P., D.).
Lievin (Elodie, G., N.).
Mercier (Cédric).
Montes (Arnaud, M.).
Nait Saadi (Jessica, S., A.).
Queron (Grégory, F.).
Tomba (Renald, P., J.).
Dubois (Yoan, P.).
Hautecoeur (Elise, G.).
Pham Cong Anh (Marc, T.).
Tassotto (Fabien, R.).
Thomas (Sabine, N.).
Vangermee (Sébastien, A., R.).
Andrieux (Didier).
Audouin (Sylvain).
Barrais (Emilien, J., L.).
Bertein (Julien, G., D.).
Bissessur (Harry, R.).
Bodet (Alban, X., P.).
Clemens (Philippe).
Deslux (Xavier, P.).
Devisscher (Céline).
Dumas (Damien, M.).
Echasseriau (Pierre, G., S.).
Geran (Sony, L.).
Hate (Karine, M., C.).
Ienzer (Christophe).
Labes (Jean-Christophe).
Laplace (Marie, E., H.).
Lechekhab (Alexandre).
Menezes (José).
Missidi (Sébastien, P.).
Mussot (Valery, A., R.).
Nemeth (Dan, C.).
Nival (Olivier).
Rama (Teddy, S., H.).
Stieger (Sarah).
Szaibrum (Benjamin, P.).
Szczerba (Alexandre).
Tapie (Matthieu, V.).
Troiani (Nicolas, E.).
Vigier (Benoît, A.).
Andrieu (Philibert, C., H.).
Aouadi (Yacine).
Chedal (Raphaël, A., A.).
Colon (Luc).
Degiorgis (Céline, E., G.).
Delerue (Benjamin).
Despierres (Julien).
D'Isidoro (Julien, J.-M., S.).
Esteve (Lionel).
Falcou (Guillaume, M.).
Fauchereau (Frédéric).
Flament (Virginie).
Fournier (Thibaud, D., L., M.).
Gergeres (Isabelle).
Gonzalez Gonzalez (Mario).
Hellard (Julien).
Jouffe (Thierry, P., C., D.).
Lamaison (Sébastien, J., L.).
Lamblin (Nicolas).
Lasserre (Nicolas).
Lebacq (Thierry, P., L.).
Lecoq (Pierre, P., J.).
Lemaire (Nicolas, H.).
Lescarret (Thomas).
Leyet (Fabien, J.-M., S.).
Louis (Malachie, C.).
Maratray (Jean-Charles, P.).
Martin (Caroline, G., A.).
Martin (Claude, M., S.).
Martinez (Julien, H.).
Masson (David, P., F.).
Methe (Sébastien, G.).
Metzger (Jean-Marc).
Morel (Xavier, J., M.).
Parmentier (Mathieu, M., E.).
Quequiner (Philippe).
Ramos Da Silva (Emmanuel, A.).
Saintot (Christelle).
Tamissier (David, D.).
Thiel (René, E.).
Vangermée (Antoine, P.).
Ballet (Céline).
Boudart (Alexandre, A., Y.).
Bourfoun (Houfem).
Connan (Aude-Claire, A.-M., L.).
Desmottes (Simon, P., R.).
Dominici-Massoni (Jean-Stéphane).
Dorn (Sébastien, E., C.).
Gea (Grégory (C., P.).
Godichaud (Anaël).
Gonzalez (Jean-Philippe, C.).
Hamon (Anthony, D., J.-P.).
Jannic (Virginie).
Laine (Bérengère, M., V.).
Lauber (Lilian, J.-L.).
Laurore (Jean-Pierre).
Mahe (Karine, F., C.).
Mussard (Loïc, G.).
Ragasse (Gaëtan, R.).
Roudaut (Stéphanie).
Sainsaux (Thomas).
Viriamu (Arnold, T.).
Avelino (Vanessa).
Baudelet (Fabienne).
Begue (Charles, M.).
Bornat (Stéphane, J.).
Brun (Florent, J.).
Champonnois (Fabien, N., J.-C.).
Collerie (Alexandre, A., H.).
Duporge (Isabelle, O., M.-J.).
El Messaoudi (Hakim).
Ezzaouche (Sorya).
Gigot (Ludovic).
Girier Dufournier (Isabelle).
Greffard (Grégory, Y.).
Hoffmann (Gérard, F.).
Huet (Grégory, G.).
Jacquot (Emilie, M., R.).
Jamis (Vincent, Y., B.).
Millard (Mathieu, A., J.).
Miranville (Jean-Idrik).
Naguin (Olivier, J.-C.).
Nicolas (Sébastien).
Nicot (Cédric).
Reau (Mathieu, G., T.).
Stasik (Ornella).
Valdairon (Laëtitia, M., E., S.).
Walbecq (David, N.).
Zejnula (Redzep).
Zubialde (Sandrine).
Cantos (Emilie, M.).
Vaux (Aurore).
Blaize (Angélique).
Option services d'hospitalisation et unités de soins
Consolini (Isabelle, E.).
Pommereau (Baptiste, A., D., H.).
Calissi (Alexandre, J., T.-T.).
Cellamen (Ruddy, L.).
Option supports exploitation
Blaise (Gérard, J.-B., P.).
Breton (Stéphane).
Butticelli (Ludovic, J.-C., N.).
Flereau (Yann, S.).
Kremer (Mikaël, Y., R.).
Ducrot (Charlotte, V., O.).
Enee (Anthony).
Grenot (Julien, F., P.).
Ollagnon (Fanny).
Aupetit (Thomas, J., L.).
Belle (Mickaël, J.).
Bokay (Florie, A., D.).
Boulaoud (Grégory).
Brigand (Aurélien, F., G.).
Capone (Egidio).
Charrault (Régis, E., C.).
Chibran (Brice, D.).
Dorival (Stéphane, A.).
Fluixa (Stéphane, A.).
Igercic (Boris).
Josseaume (Tanguy, F., F., M., F., T.).
Lam (Senq Ly).
Lilet (Christophe, G., E.).
Loche (Hubert, J.-C.).
Marie (Florent, P.).
Menard (Sabrina, L., D.).
Meslien Fabrice, T.).
Micheau (Benjamin).
Miguel (Xavier, P.).
Padelo (Antony, P.).
Pages (François, R.).
Palao Mora (Christophe).
Raparii (Jodorosky, L., P.).
Rohrbacher (Jérôme, P.).
Seba (Lionel, A.).
Secchiutti (Benoît, Y.).
Sugumaran (Varadharajulu).
Turquois (Sébastien, J.).
Urena (Mathieu).
Virassamy (Thierry, P.).
Anguy (Ludovic).
Babeux (Frédéric, J., R.).
Bailly (Frédéric, M., J.).
Becu (Yannick, A., C.).
Ben Hamana (Omar).
Bey (Fodil).
Bohr (Stéphane).
Boito (Samuel, B., M.).
Bonnet (Nicolas, T., M.).
Bouet (Julien, G.).
Bouillant (Cédric, I., J.).
Bouille (Dimitri, A., J.-Y.).
Bour (Guillaume).
Brunel (Guillaume, C.).
Campy (René-Luc).
Caron (Sébastien, A., Y.).
Carrazoni (Roman, J., J.).
Castelain (Nicolas, P., C.).
Ceard (Colas, C.).
Cheval (Ludovic).
Couji (Frédéric, F.).
Crescence (Pascal).
Cudennec (Xavier).
Darcy (Samuel, A.).
Daumont (Laury, N.).
Derfla (Johan, L., A.).
Diard (Alexandre, M., J.).
Formal (Olivier, R.).
Gianti (Patrice, H., J., L.).
Giordano (Olivier).
Graillat (Guillaume, J., J., M.).
Hardin (Loïc, R.).
Intins (Christophe, S.).
Itasse (Gaëtan, H., R.).
Jean-Louis (Claude).
Joos (Johan, A.).
Lavaud (Mathieu).
Le Fouille (Yoann, M., M.).
Leconte (Yves, C., D.).
Lemasson (Sébastien, G., R.).
Maitrel (Stéphane).
Mallart (Jérémy, M., G.).
Martin (Ludovic), J., A., D.).
Mechain (Alexandre, J.).
Merceron (Julien, C., M.).
Meynet (Yoann, A., A.).
Nepote (Richard, M., L.).
Pinto (Christophe, C.).
Proum (Christophe, C.).
Pupin (Jérémy, D.).
Raffy (Arnold).
Rechou (Yoann, A., R.).
Relouzat (Jocelyn, F.).
Richard (Franck, H.).
Roirand (Cédric).
Ronger (Cédric).
Salemme (Erik, G., A.).
Tartamella (Nicolas, J.-C.).
Teura-Atua-Kaukura (Georges, R.).
Trochain (Frédéric, B., R.).
Ulivaka (Sébastien, T.).
Vallejo (Damine, G.).
Van Damme (Thomas, R.).
Vingtrois (Philippe, R., M.).
Voisin (Steeve, F.).
Wahaga (Eric, A.).
Wan Kim (Raianui, E.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, Mme Emmanuelle Leray, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne.
Arrêté portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2003 :
M. Bourhis (Georges), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), est affecté en la même qualité, à compter du 1er juillet 2003, à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan).
A la même date, M. Bourhis est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Degiron (André), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2003, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté).
M. Joubert (Maurice), directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé, à compter du 2 juillet 2003, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque).
A la même date, M. Joubert est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juin 2003, M. Favre (Guy), receveur régional des douanes à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), est nommé, à compter du 3 juillet 2003, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Décret du 11 juillet 2003 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement français des greffes
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, Mme Carine Camby, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice générale de l'Etablissement français des greffes en remplacement de M. Didier Houssin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Les dispositions des avenants n°s 23 et 24 du 18 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 janvier 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er octobre 2003 pour les demandeurs résidant en Afrique du Sud, en Angola, au Botswana, au Burundi, aux Comores, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Egypte, en Erythrée, en Ethiopie, au Kenya, au Liberia, en Libye, à Madagascar, au Malawi, à Maurice, au Mozambique, en Namibie, en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Rwanda, aux Seychelles, en Sierra Leone, en Somalie, au Soudan, en Tanzanie, en Zambie, au Zimbabwe.
Décision n° 2003-26 du 2 juillet 2003 relative au projet ITER en Provence
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet ITER en Provence.
M. Jean-Claude Allard, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, M. René Bidal, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
M. Decroix (Xavier, Gabriel, Dominique), époux Darut, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
Le retrait de M. Roperch (Jean-Marie, Martial), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Xavier Decroix-Darut, huissiers de justice associés ».
M. Hynderick (Anthony, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Berger et Richard Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Gosserez (Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte et Dominique Gosserez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte et Dominique Gosserez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Porte, huissier de justice associé ».
Les retraits de Mme Abautret (Marielle), épouse Poustis, et de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 15 avril 2003 fixant la composition du jury du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 avril 2003, sont désignés pour faire partie du jury du concours de 2003 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
En cas d'empêchement de M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, la procédure sera assurée par M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
Arrêté du 10 mars 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, M. Pierre Alegoet, administrateur civil hors classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination du secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 avril 2003, M. Louis Le Franc, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion d'une région aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, à Marcq-en-Baroeul.
Adhésion à compter du 1er janvier 2003 de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.
Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.
Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés (Lyon) ;
Arrêté du 1er avril 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2003, page 6337, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 21 mars 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
M. Lagier (Antoine).
M. Quenardel (Yann).
M. Sacko (Gagny).
Mme Germain (Sabine), née Nicolas.
M. Aboky (Cyrille).
M. Djahnit (Nassim).
M. Faivre (Cyril).
M. Gautier (Yann).
M. Leang (Patrick).
M. Nechnech (Wahid).
Mlle Remmal (Oumama).
M. Sameur (Karim).
Mlle Barbara (Houda).
M. Bekkouch (Mourad).
M. El Ouardi (Sidi Abderrahmann).
M. Kamal (Abderrahim).
Arrêté du 4 avril 2003 portant exclusion d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Lailler (Fabian), M. Dessigny (Emmanuel), M. Guyennet (Simon), M. Verchery (Jean-Pierre) et M. Bostan (Ali) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 11 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
Maire des communes ayant une partie de leur territoire
Représentants des maires de l'Isère :
M. Pierre Balme, maire de Venosc, en remplacement de Mme Françoise Nicollet, maire du Périer.
M. Bernard Mol-Réguier, en remplacement de M. Raymond Faure.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er février 2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Forni (Giovanni), université Paris-XI.
Mme Gavage (Sylvie), épouse Benzoni, université Lyon-I.
M. Goudon (Thierry), université Lille-I.
M. Benferhat (Salem), université d'Artois.
M. Bisgambiglia (Paul), université de Corte.
M. Langevin (Philippe), université de Toulon.
M. Faure (Joël), université de Reims.
M. Morillo (Joseph), université Toulouse-III.
M. Pagès (Olivier), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Toussaint (Jacques), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
M. Chen (Weidong), université du Littoral.
M. Dubois (Alain), université Paris-VI.
Mme Biju-Duval (Clotilde), épouse Ferroud, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Cadot (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Ouddane (Baghdad), université Lille-I.
M. Pozzo (Jean-Luc), université Bordeaux-I.
M. Bertin (Denis), université Aix-Marseille-I.
M. Jouini (Noureddine), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Bachelery (Patrick), université de la Réunion.
M. Dubois (Michel), université Lille-I.
M. Borgomano (Jean), université Aix-Marseille-I.
M. Bessafi (Miloud), université de la Réunion.
M. Goloub (Philippe), université Lille-I.
M. Tison (Thierry), université de Valenciennes.
M. Abed (Mourad), université de Valenciennes.
M. Lopez Krahe (Jaime), université Paris-VIII.
Mme Perdereau (Véronique), université Paris-VI.
M. Scalart (Pascal), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Lalot (Sylvain), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Adam (Pierre-Michel), université de technologie de Troyes.
M. Khenchaf (Ali), université de Brest.
M. Lefebvre (Jean-Etienne), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Pigeon (Florent), université de Saint-Etienne.
M. Retif (Jean-Marie), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Moreau (Thierry), université de Tours.
M. Landry (Marc), université Bordeaux-II.
M. Breton (Christophe), université Lille-I.
Mme Grandmougin (Anne), épouse Ferjani, université du Littoral.
Mme Harry (Myriam), université Paris-XII.
M. Lallier (François), université Paris-VI.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Rozenberg (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières de SNECMA-Moteurs est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Société nationale de construction de moteurs d'avions (SNECMA).
Le chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières de SNECMA-Moteurs (filiale de construction de moteurs aéronautiques et spatiaux au sein du groupe SNECMA SA) exercera ses fonctions dans l'établissement de Corbeil.
- l'examen des prix de cession pour les prestations entre établissements ou sociétés ;
- l'analyse des prix de revient ;
- l'analyse des études de marché et des prévisions des constructeurs d'avions ;
- la validation des hypothèses macroéconomiques ;
- l'étude de la rentabilité des nouveaux programmes, des grands contrats et des principaux investissements ;
- l'animation, le suivi, la coordination (selon les cas) de plans d'action économique et plans de progrès portant sur les coûts, sur les valeurs d'exploitation et sur les achats de SNECMA-Moteurs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joseph Gaudin, chef du département recrutement des cadres à la SNECMA-Moteurs (téléphone : 01-40-60-81-46).
L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction du droit civil :
- élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;
- concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés ;
- exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau ;
- suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières ;
- conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence ;
- est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.
Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les quatre bureaux de la sous-direction :
- le bureau du droit des personnes et de la famille auquel est rattachée la section du sceau ;
Loi n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1).
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;
Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis de vacance du poste de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan est à pourvoir à compter du 3 novembre 2003.
Le CLOUS de Perpignan dépend du CROUS de Montpellier, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe 7 résidences (1 153 lits) et distribue 209 000 repas par an pour 12 628 étudiants dont 3 793 boursiers.
Le directeur du CLOUS encadre 11 personnels administratifs et 47 personnels ouvriers.
Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Montpellier, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Le candidat retenu devra posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnellles, d'organisation, de négociation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Petit, domiciliée à Fond-Marchand, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vadet, domicilié 3 bis, allée des Iris, 97419 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Mazouni, domiciliée 17 bis, place de Luminaire, 34990 Juvignac.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE de promotion ovine régionale, route d'Espalion, BP 3220, 12032 Rodez Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande d'agneau de boucherie (référence : CC/11/03).
a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, responsable du département des affaires financières, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Arrêté du 1er avril 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le réarmement moral - Changer international », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association initiatives et changement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2003
Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2003, en application des articles L.
- le revenu net imposable est celui perçu en 2001 ;
La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R.
442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.
A cette fin, chaque organisme bailleur renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique d'un département.
Les zones géographiques (cf. infra la rubrique « zone de prix ») et les unités urbaines de 50 000 habitants et plus constituent les différents périmètres géographiques, à l'intérieur desquels les données sont agrégées.
La population est la population sans double compte du recensement général de la population de 1999.
La composition communale de référence pour chaque unité urbaine est celle mise à jour par l'INSEE au 1er janvier 2003.
Les départements qui ne comportent pas d'unités urbaines de 50 000 habitants et plus transmettent les renseignements seulement par zones géographiques.
Les organismes bailleurs peuvent réaliser auprès de leurs locataires une seule et même enquête pour répondre aux obligations de l'enquête relative à la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis ZC du code général des impôts), de l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité (art. L.
441-27 du code de la construction et de l'habitation) et de l'enquête sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (art. L.
Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 31 mars 2003.
- Identification du bailleur
- Patrimoine locatif social du bailleur
- Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
- Composition des ménages (tous ménages)
- Répartition des ménages par âge du titulaire du contrat de location
- Ressources des ménages (tous ménages)
- Aides au logement perçues (tous ménages)
- Minima sociaux perçus (tous ménages)
- Effectif et âge des occupants des logements (tous ménages)
- Nature de l'activité professionnelle des occupants (tous ménages)
- Nombre d'emménagés récents
- Ressources des ménages (emménagés récents)
M. - Aides au logement perçues (emménagés récents)
- Minima sociaux perçus (emménagés récents)
- Nature de l'activité professionnelle des occupants (emménagés récents)
Arrêté du 18 février 2003 portant sur l'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
ATMOSF'air Bourgogne Centre et Nord, qui exerce sa compétence dans les départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre.
Arrêté du 25 mars 2003 portant création du comité de sélection de l'appel à projet 2003 du programme national Nutrition santé
Pour la mise en oeuvre du programme national Nutrition santé, il est créé un comité placé auprès du directeur général de la santé chargé de la sélection des projets à retenir suite à l'appel à projet lancé en décembre 2002.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
Mme Lucette Barthélémy ;
Dr Jean-Louis Berta ;
Pr Claude Ricour ;
Mme Nicole Darmon ;
Dr René Demeulemeester ;
Dr Monique Ferry ;
Pr Jacques Ghisolfi ;
Dr Serge Hercberg ;
Mme Christine Kerneur ;
Mme Fatima Kathout ;
Dr François Kurtz ;
M. Sylvain Mahé ;
Pr Ambroise Martin ;
M. Daniel Maslanka ;
Dr Jean-Michel Oppert ;
Dr Stéphane Tessier ;
Dr Marie-Claude Romano ;
Pr Dominique Turk ;
Dr Florence Veber.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le bureau SD5 A de la direction générale de la santé.
Cet arrêté prend effet à compter du 5 avril 2003 et jusqu'au 1er août 2003.
Arrêté du 27 mars 2003 portant ouverture du concours d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mars 2003, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission de 50 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
15 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 (1re catégorie).
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission des diplômes prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :
b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :
Une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les mercredi 4 et jeudi 5 juin 2003, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
(commune aux deux catégories susvisées)
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP.
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment les centres choisis pour les épreuves écrites ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
Les dossiers dûment complétés doivent être expédiés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 avant le 22 avril 2003, date de clôture des inscriptions.
Aucun dossier expédié ou remis après le 22 avril 2003 ne sera accepté.
Les candidats admis à l'issue des épreuves écrites devront compléter leur dossier par les pièces suivantes :
2° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires admis aux concours susvisés seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle.
Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination (chefs de service ou de département)
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc, hôpital central et hôpital Jeanne-d'Arc, M. Mertes (Paul, Michel).
Service de chirurgie maxillo-faciale, M. Chassagne (Jean-François), hôpital central.
Laboratoire d'exploration fonctionnelle respiratoire, M. Haouzi (Philippe), hôpital de Brabois-CHU de Nancy.
Laboratoire d'explorations fonctionnelles pédiatriques, M. Marchal (François), hôpital d'enfants-CHU de Nancy.
Service d'anesthésie-réanimation, M. Grimaud (Dominique), hôpital Pasteur-hôpital Saint-Roch.
Service d'anesthésie-réanimation, M. Raucoules (Marc), hôpital de l'Archet.
Service d'explorations fonctionnelles pédiatriques, M. Crenesse (Dominique), hôpital de l'Archet.
Service de chirurgie digestive-centre de transplantation hépatique, M. Gugenheim (Jean), hôpital de l'Archet.
Service de réanimation médicale et médecine interne, M. Pourrat (Olivier), hôpital de la Milétrie.
Service de neurophysiologie clinique, M. Paquereau (Joël), hôpital de la Milétrie.
Service de pharmacologie clinique, Mme Pochat-Perault (Marie-Christine), hôpital de la Milétrie.
Service d'orthopédie-traumatologie, M. Pries (Pierre), hôpital de la Milétrie.
Service d'ophtalmologie, M. Dighiero (Paul), hôpital de la Milétrie.
Service des urgences SAMU-SMUR, M. Rouffineau (Jean), hôpital de la Milétrie.
Service de dermatologie et dermato-allergologie, M. Guillet (Gérard), hôpital de la Milétrie.
Service de médecine nucléaire et biophysique, M. Perdrisot (Rémy), hôpital de la Milétrie.
Département médico-chirurgical de cardiologie, M. Allal (Joseph), hôpital de la Milétrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, Mme de Montlibert (Catherine), chef du bureau des interventions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Gallois (Jean-Claude).
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission du 2 avril 2003 au JOUE n° L 86 du 3 avril 2003 modifiant les règlements (CE) n° 2007/2000 (JOCE n° L 240/2000) et n° 2497/2000 (JOCE n° L 337/2001), suite aux changements de la nomenclature pour certains produits de la pêche.
Conformément aux dispositions de ce règlement, les avis publiés au Journal officiel de la République française sont modifiés comme suit :
Dans la deuxième colonne de l'annexe B de l'avis aux importateurs du 13 octobre 2000, pour le numéro d'ordre 09.1571, les modifications suivantes sont faites :
- le code NC « 0302.11.90 » est remplacé par les codes NC « 0302.11.20 » et « 0302.11.80 » ;
Dans la deuxième colonne de l'annexe de l'avis aux importateurs du 6 janvier 2002, les modifications suivantes sont faites :
a) Pour le numéro d'ordre 09.1581, à la deuxième colonne :
b) Pour le numéro d'ordre 09.1584, pour le code NC « ex 0301.99.90 », à la troisième colonne, la subdivision TARIC « 23 » est remplacée par les subdivisions TARIC « 15 » et « 17 ».
Ces modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2003.
Cet emploi relève de la direction des ressources humaines, au sein de la délégation générale pour l'armement (DGA), où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales.
A ce titre, il est tout particulièrement chargé :
- de préparer et exécuter ou faire exécuter le budget de rémunérations et charges sociales du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
- d'apporter son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps et aux catégories de personnel employés par la délégation générale pour l'armement ; de définir les règles d'application de ces textes au sein de la délégation générale pour l'armement et d'en assurer la mise à jour et la diffusion ;
- de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; de coordonner les actions mises en oeuvre à ce titre ;
- de concourir à la définition, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre de la défense dans le domaine social ; d'organiser la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre ;
- de l'instruction des questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et de participer à la mise en oeuvre des directives ministérielles en cette matière ;
- d'assurer ou faire assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines et coordonner la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel ;
- de préparer et suivre les dépenses de fonctionnement du ressort de la direction ; de gérer, en liaison avec la direction des affaires financières, ses crédits ;
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels enseignants et sera chargé du service de gestion des ressources humaines.
Ce service est constitué de :
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré est chargée de la gestion de ces personnels, ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer.
Elle participe, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, au suivi de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnels relevant de sa compétence.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier universitaire, relevant de statuts spécifiques.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre.
- suivi de la mise en oeuvre des fonds structurels européens ;
- animation du secteur des études ;
- suivi des politiques d'évaluation et de prospective.
Pour tous renseignements complémentaires, il convient de s'adresser au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-81-40-00).
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L.
112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de valorisation de la cerise des coteaux du Ventoux, 89, place du 8-Mai, BP 206, 84380 Mazan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- cerises des coteaux du Ventoux (référence : CC/08/03).
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 28 mars 2003 par plus de soixante députés et visé dans la décision n° 2003-468 DC
LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN AINSI QU'À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, le Gouvernement vous a adressé ses observations en réponse à notre saisine portant sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Ces observations appellent de notre part la réplique suivante, que nous nous sommes efforcés de rendre aussi concise que possible.
- A propos de l'article 4 de la loi déférée
a) Sur le grief tiré de la violation de l'article 39
Premièrement, s'il est vrai que le conseil des ministres peut adopter des dispositions différentes de celles figurant dans le texte soumis au Conseil d'Etat c'est, comme le Gouvernement l'indique lui-même, dans la limite des « questions posées ».
L'on ne peut sérieusement soutenir que la présence d'un seuil dans l'avant-projet soumis à la Haute Assemblée suffit à ce qu'ait été posée la question de son niveau, puis à rendre possible la fixation, a posteriori, dudit seuil à n'importe quel niveau.
Ce n'est pas d'une différence de niveau qu'il s'agit, comme le soutient le Gouvernement, mais bien d'une différence de nature, comme en témoigne la réaction de l'ensemble des formations signataires de la saisine.
Quant à l'affirmation, deuxièmement, selon laquelle une lecture stricte de l'article 39 - celle que commandent ses termes mêmes - porterait atteinte aux pouvoirs du collège gouvernemental, elle est inexacte : la procédure de la lettre rectificative est justement là pour permettre au conseil des ministres d'exercer librement ses compétences sans porter atteinte à celles que la Constitution confie expressément au Conseil d'Etat.
La « marge de liberté » qu'invoque le Gouvernement est définie par l'article 39 lui-même : elle ne saurait l'autoriser à introduire un élément substantiel qui n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, alors surtout, d'une part, que le débat parlementaire a prouvé qu'il s'agissait de la mesure la plus controversée du texte et que, d'autre part, notre saisine a démontré qu'il soulevait des questions constitutionnelles majeures, ce qui n'était nullement le cas, sur ce point, du seuil dont le Conseil d'Etat avait eu connaissance.
Troisièmement, la comparaison faite avec d'autres consultations obligatoires est distrayante.
C'est son seul mérite.
Qu'il s'agisse du Conseil supérieur de la fonction publique, ou encore du Conseil économique et social ou des assemblées d'outre-mer, il n'est jamais attendu des instances éminentes de ce type qu'elles veillent à la qualité juridique des textes qui leur sont soumis, laquelle, au contraire, est dans la vocation même du Conseil d'Etat.
De celles-là, on attend des prises de position d'ensemble, qui peuvent éventuellement s'accommoder de certaines lacunes.
De celui-ci, on attend un examen détaillé, disposition par disposition, qui perd son sens si lui est soustrait un élément essentiel surtout si, de surcroît, il est hautement problématique.
Quatrièmement, enfin, la référence à l'article 44, sous la plume du Gouvernement lui-même, achève de démontrer son erreur.
L'article 39 et l'article 44, ainsi que vous l'avez souligné et que nous l'avons rappelé, instituent des procédures différentes, et l'on ne saurait en aucun cas s'affranchir des exigences du premier prétexte pris de l'existence du second.
En définitive, la question n'est pas de savoir si l'article 39 est trop rigoureux - il ne l'est d'ailleurs nullement.
Elle est seulement de savoir s'il peut être méconnu impunément.
La réponse va d'elle-même.
b) Sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté et au pluralisme
Le Gouvernement, en premier lieu, ne répond pas à la démonstration selon laquelle, compte tenu du droit en vigueur, l'objectif prétendument poursuivi est intrinsèquement inconstitutionnel en ce qu'il ne vise nullement à faire émerger une majorité, puisque c'est déjà acquis, mais seulement à procéder à des éliminations abusives, non seulement attentatoires au pluralisme, mais encore inutilement attentatoires à celui-ci.
Le Gouvernement, en second lieu, invoque comme un mérite particulier le fait d'avoir prévu la présence minimale de deux listes au second tour.
C'était la moindre des choses et il n'y a pas lieu à s'en autosatisfaire.
En revanche, il est muet sur le fait que, précisément lorsque ce résultat serait atteint - seulement deux listes en présence - la prime de 25 % des sièges perdrait toute utilité et, du même coup, toute légitimité, cessant d'être une nécessité pour former une majorité et devenant un privilège indu au profit des vainqueurs.
Dès lors, les soussignés maintiennent l'ensemble de leur argumentation, à laquelle il n'a été opposé aucune objection réelle.
Pour faire bonne mesure, ils se permettent d'ajouter deux remarques.
Premièrement, les résultats électoraux constatés, tant dans les scrutins régionaux anciens que dans les autres scrutins plus récents, donnent à penser que, loin de combattre les extrêmes (cf. annexe), le seuil retenu pourrait souvent aboutir à exclure du second tour l'une des listes représentatives des grands partis nationaux, pour ne laisser de place qu'à un face-à-face incertain entre l'autre liste des formations parlementaires et une liste extrémiste, comme c'eût été le cas en Alsace en 1998 mais aussi, en 1992, en Alsace, en Ile-de-France, en Lorraine et en Rhône-Alpes !
L'on n'ose croire que cela fasse partie des effets sournoisement recherchés.
Deuxièmement, le mécanisme envisagé aurait pour effet d'exclure des listes dont ni la présence ni l'autonomie éventuelle ne soulèvent la moindre difficulté.
A titre d'exemples, l'on rappellera que celle qui, en 1992, a conquis la présidence de la région Corse eût été éliminée, cependant que celui qui, après ces mêmes élections, fut élu président de la région Alsace dirigeait une liste indépendante qui elle aussi avait dépassé 10 % des suffrages exprimés mais n'avait pas non plus recueilli 10 % du nombre des électeurs inscrits, ce qui, avec le dispositif envisagé, l'eût empêché de figurer au second tour, a fortiori d'être porté à la présidence (à laquelle les électeurs le confirmèrent pourtant, en 1998).
c) Sur les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité
Le Gouvernement, à nouveau, s'abstient de répondre à l'argumentation précise et circonstanciée des saisissants qui, partant, la maintiennent.
Tout au plus invoque-t-il derechef la comparaison avec les seuils calculés par rapport au nombre des électeurs inscrits qui existent déjà dans le droit positif.
L'on sait que ce précédent est sans pertinence puisque, quel que soit le nombre des candidats au second tour d'un scrutin uninominal, un seul est élu, tandis que dans un scrutin confrontant des listes, toutes peuvent, dans des proportions variées, prétendre obtenir les sièges que les électeurs conservent le droit de leur attribuer.
Au-delà, et d'une manière générale, l'insistance avec laquelle le Gouvernement rappelle le pouvoir général d'appréciation du législateur lui tient lieu, en réalité, d'unique argument.
Mais nous avons déjà démontré dans notre saisine, d'une part, que nous n'ignorons rien de ce principe, qui au contraire nous est cher en toutes circonstances, d'autre part, qu'il connaît cependant des limites qui, toutes, ont été franchies au cas présent, comme vous ne manquerez pas de le constater et de le sanctionner.
Il convient, en premier lieu, d'éclairer la vision du Gouvernement qui « voit mal » quelle disposition « pourrait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité ».
Premièrement, l'inconstitutionnalité peut résulter d'une commission mais également d'une omission (il suffit de songer, par exemple, à une nationalisation sans indemnisation juste et préalable).
Dans ce second cas, l'absence d'un élément indispensable entache la constitutionnalité de tous ceux qui sont présents.
Il en va d'autant plus ainsi, en l'occurrence, que l'article 9 est effectivement indispensable à la tenue des élections en Corse, de sorte que sa censure obligera le législateur à intervenir et, à cette occasion, à combler la lacune, contraire à la Constitution, qu'il a laissé s'établir.
Que, deuxièmement, cette lacune existe et soit contraire à la Constitution ne faisait guère de doute avant les observations du Gouvernement et en fait moins encore après.
Celui-ci, en effet, souligne à l'envi tout ce qui distingue l'Assemblée de Corse, et le statut de l'île, de leurs équivalents continentaux, mais il se trouve qu'aucune de ces différences, réelles, n'a le moindre rapport avec l'objet ou la finalité de la disposition dont l'absence est dénoncée.
D'une part, l'article 3 de la Constitution pose aujourd'hui, dans son dernier alinéa, un principe clair et contraignant, d'autre part, la loi déférée met ce principe en oeuvre pour toutes les régions de France.
Or, au regard de ces deux éléments, aucune des singularités corses n'est concernée.
La rupture d'égalité résultant, au détriment des femmes corses, du dispositif adopté par le Parlement ne peut donc se réclamer d'aucune justification, d'aucune sorte, et sera censurée en conséquence.
- A propos des articles 14 et 15 de la loi déférée
Exactement comme pour les élections régionales, le Gouvernement se borne ici, pour l'essentiel, à invoquer le pouvoir général d'appréciation et de décision du Parlement.
Ici comme là, c'est un peu court.
Le Gouvernement, en premier lieu, demeure muet sur l'essentiel de l'argumentation et, notamment, sur les termes étranges de ce marché de dupe dans lequel on contraindrait les électeurs à sacrifier une proximité politique réelle au profit d'un rapprochement géographique illusoire, pour le plus grand dommage du principe de pluralisme.
On ne peut qu'être surpris, en deuxième lieu, de voir mettre en doute l'opposabilité du principe selon lequel les découpages doivent s'opérer sur des bases essentiellement démographiques.
Le fait que le Parlement européen relève effectivement d'un ordre juridique distinct de l'ordre national n'autorise pas ce dernier, pour ce qui le concerne, à s'affranchir des exigences les plus élémentaires de la démocratie, dont vous avez justement rappelé la prégnance.
Les soussignés, au-delà, n'entendent pas abuser de votre temps en répétant ce qu'ils ont déjà exposé, à quoi il n'a pas été réellement répondu, et qu'ils maintiennent d'autant plus.
Sur cette disposition, dont la censure entraînera inévitablement celle des articles 14 et 15, inséparables, nous nous bornerons également à quelques brèves remarques.
Toute la défense du Gouvernement le conduit, comme on pouvait s'y attendre, à tenter de se réfugier derrière l'article L.
Nul ne saurait s'en satisfaire.
Premièrement, il est des Français qui ne présentent aucune des conditions, même libérales, permettant de s'inscrire sur une liste en France ou dans un Etat de l'Union.
Peu importe leur nombre, seul importe le principe.
Celui ici en cause n'est pas le principe d'égalité, qui peut connaître toutes sortes de nuances, mais, de manière très choquante, le principe d'universalité qui, lui, est un absolu, dont on ne peut exclure que ceux qui ne sont pas en mesure de voter, soit parce qu'ils n'en ont pas encore l'âge, soit parce qu'ils ont commis des faits qui ont amené à les juger indignes d'exercer leurs droits civiques.
Hors ces deux cas, de surcroît passagers l'un et l'autre, nul ne peut être retranché de l'universalité des citoyens et la loi qui l'oublie est tout simplement aberrante.
Ce n'est donc que tout à fait subsidiairement que nous ajouterons que si, deuxièmement, nos concitoyens établis hors de France sont autorisés à voter néanmoins en se faisant inscrire sur le territoire national, pour ceux du moins qui entrent dans l'une des catégories limitativement prévues, c'est une faculté bienvenue, non une nécessité (rappelons qu'ils bénéficient d'une représentation parlementaire spécifique au Sénat, qui fait que leur participation aux élections législatives n'est nullement nécessaire, tandis que leur vote aux élections locales ne correspond à aucun impératif de droit ou de fait).
En conséquence, l'on ne saurait se prévaloir de ce que certains disposernt de facultés que la Constitution n'impose pas pour s'autoriser à les priver tous de droits que la Constitution consacre à leur profit.
Troisièmement, même pour ceux des intéressés qui ont la faculté de figurer sur une liste en France, ils perdent, en le faisant, la possibilité de demeurer inscrits dans un consultat, de sorte que, afin de pouvoir voter, par procuration, aux élections européennes, ils devraient s'obliger à voter également par procuration aux élections présidentielles et aux référendums, ne pouvant plus alors s'exprimer personnellement dans aucun de ces trois types de scrutins majeurs.
Quant à l'argument ultime selon lequel, pour éviter cela, il eût fallu « rattacher de manière arbitraire les Français établis hors de France à l'une de ces circonscriptions », il prête quelque peu à sourire, compte tenu de la dose d'arbitraire que l'on tente d'introduire par ailleurs en donnant Lille comme capitale européenne aux électeurs de Cherbourg, ou en faisant voter dans la même circonscription ceux de Nouméa et de Saint-Pierre-et-Miquelon !
A tous ces titres, les soussignés persistent dans leur argumentation et ne doutent pas qu'elle conduira à la censure des dispositions contestées.
Quoi que son origine soit controversée, puisque certains dictionnaires la font provenir de la pétanque, d'autres de la pêche, d'autres encore du jeu de bouchon lui-même (Robert, Dictionnaire historique, Dictionnaire des expressions, L'Argot français et ses origines), l'expression « pousser le bouchon trop loin » correspond parfaitement, et sur tous les points contestés, à l'attitude adoptée par les auteurs de la loi déférée, ce qui, en termes juridiques, se traduit par autant d'atteintes inacceptables à la Constitution.
Sur la base des résultats constatés aux élections régionales de 1998, les listes présentées par le Front national :
- n'ont pas atteint 10 % des suffrages exprimés dans 5 régions (Auvergne, Bretagne, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
- ont dépassé 10 % des électeurs inscrits dans 6 régions (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, PACA).
Ainsi, dans ces onze régions, le seuil de présence au second tour, qu'il soit fixé à 10 % des suffrages exprimés ou des électeurs inscrits, aurait été sans effets à cet égard.
En revanche, la situation aurait été changée dans 10 régions (Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, HauteNormandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes) où le Front national a dépassé 10 % des suffrages exprimés mais n'a pas atteint 10 % des électeurs inscrits.
Néanmoins, dans sept de ces dix régions, le score réalisé par la liste parlementaire arrivée en tête (supérieur au tiers des suffrages exprimés) aurait suffi, avec la prime de 25 % des sièges, à lui assurer une nette majorité des membres du conseil régional, même dans ce tour unique.
Dans trois régions seulement, quelques voix eussent manqué (1 % des exprimés en Haute-Normandie, 0,50 % en Lorraine, 1 % en Rhône-Alpes) pour obtenir le même résultat, qu'un second tour n'eût pas manqué de garantir, de sorte qu'en aucun cas les élus du Front national n'eussent pu jouer un quelconque rôle d'arbitre.
Enfin, la gauche n'eût pas été autorisée à participer au second tour en Alsace en 1998 et n'aurait donc obtenu aucun élu, faute d'avoir atteint, à raison d'un taux d'abstention proche de 49 %, le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits.
Pour mémoire, il en serait allé de même, en 1992, en Alsace, Ile-de-France, Lorraine et Rhône-Alpes...
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 31 mars 2003 par plus de soixante sénateurs et visé dans la décision n° 2003-468 DC
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, les observations en réponse formulées par le Gouvernement sur notre saisine portant sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, appellent la brève réplique suivante.
Il sera seulement fait observer que la modification introduite dans le projet de loi entre la version soumise à l'avis du Conseil d'Etat et celle adoptée par le conseil des ministres n'est pas mineure comme le prétend le Gouvernement.
Le changement de seuil en cause n'est pas une modification de « degré » mais bien « de nature » de la disposition concernée.
Ainsi que cela a été amplement démontré, le passage d'un seuil de 10 % des suffrages exprimés à un seuil de 10 % des électeurs inscrits, tout en maintenant un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour les fusions de listes, bouleverse l'économie du texte dont s'agit.
Cette question posant des difficultés constitutionnelles fondamentales, il était pour le moins indispensable que le Conseil d'Etat puisse en connaître à ce stade de la procédure.
C'est pourquoi, et quoi qu'il en soit de la comparaison avec le rôle du Conseil d'Etat en matière de textes réglementaires, il est acquis que c'est bien une modification substantielle du projet de loi qui a été opérée.
L'invalidation intervenant sur ce terrain n'aurait pas pour effet d'ériger le Conseil d'Etat en coauteur du projet de loi, le Gouvernement demeurant maître de la suite à donner à son avis, mais, plus simplement, de ne pas laisser l'article 39 C dépourvu de sanction.
L'importance de cette consultation, ainsi que l'atteste votre jurisprudence relative à la lettre rectificative, serait alors garantie conformément à la lettre et à l'esprit de la Constitution.
Sur l'intelligibilité et la clarté de la loi
Le Gouvernement confirme le peu de clarté et d'intelligibilité de la loi quand il indique, en substance, que ce mécanisme est aisément compréhensible dans la mesure où le nombre de conseillers régionaux élus par département n'est pas fixé a priori, ce qui garantira une représentation proche des citoyens et de l'ensemble des territoires (cf. observations en réponse, page 4, § 2 et 3).
Cette conception du conseiller régional « aléatoire » ne manque pas de sel et, sauf à réduire l'élection des conseils régionaux à une loterie, ne peut qu'éloigner encore un peu plus les citoyens de certaines institutions dont le mode de désignation emprunte des voies particulièrement complexes.
Encore une fois, s'agissant de l'organisation d'élections politiques, la transparence, prise au sens de clarté, du mécanisme déterminé doit être la plus grande possible.
Surtout si elle doit aboutir à revivifier la participation des citoyens à la vie démocratique.
Sur le principe de pluralisme
et sur l'article 4 de la Constitution
Il est flagrant que le Gouvernement ne répond pas aux critiques de fond articulées par la saisine.
En premier lieu, contrairement à ce que prétend le Gouvernement dans ses observations (page 11, paragraphe 2), le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, fondement même de la démocratie, a une portée tout aussi essentielle lorsqu'il s'agit de la détermination des modes de scrutin.
En effet, l'organisation des élections politiques doit être conçue de telle sorte que leur déroulement garantisse une société pleinement libre et démocratique, et nul n'ignore que les modes de scrutin ont une importance première en la matière.
Votre jurisprudence trouve donc pleinement à s'appliquer en l'espèce.
Car, en deuxième lieu, on relèvera que le Gouvernement ne peut pas convaincre lorsqu'il cite pour vertus de son texte, la nécessaire constitution de majorités stables dans les conseils régionaux, et le fait d'avoir veillé à ce que deux listes soient présentes au second tour.
D'abord, et ainsi que cela a dejà été montré, le mécanisme institué par la loi de 1999 a précisément prévu un mécanisme stabilisateur, ce à quoi le texte présent n'apporte rien.
En revanche, il retranche des possibilités d'élection pour des formations politiques librement constituées et ayant obtenu un nombre important de suffrages exprimés.
Ensuite, il est patent, en effet, que le mécanisme critiqué est de nature à affaiblir la représentation de listes représentant des courants d'opinions peut-être minoritaires mais réels et dotés d'une audience certaine, et dont l'expression politique sera affectée par l'élévation manifestement disproportionnée du seuil à atteindre pour être présent au second tour.
La question posée est donc moins celle de l'existence en soi de seuils, mécanisme connu, que de la coexistence pour une même élection, et dans une même circonscription, de deux seuils dont chacun repose sur des bases différentes, et dont le résultat inévitable sera d'écarter de la représentation politique des listes ayant recueilli un nombre important de suffrages exprimés, voire ayant obtenu plus de voix que d'autres qui, elles, auront des élus grâce au second seuil.
On relèvera que le Gouvernement se garde bien de justifier l'existence de ces deux seuils reposant sur des mécanismes différents : celui pertinent pour le maintien au second tour étant plus restrictif que celui utile pour la fusion de listes.
Logique paradoxale et inédite.
Ainsi, à titre d'exemple, le mécanisme applicable aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants prévoit certes des seuils différents pour, d'une part, pouvoir se maintenir au second tour, et, d'autre part, pouvoir fusionner.
Mais, aux termes de l'article L.
264 du code électoral, ces seuils sont fondés sur une même base : le nombre de suffrages exprimés.
Enfin, l'exemple tiré des seuils applicables aux élections cantonales et législatives n'est pas pertinent dès lors que dans ces deux cas il s'agit de scrutins uninominaux et qu'il n'existe qu'un seul et même seuil applicable à tous les candidats.
En réalité, cette disposition, sans le dire, a pour effet de contraindre les partis politiques à fusionner ou à n'avoir pas d'élus.
Elle les place face à un choix qui limite plus qu'abusivement leur liberté, et sans aucune justification tirée d'un quelconque principe de même valeur.
A cette restriction du pluralisme, le citoyen ne gagne rien, sinon un peu plus de complexité dans la vie publique.
Le Gouvernement feint de ne pas mesurer la portée du grief ainsi articulé contre l'article 9 de la loi.
Or, en refusant d'étendre à la Corse une disposition prévue pour les autres régions françaises en application des articles 3 et 4 de la Constitution, et ce sans justification objective, le législateur s'est abstenu d'épuiser sa compétence, et par voie de conséquence, a violé le principe d'égalité.
A cet égard, les tentatives d'explication du Gouvernement ne peuvent convaincre.
Encore une fois, ce qui est en cause tient à un principe fondamental de la représentation politique ayant fait l'objet d'une consécration dans le texte même de la loi fondamentale.
Or, rien dans le statut de la Corse ni dans les règles d'élections à l'assemblée territoriale, l'absence de sectionnement étant indifférente à la mise en oeuvre de l'alternance déterminée par l'article 4 de la loi querellée, ne saurait justifier que l'on applique différemment le principe d'égalité dont il s'agit.
S'agissant d'un droit fondamental, il est tout simplement impossible d'envisager que les femmes soient moins bien traitées en Corse que dans les autres régions françaises.
C'est ici une disposition liée aux élections politiques.
Mais, en outre, il est important que nulle expérimentation législative ne soit admise à cet égard, au risque, sinon, d'autoriser d'autres dérogations dans des domaines où les droits et libertés du citoyen peuvent être concernés.
Les saisissants n'entendent revenir que brièvement sur les articles en cause.
S'agissant du principe de pluralisme et de l'erreur manifeste d'appréciation qui résulte du découpage artificiel porté par la présente loi, il est patent de constater que le Gouvernement ne répond pas au fait que le mécanisme choisi empêchera plusieurs courants d'opinion d'obtenir des élus alors même qu'ils répondent, au plan national, à une demande et une expression fortes de la part des citoyens.
Un récent rapport d'information de la délégation du Sénat pour l'Union européenne examinant l'hypothèse d'un tel découpage du territoire national en huit circonscriptions concluait par la négative en ces termes :
« En fait, le principal défaut de ce système est de n'avoir aucun avantage par rapport au mode de scrutin actuel, tout au moins au regard des objectifs évoqués par votre rapporteur : servir les intérêts de la France au Parlement européen, donner davantage de légitimité à la construction européenne.
Le rapprochement entre l'élu et l'électeur ne serait aucunement assuré, les listes continueraient d'être constituées selon les mêmes principes qu'actuellement.
Si, par exemple, le territoire métropolitain était divisé en huit circonscriptions, chacune d'entre elles comprendrait environ sept millions d'habitants, chargés d'élire une dizaine de députés européens.
L'intérêt d'une telle évolution en termes de responsabilisation des élus paraît donc limité.
En revanche, le débat national sur l'Europe que permet le mode de scrutin actuel pourrait être altéré par ce découpage du territoire.
» (Faut-il modifier le mode de scrutin pour les élections européennes ?, Christian de La Malène, délégation du Sénat pour l'Union européenne, rapport n° 123, 1996-1997, pages 27 et 28).
Alors que les pouvoirs du Parlement européen vont s'accroissant, c'est donc au prix d'une atteinte grave au pluralisme des courants d'idées et d'opinion et d'un découpage territorial sans rationalité ni objectivité que l'on va atteindre un résultat ne présentant d'avantages ni pour les citoyens, ni pour la France, ni pour la construction européenne.
Sans même revenir sur la question de l'indivisibilité de la République, les articles critiqués ne servent aucun principe ni aucun objectif qui puissent justifier que le pluralisme des courants d'idées et d'opinions soit aussi gravement méconnu.
Les auteurs de la saisine persistent donc de plus fort dans les conclusions de leur saisine.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, à l'expression de notre haute considération.
Décret n°2003-354 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
« Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 13, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
La liste et la localisation des emplois de chef des services techniques prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé sont fixées dans le tableau annexé.
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES
ACCÉDANT À L'ÉCHELON FONCTIONNEL
ACCÉDANT À L'INDICE BRUT 1015
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2005, l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cameroun.
Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« A partir du 1er juillet 2003, la réception CE de tous les catalyseurs de remplacement neufs est effectuée conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée.
« A partir du 1er juillet 2003, les catalyseurs de remplacement neufs destinés à être montés sur les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément à la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, mis en vente et installés sur ces véhicules, doivent être conformes aux dispositions de la directive 2002/80/CE susvisée.
La vente et l'installation de catalyseurs de remplacement neufs destinés à des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure à l'application de la directive 2002/80/CE reste autorisée pour les véhicules en circulation.
« D'ici le 1er juillet 2005, les fabricants fournissent soit directement au point de vente, soit à un distributeur les informations supplémentaires visées au point 7 de l'annexe XIII de la directive 2002/80/CE qui concernent tous les catalyseurs de remplacement neufs non conformes aux exigences de la directive 98/77/CE et mis en vente avant l'application de la directive 2002/80/CE.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « par la directive 1999/102/CE » sont remplacés par les mots : « par la directive 2001/100/CE ».
- Les essais de type VI (limitation des émissions à l'échappement à basse température) définis au point 5.3.5 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, s'appliquent à tous les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé de la catégorie M 1 dont la masse est inférieure ou égale à 3 500 kg et de la catégorie N 1, à l'exception des véhicules qui fonctionnent uniquement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN), définis au point 5.3.5.1 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE.
« Les véhicules qui peuvent fonctionner soit à l'essence, soit au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel sont soumis à cet essai uniquement pour le fonctionnement à l'essence.
« Les dispositions des précédents alinéas s'appliquent :
« 1° A partir du 1er janvier 2002 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie M 1 et de la catégorie N 1, classe I, à l'exception des véhicules destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
« 2° A partir du 1er janvier 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des nouveaux types de véhicules de la catégorie N 1, classes II et III, et de la catégorie M 1 destinés à transporter plus de six personnes, conducteur compris, ou dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
- Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
« 1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
« 2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
« - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
« - de la catégorie N 1, classe I.
« - de la catégorie N 1, classes II et III ;
« - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
- A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, Mme Untermaier (Cécile) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Avis relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum
En application de l'article 3 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue de référendum, la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel.
L'habilitation confère à la formation politique qui en bénéficie le droit :
- de disposer d'un panneau d'affichage aux emplacements d'affichage prévus durant la campagne par l'article L.
- de concourir à la formation des bureaux de vote par la désignation d'assesseurs et d'assesseurs suppléants ;
- de contrôler les opérations électorales par la désignation de délégués et de délégués suppléants ;
- de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs ;
- de disposer d'un temps d'émission télévisée et radiodiffusée, dans les conditions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du décret relatif à la campagne en vue du référendum ;
- de bénéficier, dans les conditions des articles 8 à 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum, d'un remboursement de certains frais de campagne, dans la limite de huit cent mille euros.
Peuvent être habilités :
- les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
- ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.
Si un groupement est habilité au titre du premier critère, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du second critère.
Pour être habilités, les partis ou groupements politiques intéressés devront en faire la demande auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Chaque demande devra préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que la personne chargée de le représenter auprès de l'administration.
La date limite de réception est fixée au mardi 29 mars, à 18 heures.
L'adresse de dépôt des demandes est la suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Les panneaux d'affichage prévus par l'article 4 du décret relatif à la campagne en vue du référendum seront attribués dans l'ordre de réception des demandes.
Les partis et groupements qui seront habilités à participer à la campagne sont invités à faire connaître le mandataire qu'ils désigneront pour la campagne par écrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui leur précisera les conditions pratiques de mise en oeuvre des articles 8, 9 et 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts) (rectificatif)
Au lieu de : « ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle », lire : « ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2005, Mme Claude-France Hollard, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 août 2005.
Avis relatif à l'extension d'un accord, complété par une annexe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord complété par une annexe ci-après indiqué.
Accord du 18 juin 2003 complété par une annexe.
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises et règlement dudit plan.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent, sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
- films cinématographiques d'animation ;
- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo et internet ;
- films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
La présente convention collective ne s'applique pas à la production de films réalisés en prises de vues réelles.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif dans l'attente d'un éventuel code d'activité défini par l'INSEE, spécifique à l'activité visée par la présente convention.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;
Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).
Arrêté du 31 mars 2003 relatif au classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R.
Chambre départementale d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.
Chambre départementale d'agriculture des Hautes-Alpes.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse.
Chambre départementale d'agriculture du territoire de Belfort.
Chambre départementale d'agriculture de la Guyane.
Chambre départementale d'agriculture de l'Ain.
Chambre départementale d'agriculture de l'Aisne.
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier.
Chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes.
Chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche.
Chambre départementale d'agriculture des Ardennes.
Chambre départementale d'agriculture de l'Ariège.
Chambre départementale d'agriculture de l'Aube.
Chambre départementale d'agriculture de l'Aude.
Chambre départementale d'agriculture des Bouches-du-Rhône.
Chambre départementale d'agriculture du Calvados.
Chambre départementale d'agriculture du Cantal.
Chambre départementale d'agriculture de la Charente.
Chambre départementale d'agriculture du Cher.
Chambre départementale d'agriculture de la Corrèze.
Chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud.
Chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or.
Chambre départementale d'agriculture de la Creuse.
Chambre départementale d'agriculture du Doubs.
Chambre départementale d'agriculture de la Drôme.
Chambre départementale d'agriculture de l'Eure.
Chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir.
Chambre départementale d'agriculture du Gard.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne.
Chambre départementale d'agriculture de l'Hérault.
Chambre départementale d'agriculture de l'Indre.
Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire.
Chambre départementale d'agriculture de l'Isère.
Chambre départementale d'agriculture du Jura.
Chambre départementale d'agriculture des Landes.
Chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher.
Chambre départementale d'agriculture de la Loire.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire.
Chambre départementale d'agriculture du Loiret.
Chambre départementale d'agriculture du Lot.
Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne.
Chambre départementale d'agriculture de la Lozère.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne.
Chambre départementale d'agriculture de la Mayenne.
Chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle.
Chambre départementale d'agriculture de la Meuse.
Chambre départementale d'agriculture de la Moselle.
Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre.
Chambre départementale d'agriculture du Nord.
Chambre départementale d'agriculture de l'Oise.
Chambre départementale d'agriculture de l'Orne.
Chambre départementale d'agriculture du Pas-de-Calais.
Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme.
Chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées.
Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Orientales.
Chambre départementale d'agriculture du Bas-Rhin.
Chambre départementale d'agriculture du Haut-Rhin.
Chambre départementale d'agriculture du Rhône.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône.
Chambre départementale d'agriculture de la Sarthe.
Chambre départementale d'agriculture de la Savoie.
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Savoie.
Chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime.
Chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne.
Chambre départementale d'agriculture de la Somme.
Chambre départementale d'agriculture du Tarn.
Chambre départementale d'agriculture de Tarn-et-Garonne.
Chambre départementale d'agriculture du Var.
Chambre départementale d'agriculture de Vaucluse.
Chambre départementale d'agriculture de la Vienne.
Chambre départementale d'agriculture des Vosges.
Chambre départementale d'agriculture de l'Yonne.
Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe.
Chambre départementale d'agriculture de la Martinique.
Chambre départementale d'agriculture de la Réunion.
Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron.
Chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
Chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor.
Chambre départementale d'agriculture de la Dordogne.
Chambre départementale d'agriculture du Finistère.
Chambre départementale d'agriculture du Gers.
Chambre départementale d'agriculture de la Gironde.
Chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.
Chambre départementale d'agriculture de la Loire-Atlantique.
Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire.
Chambre départementale d'agriculture de la Manche.
Chambre départementale d'agriculture de la Marne.
Chambre départementale d'agriculture du Morbihan.
Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire.
Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France.
Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres.
Chambre départementale d'agriculture de la Vendée.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
- Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
Conformément à l'article 7 bis (1°, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les informations prévues à l'article 6-I du règlement (CE) n° 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Décret n°2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article 1er du décret du 18 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2003, M. Régnier (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 19 mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures n° 2004-122 du 30 mars 2004 infructueux, l'unique personne morale candidate en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la société Dordogne Télévision SAS, ayant retiré sa candidature par courrier du 7 novembre 2004.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association bassin minier UNESCO 2005 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycée Picasso ».
Les samedi 29 janvier et 5 février 2005 :
Chaque jeudi et samedi entre le 24 février et le 9 avril 2005 inclus.
Site : lycée Pablo Picasso, boulevard Anatole-France, 62210 Avion.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas ».
Site : école Saint-Louis, 58, avenue Brèche-Buchot, 14390 Cabourg.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille suivants sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003 :
M. Cornier (Jean-Michel) ;
Mlle Tauber (Lise).
Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001
Dans le cadre réglementaire issu du décret n° 97-475 susvisé, le coût net des obligations de service universel faisait l'objet d'une évaluation prévisionnelle, que l'Autorité devait proposer au ministre chargé des télécommunications avant le 1er septembre de l'année précédant l'année concernée, puis d'une évaluation définitive, que l'Autorité devait proposer au ministre, au plus tard le 15 octobre suivant l'année considérée.
Dans le nouveau cadre issu du décret n° 2003-338 susvisé, le coût net des obligations de service universel fait l'objet de contributions provisionnelles, sur la base du dernier exercice définitif, puis d'une évaluation définitive que l'Autorité doit proposer au ministre, au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
Cette évaluation est faite sur la base des dispositions du code tel qu'il est modifié par le décret n° 2003-338 susvisé.
Ce décret tient compte de l'arrêté de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 : en particulier, les avantages immatériels dont bénéficie France Télécom du fait qu'elle fournit le service universel sont pris en compte.
Par lettre en date du 19 février 2003, le président de l'Autorité demandait à France Télécom les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2003-205 en date du 30 janvier 2003, en application du I de l'article L.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 18 avril.
Par courrier en date du 28 mars, France Télécom a communiqué à l'Autorité des éléments d'une étude réalisée par un cabinet de conseil portant sur l'évaluation de l'avantage immatériel lié à l'image de marque d'opérateur de service universel.
Par courrier en date du 11 avril, l'Autorité a relevé que les éléments transmis par France Télécom ne permettaient pas de disposer d'une description complète de la méthode employée.
L'Autorité a également fait part de questions sur certaines évolutions entre 2000 et 2001 portant sur des postes de coûts entrant dans l'évaluation du coût de la péréquation géographique.
Elle a enfin interrogé France Télécom sur la valeur du facteur d'évitabilité de l'élément URA-CA pour l'évaluation du coût net 2001 des zones non rentables.
Par courrier en date du 16 avril, France Télécom a apporté des éléments de réponse en ce qui concerne l'évolution des coûts.
Cet audit a porté sur les déclarations de quinze opérateurs.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 9 octobre 2002.
Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision n° 2003-583 en date du 29 avril 2003, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001, prévu par l'article R.
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 classes de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
Par rapport à une situation de référence où les différentes catégories de coûts évoluent de façon homogène d'une année sur l'autre, l'Autorité a noté pour 2001 des évolutions fortes et contrastées de certaines catégories.
Si, sur certaines activités comme la gestion des abonnés, les réponses ont été apportées dans le cadre de l'audit, d'autres évolutions, concernant notamment le réseau local, ne sont pas apparues représentatives d'une évolution intrinsèque des coûts mais pourraient s'expliquer par des évolutions de périmètres comptables ; elles créent un effet que l'Autorité a cherché à analyser.
L'Autorité, n'ayant pas obtenu d'explications suffisantes sur ces évolutions contrastées et considérant que ces évolutions ne peuvent pas être retenues au regard d'une modélisation de réseau identique à celle de 2000, a estimé qu'il y avait lieu de neutraliser cet effet.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision n° 2000-1271 susvisée, à l'exception des règles permettant le calcul de certains facteurs d'évitabilité des coûts de réseau général.
Les modèles de réseau développés par l'Autorité avec le secteur et l'évolution du réseau de France Télécom ont conduit à réviser à la baisse le facteur d'évitabilité des coûts de l'élément de réseau reliant l'unité de raccordement d'abonnés (URA) au commutateur d'abonnés (CA).
Le taux d'évitabilité de 100 % proposé par France Télécom, important par rapport aux taux correspondant aux autres liens de transmission, ne semble plus refléter l'architecture du réseau.
En effet, le lien URA-CA s'est modifié et emprunte, outre de la desserte, de la jonction du fait de la diminution du nombre de CA, ce dernier lien de transmission n'étant pas évitable à 100 %.
Considérant en outre le fait qu'un réseau de desserte peut présenter des structures en anneau et non en étoile, et n'ayant pu disposer d'éléments précis de la part de France Télécom avant d'arrêter les évaluations 2001, l'Autorité a estimé raisonnable de retenir un taux d'évitabilité du lien URA-CA de 90 %.
Dans chaque zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local.
Dans cette modélisation, l'Autorité a pris comme règle qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, les abonnés en fonction de leur consommation attendue.
Ce coût C2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 229,3 millions d'euros pour l'année 2001.
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante de 158,2 millions d'euros, soit 0,6 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 26,37 milliards d'euros.
Les bénéficiaires potentiels, qui ont reçu une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), l'ont retournée à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitaient bénéficier du dispositif, en indiquant leur choix parmi les deux opérateurs dispensant le service, à savoir Kertel et France Télécom.
Ce montant était supérieur au montant de la réduction sociale tarifaire tel que défini par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2001 susvisé, soit 27,60 F (4,21 EUR) hors taxes.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 EUR par mois et par bénéficiaire.
En décembre 2001, 601 426 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique qui a représenté, pour l'année 2001, un montant total de 30,46 millions d'euros (hors taxes).
20-34 précise que : « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux pour 2001 et de l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire pour 2000 et 2001.
Ils correspondent aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux et du prestataire du dispositif de réduction sociale tarifaire.
Les chiffres dont l'Autorité a eu connaissance de la part des commissions départementales montrent qu'au cours de l'année 2001, celles-ci ont accepté plus de 13 000 dossiers.
Ce coût net respecte le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public de l'année.
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par France Télécom et auditées.
Il correspond à la prise en compte de 25 300 cabines dans les 23 021 communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles le nombre de cabines est égal à la norme définie à l'article 6 du cahier des charges de France Télécom issu du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé et pour lesquelles l'activité publiphone, est déficitaire.
Dans le nouveau dispositif réglementaire issu du décret n° 2003-338, les coûts et les recettes du service Liste rouge ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Toutefois, les services « Pages jaunes » utilisent les mêmes bases de données clients que les annuaires « Pages blanches » et participent à la mission d'information sur les numéros des utilisateurs qui est dévolue aux annuaires et aux services de renseignements.
Ainsi, l'équilibre économique des « Pages blanches » ne saurait s'analyser indépendamment de celui des « Pages jaunes ».
L'Autorité considère dès lors que les services « Pages jaunes » sont des produits dérivés des annuaires de France Télécom, tels que définis à l'article R.
Ainsi, les coûts et les recettes des services « Pages jaunes », mais aussi les appels induits par la consultation de ces produits et les recettes publicitaires, doivent être intégrés à l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Le rapport de gestion 2001 de Wanadoo indique que les revenus publicitaires des annuaires papier et en ligne génèrent des recettes de 804,5 millions d'euros, et que l'ensemble des coûts des annuaires et services aux professionnels représente 629,5 millions d'euros.
On en déduit que le bénéfice du segment annuaires est au minimum de 175 millions d'euros.
Par ailleurs, les derniers chiffres fournis par France Télécom sur le segment « Pages jaunes » imprimé et électronique datant de l'année 1999 faisaient ressortir un bénéfice de 141 millions d'euros.
L'Autorité considère au regard de ces éléments que le bénéfice du segment « Pages jaunes » est à tout le moins supérieur à 28 millions d'euros.
Il ressort ainsi que, si hors appels induits et hors produits « Pages jaunes », la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 131 millions d'euros, les appels induits représentent un bénéfice de 103 millions d'euros et les « Pages jaunes » un bénéfice d'au moins 28 millions d'euros.
Dans le cadre de l'exercice prévisionnel 2001 établi le 29 novembre 2000, les avantages immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel n'avaient pas été pris en compte faute de dispositions législatives et réglementaires.
Depuis, l'ordonnance du 25 juillet 2001 et le décret n° 2003-338 susvisé ont donné un fondement juridique à la prise en compte de ces avantages.
Selon les nouvelles dispositions, les avantages immatériels comprennent :
- à la suite de l'arrêté de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l'ensemble des avantages immatériels pour les exercices définitifs 1998, 1999 et 2000 et prévisionnel 2002.
Elle a également pris connaissance d'études menées par des cabinets pour le compte de l'AFORS, et plus récemment pour celui de France Télécom, et a mené une revue internationale des évaluations en ce domaine.
Le bénéfice technique et commercial
résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité)
L'avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, de par la modélisation en coûts évitables (cf. annexe I).
Dans ces conditions, l'Autorité maintient à zéro son évaluation de l'avantage lié à l'ubiquité.
En ce qui concerne les zones, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans ; ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude.
Le bénéfice tiré de l'exploitation
des données relatives aux abonnés
Ces abonnés étant non rentables, la connaissance de leurs données de trafic correspond probablement à un avantage peu élevé.
Compte tenu de l'expérience d'autres régulateurs européens, notamment en Italie où l'avantage est évalué à 0 en 2001, le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés est évalué à 0 pour 2001.
Le bénéfice tiré de l'image de marque associée
à la position d'opérateur de service universel
Mais, à sa différence, ce sondage permet d'évaluer un pourcentage de nombre de lignes qui est appliqué à un résultat net (plutôt qu'un surprix appliqué à un chiffre d'affaires).
Une synthèse de cette étude a été présentée à l'ART le 17 mars 2003.
En outre, celle-ci n'a été communiquée que récemment à l'Autorité et sans un certain nombre d'éléments clés qui permettaient de reconstituer l'ensemble de la méthode.
Enfin, l'analyse complète de cette étude demandait des travaux importants, France Télécom proposant même d'y consacrer un audit externe.
Se plaçant dans la continuité des méthodes déjà employées et afin de ne pas retarder l'évaluation du coût du service universel au-delà de la date prévue par le code, l'Autorité retient donc la même méthode que celle employée pour l'exercice définitif 2000.
20-37-1 du code issu du décret n° 2003-338 susvisé prévoit que les avantages liés à l'ubiquité, au cycle de vie et aux données de trafic soient déduits du coût de la péréquation géographique et que celui lié à l'image de marque soit réparti entre les composantes du service universel au prorata du coût net de ces composantes.
Les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs volumes constatés de trafic téléphonique facturé (Vf) et de volume de trafic (Vb) mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à leurs réseaux ouverts au public, conformément à l'article R.
Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C2 de coût de la péréquation géographique et C3 de coût net des autres composantes.
La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé Vf est ainsi égale à C2.
Vb/V, où V et V sont respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs.
Pour l'année 2001, les données des opérateurs conduisent à un volume V de 225 milliards de minutes et à un volume V de 456 milliards de minutes.
Ces contributions sont augmentées des frais de gestion de la Caisse de dépôts et consignations, qui se montent, pour 2001, à 28 166 EUR toutes charges comprises.
De plus, l'article R.
20-39 du code des postes et télécommunications précise qu'« en cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R.
L'Autorité a identifié parmi les impayés sur les exercices définitifs précédant 2001 ceux qui ne pouvaient pas être perçus directement auprès des contributeurs au fonds du service universel au titre de l'exercice 2001.
Pour les exercices 1999 et 2000, l'Autorité a ainsi recensé un total d'impayés non recouvrables de 45 230 euros.
20-34, les opérateurs peuvent offrir aux titulaires de certaines allocations, dits ayants droit, la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique.
Il peuvent également proposer à leurs clients endettés de bénéficier de la prise en charge de leurs dettes téléphoniques.
Ainsi, au regard des éléments relatifs aux tarifs sociaux :
- la société Kertel est créditée de 1,542 million d'euros au titre de C3 ;
- France Télécom, qui opère sur l'ensemble des composantes du service universel, est créditée de la totalité du coût C2 et d'une partie de C3, après déduction des avantages immatériels, à savoir 140,604 millions d'euros.
S'agissant de la composante C3, ces crédits comprennent les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s'élèvent à 4,566 millions d'euros pour France Télécom et à 0,273 million d'euros pour Kertel, charge à ces opérateurs de reverser ces montants aux organismes et prestataire concernés.
34-1, l'Autorité fixe de façon forfaitaire à 15 300 EUR sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique, et à 15 300 EUR supplémentaires sa contribution au fonds correspondant au coût des autres composantes ;
- toutefois, lorsqu'elle disposait d'éléments lui permettant de calculer plus précisément la contribution d'un opérateur, l'Autorité a utilisé ces éléments pour déterminer la contribution.
20-39 du code des postes et télécommunications relatif aux contributions au fonds de service universel, tel que modifié par le décret n° 2003-338 susvisé, indique que : « Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus publics par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
La différence entre l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2001 et son évaluation définitive provient, d'une part, de la faible consommation de l'enveloppe allouée aux tarifs sociaux et, d'autre part, de la prise en compte des bénéfices immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel.
Elle n'est pas publiée au Journal officiel pour des raisons pratiques, mais elle est disponible sur le site internet de l'Autorité.
L'annexe II à la présente décision qui précise les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel des télécommmunications pour l'année 2001 est publiée.
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2001 sont décrites en annexe I de la présente décision.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 sont celles figurant en annexe II de la présente décision.
La contribution nette de France Télécom indiquée en annexe II comprend un crédit de 4,566 millions d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.
La contribution nette de Kertel indiquée en annexe II comprend un crédit de 0,273 million d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2001
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois)
Avenant n° 8 du 21 janvier 2003 à l'accord sur les salaires minima du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, en application de l'accord sur les classifications du 10 février 1992.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (référence NAPE : 5907, à l'exclusion des entreprises relevant de cette référence dont l'activité est le négoce de bois).
Mme Hélène Gisserot, procureure générale près la Cour des comptes ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
Mme Anne Froment-Meurice, conseillère maître ;
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire.
Arrêté du 23 août 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 août 2005, M. Jean-Michel Delvert est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Creuse à compter du 1er septembre 2005.
- Tarif III bis : Vente d'oies et de canards gras.
des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (modificatif)
Page 33004 : lire pour la région Tardenois-Brie : « Délimitation des années maintenues (Journal officiel du 12 août 1982 NC 186) » au lieu de : « Délimitation des régions fiscales modifiées (décision de la commission départementale du 30 mai 2005) ; les délimitations sont précisées à la suite des tarifs ».
Page 33038 : la remarque suivante se substitue à la remarque publiée pour le département de l'Aisne.
« Département de l'Aisne : délimitation de la région Saint-Quentin :
- sont rattachées à la région Saint-Quentin : Berlancourt, Chevennes, Colonfay, Le Hérie-la-Vieville, Housset, Landifay-et-Bertaignemon, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, La Neuville-Housset, Puisieux-et-Clanlieu, Sains-Richaumont ;
- sont rattachées non plus à la région Thiérache-Sud mais à la région Saint-Quentin : Franqueville, Lemé, Marfontaine, Rougeries, Saint-Gobert, Saint-Pierre-Franqueville, Le Sourd, Voharies, Wiège-Faty.
Cette remarque remplace celle indiquée page 33038.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2003, M. Maler (Philippe), sous-directeur, adjoint au directeur des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Labia (Patrick).
Décret n°2003-336 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication, les agents des services techniques d'administration centrale et les agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Les services accomplis dans les corps des agents des services techniques d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents des services techniques d'administration centrale détachés dans le corps des agents des services techniques des services déconcentrés et les agents des services techniques des services déconcentrés détachés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les agents des services techniques d'administration centrale et les agents des services techniques des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale et d'agents des services techniques des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent des services techniques de 1re classe des corps d'agents des services techniques d'administration centrale et d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture, au titre de l'agriculture : M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV), dont le siège social est à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutualiste de l'Est (SMUTIE), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges.
Décret n°2005-1155 du 12 septembre 2005 portant changement de nom de communes.
Les communes de : Betting-lès-Saint-Avold ; Grenand-lès-Sombernon ; Luc ; Malleval ; Sainte-Croix-de-Verdon ; Saint-Julien ; Saint-Yvy, prennent respectivement le nom de : Betting ; Grenant-lès-Sombernon ; Luc-la-Primaube ; Malleval-en-Vercors ; Sainte-Croix-du-Verdon ; Saint-Julien-sur-Garonne ; Saint-Yvi.
Grenand-lès-Sombernon ;
Sainte-Croix-de-Verdon ;
Saint-Yvy,
Grenant-lès-Sombernon ;
Sainte-Croix-du-Verdon ;
Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
a) Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités.
Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ;
d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L.
a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
c) Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal.
Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population.
e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
f) Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l'article 3, identifiés pour chacune des communes.
La procédure d'élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Le maire met en oeuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les mots : « préfet de département » ou « préfet du département » sont remplacés par les mots : « préfet de Mayotte » ;
b) A l'article 2, les mots : « du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet » sont supprimés ;
c) A l'article 3, le deuxième alinéa n'est pas applicable.
- Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet de département » ou « préfet du département » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Il organise la mobilisation, la mise en oeuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations.
a) Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone ou par le préfet maritime ;
b) Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la description sommaire au représentant de l'Etat ;
c) Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
d) Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
e) Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.
a) Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;
b) Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;
c) Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel ORSEC selon les circonstances.
Chaque préfet de département, préfet de zone ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en oeuvre du dispositif opérationnel ORSEC.
Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan ORSEC.
a) De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
b) Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
c) De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel ORSEC.
a) Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
b) Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L.
7° Les conditions de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en oeuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement.
Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages visés à l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée constituent le plan particulier d'intervention.
Le préfet de département décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives.
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
a) L'appui adapté et gradué que la zone de défense peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
b) Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense ;
c) Les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
d) Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Le préfet de zone établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et du ou des préfets maritimes une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en oeuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes.
a) Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et le ou les préfets maritimes intéressés ;
b) La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
c) L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense ou d'une autre zone de défense ;
d) Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental ;
e) Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre ;
f) La définition de la mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.
Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel ORSEC de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article 18 du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en oeuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone.
Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
a) Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction des opérations ;
b) Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
c) Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux ;
d) Les modalités de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle ;
e) L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue de leur intervention.
Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux et les personnes publiques intéressés.
Le préfet maritime décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives.
- dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
- dans les zones de défense des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Il décide de sa mise en oeuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions.
Les articles 1er à 17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Pour l'application à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;
2° « préfet de Mayotte » au lieu de : « préfet de département » ;
3° « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
4° « de la collectivité départementale » au lieu de : « départemental » ;
5° « dispositif ORSEC » au lieu de : « dispositif ORSEC départemental » ;
6° Aux articles 3, 8, 12 et 15, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales » ;
7° A l'article 4, 1er alinéa, « dispositions » au lieu de : « dispositions générales et spécifiques ».
Pour son application à Mayotte, l'article 7 est ainsi rédigé :
- L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles d'affecter la collectivité départementale prennent en compte :
a) Le schéma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours prévu à l'article L.
b) Tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité départementale.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
2° « préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « préfet de département » ;
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 7 est ainsi rédigé :
Le plan ORSEC interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article 22 de la loi du 13 août 2004 susvisée est élaboré et mis en oeuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par le titre II du présent décret.
Les articles 1er à 5 et les articles 11 à 14 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret.
Le décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels de défense est abrogé.
Les plans de secours spécialisés, les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes et les plans ORSEC en vigueur à la date d'application mentionnée à l'article 26 demeurent applicables pendant cinq années à compter de la publication du présent décret, à défaut de leur abrogation par le représentant de l'Etat.
Lors de l'actualisation de ces plans, les dispositions du présent décret sont applicables.
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2003 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bouqueau (Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 8 avril 2003 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 avril 2003, Mme Annie Scoffoni, inspectrice générale de l'éducation nationale, est désignée, en remplacement de M. Gérard Dorel, en qualité de membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié et dont la composition a été fixée par arrêté du 17 mars 2003.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
M. Mariani (Jean-Paul), M. Peltier (Régis), M. Rouffignac (Didier), Mme Schwartz (Josiane), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Brehard (Antoine), à compter du 1er mai 2003.
Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 relatif au Conseil national des missions locales
Le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets simples) est complété par six articles rédigés comme suit :
- Le Conseil national des missions locales prévu à l'article L.
311-10-3 est composé de la manière suivante :
« 1° Trois représentants de régions, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 2° Trois représentants de départements, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« 3° Trois représentants de communes, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 4° Trente-huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 5° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur, de la justice.
« Peuvent également participer aux séances du conseil, avec voix consultative :
« a) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ;
« c) Trois personnes qualifiées désignées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et c sont désignées pour trois ans.
- Le président du Conseil national des missions locales est nommé par le Premier ministre parmi les élus locaux, présidents de mission locale, membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
« Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par le Premier ministre parmi les membres du conseil et sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
311-10-3, le Conseil national des missions locales :
« 1° Formule toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale mentionnés aux articles L.
« 2° Délibère sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
Il s'appuie sur la contribution des organismes et associations oeuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.
« Le conseil constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes équivalents des pays de l'Union européenne.
« Le conseil peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
- La permanence et la coordination des travaux du Conseil national des missions locales sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents :
« 1° Un représentant de région, un représentant de département, un représentant de commune, désigné par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France ;
« 3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse et des sports, de l'agriculture.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.
- Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de son bureau et de ses groupes de travail est assuré par un secrétaire général, assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter dans les groupes de travail.
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit champenois
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit champenois, dont le siège social est situé à Epernay (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
- Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières.
Arrêté du 9 août 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 août 2004, M. Bertholet (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque mondiale pour une période de deux ans à compter du 28 octobre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 octobre 2004, M. Berger (Pierre), conseiller commercial, est affecté à Ouagadougou (Burkina Faso) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 15 octobre 2004, M. Champart (Denis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre de la défense, en remplacement de M. Debout (François).
Arrêté du 14 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois à pourvoir dans les corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'agents des services techniques des services déconcentrés selon les modalités du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003 :
Le nombre d'emplois à pourvoir dans les services déconcentrés au titre de l'année 2003 pour les recrutements directs d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé comme suit :
Le nombre d'emplois à pourvoir dans les services déconcentrés au titre de l'année 2003 pour les recrutements externes est fixé comme suit :
Décision n° 2002-996 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Niort
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-254 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FMR Production, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2 Niort, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Usine des Eaux, 79000 Niort.
Décision n° 2002-1009 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-384 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-384 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier régional spécialisé Clermont : 1 poste ;
Centre maternel Les Islettes : 1 poste ;
Maison de l'enfance à Bar-le-Duc : 1 poste ;
Maison de l'enfance à Stenay : 2 postes.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 20 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des services départementaux (bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social « Belna » de Plémet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social « Belna », 22210 Plemet.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Claire-Nina Douared, 18, lotissement Beau-Vallon, 97129 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Hugues Carvignan, lieudit Pelletan, 97117 Port-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Léonne Nacibide, lieudit Moulin-à-Eau, 97130 Capesterre.
Arrêté du 24 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, le contrôleur financier près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, sont agréés, à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique suivants :
NORISKO équipements, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Energie et services SA, 28, route de Rueil, 78000 Versailles.
APROMO, 14, rue Emile-Enault, 50000 Saint-Lô.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des agents sanitaires)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, sont inscrits par ordre d'aptitude pour l'accès au corps des agents sanitaires les agents nommés ci-après :
1 Barlo (Ludovic), agent contractuel (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var) ;
2 Gouasmia (Azzédine), agent contractuel (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise) ;
3 Rogers (Augustin), auxiliaire de service (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
4 Meynet (Fabrice), agent contractuel (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie) ;
5 Hansmannel (Michèle), agente contractuelle (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs) ;
6 Pannier (Jérôme), agent contractuel (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne).
LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Viel (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 30 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Puaux (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 5 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2003, M. Denis Labbe, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Arrêté portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Pierre Lamothe est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la durée de validité des certificats médicaux associés à une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant et modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception).
A titre transitoire, les certificats médicaux de classe 1 associés à une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué le dernier examen.
- La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale associés à une licence de pilote privé avion, aux licences de pilote professionnel d'avions, aux licences de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (pilotes) :
6 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.
Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (mécaniciens et ingénieurs navigants) :
12 mois quel que soit l'âge.
Lorsque un nouvel examen médical intervient moins de 45 jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsque un examen de renouvellement est effectué en dehors du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du 6e mois, du 12e mois ou du 24e mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
Le certificat doit être utilisé dans les conditions des arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
Le dernier alinéa du paragraphe 2.6 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des licences de pilote professionnel avion, de pilote de ligne avion, de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, agréée par les arrêtés ministériels des 2 mars 1963, 10 avril 1964 et 17 août 1993, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 juin 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 19 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2005, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2006.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Le registre d'inscription est ouvert du lundi 3 octobre au vendredi 10 novembre 2005 inclus, à minuit.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection du travail des transports)
Délégation est donnée à M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant les positions statutaires des fonctionnaires des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail affectés à l'inspection du travail des transports.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique)
Délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décision du 3 octobre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, M. Jean-François Dore est nommé expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 7 octobre 2005 portant nomination au groupe référent sur l'indépendance de l'expertise
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 octobre 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du groupe référent sur l'indépendance de l'expertise pour une durée d'un an :
M. le professeur Chollet (François), président du conseil d'administration de l'AFSSAPS ;
M. le professeur Grimfeld (Alain), président du conseil scientifique de l'AFSSAPS ;
M. le professeur Imbs (Jean-Louis), membre de la commission nationale de pharmacovigilance ;
Mme la docteure Maisonneuve (Pascale), chef du service de coordination de l'information des vigilances, des risques et actions en santé publique de l'AFSSAPS ;
Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Le Saulnier (Carole), adjointe du chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS ;
Mme Godefroy (Marie-Laure), responsable de la cellule de veille déontologique de l'AFSSAPS.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
M. de Ponton d'Amécourt (Jean), directeur chargé des affaires stratégiques, en remplacement de M. Perrin de Brichambaut (Marc).
M. Hetzel (Patrick), recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Gérard (Patrick).
M. Pény (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Richard (Jacky).
Sont reconduits membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
M. Guyot (Régis), préfet, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
M. Carré (Philippe), directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances
M. Asselineau (François), inspecteur général des finances et délégué général à l'Intelligence économique.
Sur proposition du ministre délégué au budget
Mme Buhl (Christine), directrice adjointe en charge de la 5e sous-direction à la direction du budget.
Sont reconduits au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en tant que personnalités qualifiées pour la durée du mandat restant à courir :
M. le général d'armée Valentin (Marcel).
M. le vice-amiral d'escadre Coldefy (Alain).
Sur proposition du secrétaire général
Mme Versini (Dominique), ancienne ministre.
M. Levieux (Jean), vice-président de l'Union des associations d'auditeurs.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Sabliere, chef de cabinet chargé des relations avec le Parlement, et de M. Patrick Rajoelina, conseiller technique.
M. Patrick Cohen, conseiller des affaires étrangères.
M. Guillaume Labbez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 septembre 2005, Mme Stephan (Joëlle), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet de La Trinité (Martinique), pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2005, dont vingt-sept jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (deux postes branche kinésithérapie et un poste branche ergothérapie) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration)
M. Jean-Claude Gallois, chef du service du personnel, pour tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant à ses attributions ;
M. Philippe Courtois, chef d'études, adjoint au chef du service du personnel, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion de ceux relatifs à des recrutements, nominations, titularisations et sanctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
M. Rémy Giquel, chef d'études, adjoint au chef du service des finances et du budget ;
Mme Isabelle Béraud, déléguée principale, adjointe au chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil et militaire, à M. Michel Meyer, délégué principal.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. le colonel Philippe Lebourg, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo, chef du bureau équipement de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Christophe L'Huissier, chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Blatier, adjoint équipement au chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Pascal Vandenbussche, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Wandenabiele, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Stéphane Ovaere, chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi, adjoint au chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Patrick Kiyak, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ;
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'aéronautique navale)
M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service ;
M. le capitaine de frégate Daniel Limongi, adjoint au chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Mme Catherine Vendat, administratrice civile, chargée de mission auprès du chef de service, dans la limite des attributions du service ;
M. Robert Rolland, administrateur civil, chargé de la sous-direction de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Michèle Delourme, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Lionel Baussard, adjoint au sous-directeur chargé de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mlle Françoise Tellier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mlle Sandrine Carles, attachée d'administration centrale, chef de section au bureau de l'exécution du budget ;
Mlle Virginie Dainaut, attachée de service administratif, chef de section au bureau de l'exécution du budget ;
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du soutien des postes permanents à l'étranger ;
Mme Maryse Moscati, chef de service administratif, chef du bureau du soutien des restaurants.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche, à :
Mme Danielle Gentric, attachée principale d'administration centrale, adjointe au directeur.
Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs.
Le décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs est abrogé.
Au titre 5 du livre 4 du code monétaire et financier est créé un chapitre 1er intitulé « La transparence des marchés » ne comportant pas de disposition réglementaire et un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Associations de défense des investisseurs
- Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes :
« a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ;
« b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique, juridique et financier ;
« c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans le domaine économique, juridique et financier.
Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés comme dirigeants de l'association ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L.
500-1 depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application du III de cet article ;
« a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L.
621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de discipline de la gestion financière ;
« b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L.
« c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ;
- L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'assocation a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers.
Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité.
Décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville
L'autorisation accordée par la décision n° 98-76 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Joinville est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Décision n° 2002-876 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg
L'autorisation accordée par la décision n° 98-75 du 17 mars 1998 susvisée à l'association RFM Strasbourg pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Strasbourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Arrêté du 1er juillet 2004 fixant le tarif d'inscription aux manifestations organisées par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour célébrer le deuxième centenaire du Conseil général des ponts et chaussées (direction des affaires financières et de l'administration générale)
Cinq manifestations sont organisées entre septembre et novembre 2004 pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil général des ponts et chaussées.
Les droits d'inscription aux différentes manifestations sont fixés ainsi qu'il suit :
Les droits d'inscription restent dus lorsque le désistement intervient dans les quinze jours précédant respectivement chacune des manifestations.
Décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die"
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » les vins mousseux blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Les vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die ».
Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die ».
Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause.
Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Elle est jointe à la déclaration de récolte.
Les vins de base proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
a) Cépage principal : clairette B, dans une proportion d'au moins 55 % de l'encépagement ;
b) Cépages secondaires :
- muscat à petits grains B, dans une proportion comprise entre 5 % et 10 % de l'encépagement ;
- aligoté B, dans une proportion d'au moins 10 % de l'encépagement.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles produisant le vin de base.
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Chaque pied dispose d'une superficie n'exédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
1° Les vins de base proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
2° Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 % avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange par hectare.
Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.
Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.
Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die ».
Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.
La tenue du carnet de pressoir est obligatoire.
Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins.
Le carnet de pressoir est tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die » est portée sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange.
Les vins sont élaborés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret selon une méthode dite « de seconde fermentation en bouteilles », avec adjonction d'une liqueur de tirage, conformément au décret du 19 mars 1939.
Ils sont obtenus par assemblage des trois cépages visés à l'article 3 du présent décret.
Le tirage en bouteilles ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Le délai de conservation sur lies ne peut être inférieur à douze mois.
La teneur des vins en anhydride sulfureux total n'exède par 150 milligrammes par litre.
Après adjonction de la liqueur d'expédition, le vin fini présente une richesse en sucres fermentescibles maximale de 15 grammes par litre.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation « Crémant de Die » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, conformément à la réglementation relative aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Sur les étiquettes, les termes « Crémant de Die » sont inscrits en caractères très apparents.
Les termes « Crémant » et « Die » sont présentés en caractères d'égale dimension, représentant, tant en hauteur qu'en largeur, au moins la moitié de la dimension des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 26 mars 1993 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est modifié comme suit :
La date limite de préinscription est reportée au 5 août 2004 ;
La date limite de confirmation d'inscription est reportée au 16 septembre 2004.
- Pour ce concours tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
: 01-49-55-47-91 (Huguette Tupin) ou 01-49-55-42-73 (Annick Rouzee-Morel) ou 01-49-55-80-51 (Maïté Bourgade) ;
Mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr ;
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx (Landes)
Sont érigés en réserve nationale de chasse et de faune sauvage, sous la dénomination de « réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx », les terrains appartenant au département des Landes, situés sur les communes d'Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes et Villenave (département des Landes), d'une contenance de 2 070 hectares 92 ares 19 centiares, dont la liste et la cartographie des parcelles figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté (1).
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage poursuivra les buts mentionnés à l'article R.* 222-92 du code de l'environnement, et plus particulièrement :
- la gestion et la préservation des habitats et des espèces ;
- la protection des espèces menacées, le développement du gibier avec en particulier la réalisation de modèles de gestion ;
- les études scientifiques et techniques sur les habitats et les espèces ;
- la formation de personnels spécialisés, l'accueil et l'information du public.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx est instituée pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction.
La gestion de la réserve est assurée par le Syndicat mixte de gestion des milieux naturels créé par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 susvisé.
Il est créé un comité directeur comprenant :
- le préfet des Landes, président, ou son représentant ;
- le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant ;
- le président du conseil régional d'Aquitaine, ou son représentant ;
- le président du conseil général des Landes, ou son représentant ;
- le président du Syndicat mixte de gestion des milieux naturels, ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes du pays morcenais, ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes du pays tarusate, ou son représentant ;
- les maires des communes d'Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes et Villenave, ou leurs représentants ;
- le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, ou son représentant ;
- le président de la fédération régionale des chasseurs d'Aquitaine, ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, ou son représentant ;
- le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant ;
- les présidents des associations communales de chasse agréées d'Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes et Villenave, ou leurs représentants ;
- le président de l'association agréée de Morcenx pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;
- le président de l'Union landaise des associations syndicales autorisées de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt, ou son représentant ;
- le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, délégation Aquitaine, ou son représentant ;
- le président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest, association des Landes (SEPANSO-LANDES), ou son représentant ;
- le président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans les Landes (SEPAN-Landes), ou son représentant.
L'arrêté du 27 octobre 1987 portant constitution en réserve nationale de chasse de la réserve de chasse approuvée d'Arjuzanx est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2004 fixant le modèle de la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R.
252-7 du code de l'environnement est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10137*03.
Arrêté du 18 mars 2003 autorisant la cession par voie d'adjudication publique d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Montpellier (Hérault), 2, 2 bis et 6, rue Saint-Pierre, cadastré section HR n° 102, pour une contenance totale de 1 240 mètres carrés.
Décret du 25 mars 2003 abrogeant le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de Saint-Pierre-de-Maillé (Vienne)
Par décret en date du 25 mars 2003, les dispositions du décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de Saint-Pierre-de-Maillé (Vienne) sont abrogées.
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.
Les livres II et IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
« Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa des articles R.
« Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette supension pouvant ête limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
412-12, le terme : « IV » est remplacé par les mots : « présent article ».
413-14, les mots : « 40 km/h » sont remplacés par les mots : « 30 km/h ».
414-4, le VI devient le VII et il est inséré un VI ainsi rédigé :
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'arrêt ou de stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, le conducteur encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Dans le cas prévu au III, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les titres Ier et III du livre IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
412-1, les mots « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » et, au IV du même article, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points ».
412-2, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
431-1, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points » et il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
A la section II du chapitre II du livre IV du code de la route, il est inséré, après l'article R.
- L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le chapitre V du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
« Conduite après usage de substances
235-3 » et les mots : « Une copie de ces fiches est immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage » sont supprimés.
235-6, les mots : « l'officier ou l'agent de police judiciaire ci-dessus mentionné » sont remplacés par les mots : « un officier ou un agent de police judiciaire ».
« L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l'article R.
32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police technique et scientifique.
235-10, les mots : « et, le cas échéant, la recherche des médicaments psychoactifs » sont supprimés.
« De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R.
- au premier alinéa, les mots : « le préfet soumet à un examen médical : » sont remplacés par les mots : « le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : » ;
« Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
« 4° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
322-5 du code de la route est supprimé.
322-5 du code de la route devient le 5°.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur.
Cette sous-direction garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.
Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-Région pour l'enseignement supérieur.
Elle est responsable des politiques immobilières et d'aménagement des sites universitaires, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.
La sous-direction est constituée de trois bureaux :
- le bureau de l'aménagement universitaire ;
- le bureau de l'architecture et de l'urbanisme ;
- le bureau du financement des politiques immobilières.
L'association de compétences techniques, administratives et financières, d'une part, de qualités relationnelles et d'aptitudes à la négociation, d'autre part, est recherchée chez le futur sous-directeur.
Une expérience de terrain, en services déconcentrés ou en établissements, serait particulièrement appréciée.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'évaluation à la direction de l'évaluation et de la prospective.
La sous-direction a pour missions :
- de réaliser ou de susciter tous travaux contribuant à une meilleure connaissance du système éducatif dans toutes ses composantes et notamment à l'appréciation de ses modalités de fonctionnement, de ses résultats et des facteurs qui contribuent à son efficacité ;
- de concevoir, mettre en place et promouvoir des outils qui permettent aux acteurs du système éducatif de mieux apprécier le contexte dans lequel ils agissent et d'évaluer l'impact de leur action.
Elle assure également le secrétariat du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Ces missions se développent dans trois domaines, correspondant aux trois bureaux qui composent la sous-direction, celui des acquis, des compétences et des pratiques des élèves et des étudiants, celui du fonctionnement, du climat et des résultats des établissements et des unités d'éducation, et celui des pratiques de l'ensemble des personnels qui interviennent dans le système éducatif et des politiques qui y sont conduites en matière d'éducation et de jeunesse.
L'ensemble de ces missions nécessitent des relations permanentes avec les autres directions du ministère, les inspections générales et les organismes nationaux et internationaux qui travaillent sur ce champ.
Elles s'appuient sur de nombreuses collaborations avec la recherche.
Ce poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du système d'information, un intérêt marqué pour les questions pédagogiques, la sociologie et l'économie de l'éducation, un goût prononcé pour le travail en équipe et la communication.
Compte tenu du développement des travaux de la direction au niveau international, la pratique de l'anglais est indispensable.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la recherche universitaire à la direction de la recherche.
Cette sous-direction est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre des contrats uniques d'établissement.
Elle est associée à la définition de la politique des formations et écoles doctorales par la direction de l'enseignement supérieur.
Elle assure la répartition des allocations de recherche et des post-doctorats ainsi que le suivi de leur utilisation.
Elle gère l'attribution des primes d'encadrement doctorales et de recherche.
Elle exerce la tutelle des écoles françaises à l'étranger.
- le bureau du partenariat et du financement de la recherche universitaire ;
- le bureau des établissements et des écoles françaises à l'étranger ;
- le bureau des allocations de recherche et du post-doctorat ;
Ce poste requiert une solide formation juridique et budgétaire, ainsi qu'une expérience des établissements publics.
