Les billets de trésorerie ont vocation à fournir des ressources de trésorerie pour une durée d'un an maximum.
Ils sont émis à un rythme défini par l'émetteur et selon les besoins de disponibilités de celui-ci.
Dès lors, ils peuvent être rapprochés des lignes de crédit de trésorerie destinées à faire face à un besoin ponctuel de disponibilités.
Compte 585 - Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges)
Le compte 585 est utilisé pour les flux d'encaissement transmis par les mutuelles (procédure NOE) et les caisses d'assurance maladie (procédure NOEMIE).
La comptabilisation d'un bordereau de paiement CPAM reçu dans le cadre de B2-Noémie s'effectue de la manière suivante :
Examen des flux NOEMIE en bannette : demande édition du bilan d'enregistrement pour les flux comportant des anomalies et retraitement des anomalies.
A réception du relevé Banque de France et des fonds : identification des lots NOEMIE avec les virements reçus.
Comptabilisation des flux financiers pour le montant des lots NOEMIE rapprochés : débit du compte 515 par le crédit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE ».
Enregistrement des lots Noëmie d'encaissement :
1er cas : Paiement égal au montant du titre (émargement automatique) :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit du compte 411 « redevables -amiable ».
2e cas : Paiement inférieur au montant du titre (émargement automatique) :
3e cas : Paiement supérieur au montant du titre (émargement automatique) :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit des comptes 411 « redevables -amiable » et 47141 « recettes perçues en excédent à réimputer (personnes physiques ou morales) » (pour le montant de l'excédent).
4e cas : Paiement non rapproché du titre qu'il référence :
Débit du compte 585 « Encaissement par la procédure NOE » par le crédit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer ».
Situation A :
Emargement manuel avec le titre dès que ce dernier a pu être identifié : débit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer » par le crédit du compte 411 « redevables -amiable ».
Situation B :
Dans le cas inverse, après vérification, l'encaissement doit être remboursé au tiers : débit du compte 466 « Excédent de versement » par le crédit du compte 515
Emargement du paiement avec l'encaissement par flux porté au compte 47143 : débit du compte 47143 « Recettes perçues en excédent à réimputer - flux d'encaissement à réimputer » par le crédit du compte 466 « Excédent de versement ».
Ainsi, la comptabilisation des flux financiers est effectuée pour le montant des lots NOEMIE rapprochés (Débit 515 Crédit 585), puis les lots Noëmie d'encaissement (Débit 585 Crédit 4) sont enregistrés.
Le solde du compte 585 doit donc être nul en fin d'exercice.
C'est la raison pour laquelle ce compte n'est pas repris dans le calcul de l'état C6 du compte financier.
Dans la pratique, les postes comptables valident d'abord le flux NOE et, dans un second temps, comptabilisent la recette.
Les deux opérations sont alors désynchronisées dans le temps.
Cette pratique peut expliquer la présence d'un solde au compte 585 au 31 décembre.
En cas de présence d'un solde au compte 585 au 31 décembre, le comptable devra apporter une justification manuscrite sur le compte financier.
La régularisation sera effectuée sur l'exercice N+1.
FICHE N° 25 : OPÉRATIONS D'ORDRE BUDGÉTAIRES (1)
COMPTE DÉBITÉ
- À L'INTÉRIEUR DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Bien reçus en apport
1021 à 1028 (sauf 1025)
Subventions en nature
Contrat de partenariat et BEH - part investissement restant due
Travaux d'investissement réalisés par un tiers - remboursement par précompte de l'avance
- MOUVEMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT AU TABLEAU DE FINANCEMENT ET RÉCIPROQUEMENT
Travaux d'investissement réalisés par l'établissement pour lui-même (production immobilisée)
Charges à répartir sur plusieurs exercices : transfert
(1) Ce tableau n'a pas de caractère exhaustif.
FICHE N° 37 : OPÉRATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'établissement assujetti (exploitant un site polluant) peut recevoir des quotas d'émissions alloués gratuitement par l'Etat ; ces quotas d'émissions alloués gratuitement sont attribués chaque année en fonction d'un volume de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l'obligation annuelle de restituer les quotas correspondant aux émissions effectives de cette même année.
L'établissement peut aussi devoir acquérir des quotas d'émissions aux enchères ou de gré à gré si l'allocation initiale de quotas d'émissions gratuits ne suffit pas à couvrir ses émissions effectives de gaz à effet de serre.
Sur un plan comptable, les quotas d'émissions ont une nature de stocks et sont consommés au fur et à mesure des émissions de gaz à effet de serre.
Les quotas d'émissions alloués gratuitement ayant une valeur comptable nulle font l'objet d'un suivi extra-comptable.
L'obligation annuelle de restitution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre donne naissance à un passif pour l'assujetti lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émissions détenus.
Elle se traduit par une obligation d'achat de quotas d'émissions qui éteint le passif.
L'Etat alloue gratuitement des quotas à l'établissement pour 100 000 euros en début d'exercice N, premier exercice d'allocation des quotas à l'établissement.
Courant N, l'établissement achète des quotas sur le marché (aux enchères ou de gré à gré) pour 20 000 euros.
En fin d'exercice N, les quotas consommés sont de 110 000.
Les émissions effectives ne sont pas supérieures aux quotas d'émission détenus (à hauteur de 120 000 euros) ; aucun passif n'est constaté.
Les quotas acquis et non consommés subissent une dépréciation de 500.
En début d'exercice N+1, les quotas alloués par l'Etat s'élèvent à 80 000 euros.
Courant N+1, l'établissement vend des quotas sur le marché pour 5 000 euros.
Les quotas consommés (émissions de GES) au cours de l'exercice N sont restitués à l'Etat avant le 30 avril N+1.
Au 31/12/N+1, les quotas consommés sont de 100 000.
Les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émission détenus (85 000) ; un passif est constaté à hauteur de 15 000.
En N+2, l'établissement achète des quotas sur le marché pour 20 000 euros.
449 Etat - Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir
6031 Variation des achats stockés de matières premières ou fournitures
68173 Dotations aux dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours
78173 Reprises sur dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours
ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS - CAS PARTICULIERS
Immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités à comptabilité publique
Les biens concernés sont les immobilisations incorporelles et corporelles contrôlées conjointement par plusieurs entités ayant participé à leur financement.
Une immobilisation contrôlée conjointement fait l'objet d'une maîtrise conjointe des conditions de son utilisation, de son potentiel de services et/ou de ses avantages économiques, en vertu d'un accord entre les parties.
Le contrôle conjoint se caractérise par le fait que, d'une part, aucune des entités prises individuellement n'est en mesure de maîtriser unilatéralement les conditions d'utilisation, le potentiel de services et/ou les avantages économiques de l'actif, et, d'autre part, les décisions stratégiques financières et opérationnelles relatives à l'actif imposent le consentement des entités partageant le contrôle.
Une immobilisation incorporelle ou corporelle contrôlée conjointement par plusieurs entités est comptabilisée dans les comptes de chaque entité qui la contrôle à hauteur de sa quote-part de contrôle de l'actif.
Immobilisation contrôlée conjointement par l'ensemble des entités qui la financent
Dans ce cas, la quote-part de contrôle est assimilée à la quote-part de financement, sauf convention contraire.
Cette solution a été privilégiée au motif que, hormis stipulation conventionnelle contraire, la quote-part de financement est présumée refléter la réalité économique.
De plus, la méthode de comptabilisation systématique (4) de l'actif à parts égales dans chacune des entités « contrôlantes » a été écartée.
En effet, cette méthode engendre la constatation du différentiel entre le niveau du financement et celui du contrôle, telle une subvention versée ou reçue ; or, dans les faits, aucune subvention n'existe.
Immobilisation contrôlée conjointement par une partie des entités qui la financent
Une immobilisation financée par plusieurs entités et contrôlée conjointement par seulement certaines d'entre elles est comptabilisée à l'actif de chaque entité qui la contrôle à hauteur de sa quote-part de financement, majorée des financements provenant des entités « non contrôlantes ».
Les entités « contrôlantes » comptabilisent les financements provenant des entités « non contrôlantes » proportionnellement à leur quote-part de contrôle.
Par conséquent, la somme des quotes-parts d'actif inscrites au bilan des entités « contrôlantes » correspond à la valeur totale de l'immobilisation.
Au passif, les financements reçus par ces entités « contrôlantes » sont inscrits en capitaux propres.
Les entités qui ont financé l'immobilisation mais qui ne la contrôlent pas comptabilisent le financement versé conformément au traitement comptable d'une subvention d'investissement versée.
Traitement de l'écart éventuel entre la quote-part de contrôle définie par une convention et la quote-part de financement
La convention qui régit l'acquisition, le financement et les règles d'acquisition en commun d'un actif peut prévoir une quote-part de contrôle différente de celle du financement.
Lorsque le montant du financement versé par une entité est supérieur à son pourcentage de contrôle sur l'actif, l'écart entre le montant de financement et le montant de l'actif inscrit dans ses comptes est alors comptabilisé comme un financement versé, à l'actif ou en charge, selon les dispositions spécifiques de chaque instruction budgétaire et comptable.
Lorsque le montant du financement versé est inférieur à son pourcentage de contrôle sur l'actif, l'écart est comptabilisé comme un financement reçu, en capitaux propres.
Les actifs et les passifs, ainsi que les charges et les produits, provenant de l'application de ces opérations, sont compris dans les rubriques du bilan et du compte de résultat auxquels ils se rattachent.
L'annexe fait état des méthodes suivies pour comptabiliser les actifs et les passifs provenant des biens contrôlés conjointement.
L'annexe présente des tableaux de variation des valeurs brutes et des amortissements pour indiquer, lors de l'exercice concerné, les montants, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant à ces immobilisations.
L'annexe mentionne également :
- la description du projet et des principales dispositions prévues dans le contrat ;
- le coût du bien en distinguant la partie financée par l'entité et la partie financée par les autres partenaires.
Les pièces de rechange et de sécurité
Les pièces de rechange et le matériel d'entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le compte de résultat lors de leur consommation.
Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l'entité compte les utiliser sur plus d'un exercice, i.e. sur une durée supérieure à douze mois, et que leur montant est significatif.
Les pièces de sécurité correspondent à des pièces principales d'une installation acquises pour être utilisées en cas de panne ou de casse accidentelle, afin d'éviter une interruption longue du cycle de production ou un risque en matière de sécurité.
Leur remplacement n'est pas planifié.
Les avantages économiques liés à ces actifs résultent de leur disponibilité immédiate au cours de l'utilisation de l'immobilisation principale.
L'amortissement doit débuter dès l'acquisition de cette immobilisation principale et être étalé sur la même durée.
Les pièces de rechange sont destinées à remplacer ou à être intégrées à une immobilisation principale ou aux dépenses ultérieures immobilisables.
Les avantages économiques liés à cet actif ne seront obtenus qu'à partir de l'utilisation effective de la pièce, après le remplacement.
L'amortissement doit débuter à la date de remplacement de la pièce (i.e. du montage) et est calculé dans les mêmes conditions que celles de l'immobilisation à laquelle il est intégré.
Exemples : le radiateur d'un moteur, une roue d'un véhicule de transport, la sonde d'un scanner constituent des pièces de rechange.
Les vis et boulons d'un matériel médical constituent des pièces de sécurité.
Immobilisations incorporelles générées en interne
Les immobilisations incorporelles générées en interne sont des éléments incorporels créés et identifiés par la réalisation d'un projet défini et qui satisfont aux critères de comptabilisation des immobilisations incorporelles.
Des immobilisations incorporelles générées en interne peuvent être mises en évidence par des activités telles que l'élaboration du procédé de fabrication d'un nouveau matériel ou la réalisation d'un nouveau logiciel.
Les différentes phases d'un projet
Un projet se compose des phases suivantes :
- une phase de recherche préalable qui comprend généralement l'acquisition de nouvelles connaissances, l'analyse des besoins, la définition des objectifs finaux, l'évaluation des différentes possibilités techniques, le choix de la solution et la détermination des moyens à mobiliser ;
- une phase de développement qui consiste généralement en l'utilisation des résultats de la phase de recherche préalable et d'autres moyens pour mettre en œuvre la solution choisie.
L'achèvement de la phase de développement d'un projet correspond à la production des derniers résultats prévus et précède la mise en service de l'immobilisation incorporelle.
Certains projets relèvent exclusivement d'une activité de recherche (acquisition de nouvelles connaissances, conception et évaluation de différentes solutions techniques, etc.).
Si un projet commence directement au stade de la phase de développement, cette situation doit être explicite et préalable au commencement de la réalisation.
Conditions spécifiques de comptabilisation
Les dépenses encourues au cours de la phase de recherche préalable d'un projet doivent être comptabilisées en charges car, à ce stade, il n'est pas encore possible de démontrer l'existence d'une immobilisation incorporelle.
Si la phase de recherche et la phase de développement ne peuvent être distinguées, toutes les dépenses encourues au cours de la réalisation d'un projet sont comptabilisées en charges.
En revanche, une immobilisation incorporelle générée en interne, résultant de la phase de développement d'un projet, doit être comptabilisée s'il est possible de démontrer que les conditions suivantes sont remplies simultanément :
- le projet a de sérieuses chances de réussite technique, car on peut raisonnablement estimer que les objectifs fixés sont réalisables compte tenu des connaissances techniques existantes ;
- l'organisme a l'intention d'achever le projet et d'utiliser ses résultats ;
- l'organisme peut démontrer que la réalisation du projet générera des avantages économiques futurs ou un potentiel de services sur plusieurs exercices ;
- l'organisme a la capacité d'utiliser les résultats de la réalisation du projet ;
- l'organisme dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour mener à son terme le projet ;
- l'organisme a la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours de la phase de développement.
Tant qu'un projet n'est pas achevé, les dépenses encourues lors de la phase de développement sont comptabilisées en immobilisation incorporelle en cours.
Lorsqu'un projet est achevé, la totalité des dépenses encourues depuis le commencement de la phase de développement est transférée en immobilisation incorporelle en service.
Pour ce projet, plus aucune dépense ne doit alors figurer en immobilisation incorporelle en cours.
Si, au cours de sa phase de développement, un projet s'avère irréalisable toutes les dépenses immobilisées doivent être comptabilisées en charges.
(4) Une comptabilisation de l'actif à parts égales peut intervenir si la convention le prévoit ainsi.
LES PRODUITS À RECEVOIR (AUTRES QUE LES ICNE À RECEVOIR)
Cas des séjours à cheval
Les séjours à cheval correspondent aux séjours commencés avant le 31 décembre N et achevés après le 1er janvier N+1.
Leur facturation est émise, à l'issue du séjour (donc en N+1), pour la totalité des actes effectués.
Le commencement du séjour ayant entraîné des frais pendant l'exercice (N), il convient de valoriser la fraction du séjour propre à l'exercice (N) afin que le produit, comptabilisé en produit à recevoir, vienne minorer les charges réellement nées de son exécution et comptabilisées en (N) elles aussi.
Les séjours qui couvrent deux exercices successifs doivent notamment faire l'objet de cette procédure quand les titres de recettes correspondants n'ont pu être émis à l'issue de la journée complémentaire.
Dès lors, il appartient à chaque établissement de mettre en oeuvre une technique documentée (basée sur les éléments détenus dans le système d'information, des données statistiques…) pour rattacher à l'exercice qui s'achève la part des produits qui le concerne.
Afin de garantir le respect des principes d'indépendance des exercices et de rattachement des produits à l'exercice, il convient de valoriser la fraction du séjour propre à l'exercice N et de comptabiliser cette fraction sur un compte de produit à recevoir.
Le produit à recevoir ainsi comptabilisé viendra, le cas échéant, minorer les charges nées de son exécution et comptabilisées en année N elles aussi.
La valorisation des séjours à cheval pourra s'appuyer sur la définition d'une clé de répartition afin de déterminer la quote-part des recettes rattachée à l'exercice N.
Il n'existe pas de méthodologie unique de valorisation des séjours à cheval, néanmoins celle-ci devra respecter un certain nombre de critères qui seront examinés et soumis à la vérification du certificateur, à savoir :
- la simplicité ;
- la robustesse ;
- la pérennité dans le temps ;
La méthode retenue au final par l'établissement ne doit pas varier d'un exercice à l'autre.
Toute exception à ce principe de permanence des méthodes doit être justifiée uniquement par un changement exceptionnel dans la situation de l'établissement ou par une meilleure information.
Cette méthode doit être tracée et documentée.
Dans le cas où l'établissement modifie sa méthode, il s'agit d'un changement de méthode comptable qui implique un traitement rétrospectif des états financiers (cf. chapitre 10 relatif au changement de méthode comptable) et qui nécessite d'être tracé et documenté.
La méthode devra en outre être aisément reproductible et rapidement produite durant le mois de janvier.
Le périmètre de l'estimation pourra être construit en retenant un raisonnement en trois étapes :
- quels sont les produits à valoriser ?
(séjours, suppléments, dispositifs médicaux…)
- sur quelle base valoriser les séjours ?
(prix de journée moyen de l'unité médicale…)
- quel traitement réserver aux séjours multi-unités ?
Il est indispensable de s'assurer de la fiabilité de l'approche en comparant la valorisation réelle des séjours avec la valorisation théorique calculée selon la méthode proposée, ce qui permettra de s'assurer du caractère non significatif des écarts constatés.
Dans tous les cas, l'établissement devra documenter la méthodologie qui sera utilisée pour valoriser ces séjours à cheval, les informations devant pouvoir être contrôlées en quantité et en valeur par le certificateur.
Au terme de ses contrôles, le certificateur pourra être amené, le cas échéant, à recommander à l'établissement une méthode de liquidation des séjours à cheval plus appropriée que celle utilisée.
Les schémas d'écritures comptables
Lorsqu'un patient commence son séjour à l'hôpital en N et le termine en N+1, la part du séjour qui se rapporte à N doit être rattachée sur cet exercice au moyen de la technique comptable des produits à recevoir dans le respect du principe d'indépendance des exercices et de bon rattachement des produits à l'exercice.
Modalités de comptabilisation des séjours à cheval
LIBELLÉ DE L'OPÉRATION
Rattachement de la part du séjour se rapportant à l'exercice N
4182 : caisse pivot, produits à recevoir
Opération de contre-passation en N+1
Facturation émise à l'issue du séjour (en N+1)
LES ÉCRITURES DE RÉGULARISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS (PROCÉDURE D'AJUSTEMENT DE L'INVENTAIRE ET DE L'ACTIF)
Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité
Si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien :
L'établissement doit alors faire expertiser le bien pour en déterminer la valeur actuelle, qui devient le coût d'entrée du bien sans aucun rattrapage possible des amortissements.
Le bien présent à l'inventaire et non comptabilisé à l'actif doit être intégré au bilan, pour sa valeur actuelle, au moyen d'une opération d'ordre budgétaire.
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation”.
Si l'établissement dispose d'une évaluation fiable du bien (par exemple, un acte notarié) :
L'établissement peut comptabiliser le bien à l'actif pour le montant qui figure sur l'acte notarié sans qu'il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer la valeur actuelle du bien.
Sur le plan comptable, il conviendra d'enregistrer l'opération d'ordre budgétaire figurant ci-dessus :
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation” pour la valeur du bien.
Dans la mesure où la date d'acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l'acte notarié, il est possible de reconstituer le montant des amortissements qui auraient dû être comptabilisés, si le bien avait été intégré à l'actif au moment où il est entré dans le patrimoine de l'établissement.
Le rattrapage des amortissements peut être effectué au moyen d'une écriture corrective en situation nette : le compte 10682 est débité par le crédit du compte 28.
Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification, au certificateur des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiables dès l'exercice 2014
Le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 renvoie à un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget les modalités de mise à disposition auprès du certificateur des comptes annuels du rapport financier et des documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission légale.
L'arrêté du 15 décembre 2014 paru au Journal officiel du 31 décembre 2014 vise à préciser les différentes étapes calendaires à observer par l'ordonnateur et le comptable entre la fin de la journée complémentaire, l'arrêté des comptes et la réunion du conseil de surveillance approuvant le compte financier.
Il rappelle également la date limite de remise des différents documents au certificateur.
Le rapport d'opinion du commissaire aux comptes doit être adressé aux membres du conseil de surveillance en même temps que le compte financier.
En conséquence, les dates d'arrêté et d'approbation des comptes ont été fixées par le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 de manière à être compatibles avec les délais nécessaires au commissaire aux comptes pour établir son rapport sur les comptes annuels.
Le calendrier proposé combine les impératifs du calendrier de clôture des comptes des établissements publics de santé et ceux du certificateur pour conduire ses missions finales.
Calendrier de clôture des comptes des établissements publics de santé
Le calendrier de clôture a été modifié par le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes pour tenir compte de l'intervention du certificateur :
- la date de transmission du compte financier par le directeur au conseil de surveillance est reculée au 31 mai N+1 (art. R.
- la date d'approbation du compte financier par le conseil de surveillance est reculée au 30 juin N+1 (art. R.
Ce nouveau calendrier s'applique à l'ensemble des établissements publics de santé dès l'approbation des comptes de l'exercice 2013.
Une fois la date du conseil de surveillance connue, l'ordonnateur et le comptable s'attacheront à définir conjointement un rétro-planning permettant de préparer le compte financier dans les meilleurs délais (compte financier complet) et dans un calendrier compatible avec le calendrier d'intervention du certificateur.
Dans le cadre de la préparation de la clôture des comptes, il conviendra d'associer le certificateur afin de planifier ses interventions en cohérence avec le calendrier qui aura été défini.
Au titre des bonnes pratiques, il est recommandé au comptable de demander un compte financier provisoire dès l'automne de l'exercice N et d'en faire l'analyse, afin d'anticiper les contrôles à réaliser et de pouvoir identifier les éventuelles anomalies.
Calendrier du certificateur
Les représentants des commissaires aux comptes ont indiqué avoir besoin d'un délai minimum de six semaines pour la réalisation de leurs missions finales (examen des comptes).
Ils ont précisé que, dans le cadre de ces missions finales, leurs travaux peuvent débuter sur la base d'une balance des comptes non définitive (par exemple, les dépenses de personnel), à condition que les différents documents comptables et financiers qui leur sont remis puissent être datés (dates de version).
Pendant cette période, les certificateurs communiquent leurs observations au fil de l'eau.
Le certificateur peut faire des observations au directeur, qui doit arrêter les comptes.
Si ces observations sont acceptées par ce dernier, elles peuvent engendrer des écritures comptables.
Le certificateur doit présenter son rapport d'opinion au conseil de surveillance.
Le rapport d'opinion ne peut être produit qu'à l'issue de la production du compte financier définitif, complet et arrêté par le directeur de l'établissement.
6145-46 du code de la santé publique prévoit que le conseil de surveillance a communication du rapport du certificateur préalablement à sa délibération qui doit intervenir au plus tard le 30 juin N+1.
Précisions sur la comptabilisation des corrections d'erreur demandées par le certificateur
Les corrections d'erreur demandées par le certificateur seront comptabilisées par le comptable assignataire de l'EPS dès lors que celles-ci ont été acceptées par le directeur.
Le directeur formalisera son accord par une décision écrite.
Le calendrier ci-joint prévoit la comptabilisation de corrections d'erreur jusqu'au 8 mai N+1.
Toutefois, il est précisé que la majorité des corrections d'erreur doivent être comptabilisées pour la première année de certification des comptes à l'issue de l'examen du bilan d'ouverture, et pour les exercices suivants au cours du premier trimestre N+1.
Les ultimes corrections suite à la demande du certificateur pourront être enregistrées, le cas échéant, jusqu'au 8 mai de l'exercice N+1.
Ainsi, l'essentiel des corrections doit être comptabilisé lors de la mission finale, c'est-à-dire au cours du premier trimestre N+1.
L'ordonnateur et le comptable veilleront à ce que ce calendrier soit clairement défini avec le certificateur.
Calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes (exercice N)
Les dates indiquées constituent des dates butoir auxquelles les documents doivent être présentés.
Dans cette limite, elles pourront être anticipées par les établissements en fonction de leur organisation et de leurs contraintes spécifiques.
OBSERVATIONS À DESTINATION DES SERVICES
DE LA DGFiP (COMPTABLES ET DIVISION SPL [DSPL])
- 15 mars : date limite de remise de la balance des comptes complète au certificateur (= balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).
- Date limite de remise des comptes annuels (5) au certificateur (c'est-à-dire bilan, compte de résultat et annexes)
- Pour les comptables assignataires des EPS utilisant Hélios, date limite de demande de visa du compte financier dans Hélios.
Cette étape permet de figer la balance, le compte de résultat et le bilan de l'exercice N.
Le comptable envoie un courriel à la DSPL pour lui signaler que le visa du compte financier a été demandé dans Hélios afin de figer les comptes de l'exercice donnant lieu à certification.
Le certificateur rencontre le directeur de l'EPS et le comptable.
Si les corrections concernent les états du compte financier, le comptable demande à la DSPL de dévalider la demande de visa du compte financier (suspension ou refus) afin de pouvoir comptabiliser les écritures.
Le comptable enregistre les corrections puis demande à nouveau le compte financier dans Hélios.
A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 mai, le comptable demande par courriel à la DSPL le visa du compte financier (6).
La DSPL vise le compte financier définitif et complet de l'EPS (2).
Si refus de visa, le comptable reprend la main pour effectuer les modifications demandées par la DSPL.
Il en informe le directeur de l'établissement et le certificateur.
Date limite de signature du compte financier par le DR/DFiP (2) et retour du compte financier signé au comptable.
Le directeur de l'EPS arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
6145-44 du code de la santé publique (c'est-à-dire introduction et tome I du rapport financier) sont remis au certificateur par le directeur de l'EPS.
Le certificateur les vérifie et remet son rapport d'opinion au directeur de l'EPS.
(5) Définis au 1° de l'article R.
(6) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Décision du 2 décembre 2015 portant suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique STALLERGENES et de l'autorisation de préparer et de délivrer des allergènes préparés spécialement pour un individu
Considérant que l'établissement pharmaceutique STALLERGENES est autorisé pour la fabrication de spécialités pharmaceutiques répondant à la définition des médicaments immunologiques et plus particulièrement à celle des allergènes ;
Considérant qu'au sein des mêmes locaux cette entreprise réalise également la préparation de produits de diagnostic de l'allergie et des APSI, ces derniers pouvant être distribués directement aux patients ;
Considérant l'absence de validation complète du système informatisé gérant notamment les différentes étapes du processus de fabrication et de distribution des médicaments et du processus de préparation et délivrance des allergènes dans l'établissement ;
Considérant que de nombreux essais effectués dans le cadre de la validation de ce système ont été déclarés non conformes et critiques par STALLERGENES et n'ont pas conduit à l'interruption du processus de validation dans l'attente de la mise en place de mesures correctives efficaces ;
Considérant que néanmoins les responsables de STALLERGENES ont pris la décision de mettre ce système informatisé en service, alors qu'il n'apportait pas le niveau de garantie répondant aux exigences de l'annexe 11 des BPF et du dossier relatif à la demande d'autorisation prévue à l'article R.
4211-1 du CSP précité ;
Considérant l'absence de vérification de la concordance entre les APSI délivrés aux patients et leurs ordonnances respectives ;
Considérant que la mise en place non maîtrisée de ce système a conduit depuis mi-août 2015 à des erreurs de destinataires lors de la délivrance des produits, à des erreurs d'étiquetage portant sur la composition des APSI et à des délivrances incomplètes de prescriptions médicales ;
Considérant que ces erreurs ont eu pour conséquence l'administration de traitements inadaptés avec notamment des doses excessives au regard du traitement prescrit et le déclenchement de réactions allergiques ayant nécessité une prise en charge médicale ;
Considérant que l'absence d'information de l'ANSM dès la survenue des premiers événements n'a pas permis à celle-ci de prendre les mesures adaptées afin d'assurer ses missions définies notamment à l'article L.
Considérant que les responsables de STALLERGENES ont confirmé lors de la réunion du 26 novembre 2015 à l'ANSM les informations transmises oralement par le pharmacien responsable le 25 novembre 2015, à savoir la décision prise d'arrêter les expéditions des APSI à partir du 23 novembre 2015 et les expéditions des autres produits à partir du 25 novembre 2015 ;
Considérant que ni le titulaire de l'autorisation pour préparer des APSI ni le pharmacien responsable de STALLERGENES n'ont été en mesure d'apporter la preuve que le système informatisé est à ce jour validé de façon satisfaisante, ce qui ne permet pas de garantir la conformité des produits ni, pour le cas des APSI, leur dispensation adéquate aux patients à qui ils sont destinés ;
Considérant en conséquence que la poursuite des activités de fabrication et de distribution de médicaments et des activités de préparation et de délivrance des allergènes est susceptible d'entrainer un risque pour la santé publique ;
L'autorisation accordée à la société STALLERGENES, référencée n° MM 15/323 du 22 octobre 2015, est suspendue, à l'exclusion, pour ce qui concerne les activités d'exploitation, des opérations de pharmacovigilance, d'information médicale et de suivi et retrait des lots, jusqu'à mise en conformité avec les dispositions du CSP susvisées et des BPF et pour une durée maximum d'un an.
La fabrication, le conditionnement, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des substances actives fabriquées par STALLERGENES sur le site d'Antony dans les unités 1 et 2 et destinées à entrer dans la composition de médicaments sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an.
L'autorisation de préparer et délivrer des APSI, accordée le 31 décembre 2014 à la personne responsable des APSI dans les locaux de la société STALLERGENES, est suspendue jusqu'à mise en conformité des conditions de préparation et de délivrance, en application de l'article R.
Le pharmacien responsable de STALLERGENES et le titulaire de l'autorisation accordée le 31 décembre 2014 précitée doivent procéder au retrait des produits délivrés, dans des conditions définies par un plan de gestion des risques pour les patients et des risques industriels, qui doit être transmis à l'ANSM dans les 24 heures à compter de la notification aux intéressés de la présente décision, en application de l'article L.
612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R.
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé ;
7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées comme suit :
pédagogiques spécifiques
Connaître le livre VI du CSI
- le régime de la carte professionnelle Téléservices du CNAPS.
- le programme national du SST ;
- INRS ou PSC1 ;
Savoir gérer et résoudre un conflit.
- évaluer la dangerosité du conflit ;
- gérer le conflit ;
- gérer les conséquences du conflit.
Mettre en œuvre les opérations d'inspection-filtrage.
- le cadre légal de la palpation de sécurité et de l'inspection visuelle des bagages ;
Gestion du risque terroriste
Connaître et prévenir les risques terroristes.
Identifier les lieux et sites sensibles.
Identifier les matériels utilisés.
Mettre en place des actions préventives.
Savoir alerter et mettre en place les premières mesures de sécurité.
- savoir appréhender une centrale incendie ;
- manipulation d'extincteurs sur bac écologique et ou aire de feu ;
- savoir alerter.
Module professionnel spécialisé
Attitude en événementiel
Communication verbale et non verbale adaptée
Compétence en événementiel
- comprendre et appliquer les consignes ;
- palpation appliquée à l'événementiel ;
- sensibilisation aux articles prohibés : alcool, objets dangereux, engins pyrotechniques…
Gestion des mineurs : problématique d'absence de responsabilité ;
Gestion des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les acteurs d'un événement.
Identifier les acteurs autres que le public (organisateurs, personnalités, journalistes, service de secours).
Gestion des contrôles des accès.
Comprendre les différentes zones d'accès.
Connaître les moyens d'identification des différentes familles d'accès.
Les systèmes de billetteries (bracelet, billet, douchette).
La fraude et les litiges.
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle, les sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module gestion des risques prévus à l'article 4.
Lorsque le module relatif à la gestion des premiers secours mentionné à l'article 4 n'est pas inclus dans le programme du certificat de qualification professionnelle, les candidats doivent être titulaires, préalablement à l'entrée en formation, d'une attestation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ou d'une formation de « sauveteur secouriste du travail » (SST) délivrée depuis moins de trois ans.
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :
- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R.
- les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d'information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l'événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
L'arrêté du 26 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
2° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence Céréales , Fines herbes , Haricots et pois non écossés (frais) , Infusions (séchées) , Oignon , Pavot , Poireau , Porte-graine - PPAMC, florales et potagères sont remplacées par les lignes de l'annexe 1 du présent arrêté
1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1).
2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1).
3° Dans la colonne nouveau libellé de l'usage , les mots : pois écossés et Traitements généraux* Trt Appat* Campagnols sont remplacés respectivement par les mots : pois écossés frais et Traitements généraux* Trt Appat* Petits rongeurs
« Art. 3.-I.-Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “ de référence ” sont valables pour le même usage sur les cultures “ rattachées ”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II.-Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
« Art. 4.-I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
A l'article 5, les mots : « du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.
1° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Colza » et « Tabac » sont supprimées.
LIGNES VISÉES À L'ARTICLE 6 (2O) MODIFIÉES DANS LE TABLEAU DE PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS
dans les décisions
en vigueur au 1er avril 2014
Arrêté du 14 décembre 2015 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. François Ravier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
﻿Par suite du décès de M. DELACOURT (Patrick, Gilbert, Alphonse), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT, Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence Valenciennes (Nord), est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. DEDISE (Raphaël, Philippe) et M. ÉMAILLE (Pierrick) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, Mme COTI (Clémence, Jane, Marie), épouse GARRIGUE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe KLEIN, Gérard SUISSA et Stéphanie ROBILLARD, huissiers de justice associés à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, Mme MICHAUX (Axelle, Sabrina, Laurence), épouse FABULAS, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. EUSTACHE (Hubert, Erard) à la résidence de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, ﻿M. PHILIPPOT (Benoit, François, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2015, Mme ROUSTAN (Caroline, Fabienne, Marie) est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), office vacant.
Le retrait de M. SANZ (Jean-Pierre, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre SANZ, François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Foix (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre SANZ, François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, Mme DAVERIO (Chloé, Simone, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires associés à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Georges QUEY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges QUEY, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Georges QUEY et Aurélie PELLETIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, M. KOSMAC (Franck), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, M. MAZY (Mickaël, Nathan, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANTOINE (Jean-Yves) à la résidence de Dom-le-Mesnil (Ardennes).
Il est mis fin aux fonctions de M. RENOULT (Vincent, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Amiens (Somme).
M. RENOULT (Vincent, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LEFEVRE (Philippe, Gontran, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LEFEVRE et Sophie BOURLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie BOURLON et Vincent RENOULT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2015, Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantua (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Lionel FEND, administrateur des douanes et droits indirects à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), est nommé, à compter du 1er décembre 2015, administrateur des douanes et droits indirects au bureau B2 « Moyens d'intervention des services » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris), pour exercer les fonctions de chef du bureau, en remplacement de M. Eric MEUNIER.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Jean-Michel ANDRIES, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes du Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 1er décembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Saint-Denis de La Réunion (direction régionale des douanes de La Réunion), pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale des douanes, en remplacement de M. Didier DUMEZ.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Philippe LE-TORTOREC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Pau-Pyrénées ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Joël Dessaint, administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé » (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, Mme Sabine DUVAULT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de M. Guillaume QUIVIGER.
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 décembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2012 (NOR : BUDE1234016A) modifié portant nomination (régisseurs de recettes) sont modifiées comme suit :
Mme Sylvie DAGORNE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse de recettes du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de M. Johann DESBRUS, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de la directrice comptable et financière de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015, Mme D'Andria (Dominique) est nommée en qualité de directrice comptable et financière de l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de Mme Rougon (Sylvie).
M. Mecozzi (Mariano), adjudant-chef, est nommé à compter du 1er janvier 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lille, en remplacement de Mme Marmin (Chantal).
M. Mecozzi (Mariano) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 décembre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie diagnostique (radiodiagnostic et imagerie médicale) », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. François BERGERON, né le 3 mars 1986 à Québec (Québec, Canada).
Arrêté du 4 décembre 2015 portant nomination des membres du comité scientifique en charge de l'évaluation de la garantie jeunes
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 décembre 2015, sont nommés membres du comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation garantie jeunes :
M. Brixtel (Hervé).
Mme Fabre (Claire).
Mme Frétel (Anne).
M. Gautié (Jérôme).
M. Gurgand (Marc).
Mme Labadie (Francine).
M. Lhorty (Yannick).
Mme Lima (Léa).
Mme Van de Velde (Cécile).
A titre de représentant du Forum français pour la jeunesse (FFJ)
Mme Morice (Janie).
A titre de représentant du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
Mme Péquerul (Irène).
A titre de représentant de l'administration
Mme Mesclon-Ravaud (Myriam) représentant la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Mme Girard (Laurence) représentant le commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant.
Mme Muscatelli (Aude) représentant la direction générale de la cohésion sociale ou son représentant.
Mme Lapoix (Catherine) représentant la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
Mme Tomasini (Magda) représentant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
M. Zamora (Philippe) représentant la direction de l'animation de la recherche, des études et statistiques ou son représentant.
Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction de l'animation de la recherche des études et statistiques.
M. Gautié (Jérôme) est nommé président du comité scientifique en charge de l'évaluation de la garantie jeunes.
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - Mme COSTENOBLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Nathalie COSTENOBLE, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MALIZARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme LAYBOURNE (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Anne LAYBOURNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mirande.
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun - Mme SILBERMANN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète d'Issoudun.
Décret du 14 décembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales - M. THIEBAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales exercées par M. Thomas THIEBAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales - Mme GIRARDOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Hélène GIRARDOT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Commercy, est nommée directrice de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2015, M. Francis, Henri GATEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
1° La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère chargé de l'agriculture, en tant que présidente ;
2° Trois membres de la DGPE en charge respectivement des filières d'élevage, du cheval et de la sélection animale ;
3° Le sous-directeur de la santé et de la protection animale de la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture ;
Mme Bertrand (Christine), ingénieur de recherche ;
M. Lucas (Norbert), inspecteur de la santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
M. Pollet (Thierry), docteur vétérinaire, directeur de l'école d'insémination du Centre d'enseignement zootechnique (CEZ), Bergerie nationale, 78514 Rambouillet Cedex ;
M. Journaux (Laurent), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
Mme Balvay (Béatrice), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Cètre (Michel), ferme de Combelle, rue Tille, 39110 Ivrey ;
M. Crèvecoeur (Alban), 11, place Saint-Saveur, 76910 Tocqueville ;
M. Alibert (Jean-Marc), GAEC Val du Taurion, Lascaux, 87240 Saint-Laurent-les-Eglises ;
M. Pivard (Michel), Bonaz, 01590 Dortan ;
M. Schibler (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Debrosses (Patrick), La Grenouillère, 71430 Saint-Vincent-Bragny ;
Mme Valentin (Christine) Fraissinet, 48500 La Canourgue ;
M. Ramet (Didier), La Métairie, 58270 Limon.
Mme Vitezica (Zulma), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) ;
M. Foisseau (Jean-Marc), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, professeur certifié de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technique agricole de Melle ;
M. Lemoine (Jean-Roch), EARL des Thuyas, 19, route de Fère-Champenoise, 10700 Champfleury ;
M. Chauvel (Jean-Luc), 6, passage de la Croix, 43250 Fougères-les-Mines ;
M. Boudou (Philippe), route le Caylar, 34520 Les Rives ;
M. Rault (Jean-Paul), La Prémizotière, 85450 Sainte-Radegonde-des-Noyers.
1° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ;
Mme Allais (Sophie), maître de conférences à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
2° En tant que chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
Mme Zanchi (Emmanuelle), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au Pôle d'enseignement agricole public E.
Pisani, BP 2089, 52903 Chaumont Cedex ;
Mme Richard (Anne), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;
M. Guémené (Daniel), Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF), centre INRA Val de Loire, unité de recherches avicoles, 37380 Nouzilly ;
Mme Lacoste (Anne), rue de la Jeannaie, BP 60328, 22403 Lamballe ;
M. Gourmelon (Jacques), 7, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu ;
M. Guérin (Arnaud), Choice Genetics France, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent ;
M. Salles (Laurent), SASSO, route de Solférino, 40630 Sabres ;
M. Cloutour (Christian), France-Turbot, Le Bon Port, chemin des Ileaux, 85330 L'Epine ;
Mme Blanchet (Magali), Grimaud Frère Sélection, La Corbière, 49450 Roussay ;
1° Le chef du bureau du cheval et de l'institution des courses du ministère chargé de l'agriculture ;
Mme Robert (Céline), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Barrey (Eric), directeur de recherche ;
Mme Teyssier (Caroline), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Les Haras nationaux, route de Troche, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour ;
M. Cadiou (Pascal), 56, avenue Henri Ginoux, BP 105, 92124 Montrouge Cedex ;
Mme Saumont-Lacoeuille (Marie-Dominique), La Touche, 87320 Thiat ;
M. Chauvin (Yves), SHF, 21, rue du Sentier, 75002 Paris ;
Mme Scicluna (Claire), 34, rue Bréguet, 75011 Paris ;
M. Martin (François-Xavier), Fédération nationale des ânes et mulets, 54, route de Niort, 79230 Prahecq ;
Mme Popineau (Constance), FFE, service ressources, parc équestre, 41600 Lamotte-Beuvron.
Mme Bertrand (Christine), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
Mme Ricard (Anne), ingénieure de recherche à l'INRA ;
M. Barrey (Eric), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, sont nommés membres de la commission générale :
Mme Mattalia (Sophie), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Fostier (Bernard), Institut du porc, IFIP, 5, rue Lespagnol, 75020 Paris ;
M. Guémené (Daniel), Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF), station de recherches avicoles, centre INRA Val de Loire, unité de recherches avicoles, 37380 Nouzilly ;
Les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine, de la commission permanente restreinte interespèce et la commission générale la Commission nationale d'amélioration génétique sont nommés jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste d'aptitude pour 2016 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2015, les personnes mentionnées ci-après sont inscrites, au titre de l'année 2016, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole pour les listes ci-après désignées :
(Emplois de directeur des caisses de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entres les caisses de mutualité sociale agricole)
TORRESIN Anne-Laure
(Emplois de directeur adjoint, d'agent comptable, de sous-directeur et de secrétaire général des caisses de mutualité sociale agricole et d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entres les caisses de mutualité sociale agricole)
BAREAU Clément
BERTUCCI née LE CHARLES Elise
BOURGEAUX née ASTIER Laurence
DEPARDIEU épouse TREMEAUD Marie
EUGENE Bénédicte
MARCEAU Maïdou
MARTIN Anne-Sophie
SERRAND Elodie
TANGUY épouse JAFFRE Nathalie
ZANNIN Laura
L'inscription sur une liste est valable pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2015, M. Michel, Philippe Octavie, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2016.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015
Accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015.
Cet accord instaure un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire.
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes)
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes ou examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
1° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;
2° Les établissements d'enseignement mentionnés aux articles L.
162-3 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception du centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
5° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
6° Les établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créés en application de l'article L.
7° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L.
Les chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exception de celles d'Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion des autres établissements publics créés en application des articles L.
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est compétente pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 1er.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour les exercices 2016 à 2020 inclus.
Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernés et des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien MITRAILLE, à compter du 12 novembre 2015.
Mutuelle Générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 Cedex), 8-10, rue de Malherbe ;
Mutuelle populaire d'action sociale (MPAS) (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;
M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est sitié à Saint-Paul-les-Dax (40990), 64, avenue de la Liberté ;
au profit de la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, BP 9029.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualis (SIREN : 419 011 531), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, de la Mutuelle des industries du livre, presse et activités connexes de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (SIREN : 382 046 456), dont le siège est situé à Clermont-Ferrand (63100), 45, rue du Clos-Four, et de La Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à Marseille (BP 31866, 13221 Cedex 01), 16, la Canebière, au profit de Mutuelle VIASANTE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Décision n° 2015-C-86 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats d'institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert du portefeuille de contrats par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance REUNICA Prévoyance (SIREN : 341 334 795), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35 boulevard Brune.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance AG2R MACIF Prévoyance (SIREN : 392 813 028), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93284), 84, rue Charles-Michels, immeuble Perspective Seine, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance (SIREN : 333 232 270), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, de la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre, et de la Mutuelle du personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, au profit de la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
I.-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.
II.-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération.
III.-Aucune rémunération n'est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n'excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale du contrat.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, au profit de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431282581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Est vacant, à la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer, l'emploi de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2015 aux concours externe, interne et 3e concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 aux concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social les candidats dont les noms suivent :
1re PATIES Lise.
2e WASNER Amaury.
3e AUTEFAGE Flora.
4e CHARTIER Julie.
5e DOLLÉ Jessica.
6e BOYER Manon.
7e DÉCLAS Caroline.
8e ORSONNEAU Prisca.
9e CAPON Anastasia.
10e PONCET Emilie.
11e CAGNON Sabine.
12e RICHER Charles-Roland.
13e CANNIZZARO Allison.
14e KROLL Anne-Gaëlle.
15e PERELLI Victor.
16e LAMIRAULT Anaëlle.
17e PIHOUEE Louise.
18e LAZIER Pauline.
19e ROZAIN Vincent.
20e ROSENBERGER Juliette.
21e DETCHART Alix.
22e ABOURIZK Mehdi.
23e CLAVIER Jean-Baptiste.
24e GUILLOU Anaëlle.
25e CHAZAL Arnaud.
26e TOUNSI Lina.
27e LAVAUD Thomas.
28e GRONDAIN Joanna.
29e FRENAY Violette.
30e MELQUIOND Claire.
31e BENOIT Essinev.
32e MODEBELU Lucil-Atumma.
33e DELANNOY Colin.
34e ARTEMOVA Anita.
35e LOISEAU Charlotte.
36e JANAH Nabil.
37e LE MAUX Marie.
38e ROME Denis.
39e EL HASSIOUY Khadija.
40e LORIAU Anne.
41e DUIGOU Emmanuelle.
42e JOYEUX Laura.
43e FISCHER Marion.
44e MARTIN Clémence.
45e HUBY Quentin.
46e BLANCO-PEREIRA Lola.
47e SARRAZIN Fanny.
48e LEMESLE Ellen.
49e COMBES Barbara.
50e DESPREZ Marie.
51e DAMBO Mathilde.
52e CRETINEAU Antoine.
53e EUVRARD Thibault.
54e MOSSE Pierre.
55e LEBLOND Chloé.
56e HUBERT Elodie.
57e SALAH Laura.
1re GIRAUD Anne-Aurore.
2e PARIENTE Aurélien.
3e BERTET Cécile.
4e BRAJEUL Maria.
5e VIDAL-ROSSET Hugo.
6e PIED Antoine.
7e ROBERT PAYET Lisa.
8e GAUTARD Camille.
9e MAUDHUIT Mathilde.
10e BERGER Aude.
11e FOURREAU Ophélie.
12e DU BOIS DE MEYRIGNAC Valentine.
13e BOUVIER Aude.
14e BELNA Eric.
15e SIMON Florent.
16e VIGNAU Emilie.
17e ROUSSEAU Dina.
1re TRICHEUX-VILLAIN Fébronie.
2e LEBOUCHER Nadine.
3e COHEN Raphael.
4e SCHEFFZEK Valérie.
5e JONQUET Carole.
6e GUIGOU Olivier.
7e CAMIADE Benoît.
8e NANCEAU Benjamin.
9e BERION Céline.
10e HERMENIER Karelle.
11e MARIE Carole.
12e PRIVAT Florence.
13e DUFOREAU Richard.
14e LE GUEN Florence.
15e SIMION Maxime.
16e MARON SIMONET Anne.
17e VIVIEN Lydie.
18e THIBAUD Claire.
19e KOHILI Farid.
20e TORTES SAINT JAMMES Vincent.
21e PIN Pascal.
22e RAULT Céline.
23e BAILLET-HERAULT Aude.
24e BANGOU Youri.
25e BOUVIER MULLER Gaelle.
26e GIRAULT Yannick.
27e MAUGARS Aurélien.
28e LASCONJARIAS Matthieu.
29e LEROUX Delphine.
30e LEMEE Aurélien.
31e VERDIER Aurélie.
32e BADIOLA Joana.
33e BLANC Vincent.
1re AIT BRAHAM Nadia.
2e CABOUCHE Alexandre.
3e GOUABAULT Pierre.
4e DUME Catherine.
5e VAILLANT Nadine.
6e COUTHERUT Guillaume.
7e PHAN-THANH Son.
8e SAGE Priscille.
9e SCHUMM Sophie.
10e BALLARIN Nicolas.
11e DAOUI Salah.
1er JACQUES Alexandre.
2e LEBLANC Catherine.
3e WERBROUCK Vincent.
4e FORESTI André.
5e FERNANDO Karine.
1er MORIN Emmanuel.
Avis de vacance d'emplois de directeur et de directrice des soins de la fonction publique hospitalière
Emplois de directeur ou de directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination d'instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants » ;
- centre hospitalier des Vals d'Ardèche à Privas et centre hospitalier de Vernoux (Ardèche), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination des activités de soins » ;
- centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur (trice) des activités et de la politique des soins » ;
- centres hospitaliers de Guéret, Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation aux métiers des soins du centre hospitalier de Guéret » ;
- établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Pors Moro à Pont-l'Abbé (Finistère), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault-Aveyron), deux emplois :
« Directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Millau » ;
« Coordonnateur(trice) général(e) des soins du centre hospitalier de Millau » ;
- centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination général(e) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction d'instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
- centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités paramédicales » ;
- centre hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer au Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination général(e) des soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, d'Enval, d'Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
- centres hospitaliers de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins, au pôle de gestion de la coordination des soins, de la qualité et des risques » ;
- centres hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valéry-en-Caux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, Saint Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers et de formation des aides-soignants » ;
- centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon et centres hospitaliers Côte-de-Lumière aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et des Collines Vendéennes à la Chataigneraie (Vendée), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la direction de l'institut de formation aux professions de santé du centre hospitalier départemental de Vendée » ;
- centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul et établissement public de santé mentale de La Réunion (La Réunion), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination général(e) des soins » ;
- établissement public de santé mentale de La Réunion, dans le cadre de la préfiguration du groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte (La Réunion), un emploi de « directeur (trice) de projet, chargé(e) de l'appui à la politique de formation régionale (personnels médicaux et non médicaux) et de la recherche, notamment non médicale et en management ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM, MYLAN, PHR LAB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016.
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM MYLAN 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DILTIAZEM RATIOPHARM 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DILTIAZEM RATIOPHARM LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
DILTIAZEM RPG 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DILTIAZEM RPG LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DILTIAZEM TEVA 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DILTIAZEM TEVA LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
LERCANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
LERCANIDIPINE RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LERCANIDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NIFEDIPINE RATIOPHARM LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/180) (laboratoires TEVA SANTE)
NIFEDIPINE TEVA LP 20 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/180) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016.
DILTIAZEM BIOGARAN 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DILTIAZEM BIOGARAN LP 300 mg, gélule à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DILTIAZEM CRISTERS 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MANIDIPINE EG 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NIFEDIPINE EG LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALMIRALL SAS, ASTRAZENECA, BAYER HEALTHCARE, BB FARMA, LES LABORATOIRES SERVIER, BOUCHARA RECORDATI, CHIESI SA, INTER TRADE PHARMA LTD, MEDIWIN LIMITED, MUNDIPHARMA, MYLAN MEDICAL SAS, MYLAN, PFIZER, PHARMA LAB, SANOFI AVENTIS, ZAMBON FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15 présentations unitaires) (laboratoires BAYER SANTE)
MONOALGIC LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (prise quotidienne) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OXYCONTIN LP 10 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
ISOPTINE 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2012est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Le classement des emplois de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
− Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant cinq directeurs régionaux adjoints :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes.
− Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant quatre directeurs régionaux adjoints :
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
− Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant trois directeurs régionaux adjoints :
Bourgogne - Franche-Comté, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
− Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant deux directeurs régionaux adjoints :
Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
− Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant un directeur régional adjoint :
Le classement des emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour trois emplois de directeur régional adjoint :
Pour deux emplois de directeur régional adjoint :
Pour un emploi de directeur régional adjoint :
Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Pays de la Loire.
L'arrêté du 30 décembre 2009fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France
Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale :
Groupe II : pour trois emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale : de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Le nombre d'emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, mentionné au 3° du III de l'article 29 du décret du 24 juin 2010, est fixé à 2.
Abroge Arrêté du 2 novembre 2010 - CHAPITRE IER : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPA...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2010 - CHAPITRE II : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPAR...
Abroge Arrêté du 2 novembre 2010 - CHAPITRE III : DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPA...
L'arrêté du 2 novembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, après la ligne « Direction générale de la prévention des risque/ Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage », sont insérés les deux lignes suivantes :
« Direction générale de la prévention des risques/ Sous-directeur santé, environnement, produits chimiques, agriculture ;
« Direction générale de la prévention des risques/ Sous-directeur déchets et économie circulaire ».
Délégation est donnée à M. Koumaran PAJANIRADJA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire
211-11 du code de l'éducation, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Décision du 27 novembre 2015 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information.
Arrêté du 14 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort des services pénitentiaires de Polynésie française.
En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Papeari.
Les épreuves débuteront le jeudi 25 février 2016.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 18 janvier 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 janvier 2016 en écrivant à l'adresse suivante : centre de detention de Papeari, bureau du recrutement, BP 340, 98713 Papeete.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 8 avril 2016.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 27 avril 2016 et le 13 mai 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 25 mai 2016.
Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.
Ces fournitures ou ces services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.
Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
132-5-2 du code des assurances, il est inséré un article R.
132-5-3.-Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L.
131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
« Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification de l'option.
« La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
« La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant.
Le bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant à la réception de l'avis.
A défaut de notification de l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions.
L'option est réputée être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur.
Ce dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
Au VII de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« - l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L.
Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions comptables et finan...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et l...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peu...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Mandats confiés par les collectivit...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Mandats confiés par les collec...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Mandats confiés par les collec...
La sous-section I de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« 9° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :
-lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.
1611-24, les mots : « l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution» sont remplacés par les mots : « l'article L.
« I.-La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
« L'ordonnateur du mandant donne l'ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu'il a approuvés.
« II.-Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités.
Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive et les inscrit sur un compte d'attente.
« III.-Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
« Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par les mandataires pour l'exécution des opérations qui leur sont confiées.
« Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « en application de l'article L.
2° La sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics » est renommée :
« Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses »
3° Après la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé :
1611-16 les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent paragraphe ».
5° Les sous-sections 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1.
« Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
1611-32-1.-Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L.
1611-32-2.-Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
L'avis du comptable sur ces documents est rendu au regard du respect de la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat et des dispositions du présent paragraphe.
« A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme.
Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur.
1611-32-3.-Le mandat donné en application de l'article L.
« 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ;
« 6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ;
« 7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de l'exercice ;
«-lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
«-lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
1611-32-5.-Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
1611-32-6.-Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
« 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;
« 2° Le reversement des excédents de versement ;
« 3° La restitution des sommes indûment perçues.
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
« Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de recettes et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
Ils comportent, en outre, selon les besoins propres à chaque opération :
Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
« Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D.
1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :
« 1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
« 2° Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;
« 3° Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.
« Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
1611-26 sont applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L.
« Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
1611-32-9.-Outre les recettes mentionnées à l'article L.
1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :
« 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l'article L.
« 2° Aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ;
« 3° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire-de-Belfort
Allier, Cantal, Cher, Eure-et-loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-cher, Haute-Loire, Loiret, Puy-de-Dôme, Guadeloupe, Martinique, Guyane
Ain, Ardèche, Côte d'or, Drôme, Isère, Loire, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne.
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse, Réunion, Mayotte
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-vienne
Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant le montant des crédits délégués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2015 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dont crédits mentionnés au a de l'article L.
Dont crédits relatifs au dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
Dont démocratie sanitaire
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les nouvelles durées d'inscription applicables aux descriptions génériques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les nouvelles durées d'inscription des descriptions génériques, mentionnées à l'article R.
165-3 du code de la sécurité sociale, sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du même code, sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE de ligne générique
CODES LPP CORRESPONDANTS
NOUVELLE DATE DE FIN de prise en charge
Appareils divers d'aide à la vie, à l'exception des postiches
Appareils divers d'aide à la vie : postiches
Ventilation assistée : forfait 7
Ventilation assistée, à l'exception du forfait 7
Appareils générateurs d'aérosols
DM pour perfusion à domicile (à l'exception des pompes externes à insuline)
DM pour perfusion à domicile : pompes externes à insuline
DM d'administration de la nutrition entérale
Produits pour nutrition entérale et prestations associées
Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes
Alimentation orale (aliments sans gluten)
Appareils destinés au soulèvement du malade
Appareil modulaire de verticalisation
Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes (sièges coquilles)
Déambulateurs et prestation de livraison
Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison
DM de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur
Cannes et béquilles
Dispositif de traction continue et dynamique du rachis et prestation de livraison
PPC (forfait 9)
Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de 2 forfaits (avec PPC)
Autres DM pour traitement de l'insuffisance respiratoire
Articles divers : dispositifs stériles de recueil des saignées et accessoires, aiguilles serties pour sutures, seringues hypodermiques
Coussin de série de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés, en position allongée
DM d'aide à la prévention des escarres
Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence
Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de 2 forfaits (sans PPC)
Appareils de photothérapie et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1
Lits et accessoires
DM pour autotraitement et autocontrôle
DM pour l'appareil uro-génital : objets contraceptifs
DM pour l'appareil uro-génital, à l'exception des objets contraceptifs
Appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles et consommables
Matériels de contention et de compression vasculaire
Gilet de contention
Coussin ischiatique sur mesure
Prothèses externes de sein
Orthèses élastiques de contention des membres, à l'exception des bonnets couvre-moignon
Orthèses élastiques de contention des membres : bonnets couvre-moignon
Bandages herniaires
AT 43 Z 01;AT 43 Z 02;AT 43 Z 03;AT 43 Z 04;
AT 43 Z 21;AT 43 Z 22
Chaussures thérapeutiques de série (CHTS)
Chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure »
Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés
Appareils électroniques correcteurs de surdité, à l'exception des forfaits + accessoires pour implants cochléaires/tronc cérébral
Appareils électroniques correcteurs de surdité : forfaits et accessoires pour implants cochléaires / tronc cérébral
Orthèses plantaires
Coques talonnières
Appareils divers de correction orthopédique, membre supérieur
Prothèse du membre supérieur
PS 9 C 01;PS 9 C 02;PS 9 R 11;PS 8 C 01;
PS 8 C 02;PS 8 C 10;PS 7 C 10;PS 7 C 11;
PS 6 C 10;PS 6 S 10;PS 6 C 20;PS 6 C 21;
PS 6 C 22;PS 5 C 10;PS 5 S 10;PS 4 C 10;
PS 3 S 10;PS 2 C 10;PS 2 C 11;PS 9 S 01;
PS 9 S 02;PS 8 S 01;PS 7 D 01;PS 7 S 01;
PS 7 S 20;PS 6 D 01;PS 6 S 01;PS 6 S 20;
PS 5 D 01;PS 5 S 01;PS 5 S 20;PS 4 D 01;
PS 3 S 20;PS 2 D 01;PS 2 S 01;PS 2 S 20;PS 31;
PS 61;PS 32;PS 62;PS 72;PS 42;PS 9 R 01 A;
PS 9 R 01 B;PS 8 R 01;PS 8 R 02;PS 7 R 01;
PS 6 R 01;PS 5 R 01;PS 4 R 01;PS 3 R 01;
PS 2 R 01;PS 1 R 01;PS 4 Z 01;PS 4 Z 20;
PS 3 Z 01;PS 3 Z 20;PS 2 Z 01;PS 2 Z 20;
PS 1 Z 01;PS 1 Z 02;PS 1 Z 03;AS 9 A 10;
AS 9 A 31;AS 9 A 35;AS 9 A 36;AS 9 A 37;
AS 9 A 38;AS 9 B 10;AS 9 B 11;AS 9 T 01;
AS 4 A 01;AS 4 C 01;AS 3 T 01;AS 1 C 01;
AS 1 T 01;AS 1 T 02;AS 1 A 01;AS 1 A 02;
AS 9 Z 95;AS 1 Z 01;AS 9 A 01;AS 3 C 10;
AS 9 A 02;AS 9 A 03;AS 9 S 01;AS 9 D 01;
AS 9 D 02;AS 9 D 03;AS 9 D 04;AS 9 D 50;
AS 9 R 01;AS 9 R 50;AS 9 R 02;AS 9 R 03;
AS 9 Z 02;AS 9 A 85;AS 9 A 86;AS 9 D 87;
AS 9 D 92;AS 9 D 93;AS 7 A 20;AS 7 A 21 ;
AS 7 A 12;AS 4 Z 10;AS 4 Z 11;AS 4 Z 12;
AS 3 A 10;AS 4 A 15;AS 4 A 16;AS 4 Z 51;AS 4 Z 52;AS 6 C 05;AS 6 C 06;AS 6 S 01;AS 3 C 05;
AS 3 C 06;AS 3 S 01 ;AS 6 G 01;AS 6 Z 03;
AS 6 G 02;AS 6 S 03;AS 3 G 01;AS 3 G 02;
AS 3 S 03;AS 1 C 10;AS 1 S 10;AS 9 A 20;
AS 9 A 62;AS 6 C 02;AS 3 C 01;AS 6 C 01;
AS 3 C 02;AS 3 C 03;AS 5 C 01;AS 8 R 01;
AS 4 R 01;AS 6 R 50;AS 9 Z 01
Orthopédie du membre supérieur
OS 79 G 01;OS 79 G 02;OS 59 A 01;
OS 59 G 01;OS 59 U 01;OS 59 U 02;
OS 59 V 01;OS 58 C 01;OS 58 C 02;
OS 58 C 03;OS 58 G 01;OS 58 G 02;
OS 58 U 01;OS 58 U 02;OS 58 G 03;
OS 58 K 01;OS 58 L 01;OS 58 N 01;
OS 58 N 02;OS 58 S 01;OS 58 V 01;OS 57 C 01;
OS 57 N 02;OS 57 S 01;OS 57 G 01;OS 57 V 01;
OS 36 C 01;OS 36 N 02;OS 36 S 02;
OS 36 G 01;OS 36 N 20;OS 36 N 21;
OS 36 C 10;OS 36 K 10;OS 36 L 10;
OS 36 N 11;OS 36 N 12;OS 36 N 22;OS 36 S 10;
OS 36 G 02;OS 36 G 10;OS 36 V 01;
OS 38 U 01;OS 16 C 01;OS 16 C 02;
OS 16 N 02;OS 16 N 12;OS 16 G 01;
OS 13 N 01;OS 13 N 02;OS 13 S 01;
OS 13 G 01;OS 13 V 01;AS 8 A 01;AS 89 A 01;
AS 89 A 02;AS 78 A 01;AS 78 A 02;AS 78 D 01;
AS 78 G 01;AS 4 A 10;AS 4 A 01;AS 1 C 01;
AS 1 A 01;AS 1 A 02;AS 1 S 01;AS 78 S 01;
AS 4 A 20;AS 4 A 21;AS 7 A 25;AS 1 N 01;
AS 1 N 02;AS 78 N 01;AS 78 C 01;AS 68 C 01;
AS 67 C 01;AS 6 C 01;AS 3 C 01;AS 67 C 02;
Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils de prothèse et d'orthopédie, membre supérieur
RS 8 01;RS 8 02;RS 8 03;RS 8 10;RS 8 11;
RS 6 04;RS 6 05;RS 6 06;RS 6 07;RS 6 C 01;
RS 6 C 02;RS 6 C 03;RS 6 C 04;RS 6 C 05;
Moulage sur nature, membre supérieur
Optique médicale
Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé
Appareil divers de correction orthopédique, membre inférieur
Prothèse du membre inférieur
AI 1 C 1 01;AI 1 D 1 01;AI 1 S 1 01;AI 1 S 1 11;
AI 1 S 1 12;AI 2 B 2 01;AI 2 D 2 01;AI 2 S 2 01;
PI 03 A C A 10;PI 03 A C C 10;PI 03 B B D 20;
PI 03 B C D 10;PI 03 B S D 20;PI 03 D B D 20;
PI 03 D C D 10;PI 03 D D D 20;PI 03 D S D 20;
PI 03 S C D 10;PI 03 S S D 20;PI 03 B B D 21;
PI 03 D C D 13;PI 03 D D D 23;
PI 03 D S D 23;PI 03 S C D 13;PI 03 S S D 23;
PI 04 A C A 10;PI 04 A C B 10;PI 04 D D C 20;
PI 04 S S C 20;PI 04 B C B 11;PI 04 D C B 11;
PI 04 D D B 21;PI 04 S C B 11;PI 04 S S B 21;
PI 04 B C B 13;PI 04 B C C 13;PI 04 D C B 13;
PI 04 D C C 13;PI 04 D D C 23;PI 04 S C B 13;
PI 04 S C C 13;PI 04 S S C 23;PI 05 A C A 10;
PI 05 A C B 10;PI 05 B C B 11;PI 05 D C B 11;
PI 05 S C B 11;PI 05 B C C 13;PI 05 D C C 13;
PI 05 S C C 13;PI 06 A C B 10;PI 06 A C C 10;
PI 06 D D C 31;PI 06 S S C 31;PI 06 A C C 13;
PI 06 D D C 33;PI 06 S S C 33;PI 06 S S A 63;
PI 06 F F A 64;PI 07 A C A 11;PI 07 A C A 12;
PI 07 S S A 22;PI 07 A C A 13;PI 07 D D A 23;
PI 07 S S A 23;PI 08 X X A 22;AI 1 S 1 20;
PI 03 Z P A 60;PI 03 Z X A 60;PI 03 Z P D 63;
PI 03 Z X D 63;PI 03 Z B D 23;PI 03 Z C D 13;
PI 03 Z D D 23;PI 03 Z S D 23;PI 03 Z B M 63;
PI 03 Z S M 63;PI 03 Z X D 23;PI 04 Z B D 23;
PI 04 Z D D 23;PI 04 Z S D 23;PI 06 Z P A 60;
PI 06 Z X A 60;PI 06 Z P A 63;PI 06 Z X A 63;
PI 06 Z D C 33;PI 06 Z S C 33;PI 06 Z S A 63;
AI 1 A C 01;AI 1 A D 01;AI 1 A C 02;AI 1 A C 03;
AI 1 A C 04;AI 1 C A 01;AI 1 A C 05;AI 2 C A01;
AI 2 A A 01;AI 3 A 0 01;AI 3 T 0 20;AI 3 C 3 01;
AI 3 J 6 01;AI 3 J 6 02;AI 3 X 001;AI 3 X 601;
AI 3 Z 003;AI 3 C 1 01;AI 3 C 1 02;AI 6 J 6 01;
AI 6 X 605;AI 6 X 607;AI 6 U 604;AI 6 Z 601;
AI 3 C 0 01;AI 3 C 0 02;AI 3 C 0 03;AI 4 C 0 03;
AI 6 C 0 01;AI 3 T 0 01;AI 3 T 0 02;AI 3 T 0 03;
AI 3 T 0 04;AI 3 T 0 05;AI 3 T 0 06;AI 3 T 0 07;
AI 3 T 0 08;AI 3 T 0 09;AI 3 T 0 10;AI 3 X 002;
VI 3 B 5 01;VI 3 D 5 01;VI 3 S 5 01;VI 3 B 6 01;
VI 3 F 6 01;VI 3 S 6 01;VI 3 S 6 02;VI 3 X 603;
VI 3 U 601;VI 3 X 003;VI 3 U 602;VI 4 A C 01;
VI 4 A C 02;VI 4 A F 01;VI 6 J 6 01;VI 6 N 6 01;
VI 6 X 6 01;VI 6 J 6 02;VI 6 X 6 02;VI 6 X 6 03;
VI 6 X 6 04;VI 6 X 6 05; VI 6 X 6 08;VI 6 U 6 05;
VI 6 U 60 6;VI 3 F 0 01;VI 6 F 0 01;AI 3 D 2 01;
AI 3 S 2 01;AI 4 A 0 01;AI 4 A 0 02;AI 4 X 0 01;
AI 4 A 0 03;AI 4 A 0 04;AI 4 T 0 01;AI 4 C 0 01;
AI 4 C 0 02;AI 4 T 0 02;AI 6 X 0 01;AI 6 X 0 02;
AI 6 D 2 01;AI 6 S 2 01;AI 8 D 0 01;AI 8 B 0 01;
VI 4 A G 01;VI 4 A G 02;VI 4 A H 01;VI 4 A Q 01;
VI 4 X L 01;VI 8 C 0 01;VI 8 J 4 01;AI 3 Z 0 01;
AI 4 Z 0 01;AI 4 Z 0 03;AI 4 Z 0 04;AI 4 Z 0 05;
AI 6 Z 0 01;AI 6 Z 0 02;VI 1 Z 0 01;VI 1 Z 0 02;
VI 4 ZM 01;VI 4 ZE 20;VI 4 ZE 21;VI 4 ZE 24;
VI 4 Z H 20;VI 4 ZH 21;VI 4 ZH 22;VI 4 ZH 23;
VI 4 ZH 24;VI 4 ZH 25;VI 4 ZP 20;VI 4 ZP 21;
VI 4 ZP 22;VI 4 ZP 23;VI 4 ZS 20;VI 4 ZS 21;
VI 4 ZS 23;VI 4 ZS 24;VI 4 ZS 25;VI 4 ZE 25;
VI 4 ZG 20;VI 4 ZG 21;VI 4 ZG 23;VI 4 ZG 25;
VI 4 ZG 24;VI 4 ZN 20;VI 4 ZN 21;VI 4 ZN 22;
VI 4 ZN 23;VI 4 ZN 24;VI 4 ZN 26;VI 4 ZN 27;
VI 4 ZR 20;VI 4 ZR 21;VI 4 ZR 22;VI 4 ZR 23;
VI 4 ZR 24;VI 4 BE 01;VI 8 Z 4 20;VI 8 Z 6 20;
VI 8 Z 7 20;VI 8 Z 8 20;2721749;2719936;
PI 23 D D D 13;PI 23 S S D 13;PI 24 D D C 13;
PI 24 S S C 13;PI 24 S C C 13;PI 26 S S A 13;
PI 46 S S A 23;PI 46 A C A 23;AI 3 C 1 10;
AI 3 C 1 11;AI 9 J 2 10;VI 3 F 0 02;VI 6 F 0 02;
VI 8 J 4 01;VI 8 Z 4 10;VI 8 Z 6 10;VI 8 Z 7 10;
VI 8 Z 8 10;PI 21;PI 71;PI 22;PI 72;PI 51;PI 41;
Orthopédie du membre inférieur
OI 59 C 01;OI 59 C 02;OI 59 C 03;OI 59 C 04;
OI 59 C 50;OI 59 C 51;OI 59 C 52;OI 59 Z 01;
Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils de prothèse et d'orthopédie, membre inférieur
FI 01 X A 0 01;FI 01 X C 0 01;FI 03 A C 0 01;
FI 03 X X 0 01;FI 03 X X 0 02;FI 03 X X 0 03;
FI 06 A C 0 01;FI 06 X X 0 01;FI 06 X X 0 02;
FI 06 X X 0 03;RI 01 A C 1 01;RI 01 D D 1 01;
RI 01 D D 1 02;RI 01 S S 1 01;RI 01 X A 0 01;
RI 01 X A 0 02;RI 01 X A 0 50;RI 01 X A 0 51;
RI 01 Z X 0 01;RI 01 Z S 1 01;RI 01 Z S 1 02;
RI 01 ZZ 001;RI 01 C C 0 10;RI 01 X X 0 10;
RI 01 X C 1 60;RI 01 X C 0 61;RI 03 A A 0 01;
RI 03 A A 0 02;RI 03 B B 0 01;RI 03 D D 0 01;
RI 03 X A 0 01;RI 03 X A 0 02;RI 03 X D 0 01;
RI 03 X D 0 02;RI 03 A C 1 01;RI 03 B B 2 01;
RI 03 D D 2 01;RI 03 S S 2 01;RI 03 B B 5 01;
RI 03 S S 6 01;RI 03 S S 6 02;RI 03 S F 6 01;
RI 03 X X 0 50;RI 03 Z X 0 01;RI 03 Z X 0 02;
RI 03 Z X 0 03;RI 03 Z C 1 01;RI 03 Z B 2 01;
RI 03 Z D 2 01;RI 03 Z S 2 01;RI 03 Z B 5 01;
RI 03 Z F 6 01;RI 03 Z S 6 01;RI 03 Z S 6 02;
RI 03 Z P 6 01;RI 03 Z X 6 01;RI 03 B X 0 10;
RI 03 D D 0 10;RI 03 X A 0 10;RI 03 X C 0 10;
RI 03 X X 0 10;RI 03 X X 0 11;RI 03 X X 0 12;
RI 03 X X 0 16;RI 03 B B 0 40;RI 03 D D 0 40;
RI 03 D D 0 41;RI 03 D D 0 42;RI 03 S S 0 40;
RI 03 B B 0 50;RI 03 B B 0 51;RI 03 B B 0 52;
RI 03 B B 0 53;RI 03 D D 0 50;RI 03 D D 0 51;
RI 03 D D 0 52;RI 03 S S 0 50;RI 03 A C 1 60;
RI 03 B B 0 70;RI 03 B B 0 71;RI 03 D D 0 70;
RI 04 A A 0 01;RI 04 A A 0 02;RI 04 A A 0 03;
RI 04 A C 0 01;RI 04 B A 0 01;RI 04 B C 0 01;
RI 04 B T 0 01;RI 04 B T 0 02;RI 04 D D 0 01;
RI 04 X C 0 01;RI 04 X C 0 02;RI 04 X C 0 03;
RI 04 X T 0 01;RI 04 X T 0 02;RI 04 X T 0 03;
RI 04 X T 0 04;RI 04 X X 0 01;RI 04 X X 0 02;
RI 04 B B D 01;RI 04 B B H 01;RI 04 B B L 01;
RI 04 B B L 02;RI 04 B B L 03;RI 04 B B Q 01;
RI 04 D D D 01;RI 04 S S D 01;RI 04 S S G 01;
RI 04 X A O 50;RI 04 B B D 50;RI 04 B B H 50;
RI 04 B B Q 50;RI 04 D D D 50;RI 04 D D G 50;
RI 04 S S D 50;RI 04 S S G 50;RI 04 X A M 50;
RI 04 Z A 0 01;RI 04 Z T 0 01;RI 04 Z D R 01;
RI 04 Z X D 01;RI 04 Z X G 01;RI 04 Z X G 02;
RI 04 Z X H 01;RI 04 Z X P 01;RI 04 Z X 0 01;
EI 04 Z D R 01;EI 04 Z X D 01;EI 04 Z X G 01;
EI 04 Z X G 02;EI 04 Z X H 01;EI 04 Z X P 01;
RI 06 A A 0 07;RI 06 A A 0 08;RI 06 A B 0 01;
RI 06 A C 0 01;RI 06 A C 0 02;RI 06 A C 0 03;
RI 06 B A 0 01;RI 06 B A 0 02;RI 06 B A 0 03;
RI 06 D A 0 01;RI 06 D A 0 02;RI 06 D A 0 03;
RI 06 D A 0 04;RI 06 D D 0 01;RI 06 D D 0 02;
RI 06 D D 0 03;RI 06 D D 0 04;RI 06 D D 0 05;
RI 06 D D 0 15;RI 06 X A 0 01;RI 06 X A 0 02;
RI 06 X A 0 03;RI 06 X A 0 04;RI 06 X A D 01;
RI 06 X B 0 01;RI 06 X C 0 04;RI 06 X T 0 01;
RI 06 D D 2 01;RI 06 S S 2 01;RI 06 S S 2 02;
RI 06 S S 6 01;RI 06 X C 0 40;RI 06 X T 0 40;
RI 06 B B 0 50;RI 06 B B 0 52;RI 06 B X 0 50;
RI 06 B X 0 51;RI 06 B X 0 52;RI 06 D D 0 50;
RI 06 D X 0 50;RI 06 A C 0 60;RI 06 A C 0 61
RI 06 A C 1 64;RI 06 A C 1 65;RI 06 Z D 0 01;
RI 06 Z X 0 01;RI 06 Z X 0 02;RI 06 Z A M 01;
RI 06 Z A M 02;RI 06 Z D P 01;RI 06 Z P 6 01;
RI 06 Z S 6 01;RI 06 Z X 6 01;RI 06 Z A M 50;
RI 06 Z D P 50;EI 06 Z A M 01;EI 06 Z D P 01;
RI 06 X J 0 01;RI 06 X N 0 01;RI 06 X X 0 01;
RI 06 X J 0 02;RI 06 X X 0 02;R I 06 X X 0 03;
RI 06 X X 0 10;RI 06 X X 0 11;RI 07 X A 0 01;
RI 07 X X 0 01;RI 08 A A 0 01;RI 08 X A 0 01;
RI 08 A B 2 01;RI 08 X B 2 02;RI 08 X B 3 01;
RI 08 X J 3 01;RI 08 X J 4 01;RI 08 Z B 3 01;
RI 08 Z B 3 02;RI 08 Z D 0 01;RI 08 Z J 3 01;
RI 08 Z J 4 01;RI 08 Z J 7 01;RI 08 Z J 8 01;
RI 08 Z J 8 50;RI 08 X J 3 02;RI 08 X C 0 60;
RI 10 A A 0 04;RI 10 X A 0 01;RI 10 X A 0 02;
RI 10 X A B 01;RI 10 X A C 01;RI 10 X C 0 01;
RI 10 X C 1 01;RI 10 X C 1 02;RI 10 X T 0 01;
RI 10 X X 0 01;RI 10 A A 0 50;RI 10 A A 0 51;
RI 10 A A C 50;RI 10 A A 0 53;RI 10 X C 0 50;
RI 10 X D 0 50;RI 10 X C 1 60;RI 10 X C 1 61;
RI 10 X C 0 68;RI 10 01;RI 10 02;RI 10 04;
RI 10 08;RI 10 09;RI 10 24;RI 10 25;RI 10 26;
RI 10 100;RI 10 101;RI 10 102;RI 10 103;
RI 59 C 01;RI 59 C 02;RI 59 C 03;RI 59 C 04;
Moulage sur nature, membre inférieur
Canules trachéales
Prothèses faciales
Prothèses faciales et oculaires, frais d'expédition et accessoires
Orthopédie du tronc (sauf corsets-sièges)
TR 79 C 11;TR 79 K 27;TR 79 L 19;TR 79 N 35;
TR 79 N 36;TR 79 N 50;TR 79 S 42;TR 79 G 45;
TR 79 G 46;TR 79 V 49;TR 79 U 01;TR 59 C 11;
TR 59 L 19;TR 59 K 27;TR 59 N 34;TR 59 N 36;
TR 59 N 50;TR 59 S 42;TR 59 G 46;TR 59 U 01;
TR 59 V 49;TR 49 C 11;TR 49 K 27;TR 49 L 19;
TR 49 N 36;TR 49 N 70;TR 49 N 71;TR 49 N 50;
TR 49 N 51;TR 49 N 80;TR 49 S 42;TR 49 K 54;
TR 49 T 55;TR 49 V 49;TR 49 C 13;TR 49 L 20;
TR 49 N 37;TR 49 S 43;TR 49 U 01;TR 49 C 64;
TR 49 K 64;TR 49 G 64;TR 49 K 66;TR 49 N 72;
TR 49 V 63;TR 39 C 11;TR 39 L 19;TR 39 N 36;
TR 39 U 01;TR 39 V 49;TR 39 V 55;TR 29 C 11;
TR 29 K 27;TR 29 G 27;TR 29 U 01;TR 29 N 36;
TR 29 V 49;TR 29 C 12;TR 29 N 37;TR 29 S 43;
TR 29 V 50;TR 27 O 12;TR 25 C 11;TR 25 C 12;
TR 25 K 27;TR 25 N 35;TR 25 N 36;TR 25 S 42;
TR 25 K 50;TR 25 U 01;TR 25 V 49;TR 24 C 11;
TR 24 K 27;TR 24 N 35;TR 24 S 42;TR 24 G 45;
TR 24 U 01;TR 24 V 49;TR 23 C 11;TR 23 N 35;
TR 23 G 45;TR 23 V 49;TR 12 S 42;TR 12 D 01;
TR 12 N 35;TR 41;AT 49 A 01;AT 29 A 01;
AT 00 N 50;AT 00 N 51;AT 79 C 01;AT 59 C 01;
AT 49 C 01;AT 49 C 70;AT 49 C 71;TR 43;
TR 43 Z 01;;TR 73 Z 01;TR 29 Z 01;TR 47 Z 01;
Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils de prothèse et d'orthopédie du tronc
RT 79 C 01;RT 79 K 01;RT 79 K 02;RT 59 C 01;
RT 59 Z 01;RT 59 T 01;RT 59 N 01;RT 59 N 02;
RT 59 K 01;RT 59 K 02;RT 59 A 01;RT 59 A 02;
RT 59 A 03;RT 49 C 01;RT 49 C 02;RT 49 C 03;
RT 49 C 04;RT 49 C 10;RT 49 Z 01;RT 49 T 01;
RT 49 N 01;RT 49 K 01;RT 49 K 02;RT 49 A 01;
RT 49 A 02;RT 49 A 03;RT 39 Z 01;RT 39 T 01;
RT 39 N 01;RT 29 C 01;RT 29 C 02;RT 29 C 03;
RT 25 C 01;RT 25 C 02;RT 25 C 03;RT 25 C 10;
RT 25 K 01;RT 25 N 01;RT 25 S 01;RT 25 A 01;
RT 25 Z 01;RT 24 C 10;RT 24 K 01;RT 24 N 01;
RT 24 G 01;RT 24 S 01;RT 24 A 01;RT 24 Z 01;
FT 47 X X 001;FT 47 X X 002;FT 43 X X 001;
FT 43 X X 002;RT 49 D 10;RT 49 A 10;
RT 49 A 11;RT 49 A 12;RT 49 A 13;RT 49 K 10;
RT 49 K 11;RT 49 K 12;RT 49 T 10;RT 49 A 14;
RT 49 K 13;RT 29 D 10;RT 29 D 11;RT 29 A 10;
RT 29 G 09;RT 29 G 11;RT 29 G 12;
RT 29 C 11;RT 29 Z 10;RT 29 A 11;RT 29 Z 11;
RT 29 Z 12;RT 29 C 10;RT 29 A 12;RT 29 K 10;
RT 29 A 13;RT 29 G 10;RT 29 N 10;RT 10 01;
RT 10 02;RT 10 03;RT 10 04;RT 10 05;
RT 10 40;RT 10 41
Moulage sur nature, tronc
Appareil de marche monté sur chaussures de série non thérapeutiques
Prothèses vocales
Réparations, frais d'expédition et frais accessoires pour podo-orthèses
Moulage podo-orthèses
Endoprothèses coronaires en PTFE
Endoprothèses coronaires nues
Sondes de défibrillation cardiaque implantables
Sondes de stimulation cardiaque implantables
Stimulateurs cardiaques implantables
Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artério-veineuse, tumeur, anévrisme…)
Implants du rachis, à l'exception des coussinets, cales, cages et implants d'appui sacrés
Implants du rachis : coussinets, cales, implants d'appui sacré
Implants pour plastie endocanalaire dits « stent » quel qu'en soit le type
Implants articulaires de coude
Implants articulaires d'épaule
Implants articulaires de poignet
Conduits valvés
Filtre vasculaire
Implants trachéaux
Implant exovasculaire
Implants d'ostéosynthèse maxillo-faciale
Implants articulaires de doigt
Implants urogénitaux
Implant ophtalmologique lacrymal
Implants orthopédiques spéciaux sur mesure
Implants tendineux
Greffons vasculaires
Véhicules pour handicapés
Décision du 13 octobre 2015 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules musculaires précurseurs dérivées de cellules souches embryonnaires pour définir de nouvelles stratégies thérapeutiques pour les pathologies musculaires génétiques et acquises.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Christian PINSET.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la modélisation de la dystrophie myotonique de type 1 (malade de Steinert) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Cécile Martinat et Mme Sandrine Baghdoyan.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christine Baldeschi.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U1183) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation neurale, de leur compréhension au développement d'approches thérapeutiques des maladies neurodégénératives.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Sylvain LEHMANN.
Décision du 13 octobre 2015 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Décision du 2 novembre 2015 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
EFS Atlantic Bio GMP est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
EFS Atlantic Bio GMP ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
EFS Atlantic Bio GMP est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
La société Clean Cells est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
La société Clean Cells ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
La société Clean Cells est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 2 novembre 2015 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la dérivation de nouveaux types de cellules souches embryonnaires humaines et la comparaison de leur métabolisme avec des cellules souches embryonnaires humaines WA-01 et WA-09.
CiTox Lab est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité les études toxicologiques réglementaires en vue d'un essai clinique de phase I/II de transplantation d'un substitut épidermique produit à partir de kératinocytes (essai PASTE-ES).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Roy FORSTER, directeur scientifique.
EFS Atlantic Bio GMP est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la production de l'implant sous-rétinien par un établissement pharmaceutique en vue d'un essai clinique de phase I/II (essai STREAM).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Sophie Derenne, pharmacien responsable et directrice d'EFS Atlantic Bio GMP.
La société Clean Cells est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la production d'un substitut épidermique par un établissement pharmaceutique en vue d'un essai clinique de phase I/II (essai PASTE-ES).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc MEICHENIN, directeur scientifique de l'équipe de recherche.
COMMUNE RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d'un avis favorable dans les départements suivants :
- la commune de Pignan, du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
- la commune de Poussan, du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 ;
- la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er avril 2014 au 31 août 2014 ;
- la commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 au lieu du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014.
- la commune de Toul du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 au lieu du 1er mai 2014 au 30 juin 2014.
- la commune de Fleury du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 au lieu du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014 ;
- la commune de Metz du 1er janvier au 31 décembre 2014 au lieu du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 ;
- la commune de Rodemack du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 au lieu du 28 juin 2014 au 30 juin 2014.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Celles-sur-Belle, département des Deux-Sèvres, ayant fait l'objet d'un avis défavorable pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 au lieu du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 août 2014 du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2014 du 1er janvier au 31 décembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 du 1er avril 2014 au 31 juin 2014
Commune des Pennes-Mirabeau.
Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Commune du Château-d'Oléron.
Communes d'Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Bayas, Bruges, Cadaujac, Floirac, Gradignan, Ludon-Médoc, Mazères, Mérignac, Mombrier, Pessac, Roaillan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Jean-d'Illac, Le Taillan-Médoc.
Commune du Passage.
Communes de Crégy-lès-Meaux, Lésigny, Montévrain.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Les circonscriptions de police mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté.
Pour l'élaboration de cette liste, les circonscriptions de sécurité de proximité compétentes pour les vingt arrondissements de Paris constituent une seule circonscription de police.
La liste mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'un réexamen global tous les six ans.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE
L'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifiques d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'exception des pénalités de retard prévues au troisième alinéa de son article 8, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :
- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1476a631-a18f-4655-8471-cc5d3c222bf9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) portant sur le contrat interprofessionnel triennal d'achat de vins en vrac et moût
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel triennal d'achat de vins en vrac et moût sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98957b2c-9f0b-4e0d-9c22-26a8eb8844de permettra de consulter l'avenant et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'ils auront été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Décision du 10 décembre 2015 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mme Fany Molin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sylvie Vareille, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Au chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, après l'article R.
462-5.-I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
« b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros.
« II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L.
462-10 conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2015, Mme Brigitte BACCAINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques (groupe III) à la direction des stratégies territoriales du commissariat général à l'égalité des territoires dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Sandra BERTEZENE, sur la chaire de gestion des services de santé.
M. Jean-Claude RUANO-BORBALAN, sur la chaire de médiation des techniques et sciences en société.
Décret du 14 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par décret du président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Nicole MAESTRACCI, magistrate hors hiérarchie placée en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 14 février 2016, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Isabelle DEMANGEOT, juge de proximité, à compter du 24 novembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Isabelle PIERS-ROUYER, juge de proximité, à compter du 6 février 2016, pour une durée de trois ans.
Mme Gabrielle COURRECH, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine DANAND, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans.
Mme Nathalie MATOUS, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Virginie CRISTOFINI, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de six mois.
Mme Sophie LECORDIER-ALBRECHT, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de dix mois.
Mme Sylvie GHIGO-FARRUGIA, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Mme Michèle GAUDICHET, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de six mois.
Mme Lennick CHAINE, à compter du 12 septembre 2015, pour une durée d'un an.
M. Gérard FRIOT, à compter du 24 octobre 2015, pour une durée d'un an.
M. Jean-Luc AMOROS, du 9 septembre 2015 au 1er septembre 2017.
Mme Hélène SOMERS, à compter du 15 novembre 2015, pour une durée de trois ans.
M. Jean COULOMBE, à compter du 21 novembre 2015, pour une durée d'un an.
Mme Laurence LEVESQUE, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Muret :
Mme Annie DUVERT, à compter du 30 septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Françoise PERISSE, à compter du 23 octobre 2015, pour une durée de six mois.
Mme Laurence LE GUIRRIEC, du 1er octobre 2015 au 31 mars 2017.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, à compter du 29 février 2016, pour une durée d'un an.
Mme Carole YOUNES, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, M. Laurent Ben Kemoun, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, afin d'exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015, M. Michel Soriano, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2015.
M. Guy LANNEPATS, capitaine de frégate en cessation d'activité.
Mme Martine JACQUIN-CADIER, avocate.
M. Bernard LESOT, magistrat de l'ordre administratif à la retraite.
M. Marc REGIMBEAU, juge de proximité en disponibilité.
M. Hervé REDONDO, lieutenant-colonel en cessation d'activité.
Mme Nelly VILDÉ, juge de proximité à Chambéry.
Mme Françoise GAUTHIER, ancienne conseillère en investissement.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Maubeuge :
Mme Aurore MAUDE, ancienne assistante de greffe de tribunal de commerce.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble :
Mme Edwige MOLLARET-LAFORET, juge de proximité à Bourgoin-Jallieu, à compter du 1er janvier 2016.
M. Jean-Yves BARGE, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne :
Mme Michèle EPELBAUM, avocate.
Mme Meriem MICAS, juge consulaire, ancienne responsable de service juridique.
Mme Adeline VILLEMAIN LAFON, juge de proximité à Fontainebleau.
Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, juge de proximité en disponibilité.
M. Bernard PEREGO, chargé de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique à la retraite.
M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe à la retraite.
Mme Cécile BONNEFOY, notaire assistante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Malo :
M. Gérard PAGER, secrétaire général d'une fédération de travaux publics à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Paul de La Réunion :
M. Jean-Gérard RICHARSON, ancien conciliateur de justice et juriste dans les assurances.
Mme Valérie FICOT, juriste-conseil, ancienne avocate.
Mme Françoise LEDMANN, avocate, conseillère prud'homale.
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun : Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evry.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille : M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Avocat général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers : M. Michel Garrandaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Nicolas Jacquet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges : M. Gilbert Emery, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valence.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Delphine Mienniel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence BRISARD-DUMAS.
Mme Laurence BRISARD-DUMAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination d'une directrice générale de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - Mme BOUSSETON (Marie-Luce)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, Mme Marie-Luce BOUSSETON est nommée directrice générale de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, Mme Corinne Sinnassamy, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de l'administration centrale (groupe II) au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. RAZAKANDRETSA (Rivo, Willy) né le 21 juillet 1977 à Tananarive (Madagascar).
M. AZZOUNI (Souhil), né le 8 février 1973 à Oran (Algérie).
M. RAMADAN (Ramadan) né le 4 avril 1955 à Alsouq Damas (Syrie).
M. DELINOIS (Delince) né le 24 janvier 1973 à Port-au-Prince (Haïti).
M. ABIDI (Mesbah) né le 5 août 1973 à Regueb (Tunisie).
M. HADDAD (Tammam) né le 17 février 1968 à Hamah (Syrie).
M. ZERROUKI (Bachir) né le 26 décembre 1972 à Relizane (Algérie).
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L.
Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 décembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application du II de l'article L.
Mme VETRILA (Victoria), née le 9 mai 1981 à Telenesti (Moldavie).
Mme AHMED-YAHIA (Amal), épouse ZOUAD, née le 3 février 1965 à Constantine (Algérie).
M. BEN HAMOUDA (Mohamed), né le 17 juillet 1974 à Carthage (Tunisie).
M. BENOUARET (Badreddine), né le 20 juin 1964 à Souk-Ahras (Algérie).
M. BOUYOUCEF (Abdelkrim), né le 30 novembre 1978 à Alger (Algérie).
M. GHEZAL (Hamadi), né le 23 septembre 1980 à Sousse (Tunisie).
M. MAKHLOUFI (Seifeddine), né le 18 décembre 1979 à Tunis (Tunisie).
M. MOHAMMEDI (Toufik), né le 15 mars 1975 à Sida (Algérie).
M. MOUSSA (Bachar), né le 5 août 1962 à Damas (Syrie).
M. TRABELSI (Chawki), né le 8 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
M. ZGHAL (Hatem), né le 21 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
Décret du 14 décembre 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, M. Fabrice RIGOULET-ROZE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2015, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel de Alliance police nationale, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à Fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Mme Véronique DAUMERIE, en remplacement de Mme Danièle CRENET.
M. Henri BONTEMPELLI, en remplacement de Mme Véronique DAUMERIE.
Mme Bérangère MAGUET, en remplacement de M. Mohamed DOUHANE.
Représentants titulaires et suppléants du personnel de l'Union nationale des syndicats autonomes-fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
M. Sofiane ACHATIB, en remplacement de M. Stéphane CROTTES.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2015, Mme Halina GRUDA-HENDZEL, sous-préfète, détachée auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général adjoint, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2015, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Pierre MAITROT, sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
M. Yves SEGUY, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
BARON (Gilbert), direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique.
COCHE (Pierre), Autorité de sûreté nucléaire.
DEBAISIEUX (Nicolas), secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
DELVOT (Michel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine.
DEREGNAUCOURT (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
DEROY (Gautier), direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement Ile-de-France.
FEVRIER (Denis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
FREZOULS (Alain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
GOUSSELOT (Christian), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
HARLE (Peggy), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
HUSSE (Julien), Autorité de sûreté nucléaire.
LECLERCQ (Pascal), direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement Ile-de-France.
MARTIN (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
ROCHELLI (Brigitte), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
TCHANAKIAN (Fiona), direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement Ile-de-France.
VELLA (Richard), Autorité de sûreté nucléaire.
VERNE (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
VIAMONTE (Xavier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
VILLE (Marie Hélène), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 décembre 2015, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme Archimbaud (Angèle), représentant le ministre chargé des affaires sociales.
Mme Leplat (Claire), représentant le ministre chargé du logement.
M. Regnault de la Mothe (Pierre), représentant le ministre de l'intérieur.
Mme Di Stefano (Patricia), représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Mzali-Duprat (Marie-Claire), représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
Mme Germain (Sylvie), représentant le ministre chargé de la santé.
M. Piettre (Jean-Hugues), représentant le ministre chargé de la culture.
Mme Daoud (Aurélia), représentant le ministre chargé de l'économie.
M. Dussopt (Olivier), député.
Mme Primas (Sophie), sénatrice.
M. Bernard (Tony), maire.
Mme Cloteau (Françoise), maire.
M. Delebarre (Patrick), maire.
Mme Jardiné (Martine), conseillère départementale.
Mme Martin (Pauline), conseillère départementale.
Au titre des représentants des associations des gens du voyage
M. Daumas (Eugène), association Union française des associations tsiganes.
Mme Debart (Nelly), Association nationale des gens du voyage citoyens.
M. Delage (Fernand), association France liberté voyage.
M. Elghozi (Laurent), Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage.
M. Peillex (Jean-Claude), Union pour la défense active des forains.
Mme Serlinger (Martine), Association sociale nationale internationale tsigane.
M. Soles (Gino), association Culture et Tradition des gitans du Grand Sud.
M. Vermeersch (Désiré), association Action grand passage.
M. Gohet (Patrick), représentant du Défenseur des droits.
Mme Louvet (Lucie), Association pour le droit à l'initiative économique.
M. Malevergne (Eric), Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat et la restauration immobilière.
M. Marinacce (Frédéric), Caisse nationale des allocations familiales.
M. Robert (Christophe), Fondation Abbé Pierre.
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 décembre 2015, sont accordées des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € aux stagiaires de la première catégorie du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Mme BENTIRI-BZIAR Bouchra (BENTIRI).
M. Pierre-Eric BREUIL.
Mme Kathy CARIME-JALIME.
M. Oumar DIALLO.
M. Antoine DULIN.
Mme Marie EGASSE-GUEYE (EGASSE).
M. Frédéric FESSAN.
M. Bertrand LOUIS.
M. Damian MATHEY.
M. Luc PERROT.
Mme Aurélie SERRANO.
Mme Alice TAN.
Pour la durée du mois de novembre 2015
M. Philippe DENEUVE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2015, M. Jean-François de Canchy, inspecteur général des affaires culturelles, est radié des cadres et admis, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2014 relatif à la GPEC, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au Journal officiel du 24 mars 2015.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, l'avenant n° 13 du 23 février 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
La première phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est exclue de l'extension comme étant contraire aux articles L.
L'alinéa 4 de l'article 17 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2015-C-50 du 17 septembre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles MUTUALIA Nord de France (SIREN : 390 967 511), dont le siège social est situé à Arras (62024), 1, rue Gatoux, et MUTUALIA Santé Méditerranée Cévennes Velay (SIREN : 444 518 492), dont le siège est situé à Privas (07000), route de Chomérac, quartier de la Plaine du Lac, au profit de la mutuelle MUTUALIA Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Saintes (17112), 1, boulevard de Vladimir.
Décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, de la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, et de la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allée de l'Europe, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, de la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, et de la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allée de l'Europe, à la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.
Décision n° 2015-1454 du 24 novembre 2015 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2015-0825), par l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2015.
La procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz en mode de duplexage en fréquences, dites « bande 700 MHz ».
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées à l'article L.
42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, selon les modalités et conditions prévues dans l'appel à candidatures publié le 9 juillet 2015.
Ces modalités, décrites dans la décision n° 2015-0825 susvisée, prévoient trois phases successives :
- l'examen des critères de recevabilité des dossiers de candidatures, qui doit déterminer les candidats admis à participer à la procédure ;
- l'examen des critères de qualification que chaque candidat doit respecter pour être autorisé à participer à la phase d'enchères ;
- la phase d'enchères composée, d'une part, de l'enchère principale et, d'autre part, de l'enchère de positionnement.
Présentation des candidats
L'ARCEP rappelle que la procédure était ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre.
Quatre dossiers de candidature ont été déposés, avant la date limite fixée au 29 septembre 2015 à 12 heures, par les sociétés suivantes.
La société Bouygues Telecom est une société anonyme au capital de 712 588 399,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est situé au 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
La société Bouygues Telecom est détenue à 90,5 % par la société Bouygues et à 9,5 % par la société JC Decaux Holding.
La société Free Mobile est une société par actions simplifiée au capital de 365 138 779 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.
La société Free Mobile est détenue à 95,12 % par la société Iliad SA et à 4,88 % par ses dirigeants et salariés.
La société Orange est une société anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75505 Paris Cedex 15.
La société Orange est détenue à environ 13,4 % par l'Etat et à 11,6 % par Bpifrance Participations ; d'autre part, 71,8 % de ses actions sont flottantes.
La Société française du radiotéléphone - SFR (ci-après « SFR ») est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 1, square Béla-Bartok, 75015 Paris.
La société SFR est détenue à 100 % par la société Numericable-SFR SA, elle-même détenue à 78 % par la société Altice SA.
Qualification des candidats
Par la décision n° 2015-1264 de l'ARCEP en date du 22 octobre 2015 susvisée, l'ARCEP a conclu à la recevabilité et la qualification des quatre candidatures reçues.
En conséquence, les quatre candidats Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été autorisés à participer à la phase d'enchères de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz.
Déroulement et résultat de l'enchère principale
L'enchère principale a consisté en une enchère à tours multiples, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2015-0825 de l'ARCEP.
Le directeur général de l'ARCEP, chargé de l'exécution de cette décision, a dirigé la conduite de l'enchère principale, qui s'est déroulée les 16 et 17 novembre 2015, en présence d'agents de l'ARCEP et de représentants des candidats qualifiés.
Comme prévu par la décision n° 2015-0825 susmentionnée, l'enchère principale a porté simultanément sur 6 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix initial de l'enchère (ou « prix de réserve ») a été fixé par le texte d'appel à candidatures à 416 millions d'euros par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision de l'ARCEP n° 2015-0825.
Au total, 11 tours ont eu lieu (du tour n° 0 au tour n° 10 inclus) et le prix unitaire pour chacun des six blocs de 5 MHz duplex de bande 700 MHz a atteint 466 (quatre cent soixante-six) millions d'euros, soit un total de 2,796 milliards d'euros pour les 30 MHz duplex de la bande concernés par la procédure d'attribution.
Les résultats de l'enchère principale sont les suivants :
- Bouygues Telecom a remporté un bloc de 5 MHz duplex ;
- Free Mobile a remporté deux blocs de 5 MHz duplex ;
- Orange a remporté deux blocs de 5 MHz duplex ;
- SFR a remporté un bloc de 5 MHz duplex.
Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement
L'enchère de positionnement a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2015-0825 de l'ARCEP.
Le positionnement d'un lauréat dans la bande 700 MHz détermine l'ordre de la place qu'il occupe, comparativement aux autres, dans la bande.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
Les quatre lauréats de l'enchère principale ont déposé à l'ARCEP, le jeudi 19 novembre 2015, avant 12 heures, deux formulaires de positionnement.
Il résulte de l'analyse de l'ordre des choix et du montant formulés par chaque candidat le résultat suivant :
- Bouygues Telecom obtient le positionnement 3, pour un montant de 1 164 000 euros ;
- Free Mobile obtient le positionnement 4, pour un montant de 734 001 euros ;
- Orange obtient le positionnement 2, pour un montant de 1 078 323 euros ;
- SFR obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro.
Résultat final de la procédure d'attribution et montant des redevances
La bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par combinaison des résultats des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
- Résultat de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz
NOM DU LAURÉAT
BANDES DE FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
de la redevance
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz est constituée d'une part fixe, égale à la somme des montants enchéris par chaque candidat lors des enchères principale et de positionnement, ainsi que d'une part variable égale à un pourcent du chiffre d'affaire du lauréat généré par l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz.
Par ailleurs, la part fixe de ces redevances sera exigible en quatre parts égales, la première à l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres exigibles annuellement à la date anniversaire de cette attribution.
La candidature de la société Bouygues Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour les sous-bandes 718 - 723 MHz et 773 - 778 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 467 164 000 euros.
La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour les sous-bandes 723 - 733 MHz et 778 - 788 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 932 734 001 euros.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour les sous-bandes 708 - 718 MHz et 763 - 773 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 933 078 323 euros.
La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour les sous-bandes 703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 466 000 000 euros.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Décisions du 18 novembre 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement Ecologistes !, dont le siège social est situé 8, rue Charles-Lebourg, 44300 Nantes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecologistes ! pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement de la formation Le Pôle des réformateurs, dont le siège social est situé 76 bis, rue Duhesme, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Pôle des réformateurs pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2015-481 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-917 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Avis n° 2015-23 du 25 novembre 2015 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2014 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui a été conclu entre l'Etat et la société nationale de programme Radio France pour la période 2010-2014.
Le présent avis du conseil porte sur l'exécution du COM pour l'année 2014.
Il s'agit de la dernière année de ce COM et d'une année de transition avec l'arrivée du nouveau président de Radio France en mai 2014.
L'année 2014 a été marquée par des difficultés financières sérieuses.
Pour la première fois, l'entreprise a affiché sur l'exercice un résultat net déficitaire de 2 M€.
Si la trésorerie reste positive, elle se dégrade cependant sensiblement depuis 2009.
Les ressources de l'entreprise progressent peu avec une hausse de 1,8 % des produits d'exploitation.
Les charges d'exploitation connaissent en revanche une augmentation plus rapide (+ 2,9 %).
La redevance audiovisuelle représente environ 90 % du chiffre d'affaires de la société et près de 86 % des produits d'exploitation.
Dans un tel contexte, l'augmentation des ressources propres ne pourra à elle seule compenser la relative stagnation des recettes publiques.
L'année 2014 s'est également caractérisée par l'ouverture, les 14 et 16 novembre, de nouveaux espaces dans la Maison de la Radio : le nouvel auditorium, le studio 104 rénové et les halls.
Depuis cette date, Radio France peut de nouveau accueillir un large public dans le cadre d'émissions, de concerts et d'événements.
Le rapport d'exécution du COM de Radio France reprend, pour les 36 indicateurs « cibles », les résultats obtenus ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Le COM assigne à la société Radio France deux grandes séries d'indicateurs : les indicateurs éditoriaux et stratégiques, d'une part, et les indicateurs financiers et de gestion, d'autre part.
A l'instar de l'année 2013, une majorité d'indicateurs a été respectée.
Les objectifs non atteints concernent l'audience, la programmation musicale, la santé et le développement durable.
Cependant, le conseil constate que, parmi les indicateurs de suivi, certains se dégradent ou sont à un niveau très bas.
- En ce qui concerne les indicateurs éditoriaux et stratégiques
Les grilles de trois stations ont été profondément renouvelées à la rentrée 2014.
Ces changements ont plus particulièrement concerné France Info, France Inter et France Musique.
La nouvelle direction a souhaité renforcer la complémentarité des antennes comme l'y invite le COM afin d'élargir les audiences.
En 2014, France Info a repensé l'ensemble de sa grille pour se recentrer sur le traitement de l'actualité en continu.
Ce renouvellement a été marqué notamment par la mise en place de trois grands journaux sur la journée (30 minutes à 12 heures, 18 heures et 22 h 30) et la création de nouveaux formats plus longs.
De nouvelles émissions sont consacrées à l'approfondissement, au témoignage, au reportage et à l'interview.
France Inter, la chaîne généraliste du groupe public, a renouvelé un tiers de ses émissions.
L'antenne s'est féminisée et rajeunie.
Elle donne également davantage de place aux auditeurs.
France Musique a modifié un tiers de sa grille et procédé à de nombreux changements éditoriaux.
La station a harmonisé ses formats d'émission, mis en place une politique d'éditorialisation de la grille et mis à l'antenne un nouvel habillage permettant une meilleure identification.
En revanche, les grilles de France Culture, France Bleu et le Mouv' ont été peu modifiées.
Cette dernière a cependant travaillé à la refonte complète de sa grille afin de proposer, pour 2015, une offre radiophonique totalement renouvelée à destination des 15-30 ans.
Ces modifications semblent avoir porté leurs fruits dans la mesure où les vagues de septembre-octobre et celles de novembre-décembre 2014 se sont révélées plus favorables aux stations du groupe public.
Cependant, sur l'année 2014, le groupe affiche l'audience cumulée sur un jour moyen la plus faible depuis le début du COM et n'atteint pas les objectifs (25 % pour un objectif de 25,8 % pour l'ensemble des stations).
Sont concernés le Mouv' (0,4 % pour un objectif de 1,5 %), France Info (7,8 % pour un objectif de 8,8 %) et France Inter (9,7 % pour un objectif de 10,2 %).
La situation du Mouv' et de France Info est assez préoccupante.
Dans le même temps, France Bleu, le réseau référent des régions, continue d'enregistrer de très bons résultats.
La station réseau a mis à la disposition des auditeurs en 2014, en complément des programmes locaux et des émissions de divertissement et d'information diffusés par les stations locales, des productions de fictions, de divertissements et de documentaires réalisées par des ateliers de création.
Son audience cumulée s'est élevée à 7,5 %.
France Culture, chaîne du savoir, de la connaissance et du décryptage de l'actualité, réalise sa meilleure audience depuis le début du COM (2,1 % en audience cumulée moyenne sur 2014).
Fidèle à son ambition culturelle, France culture a créé, sur le modèle de « Culture Science », la tranche « Culture Société » qui aborde des grandes questions de société autour des thématiques suivantes : la condition contemporaine sous toutes ses formes (modes de vie, transports, urbanisme…), l'éducation et la justice.
A la question de l'audience, s'ajoute pour le groupe public celle du vieillissement des auditeurs.
L'âge médian qui s'établit à 57 ans pour l'ensemble du groupe culmine à 68 ans pour France Musique qui doit élargir sa base d'auditeurs.
Au début de ce COM, l'âge médian était de 55 ans pour Radio France, supérieur à celui du média radio dans son ensemble qui atteint 45 ans.
Il s'agit d'un objectif de suivi du COM qui ne cesse de se détériorer.
Cependant cette dégradation se situe dans un contexte de vieillissement de la population et cette tendance touche l'ensemble du secteur radiophonique.
Le conseil relève également que l'indicateur de suivi relatif au temps d'antenne consacré par les chaînes de Radio France à des programmes visant plus particulièrement le jeune public n'est pas renseigné.
L'image de France Inter et de France Info, qui est suivie par une note de satisfaction, reste très satisfaisante.
Même si les écarts sont relativement réduits, elle est supérieure à celle de leurs concurrentes privées.
Face à ses concurrentes généralistes, sur les huit items proposés en matière d'information, France Info arrive en tête sur quatre d'entre eux (comme la crédibilité, la neutralité et le pluralisme ou la qualité de ses informations) et ex aequo sur un autre.
France Inter pour sa part arrive en tête sur les trois autres.
Ces notes sont données par l'auditoire global, régulier ou occasionnel (source IPSOS panel Radio France).
La musique et l'éducation aux médias
Concernant la musique, la part des nouveautés parmi les titres diffusés par France Inter est en baisse pour la troisième année consécutive (51,9 % soit - 0,4 point), et bien en deçà de l'objectif fixé par le COM (55 %).
Le conseil souligne le rôle exemplaire que devrait jouer le service public en la matière.
Le nombre de concerts organisés par Radio France accuse une très forte baisse (821, soit - 37 % comparé à 2013) et n'atteint pas l'objectif annuel du COM.
L'éditeur explique cette baisse par la raison conjoncturelle du chantier de réhabilitation.
Le conseil relève à nouveau que la proportion de chansons francophones sur les antennes de Radio France est inférieure à 50 % contrairement aux objectifs fixés par le cahier des charges de la société.
La place accordée à la chanson d'expression française continue par ailleurs de diminuer sur l'ensemble des antennes, à l'exception du réseau France bleu.
Il est à noter cependant que le COM ne prévoit pas d'indicateur sur ce point.
Concernant les missions pédagogiques mises en œuvre par Radio France qui, dans ce COM, ne font l'objet que d'indicateurs de suivi, le conseil note avec satisfaction l'effort notable du groupe public en la matière.
Une convention en faveur de l'éducation artistique et culturelle a été signée le 15 octobre 2014 (avec plusieurs ministères dont celui de l'éducation nationale).
Radio France a construit différents parcours pédagogiques autour de ses missions de service public, d'éducation et de transmission de ses contenus et de ses programmes, afin de sensibiliser la communauté éducative sur son rôle majeur en faveur de l'éducation artistique et culturelle.
Avec la réouverture de la Maison de la radio en novembre 2014, Radio France accueille chaque jour de nombreux écoliers et étudiants qui, dans le cadre scolaire mais également familial et individuel, s'initient à travers des ateliers à la radio, à la pratique musicale, à la fabrication d'une émission, au traitement de l'actualité.
Le nombre des missions pédagogiques devrait donc sensiblement augmenter.
Le conseil encourage vivement l'ensemble des initiatives relatives à l'éducation aux médias et souligne, à nouveau, les enjeux que constitue aujourd'hui cette mission essentielle.
Plusieurs sites internet ont été conçus en 2014, pour France Info, Fip, la Maison de la radio, la saison musicale 2014-2015 et les éditions.
Les applications mobiles de France Inter et de France Info ont fait l'objet de nouvelles versions.
La rentrée 2014 a également été marquée par le lancement de la radio visuelle pour le 7/9 de France Inter.
L'organisation de la direction des nouveaux médias (DNM) a connu plusieurs évolutions durant l'année 2014.
Une équipe consacrée à la production numérique a été créée, regroupant l'activité vidéo, la coordination multimédia et les ressources dédiées à la production ainsi qu'un pôle édition qualité.
Les indicateurs concernant le pourcentage de l'offre Radio France offerte en différé sont largement respectés et même dépassés.
Le nombre d'heures offertes en différé (baladodiffusion) atteint 60 % pour un objectif de 35 %.
L'objectif a été atteint dès 2012.
Cependant, le conseil note que l'indicateur sur le maintien de l'audience (nombre de téléchargements mensuels moyens de podcasts) du groupe public par rapport aux radios généralistes concurrentes n'existe plus.
Le conseil rappelle l'importance pour Radio France de maintenir et d'amplifier ces développements qui devraient permettre à l'entreprise de rajeunir son audience alors que les pratiques du public évoluent rapidement.
A propos des objectifs de coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, le conseil estime que la coopération doit être renforcée.
Le conseil prend acte de la convention cadre signée en 2014 pour cinq ans entre Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Radio France aura dorénavant un accès élargi aux fonds radiophoniques de l'INA pour ses antennes et ses sites internet.
D'autres coopérations devraient être mises en place ou renforcées notamment sur le numérique, la formation et l'action internationale des sociétés nationales de programme.
- En ce qui concerne les objectifs relatifs à la gestion de l'entreprise
Pour la première fois, l'entreprise affiche sur l'exercice un résultat net déficitaire de 2,0 M€.
Parallèlement, bien qu'encore positive, la trésorerie se dégrade sensiblement.
La dégradation du résultat de l'entreprise résulte d'un « effet de ciseau » entre les ressources et les dépenses.
Les ressources progressent peu (+ 1,8 %), alors que les charges d'exploitation connaissent, quant à elles, une augmentation plus rapide : 2,9 % par rapport à 2013.
L'augmentation des charges est principalement liée à l'augmentation des charges de personnel (+ 3,9 %).
La part de la contribution à l'audiovisuel public a connu une légère hausse et s'est élevée à 575,9 M€ en 2014 (+ 0,8 %).
Elle représente 89 % du chiffre d'affaires de Radio France.
Ce montant est inférieur de 45,7 M€ à ce qui était prévu dans le COM 2010-2014.
Dans le même temps, les ressources propres de l'entreprise ont progressé.
Elles se sont élevées à 69,6 M€ (+ 4,8 % par rapport à 2013).
L'augmentation des ressources propres est due pour moitié à la hausse des recettes publicitaires à 41,9 M€ (+ 1,6 M€) et pour moitié aux ventes et prestations de services (27,6 M€, + 1,6 M€).
Toutefois si l'on examine l'évolution des ressources propres depuis 2010, on constate que, bien que conforme aux objectifs du COM, elles sont en constant recul.
La réouverture au public de la Maison de la radio en novembre 2014 devrait permettre d'augmenter sensiblement ces recettes à l'avenir.
Concernant la gestion et la gouvernance de l'entreprise, Radio France devra, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, mettre en place une comptabilité analytique, renforcer le rôle du conseil d'administration ainsi que les moyens et le rôle des fonctions d'audit.
Les objectifs souscrits par l'entreprise dans le cadre du COM concernant la masse salariale et les formations ont été respectés à l'exception de la diminution des risques d'accident qui connaît une hausse.
Les effectifs de Radio France s'élèvent à 4 639,3 ETP (+ 0,8 % par rapport à 2013).
L'objectif est apprécié en moyenne sur la période 2010-2014.
Il est atteint si on prend en compte le dépassement autorisé en 2011 et 2012 (la cible du COM étant ramenée à 4 630,7 au lieu de 4 619,5 en début de COM).
En s'établissant à 57,7 % des charges d'exploitation, la part des charges de personnel est conforme à la cible assignée par le COM (soit 58,5 %).
Cependant elle continue à augmenter plus vite que les charges d'exploitation.
Si l'ensemble des objectifs relatifs à la promotion de l'égalité des chances a été respecté par Radio France en 2014, le conseil regrette que ceux-ci soient très réduits dans leur dimension et qu'un seul objectif porte sur la diversité des origines.
Concernant le handicap, plusieurs actions significatives ont été réalisées en 2014 avec : la signature de la charte - établie sous l'égide du CSA et signée le 11 février 2014 - visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle ; la mise en ligne, dans le cadre de la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées (SEPH), d'un jeu à destination de l'ensemble des collaborateurs sur toute la France ; la conclusion d'un partenariat avec l'association Osons l'égalité pour favoriser l'implication des collaborateurs dans l'accueil de jeunes en situation de handicap.
De 2012 à 2014, 50 postes ont fait l'objet d'aménagements.
S'agissant de l'équilibre intergénérationnel, le taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans atteint 22 %.
Ce taux est très supérieur à l'objectif fixé par le COM (16 %).
Radio France a également pris des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes, notamment via le développement de l'alternance et a signé un contrat de génération.
S'agissant de l'objectif assigné par le COM concernant la répartition hommes/femmes parmi les cadres, celui-ci a été dépassé et le taux global de féminisation atteint 43 %.
S'agissant de la présence des femmes à l'antenne, le groupe indique que le pourcentage des invitées femmes dans les « matinales » fait l'objet d'un suivi mensuel et la perception par les auditeurs de la place des femmes est mesurée dans le cadre d'un panel.
Le conseil regrette que l'analyse de ces données ne lui ait pas été communiquée.
Par ailleurs, le conseil déplore que Radio France n'ait pas atteint son objectif de 30 % de femmes dans les « matinales » que le groupe s'était fixé, hors COM, pour 2014 (Radio France déclare 26 % de femmes invitées).
Le conseil encourage fortement les dirigeants de Radio France à approfondir les actions en matière de diversité et à inscrire des objectifs précis et plus ambitieux en matière de promotion de l'égalité dans le prochain COM.
Pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil souhaiterait qu'un objectif minimum de 30% soit inscrit pour 2015, avec une montée en charge pour les années suivantes, en ce qui concerne la présence d'expertes sur les antennes.
Même si les objectifs inscrits dans le COM ont été respectés, le conseil souligne l'importance pour l'entreprise d'améliorer la qualité du dialogue social dans le cadre d'un chantier ambitieux de modernisation sociale en association avec le personnel, comme l'a souligné le médiateur désigné dans le cadre de la crise sociale du printemps 2015.
La réhabilitation de la Maison de la radio
En 2014, la finalisation de la phase 2 (le programme a été découpé en cinq phases de 0 à 4) a été marquée par la livraison de l'auditorium (1 400 places) et du studio 104, et l'installation de France Info et France Inter dans des locaux définitifs.
La phase 4, lancée en 2014, porte sur la réhabilitation de la grande couronne de la Maison de la radio entre les portes D et F et se poursuit en 2015.
La plupart des objectifs du COM, que ce soit en termes de coût ou de délai, n'a pas été atteint mais il s'agit d'objectifs de suivi.
Le coût prévisionnel final du projet s'élève à 391,5 M€, au lieu de 328 M€ (valeur juin 2008).
La fin des travaux initialement prévue en août 2016 est dorénavant annoncée pour mi-2018.
Ce chantier de réhabilitation en site occupé s'est révélé très perturbateur pour l'entreprise (source de nuisance pour le travail quotidien du personnel).
Ces travaux devraient dorénavant faire l'objet d'une planification et d'un suivi plus précis.
Il serait en particulier souhaitable que le conseil d'administration et le personnel de l'entreprise soient davantage associés au suivi.
Comme l'a souligné la Cour des comptes, la société Radio France est aujourd'hui confrontée à une situation financière préoccupante nécessitant des réformes structurelles importantes.
Le conseil estime que, pour la période du prochain COM (2015-2019), la société devra retrouver un équilibre financier et une situation financière saine en maîtrisant ses charges.
Il importe, tout en prenant en compte l'impératif d'assainissement des finances publiques, que le groupe puisse disposer d'une dotation lui permettant de moderniser durablement son fonctionnement et de maintenir ses missions de service public et son ambition éditoriale et culturelle.
Un emploi de chef de service, directeur adjoint de la direction de l'information légale et administrative (DILA), placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, au sein des services du Premier ministre, sera à pourvoir en janvier 2016.
Cette direction d'administration centrale présente la particularité d'exercer une activité de nature industrielle et commerciale, de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des agents de droit privé, aux côtés de fonctionnaires et de contractuels de droit public.
Les effectifs sont de 750 personnes, le budget de 180 millions d'euros.
Six ans après sa création par fusion de la Direction des Journaux officiels et de la direction de La Documentation française, l'organisation de la DILA est maintenant stabilisée et un document de stratégie a été élaboré.
L'enjeu est maintenant d'accentuer les modernisations engagées, pour tirer tout le parti du numérique et s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers qu'il génère.
Ces évolutions sont à conduire dans un contexte marqué par des contraintes fortes et appelées à s'accentuer quant aux effectifs et aux perspectives budgétaires.
Le titulaire de l'emploi a, sous l'autorité du directeur, compétence générale sur l'ensemble de la direction.
Lui sont plus spécifiquement rattachés :
- le département de la qualité et du contrôle interne, qui déploie sur l'ensemble de la DILA une procédure de certification ISO9001 ;
- la section « relations internationales ».
Son profil devra associer :
- des compétences managériales confirmées lui permettant de piloter et accompagner le changement dans le contexte évoqué plus haut en veillant au maintien de la qualité du dialogue social ;
- une expérience de conduite de projet dans le domaine du numérique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bertrand Munch, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-05, adresse électronique : bertrand.munch@dila.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 685 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 28 septembre 2015 (TA n° 145, 2014-2015).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;
Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3124 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 décembre 2015 (TA n° 625).
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.
Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
Arrêté du 9 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent permettant l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les agents justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 janvier 2016, à partir de 12 heures, au 8 février 2016, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.
L'ensemble des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection devront remettre au service organisateur cinq exemplaires de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le 14 avril 2016.
Décret n° 2015-1673 du 15 décembre 2015 portant publication des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011 (1)
Les amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adoptés à Londres le 30 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À L'ARTICLE 1ER ET À L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT SIGNÉ LE 29 MAI 1990, VISANT À PERMETTRE À LA BANQUE D'OPÉRER DANS LES PAYS DE LA PARTIE MÉRIDIONALE ET ORIENTALE DU BASSIN MÉDITERRANÉEN ET À ETENDRE L'UTILISATION DES FONDS SPÉCIAUX AUX PAYS BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA BANQUE, ADOPTÉS À LONDRES LE 30 SEPTEMBRE 2011
L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé comme suit (nouveau texte en italiques) :
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
Aux mêmes conditions, l'objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie et dans les pays membres de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen comme la Banque en décidera sur vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux Membres.
En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d'Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s'applique également à la Mongolie ainsi qu'aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
L'article 18 de l'Accord portant création de la Banque est amendé comme suit (nouveau texte en italiques) :
Fonds spéciaux
(i) La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels.
Les frais de gestion de chaque Fonds spécial sont imputés à ce Fonds spécial.
(ii) Aux fins du sous-paragraphe (i), le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un Membre qui n'est pas un pays bénéficiaire, décider que ledit Membre se qualifie comme pays bénéficiaire potentiel pour une période limitée et selon des conditions à déterminer.
Cette décision sera prise par un vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux Membres.
(iii) La décision de permettre à un Membre de se qualifier comme pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si ce Membre est en mesure de répondre aux conditions requises pour devenir pays bénéficiaire.
Ces conditions sont celles énoncées à l'article 1er du présent Accord, dans sa version applicable au moment de ladite décision ou dans celle applicable lors de l'entrée en vigueur d'un amendement qui a déjà été approuvé par le Conseil des gouverneurs au moment de ladite décision.
(iv) Si un pays bénéficiaire potentiel n'est pas devenu pays bénéficiaire à la fin de la période indiquée au sous-paragraphe (ii), la Banque cessera immédiatement toute opération spéciale dans ce pays, à l'exception de celles découlant de la liquidation, de la conservation et de la préservation des actifs du Fonds spécial et de l'accomplissement des obligations apparues à cet égard.
Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et ses pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds spécial.
Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.
Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires
Pour les navires dont la liste d'équipage mentionnée à l'article L.
5522-3 du code des transports comporte au moins onze gens de mer inscrits sur la liste d'équipage, les salariés ayant la qualité de gens de mer élisent un ou plusieurs délégués de bord.
L'élection de délégués du personnel représentant l'ensemble du personnel dans l'entreprise d'armement maritime, en application de l'article L.
5543-2 du même code et du livre III de la deuxième partie du code du travail, a lieu sans préjudice de l'élection de délégués de bord.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué de bord par note de service ou décision unilatérale du capitaine ou de l'armateur.
Le délégué de bord peut consulter la liste d'équipage du navire.
- Si un délégué de bord constate, saisi notamment par tout gens de mer, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement le capitaine.
Le capitaine procède sans délai à une enquête avec le délégué de bord et prend les dispositions nécessaires pour remédier s'il y a lieu à cette situation.
- En cas de carence du capitaine ou de divergence soit sur la réalité de cette atteinte, soit sur les mesures appropriées pour y remédier, et à défaut de solution trouvée avec l'armateur, le gens de mer ou le délégué de bord, si le gens de mer intéressé ne s'y oppose pas, peut saisir le tribunal de grande instance du premier port touché du territoire de la République suivant l'arrivée du navire.
Le tribunal statue en référé.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délégué de bord a qualité pour leur communiquer toutes suggestions ou observations des gens de mer entrant dans les champs de compétence de ces comités.
Dans les entreprises d'armement maritime de moins de cinquante salariés dépourvues de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délégué de bord est investi sur le navire des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il dispose des mêmes moyens que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est soumis aux mêmes obligations.
Dans le cas de regroupement de plusieurs entreprises prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
742-8-11 du code du travail, les autres attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par les délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
A défaut de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'armement maritime d'au moins cinquante salariés, le délégué de bord exerce sur le navire les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lors de ses visites à bord, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué de bord si ce dernier le souhaite.
Sous réserve des conventions de branche prévoyant un nombre supérieur, le nombre de délégués de bord est fixé comme suit :
1° De onze à trente gens de mer portés sur la liste d'équipage : un titulaire ;
2° De trente et un à cinquante quatre gens de mer portés sur la liste d'équipage : deux titulaires ;
3° A partir de cinquante cinq gens de mer portés sur la liste d'équipage : trois titulaires.
Il est élu autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
L'armateur informe les gens de mer et les organisations syndicales représentant les gens de mer au sein de l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de l'organisation des élections.
Cette information précise la date envisagée pour le scrutin.
Les modalités d'organisation des élections, des candidatures, de la durée du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par voie de convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise.
En cas de carence, l'armateur détermine ces modalités minimales.
En ce cas, le scrutin est ouvert pendant le temps nécessaire à l'élection de l'ensemble des délégués de bord du navire, le dépouillement des suffrages a lieu dans les plus brefs délais et le capitaine informe les gens du mer du résultat des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque l'institution du délégué de bord n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le capitaine à la date où elle aurait dû être mise en place ou renouvelée.
Le capitaine le porte à la connaissance des gens de mer, de l'armateur et de l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de branche ou d'entreprise créant des collèges électoraux distincts à bord des navires, et déterminant leur nombre, leur composition et la répartition des sièges.
Sont électeurs tous gens de mer salariés âgés de seize ans révolus, inscrits sur la liste d'équipage.
Modifié par Décision n°396248 et 396910 du 31 mars 2017, v. init.
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.
Les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d'entreprise.
En cas de vote par correspondance ou par voie électronique, sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise.
Le vote par voie électronique est effectué dans les conditions des articles R.
La participation à l'élection est considérée comme temps de travail effectif.
Le scrutin est uninominal, majoritaire et à un tour.
Il est procédé à un vote unique pour chaque délégué de bord titulaire et chaque délégué de bord suppléant.
Le cas échéant, il est procédé à des votes séparés dans chacun des collèges.
Dès le dépouillement des résultats de l'élection des délégués de bord, un procès-verbal de dépouillement des résultats est établi par le capitaine ou le représentant de l'armateur.
Il le transmet à compter du résultat de l'élection à l'armateur et à l'inspecteur du travail, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et en conserve copie à bord.
- Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette saisine.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication des candidatures.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la date du procès-verbal mentionné à l'article 17.
- Quand le litige naît dans les eaux territoriales ou dans un port français, le tribunal d'instance compétent est celui de ce port ou du premier port français touché par le navire.
- Lorsque la contestation naît en haute mer ou hors d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'arrivée du navire dans le premier port mentionné au II.
- En l'absence de touché d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'entrée du gens de mer auteur de la contestation sur le territoire de la République ou son arrivée dans son pays de résidence.
Dans ce cas, le tribunal d'instance compétent est celui du port d'immatriculation du navire.
- Le tribunal statue selon les conditions prévues à l'article R.
- Le mandat du délégué de bord s'exerce tant que la liste d'équipage valable au jour de l'élection n'est pas renouvelée de plus de la moitié, et dans la limite de quatre ans.
La durée maximale du mandat du délégué de bord peut être fixée par convention ou accord collectif, sans être supérieure à quatre ans.
Lorsque le travail à bord du navire est organisé par rotation de l'équipage, le délégué de bord est élu jusqu'au renouvellement de plus de la moitié de la liste d'équipage sur laquelle sont portés les gens de mer l'ayant élu.
- Le mandat du délégué de bord est renouvelable.
- Ses fonctions prennent fin :
1° Soit par l'expiration du mandat dans les conditions prévues au I ;
2° Soit par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la fin du contrat de travail, la fin de la mise à disposition ou la perte de la qualité de gens de mer.
Le délégué de bord conserve son mandat en cas de changement de collège, dans le cas où il existe des collèges distincts.
2421-17 du code du travail s'appliquent au délégué de bord pendant toute la durée de son mandat et durant les six premiers mois suivant l'expiration de ce mandat ou la disparition de l'institution.
Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par le suppléant élu qui a obtenu le plus de voix.
En l'absence de suppléant, une convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir les modalités de remplacement du délégué titulaire.
A défaut, le délégué de bord est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix.
Le suppléant exerce les fonctions du titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Si aucun délégué de bord, titulaire ou suppléant, n'est présent à bord du navire pour un motif d'absence simultanée fixé par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise sans pouvoir être supérieur à cinq jours d'embarquement continu, ou, s'agissant du délégué de bord titulaire, pour l'une des causes indiquées au III de l'article 19, le capitaine fait procéder sans délai à de nouvelles élections.
Sous réserve des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire, des personnes ou des biens transportés, le capitaine est tenu de réserver au délégué de bord le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de quinze heures par mois.
Ce temps est considéré comme temps de travail effectif.
L'armateur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit préalablement le tribunal d'instance du port d'immatriculation du navire.
Le délégué de bord peut, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement à bord du navire et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment lorsque les gens de mer sont à leur poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne à l'accomplissement du travail et au respect des conditions de sécurité et de sûreté du navire.
Le capitaine met à disposition du délégué de bord de façon temporaire un lieu pour lui permettre d'accomplir sa mission et d'organiser une réunion.
A défaut, ce lieu est à bord l'espace collectif de vie où peut se tenir une réunion.
Le délégué de bord affiche dans la langue de travail à bord définie à l'article L.
5513-1 du code des transports, sur les emplacements prévus à bord à cet effet, les informations qu'il a pour rôle de porter à la connaissance de l'équipage.
Le capitaine reçoit une fois par mois le délégué de bord.
Lorsqu'il y en a plusieurs, ils sont reçus ensemble.
Les délégués de bord sont également reçus par le capitaine, sur leur demande.
Les délégués de bord suppléants peuvent assister aux réunions.
Sauf circonstances exceptionnelles, le délégué de bord remet au capitaine par écrit l'objet des demandes présentées, deux jours avant la date à laquelle il doit être reçu.
L'armateur ou le capitaine répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les sept jours suivant la réunion.
- Le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations mentionnées à l'article L.
Les demandes du délégué de bord et les réponses motivées de l'armateur ou du capitaine à ces demandes sont portées ou reproduites à ce registre.
- Le registre des plaintes et réclamations est tenu à bord à la disposition des gens de mer, de l'inspecteur du travail et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Le temps passé en réunion en application de l'article 25 est considéré pour les délégués de bord, titulaires ou suppléants, comme temps de travail effectif.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures mentionné à l'article 23.
- Pour l'application des articles 4, 18 et 23 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues à la juridiction mentionnée à ces articles sont exercées par le tribunal de première instance.
- Pour l'application du présent décret, les mots : « port français » s'entendent des ports de métropole, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
Abroge Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - CHAPITRE 1 : DELEGUES DU PERSONNEL (VT)
Abroge Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - PARAGRAPHE 2 : DELEGUES DE BORD (VT)
Les délégués de bord élus à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat, dans les conditions et durée prévues à la date de leur élection.
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance.
I.-Les articles 2 à 20 du décret du 17 mars 1978 susvisé sont abrogés.
742-8-11 du code du travail, le premier alinéa et, au quatrième alinéa, les mots : « ; les autres attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont alors exercées par les délégués de bord, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article» sont abrogés.
Décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var)
Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, annexé au présent décret, est approuvé.
Ce schéma est composé des documents suivants :
-deux documents graphiques au 1/2 000 intitulés : " Equipements et constructions à supprimer " et " Zonage " ;
-un fascicule : " Prescriptions et recommandations " ;
-un volume d'annexes ;
-le rapport d'évaluation environnementale et d'études des incidences sur le site Natura 2000.
Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux s...
Modifie Code de l'environnement - Titre V : Dispositions applicables au départeme...
Crée Code de l'environnement - Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pi...
Crée Code de l'environnement - Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane...
681-1 du code de l'environnement créé par le 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les livres Ier, III, V et VI du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au 16° du tableau du I de l'article R.
122-17, dans la colonne « Plan, schéma, programme, document de planification », les mots : « schéma mentionné » sont remplacés par les mots : « schémas mentionnés » et, dans la colonne « Autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement », les mots : « Préfet de département » sont remplacés par les mots : « Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
333-15, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « départemental ou régional » ;
341-16, les mots : « élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
» sont remplacés par les mots et la phrase : « élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional.
Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
« 8° Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser ; » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour les carrières, un document attestant que soit le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser, soit, dans les zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L.
334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.
5° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
515-1.-Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
« Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
515-2.-Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant et le résumant, d'un rapport et de documents cartographiques.
« I.-Le rapport comporte deux parties.
Il présente tout d'abord :
« 1° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région, analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours des périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique qui lui est associée ;
« 2° Un état des lieux comportant :
« a) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et national ;
« b) Un inventaire des carrières de la région précisant leur situation administrative, les matériaux extraits, et une estimation des réserves régionales par type de matériaux ;
« c) Un inventaire des ressources minérales secondaires utilisées dans la région, de leurs usages, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la région ;
« d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents au territoire terrestre de la région ;
« e) Une description qualitative et quantitative des besoins actuels et de la logistique des ressources minérales dans la région, identifiant les infrastructures et les modes de transports utilisés et distinguant ceux dont l'impact sur le changement climatique est faible ; cette description inclut les flux de ressources minérales échangés avec les autres régions ;
« 3° Une réflexion prospective à douze ans portant sur :
« a) Les besoins régionaux en ressources minérales ;
« b) Les besoins extérieurs à la région en ressources minérales qu'elle produit ;
« c) L'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires par un développement de l'approvisionnement de proximité et l'emploi de ressources minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l'approvisionnement de proximité, l'usage de modes de transport alternatifs à la route doit être privilégié ;
« d) Le développement des modes de transport des ressources minérales dont l'impact sur le changement climatique est faible ;
« 4° Une analyse des enjeux de nature sociale, technique et économique liés à l'approvisionnement durable en ressources minérales ainsi que des enjeux de nature environnementale, paysagère et patrimoniale, liés à la production des ressources minérales et à la logistique qui lui est associée ;
« 5° Plusieurs scénarios d'approvisionnement, assortis d'une évaluation de leurs effets au regard des enjeux définis précédemment et précisant les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux enjeux environnementaux identifiés ;
« 6° Une analyse comparative de ces scénarios, explicitant la méthode mise en œuvre et les critères retenus pour cette analyse ;
« II.-Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe, ensuite, les dispositions prévoyant :
« 1° Les conditions générales d'implantation des carrières ;
« 2° Les gisements d'intérêt régional et national ;
« a) Quantitatifs de production de ressources minérales primaires d'origine terrestre ;
« b) De limitation et de suivi des impacts des carrières ;
« 4° Les orientations en matière :
« a) D'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires ;
« b) De remise en état et de réaménagement des carrières ;
« c) De logistique, notamment pour favoriser le recours à des modes de transport dont l'impact sur le changement climatique est faible ;
« 5° Les mesures nécessaires :
« a) A la préservation de l'accès aux gisements d'intérêt régional ou national afin de rendre possible leur exploitation ;
« b) A l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à l'article L.
541-11, en termes de recyclage et de valorisation des déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ;
« c) A la compatibilité du schéma régional des carrières avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et avec les règlements de ces derniers, s'ils existent ;
« d) A la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, s'il existe ;
« e) Au respect des mesures permettant d'éviter, de réduire ou, le cas échéant, de compenser les atteintes à l'environnement que la mise en œuvre du schéma régional est susceptible d'entraîner ;
« 6° Les objectifs, les orientations et les mesures qui peuvent avoir des effets hors de la région, ainsi que les mesures de coordination nécessaires ;
« 7° Les modalités de suivi et d'évaluation du schéma.
515-3.-Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000.
Ils définissent :
« 1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R.
515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ;
« 2° La localisation :
« a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ;
« b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;
« c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;
« d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;
« e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ;
« f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;
« 3° Les projections sur douze ans concernant :
« a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ;
« b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ;
« c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.
515-4.-Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside.
Il en définit la composition, l'organisation et le fonctionnement.
« Ce comité comprend, notamment :
«-des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l'agence régionale de santé ;
«-des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
«-des représentants de professionnels, dont des représentants des filières d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
«-des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
141-1 et des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.
« Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R.
515-5, les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du a du 3° de l'article R.
515-3, sont saisis pour avis des propositions élaborées en application du II de l'article R.
515-2 et disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations et leurs propositions.
Ces établissements publics peuvent consulter les communes d'implantation des carrières.
Ils disposent, dans ce cas, d'un délai supplémentaire d'un mois pour transmettre l'avis de ces communes.
« Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par le projet.
515-5.-Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article L.
515-3 et saisit l'autorité environnementale.
« Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la formation spécialisée dite “ des carrières ” des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
« Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article L.
« Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.
515-6.-Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R.
515-7.-Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre.
Il consulte à cette occasion le comité de pilotage.
Le rapport d'évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.
« Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
« La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article L.
Le projet de schéma mis à jour est soumis à l'avis du comité de pilotage.
Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l'article R.
« Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.
« Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
515-8-1.-I.-Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
« II.-Le rapport présente :
« 1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
« 2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
« 3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
« 4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
« 5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
« 6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ;
« 7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
« III.-Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
« 1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
« 2° Les zones définies au 6° du II ;
« 3° L'implantation des carrières autorisées.
515-8-2.-Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
« La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L.
515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et en tenant compte des observations du public recueillies lors de l'accomplissement de la procédure d'information prévue à l'article L.
515-8-4.-Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
« L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
« Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
« Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.
« Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
515-8-5.-La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
« Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
515-8-6.-Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
« Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
515-8-7.-Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article L.
515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
a) A son titre V, au premier alinéa et au 1° de l'article R.
652-1, au tableau figurant au 3° de l'article R.
656-1, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au département de Mayotte ;
b) A son titre VI, l'article R.
« l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
« 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
« 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil territorial ” ;
« 4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “ préfet de région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;
« 5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ” » ;
341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ” » ;
c) Le même livre est complété par deux titres VII et VIII ainsi rédigés :
« 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUYANE ET EN MARTINIQUE
681-1.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ;
« 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ;
« 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ président du conseil exécutif de Martinique ” pour les compétences dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots : “ président de l'assemblée de Martinique ” pour les compétences dévolues à la présidence de l'assemblée délibérante ;
« 4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “ préfet de la région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;
Décret du 15 décembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base constituées des tranches 1 et 2 de la centrale du Tricastin, d'une part, et des tranches 3 et 4 de la centrale du Tricastin, d'autre part, sont supprimés.
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L.
122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Paris-Fortaleza (Brésil) ;
Paris-Salvador de Bahia (Brésil).
Paris-Varadero (Cuba).
Paris-Chiangmai (Thaïlande) ;
Paris-Phuket (Thaïlande).
Paris-Nassau (Bahamas) ;
Paris-Freeport (Bahamas) ;
Paris-Las Vegas (Etats-Unis).
Arrêté du 9 décembre 2015 relatif aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions au 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2016, en application de l'article 7 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions faisant l'objet d'une nouvelle délimitation demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel ou jusqu'au prochain scrutin les concernant.
Ces commissions siègent en formation conjointe pour la même période.
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé, les mots : « des articles 3, 4, 12 et 14 » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « à l'évaluation » sont remplacés par les mots : « à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière ».
« Les formations interdisciplinaires constituées en application des articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont présidées par le président du groupe ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Lorsqu'aucun président des groupes concernés ne peut être présent à la réunion, la présidence de la formation interdisciplinaire est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « et à l'évaluation » sont remplacés par les mots : «, au suivi de carrière et à la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
« Art. 10.-Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues, selon le cas, à ce même article 9, à l'article 12 ou 12-1.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'évaluation » sont remplacés par les mots : « au suivi de carrière ou à l'examen de la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'évaluation » sont remplacés par les mots : « le suivi de carrière ou la demande de prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « la carrière » sont remplacés par les mots : « l'avancement de grade ».
« Art. 16-1.-Pour l'application des articles 12,13,14,15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l'article L.
718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement mais des établissements distincts.
" Art. 19.-La transmission de la candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique à l'adresse suivante : http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique “ ressources humaines, concours, emploi et carrières ”, espace “ personnel enseignant du supérieur et chercheurs ” puis “ les enseignants-chercheurs-procédure de qualification ”.
" Cette transmission fait l'objet d'un avis de réception adressé par voie électronique.
" Après la clôture des candidatures à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur, les candidats sont informés des noms et coordonnées de leurs rapporteurs auxquels ils doivent envoyer un dossier individuel.
" Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé ainsi que des documents scientifiques complémentaires éventuellement demandés par les sections.
" Le dossier individuel est constitué sur un support électronique ou papier selon la modalité d'envoi demandée par la section.
Si les candidats ne fournissent pas les pièces demandées sur un support demandé, la section peut ne pas examiner le dossier.
" La transmission du dossier individuel est effectuée dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé.
" Pour les opérations concernant les mesures individuelles relatives à la carrière des personnels, la transmission de la candidature et des rapports d'activité est effectuée, dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par voie électronique exclusivement à l'adresse suivante : http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique “ ressources humaines, concours, emploi et carrières ”, espace “ personnel enseignant du supérieur et chercheurs ” puis “ Galaxie ”, le portail des personnels du supérieur.
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi de carrière, d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».
Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 (V)
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Le titre X du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par un titre X ainsi rédigé :
« Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
« Sections 1 à 6.
« De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
47-1-1.-Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.
47-1-2.-Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.
47-1-3.-Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.
47-1-4.-La demande susvisée contient les informations suivantes :
« a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;
« b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ;
« c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;
« d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;
« e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;
« f) Tout autre élément pertinent.
« La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
47-1-5.-Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue.
« L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la nature de cette décision.
Elle peut fournir toutes autres informations complémentaires pertinentes.
47-1-6.-Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.
« Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande d'information a été adressée n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente et en informe l'autorité requérante.
47-1-7.-Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.
47-1-8.-Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
47-1-9.-Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.
49-54 du code de procédure pénale, après les mots « prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs », sont insérés les mots « et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43, 728-46, 728-67 ou 764-22 du présent code et des articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
A l'article 15, est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« L'anonymat des copies est assuré.
Décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
I.-Le III de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 € par logement.
« Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national.
Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le V de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du III sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement.
Les coefficients correctifs mentionnés au second alinéa du III s'appliquent à ces montants.
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
« Art. 3.-Les données à caractère personnel traitées sont :
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;
- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.
Données d'identification des personnes physiques concernées :
- numéro FIP ;
- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
- département de naissance du déclarant et du conjoint ;
- code commune de l'adresse fiscale de taxation.
Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.
La durée maximale de conservation des informations directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des informations statistiques non directement nominatives est de vingt ans.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse d'assurance d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Les informations transmises à la CAMIEG servent exclusivement à l'appréciation du maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, au calcul de ces derniers.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CAMIEG transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le code sexe ;
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommé « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont :
- les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N - 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme demandeur.
Ces informations sont conservées au maximum deux ans à partir de l'exercice de paiement.
- pour les informations transmises à la CAMIEG, auprès de cette dernière, à l'adresse suivante : CAMIEG, 92011 Nanterre Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- situation de famille et situations particulières ;
- nombre d'enfants rattachés ;
- montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- plus-values et gains divers ;
- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
- charges à déduire du revenu : pensions alimentaires versées.
113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayotte municipale (Mayotte).
La gestion comptable et financière de la commune des Septvallons, issue de la fusion des anciennes communes de Vauxcéré, Glennes, Longueval-Barbonval, Merval, Perles, Révillon et Villers-en-Prayères, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallées-en-Champagne, issue de la fusion des anciennes communes de Baulne-en-Brie, La Chapelle-Monthodon et Saint-Agnan, est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Brie (Aisne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement de santé de Raon-l'Etape », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, est transférée au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maurice Etusson, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Maurice et Etusson, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune d'Argentonnay, issue de la fusion des anciennes communes d'Argenton-les-Vallées, Le Breuil-sous-Argenton, La Chapelle-Gaudin, La Coudre, Moutiers-sous-Argenton et Ulcot est assurée par le comptable de la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Parsac-Rimondeix, issue de la fusion des anciennes communes de Parsac et Rimondeix, est assurée par le comptable de la trésorerie de Gouzon (Creuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, issue de la fusion des anciennes communes d'Episy, Montarlot et Orvanne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-sur-Loing, renommée Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois, issue de la fusion des anciennes communes de Bosc-Bénard-Crescy, Epreville-en-Roumois et Flancourt-Catelon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Sylvains-les-Moulins, issue de la fusion des anciennes communes de Sylvains-les-Moulins et Villalet, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Thuit-de-l'Oison, issue de la fusion des anciennes communes de Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer et Le Thuit-Anger, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Marbois, issue de la fusion des anciennes communes de Chanteloup, Le Chesne, Les Essarts et Saint-Denis-du-Béhélan, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Chambois, issue de la fusion des anciennes communes de Avrilly, Corneuil et Thomer-la-Sôgne, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnils-sur-Iton, issue de la fusion des anciennes communes de Condé-sur-Iton, Damville, Gouville, Manthelon, Le Roncenay-Authenay et Le Sacq, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune d'Amfreville-Saint-Amand, issue de la fusion des anciennes communes d'Amfreville-la-Campagne et Saint-Amand-des-Hautes-Terres, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourneville-Sainte-Croix, issue de la fusion des anciennes communes de Bourneville et Sainte-Croix-sur-Aizier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue aux articles R.
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
de-l'Oyapock
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Responsable des contrôles en poste frontalier
Sous-total responsables des contrôles en poste frontalier
Agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes
Sous-total agents chargés de la surveillance des bâtiments ou des astreintes
Chef de service de l'Ouest guyanais
Sous-total Chef de service de l'Ouest guyanais
Arrêté du 9 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé, les mots : « du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 » sont remplacés par : « du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et certaines dispositions relatives aux bases de défense à l'étranger
Au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2014 susvisé, les mots : « l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ».
Au II de l'article 4 du même arrêté, les mots : « certains bureaux de la direction du personnel militaire de la marine » sont remplacés par les mots : « les bureaux mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ».
1° Au 4° du I, les mots : « ainsi qu'à la mise à jour de ses concepts et doctrines » sont supprimés ;
Au II de l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 8.-I.-Le sous-chef d'état-major “ opérations aéronavales ” :
L'annexe à l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne relative à la base de défense de Colmar, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Côte d'Ivoire, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire
2° La ligne relative à la base des forces françaises du Gabon est remplacée par la ligne suivante :
Gabon, recevant l'appellation de groupement de soutien de la base des éléments français au Gabon
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2015, il est autorisé au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 2016 à 17 h 30, terme de rigueur.
- la première, du 29 août au 16 septembre 2016, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la DGSE, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
- par courrier : ministère de la défense, case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.
Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.
Pour l'application du troisième alinéa, les mots : " ces tarifs " sont remplacés par les mots : " les taux nets collectifs applicables à Mayotte ".
242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2019, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, les dispositions de l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient les plus faibles possible au 1er janvier 2020.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-6-23 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L.
215-1 du même code sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Il est mis en place un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente.
Il a pour objet de permettre aux services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L.
6311-2 du code de la santé publique d'assurer leurs missions, par la mise en place d'une solution à vocation nationale comprenant un service de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, des outils de pilotage de l'activité et de gestion des crises y compris d'ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée et des exigences fixées aux articles L.
Il peut également permettre aux médecins participant à l'activité de régulation médicale mentionnée à l'article L.
6314-1 d'assurer leurs missions.
Les missions accomplies pour la mise en place et la gestion de ce programme de modernisation constituent des missions de service d'intérêt économique général.
La gestion du programme de modernisation est confiée au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L.
Cette gestion implique notamment de :
1° Définir les spécifications fonctionnelles et techniques en tenant compte des besoins des acteurs concernés et des exigences fixées à l'article 1er ;
2° Conclure et d'exécuter tout marché relatif à la construction, au maintien en conditions opérationnelles, à l'évolution, au déploiement et au support de la solution à vocation nationale ;
3° Organiser la mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements de santé sièges des services d'aide médicale urgente ;
4° Définir et animer la gouvernance à mettre en place pour associer l'ensemble des acteurs concernés par le programme de modernisation.
La durée du programme de modernisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements sièges des services d'aide médicale urgente est effectuée selon une stratégie de déploiement progressif tout au long du programme.
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie d'un droit exclusif limité pour la mise en œuvre du programme.
Les modalités de mise en œuvre du programme de modernisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour conduire la mission décrite à l'article 2 du présent décret, le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés est financé par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, conformément à l'article 10 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
Les frais engagés par le groupement d'intérêt public lui sont remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, dans les conditions posées par la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
Le comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, président ;
2° Les quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales siégeant au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des postes offerts au recrutement, les qualifications particulières requises pour chacun d'entre eux, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que les modalités de constitution du dossier de candidature.
Le dossier de candidature aux fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire est adressé par le candidat au chef de l'inspection générale des affaires sociales, sous couvert de l'autorité administrative dont il dépend.
Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier, conduite selon l'organisation et les critères retenus par le comité de sélection sur proposition de son président.
Les candidats présélectionnés sont ensuite auditionnés par les membres du comité.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus par au moins trois membres du comité de sélection, celui-ci se réunit pour porter un avis sur le mérite de chaque candidature.
La liste de tous les candidats assortie de l'avis, favorable ou défavorable, porté par le comité sur chacun d'eux est transmise à l'issue des délibérations par le président du comité aux ministres compétents, qui arrêtent la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire est proposée au Premier ministre ou la liste des personnes dont la nomination en qualité d'inspecteur en service extraordinaire est prononcée par leurs soins.
Le comité de sélection ne peut valablement se réunir qu'en présence de son président et d'au moins deux de ses membres.
L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale.
Le comité, s'il estime que le nombre des candidats aptes à occuper les emplois vacants n'est pas suffisant pour lui permettre de se prononcer utilement, peut inviter le chef de service à procéder à une nouvelle publication des postes à pourvoir, selon les modalités et les délais prévus à l'article 2.
Les éventuelles nouvelles candidatures sont examinées selon la procédure définie à l'article 4.
La liste de tous les candidats assortie de l'avis du comité est alors adressée aux ministres compétents sans qu'il soit au préalable nécessaire de procéder à nouveau à l'audition des candidats initialement entendus et sans qu'il puisse être procédé à un troisième appel à candidatures.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie chaque année sur le site internet de l'IGAS un bilan de l'activité du comité qui comporte notamment, pour chaque procédure de recrutement, des données statistiques sur le nombre et l'origine professionnelle des candidats, le nombre d'avis favorables qu'il a prononcés ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des indications sur les principaux motifs ayant conduit la commission à émettre des avis défavorables.
Arrêté du 9 décembre 2015 relatif à l'expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes
A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, peuvent être mises en place, sous forme d'expérimentation, des modalités particulières de définition des limites horaires pendant lesquelles les activités quotidiennes de jour des internes, en stage et hors stage, sont susceptibles d'être réalisées.
Dans ce cadre, les activités quotidiennes de jour doivent être réalisées du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 30 et celles relevant de la permanence et de la continuité des soins de 18 h 30 à 8 h 30 chaque jour de la semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
L'expérimentation vaut sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'établissement où des internes sont affectés et où un service de permanence et de continuité des soins est organisé.
Dans les établissements participant à l'expérimentation, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit pour les gardes qu'il effectue le samedi matin les indemnités de garde prévues par la réglementation en vigueur.
Durée de l'expérimentation.
Cette expérimentation est conduite à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 octobre 2017.
Modalités de candidature à l'expérimentation.
L'engagement dans l'expérimentation est fondé sur le volontariat des établissements de santé.
Les établissements souhaitant participer à cette expérimentation doivent se faire connaître en adressant leur candidature et jusqu'au 30 avril 2016, délai de rigueur, en remplissant le formulaire d'enregistrement directement accessible à partir du lien suivant : https://o6.sante.gouv.fr/audit_enquetes/index.asp?enquete=AFSH1524116A.
Cette déclaration de candidature s'effectue par le directeur de l'établissement après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Si la demande est validée par la direction générale de l'offre de soins, l'établissement recevra l'enquête d'évaluation et de suivi mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et qui sera ouverte à partir du 1er février 2016.
Modalités d'évaluation et de suivi.
Une évaluation de l'expérimentation est conduite par le ministère chargé de la santé.
Elle porte en particulier sur les dimensions suivantes :
- le nombre d'internes et de faisant fonction d'interne concernés par l'expérimentation ;
- le respect des dispositions relatives au temps de travail des internes en application des articles R.
- la qualité formative des stages des internes ;
- les impacts organisationnels, managériaux et financiers induits.
Les établissements participant à l'expérimentation s'engagent à rendre compte tous les six mois de l'avancement de la démarche en renseignant l'enquête d'évaluation et de suivi adressée par la direction générale de l'offre de soins.
Ce dispositif de suivi sera mis en œuvre au plan national pendant toute la durée de l'expérimentation.
Un comité national de suivi sera installé auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Ce comité de suivi réunira les organisations syndicales représentatives des internes, des représentants de la Fédération hospitalière de France, des conférences des directeurs généraux et présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier, un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche.
Réuni tous les six mois, ce comité aura pour objectif de réaliser des points d'étape sur le suivi et l'évaluation de la démarche, sur la base des indicateurs et données fournies issues des questionnaires renseignés sur l'espace dédié.
Chaque établissement expérimentateur s'engage par ailleurs à organiser un dispositif de suivi local.
Afin de faciliter le déroulement de l'expérimentation, une boîte e-mail est ouverte à l'intention des établissements participants afin de répondre à leurs questions durant toute la durée de l'expérimentation.
Un bilan final de l'expérimentation est réalisé dans chaque établissement participant au terme des deux années mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Il est enregistré par le directeur de l'établissement sur l'espace dédié après consultation de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et du directeur de l'unité de formation et de recherche puis avis de la commission médicale d'établissement.
Ces bilans servent de support à l'évaluation globale de l'expérimentation réalisée par le comité national de suivi.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d'admission aux cycles de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital au titre de l'année 2016 est fixé à 85.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévus ci-dessus auront lieu dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Elles se dérouleront les 24, 25, 26 et 27 mai 2016.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 24 mai 2016 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 25 mai 2016 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 26 mai 2016 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 27 mai 2016 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Si, après réception des candidatures, il est constaté que cinq candidats au plus ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être supprimé.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises pour les nationaux.
La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 8 février au mardi 8 mars 2016.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre national de gestion http://www.cng.sante.fr dans la rubrique " Concours et examens ", puis sous l'intitulé " Directeur d'hôpital " et dans le lien " Sources législatives et réglementaires ".
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne sous l'intitulé " Concours administratifs " et dans le lien " Calendrier des concours administratifs ", puis " Calendrier prévisionnel des concours administratifs nationaux ".
A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
L'ensemble de ces documents doit être adressé au plus tard le vendredi 11 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours DH, immeuble " Le Ponant ", 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier de candidature remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du vendredi 11 mars 2016 ne sera accepté.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en neuf exemplaires au plus tard le lundi 3 octobre 2016 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 3 octobre 2016 ne sera accepté.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, au titre de l'année 2017, est fixé à 95.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévus à l'article 1er ci-dessus auront lieu dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Elles se dérouleront les 31 mai, 1er et 2 juin 2016.
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 1er juin 2016, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le vendredi 11 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département Concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours AAH, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du vendredi 11 mars 2016 ne sera accepté.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 9 exemplaires au plus tard le lundi 3 octobre 2016 par pli recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours ni aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 3 octobre 2016 ne seront acceptés.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions la possession d'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2017 est fixé à 60.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 14 juin 2016, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 15 juin 2016, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
La période des inscriptions est fixée du lundi 8 février au mardi 8 mars 2016.
L'ensemble de ces documents doit être adressé au plus tard le vendredi 11 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département Concours « DDS », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au vendredi 11 mars 2016 ne sera accepté.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension d'indications de la gamme des bioprothèses valvulaires aortiques COREVALVE, inscription de nouvelles tailles et radiation d'une valve de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » :
Dans les codes 3235301, 3288467 et 3267005, la rubrique :
est remplacée par la rubrique suivante :
- chez les patients avec sténose aortique sévère symptomatique à haut risque chirurgical caractérisé par un score STS compris entre 8 et 10 % et un risque de mortalité ou morbidité irréversible opératoire (jusqu'à 30 jours post-opératoires) > 15 %.
L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les comorbidités et les scores dédiés.
- chez les patients avec sténose aortique sévère (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2) symptomatique et/ou insuffisance aortique par dégénérescence de la valve aortique bioprothétique chirurgicale et contre-indiqués à la chirurgie.
Dans le code 3267005, dans la nomenclature, le paragraphe 2 « Références prises en charge » est modifié comme suit :
Valve COREVALVE EVOLUT R de 23 mm pour un diamètre d'anneau natif compris entre 18 et 20 mm : EVOLUT R-23.
Valve COREVALVE EVOLUT R de 26 mm : EVOLUT R-26.
Les valves sont livrées avec des ancillaires dont les références sont :
Système de compression et de chargement pour la valve de 23 mm : LS-ENVEOR-23.
Système de compression et de chargement : ENVEO R LS.
La mise en application des textes composant le sixième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.6 », est fixée au 1er janvier 2016.
La mise en application des textes composant le septième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.7 », est fixée au 1er avril 2016.
La mise en application de deux nouveaux textes :
Gélules de nadolol (1 mg à 50 mg) ;
Natrum muriaticum naturale pour préparations homéopathiques/Sodium (chlorure de) naturel pour préparations homéopathiques,
portant respectivement les mentions « Formulaire national janvier 2016 » et « Pharmacopée française janvier 2016 » est fixée au 1er janvier 2016.
La mise en application de cinq textes révisés comme suit :
Origanum majorana pour préparations homéopathiques/Marjolaine pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Origanum majorana pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1989 »,
Humulus lupulus recens pour préparations homéopathiques/Houblon (cône frais de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Humulus lupulus recens pour préparations homéopathiques/Houblon (cône frais de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2008 »,
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française avril 2015 » ;
Réactifs portant la mention « Pharmacopée française janvier 2016 » qui remplace le texte Réactifs portant la mention « Pharmacopée française juillet 2014 »,
est fixée au 1er janvier 2016.
Arsénieux (anhydride) ;
Belladonna pour préparations homéopathiques/Belladone pour préparations homéopathiques ;
Eau distillée de laurier-cerise ;
Petroleum pour préparations homéopathiques/Pétrole pour préparations homéopathiques ;
Propionique (acide) ;
Saponaire (parties aériennes de) ;
Solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée à 10 pour cent ;
Staphysagria pour préparations homéopathiques/Staphysaigre pour préparations homéopathiques ;
Teinture d'eucalyptus.
Histaminum pour préparations homéopathiques ;
Picricum acidum pour préparations homéopathiques/Picrique (acide) pour préparations homéopathiques ;
Thiocolchicoside.
Les monographies, ci-dessous, de la pharmacopée européenne sont supprimées à compter du 1er janvier 2016 :
Immunosérum Clostridium novyi alpha pour usage vétérinaire (0339) ;
Immunosérum Clostridium perfringens bêta pour usage vétérinaire (0340) ;
Immunosérum Clostridium perfringens epsilon pour usage vétérinaire (0341).
La monographie cannelle dite de Ceylan (teinture de) (1819) de la Pharmacopée européenne est supprimée à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant extension d'indications de la gamme des bioprothèses valvulaires aortiques SAPIEN et radiation de SAPIEN XT (ASCENDRA ou ASCENDRA 2) de la société EDWARDS Lifesciences SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) » :
Dénomination commune : ARIPIPRAZOLE
Groupe générique : ARIPIPRAZOLE 5 mg - ABILIFY 5 mg, comprimé
ABILIFY 5 mg, comprimé,
OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD,
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE SAS - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ARIPIPRAZOLE TEVA 5 mg, comprimé,
Dénomination commune : OMÉGA-3 (ESTERS ÉTHYLIQUES 90 D'ACIDES [POISSON]
Groupe générique : OMÉGA-3 (ESTERS ÉTHYLIQUES 90 D'ACIDES) 1 000 mg - OMACOR, capsule molle
OMACOR, capsule molle,
PRONOVA BIOPHARMA NORGE AS,
PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 GENEVRIER 1 000 mg, capsule molle,
LABORATOIRES GENEVRIER SA - ANTIBES (exploitant).
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 LOMEGAR 1 g, capsule molle,
TRYGG PHARMA AS,
TRYGG PHARMA AS - OSLO (exploitant).
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 LYPIAD 1 g, capsule molle,
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 MEDIPHA SANTE 1 g, capsule molle,
MEDIPHA SANTE - COURTABOEUF (exploitant).
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 TEVA 1 g, capsule molle,
ESTERS ETHYLIQUES D'ACIDES OMEGA-3 VEGARDIN 1 g, capsule molle,
Dénomination commune : PRÉGABALINE
Groupe générique : PRÉGABALINE 25 mg - LYRICA 25 mg, gélule
LYRICA 25 mg, gélule,
PFIZER LTD,
PREGABALINE PFIZER 25 mg, gélule,
Dénomination commune : RASAGILINE (MÉSILATE DE)
Groupe générique : RASAGILINE (MÉSILATE DE) équivalant à RASAGILINE 1 mg - AZILECT 1 mg, comprimé
AZILECT 1 mg, comprimé,
TEVA PHARMA GmbH.
RASAGILINE RATIOPHARM 1 mg, comprimé,
TEVA BV,
Dénomination commune : TADALAFIL
Groupe générique : TADALAFIL 2,5 mg - CIALIS 2,5 mg, comprimé pelliculé
CIALIS 2,5 mg, comprimé pelliculé,
ELI LILLY Nederland BV,
LILLY FRANCE - NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
TADALAFIL MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé,
GENERICS LTD,
ACIDE ZOLEDRONIQUE ALTISO 4 mg/100 ml, solution pour perfusion,
Groupe générique : ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g - GAVISCON, suspension buvable en sachet, GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MYLAN CONSEIL 500 mg/267 mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique sodique,
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique,
Parahydroxybenzoate de propyle sodique,
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM ZENTIVA 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet,
CHLORHYDRATE D'AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 5 mg/50 mg, comprimé sécable,
LOCERYLPRO 5 %, vernis à ongles médicamenteux,
AMOROLFINE SUBSTIPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOROLFINE BIOGARAN CONSEIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 100 mg ENFANTS - AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (I.
AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (I.
(L'AMM de cette spécialité est supprimée),
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 2 g + 200 mg ADULTES - AUGMENTIN 2 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (I.
AUGMENTIN 2 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution pour perfusion,
LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE - MARLY-LE-ROI (exploitant).
Groupe générique : ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATEE équivalant à 10 mg ATORVASTATINE - TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé - TAHOR 10 mg, comprimé à croquer
ATORVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimé pelliculé,
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE OFFILINK 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BORAX 12 mg/mL + ACIDE BORIQUE 18 mg/mL - DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
NETDOSE 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose,
SOCIETE ALEPT,
LABORATOIRES DOLIAGE - SURESNES (exploitant).
COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé sécable,
Groupe générique : CARBIMAZOLE 5 mg - NEO-MERCAZOLE 5 mg, comprimé
CARBIMAZOLE LIME 5 mg, comprimé,
LIME PHARMA LIMITED,
SERB - PARIS (exploitant).
ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM),
ROCHE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV),
ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM),
ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV),
COLONAKI 100 mg, gélule.
CHOLECALCIFEROL MYLAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule,
SANOFI CLIR SNC,
SANOFI AVENTIS FRANCE - GENTILLY (exploitant).
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé,
SANOFI-AVENTIS GROUPE,
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) - CLOPIDOGREL (BROMHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à CLOPIDOGREL 300 mg - PLAVIX 300 mg, comprimé pelliculé
Groupe générique : CLOXACILLINE SODIQUE équivalant à CLOXACILLINE 500 mg - ORBENINE 500 mg, gélule
CLOXACILLINE ARROW 500 mg, gélule,
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL EG 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé,
DEXPANTHENOL GENODEX 5 %, pommade.
DIOSMECTITE IPSEN 3 g, suspension buvable en sachet.
Groupe générique : DOCETAXEL TRIHYDRATE équivalant à 20 mg/1 ml DOCETAXEL - TAXOTERE 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion.
DONEPEZIL MEDIPHA 5 mg, comprimé orodispersible,
DORZOLAMIDE/TIMOLOL POS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution,
URSAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH - SAARBRUCKEN (exploitant).
Groupe générique : ÉPLÉRÉNONE 25 mg - INSPRA 25 mg, comprimé pelliculé
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimé pelliculé,
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM NORPHARM REGULATORY SERVICES 20 mg/mL, solution buvable en gouttes,
Groupe générique : ESTRADIOL HEMIHYDRATE équivalant à ESTRADIOL ANHYDRE 1 mg - ESTROFEM 1 mg, comprimé pelliculé.
ESTRADIOL BESINS 1 mg, comprimé,
LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL - MONTROUGE (exploitant).
MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : FOLINATE DE CALCIUM équivalant à ACIDE FOLINIQUE 100 mg/10 ml - NOVAFOLINE 100 mg/10 ml, solution injectable (IV) en flacon (FLACON de 10 ml).
FOLINATE DE CALCIUM EBEWE 10 mg/ml, solution injectable,
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SUBSTI-LABO 15 %/8 %/2 %, crème,
RALVACEX 15 %/8 %/2 %, crème,
IBUPROFENE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé,
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé,
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé,
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, comprimé orodispersible,
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimé orodispersible.
LAZIPROL 15 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : LÉFLUNOMIDE 10 mg - ARAVA 10 mg, comprimé pelliculé
SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH,
LEFLUNOMIDE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé,
LEVETIRACETAM ZENTIVA LAB 250 mg, comprimé pelliculé,
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM ZENTIVA LAB 500 mg, comprimé pelliculé.
La spécialité LEVETIRACETAM ZENTIVA LAB 250 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM ZENTIVA LAB 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE EG 50 mg/12.5 mg/200 mg, comprimé pelliculé,
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYPLIX 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé,
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL NIALEX 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé,
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL TRADIPHAR 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL CLEXNI 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
Groupe générique : LINÉZOLIDE 600 mg - ZYVOXID 600 mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé,
METFORMINE REAL REGULATORY 500 mg/5 ml, solution buvable.
MYCOPHENOLATE MOFETIL ALKEM PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé,
ALKEM PHARMA GMBH,
NICORANDIL NIALEX 10 mg, comprimé sécable.
NICORANDIL NIALEX 20 mg, comprimé.
Groupe générique : OXYTOCINE 5 UI/1 ml - SYNTOCINON 5 U.
I/1 ml, solution injectable en ampoule.
OXYTOCINE EVER PHARMA 5 UI/1 ml, solution injectable,
Groupe générique : QUÉTIAPINE (FUMARATE DE) équivalant à QUETIAPINE 200 mg - XEROQUEL LP 200 mg, comprimé à libération prolongée
QUETIAPINE LAMBDA 200 mg, comprimé à libération prolongée,
LAMBDA THERAPEUTICS LIMITED,
ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
Groupe générique : RILUZOLE 50 mg - RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé
RILUZOLE ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé,
Groupe générique : ACIDE RISEDRONIQUE équivalant à RISEDRONATE MONOSODIQUE HEMIPENTAHYDRATE 75 mg - ACTONEL 75 mg, comprimé pelliculé.
RISEDRONATE WARNER CHILCOTT 75 mg, comprimé pelliculé,
SEVELAMER CARBONATE ZENTIVA 800 mg, comprimé pelliculé,
GENZYME EUROPE BV,
SILDENAFIL PHARMAKI GENERICS 25 mg, comprimé pelliculé.
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : VANCOMYCINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VANCOMYCINE 500 mg - VANCOCINE 500 mg IV, poudre pour solution injectable (IV).
Groupe générique : VANCOMYCINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VANCOMYCINE 1 g - VANCOCINE 1 g, poudre pour solution injectable (IV).
Arrêté du 20 novembre 2015 portant ouverture de l'examen professionnel par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 20 novembre 2015, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr du 9 février au 9 mars 2016.
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
L'annexe II de l'arrêté du 24 août 2000 modifié susvisé est remplacée par une nouvelle annexe II ainsi rédigée :
Tout candidat doit être en possession d'un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin de son choix.
La chronologie de réalisation des tests est la suivante :
Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.
Avant le commencement du premier test, le responsable en activités physiques et professionnelles en charge de la réalisation des épreuves, dirige des exercices visant exclusivement l'échauffement musculaire et articulaire des candidats, les échauffements à dominante cardio-respiratoire sont à proscrire, étant de nature à compromettre la bonne réalisation du second test.
Quinze minutes de récupération passive minimum doivent impérativement être observées entre la fin du premier test et le commencement du second.
II.-Epreuve n° 1 : test de résistance musculaire
Le test consiste à conserver la position dite de « gainage » (appui facial sur les avant-bras) pendant un temps déterminé.
Les critères à respecter sont les suivants :
-les coudes, à l'aplomb des épaules, forment un angle droit entre les bras et les avant-bras posés au sol ;
-les pieds sont joints ;
-le candidat doit prendre et maintenir la rectitude de l'axe tête-tronc-jambes, jambes tendues.
Au signal du formateur, le candidat prend la position décrite ci-dessus.
La prise de position est corrigée si nécessaire par le formateur avant le déclenchement du compte à rebours.
Le maintien de la position pendant une durée de 1 minute et 15 secondes valide la réussite au test.
L'arrêt volontaire ou le non-respect des consignes, observé et signalé à deux reprises, avant la fin du compte à rebours de 1 minute et 15 secondes est éliminatoire.
III.-Epreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire
A chaque signal sonore, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.
Nota.-Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
La candidate qui atteint le palier 4 - vitesse de 10 km/h atteinte après trois minutes de course - valide la réussite à l'épreuve.
Le candidat qui atteint le palier 6-15” - vitesse de 11,1 km/h atteinte après 5 minutes et 15 secondes de course - valide la réussite à l'épreuve.
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale, les premiers et seconds concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale sont, pour la première session de concours ouverts au titre de l'année 2016, soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte deux épreuves communes obligatoires d'admissibilité et des épreuves obligatoires d'admission.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves communes aux premier et second concours suivantes :
1° Une épreuve écrite composée de deux parties : un questionnaire à choix multiple et un questionnaire à réponses courtes portant l'un et l'autre sur le socle de connaissances scolaires fondamentales en orthographe, en grammaire et vocabulaire usuel, sur les connaissances générales des événements qui font l'actualité politique française et internationale, les fonctionnements institutionnels politiques français et européen, les règles du comportement citoyen, ainsi que sur l'organisation générale du ministère de l'intérieur et des services de police (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 3) ;
2° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et certaines qualités requises pour exercer le métier de policier (durée : deux heures et trente minutes).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury en vue de l'épreuve d'entretien ou de conversation libre.
I.-Des épreuves d'admission communes comportant :
1° D'une part, des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
Ces épreuves comportent un parcours d'habilité motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire ;
2° D'autre part, un test sous forme de questions/ réponses interactives pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique.
Dotés d'un boîtier de réponses électronique, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée vingt minutes ; coefficient 3).
II.-Une épreuve d'admission distincte comportant :
1° Au titre du premier concours, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer le savoir être, l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
-du curriculum vitae détaillé transmis le jour de l'inscription par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury.
Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extra scolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;
2° Au titre du second concours, l'épreuve orale d'admission comporte une conversation libre avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet www. lapolicenationalerecrute.
Pour le premier et second concours il est attribué à l'épreuve écrite d'admissibilité de questions à choix multiple et questions à réponses courtes, une note fixée entre 0 et 20.
A chacune des épreuves d'admission il est attribué une note entre 0 et 20.
Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant.
Le total de points ainsi obtenu forme le total de points de l'épreuve.
Sont éliminatoires pour le premier et le second concours :
- toute note obtenue inférieure à 5 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'entretien et/ou de conversation libre ;
- toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercice physique.
Seuls les candidats ayant obtenus à l'épreuve d'admissibilité un total de point déterminé par le jury pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Si plusieurs candidats du premier et second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'admission à l'épreuve d'entretien ou de conversation libre puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité et, enfin à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
La composition du jury national, commun aux premier et second concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale pour la première session de concours ouverts au titre de l'année 2016, est fixée comme suit :
Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau national.
Conformément au décret du 6 novembre 1995 susvisé, les services déconcentrés du ministère de l'intérieur sont chargés d'organiser localement le concours national ouvert au titre de 2016.
Les jurys locaux communs aux premiers et seconds concours sont composés comme suit :
- un ou des fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
- un ou des psychologues ;
- deux membres choisis parmi les fonctionnaires suivants :
- un ou des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
- un ou des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale ;
- un ou des fonctionnaires d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury sans voie délibérative.
- Des épreuves d'admission communes comportant :
- Une épreuve d'admission distincte comportant :
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Brillat-Savarin » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Brillat-Savarin " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Brillat-Savarin » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Brillat-Savarin » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard »
Au point 6 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » homologué par arrêté du 28 octobre 2011, la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs et de 110 hectolitres par hectare pour les vins rosés.
» est remplacée par la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs et de 100 hectolitres par hectare pour les vins rosés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6420e125-5016-40b8-89f9-ebadc901ea59 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne normand
Arrêté du 8 décembre 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Les Rives de Loire en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Rives de Loire, dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est retirée à compter du 31 décembre 2015.
122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Arrêté du 4 décembre 2015 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes attribué à la compagnie minière Espérance dit « Permis Nouvelle Espérance » et réduisant sa surface dans le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance » et réduisant sa surface à 127,7 km2, portant sur le territoire des communes d'Apatou et de Grand-Santi, est prolongée jusqu'au 5 novembre 2018, compte tenu de l'engagement financier minimal de 985 600 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Nouvelle Espérance » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les points sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
LOCALISATION DU POINT
COORDONNÉES X
COORDONNÉES Y
Le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Nouvelle Espérance » n'englobe pas la concession « Espérance » détenue par la compagnie minière Espérance.
La compagnie minière Espérance s'engage à ne pas effectuer de travaux terrestres dans un rayon de 3 km autour du centre du village d'Apagi, dont les coordonnées sont les suivantes : x = 118 297 et y = 501 570.
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer
131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 à la fédération sportive désignée ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française des pêches sportives : pêche en eau douce, pêche en mer, pêche à la mouche.
L'arrêté du 8 février 2013 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
BENÉTEAU (Anne)
DEGOUL (Christophe)
HAUSWIRTH (Marcel-Gérard)
LAIOLO (Alain)
PETIT (Pierre)
ROUQUIÉ (Didier)
GAUBERT (Adrien)
ROMAN (Brigitte)
première conseillère
CERESA (Laurence)
CHASTEL-DUBUC (Virginie)
GODARD (Nicolas)
Alsace, Champagne-Ardenne,
RENAULT (Matthias)
SACHOT (Nicolas)
PARENT (Paul)
BOURGEOIS DIT DESSUS (Martine)
BUZZI (Philippe)
DOISNE (Pascal)
SIMOES (Sébastien)
Décret du 15 décembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre - M. TROCCAZ (René)
M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Jean-Luc Florent, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. Soulillou (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juin 2016, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du médiateur du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 décembre 2015, M. Pierre Vimont est nommé médiateur du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination du commissaire coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de la Seine
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 décembre 2015, M. GUIMBAUD (Thierry), directeur des services de transport, est nommé commissaire coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de la Seine.
Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :
1° S'il relève de l'article L.
122-12, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 décembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
- Au titre des représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L.
Au titre des représentants désignés par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
Mme Ann-Gaël Béard, en remplacement de M. François Carlier.
M. Adrien Tchang-Minh, en remplacement de Mme Dorothée Quickert-Menzel.
- Au sein du collège représentant les collectivités territoriales
Au titre de l'Association des départements de France (ADF)
M. Pascal Coste, en remplacement de M. Eric Gautier.
Mme Hermeline Malherbe, en remplacement de M. Nicolas Juillet.
Mme Fabienne Labrette-Ménager, en remplacement de Jean Dey.
M. Daniel Lenoir, en remplacement de M. Philippe Herscu.
Mme Sophie Gargowitsch, en remplacement de M. Benjamin Eloire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2015, M. Bruno CHIOCCHIA, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
L'intéressé sera responsable de la coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.
Décret du 15 décembre 2015 portant désignation de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Par décret en date du 15 décembre 2015, Mme Ledamoisel (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de Mme Kimmerlin (Dominique), appelée à d'autres fonctions.
﻿Le retrait de M. VICIANA (Anthony, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anthony VICIANA et Sandrine CLAVERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anthony VICIANA et Sandrine CLAVERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sandrine CLAVERIE notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 décembre 2015 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015, Mme Kimmerlin (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris, en qualité de présidente de section, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015, le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
Zanella (Pascal).
Babski (Dominique).
Arrêté du 8 décembre 2015 portant renouvellement de deux assesseurs titulaires du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le mandat de Mme Marilyne Lecourtois, en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est renouvelé pour une durée de deux ans.
Le mandat de M. Erwan Girardin, en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, Mme Magaly MAGAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Loïc SPEICH.
122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 décembre 2015, Mme Marie-Claire BOURGEOIS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Pharmacie Centre - Yonne, en remplacement de Mme Claire VARACHE.
Décret du 15 décembre 2015 portant affectation d'une officière générale
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Guillou (Nathalie, Marianne) est nommée présidente de la section études générales du Conseil général de l'armement.
Arrêté du 1er décembre 2015 mettant fin aux fonctions du régisseur d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Almeida-Barreto (Marie) auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées, en qualité de régisseuse d'avances dont les opérations sont inscrites au budget général de l'Etat.
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées est abrogé.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 31 mars 2016.
Arrêté du 1er décembre 2015 mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Morel (Sylvie) auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, en qualité de régisseuse de recettes et d'avances dont les opérations sont inscrites au budget général de l'Etat.
L'arrêté du 28 avril 2008 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2015, M. Yodo (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2015
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 29 octobre 2015 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne au titre de l'année 2015 dont le nom suit :
Adier (Amandine).
Arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination au choix et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2015, l'assistant principal de service social dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2016, à compter de sa date de prise de fonction en qualité de conseiller technique de service social :
Martinez (Michel)
Pôle ministériel d'action sociale de Toulon, échelon social d'encadrement de Solenzara
Le classement de l'intéressé sera effectué par les soins du service gestionnaire.
171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2015, l'arrêté du 6 novembre 2015 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les agents suivants :
« Dudouet (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
« Couture (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Décision du 4 décembre 2015 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juin 2014, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le commandant Nicolas (Guillemette).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2015, M. Alain Vallet, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2016.
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2015, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant du Syndicat de la presse quotidienne régionale
M. Gilles CREMILLEUX, en remplacement de Mme Marie HARALAMBON.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension de deux accords collectifs de protection sociale complémentaire dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
Les dispositions de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 (BO 2015-31) relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2014 (BO 2015-31) à l'accord collectif du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée des accords restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 les dispositions de l'avenant n° 49 du 3 avril 2015, relatif aux minima conventionnels, classifications et congés, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2015 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences (6 annexes), conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons.
Le troisième point de l'alinéa 1 de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D.
Le dernier alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le premier point de l'article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le b de l'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L.
L'alinéa 4 de l'article 10.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IV de l'article R.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'alinéa 4 de la partie VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième point de l'annexe IV relatif au compte personnel de formation est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif au temps de travail des cadres, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 11 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « le salarié a travaillé au moins un mois entier chez l'employeur » figurant à l'article 9 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L.
122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :
1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L.
2° La cession du contrat à un autre exploitant.
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la recommandation d'un organisme assureur unique pour la gestion et l'assurance du régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 6 du 1er juin 2015, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenants.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'avenants à un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
L'avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé portant sur les contrats responsables et des actions de prévention, à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif à la mise en conformité du poste optique de la grille de garantie du régime frais de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 mars 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
L'avenant n° 85 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
L'avenant n° 86 du 18 mars 2015 relatif à la prévoyance, à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat quel qu'en soit le motif » contenus dans l'article 6-1 relatif à la portabilité des garanties de frais de santé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
L'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « COM » figurant à l'alinéa 4 de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de :
-l'avenant n° 11 du 26 juin 2015 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'alinéa 4 du paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
-l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R.
Avis n° 2015-AV-0245 du 19 novembre 2015 sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 de la centrale nucléaire du Tricastin, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
Saisie pour avis, le 29 septembre 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 87 et 88 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration au périmètre des INB nos 87 et 88 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée, et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L.
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer au périmètre des INB nos 87 et 88 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 87 ET 88 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU TRICASTIN, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DRÔME)
Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 17 décembre 2014 ;
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé sont supprimés ;
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
Délibération n° 2014-550 du 18 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) (demande d'avis n° 714281v19)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L.
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu la délibération n° 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales avec la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
La procédure de transfert de données fiscales (dite « TDF ») a été créée par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après avis de la commission, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur.
Ce même article précise également que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
La procédure est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales » (CNTDF), qui reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un « fichier d'appels », les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de celle-ci.
L'article 2 du décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devront fixer « la liste des informations pouvant être obtenues » par les organismes de sécurité sociale et « les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».
La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise à faire bénéficier un nouvel organisme, la CAMIEG, de la procédure TDF.
La commission relève que la CAMIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, chargé, depuis le 1 er janvier 2008, de la gestion du régime spécial d'assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG).
Dotée d'une compétence nationale, ses prestations peuvent bénéficier aux agents statutaires en activité, aux pensionnés (ou inactifs) ainsi qu'à tout ayant droit.
Les prestations délivrées, qui comprennent une part de base (couverture maladie maternité du régime général) et une part complémentaire (couverture supplémentaire), sont susceptibles de couvrir deux types de bénéficiaires :
- les assurés couverts pour la part de base et pour la base complémentaire ;
- les bénéficiaires couverts pour la seule part complémentaire au titre de conditions particulières tenant à leur situation sociale, sanitaire, ou à leurs faibles ressources.
La CAMIEG doit assurer la gestion des droits d'une population soumise à condition de ressources.
Conformément aux termes du paragraphe IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les conditions de ressources sont examinées sur la base des revenus déclarés par les intéressés lors de l'exercice fiscal précédent.
Suite à l'examen de ces revenus, les droits au régime complémentaire sont soit prolongés, soit fermés.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce à cet égard que les « informations transmises à la CAMIEG servent exclusivement à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des allocataires pouvant bénéficier ou bénéficiant des prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers ».
La commission relève qu'afin de procéder à cet examen, la CAMIEG adresse chaque année un courrier à ses assurés, leur demandant de fournir leur avis d'imposition.
La mise en service à la direction générale des finances publiques et à la CAMIEG de la procédure TDF a ainsi vocation à se substituer à l'envoi d'un avis d'imposition.
Elle prend acte que la finalité du transfert est aujourd'hui limitée au contrôle de la condition de ressources pour la prolongation annuelle des droits des personnes déjà bénéficiaires du régime de prestation servi par la CAMIEG et affiliées à cet organisme.
Elle demande donc à ce que le projet d'arrêté soit précisé sur ce point.
La commission relève que l'ajout de ce nouvel organisme s'effectuera dans le strict respect des conditions fixées par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002.
A ce titre, elle rappelle que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L.
152 du LPF pourront être traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par la CAMIEG au CNTDF, lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de ces assurés.
La commission relève que la constitution d'un « fichier d'appels » s'effectue sous le contrôle de l'organisme demandeur.
Tout « fichier d'appels » est ainsi accompagné des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
152-1 susvisé, le NIR peut également être communiqué par l'organisme demandeur quand il en a connaissance.
La commission rappelle que les MIR transmis par la CAMIEG sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (numéro ITIP) et l'identifiant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (numéro SPI), d'autre part.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Elle prend acte que les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions ne sont conservées au CNTDF que le temps strictement nécessaire aux traitements.
Les destinataires des informations, conservées au maximum deux ans à partir de l'exercice de paiement, sont les agents habilités de l'organisme demandeur.
La commission observe que cette durée de conservation, qui permet de disposer de justificatifs afin d'instruire les éventuelles contestations des bénéficiaires de ces aides, correspond au délai de prescription biennale visé à l'article L.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission observe qu'une mention particulière figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé « Données fiscales : accès et transmission », visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales.
Elle relève par ailleurs que la CAMIEG adresse à l'ensemble des assurés concernés un courrier spécifique les informant de la mise en œuvre de la procédure TDF.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP et auprès de la CAMIEG pour les informations qui lui sont transmises.
La commission relève que le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement projeté, comme le prévoit expressément l'article 5 du projet d'arrêté.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'établissement de services informatiques (ESI) de Nevers et répond aux conditions de sécurité en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les transmissions des données sont effectuées sous forme chiffrée dans le cadre du réseau privé et sécurisé de la DGFiP ou exceptionnellement par CD-ROM.
Une copie de la « table de correspondance NIRJITIP » est constituée dans l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé.
Cette table est conservée dans des fichiers dédiés sur des supports informatiques distincts permettant leur destruction physique.
En cas de nécessité, un dispositif informatique permet de déclencher à distance l'effacement de la table de correspondance.
Une politique de gestion des habilitations est mise en œuvre.
Le contrôle d'accès logique s'effectue par mot de passe.
La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter ses recommandations concernant la gestion des mots de passe.
Une traçabilité des actions des utilisateurs, individuellement habilités, est également assurée (identifiant, horodatage de connexion/déconnexion, commandes lancées).
Il en va de même pour les accès à la « table de correspondance NIR/ITIP » qui font également l'objet d'une journalisation.
L'ensemble des données de journalisation est conservé un an.
La commission considère que les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie municipale de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnementet la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie municipale de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er décembre 2015.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement, le 27 mai 2015, l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la Régie municipale de Bazas (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la Régie municipale de Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie municipale de Bazas estimés au 1er décembre 2015.
Décision n° 2015-482 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Angers
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair et en haute définition, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Angers, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016.
Les évolutions technologiques des codeurs MPEG-4, associées aux performances du multiplexage statistique ainsi qu'au maintien d'une certaine flexibilité dans l'échange de ressources entre les services d'un multiplex, sont telles qu'elles permettent de regrouper cinq services de télévision diffusés en haute définition au sein d'un même multiplex.
Ainsi, par la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 (« délibération millièmes »), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à une modification des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre.
Celles-ci prévoient qu'à compter du 5 avril 2016, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision en définition standard (SD) s'élèvera à 95 millièmes.
La ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision en haute définition (HD) s'élèvera à 195 millièmes.
Par dérogation, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service métropolitain de télévision à vocation locale en haute définition (HD), autre que le service diffusé en Île-de-France sur le réseau national R1, s'élèvera à 160 millièmes.
En effet, la diffusion des décrochages locaux de France 3 ainsi que celle des services de télévision à vocation locale sur le réseau national R1 imposent, en dehors de l'Ile-de-France, des contraintes sur les techniques de multiplexage utilisées qui rendent ces dernières moins efficaces que celles mises en œuvre sur les autres multiplex nationaux de la TNT.
Ces spécificités techniques conduisent à prévoir une ressource de 160 millièmes pour les décrochages locaux de France 3 et les services de télévision à vocation locale lorsqu'ils sont diffusés en haute définition sur le réseau national R1.
L'arrêt du MPEG-2 et la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion des services de la TNT rendra des millièmes disponibles.
Cette ressource permettra notamment de convertir des services existants de télévision à vocation locale d'un format SD à un format HD, conformément à l'objectif posé à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise le développement des différents standards de diffusion innovants de la télévision.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone d'Angers, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
A cet horizon et sur cette zone, le réseau R1 permettra la diffusion de quatre services de télévision à vocation nationale en haute définition, dont France 3, ainsi que du service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation de diffusion en clair et en définition standard (SD) sur la zone.
En raison des contraintes techniques pesant sur le réseau national R1, et notamment l'impossibilité de mettre en œuvre un multiplexage statistique intégral conduisant à la consommation d'une ressource supplémentaire spécifique sur ce réseau de 50 millièmes pour les flux liés à la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 3, la ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit à 65 millièmes.
Cette ressource disponible limitée permet le seul passage en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique d'Angers visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion depuis l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone d'Angers, pour sa diffusion en haute définition.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
En particulier, les services doivent être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Ils doivent également être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
L'éditeur s'engage à la reprise des engagements relatifs à la nature de la programmation s'agissant notamment des caractéristiques de la programmation locale tels qu'ils figurent dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les programmes locaux en première diffusion seront diffusés en haute définition.
- Programmation en haute définition réelle
b) Obligations de diffusion en haute définition réelle
Huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit.
Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
Ce volume de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 11h00 et minuit, peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2019.
Il ne peut être inférieur à deux heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Le candidat apporte tous les éléments à l'appui de sa demande de montée en charge.
Pour l'application du dispositif anti-concentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi susvisée, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 7 janvier 2016 à 17 h00, à peine d'irrecevabilité.
Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures.
À l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
- Elaboration de l'avenant à la convention
Le conseil définit avec le candidat sélectionné les stipulations de l'avenant à la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
S'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, ces stipulations font l'objet d'un avenant à la convention en vigueur.
S'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, le terme de l'autorisation reste inchangé.
L'éditeur du service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Description de la zone mise en appel (zone d'Angers)
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus.
Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif.
La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service.
Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés.
En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique.
Les programmes en haute définition réelle sont définis à l'article 1er de la présente décision.
- Engagements de diffusion en haute définition réelle
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 h 00 et minuit.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera au 31 décembre 2019.
Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au paragraphe I-5.2 de la présente décision.
Si oui, le candidat précise au Conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande.
Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
- Dépenses consacrées à la production de programmes en haute définition
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros :
- détail des investissements prévisionnels ;
- plans de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.
Produits issus du secteur privé
Publicité locale
Publicité extra-locale
Co-production
Produits issus du secteur public
Contrats d'objectifs et de moyens
Contrat de prestation
Total des Produits d'exploitation
Achat et variation stocks de marchandises
Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements
dont Achat de programmes
dont Coût de diffusion
dont coût de liaison TNT
dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble…)
dont coût de diffusion TNT
Salaires et charges sociales
Total des charges d'exploitation
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
Effectif moyen
+ dotations aux provisions nettes des reprises
- Plus-value de cession
+ Moins-value de cession
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD2
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courant
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation de trésorerie
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Le candidat indique son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe.
Il est invité à indiquer dans son dossier les démarches éventuellement entreprises pour garantir la diffusion de son signal en haute définition (études techniques, devis, etc.).
Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions en haute définition.
Décision n° 2015-483 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bayonne
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bayonne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Bayonne, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Bayonne visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Bayonne, pour sa diffusion en haute définition.
Huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit.
Pour l'application du dispositif anticoncentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi susvisée, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national.
Description de la zone mise en appel (zone de Bayonne)
horaire de la
Dernier exercice arrêté
Exercice en cours (estimation)
V.- Caractéristiques techniques
Décision n° 2015-484 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Bordeaux
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bordeaux, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Par dérogation, la ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service métropolitain de télévision à vocation locale en haute définition (HD), autre que le service diffusé en Ile-de-France sur le réseau national R1, s'élèvera à 160 millièmes.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Bordeaux, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Bordeaux visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Bordeaux, pour sa diffusion en haute définition.
Ce volume de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 11 heures et minuit, peut être atteint au terme d'une montée en charge s'achevant le 31 décembre 2019.
Description de la zone mise en appel (zone de Bordeaux)
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 heures et minuit.
PROGRAMMES DIFFUSÉS
en haute definition entre 11 heures et minuit
Décision n° 2015-485 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone du Mans
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone du Mans, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone du Mans, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique du Mans visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone du Mans, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone du Mans)
Le candidat fournit un extrait Kbis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Décision n° 2015-486 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Lille, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Lille visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Lille, pour sa diffusion en haute définition.
II - Règles générales de la procédure d'autorisation
Description de la zone mise en appel (zone de Lille)
en haute definition entre 11 heures ET 24 heures
Décision n° 2015-503 du 25 novembre 2015 modifiant le nom du service Nova Sauvagine
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Nova Sauvagine » est remplacé par : « Radio Nova Bordeaux ».
Décision n° 2015-509 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser des fréquences de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en mode numérique des services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique constituant le réseau R2
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R.
122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R.
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Décision n° 2015-512 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser des fréquences de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en mode numérique des services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique constituant le réseau R6
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-CA-04 du 13 novembre 2015 modifiant la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche
Décision n° 2015-CF-17 du 2 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'annexe III de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Lapalisse.
Adresse du site : château d'eau, le Bourg, lieudit le Haut-du-Puy, Droiturier (03).
Décision n° 2015-CF-18 du 2 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-CF-29 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière
Zone d'implantation de l'émetteur : Royère-de-Vassivière.
Décision n° 2015-MA-03 du 6 juillet 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Nicemusic
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Nicemusic » est remplacé par : « SAS Nicemusic ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Nicemusic et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 14 décembre 2015 au 1er mai 2016.
Par délibération en date du 4 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Site : 12, avenue Joseph-Clotis, Hyères (83).
Leman International SAS, 1022, route de Guillermard, 38630 Corbelin
Perrenot Lorraine SAS, route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2015 aux concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 aux concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
1er DUBEDOUT Yohan
2e PERRIGAUD Raphaëlle
3e LAMIRAULT Anäelle
6e URCUN Mélisande
7e LE QUEMENT Aurélie
10e ROBERT Lisa
12e ex aequo KHEDNAH Joyce
12eex aequo PERRO Anouk
14e LACORNE Clément
16e ROUSSEAU Dina Céleste
17e ex aequo DELENEUVILLE Thibaut
17eex aequo MOUNAUD Bérénice
20e FAUCONNIER Justine
21e MONTERRAT Marion
22e VILMUS-HOARAU Nadège
23e ex aequo ARTEMOVA Anita
23e ex aequo PONCET Emilie
25e VERHEYDEN Floryse
26e BOUD'HORS Juliette
27e BRACQUART Florence
28e ex aequo DOS ANJOS NETO Stéphane
28e ex aequo THOURAULT Marion
30e ex aequo THOMAS Julian
30e ex aequo VAULEON Mathis
32e MITRAM Damien
34e ex aequo ROBLOT Laurine
34e ex aequo KERVEGAN Solenn
34e ex aequo DOLLE Jessica
37e DE JAHAM Coralie
39e ex aequo GREGOIRE Sébastien
39e ex aequo LEMESLE Ellen
41e HAMON Sacha
42e MONDIN Clémentine
43e LACONDE Lauren
44e ex aequo CAPILLAIRE Philippe
44e ex aequo REYNE Eugénie
46e GIRAUD Anne-Aurore
47e COMAN Katrina
48e BONNET Cyrielle
49e FRANCIA Quentin
50e ex aequo LAVAUD Thomas
50e ex aequo LORIAU Anne
55e RINCOURT Stéphanie
56e SACHOT Amélie
57e ex aequo ARLOT Clément
57e ex aequo MAUDHUIT Mathilde
59e LORTET Antoine
60e BUZENAC Edouard
61e MASSE Florentine
63e HAVAS Pauline
64e ex aequo DESVIGNES Marine
64e ex aequo FEGAR Lorène
66e FOUQUET Hélène
67e ex aequo CORONA Elodie
67e ex aequo BEAUFILS Pauline
69e BOYER Julie
71e GEIN VERSCHUEREN Pauline
72e ex aequo MONTAGNIER Lucile
72e ex aequo BAIL Anne-Cécile
74e TOUFFET Camille
75e TUDOR Marion
1er WARMEZ Justine
2e LE DIUZET Mathilde
3e ROSEAU Marine
4e ALOUANE Jadir
5e BOISSAVI Clara
6e MICHEL Pauline
7e BLOCHER Jérôme
8e MOLLER GRASSER Aude
9e MOUREY Madeleine
1er DUFOREAU Richard
2e TRICHEUX-VILLAIN Fébronie
3e ECOURTEMER Emilie
4e MOITSINGA Flore
5e GERMONT Fabien
6e BARBE Nelly
9e PERRUZZA Valérie
10e COUTURIER Sandrine
11e KEBAÏLI Salim
13e SOUILLARD Caroline
14e FELOUAH Yamina
15e SCHINDLER Louisiane
18e MINCHENEAU Sandrine
19e LAMOTTE Nathalie
1er BREMER Fabienne
La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L.
122-23, à l'exception des contrats suivants :
1° Les marchés relevant de l'article L.
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L.
Toutefois, le 4° de l'article R.
122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Pays de la Loire)
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Pays de la Loire est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Nantes.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Pays de la Loire, SGAR, 6, quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr, copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : « Dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Pays de la Loire ».
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :
- du préfet de la région Pays de la Loire, secrétariat général pour les affaires régionales sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr au 02-40-08-64-00 ;
- de la direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes (01-53-86-10-66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire aortique COREVALVE visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF AU
1er janvier 2016 en € TTC
PLV AU
N° 1263 : Gélules de clorhydrate d'amiodarone (5 mg à 200 mg) (rév.).
N° 1264 : Sauge officinale PPH, Salvia officinalis PPH (rév.)
N° 1266 : Coloquinte PPH, Colocynthis PPH (rév.).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la gamme de bioprothèses valvulaires aortiques SAPIEN visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS Lifesciences SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
- art. 273 septies C (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Activité d'agent artistique (VD)
- Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L.
3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase du I, les mots : « , sur autorisation administrative, » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après la première phrase du I, une phrase ainsi rédigée : « Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
a) Au premier alinéa, les mots : « par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret.
Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification.
Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.
243-3, les mots : « titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, » sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
« Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;
661-5, les mots : « tout producteur de ces matériels, notamment » sont supprimés et les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis » ;
- Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L.
661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L.
« La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.
Les personnes morales ou physiques inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article 28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
671-10, les mots : « être titulaire de la licence prévue » sont remplacés par les mots : « respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues ».
La loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi modifiée :
1° Les sept premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins sur le territoire national les personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L.
« 2° N'exercer aucune des activités rendues incompatibles par décret avec la profession de courtier en vin ;
« 3° Ne faire aucun achat ou vente de vin pour leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés.»
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « paragraphe 5° » sont remplacés par le signe : « 3° » ;
« Art. 3.-Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration.
Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins.
« Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 4.-Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
A l'article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » sont supprimés.
- Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de les avoir exercées dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret.
Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
2° Il est ajouté, après le II, un III ainsi rédigé :
- Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
213-1 du code de la route un article L.
213-1-1.-Un accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à la profession mentionnée à l'article L.
213-1 peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin d'établissement.»
« II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.
« Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret.
b) Il est inséré, après le II, un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
326-8 du code de la route, après les mots : « et occasionnel », sont insérés les mots : «, même partiel, » et les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au II et au II bis ».
1612-1 est remplacée par la phrase suivante : « Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
2° Il est ajouté au même article un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un organisme qualifié, accrédité.
Pour le transport guidé, ce rapport est établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.
6521-1, après le mot : « appareils », les mots : « photographiques et » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après le mot : « véhicules » sont insérés les mots : « à moteur ».
a) Au premier alinéa, les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de ces activités » ;
b) Au 2°, les mots : « pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
c) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès à une partie seulement des activités professionnelles s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
a) Au premier alinéa, les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des activités » ;
b) Au a du 1°, après les mots : « certificat ou titre, » sont insérés les mots : « qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, » ;
c) Les dispositions du b du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité, à condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ; » ;
d) Les dispositions du a du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) D'une attestation de compétence ou d'un titre de formation qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la fonction est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré ; » ;
e) Les dispositions du b du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur certifie une formation réglementée.
f) Après le b du 2°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
- Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au présent article remplissent les conditions suivantes :
« a) Etre délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ;
« b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en termes de durée ou de contenu » sont remplacés par les mots : « en termes de contenu » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « son exercice nécessite en France une formation spécifique » sont remplacés par les mots : « la formation requise en France porte » et les mots : « dont le demandeur fait état.
» sont remplacés par les mots : « du demandeur.
« L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.
« 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; » ;
3322-7, le mot : « deuxième, » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Au 3°, les mots : « des trois premiers groupes » sont remplacés par les mots : « des groupes un et trois » ;
5° Aux 1° des articles L.
3331-6, les mots : « , soit en un débit de 2e catégorie, soit » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes touristiques au sens de l'article L.
133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « où doit être transféré le débit de boissons » ;
c) Au second alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
3334-2, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes un et trois » ;
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : « du troisième groupe » ;
3352-1, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ;
3352-5, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes 1 et 3 ».
3332-12 du code de la santé publique, les mots : « le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie est remplacé par l'intitulé : « Activité d'agent artistique » ;
211-18, lec du II est abrogé ;
211-19.-Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive » ;
- Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L.
331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.
1° La seconde phrase du V de l'article L.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L.
612-2 autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12° et autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance.
« Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
« La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché.
Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide aux investissements pour des ferries propres »
Le cahier des charges « Aide aux investissements pour des ferries propres » relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
LISTE DES INTERDICTIONS - STANDARD INTERNATIONAL LISTE DES INTERDICTIONS 2016
bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ;
bolastérone ;
boldénone ;
boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ;
calustérone ;
clostébol ;
danazol ([1,2] oxazolo [4,5:2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ;
déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ;
désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol) ;
drostanolone ;
éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ;
fluoxymestérone ;
formébolone ;
furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3,4:2,3]-5α-androstane-17β-ol) ;
gestrinone ;
mestanolone ;
mestérolone ;
métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ;
méténolone ;
méthandriol ;
méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one) ;
méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ;
méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ;
méthyltestostérone ;
métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ;
mibolérone ;
nandrolone ;
norbolétone ;
norclostébol ;
noréthandrolone ;
oxabolone ;
oxandrolone ;
oxymestérone ;
oxymétholone ;
prostanozol(17β-[(tétrahydropyrane-2-yl) oxy]-1H-pyrazolo[3,4:2,3]-5α-androstane) ;
quinbolone ;
stanozolol ;
stenbolone ;
tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ;
trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ;
androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ;
androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ;
dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ;
prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ;
testostérone ;
et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
androstérone ;
épi-dihydrotestostérone ;
épitestostérone; étiocholanolone.
1.1 Agents stimulants de l'érythropoïèse (ESAs) par ex.
darbépoétine (dEPO) ;
érythropoïétines (EPO) ;
EPO-Fc ;
méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA) ;
peptides mimétiques de l'EPO (EMP), par ex.
ARA-290; asialo-EPO ; EPO carbamylée ;
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, par ex. buséréline, gonadoréline et leuproréline, interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
CJC-1295, sermoréline et tésamoréline ; sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), par ex. ghréline et mimétiques de la ghréline, par ex. anamoréline et ipamoréline ; peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRPs), par ex. alexamoréline, GHRP-6, hexaréline et pralmoréline (GHRP-2).
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter :
4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo) ;
aminoglutéthimide ;
androsta-1,4,6-triène-3,17-dione (androstatriènedione) ;
formestane ;
létrozole ;
testolactone.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes (SERM), incluant sans s'y limiter :
raloxifène ;
tamoxifène ;
torémifène.
Autres substances anti-œstrogéniques, incluant sans s'y limiter :
Clomifène ;
cyclofénil ;
fulvestrant.
5.2 Insulines et mimétiques de l'insuline ;
5.3 Meldonium ;
• la drospirénone ; le pamabrome ; et l'administration ophtalmique des inhibiteurs de l'anhydrase carbonique (par ex. dorzolamide, brinzolamide).
La détection dans l'échantillon du Sportif en permanence ou en compétition, si applicable, de n'importe quelle quantité des substances qui suivent étant soumises à un niveau seuil : formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, méthyléphédrine et pseudoéphédrine, conjointement avec un diurétique ou un agent masquant, sera consideré comment un résultat d'analyse anormal sauf si le Sportif a une AUT approuvée pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou l'agent masquant.
adrafinil ;
amfépramone ;
amfétamine ;
amfétaminil ;
amiphénazol ;
benfluorex ;
benzylpipérazine ;
bromantan ;
clobenzorex ;
cocaïne ;
cropropamide ;
crotétamide ;
fencamine ;
fénétylline ;
fenfluramine ;
fenproporex ;
fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon) ] ;
furfénorex ;
méfénorex ;
méphentermine ;
mésocarb ;
métamfétamine (d-) ;
p-méthylamphétamine ;
norfenfluramine ;
phendimétrazine ;
phentermine ;
prénylamine ;
prolintane.
benzfétamine ;
cathine** ;
cathinone et ses analogues, par ex. méphédrone, méthédrone et α- pyrrolidinovalerophénone ;
diméthylamphétamine ;
éphédrine*** ;
epinéphrine**** (adrénaline) ;
étamivan ;
étilamfétamine ;
étiléfrine ;
famprofazone ;
fenbutrazate ;
fencamfamine ;
heptaminol ;
hydroxyamphétamine (parahydroxyamphétamine) ;
isométheptène ;
levmétamfétamine ;
méclofénoxate ;
méthylènedioxyméthamphétamine ;
méthyléphedrine*** ;
méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine) ;
nicéthamide ;
norfénefrine ;
octopamine ;
oxilofrine (méthylsynéphrine) ;
pémoline ;
pentétrazol ;
phénéthylamine et ses dérivés ;
phenmétrazine ;
phenprométhamine ;
propylhexédrine ;
pseudoéphédrine***** ;
sélégiline ;
sibutramine ;
strychnine ;
tenamfétamine (méthylènedioxyamphétamine) ;
tuaminoheptane ;
• Clonidine
* Bupropion, caféine, nicotine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pipradrol et synéphrine : Ces substances figurent dans le Programme de surveillance 2016 et ne sont pas considérées comme des substances interdites.
Interdits :
dextromoramide ;
diamorphine (héroïne) ;
fentanyl et ses dérivés ;
hydromorphone ;
méthadone ;
morphine ;
oxycodone ;
oxymorphone ;
pentazocine ;
péthidine.
« Spice », JWH-018, JWH-073, HU-210.
acébutolol ;
alprénolol ;
aténolol ;
bétaxolol ;
bisoprolol ;
bunolol ;
cartéolol ;
carvédilol ;
céliprolol ;
labétalol ;
lévobunolol ;
métipranolol ;
métoprolol ;
nadolol ;
oxprénolol ;
pindolol ;
propranolol ;
timolol.
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et du développement international pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans certains corps du ministère des affaires étrangères et du développement international en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attaché des systèmes d'information et de communication principal
Arrêté du 15 décembre 2015 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.
Les personnels de direction et les directeurs administratifs et financiers-agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe et les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.
Ecole française François Le Vaillant, Le Cap
Collège franco-argentin de Martinez, Buenos Aires
Lycée français François Mitterrand, Brasilia
Lycée français Victor Hugo, Sofia
Lycée Louis Pasteur, Calgary
Lycée français, Toronto
Ecole française Henri Matisse, Moroni
Lycée français de Séoul, Séoul
Ecole française, La Havane
Lycée français Victor Hugo, Port-Gentil
Lycée français le Concorde , Malabo
Lycée franco-hondurien, Tegucigalpa
Lycée français de Delhi, New Delhi
Lycée français Louis Charles Damais, Jakarta
Collège-Lycée franco-israélien Mikve Israël, Tel-Aviv (Holon)
Lycée français Jean Giono, Turin
Lycée français de Jérusalem, Jérusalem
Ecole française, Amman
Lycée français Josué Hoffet, Ventiane
Collège Sadi Carnot, Antsiranana (Diego Suarez)
Collège français Jules Verne, Antsirabe
Collège René Cassin, Fianarantsoa
Collège français Françoise Dolto, Majunga
Collège Etienne de Flacourt, Tuléar
Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kenitra
Lycée Gustave Eiffel-Ecole française internationale de Maputo, Maputo
Lycée franco-nicaraguayen Victor Hugo, Managua
Lycée français Louis Pasteur, Lagos
Ecole française Paul Gauguin, Panama
Ecole française et collège Marcel Pagnol, Assomption
Ecole française, Belgrade
Collège Charles Nicolle, Sousse
Ecole française de Kiev, Kiev
Lycée français Jean-Marie Gustave Le Clézio, Port-Vila
Lycée français, Berlin
Lycée franco-allemand, Fribourg-en-Brisgau
Lycée français de Hambourg, Lycée Antoine de Saint-Exupéry, Hambourg
Lycée français Alioune-Blondin Béye, Luanda
Lycée Condorcet, The international French school of Sydney, Sydney
Lycée franco-australien, Canberra
Lycée franco-bolivien Alcide d'Orbigny, La Paz
Lycée Molière, Rio de Janeiro
Lycée français René Descartes, Phnom Penh
Lycée français Fustel de Coulanges, Yaoundé
Lycée Jean d'Alembert, Valparaiso
Lycée français Saint-Exupéry, Brazzaville
Lycée français René Descartes de Kinshasa, Kinshasa
Lycée franco-costaricien, Très Rios (San José)
Lycée français Prins Henrik, Copenhague
Lycée français, Saint-Domingue
Lycée français de Bilbao, Bilbao
Lycée français, Malaga
Lycée Molière MLF Villanueva de la Canada, Madrid
Lycée français Jacques Prévert d'Accra, Accra
Lycée français Jules Verne, Guatemala City
Lycée français Albert Camus de Conakry, Conakry
Lycée Alexandre Dumas, Port-au-Prince
Lycée français Gustave Eiffel de Budapest, Budapest
Ecole franco-irlandaise, Dublin
Lycée français international de Tokyo, Tokyo
Lycée français Denis Diderot, Nairobi
Lycée français de Tamatave, Tamatave
Lycée français de Kuala Lumpur Henri Fauconnier, Kuala Lumpur
Ecole du Nord, Mapou
Lycée des Mascareignes, Moka
Lycée français de Guadalajara, Guadalajara
Lycée français, Oslo
Lycée Vincent Van Gogh, La Haye
Lycée franco-péruvien, Lima
Lycée français de Varsovie, Varsovie
Lycée français international de Porto, Porto
Lycée français Anna de Noailles, Bucarest
Lycée français Saint Louis de Stockholm, Stockholm
Lycée français de Zurick, Zurich
Lycée français Montaigne, Ndjamena
Lycée français, Prague
Lycée français Charles-de-Gaulle, Ankara
Lycée français Jules Supervielle, Montevideo
Lycée français (colegio francia), Caracas
Lycée français Alexandre Yersin, Hanoï
Lycée français international Marguerite Duras, Hô Chi Minh-Ville
Lycée français Jules Verne, Johannesburg
Lycée franco-allemand, Sarrebruck
Section française de la SAIS, Riyad
Etablissement français d'enseignement Montaigne, Cotonou
Lycée Pasteur, Sao Paulo
Lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, Ouagadougou
Lycée français Dominique Savio, Douala
Lycée Paul Claudel, Ottawa
Lycée Charles-de-Gaulle, Conception
Lycée français international Charles de Gaulle de Pékin, Pékin
Lycée français Paul Valéry, Cali
Ecole française Charlemagne, Pointe-Noire
Lycée franco-équatorien la Condamine, Quito
Lycée français MLF Pierre Deschamps et son annexe, Alicante
Lycée français La Pérouse, San Francisco
Lycée français international Rochambeau, Washington
Lycée franco-éthiopien MLF Guébré Mariam, Addis-Abeba
Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, Athènes
Lycée français de Pondichéry, Pondichéry
Collège protestant français, Beyrouth
Etablissement Liberté, Bamako
Lycée français Théodore Monod, Nouakchott
Lycée La Fontaine, Niamey
Lycée français de Doha, Doha
Lycée Alexandre Dumas, Moscou
Lycée français Antoine et Consuelo de Saint-Exupéry, San Salvador
Lycée français international de Bangkok, Bangkok
Lycée français de Lomé, Lomé
Lycée français Pierre Loti, Istanbul
Lycée international Alexandre Dumas, Alger
Lycée français Jean Renoir, Munich
Lycée franco-argentin Jean Mermoz, Buenos Aires
Lycée français, Vienne
Lycée français Jean Monnet, Bruxelles
Collège international Marie de France, Montréal
Collège Stanislas Montréal et son annexe de Sillery à Québec
Lycée Antoine de Saint-Exupéry, Santiago
Lycée français international Victor Segalen, Hong Kong
Lycée français, Shanghai
Lycée Louis Pasteur, Bogota
Centre d'appui à la réouverture des établissements d'enseignement français en Côte d'Ivoire, Abidjan
Lycée français de Djibouti, Djibouti
Lycée français du Caire, Le Caire
Lycée Louis Massignon, Abu Dhabi
Lycée français international Georges Pompidou, Dubaï
Lycée français, Barcelone
Lycée français, Valence
Lycée français, Madrid
Lycée Blaise Pascal, Libreville
Lycée Châteaubriand, Rome
Lycée franco-libanais MLF Nahr-Ibrahim Al Maayssra-Jounieh, Jounieh
Grand lycée franco-libanais MLF Achrafieh-Beyrouth, Beyrouth
Lycée français, Tananarive
Lycée La Bourdonnais, Curepipe
Lycée franco-mexicain (section française), Mexico
Lycée français Charles Lepierre, Lisbonne
Lycée français Jean Mermoz, Dakar
Lycée français de Singapour LTD, Singapour
Lycée français Gustave Flaubert, La Marsa
Lycée Pierre Mendès-France, Tunis
L'arrêté du 30 septembre 2009 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Lycée français, Düsseldorf
Ecole française, Séoul
Ecole française, Malabo
Lycée international français, Jakarta
Collège Lycée franco-israélien, Holon
Lycée français, Jérusalem
Lycée français Sadi Carnot, Antsiranana (Diego Suarez)
Lycée René Cassin, Fianarantsoa
Ecole française, Maputo
Collège français Marcel Pagnol, Assomption
Ecole française, Kiev
Lycée français Saint-Exupéry, Hambourg
Lycée Condorcet, Sydney
Lycée français René Descartes, Kinshasa
Lycée français, Bilbao
Lycée Molière Villanueva de la Canada, Madrid
Ecole française, Accra
Lycée français Jules Verne, Guatemala
Lycée français Albert Camus, Conakry
Lycée français Gustave Eiffel, Budapest
Lycée français international, Tokyo
Lycée français, Tamatave
Lycée français, Kuala Lumpur
Lycée français, Guadalajara
Lycée français René Goscinny, Varsovie
Lycée français Marius Latour, Porto
Collège français bilingue, Londres
Lycée français Saint Louis, Stockholm
Lycée français, Zurich
Lycée français Saint-Exupéry, Ouagadougou
Lycée français international, Pékin
Lycée français Pierre Deschamps et son annexe, Alicante
Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam, Addis-Abeba
Lycée français, Pondichéry
Lycée franco-libanais Alphonse de Lamartine, Tripoli
Lycée français Liberté, Bamako
Lycée français, Doha
Lycée français international, Bangkok
Lycée français, Lomé
Lycée français Louis Pasteur, Bogota
Lycée français Joseph Kessel, Djibouti
Lycée français, Le Caire
Lycée franco-libanais Verdun, Beyrouth
Lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim Al Maayssra, Jounieh
Grand lycée franco-libanais Achrafieh, Beyrouth
Lycée français, Singapour
Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers
4221-9 du code des transports, et sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers en cours de validité à la date de publication du présent décret peut dépasser six mois.
La validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire général du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire et du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Dans les arrêtés du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire et du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « Régiorail Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Régiorail France ».
Arrêté du 15 décembre 2015 approuvant l'extension de la participation de Météo-France dans le capital de la société par actions simplifiée Météo-France International
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 27 novembre 2015 autorisant l'établissement Météo-France à étendre sa participation au capital de la société par actions simplifiée Météo-France International, dans le cadre d'une opération de rachat par Météo-France International des actions détenues par EGIS AVIA et de leur annulation.
A l'issue de cette opération, la participation de Météo-France au capital de Météo-France International passera de 66,66 % à 100 %.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Martine Bardet, magistrate, chargée des fonctions de sous-directeur, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la cour des comptes, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Francoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission, telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite se déroulera le vendredi 29 janvier 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Les secrétaires administratifs.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 15 janvier 2016, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 22 janvier 2016.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Arrêté du 11 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe supérieure de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2016, ont au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 1er février 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Les secrétaires administratifs.
Arrêté du 11 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 2015, est autorisé au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 1 de l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Les adjoints administratifs.
Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : http://www.enm.justice.fr.
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
L'article 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE.
Il s'agit tout d'abord de mettre en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n° 909/2014, en particulier s'agissant des pouvoirs respectifs de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France sur les dépositaires centraux de titres.
Il s'agit, d'autre part, d'étendre le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie, qui ne font pas partie de l'Union européenne, ainsi que les dispositions de mise en conformité du code monétaire et financier prévues par cette ordonnance, afin que les mêmes règles s'appliquent sur tout le territoire de la République.
Enfin, des mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers apparaissent nécessaires pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes.
Il s'agit principalement d'élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Les dépositaires centraux (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les chambres de compensation (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre IV : Les chambres de compensation et les ...
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Application des règlements européens (V)
621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Les chambres de compensation et les...
2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, » sont remplacés par les mots : « l'inscription prévue au I a lieu » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu » sont remplacés par les mots : « à ce qui précède » ;
« III.-Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison.
« Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
« Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « II du présent article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L.
3° Le III devient un II et est ainsi modifié :
a) Les références : « des I et II » sont supprimées ;
b) Après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et du III de l'article L.
211-19 du même code, après le mot : « dépositaire » est inséré le mot : « central ».
1° Au 1°, les mots : « ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« 2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; »
3° Au 4°, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « agréés ou reconnus en application des articles 16 ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres » ;
« 6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° » ;
5° Après le 7°, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L.
« 9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales.
II.-Aux III et IV du même article, après les mots : « liquidation judiciaire » sont insérés les mots : « ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures ».
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Au 5, les mots : « qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises » et les mots : « Les personnes morales mentionnées aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au 1 » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « comparables » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « une personne morale mentionnée aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « ses adhérents ».
Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Les chambres de compensation » sont ajoutés les mots : « et les dépositaires centraux » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier avec le même intitulé ;
3° Après le chapitre Ier, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Les dépositaires centraux
- Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
- Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation de la Banque de France.
« Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la Banque de France.
- Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
- L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
« Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus l'être.
Au c du 2° du A du I de l'article L.
612-2 du même code, sont ajoutés les mots : «, autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L.
1° Au 3° du IV, après les mots : « marchés réglementés » est inséré le mot : « et », et les mots : « et de leurs adhérents » sont supprimés ;
2° Les 2° et 3° du VI sont remplacés les dispositions suivantes :
621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.
I.-Au chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Application des règlements européens
713-14.-Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par celles de la France ;
« 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ;
« 4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ;
« 5° Les dispositions des articles 19,20,24,25,31,33,52,53,55,57 et 58 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
a) Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
c) La deuxième phrase devient le deuxième alinéa et est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article L.
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après la deuxième phrase du premier alinéa :
« 1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
« 2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ” » ;
753-9 constitue le dernier alinéa de l'article.
I.-L'intitulé des sections 4 des chapitres IV de chacun des titres IV, V et VI du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ».
II.-Le III de chacun des articles L.
Le 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Au 2, les mots : “ membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
III.-1° Il est inséré, après l'article L.
441-1, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont ajoutés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et après les mots : “ la Banque de France ” sont ajoutés les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
441-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
612-1, » sont ajoutés les mots : « du 12° du A du I de l'article L.
- Au cinquième alinéa de chacun des articles L.
766-5, les mots : « 3° du VI » sont remplacés par les mots : « 2° du VI ».
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :
Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France
Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
L'arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques est abrogé.
(1) Par programme, la dépense peut dépasser le montant du plafond fixé dans la présente colonne, dans la limite des crédits disponibles sur le titre 2.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux qui figurent à l'annexe 2.
Les versements des régimes débiteurs sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 18 décembre 2015.
ACOMPTES déjà versés ou reçus
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION bilatérales maladie
COMPENSATION BILATÉRALES VIEILLESSE
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2015.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2015.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
«-chef du centre technique de référence de la simulation au niveau national et chef du département centre technique de référence de la simulation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susviséest ainsi complété :
«-chef du pôle défense mobilité de Rennes, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, agence de reconversion de la défense, Rennes ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
Crée Code de la santé publique - art. D.
Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R.
6145-34 du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».
a) A la première phrase, les mots : « , à l'issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « deux fois par exercice » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « les dates », sont insérés les mots : « d'arrêt et » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 1er janvier » et les mots : « ou dans un délai de trente jours suivant la notification des décisions mentionnées à l'article R.
162-42-4 du même code et à l'article R.
6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars » sont supprimés ;
« A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L.
6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L.
6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition à ce projet, il devient exécutoire.
Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
6143-4, l'état des prévisions de recettes et de dépenses fait l'objet d'une approbation expresse, cette dernière intervient dans les trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses.
A défaut d'approbation expresse, le directeur de l'établissement fixe un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à l'article R.
« Pour se prononcer sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses qui lui est présenté, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :
« 1° L'évolution des effectifs inscrits au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés du compte de résultat principal entre le dernier état comparatif mentionné à l'article R.
6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours ;
« 2° L'évolution des recettes entre le dernier état comparatif mentionné à l'article R.
6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
a) Au 3°, les mots : « de l'activité réelle » sont remplacés par les mots : « du niveau de recettes » ;
« 5° Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R.
6145-26 et que l'établissement est soumis à un plan de redressement en application de l'article L.
c) Après le 5° est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R.
Le présent arrêté fixe les modalités de mesure du radon dans le cadre du contrôle sanitaire pour les eaux destinées à la consommation humaine d'origine souterraine, dont les eaux conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et les eaux d'origine souterraine utilisées dans une entreprise alimentaire, ne provenant pas d'une distribution publique.
La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon à effectuer est définie en annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'activité du radon dépasse la référence de qualité de 100 Bq/L, un nouveau contrôle permettant d'estimer la concentration moyenne annuelle d'activité du radon est réalisé.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé peut augmenter la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon dans les conditions fixées à l'article R.
- Le directeur général de l'agence régionale de santé peut réduire la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon ou ne pas procéder à la recherche du radon dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux lorsqu'il estime, notamment sur la base de résultats antérieurs, tels que ceux issus de l'analyse de référence, ou en fonction du contexte hydrogéologique, que le radon n'est pas susceptible d'être présent dans l'eau, à des concentrations qui pourraient dépasser la référence de qualité de 100 Bq/L.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU D'ORIGINE SOUTERRAINE ET D'ANALYSES DU RADON
- Eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de distribution
Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses
pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de distribution
POPULATION DESSERVIE
Supérieur ou égal à 625 000 habitants
+ 1 pour chaque tranche entamée
de 25 000 m3/j du volume total
(1) Sans que cela ne porte préjudice à l'évaluation de la satisfaction de la référence de qualité au point de conformité mentionné à l'article R.
1321-5 du code de la santé publique, les échantillons d'eau peuvent être prélevés :
- au niveau de la ressource (eau brute) ;
- au point de mise en distribution : la qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, à l'intérieur de laquelle elle peut être considérée comme homogène, que les eaux proviennent d'une ou de plusieurs sources ; ce réseau est alors appelé "unité de distribution" ;
- aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux.
- Eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique
pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique
> 3 m3/j et ≤ 10 m3/j
+ 1 pour chaque tranche entamée de 3 300 m3/j du volume total
- aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise.
La répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des dangers identifiés.
- Eaux conditionnées
Pour les eaux conditionnées, la recherche du radon est réalisée une fois tous les cinq ans à l'émergence.
En application de l'article 3, la recherche du radon peut être réalisée sur l'eau conditionnée.
Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un réseau de distribution
Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.
Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux conditionnées" de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1° La ligne suivante est insérée :
Uniquement pour les eaux d'origine souterraine
2° Dans la colonne "Paramètres", le mot : "totale" et la lettre "T" sont supprimés et, dans la colonne "notes" et à la ligne "Dose indicative (DI)", la lettre "T" est supprimée.
- Arrêté du 11 janvier 2007 Art. Annexe I
L'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau de l'annexe III « Limites de détection pour les paramètres concernant la radioactivité » est remplacé par le tableau suivant :
LIMITES DE DÉTECTION
Américium (Am) 241
Carbone (C) 14
Césium (Cs) 134
Iode (I) 131
Plutonium (Pu) 238,239 et 240
Polonium (Po) 210
Radium (Ra) 226
Note 1.-La limite de détection est calculée selon la norme ISO 11929 « Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l'intervalle de confiance) pour mesurage de rayonnements ionisants-Principes fondamentaux et applications » (avec probabilités d'erreurs du 1er et du 2e type de 0,05 chacune au maximum).
Note 2.-Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure.
Note 3.-Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la DI pour une nouvelle source d'eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/ L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle soit requis.
- Dans l'arrêté du 12 mai 2004 susvisé, les mots : « Bq.
L-1 » sont remplacés par les mots : « Bq/L ».
1° Au premier alinéa, le mot : « totale », la lettre « T » et les mots : « figurant au B du II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « , selon les fréquences mentionnées en annexe 13-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
« 3° “Substance radioactive” : toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
« La dose indicative (DI) correspond à la dose efficace engagée résultant d'une ingestion, pendant un an, de tous les radionucléides naturels et artificiels détectés dans une eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et de ses descendants à vie courte figurant en annexe I du présent arrêté.
2° Aux 2 et 3, la lettre « T » est supprimée ;
Lorsque la formule figurant en annexe I est respectée, il est considéré que la DI est inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/an.
Au premier alinéa, le point est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau tiret ainsi rédigé :
« - la mesure du radon pour les eaux d'origine souterraine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
1° Au 4.1, les mots : « totale » et la lettre « T » sont supprimés, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa, après le mot : « tritium », sont insérés les mots : « et la mesure du potassium ».
« Lorsque l'activité alpha globale et l'activité bêta globale résiduelle sont inférieures, respectivement, à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, il est considéré que la DI est inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/an.
2° L'alinéa 4.2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit l'étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s'assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d'activité pendant une année pleine.
Pour les analyses radiologiques de référence et périodiques, l'activité alpha globale, l'activité bêta globale et le tritium sont mesurés dans le même prélèvement.
- Les modalités de contrôle du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'annexe de l'arrêté du 12 mai 2004 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
- les mots : « une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4 telles que définies » sont remplacés par les mots : « une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie » ;
- A l'article 4 (1°), les mots : « , par chaîne de conditionnement » et le quatrième alinéa sont supprimés et les mots : « une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3, Cdt4 telles que définies » sont remplacés par les mots : « une analyse de type Cdt1, Cdt2, Cdt3 et Cdt4 telle que définie ».
A l'article 4 (3°), la phrase : « Pour les installations déjà autorisées, la première analyse Ress0 est à réaliser dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- A l'article 11, l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 °C +/- 4 °C pendant cette période.
- A l'annexe I « Contenu des analyses mentionnées aux articles 3 et 4 » :
Dans le tableau 1.
- Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés à l'émergence, par captage :
- dans la partie B.
- Analyses physico-chimiques et paramètres organiques, aux lignes « Acrylamide » et « Epichlorhydrine » et dans la colonne « Paramètres à rechercher (X) ou non (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », sont insérés les mots : « (3) » et en bas de tableau est insérée une note ainsi rédigée : « (3) La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
- dans la partie C.
1° Les mots : « (selon l'arrêté du 12 mai 2004) » sont supprimés ;
2° Dans la colonne « Paramètres à rechercher (X) ou non (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », à la ligne « Autres radionucléides pour le calcul de la dose totale indicative (DTI) (2) », le mot : « totale » et la lettre « T » sont supprimés ;
3° Après la ligne « Activité bêta globale (2) », il est inséré une nouvelle ligne et deux notes de bas de tableau :
4° Dans la note (2), les mots : « du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine, » sont supprimés ;
5° La note F de bas de tableau est complétée comme suit : « L'analyse est seulement nécessaire lorsque des observations visuelles ou analytiques mettent en évidence un risque de prolifération de cyanobactéries.
- Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique :
2° A la référence F, les mots : « en Cdt4 » sont supprimés ;
a) Les mots : « (selon l'arrêté du 12 mai 2004) » sont supprimés ;
b) Dans la colonne « Paramètres à rechercher (X) ou non (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », à la ligne « Autres radionucléides pour le calcul de la dose totale indicative (DTI) (2) », le mot : « totale » et la lettre « T » sont supprimés ;
c) Dans la note (2), les mots : « du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine, » sont supprimés.
- A l'annexe II « Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses », mentionnée à l'article 4 :
- Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à la ressource, mentionnée à l'article 4, dans la colonne « Nombre d'analyses à réaliser par an », à la première ligne, sont insérés au début les mots : « 0,2 analyse Ress0, » ;
- Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 et dans le tableau 3.
- Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7, dans les colonnes « Points de prélèvements », les mots : « Par chaîne de conditionnement » sont supprimés et il est ajouté une note de bas de tableau ainsi rédigée : « Si plusieurs chaînes de conditionnement sont alimentées par une même canalisation, le contrôle de certains paramètres peut s'effectuer au choix sur une seule chaîne de conditionnement définie par le directeur général de l'agence régionale de santé, quel que soit l'atelier de conditionnement.
DOSE INDICATIVE
Liste des descendants à vie courte du radon non pris en compte dans le calcul de la dose indicative
Astate (At) 218.
Détermination de la dose indicative (DI)
Lorsque la formule suivante est respectée, la DI est considérée être inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/ an.
JO n º 0293 du 18/12/2015, texte n º 30 où
Ci (obs) = concentration observée du radionucléide i
Ci (der) = concentration dérivée du radionucléide i mentionnée au tableau 1 de la présente annexe
n = nombre de radionucléides détectés.
Tableau 1.-Concentrations dérivées pour la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine (1)
CONCENTRATION DÉRIVÉE
(1) Ce tableau comporte les valeurs de radionucléides naturels et artificiels les plus courants.
Il s'agit de valeurs précises, calculées pour une dose de 0,1 mSv et une ingestion annuelle de 730 litres, compte tenu des coefficients de dose pris en application de l'article R.
(2) Ce tableau ne tient compte que des propriétés radiologiques de l'uranium et non de sa toxicité chimique.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2017 est fixé à 100.
Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse :
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le vendredi 11 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours D3S, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe doivent être transmis obligatoirement en neuf exemplaires au plus tard le lundi 3 octobre 2016 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros, dont 1,4 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,5 million d'euros pour les activités de psychiatrie.
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les régions :
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS
162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
Arrêté du 14 décembre 2015 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant inscription d'inserts de diamètre interne de 22 mm et de 32 à 44 mm, modification des conditions d'inscription et radiation de deux références internes de 28 mm des inserts en polyéthylène TRIDENT X3 de la société STRYKER France SAS au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Inserts seuls », dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » :
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, STRYKER, TRIDENT X3 28mm.
Insert en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé (PEHR) entrant dans la composition d'un couple de frottement PEHR-métal ou couple PEHR-céramique pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique de diamètre égal à 28 mm ou une tête céramique de diamètre égal à 28 mm.
L'insert TRIDENT X3, en fonction de son diamètre interne, peut être utilisé avec une tête métallique ou céramique de diamètre inférieur, égal ou supérieur à 32 mm.
INCLINAISON à 0
Diamètre 28 mm : 623-00-28C (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm C), 623-00-28D (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm D), 623-00-28E (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm E), 623-00-28F (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm F), 623-00-28G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm G), 623-00-28H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm H), 623-00-28I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm I) et 623-00-28J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 28mm J).
Diamètre 22 mm : 623-00-22A (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm A), 623-00-22B (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm B), 623-00-22C (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm C), 623-00-22D (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm D), 623-00-22E (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm E), 623-00-22F (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm F), 623-00-22G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm G), 623-00-22H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm H), 623-00-22I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm I) et 623-00-22J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 22 mm J).
Diamètre 32 mm : 623-00-32D (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm D), 623-00-32E (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm E), 623-00-32F (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm F), 623-00-32G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm G), 623-00-32H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm H), 623-00-32I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm I) et 623-00-32J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 32mm J).
Diamètre 36 mm : 623-00-36E (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm E), 623-00-36F (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm F), 623-00-36G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm G), 623-00-36H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm H), 623-00-36I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm I) et 623-00-36J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 36mm J).
Diamètre 40 mm : 623-00-40F (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 40mm F), 623-00-40G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 40mm G), 623-00-40H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 40mm H), 623-00-40I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 40mm I) et 623-00-40J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 40mm J).
Diamètre 44 mm : 623-00-44G (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 44mm G), 623-00-44H (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 44mm H), 623-00-44I (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 44mm I) et 623-00-44J (TRIDENT 0 DEGRE INS X3 44mm J).
Arrêté du 14 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 14 mars 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 janvier 2016.
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : https://www.inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats devront adresser leur note de présentation en cinq exemplaires pour le 10 février 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C) " Examen professionnel IGS PRO 2015 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les notes de présentation devront être établies conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission de la note de présentation est éliminatoire.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus SYNERGY et renouvellement de l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1° Le libellé du paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI » devient :
« b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY » ;
2° Dans le b, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par la phrase :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
3° Dans le paragraphe b, est insérée la rubrique « Boston Scientific SAS (BOSTON) » comme suit :
Boston Scientific SAS (BOSTON)
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, SYNERGY, DIAM 2,25mm.
Stent à libération d'everolimus SYNERGY de diamètre 2,25mm de la société Boston Scientific SAS.
4° Dans le paragraphe f, dans la rubrique « Boston Scientific SAS (BOSTON) », dans la nomenclature des codes 3171950, 3121388, 3125469, 3140894, 3168289, 3133865 relatif à l'endoprothèse coronaire à libération d'everolimus PROMUS PREMIER, la date de fin de prise en charge est portée au 15 septembre 2019.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à l'ajout de la référence du défibrillateur cardiaque implantable triple chambre IPERIA 7 HF-T QP associé au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T, LUMAX 740 HF-T, ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, IPERIA 7 DR-T et IPERIA 7 HF-T QP est compatible avec la réalisation d'IRM.
- vitesse de balayage ne devant pas dépasser 216 T/m/s pour LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T ou LUMAX 740 HF-T, et 346 T/m/s pour ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, IPERIA 7 DR-T, IPERIA 7 HF-T QP.
- LUMAX 740 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation).
- IPERIA 7 HF-T QP (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation) : référence 401657
Arrêté du 16 décembre 2015 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2016-2017
Epreuve rédactionnelle le 31 mai 2016 à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article le 31 mai 2016 à 14 h 30.
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, Unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site Internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3es cycle des études d'odontologie.
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2016-2017
Le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017, selon les modalités suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
L'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2012 fixant, au titre de l'année 2015, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle est ainsi modifiée :
Concernant le diplôme d'études spécialisées complémentaires de nutrition, il est ajouté 5 postes comme suit :
L'agrément accordé à la société CIBIO MEDICAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée est renouvelé.
Décision du 4 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire prévu par la décision du 8 décembre 2008
L'agrément accordé à la société CIBIO MEDICAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 est renouvelé.
Décision du 9 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants prévu par la décision du 20 avril 2005
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 est renouvelé.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée est renouvelé.
Décision du 1er décembre 2015 portant application de l'article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins dans la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que de l'accueil et l'assistance dus aux proches de ces victimes, à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par cet article, pour les personnels des établissements de santé impliqués dans la prise en charge des victimes et dans l'accueil et l'assistance des proches.
Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de prise en charge des victimes et concerne l'ensemble des personnels contribuant à cette prise en charge et à l'assistance des proches, quelque soit le statut, le corps et la catégorie dont relèvent les agents concernés.
A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est assisté par un chef de service, adjoint au directeur.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend :
- la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;
- la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles ;
- la sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens ;
- la mission de l'animation de la recherche ;
- la mission de l'analyse économique ;
- la mission de la diffusion statistique, des publications et de la communication.
Les missions sont rattachées au directeur et à son adjoint.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail comprend trois départements :
- le département suivi et indemnisation des demandeurs d'emploi ;
- le département de l'emploi ;
- le département analyse des métiers et de l'emploi des travailleurs handicapés.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'œuvre, les formes particulières d'emploi, l'emploi des personnes handicapées, les métiers et les qualifications.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.
Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.
Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles comprend trois départements :
- le département des salaires et des conventions salariales ;
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective, les accords et les conventions collectives, les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend trois départements :
- le département insertion professionnelle ;
- le département formation professionnelle et alternance ;
- le département des synthèses sur les politiques de l'emploi et de la formation.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la compétence.
Elle analyse les trajectoires des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion professionnelle et des jeunes avant, pendant et à l'issue du passage dans les dispositifs d'aide à l'emploi ou de formation.
Elle rend compte de l'évolution des dépenses relatives à ces dispositifs.
La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et trois départements :
- la mission de l'action régionale ;
- le bureau de l'informatique statistique et des systèmes d'information ;
- le bureau des affaires juridiques et financières ;
Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services d'études et de statistiques des Direccte et anime les études qu'ils conduisent.