Des qualités de coordonnateur (coordination de politiques transversales aux établissements sous tutelle) et d'animateur (intérêt pour les relations publiques et l'animation de réunions) ainsi qu'une grande puissance de travail sont indispensables.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du recrutement à la direction des personnels enseignants.
La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et des collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités.
Elle assure la gestion des crédits qui leur sont consacrés.
- le bureau du contrôle de gestion des concours ;
- le bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
- le bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
Le poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, sachant prendre des responsabilités y compris en situation d'urgence, capable de diriger et plus encore d'animer.
Il devra en outre être intéressé par l'informatique de gestion et les moyens modernes de communication.
Le sens des relations humaines est indispensable afin d'assurer des contacts fructueux avec les inspecteurs généraux, les universitaires, les responsables des académies, les directions et les services de l'éducation nationale et les autres départements ministériels.
Des capacités d'organisation sont attendues de la part du titulaire du poste et une aptitude à la négociation est également nécessaire en raison de la diversité des interlocuteurs de la sous-direction.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris).
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des préfets maritimes comme ordonnateurs secondaires
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 35-34 de la section 28 « mer », pour l'accueil des navires en difficulté sur les ports et le littoral.
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers
Aux articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24 et 25 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « arrêté du 6 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 25 novembre 2003 ».
A l'article 2, points h et i, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « décision 92/525/CE » sont remplacés par les mots : « décision 2001/812/CE ».
Aux articles 2, point n, 13, point 8, 21 et 23, point 6, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « article 275-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « article L.
A l'article 2, point o, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « articles 215-1, 259 et 283-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
Aux articles 10, point 2, 22, point 2, et 26, point 5, de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « article 337 du code rural » sont remplacés par les mots : « article L.
- L'intéressé au chargement est tenu de communiquer aux agents officiels du poste d'inspection frontalier, avant l'arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, les informations relatives au lot présenté au moyen du document vétérinaire commun d'entrée selon le modèle prévu à l'annexe III du règlement (CE) n° 136/2004 susvisé.
A compter du 1er janvier 2005, cette communication est effectuée au moyen du système informatique vétérinaire intégré prévu par la décision 2003/24/CE.
Pour garantir que tous les lots d'origine animale introduits sur le territoire communautaire sont soumis aux contrôles vétérinaires, les agents des services vétérinaires travaillent en coordination avec les autres services de contrôles pour réunir toute information utile concernant l'introduction de produits animaux.
- des informations dont disposent les services douaniers ;
- des informations sur les manifestes de navires, de trains ou d'avions ;
- d'autres sources d'information accessibles aux opérateurs routiers, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires.
- Quelle que soit sa destination douanière, chaque lot est soumis à un contrôle documentaire effectué conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) n° 136/2004.
Le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Chaque lot destiné à l'importation doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, rédigé dans la langue officielle de l'Etat membre de destination et dans celle de l'Etat membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière, ou être accompagné d'une traduction certifiée dans cette ou ces langue(s).
Le second alinéa du point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après : « Ce contrôle d'identité comprend : ».
Le point 1 (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dans les autres cas et pour tous les types de produits, la vérification de la présence et de la conformité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité prévues par la réglementation vétérinaire identifiant les pays et établissement d'origine et leur correspondance avec les mentions figurant sur les certificats ou documents vétérinaires d'accompagnement.
Une fois les contrôles vétérinaires prévus à l'article 3 terminés, la partie 2 du document vétérinaire commun d'entrée est complétée sous la responsabilité du vétérinaire officiel responsable du poste frontalier.
Le document vétérinaire commun d'entrée est signé par ce dernier ou par un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité, en vue d'accorder l'autorisation vétérinaire au lot.
Dans le cas des postes d'inspection frontaliers contrôlant les importations de poissons conformément à la décision 93/352/CEE de la Commission, l'agent officiel désigné peut exercer les fonctions du vétérinaire officiel, notamment compléter et signer le document vétérinaire commun d'entrée.
L'original du document vétérinaire commun d'entrée pour les lots auxquels l'autorisation vétérinaire a été accordée est constitué des parties 1 et 2 dûment complétées et signées.
Le vétérinaire officiel ou la personne responsable du chargement notifie aux autorités douanières du poste d'inspection frontalier l'autorisation vétérinaire accordée au lot, comme prévu au paragraphe 1, sur présentation de l'original du document vétérinaire commun d'entrée ou de sa transmission par voie électronique.
Une fois le dédouanement, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 susvisé, accordé, l'original du document vétérinaire commun d'entrée doit accompagner le lot jusqu'au premier établissement de destination.
Le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier conserve une copie du document vétérinaire commun d'entrée.
Le vétérinaire officiel transmet une copie du document vétérinaire commun d'entrée à la personne responsable du chargement.
Le vétérinaire officiel conserve l'original du certificat vétérinaire ou des documents délivrés par le pays tiers accompagnant le lot ainsi qu'une copie du document vétérinaire commun d'entrée pendant une période minimale de trois ans.
Toutefois, pour les lots de produits en transit ou destinés à être stockés dans un entrepôt agréé au titre de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 de la directive 97/78/CE, dont la destination finale est située en dehors de la Communauté, le document vétérinaire original accompagnant le lot à l'arrivée doit continuer à voyager avec celui-ci, seules les copies étant conservées au poste d'inspection frontalier.
Lorsque les lots de produits ont reçu l'autorisation vétérinaire au poste d'inspection frontalier conformément au paragraphe 1, mais qu'ils continuent à être placés sous contrôle douanier et qu'ils sont mis en libre pratique à un stade ultérieur, la procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4 s'applique.
L'original du document vétérinaire commun d'entrée accompagne le lot tant qu'il est placé sous contrôle douanier d'un ou de plusieurs établissements jusqu'à la demande de dédouanement par la personne responsable du chargement.
Aux fins du premier dédouanement, la personne responsable du chargement présente l'original du document vétérinaire commun d'entrée au poste douanier compétent en ce qui concerne l'établissement dans lequel le lot se trouve, cette procédure pouvant être effectuée par voie électronique sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente.
Lorsque le dédouanement a été demandé conformément à la procédure prévue ci-dessus, l'opérateur de l'établissement :
a) Conserve une copie du document vétérinaire commun d'entrée accompagnant le lot ;
b) Prend note de la date de réception du lot ;
c) Prend note de la date du dédouanement ou des dates des dédouanements si le lot est fractionné conformément à l'article 5.
Au cas où un lot visé au paragraphe 5 serait fractionné, l'original du document vétérinaire commun d'entrée est présenté aux autorités douanières compétentes responsables de l'établissement où le lot est fractionné.
Une copie du document vétérinaire commun d'entrée sera alors conservé par ledit établissement.
L'autorité compétente responsable de l'établissement visé au paragraphe 9 peut délivrer une photocopie authentifiée de l'original du document vétérinaire commun d'entrée pour accompagner chaque partie du lot et la compléter par des informations sur la quantité ou le poids révisé.
L'opérateur de l'établissement où le lot a été fractionné conserve une trace des différentes parties du lot, des annotations concernant le document vétérinaire commun d'entrée et des copies de celui-ci pendant trois ans.
A l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « Ces informations sont transmises par le réseau informatisé de liaison ANIMO » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont transmises par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires ».
Au point 1, premier tiret, de l'article 10, les mots : « dans le cadre de la réglementation communautaire » sont ajoutés après les mots : « ou dont l'importation a été autorisée à des fins particulières ».
Au point 1, deuxième tiret, de l'article 10, au point 4, deuxième tiret, de l'article 13, au point 5 de l'article 20 et au point 4 de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « via le réseau informatisé de liaison ANIMO » sont remplacés par les mots : « par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires ».
A compter du 1er janvier 2005, le point 1 de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un poste d'inspection frontalier n'autorise le transit d'un lot d'un pays tiers vers un autres pays tiers, directement ou après stockage dans un entrepôt franc, dans un entrepôt situé dans une zone franche, dans un entrepôt douanier ou dans un entrepôt d'avitaillement, que si le lot remplit les conditions suivantes :
a) S'il s'agit de viandes fraîches, de préparations de viande, de produits à base de viande, de boyaux, de lait et de produits laitiers, que les lots proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés et qu'ils répondent aux conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire définies au niveau communautaire ;
b) S'il s'agit de produits non visés au point a ci-dessus, que les lots proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une dérogation particulière à l'exigence concernant l'origine du lot pourra toutefois être accordée par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier :
La demande de dérogation doit être communiquée au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée des produits.
A compter du 1er janvier 2005, le point 2 de l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche, entrepôts douaniers et entrepôts d'avitaillement agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé sous réserve :
a) S'il s'agit de viandes fraîches, de préparation de viande, de produits à base de viande, de boyaux, de lait et de produits laitiers, que les lots proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés et qu'ils répondent aux conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire définies au niveau communautaire ;
Au point 1 de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « ou refusé à titre commercial » sont ajoutés après les mots : « refusé par un pays tiers ».
Au point 1 a, deuxième tiret, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ».
- En cas de suspicion de non-respect de la réglementation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité ou la destination réelle du produit, quant au respect des garanties de santé animale ou de santé publique certifiées dans le certificat ou document sanitaire ou de salubrité visé à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, les agents officiels du poste d'inspection frontalier procèdent à tous les contrôles qu'ils jugent utiles afin de confirmer ou d'infirmer les doutes et/ou suspicions.
Lorsque des tests de laboratoire sont effectués sur la base d'une présomption d'irrégularité, d'informations reçues, d'une notification préalable provenant du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires, d'une mesure de sauvegarde et que l'analyse porte sur un risque direct ou immédiat pour la santé publique ou la santé animale ou dans l'attente du résultat des investigations et des contrôles effectués en application du premier alinéa, les produits concernés sont consignés sous le contrôle du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier.
Les dispositions des points b et c de l'article 26 de l'arrêté du 5 mai 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Soit de l'utilisation du lot à d'autres fins conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé pour autant qu'il ne présente pas de risque pour la santé humaine et animale.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier donne préalablement son accord quant à l'établissement de destination ;
c) Soit, si la réexpédition est impossible ou passés les délais de réexpédition, ou si l'intéressé au chargement donne son accord immédiat, la destruction du lot dans l'installation prévue à cet effet, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier donne préalablement son accord quant à l'établissement de destination procédant à cette destruction.
Au point b de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « aux produits entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers autorisés par décision de la Commission » sont remplacés par les mots : « pour autant qu'ils proviennent de pays tiers autorisés à cette fin par décision de la Commission ».
Au point d de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent » sont remplacés par les mots : « ils doivent être détruits conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ».
Le premier alinéa du point e de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il doit être procédé à un examen de toute une série d'emballages ou, pour les produits en vrac, de prises d'échantillons pour se livrer à des examens sensoriels, des tests physico-chimiques et des examens de laboratoire.
Le point f de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2000 est supprimé.
Arrêté du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe
Champ d'application : sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances, la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP et par celles du présent RPP.
Utilisation de la voie navigable (art. 1.06 du RGP).
Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Vitesse de marche des bateaux
Sans préjudice des prescriptions de l'article 6.20 du RGP, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés, sauf celle des bateaux et engins de plaisance fixée à l'article 20 du présent règlement, ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées :
- soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
- soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, par voie de modification au présent RPP prise en application de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 modifié portant RGP.
Construction, gréement et équipages des bateaux (art. 1.08, § 4 et 5, du RGP).
Puissance minimale des bateaux et convois
La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour permettre aux bateaux montants d'atteindre une vitesse moyenne de 3,6 kilomètres à l'heure par rapport aux rives en plein bief.
Utilisation du batelet
Le batelet est obligatoire sur tous les bateaux autres que les menues embarcations.
Port du gilet de sauvetage
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire dans les espaces situés en dehors des logements de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chute à l'eau par un garde-corps :
- pour le personnel et les passagers des bateaux et convois poussés faisant route ;
- pour le personnel travaillant à bord des matériels et engins flottants ;
- pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux navigant la nuit ou par temps de verglas, de neige, de glaces ou de brouillard et au cours des manoeuvres d'éclusage et d'accostage.
Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Arrêts et restrictions à la navigation.
Arrêts en cas de grosses eaux
Sont considérées périodes de grosses eaux celles où le niveau des eaux atteint :
Rivière la Maine : la cote + 4,00 à l'échelle aval du pont de la Basse Chaîne, à Angers, entre les cotes + 3,00 et + 4,00 au pont de la Basse Chaîne :
- la navigation est interrompue dès lors que l'une des cotes d'arrêt définies ci-dessous, dans le département de Maine-et-Loire, est atteinte pour les rivières la Mayenne ou la Sarthe ;
- le franchissement du pont de Verdun est interdit.
Rivière la Mayenne :
- dans le département de la Mayenne :
- la cote + 0,70 à l'échelle de l'écluse de Laval ;
- la cote + 0,90 à l'échelle de l'écluse de Pendu, à Château-Gontier ;
- dans le département de Maine-et-Loire :
- la cote + 0,80 à l'écluse de Chambellay.
Rivière l'Oudon : la cote + 0,70 à l'échelle de l'écluse de Maingué, à Segré.
Rivière la Sarthe :
- dans le département de la Sarthe :
- la cote + 0,50 à l'échelle de l'écluse des Planches au Mans pour le bief compris entre Le Mans et l'amont de l'écluse de la Raterie, à Allonnes ;
- la cote + 0,80 à l'échelle de l'écluse de Sablé pour le bief compris entre l'aval de l'écluse de la Raterie à Allonnes et la limite du département de Maine-et-Loire ;
- la cote + 0,60 à l'écluse de Châteauneuf-sur-Sarthe.
En période de grosses eaux, la navigation est interrompue.
Les usagers en sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Restriction à caractère temporaire
En cas d'urgence, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation et par voie d'avis à la batellerie, le chef du service de la navigation peut, à titre temporaire, prescrire des dispositions dérogeant à celles prévues au présent règlement.
Mesures d'exception
Les mesures d'arrêt et de restriction de la navigation prévues au présent article ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service et d'entretien de la voie d'eau dans l'exercice de leur mission.
Définition du sens conventionnel de la navigation (art. 6.01 du RGP).
Traversée des passages rétrécis et des souterrains (art. 6.07 du RGP).
Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite (art. 6.12 du RGP).
Au niveau des dérivations, des écluses et des barrages, l'usager est tenu de suivre la route prescrite par les panneaux de signalisation B1 et B2 (RGP).
Convois et formations à couple (art. 6.21 du RGP).
Marche en convoi ou à couple
La navigation en convoi est autorisée sur l'ensemble des rivières auxquelles s'applique le présent règlement.
La navigation à couple n'est autorisée que sur la Maine en aval du seuil, sous réserve que la largeur de la formation n'excède pas 10 mètres.
Arrêt cap à l'aval
Interdiction de la navigation et section désaffectées (art. 6.22 du RGP).
Passage des ponts mobiles (art. 6.26, § 7, du RGP).
Passage aux écluses (art. 6.28, § 10, du RGP).
Les modalités de passage aux écluses font l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente.
En période d'insuffisance d'eau, des dispositions temporaires concernant le temps d'attente aux écluses peuvent être prises par le chef du service de la navigation et portées à la connaissance de la région, des concessionnaires et des usagers par avis à la batellerie.
Pour le seuil en Maine dans le département de Maine-et-Loire, les dispositions suivantes sont applicables :
Ordre de passage aux écluses (art. 6.29, § 4, du RGP).
Dispositions spéciales pour les bateaux navigant au radar (art. 6.33, § 1, du RGP).
Règles de route des bateaux navigant au radar (art. 6.35, § 1, du RGP).
Stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7.03 du RGP).
Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le chef du service de la navigation, le stationnement des bateaux est interdit :
Dans les parties comprises entre un point situé à 100 mètres à l'amont de la tête amont et un point situé à 100 mètres en aval de la tête aval d'une écluse ou d'un barrage ;
Dans les parties comprises entre un point situé à 50 mètres à l'amont de la tête amont et un point situé à 50 mètres en aval de la tête aval d'un pont ou d'un ouvrage d'art ;
Dans les canaux de dérivation et à 100 mètres de l'entrée des embranchements.
Les bateaux admis, à titre exceptionnel, à stationner dans les canaux, sont rangés immédiatement contre la rive.
Les bateaux stationnant en rivière sont rangés à l'intérieur d'une zone de 10 mètres à partir de la rive.
Aucun organe et notamment aucun pieu ou piquet d'amarrage ne doit être en saillie, du côté du large, sur le bateau.
Les organes, pieux et piquets d'amarrage, sont placés et enlevés de manière à ne pas entraver la circulation à terre, à n'occasionner aucune dégradation aux berges et à ne laisser aucune saillie sur le lit et la rivière.
Stationnement côte à côte (art. 7.08 du RGP).
Stationnement dans les ports et dans les garages (art. 7.10 du RGP).
Les conditions de stationnement dans les ports, les haltes nautiques et dans les garages, le long des quais et des berges, sont fixées par la région Pays de la Loire et ses concessionnaires dans le cadre de leurs compétences.
Stationnement des bateaux dans les garages
Obligation de laisser le passage sur les bateaux
en stationnement dans les ports ou dans les garages
Tout conducteur de bateaux ou convoi en stationnement doit accepter à son bord :
La circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux.
Installation de radiotéléphonie des convois poussés (art. 8.06 du RGP).
Règles générales (art. 9.01 du RGP).
Les bateaux et engins de plaisance ne sont admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er qu'à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation des bateaux et engins de secours, des bateaux d'entretien et d'exploitation.
Le batelet est obligatoire sur les bateaux et engins de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau.
Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (art. 9.03 du RGP).
La vitesse des bateaux et engins de plaisance ne doit pas dépasser, par rapport aux rives, les valeurs fixées à l'article 2.3.
- soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité, dans certaines sections ou certains plans d'eau par décision du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
- soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, dans les autres cas, par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent règlement.
Quand les bateaux et engins de plaisance circulent à plus de 12 kilomètres à l'heure, ils ne doivent pas s'approcher des rives à moins de 20 mètres.
Il est interdit aux bateaux et engins à rames de s'attarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal lorsqu'un bâtiment de commerce est en vue, en dehors des sections déterminées par les règlements particuliers prévus à l'article 21 du présent arrêté.
L'ancrage et l'amarrage sur perches dans le chenal navigable sont interdits à tous les bateaux et engins de plaisance.
Sports nautiques (art. 9.05 du RGP).
La pratique des sports nautiques motorisés est interdite en dehors des plans d'eau réservés et autorisés à cet effet par des règlements particuliers établis par l'autorité compétente.
La pratique des sports nautiques non motorisés ne doit pas constituer une gêne à la navigation, sauf décision particulière prise à l'occasion de manifestations ou de compétitions autorisées par arrêté préfectoral après avis de la région et de ses concessionnaires.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4.1 du présent règlement, l'autorité compétente en matière d'aménagement et d'exploitation peut fixer par règlements particuliers les conditions d'utilisation d'une partie du plan d'eau pour la pratique des sports nautiques non motorisés dans le cadre des activités développées par des clubs et associations sportives agréés.
Documents de bord (art. 1.10 du RGP).
Le présent règlement doit se trouver à bord de tous les bateaux, y compris les barges autopropulsées, à l'exception des bateaux mus à la force humaine et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
Décisions des chefs de services de navigation.
Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation en application notamment de l'article 1.22 du RGP et du présent règlement particulier sont portées à la connaissance des usagers par voies d'avis à la batellerie.
Ces avis sont affichés aux écluses tant que les décisions sont en vigueur.
L'arrêté du 20 décembre 1974, modifié par arrêté du 28 août 1980, portant règlement particulier de police de la navigation sur les voies énumérées à l'article 1er est abrogé.
Les préfets de Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne, les chefs des services de la navigation de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, M. Jean-David Cavaille, administrateur civil, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et M. William Ankaoua, commissaire divisionnaire, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de ce conseil.
M. Chaput (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Pecheteau (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Thibierge, André Pone, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin, Jean-François Sagaut et Jean-Christophe Chaput, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Fernez (Cécile, Anne, Marie-Pierre), épouse Bertaud.
Soudry (Christian, Lucien).
Levy (Catherine, Françoise, Jacqueline), épouse Raynouard.
Meynard (Isabelle), épouse Le Bihen.
Le Mitouard (Xavier, Jean, Alfred, Louis).
Gautron (Nathalie, Jeanne), épouse Audic.
Rosio (Caroline, Luce, Sidonie), épouse Bonnefond.
Guiton (Anne-Françoise, Marie, Christiane).
Lennon (Jean-Luc, Henri).
Beauvais (Lionel, Gilbert, Alain).
Constant (Martine, Marie-Claire), épouse Chahid-Nourai.
Gautier (Alexis, Michel, Benoît, Bernard).
Wickham (Guillaume, Georges, Vladimir).
Velmans (Gwenola, Marie).
Kaplan (Virginie, Sophie).
Cornec (Brigitte, Jeanne), épouse Leclercq.
Bres (Elisabeth, Marie-Noëlle).
Halimi (Claire, Juliette, Thérèse), épouse Dechelette.
Bergeron (Philippe).
Pourtier (Brigitte, Claire, Danièle), épouse Verger.
Guillaud-Bataille (Rémi, Louis).
Griffon (Laurent, Luc, Louis, Marie).
Valette (Christine, Laurence), épouse Rigault.
Cladière (Pascal, Christian).
Rousseau (Olivier, Yves, Georges).
Triquigneaux (Claire, Chantal, Marie), épouse Maugars.
Zarb (Christine, Jacqueline, Marie-Paule).
Namiat (Sylvie, Rose).
Cocquio (Didier, Jean, Mario).
Goureau (Geneviève), épouse Gonnet.
Pittilloni (Dominique, Marguerite), épouse Raymond.
Adrian (Vincent).
Gosselin (Patrick, Michel).
Bonnot (Jean-Luc, Christian).
Foucart (Fabrice, Ange, Jacques).
Felici (Laetitia, Marie-Thérèse), épouse Petit.
Boynton (Christel, Micheline, Jacqueline, Catherine, Myriam), épouse Navellon.
Herbold (Florence, Elise, Yvonne), épouse Brassier.
Banton (Roland, Jean, Bernard).
Lyon (Catherine, Andrée, Laurette), épouse Saunier.
Prats (Sylvie, Marie-Hélène).
Lemasson (Julie, Anne, Lise).
Ripoll (Frédérique, Marie-Thérèse), épouse Fortesa.
Jacques (Florence, Marie-Jeanne), épouse Biddau.
Le Cleac'h (Marylène), épouse Chever.
Journo (Michel-Simon).
Le Nail (Philippe, Marie).
Mitsounda (Bertrand).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, l'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2002 au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
Clément (Hervé), établissement central de soutien, Arcueil.
Arrêté du 17 juin 2004 portant avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
Puybaret (Jean-Claude), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Seuma Vidal (Aimé), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Fabvre (Robert), centre d'achèvement des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Dutour (Jean-Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Le Cleuziat (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Gaube (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Mérigou (Bernard), centre d'essais en vol, Cazaux.
David (Jean-Marie), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Lemaistre (Gérard), centre technique d'Arcueil.
Gagnier (Alain) centre technique d'Arcueil.
Bernigaud (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Valence.
Marais (Jacques), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
Frénea (Robert), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Gilberton (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Poulard (Roland), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Dauphin (Gérard), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Oberlé (Paul), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Le Cor (Francis), base des fusiliers commandos, Lorient.
Cormenier (Gérard), DCN, armes sous-marines, Saint-Tropez.
Lefrand (Joël), DCN, Cherbourg.
Carre (Bernard), DCN, Cherbourg.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 11 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2004 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, l'arrêté du 11 mai 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
Au 82, au lieu de : Albergucci (Alain), lire : Albergucci (Daniel).
Décret n° 2003-359 du 11 avril 2003 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999 (1)
Le protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE À DES FINS PACIFIQUES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1996
Souhaitant assurer l'application efficace de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé à Paris le 26 novembre 1996, ci-après dénommé « l'Accord » ;
Prenant en compte les programmes et projets conjoints en cours de réalisation par les Parties, leurs Organismes compétents et les autres organismes, dans les différents domaines de la conquête de l'espace et de l'application pratique des techniques et technologies spatiales ;
Considérant que cette coopération nécessite des échanges importants de biens et de services ;
Désireux d'établir à cet égard des conditions favorables à ces échanges, dans l'intérêt des Parties, compte tenu du droit applicable sur le territoire de la République française et de la législation de la Fédération de Russie ;
Se fondant sur les dispositions de l'article 9 de l'Accord et compte tenu de la volonté commune des Parties de définir les modalités permettant de régir l'ensemble des questions de circulation de biens dans le cadre de la coopération en matière spatiale,
L'objet du présent Protocole est de préciser les conditions d'exemption des droits et taxes dont la perception incombe aux autorités douanières, lors de la circulation des marchandises dans le cadre de la coopération objet de l'Accord.
Les normes et principes concertés à cette fin sont prévus par l'Accord et sont complétés dans le cadre du présent Protocole sur la base de la réciprocité et du droit applicable sur le territoire de la République française et de la législation de la Fédération de Russie, de manière à permettre l'adoption des mesures appropriées et réalisables en pratique assurant des conditions favorables à cette coopération.
Le terme « marchandises » désigne tout objet, toute substance ou matériau naturel ou artificiel, tout produit livré ou fabriqué, y compris les équipements de contrôle et d'essais, ainsi que les technologies sous forme d'informations et de données renfermées sur des supports matériels et nécessaires à leur élaboration, à leur production ou à leur utilisation.
Ce terme recouvre les autres informations et données sous toute forme matérielle, notamment :
- les logiciels et bases de données résultant de travaux d'étude, de recherche ou de mise au point ;
- les inventions ;
- les résultats des travaux d'expériences, de conception expérimentale et d'ingénierie ;
- le savoir-faire, y compris la documentation industrielle et les caractéristiques techniques ;
- les données relatives aux travaux de recherche, expériences et travaux de conception expérimentale et d'ingénierie.
L'expression « marchandises pour un lancement », au sens de l'article 9 de l'Accord, désigne également les marchandises nécessaires pour assurer un lancement.
Compte tenu des dispositions de l'article 1er du présent Protocole, les marchandises circulant dans le cadre des domaines et types d'activités définis à l'article 2 de l'Accord et des accords et contrats spécifiques conclus sur la base de l'Accord ne sont pas soumises aux droits et taxes dont la perception incombe aux autorités douanières des Etats des Parties.
Les organismes compétents ou autres organismes désignés par les Parties conformément à l'article 3 de l'Accord attestent auprès des autorités douanières de leur Etat respectif que ces opérations s'effectuent dans le cadre de l'Accord.
Si nécessaire, ces attestations peuvent faire l'objet d'une décision de la Partie concernée.
Pour la mise en oeuvre des exemptions de droits et taxes prévues par l'Accord et complétées dans le cadre du présent Protocole, les Parties et Organismes compétents tiennent compte des conditions et modalités de réalisation des activités conjointes menées en application de l'Accord dans le cadre des budgets ou dans l'intérêt des programmes spatiaux de la République française et de la Fédération de Russie.
Dans les cas où l'application, sur une base de réciprocité, des normes et principes concertés d'exemption ci-dessus indiqués est reconnue impossible dans le cadre de certains types d'activités conjointes du fait du droit applicable sur le territoire de la République française ou de la législation de la Fédération de Russie, la Partie concernée s'efforce de faire en sorte que la perception des droits et taxes au passage des marchandises aux frontières douanières de son Etat n'ait pas de conséquence financière pour l'autre Partie, son Organisme compétent et ses autres organismes.
Dans le respect des procédures définies au paragraphe 1.2 de l'article 3 du présent Protocole, les marchandises peuvent également être importées ou exportées en exemption des droits et taxes dont la perception incombe aux autorités douanières, dans le cadre :
- de livraisons gratuites de marchandises au titre de l'assistance technique dans le but de définir de nouvelles orientations de la coopération dans les différents domaines des activités spatiales ;
- d'activités conjointes de recherche et développement, liées aux applications de résultats technologiques annexes obtenus au cours de l'exploration et de l'utilisation de l'espace, ou d'activités nécessitant des recherches spéciales, notamment des études d'opportunité technique et financière, et la réalisation de projets expérimentaux.
Compte tenu des dispositions des articles 2 et 4 de l'Accord, les exemptions de droits et taxes prévues par l'Accord et par le présent Protocole s'appliquent également aux marchandises importées sur le territoire de la République française ou de la Fédération de Russie en provenance de pays tiers ou exportées du territoire de la République française ou de la Fédération de Russie à destination de pays tiers, quel qu'en soit le pays d'origine, à condition que ces opérations soient confirmées par des accords (arrangements) écrits entre les Organismes compétents ou d'autres organismes.
Si nécessaire, ces opérations ou accords (arrangements) sont confirmés par la Partie concernée.
Les Parties s'efforcent, dans les cas appropriés, de réduire les frais de dédouanement et autres frais analogues auxquels pourraient être soumises les marchandises importées ou exportées dans le cadre de l'Accord.
Les dispositions de l'article 9 de l'Accord et du présent Protocole ne s'appliquent pas aux marchandises soumises aux droits d'accise.
Les Parties peuvent d'un commun accord procéder à l'examen de l'application des dispositions de l'article 9 de l'Accord et du présent Protocole.
Les Parties s'efforcent de résoudre les différends relatifs à l'application des dispositions de l'article 9 de l'Accord et du présent Protocole par voie de consultations entre leurs représentants habilités en vue d'un règlement à l'amiable.
Le présent Protocole fait partie intégrante de l'Accord.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite relative à l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur et demeure ensuite en vigueur aussi longtemps que l'Accord, suivant les mêmes modalités et conditions que l'Accord.
Les Parties peuvent examiner conjointement les méthodes, modalités et conditions applicables, conformément au droit en vigueur sur le territoire de la République française et à la législation de la Fédération de Russie, pour la mise en oeuvre la plus efficace possible de l'article 9 de l'Accord, dès la signature du présent Protocole et avant son entrée en vigueur, en prenant en considération les aspects pertinents de la circulation des marchandises.
Fait à Moscou le 12 janvier 1999 en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Igor Ivanov,
Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace statue sans délai sur ces réclamations.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les actes de candidature déposés par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et qui ont été retenus font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le lendemain de la clôture des candidatures.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la modernisation du recrutement
En application de l'arrêté du 16 septembre 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de la justice et en application du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est ouvert un recrutement sans concours visant à pourvoir 11 postes dans le corps des agents administratifs au titre de la modernisation du recrutement.
Ce recrutement permettra aux candidats retenus d'accéder au corps des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les agents administratifs sont chargés d'assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers, la réception, la collecte et la transmission des documents et d'informations ainsi que les travaux courants de secrétariat et d'enregistrement comptable.
Ce recrutement est ouvert à tous les candidats à titre externe ainsi qu'aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, conformément aux dispositions du décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003.
Les renseignements relatifs à ce recrutement seront transmises par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une commission est constituée au niveau régional et elle assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les postes ouverts à ce recrutement sont localisés comme suit :
Direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté : 1 poste à la direction départementale de la Nièvre (58) ; 1 poste à la direction départementale de Saône-et-Loire (71), CAE de Mâcon ;
Direction régionale de Bretagne-Pays de la Loire : 1 poste à la direction départementale du Morbihan (56), CAE de Vannes ; 1 poste à la direction départementale de la Sarthe (72), CAE du Mans Bollée ;
Direction régionale d'Ile-de-France : 2 postes à la direction départementale de Paris, en fonction à l'administration centrale ; 2 postes à la direction départementale du Val-d'Oise (95), SEAT de Pontoise et CAE d'Arnouville ; 2 postes à la direction départementale des Hauts-de-Seine (92), FAE de Bagneux et CAE de La Garenne.
Direction régionale de Lorraine - Champagne-Ardenne : 1 poste à la direction départementale de la Marne (51), CAE d'Epernay.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application à certains appareils de chauffage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux appareils de chauffage définis par les normes NF EN 442-1 et NF EN 14037-1.
Arrêté du 12 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2005 par la délégation régionale Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 10 mai 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
Arrêté du 24 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2005 par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné et d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
Arrêté du 9 juin 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2005 par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juin 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 ;
Décret n°2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition des services généraux du Premier ministre.
L'indemnité spéciale instituée à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et mensuel.
Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, de M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, M. Hervé Philippe, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mme Marie Moly et M. Dominique Groult, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, François Lepage et Frédéric Le Roy, attachés d'administration centrale.
L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, M. Philippe Caillol, administrateur civil, et M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé, il est ajouté, après les mots : « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la mention suivante : « prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ».
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. François Delbos, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « qui ont pris la forme de sociétés anonymes », sont ajoutés les mots : « ou de sociétés par actions simplifiées ».
Les clauses types visées à l'article R.
313-31-2 et figurant en annexes à la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont modifiées ou complétées comme suit :
1° Le titre de l'annexe « Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.
313-31 et qui ont pris la forme de sociétés anonymes » est complété par les mots suivants : « ou de sociétés par actions simplifiées ».
2° Il est inséré, avant la clause 1, le titre suivant : « A.
3° Le second alinéa de la clause 3 « Distribution de dividendes et affectation des résultats » est complété par la phrase suivante :
4° Au premier alinéa de la clause 4 « Cession des actions », après les mots : « ... organe délibérant de la société », sont ajoutés les mots : « anonyme, ou par l'organisme collecteur président de la société par actions simplifiée lorsque celle-ci comprend plusieurs actionnaires.
5° Au premier alinéa de la clause 6 « Dissolution de la société », entre les mots : « extraordinaire » et « nomme » sont insérés les mots : « de la société anonyme, ou l'assemblée générale des actionnaires de la société par actions simplifiée, ».
6° Le second alinéa de la clause 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
313-9 du code de la constructyion et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
7° A la suite de la clause 6, est ajouté le texte suivant :
- Clauses particulières aux sociétés
1° Dans la clause 1 « Objet de la société », après les mots : « du code de la construction et de l'habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que la gestion des logements correspondants.
2° Le second alinéa de la clause 7 « Dissolution de la société » est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Dans la clause 1 « Objet de la société », après les mots : « du code de la construction et de l'habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.
1° Au premier alinéa de la clause 1 « Objet de la société », après les mots : « du code de la construction et de l'habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que la gestion des logements correspondants.
2° La clause 6 « Dissolution de la société » est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour l'année 2003
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2002, dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau du 1er janvier au 31 décembre 2003 :
A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Escrime, karaté, lutte, montagne et escalade, ski nautique et tennis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 juillet 2004, Mme Astruc (Brigitte), collaboratrice du secrétaire d'Etat, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement.
Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2003, le f de l'arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
Mlle Virginie Boutueil ;
M. Olivier Truilhe.
Mlle Nolwenn Laveant ;
M. Alexandre Rossi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 14 mars 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves :
M. Jacques Rousseau, membre titulaire, en remplacement de M. Etienne Cornichon, démissionnaire ;
M. Jean-Pierre Dubray, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François Rames, nommé expert.
L'avis de concours pour le recrutement de commissaires contrôleurs des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront à Paris les 16 et 17 septembre 2003.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Société mutualiste de prévoyance d'Ille-et-Vilaine, Mutuelle Action SMPIV, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 749 409, dont le siège social se situe à Rennes (35029), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 17 février 2003, la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 384 671, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), résidence Le Pré d'Hermès, bâtiment D, 117, rue Pomier-Layrargues, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 janvier 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 6.
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOTA : (1) Les annexes I à III sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 14.
Est approuvée la convention nationale thermale ci-annexée conclue le 13 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des exploitants thermaux.
Sont approuvées également les annexes I à III à cette convention (1).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2003 portant approbation de la convention nationale thermale
Arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de onze mois, et des périodes de stages, d'une durée totale de treize mois.
Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les congés annuels y étant inclus.
A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; ils s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage désigné parmi les membres de l'équipe de direction.
- L'examen de fin de formation prévu à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur ou élève directrice.
Cette épreuve porte sur une question relative à la gestion hospitalière présentée dans un dossier.
b) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du maître de stage ;
Le jury de l'examen de fin de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté comprend :
-la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant ;
-trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion précité.
Le jury est présidé par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par la directrice générale du Centre national de gestion précité.
Le jury arrête la composition du jury de l'épreuve écrite prévue à l'article 3-I du présent arrêté.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion précité pour participer avec les membres du jury à la correction de ladite épreuve.
Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour l'attribution de la note de l'épreuve qu'ils ont corrigée.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des élèves directeurs et élèves directrices qui ont satisfait à l'examen de fin de session de formation.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif au déroulement du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs de 3e classe et à l'organisation de l'examen de fin de formation sont abrogées.
Arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe prévu à l'article 4 du décret du 13 mars 2000 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de quatorze mois, et des périodes de stages, d'une durée totale de treize mois.
Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les congés annuels y étant inclus.
A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; ils s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage désigné parmi les membres de l'équipe de direction.
- L'examen de fin de formation prévu à l'article 4 du décret du 13 mars 2000 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève directeur ou élève directrice d'hôpital.
b) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de stage ;
- un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par le directeur de l'école ;
Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction de ladite épreuve.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 mai 2003, Mme Frédérique Steck-Andrez, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives, placée en service détaché dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Provence - Alpes-Côte d'Azur pour une période d'un an à compter du 1er avril 2003.
Résultats des tirages du Loto n° 39 et du Keno du jeudi 15 mai 2003
Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le décret du 7 janvier 1993 susvisé un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Des juges de proximité
- Tout candidat aux fonctions de juge de proximité prévues par le chapitre V quinquies de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature.
« Le dossier de candidature doit comporter l'indication de la ou des juridictions de proximité à laquelle ou auxquelles l'intéressé aspire à être nommé.
« Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire du dossier.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de juge de proximité.
Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de juge de proximité dans la même juridiction.
« Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de juge de proximité sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
- Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.
« Cette formation comprend une première période de cinq jours consécutifs organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de seize jours de présence effective en juridiction sur une période de huit semaines ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
- La formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de cinq jours consécutifs comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience.
« Le stage en juridiction est organisé par l'Ecole nationale de la magistrature.
Il vise à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
- Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de cinq jours consécutifs mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10.
Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-quatre jours de présence effective en juridiction sur une période de douze semaines.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de juge de proximité.
- Le lieu du stage en juridiction est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature dans le ressort de la cour d'appel, ou dans celui d'une cour d'appel limitrophe, dont relève la juridiction d'affectation du juge de proximité ou la juridiction pour laquelle une proposition d'affectation du candidat a été faite.
« Tout candidat ou juge de proximité membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce, ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle.
- Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée totale de dix jours.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade.
Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 15 par mois et 132 par an.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Les juges de proximité perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de dix journées pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une indemnité de vacation correspondant au taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
« Lorsqu'ils suivent l'une des formations prévues par l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les juges de proximité et les candidats à ces fonctions perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant au taux unitaire défini au premier alinéa.
« Le versement de l'indemnité de vacation durant une formation est exclusif du versement de l'indemnité de stage prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
« Les juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de juge de proximité, pendant la durée de leur formation probatoire.
Les articles 3 et 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge des affaires familiales, » sont supprimés ;
- Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des affaires familiales, » sont supprimés.
- Le onzième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou, s'il exerce les fonctions de juge de proximité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » ;
- Le treizième alinéa est complété par la phrase suivante :
« S'agissant des juges de proximité, cet avis est émis par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.
Décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
- En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III, à l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Arrêté du 14 mai 2003 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mai 2003, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 8 avril 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 avril 2003, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil : M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : - la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ; - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ; - les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
Picea excelsa.
Picea pungens.
Picea omorika.
Picea engelmanii.
Abies nordmanniana.
Abies nobilis.
Abies grandis.
Abies fraseri.
Abies balsamea.
Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes :
- la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ;
- la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ;
- la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
- les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
LISTE DES ESSENCES UTILISÉES
POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL
Arrêté du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont abrogés.
M. Bernard Guillemaut, conseiller à la cour d'appel de Metz, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 2 septembre 2003 ;
M. Bernard Catalan, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 3 septembre 2003 ;
Mme Françoise Bousquet, veuve Labadie, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 septembre 2003 ;
M. François Nouvellon, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 6 septembre 2003 ;
Mme Claude Marlier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, à compter du 8 septembre 2003 ;
M. Roger Marot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, à compter du 8 septembre 2003 ;
M. Raymond Heller, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat, à compter du 8 septembre 2003 ;
Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans, à compter du 3 octobre 2003 ;
M. Yves Becognee, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 octobre 2003 ;
Mme Hélène Gouley-Gelly, épouse Henry, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 5 octobre 2003 ;
M. Roland Schmidt-Dory, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, à compter du 6 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2003, M. Reymondon (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (administration et vie scolaires), est nommé, à compter du 17 février 2003, inspecteur d'académie adjoint du directeur des services départementaux d'Ille-et-Vilaine, dans l'académie de Rennes, en remplacement de M. Brillaud (Daniel), muté.
Avenant n° 63 à l'annexe 1 « ouvriers » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 63 à l'annexe 2 « employés » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 61 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 14 novembre 2003 (barème annexé) ;
Avenant n° 57 à l'annexe 4 « cadres » du 14 novembre 2003 (barème annexé).
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est ouvert au titre de l'année 2004.
En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (soit le 9 novembre 2004), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 novembre 2004, à Paris et Toulouse.
L'épreuve orale d'admission aura lieu courant décembre 2004, à Paris.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 11 août au 30 septembre 2004 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 8 octobre 2004 (date de clôture du registre des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA-SDDPRS (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Listes des établissements de crédit, des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France, publiée en application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, et des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France, établies au 31 décembre 2003 (EC 50001 à 50066)
Date de l'édition papier du Journal officiel n° 175 (136e année) publié le 30 juillet 2004
En haut des pages 13553 à 13624 de l'édition papier du Journal officiel n° 175 (136e année) publié le 30 juillet 2004, au lieu de : « 2007 », lire : « 2004 ».
Décision n° 2003-104 du 18 mars 2003 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire
Sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 décembre 2002 susvisé :
- l'association AB 7 télévision pour le service AB 7 télévision ;
- la SARL Financière Chaley pour le service Oxygène TV.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 2 avril 2003, à partir de 9 h 30, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2002-789 du 3 décembre 2002 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestres dans le département de la Loire.
L'agence de placement privée adresse régulièrement au préfet des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2003, page 5585, 2e colonne, article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de : « ... soumis à autorisation d'exportation », lire : « ... soumis à autorisation d'importation ».
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du ministre délégué au commerce extérieur à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Décret du 10 avril 2003 portant nomination de la déléguée aux usagers et aux simplifications administratives
Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée déléguée aux usagers et aux simplifications administratives à compter du 16 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2003, Mme Eynaud (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003.
M. Marcel Peres, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Julien (Anik), épouse Fournal, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 13 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mlle Mallet (Catherine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 13 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Le Gars (Simone), épouse Le Mener.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Marion (Stéphanie), greffière du 3e grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mlle Jean-Marie-Flore (Lucienne).
- Association Les Lutins MECS
(04660 Champtercier)
- SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)
Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association autisme Gironde SESSAD
« Les Tournesols » (33150 Artigues)
Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « Vivons chez nous » - SSIAD
- Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil
Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de maintien et de soins à domicile des cantons
de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)
Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD 77 (77000 Melun)
- Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)
Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- SSIAD de Louveciennes
Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)
- Association « Services de soins infirmiers à domicile
des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)
Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)
- Association de bienfaisance
Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)
Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I et II.
L'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Pour les spécialités qui figurent ci-dessous, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
REBIF est indiqué dans le traitement des patients atteints de sclérose en plaques qui ont eu deux poussées ou plus au cours des deux années précédentes.
Son efficacité n'a pas été démontrée chez les patients atteints de la forme secondairement progressive de scléroses en plaques évoluant sans poussée associée.
REBIF 22 µg (6 MUI)/0,5 ml, solution injectable pour voie SC en seringue préremplie, boîte de 1.
REBIF (interféron bêta-1a) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Il est remboursable aux assurés sociaux lorsqu'il est prescrit dans le traitement des patients ambulatoires atteints de sclérose en plaques ayant présenté deux poussées ou plus au cours des deux dernières années.
Son efficacité n'est pas démontrée chez les patients atteints de la forme secondairement progressive évoluant sans poussée associée.
Les critères de prise en charge de REBIF retenus par la commission de la transparence sont détaillés dans la suite du document ; une grille d'aide à la décision figure en annexe.
Compte tenu de la survenue possible d'effets indésirables graves, et en raison de l'efficacité inconstante du produit, un carnet de suivi sur quatre ans, auquel le médecin conseil aura accès, sera remis au patient.
La prescription de REBIF doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
REBIF (interféron bêta-1a) appartient à la classe des immunomodulateurs indiqués dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP).
REBIF est indiqué dans les SEP évoluant par poussées et dans les SEP secondairement progressives avec poussées.
Les formes d'emblée progressives et les formes secondairement progressives sans poussées ne sont pas des indications de REBIF.
Seuls les patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ou avec une aide et ayant eu au moins 2 poussées au cours des 2 dernières années peuvent être traités par REBIF.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un symptôme neurologique durant plus de 24 heures, avec régression totale ou partielle, et séparée d'un épisode précédent d'au moins un mois.
REBIF est disponible sous deux dosages : REBIF 22 µg et 44 µg.
REBIF 22 µg (6 MUI) : AMM communautaire du 4 mai 1998 - rectificatifs du 1er février 1999, 22 janvier 2001, 20 novembre 2001 et 17 mai 2002.
REBIF 44 µg (12 MUI) : AMM communautaire du 29 mars 1999 - rectificatifs des 22 janvier 2001, 20 novembre 2001 et 17 mai 2002.
REBIF est indiqué dans le traitement des patients atteints de sclérose en plaques qui ont eu 2 poussées ou plus au cours des 2 années précédentes.
Son efficacité n'a pas été démontrée chez les patients atteints de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques évoluant sans poussée associée.
REBIF n'a pas encore été étudié chez les patients atteints de formes progressives primitives de sclérose en plaques.
Réservé à l'adulte et à l'adolescent à partir de 16 ans.
La posologie recommandée de REBIF est de 44 µg administrés par voie sous-cutanée, 3 fois par semaine.
REBIF 22 µg également administré par voie sous-cutanée 3 fois par semaine est recommandé aux patients qui, selon l'avis du médecin traitant (spécialiste) ne peuvent tolérer la dose supérieure.
A l'instauration du traitement par REBIF, afin de permettre le développement d'une tachyphylaxie et ainsi réduire les effets indésirables, il est recommandé d'administrer 8,8 µg par injection (soit 0,1 ml du dosage à 44 µg ou 0,2 ml du dosage à 22 µg) durant les deux premières semaines de la thérapie, 22 µg (0,25 ml du dosage à 44 µg ou la totalité du dosage à 22 µg) durant les 3e et 4e semaines, et la totalité du dosage à 44 µg à partir de la 5e semaine.
Actuellement, on ne sait pas combien de temps les patients doivent être traités.
La sécurité et l'efficacité de REBIF n'ont pas été démontrées au-delà de 4 ans de traitement.
Il est recommandé d'évaluer les patients au moins tous les 2 ans au cours des 4 années suivant l'instauration du traitement par REBIF, le médecin traitant décidant alors, au cas par cas, d'un traitement de plus longue durée.
a) Sclérose en plaques de type rémittente-récurrente
Etude PRISMS (Prevention of Relapses and Disability by Interferon-beta-1a Subcutaneously in Multiple Sclerosis).
L'efficacité de REBIF dans la sclérose en plaques de type rémittente-récurrente repose sur cette étude multicentrique, en double aveugle qui a inclus 560 patients (score EDSS compris entre 0 et 5) répartis dans 3 groupes recevant REBIF 22 µg, REBIF 44 µg ou un placebo en injection sous-cutanée 3 fois par semaine.
Après 2 ans, le nombre moyen de poussées par an était plus faible dans les groupes REBIF 22 µg (1,82) et REBIF 44 µg (1,73) que dans le groupe placebo (2,56).
La différence observée entre les deux dosages de REBIF n'est pas significative.
Parmi les critères secondaires, REBIF s'est montré supérieur au placebo (sans différence entre les deux dosages de REBIF) sur le délai d'apparition de la 1re nouvelle poussée, la sévérité des poussées et sur la progression du handicap.
L'étude a été prolongée sur une période de 2 ans, les patients du groupe placebo recevant REBIF 22 µg ou REBIF 44 µg.
Une supériorité de REBIF 44 µg versus 22 µg apparaît sur les années 3 et 4.
Ces résultats ont conduit à recommander la posologie de REBIF 44 µg 3 fois par semaine, REBIF 22 µg 3 fois par semaine étant recommandé aux patients qui, selon l'avis du spécialiste en neurologie, ne peuvent tolérer la dose supérieure.
Après 2 et 4 ans de traitement par REBIF, le pourcentage de patients présentant des anticorps sériques neutralisants vis-à-vis de l'interféron bêta-1a a été plus élevé pour les patients traités par REBIF 22 µg (environ 24 %) que par REBIF 44 µg (environ 14 %).
Etude EVIDENCE comparant REBIF 44 µg (3 injections sous-cutanées par semaine) à AVONEX 30 µg (1 injection intra-musculaire par semaine) (Evidence for Interferon Dose-Effect : European-North american Comparative Efficacy).
677 patients atteints de sclérose en plaques de type rémittente-récurrente ont été inclus dans cette étude multicentrique, ouverte, randomisée.
La proportion de patients sans poussées après 24 semaines (critère principal d'évaluation apprécié par un évaluateur clinique aveugle) est de 75 % dans le groupe REBIF 44 µg et de 63 % dans le groupe AVONEX.
Cette différence est confirmée à 48 semaines (REBIF 44 µg 62 % versus AVONEX 52 %).
Le protocole de l'étude n'incluait pas comme critère d'évaluation la progression du handicap, qui constitue le critère clinique le plus pertinent.
Par ailleurs, le traitement en ouvert des patients de l'étude, bien que justifié sur le plan éthique, atténue la pertinence de l'étude.
Les données, issues de cette étude comparant 2 interférons bêta-1a, sont en faveur d'un effet-dose et/ou d'un effet-fréquence d'administration mais ne permettent pas d'assurer la supériorité d'un interféron sur l'autre.
b) Sclérose en plaques secondairement progressive
Etude SPECTRIMS (Secondary Progressive Efficacy Clinical Trial of Recombinant Interferon-beta-1a in Multiple Sclerosis).
Cette étude multicentrique, randomisée, en double aveugle a inclus 618 patients atteints de sclérose en plaques secondairement progressive (score EDSS compris entre 3 et 6,5) et a comparé 2 doses d'interféron bêta-1a (REBIF 22 et 44 µg) à un placebo pendant 3 ans.
Aucune différence significative n'est apparue concernant le délai de progression du handicap (critère d'évaluation principal, apprécié par le risque relatif), quel que soit le dosage.
Sur les différents critères secondaires, REBIF 22 µg et 44 µg sont supérieurs au placebo.
REBIF 44 µg n'apparaît supérieur au dosage 22 µg que pour certains critères secondaires (délai médian de première poussée, critères IRM).
Une analyse a posteriori identifiant deux sous-groupes de patients ayant eu ou non des poussées dans les 2 ans qui ont précédé leur inclusion dans l'étude a montré que :
Dans le sous-groupe de patients avec poussées :
- le délai de progression du handicap ne met pas en évidence de différence par rapport au placebo pour l'une ou pour l'autre dose de REBIF mais une tendance apparaît lorsque l'on considère l'ensemble des doses (REBIF 22 µg et 44 µg) ;
- le pourcentage de patients ayant une progression du handicap est plus faible avec REBIF (doses 22 µg et 44 µg combinées) qu'avec le placebo.
Dans le sous-groupe de patients sans poussées, REBIF n'est pas différent du placebo en ce qui concerne le ralentissement de la progression du handicap et le pourcentage de patients avec progression du handicap.
Les effets indésirables les plus fréquents sont :
- syndrome pseudo-grippal (fièvre, frissons, céphalées, myalgies, arthralgies, malaises ou sueurs) ;
- réactions au site d'injection : elles diminuent habituellement avec la poursuite du traitement.
Autres effets indésirables rares ou peu fréquents :
- troubles dépressifs, tentatives de suicide, dépersonnalisation ;
- arythmies ;
- atteinte hépatique ;
- leucopénie, neutropénie, thrombopénie ;
- nécrose au site d'injection ;
- troubles thyroïdiens.
Le diagnostic de sclérose en plaques s'appuie sur un faisceau de critères cliniques, biologiques et radiologiques.
Il suppose l'absence d'une autre affection susceptible d'expliquer les signes observés.
Sont justiciables du traitement par interféron bêta-1a :
Dans la SEP de forme rémittente-récurrente, seuls les patients ayant eu au moins 2 poussées authentifiées au cours des 2 années précédentes ;
Dans la SEP secondairement progressive, seuls les patients ayant eu au moins 2 poussées authentifiées au cours des 2 années précédentes.
- diagnostic de SEP rémittente-récurrente évoluant par poussées ou secondairement progressive avec poussées ;
- au moins 2 poussées authentifiées au cours des 2 années précédentes ;
- chez les patients atteints de SEP rémittente-récurrente : patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ;
- chez les patients atteints de SEP secondairement progressive avec poussées : patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ou avec une aide.
L'interféron bêta-1a est contre-indiqué dans les cas suivants :
- allaitement : il n'existe aucune donnée sur le passage de l'interféron bêta-1a dans le lait ; en raison du risque d'effets indésirables graves chez l'enfant allaité, l'allaitement sera arrêté ou le traitement par l'interféron bêta-1a suspendu ;
- antécédents d'hypersensibilité à l'interféron bêta naturel ou recombinant, à l'albumine humaine ou à l'un quelconque des excipients ;
- épilepsie non contrôlée par le traitement.
L'interféron bêta-1a doit être utilisé avec prudence chez les patients dépressifs, en cas d'antécédents de crises convulsives, ainsi que chez les patients atteints d'une maladie cardiaque ou d'une insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
Il faut pratiquer avant la mise sous traitement les examens suivants :
Numération-formule sanguine (NFS), numération plaquettaire ;
Transaminases : ALAT, ASAT ;
ECG ;
Bilan thyroïdien.
La constatation d'une leucopénie ou d'une thrombopénie sévère, d'une élévation importante des transaminases (notamment ALAT, à plus de 5 fois la valeur limite supérieure normale) doit conduire à différer le traitement.
La constatation de troubles du rythme doit conduire à prendre un avis spécialisé avant la mise en oeuvre du traitement.
En cas d'anomalie de la fonction thyroïdienne, les dosages thyroïdiens seront répétés tous les 6 à 12 mois.
Tout traitement immunosuppresseur doit avoir été interrompu depuis au moins 3 mois avant la mise en route du traitement par l'interféron bêta-1a.
Il est souhaitable que le traitement soit instauré à distance d'au moins un mois d'une poussée.
Les réactions générales (syndrome pseudo-grippal), fréquentes en début de traitement, peuvent être atténuées par la prise d'antalgiques ou d'AINS antipyrétiques.
Pour un patient donné, il n'y a pas de critère clinique permettant de prévoir la réponse au traitement.
Chez les patients répondeurs, tous les 2 ans au cours des 4 années suivant l'instauration du traitement, une évaluation clinique globale devra être faite.
Chez les patients non répondeurs, il est souhaitable de pratiquer la recherche d'une activité neutralisante sérique anti-interféron.
Des anticorps neutralisants peuvent apparaître vis-à-vis de l'interféron bêta-1a.
L'incidence exacte de ces anticorps est à ce jour incertaine.
Bien que la signification clinique de l'induction de ces anticorps n'ait pas été complètement établie, le développement d'anticorps neutralisants est associé à une moindre efficacité sur les paramètres cliniques et l'IRM.
Si un patient répond faiblement au traitement par REBIF et développe des anticorps neutralisants, le médecin traitant devra évaluer le rapport bénéfice/risque de la poursuite du traitement par REBIF.
Les différentes définitions de la présence d'anticorps sériques ainsi que la multiplicité des tests permettant leur détection limitent la possibilité de comparaison de l'antigénicité entre médicaments.
Une NFS, une numération plaquettaire et un dosage des enzymes hépatiques devront être réalisés régulièrement au cours du traitement (tous les mois, les 3 premiers mois, puis tous les 3 mois).
Une élévation des transaminases sériques nécessitera une surveillance étroite et une diminution de la dose de REBIF devra être envisagée si les ALAT dépassent 5 fois la valeur limite normale supérieure, suivie d'une ré-augmentation progressive après une normalisation des transaminases hépatiques.
Des anomalies thyroïdiennes, généralement transitoires et d'intensité légère, peuvent apparaître au cours de la première année de traitement, notamment chez les patients ayant une thyroïdite pré-existante.
Des contrôles de routine (tous les 6 à 12 mois) devront être pratiqués en cas d'anomalie du bilan initial ou d'apparition d'une symptomatologie évocatrice de troubles thyroïdiens.
Les patients à risques (antécédents de troubles dépressifs ou comitiaux, neutropénie, thrombopénie, troubles cardiaques, insuffisants rénaux ou hépatiques sévères) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
En cas d'efficacité insuffisante appréciée par :
- une progression constante du score EDSS pendant 6 mois ;
- un recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH sur un an de traitement avec Rebif.
- survenue de troubles dépressifs accompagnés d'idées suicidaires ou de tentative de suicide ;
- réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réaction anaphylactique, urticaire : l'administration de REBIF doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré ;
- ictère ou tout autre symptôme clinique témoin d'une atteinte hépatique.
Un carnet de suivi sur 4 ans sera remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par REBIF.
Sur ce carnet devront être notés : le handicap initial, les dates, durée et sévérité des poussées dans les 2 années précédant le traitement, les résultats des examens pratiqués (ECG, NFS-plaquettes, transaminases), la date de mise sous traitement.
Le patient devra présenter le carnet de suivi à chaque consultation chez le neurologue, afin qu'il y soit reporté : les dates de renouvellement de prescription, les dates et résultats des examens pratiqués (NFS-plaquettes, transaminases, recherche éventuelle d'une activité neutralisante), les effets indésirables, les traitements associés, les nouvelles poussées sous Rebif et la progression éventuelle du handicap.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Serono Europ Limited.
Durée de conservation de 24 mois entre 2 et 8 °C.
En l'absence de moyen de réfrigération, Rebif peut être conservé par l'utilisateur à une température ne dépassant pas 30 °C pendant 30 jours maximum avant d'être remis au réfrigérateur et utilisé avant la date de péremption.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : AFSSAPS-DEMEIS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis.
A N N E X E II-II
Arrêté du 27 mars 2003 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante
Cet allèle induit chez les animaux doublement porteurs une hypersensibilité à la tremblante ovine ;
Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH), qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;
Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine, qui est un allèle de résistance forte mais non absolue ;
Cet allèle induit chez les animaux porteurs une forte résistance à la tremblante ovine et en double exemplaire une résistance totale ;
Le programme de sélection racial qui inclut le critère de sélection par rapport au gène PrP est agréé par le ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif ovin et caprin de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'Unité nationale de sélection et de promotion de race (UPRa) ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, coordonne et contrôle la mise en oeuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour lesquelles il est agréé.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 EUR, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
A partir du 11 septembre 2002, tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ».
Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique.
Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.
L'Etat indemnise les propriétaires des brebis connues porteuses de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction) abattues en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
Montant de l'indemnité : 80 EUR pour des brebis âgées entre 1 et 6 ans (de race laitière ou allaitante) au moment de l'abattage.
Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.
Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 5 mois et l'abattage doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2003.
Les indemnités prévues dans le présent arrêté ne peuvent pas être attribuées dans les cas suivants :
L'animal est mort, quelle qu'en soit la cause, avant la réception par l'unité de sélection des résultats de génotypage ;
Le propriétaire de l'animal n'est plus adhérent direct de l'UPRa au moment de l'abattage des animaux ;
221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l'article 8 du présent arrêté, doivent être versées au propriétaire des animaux.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation à l'organisme maître d'oeuvre du programme national de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Conformément à l'arrêté du 24 avril 1997 susvisé, les programmes de sélection raciaux pourront prévoir des clauses de dérogation aux niveaux de référence exigés pour l'obtention de l'autorisation à l'emploi à la monte publique artificielle.
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 1er janvier 2007.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole publics)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire et des aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 24 juin 2003.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le stage effectué par les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure un an.
Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, ou dans une autre école financière pour la période relative au cycle ministériel ainsi qu'un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de cinq mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application.
Le stage théorique comprend un cycle d'enseignement en alternance réalisé dans les laboratoires et les services déconcentrés de la DGDDI et de la DGCCRF.
Pendant le stage pratique, les ingénieurs stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La durée de la scolarité, la date d'ouverture et les modalités de déroulement du stage ainsi que le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le programme de formation comprend, notamment :
- Le cursus commun de formation initiale (CMFI) correspondant au tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
- Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'ingénieur de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
- Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
- Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
- Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires ;
- Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
La vérification des connaissances des ingénieurs des laboratoires stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire qui comprend :
1° Une évaluation écrite portant sur des disciplines visées aux B et C de l'article 4 ci-dessus ;
2° Une évaluation écrite portant sur les enseignements visés aux D et E de l'article 4 ci-dessus ;
3° Une épreuve orale portant sur l'ensemble des matières visées à l'article 4 ci-dessus.
Il est attribué à chacune des épreuves visées à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient :
- épreuve visée au 1° de l'article 5, coefficient 2 ;
- épreuve orale visée au 3° de l'article 5, coefficient 3.
En cas d'absence non justifiée à une épreuve, l'ingénieur stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
Par ailleurs, les ingénieurs stagiaires absents lors d'une épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
Tout ingénieur stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de trois semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part aux épreuves de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'ingénieur stagiaire peut être admis au stage théorique suivant.
Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires sont affectés à l'issue de la phase de formation théorique visée à l'article 2, en fonction du rang de classement obtenu en totalisant les points attribués aux épreuves définies à l'article 6, et à partir d'une liste de postes offerts par l'administration.
Sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du stage théorique les ingénieurs stagiaires totalisant un minimum de soixante-dix points au terme des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Les ingénieurs stagiaires qui totalisent moins de 70 points au terme des épreuves sont tenus de se présenter à un examen professionnel de rattrapage organisé à l'école organisatrice de la formation à l'issue du stage pratique.
L'examen professionnel de rattrapage comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen.
Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
Ces épreuves consistent :
1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel d'ordre général (durée : deux heures, coefficient 3) ;
2° En un exposé oral de dix minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un ingénieur, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les ingénieurs stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 70.
Tout ingénieur stagiaire est pourvu d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le directeur de l'école dispensatrice de la formation, après approbation du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce livret de stage explicite les conditions pédagogiques dans lesquelles le stage doit se dérouler ainsi que les composantes du rapport final de stage exigé du stagiaire, par le directeur de l'école organisatrice.
Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre du stage pratique.
Cette note prend en compte le rapport final prévu à l'article 12.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points obtenu à l'issue du stage théorique la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
En ce qui concerne les ingénieurs stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances.
Toutefois les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des ingénieurs stagiaires.
Pour être titularisés, les ingénieurs stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
- aux épreuves prévues à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
- au stage pratique.
Ce directeur établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Sur proposition du directeur de l'école en charge de la formation, les dispositions de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé peuvent être éventuellement appliquées à l'égard des ingénieurs stagiaires dont les résultats révèlent l'insuffisance professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des ingénieurs stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
Les ingénieurs stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
L'ensemble des dispositions fixées par le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle d'enseignement que les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le stage effectué par les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure un an.
Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF et un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de deux mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application.
Pendant le stage pratique, les aides techniques stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
La durée de la scolarité, la date d'ouverture et les modalités de déroulement du stage ainsi que le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes.
Le programme de formation comprend : A.
- Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ; B.
- Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'aide technique de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ; C.
- Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ; D.
- Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ; E.
- Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ; F.
La vérification des connaissances et de l'aptitude générale des aides techniques de laboratoire stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire sous la forme d'une évaluation écrite portant sur des disciplines visées aux B, C et D de l'article 4 ci-dessus.
Il est attribué à l'épreuve visée à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 6.
En cas d'absence non justifiée à l'épreuve visée au premier alinéa, l'aide technique stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
Par ailleurs, les aides techniques stagiaires absents lors de l'épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
Tout aide technique stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de deux semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part à une épreuve de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'aide technique stagiaire peut être admis au stage théorique suivant.
Les aides techniques stagiaires sont affectés à l'issue de la formation théorique visée à l'article 2, en fonction de leur rang de classement obtenu en totalisant les points attribués à l'épreuve définie à l'article 6 et à partir d'une liste de postes offerts par l'administration.
Sont considérés comme ayant satisfait aux obligations du stage théorique les aides techniques stagiaires totalisant un minimum de 60 points au terme du contrôle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Les aides techniques stagiaires qui totalisent moins de 60 points au terme de l'épreuve de contrôle sont tenus de se présenter à un examen professionnel de rattrapage mis en place par l'école organisatrice de la formation à l'issue du stage pratique.
L'examen professionnel de rattrapage comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.
Ces épreuves consistent : 1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel (durée : deux heures ; coefficient 3) ; 2° En un exposé oral de cinq minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un aide technique, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les aides techniques stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 60.
Tout aide technique stagiaire est pourvu d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef de l'école dispensatrice de la formation, après approbation du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ce livret de stage explicite les conditions pédagogiques dans lesquelles le stage doit se dérouler.
Une note d'aptitude est attribuée à tout aide technique stagiaire au titre du stage pratique.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points résultant du contrôle des connaissances la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
En ce qui concerne les aides techniques stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des aides techniques stagiaires.
Pour être titularisés, les aides techniques stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 : - au contrôle continu visé à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ; et - au stage pratique.
Le directeur de l'école établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Sur proposition du directeur de l'école en charge de la formation, les dispositions de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé peuvent être éventuellement appliquées à l'égard des aides techniques stagiaires dont les résultats révèlent l'insuffisance professionnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des aides techniques stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente.
Les aides techniques stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
L'ensemble des dispositions fixées par le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle d'enseignement que les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le programme de formation comprend :
- Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
- Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'aide technique de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
2° En un exposé oral de cinq minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un aide technique, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
Pour être titularisés, les aides techniques stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
- au contrôle continu visé à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
Décret n°2004-722 du 16 juillet 2004 portant intégration de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
L'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille est intégrée à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2003, Mme Victoire Tessaro, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, Mme Catherine Bureau, épouse Albaret, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 avril 2003, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 M. Achour (Hamid), né le 16 octobre 1950 à Tizi Ouzou (Algérie), demeurant 3-6, place du Général-Bonet, 61000 Alençon ;
4 M. Armocida (Alberto), né le 11 août 1964 à Quilmes (Argentine), demeurant Ferme Saint-Michel, 29190 Brasparts ;
2 M. Ait Mamar (Saâd), né le 15 août 1966 à Sougueur (Algérie), demeurant 3, place Pierre-France, 94000 Créteil ;
11 M. Kilani (Mohamed), né le 30 mars 1950 à Kairouan (Tunisie), demeurant 43-45, avenue des Perdrix, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
14 M. Torres Medina (Jorge), né le 9 janvier 1956 à Chiquinquira (Colombie), demeurant 25, rue Bichat, 75010 Paris ;
13 M. Panko (Andrzej), né le 8 juin 1949 à Elblqg (Pologne), demeurant 2499, avenue du Houga, 40000 Mont-de-Marsan ;
10 M. Khodja (Sélim), né le 4 août 1965 à Alger (Algérie), demeurant 6, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort ;
7 M. Fayaz-Pour (Raphaël), né le 16 mai 1966 à Téhéran (Iran), demeurant 3, rue de Secqueville, 14000 Caen ;
12 M. Maquin (David), né le 7 juin 1951 à Léopoldville (Zaïre), demeurant 8, rue d'Auvergne, 94430 Chennevières-sur-Marne ;
3 Mlle Aribi (Sonia), née le 14 octobre 1978 à Marseille (France), demeurant 26, Campagne L'Evêque, boulevard Ledru-Rollin, 13015 Marseille ;
8 Mlle Ghanem (Sabrina), née le 21 avril 1976 à Saint-Maurice (France), demeurant 69, rue des Panoyaux, 75020 Paris ;
6 M. Faibra (Daniel), né le 1er janvier 1957 à Pala (Tchad), demeurant 5, avenue Charles-Péguy, 95200 Sarcelles ;
5 M. Brahim (Mourad), né le 15 octobre 1953 à Saïda (Algérie), demeurant 122, Galerie de l'Arlequin, 38100 Grenoble ;
9 M. Gherras (Taha-Abdelkader), né le 10 juillet 1963 à Constantine (Algérie), demeurant 2, chemin Voltaire, 69120 Vaulx-en-Velin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 avril 2003, M. Guy Seguela, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde jusqu'au 14 avril 2003, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 15 avril 2003 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter de cette même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 11 avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 2194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 6 novembre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Basse-Terre.
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2004, M. Jean-Jacques Chevalier, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2004, en remplacement de M. Jean-Marc Le Gars, nommé président du tribunal administratif de Nice.
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, pendant la période du 9 au 18 juillet 2004 :
Site : Chartrexpo, RN 10, 28000 Chartres.
Résultats du Loto Foot Matches Championnats européens n° 13, du Loto Foot Matches n° 25, et des tirages du Loto n° 32 et du Keno des dimanche 20, lundi 21 et mardi 22 avril 2003
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant la société Parc éolien du pays de la Côte de Jade à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société en nom collectif Parc éolien du pays de la Côte de Jade, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW situé au lieudit Polder des Champs, route des Polders-du-Dain, à Bouin (Vendée).
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant la société CEPE du plateau ardéchois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du plateau ardéchois, dont le siège social est situé ZI de Courtine, 330, rue de Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 6,8 MW, située au lieudit La Tauleigne, La Cham de Cros, Cros de Georand, sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche).
Décret n° 2003-374 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Quatre conseillers régionaux ;
Deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales, nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire, nommée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ou son représentant ;
Dix représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
Deux représentants des salariés de Réseau ferré de France, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
Six représentants des clients, à raison de deux représentants des voyageurs et quatre représentants des chargeurs, dont un représentant des ports, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
141-1 du code de l'environnement, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée aux affaires européennes, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, Mme Bernex (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement auprès de la Bibliothèque nationale de France en qualité d'adjointe au directeur de l'administration et du personnel pour une période de deux ans à compter du 16 août 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs.
Ce conseil élit son président en son sein.
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Faddoul (Badi), domicilié impasse Morice-Saint-Félix, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ame (Julien), domicilié à Vanniers, 97119 Vieux-Habitants.
Arrêté du 30 juin 2004 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2004
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2004 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Hervé Tenegal est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pascal Menoret, chargé de mission au cabinet du ministre, à compter du 1er juillet 2003.
A cette même date, Mme Amélie du Passage est nommée au cabinet du ministre en qualité de chargée de mission.
- Mlle Maury (Virginie), Bordeaux (Paysage).
- M. Cannet (Sébastien), Bordeaux (Paysage).
- M. Chamard (Jean-Christophe), Bordeaux (Paysage).
- M. Patte (Michael), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Bergeront (Caroline), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Plessier (Marie), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Pouliquen (Florence), Bordeaux (Paysage).
- M. Bes (Bertrand), Bordeaux (Paysage).
- M. Le Petit (Philippe), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Vaconsin (Marion), Bordeaux (Paysage).
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L.
5313-1 conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2003, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 27 février 2004 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1990 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
Décision n° 2002-1102 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
L'autorisation accordée par la décision n° 93-408 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-903 du 10 décembre 1997, à la SARL Radio 6 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : résidence Les Pétuans, rue Antoine-Bourdelle, 62100 Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 27 mai 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements publics et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Christian Matter, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Rouffach (Haut-Rhin), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle pour une période de trois ans :
M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales ;
Mme Marie-Christine Labourdette, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
Mme Françoise Férat.
M. Albéric de Montgolfier.
Mme Myriam Cau.
Mme Frédérique Dumas-Zadjela.
Mme Christine Juppé-Leblond.
Mme Martine Kahane.
M. Jacques Lassalle.
M. Didier Lockwood.
M. François de Mazières.
M. Rick Odums.
M. Laurent Petitgirard.
Mme Françoise Nyssen.
Mme Fabienne Ollivier.
Mme Myriam Constantin.
M. Jean-Pierre Fortune.
M. Dominique Jourdain.
M. Michel Vampouille.
M. Pierre Chassaing.
M. Dominique Flipo.
M. Claude Landais.
M. Alain Le Gac.
M. Pierre Michelier.
M. Bernard Schockaert.
M. Daniel Yon.
Le directeur régional et départemental de l'équipement de Haute-Normandie.
Le directeur régional et départemental de l'équipement d'Ile-de-France.
L'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie.
Le secrétaire général de la mission interministérielle interrégionale d'aménagement du territoire pour le Bassin parisien.
L'ingénieur régional des affaires sanitaires chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Titulaire : M. Laurent Travert.
Suppléant : M. Jean-Jacques Caussin.
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, l'arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 5 ainsi répartis : métiers du textile, spécialité "artiste licier : 3 postes, et "rentrayeur en tapisserie : 2 postes.
Arrêté du 15 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 5.
Par décret en date du 26 septembre 2005, M. Jean-Luc Brenner, chef du bureau de l'expertise juridique, 5 B, à la direction générale de la comptabilité publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Christian Laurent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, M. Jean-Paul Alaterre, attaché principal de préfecture de 2e classe, détaché depuis le 1er février 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré, à compter du 1er mai 2005, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Le colonel Rouby (Gilles), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Luc (Michel) ;
Le colonel Giorgis (Alain), chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général de division Meyer (Claude).
Décret n° 2005-1295 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Bahreïn et de Bahreïn en France ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologies entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont juridiction et exercent des droits souverains, conformément au droit international, afin de prospecter, d'exploiter ou de préserver des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes assure, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et fait en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tous genres, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un État tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
En cas de graves difficultés de balance des paiements, de difficultés financières externes ou de menace de difficultés, chacune des Parties contractantes peut restreindre temporairement les transferts à condition que ces restrictions : i) soient notifiées rapidement à l'autre Partie ; ii) soient conformes aux articles de l'accord du Fonds monétaire international ; iii) n'excèdent en aucun cas six mois ; iv) soient imposées de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Si la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres ainsi nommés désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 24 février 2004, en double exemplaire en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Abdulla Hassan-Saïf
Décret n° 2005-1297 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 février 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux l'un et l'autre de garantir la protection des informations classifiées échangées entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés situés dans l'Etat des Parties,
les informations et matériels, sans préjuger de leur forme, nature et mode de transmission auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité ou de protection et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément à la réglementation nationale des Parties, une protection contre l'accès non autorisé.
un acte juridique entre deux ou plusieurs contractants définissant les droits et obligations exécutoires entre eux et contenant des informations classifiées.
une personne physique ou morale disposant de la capacité légale de conclure des contrats.
(4) partie d'accueil :
la Partie qui reçoit une visite sur le territoire de son État.
la Partie qui délivre ou transmet une information classifiée à l'autre Partie.
(6) partie destinataire :
la Partie à laquelle est délivrée ou transmise une information classifiée par la Partie émettrice.
une personne physique ou morale qui, conformément aux réglementations nationales, a été habilitée à traiter des informations classifiées.
(1) Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord sont :
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris SP (France).
Národní bezpecnostni úrad (NBÚ), P.
Box 49, Na Popelce 2/16, 150 06 Praha 56 (Ceská republika).
(2) Les Parties s'informent mutuellement de tout changement éventuel affectant leurs autorités compétentes ou tout autre autorité désignée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, chargée de mettre en oeuvre le présent Accord, par note diplomatique.
(1) Les Parties prennent, conformément à leurs réglementations nationales, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées qui leur ont été transmises au titre du présent Accord ou en vertu d'accords conclus entre les Parties, ou de contrats ou de contrats de sous-traitance conclus par les Parties ou par les organismes autorisés à cet effet.
(2) La protection et l'utilisation des informations classifiées échangées entre les Parties sont régies par les principes suivants :
a) La Partie destinataire donne aux informations classifiées qu'elle reçoit un niveau de protection équivalent à celui appliqué à ces informations par la Partie émettrice, conformément aux équivalences définies à l'article 4 ;
b) L'accès aux informations classifiées est limité uniquement aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations sur la base du besoin d'en connaître et qui ont été préalablement habilitées au niveau requis par l'autorité compétente de la Partie dont la personne est ressortissante, conformément aux réglementations nationales ;
c) Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées aux utilisateurs ;
d) Les autorités compétentes se tiennent continuellement informées des changements concernant les habilitations des utilisateurs, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau ;
e) La Partie destinataire ne transmet pas les informations classifiées à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou une organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice ;
f) Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par les accords conclus entre les Parties ou contrats ou contrats de sous-traitance conclus par les Parties ou par les organismes autorisés à cet effet sans l'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice ;
g) La Partie destinataire ne peut déclasser ni déclassifier une information classifiée qui lui a été transmise sans l'accord écrit préalable de la Partie émettrice.
Classifications et équivalences
(1) Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées échangées conformément à leurs réglementations nationales et adoptent l'équivalence des niveaux de classification et de protection définis dans le tableau ci-dessous :
(2) La Partie française assure le traitement et la protection des informations transmises par la Partie tchèque portant la mention « vyhrazene » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « diffusion restreinte ».
La Partie tchèque assure le traitement et la protection des informations non classifiés revêtus d'une mention de protection telles que « diffusion restreinte » transmis par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations portant la mention « vyhrazene ».
La partie française porte à la connaissance de la partie tchèque toute information éventuelle nécessaire à l'accomplissement de cette disposition.
(3) Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie, à la demande de l'autre, fournit toutes les informations concernant les règles de sécurité, les procédures et les pratiques nationales appliquées pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Chaque Partie doit faciliter les contacts entre les autorités compétentes des Parties.
(4) Les Parties se tiennent mutuellement informées de leurs réglementations nationales relatives à la protection des informations classifiées et de tout changement les concernant.
(1) En cas de transmission d'informations classifiées d'une Partie à l'autre Partie, la Partie destinataire est obligée, vis-à-vis des utilisateurs :
a) De s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées impliquant la délivrance d'une habilitation de sécurité au niveau requis, et qu'elles remplissent les conditions fixées par ses réglementations nationales ;
b) De s'assurer que les personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations classifiées sont habilitées au niveau requis et qu'elles remplissent les conditions fixées par leurs réglementations nationales ;
c) De s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations classifiées sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées conformément aux réglementations nationales en vigueur ;
d) D'effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
(2) Lorsque des négociations précontractuelles en vue de la conclusion d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance classifié sont entamées, entre un utilisateur situé sur le territoire de l'une des Parties et un autre situé dans l'État de l'autre Partie, l'autorité compétente de la Partie émettrice informe son homologue de la classification de l'information liée à ces négociations précontractuelles.
(3) Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance classifié, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'autorité compétente de la Partie émettrice précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.
Seule la Partie émettrice peut modifier le niveau de classification d'une information défini dans une annexe de sécurité.
L'autorité compétente de la Partie émettrice de l'information classifiée transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'autorité compétente de l'autre Partie.
(1) Dès réception des informations classifiées en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies dans l'article 4.
(2) La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traductions produites comme les originaux et leur assure la même protection.
(3) Les autorités compétentes des Parties s'informent sans délai de tout changement du niveau de classification d'une information classifiée transmise.
(1) Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique.
L'autorité compétente de la Partie destinataire confirme la réception des informations classifiées et les transmet à l'utilisateur.
(2) Les autorités compétentes peuvent, dans des cas spécifiques et d'un commun accord, définir d'autres moyens de transmission des informations classifiées.
(3) La transmission électromagnétique des informations classifiées ne doit être effectuée qu'avec l'utilisation de moyens cryptographiques approuvés par les autorités compétentes qui, après consentement mutuel, décident des modalités concrètes de transmission.
(4) Les informations définies à l'article 4 (2) peuvent être transmises par la voie postale.
(1) Les visites par les ressortissants d'un Etat Partie au présent Accord dans un établissement situe sur le territoire de l'autre Partie impliquant l'accès a des informations classifiées sont préalablement autorisées par écrit par l'Autorité compétente de la Partie d'accueil.
(2) Les visites de ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des informations classifiées conformément au présent Accord ou dans des zones où de telles informations peuvent être directement accessibles, ne sont autorisées que d'un commun accord entre les autorités compétentes des Parties.
(3) Les demandes de visites sont transmises par la voie diplomatique à l'autorité compétente de la Partie d'accueil.
Les demandes de visite contiennent les informations figurant à l'annexe du présent Accord.
(4) Les autorités compétentes d'une Partie peuvent demander une autorisation de visite pour une période maximale de 12 mois.
S'il y a présomption qu'une visite particulière ne sera pas terminée dans le délai approuvé ou qu'un allongement de la période autorisée pour les visites régulières est nécessaire, les autorités compétentes de la Partie requérante font une nouvelle demande dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines avant l'expiration de l'autorisation concernant la visite en cours.
(5) Tous les visiteurs doivent se conformer aux réglementations de sécurité en vigueur sur le territoire où se déroule la visite.
(1) Pour tout projet, programme ou contrat, les autorités compétentes peuvent convenir d'établir des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les autorités compétentes.
Ces listes sont valables pour une période initiale de douze (12) mois pouvant être prolongée après entente entre les autorités compétentes pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois.
(2) Les listes mentionnées au paragraphe précédent sont arrêtées par l'autorité compétente de la Partie d'accueil.
Une fois ces listes approuvées par les autorités compétentes des Parties, les modalités de visites particulières peuvent être arrêtées directement auprès des établissements qui doivent être visités par les personnes mentionnées sur ces listes.
Violation de la réglementation nationale
relative à la protection des informations classifiées
(1) Dans l'hypothèse où une violation de la réglementation nationale relative à la protection des informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord ne peut être écartée, ou lorsque qu'elle est présumée ou découverte, l'autorité compétente de l'autre Partie en sera immédiatement informée par écrit.
(2) Toute violation mentionnée à l'alinéa (1) ci-dessus fait l'objet d'une enquête et de mesures appropriées conformément aux réglementations nationales de l'État de la Partie concernée.
L'autorité compétente de l'autre Partie est tenue informée des résultats de l'enquête.
(1) La mise en oeuvre du présent accord ne génère, en principe, aucun frais spécifique.
(2) La charge des frais éventuels encourus par l'une des Parties dans le cadre du présent accord n'est pas couverte par l'autre Partie.
Consultations et inspections
(1) En vue de garantir une coopération étroite dans la mise en oeuvre du présent accord, les autorités compétentes se consultent en tant que de besoin.
(2) Pour ce faire et afin de s'assurer de la protection adéquate des informations classifiées transmises au titre du présent Accord, chaque Partie autorise l'autorité compétente de l'autre Partie à effectuer des inspections dans les établissements qui détiennent ces informations classifiées.
(1) Le présent Accord ainsi que l'annexe qui en fait partie intégrante est conclu pour une durée indéterminée.
(2) Le présent Accord entre en vigueur deux mois après sa signature par les Parties.
(3) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par consultation entre les Parties.
(4) Le présent Accord peut être amendé par écrit à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
(5) Chaque Partie peut dénoncer par écrit à tout moment le présent Accord avec un préavis de six (6) mois.
En cas de dénonciation, les informations classifiées transmises aux termes du présent Accord continuent d'être traitées conformément aux articles 3, 4 et 5.
Fait à Paris, le 15 février 2005 en deux exemplaires, chacun en langues française et tchèque, les deux versions faisant également foi.
Francis Delon
Yan Mares
de l'Office national de sécurité
Décret du 27 septembre 2005 relatif aux délégations de signature
Les décrets portant délégation de signature ci-dessous sont abrogés :
Les décrets du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), (direction du budget), (service du contrôle général économique et financier), (direction générale de l'énergie et des matières premières), (service de la communication), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), (Institut national de la statistique et des études économiques), (direction des Monnaies et médailles), (service des pensions), (programme Copernic), (direction générale du Trésor et de la politique économique, garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur), (service à compétence nationale « Agence centrale des achats ») ;
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique) ;
Le décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN) ;
Les décrets du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget), (direction de la réforme budgétaire), (service des pensions), (direction générale des douanes et droits indirects), (direction générale des impôts), (programme Copernic) ;
Les décrets du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières), (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) ;
Le décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ») ;
Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ;
Les décrets du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), (direction générale des entreprises).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.
Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2005, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à M. Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quésada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, à MM. Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Flour (Cantal), cadastrée section AD n° 137, d'une superficie de 407 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cantal, cité administrative, 22, rue du 139e-RI, BP 539, 15005 Aurillac Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle pour la lutte contre le cancer)
Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;
Mme Valérie Leydet, chargée de communication,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)
A la mission pour l'informatisation du système de santé, délégation permanente est donnée à :
M. Michel Villac, chef de la mission ;
M. Lucien Foucault, agent contractuel,
La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 septembre 2005 portant abrogation de décrets de délégation de signature
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts) ;
- le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire) ;
- le décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
324-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CMAV.
324-1 du code des assurances, la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de service à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Le Sou médical.
324-1 du code des assurances, la société Zurich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Zurich Versicherungs-Gessellschaft.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant création et composition du groupe de travail sur le Distilbène
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de faire des propositions d'action en vue d'améliorer la prise en charge des victimes du Distilbène.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ce groupe de travail comprend les membres suivants :
Dr Patrick Arveux, Institut de veille sanitaire, registre de la Côte-d'Or, Dijon ;
Pr Jacques Auger, hôpital Cochin, Paris ;
Dr Françoise Bavoux, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
Pr Bernard Blanc, hôpital de la Conception, Marseille ;
Dr Anne Cabau, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
Dr Anne Castot, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Saint-Denis ;
Dr Françoise Clavel, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Villejuif ;
Dr Sylvie Epelboin, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
Pr Jean-Marie Kunstmann, hôpital Cochin, Paris ;
Pr Emile Papiernik, hôpital Cochin, Paris ;
Pr Jean-Claude Pons, centre hospitalier, Grenoble ;
Pr Charles Sultan, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, Montpellier ;
Dr Béatrice Porokhov, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Saint-Denis ;
Pr Alfred Spira, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Le Kremlin-Bicêtre ;
Dr Florence Suzan, Institut de la veille sanitaire, Saint-Maurice ;
Pr Michel Tournaire, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris ;
Pr Hélène Verdoux, psychiatre, IFR santé publique, UVS Bordeaux.
A l'article 1er, dans le paragraphe relatif à la direction générale de la santé, il est ajouté :
« Groupe de travail sur le Distilbène » (arrêté du 19 juillet 2005).
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par la direction générale de la santé (bureau de la qualité des pratiques).
Arrêté du 17 septembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Sont agréés, à compter du 15 septembre 2005 et pour une durée d'un an, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
A à Z Diagnostics, 1 A, rue Réaumur, 22000 Saint-Brieuc ;
AC Environnement, 54, route de Briennon, 42300 Roanne ;
ACE Expertises, 51, route d'Espagne, 31100 Toulouse ;
ACETEC, immeuble Antipolis, 2 B, rue du Pâtis-Tatelin, 35700 Rennes ;
AL Jammes, 8, rue Château-Gaillard, La Ripaille, 79400 Nanteuil ;
Amiante Diagnostic Immobilier, 9, rue des Bernaches, 56890 Saint-Avé ;
AMIATERM, 54, rue de la Richelandière, 42100 Saint-Etienne ;
André Jacq Ingénierie, 26, rue Jean-Macé, 29200 Brest ;
ARIA, boulevard Robert-Schuman, 35768 Saint-Grégoire ;
ATW Diagnostic, 11, boulevard du Docteur-Chantemesse, 43000 Aiguilhe ;
Audit Construction, 7, rue du Monument-Voge, 43130 Retournac ;
AXIMMEX, 4 bis, rue du Docteur-Maret, 21000 Dijon ;
B2E Ingénierie, Le Bourg, 71250 Donzy-le-National ;
Barais Immobilier Contrôle, La Basse Besnardais, 35320 Lalleu ;
Basset & Associés, 35, rue Raspail, 19110 Bort-les-Orgues ;
Baticontrôle, Villegoureix, 16150 Chassenon ;
BCA Environnement, 128, boulevard G.-Pompidou, 05000 Gap ;
Bernard Lefeuvre, 4, rue des Tourelles, 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ;
BSSI Conseils, 2, rue Blaise-Pascal, 54320 Maxeville ;
Bureau d'architecture Daniel Sauvat, 1, place du Président-Coty, 44500 La Baule ;
Cabinet AaDENA, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 88000 Epinal ;
Cabinet d'expertises Bruno Borthury, Belozia Etxea, 64250 Itxassou ;
Cabinet d'expertises immobilières André François Meunier, 46, rue Wilson, 24000 Périgueux ;
Cabinet G.
Bessot, 20, avenue Maillard, 19100 Brive ;
Cabinet Pierre Sanmiquel, Mas Guérido, 4, avenue Ampère, 66334 Cabestany ;
Cabinet Thierry des Courieres, 20, rue des Gaudières, 36300 Leblanc ;
CAP Amiante Environnement, 5, passage Saint-Tropez, 56000 Vannes ;
CEMRAD, 83, rue d'Isle, 87000 Limoges ;
Centrale Foncière, 11, rue André-Chénier, 66750 Saint-Cyprien ;
Certification normande, 8, avenue Foch, 14150 Ouistreham ;
CETI, 142, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
Contact, 23, boulevard de Courtais, 03100 Montluçon ;
CSBTP 42, 1, allée de l'Electronique, 42000 Saint-Etienne ;
DAO Expertises, 18, boulevard Griffoul-Dorval, 31400 Toulouse ;
Deltanova, 39, avenue du Mail, 35000 Rennes ;
EDM, 7-9, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt ;
EGEH, Le Moulin de la Garde, 87001 Limoges ;
ERS/Carel, 31, rue Jeanne-d'Arc, 56305 Pontivy ;
EURL Bolmont, 1 A, rue du Chanois, 70400 Héricourt ;
EURODIAG, Lherm, 19120 Astaillac ;
EXPAR, 9, rue Louison-Bobet, 29200 Brest ;
Expertise et Diagnostic, 1, route des Brûlais, 35330 Maure-de-Bretagne ;
Habitat & Santé, 91 C, route des Romains, parc d'activités Gruber, 67200 Strasbourg ;
IDA, 6, rue de la Fontaine, 29590 Pont-de-Buis ;
Jehanno & Lechat, ZA de Pentaparc, rue Louis-Lefèvre, 56036 Vannes ;
JMP Concept, 3, rue Fabert, 54000 Nancy ;
Label Expertise, 22 bis, rue Saint-Just, 58300 Decize ;
M. Aubry Jacky, 395, chemin neuf, 88410 Saint-Julien ;
Norisko Construction, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, 92225 Bagneux ;
Ouest Diagnostic, 36-38, boulevard Charles-Péguy, 35000 Rennes ;
Parole d'experts, 1, rue du Petit-Chenaux, 25330 Cléron ;
Parole d'experts, 52, rue Velat-des-Comminques, 30980 Langlade ;
Patrick Salvat, 320, avenue du Maréchal-Joffre, 66000 Perpignan ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
Réalisation d'expertises techniques immobilières (RETI), 5, rue Emile-Beley, 25462 Etupes ;
SCEDI Gobin, 16, rue du Docteur-Gaudrez, 49260 Montreuil-Bellay ;
SCOP Bertrand Debost, 10, avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier ;
Société Dubreuil Expertises, rue du Puits-Saint-Antoine, 03210 Souvigny ;
SOFRESID, ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon ;
SOLEC, 14, rue du Pont-de-Morge, 63350 Maringues ;
Theneris Expertises, 104, rue de Chalezeul, 25000 Besançon ;
Visual Tech France, 18, rue Georges-Brassens, 56850 Caudan.
Sont agréés, à compter du 15 septembre 2005 et pour une durée d'un an, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour les niveaux 1 et 2 tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
Alpha Expertise, 6, allée du Bois-du-Houx, 56610 Arradon ;
MEMOSOL, 16, rue des Lilas, 31120 Pinsaguel.
Sont agréés, à compter du 15 septembre 2005 et pour une durée de trois ans, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
Agenda 14/SARL SEDIM, 26, avenue de Thiès, 14000 Caen ;
Assistance au contrôle sanitaire (ACS), 5, rue Jacques-Prado, 35600 Redon ;
Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO), 138, rue de l'Eglise, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
Cabinet Beauregard, 55, rue Saint-Cornély, 56340 Carnac ;
Sont agréés, à compter du 15 septembre 2005 et pour une durée de trois ans, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour les niveaux 1 et 2 tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
ALGADE, 1, avenue Brugeaud, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
Association lorraine pour la qualité de l'air (ALQA), IUT espace Cormontaigne, 57108 Thionville ;
CRII-RAD, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
Décret du 5 octobre 2005 modifiant le décret du 9 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence"
Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.
L'article 1er du décret du 9 février 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
« 3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'article 2 du décret du 9 février 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
« 3° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 8 et 9 juin 2005 et constituée par le territoire des communes suivantes :
Callas (partie), Fréjus, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël, Trans-en-Provence (partie).
« 3° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 3 et 4 novembre 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février de l'année de récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
« Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent des cépages suivants : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
La proportion de chacun des cépages ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent des cépages suivants :
a) Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N, représentant ensemble une proportion minimale de 80 %.
Deux au moins des cépages principaux sont présents dans l'encépagement, sans que la proportion de l'un ne puisse être supérieure à 60 % de l'encépagement.
Le cépage tibouren N représente une proportion minimale de :
10 % de l'encépagement à partir de la récolte 2015 ;
b) Cépages accessoires : cinsaut N.
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de cépages visés au présent paragraphe.
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 9 février 2005 susvisé sont insérés, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
- Au b de l'article 5 du décret du 9 février 2005 susvisé après les mots : « Côtes de Provence » sont insérés les mots : « sans adjonction de nom géographique complémentaire ».
« 3° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % pour les vins rosés et de 12 % pour les vins rouges.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins rosés et à 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
« 3° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus, le rendement de base visé à l'article D.
- Il est ajouté un huitième alinéa à l'article 8 du décret du 9 février 2005 susvisé, ainsi rédigé :
« 3° Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus comportent un maximum de 50 % de vin issu de pressurage direct.
Ces vins sont élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus sont vinifiés sans possibilité d'utilisation de la macération carbonique, la fermentation malo-lactique doit être achevée.
Ils sont élevés jusqu'au 1er novembre au moins de l'année suivant celle de la récolte dont un minimum de six mois en fût de chêne.
Il est inséré à l'article 9 du décret du 9 février 2005 susvisé, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion EVASAN-RAPASAN " mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ; - à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ; - au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'hôpital d'accueil ; - la direction centrale du service de santé des armées ; - l'équipe de convoyage sanitaire ; - l'unité d'affectation et de provenance ; - la cellule d'aide aux blessés ; - l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
- au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
- l'hôpital d'accueil ;
- l'équipe de convoyage sanitaire ;
- l'unité d'affectation et de provenance ;
- la cellule d'aide aux blessés ;
- l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
Arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Est classé au 3° de la catégorie C :
Le revolver « Safegom Magnum », commercialisé par la société Humbert.
Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Est classé en 7e catégorie, I, paragraphe 3 :
Décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Promédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar
L'autorisation accordée par la décision n° 98-80 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Promédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Colmar est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
- ananas Victoria (référence : LR/19/04).
L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L.
5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes :
1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
2° Contribution au développement de l'emploi local ;
3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.
Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers de blocs opératoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 août 2004, l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
Le concours ci-après est ajouté à la liste des concours de maîtres de conférences ouverts :
- discipline : agronomie-sylviculture.
Une troisième session est ajoutée, dont la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Nota - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2004, Mme Laurent (Dominique), directrice de préfecture, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004, M. Robert (Michel) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatifs à des suppressions d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Sorbes (Alain, André), notaire à la résidence de Savignac-les-Eglises (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Savignac-les-Eglises (Dordogne) dont était titulaire M. Sorbes (Alain, André) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean René Latour, Léon Valegeas et Benoît Pelisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron), est acceptée.
Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Campels et Christian Debelroute, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Campels et Christian Debelroute, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron) dont était titulaire Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, est supprimé.
La société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2004, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 juillet 2004, M. Patrick Vet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juin 2004, sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire générale adjointe de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural : M. Elmeddah (Youcef) et Mme Guyot (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Martine Bajon, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 4e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Marie-Jeanne Kempf, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 8e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2004, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité pour l'année 2004 :
Pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
M. Puges (Philippe) ;
M. Lejeune (Jacky).
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux conduits de fumée et produits apparentés en béton, en métal du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux conduits de fumée et produits apparentés tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1856, NF EN 1857, NF EN 1858 et NF EN 12446.
Arrêté du 25 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est ouvert dans les sections suivantes :
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 juin 2003.
Les épreuves se déroulent entre le 23 juin 2003 et le 10 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2003, Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de tous les projets de réforme concernant l'administration centrale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Moutot (François), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2005 :
Espace Pléiade, 3-5, passage Kracher, 75018 Paris, option : jazz.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des établissements publics dénommés offices des postes et télécommunications (OPT) sont chargés des activités postales, de télécommunications et proposent à leur clientèle des services financiers.
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser le cadre juridique de ces services.
L'article 1er définit les compétences de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en matière d'activités financières :
- il peut offrir pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement ;
- il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse nationale d'épargne selon des modalités prévues par convention conclue avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
- il peut recevoir, pour le compte d'établissements de crédit agréés, des dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Il peut également distribuer des produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement agréés.
Compte tenu de sa capacité financière, l'office ne peut agir que pour le compte de tiers en matière de distribution de produits d'épargne et de prêts d'épargne-logement.
Cet article 1er définit corrélativement le régime juridique applicable à ces activités financières.
C'est ainsi que, s'agissant de la mise à disposition de moyens de paiement, sont rendues applicables à l'office les dispositions de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier concernant le droit au compte et que, sous réserve de quelques adaptations mineures, le régime des chèques émis par l'office est aligné sur celui du chèque bancaire.
L'ensemble des services financiers de l'office déroge aux dispositions applicables aux établissements de crédit, qui sont prévues aux chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
Ces services ne relèvent donc pas du contrôle de la Commission bancaire mais de l'inspection générale des finances.
L'office est soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
En cas de méconnaissance de ces obligations, l'inspection générale des finances peut saisir la Commission bancaire.
La présente ordonnance ne fait pas obstacle à l'évolution éventuelle de cet office vers le statut d'établissement de crédit.
L'OPT aura la faculté de transformer sa structure financière et de solliciter, dans les conditions prévues par le code monétaire et financier auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un agrément qui l'habilitera à effectuer toutes opérations de banque.
L'article 2 porte des dispositions identiques pour l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.
Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la liste des sportifs espoirs
Sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- sports automobile ;
Arrêté du 19 mai 2003 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 35 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Lhuissier (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 juin 2004, M. Pamboutzoglou (André) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, sur proposition de l'Association des régions de France, en remplacement de M. Jouve (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2004, Mme Tilmont (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire permanent du plan urbanisme-construction-architecture à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe exercées par M. Laurent Ghilini, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés
1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,25 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 2,25 % ;
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés, en application de l'article 18-2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L.
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller-maître à la Cour des comptes, président ;
Mme Laquieze (Martine), sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentante du garde des sceaux ;
M. Baujet (Bernard), mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 juillet 2004, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre Buffaz, professeur des écoles, principal adjoint au collège Pierre et Marie Curie, à Neufchâteau (Vosges), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut du Beau Joly, à Mirecourt (Vosges), établissement de classe normale ;
M. Philippe Chatelain, conseiller territorial socio-éducatif au conseil général à Vesoul (Haute-Saône), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance à Vesoul (Haute-Saône), établissement de classe normale ;
M. Georges Ernoul de la Chenelière, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'éveil et de rééducation motrice à Zuydcoote, placé en position de disponibilité, en qualité de directeur de la maison départementale de l'enfance à Orléans (Loiret), établissement de classe normale ;
M. Jean-Louis Gaulier, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance de la Loire à Saint-Etienne (Loire), établissement hors classe, en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance à Montpellier (Hérault), établissement de classe normale ;
M. Jean-Claude Lebreton, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance à Cergy (Essonne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre de formation professionnelle à Sonchamp (Yvelines), établissement de classe normale géré par le département de Paris ;
Mme Sylvie Benicourt, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier à Lourdes (Hautes-Pyrénées), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Tarbes (Hautes-Pyrénées), établissement de classe normale ;
Mme Françoise Benoist, cadre socio-éducatif à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne), établissement de classe normale ;
Mme Maryse Dellac, attachée territoriale de 1re classe au conseil général à Auch (Gers), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch (Gers), établissement hors classe ;
Mme Marie Laure Martin Le Moullec, cadre socio-éducatif au foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest (Finistère), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public communal à Grand-Champ (Morbihan), établissement hors classe ;
M. Lionel Gachon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance à Montpellier (Hérault), en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier à Saint-Laurent-du-Pont (Isère) ;
M. David Lamailiere, conseiller socio-éducatif au conseil général à Rouen (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint aux établissements publics médico-sociaux à Fécamp (Seine-Maritime) ;
M. Thierry Namysl, attaché territorial à la mairie à Sebourg (Nord), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord) ;
M. Alain Viault, conseiller socio-éducatif à la ville de Troyes (Aube), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup à Sainte-Savine (Aube) ;
M. Christian Wolf, attaché d'administration hospitalière au centre d'hébergement et de réadaptation sociale à Toulouse (Haute-Garonne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre d'hébergement et de réadaptation sociale à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mme Chantal Fenateu, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique), établissement de classe normale, en qualité de directrice du foyer de vie à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), établissement hors classe ;
Mlle Pascale Pachnik, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public médico-social à Plémet (Côtes-d'Armor), en qualité de directrice de l'établissement public médico-social à Pontivy (Morbihan), établissement de classe normale.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Jules Guesde, au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Jules-Guesde, 132, rue Henri-Dunant, 76620 Le Havre.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de représentant du ministre chargé des transports : M. Gérard Sylvestre, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2004, M. Daniel Schmitt est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Marne à compter du 2 septembre 2004.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
Arrêtés du 25 avril 2003 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, M. Patoux (Yves, Noël, Bernard) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de responsable en ingénierie dans le service de neurochirurgie de l'hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2004 relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2002-965 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 93-216 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, Mlle Isabelle Dages, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mlle Michèle Le Scoul.
Arrêté du 2 mai 2003 portant nomination à la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mai 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
M. Régis Boigegrain ;
M. Alex Boursier ;
M. Jacques Liaubet.
En qualité de représentants des agents statutaires
M. Jean-Claude Dougnac.
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière :
M. Camille Albert.
Sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières :
M. Jean-Claude Pélofy.
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC :
Mme Dominique Estivals.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-280 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Site d'émission : TDF, Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Site d'émission : TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2003, M. Aymeric (Michel), inspecteur de l'administration, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans.
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Un agent du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de l'électricité doit en informer par écrit le directeur de ce service gestionnaire.
Si le directeur du service gestionnaire estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la confidentialité doit être préservée en application du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée et informe l'agent intéressé de cette saisine.
La commission rend, dans les conditions prévues à l'article 3, un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que sur la durée d'une éventuelle incompatibilité.
Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret du 22 juin 1946 susvisé, une demande de mutation au sein de la branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de l'information prévue au premier alinéa du présent article.
Les membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le président est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre de la Commission de régularisation de l'énergie, sur proposition de cette commission, le représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel.
La commission entend l'agent sur sa demande ou de sa propre initiative.
Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au directeur du service gestionnaire qui le notifie à l'intéressé.
L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Les collaborateurs assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise.
Les agents de maîtrise assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions de conseil technique.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur ou de mécanicien dépanneur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les collaborateurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, de chef de secteur, de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les agents de maîtrise recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
- Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom ayant atteint respectivement au moins le 5e échelon ou le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les collaborateurs de premier et de second niveau nommés dans le grade d'agent de maîtrise sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade de collaborateur de second niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Pour l'avancement au grade de collaborateur de second niveau ou d'agent de maîtrise, ils doivent remplir dans le grade de collaborateur de premier ou de second niveau la condition exigée pour se présenter aux concours professionnels prévus aux articles 11 et 12.
Les collaborateurs de premier niveau et de second niveau et les agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade de collaborateur de second niveau doté de seize échelons et d'un échelon exceptionnel et le grade d'agent de maîtrise doté de douze échelons.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur ou de mécanicien dépanneur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les collaborateurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au 1er échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 18e échelon.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Les collaborateurs de second niveau de France Télécom ayant accédé au 1er échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d'ancienneté à cet échelon accèdent au 2e échelon exceptionnel.
Les collaborateurs de second niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 16e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 16e échelon.
Mme Camguilhem (Anne-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 4 septembre 2003 ;
Mme Cochemé (Anne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président du tribunal administratif de Versailles à compter du 15 décembre 2003 ;
Mme Guérin (Annie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommée président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Thomas (José), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Kaufmann (Vincent) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, pour une durée de six mois, au cours de l'année universitaire 2002-2003, à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Bonnet (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Bretagne-Sud, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Michaël Edwards est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Etude de la création littéraire en langue anglaise », à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 2 mai 2003 portant nomination (directeurs délégués départementaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2003, M. Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er mai 2003.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Composé d'une équipe d'une quinzaine de personnes, le bureau a en charge la réglementation de l'ordre public et de la sécurité publique.
Il a pour vocation de garantir l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales.
A cet égard, il traite de sujets sensibles, en prise directe avec l'actualité.
Il intervient à ce titre dans des domaines variés, se rattachant pour l'essentiel aux compétences régaliennes de l'Etat.
En liaison avec d'autres départements ministériels, il est en charge de la réglementation des gens du voyage et de la sûreté aéroportuaire.
Il est le correspondant CNIL pour le ministère.
Il rédige les projets de loi, de décrets, d'arrêtés relevant de ces secteurs.
Il procède par ailleurs, à la demande du cabinet, des autres directions et des préfectures, à des expertises juridiques sur les points touchant aux libertés publiques et à la police administrative.
Principaux dossiers en cours :
La rédaction des décrets d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la sécurité privée ;
La réglementation sur la sécurité des dépôts d'explosifs ;
L'élaboration du décret d'application des dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 et de la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003 relatives aux armes ;
La participation aux travaux parlementaires relatifs au projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
L'élaboration des décrets d'application des articles 21 à 26 de la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003 portant sur les fichiers de police judiciaire ;
L'achèvement de la rédaction des décrets d'application de la loi du 15 avril 1999 relatives à la carte professionnelle et aux véhicules des polices municipales ;
Le suivi du marché du fichier AGRIPPA et la préparation des dossiers de déclaration du fichier AGRIPPA et du fichier des personnes interdites d'armes.
Outre le chef du bureau, il comprend 8 personnes de catégorie A, dont un adjoint, administrateur civil, issu du corps des tribunaux administratifs, 2 attachés principaux, 5 attachés ; 3 personnes de catégorie B dont un capitaine de police et deux secrétaires administratifs, et 3 personnes de catégorie C, qui sont des adjoints administratifs (2 secrétaires et 1 chargé du bureau d'ordre).
Chaque rédacteur est spécialisé sur un secteur.
En plus de la gestion du bureau, de l'animation et de l'encadrement de l'équipe, auxquels il est associé, l'adjoint au chef de bureau est amené à prendre en charge certains dossiers, et à suppléer sur des questions ponctuelles ou de fond les agents du bureau.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau, qui est un administrateur civil (magistrat judiciaire en détachement).
- directions du ministère (DGCL, DGPN, DGA) ;
- autres départements ministériels, et notamment les ministères de la justice, de la défense, des affaires étrangères, les ministères chargés des transports, de l'industrie, du logement ;
- représentants des professions concernées par les réglementations suivies par le bureau.
Compétences particulières souhaitées : goût pour les études juridiques et pour la rédaction de textes normatifs, capacités d'animation.
Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour le travail en équipe, sens de l'urgence, loyauté, discrétion, sens du contact, sens du service public.
Une permanence a lieu le samedi et le dimanche environ 3 fois par an.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Pascale Compagnie, chef du bureau des libertés publiques, au 01-49-27-31-20, avec M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, au 01-49-27-30-72, avec M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au 01-49-27-30-70, et avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02.
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.
Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail ».
- Dans l'ensemble du décret, les mots : « médecine du travail » et « service médical du travail » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail ».
Dans les articles 2, 3, 4, 9, 13 et 51 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les références aux articles 1000-2, 1000-3, 1002-1, 1025 et 1106-1 du code rural sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
717-1 du code rural relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.
« Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents.
Elles doivent respecter les dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatif à l'effectif de médecins du travail.
Dans le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'article 5-1 devient l'article 5-2.
- Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R.
- Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article R.
234-22 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatives à l'effectif de médecins du travail.
- Le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés, le taux de la cotisation due par les adhérents volontaires, le taux de la cotisation due par les entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et le taux de la cotisation due par les utilisateurs mentionnés à l'article 47 sont fixés par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole conformément à la procédure prévue à l'article L.
Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues à l'article 4, les taux de ces cotisations sont fixés annuellement par décision du conseil d'administration de l'association.
Les taux de la cotisation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article 5-1 sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant minimum de la cotisation due à ce titre.
- Il est ajouté à la fin du paragraphe III la phrase suivante :
« Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique.
- Le paragraphe IV de l'article 8 devient le paragraphe V.
- Il est rétabli un IV ainsi rédigé :
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire, en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique.
« Tout docteur en médecine, ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture doit répondre aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
241-29 du code du travail ou être titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole.
- Au troisième alinéa de l'article 14, la référence au décret « n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié » est remplacée par la référence au décret « n° 98-1127 du 14 décembre 1998 ».
- Le 1° est remplacé par un I et un II ainsi rédigés :
- La nomination ou le licenciement d'un médecin du travail est prononcé au terme des procédures suivantes :
a) La nomination s'effectue dans les conditions qui suivent, selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée.
L'avis du comité et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret.
723-38 du code rural, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail.
b) Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée.
Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter des observations, ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Dans une association spécialisée, le projet de licenciement est, à l'issue de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 du code du travail, soumis à la délibération du conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret après que l'intéressé aura été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le médecin est lié à la section ou à l'association spécialisée par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
- Le 2° est remplacé par un III ainsi rédigé :
- L'effectif des médecins du travail assurant la surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des salariés des entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé au travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l'article 47 est calculé ainsi qu'il suit, en fonction du nombre de salariés concernés.
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions prévues à l'article 5-1 et précisé dans chaque convention en fonction des dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de médecine de prévention.
- Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 15 deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII de cet article.
Dans les articles 22-1 et 46, les références à l'article 15 (6°) et 15 (7°) sont remplacées par les références à l'article 15 (VII) et 15 (VIII).
- Le 1° est remplacé par un I ainsi rédigé :
- La nomination et le licenciement d'un médecin du travail sont prononcés au terme des procédures suivantes :
La nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le projet de licenciement est soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret après l'audition de l'intéressé.
Le licenciement, conformément au troisième alinéa de l'article L.
241-6-2 du code du travail, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 deviennent respectivement les II, III, IV et V de cet article.
Dans les articles 10 et 46, les références à l'article 16 (2°) et 16 (5°) sont remplacées par les références à l'article 16 (II) et 16 (V).
Au deuxième alinéa de l'article 22-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée :
« Il présente ce plan d'activité à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L.
Il est ajouté à l'article 23 du décret du 11 mai 1982 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé :
« Sur les décisions importantes relatives à la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.
231-7 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
- Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'examen médical est effectué :
1° Avant l'embauche ou au plus tard dans le délai de trente jours qui suit celle-ci, lorsque les salariés sont :
a) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
2° Avant l'embauche ou au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
- Au premier alinéa du 3° du III, les mots : « qui sera jointe à la déclaration de l'employeur » sont supprimés.
- Le deuxième alinéa du 3° du III est supprimé.
- Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée égale à quarante-cinq jours de travail effectif.
Toutefois un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des dix-huit mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours, le médecin du travail organise des actions de formation et de prévention dans les entreprises.
231-2-1 (II) du code du travail sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
- Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
231-7 du code du travail, cet examen est effectué au moins tous les trente mois.
Pour les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30, cet examen est effectué au moins une fois par an.
- Au premier alinéa, les mots : « des règlements pris en application de l'article L.
213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L.
- Au troisième alinéa, les mots : « (b) du troisième alinéa » sont supprimés.
- Au sixième alinéa, les mots : « et les mères des enfants de moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « , accouchées ou allaitantes ».
« Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole.
Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas où le salarié a été absent pour cause de :
1° Maladie non professionnelle pendant deux mois ou pendant un mois s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
2° Accident du travail pendant un mois ou pendant quinze jours s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
En outre, tout salarié, lors de la reprise de son travail, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, peut bénéficier d'un examen médical, à son initiative, ou à celle de son employeur ou du médecin du travail.
A l'article 34 du décret du 11 mai 1982 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère professionnel prévues par les articles L.
- Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
a) Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L.
b) Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail.
- Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels.
Le médecin du travail lui remet un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au I de l'article 37, les mots : « à caractère éducatif prévus dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « préventives prévus au IV de l'article 30, à l'exception de ceux visés au dernier alinéa des articles 30 et 33 ».
Il est ajouté à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble des informations concernant sa santé.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est complétée par le membre de phrase suivant : « et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 49 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « (b) du troisième alinéa » sont supprimés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du présent décret, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article 1er du présent décret par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles 3 et 4.
L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur MOODY Certification France, 89, rue Damrémont, 75018 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est étendu, jusqu'au 3 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication), modifié par le décret du 5 juillet 2004, est abrogé.
Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.
Il est créé, au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, une antenne de police judiciaire à La Rochelle et, au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, une antenne de police judiciaire à Auxerre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hermet, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les articles 1er à 5 du décret du 15 avril 2004 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans.
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la durée du stage est de deux ans, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance.
Elle donne lieu à la mise en oeuvre d'une recherche personnelle sur un thème professionnel concrétisée par la production et la soutenance d'un mémoire.
Cette formation est validée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur les deux années de stage.
Ils sont dispensés alternativement par le site central et par les pôles territoriaux de formation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales garantissant un ancrage dans le champ des sciences humaines, sociales et juridiques.
Les orientations pédagogiques et le programme, fixé en annexe au présent arrêté, visent à garantir la finalité professionnelle des enseignements et leur conformité à la culture et aux valeurs éducatives du métier.
Les stages, d'une durée de quarante-quatre semaines, permettent aux éducateurs stagiaires de découvrir et de pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
Ils se répartissent comme suit : - sept semaines de stages de découverte et de sensibilisation ; - trente-sept semaines de stages d'expérimentation dont un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge des mineurs en milieu naturel et un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge résidentiel des mineurs.
Les éducateurs stagiaires sont mis en situation réelle et confrontés au suivi d'actions éducatives individuelles et collectives.
Ils réalisent un projet pédagogique au cours de leur deuxième année de stage.
La validation de la formation est prononcée par un jury au vu de trois notes : - la note attribuée par le jury pour la rédaction et la soutenance du mémoire (durée de la soutenance : quarante-cinq minutes) ; - la moyenne des notes obtenues aux modules d'enseignements théoriques évalués aux cours des deux années ; - la note établie par le directeur du Centre national de formation et d'études au vu du dossier individuel de formation du stagiaire.
Le dossier individuel de formation comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stage élaborés par l'éducateur stagiaire, l'évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d'accueil, ainsi que l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle.
Il fait l'objet d'une présentation orale devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études (durée de la présentation orale : quarante-cinq minutes).
Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignements théoriques ou à l'une des trois notes prévues à l'article 4 ci-dessus et un nombre de points inférieur à la moyenne de ces trois notes.
Les éducateurs stagiaires titularisés après avis de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.
Ce jury comprend : - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ; - un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
Cette formation, par convention avec l'université, peut participer à l'obtention d'un diplôme universitaire de niveau II.
L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
PROGRAMME I.
- Objectifs généraux de la formation : Acquérir la capacité d'exercer la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en sachant : - comprendre et analyser les situations ; - entrer en relation éducative avec les publics accueillis, leur environnement familial et social ; - mettre en oeuvre des actions et des interventions éducatives ; - prévenir et traiter des situations difficiles ou de crise, qu'elles soient provoquées par les jeunes ou l'institution ; - intervenir dans le respect des droits des personnes et de l'éthique du métier ; - rendre compte de son action tant auprès de l'autorité judiciaire que de ses collègues ou de l'autorité hiérarchique ; - agir au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Acquérir la capacité d'exercer ses missions : - au sein de la fonction publique d'Etat, du ministère de la justice et plus particulièrement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; - en lien avec les autres acteurs sociaux et les autres partenaires institutionnels.
Acquérir la capacité à exercer sa fonction dans la connaissance et la compréhension des politiques publiques.
- Le programme de formation est organisé en cinq axes comportant plusieurs modules, constitués à la fois d'apports théoriques (1 500 heures) et de stages pratiques organisés en alternance : 1er axe : l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs (sciences juridiques) : Module 1 : l'organisation de la justice ; Module 2 : les mesures applicables aux mineurs ; Module 3 : cadre judiciaire et action éducative ; 2e axe : l'adolescent, son environnement, la famille (sciences humaines et sociales) : Module 1 : psychopathologie et clinique ; Module 2 : anthropologie sociale et culturelle ; Module 3 : pensée, histoire et philosophie de l'éducation ; 3e axe : profession éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : l'institution, ses missions, son histoire : Module 1 : le ministère de la justice et l'organisation de l'Etat ; Module 2 : histoire et évolution, acteurs et publics ; Module 3 : dispositif institutionnel et continuité éducative ; 4e axe : pédagogie de l'action éducative : Module 1 : approches pédagogiques et action éducative ; Module 2 : les outils de l'action éducative ; Module 3 : approches éducatives de la santé ; 5e axe : méthodologies appliquées aux pratiques professionnelles : Module 1 : le mémoire professionnel ; Module 2 : écrits professionnels et institutionnels.
- Les stages, articulés aux apports théoriques, sont constitués : - des stages de découverte et de sensibilisation dont certains sont obligatoires : la chaîne pénale du tribunal pour enfants ; la fonction du juge des enfants ; le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés ; les partenaires de la santé mentale des mineurs ; - des stages d'expérimentation permettant une progression dans la professionnalisation : ils se déroulent dans les services et dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; - d'un stage de réalisation d'un projet pédagogique.
- sept semaines de stages de découverte et de sensibilisation ;
- trente-sept semaines de stages d'expérimentation dont un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge des mineurs en milieu naturel et un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge résidentiel des mineurs.
La validation de la formation est prononcée par un jury au vu de trois notes :
- la note attribuée par le jury pour la rédaction et la soutenance du mémoire (durée de la soutenance : quarante-cinq minutes) ;
- la moyenne des notes obtenues aux modules d'enseignements théoriques évalués aux cours des deux années ;
- la note établie par le directeur du Centre national de formation et d'études au vu du dossier individuel de formation du stagiaire.
- un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
Acquérir la capacité d'exercer la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en sachant :
- comprendre et analyser les situations ;
- entrer en relation éducative avec les publics accueillis, leur environnement familial et social ;
- mettre en oeuvre des actions et des interventions éducatives ;
- prévenir et traiter des situations difficiles ou de crise, qu'elles soient provoquées par les jeunes ou l'institution ;
- intervenir dans le respect des droits des personnes et de l'éthique du métier ;
- rendre compte de son action tant auprès de l'autorité judiciaire que de ses collègues ou de l'autorité hiérarchique ;
- agir au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
Acquérir la capacité d'exercer ses missions :
- au sein de la fonction publique d'Etat, du ministère de la justice et plus particulièrement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- en lien avec les autres acteurs sociaux et les autres partenaires institutionnels.
- Le programme de formation est organisé en cinq axes comportant plusieurs modules, constitués à la fois d'apports théoriques (1 500 heures) et de stages pratiques organisés en alternance :
1er axe : l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs (sciences juridiques) :
Module 1 : l'organisation de la justice ;
Module 2 : les mesures applicables aux mineurs ;
Module 3 : cadre judiciaire et action éducative ;
2e axe : l'adolescent, son environnement, la famille (sciences humaines et sociales) :
Module 1 : psychopathologie et clinique ;
Module 2 : anthropologie sociale et culturelle ;
Module 3 : pensée, histoire et philosophie de l'éducation ;
3e axe : profession éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : l'institution, ses missions, son histoire :
Module 1 : le ministère de la justice et l'organisation de l'Etat ;
Module 2 : histoire et évolution, acteurs et publics ;
Module 3 : dispositif institutionnel et continuité éducative ;
4e axe : pédagogie de l'action éducative :
Module 1 : approches pédagogiques et action éducative ;
Module 2 : les outils de l'action éducative ;
Module 3 : approches éducatives de la santé ;
5e axe : méthodologies appliquées aux pratiques professionnelles :
Module 1 : le mémoire professionnel ;
Module 2 : écrits professionnels et institutionnels.
- Les stages, articulés aux apports théoriques, sont constitués :
- des stages de découverte et de sensibilisation dont certains sont obligatoires : la chaîne pénale du tribunal pour enfants ; la fonction du juge des enfants ; le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés ; les partenaires de la santé mentale des mineurs ;
- des stages d'expérimentation permettant une progression dans la professionnalisation : ils se déroulent dans les services et dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- d'un stage de réalisation d'un projet pédagogique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, François Autain, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, Danielle Bidard, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufaut, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gérin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès, députés ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi déférée, les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées à Electricité de France et à Gaz de France « font l'objet » d'un contrat avec l'Etat ; que cet article prévoit, par ailleurs, que l'Etat « peut » conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz exerçant des missions de service public des contrats précisant ces missions ;
Considérant que, selon les requérants, la conclusion de « contrats de mission de service public » devrait être une « obligation pour les opérateurs privés » ; que son caractère facultatif entraînerait « une violation des principes d'égalité et de continuité du service public » ;
Considérant, en premier lieu, que les missions de service public dans le secteur de l'électricité et du gaz sont essentiellement assurées par Electricité de France et Gaz de France ; que les autres opérateurs participant à leur exécution ne sont pas placés dans la même situation ;
Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant de ces autres opérateurs, la décision des autorités publiques tendant à conclure ou à ne pas conclure un contrat précisant les modalités de mise en oeuvre des missions de service public devra reposer sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en particulier, l'Etat prendra en compte l'importance de ces entreprises ainsi que les missions qui leur sont confiées ; que, dans ces conditions, le principe d'égalité n'est pas davantage méconnu ;
Considérant, enfin, que la circonstance que des entreprises assurant des missions de service public n'aient pas conclu de contrat avec l'Etat est sans effet sur l'obligation de respecter les principes d'égalité et de continuité inhérents au service public ;
Considérant que, par suite, les griefs dirigés contre l'article 1er doivent être rejetés ;
Considérant que le I de l'article 4 de la loi déférée complète le III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée par les deux alinéas suivants : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.
Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement » ; que le II du même article 4 modifie l'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée afin d'habiliter le ministre chargé de l'énergie à sanctionner les producteurs qui ne respecteraient pas l'obligation de mise à disposition de la puissance non utilisée ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de continuité du service public ;
Considérant que les dispositions précitées ont pour objet, en période de surconsommation ou de sous-production d'énergie électrique, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de maintenir la qualité du service rendu en incitant certains utilisateurs à réduire leur consommation et en obligeant les producteurs à mettre à la disposition du gestionnaire du réseau la puissance dont ils disposent mais qu'ils n'utilisent pas ; que, loin de porter atteinte à la continuité du service public, ces dispositions ont pour objet de la conforter ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée fixe les règles tendant à assurer l'indépendance des organes de direction des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz par rapport aux entreprises exerçant des activités de production ou de fourniture de ces énergies ; que l'article 7 confère au gestionnaire du réseau de transport d'électricité la forme de société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat, par Electricité de France ou par d'autres entreprises ou organismes du secteur public ; que les articles 9 et 10 prévoient le transfert des ouvrages et des biens liés au transport d'électricité au gestionnaire du réseau ; que l'article 24 procède, quant à lui, à la transformation d'Electricité de France et de Gaz de France en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital et qui sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes, sauf dispositions législatives contraires ;
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent qu'Electricité de France et Gaz de France constituent des services publics nationaux au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils font grief à la loi de ne comporter aucune garantie quant au maintien de ces entreprises dans le secteur public ; qu'ils estiment qu'elle abandonne aux organes dirigeants des réseaux de transport d'électricité ou de gaz le pouvoir de céder des actifs essentiels ; qu'ils affirment enfin que les articles concernant les transferts d'ouvrages et de biens méconnaissent les exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » ;
Considérant qu'en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France dans les conditions prévues par les lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 susvisées, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ; que l'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions constitutionnelles précitées ne saurait être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que le réseau public de transport d'électricité, dont la consistance est déterminée par l'article 12 de la loi du 10 février 2000, est confié à un seul gestionnaire dont le capital appartient en totalité au secteur public ; qu'il résulte des articles 14 et 15 de la même loi que le gestionnaire devra entretenir et développer ce réseau et ne pourra céder des actifs ou des ouvrages qui seraient nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à sa sûreté ; que le transfert d'ouvrages constitutifs de ce réseau à un seul gestionnaire n'est de nature à porter atteinte ni à la continuité du service public ni au patrimoine de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que manquent en fait les griefs tirés de ce que la loi procéderait indirectement à une privatisation et conduirait à une spoliation de la collectivité nationale ;
Considérant que l'article 17 de la loi déférée définit, en son I, les « droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières » et précise, en son II, leur mode de financement pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ; que le premier alinéa de ce paragraphe II renvoie à un décret le soin de déterminer les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières évaluera ces droits ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, ce décret déterminera également les modalités de leur répartition entre les entreprises en prenant en compte, pour chacune d'elles, la durée d'emploi des salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale au 31 décembre 2004 ; qu'il est cependant précisé que : « La masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières pour : - les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionné au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée à la date de publication de cette loi ; - les opérateurs de réseaux de chaleur » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions auront pour effet « de réduire, implicitement mais nécessairement, la charge de certaines des entreprises de la branche au détriment des autres entités concernées » ; qu'elles porteraient ainsi atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'en prévoyant, pour certaines entreprises, une réduction forfaitaire de la masse salariale servant de base à la répartition de la charge des « droits spécifiques passés », le législateur a entendu tenir compte de leur situation particulière ; qu'en effet, les entreprises concernées ne peuvent bénéficier de la contribution tarifaire instituée par l'article 18 de la loi déférée au titre des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; qu'en outre, les conditions dans lesquelles elles ont été tenues, dans le passé, de vendre leur production ne leur ont pas permis de constituer les provisions suffisantes ; qu'ainsi, loin de porter atteinte au principe d'égalité, les dispositions critiquées ont pour objet de corriger une disparité de situation ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que le II de l'article 47 de la loi déférée modifie l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; qu'aux termes de la nouvelle rédaction de cet article 7 : « En l'absence de disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans » ;
Considérant que, selon les requérants, cet article, introduit par voie d'amendement, serait dépourvu de tout lien avec l'objet du texte ; qu'ils lui reprochent également de méconnaître le principe d'égalité et l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en l'espèce, que la modification apportée à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984, qui affecte la limite d'âge des dirigeants de l'ensemble des établissements et des sociétés du secteur public, est, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, dépourvue de tout lien avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait exclusivement des dispositions relatives au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; qu'il convient, dès lors, de déclarer le II de l'article 47 contraire à la Constitution ;
Considérant que le 5° de l'article 32 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée afin de redéfinir la composition et les compétences du Conseil supérieur de l'énergie ; que le II de l'article 52 de la loi déférée prévoit par ailleurs que, jusqu'à la première désignation de ses membres, le Conseil supérieur de l'énergie est composé par les membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en fonction ;
Considérant que les dispositions précitées du 5° de l'article 32 et du II de l'article 52 de la loi déférée ne figuraient pas parmi celles qui restaient en discussion à l'issue de l'examen du projet de loi en première lecture ; qu'elles ont été introduites par la commission mixte paritaire réunie à ce stade de la discussion parlementaire ; qu'il s'ensuit qu'elles ont été adoptées selon une procédure non conforme à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 1er, 4, 6, 7, 9, 10, 17 et 24 de ladite loi.
La méconnaissance du principe de continuité du service public doit également être rédigée contre l'article 4 de la loi.
En effet, l'absence de dispositions permettant le contrôle effectif et réel, a priori et a posteriori, par les pouvoirs publics, dans le but de garantir en temps réel la gestion équilibrée au plan technique du réseau de transport d'électricité est de nature à provoquer des interruptions du service public.
Vous avez jugé dès lors que « serait contraire à la Constitution le transfert du secteur public au secteur privé de certaines entreprises (...) dont l'exploitation revêt le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait » (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 52 à 55).
Par ailleurs, la présence d'intérêts privés, même minoritaires, dans RTE, d'ores et déjà autorisée dans le texte adopté porte atteinte au principe de neutralité qui incombe obligatoirement à RTE.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Pegoud, domicilié 39, rue de la Gleize, 34660 Cournonsec.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL François Matériaux, ZA de Bonair, 97240 Le François.
Décision n° 2002-984 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio et audio-visuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 93-248 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Val d'Adour Multimédia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Adour
L'autorisation accordée par la décision n° 93-214 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Val d'Adour, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de maîtrise de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police de la collectivité départementale de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants : 1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ; 2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.
Les policiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant :
Corps de maîtrise et d'application ou corps
de commandement et d'encadrement
Catégorie II de la hiérarchie des cadres
Agent de police
Sous-brigadier de police
Catégorie I de la hiérarchie des cadres de la collectivité départementale de Mayotte
Officier de police adjoint
Officier de police
Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application de l'article 4, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police de la collectivité départementale de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de gardien de la paix, tel que prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé, un échelon d'une durée de deux ans ;
2° Avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, quatre échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Décret du 26 juillet 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette, situé sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise), conformément au plan au 1/750 annexé au présent décret (1).
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de M. Eric Jalon, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Michel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé.
L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L.
224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption.
Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant.
Elles sont tenues de suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions.
Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-296 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit La Petite Côte, 22330 Saint-Gouéno.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon.
Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
716-1 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi modifiés :
« 5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ; » ;
« 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Après les articles R.
716-1 du code de la propriété intellectuelle, sont créés respectivement les articles R.* 335-1-1, R.* 521-1-1 et R.* 716-1-1 correspondant à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R.
335-1 est le ministre chargé des douanes.
La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'intitulé « Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire » est remplacé par l'intitulé « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « Code des douanes » :
« Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;
2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.
Pour les décisions mentionnées à l'article 4, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Après le titre III du décret du 5 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« Pour l'application du présent décret, les mots : "l'inspecteur d'académie à l'article 3 et "le recteur à l'article 8 sont remplacés par les mots : "le vice-recteur.
- En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité.
Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.
- Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.
- Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l'intention des candidats.
Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service.
« Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
- A titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu'au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé.
Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril, 26 mai, 10 et 27 juin et 10 août 2005, le taux de participation des assurés applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
225-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Décret n°2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions ci-dessous :
« La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :
- aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;
- aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
Emploi type : préparateur en biologie :
3 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (2 postes au LERQAP et 1 poste au LERPAZ).
Emploi type : animalier :
Branche d'activité professionnelle G : 1 poste.
Emploi type : adjoint en gestion administrative et/ou scientifique pédagogique et technique :
1 poste à l'AFSSA, site de Dozulé.
Regroupement de branches d'activités professionnelles A et B : 3 postes.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 décembre 2005, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les demandes de dossiers d'incription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 2,50 , portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Décision n° 2005-768 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RBV pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ardèche
Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Chambaud, 07160 Le Cheylard.
Décision n° 2005-770 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2005-343 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble
Site d'émission : fort du Mûrier, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins (NOR : SANH0421003K) publié au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient d'ajouter :
Page 5628, 2e colonne, après la ligne 14 :
Page 5629, 1re colonne, après la ligne 12 :
Centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe) : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2004, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 novembre 2004 :
Est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Thomas Courbe, en remplacement de M. Paul de Vos, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Cywinski est nommé membre suppléant de M. Thomas Courbe au comité précité, en remplacement de Mlle Laurence Constants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, M. Eric Souteyrand, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France
Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
- « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé du Conseil du 23 juillet 1992 et délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
- « droit de trafic » : le droit pour un transporteur aérien de transporter des passagers, du fret, du courrier sur une ligne aérienne, le cas échéant selon une route, une périodicité, une capacité et des modalités de partage de codes déterminées.
Les transporteurs aériens communautaires établis en France, au sens du droit communautaire, souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur des lignes comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) 2408/92 susvisé ne s'applique pas, transmettent au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comprenant :
a) La licence d'exploitation de l'entreprise, le certificat de transporteur aérien et le certificat d'assurance relatif à l'exploitation envisagée ;
b) Les éléments justifiant de l'établissement en France de l'entreprise ;
c) Un descriptif du projet de desserte (lignes projetées, fréquences des services et jours d'exploitation, type d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans) ;
d) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandeur à exploiter les services envisagés, au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) 2407/92 susvisé.
La capacité financière et opérationnelle des différents transporteurs communautaires est appréciée selon des critères identiques.
Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet, dont les pièces devront être soit rédigées en langue française, soit accompagnées d'une traduction en langue française si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, toute demande d'un transporteur aérien portant sur un accroissement du nombre de services sur une liaison qu'il exploite déjà fait l'objet d'un dossier simplifié pour ce qui concerne le c de l'article 2 du présent arrêté ; ce dossier précise, le cas échéant, les modifications relatives aux éléments demandés aux points a, b et d dudit article du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.
Dans le cas de demandes concurrentes et de limitation soit des droits de trafic, soit du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à exploiter ces droits, les différents dossiers sont instruits dans un délai de deux mois, pour autant que les demandes satisfassent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ; pour les besoins de cette instruction, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
Dans tous les cas, l'autorisation d'exploitation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté aux transporteurs aériens qui en ont fait la demande, pour autant que cette demande satisfasse aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'accord bilatéral de services aériens concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :
- satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
- politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
- qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
- contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
- date prévue du début de l'exploitation ;
- garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
- développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
- performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
- développement des correspondances offertes aux passagers.
A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
- ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
- contribution à l'aménagement du territoire ;
- perspective de développement du tourisme en France ;
- adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
- situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
- existence d'un service de commercialisation en langue française.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique sur le site de la direction générale de l'aviation civile.
Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.
L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté précise, s'il y a lieu, la durée de validité de l'autorisation, la fréquence des services, la capacité maximale des appareils et toute autre condition imposée en vertu des accords bilatéraux ou multilatéraux de services aériens.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, sur décision motivée du ministre chargé de l'aviation civile, en cas de manquement constaté aux critères fixés à l'article 2 du présent arrêté, de manquement grave à la sécurité aérienne, de renoncement écrit du transporteur à l'exploitation de la liaison aérienne considérée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle des droits pendant une période supérieure ou égale à six mois.
Si les engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 6 du présent arrêté ne sont pas respectés, le ministre peut également suspendre ou retirer l'autorisation accordée.
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, cette autorisation ne peut pas être suspendue ni retirée si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation rendent impossible l'exploitation des services concernés.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
- Elles sont également applicables à :
- l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
- aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.
Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7 et 16 et 17, qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale.
Le rôle dévolu à la personne responsable des marchés est assuré par le directeur de l'organisme qui est habilité à signer le marché au nom de l'organisme contractant.
Il exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés à l'exclusion de celles prévues aux articles 4 et 5 dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
- Rôle du conseil d'administration, de la commission
des marchés et du directeur de l'organisme contractant
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale ou le comité directeur du groupement d'intérêt public ou du groupement d'intérêt économique désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins.
Il peut aussi, sur proposition du directeur, constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché déterminé.
Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ou de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
Il désigne également les personnalités de la commission de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics.
Ces personnalités ont voix consultative.
La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées et les procédures de dialogue compétitif :
a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
b) Pour les seuls marchés par appel d'offres :
- elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ;
- elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
- elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées.
Tout projet de marché soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours avant la date de la réunion.
Pour les projets de marchés mentionnés à l'article 9, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen sont joints à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché déterminé.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes passés par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat sont applicables pour tout groupement de commande dont est partie un des organismes visés au présent article.
Pour les marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er, il est instauré une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS), chargée de fournir aux personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 9 ci-dessous sont réunies, la commission est appelée à formuler des observations ou des recommandations concernant ces marchés, et notamment au vu des dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article 2.
- quatre représentants administrateurs :
- un représentant pour les régimes ORGANIC, CANAM et CANCAVA nommé par l'instance nationale provisoire du régime social des indépendants ;
- un représentant de la CNAMTS et son suppléant désignés par le directeur général de la CNAMTS ;
- quatre représentants experts du régime général, un pour chacune des branches du régime général, choisis pour leur expertise au sein des services de la caisse nationale ou des caisses locales.
La commission comprend en outre à voix consultative :
Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le président de la commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Les rapporteurs chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission sont principalement choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Ils peuvent être également désignés, par le président, parmi les membres du secrétariat de la commission ou du corps de mission de l'UCANSS.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'UCANSS.
Tout projet de marché passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er, dont le montant est supérieur au seuil de 4 M hors taxes, est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation.
- les projets d'avenants qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
- les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés par le code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
- tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national pour un marché passé par un organisme de sa branche.
Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
Tout projet soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'un rapport de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation de la nature et de l'étendue des besoins, l'économie générale et le déroulement prévus du marché, les conditions prévisionnelles de son exécution, le montant prévisionnel des prestations, le choix du mode de passation envisagé et ses justifications.
A l'issue de ce premier examen, le président de la commission peut décider de ne pas sélectionner le dossier et de procéder ou non à un envoi direct d'observations et de recommandations à la personne responsable du marché ou d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
La décision de non-examen doit être portée à la connaissance du directeur de l'organisme dans un délai de dix jours francs à compter de la date d'accusé de réception.
Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai maximal de quarante jours francs à compter de la date d'accusé réception du dossier.
La commission, en accord avec la personne responsable du marché ou à la demande de celle-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'assistance à la passation du marché.
Dans ce cas, la personne responsable du marché adresse à la commission, dès leur établissement, copie des procès-verbaux des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché.
Au vu de ces documents, la commission ou le président peut faire connaître à la personne responsable du marché ou au ministre ses observations, recommandations ou réserves.
Lorsque le dossier fait l'objet d'un suivi et d'une assistance de la part de la commission, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées à la personne responsable du marché dans un délai maximal de dix jours francs à compter de leur réception, sauf si cela nécessite un examen de la commission, auquel cas le délai est de quarante jours.
Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais prévus, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché selon des modalités qu'il lui appartient de déterminer.
La personne responsable du marché peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché sans saisir au préalable la CCMOSS si les délais qui lui sont proposés par le président lui paraissent incompatibles avec la situation d'urgence.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent interroger, en dehors des cas énumérés à l'article 9, le secrétariat de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale soit d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la passation ou de l'exécution d'un marché, soit d'une demande d'assistance pour la préparation et la conduite d'une procédure, soit enfin en cas de difficultés particulières rencontrées lors de l'exécution d'un marché voire d'un recours contentieux.
Cette saisine peut avoir lieu, quel que soit le montant du marché, à tous les stades de la procédure de passation, et durant l'exécution du marché.
Périodiquement, le secrétariat établit, à l'intention de la commission, un rapport récapitulatif l'informant notamment des problématiques rencontrées à l'occasion du rôle de premier conseil effectué par le secrétariat et des solutions préconisées.
Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions du code des marchés publics.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes sont applicables aux marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sous réserve des dispositions suivantes :
L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés selon des procédures adaptées.
La commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, ou deux lorsque le groupement comprend moins de quatre membres, élu par ses membres ayant voix délibérative.
En application du code des marchés publics, les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être membres de groupements constitués par des personnes publiques.
Dans ce cas, les organismes respectent les dispositions du code des marchés publics.
Un observatoire de l'achat dans les organismes de sécurité sociale est placé auprès de l'UCANSS.
Il est chargé de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes mentionnés à l'article 1er.
Il met à la disposition de la commission prévue à l'article 8, des ministères concernés et des organismes nationaux de sécurité sociale ses conclusions et recommandations.
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'observatoire les données économiques nécessaires à ses missions notamment à travers des fiches de recensement ainsi que par la transmission des rapports annuels mentionnés à l'article 17 ci-dessous.
Les informations sur l'exécution des marchés soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale à l'occasion de la présentation du budget.
Les organismes publient au cours du premier trimestre de chaque année, par support de leur choix, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Cette liste est établie dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie pris en application du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du titre III, entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la mise en place de la nouvelle commission.
Les marchés notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 précité.
Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des affaires juridiques et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 août 2005 modifiant la décision du 1er juillet 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM) (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, la décision portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (session 2005) est modifiée comme suit :
Retirer : « Bruckert (Jérémie) »
Et « Oger (Julien, Serge, Marie) ».
Ajouter à la 44e place : « Berthe (Priscilla, Marie, Charlotte) »
Et à la 45e place : « Piatti (Julie, Anne) »,
candidates inscrites sur la liste complémentaire.
Par décret en date du 5 octobre 2005, M. Dominique Goutte est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Frois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. François Roussin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 décembre 2005.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2005
- Il est mis fin aux fonctions des membres de la commission instituée par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dont les noms suivent :
- le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 de ce décret, sur sa demande et à compter du 1er octobre 2005 ;
- M. Monnet (Alain), magistrat, en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 7 mai 2001 précité, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005 :
- le contre-amiral Robert (Denys), en qualité de représentant de la marine nationale au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 de ce décret ;
- le général de brigade (2e section) Reungoat (Jean), en qualité de suppléant du général de brigade (2e section) Bourdenet (Alain).
- L'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires est ainsi modifié :
- les mots « général de division (2e section) Pâris de Bollardière (Jacques) » sont remplacés par les mots : « général de division Pâris de Bollardière (Jacques) » ;
- les mots « général de division aérienne (2e section) Thiébault (Philippe) » sont remplacés par les mots : « général de brigade aérienne (2e section) Thiébaut (Philippe) » ;
- les mots « commissaire général de division Aubard (Jacques) » sont remplacés par les mots : « commissaire général de division aérienne Aubard (Jacques) ».
Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-25, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.
- Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation ».
- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».
Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne 2006
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne 2006.
Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Décret du 10 octobre 2005 portant nomination du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R.
543-175 du code de l'environnement et mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R.
543-175 du code de l'environnement est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
2 b) 1) Pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre > 28 mm (p. ex.
2 b) 3) pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 mm (p. ex.
3 b) De taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm)
3 c) De grande taille (> 1 500 mm)
4 b) Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 :
4 b) III P > 405 W
4 c) III P > 405 W
39 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 µg de Cd par mm² de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide
Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par le décret du 12 mai 1999 susvisé.
Le mercure dans les lampes fluorescentes compactes lorsque sa masse ne dépasse pas 5 milligrammes par lampe.
Le mercure dans les tubes fluorescents classiques à usage général lorsque sa masse ne dépasse pas :
- pour les tubes halophosphate : 10 milligrammes par lampe ;
- pour les tubes triphosphore à durée de vie normale : 5 milligrammes par lampe ;
- pour les tubes triphosphore à durée de vie longue : 8 milligrammes par lampe.
Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux.
Le mercure dans les autres lampes non spécifiées dans la présente annexe.
Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents.
Le plomb en tant qu'élément d'alliage avec l'acier lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,35 %, avec l'aluminium lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,4 % et dans les alliages de cuivre lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 4 %.
Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c'est-à-dire dans les alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb).
Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage.
Les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la communication, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications.
Le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple les dispositifs piézo-électriques).
Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques et pour le cadmiage, sauf pour les applications interdites par le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.
Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption.
Le décabromodiphényléther dans les applications polymérisées.
Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze.
Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes.
Le plomb et le cadmium dans le verre d'optique et le verre filtrant.
Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée.
Décret n°2005-1462 du 28 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
- Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
Il est sursis à la délivrance du récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
« Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article 4, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.
Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
« Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L.
363-1 du code de l'éducation, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation.
Ils fixent notamment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude peut être organisée.
- Pour l'application du présent décret, sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités suivantes :
A l'article 6 du même décret, les mots : « l'un des tests mentionnés aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures mentionnées à l'article 3 ».
Arrêté du 21 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du 19 décembre 2005 au 13 janvier 2006 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le 13 janvier 2006, à 16 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 13 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuve n° 1 : lundi 6 mars 2006, de 13 heures à 18 heures pour le concours externe, de 13 heures à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours ;
M. Francis Giraud, sénateur des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, M. André Ricard, administrateur civil hors classe en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Décret du 24 novembre 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph).
M. le général de division Frère (Gérard, Alfred, Adolphe) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2005.
M. le colonel de l'infanterie Boutin (Gérard, Jérôme, Marcelin).
M. le contre-amiral Dufieux (Jean, Marcel).
M. le commissaire général de 2e classe Lasserre (Pierre).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er décembre 2005.
Il est maintenu dans la première section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2006.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude).
A M. le pharmacien chef des services hors classe Renaudeau (Claude, Henri, Maxime).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vétérinaire chef des services hors classe Kervella (Jean, Yves).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement au sein de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Zamparutti (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur des essais, chef du bureau du budget et de la gestion financière de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'armée
- Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à :
M. Billet (Christophe).
- Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à :
M. Anastasiu (Paul) ;
M. Giraud (Joël) ;
M. Jamet (Alain) ;
M. Thiry (Christophe).
M. Ostrovhery (Serge) ;
- Les titres de peintre titulaire et de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, sont attribués ou renouvelés à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Geffroy (Marie-Thérèse).
M. Lachmann (Henri).
M. Martinez (André).
M. Pelissard (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, Mme Colin (Nathalie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, est nommée directrice du cabinet du préfet des Yvelines.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par M. Christophe Marx, sous-préfet.
Décision du 28 juin 2004 portant agrément de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 juin 2004, l'association de financement de l'association Vitry Renouveau, dont le siège social est 16, allée des Vergers à Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne, est agréée à la demande du président de l'association Vitry Renouveau, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur le territoire des communes du Val-de-Marne, de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville.
I.-Sont soumis aux dispositions du présent décret :
-les installations de transport de personnes par funiculaire, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ;
-leurs sous-systèmes énumérés à l'annexe I, ainsi que leurs constituants de sécurité.
II.-Sont exclus du champ d'application du présent décret :
-les ascenseurs définis au I de l'article R.
-les tramways de construction traditionnelle mus par des câbles ;
-les bacs mus par des câbles ;
-les installations utilisées à des fins agricoles ou minières ;
-les installations spécifiques des fêtes foraines et parcs d'attractions, destinées aux loisirs et non utilisées comme moyen de transport ;
-les chemins de fer à crémaillère ;
-les installations mues par des chaînes ;
-les installations utilisées à des fins industrielles qui ne transportent pas des personnes.
Au sens du présent décret, on entend par : - "installation", le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ; - "constituant de sécurité", tout constituant, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité, et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers ; - "spécification européenne", une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.
Les installations et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité d'une installation doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à l'annexe II.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les installations construites et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité fabriqués conformément à des spécifications techniques communes ou à des agréments techniques européens dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou conformément à des normes nationales transposant les normes européennes harmonisées répondant aux exigences essentielles définies à l'annexe II et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
En l'absence de normes européennes harmonisées, sont applicables les normes nationales et les spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Tout projet d'installation doit faire l'objet d'une analyse de sécurité présentée par le maître d'ouvrage, réalisée conformément à l'annexe III, prenant en compte tous les aspects intéressant la sécurité du système et de son environnement dans le cadre de la conception, de la réalisation et de la mise en service de l'installation et permettant d'identifier, sur la base de l'expérience acquise, les risques susceptibles d'apparaître durant son fonctionnement.
- Un rapport de sécurité est établi sur la base des résultats de cette analyse.
Il indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et comprend la liste des constituants de sécurité et des sous-systèmes qui doivent être soumis aux dispositions des articles 5 à 13 du présent décret.
- Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles R.
445-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
- Seuls peuvent être mis sur le marché les constituants de sécurité qui permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
- Ces constituants ne peuvent être mis en exploitation que s'ils permettent de réaliser des installations ne risquant pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
Les produits identifiés comme constituants de sécurité à l'issue d'une analyse de sécurité effectuée en application de l'article 4 ainsi que les produits identiques ou quasi identiques à ceux-ci doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage "CE" de conformité et être accompagnés d'une déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe IV.
Toutefois, les produits mis sur le marché et munis à cette occasion d'une attestation du fabricant limitant leur emploi à une remontée mécanique particulière dont la première mise en service est intervenue antérieurement au 4 mai 2004 ne sont pas soumis à ces procédures.
Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, à la personne responsable de la mise sur le marché.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les constituants de sécurité munis du marquage "CE" et accompagnés de la déclaration de conformité susmentionnée.
Le marquage "CE" doit être conforme au modèle fixé à l'annexe IX.
Il est suivi du numéro d'identification mentionné à l'article 15, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.
Le marquage "CE" doit être apposé de manière distincte et visible sur chaque constituant de sécurité ou, si cela n'est pas possible, sur une étiquette solidaire du constituant.
Il est interdit d'apposer sur des constituants de sécurité des marquages ou inscriptions susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE" de conformité.
Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" de conformité.
Lorsque les constituants de sécurité sont soumis à d'autres directives prévoyant également l'apposition du marquage "CE" de conformité, celui-ci indique que les constituants de sécurité sont présumés conformes aux dispositions de ces directives.
La procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant de sécurité est effectuée, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, par un organisme habilité en application de l'article 15.
Cette évaluation peut être également effectuée par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Seuls peuvent être mis sur le marché les sous-systèmes qui permettent de réaliser des installations satisfaisant aux exigences essentielles.
Ces sous-systèmes ne peuvent être mis en exploitation que s'ils permettent de réaliser des installations ne risquant pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination, mis en place et entretenus convenablement.
Les sous-systèmes doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure d'examen "CE" prévue à l'article 13 du présent décret et être accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue à l'article 14.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration "CE" de conformité et de la documentation technique.
La procédure d'examen "CE" des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou, à défaut, à la demande de la personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché.
Cette procédure est réalisée par un organisme habilité en application de l'article 15.
Celui-ci est choisi par le fabricant, son mandataire ou toute personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché.
La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant, par son mandataire ou par la personne prévue à l'alinéa ci-dessus, sur la base de l'examen "CE" mentionné à l'annexe VII.
Cet examen peut être également effectué par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 du présent décret sont chargés : - de mettre en oeuvre selon le cas la procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant ou la procédure d'examen "CE" d'un sous-système ; - d'établir, le cas échéant, l'attestation d'examen "CE" conformément à l'annexe VII et de constituer la documentation technique qui l'accompagne ; cette documentation doit contenir tous les éléments relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants de sécurité.
Elle doit, en outre, contenir tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation et aux consignes d'entretien.
L'habilitation des organismes est délivrée par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports conformément aux critères mentionnés à l'annexe VIII.
Elle indique les tâches spécifiques pour lesquelles chaque organisme est habilité.
Les organismes ainsi habilités sont notifiés, avec indication de leurs domaines de compétence, à la Commission européenne qui leur attribue un numéro d'identification.
La liste des organismes habilités est publiée, avec indication de leur domaine de compétence, au Journal officiel de l'Union européenne.
Les nom, adresse, numéro d'identification et domaines de compétence des organismes notifiés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un organisme peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté qu'il ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VIII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
La Commission est informée du retrait de l'habilitation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Le fabricant du constituant de sécurité ou du sous-système ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle technique et de sécurité de l'Etat prévu par le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-17-1 du code du tourisme, les pièces et documents mentionnés aux articles 6 et 11 du présent décret.
Le maître d'ouvrage d'une installation à câbles transportant des personnes et soumise au contrôle technique et de sécurité de l'Etat doit être en mesure de produire, à toute demande des agents chargés de ce contrôle, copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants et sous-systèmes de l'installation ainsi que, le cas échéant, des attestations limitant leur emploi établies en application de l'article 6.
Ces copies sont incluses dans le dossier de l'installation et conservées pendant toute la durée de vie de celle-ci sur le lieu de l'installation.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à toute mesure prise en application des décret du 9 mai 2003 susvisé et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-17-1 du code du tourisme, de nature à restreindre les conditions d'utilisation ou à interdire l'emploi des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, y compris lorsqu'ils sont présumés conformes aux exigences essentielles et qu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
Lorsque le fabricant de constituant de sécurité ou de sous-système ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen n'a pas satisfait aux obligations du présent décret, ces obligations incombent à toute autre personne qui met le constituant de sécurité ou le sous-système sur le marché.
La construction et la mise en exploitation d'installations et la mise sur le marché de constituants et sous-systèmes ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret peuvent être autorisées jusqu'au 3 mai 2004.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 15, 21 et 22 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une installation telle que définie à l'article 2 du présent décret se compose du génie civil et des sous-systèmes énumérés ci-après : 1.
Câbles et attaches des câbles.
Entraînements et freins.
Dispositifs mécaniques.
Dispositifs de tension des câbles.
Dispositifs mécaniques dans les gares.
Dispositifs mécaniques des ouvrages de ligne.
Cabines, sièges et agrès de remorquage.
Suspentes.
Eléments d'union avec le câble.
Dispositifs électrotechniques.
Dispositifs de commande, de surveillance et de sécurité.
Installations de communication et d'information.
Dispositifs de protection contre la foudre.
Dispositifs de sauvetage fixes.
Dispositifs de sauvetage mobiles.
Objet La présente annexe définit les exigences essentielles qui s'appliquent à la conception, à la construction et à la mise en exploitation des installations telles qu'elles sont mentionnées à l'article 3 du présent décret, y compris en ce qui concerne la maintenance et l'exploitation.
La sécurité des usagers, des travailleurs et des tiers est une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des installations.
Principes de la sécurité.
Toute installation doit être conçue, réalisée, exploitée et entretenue en appliquant les principes suivants dans l'ordre indiqué : a) Eliminer, ou à défaut, réduire les risques, par des dispositions de conception et de construction ; b) Définir et prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de conception et de construction ; c) Définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques n'ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures visées aux a et b du présent paragraphe.
Prise en compte des contraintes externes.
Toute installation doit être conçue et construite de telle sorte qu'elle puisse être exploitée en sécurité en tenant compte du type de l'installation, des caractéristiques du terrain et de l'environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité.
L'installation, les sous-systèmes et tous ses constituants de sécurité doivent être dimensionnés, conçus et réalisés pour résister avec une sécurité suffisante aux efforts correspondant à toutes les conditions prévisibles, y compris hors exploitation, compte tenu notamment des actions extérieures, des effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant les règles de l'art, notamment pour le choix des matériaux.
L'installation, les sous-systèmes et tous les constituants de sécurité doivent être conçus et réalisés de façon à assurer leur assemblage et leur mise en place en sécurité.
Les constituants de sécurité doivent être conçus de telle sorte que les erreurs d'assemblage soient rendues impossibles soit par construction, soit par des marquages appropriés sur les constituants eux-mêmes.
Intégrité de l'installation.
Les constituants de sécurité doivent être conçus, réalisés et utilisés de manière que soient garanties, dans tous les cas, leur propre intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l'installation, telle que définie dans l'analyse de sécurité visée à l'annexe III, pour que leur défaillance soit hautement improbable et avec une marge de sécurité adéquate.
L'installation doit être conçue et réalisée de manière que, lors de son exploitation, toute défaillance d'un constituant susceptible d'affecter la sécurité, même indirectement, fasse l'objet en temps opportun d'une mesure appropriée.
Les garanties visées aux points 2.6.1 et 2.6.2 de la présente annexe doivent s'appliquer durant tout l'intervalle de temps s'écoulant entre deux vérifications prévues du constituant considéré.
Les intervalles pour la vérification des constituants de sécurité doivent être indiqués clairement dans la notice d'instruction.
Les constituants de sécurité qui sont intégrés comme pièces de rechange dans une installation doivent satisfaire aux exigences essentielles du présent décret ainsi qu'aux conditions de bonne interaction avec les autres constituants de l'installation.
Des dispositions doivent être prises pour que les effets d'un incendie de l'installation ne compromettent pas la sécurité des personnes transportées et des travailleurs.
Des dispositions particulières doivent être prises pour protéger les installations et les personnes des conséquences de la foudre.
Tout défaut survenant dans l'installation et risquant d'entraîner une défaillance préjudiciable à la sécurité, doit, lorsque cela est possible, être détecté, signalé et traité par un dispositif de sécurité.
Il en est de même de tout événement extérieur normalement prévisible et susceptible de mettre en cause la sécurité.
L'installation doit pouvoir être arrêtée manuellement à tout instant.
Après un arrêt provoqué par un dispositif de sécurité, le redémarrage de l'installation ne doit être possible qu'après l'intervention des mesures appropriées à la situation.
Les installations doivent être conçues et réalisées de manière à permettre d'effectuer en sécurité les opérations et les procédures de maintenance et de réparation, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.
L'installation doit être conçue et réalisée pour que les nuisances internes et externes résultant des émissions de gaz polluants, du bruit ou des vibrations ne dépassent pas les valeurs limites prescrites.
Exigences relatives au génie civil 3.1.
Tracé de la ligne, vitesse, espacement des véhicules.
L'installation doit être conçue pour fonctionner en sécurité en tenant compte des caractéristiques du terrain et de l'environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité, de manière à ne causer ni une gêne ni un danger, cela dans toutes les conditions d'exploitation, d'entretien ou d'évacuation des personnes.
Une distance suffisante doit être réservée latéralement et verticalement entre les véhicules, les dispositifs de remorquage, les chemins de roulement, les câbles, etc., et les ouvrages et les obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité en tenant compte des déplacements verticaux, longitudinaux et latéraux des câbles et des véhicules ou des dispositifs de remorquage, en se plaçant dans les conditions d'exploitation prévisibles les plus défavorables.
La distance maximale entre les véhicules et le sol doit tenir compte de la nature de l'installation, des types de véhicules et des modalités de sauvetage.
Elle doit tenir compte, dans le cas de véhicules ouverts, du danger de chute ainsi que des aspects psychologiques en relation avec la hauteur de survol.
La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs de remorquage, leur espacement minimal ainsi que leurs performances d'accélération et de freinage doivent être choisis de manière à assurer la sécurité des personnes et du fonctionnement de l'installation.
Gares et ouvrages de ligne.
Les gares et les ouvrages de ligne doivent être conçus, construits et équipés de manière à être stables.
Ils doivent permettre un guidage sûr des câbles, des véhicules et des agrès de remorquage et pouvoir être entretenus en toute sécurité, quelles que soient les conditions d'exploitation pouvant se présenter.
Les aires d'embarquement et de débarquement de l'installation doivent être aménagées de manière à garantir la sécurité du trafic des véhicules, des agrès de remorquage et des personnes.
Le mouvement des véhicules et des agrès dans les gares doit pouvoir se faire sans risques pour les personnes, compte tenu de leur éventuelle participation active à celui-ci.
Exigences relatives aux câbles, aux systèmes d'entraînement et de freinage ainsi qu'aux installations mécaniques et électriques 4.1.
Câbles et appuis.
Toutes les dispositions doivent être prises conformément aux règles de l'art pour : - éviter la rupture des câbles et de leurs attaches ; - garantir les valeurs limites de leurs sollicitations ; - assurer la sécurité sur les appuis et empêcher leur déraillement ; - permettre leur surveillance.
Lorsque tout risque de déraillement de câbles ne peut être écarté, des dispositions doivent être prises pour assurer le rattrapage des câbles et l'arrêt de l'installation sans risques pour les personnes en cas de déraillement.
Installations mécaniques.
Une installation est actionnée par un moteur et un mécanisme dont les performances et les possibilités sont adaptées aux différents régimes et modes d'exploitation.
Entraînement de secours.
L'installation doit disposer d'un entraînement de secours dont la source d'énergie est indépendante du moteur principal.
L'entraînement de secours n'est, toutefois, pas nécessaire si l'analyse de sécurité a montré que les personnes peuvent quitter facilement, rapidement et en sécurité l'installation, notamment les véhicules et les agrès, même en l'absence d'un entraînement de secours.
L'arrêt de l'installation et/ou des véhicules doit, en cas d'urgence, être obtenu à tout moment et dans les conditions les plus défavorables de charges et d'adhérence sur poulie, admises au cours de l'exploitation.
La distance d'arrêt doit être aussi réduite que le nécessite la sécurité de l'installation.
Les valeurs de décélération doivent être comprises dans des fourchettes convenablement fixées, de manière à assurer la sécurité des personnes ainsi que le bon comportement des véhicules, des câbles et des autres parties de l'installation.
Sur toutes les installations, le freinage sera obtenu par deux ou plusieurs systèmes, capables chacun de provoquer l'arrêt et coordonnés de manière à remplacer automatiquement le système en action lorsque son efficacité devient insuffisante.
Le dernier système de freinage du câble de traction doit exercer son action directement sur la poulie motrice.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des téléskis.
L'installation doit être munie d'un dispositif d'arrêt et d'immobilisation efficace s'opposant à toute mise en route intempestive.
Les dispositifs de commande doivent être conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de service, aux influences extérieures telles que l'humidité, les températures extrêmes et les perturbations électromagnétiques, de façon à ne pas provoquer de situations dangereuses, même en cas d'erreur dans les manoeuvres.
Organes de communication.
Les agents affectés à la conduite de l'installation doivent pouvoir communiquer entre eux en permanence par des moyens appropriés et, en cas d'urgence, informer les usagers.
Véhicules et dispositifs de remorquage 5.1.
Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage doivent être conçus et aménagés de manière que, dans les conditions d'utilisation prévisibles, aucune personne ne puisse en tomber et n'encoure aucun autre danger.
Les attaches des véhicules et les dispositifs de remorquage doivent être dimensionnés et réalisés de manière, dans les conditions les plus défavorables : - à ne pas endommager le câble ; - à ne pas glisser, sauf si le glissement n'a pas d'incidence notable sur la sécurité du véhicule, du dispositif de remorquage et de l'installation.
Les portes des véhicules (bennes, cabines) doivent être conçues et réalisées pour pouvoir être fermées et verrouillées.
Le plancher et les parois de ces véhicules doivent être conçus et réalisés pour résister, en toutes circonstances, aux pressions et aux charges dues aux usagers.
Si la présence, à bord du véhicule, d'un agent est exigée pour la sécurité de l'exploitation, le véhicule doit être muni des équipements lui permettant d'assurer sa fonction.
Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage, et notamment leurs suspentes, doivent être conçus et aménagés de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui y interviennent en respectant les règles et consignes appropriées.
Dans le cas des véhicules munis d'attaches découplables, toutes les dispositions doivent être prises pour arrêter, sans risques pour les usagers, dès le départ, un véhicule dont le couplage de l'attache sur câble serait incorrect et, à l'arrivée, un véhicule dont le découplage de l'attache n'aurait pas eu lieu et empêcher l'éventuelle chute de ce véhicule.
Dans le cas des véhicules de funiculaires et, pour autant que la typologie de l'installation le permet, de téléphériques bicâbles, un dispositif de freinage automatique doit être prévu qui agit sur la voie, lorsque l'éventualité d'une rupture du câble ne peut être raisonnablement exclue.
Lorsque tout risque de déraillement du véhicule ne peut être écarté par d'autres mesures, le véhicule doit être muni d'un dispositif antidéraillement permettant son arrêt sans risques pour les personnes.
Dispositifs pour les usagers L'accès aux aires d'embarquement et le départ des aires de débarquement ainsi que l'embarquement et le débarquement des usagers doivent être organisés de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment dans les zones où il y a danger de chute, compte tenu de la circulation et de l'arrêt des véhicules.
Il doit être possible pour les enfants et les personnes à mobilité réduite d'utiliser l'installation en toute sécurité si le transport de ces personnes est prévu sur l'installation.
Toutes les dispositions et les mesures techniques doivent être prises pour que l'installation puisse être utilisée conformément à sa destination et à ses spécifications techniques, ainsi qu'aux conditions d'utilisation définies, et pour que les consignes de maintenance et de sécurité d'exploitation puissent être respectées.
La notice d'instruction et les consignes correspondantes doivent être rédigées en français ou dans une langue officielle de la Communauté acceptée par le maître d'ouvrage.
Les moyens matériels adéquats doivent être donnés aux personnes en charge de la conduite de l'installation, qui doivent être aptes à cette tâche.
Sécurité en cas d'arrêt de l'installation.
Toutes les dispositions et mesures techniques doivent être prises pour que, en cas d'arrêt de l'installation, sans possibilité de remise en service rapide, les usagers puissent être reconduits en lieu sûr, dans un délai adéquat, en fonction du type d'installation et de son environnement.
Autres dispositions particulières à la sécurité.
Postes de conduite et de travail.
Les éléments mobiles normalement accessibles dans les gares doivent être conçus, réalisés et mis en oeuvre de manière à éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de dispositifs protecteurs, de façon à prévenir tout contact direct pouvant entraîner des accidents.
Ces dispositifs ne doivent pas être facilement escamotables ou rendus inopérants.
Risques de chute.
Les postes et zones de travail ou d'intervention, même occasionnels, et leur accès doivent être conçus et aménagés de manière à éviter les chutes de personnes appelées à y travailler ou à y circuler.
Si cet aménagement n'est pas suffisant, les postes de travail doivent, en outre, être munis de points d'ancrage pour des équipements de protection individuelle antichute.
L'analyse et le rapport de sécurité dont doit faire l'objet toute installation telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent décret doivent tenir compte de chaque mode d'exploitation envisagé.
L'analyse doit être réalisée selon une méthode reconnue ou établie et tenir compte des règles de l'art et de la complexité de l'installation en question.
Elle a également pour objet de garantir que la conception et configuration de l'installation projetée prennent en compte l'environnement local et les situations les plus défavorables afin de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes.
Cette analyse porte notamment sur les dispositifs de sécurité et leurs effets sur l'installation et les sous-systèmes associés qu'ils font intervenir afin : - qu'ils aient la capacité de réagir à une première panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en sécurité ou - qu'ils soient redondants et surveillés ou - qu'ils soient tels que leur probabilité de défaillance puisse être évaluée et d'un niveau comparable à celui atteint par les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et deuxième tirets.
L'analyse de sécurité conduit à établir l'inventaire des risques et des situations dangereuses mentionné au I de l'article 4 du présent décret et à déterminer la liste des constituants de sécurité mentionnés au II dudit article.
Le résultat de cette analyse doit être résumé dans un rapport de sécurité.
La présente annexe s'applique aux constituants mentionnés à l'article 2 du présent décret, afin d'assurer qu'ils satisfont aux exigences essentielles les concernant mentionnées au premier alinéa de l'article 3, et définies à l'annexe II.
La déclaration "CE" de conformité et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés.
La déclaration doit être rédigée dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction mentionnée au point 7.1.1 de l'annexe II.
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants : - références de la directive n° 2000/9/CE ; - nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans le cas d'un mandataire, indiquer également le nom, la raison sociale et l'adresse complète du fabricant ; - description du constituant (marque, type, etc.) ; - indication de la procédure, mentionnée à l'article 6 du présent décret, et suivie pour déclarer la conformité ; - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le constituant et, en particulier, les dispositions liées à l'utilisation ; - nom, adresse du ou des organismes habilités qui sont intervenus dans la procédure suivie pour la conformité, et date de l'attestation d'examen "CE", avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité de l'attestation ; - le cas échéant, la référence des normes applicables ; - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou mandataire.
Domaine d'application La présente annexe s'applique aux constituants de sécurité afin de vérifier le respect des exigences essentielles mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret et définies à l'annexe II.
Elle concerne l'évaluation par un ou des organismes habilités de la conformité intrinsèque d'un constituant, considéré isolément, avec les spécifications techniques qu'il doit respecter.
Contenu des procédures Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes habilités, au stade de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil suivant les modalités indiquées dans le tableau prévu ci-après.
Les solutions indiquées dans ce tableau sont considérées comme équivalentes et peuvent être utilisées au choix du fabricant.
Evaluation de la conformité des constituants de sécurité CONCEPTION 1.
PRODUCTION 1. a) Assurance qualité de production : Module "D".
1. b) Vérification sur produits : Module "F".
Assurance qualité complète : Module "H".
Vérification à l'unité : Module "G".
Les modules doivent être appliqués en tenant compte des conditions supplémentaires spécifiques prévues dans chaque module.
La demande d'examen "CE de type" est introduite auprès d'un organisme habilité de son choix par le fabricant ou par son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
La demande comporte : - le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci ; - une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme habilité ; - la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un exemplaire représentatif de la production en question, ci-après dénommé "type".
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du constituant avec les exigences du présent décret.
Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation : - une description générale du type ; - des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de constituants, sous-ensembles, circuits, etc.
; - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du constituant ; - la liste des spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adaptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret n'existent pas ; - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.
Elle doit également indiquer le domaine d'utilisation du constituant.
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites spécifications européennes ; 4.2.
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles du présent décret lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret n'ont pas été appliquées ; 4.3.
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les spécifications européennes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été réellement appliquées ; 4.4.
Convient avec le demandeur du lieu où les contrôles et les essais nécessaires seront effectués.
L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle, les conditions et la durée de validité de l'attestation et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée à l'attestation et une copie est conservée par l'organisme habilité.
S'il refuse de délivrer une attestation d'examen "CE de type" au fabricant, l'organisme habilité motive ce refus d'une façon détaillée.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications au constituant approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation, lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité avec les exigences essentielles ou avec les conditions d'utilisation prévues du constituant.
Cette nouvelle approbation est délivrée sous forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE de type".
Le fabricant ou son mandataire conserve avec la documentation technique une copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du constituant.
Module D : assurance de qualité production 1.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 du présent module assure et déclare que les constituants en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondent aux exigences du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage "CE" sur chaque constituant et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage "CE" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4 du présent module.
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des constituants finis prévus au point 3 du présent module et est soumis à la surveillance visée au point 4 dudit module.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité pour les constituants concernés auprès d'un organisme habilité de son choix.
Cette demande comprend : a) Toutes les informations pertinentes pour la catégorie de constituants envisagés ; b) La documentation relative au système de qualité ; c) Le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et une copie dans l'attestation d'examen "CE de type".
Le système de qualité doit garantir la conformité des constituants avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences du présent décret.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Elle comprend en particulier une description adéquate : - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des constituants ; - des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliquées ; - des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ; - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
; - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des constituants et le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2 du présent module.
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en oeuvre les normes harmonisées correspondantes.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du constituant concerné.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système de qualité.
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le système de qualité modifié continue à répondre aux exigences visées au point 3.2 du présent module ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Le fabricant accorde à l'organisme habilité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment : - la documentation relative au système de qualité ; - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, si un essai a été effectué, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant : La documentation visée au b du point 3.1 du présent module ; Les adaptations visées au deuxième alinéa du point 3.4 du présent module ; Les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4 du présent module.
Module F : vérification sur produits 1.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que les constituants qui ont été soumis aux dispositions prévues au point 3 du présent module sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et remplissent les exigences du présent décret.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des constituants avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire appose le marquage "CE" sur chaque constituant et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité effectue les examens et les essais appropriés, afin de vérifier la conformité des constituants avec les exigences du présent décret, soit par contrôle et essai de chaque constituant comme spécifié au point 4 du présent module, soit par contrôle et essai des constituants sur une base statistique comme spécifié au point 5 dudit module, au choix du fabricant.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une période d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant.
Vérification par contrôle et essai de chaque constituant : 4.1.
Tous les constituants sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2 du présent décret, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque constituant approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Vérification statistique : 5.1.
Le fabricant présente ses constituants sous forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.
Tous les constituants sont disponibles à des fins de vérification sous forme de lots homogènes.
Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot.
Les constituants formant un échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2 du présent décret, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier leur conformité avec les exigences du présent décret et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot.
La procédure statistique utilise les éléments suivants : - une méthode statistique ; - un plan d'échantillonnage avec ses caractéristiques opérationnelles.
Pour les lots acceptés, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque constituant et établit une attestation écrite de conformité aux essais effectués.
Tous les constituants du lot peuvent être mis en circulation, à l'exception des constituants de l'échantillon dont l'organisme habilité a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.
Si un lot est rejeté, l'organisme habilité compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise en circulation de ce lot.
En cas de rejet de plusieurs lots, l'organisme habilité peut suspendre la vérification statistique.
Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le numéro d'identification de ce dernier au cours de processus de fabrication.
Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme habilité.
Module G : vérification à l'unité 1.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le constituant considéré qui a obtenu l'attestation mentionnée au point 2 du présent module est conforme aux exigences du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage "CE" sur le constituant et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité examine le constituant et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les spécifications européennes applicables visées à l'article 2 du présent décret, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité avec les exigences applicables du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur le constituant et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences du présent décret ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du constituant.
; - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du constituant ; - une liste des spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret appliquées, entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées audit article 2 n'ont pas été appliquées ; - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.
; - les rapports d'essais ; - le domaine d'utilisation des constituants.
Module H : assurance qualité complète 1.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 du présent module assure et déclare que les constituants considérés satisfont aux exigences applicables du présent décret.
Le marquage "CE" est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4 dudit module.
Le fabricant met en oeuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des constituants et les essais, comme spécifié au point 3 du présent module, et est soumis à la surveillance prévue au point 4 dudit module.
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme habilité.
La demande comprend : a) Toutes les informations appropriées pour la catégorie de constituants envisagée ; b) La documentation sur le système de qualité.
Le système de qualité doit assurer la conformité des constituants avec les exigences applicables du présent décret.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programme, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate : - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la qualité des constituants ; - des spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret qui seront appliquées, et lorsque les spécifications européennes ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles du présent décret qui s'appliquent aux constituants soient respectées ; - des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des constituants en ce qui concerne la catégorie des constituants couverte ; - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ; - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu ; - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
; - des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de constituant ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au point 3.2 du présent module.
Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante.
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis en tant qu'assesseur l'expérience de la technologie concernée.
Elle contient les conclusions de contrôle et la décision d'évaluation motivée.
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2 du présent module ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier : - la documentation sur le système ; - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
; - les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit.
A l'occasion de telles visites, il peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant : - la documentation visée au a du point 3.1 du présent module ; - les adaptations visées au deuxième alinéa du point 3.4 du présent module ; - les décisions et les rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4 dudit module.
Dispositions supplémentaires : contrôle de la conception.
Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès d'un organisme habilité.
La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du constituant et permet d'évaluer sa conformité avec les exigences du présent décret.
Elle comprend : - les spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret, qui ont été appliquées ; - la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation, en particulier lorsque ces spécifications européennes n'ont pas été entièrement appliquées.
L'organisme habilité examine la demande et, lorsque la conception est conforme aux dispositions du présent décret, délivre une attestation d'examen "CE de la conception" au demandeur.
L'attestation contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée et, le cas échéant, une description du fonctionnement du constituant.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui a délivré l'attestation d'examen de la conception de toute modification apportée à la conception approuvée.
Les modifications apportées à la conception approuvée doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme habilité qui a délivré l'attestation d'examen "CE de la conception" lorsque ces modifications peuvent affecter la conformité avec les exigences essentielles visées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret ou avec les conditions prescrites pour l'utilisation du constituant.
Cette approbation complémentaire est donnée sous forme d'un addendum à l'attestation d'examen "CE de la conception".
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités des informations pertinentes sur : - les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été délivrés ; - les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été retirés ; - les attestations d'examen "CE de la conception" et les addenda qui ont été refusés.
La présente annexe s'applique aux sous-systèmes visés à l'article 10 du présent décret, afin d'assurer que ceux-ci remplissent les exigences essentielles les concernant visées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret.
La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, par la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.
La déclaration et la documentation technique qui l'accompagne doivent être datées et signées.
Cette déclaration "CE" de conformité doit être rédigée, comme la documentation technique, en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité, et doit comprendre les éléments suivants : - la référence à la directive 2000/9/CE ; - le nom et l'adresse du demandeur de l'examen "CE" ; - la description du sous-système ; - le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen "CE" mentionné à l'article 13 du présent décret ; - toutes les dispositions pertinentes qui devront être respectées par le sous-système, notamment les restrictions ou conditions d'exploitation éventuelles ; - le résultat de l'examen "CE" visé à l'annexe VII du présent décret ; - l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, la déclaration au nom du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.
L'examen "CE" est la procédure par laquelle un organisme habilité vérifie et atteste, à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, qu'un sous-système est : - conforme au présent décret et aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application dans le respect du traité ; - conforme à la documentation technique et achevé.
La vérification du sous-système s'exerce à chacune des étapes suivantes : - la conception ; - la construction et les essais de réception du sous-système fabriqué.
La documentation technique qui accompagne l'attestation d'examen doit être constituée comme suit : - plans de construction et calculs, schémas électrique et hydraulique, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc.
; - liste des constituants de sécurité visés au II de l'article 4 du présent décret, et utilisés dans le sous-système en question ; - copies des déclarations "CE" de conformité visées à l'annexe IV pour les constituants de sécurité avec les plans de construction et calculs pertinents ainsi qu'une copie des rapports sur les essais et contrôles éventuellement réalisés.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen "CE" sont rédigés dans la ou les mêmes langues que la notice d'instruction visée au point 7.1.1 de l'annexe II.
Le but de la surveillance est de s'assurer que, pendant la réalisation du sous-système, les obligations découlant de la documentation technique ont été remplies.
L'organisme habilité qui est responsable de l'examen "CE" doit avoir accès en permanence aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous lieux qu'il pourrait juger nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, et notamment les plans d'exécution et la documentation technique relatifs au sous-système.
L'organisme habilité qui est responsable de l'examen "CE" effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions du présent décret sont respectées ; il fournit, à cette occasion, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
Il peut exiger d'être consulté dans certaines phases de la construction.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées dans les ateliers de fabrication.
A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut procéder à des audits complets ou partiels.
Chaque organisme habilité publie périodiquement les informations pertinentes concernant : - toutes les demandes d'examen "CE" reçues ; - toutes les attestations d'examen "CE" délivrées ; - toutes les attestations d'examen "CE" refusées.
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes, ni la personne physique ou morale introduisant ces constituants de sécurité ou ces sous-systèmes sur le marché.
Ils ne peuvent intervenir directement, ni comme mandataire dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces constituants de sécurité ou de ces sous-systèmes, ni dans l'exploitation.
Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.
Le personnel chargé des contrôles doit posséder : - une bonne formation technique et professionnelle ; - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ; - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui sont nécessaires pour établir l'exécution des contrôles.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que les contrôles soient effectués directement par l'Etat.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes) dans le cadre de l'application du présent décret.
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE", selon le graphisme suivant : (schéma non reproduit, voir JO du 11 mai 2003 page 8179).
Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les constituants de sécurité de petite taille.
Le marquage "CE" est suivi des deux derniers chiffres de l'année dans laquelle il a été apposé et du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures faisant l'objet de l'article 15 du présent décret.
- les ascenseurs définis au I de l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé ;
- « constituant de sécurité », tout constituant, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité, et identifié par l'analyse de sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers ;
- « spécification européenne », une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne.
445-1 et suivants du code de l'urbanisme et du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
Les constituants de sécurité doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage « CE » de conformité et être accompagnés d'une déclaration « CE » de conformité prévue à l'annexe IV.
Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Les organismes habilités mentionnés à l'article 15 du présent décret sont chargés :
- de mettre en oeuvre selon le cas la procédure d'évaluation de la conformité d'un constituant ou la procédure d'examen « CE » d'un sous-système ;
- d'établir, le cas échéant, l'attestation d'examen « CE » conformément à l'annexe VII et de constituer la documentation technique qui l'accompagne ; cette documentation doit contenir tous les éléments relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants de sécurité.
Le fabricant du constituant de sécurité ou du sous-système ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle technique et de sécurité de l'Etat prévu par le décret du 5 octobre 1987 susvisé, les pièces et documents mentionnés aux articles 6 et 11 du présent décret.
Le maître d'ouvrage doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle technique et de sécurité instauré par les décrets du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés, copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants et sous-systèmes de l'installation.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à toute mesure prise en application des décrets du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés, de nature à restreindre les conditions d'utilisation ou à interdire l'emploi des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, y compris lorsqu'ils sont présumés conformes aux exigences essentielles et qu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Mesures prises par les ministres
chargés des transports et de l'industrie
Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes », sont ajoutées les dispositions suivantes :
SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION
EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS,
LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES
La présente annexe définit les exigences essentielles qui s'appliquent à la conception, à la construction et à la mise en exploitation des installations telles qu'elles sont mentionnées à l'article 3 du présent décret, y compris en ce qui concerne la maintenance et l'exploitation.
Toute installation doit être conçue, réalisée, exploitée et entretenue en appliquant les principes suivants dans l'ordre indiqué :
a) Eliminer, ou à défaut, réduire les risques, par des dispositions de conception et de construction ;
b) Définir et prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de conception et de construction ;
c) Définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques n'ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures visées aux a et b du présent paragraphe.
Toutes les dispositions doivent être prises conformément aux règles de l'art pour :
- éviter la rupture des câbles et de leurs attaches ;
- garantir les valeurs limites de leurs sollicitations ;
- assurer la sécurité sur les appuis et empêcher leur déraillement ;
- permettre leur surveillance.
Les attaches des véhicules et les dispositifs de remorquage doivent être dimensionnés et réalisés de manière, dans les conditions les plus défavorables :
- à ne pas endommager le câble ;
- à ne pas glisser, sauf si le glissement n'a pas d'incidence notable sur la sécurité du véhicule, du dispositif de remorquage et de l'installation.
Dispositifs pour les usagers
L'accès aux aires d'embarquement et le départ des aires de débarquement ainsi que l'embarquement et le débarquement des usagers doivent être organisés de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment dans les zones où il y a danger de chute, compte tenu de la circulation et de l'arrêt des véhicules.
ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ
Cette analyse porte notamment sur les dispositifs de sécurité et leurs effets sur l'installation et les sous-systèmes associés qu'ils font intervenir afin :
- qu'ils aient la capacité de réagir à une première panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en sécurité
- qu'ils soient redondants et surveillés
- qu'ils soient tels que leur probabilité de défaillance puisse être évaluée et d'un niveau comparable à celui atteint par les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et deuxième tirets.
MODÈLE DE DÉCLARATION « CE »
POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
- références de la directive n° 2000/9/CE ;
- nom, raison sociale et adresse complète du fabricant ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans le cas d'un mandataire, indiquer également le nom, la raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
- description du constituant (marque, type, etc.) ;
- indication de la procédure, mentionnée à l'article 6 du présent décret, et suivie pour déclarer la conformité ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le constituant et, en particulier, les dispositions liées à l'utilisation ;
- nom, adresse du ou des organismes habilités qui sont intervenus dans la procédure suivie pour la conformité, et date de l'attestation d'examen « CE », avec, le cas échéant, la durée et les conditions de validité de l'attestation ;
- le cas échéant, la référence des normes applicables ;
- identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou mandataire.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
« CE » APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
La présente annexe s'applique aux constituants de sécurité afin de vérifier le respect des exigences essentielles mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du présent décret et définies à l'annexe II.
Contenu des procédures
Les procédures d'évaluation mises en oeuvre par les organismes habilités, au stade de la conception ainsi qu'à celui de la production, font appel aux modules définis dans la décision 93/465/CEE du Conseil suivant les modalités indiquées dans le tableau prévu ci-après.
des constituants de sécurité
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de constituants, sous-ensembles, circuits, etc.
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du constituant ;
- la liste des spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adaptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret n'existent pas ;
- les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.
a) Toutes les informations pertinentes pour la catégorie de constituants envisagés ;
b) La documentation relative au système de qualité ;
c) Le cas échéant, la documentation technique relative au type approuvé et une copie dans l'attestation d'examen « CE de type ».
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des constituants ;
- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité et des techniques et actions systématiques qui seront appliquées ;
- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
Le fabricant accorde à l'organisme habilité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
- les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins trente ans à compter de la dernière date de fabrication du constituant :
La documentation visée au b du point 3.1 du présent module ;
Les adaptations visées au deuxième alinéa du point 3.4 du présent module ;
Les décisions et rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4 du présent module.
La procédure statistique utilise les éléments suivants :
- une méthode statistique ;
- un plan d'échantillonnage avec ses caractéristiques opérationnelles.
- une liste des spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret appliquées, entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les spécifications européennes visées audit article 2 n'ont pas été appliquées ;
- le domaine d'utilisation des constituants.
a) Toutes les informations appropriées pour la catégorie de constituants envisagée ;
b) La documentation sur le système de qualité.
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de la qualité des constituants ;
- des spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret qui seront appliquées, et lorsque les spécifications européennes ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles du présent décret qui s'appliquent aux constituants soient respectées ;
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des constituants en ce qui concerne la catégorie des constituants couverte ;
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en particulier :
- la documentation sur le système ;
- les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.
- la documentation visée au a du point 3.1 du présent module ;
- les décisions et les rapports de l'organisme habilité visés aux points 3.4, 4.3 et 4.4 dudit module.
- les spécifications techniques de conception, y compris les spécifications européennes visées à l'article 2 du présent décret, qui ont été appliquées ;
- la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation, en particulier lorsque ces spécifications européennes n'ont pas été entièrement appliquées.
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités des informations pertinentes sur :
- les attestations d'examen « CE de la conception » et les addenda qui ont été délivrés ;
- les attestations d'examen « CE de la conception » et les addenda qui ont été retirés ;
- les attestations d'examen « CE de la conception » et les addenda qui ont été refusés.
POUR LES SOUS-SYSTÈMES
Cette déclaration « CE » de conformité doit être rédigée, comme la documentation technique, en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité, et doit comprendre les éléments suivants :
- la référence à la directive 2000/9/CE ;
- le nom et l'adresse du demandeur de l'examen « CE » ;
- la description du sous-système ;
- le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen « CE » mentionné à l'article 13 du présent décret ;
- toutes les dispositions pertinentes qui devront être respectées par le sous-système, notamment les restrictions ou conditions d'exploitation éventuelles ;
- le résultat de l'examen « CE » visé à l'annexe VII du présent décret ;
- l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, la déclaration au nom du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché.
PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ « CE »
APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES
L'examen « CE » est la procédure par laquelle un organisme habilité vérifie et atteste, à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché, qu'un sous-système est :
- conforme au présent décret et aux autres dispositions réglementaires qui sont d'application dans le respect du traité ;
- conforme à la documentation technique et achevé.
La vérification du sous-système s'exerce à chacune des étapes suivantes :
- la conception ;
- la construction et les essais de réception du sous-système fabriqué.
La documentation technique qui accompagne l'attestation d'examen doit être constituée comme suit :
- plans de construction et calculs, schémas électrique et hydraulique, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc.
- liste des constituants de sécurité visés au II de l'article 4 du présent décret, et utilisés dans le sous-système en question ;
- copies des déclarations « CE » de conformité visées à l'annexe IV pour les constituants de sécurité avec les plans de construction et calculs pertinents ainsi qu'une copie des rapports sur les essais et contrôles éventuellement réalisés.
- toutes les demandes d'examen « CE » reçues ;
- toutes les attestations d'examen « CE » délivrées ;
- toutes les attestations d'examen « CE » refusées.
CRITÈRES MINIMAUX
POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui sont nécessaires pour établir l'exécution des contrôles.
Arrêté du 30 avril 2003 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, l'aérodrome de Lapalisse-Périgny (Allier), créé par la communauté de communes du pays de Lapalisse, est ouvert à la circulation aérienne publique à compter du 1er mai 2003.
Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article L.
2512-16 du code général des collectivités territoriales et portant modification dudit code (partie Réglementaire).
Les agréments délivrés en application de l'article L.
2512-16 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2512-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Agents de la ville de Paris
chargés d'un service de police
« a) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ;
« b) Les modalités de constatation des contraventions aux arrêtés de police municipaux pris en application de l'article L.
2512-13 et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
« c) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les personnes habilitées à y procéder ;
- Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police.
2512-16 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de Paris.
- La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.
Groupe générique : CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE) équivalent à CITALOPRAM 20 mg.
Dénomination commune : ZOLPIDEM (TARTRATE DE)
Dénomination commune : CLODRONATE DE SODIUM
- LYTOS 400 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
- Le groupe générique ci-après est remplacé et une spécialité y est ajoutée dans les conditions suivantes :
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires.
Les programmes officiels des épreuves d'admissibilité de biologie et de chimie du concours B, dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, seront ceux figurant en annexe (1) du présent arrêté à compter de la session 2006 de ce concours.
Ces programmes remplaceront ceux figurant dans le programme du concours B vétérinaire se trouvant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé.
(1) L'annexe peut être obtenue au service des concours agronomiques et vétérinaires, Institut national agronomique Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
Le tableau intitulé « Epreuves orales d'admission » figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Epreuves orales d'admission » figurant à l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.
La section III du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
« Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions
de correspondances émises par la voie des télécommunications
« Des transports, des perquisitions et des saisies
- En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.
- Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.
Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations.
« Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.
- Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente.
Dans les six mois suivant cette notification, la demande de restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.
« Des interceptions de correspondances
émises par la voie des télécommunications
Symboles graphiques pour schémas (indice de classement : C03-202PR).
Symboles graphiques utilisables sur le matériel (indice de classement : C03-417PR).
- Tubes isolants remplis de mousse et tiges isolantes.
- Partie 1 : tubes et tiges de section circulaire (indice de classement : C18-401-1PR).
- Distances minimales d'approche pour des réseaux à courant alternatif de tension comprise entre 72,5 kV et 800 kV.
- Une méthode de calcul (indice de classement : C18-472PR).
- Sécurité intrinsèque (indice de classement : C23-520PR).
Sécurité des bâtiments pour analyseurs (indice de classement : C46-260PR).
Traversées pour application en courant continu (indice de classement : C52-099PR).
- Méthode d'évaluation des performances des contacts à basse énergie.
- Essais spéciaux (indice de classement : C63-154PR).
- Conduits très lourds rigides en acier (indice de classement : C68-130PR).
Maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES et BAEH (indice de classement : C71-830PR).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840/A2PR).
- Partie 1 : émission (indice de classement : C91-014-1/A3PR).
Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues (indice de classement : C91-015/A3/F5PR).
- Partie 25-7 : essais 25 g : impédance, coefficient de réflexion et rapport d'ondes stationnaires en tension (VSWR) (indice de classement : C93-400-25-7PR).
- Partie 7-4 : spécification particulière pour les fiches et embases non blindées à 8 voies pour le transfert de données à des fréquences jusqu'à 250 MHz (indice de classement : C93-430-7-4PR).
- Partie 4-12 : méthodes d'essais d'environnement.
- Essai de propagation vertical de la flamme pour petits câbles de communication en faisceaux (indice de classement : C93-537-4-12PR).