Elle assure au sein de la direction la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
En liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est en charge de la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'information des personnels sur les sujets de ressources humaines, des questions relatives aux conditions de travail et à la logistique, du budget, du suivi comptable et juridique, des marchés publics, du système d'information et de l'informatique statistique.
Elle veille à la qualité des procédures.
Elle est en charge des relations financières et juridiques avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
La mission de l'animation de la recherche est chargée de promouvoir la recherche dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Elle suit les activités des services et organismes compétents dans ces domaines et est en relation avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
Elle propose et met en œuvre des appels à projet de recherche.
Elle assure le secrétariat du conseil scientifique de la fonction recherche du ministère en charge du travail et de l'emploi et organise la consultation des institutions concernées par les travaux statistiques et d'études.
Elle conçoit et met en œuvre des actions de valorisation des travaux de recherche.
Elle coordonne la mise à disposition des chercheurs des données produites par la DARES.
Elle est responsable d'édition de la revue Travail et Emploi et assure son secrétariat de rédaction.
La mission de l'analyse économique est chargée de suivre et d'effectuer les travaux d'analyse macro-économique et micro-économique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est chargée des relations avec les services et organismes compétents en matière de prévision économique.
Elle analyse la conjoncture du marché du travail et réalise des travaux de prévision.
Elle réalise des simulations sur l'évolution de l'emploi et du chômage et sur les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment à l'occasion de la préparation de nouveaux dispositifs.
Elle suit l'évolution de la conjoncture internationale et des politiques menées à l'étranger dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et réalise des travaux de comparaisons internationales.
Elle assure, sur les aspects statistiques et économiques, les relations avec les organisations internationales et représente la France dans leurs instances.
La mission de la diffusion statistique, des publications et de la communication met en œuvre la politique éditoriale et de communication.
Elle assure le secrétariat de rédaction et la réalisation technique de l'ensemble des publications de la direction.
Elle diffuse les travaux et les données, notamment sur internet.
Elle est chargée de l'administration et de l'animation des sites internet et intranet sur les sujets relatifs aux études et aux statistiques.
Elle contribue à l'organisation des colloques et des séminaires, en lien avec les autres unités de la direction et les partenaires externes.
Elle répond aux demandes du public sur les travaux de la direction et organise les relations avec les medias.
- le département du marché du travail ;
- le département des métiers et des qualifications.
-l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
-l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux.
Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Le présent chapitre s'applique aux directions de l'administration territoriale de l'Etat suivantes dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
1° Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
5° Les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Chacune des directions et chacun des secrétariats généraux mentionnés à l'article 1er est créé au 1er janvier 2016 par fusion des directions du même type des régions regroupées.
Ces directions et secrétariats généraux sont constitués des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions et secrétariats généraux devant fusionner.
Leur organisation est fixée :
1° Dans les cas des 1° à 3° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale ;
2° Dans les cas du 4° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale, sauf en ce qui concerne les dispositions qui relèvent de la compétence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au titre de l'article R.
3° Dans les cas du 5° de l'article 1er, par le préfet de région, qui ne peut modifier le siège du secrétariat général.
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) affectés, en application des articles L.
621-28 du code rural et de la pêche maritime, dans les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture à l'échelon régional.
Modifie Décret n°2011-182 du 15 février 2011 (VD)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. Annexe I (VT)
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. Annexe II (VT)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Siège des agences (VD)
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux préfets des régions ou aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions devant fusionner sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux préfets des nouvelles régions ou aux nouveaux services déconcentrés.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du préfet de la nouvelle région ou du responsable du nouveau service déconcentré se substitue respectivement à celle des préfets des régions qui se regroupent et à celle des responsables des services déconcentrés qui fusionnent.
- Lorsque les commissions à caractère consultatif et les conseils d'administration des établissements publics comportent un nombre ou une proportion de représentants de l'administration de l'Etat devant respecter une valeur fixe ou une valeur minimum :
1° Les représentants des préfets de régions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants du préfet de la nouvelle région ;
2° Les représentants d'une même catégorie de service déconcentré régional de l'Etat dans des régions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants du service déconcentré régional résultant de ce regroupement ;
3° Les représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé dans des régions regroupées sont remplacés en nombre égal par des représentants de l'agence régionale de santé résultant de ce regroupement.
- Lorsque la composition des mêmes instances n'obéit pas à la règle du premier alinéa du I :
1° Les représentants des préfets de régions regroupées sont remplacés par un seul représentant du préfet de la nouvelle région ;
2° Les représentants d'une même catégorie de service déconcentré régional de l'Etat dans des régions regroupées sont remplacés par un seul représentant du service déconcentré régional résultant de ce regroupement ;
3° Les représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé dans des régions regroupées sont remplacés par un seul représentant de l'agence régionale de santé résultant de ce regroupement.
411-22 du code de l'environnement, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont constitués par la réunion des membres de chacun des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions regroupées.
Le mandat de ces membres court jusqu'à la nomination des nouveaux membres, qui sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R.
411-22 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2016.
Le mandat des membres de la commission de sélection d'appel à projet désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec une autre autorité administrative, sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charges et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, en application du b du 2° et du b du 6° du II de l'article R.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, est prorogé jusqu'à l'installation des nouvelles conférences régionales de la santé et de l'autonomie et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Jusqu'à cette installation, ces membres siègent uniquement pour l'examen des appels à projets situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur proposition de laquelle ils ont été désignés.
Les avis des commissions de sélection d'appel à projet placées auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointement avec lui auprès d'une autorité administrative qui sont rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par la commission correspondant aux nouvelles délimitations régionales.
Lorsque, à l'issue du regroupement des régions constituées en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent, dans la nouvelle région, plusieurs chambres consulaires ou opérateurs d'une même catégorie parmi celles et ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
6123-3-3 du code du travail, le préfet de région nomme un représentant, sur proposition conjointe desdites chambres ou desdits opérateurs, pour siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, tant que n'a pas été mis en place une chambre ou un opérateur unique.
A défaut de proposition de nomination dans un délai de trente jours suivant la demande, le préfet de région peut nommer un des représentants des chambres ou opérateurs qui avaient été nommés au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles existant au 31 décembre 2015 dans les régions regroupées.
Le mandat des membres, nommés par arrêté du préfet de région, des commissions régionales d'autorisation d'exercice prévues aux articles R.
4393-6 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application du I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, les commissions régionales d'autorisation d'exercice mentionnées au premier alinéa continuent à siéger, pendant une période d'un an à compter du 1er janvier 2016, dans leur ressort territorial en vigueur au 31 décembre 2015.
Leurs avis sont transmis au représentant de l'Etat de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
Jusqu'à la modification, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'annexe 6 de l'article R.
545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R.
545-16 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Le mandat des membres de ces commissions est prorogé dans cette limite.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, les références aux directions régionales des finances publiques, ou à leur directeur, des régions faisant l'objet du regroupement prévu par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, dans chacune des régions nouvellement constituées :
- dans le département où est situé le chef-lieu de la région, par une référence à la direction régionale des finances publiques de ladite région ou à son directeur ;
- dans chacun des autres départements de la région, par une référence à la direction départementale des finances publiques dudit département ou à son directeur.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 3 et des articles 9 et 11 du présent décret sont applicables aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions, les mots : « unité (s) territoriale (s) » sont remplacés par les mots : « unité (s) départementale (s) ».
« IV.-Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, une direction régionale peut disposer d'unités n'ayant pas un ressort départemental, créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie sur proposition du préfet de région.
« Art. 5.-I.-La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
« II.-Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue aux articles L.
450-4 du code de commerce et L.
215-18 du code de la consommation, les chefs des pôles “ concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ” des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
3° Les annexes I et II sont abrogées.
A l'article 5 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les mots : « d'un directeur régional adjoint » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints ».
1432-1 du code de la santé publique, les mots : « des délégations territoriales dans les départements » sont remplacés par les mots : « des délégations départementales ».
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : « délégation (s) territoriale (s) » sont remplacés par les mots : « délégation (s) départementale (s) ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Siège des agences
1432-53-2.-Le siège de l'agence régionale de santé est situé au chef-lieu de la région.
Il peut être fixé dans un autre lieu par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le I de l'article 3 du décret du 4 juillet 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire peut désigner un préfet de département assistant un préfet coordonnateur de massif.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « six régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions ».
545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des commissions interrégionales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)
Il est dérogé aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141, 142, 145, 146, 148, 161 et 176 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules.
Le dispositif de signalisation est implanté au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde entre les autoroutes A 71 et A 89 dans le sens Combronde-Brive.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation.
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, le président de la société des Autoroutes du sud de la France et le président de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules déroge :
- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé lors de l'activation de mesures de gestion de trafic ;
- aux articles 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;
- aux articles 145 et 146 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à non exclusive du mode d'affichage en décor inversé ;
- à l'article 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation du clignotement comme moyen de renforcement de la signalisation dynamique de prescription ;
- aux articles 161 et 176 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard au remplacement de la barrière XK3 en cas de fermeture d'une route par une barrière dite « filet ».
Ce dispositif expérimental est composé de :
- l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription (B1, XB8, XB12 et XB13) sur les panneaux de direction (D52a, D41c et D31f) sur A 71 ;
- d'un dispositif barrière dite « filet » à l'entrée des bretelles de bifurcation vers A 89.
- la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
- une analyse du comportement des usagers en situation d'interdiction d'accès (de jour et de nuit) au droit de la signalisation et par conséquent de l'efficacité du dispositif expérimental ;
- un bilan de l'accidentalité au niveau de l'échangeur de Combronde ;
- le maintien des qualités techniques du matériel utilisé (panne, défaut technique, etc.).
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
732-84 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
752-17 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
POUR LES CHEFS
d'exploitation ou d'entreprise à titre
les aides familiaux et les associés
mentionnées au ii de l'
Principal visés au 1° de l'article 1er
Secondaire visés au 2° de l'article 1er
dont activité gestionnaire
dont activité pivot
731-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L.
Le déficit de gestion de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014, représentant une somme de 676 484 €, est compensé par le régime en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant fixation pour 2016 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
752-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
732-84 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
752-56 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
A titre exclusif ou principal
visés à l'article 1er ci-dessus
visés à l'article 2 ci-dessus
de l'article 3 ci-dessus
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
- « zone de restriction » : zone adoptée en application de l'article 32 de la directive 2005/94 CE du 20 décembre 2005 autour des zones de protection pour circonscrire l'infection et appliquer des mesures de prévention, de surveillance et de lutte adaptées à la situation.
Les zones géographiques incluses dans la zone de restriction d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992.
En cas de découverte d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, le préfet adopte un arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) définissant :
- les mesures à adopter dans l'exploitation atteinte, en application des articles 9 et 11 à 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- les mesures à adopter dans une zone de protection délimitée par d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 15 à 19 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
- les mesures à adopter dans une zone de surveillance délimitée par un rayon minimal de 10 kilomètres autour de l'exploitation atteinte, en application des articles 20 à 22 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Par instruction du ministre chargé de l'agriculture, est organisée une enquête de surveillance nationale impliquant des exploitations désignées par tirage au sort ou en fonction d'une analyse de risque ou en fonction de considérations logistiques afin d'évaluer le niveau d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène, les liens épidémiologiques entre exploitations et l'extension de l'infection.
Cette enquête peut porter sur l'analyse du registre d'élevage, les flux d'animaux, de personnels et de matériels en lien avec l'élevage avicole, l'état de santé des animaux présents et, le cas échéant, des analyses de laboratoire.
Toutes les informations utiles dans ce cadre peuvent être exigées par l'autorité auprès des entreprises concernées.
Sans préjudice des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux visés à l'article 3, les mesures suivantes s'appliquent en zone de restriction :
a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations commerciales sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation.
Il réalise, s'il le juge nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue de rechercher la présence du virus de l'influenza aviaire ;
c) L'accès aux exploitations commerciales doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;
d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles, des poussins d'un jour et des autres oiseaux captifs, morts ou vivants, des aliments pour animaux, des œufs, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés sans délai suivant les procédures appropriées.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque les plus forts ;
e) L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes ne peuvent être réalisés qu'à condition de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
La cession ou la vente de sous-produits de volailles crues à destination de l'alimentation animale sans traitement assainissant est interdite, ces produits ne peuvent sortir de la zone de restriction, sans rupture de charge, qu'à destination d'un établissement assurant un traitement thermique assainissant.
En l'absence d'éléments probants sur le respect de ces dispositions le préfet peut interdire les déplacements ou épandage et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé ;
f) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;
g) Les lâchers de gibiers à plumes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet ;
h) Les exploitations disposants de parcours plein air mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir les contacts avec les oiseaux sauvages ;
i) Aucune volaille, poussin d'un jour, et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans une exploitation avant que les procédures sanitaires adaptées, portant notamment sur les conditions de nettoyage et désinfection et la durée des vides sanitaires, n'aient été mises en œuvre.
Dans tous les cas, en l'absence d'éléments probants sur le respect de ces dispositions le préfet peut interdire les mouvements et faire procéder à l'exécution des mesures adaptées au frais de l'intéressé ;
j) Les mouvements de volailles, d'autre oiseau captif, de poussins d'un jour et d'œufs à destination de l'extérieur de la zone de restriction sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement.
Par dérogation, le préfet peut, dans des conditions de biosécurité mentionnées aux points c et d, autoriser, sous sa supervision, le transport :
De poussins d'un jour issus d'œufs à couver provenant d'exploitations de volailles situées en dehors d'une zone de protection ou d'une zone de surveillance et pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés en zone de surveillance ou en zone de protection ou de troupeaux suspects d'influenza aviaire ;
D'œufs à couver vers un couvoir désigné sous réserve que les œufs à couver et leur emballage ont été désinfectés avant l'expédition, que la traçabilité de ces œufs est assurée et que ces œufs proviennent d'exploitations situées dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;
D'œufs vers un centre d'emballage désigné situé dans le reste du territoire national, à condition qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ;
D'œufs vers un établissement fabriquant des ovoproduits situé dans le reste du territoire national, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
D'œufs aux fins d'élimination ;
k) Les couvoirs, les abattoirs, les tueries, les équarrissages et toute autre installation en lien avec l'élevage avicole situés en zone de restriction ainsi que les installations destinataires d'animaux ou d'œufs à couver en provenance de la zone de restriction dans les conditions prévues au j doivent mettre en place des règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité permettant d'éviter la contamination des exploitations avec lesquels ils sont en relation.
l) Les volailles non plumées issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent être mises sur le marché en vue d'être remises au consommateur en l'état.
Les dispositions techniques d'application des mesures prévues au présent article, notamment en ce qui concerne les modalités de nettoyage et désinfection, les durées de vides sanitaires et le caractère adapté des mesures de biosécurité sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national est abrogé.
ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LA ZONE DE RESTRICTION D'INFLUENZA AVIAIRE
L'ensemble des départements de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La commune de Palluaud (code INSEE 16254) dans le département de la Charente.
Les communes suivantes du Lot :
FRAYSSINET-LE-GELAT
GOUJOUNAC
POMAREDE
Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dénommée chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Du département de la Loire.
De la métropole de Lyon ainsi que des cantons et des communes suivants situés dans le département du Rhône :
- des cantons de L'Arbresle, de Brignais, de Genas, de Mornant, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de Tarare et de Vaugneray ;
- des communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly et Marcilly-d'Azergues, situées dans le canton d'Anse ;
- des communes de Bully et Saint-Germain-Nuelles, situées dans le canton du Bois-d'Oingt ;
- des communes d'Amplepuis, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel et Thizy-les-Bourgs, situées dans le canton de Thizy-les-Bourgs.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Le décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, circonscription de Lyon et de Tarare.
L'ordonnance royale du 10 mars 1833 établissant une chambre de commerce à Saint-Etienne.
Le décret impérial du 9 janvier 1864 établissant une chambre de commerce à Roanne et le décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais.
Décret n° 2015-1691 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine
Au dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 susvisé, les mots : « langues vivantes » sont remplacés par les mots : « langue vivante ou latin ».
Décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le deuxième alinéa du 3° du a de l'article 3 du décret du 27 mars 2008 susvisé, relatif à la spécialité Archives, est supprimé.
Décision du 15 décembre 2015 modifiant la décision du 12 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)
- Délégation est donnée à Mme Christiane Naffah-Bayle, conservatrice générale du patrimoine, directrice des collections, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de directrice des collections de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2015, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-François JOYE, université de Chambéry.
Mme Anne-Sophie CHAMBOST, université de Saint-Etienne.
Mme Sonja ZMERLI, Institut d'études politiques de Grenoble.
Mme Corinne AUTANT-BERNARD, université de Saint-Etienne.
Mme Marie-Estelle BINET, Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Jérôme BLANC, Institut d'études politiques de Lyon.
Mme Béatrice REY-FOURNIER, université Lyon-II.
Mme Stéphanie SOUCHE-LE CORVEC, université Lyon-II.
M. Mark STABILE, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Isabelle PRIM-ALLAZ, université Lyon-II.
Mme Catherine VIOT, université Lyon-I (institut universitaire de technologie Lyon-I).
Mme Frédérique GAYRAUD, université Lyon-II.
Mme Dominique LAGORGETTE, université de Chambéry.
Mme Christelle BAHIER-PORTE, université de Saint-Etienne.
Mme Marie-Christine BERNANOCE, université Grenoble-III.
M. Yves BARDIÈRE, université Grenoble-III.
M. Vincent RENNER, université Lyon-II.
Mme Marie-Line BOSSE, université Grenoble-II.
M. Georges GAILLARD, université Lyon-II.
M. Christopher MOULIN, université Grenoble-II.
Mme Magali RAVIT-MUGNIERY, université Lyon-II.
Mme Hanna SUCHOCKA-CHAINAY, université Lyon-II.
M. Jean-Philippe PIERRON, université Lyon-III.
M. Carlo BARONE, Institut d'études politiques de Paris.
M. Jérôme PÉLISSE, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Laurence TAIN, université Lyon-II.
M. Fabrice DELRIEUX, université de Chambéry.
M. Xavier HÉLARY, université Lyon-III.
M. Guillaume CASSEGRAIN, université Grenoble-II.
M. Alain CHATRIOT, Institut d'études politiques de Paris.
M. Etienne COSSART, université Lyon-III.
M. Michel RASSE, université Lyon-II.
M. Andrea PULITA, université Grenoble-I.
M. Clément MARTEAU, université Lyon-I.
Mme Véronique EGLIN, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Sabine LOUDCHER, université Lyon-II.
M. Damien FABREGUE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Thomas NIEHAUS, université Lyon-I.
M. Laurent DEROME, université Grenoble-I.
M. Gianpietro CAGNOLI, université Lyon-I.
M. Damien GUILLAUME, université de Saint-Etienne.
Mme Guillemette MÉNOT, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Stéphane AUBERT, Ecole centrale de Lyon.
M. Hugues BODIGUEL, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Valéry BOTTON, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Ali DAOUADJI, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Pierre DUMONT, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Jean-Philippe MATAS, université Lyon-I.
Mme Anne TANGUY, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Jean-Marie BLUET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. François ROYER, université de Saint-Etienne.
Mme Nathalie PEREK-COURBON, université de Saint-Etienne.
M. Denis POIZAT, université Lyon-II.
M. Stéphane SIMONIAN, université Lyon-II.
M. Benoit LAFON, université Grenoble-III.
Mme Roselyne RINGOOT, université Grenoble-III.
M. Vincent PIALOUX, université Lyon-I.
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme JAMEAUX (Virginie, Geneviève, Emma), épouse MARCHAL, est nommée notaire à la résidence de Charmes (Vosges), en remplacement de M. GENIN (Philippe), démissionnaire.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2015, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 décembre 2015.
Arrêté du 1er décembre 2015 mettant fin aux fonctions du régisseur d'avances auprès du centre d'expertise pétrolier interarmées à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015 et à compter du 31 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Diaz (Régine) auprès du centre d'expertise pétrolier interarmées, en qualité de régisseuse d'avances dont les opérations sont inscrites au budget général de l'Etat.
L'arrêté du 1er novembre 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHAMAA (Mohamed Jamal), né le 27 janvier à Alep (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ALAWAD (Hafez), né le 1er février 1978 à Dara (Syrie).
Mme ANTONI (Gyana), née le 6 novembre 1973 à Francisco Beltrô (Brésil).
M. GONZALEZ ROJAS (Adrian Vicente), né le 22 septembre 1962 à Caracas (Venezuela).
M. OPAZO (Antonio), né le 30 décembre 1963 à Valparaiso (Chili).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, Mme Sylvaine, Corinne Gréco, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, M. Patrick, Pierre Gombaut, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 16 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret en date du 16 décembre 2015 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des représentants de l'Etat :
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la communication ;
M. Briard (Philippe), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport au ministère des finances et des comptes publics ;
M. Prudhomme (Nicolas), sous-directeur de la stratégie et des moyens de la politique immobilière de l'Etat au service France domaine au ministère des finances et des comptes publics ;
Mme Chatenay-Dolto (Véronique), directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 avril 2015 relatif à la prévoyance du personnel cadre et non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 janvier 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite » contenus dans le premier alinéa de l'article 5.5 et le troisième alinéa de l'article 5.5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les mots : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » contenus à l'article 5.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
2231-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
-l'accord du 1er avril 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par un jugement n° 1507110 du 17 septembre 2015, enregistré le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 2015 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et ordonnant son placement en rétention, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent-elles à l'autorité administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire français de prendre, concomitamment à l'édiction de cette obligation, une décision fixant le pays de destination ?
2° L'absence de décision fixant le pays de destination a-t-elle une incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ?
3° En cas de réponse négative aux deux premières questions, quel recours contentieux est ouvert à l'étranger qui souhaite contester une décision fixant le pays de destination édictée postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français ?
4° L'absence de décision fixant le pays de destination affecte-t-elle la légalité de la décision de placement en rétention ?
Des observations, enregistrées le 14 octobre 2015, ont été présentées par M. A...
Des observations, enregistrées le 5 novembre 2015, ont été présentées par le ministre de l'intérieur.
- la directive n° 2008/115 CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné soit à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, soit à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Le même article précise qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y est menacée ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
513-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixant pas, de manière concomitante, le pays de renvoi :
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant, à quitter le territoire français.
Elles prévoient que « l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».
513-1 du même code, l'obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d'office lorsqu'elle ne fait pas l'objet de l'un des recours prévus par l'article L.
512-1 ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'une annulation et, lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'intéressé, une fois ce délai expiré.
Il résulte de ces dispositions, et notamment du I de l'article L.
511-1, que les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire et lui signifie son pays de destination sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en principe, regroupées au sein d'un acte administratif unique.
La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.
513-3, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique.
La décision fixant le pays de renvoi est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
L'adoption de la décision fixant le pays de renvoi conditionne, en revanche, la possibilité pour l'administration d'exécuter d'office l'obligation de quitter le territoire, dans les conditions prévues à l'article L.
Dès lors, la circonstance que l'administration n'édicte pas dans un même acte l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement, mais fait obstacle à ce qu'elle puisse être exécutée d'office.
Sur la possibilité de placer un étranger en rétention administrative en l'absence de décision fixant le pays de renvoi :
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : / 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L.
531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
742-3 ; / 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; / 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L.
531-3 du présent code ; / 5° Fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l'article L.
533-1 ; / 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 7° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction administrative du territoire ; / 8° Ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ».
551-2 du même code, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative « après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
Le procureur de la République en est informé immédiatement (…)
552-1 du même code prévoit que, lorsqu'un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
552-7 du même code prévoit que, lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L.
Celui-ci peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
554-1 dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
554-2 prévoit enfin que si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et que celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Il résulte de ces dispositions, qui ont notamment transposé celles de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en particulier son article 15, que la rétention administrative a pour objet de permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Lorsque la rétention administrative est décidée, sur le fondement du 6° de l'article L.
551-1, à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé, la rétention administrative ne peut être légalement décidée que si l'obligation de quitter le territoire français est elle-même légale.
La circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fixé le pays de renvoi concomitamment à l'obligation de quitter le territoire ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'étranger faisant l'objet de cette obligation soit placé en rétention.
Toutefois, au regard tant de l'objet de la mesure de placement en rétention administrative que des dispositions de l'article L.
554-1 citées ci-dessus, l'administration ne peut placer l'étranger en rétention administrative que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à son départ et en vue d'accomplir les diligences visant à permettre une exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, notamment celles qui doivent permettre la détermination du pays de renvoi.
Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement du III de l'article L.
512-1, lorsque le caractère strictement nécessaire du placement en rétention est contesté devant lui, de contrôler que l'administration met en œuvre de telles diligences.
Sur les voies de recours ouvertes à l'étranger souhaitant contester une décision fixant le pays de renvoi édictée postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français :
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, détermine les conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur les recours formés contre certaines des décisions qui visent à procéder à l'éloignement d'un étranger du territoire français.
Le I de cet article dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire peut, dans les trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif d'annuler cette mesure ainsi que la décision relative au séjour, celle mentionnant le pays de destination et l'interdiction de retour qui l'accompagnent le cas échéant.
Le tribunal administratif statue alors dans un délai de trois mois.
Toutefois, si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence en application de l'article L.
561-2, le paragraphe I précise qu'il est alors statué selon la procédure prévue au III du même article.
512-1, applicable à la contestation des mesures qui se rattachent à une obligation de quitter le territoire français qui ne laisse pas de délai de départ volontaire, prévoit que les mêmes décisions, ainsi que celle refusant un délai de départ volontaire, peuvent être contestées, dans un délai limité à quarante-huit heures, devant le tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois.
Le II prévoit, comme le I, que si l'étranger fait ensuite l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence, il est alors statué selon la procédure prévue au III.
512-1, applicable en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, prévoit que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification, ainsi que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation.
Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Dans le cadre de la procédure prévue au III, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue au plus tard soixante-douze heures après sa saisine, à l'issue d'une audience publique qui se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par les articles R.
776-2 prévoit notamment que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir le délai de trente jours ou de quarante-huit heures, selon que l'intéressé bénéficie ou non d'un délai de départ volontaire, pour contester cette obligation ainsi que la décision relative au pays de renvoi notifiée simultanément.
En vertu du deuxième alinéa de l'article L.
512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office « avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi » et précise que l'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.
513-3 du même code, qui dispose, comme il a été dit ci-dessus, que : « La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même », précise en outre que : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer, à l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une voie de recours spéciale ayant un effet suspensif contre les mesures relatives à l'éloignement des étrangers, parmi lesquelles figure la décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée à l'intéressé simultanément à l'obligation de quitter le territoire, il appartient à l'étranger souhaitant bénéficier de l'effet suspensif d'exécution du recours prévu à l'article L.
512-1 de contester en même temps l'obligation de quitter le territoire français et la décision distincte, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
En revanche, lorsque l'administration notifie la décision fixant le pays de renvoi postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français, il ne saurait être fait grief à l'étranger de ne pas avoir contesté simultanément ces deux décisions.
Dès lors, dans cette hypothèse, l'étranger conserve la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles L.
512-3, alors même que la mesure d'éloignement et, le cas échéant, la mesure de placement en rétention, auraient déjà été contestées et que le recours formé contre ces décisions aurait été rejeté par le tribunal administratif.
L'exercice de cette voie de recours revêt alors un caractère suspensif et l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution forcée tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur ce recours.
Le délai de recours court, dans les conditions prévues à l'article L.
512-1, à compter de la notification à l'intéressé de la décision fixant le pays de renvoi.
L'exercice de cette voie de recours n'a pas pour effet de prolonger ni de rouvrir le délai de recours contentieux contre l'obligation de quitter le territoire notifiée avant la décision fixant le pays de renvoi.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. B…
Arrêté du 10 décembre 2015 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
M. Frédéric Garron est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2016.
Décision n° 2015-487 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Marseille
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Marseille, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Marseille, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Marseille visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Marseille, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Marseille)
diffusés en haute definition
horaire de la programmation
* À remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
Décision n° 2015-488 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nantes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Nantes, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Nantes visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Nantes, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Nantes)
III.- Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Décision n° 2015-489 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour)
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJA D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Décision n° 2015-490 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Perpignan
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Perpignan, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R 1 de la TNT sur la zone de Perpignan, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Perpignan visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Perpignan, pour sa diffusion en haute définition.
Huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusées intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit.
Description de la zone mise en appel (zone de Perpignan)
PAR maximale et
en haute définition
Publicité extralocale
Décision n° 2015-491 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rennes
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Rennes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Rennes, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Rennes visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Rennes, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Rennes)
Décision n° 2015-505 du 2 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2007-646 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-18 du 8 février 2012, autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays
Décision n° 2015-506 du 2 décembre 2015 portant abrogation de la décision n° 2013-115 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pays
La décision n° 2013-115 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio est abrogée.
Décision n° 2015-507 du 7 octobre 2015 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée
Dans les décisions indiquées ci-dessus, l'autorisation accordée à la SARL Régie Vendée est transférée à la SASU Virgin Radio Régions.
Décision n° 2015-508 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser des fréquences de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en mode numérique des services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique constituant le réseau R1
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-510 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser des fréquences de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en mode numérique des services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique constituant le réseau R 3
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-511 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser des fréquences de la télévision numérique terrestre pour la diffusion en mode numérique des services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique constituant le réseau R4
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-513 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
maximale de l'antenne (mètres)
Décision n° 2015-514 du 2 décembre 2015 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la SAS Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ainsi que les décisions modifiées n° 2007-486 du 24 juillet 2007, n° 2007-487 du 24 juillet 2007, n° 2007-488 du 24 juillet 2007, n° 2007-489 du 24 juillet 2007 et n° 2007-491 du 24 juillet 2007 autorisant les sociétés Demain, Ensemble TV et les associations Banlieues du monde, Cinaps TV et Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'annexe de la présente décision modifie, à compter du 5 avril 2016, l'annexe I de la décision n° 2008-200 modifiée du 19 février 2008 et des décisions n° 2007-486, 2007-487, 2007-488, 2007-489 et 2007-491 du 24 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Multi 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : 16 états de phase (16-QAM) ;
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Décision n° 2015-MA-04 du 4 septembre 2015 modifiant la décision n° 2014-MA-18 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio du Briançonnais pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène Hautes-Alpes
L'annexe II de la décision n° 2014-MA-18 du 18 avril 2014 est remplacée par l'annexe suivante :
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 11 décembre 2016
Par une délibération en date du 17 novembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 11 décembre 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 11 juin 2016, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Zone : Valbonne, fréquence : 106.1 MHz.
Association Fréquence Lycée Mix (Mix la radio étudiante)
Zone : Orange, fréquence : 89.5 MHz.
Zone : Annot, fréquence : 102.4 MHz.
Zone : La Grave, fréquence : 93.8 MHz.
Association Média Côte d'Azur (Métropole Radio)
Zone : Arles, fréquence : 94.6 MHz.
Association section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel (Radio AS)
Zone : Aix-en-Provence, fréquence : 93.8 MHz.
Zone : Gap, fréquence : 90.2 MHz.
Saint-Jean Cap-Ferrat : 92.4 MHz.
SAS Serena 2A (Alta Serena)
Bastia, fréquence : 93.1 MHz.
Calvi, fréquence : 93.1 MHz.
L'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général du ministère de la justice, classé en groupe 2, est susceptible d'être vacant.
- conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en œuvre ; participe, en cas d'attentat, à la cellule interministérielle d'aide aux victimes (en cas d'activation par le Premier ministre) et assure la coordination du comité de suivi post-attentat ;
Le secrétaire général est responsable du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
Le chef de service est chargé de préparer le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
- bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
- expérience de l'interministérialité ;
- expérience de gestion budgétaire ;
- aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation de réseaux.
- Capacité à la gestion de crise
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet du secrétaire général (mél : brigitte.pastouret@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-89-26)
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Ile-de-France
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Paris.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargée de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Ile-de-France SGAR DRDFE : 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr ; drdfe-idf@paris-idf.gouv.fr ;
- copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France.
- M. le préfet de la région Ile-de-France, secrétariat général pour les affaires régionales au : 01-82-52-40-50 ;
- direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes (01-53-86-10-66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
CEFRADINE ZYDUS 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.
CLOPIDOGREL KRKA d.d.
75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.
DONCEF 500 mg (cefradine), gélules Gé (B/12) (laboratoires EXPANPHARM INTERNATIONAL)
OXYCODONE EG LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stent coronaire SYNERGY visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EXPANSCIENCE, PHARMA LAB, SANDOZ, SANOFI AVENTIS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BI-TILDIEM 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DELTAZEN LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée Gé (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DILTIAZEM G GAM LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DILTIAZEM SANDOZ 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DILTIAZEM SANDOZ LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANDOZ)
TAKADOL 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents sécables (B/30) (laboratoires EXPANSCIENCE)
TILDIEM 60 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Sel de Camargue » ou « Fleur de Sel de Camargue »
L'Association CAMARGUE a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Sel de Camargue " ou " Fleur de Sel de Camargue ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Sel de Camargue " ou " Fleur de Sel de Camargue " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Sel de Camargue " ou " Fleur de Sel de Camargue " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination Sel de Camargue ou Fleur de Sel de Camargue en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie)
Délégation est donnée à Mme Sandrine de Guio, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code des transports - Section 2 : Formation préalable et expérience p...
Crée Code des transports - Section 3 : Attestations de compétence ou titre...
Crée Code des transports - Section 4 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code des transports - art. R1422-1 (VD)
Modifie Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCT...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles R.
« 3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R.
1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R.
1422-14-1, soit par les articles R.
3° Il est créé une section 2 intitulée : « Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France » comprenant les articles R.
1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R.
1422-14, les mots : « sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre ou partie ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent » sont supprimés ;
« 1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ;
« 2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.
7° Il est créé une section 3 intitulée : « Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France » comprenant les articles R.
1422-15.-Les qualifications professionnelles prévues à l'article R.
1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles R.
1422-18, lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R.
1411-1 délivré par un de ces Etats.
« 2° Avoir exercé à temps plein pendant une année, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession et posséder une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrées par un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession.
L'année d'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigible lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « exercé pendant trois années », il est inséré les mots : «, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, » ;
a) Au 1°, après les mots : « l'Espace économique européen », il est ajouté les mots : « et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée » ;
b) Au 2°, les mots : « immédiatement inférieur aux » sont remplacés par le mot : « des » ;
a) Les mots : « de faire accomplir à l'intéressé » sont remplacés par les mots : «, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à l'article R.
1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir » ;
c) Au 2°, qui devient le 1°, les mots : « sa durée ou » sont supprimés ;
d) Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France et qui » sont remplacés par les mots : « la formation requise en France » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1°, 2° ou 3° » sont remplacés par les dispositions suivantes : « aux 1° ou 2°.
Pour la validation des aptitudes et compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation par un organisme compétent, dans tout Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, est pris en compte dans la mesure où il est de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes mentionnées aux 1° et 2°.
f) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'épreuve d'aptitude doit pouvoir être réalisée dans les six mois suivant la décision du préfet de région qui la prescrit.
12° Il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions communes » comprenant les articles R.
1422-20, après les mots : « les modalités d'application », il est inséré les mots : « de l'article R.
1° A son titre, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
2° A l'intitulé du titre II, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet » sont remplacés par les mots : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente » sont remplacés par les mots : « réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
d) L'avant-dernier alinéa est déplacé après le dernier alinéa ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La commission régionale des sanctions administrative » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
b) Au II, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
5° Au I et au III de l'article 12, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « commission régionale des sanctions administratives » sont remplacés par les mots : « commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
8° Aux trois alinéas de l'article 15, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
10° Au premier et au dernier alinéa de l'article 17, le mot : « régionale » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « territoriale » ;
11° A l'article 18, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
- Les commissions régionales des sanctions administratives existantes au 1er janvier 2016 continuent à siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de cette date.
1° A l'article 1er, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers » ;
2° A l'article 2, les mots : « par le règlement (CEE) n° 3821-85 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
3° A l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement » ;
4° A l'article 3, le 3° du III est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
b) Au f, les mots : « par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le i du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
c) Au h, les mots : « par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le paragraphe 1 de l'article 37 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er ».
1° A l'article 6, le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L.
2° Au neuvième alinéa de l'article 22-1, après le mot : « articles », il est inséré les mots : « L.
411-23-2, les autobus et les autocars dont l'aménagement le prévoit peuvent circuler avec des passagers debout à l'intérieur des agglomérations.
« Toutefois les véhicules effectuant des services occasionnels de transport public ou les services privés peuvent être soumis à des conditions d'aménagement fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.
1231-1 du code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« En dehors des agglomérations, l'autorité organisatrice de transports compétente définit les itinéraires empruntés sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente.
Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- En dehors des agglomérations, dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.
1231-1 du code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, le préfet peut à titre dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés à circuler avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I, sur une distance maximale de 5 kilomètres.
Cette autorisation fixe les conditions et limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler.
La demande d'autorisation adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction.
- En cas d'urgence, le préfet peut autoriser de façon limitée tout service ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 31 octobre 2016.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
- les consommateurs professionnels consommant mois de 200 000 kWh par an.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2016.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 31 octobre 2016.
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'énergies Services Lannemezan
Arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
-deux missions :
-la mission “ évaluation et améliorations de la sécurité ” (DSAC/ MEAS) ;
-la mission “ systèmes d'information ” (DSAC/ MSI) ;
-le délégué à la stratégie (DSAC/ ST) ;
-le responsable qualité (DSACQ).
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy,
Hauts-de-France, Ile-de-France.
Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est
Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire.
La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises.
Collectivité de Corse
- définit et met en œuvre le contrôle de gestion interne.
-d'autorisations, de dérogations et d'approbations prévues par la réglementation internationale en matière de sécurité du transport par air des marchandises dangereuses lorsqu'elles ne sont pas délivrées par un organisme habilité ou par les directions interrégionales.
La DSAC/ NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
La DSAC/ANA apporte son expertise technique à la direction du transport aérien (DTA) pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Le délégué à la stratégie assiste le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans l'élaboration de la stratégie à moyen terme du service.
Il contribue à l'élaboration et au pilotage des actions transverses de mise en œuvre du plan stratégique.
Il est un acteur des évolutions de l'organisation de la DSAC et participe à la conduite du changement.
Il contribue aux réflexions sur les compétences et la formation dans le contexte international.
Il participe à la politique des systèmes d'information et contribue à l'évolution des outils de management du service.
Il organise les relations avec les partenaires extérieurs de la DGAC.
Il participe à la politique du dialogue social à la DSAC.
Le responsable qualité (DSAC/Q) est chargé de développer et de maintenir le système de management de la DSAC en assurant notamment le pilotage des revues qualité, la réalisation des audits internes et la mise en place de procédures et d'outils transverses.
Il assure la fonction de contrôle de la conformité requise par la réglementation européenne.
-assure le suivi juridique des actions de formation et notamment des conventions de stage avec les organismes de formation ;
Le pôle “ achats et logistique ” (GR/ LOG) qui :
-assure le suivi des projets d'investissement immobilier de la DSAC.
Le pôle « méthodes, qualité et compétences » (NO/MQC) qui :
- assure la cohérence des référentiels et des outils de surveillance de DSAC/NO ;
- coordonne le pilotage des processus qualité de DSAC/NO ;
- pilote et contrôle le respect par les organismes habilités des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;
- dans le domaine de la compétence des personnels et en lien avec les pôles :
- définit les contenus des formations et les critères de qualification ;
- contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs ;
- supervise l'activité des organismes de formation.
Le pôle « navigabilité » (NO/NAV) qui :
- est chargé des questions relatives à la conception et aux autorisations de vol des aéronefs ;
- prend les décisions administratives correspondantes lorsqu'elles ne sont pas prises par un organisme habilité ou par les directions interrégionales ;
- coordonne l'action des directions interrégionales pour les activités correspondantes dont elles sont chargées.
Le pôle « systèmes et techniques » (NO/ST) qui :
- apporte aux services de la DGAC une expertise technique dans le domaine de la navigabilité et des opérations des aéronefs ;
- assure la coordination technique et administrative des activités effectuées pour le compte de l'AESA par les différentes autorités françaises ;
- s'assure du respect des conditions d'accréditation des autorités françaises par l'AESA, anime le réseau des experts et s'assure du niveau de leurs compétences dans les domaines où ils interviennent.
Le pôle « inspection au sol des aéronefs » (NO/RAMP) qui :
- coordonne et prépare la position française dans le cadre des travaux du comité de sécurité aérienne de la Commission européenne ;
- organise et coordonne les inspections au sol des aéronefs français et étrangers en exploitation effectuées par la DSAC et s'assure de leur conformité ;
- assure le fonctionnement d'un observatoire des compagnies aériennes, chargé d'évaluer leur niveau de sécurité lorsqu'elles desservent le territoire français.
- est chargé des questions relatives aux opérations des avions en transport commercial ;
Le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale » (NO/OH) qui :
- est chargé des questions relatives aux opérations des hélicoptères et des aérostats en transport commercial et de l'ensemble des aéronefs en opérations spécialisées et non commerciales ;
-est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs classe 3 et des centres aéromédicaux, de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des contrôleurs de la circulation aérienne ;
-assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales ;
Le pôle “pilotage de la surveillance” (SUR/PIL) qui :
- pilote les actions de surveillance relevant du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté et, à ce titre, est l'interlocuteur de la Commission européenne ;
- élabore les orientations du plan de surveillance avec les directions interrégionales et en assure le suivi ;
- définit les modalités de surveillance des personnes, organismes ou entreprises chargés de l'application des mesures de sûreté ;
- assure le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les services compétents de l'Etat ;
- prend les décisions administratives portant agrément de sûreté ou certification des personnes, organismes ou entreprises et les autorisations relevant des domaines d'activités de ces personnes, entreprises ou organismes, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit la doctrine d'emploi des validateurs UE de sûreté aérienne en matière de surveillance et prend les décisions de certification de ces validateurs ;
- organise en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) la certification des équipements, des systèmes de sûreté et des équipes cynotechniques ;
- assure la programmation et l'organisation des audits nationaux de sûreté et coordonne les actions des directions interrégionales en ce qui concerne le suivi des actions correctives associées ;
- participe en liaison avec la DTA aux groupes internationaux portant sur la surveillance et le contrôle qualité ou intéressant ceux-ci ;
- élabore les synthèses périodiques.
Le pôle “référentiels et application de la réglementation” (SUR/REF) qui :
- contribue à l'élaboration de la réglementation internationale, européenne et nationale relative à la sûreté et, à ce titre, participe en tant que de besoin et en coordination avec la DTA, aux réunions internationales ;
- est responsable de l'élaboration, la diffusion et la mise à jour des référentiels de contrôle, des guides et des aides ;
- veille à la coordination, l'harmonisation et la diffusion, en lien avec la DTA, des éléments interprétatifs de la réglementation et de la doctrine ;
- apporte son soutien aux directions interrégionales sur les situations ponctuelles nécessitant des mesures adaptées et veille à en partager les enseignements ;
- veille à la sécurité juridique des méthodes et des actions de surveillance ;
- est responsable de l'outil-métier de la surveillance et de sa doctrine d'emploi.
Le pôle “performance” (SUR/PERF) qui :
- est responsable de l'amélioration de la compétence des filières de sûreté en lien avec l'ENAC et les autres organismes intéressés ;
- définit en lien avec l'ENAC la formation et l'organisation de la certification des agents et des instructeurs intervenant dans le domaine de la sûreté et prend les décisions de certification de ces personnes physiques ;
- organise l'approbation des contenus de cours de formation dans le domaine de la sûreté et prend les décisions administratives portant approbation des contenus de cours, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- définit en lien avec l'ENAC et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance, organise leurs certifications et les retours d'expérience ;
- anticipe en lien avec la DTA, l'ENAC et le STAC les besoins d'évolution des équipements et des systèmes de sûreté, veille à la prise en compte de l'objectif d'amélioration des interfaces homme/machine et à son intégration dans le dispositif de formation ;
- assure une veille sur le déploiement en cours ou à venir des systèmes ayant un lien avec la sûreté, en assure le relais auprès des directions interrégionales ;
- procède à l'analyse des bilans d'activité de surveillance ;
- développe une méthodologie d'analyse systématique des événements et des incidents de sûreté survenus dans les aéroports français, en informe les autres services de la DGAC compétents dans le domaine de la sûreté ;
- développe l'écoute des opérateurs et contribue en retour à la diffusion d'une culture de la sûreté et de l'anticipation des risques.
-assure la rationalisation, l'urbanisation et l'intégration des applicatifs métiers de la DSAC et de leurs interfaces avec les systèmes d'information conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage (SIGP) ;
-définit les besoins de recours à des ressources d'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la DSAC et s'assure de leur maintien en conditions opérationnelles ;
-propose la stratégie d'évolution aux plans fonctionnel et technique des systèmes d'information métiers de la DSAC.
Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR, soit sur les moyens disponibles dans d'autres DSAC/IR.
- des divisions techniques regroupées le cas échéant en département.
Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, le cabinet, le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Les divisions techniques sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.
Dans leurs domaines de compétence, elles sont chargées de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
Elles sont chargées de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature leur a été déléguée.
- en matière de surveillance des aéroports, elles sont chargées d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique.
Elles sont chargées d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
- en matière de navigation aérienne, elles assurent ou participent à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne.
Elles assurent l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens.
Elles suivent les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
- en matière de surveillance des opérations aériennes, elles assurent ou participent au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien.
Elles réalisent sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers.
Elles assurent ou participent à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- elles sont chargées des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien.
Elles sont chargées d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
- en matière de personnels navigants, elles assurent ou participent à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs.
Elles assurent ou participent aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel.
Elles assurent ou participent à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés.
Elles instruisent les dossiers d'infraction du personnel navigant et assurent le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
- en matière de sûreté, elles assurent ou participent au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ; elles organisent ou participent à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et elles en assurent le suivi.
Elles sont chargées de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et elles peuvent être chargées de leur délivrance.
Elles organisent la concertation locale, les commissions de sûreté.
Elles suivent les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
- en matière de régulation économique, elles assurent ou participent à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers.
Elles assurent ou participent à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public.
Elles délivrent ou participent à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
- en matière de développement durable, elles sont chargées des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores.
Elles participent à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement.
Elles préparent les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participent.
Elles assurent des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et elles participent aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine.
Elles assurent ou participent à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.
Abroge ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - Titre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE...
Abroge ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - Titre III : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL D...
Abroge ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - Titre IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERRÉG...
Abroge ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 - Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE (Ab)
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
- le responsable qualité (DSAC/Q).
- en matière de régulation économique, il assure ou participe à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers on non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers.
Il assure ou participe à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public.
Il délivre ou participe à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
L'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ENGIE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société ENGIE, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société ENGIE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2014
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant le taux de promotion du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour les années 2016 et 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre des années 2016 et 2017, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
1° Au troisième alinéa, les mots : « trois établissements » sont remplacés par les mots : « deux établissements » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : «, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance » ;
4° La première phrase du sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la formation d'adaptation des agents de la catégorie A à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les listes de fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prévues aux articles R.
- Académies de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Responsable de résidence et antenne
SaintBrieuc
Directeur adjoint de CROUS
Sous-total directeur adjoint de CROUS
Directeur de CLOUS ou site
Sous-total directeur de CLOUS ou site
Total COP/A CROUS Aix-Marseille
- Académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Total COP/A CROUS BESANÇON
Total COP / A CROUS CORTE
Total COP / A CROUS CRETEIL
Total COP / A CROUS LIMOGES
Total COP/A CROUS NANCY-METZ
Total COP/A CROUS NANCY-NANTES
CNOUS :
Sous-total directeur du CNOUS
Total COP/A CNOUS
Total COP/A CROUS PARIS
Total COP/A CROUS RÉUNION
Total COP/A CROUS ROUEN
Toulouse (Rangueil)
Total COP/A des CROUS et du CNOUS
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Issoire, issue de la fusion des anciennes communes de Bussière-Boffy et Mézières-sur-Issoire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellac (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Senillé - Saint-Sauveur, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Sauveur et Senillé, est assurée par le comptable de la trésorerie des Collectivités du Chatelleraudais (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Réaux-sur-Trèfle, issue de la fusion des anciennes communes de Réaux, Moings et Saint-Maurice-de-Tavernole, est assurée par le comptable de la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Pour l'application de l'article R.2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Directeur général de la sécurité intérieure
Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile
Cuisinier du ministre
Valencienne
Sous-total NAS concierges
Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
Sous-total interministériel de défense et de protection civiles
Total services déconcentrés
DGPN - Chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste (U.
SDLP - Chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République ou son adjoint
DGPN - Chef du R.
DGPN- Directeur de cabinet
Directeur, chef de service et adjoint
Sous-total directeur, chef de service et adjoint
PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale
PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 5/6ème arrdt
PP/DOPC - Chef du 2ème district
PP/DPJ - Chef du 2ème district de police judiciaire
Sous-total chef de district
PP/DSPAP - Commissaire central du 1er arrdt
PP/DSPAP - Commissaire central du 2ème arrdt
Sous-total commissaire central, chef de circonscription
PP/DSPAP - Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
PP/DSPAP - Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
PP/DR - Chef du service territorial du renseignement de Seine-Saint-Denis
Sous-total directeur territorial, chef de service territorial et adjoint
Sous-total technicien
PP/ DIVERS - Concierge du site de Saint-Louis
Sous-total concierge
PP/ DIVERS - conducteurs
Sous-total conducteurs
Maîtres de chiens
PP/DSPAP - Maîtres de chiens
Sous-total maîtres de chiens
Sous-total directeur ou chef de service zonal
DCPJ - Directeur interrégional de police judiciaire adjoint
Sous-total directeur interrégional
DCPJ - Directeur du service régional de PJ
DCSP - Directeur de la sécurité publique et chef de circonscription
DCSP - Directeur départemental, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Ouest
DCSP - Directeur départemental, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest
DCSP - Directeur départemental et coordonnateur zonal de la zone de défense Nord - Lille - DDSP
DCSP - Directeur départemental, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est
DCSP - Directeur départemental et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud
DCSP - Directeur départemental, chef de district, commissaire central et coordonnateur zonal- zone de défense Est
DCSP - Directeur départemental adjoint
DCSP - Directeur départemental adjoint « Lille DDSP »
DCSP - Chef du service départemental du renseignement territorial
DCSP - Chef du service départemental du renseignement territorial - Lille DDSP
DCSP - Commissaire central - Cergy agglomération
DCSP - Commissaire central - Sarcelle agglomération
DCSP - Commissaire central - Lille Agglomération
DCPJ - Chef des antennes de PICARDIE-CREIL-AMIENS
DCPJ - Chef des antennes PJ des SAVOIES-ANNECY-CHAMBERY
DCPJ - Chef des antennes PJ POITOU-CHARENTES
DCCRS - Chef de la délégation des compagnies de CRS de l'agglomération parisienne
ENSP- Directeur de l'école nationale supérieure de police
ENSP- Adjoint au directeur de la stratégie, des formations de la recherche chef du département des formations professionnelles des officiers de police chef du site de Cannes-Ecluse
Chef d'institut de formation
Sous-total chef d'institut de formation
DRCPN - Gardien SGAMI Sud
DGSI- Concessions de logement par nécessité absolue de service, faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L.
Sous-total DGSI
Total services territoriaux
Total administration centrale + préfecture de police + services territoriaux
Gardien ESOL Groupement d'hélicoptère
Médecin principal affecté à l'antenne médicale spécialisée de Satory
Infirmier MITHA affecté à l'antenne médicale spécialisée de Satory
Total NAS militaires des services de soutien
Pour l'application de l'article R.2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Total COP/A administration centrale
Chauffeurs
Intendants
Maîtres d'hôtel
Agent technique polyvalent
Total COP/A services déconcentrés
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016
L'arrêté du 22 décembre 2014 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé au 1er janvier 2016.
Environnement et prospective de la politique de défens
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
des dépenses ATO 2016 (en euros)
Arrêté du 14 décembre 2015 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Les parties signataires confirment leur volonté de simplifier la procédure de paiement du service de permanence pharmaceutique.
A cette fin, elles s'accordent sur la nécessité de mettre en place la transmission dématérialisée de la liste des pharmacies ayant assuré les gardes et urgences et des demandes de paiement des astreintes, ces documents étant jusqu'à présent transmis sur support papier.
Ce nouveau mode de transmission a pour objectif d'optimiser et de sécuriser les processus d'échanges d'informations.
Il sera régulièrement évalué et discuté avant toutes évolutions fonctionnelles par le comité technique paritaire permanent national mentionné à l'article 51 de la convention.
Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour mettre en œuvre d'ici la fin de l'année 2015, les dispositions de l'article 35.2 alinéa 6 de la convention nationale susvisée, relatives à la mise à disposition, par l'intermédiaire du portail internet de l'assurance maladie, des coordonnées des pharmacies assurant le service de garde pour chaque département.
Elles conviennent, d'élargir le champ des données ainsi mises à disposition aux horaires d'ouverture des officines.
L'alinéa 1er est remplacé comme suit.
« Les services de garde et d'urgence pharmaceutiques sont organisés, conformément aux dispositions du code de la santé publique, aux fins d'assurer une permanence pharmaceutique, dans l'intérêt des patients ».
Le paragraphe 18.2 est intitulé « Dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l'effectivité de la permanence pharmaceutique conventionnelle ».
Il est rédigé comme suit :
Les documents dématérialisés
Définition des documents dématérialisés
Trois catégories de documents dématérialisés sont identifiées :
- la liste des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque secteur, dès lors que les fonctionnalités techniques le permettent.
La CPN officialise la date de dématérialisation effective de cette liste ainsi que ses modalités ;
- la liste des pharmaciens ayant effectivement assuré les gardes et urgences durant une période de permanence d'un mois maximum, autrement dénommée « liste des gardes effectuées », élaborée dans les conditions définies par le code de la santé publique et validée au moyen d'un outil de gestion des gardes.
La transmission de cette liste conditionne le paiement des gardes et urgences réalisées ;
- la demande de paiement des indemnités d'astreintes dues au pharmacien adressée à la caisse de ce dernier via le portail de l'assurance maladie.
Nature des documents dématérialisés conditionnant le paiement des gardes et urgences réalisées
La liste des gardes effectuées est, au même titre qu'une liste établie sur support papier, considérée comme la pièce justificative ouvrant droit au paiement des gardes et urgences réalisées, dès lors que les conditions énumérées à l'article 18.2.1.4 sont satisfaites.
De la même manière, la demande de paiement réalisée par le pharmacien via le portail de l'assurance maladie est, au même titre qu'une demande réalisée sur support papier, considérée comme la pièce justificative ouvrant droit au paiement des gardes et urgences réalisées.
Modalités de dématérialisation des documents conditionnant le paiement des gardes et urgences réalisées
Les gardes et urgences sont gérées au moyen d'un outil de gestion des gardes.
Quelle que soit l'organisation de gestion des gardes et urgences mise en place au niveau départemental dans le respect des dispositions du code de la santé publique, un délai de sept (7) jours francs est respecté à compter de la fin du mois, pour procéder à la mise à jour éventuelle de la liste des gardes effectuées avant tout envoi à l'assurance maladie.
La liste des gardes effectuées, validée via l'outil de gestion des gardes, est envoyée sans délai à l'issue de la période de mise à jour précitée au système d'information de la CNAMTS (PGarde/PEGASE).
Le pharmacien qui a effectué les gardes et urgences se connecte à PGarde/PEGASE, via le portail internet de l'assurance maladie dédié aux pharmaciens, au moyen de sa carte CPS ou, à défaut, par login et mot de passe.
Une fois connecté, le pharmacien valide expressément sa demande de paiement.
Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif.
Un accusé de réception est affiché automatiquement et permet d'attester de la date de réception de cette demande de paiement par l'assurance maladie.
Le processus complet est décrit en annexe I.2.
Validité des documents numériques transmis
La liste des gardes effectuées transmise dans les conditions mentionnées à l'article 18.2.2, ainsi que la demande de paiement formulée par le pharmacien dans les conditions mentionnées à l'article 18.2.3, ont la même valeur probante que lorsque ces documents sont transmis sur support papier et signés de façon manuscrite ou sur support électronique avec un certificat de signature, dans les conditions de droit commun.
Il est convenu entre les parties que les pièces transmises et conservées par la CNAMTS ont valeur d'original.
Ainsi, la pièce justificative faisant foi est celle reçue par la CNAMTS et conservée dans son système d'information.
La mise à jour et la validation de la liste des gardes effectuées relèvent de la responsabilité de l'organisation mise en place au niveau départemental, conformément à la législation en vigueur.
Les moyens de transmission utilisés pour procéder à la communication de cette liste à la CNAMTS relèvent également de la responsabilité de cette organisation.
Les outils de gestion utilisés doivent garantir que la liste des gardes effectuées est établie et validée par l'autorité habilitée.
Par conséquent, la liste reçue par la CNAMTS est considérée par les parties comme établie et validée par l'autorité habilitée.
Par ailleurs, l'outil de gestion des gardes utilisé doit permettre la compatibilité des échanges avec Pgarde/Pegase.
Il doit dans ce cadre être régulièrement mis à jour afin que cette compatibilité soit toujours garantie.
Il est convenu entre les parties que l'identification par login/mot de passe ou par carte CPS accompagnée de la validation de la demande de paiement formalisée conformément aux dispositions de l'article 18.2.3, vaut signature par le pharmacien de sa demande de paiement.
L'échange électronique de la liste des gardes effectuées et de la demande de paiement, conformément aux modalités prévues par l'article 18, ne modifie en rien les responsabilités des acteurs résultant des textes législatifs, réglementaires et/ou contractuels qui régissent leurs relations.
Les parties reconnaissent expressément la validité de l'envoi électronique des pièces justificatives et de l'envoi des accusés de réception de ces pièces justificatives par l'assurance maladie.
Transmission des données dématérialisées
La liste dématérialisée des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque secteur est communiquée à la caisse primaire par l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes et urgences, via le système d'information de la CNAMTS (PGarde / PEGASE), dès lors que les fonctionnalités techniques le permettent.
La CPN fixe la date de mise en œuvre de la dématérialisation effective de cette liste ainsi que les modalités de cette dématérialisation.
Dans l'attente, cette liste élaborée sur fichier Excel sera transmise par courrier électronique un mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la convention, et à chaque modification.
Les gardes et urgences réalisées sont validées via l'outil de gestion des gardes, dans les conditions mentionnées à l'article 18.2.1.4 et sont transmises selon les modalités définies à l'annexe I.2.
Demande de paiement par le pharmacien
Le pharmacien qui a communiqué à l'assurance maladie son adresse de courrier électronique est averti pour information de la mise en ligne de la liste à jour des gardes effectuées et validées en instance de paiement.
A compter du 8 du mois et dans la limite de la prescription de droit commun, le pharmacien peut demander en ligne le paiement des gardes et urgences qu'il a effectuées dans les conditions mentionnées à l'article 18.2.1 et à l'annexe I.2, sous réserve que la liste des gardes effectuées ait été transmise par l'organisation de gestion des gardes et urgences mise en place au niveau départemental conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Dans le cas où le pharmacien ne procède pas à sa demande de paiement avant le dernier jour du mois au cours duquel il a été avisé par PGarde/Pegase de ses gardes et urgences en instance de paiement, PGarde/Pegase lui adresse un courriel de rappel entre le 8 et le 10 du mois suivant.
Ce courriel sera adressé, le cas échéant, tous les mois et ce, pendant une période de trois (3) mois afin d'aviser le pharmacien des gardes et urgences demeurant en instance de paiement.
Modalités et délais de conservation des documents numériques transmis
La CNAMTS s'engage à conserver les documents numériques transmis dans des conditions d'archivage permettant de garantir leur valeur probante.
Les pièces justificatives sont conservées dans les conditions et délais de droit commun.
Echec de la transmission électronique de la liste des gardes effectuées et/ou de la demande de paiement du pharmacien
Les parties signataires s'engagent à s'informer mutuellement de tout dysfonctionnement technique constaté pouvant entraîner une indisponibilité du service.
En cas de dysfonctionnement technique d'au moins trente (30) jours consécutifs, la liste des gardes effectuées est transmise sur support papier et signée de façon manuscrite par l'organisation de gestion des gardes et urgences mise en place au niveau départemental conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Selon que le dysfonctionnement affecte respectivement l'outil de gestion des gardes ou le service PGarde/PEGASE, l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes et urgences ou les caisses informent les pharmaciens inscrits sur la liste des gardes effectuées transmise sur support papier, de la nécessité de formuler leur demande de paiement des gardes et urgences sur support papier.
En cas d'impossibilité pour le pharmacien, durant trente (30) jours consécutifs de procéder à sa demande de paiement des gardes et urgences conformément aux dispositions de l'article 18.2.1.3, ce dernier peut procéder à sa demande de paiement sur support papier.
Cette demande devra alors être conforme au modèle figurant à l'annexe I.3.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18.2.2, les parties signataires s'accordent pour une mise en œuvre de ce nouveau mode de transmission et de traitement des données relatives à l'effectivité de la permanence pharmaceutique, dès l'entrée en vigueur de l'avenant conventionnel qui l'institue.
Durant la période de déploiement et dans l'attente de la mise en œuvre effective de ces nouvelles modalités au niveau départemental, au terme de chaque période de permanence d'un mois et avant le 15 du mois suivant, la liste des gardes effectuées durant cette période est transmise sur support papier à la caisse primaire par l'organisation de gestion des gardes et urgences mise en place au niveau départemental conformément aux dispositions du code de la santé publique.
De même, chaque pharmacien ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d'un mois adresse, au plus tard le 15 du mois suivant, une attestation de garde conforme à l'annexe I.3 à la caisse primaire dans le ressort de laquelle il est installé.
La caisse primaire verse au pharmacien, dans les quinze (15) jours à compter de la réception du tableau validé des astreintes et de l'attestation, le montant dû au titre des gardes et urgences.
Un bilan du déploiement de la solution dématérialisée sera présenté en CPN.
Les partenaires conventionnels décideront alors de la date de fin des modalités de transmission sur support papier.
L'article 19.2 « modalités de versement » est rédigé comme suit :
La caisse primaire verse au pharmacien le montant dû au titre des gardes et urgences dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la demande de paiement adressée via le portail de l'assurance maladie.
Après les mots « chaque département » sont ajoutés les mots « ainsi que de leurs horaires d'ouverture ».
L'annexe I.2 « Attestation de participation à la permanence pharmaceutique des soins - versement des indemnités d'astreintes » est remplacée par l'annexe I.
2 intitulée « Modalités de transmission dématérialisée de la liste des gardes effectuées - Modalités de dématérialisation de la demande de paiement des gardes et urgences par le pharmacien ».
Il est créé une annexe I.3 intitulée « Attestation de participation à la permanence pharmaceutique des soins - Versement des indemnités d'astreinte ».
MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES
MODALITÉS DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES ET URGENCES PAR LE PHARMACIEN
- Transmission dématérialisée de la liste des gardes effectuées
L'outil de gestion des gardes s'authentifie puis adresse la liste des gardes effectuées à Pgarde/PEGASE.
Après vérification de la cohérence de forme, un accusé de réception est émis de façon automatique.
Il fait foi de la date de la réception de la liste des gardes effectuées par l'assurance maladie.
PGarde/PEGASE conserve la trace horodatée de l'émission de cet accusé de réception.
La liste des gardes effectuées n'est alors plus modifiable et l'envoi d'une liste comportant des gardes et urgences à des dates et horaires déjà reçus n'est pas autorisée, hormis pour procéder à leur annulation éventuelle.
En l'absence d'accusé de réception, la liste est réputée non reçue par l'assurance maladie.
Une fois reçue, la liste des gardes effectuées est vérifiée par rapprochement des données reçues avec le référentiel (1) des gardes de PGarde/PEGASE.
La vérification porte sur les secteurs, les créneaux horaires, le nombre d'officines par secteur ayant réalisé des gardes et urgences de façon simultanée, notamment.
En cas d'incohérence, la liste des gardes effectuées est rejetée en totalité ou en partie par PGarde/PEGASE.
Ce rejet est commenté et adressé à l'outil de gestion des gardes et à la caisse, aux fins de corrections et réémission selon les modalités définies à l'article 18 de la convention.
En l'absence de rejet dans un délai de dix (10) jours à compter de l'émission de l'accusé de réception, la liste des gardes effectuées est réputée acceptée.
PGarde/PEGASE informe les pharmaciens de l'existence de gardes et urgences en instance de paiement dans les conditions de l'article 18.2.3.
- Demande dématérialisée de paiement par le pharmacien
Le pharmacien communique par tous moyens une adresse électronique de contact à sa caisse de rattachement.
Cette adresse permettra d'échanger valablement les informations nécessaires à la bonne utilisation de PGarde/PEGASE par le pharmacien.
Une fois le pharmacien connecté au service PGarde/PEGASE et s'il est d'accord avec les gardes et urgences affichées, il valide sa « Demande de paiement des gardes » et déclenche ainsi le processus de paiement.
Il peut télécharger et/ou imprimer un récapitulatif de cette demande.
Il reçoit alors un accusé de réception électronique de sa demande.
Le pharmacien peut ensuite se déconnecter.
Dans l'hypothèse où les gardes et urgences affichées ne correspondent pas à celles qu'il a réalisées, le pharmacien se déconnecte de PGarde/Pegase et s'adresse à l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes et urgences afin d'obtenir régularisation.
Une fois la régularisation obtenue, la demande de paiement des gardes et urgences devra être adressée à la CPAM sur support papier, dans l'attente de la dématérialisation de cette procédure qui sera officialisée en CPN.
Elle est conforme au modèle d'attestation d'astreinte figurant à l'annexe I.3 et est adressée par voie postale à la caisse.
(1) Le référentiel des gardes de PEGASE est constitué de la liste des secteurs de gardes communiquée sous format Excel par l'organisation mise en place au niveau départemental pour gérer les gardes et urgences.
Pour mémoire, les secteurs de garde sont désignés par leur identifiant et leur libellé.
Un secteur est une sous-partie d'un département, lui-même subdivisé en plusieurs secteurs.
Il existe de façon permanente ou de façon temporaire (à certaines périodes de l'année, certains jours de la semaine ou à certaines heures de la journée).
Il définit un nombre maximum autorisé de pharmacies de garde simultanées encore appelé « quota ».
ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS VERSEMENT DES INDEMNITÉS D'ASTREINTES (PROCÉDURE PAPIER)
Caisse primaire de rattachement :
Mois et année de référence :
Pharmacie participante
Nom et prénom du ou des titulaires :
Dénomination sociale et adresse de l'officine :
Numéro d'identification du ou des pharmaciens titulaires participant :
Astreintes effectuées
Nombre de nuits :
Indiquer la date dans la case correspondante :
1re sem
2me sem
Nombre de dimanches et de jours fériés :
2e sem
Demande d'indemnisation
Je soussigné(e) Mme, Mlle, M. ... déclare avoir participé à la permanence pharmaceutique des soins aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement d'une indemnité conventionnelle pour chaque astreinte réalisée.
Signature Cachet de l'officine
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ET DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CHARGÉS DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX CONSEILS RÉGIONAUX DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À L'EMPLOI, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
M .............., représentant de l'Etat dans la région de .........................., agissant au nom de l'Etat ;
M .............., président du conseil régional ;
M ........................................................, directeur interrégional des services pénitentiaires ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, et notamment ses articles 21 et 27 ;
Vu le décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à l'emploi, la formation professionnelle et à la démocratie sociale ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en date du .....................................................;
Vu l'avis du comité technique interrégional, l'instance consultative placée auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires des services (DISP) de ....................................... en date du ..................................;
Considérant le transfert à la région des compétences prévues par les articles L.
Considérant l'attente de la publication [du décret de transfert définitif de services ou parties de services prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de services prévus au deuxième alinéa de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la DIRECCTE, chargés des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés, de l'accès des personnes handicapées à la formation, de la formation des personnes sous main de justice, des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience, de la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que de la rémunération des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des apprentis dont le contrat a été rompu.
Il dispose également, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de ..................................... couvrant les régions ....................................., chargée de la formation professionnelle des personnes sous main de justice transférés par l'article L.
Il est constaté que participent à l'exercice des actions visées à l'article 1er au sein de la DIRECCTE à la date du 31 décembre 2014 XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente convention.
Pour les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la région concernés au 1er janvier 2015 par le transfert de compétence, et pour les établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la région dont le transfert de la gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice interviendra à compter de la date d'expiration du contrat par lequel la compétence a été déléguée par l'Etat à une personne morale tierce, il est constaté que participent à l'exercice de la compétence de gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein de la DISP à la date du 31 décembre 2014, XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 2 à la présente convention.
Le constat effectué à l'alinéa précédent, ou, s'il est plus favorable, celui résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la présente convention, sera pris en compte à l'occasion de chacun des nouveaux transferts prévus au présent article, sous réserve d'une augmentation du nombre des emplois en équivalent temps plein chargés de la compétence de gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein de la DISP.
Dans cette hypothèse, la présente convention fera l'objet d'un avenant sous forme d'un échange de courriers entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional afin de modifier le tableau figurant en annexe 2 à la présente convention.
Pour l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2013 qui participaient, au sein de la DIRECCTE, à la mise en œuvre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés, de l'accès des personnes handicapées à la formation, de la formation des personnes sous main de justice, des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience, de la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que de la rémunération des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des apprentis dont le contrat a été rompu sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente convention.
Pour l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2013 qui participaient à l'exercice de la compétence de gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein de la DISP sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 à la présente convention.
En cas de contentieux entre une région et la direction interrégionale des services pénitentiaires, le règlement de ce contentieux ne remet pas en cause l'ensemble de la convention liant la DISP aux autres régions situées sur le territoire de la direction interrégionale et ne remet pas en cause la convention signée pour le périmètre de la DIRECCTE.
En cas de contentieux entre la région et la DIRECCTE, le règlement de ce contentieux ne remet pas en cause l'ensemble de la convention signée avec la DISP.
à la convention de mise à disposition des services ou parties de services DIRECCTE : état des emplois pourvus
Effectifs physiques
à la convention de mise à disposition des services ou parties de services DISP : état des emplois pourvus
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ET DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CHARGÉS DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX CONSEILS RÉGIONAUX DANS LE CADRE DE LA LOI NO 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À L'EMPLOI , LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant CONSTRUCTYS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris (75010), est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
CONSTRUCYS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSTRUCTYS : organisme paritaire collecteur de la construction, 32, rue René-Boulanger, 75483 Paris Cedex 10.
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2016) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Salle des fêtes de Gentilly, 11, avenue du Rhin, 54000 Nancy.
Les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves sont convoqués au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civique de niveau 1 ».
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique », associée ou non à celle de « Pédagogie initiale et commune de formateur ».
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'arrêté du 9 décembre 2013 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2015 pris pour l'application au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication régis par le décret du 27 mai 2015 susvisé ainsi que les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
MONTANT MINIMAL (EN €)
DPPCSR
DPCSR
Inspecteurs de 1re classe
Inspecteurs de 2e classe
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Ministre de l'intérieur » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
La mention « Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Décision du 16 décembre 2015 modifiant la décision du 5 mars 2015 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Delphine Manzoni, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Geneviève Biscaro et Mme Anne Dontenville, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant reconnaissance de la société coopérative agricole Coopérative horticole de Martinique en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 3 décembre 2015, la société coopérative agricole Coopérative horticole de Martinique, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 3 décembre 2015.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Knack d'Alsace » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
L'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Knack d'Alsace » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne.
Son siège est situé à Moulins et sa circonscription est constituée du département de l'Allier.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier.
Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er du présent décret est fixée à trois ans.
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée à cinq ans.
Par dérogation à l'article 2 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er est fixée à deux ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 est fixée à dix ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Le droit à compensation relatif aux charges d'investissement transférées aux régions en application du 1° de l'article L.
114-5 du code du sport est réparti selon les modalités suivantes :
1° Une première part, dont le montant représente 85 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions fondées sur les superficies en mètres carrés des biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
-la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
-la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
2° Une seconde part, dont le montant représente 15 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions égales fondées sur les données d'activité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
-la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive constaté au 1er juin 2015 ;
-la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive au titre de l'année civile 2014.
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges d'équipement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 8 du présent décret est fixée à cinq ans, à l'exception des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes, pour lesquels cette période est fixée à deux ans.
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
- la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
- la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives constaté au 1er juin 2015 ;
- la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportives au titre de l'année civile 2014.
Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 novembre 2015,
- Au début du chapitre II du titre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
- Des aides financières sont attribuées sous forme automatique afin de soutenir le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
« Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
« Allocations directes pour le développement de projets
- Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.
- Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
- Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes :
« 1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-50 et 212-51 ;
« 2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.
« Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ;
« 3° Le projet inclut la création d'une musique originale.
- Un même projet ne peut simultanément faire l'objet de l'allocation directe prévue à l'article 212-3 et d'une ou plusieurs allocations directes prévues à l'article 212-4.
- Le montant de l'allocation directe attribuée en application de l'article 212-3 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée.
« Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.
- Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
« Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59.
- En conséquence du I :
2° Les articles numérotés 212-1 à 212-56 sont numérotés 212-8 à 212-63 ;
3° Les références faites, dans les dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, aux articles 212-1 à 212-56 dans leur rédaction antérieure à la présente délibération sont remplacées par les références aux articles 212-8 à 212-63 dans leur rédaction issue de la présente délibération.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, dans la limite de 70 000 €.
- Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-4, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 212-59 sont supprimés.
1° Au 15°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4 » et après les mots : « ou de codéveloppement » sont ajoutés les mots : « ou une copie du mandat de présentation de la demande » ;
2° Au 16°, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4 » ;
« 17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté.
Au 2° de l'article 221-3, le mot : « automatique » est supprimé.
« 12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens.
Au premier alinéa de l'article 311-9, après les mots : « aides financières automatiques », sont insérés les mots : « et des aides financières sélectives pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
A la première phrase du 2° de l'article 311-11, après les mots : « fixé à 12 000 € », sont ajoutés les mots : « pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
- Par dérogation au 1° de l'article 311-11, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation pour le bénéfice des aides automatiques, lorsque l'œuvre répond aux conditions suivantes :
« a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé.
Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
« b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe “Création” et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe “Fabrication” sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45.
« En outre, pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est fixé à 15 000 €.
- Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être financées par un apport initial en numéraire provenant :
Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à la moitié du montant total de l'apport initial en numéraire.
« 2° Détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de cinq ans.
Cette durée minimale est ramenée à trois ans pour les adaptations audiovisuelles portant sur des musiques dites “musiques actuelles”.
Une partie de ces droits peut être détenue par un coproducteur qui n'agit pas en qualité d'entreprise de production déléguée.
Après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« 1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
« 2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique prévu au 3° de l'article 311-57-1.
a) Les mots : « à l'article 311-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 311-12 et 311-12-1 » ;
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.
« Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 15 000 €.
Au deuxième alinéa de l'article 311-38, après les mots : « Elle peut donner lieu », sont insérés les mots : « , selon les cas, » et après les mots : « à des bonifications » sont insérés les mots : « ou à des majorations ».
« Lorsque les techniciens et ouvriers précités sont employés à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la production de l'œuvre concernée.
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses techniques incluent les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation.
« 7° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d'assurance liés à la production de l'œuvre.
1° Aux 1° et 2° du I, le montant : « 244 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » ;
a) Au 1°, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,7 » ;
b) Au 2°, les chiffres : « 3 et 0,7 » sont remplacés par les chiffres : « 3,7 et 1,3 » ;
1° Au 2° du I, le montant : « 48 000 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ;
2° Au 2° du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 0,54 ».
- Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.
« Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre.
Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
a) Au a du 2°, après les mots : « aide automatique à la préparation, », sont insérés les mots : « d'un montant minimum de 3 000 € » ;
2° Après le III, il est ajouté un IV nouveau ainsi rédigé :
- Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour les documentaires de création historiques, scientifiques, ou présentant ces deux caractéristiques à la fois.
« Sont considérés comme documentaires de création historiques les documentaires de création visant à faire connaître une ou plusieurs périodes de l'histoire antérieures d'au moins cinq ans à la date de dépôt de la demande d'aide.
« Sont considérés comme documentaires de création scientifiques les documentaires de création visant à faire comprendre des sujets relevant d'une ou plusieurs disciplines des sciences exactes et naturelles, des sciences de l'ingénieur et technologiques, des sciences médicales et sanitaires et des sciences agricoles telles que définies par le “Manuel de Frascati” publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
« Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques ou scientifiques doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Respecter au moins trois des cinq critères suivants :
« a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande ;
« c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs est supérieur ou égal à 25 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes.
« e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre est supérieur ou égal à trois.
« 2° Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €.
Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services à la demande est établi à l'étranger, le contrat d'achat de droits de diffusion est conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
« Pour le respect de cette condition, outre les apports en numéraire des éditeurs de services précités, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'autres entreprises ou organismes établis en France mentionnés au 2° de l'article 311-12, dans le cadre d'un contrat d'achat de droits d'exploitation non commerciale conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, hors parts de producteur et hors subventions ;
« 3° Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives, de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images animées, de photographies, ou par l'utilisation de techniques stéréoscopiques ou d'effets visuels numériques ;
« 4° Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique ou scientifique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de plusieurs experts du sujet traité.
Ces conseillers ou experts sont crédités au générique de l'œuvre.
« Pour les documentaires de création qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit pour avis la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Pour les autres documentaires de création, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée en cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration.
« En outre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut également consulter tout expert historique ou scientifique dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
« 5° En conséquence du 2°, le IV devient le V.
1° Au premier alinéa, après les mots : « sommes calculées », sont insérés les mots : « , le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, » ;
« b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;
« c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
- Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :
« 1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 15 000 € ;
« 2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;
« 3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :
« a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;
« b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites “musiques actuelles”.
« Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50.
« Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation qui ne sont pas adaptées d'une œuvre préexistante, ci-après dénommées “créations originales”, la limite de 40 % est portée à 50 %.
Pour les séries, cette dernière limite s'applique uniquement aux sommes investies pour la préparation de la première saison.
- Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portant sur des regroupements exceptionnels d'artistes pour une prestation particulière ou consistant dans la compilation d'extraits de plusieurs spectacles vivants, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant.
« Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1.
- Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation et ne peut excéder 100 000 €.
Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation constituant des créations originales, la limite de 40 % est portée à 50 %.
- Le 2° de l'annexe 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur d'écriture.
« 18° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure un tel contrat.
2° Après le 15° du III, il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« 16° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.
a) Le 7° est complété par les mots : « , ou un accord écrit des ayants droits » ;
« 11° bis Lorsqu'ils ne sont pas embauchés par l'entreprise de production déléguée, un document émanant de l'employeur indiquant le nombre de jours de travail prévisionnel des techniciens suivants : chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ; » ;
« 16° bis Tout contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ; ».
1° Après le 10° du II, sont insérés un 10° bis et un 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale lorsqu'il n'a pas été remis dans le dossier de demande d'autorisation préalable ;
« 10° ter Le cas échéant, un document valant attestation sur l'honneur signé par le représentant légal de l'entreprise de production indiquant que la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française ; »
a) Au 5°, après les mots : « des génériques », sont insérés les mots : « créditant notamment les conseillers historiques ou scientifiques ou les experts » ;
b) Au 8°, après les mots : « des diffuseurs, », sont insérés les mots : « y compris ceux établis à l'étranger, ».
« 12° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité, s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable.
« 6° bis Lorsqu'ils ne sont pas embauchés par l'entreprise de production déléguée, un document émanant de l'employeur attestant du nombre de jours de travail effectif des techniciens suivants : chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ; »
b) Le 7° est complété par les mots : « , ainsi que tout contrat avec les personnes physiques ou morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle et leurs annexes, s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable » ;
« 8° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ; »
d) Au 9°, après les mots : « des diffuseurs, », sont insérés les mots : « y compris ceux établis à l'étranger, ».
a) Les 8° et 9° sont complétés par les mots : « , ou un accord écrit des ayants droit » ;
« 12° bis Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ;
- L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres.
- L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion.
« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15.
- L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Les dispositions des articles 2 à 6 ne s'appliquent qu'aux demandes d'aides sélectives au développement de projets enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent, en ce qui concerne les demandes d'aides sélectives, qu'aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions de l'article 11, ainsi que les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de l'article 16 de la présente délibération, ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 18 et 19, ainsi que le 2° de l'article 311-50, l'annexe 1 et les II des annexes 2, 3 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 24 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux œuvres pour lesquelles l'autorisation préalable est délivrée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 9, 10, 12, 13, 14, 20, 25, 29 et 30, ainsi que le deuxième alinéa du 2° de l'article 311-30, les premier et troisième alinéas du 4° du même article et les IV des annexes 2, 3, 7 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable, aux demandes d'autorisation définitive, aux demandes d'obtention d'une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production ou aux demandes d'aide sélective à la préparation enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Arrêté du 17 août 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologie de Nantes Métropole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2015, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, 1re colonne, page 16759, rétablir le texte ainsi qu'il suit :
« Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2015, la mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologie de Nantes Métropole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. JAU (Michel)
M. Michel JAU, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire en vue de participer à la 203e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Paris du 11 janvier au 19 février 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2015, sont désignés pour participer à la 203 session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. ALESSANDRINI (Philippe), responsable national du domaine achat bâtiments et équipements de site (CEA Saclay) ;
M. ANDRUETAN (Yann), médecin en chef au service de santé des armées, chef du service de psychologie de la marine ;
M. ANNIBAL (Renaud), capitaine de vaisseau, commandant en second la frégate Aquitaine ;
M. BAKLOUTI (Jean-Christophe), directeur adjoint (Pôle emploi) ;
M. BARTHELEMY (Philippe), colonel de l'armée de terre, chef du bureau systèmes d'information et de communications ;
Mme BEER (Marie-Caroline), ingénieure de recherche, directrice de l'audit interne de l'université de Strasbourg ;
M. BIDARD (Philippe), responsable commercial grands comptes (Renault Trucks) ;
Mme BIRABEN-FOSSEUX (Anne), chargée des relations publiques, pôle rayonnement de l'armée de terre ;
M. BOCQUILLON (Alexandre), chef de projet (Rubis Energie) ;
Mme BOUHEY-KLAPISZ (Céline), responsable des affaires internationales (CNES) ;
Mme BOUSQUET (Aveline), attachée d'Etat, chef du bureau relations internationales à la direction centrale du service de santé des armées ;
Mme BRUNO (Emmanuelle), attachée principale d'administration, adjointe au chef du pôle affaire générale et discipline (SGA) ;
M. CAIRE-MAURISIER (François), pharmacien en chef, commandant la pharmacie centrale des armées ;
M. CALMARD (Stéphane), consultant architecte, président de la Branche nationale professionnelle de l'architecture ;
M. CAPSIER (Raphaël), chef d'entreprise ;
M. CASSARD (Laurent), responsable du plan produit (Renault Trucks) ;
M. CHABERT (Christophe), directeur de la stratégie (Renault) ;
M. CHAUSSE (Benoît), attaché principal, chef de service à la mairie de Paris ;
M. COLLORIG (Laurent), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de la gendarmerie de l'air à Villacoublay ;
M. CONCE (Damien), juriste ;
M. COUTELLE (Christophe), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, responsable de l'unité d'ingénierie ;
M. DA SILVA MARQUES (Virgil), attaché d'administration, chef du bureau intelligence économique et cyberdéfense de l'IHEDN ;
M. DANION (Philippe), colonel de sapeur-pompier, médecin-chef du SDIS du Morbihan ;
M. de HEERE (Frédéric), directeur commercial export au service soutien des équipements (Thalès communication) ;
M. de LAIGUE (Bruno), directeur administratif et financier (Business-partners) ;
Mme DERICQUEBOURG (Christelle), somato-psychopédagogue ;
M. DORION (Philippe), directeur conseil et expertise en évaluation immobilière ;
M. FAURE (Lionel), manager qualité ;
M. FOURNIER (Gilles), chef de projet (Airbus) ;
M. GENTY (Nicolas), président d'une agence de communication (Novactive) ;
M. GERIN (Philippe), ingénieur en agriculture ;
Mme GERSTER (Céline), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ;
Mme GUTHMANN (Camille), juriste ;
M. HILAIRET (Sylvain), ingénieur en chef de 2e classe, chef de bureau service des essences des armées ;
M. HUON de KERMADEC (Jérôme), ingénieur commercial au Centre français de la recherche aéronautique spatiale et de défense ;
M. IMBERT (Emmanuel), directeur du développement (Thalès) ;
M. JACQUES (Christian), responsable du département ingénierie et intégration des systèmes (Renault Trucks) ;
M. JOCHUM (Mathieu), inspecteur de l'action sanitaire et sociale au ministère de la santé, responsable de service ;
Mme LABRE (Sophie), proviseure au lycée militaire de Saint-Cyr ;
Mme LANGLAIS (Marie-Christine), secrétaire générale adjointe du Conseil de l'immobilier de l'Etat ;
M. LE MOIGNE (Jean-Paul), avocat ;
M. LECUPPRE (Patrick), attaché d'administration, adjoint de mission protection contre le terrorisme ;
M. LEMOINE (Pierre), commissaire en chef de 2e classe, chef de bureau ;
M. LEONARD (Jérôme), commissaire en chef de 2e classe, chef de la section réglementation à l'état-major de la marine ;
Mme MARECHAL (Michèle), proviseure d'un lycée ;
M. MARIJON (Robin), responsable des offres et projets (Thalès) ;
M. MESSAGER (Alain), commandant de l'armée de terre, adjoint au chef de bureau conduite de maintenance de l'état-major du service de la maintenance industrielle terrestre ;
M. METZ (Philippe), ingénieur, responsable de la plate-forme services (Alstom) ;
M. MIALHE (Antoine), chargé de politique et assistant auprès de la directrice santé à la commission européenne ;
M. MIREUR (Yannick), consultant, gérant d'une plate-forme d'évaluation des stratégies commerciales internationales ;
M. NAIT-AISS (Damien), chargé d'organisation (BNP-Paribas) ;
Mme NOEL (Coralie), conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE ;
M. OGER (Jean-Yves), chef de service veille, gestion de crise, continuité d'activité (Renault) ;
M. ORR (Grégory), chef de groupe commercial d'une entreprise de construction (Brezillon) ;
M. OSWALD (Jean), chef de projet (CNES) ;
M. PEUCHAUD (Christophe), lieutenant-colonel de l'armée de terre en reconversion pour création d'entreprise ;
M. PICART (Thierry), administrateur des douanes, directeur des enquêtes douanières ;
M. PILLAN (Lionel), capitaine de vaisseau, officier traitant à l'état-major des armées ;
M. PLANCKE (Olivier), professeur agrégé hors-classe, professeur relais défense ;
M. PROBST (Vincent), commissaire de police, chef du service territorial du renseignement de la Seine-Saint-Denis ;
M. RIVET (François), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef d'état-major du groupement blindé de la gendarmerie mobile à Satory ;
M. ROBARDET d'ESTRAY (Florian), professeur de lycée agricole ;
M. ROCHETEAU (Gil), colonel de gendarmerie, responsable zonal des ressources humaines ;
M. SALAT (Olivier), secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise ;
Mme SCHMIDT (Stéphanie), commissaire en chef de 2e classe, chef de division ;
Mme SORDET (Caroline), administratrice civile hors classe, chef de la cellule management au cabinet du SGA ;
Mme TAMIMOUNT (Mounira), aumônier militaire du culte musulman ;
M. TAMISIER (Philippe), proviseur au lycée militaire d'Autun ;
M. THOMAS (Jean-Marc), administrateur de biens ;
Mme TREBOIT (Christine), chef d'une entreprise spécialisée dans la joaillerie à l'international ;
M. TROUSLARD (Vincent), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines ;
M. VERGEZ-LARROUGET (Claude), médecin en chef, adjoint au chef du bureau réserves à la direction centrale du service de santé des armées ;
Mme VIGUIÉ (Céline), bibliothécaire.
M. ATTALI (Bernard), président de la société Gouvernance et Valeurs ;
M. de FRITSCH (Lionel), attaché principal, adjoint au chef de bureau en administration centrale ;
M. JULLIAN (Eric), suppléant officier de sécurité (CEA Cadarache) ;
M. LALANNE-BERDOUTICQ (Yvan), consul honoraire de Géorgie à Lyon ;
M. PUENTE (Raphael), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la section programmation des crédits d'investissement au bureau infrastructure.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. HOWLETT-MARTIN (Patrick), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2016.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Romaric Roignan, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Directrice du cabinet : Mme Sandrine de Guio.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. BRUNELOT (Hervé)
Par décret en date du 17 décembre 2015, M. Hervé BRUNELOT est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel DUVETTE.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Pastèle SOLEILLE.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté - M. CHANET (Jean-François)
M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon, est nommé recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du recteur de la région académique Ile-de-France - M. WEIL (François)
M. François WEIL, recteur de l'académie de Paris, est nommé recteur de la région académique Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de 1'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du recteur de la région académique Nord - Pas-de-Calais - Picardie - M. JOHANN (Luc)
M. Luc JOHANN, recteur de l'académie de Lille, est nommé recteur de la région académique Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du recteur de la région académique Normandie - M. CABOURDIN (Philippe-Pierre)
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, recteur de l'académie de Caen, est nommé recteur de la région académique Normandie à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. BEIGNIER (Bernard)
M. Bernard BEIGNIER, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, est nommé recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du ler janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général du Centre national d'enseignement à distance - M. WATIEZ (Jean-Charles)
M. Jean-Charles WATIEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'application du present décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme LAIR (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, Mme Sandrine LAIR, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à compter du 21 décembre 2015, en remplacement de M. Christophe MAUNY, muté.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination d'une présidente de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2015, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. OGER (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, M. Pascal OGER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Par décret en date du 17 décembre 2015, M. Michel Fuzeau, préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2015, Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2016.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Marie-France Bossenie, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant admission à la retraite (professeurs de l'Institut Mines-Télécom)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Michèle Pijolat, professeure de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseiller synthèse des dépenses exercées par M. Jean-Pierre Testaud au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget, à compter du 4 janvier 2016.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 4 janvier 2016 :
Mme Marie Chanchole, conseillère synthèse des recettes.
Mme Amélie Lummaux, conseillère synthèse des dépenses.
Décret du 17 décembre 2015 portant promotion et affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Rittimann (Olivier, Pierre, Paul).
M. le général de brigade Recule (Éric, Antoine, Félix, Valentin).
M. le général de brigade Egalon (Jean-Michel).
M. le général de brigade Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal).
M. le colonel du génie Martigny (Serge, Pierre, Georges).
M. le colonel de l'artillerie Boisgontier (Philippe, Marcel).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Goupil (Hubert, Henri, Olivier).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Boyard (Bertrand, Charles, Étienne).
M. le colonel du génie Abad (Christophe, Joseph, François).
M. le colonel de l'infanterie de Fritsch (Marc, Jean, Michel).
M. le capitaine de vaisseau Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
M. le capitaine de vaisseau Gerbier (Jean-Marc, André, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fritsch (Michel, Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Détré (Jean-Luc, Alain, André).
A Mme le médecin chef des services de classe normale Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), nommée inspectrice à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Cueff (Serge), maintenu dans ses fonctions.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Sola (Geneviève, Anne-Marie), maintenue dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Carpentier (Jean-Pierre, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Hugon (Michel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Vourey (Georges, Jean, Paul).
A M. le médecin chef des services de classe normale Castell (Bernard, Jean-Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale de Kobor (Willyam, Érick).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sellier (Laurent, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duval (Serge, Marc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chenuil (Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bujon (Éric, Paul, Alex, René), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hadou (Patrick, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marteau (Christine, Marie, Nicole), nommée adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information à la même date et maintenue dans ses fonctions de cheffe du département des opérations de sécurité des systèmes d'information.
Elle sera admise dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er janvier 2019.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pichon (Stéphane, Valéry, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Conan (Erwan), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Morin (Lionel, Gilles, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Courbe (Thomas, Pierre, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Jezequel (Éric, Jean, François), chargé de la sous-direction de la compétence technique au service technique de la direction technique à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er janvier 2019.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Cau (Jean-François, Georges, Marie), nommé inspecteur de l'armement adjoint pour la sécurité nucléaire à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er février 2020.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Maillet (Fernand, Marius).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Piéri (Philippe, Ferdinand, Paul).
Décret du 17 décembre 2015 portant affectation d'un officier général
M. le général de division Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense - Mme AVÉ (Anne-Sophie)
Mme Anne-Sophie Avé est nommée directrice des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 11 janvier 2016.
Abzac, née Aronwald (Chana) le 28 août 1899 à Arar (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abzac (Marjem), né le 26 janvier 1929 à Przysucha (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abzac (Szmul), né le 1er janvier 1896 à Przysucha (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (David), né le 1er février 1894 à Rozniatow (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Michel), né le 29 août 1929 à Radom (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Schacher (Rebecca) le 26 juin 1905 à Jasienica (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfelbaum, née Wolfgang (Adela) le 18 décembre 1907 à Ujpest (Hongrie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfelbaum (Alex), né le 24 mars 1930 à Budapest (Hongrie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auslerner (Chaja), née le 26 janvier 1934 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auslerner, née Bursztyn (Chana) le 15 mai 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auslerner (Macha), née le 23 novembre 1932 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auslerner (Pinkus), né le 10 mai 1907 à Zelechow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bajder (Charlotte), née le 9 mars 1931 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bajder, née Ajzen (Genendla) le 1er janvier 1904 à Radzyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bajder (Moïse), né le 7 mars 1900 à Lublin (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bajder (Rachel), née le 25 avril 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bined (Lipza), né le 3 juin 1892 à Gaodrich (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borgenicht, née Moskovitch (Chana) le 12 octobre 1902 à Brody (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borgenicht (Joachim), né le 11 juin 1938 à Leipzig (Allemagne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borgenicht (Mendel), né le 23 août 1896 à Tarnow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brajtman (Brana), née le 17 septembre 1929 en Pologne, décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cauveren (Samuel), né le 10 janvier 1894 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 19 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Celnik, née Wolkowicz (Sarah) le 12 novembre 1903 à Lask (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celnik (Wolf, Ajzy), né le 5 décembre 1897 à Lask (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celnik (Zyskind), né le 12 mars 1928 à Lask (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cristofol-Rosicarda (Fernando), né le 11 octobre 1922 à Almenar (Espagne), décédé le 11 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Czarnobroda (Bernard), né le 10 juillet 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnobroda, née Hofman (Malka) en 1891 à Opole (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnobroda (Marie), née le 18 septembre 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Etienne, Victor), né le 1er mars 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Duteich, née Casnave (Lucie, Jacqueline, Justine) le 19 octobre 1900 à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), décédée postérieurement au 12 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Etsen (Markus), né le 16 mars 1891 en Pologne (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Forres-Rodriguez (Manuel), né le 27 août 1889 à Yunquera (Espagne), décédé le 25 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Foures (Jean-Marie, Lucien), né le 12 mars 1921 à Bach (Lot), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Darius), né le 18 septembre 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Ajzenwasser (Brandla) le 17 mai 1899 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Icek), né le 15 octobre 1902 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Rykla), née le 15 novembre 1927 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Samuel), né le 1er mai 1931 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutfrajnd, née Gold (Freda) le 17 juillet 1900 à Govagow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutfrajnd (Israël), né le 2 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutfrajnd (Meir), né le 20 mai 1933 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haar, née Holtzer (Amalia) le 3 juin 1902 en Hongrie, décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haar, née Singer (Hena) le 12 novembre 1899 à Jaslo (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haar (Josias), né le 15 septembre 1898 à Jaslo (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haar (Siegmund), né le 3 mars 1895 à Jaslo (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanower (Chaïm), né le 15 juin 1934 à Radom (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanower (Herszek), né le 15 août 1908 à Owadow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanower, née Rechthand (Marjem, Idessa) le 15 juin 1903 à Radom (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holzer, née Neuberger (Bertha) le 6 mai 1912 à Orodenka (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn, née Herscovici (Sura, Rifca) le 12 juillet 1905 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Georges), né le 15 avril 1907 à Dwinsk (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Weiner (Marie) le 11 janvier 1912 à Oslo (Norvège), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klain, née Koenighert (Héléne) le 28 novembre 1879 à Tomaszow-Lubelski (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Céline), née le 20 juillet 1929 à Brzeziny (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblum, née Tenenbaum (Ester, Gudes) le 8 décembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblum (Joël, Moszek), né le 17 juillet 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenblum (Rachmil), né le 15 mai 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krawczyk, née Chwambaum (Frida) en 1877 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krawczyk (Wolf, Szlama), né en 1871 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laszer (Chana), née le 3 octobre 1931 à Nové Mesto (Tchécoslovaquie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laszer, née Tyk (Cyrla) le 17 janvier 1905 à Nové Mesto (Tchécoslovaquie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laszer (Szmul, Uszer), né le 29 juillet 1905 à Nové Mesto (Tchécoslovaquie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman, née Branicka (Chana) le 17 mai 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Lebjus, David), né le 15 octobre 1898 à Konsk (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Mala), née le 26 décembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lotersztejn, née Frydman (Ita, Brajna) le 1er janvier 1909 à Mordy (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lotersztejn (Laja), née le 9 février 1930 à Mordy (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luszynska (Frania), née le 16 juin 1928 à Matuly (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luszynska, née Szerha (Itta) le 24 août 1894 à Lubaniev (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luszynska (Jacob), né le 12 septembre 1895 à Plock (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luszynska (Malka), née le 25 juin 1920 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiel (Chana), née le 16 septembre 1928 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messing, née Sperter (Chana) le 13 mai 1905 à Tarnow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messing (Debora), née le 1er novembre 1930 à Tarnow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz, née Schuster (Cyna) le 1er janvier 1896 à Tomaszow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Léon), né le 7 février 1931 en Pologne (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Szmul), né le 12 octobre 1899 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nieutin (François, Emile, Auguste), né le 23 juillet 1901 à Bazemont (Seine-et-Oise), décédé le 10 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ojzerowicz (Enoch), né le 4 janvier 1928 à Lodz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Paitschin (Jacoub), né le 25 août 1914 à Paris 19e (Seine), décédé le 8 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Paiva Palacios (Emiliano), né le 12 août 1910 à Caazapa (Paraguay), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Radzynski, née Rajch (Szajndla) le 19 mars 1895 à Koszyce (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rechnic (Ide, Joe), née le 16 février 1924 à Paris 20e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichler, née Feinbaum (Golda) le 14 juin 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichler (Julius), né le 14 novembre 1930 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum, née Goldman (Bajla) le 3 décembre 1900 à Szydlowice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Sarah), née le 1er janvier 1930 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Szmul, David), né le 14 avril 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rutman (Alta), née le 25 février 1928 à Radom (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rutman (Eva), née le 20 juillet 1929 à Radom (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlussel (Isaac), né le 28 juillet 1931 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlussel (Joseph), né le 6 janvier 1923 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlussel, née Schwarz (Sara) le 1er avril 1897 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlussel (Szulin), né le 16 avril 1893 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonbach (Perel), née le 5 octobre 1899 en Pologne (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer, née Kolber (Gitla) le 28 juin 1897 à Nowy-Zmigrod (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Frédéric), né le 30 juillet 1888 à Offenbach-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Stern (Wolfgang, Lothar), né le 10 décembre 1912 à Leipzig (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Stiasny (Erich), né le 5 mars 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stiasny, née Epstein (Lotte) le 14 juin 1909 à Duisburg (Allemagne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stupp (Hillel), né le 18 novembre 1898 à Tlister (Pologne), décédé le 2 septembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Susagna-Cusialls (Ernesto), né le 1er janvier 1909 à Almenar (Espagne), décédé le 7 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Swirc, née Finkievicz (Alta, Macha) le 7 juillet 1900 à Nowo Radomsk (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swornik, née Chaiker (Golda) en janvier 1893 à Orle (Russie), décédée le 8 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Symchowicz, née Kon (Alta) le 21 décembre 1881 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Symchowicz (Symcha), né en 1884 à Zelechow (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabason (Eléna), née le 3 décembre 1927 à Buenos-Aires (Argentine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szabman, née Noz (Jenta, Laja) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabman (Moszek), né en 1895 à Zawichost (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajman (Bejrysz), né le 17 novembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajman, née Warszawska (Brucha, Frajda) le 4 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajmanowicz (Mayer), né le 1er janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szajmanowicz, née Sznabel (Sluwa) le 8 janvier 1899 à Chelm (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szajmanowicz (Stella), née le 23 août 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szapira (Esther), née le 16 octobre 1919 à Vienne (Autriche), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczygielski (Temra, Rachel), née le 18 novembre 1919 à Mlawa (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczygielski (Zysa, Ferca), née le 5 janvier 1923 à Mlawa (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejnok (Abram, Joseph), né le 26 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szeps (Jankiel), né le 25 décembre 1892 à Sosnovice (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szeps, née Szyuc (Malka) le 1er janvier 1891 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarowicz (Bencel), né le 20 mai 1911 à Podbrodzce (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz, née Rychner (Cécile, Léa) le 19 juillet 1901 à Sosnowka (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Traitel), né le 7 septembre 1902 à Siedlce (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlachter, née Nitka (Feiga) le 26 juillet 1900 à Kolochim (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznieg (Abram), né le 13 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznieg, née Hipszman (Zlata) le 22 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Jacob), né le 23 septembre 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Szpilfogiel (Chaïm), né le 10 décembre 1929 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpilfogiel (Mordka), né le 6 juin 1894 à Wierzhom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpilfogiel, née Friechmann (Sura, Perla) en 1893 à Radom (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro (Majlech), né le 20 février 1892 à Lublin (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro (Renée), née le 8 juin 1938 à Vienne (Autriche), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro, née Schwarz (Sali) le 20 décembre 1910 à Grzymalow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenczer, née Swilick (Sarah) en 1895 à Novo Radomski (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski (Abraham), né le 11 mai 1926 à Mordy (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski (Basia), née le 5 octobre 1931 à Mordy (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski, née Topiorek (Chaja) le 1er janvier 1898 à Mordy (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski (Malka), née le 24 décembre 1919 à Mordy (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski (Szoel), né le 11 octobre 1922 à Mordy (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarski (Szymon), né le 14 mai 1895 à Mordy (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchsznajder, née Ehrlich (Estera) le 1er mai 1895 à Minsk (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchsznajder (Sarah), née le 3 janvier 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchsznajder (Zacharie), né le 23 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuteur (Edouard), né le 20 juin 1881 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuteur, née Herz (Mathilde) le 27 septembre 1894 à Ockenheim (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogler (Adam), né le 8 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogler (Estéra), née le 1er janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Chana), née le 12 janvier 1930 à Zerniki (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Szym), né le 10 juillet 1928 à Czernowitz (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss, née Starkmann (Chana) le 15 septembre 1900 à Sokal (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Ignatz), né le 13 mars 1930 à Essen (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wodka (Perla), née le 8 janvier 1930 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wodka (Philippe), né le 26 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohl (Frank), né le 14 novembre 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowitz, née Bukofzer (Erna) le 21 octobre 1908 à Berlin (Allemagne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowitz (Marie), née le 18 décembre 1931 à Berlin (Allemagne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik (Berthe), née le 11 mars 1933 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik (Jeannine), née le 24 mars 1935 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik, née Rosenberg (Sarah) le 1er janvier 1909 à Kelletz (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik (Yvette), née le 24 mars 1930 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blandin (Auguste, Eugène, Albert), né le 6 mai 1898 au Boupère (Vendée), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Brüll (Daniel), né le 12 août 1886 à Boskowitz (Tchécoslovaquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Martchili, née Hasdai (Esther) en 1900 à Kirk Kilisse (Turquie), décédée le 4 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 30 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martchili (Léa, Louise), née le 30 janvier 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 4 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 30 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martchili (Muguette, Sarah), né le 1er mai 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 7 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 30 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Martchili (Victor, Vidal), né le 30 septembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 30 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pariente (Alexis, Jacques), né le 9 février 1911 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szejer, née Chymysz (Johvet) le 15 mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szer (Icek), né le 21 août 1904 à Opole (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szer, née Rybak (Sura, Rywka) le 20 novembre 1902 à Minsk (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Szlamkowicz, née Rotgerber (Sura, Laja) le 15 janvier 1911 à Przedborz (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlengel (Marie), née le 18 novembre 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Szmirer, née Cukier (Serka, Rajza) le 31 janvier 1901 à Piascek (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Sznadjer (Dina), née le 17 décembre 1923 à Krzemieniec (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Szprycer, née Zalberg (Blima, Zysla) le 14 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 à Nice (France).
Sztajn, née Byezek (Taube) le 28 mars 1910 à Turek (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szteinmuller (Chil, Jankiel), né le 30 décembre 1884 à Lubartow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szteinmuller, née Tolwinska (Szejndla) le 5 juin 1888 à Miedrzyrzyn (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szulman (Fruma), née le 8 mai 1902 à Wilno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Paris (Seine).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale adjointe de la santé - Mme AMPROU (Anne-Claire)
Mme Anne-Claire Amprou, inspectrice des affaires sociales, est nommée directrice générale adjointe de la santé à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - M. D'HARCOURT (Claude)
M. Claude d'Harcourt est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - M. LAFORCADE (Michel)
M. Michel Laforcade est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes - Mme WALLON (Véronique)
Mme Véronique Wallon est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du ler janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - M. LANNELONGUE (Christophe)
M. Christophe Lannelongue est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique)
Mme Monique Cavalier est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du ler janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais - Picardie - M. GRALL (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Grall est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse - M. LE MOIGN (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, M. Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er février 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle - Mme CHEVRIER (Carine)
Mme Carine Chevrier, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 5 janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. FRATACCI (Stéphane)
M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans.
Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail.
Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre)
M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. DELPUECH (Michel)
M. Michel DELPUECH, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme BARRET (Christiane)
Mme Christiane BARRET, préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe), est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe) - M. MEDDAH (Nacer)
M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal)
M. Pascal MAILHOS préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean-François)
M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) - Mme KLEIN (Nicole)
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme (hors classe), est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe).
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.
En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. JAEGER (Martin)
M. Martin JAEGER, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II), est nommé, à compter du 11 janvier 2016, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DE BOUSQUET DE FLORIAN (Pierre)
M. Pierre de BOUSQUET DE FLORIAN, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet (hors classe), conseiller du Gouvernement.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. CHARBONNIAUD (Jean)
M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet (hors classe), conseiller du Gouvernement.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Somme - M. DE MESTER (Philippe)
M. Philippe DE MESTER, préfet en service détaché, est nommé à compter du 1er janvier 2016 préfet de la Somme.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. BERTHIER (Emmanuel)
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la Moselle (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de l'Oise - M. MARTIN (Didier)
M. Didier MARTIN, préfet du Gard, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de l'Oise.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Drôme - M. SPITZ (Eric)
M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé, à compter du 11 janvier 2016, préfet de la Drôme.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Marne - M. CONUS (Denis)
M. Denis CONUS, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la Marne.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme WILLAERT (Patricia)
Mme Patricia WILLAERT, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète de Lot-et-Garonne.
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections, le préfet invite, dans l'avis mentionné à l'article R.
511-15, les groupements visés au 5° de l'article R.
511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription avant le 1er octobre.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. GUERIN (Bernard)
M. Bernard GUERIN, sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la Vienne - Mme DOKHELAR (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine DOKHELAR, préfète du Cher, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète de la Vienne.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Cher - Mme COLIN (Nathalie)
Mme Nathalie COLIN, directrice des ressources humaines au ministère de l'intérieur, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète du Cher.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme - Mme POLVÉ-MONTMASSON (Danièle)
Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète de la Manche, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète du Puy-de-Dôme.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Manche - M. WITKOWSKI (Jacques)
M. Jacques WITKOWSKI, préfet, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de la Manche.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. POUËSSEL (Pierre)
M. Pierre POUËSSEL, préfet en service détaché, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de l'Hérault (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent)
M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet du Calvados.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme BENRABIA (Fadela)
Mme Fadela BENRABIA est nommée, à compter du 1er janvier 2016, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. BESNARD (Pierre)
M. Pierre Besnard, préfet des Hautes-Alpes, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet de Tarn-et-Garonne.
Les opérateurs agréés informent les éleveurs des conditions matérielles et tarifaires de leur prestation.
Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces modifications sont portées à la connaissance des éleveurs au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. COURT (Philippe)
M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet des Hautes-Alpes.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Doubs - M. BARTOLT (Raphaël)
M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet du Doubs.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. BOLOT (Pascal)
M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme FRENAIS-CHAMAILLARD (Brigitte)
Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, chef du service de l'asile (groupe I) à la direction générale des étrangers en France, est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 11 janvier 2016.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. DELZANT (Eric)
M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe).
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. LESCHI (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, M. Didier LESCHI, préfet, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé, à compter du 1er janvier 2016, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme ESCANDE-VILBOIS (Sylvie)
Par décret en date du 17 décembre 2015, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R.
722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Dominique LEVEQUE, maire d'AY, en qualité de titulaire.
Mme Catherine DESPRES, adjointe au maire de Choisy-le-Roi, en qualité de suppléante.
M. Alexandre TOUZET, vice-président du conseil départemental de l'Essonne, en qualité de titulaire.
Mme Martine OUAKNINE, conseillère départementale des Alpes-Maritimes, en qualité de suppléante.
Lorsque la commande ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R.
2322-5, l'acheteur peut négocier sans publicité ni mise en concurrence préalables le marché de décoration des constructions publiques.
Dans les autres cas, il doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande.
L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui sera autorisé à présenter un projet en réponse au programme.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS)
a) La composition des membres de la section « Arbres forestiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre de membre de droit du ministère chargé de l'Agriculture, est modifiée ainsi :
Les mots : « Le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires » sont remplacés par : « Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
b) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants, est modifiée ainsi :
Les mots : « M. LEJEALLE (François) » sont remplacés par : « M. BOISROUX (Laurent) » ;
c) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produit des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, est modifiée ainsi :
Les mots : « M. CHASSINE (Jean-Michel), » sont remplacés par : « M. HUET (William) » et sont ajoutés les mots : « M. CHASSINE (Jean-Michel), Tereos » ;
d) La composition des membres des sections « Céréales à paille », « Colza et autres crucifères », « Maïs et sorgho », « Plantes protéagineuses » et « Tournesol, soja, ricin » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produit des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, est modifiée ainsi :
Les mots : « Mme MORGAND (Estelle) » sont remplacés par : « Mme RIA (Coline) » ;
e) La composition des membres des sections « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants, est modifiée ainsi :
Les mots : « M. SAUNIER (Paul) » sont remplacés par : « M. GREFFIER (Julien) » ;
f) La composition des membres des sections « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, est modifiée ainsi :
Les mots : « Centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise » sont remplacés par : « CIREF - Création Variétale Fraise - Fruits Rouges » ;
g) La composition des membres des sections « Plantes protéagineuses » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, est modifiée ainsi :
Les mots : « M. CARROUEE (Benoît) » sont remplacés par : « Mme LABALETTE (Françoise) ».
Arrêté du 10 décembre 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 2015, M. Dominique, Jean, Jacques Fabre, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mars 2016.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 décembre 2015, M. Yves Jouot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, M. Gilles Cerisier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants de l'Etat :
M. Sébastien COLLIAT, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire ;
M. Pierre-Laurent SIMONI, adjoint au directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant ;
Mme Séverine IMOBERDORF, cheffe du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite au service des retraites de l'éducation nationale de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire ;
M. Sylvain MERLEN, chef du service des retraites à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant ;
M. Alain REGNIER, préfet, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, titulaire ;
Mme Françoise REY-REYNIER, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, suppléante ;
M. Pierre NORMAND, chef du bureau des pensions à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, titulaire ;
Mme Béatrice CAILLON, adjointe au chef du bureau des pensions à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, suppléante ;
Mme Sylvie LAFITTE, cheffe du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, titulaire ;
M. Damien HENRY, adjoint à la cheffe du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, suppléant ;
Mme Sylvaine GORIOT, cheffe du bureau des pensions à la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, titulaire ;
Mme Nadine MARCHAND, adjointe à la cheffe du bureau des pensions à la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, suppléante ;
Mme Françoise LALLIER, cheffe du bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, titulaire ;
Mme Muriel CALVEL, adjointe à la cheffe du bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, suppléante ;
M. Marc GAZAVE, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, titulaire ;
Mme Linda DEBERNARDI, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels à la sous-direction des personnels et des parcours professionnels de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, suppléante.
Politique et moyens de la formation professionnelle et du développement des compétences.
Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD).
Les Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme et de l'Oise ;
Les Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
Les Fédérations départementales des CUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
La Fédération des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
L'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Le Syndicat des exploitants de cultures spécialisées de l'Aisne.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015
1 Agnès KARBOUCH.
2 Dominique JOUBERT.
3 Olivier PAGÈS.
4 Christophe LUPRICH.
5 Béatrice CONVERT-ROSENAU.
6 François GAJAN.
8 Serge MOGUÉROU.
9 Jean-Luc LE MERCIER.
10 Nicolas ONIMUS.
1 Didier GORY.
2 Vincent SIVRÉ.
Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 13 octobre 2015, avec prise d'effet le 15 octobre 2015, le transfert total des entreprises d'assurance Excess Insurance Company Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni), et Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth, P2 0N (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mme Laure Colli-Patel et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Stéphane Fékir, Mme Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Mme Christelle Le Calvez, M. Alexandre Musnier, Mme Michaëla d'Orazio d'Hollande et M. Olivier Poubeau ;
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Roxane Castro, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Julie Lombard, Alice Noizet et Viviane Tse ;
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 558 du 12 novembre 2015.
Protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM entre la New Zealand Financial Markets Authority (NZFMA, Nouvelle-Zélande) et l'Autorité des marchés financiers (AMF, France) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2015, édition électronique, texte n° 54, rétablir la 2e ligne de l'annexe ainsi qu'il suit :
New Zealand Financial Markets Authority (NZFMA)
New Zealand Financial Markets Authority
New Zealand
Arrêté du 30 novembre 2015 portant inscription sur le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2016
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2015, les attachés d'administration dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2016 :
M. AUBRON (Christophe), Mme BILLMANN (Erica), M. BLANC (Jérôme), Mme CHAMPEAU (Françoise), Mme CHAPON (Cécile), Mme CHAVOT (Isabelle), Mme DEBRAY (Véronique), Mme FAUTRAS (Patricia), M. LASADE (Franck), Mme MASSE (Marie-Hélène), M. MATHE (Jean-François), Mme NEMIRI (Dalila), M. OUSTEAU (Etienne), M. PETIT (Harold), M. PICHARD (Benoit), Mme SUIRE (Isabelle), Mme ZAMORD (Marie-José).
M. KERIGNARD (Benjamin).
M. TABAU (Romain).
Mme BENEDETTI (Jill).
Mme ANDRE-CHIOSSONE (Constance).
Le dossier de candidature est constitué du formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment rempli, daté et signé.
Ouverture du serveur et début
des inscriptions télématiques
Vendredi 8 janvier 2016 à 12 heures
Lundi 15 février 2016, à 23 h 59
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur soit au plus tard le lundi 15 février 2016 (23 h 59).
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html ; ou
- sur le site intranet de la CDC : http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels-12479.html ; ou
- obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 8 janvier 2016 et au plus tard le vendredi 5 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel B en BSUP ), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 15 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie télématique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.
Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4, paragraphe 5, de l'arrêté du 9 mars 2012.
- déposer le dossier RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le lundi 15 février 2016, (23 h 59) ;
- sur le site internet de la CDC :
- http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html ; ou
- sur le site intranet de la CDC :
- http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels-12479.html ; ou
- obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 8 janvier 2016 et au plus tard le vendredi 5 février 2016, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel " C en BSUP "), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Passé ce délai, aucune demande de dossier d'inscription ne sera acceptée.
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 15 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être téléchargé :
- obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 22 janvier 2016 et au plus tard le vendredi 12 février 2016, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel SACE), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné, par voie postale en recommandé avec avis de réception.
L'enveloppe d'expédition doit être envoyée à l'adresse mentionnée ci-dessus et oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le lundi 22 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie télématique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception envoyé hors délai sera rejeté.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Il sera en outre publié sur le site internet de la CDC à l'adresse suivante :
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi d'Angers.
Il indique ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature.
- un CV ;
Une fois le dossier de candidature validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
Le lundi 11 janvier 2016, à partir de 12 heures (heure de Paris)
Le vendredi 12 février 2016, à 23 h 59 min (heure de Paris)
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit avoir impérativement validé son dossier dans le délai de rigueur, soit le 12 février 2016, à 23 h 59 :
- avoir validé son inscription : n° inscription et certificat d'internaute reçus par courriel ;
- avoir déposé le CV et la lettre de motivation.
La validation de l'inscription ne pourra être effective que si ces documents ont été enregistrés par le système.
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être demandé par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le vendredi 29 janvier 2016, avant minuit, cachet de la poste faisant foi à :
" Recrutement sans concours 2016 ", Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers-Paris, direction des ressources humaines-PAM100, 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9.
La transmission par le candidat, du dossier de candidature dûment complété s'effectue exclusivement par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé simple avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 12 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie télématique et par voie postale en recommandé simple avec avis de réception et envoyé hors délai, sera rejeté.
Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé simple avec avis réception seront rejetés.
La période d'audition des candidats retenus par la commission, selon ses disponibilités, sera communiquée ultérieurement sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante :
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnementet la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Ene'O pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1erdécembre 2015.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'Oestimés au 1er décembre 2015.
1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L.
b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;
c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.
2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.
Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L.
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnementet la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GES pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GES
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GESestimés au1er décembre 2015.
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnementet la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie de La Réole pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 27 mai 2015 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la Régie de La Réole (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie de La Réole estimés au 1er décembre 2015.
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er décembre 2015.
Délibération du 3 décembre 2015 portant approbation des règles relatives à la programmation et au mécanisme d'ajustement
Contexte et demande de RTE
Le 22 septembre 2015, RTE a soumis à l'approbation de la CRE des règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d'Ajustement (ci-après les « Règles MA »).
Cette proposition est liée aux règles que RTE a soumises pour approbation le même jour à la CRE s'agissant des services système.
RTE propose que les Règles MA entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La CRE considère que ces Règles MA, qui ont fait l'objet d'une consultation des acteurs concomitamment à celle des règles relatives aux services système, comportent des évolutions pertinentes.
Ces évolutions visent à mettre les Règles MA en cohérence avec les modifications apportées par l'évolution des règles relatives aux services système.
En effet, le fonctionnement des services système est intrinsèquement lié au dispositif de programmation et au mécanisme d'ajustement, les activations sur le mécanisme d'ajustement pouvant modifier les niveaux de participation aux services système.
Les évolutions concernent principalement le traitement des programmes d'appel et des programmes prévisionnels afin de prendre en compte à partir du 1er octobre 2016 une contribution dissymétrique à la fourniture des réserves primaire et secondaire, ainsi que l'évolution à partir du 1er janvier 2017 du mécanisme de financement des coûts de reconstitution des services système.
L'analyse de ces évolutions est détaillée dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2015 portant approbation des Règles Services Système.
La CRE approuve les Règles MA telles que proposées par RTE.
Les Règles MA entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française avec les Règles MA telles qu'approuvées par la CRE.
Ces Règles MA sont publiées par RTE sur son site internet.
Décision n° 2015-492 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Rouen - Neufchâtel-en-Bray visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray)
La Cote enragée
Décision n° 2015-493 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg)
Cette carte identifie la zone géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service.
entre 11 heures et minuit
Décision n° 2015-494 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Montpellier, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plate-forme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Montpellier, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Montpellier visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Montpellier, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Montpellier)
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui o non o
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DÉFINITION entre 11 heures et 24 heures
EN VOLUME horaire de la programmation
DOCUMENTAIREmagazine
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIESdans la production de programmes en HD réelle
Décision n° 2015-495 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nancy
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nancy, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Nancy, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Nancy visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Nancy, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Nancy)
(2) Adétailler
Décision n° 2015-496 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Etienne
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Saint-Etienne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Saint-Etienne, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Saint-Etienne visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Saint-Etienne, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Saint-Etienne)
Rue Émile Deschanel
exercice arrêté
En application de l'article 6-2° (a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2016, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3ème alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe de contrôleur programmeur des finances publiques, année 2016 ", " Accès à la téléprocédure ".
- internet : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques, année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
- intranet ministériel : Alizé, Rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Concours et examens professionnels, CAP promotions, distinctions ", " Espace recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques, année 2016 ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFIP, concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels, contrôleur interne programmeur des finances publiques, dossier d'inscription et notice.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour le concours externe et pour le concours interne, au 4 janvier 2016.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 4 février 2016, minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), pour le concours externe et pour le concours interne, est fixée au 4 février 2016.
Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.
Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins.
Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions de ladite commission.
Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de fonctionnement.
Le présent avis pris en l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001, précise ces dispositions en ce qui concerne le concours de recrutement au titre de l'année 2016.
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Limoges, Lyon, Marrakech, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2016 se dérouleront du lundi 18 avril au vendredi 22 avril 2016 dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 heures 30 (heure de Paris) le jeudi 21 avril 2016.
- Option physique et sciences de l'ingénieur
8h-14h - Chimie B (6 heures)
AFFICHAGE DES RÉSULTATS DE L'ÉCRIT
APPEL ORAL ET NATATION
ÉPREUVES D'ATHLÉTISME
Vendredi 1erjuillet
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme sera prochainement vacant.
A compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la région Auvergne sera intégrée dans la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
L'unité territoriale est située au 64, avenue de l'Union-Soviétique à Clermont-Ferrand (63).
A cet effet, l'unité territoriale du Puy-de-Dôme comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables (SDABC) - emploi classé en groupe II - au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général.
Elle assure le pilotage de la tutelle financière des 11 opérateurs de la mission agriculture.
Elle prépare, met en œuvre la réglementation comptable et pilote le contrôle interne financier ministériel.
Elle organise et contrôle la préparation du bilan pour le ministère.
Elle assure l'assistance outil et métier des plate-formes régionales Chorus du bloc 2, en lien avec le ministère chargé de l'environnement.
L'emploi implique de nombreuses relations avec l'ensemble des directions métiers du ministère et de ses services déconcentrés et territoriaux, avec les opérateurs, les autres services du secrétariat général, les équipes du contrôle budgétaire et comptable ministériel ainsi que différents ministères, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités managériales pour animer une équipe d'une cinquantaine d'agents travaillant sous des contraintes de délai impératives liées notamment au calendrier budgétaire.
Le candidat fera preuve de qualités organisationnelles, relationnelles et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian LIGEARD, directeur, chef du service des affaires financières, sociales et logistiques (téléphone : 01-49-55-48-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières au secrétariat général (téléphone : 01-49-55-81-80).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de projet relatif à la création du titre V dans la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, après le titre IV, est crée un nouveau titre intitulé titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIFS MÉDICAUX INVASIFS NON ÉLIGIBLES AU TITRE III
Parmi les dispositifs médicaux définis aux articles L.5211-1 du code de la santé publique, relèvent et peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ceux qui répondent aux deux critères suivant :
- caractère invasif : ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps ;
- critère de pose : ceux qui ne peuvent être utilisés que par un médecin.
Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux invasifs définis ci dessus doivent répondre aux conditions particulières prévues dans chacun des chapitres ci-après.
Pour les dispositifs médicaux faisant l'objet d'une nomenclature détaillée et d'une tarification, seuls sont remboursables les éléments d'un de ces dispositifs listés et codés dans la liste des produits et prestations remboursables : aucun autre élément constitutif dudit dispositif ne peut être facturé en plus, notamment sous un autre code.
< Composition du titre V/Chapitres ….
Arrêté du 10 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Délégation est donnée à M. Pascal Maryniak, ingénieur en chef de l'armement, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Williams Campos-Suarez, attaché principal des administrations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Nicole Roussière, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.
Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur au plus tard le 18 février 2016.
Les inscriptions se dérouleront du 21 décembre 2015 au 21 janvier 2016.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 21 janvier 2016 au plus tard.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à partir du 7 mars 2016.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement en cinq exemplaires au plus tard le 18 février 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 le recrutement sans concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des services du Premier ministre, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu du 25 janvier au 8 février 2016.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien à partir du 7 mars 2016.
Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse, annexée au présent décret, est adoptée.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
PUISSANCE INSTALLÉE PAR RAPPORT À 2015
Eolien sans stockage
Eolien avec stockage
Petite hydroélectricité
Biomasse et biodéchets
Solaire photovoltaïque sans stockage (toiture)
Solaire photovoltaïque avec stockage
Solaire thermodynamique
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT À 2015
Solaire thermique
Systèmes aérothermiques
Bois-énergie
En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
En Corse, le critère mentionné à l'article L.
141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :
1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;
2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, d'un cycle combiné d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel ;
3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;
4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.
Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015
Résidentiel et tertiaire
Entrent dans le champ d'application du e du 2° de l'article L.
121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Le projet d'infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;
2° Les projets hydroélectriques de l'Olivèse, de Letia et du suréquipement de l'aménagement du Rizzanese ;
3° Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Sampolo.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Loire-Bretagne est arrêté.
La déclaration environnementale prévue à l'article L.
122-10 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, ainsi que le programme de mesures du bassin Loire-Bretagne sont consultables sur le site http://www.eau-loire-bretagne.fr du comité de bassin Loire-Bretagne.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, 9, avenue Buffon, 45100 Orléans, ainsi que dans les préfectures de départements :
4 boulevard de Vernon
38, rue de Réaumur
Rue des Jeux-Marins
Rue du Faubourg-Montbel
1, rue d'Assas
Rue de Bonnel
Impasse des Ecossais, bât.
Haussmann
Rue Daniel-Lamazière
2, rue Cochois
L'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Loire-Bretagne.
Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de région Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué du bassin Loire Bretagne et les préfets des départements concernés du bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et au code de l'environnement, les SDAGE doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur l'environnement, autres que ceux relatifs à l'eau, et de les limiter.
Cette évaluation environnementale est constituée :
- du rapport environnemental ;
- de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
- de la déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a été tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
Déclaration environnementale relative au bassin Loire-Bretagne
Rappel des principales étapes de la procédure d'élaboration du SDAGE
Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin.
De par sa composition, le comité de bassin permet d'associer les représentants de tous les acteurs de la gestion de l'eau à l'élaboration du SDAGE.
Cette organisation répond à l'attente de la directive-cadre sur l'eau en matière de participation active de toutes les parties concernées.
Le SDAGE est le fruit d'un long processus d'information et de concertation qui a débuté en 2012 avec l'identification des questions importantes correspondant aux principaux enjeux de la gestion de l'eau à l'échelle du bassin Loire-Bretagne, et avec l'élaboration de l'état des lieux du bassin adopté en décembre 2013.
Le SDAGE a été construit et progressivement affiné au cours de nombreuses réunions de concertation et d'échanges (commissions du comité de bassin ou encore réunion par groupe d'acteurs).
Une première consultation portant sur les " questions importantes " et le programme de travail, auprès des assemblées locales et du public entre les mois de novembre 2012 et d'avril 2013, a permis de recueillir 141 avis des assemblées et près de 6 000 avis du public.
Le projet de SDAGE 2016-2021, accompagné du rapport d'évaluation environnementale et de l'avis de l'autorité environnementale, a été adopté par le comité de bassin réuni le 2 octobre 2014.
La consultation du public et des assemblées a été organisée sur le projet de SDAGE 2016-2021 et son programme de mesures, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
Sur les 310 assemblées consultées, 194 ont répondu et ont formulé plus de 3 000 remarques.
5 000 habitants et acteurs ont donné leur avis dans le cadre de la consultation du public.
Le SDAGE 2016-2021 a été adopté par le comité de bassin réuni le 4 novembre 2015.
Dispositions prises pour l'information du public et des acteurs.
En dehors des périodes de consultation, l'information du public a été faite au fur et à mesure de l'avancement des travaux au moyen des sites internet www.documentation.eaufrance.fr et www.eau-loire-bretagne.fr, ainsi qu'à l'occasion de manifestations que l'agence de l'eau organise ou auxquelles elle participe.
Les acteurs de l'eau ont été associés à l'élaboration de ces documents au travers des réunions du comité de bassin, des commissions territoriales du bassin, ainsi que des réunions de concertation organisées avec les commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
La prise en compte des premières consultations sur les " questions importantes " et le programme de travail
Le résultat des consultations menées sur les " questions importantes " a conduit le comité de bassin à faire évoluer le projet initial.
Les évolutions principales sont les suivantes :
- une meilleure prise en compte des aspects économiques dans le processus d'élaboration du SDAGE ;
- la prise en compte et l'anticipation du changement climatique ;
- l'amélioration de la connaissance et de son accessibilité par le plus grand nombre ;
- la prise en compte des milieux sensibles, tels que les têtes de bassins versants ou le littoral.
La prise en compte de la deuxième consultation sur le projet de SDAGE
a) Synthèse des avis exprimés.
Sont présentés ci-après de manière très synthétique les principaux éléments qui ressortent :
- de l'avis de l'autorité environnementale ;
- de la consultation du public ;
- de la consultation des assemblées.
L'avis de l'autorité environnementale du 19 novembre 2014 précise que le SDAGE aura des effets bénéfiques directs et indirects sur l'environnement compte tenu des objectifs intrinsèques qu'ils portent (fixés au titre de la directive-cadre sur l'eau) et des liens évidents entre les orientations et dispositions du schéma, notamment sur :
- la ressource en eau, qualitativement et quantitativement ;
- la diversité biologique ;
- la faune et la flore, particulièrement celles inféodées aux milieux aquatiques ;
- la santé humaine.
L'avis précise que l'incidence du SDAGE sur l'air et le bruit est faible, et que les éventuels effets négatifs résiduels sur le patrimoine culturel, architectural, archéologique et les paysages peuvent être considérés comme suffisamment encadrés par les réglementations en vigueur.
L'avis ajoute que les nombreux travaux préparatoires à l'élaboration du SDAGE témoignent d'une démarche progressive et itérative :
- les " questions importantes " permettent d'identifier les attentes des citoyens du bassin ;
- l'état des lieux permet de cibler les thématiques et les territoires prioritaires ;
- le SDAGE prescrit les actions à mettre en œuvre, à travers ses orientations et ses dispositions.
Les résultats de la consultation du public témoignent de l'adhésion, d'une part aux problèmes qui ont été identifiés, et d'autre part aux propositions de solutions du projet de SDAGE 2016-2021.
Par ailleurs, le public marque une volonté nette de poursuivre les efforts engagés pour l'atteinte des objectifs de bon état, voire d'aller plus vite pour reconquérir la qualité des eaux du bassin.
Les habitants du bassin témoignent aussi de leur vigilance sur la nature et la cohérence des actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre les pollutions diffuses, ou encore en matière de gouvernance, afin que l'effort supplémentaire soit bien réparti et porteur d'une réelle efficacité.
Les avis des assemblées couvrent l'ensemble des 14 chapitres du projet de SDAGE 2016-2021.
Toutefois, trois chapitres ont fait l'objet du plus grand nombre de remarques : le chapitre relatif à l'aménagement des cours d'eau, le chapitre relatif à la réduction de la pollution organique et bactériologique et le chapitre relatif à la maîtrise des prélèvements d'eau.
Les avis exprimés sont partagés et parfois opposés, certains estimant que le projet manque d'ambition, d'autres considérant que le projet définit des objectifs difficilement atteignables.
Les remarques sont de natures diverses.
Certaines remarques portent sur la lisibilité ou l'organisation du document.
D'autres remarques soulèvent des questions d'ordre juridique sur la notion de compatibilité ou encore sur la possibilité de cibler des territoires particuliers pour l'action.
Plusieurs avis se traduisent également par des propositions de modification du texte (propositions de modalités techniques alternatives, demande de précisions et de clarification…), voire par des demandes de suppression ou d'ajout de dispositions.
b) Les principales évolutions du projet de SDAGE 2016-2021 et les motifs les justifiant.
Le SDAGE est principalement composé des objectifs environnementaux affectés à chaque masse d'eau et des orientations et dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Dans le SDAGE 2010-2015, le comité de bassin avait fixé une proportion de 61 % de masses d'eau devant atteindre le bon état dès 2015.
Or, les campagnes successives de mesure de l'état des eaux n'ont pas montré d'évolutions notables.
En effet, entre 2007 et 2013, l'état écologique est resté globalement stable.
Cette situation est expliquée par trois raisons principales : la façon de mesurer l'état écologique qui agrège un grand nombre de paramètres ; l'amélioration de la connaissance se traduisant par une révision à la baisse de l'état des eaux sur des masses d'eau jusqu'alors évaluées par simulation ; le retard pris dans la mise en œuvre du programme de mesures.
Ces difficultés ont été prises en compte dans le SDAGE 2016-2021.
En effet, le comité de bassin réuni le 3 octobre 2013 a proposé de reporter l'échéance d'atteinte du bon état écologique pour au minimum 61 % des masses d'eau à l'horizon 2021.
L'élaboration du SDAGE 2016-2021 a été menée en cohérence avec cet objectif et avec les enjeux du bassin.
La rédaction des orientations et des dispositions est le fruit d'un processus continu de concertation au sein des commissions du comité de bassin.
Le poids des altérations hydrologiques et morphologiques et de celles liées aux pollutions diffuses explique la part importante prise par ces thématiques dans le projet de SDAGE (chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10).
A l'issue de la consultation du public et des assemblées, les évolutions de rédaction ont été assez nombreuses.
Parmi les plus significatives, on peut notamment retenir :
- la reformulation de l'objectif de réduction des flux de nitrates à l'exutoire de la Loire, destiné à lutter contre les phénomènes d'eutrophisation marine ;
- la modification de la disposition relative à la réduction de la pollution des rejets d'eau usées par temps de pluie ; la nouvelle rédaction permet de tenir compte de la révision des textes réglementaires relatifs aux systèmes d'assainissement collectif, intervenue dans l'intervalle, et d'apporter des compléments aux modalités d'application ;
- les évolutions apportées à la disposition portant sur les schémas de gestion pour les masses d'eau des nappes à réserver pour l'alimentation en eau potable ; en l'absence de schéma de gestion, il est précisé que les nouveaux prélèvements sont possibles, à volume constant, sous certaines conditions ;
- la modification de la disposition relative aux inventaires des zones humides, conduisant, d'une part, à laisser la possibilité d'identifier des zones humides en dehors des enveloppes pré-identifiées et, d'autre part, à ne plus prévoir explicitement que les inventaires soient réalisés de façon exhaustive.
Cette disposition demande également à ce qu'une attention particulière soit portée aux inventaires des zones humides dans les secteurs à enjeux des plans locaux d'urbanisme ;
- la réécriture de la disposition portant sur les prélèvements hivernaux en cours d'eau pour le remplissage de réserve, d'une part pour simplifier et clarifier sa compréhension, d'autre part pour tenir compte de la situation particulière des sous-bassins présentant un régime hydrologique hivernal particulièrement contrasté ;
- l'introduction d'une nouvelle disposition relative à la réduction des macro-déchets en mer et sur le littoral, qui est un des objectifs fixés par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ; elle recommande notamment d'équiper de dispositifs de récupération des macro-déchets les principaux exutoires contributeurs (réseaux pluviaux et déversoirs d'orage).
Comme souhaité par l'autorité environnementale, le SDAGE est assorti d'une introduction et d'un nombre important de documents d'accompagnement permettant de résumer le rapport environnemental (résumé de l'état des lieux, résumé du programme de mesures et du programme de surveillance, articulation juridique du SDAGE avec les autres plans/programmes…).
Par ailleurs, un glossaire accompagne le SDAGE afin d'en faciliter la compréhension.
Enfin, plusieurs outils d'aide à la lecture et à l'interprétation du SDAGE ont été élaborés : un mode d'emploi, plusieurs documents comparatifs entre le SDAGE 2010 et 2016 (tableau de correspondance entre nouvelles et anciennes dispositions ; tableau des objectifs aux points nodaux commenté ; tableau d'aide à la lecture du chapitre 7 " maîtriser les prélèvements d'eau "; grille de lecture pour les SAGE…).
L'ensemble de ces documents permettra à chaque acteur du territoire de mieux s'approprier le SDAGE en facilitant sa prise en compte dans les politiques publiques mises en œuvre sur le terrain.
A noter que l'ensemble de ces documents accompagnait déjà le projet de SDAGE mis en consultation le 18 décembre 2014, et qu'ils ont fait l'objet d'une actualisation.
Par ailleurs, des dispositions importantes ont été confirmées dans leur rédaction initiale.
Il s'agit par exemple de celles relatives aux plans d'actions que les SAGE doivent comporter pour restaurer la morphologie et la continuité des cours d'eau, ou encore la poursuite de la réduction des rejets ponctuels de phosphore.
Enfin, un certain nombre de modifications ont été apportées pour améliorer la lisibilité et la compréhension du document.
Par exemple, le chapitre 9 relatif à la préservation de la biodiversité aquatique comprend des rappels réglementaires.
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Les deux outils principaux servant à évaluer les incidences de la mise en œuvre du SDAGE sont le programme de surveillance de l'état des eaux tel que défini par la directive-cadre sur l'eau et le tableau de bord du SDAGE.
Ces outils ont notamment pour but de vérifier que les objectifs définis seront bientôt atteints.
Le programme de surveillance permet de suivre l'état des eaux du bassin.
Il concerne l'ensemble des eaux (cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières et de transition, eaux souterraines).
Sa première version date de 2006.
Les deux principales vocations de ce programme sont, d'une part de fournir une évaluation globale de l'état des eaux du bassin et d'apprécier son évolution dans le temps, et d'autre part de vérifier que les actions définies dans le programme de mesures sont suffisantes pour parvenir à l'objectif de bon état.
Les données acquises sont diffusées sur internet.
Ce programme de surveillance sera d'ailleurs actualisé fin 2015, afin de suivre au mieux la future mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures associé, pour le cycle 2016-2021.
Le tableau de bord du SDAGE est destiné à suivre les effets des orientations et dispositions du SDAGE et à vérifier que les objectifs qu'il définit sont bien atteints.
Il comprend des indicateurs communs à tous les bassins français et des indicateurs propres au bassin Loire-Bretagne.
Il est mis à jour à fréquence régulière et publié sur internet.
Sa dernière version date d'octobre 2013.
Il est complété par un dispositif de suivi du programme de mesures.
Ce tableau de bord sera actualisé et présenté aux instances du bassin à mi-parcours du cycle 2016-2021.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Artois-Picardie est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, ainsi que le programme de mesures du bassin Artois-Picardie sont consultables sur le site www.artois-picardie.eaufrance.fr du Comité de bassin Artois-Picardie.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié à l'agence de l'eau Artois-Picardie, 200, rue Marceline, 59508 Douai, ainsi que dans les préfectures de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, 02000 Laon ; du Nord, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille ; de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60000 Beauvais ; du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, 622020 Arras, et de la Somme, 51, rue de la République, 80020 Amiens.
L'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Artois-Picardie.
Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DES SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES " ESCAUT, SOMME ET CÔTIERS MANCHE MER DU NORD " ET " MEUSE (PARTIE SAMBRE) "
Cette dernière a pour but d'identifier les éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l'environnement que celui visé directement, à savoir l'eau, et de les limiter.
- de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie ;
Déclaration environnementale relative au bassin Artois-Picardie
Modalités de prise en compte du rapport environnemental et des consultations
Modalités de prise en compte de l'évaluation environnementale
Le rapport d'évaluation environnementale, mis à disposition du public et des parties prenantes conjointement au projet de SDAGE, conclut que :
Les incidences des orientations du SDAGE sont très majoritairement positives (91 %), alors que 5 % dépendent des conditions de mise en œuvre, et 4 % supplémentaires sont réellement négatives.
Toutefois, même les influences négatives relevées ont des conséquences relativement limitées d'un point de vue environnemental.
Les orientations et dispositions du SDAGE engendrent majoritairement des incidences positives sur les enjeux importants pour le SDAGE (enjeux de niveau 3).
Les principales incidences négatives ou potentiellement négatives relevées concernent :
- la mise en place d'ouvrages de ralentissement dynamique des crues : les barrages écrêteurs ou échancrés peuvent pénaliser la biodiversité en aval des aménagements, puisque ces zones bénéficieront beaucoup moins souvent de périodes d'immersion favorable à la reproduction des espèces (connexion des annexes alluviales).
Ce point de vigilance doit clairement être étudié à l'occasion de la mise en œuvre de la réglementation " loi sur l'eau " aboutissant à l'autorisation du nouvel ouvrage ;
- l'effacement de certains ouvrages hydrauliques patrimoniaux (écluses, moulins à eau) dans le but de rétablir les continuités écologiques des cours d'eau, permettant ainsi le déplacement de la faune aquatiques et des sédiments.
Ce point de vigilance doit clairement être pris en compte lors de l'élaboration et de l'instruction du projet de rétablissement de la continuité, en particulier dans le cadre de la réglementation " loi sur l'eau " et de celle relative à la protection du patrimoine.
A noter que si l'effacement est à privilégier, cela n'exclut pas d'autre solution pour rétablir la continuité écologique des cours d'eau ;
- l'infiltration à la parcelle : celle-ci doit être exécutée dans les règles de l'art afin de ne pas infiltrer directement des eaux chargées en polluants divers, issus des revêtements de toiture ou des pollutions automobiles présentes sur la chaussée.
- le renforcement des conditions liées à l'ouverture ou l'extension de nouvelles carrières et à l'extraction de granulats en milieu marin : si la production locale ne permet plus d'assumer la demande en matériaux dans le bassin, il faudra alors avoir recours à des importations synonymes de consommation d'énergie fossile, d'augmentation des coûts et de rejets atmosphériques ;
- la remise en état des carrières en exploitation (restauration des zones humides détruites) : dans certains cas, des écosystèmes très intéressants se sont développés sur les sites laissés en l'état et pourraient disparaître si des travaux de restauration écologique sont entrepris.
Ce point de vigilance doit clairement être étudié à l'occasion de la mise en œuvre de la réglementation " installations classées pour la protection de l'environnement " aboutissant aux conditions de cessation d'activité de la carrière ;
- le développement des activités économiques dans les zones littorales : les enjeux de préservation des milieux et paysages littoraux peuvent freiner le développement de nouvelles activités et donc limiter sensiblement la création d'emploi dans le bassin.
Le développement et l'aménagement du territoire doit se faire dans une logique de développement durable conciliant les préoccupations environnementales, sociales et économiques.
Modalités de prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale
L'autorité environnementale a émis son avis en date du 17 décembre 2014.
Elle conclut que :
" La révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie pour la période 2016-2021 est de bonne qualité tant sur le plan de la prise en compte de l'environnement et de la santé que pour en évaluer l'impact potentiel.
La forme pourrait être améliorée pour le rendre plus didactique et accessible au public.
Dans l'évaluation environnementale, la notation de certaines orientations pourrait être revue à la baisse.
Le dispositif de suivi proposé pourrait être enrichi par une évaluation à mi-parcours ainsi que par une analyse des interactions et effets cumulés du SDAGE et des politiques agricoles.
Afin de mieux appréhender les choix opérés, de mieux percevoir les impacts environnementaux du programme et d'en améliorer son efficacité, l'autorité environnementale recommande :
- de communiquer les éléments d'évaluation du SDAGE 2010-2015 en vigueur ;
- de justifier le maintien et de préciser les effets de la disposition E-5 relative aux outils économiques d'aide à la décision, en ce qui concerne un éventuel risque de report d'atteinte des objectifs de qualité des eaux ;
- de prévoir, ou à défaut de justifier l'absence d'inventaires des zones humides et des mesures compensatoires à leur destruction, et de préciser les modalités de mise à disposition d'informations sur ces espaces aux collectivités compétentes en planification et aux porteurs de projets ;
- de limiter la création et l'extension de plans d'eau en tête de bassin des cours d'eau, connus pour leur vulnérabilité ;
- et de prendre en considération, dans la formulation des dispositions du SDAGE, les préconisations du rapport d'évaluation environnementale.
En réponse à ces remarques, les éléments d'évaluation du SDAGE 2010-2015 seront élaborés et communiqués en 2016, les dispositions ont été modifiées et des compléments ont été apportés, et le vocabulaire utilisé a évolué.
La disposition A-9.4 prévoit que lors de l'élaboration des SAGE, ou lors de leur révision future, les documents de SAGE, dans leur volet zones humides, identifient :
- les zones où des actions de restauration/réhabilitation sont nécessaires ;
- des zones dont la qualité sur le plan fonctionnel et de la biodiversité est remarquable et pour lesquelles des actions particulières de préservation doivent être menées ;
- les zones qui permettent le maintien et le développement d'une agriculture viable et économiquement intégrée dans les territoires et la préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités.
Selon les enjeux du territoire, les SAGE peuvent réaliser un inventaire, aussi exhaustif que possible, des zones humides.
Cette disposition est facultative pour les SAGE ayant déjà identifié des enjeux particuliers pour ces zones humides.
La disposition A-7.3 indique que, dans le cadre des autorisations et déclarations délivrées au titre de la loi sur l'eau, l'Etat veille à s'opposer aux créations et aux extensions de plans d'eau, notamment, en lit majeur des cours d'eau de première catégorie piscicole, et à limiter la création et l'extension de plans d'eau en tête de bassin des cours d'eau, connus pour leur vulnérabilité.
La disposition A-9.3 précise que dans le cadre des procédures administratives, en cas de destruction de zone humide, le pétitionnaire devra compenser l'impact résiduel de son projet sur les zones humides en prévoyant par ordre de priorité :
- la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel, à hauteur de 150 % minimum de la surface perdue ;
- la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel, à hauteur de 100 % minimum de la surface perdue.
Modalités de prise en compte de la consultation
Participation à la consultation du public
Sur le bassin Artois-Picardie, le projet de SDAGE a été soumis à la consultation du public de façon concomitante avec le projet de plan de gestion des risques d'inondation et le projet de programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
Il était possible d'émettre un avis en répondant à un questionnaire en ligne sur un site dédié ( http://consultation.eau-artois-picardie.fr) ou un questionnaire papier disponible dans les cinq préfectures des départements du bassin ainsi qu'au siège de l'agence de l'eau du bassin Artois-Picardie.
Les citoyens pouvaient également transmettre leur avis par courrier libre adressé au président du comité du bassin et au préfet coordonnateur de bassin.
Au total, 1 200 questionnaires ont été retournés dont 858 en ligne.
Les personnes ayant répondu sont très majoritairement d'accord avec les propositions du SDAGE sauf :
- pour les solutions de lutte contre les inondations, où 54 % des personnes (surtout les plus de 65 ans et moins de 25 ans) soutiennent l'endiguement ou la canalisation des cours d'eau pour éviter les débordements ;
- pour permettre la circulation des espèces aquatiques 30 % des personnes ne souhaitent pas la suppression des obstacles sur les cours d'eau.
Les personnes ayant répondu :
- sont très sensible à la prise en compte du changement climatique ;
- demandent de prévoir des actions de formation et d'information sur le SDAGE, les actions, le " qui fait quoi ", le financement ;
- demandent de mettre en œuvre des sanctions et de la réglementation ;
- expriment un besoin de simplification des documents.
Une présentation plus détaillée, réalisée pour le comité de bassin de juillet 2015, est jointe à cette annexe.
Prise en compte de la consultation du public
Ces résultats soulignent le besoin de poursuivre la mise en œuvre d'actions de communication et de pédagogie pour un partage et une adhésion totale aux enjeux et à la pertinence des mesures du SDAGE.
Le besoin exprimé de réglementation et d'un contrôle de son application confortent les actions menées au titre des différentes polices de l'environnement.
Consultation des institutions
Outre les institutions listées par le code de l'environnement (et reprises page 33 du SDAGE), ont été ajoutés les interlocuteurs suivants dans le cadre de cette consultation :
- les comités régionaux trame vert et bleu ;
- le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) ;
- les institutions interdépartementales ;
- les grandes communautés urbaines ;
- les commissions locales de l'eau ;
- les fédérations de pêche ;
Par ailleurs, quatre commissions territoriales ont été organisées dans tout le territoire du bassin Artois-Picardie rassemblant au total 547 personnes.
Sur les 52 réponses enregistrées, les avis ont essentiellement concerné le SDAGE et assez peu le programme de mesures.
Chaque avis comportait des remarques et commentaires.
Concernant le SDAGE :
- 46 sont favorables au projet de SDAGE dont 15 avec réserves ;
- 1 courrier émet un avis défavorable sauf si prise en compte des remarques ;
- 5 courriers émettent un avis défavorable (2 CCI, 1 chambre d'agriculture, le Conseil supérieur de l'énergie et un syndicat agricole).
Concernant le programme de mesures :
- 1 courrier (CCI) émet un avis défavorable sur le PDM, ainsi que sur le SDAGE.
- 1 courrier (institution interdépartementale) mentionne spécifiquement un avis défavorable au PDM et favorable au SDAGE.
Au total, 800 remarques ont été recensées dont 60 concernant des modifications de fond, ainsi réparties par acteur :
Prise en compte de la consultation des institutions
Le tableau détaillé reprenant les différentes observations et les réponses apportées par le comité de bassin du 16 octobre 2015 est disponible sur le site internet de l'agence de l'eau Artois Picardie : www.eau-artois-picardie.fr.
Les modifications de fond les plus discutées ont concerné les cinq dispositions suivantes :
A-4.3 : Veiller à éviter le retournement des prairies et préserver, restaurer les éléments fixes du paysage ;
A-5.1 : Limiter les pompages risquant d'assécher, d'altérer ou de saliniser les milieux aquatiques ;
A-9.3 : Préciser la consigne " éviter, réduire, compenser " sur les dossiers zones humides au sens de la police de l'eau ;
A-11.8 : Construire des plans spécifiques de réduction de pesticides dans le cadre de la concertation avec les SAGE ;
E-2.1 : Mettre en place la compétence GEMAPI et la carte associée.
Motifs ayant fondé les choix opérés par le SDAGE Artois-Picardie compte tenu des diverses solutions envisagées
La DCE représente une réelle évolution pour la gestion de l'eau française.
Si elle en reprend le système de gestion par bassin versant, elle y apporte des éléments importants comme :
- la définition d'un objectif de résultat pour l'ensemble des cours d'eau, des eaux souterraines et des eaux littorales en fonction de leurs caractéristiques écologiques (les " masses d'eau ") ;
- la justification de tout écart (délai, niveau d'objectif) par rapport à l'objectif de bon état et de non dégradation sur des critères économiques ou techniques ;
- le développement d'un programme d'actions permettant d'atteindre ces objectifs : le " programme de mesures ".
Pour ce faire, le comité de bassin a, dans un premier temps, élaboré un " état des lieux " approuvé fin 2013, permettant d'évaluer l'état des masses d'eau actuel et probable en 2021, d'identifier les sources de pollution à l'origine de leur dégradation, de réviser la liste des masses d'eau fortement modifiée du bassin, de décrire l'utilisation économique de l'eau et le financement des services de l'eau (" la récupération des coûts ").
Cet état des lieux a permis de mettre en avant les principaux enjeux de la gestion de l'eau, c'est-à-dire les facteurs empêchant d'atteindre les objectifs proposés par la DCE en l'absence de volonté marquée pour une amélioration de la situation.
Ces enjeux ainsi que le programme de travail pour établir le SDAGE et le programme de mesures ont été soumis du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 aux assemblées des collectivités, des chambres consulaires et au citoyen.
Lors de la consultation du public, hors des espaces de consultation " réglementaires ", à savoir : préfectures et bureaux de l'agence de l'eau et sur site internet, six réunions géographiques ont été organisées dans le bassin Artois-Picardie afin de présenter le questionnaire et de débattre de la politique de l'eau.
Les autorités étrangères ont également été consultées.
Sur la base des enjeux issus de cette consultation, des propositions de dispositions et de mesures ont été présentées lors de quatre réunions locales au premier semestre 2014.
Ces réunions ont permis de dégager les priorités et de débattre des propositions.
Le résultat de ces travaux a permis de construire un projet de SDAGE et un projet de programme de mesures, adoptés en comité de bassin en vue de la consultation du public.
Cette consultation a eu lieu du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
Ont été consultés les citoyens et les institutions mentionnées à l'article R.
Après la prise en compte des avis reçus, les documents SDAGE et programme de mesures modifiés sont soumis à l'adoption et l'approbation du comité de bassin et du préfet coordonnateur de bassin.
Le chapitre 2-5 du SDAGE présente ces différentes étapes.
Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Le SDAGE fera l'objet d'un suivi régulier dont les résultats figureront dans son tableau de bord.
Il est l'outil d'information privilégié pour rendre compte au public de l'avancement du SDAGE.
Ce tableau de bord fera l'objet d'une mise à jour au minimum tous les trois ans.
Il s'attache à :
- suivre la mise en œuvre des mesures préconisées ainsi que leurs effets sur les milieux aquatiques et la ressource en eau ;
- est examiné régulièrement par le comité de bassin ;
- est porté à la connaissance des principaux partenaires consultés pour l'élaboration du SDAGE.
Les éléments du tableau de bord du SDAGE figurent dans le document d'accompagnement du SDAGE, il comportera des indicateurs nationaux et des indicateurs spécifiques au bassin Artois-Picardie.
Leur détermination sera finalisée au cours de l'année 2016.
Le programme de mesures sera suivi au travers des procédures de déclaration/autorisation ainsi que des financements attribués pour travaux.
Par ailleurs, le programme de surveillance de l'état des eaux tel que défini par la directive-cadre sur l'eau permet de suivre l'état des eaux du bassin.
Les deux principales vocations de ce programme sont, d'une part, de fournir une évaluation globale de l'état des eaux du bassin et d'apprécier son évolution dans le temps et, d'autre part, de vérifier que la mise en œuvre des actions définies dans le programme de mesures est suffisante pour parvenir aux objectifs fixés dans le SDAGE.
L'évaluation de l'état des eaux ainsi que les données acquises sont mises à disposition via le site du portail de bassin.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Guyane est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guyane sont consultables sur le site http://www.bassin-guyane.fr/ du Comité de bassin de Guyane.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue du Vieux-Port, CS 76003, 97306 Cayenne, ainsi qu'à la préfecture de Guyane.
L'arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.
Les préfets de région et de département du bassin de Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA GUYANE
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et au code de l'environnement, le SDAGE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
- de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin de Guyane ;
Avis de l'autorité environnementale sur le projet de SDAGE et l'évaluation environnementale
En application de la directive citée en préambule, le projet de SDAGE du district hydrographique de Guyane a fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Le projet de SDAGE et le rapport environnemental ont été transmis à l'autorité environnementale qui a rendu son avis le 14 janvier 2015.
Il ressort de l'avis de l'autorité environnementale que le SDAGE prévoit des orientations dont les incidences sont majoritairement positives sur l'environnement, et que son bilan sera très vraisemblablement positif pour l'environnement humain comme pour les milieux naturels.
Les principales remarques formulées par l'autorité environnementale sur le SDAGE proprement dit portaient sur le fait que le document ne mettait pas en avant une réelle hiérarchisation, en lien avec les objectifs et enjeux, du grand nombre de mesures présentées, dont la majeure partie était indiquée comme prioritaire.
Il en a été tenu compte en revoyant le programme de mesures dans le sens d'une meilleure structuration : les mesures ont été déclinées par orientation fondamentale, par disposition et par disposition détaillée et un code couleur de priorisation a été rajouté.
L'autorité environnementale indique que malgré quelques incertitudes sur la hiérarchisation du programme de mesures, le fonctionnement du dispositif de contrôle et de suivi et les mesures d'atténuation des impacts environnementaux, le projet de SDAGE a dans l'ensemble correctement pris en compte l'environnement, dans ses dimensions humaines et naturelles.
1.2 Prise en compte des consultations et mise à jour du projet
L'analyse des réponses aux questionnaires émises lors de la consultation du public sur les projets de SDAGE et de PDM a été présentée aux membres du comité de bassin le 22 octobre 2015.
Les remarques formulées n'ont pas conduit à modifier les projets de SDAGE et du PDM mais ont permis de confirmer le choix des orientations du projet du SDAGE qui sont issues de la consultation du public sur les enjeux de l'eau qui s'est tenue du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013.
La consultation des institutionnels sur les projets de SDAGE et de PGRI, a été conduite conjointement par le préfet et le président du comité de bassin par un courrier conjoint.
212-6 du code de l'environnement, les institutions suivantes ont été consultées sur le projet de SDAGE :
- le conseil général ;
- la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;
- le conseil économique et social régional de la Guyane ;
- la chambre d'agriculture ;
- la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane ;
- le parc amazonien de Guyane et le parc naturel régional de Guyane.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et le conseil des populations autochtones et bushinengués ont également été consultés.
Les pays transfrontaliers du Brésil et du Suriname ont par ailleurs été saisis sur le projet de SDAGE, par le biais de l'Agence nationale de l'eau pour le Brésil et celui de l'ambassade de France pour le Suriname.
Le CCEE a émis un avis très favorable sur le SDAGE n'appelant pas d'adaptation particulière du document.
Le parc amazonien de Guyane a émis un avis globalement favorable sur le projet de SDAGE et son PDM.
Quelques remarques ont été formulées et ont permis d'apporter des modifications sur les points suivants :
- reformulation de la rédaction concernant le classement des cours d'eau de trois réservoirs biologiques ;
- restructuration du programme de mesures et ajout d'un code couleur pour mieux indiquer la priorisation ;
- distinction dans le PDM des besoins financiers et des volumes financiers correspondant aux maquettes connues des principaux financements concernés ;
- correction d'informations concernant certains dispositifs de financements ;
- fiabilisation des montants des enveloppes financières sur la base des maquettes actuelles du PO FEDER et du PO FEADER ainsi que des crédits de l'ONEMA programmés sur la même période.
Au niveau national, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et le Comité national de l'eau (CNE) ont également été consultés sur le projet.
Le CNE a émis un avis favorable au projet avec des recommandations qui permettront notamment d'améliorer le suivi et la mise en œuvre du SDAGE et du PDM.
Le CSE a émis un avis défavorable au motif qu'il ne prenait pas suffisamment en compte le potentiel hydroélectrique des territoires, ne traitait pas la question de la compatibilité entre les SDAGE et les exigences de l'Autorité de sûreté nucléaire et omettait l'étude sur la procédure de révision du classement des cours d'eau.
Le SDAGE intègre bien les enjeux liés au développement de l'hydroélectricité.
Il comporte notamment une disposition 3.3 intitulée « Intégrer la prise en compte des milieux aquatiques et des autres usages de l'eau dans les projets d'aménagement hydroélectrique ».
La remarque sur le nucléaire ne s'applique pas à la Guyane.
Enfin, aucun cours d'eau n'étant classé en Guyane, la remarque concernant la procédure de révision ne saurait s'appliquer au territoire.
Néanmoins, le SDAGE Guyane explicite la méthodologie à mettre en œuvre pour aboutir au classement des cours d'eau conformément à l'article L.
Les autres institutions consultées n'ont pas répondu.
La relecture du projet de SDAGE et du PDM par le ministère de l'écologie en juillet 2015 et le travail conduit par le secrétariat technique de bassin ont permis de compléter ou d'actualiser le projet de SDAGE sur les points suivants :
Objectifs environnementaux du SDAGE et dérogations :
- affichage d'un objectif d'état chimique avec et sans la substance « mercure » ;
- report de délai à 2027 pour les objectifs d'état de la masse d'eau fortement modifiée de Petit Saut ;
- apport de précisions d'ordre juridique au chapitre concernant les projets d'intérêt général majeurs (PIGM) susceptibles de déroger au principe de non-dégradation des masses d'eau ;
- prise en compte de la note technique du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021 en intégrant les objectifs par catégorie de substance.
Dispositions du SDAGE :
- mention explicite de l'absence de zone à enjeu environnemental identifiée au sens de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- justification de l'absence de prévision de mise en place d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour la mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en précisant que des dispositions en ce sens sont prévues dans le PGRI ;
- mise en évidence des dispositions communes au SDAGE et au PGRI par un pictogramme ;
- identification des dispositions de prise en compte du changement climatique par un pictogramme ;
Les documents d'accompagnement :
- le résumé du programme de surveillance a été mis à jour afin d'actualiser les normes à prendre en compte pour les substances de l'état chimique, la liste des polluants spécifiques à prendre en compte et la chronique des données à utiliser ;
- la synthèse des méthodes et critères servant à l'élaboration du SDAGE a été complétée en intégrant la motivation et le choix de la matrice ou du taxon de biote et de la NQE utilisée, un tableau des limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices de surveillance choisies et la justification de la fréquence de surveillance de certaines substances ;
- le programme de mesures a été entièrement repris pour tenir compte du cadrage national.
L'ensemble des actions du PDM ont été codifiées selon la nomenclature Osmose.
L'annexe 2 du PDM précise le socle réglementaire qui sous-tend les mesures de base et la présentation des mesures a été revue pour correspondre à la typologie de référence.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE
La révision du SDAGE a démarré en 2012 par la consultation du public sur les enjeux de l'eau.
Celle-ci a abouti en 2013 à l'adoption par le comité de bassin de la synthèse définitive des questions importantes c'est-à-dire l'identification des grandes problématiques auxquelles le SDAGE 2016-2021 devrait répondre.
Les travaux d'élaboration du SDAGE 2016-2021 se sont poursuivis avec la révision de l'état des lieux des masses d'eau.
Ce chantier a permis de qualifier l'état des masses d'eau en 2013, d'évaluer les pressions exercées et leurs impacts sur celles-ci et enfin de déterminer les masses d'eau risquant de ne pas atteindre le bon état en 2021.
La troisième étape de la révision du SDAGE a démarré en 2014.
Elle a consisté notamment à actualiser les orientations et les dispositions du SDAGE 2010-2015 et réviser le programme de mesures (PDM).
Ces travaux ont été menés notamment dans le cadre de groupes de travail thématiques et d'un groupe de travail de coordination économique.
Le SDAGE étant un document de planification sur le moyen terme, les grandes orientations qui ont été définies s'inscrivent dans la continuité des objectifs du cycle précédent.
Par contre les objectifs environnementaux fixés dans le SDAGE ont été ajustés aux horizons 2021 et 2027.
Enfin, le SDAGE s'est construit simultanément avec le projet de PGRI, deux documents dont les synergies ont également été recherchées.
Conformément à l'arrêté du 17 mars 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu du SDAGE, un document d'accompagnement présentant le dispositif de suivi, destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE a été élaboré dès la rédaction du plan de gestion pour le cycle 2010-2015.
Ce tableau de bord a été revu et fait partie des documents d'accompagnement du projet de SDAGE 2016-2021 (cf. document d'accompagnement n° 5).
Le tableau de bord regroupe :
- des indicateurs d'objectifs permettant d'évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau du bassin, par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre de la directive cadre sur l'eau ;
- des indicateurs intermédiaires permettant notamment de rendre compte de l'évolution des pressions qui impactent les milieux aquatiques du bassin ;
- des indicateurs spécifiques au projet de SDAGE du bassin de Guyane.
Le tableau de bord est complété par un programme de surveillance de l'état des eaux établi pour le bassin de la Guyane afin d'organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau sur le bassin, conformément aux termes de la DCE (art. 8).
Le programme est mis en place pour suivre l'état des eaux de surface (cours d'eau, plan d'eau, eaux côtières) et souterraines, et doit permettre :
- une représentation complète et cohérente de l'état des eaux de surface ;
- le suivi de l'état des masses d'eau risquant de ne pas satisfaire les objectifs de la DCE ;
- l'évaluation du changement d'état des masses d'eau suite à la mise en place des programmes de mesures.
Le programme de surveillance fait partie des documents d'accompagnement du SDAGE (cf. document d'accompagnement n° 4).
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans les limites suivantes :
0,15 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;
0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en indication géographique ou en label rouge au cours de l'année précédente.
Sur proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des deux ou des trois années précédentes.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou en indication géographique sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur.
Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions précisées par les arrêtés fixant le montant des droits.
Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le droit est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté prévu à l'article L.
641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, précité.
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Mayotte est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Mayotte sont consultables sur le site de la préfecture de Mayotte.
Ils sont tenus à disposition du public au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, terre-plein de M'tsapéré, BP 109, 97600 Mamoudzou, ainsi qu'à la préfecture de Mayotte, Grande-Terre, 97600 Mamoudzou.
L'arrêté du 18 décembre 2014 portant approbation du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Mayotte.
Le préfet de département du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE MESURES 2016-2021 DE MAYOTTE
Déclaration environnementale relative au bassin de Mayotte
122-10 du code de l'environnement, la présente déclaration environnementale accompagne l'arrêté d'approbation du SDAGE.
Elle résume :
La manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé.
Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associé.
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures.
Prise en compte du rapport d'évaluation environnementale
Un rapport environnemental a été élaboré par le bureau d'étude ARTELIA sur la base de la version 0.8 du SDAGE et la version 0.71 du programme de mesures, version soumise à la consultation du public.
Il a été mis à la disposition du public puis des assemblées accompagné de l'avis de l'autorité environnementale.
Les projets de SDAGE et de programme de mesures sont des documents qui, par nature, sont en faveur de la protection de l'environnement, des milieux aquatiques en particulier.
L'évaluation environnementale de ces documents a consisté à apprécier leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur à Mayotte, analyser les incidences positives ou négatives sur un ensemble complet des domaines de l'environnement au sens large, tels que précisés dans le document de cadrage préalable de l'autorité environnementale (milieux aquatiques, biodiversité aquatique et continentale, sol et sous-sol, ressources naturelles, risques, santé humaine, usages, aménagement du territoire, changement climatique et effet de serre).
De manière générale, le SDAGE et le programme de mesures concourent de manière très positive à la préservation des milieux, des sols, de la biodiversité et des risques naturels.
L'analyse détaillée a permis de dégager quelques points de vigilance à observer.
La version 2.2 du SDAGE et la version 2 du PDM intègrent les points de vigilance mentionnés dans l'avis de l'autorité environnementale :
- la mise en cohérence des schémas agricoles avec le SDAGE afin d'anticiper les conflits d'usages notamment sur les zones humides subissant de très fortes pressions anthropiques (prélèvements agricoles et substances polluantes) a été inscrite dans cette version 2.2 à travers l'orientation 2.4 « Partager la ressource entre les différents usages » et l'orientation fondamentale 3 « conserver, restaurer et entretenir les milieux et la biodiversité ».
En effet, le SDAGE préconise en autre l'utilisation de ressources en eau qui ne sont pas en concurrence avec l'alimentation en eau potable.
Ces principes de partage sont à appliquer sur le long terme.
Concernant la protection et la préservation des milieux les plus remarquables, dans l'attente de l'arrêté officiel de délimitation, le SDAGE 2016-2021 inscrit la délimitation de l'ensemble de ces zones (zones humides et espaces de potentialités associés) en zone d'action et de préservation prioritaire.
Une cartographie a été insérée pour représenter ces zones ;
- les potentielles incidences négatives sur l'environnement du projet de la troisième retenue collinaire ont été mentionnées et renforcées dans le chapitre 4 au titre des grands projets d'intérêt général et majeur (PIGM).
En effet, la mise en œuvre va modifier l'état de la masse d'eau cours d'eau sur laquelle la retenue est prévue.
Malgré les précautions à prendre, l'évitement complet des impacts ne sera pas possible et leur réduction sera à rechercher au maximum.
Cependant, ce projet ne semble pas être prédominant dans la dégradation de la qualité des eaux.
D'autres pressions anthropiques notamment la pression liée à l'assainissement des eaux usées contribue de manière significative au non-respect des objectifs environnementaux.
L'aménagement de cette troisième retenue à l'échelle de l'île permettra une augmentation de la capacité de traitement de l'usine de l'Ourovéni.
Le barrage de l'Ourovéni est un ouvrage de stockage destiné à conforter les volumes nécessaires à l'alimentation en eau potable de toute la partie sud de Mayotte.
Ce barrage complétera les différents ouvrages et aménagements déjà réalisés sur le bassin versant de l'Ourovéni qui est le bassin versant le plus important de l'île en termes d'apports.
Le chapitre sur le changement climatique a été développé sur les incidences spécifiques de cette évolution attendue sur Mayotte et sur les capacités d'adaptation du bassin à ces changements.
Comme préconisé dans l'avis de l'autorité environnementale, cette version finalisée du SDAGE et notamment du PDM prévoit une répartition des mesures territorialisées par sous-secteur appelé « unité de synthèse du PDM ».
Prise en compte des avis issus des différentes consultations
Dans le cadre de ses premiers travaux, le comité de bassin a procédé à l'état des lieux de la situation de l'eau à Mayotte.
De nombreuses réunions du comité ont été nécessaires depuis janvier 2013, mobilisant l'assemblée plénière, le bureau et les quatre groupes de travail mis en place entre avril et juin 2014 pour élaborer un projet de SDAGE et de PDM.
Le comité de bassin a souhaité et a tout mis en œuvre pour créer une mobilisation générale autour du thème de la politique de l'eau et de son document d'orientation, le SDAGE.
Les groupes de travail d'avril 2014 à juin 2014 ont eu pour objectif d'associer les partenaires de travail et de faire avancer le projet.
La directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 a introduit une notion d'information, de consultation et de participation du public pour garantir le succès des objectifs fixés.
La consultation du public sur le projet de SDAGE et de programme de mesures a été réalisée à Mayotte, comme dans les autres bassins hydrographiques, du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
En complément, et pour assurer la meilleure façon de recueillir l'avis du public, il a été conduit des débats publics locaux dans chaque commune de l'île sur la période d'avril à juin 2015.
Ces débats ont été menés en partenariat entre les associations locales, les mairies et le comité de bassin.
Les paragraphes 1.4 et 1.5 du SDAGE présentent les actions conduites en vue de l'information du public et la prise en compte des avis dans la mise à jour du SDAGE.
De plus le document d'accompagnement n° 6 du SDAGE présente un rapport détaillé de la campagne de consultation du public et des assemblées.
En parallèle des débats locaux, le recueil des avis s'est effectué sur la base d'un questionnaire sur les grands enjeux du SDAGE qui a été diffusé à l'ensemble de la population via la facture d'eau (38 000 questionnaires transmis).
Le projet a également été examiné par plusieurs chambres de niveau national (CNE [1] et CSE [2]) et par les services de l'Etat pour le contrôle juridique.
Les modifications au projet de SDAGE et de programme de mesures pour tenir compte des observations du public recueillies, ont été intégrées à la version 2.2 du SDAGE et la version 2 du PDM qui ont été présentées le 26 novembre 2015 en séance plénière du comité de bassin.
De manière générale, tous les avis ont été pris en compte.
Ils donnent lieu, ou pas, à une modification des documents.
Dans tous les cas la traçabilité et la transparence ont été assurées par le biais des réponses fournies au regard de chaque remarque/avis.
La liste des avis et réponses a été publiée auprès des acteurs locaux en toute transparence.
A noter que les réponses aux remarques soumises à discussions ont été débattues en secrétariat technique de bassin du 29 octobre 2015, en présence des représentants des principaux acteurs locaux de l'eau.
Les principales modifications apportées
Les principales modifications apportées sont relatives à une meilleure contextualisation des enjeux locaux de manière à en faciliter la compréhension par des lecteurs extérieurs au bassin hydrographique.
Dans le même esprit, des synthèses de certaines parties des documents d'accompagnement ont été remontées dans le document principal du SDAGE (registre des zones protégées, consultation du public, prise en compte des avis…).
Des compléments de rédaction (précisions, lisibilité, maîtrise d'ouvrage, priorisation, coûts…) ont été apportés en réponse aux compléments fournis par les acteurs ou en réponse à une question posée.
Un point important à souligner est celui de l'inscription au SDAGE des zones humides et leur délimitation (espace de potentialité).
Cette inscription, en attente des arrêtés officiels, constitue une grande avancée pour Mayotte pour la protection des milieux sensibles et remarquables.
Enfin, une spécificité de Mayotte est celle d'une gouvernance partenariale au-delà des strictes compétences de chacun des acteurs.
Cette spécificité n'a pas permis de faire émerger dans le temps imparti pour un certain nombre de sujets une maîtrise d'ouvrage et un financement possible.
Cet état de fait a conduit le comité de bassin à inscrire sous la forme de dispositions plutôt que de mesures diverses pistes d'actions ou objectifs à atteindre durant le cycle de gestion.
Une meilleure visibilité des contrôles dans le domaine de l'eau a été apportée dans la mise à jour du SDAGE et du programme de mesures par des rédactions complémentaires et inscription des mesures de contrôles qui sont reconduites annuellement sous l'impulsion stratégique de la MISEEN.
Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE et le programme de mesures associés
L'évaluation environnementale a été réalisée fin 2014.
A cette période, le SDAGE avait déjà fait l'objet d'études en amont (en particulier l'état des lieux réalisé en 2013) et de concertations des parties intéressées pour aboutir à la version proposée à la consultation du public, que ce soit :
- dans le cadre strict de l'instance de bassin (réunions plénières et du bureau du comité de bassin) ;
- dans un cadre élargi en groupes de travail et secrétariat technique de bassin.
Ce mode d'élaboration du SDAGE et du programme de mesures qui est un processus continu d'échange et de concertation n'a pas amené à élaborer des scenarii alternatifs, puis à en retenir un mais au contraire à construire, par une suite de débats et de contributions, le projet final.
C'est bien la recherche du meilleur compromis entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE et du programme de mesures.
Ainsi, les objectifs des masses d'eau sont restés jusqu'en version finale, sous la forme de propositions avec mise en avant dans les avant-projets des documents, de mesures à valider ou à consolider par l'engagement des acteurs locaux.
En version finale du programme de mesures, soumise à l'adoption et l'approbation du préfet de Mayotte et du comité de bassin, les mesures sont agrégées de manière à faciliter le rapportage et le suivi du PDM, mais le détail de la déclinaison de ce document en plan d'actions opérationnel territorialisé sera précisé en MISEEN.
De même, afin de faciliter toute initiative locale, en cours de période, en cohérence avec les priorités d'actions et orientations du SDAGE, des secteurs prioritaires d'actions sont spécifiquement indiqués dans le programme de mesures.
Les effets de la mise en œuvre du SDAGE sont suivis via la définition d'indicateurs.
Le tableau de bord du SDAGE tel que précisé en document d'accompagnement n° 5 « Dispositif de suivi du SDAGE » comporte l'ensemble des indicateurs nationaux de suivi avec leur applicabilité à Mayotte.
Il est à noter que la plupart de ces indicateurs sera renseignée à partir des éléments disponibles issus du programme de surveillance des masses d'eau (voir DA n° 4 : Programme de surveillance des masses d'eau).
Les années de référence des données mobilisées pour produire ces indicateurs sont les années les plus récentes pour lesquelles ces données sont disponibles et analysables.
Les indicateurs nationaux regroupent :
- une évaluation de l'état écologique/chimique/quantitatif des masses d'eau concernées ;
- une synthèse des objectifs des masses d'eau ;
- des données sur les substances prioritaires pour évaluer la diminution des flux rejetés ;
- le taux de protection des captages d'alimentation en eau potable ;
- le dépassement des normes relatives aux eaux distribuées pour les paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
- le développement des plans de prévention du risque inondation ;
- la préservation des zones d'expansion des crues ;
- la conformité des exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
- l'accessibilité et la fréquentation des cours d'eau par un ou plusieurs poissons migrateurs ;
- les coûts environnementaux et la récupération de ces coûts par secteur économique.
D'une manière plus générale, le processus global de mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyé par des réseaux de surveillance des milieux, il contribue à l'évaluation régulière des incidences de ce plan sur l'environnement et à son réajustement périodique.
(1) Comité national de l'eau.
(2) Conseil supérieur de l'énergie.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands est approuvé.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands est arrêté.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands sont consultables sur le site internet www.eau-seine-normandie.fr du comité de bassin Seine-Normandie ainsi que sur le site internet www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), délégation de bassin Seine-Normandie.
Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Seine-Normandie (51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre) ainsi que dans les préfectures de département du bassin.
2, rue Pierre-Lebonde
Rue Saint-Laurent
Boulevard de France
Bd Georges-Chauvin
89, rue Victoire-de-la-Marne
167, avenue F.-et-I.-Joliot-Curie
38, rue Carnot
40, rue du Bourg
5, rue Leblanc (immeuble Le Ponant)
12, rue des Saints-Pères
7, place de la Madeleine
Esplanade Jean-Moulin
10, avenue Bernard-Hirsch
1, rue Jean-Houdon
L'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.
Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Prise en compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé
Un impact globalement positif sur l'environnement
L'avis de l'autorité environnementale et le rapport environnemental qui l'accompagne soulignent que le SDAGE est, par nature, un schéma environnemental qui intègre les enjeux liés à la gestion de l'eau.
Les dispositions et orientations retenues par le comité de bassin ont ainsi, par essence, un impact positif et contribuent à la préservation ou à la reconquête de la qualité de la ressource et des milieux (zones humides, continuité écologique, habitats aquatiques…).
La santé humaine mais aussi la biodiversité sont très majoritairement impactés de façon positive.
Les autres enjeux - sols et sous-sols, déchets, air, énergie, effet de serre - sont globalement impactés de façon positive ou neutre.
C'est également le cas de l'enjeu transversal du changement climatique.
Aucun impact négatif significatif sur l'environnement ne ressort donc de l'évaluation environnementale du SDAGE du bassin Seine-Normandie.
Des points de vigilance relatifs à la mise en œuvre du SDAGE sont identifiés : augmentation des déchets du type boues d'épuration ou de curage (dont la valorisation est recommandée) ; effacement des ouvrages hydrauliques (à étudier au regard de la préservation du patrimoine, du bâti riverain sensible aux modifications de la ligne d'eau, de certaines zones Natura 2000) ; la limitation de l'extraction de matériaux de carrières en milieu aquatique (qui doit être mise en regard de l'importation de matériaux, génératrice de gaz à effet de serre) ; la mise hors d'eau des captages d'eau potable en zone d'expansion des crues.
Des aménagements ont été introduits dans le SDAGE approuvé pour traiter ces points de vigilance, notamment à la suite des retours de la consultation des assemblées.
Il a été aussi clarifié que les effets éventuels sont liés aux projets eux-mêmes, pour lesquels existent des études environnementales spécifiques et un encadrement par l'autorité administrative, projet par projet.
Le choix de techniques respectueuses de l'environnement ou, à défaut la mise en œuvre de mesures compensatoires, résulte d'un examen projet par projet qui s'appuiera sur des études particulières.
Un avis du public et des parties prenantes globalement favorable
3 145 personnes ont participé à la consultation du public engagée le 19 décembre 2014 dont 93 % de particuliers.
Les principales demandes du public portent sur des moyens d'actions à mettre en œuvre : plus de communication, information et sensibilisation du grand public pour faire davantage de prévention ; davantage de moyens d'actions concrets pour lutter contre les pollutions.
59 autres acteurs ont fourni des remarques détaillées.
Consultation des assemblées
Pour les assemblées, 101 avis ont été reçus, soit un taux de réponses de 43 %.
Les acteurs économiques sont majoritairement défavorables et les autres assemblées majoritairement favorables.
Beaucoup d'assemblées formulent des remarques constructives liées à une lecture attentive des documents ainsi que des propositions de rédaction dont certaines sont reprises dans la version définitive du SDAGE.
L'essentiel des remarques concerne des formulations de dispositions jugées trop prescriptives, et notamment mettant trop en avant la problématique environnementale au détriment des activités économiques.
A contrario, certaines assemblées ont souhaité un renforcement du niveau d'ambition du SDAGE.
Prise en compte des consultations
Le projet mis à la consultation a fait l'objet d'une importante analyse juridique : elle a permis d'ajuster la portée juridique des dispositions au droit et de préciser les moyens de mise en œuvre répondant ainsi à de nombreux retours de la consultation.
Les ajouts ou autres modifications au projet de SDAGE résultent essentiellement de la prise en compte des avis du public et des assemblées exprimés lors de la consultation engagée le 19 décembre 2014.
Ce travail a été fait au sein de la commission de planification du comité de bassin afin de garantir formulation finale représentative des intérêts du bassin.
Ainsi, la rédaction de près de 90 dispositions a été amendée.
Parmi les points saillants qui montrent l'effort de prise en compte de la consultation, les éléments suivants sont à signaler :
- plus grande distinction de ce qui relève du droit commun et du SDAGE ;
- meilleure présentation des enjeux et des intentions, en particulier en ce qui concerne la qualité des eaux des captages, les bassins prioritaires contribuant de manière significative aux phénomènes d'eutrophisation ;
- ajustement sur les masses d'eau stratégiques à préserver pour l'AEP future ;
- clarification de l'usage du taux d'étagement et ajustement du taux de compensation des zones humides ;
- mise en cohérence des principes d'organisation des collectivités autour des missions de gestion des milieux aquatiques et des risques d'inondation au regard du droit et des travaux du bassin ;
- amélioration de la lisibilité en présentant les cartes en format A4 paysage et internet.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées
Au vu de la bonne appropriation du SDAGE 2010-2015, le projet constitue la révision du SDAGE précédent.
Ainsi les choix d'évolution et d'intervention ont été limités aux éléments de contexte socio-économique et dans la recherche du moindre impact environnemental.
Il n'a pas paru pertinent, à ce stade de rédaction du projet, de rechercher d'éventuelles solutions alternatives.
Cependant, dans un souci de bonne intégration des enjeux inondation et littoral (et des directives associée) et du changement climatique, un traitement spécifique a été fait de ces thèmes.
L'amélioration du consensus sur ce document a aussi été un choix structurant.
Il s'est traduit par le mode d'élaboration du SDAGE renforçant le rôle en particulier de la commission de planification associée aux arbitrages stratégiques.
C'est ainsi la recherche du meilleur équilibre entre les aspirations des acteurs du bassin et pour l'atteinte des objectifs environnementaux qui explique les choix retenus pour la rédaction finale du SDAGE.
Enfin, une meilleure présentation des enjeux dans le SDAGE et un effort de pédagogie ont été recherchés contribuant ainsi à travailler plus particulièrement sur la rédaction du document, pour en améliorer la lecture pour les différents lectorats cibles.
Les effets de la mise en œuvre du SDAGE s'appuient sur un dispositif opérationnel de surveillance de la qualité des eaux et un tableau de bord (mise à jour tous les trois ans) d'une quarantaine d'indicateurs qui fait partie des documents d'accompagnement du SDAGE.
Ainsi, ce tableau de bord regroupe :
- des indicateurs d'objectifs permettant d'évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau du bassin, par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre de la directive cadre sur l'eau et des réseaux complémentaires du bassin Seine-Normandie ;
En parallèle, le dispositif de suivi du programme de mesures qui accompagne le SDAGE, prévoit qu'une synthèse de la mise en place des actions identifiées pour répondre aux objectifs du SDAGE soit présentée tous les ans au comité de bassin.
Bien que ne faisant pas partie directement du suivi du SDAGE, ces synthèses annuelles fourniront des indications sur la façon dont les orientations du SDAGE se traduisent en termes de réalisations.
Le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE couvre son champ de compétence : l'eau et les milieux aquatiques.
D'une manière plus générale, la mécanique globale qui découle de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau appelle à la révision tous les six ans de l'état des lieux et du plan de gestion (SDAGE) ; appuyée par des réseaux de surveillance des milieux renforcés, elle contribue à l'évaluation périodique des incidences de ce plan sur l'environnement.
Ce cycle de révisions permet d'adapter le schéma directeur selon les incidences relevées dans l'état des lieux.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Adour-Garonne 2016-2021 est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Adour-Garonne sont consultables sur le site internet www.eau-adour-garonne.fr du comité de bassin Adour-Garonne.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (Agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4) ainsi que dans les préfectures de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Cantal (15), de la Charente (16), de Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), de Lot (46), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87).
L'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé dès l'entrée en vigueur du SDAGE 2016-2021.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française (ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Midi-Pyrénées), dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Adour-Garonne.
Les préfets de région et de département du bassin Adour-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DES SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU DISTRICT ADOUR-GARONNE
- de l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, en l'occurrence le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Déclaration environnementale relative au bassin Adour-Garonne
La présente déclaration environnementale est une déclaration du préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, établie conformément à l'article L.122-10 du code de l'environnement, concernant l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne.
Cette déclaration résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et de la consultation auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE ;
Prise en compte du rapport relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ESE) et des consultations
Prise en compte de l'évaluation environnementale du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Principes de l'évaluation environnementale
Le SDAGE 2016-2021 du bassin Adour-Garonne est soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement au titre des articles L.122.4 et suivants et des articles R.
122-20, son élaboration a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale (ESE) contenant, entre autres, les éléments suivants :
- les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du SDAGE ;
- l'exposé des motifs pour lesquels le projet de SDAGE a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ;
- la présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et si nécessaire compenser les conséquences dommageables sur l'environnement ;
- les critères, indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation des effets environnementaux du SDAGE, pour vérifier la correcte appréciation des effets défavorables identifiés et le caractère adéquat des mesures prises et pour identifier par la suite, les impacts négatifs imprévus.
Prise en compte de l'évaluation environnementale
Conformément aux principes de l'évaluation stratégique environnementale, la démarche évaluative a été menée conjointement à l'élaboration du projet de SDAGE 2016-2021 de façon itérative et interactive en 2014.
A l'issu de cet exercice, un rapport environnemental a été produit et soumis à l'avis de l'autorité environnementale puis mis en consultation en même temps que le projet de SDAGE 2016-2021.
Le SDAGE étant un plan à visée environnementale, le rapport a conclu à une incidence neutre à positive du schéma mis à jour, pour chacun des enjeux environnementaux identifiés.
Néanmoins, certains axes d'amélioration ont été identifiés et ont fait l'objet de recommandations.
Ces dernières ont pour la plupart permis de faire évoluer le projet de SDAGE, notamment en ce qui concerne la meilleure intégration du phénomène d'érosion, le renforcement de la prise en compte du réseau des zones Natura 2000 à l'échelle des sites et la limitation des ouvrages lourds de protection aux zones fortement urbanisées (développement des zones d'expansion de crues…).
D'autres recommandations n'ont pas été prises en compte ou seulement en partie.
Le comité de bassin s'est attaché à justifier chacun de ses choix.
La non-intégration des remarques issues de l'évaluation a été motivée par 3 raisons :
- non-application aux champs de compétences du SDAGE (analyse des alternatives aux prélèvements alluvionnaires, introduction de bonnes pratiques sur la gestion des effluents d'élevage de manière précise, ajout d'une disposition sur la prise en compte des risques de rupture de barrage) ;
- existence d'un cadre réglementaire prenant déjà en compte les éléments identifiés (suivi des activités des centrales nucléaires, travaux encadrés par la loi sur l'eau et par les études d'incidences) ;
- difficulté à trouver un consensus (recommandation pour un renforcement de la disposition D40 sur la compensation des zones humides et recommandation pour une hiérarchisation des mesures à prendre pour résorber les déficits quantitatifs dans la disposition C18).
Il convient de noter que ces deux recommandations ont été soutenues à la fois dans le retour de l'autorité environnementale et dans les avis formulés dans le cadre de la consultation sur le projet de SDAGE.
Elles ont fait l'objet de longs débats auprès des différents partenaires institutionnels.
Prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale
Le 15 décembre 2014, l'autorité environnementale a adressé son avis sur le rapport environnemental du SDAGE 2016-2021 du bassin Adour-Garonne au président du comité de bassin.
Le rapport environnemental a été jugé complet et répondant aux attendus fixés par le code de l'environnement, cela malgré certaines faiblesses identifiées sur l'état initial de l'environnement (exemples : fiche « biodiversité et continuité » pas assez détaillée, manque de description du registre des zones protégées et de la gestion des eaux pluviales…).
Ces manques n'ont pas porté atteinte à la qualité de l'analyse des incidences.
Concernant l'étude d'incidence Natura 2000, l'autorité environnementale, comme le rapport environnemental, a souligné la nécessité d'être vigilant concernant les potentiels effets négatifs temporaires ou cumulés sur les zones Natura 2000.
En réponse aux remarques de l'ESE et de l‘autorité environnementale, le SDAGE prend en compte les impacts potentiels de manière ciblée dans son orientation D au travers de sa disposition D27 « Préserver les milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux » et met en avant la non-détérioration de l'état des eaux et la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC) en amont des quatre orientations du SDAGE.
Enfin, le registre des zones protégées identifie les habitats d'intérêt communautaire liés aux milieux humides et aquatiques.
Par ailleurs, selon l'avis de l'autorité environnementale, le SDAGE 2016-2021 du bassin Adour-Garonne est d'un bon niveau autant s'agissant de la forme (plus directe, plus opérationnelle que la programmation précédente) que du fond (reprend les questions importantes et tient compte des avancées faites sur certaines problématiques).
Cependant, l'autorité environnementale a ajouté une série de remarques/propositions qui ont été prises en compte dans le SDAGE.
- un plan de communication est en cours de construction pour les années 2016-2018 pour une meilleure appréhension par le public et les acteurs du territoire, et pour faciliter la bonne prise en compte des objectifs.
Il permettra de mettre en œuvre les dispositions A9 (« Informer et sensibiliser le public ») et A10 (« Former les élus, les cadres, les animateurs et les techniciens des collectivités territoriales » ;
- le principe de la séquence Eviter, Réduire et Compenser (ERC) n'est plus uniquement mentionné pour l'orientation D relative à la préservation et la restauration des milieux aquatiques.
Ce principe, ainsi que celui de non dégradation devient transversal et est mis en exergue en amont des quatre orientations du SDAGE ;
- l'autorité environnementale a également appuyé les remarques de l'ESE concernant les dispositions C18 (hiérarchisation des mesures à prendre pour résorber les déficits quantitatifs d'eau) et D40 (renforcer la compensation des zones humides).
Prise en compte des consultations du public et des partenaires institutionnels
Les travaux de mise à jour du SDAGE et du PDM 2016-2021 incluent une série de consultations à la fois du public et des partenaires institutionnels.
La consultation du public et des partenaires s'est tenue entre le 19 décembre 2014 et le 18 juin 2015 sur le projet de SDAGE et de PDM et leurs documents d'accompagnement (dont l'évaluation environnementale) élaboré par le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin.
La consultation du public
Le public avait la possibilité de répondre à cette consultation par le biais d'un questionnaire en ligne sur la page dédiée à la consultation du site internet de l'agence de l'eau ou à remettre un avis libre soit par courrier soit dans les registres mis à disposition dans les lieux de consultation (siège de l'agence de l'eau et 26 préfectures du bassin).
La consultation s'est traduite par 2577 participations.
Elle a été synthétisée et présentée au comité de bassin du 6 juillet et du 28 septembre 2015.
Le comité de bassin, par sa délibération n° DL/CB/15-16 a fixé les modalités d'intégration des avis du public pour préparer les versions définitives du SDAGE et du PDM 2016-2021.
Le public partage le niveau d'ambition affiché dans le SDAGE.
En outre, 77 % des répondants considèrent que l'ensemble des quatre orientations du projet de SDAGE sont importantes et doivent être poursuivies en même temps sur le bassin.
Les orientations qui apparaissent prioritaires à leurs yeux sont la réduction des pollutions de l'eau et le maintien d'une quantité d'eau suffisante dans les milieux aquatiques pour garantir les usages et la vie aquatique, avant les questions de préservation des milieux aquatiques et de gouvernance locale.
Ces retours n'ont pas révélé de désaccord particulier, en revanche ils ont permis de mettre en lumière certaines demandes de renforcement sur les principaux sujets de préoccupation du public :
- la réduction des pollutions de l'eau est ressortie comme la préoccupation centrale notamment en termes de réduction des pollutions toxiques et industrielles (renforcer le principe pollueur-payeur, favoriser une politique préventive plutôt que curative) ;
- l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau constitue un élément clé (privilégier les économies d'eau, une meilleure utilisation des réserves en eau existantes et l'adaptation des prélèvements à la ressource en eau disponible).
Néanmoins, le sujet de la création de nouvelles réserves en eau divise le public ;
- la préservation des milieux aquatiques apparaît également une thématique importante avec en priorité l'amélioration de la gestion de l'espace en vue d'une meilleure gestion du risque inondation et l'équipement des barrages et les obstacles sur les rivières pour permettre la libre circulation des poissons et des sédiments.
Le principe de compensation des zones humides fait débat auprès du public ;
- la communication et la sensibilisation sur les problématiques liées à l'eau doivent être renforcées ;
- enfin, l'évaluation de la politique de l'eau doit être développée en dressant des bilans réguliers et réalistes pour évaluer la mise en œuvre du SDAGE et du PDM.
Les remarques du public ont donc été intégrées au travail de mise à jour du SDAGE.
Les remarques concernant des demandes de clarification, de formulation et renforcement de concepts ont fait rapidement consensus et ont été intégrées au document.
En revanche, la priorisation des moyens pour améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau, qui est d'ordre plus stratégique, a été soumise à l'arbitrage du comité de bassin (voir arbitrages présentés en partie 2.2 de la présente déclaration).
La consultation des partenaires institutionnels
La consultation des partenaires institutionnels s'est, quant à elle, traduite par une remise d'avis de 291 structures.
Il est également à noter que parmi les avis à prendre en compte, trois ont émané du niveau national (direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, Conseil supérieur de l'énergie et Comité national de l'eau).
Les partenaires ont eu la possibilité de remettre leur avis par le biais d'un formulaire dématérialisé sur la page dédiée à la consultation sur le site internet de l'agence de l'eau ou par courrier.
Au total, 3 000 propositions ont été formulées.
Ces avis ont été synthétisés et présentés au comité de bassin du 6 juillet et 28 septembre 2015.
Le comité de bassin, par sa délibération n° DL/CB/15-16 a fixé les modalités d'intégration des avis des partenaires institutionnels pour préparer les versions définitives du SDAGE et du PDM 2016-2021.
Plus de la moitié des partenaires partageaient le niveau d'ambition proposé dans le SDAGE et 80 % d'entre-eux était favorable au projet du SDAGE sous réserve de la prise en compte de leurs observations et propositions.
Ces dernières étaient généralement très détaillées, portaient sur des thématiques variées et étaient souvent illustrées d'actions concrètes.
Les grandes lignes de ces propositions sont listées après :
- introduction des 4 orientations.
Renforcer l'approche préventive en améliorant l'affichage de l'objectif de non-dégradation et en intégrant le rappel de la séquence Eviter Réduire Compenser.
- orientation A : conditions de gouvernance :
- clarifier les différentes échelles de gestion ;
- établir une stratégie bassin pour l'adaptation au changement climatique et centrer les études nécessaires pour faciliter l'adaptation au changement climatique sur les thèmes importants ;
- initier une réflexion sur un objectif de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées notamment en lien avec les politiques d'urbanisme ;
- développer les notions de bénéfices environnementaux et de coût disproportionné dans la partie relative à l'analyse économique.
- orientation B : réduire les pollutions :
- améliorer la compréhension et la lisibilité de certaines dispositions : flux admissibles, assainissement non collectif, zones à protéger pour le futur, protection des captages ;
- améliorer la visibilité de la gestion du pluvial depuis l'approche préventive jusqu'à l'impact sur l'assainissement ;
- améliorer la partie sur la réduction des pollutions diffuses avec une meilleure référence aux plans nationaux et à la loi d'avenir pour l'agriculture.
- orientation C : améliorer la gestion quantitative :
- divergence sur la priorisation des moyens pour résorber les déficits quantitatifs : certains acteurs estiment qu'il faut hiérarchiser au niveau du bassin les moyens pour résorber les déficits quantitatifs en donnant la priorité aux économies d'eau.
D'autres souhaitent privilégier la création de réserves en eau et veulent laisser le choix au niveau local de la combinaison des moyens à mettre en œuvre dans une recherche de coût / efficacité ;
- préciser les modalités de révision des valeurs des débits de référence (DOE/DCR) en cours de cycle en s'appuyant sur la concertation locale ;
- insister sur l'aménagement parcellaire, la gestion des sols et de la matière organique pour améliorer le stockage de l'eau dans les sols dans la disposition relative à l'utilisation économe de l'eau ;
- réviser la disposition sur le bilan des protocoles d'accord en fonction des conclusions de la mission du CGEDD/CGAER sur la réforme des volumes prélevables par l'irrigation (2015).
- orientation D : préserver et restaurer les milieux aquatiques :
- préciser le rôle des acteurs et leurs modalités d'association dans certaines dispositions ;
- améliorer et renforcer certaines définitions et notions (impact des éclusées sur la température de l'eau, modalités de gestion et de renouvellement des concessions hydroélectriques et de réduction des impacts des éclusées, définition des têtes de bassin versant, connaissance de la définition des milieux humides et renvoi vers des méthodologies existantes, prise en compte de la gestion des déchets en mer, articulation du SDAGE avec d'autres schémas régionaux…)
- affirmer l'intérêt d'opérations groupées de restauration de la continuité par axe, portion de cours d'eau ou sous bassin comme unique priorité sur les cours d'eau classés ;
- faire évoluer la disposition sur la gestion des chaînes hydroélectriques conformément à la loi de transition énergétique ;
- divergence sur le niveau d'ambition du SDAGE notamment en ce qui concerne la limitation des petits plans d'eau et la mise en œuvre de la séquence ERC pour la protection des zones humides ;
- maintenir la cohérence des dispositions communes entre SDAGE et PGRI.
Comme pour les avis du public, la majorité des points ont fait l'objet d'un consensus rapide et intégrés au document.
Il s'agissait alors essentiellement de l'apport de précisions et rappels de certaines notions, de la réécriture de dispositions pour renforcer des idées particulières.
En revanche, des interpellations majeures ont constitué des points de désaccord entre les différents avis émis par les partenaires institutionnels : ils portent essentiellement sur la priorisation des différents moyens pour résorber les déficits quantitatifs (deux options antagonistes : priorité aux économies d'eau ou priorité à la création de nouvelles réserves en eau), la révision de certaines valeurs des débits d'objectif à l'étiage (DOE) /débits de crise (DCR) et le niveau d'ambition du SDAGE vis-à-vis de la préservation des milieux naturels (compensation des zones humides et incidences des petits plans d'eau) (voir paragraphe 2).
Il convient de noter que les avis du public et des partenaires se rejoignent sur plusieurs sujets, à la différence que les retours des institutions sont plus techniques et détaillés.
En particulier, 3 points de convergence sont à souligner : ils partagent tous le niveau d'ambition du SDAGE (en termes d'objectifs), ils souhaitent favoriser une politique préventive à une politique curative et enfin, les avis sont partagés sur la question de la gestion quantitative de la ressource en eau et le niveau de préservation des milieux naturels.
Motifs ayant fondé les choix opérés par le SDAGE
Cette partie vise à présenter les grands principes fondamentaux qui ont déterminé la définition des choix stratégiques de la mise à jour du SDAGE et la révision du PDM.
Principes ayant prévalu à la mise à jour du SDAGE
Le SDAGE 2016-2021 est une mise à jour du précédent cycle de programmation (2010-2015).
Les choix de redéfinition des objectifs environnementaux et des orientations/dispositions découlent de la prise en compte du socle constitué par le SDAGE 2010-2015 en vigueur et des six grands principes validés en décembre 2013 par le comité de bassin :
- cibler d'avantage l'atteinte des résultats et être plus opérationnel notamment en proposant un nombre de dispositions réduit pour en faciliter l'utilisation (154 dispositions au lieu de 232) ;
- respecter les obligations européennes (objectifs environnementaux) ;
- viser des objectifs environnementaux ambitieux mais réalistes.
Les objectifs ont donc été revus au regard de l'état actuel des masses d'eau (relativement stables malgré une surveillance plus précise), des contraintes naturelles et physiques (inertie naturelle des milieux, manque de connaissances de l'effet du changement climatique) et des réalités politiques et économiques du bassin (délais dus aux exigences techniques et organisationnelles, contexte économique défavorable, ralentissements institutionnels dus à la réforme des collectivités territoriales) ;
- privilégier les actions préventives aux actions curatives dans un principe d'efficacité, permettant ainsi de préserver l'avenir (prise en compte des conséquences du changement climatique et des évolutions démographiques, politiques, économiques et sociales sur le bassin) ;
- assurer la compatibilité avec les directives communautaires relatives aux inondations (DI) et aux milieux marins (DCSMM).
Les objectifs environnementaux de bon état écologique des eaux marines en 2020 sont pris en compte dans les dispositions du SDAGE, notamment via la gestion amont-aval des cours d'eau et la réduction des pressions telluriques.
Le SDAGE et le plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) ont défini des dispositions communes pour la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans ce cadre, la préservation des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau est préférée aux ouvrages de protection lourds pour gérer l'aléa ;
- favoriser « l'association optimale » des partenaires et acteurs locaux dans l'élaboration des objectifs du SDAGE et des actions des plans d'action opérationnels territorialisés (PAOT) pour faciliter leur appropriation des objectifs et des actions.
En outre, la mise à jour du SDAGE s'est appuyée sur les expertises qui ont guidé la redéfinition des orientations et dispositions et permis son amélioration continue tout au long de l'élaboration du document (état des lieux du bassin, actualisation des questions importantes, évaluation stratégique environnementale et expertise juridique).
Arbitrages sur les principaux points de débat
Au cours de l'élaboration du document, deux principaux points de débat sont ressortis : le niveau d'ambition pour la préservation des milieux naturels et la question des moyens mis en œuvre pour résorber les déficits quantitatifs.
Niveau d'ambition pour la préservation des milieux naturels
La disposition D40 pose les principes de compensation lors de la destruction d'une zone humide (contribution équivalente, en termes de biodiversité et de fonctionnalités, compensation à hauteur de 150 % de la surface perdue en priorité dans le bassin versant de la masse d'eau impactée, ou à défaut dans le bassin Adour-Garonne).
Une partie des partenaires remettait en question la pertinence du taux de compensation à 150 % de la surface détruite si l'on s'assurait, dans d'autres conditions, de la création d'une zone humide équivalente d'un point de vue écologique et fonctionnel.
A l'opposé, l'autre partie des consultés estimaient que la disposition était trop peu ambitieuse et qu'elle faisait appel à des notions d'équivalence difficiles à évaluer en pratique.
Compte tenu de l'importance des divergences et de l'impossibilité au terme de ces nombreux mois de concertation d'atteindre un consensus, il a été décidé de maintenir la disposition en l'état.
La version finale de cette disposition s'appuie sur la référence nationale du taux de compensation produite par le muséum d'histoire naturelle.
Il a également été décidé de produire des guides d'accompagnement des acteurs après l'adoption du SDAGE.
Les dispositions liées à la création de petits plans d'eau (dispositions D12 à D15) ont quant à elles été revues pour renforcer l'application de la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC) pour la création des plans d'eau dans tous les milieux (et plus seulement aux têtes de bassins et cours d'eau de 1re catégorie piscicole).
Les principes de la séquence ERC et de non-dégradation ont été mis en évidence de manière transversale en amont des quatre orientations du SDAGE.
Moyens mis en œuvre pour résorber les déficits quantitatifs
L'orientation C du SDAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau a provoqué un débat nourri entre les partenaires institutionnels tout au long de l'élaboration du SDAGE.
En effet, le SDAGE privilégie une mise en œuvre combinée de différents modes de gestion de la ressource en eau (économies d'eau, optimisation des réserves existantes et création de nouvelles réserves en eau) pour résoudre la situation des bassins en déséquilibre tout en sécurisant les usages économiques.
Certains acteurs souhaitaient maintenir l'affichage de la nécessité et de la priorité à la création des réserves en eau alors que d'autres désirent une hiérarchisation des leviers d'action en mettant l'accent sur les économies d'eau avant tout.
Au terme des débats, le comité de bassin du 28 septembre 2015 a décidé de ne pas prioriser les différents moyens pour résorber les déficits, en réaffirmant la nécessité de rechercher, dans les territoires, la combinaison des moyens la plus efficace au meilleur coût.
En outre, les valeurs des débits de référence (DOE/DCR) en cours de cycle en s'appuyant sur la concertation locale ont été adaptées pour certains d'entre eux.
Mesures destinées à évaluer les incidences environnementales de la mise en œuvre du SDAGE
Les dispositifs existants
Trois dispositifs distincts existent pour suivre le SDAGE et ses effets attendus :
- le programme de surveillance de l'état des eaux révisé pour fin 2015 pour suivre l'état écologique, chimique, quantitatif des différentes masses d'eau ;
- le tableau de bord prévu par le SDAGE destiné à rendre compte de l'état d'avancement des dispositions du SDAGE et de leurs effets sur l'atteinte des objectifs environnementaux ;
- le bilan à mi-parcours du PDM pour fin 2018 présentant un état d'avancement de la mise en œuvre des mesures identifiant le cas échéant les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires.
Le dispositif existant a déjà fait ses preuves et donne annuellement une vision synthétique de l'incidence du SDAGE sur les domaines qui le concerne en priorité : l'aspect quantitatif et qualitatif des ressources et des milieux aquatiques.
On notera également, l'intégration d'indicateurs portant sur les domaines de l'occupation du sol, de l'énergie et du risque d'inondation (« évolution de la production hydroélectrique », « état d'avancement des plans et des programmes de gestion du risque inondation », « artificialisation des sols »).
Les indicateurs issus du rapport environnemental
Pour le suivi plus spécifique des incidences potentiellement négatives du SDAGE, le rapport environnemental a émis des recommandations qui ont été en partie prises en compte dans le SDAGE.
La principale recommandation portait sur la consolidation de la synergie avec les dispositifs de suivi des autres plans territoriaux ayant trait aux domaines de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques (plan d'action pour le milieu marin - PAMM - et plan de gestion des risques d'inondation - PGRI - en particulier).
Sur ce point, l'articulation avec les plans et programmes ayant un lien avec le SDAGE a été renforcée (PGRI, SAGE, SRCE, PLAGEPOMI, Programmes d'actions nitrates, PAMM…).
Une meilleure synergie sera recherchée pour les indicateurs de suivi des dispositions communes du SDAGE et du PGRI en vue d'une possible intégration dans le tableau de bord du SDAGE.
Enfin, le rapport environnemental a souligné l'intérêt d'intégrer des indicateurs d'état illustrant les effets du changement climatique et a proposé des indicateurs complémentaires au tableau de bord en lien avec les incidences potentielles identifiées.
Ces indicateurs ont pour la plupart été écartés car ils sont jugés :
- hors du champ de compétence ou de l'échelle d'action du SDAGE : « suivi environnemental des chantiers soutenus », « nombre d'ouvrages conséquents de protection contre les inondations créées », « suivi des opérations de transparence et de leurs effets » ;
- déjà suivis : « impact de l'activité nucléaire sur les prélèvements » via l'indicateur évolution des prélèvements du tableau de bord du SDAGE et le « suivi des mesures compensatoires (nombre et surface restaurée) » pour les zones humides via un suivi défini par les autorisations ;
- impossibles à suivre techniquement à ce jour : l'évolution de la production hydroélectrique ne peut pas être ciblée sur les cours d'eau à déficit sédimentaire car en attente de la définition de ces cours d'eau.
Seul l'indicateur sur le phénomène d'érosion sur le bassin fera l'objet de réflexion en vue d'une possible intégration dans le tableau de bord du SDAGE.
Le document d'accompagnement n° 5 du SDAGE relatif au tableau de bord du SDAGE rend compte de la prise en compte des indicateurs proposés dans le rapport environnemental.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin Rhône-Méditerranée est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, ainsi que le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée sont consultables sur le site internet www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié au siège de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à Lyon, au siège de la DREAL Rhône-Alpes à Lyon ainsi que dans les préfectures des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse, des Vosges.
L'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin Rhône-Méditerranée.
Les préfets des régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse, des Vosges et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, déléguée de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fait partie des plans et programmes listés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui recense les documents soumis à évaluation environnementale.
Répondant aux obligations des articles L.
122-17 du code de l'environnement, un rapport environnemental identifie, décrit et évalue les effets notables du SDAGE sur l'environnement, les mesures de suivi de ces effets ainsi que les solutions de substitution raisonnables (L.
Le présent document constitue la déclaration qui doit être adoptée conjointement au SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée, conformément à l'article L.
122-10 du code de l'environnement, et résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées durant l'élaboration du SDAGE ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés dans le SDAGE compte tenu des diverses solutions envisagées ;
La déclaration environnementale peut être consultée, après l'adoption définitive du SDAGE, par le public, ainsi que par les autorités et assemblées consultées lors de la procédure d'élaboration du document.
Prise en compte du rapport environnemental et des consultations réalisées
Prise en compte du rapport environnemental
Modalités de réalisation de l'évaluation environnementale
La réalisation de l'évaluation environnementale a été conduite conjointement à l'élaboration du projet de SDAGE entre janvier et septembre 2014.
Ce mode de fonctionnement a permis l'intégration progressive, dans sa rédaction, des remarques portant sur les incidences potentiellement négatives du projet sur l'environnement.
Le rapport d'évaluation environnementale a été présenté le 19 septembre 2014 au comité de bassin, en même temps que le projet de SDAGE.
Après adoption par le comité de bassin, les deux documents ont été soumis pour avis à l'autorité environnementale, avis qui a été rendu le 12 décembre 2014.
A suivi une phase de consultation des assemblées et du public (du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015).
Contenu du rapport environnemental
L'évaluation réalisée montre l'impact largement positif du SDAGE sur les différentes composantes de l'environnement (1).
Les 9 orientations fondamentales (OF) du SDAGE rassemblent un total de 111 dispositions pour lesquelles ont été recensées 504 incidences sur les composantes de l'environnement, dont 454, soit 90 %, sont positives.
Les composantes qui bénéficient le plus des dispositions du SDAGE sont celles liées à l'eau (équilibre quantitatif, qualité, morphologie des milieux aquatiques) et la santé ainsi que la biodiversité, les continuités écologiques, la gouvernance et l'acquisition de connaissances sur l'environnement.
Le rapport environnemental met toutefois en avant quelques rares incidences potentiellement négatives sur le volet énergie / climat / air, les paysages, le patrimoine lié à l'eau et, pour une disposition, sur la morphologie et la continuité écologique des milieux aquatiques (2).
Celles-ci ont été identifiées en amont et dans le courant de l'élaboration du SDAGE ce qui a permis une recherche du moindre impact dans la rédaction même du document.
Des incidences potentiellement négatives…
Seulement trois incidences négatives, sur 14 identifiées au total, sont qualifiées de directe et concernent le même volet, celui des énergies renouvelables.
Les autres incidences négatives sont qualifiées d'indirectes, car les composantes concernées ne sont jamais directement impactées par la mise en œuvre du SDAGE.
Les incidences négatives sont évoquées plus en détail ci-après.
La restauration des milieux physiques pour améliorer la dynamique fluviale, la continuité écologique et l'équilibre sédimentaire, ainsi que les mesures d'économie d'eau peuvent avoir des incidences sur le patrimoine lié à l'eau, en modifiant ou supprimant certains ouvrages (moulins, seuils, barrages, fontaines…).
Afin de réduire l'impact des éclusées sur les milieux, en aval des barrages, des aménagements structurels du cours d'eau peuvent être envisagés, notamment la création de bassins de démodulation.
Ce type d'aménagement modifie la morphologie du milieu et en ce sens impacte négativement la composante environnementale correspondante.
La recherche de stratégies de gestion des débits solides lors des phénomènes de crues peut se matérialiser par la création d'ouvrages de rétention susceptibles de constituer des obstacles au déplacement des espèces et à la continuité écologique.
Toutefois, cela concerne des secteurs où l'enjeu de continuité est limité (zones torrentielles).
L'encadrement des extractions en lit majeur peut induire un transfert des lieux d'extraction, et ainsi avoir un effet potentiellement négatif sur les paysages.
Les objectifs de préservation et restauration de la continuité écologique des cours d'eau, notamment pour le déplacement des espèces migratrices, peuvent contraindre la création ou le renouvellement d'autorisation d'ouvrages hydroélectriques.
En ce sens, le SDAGE peut être un obstacle au développement de la production d'hydroélectricité du bassin et exercer une incidence négative sur la composante « énergies renouvelables » (EnR).
Par ailleurs, les dispositions visant à optimiser le partage de la ressource peuvent conduire à modifier la gestion des ouvrages hydroélectriques.
En effet, pour satisfaire en priorité les usages les plus sensibles au plan de la santé et de la sécurité publique, les réserves créées pour la production d'hydroélectricité peuvent être mobilisées et réduire la production d'hydroélectricité.
… mais incertaines et prises en compte par le SDAGE
L'analyse des incidences a été réalisée de manière qualitative.
En raison de la nature du SDAGE, un document de planification stratégique, il n'est pas possible de réaliser une évaluation quantitative des impacts.
Il ressort de l'analyse restituée dans l'évaluation environnementale que les dispositions concernées pour les incidences sur les dimensions continuité écologique, morphologie des milieux, patrimoine lié à l'eau et paysages sont déjà bien encadrées dans la rédaction du SDAGE par d'autres dispositions (recommandation pour la réalisation d'études d'impact, choix des bonnes échelles géographiques pour la réflexion, rappels de la réglementation notamment les procédures « eau », rappels du principe de non dégradation des milieux aquatiques) et en intégrant le principe de recherche du moindre impact environnemental.
Citons en exemple le risque de dispersion d'espèces envahissantes lors d'opérations de reconquête de la continuité longitudinale des cours d'eau - abordé dans l'orientation fondamentale 6A en particulier - qui est pris en considération dans deux dispositions spécifiques à cette problématique (6C-03 et 6C-04).
Autre exemple, la disposition 7-03 qui permet de recourir à des ressources de substitution pour limiter les tensions sur une ressource exploitée, rappelle également le principe sous-jacent de non-dégradation des milieux afin que la réduction des pressions sur une ressource, ne se fasse pas au détriment d'une autre.
En outre, les impacts de projets découlant de la mise en œuvre de ces dispositions peuvent être variables suivant leur nature réelle ou les conditions de leur mise en œuvre.
Pour pouvoir statuer définitivement sur ces impacts, il est souvent nécessaire d'acquérir au préalable, un niveau de connaissance suffisant sur les projets concernés que ne permet pas le caractère stratégique et donc relativement général des dispositions du SDAGE.
Enfin il est utile de rappeler que la mise en œuvre de ces dispositions dépend de la manière dont les acteurs du bassin s'en saisiront et de la dynamique de gouvernance qu'ils voudront bien déployer.
Le SDAGE n'est en effet opposable qu'à l'administration et non aux tiers et ne peut à ce titre pas obliger les acteurs à faire, mais seulement les inciter, les conseiller, leur faire des recommandations.
Concernant les EnR, le SDAGE rappelle essentiellement les contraintes fixées par le cadre réglementaire et législatif existant.
Il apparaît à l'examen des dispositions que le SDAGE est compatible avec les objectifs de développement de l'hydroélectricité définis dans le cadre des objectifs EnR des schémas régionaux Climat-Air-Energie (SRCAE).
En application de la réglementation, le SDAGE fixe les priorités d'action sur les cours d'eau classés en liste 2.
Il rappelle la nécessité de mise en œuvre exemplaire de la séquence ERC (6A-03) pour les projets impactant les réservoirs biologiques.
Cette liste des réservoirs biologiques évolue peu par rapport au SDAGE 2010-2015, les ajustements retenus concernant environ 10 % du linéaire et les ajouts et suppression dans la liste s'équilibrant.
Cette révision a veillé à ne pas ajouter de contraintes dans les secteurs stratégiques pour l'atteinte des objectifs EnR des schémas régionaux Climat-Air-Energie (SRCAE).
La liste 2 ne concerne que 8 % du linéaire des cours d'eau du bassin et 23 % des ouvrages hydroélectriques, mais tous ne sont pas concernés par des besoins de mises en conformité car certains sont déjà équipés de dispositifs de franchissement piscicole ou assurant un transport suffisant des sédiments.
Comme évoqué plus haut, sur la base de projets connus de l'administration, le projet final de classement des cours d'eau permet de mobiliser un potentiel de production hydroélectrique compatible avec le potentiel de développement envisagé par les SRCAE du bassin.
De plus, il existe en dehors des cours d'eau classés un potentiel de développement supplémentaire de l'hydroélectricité.
Sur ces secteurs, le SDAGE a un impact dont la portée est limitée puisqu'il ne s'agit plus de cours d'eau sur lesquels sont fixées les priorités d'actions.
Pour les ouvrages existants, des baisses de production pourraient résulter de l'application des dispositions 6A-10 et 6A-11 relatives à la réduction de l'impact des éclusés et à l'amélioration de la gestion coordonnée des ouvrages lorsque les enjeux environnementaux le nécessitent.
Le SDAGE rappelle que leur mise en œuvre doit se faire dans le cadre d'une concertation avec les gestionnaires d'ouvrages, en intégrant les enjeux énergétiques et les contraintes techniques d'exploitation des ouvrages.
En conclusion aucune orientation et disposition du SDAGE n'a d'effet négatif certain sur les thématiques environnementales : le recours à des solutions alternatives n'a donc pas lieu d'être.
Le SDAGE a en effet pour ambition de concilier les enjeux de développement et d'aménagement du territoire, et ceux de préservation et de gestion du milieu aquatique selon les principes d'un développement durable des territoires (disposition 3-02).
Le SDAGE est, par nature, un document en faveur de la protection de l'environnement qui se concentre plus spécifiquement sur les milieux aquatiques et leurs composantes connexes (biodiversité, continuités écologiques, risques d'inondation).
Cet objectif intrinsèque est souligné par l'autorité environnementale qui ne fait pas de remarque sur la nécessité d'une meilleure prise en compte de l'environnement dans la rédaction du SDAGE.
Les remarques émises par l'autorité environnementale sur le projet de SDAGE et son évaluation environnementale ont été traitées.
Elles sont intégrées, selon leur nature, dans le SDAGE ou l'un des documents qui l'accompagnent afin d'assurer leur prise en compte de la façon la plus pertinente.
En particulier, l'évaluation environnementale a porté une attention accrue sur certains milieux ou composantes environnementales qui ne se distinguaient pas suffisamment dans le document : nuisances, milieux littoraux et marins, santé humaine.
L'accent a également été mis sur la pédagogie du rapport environnemental par l'ajout d'encadrés synthétiques visant à mettre en exergue les éléments clés du rapport.
Le tableau de bord du SDAGE intègre les indicateurs de suivi des incidences potentiellement négatives mises en avant par le rapport environnemental.
Etapes de la consultation du public
La directive cadre sur l'eau et l'article R.
212-6 du code de l'environnement visent à renforcer le niveau d'information du public et sa capacité de participation.
Deux phases de consultation sont prévues et ont donc été suivies durant la mise au point du SDAGE et de ses divers documents d'accompagnement.
Du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 : consultation sur le calendrier, le programme de travail pour la révision du SDAGE et la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 : consultation sur les projets de SDAGE et de programme de mesures, les documents d'accompagnement et le rapport d'évaluation environnementale.
Les objectifs de ces consultations couvrent l'ensemble du processus de construction du SDAGE : sensibilisation aux enjeux de l'eau, appropriation du diagnostic, émergence de propositions locales, validation des objectifs poursuivis et des mesures proposées.
Pour la seconde phase, les documents officiels ont été mis à disposition du public sous format papier et numérique, conformément à la réglementation.
Parallèlement, des actions de communication sur les enjeux du SDAGE ont été mises en place : une dizaine d'événements organisées par l'agence de l'eau vers les acteurs de l'eau, près de 400 animations conduites par l'agence et ses partenaires à destination du grand public, communication générale via la presse, les réseaux sociaux, etc.
Le recueil des avis du public sur le projet s'est effectué via un questionnaire à renseigner sur le site internet « www.sauvonsleau.fr » ou sur support papier.
Résultat de la consultation
Le questionnaire diffusé auprès du public présentait les enjeux du SDAGE et interrogeait le public sur son niveau d'information sur le sujet, et le niveau d'urgence à intervenir et l'intérêt qu'il y porte.
Des espaces d'expression libre étaient également prévus dans le questionnaire.
L'analyse des informations recueillies montre que le public est très largement en accord avec l'importance des enjeux ciblés par le SDAGE dans le bassin Rhône-Méditerranée et sur lesquels il était consulté : « l'eau et la santé », qui traitait des problèmes de pollution de l'eau, « l'eau et la biodiversité », qui concernait la préservation des milieux aquatiques, « l'eau et le changement climatique », qui abordait la gestion quantitative de la ressource en eau et les impacts de l'urbanisation, et, enfin, l'économie liée à la gestion de l'eau.
Les enjeux les plus préoccupants pour le public sont ceux relatifs aux pollutions (avec plus de 75 % des avis « il est urgent d'agir ») : la réduction des polluants industriels et urbains et la suppression des nitrates et des pesticides.
En outre, la consultation met en évidence une forte émergence de la prise de conscience des effets du changement climatique, à travers la considération des enjeux suivants : la réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, la limitation de l'imperméabilisation des villes et les économies d'eau.
Les réponses fournies permettent également d'identifier des enjeux moins préoccupants pour le public, principalement en raison d'un manque d'information.
Les enjeux concernés, qui ressortent dans plus de 10 % des avis recueillis, sont :
- la sauvegarde des zones humides ;
- l'organisation et la régulation des usages sur le littoral ;
- la reconquête de la continuité écologique par l'aménagement ou la suppression d'obstacles.
Enfin, les répondants ont exprimé des attentes fortes en matière de gouvernance :
- appliquer la réglementation (contrôles, sanction des contrevenants) ;
- améliorer l'organisation de la gestion de l'eau (indépendance des gestionnaires par rapport aux intérêts privés, simplification et cohérence des politiques publiques…)
- développer l'éducation et l'information (sensibilisation, publication des résultats…)
- financer de façon plus efficace (soutien au préventif plutôt qu'au curatif, financement des initiatives écologiques…).
L'ensemble de ces préoccupations concorde avec le contenu du SDAGE.
Afin de renforcer les actions d'information et d'éducation, un nouveau chapitre dédié à cet aspect a été ajouté dans la version finale du document.
La consultation des assemblées (conseils régionaux, conseils départementaux, chambres consulaires, commissions locales de l'eau, syndicats de rivière, syndicats porteurs de SCoT, comité national de l'eau, conseil supérieur de l'énergie, etc.) a donné lieu à une très bonne participation : 334 avis ont été reçus soit plus du double de la précédente consultation sur le SDAGE 2010-2015 en 2008 (136 avis).
Ces avis sont très détaillés et argumentés mêlant positionnement stratégique ou politique, propositions de rédactions alternatives et remarques approfondies.
Ces réponses ont été analysées au cas par cas pour être prise en compte dans la version finale des documents.
35 % des avis émis sont favorables et proviennent surtout de collectivités (conseils régionaux, conseils départementaux, syndicats) et d'associations de protection de la nature.
Les avis défavorables (21 %) sont issus des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industries et de quelques collectivités localisées essentiellement dans les départements de la Savoie, de l'Isère, des Hautes-Alpes et du Gard.
Enfin, 44 % des répondants ont formulé des remarques sans toutefois émettre d'avis favorable ou défavorable.
Les critiques générales qui sont formulées à l'encontre du SDAGE par certains représentants au comité de bassin portent sur ses conséquences négatives sur l'activité économique du fait de sa portée juridique.
Deux axes d'évolution ont été identifiés pour répondre à ces observations :
- le premier concerne le renforcement dans la rédaction du SDAGE des phases de concertation avec les usagers économiques afin que les plans d'actions qui seront réalisés en application du SDAGE prennent en compte les usages économiques au niveau local (ex.
: plan de gestion de la ressource en eau, définition des actions de préservation des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable dans le futur) ;
- le second concerne la recherche d'une meilleure proportionnalité dans les objectifs du SDAGE et une reformulation de certains passages juridiquement contestables.
Ces évolutions bénéficient de la relecture juridique qui a été faite au premier trimestre 2015, en parallèle de la consultation, par les services de l'Etat du bassin (DDTM, DREAL), qui devront mettre en œuvre ce document.
Ainsi, par exemple, plusieurs dispositions du SDAGE ont été modifiées pour limiter leur portée aux seules procédures d'autorisations loi sur l'eau ou d'installations classées pour la protection de l'environnement alors que le projet visait également les procédures de déclaration.
Plus particulièrement les sujets qui ont fait débat sont rappelés ci-après.
La gestion quantitative
Certains avis contestent la priorité donnée aux économies d'eau dans le SDAGE et demandent que les besoins de substitution soient envisagés dès à présent pour soutenir les usages dans le contexte de changement climatique (dispositions 7-01 et 7-03).
Un ajustement de la rédaction a été réalisé pour mieux mettre en avant la complémentarité des solutions tout en maintenant la priorité aux économies d'eau, et pour assurer la cohérence avec l'instruction ministérielle du 4 juin 2015 sur les projets de territoire (les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) ).
Les avis soulignent une rédaction trop contraignante en matière d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable (disposition 7-04).
La rédaction de cette disposition a ainsi été revue pour donner droit à cette demande, tout en conservant l'objectif d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable qui est un des moyens d'atteindre les objectifs du SDAGE.
D'autres ajustements rédactionnels ont été réalisés à la demande des collectivités porteuses de documents d'urbanisme : clarification des objectifs liés à l'eau à prendre en compte par les SCoT, renvoi des études à mener aux collectivités en charge de la gestion de l'eau et non à celles de l'urbanisme, atténuation des rédactions jugées trop prescriptives compte-tenu de la portée juridique du SDAGE (compatibilité des SCoT avec le SDAGE).
La restauration des champs d'expansion de crues et l'impact sur l'activité agricole
En réponse aux remarques des représentants du monde agricole au sujet des contraintes foncières qu'implique la mobilisation d'espaces agricoles pour l'atteinte du bon état des milieux aquatiques et la restauration des zones d'expansion de crues, un complément portant sur l'analyse des impacts sociaux et économiques du SDAGE a été ajouté dans la disposition 8-02.
La nécessité de mettre en œuvre des démarches concertées entre les acteurs des territoires, dont la profession agricole, afin de prendre en compte tous les usages dans les programmes de gestion des milieux aquatiques a également été ajoutée.
La compensation pour destruction des zones humides
Le dispositif de compensation pour la destruction de zones humides est jugé difficile à mettre en œuvre, en particulier la valeur de 200 % de compensation de la surface perdue avec 100 % de compensation dans le même bassin versant.
Pour répondre à ces attentes, la rédaction de la disposition 6B-06 a évolué et été assouplie en revenant à la notion de « valeur guide » de 200 % indiqué dans le SDAGE précédent, en étendant les possibilités géographiques de compensation, tout en rappelant la priorité à la compensation sur le site impacté ou à proximité, et en introduisant explicitement la possibilité de s'appuyer sur un opérateur extérieur pour effectuer la compensation.
La désimperméabilisation des sols
Le SDAGE poursuit un objectif de désimperméabilisation des sols largement compris par les différents organismes consultés.
Des difficultés de compréhension sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la disposition relative à ce sujet sont toutefois largement ressorties des avis recueillis.
Afin de clarifier le dispositif, sa rédaction a été complètement reprise afin de mettre en avant trois stratégies claires de désimperméabilisation dans le cadre de nouveaux projets mais également pour l'existant.
Ainsi, la disposition rappelle l'impératif premier qui consiste à limiter l'imperméabilisation des sols, puis détaille le cadre de la réduction des impacts inévitables, et leur compensation par la désimperméabilisation à hauteur de 150 % de la nouvelle surface imperméabilisée suite aux décisions d'ouverture à l'urbanisation prévues par le document de planification par projet d'urbanisation.
Des règles prenant en compte ces trois objectifs et adaptées aux conditions techniques locales (notamment capacité d'infiltration des sols, densité des zones urbaines) sont définies en ce sens par les documents d'urbanisme, les SAGE et les doctrines d'application de la police de l'eau.
Préservation des milieux aquatiques
Les réservoirs biologiques constituent un outil important du SDAGE pour la préservation des milieux aquatiques.
Le SDAGE recommande donc dans sa disposition 6A-03 que ceux-ci soient le lieu d'une mise en œuvre exemplaire de la séquence « éviter-réduire-compenser ».
Le SDAGE 2016-2021 a été l'occasion de mettre à jour la liste des réservoirs biologiques et une attention particulière y a été portée dans le but de concilier les objectifs du SDAGE et ceux des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) sur la production d'énergie renouvelable, notamment l'hydroélectricité.
Les ajustements réalisés par rapport au précédent SDAGE, notamment suite à la consultation des assemblées représentent moins de 10 % du linéaire total des réservoirs biologiques, suppressions et ajouts s'équilibrant par ailleurs.
La rédaction des dispositions abordant la restauration des continuités écologiques a été revue pour en assurer la cohérence avec la réglementation en vigueur en particulier celle relative au classement des cours d'eau.
Démarche de construction du SDAGE
Le SDAGE 2016-2021 est une version révisée de celui en vigueur pour la période 2010-2015.
Outre les 7 questions importantes qui ont guidé la rédaction des orientations et dispositions, il repose sur l'état des lieux du bassin établi en 2013 et la poursuite de l'atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2021.
Cette actualisation de la politique de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée a permis de prendre en compte les évolutions réglementaires et les politiques nationales récentes qui touchent, de près ou de loin, les milieux aquatiques.
Les domaines concernés sont évoqués ci-après.
Le contexte actuel de la gouvernance en matière de grand cycle de l'eau connaît à l'échelle nationale d'importants changements en lien, plus particulièrement, avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
L'OF 4 du SDAGE est entièrement consacrée au sujet de la gouvernance en prenant en compte l'évolution du cadre législatif national.
Ses dispositions visent à renforcer la gouvernance locale de l'eau, y compris en confortant les structures porteuses de leur animation, et à structurer la maîtrise d'ouvrage de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques d'inondation à l'échelle des sous bassins.
Le SDAGE identifie par ailleurs les territoires où la mise en place d'un SAGE est nécessaire, et les territoires pertinents et prioritaires où la création ou la modification d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou un établissement public territorial de basin (EPTB) doit être étudiée.
La prévention des inondations
Le SDAGE et le plan de gestion du risque d'inondation (PGRI), établi dans le cadre de l'application de la directive inondation, se déclinent sur les mêmes territoires, les grands bassins hydrographiques, et leurs champs d'action sont liés.
L'orientation fondamentale 8 du SDAGE (« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ») intègre ainsi les enjeux relatifs aux inondations.
Ceci traduit bien l'interdépendance forte des deux enjeux que sont la gestion des milieux aquatiques en général et la gestion des inondations en particulier.
A l'échelle nationale, la création de la compétence GEMAPI concrétise, en termes de gouvernance, la nécessité d'appréhender conjointement ces deux volets de la gestion de l'eau.
La gestion des milieux côtiers et marin
Le SDAGE définit désormais une politique de gestion de l'eau, depuis la source des cours d'eau à la zone maritime économique.
Il intègre les objectifs du plan d'action pour le milieu marin (PAMM).
Les enjeux concernant la mer au titre de la DCSMM sont pris en compte au sein de chacune des orientations fondamentales, lorsqu'ils relèvent du champ d'application du SDAGE.
Diverses dispositions sont ainsi prévues pour réduire les pollutions en milieu marin, limiter les atteintes physiques au littoral et préserver les habitats marins.
Principaux choix opérés
S'agissant de la révision d'un document existant, le SDAGE ne s'est pas construit à partir de plusieurs scénarios alternatifs entre lesquels il a fallu choisir, mais par une évolution progressive du scénario général qui s'est imposé dans le bassin.
Les études pour l'amélioration des connaissances, la tenue de groupes de travail thématiques, la consultation des parties intéressées ont été les principales sources d'évolution du projet.
La mise à jour de l'état des lieux a conduit à l'actualisation des objectifs des masses d'eau et à faire ressortir les grands enjeux de la gestion de l'eau sur le territoire.
Le travail préparatoire a permis d'opérer des choix pour plusieurs enjeux cités ci-après.
Dans la lignée du plan de bassin d'adaptation au changement climatique adopté en mai 2014, le SDAGE se saisit du sujet pour anticiper les impacts prévisibles du changement climatique et adapter la gestion de l'eau en conséquence.
Il fait une place à part entière à cette thématique en créant une orientation fondamentale qui est lui dédiée, l'OF 0.
Cette orientation préconise de développer la prospective à long terme dans la mise en œuvre des stratégies d'adaptation au changement climatique, de renforcer la concertation autour de ces stratégies, et d'affiner les connaissances pour réduire les marges d'incertitudes et appuyer l'action.
La résorption des déséquilibres quantitatifs constitue un enjeu phare dans l'adaptation au changement climatique.
Sur les territoires d'ores et déjà concernés par un déséquilibre quantitatif de la ressource par rapport aux besoins des milieux et des usages, qui représentent environ 40% du bassin Rhône-Méditerranée, l'orientation fondamentale 7 préconise un retour à l'équilibre au moyen de plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) élaborés à l'échelle des bassins versants concernés.
Ces PGRE, établis dans la concertation avec les acteurs concernés au niveau local (collectivités, agriculteurs, industriels, services de l'Etat…) doivent déterminer les actions à conduire pour résorber les déficits mis en évidence par les études de volumes prélevables globaux qui ont été réalisées en application du SDAGE 2010-2015.
S'adapter au changement climatique, c'est également lutter contre l'imperméabilisation des sols qui augmente les ruissellements vers les eaux de surface avec des conséquences en matière de débits et de qualité d'eau (lessivage de polluants).
Une nouvelle disposition, dont le principe est détaillé plus haut, fixe trois grands objectifs pour limiter voire résorber ces phénomènes : limiter l'imperméabilisation, réduire l'impact de tout nouvel aménagement et désimperméabiliser l'existant.
Le SDAGE 2010-2015 contient un objectif de compensation de la destruction des zones humides à hauteur de 200 % de la superficie détruite.
Tirant les bénéfices de ce retour d'expérience, le projet de SDAGE 2016-2021 précise, dans son orientation fondamentale 6B, les modalités d'application du principe de compensation à 200 % en demandant à compenser les fonctions de la zone humide qui sont détruites : expansion de crue, préservation de la qualité des eaux souterraines, production de biodiversité.
Il incite à l'élaboration de plans de gestion stratégique des zones humides dans les sous bassins, afin d'anticiper et d'orienter les aménagements.
Concernant la lutte contre les pollutions et la réduction des risques pour la santé humaine, l'orientation fondamentale 5E dresse la liste des 269 captages d'eau potable prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses (nitrates ou pesticides).
Elle prévoit l'identification et la préservation des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable et vise à garantir durablement l'accès à une eau potable en qualité et en quantité suffisantes pour l'avenir.
L'orientation fondamentale 5C identifie les secteurs d'actions prioritaires pour la lutte contre les pollutions ponctuelles par les substances dangereuses sur la base des connaissances acquises avec la campagne de recherche des substances dangereuses dans l'eau.
Le choix des orientations du SDAGE et de ses dispositions se justifie pleinement au regard des enjeux présents sur le territoire.
En effet, le SDAGE apporte des outils pour réduire les pressions à l'origine des risques de non-atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2021, identifiées dans l'état des lieux du bassin.
Les orientations fondamentales du SDAGE permettent d'atteindre les objectifs fixés tout en cherchant à maximiser l'efficacité environnementale des actions.
Il faut noter que le SDAGE est par ailleurs cohérent avec les engagements internationaux et communautaires pris par la France dans les domaines de l'eau et de la biodiversité notamment.
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE relèvent de plusieurs dispositifs distincts.
Le programme de surveillance des eaux
Le programme est dédié à la surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau dans le bassin.
Effectif depuis 2007, il se compose de quatre dispositifs :
- un réseau de contrôle de surveillance, qui porte sur un lot de masses d'eau de surface et souterraine représentatives des différents milieux du bassin pour le suivi de leur état (qualité et quantité) ;
- un réseau de contrôle opérationnel pour le suivi des effets des mesures mises en place sur les masses d'eau dégradées ;
- des contrôles d'enquêtes lors de pollutions accidentelles ou pour rechercher les causes d'un risque de non atteinte du bon état sur une masse d'eau en particulier ;
- des contrôles additionnels requis pour les zones du registre des zones protégées du bassin et les captages d'eau de surface.
Le tableau de bord de suivi du SDAGE
Le tableau de bord de suivi du SDAGE est composé d'indicateurs d'état, de pression et de réponse, qui permettent non seulement de suivre l'évolution de l'état des milieux et des pressions qui s'y exercent, mais également l'importance des actions et des moyens mis en œuvre par les acteurs de l'eau.
Un tableau de bord a été publié pour le SDAGE 2010-2015 (version initiale, version à mi-parcours).
Les indicateurs qu'il contient permettent de suivre une partie des composantes concernées par l'évaluation environnementale : la santé humaine, l'équilibre quantitatif, la qualité de l'eau, la morphologie des milieux aquatiques, la biodiversité, la continuité écologique, le risque d'inondation, la gouvernance (la gestion locale de l'eau).
Les résultats de ces indicateurs sont exprimés à trois échelles privilégiées : le sous bassin, unité géographique du programme de mesures, le territoire des commissions territoriales de bassin et le bassin de Rhône-Méditerranée.
Les indicateurs et mesures issus du rapport environnemental
Pour le suivi plus spécifique des incidences négatives, potentiellement négatives ou difficilement qualifiables du SDAGE sur l'environnement, le rapport environnemental propose d'ajouter un indicateur de suivi et des mesures de vigilance au tableau de bord.
Il est ainsi proposé un indicateur de suivi des potentielles incidences négatives du SDAGE sur les paysages.
Il s'agit d'enregistrer l'élaboration de schémas régionaux de carrières sur les régions du bassin Rhône-Méditerranée car ils permettent de cadrer les activités d'extraction de matériaux, notamment en roches massives, susceptibles d'impacter le paysage, et d'inciter à l'utilisation de matériaux de substitution.
Les autres composantes pour lesquelles des impacts potentiels négatifs ont été identifiés n'ont pas fait l'objet d'indicateurs de suivi pour les raisons énumérées ci-après.
Les facteurs explicatifs des variations de la production d'hydroélectricité sont multiples.
Les contraintes amenées par le SDAGE ne peuvent donc pas être facilement isolées, notamment de celles liées aux articles L.