- Foudroiement (indice de classement : C93-537-4-14PR).
Mesure des paramètres des résonateurs à quartz.
- Partie 7 : mesure des crevasses de l'activité et de la fréquence des résonateurs à quartz (indice de classement : C93-621-7PR).
- Partie 7 : mesure des caractéristiques fonctionnelles des appareils de correction auditive pour un contrôle de qualité en vue d'une livraison (indice de classement : C97-627-PR).
Méthodes de calcul des densités de courants induits et de champs électriques induits dans l'être humain par des champs électriques ou magnétiques à basse et moyenne fréquence.
- Partie 1 : objectifs, termes et définitions (indice de classement : C99-115-1PR).
- Partie 2 : exposition à des champs magnétiques.
- Section 1 : modèles 2D (indice de classement : C99-115-2-1PR).
- Prescriptions générales, méthodes d'essai et numérotation (indice de classement : R13-503/A3PR).
- Evaluation des changements d'aspect (indice de classement : G35-049PR).
- Mesure du fluage sous charge de traction soutenue des produits à base de résines synthétiques pour l'ancrage des barres d'armature (indice de classement : P18-925PR).
- Mesurage de la carbonisation d'un béton armé (indice de classement : P18-984PR).
- Revêtements de sol homogènes et hétérogènes à base de polychlorure de vinyle.
- Spécifications (indice de classement : P62-300/A1PR).
- Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle sur mousse.
- Spécifications (indice de classement : P62-302/A1).
- Dalles semi-flexibles à base de polychlorure de vinyle.
- Elévateurs pour le transport de personnes et d'objets.
- Partie 21 : ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants (indice de classement : P82-211PR).
Classes de feux (indice de classement : S60-100/A1PR).
- Performances d'imagerie des appareils de tomodensitométrie (indice de classement : C74-155PR).
- Méthodes d'essai pour instruments rotatifs (indice de classement : S91-232PR).
- Activeurs électriques de polymérisation (indice de classement : S91-311PR).
- Méthodes d'essai et prescriptions (phase 2/étape 2) (indice de classement : T72-503PR).
Tuyauteries enterrées pour stations-service (indice de classement : E86-605PR).
- Produits longs en acier destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Aciers non alliés et alliés, non revêtus et non inoxydables (indice de classement : A36-715PR).
- Abaca (manille) et sisal 3, 4 et 8 torons (indice de classement : G36-001PR).
- Cordages à 3 et 4 torons (indice de classement : G36-011PR).
- Film fibrillé, monofilament et multifilament de polypropylène (PP2) et multifilament de polypropylène haute ténacité (PP3).
Essai de combustion entretenue des liquides (indice de classement : T30-068PR).
- Dosage de l'eau (indice de classement : T51-176PR).
- Détermination de la teneur en chlore.
- Partie 3 : chlore total (indice de classement : T51-914-3PR).
- Partie 21 : assemblages homogènes des aciers non alliés et faiblement alliés (indice de classement : L06-380-21-PR).
Billettique appliquée aux transports.
- Système français de numérotation et procédure d'enregistrement pour les autorités organisatrices de transport public (indice de classement : P99-502PR).
- Détermination de la production de chaleur métabolique (indice de classement : X35-205PR).
- Détermination de l'isolement thermique et de la résistance à l'évaporation d'une tenue vestimentaire (indice de classement : X35-206PR).
- Prélèvement et analyse de gaz et vapeurs organiques.
- Prélèvement par pompage sur tube à adsorption et désorption au solvant (indice de classement : X43-252PR).
- Détermination des métaux et métalloïdes dans les particules en suspension dans l'air par spectrométrie d'émission atomique avec plasma à couplage inductif.
- Partie 3 : analyse (indice de classement : X43-265-3PR).
- Lignes directrices pour les organismes (indice de classement : X50-187PR).
- Voitures d'enfants.
- Efficacité du système de retenue (indice de classement : S54-001/A1PR).
- Différentes sortes de voitures d'enfants : poussette type jogger.
- Nouveau type de siège.
- Poussette munie d'une plate-forme.
- Porte-enfants (indice de classement : S54-001/A2PR).
- Risques supplémentaires de coincement (indice de classement : S54-001/A3PR).
- Méthodes d'essai pour les bracelets de montres en cuir et matériaux non métalliques (indice de classement : S86-606PR).
- Signaux concernant l'usage des remontées mécaniques (indice de classement : X05-100PR).
Gestion et contrôle des opérations de nettoyage des canalisations d'évacuation et d'assainissement (indice de classement : P16-158PR).
- Dosage de 15 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l'eau par HPLC avec détection par fluorescence après extraction liquide-liquide (indice de classement : T90-115PR).
- Dosage de six agents complexants.
PR NF EN ISO 9562 - Date de clôture : 20 juin 2003.
- Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX) (indice de classement : T90-151PR).
- Détermination de l'indice biologique macrophytique en rivière (IBMR) (indice de classement : T90-395PR).
- Profil d'accès général (GAP) (V1.4.2) (indice de classement : Z84-444PR).
- Partie 2 : termes relatifs à l'échantillonnage, l'essai et l'analyse du charbon (indice de classement : M02-019-2PR).
- Détermination du pouvoir calorifique supérieur selon la méthode à la bombe calorimétrique et calcul du pouvoir calorifique inférieur (indice de classement : M03-005PR).
- Caractéristiques en compression (indice de classement : T70-314PR).
- Cordeaux détonnants et mèches de sûreté.
- Partie 10 : détermination de la capacité d'allumage des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-10PR).
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif (1)
Il est créé un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 236 ;
Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 197 (2002-2003) ;
- Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
« Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
« Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L.
320, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
« La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés.
Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.
« Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
Arrêté du 15 avril 2003 portant inscription à untableau d'avancement (médecins généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2003 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
2 Mme Tharaud-Pissavy (Françoise) ;
3 M. Floury (Bruno), détaché ;
4 M. Casenave (Claude), détaché ;
5 Mme Schaetzel (Françoise) ;
6 Mme Barbier (Christine) ;
7 M. Danin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, Mme Danièle Maison, attachée principale de 2e classe des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2003.
Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz
La décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz est homologuée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers anesthésites cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière, avenue des Marronniers, 07110 Largentière, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (emploi de préparateur en pharmacie)
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet de Céret, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 juin 2004, la demande présentée par l'hôpital privé d'Athis-Mons, 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons, est rejetée.
Décret n°2004-756 du 21 juillet 2004 modifiant le règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au XII de l'article R.
811-142 du code rural un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec »
- Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production visée à l'article 3 du présent décret, sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlée "Jurançon et "Jurançon sec, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlée "Jurançon ou "Jurançon sec jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental les Trois-Lucs, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif départemental des Trois-Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey (bureau des ressources humaines), 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol (direction des ressources humaines), 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, Mlle Borgne (Nathalie, Marie-Thérèse) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de cadre infirmier coordinateur d'une cellule d'urgence médico-psychologique auprès du 818e hôpital militaire de campagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Agnès Boisramey, de la somme de 96 610 EUR sur le trop-perçu de 96 910 EUR constaté à son encontre pour la période du 24 décembre 1981 au 30 septembre 2000, au titre de sa pension de veuve de guerre n° 78 309 460 X.
Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 300 EUR déjà recouvrée.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Schoeneck (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Schoeneck (Moselle) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Davézieux (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Davézieux (Ardèche) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales fixé par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée comme suit :
- un ingénieur général des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
- le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
- le sous-directeur des transports par voies navigables ou son représentant ;
- un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ;
- un secrétaire de commission de surveillance ;
- un représentant des armateurs fluviaux ;
- un représentant des chantiers navals fluviaux ;
- deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
Les cinq premiers membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des voies navigables.
Les cinq autres membres sont nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnels intéressés.
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les avis de la commission centrale ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont pris à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voies, celle du président est prépondérante.
Avant d'émettre un avis ou de statuer sur une demande de dérogation, la commission centrale peut faire procéder, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, par un ou plusieurs de ses membres, par une commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure, ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
Elle peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.
En outre, elle peut constituer des comités ou groupes de travail et désigner, pour y participer, des personnes réputées pour leur qualification ou des organismes spécialisés.
Ces comités ou groupes de travail étudient et préparent les avis qui doivent être pris par la commission centrale.
Le président transmet les avis de la commission au ministre chargé des voies navigables.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le ministre à la suite de ces avis.
Il peut adresser lui-même des conseils aux commissions de surveillance pour l'application des textes législatifs et réglementaires et leur prescrire des études et des enquêtes.
Il prépare le rapport que la commission centrale présente chaque année pour rendre compte de ses différentes activités.
Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.
L'arrêté du 4 août 1977 modifié relatif à la composition, à l'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 16 avril 2003 portant approbation des statuts de la Société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 avril 2003, sont approuvés les statuts de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR).
Décision n° 2002-976 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé CFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit La Magdeleine, 82440 Réalville.
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, M. Pascal Ferat, à Vertus (Marne), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Sylvain Delaunois, à Fleury-la-Rivière (Marne).
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Il est ajouté au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - la direction départementale des services vétérinaires.
Il est ajouté au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1992 susvisé la mention suivante :
« - au directeur départemental des services vétérinaires, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant la liste des titres ou des diplômes permettant de se présenter aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales d'art
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, la liste des titres ou diplômes, autres que les diplômes sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, permettant de se présenter aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est la suivante :
Certificat d'études supérieures en architecture intérieure et produits d'environnement de l'Ecole Camondo ;
Diplôme national supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Diplôme du Studio national des arts contemporains du Fresnoy.
Arrêté du 2 mai 2003 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés par concours externe et interne les adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication sont les suivantes :
Ces concours de recrutement comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les phases d'admissibilité et d'admission des spécialités « administration générale » et « administration et dactylographie » sont celles fixées pour les concours de recrutement des adjoints administratifs des administrations de l'Etat par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
Pour la spécialité Bâtiments de France prévue à l'article 1er ci-dessus, la phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Epreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements peuvent être fournis aux candidats).
Option dessin :
a) Relevé sur le terrain d'un élément d'architecture (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
b) Mise au net en salle (durée : trois heures ; coefficient 2).
Option vérification : avant-métré quantitatif faisant appel à des calculs de surfaces et de volumes, à partir de plans et d'un cadre de bordereau de prix unitaires, portant sur un ou plusieurs des corps d'état suivants : maçonnerie, sauf pierre de taille, charpente, couverture (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve écrite d'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
Epreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
Le programme de mathématiques est le même que celui annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
Epreuve identique à l'épreuve n° 2 prévue ci-dessus pour le concours interne.
Pour la spécialité « Bâtiments de France », la phase d'admission comprend, pour le concours externe comme pour le concours interne, une épreuve orale consistant en un entretien à partir d'un document graphique ou photographique portant sur la terminologie du bâtiment, sans notion d'histoire de l'art ou d'histoire de l'architecture (durée préparation : quinze minutes ; entretien : quinze minutes ; coefficient 4).
Les règles générales d'organisation de ces concours sont celles prévues par les articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
L'arrêté du 15 juillet 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1998, est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2003)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2003, l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif à l'ouverture des concours d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 376, à répartir ainsi :
Décret du 12 mai 2003 portant nomination de la déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
Par décret en date du 12 mai 2003, Mme Pascale Briand est nommée déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Au lieu de : « M. Frédéric Forest...
», lire : « M. Vincent Richard, chef du bureau 5 B à la direction du budget, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Par arrêté du président du conseil général du département du Doubs en date du 24 décembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Marc Froment-Berthou.
M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003.
Mme Boone (Laurence), administratrice à l'OCDE ;
M. Castera (Richard), inspecteur général de l'administration ;
M. Dacosta (Bertrand), administrateur de la ville de Paris ;
Mme Damarey (Stéphanie), maître de conférences des universités ;
Mme Gasnier (Claire), maître de conférences des universités ;
Mme Gille (Béatrice), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Lévy (Pierre), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Ruiz-Fabri (Hélène), professeure des universités ;
M. Tatin-Gourier (Jean-Jacques), professeur des universités ;
Mme Trupin (Claude), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Vignal (Nancy), maître de conférences des universités.
En cas d'empêchement de M. Pochard (Marcel), la présidence du jury sera exercée par Mme Gille (Béatrice).
Délibération n° 2003-012 du 11 mars 2003 portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules
Saisie de plaintes par plusieurs personnes qui se voient refuser la location d'un véhicule, la commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès des principales sociétés exerçant cette activité et de leur chambre syndicale, le Conseil national des professions de l'automobile, branche loueurs ;
Des constats opérés lors de ces missions, il apparaît que les loueurs de véhicules gèrent un fichier nominatif, le plus souvent informatisé, et, sur la base des informations ainsi collectées, décident de refuser la location d'un véhicule ; il appartient dès lors à la commission de faire part des préconisations suivantes aux responsables des traitements automatisés d'informations nominatives concernés.
Sur la création et la tenue de fichiers de personnes à risques
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 : « aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ».
La décision d'inscrire une personne dans un fichier spécifique ou l'enregistrement de données la concernant dans un fichier clientèle qui pourrait conduire à lui refuser la location d'un véhicule devrait relever des agents ayant compétence pour vérifier le caractère certain du préjudice subi et habilités à cet effet par la société ou l'organisme concerné.
La commission rappelle également qu'aux termes des dispositions du code de la consommation il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.
En outre, selon l'article 5 (c) de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé doivent être pertinentes, adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
En conséquence, l'inscription d'une personne dans un fichier spécifique ou l'enregistrement de données la concernant dans un fichier clientèle qui conduit à refuser la location d'un véhicule doit reposer sur des motifs objectifs opposables à la personne concernée, faisant abstraction de tout jugement de valeur ou d'une appréciation de son comportement.
La commission recommande qu'une liste des motifs d'inscription soit préétablie et que toute inscription sans indication de motif soit exclue.
La commission recommande qu'une distinction soit établie entre les motifs d'inscription résultant du comportement d'un conducteur employé par une société ou un organisme et les motifs d'inscription imputables à ladite société ou audit organisme.
Par ailleurs, la commission appelle l'attention des responsables des sociétés de location de véhicules sur la nécessité d'adopter des mesures permettant de pallier tout risque d'homonymie, notamment dans des cas signalés d'usurpation d'identité.
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 (e) de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ces données ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Il appartient en conséquence aux responsables des sociétés ou organismes concernés de fixer des durées de conservation des données enregistrées, directement ou indirectement nominatives, adaptées aux différents motifs d'inscription, et de mettre en oeuvre des procédures de mise à jour et de suppression des informations.
Ainsi, les données enregistrées à la suite d'un impayé devraient être supprimées dès lors que le montant de la facture est réglé ou, à défaut, à l'expiration d'un délai déterminé.
En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
La commission rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 26 de la loi précitée toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
La commission recommande que les personnes soient systématiquement informées par les sociétés ou organismes concernés de l'existence d'un fichier spécifique ou de la possibilité d'enregistrer dans un fichier clientèle des données qui conduisent à refuser la location d'un véhicule, des motifs d'inscription, des destinataires des données - information qui revêt une importance particulière lorsque les données sont mutualisées - et de leur faculté d'exercer leur droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
La commission rappelle que la communication des informations doit s'effectuer en langage clair et être conforme au contenu des enregistrements.
La commission recommande en outre que, sauf exception légitime, toute personne inscrite sur un fichier spécifique ou faisant l'objet de l'enregistrement de données conduisant à lui refuser la location d'un véhicule en soit informée dès son inscription, afin qu'elle soit en mesure de présenter alors ses éventuelles observations.
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 tout responsable de traitement automatisé d'informations nominatives s'engage vis-à-vis des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En conséquence, elle appelle l'attention des responsables des traitements automatisés d'informations nominatives concernés sur la nécessité de veiller à ce que, sous réserve de l'application de l'article 27 de la loi, les données ne soient communiquées qu'aux seuls professionnels de la location de véhicules, et ce par des moyens sécurisés (fichier ou mél crypté).
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (formation du 1er septembre 2004 au 31 août 2005)
Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national des parcs et jardins qui a pour mission de conseiller le ministre dans les domaines de la connaissance, de la protection, de l'entretien, de la restauration, de la promotion et de la création des parcs et jardins de France, sous réserve des compétences propres de la Commission supérieure des monuments historiques.
Le Conseil national des parcs et jardins contribue à la concertation entre les pouvoirs publics, les propriétaires et les gestionnaires des parcs et jardins, à caractère public et privé.
Le Conseil national des parcs et jardins comprend, outre son président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture :
Huit représentants du ministre chargé de la culture :
b) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
d) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
e) Un conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
f) Un jardinier en chef d'un domaine national ;
g) Un architecte en chef des monuments historiques ;
h) Un architecte des Bâtiments de France ;
Trois représentants désignés respectivement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé du tourisme ;
a) Un maire désigné par le président de l'Association des maires de France ;
Six représentants d'associations, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins ;
Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins.
Les membres du Conseil national des parcs et jardins autres que ceux mentionnés aux a à c du 1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chacun des membres mentionnés au 3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Le Conseil national des parcs et jardins peut se faire assister par des experts qu'il désigne.
Le Conseil national des parcs et jardins se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président portant ordre du jour.
L'ordre du jour et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé de la culture.
Les membres du Conseil national des parcs et jardins exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La direction de l'architecture et du patrimoine assure le secrétariat du conseil et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède
M. Denis Delbourg, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Patrick Imhaus, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cet emploi est affecté à la direction du développement et de la coopération technique, dont le titulaire occupe les fonctions de directeur adjoint.
La direction du développement et de la coopération technique élabore et met en oeuvre les programmes et projets en matière de coopération technique et de développement économique, social, éducatif et institutionnel.
Elle participe à l'orientation de la stratégie des agences et organismes français de coopération technique internationale et d'aide au développement, leur apporte son soutien et suit leurs activités.
Arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes
La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.
Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.
COMPÉTENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
La rubrique : « Directive 98/88/CE du 13 novembre 1998 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 318 du 27 novembre 1998) : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est remplacée par la rubrique ; « Directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003) relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ».
Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Algérie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès de la régie créée par l'article 4 une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses afférentes à l'appareillage orthopédique des anciens combattants invalides pensionnés résidant en Algérie, et notamment :
- les frais d'appareillage ;
- les remboursements des frais de déplacement des patients handicapés ;
- les frais d'expédition des appareils en cas d'impossibilité de déplacement des patients.
La sous-régie est implantée au centre d'appareillage de l'Office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées au sein de l'hôpital Ben Aknoun à Alger.
Le montant de la sous-avance à consentir au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 EUR.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Le sous-régisseur remet au régisseur, au moins deux fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Décision n° 2002-980 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
L'autorisation accordée par la décision n° 93-478 du 22 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FMR, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Contraintes : cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un site internet
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Châlons-en-Champagne un site internet dont l'objet est :
- la diffusion d'informations relatives à des agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.
- s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les noms et prénoms des agents, adresse, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
- s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les coordonnées d'associations (adresses postales, courriel, téléphone, télécopie) ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
- les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- les agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Champagne-Ardenne - Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Diébold (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Alain Marcheteau, administrateur civil hors classe, 6e échelon, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 juillet 2004, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Roger Bailly, administrateur de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
M. Denis Bavard, directeur financier à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
M. Jean-Pierre Boisson, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
M. Bernard Bouniol, président de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal ;
M. Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération nationale des transports routiers ;
Mme Catherine Emon, chef du service assurances pour la Fédération française du bâtiment ;
M. Roger Michelot, vice-président de l'Automobile club national, président de l'Automobile club de Bourgogne ;
M. Olivier Pekmezian, chargé de mission de la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations.
Décision n° 2002-987 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 93-271 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vallée d'Aure Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Arreau.
Site d'émission : TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
Zone de planification : Aragnouet.
Site d'émission : TDF, pic d'Augas, 65170 Aragnouet.
Décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14
L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Autoroute FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2003.
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
SAPN - A 13 : diffusion entre Paris et Rouen
SAPN - A 13 : diffusion entre Rouen et Caen
SAPN - A 14 : diffusion entre Carrières et Poissy
Décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille - NRJ Amiens-Abbeville
L'autorisation accordée par la décision n° 98-204 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL NRJ Programmes locaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Lille - NRJ Amiens-Abbeville, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, rue de l'Abbé-Bonpain, 59700 Marc-en-Baroeul.
Décision n° 2002-1019 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 98-205 du 21 avril 1998 susvisée à la SNC Europe 2 Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Décision n° 2002-1021 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-207 du 21 avril 1998 à la SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350°/30° et 80°/120° et 100 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-208 du 21 avril 1998 à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
Décision n° 2002-1035 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Sud Loire Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Sud Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 98-413 du 27 mai 1998 à la SARL Radio Sud Loire Animation susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Sud Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;
-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
-" département " par " territoire " ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-292 du 28 avril 1998 à la SA Radio Classique susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination d'une directrice à l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 29 avril 2003, Mme Sylvie Joussaume est nommée directrice de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Philippe Gillet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 9 mai 2003, M. François Laurent est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement de M. Michel Leblanc.
Décision n° 2002-1048 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Lagardère Active Broadcast SAM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-301 du 28 avril 1998 à Lagardère Active Broadcast SAM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 35133 Lecousse.
Site d'émission : TDF, zone industrielle, route de Nantes, 85300 Challans.
Site d'émission : TDF, lieudit Bel-Air, 85400 Luçon.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieux-Moulin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
Site d'émission : TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
Décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades
L'autorisation accordée par la décision n° 98-305 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Escapades, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : château d'eau, 30440 Saint-Bresson.
Site d'émission : lieudit Les Campels, 30120 Le Vigan.
Zone de planification : Quissac.
Site d'émission : TDF, Mas de Cros, 30260 Quissac.
Site d'émission : carrosserie Cammal, route de Nîmes, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
Décision n° 2002-1054 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée par la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-45 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Décision n° 2002-1058 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, château d'eau de La Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
Site d'émission : TDF, lieudit Suc des Bosses, 07660 Lespéron.
Zone de planification : Meyrueis.
Site d'émission : TDF, lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
Site d'émission : tour n° 4 des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-409 du 27 mai 1998 et n° 2000-585 du 12 septembre 2000 modifiées susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
Site d'émission : lieudit Fonfrède, 66400 Céret.
Site d'émission : Towercast, carrière de Baixas, 66390 Baixas.
Décision n° 2002-1064 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 98-315 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Truc du Midi, chemin du Brug, 48100 Palhers.
Avis aux transporteurs de matières dangereuses par route et par rail
La liste des accords multilatéraux signés par la France par date limite d'application est la suivante :
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gérard, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2004 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Considérant que le centre de lithothérapie, 20, avenue du Train-des-Pignes, BP 5, Colomars, 06670 Saint-Martin-du-Var, CDIS, a fait paraître une publicité en faveur des pierres cristallines revendiquant les allégations suivantes :
- « les pierres cristallines (...) aux vertus thérapeutiques étonnantes » ;
- « rhumatismes, arthrose, troubles circulatoires...
- « (...) soulager efficacement vos douleurs (...) sans aucun effet secondaire » ;
- « (...) il était alors perclus de rhumatismes et d'arthrose de la hanche.
Je l'avais toujours vu se déplacer avec une canne et beaucoup de difficultés.
Ce jour-là, il était alerte et sans canne, souriant et décontracté (...) me montra un collier de pierres cristallines » ;
- « lithothérapie » ;
- « aucune contre-indication » ;
- « depuis que je porte ce collier (...) les douleurs ont disparu, mes articulations ont retrouvé leur souplesse et aujourd'hui, je ne prends même plus ma canne...
Je revis...
- « (...) elles soulagent les douleurs et de nombreux maux » ;
- « (...) les pierres cristallines dites "thérapeutiques » ;
- « elles allègent parfois un traitement qui engendre d'autres maux (les anti-inflammatoires : des problèmes digestifs, les anti-dépresseurs et somnifères : des somnolences et une accoutumance (...)
- « (...) même un antibiotique naturel » ;
- « (...) contre les maux qui vous empoisonnent la vie » ;
- « réelle efficacité » ;
- « (...) soulagera vos douleurs ou vos maux » ;
- « (...) pour soulager naturellement leurs douleurs et les maux dont ils souffraient » ;
- « vous en avez assez de souffrir, d'endurer vos douleurs qui vous gâchent l'existence » ;
- « (...) les pierres cristallines agissent efficacement sur la douleur et sur de nombreux maux...
- « efficacité prouvée ».
Lapis-lazuli : « (...) soulage les éruptions cutanées, les maladies de peau (...), les toux (...), régulateur (de la tension, du système nerveux...)
; combattre (...) les maux de tête.
Traditionnellement reconnu contre... fatigue générale, troubles de la mémoire, éruptions cutanées, maladies de la peau...
L'extrait de pépins de pamplemousse : « un antibiotique puissant et naturel ; sans aucun effet secondaire ; plus puissant et moins nocif que la plupart des antibiotiques ; efficace sur 800 souches de bactéries et virus ; puissant antibiotique naturel ; particulièrement indiqué, par les laboratoires, comme anti-inflammatoire, antiviral, anti-infectieux, anti-herpétique, états grippaux, anti-diarrhéique, désinfectant interne et externe, anti-allergique, anti-parasitaire (...)
; la plus petite pharmacie du monde ».
Améthyste : « elle apaise (...) les palpitations ; améliorer la lutte contre les intoxications liées au tabac, café...
; elles soulagent (...) douleurs gastriques, dysfonctionnements du foie, troubles du sommeil, maux de tête...
Cornaline : « améliore la circulation sanguine ; soulage efficacement les problèmes circulatoires, varices...
; facilite naturellement la circulation du sang pour une meilleure tonicité veineuse.
Elle dynamise le retour veineux, souvent défectueux dans le cas de varices notamment ;
Traditionnellement reconnue contre... varices, jambes lourdes, insuffisance veineuse, insuffisance circulatoire, cérébrale ».
Ambre : « contre la fatigue (...) et les coups de froid ; vertus médicinales ; traditionnellement (...) l'ambre faisait partie des médicaments les plus efficaces ; calme les tendances dépressives ; apaise également les irritations dermiques et les infections de la peau ; elle est très efficace contre les refroidissements et les problèmes de gorge en général ; traditionnellement reconnue contre (...) dépression, fatigue, irritations dermiques, asthme, refroidissements, problèmes de gorge et dentaires...
Cristal de roche : « traditionnellement reconnu pour : renforcer le système immunitaire ».
Grenat : « Puissant anti-douleur ; soulage efficacement rhumatismes, ankylose, douleurs...
; vertus (...) anti-inflammatoires ; il agit sur les problèmes douloureux aigus ou chroniques des articulations provoquant rhumatismes, ankylose ; analgésique naturel et sans aucun effet secondaire (...)
; soulage les douleurs quelle qu'en soit la localisation et l'origine (...)
; son action favorise la sécrétion d'endorphines (...) apaise les douleurs articulaires ; elles contribuent à renforcer les cartilages, absorbent la chaleur provoquée par l'inflammation ; les contractures et tendinites provoquées par la dégradation des tissus, et toutes les douleurs articulaires s'apaisent.
La marche, les gestes deviennent (...) sans douleur ; stimulent le retour veineux (...) meilleure circulation ; elles agissent comme un veino-tonique entraînant la résorption des oedèmes ; soulage les inflammations, les insuffisances veineuses et les problèmes des articulations ;
Traditionnellement reconnu contre... douleurs articulaires, faiblesses lombaires, rhumatismes, ankylose, problèmes de dos ; la guérison avait été deux fois plus rapide que la normale ».
Tourmaline : « elle combat (...) l'impuissance, la frigidité et l'asthénie sexuelle due à l'âge ;
Traditionnellement reconnue contre... l'asthénie sexuelle, la frigidité, l'éjaculation précoce, l'impuissance, les pannes sexuelles ».
Pierre de lune : « évite la rétention d'eau ; traditionnellement reconnue contre... rétention d'eau, problèmes de poids, surcharge pondérale...
; favorise l'élimination » ;
- « pierres cristallines aux pouvoirs thérapeutiques » ;
- « rhumatismes, arthrose, fatigue, fragilité des os, asthénie sexuelle, circulation sanguine » ;
- « la lithothérapie : l'art de soigner avec les pierres » ;
- « depuis des années, je ne dormais plus (...) maintenant avec le lapis-lazuli (...) je dors d'un sommeil réparateur » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le centre de lithothérapie se limite à des extraits de sites internet français et américains répertoriant les propriétés des pierres et cristaux, des copies de couvertures des livres sur les pouvoirs des pierres et cristaux ainsi que du manuscrit d'un ouvrage en cours d'édition sur les propriétés et l'histoire des pierres et cristaux et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux pierres cristallines n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre de lithothérapie, 20, avenue du Train-des-Pignes, Colomars, 06670 Saint-Martin-du-Var, sous quelque forme que ce soit, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode (...) qui a permis aux clients de se débarrasser de leur surcharge pondérale (...) sans fatigue » ; « traitement physique local (...) totalement indolore » ; « facilement et en quelques semaines, la méthode Laurand (...) permet (...) de perdre à la fois du poids, mais aussi du volume, et d'agir là où vous le souhaitez » ; « (...) perdre du poids » ; « J'ai perdu du poids.
Du 48 que je faisais, je suis passée au 38 » ; « la personne n'est pas fatiguée, elle n'a pas faim » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Centre du Vernet de Saintes se limite à des déclarations de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des deux appareils utilisés dans le cadre de la méthode et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Watermass, revendiquant les allégations suivantes : « ce soin lutte très efficacement contre la cellulite et les amas graisseux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Relais Thalasso La Baule n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où il ne s'agit que de simples observations sur cinq sujets rapportant une réduction du pli cutané sur les faces antérieures, externes et postérieures des cuisses sans mesure quantitative, ni groupe contrôle,
la publicité effectuée par le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Watermass, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décret du 20 octobre 2005 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Chablis grand cru" et "Chablis", suivie ou non de l'expression "premier cru"
L'article 6 du décret du 13 janvier 1938 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées "Chablis, suivie ou non de l'expression "premier cru et "Chablis grand cru sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D.
Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux dispositions prévues aux articles D.
641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants.
Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2009-2010 et par dérogation aux dispositions de l'article D.
641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D.
641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D.
641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis » complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et « Chablis grand cru ».
La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D.
Un volume complémentaire individuel correspondant à un nombre entier d'hectolitres peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare.
Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article D.
Le volume complémentaire individuel cumulé sur plusieurs campagnes ne peut excéder :
30 hectolitres par hectare pour les appellations « Petit Chablis » et « Chablis » ;
29 hectolitres par hectare pour l'appellation « Chablis » complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre ;
27 hectolitres par hectare pour l'appellation « Chablis grand cru ».
Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant au dépassement du volume complémentaire individuel cumulé sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D.
Un volume complémentaire individuel peut être libéré en tout ou partie par un producteur au cours d'une campagne donnée, à condition :
- que cette libération soit justifiée :
- par l'insuffisance qualitative ou quantitative de la récolte pour l'appellation considérée ;
- ou par le remplacement, dans la limite du rendement défini aux articles D.
641-73 et, le cas échéant, D.
641-76 du code rural, du volume constituant le volume complémentaire individuel cumulé par un volume équivalent de la récolte de la campagne en cours ;
- que cette libération porte sur une quantité minimale de 1 hectolitre de vin par hectare de vigne pour lequel est revendiquée l'une des appellations d'origine visées à l'article 1er du présent décret ;
- que le volume complémentaire individuel libéré, ajouté à celui de la production des parcelles de l'exploitation pour lesquelles est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret pour la campagne en cause, n'excède pas le rendement de base défini en application de l'article D.
641-73 du code rural pour ladite appellation.
Lors du dépôt de la déclaration de récolte, le producteur prend l'engagement écrit de respecter les modalités de libération prévues à l'article 3 du présent décret et de procéder, le cas échéant, à la livraison prévue au deuxième paragraphe de l'article 6 du présent décret.
Toute opération relative aux volumes complémentaires visés par le présent décret fait l'objet d'une mention séparée dans la déclaration de récolte et d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur.
Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé bénéficient d'un certificat d'aptitude dans les conditions prévues par la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants.
Les vins libérés sont soumis aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément selon les modalités fixées par la réglementation susvisée.
Le volume complémentaire individuel cumulé est attaché au producteur.
Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé sont livrés en vue de leur distillation :
- en totalité en cas de cessation définitive d'activité du producteur ou en cas de dissolution de la société ;
- au prorata des diminutions de surfaces en production figurant dans la déclaration de récolte.
La preuve de la livraison visée au présent paragraphe est transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 juillet de la campagne au cours de laquelle les conditions imposant la livraison sont réunies.
Cette preuve est constituée par le document d'accompagnement des volumes en cause.
La mention « Vins de VCI » figure dans la rubrique « désignation du produit » de ce document.
L'absence de réalisation de la distillation visée au présent paragraphe est poursuivie conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sans préjudice des sanctions visées à l'article 7 du présent décret, le cas échéant.
Le respect des engagements et des déclarations relatives aux volumes complémentaires individuels est contrôlé par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
A cette fin, le producteur tient à leur disposition tous éléments justificatifs, notamment le registre spécifique prévu à l'article 4 du présent décret.
En outre, le recours par un producteur aux dispositions du présent décret entraîne la mise en oeuvre de contrôles par les services de l'Institut national des appellations d'origine et l'intervention de la commission de suivi des conditions de production visée à l'article D.
641-83 du code rural, selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'avant-dernier alinéa dudit article.
Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent décret entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour les quantités revendiquées pour une récolte donnée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D), à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Defins (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret du 24 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 24 novembre 2005, M. de Péré (Arnauld), directeur central administration et développement agences CMA CGM, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Durand (Jean-Luc).
M. Marc Hamy est nommé directeur des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2005, M. Delbarre (Emmanuel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 30 septembre 2005.
A l'occasion de la prochaine Coupe du monde de la FIFA qui se déroulera en 2006 en Allemagne, ces pièces rappellent la victoire de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde de 1998.
Face : au centre d'un ballon de fooball, le trophée de la Coupe du monde de la FIFA.
Inscriptions : les initiales « rf » et la mention « 1998 ».
En légende : « coupe du monde de la fifa - allemagne 2006 ».
Sur la partie inférieure du pourtour, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Revers : à l'intérieur de l'Hexagone français, la valeur faciale 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro.
En légende : « la france - championne du monde 98 ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, BP 499, 90016 Belfort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Mulhouse en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans l'établissement paru au Journal officiel du 13 juillet 2005, texte n° 166, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des Hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, recrutement et concours, 30, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Rocroi (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Un certain nombre de dérogations à limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite de Rocroi, 6, rue de Nevers, 08230 Rocroi, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, Mlle Laëtitia Guilloteau, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Claude Bouvot, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 20 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2005, M. Didier Roger, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
II.-Pour l'application du chapitre II :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2005, M. Tony Skurtys, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Jean-Paul Tarraso, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er septembre 2005, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Aurin (Annie-Marie).
Mlle Dujardin (Roselyne).
Mme Bourgois, née Lessire (Chantal).
Mme Seprez (Nadine).
Mme Grevoz, née Chilpretre (Marie-France).
Mlle Mijoule (Agnès).
Mme Borgne-Hardy, née Borgne (Simone).
Mlle Aynoun (Edith).
Mme Raynaut, née Battestini (Jeannine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Eric Pollazzon, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Paul Bouchard, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par décret en date du 25 novembre 2005, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique :
Laurent Bauval.
Jean-Benoît Dufour.
Chantal Gatignol.
Dominique Lalle Leger.
Mafwila, Aurélie Lusamvuku.
Nicolas Payen.
Patrick Pipier.
Gilles Redon.
Catherine Robineau.
Patricia Rousseau.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 novembre 2005, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui se déroulera les 9 et 10 janvier 2006 est composé ainsi qu'il suit :
Mme Sophie Jacquot-Gautun, chef de bureau à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
Mme Sylviane Brun, inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées.
M. Jean-Marie Cierco, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées.
Mme Catherine Bizot, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Mme Danièle Marois, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice de l'académie de Paris d'histoire-géographie.
Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administratif à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
Les épreuves se dérouleront au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, et à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, M. Joseph Polizzi, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 29 novembre 2000 en qualité de chef de mission (ITR), affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. Jean-François Nantet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition au haras de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 6 avril 2006.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 mars 2006, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 9 mars 2006.
Arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (deux concours externes, littéraire et scientifique, et deux concours internes, littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours externes, littéraire et scientifique, et deux concours internes, littéraire et scientifique, pour le recrutement de 13 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Les postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 selon la répartition suivante :
- par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscription », ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Ouverture du serveur : le samedi 11 février 2006.
Date et heure limites d'inscription : le samedi 11 mars 2006, à minuit ;
- par voie postale, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr), du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
- par téléchargement sur le site internet : concoursdagpb@sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir inscriptions, ou à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Le dossier de candidature par voie postale devra être adressé par le candidat, au plus tard le samedi 11 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, à l'attention de Mme Laurence Dupont, Montparnasse Sud Pont), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité d'orientation pédiatrique chargé :
- de donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative au développement et à l'utilisation des médicaments destinés à l'enfant, y compris les préparations magistrales et hospitalières, ainsi que sur les actions de communication à mener ;
- d'établir et actualiser régulièrement un inventaire des besoins thérapeutiques afin de recenser les priorités en matière de développement et de mise sur le marché de médicaments pédiatriques ;
- de proposer toute mesure relative à la mise en oeuvre des dispositions européennes relatives aux médicaments pédiatriques.
Les travaux du comité d'orientation pédiatrique sont confidentiels.
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.
Arrêté du 1er février 2006 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
CONTINGENTS DE PLANTATION
EN VUE DE PRODUIRE DES VINS DE PAYS
Aire de production des vins de pays de Franche-Comté, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 4 ha.
Aire de production des vins de pays de Franche-Comté, de Haute-Marne, de la Meuse, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire :
Priorité aux exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à 5 ha.
Aire de production des vins de pays d'oc et de zones du Languedoc-Roussillon :
Priorité aux demandeurs participant à un plan local tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 et à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004.
Arrêté du 1er février 2006 portant reconnaissance du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture délivré par l'ESA
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, la reconnaissance par le ministre de la culture et de la communication du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture délivré par l'ESA comme équivalent au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2005-2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril au 15 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Géricault, la folie d'un monde », au musée des beaux-arts de Lyon, du 20 avril au 31 juillet 2006.
Arrêté du 2 février 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004 (2e additif)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, l'arrêté du 11 janvier 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004 est complété comme suit : Elèves civils français :
Sylla (Lyès).
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2006) :
Les officiers supérieurs de gendarmerie dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
12 André (Eric, Charles, Joseph).
18 Phélip (Laurent, Gilles, Marie).
Arrêté du 1er février 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006 :
M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
M. Ouahid Ben Amar est nommé membre suppléant.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination (ingénieurs des télécommunications) (promotion de l'Ecole polytechnique 2001-2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2004, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2004 :
Mlle Thouroude (Anne-Lise), MM. Corpet (Pascal), Durrleman (Stanley), Dalens (Samuel), Simatos (Florian), David (Eric), Louis (Aurélien), Allamigeon (Xavier), Ott (Nicolas), Chassagneux (Xavier), Loudiere (Akilles), Leverrier (Anthony), Gramfort (Alexandre), Fuhr (Thomas), Maurisse (Thomas), Morlot (Frédéric), Redon (Thomas), Lepage (Vincent), Mlle Robillard (Julie), M. Basset (Jean-Sébastien).
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration.
Arrêté du 16 juin 2004 portant affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juin 2004, M. Prego (Nicolas), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Madrid (Espagne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 17 juin 2004 portant affectation d'un directeur régional de classe fonctionnelle des douanes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2004, M. Moret (Jean-Louis), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française), est affecté, à compter du 1er septembre 2004, en la même qualité à Nice (direction régionale des douanes de Nice).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 21 juin 2004, M. Teissier (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, M. Eric Deon, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 20 septembre 2004.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, précédemment sous-directeur, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Fayolle, domicilié lieudit Ramas, 07570 Labatie-d'Andaure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Lebert, domicilié 7, rue des Alpilles, 30230 Bouillargues.
Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée.
Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants.
S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative, l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johann Compain, domicilié 100, rue Barbusse, 86100 Châtellerault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 6, lotissement de la Fiche, 86130 Jaunay-Clan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Fabien, dont le siège social est situé immeuble Isis, 97213 Le Gros-Morne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Morgione, domicilié 35, rue de La Dent-de-Pleuven, 73000 Chambéry.
Arrêté du 2 mai 2003 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de :
- l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires minima professionnels garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires réels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Accord de salaires du 16 décembre 2002 (3 grilles annexées).
Salaires réels et minima conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant modifiant les dispositions de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Avenant du 26 mars 2003 modifiant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998.
Décision n° 2003-160 du 22 avril 2003 mettant en demeure l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Assistance routière est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Assistance routière, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-169 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-408 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
« Site d'émission : TDF, Les Réservoirs, 97439 Sainte-Rose.
Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux.
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, M. Heuze (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 avril 2003, M. Slimane Khaoui est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant des salariés.
Le mandat de M. Slimane Khaoui prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé), applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé) applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 70 du 20 mars 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
- Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances du 6 mars 1997 et des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée "Béarn, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
- 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 6 mars 1997 ;
- 2024 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Au premier alinéa, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Jean-Pierre Gillery, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lodève, est nommé sous-préfet de Céret.
Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière.
Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur, les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf : a.
S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.
Toutefois ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les locaux de l'importateur ; b.
Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535.
Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont exemptés des dispositions ci-dessus : 1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères ; 2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Maurice Declercq, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson, est nommé sous-préfet d'Avallon.
Décret du 26 juillet 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres est complétée par le nom suivant :
Décision du 12 juillet 2004 portant modification de la décision du 12 mai 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2004, la décision du 12 mai 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Rizzo-Padouin (Nathalie) », lire : « Mme Rizzo-Padoin (Nathalie) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Jeanne-Marie Cholet, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, M. Soetemont (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des services administratifs du cabinet à la préfecture de police pour la période du 16 février 2004 au 9 février 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, Mme Gisèle Parillaud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 7 juin 2004.
M. Maggioli (Marc, Marie, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. Brun (Yves, Jules, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, Marc Maggioli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Denis Gerard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ribardière (Serge, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Latapie (René, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Myriam Lafargue, Denis Ribeton, Serge Ribardière, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2004, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la justice.
M. Dominique Vinciguerra est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme David (Joëlle), épouse Sabourin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Châtre ;
Mme Fayard (Bernadette), épouse Senechal, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Châtre ;
Mme Chaveron (Catherine), épouse Mayet, adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Châtre, en remplacement de Mme Liaute (Jeanne-Marie).
Arrêté du 14 avril 2003 fixant les surfaces minimales d'installation dans le département de la Réunion
La surface minimale d'installation en polyculture-élevage est fixée à 12,50 ha.
La surface minimale d'installation pour chaque nature de culture est fixée comme suit :
Canne à sucre, zone irriguée : 6 ha ;
Canne à sucre, zone non irriguée : 8 ha ;
Maraîchage et cultures vivrières, zone irriguée : 2 ha ;
Maraîchage et culture vivrières, zone non irriguée : 3 ha ;
Plantes à parfum : 2,50 ha ;
Arboriculture : 4 ha ;
Ananas : 2,50 ha ;
Banane : 3 ha ;
Palmiste : 6 ha ;
Fleurs plein champ : 1 ha ;
Vanille plein champ : 1 ha ;
Vanille sous bois : 5 ha ;
Gingembre et curcuma : 2 ha ;
Prairie, zone irriguée jusqu'à 700 m : 6 ha ;
Prairie, zone non irriguée jusqu'à 700 m : 10 ha ;
Prairie, zone de 700 à 1 000 m : 15 ha ;
Prairie, zone supérieure à 1 000 m : 25 ha ;
Parcours : 50 ha ;
Culture sous abris : 0,50 ha ;
Café : 2,50 ha ;
Plantes médicinales : 1 ha ;
Viticulture : 2 ha.
Le préfet de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts en 2003 aux concours pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 15 avril 2003 est fixé à 100.
Décision n° 2003-174 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Justines, 03380 Quinssaines.
Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des équipements collectifs d'Air Bel à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 19 mai au 14 juin 2003 et du 20 octobre au 17 décembre 2003 à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône :
Site : Marseille - Bel-Air.
Sous réserve d'absence de gêne à la réception du canal 54 de Marseille-Pomègues et sans garantie d'absence de gêne par le canal 54 de Marseille-Pomègues.
En outre, les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers doivent, au 1er janvier 2004, justifier de douze ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
En outre, les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2004, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
En outre, Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2004, justifier de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Les candidats ont jusqu'au 30 juin 2003 pour faire acte de candidature auprès du ministère (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-23), à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis d'appel de candidatures.
Ils peuvent également être envoyés par correspondance directement à l'intéressé sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 27,5 x 36,5 cm timbrée à 1,83 EU et libellée aux nom et adresse du destinataire.
Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assurés la tutelle au cours des cinq dernières années ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Sarthe, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, 72700 Allonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence Le Trèfle de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence Le Trèfle, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2003, MM. Amicel (Frédéric) et Massuelle (Olivier) sont nommés représentants suppléants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Jean-François Bouton.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Daniel Desserey est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Christian Greard est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie du commerce et de la distribution.
Décision n° 2003-404 du 18 mars 2003 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz
La bande de fréquences 40,660-40,700 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximale de 10 mW, sans canalisation définie.
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique.
Sont abrogés : 1° Les livres Ier, IV, V, V bis et le chapitre VI du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
L'abrogation des annexes du livre V bis prendra effet à la date de la publication de chacun des arrêtés prévus aux articles R.
5211-53 ; 2° Le livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
- Sont abrogés au titre de la partie IV : 1° Les articles 1er à 3 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ; 2° Les articles 1er à 6, 20 et 21 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ; 3° Le décret n° 57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 4° Le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger ; 5° Le décret n° 59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger ; 6° Le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes ; 7° Le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, à l'exception de l'annexe et de l'article 4 en tant qu'il y renvoie ; 8° Le décret n° 64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger ; 9° Le décret n° 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ; 10° Le décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins ; 11° Le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ; 12° Le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et remplaçant le règlement d'administration publique n° 48-27 du 3 janvier 1948 ; 13° Le décret n° 67-714 du 18 août 1967 déterminant les peines applicables en cas d'infraction aux dispositions du titre V du livre IV du code de la santé publique et à celles des textes pris pour l'application de ce titre ; 14° Le décret n° 67-893 du 12 octobre 1967 abrogeant les articles L.
447 (alinéa 1er) du code de la santé publique et relatif à la composition des conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et à la durée du mandat de leurs membres ; 15° Le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; 16° Le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 17° Le décret n° 73-91 du 19 janvier 1973 portant application de la loi n° 72-660 du 13 juillet 1972, et notamment de ses articles 7, 9 et 29, et concernant les conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; 18° Le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ; 19° Le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales ; 20° Le décret n° 73-1084 du 5 décembre 1973 concernant les membres consultatifs du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 21° Le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psychorééducateur ; 22° Le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 23° Le décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 24° Le décret n° 79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ; 25° Le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 26° Le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'Etablissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
491 du code de la santé publique ; 27° Le décret n° 81-290 du 31 mars 1981 portant application de l'article L.
510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeute ; 28° Le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ; 29° Le décret n° 81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L.
510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière ; 30° Le décret n° 81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; 31° Le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ; 32° Le décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ; 33° Le décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste ; 34° Le décret n° 85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues ; 35° Le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ; 36° Le décret n° 86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L.
356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne ; 37° Le décret n° 86-778 du 23 juin 1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens, en application de l'article L.
512 du code de la santé publique ; 38° Le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ; 39° Le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L.
510 du code de la santé publique ; 40° Le décret n° 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien ; 41° Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ; 42° Le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 43° Le décret n° 89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L.
510-9 du code de la santé publique à la profession d'orthophoniste ; 44° Le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; 45° Le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, à l'exception de l'annexe et de l'article 6 en tant qu'il y renvoie ; 46° Le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste ; 47° Le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste ; 48° Le décret n° 91-1113 du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie auprès d'un praticien ; 49° Le décret n° 92-88 du 22 janvier 1992 pris pour l'application de l'article L.
359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes ; 50° Le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; 51° Le décret n° 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 22 ; 52° Le décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 20 ; 53° Le décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 16 ; 54° Le décret n° 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins, à l'exception de l'article 3 ; 55° Le décret n° 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes, à l'exception de l'article 3 ; 56° Le décret n° 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens, à l'exception de l'article 3 ; 57° Le décret n° 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes, à l'exception de l'article 3 ; 58° Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ; 59° Le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ; 60° Le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ; 61° Le décret n° 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ; 62° Le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 22 ; 63° Le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; 64° Le décret n° 95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 65° Le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; 66° Le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ; 67° Le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L.
583 du code de la santé publique ; 68° Le décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 69° Le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 70° Le décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; 71° Le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L.
582-2 du code de la santé publique ; 72° Le décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L.
474-2 du code de la santé publique ; 73° Le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes ; 74° Les articles 1er, 2, 4 sauf en tant qu'il renvoie aux dispositions annexées, 6 à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, 7 à 12, 16 à 18 du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ; 75° Le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique ; 76° Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; 77° Le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste ; 78° Les articles 1er à 21, l'article 22 sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte et aux îles de Wallis-et-Futuna, les articles 23 à 27 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L.
4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens ; 79° Le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévue aux articles L.
6155-2 du code de la santé publique ; 80° Le décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux ; 81° Le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L.
4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
- Sont abrogés au titre de la partie V : 1° Le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie ; 2° Le décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L.
626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses ; 3° Le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
619 du code de la santé publique ; 4° Le décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.
626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses ; 5° Le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L.
761-14-1 du code de la santé publique ; 6° Le décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ; 7° Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 8° Le décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L.
5141-8 du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L.
5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques ; 10° Les articles 4 et 5 du décret n° 2000-1316 du 26 novembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 11° Le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, à l'exception de l'article 1er-1 ; 12° Le décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L.
5211-5-1 du code de la santé publique ; 13° Le décret n° 2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L.
5221-7 du code de la santé publique ; 14° Le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, à l'exception de l'article 4-1 ; 15° Les I et II de l'article 18 du décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 16° Le décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat ; 17° Le décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L.
5122-5 du code de la santé publique ; 18° Le décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; 19° Le décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L.
5121-16 du code de la santé publique ; 20° Le décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L.
Sont et demeurent abrogés : A.
- Au titre de la partie IV : 1° Les articles 18, 19 et 20 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ; 2° Le décret n° 67-894 du 12 octobre 1967 relatif à l'application aux conseils départementaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes des dispositions de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; 3° Le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ; 4° Le décret n° 76-13 du 2 janvier 1976 relatif à l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ; 5° Le décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ; 6° Le décret n° 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez le praticien, conformément à l'article L.
359-1 du code de la santé publique ; 7° Le décret n° 82-126 du 2 février 1982 relatif au Conseil supérieur des professions paramédicales ; 8° Le décret n° 82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ; 9° Le décret n° 88-404 du 20 avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L.
510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrative ; 10° Le décret n° 88-452 du 22 avril 1988 modifiant le décret n° 57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 11° Le décret n° 93-181 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ; 12° Le décret n° 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ; 13° Le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L.
356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ; 14° Le décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L.
504-16 du code de la santé publique ; 15° Le décret n° 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; 16° Le décret n° 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
- Au titre de la partie V : 1° Le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; 2° Le décret n° 82-583 du 29 juin 1982 portant création du Conseil supérieur du médicament ; 3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) ; 4° Le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L.
567-1 du code de la santé publique ; 5° Le décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché ; 6° Le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 7° Le décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 8° Le décret n° 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 9° Le décret n° 94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 10° Le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 11° Le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 12° Le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article 3 ; 13° Le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 14° Le décret n° 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte ; 15° Le titre IV du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ; 16° Le décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 17° Le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 18° Le décret n° 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ; 19° Le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 20° Le décret n° 99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 21° Le décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 22° Le décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 23° Le décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 24° Le décret n° 2001-360 du 24 avril 2001 relatif aux supports de prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants ; 25° Le décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers ; 26° Le décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants ; 27° L'article 2 du décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 28° Le décret n° 2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
4001-1, le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a pour mission de fournir une information objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au remboursement.
Il vise, en particulier, à mettre à disposition des professionnels de santé une information en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins.
Le Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé est chargé :
1° De définir les thèmes prioritaires des actions du fonds, notamment en identifiant les besoins en matière d'information à destination des professionnels de santé et en recensant les actions déjà engagées dans ce domaine ;
2° D'arrêter les actions financées par le fonds ou bénéficiaires d'une participation financière du fonds ainsi que les conditions de cette participation ;
3° De voter le budget annuel du fonds et d'approuver le tableau des emplois, le compte financier et le rapport d'activité du fonds ;
4° De déterminer les conditions d'évaluation de l'impact des actions auxquelles a participé le fonds.
1° Le directeur général de la santé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
6° Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ou son représentant ;
8° Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leurs compétences en matière de communication et d'information en santé.
Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de l'un de ses membres.
Il peut associer à ses travaux les autres ministres intéressés ainsi que des représentants des professions de santé, des représentants des établissements de santé et des institutions sociales et médico-sociales, des représentants des instances ordinales des professionnels de santé et de toute autre personnalité ou organisme compétent.
Le Groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé a pour mission de donner un avis sur les actions d'information financées par le fonds.
Ce groupe se fonde sur les données scientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Commission de la transparence, de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsi que de la littérature nationale et internationale.
Le comité d'orientation peut confier au groupe confraternel le suivi de certaines actions de communication.
Le groupe est composé de douze personnes, médecins ou pharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libérale à titre principal.
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après appel à candidature.
Son président est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Conformément au tableau des emplois arrêté par le comité d'orientation, l'agence procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du fonds.
L'équipe de gestion du fonds est chargée, sous l'autorité du directeur général de l'agence :
1° De préparer le cahier des charges des actions d'information financées par le fonds ;
2° De proposer les critères de sélection des actions pouvant bénéficier d'une participation financière du fonds, d'organiser la sélection et de proposer la liste des actions ;
3° De suivre la réalisation des actions retenues par le comité d'orientation ;
4° De préparer le budget annuel du fonds, le tableau des emplois et le rapport d'activité du fonds.
Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dépenses du fonds sont notamment constituées par :
1° Le financement ou la participation au financement, après avis du groupe confraternel prévu à l'article D.
4000-4, des actions d'information et de communication retenues par le comité d'orientation prévu à l'article D.
2° Les charges des personnels assurant la gestion du fonds au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses en dehors de celles prévues au 2° qu'elle expose pour la gestion du fonds et dont le montant est fixé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
4° Les autres frais de fonctionnement du fonds, y compris l'indemnisation des membres du groupe confraternel prévu à l'article D.
4000-4 dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
5° Les dépenses occasionnées par l'évaluation des actions d'information et de communication au financement desquelles le fonds a participé.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'agence.
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le contrôleur financier de l'agence assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rend compte au comité d'orientation, chaque année en mars et septembre, de l'état de consommation des crédits du fonds de promotion.
L'état établi en mars comporte un bilan de l'exécution budgétaire de l'année précédente et l'état établi en septembre comporte une état prévisionnel des dépenses de l'année suivante.
Un compte financier du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Il est approuvé par le comité d'orientation.
Le résultat de l'exercice est affecté au fonds.
Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
4001-2, le produit de contribution pris en compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos, conformément au premier alinéa de l'article L.
Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles D.
4000-11 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai d'un mois.
Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé à parité :
b) Pour l'odontologie, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé en nombre égal :
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le même décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie ;
3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis.
Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une des épreuves.
Les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas classés.
Le jury établit une liste alphabétique et donne un avis sur leur aptitude à exercer la profession ou la spécialité.
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année de ces épreuves.
4111-6 pour une période de un à trois ans.
La Commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
Elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est renouvelable.
La commission émet son avis à la majorité des voix.
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le nombre de places offertes et, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ;
2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves ;
3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;
4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D.
4111-5 et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;
5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à l'article D.
6° Les modalités d'évaluation des candidats par la Commission d'autorisation d'exercice ;
7° La composition nominative des membres de la commission.
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par l'article L.
a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L.
4111-4 ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;
c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R.
4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du département et au procureur de la République.
Le tableau de l'ordre dans le département est publié chaque année au mois de janvier.
Ce tableau est déposé à la préfecture pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.
4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R.
4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4112-7 est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte professionnel est exécuté.
La déclaration contient les indications suivantes :
1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle, numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans son pays d'origine le praticien prestataire de services ;
2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et département où ils sont exécutés ;
3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et, le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité, en accord avec le patient.
En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L.
4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il est établi.
L'attestation est adressée au conseil départemental de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de l'exécution de l'acte professionnel.
Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique, lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour temporaire en France n'excédant pas deux jours.
La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une déclaration unique.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;
b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ;
2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;
L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R.
4127-85, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France.
Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée :
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie.
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L.
Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les statuts doivent comporter et de celles que, en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions de la présente section, les statuts indiquent :
1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;
2° Pour les médecins, la qualification et la spécialité exercées par chacun ;
8° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du conseil départemental de l'ordre ou un membre du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que les propositions relatives à leur affectation.
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article R.
4113-46, des registres des procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.
La rémunération des parts sociales représentant les apports prévus aux 2° , 3° , 4° de l'article R.
4113-36, ainsi que des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'expiration toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.
La société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes peut prendre un seul praticien à titre d'adjoint.
4113-72, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsque aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés devant le conseil régional dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline.
Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces dispositions.
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine ou l'art dentaire ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité renforcée prévue par les statuts en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R.
A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les statuts.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes :
4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention « membre de la société civile professionnelle » et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un tiers de ses membres.
Quand le nombre de membres de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues à la présente sous-section.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.
Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers de la même profession inscrit au tableau.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues à cet article.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à l'avance par les soins du conseil national.
Dans ce délai, et vingt jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil national.
Celui-ci transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les conseils départementaux au chapitre III du présent titre.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes adressent leur vote au conseil national.
Les sages-femmes adressent leur vote au nom du conseil national à une boîte postale relevée par un huissier et deux assesseurs.
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à dix-huit heures.
Le dépouillement a lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il s'effectue au siège du conseil national par une commission désignée par le président du conseil.
Un procès-verbal de l'élection est dressé aussitôt et signé des membres de la commission prévue à l'article R.
Copie en est adressée immédiatement aux conseils départementaux intéressés et au ministre chargé de la santé.
La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département est mise, pendant les deux mois qui précèdent l'élection, à la disposition des électeurs au siège du conseil départemental.
Le président du conseil départemental, ou à défaut le président du conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.
Les déclarations de candidature doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection.
Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est fixée à dix-huit heures.
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au siège du conseil départemental.
Le candidat indique son adresse, ses titres et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels.
La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes :
- conseil départemental du (nom du département) ;
- élection du (date de l'élection).
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de postes de titulaires ou de suppléants à pourvoir.
4123-4, il raye sur cette liste le nom des candidats qu'il entend écarter.
Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de la signature manuscrite du votant.
Pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil départemental.
Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil.
Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont portés sur un registre par ordre d'arrivée.
Pour l'ordre des sages-femmes, les votes par correspondance sont adressés au nom du conseil départemental à une boîte postale dont le numéro et le lieu sont portés en temps utile à la connaissance des votants et votantes.
Cette boîte postale est relevée le jour de l'élection, avant l'ouverture du scrutin, par un huissier et les deux assesseurs prévus à l'article R.
4123-10 et la liste des votants et des votantes par correspondance établie.
Les enveloppes sont ouvertes dès l'ouverture du scrutin, conformément aux dispositions de l'article R.
4123-11, et déposées dans l'urne.
A défaut d'une boîte postale, les votes sont adressés au président au siège du conseil départemental où ils sont conservés dans une boîte scellée en présence du bureau.
La date d'arrivée est portée sur l'enveloppe et le nom du votant ou de la votante inscrit sur une liste.
La boîte scellée est ouverte aussitôt l'ouverture du scrutin, prononcée conformément aux dispositions de l'article R.
Les enveloppes sont comptées et ouvertes puis placées dans l'urne.
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement.
L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote.
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président et deux assesseurs.
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique.
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
Il est constitué autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire ; chacun de ces bureaux comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.
Le bureau statue sur la validité des bulletins.
Au cas où la totalité des postes de titulaires ou la moitié des postes de suppléants n'ont pu être pourvus, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale complémentaire en vue de la désignation des membres manquants.
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du bureau.
Il reproduit les protestations qui se seraient élevées au cours du scrutin.
Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés y sont annexés.
Les autres bulletins sont conservés au siège du conseil départemental, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un journal des annonces légales du département.
Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L.
4124-11, les conditions de fonctionnement et les modalités d'élection des conseils régionaux ou interrégionaux demeurent régies par les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes est fixé comme suit :
1° Conseil régional d'Alsace : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
2° Conseil régional d'Aquitaine : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;
3° Conseil régional d'Auvergne : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
4° Conseil régional de Bourgogne : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
5° Conseil régional de Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
6° Conseil régional du Centre : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
7° Conseil régional de Champagne-Ardenne : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ;
8° Conseil régional de Franche-Comté : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
9° Conseil régional de Languedoc-Roussillon : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
10° Conseil régional du Limousin : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
11° Conseil régional de Lorraine : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
12° Conseil régional de Midi-Pyrénées : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne et du Tarn ;
13° Conseil régional de Nord - Pas-de-Calais : départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
14° Conseil régional de Basse-Normandie : départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15° Conseil régional de Haute-Normandie : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
16° Conseil régional des Pays de la Loire : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
17° Conseil régional de Picardie : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
18° Conseil régional de Poitou-Charentes : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
19° Conseil régional d'Ile-de-France : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne et de la Réunion ;
20° Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse : départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse et de la Corse ;
21° Conseil régional de Rhône-Alpes : départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
22° Conseil interrégional des Antilles et de Guyane : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou ses proches, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers.
En cas de carence de l'intéressé ou de ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par le président du tribunal de grande instance.
Le conseil peut être saisi soit par le conseil départemental, soit par le préfet.
L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.
Recours de la décision du conseil peut être fait devant l'instance d'appel du conseil national par le praticien intéressé et par les autorités ci-dessus indiquées, dans les dix jours de la notification de la décision.
Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant l'instance d'appel.
Le conseil régional ou interrégional et, le cas échéant, l'instance d'appel peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence du conseil départemental, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension.
Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou interrégional et l'instance d'appel.
4124-11, la procédure disciplinaire reste régie par les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R.
4122-1, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.
Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue.
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.
Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent.
Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.
Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.
La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi.
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.
Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article R.
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
Sont interdits au médecin :
4113-6, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.
Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.
Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution.
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L.
1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique.
Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi.
Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie.
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.
Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.
Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
La rémunération du ou des aides opératoires choisis par le praticien et travaillant sous son contrôle est incluse dans ses honoraires.
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.
Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter :
- l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ;
- le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin.
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics de santé et aux établissements privés participant au service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage.
L'exercice de la médecine foraine est interdit ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2° Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ;
4° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
5° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
6° La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :
3° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.
Un médecin ne doit avoir en principe, qu'un seul cabinet.
Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre intéressé.
Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées.
Elle est limitée à trois années et ne peut être renouvelée qu'après une nouvelle demande soumise à l'appréciation du conseil départemental.
L'autorisation est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades.
En aucun cas un médecin ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application, par les sociétés d'exercice libéral, de l'article R.
4113-23 et, par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article R.
Les interventions ou investigations pratiquées pour des raisons de sécurité dans un environnement médical adapté ou nécessitant l'utilisation d'un équipement matériel lourd soumis à autorisation ne constituent pas une activité en cabinet secondaire.
Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.
Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée.
Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine, l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre ; s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les conditions définies par la loi.
Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par le conseil départemental ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en médecine, dans les conditions légales.
4127-87, le médecin peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement renouvelable.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé.
4127-88 du présent code de déontologie.
Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.
Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie.
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont :
1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux ;
2° Sa qualité et sa spécialité ;
3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite.
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité.
Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :
1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;
2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.
Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige :
1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.
Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins.
1111-7 et pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite.
Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins.
Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires.
Il ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession.
Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.
Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient.
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.
Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.
Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé.
Sa participation au service de garde est obligatoire.
Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R.
L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.
La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national.
Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.
Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative.
Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.
Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs.
Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou, si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un.
Cette prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage.
1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ;
2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement.
Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur.
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du malade.
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie.
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.
Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même patient.
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services.
Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.
Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.
Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.
Il appartient au conseil départemental de vérifier à tout moment si les conditions exigées au 1° sont remplies.
Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé :
1° Si la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de conditions géographiques ou démographiques particulières ;
2° Ou si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau technique en consultation ouverte.
Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré.
L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est envisagée l'implantation du cabinet secondaire.
Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.
Elle est accordée pour une période de trois ans renouvelable.
Toutefois, elle peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.
4127-272, un chirurgien-dentiste ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles des articles R.
Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession, et notamment de celles des articles R.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile.
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, s'il en possède un, dans son cabinet secondaire.
S'il est titulaire d'un cabinet unique et s'il n'est pas lié par contrat d'exercice avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut s'adjoindre un seul praticien ou étudiant.
S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant.
Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut s'adjoindre un praticien ou étudiant.
Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.
Le chirurgien-dentiste qui abandonne l'exercice de son art est tenu d'en avertir le conseil départemental.
L'intéressé est retiré du tableau sauf s'il demande expressément à y être maintenu.
En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date du 22 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne peuvent pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité.
En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses fiches cliniques et des documents qu'elle peut détenir concernant ses patientes.
Les sages-femmes ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;
3° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang foetal ;
4° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
5° La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux conséquences directes de l'accouchement ;
6° L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.
1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;
4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ;
5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;
2° Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L.
4151-5, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées ;
6° Les numéros des comptes bancaire et postal ;
Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres et fonctions mentionnés au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi qu'avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes :
1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires ;
2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme pour autant, elle lui propose une consultation en commun ; si la patiente refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la sage-femme traitante ;
3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la poursuite des soins ;
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme sa cliente.
4151-6 et les textes réglementaires pris pour son application.
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article L.
4131-2, les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de cet article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, pour une durée maximale de trois mois.
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
Le conseil départemental de l'ordre ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre est motivé.
Le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article D.
4131-4, ou dans un organisme au sein duquel les médecins généralistes participent au contrôle de soins primaires.
Elle est précédée ou immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article D.
Les conditions dans lesquelles le résident effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques de celui-ci, sont fixées dans le cadre de la convention prévue à l'article 11 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales.
Cette convention est conforme à un modèle type établi par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le nombre d'actes accomplis par le résident au cours du stage en cabinet libéral ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour calculés sur l'ensemble du semestre de stage.
Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :
1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ;
2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;
3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de neuf membres titulaires et neuf membres suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cent.
Il comprend douze, quinze, dix-huit ou vingt et un membres titulaires et douze, quinze, dix-huit ou vingt et un membres suppléants suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cent, à cinq cents, à mille ou à deux mille.
Dans le département de la ville de Paris, le conseil de l'ordre compte vingt-quatre membres titulaires et vingt-quatre membres suppléants.
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers et le Conseil national de la formation continue des médecins biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier définissent pour cinq ans, après avis du comité de coordination de la formation médicale continue, les orientations nationales de la formation médicale continue.
Au cours de cette période quinquennale, les conseils peuvent, après avis du comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par l'article R.
4133-2 ou n'a pas transmis le bilan mentionné à l'article R.
L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par lettre recommandée avec avis de réception pour présenter ses observations.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque l'organisme cesse de satisfaire aux conditions prévues à l'article R.
Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les motifs de la décision envisagée.
Les conseils font une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation médicale continue au regard des orientations nationales et des programmes de formation, notamment au regard de leur capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux, à assurer la sécurité et le respect des droits des patients, et à réduire les risques pour la santé du patient ou la santé publique.
Il fait une synthèse de l'évaluation prévue par l'article R.
4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;
Les membres des conseils ainsi que le président de chaque conseil sont désignés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les propositions pour la désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue sont adressées au ministre chargé de la santé par les personnes mentionnées aux articles R.
4133-14 selon des modalités fixées par arrêté de ce même ministre.
Lors de leur première réunion, les conseils élisent en leur sein trois vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau.
Les conseils siègent valablement si au moins la moitié de leurs membres est présente.
Chaque conseil adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement, qui est transmis au comité de coordination de la formation médicale continue.
Les conseils peuvent entendre des personnalités extérieures.
Les fonctions des membres des conseils sont exercées à titre gratuit.
Le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
162-38 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité de coordination de la formation médicale continue a pour mission :
Le comité peut demander aux conseils nationaux la communication des documents qui peuvent lui être utiles pour l'exercice de ses missions.
Le comité est composé de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue, à raison de :
6155-1, dont un représente les commissions médicales d'établissement, nommés sur proposition de ce conseil ;
Le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement.
Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Il siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze jours.
Il adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Il peut entendre des personnalités extérieures.
Dans chaque région, l'union des médecins exerçant à titre libéral instituée par l'article L.
4134-1 regroupe les médecins qui exercent leur activité libérale sous le régime des conventions nationales mentionnées à l'article L.
L'union régionale a son siège au chef-lieu de la région, sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
4134-4, les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral participent aux actions engagées notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
En outre, elles assument les missions qui leur sont confiées par la ou les conventions nationales, ainsi que celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
Les unions peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent utiles dans les domaines suivants :
1° Analyses et études relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie et à l'évaluation des besoins médicaux ;
2° Coordination avec les autres professionnels de santé ;
3° Information et formation des médecins et des usagers.
Chaque union régionale est administrée par une assemblée composée, en nombre égal, d'élus du collège des médecins généralistes et d'élus du collège des médecins spécialistes.
Le nombre total des membres de l'assemblée est fixé comme suit :
Le nombre de sièges est fixé par arrêté du préfet de la région avant chaque renouvellement de l'assemblée.
Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans.
Cessent, d'office, d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée les médecins qui cessent d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit, et notamment du fait d'une sanction d'interdiction prononcée au titre de l'article L.
Si la cessation d'activité mentionnée à l'alinéa précédent n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Si cette cessation d'activité est définitive, il est pourvu au remplacement du médecin intéressé dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les modalités prévues à la sous-section 4 du présent chapitre.
Ce renouvellement a lieu pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la dernière année du mandat de l'assemblée.
Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article R.
Les fonctions de membre de l'assemblée sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à six fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent également aux activités des membres du bureau mentionné à l'article R.
4134-8, des sections mentionnées à l'article R.
4134-13 et des échelons départementaux mentionnés à l'article R.
Les conditions de remboursement des frais et l'attribution éventuelle d'indemnités pour les activités liées au fonctionnement des sections sont identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l'union.
L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
1° Un président et un vice-président ;
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste et dans l'ordre suivant : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint.
Ne peuvent être candidats aux postes de vice-président, trésorier adjoint et secrétaire adjoint que les élus des collèges auxquels n'appartiennent pas respectivement le président, le trésorier et le secrétaire du bureau.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres du bureau, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
2° Les conditions dans lesquelles les membres et l'assemblée peuvent se donner procuration ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article R.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article R.
4134-9 après avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article R.
4134-16, ces nominations se font sur proposition du président de la section correspondante.
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.
Les membres de l'assemblée, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux, sont tenus aux règles du secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les élus de chacun des deux collèges peuvent se réunir, en tant que de besoin, en deux sections distinctes pour examiner les questions propres, respectivement, aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.
Chaque section élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire au scrutin secret, par un vote distinct pour chaque poste.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
Ces postes sont renouvelés après chaque renouvellement du bureau de l'assemblée de l'union.
Le président, le vice-président et le secrétaire de section sont rééligibles.
En cas de décès ou de démission, il est procédé à leur remplacement au cours de la première réunion de la section qui suit la vacance.
Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article L.
4134-13, les sections établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles.
Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers des membres de la section.
Il fixe notamment les règles de fonctionnement des sections, de leurs assemblées et de leurs bureaux, les conditions de procuration entre les membres des sections et la fréquence des réunions.
Ces règlements intérieurs ainsi que toutes modifications sont communiqués au préfet de région.
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article R.
4134-14, chaque section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de l'article R.
Cette fraction est déterminée par l'assemblée de l'union après avis de l'assemblée de chaque section.
La fraction du budget mise à la disposition des sections ne peut être inférieure à 15 % et supérieure à 25 % du budget annuel de l'union.
Le président de la section en ordonnance les dépenses.
S'il y a lieu, les sommes non utilisées sont réaffectées au budget de l'union.
Les règles de l'article R.
4134-41 sont applicables au budget des sections.
Une commission de coordination, présidée par le président de l'union, réunit le bureau de l'union et ceux des sections.
Elle veille à l'harmonisation de leurs actions.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.
Les délibérations des sections donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
4134-12 est applicable aux sections.
Les élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ont lieu à la même date dans toutes les régions.
Cette date est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la sécurité sociale.
Elle est antérieure de deux mois au plus et de quinze jours au moins à la date d'expiration des pouvoirs des assemblées en fonctions.
Toutefois, la date des élections prévues au troisième alinéa de l'article R.
4134-6 est fixée par arrêté du préfet dans la région concernée.
La date des élections prévue à l'article R.
4134-18 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement des votes.
Les élections ont lieu par union régionale et par collège.
Les élections sont organisées, pour chaque union régionale, par une commission d'organisation électorale qui a son siège à la préfecture de région.
2° Un médecin généraliste et un médecin spécialiste membres de l'assemblée de l'union et désignés par celle-ci ;
3° Quatre médecins électeurs de l'union choisis en dehors de l'assemblée par le préfet de région, dont deux médecins généralistes et deux médecins spécialistes ;
4° Le directeur de La Poste du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
La commission prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :
1° Fixe le siège du ou des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
Instituée pour chaque union régionale, une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale comprend :
2° Les quatre électeurs mentionnés au 3° de l'article R.
La commission de recensement des votes contrôle le recueil et le dépouillement des votes, totalise pour chaque collège le nombre de suffrages obtenus pour chaque liste et proclame les résultats.
L'original de ce procès-verbal est remis au préfet de région et conservé dans les archives de la commission.
Les résultats sont affichés à la préfecture de région, dans les préfectures des départements, dans les mairies des chefs-lieux de département de la région et au siège de l'union régionale.
Le secrétariat des commissions est assuré par les unions régionales.
Celles-ci mettent à leur disposition les moyens nécessaires.
Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions.
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
A cette fin, les caisses primaires d'assurance maladie de la région communiquent à la commission d'organisation électorale, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant la date des élections, le nom et l'adresse des médecins qui exercent dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, en distinguant les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
La commission établit deux listes, l'une de médecins généralistes et l'autre de médecins spécialistes.
Elle inscrit sur chacune de ces listes tous les médecins conventionnés de la catégorie concernée.
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R.
4134-19, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R.
4134-26 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
611-66 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales.
Les listes de candidats sont présentées par collège.
Elles comportent un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire au titre du collège concerné.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans la circonscription d'une union régionale où il n'exerce pas à titre principal.
Chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.
Pour chaque collège, les listes peuvent être présentées :
1° Par l'une des organisations syndicales nationales représentatives pour l'ensemble du territoire des médecins du collège considéré, mentionnées à l'article L.
2° Par toute organisation syndicale nationale qui compte des adhérents dans la moitié au moins des départements de la région.
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le représentant de l'organisation syndicale qui la présente.
La liste porte mention du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles et qualités des candidats.
Les listes sont déposées à la commission d'organisation électorale entre le soixante-dixième et le soixantième jour avant le scrutin.
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu du dépôt et des pièces fournies.
Aucune modification ne peut être opérée après le dépôt, sauf en cas de décès de l'un des candidats, qui peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai du dépôt des candidatures.
La commission refuse l'enregistrement de toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente sous-section.
611-71 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas de contestation du refus d'enregistrement.
La commission publie les listes de candidatures quarante-cinq jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à la préfecture de région, dans les préfectures de département, dans les mairies des chefs-lieux de département et au siège de l'union.
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Le tribunal statue sans formalités dans les trois jours.
611-75 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article R.
611-74 du même code sont remboursés par l'union, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande.
611-78 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations électorales.
Aucune mention n'est portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission.
Cette seconde enveloppe est close.
L'électeur y appose sa signature.
L'enveloppe contenant le vote est remise à la commission de recensement des votes ou à La Poste au plus tard le jour de l'élection.
L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté en affranchissement en compte avec La Poste.
611-84 du code de la sécurité sociale sont applicables au recensement et au dépouillement des votes.
611-94 du code de la sécurité sociale sont applicables aux élections régies par la présente section.
Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R.
4134-3, le règlement intérieur de chaque union régionale précise les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'assemblée désigne en son sein des délégués départementaux qui constituent les échelons départementaux de l'union.
Tout délégué départemental exerce son activité de médecin dans le département considéré.
Tout échelon départemental est composé d'un nombre égal de délégués généralistes et spécialistes.
Les dépenses des unions régionales sont financées par la contribution instituée par l'article L.
4134-6 ainsi que, le cas échéant, par des subventions, dons, legs et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni les sections, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au préfet de région.
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
4134-6 les médecins en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales.
Le produit de la contribution encaissé par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti entre les unions régionales dans les conditions suivantes :
1° 40 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions ;
2° 60 % sont répartis entre les unions, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection.
Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à l'union régionale la liste des médecins ayant acquitté leur contribution.
4134-6, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 % d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L.
4134-4, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L.
Le cahier des charges, qui est soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.
L'anonymat du patient fait l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article R.
4134-48, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.
L'instance mentionnée au second alinéa de l'article R.
4134-46 a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b de l'article L.
4134-4, l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des articles D.
Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article R.
Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.
1° D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
2° D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre.
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois.
Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé.
Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans.
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succès les examens prévus par la présente section.
La durée de la formation est fixée à quatre ans.
1° Un enseignement théorique ;
2° Un enseignement clinique ;
3° Un enseignement pratique ;
Sont fixés, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° Le programme des enseignements ;
2° Les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;
3° Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;
4° L'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;
5° Les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.
Chaque école assure la couverture des besoins de formation de plusieurs départements.
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales dans une université liée par convention avec une école de sages-femmes.
Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants sont affectés dans les écoles par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
Les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les écoles sont agréées, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, par le préfet de région.
Les établissements, services ou institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont agréés dans les mêmes conditions.
La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le préfet de région.
Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du préfet de région et du recteur d'académie.
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant.
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant en est le vice-président.
Le conseil comprend des représentants du personnel enseignant et du personnel de direction et d'encadrement des écoles, des membres appartenant à la profession, des membres relevant des administrations intéressées à la formation des sages-femmes ainsi que des représentants des étudiants sages-femmes.
Il peut comporter en outre des personnes désignées en raison de leur compétence.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le nombre de sièges attribué à chacune des catégories susmentionnées, les modalités de désignation des membres ainsi que la durée de leur mandat.
Le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est consulté à la demande du ministre chargé de la santé sur les questions concernant l'organisation des études de sages-femmes, l'agrément et le fonctionnement des écoles.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues à l'article D.
4151-6 est délivrée par le préfet du département dans lequel exerce la sage-femme remplacée, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, pour une durée maximale de trois mois.
Les étudiants sages-femmes qui ont été autorisés à interrompre leurs études à l'issue de la troisième année d'études validée peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant dans les conditions et limites fixées à l'article R.
L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction des secteurs mentionnés à l'article L.
2° Le deuxième groupe : une sage-femme élue au sein du quatrième secteur ;
3° Le troisième groupe : deux sages-femmes élues respectivement au sein des troisième et cinquième secteurs.
Le conseil départemental est composé de six membres élus en assemblée générale pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans.
Six membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
- jusqu'à 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil, les membres du conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
1° Pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;
2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
4211-6 est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il apparaît :
1° Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation sont nocives dans les conditions normales d'emploi ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ;
2° Que les conditions de fabrication des préparations mères, ou que les conditions de préparation, de transport et de délivrance des allergènes, soit ne sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à l'autorisation, soit ne respectent pas les prescriptions de l'article R.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
4211-6 est renouvelable sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
Cette demande de renouvellement comporte :
1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir des rapports prévus à l'article R.
5121-176 établis durant la période des cinq ans écoulés ;
2° Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la dernière modification autorisée.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation, l'autorisation n'est pas renouvelée.
Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et figurant ci-après peuvent être vendues en l'état par des personnes autres que les pharmaciens et les herboristes : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétales de rose, queue de cerise, reine des prés, feuilles de ronces, sureau, tilleul, verveine, violette.
Les plantes mentionnées à l'article D.
4211-11 ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces.
L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable aux plantes suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus.
La liste des huiles essentielles prévues au 6° de l'article L.
Essences provenant de l'absinthe, de la petite absinthe, de l'armoise, du cèdre, de l'hysope, de la sauge, de la tanaisie et du thuya.
Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
Le jury, constitué par tirage au sort, est composé à parité :
Il en est de même pour le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou en partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L.
Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
Il apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le nombre de places offertes ;
6° Les modalités d'évaluation des candidats par le Conseil supérieur de la pharmacie.
Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, pour les pharmaciens d'officine exerçant dans la métropole, et le conseil central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens, peut prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer.
Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée ; elles peuvent, s'il y a lieu, être renouvelées.
Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé, établi après examen par un expert choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.
En cas de désaccord ou de carence de l'intéressé et de sa famille, l'expert est désigné, à la demande du conseil, par le président du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente.
L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national.
Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision.
Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension.
Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil national.
Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut exercer ;
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3° Une copie accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de l'article L.
A cette copie est jointe :
a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les attestations prévues aux articles L.
b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer en France, une copie de l'autorisation ministérielle ;
4° Un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
4233-3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de quatre ans.
Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
Ce tirage au sort porte sur chacun des tandems élus.
Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou d'une catégorie professionnelle est impair, celui tiré au sort pour exercer un mandat de quatre ans est immédiatement supérieur à la moitié.
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions avant la fin de leur mandat.
Ils remplacent également les membres titulaires empêchés de siéger.
Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
4233-7, sont régulièrement inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés.
4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national ;
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;
3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;
4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.
Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées, sur proposition du Conseil national de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.
4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles D.
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège du conseil.
Une déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D.
L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.
La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant.
Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à l'article D.
4233-11, une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs.
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.
Il remet au siège du conseil expéditeur le nombre d'exemplaires nécessaires à l'envoi.
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de l'ordre en application des articles L.
Le représentant du ministère chargé de la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de ces conditions.
Quinze jours au moins avant l'élection, le président d'un conseil régional ou central adresse aux électeurs :
1° La date de l'élection, l'adresse du siège du conseil où les votes sont reçus, ainsi que l'heure de fermeture du scrutin ;
2° Les modalités du vote prévues à l'article D.
5° Un bulletin de vote comportant les emplacements sur lesquels l'électeur porte les noms des tandems pour lesquels ils souhaitent voter ;
6° Les vignettes au nom de chaque tandem éventuellement prévues pour être apposées sur ces emplacements ;
7° Deux enveloppes opaques d'un modèle spécial à utiliser pour le vote.
Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.
Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe.
Il ferme celle-ci et la place, sans y porter aucune mention, dans la seconde enveloppe.
Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et son adresse professionnelle.
Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article D.
Il est assuré par un bureau composé :
Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux, par le préfet de région et, pour les autres conseils, par le ministre ;
2° Du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président.
A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du bureau.
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D.
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées.
Celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article D.
4233-16 sans être ouvertes.
Les autres sont ouvertes et les bulletins de vote qui en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.
Les votes blancs, les votes qui désignent un nombre de tandems supérieur à celui des postes à pourvoir, ceux qui dissocient ou modifient des tandems, ceux dans lesquels les votants se font connaître ou qui portent un signe de reconnaissance ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés.
Ils sont annexés au procès-verbal et sont assortis du motif de cette non-prise en compte et contresignés par les membres du bureau.
Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.
Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
Il fait mention également des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat.
1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;
2° Les enveloppes extérieures, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions et les enveloppes intérieures, non ouvertes, portant une marque de reconnaissance ;
3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à l'article D.
4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Les bureaux des conseils et la section permanente du conseil national sont élus parmi les membres titulaires à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats.
Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
4233-7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L.
4232-11 et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;
2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique.
Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévus à l'article D.
Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale, le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.
4232-13, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
4233-26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues à la section 1 du présent chapitre.
Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D.
L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.
Le président du conseil central ou régional notifie la plainte dont il est saisi dans la quinzaine au pharmacien poursuivi et lui en communique copie intégrale par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné.
La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ou le procureur de la République.
Dans tous les autres cas, le président du conseil intéressé saisit son conseil de l'affaire.
Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, et au président du conseil national pour transmission aux présidents des conseils centraux.
S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci.
Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L.
Le président de la chambre de discipline dirige les débats.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne.
Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.
Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Quel que soit alors le nombre des présents, la chambre délibère et statue valablement.
Les décisions des chambres de discipline sont motivées et mentionnent les noms des membres présents.
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil central ou régional ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet.
Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes suivantes :
3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Le jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de conseils centraux par le président du conseil national.
Le ministre chargé de la santé, le conseil central de la section A et tous les intéressés peuvent interjeter appel des sanctions prononcées par les chambres de discipline de première instance.
Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu.
Dans le cas d'un établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le président du conseil national en informe celle-ci.
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe la date de départ de l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des conseils régionaux.
L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision.
Il est adressé au président du conseil national.
Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel et le notifie aux parties.
Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
731-1 du code de l'organisation judiciaire ni parmi celles qui auraient pu connaître de l'affaire en première instance.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président du Conseil national.
Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, ou à défaut, le vice-président ou à défaut le plus âgé des membres du bureau.
Tout membre du conseil national peut poser des questions par son intermédiaire.
Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Les décisions du conseil national sont motivées et mentionnent les noms des membres présents.
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du Conseil national.
Chaque décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes suivantes :
5° Présidents des conseils centraux et conseil de première instance.
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, d'en assurer l'exécution.
Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions fixées à l'article R.
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R.
4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article L.
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.
Les dispositions du code de déontologie s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord de l'autorité administrative dont ils relèvent.
Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre.
S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre.
Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens adéquats.
Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même cette formation.
Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce.
Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie.
Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits connus durant les stages.
Le maître de stage a autorité sur son stagiaire.
Les différends entre maîtres de stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire.
4235-37 sont applicables aux anciens stagiaires devenus pharmaciens.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.
Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées.
Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service.
Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice.
Les noms des pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés.
Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.
Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel.
L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit :
1° A la rubrique « Pharmacie », sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de :
1° Demeurer loyale ;
2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament.
Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance.
Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments.
Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine.
Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire.
Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession.
Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.
5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité.
Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques.
Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations.
Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente.
Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour son remplacement en cas d'absence.
Il doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises.
Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils éclairés.
Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même.
Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L.
6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires.
Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications suivantes :
2° Le numéro de compte courant postal ou bancaire ;
3° Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;
4° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant prévaloir sur l'identification du laboratoire ;
5° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un annuaire professionnel.
Ces indications, comme celles qui sont inscrites, selon les dispositions réglementaires en vigueur, sur la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé, doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions libérales.
Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande.
S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit.
Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères.
Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens.
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.
Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
- de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures.
Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article 10 du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D.
335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L.
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;
2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation ;
3° Le règlement d'examen ;
4° La définition des épreuves ponctuelles ;
5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie.
Les cycles d'études mentionnés à l'article L.
4241-7 qui préparent aux diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné au même article répondent aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement, ou dans une entreprise ou un établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L.
5126-5, ou en alternance dans une telle entreprise ou un tel établissement et dans un établissement d'enseignement ;
b) Avoir comporté une période de pratique professionnelle ;
c) S'être déroulés selon une durée au moins équivalente à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie telle que fixée par l'article D.
a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L.
5126-5, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
b) Ou avoir pris la forme d'un stage ou d'une période de pratique professionnelle intégrée au cycle d'études secondaires et ayant préparé l'intéressé à l'exercice de la profession.
Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1° et a du 2° de l'article R.
4241-9, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
4241-8, l'opportunité de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation fait l'objet d'un avis de la Commission des préparateurs en pharmacie au ministre chargé de la santé.
Lorsque le demandeur est soumis à l'une de ces obligations, le ministre fixe par la même décision la nature, le contenu et la durée de l'épreuve d'aptitude, la durée et les modalités du stage d'adaptation, ainsi que le contenu et la durée de la formation théorique qui peut accompagner celui-ci.
L'exercice de la profession mentionné aux b du 1° et 3° de l'article L.
4241-8 doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie.
4241-8, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé a satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir à l'intéressé les connaissances définies à l'alinéa précédent.
Il comprend une période pratique, effectuée dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé.
Il peut inclure une formation théorique complémentaire.
Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article R.
4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.
A sa demande, elle joint :
2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession.
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au préfet la liste des bénéficiaires.
Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
La Commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L.
4241-5 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins désigné par lui ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;
3° Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
4° Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation.
d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ;
f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article D.
4241-22 est renouvelable.
Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D.
Les ministres chargés de l'éducation et de la santé peuvent demander à la commission d'entendre des experts.
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ;
5° Vérification de leur prise ;
6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;
7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
4311-7 et changement de sonde d'alimentation gastrique ;
9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ;
21° Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux mentionnés à l'article R.
31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux articles R.
37° Participation à la réalisation d'explorations fonctionnelles, à l'exception de celles mentionnées à l'article R.
4311-10, et pratique d'examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ;
Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l'article R.
4311-5, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes et soins suivants :
1° Entretien d'accueil du patient et de son entourage ;
2° Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ;
3° Surveillance des personnes en chambre d'isolement ;
4° Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
1° Scarifications, injections et perfusions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4311-9, instillations et pulvérisations ;
a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Ces injections et perfusions font l'objet d'un compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier ou l'infirmière et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ;
6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
28° Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électro-encéphalogrammes et de potentiels évoqués sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
31° Pose d'une sonde à oxygène ;
32° Installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l'intérieur d'un caisson hyperbare ;
43° Mise en oeuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement.
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
1° Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ou l'infirmière ;
8° Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
4° Prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles mentionnées à l'article R.
b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes :
L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux 1°, 2° et 3° et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
Les transports sanitaires mentionnés à l'article R.
L'infirmier ou l'infirmière, en cours de formation préparant à ce diplôme, peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme :
En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.
Dans ce cas, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin.
En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin.
Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier ou l'infirmière propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants :
Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de département ou du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le préfet de région.
Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les directeurs des instituts ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par le ministre chargé de la santé.
Les conditions d'agrément des établissements, services et institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D.
4311-5, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de :
1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;
2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ;
3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière adressent au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :
1° Copie du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ;
4° Eventuellement, copie des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat.
La commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies.
L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière prévue à l'article L.
3° Un infirmier ou une infirmière exerçant dans le secteur libéral.
Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
4311-4 en formulent la demande auprès du préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cas où le préfet de région réclame, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de la demande, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le dossier soit complet.
Sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
2° Les conditions d'organisation et de validation du stage d'adaptation.
L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, étant établi et exerçant légalement dans un de ces Etats autres que la France des activités d'infirmier responsable des soins généraux, veut exécuter en France des actes professionnels prévus à la section 1 du présent chapitre sans avoir procédé à son inscription sur la liste départementale prévue à l'article L.
4311-15 effectue, sauf cas d'urgence, préalablement une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel il va exécuter ces actes professionnels.
Cette déclaration comporte, outre l'attestation et la déclaration sur l'honneur prévues au troisième alinéa de l'article L.
4311-22, une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport faisant apparaître la nationalité du demandeur.
La déclaration fait l'objet d'une inscription sur un registre tenu par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article R.
4311-40 peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus à la section 1 du présent chapitre.
Toutefois, il effectue la déclaration prescrite par l'article R.
4311-40 dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Ce diplôme peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
1° Les conditions d'agrément de l'enseignement ;
2° Les conditions d'admission des étudiants ;
3° Le programme et l'organisation des études ;
4° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées à des infirmiers ou infirmières diplômés d'Etat justifiant d'une expérience professionnelle en bloc opératoire ;
5° Les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement.
La nomination des directeurs et directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant cet enseignement est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales pour les directeurs.
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement.
Les infirmiers et infirmières, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, à l'exclusion de toute autre appellation.
La durée des études préparatoires à la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est de deux années.
1° Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts de formation ;
4° Les modalités d'attribution des dispenses d'études ;
5° Les conditions de délivrance du diplôme.
La nomination des directeurs et directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant cet enseignement est subordonné à leur agrément par le préfet de région.
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement.
3° La durée des études, le programme de la formation, l'organisation de l'enseignement ;
4° Les modalités de délivrance des dispenses de d'enseignement ;
La nomination des directeurs des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des infirmiers et des infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément ou d'autorisation mentionnées aux articles D.
Les dispositions du présent chapitre s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier ou d'infirmière telle qu'elle est définie à l'article L.
4311-1, et quel que soit le mode d'exercice de cette profession.
L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L.
Il ne peut notamment accepter une rétribution fondée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance.
Est interdite à l'infirmier ou à l'infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout établissement de soins, médico-social ou social.
Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, l'infirmier ou l'infirmière est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
L'infirmier ou l'infirmière doit dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments qu'il peut éprouver à son égard et quels que soient l'origine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses moeurs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation.
Lorsqu'il participe à des recherches biomédicales, l'infirmier ou l'infirmière doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.
Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou l'infirmière demande au médecin prescripteur d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé.
Dès qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer la continuité, sous réserve des dispositions de l'article R.
L'infirmier ou l'infirmière chargé d'un rôle de coordination et d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers ou infirmières, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité.
Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors que les besoins de la population, attestés par le préfet, le justifient.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application par les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et leurs membres de l'article 51 du décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Il est tenu de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d'honoraires ou sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.
Sont interdits toute fixation de forfait d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Si l'infirmier ou l'infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, ou se trouve dans l'obligation de les interrompre, il doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers et infirmières mentionnée à l'article L.
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière.
Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un cabinet de groupe.
Durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des dispositions des articles R.
Dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle, l'infirmier ou l'infirmière remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article R.
Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.
1° Rééducation concernant un système ou un appareil :
a) Rééducation orthopédique ;
b) Rééducation neurologique ;
c) Rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ;
d) Rééducation respiratoire ;
e) Rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article R.
f) Rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ;
2° Rééducation concernant des séquelles :
a) Rééducation de l'amputé, appareillé ou non ;
b) Rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen postnatal ;
c) Rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ;
d) Rééducation des brûlés ;
e) Rééducation cutanée ;
3° Rééducation d'une fonction particulière :
a) Rééducation de la motilité faciale et de la mastication ;
b) Rééducation de la déglutition ;
c) Rééducation des troubles de l'équilibre.
1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R.
3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ;
4° Etirements musculo-tendineux ;
5° Mécanothérapie ;
6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ;
7° Relaxation neuromusculaire ;
8° Electro-physiothérapie :
a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ;
b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ;
c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ;
9° Autres techniques de physiothérapie :
a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;
b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
c) Pressothérapie.
1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ;
2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ;
3° A participer à la rééducation respiratoire.
1° A prendre la pression artérielle et les pulsations ;
2° Au cours d'une rééducation respiratoire :
a) A pratiquer les aspirations rhinopharyngées et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ;
b) A administrer en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ;
c) A mettre en place une ventilation par masque ;
d) A mesurer le débit respiratoire maximum ;
3° A prévenir les escarres ;
4° A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;
5° A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins palliatifs.
1° La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
4° Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ;
5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme est de trois ans.
Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et des stages cliniques conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
Le préfet de département peut, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensées de la première année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année :
1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat :
a) De sage-femme ;
b) D'infirmier ou d'infirmière ;
c) De manipulateur d'électroradiologie médicale ;
d) De pédicure-podologue ;
e) D'ergothérapeute ;
f) De psychomotricien ;
2° Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales.
Peuvent en outre être dispensées, en partie d'enseignement ou des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage, les personnes dont les titres et qualités sont reconnus valables, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par le préfet du département.
Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ;
3° La nature des épreuves ;
4° Les conditions dans lesquelles les handicapés visuels sont dispensés des épreuves d'admission.
1° Le quota dans la limite duquel les athlètes de haut niveau bénéficiant des dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont dispensés des épreuves d'admission ;
2° Les conditions que ces personnes doivent remplir.
Les conditions de passage en deuxième et troisième année d'études sont, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat comporte deux épreuves de mise en situation professionnelle et la soutenance d'un travail écrit devant un jury, ainsi que la prise en compte de la note moyenne des douze modules des seconde et troisième années.
L'organisation et les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les instituts sont autorisés par le préfet de région pour un nombre déterminé d'étudiants.
La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
4321-17 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute en application de l'article L.
4321-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R.
4321-29, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R.
4321-29 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R.
4321-29 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent.
Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l'examen de fin d'études de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ou qui ont obtenu avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », les actes de massage et de gymnastique médicale suivants :
1° Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;
2° Massage manuel sous l'eau thermale ;
3° Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;
4° Massage manuel avec application de boues thermales.
4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité : surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues ;
6° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement.
La durée des études préparatoires au diplôme est de trois ans.
Le préfet de département peut, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année :
a) D'infirmière ou d'infirmier ;
b) De masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ;
2° Les étudiants en médecine ayant validé la première année d'études du deuxième cycle des études médicales.
Les conditions de scolarité des personnes dispensées partiellement de scolarité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un enseignement théorique et clinique et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le programme des études préparatoires est fixé par voie réglementaire.
L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose de trois épreuves :
1° Une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes ;
2° Une épreuve orale d'une durée de trente minutes ;
3° Une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux, d'orthoplastie ou d'orthonyxie, éventuellement associés, d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Celui-ci consulte au préalable la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
4322-4 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées aux articles D.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de pédicure-podologue en application de l'article L.
4322-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
4331-4 peuvent contribuer, lorsque ces traitements sont assurés par un établissement ou service à caractère sanitaire ou médico-social régi par le livre Ier de la partie VI du présent code ou par le livre III du code de l'action sociale et des familles aux traitements des déficiences, des dysfonctionnements, des incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en situation d'activité et de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur prescription médicale, sont :
1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ;
2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une fonction permettant d'accomplir les actes définis au 3°, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article L.
3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail :
a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ;
b) La rééducation de la sensori-motricité ;
c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ;
d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante ;
e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ;
f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations ;
g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création ;
h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ;
i) L'expression des conflits internes ;
4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à l'ergothérapie.
Ces actes professionnels peuvent, le cas échéant, être assortis d'actions sur l'environnement.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement.
1° Les conditions d'agrément des formations ;
2° Le programme et le déroulement des études ;
3° Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ;
4° Après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'admission des étudiants et la nature des épreuves.
Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de département.
Celui-ci consulte au préalable la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D.
4331-2, sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D.
4331-4 ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'ergothérapeute en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
4331-9 et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
Retards du développement psychomoteur ;
Troubles de la maturation et de la régulation tonique ;
Troubles du schéma corporel ;
Troubles de la latéralité ;
Troubles de l'organisation spatio-temporelle ;
Dysharmonies psychomotrices ;
Troubles tonico-émotionnels ;
Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;
Débilité motrice ;
Inhibition psychomotrice ;
Instabilité psychomotrice ;
Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit ;
Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation agréée par la même autorité, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
3° Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ;
4° Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;
5° Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme.
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
La nomination des directeurs et des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles D.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de psychomotricien en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'autorisation est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° A prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible, par des actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix, de l'articulation, de la parole, ainsi que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression ;
2° A dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale permettant de compléter ou de suppléer ces fonctions.
La rééducation orthophonique est accompagnée de conseils appropriés à l'entourage proche du patient.
Le certificat de capacité d'orthophoniste, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 1er du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des malades au titre de ses activités de stagiaire.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement.
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Le stage auprès d'un praticien fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le chef de service ou le directeur médical de l'établissement.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthophoniste en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies à l'article L.
Le ministre chargé de la santé après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Le ministre de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
Lors de l'enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthophoniste.
L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies fonctionnelles de la vision.
Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins.
Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :
1° Détermination subjective et objective de l'acuité visuelle, les médicaments nécessaires à la réalisation de l'acte étant prescrits par le médecin ;
2° Détermination subjective de la fixation ;
3° Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;
4° Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;
5° Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle.
Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.
Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage organisées sous la responsabilité d'un médecin.
Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :
3° Etablissement de la courbe d'adaptation à l'obscurité ;
L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.
Les orthoptistes sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :
1° Rétinographie ;
Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoptiste en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthoptiste.
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de l'article L.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles de la présente section, à la réalisation :
1° Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale, soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
2° Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques.
a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;
c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès vasculaires implantables des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
3° Dans le domaine de l'électroradiologie :
b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement, réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du traitement ;
Dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article R.
4351-2, le manipulateur d'électroradiologie médicale :
1° Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou du traitement ;
2° Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport avec les techniques utilisées ;
3° Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
4° Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations et traitements et à la continuité des soins ;
5° Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;
6° Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
7° Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
8° Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ;
9° S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure l'entretien courant ;
10° Participe à l'application des règles d'hygiène et de radio-protection, tant en ce qui concerne le patient que son environnement ;
11° Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
4351-1 peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
1° La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ;
2° La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;
3° La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est de trois ans.
4° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme, ainsi que la nature des épreuves sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Celui-ci consulte au préalable la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales.
4351-7, sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur délivré par le recteur.
Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle et sont capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le diplôme est défini par un référentiel caractéristique des compétences professionnelles technologiques et générales requises pour son obtention.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs et les savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, fixe par arrêté le référentiel caractéristique du diplôme, l'horaire et les contenus de la formation par rapport à ce référentiel.
Le diplôme est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées et dans les écoles d'enseignement technique privées ;
2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation continue déclarés conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
La préparation au diplôme par la voie scolaire et la voie de la formation professionnelle continue est ouverte :
1° Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat pour la poursuite d'études supérieures ;
2° Aux titulaires du baccalauréat technologique ;
3° Aux titulaires du brevet de technicien ;
4° Aux titulaires du baccalauréat professionnel ;
5° Aux titulaires d'un diplôme classé au niveau IV ou homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
6° Aux candidats justifiant des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
L'admission dans les sections de l'enseignement public préparatoires au diplôme est organisée sous la responsabilité des recteurs qui définissent avec les chefs d'établissement d'accueil les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure.
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil après qu'une commission d'admission, formée des professeurs de la section demandée, a apprécié le dossier de candidature de l'étudiant postulant.
Le diplôme sanctionne un enseignement technologique supérieur court, au sens des articles L.
Le cycle d'études organisé dans les lycées et les écoles d'enseignement technique privées dure trois années scolaires.
Les étudiants ayant accompli la première année du cycle d'études sont admis en deuxième année après avis du conseil de classe.
A titre exceptionnel, celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année, avec l'accord de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ou de l'article 5 du décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
La procédure d'admission de deuxième en troisième année est identique.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les capacités, savoirs et savoir-faire à acquérir dans les domaines concourant à la formation du technicien supérieur identifiés par le référentiel du diplôme.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe par arrêté la liste, la nature et la durée des épreuves.
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'examen et qui justifient en outre d'une des conditions suivantes :
1° Soit avoir été admis dans une section préparatoire au diplôme dans les conditions fixées à l'article D.
4351-17 et avoir subi la scolarité complète définie par l'arrêté mentionné à l'article D.
2° Soit avoir été admis dans un centre de formation continue dans les conditions fixées à l'article D.
4351-17 et avoir suivi une préparation au diplôme pendant 1 500 heures.
La durée de préparation requise ne comporte pas les périodes de stage qui sont réglementairement incluses dans la formation.
Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme auprès des services académiques organisant l'examen.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par le ministre chargé de la santé.
4351-4 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur.
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
4351-7 peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à l'article R.
1° A l'installation du patient ;
2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
3° Au réglage et au déclenchement des appareils ;
4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité du contraste.
4351-7 peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
1° Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui n'étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997.
Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés par voie réglementaire.
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des enseignements.
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des enseignements.
Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement.
La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'audioprothésiste en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend :
1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes.
Dans les deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz ;
2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ;
3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques.
4361-19 des matériels suivants :
1° Matériel de mesures audioprothétiques :
a) Un audiomètre tonal et vocal classe A normalisé ou un ensemble audiométrique équivalent comportant des sorties sur écouteurs, vibrateur, haut-parleur.
Un système de localisation sonore est composé d'au moins trois haut-parleurs distants d'un mètre au moins par rapport au sujet testé ;
b) Un dispositif permettant l'équilibrage des prothèses stéréophoniques ;
c) Une boucle magnétique ;
d) Un dispositif permettant d'effectuer des tests d'audition dans le bruit ;
e) Un dispositif de conditionnement audiométrique adaptable aux aptitudes psychomotrices du sujet testé, comprenant notamment en cas d'appareillage du jeune enfant un matériel d'audiologie infantile ;
f) Un dispositif permettant de tester l'efficacité des prothèses auditives vis-à-vis de différents moyens de communication ;
g) Une chaîne de mesure électro-acoustique permettant de contrôler les caractéristiques des amplificateurs correcteurs de l'audition : courbe de réponse, gain ou formule acoustique, distorsions, niveau de sortie ;
h) Un sonomètre de précision normalisé.
2° Matériel et produits nécessaires aux prises d'empreintes du conduit auditif :
a) Otoscope éclairant ;
b) Miroir de Clar pour l'examen du conduit auditif externe ;
c) Seringues à empreintes ;
d) Spéculum d'oreille.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'opticien-lunetier en application de l'article L.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
Les personnes demandant le bénéfice des dispositions prévues à l'article L.
4362-6 doivent adresser au préfet du département de leur résidence une déclaration accompagnée d'un justificatif de nationalité et de tous documents justifiant qu'elles ont exercé pendant cinq ans au moins avant le 1er janvier 1955 une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.
Leur dossier est transmis par le préfet à une commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de vérifier les justificatifs présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les conditions fixées à l'article L.
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ;
4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ;
5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :
1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;
2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L.
Les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien sont :
1° Le brevet de technicien supérieur de diététique régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
2° Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option diététique ;
3° Le brevet de technicien de diététique institué par l'arrêté du 30 décembre 1952, première partie, et l'arrêté du 14 septembre 1953, deuxième partie, conformément au décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962.
Le Conseil supérieur des professions paramédicales peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions intéressant :
1° L'exercice des professions paramédicales réglementées au présent livre ;
2° L'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale ou que la profession de pharmacien.
1° Une commission permanente interprofessionnelle ;
2° Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au présent livre et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.
Le ministre de la santé fixe par arrêté la liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé.
La vice-présidence est assurée par le directeur général de la santé.
Chaque commission est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession, et en nombre au plus égal, des membres appartenant aux administrations et aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins, et éventuellement des pharmaciens.
Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement ou aux examens, il lui est adjoint des étudiants en nombre égal au tiers des membres de la profession.
L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :
2° Commission ou groupe de commissions ;
3° Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;
4° Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.
Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession correspondante.
Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.
Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elle est soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des sections réunies.
Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom par un comité restreint dont elle fixe la composition.
Les formations mentionnées à l'article D.
4381-5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des infirmiers et des infirmières et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes.
Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.
a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;
b) Le nombre d'infirmiers et d'infirmières en exercice dans la région, d'une part à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population ;
c) Les capacités de formation des instituts de formation en soins infirmiers de la région ;
d) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues ;
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les infirmiers ou infirmières de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité.
3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la région ;
4° Propose, pour chaque région, le nombre d'étudiants pouvant être admis au cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
5° Indique la répartition envisagée par institut de formation en précisant les éléments pouvant la motiver.
Au vu des rapports des préfets de région, le nombre maximum d'étudiants pouvant être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière lors de la rentrée scolaire suivante est fixé pour chaque région, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal Officiel de la République française.
Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces besoins.
Le préfet de région fixe par un arrêté publié au recueil des actes administratifs de chaque département de la région, la répartition, entre les différents instituts de formation de la région, de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article R.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des instituts de formation de la région.
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes.
b) Le nombre des masseurs-kinésithérapeutes en exercice dans la région, d'une part à titre libéral, d'autre part en qualité de salarié ; leur répartition géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population ;
c) Les capacités de formation des instituts de formation de masseurs-kinésithérapeutes de la région ;
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les masseurs-kinésithérapeutes de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité ;
4° Propose, le cas échéant, le nombre d'étudiants pouvant être admis, au cours des trois années suivantes, en première année dans les instituts de formation agréés de masseurs-kinésithérapeutes de la région ;
Au vu des rapports des préfets de région, le nombre maximum d'étudiants pouvant être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute lors de la rentrée scolaire suivante est fixé, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu de la capacité de formation des instituts de formation de la région agréés pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, fixe par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région la répartition, entre les différents instituts de formation, de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article R.
Les conditions dans lesquelles un concours d'entrée en première année est organisé par le préfet dans les régions où existent des instituts de formation de psychomotricien sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre d'étudiants à admettre est fixé par institut de formation chaque année, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des orthophonistes ainsi que sur les besoins prévisibles dans la région au cours des cinq années suivantes.
b) Le nombre des orthophonistes en exercice dans la région, d'une part, à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition géographique par rapport aux différents groupes de population ;
c) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues ;
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel constatée pour les orthophonistes de la région et du nombre de ces derniers devant cesser leur activité ;
4° Propose le nombre d'étudiants pouvant être admis au cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste dans les centres de formation de la région.
Tous les trois ans, les présidents des universités habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur :
1° La capacité d'accueil des centres de formation concernés ;
2° Les effectifs des candidats répartis selon leur niveau dans le déroulement des études, le taux de succès au certificat de capacité, la durée moyenne des études.
Au vu des rapports prévus aux articles R.
4381-19, le nombre d'étudiants pouvant être admis à suivre les études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste lors de la rentrée universitaire suivante est fixé chaque année pour chaque centre de formation, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département du siège de la société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée :
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° D'une attestation des associés indiquant :
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est interdite :
1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ;
2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ;
4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en être exclu :
a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ;
Il avise de sa décision le préfet du département du siège social.
Il est communiqué au préalable au préfet du département de chacun des lieux d'exercice.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet.
La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts.
2° Pour chaque associé :
a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ;
b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme, certificat ou titre.
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.
4381-42 n'a pas été communiquée au préfet.
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet du département dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d'autres articles de la présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société, ceux-ci indiquent :
1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;
2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 EUR.
Le préfet adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les associés disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le préfet du département, par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a son siège ou par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en référé.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R.
Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'infirmier, de l'infirmière ou du masseur-kinésithérapeute décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci ou de celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
4381-72, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa des articles R.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
4381-67, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet.
De même, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du préfet.
Toutefois, la société peut être autorisée par le préfet à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R.
Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis :
Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
ou anatomie et cytologie pathologiques
ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale
- 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.
- Cardiologie et médecine des affections vasculaires
ou pathologie cardio-vasculaire
- 2 dans des services agréés de :
Endocrinologie-maladies métaboliques ;
ou dermatologie et vénéréologie
ou endocrinologie-maladies métaboliques
ou gastro-entérologie et hépatologie
- 3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
Au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang ;
Au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
- 1 dans un service agréé de :
Oncologie (service de radiothérapie).
- 1 dans un service agréé de réanimation médicale.
- 1 dans un service agréé de psychiatrie.
- 3 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option de radiothérapie.
ou radiothérapie
- 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie médicale.
- 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
(option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent)
- Radiologie (option radiodiagnostic)
ou radiodiagnostic et imagerie médicale
- Santé communautaire et médecine sociale
ou santé publique et médecine sociale
- 3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
- 3 dans des laboratoires.
- 1 dans un service clinique agréé.
- 3 dans des services agréés de chirurgie :
Au moins 1 en chirurgie viscérale ;
Au moins 1 en chirurgie orthopédique et traumatologie.
ou chirurgie orthopédique
- 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
- 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
- 1 dans un service agréé d'oto-rhino-laryngologie ou de chirurgie maxillo-faciale ou de stomatologie.
- 1 dans un service agréé de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Cancérologie (service de chirurgie) ;
Oncologie (service de chirurgie).
Pas de remplacement.
- 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
- 3 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.
- 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales ;
- 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales (cette option est exigée pour le remplacement d'un chirurgien généraliste à orientation chirurgie orthopédique).
La pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
5112-2 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur par cet arrêté.
Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque cet arrêté concerne la pharmacopée française, la proposition du directeur général de l'agence intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
Le pharmacien, propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L.
5125-1 ou d'une pharmacie mentionnée à l'article L.
5125-19, le médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue par l'article L.
5124-1 et, le cas échéant, chacune de ses succursales, ainsi que la personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à l'article L.
4211-6, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
La pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.
Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de l'édition de la pharmacopée française et de celle du formulaire national mentionné à l'article R.
La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la rédaction de la pharmacopée française.
La commission se compose de trente-sept membres :
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
e) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
h) Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;
2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :
a) Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son président ;
b) Un représentant du syndicat des entreprises du médicament, proposé par son président ;
c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé par son président ;
3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique.
Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un nouveau membre appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R.
5112-8 ne peut excéder six ans.
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.
Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions « nourrissons », « enfants » ou « adultes » doivent figurer dans la dénomination.
Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L.
5121-1 sont identifiées, après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante, par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en France.
Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique.
La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence est suspendue ou supprimée.
Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article L.
5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont été mis en mesure de présenter leurs observations et après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Cette décision mentionne le principe actif, le dosage et la forme pharmaceutique caractérisant le groupe générique concerné et les spécialités incluses dans celui-ci.
L'inscription d'une spécialité dans un groupe générique déjà créé dans les conditions prévues au premier alinéa est effectuée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou d'une spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence est suspendue, il en est fait mention au répertoire des groupes génériques pendant la durée de cette suspension.
Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune précédée de la mention « dénomination commune » et par voie d'administration.
Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au sens de l'article R.
5121-1, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant la spécialité, ainsi que, le cas échéant, les excipients à effets notoires qu'elle contient.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer des études de biodisponibilité chez l'homme tendant à démontrer sa bioéquivalence avec une spécialité de référence, une spécialité dont il est prouvé qu'elle satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants :
1° Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de fabrication, les procédés de fabrication et l'origine du principe actif sont les mêmes que ceux de la spécialité de référence ;
2° Sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son mode d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la spécialité de référence, soit son principe actif, au regard notamment de sa toxicité ou d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables ; dans ces cas, la composition qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de dissolution in vitro, figurant dans la documentation pharmaceutique du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, doivent mettre en évidence que le principe actif de la spécialité considérée sera délivré dans l'organisme, à partir de la forme pharmaceutique concernée, de la même manière qu'il l'est à partir de la forme pharmaceutique de la spécialité de référence.
La décision d'exonération mentionnée à l'alinéa précédent est prise après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
5121-20, toutes recherches, essais, ou expérimentations, dénommés essais dans la présente section, auxquels il est procédé :
1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les essais sont réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais cliniques sont, dans la présente section, dénommés investigateurs.
Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité, disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R.
1123-10 et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.
Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques :
Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de référence ou produits de référence ou placebos sont préparés selon les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte :
Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé, le promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour information :
Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :
2° Les renseignements mentionnés :
5121-15 pour un médicament soumis à l'essai ;
Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R.
5121-18 sont soumis aux obligations définies à l'article R.
Chaque essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui a réalisé cet essai.
Ce rapport, daté et signé, rappelle :
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du fabricant ;
2° La dénomination du médicament, qui est conforme aux dispositions des articles R.
3° La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé.
La demande est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit défini aux articles R.
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur, elle comporte en outre :
1° Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de la préparation du nucléide de filiation ;
2° Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
3° Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
4° Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;
6° Conditions de délivrance au public ;
7° Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque le récipient est ouvert pour la première fois ;
8° Précautions particulières de conservation ;
9° Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
10° Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
12° Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
13° Mises en garde spéciales ;
15° Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des circonstances pathologiques particulières.
16° Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines ;
17° Interactions médicamenteuses et autres ;
19° Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
20° Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu ;
21° Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
5121-23, le résumé des caractéristiques comporte :
1° Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements ;
2° Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage durant laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit radiopharmaceutique prêt à l'emploi, répond aux spécifications prévues.
A la demande prévue par l'article R.
5121-21 est joint un dossier comprenant :
1° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications utiles sur le récipient ;
2° La description des techniques de contrôle des matières premières et de la spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ;
3° Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
4° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice ;
5° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R.
6° Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.
Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent :
1° Le protocole détaillé de la technique utilisée par le fabricant ;
2° Les résultats obtenus par l'expert et les limites extrêmes d'acceptation ;
3° L'interprétation de ces résultats ;
4° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation.
Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les garanties nécessaires.
Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions de l'expert relatives notamment :
1° Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
2° A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
3° A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
4° Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
5° Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi.
1° Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut dispenser le demandeur de produire certaines des indications ou justifications exigées par les articles R.
5121-25 s'il apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;
2° Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
3° Le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer :
a) Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une spécialité autorisée et que la personne responsable de la mise sur le marché de la spécialité originale a consenti qu'il soit fait recours en vue de l'examen de la présente demande à la documentation pharmacologique, toxicologique ou clinique figurant au dossier de la spécialité originale ;
b) Soit, par référence détaillée à la littérature scientifique publiée, que le ou les composants de la spécialité pharmaceutique sont d'un usage médical bien établi et présentent une efficacité reconnue, ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité ;
c) Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une spécialité autorisée depuis au moins dix ans en France ou dans un autre pays membre de la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en vigueur et commercialisée en France.
Cependant, dans le cas où la spécialité pharmaceutique est destinée à un usage thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques appropriés doivent être fournis ;
4° En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus, mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques relatifs à l'association doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque composant individuel ;
5° Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, compte tenu de la spécificité de ce médicament, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité.
1° Le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
Une spécialité est considérée comme étant essentiellement similaire à une autre spécialité si elle a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et si, le cas échéant, la bioéquivalence entre les deux spécialités a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité.
5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes :
Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment :
6° Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de présentation du dossier complet.
A titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé une fois de quatre-vingt-dix jours.
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-21, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les projets de ces modifications.
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L.
5121-1 soumettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.
Pour des raisons de santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger qu'une entreprise soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise en circulation de ce lot lorsqu'elle exploite :
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé effectue les contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.
Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du produit en vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit effectuer ce contrôle dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant un médicament dérivé du sang soumettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus des contrôles signés par le pharmacien responsable.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R.
Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché si :
1° La documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux prescriptions des sections 1 à 12 du présent chapitre et, en particulier, à celles des articles R.
2° La spécialité est nocive dans les conditions normales d'emploi ;
3° L'intérêt thérapeutique fait défaut ou est insuffisamment justifié par le demandeur ;
5° Les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et les procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série.
La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à fournir ses justifications.
Lorsque la demande a été présentée en vue de l'extension en France d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la Communauté européenne, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accorde l'autorisation ou fait usage de son droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de la date qui lui est notifiée par le Comité des spécialités pharmaceutiques prévu par l'article 27 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Si le directeur général de l'agence estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché, il transmet son opposition motivée au comité et au responsable de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique.
Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'agence se prononce sur la suite à donner à cet avis dans un délai de soixante jours.
Ce délai est de trente jours lorsque l'avis du comité est donné en application des articles R.
Le comité est informé de cette décision.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats membres de la Communauté européenne, il en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et lui transmet les éventuels compléments au dossier de la demande d'origine sur laquelle le directeur général de l'agence a statué.
Il fournit à la demande du directeur général de l'agence tous renseignements et documents permettant d'établir l'identité des dossiers de demandes introduites auprès de ces Etats membres avec le dossier de la demande d'origine.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il transmet immédiatement copie de sa demande au Comité des spécialités pharmaceutiques.
L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
Elle n'est renouvelée que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché atteste qu'à sa connaissance aucune modification ne serait intervenue dans les éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation.
L'autorisation n'est pas renouvelée si l'effet thérapeutique fait défaut.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est considérée comme renouvelée à cette date.
Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
7° La compétence des nouveaux modèles destinés à la vente ;
Le transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas de silence de l'administration, le transfert prévu au présent article est réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché.
Sauf en cas d'urgence, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications.
Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
5121-151, que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ;
Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au 2°, que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence.
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Indépendamment des décisions de modification d'office, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, et pour les motifs qui justifient de telles décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut interdire la délivrance d'une spécialité pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de fabrication le nécessitant.
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a été accordée à une spécialité pharmaceutique relevant des listes mentionnées aux articles R.
5121-52 après un avis favorable du Comité des spécialités pharmaceutiques, les décisions mentionnées à l'article R.
5121-47 concernant cette spécialité pharmaceutique sont prises après avis de ce comité.
Toutefois, en cas d'urgence, la décision de suspension est prise sans attendre l'avis du comité ; cette décision est transmise au comité, ainsi que la justification de l'urgence et la motivation de la suspension.
5121-48, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux, qui lui-même est soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée.
Les décisions prévues aux articles R.
5121-48 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
Ces décisions sont immédiatement communiquées au Comité des spécialités pharmaceutiques.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques figurant sur une liste A fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, est soumise pour avis au Comité des spécialités pharmaceutiques.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le demandeur certifie que ni lui, ni aucune autre personne physique ou morale avec laquelle il est lié, n'a demandé, au cours des cinq années précédentes, l'autorisation de mettre sur le marché d'un autre Etat membre un produit contenant le ou les mêmes principes actifs ou n'envisage de demander, dans les cinq ans suivant la date d'introduction de la demande, l'autorisation de mettre sur le marché d'un autre Etat membre un produit contenant le ou les mêmes principes actifs.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité n'a pas été sollicité et que, dans les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande, une ou plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant le ou les mêmes principes actifs issus du ou des mêmes procédés de synthèse sont adressées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le responsable de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique déjà autorisée ou avec son consentement, ce dernier en informe immédiatement les autorités françaises qui saisissent pour avis le comité.
Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, le demandeur précise s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au Comité des spécialités pharmaceutiques.
La Commission d'autorisation de mise sur le marché siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :
a) Le président de la Commission nationale de la pharmacopée ou son représentant ;
b) Le président de la Commission de la transparence ou son représentant ;
c) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ou son représentant ;
d) Le président de la Commission des stupéfiants et des psychotropes ou son représentant ;
e) Le président de la Commission de contrôle de la publicité ou son représentant.
3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :
c) Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique.
Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre chargé de la santé nomme un président de séance.
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française.
Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.
Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
5121-15 pour les demandes relatives à l'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionnés aux articles L.
a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique : 1 768 euros par demande ;
b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 2 478 euros par demande ;
c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 7 600 euros par demande ;
2° Modification du dossier d'enregistrement : 496 euros par demande ;
3° Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 380 euros par demande.
Le droit progressif prévu à l'article L.
1° 25 400 euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 présentée conformément aux articles R.
Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou d'un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 présenté simultanément à la première demande d'autorisation, il est perçu un droit de 12 700 euros ;
2° 16 790 euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :
a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8, présentée conformément au 4° de l'article R.
5121-29 contenant une nouvelle association ;
b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8, présentée conformément à la dernière phrase du 3° de l'article R.
5121-29 et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale ;
c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8, présentée conformément au b du 3° de l'article R.
Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b ou c ci-dessus, il est perçu un droit de 8 395 euros ;
3° 16 790 euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-29 et relative à un ou des usages thérapeutiques différents.
5121-29 et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;
b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8, présentée conformément au a ou au c du 3° de l'article R.
5121-8, relative à une nouvelle forme galénique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'usage thérapeutique ;
d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament à base de plantes ;
f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 consistant en allergène, par famille de produits ;
g) Des produits mentionnés à l'article L.
5° 6 740 euros pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, présentée conformément au 2° de l'article R.
6° 1 011 euros pour toute demande tendant à obtenir une modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
7° 674 euros pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à :
a) Une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 effectuée conformément à l'article R.
b) Une autorisation pour les produits mentionnés à l'article L.
5121-16 est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 consistant en un médicament homéopathique :
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 euros par demande ;
2° Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a du 3° de l'article R.
5121-41 : 1 011 euros par demande ;
3° Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R.
5121-65 et pour les médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994, le montant des droits perçus au titre de la validation est fixé ainsi :
1° Pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-8 consistant en un médicament homéopathique : 1 011 euros par demande ;
2° Pour toute demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques :
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L.
1° 250 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 euros ;
2° 820 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
9° 17 000 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 euros.
La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L.
5121-12 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire.
1° Les renseignements, le texte provisoire du résumé des caractéristiques du produit et les autres documents mentionnés aux articles R.
5121-28, établis en fonction des éléments dont le demandeur dispose au moment du dépôt de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation, accompagnés des titres et objectifs des essais en cours avec leur état d'avancement et des essais programmés, de l'identité du ou des investigateurs, et de la désignation du ou des lieux concernés ;
2° Le projet d'étiquetage, établi conformément aux dispositions des articles R.
3° Le projet de notice, établi conformément au résumé des caractéristiques du produit mentionné au 1° ci-dessus ;
4° Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché n'est pas déposée, une lettre du demandeur de l'autorisation temporaire s'engageant à déposer une telle demande et indiquant le délai dans lequel il compte y procéder.
Lorsque l'autorisation prévue au a de l'article L.
5121-12 est subordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments suivants :
1° Le rappel de la portée exacte de l'autorisation accordée ;
2° Les critères d'utilisation établis en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit mentionné au 1° de l'article R.
3° Les modalités pratiques de prescription et de délivrance du médicament ;
c) Aux effets indésirables graves ou inattendus résultant de cette utilisation ;
a) Le ou les destinataires des déclarations prévues à l'article R.
b) Le contenu et la périodicité des informations prévues à l'article R.
5121-171 devant être fournies par le titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
6° Les modalités de l'information des patients sur le médicament et la portée exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
Ce protocole, tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est porté par le titulaire de l'autorisation à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés.
La demande du prescripteur tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation définie au b de l'article L.
5121-12 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par le responsable mentionné à l'article L.
1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
2° La justification de la prescription ;
3° L'indication thérapeutique pour laquelle le médicament est prescrit au malade considéré et la posologie prescrite ;
4° L'engagement du prescripteur à informer le patient sur le médicament et la portée exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
Pour l'instruction des demandes mentionnées aux articles R.
5121-70, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut prendre les mesures définies à l'article R.
En outre, il peut demander toute information relative à l'efficacité et à la sécurité, à la fabrication et au contrôle du médicament faisant l'objet du dossier et, lorsque le médicament a fait l'objet d'une autorisation à l'étranger, la copie de cette autorisation.
Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L.
1° Est accordée, après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché, pour une durée d'un an, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Comporte la dénomination du médicament, ou, le cas échéant, son nom de code, et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
4° Est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice ainsi que, le cas échéant, du protocole d'utilisation, mentionnés aux articles R.
5121-69, tels qu'ils ont été approuvés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L.
1° Est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la durée du traitement, dans la limite maximale d'un an ;
2° Vaut approbation des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
5121-70 et comporte les renseignements suivants :
a) Le nom et les coordonnées du prescripteur ;
b) Les initiales du patient auquel est destinée la prescription ;
c) La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
d) Le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
e) La durée de l'autorisation ;
3° Est accompagnée, le cas échéant, d'informations complémentaires relatives à l'utilisation du médicament.
Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle demande dans les formes prévues à la présente section.
Cette nouvelle demande contient en outre toute information nouvelle obtenue au cours de la période d'autorisation précédente sur le médicament en cause et les conséquences de son utilisation.
5121-12, le titulaire des droits d'exploitation indique les quantités délivrées pendant cette même période et joint les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Les décisions de suspension et de retrait mentionnées à l'article L.
5121-12 sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elles sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.
La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à trois mois.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses observations et, pour les médicaments mentionnés au a de l'article L.
5121-12, après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
En cas de suspension ou de retrait d'autorisation, les dispositions du sixième alinéa de l'article R.
Lorsqu'un médicament qui bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets en fonction de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai nécessaire à la mise sur le marché du médicament ainsi autorisé, qui lui sont communiqués par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; le cas échéant, le directeur général proroge la durée de validité de l'autorisation temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation de mise sur le marché.
La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets est communiquée par le directeur général de l'agence au titulaire de cette autorisation et, s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
3° Médicament à prescription initiale hospitalière ;
4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles de la présente section, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont respectivement considérés comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation.
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ;
c) A toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
5126-1 ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées à l'article L.
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un autre motif de santé publique.
1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
1223-1, ou dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;
3° A toute personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux médecins mentionnés à l'article R.
5121-85 qui possèdent une qualification reconnue dans les conditions prévues à l'article R.
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.
a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de l'article L.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention d'un diagnostic dans un établissement mentionné à l'article R.
5121-88 et sans l'élaboration d'une nouvelle prescription initiale.
1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament classé dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement indique la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.
5121-77 autorise cependant l'administration directe prévue par l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées à l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
5121-13 après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché et au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.
5121-13 est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ;
3° La ou les voies d'administration ainsi que la ou les formes pharmaceutiques ;
4° Le ou les degrés de dilution ;
5° La contenance du ou des modèles de vente.
Le dossier est en outre accompagné :
1° Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du ou des médicaments ;
2° D'un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
3° D'un document justifiant le caractère homéopathique de chaque souche et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
4° Pour chaque forme pharmaceutique, d'un document relatif à la fabrication et au contrôle du médicament, décrivant les méthodes de déconcentration utilisées et se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Des données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
7° D'une copie de la ou des autorisations d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le produit ;
8° D'une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
9° Du projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du ou des médicaments et, s'il y a lieu, du projet de notice.
Lorsque le dossier de la demande d'enregistrement est incomplet ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier.
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la date de réception de cette demande.
5121-98 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle, mentionnées aux 2° et 4° de l'article R.
La modification concernant les données mentionnées au 1° de l'article R.
5121-99 est soumise pour approbation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
La modification concernant les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
Le changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La demande comporte, outre les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
1° Une copie de la décision d'enregistrement ;
2° L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant conduit à l'enregistrement.
5121-13 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont motivées.
Elles sont notifiées au demandeur et mentionnent les voies et délais de recours applicables.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à fournir ses observations et après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les détenteurs de stocks sans délai.
Ceux-ci prennent toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament.
Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de l'agence peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder au rappel de ces lots.
1° Médicament homéopathique, en caractères très apparents ;
2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution ;
3° Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ;
4° La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
8° S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
11° Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention : « Enregistrement sans indications thérapeutiques » ;
12° Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les symptômes persistent ;
13° Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur ;
14° Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.
5121-13 fait l'objet, avant son importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux articles R.
Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament.
Lorsqu'ils transportent personnellement ce médicament, ils sont dispensés d'autorisation.
La demande d'autorisation d'importation indique :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de l'importation ;
3° Sa dénomination, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa voie d'administration ;
1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de la lettre d'intention prévue aux articles L.
2° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation ;
5121-12, d'une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de la demande tendant à obtenir cette autorisation ;
4° Pour un médicament importé par un particulier par une autre voie que le transport personnel, de l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant établie conformément aux conditions particulières de prescription et de délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française ;
5° Dans les autres cas, d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer le médicament.
Dans tous les cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire pour se prononcer sur la demande.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'agence requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de la directive susmentionnée ;
L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est identique à celui de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'il comporte :
1° L'ajout, en sus des mentions prévues à l'article R.
2° Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance au lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est identique à celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle comporte :
1° L'ajout, en sus des mentions prévues au e du 1° de l'article R.
4° La date de sa dernière révision au lieu et place de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
1° Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
2° Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
3° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
4° Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles R.
5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5124-11, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut interdire immédiatement l'exportation pour une durée maximale de six mois.
5124-11 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament, lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat d'importation.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'importation et à l'exportation :
1° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° Des médicaments classés comme psychotropes.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques d'étiquetage établies, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
5121-8, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
1° La dénomination du médicament ou du produit, suivie de la dénomination commune lorsque le médicament ou le produit ne contient qu'un seul principe actif et que sa dénomination est un nom de fantaisie ;
2° La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ;
3° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise ;
4° La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire et qui sont mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R.
6° La mention : « Ne pas laisser à la portée des enfants » ;
7° Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ;
11° Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu ;
12° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
13° La mention : « Médicament autorisé n° » suivie du numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
14° Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique ;
18° Pour les médicaments homéopathiques mentionnés au 5° de l'article R.
Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au 16° de l'article R.
5121-23, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est déterminé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5121-139 sont rédigées en français.
5121-140, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent au moins les indications suivantes :
1° La dénomination du médicament ou du produit ;
2° Le nom de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
5° Le contenu en poids, en volume ou en unités.
Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues à l'article R.
5121-140, l'étiquetage du blindage de protection fournit toutes les explications relatives aux codes utilisés sur le flacon et indique, s'il y a lieu, la quantité totale ou unitaire de radioactivité pour une heure et date données ainsi que le nombre de capsules ou, pour les liquides, le nombre de millilitres contenus dans le récipient.
L'étiquetage du conditionnement primaire comporte les renseignements suivants :
1° Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du radionucléide ;
2° L'identification du lot et la date de péremption ;
4° Le symbole international de la radioactivité ;
5° La quantité totale ou unitaire de la radioactivité.
L'étiquetage des médicaments mentionnés au a de l'article L.
5121-12 comporte au moins les mentions suivantes :
1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;
4° La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ;
5° La composition en principes actifs ;
7° Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du médicament.
Les mentions prévues ci-dessus sont rédigées en français.
L'étiquetage des médicaments mentionnés au b de l'article L.
5121-12 comporte au moins les informations suivantes :
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
Elle est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles.
Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes :
b) La composition qualitative complète en principes actifs et excipients ainsi que la composition quantitative en principes actifs, en utilisant les dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ;
c) La fréquence de l'administration, en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament ou produit peut ou doit être administré, et, le cas échéant, selon la nature du produit ;
Pour les préparations radiopharmaceutiques, la notice doit, en outre, mentionner les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination du conditionnement et de ses contenus non utilisés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser que ne figurent pas sur la notice les indications thérapeutiques dont la mention est susceptible d'entraîner des inconvénients graves pour certains patients.
La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés aux articles L.
5121-1, des produits mentionnés à l'article L.
5136-1 et des contraceptifs mentionnés à l'article L.
Les sous-sections 1 à 4 de la présente section définissent des règles générales relatives à la pharmacovigilance exercée sur l'ensemble des médicaments et produits mentionnés au précédent alinéa.
Ces règles s'appliquent à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et sur les autres médicaments d'origine humaine sous réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments par le 14° de l'article L.
2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte les données disponibles concernant la vente, la délivrance et les pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients des médicaments et produits ;
3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
L'exercice de la pharmacovigilance peut nécessiter la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans le dossier des essais cliniques d'un médicament ou produit, ainsi que des informations relatives à sa fabrication et à sa conservation ; il tient compte également de toute information disponible sur les cas d'abus de médicaments ou produits pouvant avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et bénéfices, sans préjudice des compétences du système national d'évaluation de la pharmacodépendance.
1° Pour les médicaments et produits devant faire l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.
5121-12, après la délivrance de l'autorisation temporaire d'utilisation ;
4° Pour les produits mentionnés à l'article L.
1° « Effet indésirable » : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du médicament ou produit ;
4° « Mésusage » : une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5° « Abus » : un usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives ;
6° « Etudes de sécurité après autorisation de mise sur le marché » : une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier ou de quantifier un risque relatif à la sécurité d'emploi d'un médicament autorisé.
Le système national de pharmacovigilance comprend :
2° La Commission nationale de pharmacovigilance, mentionnée à l'article R.
5121-159, et son comité technique, prévu à l'article R.
4° Les membres des professions de santé et les entreprises ou organismes mentionnés aux articles R.
5121-177, ainsi que les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance.
Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section.
Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur général, en application des articles R.
5121-173, par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
5121-150, ainsi que les informations qui lui sont transmises, en application de l'article R.
5121-167, par les centres régionaux de pharmacovigilance.
Les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
5121-150 doivent, sur demande motivée du directeur général de l'agence, fournir toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
5121-151 ou effectuer toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques d'effets indésirables que ces médicaments ou produits sont susceptibles de présenter.
Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés doivent être nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance.
Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5121-150 et pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les autorités compétentes.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les autres Etats membres de la Communauté européenne, notamment au moyen du réseau informatique européen de pharmacovigilance mis en place par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, de tout effet indésirable grave survenu en France susceptible d'être dû à un médicament qui lui a été déclaré ou notifié, en mettant à leur disposition, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration ou de la notification, les éléments que celle-ci contient.
Il informe également l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament concerné de tout effet indésirable grave susceptible d'être dû au médicament, qui lui a été déclaré ou notifié en mettant à sa disposition, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration ou de la notification, les éléments que celle-ci contient.
Lorsque le signalement porte sur un produit mentionné à l'article R.
5121-150 autre qu'une spécialité pharmaceutique, il informe le pharmacien qui est responsable de la production ou de la mise sur le marché du produit.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension, de retrait ou de modification d'office d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament fondée sur l'évaluation des données de pharmacovigilance.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, la Commission européenne et les autres Etats membres, au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
1° D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
2° De donner un avis au directeur général de l'agence sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi de ces médicaments et produits ;
3° De proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance.
e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ;
f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne.
2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :
a) Onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
b) Dix pharmacologues ou toxicologues ;
c) Trois pharmaciens hospitaliers ;
d) Un pharmacien d'officine ;
e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie ;
j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.
Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du président de la commission.
Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission sont préparés par un comité technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son absence, par le vice-président.
Le comité comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
1° De coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5121-150 et de les transmettre au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R.
2° D'évaluer les informations collectées ;
3° De coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts mentionnés à l'article R.
Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-150 qui doivent leur être communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison et par les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement ;
3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les autres établissements de santé ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé ;
4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai ;
Les centres, en outre, sur leur territoire géographique d'intervention :
1° Contribuent au développement de l'information en matière de pharmacovigilance, notamment en renseignant les membres des professions de santé et en participant à leur formation ;
2° Remplissent une mission d'expertise et de conseil en matière de pharmacovigilance auprès des établissements de santé, en collaboration avec les pharmacies à usage intérieur de ces établissements ;
3° Portent à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
Au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés, ils donnent avis et conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de santé et aux patients, participent aux activités de pharmacologie clinique et de pharmaco-épidémiologie et remplissent une mission d'expertise et de conseil auprès des instances consultatives spécialisées de l'établissement.
Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté agréant un centre détermine son territoire d'intervention.
Pour être agréés, les centres sont constitués au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un établissement public de santé, sous la forme d'une unité fonctionnelle ou, si l'établissement a fait usage de la faculté prévue par l'article L.
6146-8, d'une unité distincte.
Le responsable du centre est un médecin formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique ou justifiant d'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière de pharmacovigilance.
L'agrément mentionné au premier alinéa peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de la présente section.
Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que la désignation de leurs représentants au comité technique mentionné à l'article R.
5121-164, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'agence et les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés.
Ces conventions respectent les dispositions de la présente section.
Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5121-150, qu'il l'ait ou non prescrit, en fait la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5121-150 qu'il a délivré, le déclare aussitôt au centre régional de pharmacovigilance.
Le professionnel de santé ayant fait la même constatation peut également en informer le centre régional de pharmacovigilance.
Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5121-150 est tenu d'enregistrer et de déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information :
1° Tout effet indésirable grave survenu en France et susceptible d'être dû à ce médicament ou produit, ayant été porté à sa connaissance par un professionnel de santé ;
2° Tous les autres effets indésirables graves survenus en France et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit, dont il peut prendre connaissance, compte tenu notamment de l'existence de publications en faisant état ou de leur enregistrement dans des bases de données accessibles, ou qui ont fait l'objet d'une déclaration répondant aux critères fixés par les bonnes pratiques de pharmacovigilance définies en application de l'article R.
3° Tout effet indésirable grave et inattendu survenu dans un pays tiers et susceptible d'être dû à ce médicament ou produit ayant été porté à sa connaissance.
Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché initialement obtenue en France a fait l'objet d'une reconnaissance dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenu de déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans cet autre Etat.
5121-150 est tenu de conserver des informations détaillées relatives à tous les effets indésirables survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté européenne, et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit.
5121-150 est tenu de transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous la forme d'un rapport périodique actualisé de pharmacovigilance, les informations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés ainsi que toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ce médicament ou produit.
5121-175, ce rapport est transmis, accompagné d'une évaluation scientifique de ces risques et bénéfices :
2° Semestriellement, durant les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou produit ou la modification de celle-ci lorsqu'elle est consécutive à un changement de composants, à de nouvelles indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration ;
4° Avec la première demande de renouvellement de l'autorisation ;
5° A intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation.
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
5124-6, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qu'il a engagé une action pour suspendre la commercialisation d'un médicament ou produit ou le retirer du marché, ou pour en retirer un lot déterminé, indique la teneur des messages de communication, le cas échéant, prévus pour accompagner cette action, ainsi que les modalités de leur diffusion, lorsque la suspension ou le retrait est justifié par un des motifs mentionnés à l'article R.
5121-150 communique en outre immédiatement toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou produit concerné.
5121-12 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R.
4211-6 doit déclarer immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout effet indésirable grave susceptible d'être dû aux allergènes qu'il a préparés et délivrés, et qui a été porté à sa connaissance.
Les modalités des déclarations et du rapport périodique actualisé de pharmacovigilance mentionné aux articles R.
5121-176 ainsi que la périodicité des déclarations sont déterminées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5121-150 dispose en permanence des services d'une personne, médecin ou pharmacien, responsable de la pharmacovigilance, et justifiant d'une expérience en matière de pharmacovigilance.
L'identité et la qualité de cette personne sont communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dès sa nomination.
Cette personne est chargée de :
1° Rassembler, traiter, rendre accessibles à toute personne habilitée à en connaître les informations portées à la connaissance de l'entreprise ou de l'organisme exploitant le médicament ou produit ainsi que des personnes mentionnées à l'article L.
5122-11 qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments et relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à des médicaments ou produits qu'exploite l'entreprise ou l'organisme ;
2° Préparer les déclarations et rapports mentionnés aux articles R.
3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
4° Fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute autre information présentant un intérêt pour l'évaluation des risques et des bénéfices que présente un médicament ou produit, notamment les informations relatives aux études de sécurité après autorisation de mise sur le marché, au volume des ventes ou à la prescription pour le médicament ou le produit concerné.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance auxquels sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
Cet arrêté fixe en outre les modalités de recueil, de vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R.
Les obligations de déclaration et de signalement prévues par les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit, pour les médicaments autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le règlement du Conseil (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Ce correspondant peut être soit le médecin mentionné à l'article L.
Il reçoit et transmet au centre régional de pharmacovigilance, conformément à l'article R.
1° Les prélèvements sanguins à partir desquels a été fabriqué un lot donné de médicaments, ainsi que les lots de médicaments qui ont été fabriqués à partir de prélèvements sanguins donnés ;
2° Les lots dont proviennent les médicaments administrés à un patient ainsi que les patients auxquels les médicaments d'un lot ont été administrés.
Lorsqu'il est fait appel à cette fin à des traitements automatisés d'informations, les modes de traitement doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
5121-142, le conditionnement d'un médicament dérivé du sang comporte trois étiquettes détachables, distinctes du support des informations mentionné à l'article L.
161-36 du code de la sécurité sociale et indiquant la dénomination du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro du lot.
Ces étiquettes portent également un code à barres reprenant tout ou partie de ces informations, selon des modalités fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'étiquetage des médicaments dérivés du sang comporte, outre les mentions prévues à l'article R.
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments :
1° La dénomination du médicament concerné ;
2° Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées ;
3° La date de l'opération de sortie ;
4° Le nom et l'adresse du ou des destinataires.
Les établissements qui fabriquent les médicaments dérivés du sang enregistrent en outre les données permettant d'identifier les prélèvements sanguins utilisés pour la fabrication de chaque lot de médicaments.
1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;
2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est destiné ;
3° Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur ;
5° Les quantités délivrées.
5121-187, la personne qui administre au patient le médicament dérivé du sang complète le bordereau de délivrance et d'administration en y portant les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du patient ;
2° La date d'administration ;
Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament dérivé du sang à un patient, les informations mentionnées à l'article R.
5121-187 sont transcrites sur un registre spécial coté ou paraphé par le maire ou le commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé.
A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé, des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés à des soins urgents.
Cette dotation est gérée dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux articles R.
5121-188 et satisfait aux autres prescriptions de l'article R.
Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L.
Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie et les établissements de santé, habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu d'une prescription médicale nominative.
Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à l'article R.
Lorsque le médicament est administré par un médecin, celui-ci appose l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée dans le dossier médical, s'il existe.
1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé, au centre régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant mentionné à l'article R.
2° Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement de santé, au centre régional de pharmacovigilance.
Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont reçues.
Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles R.
Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement.
Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'entreprise conserve un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
2° Comporte au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa de l'article L.
4° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
5122-8 est délivré, après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R.
La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
5122-8 est prononcé, après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le bénéficiaire du visa est, avant que la commission ne donne son avis, mis à même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, est entendu par la commission.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa sans consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus.
La présentation verbale d'un médicament est faite par une personne mentionnée à l'article L.
5122-11 et est accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé :
1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R.
2° Des informations prévues aux 13°, 14° et 15° de l'article R.
3° De l'avis rendu en application de l'article R.
5122-9, a lieu pour toute forme d'information, telle que définie par l'article L.
1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes mentionnées à l'article L.
2° Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
3° Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels, en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage consistant en une contribution au financement de ces réunions ou congrès ;
4° Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.
Le directeur général de l'agence peut, après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
1° Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la campagne publicitaire ;
2° Interdire la publicité ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.
La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est saisie ensuite par le directeur général de l'agence.
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues aux articles R.
5122-10 ne peuvent être remis que dans les conditions suivantes :
2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit conditionnement commercialisé ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.
5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
1° Le nom et la composition du produit ;
2° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
5122-14 est effectué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il est accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
La publicité destinée aux professionnels de santé précise la date à laquelle elle a été établie.
La Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue par l'article L.
5122-15 siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.
Le directeur général de l'agence peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé, rendre publics ces avis.
5122-15, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.
d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
c) Deux médecins omnipraticiens ;
d) Deux pharmaciens d'officine ;
e) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;
f) Deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés ;
g) Deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
h) Un représentant de l'Institut national de la consommation.
A l'exception des membres de droit, les membres de cette commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces rapporteurs participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets de leur rapport.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux fabricants, importateurs, distributeurs ou promoteurs, et aux agents de publicité ou de diffusion intéressés, la communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
Le montant de la redevance prévue par l'article L.
La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle émet les avis prévus par les articles R.
La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :
1° Les pratiques promotionnelles risquant :
2° Le déroulement de campagnes publicitaires ;
3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.
Le directeur général de l'agence peut soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
2° Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
3° Le président de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ou son représentant ;
4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L.
5124-8, au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.
La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues aux articles L.
3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
6° Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
7° Distributeur en gros à l'exportation, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
9° Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang, l'établissement de transfusion sanguine bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.
10° Distributeur de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, l'entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article L.
1121-1, au stockage de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme dont elle n'est pas propriétaire, fabriqués ou importés par des entreprises ou organismes définis au 1° ou au 2° du présent article, en vue de leur distribution en l'état ;
12° Distributeur en gros de gaz à usage médical, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
5136-1 et, lorsque le fabricant ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros ou céder à titre gratuit les médicaments ou produits qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire de l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
5124-14 sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5124-2 est délivrée, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête de l'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, de l'inspection régionale de la pharmacie, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5124-6, l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article R.
5124-2 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des 6° et 11° du même article.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande.
Cette décision de prorogation est notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
5124-2, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens responsables concernés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique est subordonnée à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R.
5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R.
5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
Le type d'établissement où l'expérience pratique s'est déroulée et la nature des activités requises sont précisées en fonction de l'activité de l'établissement, de la nature des médicaments ou produits concernés, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5124-16 est ramenée à une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années.
1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ;
2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien qui remplit les conditions d'exercice de la pharmacie en France.
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens chimistes des armées, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation del'enregistrement de son diplôme et sa radiation du tableau correspondant de l'ordre.
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme conformément à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d'obligations militaires.
Dans ce cas, la durée du remplacement est prolongée jusqu'à la cessation de l'empêchement.
5124-28, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire.
Le directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer un pharmacien délégué absent ou empêché.
Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'association.
1° Un pharmacien délégué ou adjoint de la même entreprise ;
2° Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le ministre de la défense.
Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R.
5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du préfet de région.
1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente mentionnée aux articles R.
2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 12° de l'article R.
Les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, aux articles R.
Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué se consacrent exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la charge.
5124-32, les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date du 13 février 1998 peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine tant qu'ils restent propriétaires de cette dernière.
225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ou un directeur général ;
d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la société, soit le dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à l'article R.
3° Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, soit le directeur général, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général ;
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
L'entreprise ou l'organisme adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R.
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence.
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article R.
5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R.
2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
3° Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage médical, le transport entre les différents locaux de stockage de l'établissement ;
Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint, recruté en application des articles R.
5124-39, s'absente ou remplace le pharmacien responsable ou délégué, il est remplacé.
5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article R.
5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
4° Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé en vertu de l'article R.
1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R.
2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du code rural sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article R.
1° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L.
1223-1 bénéficiant de l'autorisation mentionnée à cet article, les médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un pharmacien de cet établissement ;
2° Aux dispensaires antivénériens, les produits nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de la dispensation de ces produits ;
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments, produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions prévues aux articles L.
2311-6 ainsi que les médicaments que les centres distribuent en application de l'article L.
2311-5, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;
4° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin responsable du service ou centre ;
5° Aux dispensaires antituberculeux, les médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet ;
6° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;
7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L.
8° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se trouvant dans la situation prévue à l'article L.
5126-6, sous réserve, pour ces dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R.
Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté du ministre chargé de la santé.
4211-1, les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L.
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L.
5136-1, peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R.
5124-53 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L.
5136-3, applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
5121-13 veillent à ce que les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament ou du produit de ces modifications.
Sont reconnus par les autorités françaises, pour les lots de médicaments ou produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement qui sont importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les comptes rendus du contrôle correspondant à ces lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France.
5124-50 sont applicables aux lots de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
5124-51 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoient les articles L.
Le fabricant et l'importateur, soit de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
4211-1, soit de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° dudit article, soit de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 dispose d'un ou plusieurs départements de contrôle de la qualité.
L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article ou de produits mentionnés à l'article L.
Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
5136-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5124-17-1 pour toute demande d'autorisationd'importation parallèle mentionnée aux articles R.
1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;
2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
2° La dénomination du médicament ou autre produit pharmaceutique ;
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition.
Cette déclaration est effectuée au plus tard lors del'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de territoire de répartition.
Une commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une officine fait partie de ce territoire.
1° Il dispose d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf dixièmes des présentations effectivement exploitées en France ;
2° Il est en mesure :
4211-1 et tout produit officinal divisé mentionné au 4° de l'article L.
A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet du département concerné après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie située hors de son territoire de répartition.
5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ou de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments ou produits organisé par l'exploitant.
Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, d'objets de pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L.
Les établissements mentionnés aux alinéas précédents conservent pendant deux ans une copie des décisions de retrait de lots.
La distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale habilitée à dispenser de tels médicaments en France par un distributeur en gros situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à la production :
1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ;
3° De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des officines de ce territoire dans les conditions prévues au 1° et aux a et b du 2° de l'article R.
Cet établissement respecte en outre les exigences de nature à lui être applicables mentionnées aux articles R.
5124-2 exercent leurs activités dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L.
1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
3° La nature et le montant du don ;
4° L'objet du don.
Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L.
Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L.
5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L.
5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.
5° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Lorsque le préfet décide, en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L.
La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone géographique.
Elle est accompagnée des pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires.
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L.
La population à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article L.
5125-10 est la population figurant dans le dernier recensement de la commune.
La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s'effectuent dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.
Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
L'officine comporte :
1° Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ;
3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L.
4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie médicale autorisées.
Lorsque des gaz à usage médical et des liquides inflammables sont stockés dans une officine, ses locaux respectent les obligations y afférentes.
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait la déclaration au préfet.
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales.
Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir des parts ou actions que dans deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle.
L'associé avise de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie indiquent :
Le ministre statue sur la demande après avis du préfet, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de santé publique, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée.
En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes, propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le délai de quinze jours aux préfets des départements dans lesquels se trouvent situées ces pharmacies.
1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionnée à l'article R.
4235-52, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm² ;
4235-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm², comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
2° Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
3° Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
4° Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
5° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
Pour les membres mentionnés aux 4° et 5°, des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral prévu pour l'application de l'article L.
5125-12 est pris sur avis conforme du préfet de ce département et après avis de la commission départementale.
5125-20 les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :
1° Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ;
2° Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ;
3° Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ;
4° Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué ;
5° Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :
1° Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L.
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.
5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :
Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles mentionnées à l'article L.
5125-19 est effectué dans les conditions suivantes :
1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut être effectué :
a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
b) Par un pharmacien adjoint de la même officine ;
2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en outre, être effectué :
a) Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ;
b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de l'article L.
4221-1, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études.
Dans ce cas, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire de la République française.
3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien cotitulaire de la même officine.
Pour une absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire signale par lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du préfet.
Indépendamment des dispositions fixant les conditions de délivrance des médicaments soumis au régime des substances vénéneuses, défini au chapitre II du titre III du présent livre, les pharmaciens inscrivent les ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre-registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.
Ces transcriptions comportent un numéro d'ordre, le nom du médecin, les nom et adresse du client et la date à laquelle le médicament a été délivré.
Ce registre est conservé pendant une durée de dix ans au moins.
5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
1° Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les ampoules médicamenteuses dont les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui sont délivrées au public dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions mentionnées au 2°.
La dose de chaque substance active s'entend :
1° Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
2° Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
3° Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament.
Les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites par la pharmacopée ou par le formulaire national, qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
5125-24, peuvent être préparés et divisés à l'avance par un fabricant et mis en vente par le pharmacien d'officine, sous les réserves suivantes :
1° Ils doivent figurer sur une liste spéciale établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° L'étiquetage du récipient qui les renferme ainsi que celui de leur emballage éventuel respecte, outre les règles prévues par l'article R.
5125-57, les dispositions fixées ci-après :
a) La dénomination du produit ne peut être que celle de la pharmacopée ou du formulaire national ;
b) Le nom et l'adresse du pharmacien sont ceux du pharmacien d'officine qui le débite.
En aucun cas ce nom ne peut suivre la dénomination du produit ou y être accolé ;
c) L'étiquette du récipient ainsi que celle de l'emballage éventuel portent le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement fabricant, à l'exclusion du nom de celui-ci, et le numéro du contrôle effectué par cet établissement ;
d) Dans le cas de solutés injectables, la voie d'administration est précisée ;
e) Aucune mention autre que celles prévues à l'article R.
5125-57 ou celles limitativement énumérées par le présent article, notamment aucune indication thérapeutique, ne figure sur les récipients ou leur emballage.
Les produits officinaux divisés satisfont aux exigences de la pharmacopée.
Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans.
Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois.
Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit de ce conseil.
Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Les délibérations du conseil sont secrètes.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
1° Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l'article L.
2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire.
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
1° Les sites géographiques du ou des établissements médico-sociaux gérés par cet établissement de santé selon l'article L.
2° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par cet établissement de santé selon l'article L.
3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres délivrent en application des articles L.
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées aux 1° , 2° et 3° de l'article R.
5126-3, il peut être implanté une pharmacie à usage intérieur dans un lieu dépendant d'un établissement de santé, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un syndicat interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet établissement ou des membres de ce syndicat ou groupement ou d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ou de vendre au public des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L.
Le fonctionnement de cette pharmacie permet aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation prévues à l'article R.
Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins.
1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
3° La division des produits officinaux.
Sous réserve de disposer des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer les activités prévues aux articles L.
2° La réalisation des préparations rendues nécessaires par les expérimentations ou essais des médicaments mentionnés aux articles L.
3° La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l'article L.
4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
Les pharmacies disposent des équipements propres à assurer les contrôles adaptés sur les matières premières et les produits finis.
Dans ces cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants et justifie de ce recours auprès de l'inspection compétente.
A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est membre l'établissement où elle est implantée.
Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement pharmaceutique de cet établissement de santé dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux activités dont est chargée cette pharmacie.
Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits ainsi que leur bonne conservation.
La pharmacie dispose d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.
Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L.
Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en application du troisième alinéa de l'article L.
Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R.
Elles fonctionnent en outre conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
1° Le nombre de lits et de places à desservir par la pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
2° L'énumération des activités envisagées, y compris, le cas échéant, la délivrance au public des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles en application de l'article L.
3° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
4° Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est prévue ;
7° Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;
8° Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur en application de l'article R.
9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus aux articles L.
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L.
11° Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L.
L'autorisation mentionne le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques desservis.
Elle mentionne aussi le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance.
Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des activités sollicitées au titre de l'article R.
Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
L'autorité administrative compétente peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
La pharmacie, dont la création ou le transfert a été autorisé, fonctionne effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
5126-7, la demande de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Toutefois, le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la modification.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
5126-10, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente adresse copie des décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de cette pharmacie à usage intérieur.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et, en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie.
1° Chef du service ou du département de pharmacie ;
2° Coordonnateur d'une fédération regroupant les services ou départements pharmaceutiques ;
3° Responsable de la structure en charge des missions prévues à l'article L.
5126-6 est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L.
6141-21, par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L.
Un praticien hospitalier peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur situées dans deux établissements publics de santé, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque établissement, et notamment les urgences.
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et pour une durée maximale d'un an.
Cette désignation se fait dans les conditions prévues aux articles R.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement mentionné au présent paragraphe ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-12, est lié à l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine ou, dans les établissements médico-sociaux, à l'équivalent de deux demi-journées et sa répartition hebdomadaire ;
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé.
1° Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de l'ordre national des pharmaciens ;
2° Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à l'article R.
Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace.
Ces obligations figurent dans le contrat le liant à l'établissement.
Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque établissement.
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions prévues à l'article R.
Ce pharmacien est lié, par un contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la personne ou au groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
Ce pharmacien fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires.
5126-41, sous réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu par le cahier des charges établi à l'occasion des marchés mentionnés à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
Il est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs des pharmaciens mentionnés à l'article R.
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu des articles R.
Un établissement de santé peut constituer des commissions locales pour chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour chaque hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces commissions exercent les missions décrites au premier alinéa de l'article R.
5126-48 sur le ou les sites concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le cadre des orientations générales définies par la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles de l'établissement.
La composition de la commission et, le cas échéant, la création et la composition des commissions locales ainsi que les modalités de désignation de leurs membres, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies par l'assemblée délibérante de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L.
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission.
La commission élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens hospitaliers, un président et un vice-président.
Cette élection a lieu à la majorité simple des membres de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, renouvelable.
Lorsque l'un des membres de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat est interrompu.
Chaque établissement de santé attribue à la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux commissions locales les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Dans les établissements publics de santé, la commission comprend :
1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à l'article L.
2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son représentant ;
3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers désigné par et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des aides-soignants ;
4° Le correspondant local de matériovigilance ainsi que le correspondant local de biovigilance ;
5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant dans les établissements qui en sont dotés ;
6° Un préparateur en pharmacie désigné parmi les préparateurs en pharmacie de l'établissement.
Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission.
La commission peut entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
1° Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article R.
2° Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R.
3° Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
Une structure d'hospitalisation à domicile peut disposer d'une ou de plusieurs pharmacies à usage intérieur implantées dans un lieu leur permettant d'effectuer la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L.
Il veille en outre à ce que les explications et recommandations sur l'utilisation et la conservation des produits pharmaceutiques soient mises à la disposition du patient, sans préjudice des obligations de communication avec les patients qui s'imposent à la structure d'hospitalisation à domicile.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du département du lieu d'implantation prévu.
1° L'adresse des locaux de la structure d'hospitalisation à domicile où est implantée la pharmacie ;
2° La zone géographique d'intervention dans laquelle la structure exerce son activité ;
3° Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation conformément à l'article L.
4° Le nombre de places calculé conformément à l'article R.
7° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L.
L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
5126-16, à l'exception des troisième et cinquième alinéas, R.
Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une structure d'hospitalisation à domicile privée est assurée par un pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et des secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours et assure la surveillance de ces dotations.
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux dotations en médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux d'intervention.
Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.
5126-13 sont détenus et dispensés sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
La pharmacie à usage intérieur, dont peut bénéficier le service départemental d'incendie et de secours, est implantée dans des locaux relevant de celui-ci.
Elle comporte les renseignements suivants :
1° Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
2° L'emplacement de la pharmacie ;
3° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R.
4° Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
6° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département.
Elles comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
5126-70 est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R.
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur est au moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
Les pharmaciens remplaçants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens mentionnés à l'article R.
La conception, la superficie et l'accessibilité du local de la pharmacie à usage intérieur sont adaptées aux volumes de médicaments, produits et objets à dispenser tant au domicile des patients qu'aux locaux mis à leur disposition par l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.
Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation prévu.
1° L'adresse de l'organisme et, si elle est différente, celle de la pharmacie ;
2° La zone géographique d'intervention dans laquelle l'organisme exerce son activité ;
3° Le nombre de patients pouvant être suivis à domicile ;
5° Le nombre et la situation géographique des locaux mis à disposition des malades ainsi que le nombre de postes dans chacun de ces locaux ;
7° Les modalités envisagées pour la dispensation et la conservation des médicaments, produits ou objets au domicile des patients et dans les locaux mis à leur disposition ;
8° Les différentes catégories de médicaments, produits et objets dispensés.
Elles comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif, dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, est assurée par un pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile peut également assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur dans la mesure où les dispositions statutaires qui lui sont, le cas échéant, applicables ne s'y opposent pas.
En ce cas, il doit pouvoir assurer quotidiennement ses missions dans chacun des deux établissements, et notamment les urgences, et avoir obtenu l'accord du représentant légal des établissements concernés.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens mentionnés à l'article R.
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des ministres chargés de la défense et de la santé.
1° Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;
2° L'énumération des activités pharmaceutiques ;
3° Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;
5° Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les conditions prévues aux articles R.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé de la gérance.
Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, est effectué par un pharmacien chimiste des armées soumis aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L.
5121-12 ou d'une autorisation d'importation parallèle doivent, en outre, pour pouvoir figurer sur la liste prévue à l'article L.
2° Ne pas avoir été classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier.
Sont réputées remplir les critères définis à l'article R.
5126-102 et sont inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-102 ou de remplir l'une des conditions mentionnées à l'article R.
5126-103 ayant justifié son inscription est radié de la liste dans les conditions suivantes :
Le prix de cession des spécialités mentionnées au 1° et au 4° de l'article R.
5124-9, le prix de cession est égal à la somme de leur coût de fabrication majoré d'une marge forfaitaire dont la valeur est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale et en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces préparations.
5126-4 figure également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
5126-6, autres que les médicaments réservés à l'usage hospitalier, sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
5126-6 et réservés à l'usage hospitalier sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
5126-111 autres que les établissements médico-sociaux par une entreprise pharmaceutique en application du 6° de l'article R.
5124-45, sur commande écrite du médecin ou du pharmacien précités.
5126-6 sont détenus dans une armoire fermée à clef dont le contenu maximal est fixé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
5126-111 peuvent se procurer, pour leur usage professionnel, les médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.
5126-112, soit auprès d'entreprises pharmaceutiques conformément aux 2° et 3° de l'article R.
5124-43, soit auprès d'une pharmacie d'officine, sur commande à usage professionnel prévue à l'article R.
5126-111 les médicaments autres que ceux destinés aux soins urgents, dans les conditions prévues aux articles R.
5125-52 et sous réserve, en ce qui concerne les médicaments mentionnés à l'article R.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L.
5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L.
4211-3 et par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles R.
5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L.
Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal de grande instance en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
5127-2, est présentée sans forme par le détenteur des produits consignés.
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.
La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.
5127-13, un prélèvement comporte trois échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :
- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L.
5313-3, d'un rapport ;
- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L.
5411-3, d'un procès-verbal.
Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes :
1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;
3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ;
4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ;
6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
Le rapport ou le procès-verbal :
1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
2° Relate :
a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ;
b) L'importance du lot de produits échantillonnés ;
c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.
Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal les déclarations qu'il juge utiles.
Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes :
2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L.
3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;
8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R.
Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans le cas où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour effectuer ces analyses.
5127-13, lorsqu'en raison des circonstances qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la République.
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ;
2° L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;
3° La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation, de l'industrie et de la santé.
4° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'agence.
1° La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;
2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle microbiologique de ce produit cosmétique ;
3° La description des conditions de fabrication et de contrôle conformes aux bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L.
4° L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L.
5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;
5° Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification professionnelle ;
6° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;
7° Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie ;
8° La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations prévues à l'article L.
Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la Commission de cosmétologie, par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé :
1° La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
2° La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
3° La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
4° La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
5° La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les listes mentionnées aux 3°, 4° et 5° précisent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être employée.
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de cosmétologie sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
1° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise ;
2° Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'indication du pays d'origine ;
3° Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage, sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;
4° La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : « A utiliser de préférence avant fin », suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire ;
5° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les listes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
5131-3, qui figurent sur le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications concernant des précautions particulières à observer pour les produits cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte ces indications auxquelles le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, qui figure sur le récipient et l'emballage ;
6° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage ;
7° La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit ;
8° La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot « ingrédients » ; cette liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte la liste de ces ingrédients auxquels le consommateur est renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, qui figure sur l'emballage ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le mot « parfum » ou « arôme » ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients ; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils figurent dans la liste mentionnée au 3° de l'article R.
Les noms des ingrédients mentionnés au 8° sont ceux de la nomenclature commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission européenne.
Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux indique clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit fini ou les deux.
1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le directeur général de l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
Tout refus de la confidentialité est motivé et les voies et délais de recours sont indiqués au demandeur.
Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur général de l'agence se prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la présente sous-section.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de la demande.
En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé lui est transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous leur nouveau nom.
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la présente section sont portées à la connaissance des consommateurs pour les produits cosmétiques :
1° Présentés non préemballés ;
2° Emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ;
3° Préemballés en vue de leur vente immédiate.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L.
5111-1, lorsque ces médicaments :
1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L.
5132-6, ou comme stupéfiants ;
2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur proposition du directeur général de l'agence par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées qu'ils comportent.
Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement mentionné au 1° ci-dessus.
Lorsqu'un médicament non classé contient plusieurs substances ou préparations relevant d'un classement différent, il est soumis au régime le plus strict se rapportant au classement de ces substances ou préparations selon l'ordre décroissant suivant : stupéfiant, liste I, liste II.
5132-1 qui sont destinés à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement très brève.
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie et de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi que de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes lorsqu'il s'agit de médicaments stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5132-1 qui sont destinés à la médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces dispositions.
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
La prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :
5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ;
7° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
8° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
La commande à usage professionnel de médicaments mentionnés à la présente section indique lisiblement :
La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les pharmaciens délivrent les médicaments mentionnés à la présente section sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les limites prévues à l'article L.
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments ou préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, sans blanc, rature ni surcharge, sur un registre, prévu en ce qui concerne le pharmacien à l'article R.
5125-45 ou les enregistrent immédiatement par tout système approprié.
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R.
5132-35, chaque page éditée comportant le nom et l'adresse de l'officine ; en outre, ces systèmes ne permettent aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :
1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon le cas :
a) Le nom et l'adresse du malade ;
b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou des animaux ;
c) La mention : « Usage professionnel » ;
3° La dénomination ou la formule du médicament ou de la préparation ;
5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé et le nom du prescripteur ayant effectué la prescription ou la prescription initiale ;
5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.
1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R.
5132-10 et la posologie prescrite ;
2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R.
5132-10, la posologie prescrite ainsi que la mention prévue au 13° de l'article R.
L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les mentions : « Ne pas avaler », « Ne pas faire avaler », « Respecter les doses prescrites » selon les modalités fixées à l'article R.
5132-18 et, imprimée en caractères noirs, la mention : « Uniquement sur ordonnance ».
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article, la mention « Uniquement sur ordonnance » n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation.
L'étiquette des préparations magistrales destinées à la médecine humaine et des médicaments vétérinaires extemporanés relevant de la réglementation de la présente section comporte les indications suivantes :
Elle est rouge, avec la mention : « Ne pas avaler » pour les préparations à usage humain, ou : « Ne pas faire avaler » pour les médicaments vétérinaires, imprimée en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies d'administration.
Les étiquettes des médicaments vétérinaires extemporanés comportent, en outre, la mention prévue au 13° de l'article R.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens et de la commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'après avis de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.
Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionnée à l'article R.
Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R.
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes :
1° La dénomination du contenu ;
3° Pour les médicaments relevant de la liste I, une tête de mort à tibias croisés imprimée en noir, sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette ;
4° Pour les médicaments relevant de la liste II, une croix de Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
5132-76 ne peuvent acquérir des substances stupéfiantes et des préparations classées comme stupéfiants que dans un établissement détenteur de l'autorisation prévue au même article.
L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet de commande à souches d'un modèle déterminé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'ordre national des pharmaciens qui adresse, annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région.
L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la date de la commande.
Il mentionne en toutes lettres la dénomination des substances et des préparations commandées et leur quantité.
Il est conservé par le cédant.
Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la nature des substances et des préparations.
Il est renvoyé, sans délai, à l'acquéreur par le cédant qui le complète :
1° En indiquant, le cas échéant, le numéro de référence prévu aux articles R.
5132-79 et le numéro d'ordre prévu à l'article R.
2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ;
3° En y apposant son timbre et sa signature.
Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à toutes réquisitions des autorités compétentes.
Cette durée peut être réduite à quatorze jours ou à sept jours pour certains médicaments désignés, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.
Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R.
5132-31 sont conservées et classées par les pharmaciens d'officine dans les mêmes conditions que les ordonnances prescrivant des stupéfiants.
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les vingt-quatre heures suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
L'utilisation du registre est obligatoire pour transcrire les ordonnances prescrivant des préparations officinales ou magistrales qui renferment des substances stupéfiantes, même si ces préparations ne sont pas classées comme stupéfiants.
Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R.
5132-76 sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
L'inscription des entrées et des sorties se fait mensuellement par relevé global comportant la date à laquelle il est établi.
1° Pour les préparations magistrales et officinales, y compris celles qui sont mentionnées à l'article R.
5132-2, la désignation et la quantité de stupéfiants utilisés ;
2° Pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités délivrées.
Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre.
Ces inscriptions sont faites sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Chaque année, chaque titulaire d'un registre spécial procède à l'inventaire du stock, par pesées et décomptes.
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises à l'appréciation du pharmacien inspecteur de santé publique lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
Le registre spécial est conservé dix ans à compter de sa dernière mention, pour être présenté à toute réquisition des autorités de contrôle.
Le pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants.
Cet inventaire est consigné sur le registre spécial des stupéfiants et contresigné par les intéressés.
Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre spécial des stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R.
En cas de fermeture définitive de l'officine, ce registre et ces pièces sont déposés à l'inspection régionale de la pharmacie.
Le pharmacien inspecteur régional de santé publique procède à la destruction des substances.
Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants et n'ayant pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format adapté à leur volume, apposée de manière à ne pouvoir être involontairement détachée.
Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères noirs lisibles, indélébiles, les indications suivantes :
2° Les poids brut et net ;
3° L'indication d'origine : les nom et adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
4° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette ;
5° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage.
Pour les spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des stupéfiants, le filet coloré prévu à l'article R.
5132-15 est de couleur rouge.
Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication.
Il en est de même pour les médicaments qui, en cas de mésusage tel que défini à l'article R.
5132-97, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments contenant ces substances ou préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation des substances vénéneuses figurant sur la liste de classement figurant à l'annexe 51-1 et appartenant à des groupes différents.
5132-40 sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L.
5126-13 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
5132-27, les dispositions de la présente section s'appliquent aux substances et préparations vénéneuses qui ne constituent ni des médicaments mentionnés à la section 1, ni des produits cosmétiques.
Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la consommation et de l'environnement.
Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
5132-2 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, des douanes, de l'environnement ou de l'industrie.
Le symbole d'identification, l'indication du danger de chacune des catégories de substances dangereuses prévue à l'article L.
5132-2, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse reçoit plusieurs symboles d'identification, l'emploi de certains de ces symboles peut être rendu facultatif par arrêté des mêmes ministres.
Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
5132-2 autrement que dans des contenants et des emballages et sous un étiquetage conformes aux prescriptions de la présente section.
Les contenants et emballages mentionnés à l'article R.
5132-49 sont aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
Les contenants, emballages et fermetures sont, dans toutes leurs parties, assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place sont conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises, sans déperdition du contenu.
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des substances ou préparations dangereuses ;
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article L.
5132-2 les indications « non toxique », « non nocif » ou d'autres indications analogues.
5132-69, le contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article L.
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom des substances vénéneuses qu'elle contient ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du distributeur ou de l'importateur ;
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les conseils de prudence.
Les mentions sont apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles.
Toutefois, le nom d'une substance dangereuse peut être remplacé par une autre dénomination dans les conditions prévues aux articles R.
5132-52 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, et notamment :
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées y sont apposées ;
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs pour une ou plusieurs substances ou préparations mentionnées à l'article L.
5132-2, cet emballage peut ne comporter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses.
Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation comporte les indications prévues à l'article R.
Pour les substances et préparations irritantes, le contenant, l'emballage ou l'étiquetage peuvent ne pas comporter les mentions prévues aux 4° et 5° de l'article R.
5132-52, lorsque le contenu ne dépasse pas 125 millilitres.
Dans ce cas, ces mentions figurent sur une notice jointe à l'emballage ou au contenant.
Il en est de même pour les substances et préparations nocives lorsqu'elles ne sont pas destinées à la vente au public.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une préparation mentionnée à l'article L.
5132-2 comporte la mention : « Dangereux.
La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du cédant ou justifiant de son identité.
Elle n'a lieu que contre remise au cédant d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou préparations, leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces substances ou préparations sont destinées.
Le reçu ou la commande est conservé pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de dix-huit ans est interdite.
Sont interdits la délivrance et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes :
1° Des composés arsenicaux pour la destruction des mouches et celle des parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ;
2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les allées des jardins, les cours et les terrains de sport ;
3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.
L'emploi des produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural, contenant des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
5132-58, est interdit dans les cultures et récoltes pour lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé.
Cet arrêté fixe, pour chaque substance ou préparation, les conditions limitatives d'emploi, notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés, les époques et modalités de traitement et les personnes habilitées à effectuer ceux-ci.
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés contenant des substances nocives, corrosives ou irritantes peut faire l'objet de conditions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé.
Ils comportent, en outre, les indications suivantes :
1° Quantités de substance active contenue dans chaque ampoule ou autre récipient ;
2° Antidote à utiliser en cas d'intoxication de l'homme, ainsi que sa posologie et son mode d'administration ;
3° Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
4° Numéro du lot de fabrication ou d'importation.
5132-64 et les zones géographiques et les périodes dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées sont fixées après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
5132-52, lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L.
1342-2, est de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux, elle peut être autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination.
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé :
1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;
2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché, l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme stupéfiantes, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L.
5125-16 pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;
3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;
4° La faculté accordée par l'article L.
Elle indique les substances et les préparations dont la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances stupéfiantes et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation.
Cette étiquette porte, en caractères noirs indélébiles et lisibles, les indications suivantes :
1° Pour une substance : la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, chaque fois qu'elle existe ou, dans le cas contraire, celle de la Pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination scientifique ;
2° Pour une préparation : sa dénomination commerciale, s'il y a lieu, accompagnée du nom de la ou des substances stupéfiantes qu'elle renferme, exprimée comme ci-dessus ;
3° Le poids brut et net ;
4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.
Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'acquisition ou la cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles destinées à des fins de recherche et d'enseignement, est soumise à l'utilisation du carnet de commande mentionné à l'article R.
Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
L'autorité qui vise ce registre se fait présenter l'autorisation délivrée en application de l'article R.
La date et le numéro de cette autorisation sont mentionnés à la première page du registre.
L'inscription de chaque opération sur le registre reçoit un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits ayant fait l'objet d'une livraison unique.
Elle est faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Elle indique les nom, profession et adresse soit du cessionnaire, soit du cédant, la quantité du produit acquis ou cédé, sa dénomination ou sa composition et le numéro de référence prévu à l'article R.
Lorsque l'exploitation est poursuivie sous le couvert d'une nouvelle autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre spécial prévu à l'article R.
Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, si elles leur paraissent résulter normalement des transformations ou manipulations déclarées.
En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est consigné sur le registre et contresigné par les intéressés.
2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ;
La production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de la convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles substances peuvent être interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle.
Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage :
1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ;
2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de leurs préparations.
Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances et aux préparations les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché, l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1° L'autorisation délivrée en application des articles L.
3° L'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article L.
5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
5143-2 aux chefs de services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
7° L'autorisation accordée en application de l'article L.
Pour les organismes de recherche et d'enseignement, l'autorisation prévue à l'article R.
5132-88 est donnée par arrêté du préfet de région, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
5132-77 pour les stupéfiants.
Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou leurs préparations, dressent un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope :
1° Les quantités fabriquées ;
4° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations mentionnées aux articles R.
5132-2, ou la fabrication de substances non psychotropes ;
5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4° ;
9° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de fabrication.
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le 15 février.
5132-79 sont applicables aux récipients ou emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations, à l'exclusion de celle qui est relative au numéro de référence.
3° Pharmacodépendance grave ou abus grave de substance psychoactive, la pharmacodépendance ou l'abus létal de substance psychoactive ou susceptible de mettre la vie en danger, ou d'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation.
Le système national d'évaluation de la pharmacodépendance comprend :
5132-98 fournissent, à sa demande, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente.
La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, a pour mission :
1° D'évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R.
2° De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
3° De donner au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre ou le directeur général concernant l'application des dispositions du présent chapitre.
b) Le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou son représentant ;
5132-104 sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article R.
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission désignés par le directeur général de l'agence.
5° Le président et le vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
6° Un représentant de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et de leurs correspondants mentionnés à l'article R.
Il est présidé par le président de la commission ou, en son absence, par le vice-président.
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres produits auprès des professionnels de santé ou des autres professionnels concernés, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des établissements de santé, notamment auprès des centres antipoison, des centres régionaux de pharmacovigilance et des services d'urgence ;
3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en participant à leur formation ;
4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
6° De remplir auprès des établissements de santé, et notamment de leurs instances consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.
Le responsable du centre est un médecin formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique.
Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R.
De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
Une entreprise ou organisme exploitant un médicament déclare immédiatement tout cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce médicament dont il a connaissance au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5132-115 sont déterminées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La notice accompagnant chaque réactif bénéficiant d'un enregistrement comporte les informations suivantes rédigées en langue française à l'intention de l'utilisateur :
1° La dénomination du réactif, accompagnée de l'indication de sa destination diagnostique et thérapeutique ;
2° Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas échéant, de l'importateur ;
3° La nature du ou des composants principaux et, le cas échéant, la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du réactif ;
4° Les informations utiles sur son intérêt diagnostique et thérapeutique ;
5° Le principe de la mesure et la description de la ou des réactions impliquées ;
6° Les précisions :
7° Les règles de conservation ;
8° Le mode d'emploi, les précautions spéciales d'emploi, les limites éventuelles d'utilisation et de détection et, le cas échéant, la nécessité de faire appel à un équipement particulier ;
9° L'indication « usage in vitro » ;
10° Si nécessaire, l'indication « danger ».
5121-1, comportent les informations suivantes rédigées en langue française à l'intention de l'utilisateur :
1° La dénomination du réactif ;
2° Le nom et l'adresse du distributeur ;
5° Les conditions de conservation ;
5133-2 pour les réactifs qui nécessitent des précautions particulières d'utilisation peut être précisé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont connaissance.
Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée.
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de détresse caractérisés, prévus au deuxième alinéa de l'article L.
La mise en place d'une éventuelle contraception d'urgence suppose de prendre en compte deux types de situations :
1° Pour l'élève mineure :
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, et de lui proposer d'entrer en contact avec un médecin.
L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre.
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.
2° Pour l'élève majeure :
L'infirmier ou l'infirmière informe l'élève des différentes possibilités d'accès à la contraception d'urgence, médecin, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières, en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa famille.
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmier ou l'infirmière peut, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève.
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres structures.
Dans tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en oeuvre d'un accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical par un centre de planification ou d'éducation familiale, ou d'un médecin traitant ou spécialiste visant à :
1° S'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment en conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard de règles ;
2° Prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment en vue d'un dépistage et, éventuellement, d'un traitement précoce ;
3° Discuter d'une méthode de contraception régulière adaptée à son cas.
1° Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ;
2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le marché ;
3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;
4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce produit ou de l'objet dans le corps humain ;
5° Se référerait à des attestations de satisfaction.
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte les informations suivantes :
1° La dénomination du produit ou de l'objet ;
2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ;
3° La forme d'utilisation ;
4° Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ;
5° Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché ;
6° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ;
7° Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi ;
Les demandes de visa et les dépôts de publicité sont accompagnés soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits dénommés insecticides et acaricides mentionnés à l'article L.
5136-1, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme des médicaments par application de l'article L.
Sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, les insecticides et acaricides classés ou renfermant une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Sur les listes I et II définies à l'article L.
2° Comme stupéfiants.
5136-1 est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Le nom et l'adresse du demandeur et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
2° La dénomination du produit, sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service ; cette dénomination est choisie de façon à éviter toute confusion avec d'autres produits et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du produit ;
3° La composition intégrale du produit par unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, ou à défaut, à la dénomination commune française telle qu'elle figure à la Pharmacopée ;
5° Les effets proposés, les contre-indications et les effets indésirables éventuels ;
6° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi ;
7° La durée de conservation proposée.
A la demande prévue à l'article R.
1° La description du mode et des conditions de fabrication du produit, y compris notamment la formule complète de préparation et les précisions utiles concernant la nature du récipient ;
2° La description des techniques de contrôle des matières premières et du produit prêt à l'emploi, ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ;
3° Le compte rendu des essais analytiques et toxicologiques ainsi que le compte rendu des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité du produit dans les indications proposées et dans les conditions normales d'emploi ;
4° Un échantillon du modèle-vente du produit ou une maquette du conditionnement, celle-ci pouvant être réduite au projet d'étiquetage ;
5° Le cas échéant, l'autorisation de vente déjà obtenue dans un autre pays.
Les comptes rendus des essais analytiques comprennent :
1° Le protocole détaillé de la technique de contrôle utilisée par le fabricant ;
2° Les résultats obtenus et les limites extrêmes d'acceptation ;
Les comptes rendus des essais toxicologiques indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité du produit sur l'animal.
Les comptes rendus des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions relatives :
1° Aux effets proposés ;
2° A l'innocuité et à la tolérance du produit dans les conditions normales d'emploi ;
3° Aux contre-indications et aux effets indésirables ;
4° Aux précautions d'emploi.
Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'agence peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
Lorsque le directeur général de l'agence prescrit au demandeur de compléter son dossier, les délais prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse l'autorisation :
1° Si les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux prescriptions du présent chapitre ;
2° Si le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi ;
3° Si l'efficacité du produit fait défaut ou est insuffisamment justifiée par le demandeur ;
4° Si le produit n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée ;
5° Si les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et les procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série.
L'autorisation est renouvelable sur demande du titulaire, présentée au plus tard quatre-vingts jours avant la date d'expiration.
Elle n'est renouvelée que si son titulaire atteste qu'à sa connaissance aucune modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'autorisation du produit.
L'autorisation n'est pas renouvelée si l'efficacité fait défaut.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de quatre-vingts jours suivant la réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à l'expiration de ce délai.
Le changement de titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation ;
2° L'accord dudit titulaire sur le transfert de l'autorisation ;
4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées peuvent déposer une demande de transfert des autorisations avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé.
Le transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'agence.
En l'absence de décision du directeur général de l'agence, le transfert est réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, suspendre pour une période ne pouvant pas excéder un an ou retirer une autorisation.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications.
Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi ou que l'efficacité fait défaut ou que le produit n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée.
L'autorisation est également suspendue ou retirée lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation sont erronés, que les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués.
La décision de suspension ou de retrait fait l'objet des mesures de publicité que le directeur général de l'agence juge nécessaire d'ordonner.
Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, le titulaire prend toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution du produit.
Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation, et pour les motifs qui justifient de telles décisions, le directeur général de l'agence peut interdire la délivrance d'un produit en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.
5136-12, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché ou d'un groupe de travail constitué au sein de cette commission.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.
Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette précisant le nom et le numéro du lot de fabrication du produit, la date de prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage des insecticides et acaricides destinés à être appliqués à l'homme comporte les indications suivantes en caractères suffisamment lisibles :
1° La dénomination du produit prévue au 2° de l'article R.
5136-3 ; lorsque cette dénomination est un nom de fantaisie et que le produit ne comporte qu'un principe actif, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, la dénomination commune française telle qu'elle figure à la pharmacopée, en caractères très apparents immédiatement au-dessous du nom de fantaisie ;
2° La forme pharmaceutique, cette indication pouvant ne figurer que sur l'emballage extérieur ;
3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ou en pourcentage selon la forme du produit ; les dénominations communes internationales recommandées par l'Organisation mondiale de la santé sont employées chaque fois qu'elles existent ou, à défaut, les dénominations communes françaises telles qu'elles figurent à la pharmacopée ;
4° Le mode d'utilisation ;
5° La date limite d'utilisation, accompagnée, chaque fois que nécessaire, d'une mention précisant que cette date n'est valable que pour les produits dont le conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés dans des conditions convenables ;
6° Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
7° Le numéro d'identification administrative du produit ;
9° La contenance du récipient, cette mention pouvant ne figurer que sur l'emballage extérieur ;
10° Les conditions particulières de conservation.
Les mentions complémentaires précisées ci-après devront obligatoirement figurer sur une notice jointe au conditionnement du produit si elles ne sont pas portées sur l'étiquetage :
- les indications relatives à l'utilisation du produit telles que la durée du traitement, lorsqu'elle est limitée, le mode d'emploi ;
- sauf décision contraire des autorités compétentes, les effets, contre-indications, effets indésirables et précautions particulières d'emploi déterminées lors de l'autorisation ou à la suite de l'expérience acquise.
Les conditions particulières d'application de l'article R.
5136-15, notamment les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement ou l'étiquette du produit, lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs des précautions d'emploi à respecter, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présentation sous un seul conditionnement de plusieurs produits ayant obtenu chacun l'autorisation prévue à l'article L.
5136-1 peut être autorisée, sur demande motivée et à titre exceptionnel, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article L.
5136-1 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux conditions fixées aux articles R.
5122-16 sont applicables à la publicité des insecticides et acaricides destinés à être appliqués à l'homme.
Les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec les éléments figurant dans l'autorisation.
La publicité auprès du public :
La publicité auprès du public ne peut comporter aucun élément qui :
1° Suggérerait que l'effet du produit est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ;
2° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à la consommation du produit concerné ;
3° Assimilerait le produit à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;
4° Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
5° Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du produit sur le corps humain ;
6° Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain dues à des lésions ;
8° Insisterait sur le fait que le produit a reçu une autorisation.
La publicité auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ;
4° La composition qualitative et quantitative en principes actifs avec la dénomination ;
5° Le ou les numéros d'autorisation ;
6° La ou les propriétés pharmacologiques essentielles, les indications, les contre-indications fixées par l'autorisation ;
5121-1 sont applicables aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre, sous réserve des dispositions du présent article.
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens du 6° de l'article L.
Les protocoles applicables à l'expérimentation des médicaments vétérinaires sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Les essais respectent, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire ou les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
En outre, tous les essais menés sur les animaux de laboratoires sont réalisés en conformité avec les dispositions du livre II du code rural relatives aux expérimentations pratiquées sur les animaux.
Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais non cliniques, à savoir des essais analytiques, des essais d'innocuité, de l'étude des résidus et des essais précliniques, sont dénommées expérimentateurs.
Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques et, dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques, des essais d'efficacité sont dénommées investigateurs.
Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats obtenus.
Le promoteur communique aux expérimentateurs au sens de l'article R.
3° Le protocole de l'essai demandé.
7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de retrait de telles autorisations ;
Les médicaments soumis aux essais cliniques, d'une part, et les éventuels médicaments de référence et les placebos, d'autre part, sont préparés selon les bonnes pratiques de fabrication, définies selon les modalités énoncées à l'article L.
5° La mention suivante : « Réservé aux essais cliniques de médicaments vétérinaires ».
Dans un délai de deux mois précédant l'essai clinique d'un médicament vétérinaire, le promoteur fait connaître son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en lui adressant par envoi recommandé avec demande d'avis de réception un dossier comportant les informations suivantes :
i) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, dans un délai de deux mois après réception des informations mentionnées ci-dessus, s'opposer à la mise en oeuvre de cet essai par une décision motivée.
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet au préalable de la part du promoteur d'une déclaration complémentaire adressée par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le directeur général peut, dans un délai d'un mois après réception de la déclaration mentionnée ci-dessus, s'opposer à cette modification par une décision motivée.
Chaque essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui l'a réalisé.
Ce rapport est daté et signé et comporte :
1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ;
6° L'exposé des résultats des essais pratiqués, établi conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
Comme il est dit à l'article R.* 234-4 du code rural ainsi reproduit :
234-2 ne peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.* 234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai.
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L.
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire comporte les renseignements suivants :
2° La forme pharmaceutique, le dosage et les présentations ;
3° Les modes et les voies d'administration ;
4° Les animaux de destination ;
5° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du ou des fabricants, y compris du ou des fabricants des principes actifs et, le cas échéant, ceux de l'importateur ;
7° La désignation des lieux de fabrication, y compris de conditionnement et de contrôle ;
8° La copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du médicament concerné, en application soit de l'article L.
9° Le cas échéant, la liste des Etats membres de la Communauté européenne qui ont accordé une autorisation de mise sur le marché à ce médicament ou dans lesquels une demande est en cours d'examen ;
10° Le nombre et le titre des volumes de documentation présentés à l'appui de la demande.
2° La composition qualitative et quantitative en principes actifs et constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament ;
4° Les propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, des éléments de pharmacocinétique ;
8° La date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
A la demande est joint un dossier comprenant :
1° Les documentations relatives aux essais non cliniques, à savoir les essais analytiques, les essais d'innocuité, l'étude des résidus et les essais précliniques et celles relatives aux essais cliniques et aux essais d'efficacité mentionnés aux articles R.
2° Les rapports d'experts relatifs à ces documentations ;
3° Le cas échéant, une copie :
d) De la demande présentée à la Commission des Communautés européennes conformément à l'annexe V du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, lorsque le médicament contient un ou plusieurs principes actifs nouveaux qui ne sont pas mentionnés aux annexes I, II ou III de ce règlement.