214-17 (classement des cours d'eau) et L.
214-18 (débit minimal en aval des ouvrages) du code de l'environnement.
Les conditions météorologiques, la dynamique des filières économiques des EnR, notamment hydroélectrique, et le contexte d'acceptabilité locale des projets peuvent également jouer sur le niveau de production et la création de nouveaux ouvrages.
Par ailleurs, la part de l'hydroélectricité dans le développement des EnR à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée reste modérée ; l'effort est essentiellement porté sur les autres EnR et les économies d'énergie.
De ce fait, un indicateur de suivi serait peu pertinent car peu susceptible d'évoluer.
Il n'est donc pas proposé d'indicateur pour le suivi de l'incidence du SDAGE sur les EnR.
A noter qu'une réflexion est en cours sur les indicateurs de suivi des SRCAE auxquels le tableau de bord du SDAGE pourra éventuellement faire référence.
L'impact du SDAGE sur les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l'air étant lié directement à l'incidence sur l'énergie renouvelable et, par ailleurs, difficilement mesurable, il n'a pas été retenu d'indicateurs pour ces composantes.
La morphologie des milieux aquatiques, la continuité écologique, le risque d'inondation et la biodiversité étant impactées négativement très à la marge par le SDAGE, et faisant déjà l'objet de nombreuses dispositions de préservation ainsi que d'indicateurs de suivi dans le tableau de bord, il n'a pas été retenu d'indicateurs pour ces composantes.
Pour les dimensions patrimoine, qualité des sols et matériau alluvionnaire, l'aire géographique étendue, qui couvre cinq régions administratives totalement ou partiellement, rend difficile la définition de l'état initial d'indicateurs potentiels communs à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée.
A ce titre et en raison de l'absence d'un recensement cohérent à cette échelle, il n'a pu être proposé d'indicateurs de l'évaluation de l'incidence potentielle sur ces dimensions.
En conclusion, la nature du SDAGE 2016-2021 Rhône-Méditerranée en fait un document de planification intrinsèquement favorable à l'environnement, à faible impact sur les composantes identifiées par l'évaluation environnementale.
Son objet principal consiste à préserver ou reconquérir le bon état des milieux aquatiques.
Les bénéfices attendus des dispositions du SDAGE sur ces milieux se répercutent sur de nombreuses autres composantes de l'environnement, en particulier la santé humaine, la biodiversité, les continuités écologiques et le risque d'inondation.
Il a été élaboré en prenant en compte les résultats de l'évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale d'une part, les enjeux des autres politiques publiques et les avis recueillis lors des consultations officielles d'autre part.
Ainsi, le SDAGE dans sa version finale, concilie enjeux et usages de l'eau et des milieux aquatiques.
(1) Santé humaine, équilibre quantitatif de l'eau, qualité de l'eau, morphologie des milieux aquatiques, biodiversité, continuité écologique, risque d'inondation, risques technologiques, qualité des sols, matériaux alluvionnaires, énergies renouvelables, qualité de l'air, gaz à effet de serre, gestion des déchets, paysages, patrimoine lié à l'eau ainsi que la gouvernance, les connaissances environnementales et l'aménagement du territoire.
(2) La présence de la continuité écologique dans les deux paragraphes s'explique par le fait que les incidences sont très majoritairement positives mais qu'une incidence est négative.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de Corse est arrêté.
Le programme de mesures du bassin de Corse ainsi que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement sont consultables sur le site www.corse.eaufrance.fr du comité de bassin de Corse.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié à la collectivité territoriale de Corse, et au siège de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi que dans les préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, et les sous-préfectures de Calvi, de Corte et de Sartène, aux adresses suivantes :
22, cours Grandval
2-4, allée de Lodz
Préfecture de Corse-du-Sud
Sous-préfecture de Calvi
Place Porteuse-d'Eau
Sous-préfecture de Corte
29, cours Paoli
Sous-préfecture de Sartène
Boulevard Jacques-Nicolaï
L'arrêté préfectoral 09-0497 du 18 décembre 2009 arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion est approuvé et entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le programme pluriannuel de mesures du bassin de La Réunion est arrêté.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, ainsi que le programme de mesures du bassin de La Réunion sont consultables sur le site http://www.comitedebassin-reunion.fr du comité de bassin de La Réunion.
Ils sont tenus à disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion sur son site de la Providence, 11, allée de la Forêt, parc de la Providence, 97400 Saint-Denis, ainsi qu'à la préfecture de La Réunion.
L'arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, dans un journal de diffusion nationale et dans deux journaux locaux diffusés dans la circonscription du bassin de La Réunion.
Le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU DISTRICT DE LA RÉUNION
Préambule : prise en compte du rapport environnemental :
Conformément à la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive 2001/42/CE), le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Pour mener à bien cette évaluation environnementale, il a tout d'abord été nécessaire de déterminer les grands enjeux environnementaux, déclinés selon les principales composantes de l'environnement :
- l'aspect qualitatif et quantitatif des masses d'eau ;
- la fonctionnalité des milieux ;
- les pressions sur les masses d'eau ;
- la gestion des ressources naturelles ;
- les risques naturels ;
- la gestion des sols et des sous-sols ;
- les enjeux transversaux.
Modalités de l'évaluation environnementale
Trois rapports successifs ont été émis, permettant de considérer l'état initial, l'articulation avec d'autres plans et programmes, les phases de concertation.
Analyse des effets
L'évaluation environnementale montre qu'aucune orientation du SDAGE n'est préjudiciable pour l'environnement et que les réponses apportées par les dispositions et les mesures sont globalement compatibles avec les objectifs et les enjeux identifiés.
La synthèse ci-dessous rappelle quels sont les principaux enjeux, et pour chacun d'entre eux les impacts potentiels des orientations du SDAGE sont synthétisés.
L'aspect quantitatif et qualitatif des masses d'eau
Les enjeux liés à la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques sont impactés de manière forte et positive par le SDAGE en particulier les orientations fondamentales visant à :
- préserver la ressource en eau dans l'objectif d'une satisfaction en continu de tous les usages et du respect de la vie aquatique en prenant en compte le changement climatique (OF 1) ;
- assurer la fourniture en continu d'une eau de qualité potable pour les usagers domestiques et adapter la qualité aux autres usagers (OF 2) ;
- rétablir et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques (OF 3) ;
- lutter contre les pollutions (OF 4).
De manière moins directe, l'orientation fondamentale 5 visant à favoriser un financement juste et équilibré de la politique de l'eau joue également un rôle dans l'amélioration de l'état des masses d'eau via une meilleure implication des citoyens, un renforcement de la sensibilisation et de l'éducation de tous les publics aux questions liées à l'eau.
Quelle que soit leur situation, les milieux aquatiques sont le lieu de nombreux processus essentiels à leur propre fonctionnement mais qui peuvent aussi avoir un intérêt pour certains usages de l'eau.
Les milieux aquatiques continentaux et marins côtiers de La Réunion sont remarquables au titre de la biodiversité qu'ils hébergent ainsi qu'au titre de leur rôle majeur dans la gestion de l'eau.
Ces milieux constituent également un atout majeur de l'île avec des paysages tranchés sur les multiples facettes de la côte ainsi qu'un rôle structurel et une présence emblématique dans l'intérieur de l'île.
Des impacts positifs majeurs du SDAGE sur la fonctionnalité des milieux sont attendus au travers des orientations de l'OF 3 portant sur :
- l'application des débits réservés ;
- la restauration de la continuité écologique ;
- la lutte contre la dystrophie des masses d'eau côtières et retro-récifales ;
- la préservation des réservoirs de biodiversité (continentaux et marins) ; ainsi que
- la gestion des embouchures de cours d'eau et étangs côtiers.
La préservation de la ressource en eau et la réduction des risques de pollutions participent également de façon directe à l'amélioration de la fonctionnalité des milieux (débit suffisant dans les cours d'eau, diminution des risques d'altération de la biodiversité du milieu).
Cette dimension, liée à l'approvisionnement de la population en eau potable de bonne qualité, est un des enjeux importants du SDAGE.
Elle est traitée par plusieurs orientations dans le but de prévenir la dégradation des eaux de consommation, d'assurer une gestion quantitative adaptée de la ressource et une protection des personnes exposées aux risques.
Deux orientations fondamentales (OF 2 et 4) ont une incidence positive directe sur la santé humaine en agissant à plusieurs niveaux :
- l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource ;
- l'amélioration de la gestion de crise en attribuant à l'usage alimentation en eau potable un caractère prioritaire ;
- la réduction des risques d'accident notamment par la mise en place des périmètres de protection de captage et la définition d'aires d'alimentations de captages prioritaires ;
- la réduction des pollutions, afin d'améliorer et de sécuriser la qualité de l'eau potable ;
- l'alimentation en eau potable des écarts ;
- des effets bénéfiques peuvent être attendus au travers de mesures visant à améliorer l'état biologique et sanitaire des milieux aquatiques.
Les usages de l'eau
Différents usages de l'eau exercent des pressions plus ou moins fortes sur les masses d'eau.
Certains usagers devront s'adapter au contexte et des efforts devront être réalisés par tous pour économiser l'eau, maintenir les débits réservés, lutter contre la dystrophie des eaux côtières et préserver la qualité de l'eau.
Cependant, ces efforts auront un effet positif à l'échelle globale sur le partage des usages et la gestion de la ressource (rétablissement des populations de poissons migrateurs et d'espèces menacées, sensibilisation de la population au travers de certaines activités de loisir…).
La gestion des risques inondation est traitée dans le plan de gestion des risques inondation (PGRI), qui doit être cohérent avec les objectifs du SDAGE.
Deux orientations fondamentales prévoient dans ce cadre de gérer la complémentarité entre politique de lutte contre les inondations et la restauration des milieux aquatiques en lien avec le PGRI.
La qualité des sols
Le SDAGE n'a pas d'objectif spécifique sur la qualité des sols, cependant certaines dispositions ont un effet positif direct ou indirect sur cette dimension.
Elles agissent à différents niveaux :
- la réhabilitation des sites et sols pollués ;
- les changements des pratiques culturales plus respectueuses de l'environnement et favorables à la limitation de l'érosion et de la dégradation des sols ;
- la lutte contre la pollution des sols.
L'exploitation des sous-sols
L'exploitation des sous-sols sera améliorée par les orientations fondamentales du SDAGE dans la mesure où elle sera mieux adaptée aux enjeux de préservation.
Des impacts potentiellement négatifs peuvent toutefois être attendus (moindre capacité d'exploitation, obligation de modification des conditions d'exploitation pour certains carriers) au travers de l'OF 3 visant à maîtriser les conditions d'extraction des matériaux en lit majeur.
Cette thématique est relativement peu concernée par les orientations du SDAGE.
En effet, seules 4 dispositions de l'OF 4 ont un effet sur la gestion des déchets à travers la mise en place et la poursuite des filières de valorisation et/ou d'élimination de certains déchets dangereux et l'accompagnement dans le cadre de la gestion pérenne des matières résiduaires organiques.
La population et l'écocitoyenneté
La sensibilisation, l'information et l'éducation de tous les acteurs du bassin en ce qui concerne les enjeux du SDAGE constituent des conditions importantes de la bonne mise en œuvre des orientations et dispositions du SDAGE : bonnes pratiques en matière d'économie d'eau, adhésion au programme d'action sur les aires d'alimentation de captage, impact des différentes pollutions sur les milieux aquatiques, gestion de crise, bonnes pratiques en matière d'agriculture, meilleur partage de la ressource en eau…
Certaines dispositions peuvent avoir également un impact positif sur la population notamment au travers de l'amélioration du cadre de vie (restauration écologique, paysagère…).
Enfin, la tarification incitative peut avoir une incidence sur une partie de la population d'un point de vue financier, selon sa consommation en eau.
Cependant, à l'échelle du SDAGE, cet effort devrait permettre, d'une part, de sensibiliser la population sur les économies d'eau et, d'autre part, de réduire les consommations en vue d'assurer un meilleur partage des ressources.
Les paysages
L'impact des orientations sur les paysages est globalement positif bien que rarement explicite (OF 1, 2, 3, 4 et 6).
En revanche, la mise en œuvre de certaines dispositions devra nécessairement s'accompagner de mesures d'intégration paysagère.
La mise en œuvre des dispositions et des orientations du SDAGE dépend de la manière dont les acteurs du bassin s'en saisiront et de la dynamique de gouvernance déployée.
Trois orientations fondamentales (OF 5, 6 et 7) sont essentiellement dédiées à la gouvernance : favoriser un financement juste et équilibré de la politique de l'eau notamment au travers d'une meilleure application du principe pollueur-payeur, développer la gouvernance, l'information, la communication et la sensibilisation et enfin, lutter contre les inondations de par son lien direct avec le PGRI.
De façon générale, la mise en œuvre de l'ensemble des orientations renvoie à la gouvernance.
De manière générale, le SDAGE permet d'améliorer la gestion de la ressource en eau de manière durable.
Toutefois, un impact potentiel peut être attendu sur la production d'énergie hydraulique au travers de la mise en œuvre des débits réservés et des mesures visant globalement à améliorer la qualité des milieux aquatiques via la réduction des prélèvements d'eau pour l'hydroélectricité.
Les changements climatiques
Le SDAGE prend en compte les incidences du changement climatique spécifiquement dans sa première orientation fondamentale : préserver la ressource en eau dans l'objectif d'une satisfaction en continu de tous les usages et du respect de la vie aquatique en prenant en compte le changement climatique.
Toutefois, un impact potentiel peut être attendu sur la production d'énergie hydraulique au travers de l'OF 3 et en particulier la mise en œuvre des débits réservés et des mesures visant globalement à améliorer la qualité des milieux aquatiques via la réduction des prélèvements d'eau pour l'hydroélectricité.
L'aménagement du territoire constitue un enjeu transversal essentiel de la mise en œuvre de la politique du SDAGE.
Les outils réglementaires et d'urbanisme doivent décliner leurs orientations en articulation avec celles du SDAGE, par exemple à travers de la mise à jour des différents schémas directeurs et planification des aménagements (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, aménagements hydrauliques…) ou l'intégration des zonages aux plans locaux d'urbanisme.
Dans le contexte particulier de La Réunion où les principales réserves foncières sont restreintes aux littoraux et aux plaines alluviales, l'aménagement du territoire sera a priori contraint et des réflexions globales devront être menées pour différentes orientations.
Avis de l'autorité environnementale en date du 8 décembre 2014
L'autorité environnementale estime, dans le résumé de son avis sur le rapport d'évaluation environnemental :
- que les perspectives d'évolution de l'environnement ne sont pas envisagées avec OU sans la mise en œuvre du SDAGE ;
- que l'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement est clair ;
- que les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les effets du schéma sur l'environnement sont associées à un dispositif de suivi conséquent.
Elle note cependant :
- que l'état initial de l‘environnement établit un état des lieux des différentes thématiques qui aurait pu être précisé sur les enjeux de santé humaine ;
- que l'analyse des effets notables sur l'environnement aurait gagné à être menée sur les dispositions du SDAGE plutôt que sur le niveau des orientations.
Elle préconise d'approfondir la thématique du changement climatique.
Prise en compte des avis et des observations recueillies pendant les phases de consultation des partenaires
212-7 du code de l'environnement indique que les projets de documents de planification dans le domaine de l'eau et le rapport environnemental associé sont soumis à la consultation du public, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.
En outre, conformément aux termes du même article :
Le responsable de la consultation soumet le projet pour avis à la consultation des partenaires :
- au conseil régional ;
- au conseil départemental ;
- aux chambres consulaires : chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, chambre des métiers et de l'artisanat ;
- aux établissements publics territoriaux de bassin (sans objet) ;
- au Comité national de l'eau ;
- au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz.
Le responsable de la consultation est censé transmettre les projets à la demande :
- aux associations agréées de protection de l'environnement ;
- aux associations agréées de défense des consommateurs.
Enfin, le responsable de la consultation met à disposition les documents de référence à toute personne qui en fait la demande.
Modalités mises en œuvre par le secrétariat du comité de bassin à La Réunion
Mise à disposition des documents papiers sur lesquels le public est consulté, accompagnés de plaquettes vulgarisées, de questionnaires et de registres pour mesurer l'appropriation du public, à la préfecture, dans les sous-préfectures, à l'office de l'eau de La Réunion et dans les différents sites d'implantation de la DEAL.
Mise à disposition électronique de ces documents sur le site internet du comité de bassin accompagnées d'un questionnaire en ligne.
Au-delà de la saisine officielle des assemblées prévue par l'article R.
212-7 du code de l'environnement, saisines complémentaires réalisées :
- communes et EPCI ;
- l'AMDR ;
- l'office de l'eau de La Réunion ;
- les exploitants (eau et assainissement) ;
- le directoire du grand port maritime ;
- gestionnaires d'espaces naturels :
- le GIP RNM ;
- la RNN de l'étang de Saint-Paul ;
- le Parc national de La Réunion ;
- les associations agréées de protection de l'environnement ayant une action directe ou indirecte dans le domaine ;
- les associations agréées de défense des consommateurs.
L'ensemble de ces saisines a été effectué par courriers signés conjointement du Président du Comité de Bassin et du préfet le 8 décembre 2014.
Analyse des résultats de la consultation par le secrétariat du comité de bassin.
Réponses transmises à la consultation des partenaires
AVIS REQUIS
Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Conseil Economique Social et Environnemental Régional
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de La Réunion
Territoire de la Côte Ouest (TCO)
Commune du Port
Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA)
Fédération régionale des coopératives agricoles
Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion
Action Ouest
Conseil national de l'eau
Communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR)
Prise en compte des avis
L'ensemble des remarques émises lors de la consultation des partenaires ainsi que les préconisations libres a fait l'objet d'une analyse par le secrétariat du comité de bassin à l'issue de la phase de concertation.
Des modifications non substantielles ont été apportées aux projets de SDAGE et du programme de mesures pour tenir compte de ces remarques.
Elles ont, pour une bonne part, pris la forme de précisions, de reformulations et de clarifications de termes sans incidence sur le fond.
Des dispositifs globaux ont été complétés par des dispositions prescrivant un diagnostic pour asseoir le plan d'action (ZRE, réhabilitation des captages abandonnés), ou par une évaluation de l'opportunité de réviser certains inventaires (ressources stratégiques, réservoirs biologiques).
Des précisions ont également été apportées, en lien avec le développement du chapitre spécifique sur les objectifs des aires protégées.
Cela a notamment permis de développer les liens entre le SDAGE et la charte du Parc national de La Réunion et les plans de gestion des réserves naturelles qui n'étaient qu'ébauchés dans la version projet.
La prise en compte du changement climatique a été développée.
Le chapitre spécifique proposé dans la version projet a été précisé par un développement sur les incidences locales prévisibles compte tenu des derniers travaux réalisés par Météo-France Réunion.
Par ailleurs, conformément à la note du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de juin 213, les dispositions du SDAGE susceptibles de contribuer à l'adaptation du bassin au changement climatique ont été identifiées par un pictogramme spécifique.
Le panel de mesure du programme de mesures a été précisé et hiérarchisé pour tenir compte des évaluations des ressources financières du bassin dont la programmation se précisait en parallèle de la révision du SDAGE.
Une part des demandes s'inscrivait hors contexte de mise en œuvre du SDAGE ou du programme de mesures (mesures d'aménagement, mesures de développement économique ou agricole).
Elles n'ont pu être prises en compte mais une réponse a été transmise à chaque structure ayant émis un avis pour expliquer la manière dont il a pu être intégré dans la finalisation du SDAGE.
Conformément à l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du SDAGE, un document d'accompagnement présentant le dispositif de suivi, destiné à connaître son évolution en temps réel et à évaluer à dates fixes sa mise en œuvre été élaboré dès la rédaction du plan de gestion pour le cycle 2010-2015. ce tableau de bord a été revu en 2015 et sera joint au SDAGE 2016-2021 après validation.
Ce tableau de bord est destiné à permettre d'évaluer l'atteinte des objectifs chiffrés ou l'évolution vers ces objectifs en fonction des délais fixés ainsi que la mise en œuvre des orientations et dispositions.
Il est complété par un programme de surveillance de l'état des eaux établi pour le bassin Réunion afin d'organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau sur le bassin, conformément aux termes de la directive cadre sur l'eau mise en application en droit interne par l'article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, modifié par décret 2007-397 du 22 mars 2007.
Le programme est mis en place pour suivre l'état des eaux de surface continentales, côtières et souterraines et doit permettre
- une représentation complète et cohérente de l'état des eaux de surface (cours d'eau, plans d'eau), des eaux côtières et des eaux souterraines ;
- le suivi de l'état des masses d'eau risquant de ne pas satisfaire les objectifs de la directive ;
Il est défini par un arrêté préfectoral et résumé dans un document d'accompagnement qui est joint au SDAGE 2016-2021.
543-252 du code de l'environnement, la société Ecologic, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 14 octobre 2015 pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels de la catégorie 6° du III de l'article R.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ecologic n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Ecologic souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Ecologic souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Ecologic dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
a) Pour les frais d'ouverture de comptes :
- des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 360 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs à l'exception des comptes, qui au sens du 1. de l'article 10 du règlement n° 389/2013 susvisé, se trouvent dans l'état « exclu » en 2015 ou dans l'état « clôturé » avant le 1er janvier 2015 ;
- des frais de gestion annuels par tonne déclarée pour les exploitants d'installations fixes au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2014, dont le montant est de 0,0101 euro.
Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes déclarées par les différentes installations fixes, conformément aux dispositions de l'article L.
- des frais de gestion annuels de 0,0543 euro par tonne de dioxyde de carbone déclarée par les exploitants d'aéronefs au titre de leurs émissions vérifiées pour l'année 2015.
Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone déclarées par les exploitants d'aéronefs, conformément aux dispositions de l'article L.
- des frais de revue de 3 792 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre d'une ouverture de compte ;
- des frais de revue de 3 592 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue dans le cadre des vérifications périodiques ;
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur
L'article 2 bis de l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis.-I.-Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession peut obtenir la licence de parachutiste professionnel et, le cas échéant, les qualifications associées dans les conditions fixées au III.
Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre.
II.-De même, tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I :
a) Qui a exercé l'activité de parachutiste professionnel à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession ; et
b) Qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats membres qui ne réglemente pas cette profession et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité ;
peut également obtenir la licence de parachutiste professionnel et, le cas échéant, les qualifications associées dans les conditions fixées au III.
L'expérience professionnelle d'un an visée ci-dessus ne peut cependant être requise si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée.
III.-Afin d'obtenir la licence et, le cas échéant, les qualifications associées mentionnées aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences que le demandeur a acquises par la formation et l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 sont substantiellement différentes ou inférieures en terme de contenu de celles acquises par la formation théorique et pratique permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude est laissé au demandeur.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une évaluation.
Il est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité de parachutiste professionnel.
Le ministre chargé de l'aviation civile veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude au demandeur.
En outre, le demandeur doit :
1° Satisfaire aux normes médicales prévues par le présent arrêté ;
2° Justifier avoir une connaissance de la réglementation aérienne nationale soit par un stage d'adaptation chez un exploitant, soit par la réussite à l'épreuve de droit aérien 010 de l'examen théorique de la licence de pilote professionnel (CPL) ; et
3° Remplir les conditions d'expérience minimum pour la délivrance du titre visé.
S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de parachutiste professionnel, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Après l'ensemble de ces vérifications, si le candidat est jugé apte, il lui est délivré la licence de parachutiste professionnel et le cas échéant les qualifications associées.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la demande et le demandeur n'est pas autorisé à exercer l'activité de parachutiste professionnel.
IV.-Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant mentionné au I qui envisage d'effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services doit :
1° Etre légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste professionnel ;
2° Avoir exercé l'activité de parachutiste dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement.
En préalable à la première prestation de services, il doit adresser une demande écrite au ministre chargé de l'aviation civile, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles.
Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'experts, de s'assurer que l'intéressé, pour l'exercice de l'activité de parachutiste professionnel, ne présente pas d'insuffisance professionnelle susceptible de nuire à la sécurité.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et des documents joints, le ministre chargé de l'aviation civile informe l'intéressé du résultat de la vérification ou procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, il précise au demandeur les informations complémentaires à fournir.
Le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.
Toutefois, en cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du demandeur et celles acquises par la formation théorique et pratique exigée permettant d'exercer l'activité de parachutiste professionnel sur le territoire français ou lorsque celles-ci sont inférieures, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité aérienne, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation par un organisme compétent, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer au demandeur de démontrer qu'il a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude.
Cette épreuve lui est proposée dans le mois qui suit la décision mentionnée au précédent alinéa.
1° Satisfaire aux normes médicales prévues par l'Etat d'établissement ou, à défaut, aux normes médicales prévues par le présent arrêté ;
2° Justifier avoir une connaissance de la règlementation aérienne nationale soit par un stage d'adaptation chez un exploitant, soit par la réussite à l'épreuve de droit aérien 010 de l'examen théorique de la licence de pilote professionnel (CPL) ; et
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la demande par le ministre chargé de l'aviation civile et le demandeur n'est pas autorisé à exercer l'activité de parachutiste professionnel.
Le demandeur peut se représenter à l'épreuve d'aptitude.
L'exploitant s'assure que tous les membres d'équipage et les parachutistes sont capables de communiquer dans une même langue.
V.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder un accès partiel à l'activité de parachutiste, au cas par cas à tout ressortissant mentionné au I, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession règlementée ;
c) L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée en France.
Aux fins du point c, le ministre chargé de l'aviation civile tient compte du fait que l'activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
Pour des raisons de sécurité, l'accès partiel est soumis à l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert.
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit :
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Décision du 1er décembre 2015 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Délégation est donnée à Mme Christelle Bréhier, inspectrice des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Boyer, adjointe d'administration principale de l'aviation civile, fondée de pouvoir du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Abroge Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELAT...
Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements.
- Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont situées dans des départements différents, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut être chargée de la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable dudit établissement et de celle de l'ensemble des communes membres, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3.
La direction concernée est celle du siège de l'établissement public, sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté du 19 octobre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015 est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2015 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
PLAFOND DE DÉPENSES AUTORISÉES
Arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
M. Emmanuel Legendre, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
Par arrêté du 18 décembre 2015, vu les résolutions 2127 (2013) et 2196 (2015) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies respectivement à sa 7 072e séance le 5 décembre 2013, et à sa 7 366e séance le 22 janvier 2015 ; vu la décision SC/12169 du 17 décembre 2015 du Comité du Conseil de Sécurité créé par la résolution 2127 (2013) ; vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 ; vu le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
HAROUN GAYE
Date de naissance : 30 janvier 1968 ou 30 janvier 1969
Alias : a) Haroun Geye, b) Aroun Gaye, c) Aroun Geye
Passeport : n° CARO00065772 (lettre O suivie de 3 000) expirant le 30 décembre 2019
Adresse : Bangui, République centrafricaine
Titre : Rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)
Autres informations : Chef de file du Front Populaire pour la Renaissance de Centrafrique (FPRC), groupe armé ex-Séléla marginalisé à Bangui.
Il est également chef de file du soi-disant « Comité de Défense » du PK5 de Bangui (connu sous le nom de Résistance PK5 ou Texas), qui extorque de l'argent, menace les résidents et emploie la violence physique.
Haroun Gaye a été nommé le 2 novembre 2014 par Nourredine Adam, inclus sur la liste des sanctions par la résolution 2127 (2013), en tant que rapporteur de la coordination politique de la FPRC.
Listé le 17 décembre 2015
EUGENE BARRET NGAÏKOSSET
Alias : a) Eugene Ngaikosset, b) Eugene Ngaikoisset, c) Eugene Ngakosset, d) Eugene Barret Ngaikosse, e) Eugene Ngaikouesset, f) « The Butcher of Paoua », g) Ngakosset
N° d'identification nationale : Forces armées de la République centrafricaine (FACA)/Numéro d'identification militaire : 911-10-77
Autres informations : le capitaine Eugène Barret Ngaïkosset est un ancien membre de la garde présidentielle de l'ancien président François Bozizé et associé avec le mouvement anti-Balaka.
Il s'est échappé de prison le 17 mai 2015 après son extradition de Brazzaville et a créé sa propre faction anti-Balaka incluant d'anciens combattants des FACA.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées ci-dessus.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
- Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
- Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R.
4124-16 du code de la défense, il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.
Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
En application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre des finances et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R.
226-3 du code pénal et mis en place sur ordonnance d'un juge d'instruction informant des chefs de l'un des crimes et délits prévus par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
- Les magistrats instructeurs accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
- Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée :
1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
- Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat instructeur ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L.
Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations.
A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées.
La transcription des enregistrements effectuée par l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 706-102-8 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure.
Les scellés fermés lui sont également adressés.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et la directrice générale des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L.
214-6-2 est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance de l'ensemble des chiens ou chats de la portée.
La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile.
Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONSEILLÉES
Alsace, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes.
Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes.
Dimanche 1er mai
Ascension et 8 mai
Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Aquitaine, Centre, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre, Bourgogne, Ile-de-France, Rhône-Alpes
Dimanche 1er janvier
Arrêté du 17 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en application de l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Ouest, Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les candidats reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 10 mars 2016 dans les centres mis en place :
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 11 mars 2016 dans les centres mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de la Nouvelle-Calédonie et dans le ressort de la préfecture des îles de Wallis-et-Futuna.
Les candidats admissibles aux seconds concours disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur le site du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr, du modèle type de dossier professionnel qui pourra être téléchargé jusqu'à la date limite d'envoi fixée au 29 avril 2016 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
- Toutefois, aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
b) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
c) Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L.
e) Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L.
f) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L.
g) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ail violet de Cadours »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ail violet de Cadours " est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Ail violet de Cadours » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles et de directeur régional adjoint des affaires culturelles
Chaque direction régionale des affaires culturelles mentionnée dans le présent arrêté est dotée d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles et, à l'exception de la région Corse, d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles.
En outre, certaines directions régionales des affaires culturelles sont dotées d'un ou plusieurs emplois de directeur régional adjoint exerçant les fonctions de responsable de pôle.
Groupe I : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Groupe II : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe IV : Corse.
Groupe II : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Groupe III : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint exerçant les fonctions de responsable de pôle, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrain : pôle patrimoines, pôle création, pôle démocratisation et industries culturelles ;
- Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : pôle patrimoines et architecture, pôle création et industries culturelles, pôle démocratisation culturelle et action territoriale ;
- Auvergne-Rhône-Alpes : pôle architecture et patrimoines, pôle création, médias et industries culturelles ;
- Ile-de-France : pôle patrimoines ;
- Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : pôle patrimoines, pôle action territoriale et culturelle ;
- Nord-Pas-de-Calais-Picardie : pôle patrimoines.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'arrêté du 28 septembre 2010 fixant le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles et de directeur régional adjoint des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 21 mars 2016 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie francaise, Wallis-et-Futuna.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 4 février 2016, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse suivante, au plus tard le jeudi 4 février 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C (Sud Pont), " Recrutement IJS 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2015, M. Marc MENEGHIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle à compter du 1er janvier 2016.
Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de pêche.
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.
L'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.
Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et les modalités de l'indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant attribution par intérim de fonctions pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 17 décembre 2015, sont chargés par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à compter du 1er janvier 2016 :
- pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : Mme Emmanuelle GAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire ;
- pour la région Bourgogne - Franche-Comté : M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste général de l'Etat ;
- pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : M. Didier KRUGER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie : M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- pour la région Normandie : M. Patrick BERG, administrateur général.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Mme Muriel GIACOPELLI, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Christophe PAGNUCCO, université de Caen.
M. Ludovic DESMEDT, université de Dijon.
Mme Habiba DJEBBARI, université d'Aix-Marseille.
M. Alain PARAPONARIS, université d'Aix-Marseille.
M. Bertrand BELVAUX, université de Dijon.
M. Laurent PRÉVOT, université d'Aix-Marseille.
Mme Nathalie MACÉ-BARBIER, université d'Avignon.
Mme Claire LECHEVALIER, université de Caen.
M. Sebastian HÜSCH, université d'Aix-Marseille.
M. Harri Matti Sakari VEIVO, université de Caen.
Mme Frosa PEJOSKA-BOUCHEREAU, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Homa LESSAN PEZECHKI, université d'Aix-Marseille.
Mme Daniela MEROLLA, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Ghanshyam SHARMA, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Bernard THOMANN, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Daniel DERIVOIS, université de Dijon.
Mme Marianne JOVER, université d'Aix-Marseille.
Mme Cécile SENEMEAUD, université de Caen.
M. Marc SOUVILLE, université d'Aix-Marseille.
M. Pascal TARANTO, université d'Aix-Marseille.
M. Jean ARNAUD, université d'Aix-Marseille.
Mme Laetitia BUCAILLE, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Jérôme DEAUVIEAU, Ecole normale supérieure.
M. Jean-Christophe MARCEL, université de Dijon.
Mme Catherine CAPDEVILLE-ZENG, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Laurence TABUTEAU-POURCHEZ, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. François QUANTIN, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Christophe SOURISSEAU, université d'Aix-Marseille.
Mme Hélène BLAIS, Ecole normale supérieure.
M. Xavier VIGNA, université de Dijon.
M. Jean-Philippe ANTONI, université de Dijon.
Mme Virginie BABY-COLLIN, université d'Aix-Marseille (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation d'Aix-Marseille).
M. Damien SERRE, université d'Avignon.
M. Emmanuel MATTEUDI, université d'Aix-Marseille.
M. Eddy GODELLE, université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen).
M. José Luis JARAMILLO, université de Dijon.
Mme Céline LACAUX, université d'Avignon.
M. Pierre PUDLO, université d'Aix-Marseille.
M. Emmanuel GODARD, université d'Aix-Marseille.
M. Alamin MANSOURI, université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon).
Mme Laurence MASSON, université d'Aix-Marseille.
M. Olivier PEYRUSSE, université d'Aix-Marseille.
M. Cyril BRESSY, université d'Aix-Marseille.
M. Paul FLEURAT-LESSARD, université de Dijon.
M. Jean-Manuel RAIMUNDO, université d'Aix-Marseille.
M. Frédéric PRIMA, Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Mme Laurence VIDAL, université d'Aix-Marseille.
M. Michel BENOIT, Ecole centrale de Marseille.
M. Maminirina JOELSON, université d'Avignon.
M. David BRUTIN, université d'Aix-Marseille.
Mme Hasna LOUAHLIA-GUALOUS, université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg).
M. Sébastien SAEZ, université de Caen.
M. Jean-Jacques SIMON, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
M. Abdellah BENACHOUR, université de Caen.
Mme Pascale BRANDT-POMARES, université d'Aix-Marseille (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation d'Aix-Marseille).
Mme Brigitte JUANALS, université d'Aix-Marseille.
M. Eric TRIQUET, université d'Avignon.
Mme Agnès VINET-JULLIAN, université d'Avignon.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Serge Bernardet, juge de proximité en disponibilité.
Mme Fabienne Richard, juge de proximité en disponibilité.
Mme Antoinette Johanet-Blondeau, à compter du 26 octobre 2015.
Mme Monique Viala.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 3 janvier 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, M. Jean-Pierre Picca, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 4 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, M. Nicolas Guillou, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef du cabinet de la présidence, pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2015, M. Alexandre Plantevin, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 28 février 2016.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2015, M. Diémert (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 janvier 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris dans les fonctions d'assesseur.
Par décret en date du 18 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste :
M. Jacques Pélissard, en tant que représentant des communes et de leurs groupements ;
Mme Hélène Carnet, en tant que représentante des usagers.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2015, M. Antoine Saintoyant est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste.
253-8-1 sont désignés, au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, pris sur proposition du directeur général de l'Agence.
Cet arrêté précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 décembre 2015, Mme Mélanie Charotte est nommée membre suppléant, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de M. Philippe Matheron.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Hohlfeldt (Marion), maîtres de conférences à l'université de Rennes-II, en remplacement de Mme Ganaye (Catherine), démissionnaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le numéro 2015-32 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Thierry ROBERT, député, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Vu les observations produites par M. Thierry ROBERT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 28 octobre et 16 novembre 2015 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Thierry ROBERT se trouverait, en raison des fonctions exercées dans les sociétés Robert Promotion SARL, Société Robert de construction et de location SARL, Hygiène Environnement et Equipements SARL, Robert Immobilier SARL, Sésame Immobilier SARL, Les Cases Créoles SARL, Iles de La Réunion Investissements SARL, Construction et location de l'océan Indien SARL, Bâtiment et travaux publics de l'Océan indien SARL, Le Saint-Etienne SCI, Les Clos de l'Entre-deux SCI, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI et Hibiscus SCI, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …
« Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés » ;
Considérant que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement interprété ; que tel est le cas de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant que, pour apprécier la situation d'un parlementaire au regard de l'article LO 146, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte tant de l'objet social que de l'activité des sociétés Construction et location de l'océan Indien SARL, Sésame Immobilier SARL, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI, Hibiscus SCI, Le Saint-Etienne SCI, Iles de La Réunion Investissements SARL et Hygiène Environnement et Equipements SARL que ces sociétés n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant, en deuxième lieu, que les sociétés Société Robert de construction et de location SARL et Bâtiment et travaux publics de l'océan Indien SARL et Robert Promotion SARL ont fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation respectivement le 19 septembre 2011, le 8 novembre 2012 et le 25 novembre 2013 et que M. ROBERT a été nommé liquidateur de ces sociétés ; qu'à supposer que ces procédures de liquidation n'aient pas été clôturées, en tout état de cause, M. ROBERT n'occupe dans ces sociétés aucune des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant, en troisième lieu, que M. ROBERT n'occupe plus les fonctions de gérant de la société SARL Robert immobilier depuis le 30 novembre 2012, ni celles de gérant de la société Les Cases Créoles SARL depuis le 23 octobre 2012, ni celles de gérant de la société Les Clos de l'Entre-deux SCI depuis le 28 septembre 2015 ; qu'il ne résulte pas des éléments d'information dont dispose le Conseil constitutionnel que M. ROBERT exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une de ces sociétés ; que, par suite, M. ROBERT, qui n'occupe aucune des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article LO 146 du code électoral dans ces sociétés, ne peut être regardé comme exerçant dans ces sociétés des fonctions incompatibles avec l'exercice de son mandat de député,
Les fonctions exercées dans les sociétés Robert Promotion SARL, Société Robert de construction et de location SARL, Hygiène Environnement et Equipements SARL, Robert Immobilier SARL, Sésame Immobilier SARL, Les Cases Créoles SARL, Iles de La Réunion Investissements SARL, Construction et location de l'océan Indien SARL, Bâtiment et travaux publics de l'océan Indien SARL, Le Saint-Etienne SCI, Les Clos de l'Entre-deux SCI, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI et Hibiscus SCI ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M. Thierry ROBERT de son mandat de député.
L'article ler du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche (NOR : TRAM1300901D) est annulé en tant qu'il prévoit que ce décret s'applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
- l'association de financement du parti POsitive, dont le siège social est situé 33, rue Henry-Le Châtelier, 66000 Perpignan, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique POsitive pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Orientales ;
- l'association de financement de Fontenay-aux-Roses Avenir, dont le siège social est situé 44, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Fontenay-aux-Roses Avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement d'Ensemble pour le Cambrésis, dont le siège social est situé 134, rue Bertrand-Milcent, 59341 Cambrai, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble pour le Cambrésis pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Délibération n° 2015-109 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées (demande d'avis n° AV 15005127)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement de données captées ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 26-IV ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 21 ;
Vu la délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de systèmes de traitement des données captées (STDC).
Les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale (CPP), créés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI II »), permettent la captation de données informatiques dans le cadre des informations judiciaires relatives à des infractions de délinquance et de criminalité organisées.
Ils permettent d'appréhender des données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran pour l'utilisateur (copies écran) ou telles qu'elles sont saisies sur le clavier (frappes clavier).
La commission s'est prononcée sur ces dispositions par délibération du 16 avril 2009 susvisée.
La loi du 13 novembre 2014 susvisée a modifié l'article 706-102-1 du CPP afin de permettre également la captation de données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».
Cette modification a pour objet de permettre la captation, outre des frappes de caractères et des données s'affichant à l'écran, du son et de l'image reçus et émis lors de l'utilisation d'un service audiovisuel en ligne, jusque-là exclus des dispositions du CPP.
Ces dispositions du CPP permettent la collecte de très nombreuses données, à l'insu des personnes concernées.
Au regard du caractère particulièrement intrusif de ces dispositifs, le législateur a prévu les garanties nécessaires à la préservation des droits et libertés fondamentaux.
Le présent projet de décret vise à permettre l'application de ces dispositions législatives en autorisant la mise en œuvre de ces dispositifs de captation de données informatiques, qui suppose la création de traitements de données à caractère personnel.
Les traitements projetés ont dès lors pour objet la recherche et la constatation d'infractions pénales et pourront porter sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il en résulte qu'ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de cette même loi.
Il est enfin prévu que ce projet de décret constitue un acte réglementaire unique, au sens du IV du même article, permettant ainsi la déclaration de plusieurs traitements, par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la préfecture de police de Paris et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Chacun de ces traitements doit être mis en œuvre conformément à la description qui figure dans ce texte et doit faire l'objet d'un engagement de conformité préalablement adressé à la commission.
A cet égard, l'article 7 du projet de décret précise que cet engagement s'accompagne d'un dossier technique de présentation du logiciel.
La commission rappelle que ce dossier technique permet à la commission de mieux apprécier la conformité du traitement envisagé à l'acte réglementaire.
Dès lors, si les services mentionnés à l'article 1er du projet de décret utilisent le même logiciel, il ne semble pas nécessaire d'accompagner les différents engagements de conformité d'un dossier identique de présentation de ce logiciel.
En revanche, en cas de mise en œuvre d'un nouveau logiciel présentant des fonctionnalités nouvelles, sa déclaration devrait être accompagnée d'un dossier de présentation technique, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le projet de décret.
De même, la commission relève qu'à ce jour le dispositif ne permet pas encore la captation de données émises ou reçues par des périphériques audiovisuels.
Elle prend acte que lorsqu'un nouveau dispositif aura été développé dans cette perspective, des informations complémentaires seront portées à sa connaissance.
Cette technique de captation de données informatiques doit permettre de « faciliter la constatation des infractions [de criminalité et de délinquance organisées], le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs ».
Le CPP dote en effet les services compétents en matière de criminalité organisée de plusieurs techniques spéciales d'enquêtes (surveillance, infiltration, sonorisation et fixation d'images, captation de données informatiques, etc.) et prévoit également une procédure spécifique, adaptées aux nouvelles formes de criminalité.
L'article 1er du projet de décret prévoit que les traitements envisagés permettent « la collecte, l'enregistrement et la conservation des données informatiques captées en temps réel en application des articles 706-102-1 et suivants » du CPP.
Les dispositifs de captation (enregistrement des frappes clavier, copies d'écran, enregistrement des données émises ou reçues depuis un périphérique audiovisuel) ont été déterminés par le législateur, tout comme les modalités d'exploitation des données recueillies ainsi que les garanties procédurales et techniques qui doivent entourer la mise en œuvre de ces dispositifs.
Le code de procédure pénale prévoit en effet les modalités d'autorisation de mise en œuvre de ces dispositifs par l'autorité judiciaire, la durée de la mise en œuvre des dispositifs de captation ainsi que les conditions de leur éventuelle prolongation, les modalités d'installation des dispositifs techniques, les modalités d'exploitation des données ainsi captées ainsi que les modalités de destruction des enregistrements des données informatiques.
Au-delà de ces garanties procédurales, il convient de relever que les articles 706-102-1 à 706-102-9 du CPP ne permettent pas de prendre connaissance de l'ensemble du contenu du système exploité, de prendre le contrôle d'un système d'information ou d'accéder à toutes les données présentes sur celui-ci.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités assignées aux traitements envisagés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est par définition difficile d'établir une liste exhaustive des données qui pourront être collectées, dans la mesure où sont concernées, dans un premier temps, toutes les données telles que l'utilisateur les saisira sur son clavier, les visualisera sur son écran ou, à terme, les prononcera ou les entendra via le périphérique audiovisuel, de manière indifférenciée.
Ce n'est qu'au moment de l'exploitation des données que les enquêteurs analyseront l'ensemble des informations captées et procéderont à la transcription dans un procès-verbal des seules données utiles à la manifestation de la vérité, conformément à l'article 706-102-8 du CPP.
L'article 29 de la loi « Informatique et libertés » prévoit néanmoins l'obligation de mentionner, dans l'acte réglementaire portant création d'un traitement relevant de l'article 26 de la même loi, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans un tel traitement et le projet de décret a dès lors été modifié à la demande de la commission.
S'agissant des personnes concernées, la commission relève tout d'abord que ces dispositifs permettront de collecter des données relatives à d'autres personnes que l'utilisateur du système de traitement automatisé de données, telles que, par exemple, l'identité des personnes en relation avec l'utilisateur du système d'information surveillé.
Si le projet de décret mentionne que pourront être captées « l'ensemble des données à caractère personnel rendues disponibles par l'utilisateur », il n'est pas expressément indiqué que pourront être collectées des données tant relatives à l'utilisateur du système d'information qu'aux personnes en relation avec lui.
Dès lors, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
En outre, ces dispositifs peuvent être installés sur un système qui n'appartient pas ou n'est pas utilisé par la personne mise en cause.
En effet, l'ordonnance du magistrat peut viser « la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données », de sorte que les dispositifs peuvent concerner l'ensemble des systèmes d'information se trouvant dans un lieu déterminé, privé ou public.
A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir qu'en cas de constatation que le matériel mis sous surveillance n'est pas celui de la personne mise en cause dans l'enquête judiciaire, le magistrat est avisé, la captation arrêtée sur son instruction et les données saisies et scellées pour lui être transmises, sans qu'une copie ne soit réalisée.
Par ailleurs, l'article 706-102-5 du CPP prévoit expressément qu'aucun dispositif de captation ne peut être installé sur des systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans certains lieux protégés.
Toutefois, il convient de relever que les professionnels visés peuvent être amenés à travailler sur des systèmes d'information portables, dans d'autres lieux que ceux visés à l'article 706-102-5 du CPP.
Dans la mesure où cette disposition a pour objet de protéger des secrets professionnels, la commission s'interroge sur la possibilité d'installer de tels dispositifs de captation sur des systèmes d'information utilisés par les professionnels visés dans cet article mais non dans les lieux précités.
En ce qui concerne la nature des données collectées, si la plupart des catégories mentionnées n'appellent pas d'observation, la commission formule néanmoins les remarques suivantes.
En premier lieu, si la collecte concerne l'ensemble des données telles que l'utilisateur les saisira sur son clavier, les visualisera sur son écran ou les prononcera et entendra via le périphérique audiovisuel, la commission rappelle que seules sont transcrites dans un procès-verbal les données qui sont « utiles à la manifestation de la vérité », conformément aux dispositions de l'article 706-102-8 du CPP, ces transcriptions relevant de la responsabilité des magistrats et des officiers de police judiciaire.
Par ailleurs, ce même article dispose expressément qu'« aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure ».
Cette précision est d'autant plus importante que des données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles d'être collectées dans le cadre de la captation des données informatiques et exploitées par les enquêteurs.
L'article 2 du projet de décret prévoit que peuvent être collectées des données biométriques, comme par exemple la voix ou les frappes au clavier.
La commission relève à cet égard qu'il n'est pas fait mention de la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance vocale ni d'analyse comportementale des dynamiques des frappes au clavier.
Si de tels mécanismes devaient à l'avenir être mis en œuvre, la commission devra être saisie pour avis sur un projet de décret modificatif prévoyant expressément le recours à de tels dispositifs.
Le même article mentionne, au titre des données collectées, les données génétiques, qui sont des données particulièrement sensibles et doivent dès lors faire l'objet de précautions particulières.
Or, la commission s'est s'interrogée sur la collecte de ce type de données, au regard des modes de captation mis en œuvre, et sur leur pertinence au regard des traitements en cause.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère, à savoir que ce terme a vocation à englober les éventuelles informations à caractère médical que les personnes concernées pourraient rendre disponibles sur leurs terminaux électroniques.
Elle relève qu'à des fins de clarification, le ministère entend remplacer ce terme par celui de « données médicales ».
Sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les données sont conservées jusqu'à la clôture de l'enquête et sa transmission à l'autorité judiciaire. ll est ainsi prévu que les données soient conservées dans les STDC postérieurement à leur transcription dans le procès-verbal précité, c'est-à-dire après que l'enquêteur aura sélectionné les informations qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.
De fait, la commission relève que, postérieurement à la transcription de ces données, le déroulement progressif de l'enquête peut nécessiter d'accéder à nouveau à l'enregistrement, à la lumière de nouveaux éléments dont l'enquêteur ou le magistrat instructeur dispose.
La commission appelle cependant l'attention du ministère de l'intérieur sur les modalités de conservation et d'accès aux enregistrements des données qui sont jugées, au moment de la transcription, sans rapport avec l'enquête en cours, ainsi que des données captées sur un système d'information n'appartenant pas à la personne mise en cause.
Elle estime que, dans ces hypothèses, ces enregistrements devraient être conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité et qu'un contrôle strict devrait être exercé sur leur accès, par l'autorité judiciaire ou à défaut par l'autorité hiérarchique.
La transmission de la procédure à l'autorité judiciaire entraîne la suppression par l'administrateur du dossier dévolu à l'enquête et un effacement automatique des données enregistrées dans les traitements envisagés.
Sous ces réserves, la commission considère que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet de décret énumère les destinataires, en distinguant les personnels habilités à accéder directement aux données de ceux habilités à recevoir communication de données enregistrées dans les traitements envisagés.
S'agissant des premiers, il s'agit des magistrats instructeurs dans le cadre des procédures dont ils sont saisis, des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales et des agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du CPP.
Il est prévu que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ainsi que les services de police étrangers, accèdent directement aux données enregistrées dans les STDC, dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, la commission estime que cet accès direct aux données enregistrées n'est pas justifié et qu'il conviendrait de prévoir ces personnels au titre des destinataires au sens du III de cet article 3.
Elle prend acte de ce que le ministère modifiera le projet de décret en ce sens, cette transmission d'information n'intervenant par ailleurs qu'avec l'accord exprès du juge d'instruction mandant.
Enfin, le III de l'article 3 du projet de décret prévoit que, pour les missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs peuvent recevoir communication de données enregistrées dans les traitements projetés.
La commission rappelle que ces personnels doivent être désignés conformément aux règles prévues par le CPP et que seuls les documents identifiés comme nécessitant une traduction doivent leur être communiqués.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que les destinataires énumérés par le projet de décret puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
Le droit d'information ne s'applique pas aux traitements projetés, conformément aux dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il en est de même du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au vu des finalités assignées aux traitements envisagés.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte auprès de la commission, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
A titre liminaire, la commission regrette de ne pas avoir été destinataire de l'ensemble du dossier technique élaboré dans le cadre de la mise en œuvre des traitements STDC, certains éléments n'ayant été communiqués qu'à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Ces éléments complémentaires lui auraient permis de mieux apprécier le fonctionnement concret des dispositifs de captation envisagés et, par conséquent, de mieux apprécier les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données, conformément aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard des éléments à sa disposition, la commission note cependant que la solution retenue pourra s'adapter à l'environnement applicatif des utilisateurs visés par une enquête (système d'exploitation, applications tierces, etc.).
Des tests de fonctionnement seront exécutés afin de s'assurer de la correcte adaptation de l'outil à l'environnement de chaque utilisateur.
Une procédure de suppression automatique de l'outil sur les terminaux informatiques visés est prévue.
L'architecture de collecte sera en outre pourvue de mesures visant à assurer la sécurité et le cloisonnement des données collectées.
L'article 4 du projet de décret prévoit enfin qu'une journalisation précise des actions sera effectuée, les traces étant conservées trois ans et des mesures visant à en assurer l'intégrité seront mises en œuvre.
La commission prend acte des différentes mesures portées à sa connaissance et rappelle que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2015-267 du 24 juin 2015 mettant en demeure l'Association Radio Pytagor
L'Association Radio Pytagor est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2015-497 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Saint-Quentin, Hirson et Laon visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Saint-Quentin, Hirson et Laon)
O. de Moÿ-de-l'Aisne
ANNEÉE 2020
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, mentionnée à l'article R.
Décision n° 2015-498 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Strasbourg et de Mulhouse
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Strasbourg et de Mulhouse, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Strasbourg et de Mulhouse, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Strasbourg et de Mulhouse visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Strasbourg et de Mulhouse, pour sa diffusion en haute définition.
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et postproduits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et postproduits en définition standard, convertis en haute définition ;
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39, 40 (pour les sociétés), 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Description de la zone mise en appel (zone de Strasbourg et de Mulhouse)
Décision n° 2015-499 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lorient et Vannes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Lorient et Vannes, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Lorient et Vannes visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Lorient et Vannes, pour sa diffusion en haute définition.
a) Obligations de diffusion en haute définition réelle.
Description de la zone mise en appel (zone de Lorient et Vannes)
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE
définition entre 11 heures et 24 heures
en cours (estimation)
Décision n° 2015-500 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Brest
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Brest, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Brest, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Brest visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Brest, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Brest)
en haute définition entre 11 heures et 24 heures
Décision n° 2015-501 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Epinal-Vittel
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Epinal - Vittel, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone d'Epinal - Vittel, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique d'Epinal - Vittel visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone d'Epinal - Vittel, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone d'Epinal-Vittel)
Décision n° 2015-502 du 2 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Grenoble
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Grenoble, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Grenoble, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Grenoble visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Grenoble, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Grenoble)
Saint-Barthélémy-de-Sechil
Décision n° 2015-504 du 2 décembre 2015 portant abrogation des décisions n° 2008-41 du 15 janvier 2008 et n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, reconduites par la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012, autorisant l'Association Club Altitude à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude
Les décisions n° 2008-41 du 15 janvier 2008 et n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, reconduites par la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012, sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel aux candidatures portant sur les fréquences 94,3 MHz à Cluny et 105,7 MHz à Mâcon.
1) Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
3) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux au Comité des finances locales.
Cette commission s'est réunie le 23 novembre 2015 sous la présidence de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat.
Après dépouillement des votes de l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.
- Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles.
- Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L.
241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
- Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L.
1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.
Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L.
1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L.
1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L.
1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.
- Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.
- Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
- Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial.
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire.
Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15
- Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L.
131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.
- Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.
II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L5141-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L613-7-1 -LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.
VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.
X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.
C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Art. L651-2-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3-1, Art. L135-4 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 -Code de la sécurité sociale.
Art. 1600-0 S -Code de la sécurité sociale.
En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L.
I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants.
II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article.
Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations.
Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
I.-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :
1° Les salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux ainsi que leurs ayants droit sont, pour les risques maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux, affiliés ou pris en charge, à l'exception des prestations en espèces prévues aux articles L.
331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres ;
2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°.
Le montant de ses résultats cumulés qui est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l'année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.
Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L.
Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L.
Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux.
Les salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux.
A leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.
Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L.
Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L.
A défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux, la date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
Art. L311-3 - Code des transports Art. L5551-1
III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Art. L134-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L721-2 -Code de la sécurité sociale.
-Code rural et de la pêche maritime -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct.
Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct.
Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct.
Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10 -Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct.
Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct.
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct.
Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct.
Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct.
Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct.
Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct.
Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct.
Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct.
Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L380-3-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-11 -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35 X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.
XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1
Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus -Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2 II.-Les articles L.
864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 Art. 1 -Code de la sécurité sociale.
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L.
138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L.
Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016
Art. L523-1, Art. L581-2 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5
- Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
- Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 Art. 7 - Code de la sécurité sociale.
Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11
- Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.
XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L.
322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L.
XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.
A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L.
211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.
160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L.
Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.
B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial.
C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.
Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct.
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct.
Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4 -Code de la sécurité sociale.
Art. L322-2, Art. L160-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-3, -Code de la sécurité sociale.
Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17 -Code de la sécurité sociale.
Art. L322-4, Art. L160-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct.
Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8 -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-2 -Code de la santé publique Art. L6241-3, Art. L6322-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L762-14 -Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1 -Code de la mutualité Art. L111-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-4 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 89 -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 9-1 -Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 Art. 2 -Code de la sécurité sociale.
Art. L762-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L751-9 -Code de la consommation Art. L333-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L821-7 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-4 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-5 -Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 89 -Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 Art. 2 -Code de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
863-6 du même code peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur cette même liste.
La résiliation prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'envoi à l'organisme assureur d'une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d'un contrat figurant sur ladite liste.
113-15-1 du code des assurances et le dernier alinéa des articles L.
932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en application du présent article.
Crée Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en ...
- Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un ...
- Section 2 : Dispositions applicables aux proche...
- Section 4 : Dispositions communes à plusieurs r...
- Sous-section 1 : Capital décès (V)
- Sous-section 2 : Consultations de suivi psychia...
Des expérimentations peuvent être menées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Dans le cadre de ces expérimentations, le médecin traitant de l'enfant peut prescrire des consultations diététiques, des bilans d'activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l'enfant et de sa famille.
Ces consultations et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l'article L.
6323-3 du même code, sélectionnées par les caisses primaires d'assurance maladie et les agences régionales de santé.
Ces structures bénéficient d'une rémunération forfaitaire supportée par les caisses nationales d'assurance maladie pour chaque enfant pris en charge sur prescription du médecin traitant.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation et le cahier des charges des expérimentations.
Un rapport d'évaluation du dispositif est réalisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et transmis au Parlement avant le 30 septembre 2019.
Art. L162-5-14 III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8 III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Art. L162-24-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature.
Cette programmation, d'une durée de six ans, est mise à jour chaque année.
B.-Le deuxième alinéa du même article L.
313-12-2, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
162-24-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du II du présent article, s'applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de facturation directe à l'assurance maladie des dispositifs inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et non pris en charge dans le cadre du forfait global relatif aux soins.
- Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions suivantes.
A.-Par dérogation à l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020 et au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, le niveau des fractions mentionnées au 1° du même article peut être différencié entre les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, d'une part, et les établissements mentionnés aux d et e du même article, d'autre part.
B.-Par dérogation aux articles L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020 et au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-1 du même code sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
162-23-4 dudit code, dans les conditions définies aux articles L.
162-23-3 du même code, affectés d'un coefficient de transition, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l'assuré.
Le coefficient de transition mentionné au premier alinéa du présent B est calculé, pour chaque établissement, afin de prendre en compte les conséquences sur les recettes d'assurance maladie de celui-ci des modalités de financement définies aux articles L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale par rapport à celles préexistantes.
Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2020 et s'applique jusqu'au 28 février 2022 au plus tard.
Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.
L'Etat fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région.
Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels la valeur du coefficient est inférieure à 1 peut excéder le taux moyen régional de convergence à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels la valeur du coefficient de transition est supérieure à 1.
Ce prélèvement résulte de l'application d'un taux de convergence pour ces établissements supérieur au taux moyen régional.
La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé et prend effet à la date d'entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l'article L.
Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent B.
C.-Par dérogation à l'article L.
174-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-23-6 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée en application de l'article L.
Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 dudit code, leurs données d'activité, y compris celles relatives aux consultations externes.
Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnées au présent alinéa.
Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une part, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L.
162-23-4 dudit code dans les conditions prévues au B du présent III et, d'autre part, de la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa du présent C.
L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L.
L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises.
162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.
La dérogation prévue au présent C prend fin au plus tard le 1er mars 2022 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, mentionnées à l'article L.
D.-A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, afin de prendre en compte le niveau de spécialisation de chaque établissement, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-1 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
162-23-4 du même code, dans les conditions définies à l'article L.
162-23-3 dudit code, sont affectées d'un coefficient de majoration.
Ce coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
Les modalités de détermination de ce coefficient sont définies par décret en Conseil d'Etat.
E.-Par dérogation aux articles L.
162-23-13 du code de la sécurité sociale, les activités de soins de suite et de réadaptation, mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du même code exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 dudit code sont financées selon les modalités suivantes :
1° Du 1er janvier 2017 au 28 février 2017, elles demeurent financées selon les modalités antérieures à la publication de la présente loi sous réserve des exceptions prévues au 3° ci-après ;
2° Du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, elles sont financées par deux montants cumulatifs :
a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la présente loi.
En application du premier alinéa du présent a, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-1 du même code des établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code sont minorés à hauteur de la fraction mentionnée au premier alinéa du b du présent 2° dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L.
Ce montant peut être affecté d'un coefficient de transition défini selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui peuvent être différentes en fonction des catégories d'établissements mentionnés à l'article L.
Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L.
162-1-7 dudit code par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette fraction est identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent b ;
Le niveau des fractions prévues aux a et b du présent 2° peut être différencié par catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.
3° Les financements complémentaires prévus au 2° de l'article L.
162-23-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au 1er janvier 2017 sauf en ce qui concerne :
a) Le financement complémentaire mentionné au a du 2° du même article L.
162-23-2 prenant en charge les molécules onéreuses, applicable à compter du 1er janvier 2020 ;
b) Le financement complémentaire mentionné au b du même 2° prenant en charge les plateaux techniques spécialisés, applicable au plus tard le 1er janvier 2020 ;
4° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale, sont financés par deux montants cumulatifs :
a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l'application des modalités de financement définies au même article L.
162-26 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L.
5° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, l'objectif de dépenses prévu à l'article L.
162-23 du même code est constitué :
a) Des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 dudit code, dans les conditions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent E, pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 ;
b) Des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du présent E, pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017 ;
6° Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L.
162-23 du code de la sécurité sociale est constitué des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2° et 3° du présent E.
F.-Par dérogation à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l'article L.
Ces établissements transmettent leurs données d'activité à échéances régulières à l'agence régionale de santé, au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
Ces établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, du montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III, arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L.
Les modalités d'application du présent F sont définies par décret en Conseil d'Etat.
G.-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, par exception au 2° de l'article L.
162-23-4 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient, jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).
Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L.
162-23-1 du code de la sécurité sociale sont fixées par voie réglementaire.
L'augmentation de la base de calcul de cette participation ne peut excéder la limite maximale fixée par le décret mentionné au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de ceux affiliés au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française.
Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve de l'article L.
174-20 du code de la sécurité sociale, et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l'article L.
IV.-Du 1er janvier au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, une part du montant des objectifs mentionnés aux mêmes articles est affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d'une dotation.
Cette dotation participe au financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 du même code dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.
Les engagements des établissements de santé sont inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :
1° La liste des missions financées par cette dotation ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;
2° Le montant des dotations régionales, en fonction du montant mentionné au premier alinéa du présent IV et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.
Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement.
Ces dotations sont versées aux établissements, dans des conditions fixées par décret, par les caisses mentionnées aux articles L.
V.-Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, un montant afférent aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale allouée aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, au titre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.
VI.-Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, par dérogation au 8° de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L.
2321-2 du code de la santé publique, exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, demeurent financées selon les modalités antérieures à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
-Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6145-1, Art. L6145-4 -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, Sct.
Sous-section 6 : Dispositions diverses -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-17, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19, Art. L162-22-20, Art. L162-23-12, Art. L162-23-13, Art. L162-23-14 -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation, Art. L162-23-3, Art. L162-23-4, Art. L162-23-5, Art. L162-23-6, Art. L162-23-7, Art. L162-23-8, Art. L162-23-9, Art. L162-23-10, Art. L162-23-11 -Code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport relatif au développement et à la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé.
Il a notamment pour objet d'évaluer l'amélioration de la prise en charge de ces consultations au regard des économies induites par leur développement.
Transfère Code de la santé publique - art. L6113-11 (V)
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 2 millions d'euros pour l'année 2016.
- Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mentionné à l'article L.
3135-1 du code de la santé publique, est fixé à 257 000 € pour l'année 2016.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
- Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des mi...
I.-Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2014
Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 110,7 milliards d'euros au 31 décembre 2014, soit l'équivalent de 5,2 points de PIB.
Après la forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, ce passif net connaît pour la première fois en 2014 une légère amélioration, qui reflète essentiellement la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (12,8 milliards d'euros en 2014 contre 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,2 milliards d'euros en 2012) et de l'amortissement de la dette portée par la CADES (12,7 milliards d'euros en 2014 contre 12,4 milliards d'euros en 2013).
Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la première fois en 2014, d'un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus, avec un excédent de 1,4 milliard d'euros contre un déficit de 1,6 milliard d'euros en 2013.
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS.
L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s'établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit les tendances, corrigées des effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie.
Du fait de l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée notamment aux créances sur les cotisants émises en 2014, dont le taux de recouvrement est par ailleurs demeuré stable, l'endettement financier net s'établit à 121,3 milliards d'euros au 31 décembre 2014, en légère hausse par rapport à fin 2013.
Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)
Endettement financier net au 31 décembre
Résultat comptable consolidé de l'exercice
II.-Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2014
La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 6,5 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 1,2 milliard d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d'euros.
Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites de 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2018 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance prévisionnelle d'amortissement de la dette transférée à la CADES.
Un montant de 10 milliards d'euros a ainsi été repris en 2014, correspondant au transfert des déficits définitifs de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2013 et au financement d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2012.
Le PLFSS 2016 vient modifier le calendrier de reprise des dettes, toujours dans le respect du plafond global.
Il est en effet proposé de permettre à la CADES de financer dès 2016 l'intégralité du reliquat de déficits à reprendre en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifiée.
23,6 milliards d'euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016, donnant les moyens à cette dernière de réaliser dans des conditions de financement favorables une stratégie globale de portage et d'apurement de la dette sociale qui lui a été transférée.
Cette modification permettra de tirer parti des conditions particulièrement favorables de financement actuellement constatées sur les marchés et de prémunir ainsi la sécurité sociale contre le risque qu'une remontée des taux de long terme dégrade les conditions de financement des déficits s'ils étaient transférés plus tardivement.
Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l'exercice 2014 (0,6 milliard d'euros) ont été affectés à la réduction des déficits accumulés par cette branche, dont le montant s'est ainsi réduit de 1,7 à 1 milliard d'euros.
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants dont les déficits étaient couverts jusqu'en 2014 par l'affectation, à due proportion, du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Un mécanisme d'intégration financière aux branches Maladie et Vieillesse du régime général s'y substitue à compter de 2015.
S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est réduit à 0,2 milliard d'euros (contre 0,6 milliard d'euros en 2013), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 2,8 milliards d'euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie de l'ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés.
Au 31 décembre 2014, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l'ACOSS (2,5 milliards d'euros).
Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,1 milliard d'euros en 2014, portant le montant cumulé de dette à 1 milliard d'euros.
Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu'à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté de recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et consignations et par des établissements bancaires.
Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la première fois depuis cinq ans, un excédent de 0,4 milliard d'euros (après avoir connu un déficit de 0,1 milliard d'euros en 2013).
Cet excédent, qui résulte principalement de l'effet des hausses de taux de cotisations intervenues en 2013 et 2014, a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,6 milliard d'euros.
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2016-2019.
Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour progressif à l'équilibre des régimes de sécurité sociale.
En 2019, le régime général devrait atteindre un excédent de 1,8 milliard d'euros, ce qui représenterait une amélioration du solde de plus de 11 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2014.
Malgré un environnement international encore incertain, les pays de la zone euro devraient connaître une accélération économique.
Cette conjoncture favorable participera au redressement des comptes de la sécurité sociale, mais celui-ci tiendra tout autant aux efforts continus de maîtrise de la dépense, notamment d'assurance maladie.
Au-delà de la maîtrise de la dépense, la présente loi est marquée par des réformes d'envergure visant à généraliser l'universalité de la couverture maladie, à développer l'accès à la complémentaire santé et à poursuivre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'emploi.
I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'inscrit dans la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux
Une conjoncture caractérisée par une reprise progressive de l'activité économique
Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses retenus dans le cadre de la présente loi reposent sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1 % en 2015.
La masse salariale du secteur privé, qui détermine une partie prépondérante de l'évolution des recettes des régimes de sécurité sociale, connaîtrait une progression de + 1,7 % en 2015.
Pour 2016, l'activité continuerait à accélérer, avec une hypothèse de croissance de l'activité de + 1,5 %, ce qui demeure cohérent avec, notamment, les prévisions rendues publiques par l'OCDE au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait une croissance de l'activité de 1,4 % en France en 2016.
L'hypothèse de croissance de la masse salariale associée à cette prévision de croissance atteindrait ainsi 2,8 % en 2016.
Cette reprise progressive s'appuie sur une hausse du pouvoir d'achat des ménages, soutenue par une inflation réduite en 2015 (+ 0,1 %), notamment du fait de la faiblesse des cours du pétrole, et modérée en 2016 (+ 1 %).
En outre, la poursuite des mesures fiscales en faveur des ménages modestes et des classes moyennes, à travers 2 milliards d'euros de nouvelles baisses d'impôts en 2016, contribuera également à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Par ailleurs, les mesures décidées dans le cadre du pacte de compétitivité et de croissance et du pacte de responsabilité et de solidarité (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, poursuite des allègements de cotisations, suppression de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés) permettront d'encourager l'investissement, l'emploi et les exportations des entreprises.
A moyen et long termes, la croissance de l'emploi et de la masse salariale favorisera le redressement des finances publiques.
La trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics, telle qu'exposée par le Gouvernement dans le programme de stabilité et de croissance et mise en œuvre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourra ainsi être confortée.
Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale (ainsi qu'au projet de loi de finances) ont fait l'objet d'un avis du Haut Conseil des finances publiques, évaluant la sincérité des hypothèses retenues ainsi que leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle retenue par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, actualisée par le dernier programme de stabilité et de croissance transmis à la Commission européenne.
Des soldes tendanciels en amélioration, à l'exception notable de la branche Maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Les soldes tendanciels des régimes obligatoires de base et du FSV, avant prise en compte des mesures nouvelles figurant dans la présente loi, auraient atteint en 2016-13,8 milliards d'euros, dont-10,1 milliards d'euros au titre de la branche Maladie et-1,2 milliard d'euros au titre de la branche Famille, la branche Vieillesse dégageant un excédent de 0,4 milliard d'euros ainsi que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) (0,7 milliard d'euros).
Le FSV présenterait pour sa part un solde déficitaire de 3,7 milliards d'euros.
La progression des dépenses de sécurité sociale qui sous-tendent les résultats exposés ci-dessus est contenue par l'effet des mesures d'économies prises les années précédentes (loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, mesures d'économies sur la branche Famille des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015), qui continuent à monter en charge.
L'évolution tendancielle des dépenses sur ces branches est donc maîtrisée, au regard des dynamiques observées par le passé.
Par ailleurs, ces branches, dont les prestations sont quasiment toutes indexées sur les prix, bénéficient des effets d'une très faible inflation.
L'évolution tendancielle des dépenses de l'assurance maladie est dynamique (+ 3,6 % d'évolution des dépenses dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie [ONDAM]), même s'il est en légère décélération par rapport à la période récente du fait de la montée en charge des traitements contre le virus de l'hépatite C.
Les mesures qui sous-tendent la construction de l'ONDAM fixé par la présente loi permettent de l'infléchir fortement.
Un endettement qui se réduit et dont les conditions de financement demeurent favorables
En 2015, pour la première fois depuis 2002, le montant de la dette cumulée portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) va commencer à se réduire, la dette amortie par la CADES étant équivalente au déficit annuel supporté par l'ACOSS.
En 2016, le mouvement de réduction va s'accélérer puisque la dette devrait se réduire de 3,7 milliards d'euros.
Parallèlement à l'amélioration du solde des régimes de sécurité sociale en 2016, il est prévu une reprise anticipée de dette de 23,6 milliards d'euros par la CADES, au lieu d'une triple reprise annuelle de 10,10 puis 3,6 milliards d'euros prévue par les textes antérieurs.
Cette mesure vise à profiter de conditions de financement actuelles particulièrement favorables.
Les taux de refinancement de la CADES s'établissaient par exemple à 2,1 % à la mi-2015.
Cette reprise anticipée permettra une couverture contre le risque de remontée des taux à moyen et long termes, qui, s'il advenait, conduirait la CADES à devoir accepter des conditions de financements à long terme nettement moins favorables.
Cette reprise de dette permettra en outre de limiter le financement par l'ACOSS des déficits cumulés des branches, au détriment de sa mission première de couverture de leurs besoins de trésorerie, conformément aux préconisations de la Cour des comptes.
En effet, outre les déficits de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV au titre de l'exercice 2015, seront transférés le reliquat du déficit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au titre de 2013, le déficit de la CNAMTS et de la CNAF au titre de 2014 ainsi qu'une partie du déficit de la CNAMTS au titre de 2015.
L'horizon d'apurement de la dette portée par la CADES, prévu en 2024, ne sera quant à lui pas modifié.
II.-Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité
La poursuite de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie avec un ONDAM fixé à 1,75 %
Sur le champ de l'assurance maladie, l'évolution de la dépense est maîtrisée grâce au respect de l'ONDAM depuis cinq années consécutives.
Pour 2015, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme de stabilité, des annulations de crédits à hauteur de 425 millions ont été prises par rapport au niveau de l'ONDAM 2015 voté dans la précédente loi de financement.
Ces annulations devraient ramener la progression de l'ONDAM de + 2,1 % (dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) à + 2,0 %.
Pour 2016, la maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie se traduit par la fixation de l'ONDAM à 1,75 %.
Ce taux implique un effort d'économies de 3,4 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense, évaluée à + 3,6 %.
Cette trajectoire particulièrement ambitieuse implique d'accentuer l'effort d'économies déjà engagé, sans accroître le reste à charge du patient ni dégrader la qualité des soins.
Cet effort s'inscrit dans la montée en charge du plan d'économies triennal qui sous-tend depuis 2015 le déploiement de la stratégie nationale de santé qui se poursuivra en 2017 (avec le même objectif de progression de l'ONDAM).
Il s'articule autour de quatre axes.
Les mutualisations entre établissements sont encouragées et le renforcement du programme de performance hospitalière pour des achats responsables permettra de mobiliser les marges encore importantes qui demeurent en matière d'optimisation des achats hospitaliers.
Des actions de maîtrise des dépenses en matière de médicaments inscrits sur la liste en sus seront également déployées dans ce cadre.
Cet axe représentera 0,7 milliard d'euros d'économies en 2016.
Le deuxième axe concerne le virage ambulatoire des établissements hospitaliers.
Il s'agit d'optimiser le parcours de soins hospitalier, en premier lieu en développant toutes les formes de prises en charge alternatives à une hospitalisation complète dès que l'état de santé du patient le permet : la poursuite de la diffusion de la chirurgie ambulatoire mais également l'hospitalisation de jour en médecine.
L'optimisation du parcours passe aussi par le développement de l'hospitalisation à domicile dès lors qu'elle vient en substitution de séjours en établissement de santé et par un meilleur accompagnement des patients en sortie d'établissement en assurant une prise en charge adéquate en ville à la suite du retour au domicile.
Ces actions permettront de dégager 0,5 milliard d'euros en 2016.
Le troisième axe est consacré aux produits de santé.
Comme chaque année, des baisses de prix seront opérées par le comité économique des produits de santé, baisses qui doivent notamment permettre de dégager les marges financières nécessaires à la rémunération de l'innovation et de garantir ainsi l'accès de tous aux dernières thérapies.
L'effort sera également porté sur le développement du recours aux médicaments génériques pour lequel notre pays accuse encore du retard par rapport à nos voisins.
A cet effet, le plan national de promotion des médicaments génériques, présenté en mars 2015, vise à accroître la part de médicaments génériques de 5 points dans le total des prescriptions.
Des actions seront notamment conduites auprès des prescripteurs, qu'ils soient en ville ou à l'hôpital, ainsi qu'auprès du public, vers lequel une campagne de communication sera lancée début 2016.
Au total, cet axe contribuera pour 1,0 milliard d'euros d'économies à l'atteinte de l'ONDAM 2016.
Le dernier axe, correspondant à un montant d'économies de 1,2 milliard d'euros, vise à améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital.
Il s'agit de mobiliser toutes les marges d'efficience via la réduction des actes et prescriptions inutiles ou redondants : maîtrise du volume de prescription des médicaments, lutte contre la iatrogénie, actions de maîtrise médicalisée auprès des professionnels de santé en ville menées par l'assurance maladie et auprès des établissements de santé dans un cadre contractuel rénové, optimisation des transports de patients (choix du véhicule le plus adapté, optimisation de la commande de transport …).
Par ailleurs, cet effort en dépenses sera accompagné de l'affectation de nouvelles recettes afin d'accélérer l'amélioration du solde de la branche Maladie.
Compte tenu de la conjonction d'un déficit persistant de la branche Maladie et, à l'opposé, d'un excédent croissant de la branche AT-MP depuis l'année 2013, un transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche Maladie du régime général sera mis en place en 2016 puis en 2017, afin d'améliorer le solde de la branche Maladie de 250 millions d'euros pour chacune de ces deux années, soit 500 millions d'euros au total.
Ce transfert de cotisations est justifié par l'approche solidaire entre branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l'amélioration de l'efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche Maladie.
En effet, le remboursement des soins et l'évolution des tarifs assurent une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP.
Des dépenses de prestations contenues
Les prestations nettes du régime général devraient atteindre 316,6 milliards d'euros en 2015, puis 325,3 milliards d'euros en 2016, soit une progression de 2,8 %, avant prise en compte des mesures nouvelles.
La hausse est principalement portée par les prestations versées par la CNAMTS (+ 3,5 %) et de la CNAVTS (+ 2,5 %).
A contrario, les dépenses de prestations servies par la CNAF connaîtraient une faible progression (+ 0,3 %), sous l'effet de la réforme des prestations familiales.
La modulation des allocations familiales contribuerait à réduire la dépense en 2016 mais serait quasiment compensée par la hausse des dépenses d'entretien sous condition de ressources.
La réforme des modalités de calcul de la revalorisation des prestations participe à cette maîtrise de la dépense.
D'une part, les dates de revalorisation seront alignées pour l'ensemble des prestations, avec une revalorisation au 1er avril des prestations familiales et des pensions d'invalidité et des paramètres qui conditionnent l'accès à certaines prestations (plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé) ; les prestations actuellement revalorisées au 1er octobre, principalement les pensions de retraite, le resteraient.
D'autre part, une règle de « bouclier » sera créée, garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d'évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori.
Ainsi, la revalorisation reposerait sur les dernières données d'inflation (hors tabac) publiées par l'INSEE et appréciées en moyenne sur les douze derniers mois, au lieu d'être calculées à partir d'une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année N et l'application d'un correctif sur cette même année au titre de l'écart à la prévision de l'année N-1.
Or les exercices de prévision de l'inflation sont par nature complexes et l'accroissement de la volatilité des prix ces dernières années a conduit à l'application de correctifs importants.
Les soldes vieillesse traduisent les effets de la réforme des retraites de 2014
En 2016, les dépenses d'assurance vieillesse connaissent une évolution modérée, de l'ordre de 2,5 % en moyenne sur la période 2016-2017.
Cette progression s'explique notamment par la conjugaison d'une stabilité des flux de départs en retraite et d'un montant moyen de la pension en augmentation, l'accélération de l'inflation en 2016 ne jouant que faiblement sur l'année 2016 compte tenu de la date de revalorisation des pensions fixée au mois d'octobre.
Cette évolution tient compte de l'effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et notamment des différentes mesures de redressement, immédiates mais également de long terme, qui visent à faire face, de manière responsable et justement répartie, au défi que constitue à long terme l'allongement de l'espérance de vie.
Ces dernières se sont accompagnées de mesures de justice et solidarité pour corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite, comme la reconnaissance de la pénibilité au travail, pour permettre entre autres une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des aléas de carrière, notamment celles des femmes, ou encore des conditions d'entrée réelle des jeunes dans la vie active.
III.-Dans le respect de ces objectifs d'équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d'ampleur de l'assurance maladie ainsi que le deuxième volet du pacte de responsabilité et de solidarité
Poursuite de la politique d'emploi et de compétitivité du Pacte
La mise en œuvre du pacte de compétitivité et de responsabilité se poursuit en 2016, afin de restaurer la compétitivité et la capacité productive des entreprises et de les inciter à investir et embaucher.
Les entreprises bénéficieront ainsi d'une baisse de 4,1 milliards d'euros de leurs prélèvements obligatoires dans le cadre du PLFSS 2016.
Cela se traduit par une nouvelle réduction du taux de cotisations d'allocations familiales jusqu'à 3,5 SMIC, pour un coût de 3,1 milliards d'euros en 2016 (environ 4,4 milliards d'euros en année pleine à partir de 2017).
Ce montant est légèrement inférieur à celui de 4,5 milliards d'euros estimé en 2014, en raison d'une progression de la masse salariale plus faible que celle initialement prévue lors de cette première estimation.
De plus, le montant de l'abattement d'assiette institué par l'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre de la première étape de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est augmenté, passant de 3,25 millions d'euros à 19 millions d'euros, ce qui représente un impact d'un milliard d'euros sur les recettes de la sécurité sociale.
Cet abattement s'appliquera au chiffre d'affaires réalisé en 2015 pour le paiement de la C3S en 2016.
Ces mesures seront compensées intégralement par l'Etat dans le cadre des lois financières, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dès 2014.
Cette compensation se traduit par une budgétisation des dépenses d'allocation de logement familiale (ALF), à hauteur de 4,7 milliards d'euros, ainsi que du financement de la protection juridique des majeurs, pour 0,4 milliard d'euros.
Par ailleurs, l'extinction progressive de la recette issue des caisses de congés payés, qui était affectée au financement du pacte, donnera lieu à l'affectation de ressources pérennes s'y substituant.
En effet, la mesure, entrée en vigueur depuis le 1er avril 2015, engendre une recette de 1,52 milliard d'euros en 2015 et de 500 millions d'euros en 2016, avant de s'éteindre à compter de 2017.
Mise en place de la protection universelle maladie
La mise en place de la protection universelle maladie vise à universaliser la prise en charge des frais de santé, afin de simplifier les démarches pour les assurés comme pour les organismes gestionnaires et de garantir ainsi la continuité des droits.
Ce nouveau régime ne modifie en rien le niveau des droits à prise en charge des assurés sociaux.
En effet, la loi prévoira désormais que toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité, réside en France de façon stable et régulière, dispose du droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Les personnes qui travaillent resteront affiliées à leur régime de sécurité sociale actuel, les autres étant maintenues dans le dernier régime auquel elles étaient affiliées.
Cette réforme permet de simplifier l'ouverture des droits, puisque les caisses de sécurité sociale n'auront plus à vérifier le respect des conditions d'ouverture des droits (nombre d'heures travaillées).
Le contrôle sera désormais orienté vers un contrôle renforcé de la résidence des personnes bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les procédures de mutation seront également facilitées, à travers un processus entièrement dématérialisé.
La notion d'ayant droit majeur sera également progressivement supprimée, dans la mesure où elle s'avère obsolète dans un régime de couverture universelle.
Poursuite de la généralisation de l'accès à la protection complémentaire santé
L'assurance complémentaire en matière de santé est aujourd'hui un élément substantiel de l'accès aux soins.
C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité à l'horizon 2017.
Après l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la réforme des contrats dits responsables, la mise en concurrence des contrats ACS, des nouvelles mesures sont prévues afin de favoriser l'accès à la protection complémentaire pour les populations qui ont le plus de difficulté à y accéder, à savoir les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes travaillant dans le cadre de contrats courts et de temps très partiels.
En effet, le coût de la couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale car elles assument un reste à charge plus élevé sur le coût d'acquisition du contrat et supportent des dépenses de santé après remboursement par l'assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé plus importantes.
Il est donc prévu que les personnes de plus de 65 ans puissent accéder à des offres d'assurance complémentaire de santé qui seront sélectionnées, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, sur des critères reposant sur la qualité des garanties et le prix proposé.
Ce dispositif devrait permettre, outre un accès à une complémentaire santé à un meilleur prix, une meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient et une lisibilité accrue des offres présentées sur le marché pour les assurés.
Par ailleurs, afin de donner son plein effet aux dispositions de la loi fondée sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, une modalité adaptée de mise en œuvre de la couverture des salariés à faible quotité de travail ou embauchés en contrat de courte durée est prévue afin que ces salariés puissent, s'ils souscrivent par ailleurs une assurance individuelle du même type, obtenir de la part de leur employeur, à la place de l'adhésion à la couverture mise en place dans l'entreprise, un versement direct en rapport avec les sommes consacrées par l'employeur pour cette couverture.
I.-Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
II.-Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
III.-Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ;
Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ;
Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600).
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ;
Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ;
Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;
Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222.
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016).
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617).
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à autoriser le dépassement et procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le type d'activités et dans la région concernées.
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des deux premiers alinéas du présent article, l'entreprise ne peut en user qu'après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et le cas échéant transmission de cet avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.
162-18 » est remplacée, deux fois, par les références : «, L.
« 1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ; »
c) Au 2°, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;
-à la première phrase, les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre » ;
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « de remises » sont remplacés par les mots : « d'une remise » ;
-à la première phrase, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « en application de ces accords » ;
-à la seconde phrase, les mots : « les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'un groupe » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
« La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l'article L.
162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution due au titre de l'année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif.
c) Au dernier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er avril » ;
138-19-1, après les deux occurrences de la référence : « L.
138-19-4, les mots : « les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu'elle verse en application de cet accord est supérieure ou égale » ;
II.-Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
1° A la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L.
242-1, les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq ».
- La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) A la première phrase, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et de télérèglement » sont supprimés.
-à la fin de la même deuxième phrase, les mots : « à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale à la charge de l'employeur » ;
-après le mot : « égale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.
« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.
Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.
2° Les 1° et 2° du B du même III sont ainsi rédigés :
« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l'employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Le seuil de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;
« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.
A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.
Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %.
b) Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.
« VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret.
La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.
II.-Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
1° Au premier alinéa, après les mots : « La Réunion », sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy » ;
2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».
I.-La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
133-4-8.-I.-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties.
« II.-Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, au sens du sixième alinéa de l'article L.
242-1 et des textes pris pour son application, sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante.
« Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :
« 1° D'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif ;
« 2° De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L.
« Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au même alinéa, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle.
« Le montant du redressement ainsi établi par l'agent chargé du contrôle ne peut être supérieur à celui résultant de l'assujettissement de l'ensemble des contributions de l'employeur au financement du régime.
« III.-Le II du présent article n'est pas applicable lorsque le redressement procède d'un cas d'octroi d'avantage personnel ou d'une discrimination, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l'année où est initié le contrôle, ou lorsqu'est établie au cours de cette période l'une ou l'autre des situations suivantes :
243-1, les employeurs ne peuvent, dans les cas prévus au présent article, demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement.
II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.
752-4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ;
« II.-Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 transmettent les données relevant des articles L.
« La Caisse nationale confie le soin d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4, qui les effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
« La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude.
« Le fonds institué à l'article L.
133-6-6 peut aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants appartenant au groupe professionnel des professions libérales.
652-3 du même code, les mots : « les organismes conventionnés » sont remplacés par les mots : «, par délégation, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial.
V.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
I.-Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle mentionnée au 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, » ;
« Toutefois, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa.
II.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
« Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : » ;
« Cette demande est adressée à l'organisme mentionné à l'article L.
611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création.
Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
« Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L.
II.-Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
136-5, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est supprimé ;
213-1, les mots : « et membres des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par un article L.
213-4.-Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
241-6-2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est abrogé ;
752-4, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
II.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 précitée, est ainsi modifié :
6331-53, les mots : « gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
III.-A la fin du troisième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « l'Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
2242-5 du code du travail, il est rétabli un article L.
2242-5-1.-L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-4 est soumis à une pénalité.
Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.
Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L.
241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
2242-20 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.
Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-4, il est fait application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au même premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L.
II.-Le VII de l'article L.
III.-Le VII de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigé :
2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.
IV.-Le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le second alinéa du I de l'article L.
131-4-2 et le V bis de l'article L.
V.-Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.
242-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
3232-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L.
- Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.
« Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au premier alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions de sécurité sociale » ;
382-4, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme agréé.
I.-Le 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi rédigé :
« 6° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
131-6-3.-Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L.
635-5 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L.
« 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l'article L.
114-12, la communication par les organismes de sécurité sociale participant à la gestion de leurs assurés des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
IV.-Les 4° et 5° de l'article L.
5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis :
« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L.
5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
242-11 », la fin du dernier alinéa de l'article L.
131-7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L.
651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
a) A la fin du b, le taux : « 8,97 % » est remplacé par le taux : « 9,19 % » ;
b) Au f, les mots : «, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la Régie autonome des transports parisiens » sont supprimés et le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;
C.-Le troisième alinéa de l'article L.
135-2.-Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse sont retracées dans trois sections distinctes.
« I.-La première section retrace :
« 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée d'assurance :
« 3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
« II.-La deuxième section retrace :
« 1° La prise en charge d'une fraction, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L.
« 2° La prise en charge des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions pour conjoint à charge.
« III.-La troisième section retrace le montant, fixé par décret, des versements au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« IV.-Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des sections, dans des conditions fixées par décret.
135-3.-I.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l'article L.
135-2 sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée au IV bis de l'article L.
136-8, du produit des contributions mentionnées aux articles L.
245-16, du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1600-0 S du code général des impôts.
« II.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au II de l'article L.
135-2 du présent code sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée au 1° de l'article L.
131-8 du présent code, du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ;
« 3° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 5° Les sommes acquises à l'Etat en application du 5° de l'article L.
« 6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 7° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques.
« III.-Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l'article L.
135-2 ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° du I et aux II et III » ;
b) A la fin du 1°, le taux : « 0,87 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
-au premier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l'article L.
139-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;
e) Au 5°, le taux : « 0,48 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % » et le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;
« IV bis.-Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
135-1, pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;
« 2° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %.
« 4° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 82 %.
137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« 5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ; »
J.-Le II de l'article L.
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de solidarité pour l'autonomie » ;
II.-Après le mot : « affecté », la fin du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l'article L.
III.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
245-16 du code de la sécurité sociale, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
1° Le a bis des 1 et 2 du I est abrogé ;
2° Au a du II, les mots : «, le produit mentionné au 4° du même article » et les mots : « de la contribution sociale généralisée » sont supprimés ;
4° Les a bis et b bis du V sont abrogés.
IV.-L'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
V.-Le VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;
b) Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels.
2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».
Au 3° du II bis de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
311-2 du code de la sécurité sociale bénéficie aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article.
- Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le contrat d'accompagnement a été conclu durant cette période.
- Avant le 1er septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
Le II de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1er juillet de l'année en cours » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants ».
- A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :
131-9 du même code leur est applicable ;
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.
311-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés :
« 33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L.
5511-1 du code des transports, à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L.
« 34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné à l'article L.
5561-1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
5551-1.-Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L.
« 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L.
5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale.
A.-Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse » ;
134-3.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
« 3° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
« Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du présent article.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes » ;
b) La division et l'intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;
134-4.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et produits :
762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et ces frais ;
« 3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
« 4° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l'article L.
711-1 du présent code ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n'entrant pas dans le champ de l'article L.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles » ;
134-15 sont transférés dans cette section ;
721-2 du code rural et de la pêche maritime et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et, après les mots : « sont retracés », sont insérés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L.
5° La division et l'intitulé de la section 4, des sous-sections 1 et 2 de la section 4 et des sections 4 bis, 5 et 7 sont supprimés ;
B.-Le chapitre IX est abrogé.
II.-Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
A ce titre, elle établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la gestion du risque ; »
B.-La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Maladie, maternité, invalidité, décès » ;
2° La division et l'intitulé de la sous-section 1 sont supprimés ;
« I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L.
160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
« II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
« 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs.
Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ;
« 2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
« 3° Par les personnes mentionnées aux articles L.
« III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont constituées, en outre, de cotisations assises sur : » ;
c) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
« 9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L.
242-10, les références : « du deuxième alinéa de l'article L.
241-6 » sont remplacées par la référence : « des articles L.
6° La sous-section 2 devient la section 1 bis et son intitulé est ainsi rédigé : « Vieillesse.-Veuvage ».
III.-Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :
160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
« 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.
Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels » et les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « un plafond fixé par décret » ;
« Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret.
Cet abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini audit 1°.
4° Au troisième alinéa, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, » ;
5° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L.
752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
C.-A la fin du premier alinéa de l'article L.
381-4.-La présente section est applicable aux élèves et aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles qui ne dépassent pas un âge limite fixé par décret.
381-8.-Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L.
381-4 sont redevables, au titre de chaque période annuelle dont les dates sont fixées par décret, d'une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel et est revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l'article L.
161-25, après consultation des associations d'étudiants.
« Ils ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Sont exonérés de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L.
381-4 qui satisfont à l'un des critères suivants :
« 1° Etre titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;
« 2° Etre âgé de moins de vingt ans sur la totalité de la période mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 3° Exercer une activité professionnelle.
IV.-A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
380-1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l'article L.
133-6-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
2° Au 2°, la référence : « du deuxième alinéa de l'article L.
VII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
613-8 du même code, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « justifier d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations et ».
VIII.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
IX.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
722-6, les mots : « aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L.
731-2, les mots : « déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
139-1 du même code » sont remplacés par les mots : « en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;
731-11, le mot : « maladie, » et le mot : «, maternité » sont supprimés ;
« Leurs taux sont fixés par décret.
X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.
I.-Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L.
2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
864-1.-Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L.
862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, labellisés en application de l'article L.
864-2 et qui sont souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
« L'octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Le montant annuel du crédit d'impôt est égal à 1 % des primes, hors taxes, acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les modalités d'imputation de ce crédit d'impôt, dont le montant ne peut dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe collectée en application de l'article L.
« Le crédit d'impôt prévu au présent article n'est pas cumulable avec le bénéfice des articles L.
864-2.-Bénéficient d'un label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4, lorsque ces contrats :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des assurés et du niveau des garanties proposées.
Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° Respectent les conditions fixées à l'article L.
« La liste des contrats respectant les critères mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article est rendue publique, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant de justifier du respect de ces mêmes critères.
« Les seuils mentionnés au 1° sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.
« Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa sont tenus de transmettre à l'autorité compétente les modifications apportées à ces contrats et, au moins annuellement, leurs prix.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations mentionnées au 1°, ainsi que le nombre de niveaux de garanties mentionnés au même 1°.
862-1, les mots : « du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux articles L.
862-2, les mots : « gestionnaires mentionnés au b de l'article L.
863-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
862-4 des crédits d'impôt mentionnés aux articles L.
I.-Après les mots : « que ces garanties », la fin du 2° de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « soient conformes aux dispositions de l'article L.
Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de l'employeur mentionnés à l'article L.
1° A la première phrase du I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
b) La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
c) La dernière phrase du même cinquième alinéa devient le IV et, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Un décret » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;
« Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L.
Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L.
« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
III.-Après le même article L.
IV.-Le I de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux II et III » ;
2° Le 4° du A est abrogé.
B.-Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au III de l'article L.
911-7-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au II du même article.
Le premier alinéa du présent B n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au III dudit article L.
911-7-1 sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L.
A la fin duIII de l'article 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
I.-Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
- Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « trouvent, », sont insérés les mots : « , s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;
« 4° Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement de leur obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.
Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence de décision de justice préalable, le montant de l'obligation d'entretien pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
523-1, l'allocation différentielle n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.
213-4 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».
b) A la fin du second alinéa, les mots : « et aux personnels de l'Etat » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ;
III.-Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IV.-L'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé.
I.-L'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « du 6°, » est supprimée ;
« 5° bis Articles L.
b) Les a à c sont abrogés ;
c) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Au début du premier alinéa de l'article L.
531-8, les mots : “ les caisses versent ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale verse ” ; » ;
4° A la fin du 9°, les mots : «, à l'exception du dernier alinéa » sont supprimés ;
551-1 », la fin du 11° est supprimée ;
6° A la fin du d du 13°, les mots : « les deux derniers alinéas sont supprimés » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier alinéa est supprimé » ;
581-1, les mots : “ les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide ” sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est habilitée à apporter son aide ” ;
« b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
581-2, les mots : “ L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé ” sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale est subrogée ” ;
« c) Aux deux derniers alinéas de l'article L.
581-4, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale ” ;
« d) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
581-4, les mots : “ L'organisme débiteur demeure subrogé ” sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale demeure subrogée ” ;
« e) Au début du troisième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L.
581-7, à la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du sixième alinéa de l'article L.
581-10, les mots : “ l'organisme débiteur de prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale ” ;
581-5, les mots : “ l'organisme débiteur ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale ” ;
« g) Au premier alinéa de l'article L.
581-6, les mots : “ des organismes débiteurs de prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ” ;
« h) A la première phrase de l'article L.
581-7 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
581-10, les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
581-8, les mots : “ Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent ” sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale peut ” et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ lui ” ;
«-à la première phrase, les mots : “ Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur ” sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale est habilitée à consentir sur son ” ;
«-à la seconde phrase, les mots : “ Elles sont alors subrogées ” sont remplacés par les mots : “ Elle est alors subrogée ” ;
«-au premier alinéa, les mots : “ les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme ” ;
«-au troisième alinéa, les mots : “ Dès qu'ils ont saisi le représentant de l'Etat dans le département, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'ils soient informés ” sont remplacés par les mots : “ Dès qu'elle a saisi le représentant de l'Etat dans la collectivité, la Caisse de prévoyance sociale ne peut plus, jusqu'à ce qu'elle soit informée ” et le mot : “ leur ” est remplacé par le mot : “ sa ” ;
«-à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de prévoyance sociale ” ;
«-au début du dernier alinéa, les mots : “ Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque la Caisse de prévoyance sociale ” ; ».
I.-Le a du 8° de l'article L.
« a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L.
II.-Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
711-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes » ;
« Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et » ;
173-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis.-Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
« III ter.-Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.
351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et» ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».
L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est complété par un XI ainsi rédigé :
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
111-1.-La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
« Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
« Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus.
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
« Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
2° Les deux premiers alinéas du I de l'article L.
« I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.
« La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé.
Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
111-2-2.-Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
« 1° Qui exercent sur le territoire français :
« a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
« b) Une activité professionnelle non salariée ;
« 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
111-2-3.-Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L.
II.-Le même livre Ier est ainsi modifié :
114-10, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : «, le contrôle du respect des conditions de résidence » ;
114-10-1.-Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France.
Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
114-10-2 et, à la première phrase du premier alinéa, les mots : « le versement » sont remplacés par les mots : « l'attribution » ;
114-10-2, tel qu'il résulte du 3° du présent II, il est inséré un article L.
114-10-3.-I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L.
160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier, notamment celles prévues aux articles L.
Ce référentiel distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.
« II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à présenter ses observations.
La personne fait connaître à l'organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits.
Si les observations présentées et les pièces produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations.
La personne concernée en est préalablement informée.
« III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
a) Au 3°, les mots : «, notamment à pension de vieillesse » sont supprimés ;
« 4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations.
6° A la fin de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
114-12-1, les mots : « ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir » sont remplacés par les mots : « l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de résidence » ;
114-17-1 et, au 2° du II, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « l'ouverture de leurs droits et ».
1° Au début du titre VI du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé » ;
2° Au même chapitre préliminaire, est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux bénéficiaires » et comprenant les articles L.
3° A la même section 1, sont insérés des articles L.
160-1.-Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L.
160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation dont l'assuré est tuteur ou enfants recueillis.
« Le statut d'ayant droit prend fin dans l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité, à la date du premier jour de la période mentionnée à l'article L.
381-8, que l'enfant poursuive ou non des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L.
« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
« L'enfant qui, ayant atteint l'âge de seize ans, poursuit des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés au même article L.
381-4 bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social.
Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.
160-3.-Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L.
160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L.
« 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;
« 2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ;
« 3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français ;
« En cas d'hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article est prévue par les règlements européens ou les accords internationaux, elle est étendue, dans les conditions prévues par ces règlements ou accords, aux soins de santé reçus à l'étranger par les titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnés aux 1° à 4°.
160-4.-Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France :
« 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
« 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ;
« 3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la République française et les personnes assimilées en poste à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent.
« Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.
160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : » ;
b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui sert la pension ; »
c) Après le mot : « règlement », la fin du 5° est ainsi rédigée : « européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable et régulière en France ; »
d) Au 6°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou de la Confédération suisse » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des règlements internationaux » sont remplacés par les mots : « internationales et règlements européens », les mots : « à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article L.
160-2 » et les mots : « correspondantes des assurances » sont remplacés par les mots : « en cas de » ;
-à la première phrase, les mots : « ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
160-2 » et, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou de la Confédération suisse » ;
7° Au chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier, tel qu'il résulte du 1° du présent III, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux prestations » et comprenant les articles L.
160-8.-La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L.
« 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
« 2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L.
322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L.
312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L.
« 4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
« 5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L.
1411-6 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L.
1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 6° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L.
a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L'assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;
« L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l'assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l'article L.
161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l'assuré, » ;
« L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L.
361-1 se prescrit par deux ans à compter du jour du décès.
160-12 et, au premier alinéa, les mots : « en nature » sont supprimés et les références : « 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
321-1 » sont remplacées par les références : « 1° à 6° de l'article L.
13° Au chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier, tel qu'il résulte du 1° du présent III, est insérée une section 3 intitulée : « Participation de l'assuré social » et comprenant les articles L.
160-13 et, à la première phrase du premier alinéa du I et au 3° du III, la référence : « L.
b) Aux 6°, 16°, 17°, 19° et 20°, la référence : « L.
c) Au 13°, les mots : « bénéficiaires des dispositions des articles L.
313-4 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L.
d) Au 14°, les mots : « ayants droit des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
161-1 rattachées aux » ;
e) Au 16°, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
f) Au 17°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ses ayants droit mineurs » sont remplacés par les mots : « les mineurs » ;
b) Au premier alinéa et à la fin du second alinéa, la référence : « L.
a) Les mots : « assurés et leurs ayants droit » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
b) Les mots : « gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées » sont remplacés par les mots : « prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues » ;
18° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier, tel qu'il résulte du 1° du présent III, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
160-1 est effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret.
« Ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par l'organisme dont relève leur conjoint, la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
613-1, les mêmes organismes ainsi que les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les assureurs ou groupements d'assureurs régis par le code des assurances reçoivent délégation pour l'exécution, en tout ou partie, d'opérations de gestion.
Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l'article L.
613-1 sont conclues au niveau national entre la caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés au troisième alinéa du présent article.
La mise en œuvre de la convention nationale fait l'objet de contrats locaux entre les organes nationaux précités et les organismes qui leur sont affiliés.
IV.-Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
161-1.-Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :
« 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
« a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;
« b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;
« 3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social.
Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
161-3, les mots : « L'assurance maternité est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « les prestations en espèces de » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, » sont remplacés par les mots : « d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité » et les mots : « des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces » sont remplacés par les mots : « en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d'Etat » ;
« Est également maintenu le droit aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général et des régimes qui lui sont rattachés.
-à la seconde phrase, les mots : « pendant ces périodes, » sont supprimés ;
161-15.-Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
161-15-1, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et la référence : « L.
165-9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés.
1° A la fin du 3°, la référence : « L.
« 7° D'établir le référentiel mentionné à l'article L.
VI.-Au 2° de l'article L.
200-1 du même code, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la prise en charge des frais de santé et ».
VIII.-Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
311-1, les mots : « couvrent les » sont remplacés par les mots : « assurent le versement des prestations en espèces liées aux » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « pour elles-mêmes et leurs ayants droit » sont supprimés et, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
311-7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
161-1 du présent code qui leur sont rattachées » ;
-à la fin du premier alinéa, les mots : « et ouvrir droit » sont supprimés ;
-au 2°, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;
-au 3°, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
b) Au 1° du II, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « 2° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;
b) Les 1° à 4°, 6° et 9° sont abrogés ;
c) Au sixième alinéa, la mention : « 5° » est supprimée et les mots : « L'octroi » sont remplacés par les mots : « L'assurance maladie assure le versement » ;
a) Les mots : « et des ayants droit mentionnés à l'article L.
b) Après les mots : « des prestations », sont insérés, deux fois, les mots : « en espèces » ;
-les mots : « qui ne peut justifier des conditions prévues par les articles L.
341-2 et le décret pris pour leur application a droit ou ouvre droit, à condition, toutefois, que la rente ou l'allocation corresponde » sont remplacés par les mots : « qui correspond » ;
-sont ajoutés les mots : « a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l'article L.
IX.-Le second alinéa de l'article L.
160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L.
324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
XI.-A.-Le second alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
2° A la deuxième phrase, les mots : « assurés d'un régime français d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
B.-Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de reprise du travail, » ;
-les mots : « conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé.
En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées » sont supprimés ;
-à la seconde phrase, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
161-9-3, les mots : « en nature et » sont supprimés ;
b) A la fin du second alinéa, la référence : « L.
C.-Au début du premier alinéa de l'article L.
172-1 A du même code, les mots : « Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces ».
D.-Au 1° de l'article L.
213-1 du même code, les mots : « d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale ».
E.-Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des I et III et au II de l'article L.
241-11 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
241-12, les mots : « d'assurances sociales et d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
2° Au 1° du I bis de l'article L.
241-10, les mots : « des assurances » sont remplacés par les mots : « de la branche » ;
241-11, les mots : « d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;
4° A la première phrase des premier et troisième alinéas de l'article L.
242-3, les mots : « des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;
242-4-3, les mots : « à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale à la charge de l'employeur ».
252-1 du même code, les mots : « l'assurance » sont remplacés par les mots : « la branche ».
G.-Le chapitre Ier du titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :
371-3, les mots : « pour lui et les membres de sa famille, au sens de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « jouissent, ainsi que les membres de leur famille, au sens de l'article L.
313-3 des prestations en nature de l'assurance maladie et bénéficient » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
160-1 et » et la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, » sont remplacés par les mots : « Ils sont dispensés ».
H.-Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :
« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;
« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L.
381-20 est assurée : » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et maternité du » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé effectuée par le » ;
-au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » ;
-les mots : « elles sont affiliées au » sont remplacés par les mots : « la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le » ;
« Les détenus sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général et pour la participation mentionnée au I de l'article L.
174-4, qui sont pris en charge par l'Etat selon les modalités prévues à l'article L.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés et les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;
381-30-2, les mots : « affilié en application » sont remplacés par les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
a) Au I, les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l'article L.
381-30 » sont remplacés par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l'article L.
380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;
-à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L.
382-14-1, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
382-21, les mots : « ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier ».
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « L.
453-1, les mots : « aux prestations dans les conditions prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, ».
J.-Au premier alinéa de l'article L.
512-1 du même code, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : «, au sens de l'article L.
K.-Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l'assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;
3° A l'intitulé du chapitre III, les mots : « prestations d'assurance » sont remplacés par le mot : « protection » ;
613-7, les mots : « Le droit aux prestations en nature est ouvert dans » sont remplacés par les mots : « La prise en charge des frais de santé est assurée par » ;
« La prise en charge des frais de santé des ressortissants du régime institué au présent livre est assurée, en cas de maladie, de maternité ou d'accident, dans les conditions définies aux articles L.
L.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l'article L.
313-1 s'applique, en tant que …
713-1-1, les mots : « des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier » ;
713-9, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux enfants mentionnés à l'article L.
160-2 » et les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « qu'ils » ;
M.-Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
861-1, les mots : « résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1 » sont remplacés par les mots : « résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L.
111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
5° A la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L.
N.-Les articles L.
O.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L.
« b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.
b) A la première phrase, les références : « L.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L.
313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « L.
P.-Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
160-1 », les mots : «, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L.
313-3 de ce code, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « pour lui-même et pour : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
Q.-Au 4° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité, les références : « L.
R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L.
XII.-A.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
131-9, les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L.
5° Au sixième alinéa et à la fin de la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L.
6° A la première phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-17-1 » et les références : « aux 2° et 5° de » sont remplacées par les mots : «, respectivement, au 2° de l'article L.
b) Au 1°, les références : « au 2° ou au 5° de » sont remplacées par les mots : «, respectivement, au 2° de l'article L.
313-4, » est supprimée, la référence : « L.
a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l'article L.
321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l'article L.
13° A la fin de la dernière phrase du second alinéa de l'article L.
a) A la première phrase, la première occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par la référence : « aux articles L.
b) A la deuxième phrase, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;
a) A la première phrase du I, les références : «, 4° et 7° de l'article L.
321-1 » sont remplacées par la référence : « et 4° de l'article L.
-au 7°, les références : « aux articles L.
-au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L.
313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
161-1 à la charge effective et permanente des » ;
19° Après les mots : « de l'article », la fin de la première phrase de l'article L.
331-1 est ainsi rédigée : « L.
23° A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
25° A la fin du deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
712-9, les mots : « ou charges mentionnés à l'article L.
712-6 » sont remplacés par les mots : « maladie, maternité et invalidité » ;
722-3, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L.
311-9 » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
b) La première occurrence de la référence : « L.
d) La référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;
B.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L.
b) Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 5° de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, la référence : « L.
d) Au sixième alinéa, la référence : « L.
252-2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas » ;
252-3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».
C.-La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
D.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au g du 1° de l'article L.
751-9, la référence : « au livre III » est remplacée par la référence : « au titre VI du livre Ier ».
E.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
F.-L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
b) A la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.
c) Le neuvième alinéa est supprimé ;
d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
2° A la première phrase de l'article 9-1, la référence : « (5°) » est supprimée ;
3° A l'article 9-4, les références : «, 2°, 3°, 4° de l'article L.
321-1 » sont remplacées par la référence : « à 4° de l'article L.
G.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au 10° de l'article 20-1, les références : « L.
2° A la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L.
3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence : « L.
4° Au premier alinéa du II de l'article 23-2, la référence : « L.
H.-Au II de l'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la référence : « L.
I.-Au début du II de l'article 44 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « A la fin de l'article L.
J.-A l'article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L.
323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée » sont supprimés.
I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
« Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
169-1.-La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
169-3.-Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en application de l'article L.
169-4.-Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article L.
169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l'article L.
169-1, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du douzième mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu.
169-5.-Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L.
169-2 peut être ouvert pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme.
La durée du bénéfice du présent article ne peut excéder deux ans.
« Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme
313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
« Consultations de suivi psychiatrique
169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Les proches parents, au sens du présent article, sont :
« 1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;
« 3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;
« 4° Les frères et sœurs.
169-8.-Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
169-9.-Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L.
169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.
169-10.-Le financement des dépenses résultant des articles L.
169-6 est assuré par l'Etat.
169-3, l'Etat prend en charge la différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.
169-8, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.
169-12.-Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
« Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation
1226-1 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.
III.-Après le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
« Art. 21-3.-Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
« Art. 21-4.-Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 :
« 1° La participation de l'assuré mentionnée à l'article 20-2 pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 20-6 et le délai mentionné au premier alinéa de l'article 20-7 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme ;
« 3° Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 20-10-2 pour les indemnités journalières résultant de l'acte de terrorisme.
« Art. 21-5.-Le 7° de l'article L.
169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
« Art. 21-6.-L'arrêté prévu à l'article L.
« Art. 21-7.-Les articles L.
169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :
169-2 du même code est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance ;
169-2 dudit code est remplacée par la référence au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance.
169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L.
169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.
« Art. 21-9.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 et par l'arrêté prévu à l'article 21-6.
« Art. 21-10.-Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré par l'Etat.
« Pour l'application de l'article 21-6, l'Etat prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.
« Art. 21-11.-Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
IV.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
160-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L.
II.-Au deuxième alinéa du I de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique, les mots : « et la prise en charge de contraceptifs » sont remplacés par les mots : « de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, ».
« 23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret.
160-8 », les mots : « au 5° du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « 5° de l'article L.
162-12-22.-I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d'inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste.
« Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des engagements individualisés qui portent notamment sur l'augmentation du nombre de patients différents reçus en consultation, le respect des tarifs conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins.
Il détermine des objectifs en matière d'organisation des soins, notamment sur la formation, si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un orthoptiste ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention.
Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs.
« Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L.
A défaut d'accord avant le 1er septembre 2016, un contrat type est fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier semestre 2018 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération avec la profession d'orthoptiste.
« II.-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L.
162-32-1 en vue d'inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.
« Le contrat collectif pour les soins visuels, d'une durée de trois ans, prévoit les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect des tarifs conventionnels et l'organisation des soins.
« Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés, des organisations représentatives des centres de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les contreparties financières de ce contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du I du présent article.
« Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie.
Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels en vue de l'intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er janvier 2018, d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de l'article L.
« III.-Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3.
1435-5 du code de la santé publique et par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont financés par le fonds défini à l'article L.
1435-8 dudit code, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L.
2° Au second alinéa, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ;
« II.-Des agences régionales de santé se portant volontaires peuvent être autorisées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à financer, dans tout ou partie des secteurs de la permanence des soins ambulatoires, la rémunération forfaitaire mentionnée au I du présent article et la rémunération des actes mentionnés à l'article L.
162-5-14 du code de la sécurité sociale par des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du présent code qui leur sont délégués à cet effet.
Dans ce cas, la rémunération des actes prévus à l'article L.
162-5-14 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie.
« L'autorisation ministérielle est accordée pour une durée qui ne peut dépasser trois ans.
Elle peut être renouvelée à l'issue de ce délai, en fonction des réalisations de l'agence présentées dans le cadre du bilan mentionné à l'article L.
III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
1° Après la première phrase du second alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle rend en même temps l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale sur chacun des actes prévus dans le protocole.
« III.-Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à titre définitif d'un protocole de coopération :
« 1° L'Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
4161-1 du présent code aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie ;
« 2° Les dérogations prévues à l'article L.
4011-1 demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° du présent III ;
« 3° Les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des modalités définies par voie réglementaire.
« IV.-Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en charge financière définitive d'un protocole de coopération, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l'article L.
4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription des actes du protocole sur la liste mentionnée à l'article L.
II.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L.
« 10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L.
4011-2-3 du code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent article.
162-1-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou au I de l'article L.
« 8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
162-12-9 est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L.
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
165-4-1.-I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L.
165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L.
« 2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les fabricants ou distributeurs, d'études, y compris d'études médico-économiques, postérieures à l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
« L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des prix de certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même article L.
165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au II de l'article L.
« II.-En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière.
« Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement.
« Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil d'Etat.
313-3, la référence : « b du » et les mots : «, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article » sont supprimés ;
314-3-1, la référence : « b du » est supprimée ;
a) La référence : « aux a du 5°, » est supprimée ;
b) Après le mot : « considéré », la fin est supprimée ;
345-3, les mots : « ou dans un centre d'aide par le travail » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
344-4, les mots : « des centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 » et les mots : « pour les établissements de rééducation professionnelle par l'assurance maladie, et pour les centres d'aide par le travail par l'aide sociale à la charge de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'assurance maladie ».
160-8, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« a) Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L.
« b) Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L.
« 19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées, par les organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
146-3 du même code ou par des organismes accompagnant des mises en situation ayant passé une convention avec la maison départementale des personnes handicapées leur ouvrant la possibilité de prescrire ces mises en situation, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation.
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « et 18° » est remplacée par les références : «, 18° et 19° ».
III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même I, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L.
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge.
La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« A compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L.
314-7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de la sécurité sociale.
« IV bis.-La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l'année qui suit.
« Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs.
b) Au second alinéa, la référence : « du précédent alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du présent IV bis ».
162-24-2.-L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L.
174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse, ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles a été notifiée à l'établissement si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.
« Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement des sommes indues.
« Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L.
174-8 du présent code aux différents organismes d'assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par la caisse en application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
« La commission de recours amiable de la caisse de rattachement mentionnée à l'article L.
174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.
III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
I.-Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation de la base de calcul de cette participation ne peut excéder une limite maximale fixée par décret.
3° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Ces tarifs » sont remplacés par les mots : « Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré » ;
b) Après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ».
II.-Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
b) A la fin, la référence : « et L.
162-22-7 » est remplacée par les références : « ou aux articles L.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « à l'article L.
162-23-6 » et la référence : « au même article L.
162-22-7 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles » ;
b) A la première phrase du II, la référence : « au 1° de l'article L.
162-22-6 » est remplacée par les références : « au 1° des articles L.
162-22.-Les établissements de santé autorisés en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique sont financés :
« 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L.
« 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L.
162-22-6 et conformément à l'article L.
« 3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L.
« 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l'article L.
8° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie » ;
10° La même sous-section 4 est ainsi rétablie :
« Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
162-23.-I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités.
Le contenu de cet objectif est défini par décret.
« Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les conversions d'activité.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions intervenues en cours d'année.
« Il distingue les parts afférentes :
« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L.
« 2° A la dotation nationale définie à l'article L.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
162-23-4 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L.
162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L.
162-23-3.-Les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-2 exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
« 1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4 du présent code et par le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L.
162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l'article L.
« 2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L.
162-23-4.-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L.
« 1° Le niveau des fractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements.
Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L.
« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 2° du présent article et au forfait prévu à l'article L.
162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;
« 5° Le coefficient mentionné au II de l'article L.
« 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
« Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.
« Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°.
162-23-5.-I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé.
114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-7.-Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.
162-23-8.-I.-La part prévue au 2° du I de l'article L.
162-23, affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6, participe notamment au financement des engagements relatifs :
« 1° Aux missions mentionnées à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
« 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins ;
« 3° A l'amélioration de la qualité des soins ;
« 4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation à l'article L.
« 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation.
« Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L.
162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
« II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article.
« Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L.
162-22-6, les tarifs nationaux prévus au 2° de l'article L.
162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° de l'article L.
162-23-4, servent de base à l'exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations prévues au 1° de l'article L.
162-23-1 des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve de l'article L.
162-23-10.-Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L.
162-23-8 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L.
174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
11° Après la même sous-section 4, telle qu'elle résulte du 10° du présent I, est insérée une sous-section 5 intitulée : « Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » et comprenant les articles L.
162-22-18, les mots : « des dispositions de l'article L.
162-22-6 » sont remplacés par les références : « des articles L.
« 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés ; »
b) A la fin de la première phrase du 2°, la référence : « à l'article L.
a) Au premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, le mot : « définis » est remplacé le mot : « définies » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « et L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soins de suite ou de réadaptation » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° de l'article L.
« Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-23-6, elles bénéficient d'un remboursement sur facture dans les conditions définies au même article et sur la base du tarif de responsabilité prévu à l'article L.
c) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L.
a) La référence : « au 1° de l'article L.
« Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L.
« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
162-22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les articles L.
« Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L.
b) A la fin du 3°, les mots : « la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L.
d) La référence : « à l'article L.
e) Après la référence : « L.
162-22-10 », est insérée la référence : « ou au 2° de l'article L.
162-22-14 », est insérée la référence : « et au II de l'article L.
« 4° Une modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, le niveau des fractions mentionnées au 1° du même article peut être différencié entre les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er mars 2022, les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er mars 2017 et s'applique jusqu'au 28 février 2022 au plus tard.
V.-Du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, un montant afférent aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « En application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins prévu à l'article L.
162-30-4 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L.
162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions » ;
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avant-dernier alinéa du II de » sont supprimés.
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas du I sont supprimés ;
162-30-2.-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique.
Il a pour objet d'améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance maladie.
« Ce contrat comporte :
« 1° Un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations ;
« 2° Le cas échéant, un ou plusieurs volets additionnels conclus avec les établissements identifiés en application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ou ne respectant pas, pour certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels y exerçant, un ou plusieurs référentiels de qualité, de sécurité des soins ou de seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
« Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans.