1° Pour l'analyste, il s'agit de déterminer si le médicament est conforme à la composition déclarée et de justifier les méthodes de contrôle qui seront utilisées par le fabricant ;
2° Pour le toxicologue, il s'agit de valider :
a) L'innocuité ou l'éventuelle toxicité du médicament ;
b) Le temps d'attente ;
3° Pour le préclinicien, il s'agit de valider les données relatives à l'activité pharmacologique et à la tolérance au produit ;
4° Pour le clinicien, il s'agit de valider les données portant sur l'efficacité du médicament sur les animaux traités, à la posologie préconisée, sur la tolérance au médicament et sur les éventuelles contre-indications.
1° La composition qualitative et quantitative du médicament ;
2° La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
3° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament ainsi que la formule de fabrication ;
4° La description des techniques de contrôle des matières premières, des produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ainsi que les indications utiles sur le conditionnement primaire ;
5° L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° Pour les médicaments immunologiques :
1° La documentation relative aux essais précliniques comprend :
a) L'établissement de l'activité pharmacodynamique et des caractéristiques pharmacocinétiques ;
b) L'évaluation de la tolérance au médicament chez l'animal de destination et des éventuels effets indésirables ;
c) L'étude d'organismes résistants après l'utilisation de médicaments destinés à prévenir ou à traiter des maladies infectieuses ou des infestations parasitaires ;
2° La documentation relative aux essais cliniques comprend :
a) La mise en évidence des effets thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, des contre-indications, des interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, des signes cliniques en cas de surdosage ;
b) La posologie et la durée de traitement.
1° Le demandeur n'est pas tenu de fournir, pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques ou, dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques, les résultats des essais d'innocuité et d'efficacité, s'il peut démontrer :
2° Dans le cas d'un médicament vétérinaire nouveau contenant des constituants connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques relatifs à l'association nouvelle sont fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque constituant individuel ;
3° Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer, par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi dans l'indication revendiquée et présente toutes garanties d'innocuité.
Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R.
5141-22, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, les experts justifient, sur la base de la documentation fournie :
- l'innocuité du médicament homéopathique vétérinaire, notamment au regard du degré de dilution de chacun des constituants.
Les experts mentionnés au 4° de l'article L.
5141-16 possèdent les qualifications et l'expérience suivantes :
1° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais analytiques : selon le cas, un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, ou un diplôme dans le domaine de la chimie, de la biologie, de la microbiologie ou de la biotechnologie et une expérience pratique suffisante, soit dans la recherche et le développement, soit dans la production, soit dans le contrôle des médicaments ;
2° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais d'innocuité : un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire ou un diplôme en toxicologie générale ou spécialisée et une expérience pratique suffisante dans cette discipline ;
3° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative à l'étude des résidus : un diplôme attestant d'une qualification générale ou spécialisée dans le domaine de la pharmacologie, de la toxicologie, de la biologie, de la chimie ou de la biochimie et une expérience pratique suffisante ;
4° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais précliniques : un diplôme attestant d'une qualification en pharmacologie, en toxicologie ou en biologie et une expérience pratique suffisante ;
5° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais cliniques : un diplôme permettant l'exercice de la médecine vétérinaire et une expérience pratique suffisante.
Les experts présentent les garanties d'honorabilité nécessaires et disposent des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise.
Le directeur général peut requérir du demandeur une information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir la reconnaissance par la France de l'autorisation de mise sur le marché accordée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le demandeur soumet sa demande au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des informations et documents prévus à la sous-section 1 de la présente section.
Il notifie sa demande au comité des médicaments vétérinaires institué à l'article 31 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, l'informe de la date du dépôt de sa demande en France et lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par l'autre Etat membre.
5141-18 sont modifiées en fonction des progrès techniques et scientifiques.
A la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine et, le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus mentionnées au b du 1° de l'article R.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout élément nouveau qui pourrait entraîner une modification des renseignements et documents prévus à la sous-section 1 de la présente section ainsi que de toute interdiction ou restriction décidées par les autorités compétentes des pays dans lesquels le médicament est commercialisé.
Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, les modifications concernant les renseignements et documents prévus à la sous-section 1 de la présente section, y compris celles mentionnées à l'article R.
5141-34, sont préalablement autorisées dans les conditions prévues ci-après.
1° Modifications de type I : modifications administratives et modifications techniques mineures figurant sur une liste fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ;
3° Modifications de type III : modifications techniques affectant la qualité, l'innocuité ou l'efficacité du médicament vétérinaire et figurant sur une liste fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
La demande de modification de type I ou II est présentée et instruite dans les conditions suivantes :
1° La demande est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L.
2° Lorsque le dossier de demande de modification est incomplet ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci ;
3° Le directeur général peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime nécessaire, au regard des renseignements ou des éléments du dossier, pour se prononcer sur la demande, en faisant connaître les motifs de sa décision.
Les délais prévus au 4° ci-dessous sont alors suspendus jusqu'à la réception des éléments demandés ;
4° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision dans un délai de trente jours pour les modifications de type I, de quatre-vingt-dix jours pour les modifications de type II, à compter de la présentation d'un dossier de demande de modification complet et régulier ; pour les modifications de type I, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite de modification à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la présentation d'un tel dossier ; pour les modifications de type II, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation de modification à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier ;
5° Les autorisations de modification sont refusées pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'article R.
Les modifications de type III font l'objet d'une demande présentée dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section et instruite conformément aux articles R.
2° Ou, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment justifié, ou que la ou les substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament ne figurent pas à l'annexe I, II ou III du règlement (CEE) n° 90/2377 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La demande comprend, outre les mentions prévues aux 5° et 7° de l'article R.
1° L'accord du titulaire de l'autorisation ;
2° L'engagement du pharmacien ou du vétérinaire responsable de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle.
Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, les sociétés intéressées peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé.
Le transfert est accordé sous la condition suspensive de sa réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En cas de silence du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le transfert prévu au présent article est réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suspend, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprime une autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît que :
1° Pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente indiqué s'avère insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur ;
2° Le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite en vertu d'autres dispositions communautaires ;
3° Le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ou l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'animal de destination ;
4° La documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande s'avèrent erronés ;
5° Les contrôles n'ont pas été effectués ;
6° L'obligation faite au moment de l'octroi de la mise sur le marché d'incorporer une substance de marquage n'a pas été respectée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprimer une autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît que :
1° Le médicament présente un risque pour la santé humaine ou pour la santé animale ;
2° La documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande n'ont pas été modifiés conformément aux articles R.
3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas informé le directeur général de l'agence d'un élément nouveau conformément à l'article R.
4° L'étiquetage ou la notice ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.
5141-76 ; dans ce cas, la décision ne peut intervenir que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mis en demeure de régulariser la situation du médicament, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence ;
5° A la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
5141-90, le médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article L.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut modifier d'office l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute autre mesure préventive lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
La décision de suspension, de suppression ou de modification d'office est motivée et indique les voies et délais de recours.
Lorsque l'autorisation est suspendue, supprimée ou modifiée d'office, le titulaire informe les détenteurs de stocks afin que ceux-ci puissent prendre les dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament vétérinaire concerné.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend les mesures appropriées.
Indépendamment des décisions de suspension, de modification d'office et de suppression et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments vétérinaires autorisés qui font l'objet de contestation et demander au titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de ces lots.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension, de suppression ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire fondée sur des motifs de pharmacovigilance.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament, la Commission européenne et les autres Etats membres au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont prises après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis de la commission ci-dessus mentionnée.
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant.
2° Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.
Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit.
Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs.
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire.
La commission peut faire appel à des experts.
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
1° 9 910 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée conformément au 2° de l'article R.
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
a) Lorsque cette demande est présentée conformément au c du 1° de l'article R.
5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
4° 3 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire unitaire, par famille de produit ;
5° 3 050 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque cette demande est présentée conformément au a du 1° de l'article R.
6° 1 520 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les frais réels de déplacement et de séjour sont pris en charge par le demandeur.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
1° 4 950 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R.
5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
2° 3 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R.
5141-31 et conformément au c du 1° l'article R.
5141-31 conformément au a du 1° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché français :
5141-33 et conformément au c du 1° de l'article R.
5141-33 et conformément au a du 1° de l'article R.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
1° 7 600 euros pour une demande de modification de type III présentée conformément aux articles R.
2° 3 800 euros pour une demande de modification de type II présentée conformément aux articles R.
3° 950 euros pour une demande de modification de type I présentée conformément aux articles R.
4° Les frais complémentaires prévus au 6° de l'article D.
5141-55 sont perçus lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
1° 5 720 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément au règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, et pour laquelle la France est l'Etat membre de référence ;
2° 1 910 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément au même règlement du 10 mars 1995 et pour laquelle la France est l'un des Etats membres concernés ;
3° 950 euros pour une demande de modification mineure d'une autorisation de mise sur le marché présentée conformément au même règlement du 10 mars 1995.
5141-8 sont fixés à 1 520 euros pour une demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R.
5141-8 sont fixés à 950 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L.
5141-9, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.
La demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L.
5141-9 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
On entend par série de médicaments au sens de l'article L.
5141-9 susceptible de donner lieu à un seul enregistrement un ensemble de médicaments, constitués du ou des mêmes composants, se présentant, le cas échéant, sous plusieurs formes pharmaceutiques ou différentes dilutions.
La demande d'enregistrement mentionne :
2° La désignation des lieux de fabrication, y compris les lieux de conditionnement et de contrôle ;
3° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la pharmacopée européenne, ou française lorsqu'elle y figure, ou, à défaut, à une pharmacopée utilisée de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° La ou les voies d'administration ;
5° La ou les formes pharmaceutiques ;
7° La liste des présentations ;
8° L'animal de destination ;
9° La durée de conservation.
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Les données relatives à la composition qualitative et quantitative du ou des médicaments ;
2° Une documentation décrivant le procédé d'obtention de la ou des souches homéopathiques ainsi que les méthodes de contrôle en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ; pour les médicaments homéopathiques contenant des substances biologiques, la description des mesures prises pour assurer l'absence d'un agent pathogène est jointe ;
3° Une documentation justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
4° Pour chaque forme pharmaceutique, une documentation relative à la fabrication et au contrôle avec la description des méthodes de dilution et de dynamisation en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Les données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
6° S'il y a lieu, les données concernant les précautions particulières de conservation ;
7° Une copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du médicament concerné, en application soit de l'article L.
8° Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
9° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi que, s'il y a lieu, le projet de notice ;
10° Un échantillon du médicament sous ses différentes présentations.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que la demande ou le dossier qui l'accompagne est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser cette demande ou ce dossier.
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'une demande et d'un dossier complets et réguliers.
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité à compter de la date de réception de cette demande et de ce dossier.
Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision.
Le délai prévu au deuxième alinéa est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées à l'article R.
5141-63 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Il est renouvelable par période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité.
Lors du renouvellement, le demandeur atteste qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
Si aucune décision n'est notifiée et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans les dossiers prévus aux 2° et 4° de l'article R.
Les modifications concernant les données mentionnées aux articles R.
5141-64 sont soumises pour approbation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation tacite des modifications à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Le changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au directeur général de l'agence.
1° Une copie de l'enregistrement ;
4° L'engagement du futur titulaire de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant conduit à l'enregistrement.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande.
L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L.
5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'agence.
Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur.
Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables.
La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an.
Les décisions de refus ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les détenteurs de stock sans délai.
Ceux-ci prennent les dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament.
A défaut, le directeur général de l'agence prend les mesures appropriées.
Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires, de suspension ou de suppression de ces enregistrements sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
1° « Médicament homéopathique vétérinaire enregistré sans indication thérapeutique » en caractères très apparents ;
2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution ;
3° Le nom et l'adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ;
7° La quantité de médicament contenue dans chacune des présentations ;
9° Une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ces médicaments ;
12° Un avertissement conseillant de consulter un vétérinaire si les symptômes persistent ;
2° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prises, ces mentions pouvant n'être indiquées que sur le conditionnement extérieur ;
3° La composition qualitative et quantitative définie au 2° du R.
6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
7° Les animaux de destination, le mode d'administration, la voie d'administration ;
8° Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
11° Les précautions particulières d'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
13° La mention « usage vétérinaire », le cas échéant, complétée par la mention « à ne délivrer que sur ordonnance », ainsi que par la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
234-1 du code rural ou encore par toute mention découlant des dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article R.
2° La quantité des principes actifs ;
Dans ce cas, le conditionnement extérieur comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R.
Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle concerne uniquement ce médicament, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
3° La composition qualitative et quantitative définie au 2° de l'article R.
4° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets indésirables dans la mesure ou ces informations sont nécessaires à l'utilisation du médicament ;
5° Les animaux de destination, la posologie, le mode et la voie d'administration et toute autre information pour une administration correcte du médicament, s'il y a lieu ;
8° Les précautions d'emploi et toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
9° Les précautions particulières pour l'élimination de médicaments non utilisés ou des déchets, s'il y a lieu.
Les emballages ou récipients des aliments médicamenteux, y compris ceux préparés extemporanément dans les conditions prévues aux articles L.
5143-3, portent, imprimée sur les deux faces en lettres très apparentes de quatre centimètres de hauteur au moins, la mention « aliments médicamenteux ».
L'étiquetage des aliments médicamenteux est de couleur bleue et comporte les mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments ainsi que les mentions suivantes :
2° Le poids net ou le volume net ;
3° La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux incorporée dans l'aliment médicamenteux ;
5° La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux ;
11° Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non utilisés ou des déchets ;
12° Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux.
Lorsque l'aliment médicamenteux est commercialisé en citernes ou autres contenants analogues, les mentions précitées peuvent figurer sur un document d'accompagnement à condition qu'un même signe distinctif figure sur le document d'accompagnement et le contenant afin de permettre l'identification de la livraison.
Un prélèvement comporte deux échantillons.
Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5° de l'article R.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments effectue ces contrôles dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Est interdite la publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L.
5143-6 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
La publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.
La publicité en faveur de médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants :
2° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le médicament, le nom et l'adresse du fabricant ;
3° La composition quantitative en principes actifs ;
4° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses ;
5° Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;
6° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires figurant à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
7° Les indications utiles sur la posologie selon les espèces animales auxquelles le médicament est destiné ;
8° Eventuellement, l'indication du temps d'attente ;
9° Les mentions imposées par la décision d'autorisation de mise sur le marché.
Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement d'un médicament vétérinaire, elle ne concerne que ce médicament.
Les textes et documents publicitaires font obligatoirement l'objet d'un dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.
Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L.
223-2 du code rural ou dans les textes pris en application de l'article L.
5142-1 ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.
La pharmacovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains, et l'évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but.
La pharmacovigilance vétérinaire comporte :
1° Le signalement des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
2° Le recueil des informations disponibles sur l'efficacité insuffisante d'un médicament vétérinaire par rapport à l'efficacité prévue, sur son utilisation en dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R.
5141-15, sur ses risques éventuels pour l'environnement ainsi que sur la validité du temps d'attente le concernant, dans la mesure où ces informations sont utiles pour l'évaluation des risques et des bénéfices de ce médicament.
Ces informations sont mises en rapport avec les données disponibles concernant la vente en gros, la vente au détail et la prescription des médicaments vétérinaires ;
3° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des données mentionnées aux 1° et 2° et la réalisation des études et des travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments vétérinaires.
L'exercice de la pharmacovigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que des informations relatives à la fabrication, à la conservation, à la vente en gros, à la vente au détail, à la prescription et à l'administration aux animaux de ce médicament.
Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette autorisation ou de cet enregistrement.
1° Effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique ;
5141-15 ou dont la gravité ne correspond pas aux mentions de ce résumé des caractéristiques du produit ;
5141-15 : l'usage d'un médicament vétérinaire d'une manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit, notamment le mauvais usage ou l'abus grave.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien les enquêtes et travaux de pharmacovigilance vétérinaire.
Les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires fournissent, sur demande motivée du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, les autres Etats membres de la Communauté européenne, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire de tout effet indésirable grave présumé et de tout effet indésirable présumé sur l'être humain qui lui a été déclaré, au plus tard quinze jours après cette déclaration.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixe les modalités d'informations des différents intervenants du système national de pharmacovigilance vétérinaire.
a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, ou son représentant ;
2° Onze membres nommés, pour une durée de trois ans, par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé :
a) Six pharmacologues ou toxicologues, dont au moins quatre choisis parmi les membres de centres de pharmacovigilance vétérinaire ;
b) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;
c) Deux vétérinaires praticiens ;
5141-110, par les centres antipoisons et par les centres régionaux de pharmacovigilance et, en application de l'article R.
5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de santé ;
2° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout membre d'une profession de santé ;
3° De transmettre trimestriellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un rapport détaillé faisant la synthèse des informations recueillies en application des 1° et 2°, celles qui concernent les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables présumés sur l'être humain devant lui être transmises sans délai ;
4° De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une mission d'expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;
5° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
6° De mener, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des actions de formation et d'information en matière de pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.
La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions qui leur sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les écoles nationales vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés.
Un vétérinaire ayant constaté, ou à qui a été signalé, un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, qu'il l'ait ou non prescrit, en fait la déclaration immédiate au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
Un pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire le déclare également aussitôt au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
Ces mêmes professionnels peuvent, dans les mêmes conditions, informer le centre de pharmacovigilance vétérinaire de tout autre effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire qu'ils ont constaté ou qui a été porté à leur connaissance ou de toute autre information mentionnée à l'article R.
Une entreprise assurant l'exploitation d'un médicament vétérinaire est tenue :
1° De conserver des rapports détaillés de tous les effets indésirables présumés qui sont survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté européenne ;
2° D'enregistrer tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain résultant de l'utilisation de médicaments vétérinaires dont il a eu connaissance ou qui a été porté à son attention et de le déclarer au plus tard dans les quinze jours au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel cet effet est survenu ;
3° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave et inattendu présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne dont il a eu connaissance, et d'en informer l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Sans préjudice des conditions fixées lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
5141-5, l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, les informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés, accompagnées d'une évaluation scientifique des bénéfices et risques que présente le médicament vétérinaire :
2° Semestriellement, durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché du médicament ;
4° Au moment du premier renouvellement ;
5° Puis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement.
Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire peut demander une modification de la périodicité précitée conformément à la procédure applicable pour la modification de l'autorisation considérée.
Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments vétérinaires autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Une entreprise assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires dispose, en permanence, des services d'une personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance vétérinaire.
Le nom de cette personne est communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1° Rassembler, traiter et rendre accessibles à toute personne habilitée à en connaître les informations relatives à tous les effets indésirables présumés qui lui ont été signalés.
Ces informations sont conservées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de leur réception ;
2° Préparer les rapports mentionnés à l'article R.
5141-105 en vue de leur transmission au directeur général de l'agence ;
3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes du directeur général de l'agence tendant à obtenir des informations complémentaires nécessaires à la pharmacovigilance vétérinaire, notamment les informations relatives aux études de surveillance après mise sur le marché, le volume des ventes ou de prescription pour le médicament vétérinaire concerné.
Les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Cet arrêté fixe les modalités de recueil, de vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R.
5141-90 et de présentation des rapports mentionnés à l'article R.
Les entreprises assurant l'exploitation des médicaments vétérinaires, les professionnels et les structures mentionnés à l'article R.
5141-93 sont soumis à ces bonnes pratiques.
5121-167 transmettent, sans délai, aux centres de pharmacovigilance vétérinaire les informations dont ils disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments.
5143-5, il est interdit de délivrer sans présentation d'une ordonnance les médicaments vétérinaires qui comportent dans leur composition des substances mentionnées aux c, e, f et g de l'article L.
5144-1, lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché comporte cette interdiction.
L'ordonnance comporte obligatoirement :
1° Les nom et adresse du prescripteur ;
3° Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;
4° Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et numéro matricule ;
5° Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
6° La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps d'attente ;
7° La mention : « Renouvellement interdit ».
En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant cette période.
En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant la même période.
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament à l'animal.
La prescription des aliments médicamenteux en vue de leur délivrance dans des conditions prévues à l'article L.
5142-4, est établie en trois exemplaires au moins.
Deux exemplaires sont remis à l'éleveur afin d'être présentés à l'établissement fabricant.
L'un de ces exemplaires est conservé au siège de l'établissement pendant une durée de trois ans ; l'autre est restitué à l'éleveur lors de la livraison de l'aliment médicamenteux.
Un exemplaire est conservé par le vétérinaire prescripteur dans les conditions prévues à l'article R.
Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R.
5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire mentionne cette délivrance sur un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Pour les pharmaciens, ce registre peut être le livre-registre d'ordonnances prévu à l'article R.
Les mentions comportent un numéro d'ordre, les nom, prénoms et adresse du client, le nom ou la formule du médicament vétérinaire, la quantité délivrée, le nom du prescripteur, la date à laquelle les substances ont été remises ; le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
Le vétérinaire est dispensé de la transcription de ses propres ordonnances si elles sont rédigées sur des feuillets provenant de carnets à souches numérotées comportant des duplicatas qu'il conserve dans les mêmes conditions que le registre mentionné au premier alinéa.
Les mêmes dispositions sont applicables aux prescriptions de médicaments vétérinaires relevant des listes I et II des substances vénéneuses.
« L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R.
234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.
5144-1 et les médicaments qui en contiennent sont soumis aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent respecte les règles suivantes :
1° La cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes habilitées à les détenir en raison de leur profession ;
2° Les cessions font l'objet d'un enregistrement par tout moyen comportant l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur ainsi que du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;
3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la déclaration faite par l'intéressé.
234-2 du code rural, à savoir des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L.
Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites, acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires, est adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, est adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène consigne par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système d'enregistrement approprié, les renseignements suivants :
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L.
5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L.
5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
5142-7 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Outre les dispositions de l'article L.
5142-7, les médicaments vétérinaires importés sont soumis aux mêmes règles que les médicaments fabriqués en France.
5141-12 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui mentionne :
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut délivrer aux établissements pharmaceutiques vétérinaires qui exportent des aliments médicamenteux un certificat mentionnant :
1° Fabricant, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur l'animal, à la fabrication de médicaments vétérinaires autres que les aliments médicamenteux.
Pour les médicaments soumis à des essais cliniques, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R.
2° Importateur, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de médicaments vétérinaires, autres que les aliments médicamenteux, en provenance :
b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Pour les médicaments soumis à des essais cliniques, les opérations de suivi et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R.
3° Exploitant, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'exploitation de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux.
5141-9, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament vétérinaire ;
4° Dépositaire, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est pas propriétaire et à leur distribution en gros et en l'état ;
5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur distribution en gros et en l'état ;
6° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur exportation en l'état ;
7° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de ceux de ces médicaments entrant dans le champ de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
8° Distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article R.
5141-3, au stockage de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, fabriqués ou importés par des entreprises définies au 1° ou au 2° du présent article et à leur distribution en l'état ;
9° Distributeur en gros de prémélanges médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges médicamenteux et à leur distribution en gros et en l'état ;
10° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation de prémélanges médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges médicamenteux en vue de leur exportation en l'état ;
11° Fabricant d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques sur l'animal, à la fabrication d'aliments médicamenteux ; cette fabrication comprend les opérations concernant l'achat du ou des prémélanges médicamenteux, des articles de conditionnement, le mélange, le contrôle de la qualité, les opérations de stockage correspondantes, les contrôles correspondants notamment en matière d'homogénéité, ainsi que le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait.
Pour les aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques, les opérations de distribution, de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R.
12° Importateur d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité des lots d'aliments médicamenteux ainsi qu'au suivi et, s'il y a lieu, au retrait des lots d'aliments médicamenteux en provenance :
b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les aliments médicamenteux ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 4 de la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.
Pour les aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques, les opérations de distribution, de suivi et, s'il y a lieu, de retrait sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R.
13° Distributeur d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques et à leur distribution en l'état ;
14° Distributeur à l'exportation d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques et à leur exportation en l'état.
Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à délivrer ces médicaments ou, dans le cas des aliments médicamenteux, à les utiliser dans ces Etats.
5142-14, ainsi que le contenu du dossier joint à la demande sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après enquête de l'inspection compétente et après avis, selon le cas, du ou des conseils centraux compétents de l'ordre national des pharmaciens ou du ou des conseils régionaux compétents de l'ordre national des vétérinaires.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sollicite l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque l'autorisation concerne un établissement comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement autorisé par ce dernier en application de l'article L.
Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sollicite l'avis du préfet du département de l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de l'article R.
Si le préfet n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
5142-2 est nécessaire pour toute modification concernant les locaux et l'équipement technique de l'établissement tels que décrits dans le dossier pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques, à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande complète.
Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande complète.
Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue aux articles R.
5142-7, leur avis sur la modification est sollicité.
Si le directeur général de l'agence ou le préfet n'a pas rendu son avis dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
5142-10 sont en ce cas prorogés de trente jours.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5142-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues aux articles R.
5142-2, sont prononcés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient soit de l'expérience pratique prévue au premier alinéa, soit d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans un établissement pharmaceutique assurant l'exploitation de médicaments à usage humain ou dans un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des activités de suivi des lots ou en des activités de pharmacovigilance vétérinaire.
5142-16 est ramenée :
1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années ;
2° A six mois :
a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années au moins ;
b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique ou un établissement pharmaceutique vétérinaire.
L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le pharmacien responsable mentionné à l'article L.
5142-1 est inscrit au tableau de la section B ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens lorsqu'il s'agit des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 11° et 12° de l'article R.
Les pharmaciens qui l'assistent sont inscrits au tableau de la section D ou de la section E.
Le vétérinaire responsable est inscrit auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où il exerce ses fonctions.
Les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints sont inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par vétérinaires adjoints les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la médecine vétérinaire en France, exercent leur activité dans un établissement pharmaceutique mentionné à l'article R.
241-1 du code rural pour les vétérinaires.
Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire, son remplacement peut être assuré par :
1° Un pharmacien ou vétérinaire délégué ou adjoint de la même entreprise ;
2° Un pharmacien ou vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les conditions suivantes :
- par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné à l'article R.
5142-26, désigné par l'organe social compétent ;
- ou, à défaut, par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même entreprise ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
5142-27 et se déclare, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées, par le conjoint ou les héritiers, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
5142-1 ou le pharmacien ou le vétérinaire délégué de son établissement exerce ses fonctions de façon permanente et continue.
Ces fonctions sont incompatibles, notamment avec l'exploitation d'une officine de pharmacie, la gérance d'une pharmacie mutualiste, d'une pharmacie de société de secours minière, d'une pharmacie à usage intérieur, avec l'exercice de la médecine vétérinaire et avec les fonctions des pharmaciens et des vétérinaires mentionnés à l'article L.
Les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un établissement mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
5142-1 sont incompatibles avec les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un établissement mentionné à l'article R.
5124-2 sauf pour deux établissements de la même entreprise situés sur le même site.
Les pharmaciens ou vétérinaires, assurant un remplacement de pharmacien ou de vétérinaire responsable ou délégué, se consacrent exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la charge.
5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est :
225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou le directeur général ou un directeur général délégué ;
4° Dans les sociétés par actions simplifiées, la personne physique ayant la qualité de président de la société ;
L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable et du ou des pharmaciens ou des vétérinaires responsables intérimaires définis aux articles R.
1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments vétérinaires ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le vétérinaire responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints.
Ils sont inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires.
Leurs diplômes sont enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.
241-1 du code rural, selon le cas.
1° Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
2° Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
2° Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
3° Un troisième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de cent personnes supplémentaires.
2° Magasinage, préparation des commandes et emballage ;
Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
5142-1 peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionné à l'article R.
5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
5141-9 veillent à ce que les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-9 sont importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les comptes-rendus du contrôle correspondant à ces lots sont reconnus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement tient l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informée de l'identité du détenteur de ces comptes-rendus.
Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés sur l'animal importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001.
5141-2 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le vétérinaire responsable, est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur.
Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait immédiatement la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
2° La dénomination du médicament vétérinaire ;
Les informations conservées ou enregistrées sont tenues pendant cinq ans à la disposition de l'inspection compétente et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5142-1 déclare au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de distribution en gros.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire assurant la responsabilité de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aliments médicamenteux est lié par convention à l'entreprise concernée et exerce au moins les attributions suivantes :
1° Il est responsable de la qualité des aliments médicamenteux fabriqués, importés ou distribués par les établissements concernés ;
2° Il organise et contrôle les activités de fabrication, d'importation ou de distribution mentionnées à l'article R.
5141-108 chargée de la pharmacovigilance vétérinaire au sein des entreprises exploitant les prémélanges médicamenteux utilisés, ainsi qu'avec le pharmacien ou vétérinaire responsable de ces entreprises en ce qui concerne leur publicité ;
3° Il contrôle les registres ou enregistrements prévus à l'article R.
5° Il organise un plan d'urgence pour le retrait des lots d'aliments médicamenteux ;
6° Il propose les mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer la mise en oeuvre des bonnes pratiques.
Le pharmacien ou le vétérinaire fait part au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou aux agents mentionnés à l'article R.
a) Fasse l'objet de contrôles réguliers permettant de s'assurer de son homogénéité, de sa stabilité et de sa bonne conservation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ;
6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ainsi que le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux destinataire de l'aliment médicamenteux ou le nom et l'adresse du distributeur d'aliment médicamenteux auquel il a été cédé.
Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :
1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ;
2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux acquis et cédé ;
4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments médicamenteux ;
5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ;
6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur destinataire des aliments médicamenteux.
Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au remplacement figurant aux articles R.
5142-30 ne sont pas applicables au pharmacien ou au vétérinaire mentionné à l'article R.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise pourvoit au remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.
5143-3, est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le contenu du dossier joint à la demande sont fixées sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Les renseignements suivants sont consignés par l'utilisateur :
1° La dénomination et la quantité de chaque prémélange reçu, le numéro de lot, le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la date de réception ;
2° La nature et la quantité des produits utilisés pour chaque aliment médicamenteux préparé ;
3° La nature et la quantité des aliments médicamenteux préparés et la date des préparations extemporanées correspondantes.
Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les installations destinées à la préparation extemporanée d'aliment médicamenteux est lié par convention à l'utilisateur et :
1° Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires de la prescription mentionné à l'article R.
3° Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ;
4° Contrôle les enregistrements prévus à l'article R.
5143-6 sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, vice-président ;
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé.
Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent titre et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.
5142-1 font l'objet d'une inspection, selon une périodicité fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué, selon le cas, au pharmacien ou vétérinaire responsable ou à la direction de l'établissement concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ;
2° De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ;
3° D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ;
4° De maîtrise de la conception.
5° Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou les produits qui incorporent des tissus ou cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés ;
7° Les équipements qui, eu égard à leur destination principale, sont regardés comme des équipements de protection individuelle au sens de l'article R.
7° Accessoire, tout article qui est destiné principalement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre l'utilisation de ce dispositif, conformément aux intentions de son fabricant.
1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ;
2° Maintenance d'un dispositif médical, l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ;
3° Contrôle de qualité d'un dispositif médical, l'ensemble des opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; le contrôle de qualité est dit interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du dispositif.
L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.
Lorsqu'un dispositif entrant dans le champ d'application du présent titre est également régi par d'autres dispositions transposant des directives de la Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci ne peut être apposé que si le dispositif respecte également ces dispositions.
Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage ou sur les instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE.
Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.
Sa forme et ses dimensions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.
Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification, publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des procédures de certification de conformité.
Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables compte tenu de sa destination.
Cette conformité est évaluée et certifiée soit en France, selon les procédures prévues par le présent chapitre, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les dispositions transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives relatives à ces dispositifs.
Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à la section 5 du présent chapitre.
Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification, mais dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
L'étiquetage d'un dispositif médical remis à l'utilisateur final ou le patient, la notice qui l'accompagne, ainsi que toute autre information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.
Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, dans des conditions normales d'utilisation, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement :
1° L'état clinique et la sécurité des patients ;
2° La santé et la sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes ;
3° La sécurité des biens.
Ils sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins qui sont les leurs, selon les indications du fabricant et atteindre les performances fixées par celui-ci et attestées par un certificat de conformité conformément aux dispositions législatives du présent chapitre.
Un effet secondaire et indésirable n'est admis que s'il présente un risque acceptable au regard des performances du dispositif.
Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et à la fabrication, les dispositifs médicaux autres qu'implantables actifs, sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
1° Avoir des propriétés chimiques, physiques et biologiques permettant de garantir les caractéristiques et les performances mentionnées à l'article R.
5211-21, de réduire autant que possible les risques présentés par les produits contaminant et les résidus pour les patients, le personnel participant au transport, au stockage ou à l'utilisation des dispositifs, d'être utilisés en toute sécurité avec toute matière avec laquelle ils peuvent entrer normalement en contact ou avec les médicaments qu'ils sont destinés à administrer, de réduire autant que possible les risques dus aux substances qu'ils dégagent ou à celles pénétrant dans les dispositifs non intentionnellement.
Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance sont vérifiées, en tenant compte de la disposition du dispositif, avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
5121-20 ; lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
5212-24 et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant compte des méthodes appropriées, fixées notamment par les articles R.
L'utilité de cette substance en tant que partie intégrante du dispositif médical doit être vérifiée en tenant compte de la destination du dispositif.
2° Eliminer ou réduire autant que possible le risque d'infection ou de contamination pour le patient, l'utilisateur et les tiers, par la sélection des tissus ou des produits dérivés de tissu d'origine animale qui peuvent intervenir dans la fabrication des dispositifs et les méthodes choisies pour le traitement et la manipulation de ces produits au cours de la fabrication, ainsi que par le choix de méthodes de fabrication et de systèmes d'emballage qui permettent, le cas échéant, de s'assurer du maintien, dans les conditions prévues de stockage et de transport, de la stérilité ou de tout état microbiologique prévu par le fabricant et indiqué sur l'emballage ou l'étiquetage.
Les organismes habilités conservent les informations relatives à l'origine géographique des animaux dont les tissus ont été utilisés.
3° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés à leurs caractéristiques physiques et au vieillissement ainsi que ceux liés aux influences externes prévisibles ;
4° Fournir, pour les dispositifs médicaux ayant une fonction de mesurage, une exactitude et une constance de mesurage suffisantes compte tenu de leur destination et exprimées en unités légales ;
5° Réduire l'exposition des patients, des utilisateurs et des tiers, aux émissions de rayonnements, intentionnels ou non, au minimum compatible avec le but recherché, sans toutefois restreindre l'application des doses indiquées comme appropriées pour les buts thérapeutiques ou diagnostics recherchés précis et présentant des avantages supérieurs aux risques inhérents à l'émission, assurer lorsque cela est possible que les caractéristiques et la quantité des rayonnements émis, notamment en matière de rayonnements ionisants, puissent être contrôlées et réglées ; ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la procédure radiologique ;
6° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés aux dispositifs médicaux raccordés à une source d'énergie ou équipés d'une telle source, et notamment les risques électriques, mécaniques ou thermiques, ainsi que les risques que peut présenter pour le patient la fourniture d'énergie ou l'administration de substances et disposer lorsque cela est possible de système d'alerte et de contrôle de ces risques ;
7° Etre accompagnés des informations nécessaires pour pouvoir être utilisés correctement et en toute sécurité en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels et pour identifier le fabricant.
Ces informations comprennent les indications figurant sur l'étiquetage et les renseignements figurant dans la notice d'instruction.
Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux implantables actifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
1° Demeurer stérile, dans les conditions de transport et de stockage prévues par le fabricant, depuis la mise sur le marché jusqu'à l'ouverture de l'emballage, qui ne peut être réutilisable, en vue de l'implantation ;
2° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés à leurs caractéristiques physiques, à l'utilisation des sources d'énergie et notamment de l'électricité, aux influences externes prévisibles, à des interventions médicales ou chirurgicales, aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, ainsi que les risques liés notamment à un dérèglement ou un vieillissement du dispositif pour autant que l'entretien ou l'étalonnage ne soit pas possible ;
3° Avoir des propriétés permettant de garantir les caractéristiques et les performances mentionnées à l'article R.
5211-21, notamment en matière de fiabilité des systèmes de pilotage des dispositifs et en matière de compatibilité des matériaux utilisés avec les tissus, cellules et liquides corporels compte tenu de l'utilisation prévue des dispositifs ou avec les substances destinées à être administrés par les dispositifs ;
4° Assurer, lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang et dont l'action en combinaison avec le dispositif peut aboutir à sa biodisponibilité, que la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance sont vérifiées, en tenant compte de la disposition du dispositif, avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
Lorsqu'un dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une substance mentionnée à l'article R.
5° Pouvoir être identifiés, ainsi que leurs composants, le cas échéant, de façon à rendre toute action appropriée s'avérant nécessaire par suite de la découverte d'un risque potentiel lié aux dispositifs ou aux composants ;
6° Comporter un code permettant l'identification du dispositif et du fabricant qui puisse être consulté, le cas échéant, sans devoir recourir à une intervention chirurgicale ;
7° Assurer que toute instruction portée sur le dispositif en vue d'assurer son bon fonctionnement soit compréhensible par l'utilisateur et, le cas échéant, par le patient ;
Ces informations comprennent les indications figurant sur l'emballage assurant la stérilité du dispositif et celles figurant sur l'emballage commercial.
Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant peut s'adresser à l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme a été habilité.
Chaque procédure liée à un dispositif médical ne peut faire l'objet d'une demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.
Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période de cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit concerné, les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
5211-26 sont présentés par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés à l'article L.
Dans l'accomplissement des procédures de certification, les fabricants et les organismes habilités tiennent compte des résultats disponibles de toute opération d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en application du présent titre, à un stade intermédiaire de fabrication.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.
Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet d'investigations cliniques, les procédures de certification mentionnées à l'article R.
7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :
1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ;
4° Vérification CE ;
5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques, le fabricant se conforme aux dispositions des articles R.
Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes :
2° L'examen CE de type, associée avec la vérification CE ;
3° L'examen CE de type, associée avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes :
1° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la déclaration CE de conformité ;
2° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, au choix :
a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à l'exception de l'examen de la conception du produit ;
b) La déclaration CE de conformité, associée à la vérification CE ;
c) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;
d) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, ;
3° Pour les dispositifs médicaux de la classe II b, au choix :
b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ;
c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;
d) L'examen CE de type, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits,
4° Pour les dispositifs médicaux de la classe III, au choix :
a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure mentionnée au 7° de l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger du fabricant de tels dispositifs qu'il lui communique la liste des dispositifs qu'il a produits et qui ont été mis en service sur le territoire français, ainsi que les déclarations et la documentation relatives à ces dispositifs.
Le respect des exigences essentielles mentionnées à la section 5 du présent chapitre dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif médical ainsi que l'évaluation des effets secondaires indésirables doivent être fondées sur des données cliniques, en particulier en ce qui concerne les dispositifs médicaux implantables et les dispositifs médicaux de la classe III.
L'adéquation des données cliniques est fondée en tenant compte, le cas échéant, des normes européennes harmonisées appropriées, sur un recueil de la littérature scientifique pertinente ou sur les résultats de toutes les investigations cliniques réalisées.
Toutes les données doivent demeurer confidentielles en application de l'article R.
Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ses investigations :
1° Certifier, selon les modalités définies à l'article R.
5211-38 que le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles à la seule exception des aspects qui doivent faire l'objet des investigations, pour lesquels le fabricant doit certifier que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des patients ;
2° Informer de son intention le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Les investigations ne peuvent être entreprises que dans les conditions prévues aux articles L.
Elles doivent être conduites dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier de la partie I du présent code et par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui précise les méthodes d'investigation devant être respectées, et notamment les événement défavorables devant être enregistrés et communiqués au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport écrit et signé par l'investigateur tel que défini à l'article L.
1121-1 et contenant une évaluation critique de toutes les données obtenues au cours des investigations cliniques.
Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques, le fabricant établit une déclaration comprenant les informations mentionnées aux articles R.
1123-33 et certifiant que le dispositif médical concerné est conforme aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre, à l'exception des aspects devant faire l'objet des investigations et pour lesquels il certifie que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité du patient.
Le fabricant constitue en outre une documentation permettant d'identifier le dispositif, d'en connaître la conception et les méthodes de fabrications envisagées ainsi que les résultats de l'analyse des risques.
En outre, pour tous les dispositifs de la classe II a et pour les dispositifs médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des trois procédures mentionnées aux articles R.
Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et mentionnée au 1° de l'article R.
5211-23, l'organisme habilité consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents désignés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions nationales transposant les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain avant de prendre une décision.
En arrêtant sa décision relative à la délivrance du certificat d'examen CE de la conception, l'organisme habilité prend dûment en considération les avis exprimés lors de la consultation.
Il informe l'organisme compétent concerné de sa décision finale.
Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, et mentionnée au 1° de l'article R.
5211-23, l'avis scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament prévu à ces articles doit être intégré dans la documentation concernant le dispositif.
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération l'avis de l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament.
L'organisme habilité ne peut pas délivrer le certificat si cet avis scientifique est défavorable.
Il informe l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament de sa décision finale.
Le certificat couvre un nombre donné de dispositifs.
5212-24 utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet effet par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En ce qui concerne les dispositifs médicaux de la classe III et les dispositifs médicaux implantables actifs, lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation prévue à l'article R.
5211-26 incombe à la personne responsable de la mise sur le marché mentionnée à l'article R.
5211-65 ou à l'importateur.
En arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération l'avis de l'agence.
Il informe l'agence de sa décision finale.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation prévue à l'article R.
Pour les dispositifs médicaux de la classe IIa ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R.
1° Pour les dispositifs médicaux de la classe IIa, l'organisme habilité vérifie la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Le certificat couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés de dispositifs fabriqués et est conservé par le fabricant.
Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comprenant les informations permettant d'identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas échéant, l'établissement de soins concerné, ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale.
Il constitue une documentation permettant d'évaluer cette conformité et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du dispositif à cette documentation.
Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage, ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du présent chapitre, doit suivre, à son choix, la procédure de vérification CE, la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, ou la déclaration CE, assurance de la qualité des produits.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé publiée au Journal officiel de la République française.
Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils s'engagent à permettre aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes investigations, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de l'habilitation.
Les organismes habilités satisfont aux obligations suivantes :
1° L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des dispositifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires des parties engagées dans ces activités, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces dispositifs.
2° L'exécution des opérations d'évaluation et de vérification est conduite avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le secteur des dispositifs médicaux et en toute indépendance.
Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il s'assure préalablement que les dispositions du livre II de la partie V du présent code soient respectées par le sous-traitant.
L'organisme habilité tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la compétence du sous-traitant et aux travaux effectués par ce dernier dans ce cadre ;
3° L'organisme habilité dispose notamment des moyens humains et matériels adaptés à l'exécution des tâches pour lesquelles il a été habilité ;
4° Le personnel chargé des contrôles possède :
a) Une bonne formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme est désigné ;
b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante des contrôles ;
c) L'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
L'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
La rémunération de chaque agent ne peut être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée.
5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
L'organisme habilité peut exiger du fabricant la communication de toute information et la réalisation de tout essai ou évaluation nécessaires à la conduite des vérifications qui lui incombent.
Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.
Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente section, sur demande :
2° A l'autorité judiciaire ;
3° Aux autres organismes habilités en France ;
4° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux sur mesure en fait la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux sur le marché français mentionnés au précédent alinéa et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désignent comme responsables de la mise sur le marché une ou plusieurs personnes établies sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats.
Toute personne ayant son siège social en France et désignée par un fabricant établi hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen comme responsable de la mise sur le marché sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats de dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa fait la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de l'adresse de son siège social et de la désignation des produits concernés.
Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à l'article L.
5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final.
1° La dénomination commerciale du dispositif médical ;
2° Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
3° Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif médical.
Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie :
1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions ;
2° Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni aux utilisateurs des informations reprenant les instructions pertinentes des fabricants ;
3° Avoir réalisé l'ensemble de ces opérations selon des méthodes appropriées.
Cette déclaration est tenue à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de cinq ans.
5211-67, et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part entière soumis aux procédures de certification.
Les systèmes et nécessaires sont accompagnés des informations mentionnées à l'article R.
5211-65 s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir assemblés dans les conditions prévues à la présente section.
5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
La matériovigilance comporte :
1° Le signalement et l'enregistrement des incidents ou des risques d'incidents mentionnés aux articles R.
2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ;
3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux ;
L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication par le fabricant des documents mentionnés à l'article R.
5211-26, l'accès aux données du dossier préclinique d'expérimentation et aux données relatives aux investigations cliniques, en particulier au rapport sur les investigations cliniques mentionné à l'article R.
5211-37 et aux informations énumérées à l'article R.
5211-38, ainsi que l'accès aux informations relatives à la conception, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et au suivi dit traçabilité des dispositifs médicaux ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente, à leur utilisation et, le cas échéant, à leur prescription.
Le système national de matériovigilance comprend :
1° A l'échelon national :
a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
b) La Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
5212-7 et ses sous-commissions techniques prévues à l'article R.
a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R.
b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en place et le fonctionnement du système national de matériovigilance.
Il est destinataire, dans les conditions fixées à l'article R.
5212-17, des signalements obligatoires mentionnés à l'article R.
5212-14 et des signalements facultatifs mentionnés à l'article R.
Il informe le ou les fabricants concernés lorsque les faits signalés sont portés à sa connaissance par un utilisateur ou un tiers.
Il peut demander toute enquête, y compris aux correspondants locaux de matériovigilance.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à l'article L.
- l'Etablissement français du sang, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits dérivés du sang ;
- l'Etablissement français des greffes, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation d'organes, tissus et cellules d'origine humaine.
Le directeur général de l'agence informe de façon régulière les organismes susmentionnés des autres incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs missions et responsabilités.
Il informe la Commission des Communautés européennes et les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des incidents ou des risques d'incidents.
La Commission nationale de matériovigilance siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
1° D'évaluer les informations sur les incidents ou les risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
2° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents ou les risques d'incidents liés à l'utilisation des dispositifs médicaux ;
3° De proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et les travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la matériovigilance.
c) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ;
2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
a) Quatre cliniciens dont au moins un médecin généraliste ;
b) Trois ingénieurs biomédicaux hospitaliers ;
c) Deux pharmaciens hospitaliers ;
e) Un toxicologue ;
f) Un cadre infirmier hospitalier ;
g) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation ;
h) Un représentant des fabricants de dispositifs médicaux ;
i) Un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux ;
Quinze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Des sous-commissions techniques préparent le travail de la commission.
Leurs membres sont désignés par le directeur général de l'agence.
Les membres de la commission adressent lors de leur nomination au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect pour le dossier examiné.
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission et des sous-commissions, les délibérations de celles-ci sont confidentielles.
Le secrétariat de la commission et de ses sous-commissions techniques est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, désigne un correspondant local de matériovigilance.
Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'agence, les établissements de santé et les associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations.
Le correspondant est désigné :
1° Pour les établissements publics de santé, par le directeur, après avis de la commission médicale d'établissement ;
2° Pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif, après avis de la conférence médicale ;
3° Pour les associations assurant le traitement des malades, par le directeur de l'association, après avis du conseil d'administration.
La désignation du correspondant est immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l'agence par l'établissement ou l'association.
Le directeur général de l'agence établit et tient à jour un fichier national des correspondants de matériovigilance.
Un ou des correspondants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions afin d'assurer la permanence de cette fonction au sein de l'établissement ou de l'association.
Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L.
Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :
1° Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un dispositif médical conformément à sa destination ;
2° Réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
3° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif médical ;
4° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.
5212-15 sont effectués par les fabricants, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incident mettant en cause un dispositif médical.
Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients.
Entrent notamment dans cette catégorie, lorsqu'ils ont connaissance d'incidents ou de risques d'incident, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de dispositifs médicaux.
1° Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions dans un établissement de santé ou dans une association distribuant des dispositifs médicaux à domicile, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel administratif ou technique ;
2° Directement auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque les signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les fabricants ou leurs mandataires.
La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5212-2 sont portés à la connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le directeur général en informe le ou les fabricants concernés.
5212-2, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et prend au besoin les mesures prévues aux articles L.
5212-2 ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ceux des organismes habilités et des laboratoires auxquels ces organismes ont éventuellement recours ainsi que toutes les personnes intervenant dans les procédures prévues au présent titre sont tenus de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.
a) De transmettre sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute déclaration d'incident ou de risque d'incident faite auprès d'eux au titre du signalement obligatoire mentionné à l'article R.
d) D'informer l'Etablissement français des greffes de tout signalement d'incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la préparation, la conservation d'éléments et produits du corps humain ;
e) De conduire les enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux demandés par le directeur général de l'agence ;
2° Au sein de l'établissement de santé ou de l'association :
Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fournissent toute information mentionnée à l'article R.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soumet à son contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie intégrante, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, sauf dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'un contrôle par un laboratoire désigné à cet effet par cet Etat.
Chaque lot de la substance mentionnée au premier alinéa doit avoir obtenu un certificat de libération établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou un laboratoire désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux exposant les personnes à des rayonnements ionisants, les décisions du directeur général de l'agence sont prises au vu de l'avis de l'organisme désigné par l'autorité administrative compétente en matière de radioprotection.
Le directeur général de l'agence fixe notamment :
1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et commerciale du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en service ;
2° De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document ; dans les établissements de santé, cette organisation est adoptée après avis des instances médicales consultatives ; elle est portée à la connaissance des utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à la mise à jour du document ;
4° De mettre en oeuvre les contrôles prévus par l'article R.
5° De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont consignées toutes les opérations de maintenance et de contrôle de qualité interne ou externe, avec pour chacune d'elles l'identité de la personne qui les a réalisées et, le cas échéant, de son employeur, la date de réalisation des opérations effectuées et, le cas échéant, la date d'arrêt et de reprise d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif médical ; ce registre est conservé cinq ans après la fin d'exploitation du dispositif, sauf dispositions particulières fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour certaines catégories de dispositifs ;
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence.
Les organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le directeur général de l'agence d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de l'agrément.
Les organismes s'engagent en outre à communiquer au directeur général de l'agence toute modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles qu'elles sont énoncées dans leur demande d'agrément.
Si un organisme agréé cesse de remplir les conditions qui ont permis son agrément, celui-ci peut être retiré par décision du directeur général de l'agence après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'agence.
Les organismes agréés mettent en oeuvre, à la demande de l'exploitant, les contrôles conformément aux dispositions particulières prévues à l'article R.
Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues à l'article R.
5212-2, celui-ci fait l'objet d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné à l'article R.
Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit au signalement d'un risque d'incident prévu par l'article R.
En cas de remise en conformité, si le dispositif médical a fait l'objet d'un contrôle de qualité externe, l'exploitant communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le rapport mentionné à l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.
2° Les matériaux de référence certifiés au niveau international et les matériels utilisés dans les programmes d'évaluation externe de la qualité des analyses des laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'exception des agents d'étalonnage et des matériaux de contrôle qui permettent à l'utilisateur de constater ou de vérifier les performances des dispositifs ;
Les définitions figurant aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
5211-4 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ils comprennent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la procédure de certification dont relève le dispositif en cause.
5221-9, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui satisfont aux normes les concernant et transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française sont présumés conformes aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
5221-6, conçus et fabriqués conformément à des spécifications techniques communes publiées au Journal officiel de l'Union européenne et établissant les critères d'évaluation et de réévaluation des performances, les critères de libération de lots, les méthodes et les matériaux de référence, sont, dans la limite du champ d'application de ces spécifications, présumés conformes aux exigences essentielles.
Toutefois le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à l'article L.
Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical de diagnostic in vitro que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles et a fait l'objet des procédures d'évaluation qui lui sont applicables.
Pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
1° Avoir des propriétés chimiques et physiques, permettant de garantir les caractéristiques et les performances mentionnées à l'article R.
La liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice d'utilisation est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R.
La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité est évaluée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures suivantes :
Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
5221-6, la déclaration CE de conformité ; lorsqu'il s'agit de dispositifs destinés à l'autodiagnostic, le fabricant peut également suivre l'une des trois procédures définies au 3° du présent article ;
b) L'examen CE de type, associé avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;
b) L'examen CE de type, associé avec la vérification CE ;
c) L'examen CE de type, associé avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, le fabricant rédige une déclaration contenant les données permettant d'identifier le dispositif et le plan de l'évaluation et attestant que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
Le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'évaluation une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
Les dispositions de la section 8 du présent chapitre s'appliquent au fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de ses performances.
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont l'application doit garantir le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
5221-6, le fabricant dépose une demande d'examen de la conception de ce dispositif auprès de l'organisme habilité à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception de ce dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrit sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
Dans le cadre de la procédure de vérification CE, le fabricant soumet au contrôle d'un organisme habilité les dispositifs fabriqués conformément à un type approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication garantisse la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre qui leur sont applicables.
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité pour la fabrication qu'il a mis en place pour assurer la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I, à l'exception de l'article R.
Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désignent préalablement un mandataire.
Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L.
Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Elle s'exerce sur l'ensemble des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après leur mise sur le marché ainsi que sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L.
Le système national de réactovigilance comprend :
Lorsqu'il est informé d'un incident ou risque d'incident, ou du rappel d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, le directeur général fait procéder à une évaluation.
Le directeur général établit et tient à jour un fichier national des correspondants locaux de réactovigilance.
Le directeur général fixe les modalités d'information entre les différents intervenants du système national de réactovigilance.
b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'agence ;
Le directeur général de l'agence lui communique les informations relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro recueillies dans le cadre du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu à l'article L.
Les délibérations de la commission sont confidentielles.
Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Tout établissement de santé et tout établissement de transfusion sanguine désigne un correspondant local de réactovigilance.
Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro le déclarent sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout autre professionnel de santé peut également déclarer au directeur général de l'agence les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont il a connaissance.
Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine signalent sans délai au correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au dossier d'évaluation analytique, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la notice d'utilisation, aux procédures et résultats de contrôle de lots avant libération et en cours d'utilisation, à la mise à disposition, à l'utilisation, à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leur vente.
De même, il effectue toutes les enquêtes ou tous les travaux nécessaires à l'exercice de la réactovigilance demandés par le directeur général de l'Agence.
Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prévue à l'article L.
Cette lettre mentionne l'établissement ou le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs de l'agence.
Ce rapport est communiqué à la personne responsable de l'établissement ou du lieu inspecté en application des lois et règlements relatifs aux produits mentionnés à l'article L.
Cette personne peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le dossier au procureur de la République compétent.
Les ministres chargés de l'économie et de la santé sont informés de cette transmission.
Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le directeur général de l'agence, à l'inspection des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou, dans le cas prévu à l'article L.
5313-3, les pharmaciens inspecteurs de santé publique s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues aux articles L.
Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur général de l'agence, sous couvert du pharmacien inspecteur régional de santé publique lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas prévu à l'article L.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les lieux relevant du ministre de la défense, dans lesquels sont réalisées des recherches biomédicales au sens de l'article L.
Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l'article L.
5311-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
5321-2, des redevances sont perçues par l'agence lorsque, à la demande de tiers, elle rend les services suivants :
1° L'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques mentionnée à l'article R.
5121-39, de médicaments dérivés du sang et de substances mentionnées aux articles R.
2° L'élaboration et la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale ;
3° La surveillance ou l'évaluation des expériences préalables à l'agrément des produits et procédés désinfectants mentionné à l'article R.
5° Les travaux réalisés en vue de la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.
5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
13° Le comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
17° Le groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001.
L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D.
5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.
Les membres des instances mentionnées à l'article D.
5321-7 et de leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et de leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent pour leur participation aux réunions des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.
5321-7, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé perçoivent en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.
Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D.
5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'agence.
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend, outre son président :
d) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable ;
3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
2° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'agence et l'Etat ;
3° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
6° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des personnels contractuels de droit privé ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
10° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5311-1, présenté par le directeur général.
Sous réserve des deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
5322-8 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé, et elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 7° et 8° de l'article R.
A la demande des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que ces ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
En outre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander à tout moment à l'agence, pour des motifs tirés de l'intérêt de la santé publique ou de l'assurance maladie, un rapport sur tout produit ou toute catégorie de produit relevant de son domaine de compétence.
Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
1° Huit présidents de commissions scientifiques prévues par le présent code et siégeant auprès de l'agence ;
6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines d'activité de l'agence ;
7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant.
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Il peut se réunir en formation restreinte.
La composition et les modalités de fonctionnement de la formation restreinte sont fixées par le règlement intérieur de l'agence sur proposition du conseil scientifique.
Les avis du conseil sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration, qui les communique au conseil d'administration.
Le président et les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de membre du conseil ouvrent droit aux indemnités prévues à l'article R.
5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à l'article L.
5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales mentionnées audit article L.
Ils prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés le serment suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R.
- la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R.
1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° De ne pas signaler à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ce réactif et dont il a eu connaissance.
1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R.
5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de l'article R.
5142-1, de ne pas se faire assister selon les dispositions prévues aux articles R.
3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;
4° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
5141-3, de méconnaître les règles relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R.
5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave susceptible d'être dû à ce médicament ;
6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L.
5143-6, pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou à délivrer ;
8° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription en application de l'article L.
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article R.
10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R.
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L.
223-3 du même code, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R.
13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R.
5142-1, de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
5142-1, de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R.
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R.
5441-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R.
1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-5 sans prescription d'un vétérinaire ;
2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange médicamenteux ;
3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
5° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires prévues aux articles R.
6° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de délivrance des substances mentionnées à l'article R.
1° De mettre sur le marché un dispositif médical non revêtu du marquage CE dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents justifiant avoir accompli les procédures de certification de conformité prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie ;
3° De mettre en service sur le territoire national un dispositif médical de classe II b ou III, ou un dispositif médical implantable actif sans procéder à la communication prévue à l'article R.
4° De mettre sur le marché un dispositif médical non conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie ;
5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie, sans se conformer aux prescriptions de l'article R.
La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
2° De ne pas être en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, avoir accompli les procédures de certification de conformité prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie ;
3° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles de sécurité définies à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie qui lui sont applicables ;
4° D'apposer le marquage ou d'établir un certificat CE de conformité lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité prévues par les dispositions qui lui sont applicables ;
5221-3 auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie ou de ne pas communiquer les modifications relatives à cette déclaration.
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article R.
La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait, en méconnaissance du 1° de l'article L.
5231-2, de fabriquer, vendre, mettre en vente, exposer ou importer des biberons à tube est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention définie au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L.
5232-1 et par les textes réglementaires pris pour son application.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article R.
LISTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, CLASSÉES
EN QUATRE GROUPES MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Acide étacrynique.
Acide tiénilique.
Ambuside.
Buthiazide.
Chlorothiazide.
Clopamide.
Clorexolone.
Cyclopenthiazide.
Cyclothiazide.
Ethiazide.
Mébutizide.
Méfruside.
Méralluride.
Méthyclothiazide.
Méticrane.
Métolazone.
Polythiazide.
Téclothiazide.
Trichlorméthiazide.
Acépromazine.
Acéprométazine.
Alimémazine.
Benpéridol.
Chlorprothixène.
Clotiapine.
Cloxazolam.
Cyamépromazine.
Dibenzépine.
Difébarbamate.
Diproprimazine.
Etymémazine.
Fébarbamate.
Mésoridazine.
Mopérone.
Oxyfénamate.
Périmétazine.
Pinazépam.
Prochlorpérazine.
Profénamine.
Promazine.
Propériciazine.
Propizépine.
Sécobarbital.
Tétrazépam.
Triflupéridol.
Triflupromazine.
Valnoctamide.
Acridorex.
Amfécloral.
Amfépentorex.
Cloforex.
Clominorex.
Clortermine.
Dexamphétamine.
Difémétorex.
Etilamfétamine.
Etolorex.
Fénisorex.
Flucétorex.
Fludorex.
Fluminorex.
Formétorex.
lndanorex.
Levamphétamine.
Mazindol.
Métamfépramone.
Métamphétamine.
Morforex.
Ortétamine.
Oxitentorex.
Pentorex.
Phénmétrazine.
Picilorex.
Tiflorex.
Acide thyropropique.
Acide triiodothyroacétique.
Hormones thyroïdiennes iodées.
Thyroïde (poudre et extraits de), modifiés ou non.
Thyroxine.
Triiodothyronine.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 juin 2004, M. Cuillier de Maindreville (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mars 2005.
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juin 2004, M. Company (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2004, Mme Nicole Pors, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 novembre 2004.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 27 novembre 2003, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Dans le deuxième tableau de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé, dans la colonne « Montant annuel », aux deux dernières lignes de cette colonne, au lieu de : « 316 372 F Pacifique », lire : « 332 936 F Pacifique ».
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 juin 2004, M. François Duverge est nommé membre de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, au titre des représentants des écoles et formations privées et consulaires de commerce et de gestion, sur proposition conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en remplacement de M. Aïssa Dermouche, démissionnaire.
Décret du 1er juillet 2004 modifiant le décret du 4 mai 2004 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, les dispositions du décret en date du 4 mai 2004 par lesquelles M. Michel Iognat-Prat, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance de Nantua, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes au centre de formation des juges de Belgrade du 15 décembre 2003 au 14 décembre 2005 inclus sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « Michel Iognat-Prat », il convient de lire : « Michel Iogna-Prat ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 22 juin 2004, M. le contre-amiral Girard (Christian), affecté à l'état-major de la marine, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de l'Etat et en tant que représentant de la ministre de la défense, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Lagane (Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud) est nommé huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), démissionnaire.
Le retrait de M. Blocquet (Thierry, Henri, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Naquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Des arrêtés ministériels peuvent modifier les tarifs des impôts indirects et des droits intérieurs de consommation perçus par l'administration, afin de maintenir le rapport qui existait, à la date à laquelle ont été fixés les tarifs en vigueur, entre les prix des produits et le montant de l'impôt applicable à ces produits.
Mme Christine Tasse est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, M. Gérin (Roger), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Bonnet (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Jeannet (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Gérard Blanquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2003, M. Jacques Barbazanges, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2003, M. Lucien Bollotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes à compter du 1er juin 2003.
Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de l'entrée et au moment de la sortie.
L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Jacques Guillot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en parasitologie, maladies parasitaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
- seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 20 juin 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
- devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée et un état de services dûment remplis, accompagnés de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services.
Résultats du Loto Foot Matches n° 28, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 16, des tirages du Loto n° 38 du samedi 10 mai 2003 et du Keno des dimanche 11 et lundi 12 mai 2003
Décision n° 2003-405 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche
33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté de la ministre chargée des télécommunications.
Les appareils de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche, tels que définis dans la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée, se référant aux normes harmonisées EN 300 718-2 et 3 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions.
Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
L'Autorité a attribué, par décision n° 2003-406 susvisée, la fréquence 457 kHz pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche ;
Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche :
Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche fonctionnant sur une fréquence harmonisée au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations sur la fréquence concernée,
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche fonctionnent sur la fréquence attribuée à cet usage.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par la ministre chargée des télécommunications.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Chabanol (Roland), domicilié à Frecon-Vieux, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
Validation des bulletins du mercredi 21 au samedi 24 mai 2003 jusqu'à 19 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 24 mai 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 mai 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 26 mai 2003.
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
Validation des bulletins du lundi 19 mai 2003 au dimanche 25 mai 2003.
Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : AGCO, 4270645 non automatique.
Nom et adresse du constructeur de liaison : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais Cedex.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 mars 2003, rapport d'essai n° 13725.
Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.).
Arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, l'arrêté du 20 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Les concours seront organisés dans les académies de :
Ajouter : « Nancy-Metz » ;
Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lagauche, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice Davost, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 13 février 2003.
Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 6 du 3 décembre 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Arrêté du 21 novembre 2005 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit
Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).
Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit :
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, sont nommées :
En qualité de membre titulaire représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) : Mme Béatrice Barraud, en remplacement de M. Jean-Marc Delaye.
En qualité de membres suppléants représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) : Mme Dominique Dhooge et Mme Alix Eimery, en remplacement de Mme Béatrice Barraud et de Mme Sylvie Vincent.
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours A ENITA (filière TB) de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENITA (filière TB) de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Grandchamp (Gwenaëlle).
2 Guillet (Isabelle).
3 Tison (Emmanuelle).
4 Dos Santos Ramos (Sergio).
5 Allain (Mathieu).
6 Teste (Bruno).
7 Ezzouine (Hasna).
8 Piquemal (Benoît).
9 Houver (Elie-Emmanuel).
10 Blettery (Virginie).
11 Farrant (Gregory).
12 Stédile (Pascal).
13 Brion (Christian).
14 Cagin (Joanne).
15 Ribot (Vincent).
16 Rymarczuk (Sébastien).
17 Baudouin (Yohann).
18 Garcia de Barros (Laura).
20 Lathuraz (Marlène).
21 Mary (Johan).
22 Malpertu (Charlotte).
23 Roquel (Jérôme).
24 Poirot (Maxime).
26 Grand (Emeline).
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours C ENITA de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENITA de la session 2005 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
21 Stark (Fabien).
22 Gaïde (Fabien).
23 Vorniere (Jean-Philippe).
28 Besson (Pierrick).
31 Chartier (Oriane).
35 Dulong (Nathalie).
36 Simonet (Benoît).
37 Coulaud (Franck).
39 Turpin (Baptiste).
40 Fournier (Laëtitia).
50 Dennery (Gaëlle).
55 Singh (Stéphanie).
57 Morel (Lise).
58 Bellemin-Laponnaz (Claire).
60 Robert (Yann).
61 Tadier (Amélie).
62 Marq (Gaëtan).
63 Riere (Mathieu).
64 Bouvier (Bertrand).
65 Mole (Tatiana).
66 Caro (Cédric).
67 Nebel (Thibaut).
70 Cartoux (Mathieu).
71 Hommaire (Benjamin).
72 Vimeney (Marie-Charlotte).
73 Le Guilchet (Charlène).
74 Reulier (Antoine).
78 Thienpont (Guillaume).
79 Pottier (Elise).
80 Lacroix (Damien).
81 Janin (François-Xavier).
82 Damians (Grégory).
83 Menetrier (Jérôme).
84 Polge (Sylvain).
85 Renard (Aurélien).
86 Lebraud (Laure).
88 Couanon (Willy).
91 Pineda (Christophe).
93 Senetaire (Thomas).
95 Chaussard (Laure).
96 Dumard (Sylvain).
97 Jaton (Gaël).
98 Buron (Amandine).
99 Fabre (Rémy).
100 Airault (Adeline).
101 Baur (Aurélia).
102 Pernel (Jérôme).
103 Collas (Amélie).
104 Gillon (Guillaume).
105 Behr (Marc).
106 Kondoszek (Laure-Anne).
107 Cros (Clémence).
108 Francolon (Romain).
109 Beurienne (Romain).
110 Repussard (Céline).
111 Realland (Benoît).
112 Couthures (Sébastien).
113 Bauchart (Mélanie).
114 Gasnier (Hélène).
115 Bonmarchand (Arnaud).
116 De Boutray (Jean-Baptiste).
117 Rosset (Sébastien).
118 Moignard (Marion).
119 Fere (Samuel).
120 Marteau (Charlotte).
121 Malhet (Baptiste).
122 Couanon (Tony).
123 Braud (Elodie).
124 Motet (Ophélie).
125 Bruneteau (Cécile).
126 Raynal (Maxime).
127 Goulby (Claudine).
128 Vilmus (Guillaume).
129 Aubry (Etienne).
130 Falcou (Mathieu).
131 Childeric (Anne).
132 Grosbost (Jocelyn).
133 Remaitre (François).
134 Morvent (Céline).
135 Gaucher (Francis).
136 Pouyadou (Gaël).
137 Perrier (Guillaume).
138 Marciniak (Matthieu).
139 Chambert (Fabien).
140 Duffourg (Thomas).
141 Joblin (Jean-Baptiste).
142 Arribat (Sandrine).
143 Perrin (Bertrand).
144 Da Costa (Delphine).
145 Quemener (Elodie).
146 Monteil (Carine).
147 Castanier (Laure).
148 Berthin (Emmanuel).
149 Le Roy (Mélanie).
150 Caumon (Elodie).
151 Gandre (Florence).
152 Monie-Cesses (Léo).
153 Courbon (Valérie).
154 Falguieres (Rachel).
155 Pescay (Aurélie).
156 Meric (Elise).
157 Leinster (Maxime).
158 Laffont (Emilie).
159 Chopy (Hugues).
160 Chambrial (Matthieu).
161 Pech (Clément).
164 Douhain (Julie).
Décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2005 donnant acte du désistement de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud (SHIS) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
Il est donné acte du désistement de la demande de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
La présente décision sera notifiée à la Société hydroélectrique et immobilière du Sud et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police, fixé à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé, consiste en l'évaluation d'une période de formation.
Cette formation est organisée préalablement à l'établissement du tableau d'avancement au grade de commandant de police.
- Modalités de participation à la formation
Participent à la formation les capitaines de police qui remplissent les conditions statutaires requises pendant l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La liste nominative des capitaines remplissant ces conditions statutaires est transmise chaque année par la direction de l'administration de la police nationale à la direction de la formation de la police nationale, aux fins de convocation à la formation.
Cette formation est obligatoire pour les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police.
Ils sont tenus de déférer à leur convocation.
La formation est dispensée au cours d'un stage, représentant un volume de 60 heures, portant essentiellement sur les capacités professionnelles requises et les champs managériaux correspondant aux responsabilités exercées dans le corps de commandant de la police nationale.
Les modalités d'organisation des sessions de formation sont fixées par un règlement des études.
La formation destinée à examiner les capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police fait l'objet d'une évaluation dont les modalités pratiques sont fixées par le règlement des études cité à l'article 3 ci-dessus.
A l'issue de celle-ci, la direction de la formation de la police nationale établit la liste des participants dont la formation est validée.
Cette liste est transmise à la direction de l'administration de la police nationale aux fins de communication à la commission administrative paritaire compétente en matière d'avancement.
Les capitaines de police dont la formation n'aurait pas été validée à l'issue de l'évaluation peuvent demander à participer à une autre session de formation.
- Conservation du bénéfice de la formation
Les capitaines de police dont la formation a été évaluée et validée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 conservent le bénéfice de celle-ci pendant une durée maximale de cinq années qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été candidats pour la première fois à l'avancement au grade de commandant de police.
Les capitaines de police promouvables au grade de commandant de police au titre des années 2005 et 2006 et qui auront suivi la formation organisée par la direction de la formation de la police nationale jusqu'au 31 décembre 2006 pourront être inscrits au tableau d'avancement établi en application de l'article 23 du décret du 29 juin 2005 susvisé.
L'arrêté du 4 mai 2000 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commandant de police est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense se fait rendre compte de l'activité du service, examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
- le directeur du service d'infrastructure de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions.
Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour.
Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service d'infrastructure de la défense.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur des affaires financières, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le chef du service des moyens généraux et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxilliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2005 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 627 fixent les conditions dans lesquelles les quantités de produits imposables se trouvant en cours de transport ou détenus, lors des changements de tarifs, par des commerçants ou dépositaires doivent être déclarées par leurs détenteurs et soumises aux compléments de droits exigibles.
Toute infraction est relevée par procès-verbal.
Avis de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006, concernant la section de l'enseignement agricole et la section de l'enseignement maritime.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA)
Sections de l'enseignement agricole :
Concours interne et troisième concours d'accès de recrutement de professeurs
Sections de l'enseignement maritime :
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
Les inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription pourront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006.
Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site http://www.educagri.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg Cotentin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 110 000 euros dont l'objet est le suivant :
- investissements 2006 pour le port de pêche.
Arrêté du 1er février 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 16 janvier 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est modifié comme suit :
Au lieu de : « 12 mars 2006 », lire : « 12 février 2006 ».
Arrêté du 3 février 2006 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, M. Olivier Caillou, chef du bureau de l'agriculture et de l'environnement à la direction du budget, et M. Georges-Henri Lion, chargé de la mission écologie et développement durable au bureau de l'agriculture et de l'environnement à la direction du budget, sont désignés respectivement représentants titulaire et suppléant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat au comité interministériel des parcs nationaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2006, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
Mme Bourdiaux (Christine).
Mme Degeiter (Thérèse).
Mlle Hermandesse (Catherine).
Mme Van der Slooten (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Dominique Avot, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 1er février 1997, date de son entrée au service des Communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Michel Servoz, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 16 juillet 1991, date de son entrée au service des Communautés européennes.
Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.
Arrêté du 1er février 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006 :
Mme Paix (Evelyne).
Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre
M. Rohmer (Benjamin).
Mme Baux (Anne).
Arrêté du 1er février 2006 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2006, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel ci-après :
Mlle Béria-Guillaumie (Marie), au tribunal administratif de Limoges ;
Mlle Billandon (Irline), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Bourgeois (Manuel), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Cherrier Galva (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles ;
Mlle Costa (Elsa), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Courbon (Audrey), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Deliancourt (Samuel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Deschamps (Antoine), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Di Candia (Olivier), au tribunal administratif de Besançon ;
Mlle Duguit (Agathe), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Dulmet Gédéon (Anne), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mlle Dupuy (Marie-Pierre), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Gailly (Clémence), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Guidi (Laurie), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mlle Haudier (Guénaëlle), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mlle Jaffré (Marion), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Jauffret (Emmanuel), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Jimenez (Julia), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Klam (Martin), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Labouysse (David), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Larue (Xavier), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Lepetit-Collin (Hélène), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Malet (Sophie), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Marechal (Laurent), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Mauny (Olivier), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Minet (Charles-Edouard), au tribunal administratif de Lille ;
M. Rees (Philippe), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mlle Rigaud (Lison), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Terme (David), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Thobaty (Guillaume), au tribunal administratif de Caen ;
M. Toutain (Eric), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Vieville (Sébastien), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mlle Vincent (Aurélia), au tribunal administratif de Limoges.
M. Charret (Jérôme), au tribunal administratif de Limoges.
Mlle Jourdan (Fleur), au tribunal administratif de Bastia.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2006, le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves désignés ci-après :
Ben Ali (Maher).
Benhammou (Chahinez).
Bentoumi (Abdelbassat).
Bou Aoun (Ralph).
Bouaziz (Souad).
Bouchatal (Tarik).
Daou (Samir).
Djemai (Tarik).
Djoudi (Toufik).
El Hamzaoui (Benaissa).
Fezzani (Walid).
Issoufou (Salifou).
Ouedraogo (Karim).
Ouhbal (Amina).
Amarouayache (Amina), épouse Abid.
Belhaj Soulami (Asmae).
Benfdila (Fatiha).
Damergi (Yousri).
Djenniah (Houari).
Errida (Abdelouahab).
Grine (Lotfi).
Hamdache (Fatima Zohra).
Issa (Safir).
Khouna (Soufyane).
Mirouh (Saïda), épouse Chabani.
Prat (Benjamin).
Zayed (Nadia).
Bailleul (Jérémy).
Bourkane (Abderrahim).
Bouzazi (Boussaïri).
Coulibaly (Moussa).
Gheffar (Sofiane).
Gheghissi (Nayme).
Karrouri (Essam).
Mellikeuche (Ibrahim).
Mountassir (Ahmed).
Naitchabane (Larbi).
L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat :
Désignés par la ministre de la défense
M. Alain Dohet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Denis Champart.
M. Daniel Windheiser, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Dominique Luzeaux.
M. Patrick Quidel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Pierrat.
Mlle Bouchet (Sylvie, Yvette, Nathalie), Mme Guazzelli (Sophie, Andrée, Michèle), épouse Reverchon, et M. Ravanas (Luc, Bruno, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Ravanas (Henri, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
M. Daniel Corre, inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
Mme Nicole Tagger, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds à la direction générale de l'action sociale.
Mme Palauqui, chargée de mission à la direction des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Hervé Benoit, directeur adjoint à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Mme Sylviane Brun, directrice du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
M. Philippe Serro-Guillaume, maître de conférences de l'université Paris-III, enseignant au Centre national de formation des enseignants intervenants auprès des jeunes sourds.
Mme Peggy Gatignol, responsable de l'école d'orthophonie, université Paris-V.
Mme Danièle Lacroix, chef de service pédagogique au centre départemental des déficients sensoriels de Rodez.
M. Daniel Boulogne, chef de service du centre d'éducation d'Arras.
M. Frédéric Brossier, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Paris.
M. Jean-Jacques Bourgeois, enseignant à l'Institut médico- éducatif La Providence de Saint-Laurent-en-Royans.
Mme Marie-Claire Laurent, directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
M. Jean-Marie Klein, directeur de l'Institut de jeunes sourds de la Malgrange, à Jarville-Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 janvier 2006, M. Jean-Claude Jacob est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme.
Formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant.
Le champ d'application du présent accord cadre est national et comprend - à l'exception des contributions visées au quatrième alinéa de l'article L.
- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc.
- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc.
- la restauration d'objets d'art.
Activités diverses du spectacle (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse).
Ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques ;
Syndicat national des petites structures de spectacle ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
Syndicat national des théâtres de ville ;
Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacle ;
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie.
Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 janvier 2006, M. Lanel (Damien) est nommé attaché du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 1er octobre 2005, avec une ancienneté de 9 mois 15 jours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
Le titulaire du poste, oeuvrant en binôme à la mission « mutations stratégiques », aura en charge le suivi des contrats de site et des contrats de reconversion industrielle.
Il sera plus particulièrement en charge du volet territorial des « mutations stratégiques » et, à ce titre, sera le correspondant en région de la DIACT.
Il participera à la réflexion prospective avec celle-ci et les acteurs du développement territorial (notamment les élus de la région).
Il se verra confier la mise en oeuvre des mesures adoptées par les différents CIADT dans le domaine correspondant à ses attributions.
Il coordonnera, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, l'équipe des animateurs en charge de la reconversion des pôles industriels et de l'animation économique, pilotée par la DIACT.
Il assurera enfin tous les liens utiles avec le comité régional du travail, de l'emploi et de formation professionnelle (en collaboration avec le chargé de mission « emploi »).
Il travaillera au sein d'une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
Les responsabilités qu'il exercera requièrent une capacité à travailler en équipe et à activer des réseaux, de la motivation pour le développement économique des territoires et une grande disponibilité.
Les candidatures devront être adressées, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre contact avec Mme de Bettignies, directrice des services administratifs du SGAR, à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-88).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés
35, rue Cuvier, 93558 Montreuil-sous-Bois.
Métro : Saint-Mandé (ligne 1).
Juridiction administrative spécialisée, de plein contentieux, la Commission des recours des réfugiés, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant ou cessant de reconnaître la qualité de réfugié.
La commission comprend 12 divisions, 140 formations de jugement (magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, magistrats financiers) et 230 agents.
Elle a rendu 62 000 décisions en 2005.
Description de la fonction
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la gestion et de l'organisation de la commission.
Il est responsable des services administratifs, financiers et techniques de la juridiction qu'il dirige, encadre et coordonne.
Il synthétise les données juridiques, techniques et statistiques nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la structure.
Il est amené par ailleurs à participer à de nombreuses instances (conseils, commissions, réunions...) et à entretenir de multiples relations internes ou externes à la juridiction.
Dans une perspective d'autonomie administrative de la commission, le secrétaire général aura à assurer un rôle particulier dans l'organisation administrative et financière et dans la mise en place d'une culture d'évaluation.
Il est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, membres de l'équipe de direction, dont les missions actuelles portent respectivement sur :
- la gestion des ressources humaines et des affaires financières ;
- la gestion du greffe,
et d'un chargé de mission assurant le traitement de dossiers particuliers.
Sont particulièrement demandées :
- une capacité d'analyse et de synthèse et une excellente connaissance des activités de gestion ;
- des qualités relationnelles et d'organisation ainsi qu'une forte capacité au management d'équipe ;
- une expérience en matière de conduite de projet ;
Ce poste est à pourvoir de préférence par un administrateur civil.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Edgard Bensamoun, secrétaire général (téléphone : 01-48-18-42-71, mél : edgard.bensamoun@commission-refugies.fr), ou de Mme Sophie Debord, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-48-18-40-97, mél : sophie.debord@commission-refugies.fr).
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er avril 2006.
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) devront être transmises au président de la commission, 35, rue Cuvier, 93558 Montreuil-sous-Bois.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pays des Couzes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pays des Couzes » (zone de protection spéciale FR 8312011) l'espace délimité sur les dix-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Apchat, Chassagne, Clémensat, Courgoul, Cournols, Creste, Dauzat-sur-Vodable, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Olloix, Rentières, Saint-Diéry, Saint-Floret, Saint-Hérent, Saint-Nectaire, Saint-Vincent, Saurier, Ternant-les-Eaux, Tourzel-Ronzières, Verrières, Vodable ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Antoingt, Anzat-le-Luguet, Ardes, Augnat, Aydat, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Chalus, Chambon-sur-Lac, Champeix, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Chidrac, Collanges, Le Crest, Ludesse, Madriat, Mareugheol, Mazoires, Moriat, Murol, Neschers, Plauzat, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Amant-Tallende, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Gervazy, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Victor-la-Rivière, Solignat, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vichel, Villeneuve.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pays des Couzes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision n° 2005-732 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-903 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lourdes Pyrénées
Site d'émission : TDF, chemin communal Montbernard, 32300 Saint-Maur.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycée Montesoro », du 10 octobre 2005 au 7 juillet 2006 :
Site : cité technique Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Circuit FM », du 6 au 9 octobre 2005 :
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545.
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.
Un emploi de directeur de projet chargé de renforcer la contribution du Conseil national des missions locales est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales réunit les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des présidents de missions locales.
Le conseil est présidé par un élu local, président de mission locale.
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a inscrit le Conseil national des missions locales et les missions locales dans le code du travail (art. 2.1).
Les missions locales se sont vues désignées par l'Etat opérateur principal du volet jeune du plan de cohésion sociale.
Le conseil est le lieu de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il permet aux élus locaux et aux représentants des trois grandes associations de collectivités (ARF, ADF, AMF) d'être associés aux orientations de la politique nationale d'insertion des jeunes.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes.
La situation du chômage des jeunes impose une action soutenue et coordonnée de l'ensemble des acteurs oeuvrant à l'insertion professionnelle des jeunes en contribuant à l'organisation des réponses attendues ou escomptées.
Le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 en apporte déjà sous forme de programmes d'actions (accompagnement des jeunes, apprentissage, accès à la fonction publique).
Etant donné que le réseau des missions locales assure l'accompagnement des jeunes en difficultés vers l'emploi, il est nécessaire que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle renforce la contribution du Comité national des missions locales en pilotage stratégique.
Dans ce cadre, le directeur de projet aura pour missions :
- d'enrichir en contenu l'animation et d'apporter des solutions de consolidation de la coordination du réseau des missions locales ;
- de faciliter la montée en puissance du nouveau dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi (CIVIS), en articulation avec les autres mesures en faveur de l'emploi des jeunes (plan d'action en faveur des jeunes au chômage depuis plus d'un an, développement de l'apprentissage, développement de la formation en alternance dans la fonction publique, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, contrat d'accompagnement dans l'emploi, service militaire adapté...).
Pour ce faire, la recherche systématique de partenariats de têtes de réseaux sera amplifiée par le directeur de projet et les appuis au développement d'une expertise conjointe mis en oeuvre par lui ;
- de développer l'ingénierie de coopération pour la gouvernance des projets avec les acteurs de l'insertion professionnelle des jeunes : les pouvoirs publics (ANPE, AFPA, ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la défense, de la fonction publique...), les régions (contrats d'objectifs et de moyens, plans régionaux de développement des formations), les branches professionnelles, les chambres consulaires (embauche des jeunes, notamment grâce aux contrats d'apprentissage, de professionnalisation, jeunes en entreprise) et les partenaires sociaux à tous les niveaux opérationnels.
En ce qui concerne le profil recherché, deux aspects sont essentiels :
- avoir des compétences avérées pour la direction de projet ;
- avoir des capacités confirmées pour le pilotage stratégique, l'ingénierie de portage de dossiers à opérationalité complexe, l'animation et la fertilisation croisée d'expériences locales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-11), Mme Françoise Bouygard, en charge du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-20), et M. Patrice Borel, en charge du service du financement et de la modernisation (téléphone : 01-44-38-31-39).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [bureau SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décret en date du 10 juillet 2003, M. Pierre Lise, préfet hors cadre, est nommé membre titulaire de la commission instituée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. le préfet Philippe Boisadam, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 juin 2003, M. Henri Marie, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)
La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack »
L'émission n° 1 code jeu 220001 sera disponible en principe à compter du 17 juillet 2003.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 3 dessins représentant chacun les dos de deux cartes à jouer situés dans la zone appelée « Vos jeux », par un dessin représentant les dos de deux cartes à jouer situé au-dessous de la mention « Banque » et par une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de nombres occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Chaque dessin de la zone « Vos jeux » comporte un nombre occulté.
Il y a en tout 3 nombres.
Ils ne s'additionnent pas.
Le dessin de la zone « Banque » comporte également un nombre occulté.
La case « Gain » comporte une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Le joueur valide sa mise de 2 EUR en cliquant sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto ».
Une unité de jeu est gagnante si un nombre situé dans la zone « Vos jeux » est supérieur au nombre figurant dans la zone « Banque ».
Arrêté du 1er juillet 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz
La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2004 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Pour les activités liées à cette désignation, la société CERTIGAZ SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Mettre en place et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente désignation ;
Se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie et destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire ;
Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'elle envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45011 une part des opérations dont elle est chargée.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation restent de la responsabilité du titulaire de cette dernière.
Dans le cas où le sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le titulaire de la présente habilitation doit s'assurer de sa compétence ;
Participer :
Elle met en place un comité permettant la participation de toutes les parties significativement concernées par l'application de la directive du 29 juin 1990 susvisée ;
Lorsqu'un agent dûment habilité de la société CERTIGAZ SAS a connaissance, dans le cadre de ses activités professionnelles, d'un appareil à gaz ou d'un équipement non conforme aux exigences de la directive du 29 juin 1990 susvisée, avertir sous cinq jours ouvrables la personne physique ou morale qui exploite cet appareil ou cet équipement ou qui en a la garde de la non-conformité de cet appareil ou de cet équipement et des risques encourus.
Si l'exploitant ou la personne qui a la garde de cet appareil ou de cet équipement n'a pas remédié à la non-conformité sous un délai de deux mois, le directeur de la société CERTIGAZ SAS informe le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent de la situation.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive du 29 juin 1990, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés seront portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie ;
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande, une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Informer le ministre chargé de l'industrie, l'ensemble des Etats membres et tous les organismes notifiés au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée de toute décision en retrait d'attestation d'examen CE de type ou de retrait d'approbation de système de qualité en exposant les motifs de cette décision ;
Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou les approbations de système qualité qu'elle a délivrées ;
Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire concernant cette activité.
Faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des diverses réglementations nationales.
Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente désignation ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente désignation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
CERTIGAZ SAS prend toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de CERTIGAZ SAS auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu par le ministre chargé de l'industrie.
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
Arrêté du 7 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Finistère à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 572 465 EUR dont l'objet est le financement des investissements du port de Roscoff-Bloscon.
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif à l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 26 mars 2004 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale, qui nomme les lauréats et procède à leur titularisation et leur classement dans le corps d'intégration ainsi qu'à leur affectation.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Olivier Poncet est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associé à mi-temps, et affecté à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra, sur sa demande, être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2003, M. Steinmetz (Jean) est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Site : Vienne (38).
Par décret en date du 11 juillet 2003, M. Marc Kreckelbergh est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Martin Le Coeur.
M. Boris Walbaum est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. David Bouyer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la commune de Sérignan (Hérault) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. Jean-Claude Ait-Larbi, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'économie et des finances du gouvernement de la Polynésie française pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès du fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) dans le cadre d'emplois de conseiller des services administratifs pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Par décret en date du 13 mai 2003, les nouveaux statuts de la congrégation dite « Province de France de la congrégation des religieuses du Sacré Coeur de Marie Immaculée » dont le siège social est 21, rue Ermengaud, à Béziers (Hérault), autorisée légalement par décret du 19 août 1856, modifiés par décret du 21 octobre 1974, sont approuvés.
Décret n°2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée
Le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
- le délégué aux réserves de la marine :
- le sous-directeur gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine ;
- le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale, à l'exception de ceux relevant des articles 2 et 3 ci-dessous, est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de la marine, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du commissariat de la marine (DCCM).
- le chef du bureau personnel militaire de la DCCM.
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 précité est présidée par l'ingénieur général directeur central des travaux maritimes (DCTIM).
- le chef du bureau personnel de la DCTIM.
Arrêté du 13 mai 2003 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D.
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné dans le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
Le CROUS de Clermont-Ferrand est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 38 528 étudiants, dont 11 018 boursiers sur 4 sites universitaires (Aubière, Aurillac, Clermont-Ferrand, Montluçon).
Il est doté d'un budget de 22,3 millions d'euros, de 69 emplois de personnels IATOS et de 253 personnels ouvriers contractuels de droit public.
Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, 3, avenue Vercingétorix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-99-30-00 ; fax : 04-73-99-30-01), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; fax : 01-45-55-48-49).
Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.
Ce rapport a été présenté le 24 septembre 2002 à la Commission des comptes de la sécurité sociale réunie sous la présidence de M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il fait partie des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an, au printemps et à l'automne.
Ce rapport de septembre 2002 présente les comptes des régimes de sécurité sociale et des principaux fonds de financement pour l'année 2001, et les prévisions établies par l'administration pour 2002 et 2003.
Par rapport aux années précédentes, ce document connaît des transformations dans sa présentation et son contenu, dont l'objectif est de le rendre plus lisible.
La synthèse initiale expose les principaux résultats en une vingtaine de pages.
Le détail des comptes est ensuite commenté dans des fiches organisées par grand thème.
L'ensemble est enrichi par des éléments d'études qui visent à faciliter la compréhension des comptes et à éclairer l'exercice de prévision.
Le conseil présente ici le bilan de son activité en 2002 ainsi que des « études thématiques » centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes.
Ainsi, la loi sur les nouvelles régulations économiques a sensiblement modernisé le droit de la concurrence et développé les moyens du conseil en introduisant, notamment, les procédures de transaction et de clémence.
Dans le même temps, 2002 a confirmé l'importance prise par les enjeux communautaires, avec, entre autres, le lancement à Naples, en septembre, du réseau international (ICN) chargé de la bonne mise en oeuvre du droit de la concurrence à l'échelle internationale.
2003, Conseil de la concurrence, le rapport : 372 p., les annexes 1 et 2 : 1 284 p.
- 60 EUR (les 3 volumes).
Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d'analyse économique a pour mission « d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique ».
Le CAE est une instance pluraliste composée d'économistes reconnus, de sensibilités diverses.
Il comporte une trentaine de membres nommés à titre personnel, dont plusieurs membres étrangers, et cinq membres de droit qui représentent les grandes administrations économiques et sociales.
Les Normes comptables et le monde post-Enron
Jacques Mistral, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi
Que révèlent les scandales financiers récents (Enron, Worldcom...)
Les failles des normes comptables, l'imbrication trop forte de certains métiers (l'audit et le conseil), l'insuffisance de la corporate governance et plus généralement des modes de régulation ?
Comment retrouver la confiance dans un monde post-Enron ?
Telles sont les questions que les deux rapports abordent.
Après avoir mis en lumière les principales lacunes des normes comptables - l'évaluation des revenus et des charges, la réévaluation du bilan, les engagements hors bilan et le mode de divulgation des informations matérielles -, le rapport présente les deux approches de réformes des normes comptables en cours - l'IAS/IFRS à l'échelle internationale et l'US GAAP aux Etats-Unis - ; la première se fonde sur des principes, la seconde sur des règles.
Les auteurs s'interrogent sur les possibilités de convergence et discute la pertinence du projet d'évaluation des actifs à la full fair value du normalisateur international.
Il explore enfin les nouveaux horizons de la communication financière, l'information extra-comptable et l'utilisation d'internet.
L'étude donne également une description détaillée de la filière du chiffre : ses métiers, ses structures de marché...
Il constate qu'un certain nombre de sujets post-Enron sont intimement liés : les normes comptables, la transparence de l'information, l'amélioration du gouvernement d'entreprise, ou encore l'atténuation des conflits d'intérêt par séparation de métiers trop imbriqués (l'audit et le conseil, l'analyse financière et l'activité de banque d'investissement...), et dépassent largement l'organisation de l'industrie du chiffre.
Les auteurs s'interrogent ensuite sur les équilibres essentiels à trouver ou à respecter entre la réglementation, les codes de bonne conduite, l'autorégulation, ou encore le renforcement de l'éthique des affaires et les futures étapes de l'intégration financière européenne et fait à ce titre différentes recommandations.
Jean Tirole, Claude Henry, Michel Trommetter (et al.)
Les auteurs des rapports s'accordent pour constater les dérives récentes de la protection de la propriété intellectuelle, tout particulièrement dans le domaine du vivant, et les dysfonctionnements des offices de brevets.
Sur la base d'un raisonnement économique, qui cherche à arbitrer entre la nécessaire incitation à innover et un excès de protection qui tuerait la diffusion des connaissances et la concurrence, ils proposent de réformer les modes d'attribution des brevets.
Ils plaident aussi pour que l'Etat joue son rôle de régulateur, en empêchant que des brevets sur des « facilités essentielles » ne nuisent à la recherche et la diffusion d'innovations utiles à l'ensemble de la société.
Etude sous la direction du professeur Michel Vivant
et Jean-Michel Bruguière
Alors que les Etats voient en l'innovation la clé première de la compétitivité et prennent davantage conscience de l'importance de la propriété intellectuelle pour soutenir cette innovation, celle-ci, spécialement à travers informatique et biotechnologies, prend un tour nouveau, qui conduit certains à s'interroger sur la pertinence du brevet et oblige à le repenser.
Ces créations d'un nouveau type, souvent de nature « informationnelle », correspondent, en effet, à de nouveaux modèles innovants et sortent des schémas connus.
Dans le même temps, et précisément en lien avec ces champs nouveaux, le système des brevets est confronté à une contestation nouvelle, plus philosophique qu'économique, qui trouve un écho important dans la société civile.
Aussi, la question de la brevetabilité doit être impérativement posée à nouveau.
C'est à cette condition que le système des brevets pourra conserver la capacité qu'il a toujours montrée au cours de son histoire à s'adapter aux techniques nouvelles.
Il importe, dans cet esprit, de se demander ce qui peut être et ce qui doit être qualifié d'invention, et d'invention digne d'être brevetée dans le contexte économique présent.
Voilà pourquoi l'INPI a demandé au professeur Vivant de conduire une étude sur la signification que peut prendre le concept d'invention face aux nouvelles formes de l'innovation technique contemporaine, et ce tant en termes de recherche fondamentale que du point de vue le plus directement pratique.
On y trouvera une des premières réflexions menées sur cette notion centrale de la matière, pourtant trop souvent délaissée comme (faussement) évidente, de même que des préconisations sur la rédaction des titres, l'appréciation de la dépendance... ou l'octroi de moyens aux offices.
Ont été associés à cette étude des spécialistes éminents de plusieurs pays.
La recherche publique française : une évaluation
Rapport au Président de la République : 24 avril 2003
Le rapport constitue une synthèse des apports des huit ouvrages que le comité a fait paraître suite aux évaluations plurielles qu'il a réalisées entre avril 1997 et avril 2003.
Trois idées se dégagent :
- la réalité de l'effort de recherche publique française, minimisé par la structure du budget, mérite un réexamen précis à l'occasion de la prochaine mise en oeuvre de la LOLF (loi organique aux lois de finances) ;
- la qualité de la science française traduit un modèle organisationnel qui s'essoufle.
Toutefois, face à la complexité croissante de leurs institutions, les acteurs concernés ont su innover en poursuivant notamment le développement des laboratoires mixtes et suscitant des laboratoires mixtes interorganismes.
Or cette ingéniosité particulièrement responsable et efficace n'est aidée par aucune structure institutionnelle et mérite toute l'attention des pouvoirs publics ;
- l'Union européenne puis récemment la « région » sont devenues des acteurs de la programmation et du financement de la recherche.
La structuration effective des espaces de recherche exige de l'Etat, plus qu'avant, un rôle constant de stratège et de régulateur.
Henri II et les arts
Actes du colloque international,
Publiés sous la direction de Hervé Oursel et Julia Fritsch
Ecole du Louvre et musée national de la Renaissance - Ecouen
Si, pour beaucoup, François Ier reste synonyme de Renaissance, qu'en est-il de son fils et successeur Henri II (1547-1559) ?
Quelle est donc la place de ce souverain et des arts qui le célèbrent dans un xvie siècle agité par la rivalité entre les rois de France et les Habsbourg ?
Une fois les grands chantiers de Fontainebleau et du Louvre lancés, quelle est l'évolution de l'art français ?
Et quel rôle le roi et la cour jouent-ils dans son rayonnement ?
Autant de questions à l'origine des xves rencontres de l'Ecole du Louvre, dont cet ouvrage témoigne avec la participation des meilleurs spécialistes internationaux, qui tentent, chacun dans son domaine - des beaux-arts au décor, de la littérature à la musique -, d'éclairer ce règne, époque de transformations décisives mais aussi de créations raffinées.
2003, Ecole du Louvre, 462 p.
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations, nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; air ; eau ; déchets ; bruit ; écotoxicologie-produits chimiques ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; aspects juridiques ; recherche ; agriculture ; international ; transports.
Le dossier du mois
Décentralisation à l'Est :
Les rapports centre-régions en Russie.
Rééquilibrage et continuité (Jean-Robert Raviot) ;
De nouveaux modes de gestion en Europe centrale (Marie-Claude Maurel) ;
La préparation aux fonds structurels de l'UE.
Les exemples de la Pologne et de la Roumanie (François Bafoil, Edith Lhomel) ;
Les finances locales en Pologne.
Une réorganisation bien engagée (Magdalena Godek).
La crise irakienne.
Positions et réactions dans les pays de la CEI et d'Europe centrale et orientale (Céline Bayou, Jaroslav Blaha, Daniela Heimerl, et al.)
Les réfugiés en Bosnie-Herzégovine (François-Xavier Delisse) ;
Le droit de la concurrence en Russie.
De nouvelles dispositions (Patrick Brunot).
Lukoil : une major russe (Laurent Rucker).
Mars 2003 (Laurent Rucker).
Colloque, Revue des revues ;
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1033, mars 2003, 92 p.
Règlement du Conseil européen.
« PIBD (Propriété industrielle, bulletin documentaire) », n° 766, 15 juin 2003, 60 p., réf.
« Politique étrangère de la France », janvier-février 2003, 388 p.
La France est-elle compétitive ?
TIC et productivité : où en est la France ?
Les génériques : une fausse réponse au problème des dépenses de santé ;
L'industrie pharmaceutique sur les chemins difficiles de l'internationalisation.
Stratégie industrielle :
L'émergence de l'organisation en réseau dans l'industrie agroalimentaire.
« Problèmes économiques », n° 2817, mercredi 9 juillet 2003, 32 p., réf.
Dossier : Le pétrole : ordre ou désordre mondial :
Ouverture (Christian de Boissieu) ;
Pétrole et relations internationales depuis 1945 (Hervé L'Huillier) ;
Le pétrole dans l'économie mondiale (Jean-Marie Chevalier) ;
Les Etats-Unis et le pétrole : de Rockefeller à la guerre du Golfe (Pierre Noël) ;
Rente pétrolière, géopolitique et conflits (Philippe Copinschi) ;
Des coûts d'approvisionnement raisonnables, des prix fluctuants (Jean-Pierre Favennec, Sandra Raki-Rechignac) ;
De la Caspienne au Golfe : une nouvelle pétrostratégie russo-américaine (Frédéric Encel) ;
Le transport international du pétrole et du gaz naturel (Jacques Percebois).
La sécurité intérieure : un nouvel objectif de l'Union européenne au xxie siècle ?
(Emmanuel Barbe) ;
Les recompositions politiques de l'ex-Yougoslavie : un état des lieux dix ans après (Diane Masson).
Pakistan : la relation ambiguë avec les Etats-Unis et ses conséquences (Amélie Blom).
Triumvirat continental et paix perpétuelle sous trente ans (Charles Fourier) ;
Comprendre la sécurité (Institut d'études de sécurité de l'Union européenne) ;
Les conséquences du conflit irakien (groupe de prospective du Sénat).
La paix par le droit dans les relations internationales (Catherine Colard-Fabregoule) ;
Questions internationales sur internet.
« Questions internationales », n° 2, juillet-août 2003, 128 p.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour perpétuer l'esprit de liberté (APPEL, Ar Zenith) », dont le siège est à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Par décret en date du 27 juillet 2004, M. Philippe Geiger est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Ravel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 20 juillet 2004, M. Chupin (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, Mme Richer (Colette), épouse Hottin, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Etampes, est, à compter du 24 octobre 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal, en remplacement de Mme Halle (Pauline), épouse Thomas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Roullet (Olivier), greffier placé du deuxième grade, est, à compter du 19 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo.
Il est, à compter du 1er septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
Mme Alexandre (Stéphanie), épouse Cajat, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cherbourg.
Mme Moulin (Mireille), épouse Durvis, adjointe administrative et actuelle régisseuse titulaire, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cherbourg, en remplacement de Mme Desplanques (Annick), épouse Amiot.
Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brouilhounat (Jocelyne), épouse Soulie, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Ferreira (Ana Silvia), épouse Marques, greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Legras (Annette), greffière en chef du premier grade, est, à compter du 7 juillet 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
M. Lembrez (Vincent, Anne, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin.
Arrêté du 24 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire 2002 par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixé comme suit :
Indemnité représentant le montant des frais d'étude pour l'année scolaire 2001-2002 :
Elève de première année : 8 233 EUR ;
Elève de deuxième année : 7 612 EUR ;
Elève de troisième année : 7 917 EUR.
Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique le mercredi 16 juillet 2003, à 9 h 30, l'association Union des télévisions locales de pays pour le service TLP-Lubéron, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-140 du 1er avril 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Lubéron (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront le mardi 14 octobre 2003.
a) Pour les candidats n'habitant pas Paris :
- soit par courrier auprès du service cité en 1 b.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Décret du 10 juillet 2003 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Soubirou (André).
M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier).
M. le général de division Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc).
A M. le général de division de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, directeur de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2003.
A M. le général de division Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), nommé commandant du corps de réaction rapide européen à compter du 4 septembre 2003.
A M. le général de division Cuche (Bruno, Jean, Marie), nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
M. le commissaire général de brigade Baudet (Marc, Simon, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Brissiaud (Emmanuel, Maxime), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel du train Rémondin (Daniel), nommé sous-chef d'état-major « soutien » du corps de réaction rapide européen à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Verna (Jean-Tristan), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Daniel (Alain, François, Louis), nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à la même date.
M. le commissaire colonel Freland (Jean, Claude), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le commissaire colonel Giraud (Alain, Jean, Charles), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est à la même date.
M. le général de division Duburg (Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 15 septembre 2003.
M. le général de brigade Jacops (Yves, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade Marengo (Patrick, François, Auguste) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade Gavrel (Daniel) est nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade Coulloumme-Labarthe (Jean) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 25 août 2003.
M. le général de brigade de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne) est nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire à compter du 1er août 2003.
M. le commissaire général de brigade Thuret (Joël, Bernard, Marie) est nommé commandant de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2003.
M. le colonel des transmissions Personne (Daniel, Christian).
M. le colonel du cadre spécial Santarelli (Ange, Marie).
M. le colonel du matériel Desprès (Emmanuel, Robert, Marie, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Montanié (Benoît, Marie, Alphonse), nommé chef du bureau « espace » de l'état-major des armées à la même date.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mellet (Philippe, Marie, Edouard).
M. le vice-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Parmentier (Gérald, André, Michel), nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Renard (Roger, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Laure (Xavier, Henri, Bruno), nommé commandant en second de la force aérienne de projection à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien) est nommé directeur des études au Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lagadec (Patrick, Louis, François) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2003.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er septembre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leroy (Philippe, Gilbert) est chargé de la sous-direction de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation.
Décision n° 2003-172 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 98-290 du 28 avril 1998 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Fiacre, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
Arrêté du 9 juillet 2004 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2004-2005
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 180 EUR pour l'année universitaire 2004-2005.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 juillet 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 60 se répartissant ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2004, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
1° Au titre du premier tiret du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé (en qualité de personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)
M. Sopo (Dominique), président de l'association SOS Racisme, en remplacement de M. Boutih (Malek).
Mme Héry (Anne), déléguée permanente de Handicap international, en remplacement de M. Chabasse (Philippe), démissionnaire.
M. Silve (Benoît), représentant de l'institut Bioforce développement, en remplacement de M. Miribel (Benoît).
M. Forst (Michel), secrétaire général de l'association la CIMADE, service oecuménique d'entraide, en remplacement de M. Stewart (Jacques), démissionnaire.
2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret
(en qualité de membre des principales confédérations syndicales)
M. Mailly (Jean-Claude), secrétaire général de Force ouvrière, en remplacement de M. Blondel (Marc).
Mme Amara (Fatiha).
M. Huntzinger (Jacques), ambassadeur itinérant chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, en remplacement de M. Amiot (Patrick).
Mme Borgey (Dominique), épouse Ciavatti, présidente de l'association Handijustice.
M. Brandmeyer (Bernard), grand maître du Grand Orient de France, en remplacement de M. Bauer (Alain).
Mme Simon-Marion (Catherine).
4° Au titre du d de l'article 2 du même décret
M. Vinçon (Serge), sur proposition du président du Sénat, en remplacement de M. Longuet (Gérard).
5° Au titre du e de l'article 2 du même décret
(membre de droit pour la durée de son mandat)
M. Delevoye (Jean-Paul), Médiateur de la République.
6° Au titre du f de l'article 2 du même décret (en qualité de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)
M. Japiot (Olivier), conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Rapone (Denis).
M. Jacquet (Nicolas), conseiller technique pour la justice au cabinet du Premier ministre, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Heitz (Rémi).
Mme Toulemonde (Isabelle), chef du service des affaires européennes et internationales, en qualité de représentante du ministre de la justice (titulaire), en remplacement de M. Lecrubier (Daniel).
M. Keller (Gabriel), ambassadeur chargé des droits de l'homme, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères (titulaire), en remplacement de M. Hénault (Patrick).
M. Warin (Daniel), sous-directeur du droit international et européen, en qualité de représentant de la ministre de la défense (suppléant), en remplacement de M. Hamel (Philippe).
Mme Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, en qualité de représentante du ministre de l'écologie et du développement durable (titulaire), en remplacement de Mme Hedary (Delphine).
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice au secrétariat général, en qualité de représentante du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (suppléante), en remplacement de Mme Agam-Ferrier (Marie).
M. Diémert (Stéphane), conseiller au cabinet pour les affaires institutionnelles et juridiques et les travaux législatifs, en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer (titulaire), en remplacement de Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer (suppléante), en remplacement de M. Abadie (Marc).
M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en qualité de représentant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (titulaire), en remplacement de M. de Lacaussade (Gilles).
Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice à l'action culturelle et éducative, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat aux anciens combattants (suppléant), en remplacement de Mme Apik (Solange).
M. Bolvin (Jean-Bernard), conseiller technique au cabinet, en qualité de représentant de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
Il est pris acte des démissions de Mme Guedj (Nicole) et de MM. Antonetti (Jean-Claude) et Casanova (Jean-Claude).
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de réprésentants des étudiants :
M. L'Hénaff (Jean-Hervé), capitaine de l'armée de terre, en remplacement de M. Cori (Jean-François) ;
M. Bouchon (Guillaume), étudiant civil, en remplacement de M. Arcaute (Vincent).
Par décret en date du 21 juillet 2004, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en qualité de représentant de l'Etat.
Un examen professionnel est ouvert à la blanchisserie interhospitalière d'Auxerre, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi qu'aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général de la blanchisserie interhospitalière, rue des Caillotes, ZI Plaine-des-Isles, 89000 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Sainte-Anne, dans les conditions fixées par l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option génie biologique et biomédical.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titre d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 juin 2004, M. Finaud (Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 2004.
Arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine
- Au dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les mots : « La mission du patrimoine ethnologique » sont remplacés par les mots : « La mission à l'ethno-logie ».
- Le dernier alinéa du même article est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté d'un directeur et d'un directeur adjoint.
« Le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, assiste celui-ci pour ses attributions relatives à l'architecture.
Il a pour mission de favoriser la création et la qualité architecturales, de développer l'enseignement de l'architecture et de suivre l'exercice de la profession d'architecte.
« Le directeur adjoint assiste le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, pour ses attributions relatives à l'architecture et le directeur de l'architecture et du patrimoine pour l'ensemble de ses autres attributions.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigée :
« La mission à l'ethnologie est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethno-logie, d'étudier et de promouvoir les divers aspects du patrimoine auxquels l'ethnologie est intéressée à travers le territoire national ou qui touchent les domaines d'action de la direction, notamment en ce qui concerne les territoires et l'architecture.
- Au troisième alinéa du même article, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « suivi ».
- Il est ajouté au même article un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La mission à l'ethnologie met en oeuvre les programmes de recherche qui ont été soumis pour avis scientifique au conseil du patrimoine ethnologique.
Elle diffuse les informations et les résultats concernant ces programmes par tous les moyens mis à sa disposition.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 octobre 2002, aux fonctions de sous-directrice de la coopération de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2002 :
Brieussel (Jérémie).
Bulois (Michaël).
Desarnaud (Estelle).
Devos (Claire).
Fevre (Matthieu).
Illand (Camille).
Jamro (Raphaël).
Lacpatia (Cédric).
Louchet (Anne-Marie).
Lupo Krebs (Guillaume).
Palesi (Frédéric).
Plancade (Sandra).
Pointurier (Romain).
Rivollier (Damien).
Viguie (Vincent).
Baelde (David).
Beaudou (Laurent).
Becker (Florent).
Bouchez (Florent).
Richard (ex Charlot-Richard) (Gaétan).
Chevillard (Sylvain).
Cristau (Julien).
De Falco (Marc).
Duchesne (Etienne).
Esperet (Louis).
Franchini (Clément).
Gimenez (Stéphane).
Mimram (Samuel).
Regnault (Damien).
Roche (Xavier).
Tandabany (Sattisvar).
Bellier (Julien).
Castelnau (Jean-Jacques).
Charrier (Daniel).
Chetrite (Raphaël).
Darbour (Florence).
Deguen (Renaud).
Desmond (Elie).
Duchayne (Loïc).
Eyraud-Ardouin (Julien).
Guieu (Melaine) (M.).
Jaubert (Ludovic).
Kawka (Sébastien).
Larregola (Maud).
Lefranc (David).
Lesaffre (Max).
Loiseau (Patrick).
Mercier (Jérémie).
Poyer (François).
Sein (Julien).
Tabourier (Lionel).
Theillet (François-Xavier).
Tricard (Simon).
Tsamados (Michel).
Bas (Yves).
Boucherle (Amandine).
Boulouis (Alix) (Mlle).
Chenost (Clément).
Ciceron (Carine).
Dassonville (Karel) (M.).
Delepine (Virginie).
Emonet (Edouard-Georges).
Gagnaire (Pierre-Alexandre).
Gascoin (Simon).
Guillet (Claire).
Guillon (Noëlle).
Jacob (Thomas).
Lapebie (Pascal).
Le Mercier (Isabelle).
Lepousez (Gabriel).
Leroux (Stéphanie).
Letouze (Eric).
Mercier (Leny) (M.).
Mouret (Aurélie).
Pommerol (Antoine).
Renaudot (Christelle).
Riviere (Lise).
Saugier (Caroline).
Schilte (Clémentine).
Suavet (Clément).
Boyer (Clément), physique.
Devautour (Martin), informatique.
Fouvry (Lucie), biologie.
Michonneau (David), biologie + médecine.
Pagan (Cécile), biologie + pharmacie.
Pineau (Jean-François), informatique.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (ex-Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines localisée à Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002 :
Boudant (Sarah).
Cali (Fabio).
Chillet (Clément).
Cimolino (Emmanuelle).
Cordenod (Emmanuelle).
Costa-Kostrisky (Valéria).
Coste (Florent).
Defer (Yohann).
Delbreilh (Fanny).
Deschamps (Hélène).
Devars (Thierry).
Doutey (Nicolas).
Formarier (Marie).
Gibert (Lucile).
Gigout (Anne-Laure).
Lacoste (Sarah).
Le Pen (Raphaëlle).
Loarer (Solenn).
Loisel (Gaëlle).
Lucbert (Sandra).
Maneval (Virginie).
Mondelme (Thomas).
Paloques-Berges (Camille).
Philippe (Nora).
Pircar (Mélanie).
Pluvinet (Charline).
Postel (Alexandre).
Rambourg (Camille).
Reboul (Cécile).
Simon (Constantin).
Suchet (Myriam).
Tangy (Lucie).
Vettorato (Cyril).
Yakoubovitch (Igor).
Yvonnet (Morgane).
Babdor (Cécile).
Baisez (Olivier).
Billaux (Christine).
Brun (Sarah).
Bucher (Vincent).
Clement (Thibaut).
Consuegra-Meran (Antonio).
Corvoisier (Agnès).
Cottet (Hélène).
Crespeau (Jean-Baptiste).
Decourt (Laetitia).
Devoto (François).
Fauquet (Isabelle).
Fuchs (Yann).
Girard (Axelle).
Gravier (Laure).
Journo (Aurélie).
Koeltz (Marion).
Korman (Cloé).
Le Bot (Ingrid).
Lim (Robert).
Louviot (Elise).
Mauvais (Jean-Baptiste).
Meixner (Marie).
Mirsky (David).
Musitelli (Pierre).
Nicolas (Solène).
Ostrovsky (Charlotte).
Patoyt (Estelle).
Pollentier (Caroline).
Raut (François).
Roumier (Julia).
Szczepanska (Anna).
Steffen (Olivier).
Techene (Claire).
Yvinec (Maud).
Adane (Virginie).
Alexandre (Sandrine).
Andrault (Raphaële).
Canonne (Clément).
Cattaneo Pineda (Rodrigo).
Chataigne (Lucie).
Cheminaud (Julie).
Cruveiller (Virginie).
Debarre (Ségolène).
Dejean (Frédéric).
Drozdz (Martine).
Dubus (Claire).
Duval (Sylvie).
Even (Pierre).
Fauchon (Claire).
Foutrier (Guillaume).
Gress (Thibault).
Grima (Jean-Pierre).
Harrisson (Alicia).
Hebert (Clémence).
Hochedez (Camille).
Husser (Anne-Claire).
Kocher (Céline).
Koenig (Gaspard).
Lanfranchi (Thibaud).
Laporte (Samy).
Nuq (Amélie).
Onimus (Clément).
Patin (Nicolas).
Petitjean (Johann).
Pluchot (Nicolas).
Poels (Géraldine).
Rey (Lucie).
Schmidt (Pierre).
Teitelbaum (Louis-Jean).
Ternon (Maud).
Violet (Alice).
Baligand (Pascale).
Fabre (Emilie).
Lambert (Anne).
Woollven (Marianne).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié, Mlle Panayotova (Bojina), déclarée admise à la session 2002 du concours d'entrée, est nommée élève de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines pour une durée de quatre ans à compter du 13 septembre 2002.
En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié, Mlle Cifuentes Ruiz (Juanita), déclarée admise à la session 2002 (série langues vivantes), est nommée élève étrangère de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances et d'avenants à ladite convention (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, modifié par l'avenant du 19 avril 2004, les dispositions de :
Des termes « ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise » mentionnés à l'article V-1.2 (autorisations d'absence) du chapitre V-1 (Jours fériés, Autorisations d'absence) du titre V (Jours fériés, autorisations d'absence, congés payés), contraires aux dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail qui ne fixent aucune condition d'ancienneté ;
De l'annexe 2 (Accord paritaire interprofessionnel régional sur l'indemnité du chômage partiel en Guadeloupe) ;
L'alinéa 2 de l'article III-1.5 (Heures supplémentaires exceptionnelles) du chapitre III-1 (Durée du travail, clauses générales) du titre III (Durée du travail et organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-5-1 du code du travail relatifs au paiement des heures supplémentaires et à l'octroi du repos compensateur ;
Le dernier point de l'article III-1.6 (Plafonds) du chapitre III-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
L'article III-2.2 (Exceptions à la semaine de travail en cinq jours) du chapitre III-2 (Organisation du travail, clauses générales) du titre III susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-5-1 du code du travail relatifs aux heures supplémentaires ;
L'article III-3.4 (Aménagement de l'horaire de travail sur quatre ou six jours) du chapitre III-3 (Durée et organisation du travail, clauses optionnelles) du titre III susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
221-4 du code du travail le salarié soumis à un horaire collectif de six jours bénéficie d'un repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives ;
L'article IV-4 (Bulletin de paie) du titre IV (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article V-1.2 (Autorisations d'absence) du chapitre V-1 (Jours fériés, autorisations d'absence) du titre V (Jours fériés, autorisations d'absence, congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
Le premier alinéa de l'article V-2.3 (Fractionnement des congés payés) du titre V susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
223-8 du code du travail qui précisent que le congé principal doit être attribué pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
Le paragraphe VI-1.12 de l'article VI-1.1 (Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail) du chapitre VI-1 (Arrêt de travail pour maladie ou accident) du titre VI (Maladie, accident, maternité) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article VII-1 (Droit syndical et liberté d'opinion, congé de formation économique, sociale et syndicale) du titre VII (liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point a du paragraphe X-1.1 de l'article X (Préavis) du titre X (Rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe X-3.1 de l'article X-3 (Indemnité de licenciement) du titre X susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 sur le taux des indemnités de licenciement ;
- l'avenant du 3 juin 2002 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 19 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 avril 2004 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits avenants.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications preofessionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise.
Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Forclum Val de Loire, domiciliée 6-8, rue Denis-Papin, BP 447, 37304 Joué-lès-Tours Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 10 200 W, est localisée à la même adresse, sur la toiture de la terrasse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Electricité Electronique Service, située ZI, route des Castets, 193, rue Bernard-Palissy, 40994 Saint-Paul-lès-Dax.
Mlle Anne-Charlotte Geoffroy est nommée chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret n°2003-493 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Responsable du secrétariat particulier de :
- directeur général et directeur de l'administration centrale ;
- chef du service de l'information et de la communication ;
- chef de service de l'administration centrale ;
- sous-directeur de l'administration centrale ;
Régisseur d'avances et régisseur de recettes.
Personnel du service social.
Personnel chargé des soins.
Responsable de concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale André Maginot », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre ».
Arrêté du 23 juin 2003 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « Burkina Faso, Cameroun » sont ajoutés après le mot : « Bangladesh », le mot : « Gambie » est ajouté après le mot : « Ethiopie » et le mot : « Mali » est ajouté après le mot : « Libye ».
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « Burkina Faso et Cameroun » sont ajoutés avant les mots : « Côte d'Ivoire », le mot : « Gambie » est ajouté après les mots : « Côte d'Ivoire » et le mot : « Mali » est ajouté après le mot : « Inde ».
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.
Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
« c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2004, Mlle Girardot (Marjorie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 15 juin 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la future convention collective nationale de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, comme suit :
« La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité principale exercée par l'entreprise.
a) Entreprises visées :
La présente convention s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, à l'exclusion des parkings.
b) Salariés concernés :
La présente convention s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus.
Syndicat SUD autoroutes.
Décision n° 2004-272 du 15 juin 2004 mettant en demeure la SARL Radio Campêche
La SARL Radio Campêche est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter l'article 4 de sa convention en diffusant quotidiennement 51 minutes d'informations locales et 20 minutes de rubriques locales.
Décision n° 2004-273 du 15 juin 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-532 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 15 décembre 1999 susvisée, les mots : « Klip's FM » sont remplacés par les mots : « Klips, programme Hot radio ».
Décision n° 2004-276 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 11, A 81, A 71 et A 10
L'autorisation accordée par la décision n° 94-605 du 6 décembre 1994 reconduite par la décision n° 99-467 du 8 juin 1999 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 11, A 81, A 71 et A 10 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Branche services techniques généraux, spécialité génie civil : 2 postes ;
Branche services techniques généraux, spécialité informatique de gestion (G MAO) : 1 poste ;
Branche services techniques généraux, spécialité maintenance industrielle : 2 postes ;
Branche services techniques généraux, spécialité maintenance environnement : 2 postes ;
Branche services techniques généraux, spécialité sécurité : 1 poste ;
Branche services techniques à caractère biomédical : 1 poste.
Branche services techniques généraux, spécialité hôtellerie restauration : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, service examens et concours, bureau 9, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Le directeur général de la santé publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.
Arrêté du 16 mai 2003 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mai 2003, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
« Ganzberg (Rywka) (sans autres renseignements), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
« Roditti (Airan), né le 3 mai 1911 à Cadikeny (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
« Roditti (Avran), né le 3 mai 1911 à Cadikeuy (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
« Rodrik (Youda, Léon), né le 22 septembre 1922 à Xanthie (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Rodrik (Juda), né le 22 septembre 1922 à Xanthi (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Sankowicz (Moszek, Mayer), né le 15 janvier 1922 à Ciepielow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
« Sankowicz (Moszeck, Mayer), né le 15 janvier 1922 à Ciepielow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
« Rosa (Carmelo, Vittorio, Ambrogio), né le 7 septembre 1915 à Como (Italie), décédé le 12 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
« Rosa (Carmelo, Vittorio, Ambrogio), né le 7 décembre 1915 à Como (Italie), décédé le 12 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
« Rotemenche, née Lewkowitch (Marcelle) le 20 août 1905 à Paris (11e) (Seine), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
« Rotenberg (Jacob), né le 16 février 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
« Rothblit (Anna), née le 2 août 1921 à Paris (11e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
« Rotsztajn (Régine), née le 7 novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
« Rotz-Grunberg (Joseph), né le 6 décembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
« Rousso (Moïse), né le 20 janvier 1896 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 3 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
« Rozet (Hainsey, Jacob), né le 25 mai 1884 à Orcha (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
« Rozet (Hainsey, Jacob), né le 25 avril 1884 à Orcha (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
« Burette (Léopold, Victor), né le 16 juillet 1892 à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Brix (France).
« Burette (Léopold, Victor), né le 16 juillet 1892 à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
« Schlager (Jacob, Jules), né le 24 juillet 1910 à Rzeszow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Schlager (Jacob, Jules), né le 24 juillet 1910 à Rzesaow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Schmeier, née Przdnowek (Eugénie) le 10 avril 1896 à Konsk (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
« Przdnowek (Eugénie) (sans autres renseignements) décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
NOR : DEFS0001827A du 25 juin 2000, Journal officiel du 6 septembre 2000 :
« Schrank (Gustave), né le 30 novembre 1895 à Copenhague (Danemark), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
« Kominski (Rachel, Adèle) (sans autres renseignements), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
« Tober, née Wurmser (Hilda) le 7 avril 1886 à Breisach (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
« Vacher (Jean, Léon), né le 21 février 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 mars 1944 à Lublin (Allemagne).
« Tovi (David), né le 12 janvier 1915 à Salonique (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Tovi (David), né le 12 janvier 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
« Trachtenberg, née Pappe (Eugénie) le 26 juin 1887 à Petrograd (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
« Trachtenberg, née Pape (Eugénie), le 26 juin 1887 à Petrograd (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
« Thomas (Roger, Charles), né le 20 mars 1920 à Thuit-Hébert (Eure), décédé à une date postérieure à août 1944 en Allemagne »,
« Ledot (Georges), né le 29 octobre 1893 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 21 octobre 1944 à Melk (Allemagne).
« Ullmann (Heintz, Jacob), né le 19 janvier 1904 à Cologne (Allemagne), décédé le 30 mars 1942 à Auschwitz (Pologne).
NOR : DEFS0101570A du 2 mai 2001, Journal officiel du 8 juillet 2001 :
« Beman (Ill, Leib), né le 12 février 1906 à Schiakiany (Lithuanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 (sans autre renseignement).
« Beman (Liebe), né le 12 février 1906 à Schiakiany (Lithuanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 (sans autre renseignement).
« Verges (Jean, Pierre, Dominique), né le 5 septembre 1903 à Cauterets (Hautes-Pyrénées), décédé le 23 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
« Vigder (Victor, Abram, David), né le 15 décembre 1893 à Batasani (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
« Vidger (Victor, Abram), né le 15 décembre 1893 à Batasani (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
« Semana (Albert, Léon), né le 20 septembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Lublin (Pologne).
« Waksman, née Swarcstejn (Perla) le 16 janvier 1903 à Varvovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
« Waksman, née Szwarcsztejn (Perla) le 16 janvier 1903 à Varvovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
« Weil (Gaston, Benjamin), né le 1er juillet 1881 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
M. Delmas (Claude), directeur de laboratoire de classe supérieure au laboratoire de Strasbourg, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
M. Merle (Marc-Henri), directeur de laboratoire de classe supérieure au laboratoire de Montpellier, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Blöchlinger (Esther), domiciliée aux Rivières, 39140 Chapelle-Voland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Couchy (France Lise), domiciliée à Château-Gaillard, 97160 Le Moule.
M. Laudouar (Pierre), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Marquis (Jacques, Camille, Louis), inspecteur général honoraire des services techniques et administratifs de Lille (Nord).
M. Mouton (Jean, Raoul, Alexandre), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Cassemiche (Jean, Paul, Auguste), premier juge honoraire d'un tribunal de grande instance.
M. Dugot (Guy, Jean, Joseph), secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Koenig (Charles, Abel, Jean), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Magaldi (Pierre, Philippe), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Mandine (Claude, Jean, Louis), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Rothenbach (Jean-Jacques, Raymond), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Toussaint (André, Joseph, Emile), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Trilha (Michel, Paul, François), notaire (er).
M. Vialle (Christian, Roger, Paul), membre d'associations.
M. Vouge (Marcel, Aimé, Narcisse), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Barbe (Lucien, Jean, Félix), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Barrière (Jean-Loup, Marie), fondateur et président d'une banque alimentaire départementale ; 39 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Barth (Henry, Christian), assistant-ingénieur (er) au Centre national de la recherche scientifique ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthelot (Henri, Jean), ingénieur (er), ancien directeur du personnel dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beau (André), trésorier principal honoraire du Trésor public ; 42 ans de services civils.
M. Berrouet (Jean-Claude, Francis), viticulteur et oenologue ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Boin-Gaillard, née Gaillard (Claude, Alice, Honorine), institutrice honoraire ; 34 ans de services civils.
M. Bolle (Cyrille, Jean), ancien adjoint au chef d'un centre de la caisse primaire d'assurance maladie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brice (Joseph, Pierre), secrétaire général honoraire de mairie ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Cambrelin, née Preuvot (Jacqueline, Maria, Louise), institutrice honoraire ; 54 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Chambon (Joseph, Jean), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvelier (Jacques, Marcel, René), ancien responsable dans une compagnie d'assurance maritime internationale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbel (Gilles), secrétaire administratif honoraire à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Desbiens (Michel, Louis, Simon), ancien maire, directeur de centres hospitaliers (er) ; 46 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Dey (Jean-Claude, André), expert agréé près la cour d'appel de Versailles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dicop (Roland, Eugène, Louis), attaché honoraire de préfecture ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dubernat (Georges, Daniel, Marie), artisan-meunier (er) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Fages (Michel, Marie, Gilbert), arbitre maritime au tribunal arbitral maritime de Paris ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faivre (Daniel, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme de Ganay, née de Froissard de Broissia (Antoinette, Elisabeth, Marie), membre actif d'associations sociales ; 64 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Gay, née de Grenier Willi (Simonne, Marie, Marthe), ancienne technicienne d'études et de fabrications de 1re classe ; 41 ans de services civils.
M. Guméry (Guy, Louis, Roland), ancien chef mécanicien navigant dans une compagnie d'aviation ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hautem (André, Fernand, Eugène), ancien chef d'un corps de sapeurs-pompiers ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Kenesi (Claude), chirurgien orthopédique, chef (er) d'un service d'orthopédie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Knobloch (André, Pierre, Marcel), ancien directeur d'un établissement industriel de maintenance du matériel à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kukuryka (Jean, Apolinary), principal honoraire de collège ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme de Langre (Elisabeth, Bernadette, Marie), ancienne infirmière convoyeuse de l'air et orthophoniste ; 43 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Lebreton (Jean-Pierre, Robert), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Leluan (Pierre, Eugène, Maxime), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loubet (Bernard, Gilbert, Jacques), huissier honoraire dans une préfecture ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Loyant (Serge, Claude), président d'honneur d'une association départementale de commissaires-enquêteurs ; 58 ans de services civils et bénévoles.
Mme Mouchan, née Henry (Yvonne, Marie, Marguerite), tierce-personne auprès de son époux, grand mutilé de guerre ; 50 ans de bénévolat.
M. Ospital (Jean), adjoint administratif principal honoraire de police ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Poissonnier, née Gavrilovitch (Sonia, Emma, Emilienne), secrétaire administrative de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roussel (Henri, Jacques), ancien chef du département des matériels automateurs à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Semerena (Pierre), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Stern, née Sabat (Anna), grande invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Stoll (Jean, René), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 48 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Suire (Bernard, Rémy, Louis), ancien chef des opérations essais en vol hélicoptères dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tora (François, Manuel), brigadier honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Veyssière (Pierre, Guy), infirmier (er) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leurquin (Bernard, Gaston), préfet honoraire, délégué général d'association.
M. Mougeotte (Etienne, Pierre), directeur général de l'antenne d'une chaîne télévisée.
M. Veysset (Jean, François), vice-président d'une organisation professionnelle, membre du Conseil économique et social.
M. Brouard (Dominique, René), directeur d'un syndicat en faveur de l'environnement.
M. Compoint (Michel, Denis), secrétaire général d'une union professionnelle.
M. Couillaud (Pierre, Gérard), vice-président départemental de l'Association des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Crucifix (Isabelle), rédactrice en chef à la Documentation française.
M. Dumenil (Alain), président de sociétés.
M. Fromont (Michel, Roger), directeur commercial.
Mlle Gali (Nadia), directrice d'une association à caractère social.
Mme Genty, née Faure (Arlette), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre.
Mme Lance, née Farde (Marie-Thérèse, Henriette), directrice générale d'une association.
Mme Pitrat, née Wagner (Charlotte, Marie), commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Roudière (Jacques, Marcellin), directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Rychter (Isidore dit Georges), correspondant dans une base aérienne.
M. Stévenet (Pierre, Jean), ancien médecin, président d'une association à vocation culturelle.
Mme Adam, née Marie (Laurence, Marie), présidente d'une association caritative ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mlle Babin (Marie-France, Jeanne), vice-présidente d'une association culturelle ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bacchi, née Jacquet (Mathilde, Jeanne), fondatrice trésorière d'une association à caractère culturel ; 61 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bajolet (Camille, Roger), secouriste à la Croix-Rouge française ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Balthazar (Joseph, Clément), ancien directeur commercial ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Baroin, née Clain (Francine, Marthe), présidente du conseil d'administration d'une association à caractère social ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Barszcz (Jacques), représentant en vins et spiritueux ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bedas (Bernard, Jean-François), directeur des services administratifs du Conseil économique et social ; 30 ans de services civils.
Mme Belin, née Sartini (Françoise, Marie), présidente d'une chorale et présidente d'une association du souvenir ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bertaud, née Cornille (Colette, Léonie, Pascale), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beunardeau (Jean, Baptiste), directeur dans une banque ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brassat (Bernard, Jean, Robert), journaliste, administrateur d'une union départementale d'offices du tourisme ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brouard (Claude), président du comité départemental d'une association en faveur de l'enfance ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bruguière, née Berthezène (Marie-Thérèse), maire, présidente d'associations ; 42 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Burthe-Mique, née Chollet (Sylvie, Christine), notaire, membre d'une association caritative ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Canitrot, née Yvonnet (Lucienne, Marie), responsable dans un organisme caritatif ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Charles (Michel, Marie, Maurice), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauveau (Henri, Alphonse), maire adjoint, vice-président d'un organisme de gestion des eaux ; 46 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Choupot, née Spiteri (Frédérique), ancienne secrétaire administrative dans les services du Premier ministre ; 39 ans de services civils.
Mme Daigré, née Dubreuil (Jacqueline, Paulette), vice-présidente et trésorière d'une association à vocation sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme De Guzman, née Pasquier (Paulette, France), ancienne secrétaire de direction ; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dehove (Mario, Claude), secrétaire général du Conseil d'analyse économique ; 31 ans de services civils.
Mme Delair, née Paulet (Marie), présidente d'une association caritative ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Demullet (Geneviève, Jeanne), membre d'associations, ancienne adjointe à un maire ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Dheliat (Evelyne), épouse Maraninchi, présentatrice et chef du service de météorologie sur une chaîne de télévision ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupont de Dinechin, née Le Sellier de Chezelles (Nicole, Michelle), vice-présidente d'un institut régional des hautes études de défense nationale ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Etlin, née Garsi (Isabelle, Aline), directrice générale adjointe des services d'une mairie ; 21 ans de services civils.
M. Fabiew (Eric), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Feuillet, née Teyssier (Joëlle, Marie), infirmière, sage-femme ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Flecher, née Hugel (Danielle), technicienne dans une société de construction d'automobiles ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Foussat (Evelyne, Magali), standardiste dans une fondation en faveur d'handicapés ; 24 ans d'activités associatives.
Mme Frère (Suzanne, Danièle), greffière en chef dans un tribunal de grande instance ; 32 ans de services civils.
M. Géring (Jacques, René), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gesell (Evelyne), gérante d'une entreprise, présidente d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gierl (Pierre, Joseph), chef de service à la direction du développement des médias ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Girard (Jean, Henri), président d'un syndicat professionnel, vice-président d'une fédération départementale syndicale ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gondard, née Cozette (Danielle, Jacqueline), maître de conférences, membre d'associations ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gonelle, née Joly (Marie, Anne, Germaine), première juge d'instruction dans un tribunal de grande instance ; 40 ans de services civils.
M. Guillain (Jean, Louis), directeur régional honoraire dans une société d'assurances, ancien maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Guyader (Marcel, Jean, François), chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haan (Serge), chef de service à la Direction des Journaux officiels ; 28 ans de services civils.
Le père Harguindéguy (Pierre, Hubert), président d'un comité cantonal d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 42 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Hugues (Yann, Michel), membre d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jabouille La Salle (Eric, Alain), attaché principal au service d'information du Gouvernement ; 29 ans de services civils.
M. Jung (Jean-Luc), chef de service dans un centre hospitalier ; 25 ans de services civils.
Mme Justin (Sylvie, Ginette), épouse Bouali, psychologue, déléguée générale d'une association caritative ; 17 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Krzakala (Gérard, Roger), professeur d'université ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Labatut (Danielle), directrice financière dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Latrille (Jeanne, Marie, Sophie), maire ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Leclercq (Bernadette, Marie), secrétaire générale d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lemoine (Jean-Claude, Jacques), maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Louckevitch, née Pasquet (Dominique, Gisèle), secrétaire administrative dans les services du Premier ministre ; 33 ans de services civils.
M. Martin (Henri, Alfred), ancien représentant, membre d'association ; 68 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
Mme Mathy (Michèle, Lucette dite Mimie), comédienne, membre d'une association à vocation humanitaire ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Méchineau, née Rouillère (Marcelle), présidente d'un comité en faveur de personnes âgées ; 50 ans d'activités associatives.
Mme Miatello, née Curto (Magdalena), secrétaire générale d'une école nationale supérieure ; 22 ans de services civils.
Mme Moissin (Annie), responsable de l'écoute des malades dans un organisme de santé ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mosca (Bertrand, Louis, Roland), journaliste, directeur des programmes sur une chaîne télévisée ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Norman (Jean-Claude, Robert), coiffeur dans les services du Premier ministre ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Osés (Marie, Chantal), agente contractuelle au secrétariat général de la défense nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pasquier (Michel, Antonin, Auguste), ancien président-directeur général d'une entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peltin (Madeleine), membre d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perali, née Gérardi (Pierrette, Sylvia), maire ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Perard (René, Daniel) dit Marc de Champerard, auteur gastronomique, président de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrillat-Amédé (André, Joseph, Alexandre), maire ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pouyet, née Truchot (Geneviève), présidente d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Reau (Gérard, Robert), ancien directeur général d'un organisme public ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Régaud (Nicolas, Christian, René), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Renault, née Damiens (Marie, Marguerite), ancienne directrice d'une maison familiale ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Richard, née Prevost (Monique), maire, exploitante agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rillot (Jacques, Gaston, Auguste), fondateur d'une confrérie gastronomique et culturelle ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roger (Patrick, André, René), chef de bureau dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rougier (Christian, Joël, Justin), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salah (Karim), président d'un institut ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sieg (Colette, Louise), aide-soignante, monitrice de gymnastique ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Soulé, née Ricquart (Béatrice), directrice artistique, réalisatrice ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Steinfeld, née Monossohn (Isolde, Véra), ancienne résistante, trésorière d'une association ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tallieu (Jean-Pierre), conseiller général, maire ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mlle Thiébaut (Henriette, Marie, Marguerite), responsable d'un service pour personnes âgées ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Thivenin (Serge), directeur dans une fédération nationale professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tixidre, née Labalme (Christiane, Nicole), secrétaire générale des centres interministériels de renseignements administratifs ; 24 ans de services civils.
M. Tourmeau (Jules, Roger), inspecteur national dans un institut national ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vanheems (Philippe, Gaston, Alain), vice-président dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaschetto (Jean-Claude, Pierre, André), directeur dans une société mutuelle d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zago (Pierre), gérant de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilbert (Jean, Marcel), professeur dans une école supérieure.
M. Archimède (Hermann, Anselme, François), ancien chef de district forestier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Battaglia (Abel, Louis), président-directeur général d'une entreprise artisanale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bayle (Bernard), ingénieur de recherche ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bergougnoux (André, Célestin), ancien ingénieur ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Blin (Daniel, Louis, Victor), gérant d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Collet (Patrice), président-directeur général d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coulibaly, née Voiry (Marie, Christine), aide-soignante ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Courdoisy, née Deshayes (Nicole), aide ménagère ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Daucourt, née Bories (Nicole), responsable de gestion dans une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Delabbé (Noëlle-Claude), couturière-formatrice ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Devaux, née Mathelin (Ghislaine), inspectrice dans une entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Donati (Guy, Sylvain), responsable d'entreprises ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Jean, Alfred, Auguste, Joseph), ancien ingénieur ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dumont (Monique, Marie-Hélène), ancienne responsable dans une entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duplessy (Pierre), ancien décorateur d'intérieur, ancien directeur d'une école municipale des beaux-arts ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Galloux (Bernard), responsable dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garbino (Alain, Antoine), directeur d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goepfert (Gérard), gérant d'un hôtel-restaurant ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gonsior (Romain), agent de maîtrise ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grandjean (Albert, Gabriel), directeur d'un centre de distribution électrique, président d'association ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guerin, née Bouchet (Claudine), directrice d'une maison familiale rurale d'éducation et d'orientation ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guerrini (Etienne, Joseph), ancien directeur d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jambon (Daniel), directeur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. James (Rémi, Emile, Paul), ébéniste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kraiser, née Ferrandi (Marie, France, Antoinette), artisane ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Lavergne (Jean, Roger), hôtelier, président d'un office du tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lege (Daniel), ancien professeur dans un centre de formation des apprentis ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maillot (René, Gérard), ébéniste ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Montagner (Livio), ancien chef de chantier ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Mora, née Ringot (Danielle, Jacqueline, Marcelle), responsable supérieure infirmière ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Pintenat, née Martin (Colette), ancienne gérante d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Duvernois (Michèle), gérante de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Thébaud (Gilbert, Joseph, Henri), gérant d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tschupp (Charles, Jean), président d'un conseil de prud'hommes ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Maynial, née Sereno (Catherine), directrice de service au Sénat.
M. Agha Molla dit Vance (Loïc, Joël), conseiller au service des commissions du Sénat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Brégeon (Jean-François, Michel), ancien secrétaire général d'un groupe parlementaire au Sénat ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cadre, née Legrand (Patricia), assistante parlementaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chalet (Bernard, Pierre), chef de section à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Delacourt (Claude, Gaston), technicien des bâtiments à l'Assemblée nationale ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marquis (Gérard, François), adjudant du Palais à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mousset (François, Daniel), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Scopsi, née Rosset (Catherine, Simone), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Viven (Jean-Claude), administrateur adjoint, chef de section au Sénat ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Wiart (Françoise), conseillère au service du compte rendu intégral du Sénat ; 22 ans de services civils.
M. Besse (Michel, Maxime), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet de la zone de défense Sud-Est.
M. D'jouder (Louis, Henri), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hermellin (Gabriel, Désiré), maire de Senez (Alpes-de-Haute-Provence) ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Sitruk (Joseph, Michel), grand rabbin de France.
M. Thenault (Michel), préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Walmetz (Alain, Eugène), haut fonctionnaire de défense adjoint chargé de la sécurité de défense et de la sécurité des systèmes d'information.
M. Batalla (Pierre), commissaire divisionnaire de police.
M. Bernard (Dominique, Jean-Louis), commissaire divisionnaire de police.
M. Bernard (Jean, Auguste), adjoint au maire honoraire de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
M. Bigot (René), ancien officier de paix.
M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet du Var.
Mme Boeglin, née Hyvert (Danièle), vice-présidente du conseil général de l'Aube ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnafoux (Yves), maire de Fontiers-Cabardès (Aude).
M. Boullard (Daniel), président de section d'une amicale d'anciens sapeurs-pompiers de Paris.
M. Calisti (Claude), ancien conseiller technique à la zone de défense de la préfecture de police.
M. Choppin (André), ancien adjoint au maire de Jouy-en-Josas (Yvelines).
M. Cohen (Moïse, Haïm), président du consistoire israélite de Paris.
M. Couvenant (Michel), maire honoraire d'Aunay-sous-Auneau (Eure-et-Loir).
M. Debue (Pierre, Lucien), inspecteur général de la police nationale.
M. Duperche (Jacky, Denis), directeur à la préfecture d'Eure-et-Loir.
M. Duquenne (Régis, Edmond), conseiller pour les actions de sécurité à la mairie de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
M. Fieschi (Toussaint, Clément), maire de Petreto-Bicchisano (Corse-du-Sud).
M. Foellner (Jean-Charles), président d'association, administrateur de sociétés.
M. Fourès (Gilbert, Michel), commandant de la police nationale.
M. Jaspart (François, Jean), contrôleur général de la police nationale.
Mme Lecrigny, née Riedoz (Josiane, Renée), sous-préfète d'Albertville.
Mme Long, née Gartich (Simone), vice-présidente de la délégation du Var d'un organisme.
Mme Martin, née Fleck (Françoise), ancienne adjointe au maire d'Eurville-Bienville (Haute-Marne).
M. Martini (Jean-Jacques, André), contrôleur général de la police nationale.
M. Menard (Jean-Claude, Marie), attaché à la préfecture de la Charente-Maritime.
M. Mongin (Pierre), préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Mme Parc, née Tremblay (Chantal, Suzanne), attachée d'administration centrale.
M. Rudolph (Luc, Dominique), contrôleur général de la police nationale.
M. Tassy (Franc), ancien conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien adjoint au maire d'Arles.
Mme Weermeer, née Soulier (Geneviève, Marie), adjointe au maire de Bort-les-Orgues (Corrèze).
M. Achilli (Pierre, Jean, Joseph), attaché principal à la préfecture de Haute-Corse ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Ambrosino (José), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Baillet (Jean, Joseph), conseiller municipal de Créteil (Val-de-Marne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baldini (Pierre, Tony), ancien adjoint au maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Balladur (Patrick, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bausmayer (Dominique, Michel), adjoint au chef du centre de déminage de La Rochelle ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Begel (Jean-Marie), maire du Tholy (Vosges) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bonnal, née Baumadier (Josiane), attachée à la sous-préfecture du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 33 ans de services civils.
M. Bougerel (Robert, Elisée), directeur des services d'incendie et de secours de la Corrèze ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boulay (Claude, André), maire honoraire de Gérardmer (Vosges) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Branly (Gérard), secrétaire général de la préfecture du Cher ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Brillet (Alain, Dominique), commandant honoraire de police ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Buquen (Olivier, Pierre), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien maire de Carnac ; 20 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Burtin (Chantal), maire d'Orvilliers (Yvelines) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Buttin (Patrick, Gabriel), secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; 27 ans de services civils.
M. Champy (Jean), conseiller général de la Corrèze, conseiller municipal de Beynat ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chauvel (Joseph, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chef (Jacques), brigadier-major de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Chevallier (Bernard), conseiller régional de Bourgogne, adjoint au maire de Mâcon ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Conus (Denis), administrateur civil ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Coulombe (Jean, Alfred), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. De Backer (Nicolas, Armand), lieutenant de police ; 11 ans de services civils et militaires.
M. Delaporte (Olivier, Michel), gardien de la paix ; 14 ans de services civils et militaires.
Mme Delouvrier, née Martin Saint-Léon Chaumeil (Anne, Sylvie), agente contractuelle chargée de mission au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Denize (Jocelyne), attachée principale d'administration centrale, chargée de mission ; 25 ans de services civils.
Mme Dugon (Anne, Marie, Charlotte), en religion soeur Marie du Christ-Roi, religieuse à la congrégation des auxiliaires du sacerdoce à Paray-le-Monial ; 66 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Dupré (Louis-Marie), président de l'association de la protection civile de Loire-Atlantique ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et de fonctions électives.
Le père Fanien (Jean-Claude, Georges), curé de Lillers et de Burbure (Pas-de-Calais) ; 35 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Fouques (Pierre), conseiller général des Alpes-Maritimes ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Foussard (Jean-Marie), ancien maire de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Garcia (Casimir), gardien de la paix ; 33 ans de services civils.
Mme Garcia (Marie-Hélène), administratrice civile à la préfecture de police ; 22 ans de services civils.
M. Garnier (François, Hippolyte), ancien maire de Rosières (Haute-Loire) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gaudiche (Gilles), sous-préfet ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Geres (Michel, Robert), maire de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gilli (Pascal), gardien de la paix ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Le pasteur Gougne (Gérard, François), fondateur d'associations d'aide sociale ; 34 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Gougne (Marc, Jean), attaché principal d'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Griesbeck, née Guepratte (Nathalie), conseillère générale de la Moselle, adjointe au maire de Metz ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guérin des Croix du Marteray (Claude), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guitard (Henri, Pierre), commissaire principal de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Patrick, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Héyère (Arthur), maire de Saint-Capraise-d'Eymet (Dordogne) ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Heyraud (Patrick), chef du centre de secours principal de sapeurs-pompiers de Romans (Drôme) ; 24 ans de services civils et militaires.
Mlle Hubaud (Marie-France), directrice générale adjointe des services de la mairie de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Keller, née Griesmar (Fabienne, Lucienne), conseillère régionale d'Alsace, maire de Strasbourg ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Juste (Jean-Jacques), directeur territorial ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Laclémence (Patrick, Robert), commandant de police ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de Lagune, née Desgranges (Florence), capitaine de police ; 21 ans de services civils.
M. Larue (Gérard, Georges), maire de Gouise (Allier) ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lebrun (Marcel, André), maire d'Ossey-les-Trois-Maisons (Aube) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Doeuff (Guy, Yves), conseiller général du Val-de-Marne, maire d'Ormesson-sur-Marne ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Léonnet (Jérôme, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Le Pautremat, née Coajou (Monique, Marie, France), chef de bureau à la préfecture du Morbihan ; 29 ans de services civils.
M. Leroy (Jean-Claude), conseiller général de l'Yonne, maire de Sergines ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lévy, née Bensadoun (Brigitte, Berthe), adjointe administrative à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 30 ans de services civils.
M. Loudieres (Pierre), diacre pour les paroisses de Bretenoux et de Vayrac (Lot) ; 52 ans d'activités professionnelles, sacerdotales et de services militaires.
M. Lucas (François, René), chef de service au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Maloingne, née Tosi (Michèle), adjointe au maire de Marly-le-Roi (Yvelines) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mas (Henry, Gaston), commandant honoraire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Michau (Michel), commandant honoraire de police, président d'honneur d'un syndicat ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Michel, née Becker (Josette), sous-préfète de La Trinité (Martinique) ; 35 ans de services civils.
M. Mollaret (Raymond), ancien commandant de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Monestier (Joseph, Pierre), vice-président du conseil général de l'Aveyron ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morvan (Eric, Yves), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pinguet (Christian, Maurice), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Planque (Philippe, Patrick), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Plassat, née Altabert (Claire, Yvonne), rédactrice principale territoriale au conseil général de la Loire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pricaz (Joseph, Emile), ancien adjoint au maire de Cercier (Haute-Savoie) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Rullier (Lydie, Hélène), commandante de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Morestel (Isère) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sauzey (Philippe, Jean-Noël), inspecteur de l'administration ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Segard (André, Joseph), maire de Sangatte (Pas-de-Calais) ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Simonet (Christian, Roger), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours du Gard ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Susini (Bernard), adjoint au maire de Marseille ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Thion (Lionel, Christian), brigadier-major de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Thooris (Christian), pilote bombardier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Touazi (Tayeb), adjoint au maire de Dreux (Eure-et-Loir) ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Vallard (Jean, Marcel), ancien adjoint au maire de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mantienne (Bernard, Marie), maire de Verrières-le-Buisson (Essonne).
M. Préville (Alain, Marcel), brigadier de police.
M. Sauzeau (Jean-Michel, Henri), maire adjoint honoraire de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
M. Benzi (Jean-Marc, Pierre), conseiller municipal de Marseille ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Coullare (Alain), maire de Monceaux (Oise) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Demure (Jean-Hugues), maire de Juré (Loire) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deraedt (Marcel), ancien conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Durand (Claude, Louis), maire de Gaillon-sur-Montcient (Yvelines) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Frémont (Jean, Pierre), conseiller de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gonnord (Jean, Raphaël), ancien conseiller municipal de Gif-sur-Yvette (Essonne) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Héliot (Henri, Marie), conseiller municipal d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Latour (Francis, Roger), ancien adjoint au maire de Cauterets (Hautes-Pyrénées) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ledentu (Philippe, Lucien), secrétaire général de la mairie de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Mérali (Alex, Edmond), administrateur civil au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Parésys, née Hourçourigaray (Martine, Marie, Thérèse), adjointe au maire de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; 17 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Peyrat (Jérôme, Jean), maire de Laroque-Gageac (Dordogne) ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pousset (Bernard, Lucien), ancien maire de Diou (Indre) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Raynal (Christian), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rousseau (Pierre, André), maire de Saint-Valentin (Indre) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sirven-Viénot (Hugues, Raphaël), conseiller régional d'Ile-de-France, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Anthoine (Marcel, Albert), vice-président de section d'une association nationale.
M. Auclair-Séméré (Joël, Louis), directeur d'une entreprise.
M. Bost (Jean, Louis), directeur régional d'un organisme en faveur de l'emploi.
Soeur Lebarbanchon (Bernadette, Louise), membre d'une fondation humanitaire.
M. Lestienne (Edouard), responsable dans une entreprise.
Mme Martel, née Deleplanque (Christiane, Denise), experte pour les affaires sociales au Conseil économique et social ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Paul (Henri), président du conseil d'administration d'un institut.
M. Souchon (Antoine), ancien président d'une chambre syndicale.
Mme Walter, née Bier (Marguerite), militante associative.
L'abbé Abbeloos (Jules, Jean-Baptiste), bénévole en faveur de l'intégration des jeunes ; 51 ans de ministère ecclésiastique, d'activités sociales et de services militaires.
Mme Benarous, née Stroogo (Juliane), agente contractuelle à l'administration centrale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bergeron (André), chef d'entreprise, président du bureau d'une union professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouclet (Francis, Henri), président d'une association régionale d'entraide ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bringer (Christian), directeur technique régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chéron (Pierre, Jean), militant syndical ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cherville (Jean, Paul), président du conseil d'une association de solidarité ; 44 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Chetaille (Joseph, Paul), président d'honneur d'une association d'entraide ; 71 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clairaud (Georges), ancien agent de la SNCF ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Clauzel (Gilles, Marc), militant syndical ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Clerbout (Francis, Emile), ancien militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coffy (Jean-Bernard), directeur délégué à l'Agence nationale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Colliard (Rémy), ancien administrateur d'une union départementale de retraités ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cugnet (Marie-Claude, Marguerite), présidente d'une association d'aide à domicile ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Darphin, née Hugot (Colette), membre d'associations à caractère social ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. De Boissezon (Jean-Louis), directeur général de foyers pour personnes en difficulté ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Destoop (Joceline), vice-présidente d'une association en faveur de l'enfance ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Diat (Robert), membre d'une association en faveur de la lutte contre l'exclusion ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Douarin (Françoise, Marcelle), directrice d'une mission locale ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Dutoit (Christiane), militante syndicale ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Grelon (Simone), en religion soeur Marie du Christ, ancienne directrice de foyers d'hébergement ; 50 ans d'activités sociales et de vie religieuse.
Mme Kaziewicz, née Questroy (Renée), militante syndicale ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laffont (Brigitte), responsable dans une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Lahaie (Jean-Claude), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils.
M. Lainé (Christian), président national adjoint de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lambert, née Auguste (Nicole), présidente d'une banque alimentaire ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
L'abbé Maillard (Bernard, Jules), directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 53 ans de ministère ecclésiastique et de dévouement.
Mme Mamdy (Bernadette, Marie-Thérèse), vice-présidente d'une association ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Martz (Maurice), président d'un foyer-club en faveur des personnes âgées ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mercier (François), chargé de mission dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Mont, née Giribet (Thérèse), chef de service dans une collectivité locale ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Philippe (Lucien, André), ancien chef de service éducatif ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Prigent (Jean-Pierre), secrétaire administratif au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau dite Bues (Dominique, France), conseillère municipale ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Seyler (André, Joseph), directeur régional à l'Agence nationale pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vandermesse (Dominique), directeur délégué d'une union nationale en faveur de l'emploi ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vartanian, née Arabian (Jeannine), présidente d'une association d'entraide ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ascher (François, Félix), président d'un comité scientifique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Apel-Muller (Mireille), déléguée générale d'un institut pour la ville en mouvement ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Charpentier (Bernard, Louis), président d'un comité de quartier ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gonzalez (Henri), président d'une fédération de comités de quartiers ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mahieu (Dominique, Christian), rapporteur d'Etat d'un contrat ville ; 29 ans de services civils.
Mme Perrichon (Yvonne, Eugénie), en religion soeur Isabelle, vice-présidente d'honneur d'une association de quartier ; 67 ans d'activités sociales et de vie religieuse.
Mme Pont, née Gourvat (Sylvie, Marie-Jeanne), membre du comité de direction d'une association de quartier ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Soullié, née Legendre (Simone, Aline), ancienne gardienne d'immeubles ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Coudert, née Sanchez (Martine), commissaire principale de police ; 20 ans de services civils.
Mme Didier, née Martin (Eliane), secrétaire générale d'une association féminine ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gérard (Renée), vice-présidente d'une association féminine ; 47 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guesdon, née Durville (France, Anne-Marie), présidente d'une association d'entraide ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lichtlé, née Bolh (Yvette, Adrienne), membre d'associations féminines ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Struyve, née Lorette (Marie-Françoise), directrice d'une fondation ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Dunckel (Danièle, Georgette), responsable d'un service social ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Frémy, née Saubestre (Monique, Maria), secrétaire administrative dans un service d'aide sociale ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vandromme (Xavier), directeur des centres d'hébergement d'une association caritative ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bolle-Reddat (Daniel, Louis), ancien directeur d'une maison de retraite.
Mme Cordelier dite Véret-Cordelier (Gisèle, Denise), secrétaire générale d'une fédération d'associations de personnes âgées.
M. Lepetit (Jean, Roger), président d'une association en faveur des personnes âgées.
M. Ollé (Jacques, Pierre), médecin gériatre ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reaux (Henri, Maurice), président du comité d'établissement d'une résidence pour personnes âgées.
Mme Bouillon, née Béchard (Rolande, Hubertine), présidente départementale d'une fédération d'aide à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coubrun (Odette, Marcelle), ancienne secrétaire générale d'un comité départemental de personnes âgées ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dahuron, née Poulain (Denise), ancienne responsable d'une association municipale d'aide aux personnes âgées ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Descloux (Léandre), président d'une fédération d'associations de retraités ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dufour, née Dubertrand (Pierrette), directrice d'une fédération départementale d'aide à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Era (Jean, Pierre), ancien membre de caisses de retraite ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Finidori (Joseph, Cyrille), vice-président d'une association en faveur des personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guigou, née Bucaioni (Yvette, Anne-Marie), ancienne directrice d'une maison de retraite ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lecat (Danièle, Annie), directrice de maison de retraite ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Monfrais, née Moatty (Lucienne), fondatrice d'un club pour personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mousnier (Georges, Léonce), vice-président d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poirel (Jean-Pierre, Charles), responsable du service de gériatrie d'une maison de retraite médicalisée ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vidal, née Robiou (Paule, Anne), directrice d'une université ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marillia (Georges, Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
M. Portejoie (Gilles, Jean-Pierre), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier.
M. Tacheau (Roger, Marcel), procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Aouizerate (Fernand), conciliateur de justice pour le canton d'Allauch.
M. Bloch (Thierry, Henri, André), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
M. Bocquet (Jean-Louis), directeur des services pénitentiaires.
M. Girard (Philippe, Maurice), notaire, président honoraire de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône.
M. Hassenfratz (Christian, Victor), procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Husson (Catherine, Eliane), épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen.
M. Johanet (Gustave, Xavier), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Paulot (Jean-Marie, Joseph), ancien directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère.
M. Pont (André, Adolphe), premier substitut honoraire près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Potocki (André, Gabriel), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Raysseguier (Christian, Jacques), inspecteur général des services judiciaires.
M. Rodhain (Claude, Robert), avocat au barreau de Paris.
Mme Roussaux, née Toullec (Edith), président du tribunal administratif de Caen.
M. Tournois (Guy, Henri), ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil.
M. Vasseur (Pierre-Alain, Michel), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
M. Abrahmi (Max, Nessim), huissier de justice à Versailles ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Adam (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Monaco ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Banat (Françoise), épouse Berger, chef de service au ministère ; 16 ans de services civils.
Mme Barlet (Maryse), épouse Chenier, greffière au parquet général de la Cour de cassation ; 27 ans de services civils.
Mme Barnet, née Lascaud (Lydie, Lucienne), attachée d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ; 26 ans de services civils.
M. Beiersdorff (Fabrice, Jules), adjoint administratif au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils.
M. Berkani (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ; 32 ans de services civils.
M. Boggio-Pola (Alain, Charles), notaire à la résidence de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourret (Daniel, André), commissaire aux comptes, ancien juge de tribunal de commerce ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Brouard (Catherine), épouse Gallet, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre, Gérard), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 23 ans de services civils.
Mme Certin (Marie-Pierre), épouse Teitgen, avocate au barreau de Paris ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Cirier (Pierre, Jean), avocat au barreau des Sables-d'Olonne, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clément dite Clément-Barthez (Colette, Monique), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon ; 33 ans de services civils.
M. Corege (David, André), médecin, expert près la cour d'appel de Dijon ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cortes (Pierre, Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Croizier (Jean-Louis, Joseph), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Delvolvé (Guillaume, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Desideri (Jacqueline, Noëlle), épouse Marro, avocate, bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Nice ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Desmaris (Jean-Claude), notaire à la résidence de Nice, président honoraire d'un conseil régional des notaires ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farne (Jean-Henry), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier, vice-président de la conférence des bâtonniers ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Fernex de Mongex (Olivier, Marie-Joseph), avocat au barreau de Chambéry ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frizon de Lamotte de Reges (Benoît, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gordon dit Gordon-Krief (David, Olivier), avocat au barreau de Paris, président d'une fédération nationale professionnelle ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guidez (Chantal), secrétaire administrative au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Klein (Dominique, Christiane), épouse Giton, greffière en chef à la Cour de cassation ; 18 ans de services civils.
M. Lagarde (Christian, Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lagourgue (Jean-Louis, Jacques), avoué près la cour d'appel de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leguedey (Martine, Raymonde), agente contractuelle au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Liberge (Jacques, Maurice), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Marinelli (Ubaldo), président honoraire du conseil de prud'hommes de Longwy ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Pierre, Jean), président honoraire du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 39 ans de services civils.
Mme Mumler, née Sirantoine (Raymonde), chef de service pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nancy ; 25 ans de services civils.
Mme Nerson, née Tuffal (Véronique, Blanche), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Obligis (Philippe), directeur de la maison centrale de Saint-Maur ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Parissenti (Maryse), secrétaire d'administration et d'intendance à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 34 ans de services civils.
M. Pellegrini (Gilles, Emmanuel), mandataire judiciaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Perret (Jean-Marie), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 31 ans de services civils.
M. Perriguey (Maurice, Auguste), conciliateur de justice ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Pétriat (Pierre, Marie), sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pion (François, Roger), sous-directeur des greffes au ministère ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Placet (Monique, Yvonne), épouse Radenne, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Pommery, née Bailly (Isabelle), commissaire-priseuse à Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Prada (Emmanuelle), épouse Bordenave, commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils.
Mme Quéméner (Myriam), épouse Revel, chef de bureau au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quigniot (Roger, Robert), premier substitut au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ribes (Patrick, Marie), avocat au barreau de Bonneville ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richarté (Guy), avocat général près la cour d'appel de Besançon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Rinck (Jean-Jacques, Henri), avocat au barreau de Lyon ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robin (Brice, Alain), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 25 ans de services civils.
M. Roman (Jean-Paul), ancien surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 28 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Salfranc (Gérard, Marie), commissaire aux comptes, président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Metz ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saupé (Paul), président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sindres (Gilbert, Jacques), avocat au barreau de Marseille ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Sipière (Henriette, Alberte), épouse Casimiro, directrice honoraire d'un service municipal d'aide aux victimes ; 30 ans d'activités associatives et professionnelles.
M. Sorel (Guy, Maurice), avocat au barreau de Bourges, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Tellez-Arenas (Claudie, Marie, Anne), épouse Aldige, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Texereau (Françoise), épouse Vautier, responsable du secteur parlementaire au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Varvenne, née Litaize (Catherine, Marie), notaire à Gérardmer, vice-présidente du Conseil supérieur du notariat ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Woirhaye (Hugues, Fernand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Ortolland (Marcel, André), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Woog (Jean-Claude, Théophile), avocat au barreau de Paris.
M. Caroly (Jean-Marie), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Champigny (Jacky, Julien), chef de département à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris.
M. Lambling (Olivier, Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Raphanel (Bernard, Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Rivoir (Gilbert, Georges), avocat au barreau de Nice, ancien bâtonnier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sassier (Michel, Emile), conciliateur de justice.
M. Weinmann (Rodolphe, Léon), architecte, expert près la cour d'appel de Papeete.
M. Alexandre (Jean-Marie), avocat au barreau de Versailles ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Andrieux (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges ; 30 ans de services civils
Mme Baconnais (Yolaine, Bernadette), épouse Le Cadre, maire de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine) ; 16 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bertaud (Philippe), avocat au barreau de Nancy ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colonna d'Istria (Pierre, Jean-Marc), avocat au barreau de Marseille ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Duguet (Robert), vice-président du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dupriez (Philippe), coordonnateur au service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gass (Armand, Martin), adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Goutorbe (Daniel), adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ; 34 ans de services civils.
M. Lastennet (Jean, Yves), notaire à la résidence de Limay ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Libéras (Pierre), avoué, ancien président de la compagnie des avoués près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Pons (Frédérique, Chantal), avocate au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Vacelet (Gilles, Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Amiot (Patrick, Marie), président, délégué pour la France du groupe d'action international pour la mémoire de la Shoah.
M. Siefer-Gaillardin (Alfred, Michel), ministre plénipotentiaire.
Mme Barbier (Elisabeth, Louise), directrice adjointe d'Afrique et de l'océan Indien.
M. Berçot (Jean-Pierre, Marie), premier conseiller, haut représentant adjoint des Nations unies en Bosnie-Herzégovine.
Mme Bonnaud, née Bonte (Brigitte, Marie), inspectrice des affaires étrangères.
M. Delamarre (Robert, Jean, Joseph), ancien adjoint administratif principal de chancellerie.
M. de Gliniasty (Jean), ambassadeur, haut représentant de la République française au Sénégal.
Mme Héberlé, née Frick-Bernard (Michèle, Marie), consule générale de France à Tanger.
M. Lefebvre de la Boulaye (Stanislas, François), directeur général des affaires politiques et de sécurité.
M. Mendelson (Jean, Marcel), directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes.
M. Simon (Jean-Marc), ambassadeur de France au Nigéria.
Mme André, née Lambert (Claude, Elisabeth), ancienne adjointe administrative de chancellerie ; 36 ans de services civils.
M. Asvazadourian (Jean-Pierre), chef adjoint du protocole ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnaffoux (Rita), superviseuse au centre des transmissions diplomatiques ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Carré (Philippe, Guy), premier conseiller à l'ambassade de France en République fédérale d'Allemagne ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Chanson (Jean, Augustin), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en République populaire de Chine ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dana (Thierry), directeur d'Asie et d'Océanie ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Dietrich, née Lecomte (Michèle, Lucienne), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Ernoux, née Cousse (Mauricette, Yvonne), première secrétaire, attachée culturelle à l'ambassade de France en Belgique ; 40 ans de services civils.
M. Euchin (Pierre, Roger), consul adjoint au consulat général de France à Madrid ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Girault (Jean-François), ambassadeur de France en Syrie ; 20 ans de services civils.
M. Gouyette (François, Georges), ambassadeur de France aux Emirats arabes unis ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Izard (Nadine), adjointe administrative principale de chancellerie ; 21 ans de services civils.
M. Jarrier (Dominique), chef du bureau du garage ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lamiral, née Floury (Sylviane, Eliane), chargée de mission à l'administration centrale ; 42 ans de services civils.
M. Lapouge (Jacques, Roland), ambassadeur de France en Malaisie ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Legendre (Danielle, Renée), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 32 ans de services civils.
M. Maqueda-Rolland (Jean-Pierre), intendant à l'ambassade de France en Italie ; 28 ans de services civils.
M. Mattot (Pierre, Henri), chargé de mission à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Morel (François, Jean, Marie), chef de bureau à la sous-direction de la valise diplomatique ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Phan, née Raoul (Claudine), adjointe administrative principale de chancellerie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sénémaud (François, Pierre), chef de service au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Spitzer, née Eyraud (Anne-Marie, Andrée), chef de la chancellerie détachée à Lausanne ; 43 ans de services civils.
M. Telle (Serge, Raymond), consul général de France à Monaco ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Benatar (Elias), président d'une entreprise (Espagne).
M. Casanova (Jacques), représentant de sociétés (Honduras).
M. Geni (Gabriel), avocat (Sénégal).
M. Labayle (Pierre, Jean, Henri), consul honoraire du Togo.
M. Toquec (Jean-Alain), délégué à l'enseignement pour la Principauté d'Andorre.
Mme Abad-Saz, née de Gail (Myriam), consule honoraire de France (Espagne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Alt, née Mestraletti (Michèle), présidente d'une Alliance française (Suisse) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Arnaud (Didier), délégué d'une entreprise aéronautique (Malaisie) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aronis, née Ampelas (Macia), ancienne professeure (Grèce) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Baer (Arnaud), ancien président d'association (Israël) ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Bérard (Marius, Marc), archevêque (Sri Lanka) ; 56 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Berthier (Pierre), directeur de l'Institut français de Naples (Italie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bickert (Christian), consultant pour une entreprise industrielle (Etats-Unis) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bobin, née Jozefczyk (Jeannine), vice-présidente d'une Alliance française (Etats-Unis) ; 34, ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bontemps (Bernard), chef d'escale d'une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchard (Pierre), vice-président d'une entreprise hôtelière (Belgique) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouëdo (Alain), directeur d'une banque pour l'Amérique latine (Venezuela) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bussière (Alain), directeur général dans une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahour (Alain), directeur de société (Grande-Bretagne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaix (Bernard), consul honoraire de France (Burkina Faso) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauveau (Jean-François), avocat (Côte d'Ivoire) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cournot (Pierre), avocat (Etats-Unis) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dautrey (Martial), ingénieur dans un groupe industriel (Bangladesh) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme De Sibert, née Gadala (Marie-France), présidente d'une fondation (Etats-Unis) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Deligne (Aimé), membre d'une association (Grande-Bretagne) ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Deneux (René), président d'association d'entraide (Maroc) ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Despaux (Pierre), représentant en vins (Etats-Unis) ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Dieudé (Charles), directeur de secteur aérospatial (Canada) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabrègues (Alain), restaurateur (Australie) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Garcia de Quévedo, née Vachez (Myriam), consule honoraire de France (Mexique) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Germain (Jean-Claude), délégué général d'une entreprise de construction d'automobiles (Chine) ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gillmann (Jacques), directeur général d'une entreprise (Suisse) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haddad, née Revers (Denise), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Liban) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hervier, née Ducros (Françoise, Elisabeth), docteure en pharmacie ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mlle Imbert (Michèle), chirurgienne-dentiste (Maroc) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Jullien (Pierre, Yves), président de sociétés (Danemark) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kaninda, née Marchal (Hélène), professeure (République démocratique du Congo) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Kerdelhué (Elisabeth), directrice d'une chambre de commerce et d'industrie (Australie) ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Laurent (Jean-Pierre), directeur général d'une entreprise de construction d'automobiles (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Leboeuf (Marie-Paule), responsable d'une congrégation religieuse (République dominicaine) ; 35 ans de vie religieuse.
Mme Liliou, née Delort (Marylis), personnel d'éducation et de santé dans un lycée (Burkina Faso) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mansuy (Michel), délégué général d'une entreprise de construction d'automobiles (Iran) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mensah, née Duval (Françoise), présidente de section d'une association (Togo) ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Moinel (Xavier), directeur général d'une entreprise d'import-export (République centrafricaine) ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mounier (Martine), directrice dans une banque (Canada) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Soeur Outters (Agnès), religieuse (Sri Lanka) ; 55 ans de vie religieuse.
M. Pachon (Daniel), chef cuisinier (Canada) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pantz (Sylvie), membre du Haut Conseil de la justice de Bosnie-Herzégovine ; 28 ans de services civils.
M. Papavassiliou (Christakis), consul honoraire de France (Chypre) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Pérez (Marie-Rose), professeure de français (Venezuela) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Perez Génovard, née Larrazet (Monique), consule honoraire de France (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Gérard), délégué régional d'une compagnie aérienne (Russie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Pierre (Christophe), archevêque, nonce apostolique (Saint-Siège) ; 32 ans de vie religieuse.
M. Pioch (Paul), boulanger (Nouvelle-Zélande) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Pophillat (Geneviève), attachée à une section de la secrétairerie d'Etat (Saint-Siège) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Popoff (Pierre-Alexandre), consul honoraire de France (Italie) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Pulino (Carmen, Georges), chef d'escale dans une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rafin (François), directeur général d'une société pétrolière (Russie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rezkalla (Aïda), déléguée générale d'une banque (Egypte) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ricci (Robert), président de la direction d'une banque (Suisse) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rodriguez Lopez, née Souchet (Françoise), consule honoraire de France (Espagne) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rondeau (Georges), ancien directeur technique d'une entreprise industrielle (Algérie) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serpollier (Jacques), directeur général d'une entreprise hôtelière (Vietnam) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soquet, née Guitton (Jeannine), présidente-directrice générale de société (Maroc) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Streichenberger (Hervé), directeur général d'une société de cosmétiques (Danemark) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Teilhac (Jean-Claude), membre d'une commission d'aide aux anciens combattants (Liban) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Van Der Spek, née Chouzenoux (Violette), consule honoraire de France (Pays-Bas) ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Velasque (Joël), président et administrateur d'une société aérienne (Cambodge) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Velten (Pierre), directeur général d'une entreprise (Sénégal) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kessler (Denis, Jean-Marie), économiste, responsable d'organismes professionnels.
M. Maillard (Christian), directeur des affaires internationales d'une station radiophonique.
M. Benaroch (Jacques), photographe de presse ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Biétry, née Andréani (Michèle), ancienne rédactrice en chef dans un quotidien ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Durollet (François), directeur de département dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dwernicki (Stanislas, François-Joseph), directeur d'un cabinet d'avocats ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Kretz (Patrice), président de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Orecchioni, née Emmanuelli (Anne, Marie), ancienne professeure des universités ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vasseur (Henri, Gérard), ancien directeur de filiale en Espagne d'une société de construction d'automobiles ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wolff (Pierre, Roger), directeur d'une société de promotion des relations franco-bavaroises ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boibelet (Hélène), assistante du délégué général d'une association.
Mme Bourie, née Maury (Chantal), chef du bureau du cabinet du ministre.
M. Courbin (Jacques, Abel), ambassadeur de France au Tchad.
M. Destouesse (Jean-Pierre), premier conseiller à l'ambassade de France en République démocratique du Congo.
M. Gobry (Yvan, Louis), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mimin (François, Pierre), ambassadeur de France au Bénin.
M. Sancerres (Guy, Jean, André), président de la fondation du lycée français de La Haye.
Mme Akram (Farida), assistante à l'ambassade de France en Afghanistan ; 22 ans de services civils.
M. Bennasar (Michel), directeur dans une agence de la francophonie au Liban ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bertin (François, Marcel, Raymond), représentant d'un centre de recherche scientifique en Tunisie ; 40 ans de services civils.
Mme Blanc, née Mourral (Marie-Christine), administratrice d'une société de radiotélévision en Haïti ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Brikas, née Fustec (Annick), présidente de l'Union des Français de l'étranger au Cameroun ; 29 ans d'activités professionnelles.
Le père Caroff (Alain, Yves), missionnaire aux Philippines ; 60 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Deffontis (Pascal), médecin-chef du centre médico-social de l'ambassade de France au Cameroun ; 15 ans de services civils et militaires.
Le père Didon (André), archevêque de Colombo au Sri Lanka ; 55 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Elatri (Bernard), directeur et rédacteur en chef d'un périodique en Australie ; 34 ans d'activités professionnelles.
Soeur Falcone (Jilda, Marie), en religion soeur Marie-Pierre, infirmière et animatrice sociale au Cameroun ; 41 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Frossard (Philippe, Marcel), professeur de médecine au Pakistan ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Germani (Yves), chef de laboratoire dans un institut de recherches en République centrafricaine ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Giordan (André), professeur à l'université de Genève ; 41 ans de services civils.
M. Libiot (Jérôme, Antoine), directeur général d'un groupe pharmaceutique en Equateur et en Colombie ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magnan (Alain, André), administrateur de société en Ukraine ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Martres (Jean-Pascal), conseiller technique au Mali ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mirade (Alain), chef de chancellerie à New Delhi ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Moreno Palma dite Sarde, née Benrey (Michèle), professeure honoraire d'université aux Etats-Unis ; 43 ans de services civils.
Mme Obert de Thieusies (Chantal, Geneviève), présidente d'un comité d'aide sociale en Espagne ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Soeur Othondo (Lucie), en religion soeur Marie-Joseph, directrice d'une maison de retraite en Grèce ; 49 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Papiernik (Serge), président de l'Alliance française de Miami ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pergola (Philippe), recteur d'un institut d'archéologie en Italie ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Quere (Martin), religieux missionnaire au Sri Lanka ; 57 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Régnier-Vigouroux (Pierre, Jean-Marie), délégué d'une association d'aide au développement au Mali ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Saint-Raymond (Yves, André), directeur diocésain de l'enseignement catholique au Burkina Faso ; 24 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Schagené (Claude), membre du comité directeur d'une association caritative au Maroc ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Simon, née Gillet (Christine), ancienne présidente d'une association en République centrafricaine ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Le père Sion (Bruno, André, Marie), vice-recteur d'université au Liban ; 27 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
Mme Soymier, née Buatois (Marie-Claude), proviseure de lycée à l'île Maurice ; 38 ans de services civils.
M. Vastel (Michel), journaliste et éditorialiste au Canada ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zunz, née Crommen (Christine), directrice d'une maison française aux Etats-Unis ; 36 ans de services civils.
M. Zunz (Olivier), professeur d'université aux Etats-Unis ; 31 ans de services civils.
M. Janet (Marc, François), consul général de France à Marrakech.
M. Pinot (Serge, Robert), ambassadeur de France en Equateur.
M. Bédier (Fernand, Jean-Marie), chef de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication à l'ambassade de France en Malaisie.
Mme Blandin (Renée, Florence), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Egypte).
M. Bouché (Hervé, Eugène), conseiller des affaires étrangères.
M. Breton (François, Michel), ambassadeur de France en Guinée équatoriale.
Mme Doizy (Françoise, Monique), chef de bureau à la sous-direction de la comptabilité.
M. Michel (Jean, Fernand), sous-directeur d'Amérique du Nord.
M. Andrieu (Pierre), chef de l'antenne diplomatique au Tadjikistan ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Argenson (Jean-Noël, André), professeur des universités, praticien hospitalier ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernard, née Cusimano (Catherine), secrétaire à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berthault (Jean-Yves), sous-directeur d'Océanie ; 24 ans de services civils.
Mme Bonnet (Marie-Claire, Béatrice), comptable à l'ambassade de France en Tunisie ; 28 ans de services civils.
M. Bossière (Philippe, Bernard), directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Bouchet, née Klein (Claude, Françoise), secrétaire à l'ambassade de France en Afghanistan ; 33 ans de services civils.
Mme Brassens (Annie, Martine), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie ; 23 ans de services civils.
M. Buc (Michel, Alain), adjoint au sous-directeur du personnel à Nantes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dellinger (Bruno), directeur de société (Etats-Unis) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Giacolette (Catherine, Michèle), secrétaire au consulat général de France à Saint-Pétersbourg ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gonzalo, née Landwerlin (Marie-Fernande), ancienne professeure de français (Espagne) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grèzes (Bernadette, Marie-Thérèse), consule adjointe, chef de chancellerie au consulat général de France à Washington ; 24 ans de services civils.
Mme Guéritz, née Maillet (Florence, Martine), secrétaire de chancellerie ; 26 ans de services civils.
M. Jouret (Christian, France), adjoint au représentant de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient à Jérusalem ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lachaussée (Patrick, René), adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la protection des biens ; 15 ans de services civils.
M. Leclercq (Georges, Marino), comptable à l'ambassade de France aux Philippines ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Lemaire (Francine, Jeanne), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Haïti ; 36 ans de services civils.
Mme Luton, née Lambert (Muriel, Eliane), coordinatrice logistique et bureautique à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
M. Peltot (Marc, Jean), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Bolivie ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Pendariès (Céline), consule adjointe à l'ambassade de France en Syrie ; 21 ans de services civils.
M. Pequeux (Christian, Marc), secrétaire général du service de coopération et d'action culturelle à Singapour ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pollono (Danièle, Henriette), secrétaire des affaires étrangères au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Portiche (Elie, Maurice), ambassadeur de France au Burkina-Faso ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Quereilhac (Raymond, Henri-François), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Raimbault (Jacques, Yves), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à Jérusalem ; 26 ans de services civils et militaires.
Mlle Ravaux (Edith, Anne-Marie), consule générale de France à Liège ; 27 ans de services civils.
Mme Raymongué (Christine, Danièle), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 29 ans de services civils.
Mme Staath (Christiane, Marguerite), agente comptable au consulat général de France à Karachi ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Viel, née Fleury (Annick, Yvette), secrétaire à l'ambassade de France en Guinée ; 35 ans de services civils.
M. Blanchet (Lucien, Marcel), président honoraire d'un groupe industriel.
M. Experton (Patrick), conseiller opérationnel dans un groupe aéronautique.
M. Mutz (Pierre, Guy), directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Ballet (René, Jean), attaché principal d'administration centrale.
Mme Block (Liliane, Adélaïde), administratrice civile, adjointe d'un directeur au ministère.
M. Coffre (Jean-Claude), agent sur contrat, chef de bureau au ministère.
L'abbé Dubernard (Marcel), aumônier.
M. Grandière (Jean-Paul, Francis), agent sur contrat, chargé de mission au ministère.
M. Jaud (Michel, Jean-Louis), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
M. Melliès (Daniel, Maurice), chef de projet dans une société.
M. Mercier (Gilles), administrateur civil, adjoint d'un sous-directeur au ministère.
M. du Merle (Gérard, Marie, Jacques), agent sur contrat.
M. Perrier (Jean-Paul), président-directeur général de société.
M. Ruiz (Antoine), attaché principal d'administration centrale.
M. Sepz (Bernard, Sylvain), chef de service administratif.
Le rabbin Temam (David, René), aumônier.
M. Amiot (Gérard, Robert), pompier volontaire dans un établissement du ministère ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Augustin, née Détrier (Christel, Yvonne), attachée d'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Barbero (José, Manuel), directeur financier dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Billet (Christian, Roger), peintre officiel de l'armée ; 39 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Caillard (Daniel, Raymond), délégué au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cerdan (Jean-Gilbert, Laurent), chef d'études au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ciejka (Stéphan, André), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cormary (Jean-François, Gilbert), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotté (Bruno, Jonas), directeur général international dans un groupe aéronautique ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Dalakupéian (Frédéric, Jean-Jacques), chef de service dans une société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Daniel (Françoise), attachée d'administration centrale ; 37 ans de services civils.
Mme Danjon (Michèle, Geneviève), attachée de direction dans un groupement d'industries ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Daury, née Hort (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 34 ans de services civils.
M. Deuré (Dominique, Raymond), responsable de service dans un établissement du ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Duflos, née Piéton (Marie-France), secrétaire administrative ; 31 ans de services civils.
M. Ferrage (Jean-Pierre, Louis), chef de service de fabrication dans un établissement du ministère ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gouffon (Alain, Jean), directeur adjoint d'un centre de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Granié (Jean, Léonce, François), chef de département dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillerault (Philippe, Marcel), contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Husson (Gérard, Joseph), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaussein (Christian, Georges), adjoint au directeur d'un centre de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Klugeshertz, née Leroux (Françoise, Germaine), attachée d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
Mme Mangiameli, née Lebas (Lysianne, Georgette), secrétaire de documentation de classe normale au ministère ; 43 ans de services civils.
Mme Paul (Marie-Agnès), directrice d'un service départemental ; 20 ans de services civils.
M. Pezron (Christophe, Pierre), ingénieur sur contrat, directeur de programmes au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Philippe (Hervé, Denis), directeur financier dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pitoiset (Christian, Gilbert), pompier volontaire, ouvrier de fabrication dans un établissement du ministère ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Poutard, née Vincent (Brigitte, Yvette), déléguée au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Rebuffel, née Valentin (Michelle, Colette), adjointe administrative principale ; 40 ans de services civils.
M. Reviron (Michel, Jacques), ancien ingénieur sous contrat ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme de Saint-Rapt, née Dubois (Danièle, Micheline), ouvrière d'Etat, marine ; 38 ans de services civils.
M. Saury (Jean-Claude), pompier professionnel, responsable des équipes d'intervention dans un établissement du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sévian (Patrick, Georges), directeur des fabrications dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Souyris (Gilles, Didier), directeur dans un établissement du ministère ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Stamm (Michèle), secrétaire administrative ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Testud (Jean-Paul, Marie), directeur d'un service départemental ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Théodore (Serge), chef de service dans un établissement du ministère ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Villain (Jacques, Henri), directeur des affaires internationales dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ami (Henri, Robert), président départemental de la maison des anciens de la 2e DB.
M. Chotin (Jean-Marie, Georges), président fédéral de la Légion vosgienne des mutilés et anciens combattants.
M. Bibès (Marc), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Bron (Louis, Michel), administrateur d'une union départementale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fauquembergue (Gilbert, Victor), vice-président d'une confédération de déportés et internés de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaillard (Jean, Roger), vice-président départemental délégué de la Fédération nationale « André Maginot ».
M. Guilland (Gilbert), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillemin (Daniel, Henri), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Kleiber (Joseph, Aloyse), administrateur national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Loya, née Carasso (Jenny), porte-drapeau de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre.
M. Paternotte (Alain, Hervé), vice-président d'une Amicale régimentaire.
M. Pedinielli (Barthélemy), membre du bureau d'une union départementale d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Raguenet (Guy, Léon), membre du conseil d'administration de l'Association nationale de combattants de Dien Bien Phu.
M. Rembowski (Ignace), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Albert (Paul, André), président honoraire d'une amicale d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Alhéritière (Maurice, Lucien), président d'une amicale régimentaire ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Armanet (Jean, François), membre du comité directeur d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Arsac (Michel, Emile), délégué général adjoint départemental du « Souvenir français » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Banicq (Louis, Sauveur), vice-président et porte-drapeau départemental de l'Union nationale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bé (Louis, Frédéric), membre du bureau d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bignet (Roger, Paul), vice-président d'un groupement national d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bobe (Henri, Georges), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Botel (Jean, Francis), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Burtin (Robert, Victor), membre d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Casazza (Pierre, Armand), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charpentier (Henri, Pierre), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Etienne (Jean, Claude), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Faure (Bernard, Romain), président de section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garrel (Maurice, Armand), membre du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaurisse (Edouard, Georges), président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Klejner (Joseph), membre d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lepelletier, née Koncewicz (Léocadie), membre d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Malroux (Jean, Fernand), président départemental d'honneur de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Millereux (Yvon, Jean), président d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morand (Henri, Louis), secrétaire adjoint d'une section de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Morel (Jean-Marie, André), membre d'un conseil d'administration départemental de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Noël (Guy, Jean), vice-président national d'un organisme de défense des intérêts des anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perrot (Charles, Marcel), président d'une association d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poch (Marcel, Joseph), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Serradimigni (Silvio), membre d'un conseil d'administration départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 65 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Spay (Jean, Eugène), président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Tardif (Auguste, Louis), vice-président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tourtoulou, née Day (Chantal, Marie), ancienne médecin responsable du centre médical de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Trichereau (Georges, Louis), membre d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tricot (Joël, Jean, Louis), secrétaire général départemental de l'union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vernet (André, Marie), administrateur de l'union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Visconti (Jacques, Mario), président régional de la Fédération nationale des amicales de chasseurs ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beguin (Jacques), professeur de droit.
M. Céas (Yvon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure au Collège de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Besse, née Pierre (Marie), attachée d'administration scolaire et universitaire.
Mme Bierry, née Schmitt (Colette), proviseure de lycée.
M. Borne (Dominique), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dizambourg (Bernard), président d'un établissement public.
M. Dubrulle (Alain), professeur des universités.
M. Gautron (Jean-Claude), professeur des universités.
Mme Glassner, née Dreyfus (Françoise), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Irigoin-Guichandut (Jean), archiviste-paléographe, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Julliard, née Agie (Suzanne), professeure honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Ledieu (Sylvain), inspecteur de l'éducation nationale.
M. Levy (Marcel), proviseur honoraire.
M. Morvan (Alain), recteur de l'académie de Lyon.
M. Morvan (Yves), professeur honoraire des universités.
M. Ousset (Jean), professeur des universités.
Mme Pistone, née Colle (Danièle), professeure de musique.
M. Sansonetti (Philippe), professeur à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie des sciences ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Saujot-Besnier (Colette), maître de conférences, honoraire.
Mme Stern, née Bollecker (Brigitte), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Van de Velde, née Malbranche (Yvonne), membre du jury général du concours des Meilleurs ouvriers de France.
Mme Aggeri, née Duplan (Fernande), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bellanger (Jacques), directeur honoraire de collège ; 58 ans de services civils.
Mme Bellanger, née Lefebvre (Viviane), économe honoraire d'un collège ; 60 ans de services civils.
M. Bernis (Jean), professeur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bisson-Vaivre (Claude), inspecteur académique, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boudet (Roger), proviseur honoraire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bougenot, née Giacomini (Claudette), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 30 ans de services civils.
M. Bouletreau (François), directeur dans un institut d'enseignement supérieur ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Brigault, née Craipeau (Madeleine), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brion (Jean-Paul), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Brossaud (Georgette), institutrice honoraire ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Burlet (Claude), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Callu (Jean-Pierre), historien, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Cartier, née Rouanet de Vigne-Lavit (Marie-Elisabeth), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Cavaillon, née Mirmand (Monique), médecin de l'éducation nationale ; 21 ans de services civils.
M. Delétang (Bernard), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Demailly (Gilles), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
M. Duchesne (Jean), professeur de chaire supérieure ; 31 ans de services civils.
M. Dulot (Alain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dumas (Christian), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fernandez (Jacques), secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Fleury, née Garrier (Eliane), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils.
Mme Folest, née Collibeaux (Jeanne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils.
Mme Granier, née Fauquert (Marie-Hélène), chef de service au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Kaplan (Michel), président d'une université ; 34 ans de services civils.
Mme Krasnopolski, née Pochet (Nicole), chef de bureau au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lanvin (Gérard), sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts ; 68 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Vot (Bernard), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Leclercq (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leutrat (Jean-Louis), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lienhardt (Alfred), directeur d'école, honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Miskovsky, née Renault (Josette), directrice de recherche ; 42 ans de services civils.
M. Montard (Michel), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Nemoz (Alain), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Pistre, née Cros (Nicole), professeure de collège ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Pollet (Roger), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pouchain (Michel), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
Mme Pouchain, née Taffin (Nicole), professeure des écoles, honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Renaudeau (Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Rolley, née Beck (Michèle), professeure agrégée ; 28 ans de services civils.
Mme Routhier, née Pruvot (Marie-José), médecin de l'éducation nationale ; 22 ans de services civils.
M. Sage (Claude), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Saint Marc, née Quatravaux (Christiane), chargée de mission au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Sicard, née Arribat (Françoise), directrice d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 34 ans de services civils.
M. Soulas (Jacques), directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Tallineau, née Mangou (Claude), maître de conférences, praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
Mme Tallineau, née Dupé (Lucile), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Tanguy (Yann), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Terral (Jacky), secrétaire général d'une académie ; 30 ans de services civils.
Mme Theves, née Sergent (Catherine), inspectrice de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 28 ans de services civils.
M. Lafond (André), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
Mme Mousson, née Bonhomme (Christiane), présidente de la Fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale.
M. Amrein (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bibonne, née Leuleu (Anne-Marie), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Bonnard (Jean, Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bonsch (Eric), délégué régional d'un comité d'enseignement ; 32 ans de services civils.
Mme Boxer, née Adler (Colette), présidente d'honneur d'une fédération ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carbasse (Jean-Marie), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Chevrel (Alain), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
Mme Christin, née Lafond (Simone), inspectrice d'académie, directrice départementale de l'éducation nationale ; 25 ans de services civils.
M. Féréol (Pierre), principal honoraire de collège ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Franceschini (Henri), proviseur honoraire de lycée ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Friedemann (Herbert), directeur honoraire d'un établissement de formation professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fromentaud (Daniel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Frédéric), directeur diocésain de l'enseignement catholique ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerraz (Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Labat (François, Marie, Yves), professeur honoraire de lycée ; 37 ans de services civils.
Mme Lafond, née Billat (Suzanne), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Laurain (Elisabeth), principale de collège ; 29 ans de services civils.