Il prévoit notamment, conformément à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les obligations respectives des parties, les objectifs à atteindre par l'établissement ainsi que leurs modalités d'évaluation.
En l'absence de contrat type national, l'agence régionale de santé peut arrêter un contrat type régional.
« En cas de refus par un établissement de santé de conclure ce contrat ou l'un de ses volets, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
La somme de cette sanction et de celles mentionnées à l'article L.
162-30-4 ne peut être supérieure à 5 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
Le produit de ces sanctions est versé à l'assurance maladie.
En cas de refus de conclure les volets relatifs aux produits de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut choisir, à la place de la sanction mentionnée à la première phrase du présent alinéa, de réduire de 30 % la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-30-3.-L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale des dépenses d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie, sur certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels de santé y exerçant.
Ils peuvent porter sur l'ensemble des prestations d'assurance maladie, dès lors qu'elles sont prescrites ou dispensées au sein d'un établissement de santé.
Ils peuvent être nationaux ou régionaux.
« L'agence régionale de santé élabore un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la région, précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant conclure un volet additionnel au contrat mentionné à l'article L.
« Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les pratiques d'un établissement ou les prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne sont pas conformes à un ou plusieurs des référentiels arrêtés par l'Etat ou en application du plan d'actions régional susmentionné, elle peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné au même article L.
« Les modalités d'élaboration du plan d'actions, les catégories d'actes, prestations ou prescriptions qui font l'objet de ces contrats ainsi que la nature des données prises en compte et les méthodes utilisées pour arrêter ces référentiels et vérifier la conformité des pratiques des établissements sont déterminées par décret.
V.-Les I, II et IV du présent article ainsi que les articles L.
162-30-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret mentionné au même article L.
162-30-2 pour les nouveaux contrats, et au plus tard au 1er janvier 2018.
Les contrats conclus avant la publication du décret précité continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2017.
162-30-3 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le lendemain de la publication du décret mentionné à l'article L.
162-30-2 dudit code pour les nouveaux contrats.
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L.
162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.
I.-La seconde phrase du II de l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6113-11.-Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L.
« Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat.
« La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.
6113-12.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, sur proposition de la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6113-11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, la liste des établissements de santé participant aux études nationales de coûts de l'année suivante.
« Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes :
« 1° Un appel à candidatures est réalisé par la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Les établissements de santé ayant fait acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve qu'ils soient en mesure de fournir des données, notamment médicales et comptables, nécessaires à leur réalisation.
Dans le cas contraire, ils peuvent bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l'année suivante ;
« 2° A l'issue de l'appel à candidatures mentionné au 1° du présent article, lorsque la liste d'établissements sélectionnés est insuffisante pour disposer de données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6113-11 met en œuvre une procédure complémentaire de sélection d'établissements de santé dont la participation aux études nationales de coûts permettrait, en raison de leur statut ou de leurs activités, d'améliorer la fiabilité de la mesure des coûts.
« Les établissements sélectionnés selon cette procédure complémentaire transmettent à la personne publique mentionnée au dernier alinéa du même article L.
6113-11 les informations permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts.
Seuls les établissements en mesure de fournir de telles données participent aux études nationales de coûts.
Les établissements qui ne remplissent pas cette condition peuvent bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l'année suivante.
« En cas de refus d'un établissement de santé sélectionné selon la procédure complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier alinéa dudit article L.
6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
6113-13.-Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« En cas de refus d'un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.
« En contrepartie des moyens engagés par l'établissement pour produire les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6113-11 assure à cet établissement un financement dans les conditions définies par la convention.
« En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l'établissement restitue les indemnités perçues, dans les conditions définies par la convention.
a) Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et » ;
b) Les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « les catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, » ;
612-3.-Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité défini au présent titre une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L.
722-1, dont le taux est égal à 3,25 %.
« Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L.
131-6-2 sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés :
« 1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L.
« 2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l'article L.
162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de la participation à la permanence des soins définie à l'article L.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2018, la participation financière de l'assurance maladie-maternité prévue au 5° de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est plafonnée, sauf en cas d'accord conclu à compter de la publication de la présente loi, à un montant calculé, pour chaque catégorie de revenus prise en compte dans les conventions mentionnées au même article, sur la base du taux des cotisations applicables à cette catégorie de revenus diminué de 0,1 point.
III.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l'exercice 2016.
Pour l'année 2016 et par dérogation au taux prévu à l'article L.
612-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, le taux de la contribution définie au même article est fixé à 1,65 %.
a) Après les mots : « chaque année, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par application du coefficient mentionné à l'article L.
2° Après les mots : « chaque année », la fin de l'article L.
341-6 est ainsi rédigée : « par application du coefficient mentionné à l'article L.
351-11, les mots : « chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;
353-5, les mots : « suivant les modalités prévues par l'article L.
356-2, les mots : « révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres Ier à IV du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
413-7, les mots : « des coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu » ;
351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
« Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
434-6, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ;
434-16, les mots : « d'après les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité par les arrêtés pris en application de l'article L.
341-6 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L.
434-17.-Les rentes mentionnées à l'article L.
434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
816-2, les mots : « des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution » sont remplacés par les mots : « de l'allocation définie à l'article L.
815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution » et les mots : « aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : «, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix » sont remplacés par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L.
« Le montant du plafond est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Au a du 1° de l'article L.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
762-29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ;
3° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.
752-6, les mots : « les coefficients prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient prévu » ;
753-8, les mots : « des coefficients de revalorisation prévues » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu ».
IV.-A l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient de revalorisation prévu ».
V.-Au début du f du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « A ».
VI.-Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
A l'article 1084 du code général des impôts, le mot : « caisses » est remplacé par le mot : « organismes » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ».
2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Organisation et gestion des missions et activités
122-6.-I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.
« Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
« Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret.
Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
« II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions.
Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.
« III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer, pour le compte d'autres unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie.
Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
122-7.-Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.
122-8.-Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés.
122-9.-Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l'agent comptable de l'organisme délégant.
Ces vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec l'agent comptable de l'organisme délégant et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des branches ou régimes concernés.
4° Après le mot : « missions », la fin du 3° de l'article L.
611-9-1.-Les caisses de base appelées à fusionner en application de l'article L.
611-9 peuvent décider d'établir un budget unique et une comptabilité unique des opérations budgétaires.
Le choix de tenir une comptabilité unique peut être également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le cadre de l'article L.
« Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses appelées à fusionner celui chargé d'élaborer et d'exécuter le budget unique et d'arrêter le compte unique.
Il désigne également parmi les agents comptables des caisses appelées à fusionner celui chargé d'établir le compte unique.
« Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner.
« Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale, entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent comptable, après avis de leur conseil d'administration et validation conjointe par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale.
I.-Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première occurrence de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
114-11 et à la première occurrence du 1° de l'article L.
114-19, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « et différents régimes de la sécurité sociale » ;
« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu'à preuve du contraire.
Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge.
II.-Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
724-7, les mots : « ainsi que de celles des articles L.
732-56 et suivants » sont remplacés par les mots : «, le contrôle de l'application des articles L.
732-63 ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II » ;
« Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.
« Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.
« A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.
Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
« 3 Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.
L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L.
II.-Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre IV du titre III est complétée par un article L.
634-3-1.-Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
634-3-1, les mots : “ agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement ” ; »
III.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code du travail applicable à Mayotte est complété par un article L.
313-7.-Les agents de contrôle mentionnés aux articles L.
610-15 du présent code peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L.
« Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés aux articles L.
V.-Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 € ».
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'inscrit dans la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux
- Le PLFSS 2016 traduit les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité
- Dans le respect de ces objectifs d'équilibre financier, le PLFSS 2016 porte une réforme d'ampleur de l'assurance maladie ainsi que le deuxième volet du pacte de responsabilité et de solidarité
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4.
LOI n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 309 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3251 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 635).
LOI n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi n° 451 rectifié (2011-2012) ;
Rapport de M. Bertrand Auban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 308 (2012-2013) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 84, 2012-2013).
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3250 ;
LOI n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 17 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 12, 2014-2015).
Rapport de M. Meyer Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3301 ;
LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (2014-2015) ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; qu'ils contestent sa sincérité ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 24, 33, 59, 77 et 78 ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 59 portent atteinte au fondement de l'équilibre financier de la branche maladie ; qu'ils soutiennent que les économies attendues de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation opérée par l'article 78 n'ont pas été correctement évaluées et prises en compte pour déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'il en résulterait une atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que les conséquences des dispositions des articles 59 et 78 ont été évaluées et prises en compte dans la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que ces dispositions ne portent aucune atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Considérant que l'article 24 a notamment pour objet d'affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives ; que le E du paragraphe I de cet article réécrit l'article L.
135-3 du code de la sécurité sociale ; que le paragraphe I de l'article L.
135-3 prévoit que sont affectées au fonds de solidarité vieillesse une fraction de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement et le produit du prélèvement de solidarité sur ces mêmes revenus ; que le 2° du G du paragraphe I de l'article 24 insère un paragraphe IV bis à l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale prévoyant l'affectation de fractions du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse d'amortissement de la dette sociale ; que le paragraphe II de l'article 24 modifie le paragraphe IV de l'article 1600-0-S du code général des impôts afin d'affecter au fonds de solidarité vieillesse le produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; que le A du paragraphe III de l'article 24 modifie l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour affecter une fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement et de la contribution additionnelle à ce prélèvement à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en affectant au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du patrimoine des personnes non résidentes ou des travailleurs frontaliers qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français, le législateur a édicté, afin de contourner l'interprétation préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne issue de son arrêt du 26 février 2015 susvisé, des dispositions contraires au droit de l'Union européenne ; que, par suite, les dispositions de l'article 24 porteraient atteinte à une situation légalement acquise ;
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ; que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 n'a pas fait naître de situations légalement acquises auxquelles seraient susceptibles de porter atteinte les dispositions contestées qui s'appliquent, dans les conditions mentionnées aux A et C du paragraphe X de l'article 24, à compter du 1er janvier 2016 ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; que le paragraphe I de l'article L.
135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du E du paragraphe I, le 2° du G du paragraphe I, le paragraphe II et le A du paragraphe III de l'article 24, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 33 crée au sein du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus » ; que ce chapitre comprend un nouvel article L.
864-1 prévoyant que les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ouvrent droit à un crédit d'impôt, au titre de la taxe collectée en application de l'article L.
862-4 par les organismes de santé mentionnés à cet article, d'un montant annuel égal à 1 % des primes hors taxes acquittées par les souscripteurs ; que ce dispositif est réservé à des contrats labellisés offrant à des prix accessibles des garanties adaptées à la situation des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ; que ce nouveau chapitre comprend également un nouvel article L.
864-2 précisant les conditions de cette labellisation ;
Considérant que les saisissants soutiennent que les dispositions de l'article 33 n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale dès lors qu'elles n'ont aucune incidence sur les comptes sociaux ; que, selon eux, cet article porte par ailleurs atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où il octroie un avantage injustifié aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ; qu'enfin, cet article méconnaîtrait le principe de la liberté d'entreprendre compte tenu des contraintes qu'il fait peser sur les organismes d'assurance complémentaire en matière de santé ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont principalement pour effet de modifier le régime de la taxe de solidarité additionnelle, dont le produit est affecté au financement des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; que ces dispositions ont donc un effet sur le produit des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; que, par suite, elles relèvent du domaine d'une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ;
Considérant qu'en prévoyant un crédit d'impôt en cas de souscription, par une personne âgée de plus de soixante-cinq ans, d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé ayant fait l'objet d'une labellisation, le législateur a voulu favoriser une offre de contrats à prix raisonnable et de qualité pour cette catégorie de contrats ; qu'en limitant le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seuls contrats d'assurance complémentaire santé individuels souscrits par les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, il a pris en compte le coût des cotisations de ces contrats pour ces personnes notamment au regard des garanties offertes ; que, par suite, en subordonnant l'avantage fiscal instauré par les dispositions contestées à la conclusion de contrats d'assurance complémentaire en matière de santé par des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées, qui se bornent à créer une catégorie de contrats labellisés ouvrant droit à un crédit d'impôt et pouvant être proposés, s'ils le souhaitent, par les organismes complémentaires en matière de santé, ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre ; que l'article 33, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que les requérants contestent la conformité à la Constitution des dispositions relatives aux règles de la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, codifiées à l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du paragraphe I et du 3° du paragraphe III de l'article 59 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la prise en charge des ayants droit mineurs, codifiées à l'article L.
160-2 du même code par le même 3°, des dispositions relatives à la gestion déléguée de la prise en charge des frais de santé, codifiées à l'article L.
160-17 du même code par le 18° du même paragraphe III, ainsi que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice résultant du transfert de cette gestion figurant au B du paragraphe XIII de l'article 59 ;
111-1, le paragraphe I de l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du paragraphe I et du 3° du paragraphe III :
Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de maladie et de maternité est assurée pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ; que les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
111-1 prévoient que les travailleurs sont garantis contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus et que cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires d'assurance maladie ; qu'en vertu du paragraphe I de l'article L.
111-2-1 du même code, chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de la protection contre le risque et les conséquences de la maladie, assurée à chacun indépendamment de son âge et de son état de santé ;
Considérant que, selon les requérants, en individualisant les droits à l'assurance maladie, ces dispositions suppriment le lien qui existe depuis 1945 entre l'affiliation aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le travail, en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de sécurité sociale ; que la suppression du lien entre les cotisations acquittées par les assurés sociaux et la prise en charge des frais de santé rendrait également les dispositions de l'article L.
111-2-1 du code de la sécurité sociale inintelligibles ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs…
» ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant qu'en instaurant un régime d'assurance sociale pour couvrir les charges de maladie et de maternité de l'ensemble des personnes résidant en France de façon stable et régulière ainsi que pour garantir contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer les revenus des travailleurs, le législateur a mis en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par les dispositions contestées, le législateur a uniquement modifié des règles de gestion de la prise en charge des frais de santé des personnes auxquelles est assurée cette protection sociale ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne remettent pas en cause le financement des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au moyen de cotisations sociales ainsi que d'impositions de toutes natures dont le produit est affecté à ces dépenses, ne méconnaissent pas l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 59, du paragraphe I de l'article L.
111-2-1 du même code, dans sa rédaction issue du 2° du même paragraphe I, et celles de l'article L.
160-1 du même code, dans sa rédaction issue du 3° du paragraphe III du même article 59, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III :
160-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé qu'en tant qu'ayants droit d'un assuré social ; qu'elles prévoient toutefois une dérogation en faveur des enfants qui ont atteint l'âge de seize ans, lesquels peuvent demander à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé ; qu'elles imposent également une prise en charge des frais de santé à titre personnel pour les enfants ayant atteint l'âge de seize ans qui poursuivent des études supérieures ;
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant de façon dérogatoire l'application d'un statut d'ayant droit pour certains mineurs, les dispositions de l'article L.
160-2 du code de la sécurité sociale, qui traitent différemment ces mineurs et les autres personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'il en résulterait également une rupture d'égalité entre les mineurs selon qu'ils peuvent ou non déroger à cette prise en charge des frais de santé en tant qu'ayant droit d'une personne majeure ;
Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement, au regard des modalités de gestion de la prise en charge des frais de santé, d'une part, entre les mineurs et les autres assurés sociaux et, d'autre part, entre les mineurs de moins de seize ans et les autres mineurs ; que ces différences de traitement correspondent à des différences de situation ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte le fait que les mineurs n'ont pas encore débuté leur vie professionnelle ou entamé des études supérieures et qu'ils peuvent être rattachés à leurs parents ou aux personnes majeures disposant de l'autorité parentale ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles de connaître, pendant la période au cours de laquelle ils demeurent des ayants droit, de changement de leur situation personnelle de nature à modifier leur rattachement à un organisme de gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; que les mineurs ayant plus de seize ans pourront, dans certaines conditions, demander à être gérés en tant qu'assurés de manière autonome ; que la différence de traitement qui en résulte entre les mineurs et les autres personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé est en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'il en va de même de la différence de traitement entre les mineurs de moins de seize ans et les autres mineurs ; que, par suite, le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu ;
160-2 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que les deux premiers alinéas de l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale prévoient une prise en charge des frais de santé des personnes exerçant une activité professionnelle par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie auxquels elles sont affiliées ; qu'ils renvoient à un décret la détermination des conditions de cette prise en charge ainsi que de celle des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ; que le troisième alinéa du même article autorise les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité à recevoir délégation pour l'exécution, en tout ou partie, d'opérations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie pour les étudiants et les fonctionnaires en activité et en retraite ; qu'il autorise également une telle délégation aux mêmes organismes ainsi qu'aux assureurs ou groupements d'assureurs régis par le code des assurances pour les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; que les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du même article prévoient la conclusion de conventions au niveau national et leur mise en œuvre par des contrats locaux ainsi que l'octroi de remises de gestion à ces organismes en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées ; que les deux derniers alinéas de l'article L.
160-17 renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de défaillance ;
Considérant que, selon les requérants, en introduisant des critères de prise en charge des frais de santé différents pour les personnes exerçant une activité professionnelle et pour les autres personnes, les dispositions de l'article L.
160-17 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi entre les assurés sociaux ainsi qu'entre les organismes gérant la prise en charge des frais de santé ; qu'il en résulterait également une méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
160-17 instaurent des règles relatives à la gestion de la prise en charge des frais de santé au titre des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; qu'en elles-mêmes, de telles dispositions, qui n'introduisent aucune discrimination ni entre les personnes qui bénéficient de cette protection sociale ni entre les organismes pouvant se voir déléguer cette gestion, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
160-17 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le B du paragraphe XIII :
Considérant qu'en vertu du B du paragraphe XIII de l'article 59, le préjudice susceptible de résulter du transfert d'opérations de gestion déléguées à des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs donne lieu à indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial ; que l'indemnité, fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire, voit ses conditions et son montant fixés par décret ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59 n'ont pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant une indemnisation du préjudice susceptible de résulter du transfert de tout ou partie des opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé sans préciser quelle personne est redevable de cette indemnité ni sa nature juridique, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'enfin, ces dispositions seraient inintelligibles ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 18° du paragraphe III de l'article 59, qui sont relatives à la délégation de la gestion de la prise en charge des frais de santé des assurés sociaux à des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs, ont une incidence sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; que, par suite, les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59, qui sont le complément de celles du 18° du paragraphe III du même article, trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées ont pour objet de prévoir les conditions de l'indemnisation du préjudice anormal et spécial susceptible de résulter de la modification des règles régissant les délégations de gestion de la prise en charge des frais de santé des assurés sociaux ; qu'en subordonnant cette indemnisation à la double condition que le transfert des opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé assurées par des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs soit postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi déférée et qu'il ait pour origine les modifications des règles relatives aux délégations de gestion, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en troisième lieu, que l'indemnisation prévue par le B du paragraphe XIII de l'article 59 ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon emploi des deniers publics, permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas au préjudice subi du fait de la modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux délégations de gestion des risques par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59, qui ne sont pas inintelligibles, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 77 modifie le paragraphe II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée afin de prolonger de quatre ans le dispositif transitoire permettant, par exception aux dispositions du paragraphe I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé publics et aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier de continuer, jusqu'au 31 décembre 2019, à calculer la participation financière des assurés aux frais de soins sur la base des tarifs journaliers de prestations et non sur la base des tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjours ;
Considérant que, selon les requérants, en prolongeant de quatre ans les règles dérogatoires en vertu desquelles les établissements de santé publics et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier calculent la participation financière des assurés aux frais de soins sur une base différente de celle applicable aux autres établissements de santé, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les établissements de santé publics et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier sont, compte tenu de leurs statuts, placés dans des situations différentes de celle des autres établissements de santé au regard des règles de tarification des soins ; qu'ainsi en prolongeant pour une durée de quatre ans les règles dérogatoires relatives à la détermination de l'assiette de la participation financière des assurés aux frais de soins, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 77, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le 10° du paragraphe I de l'article 78 rétablit une sous-section 4 intitulée « Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation » dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale, comprenant les articles L.
162-23-11 ; que le nouvel article L.
162-23-2 prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par des recettes issues de l'activité de soins et, le cas échéant, par des financements complémentaires ; que le nouvel article L.
162-23-3 prévoit que les recettes issues de l'activité de soins comprennent deux fractions, la première correspondant à une dotation fondée sur l'activité historique des établissements et la seconde correspondant à un montant forfaitaire par séjour au cours de l'année ; que le nouvel article L.
162-23-4 prévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, chaque année, le niveau des deux fractions mentionnées ci-dessus, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant, le coefficient géographique s'appliquant à ces tarifs, le coefficient de minoration s'appliquant à ces tarifs prévu à l'article L.
162-23-5 afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le coefficient de minoration des remboursements des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients prévu par le paragraphe II de l'article L.
162-23-6 afin de concourir au respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques, ainsi que le montant des forfaits annuels, prévu à l'article L.
162-23-7, compensant les charges non prises en compte par les tarifs nationaux des prestations liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en confiant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le niveau des fractions mentionnées à l'article L.
162-23-3, les tarifs nationaux des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, les coefficients géographique et de minoration et le montant des forfaits annuels précités, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que la détermination des modalités du financement des soins de suite et de réadaptation ne relève pas des principes fondamentaux de la sécurité sociale qu'il incombe au législateur de déterminer en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'ainsi, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces modalités, le législateur a pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 et n'a pas méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Sur la place d'autres dispositions dans la loi :
Considérant que l'article 35 prévoit la remise d'un rapport sur l'extension de l'assurance complémentaire santé d'entreprise ;
Considérant que cette disposition n'a pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elle ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'elle doit être déclarée contraire à la Constitution ;
752-1 du code de la sécurité sociale afin d'étendre le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ;
2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ;
Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les articles 23 et 62 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
135-3 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du E du paragraphe I de l'article 24, le 2° du G du paragraphe I, le paragraphe II ainsi que le A du paragraphe III de l'article 24 ;
160-17 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent respectivement du 1° du paragraphe I, du 2° du paragraphe I, du 3° du paragraphe III et du 18° du paragraphe III de l'article 59 et le B du paragraphe XIII de l'article 59 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Cet article a notamment pour objet d'affecter entièrement la part de la CSG et de la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des personnes non résidentes ou travailleurs frontaliers qui sont affiliées à un autre régime de sécurité sociale que le régime français, vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et vers la Caisse nationale de solidarité vieillesse (CNSA) et non plus, comme c'était le cas auparavant pour une partie, vers la Caisse nationale des allocations familiales et vers le régime obligatoire d'assurance maladie.
En effet, le Conseil d'Etat, par une décision du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi que la Suisse.
Le produit de ces prélèvements était destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale, ce qui est contraire au droit européen.
En effet, l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents Etats membres.
Par ailleurs, en droit européen, la CSG et la CRDS ne sont pas considérées comme des impôts mais comme des prélèvements sociaux qui entrent dans le champ d'application des règlements 1408/71 et 883/04.
Or, on peut considérer à l'évidence que tant les missions du FSV que celles de la CNSA présentent « un lien suffisamment direct et pertinent », selon la jurisprudence européenne, avec les régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie pour rendre très probable une nouvelle condamnation de la France telle que celle qui a été infligée par l'arrêt de Ruyter du 26 février 2015, et donc une même obligation, pour l'Etat français, de remboursement des sommes indûment prélevées.
Puisque vous reconnaissez de manière constante que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », faire adopter une loi (en l'occurrence cet article) pour tenter de contourner une décision européenne ne fait que reculer de quelques années la date à laquelle notre pays va, de nouveau, être condamné.
Les signataires sont conscients que, selon une jurisprudence là aussi constante de votre conseil, cela n'implique pas pour autant que « le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution » et « que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ».
En revanche, le contournement du droit européen opéré par cet article est tellement manifeste en l'espèce que vous ne pourrez que constater qu'il contrevient aux principes de protection constitutionnelle de sécurité juridique et de confiance légitime, « [en portant] atteinte aux situations légalement acquises » et « [remettant] en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (CC décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).
L'article 33 prévoit la mise en œuvre d'un label sur des contrats de complémentaires santé destinés à des personnes de plus de 65 ans, offrant, « à des prix accessibles, des garanties adaptées à [leur] situation ».
La liste de ces contrats sera publiée par décret et donnera droit pour les organismes qui les dispensent, à un crédit d'impôts « égal à 1 % des primes, hors taxes ».
Cet article soulève plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel.
En premier lieu, cet article n'entre pas le champ de l'article 34 alinéa 20, de la Constitution et l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n'est que superficiellement justifiée, parce qu'il modifie la taxe de solidarité additionnelle prévue à l'article L.
Pour autant, le crédit d'impôt ainsi institué paraît largement accessoire dans la mesure où il n'a pas vocation à bénéficier au public cible et il n'a pas de réel impact sur les comptes sociaux.
Dans ces conditions, le rattachement de l'article 33 au champ de la LFSS doit être discuté, étant donné que la création de contrats labellisés n'a, elle non plus, aucune incidence sur les comptes sociaux.
En second lieu, cet article porte atteinte au principe d'égalité.
Rien ne justifie, en effet, qu'une population circonscrite sur la base du seul critère de l'âge puisse bénéficier d'un tel avantage, alors même que le niveau des revenus n'est pas pris en compte, ni d'ailleurs l'éventualité d'un lien d'emploi persistant pour de telles personnes.
L'étude d'impact révèle en outre que l'immense majorité de ces personnes est couverte par une police individuelle, ce qui conduit à douter de la pertinence de ce critère d'âge.
Ensuite, le dispositif paraît intrinsèquement contradictoire.
D'une part, parce qu'en refusant toute possibilité de mutualisation, il prive les organismes d'assurance complémentaire de la possibilité de diminuer effectivement les primes - et cela de manière économiquement rationnelle.
D'autre part, parce que l'article en cause disjoint le montant des primes, ainsi que leur évolution indexée sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des risques garantis.
A cela s'ajoute que le crédit d'impôt, s'il devait venir en déduction des primes versées, conduirait à renforcer l'avantage qui découle de la mise en œuvre de tels contrats pour la population cible.
Enfin, compte tenu du niveau nécessairement insuffisant des primes, l'organisme d'assurance complémentaire est appelé à supporter le coût d'une telle généralisation de la couverture complémentaire santé, ou de le reporter sur d'autres populations, ce qui constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Enfin, les députés signataires considèrent que cet article porte atteinte au principe de la liberté d'entreprendre.
Il s'agit d'une atteinte potentielle, étant donné l'absence de caractère obligatoire des contrats labellisés.
Si tel devait en revanche être le cas, un dispositif analogue conduirait à faire peser sur les organismes complémentaires un ensemble de contraintes largement excessives et disproportionnées.
L'objet de l'article 59 du texte qui vous est déféré est de créer un régime universel d'assurance maladie et pour ce faire, de supprimer la plupart des situations juridiques d'ayant droit.
Ce point apparaît contraire, pour plusieurs raisons, à la Constitution, car il porte atteinte aux fondements mêmes de la protection sociale.
Il individualise ainsi les droits à l'assurance maladie en les déliant de toute référence à une situation de travail et en abandonnant ainsi, selon les termes mêmes de la rapporteure à l'Assemblée nationale, Mme Delaunay, le « modèle initial de la sécurité sociale et la structure de la société d'après-guerre : l'assuré est la personne qui a une activité et qui procure des droits aux personnes vivant avec elle ».
Or, un tel fondement est à l'origine du lien juridique établi entre cotisant et prestataire, et donc du paritarisme dans le financement et la gestion de la sécurité sociale.
Cet article met sur un pied d'égalité l'affiliation du fait du travail et celle qui résulte de la présence stable et régulière en France au regard des seules prestions en nature.
Le même rapport précise : « La couverture universelle porte donc exclusivement sur les prestations “en nature”, qui correspondent à la prise en charge des frais de santé.
S'agissant des prestations “en espèces”, l'alinéa 3 du même article maintient le principe de l'assurance par le travail, en garantissant les travailleurs “contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus” ».
Le statut d'ayant droit n'est donc maintenu que pour les enfants de moins de 18 ans à condition :
- qu'ils soient à la charge de l'assuré ;
- qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle ;
- que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, ou qu'ils soient pupilles de la nation ou enfants recueillis ;
- qu'ils n'aient pas demandé, à partir de l'âge de 16 ans, à bénéficier à titre personnel de la prise en charge des frais de santé.
Ce statut d'ayant droit, purement résiduel, prend fin à 18 ans, que les enfants poursuivent ou non des études dans certains établissements d'enseignement.
Ainsi disparaissent, en tant que catégorie juridique bénéficiaire du statut d'ayant droit, notamment les époux, concubins, partenaires pacsés, ascendants ou descendants ou encore les enfants de 16 à 20 ans qui vivent avec l'assuré ou les personnes vivant chez l'assuré social depuis au moins un an et qui sont à sa charge.
Disparaissent les notions de prise en charge liées à la qualité d'ayant droit, donc le lien avec l'activité professionnelle de l'assuré, et de personne à charge de celui-ci.
En déliant ainsi totalement le droit à prestation et la notion de personne à charge, en réduisant aux seuls mineurs de moins de 18 ans - sous réserve, à partir de 16 ans, d'un choix contraire -, l'article 59 supprime le lien existant depuis 1945 entre l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et le travail.
Si on ne peut qu'être favorable à une couverture maladie universelle, couvrant les résidents dont les ressources ne leur permettent de s'assurer, personnes les plus fragiles, correspondant à des situations souvent précaires, parce que ces personnes ont droit à une protection, conformément aux principes du préambule de la Constitution de 1946, que votre décision du 23 juillet 1999 relative à la CMU rappelle, peut-on admettre pour autant que le législateur abandonne par principe le lien salarial comme fondement de l'affiliation à la sécurité sociale, et sa conséquence, la notion d'ayant droit ?
Les requérants soulignent qu'à la différence des principes ayant motivé la mise en place de la CMU il ne s'agit pas ici d'offrir une protection à des personnes qui, en l'absence de texte, en seraient privées.
Il s'agit de modifier le fondement des critères d'affiliation.
1° L'article 59 est contraire à la notion de cotisation sociale et au lien entre cotisation et prestation.
Selon la logique poursuivie par cet article, la couverture universelle délie totalement cotisations, dont le paiement est inhérent à une activité professionnelle, et droit à prestation.
Ce faisant, l'article 59 est contraire à toute la jurisprudence relative à la notion de cotisation, laquelle « ouvre droit à des prestations » (n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Or il résulte de l'article 59 que les droits à prestation ne sont plus ouverts en raison des cotisations versées, notion qui justifie l'affiliation des ayants droit au titre du cotisant, mais que ces droits sont désormais ouverts sans lien avec une activité professionnelle.
L'obligation de versement des cotisations est liée à la situation salariale (n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012), la prestation ne l'est plus.
La décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a censuré une absence manifeste de lien entre cotisation et prestation : « un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime… dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
Nous sommes exactement dans ce même cas de figure.
Le financement, par ailleurs paritaire, donc reposant sur les cotisations, couvre une prestation en nature universelle dans son principe, le droit à cette prestation étant légal et perdant tout lien avec les cotisations.
Ce n'est ni le fait que certains soient exonérés de payer, en raison de la faiblesse ou de l'absence de ressources, comme dans le cas de l'actuelle CMU, qui est ici en cause, ni même le fait que la situation des cotisations actuelles demeurent identiques, dispositions qui justifiaient la décision du 23 juillet 1999 : « l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale se borne à exonérer de cotisations, s'agissant de la couverture de base attribuée sur critère de résidence en application de l'article L.
380-1 du même code, les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France lorsque leurs revenus sont inférieurs à un plafond fixé par décret ; que les cotisations dues par les personnes dont les ressources excèdent ce plafond sont proportionnelles à la part de leurs ressources dépassant ledit plafond ; que, par suite, le moyen tiré de l'existence d'un “effet de seuil” manque en fait s'agissant de la couverture de base.... le principe d'égalité ne saurait imposer au législateur, lorsqu'il s'efforce, comme en l'espèce, de réduire les disparités de traitement en matière de protection sociale, de remédier concomitamment à l'ensemble des disparités existantes ; que la différence de traitement dénoncée par les requérants entre les nouveaux bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les personnes qui, déjà assujetties à un régime d'assurance maladie, restent obligées, à revenu équivalent, de verser des cotisations, est inhérente aux modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance maladie en France ainsi qu'à la diversité corrélative des régimes, que la loi déférée ne remet pas en cause ».
En effet, il ne s'agit pas ici de réduire des disparités, de lutter contre des situations de précarité ou d'offrir une couverture à des personnes qui en seraient privées en méconnaissance du droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle.
Il s'agit de bouleverser les conditions générales d'affiliation, et, pour la première fois dans l'histoire de la sécurité sociale, de délier dans son principe même le droit général à prestation et les cotisations.
Votre jurisprudence n'a jamais admis un tel bouleversement, même pour la branche famille (décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998).
En supprimant d'une manière générale la notion d'ayant droit, l'article 59 méconnaît donc la nature des cotisations sociales, liées à une activité professionnelle, et les conditions d'ouverture des droits à prestation telles que définies par la jurisprudence, constitutionnelle comme administrative (Conseil d'Etat, 6 octobre 1999, n° 200241).
Si une couverture spécifique aux plus démunis, sans condition de ressources, est parfaitement justifiée au regard des exigences de solidarité nationale et de droit à la santé, le système ne saurait en revanche changer de nature au profit d'une couverture sociale sans lien avec une affiliation professionnelle et de versement de cotisations sans lien avec l'ouverture de droits.
2° A supposer même que cette rupture entre activité professionnelle, cotisation et prestation ne soit pas jugée contraire à la Constitution, alors la disposition du 2° I de cet article selon laquelle : « Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
», et le deuxième alinéa du I de l'article L.
111-2-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe du financement, sur une base d'affiliation professionnelle, de la couverture maladie, qui doivent être déclarés contraires à la Constitution : puisque ce ne sont plus les cotisations qui ouvrent droit à prestation y compris pour les ayants droit, le mot « chacun » est inexact comme le mot « ressources » : seuls les cotisants contribuent à des prestations sans lien avec cette qualité.
La suppression affirmée par l'article 59 du lien entre le financement et la couverture maladie rend ce dispositif contraire à l'intelligibilité de la loi, puisqu'il est inexact et dénué de toute portée.
3° Pour le même motif, l'article 59 porte atteinte au fondement de l'équilibre financier de la branche maladie, et il est donc contraire à l'article LO 111-3 du même code qui garantit cet équilibre.
4° Si la disparition de la notion d'ayants droit, d'une façon générale, était néanmoins jugée conforme à la Constitution, le maintien de cette notion pour certains enfants mineurs, opéré par l'article L.
160-2 du code de la sécurité sociale, ne serait alors pas conforme à la Constitution.
De deux choses l'une : soit la couverture est universelle, et la notion d'ayants droit doit alors totalement disparaître, notamment puisque l'enfant mineur ne peut être considéré comme étant à la charge de ses parents, et « l'affiliation par… filiation » est alors inconstitutionnelle, puisqu'elle crée une rupture d'égalité qu'aucun critère rationnel ne justifie, dès lors que toutes les autres catégories d'ayants droit disparaissent, soit la couverture n'est pas universelle en ce sens qu'elle fait toujours dépendre pour les mineurs une affiliation à un rattachement à une tierce personne.
Dans les deux cas il en résulte une rupture d'égalité entre mineurs et majeurs.
Les conditions d'une vie familiale normale ne peuvent être invoquées pour justifier de cette exception : à défaut, la disparition du lien conjugal ou du partenariat comme cause d'affiliation sera nécessairement jugée contraire à la Constitution.
En fait, il s'agit, sur ce point, de porter atteinte à l'une des conséquences les plus courantes du mariage.
5° Rien ne justifie par ailleurs, au regard de l'objet de loi, d'ouvrir un droit d'option à une catégorie particulière, aucun critère objectif ne justifiant plus qu'on soit ou non ayant droit de sa seule volonté.
En déterminant une catégorie pouvant choisir un tel statut, sans justification appropriée, et en allant à l'encontre de l'objectif que s'est assigné le législateur, le dispositif selon lequel : « L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
» rompt l'égalité entre les mineurs, et, au surplus, n'épuise pas la compétence du législateur en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités d'exercice de ce droit, lesquelles touchent nécessairement au respect de la vie privée et aux libertés individuelles.
Une même rupture d'égalité résulte à l'évidence de l'alinéa suivant selon lequel : « L'enfant qui, ayant atteint l'âge de seize ans, poursuit des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés au même article L.
Le critère de la scolarisation dans certains établissements n'est ni rationnel, ni objectif au regard du but que le législateur poursuit.
6° La prise en compte de l'activité professionnelle comme critère justifiant une différence dans le service des prestations constitue une rupture d'égalité, dès lors que ce critère ne justifie plus l'ouverture des droits.
Or, le 18° du III de cet article dispose en particulier : « Art. L.
» L'introduction d'un critère tiré de l'activité professionnelle pour justifier de différences dans la prise en charge des frais de santé, qui dépend de l'affiliation et non des situations professionnelles, est contraire au but que le législateur s'est assigné, consistant à couvrir indistinctement la population en situation régulière sur le territoire, et constitue une rupture d'égalité d'autant plus flagrante que le critère ici utilisé est précisément celui que le législateur entend abandonner.
160-17, en tant qu'il mentionne des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs, ou plus généralement les organismes délégataires de gestion, est contraire à la Constitution.
S'agissant d'une mission de service public, c'est la Nation et elle seule qui, aux termes des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, doit assurer cette protection, d'autant que son caractère universel provient de la volonté du législateur et correspond à la volonté d'homogénéiser les conditions d'affiliation.
Les caisses de sécurité sociale ne peuvent donc se défausser sur des tiers, même partiellement, de la gestion de cette couverture garantie à tous, sauf à méconnaître les dispositions précitées du Préambule et la sincérité et l'exhaustivité des comptes de la sécurité sociale, garanties par le VII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, cette gestion et ces dépenses étant par nature inhérentes aux caisses de sécurité sociale elles-mêmes, conformément au 2° du D du I du même article.
Cette entreprise de débudgétisation ne peut échapper à la censure : les mutuelles ou les sociétés d'assurance ne peuvent se substituer aux services publics, même par délégation, dès lors que la protection résulte d'une garantie légale et universelle, comme vous l'avez jugé dans votre décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.
8° D'ailleurs, et au surplus, le XIII B de l'article 59 qui dispose : « Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L.
» sera lui aussi déclaré contraire à la Constitution pour les motifs suivants :
Il ne précise pas quelle personne est redevable de cette indemnité, ni quelle est sa nature juridique, ce qui constitue une marque d'incompétence négative du législateur.
Il est rappelé que l'article L.
160-17 vise notamment les caisses de sécurité sociale elles-mêmes.
Le même grief porte sur la « procédure contradictoire » dont il n'est en rien dit quels sont ses acteurs et modalités.
Elle ne peut trouver sa place en loi de financement au regard des dispositions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, singulièrement du V c 3° de cet article : il s'agit en effet d'une disposition qui ne modifie en rien les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, mais correspond à une volonté de déléguer des obligations de service public tout en en revendiquant le principe.
En renvoyant au critère classique du préjudice « anormal et spécial » engendré par la loi, elle suppose que c'est l'Etat qui est redevable de cette indemnisation, auquel cas ce dispositif devient redondant et sera déclaré dénué de portée donc contraire à la Constitution (V. n° 2005-512 DC, 21 avril 2005).
Le dispositif est alors assimilable à la prise en charge de la dette d'un tiers, celle de la sécurité sociale aux assureurs et mutuelles, et ne peut relever que du domaine des lois de finances en application de l'article 34-Il (6°) de la loi organique relative aux lois de finances.
Au demeurant, la mise à la charge de l'Etat d'une telle indemnité serait contraire au principe d'autonomie de gestion de la sécurité sociale.
Si au contraire cette indemnité est due par les organismes de sécurité sociale, elle est contraire aux dispositions organiques mentionnées ci-dessus.
En outre elle aboutirait à prévoir une indemnisation de la sécurité sociale à … la sécurité sociale, puisqu'il convient, à nouveau, de rappeler que les organismes mentionnés à l'article L.
160-17 nouveau du code de la sécurité sociale incluent les caisses gestionnaires de l'assurance maladie.
Ce dispositif inintelligible dans son périmètre, sa portée et ses effets ne peut donc, lui non plus, échapper à la censure.
Au moment de la mise en place de la tarification à l'activité, dite T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du tarif journalier de prestation (TJP) et non sur le groupe homogène de séjour (GHS), comme c'est le cas pour les établissements de santé privés.
La loi déférée prévoit de prolonger cet état de fait jusqu'à la fin de l'année 2019, permettant aux hôpitaux publics de fixer eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP.
La perpétuation de ce régime d'exception, profondément inéquitable, est responsable de restes à charge importants pour les patients qui ont été dénoncés à de très nombreuses reprises par les associations de patients.
Faire perdurer cet état de fait maintient une rupture d'égalité entre les établissements de santé publics et privés sans une justification claire.
Or, si le législateur peut porter atteinte à ce principe d'égalité, ce n'est que pour traiter différemment des situations différentes, et dès lors que la différence de traitement qui en résulte n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi (par ex.
: CC, décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996, décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).
En effet, si le Conseil constitutionnel ne censure pas forcément le caractère en soi discriminatoire d'une mesure opérant une différence de traitement de situations comparables, il est souvent amené à censurer l'absence de lien direct entre les différenciations de traitement opérées par la loi et l'objectif qu'elle poursuit.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire sur ce sujet :
« La différence de traitement entre établissements publics et privés qui se trouvent incontestablement dans des situations comparables ne trouve aucune justification au regard de l'objet de la loi dont l'objectif est la santé publique.
Elle n'est pas de nature à améliorer la prise en charge sanitaire de la population pas plus qu'elle ne contribuera à l'objectif de modération des dépenses médicales » (décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).
L'article 78 de la loi déférée porte une réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR).
Sa rédaction méconnaît le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale, principe à valeur constitutionnelle (CC, n° 99-422 DC, 21 décembre 1999, loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, cons.
En effet, l'ensemble de ses conséquences n'ont pas été évaluées et correctement prises en compte dans la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Ainsi l'étude d'impact se contente-t-elle d'indiquer qu'« à compter de 2017, l'évolution du modèle de financement a vocation à constituer un levier en termes de réorganisation de l'offre de soins et de développement des prises en charge ambulatoires et devrait générer, à terme, des économies pour l'assurance maladie.
Le montant de ces économies est néanmoins difficile à évaluer à ce stade » (p.
Faute d'une véritable simulation, l'impact sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie n'a pas été rigoureusement identifié.
Le législateur a donc porté atteinte au principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 (CC, n° 99-421 DC, 16 décembre 1999, loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons.
13) impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Or, la rédaction de l'article 78 méconnaît cette obligation.
Les établissements de SSR sont, en effet, placés dans une situation d'incertitude quant aux nouvelles modalités de financement.
Ce modèle est structuré autour de fractions de tarifs, de pondérations par des coefficients géographiques et prudentiels et des modalités de remboursement de spécialités pharmaceutiques qui n'ont pas été définies.
Au surplus, l'article 49 n'indique pas comment, au sein de la dotation modulée à l'activité, la répartition en volumes entre le socle tarifaire et la tarification à l'activité sera effectuée.
Enfin, rien n'indique si les tarifs dans le champ SSR incluront ou non la rémunération des médecins.
En s'en remettant de manière excessive au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas épuisé totalement sa compétence et compromet ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
- L'article 24 de la loi déférée affecte notamment le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement d'avantages non contributifs.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article porterait atteinte à des situations légalement acquises en méconnaissant le droit communautaire.
- Ce grief est sans fondement.
Les dispositions contestées font suite à un arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 qui en a tiré les conséquences.
Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ d'application du règlement CEE 1408/81 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
En effet, même si ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine, indépendamment de l'exercice de toute activité professionnelle, ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Le Conseil d'Etat a déduit de cette interprétation qu'en application du principe d'unicité de législation, les résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital compte tenu de l'affectation de ces prélèvements.
Comme l'indiquent les députés requérants, la loi déférée tire les conséquences de ces décisions afin de prévoir que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine financeront des prestations sociales à caractère non contributif versées par le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Elle modifie ainsi la structure du Fonds de solidarité vieillesse pour regrouper dans une section l'ensemble des prestations spéciales à caractère non contributif qui seront financées par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Les députés requérants soutiennent que la réaffectation des contributions sociales sur les revenus du capital ne permet pas de rendre le droit interne compatible avec le droit communautaire.
Ils en déduisent que ces dispositions porteraient atteinte à des situations légalement acquises.
Un tel grief est inopérant.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il ne lui appartient pas, qu'il soit saisi sur le fondement de l'article 61 ou de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements européens de la France sauf s'il est saisi d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire (décision n° 2010-605 DC, cons.
Force est de constater que tel n'est pas le cas de la loi de financement de la sécurité sociale.
Or le grief des députés requérants, qui critiquent une affectation qui ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2016, repose précisément sur le fait que le législateur laisserait subsister une situation contraire aux engagements européens de la France.
Au demeurant, tel n'est pas le cas.
Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 reconnaît le caractère particulier des prestations sociales à caractère non contributif.
L'affectation des prélèvements sociaux au financement de telles prestations ne méconnaît donc pas les dispositions du règlement qui interdisent d'imposer une double cotisation à un salarié affilié à la sécurité sociale d'un autre Etat membre.
- L'article 33 de la loi déférée instaure un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire santé des personnes d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficieront d'un label permettant de s'assurer qu'ils offrent, à des prix accessibles, des garanties adaptées à ces personnes.
Les députés requérants soutiennent que cet article n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale, qu'il méconnaît le principe d'égalité et porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Sur la place en loi de financement de la sécurité sociale.
Le crédit d'impôt ouvert par l'article 33 bénéficiera aux organismes complémentaires qui proposeront des contrats labellisés aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans.
Ce crédit d'impôt s'imputera sur la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de santé.
862-4 du code de la sécurité sociale, cette taxe abonde le fonds CMU pour financer les dépenses d'aide à la complémentaire santé prévues par l'article L.
Le crédit d'impôt minorera donc les recettes de ce fonds.
On estime qu'après une montée en charge progressive, ce dispositif devrait avoir un coût de 65 M€, compte tenu d'un taux de souscription de contrats labellisés à hauteur de 70 %.
Ces dépenses auront, par voie de conséquence, un impact sur les recettes perçues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le fonds CMU finance en effet cette Caisse par l'application d'une majoration du remboursement des dépenses de couverture maladie universelle prévue au quatrième alinéa de l'article L.
L'article 33, en réduisant cette majoration, réduira donc les recettes des régimes obligatoires de base.
Il a donc toute sa place en loi de financement de la sécurité sociale en application du 2° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
En accordant un crédit d'impôt lié à des contrats d'assurance maladie complémentaire labellisés souscrits par les personnes d'au moins soixante-cinq ans, le législateur a entendu permettre le développement d'une offre de contrats comportant des garanties adaptées à ces personnes à des prix accessibles.
La quasi-totalité des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans est couverte par des contrats individuels.
Et la tarification de ces contrats individuels tient compte de la hausse des dépenses de santé à partir de soixante-cinq ans.
Ceci induit des dépenses de santé particulièrement élevées pour ces personnes par rapport aux autres assurés.
Les dépenses de santé augmentant avec l'âge, il en résulte une augmentation du reste à charge après intervention de l'assurance maladie.
Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans supportent ainsi un reste à charge de 675 € contre 480 € pour l'ensemble de la population.
Le coût des contrats d'assurance maladie complémentaire santé augmente également nettement à partir de soixante-cinq ans.
Il peut varier entre 759 et 1 312 euros selon le type d'organismes complémentaires alors que ce coût est compris entre 481 et 709 euros pour l'ensemble de la population.
La cotisation mensuelle moyenne pour un contrat individuel passe de 50 à 79 euros puis à 96 euros selon que la personne a 40, 60 ou 75 ans selon une enquête de la DRESS auprès des organismes complémentaires de santé.
En dépit de ces cotisations plus élevées, 76 % des contrats souscrits par les personnes d'au moins soixante-cinq ans correspondent à des contrats comportant les garanties les plus faibles contre 51 % pour l'ensemble des personnes assurées par des contrats d'assurance maladie complémentaire.
La procédure de labellisation permettra de développer l'offre de contrats présentant un meilleur rapport qualité-prix pour les personnes d'au moins soixante-cinq ans.
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité en ouvrant un crédit d'impôt pour les contrats labellisés souscrits par les personnes d'au moins soixante-cinq ans.
La loi déférée ne porte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
Tous les contrats répondant aux critères de labellisation, c'est-à-dire aux niveaux de garanties et aux seuils de prix fixés par décret, pourront bénéficier de ce label.
Comme le relèvent les députés requérants, ce label ne présente, à cet égard, aucun caractère obligatoire.
Il est, d'ailleurs, erroné de soutenir que la mise en place de contrats labellisés empêchera toute possibilité de mutualisation.
Et les organismes complémentaires resteront libres d'organiser la mutualisation entre les différents contrats souscrits auprès d'eux.
Les griefs des députés auteurs de la saisine ne pourront donc qu'être écartés.
- L'article 59 de la loi déférée instaure une protection universelle maladie.
Les députés auteurs de la saisine considèrent que cet article rompt le lien entre droit à prestations et cotisations d'assurance maladie, qu'il méconnaît le principe d'égalité et qu'il porte atteinte à l'équilibre financier de la branche maladie.
Ils soutiennent également que cet article méconnaît le principe d'égalité en maintenant la notion d'ayant droit pour certains enfants mineurs.
Ils estiment que le législateur a méconnu le principe d'égalité en confiant la prise en charge des prestations des frais de santé aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels sont affiliées les personnes exerçant une activité professionnelle.
Ils soutiennent enfin que le législateur a méconnu le Préambule de la Constitution de 1946 et l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale en permettant la mise en place de délégations de gestion au profit des mutuelles et qu'il a méconnu l'étendue de sa compétence en prévoyant un dispositif d'indemnisation en cas de transfert de délégations actuellement existantes qui n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Sur la rupture du lien entre droit à prestations et cotisations d'assurance maladie.
A titre liminaire, on relèvera que les députés auteurs de la saisine ne fondent leur critique sur aucune norme de valeur constitutionnelle qui s'imposerait en matière de protection sociale.
Le Conseil constitutionnel a ainsi déjà jugé qu'il n'existait pas de principe contributif qui imposerait de n'accorder des prestations de sécurité sociale qu'en échange de l'acquittement de cotisations (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Le fait que le Conseil constitutionnel juge que le principe d'égalité s'oppose à ce que les cotisations salariales de sécurité sociale des salariés puissent faire l'objet d'une réduction dégressive alors que le législateur maintiendrait inchangés, pour tous les salariés, l'assiette des cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit n'implique pas que toute prestation sociale serait subordonnée au versement d'une cotisation sociale.
Une telle conception serait contraire aux exigences de solidarité qui découlent des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Au demeurant, la loi déférée ne remet nullement en cause la contributivité du système d'assurance maladie.
L'instauration de la protection universelle maladie constitue une réforme de grande ampleur en simplifiant les conditions d'ouverture des droits aux frais de santé pour les personnes majeures qui travaillent ou résident en France et en supprimant la notion d'ayant droit majeur.
Cette réforme permettra de limiter les démarches administratives des personnes qui connaissent un changement de situation familiale ou professionnelle et ainsi de limiter les ruptures de droits.
Elle permettra également de faire des économies de gestion importantes.
Mais cette réforme ne change ni la nature des droits qui sont actuellement ouverts aux personnes résidant en France, ni le mode de financement de l'assurance maladie.
L'assurance maladie restera financée par les mêmes cotisations sociales.
La contributivité du système d'assurance maladie reste inchangée.
Les critiques des députés requérants sont donc infondées.
Sur le maintien du statut d'ayant droit pour certains mineurs.
160-2 du code de la sécurité sociale maintient le statut d'ayant droit d'un assuré social pour les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle jusqu'à l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de la majorité.
Il maintient néanmoins le droit d'option qui permet déjà, en application de l'article L.
161-14-1 du code de la sécurité sociale, à l'enfant ayant droit d'un assuré social de demander, lorsqu'il atteint l'âge de seize ans, à être identifié de façon autonome et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le législateur a évidemment pu tenir compte de la situation particulière des mineurs, et notamment de l'autorité parentale qui s'exerce jusqu'à leur majorité, pour prévoir que leurs frais de santé seraient pris en charge en tant qu'ayants droit d'un assuré social jusqu'à leur majorité.
Et il a également pu tenir compte de la situation particulière des enfants de plus de seize ans pour maintenir la possibilité pour ces enfants de bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge des frais de santé.
Les enfants de plus de seize ans disposent, en effet, d'une autonomie plus grande qui leur confère déjà des droits particuliers avant leur majorité, et notamment la possibilité d'être émancipé dans les conditions prévues à l'article 413-2 du code civil.
On relèvera d'ailleurs que les mineurs de plus de seize ans ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, ce qui peut conduire certains d'entre eux à s'orienter vers le marché du travail.
Sur les organismes chargé de la prise en charge des frais de santé.
160-17 du code de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les organismes qui assureront la gestion des frais de santé.
Le législateur a prévu de confier la prise en charge des personnes qui exercent une activité professionnelle aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour les prestations d'assurances sociales, c'est-à-dire pour les prestations en espèces comme les indemnités journalières, dans une logique de guichet unique.
Ces organismes prendront également en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ces dispositions n'instituent aucune différence dans le niveau de prise en charge des prestations de santé.
Elles se bornent à organiser les modalités administratives de gestion de cette prise en charge.
Le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité en instaurant des prises en charge des frais de santé différentes en fonction de l'affiliation manque donc en fait.
Le législateur a maintenu la possibilité pour les mutuelles ou les groupements de mutuelles d'exécuter des opérations de gestion pour le compte d'organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Mais il a encadré le recours à ces délégations en prévoyant notamment qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion.
La délégation de tâches de gestion purement administratives aux mutuelles ne porte aucune atteinte aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Il convient, à cet égard, de rappeler que les caisses de sécurité sociale sont elles-mêmes souvent des organismes de droit privé.
L'existence de telles délégations ne porte pas davantage atteinte à la sincérité des comptes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Toutes les prestations versées en application de ces délégations resteront retracées dans les comptes de l'assurance maladie.
Et, pour tenir compte de la possible remise en cause de délégations de gestion déjà conclues, le législateur a pu prévoir un dispositif d'indemnisation d'éventuels préjudices susceptibles de résulter, pour ces organismes, d'un transfert d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé à d'autres opérateurs après l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique des délégations.
Ce dispositif constitue une des modalités d'accompagnement de l'entrée en vigueur de l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale, ce qui justifie sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il se borne à rappeler la possibilité d'une indemnisation éventuelle d'un titulaire actuel d'une délégation de gestion par l'Etat pour préjudice anormal et spécial en cas de remise en cause de cette délégation de gestion liée au nouveau cadre juridique instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Il prévoit néanmoins que l'indemnité sera fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire.
De telles dispositions ne sont entachées d'aucune incompétence négative.
- L'article 77 de la loi déférée prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 la période pendant laquelle la participation aux frais d'hospitalisation des patients pris en charge dans les établissements participant au service public hospitalier est calculée sur la base de tarifs journaliers de prestation.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité entre les établissements de santé publics et privés.
Lors de la mise en œuvre de la tarification à l'activité par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le législateur a prévu un dispositif transitoire permettant aux hôpitaux publics et aux établissements privés participant au service public hospitalier de continuer à calculer le ticket modérateur à la charge des patients sur la base de tarifs journaliers de prestations et non sur les tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjour.
La prolongation de ce dispositif transitoire reste nécessaire en raison de l'impossibilité technique d'établir une facturation individuelle directe sur la base des tarifs nationaux des prestations.
Les outils informatiques existants et les modalités de facturation ne permettent pas de mettre en place cette tarification individuelle de manière généralisée.
Il est prévu, au 1er mars 2016, de la mettre en place pour les actes et consultations externes après une phase d'expérimentation de plusieurs années.
Mais la mise en place d'une facturation individualisée complète n'est prévue qu'au 1er mars 2018 dans le cadre du programme de dématérialisation Simphonie qui intègre un projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES).
Sur la base des données de l'année 2013, on peut estimer que la suppression dès le 1er janvier 2016 du dispositif transitoire permettant d'asseoir la participation des assurés et des patients non assurés sociaux conduirait à une perte nette de recettes pour les établissements d'environ 2,5 Md€ par an puisque ces derniers sont dans l'incapacité technique d'établir une facture patient sur la base des groupes homogènes de séjour.
Cette perte représenterait environ 5 % des recettes des établissements concernés, ce qui mettrait ces structures dans une situation financière extrêmement difficile voire insoutenable et poserait la question de la continuité des soins dans un grand nombre des structures.
Ces difficultés sont, par définition, propres aux établissements participant au service public hospitalier, qui étaient historiquement financés sur la base d'une dotation globale forfaitaire et dont la tarification est d'ailleurs distincte de celle des établissements privés de santé.
Au regard de cette différence de situation, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, décider d'un ultime report jusqu'au 31 décembre 2019 du dispositif transitoire de calcul du ticket modérateur à la charge des patients dans les établissements participant au service public hospitalier.
Le système de facturation individuelle des patients sera définitivement établi au plus tard à cette date.
- L'article 78 de la loi déférée instaure une réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation à compter de 2017.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article porte atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale et que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne définissant pas un certain nombre de paramètres de calcul permettant de déterminer les nouvelles modalités de financement des établissements concernés.
Sur la méconnaissance du principe de sincérité.
Le Conseil constitutionnel veille à ce que les conséquences des dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale soient évaluées et prises en compte dans la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale (décision n° 2014-706 DC, cons.
Comme l'indique l'évaluation préalable accompagnant le projet de loi, cette mesure induit une charge de 30 M€ pour l'année 2016 afin de préparer au mieux la mise en œuvre de cette réforme.
Ces crédits ont été prévus au sein de l'ONDAM 2016.
Le fait que les économies qui proviendront de l'application de cette réforme à compter de 2017 ne peuvent encore être évaluées avec précision n'a aucune incidence sur l'équilibre général pour l'année 2016.
Le législateur a défini les principes qui s'appliqueront au financement des activités des établissements de soins de suite et de réadaptation.
Ce financement reposera sur une dotation modulée à l'activité composée d'une dotation calculée chaque année sur la base de l'activité moyenne des années antérieures des établissements valorisée à partir des tarifs nationaux des prestations concernées et sur un montant forfaitaire par séjour.
La dotation fondée sur l'activité permettra de sécuriser les trajectoires financières des établissements en assurant le financement d'une base de ressources minimales pour leur permettre de mettre en œuvre des stratégies pluriannuelles et de lisser les aléas de revenus liés à l'activité.
Le montant forfaitaire par séjour permettra de valoriser les établissements dynamiques qui développeront leur activité tout en optimisant leurs coûts.
Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les différents paramètres techniques prévus par le législateur permettant de déterminer les financements concernés (tarifs nationaux des prestations, fractions des tarifs liées à la dotation majorée par activité et au montant forfaitaire par séjour, coefficients géographiques susceptibles de s'appliquer aux tarifs nationaux, coefficient susceptible de s'appliquer aux tarifs nationaux pour assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie).
Le législateur n'a ainsi méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
― Le brevet d'études professionnelles agricoles est délivré au vu des résultats obtenus à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Hormis les candidats mentionnés à l'article D.
815-1, les candidats sous statut scolaire et en apprentissage doivent passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de leur inscription, de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions.
Le règlement particulier de chaque spécialité du brevet d'études professionnelles agricoles fixe la liste des épreuves, leurs coefficient et modalités d'examen.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles est organisé dans le cadre de la région sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en une seule session normale annuelle et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Il peut également être organisé dans plus d'une région, sous l'autorité d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigné à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Des épreuves de remplacement peuvent être organisées au profit des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé, soit pour cause de force majeure, dûment constatées, sur autorisation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
― L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte au maximum quatre épreuves obligatoires qui portent sur des capacités professionnelles et des capacités générales du référentiel de certification.
Ces épreuves sont organisées lors de chaque session d'examen et prennent la forme d'épreuves ponctuelles terminales.
Toutefois, pour les candidats mentionnés au 1.
811-151, à l'exception de ceux mentionnés au d, chaque épreuve prend la forme d'épreuves certificatives en cours de formation selon les dispositions prévues au III.
Pour les candidats par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, les établissements relevant des dispositions prévues aux articles D.
337-76 du code de l'éducation doivent obtenir, avant le début de la formation au baccalauréat professionnel, une habilitation aux épreuves certificatives en cours de formation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Cette habilitation est donnée, à la fois pour la spécialité du baccalauréat professionnel et la spécialité correspondante du brevet d'études professionnelles agricoles postulé, sur demande de l'établissement.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Les épreuves certificatives en cours de formation s'effectuent selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Se présentent aux épreuves ponctuelles terminales :
1° Les candidats des établissements non habilités à mettre en œuvre les épreuves certificatives en cours de formation ;
2° Les candidats ajournés ayant choisi de ne pas conserver l'acquis des épreuves certificatives en cours de formation ;
3° Les candidats ajournés n'ayant pas bénéficié des épreuves certificatives en cours de formation ;
4° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
― Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du présent article.
Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement agricole publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.
Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles publics ou privés, justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au baccalauréat professionnel, et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées.
Il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.
Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Un jury peut être commun à plusieurs spécialités de diplômes délivrés par le ministre chargé de l'agriculture.
― A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :
1° Les notes obtenues aux épreuves ponctuelles terminales ou les notes obtenues aux épreuves certificatives en cours de formation ;
2° L'examen individuel des livrets scolaires des candidats.
Le diplôme est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Si cette moyenne est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats des épreuves ponctuelles terminales ou des épreuves certificatives en cours de formation et au vu du livret scolaire du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
― Les candidats ajournés à l'examen du brevet d'études professionnelles agricoles peuvent postuler ce diplôme, dans la même spécialité, pendant les cinq années qui suivent celle de leur première candidature, en gardant le bénéfice des résultats jugés favorables et dont ils ont demandé à conserver l'acquis dans le respect des dispositions prévues aux III et IV du présent article.
Ils peuvent se présenter aux épreuves ponctuelles terminales de leur choix.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
Convention du 4 décembre 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)
Elle a pour objet de remplacer le texte de la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ») publiée au Journal officiel du 11 décembre 2014, afin d'y inclure les dispositions relatives à la Grande Ecole du numérique.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, M. Nicolas Grivel, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Le comité interministériel de la jeunesse a rappelé, en 2013 et en 2014, les enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes : prendre en compte la particularité des trajectoires des jeunes en temps de crise, répondre aux difficultés qu'ils rencontrent dans leurs parcours scolaires et d'insertion professionnelle, en tenant compte des répercussions que ces difficultés peuvent avoir sur leur accès à l'autonomie, leurs conditions de vie, leur bien-être et leur logement, leurs pratiques culturelles et leurs engagements.
En complément de ces interventions, le Gouvernement a également souhaité traduire la priorité accordée à la jeunesse, au sein du programme d'investissements d'avenir (PIA) piloté par le Commissariat général à l'investissement (CGI).
La feuille de route de la Grande Conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Le Président de la République a également annoncé le 17 septembre 2015 le lancement de la « Grande Ecole du numérique » et de son premier appel à labellisation de « fabriques du numérique », qui vont dispenser les formations aux métiers du numérique en priorité à des jeunes éloignés du marché du travail et à des habitants des quartiers prioritaires.
La « Grande Ecole du numérique » a pour objectifs de répondre aux besoins d'emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et plus largement de tous les publics en reconversion.
Le FEJ est l'instrument financier de cette initiative.
Une contribution du PIA est mobilisée à hauteur de 5 M€ afin de permettre les premières labellisations d'ici fin 2015.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre de l'action du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse », ainsi que les relations avec le FEJ, s'agissant des moyens du PIA alloués aux initiatives « La France s'engage » et « Grande Ecole du numérique ».
L'appel à labellisation « Grande Ecole du numérique »
Les modalités d'engagement des fonds consacrés par le PIA à la « Grande Ecole du numérique »
Initiative « La France s'engage »
Initiative « Grande Ecole du numérique »
Concernant l'initiative « Grande Ecole du numérique »
Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur pour « Grande Ecole du numérique »
Cette logique expérimentale se décline de trois façons distinctes (cf. infra points 1.3 et 2) :
Le soutien à un programme destiné à la labellisation de « fabriques du numérique », qui vont dispenser les formations aux métiers du numérique en priorité à des jeunes éloignés du marché du travail et à des habitants des quartiers prioritaires : c'est l'initiative « Grande Ecole du numérique », dotée de 5 M€ au titre du programme d'investissements d'avenir.
Le FEJ est l'instrument opérationnel et financier de l'initiative présidentielle « La France s'engage » et de l'initiative « Grande Ecole du numérique ».
- l'amélioration globale de l'état de santé des Français masque également de profondes disparités.
Ainsi, les jeunes qui subissent une situation sociale défavorable présentent des niveaux de pratiques addictives, de sédentarité et de surpoids nettement plus élevés ;
- enfin, l'engagement des jeunes et leur intérêt pour les questions de société sont, de même, largement liés à leur intégration culturelle et sociale.
L'initiative « Grande Ecole du numérique » vise quant à elle à structurer sur l'ensemble du territoire national une offre de formation permettant la diversification des publics concernés et renouvelant les approches pédagogiques.
Elle s'appuie en revanche sur l'expertise de l'Opérateur en termes d'ingénierie de projet, de mise en réseau et de coordination de différents partenaires, et de projets de territoires bénéficiant prioritairement à des populations particulièrement défavorisées.
Les fonds sont versés intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'initiative présidentielle « La France s'engage » et à l'initiative « Grande Ecole du numérique » mentionnées aux alinéas suivants, l'Opérateur les engage par tranches au terme d'un ou plusieurs appels à projets.
Une autre fraction de ce montant est consacrée à l'initiative « Grande Ecole du numérique », selon les modalités déterminées au point 2.3.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion administrative, comptable et financière des enveloppes dédiées à « La France s'engage » et à « Grande Ecole du numérique » dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dans le respect de la convention de services qui les lie et de la convention de partenariat entre l'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, également président du conseil de gestion du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur ces initiatives.
La totalité de la subvention PIA consacrée à la « Grande Ecole du numérique » est engagée en une seule fois.
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés au programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Tableau 2 : Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés à « La France s'engage »
Tableau 3 : Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés à la « Grande Ecole du numérique »
Le programme national « Projets innovants en faveur de la jeunesse » est par vocation un programme partenarial entre l'Etat, l'ANRU, les services déconcentrés de l'Etat dédiés, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, les mouvements associatifs et les organisations de jeunes.
Aujourd'hui, différents territoires se dotent de politiques jeunesse ou se déclarent intéressés pour le faire, mais la mise en œuvre de politiques jeunesse globales et transversales reste difficile à réaliser.
Lors d'une première étape formalisée par un appel à projets, il s'agira d'identifier des territoires, le cas échéant de tailles diverses mais privilégiant une échelle au minimum intercommunale, qui se sont dotés d'une structure de gouvernance et de pilotage d'une politique jeunesse globale et intégrée ou ont la volonté de le faire.
Les projets soutenus devront présenter un projet de politique jeunesse coconstruit par les partenaires locaux avec les organisations représentatives des jeunes ; ce projet montrera une cohérence et une continuité dans les actions proposées ou à développer et comportera plusieurs axes d'intervention articulés et répondant aux priorités territoriales pour les publics ciblés.
Par ailleurs, les projets devront prévoir le développement d'actions ciblant en priorité des jeunes entre 13 ans et 30 ans et bénéficiant en particulier à des jeunes de milieux défavorisés.
Etapes d'allocation des fonds après sélection.
- la pérennité du projet au travers de la transférabilité et de la reproductibilité des actions menées ;
- deux représentants d'associations d'élus ;
Le comité de pilotage a pour rôle :
- des modalités de reporting, telles qu'elles seront définies par le comité de pilotage de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;
Néanmoins, les projets soutenus dans le cadre du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » peuvent intégrer dans leur plan d'actions une ou plusieurs actions soutenue(s) par « La France s'engage ».
La présente convention prévoit, pour administrer les fonds dédiés à la « Grande Ecole du numérique », de déléguer 5 M€ du PIA au FEJ, dans le respect de la convention de services qui lie le FEJ et la CDC et de la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Il est prévu un versement unique pour le montant total de la contribution du PIA.
En outre, ces 5 M€ ne pourront être dévolus à la rémunération de la CDC au titre de la gestion de l'initiative « Grande Ecole du numérique ».
Les projets ne peuvent cumuler des aides octroyées au titre du PIA en général, et en particulier de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse », gérée par l'ANRU, des crédits PIA mobilisés dans le cadre de l'initiative « La France s'engage » et au titre de la « Grande Ecole du numérique ».
Néanmoins, les projets soutenus dans le cadre de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » peuvent intégrer dans leur plan d'actions une ou plusieurs actions soutenue(s) par la « Grande Ecole du numérique ».
La rédaction du cahier des charges est à l'initiative de l'équipe opérationnelle interadministration mise en place pour préfigurer le groupement d'intérêt public « Grande Ecole du numérique », dont fait partie la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Il est approuvé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports avant d'être publié sur le site internet du FEJ.
Les critères d'éligibilité et de sélection sont identiques à ceux mentionnés au point 2.1.3.
Une attention toute particulière est portée sur plusieurs points concernant les formations labellisables :
- formations favorisant l'insertion socioprofessionnelle de publics éloignés du numérique et de l'emploi (mixité du public, caractère innovant, gratuité, accompagnement personnalisé) ;
- formations en adéquation avec les besoins économiques ;
- formations reconnues et inscrites dans un écosystème (prise en compte des besoins et réalités locales, reconnaissance à terme des formations).
L'équipe opérationnelle interadministration (dont la DJEPVA) est responsable de la gestion de l'appel à projets.
Le choix des projets labellisés au titre de la « Grande Ecole du numérique » est arrêté par le conseil de gestion du FEJ après avis d'un comité de labellisation composé de personnalités qualifiées.
Le Commissariat général à l'investissement est représenté et dispose d'un droit de veto dans l'ensemble des instances de gouvernance de l'action (conseil de gestion du FEJ, comité de labellisation), conformément à la disposition prévue à l'article 3 du décret n° 2011-1603.
Il siège au groupement d'intérêt public créé pour piloter l'initiative « Grande Ecole du numérique ».
Tableau 5 : Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
Dans le cadre de l'initiative « Grande Ecole du numérique », les fonds délégués au FEJ, dans le respect de la convention de service qui lie le FEJ et la CDC et de la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANRU et la CDC préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative, devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 10 :Maquette financière prévisionnelle de l'action [à compléter]
Les dotations sont versées sur le compte du FEJ ouvert à la Caisse des dépôts et consignations suivant les modalités décrites au 3.3.2.
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, le responsable du programme 411 ordonnance les crédits correspondants dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Conformément au 2.2.1, l'Opérateur verse les fonds considérés sur le compte du FEJ spécifiquement ouvert à la CDC par tranches en fonction des décaissements opérés.
Conformément au 2.3.1, l'Opérateur verse les fonds considérés sur le compte du FEJ ouvert à la CDC en un versement unique.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, avant le 15 janvier de chaque exercice pour les opérations de l'année précédente, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par lui-même.
Les frais exposés par l'Opérateur, en termes d'effectif qu'il assure pour le compte de l'Etat, sont pris en charge selon les modalités prévues par la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'ANRU et l'Etat.
Il n'est envisagé aucune prise en charge au titre du PIA de frais liés à la mise en œuvre de l'initiative « Grande Ecole du numérique ».
- état d'avancement des projets et conventions conclus avec les bénéficiaires des crédits ;
- procède au suivi régulier de l'engagement et du décaissement des fonds ainsi que de la contractualisation et de la mise en œuvre des projets et au respect des engagements ;
Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financements des projets ainsi que la mise en place de tranches d'investissement ;
Concernant le volet évaluation, des membres supplémentaires au comité de pilotage (cinq maximum) pourront être associés.
Tableau 11 : Schéma de répartition des rôles dans le suivi des « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Elaboration de tous les documents types
Le cas échéant, déclenchement de tranches
Le compte rendu détaillé de cette revue de projets est transmis au comité de pilotage.
La présente convention portant avenant, valable pour une durée de neuf ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) de La Réunion
Le plan de gestion des risques d'inondation de La Réunion (2016-2021) est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation de La Réunion est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ainsi que sur le site internet de la DEAL Réunion à l'adresse suivante : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-du-risque-d-inondation-pgri-r300.html.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés à La Réunion.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, 19, cours Napoléon, 20704 Ajaccio, ainsi que sur le site internet :
www.corse.developpement-durable.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, situé au 44, rue de Tournai à Lille, ainsi que sur le site internet de la DREAL Nord - Pas-de-Calais : http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?PGRI-et-strategies-locales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Artois-Picardie.
Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Guadeloupe est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à Circonvallation, Jardin botanique, 97102 Basse-Terre ainsi qu'à l'antenne de Grande-Terre ZAC de Kann'Opé, bâtiment G, Dothémare II, 97139 Les Abymes et sur le site internet de la DEAL : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de la Guadeloupe.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte
Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin de Mayotte est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin de Mayotte est consultable à la préfecture de Mayotte (avenue de la Préfecture, 97600 Mamoudzou) et au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte (terre-plein de M'tsapéré, 97600 Mamoudzou) ainsi que sur le site internet : http://www.mayotte.pref.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Mayotte.
Le préfet de Mayotte, préfet coordonnateur du bassin de Mayotte, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres.
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L.
723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;
4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;
8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L.
9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;
10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;
10° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ;
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L.
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ;
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés.
Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz, ainsi que sur le site internet http://www.eau2015-rhin-meuse.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhin-Meuse.
Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, délégué du bassin Rhin-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, pointe de Jaham, BP 7212, 97274 Schœlcher ainsi que sur le site internet http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/la-directive-europeenne-inondation-r205.html.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de la Martinique.
Le secrétaire général et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne
Le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour Garonne est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, CS 80002, 31074 Toulouse Cedex 9, ainsi que sur le site internet : http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/risques-naturels-r1779.html
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Adour Garonne.
Les préfets de région et de département du bassin Adour Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué du bassin Adour Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société Albioma Marie-Galante à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société Albioma Marie-Galante, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 La Défense, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 15 MW, située dans l'usine de Grande-Anse, île de Marie-Galante, 97112 Grand-Bourg (Guadeloupe).
Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-De-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533 MW, située sur le site de l'usine Greenfield SAS, ZI de la Grande-Borne, 02400 Château-Thierry.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du district hydrographique de Guyane
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Guyane est approuvé.
Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Guyane est consultable à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, unité Energie et risques naturels, impasse Buzaré, Cayenne, ainsi que sur le site internet http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.
Le préfet de la Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
Modifié par Arrêté du 1er février 2017 - art. 1
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L.
- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R.
- le dépôt, par les intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, de la déclaration prévue à l'article L.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et intermédiaires de déposer et consulter en ligne, respectivement, les demandes d'inscription au registre et déclarations mentionnées au présent article.
- Pour les exploitants :
1° Pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
2° Pour les personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
4° Numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
5° Copies des extraits K bis ;
6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).
- Pour les intermédiaires :
2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital social (copie des extraits K bis) ;
4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des intermédiaires) ;
5° La liste des exploitants avec lesquels l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année assortie de leurs numéros d'inscription ;
6° Le nombre total des vérifications effectuées en application de l'article L.
1° Pour les exploitants, la durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.
2° Pour les intermédiaires, la déclaration étant renouvelable chaque année, les données sont conservées jusqu'à la cessation de leur activité.
Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après la cessation de l'activité des intermédiaires.
2° Parmi les données relatives aux exploitants mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2, le grand public est destinataire des données suivantes :
a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;
b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;
c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;
d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.
3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
- du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;
- des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale.
- Peuvent accéder, à raison de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte.
- 1° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 se rapportant à leur demande les exploitants et les intermédiaires usagers du téléservice.
Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant un an.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est abrogé à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des inspecteurs des affaires maritimes régi par le décret du 5 novembre 1997 susvisé et détachés sur un emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :
1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
2° Une aide à la restructuration de l'exploitation ;
3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.
Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul qui suivent.
Pour les personnels enseignants :
(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence × Durée journalière de temps de travail [7 heures])/Nombre de semaines travaillées par an (36 semaines).
Pour les personnels non enseignants :
Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année scolaire.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)
L'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé, relative au programme d'enseignement du cycle des approfondissements (cycle 4), est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 décembre 2015, l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
Le cinquième alinéa de l'article 1er est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Naussac-Fontanes, issue de la fusion des anciennes communes de Naussac et Fontanes, est assurée par le comptable la trésorerie de Langogne (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Florac 3 Rivières, issue de la fusion des anciennes communes de Florac et La Salle-Prunet, est assurée par le comptable la trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Cans et Cévennes, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Julien-d'Arpaon et Saint-Laurent-de-Trèves, est assurée par le comptable la trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Sancey, issue de la fusion des anciennes communes de Sancey-le-Grand et Sancey-le-Long, est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ornans, issue de la fusion des anciennes communes d'Ornans et Bonnevaux-le-Prieuré, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ornans (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune Les Premiers Sapins, issue de la fusion des anciennes communes d'Athose, Chasnans, Hautepierre-le-Châtelet, Nods, Rantechamps et Vanclans, est assurée par le comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
- Chapitre 1er : Dispositions générales (VD)
- Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit (VD)
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité (VD)
- Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour l...
- Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés (VD)
- Chapitre 6 : Attribution, service et financemen...
- Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et...
- Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et o...
- Section 4 : Prime d'activité (VD)
- Titre 4 : Prime d'activité (VD)
845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R.
844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II.
846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L.
262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
« 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et
« 2° Le mois du droit.
« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L.
842-4.-Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L.
842-2 ses ressources au sens de l'article L.
842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L.
842-5.-La durée maximale pendant laquelle le montant forfaitaire est majoré conformément à l'article L.
842-7 est de douze mois.
Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
« Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.
Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
« Détermination de la prime d'activité
843-1.-I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.
842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
« II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L.
842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
« 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L.
« 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
« III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.
Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L.
842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié.
« Ressources prises en compte pour la prime d'activité
844-2.-Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L.
« 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
« 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L.
« 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
« 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
« 6° Les pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil.
844-3.-L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :
« 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
« 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
« 3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
« Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
844-4.-I.-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
« Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
844-3 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
« II.-Le complément familial majoré, mentionné à l'article L.
522-3, est pris en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.
« III.-L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à :
551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L.
844-5.-Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
« 1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L.
« 2° L'allocation de base mentionnée à l'article L.
531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L.
« 3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L.
« 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L.
« 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L.
« 6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés à l'article L.
541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L.
« 7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
« 8° Les primes de déménagement prévues par les articles L.
« 9° La prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L.
« 10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de la prime d'activité ;
« 11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
« 12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
« 13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
« 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
« 15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L.
« 16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
« 17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L.
« 18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
« 19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;
« 20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
« 21° L'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
« 22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
« 23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
« 24° Le revenu de solidarité prévu à l'article L.
« 26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l'article L.
« Dispositions propres aux non-salariés
845-1.-Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Bulletin officiel des finances publiques.
« Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application des alinéas précédents.
845-2.-Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
« Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
845-3.-Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
846-1.-La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.
« La déclaration de l'exercice, de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle par un bénéficiaire du revenu de solidarité active vaut demande du bénéfice de la prime d'activité.
846-2.-L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R.
846-3.-La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
846-4.-Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre de la prime d'activité.
« Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent d'un commun accord.
L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande d'allocation.
846-5.-Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
846-6.-Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité :
« 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.
846-7.-Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de sa prime calculé lors de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation est réduit de 50 %.
Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de grossesse.
« La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.
« Le service de la prime est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du réexamen périodique suivant la fin de l'hospitalisation.
846-8.-Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
« Lorsque la personne incarcérée a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer.
« Le droit à la prime d'activité est repris à compter du réexamen périodique du droit suivant la fin de l'incarcération.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article L.
846-9.-La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
« Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
847-1.-La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R.
846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
847-2.-Le recours préalable mentionné à l'article L.
845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R.
« La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R.
142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article R.
« Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.
847-3.-Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L.
846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
II.-Le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. 757-6.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R.
262-1, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« 25° De la prime d'activité prévue à l'article L.
a) Avant le premier alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
b) Au nouveau huitième alinéa, les mots : « Les ressources mentionnées à l'article R.
262-8 » sont remplacés par les mots : « Ces revenus » et le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ;
262-12 et les mots : « au 2° de » sont remplacés par les mots : « à » ;
262-19, après les mots : « pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts » ;
262-40, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » et, après les références à l'article L.
262-12, sont insérés les mots : «, et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
Lorsque la prime d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active » ;
5134-19-1 du code du travail, sont insérés les mots : « ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L.
262-53 est remplacée par la référence au seul article L.
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité qui appartient à un foyer bénéficiaire de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en compte pour la détermination du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
1° Aux cinquième et douzième alinéas de l'article R.
« 8° Prime d'activité mentionnée à l'article L.
531-6, les mots : « dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés ;
532-7, les mots : « et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 de ce code » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité activé » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L.
334-1 du code de la consommation, au 10° du III de l'article R.
336-1 du même code, au a du 11° du III de l'article R.
336-2 du même code et au 10° du III de l'article R.
336-4 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
1° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article R.
351-7, les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active » sont supprimés et au troisième alinéa du 2° du I du même article, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L.
351-14-1, les mots : « et que les ressources du foyer au sens de l'article L.
V.-Au troisième alinéa de l'article R.
121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
543-219 du code de l'environnement, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active ».
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
IX.-Le code du travail est ainsi modifié :
842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
- Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit (VD)
- Chapitre III : Détermination de la prime d'acti...
- Chapitre IV : Ressources prises en compte pour ...
- Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés (VD)
- Chapitre VI : Attribution, service et financeme...
- Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération ...
- Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation e...
- Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de cette même ordonnance.
Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne.
« Pour les personnes isolées au sens de l'article L.
842-7, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L.
Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.
843-2.-Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L.
842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L.
Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.
« Le montant maximal de la bonification s'élève à 12,782 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
843-3.-La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent prétendre à la prime d'activité lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
« Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :
« 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
« 2° Un aide familial, au sens de l'article L.
722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de dix-huit ans et non chargé de famille ;
« 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L.
« 4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées au 3° de l'article R.
« Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes parmi celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
611-1 peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :
« 1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ;
« 2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code précité.
843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert.
Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.
846-2.-Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
553-4 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
847-2.-Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.
241-3, arrondie à l'euro supérieur.
848-1.-Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
« 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ;
« 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;
« 3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ;
« 4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sortie ;
« 5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité.
« Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année suivante.
848-2.-Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
« 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;
« 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ;
« 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ;
« 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.
848-4.-Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
848-5.-Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 du code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L.
b) Au b du 1°, la référence : « L.
« 2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L.
c) Au 1° du II, les mots : « de la part » sont supprimés et les mots : « mentionnée au quatrième alinéa du I de » sont remplacés par les mots : « conformément à » ;
d) Au 3° du II, les mots : « du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale, » et la référence : « L.
« 7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
262-58, les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article L.
262-24 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° du II de l'article D.
I.-Le 17° de l'article D.
731-99, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
762-39, les mots : « ou de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » et au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou à la prime d'activité » sont insérés après les mots : « au revenu de solidarité active ».
412-86, les mots : « dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
612-5, les mots : « de la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015
Arrêté du 9 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « Prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine " Prévention santé-environnement ".
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 22 décembre 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 21 janvier 2016 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 21 janvier 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto-verso et agrafés avant le 21 avril 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier RAEP.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2013 à 283 782,96 €.
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Régularisation au titre de la période 2003-2010
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régularisations au titre de la période 2003-2011
Arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-attachés d'administration hospitalière
La période des inscriptions est fixée du mardi 5 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016.
L'ensemble de ces documents doit être adressé, au plus tard le mardi 9 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département Concours, « Cycle préparatoire AAH », 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier, remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions, fixée au mardi 9 février 2016, ne sera accepté.
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, est fixé le modèle S6101d du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11227*03.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » est abrogé.
Les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2016-2017 sont organisées selon le calendrier suivant :
- Epreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 20 juin 2016 de 14 heures à 17 heures, le 21 juin 2016 de 14 heures à 17 heures et le 22 juin 2016 de 14 heures à 17 heures,
- Epreuve mentionnée au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, : le 21 juin 2016 de 9 heures à 12 heures,
- Epreuve mentionnée au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 : le 22 juin 2016 de 9 heures à 12 heures.
En cas d'annulation d'une ou plusieurs de ces épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 23 et 24 juin 2016 sur les créneaux horaires 9h/12h et 14h/17h.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
632-8 du code de l'éducation, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de postes d'internes offerts au titre de l'année universitaire 2016-2017 ainsi que leur répartition par spécialité ou discipline et par centre hospitalier universitaire.
Les étudiants en dernière année du second cycle des études médicales, mentionnés au 1° de l'article R.
Ils sont tenus de faire connaître leur intention par lettre recommandée à adresser, le 31 mars 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de leur unité de formation et de recherche de médecine de rattachement qui procède à leur inscription.
- pour le 8 avril 2016 au plus tard, les fichiers des candidats inscrits aux épreuves ;
- pour le 28 juin 2016 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
Les dossiers, à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés au plus tard le 31 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site Internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3ème cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/épreuves classantes nationales donnant accès au 3ème cycle des études médicales.
Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3ème cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/épreuves classantes nationales donnant accès au 3ème cycle des études médicales.
632-11 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard un mois après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander au Centre national de gestion à bénéficier d'aménagement (s) spécifique (s) pour concourir.
Leur demande est accompagnée des pièces suivantes :
- l'attestation délivrée par le médecin de la Maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui doit spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2016 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2016
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(mines)
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016
cotisation « AT »
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux.
Fabrication, montage, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.2BD, 45.1DB, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'electricite, du livre et de la communication
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF).
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
(2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.1EB) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4JB).
Grande et moyenne distribution et Drive.
- Vente par automate.
Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux.
des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs
et des peaux et des pierres et terres à feu
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives.
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en oeuvre) (1).
Centrales d'achats et intermédiaires du commerce non alimentaires.
(1) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).
pour les activités de services I
pour les activités de services II
Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical.
et a l'article 1er (III) de l'arreté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le n° 74.7 ZF).
Agents statutaires des Industries Electriques et Gazières.
Salariés non statutaires des Industries Electriques et Gazières.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT,
Personnes détenues, quelle que soit leur activité
A compter du 1er février 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe I à la présente décision sont modifiés.
A compter du 1er février 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés.
La présente décision ainsi que ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
TFR au 1er février 2016
Tarif forfaitairede responsabilité
A compter du 1er septembre 2016 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe I à la présente décision sont modifiés.
A compter du 2 janvier 2017 le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe II à la présente décision est modifié.
Tarif forfaitaire de responsabilité
Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant UNIFORMATION à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe Guyane, Martinique, La Réunion)
UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot à Paris (75012), est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
UNIFORMATION est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 23 novembre 2015 autorisant UNIFAF à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)
UNIFAF, sis 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret, est autorisé à recevoir dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
UNIFAF est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant OPCALIM à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le département d'outre-mer (La Réunion)
OPCALIM sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12 est autorisé à recevoir dans le département de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
OPCALIM est tenu d'informer à la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« - l'association IMS-Entreprendre pour la cité, située 11 T, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ».
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation pour l'année 2016 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,15 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Décret n° 2015-1711 du 21 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1° Au 3°, les mots : « Le service de l'asile » sont remplacés par les mots : « La direction de l'asile » ;
2° Au 4°, les mots : « Le service de la stratégie et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « Le service des affaires internationales et européennes » ;
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au service de l'asile est remplacée par la référence à la direction de l'asile et la référence au chef du service de l'asile est remplacée par la référence au directeur de l'asile.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Baugé-en-Anjou, de Bocé, de Chartrené, de Cheviré-le-Rouge, de Clefs-Val d'Anjou, de Cuon, d'Échemiré, de Fougeré, du Guédeniau et de Saint-Quentin-lès-Beaurepaire (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement de Saumur).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Baugé-en-Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Baugé-en-Anjou.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-quarante-trois conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Baugé-en-Anjou, quinze issus du conseil municipal de Bocé, sept issus du conseil municipal de Chartrené, quinze issus du conseil municipal de Cheviré-le-Rouge, quinze issus du conseil municipal de Clefs-Val d'Anjou, quatorze issus du conseil municipal de Cuon, douze issus du conseil municipal d'Échemiré, quinze issus du conseil municipal de Fougeré, onze issus du conseil municipal du Guédeniau et dix issus du conseil municipal de Saint-Quentin-lès-Beaurepaire pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Kaysersberg, de Kientzheim et de Sigolsheim (canton de Sainte-Marie-aux-Mines, arrondissement de Colmar-Ribeauvillé).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Kaysersberg Vignoble, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Kaysersberg.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-trois membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Kaysersberg, quinze issus du conseil municipal de Kientzheim et quinze issus du conseil municipal de Sigolsheim pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de La Romaine
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 24 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Greucourt, du Pont-de-Planches et de Vezet (canton de Scey-sur-Saône et Saint-Albin, arrondissement de Vesoul).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Romaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Pont-de-Planches.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Romaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-huit membres dont onze issus du conseil municipal du Pont-de-Planches, dix issus du conseil municipal de Vezet et sept issus du conseil municipal de Greucourt pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Bois d'Anjou
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Brion, de Fontaine-Guérin et de Saint-Georges-du-Bois (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement d'Angers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Bois d'Anjou, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fontaine-Guérin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Bois d'Anjou sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit quarante-et-un conseillers municipaux, dont quinze issus du conseil municipal de Brion, quinze issus du conseil municipal de Fontaine-Guérin et onze issus du conseil municipal de Saint-Georges-du-Bois, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aspach-Michelbach
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aspach-le-Haut et de Michelbach (canton de Cernay, arrondissement de Thann-Guebwiller).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aspach-Michelbach, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aspach-le-Haut.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aspach-Michelbach sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six membres dont quinze issus du conseil municipal d'Aspach-le-Haut et onze issus du conseil municipal de Michelbach pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bellegarde-Marsal
Par arrêté du préfet du Tarn en date du 18 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bellegarde et de Marsal (canton du Haut-Dadou, arrondissement d'Albi).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bellegarde-Marsal, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bellegarde.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bellegarde-Marsal sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux, soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Bellegarde et onze issus du conseil municipal de Marsal pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rémalard en Perche
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 21 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bellou-sur-Huisne, de Dorceau et de Rémalard (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rémalard en Perche, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune de Rémalard.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rémalard en Perche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Bellou-sur-Huisne, onze issus du conseil municipal de Dorceau et quinze issus du conseil municipal de Rémalard pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Maurice Etusson
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Maurice-la-Fougereuse et d'Etusson (canton de Mauléon, arrondissement de Bressuire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Maurice Etusson, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Maurice-la-Fougereuse.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Maurice Etusson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Maurice-la-Fougereuse et dix issus du conseil municipal d'Etusson pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sablons sur Huisne
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condeau, de Condé-sur-Huisne et de Coulonges-les-Sablons (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sablons sur Huisne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Condé-sur-Huisne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sablons sur Huisne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Condeau, quinze issus du conseil municipal de Condé-sur-Huisne et onze issus du conseil municipal de Coulonges-les-Sablons, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-au-Perche
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Gémages, de L'Hermitière, de Mâle, de La Rouge, de Saint-Agnan-sur-Erre et du Theil-sur-Huisne (canton de Ceton, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-au-Perche, a son chef-lieu situé au chef-lieu de l'ancienne commune du Theil-sur-Huisne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-au-Perche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit quatre-vingt-deux membres, dont onze issus du conseil municipal de Gémages, onze issus du conseil municipal de L'Hermitière, quinze issus du conseil municipal de Mâle, quinze issus du conseil municipal de La Rouge, onze issus du conseil municipal de Saint-Agnan-sur-Erre et dix-neuf issus du conseil municipal du Theil-sur-Huisne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Entrelacs
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Albens, de Cessens, d'Epersy, de Mognard, de Saint-Germain-la-Chambotte et de Saint-Girod (canton d'Aix-les-Bains-1, arrondissement de Chambéry).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Entrelacs, a son chef-lieu fixé à Albens au centre administratif René Gay.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Entrelacs sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quatre-vingt-deux membres dont vingt-trois issus du conseil municipal d'Albens, onze issus du conseil municipal de Cessens, onze issus du conseil municipal d'Epersy, onze issus du conseil municipal de Mognard, onze issus du conseil municipal de Saint-Germain-la-Chambotte et quinze issus du conseil municipal de Saint-Girod pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 26 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Epagny et de Metz-Tessy (canton d'Annecy-le-Vieux, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Epagny Metz-Tessy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Epagny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Epagny et vingt-trois issus du conseil municipal de Metz-Tessy pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Confolens
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Confolens et de Saint-Germain-de-Confolens (canton de Charente-Vienne, arrondissement de Confolens).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Confolens, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Confolens.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Confolens sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-huit membres soit vingt-trois membres issus du conseil municipal de Confolens et cinq membres issus du conseil municipal de Saint-Germain-de-Confolens pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lessay
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Angoville-sur-Ay et de Lessay (canton de Créances, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Lessay, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Lessay.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Lessay sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres dont dix-neuf issus du conseil municipal de Lessay et onze issus du conseil municipal d'Angoville-sur-Ay pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condé-sur-Vire et du Mesnil-Raoult (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Condé-sur-Vire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Condé-sur-Vire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Condé-sur-Vire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-quatre membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Condé-sur-Vire et onze issus du conseil municipal du Mesnil-Raoult pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Moyon Villages
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chevry, du Mesnil-Opac et de Moyon (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Moyon Villages, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Moyon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Moyon Villages sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Moyon, sept issus du conseil municipal de Chevry et huit issus du conseil municipal du Mesnil-Opac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Torigni-sur-Vire, de Brectouville, de Giéville et de Guilberville (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Torigny-les-Villes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Torigni-sur-Vire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Torigny-les-Villes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-neuf membres dont dix-huit issus du conseil municipal de Torigni-sur-Vire, quinze issus du conseil municipal de Guilberville, quinze issus du conseil municipal de Giéville et onze issus du conseil municipal de Brectouville pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tessy Bocage
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Tessy-sur-Vire et de Fervaches (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tessy Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessy-sur-Vire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tessy Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-quatre membres dont quinze issus du conseil municipal de Tessy-sur-Vire et neuf issus du conseil municipal de Fervaches pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Écouves
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Forges, de Radon et de Vingt-Hanaps (canton de Radon, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Écouves, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Radon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Écouves sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept membres dont onze issus du conseil municipal de Forges, quinze issus du conseil municipal de Radon et onze issus du conseil municipal de Vingt-Hanaps pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Monts d'Andaine
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Maurice-du-Désert et de La Sauvagère (canton de La Ferté Macé, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Monts d'Andaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Sauvagère.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Les Monts d'Andaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Maurice-du-Désert et quinze issus du conseil municipal de La Sauvagère pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffé Val de la Chéronne
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Hilaire-le-Lierru et de Tuffé (canton de La Ferté-Bernard, arrondissement de Mamers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tuffé Val de la Chéronne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tuffé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tuffé Val de la Chéronne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont dix-huit issus du conseil municipal de Tuffé et onze issus du conseil municipal de Saint-Hilaire-le-Lierru pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Issoire
Par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bussière-Boffy et de Mézières-sur-Issoire (canton de Bellac, arrondissement de Bellac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Issoire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mézières-sur-Issoire.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Issoire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit vingt-six membres dont onze issus du conseil municipal de Bussière-Boffy et quinze issus du conseil municipal de Mézières-sur-Issoire pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Naussac-Fontanes
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Naussac et de Fontanes (canton de Langogne, arrondissement de Mende).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Naussac-Fontanes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Naussac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Naussac-Fontanes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-et-un conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Fontanes et dix issus du conseil municipal de Naussac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Banassac-Canilhac
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Banassac et de Canilhac (canton de La Canourgue, arrondissement de Mende).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Banassac-Canilhac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Banassac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Banassac-Canilhac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Banassac et onze issus du conseil municipal de Canilhac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Calviac, de Comiac, de Lacam d'Ourcet, de Lamativie et de Sousceyrac (canton de Cère et Ségala, arrondissement de Figeac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sousceyrac-en-Quercy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sousceyrac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-quatre conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Calviac, onze issus du conseil municipal de Comiac, dix issus du conseil municipal de Lacam d'Ourcet, sept issus du conseil municipal de Lamativie et quinze issus du conseil municipal de Sousceyrac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Faverges et de Seythenex (canton de Faverges, arrondissement d'Annecy).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Faverges-Seythenex, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Faverges.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Faverges-Seythenex sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Faverges et quatorze issus du conseil municipal de Seythenex pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Essarts en Bocage
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Essarts, de Boulogne, de L'Oie et de Sainte-Florence (canton de Chantonnay, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Essarts en Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune des Essarts.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Essarts en Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit soixante-quatorze membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal des Essarts, quinze issus du conseil municipal de Boulogne, quinze issus du conseil municipal de Sainte-Florence et quinze issus du conseil municipal de L'Oie pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Forges-les-Eaux et du Fossé (canton de Gournay-en-Bray, arrondissement de Dieppe).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Forges-les-Eaux, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Forges-les-Eaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Forges-les-Eaux sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de trente-huit membres dont vingt-sept issus du conseil municipal de Forges-les-Eaux et onze issus du conseil municipal du Fossé pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Èvre
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 15 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Boissière-sur-Èvre, de Chaudron-en-Mauges, de La Chaussaire, du Fief-Sauvin, du Fuilet, de Montrevault, du Puiset-Doré, de Saint-Pierre-Montlimart, de Saint-Quentin-en-Mauges, de Saint-Rémy-en-Mauges et de La Salle-et-Chapelle-Aubry (canton de Beaupréau, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montrevault-sur-Èvre, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montrevault.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montrevault-sur-Èvre sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-soixante-quinze conseillers municipaux dont dix issus du conseil municipal de La Boissière-sur-Èvre, quinze issus du conseil municipal de Chaudron-en-Mauges, quatorze issus du conseil municipal de La Chaussaire, dix-neuf issus du conseil municipal du Fief-Sauvin, dix-neuf issus du conseil municipal du Fuilet, quinze issus du conseil municipal de Montrevault, quinze issus du conseil municipal du Puiset-Doré, vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart, quinze issus du conseil municipal de Saint-Quentin-en-Mauges, quinze issus du conseil municipal de Saint-Rémy-en-Mauges et quinze issus du conseil municipal de La Salle-et-Chapelle-Aubry pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremoine
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 15 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Longeron, de Montfaucon-Montigné, de La Renaudière, de Roussay, de Saint-André-de-la-Marche, de Saint-Crespin-sur-Moine, de Saint-Germain-sur-Moine, de Saint-Macaire-en-Mauges, de Tillières et de Torfou (canton de Saint-Macaire-en-Mauges, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sèvremoine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Macaire-en-Mauges.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sèvremoine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-quatre-vingt-douze conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal de Longeron, quinze issus du conseil municipal de Montfaucon-Montigné, quinze issus du conseil municipal de La Renaudière, quatorze issus du conseil municipal de Roussay, vingt-deux issus du conseil municipal de Saint-André-de-la-Marche, dix-sept issus du conseil municipal de Saint-Crespin-sur-Moine, vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Moine, vingt-neuf issus du conseil municipal de Saint-Macaire-en-Mauges, dix-neuf issus du conseil municipal de Tillières et dix-neuf issus du conseil municipal de Torfou pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 15 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beausse, de Botz-en-Mauges, de Bourgneuf-en-Mauges, de La Chapelle-Saint-Florent, du Marillais, du Mesnil-en-Vallée, de Montjean-sur-Loire, de La Pommeray, de Saint-Florent-le-Vieil, de Saint-Laurent-de-la-Plaine et de Saint-Laurent-du-Mottay (canton de La Pommeraye, arrondissement de Cholet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mauges-sur-Loire, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Pommeraye.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle Mauges-sur-Loire sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-quatre-vingt-neuf conseillers municipaux dont dix issus du conseil municipal de Beausse, quatorze issus du conseil municipal de Botz-en-Mauges, quinze issus du conseil municipal de Bourgneuf-en-Mauges, quinze issus du conseil municipal de La Chapelle-Saint-Florent, quinze issus du conseil municipal du Marillais, quinze issus du conseil municipal du Mesnil-en-Vallée, vingt-trois issus du conseil municipal de Montjean-sur-Loire, vingt-sept issus du conseil municipal de La Pommeray, vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Florent-le-Vieil, dix-huit issus du conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Plaine et quatorze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Mottay pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 10 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sainte-Suzanne et de Chammes (canton de Meslay-du-Maine, arrondissement de Laval).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Suzanne-et-Chammes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Suzanne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt-six membres, dont onze issus du conseil municipal de Chammes et quinze issus du conseil municipal de Sainte-Suzanne pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 16 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Rouffigny et de Villedieu-les-Poêles (canton de Villedieu-les-Poêles, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Villedieu-les-Poêles.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit membres dont onze issus du conseil municipal de Rouffigny et vingt-sept issus du conseil municipal de Villedieu-les-Poêles pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 20 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Montcuq, de Lebreil, de Valprionde, de Belmontet et de Sainte-Croix (canton de Luzech, arrondissement de Cahors).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montcuq-en-Quercy-Blanc, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montcuq.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-cinq conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Montcuq, onze issus du conseil municipal de Belmontet, onze issus du conseil municipal de Lebreil, onze issus du conseil municipal de Valprionde et de sept issus du conseil municipal de Sainte-Croix pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Haut Soultzbach
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mortzwiller et de Soppe-le-Haut (canton de Masevaux, arrondissement de Thann-Guebwiller).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Haut Soultzbach, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mortzwiller.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Haut Soultzbach sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt-cinq membres, dont onze issus du conseil municipal de Mortzwiller et quatorze issus du conseil municipal de Soppe-le-Haut, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pontorson
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 23 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Macey, de Vessey et de Pontorson (canton de Pontorson, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pontorson, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pontorson.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pontorson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-neuf membres dont onze issus du conseil municipal de Massey, onze issus du conseil municipal de Vessey et vingt-sept issus du conseil municipal de Pontorson pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 26 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anceins, de Bocquencé, de Couvains, de La Ferté-Frênel, de Gauville, de Glos-la-Ferrière, de Heugon, de Monnai, de Saint-Nicolas-des-Laitiers et de Villers-en-Ouche (canton de Rai, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Ferté-en-Ouche, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Ferté-Frênel.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent-dix-sept membres dont onze issus du conseil municipal d'Anceins, onze issus du conseil municipal de Bocquencé, onze issus du conseil municipal de Couvains, quinze issus du conseil municipal de La Ferté-Frênel, quinze issus du conseil municipal de Gauville, quinze issus du conseil municipal de Glos-la-Ferrière, dix issus du conseil municipal de Heugon, onze issus du conseil municipal de Monnai, sept issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-des-Laitiers et onze issus du conseil municipal de Villers-en-Ouche pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 26 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Batilly, de La Courbe, d'Ecouché, de Loucé, de Saint-Ouen-sur-Maire et de Sérans (canton de Magny-le-Désert, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Écouché-les-Vallées, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ecouché.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux, soit soixante-quatre membres, dont onze issus du conseil municipal de Batilly, quinze issus du conseil municipal d'Ecouché, sept issus du conseil municipal de La Courbe, onze issus du conseil municipal de Loucé, onze issus du conseil municipal de Saint-Ouen-sur-Maire et neuf issus du conseil municipal de Sérans, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Episy, de Montarlot et d'Orvanne (canton de Montereau-Fault-Yonne, arrondissement de Fontainebleau).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Moret Loing et Orvanne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Orvanne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit soixante-et-onze membres, dont quatorze issus du conseil municipal d'Episy, onze issus du conseil municipal de Montarlot et quarante-six issus du conseil municipal d'Orvanne, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Parc
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Braffais, de Plomb et de Sainte-Pience (cantons d'Avranches, de Bréhal et d'Isigny-le-Buat, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Parc, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Pience.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Parc sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit trente-trois membres, dont onze issus du conseil municipal de Braffais, onze issus du conseil municipal de Plomb et onze issus du conseil municipal de Sainte-Pience, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gouville sur Mer
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Boisroger et de Gouville-sur-Mer (canton d'Agon-Coutainville, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Gouville sur Mer, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Gouville-sur-Mer.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Gouville sur Mer sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres dont onze issus du conseil municipal de Boisroger et de dix-neuf issus du conseil municipal de Gouville-sur-Mer pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Belleville
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 5 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Martin-de-Belleville et de Villarlurin (canton de Moûtiers, arrondissement d'Albertville).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Belleville, a son chef-lieu fixé au chef-lieu fixé de l'ancienne commune de Saint-Martin-de-Belleville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Les Belleville sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit trente-quatre membres dont vingt-trois issus du conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville et onze issus du conseil municipal de Villarlurin pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Plagne Tarentaise
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 10 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bellentre, de La Côte-d'Aime, de Mâcot-la-Plagne et de Valezan (canton de Bourg-Saint-Maurice, arrondissement d'Albertville).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Plagne Tarentaise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mâcot-la-Plagne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Plagne Tarentaise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de Bellentre, onze issus du conseil municipal de La Côte-d'Aime, dix-neuf issus du conseil municipal de Mâcot-la-Plagne et dix issus du conseil municipal de Valezan pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 24 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bernwiller
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 12 novembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ammertzwiller et de Bernwiller (canton de Masevaux, arrondissement d'Altkirch).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bernwiller, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ammertzwiller.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bernwiller sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-trois membres dont onze issus du conseil municipal d'Ammertzwiller et douze issus du conseil municipal de Bernwiller pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 13 novembre 2015 modifié par l'arrêté du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chambeugle, de Charny, de Chêne-Arnoult, de Chevillon, de Dicy, de Fontenouilles, de Grandchamp, de Malicorne, de Marchais-Beton, de Perreux, de Prunoy, de Saint-Denis-sur-Ouanne, de Saint-Martin-sur-Ouanne et de Villefranche (canton de Charny, arrondissement d'Auxerre).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Charny Orée de Puisaye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Charny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit soixante-dix-sept membres dont sept issus du conseil municipal de Chambeugle, onze issus du conseil municipal de Chêne-Arnoult, onze issus du conseil municipal de Chevillon, onze issus du conseil municipal de Dicy, onze issus du conseil municipal de Fontenouilles, onze issus du conseil municipal de Grandchamp, onze issus du conseil municipal de Malicorne, onze issus du conseil municipal de Marchais-Béton, onze issus du conseil municipal de Perreux, onze issus du conseil municipal de Prunoy, onze issus du conseil municipal de Saint-Denis-sur-Ouanne, onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-sur-Ouanne, quinze issus du conseil municipal de Villefranche et dix-neuf issus du conseil municipal de Charny pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aime-la-Plagne
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Aime, de Granier et de Montgirod (canton de Bourg-Saint-Maurice, arrondissement d'Albertville).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Aime-la-Plagne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Aime.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Aime-la-Plagne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-quatre membres dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Aime, neuf issus du conseil municipal de Granier et huit issus du conseil municipal de Montgirod pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loiron-Ruillé
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Loiron et de Ruillé-le-Gravelais (canton de Loiron, arrondissement de Laval).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Loiron-Ruillé, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Loiron.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Loiron-Ruillé sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Loiron et quinze issus du conseil municipal de Ruillé-le-Gravelais pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Spechbach
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Spechbach-le-Bas et de Spechbach-le-Haut (canton d'Altkirch, arrondissement d'Altkirch).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Spechbach, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Spechbach-le-Haut.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Spechbach sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-sept membres dont treize issus du conseil municipal de Spechbach-le-Bas et quatorze issus du conseil municipal de Spechbach-le-Haut pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bellevigny
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Belleville-sur-Vie et de Saligny (canton d'Aizenay, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bellevigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Belleville-sur-Vie.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bellevigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit quarante-cinq membres dont vingt-sept issus du conseil municipal de Belleville-sur-Vie et dix-huit issus du conseil municipal de Saligny pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin
Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Cherbourg-Octeville, d'Équeurdreville-Hainneville, de La Glacerie, de Querqueville et de Tourlaville (cantons de Cherbourg-Octeville 1, de Cherbourg-Octeville 2, de Cherbourg-Octeville 3, d'Équeurdreville-Hainneville, de La Hague et Tourlaville, arrondissement de Cherbourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cherbourg-en-Cotentin, a son chef-lieu fixé au siège actuel de la communauté urbaine de Cherbourg à Cherbourg-Octeville jusqu'à la réintégration dans les locaux réhabilités du 10, place Napoléon à Cherbourg-Octeville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux soit cent-soixante-trois membres dont trente-neuf issus du conseil municipal de Cherbourg-Octeville, trente-trois issus du conseil municipal d'Equeurdreville-Hainneville, vingt-neuf issus du conseil municipal de La Glacerie, vingt-neuf issus du conseil municipal de Querqueville et trente-trois issus du conseil municipal de Tourlaville pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Entreprendre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R.
L'agrément mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2012 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage.
Arrêté du 14 décembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « AVIORNIS France INTERNATIONAL », portant sur le transfert de siège de cette association du 3, rue Ferdinand-Lesseps à Mérignac (33700) au 18, chemin de la Lande à Cussac-Fort-Médoc (33460).
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2016-2017
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les formations complémentaires relèvent de la formation professionnelle continue.
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les étudiants étrangers commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et pour l'année d'approfondissement conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 7 est porté à 5 520 euros pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R.
812-52 du code rural et de la pêche maritime, commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut ;
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 du présent arrêté.
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 7 et 11.
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, directeur général de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, le directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2016 pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2015, le nombre des places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2016 pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 21.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade) est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2015, la date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 30 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est reportée au 20 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er du présent arrêté.
Outre les informations minimales constituant le contenu minimum d'une demande d'aide, prévues à l'article 6.2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants :
- exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ;
- descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ;
- preuve de l'identité ou de l'existence légale du porteur de projet :
- si le demandeur est une personne physique et en l'absence de numéro SIREN ou PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d'identité ;
- pour les formes sociétaires en l'absence de numéro SIRET au stade du dépôt du dossier : extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ;
- pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française, statuts approuvés ou déposés de l'association uniquement lorsqu'il s'agit d'une première demande de subvention auprès du guichet unique ou lorsqu'ils ont été modifiés depuis ;
- pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive du groupement et copie de la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, procuration, pouvoir…) ainsi que la pièce d'identité du représentant légal ou du mandataire ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ;
- preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au type d'opération concerné ; le cas échéant, document établissant que le demandeur a ou aura le droit d'effectuer les travaux sur des terrains ou des immeubles ne lui appartenant pas ;
- pièces justificatives pour les projets d'immeubles et les travaux : selon les cas, attestation de dépôt de la demande d'autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire…), arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux…
- toute attestation de dépôt d'une demande d'autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l'instruction du dossier ;
- pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie antérieures ou tous autres documents probants) ; ces pièces doivent être datées, comporter l'indication de l'organisme qui les a établies et permettre d'apprécier le montant de la dépense envisagée.
Les devis n'ont pas à être produits pour les dépenses inférieures ou égales à 1 000 € ou en cas de subvention calculée sur une base forfaitaire ou sur un barème ;
- attestation de non-déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes non récupérables ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles apparaît comme un montant toutes taxes comprises (TTC) ;
- relevé d'identité bancaire ou postal (ou copie lisible) du compte dont le demandeur de la subvention est titulaire ;
- attestation du demandeur déclarant les aides de minimis qui lui ont été octroyées au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours, le cas échéant.
- les autres pièces techniques ou administratives particulières requises dans les textes spécifiques, le cas échéant.
Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie sont dispensées de fournir l'attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées.
Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans la liste du formulaire de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause le caractère complet du dossier.
Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
a) A la première phrase du e, après les mots : « ainsi que des sous-produits », sont ajoutés les mots : « de volailles » ;
b) Après la première phrase du e, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un enfouissement immédiat.
Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l'obtention d'un effet assainissant vis à vis du virus de l'influenza aviaire.
c) Au 2° du j, le mot : « situées » est supprimé et après le mot : « fiabilité » est ajouté le mot : « de » ;
d) Au 3° du j, après le mot : « jetable » sont insérés les mots : « ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables » ;
e) Le j est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° D'œufs emballés dans un centre d'emballage agréé ; »
2° A l'annexe I les mots : « La commune de Palluaud (code INSEE 16254) dans le département de la Charente.
Les communes suivantes du Lot : » sont supprimés ;
3° Le tableau suivant est substitué au tableau figurant à l'annexe I :
PALLUAUD
CHARTRIER-FERRIÈRE
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 décembre 2015, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 79.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, la société Jalema France, sise au 1, rue Jean-Prouvé, zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, dans son dépôt d'archives de la zone industrielle de La Chesnois, 54153 Briey Cedex.
Décret du 17 décembre 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. JAU (Michel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2015, édition électronique, texte n° 50, à l'article 1er,au lieu du mot : « préfet », lire : « préfet hors classe », le reste inchangé.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, M. Gérard CADDEO, conseiller à la cour d'appel de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 novembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 décembre 2015 :
Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du directeur général du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel MASSÉ.
Est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Frédéric MONFROY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, M. Claude Warnet, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2016.
Aisner, née Marlchock (Dora) le 3 décembre 1884 à Vichrunetz (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aisner (Léon), né le 18 juillet 1884 à Czestochowa (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aleixendri-Curto (Joaquin), né le 8 décembre 1901 à Roquetas (Espagne), décédé le 11 janvier 1943 à Steyer (Autriche).
Ascher (Erich), né le 27 avril 1887 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ascher, née Zolki (Lucie) le 25 février 1900 à Koenigsberg (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Billon (Wilhelm, Christian, Alphonse, Just), né le 15 octobre 1910 à Arbois (Jura), décédé le 11 mars 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Blibaum, née Blibaum (Devora) le 26 décembre 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blibaum (Léonie), née le 26 février 1932 à Kalisz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blibaum (Mendel), né le 24 septembre 1898 à Warta (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blibaum (Ryfka), née le 9 août 1928 à Kalisz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bomse (Léonard), né le 26 novembre 1928 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carenco (Jules, Georges), né le 14 janvier 1912 à Entrevaux (Basses-Alpes), décédé le 8 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
David, née Lupovici (Golda) le 25 novembre 1893 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Haïm), né le 29 juillet 1890 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Donskoy (Abraham), né le 15 mai 1875 à Soroki (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Drillmann (Adolf), né le 18 août 1926 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drillmann (Suzanne), née le 6 décembre 1923 à Düsseldorf (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duque-Perez (Aniceto), né le 28 septembre 1898 à Santa Cruz de la Palma (Espagne), décédé le 24 mars 1942 à Mauthausen (Allemagne).
Dzik, née Friedman (Gela) en 1892 à Kozienice (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzik (Nuchim), né le 25 juin 1890 à Kaluszin (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fallik, née Goldstein (Elsa) le 23 décembre 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fallik (Lezer), né le 22 juillet 1899 à Vatra Dornei (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel (Erwin), né le 3 mars 1933 à Kasice (Yougoslavie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel (Eugène), né le 3 novembre 1903 à Zwolen (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogel, née Schuringer (Hermine) le 4 décembre 1904 à Vienne (Autriche), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg (Alexandre), né le 23 septembre 1902 à Budapest (Hongrie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg (Georges), né le 30 janvier 1929 à Budapest (Hongrie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg, née Panczer (Rebecca) le 12 avril 1901 à Humenné (Tchécoslovaquie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guterman (Louise), née le 6 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Gutman, née Gnagiel (Kajla) le 15 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Wilhelm), né le 2 mai 1891 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Adophe), né le 26 novembre 1919 à Budapest (Hongrie), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Chaïm), né le 24 mars 1886 à Soitsolneilli (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Suzanne), né le 2 mars 1895 à Stanislawow (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hackel (Joseph), né le 8 janvier 1899 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hecht (Hersz), né le 14 mars 1897 à Konstantinow (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hecht, née Heildrunn (Martha) le 21 février 1896 à Barhenfeld (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heinemann (Willy), né le 21 janvier 1885 à Liegnitz (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honigstein (Henri), né le 13 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Jablonka, née Bienkowicz (Chaja, Rojza) le 15 décembre 1921 à Latowiez (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jachson (Louis), né le 22 juillet 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jachson (Simon), né le 1er janvier 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jaffe (Meïer), né le 12 décembre 1879 à Vilkaviskis (Lituanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Jakubowicz (Syna), né le 15 mai 1914 à Brzeziny (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Marjem), née le 20 août 1930 à Plonsk (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kampler (Léo), né le 11 juillet 1931 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapon, née Bichon (Ricoula) le 1er mai 1869 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenblat (Machla), née le 15 mars 1893 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kischner (Louis), né le 25 août 1899 à Odessa (Russie), décédé en janvier 1945 à Blechhammer (Pologne).
Kleinmann (Arthur), né le 15 décembre 1928 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann (Hélène), née le 14 avril 1931 à Sarrebruck (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koser (Max), né le 19 juillet 1935 à Barcelone (Espagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Bernhard), né le 4 mars 1925 à Frankenstein (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Hedwige), née le 15 septembre 1930 à Frankenstein (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Heinrich), né le 20 janvier 1922 à Frankenstein (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Jacob), né le 9 avril 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau, née Dunkelman (Rosa) le 15 août 1894 à Ozarow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landmann, née Liebhold (Else) le 18 juillet 1896 à Mannheim (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landmann (Fritz), né le 2 janvier 1924 à Mannheim (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehrhaupt (Aron), né le 20 mars 1902 à Gorzyce (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehrhaupt (Félix), né le 3 août 1930 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehrhaupt, née Kornfeld (Mila) le 24 janvier 1898 à Brzostek (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemel (David, Moses), né le 16 janvier 1906 à Lwow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemel (Joseph), né le 30 avril 1935 à Lwow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemel, née Drucker (Lola) le 10 juin 1912 à Lwow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Léo), né le 12 mai 1900 à Busenberg (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Löb (Meta, Carola) le 13 octobre 1904 à Schifferstadt (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber, née Ginter (Cyrla) le 1er janvier 1896 à Grojec (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Leizer), né le 1er janvier 1893 à Grojec (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Raphaël), né le 20 juillet 1923 à Grojec (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Szlama), né le 5 mars 1929 à Grojec (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liber (Tyszla), né le 2 mars 1926 à Grojec (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Londner (Kalma), né le 3 novembre 1900 à Bendzin (Pologne), décédé le 5 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Margoliner (Max), né le 30 septembre 1892 à Oberniki (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Marlier (Georges, Emile, Albert), né le 28 août 1897 à Lille (Nord), décédé le 14 février 1945 à Dora (Allemagne).