Mme Leheutre, née Sarrazin (Nelly), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Malherbe (Jacqueline), directrice d'école ; 38 ans de services civils.
M. Mongauze (Michel), directeur d'une association ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pellé (Pierre), directeur d'un lycée ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Peurière (Paul), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 39 ans de services civils.
Mme Ritz, née Gérald (Brigitte), professeure agrégée honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Roch (Denis), professeur d'éducation physique et sportive ; 37 ans de services civils.
M. Rouhete (Claude), médiateur académique ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Soulié, née Besse (Nicole), infirmière honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Taisne, née Lachaze (Elisabeth), présidente de l'assemblée des directeurs diocésains ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vandenberghe (Hervé), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Villechanoux, née Murer (Denise), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Bailly (Michel), enseignant-chercheur.
M. Astoin (Jacques, Noël), chef de bureau au ministère.
M. Bourès (Gérard), adjoint aux affaires générales dans une entreprise d'aéronautique.
Mme Chambon, née Vanderborght (Françoise), secrétaire générale de l'Institut universitaire de France.
M. Douce (Roland), directeur d'un institut de biologie, membre de l'Académie des sciences ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mangin (Pierre), conseiller scientifique.
M. André (Jean-Claude, Georges), directeur scientifique dans un institut national ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Antony (Maria Susaï), ancien ingénieur de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Atabek, née Sauvage (Rosemarie), chef de projet au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonamy, née Pélegrin (Céline), ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 24 ans de services civils.
Mme Bursachi (Patricia, Madeleine), ingénieure de recherche dans un institut de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Capron, née Dupont (Monique), professeure des universités, praticienne hospitalière, présidente du conseil d'administration d'un institut de recherche ; 31 ans de services civils.
Mme Dubois, née Moulin (Béatrice), responsable de la propriété industrielle dans un établissement public ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Fellous (Jean-Louis), directeur de recherches océaniques dans un institut de recherche ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fouillac, née Genest (Anne-Marie), ingénieure géochimiste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leroy (Bernard, Charles), chef de services dans un institut national de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazié (Jean-Claude, André), ancien directeur dans un institut de recherche ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montalescot (Jean, Bernard), délégué à la valorisation dans un centre national de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pailhous (Jean), directeur d'un institut de recherche ; 35 ans de services civils.
M. Pichot (Jean, Pascal), ingénieur agronome, directeur de département dans un centre de coopération internationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poite (Michel), administrateur et trésorier d'une fondation ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Polvé (Mireille), physicienne ; 29 ans de services civils.
Mme Rougon (Geneviève), directrice d'un institut de recherche ; 32 ans de services civils.
M. Roux (Didier), directeur de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Samarut (Jacques), directeur de recherche, président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fragonard (Bertrand, François), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général ; 40 ans de services civils.
M. Boulanger (Alain, Bernard), commissaire aux comptes, expert-comptable.
M. Boulanger (Robert, Victor), ancien ingénieur technico-commercial.
M. Bouton (Daniel, Maurice), inspecteur général des finances.
M. De Feuardent (Jean-Luc), directeur général d'une Union mutualiste financière ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delafaye (Bernard, Yves), contrôleur général d'une société.
M. Humbert (Roland), ancien directeur général de société.
M. Jacquot (Michel), ancien receveur-percepteur du Trésor public.
M. Lu (Michel), restaurateur.
M. Mansion (Alain, Henri), président d'une agence de développement économique.
M. Marais (Alain, Charles), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Paugam (Pierre, Yvon), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Piot (Bernard), vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, membre du Conseil de la concurrence.
M. Rousseau (Michel, Paul), docteur en économie, professeur d'université ; 34 ans de services civils.
M. Salin (Pascal, Marie), économiste, professeur d'université ; 42 ans de services civils.
M. Vincent (André), commissaire aux comptes.
M. Alviset (Christophe, Henri), sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Arrivé (Pierre), président d'une fédération de caisses du crédit mutuel ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baillieu (Michel), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Balladur (Hervé), directeur de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bareth (Christian, Joseph), ancien administrateur de caisse d'épargne et de prévoyance ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beloulou (Albert), chef de garage principal ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bitouzet (Pierre, Henri), président d'un groupe régional d'une société d'énergie nucléaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blet (Bernard), président d'une union régionale syndicale ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Boucher (Francis, Anic), vice-président à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Yannick, Gabriel), président du conseil d'administration d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Cabridain, née Coiffard (Marie-Odile), directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cambron (Alain, Daniel), contrôleur de gestion dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Campénio, née Demange (Bernadette), directrice générale de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Cappello, née Démousseau (Josiane), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Caron (Pierre, Jacques), directeur exécutif d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrère (Jean-Michel, Pierre), directeur adjoint d'un établissement financier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazals (Gérard), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambon (Gérard), directeur de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Chavagnac, née de Crouy-Chanel (Véronique), présidente-directrice générale de société ; 20 ans de services civils.
Mme Chimbault, née Peyridieux (Martine, Marie), présidente de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Courbis (Daniel), président de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dard (Guillaume, Marin), président-directeur général d'une banque ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Darragon (Eve, Laurence), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 20 ans de services civils.
M. Delord (François, Gustave), commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Devin (Jean-Louis, Henri), directeur de trésorerie dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dexemple (Jean-Pierre), ancien directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubus (Jean-Paul), directeur général d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Duprez (Christian), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Egmann (Gilbert, Eugène), directeur régional de la Banque de France ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fafournoux (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Finidori, née Mirre (Myriam), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Flandé (Roger), ancien receveur principal des impôts ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Flandin (Pierre), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fleury (Jean, René, Louis), ancien directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Foucault (Edmond, Anne-Marie, Luc), président de la commission des fonds d'entreprise dans un organisme ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galouzeau de Villepin (Roland, Marie), directeur exécutif dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Garnier (Jean-Claude, Raoul), inspecteur général à la Banque de France ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Gérolami (Hervé, Camille), directeur dans une compagnie d'assurances ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Ghiringhelli (Henri), ancien directeur d'une agence bancaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gillet (Bernard, André), directeur général d'une caisse mutuelle d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Giraud (Daniel), maître artisan, dirigeant d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gizard (Bruno, Jean, Marie), secrétaire général adjoint du conseil des marchés financiers ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Glandier (Gérard), ancien président du directoire d'un groupe financier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Golfier (Thierry), directeur d'une agence régionale d'un groupe de traitement des déchets ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Goujon (Daniel, Jean, Gabriel), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grison (Bernard), directeur dans une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerrera (Lucien), ancien ingénieur en chef des services techniques d'une entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guitter (Louisette), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Haasser (André), directeur-gérant de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jardin (Marc, André), président du conseil d'administration d'un groupe bancaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jourdan (Didier, François), directeur d'une école supérieure de commerce ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Juan (Alexis, Raymond), président-directeur général d'un établissement bancaire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kuppers (Henri), président d'un organisme professionnel spécialisé ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamarche, née Charles (Michèle), associée-gérante d'une banque ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lapapelière (Jean-Claude, André), ancien adjoint de direction à la Banque de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Latour (Jean-Louis, Benjamin, Claude), administrateur civil, chargé de mission au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Le Corre (Hervé), directeur industriel d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Lefas (Patrick-Aubert), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Guillerm (Amédée), ancien chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Levy dite Dahan-Levy (Agnès), gérante de société immobilière ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme de Mallmann, née Delarbre (Simone), rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence ; 27 ans de services civils.
M. Mantel (Antoine, Marie), commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Vincent, Albert), attaché d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Mercadier (Michel, Jean), directeur d'une succursale de la Banque de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meunier (Maurice, Denis), ancien ingénieur dans un centre de recherche industrielle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Jules, Flavien, Alexandre), ancien directeur général adjoint dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monti (François), magistrat de chambre régionale des comptes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mounet (Jean, Roger), directeur général et administrateur de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Moutte (François), directeur général d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moyne (Véronique, Marie), directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 27 ans de services civils.
M. Nachbaur (Yves), directeur délégué à la Banque de France ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neumayer (Pierre, Victor), président-directeur général d'une société d'expertise comptable ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Noqué, née Gallet (Sylvie), directrice de la communication et membre du comité exécutif d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Palus (Marthe dite Martine), inspectrice du Trésor public ; 39 ans de services civils.
M. Paviot (Jean, Gilbert), ancien directeur dans une société industrielle ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Penalver (Georges, Raymond), membre du directoire d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Penneroux (Jacques, Alain), adjoint au directeur central de la sécurité dans un organisme de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérotin (Benoît, Léonard), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pradel, née Castellano (Danielle, Françoise), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Prolongeau (Henri, Bernard), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quéron (Jean), directeur dans un groupe de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Queva (Hervé), adjoint au secrétaire général de la Banque de France ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raguet (Dominique), président départemental d'un mouvement patronal ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renaudin (André, Charles), délégué général adjoint d'une fédération professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Restano, née Biget (Bernadette), attachée d'administration centrale, responsable de département dans un institut ; 33 ans de services civils.
M. Richard (Paul, Michel), ancien président d'une caisse fédérale de caisses de crédit mutuel ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Stéphane), inspecteur des finances, président du directoire d'une société ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rousselet (Bruno, Michel), directeur général d'une agence de développement économique ; 21 ans de services civils.
Mme Rovira, née Bouchet (Françoise), adjointe au chef de la division « Vacances-enfants » du ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Rupnik, née Chauvin (Catherine, Marie-Louise), chargée de mission au ministère ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Schaller (Jacques), directeur général d'entreprises ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Suart, née Fioravante (Marie-Thérèse), directrice des relations institutionnelles d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sulic, née Cheron (Jeannine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Tanti (André), inspecteur des finances, adjoint au haut fonctionnaire de défense du ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Tivolle (Jean-Baptiste, François), directeur général adjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Valade (Luc), administrateur civil, chef de service au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Varlez (Michel, Henri), directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vermès (Jean-Paul), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viala (René, André, Marc), administrateur civil au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Wiederkehr (Florence), directrice adjointe dans un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mlle Avignon (Schirley, Suzanne), chef des services fiscaux à Melun ; 36 ans de services civils.
M. Didier (Philippe, Robert), contrôleur financier.
M. Janny (Roland, Joseph), ancien expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Lesnard (Jacques, André), trésorier-payeur général de l'Aube.
M. Weil (Alain, Raymond), trésorier-payeur général du Cantal.
M. Abate (Bernard), administrateur civil ; 34 ans de services civils.
M. Allemand (Claude, René), contrôleur des impôts au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Atlani (Roland, Michel), ancien inspecteur des douanes ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Ballarin (Max), directeur adjoint des douanes ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Barrot (Fernand, Octave), chef des services fiscaux à Perpignan ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Billès (René, Francis), agent de constatation ou d'assiette principal des impôts à Perpignan ; 24 ans de services civils.
M. Brault (Michel, Edmond), contrôleur financier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brocard (Christian, François), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochier (Didier, Albert), directeur des services fiscaux à Avignon ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Claustres (Georges), directeur régional des douanes à Marne-la-Vallée ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Colombo (Pierre, Alain), receveur divisionnaire des impôts à Cergy-Pontoise ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cornillou (Jean-Luc, Richard), directeur adjoint des douanes ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Dufay (Fabienne), sous-directrice à la direction générale de la comptabilité publique ; 23 ans de services civils.
M. Gobert (Roland, Jean), inspecteur des douanes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Grimaud (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie de La Châtre et de Sainte-Sévère-sur-Indre ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jesson (Gérard), chef des services fiscaux à Fort-de-France ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mané (Jean-Jacques, Robert), chef de bureau à la direction générale des impôts ; 28 ans de services civils.
M. Menissez (Bernard, Louis), chef des services fiscaux à Périgueux ; 39 ans de services civils.
M. Méré (Pascal), agent de recouvrement principal du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ; 24 ans de services civils.
M. Morier (Gérard, Maurice), chef des services fiscaux à Chaumont ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Denis), conseiller maître à la Cour des comptes ; 22 ans de services civils.
M. Saint-Criq (Maurice, René), contrôleur du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vandiedonck (Lucien, Noël), chef des services fiscaux à Angers ; 36 ans de services civils.
M. Vannucci (Jacques, Roger), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au bureau des pensions civiles de l'Etat ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Zaepfel, née Plisson (Nicole, Berthe), chef du Centre national de documentation du Trésor public ; 39 ans de services civils.
M. Cotte (Maurice, Pierre), ingénieur en chef des mines.
M. Aboab (Denis, Gérard), consultant.
M. Chaigne (Denis, François), délégué général d'un comité professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collet (Patrice, Pierre), directeur à France Télécom.
Mme Gaudart, née Godot (Claude, Georgette), directrice à La Poste.
M. Landau (Gilbert dit Igor), président du directoire d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Ranque (Denis), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Richard (Jean-Philippe, André), président-directeur général de société.
M. Amenc (Noël, Michel), directeur dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Jean-Pierre), conseiller d'entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belliardo (Jean-Jacques, Albert), administrateur principal à la Commission européenne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boléa (Marc, Pierre), chef d'agence dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavret (Alain, André), directeur dans un organisme de transport d'électricité ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charneau (Alain, Marcel), chef de centre, responsable du courrier interministériel au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chianelli (Claude, Joseph), ancien chargé de mission ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Corti (Catherine), directrice dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Dolla, née Citroni (Thérèse, Jeanne), ancienne agente de maîtrise à La Poste ; 43 ans de services civils.
M. Excoffon (Georges, Louis), ancien chef d'établissement à La Poste ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Le Blanc de Cernex (Jean-Marc, Marie), ancien président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Roy, née Crété (Nelly, Jeanne), déléguée régionale adjointe d'un établissement public ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mabin, née Julienne (Béatrice, Marie, Madeleine), présidente-directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Maisonneuve (Patrice, Marie), président-directeur général de sociétés ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Joël), directeur dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Louis, Stanislas), responsable dirigeant à EDF ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Nicolas (Jean, Bernard), ancien consultant auprès d'un groupe industriel ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Nicot (Jean), ancien directeur général d'un syndicat intercommunal d'électrification ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parnière (Paul), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Routaboule (Robert, Marie), président et directeur général de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanfaute (Michel, Georges), délégué général d'un syndicat professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sorin (Christel, Vlasta), vice-présidente dans une filiale étrangère de France Télécom ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Tordo (Christian), directeur général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Turpin, née Vince (Josiane), ancienne assistante de direction ; 42 ans de services civils.
M. Vaurin (Michel, Edmond), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verron (Pascale), directrice à La Poste ; 25 ans de services civils.
Mme Vigouroux, née Bellieud (Marylin), présidente d'un institut de la mode ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Vrignaud (Jean-Claude, Louis), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coine (Alain, Gérard), conseiller du commerce extérieur, vice-président de société.
M. Giard (Didier, Robert), conseiller du commerce extérieur, gérant de sociétés.
M. Lescail (Michel, Bernard), conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Vasserot (Olivier), conseiller commercial, chef de la mission économique de Chicago.
M. Anginot (Jean-Baptiste), conseiller du commerce extérieur, directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carme (Didier, André), gérant de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chausset, née Raoux (Jacqueline), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Claire (Benoît), directeur dans une compagnie d'assurance pour le commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Combemale (Alain), ancien responsable d'un service export ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornic (Gilles, Yves), conseiller du commerce extérieur, directeur commercial d'une société d'économie mixte ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial, chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Falconnier (Jean-Louis), président-directeur général d'une compagnie industrielle ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fischer (Gilbert, Christian), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geofroy (Alain), directeur dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guibert (Philippe, Jean, François), conseiller du commerce extérieur, directeur délégué aux relations internationales dans une fédération ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Hébert (Bernard, Marie), président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur, président de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laroche (Olivier, Nicolas), président d'un comité de conseillers du commerce extérieur, consultant en marketing ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Moucheron (Nicolas, Marie), attaché commercial, adjoint au chef de la mission économique à Londres ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Obis (André, Jacques), directeur commercial dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ouertani, née Blanchot (Agnès), attachée commerciale, chef de secteur à la mission économique à Tunis ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Plapoutas, née Georgandelis (Irène), gestionnaire à la mission économique d'Athènes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Poix (Serge), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rippel (Laurent), conseiller honoraire du commerce extérieur ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sasportes, née Ben Hamou (Judith, Nadia), présidente de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Solal (Alain-Rodolphe), conseiller du commerce extérieur, président du directoire d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spanier (Alain, Emmanuel), conseiller du commerce extérieur, président du directoire d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Teyssier dit Teyssier d'Orfeuil (Jacques, Georges), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Wauquier (Bernard, Jean, Joseph), conseiller du commerce extérieur, directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBÉRALES ET CONSOMMATION
M. Digonnet (Joseph, Félix), président d'une fédération professionnelle.
M. Féraud (Désiré, Emile), artisan coiffeur.
M. Vergnet (Marc), président-directeur général de société.
M. Verny (Jacques, Marcel), artisan pâtissier-chocolatier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Apestéguy (Henri, Jean), ancien masseur-kinésithérapeute ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audouard (Alain), président d'une chambre de métiers ; 33 ans d'activités professionnelles et services militaires.
Mme Bondeville, née Coizi (Marthe), ancienne commerçante ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Bournier (Aimé, Eugène), délégué régional d'une fédération professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boyer, née Sinet (Eliane, Germaine), directrice d'un restaurant ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferber, née Métral (Christiane, Andrée), présidente départementale d'un centre féminin professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Herbet, née Lamour (Danielle), présidente nationale des boulangères ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Le Tallec (Jean-François, Joseph), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matous (Jean-Claude, Georges), ancien président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyer (Fernand), président de section dans une chambre de métiers ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Orlianges (Marc), président d'une union régionale professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauzie (Jean-Hugues), délégué général d'un mouvement d'entrepreneurs ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plassat (Georges), ancien président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rabreau (Alain, Daniel), président d'un syndicat national professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Roure (Jacques), président d'une chambre de métiers ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sakaguchi (Koichi), gérant de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vabret (Christian, Jean-Claude), président d'une chambre de métiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Serge), président d'une chambre de métiers ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourges (Maurice, Georges), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Cardon (Roger, Albert), ancien ingénieur civil des ponts et chaussées.
M. Duvic (André), président de sociétés d'HLM.
M. Bonny (Jean, Victor), directeur d'un service technique.
M. Brocard (Renaud, Pierre), secrétaire général d'un groupe de bâtiment et travaux publics.
M. Chatain (Joël, Jean), directeur départemental de l'équipement.
M. Cousin (François), ingénieur général de l'aviation civile.
M. Fossac (Raymond, Jean, Charles), président-directeur général d'un groupe de promotion immobilière.
M. Girard (Joseph), administrateur de biens, expert immobilier.
M. Le Clech (Alain), directeur à la RATP.
M. Loubinoux (Jean-Pierre), président-directeur général de SNCF International.
M. Mallen (Gérard), vice-président d'une société immobilière.
M. Martin (Philippe, Jean-Paul), ingénieur des ponts et chaussées.
M. Pelletier (Philippe, Marie), président du conseil d'administration d'un établissement public.
M. Renoir (Alain, Marcel), directeur général délégué dans une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Schatt (Pierre, René), secrétaire général d'une société d'exploitation d'autoroutes.
Mlle Vignot (Michèle, Nicole), collaboratrice du président d'un organisme de tourisme.
M. Arrighi (Paul, François), directeur d'entreprises du bâtiment et des travaux publics ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auzannet (Pascal, Hugues), directeur à la RATP ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berenwanger (Antoine), président de régions d'un établissement public de batellerie ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Billon, née Vivet (Marie-Claude), secrétaire administrative de classe supérieure ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bordeau, née Véron (Marie-Renée, Marcelle), cogérante d'une entreprise de menuiserie ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchez (Michel, Jean), président délégué d'un organisme régional de tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Broto (André, Gérard), directeur de la construction dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Buhan (Patrick, André), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Colombo (Claude, Jean), ingénieur à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbet (Claude, Marcel), directeur dans un organisme social du transport ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Degardin (Yves-Marie), ancien agent de maîtrise à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dejean (Philippe), président d'une société d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delcambre (Bertrand, Henri), directeur d'un établissement public ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Emeyriat (Michel, Albert), directeur dans une compagnie aérienne ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Espinasse (Christian), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ferry (Patrick, François), chef de service dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gambard (Jean, Michel), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaudin (Claude, Félix), vice-président d'une organisation professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gazet du Châtelier (Christian, Marie), directeur général d'un groupe de financement du logement ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geoffray (Jean-Marie, Claude), directeur de recherches dans un laboratoire régional des ponts et chaussées ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guillen, née Bréhier (Régine, Monique), ingénieure en chef des ponts et chaussées ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Guimbaud (Thierry, Julien), chef de département à Aéroports de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Henry, née Mallet (Françoise), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Jolivet (Jean-Marie), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kiefer (Henri), ancien vice-président d'un organisme d'HLM ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Laslandes (Henry, Jean), ancien directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lassalle (Jean, Alain), président-directeur général d'une entreprise de transports ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le (Thi Maï, Michelle), directrice dans une association aéronautique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Letellier (Patrick, Michel), restaurateur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liberos (Gérard, Georges), président d'une entreprise coopérative du bâtiment et des travaux publics ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mabille du Chesne, née Courtet (Françoise, Marie), chef de service dans une organisation professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Meynard (Marie-Pierre), ingénieure en chef des mines ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moretti (Francis, Daniel), président-directeur général d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morey (Nicole, Alberte), secrétaire administrative de classe supérieure dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
M. Page (Hervé, Robert), chef de département dans une compagnie aérienne ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pedroni (Anne-Marie, Renée), déléguée départementale d'une association de sécurité routière ; 32 ans d'activités associatives.
M. Portron (Henri), gérant de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prévost (François, Jean, Pierre), président d'une organisation professionnelle de l'industrie routière ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Ravassard (Didier, Marie), directeur délégué dans un organisme de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renard, née Babikian (Marie-Christine), syndic des gens de mer ; 30 ans de services civils.
M. Renner (Lucien), administrateur d'une entreprise de bâtiment ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Ridoret (Didier, Roger), gérant d'entreprises de menuiserie ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Salon (Marie-Françoise), déléguée régionale au tourisme ; 30 ans de services civils.
M. Signoret (Francis, René), directeur d'un office d'aménagement et de construction ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Christian), président d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaillant (Didier), adjoint d'un chef de service dans un établissement public ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Debeusscher (Pierre, Paul), inspecteur général de l'équipement au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Billat (Jean-Pierre), directeur général adjoint du Port autonome de Marseille.
M. Lalande (Jean, Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Rossi (Jacques), délégué général d'une association de transports.
M. Baroux (Jean-Louis, Antoine), président-directeur général d'une société de transport aérien ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buchet (Christian, Frédéric), expert maritime ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Calvet (Michel, Jean-Pierre), chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chaffange (Bernard), directeur d'aéroports ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dussert-Vidalet (Raymond, Emile), directeur technique d'une société maritime ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fromage (Jean-Charles), président d'un organisme de transports ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautron (Charles), commandant d'une vedette de la Société nationale de sauvetage en mer ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Jacky), directeur général adjoint dans une filiale de la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hunault, née Vernot (Brigitte), directrice d'un organisme maritime ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. de Izaguirre (Pascal, Claude), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Page (Madeleine, Bernadette), responsable de département à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebrun (Jacques, Henri), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 57 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marchadour (Yves), chef de bureau à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
M. Messina (François, Roger), chef de service à Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mongereau (Thierry, René), attaché d'administration centrale ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pacory (Bernard), directeur général d'un port fluvial ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pastour (Cédric, Francis), président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rambert (Georges, Henri), directeur régional d'un groupe de transports ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sabathier, née Crambes (Jeanne, Marie), ancienne attachée principale d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Struillou (Gabriel, Pierre), ancien président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Radelet (Michel), président délégué d'un conseil national.
M. Caillé (Claude, Christian), président-directeur général d'un parc zoologique.
M. Carayon (Pierre, René), propriétaire d'un hôtel-restaurant.
M. Charpentier (Christophe, Emile), dirigeant d'une société de conseils spécialisée dans le tourisme.
M. Philizot (Jacques, Edouard), conseiller dans un syndicat national professionnel.
M. Sauvaire (Bernard, Marcel), président d'une fédération régionale professionnelle.
M. Tardif (Michel, Eugène), trésorier d'un comité départemental du tourisme.
M. Benoist (Jacques), président d'un office de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Burnet (Jean-Pierre), dirigeant d'un centre de balnéothérapie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Darfeuille (Robert), directeur dans une société spécialisée dans le tourisme ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gabriel (Richard), président de la commission « tourisme » d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gafsou (Sion, Charlot dit Charles), directeur d'une agence de voyages ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Garrouste, née Dauchez (Marie), présidente d'un office de tourisme ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Hassan (M'Laraha), vice-président d'un comité de tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kauffmann (Aline), épouse Paolini, directrice générale d'un pôle de tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laruelle (Jacques), propriétaire d'une auberge ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lassort, née Fraisse (Jacqueline), propriétaire d'un campement touristique ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Loupy (Emmanuel, Aristide, Jack), président régional d'un syndicat professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lutz (Roger, Bernard), membre du bureau d'une union départementale d'offices de tourisme et syndicats d'initiatives ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Mlle Parenti (Annick), directrice générale d'un château-hôtel ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pelé, née Chaudron (Marie-Thérèse, Pierrette), présidente départementale d'une union professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Penchard (Jean-Michel), directeur d'agence de voyages ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Piolle, née Allard (Irène, Paskasie), présidente d'une structure de vacances familiales ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Riac (Bernard, Henri), président-directeur général d'une chaîne thermale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochette (Christian), directeur d'une association de professionnels de la montagne ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Touzet, née Técher (Augustine), présidente d'un office de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vassard, née Monsarrat (Martine, Claude), directrice d'un organisme spécialisé dans la promotion touristique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Chéret (Ivan), représentant de la France dans une organisation internationale.
M. Albert (Lucien, Ange), vice-président d'un syndicat de chasseurs.
Mme Dapremont (Gisèle, Anna), chargée de l'action sociale au ministère.
M. Ducamp (Raymond, Marcel), président d'un institut des sciences de l'environnement.
M. Lefeuvre (Noël, Jean, Jacques), président d'honneur d'un club cynégétique.
M. Paul (Claude, Jacques), directeur d'une fédération départementale de chasseurs.
Mme Angebault, née Biré (Réjane, Michelle), présidente d'une association ; 44 ans d'activités associatives.
M. Barbe (Alain, Pierre), responsable de la sécurité au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Barsellotti (Eric), chef de service à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Berteaud (Pascal, Yves), directeur de l'eau au ministère ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bidault (Loïc), directeur d'un parc naturel régional ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Brault (Dominique, Marie), directeur d'un centre d'études ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burget (Gérard, Eugène), maire, membre d'organismes à vocation écologique ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chatry (Christian, André), directeur d'un parc national ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Chauvin (Jules), président d'un syndicat intercommunal en faveur de la défense de l'environnement ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaunay (Alexis, Claude), chargé de sous-direction au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dumas (Pierre, Paul), vice-président d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Durousseau (Michel, François), président d'un syndicat d'assainissement ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Eve (Jean-Loup, Etienne), architecte ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Fouillot (Michel, Henri), adjoint à un maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fouquet (Eric, François), délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Germain (André, Désiré), garde-chasse ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Noël, Vincent), chargé de sous-direction au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Godfroid (Sandrine, Claire), directrice régionale de l'environnement ; 20 ans de services civils.
M. Guillot (Michel, Albert), ingénieur dans une agence de l'eau ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hernu (Patrice, Jean), président d'un mouvement écologiste ; 27 ans de services civils.
M. Hutin (Olivier, Maurice), directeur d'un site industriel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerlan (François, Pierre), adjoint au directeur général d'une agence de l'eau ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lauffenburger, née Meunier (Claudette), responsable d'une cellule au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Menou (Jean-Yves, Marie), président d'un syndicat de recyclage ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miscopein (Pierre, Marie, François), secrétaire général d'un syndicat en faveur de la protection de l'environnement ; 39 ans de services civils.
M. Monié (Pierre), ancien chef de garage au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nivaggioli (Jean-Michel), directeur dans un groupement d'intérêt économique pour la gestion de navires océanographiques ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pate (François, Edouard), technicien dans une agence de l'eau ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potus (Roger, Jean), président d'un syndicat intercommunal ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffoux (Jean-François), directeur scientifique d'un institut en faveur de la défense de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvadet (André), directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thomas (Michel, Emile), président d'une fédération régionale de chasseurs ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Touny (Bernard, Pierre), directeur commercial dans une entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varcin (Alexandre, Louis), exploitant agricole ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vulpian (Patrice, Louis), exploitant agricole ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruel, née Vincent (Frédérique, Marie), professeure en sciences de l'environnement ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Buhot (Dominique, Louis), chef d'une mission en faveur de la protection de la nature ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenu (Francis, Laurent), vice-président d'un comité en faveur de la protection de l'environnement ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Michel, François), directeur d'un conservatoire du patrimoine naturel ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Fonteneau (Laurent, Didier), délégué à l'environnement dans un conseil régional ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Galtier (Bertrand, Maurice), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Roland, Jean, Louis), directeur d'un réseau en faveur de l'éducation à l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gruffaz (Raymond, Ernest), directeur d'une entente régionale de démoustication ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme July, née Garreta (Catherine, Jeanne-Monique), directrice adjointe d'un conservatoire en faveur de la protection de l'environnement ; 15 ans de services civils.
Mme Laurain, née Segretain (Catherine, Marie, Madeleine), responsable de formation en faveur de la gestion et la protection de l'environnement ; 22 ans de services civils.
M. Thubé (Francis), directeur d'un groupe régional d'éducation à l'environnement ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Freche (Charlie, William), professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Breyton, née Villemin (Danielle), ancienne directrice d'hôpital.
M. Denis (Antoine, Louis), ancien médecin.
M. Dupon dit Dupon-Tersen (Yves, Robert), ancien médecin spécialiste.
M. Metge (Robert), vice-président honoraire de la Croix-Rouge française.
Mme Petit, née Lécuyer (Marie-Claude, Jeanne), présidente d'une Fédération nationale de la famille ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Proust (Jean-Claude), ancien pharmacien.
Mme Regard, née Antier (Edwige, Marie), pédiatre ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sallin (Claude, Marie), ancien donneur de sang.
M. Ades (Joseph), ancien directeur de laboratoire ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Amrein (Catherine), praticienne hospitalière ; 27 ans de services civils.
Mme Aziz-Mano, née Menvielle (Céline), vice-présidente d'une association en faveur de l'enfance ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ballaloud, née Arnaud (Gisèle, Françoise), présidente d'un comité départemental d'une association de santé ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bellaïche (Sylvain), vice-président d'une caisse d'assurance maladie ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Berger (Dominique, Marie), chirurgien-dentiste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blandin (Gérard, Michel), chirurgien-dentiste ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnefoy, née Remacle (Paule, Marie), responsable d'une section locale d'une association de santé ; 43 ans d'activités sociales.
M. Cadot (Maurice, Ferdinand), membre d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caduc (Marcel, Christian), directeur d'hôpital ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chipaux, née Jarry (Marie-Cécile), responsable supérieure infirmière ; 41 ans de services civils.
M. Cohen (Jean-Michel, Henri), médecin, directeur de clinique ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Colasson (Francis, Jean-Louis), praticien, chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dehaine (Richard), membre d'un comité local d'une association de santé ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Delaunois (Marie-Madeleine, Ghislaine), présidente d'un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delpeyrou (Jean-Paul), responsable infirmier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Elhaik (Serge), médecin, chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Engelhardt (Bernard), administrateur d'une caisse d'assurance maladie ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Espinos, née Goujon (Charlotte, Marie-Antoinette), présidente honoraire d'un comité de la Croix-Rouge française ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fantin (Philippe, Michel), directeur général d'une association de soins à domicile ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Farenc, née Amalric (Andrée, Marie), administratrice d'un centre hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Floquet (Jean, Auguste), trésorier général d'une délégation d'une mutuelle ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fontana, née Mani-Fontana (Eliane), médecin ; 30 ans de services civils.
M. Fréchin (Jacky), ancien contrôleur dans une caisse régionale d'assurance maladie ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gauer (Pierre, Jean, Marie), directeur général adjoint d'un centre hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. George (Alain), sous-directeur dans une caisse d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Georgelin (Lionel), responsable infirmier supérieur ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Godlewski (Guilhem, Auguste), médecin, chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gourvès (Georges, Yves), ancien membre d'une association de donneurs de sang ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grente (Gilbert, René), directeur général d'une caisse d'assurance maladie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gusching (Jean-Pierre, Eugène), directeur d'hôpital ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Imbert (Louis, François), vice-président d'une association de santé ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Jacquey (Xavier), ancien psychiatre-psychanalyste ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils, militaires et de vie religieuse.
M. Jambon (René, François), médecin ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Kulemann (Marie-Rose), membre d'associations de santé ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacroix (Fernand, Pierre), ancien médecin, chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Liandier, née Duret (Christiane, Jeannine), secrétaire générale d'un comité départemental de santé ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Medioni, née Weber (Jacqueline, Marie-Louise), médecin, chef de service dans une maison de retraite ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Menard (Jean-Marie, Stanislas), médecin légiste ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Mendelin (Marie-Noëlle), infirmière ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mercier (Michel, Pierre), président d'une délégation régionale de la Croix-Rouge française ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moreau (Raphaël, Claude), président national d'une union professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Origny (André), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Padovani (Patrick, René), médecin ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rabenou (Serge), médecin spécialiste ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sadoul, née Hodeau (Monique), directrice dans un organisme d'assurance maladie ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Scellier, née Binel (Geneviève, Lucette), responsable supérieure en puériculture ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sorrentino (Sauveur), président d'une caisse d'assurance maladie ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Taupenot (Lucien), ancien médecin ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aletti (Joseph), ancien directeur d'un foyer de l'enfance ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Balmain, née Galpin (Francine, Gilberte), ancienne juge pour enfants ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bauche, née Bernichon (Françoise), assistante maternelle ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernadat (Jean-Claude, Edmond), directeur d'un centre d'accueil pour familles en difficulté ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Blanc, née Dubois (Roberte, Adeline), membre d'une fédération d'associations familiales ; 73 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boutry, née Gallot (Marie-Madeleine), ancienne assistante maternelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Catherine (Colette, Renée), animatrice dans une association d'aide aux familles ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coquillat (Christian, Henri), ancien directeur général d'une association d'aide aux familles ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Defours, née Pinatel (Augusta), mère de famille nombreuse ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Diéval, née Chasseriaud (Jane, Paulette), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 35 ans d'activités sociales.
Mme Fraisse, née Perret (Hélène), éducatrice spécialisée dans une association d'aide à l'enfance ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Geveaux (Bernard, Paul), président d'honneur d'une fédération départementale d'aide aux familles ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Machard (Luc, André), délégué interministériel à la famille ; 21 ans de services civils.
M. Maillard (Claude, Pierre), président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Paternotte, née Bony (Marie-Thérèse, Henriette), ancienne trésorière d'un centre médico-psycho-pédagogique ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pommereau (Xavier, Léonard), responsable d'un pôle hospitalier départemental pour adolescents ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Provence, née Bodé (Myriam, Lucette), présidente d'une chambre syndicale ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Scheredre, née Lanlorenzi (Marguerite, Jeanne), ancienne secrétaire d'un établissement scolaire ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Subileau (Jean-Claude, Joseph), directeur d'une union départementale d'associations familiales ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallée (Jean-Pierre, Georges), président d'un comité départemental en faveur de l'enfance ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Visdeloup (Hubert), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Stéphanoff (Georges, Clément, Guy), président d'une bibliothèque pour personnes handicapées.
M. Baudu (Claude, Marcel), président adjoint d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Cappelle, née Pointing (Mavis, Billie), présidente d'une association d'aide aux handicapés ; 31 ans d'activités sociales.
Mme Chabert, née Vincent (Nicole), trésorière d'une association d'aide aux enfants handicapés ; 50 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chauveau, née Presle (Yvonne, Georgette), présidente d'associations en faveur des handicapés ; 26 ans d'activités sociales.
Mme Dallay, née Stoufflet (Marie, Colette), présidente d'une association pour l'accueil d'enfants handicapés ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Duchêne (Suzanne, Louise), présidente d'une association d'accueil ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guerbois (Daniel, Octave), conseiller municipal en charge des personnes handicapées ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Jaulin (Gilles, Guy), président d'une association de défense des handicapés ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Levitoux (Henri, Bernard), président d'un centre d'aide par le travail ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mécol (Jean, Pierre), président d'une association en faveur des handicapés ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nowak (Reynald), président fondateur d'une association d'aide aux handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Poissenot (Maurice, François), membre d'une commission départementale en faveur des handicapés ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roig (Henri, Michel), directeur d'un centre de rééducation fonctionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Villard (Jacques, Maurice), directeur d'un centre de rééducation fonctionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vitalis (Gérard, René), adjoint à un maire, délégué aux handicapés ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Weber, née Matz (Paula), agréée pour l'hébergement des personnes handicapées ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Domergue (Jean, Marie), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Carré (André), chargé de missions d'inspection générale.
M. Daly (Patrick), ancien directeur d'un organisme pour la recherche agronomique.
M. Debournoux (Pierre), ancien directeur d'une publication agricole.
Mme Fautrat, née Pichon (Nicole), chargée de mission dans un organisme pour la recherche agronomique.
M. Fredet (René), vétérinaire inspecteur en chef honoraire.
M. Lévêque (Bernard), secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Marchand (Maurice), vice-président d'une cave coopérative ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noel (Elie), ancien directeur d'un lycée d'enseignement agricole.
M. Piégay (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Vorimore (Jean-Jacques), président de coopératives agricoles.
M. Ambroise (Edouard), président d'une coopérative laitière ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Claude), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Barbier (Elisabeth), présidente-directrice générale d'une scierie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Beisson (Guy), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bolland (Maurice), ancien président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnigal (Jacques), président d'une coopérative viticole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouclet (André), ancien vice-président d'une coopérative agricole ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cartron (Georges), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Costes (Michel), directeur d'un organisme en faveur de l'habitat rural ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Court (Philippe), directeur général adjoint d'une société de spiritueux ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Jean, Marie), ancien vice-président d'une coopérative départementale ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Defloraine (Michel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delcros (Jean-Marie), ancien président d'un établissement départemental d'élevage ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Démaret (Pierre), président d'un syndicat agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dessolas (Paulin), vice-président d'une fédération départementale professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dormoy (Estienne), chef de la mission des procédures d'intervention ; 27 ans de services civils.
Mme Dulau, née Mégret (Isabelle), directrice générale d'un institut ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dupont (Bernard), président de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Egret (Jean-Luc), président d'honneur d'une société de courses ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Florentin (Georges-Henri), directeur général adjoint d'un centre technique ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gérard (Henri), vice-président d'une association de communes forestières ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilaumé (Guy), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Imbault (François), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janoueix (Jean, François), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Jassaud (Pierre), président d'une coopérative oléicole ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Jomard (Pierre), président d'une fédération vinicole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kahoul (Mourad), vice-président d'un syndicat de pêcheurs ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Keller, née Jean (Marie), gérante d'un groupement forestier ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Hervé), directeur adjoint à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Loquet (François), directeur général d'une coopérative agricole ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Malosse (Gilbert), secrétaire adjoint d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minchin (Jean-Jacques), président d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moncel (Didier), président d'une fédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Péan (Yvon), ancien président d'une fédération en faveur de personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pélisson (Pierre), ancien président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Quéré, née de Kerleau (Martine), directrice des services vétérinaires ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Quévremont (Philippe), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Racat (Paul), restaurateur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roucou (Georges), directeur d'une chambre d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Ruffray (Gérard), ancien directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ruiz (José), directeur adjoint de l'environnement ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Sapet (Gérard), directeur commercial dans une raffinerie de sucre ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sarrauste de Menthière, née Chautru (Catherine), sous-directrice à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Ségouin (Claude), ancien exploitant agricole ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Topart (Hubert), président d'une société équine ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vasseur (Guy), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigier (Henri), directeur financier dans une caisse régionale de crédit agricole ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dereix (Jacqueline), épouse Richerot Maliver dite Line Reix-Richerot, journaliste ; 64 ans d'activités professionnelles.
Mme Lautner, née Vittore (Marie, Louise), dite Renée Saint-Cyr, comédienne.
M. Simonet dit Perrin (Jacques), comédien, producteur, scénariste.
M. Taussat (Robert, Eugène), président d'une société savante.
M. Adam (Maurice, Jean), président d'une confédération musicale.
M. Alagna (Roberto), artiste lyrique ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Amyot d'Inville (Philippe, Marie), président-directeur général d'une société d'édition.
M. Astier (Hubert), président d'un établissement public ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Auphan (Renée, Solange), épouse Fitting, directrice d'un opéra ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Engerer (Brigitte, Marie), pianiste concertiste.
M. Gassot (Charles, Marie), producteur, réalisateur ; 32 ans d'activités artistiques.
M. Gicquel (Roger, Henri), directeur régional d'une chaîne de télévision.
Mme Guibert (Noëlle, Suzanne), conservatrice générale des bibliothèques.
Mme Horville (Josiane, Maryse), épouse Memmi, directrice de théâtre.
Mme Lacambre, née Allemand (Geneviève, Denise), conservatrice générale du patrimoine ; 44 ans de services civils.
Mme Massip (Catherine, Marie), conservatrice générale des bibliothèques ; 34 ans de services civils.
M. Moreno, dit Reno (Jean), comédien ; 34 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Antoine de Chamerlat (Nathalie), épouse de Baudry d'Asson, éditrice ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Baraton (Alain), chef de travaux d'art ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bébon (Christine, Andrée), épouse Pétillat, conservatrice générale des bibliothèques ; 29 ans de services civils.
M. Bluzet (Dominique, Marie), directeur de théâtre ; 21 ans d'activités théâtrales.
M. Boyer (Jean, François), président du directoire d'une société de production ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brincourt (Christian, Pierre), grand reporter, écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canod (Françoise, Martine), épouse Satinet, directrice adjointe d'une chaîne de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabrerie (Patricia), épouse Laigneau, restauratrice d'un monument historique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Cottin (Joël), chef de travaux d'art ; 27 ans de services civils.
M. Coudurier (Edouard), directeur d'un quotidien ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Despouy (Danielle, Suzanne), épouse Robert, conservatrice générale des bibliothèques ; 37 ans de services civils.
M. Duigou (Daniel, Jean, Louis), rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles et de ministère ecclésiastique.
Mme Dumas (Frédérique), épouse Zadjdela, productrice ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Duprat-Geneau dit Dechartre (Emmanuel), directeur de théâtre ; 26 ans d'activités théâtrales.
Mme Féraud (Brigitte), épouse Vazquez, relieuse d'art ; 35 ans de services civils.
M. Gouazé (Robert, Jean), administrateur général d'un théâtre ; 37 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Guerlain (Daniel, Marcel), président d'une fondation d'art contemporain ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Guichard (Martine), chargée des relations extérieures dans un musée ; 27 ans de services civils.
M. Guittier (André, Gustave), directeur de théâtre ; 36 ans d'activités professionnelles et théâtrales.
M. Hergott (Fabrice, Fernand), directeur de musées ; 21 ans de services civils.
Mme Hovanessian (Sophie), épouse Aurand, administratrice générale de la Réunion des musées nationaux ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hutier (Daniel, Fernand), président-directeur général d'un groupe de presse ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Iappini (Paule, Marie-Jeanne), épouse Bouvier, chef de service au Centre national de la cinématographie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Laffont (Anne), épouse Carrière, éditrice ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafont (Arlette, Eugénie), épouse Birot, présidente d'une association littéraire ; 51 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Lebon (Baudoin, Yves), directeur d'une galerie d'art ; 30 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Le Roux (Marie-France), épouse Han, directrice générale d'un groupe de production audiovisuelle ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lyon (Dominique, Jacques), architecte ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Marquand (Lucienne, Huguette), épouse Corneau dite Nadine Trintignant, réalisatrice de films ; 50 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Moreau (Odile, Jeanne), épouse Touzet, conservatrice en chef des bibliothèques ; 37 ans de services civils.
M. Nani (Francis), président-directeur général de théâtre ; 41 ans d'activités professionnelles et théâtrales.
M. Nora (Olivier, Georges), éditeur ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Obispo (Pascal, Michel), auteur, compositeur, interprète ; 17 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Patinet (Françoise), épouse Roullier, artiste peintre ; 28 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Peiffer (Jacky, Guy dit Jacques), directeur du conservatoire des techniques de la céramique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyrebrune (Alain, Maurice), directeur de l'exploitation et des techniques d'une chaîne de télévision ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pierre (Evelyne, Marie), ingénieure de recherche au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pimpaneau (Florence, Marie), épouse Guerlain, vice-présidente d'une fondation d'art contemporain ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mlle Raffin (Christine, Clotilde), directrice générale d'un centre culturel ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sahut (Marie-Catherine, Geneviève), conservatrice en chef du patrimoine ; 30 ans de services civils.
M. Thoretton (Jean-Pierre), architecte ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme de Turckheim (Sylvie), épouse Pey, conservatrice en chef des bibliothèques ; 35 ans de services civils.
M. Vagnon (Daniel), secrétaire général d'une fédération musicale ; 39 ans d'activités professionnelles et musicales.
M. Viansson Ponté (Jean, Jacques), directeur général d'un quotidien ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Visonneau (Patrick, Robert), directeur régional d'une chaîne de télévision ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Delmar (Pierre), ancien député, ancien maire ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Duez, née Simon-Hivert (Anne, Bernadette), maire de Bapaume (Pas-de-Calais).
M. Houssin (Pierre, Edouard, Rémy), ancien député, ancien maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roy (Gilbert, Benjamin), ancien conseiller général, ancien maire.
Mme Annezo, née Le Guennec (Marie-Thérèse, Bernadette), directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Antoine, née Perraux (Jacqueline), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils.
M. Barascud (Fernand, Louis), ancien maire de Saint-Jean-Saint-Paul (Aveyron) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barre (Lucien, François), ancien maire de Cuzance (Lot) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bastin, née Dufour (Annie), ancienne secrétaire administrative de préfecture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beaubay (Claude, François), maire de La Balme-de-Sillingy (Haute-Savoie) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Benjamin (Hervé, Marcel), maire de Cormeilles (Oise) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Berardan (Marie, Anthelme, Albert), ancien adjoint au maire de Péronnas (Ain) ; 58 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Berton, née Poullain (Christiane), conseillère régionale, maire de Grand-Rullecourt (Pas-de-Calais) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Breton, née Saul (Gracia), ancienne secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brevière (Léon), adjoint au maire de Pecquencourt (Nord) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bridoux (Marc), maire de Hautecloque (Pas-de-Calais) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cacouteguy (Laurent), huissier dans une préfecture ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Chevalier (Nicole), attachée de préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Cheverry (Michel, Eugène), ancien maire de Messy (Seine-et-Marne) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coez (Raymond, Léon), ancien conseiller municipal d'Essars (Pas-de-Calais) ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cornette (Jean-Christian), directeur du syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Decolin (Patrick), ingénieur de recherche ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dedieu, née Cabral (Gisèle), conseillère municipale d'Albi (Tarn) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Delaval (Raymond), conseiller municipal de Champniers (Vienne) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. De man (Robert), maire de Pont-à-Marcq (Nord) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Donias (Colette), greffière à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils.
Mme Dubois, née Hamard (Nadine), directrice générale des services de la mairie d'Avrillé (Maine-et-Loire) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dugué (Philippe, Jean-Paul), maire de Chevreuse (Yvelines) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dupui-Castères, née Ametller (Nicole), directrice d'école ; 32 ans de services civils.
M. Fix (Jean, Jacques), directeur général d'une société pour le développement des régions minières ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Gallo, née Preel (Madeleine, Marie, Françoise), attachée d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Gantz (Raymond), maire de Kunheim (Haut-Rhin) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Greffe (Georges), ancien adjoint au maire de Montluel (Ain) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hanin (Jean, Marie), ancien directeur d'école ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Janaillac (Marcel), maire honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jeannot (Michel, Robert), adjoint au maire du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kahn (Walter), maire de Cucq (Pas-de-Calais) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kempf (Jean, Jacques), maire honoraire de Malleval (Isère) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lafon (Jean, Claude), trésorier principal du Trésor public ; 37 ans de services civils.
M. Laurenti (Paul, Antoine), ancien adjoint au maire de Saint-Raphaël (Var) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Legrand (Jacques), directeur d'un syndicat intercommunal ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Losserand (Pierre), conseiller général, maire de Faverges (Haute-Savoie) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Monzat (Hubert), sous-préfet ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Nouveau, née Bouchet (Françoise, Lucie), ancienne secrétaire de mairie, vice-présidente d'un syndicat intercommunal ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Perrono (Jean), directeur général adjoint des services du département d'Eure-et-Loir ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Piechaczyk, née Stevenin (Nicolle), adjointe au maire de Metz (Moselle) ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Quinio (Jean, Pierre, Toussaint), ancien directeur général des services municipaux de Ploufragan (Côtes-d'Armor) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rahou (Claude), maire de Steenbecque (Nord) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rambaud (Christian, Jean-Louis), ancien secrétaire général de la ville de Gradignan (Gironde) ; 55 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rampnoux (Jean-Paul, Ernest), professeur d'université ; 39 ans de services civils.
M. Renu (Jean-Michel), maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Romanet de Beaune (Luc, Jean), ancien conseiller général de l'Orne, vice-président de la communauté de communes de Bellême ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Savoy (Jean, Claude), directeur d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Spencer (Jacques), adjoint au maire de Chantilly (Oise) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sylvestre-Panthet (Camille), ancien directeur général adjoint des services de la ville d'Annecy ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Tancrez (Jean-Paul), secrétaire général de la ville de Vimoutiers (Orne) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vandaele (Charles, Henri), maire de Socx (Nord) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Verly (Marc), directeur général d'un complexe professionnel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vertadier, née Debègue (Christine), directrice à la région Bretagne ; 30 ans de services civils.
Mme Vidal, née Claverie (Geneviève, Eugénie), directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ; 25 ans de services civils.
Mme Benoit, née Valiergue (Hélène), directrice du centre d'application de l'école vétérinaire de Maisons-Alfort ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cogneras (Yves), directeur à la préfecture de l'Yonne ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Formery (Simon-Louis), chargé de mission à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Garnier (Michel), directeur à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Hemon, née Poulard (Jacqueline, Simone), chef de bureau à la préfecture de la Drôme ; 27 ans de services civils.
Mme Henouil, née Poussier (Lucette, Madeleine), chargée de secrétariat à la préfecture du Val-de-Marne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Reibel (Jean-Paul), responsable d'accueil téléphonique à la préfecture du Bas-Rhin ; 28 ans de services civils.
M. Ugo (Alain), directeur de La Poste des Hauts-de-Seine ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Viné (Pascal, Michel), chargé de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Vrignaud (Philippe, Jean), chargé de mission auprès de la délégation interministérielle à la ville ; 18 ans de services civils.
M. Pecqueux (Fernand), vice-président d'une association en Nouvelle-Calédonie.
M. Catteau (Pierre, Jean, Michel), médecin, chef d'un service médical à la Réunion.
M. Chicot (Maurille, Serge), commandant honoraire de la police nationale en Guadeloupe.
M. Clergue (Léonce, Pierre, Henri), ancien agent de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
M. Denjean (Ambroise, Dominique, Charles), ancien conseiller administratif du conseil régional de la Guadeloupe.
M. Hamoniaux (Michel), ancien ouvrier d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Tachker (Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
Mme Tibodo, née Joinville (Valérie, Huguette), adjointe au maire de Rémire-Montjoly (Guyane).
M. Tissandier (Yves), premier vice-président du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
M. Ukeiwe (Dick), ancien sénateur, conseiller à l'assemblée de la province sud de la Nouvelle-Calédonie ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ademar (Luc), maire de Gourbeyre (Guadeloupe) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Andrieux (Jean-Pierre), directeur d'entreprises touristiques à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bayle (Marc-René), secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Champion (Henri, Pierre), président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social en Nouvelle-Calédonie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chan ou Teung (Georges), directeur de sociétés à la Réunion ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Couppe de K/Martin (Michelle, Germaine), adjointe administrative principale à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Detcheverry, née Poirier (Thérèse, Louisa), commerçante à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumas (Yvelise), responsable d'un secrétariat au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Flotat (Léon), agent technico-commercial dans une entreprise en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guiriaboye (Nadine), chargée du suivi des textes législatifs au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hoarau, née Dorilas (Brigitte), responsable dans une entreprise audiovisuelle à la Réunion ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Macé, née Técher (Irène), secrétaire d'associations à la Réunion ; 41 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Madec (Hervé), directeur de la sécurité publique de Guyane ; 30 ans de services civils.
M. Madi (Ahamada), président d'un syndicat intercommunal à Mayotte ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Magdelonnette (Marie-Ange), chef d'entreprise en Martinique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mathias (Emile, Amélie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service d'incendie et de secours de la Guyane ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Millot (Didier), adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières du ministère ; 25 ans de services civils.
M. Mollard (Jean-Baptiste, Frédéric), principal de collège en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Nadeau (Pierrette, Alexis), responsable du secrétariat de la direction de la sécurité publique de la Martinique ; 37 ans de services civils.
M. Nelzy (Max, Léon), maire de Fonds-Saint-Denis (Martinique) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pagano, née Marras (Gisèle), présidente d'association en Nouvelle-Calédonie ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Paimbou-Ayouma (Pierre), ancien cavalier postier en Nouvelle-Calédonie ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Ponga, née Wema (Léontine), secrétaire du bureau du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ; 23 ans de services civils.
M. Ringel (Jacques, Benjamin), médecin pédiatre à la Réunion ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Robin (Daniel, Léon), président d'organismes professionnels en Martinique ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romanens (Jean-Louis), directeur d'un groupe hospitalier à la Réunion ; 32 ans de services civils.
Mlle Suvélor (Monique, Sylvie), membre d'association en Martinique ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Tuahu (Ismaël, Tauraatua), maire de Tahaa (Polynésie française) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Verpret (Ange), conducteur d'offset mécanographique au ministère ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Villeneuve (Claude, Jean-Marie), sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Witkowicz (Alain), chef d'entreprise à Mayotte ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Zibel (André), lieutenant de sapeurs-pompiers à la Réunion ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ducoulombier, née Frost (Edwige dite Héda), ancienne championne de natation.
M. Busquet (Louis, Marceau), ancien vice-président d'une fédération sportive.
M. Chabrier (Léon), président d'une ligue sportive régionale.
M. Champin (Jean, Claude), chef du service de l'inspection générale du ministère.
M. Devillers (Jacques, Robert), inspecteur général de l'administration.
M. Dussolliet-Berthod (Joseph, Marie, Emile), président d'un district d'une fédération sportive.
M. Garnier (Armand, René), président d'un club sportif.
M. Mauduit (Georges, François), ancien international de ski.
M. Palfray (Jean, Maurice), secrétaire général honoraire d'une fédération sportive.
M. Purkart (Vincent), vice-président de la Fédération des internationaux du sport français.
Mme Roussel, née Martin (Nicole), monitrice de gymnastique.
M. Bachelier (Yves), membre du conseil d'administration d'un organisme de courses hippiques ; 30 ans d'activités sportives et associatives.
M. Baurens (André), ancien secrétaire d'un comité départemental d'une union en faveur de la jeunesse et du sport ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bès (Michel, Noël), directeur de la jeunesse et des sports d'un conseil général ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bouchout (Jean, Pierre), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Carreras (Amador), président délégué du comité directeur de l'Union nationale des arbitres de football ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chacun (Jean, Henri), co-fondateur d'un club sportif ; 63 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Chaminade, née Astier (Brigitte), directrice d'un centre régional d'éducation populaire et de sport ; 24 ans de services civils.
M. Charlot (Daniel), dirigeant associatif ; 46 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Corbière (Michel, Raoul), ancien chargé de mission au ministère ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cotinaut, née Haus (Christiane), présidente d'un comité olympique et sportif départemental ; 47 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Cros (Jacques, Joseph), professeur d'éducation physique et sportive ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ferric (Pierre), technicien sportif ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Fichet, née Davy (Hélène), vice-présidente d'un comité départemental d'une fédération sportive et culturelle ; 54 ans d'activités sportives.
M. Frasseto (Maurice, Louis), ancien président d'un club sportif ; 73 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Girard (Bruno), boxeur professionnel ; 15 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Kehl (Raymond), président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ; 27 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Lautard (François, Roger), co-président d'un comité municipal d'une fédération sportive ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Ledeur dite Ledeur-Kraus (Pascale, Marie, Françoise), annonceuse officielle pour le français lors de jeux Olympiques ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Marfil (Michel, Jean, Pierre), vice-président d'un club sportif ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Matalou (Claude, André), ancien président d'un club sportif ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Maudet (Thierry, Guy), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 26 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Mazot (Jean-Paul), secrétaire général de l'Association des écrivains sportifs ; 41 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et militaires.
M. Nallet (Jean-Claude), conseiller technique sportif ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Perrotton, née Morgant (Fabienne, France), présidente d'une association de gymnastique et de danse ; 38 ans d'activités sportives et associatives.
Mme Peyre (Marion), vice-présidente de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Raillart (François, Georges), ancien juge-arbitre ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Thezé (André, René), président d'une association départementale pour la promotion de l'emploi sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Viennot, née Bodé (Nelly, Andrée), arbitre assistante internationale de football ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Watiez (Jean, Marcel), président d'une amicale régionale des arbitres ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
L'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comporte cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé en position de détachement dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans son précédent grade ou emploi.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, il conserve son ancienneté d'échelon lorsque sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi ou qui avait résulté de sa promotion au dernier échelon de son ancien grade ou emploi.
Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est nommé pour une durée de trois ans.
Cette durée peut être prolongée sans pouvoir excéder six ans.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les seules indications thérapeutiques de Protopic ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Présentation à 0,1 % :
Traitement de la dermite atopique sévère de l'adulte en cas de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels.
Traitement de la dermite atopique sévère de l'enfant (2 ans et plus) en cas de résistance aux traitements conventionnels.
La dermatite atopique sévère se définit comme une dermatite atopique dégradant la qualité de vie (prurit, troubles du sommeil, retentissement social) et cédant incomplètement à un traitement conventionnel bien conduit, récidivant rapidement (moins de 10 jours).
PROTOPIC
PROTOPIC 0,1 % pommade tube 30 g.
PROTOPIC est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
PROTOPIC est un traitement de deuxième intention :
Traitement de la dermatite atopique sévère de l'adulte en cas de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels (présentation à 0,1 % et à 0,03 %) ;
Traitement de la dermatite atopique sévère de l'enfant (2 ans et plus) en cas de résistance aux traitements conventionnels (présentation à 0,03 %).
Avant mise sous traitement, quatre critères figurant dans la fiche d'information thérapeutique doivent être validés (diagnostic, sévérité, résistance ou intolérance aux traitements conventionnels antérieurement bien conduits, absence d'infection cutanée).
Ce médicament nécessite une surveillance particulière pendant le traitement compte tenu de la fréquence des effets indésirables.
Pour des raisons de santé publique, PROTOPIC ne peut être prescrit que par des dermatologues et des pédiatres ayant une large expérience des traitements de la dermatite atopique ;
Il s'agit d'un médicament dont la place dans la stratégie thérapeutique est encore mal définie ; des études doivent être menées à la demande de l'Agence européenne du médicament.
Le dossier sera réexaminé dans un an.
La prescription de PROTOPIC doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Tacrolimus est un immunosuppresseur utilisé par voie générale dans les transplantations d'organe.
Son mécanisme d'action en traitement local de la dermatite atopique n'est pas complètement élucidé.
Le risque d'infections ou de cancers cutanés liés à une immunosuppression locale est inconnu au-delà de deux ans de traitement.
Chez l'enfant, l'effet du traitement sur le système immunitaire en développement n'a pas encore été établi.
La firme s'est engagée à faire des études de suivi :
- conséquences à long terme du traitement par tacrolimus sur l'immunité à médiation cellulaire (système immunitaire de l'enfant de 2 à 12 ans - réponse à la vaccination) ;
- étude pharmacocinétique chez l'enfant de moins de 2 ans ;
- évaluation du risque systémique et cutané (infections et pathologies malignes).
Traitement de la dermatite atopique sévère de l'adulte en cas de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels.
Traitement de la dermatite atopique sévère de l'enfant (2 ans et plus) en cas de résistance aux traitements conventionnels.
Utilisation chez l'adulte (16 ans et plus) : tacrolimus 0,1 % et tacrolimus 0,03 % :
Le traitement doit être commencé avec tacrolimus 0,1 % deux fois par jour pendant au maximum trois semaines.
Passer ensuite à tacrolimus 0,03 % deux fois par jour.
Une tentative peut être faite de réduire la fréquence des applications si l'état clinique le permet.
Le traitement doit être poursuivi jusqu'à guérison des lésions.
Utilisation chez l'enfant (2 ans et plus) : tacrolimus 0,03 % :
Le traitement avec tacrolimus 0,03 % doit être commencé deux fois par jour pendant au maximum trois semaines.
La fréquence des applications doit ensuite être réduite à une par jour jusqu'à guérison des lésions.
Utilisation chez le sujet âgé :
Aucune étude spécifique n'a été réalisée chez le sujet âgé.
L'effet de la réduction des doses sur la fréquence des récidives n'est pas connu.
La pommade peut être appliquée sur toutes parties du corps, y compris le visage, le cou et les plis, à l'exception des muqueuses.
Ne pas appliquer sous pansement occlusif.
Chaque zone affectée est traitée jusqu'à la disparition des lésions, puis le traitement est arrêté.
Habituellement une amélioration est observée au cours de la première semaine de traitement.
Si aucune amélioration n'est observée après deux semaines de traitement, un autre traitement doit être envisagé.
Tacrolimus peut être utilisé en cures courtes ou en traitement au long cours intermittent.
Chez l'adulte (16 ans et plus) : l'efficacité du tacrolimus 0,1 % après un traitement de 3 semaines est comparable à celle de l'hydrocortisone butyrate, un dermocorticoïde d'activité forte.
Chez l'enfant (2 ans et plus) : l'efficacité du tacrolimus à 0,03 % après un traitement de 3 semaines est supérieure à celle de l'hydrocortisone acétate, un dermocorticoïde d'activité faible.
L'efficacité n'a pas été comparée à celle d'un dermocoticoïde d'activité plus forte qui est le traitement habituel.
Environ 50 % des malades récidivent 15 jours après l'arrêt du traitement.
Environ 50 % des patients ont présenté des irritations cutanées au site d'application.
Les sensations de brûlure, le prurit et l'érythème ont été très fréquents : habituellement de sévérité moyenne à modérée et régressant dans la semaine suivant le début du traitement.
Les folliculites, acné, herpes simplex (herpès, herpès labial, eczema herpeticum [éruption varicelliforme de Kaposi]) ont été fréquents.
En présence d'infections herpétiques, le rapport efficacité/effets indésirables du traitement doit être réévalué.
Une augmentation des intolérances à l'alcool (rougeur du visage ou irritation de la peau après consommation de boisson alcoolisée) a été rapportée fréquemment.
De rares cas de lymphadénopathies ont été observés.
La dermatite atopique est une dermatose prurigineuse chronique, récidivante qui, outre ses répercussions psychosociales, peut entraîner des surinfections cutanées.
Tacrolimus pommade peut être utilisé dans la dermatite atopique sévère, en cas :
- de résistance ou d'intolérance aux traitements conventionnels bien conduits, chez l'adulte (16 ans et plus) ;
- de résistance aux traitements conventionnels bien conduits, chez l'enfant (2 ans et plus).
Les quatre critères suivants doivent être validés :
Diagnostic de dermatite atopique : dermatose erythémato-vésiculeuse avec prurit, plus ou moins suintante, récidivante, prédominant aux grands plis (confirmé si nécessaire par des antécédents personnels ou familiaux d'atopie, IgE, sensibilité à plusieurs allergènes de l'environnement...).
Sévérité : dermatite atopique dégradant la qualité de vie (prurit, troubles du sommeil, retentissement social) et cédant incomplètement à un traitement conventionnel bien conduit, récidivant rapidement (moins de 10 jours).
Résistance ou une intolérance aux traitements conventionnels antérieurs bien conduits.
Résistance aux traitements conventionnels antérieurs bien conduits :
Résistance après application d'un dermocorticoïde :
- d'activité adaptée à la zone à traiter :
- activité forte ou modérée sur les zones sensibles (visage, cou, paupières - plis de flexion) ;
- activité très forte ou forte sur les autres zones ;
- pendant une durée de traitement de 10 jours à 1 mois en fonction du niveau d'activité du dermocorticoïde ;
- selon un mode d'application rigoureux : application régulière du dermocorticoïde (compter le nombre de tubes utilisés) et application quotidienne d'émollients.
Résistance à un traitement éventuel par photothérapie ou photochimiothérapie :
La photothérapie ou la photochimiothérapie n'est prescrite qu'en l'absence de contre-indication et à condition qu'elle soit accessible (proximité du domicile du malade).
Intolérance aux traitements conventionnels antérieurs :
La survenue d'un effet indésirable local imputable à l'utilisation d'un dermocorticoïde (atrophie cutanée, vergetures, télangiectasie...) ou à un traitement par photothérapie ou photochimiothérapie.
Absence d'infection cutanée.
Tout signe clinique d'infection nécessite un traitement préalable avant utilisation.
Chez l'enfant à partir de 2 ans
Diagnostic de dermatite atopique : dermatose erythémato-vésiculeuse avec prurit, plus ou moins suintante, récidivante, prédominant aux grands plis, et aux convexités chez le petit enfant (confirmé si nécessaire par des antécédents personnels ou familiaux d'atopie, IGE, sensibilité à plusieurs allergènes de l'environnement...).
Résistance à un traitement bien conduit par un dermocorticoïde :
- d'activité modérée sur les zones sensibles (visage - en dehors des paupières - cou, plis axillaires et zone des couches) ;
- d'activité forte ou modérée sur les autres zones ;
Suivi du traitement (adulte et enfant)
L'efficacité doit être évaluée après 2 semaines de traitement.
En cas d'infections récurrentes par herpes simplex virus, le rapport bénéfice/risque doit être réévalué.
En cas de non-régression des lésions, après 2 semaines de traitement.
En cas de lymphadénopathie persistante sans cause identifiée, l'arrêt du traitement doit être envisagé.
En cas d'efficacité après 2 semaines de traitement par tacrolimus à 0,1 % à 2 applications par jour, poursuivre le traitement une semaine supplémentaire.
Passer ensuite à tacrolimus 0,03 % à 2 applications par jour.
Arrêt du traitement à la guérison des lésions.
La fréquence des applications doit ensuite être réduite à 1 application par jour.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoire Fujisawa GmbH.
Laboratoire exploitant : laboratoire Fujisawa.
Médicament nécessitant une surveillance particulière : les malades développant une lymphadénopathie doivent être surveillés jusqu'à disparition complète de la lymphadénopathie.
A la rubrique « médicaments d'exception » ajouter : « Protopic ».
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Blain (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Deutch (William), domicilié 9, La Petite Bergère, 89250 Hauterive.
Arrêté du 2 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004 :
- Est autorisée, au cours du deuxième semestre 2004, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale.
- Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel.
- L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le lundi 18 octobre 2004.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, du lundi 29 novembre au vendredi 3 décembre 2004.
- L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le lundi 27 septembre 2004, date de clôture des inscriptions.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le transfert de moyens ou prestations de cryptologie, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
Les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévues à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.
Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Crée Code des douanes - art. 59 quater (V)
L'article 466 du code des douanes est supprimé.
Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 59 ter du code des douanes, il est créé un article 59 quater ainsi rédigé :
- Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
L'article 465 du code des douanes est modifié comme suit :
- La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
- La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Arrêté du 12 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2004, est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ;
- concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ;
- concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) ;
- concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP).
- concours externe : du 29 mars au 14 avril 2005 ;
- concours interne : du 1er au 4 février 2005.
- troisième concours : du 2 au 17 mars 2005.
- concours externe : 26 et 27 janvier 2005 ;
- troisième concours : 26 janvier 2005.
- troisième concours : 15 et 16 février 2005.
- concours externe et interne : 1er et 2 février 2005.
Les dates des épreuves d'admission des concours visés ci-dessus seront fixées ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le 9 mars 2005.
Les dates de l'épreuve pratique d'admission de ce concours seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de l'agrégation de musique et des concours externe et interne du CAPES d'éducation musicale et chant choral se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ainsi que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ont lieu, en France, au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
- pour le concours externe de l'agrégation : Brest, Pau et Tours ;
- pour le concours interne de l'agrégation : Pau ;
- pour le concours externe du CAPES : Brest, Pau et Tours (sauf pour cette dernière ville pour la section arts plastiques) ;
Pour l'ensemble des concours précités, les centres d'épreuves d'admissibilité et de l'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés dans le tableau ci-dessous.
L'inscription s'effectue par internet ou, exceptionnellement, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation.
Les inscriptions seront effectuées par internet comme suit :
- inscription : du mardi 21 septembre 2004 au lundi 8 novembre 2004, avant 17 heures, heure de Paris ;
- confirmation des inscriptions : du vendredi 12 novembre 2004 au jeudi 25 novembre 2004, avant 17 heures, heure de Paris.
Aucune inscription ne sera acceptée postérieurement au 8 novembre 2004, 17 heures, ni aucune modification ou confirmation d'inscription postérieurement au 25 novembre 2004, 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 8 novembre 2004, à 17 heures, heure de Paris.
Les candidats devront renvoyer leur dossier par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 novembre 2004, avant 17 heures, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier imprimé posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
De même les candidats qui bénéficient d'un contrat d'aide-éducateur ou d'emploi jeune et qui exercent dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent.
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou auprès du chef de service de l'enseignement pour ceux en résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concerné.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes, internes et aux troisièmes concours ainsi qu'au concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, les avenants n°s 32 et 33 du 13 février 2003 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 32, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et pour l'avenant n° 33, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- avenant n° 32 : de revaloriser les salaires minima le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel ;
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (rectificatif)
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 129 :
Dans le paragraphe A-1 (postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après) :
Dans le paragraphe A-2 (postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe ci-après) :
« - maison de retraite, à Montréal (Aude) ;
Dans le paragraphe C-3 (postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après) :
Résultats des tirages du Keno des samedi 11 février et dimanche 12 février 2006
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche
Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur visé à l'article 1er sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :
- fonds de concours internationaux et indus y afférents ;
- indus sur rémunérations et indus sur pensions ;
- validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études ;
- remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.
Avis relatif aux tarifs et au prix limite de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret du 8 février 2006 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore de Beg Melen » sis sur le territoire de la commune de Groix (île de Groix, Morbihan)
Par décret en date du 8 février 2006, les parcelles de terrain cadastrées section ZA n°s 242, 245 et 247 d'une superficie de 7 651 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore de Beg Melen » sis sur le territoire de la commune de Groix (île de Groix, Morbihan), sont déclassées du domaine public militaire.
Décret n°2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi (ATUE) situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance dans les Bouches-du-Rhône prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 5, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Ce dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il est consultable.
Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres : a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ; b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une éventuelle réutilisation de l'installation après déclassement.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi (ATUE) situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance dans les Bouches-du-Rhône prévues dans les documents ci-après énumérés :
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 5, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier d'uranium enrichi est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Confinement et protection contre le risque de dissémination
des substances radioactives
b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une éventuelle réutilisation de l'installation après déclassement.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs de recherche de 1re classe sera précédée d'une épreuve écrite.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2006 portant réintégration et admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Goulut (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est réintégré de position hors cadres puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Haumont (Thierry).
Lepage (Daniel).
Peschaud (Frédérique).
Sebe (Philippe).
Tobenas-Dujardin (Anne-Claire).
Goumy (Carole).
Pellestor (Franck).
Tchirkov (Andreï).
Arpino-Hervieu (Valérie).
Buchberger-Comperat (Eva Maria).
Burel-Vandenbos (Fanny).
Ortonne (Nicolas).
Renaudin-Autain (Karine).
Vieillefond-Badoual (Cécile).
Agin (Arnaud).
Alberini (Jean-Louis).
Baledent (Olivier).
De Clermont-Gallerande (Henri).
Itti (Emmanuel).
Richard-Rousseau (Caroline).
Taieb (David).
Ben Salem (Douraïed).
Schneider (Fabien).
Badiou (Stéphanie).
Malaplate-Armand (Catherine).
Ngohou-Bach (Kalyane).
Vourc'h (Patrick).
Plee-Gautier (Emmanuelle).
Vlaeminck-Guillem (Virginie).
Bayat (Sam).
Bouye (Philippe).
Chambellan (Arnaud).
Gavaret (Martine).
Szurhaj (William).
Tamisier (Renaud).
Zoll (Joffrey).
Drouot (Xavier).
Flamant (Martin).
Solassol (Jérôme).
Coeffier (Moïse).
Peretti (Noël).
Thouvenot-Galinier (Anne).
Rodriguez-Gueant (Rosa-Maria).
Aubry (Alexandra).
Casefont-Ducancelle (Alexandra).
De Martino (Sylvie).
Devianne-Garrigue (Isabelle).
Eveillard (Matthieu).
Gaudy (Catherine).
Godreuil (Sylvain).
Lartigue (Marie-Frédérique).
Mammeri (Hedi).
Valet (Sylvie).
Morand (Philippe).
Ajzenberg (Daniel).
Machouart (Marie).
Pfaff (Alexander).
Hautemaniere (Alexis).
Ben-Brik (Eric).
Charbotel-Coing-Boyat (Barbara).
Thaon (Isabelle).
Clement (Renaud).
Moutel (Grégoire).
Beyeme Ondoua (Jean-Paul).
Gaudart (Jean).
Grabar-Richard (Sophie).
Parienti (Jean-Jacques).
Bouam (Samir).
Robert-Le Deley (Marie-Cécile).
Seroussi-Fredeau (Brigitte).
Baran-Marszak-Deyra (Fanny).
Guillet (Benoît).
Roy (Lydia).
Besson-Maury (Caroline).
Borg (Christophe).
Delord (Jean-Pierre).
Desplat-Jego (Sophie).
Donvito-Gay (Béatrice).
Dragon-Durey (Marie-Agnès).
Puissant (Bénédicte).
Dulphy (Nicolas).
Picard (Capucine).
Soulas-Sprauel (Pauline).
Coulet (Florence).
Espinasse-Holder (Muriel).
Le Caignec (Cédric).
Sanlaville (Damien).
Redon (Richard).
Richebe (Philippe).
Hulot (Jean-Sébastien).
Kassai Koupai (Behrouz).
Loichot-Roselmac (Cécile).
Robinet (Arnaud).
Bruzzoni Giovanelli (Heriberto).
Monnet (Xavier).
Brisset (Sophie).
Charau-Koscinski (Isabelle).
Faure (Anne Karen).
Panloup-May (Pascale).
Perrin-Ruprich-Robert (Jeanne).
Intersection : gynécologie médicale (gynécologie-obstétrique, endocrinologie,
diabète et maladies métaboliques, biologie et médecine du développement et de la reproduction)
Jonard-Catteau (Sophie).
Ledee (Nathalie).
Plu-Bureau (Geneviève).
Le Berre (Rozenn).
Parola (Philippe).
Strady (Christophe).
Faisy (Christophe).
Lavallee (Philippa).
Thobois (Stéphane).
Metellus (Philippe).
De Boissezon (Xavier).
Tiffreau (Vincent).
D'Agostino-Saussard (Maria-Antonietta).
Sordet (Christelle).
Hadj-Rabia (Smail).
Mahe (Emmanuel).
Demaria (Roland).
Roudie (Jean).
Francois-Pradier (Hélène).
Huyghe (Eric).
Lambotte (Olivier).
Manckoundia (Cyriaque).
Pottier (Pierre).
Salles (Nathalie).
Compagnon (Philippe).
Kianmanesh-Rad (Alireza).
Mesples (Bettina).
Pellier-Landreau (Isabelle).
Viehweger (Heide).
Hoffmann (Pascale).
Chabbert-Buffet (Nathalie).
Roussel (Ronan).
Tankere (Frédéric).
Thuret (Gilles).
Mohand-Said (Saddek).
Décision n° 2006-0204 du 9 février 2006 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004
Le nouveau cadre juridique mis en place par la loi du 9 juillet 2004, impose à l'Autorité de mener une analyse des marchés pertinents du secteur des communications électroniques afin de constater l'existence ou non d'opérateur disposant d'une influence significative et d'imposer les obligations proportionnées aux objectifs de régulation répondant aux problèmes de concurrence constatés.
Conformément au nouveau cadre réglementaire, l'Autorité a mené l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau des opérateurs mobiles français.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR ont été déclarées opérateur disposant d'une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif et l'Autorité a, par les décisions n°s 2004-937, 2004-938, 2004-939, 2005-0512 et 2005-0513 susvisées, imposé un ensemble d'obligations afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés.
Les obligations ainsi imposées en vertu de ces décisions courent jusqu'au 8 décembre 2007 pour les opérateurs de métropole concernés, et jusqu'au 31 décembre 2007 pour les opérateurs d'outre-mer concernés, sans préjudice d'un éventuel réexamen antiocipé dans les conditions fixées à l'article D.
L'Autorité a notamment prescrit aux cinq opérateurs susmentionnés une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » ainsi qu'une obligation de contrôle tarifaire sous la forme d'un encadrement tarifaire pluriannuel.
L'Autorité a défini les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation, les règles d'allocation des coûts ainsi que les modalités de mise en oeuvre par les opérateurs dans sa décision n° 2005-960, et notamment dans l'annexe A de cette décision.
S'agissant d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom, l'article 7 des décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe ».
L'article 8 des décisions 2004-937, 2004-938 et 2004-939 dispose que chacun de ces opérateurs « doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel directe, des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
A ce titre [chaque opérateur] est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal directe, et ce jusqu'au 8 décembre 2007 ».
S'agissant d'Orange Caraïbe et SRR, l'article 5 des décisions 2005-0511 et 2005-0512 disposent que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal directe jusqu'au 31 décembre 2007 ».
L'article 6 des décisions 2005-0511 et 2005-0512 dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal directe, des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A ce titre, [chacun des opérateurs d'outremer susmentionnés] respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal directe, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A cet effet, l'article 1er de la décision 2005-0960 de l'Autorité dispose que « les taux de rémunération du capital avant impôt utilisés pour les exercices comptables dans le cadre de la restitution réglementaire en application de la présente décision, par la société Orange France, la Société française du radiotéléphone, la société Bouygues Telecom, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone, seront fixés par une décision ultérieure de l'Autorité.
L'Autorité n'avait encore jamais adopté formellement de décision relative au taux de rémunération du capital pour les opérateurs mobiles.
En ce qui concerne les activités fixes pour l'année 2004, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2005-0789 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,4 % pour France Télécom.
La mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures durant plusieurs années.
Elle a notamment confié des études à des cabinets spécialisés en finance.
De nombreux points ont ainsi pu être arbitrés et sont reconduits dans la présente évaluation.
Il est apparu il y a quelques années que plusieurs paramètres utilisés alors par l'Autorité dans la méthode de détermination du taux de rémunération du capital étaient soumis à certaines contingences, peu compatibles avec l'évaluation de coûts d'investissements engagés sur un horizon de long terme.
Concernant plus particulièrement l'appréciation du risque tel qu'il est utilisé dans le MEDAF, il est ainsi apparu en 2002 que la très forte augmentation de la volatilité boursière, et en particulier des titres télécoms, rendait difficile son évaluation en se fondant uniquement sur des données de marché souvent polluées par des comportements spéculatifs.
De la même manière, les évolutions de valorisation et de structure de capital des opérateurs de télécommunications au cours des années récentes, ainsi que la stratégie de certains de ces acteurs à l'international et la diversité de leurs activités, sont des éléments qui viennent perturber l'évaluation du coût du capital pertinent pour les activités régulées.
La mise en oeuvre d'une approche de long terme
Sur la base de ces constats, à partir de 2003, l'Autorité s'est employée à retenir des paramètres évalués dans une perspective de plus long terme ou fondés sur des évaluations moins volatiles.
Cette évolution a été préparée notamment à travers différents échanges au cours de l'année 2003 :
- échanges multilatéraux avec des acteurs du secteur ;
La méthode et les raisonnements développés pour l'estimation des paramètres suite à ces travaux ont vocation à s'appliquer aussi bien aux secteurs fixe et mobile.
De même, plusieurs paramètres sont identiques pour les secteurs fixes et mobiles : le taux sans risque, la prime de marché, le taux marginal d'imposition sont des paramètres généraux de l'économie qui ne diffèrent pas d'un secteur à l'autre.
L'Autorité considère donc qu'une approche de long terme est souhaitable pour le secteur mobile également et que certains des paramètres cible évalués en 2003 restent pertinents pour l'année 2004, ainsi que développé ci-après.
- Evaluation du taux pour l'année 2004
Cette pondération est fondée sur une structure d'endettement cible, conformément à ce qui est développé ci-après.
Conformément à la position commune du GRE susvisée et aux décisions antérieures de l'Autorité, le coût des capitaux propres est évalué selon le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF) selon la formule :
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque de référence choisie par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (indice TEC à 10 ans).
Pour l'année 2004, l'Autorité a retenu la moyenne observée de l'indice TEC 10, soit 4,10 %.
Ce taux est le même que celui retenu dans la décision n° 2005-0789 concernant les activités fixes de France Télécom pour les mêmes années, car il est indépendant du secteur d'activité considéré ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité s'est appuyée sur les différentes études et analyses dont elle a eu connaissance pour retenir la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs.
Elle a retenu une prime de marché de 5 %.
Ce taux est le même que celui retenu dans la décision n° 2005-0789 concernant les activités fixes de France Télécom, car il est indépendant du secteur d'activité considéré ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité d'opérateur mobile : pour évaluer ce risque, l'Autorité a comparé les données financières disponibles pour les opérateurs mobiles à des échantillons d'opérateurs européens comparables.
Elle a par ailleurs interrogé les trois opérateurs mobiles de métropole et confronté ces résultats aux valeurs retenues par différents régulateurs européens pour le calcul de taux de rémunération comparables.
A la lumière de ces travaux, l'Autorité a été conduite à retenir un beta « actifs » de 1, valable pour tous les opérateurs mobiles.
Ce beta « actifs » se traduit, une fois prise en compte la structure d'endettement cible retenue, par un beta « actions » de 1,2.
Conformément aux décisions précédentes relatives au taux de rémunération du capital, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres.
L'Autorité a déterminé le coût de la dette à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise.
Ce coût de la dette avant impôt a été évalué à 4,85 % pour l'année 2004.
Il incorpore une prime de dette de 0,75 %.
La valeur de cette prime de dette est prospective et s'applique à des investissements de long terme.
Elle se situe aujourd'hui entre le coût moyen et le coût immédiat de la dette des groupes portant les opérateurs mobiles, et est cohérente avec la structure d'endettement retenue, notamment au vu des tableaux de correspondance tenus à jour par les agences de notation.
Comme il a été expliqué, l'Autorité souhaite se détacher le plus possible des contingences des marchés financiers pour fixer le taux de rémunération applicable à des actifs de durée de vie longue.
En particulier, elle considère qu'il convient de retenir à cet effet une structure d'endettement cible pour les opérateurs mobiles concernés.
Cette structure cible peut être évaluée en tenant compte, d'une part, des valeurs observées en France et en Europe et, d'autre part, de l'estimation de la structure qu'adopterait un investisseur dans le secteur des télécommunications en France, conformément à l'article D.
Une observation des structures d'endettement des opérateurs européens spécialisés dans l'activité mobile montre que la majorité d'entre eux présentent à ce jour un ratio dettes sur fonds propres proche de 10 %.
A l'inverse, la structure d'endettement cible retenue pour les activités fixes de France Télécom repose sur un endettement plus élevé, correspondant à un ratio de 66,66 %.
En outre, la moyenne observée des structures d'endettement des trois maisons mères des opérateurs mobiles concernés correspond à un ratio de l'ordre de 50 %.
Enfin, les décisions de régulateurs européens reposent sur des ratios compris entre 1 % et 40 %.
L'Autorité considère donc qu'une structure d'endettement correspondant à un ratio dettes sur fonds propres de 30 % correspond à un équilibre satisfaisant entre ces positions et est pertinente pour évaluer le coût du capital des opérateurs mobiles concernés.
- Taux de rémunération du capital nominal
- Portée de la décision
La présente décision s'applique à tous les opérateurs soumis à une obligation de comptabilisation des coûts dans le cadre des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif et les obligations imposées à ce titre, à savoir :
Les valeurs de chacun des paramètres ayant été fixées pour le secteur mobile dans son ensemble, chaque opérateur concerné se verra appliquer le même taux de rémunération du capital, défini au V ci-dessus,
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour la comptabilisation des coûts d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, est fixé à 13,1 % pour l'année 2004.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 28, 22640 Plestan.
Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L.
512-1, des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.
L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2005, la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès des établissements pénitentiaires de la Réunion sont supprimées.
L'arrêté du 11 décembre 1973, modifié par l'arrêté du 7 février 1979, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des établissements pénitentiaires de la Réunion est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 août 2005 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne), le montant de 91 000 est remplacé par le montant de 123 000 .
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 22 du 10 juin 2005 à ladite convention, conclu à Pouilly-en-Auxois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 58 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux à compter du 1er juillet 2005.
Le règlement (CE) n° 1579/2005 de la Commission du 29 septembre 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
RÈGLEMENT (CE) N° 1579/2005 DE LA COMMISSION DU 29 SEPTEMBRE 2005
(JOUE N° L 254 DU 30 SEPTEMBRE 2005)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Golbey (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant au syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attachés principaux de seconde classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Arrêté du 4 août 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2005, édition papier, page 13313, 1re colonne, 13e ligne, et édition électronique, texte n° 32 : au lieu de : « 31-03 », lire : « 01-03 ».
Arrêté du 11 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly
La commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly, créée par l'article 22 du décret du 9 décembre 2004 susvisé, examine les demandes et propositions de prêts et de dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé.
Après examen de ces demandes ou propositions de prêts et de dépôts, elle émet un avis sur leur opportunité et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent être consentis.
La commission vérifie l'état de conservation des oeuvres ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
Les décisions de prêts et de dépôts sont prises par le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly après avis de la commission des prêts.
La commission des prêts de l'Etablissement public du musée du quai Branly est présidée par le président de l'établissement.
3° Le directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
4° Le directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'établissement ;
5° Le responsable de la médiathèque de l'établissement ;
6° Le conservateur chargé de la responsabilité des collections permanentes de l'établissement ;
7° Quatre membres désignés par le président de la commission, sur proposition du directeur du département du patrimoine et des collections, parmi les responsables de collections en fonction au sein de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
La commission peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement.
La commission des prêts se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission est présidée par le directeur du département du patrimoine et des collections.
La commision ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Un membre de la commission autre que l'un de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Les votes se font à main levée.
En cas d'urgence, les demandes ou propositions de prêts et de dépôts sont examinées par une délégation permanente composée :
1° Du président de la commission des prêts ;
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
3° Du directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
4° Du directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'établissement ;
5° Du conservateur chargé de la responsabilité des collections permanentes de l'établissement.
Cette délégation est consultée ou réunie par tous moyens utiles par le président de la commission des prêts.
Le président de la commission rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des prêts lors de la séance plénière suivante.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2005, M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Toul.
Décret n°2005-1491 du 1 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Décret n° 2005-1491 du 1er décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ainsi rédigé :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'agence centrale, une subvention de fonctionnement peut être allouée par décision du directeur de l'agence centrale, en référence au décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis au présent décret.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant ouverture des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, sont ouverts au titre de l'année 2006 dans les écoles nationales vétérinaires les concours suivants :
1° Concours commun, dit concours A ENV (option générale), d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux élèves des classes préparatoires BCPST.
Les places éventuellement non pourvues à l'option générale de ce concours ne sont reportables ni sur l'option biochimie-biologie de ce même concours mentionnée au 2° du présent arrêté, ni sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent arrêté.
2° Concours commun, dit concours A TB ENV (option biochimie-biologie), d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux élèves des classes préparatoires TB.
Les places éventuellement non pourvues à l'option biochimie-biologie de ce concours ne sont reportables ni sur l'option générale de ce même concours mentionnée au 1° du présent arrêté, ni sur l'un des autres concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent arrêté.
Nombre de places offertes : 38 (10 à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 10 à l'École nationale vétérinaire de Lyon, 9 à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, 9 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse).
Les candidats ex aequo ayant le même total général sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de résumé de texte.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve écrite de chimie.
4° Concours commun, dit concours C ENV, d'admission d'élèves en première année des écoles nationales vétérinaires réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 13 juin 2003.
La confirmation ou la modification des voeux doit être portée sur la fiche de renseignements adressée avec la convocation à l'oral, fiche à remettre impérativement au secrétariat des concours lors de l'appel.
Date limite d'envoi des pièces justificatives et du règlement des frais de dossier : 9 mai 2006.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 2 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes et un troisième concours) est globalement de 200, à répartir comme suit :
Arrêté du 9 novembre 2005 portant modification de l'arrêté du 3 mai 2005 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination au comité de suivi du plan national maladies rares
Pour la mise en oeuvre du plan national maladies rares 2005-2008, il est créé un comité qui a pour mission de réaliser un suivi de la mise en oeuvre des différentes mesures prévues dans ce plan.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres du comité de suivi :
Au titre des spécialistes des maladies rares :
Professeur Jean-François Cordier, centre de référence pour les maladies orphelines pulmonaires, hôpital Louis Pradel, hospices civils de Lyon ;
Professeur Alain Fischer, centre de référence pour les déficits immunitaires héréditaires, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Professeur Didier Lacombe, centre de référence des anomalies du développement embryonnaire d'origine génétique, centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
Professeur Jean Pouget, centre de référence pour les maladies neuromusculaires et pour la sclérose latérale amyotrophique, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Docteure Ségolène Ayme, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Orphanet, Paris.
Le président du Comité national consultatif de labellisation, Pr Marc Brodin, chef du service de santé publique, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier ou son représentant ;
Le président de la fédération des unions régionales des médecins libéraux ou son représentant ;
Le président de la Société française de médecine interne ou son représentant ;
Au titre des associations de malades :
Le président de l'Alliance maladies rares ou son représentant ;
Le président de la Fédération des maladies orphelines ou son représentant ;
Le président de l'Association française contre les myopathies ou son représentant ;
Le président d'Eurordis ou son représentant.
Au titre des institutions :
Le directeur de la Fédération nationale des mutualités françaises ou son représentant ;
Le directeur de la conférence des directeurs d'agence régionale d'hospitalisation ou son représentant ;
Le directeur de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le délégué interministériel pour les personnes handicapées ou son représentant ;
Un représentant du ministère de la recherche.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ou son représentant ;
Le directeur général de la santé (DGS) ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale (DGAS) ou son représentant ;
le directeur de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant.
La présidence et le secrétariat de ce comité sont assurés en alternance par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et par le directeur général de la santé.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 31 000 .
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L.
1° Il peut prescrire : - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; - l'autopsie des cadavres ; - la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ; - le traitement et la vaccination des animaux ; - le marquage et l'abattage des animaux ; - la destruction des cadavres ; - la destruction des denrées et produits ; - des mesures de désinfection et de désinsectisation ; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ; - toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.
2° Il peut interdire ou réglementer : - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ; - l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ; - l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard : - des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ; - des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ; - des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ; - des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ; - des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ; - des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ; - des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ; - de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.
L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L.
Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L.
221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.
1° Il peut prescrire :
- l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
- la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
- l'autopsie des cadavres ;
- la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;
- le traitement et la vaccination des animaux ;
- le marquage et l'abattage des animaux ;
- la destruction des cadavres ;
- la destruction des denrées et produits ;
- des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
- des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;
- toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.
2° Il peut interdire ou réglementer :
- la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
- l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
- l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :
- des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
- des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;
- des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;
- des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;
- des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;
- des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;
- des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;
- de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Luc Vilain, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Décret du 2 décembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie
M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie, en remplacement de Mme Anita Limido, appelée à d'autres fonctions.
Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R.
b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des bons ;
Arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Danieau (Emmanuel) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de la Marne, inondations par remontée de nappe phréatique du 1er avril au 15 mai 2001, commune de Reims (1), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Communes d'Any-Martin-Rieux, Leuze.
Commune de Chauny.
Commune de Crespin (1).
Commune de Bor-et-Bar (1).
Communes de Beuvillers (2), Glos (4), Lisieux (5), Marolles (3), Monteille (2), Notre-Dame-de-Livaye (3), Saint-Désir (2).
Communes de Cubjac (3), Hautefort (2), Maurens (2).
Communes de Bassilac, Sainte-Eulalie-d'Ans (2).
Commune de La Boissière-d'Ans (2).
Commune de Conie-Molitard (2).
et à la réhydratation des sols de mai à octobre 1989
Communes de Fonsorbes (3), Plaisance-du-Touch (3), Tournefeuille (2).
Communes de Baccarat (1), Borville (1), Deneuvre (1), Mattexey (1), Petitmont (1), Rémenoville (1), Séranville (1), Vacqueville (1), Vého (1).
Commune de Monceaux.
Commune de Boiry-Sainte-Rictrude.
Commune de Jarret (2).
Communes de Blanzy, Montceau-les-Mines, Salornay-sur-Guye (1).
Communes de Castelnau-de-Montmiral (1), Larroque (1), Lisle-sur-Tarn, Villeuneuve-sur-Vère (1).
Communes de Monestiés (1), Vabre.
Communes d'Autrey (1), Badménil-aux-Bois (1), Bazien (1), Biffontaine (1), Brû (1), Champdray (1), Champ-le-Duc (1), Destord (1), Domfaing (1), Dompierre (1), Escles (1), Fauconcourt (1), Fays (1), Fontenay (1), Frémifontaine (1), Gignéville (1), Girecourt-sur-Durbion (1), Gugney-aux-Aulx (1), Haillanville (1), Hardancourt (1), Herpelmont (1), Jeanménil (1), Jeuxey (1), Les Poulières (1), Ménarmont (1), Ménil-sur-Belvitte (1), Moyemont (1), Padoux (1), Rambervillers (1), Rémoncourt (1), Roville-aux-Chênes (1), Sainte-Barbe (1), Saint-Benoît-la-Chipotte (1), Saint-Gorgon (1), Sainte-Hélène (1), Saint-Rémy (1), Sanchey (1), Villoncourt (1).
Commune de Bezons.
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
- Dans le groupe I : métiers de bouche, la classe cuisine, restauration, sommellerie est remplacée par la classe cuisine, restauration, maître d'hôtel, sommellerie ;
- Dans le groupe III : métiers du patrimoine architectural, la classe taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment pierre est remplacée par la classe taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment blanc ;
- Dans le groupe V : métiers de l'habitation (travaux du bois et des métaux et autres métiers du bois), la classe tapisserie décoration, tapisserie couture est remplacée par les deux classes suivantes :
- tapisserie-couture ;
- Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, la classe maquettes industrielles est remplacée par la classe maquettes industrielles et didactiques ;
- Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe construction navale bois ;
- Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe matériaux composites ;
- Dans le groupe VIII : métiers de l'industrie, est ajoutée la classe travail des plastiques ;
- Dans le groupe XII : coiffure et esthétique, la classe coiffure dames et la classe coiffure messieurs sont remplacées par la classe coiffure ;
- Dans le groupe XVI : métiers de la communication, est ajoutée la classe industries et arts de la communication graphique et du multimédia.
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population