Mauner (Félicitas), née le 8 janvier 1924 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mauner (Julia), née le 1er août 1925 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mauner (Liselotte), née le 25 mai 1932 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Clara), née le 23 août 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenbesser (Jankiel), né le 25 avril 1890 à Rizedow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenbesser, née Fajnducht (Perla) le 1er janvier 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez (Ginette, Jacqueline), née le 9 novembre 1939 à Gien (Loiret), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez (Rachel), née le 23 novembre 1931 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez, née Szmalc (Szajndla) le 14 avril 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez (Zalman), né le 30 mars 1904 à Szeki (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Osman (Jacqueline), née le 13 mars 1933 à Paris 11e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Peckel (Adolf), né le 21 janvier 1936 à Leipzig (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelsztejn (Fiszel), né le 1er janvier 1900 à Gniezno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelsztejn, née Mantelmacher (Gitla, Fajga) le 1er janvier 1905 à Gniewoszow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelsztejn (Leizer), né le 8 juillet 1930 à Pulawy (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkwasser (Jacob, Jenkiel), né en 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podsiadlo (Jean), né le 8 janvier 1894 à Dantzig (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Posklinski (Chaïm), né le 3 janvier 1931 à Falenika (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Posklinski, née Libermann (Sura) le 10 janvier 1907 à Falenika (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Posklinski (Zalman), né le 2 décembre 1904 à Parysow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajch, née Szajndla (Rogata) le 22 mai 1900 à Koszyce (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reibach (Norbert), né le 25 août 1910 à Berlin (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reidelman, née Gershuny (Emma) le 27 avril 1899 à Prétoria (Afrique du Sud), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodriguez (Carlos, Casimiro), né le 6 mars 1942 à Gurs (Basses-Pyrénées), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rodriguez (José, Fernando), né le 6 mars 1942 à Gurs (Basses-Pyrénées), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rodriguez (Manuel, Rodrigo), né le 6 mars 1942 à Gurs (Basses-Pyrénées), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblith (Berl), né le 22 novembre 1902 à Dynow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblith, née Strickler (Machla) le 12 juillet 1905 à Sierakosce (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosskopf (Irène), née le 4 juillet 1928 à Fulda (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Wolff (Bianka) le 14 septembre 1902 à Sankt Johann an der Saar (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygman (Berthe), née le 24 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Bernard), né le 17 mai 1927 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Hans), né le 12 avril 1925 à Pirmasens (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Rolf), né le 9 août 1928 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer, née Berger (Irène) le 29 novembre 1903 à Zenta (Hongrie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sniadowski, née Handkan (Chapia) le 18 août 1903 à Ryki (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sniadowski (Gela), née le 13 août 1933 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sniadowski (Szmul), né le 10 mai 1908 à Ostrolenka (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solnicka (Elias), né le 6 février 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solnicka (Leib), né le 14 décembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sommer (Max), né le 4 décembre 1887 à Sinzenich (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spindel (Emile), né le 13 mai 1934 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Idel, Leib), né le 5 août 1889 à Rossieni (Russie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhaus, née Heller (Emma) le 13 novembre 1889 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stephan (Prosper), né le 5 septembre 1911 à Rou-Marson (Maine-et-Loire), décédé le 13 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Stern, née Spierer (Rose) le 16 février 1872 à Erdokurt (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg (Alter), né le 5 mai 1891 à Lodz (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternberg (Hermann), né le 3 janvier 1893 à Sofia (Bulgarie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stiefelzieher (Simon), né le 21 juin 1896 à Wallerfangen (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Strasfogel (Isaac), né le 3 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strugo (David, René), né le 18 avril 1917 à Paris 9e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strugo (Rachel, Jacqueline), née le 17 juillet 1921 à Paris 9e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strul, née Portugal (Leiba) en 1891 à Steffeveik (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Strul (Strul), né le 18 mai 1892 à Jassy (Roumanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strum (Aron), né le 13 septembre 1902 à Delatyn (Pologne), décédé le 3 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Studniberg (Bina), née en 1908 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Studniberg (Szajndla), née le 26 août 1920 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stumer, née Weinstock (Bronislawa) le 10 février 1907 à Sambor (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stumer (Maurice), né le 14 juillet 1928 à Sambor (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sulman (Efrim (Guy) ), né le 4 novembre 1927 à Moscou (Russie), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (Chaïm), né le 15 décembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (Jacques), né le 1er décembre 1887 à Pinczow (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk, née Szpigner (Justyna) le 17 mars 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (Raymonde), née le 26 février 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (Suzanne), née le 13 septembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (Sylvain), né le 9 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swieca, née Bronsztejn (Bina) le 7 juillet 1910 à Opol (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swieca (Israël), né le 19 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiecicki (Jacob), né le 20 mars 1908 à Krosniewice (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiecicki, née Wand (Mania) le 25 décembre 1911 à Plonsk (Pologne), décédée le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swirski (Sacha), né le 9 mai 1896 à Griwa (Lettonie), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Symchowicz (Chaïm, David), né le 22 décembre 1914 à Konskie (Pologne), décédé fin janvier 1944 à Monowitz (Pologne).
Szabson (Sender), né le 7 mars 1883 à Pougatchoff (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabson, née Symel (Zysla) le 16 mai 1899 à Lask (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szaffir (Adolphe), né le 15 décembre 1921 à Berlin (Allemagne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szaffir, née Kazuch (Ita) le 21 août 1888 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szaffir (Walhy), né le 22 octobre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szakow (Beila), née le 2 février 1894 à Vilno (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Baruch), né le 1er janvier 1893 à Pniewy (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Jacques), né le 16 mai 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Arie), né le 27 octobre 1906 à Czestochowa (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz, née Bursztyn (Chaja) le 23 août 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Israël), né le 18 avril 1929 à Minsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Jankiel), né le 19 août 1896 à Minsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel, née Sztutman (Rywka) le 1er janvier 1900 à Minsk (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Salomon), né le 11 mai 1927 à Minsk (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigielman (Wolf), né le 31 octobre 1902 à Kozienice (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toupas (Nathan), né le 16 juin 1871 à Razi (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trachtenberg (Lejba), né le 29 août 1894 à Chelm (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vega Vicente (Gregorio), né le 21 octobre 1911 à Tarifa (Espagne), décédé le 28 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Villoria (Sébastien), né le 20 novembre 1919 à Salamanque (Espagne), décédé le 28 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Waciarz (Joël), né le 1er janvier 1909 à Drohiczyn (Pologne), décédé le 7 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waciarz (Malka), née le 15 novembre 1930 à Sokolow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajc (Abram), né le 8 juillet 1930 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajc (Ajzyk), né le 13 mai 1925 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajc (Bajla), née le 18 novembre 1922 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajc (Estera), née le 8 février 1920 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Chana), née le 9 juillet 1927 à Lopiennik (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg (Hena), née le 22 novembre 1930 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg (Jacob, Hilel), né le 10 août 1901 à Radomsko (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot, née Farber (Chana) le 4 juin 1912 à Krasnik (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Zelman), né le 30 octobre 1907 à Krasnik (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weingarten (Joseph), né le 16 mai 1930 à Lodz (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wetlaufer (Ruwin), né le 11 mars 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohl (Ernst), né le 2 septembre 1930 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolica Vel Wolinski (Eva), née le 24 novembre 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zonszajn (Isaac), né le 16 février 1932 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krassik (David), né le 3 juin 1908 à Paris 11e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lerman (Malka), née en 1887 à Kurow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szejman (Léon), né le 14 mai 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au cours de l'année 1944 à Auschwitz.
Szlejen (Ignace), né le 16 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Szmerkies (Chaja), née le 19 février 1921 à Bialystok (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szmerkies, née Lipman (Rochla) en 1895 à Bialystok (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szmulewicz (Chaja), née le 9 juin 1926 à Sochaczew (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sznitkies (Mendel), né le 4 janvier 1911 à Grodno (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 février 1942 à Compiègne (Oise).
Szpigielman (Fiszel), né le 5 août 1879 à Dzialoszyn (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 9 mars 1943 en Allemagne.
Szpigielman, née Baron (Ruchla) le 14 décembre 1883 à Wieruszow (Pologne), décédée le 7 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 15 mai 1945 en Allemagne.
Szulzyngier, née Smaragd (Chana) le 17 janvier 1894 à Chelm (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szwarcfeld (Camille), né le 10 octobre 1920 à Boleslaw (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfeld (Pinkus), né le 30 novembre 1889 à Boleslaw (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfeld (Régine), née le 23 juillet 1921 à Sosnowitz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcfeld, née Liguerner (Tauba) le 1er mai 1891 à Pilica (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyller (Szlama), né en 1909 à Bedzin (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune la Rolande (Loiret).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015, M. ALHARTHI (Mohammed), né le 7 mars 1982 à Taif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie digestive et transplantation au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme KARIMOVA (Elena), épouse MAKKE, née le 7 novembre 1975 à Douchambé (Tadjikistan).
Mme TRABELSI (Sabiha), épouse MESSAI, née le 6 février 1975 à Cherahil (Tunisie).
M. MIDHAT (Mohammed), né le 28 décembre 1978 à Bagdad (Irak).
Mme NOURALLAH (Maha), épouse KACHKO, née le 23 mars 1962 à Damas (Syrie).
Mme MARC (Siham), épouse M'HAMMEDI ALAOUI, née le 6 octobre 1980 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, Mme Patricia Boillaud, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 décembre 2015, il est mis fin à compter du 31 décembre 2015 et sur sa demande aux fonctions exercées par Mme Françoise Buffet, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres - M. DORE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, M. Didier DORE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Décret du 21 décembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Fontainebleau - Mme MANGUIN-DUFRAISSE (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Fontainebleau exercées par Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. MALIZARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ARON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet, sous-préfet de Pithiviers, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décision du 8 décembre 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au troisième concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie - session 2015
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2015, les dix candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
N° candidature 757031 LEFEVRE (Emilien) ;
N° candidature 757022 GEHAN (Julie) ;
N° candidature 757035 TEKKI (Henni) ;
N° candidature 757034 BROOYMANS (Nicolas) ;
N° candidature 757038 MARBACH (Nicolas) ;
N° candidature 757028 BRIOUDE (Sébastien) ;
N° candidature 757021 CAUBIT (Alice) ;
N° candidature 757025 DELVERT (Jérémie) ;
N° candidature 757030 SIMON (Odile) ;
N° candidature 757023 DUJONCQUOY (Paul).
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 15 décembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) sont modifiées comme ci-après : M. Louis, Mohan Annat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, Mme Mireille NOUVION, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination du directeur du musée national Hébert
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2015, M. Badetz (Yves-Marie), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du musée national Hébert, en renouvellement de son mandat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières du 4 juin 2010
Avenant conclu le 16 novembre 2015.
Avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2010, relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents des industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 2 juin 2015 relatif aux salaires et au congé de formation syndicale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « par les sections professionnelles paritaires compétentes » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
La dernière phrase du 4e alinéa de l'article 20 est étendue sous réserve des dispositions de l'article D.
Les 1er et 2e tirets du 2e alinéa de l'article 30 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au neuvième alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1, sous réserve de l'article L.
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au douzième alinéa de l'article 4.4 et au troisième alinéa de l'article 5.5, en remplacement des mots : « aux modalités décrites aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er.
», lire les mots : « aux modalités décrites aux alinéas 11 et 12 de l'article 1er.
5° Au quatrième alinéa de l'article 4.7, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion et du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, M. Sébastien Fernandes, président de section aux chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Francis Nival.
910-1 B du code de commerce, M. Sébastien Fernandes, président de section aux chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Francis Nival.
Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Welcare (SIREN : 344 841 309), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant, à la société Etika (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Radiance Groupe Humanis (SIREN : 352 027 213) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R.
En l'absence d'observations des créanciers dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L.
212-11 du code de la mutualité et au deuxième alinéa de l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société E-Cie Vie (SIREN : 440 315 612), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article L.
Décision n° 2015-C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
143-8 du code des assurances, la soumission des portefeuilles La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
Décision n° 2015-VP-119 du 11 décembre 2015 portant habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUELIA.
Délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » (demande d'avis n° 1885557)
Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « VTC » ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « VTC » (Voitures de Transport avec Chauffeur).
Le téléservice « VTC » est destiné au dépôt en ligne de la demande d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre visé par l'article L.
3122-3 du code des transports et de la déclaration des intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, prévue à l'article L.
En effet, l'article 1er du projet d'arrêté précise que le traitement « VTC » a pour finalités :
La commission prend note de ce qu'en application des articles R.
3122-10 du code des transports, le recours au téléservice est obligatoire.
Dès lors, la commission observe que l'effectivité de l'accès au téléservice « VTC » est susceptible de nécessiter une assistance et un accompagnement des usagers, notamment ceux ne disposant pas d'internet et/ou n'ayant pas les compétences requises pour s'en servir.
Par ailleurs, la commission prend acte de ce que les exploitants et intermédiaires accéderont au téléservice en créant leur propre compte via le portail d'authentification CERBERE du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, lequel a fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission (déclaration normale n° 1171110).
L'authentification des usagers sur le portail CERBERE s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé et composé d'un minimum de huit caractères (avec au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial).
Sous réserve des observations ci-dessus, la commission considère que les finalités poursuivies par la mise en place de ce téléservice sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit le traitement des données suivantes :
- copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location des véhicules).
Concernant les justificatifs de garantie financière, la commission prend acte de ce qu'ils sont demandés aux exploitants afin de vérifier le respect de l'article R.
- une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle) ;
Concernant la preuve de la nationalité des intermédiaires, la commission prend note de que ces derniers doivent en justifier conformément à l'article R.
Par ailleurs, outre les données listées à l'article 2 du projet d'arrêté, la commission prend acte de ce que l'article 5 du projet d'arrêté prévoit la collecte des données suivantes : l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
La commission relève que ces données de connexion ne figurent pas à l'article 2 du projet d'arrêté, qui pourrait dès lors être utilement complété sur ce point.
Sous réserve des observations ci-dessus, la commission considère que les données traitées sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que :
Est destinataire d'une partie des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 le grand public.
- Peuvent accéder, à raisons de leurs attributions, à la totalité des données et informations mentionnées à l'article 2, les agents du ministère chargé des transports [les] gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministre à exercer cette compétence pour son compte.
Interrogé sur les modalités de la mise à disposition du grand public, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que cette mise à disposition résulte de l'article R.
3122-5 du code des transports, qui précise que les services désignés par le ministre chargé des transports « procèdent également à la publication, sur le site intemet des services déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits ».
En outre, le ministère indique que cette mise à disposition permettrait aux forces de l'ordre de vérifier l'inscription au registre d'un exploitant lors de contrôles sur la voie publique.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise également que le grand public pourrait accéder sur le site internet du ministère et des directions régionales via des fonctions de recherche (par région, par numéro d'inscription, etc.) aux informations suivantes des exploitants inscrits au registre :
- nom et prénom pour une personne physique ;
- dénomination, nom et prénom du principal représentant pour une personne morale ;
- adresse du lieu d'établissement.
Toutefois, la commission est réservée sur les modalités de cette mise à disposition du grand public et relève, d'une part, que la publication en ligne des données ci-dessus n'est pas expressément prévue par le législateur et, d'autre part, que l'article 4-I-2° du projet d'arrêté n'identifie pas précisément les données qui seraient mises à disposition du grand public.
Plus particulièrement, la commission relève le risque d'atteinte à la vie privée des exploitants de VTC que représenterait la diffusion au public de leurs coordonnées, et notamment de leur adresse, eu égard au contexte spécifique de concurrence entre la profession des VTC et la profession des taxis.
De même, la commission observe que, si la mise à disposition des données précitées vise à permettre aux forces de l'ordre de vérifier l'inscription au registre d'un exploitant lors de contrôles sur la voie publique, au regard de cette finalité, il apparaît excessif, au sens de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de procéder à une mise à disposition du grand public.
Dès lors, dans un souci d'équilibre entre transparence et protection des données personnelles, la commission recommande de ne pas publier l'adresse des exploitants et de mettre en place des mesures empêchant l'indexation des données précitées par les moteurs de recherche.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les destinataires visés à l'article 4 du projet d'arrêté ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice « VTC ».
La commission prend note de ce qu'en application de l'article 3 du projet d'arrêté
Pour les intermédiaires, la déclaration étant renouvelable chaque année, les données sont conservées jusqu'à la cessation de l'activité des intermédiaires ».
A cet égard, la commission prend note de ce que les durées ci-dessus correspondent aux délais dans lesquels les inscriptions doivent être renouvelées, conformément aux articles L.
3122-3 et L 3122-5 du code des transports.
S'agissant des données des exploitants, la commission recommande que les données ne soient pas conservées en base active au-delà de cinq ans et fassent ensuite l'objet d'un archivage intermédiaire.
Par ailleurs, la commission prend acte de ce que les données de connexion mentionnées à l'article 5 du projet d'arrêté seront conservées pendant un an.
Ces durées de conservation n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées :
La commission prend note de ce que les personnes concernées seront informées par voie d'affichage sur le site internet dédié.
De plus, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du registre.
A cet égard, la commission se félicite que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se soit engagé à ajouter dans le projet les coordonnées de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, auprès de laquelle les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification.
Par ailleurs, la commission prend note de ce que le projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève qu'un nombre limité des personnes internes au ministère aura accès à l'application et que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.
De plus, le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe conforme aux bonnes pratiques actuelles, ceux-ci étant en effet composés de huit caractères minimum et comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Les mots de passe seront renouvelés au moins tous les six mois.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS et l'hébergement des données s'effectuera dans les centres serveurs du ministère.
La commission rappelle que, compte tenu de ce que le dispositif envisagé est un téléservice de l'administration, il appartient au responsable de traitement d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 (référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
Enfin, la commission rappelle que la mise en place du téléservice « VTC » doit se faire en conformité avec l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'en particulier :
- il doit être indiqué aux utilisateurs comment s'opposer au dépôt de cookies tout en continuant à bénéficier du service ;
Décision n° 2015-PO-07 du 29 septembre 2015 modifiant la décision n° 2011-348 du 17 mai 2011 autorisant l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
Adresse du site : lieudit Les Tureaux, rue des Thuyas, Lacs (36).
Décision n° 2015-PO-08 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) - Poitou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-351 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
L'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) - Poitou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) - Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-PO-09 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-348 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
L'association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-349 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
L'association Images et sons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauneuf-sur-Loire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-357 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
Décision n° 2015-PO-12 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio du Bocage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines
La SARL Radio du Bocage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-PO-13 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus FM Multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-354 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Aignan.
Décision n° 2015-PO-14 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fast Forward Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-353 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
La SARL Fast Forward Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RE-03 du 16 novembre 2015 modifiant le nom de service Radio Côte d'Amour
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom de service : « Radio Côte d'Amour » est remplacé par : « RCA ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Côte d'Amour et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-RE-04 du 16 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-RE-35 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude
Adresse du site : Kerlaouen, Lesneven (29).
Par délibération en date du 29 septembre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Animation Jeunesse (RAJ), pour la période du 28 mai 2016 au 15 août 2016.
Site : 29, avenue de la Gare, 37250 Montbazon.
Avis de concours professionnel ouvert au titre de l'année 2016 permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 9 février 2016.
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, et par courriel à : concours@insee.fr.
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
- centre hospitalier universitaire de la Martinique (Martinique).
» fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 14 août 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal !
» ayant le code jeu 585, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 28 décembre 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 24 septembre 2013 avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « CASH » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 28 décembre 2015.
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 8 (VD)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (VD)
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 7, 2015-2016).
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3121 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3197 ;
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3245 ;
Décision n° 2015-724 du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
- Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
- Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
- Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
- Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
L'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
- Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
- Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis...
Abroge Code des relations entre le public et l'adminis...
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3122 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 162 (2015-2016) ;
Le code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
-à la première phrase, les mots : «, le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés.
b) A la fin de la première phrase de l'article L.
221-14, les mots : « ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :
- Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 334 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 81, 2014-2015).
Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3302 ;
LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 638).
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 260 (2015-2016) ;
Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un ouvrage, l'acheteur peut recourir au dialogue compétitif lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies.
Un jury peut être composé conformément aux dispositions de l'article R.
Dans ce cas, il examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci.
L'acheteur dresse la liste des candidats admis au dialogue au vu de cet avis.
LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3298 ;
LOI ORGANIQUE PORTANT DÉMATÉRIALISATION DU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 décembre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-724 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant que les dispositions de la proposition de loi particulières à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles LO 6213-3, LO 6313-3 et LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture ; qu'il en va de même pour les dispositions de la proposition de loi relatives à la Nouvelle-Calédonie, qui ont fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Considérant que les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles LO 6213-2, LO 6313-2, LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 et l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le 1° de chacun de ces articles de la loi organique a pour objet de supprimer la publication sur papier, au Journal officiel de la République française, des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; que le 2° de chacun de ces articles prévoit dans le même temps un droit pour toute personne d'obtenir la communication sur papier d'un acte publié au Journal officiel de la République française, tout en réservant le cas des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, dès lors que le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite, le législateur organique pouvait, sans méconnaître ni le principe d'égalité devant la loi ni l'objectif d'accessibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, prévoir que les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs seront publiés au Journal officiel de la République française exclusivement par voie électronique ;
Considérant que le 3° de chacun de ces articles 1er à 6 de la loi organique prévoit une application de plein droit, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
Considérant que les dispositions de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution,
La loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française est conforme à la Constitution.
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L.
221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, » ;
« 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
« 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
« 3° Les arrêts mentionnés à l'article L.
« 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
« 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.
421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
1° Le d du 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne » ;
2° Au c du 4° du même article, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R.
221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
«-la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L.
« Art. 3.-Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition “ Lois et décrets ”.
Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L.
221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
" Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou www. legifrance. gouv. fr.
Décret n° 2015-1718 du 21 décembre 2015 portant publication de l'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme (1)
L'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE XVIII À LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947
SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES RELATIVE À L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME
Les clauses standard s'appliquent à l'Organisation mondiale du tourisme (dénommée ci-après « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
L'article V et la section 25, paragraphes 1 et 2.
I de l'article VII de la Convention sont étendus aux représentants des Membres associés participant aux travaux de l'Organisation conformément aux statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (dénommés ci-après « les statuts »).
Les représentants des Membres affiliés participant aux activités de l'Organisation conformément aux statuts bénéficient :
a) De toutes facilités afin que soit garanti l'exercice indépendant de leurs fonctions officielles ;
b) De la plus grande diligence dans le traitement de leurs demandes de visas (lorsque ceux-ci sont nécessaires) accompagnées d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation.
En outre, il est accordé à ces personnes des facilités pour qu'elles puissent se déplacer rapidement ;
c) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard est applicable à propos de l'alinéa b) ci-dessus.
Les experts, autres que les fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article VI de la Convention, membres d'organes et d'organismes de l'Organisation ou remplissant pour elle des missions, jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant et effectif de leurs fonctions, y compris pendant la durée des voyages en rapport avec leur appartenance à ces organes et organismes ou avec leurs missions.
Ils jouissent en particulier :
a) De l'immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
b) De l'immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils ne seraient plus membres des organes et organismes de l'Organisation ou qu'ils ne rempliraient plus de mission pour elle ;
c) De l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s'occupent pour l'Organisation ;
d) Pour les besoins de leurs communications avec l'Organisation, du droit de transmettre des messages chiffrés et de recevoir des documents ou de la correspondance par coursier ou dans des valises scellées ;
e) Des mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et leurs bagages personnels que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non pour leur bénéfice personnel.
Le Secrétaire général de l'Organisation a le droit et le devoir de lever l'immunité de n'importe lequel de ces experts dans tous les cas où, à son avis, l'immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation.
Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent aux représentants des Membres affiliés en mission pour l'Organisation en qualité d'experts.
Les privilèges, immunités, exemptions et facilités dont il est question à la section 21 des clauses standard sont accordés au Secrétaire général adjoint de l'Organisation, à sa conjointe et à ses enfants mineurs.
Décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels techniques du ministère chargé du développement durable affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile et détenant une expérience et des qualités d'expertise, dans leurs domaines respectifs depuis au moins deux ans dans une ou plusieurs des fonctions définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les personnels exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents servant outre-mer.
Les personnels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715
Le présent arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715.
L'installation de ravitaillement en hydrogène gazeux de chariots définie dans l'annexe I (1) fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions, volume et de puissance fixés dans les alinéas suivants.
La pression maximale de fonctionnement de l'installation de d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15 °C.
Le débit maximum, en fonctionnement normal de la borne de ravitaillement est limité à 23 g/s.
Les différents équipements de l'installation sont, par conception, prévus pour respecter les valeurs suivantes en situation anormale :
- le débit de fuite total du flexible connecté au réservoir de la semi-remorque de transport est limité à 60 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries externes au bâtiment est limité à 130 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries internes au bâtiment est limité à 45 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau du fusible thermique du chariot en cas d'ouverture est limité à 50 g/s.
Ces débits sont déterminés dans les conditions de température et de pression les plus défavorables.
Le chariot à hydrogène présente les caractéristiques suivantes :
- la pile lithium-ion est d'une capacité inférieure ou égale à 2 kWh ;
- il est équipé d'un réservoir d'hydrogène gazeux respectant les deux conditions suivantes :
1. le produit de la pression d'hydrogène à 85 °C (en bar) par le volume du réservoir (en m3) est inférieur à 33 ;
2. la pression maximale de service du réservoir est au minimum de 250 bar.
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R.
512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
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Ils sont calculés avec un taux de TVA actuel de :
(5,5 %) pour la TVA au taux réduit.
(20 %) pour la TVA au taux normal.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 décembre 2015, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances à Beauvais-Tillé (Oise) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE
D'ÉNERGIE ET DE SERVICES PAYS CHARTRAIN
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉNERGIE ET DE SERVICES PAYS CHARTRAIN
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 décembre 2015, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,539 MW, située au 3, rue de Chantereine, 95200 Sarcelles.
Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie
Les dépenses et les frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie, supportés par l'Agence de services et de paiement pour l'année 2015, sont fixés à 322 087 €.
Les parts des contributions permettant de financer ces dépenses et frais de gestion sont ainsi fixées :
CONTRIBUTION DUE
par les consommateurs finals d'électricité,
mentionnée à l'
par les fournisseurs de gaz naturel,
La Caisse des dépôts et consignations verse la somme de 106 087 € à l'Agence de services et de paiement, répartie sur les produits des contributions mentionnées à l'article L.
121-37 du même code, conformément à l'article 2.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos » (zone spéciale de conservation FR 9101471) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Dorres, Enveitg, Font-Romeu-Odeillo-Via, Fontrabiouse, Formiguères, Latour-de-Carol, Les Angles, Llagonne, Matemale, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Targassonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R.
L'association CYCLAMED, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751110009, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 3 novembre 2015, pour contracter avec les exploitants qui commercialisent des médicaments à usage humain auprès des ménages et qui lui confient leurs obligations s'agissant de la gestion des médicaments non utilisés à usage humain rapportés par les ménages auprès des officines de pharmacie, en application de l'article R.
4211-28 du code de la santé publique et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association CYCLAMED n'a pas observé les exi-gences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Si l'association CYCLAMED souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Si l'association CYCLAMED souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agré-ment, elle en fait la demande auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé, l'association CYCLAMED dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 août 2015 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)
Après l'article FCL 4.016 de la sous-partie A de l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) susvisé, il est inséré un article FCL 4.017 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile peut accepter, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, la licence de mécanicien navigant avion de tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui détient une licence délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application du JAR FCL 4, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation (JAA) au regard du JAR FCL 4.
Cette reconnaissance prend la forme d'une validation.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger par décision motivée, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou de son groupe d'expert, que le demandeur, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation, ou se soumette à une épreuve d'aptitude.
S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques en français de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de mécanicien navigant, le ministre peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder un accès partiel à l'activité de mécanicien navigant avion, au cas par cas à tout ressortissant mentionné au I, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
b) Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession réglementée ;
Décision du 15 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et deux antennes locales.
- le référent territorial.
- Un secrétariat.
- le chef de cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation entre les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile ;
La décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et la décision du 3 avril 2014 modifiant la décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont abrogées.
- programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 3 921 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
Ces crédits annulés correspondent au remboursement de trop-perçus suite à la diminution du coût de la construction de la plate-forme d'analyse de surface (Labex EMC3) et de la rénovation de la bibliothèque de l'université de Saint-Etienne ;
Ces crédits sont destinés aux restitutions prononcées par jugements en vue du remboursement des ayants droit ;
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 443 640 218 € en AE et 1 253 694 € en CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif au dispositif écotaxe qui a été abandonné ainsi que des travaux concernant des infrastructures routières ;
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne FEM dossier « Renault » ;
Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des dépenses d'habillement et à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées ;
Ces crédits sont destinés au remboursement à la société BPI France suite à des dépenses inférieures à la prévision sur le programme « QUAERO ».
La gestion comptable et financière de la commune de Verrières-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Pellouailles-les-Vignes et Saint-Sylvain-d'Anjou, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Loire-Authion, issue de la fusion des anciennes communes d'Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Trézalé (Maine-et-Loire).
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R.
Mons-en-Chaussée
Sous-total Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales)
Programme d'enquêtes statistiques des services publics auprès des ménages et des collectivités locales pour 2016
des sigles ci-dessous
et ONDRP
Enquête auprès des voyageurs au départ de Mayotte, dite « Enquête Flux Touristiques » (EFT)
INSEE/Direction régionale de La Réunion-Mayotte
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'Institut des hautes études de défense nationale
L'Institut national des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommés « institut », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le Premier ministre et le ministre chargé du budget.
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au Premier ministre.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de défense nationale et l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont abrogés.
La paierie régionale de la Martinique est regroupée sur la paierie départementale de la Martinique, renommée « paierie de la collectivité territoriale de la Martinique ».
La paierie régionale de la Martinique est supprimée.
La paierie régionale de la Guyane est regroupée sur la paierie départementale de la Guyane, renommée « paierie de la collectivité territoriale de Guyane ».
La paierie régionale de la Guyane est supprimée.
- La gestion comptable et financière des communes de Chambost-Allières, Chénelette, Claveisolles, Grandris, Poule-les-Echarmeaux, Saint-Just-d'Avray et Lamure-sur-Azergues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Tarare (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Nizier-d'Azergues et Saint-Bonnet-le-Troncy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Thizy-Cours-la-Ville (Rhône).
Le siège de la trésorerie du Chambon-Feugerolles, actuellement situé dans la commune du Chambon-Feugerolles, est transféré dans la commune de Firminy (Loire).
La trésorerie du Chambon-Feugerolles (Loire) est renommée « trésorerie de la vallée de l'Ondaine ».
La gestion comptable et financière de la commune de Kaysersberg Vignoble, issue de la fusion des anciennes communes de Kaysersberg, Kientzheim et Sigolsheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Kaysersberg (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Goldbach-Altenbach, issue de la fusion des anciennes communes d'Altenbach et Goldbach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amarin (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aspach-Michelbach, issue de la fusion des anciennes communes d'Aspach-le-Haut et Michelbach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune Le Haut Soultzbach, issue de la fusion des anciennes communes de Mortzwiller et Soppe-le-Haut, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Bernwiller, issue de la fusion des anciennes communes d'Ammerzwiller et Bernwiller, est assurée par le comptable de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Spechbach, issue de la fusion des anciennes communes de Spechbach-le-Bas et Spechbach-le-Haut, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Brunstatt-Didenheim, issue de la fusion des anciennes communes de Brunstatt et Didenheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mulhouse Couronne (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Sousceyrac-en-Quercy, issue de la fusion des anciennes communes de Calviac, Comiac, Lacam-d'Ourcet, Lamativie et Sousceyrac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Latronquière-Sousceyrac (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc, issue de la fusion des anciennes communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix, est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Cœur-de-Causse, issue de la fusion des anciennes communes de Beaumat, Fontanes-du-Causse, Labastide-Murat, Saint-Sauveur-la-Vallée et Vaillac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
La gestion comptable et financière de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, constituée des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, est assurée par le comptable de la paierie régionale d'Alsace, renommée paierie régionale d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Les paieries régionales de Champagne-Ardenne et de Lorraine sont regroupées sur la paierie régionale d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
La gestion comptable et financière de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, constituée des anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, est assurée par le comptable de la paierie régionale d'Aquitaine, renommée paierie régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Les paieries régionales du Limousin et de Poitou-Charentes sont regroupées sur la paierie régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
La gestion comptable et financière de la région Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Rhône-Alpes, renommée paierie régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La paierie régionale d'Auvergne est regroupée sur la paierie régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La gestion comptable et financière de la région Bourgogne-Franche-Comté, constituée des anciennes régions Bourgogne et Franche-Comté, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Bourgogne, renommée paierie régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
La paierie régionale de Franche-Comté est regroupée sur la paierie régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
La gestion comptable et financière de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, constituée des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Midi-Pyrénées, renommée paierie régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
La paierie régionale de Languedoc-Roussillon est regroupée sur la paierie régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
La gestion comptable et financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, est assurée par le comptable de la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais, renommée paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
La paierie régionale de Picardie est regroupée sur la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
La gestion comptable et financière de la région Normandie, constituée des anciennes régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, est assurée par le comptable de la paierie régionale de Haute-Normandie, renommée paierie régionale de Normandie.
La paierie régionale de Basse-Normandie est regroupée sur la paierie régionale de Normandie.
La paierie régionale de Centre est renommée paierie régionale de Centre-Val de Loire.
Les paieries régionales d'Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Picardie et Poitou-Charentes sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Rouillac, issue de la fusion des anciennes communes de Rouillac, Plaizac et Sonneville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Confolens, issue de la fusion des anciennes communes de Confolens et Saint-Germain-de-Confolens, est assurée par le comptable de la trésorerie de Confolens Municipale (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-des-Vignes, issue de la fusion des anciennes communes de Jurignac, Péreuil, Aubeville et Mainfonds, est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère).
Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales
renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins
- Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite.
Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide.
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, effectués dans une exploitation ou une entreprise relevant du régime agricole de protection sociale.
Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ;
Pleuro-pulmonaires :
- tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi M avium intracellulare, M. Kansasii) surajoutée et caractérisée ;
- nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudo-tumorale ;
- aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ;
Complications :
- pneumothorax spontané ;
- surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique.
Non spécifiques :
- lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Collinet).
Manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique :
- sclérodermie systémique progressive ;
- lupus érythémateux disséminé.
Maladies systémiques :
Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires :
B-1 kaolinose ;
B-2 talcose.
- Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) :
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 14 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord-Est, renommé Nantes Nord (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Truchtersheim, issue de la fusion des anciennes communes de Truchtersheim et Pfettisheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Truchtersheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Moder, issue de la fusion des anciennes communes de La Walck, Pfaffenhoffen et Uberach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Sommerau, issue de la fusion des anciennes communes d'Allenwiller, Birkenwald, Salenthal et Singrist, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
- Les trésoreries de La Barthe-de-Nesle et Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) sont supprimées.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouverts par arrêté du 28 septembre 2015, est fixé à :
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 11 septembre 2015, est fixé à :
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours ouverts par l'arrêté du 11 septembre 2015 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 374.
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux unités de management et aux centres de la direction générale de l'armement
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Au 3 et au 10, le mot : « avions » est remplacé par le mot : « Avions » ;
« L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles (UM HMI) ».
Au 5 de l'article 53 du même arrêté, les mots : « des centres d'expertise et d'essais » sont remplacés par les mots : « des centres mentionnés à l'article 47».
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de Bagneux » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « l'unité de management Rafale » sont remplacés par les mots : « l'unité de management “Avions de chasse et équipements” »
3° Au a, les mots : « l'unité de management Missiles et drones » sont supprimés ;
4° Au a, les mots : « l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques » sont remplacés par les mots : « l'unité de management “Avions de missions et de support” » ;
5° Au a, après les mots : « l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères » sont ajoutés les mots : « et missiles » ;
6° Au b, les mots : « et d'évaluation » sont supprimés ;
7° Au c, les mots : « les centres d'expertise et d'essais » sont remplacés par les mots : « les centres mentionnés à l'article 47 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement » ;
8° Au d, les mots : « le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement » sont remplacés par les mots : « le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités » ;
9° Au e, les mots : « le centre de service des ressources humaines » sont supprimés.
Dans l'annexe 1 à l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne relative à la direction générale de l'armement du tableau « 146-Equipement des forces » est ainsi modifiée :
1° Les mots : « directeur de l'unité de management missiles et drones » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères » sont remplacés par les mots : « directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles ».
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- trois membres au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
- huit membres au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc ;
- six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
- sept membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane, trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,1-trichloroéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, pentachloroéthane, 1-bromopropane, 2-bromopropane, 1,2-dichloropropane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, dichloroacétylène, trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro-1,2-difluoroéthane, 1,1,1,2-tétrachloro-2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane, 1,1,1-trichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,2-dichloro-1,1-difluoroéthane, 1,1-dichloro-1-fluoroéthane
des principaux travaux
Troubles cardiaques transitoires à type d'hyperexcitabilité ventriculaire ou supra-ventriculaire disparaissant après l'arrêt de l'exposition au produit.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane, 1,1,1-trichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro-1,2-difluoroéthane, 1,1,1,2-tétrachloro-2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane, 1,1,1-trichloro-2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro-2,2,2, -trifluoroéthane, 1,2-dichloro-1,1-difluoroéthane, 1,1-dichloro-1-fluoroéthane.
Hépatites cytolytiques, à l'exclusion des hépatites virales A, B et C ainsi que des hépatites alcooliques.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane, 1,1-dichloro-2,2,2-trifluoroéthane.
Néphropathies tubulaires régressant après l'arrêt de l'exposition.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane.
Polyneuropathies des membres (après exclusion de la polyneuropathie alcoolique) ou neuropathie trigéminale, confirmées par des examens électrophysiologiques.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène (notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène).
Neuropathie optique rétrobulbaire bilatérale confirmée par des examens complémentaires, après exclusion de la neuropathie alcoolique.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : dichloroacétylène, notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène.
Anémie hémolytique de survenue brutale.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 1,2-dichloropropane.
Aplasie ou hypoplasie médullaire entraînant :
- leucopénie ;
- ou thrombopénie.
Lymphopénie
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 2-bromopropane.
Manifestations d'intoxication oxycarbonée résultant du métabolisme du dichlorométhane, avec une oxycarbonémie supérieure à 15 ml/litre de sang, ou une carboxyhémoglobine supérieure à 10 %.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : dibromométhane, dichlorométhane, bromochlorométhane, diiodométhane.
Décision du 7 décembre 2015 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2016
- concours voie 1 : 45 places (filière classe préparatoire des grandes écoles), avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ;
- concours voie 2 : 75 places, avec un maximum de 8 places pour les élèves francophones issus de cycles préparatoires de formation française à l'étranger.
Les places éventuellement non pourvues au titre d'une des deux voies seront reportées sur l'autre voie, sur proposition du jury.
Décision du 21 décembre 2015 modifiant la décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
Le 7 de l'article 1er de la décision du 21 juillet 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Vincent Duthoit, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Après le 34 de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes :
Mme Christine Jeanneau, ouvrière d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
Mme Raïssa Amambi, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
Mme la caporale-cheffe de 1re classe Sabrina Berrehail, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
Mme la sergente-cheffe Vanessa Avelino, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
M. Jean-Michel Parent, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
M. Jean-Bernard Ethève, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
M. Eddy Miguet, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
Mme la sergente-cheffe Sophie Declee, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 4 janvier 2016.
Décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 7 : Etablissements de santé privés...
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissements de santé privés « autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie
6124-463.-L'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le projet médical mentionné à l'article D.
6124-464.-Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité.
6124-466.-Tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence.
Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé aptes à dispenser les soins requis.
6124-467.-Les médecins qui participent au traitement psychiatrique des malades sont spécialistes qualifiés en psychiatrie.
6124-468.-Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans l'établissement.
« Par dérogation à l'alinéa précédent et au titre de l'activité d'hospitalisation à temps complet, l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical mentionné à l'article D.
6161-4, organiser cette permanence sous la forme d'une astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de sécurité.
6124-469.-Une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins au sein de l'établissement de santé, notamment les modalités de mise en œuvre de la permanence définie aux articles D.
« Le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
« La charte est modifiée par le directeur de l'établissement, après avis de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, pour tenir compte, le cas échéant, de l'évolution de la nature ou du volume des prises en charge assurées par l'établissement de santé.
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant la date de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de formation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, la date de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de formation est fixée au jeudi 10 mars 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R.
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R.
Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire.
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Exonérations.
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation.
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'act...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Conventions avec les organisme...
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la même section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
5522-12.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
« “ Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L.
5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement :
« 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
« 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ;
« 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
« 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ;
« 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ”.
5522-13.-Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L.
5522-14.-Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R.
5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
« Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation.
Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.
5522-15.-Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R.
5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
« Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A la sous-section 2, l'article R.
2° La sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.
Affections causées par les ciments
LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
Ulcérations, dermites primitives, pyodermites.
Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués dans une exploitation ou une entreprise agricole.
Emploi de ciments à l'occasion de travaux effectués par des artisans ruraux.
Blépharite.
Lésions eczématiformes (Cf. tableau 44).
Cf. tableau 44
Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée d'un article D.
5522-16.-Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R.
II.-Le deuxième alinéa de l'article D.
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D.
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (art. 8 [2°])
- Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au II peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 décembre 2015, l'arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture du concours d'infirmier en soins généraux de classe normale est modifié comme suit :
- l'épreuve orale d'admission aura lieu les 2, 3 et 4 février 2016 à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, 7, avenue du Tour-de-France, Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne (86).
Arrêté du 15 décembre 2015 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif au titre de l'année 2016 par le centre de gestion d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 15 décembre 2015, est organisé au titre de l'année 2016 un concours sur titres pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec le conseil départemental d'Eure-et-Loir et les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de quinze (15), selon la répartition suivante :
- spécialité « assistance de service social » : cinq (5) postes ;
- spécialité « éducation spécialisée » : trois (3) postes ;
- spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : sept (7) postes.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du mardi 8 mars au mercredi 6 avril 2016.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public (9 heures-12 heures et 14 heures-16 h 30, du lundi au jeudi - 16 heures, le vendredi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou adressé au centre de gestion d'Eure-et-Loir (9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016, dans l'arrondissement de Chartres (Eure-et-Loir).
Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article D.
« III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R.
a) Les quatre derniers alinéas du 1° sont supprimés ;
« 5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
256-11, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
256-25, après les mots : « d'Etats partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les références aux articles D.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur », et les mots : « en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « répond aux conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
- auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone ; 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - « Les concours et examens professionnels…
» - Espace recrutement - Recrutement par concours - « Je suis agent public » - Inscription - « Catégorie A » - secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d'origine professionnelle
Travaux exposant au contact de mammifères d'élevage, vivants ou tués :
- élevage, animaleries, garderies d'animaux, ménageries ;
- abattoirs, chantiers d'équarrissage.
Travaux exécutés dans les brasseries et laiteries.
Travaux exécutés en milieu aquatique.
Plaques squameuses du cuir chevelu supportant un mélange de cheveux sains et de cheveux cassés courts, accompagnées quelquefois d'une folliculite suppurée (Kerion).
- Périonyxis et onyxis des doigts :
Inflammation périunguéale, douloureuse, d'origine infectieuse accompagnée ou non de modifications de l'ongle telles que fissurations, striations, dentelures du bord libre, coloration brunâtre, onycholyse.
Manipulation et emploi des fruits sucrés et de leurs résidus.
Préparation, manipulation et emploi des jus de fruits sucrés.
Travaux de plonge en restauration.
- Onyxis des orteils :
Onyxis localisé habituellement au seul gros orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que destruction totale ou partielle, épaississement, striations, fissurations accompagnées d'hyperkératose sous ou périunguéale.
Travaux en galeries souterraines (percement), chantiers du bâtiment, chantiers de terrassement.
Travaux dans les abattoirs au contact des animaux vivants et de leurs viscères.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 13 mai 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
», espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
- Chapitre II : Dispositions particulières aux so...
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux s...
Avant le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre préliminaireainsi rédigé :
200-1.-Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L.
202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.
« Il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble après l'entrée en jouissance du logement sur autorisation de l'assemblée générale votée à la majorité des associés présents ou représentés.
« La dérogation est de droit dans les cas suivants :
« 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ;
« 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non associé ;
« 3° En cas d'invalidité ou d'incapacité de l'associé reconnue par la délivrance de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
« 4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu'au deuxième degré inclus en situation de handicap reconnue par une carte d'invalidité définie à l'article L.
« 5° En cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers, par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'associé à résider dans un autre logement ou par l'éloignement entre le logement dont il a la jouissance et le lieu de l'activité ;
« 6° En cas de perte d'emploi de l'associé.
« L'associé qui invoque le bénéfice d'une dérogation de droit en informe la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant de la survenance de l'une des situations mentionnées aux 1° à 6° et en indiquant la date à compter de laquelle il n'occupera plus le logement dont il a la jouissance.
200-2.-La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L.
200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.
La durée d'occupation ne peut excéder la durée de la dérogation mentionnée à l'article R.
200-4.-L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'assemblée générale est convoquée par le représentant légal de la société dans le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la première présentation de la lettre de demande de retrait.
En l'absence de réunion de l'assemblée générale dans ce délai, l'accord de la société est réputé donné.
« Les notifications prévues au quatrième alinéa de l'article L.
202-9 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
200-5.-Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :
« 1° Les charges et frais liés à l'établissement et à la notification des documents officialisant le retrait ou l'exclusion de l'associé ;
« 2° Les charges et frais liés à une procédure extrajudiciaire aux fins de recouvrement de sommes dues à la société par l'associé ;
« 3° Les charges et frais liés à la convocation et à la tenue sur cette question de l'assemblée générale des associés.
« La société justifie de l'ensemble de ces charges et frais.
« Ces charges et frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts sans que le montant forfaitaire ne puisse excéder 2 % de la valeur des parts sociales de l'associé exclu ou démissionnaire pour les sociétés coopératives d'habitants ou de la valeur estimative des lots de l'associé exclu ou démissionnaire pour les sociétés d'attribution et d'autopromotion.
« Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a versé les sommes nécessaires à ce remboursement.
Même si l'associé exclu ou démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus de dix-huit mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant le retrait.
200-6.-Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.
200-7.-L'achèvement de l'immeuble au sens de l'article L.
202-9 résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments mentionnés ci-dessus impropres à leur utilisation.
« L'achèvement de l'immeuble est constaté par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.
« Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
201-1.-La dérogation mentionnée à l'article R.
200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.
Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris cette décision.
Lorsque la dérogation est réputée accordée, le délai de trois ans court à compter de la date limite à laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article R.
200-4, dû se prononcer sur la demande.
Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la date indiquée dans la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
« Lorsque l'associé confère un droit d'occupation temporaire sur le logement conformément aux dispositions de l'article L.
200-9-1, le paiement de la part acquisitive et de la part locative reste à sa charge exclusive.
201-2.-Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L.
201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.
« Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.
201-3.-Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L.
201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les provisions sont constituées par une cotisation annuelle à la société coopérative.
Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par la société en cas de cession des parts sociales, de retrait ou d'exclusion d'un associé coopérateur.
Ces sommes sont versées sur un compte dédié à cet effet.
« Le montant des provisions versées par l'associé pour gros travaux d'entretien et de réparation ne peut être inférieur à 10 % du montant annuel de la redevance qu'il acquitte.
L'assemblée générale peut décider de ne pas constituer cette provision pendant les deux premières années suivant l'achèvement de l'immeuble.
« Le montant des provisions versées par l'associé pour vacance des logements et pour impayés de la redevance ne peut excéder 3 % du montant annuel de la fraction locative mentionnée à l'article L.
201-8 qu'il acquitte.
L'assemblée générale peut décider de suspendre le prélèvement des provisions pour vacance des logements et pour impayés de la redevance lorsque le montant des provisions constituées permet de couvrir 33 % du montant total des fractions locatives des redevances de l'ensemble des logements pendant six mois.
« Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.
Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision.
Lorsque la dérogation est réputée donnée, le délai de six ans court à compter de la date limite à laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article R.
Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
202-2.-L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L.
202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
« L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L.
202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R.
La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
202-4.-La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R.
202-5.-Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R.
202-7.-L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L.
202-7 est dirigée contre la société.
Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé en cause.
202-8.-Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L.
202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE)
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs, dont le siège social est situé à Montreuil (93), est étendu au territoire des régions Auvergne, Aquitaine et Rhône-Alpes.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association pour la rénovation des villes et des villages par la réhabilitation de l'habitat (REVIVRE)
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association REVIVRE, dont le siège social est situé à à L'Isle-Jourdain (Gers), est étendu au territoire des départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Crée ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. Annexe 2 (M)
- En ce qui concerne les articles 1 et 2, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés ;
- En ce qui concerne l'article 3, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : « dont la liste figure en annexe » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques».
« Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
2° La première ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
2° Après l'annexe, il est ajouté une seconde annexe ainsi rédigée :
(Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
de provoquer la maladie
Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux porteurs de bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de tels animaux.
Manipulation et traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts.
- synovite, ostéoarthrite ;
A défaut des preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomopathologiques ou d'imagerie ou, à défaut, par traitement d'épreuve spécifique.
Décision du 21 décembre 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
A la fin de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée sont ajoutés les mots : « , à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L.
111-3 du code du cinéma et de l'image animée et des nominations aux emplois mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Arrêté du 17 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences humaines appliquées ".
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 5 février 2016, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C (Sud-Pont), " Recrutement CEPJ 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 25 avril 2016, à minuit, délai de rigueur.
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BURKHALTER (René)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, M. René BURKHALTER, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2015, Mme Agnès CANAYER, sénatrice, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. Baran (Michel), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. Reynaud (Henri), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2016.
Arrêté du 4 décembre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord
Il est mis fin aux fonctions de Mme Ghislaine DEWEIRDER en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (budget annexe), à Beauvais-Tillé (Oise), à compter du 1er février 2016.
Il est mis fin à la désignation de M. Sylvère GOURGUECHON en tant que suppléant à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 25 janvier 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (budget annexe) est abrogé à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2015, Mme Anne LEGILE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 1er janvier 2016.
Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant
Affections acquises isolées ou associées de type hypoplasique, aplasique ou dysplasique :
- leuconeutropénie ;
Emplois du benzène ou des produits en renfermant comme agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage, de dissolution ou de dilution.
Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu au cours des opérations ci-dessus énumérées.
Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, d'entretien du benzène.
encres, produits renfermant
Hypercytoses d'origine myélodysplasique.
Syndrome myéloprolifératif.
Leucémies (sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an).
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2015, M. Christophe Viret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 10 décembre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Carmen STAERK en qualité de régisseur d'avances (budget annexe), auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est est abrogé à compter du 1er février 2016.
Décret du 21 décembre 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. BRUNELLE (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis BRUNELLE en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Daniel COUTURIER, nommé membre titulaire émérite.
Décret du 21 décembre 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. BRINGER (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques BRINGER en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Francis WATTEL, nommé membre titulaire émérite.
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme MEGE (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, Mme Evelyne MEGE, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne à compter du 28 décembre 2015, en remplacement de M. Franck PICAUD, muté.
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 30 novembre 2015 nommant M. BASSOT (Antoine), M. ROBINEAU (Christophe, Marie) et Mme EXARE (Delphine, Florence) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin aux fonctions de M. ROBINEAU (Christophe, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX à la résidence de Paris.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Pauline STAMAN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme STAMAN (Pauline, Aude, Clelia) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2015, Mme BERNARD (Aurélia), épouse DUTHEIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danièle RAFFIN-RENAND et Myriam MORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 décembre 2015, M. Dominique MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière d'Auxerre ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 décembre 2015, M. Serge RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de l'Est francilien ».
Affections provoquées par les rayonnements ionisants
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation aiguë.
Travaux exposant à l'action des rayonnements ionisants, notamment :
- travaux effectués dans les services médicaux, ou médico-sociaux, ou dans les laboratoires ;
- travaux concernant la conservation et l'analyse de produits agricoles divers.
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation chronique.
Blépharite ou conjonctivite.
Radiodermites aiguës.
Radiodermites chroniques.
Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
Radio-lésions chroniques des muqueuses.
Radio-nécrose osseuse.
Leucémies.
Cancer bronchopulmonaire par inhalation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, Mme Annie Targa, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 avril 2016.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2016
Bouchut (Denis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Monte (Yves), Etablissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Istres (centre ministériel de gestion de Lyon).
Lavisse (Philippe), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Mathieu (Didier), sentre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Draguignan (centre ministériel de gestion de Toulon).
Cauvet (Yves), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Linas (Edmond), Nexter Systems, Roanne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Guitard (Jean-Luc), établissement des formations de la marine, force d'action navale, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Rondet (Gilles), groupement de soutien de la base de défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Soares (Manuel), direction d'infrastructure de la défense, Dakar (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bichet (Benoît), Bichet (Benoît), Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale, Metz.
Schmid (Bruno), institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny-sur-Orge (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Cumin (Ludwina), Etat-major des armées, centre interarmées de coordination du soutien, commandement de la base de défense, La Valbonne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Vasseur (Jean-Marc), direction du renseignement militaire, centre de formation interarmées du renseignement, Strasbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Moreau (Philippe), direction zonale de la protection et de la sécurité de la défense Ouest, Rennes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Anquetil (Yannick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles en Méditerranée, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Maach (Didier), service historique de la défense, centre des archives de l'armement et du personnel civil, Châtellerault (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dampierre (Thierry), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Castillo (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Laporte (Stéphane), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Toulouse (centre ministériel de gestion de Toulon).
Monneret (Jean-Louis), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Avord (centre ministériel de gestion de Rennes).
Senty (Alain), 13e base du soutien du matériel, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Meurisse-Corraie (Laurent), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Les Loges, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Boulay (Stéphane), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des méthodes et du management des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Doger (Jean-Philippe), Etat-major de l'armée de l'air, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Vermorel (Serge), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Val-de-Rueil (centre ministériel de gestion de Toulon).
Marchetti (Michel), direction des affaires financières, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Mutiaux (Serge), 8e régiment du matériel, Mourmelon-le-Grand (centre ministériel de gestion de Metz).
Gouby (Fabrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Pincart (Nathalie), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Craps (Thierry), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Nicolas (Jacques), DCNS Ruelle (centre ministériel de gestion de Lyon).
Cadour (Olivier), établissement des formations de la marine Atlantique, direction du service du soutien de la flotte, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Saunier (Fabrice), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Cafiot (Patrice), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Michel (Renaud), 1er régiment étranger du génie, Laudun (centre ministériel de gestion de Toulon).
Naudon (Laurent), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Jouanneau (Franck), groupement de soutien de la base de défense, Orléans Bricy (centre ministériel de gestion de Rennes).
Roustan (Eric), commandement de la base de Guyane, Cayenne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Berre (Olivier), Institution nationale des invalides, centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Woippy.
Bonnet (Patrick), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Salon-de-Provence (centre ministériel de gestion de Toulon).
Chazelas (Xavier), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Leclerc (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lharidon (Pascal), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Belot (Christophe), 1er régiment du train parachutiste, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Foulou (Gérard), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Perot (Florent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Duchadeau (Jean-François), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Angoulême (centre ministériel de gestion de Toulon).
Desmond (Jean-Luc), Etablissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (Centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Pouliquen (Nathalie), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, détachement Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Behm (Xavier), direction générale de l'armement, direction technique, DGA ingénierie des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Jenin (Chantal), Etat-major de l'armée de terre, service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, cellule de production image terre, Lyon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Candillier (Bruno), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Montel (Frédéric), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest.
Laine (Thierry), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Floremont (Serge), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Garnier (Pascal), direction du service national, Orléans (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Roquet (Catherine), service de protection radiologique des armées, Clamart (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Barlet (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Arrêté du 14 décembre 2015 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
- Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2015, aux officiers d'active ci-après désignés :
Corps des officiers des armés
Lieutenant-colonel André (Marc).
Lieutenant-colonel Annarumo (Gilles).
Lieutenant-colonel Argoud (Gilles).
Lieutenant-colonel Barthe (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Berrotte (Christian).
Lieutenant-colonel Bouyssou (Arnaud).
Lieutenant-colonel Burollet (Raoul).
Lieutenant-colonel Chauvin (Paul-Charles).
Lieutenant-colonel Chiron (Isabelle).
Lieutenant-colonel Clavel (Lionel).
Lieutenant-colonel Corbisier (Bertrand).
Lieutenant-colonel Delsol (Philippe).
Lieutenant-colonel Demange (Patrick).
Lieutenant-colonel Dépoire (Matthieu).
Lieutenant-colonel Devillard (Philippe)
Lieutenant-colonel Dubost (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Dupuy (Philippe).
Lieutenant-colonel Huber (Hervé).
Lieutenant-colonel Jousset (Eric).
Lieutenant-colonel Kedinger (Vincent).
Lieutenant-colonel Lang (Stéphane).
Lieutenant-colonel Le Thery (Yannick).
Lieutenant-colonel Lebre (Christophe).
Lieutenant-colonel Lejay (Philippe).
Lieutenant-colonel Lestage (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Lhermitte (Patrick).
Lieutenant-colonel Marquaire (Jean).
Lieutenant-colonel Martin (Claude).
Lieutenant-colonel Mimey (Hugues).
Lieutenant-colonel Momplot (Marc).
Lieutenant-colonel Montoya (Alain).
Lieutenant-colonel Moreau de Lizoreux (Stéphane).
Lieutenant-colonel Odorico (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Porret (Thierry).
Lieutenant-colonel Quemerais (Rodolphe).
Lieutenant-colonel Ratel (Christophe).
Lieutenant-colonel Regimbaud (Antoine).
Lieutenant-colonel Roehrig (Laure).
Lieutenant-colonel Rohou (Patrice).
Lieutenant-colonel Sabbagh (Chebl).
Lieutenant-colonel Thépénier (Jean-Bernard).
Lieutenant-colonel Vaz (Patrice).
Lieutenant-colonel Weugue (Frédéric).
Lieutenant-colonel Andouche (Didier).
Lieutenant-colonel Baptendier-Santiquet (François).
Lieutenant-colonel Duvic (Vincent).
Lieutenant-colonel Jousseaume de la Bretesche (Olivier).
Lieutenant-colonel Lantoine (Laurence).
Lieutenant-colonel Michel (Thierry).
Lieutenant-colonel Renaud (Vincent).
Lieutenant-colonel Thomas (Yves).
Lieutenant-colonel Waldura (Samuel).
- Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2015, aux officiers de la réserve opérationnelle ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Bonnet (Xavier).
Lieutenant-colonel Brun (Michel).
Lieutenant-colonel Cardona (Henri).
Lieutenant-colonel Clochard (Pascal).
Lieutenant-colonel Dutendas (Dominique).
Lieutenant-colonel Dutheil (François-Michel).
Lieutenant-colonel Gouësmel (Philippe).
Lieutenant-colonel Legrand (Henri).
Lieutenant-colonel Mauduit (Jacques).
Lieutenant-colonel Michaud (Bertrand).
Lieutenant-colonel Plessier (Luc).
Lieutenant-colonel Rochier (Christophe).
Lieutenant-colonel Wolfelsperger (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Grivaux (Jean-Christophe).
Arrêté du 15 décembre 2015 portant attribution du brevet technique option « études supérieures du service d'infrastructure de la défense »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2015, le brevet technique option « études supérieures du service d'infrastructure de la défense » est attribué, à compter du 1er août 2015, aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense désignés ci-après :
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des suppléants des représentants des cotisants :
M. Monier (Alain).
M. l'adjudant Farcy (Pascal), adjoint au chef du service des matériels à l'escadron 23/1 de gendarmerie mobile de Rosny-sous-Bois.
M. le premier maître Diverres (Mickaël), formateur des techniciens Porteur (marine nationale) et vecteur (armée de l'air).
M. le caporal-chef Boulandet (Sébastien), spécialiste Armement et responsable bibliothèque technique au sein de la base aérienne n° 133 de Nancy-Ochey.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Mme PEREZ (Tina), en remplacement de Mme GODO-NOËL (Annie).
Arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 décembre 2015 M. Paul Castel est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 29 janvier 2016.
Arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 décembre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
M. MOLLIEX (Fabrice) représentant du Secours catholique-Caritas France.
M. SPIRA (Alfred) représentant du Secours populaire français.
Affections gastro-intestinales et neurologiques
provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant
Troubles gastro-intestinaux, apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition.
Emplois du benzène, du toluène, des xylènes et de tous les produits en renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage, de dissolution ou de dilution.
Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes ou les produits en renfermant sont intervenus au cours des opérations ci-dessus énumérées.
Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, encres, produits d'entretien contenant du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits en renfermant.
Troubles neurologiques (cf. tableau 48 A).
Cf. tableau 48 A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 décembre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « dermatologie (dermatologie et vénéréologie) », en application des dispositions de l'article L.
M. Steve MATHIEU, né le 20 mai 1975 à Lévis (Québec, Canada).
Il est mis fin aux fonctions de M. Maurice-Pierre PLANEL, conseiller en charge des produits de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et de trois sous-commissions constituées en son sein, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2015, l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA),
Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle
susceptibles de provoquer la maladie
Troubles encéphalo-médullaires, tremblements intentionnels, myoclonies, crises épileptiformes, ataxies, aphasie et dysarthrie, accès confusionnels, anxiété pantophobique, dépression mélancolique.
Manipulation et emploi du bromure de méthyle ou des produits en renfermant, notamment :
- utilisation comme agent insecticide, rodenticide ou nématicide ;
- emploi pour le traitement des sols, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1971.
Troubles oculaires, amaurose ou amblyopie, diplopie.
Troubles auriculaires, hyperacousie, vertiges et troubles labyrinthiques.
Accidents aigus (en dehors des cas considérés comme accidents du travail), crises épileptiques, coma.
« Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Décret du 21 décembre 2015 portant nomination de deux représentants de la France au Parlement européen au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret en date du 21 décembre 2015, sont nommés en qualité de représentant de la France au Parlement européen au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
Mme Sylvie GUILLAUME et M. Renaud MUSELIER.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 décembre 2015 sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
M. Julien CARIOU.
M. Victor NDJANGI.
M. Adam OUBUIH.
M. François ROUZAUD.
M. Philippe DENEUVE, admis pour une durée d'un an au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, est autorisé à reporter sa scolarité et à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord cadre du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
-l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 2 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire définissant l'organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.
Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse
Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions sont habituellement localisées à la face dorsale des mains et des bras et à la partie antérieure des cuisses et sont parfois étendues aux régions en contact direct avec les parties des vêtements de travail imprégnées d'huiles ou de fluide).
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de lubrifiants et de fluides de refroidissement effectués par toute personne employée de façon habituelle à l'entretien de machines agricoles et par les préposés aux traitements phytosanitaires ;
Travaux du bâtiment et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton ;
Travaux comportant la pulvérisation d'huile minérale.
Dermatoses d'irritation récidivant après nouvelle exposition au risque.
Granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire.
Insuffisance respiratoire liée à un granulome pulmonaire confirmé médicalement ou à une pneumopathie dont la relation avec l'huile minérale ou la paraffine est confirmée par la présence au sein des macrophages alvéolaires de vacuoles intracytoplasmiques prenant les colorations usuelles des lipides
Travaux de paraffinage et travaux exposant à l'inhalation de brouillards d'huile minérale.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de :
- l'accord du 19 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 février 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
- l'accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 relatif au régime soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
-l'avenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation :
-l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 (1 annexe) relatif à la création d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 15 du 28 septembre 2015 relatif à la modification de l'article 12 de la CCN, à la convention collective susvisée.
Affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers
de provoquer cette maladie
Epithéliomas primitifs de la peau.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 10 ans)
Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées exposant aux suies de combustion de produits pétroliers.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Le mot : « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un accord professionnel modifiant l'accord professionnel sur la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la sécurité de l'emploi dans l'industrie cimentière du 16 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 mai 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'alinéa 2 de l'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des article L.
2261-7 du code du travail tells qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de :
- l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article III.5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (absence pour maladie), à la convention nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, l'avenant n° 56 du 8 octobre 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015 (annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel sédentaire et du personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (nos 3 et 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et du personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure, les dispositions du protocole d'accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, de l'application des dispositions de l'article L.
Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine
Lésions exczématiformes (cf. tableau 44).
Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de la chlorpromazine ou de produits en renfermant effectués :
Dans les organismes agricoles de production, de stockage et de vente d'aliments du bétail ;
Dans les services médicaux ou socio-médicaux dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime agricole de protection sociale.
Soins donnés au bétail.
Conjonctivite aiguë bilatérale, confirmée par tests épicutanés
Décision n° 2015-1295 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 05-1085 modifiée du 15 décembre 2005
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 16 octobre 2015 ;
Les compétences de l'Autorité en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L.
- Demande exprimée par les opérateurs
La décision n° 2012-0855 de l'Autorité relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 susvisée prévoit notamment :
- la création d'une tranche de numéros mobiles étendus à 14 chiffres en métropole ;
- l'interdiction, à compter du 1er janvier 2016, d'utiliser en métropole des numéros mobiles à 10 chiffres pour les services de communications M2M (1).
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la décision susvisée, certains opérateurs ont fait part à l'Autorité de difficultés, notamment techniques, ne leur permettant pas d'affecter à compter du 1er janvier 2016 des numéros à 14 chiffres à leurs clients M2M.
Ces opérateurs invoquent en particulier la complexité de mise en œuvre de cette nouvelle tranche, dans la mesure où le numéro de téléphone est un élément structurel utilisé dans la plupart de leurs systèmes d'informations (routage, facturation, interconnexion).
En conséquence, les opérateurs ont demandé à pouvoir bénéficier d'un report de l'interdiction d'affecter des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications M2M de l'ordre de 18 à 24 mois afin de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs clients M2M pendant qu'ils finalisent les développements nécessaires à l'utilisation de numéros à 14 chiffres.
- Bilan de la ressource en numérotation mobile à 10 chiffres en métropole
Le bilan du plan de numérotation mobile fait ressortir une disponibilité de 27 millions de numéros pour la métropole
Au 1er octobre 2015, 70 millions de numéros mobiles sont disponibles (cf le tableau suivant).
TYPE DE RESSOURCE
ESPACE TOTAL
Espace dédié aux numéros mobiles à 10 chiffres en métropole (Z=6 et ZA = 73 à 78)
Espace dédié aux numéros mobiles à 10 chiffres en Outre-mer
Réserve (70 à 72)
Réserve DOM (79)
Le rythme annuel des attributions de numéros mobiles a ralenti mais ne remet pas en cause le risque de saturation lié à la croissance des besoins M2M
Après trois années consécutives de très forte consommation des numéros mobiles en 2010, 2011 et 2012 (avec une moyenne de 10 millions de numéros attribués par an), celle-ci a significativement diminué au cours des deux dernières années avec 3 millions de numéros mobiles attribués en 2013 et 4 millions en 2014.
On constate ainsi, sur les 10 dernières années, une moyenne annuelle de 6 millions de numéros mobiles attribués.
Par ailleurs, les prévisions (2) sur lesquelles s'appuyait l'Autorité en 2012 pour adopter la décision n° 2012-0855 estimaient, à fin 2014, à un total de 9,2M le nombre de carte SIM M2M attribuées, et à 4,5 millions le nombre de cartes SIM Internet attribuées.
Or, les récentes données publiées par l'Autorité dans son observatoire du marché des services mobiles indique qu'à fin 2014 le parc était constitué de 8,2 millions de cartes SIM M2M et de 3,7 millions de cartes SIM Internet.
Ces résultats sont inférieurs de 1,8 millions d'unités par rapport aux prévisions initiales.
Compte tenu du rythme actuel de croissance du parc de cartes SIM M2M (cf. infra), cela représente un décalage d'environ 15 mois.
Ce rythme moins soutenu que prévu de la consommation de numéros mobiles à 10 chiffres pour les services M2M peut s'expliquer par le retard (ou l'abandon) de certains projets présentant un important potentiel de croissance du parc des cartes SIM.
Ainsi, le projet « écotaxe », qui devait être mis en œuvre en 2013 et représenter 1 million de cartes SIM, a été abandonné en 2014.
Quant au projet de mise en place du dispositif « eCall (3) », qui devait être déployé à partir de 2015 et représenter, à terme, 30 millions de cartes SIM en France, n'entrera finalement en vigueur qu'au 2e trimestre 2018 (avec un décalage de 3 années par rapport au calendrier envisagé lors de l'adoption de la décision n° 2012-0855 susvisée).
Toutefois, l'Autorité tient à rappeler que la décision n° 585/2014/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne dispose à son article premier qu'« au plus tard le 1er octobre 2017, les Etats membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall ».
Cette obligation nécessite d'avoir validé avant cette date le bon fonctionnement de l'infrastructure eCall dans des conditions aussi proches que possible de la réalité, en particulier avec des numéros mobiles à 14 chiffres.
- Observations recueillies lors de la consultation publique
Dans un souci de transparence et de lisibilité, l'Autorité a lancé une consultation publique afin d'informer le secteur de cette demande de report de la date d'interdiction d'utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour les usages M2M et ainsi recueillir l'avis des acteurs sur le nouveau projet de décision.
Les principaux commentaires sont synthétisés ci-dessous.
L'ensemble des opérateurs s'étant prononcés sur ce point est favorable au report de l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour les usages M2M au 1er juillet 2017.
Toutefois, un des contributeurs souhaiterait pouvoir bénéficier d'un report supplémentaire afin de poursuivre l'affectation de numéros mobiles à 10 chiffres pour ses clients « domotiques » jusqu'à une date significativement ultérieure au 1er juillet 2017.
L'Autorité rappelle que les opérateurs avaient connaissance, dès juillet 2012, de l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour de tels usages à compter de janvier 2016, soit un délai qui leur avait été laissé de près de 42 mois pour s'y préparer, auquel s'ajoute un délai complémentaire de 18 mois dans l'hypothèse d'un report au 1er juillet 2017 (soit au total un délai de 5 ans).
Il n'y a donc pas lieu de donner suite à cette demande.
Un autre contributeur indique ne pas être en mesure de s'engager à assurer le transport et le routage des numéros à 14 chiffres sur son réseau au 1er janvier 2016, tel que prévu dans le projet de décision soumis à consultation publique pour bénéficier de la dérogation d'utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 1er juillet 2017.
Il évoque un délai nécessaire de 6 mois à compter de la première demande émanant d'un opérateur tiers afin de réaliser les développements réseaux, SI et les tests nécessaires.
L'Autorité ayant, par ailleurs, reconnu (4) que le délai d'ouverture de ressources en numérotation s'étendait en pratique de 1 à 6 mois pour les situations les plus complexes, un délai de 6 mois semble raisonnable pour la première ouverture d'une nouvelle catégorie de numéro.
Toutefois, de telles ressources ayant déjà été attribuées par l'Autorité en 2015, la mise en place du routage des numéros à 14 chiffres des opérateurs tiers ne pourra excéder la date au 1er juillet 2016.
Par ailleurs, un régime dérogatoire avait été prévu en 2012 afin d'accorder aux clients M2M existants, non préparés à cette évolution de la longueur des numéros, le temps de faire les développements nécessaires (modification de SI, voire reconfiguration d'un parc déployé).
Le cadre réglementaire étant désormais connu depuis plus de 3 ans, les clients M2M ont pu être correctement informés par leur opérateur et s'y préparer.
Si tel n'est pas le cas, il leur reste plus de 20 mois pour réaliser ces évolutions.
Il n'apparait donc pas nécessaire à l'Autorité de modifier cette dérogation comme le suggère un contributeur.
Toutefois, ainsi que le propose un autre contributeur, il convient d'imposer aux opérateurs qu'ils informent avec un préavis suffisant leurs clients M2M du passage de la numérotation à 14 chiffres de manière à s'assurer que ceux-ci soient également prêts à la date convenue.
Au regard de ces éléments, et en particulier du décalage observé par rapport au calendrier initial de mise en œuvre effective du dispositif « eCall », la demande de certains opérateurs relative au report de l'interdiction d'affecter aux clients M2M des numéros mobiles à 10 chiffres semble raisonnable.
Toutefois, il est primordial pour l'Autorité :
- d'une part, de s'assurer que l'ensemble des opérateurs sera effectivement en mesure d'exploiter les ressources mobiles à 14 chiffres lors du déploiement des infrastructures eCall sur le territoire (au plus tard le 1er octobre 2017) ;
- d'autre part, de veiller à ce que le retard pris par certains opérateurs ne pénalise pas ceux ayant effectué les développements nécessaires à l'affectation à leurs clients de numéros mobiles à 14 chiffres.
Par conséquent, l'Autorité décide, à titre dérogatoire, de permettre aux opérateurs qui en feront la demande d'utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour des usages M2M jusqu'au 30 juin 2017 dans les conditions ci-après.
La dérogation sera accordée sur demande individuelle sous réserve que le demandeur s'engage à respecter les dispositions suivantes :
- affecter des numéros mobiles de longueur étendue à ses clients M2M au plus tard au 1er juillet 2017 ;
- informer au plus tard le 1er février 2016 ses clients M2M de leur future obligation d'utiliser des numéros mobiles de longueur étendue ainsi que ses prospects M2M préalablement à la contractualisation ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, le trafic voix et SMS émis au départ de sa boucle locale à destination des numéros à 14 chiffres des autres opérateurs ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des clients d'autres opérateurs ayant une carte SIM affectée d'un numéro à 14 chiffres dans les zones où un accord d'itinérance nationale est applicable aux cartes SIM affectées de numéros mobiles à 10 chiffres.
Pour bénéficier d'une telle dérogation, les opérateurs devront formuler une demande à l'Autorité, au plus tard le 31 décembre 2015, accompagnée d'un calendrier détaillé du projet (description des principaux chantiers et des jalons importants) permettant d'attester qu'ils seront en mesure de tenir la nouvelle échéance.
La demande devra également être accompagnée des documents attestant de l'allocation des moyens budgétaires nécessaires à sa réalisation (estimation des coûts du projet, engagements budgétaires, bons de commande, …).
Le dossier devra, à cette fin, comporter une attestation du directeur financier de l'opérateur ou de toute personne pouvant engager financièrement l'entreprise sur de tels montants, afin que l'ARCEP puisse s'assurer de la capacité de cet opérateur à respecter les engagements susmentionnés.
Après réception d'un dossier de demande par l'ARCEP, celle-ci adressera un accusé de réception attestant de la complétude du dossier ou le cas échéant précisant les éléments complémentaires attendus.
Par ailleurs, l'ARCEP estime nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi du respect par les opérateurs du calendrier fixé dans la présente décision.
A cette fin, ces derniers devront fournir à l'Autorité, au 1er juillet 2016 et au 1er janvier 2017, les justificatifs attestant de l'état de l'avancement des travaux et du respect des engagements budgétaires.
Enfin, dans un souci de non-discrimination, les opérateurs ayant effectué les développements nécessaires pour respecter l'échéance du 1er janvier 2016 pourront, dans les mêmes conditions que les autres opérateurs, bénéficier de cette dérogation.
Dans l'annexe 1 de la décision n° 05-1085 susvisée, sont ajoutés à la section « 1.b.
Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78,79) », avant la partie « Modularité d'attribution », les paragraphes suivants :
« Les opérateurs souhaitant utiliser jusqu'au 30 juin 2017 des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications M2M pourront adresser à l'Autorité une demande en ce sens, par écrit, au plus tard le 31 décembre 2015 (date de réception du courrier par l'Autorité tel que figurant sur l'accusé de réception).
Dans leur demande, les opérateurs devront s'engager à :
- être en mesure d'affecter des numéros mobiles de longueur étendue à leurs clients au plus tard au 1er juillet 2017 ;
- informer au plus tard le 1er février 2016 leurs clients M2M existants de leur future obligation d'utiliser des numéros mobiles de longueur étendue ainsi que leurs prospects M2M préalablement à la contractualisation ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications émises au départ de leur boucle locale à destination des numéros mobiles de longueur étendue des autres opérateurs ;
- acheminer, au plus tard le 1er juillet 2016, les communications des clients des autres opérateurs ayant une carte SIM affectée d'un numéro mobile de longueur étendue dans les zones où un accord d'itinérance nationale est applicable aux cartes SIM affectées de numéros mobiles à 10 chiffres.
Cette demande devra comporter :
- une description du projet permettant l'affectation de numéros de longueur étendue pour ses clients à compter du 1er juillet 2017 présentant notamment les différents chantiers, le calendrier de mise en œuvre et les principaux jalons ;
- une estimation chiffrée du budget nécessaire à l'aboutissement de ce projet en distinguant les dépenses d'investissement et d'exploitation pour 2016 et 2017 ;
- une attestation par le directeur financier ou toute autre personne pouvant engager financièrement l'entreprise pour de tels montants, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour l'année 2016 et de leur prise en compte dans le budget prévisionnel pour l'année 2017.
Les opérateurs ayant demandé cette dérogation devront également transmettre :
- au plus tard les 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017, un rapport d'avancement des travaux et des engagements budgétaires ;
- au plus tard le 1er janvier 2017, une attestation, par le directeur financier, de l'allocation au projet des fonds nécessaires pour 2017 »
Délibération du 19 novembre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de RSEIPC
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat Électrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN (RSEIPC).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de RSEIPC pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de RSEIPC pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 27 mai 2015 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de RSEIPC (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de RSEIPC
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par RSEIPC estimés au 1er décembre 2015.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 novembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sorégies pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er décembre 2015.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
La sous-direction assure le financement des services (8 760 emplois, 550 établissements associatifs financées exclusivement par l'Etat ou conjointement avec les conseils généraux) prenant en charge des mineurs objet d'une décision judiciaire (135 000 mineurs concernés en 2014).
S'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la direction s'inscrit pleinement dans le processus de professionnalisation des fonctions financières de l'Etat.
Elle a désormais atteint un bon niveau de maturité en matière de contrôle interne comptable et poursuit son investissement dans le champ de la qualité budgétaire.
Au plan de la mission, dans un contexte de réduction des déficits publics, l'action de la PJJ est marquée par le déploiement de la note d'orientation du 30 septembre 2014 qui vise une amélioration significative de la prise en charge éducative des jeunes en assurant la continuité de leur parcours et la diversification des réponses éducatives mises à la disposition des juridictions.
La sous-direction (51 emplois, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseillers d'administration, attachés principaux et attachés, directeurs des services de la PJJ, ingénieurs, architectes) comprend 4 bureaux :
- le bureau de l'allocation des moyens assure la synthèse du budget de la direction (796 M€) et sa ventilation entre les budgets opérationnels de programme, la programmation des emplois et des crédits de rémunération (titre 2) ainsi que leur ventilation dans les BOP étant assurée par les services de la sous direction des ressources humaines et intégrées dans la synthèse du budget de la direction.
Il élabore la programmation des crédits hors titre 2 (322 M€) et en suit l'exécution assurée par les services déconcentrés.
- le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (315 000 m2, 600 implantations) ; il garantit le maintien en état des installations, programme leur rénovation fermés et veille à la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ; notamment à travers la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmés déposés en septembre 2015 ;
Il anime le dialogue de gestion.
Il anime le réseau des contrôleurs de gestion des directions interrégionales.
Le sous-directeur est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans ses dimensions synthèse budgétaire et hors titre 2.
Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux missions comme aux normes, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison permanente avec les directions interrégionales, les autres sous-directions de la direction et le secrétariat général du ministère, il est l'interlocuteur du ministère de l'économie et des finances.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine SULTAN, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Hugues TRANCHANT, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-72-51, courriel Hugues.Tranchant@justice.gouv.fr) ou de M. Nicolas VALET, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-43, courriel Nicolas.Valet@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Haut-Rhin)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Haut-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 4 mai 2016.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations dans le département du Haut-Rhin.
- direction des cinq services (quatre services techniques et un secrétariat général) et des deux missions (droits des femmes et égalité, qualité) placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- exercice des responsabilités dans le domaine financier en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable de 12 unités opérationnelles de budgets opérationnels de programme (BOP).
Les missions de la DDCSPP sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Colmar, siège de la DDCSPP.
Le département du Haut-Rhin comprend 377 communes et est peuplé d'un peu plus de 750 000 habitants ; c'est un département caractérisé par une densité de population importante (210 hab/km2) et des activités industrielles, agricoles et de services diversifiées.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales et européennes (SGARE), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les trois sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, ainsi qu'avec la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-prefet@haut-rhin.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin au 03-89-29-20-01 ou pref-secretariat-prefet@haut-rhin.gouv.fr.
M. Patrick L'HÔTE, directeur de la DDCSPP du Haut-Rhin au 03-89-24-81-68 ou patrick.lhote@haut-rhin.gouv.fr.
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin au 03-89-29-20-50 ou christophe.marx@haut-rhin.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) au 01-42-75-83-55 ou luc.paraire@pm.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour la mission « Développement économique » et 50 % auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Poste présentant une double mission : chargé de mission « développement économique » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et responsable adjoint du pôle 3E à la DIRECCTE Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le ou la chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées au développement économique.
Le ou la chargé(e) de mission « Développement économique » est chargé de suivre les dossiers et d'animer le réseau dans les domaines de l'économie.
Il (elle) conduit les projets/événements transverses avec des directions régionales, des institutionnels ou des entreprises.
Il (elle) est le référent unique aux investissements.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des 8 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Outre les chargés de mission et d'études, le SGAR comporte une direction administrative et financière, une plateforme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, une plate-forme régionale d'achat, une délégation régionale à la formation, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, DIRECCTE ;
- les acteurs socio-économiques
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région préfigurateur, à l'adresse ci-après : préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint Etienne, 31000 Toulouse, sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
M. Marc CHAPPUIS, secrétaire général pour les affaires régionales préfigurateur Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2015 (NOR : FCPD1521337V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, aux concours ouverts par l'arrêté du 11 septembre 2015 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 374.
- Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours :
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…).
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015 (NOR : FCPD1522698V), est complété comme suit :
Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes
- Affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques :
Travaux exposant habituellement aux vibrations transmises par :
- les machines-outils, tenues à la main, notamment : les machines percutantes, telles que les marteaux piqueurs, les burineurs, les machines roto-percutantes, telles que les marteaux perforateurs, les machines rotatives, telles que les meuleuses, les scies à chaîne, les taille-haies, les débroussailleuses portatives, les tondeuses, les motohoues, les motoculteurs munis d'un outil rotatif, les machines alternatives, telles que les ponceuses et les scies sauteuses ;
- les outils associés à certaines des machines précitées, notamment dans les travaux de burinage ;
- les objets en cours de façonnage, notamment dans les travaux de meulage et de polissage et les travaux sur machine à rétreindre.
Travaux exposant habituellement aux chocs provoqués par l'utilisation manuelle d'outils percutants :
- travaux de martelage ;
- travaux de terrassement et de démolition ;
- utilisation de pistolets de scellement ;
- utilisation de sécateurs pneumatiques.
- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéo- phytose ;
- ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienbôck) ;
- ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kôlher).
Troubles angioneurotiques de la main, prédominant à l'index et au médius, pouvant s'accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés de la sensibilité et confirmés par des épreuves fonctionnelles.
- Atteinte vasculaire cubito-palmaire en règle unilatérale (syndrome du marteau hypothénar) entraînant un phénomène de Raynaud ou des manifestations ischémiques des doigts confirmée par l'artère cubitale ou de l'arcade palmaire superficielle.
Travaux exposant habituellement à l'utilisation du talon de la main en percussion directe itérative sur un plan fixe ou aux chocs transmis à l'éminence hypothénar par un outil percuté ou percutant.
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours d'inspecteurs des douanes et droits indirects ouverts dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2015 (NOR : FCPD1520524V) est complété comme suit :
Avis fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015 (NOR : FCPD1522694V), est complété comme suit :
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Un poste de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais - Picardie est créé à compter du 1er janvier 2016.
Issues de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009), les DIRECCTE sont des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Chaque DIRECCTE est chargée, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat :
- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail (pôle « politique du travail ») ;
- des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique (pôle « entreprises, emploi et économie ») ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie (pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »).
La DIRECCTE de Nord - Pas-de-Calais - Picardie est créée en janvier 2016 en déclinaison de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les effectifs de la DIRECCTE de Nord - Pas-de-Calais - Picardie s'élèvent à 875 agents.
Cette direction régionale compte 6 unités départementales (Aisne, Lille, Oise, Pas-de-Calais, Somme, Valenciennes).
Contribuer à la définition de la stratégie régionale et proposer sa déclinaison en objectifs opérationnels pour les pôles.
Assister le (la) directeur(trice) régional(e) dans le pilotage opérationnel de la direction régionale :
- proposer et mettre en œuvre des actions visant à fluidifier les relations entre les deux sites de l'unité régionale et les six unités départementales ainsi qu'entre les six unités départementales elles-mêmes ;
- rechercher et favoriser les actions de mutualisation et/ou d'interdépartementalisation nécessaires à l'amélioration du service rendu ;
- veiller à la cohérence de l'organisation générale de la DIRECCTE et de son fonctionnement.
Relations avec les partenaires institutionnels
En lieu et place du directeur régional, il peut, en son absence, et en liaison avec les chefs de pôle, assurer la représentation de la DIRECCTE auprès de l'autorité préfectorale, de l'ensemble des services de l'Etat dans le territoire, des administrations centrales, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires, des partenaires sociaux, des réseaux animés par la DIRECCTE dans le cadre de ses missions et de ses engagements.
Conditions particulières d'exercice
Participer au comité de direction, instance de pilotage au sein de laquelle s'élabore la stratégie régionale de déclinaison des politiques nationales.
Assurer prioritairement l'intérim du (de la) directeur(trice) régional(e) lorsque celui-ci (celle-ci) est absent(e) ou empêché(e).
Représenter le directeur régional à des réunions ou manifestations en tout point de la région.
Travailler en lien étroit avec les responsables de pôle, les responsables d'unité territoriale et le secrétaire général.
Profil souhaité
- expérience confirmée en matière de conduite du changement et de projets transversaux ;
- très bonne connaissance des missions, des métiers de la DIRECCTE et de leurs enjeux ;
- grande connaissance de l'environnement économique, administratif et institutionnel.
- savoir conduire le changement ;
- savoir négocier et représenter à haut niveau ;
- savoir arbitrer et gérer des situations de crise ;
- savoir animer des services et des équipes pluridisciplinaires.
- percevoir et faire partager les enjeux stratégiques des politiques publiques, et en particulier celle de la DIRECCTE ;
- capacité d'écoute, de négociation et d'arbitrage, tant au sein de la DIRECCTE qu'à l'extérieur ;
- réactivité et adaptabilité ;
- capacité à conseiller et à faire des propositions au (à la) DR, à l'autorité préfectorale et aux administrations centrales.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
Un poste de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté est créé à compter du 1er janvier 2016.
La DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté est créée en janvier 2016 en déclinaison de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
- en lieu et place du directeur régional, il peut, en son absence et en liaison avec les chefs de pôle, assurer la représentation de la Direccte auprès de l'autorité préfectorale, de l'ensemble des services de l'Etat dans le territoire, des administrations centrales et leurs réseaux en France et à l'étranger, du Conseil régional, leurs élus et leurs services, des réseaux consulaires, partenaires sociaux, réseaux animés par la Direccte dans le cadre de ses missions, des partenaires des pays frontaliers…
- assister le(la) DR dans le pilotage stratégique et opérationnel de la direction régionale ;
- assurer une veille sur les dispositifs de reporting et les processus propres à garantir la sécurité de la gestion et des process décisionnels, en lien avec le secrétaire général ;
- contribuer à l'exercice de la transversalité entre les pôles, à la cohérence des positions de la Direccte, à la bonne articulation entre l'unité régionale bi-site et les six unités territoriales du nouveau territoire régional ;
- prendre en charge toute mission particulière confiée par le directeur régional.
- participer au comité de direction ;
- assurer de façon préférentielle l'intérim du directeur régional lorsque celui-ci est absent ou empêché ;
- travailler en lien étroit avec le directeur régional, le directeur de cabinet, le secrétaire général, les responsables de pôles et les responsables d'unité territoriale ;
- lieu d'exercice de la fonction : Lille avec de nombreux déplacements à prévoir.
- bonne connaissance des missions, des métiers de la DIRECCTE et de leurs enjeux ;
- savoir conduire le changement Savoir conduire le changement ;
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE - pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes
Un poste de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne - Rhône-Alpes est créé à compter du 1er janvier 2016.
La DIRECCTE d'Auvergne - Rhône-Alpes est créée en janvier 2016 en déclinaison de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Cette direction régionale compte 12 unités départementales (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Puy-de-Dôme, Loire, Rhône, Savoie).
La direction régionale est située tour Swisslife, 1, boulevard Vivier-Merle, 69443 Lyon Cedex 03.
- proposer et mettre en œuvre des actions visant à fluidifier les relations entre les deux sites de l'unité régionale et les douze unités départementales ainsi qu'entre les douze unités départementales elles-mêmes ;
- veiller à la cohérence de l'organisation générale de la DIRECCTE.
En lieu et place du directeur régional, il peut, en son absence, et en liaison avec les chefs de pôle, assurer la représentation de la DIRECCTE auprès de l'autorité préfectorale, de l'ensemble des services de l'Etat dans le territoire, des administrations centrales, du conseil régional, leurs élus et leurs services, des réseaux consulaires, des partenaires sociaux, des réseaux animés par la DIRECCTE dans le cadre de ses missions et de ses engagements.
Assurer l'intérim du (de la) directeur(trice) régional(e) lorsque celui-ci (celle-ci) est absent(e) ou empêché(e).
Représenter le (la) directeur(trice) régional(e) à des réunions ou manifestations en tout point de la région.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Un poste de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est créé à compter du 1er janvier 2016.
La DIRECCTE d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est créée en janvier 2016 en déclinaison de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Assister le(a) directeur(trice) régional(e) dans le pilotage opérationnel de la direction régionale :
- assurer une veille permanente sur les dispositifs de reporting et les processus propres à garantir la sécurité de la gestion et des process décisionnels ;
- veiller à la transversalité entre les pôles et à la cohérence des relations transfrontalières.
Assurer l'animation des missions transverses, notamment la communication, et encadrer la mission synthèse, la communication, le service études, statistiques et évaluation.
Encadrer le correspondant zonal et représenter le (la) DR aux instances de la zone de défense grand Est présidé par le préfet de zone.
En lieu et place du directeur(trice) régional(e), il peut, en son absence et en liaison avec les chefs de pôle, assurer la représentation de la DIRECCTE auprès de l'autorité préfectorale, de l'ensemble des services de l'Etat dans le territoire, des administrations centrales et leurs réseaux en France et à l'étranger, du conseil régional, leurs élus et leurs services, des réseaux consulaires, partenaires sociaux, réseaux animés par la DIRECCTE dans le cadre de ses missions, des partenaires des pays frontaliers…
Assurer l'intérim du directeur(trice) régional(e) lorsque celui-ci (celle-ci) est absent(e) ou empêché(e).
Travailler en lien étroit avec les responsables de pôles, les responsables d'unité territoriale et le secrétaire général
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique à l'adresse suivante :
Rage professionnelle
TRAVAUX SUSCEPTIBLES
Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects de rage ou avec leurs dépouilles.
Affections imputables à la sérothérapie et à la vaccinothérapie anti-rabique
- assister le (a) DR dans le pilotage stratégique et opérationnel de la direction régionale ;
Avis de vacance de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes
- proposer et mettre en œuvre des actions visant à fluidifier les relations entre les 2 sites de l'unité régionale et les douze unités départementales ainsi qu'entre les douze unités départementales elles-mêmes ;
- rechercher et favoriser les actions de mutualisation et/ou d'inter départementalisation nécessaires à l'amélioration du service rendu ;
Avis de vacance de directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie
- proposer et mettre en œuvre des actions visant à fluidifier les relations entre les 2 sites de l'unité régionale et les six unités départementales ainsi qu'entre les six unités départementales elles-mêmes ;
- assurer prioritairement l'intérim du directeur (trice) régional (e) lorsque celui-ci (celle-ci) est absent (e) ou empêché(e) ;
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Justifier d'au moins huit années de services effectifs dans un corps de catégorie B ayant vocation à exercer des fonctions techniques.
L'examen professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents en rapport avec les activités exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines (durée 4 heures - coefficient 4).
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription (durée 4 heures - coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de RAEP qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de RAEP est disponible sur les sites Internet et intranet du ministère chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Il est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 30 mai 2016.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, firection des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS CEDEX 12, tél : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
- sur l'intranet ministériel : onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - Espace recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Examen professionnel d'ingénieur de l'industrie et des mines ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en sept exemplaires (1 original + 6 copies).
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, firection des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours; immeuble Atrium,pièce 2313 - 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures) concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, au titre de l'année 2016.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, qui justifient d'au moins trois années de services publics.
Le concours interne comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Composition sur un sujet d'ordre général (durée 4 heures, coefficient 2).
Composition sur un sujet de mathématiques (durée 4 heures, coefficient 1).
Composition sur un sujet de physique-chimie (durée 4 heures, coefficient 1).
Composition sur un sujet d'économie (durée 4 heures, coefficient 1).
L'épreuve écrite n° 1 consiste en la rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivie d'un commentaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidats.
Les programmes des épreuves n os2 et 3 sont ceux des parties communes des classes de mathématiques spéciales tels qu'ils sont définis par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale en vigueur l'année du concours.
L'épreuve n° 4 est destinée à apprécier les connaissances des candidats en matière de politiques économiques, de finances publiques et de gestion des entreprises.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue des épreuves d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20 dans chacune des 4 épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 30 mai 2016 à Paris.
La Documentation française a mis en vente à l'office du 9 décembre 2015 :
- OUVRAGE
L'économie circulaire ou la compétition pour les ressources
Ouvrage coordonné par François Valérian
Antoine Curchod, Nicolas Ott, Cécile Parthain
L'économie circulaire est une économie idéale qui n'épuiserait pas les ressources limitées de la planète.
De nombreux rapports, de la sphère publique ou de cabinets de conseil privés, nous engagent à mettre en œuvre une économie circulaire dont on suppose a priori qu'elle apporte toujours des bénéfices économiques.
Cet ouvrage souligne les avantages d'une telle démarche vertueuse, dans un environnement où les ressources vont en se raréfiant.
Un chapitre est consacré aux politiques stratégiques de stockage en Chine, au Japon, en Corée du Sud et aux Etats-Unis.
Différentes stratégies à l'œuvre en France et à l'étranger sont ainsi présentées.
Après un début d'année 2015 atone, la croissance devrait progressivement s'accélérer, puis en 2016 s'affermir légèrement dans la zone de l'OCDE.
Dans les pays non membres de l'OCDE, elle pourrait être plus vigoureuse.
La fragilité de la reprise s'explique notamment par la faiblesse persistante de l'investissement.
Dans la zone euro et au Japon, la baisse des cours du pétrole, la dépréciation de la monnaie et la relance monétaire devrait soutenir l'activité.
Travaux exposant au contact d'eaux usées lors de l'installation, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement.
Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la détection du virus A traduisant une infection en cours.
b) Hépatite à virus E :
Travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux.
Ces pathologies : hépatite fulminante, hépatite aiguë, manifestations extrahépatiques, et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la présence de marqueurs du virus B témoignant d'une infection en cours.
- manifestations extrahépatiques dues à l'infection chronique par le virus B : vascularite dont périartérite noueuse, néphropathie glomérulaire membrano-proliférative ;
L'étiologie de ces pathologies : manifestations extrahépatiques, cirrhose et carcinome hépato-cellulaire, doit être confirmée par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection chronique à virus B ou un examen du tissu hépatique montrant les traces de ce virus.
- manifestations extrahépatiques dues à l'infection chronique par le virus C.
L'étiologie de ces pathologies : manifestations extrahépatiques, cirrhose et carcinome hépato-cellulaire, doit être confirmée par une sérologie traduisant une hépatite chronique à virus C ou un examen du tissu hépatique montrant les traces de ce virus.
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 30 novembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvée.
Le groupement est dénommé « GIP de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne ». son sigle est « GIP PN FCB ».
Ce groupement a pour objet de mettre en œuvre la procédure de création du parc national « Forêts de Champagne et Bourgogne » dans les conditions définies par le code de l'environnement et ses textes d'application, en relation avec le préfet coordonnateur chargé de suivre la procédure de création de ce parc, mentionné à l'article R.
- les Parcs nationaux de France ;
- le département de la COTE-D'OR ;
- la communauté d'agglomération de CHAUMONT ;
- la communauté des communes d'AUBERIVE VINGEANNE et MONTSAUGEONNAIS (Haute-Marne) ;
- la communauté des communes des TROIS FORETS (Haute-Marne) ;
- la communauté des communes du GRAND LANGRES (Haute-Marne) ;
- la Communauté de communes FORETS SEINE ET SUZON (Côte-d'Or) ;
- le syndicat intercommunal des cours d'eau du Châtillonnais (Côte-d'Or) ;
Dans la communauté de communes des Trois Forêts (Haute-Marne) :
- la commune de BRICON ;
- la commune de COUR-L'ÉVÊQUE ;
Dans la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (Haute-Marne) :
- la commune de LEUCHEY ;
- la commune de RIVIÈRE-LES-FOSSES ;
Dans la communauté de communes du Grand Langres (Haute-Marne) :
- la commune de COURCELLES-EN-MONTAGNE ;
- la commune de MARDOR ;
- la commune de NOIDANT-LE-ROCHEUX ;
Dans la communauté de communes du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or) :
- la commune de BISSEY-LA-CÔTE ;
- la commune de CHAUMONT-LE-BOIS ;
- la commune de ÉCHALOT ;
- la commune de ÉTALANTE ;
- la commune de RIEL-LES-EAUX ;
- la commune de SEMOND ;
- la commune de VIX ;
Dans la communauté de communes des Sources de la Tille (Côte-d'Or) :
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Marne ;
- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Côte-d'Or ;
- la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Marne ;
Dans le secteur « agriculture » identifié au sein du collège de la société civile :
- l'association « Seine-et-Tilles en Bourgogne » ;
Dans le secteur « forêt » identifié au sein du collège de la société civile :
- l'association « Association de développement des cantons du plateau de Langres » ;
- l'association « Association pour la Promotion et la Valorisation des Activités du Bois en Bourgogne, (APROVALBOIS) » ;
- l'association « Centre Régional d'Information et de Promotion des Entreprises Forestières - CIPREF Bourgogne » ;
- la coopérative agricole à vocation forestière « Coopérateurs Producteurs Forestiers de Haute-Marne, (CPF52) » ;
- le Syndicat des Forestiers Privés de Côte-d'Or ;
- le syndicat des Propriétaires Forestiers Privés de Haute-Marne ;
Dans le secteur « chasse » identifié au sein du collège de la société civile :
- la Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte-d'Or ;
- la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Marne ;
- le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Haute Marne ;
- le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Côte-d'Or ;
- le Comité Départemental du Tourisme Equestre de la Haute Marne ;
- le Conseil de développement économique et social du Pays Châtillonnais, (CDESPC) ;
- le Conseil de développement local du Pays de Langres ;
- l'association « Agir en Pays de Chaumont » ;
- le Comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Marne ;
- la Ligue de l'Enseignement de Haute-Marne ;
- l'Office de tourisme du Pays Châtillonnais ;
- l'Office de tourisme du Pays de Langres, Pays d'accueil ;
- l'Office de tourisme du Pays de Chaumont en Champagne ;
- l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne - Franche-Comté » ;
- l'association « La Truffe Côte d'Orienne » ;
- la Maison d'animation et d'information de Courcelles ;
Dans le secteur « culture et patrimoine » identifié au sein du collège de la société civile :
- l'association « Connaissance et Défense du Milieu Rural » (CODEMIR) ;
- l'association « Animation rurale, Culture et Environnement » (ARCE) ;
- l'Association pour la défense du patrimoine de la commune de Vals des Tilles » (Vals-des-Tilles Patrimoine) ;
- la Maison des Jeunes et de la Culture - MJC Lucie Aubrac »,
- l'association « Maison Laurentine », représentée par sa présidente ;
- l'association dénommée « Société Archéologique et Historique du Châtillonnais »,
- représentée par son président ;
- l'Association pour le patrimoine haut-marnais - APHM » ;
Dans le secteur « environnement » identifié au sein du collège de la société civile :
- l'association « Étude et protection des oiseaux en Bourgogne, (EPOB) » ;
- le Conservatoire des Sites Naturels Bourguignons ;
- le Conservatoire du Patrimoine naturel de Champagne-Ardenne ;
- la Fédération Départementale pour la Protection de la Pêche et du Milieu Aquatique de Côte-d'Or ;
- la Fédération Départementale de la Haute-Marne des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Champagne-Ardenne ;
- la Ligue pour la Protection des Oiseaux Côte-d'Or, LPO Côte-d'Or ;
- la Société des Sciences Naturelles de Bourgogne ;
- la Société des Sciences Naturelles et d'Archéologie de Haute Marne ;
- la Société mycologique du Châtillonnais ;
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Côte-d'Or (FDSEA21) ;
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Haute-Marne (FDSEA52) ;
- le syndicat agricole « Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne » ;
- le syndicat agricole « Jeunes Agriculteurs de Côte d'Or » ;
- la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Champagne-Ardenne ;
Dans le secteur « associations d'habitants » identifié au sein du collège de la société civile :
- l'association « Oui au Parc national » ;
- l'association « Maison Familiale et Rurale de Buxières-les-Villiers ».
Le siège du groupement est fixé comme suit : Ancienne école, 2-4, ruelle du Monument, 21290 Leuglay.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement est soumis au contrôle financier de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L.
Régime applicable au personnel
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour une durée maximale de trois (3) ans, renouvelable une fois, en application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Droits et responsabilités des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires ci-dessous établis en voix.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Sauf convention contraire avec le tiers contractant, les membres sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Collège concerné : Etat et établissements publics nationaux
VOIX AU SEIN DE L'AG
(total 196 voix)
VOIX AU SEIN DU CA
ONF
PNF
ONCFS
CNPF
MNHN
Collège concerné : collectivités territoriales
Région de Champagne-Ardenne
Région de Bourgogne
Département de Haute-Marne
Département de Côte-d'Or
Adcofor 21
Communes, Intercommunalités :
7 communautés de communes et d'agglomération
2 syndicats intercommunaux
soit 1 voix par membre
CC Pays Châtillonnais (CCPC) : 1
CC Sources Tille (CCST) : 1
CC Trois Forêts (CCTF) : 1
CC Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM) : 1
3 communes issues de la CCPC : 3
2 communes issues de la CCTF : 2
1 commune issue de la CCAVM : 1
Collège concerné : société civile
au sein
de l'AG
à l'AG
au sein du CA
« Filière forestière »
APROVALBOIS
CIPREF
CPF de Haute-Marne
Syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Marne
Syndicat des forestiers privés de Côte-d'Or
Valeur Bois
UEBB
Association des Chasseurs de Grand Gibier en Côte-d'Or
Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier de Haute-Marne
Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte-d'Or
Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Marne
« Acteurs économiques et touristiques »
association ACTEON
association Aventure Quad 52
Association des entreprises du Châtillonnais
Association Pierre de Bourgogne
Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or
Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Marne
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Côte-d'Or
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-Marne
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Haute-Marne
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Côte-d'Or
Comité Départemental du Tourisme Équestre de Haute-Marne
Conseil de développement du Pays Châtillonnais
Conseil de développement du Pays de Langres
Conseil de développement local du Pays de Chaumont
Comité départemental de cyclotourisme 52
Ligue de l'Enseignement de Haute-Marne
Office de tourisme du Pays Châtillonnais
Office de tourisme du Pays de Chaumont en Champagne
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
Rouvres-Sport-Loisirs-Vacances
La Truffe Côte d'Orienne
Maison d'animation et d'information de Courcelles
« Culture et patrimoine »
Abbaye d'Auberive
Association de Sauvegarde de l'abbaye du Val des Choues
Association Connaissance et Défense du Milieu Rural
Association Villages anciens, villages d'avenir
Association animation du milieu rural, culture et environnement (ARCE)
Association Arc - Patrimoine Culture
Association Autour de la Terre
Association La clef des champs
Association Vals-des-Tilles Patrimoine
Châtillon-Scènes
Maison des Jeunes et de la Culture de Châtillon sur Seine
Maison Laurentine
Société Archéologique et Historique du Châtillonnais
Association pour le patrimoine haut-marnais
« Associations de protection de l'environnement »
Comité de vigilance Écologique
Conservatoire des sites naturels bourguignons
Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne
Étude pour la protection des oiseaux en Bourgogne
Fédération départementale de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Groupe régional d'étude de la faune , de la flore et des écosystèmes
Ligue pour la protection des oiseaux de Champagne-Ardenne
Ligue pour la protection des oiseaux de Côte-d'Or
Maison de la Forêt
Naturalistes de Champagne-Ardenne
Nature Haute-Marne
Société des sciences naturelles de Bourgogne
Société des sciences naturelles et d'archéologie de Haute-Marne
Société mycologique du Châtillonnais
Chambre d'agriculture de Haute-Marne
FDSEA de Côte-d'Or
FDSEA de Haute-Marne
Jeunes agriculteurs de Haute-Marne
Jeunes agriculteurs de Côte d'Or
SAFER de Champagne-Ardenne
« Propriétaires et habitants »
Association des amis du châtillonnais
Association OUI au parc
Maison familiale rurale de Buxières les Villiers
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2015
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de septembre 2015
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de septembre 2015
Les index divers de la construction de septembre 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2015
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 565, des tickets du jeu « PACTOLE » sont clôturées le mercredi 6 janvier 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au vendredi 5 février 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « PACTOLE », fait le 5 janvier 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2015, est abrogé à compter du samedi 6 février 2016.
Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins,
le chromate de zinc et le sulfate de chrome
Ulcérations nasales.
Ulcérations cutanées.
Travaux comportant l'emploi et la manipulation de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins, du chromate de zinc et du sulfate de chrome, utilisés purs ou en association, notamment :
- dans les laiteries et laboratoires de contrôle ;
- pour le traitement des peaux ;
- dans les conserveries de champignons et pour la production du mycélium ;
- dans les ateliers d'imprimerie et de photographie.
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 20 décembre 2015
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChampagne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe », relatif à l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille
et suies de combustion du charbon
Emploi, manipulation des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon, notamment dans les entreprises paysagistes et les entreprises de travaux agricoles.
Dermites photo-toxiques.
Conjonctivites photo-toxiques
Décret n° 2015-1726 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au II, les mots : « le centre de crise » sont remplacés par les mots : « le centre de crise et de soutien » ;
« - la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme ;
Le premier alinéa du II de l'article 3 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure également les missions d'audit interne des services du ministère.
« Art. 6.-La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « gestion des emplois et des carrières » sont remplacés par les mots : « gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés » ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger.
4° Il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes : « La direction générale de l'administration et de la modernisation supervise la définition et la mise en œuvre des stratégies interministérielles de sécurité des postes du réseau diplomatique et consulaire s'agissant de la sécurité des implantations et des agents de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, élaborées sous le pilotage de l'ambassadeur.
5° Il est ajouté après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ».
Arrêté du 14 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016 est fixé à 1.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 avril 2016, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 28 janvier 2016 au 18 février 2016 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 18 février 2016, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 février 2016, délai de rigueur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscriptions ».
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires, au plus tard le 18 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après le 18 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 décembre 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2016, est fixé à 4.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
1° Au 2°, les mots : « sous-direction des affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité » et les mots : « sous-direction des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;
« Art. 3.-La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est composée :
« 1° De la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, qui comprend :
«-la sous-direction des affaires économiques internationales ;
«-la mission du soutien aux secteurs stratégiques ;
2° Au 2°, les mots : « sous-direction de la déconcentration » sont remplacés par les mots : « sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions » ;
3° Au 4°, les mots : « sous-direction des opérations immobilières » sont remplacés par les mots : « sous-direction des opérations immobilières à l'étranger » et les mots : « sous-direction des services centraux et de la logistique » sont remplacés par les mots : « sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique ».
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « sous-direction des menaces transversales » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée » ;
3° Au sixième alinéa du III, les mots : « sous-direction de la gouvernance démocratique » sont remplacés par les mots : « mission de la gouvernance démocratique » ;
4° Au IV, les mots : « les sous-directions, missions et cellule interministérielle des directions de l'Europe continentale » sont remplacés par les mots : « les sous-directions et missions des directions de l'Europe continentale » et les mots : « la coordination des actions de coopération et de développement » sont remplacés par les mots : « la coordination des actions de diplomatie économique, de coopération et de développement ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « en liaison avec la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les questions politiques, économiques et sociales internes, », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'élaboration des stratégies pays, la coordination des actions de diplomatie économique et de coopération, ».
« Art. 11.-A la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international :
« I.-La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les directions du ministère et les autres administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre coordonnée de la diplomatie économique de la France.
Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G7/ G8 et du G20 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales.
« La mission du soutien aux secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques.
« La mission de promotion du tourisme est l'interlocuteur des différents acteurs intervenant dans ce domaine.
« II.-La direction du développement durable définit les stratégies internationales de la France en faveur du développement durable.
Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
« III.-La direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement, d'influence et d'attractivité de la France.
« IV.-La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales recueille et analyse les informations relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales.
« V.-La délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats anime les relations avec les acteurs non étatiques français et étrangers impliqués dans les relations internationales dans des matières relevant des compétences de la direction générale.
« VI.-La délégation des programmes et des opérateurs assiste le directeur général pour ce qui concerne la gestion des programmes dont il a la responsabilité.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats » sont remplacés par les mots : « direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération » sont remplacés par les mots : « réseau diplomatique, consulaire, de coopération et d'action culturelle » ;
4° La quatrième phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et conduit les travaux dans ce domaine » ;
5° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « et suit leurs parcours professionnels » sont supprimés ;
6° La dernière phrase du troisième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
7° La dernière phrase du quatrième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
8° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délégation aux familles assure une mission de conseil et d'accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans le cadre de la préparation de leurs affectations.
9° Au dixième alinéa du II, les mots : « sous-direction de la déconcentration » sont remplacés par les mots : « sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions » ;
a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction des opérations immobilières à l'étranger est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration et de gros entretien des immeubles utilisés par le ministère des affaires étrangères à l'étranger.
Lorsque ces projets incluent des travaux de sécurisation, elle exerce ses missions en liaison avec la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
b) A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « la mission » sont remplacés par les mots : « les sous-directions » ;
11° Le troisième alinéa du V est complété par les dispositions suivantes :
« Elle supervise la définition et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de sécurité des postes du réseau diplomatique et consulaire, s'agissant de la sécurité des implantations et des agents de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, élaborée sous le pilotage de l'ambassadeur.
Elle assure les missions d'évaluation pour la sécurisation des établissements culturels et d'enseignement français à l'étranger ainsi que des bureaux des opérateurs et définit les recommandations nécessaires.
« VII.-La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère.
Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du même arrêté, les mots : « concourt à l'organisation de cette protection » sont remplacés par les mots : « concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection».
« Art. 15.-La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée de présenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Décret n° 2015-1727 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
Arrêté du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) sont supprimés.
Le titre III « Dispositions communes » de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 janvier 2016.
Arrêté du 10 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 12 septembre 2016 au plus tard.
- via internet : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et écoles", "concours".
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
543-138 du code de l'environnement, l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R.
543-143 du code de l'environnement, en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.
Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L.
543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
- la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
- la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.
a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'article R.
541-50 du code de l'environnement et mentionnant les références de ce récépissé ;
- les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.
b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
- l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.
Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés.
Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R.
543-146 du code de l'environnement est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R.
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R.
543-145 du code de l'environnement, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé.
Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er et 4 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent.
Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEU...
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R.
543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé.
A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur.
Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R.
543-150 du code de l'environnement, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
L'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L.
Les objectifs prévus à l'article R.
543-144-1 du code de l'environnement sont définis par le présent arrêté.
Par comité technique de la filière, on entend la formation propre à la filière des déchets de pneumatiques de l'instance de gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, prévue au XI de l'article L.
Les éco-organismes prévus à l'article L.
541-10-8 du code de l'environnement sont mis en place de manière à permettre aux producteurs mettant sur le marché des pneumatiques de répondre à leurs obligations de collecte et de valorisation des déchets de pneumatiques qui leur incombent en vertu des articles L.
Les éco-organismes assurent leurs missions dans l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Dans un souci d'équité, les éco-organismes métropolitains assurent un soutien technique aux éco-organismes situés dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Les éco-organismes sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques, pour le compte des metteurs sur le marché qui les financent, dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine.
Ils veillent à respecter, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les débouchés techniquement et économiquement envisageables, la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant la priorité à la réutilisation des déchets de pneumatiques lorsqu'elle est possible, puis à leur recyclage et enfin à tout autre valorisation y compris énergétique, tout en respectant le principe de proximité, conformément à l'article L.
Les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas excéder 50 % des volumes de déchets de pneumatiques traités annuellement par les éco-organismes au plus tard au 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Les éco-organismes consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques.
Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les éco-organismes prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils font traiter pour le compte de leurs contributeurs.
Ils informent, lors de la réunion du comité technique, les metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.
Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent.
Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
Les éco-organismes établissent un plan pluriannuel de réalisation des objectifs d'une durée de cinq ans.
Ce plan indique les orientations proposées pour répondre aux objectifs fixés par le présent arrêté.
Il précise notamment la répartition envisagée entre la réutilisation, le recyclage, la valorisation matière et la valorisation énergétique des déchets de pneumatiques sur la durée du plan ainsi que les débouchés envisagés.
Le plan pluriannuel indique également les modalités de choix des prestataires auxquels ont recours les organismes collectifs pour la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques, notamment la régularité des appels d'offres, le cas échéant, les critères envisagés pour apprécier les offres des candidats, les capacités techniques minimales exigées, les principales modalités qui seront contenues dans les contrats avec les prestataires.
Les plans pluriannuels des éco-organismes métropolitains indiquent les mesures envisagées pour accompagner les éco-organismes ultra-marins.
Le premier plan pluriannuel est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les ministres concernés accusent réception des plans pluriannuels et les soumettent pour avis au comité technique de la filière de gestion des déchets de pneumatiques.
Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel est présenté à ce comité chaque année et peut, le cas échéant, entraîner des modifications non substantielles du plan.
La concertation nécessaire avec l'ensemble des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, y compris les détenteurs et les distributeurs, prend notamment la forme d'un comité technique, piloté par les services du ministère chargé de l'environnement, devant lequel les grandes orientations et évolutions de la filière de gestion des déchets de pneumatiques sont présentées et débattues.
Le comité est notamment avisé du contenu des plans pluriannuels des éco-organismes, de l'accomplissement des objectifs assignés aux producteurs et aux éco-organismes, de l'état d'avancement de la collecte annuelle, et des modes de valorisation utilisés.
Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les éco-organismes transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.
Les éco-organismes assurent une communication des données régulière au cours de l'année n concernant l'état d'avancement de la collecte et le différentiel par rapport aux volumes collectés l'année n - 1, de manière à prévenir toute difficulté de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel.
Ces informations sont transmises au ministère chargé de l'environnement et présentées au comité technique de la filière au moins deux fois par an, et à chaque fois que le différentiel est supérieur à 20 % sur un mois.
Les éco-organismes mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
Le respect des objectifs prévus au présent arrêté par chaque éco-organisme fait l'objet d'un audit, aux frais de cet éco-organisme, réalisé par un organisme tiers trois ans après la mise en place du plan pluriannuel.
Le rapport d'audit est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie et fait l'objet d'une présentation devant le comité technique de la filière.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L.
Les systèmes individuels prévus à l'article L.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine.
Les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas excéder 50 % des volumes de déchets de pneumatiques traités annuellement, au plus tard au 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils traitent en vue d'intégrer ces informations dans la réflexion relative à la conception même des produits.
Ils informent, lors de la réunion du comité technique, l'ensemble des metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.
Le comité est notamment avisé de l'accomplissement des objectifs assignés aux metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels, dans le respect du secret industriel et commercial, et des modes de valorisation utilisés par ces derniers.
Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.
Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
Le respect des objectifs prévus au présent arrêté par chaque metteur sur le marché organisé en systèmes individuels fait l'objet d'un audit réalisé, aux frais de ce metteur sur le marché, par un organisme tiers trois ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, puis tous les cinq ans.
Un rapport d'audit est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie et fait l'objet d'une présentation, préservant le caractère confidentiel de certaines données et dans le respect du secret industriel et commercial, devant le comité technique de la filière.
Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment :
- travaux de désinfection ;
- préparation des couches dans les champignonnières ;
- traitement des peaux.
Rhinite, asthme ou dyspnée asthmatiforme (cf.
A du tableau 45).
Arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Loir de Vaas à Bazouges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée du Loir de Vaas à Bazouges » (zone spéciale de conservation FR 5200649) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigné-Racan, Bazouges-sur-le-Loir, Bruère-sur-Loir, Chapelle-aux-Choux, Clermont-Créans, Cré, Flèche, Luché-Pringé, Lude, Mareil-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Savigné-sous-le-Lude, Thorée-les-Pins, Vaas ;
- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Clefs-Val d'Anjou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Loir de Vaas à Bazouges figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Alpes Mancelles » (zone spéciale de conservation FR 5200646) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :
- dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Céneri-le-Gérei ;
- dans le département de la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gesvres, Saint-Pierre-des-Nids ;
- dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Moulins-le-Carbonnel, Saint-Léonard-des-Bois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne, de la Mayenne et de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Les informations demandées au déclarant à l'article R.
513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https :// www. service-public. fr/.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier.
Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R.
512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R.
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R.
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R.
- pour les indications mentionnées au II de l'article R.
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Marne, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE
Adjoint au chef du service habitat et ville durables
Responsable de la cellule renouvellement urbain-service habitat et ville durables
Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables
Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat et ville durables
Secrétariat du service habitat et ville durables
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 décembre 2015, l'arrêté du 29 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes au recrutement est porté de 12 à 25.
Sont ajoutés les postes dans les régions suivantes :
Administration centrale et services techniques centraux : 1.
Aquitaine : 3 postes au lieu de 2.
Corse : 2 postes au lieu de 1.
Haute-Normandie : 4 postes au lieu de 1.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Ses dispositions ne s'appliquent pas aux ballons captifs ni aux cerfs-volants.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire.
1° Les définitions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé s'appliquent ;
2° Un aéronef télépiloté est dit "évoluer en vue" lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l'aéronef et une vue dégagée sur l'environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d'aéronef et de prévenir les collisions.
Dans les autres cas, il est dit "évoluer hors vue".
Dans cette définition, la vue directe est obtenue sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle ;
3° Les termes : "aéromodélisme", "expérimentation" et "activité particulière" font référence à la classification des activités définie à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé ;
4° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet de police pour ce qui concerne le département de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, et le préfet de département pour les autres départements ; toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ;
5° Dans le cadre du survol de la mer territoriale par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet maritime territorialement compétent.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluent dans l'espace aérien dans le cadre d'activités d'aéromodélisme, d'activités particulières ou d'expérimentations.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont exploités de manière à ce qu'il n'en résulte pas un risque de dommage aux autres aéronefs.
3° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont télépilotés ou évoluent de manière autonome selon les dispositions relatives aux activités d'aéromodélisme de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé.
4° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés, sauf lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
Toutefois, les évolutions de nuit dans le cadre d'activité d'aéromodélisme sont possibles sur une localisation d'activité dont la publication à l'information aéronautique prévoit des conditions applicables pour de telles évolutions et sous réserve du respect de ces conditions.
5° Le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef.
Il cède le passage à tout aéronef habité et applique vis-à-vis des autres aéronefs qui circulent sans personne à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l'air annexées au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé.
6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages, sauf lorsqu'il évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
7° Les demandes de localisation d'activité et d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien requis en application des dispositions des articles 5 et 7 du présent arrêté sont adressées au service de l'aviation civile territorialement compétent par le responsable de l'activité en utilisant le formulaire CERFA intitulé " Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.
Restrictions et interdictions de survol.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur des zones interdites au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, sauf lorsqu'ils respectent les conditions de pénétration publiées.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l'information aéronautique.
3° Les dispositions relatives aux hauteurs minimales de survol prévues par l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé ne s'appliquent pas aux aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Toutefois, ceux-ci se conforment aux interdictions et restrictions de survol publiées par la voie de l'information aéronautique, notamment en ce qui concerne les établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude, sauf lorsque l'exploitant d'aéronef a reçu l'autorisation du gestionnaire de cet établissement.
4° L'aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors du voisinage des infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage selon les dispositions de l'annexe I et hors de l'emprise d'un aérodrome, sauf avec l'accord de l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut, du prestataire du service d'information de vol de l'aérodrome, à défaut, de l'exploitant de l'aérodrome.
5° Les accords mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus peuvent être subordonnés à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'entité les délivrant et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution de l'aéronef.
L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue.
Activités d'aéromodélisme.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'activités d'aéromodélisme.
1° L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d'activité d'aéromodélisme.
2° Les activités d'aéromodélisme pratiquées au sein d'une association requièrent l'établissement préalable d'une localisation d'activité.
Celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l'activité concernée.
3° L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur.
4° A l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II, l'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
5° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne :
Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II, et ;
Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres au-dessus de la surface.
Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.
L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire pour les évolutions à l'intérieur des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II.
6° Les dispositions fixées aux 3° à 5° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue dans le cadre d'une activité pour laquelle une localisation a été établie.
Dispositions générales relatives aux activités particulières et aux expérimentations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations.
1° Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol.
La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables en utilisant le formulaire CERFA intitulé " Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.
2° Sont soumis à notification préalable :
Les vols des aéronefs évoluant hors vue, et ;
Les vols des aéronefs évoluant en vue à une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres au-dessus de la surface à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Elles sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique et sont publiées sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.
Evolutions en vue dans le cadre d'activités particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en vue dans le cadre d'une activité particulière.
1° Les activités permanentes, notamment celles ayant pour objet la formation des télépilotes, et toute activité nécessitant une hauteur de vol supérieure ou égale à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur sont soumises à l'accord préalable des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
Les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés autres que ceux listés au 3° de l'annexe II effectuées à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Evolutions hors vue dans le cadre d'activités particulières.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant hors vue dans le cadre d'une activité particulière.
1° L'aéronef évolue à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Toutefois, cette limitation de hauteur est portée à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur lorsque la masse de l'aéronef est inférieure à 2 kilogrammes.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
3° Sans préjudice des dispositions du 4° de l'article 4, les évolutions des aéronefs à l'intérieur des espaces aériens contrôlés sont soumises à l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne.
Cet accord fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité définissant les conditions d'évolution des aéronefs.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant dans le cadre d'une expérimentation.
1° L'aéronef évolue en vue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou hors vue selon les dispositions du 1° de l'article 8.
L'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire lorsque l'aéronef évolue hors vue ou pour les évolutions à l'intérieur de l'un des espaces aériens contrôlés listés au 3° de l'annexe II.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 3.
1° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient.
3° Lorsque les évolutions prévues aux 1° et 2° ci-dessus s'effectuent à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, des mesures particulières sont mises en œuvre pour assurer leur compatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
4° Des dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 9 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
5° Les mesures particulières mentionnées au paragraphe précédent sont mises en œuvres pour toute dérogation aux hauteurs maximales d'évolution permettant des évolutions à une hauteur supérieure à 150 mètres.
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du présent arrêté, à l'annexe I, les mots : « l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ».
3° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5, 6 et 10, les mots : « préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
La présente annexe établit les exigences à respecter par les aéronefs qui circulent sans personne à bord lors de leurs évolutions à proximité :
- d'une aire d'approche finale et de décollage telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé ; ou
- d'une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée.
Lorsque qu'il existe une zone de contrôle ou une zone à utilisation obligatoire de radio autour de l'aérodrome concerné, les exigences établies par la présente annexe ne s'appliquent pas au-delà des limites de celle-ci, y compris en dehors des horaires d'activité publiés de ces zones.
Les hauteurs de vol mentionnées dans la présente annexe sont à considérer par rapport à l'altitude de référence de l'infrastructure concernée.
Lorsque l'aérodrome concerné est équipé de plusieurs pistes ou aires d'approche finale et de décollage, les exigences établies par la présente annexe s'appliquent pour chacune d'entre elles sauf si l'exploitant de l'aéronef qui circule sans personne à bord a toutes les garanties qu'elles ne seront pas utilisées pour toute la durée prévue du vol.
1° L'aéronef évolue hors du voisinage d'une piste non équipée de procédure aux instruments et dont la longueur est strictement inférieure à 1 200 mètres, conformément aux dispositions suivantes :
- la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée DA , ou à la droite perpendiculaire à l'axe de piste passant par le centre de celle-ci est supérieure ou égale à 5 kilomètres, ou
- l'aéronef évolue en vue de sorte que la distance DA soit au moins égale à 0,5 kilomètre et à une hauteur de vol inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA :
2° L'aéronef évolue hors du voisinage d'une piste équipée d'une ou plusieurs procédures aux instruments ou dont la longueur est supérieure à 1 200 mètres, conformément aux dispositions suivantes :
- la distance de l'aéronef à la droite support de l'axe de piste, notée DA , ou à la droite support du seuil de piste physique le plus proche est supérieure ou égale à 10 kilomètres, ou
- l'aéronef évolue en vue de sorte que la distance DA soit au moins égale à 2,5 kilomètres et à une hauteur de vol inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA :
3° L'aéronef évolue hors du voisinage d'une aire d'approche finale ou de décollage, conformément aux dispositions suivantes :
- la distance de l'aéronef au centre de l'aire d'approche finale et de décollage, notée DC , est supérieure ou égale à 3,5 kilomètres, ou
- l'aéronef évolue en vue de sorte que la distance DC soit au moins égale à 1 kilomètre et à une hauteur de vol inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DC :
4° L'aéronef évolue hors du voisinage d'une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée, conformément aux dispositions suivantes :
1° Portions d'espace aérien visées au 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 6 :
Ces portions d'espace aérien sont celles publiées aux parties ENR 5.2.6 à ENR 5.2.10 et ENR 5.2.13 de la section ENR 5.2 " Zones de manœuvres et d'entraînement militaires " de la partie En route (MIAM ENR) du manuel d'information aéronautique militaire (MIAM).
Cette information est disponible au format numérique sur le site de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), à l'adresse électronique suivante : http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/.
2° Les portions d'espace aérien visées au 1° ci-dessus sont actives du lundi au vendredi et hors jours fériés, aux horaires indiqués, le cas échéant, dans les publications visées ci-dessus.
Toutefois, la portion d'espace publiée à la partie ENR 5.2.10 du manuel d'information aéronautique militaire peut être active tous les jours à l'exception du dimanche.
3° Espaces aériens contrôlés visés au 5° de l'article 5, au 2° de l'article 7 et au 3° de l'article 9 :
CTR AVORD.
CTR BRICY.
CTR CHÂTEAUDUN.
CTR COGNAC.
CTR ÉTAIN.
CTR ÉVREUX.
CTR HYÈRES.
CTR ISTRES partie 1.1.
CTR LANDIVISIAU.
CTR LANVÉOC.
CTR LORIENT.
CTR LUXEUIL.
CTR MARSAN.
CTR OCHEY.
CTR ORANGE.
CTR SAINT-DIZIER.
CTR TOURS VAL DE LOIRE.
CTR VILLACOUBLAY.
Les caractéristiques des espaces aériens contrôlés listés ci-dessus, notamment leurs limites géographiques latérales et verticales ainsi que leur classe d'espace, sont publiées dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR) de la publication d'information aéronautique (AIP) France.
Cette information est disponible au format numérique sur le site du service de l'information aéronautique (SIA), à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/.
Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 4° et 6° de l'article 3, au 2° de l'article 8 et au 2° de l'article 9 :
- zones de ségrégation temporaire (TSA) ;
- pour les aéronefs d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.
4° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : « préfet territorialement compétent » désignent le préfet de police pour ce qui concerne le département de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, et le préfet de département pour les autres départements ;
4° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés.
6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages.
2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque celui-ci est spécifié par l'information aéronautique.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'aéronef évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités permettant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens.
4° Des dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 et au 1° de l'article 9 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et l'arrêté du 20 décembre 2012 portant extension de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogés.
CTR CREIL.
Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 2° de l'article 8 et au 2° de l'article 9 :
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions contenues dans l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé s'appliquent et les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
1) Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d'un télépilote.
2) Télépilote : personne contrôlant les évolutions d'un aéronef télépiloté, soit manuellement soit, lorsque l'aéronef évolue de manière automatique, en surveillant la trajectoire et en restant en mesure à tout instant d'intervenir sur cette trajectoire pour assurer la sécurité.
3) Manuel, automatique, autonome :
- un aéronef télépiloté évolue sous contrôle "manuel" lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
- un aéronef télépiloté évolue de manière "automatique" lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
- un aéronef évolue de manière "autonome" lorsqu'il évolue de manière automatique et qu'aucun télépilote n'est en mesure d'intervenir sur sa trajectoire.
Cette définition ne s'applique pas aux phases de vol d'un aéronef télépiloté pendant lesquelles le télépilote perd sa capacité d'intervenir sur la trajectoire de l'aéronef suite à l'application de procédures d'urgence ou à la perte de la liaison de commande et de contrôle.
Ces définitions s'appliquent pour tout ou partie d'un vol.
4) Captif : un aéronef est dit "captif" s'il est relié par tout moyen physique :
- au sol ou à une structure fixe ; ou
- à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
Cette définition comprend les ballons et les dirigeables.
6) Aérodyne : aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques s'appliquant soit sur une ou plusieurs voilures fixes, rigides ou souples, soit sur une ou plusieurs voilures tournantes.
Cette définition comprend les planeurs, les motoplaneurs, les avions, les paramoteurs, les aéronefs à voilure tournante, les combinés et les convertibles.
7) Masse d'un aéronef : masse totale de l'aéronef, charge utile comprise.
La masse de l'aéronef ne comprend pas :
- pour les aérostats, la masse du gaz porteur ;
- pour les aéronefs captifs, la masse du moyen de retenue.
8) zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en zone peuplée lorsqu'il évolue :
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
- à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes, sauf précision contraire mentionnée dans le présent arrêté.
Classification des activités.
Les activités réalisées avec les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont classées comme suit :
Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir y compris de compétition :
- d'un aéronef télépiloté en vue de son télépilote ; ou
- d'un aéronef télépiloté de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d'une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ; ou
- d'un aéronef non télépiloté de masse inférieure à 1 kilogramme qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l'atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.
Lorsqu'il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit aéromodèle .
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Les vols réalisés dans le cadre de l'expérimentation d'un aéromodèle ou de la formation de son télépilote sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l'aéromodélisme.
Expérimentation : utilisation d'un aéronef autre qu'un aéromodèle à des fins d'essais ou de contrôle.
Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d'expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l'activité d'expérimentation.
Activité particulière : utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, que cette utilisation ait lieu dans le cadre d'une transaction commerciale ou non.
Conditions applicables.
1) Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol.
- c'est par rapport à ce télépilote que s'apprécie le respect des conditions associées à un vol « en vue » ;
- ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ;
- les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilote.
2) Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien :
- l'annexe I du présent arrêté définit les conditions applicables aux aéromodèles et aux personnes qui les mettent en œuvre ;
- l'annexe II du présent arrêté définit les conditions applicables aux aéronefs utilisés lors d'activités d'expérimentation et aux personnes qui les mettent en œuvre ;
- l'annexe III du présent arrêté définit les conditions applicables aux aéronefs utilisés lors d'activités particulières et aux personnes qui les mettent en œuvre.
1) Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef qui circule sans personne à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
2) Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef qui circule sans personne à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, ainsi que de tout autre document dont les annexes au présent arrêté prévoient la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité.
Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
Limitation ou interdiction d'opérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef qui circule sans personne à bord, d'un type d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote.
Une telle limitation ou interdiction est réalisée au moyen d'une consigne opérationnelle, d'une consigne de navigabilité ou par suspension ou retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans un tel cas, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté sont appliquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour leur mise en œuvre.
Autorisations spécifiques.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une autorisation spécifique permettant la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions des annexes au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.
.-Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D.
121-3 du code de l'aviation civile sont :
-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 ;
-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.
Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés pour le compte de l'Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Abrogations et dispositions transitoires.
1) L'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs est abrogé.
2) L'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent est abrogé.
3) Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent, mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l'aviation civile, à l'exploitation et à la navigabilité des aéronefs, sont abrogées en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
4) Les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'exploitation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
5) Les exploitants ayant reçu une attestation de dépôt de manuel d'activités particulières avant l'entrée en vigueur du présent arrêté appliquent les dispositions du paragraphe 3.3.1 de l'annexe III du présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Jusqu'à cette date, la présentation de cette attestation de dépôt vaut présentation d'un accusé de réception pour l'application du paragraphe 1.6 de l'annexe III du présent arrêté.
6) Les dispositions du paragraphe 2.6. c de l'annexe III du présent arrêté sont applicables pour toute nouvelle demande d'attestation de conception déposée plus de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
AÉROMODÉLISME
Les aéromodèles sont classés selon les catégories suivantes :
- aéromodèle de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :
- moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 ;
- tout aéromodèle captif de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes.
Principe d'utilisation des aéromodèles :
1.1) Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol que celles définies aux paragraphes 1.3) à 1.6).
Les télépilotes des aéromodèles de catégorie A répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
1.3) Lorsque l'aéromodèle évolue de façon automatique, le télépilote est en mesure à tout instant d'en reprendre le contrôle manuel.
Toutefois, dans le cas d'un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, la capacité de contrôle du télépilote peut être limitée à des commandes d'urgence.
1.4) Les aéromodèles ne sont pas utilisés dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, en conservant une distance minimale de sécurité par rapport à ces personnes et ces biens au sol.
1.5) Un télépilote ne peut pas faire évoluer un aéromodèle s'il est à bord d'un véhicule en déplacement.
1.6) Le largage de charges d'une masse totale inférieure ou égale à 500 g ou d'un autre aéromodèle est autorisé sur les sites de vols d'aéromodélisme ayant fait l'objet d'une localisation d'activité.
2.1) Les éléments du dossier technique à constituer par le postulant et le programme type de démonstration en vol auprès du ministre chargé de l'aviation civile sont définis en appendice.
3.1) Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée lorsque :
a) l'aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile ; et
b) le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle :
-répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, et
-ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice.
3.2) Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré conformément à la règlementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle :
3.3) Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire valable six mois, renouvelable, est délivrée dans un délai maximal d'un mois, après vérification :
-du dossier technique, et
-du fait que le ou les télépilotes répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
Cette autorisation de vol provisoire ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols.
L'identité de chaque télépilote d'un aéromodèle de catégorie B, ayant prouvé sa compétence selon l'appendice à cette annexe, est inscrite sur l'autorisation de vol de l'aéromodèle considéré.
Validité de l'autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B :
5.2) Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéromodèle reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré conformément à la réglementation européenne et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
Conditions invalidant l'autorisation de vol de l'aéromodèle de catégorie B :
Dossier technique à constituer pour l'aptitude au vol d'un aéromodèle de catégorie B
La demande est accompagnée d'un dossier technique comprenant au moins les chapitres suivants :
- mesures de sécurité suite à une perte de la liaison de commande et de contrôle.
La demande est également accompagnée des justificatifs relatifs à l'âge et à la formation théorique du ou des télépilotes.
- une seconde partie, spécifique à l'aéromodèle présenté, qui a pour but essentiel de justifier des qualités de résistance structurale et de qualités de vol de l'aéromodèle, en fonction du domaine d'utilisation prévu.
Avant le décollage de l'aéromodèle, les personnes chargées de contrôler la capacité au vol des télépilotes d'aéromodèles, ci-après dénommées les évaluateurs , définissent au télépilote les zones rigoureusement interdites de survol.
Les évaluateurs contrôlent également, par un test au sol, le bon fonctionnement du dispositif de traitement de la perte de la liaison de commande et de contrôle.
Ce chapitre couvre l'utilisation des aéronefs en cours d'expérimentation, visée au paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté.
- les vols expérimentaux, même effectués avec un aéronef dont la navigabilité a déjà été évaluée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'aéronef a été modifié ou dépasse les conditions d'emplois prévues ;
- les vols de démonstration réalisés avec les aéronefs précités ;
- les vols de contrôle en fin de production des aéronefs faisant l'objet d'une attestation de conception de type.
En dehors du cas prévu au paragraphe 2.2, les activités visées au paragraphe 1 ne sont possibles qu'après obtention d'un laissez-passer provisoire.
L'obligation de détention d'un laissez-passer ne s'applique pas pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 25 kg pour des vols réalisés :
- de jour, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres d'un télépilote, et
- hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile ; et
- par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Délivrance du laissez-passer
Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation, la formation et l'expérience du télépilote, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger toute justification utile à la démonstration du niveau de sécurité et imposer toute restriction jugée nécessaire.
A l'exception des cas prévus au paragraphe 1.2, l'utilisation d'un aéronef qui circule sans personne à bord au-dessus du territoire de la République française pour une activité particulière suppose que l'aéronef, les systèmes associés qui sont nécessaires à son opération et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux conditions définies dans les chapitres correspondants de la présente annexe.
Après avoir défini les risques possibles liés aux opérations, l'exploitant prend toute mesure complémentaire qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens au sol et celles des autres aéronefs.
Cas particulier des aéronefs de masse supérieure à 150 kg
Le ministre chargé de l'aviation civile définit au cas par cas les conditions qui s'appliquent à la conception des aéronefs de masse supérieure à 150 kg qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent, lorsque ces conditions ne relèvent pas de la réglementation européenne.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une autorisation permettant la réalisation de l'activité particulière concernée, sous toute réserve jugée utile, lorsque la conformité aux conditions applicables a été démontrée.
Type de scénarios opérationnels envisagés avec des aéronefs télépilotés
Les aéronefs télépilotés ne peuvent être utilisés que dans le cadre de scénarios opérationnels définis ainsi :
S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.
Dans le cadre du scénario S-4 et par dérogation à la définition des termes zone peuplée , contenue dans l'article 2 du présent arrêté, l'aéronef n'est pas considéré comme évoluant en zone peuplée si la distance horizontale qui le sépare de tout rassemblement de personnes est supérieure à 50 mètres.
Eligibilité des aéronefs aux scénarios opérationnels
Seuls peuvent être utilisés à une hauteur de plus de 50 mètres dans le cadre du scénario S-2 les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg.
Seuls peuvent être utilisés dans le cadre du scénario S-3 :
a) Les aéronefs captifs, ou
b) Les aéronefs non captifs de masse inférieure ou égale à 8 kg.
Seuls peuvent être utilisés dans le cadre du scénario S-4 les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg utilisés à des fins de relevés, photographies, observations ou surveillances aériennes.
Cas particulier des aéronefs utilisés de manière autonome
A l'exception des aérostats captifs, l'évolution de manière autonome d'un aéronef utilisé pour des activités particulières est interdite.
Les aérostats captifs utilisés de manière autonome sont soumis à des conditions identiques à celles des aérostats captifs télépilotés utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-1 ou S-3, à l'exception des dispositions applicables au télépilote.
- le manuel d'activités particulières peut se limiter à la description des procédures de protection des tiers au sol ;
- les conditions du paragraphe 3.6.2 doivent être satisfaites par l'exploitant avant la mise en œuvre.
En outre, l'exploitant contacte le ministre chargé de l'aviation civile de façon à déterminer si cet aéronef captif constitue un obstacle et si une information aéronautique est nécessaire.
Présentation des documents liés aux activités particulières
Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, sont disponibles sur le site de l'opération et sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :
- l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;
- l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;
- le manuel d'activités particulières à jour, si applicable ;
- toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé ;
- le dossier de mission dans le cadre du scénario S-4.
Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
Attestation de conception
Les aéronefs suivants ne peuvent être utilisés pour des activités particulières qu'après obtention d'une attestation de conception :
a) aéronefs de masse supérieure à 25 kg ;
b) aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-2 ;
c) aéronefs de masse supérieure à 2 kg autres qu'un aérostat captif, utilisés dans le cadre du scénario S-3 ;
d) aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-4.
2.1.2. a) Les aéronefs pour lesquels une attestation de conception n'est pas requise ne peuvent être mis en œuvre que si leur exploitant s'est assuré de la conformité aux conditions relatives à la sécurité établies conformément au paragraphe 2.2.
b) L'exploitant tient à disposition du ministre chargé de l'aviation civile les justifications de cette conformité.
Une attestation de conception est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
a) Le postulant a effectué les essais et les analyses nécessaires pour démontrer la conformité aux conditions relatives à la sécurité établies conformément au paragraphe 2.2 ;
d) L'attestation de conception précise les scénarios opérationnels autorisés et les éventuelles limites d'utilisation complémentaires.
Dans le cas d'un aéronef produit en série, une attestation de conception de type peut être délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions listées au paragraphe 2.1.3 et les conditions additionnelles suivantes :
a) Le postulant a défini la configuration du type d'aéronef objet de l'attestation recherchée ;
b) Le titulaire de l'attestation de conception de type délivre, pour chaque aéronef produit, une attestation de conformité de l'aéronef au type précisant le numéro de série permettant de l'identifier.
Dans le cas d'un aéronef livré en kit, cette attestation concerne la conformité des éléments du kit et des instructions d'assemblage ; l'exploitant la complète ensuite pour attester de la conformité de l'assemblage.
a) Pour tout aéronef produit en série, l'attestation de conformité prévue au paragraphe b) et une copie de l'attestation de conception de type valent attestation de conception pour l'aéronef produit.
b) Le titulaire de l'attestation de conception de type effectue le suivi des incidents en service de son type d'aéronef afin de proposer des corrections à tout problème impactant la sécurité.
Il informe le ministre chargé de l'aviation civile des corrections qu'il juge impératives au regard des analyses qu'il a menées.
Le titulaire d'une attestation de conception ou d'une attestation de conception de type tient à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile l'ensemble des justifications ayant servi de base à l'attestation de conformité aux conditions relatives à la sécurité applicables.
Conditions relatives à la sécurité
Les aéronefs utilisés pour des activités particulières satisfont les conditions relatives à la sécurité définies au présent paragraphe et celles définies aux paragraphes 2.3 à 2.8 qui sont applicables à leur configuration et à la nature de leur utilisation.
Pour les aéronefs visés au paragraphe 2.1.1, des conditions techniques complémentaires ou des limitations d'emploi peuvent être imposées par le ministre chargé de l'aviation civile si l'aéronef présente des caractéristiques de conception ou d'utilisation inhabituelles.
Un dossier d'utilisation est requis pour tous les aéronefs télépilotés autres que les aérostats captifs.
a) Un manuel d'utilisation, comprenant :
- les vérifications de sécurité à accomplir avant tout vol, notamment celles prévues aux paragraphes 2.5.1.c) et 2.7.3.b) ;
- les limitations de masse ;
- les limitations relatives aux conditions météorologiques ;
- les consignes de programmation des dispositifs de protection requis aux paragraphes 2.5.1.b), 2.5.1.d) et 2.6.b) ;
- les procédures d'urgence.
b) Un manuel d'entretien indiquant les vérifications périodiques nécessaires au maintien de la navigabilité de l'aéronef.
Les bandes de fréquences utilisées pour la commande et le contrôle de l'aéronef et pour l'exécution de la mission objet de l'activité particulière ainsi que les conditions d'émission sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le dispositif de protection des tiers mentionné aux paragraphes 2.7.1 et 3.7.2 satisfait les conditions suivantes :
a) Il limite à 69 joules l'énergie d'impact suite à une chute libre depuis la hauteur maximale d'opération ;
b) Il peut être déclenché sur commande du télépilote même en cas de dysfonctionnement des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l'aéronef ;
c) Si ce dispositif est constitué d'un parachute, le temps nécessaire pour son déploiement et la stabilisation de l'aéronef à la vitesse de chute permettant de satisfaire au critère de limitation de l'énergie d'impact ci-dessus entraîne une perte de hauteur de l'aéronef inférieure ou égale à 15 mètres, depuis une position de vol stationnaire ou de vol en palier à vitesse minimale.
Conditions spécifiques aux aérostats
Conditions spécifiques aux aéronefs captifs
La résistance mécanique en traction du moyen de retenue des aéronefs captifs de masse inférieure ou égale à 25 kg est supérieure ou égale à :
a) pour un aérodyne, 10 fois le poids de l'aérodyne à la masse maximale ;
b) pour un aérostat, quatre fois l'effort produit par la combinaison de la poussée statique maximale et de la force aérodynamique résultante du vent maximal autorisé en vol.
Les aéronefs captifs de masse supérieure à 25 kg répondent à des conditions techniques de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment dans les domaines suivants :
a) la sécurité du moyen de retenue ;
b) la résistance de la structure de l'aéronef, ou la résistance de l'enveloppe dans le cas d'un aérostat, y compris la retenue de la charge utile.
Conditions spécifiques aux aéronefs non captifs
Les conditions suivantes s'appliquent à tous les aéronefs non captifs :
a) Le télépilote dispose d'une information d'altitude ou de hauteur basée sur un capteur barométrique.
b) Un dispositif automatique empêche l'aéronef de dépasser une altitude ou une hauteur maximale programmable, même en cas de commande du télépilote ou d'activation d'un plan de vol automatique.
c) Le télépilote peut à tout moment forcer un atterrissage d'urgence par arrêt des moteurs et la commande de cette fonction peut être testée au sol par le télépilote avant le vol.
d) La perte de la liaison de commande et de contrôle entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'atterrissage, dans les conditions suivantes :
- cet atterrissage peut être précédé d'une procédure d'attente en vue du rétablissement de la liaison.
Cette procédure ne doit pas conduire à une sortie du volume maximal de vol, sauf éventuellement dans le cas d'un aéronef à voilure fixe, sous réserve de minimiser en temps et en distance la sortie du volume maximal de vol ;
- le délai total entre la perte de liaison et l'atterrissage est suffisamment court pour minimiser le risque d'occurrence d'un dysfonctionnement supplémentaire.
Outre les conditions du paragraphe 2.5.1., les aéronefs de masse supérieure à 25 kilogrammes répondent à des conditions techniques de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment dans les domaines suivants : résistance structurale de l'aéronef, qualités de vol, moyen de navigation, dispositifs de commandes, analyse de sécurité vis-à-vis des risques aux tiers, programme des épreuves en vol.
Conditions spécifiques aux aéronefs utilisés dans le cadre du scénario S-2
Les conditions suivantes s'appliquent aux aéronefs utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-2 :
a) Le télépilote dispose d'une information sur le positionnement et le déplacement de l'aéronef lui permettant de s'assurer en temps réel que l'aéronef ne dépasse pas les limites du volume maximal de vol.
b) Un dispositif automatique empêche l'aéronef de franchir les limites horizontales d'un volume de vol programmable, même en cas de commande du télépilote ou d'activation d'un plan de vol automatique, ou un système d'alarme informe le télépilote d'un tel franchissement.
c) La fonction d'arrêt des moteurs requise au paragraphe 2.5.1.c) est indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l'aéronef.
d) Un dispositif installé à bord de l'aéronef enregistre les paramètres essentiels du vol, dont au minimum la localisation, l'attitude de l'aéronef, et la qualité du signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières minutes de vol.
Conditions spécifiques aux aérodynes non captifs de masse supérieure à 2 kg utilisés dans le cadre du scénario S-3
Les aérodynes non captifs de masse supérieure à 2 kg utilisés dans le cadre du scénario S-3 sont équipés d'un dispositif de protection des tiers.
Le dispositif de protection des tiers est automatiquement activé dans le cas d'un atterrissage automatique suite à une perte de la liaison de commande et de contrôle conformément au paragraphe 2.5.1.d), sauf si cet atterrissage automatique peut être programmé de façon à garantir qu'aucun tiers ne se trouve dans la zone de posé.
De plus, pour les aérodynes de masse supérieure à 4 kg :
a) Le télépilote dispose d'une indication de la vitesse de l'aéronef par rapport au sol.
b) En plus des conditions définies au paragraphe 2.2.5, le dispositif de protection des tiers satisfait les conditions additionnelles suivantes :
- le déclenchement du dispositif provoque l'arrêt des moteurs ;
- la liaison de commande du dispositif est indépendante de la liaison principale de commande et de contrôle de l'aéronef ;
- les alimentations électriques du dispositif et de sa télécommande sont indépendantes des alimentations principales de l'aéronef et de son système de commande et de contrôle ;
- le dispositif signale par une alarme sonore la chute de l'aéronef ;
- si le dispositif est constitué d'un parachute, il doit comprendre un système d'éjection ou d'extraction actif non basé uniquement sur la gravité ;
- le bon fonctionnement du mécanisme de déclenchement du dispositif peut être vérifié au sol par le télépilote avant le vol.
Les aéronefs utilisés dans le cadre du scénario opérationnel S-4 satisfont les conditions du paragraphe 2.6 et des paragraphes 2.8.2 et 2.8.3.
Le télépilote dispose d'une information visuelle en temps réel de l'environnement de l'aéronef télépiloté en avant de la trajectoire, permettant de limiter le risque de collision avec les personnes ou les biens au sol en cas d'atterrissage d'urgence.
Les justificatifs de conformité requis au paragraphe 2.1.3. comprennent notamment les informations suivantes :
a) Description générale détaillée du fonctionnement matériel ;
b) Analyse des modes de défaillance et de leurs effets, et moyens d'atténuation des risques associés ;
c) Maîtrise des codes source des logiciels et évaluation de leur bon fonctionnement par le postulant à l'attestation de conception ;
d) Manuel d'utilisation requis au paragraphe 2.2.3.a) incluant :
- procédure d'obtention et de saisie des points de navigation des missions à effectuer et vérifications pour limiter les erreurs potentielles ;
- limitations opérationnelles ;
- listes de vérification (check-lists) avant et après vol ;
- liste des alarmes parvenant au télépilote et les procédures associées aux modes dégradés ;
e) Compte rendu d'épreuves en vol démontrant :
- la conformité et le bon fonctionnement des dispositifs et fonctions requis par les conditions de sécurité applicables ;
- le périmètre d'atterrissage d'urgence en cas d'interruption du vol par le télépilote ou un automatisme embarqué.
En cas de modification ou de réparation d'un aéronef télépiloté ou de son système de commande et de contrôle, l'exploitant s'assure que l'aéronef reste conforme aux conditions relatives à la sécurité établies conformément au paragraphe 2.2.
Dans le cas d'un aéronef construit en série, cette modification est coordonnée avec le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef télépiloté.
Toute modification ou réparation d'un aéronef objet d'une attestation de conception ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments du dossier technique constitué pour l'obtention de cette attestation entraîne l'obligation de présenter cette modification ou réparation au ministre chargé de l'aviation civile afin de restaurer la validité de l'attestation de conception.
Aptitude au vol.
Un aéronef, avec son système de commande et de contrôle, est apte au vol si :
a) Il continue de répondre aux conditions relatives à la sécurité établies conformément au paragraphe 2.2 ;
b) Il a été modifié ou réparé, le cas échéant, en accord avec les dispositions du paragraphe 2.9.1 ;
c) Il a été entretenu conformément aux préconisations du constructeur ou, le cas échéant, de son manuel d'entretien ;
d) Les directives émises par le titulaire de l'attestation de conception de type et toute condition émise par le ministre chargé de l'aviation civile ont été respectées ;
e) Aucun problème qui pourrait affecter le bon fonctionnement d'une fonction requise par cette annexe ou remettre en cause son aptitude à satisfaire les objectifs de sécurité du présent arrêté n'est connu.
Balisage des aéronefs captifs
Balisage de jour :
a) Pour un aérostat, par marques de l'enveloppe de l'aérostat selon les principes suivants : damier rouge et blanc composé d'éléments de surface minimum 0,5 m2 disposés en proportions égales, ou en larges bandes de couleurs, rouge et blanc, en proportions égales, et d'un nombre compris entre 2 et 7 ;
b) Pour un aérostat de masse supérieure à 25 kilogrammes, en plus du marquage de l'enveloppe, par marques du moyen de retenue par des fanions carrés de couleur rouge, ou rouge et blanc de part et d'autre d'une diagonale, de surface minimum 0,36 m2 et espacés au plus de 15 mètres d'intervalle, le plus bas étant à 50 mètres maximum de hauteur par rapport au sol ;
c) Pour les aérodynes, par un marquage du câble selon les spécifications de l'alinéa précédent, et par un feu lumineux BI de type B balisant la proximité du point le plus haut de l'aéronef, en accord avec les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé.
Toutefois, dans le cas des aérostats captifs de masse supérieure à 25 kilogrammes utilisés de manière autonome, une dérogation de balisage du câble peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile, si l'opération est portée à la connaissance des usagers aéronautiques.
Balisage de nuit :
De nuit, un aérostat et son moyen de retenue sont rendus visibles par des feux BI de type A en accord avec les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, constitués :
a) D'un feu au sommet de l'enveloppe de l'aérostat et d'un feu sous son enveloppe ; toutefois une dérogation permettant de n'installer qu'un seul feu peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les enveloppes de petites dimensions ;
b) D'un feu sur le câble à 50 mètres maximum du sol ou de l'eau, et des feux espacés au-dessus jusqu'à l'aérostat, à des intervalles n'excédant pas 45 mètres.
Conditions de sécurité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission objet de l'activité particulière sont fixés de manière sûre à l'aéronef sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef ou tout mécanisme de sécurité de l'aéronef.
Les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l'exécution de la mission objet de l'activité particulière n'interfèrent pas sur le bon fonctionnement des équipements radioélectriques utilisés pour la commande et le contrôle de l'aéronef télépiloté.
Conditions préalables à l'exploitation
Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre d'une activité particulière que s'il détient un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité.
La déclaration d'activité peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15475.
Tout changement de l'activité modifiant un des éléments de la déclaration d'activité ayant permis la délivrance de l'accusé de réception nécessite la réalisation d'une nouvelle déclaration d'activité selon les modalités définies au § 3.3.1.
Lorsqu'une déclaration d'activité requise au paragraphe 3.3.1 ne contient pas les informations requises ou contient des informations révélant un défaut de conformité aux exigences applicables, le ministre de l'aviation civile notifie le défaut de conformité à l'exploitant et lui demande un complément d'information.
Opération d'un aéronef pour le scénario opérationnel S-4 :
Un exploitant ne peut effectuer une opération dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que dans les conditions définies ci-après.
a) L'exploitant et son donneur d'ordre pour une mission donnée analysent l'adéquation de mise en œuvre de l'aéronef à la mission qu'ils planifient et qui s'inscrit dans le cadre du scénario opérationnel S-4.
Ils établissent conjointement une analyse des zones survolées et des espaces aériens traversés afin de démontrer le respect des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, le respect de l'interdiction de survol de zone peuplée et le respect des conditions associées à l'attestation de conception des aéronefs concernés.
Ils définissent puis effectuent les vols expérimentaux nécessaires pour s'assurer de la sécurité de ce genre d'opérations ; ces vols sont effectués conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Ces éléments sont documentés dans un dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre.
Ce dossier peut couvrir un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
b) L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier cosigné.
c) L'exploitant tient le dossier à disposition des autorités pour une durée de 12 mois après la fin de la mission.
Un manuel d'activités particulières est requis pour l'exploitation de tout aéronef en activités particulières sauf pour l'exploitation d'un aérostat captif non autonome de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes.
Le manuel d'activités particulières est un document préparé par l'exploitant décrivant la façon dont sont respectées les conditions du présent chapitre et comprenant au minimum les informations suivantes :
a) Organisation de l'exploitant ;
b) Description des activités particulières, y compris le cas échéant les vols de formation pratique des télépilotes, et pour chaque type d'activité :
- scénarios réalisables ;
- aéronefs utilisables ;
- partage de responsabilités lorsque plusieurs personnes sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'aéronef en sécurité ;
c) Niveau de compétence des télépilotes, formation théorique et pratique, évaluation périodique de maintien de compétence.
Dans le cas où une partie de la formation est déléguée à un organisme, cette section peut faire référence au manuel d'activités particulières de l'organisme de formation ;
d) Liste des télépilotes disposant des compétences nécessaires avec la correspondance des aéronefs qu'ils sont aptes à piloter, des activités qu'ils sont aptes à réaliser, et des autres personnes nécessaires pour la mise en œuvre des aéronefs en sécurité ;
e) Description du processus de compte-rendu, d'analyse et de suivi d'événements ;
f) Procédures générales de mise en œuvre des aéronefs, en particulier :
- protection des tiers au sol ;
- procédures générales en vol, notamment gestion de la conformité aux règles de l'air ;
Pour chaque type d'aéronef : limitations, performances, procédures normales et d'urgence, basées le cas échéant sur les données du manuel d'utilisation, auquel il est possible de faire référence, et complétées en tenant compte des spécificités de l'exploitant et de ses activités.
Le manuel d'activités particulières est amendé pour tenir compte :
a) des évolutions de la réglementation ; l'exploitant dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, pour effectuer cet amendement ;
b) de toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel.
L'exploitant archive le manuel d'activités particulières et tous ses amendements.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des modifications au manuel d'activités particulières s'il constate que l'exploitant ne respecte pas la réglementation.
Obligations de l'exploitant
L'exploitant s'assure que le manuel d'activités particulières est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l'exécution des missions.
Avant d'inscrire un télépilote sur la liste de télépilotes du manuel d'activités particulières, l'exploitant s'assure que ce télépilote respecte les dispositions du 4.1. du présent arrêté.
L'exploitant définit les formations complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, adaptées aux opérations qu'il réalise.
Ces formations complémentaires tiennent compte des spécificités des types d'aéronefs et des activités particulières de l'exploitant.
L'exploitant s'assure périodiquement du maintien des compétences de ses télépilotes.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier pour chaque télépilote contenant notamment les certificats et titres aéronautiques détenus et les justificatifs des formations reçues et des évaluations de compétence.
Sur demande, l'exploitant met ce dossier à disposition du télépilote concerné et des autorités.
Chaque année en janvier, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile le nombre d'heures de vol réalisées et fait une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l'année civile précédente.
Cette déclaration peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15474.
L'exploitant s'assure que l'aéronef est maintenu en état de navigabilité conformément aux dispositions du chapitre II de la présente annexe.
Compte-rendu, analyse et suivi d'événements :
a) L'exploitant d'un aéronef déclare tout événement qui a mis ou aurait pu mettre en jeu la sécurité des tiers au ministre chargé de l'aviation civile.
En particulier, il déclare toute défaillance des dispositifs requis aux paragraphes 2.5 à 2.8 et toute panne de la liaison de commande et de contrôle de l'aéronef.
Le cas échéant, cette déclaration comprend les éléments pertinents de l'analyse qu'il a menée.
b) L'exploitant d'un aéronef construit en série ou son télépilote informe le titulaire de l'attestation de conception de type de l'aéronef de tous les problèmes en service ou défaillances qu'il rencontre afin de lui permettre d'analyser le niveau de sécurité en service du type d'aéronef.
c) De plus, dans le cadre des scénarios opérationnels S-2 et S-4 et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant transmet à ce dernier les données enregistrées d'un vol et leur analyse après un accident ou incident grave.
d) L'exploitant met en place un système d'analyse et de suivi des événements visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 18 mai 2018, les dispositions du d du 3.4.2 et celles du 3.5.2 du chapitre III de l'annexe III résultant des dispositions des articles 13 et 14 dudit arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Préparation amont :
a) Information aéronautique :
b) Volume maximal de vol :
L'exploitant définit pour chaque vol un volume maximal de vol compatible avec la réglementation applicable et les limites d'utilisation de l'aéronef.
c) Protection des tiers au sol :
L'exploitant met en œuvre les mesures de protection des tiers au sol adaptées à l'opération prévue, conformément au paragraphe 3.7.
d) Personnel :
L'exploitant désigne le ou les télépilotes et, lorsque plusieurs personnes sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'aéronef en sécurité, s'assure que les responsabilités respectives ont bien été définies.
Vérifications avant vol :
Avant tout vol, le télépilote :
a) S'assure, hormis pour le cas des aérostats captifs, que les réserves d'énergie nécessaire au vol permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge de sécurité adaptée permettant de couvrir les aléas prévisibles.
Cette disposition concerne également le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef.
b) Réalise les vérifications de sécurité à accomplir avant tout vol et notamment :
- s'assure le cas échéant que les limites verticales et horizontales programmées pour la mise en œuvre des dispositifs requis aux paragraphes 2.5.1.b) et 2.6.b) n'excèdent pas les limites du volume maximal de vol ;
- s'assure le cas échéant que la procédure d'atterrissage automatique prévue au paragraphe 2.5.1.d) a été programmée de façon à assurer la protection des tiers et en conformité notamment avec le paragraphe 2.7.2 ;
c) ne met pas en œuvre l'aéronef s'il détecte avant vol toute anomalie pouvant conduire à l'inaptitude au vol de l'aéronef.
3.7.1. a) Des zones minimales d'exclusion sont définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6 en fonction des scénarios opérationnels, afin de limiter les risques pour les tiers au sol en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1 ou S-3 prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion.
L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-2 prend les dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
b) Pour l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus, seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l'intérieur de la zone minimale d'exclusion :
- les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile ;
- les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
- les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.
Dans le cas d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-1, la zone minimale d'exclusion des tiers est un disque de 30 mètres de rayon centré sur la projection au sol de l'aéronef.
Toutefois, lorsque le télépilote dispose d'une information de vitesse sol, le rayon de 30 mètres peut être réduit au rayon défini au paragraphe 3.7.5 si celui-ci est inférieur, pour :
- les dirigeables de masse inférieure ou égale à 8 kg ;
- les aérodynes équipés d'un dispositif de protection des tiers de masse inférieure ou égale à 2 kg, ou de masse inférieure ou égale à 8 kg, et autorisés dans le cadre du scénario S-3 ;
- les aérodynes de masse inférieure ou égale à 2 kg lorsqu'ils sont utilisés à une hauteur inférieure ou égale à 50 mètres.
Dans le cas d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-2, la zone minimale d'exclusion des tiers est une zone, fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximal de vol augmentée d'une marge de sécurité horizontale de 30 mètres.
Dans le cas d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-3, la zone minimale d'exclusion est définie comme suit :
a) Lorsque le télépilote dispose d'une information de vitesse sol, un disque centré sur la projection au sol de l'aéronef dont le rayon est défini au paragraphe 3.7.5 pour :
- les aérodynes équipés d'un dispositif de protection des tiers de masse inférieure ou égale à 8 kg ;
b) Pour les aérodynes captifs de masse supérieure à 8 kg et les aérodynes captifs de masse supérieure à 2 kg non équipés d'un dispositif de protection des tiers, un disque centré sur le point d'attache du dispositif de retenue dont le rayon est égal à la longueur maximale du câble prévue en utilisation augmentée de 5 mètres.
c) Pour les autres aéronefs, un disque de 30 mètres de rayon centré sur la projection au sol de l'aéronef.
Le rayon de la zone minimale d'exclusion des tiers prévue aux paragraphes 3.7.2. et 3.7.4.a) est établi conformément aux paragraphes a) à c) ci-dessous :
JO nº 0298 du 24/12/2015, texte nº 22
V = vitesse horizontale par rapport au sol (en
H = hauteur par rapport au sol (en
b) R ne peut être inférieur à 10 m
c) R peut être borné à 30 m pour les aéronefs de masse inférieure ou égale à 4 kg.
Cas particulier des aéronefs captifs :
a) Dans le cas d'un aérostat captif, la zone minimale d'exclusion des tiers peut être limitée à un disque centré sur la projection au sol du centre de l'enveloppe dont le rayon est égal à 1,5 fois la plus grande dimension de l'enveloppe.
b) Dans le cas d'un aérodyne captif, l'exigence d'exclusion des tiers ne s'applique pas aux personnes se trouvant à une distance du point d'attache du dispositif de retenue supérieure à la longueur maximale du câble prévue en utilisation augmentée de 5 mètres ;
c) L'exploitant s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aéronef soumis au vent.
L'aéronef n'évolue pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d'une autoroute ou d'une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée.
L'aéronef n'évolue pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d'une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l'exploitant et le gestionnaire de la voie concernée.
Les dispositions des paragraphes 3.7.7 et 3.7.8 ne s'appliquent pas dans les conditions d'application du scénario S-4 en cas de traversée ponctuelle.
Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un bateau.
Lorsque le télépilote est à bord d'un bateau, la procédure d'atterrissage automatique prévue au paragraphe 2.5.1.d) entraîne un atterrissage à la verticale de l'aéronef ou à bord du bateau considéré.
L'aéronef est utilisé en conformité avec les limitations associées à sa navigabilité, les exigences définies par le constructeur et dans les limites du scénario opérationnel et de la réglementation applicable.
Le télépilote s'assure que l'aéronef reste à l'intérieur du volume maximal de vol :
- pour les limites horizontales : visuellement ou, en cas de vol hors vue, au moyen du dispositif requis au paragraphe 2.6.a) ;
- pour les limites verticales : au moyen du dispositif requis au paragraphe 2.5.1.a), ou, pour les aéronefs captifs ne disposant pas d'une information d'altitude ou de hauteur basée sur un capteur barométrique, en utilisant la longueur du moyen de retenue de l'aéronef.
Lorsque l'aéronef sort du volume maximal de vol, le télépilote prend les actions nécessaires pour rétablir la sécurité du vol ou, si nécessaire, commande un atterrissage d'urgence conformément au paragraphe 2.5.1.c) et active le dispositif de protection des tiers si un tel dispositif est installé.
Discontinuité du critère en vue dans le scénario opérationnel S-1 :
Dans le cadre du scénario opérationnel S-1, le vol peut comprendre une phase ponctuelle hors vue du télépilote lorsque le vol s'effectue derrière un obstacle qui masque l'aéronef, si les conditions suivantes sont vérifiées :
- le télépilote a reconnu avant vol le lieu de l'opération afin de s'assurer qu'il n'y a pas de danger particulier derrière l'obstacle, et ;
- le télépilote a une vision globale de l'environnement du vol autour de la zone où se situe l'obstacle et est capable d'anticiper le point où il reprend le contact visuel direct avec l'aéronef après le passage de l'obstacle.
La tolérance de cette phase de vol hors vue du télépilote est décrite dans le manuel d'activités particulières de l'exploitant.
L'exploitant y définit également les environnements ou les conditions pour lesquels cette tolérance n'est pas acceptable d'un point de vue de la sécurité.
Niveau de compétences des télépilotes
Sans préjudice du respect des dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, les télépilotes suivent les formations complémentaires déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
Les télépilotes d'aérostats captifs sont aptes à lire l'information aéronautique.
Conditions spécifiques au scénario S-4
Avant toute première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote justifie avoir acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de 10 heures avec cet aéronef télépiloté.
Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols font l'objet d'une analyse et des recommandations apportées par l'exploitant.
Sur demande, le télépilote justifie de son expérience de l'aéronef télépiloté au ministre chargé de l'aviation civile.
Un télépilote ne peut utiliser un nouveau type d'aéronef télépiloté dans le cadre du scénario S-4, que s'il a accompli au cours des 6 mois qui précèdent, soit un vol au cours duquel il a exécuté les tâches requises pour le vol sous la supervision d'un autre télépilote, avec ce type d'aéronef télépiloté, soit 5 heures de vol hors vue dans le cadre du scénario S-2 avec ce type d'aéronef télépiloté.
Vérification du niveau pratique des télépilotes d'un aéronef télépiloté de masse supérieure à 25 kilogrammes autre qu'un aérostat captif
Les télépilotes démontrent au ministre chargé de l'aviation civile leur aptitude à faire circuler un aéronef télépiloté lors d'un programme de démonstration en vol adapté au type d'aéronef télépiloté et tenant compte des particularités des activités particulières envisagées.
L'attestation de compétence délivrée doit pouvoir être présentée par le télépilote lors de toute mise en œuvre du type d'aéronef couvert par cette attestation.
Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 18 mai 2018, les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000, ou ;
- à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes, sauf précision contraire au sein du présent arrêté.
Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition :
2) Pour l'application en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du présent arrêté et par dérogation à l'article 2, un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu'il évolue :
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération ; ou
1.1) Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent que celles définies aux paragraphes 1.3) à 1.6).
3.1) Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée lorsque l'aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile, et que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice.
3.2) Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré conformément à la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice.
3.3) Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire valable six mois, renouvelable, est délivrée après vérification du dossier technique et dans un délai maximal d'un mois.
- hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile.
Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation et les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien.
- le dossier de mission ayant reçu accord de l'autorité, dans le cadre du scénario S-4.
Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
1.7.2. a) Pour tout aéronef de masse supérieure à 25 kilogrammes, le ministre chargé de l'aviation civile notifie des marques d'identification.
b) Les marques d'identification sont apposées sur l'aéronef télépiloté.
Elles sont d'une hauteur de 50 cm ou, à défaut, de la plus grande hauteur permise par les dimensions de l'aéronef.
c) A sa demande, un usager peut se voir communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un aéronef afin de la faire apposer par le constructeur.
c) Le télépilote peut à tout moment forcer un atterrissage d'urgence par arrêt de la propulsion en vol et la commande de cette fonction peut être testée au sol par le télépilote avant le vol.
c) La fonction d'arrêt de la propulsion en vol requise au paragraphe 2.5.1.c) est indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l'aéronef.
- le déclenchement du dispositif provoque l'arrêt de la propulsion de l'aéronef ;
3.3.1 Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre d'une activité particulière que s'il détient un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cet accusé de réception est émis à la réception par l'autorité d'une déclaration d'activité de l'exploitant établie selon le formulaire CERFA intitulé " Déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (Direction générale de l'aviation civile) sur le site www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.
3.3.2 Tout changement de l'activité modifiant un des éléments de la déclaration d'activité ayant permis la délivrance de l'accusé de réception nécessite l'envoi d'une nouvelle déclaration d'activité auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Un exploitant ne peut effectuer une opération dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que s'il obtient l'accord défini ci-après.
Un accord peut être valable pour un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
b) Cet accord ne reste valide que dans les conditions associées à l'attestation de conception.
c) L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier qui a fait l'objet de l'accord ci-dessus.
d) Liste des télépilotes disposant des compétences nécessaires avec la correspondance des aéronefs qu'ils sont aptes à piloter, et des autres personnes nécessaires pour la mise en œuvre des aéronefs en sécurité ;
L'exploitant s'assure du niveau de compétence théorique et pratique de ses télépilotes conformément aux conditions du chapitre IV et évalue périodiquement le maintien de cette compétence.
3.5.4 Chaque année en janvier, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile le nombre d'heures de vol réalisées, fait une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l'année civile précédente et déclare l'aptitude au vol de tout aéronef de masse supérieure à 25 kg.
Cette déclaration est établie selon le formulaire CERFA intitulé " Bilan annuel d'activités d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (Direction générale de l'aviation civile) sur le site www.developpement-durable.gouv.fr et publié sur le site service-public.fr.
3.7.1. a) L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1, S-2 ou S-3 prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
Il s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6.
- en dehors de l'utilisation d'un aéronef de masse supérieure à 2 kg dans le cadre du scénario S-2, les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.
Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un navire.
Lorsque le télépilote est à bord d'un navire, la procédure d'atterrissage automatique prévue au paragraphe 2.5.1.d) entraîne un atterrissage à la verticale de l'aéronef ou à bord du navire considéré.
Niveau de compétence théorique des télépilotes
Les télépilotes justifient détenir ou avoir détenu un certificat d'aptitude théorique obtenu selon les dispositions de l'un des textes réglementaires suivants :
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Les titres délivrés par le ministère chargé de la défense et identifiés dans l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire, sont reconnus acceptables pour répondre à l'exigence ci-dessus.
Niveau de compétence pratique des télépilotes
Les télépilotes ont suivi les formations pratiques déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
Les vols de démonstration tiennent compte du type de l'aéronef télépiloté considéré et des spécificités des vols de l'activité particulière concernée.
Les télépilotes utilisant un aéronef dans le cadre du scénario opérationnel S-4 détiennent une licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère dont les privilèges sont au moins égaux à ceux du pilote privé d'avion ou d'hélicoptère, ou une licence de pilote de planeur, obtenue selon les dispositions de l'un des textes règlementaires mentionnés au paragraphe 4.1 et justifient d'une expérience pratique minimum de 100 heures de vol sur cet avion, hélicoptère ou planeur en tant que commandant de bord.
Avant la première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote a acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de 20 heures avec cet aéronef télépiloté.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser au service des impôts de leur choix, avant tout exercice de leur activité, un dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1).
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés.
En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de région, aux personnes déclarées reçues à l'examen qui porte sur l'ensemble des matières énoncées dans un référentiel des connaissances prévu par une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Cette décision établit, en outre, la liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial, ainsi que le modèle d'attestation de capacité professionnelle.
Les préfets des régions ou départements sièges de jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
- Les jurys d'examen proposent, à la demande du ministre chargé des transports, des sujets pour l'examen.
Ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme.
La liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen.
- Le calendrier annuel de l'examen est établi par une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel cité à l'article 1er.
Il prévoit au moins une session par an.
Les sessions sont organisées simultanément par les différents jurys d'examen.
Les sujets de chaque session sont arrêtés par le directeur chargé des transports routiers.
- L'examen se compose :
D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :
b) Gestion ;
c) Réglementation sociale ;
d) Réglementation professionnelle ;
e) Transport international ;
f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;
g) Terminologie professionnelle.
D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I de la décision mentionnée à l'article 1er, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
- Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
Soit au total : 200 points.
- Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er sont retirés auprès du préfet de la région ou du département siège d'un jury d'examen dans le ressort duquel le candidat a justifié d'une adresse, conformément au b ci-dessous.
Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle.
Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence habituelle.
c) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au préfet au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
Accusé de réception lui en est donné par le préfet qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves.
1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
c) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
d) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
Le dossier de demande est adressé par le demandeur au préfet de la région où il a sa résidence habituelle en France ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte.
La personne n'ayant pas sa résidence habituelle en France adresse sa demande au préfet de région de son choix.
En application des dispositions du 3° de l'article R.
1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne qui justifie de la formation préalable, excepté dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article R.
1422-13, et de l'expérience professionnelle requises par ces articles.
La formation préalable est sanctionnée par un diplôme, ou un titre de fin d'études attestant que l'étudiant a suivi avec succès la totalité de la formation si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, comportant au moins deux cents heures de formation à la gestion d'entreprise, et homologué au minimum au niveau III en France, ou d'un niveau équivalent hors de France.
Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont également réputées acquises lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès en France auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quatre-vingts heures lui assurant un niveau de connaissances en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport, sous réserve que ce stage ait été approuvé par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 14.
b) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
c) Si le demandeur est un salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
d) Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;
e) Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ;
f) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
1422-18 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne titulaire d'une attestation de compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, relatif aux activités mentionnées à l'article R.
1411-1 du code des transports et acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que la France.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, le préfet délivre l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier de demande mentionné à l'article 10.
a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;
d) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national ;
Soit une justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant un an, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix dernières années, des fonctions d'organisateur de transport de marchandises dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession de commissionnaire de transport, accompagnée d'une copie d'attestation de compétence ou d'un titre de formation et, le cas échéant, d'un état des connaissances acquises par le demandeur.
Soit une justification que le demandeur a exercé effectivement cette activité à temps plein pendant au moins trois ans, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, dans un Etat qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un Etat tiers et permettant l'exercice de cette profession ;
f) Les programmes des formations ou le contenu de l'expérience acquise permettant l'obtention de l'attestation de compétences ou du titre de formation, conformément à l'article R.
- La demande est rédigée en langue française.
Les documents mentionnés au e du I doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le préfet accuse réception du dossier de demande dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de tout complément d'information nécessaire.
Il peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de vérifier si le demandeur peut justifier d'une qualification professionnelle suffisante au regard des critères prévus à l'article R.
- Lorsque le dossier est complet et recevable, le préfet délivre au demandeur l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport dans un délai d'un mois.
1422-19 du code des transports et en cas de doute sérieux et concret sur la maîtrise de la langue française par la personne qui a obtenu l'attestation de capacité professionnelle au titre de l'article 11, le préfet de région ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte peut s'assurer, par un entretien oral, que cette dernière a les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire de transport en France.
Dans le cas où il est établi que cette personne ne maîtrise manifestement pas la langue française, l'entreprise commissionnaire de transport ne peut pas s'en prévaloir pour satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article R.
Lorsque, en application des dispositions de l'article R.
1422-18 du code des transports, le préfet de région ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte décide que le demandeur doit accomplir, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, il en informe l'intéressé par une décision motivée.
Le stage d'adaptation correspond à tout ou partie de celui prévu au troisième alinéa de l'article 7.
Le préfet indique au demandeur les qualifications qu'il doit acquérir.
L'épreuve d'aptitude est constituée par le questionnaire à choix multiple prévu au 1 du I de l'article 3.
Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins 60 points sur 100, selon le barème prévu au 1 du II de l'article 3.
En cas de suivi du stage et sur la base de l'attestation délivrée par l'organisme de formation, ou en cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre l'attestation de capacité professionnelle dans un délai d'un mois.
Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte leur demande d'approbation des formations qu'elles dispensent, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Abroge Arrêté du 20 décembre 1993 - TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestat...
Abroge Arrêté du 20 décembre 1993 - TITRE III : Conditions d'obtention de l'attesta...
Abroge Arrêté du 20 décembre 1993 - TITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 20 décembre 1993 - TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtent...
Abroge Arrêté du 15 novembre 1999 - TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE.
En application du 1° de l'article 4 de l'article R.
Technicien supérieur « Transport terrestre de marchandises » (TSTTM).
Technicien supérieur « Transport aérien et maritime de marchandises » (TSTAMM).
1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, à la personne qui justifie de la formation préalable, excepté dans le cas prévu au 1° de l'article R.
L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier sont abrogés.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Décision du 16 décembre 2015 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)
Délégation est donnée, à compter du 1er janvier 2016, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à l'engagement juridique, à la certification du service fait et à l'ordre de paiement relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Mme Isabelle Oger, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ;
Mme Marylène Iannascoli, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier ;
Mme Laure Arnal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau budgétaire et financier ;
Mme Jocelyne Gustan, attachée d'administration de l'Etat, bureau budgétaire et financier ;
Mme Jocelyne Damond, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, bureau budgétaire et financier ;
M. Thierry Louber, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Nadine Miali, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux ;
Mme Aude Martin, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule financière du bureau des services généraux ;
Mme Clémence Pronteau, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'études, bureau des services généraux ;
M. Jean-Pierre Vérité, assistant ingénieur, bureau des services généraux ;
Mme Jadwiga Cresta, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la logistique du site Descartes ;
M. Samuel Damour, attaché principal de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la logistique du site Descartes ;
Mme Evelyne Scuiller, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière du bureau de la logistique du site Descartes ;
M. Laurent Ismain, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal, bureau de la logistique du site Descartes ;
M. Antony Larose, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques ;
Mme Lydia Martos, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des services techniques ;
Mme Catherine Marais, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule financière du bureau des services techniques ;
Mme Nelly Figour, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, bureau des services techniques ;
Mme Annick Bierry, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau des services techniques ;
M. Frédéric Vichon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
M. Laurent Riesser, ingénieur d'études, adjoint au chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Marie-Thérèse Déau, attaché d'administration de l'Etat, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Emmanuelle Bertholon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Sylvie Gatellier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Dominique Guilloteau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Line Bisson, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
M. Stéphane Jaquone, secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Elise Le Négrate, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Valérie Delanne, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats ;
Mme Linda Tonna-Loudès, contractuelle, bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats.
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R.
3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
2333-6.-Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L.
3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur.
Ces tarifs actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.
Ces tarifs actualisés s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivant leur publication.
1° Au premier alinéa, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « , après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, » ;
3° Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le ministre chargé du budget ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 176 359 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ces transferts correspondent au remboursement de l'avance consentie par le ministère de la culture et de la communication pour le coût de la cérémonie de panthéonisation du 27 mai 2015 conduite par le Centre des monuments nationaux (CMN).
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2.
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « Révision acomptes 2015 » sont rattachés à l'exercice 2015.
Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
État : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés.
Elles sont tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement de leurs préposés.
Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques ;
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun et à M. Laurent Bignon, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil hors classe, à Mme Annie Cabrol et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy et à M. Hervé Brabant, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Jean-Marc Valès, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à Mme Patricia Fromageot, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Marc Emptaz et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
L'arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts
L'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est abrogé.
La régie d'avances est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 17 avril 2014 (NOR : FCPE1409411A).
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L.
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 103,02 €.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, responsable de la structure Chorus pour la région Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) pour les correspondants régionaux Chorus est abrogé.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour le périmètre couvrant les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin) et les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine).
Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Bourgogne/Franche-Comté.
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus de la région Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon.
M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Nord - Pas-de-Calais/Picardie.
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes).
Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Rhône-Alpes/Auvergne et son adjointe, Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son établissement.
Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte
Sûreté défense
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2015, le nombre maximum de places offertes en 2016 aux concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 précité pourront être reportées sur un des concours prévus au présent tableau.
Pour le concours « sciences », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Pour le concours « lettres », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Pour le concours « sciences économiques et sociales », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Pour les concours sur titres, les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur chacun des autres concours.
Ce report de places ne devra pas se traduire par une augmentation de plus de 2 places offertes dans l'un des concours ouvert.
Pour le concours « combat de l'infanterie », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Le concours « combat des blindés » ;
Le concours « combat et technique du génie » ;
Le concours « systèmes d'information et de communication » ;
Le concours « maintenance » ;
Le concours « mouvement-ravitaillement ».
Pour le concours « combat des blindés », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Le concours « combat de l'infanterie » ;
Le concours « combat et techniques du génie » ;
Pour le concours « combat et techniques du génie », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Pour les autres concours, les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
- spécialité 31XX
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévus au 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
- Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours, d'un corps ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours, sur un autre corps ou une autre spécialité.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
- Le nombre de places offertes en 2016 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret susvisé
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret susvisé :
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur un ou plusieurs des autres concours prévus au présent article.
Pour le concours ouvert au titre du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 de la manière suivante :
Pour le concours sur titres, les places reportées prioritairement et alternativement sur :
- Le nombre maximum de places offertes en 2015 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
Ce report de places ne devra pas se traduire par une augmentation de plus de 2 places offertes dans l'un des concours ouvert au présent article.
Pour le concours « gestion des ressources humaines », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Le concours « systèmes d'information et de communications » ;
Le concours « pilotage-budget-finances ».
Pour le concours « pilotage-budget-finances », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Le concours « gestion des ressources humaines ».
Pour le concours « systèmes d'information et de communications », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
Pour les concours « soutien du combattant », « techniques d'opérations d'infrastructure », « éducation physique et sportive », « restauration-hôtellerie-loisirs », les places seront reportées prioritairement et alternativement sur :
Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, le poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :
a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ;
b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs ;
c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les ovins ;
d) Des organes génitaux et mammaires ;
e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'un kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.
Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.
Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la langue.
Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après.
Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des animaux domestiques.
Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage ou sauvages autres qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.
Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.
Pour les animaux de boucherie et de charcuterie, la pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal.
Le poids de viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5% pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 % pour celles provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements.
Pour les volailles, le lapin domestique et le gibier d'élevage ou sauvage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage ou le traitement pour le gibier sauvage, pour chacun des lots d'animaux abattus ou traités par un même propriétaire ou pour son compte.
Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin.
Elles donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis :
De 10% du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse ;
De 5% du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.
- pour le traitement des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, en association au chlorambucil, et présentant des comorbidités les rendant inéligibles à un traitement à base de fludarabine à pleine dose :
GAZYVARO 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion
GAZYVARO 1000MG PERF FL40ML
Arrêté du 18 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
Les statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée a une autre section sont ainsi modifiés :
1° A l'article 1.1, les mots : « 21, rue de Berri » sont remplacés par les mots : « 9, rue de Vienne » ;
643-1 du code de la sécurité sociale, la date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant la date de début ou de fin de l'activité libérale retenue par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'allocations familiales.
4° Au cinquième alinéa de l'article 3.2, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité non salarié », et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« Les tranches de revenus d'activité non salarié correspondant aux différentes classes de cotisations visées à l'article 3.3 sont fixées chaque année par une délibération du conseil d'administration, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes en fonction de son revenu d'activité non salarié.
« Chaque année, cette classe de cotisation est déterminée à titre provisoire en fonction du revenu d'activité non salarié de l'avant dernière année.
« Dès connaissance par la caisse du revenu d'activité non salarié de la dernière année, la classe de cotisation est ajustée en fonction de ce revenu.
« L'adhérent a toutefois la faculté d'opter, chaque année, pour la classe immédiatement supérieure à celle ainsi ajustée.
« A ce titre, chaque année, l'adhérent doit déclarer son revenu d'activité non salarié dans les conditions prévues à l'article R.
« A défaut de déclaration, le revenu servant à la détermination de la classe de cotisations est calculé en application de l'article R.
« Sauf option pour la classe B, l'adhérent qui commence son activité est inscrit d'office en classe A jusqu'au premier jour de la deuxième année civile qui suit le début de l'activité professionnelle libérale.
« L'adhérent dont la pension est liquidée et qui continue à exercer son activité reste redevable de la cotisation dans les conditions définies ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 3.6.
6° Au troisième alinéa de l'article 3.6, les mots : « classe 3 » sont remplacés par les mots : « classe C » ;
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut donner délégation à la commission de recours amiable pour les demandes dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article R.
En deçà de ce seuil, cette délégation peut être donnée également, dans les limites fixées par le conseil d'administration, au directeur, avec possibilités de subdélégations.
8° Au dernier alinéa de l'article 3.11, les mots : « classe 1 » sont remplacés par les mots : « classe A » ;
« La cotisation peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75 %, en fonction du revenu d'activité non salarié de l'année précédente.
« Les tranches de revenus correspondant à ces taux de réduction sont déterminées chaque année par le conseil d'administration de la CIPAV.
« L'adhérent, qui conserve la faculté de s'acquitter de la cotisation à taux plein, ne bénéficie, en cas de réduction, que du nombre de points proportionnel à la fraction de cotisation réglée.
« L'adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l'année précédente, un revenu d'activité non salarié inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation.
« L'adhérent conserve, cependant, la faculté de s'acquitter de la cotisation.
« La demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité.
10° Au quatrième alinéa de l'article 4.2, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité non salarié », et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
11° Au premier alinéa de l'article 4.5, les mots : « adressée régulièrement à la caisse dans les deux mois du début de l'activité » sont supprimés ;
12° A l'article 4.6, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité.
14° Au deuxième alinéa de l'article 4.29, les mots : « classe 1, 3 ou 5 » sont remplacés par les mots : « classe A, C et D ».
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est complétée comme suit :
X Classe 0 et I
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sancey
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 23 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sancey-le-Grand et de Sancey-le-Long (canton de Bavans, arrondissement de Montbéliard).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sancey, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sancey-le-Grand.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sancey sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze membres issus du conseil municipal de Sancey-le-Grand et onze membres issus du conseil municipal de Sancey-le-Long pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R.
3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :
1° Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Les écoles de gendarmerie ;
5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;
6° Les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
13° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
14° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
17° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;
18° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;
19° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;
20° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;
21° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;
22° Le groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen.
23° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers ;
24° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;
25° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens.
L'arrêté du 21 janvier 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite Fédération « Alliance, jusqu'au bout accompagner la vie », dont le siège est désormais fixé à Ayguemortes-les-Graves (33).
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation à l'occasion du championnat d'Europe de football Euro 2016
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation à l'occasion du championnat d'Europe de football Euro 2016 qui aura lieu du 10 juin au 10 juillet 2016 dans les dix agglomérations suivantes :
Le dispositif de signalisation est implanté à proximité des stades qui accueillent le championnat d'Europe de football Euro 2016 dans ces dix agglomérations.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre mois à partir du 1er mai 2016.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation qui est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport au terme de la période d'expérimentation.
La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Gironde, le président du conseil départemental du Nord, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président de Bordeaux métropole, le président de la communauté d'agglomération Lens-Liévin, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la métropole de Lyon, le président de Marseille Provence métropole, le président de la métropole Nice Côte d'Azur, le président de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune, le président de Saint-Etienne métropole, le président de Toulouse métropole, la maire de Paris, le maire de Lens, le maire de Villeneuve-d'Ascq, le directeur interdépartemental des routes Atlantique, la directrice interdépartemental des routes Centre-Est, le directeur des routes Ile-de-France, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur interdépartemental des routes Nord, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, le président de Vinci Autoroutes, le président de l'aéroport de Marseille-Provence et le président de l'aéroport de Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les idéogrammes de type ID représentés ci-après dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction des messages délivrés.
- Signalisation de direction et signalisation piétonne :
- Signalisation piétonne uniquement :
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par les gestionnaires de voirie et fait l'objet d'un rapport qui est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport à l'issue du championnat d'Europe de football Euro 2016.
Arrêté du 21 décembre 2015 du code de l'entrée pris en application de l'article L.
744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'objectif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est fixé à 60 864 places d'hébergement dédiées à ce public au 31 décembre 2017 dont 40 352 en centre d'accueil pour demandeurs d'asile réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau suivant :
ÉTAT DU PARC AU 1er JANVIER 2015
ÉTAT DU PARC EN 2017
dont places
de CADA
France métropolitaine hors Corse
La répartition des places prévues à l'article 1er repose sur une évolution progressive des parcs régionaux d'hébergement pour demandeurs d'asile suivant les objectifs annuels présentés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
OBJECTIFS D'ÉVOLUTION DES PARCS RÉGIONAUX D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE EN 2015
ÉTAT ACTUEL DU PARC
OBJECTIF D'ÉTAT DU PARC
OBJECTIF D'ÉTAT DU PARC À FIN 2016
Nombre de places d'hébergement
dont places de CADA
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
L'alinéa 2 du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle est tenue informée de tous les manquements des personnels, constatés ou portés à la connaissance du commandement.
Elle assure le traitement des doléances que lui adressent les particuliers, notamment au moyen de la plate-forme de signalement, susceptibles de mettre en cause les personnels militaires et civils de la gendarmerie.
Elle recueille les signalements des personnels de la gendarmerie victimes ou témoins de faits de harcèlement, discriminations ou violences au sein de la gendarmerie nationale.
« Art. 4.-Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un pôle affaires réservées et déontologie composé d'un conseiller en charge des affaires réservées, de conseillers en charge de la déontologie, des relations avec les autorités administratives indépendantes et des questions juridiques et d'une plate-forme de recueil des signalements des personnels de la gendarmerie victimes en son sein ou témoins de faits de harcèlement, discrimination ou violences.
Le conseiller en charge des affaires réservées coordonne l'activité de ce pôle.
« Art. 5.-L'inspection générale de la gendarmerie nationale comprend :
2° Un groupe des officiers généraux chargés d'études ;
3° Six bureaux :
-un bureau d'audit financier, administratif et technique ;
-un bureau du contrôle de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail ;
-un bureau du contrôle de la sécurité des systèmes d'information ;
-un bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers ;
-un bureau des enquêtes judiciaires ;
-un bureau des enquêtes administratives.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage
et de son mode
exercées par la
société : publicité, travail…
exercée par la
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après :
― Le G du III de l'article 1er est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa les mots : « de 18 ans révolus à 25 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « de 16 ans révolus à 25 ans non révolus » et le mot : « JDC » est remplacé par les mots : « journée défense et citoyenneté (JDC) » ;
« Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.
1° Le quatrième alinéa du A est ainsi modifié :
Après les mots : « Enfin, les candidats doivent connaître », sont insérés les mots : « les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, ».
Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« - sa capacité à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels ; ».
A l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2013 susvisé, la sous-compétence associée intitulée : « Evaluation des risques liés à la conduite sur route » de la compétence 3 est ainsi modifiée :
Après les mots : « Les risques liés à certaines conditions de l'infrastructure et de l'environnement » sont insérés les mots : « notamment lors du franchissement d'ouvrages routiers à risques particuliers (tunnels, ponts, passages à niveau…)
Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe III de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E, CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E, DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Décision du 15 décembre 2015 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale sont désignés conformément à l'annexe à la présente décision.
Les préfets de zone de défense et de sécurité désignés dans l'annexe à la présente décision peuvent donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, en son absence, à l'officier commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Les autres autorités désignées responsables de budget opérationnel de programme dans l'annexe à la présente décision peuvent donner délégation de signature à un personnel placé sous leur autorité.
La décision du 9 mai 2014 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale est abrogée.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
RESPONSABLES DE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ET D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE POUR LE PROGRAMME 152 - GENDARMERIE NATIONALE
NUMÉRO ET NOM DU BUDGET
opérationnel de programme (BOP)
NUMÉRO ET NOM DE L'UNITÉ
opérationnelle (UO)
0152 - CDGN
BOP national commandement et soutien
Général, major général de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE CABINET
Chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE DSF
Directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE DOE
Directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE DPMGN
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE CSOP
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
UO CENTRALE CDT FORCES AERIENNES GN
UO CENTRALE POLE JUDICIAIRE GN
UO CENTRALE GTA
UO CENTRALE GIGN
UO CENTRALE TITRE 2 REMUNERATION CHARGES SOCIALES
UO CENTRALE INFRASTRUCTURE
Chef du bureau des affaires immobilières gendarmerie nationale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financière et immobilières
UO CENTRALE SAELSI
Chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
UO CENTRALE INVESTISSEMENTS CENTRALISES
UO CENTRALE INVESTISSEMENTS DECENTRALISES
UO CENTRALE ST (SI)2
Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
UO CENTRALE MAEE
UO CENTRALE INTERIEUR
UO CENTRALE DEFENSE
UO CENTRALE AAV
0152 - CCEG
BOP écoles
Général commandant les écoles de la gendarmerie nationale
UO COMMANDEMENT DES ECOLES GENDARMERIE
Commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale
UO ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE ROCHEFORT
Commandant de l'école de gendarmerie de Rochefort
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE CHAUMONT
Commandant de l'école de gendarmerie de Chaumont
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE FONTAINEBLEAU
Commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE MONTLUCON
Commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE TULLE
Commandant de l'école de gendarmerie de Tulle
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE CHATEAULIN
Commandant de l'école de gendarmerie de Châteaulin
UO ECOLE DE GENDARMERIE DE DIJON
Commandant de l'école de gendarmerie de Dijon
UO CNEFG SAINT ASTIER
Commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie
0152 - CGOM
BOP outre-mer
Général commandant la gendarmerie outre-mer
UO OM EM CGOM
Commandant en second la gendarmerie d'outre-mer
UO OM COMGEND GUADELOUPE
UO OM COMGEND GUYANE FRANCAISE
UO OM COMGEND MARTINIQUE
UO OM COMGEND REUNION
UO OM COM GEND MAYOTTE
UO OM COMGEND NOUVELLE CALEDONIE
UO OM COMGEND POLYNESIE FRANCAISE
UO OM COMGEND ST PIERRE ET MIQUELON
0152 - DIDF
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense Paris
Préfet de zone de défense et de sécurité de Paris, préfet de police
UO RG ILE DE FRANCE
Commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France
UO GARDE REPUBLICAINE
0152 - DNOR
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet du Nord
UO RG NORD PAS DE CALAIS
Commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais-Picardie
UO RG PICARDIE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais-Picardie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
UO RG BRETAGNE
Commandant de la région de gendarmerie de Bretagne
UO RG CENTRE
Commandant de la région de gendarmerie de Centre-Val de Loire
UO RG HAUTE NORMANDIE
Commandant de la région de gendarmerie de Normandie
UO RG BASSE NORMANDIE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados
UO RG PAYS DE LA LOIRE
Commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire
0152 - DSOU
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde
UO RG AQUITAINE
Commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
UO RG LIMOUSIN
Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
UO RG POITOU CHARENTES
Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
0152 - DSUD
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
UO RG PROVENCE ALPES COTE D AZUR
Commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
UO RG CORSE
Commandant de la région de gendarmerie de Corse
UO RG MIDI PYRENEES
Commandant de la région de gendarmerie Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
UO RG LANGUEDOC ROUSSILLON
Commandant adjoint de la région de gendarmerie Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
0152 - DSUE
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
UO RG RHONE ALPES
Commandant de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes
UO RG AUVERGNE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
BOP de la région de gendarmerie, zone de défense et de sécurité Est
Préfet de zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet du Bas-Rhin
UO RG LORRAINE
Commandant de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
UO RG ALSACE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin
UO RG CHAMPAGNE ARDENNE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne
UO RG BOURGOGNE
Commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
UO RG FRANCHE COMTE
Commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.
L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère ;
Lorsque l'acheteur entend clore l'enchère conformément aux dispositions du 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l'invitation à participer indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.
Décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 4 mai 2011 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
Avant le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
660-2.-Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L.
660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article D.
« Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée.
« Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
660-3.-La reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” est attribuée aux personnes qui :
« 1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la collection de ressources phytogénétiques ;
« 2° Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval ;
« 3° Conservent les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation ;
« 4° Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources phytogénétiques ;
« 5° Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire exerce son activité au sein d'un réseau ;
« 6° S'engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d'enregistrer les ressources phytogénétiques qu'elles gèrent et d'identifier, en particulier, les ressources phytogénétiques patrimoniales ;
« 7° S'engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur demande, au ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de ses actions de coordination nationale.
Elles rendent publiques les informations relatives aux ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent.
La nature de ces informations peut être précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
660-4.-La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D.
« La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
660-5.-La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L.
660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
660-6.-Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L.
« 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du traité pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
« 2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une Partie du traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, dans les conditions prévues par son article 12 ;
« 3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme coopératif européen pour les ressources génétiques.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air »
Est abrogé l'arrêté du 10 mars 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval auxois
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, sont classés en groupe I, les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne - Rhône-Alpes ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence - Alpes-Côte d'azur.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, sont classés en groupe II, les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre - Val de Loire ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Pays-de-la-Loire.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 modifié susvisé, est classé en groupe III l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivant :
- directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont abrogés.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-B (M)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-C (M)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-D (M)
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.
du tarif des douanes
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.
Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
1° A la liste de l'annexe I-B, le mot : « Mayenne » est supprimé ;
2° Ala liste de l'annexe I-C, les mots : « Côte-d'Or, Eure-et-Loire, Indre-et-Loire, Loiret, Sarthe » sont supprimés ;
3° A la liste de l'annexe I-D, les mots : « Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loiret, Mayenne, Sarthe » sont ajoutés ;
4° Au tableau de l'annexe IV, il est ajouté la ligne : « Euphorbia esula-euphorbe ésule-Euphorbiaceae ».
L'article 9 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des établissements publics.
Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans le ressort territorial de cette chambre régionale.
- Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er, pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :
1° Les renseignements définis au 1° de l'article R.
123-222 du code de commerce, à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R.
123-222 du code de commerce, pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;
3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R.
- Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :
1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.
Dans le cadre de la consolidation des données mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire communiquent au Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, au plus tard à la fin de chaque année civile, les éléments recueillis au titre du II de l'article 2.
Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
- et, après les mots : « Hautes-Alpes, », sont insérés les mots : « la section du département des Alpes-Maritimes, ».
- après les mots : « 1er janvier 2015 » sont insérés les mots : « , et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes » ;
Les mots : « au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2 » sont supprimés.
Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie ».
Elle a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, au sens de l'article R.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais et se compose des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
-le décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord-Pas-de-Calais ;
-l'arrêté du 10 septembre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Picardie.
Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie ».
Elle a pour circonscription la région Normandie.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, au sens de l'article R.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Normandie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne a pour circonscription les départements du Calvados et de l'Orne et se compose des sections départementales du Calvados et de l'Orne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R.
- Décret n°2010-1622 du 23 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie est abrogé.
-le décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie ;
-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie.
Arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la pste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 février 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mai 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
», Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous :
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2005
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation.
- Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- mandat postal ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire via internet.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €.
L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) (concours interne) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mai 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base des modèles délivrés par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
», Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », Inscription, « Baccalauréat », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
», Espace recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent :
- Les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° La rédaction, en quatre heures, d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;
2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international.
Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre quatre sujets (coefficient 2).
- L'épreuve d'admission suivante :
Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 3).
La sélection pour l'accès au cycle préparatoire au troisième concours comporte :
- L'épreuve d'admissibilité suivante :
Une composition, en quatre heures, sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale (coefficient 1).
La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Décret du 22 décembre 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GONZALES (Bernard)
Par décret du Président de la République du 22 décembre 2015, M. Bernard GONZALES, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Premier ministre en date du 22 décembre 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
JALLIFFIER-ARDENT Jean-Christophe
FERRIER Vincent
KUCHAREKOVA-MILKO Suzanne
NGUYEN Marie-Pierre
FONTAINE Estelle
Par décret du Premier ministre en date du 22 décembre 2015, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
KARBOUCH Agnès
JOUBERT Dominique
PAGÈS Olivier
LUPRICH Christophe
CONVERT-ROSENAU Béatrice
GAJAN François
HUET Sylvain
MOGUÉROU Serge
LE MERCIER Jean-Luc
ONIMUS Nicolas
Décret du 22 décembre 2015 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2015, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2016 :
1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Philippe PERRAIS.
Mme Sylvie ANDRE.
M. Bernard MEYZIE.
Mme Claire CHAFFANJON.
M. Benoît DUFUMIER.
2° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
M. Rik VANDERERVEN.
Mme Florence MEA.
3° M. Patrick LEBOEUF, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. TOUSSAINT (Philippe) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. GETTON (Frédérick).
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination des jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont et machine pour l'année 2016
Les officiers ou cadres A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, les officiers du service pont, les officiers du service machine, les officiers polyvalents, les enseignants des centres de formation et les membres experts dont les noms suivent sont désignés pour participer aux jurys de validation des acquis de l'expérience professionnelle maritime pont ou machine lors des différentes commissions de 2016 :
DENIS Pierre, professeur de l'enseignement maritime, président.
BACH Olivier, professeur de l'enseignement maritime, vice-président.
GALY Laurent, professeur de l'enseignement maritime, vice-président.
SALMON Alban, professeur de l'enseignement maritime, vice-président.
Cadres A de corps civil ou militaire ayant une expérience dans le domaine maritime :
ALCOUFFE Frédéric, inspecteur des affaires maritimes.
BON-GLORO Pierre-Michel, inspecteur des affaires maritimes.
CHAIGNEAU Gaëlle, administratrice des affaires maritimes.
CHARDIN Nicolas, administrateur des affaires maritimes.
CHAUVIER Jean-François, attaché des administrations de l'Etat.
CHOMARD Nicolas, administrateur des affaires maritimes.
DELTEIL Olivier, administrateur des affaires maritimes.
FABRE Constance, administratrice des affaires maritimes.
FAURE Emeric, administrateur des affaires maritimes.
GENICOT Alex, administrateur des affaires maritimes.
GRYCAN Sébastien, administrateur des affaires maritimes.
GUÉHENNEC Pascale, inspectrice des affaires maritimes.
HERVÉ Guillaume, inspecteur des affaires maritimes.
HULIN Sébastien, inspecteur des affaires maritimes.
LE GUERN Matthieu, inspecteur des affaires maritimes.
MOUSSARON Hervé, administrateur des affaires maritimes.
PELTIER Michel, administrateur des affaires maritimes.
PERRIER Edouard, administrateur des affaires maritimes.
PETIT Eloïse, administratrice des affaires maritimes.
POULLAIN Martine, inspectrice des affaires maritimes.
PORCHER-LABREUILLE Damien, inspecteur des affaires maritimes.
ROSTAING Thomas, administrateur des affaires maritimes.
ROUYER Muriel, inspectrice des affaires maritimes.
TERTRIN Yves, inspecteur des affaires maritimes.
Officiers du service pont :
AUFFRET Philippe, capitaine de pêche.
BENOIT Emmanuel, officier polyvalent.
DERAVEL Onick, capitaine.
DHERET Patrick, capitaine.
FERRATY Gaspar, officier pêche, capacitaire.
FETIDA Max, officier pêche, capacitaire.
GUYADER Jean-Paul, capitaine de pêche.
KERGADALLAN Patrice, capitaine au long cours.
LE FALHER Guy, capitaine de pêche.
LE GUENNEC Joël, capitaine de pêche.
LISE Emmanuel, capitaine.
MANDOUKI David, officier pêche, capacitaire.
MAULOIS Danie, officier pêche, capacitaire.
MONFORT Dominique, capitaine de pêche.
PARNAUD Jérôme, capitaine.
PERROT Dominique, capitaine.
Officiers du service machine :
BENOÎT Jean-Baptiste, second mécanicien.
COLLIGNON Stéphane, chef mécanicien.
PELAGE Dario, officier mécanicien.
Officiers polyvalents :
BULOT Dewi, capitaine de 1re classe.
BUVAL Gilbert, officier polyvalent.
CHERVILLE Renan, capitaine.
GLOOR Philippe, capitaine de 1re classe.
GREIL Pierre-Olivier, capitaine de 1re classe.
KROTOFF Cyril, second polyvalent.
L'ÉTANG Rudy, officier polyvalent.
LORET Régis, capitaine.
NESTILE Jean-Louis, officier polyvalent.
TOUMIT Aymeric, capitaine de 1re classe.
VINET Antoine, capitaine de 1re classe.
ADIGE Astride, enseignante au lycée professionnel de Blanchet.
ALARIC Jean-Paul, enseignant à l'Ecole de formation professionnelle maritime et aquacole (EFPMA) de La Trinité.
BEAUJOUR Dany, officier mécanicien et enseignant.
BOUILLON Jean-Frédéric, professeur de l'enseignement maritime.
BUVAL Gilbert, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
CHOMARD Jérôme, professeur de l'enseignement maritime.
DERMINON François, professeur de l'enseignement maritime.
DUPONT Benoît, enseignant à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
FERRATY Gaspar, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
GARRET Philippe, enseignant à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
GILBERT Sébastien, enseignant à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
GUIGNOT Yves, professeur de l'enseignement maritime.
HASSLER Ivan, professeur de l'enseignement maritime.
LARRIEU Pierre-Yves, professeur de l'enseignement maritime.
L'ÉTANG Rudy, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
LOGOLTA Georges, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
LOUEDEC Patrick, professeur de l'enseignement maritime.
LUSBEC Louis, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
MAURIAC Régis, administrateur des affaires maritimes, professeur à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
NESTILE Jean-Louis, enseignant à l'EFPMA de La Trinité.
PELLETIER-DOISY Cyrille, professeur de l'enseignement maritime.
PEN Stéphane, professeur de l'enseignement maritime.
PISIOU Garry, officier de la marine marchande et enseignant au lycée professionnel de Blanchet.
TREDAN Eric, professeur de l'enseignement maritime.
Des officiers de la marine nationale désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Membres experts :
ANDRIEUX Michel, conchyliculteur.
JANNOT Christophe, conchyliculteur.
Pour chaque commission, le président réunit un jury composé à partir des membres cités à l'article 1er.
Mmes CLOITRE Coralie et MEZERETTE Danièle, secrétaires d'administration et du contrôle du développement durable, sont chargées de rapporter les dossiers de candidature et d'assurer le secrétariat des jurys.
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.
Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 décembre 2015, M. Alain SAUVANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé à compter du 1er janvier 2016 directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Pascal MIGNEREY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant désignation du suppléant du directeur du port autonome de Strasbourg
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 décembre 2015, M. Doisy (Frédéric), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est désigné comme suppléant du directeur du port autonome de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, en remplacement de M. Dieudonné (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Mme Christine Guéguen, avocate générale près la Cour de cassation, est nommée, à compter du 1er janvier 2016, présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de six ans.
Sont nommés membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de six ans :
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
M. Philippe Christelle, directeur de l'éthique, de la compliance et de l'audit interne du groupe Capgemini.
- En qualité de commissaire aux comptes :
M. Alain Auvray, commissaire aux comptes.
Mme MAËNE (Sylvie, Henriette, Godeliève), épouse BARRÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier GILLET et Jean-Claude DURETZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont (Oise).
Le retrait de M. GILLET (Xavier, Charles, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier GILLET et Jean-Claude DURETZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier GILLET et Jean-Claude DURETZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Jean-Claude DURETZ et Maître Sylvie MAËNE-BARRÉ, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GROSLAMBERT (Renaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. GROSLAMBERT (François, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. GROSLAMBERT (François, Charles, Marie) la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Renaud GROSLAMBERT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. GROSLAMBERT (Renaud) est nommé notaire associé.
Mme CARPENTIER (Clara, Maria) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD et Rémi CLAUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD et Rémi CLAUDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD, Rémi CLAUDOT et Clara CARPENTIER, notaires associés ».
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 décembre 2015, M. Roger VEILLARD, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau E2 « Prohibitions, agriculture et protection du consommateur » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes de Paris) est détaché, à compter du 17 décembre 2015, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au Havre, pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale des douanes du Havre (direction régionale des douanes du Havre), en remplacement de M. Jean-Michel ANDRIES.
Antoine (Camille, Marius), né le 6 septembre 1903 à Oncourt (Vosges), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benkiel (Jankiel), né le 12 juin 1912 à Brzeziny (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benkiel, née Hamel (Rywka) le 8 mai 1914 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benkiel (Wolf), né le 20 septembre 1935 à Brzeziny (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Esther), née le 27 janvier 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Lejbus), né le 15 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum, née Zelazny (Rywka) le 5 janvier 1901 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bomse, née Mondschein (Beilcia) le 24 octobre 1907 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bomse (Hirsch), né le 6 décembre 1894 à Tarnow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresler (David), né le 25 janvier 1898 à Delatyn (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bresler, née Talenfeld (Golda) le 10 mai 1897 à Kalusz (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Castelain (Elie, Louis, Auguste), né le 20 novembre 1922 à Arques (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Denkier (Estera), née le 11 décembre 1921 à Tomaszow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Denkier (Nacha), née le 14 novembre 1924 à Tomaszow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Denkier (Szlama), né le 25 octobre 1926 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djament (Alter), né le 3 février 1930 à Bedzin (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drillmann (Jacob), né le 2 décembre 1891 à Przemysl (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drillmann, née Silberstein (Léa) le 12 septembre 1896 à Rozwadow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Durlacher, née Epstein (Flora) le 13 janvier 1897 à Eichstetten (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Durlacher (Jean, Nathan), né le 23 juin 1925 à Kippenheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Durlacher (Marguerite, Rina), née le 25 octobre 1921 à Kippenheim (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazy (Sarah), née le 1er février 1927 à Constantinople (Turquie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler, née Horowitz (Chana) le 2 mai 1888 à Krosno (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedler (Israël), né le 29 août 1894 à Rozniatow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Sala), né le 9 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabrielewicz (Fredi), né le 23 décembre 1924 à Essen (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gabrielewicz (Max), né le 6 octobre 1927 à Essen (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garbarz (Chava), née le 16 octobre 1930 à Lublin (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garbarz, née Trope (Malka) le 10 mai 1900 à Piaski (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gladkovetzer, née Szmulewicz (Estera, Haja) le 30 octobre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gladkovetzer (Wolf), né le 22 mai 1905 à Berditchev (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Glück, née Zwergbaum (Lola) le 27 juin 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldminc (Ojzer), né le 15 juin 1925 à Kromolow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Henoch), né le 16 octobre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar, née Lindvasser (Léa) le 20 septembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Szaja, Chaïm), né le 19 juillet 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Szymon), né le 6 mars 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (Szmul), né le 9 août 1909 à Ilza (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grosbard (Chaïm), né le 17 septembre 1928 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosbard (Ela), né le 23 mai 1902 à Lublin (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosbard (Frymeta), née le 11 novembre 1925 à Lublin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosbard, née Cukier (Pesa, Rywka) le 1er janvier 1903 à Zwolen (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Fajga), née le 15 septembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Jeanne), née le 7 mai 1896 à Beilstein (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Icbizcky (Ida), née le 24 mai 1891 à Dralazine (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Mendel), né le 23 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonka (Massa), née le 15 juin 1924 à Latowiez (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonka (Sara), née le 18 octobre 1926 à Latowiez (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda, née Dreyfus (Emma) le 20 juin 1892 à Pirmasens (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Bella), née le 17 mars 1927 à Liège (Belgique), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn, née Kind (Chaja) le 11 novembre 1892 à Krzepice (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Henriette), née le 4 avril 1923 à Duisburg (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Isaac), né le 4 avril 1925 à Duisburg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamelgarn (Sender), né le 17 février 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kampler, née Gilbert (Feigla) le 25 mai 1898 à Myszkow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenbaum, née Szternberg (Bajla, (Bela) ) le 1er janvier 1897 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenbaum (Chaja), née le 10 juillet 1924 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kierszenbaum (Ida), née le 16 janvier 1928 à Lublin (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klausner, née Wirtheim (Lola) le 31 mars 1903 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klausner (Szygmund), né le 10 décembre 1901 à Fürth (Allemagne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann, née Schvatz (Maria) le 15 mars 1906 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleinmann (Markus), né le 11 novembre 1898 à Zborow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korensztejn (Jankiel), né le 6 janvier 1889 à Magmeszer (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korensztejn (Rebecca), née le 24 mai 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korensztejn, née Bruck (Ruchla) le 1er janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kukawka (Abram, Ber), né le 2 juillet 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kukawka (Bajla), née le 14 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kukawka, née Lewinsztejn (Estera) le 1er janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang, née Berger (Marguerite) le 31 août 1901 à Vienne (Autriche), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lang (Victor), né le 17 novembre 1890 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasch (Alfred), né le 28 janvier 1933 à Hambourg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasch, née Lévy (Alice) le 10 octobre 1902 à Hambourg (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasch (Ludwig), né le 7 février 1899 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasch (Wolfgang), né le 10 avril 1929 à Hambourg (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lender (Chaja), née le 24 juillet 1930 à Radom (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leuchter, née Czop (Ryfka) le 4 juillet 1910 à Cholojow (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levitte (Marie, Suzanne), née le 24 mars 1893 à Lentchna (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Lévy (Marie) le 2 février 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Félia), née le 1er avril 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licholat, née Farbiaz (Estéra) le 9 mars 1890 à Lisia-Wolka (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtarz (Nuta), né le 6 août 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewenbeck (Boris), né le 16 juillet 1895 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loewenbeck, née Koss (Emilia) le 30 décembre 1907 à Teschen (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mai (Lucia, Rosa), née le 1er février 1894 à Kaiserslautern (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz, née Nysenkiern (Anna) le 20 août 1906 à Wolomin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Dawid, Lejzor), né le 13 janvier 1900 à Parcew (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Elias), né le 7 mai 1930 à Wolomin (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Michel), né le 3 avril 1934 en Pologne, décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiel, née Sznurmann (Hendel) le 28 juillet 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markiel (Szyja), né le 16 septembre 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markowicz (Nison), né le 13 novembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Hans, Josef), né le 21 mars 1925 à Oettinger (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marwel, née Kamelgarn (Cyrla) le 15 juillet 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marwel (Maruice), né le 23 septembre 1932 à Liège (Belgique), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marwel (Szmul), né le 1er janvier 1900 à Kamenetz (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Schechter (Sarah) le 30 octobre 1910 à Ulic (Tchécoslovaquie), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Salomon), né le 21 mars 1893 à Dunaszerdahely (Tchécoslovaquie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn, née (nom de jeune fille inconnu) (Yolande) le 27 mars 1893 à Krasnopolda (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michelson, née Jacobson (Sarah) le 15 janvier 1870 à Talsen (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Micner, née Drouskine (Léa, Leja) le 15 mai 1905 à Vilno (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moneta, née Birencwajg (Bajla) le 4 mars 1900 à Kielce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moneta (Hélène), née le 8 novembre 1929 à Kielce (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moneta (Israël), né le 3 août 1896 à Wodislaw (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenbesser (Malka), née le 2 mai 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peckel, née Kaltex (Frania) le 13 février 1904 à Tarnow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peckel (Kurt), né le 14 mars 1897 à Leipzig (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Posklinski (Fajga), née le 9 avril 1928 à Falenika (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajch (Sarah), née le 1er novembre 1931 à Koszyce (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchmann (Moszek), né le 12 juillet 1901 à Klimontow (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchmann, née Hirschorn (Tauba) le 4 juin 1904 à Koslow (Russie), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roze (Chana), née le 10 janvier 1926 à Kielce (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roze, née Zajman (Estera) le 12 mars 1900 à Kielce (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roze (Myriam), née le 5 juin 1927 à Kielce (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roze (Wigdor), né le 22 janvier 1899 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychter (Erna), née le 21 octobre 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychter (Jocheweta), née le 1er janvier 1898 à Szydlowice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygman, née Sangier (Chaja, Sura) le 1er janvier 1899 à Przysucha (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygman (Symcha), né le 5 décembre 1901 à Siedlce (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcberg (Jeskiel), né le 6 juillet 1893 à Czestochowa (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcberg, née Chrystal (Toba) le 18 août 1895 à Pacanow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simons (Erich), né le 9 avril 1892 à Rheydt (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simons, née (nom de jeune fille inconnu) (Hélène) le 24 décembre 1897 à Bonn (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solnicka (Chaja), née le 10 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spodek (Maurice), né le 14 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Kopel), né le 14 juillet 1906 à Strys (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark, née Salter (Stella) le 3 février 1909 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Anita), née le 8 avril 1927 à Lwow (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternglass, née Ehrenwort (Blanca) le 24 décembre 1897 à Zarawanica (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternglass (Wolf), né le 17 juillet 1887 à Tarnopol (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strul (Jacques, 1er jumeau), né le 29 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Strul (Simon, 2e jumeau), né le 29 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 en Estonie.
Sulmierski (Israël), né en mai 1881 à Zalosin (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sureson (Eljasz), né le 24 septembre 1891 à Kanin (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Carmen), née le 29 mars 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten, née Kassiakoff (Esther, Anna) le 13 février 1898 à Gastombia (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Florine, Edmonde), née le 9 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Mireille), née le 1er avril 1932 à Paris 3e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Serge, Jimmy), né le 6 août 1933 à Paris 13e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szatten (Sucher, Layb), né le 23 février 1901 à Belchatow (Pologne), décédé le 16 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Szejna, née Knoperbaum (Brucha) le 23 juillet 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejna (Lejb), né le 20 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szepes, née Rzepkowska (Estera) le 8 février 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szepes (Mowsza), né le 11 août 1894 à Bialystok (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szer (Chaja, Tyla), née le 20 janvier 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szer, née Kaufman (Liba) le 9 juillet 1903 à Busko (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Jeszaja), né le 20 août 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlak, née Lewin (Idesa) en 1895 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlak (Liba), née le 25 août 1925 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlak (Michel), né le 24 juin 1891 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlak (Rachel), née le 1er juillet 1923 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlak (Samuel), né le 1er mai 1921 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Vecsler (Malvine), née le 24 mai 1895 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman, née Tor (Dwojra) le 8 août 1905 à Dobrynow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Jankiel), né le 1er février 1902 à Czernowitz (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Chaja), née le 2 février 1925 à Sokolow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weingarten (Estera), née en 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weingarten (Moïse), né le 18 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werner (Hirsch), né le 25 mai 1907 à Szesnow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werner, née Mandelbaum (prénom inconnu) le 28 février 1906 à Chrzanow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigdorowicz (Aron), né le 1er mai 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigdorowicz (Ber), né le 25 février 1928 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigdorowicz, née Hartmann (Gitla) le 1er janvier 1897 à Belchatow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigdorowicz (Hersz), né le 15 mars 1894 à Opoczno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wigdorowicz (Tauba), née le 25 décembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenband (Joseph), né le 14 décembre 1900 à Zaklikow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenband, née (nom de jeune fille inconnu) (Mindla) le 4 janvier 1889 à Bycfow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaltzfus, née Mintzkarj (Schaindla, Faiga) le 13 septembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zarcon (Djoya, Juliette), née le 9 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarcon (Joseph), né le 3 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarcon (Tova), née le 24 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zloty (Maurice), né le 21 octobre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zwirn, née Zwirn (Kreindel) le 4 novembre 1902 à Dobra (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zwirn (Schya), né le 3 mars 1901 à Libnica (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dahan (Samuel), né le 8 février 1895 à Oran (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gharbi (Marcel, Martin), né le 15 mars 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szpirko, née Abramovitch (Hana, Raysla) le 4 juillet 1890 à Grodzisk (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Szpirko (Mordka), né le 22 juillet 1886 à Grodzisk (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Szpiro, née Heidelmann (Chaja, Ruchla) le 26 mars 1896 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Szpiro (Chana), né le 17 mai 1894 à Suzna (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Sztern (Abraham), né le 20 mai 1897 à Pinczow (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztern, née Gruner (Vita) le 25 novembre 1896 à Ciezkowicz (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz, née Justman (Ejdla) en 1910 à Biala Podlaska (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2015, sont nommés au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des membres du conseil d'administration :
M. l'administrateur général Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières en qualité de président.
M. le général de division Destremau (Patrick), adjoint au sous-chef d'état-major « performances » à l'état-major des armées.
Mme Lagumina (Sandra), directrice générale de Gaz Réseau Distribution France en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination au comité d'audit de l'Etablissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- Sont nommées au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des personnalités qualifiées :
Mme Boiteau (Claudie), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine, en qualité de présidente.
Mme Arlot (Ann-José), architecte DPLG, membre de l'académie d'architecture, cheffe de service de l'inspection générale des affaires culturelles du ministère de la culture.
- Est nommé au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des représentants de l'Etat :
M. l'administrateur général Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières.
- Sont nommés au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre des représentants des cotisants :
Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2016, aux fonctions de Mme Loranne Bailly, conseillère pour les affaires territoriales au cabinet du ministre de la défense, appelée à d'autres fonctions.
Taillandier (Eric, Dominique).
De Pillot de Coligny (Pierre, Marie, Henri).
Coquet (Philippe, Nicolas, Désiré).
Secherre (Sylvain, André, Joseph).
Clee (Fabrice, Gilles).
Cudennec (Patrice, Alain).
Philipp (Eric, François, Jean).
Vonderscher (Laurent, Yannick).
9. de Fautereau-Vassel (Simon, Guillaume, César).
De Courrèges (Thierry, Joseph, Marie, Serge).
Arnal (Philippe, Raymond, Marcel).
Armand (Landry, Philippe).
Lamouret (Philippe, Yves).
Keita (Ansoumane, Jean-François).
Baraton (François-Thomas, Marie).
Carron de la Morinais (Loïc, Richard).
Abdoulhamid (Thierry, Beanjara).
Martin (Jean-Nicolas).
Souvanna Phouma (Tiao, Anourouth).
Monatte (Renaud, Gilles, André).
Le Naour (Max, Yves).
Espere (Bruno, Gaston, Edouard).
Le Floch (Stéphane).
Bart (Lionel, Paul).
Cayla (Pierre, André).
Statnik (Jean-François, Charles).
Viaud (Fabien).
Demercastel (Denis, Christian, Paul).
Bellot (Damien, Michel, Jean).
Boichard (Vincent, David, Hervé).
Quatre (Emmanuel, Claude).
Pacory (Olivier, Jean-Yves, Michel, Marie).
Pencreach (Jean, Yves).
Felli (François, Charles, Maurice).
Dampierre (Raoul, André, Jean, Charles, Philippe).
Soulard (Tony, Claude, Pierre).
Desvergnes (Marc, Bruno).
Plus (Gabriel, Jean-Marie).
Gimbert (Christophe, Gérard, Paul).
Reverdy (Philippe, Pierre, Gérard).
Lheritier (Sophie, Isabelle).
Guignard (Arnaud, Joël).
Stritmatter (Olivier, Jean).
Girves (Philippe, Bernard).
Demanet (Bruno, Eric).
Daffara (Jean-Paul).
Ojeda (Philippe, Jean-Louis).
Capel (Alain, Jean).
Ravaux (Ludovic, Dominique).
Pujol (Christophe, David).
Ali-Ben-Youma (Pédro, Frédéric).
Bressy (Benjamin, Marcel, Daniel).
Guinard (Olivier, Jacques, Marie).
Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie, Raphaël).
Martin (Benoit, Louis-René).
Belda (Philippe, Robert, Emmanuel).
Tabarly (Fabien).
Avril (Alex, Gérard).
De Vasselot de Régné (Tanneguy, Marie, Yann).
Lamarque (Lionel, Renaud, William).
Gremillot (Pascal, Michel).
Baroux (Christian, Georges, Marie).
Bellet (Franck).
Taurelle (Fabrice, Roland, Marc, Antoine).
Bons (Jérôme, Pierre, René).
Blandin (Jérôme).
Genestet (Eric).
Even (Michel, Paul).
Collinet de la Salle (Edouard, Marie, Joseph).
Gentile (William, Laurent).
Kubiaczyk (David).
Lallement (Romain, André, René).
Bernede (Jérôme, Dante, Emmanuel).
Viallet (Nicolas, Pierre, Marc).
Fayollat (Quentin, Claude, Jean-Marie).
Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André).
Duprez (Frédéric, Henri, Joseph).
Nicolet (Ghislain, Philippe).
Levadoux (Jean, Alfred).
Savy (Fabrice, Fernand, André).
Lepouriel (Stéphan).
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde).
Louis (Sébastien, Marcel, Jean).
Lexpert (Stéphane, Philippe).
Pierru (Patrick, Jean-Michel).
Crespin (Cédric, Jean, Patrick).
Renaudin (Florent, Jean, Clément).
Muzard (Jean-Michel, Gérard, Lionel).
Brichaux (Alexandre, Edouard, Julien).
Pipier (Michel, Jean-Marie, Raymond).
Keller (Philippe, Claude, Clément).
214. de Tarlé (Adrien, Aurélien, Marius, Romain, Sylvain).
Piernas (Aude, Denise, Edmée).
Loiseau (Thibault, Dimas, Paul).
Moreau (Gilles).
Raynaud (Jean-Marie).
Le Helley (Johnny).
Carrera (Philippe, Jean, Conrad).
Leroy (Nicolas, Julien, Noël).
Altorffer (Emmanuel, Marie, Bertrand).
Personne (Sébastien, Luc).
Tard (Laurent, Yonnel).
Prentout (Loïc, Lionel).
Gueguen (Jean, Yves, Henri).
Perthois (Didier, Claude, Alain).
Soulié (Philippe, Jean).
Leroy (Serge).
Hernandez (Georges, Emmanuel).
Pellerin (Christophe, Eugène, Marcel).
Yvenou (Xavier, Jean, Marie).
Espejo (Didier, Paul).
Cointard (Pascal, Pierre, Henri).
Parayre (Patrick, Thierry, Gabriel).
Martin (Etienne).
Copy (Didier).
Coudreau (Marc, Serge, Bernard).
Durand (Rémi, Michel).
Hubert (Gilles, Claude).
Maufrond (Damien).
Le Chaix (Ivan).
Thuau (Thierry, Guy).
Reichling (Daniel, Robert).
Alliot (Franck, Antoine).
Lefèvre (Claude, Pascal, Henri, Jean).
Senamaud (Frédéric, Alain).
Ben Aouda (Laurent).
Devic (Etienne, Patrick).
Lappe (Edith, Catherine).
37. de Chastellux (Philibert, Charles, Marie, Georges).
Seiliez (Damien, Claude).
Wild (Thierry, Jean).
Dupeyron (Mathieu, Max, François).
Haüy (Olivier, Bernard).
Helias (Axel, Paul, Elie).
Stevant (Tanguy, Gaëtan).
Caçador Mateus (Christian).
Lissoty (Valérie).
Darondeau (Yann, Alain, François).
Lapierre (Arnaud).
Meunier (Pascal, Arnaud).
Caleri (Richard, Eric).
Tavenard (Frédéric, Bernard, Marie).
Petitfils (Franck, Philippe, Fernand).
Balancho (José, Emmanuel).
Blanc (Franck, Jean, Joseph).
Fresnel (Laurent, Pierre, Gabriel).
Perdrisot (Christophe, Hugues).
Wiatrowski (Eddie, Jean, Valéry).
Frotier de la Messeliere (Guerric, Dominique, Bertrand, Marie).
Lavollay (Jean, Côme).
Catalan (Mathieu, Kevin).
Falcon (Marianne, Frédérique).
Vuitton (Jean-Maël).
Sarrazin (Nicolas).
Trichard (Olivier, Louis, Léon, Pierre).
Sandras (Gilles, Michel, Pierre).
Gau (Benjamin, Claude).
Didio (Hugues, Georges, Marie).
Dubrail (Roméo, Steve, Chandran).
Pourtau (Jean-Marie).
Preteux (Jérôme).
Baille (Louis-Marie, Géraud).
Boudas (Emmanuel, Gabriel).
Felblinger (Coralie, Luce).
Gérardin (Nicolas, Aymeric).
Verger (Vincent, Loïc, Jean, Luc).
Phanbandith (Sayfa, Pierre, Arnaud).
Grard (Laurent, Robert, François).
Hontarrede (Nicolas, André).
Rémondet (Jean, Alexandre).
Giordano (Sébastien, Georges).
Maccagno (Sabrina, Catherine, Marie, Pierre).
Lemee (Eric).
Mathieu (Stéphane, Jean).
Riviere (Emmanuel).
Simon (Stéphane).
Lefevre (Grégory, Robin, Arnaud).
Menigon (David, Armand, Maxime).
Tournaux (Mathieu, Gaston, Paul).
Robinet (Nicolas, Bernard, Michel, Albert).
Delanghe (Christophe, Guy, René).
Cavalier (Jean-Baptiste, Charles).
Hugues-Fleury (Alban, Claude, Marcel).
Bouaicha (Kaïna).
Prati (Romain, Marius).
Doncieux (Christophe, Michel).
Strich (François, Xavier, Jean-Luc).
Levasseur (Guillaume, Francis).
Thellier (Alexandre, Philippe, Loïc).
Larchet (Louis-Guilhem, Marie, Michel, Jean, Joseph).
Jourdan (Pascal, Jean, Gabriel).
Coevoet (Alban, Guy, Bruno).
Bernia (Cédric, Fabrice, Gérard).
Bastard (Nicolas).
Peter (Mathieu, Thomas).
Challan Belval (Geoffroy, Pierre, Marie, Jean).
Buffet (Guillaume, Jean-Luc).
Granger (Pierre, Maurice).
Comerre (Matthieu, Marie, Antoine).
Vahramian (Clara, Laure).
Strickland (Anne, Louise).
Bied-Charreton (Charles, Antoine, Henri, Jean, Marie).
Frachon (Jean, Marie, Michel).
Bartholmé (Ronald, Jacques).
Peris (Jean-David, Dominique).
Bénard (Guillaume, Pierre, Sylvain).
Latrille (Sylvain).
Prunet (Nicolas, Pascal, Marie).
Girod (Franck, Daniel).
Muller (Alexandre, René, Louis).
Le Marhollec (Mickaël, Marie).
Da Silva (Joffrey, Mickaël).
Beaufils (Bruno, Jean).
Lavenir (Fabrice, Marc, Maurice).
Marie (Audrey).
Combet (Xavier, Pierre, Michel).
Jenicot (Jérémie, Marc, Ghislain).
Desfosses (Patrick, Gérard, Marie, Joseph).
Jean (Ronald, Max, Yann).
Hyvernault (Gilles, André, Lucien).
Neau (Amaury, Florian).
Recoing (Gabriel, Marie, Jean).
Eouzan (Guillaume, Yvon, Charles).
Dubost (Gilles, Alain, René).
133. de Monicault (Arnaud, Jean, Xavier, Marie).
Mathieu (Frédéric, Jérôme).
Schnoebelen (Benoît, Luc, Jacques, Marie).
Mathivet (Guylain, Pierre).
Burtin (Antoine, André, Odilon).
Chantrel (Adrien, Joseph, André).
Chauveau (Cyrille, Philippe).
Ulm (Alain).
Lambaré (Henri, Etienne).
Franco (Michel, Guy, Ange).
Pierson (Guy, Henry, Roger, Marie).
Leclercq (Eric, Jean, André).
Thomas (Pierre-Yves, Bernard).
Pierrard (Marc, Joël).
Decormes (Valéry, René, Samuel).
Deverrière (Christian).
Leclercq (Olivier, Marie, François).
Mermoz (Tristan, Georges).
Kleitz (Véronique, Anne, Marie).
Gascard (Arnaud, Raymond, Marcel).
Derrien (Loïc).
Dubois (Eric, Roger, André).
Dumont (Hervé).
Rouge (Frédérique, Ghislaine, Michèle).
Fauvert (André, Charles, René).
Arnoult (Christophe).
Abadie (Isabelle, Aline, Maud).
Bambou (Isabelle, Gaêtane).
Boudre (Eric, Pierre, Robert).
Demaille (Patrick, Lucien).
Vidal (Renaud, Michel, Claude).
Jazat (Pascal, Louis).
Nivelet (Sébastien, Emilien, Henri).
Guyomard (Rodolphe, Jean, Emile).
Blasco-Marin (Valéry, Richard).
Caujolle (Paul, Jean, Roger).
Moingeon (Chantal).
Demumieux (Yvan, Joël).
Schepens (Marc).
Saulnier (Patricia, Yvette).
Ferrara (Laurence, Marie).
Mabire (Fabienne, Marie, Louise).
Tavernier (Régis, Robert).
Démésy (Virginie, Anne).
Beys (Sylvain, Jean, Robert).
Archen (Anne-Sophie, Armande).
Olivier (Jérôme).
Célestin (Eric, Gilles, Ernest).
Terny (Véronique, Bernadette, Corinne).
Dahchour (Rachida).
Horter (Vincent, René, Charles).
Jacque (Christine, Marie).
Lambolez (Christophe).
Daniel (Christophe, Corentin, Yvon, Marie).
Tutin (David).
Tourmente (Magali, Viera, Claudine).
Petit (Laurent, Philippe, Michel).
Billet (Xavier).
Coussinoux (Aude, Anne).
Maire (Jean-Noël, Marcel, Michel).
Guibert (Vincent, Michel, Clément).
Froidure (Marc, Dominique, Marie, Patrick).
Devaux (Bertrand, Christophe, Jean).
Carpentier (Patrick, Lucien).
Blanchard (Arnaud, Jean, Gabriel).
Capellaro (Marc, Edouard, Louis).
Dupont (Alexis, Philippe, Jean).
Gousseaux (Johann, Maurice).
6. de Gouvion Saint Cyr (Hugues, Bernard, Hilaire).
Barthet (Lucile, Claire, Sylvaine).
Gabel (Luc, Pascal, André).
Amarger (Marc, Andrew, Emmanuel).
Baudart (Frédéric, Jean, Pierre, Marie).
Hamel (Jacob, Nicolas, Elian).
Bourelly (Aymeric, Guilhem, Arnaud).
Pétrowick (Ivan).
Vauban (Jean-Denis, André).
Luneau (Benoit, Olivier, Jean-François).
Courtand (Clément, Jean-Pierre, Joseph, Christian, Bernard).
Ponsot (Benoit, Emmanuel, Marie, Gérard).
Chalavon (Carole, Agathe, Raymonde).
Hermann (Nicolas, Robert).
Martiny (Fabrice).
Gobin (Bertrand, Vincent).
Colin (Myriam, Agnès).
Huet (Catherine, Chantal).
Piere (Céline, Gabrielle).
Domenech de Celles (Yann, François).
Deprez (Jean-Robert, Félix, Marius, Louis).
Bartes (Julien, Arnaud, Lionel).
Cagnon (Hervé, Auguste, Sylvain).
Pattelard (Denis, Aurélien, Frédéric).
Garcia (Sylvain, Raymond).
Masin (André, Guy, Gille).
Hernandez (Marie-Christine).
Desnos (Thierry, Eric, André).
Pilatre (Claude, Jean, Jacques).
Duhaut (Renaud, Jean-Pierre).
Molinié (Mickaël, Ludovic, Christophe).
Flandrin (Christel, Monique, Marie).
Cid (Sara).
Gomas (Christelle, Annie, Marguerite, Gisèle).
26. de Cea (Joëlle, Marie, Soline).
Cafel (Olivier, Michel, Henri).
Petetin (Céline, Gisèle).
Gaugein (Stève, Georges, Olivier).
Ortiz (Audrey, Sylvie).
Bansard (Tapea, Johnny).
Kohn (Alexandre-Richard, Jean-Louis, Marie).
Busi (Julien).
Vincent (Mylène, Aline).
Besquet (Nicolas).
Locquet (Cédric, Virgile, Jean-Baptiste, Philippe).
David (Julien, Joël, Ludovic).
Leroy (Anne-Sophie, Colette, Noëlle).
Olar (Lucian).
Thisselin (Ludovic, Edmond).
Ciaravola (Nicolas, René, Marcel).
Le Goff (Roland).
Navarre (Gilles, Olivier).
Degans (Jean-René, Eugène, Marie).
6. de Lapeyriere (Alexandre, Marie, Pierre).
Guyot (Loïc, Marie, Max).
Malavergne (Laurent, Francis).
Mauban (Emmanuel, Gilles, Philippe).
Pungier (François, Marie, Hervé).
Trippier de Lagrange (Henri-Bénédict, Marie).
Baconnet (Robin, Bernard, Joseph).
Moullart de Torcy (Aymeric, Pierre, Marie).
Fraioli (Thomas, Paul).
Breitel (Xavier, Jacques, Jean, Marie).
Ouk (Mackara).
Verdet (Thomas).
Trouche (Jean-Baptiste, René, Marie).
Lobet (Pierre, Rémi).
Blum (Alexis, Claude).
Taillefer (Bertrand, Pierre, François).
Cheron (Bruno, Marc).
Faccio (Franck).
Castaing (Rémi, Emmanuel).
Baudet (Laurent, Adrien, Alfred).
Chartier (Julien, Guillaume, Marcel).
Fernandez (Cédric, Philippe, Jacques).
Dorange (Julien, Robert).
Bazin (Cyril, Serge, Paul).
Boulet (Régis, Christophe, Jean).
Escoubeyrou (Marion, Anne, Hélène).
Gril (Aurore, Yvane, Michèle).
Wertenberg (Boris).
Laussier (Nicolas, Jacques, François).
Siméoni (Olivier, Jean-Pierre).
Marchadier (Jean-Baptiste, Marie, Dominique).
Cleach (Adrien, Yves, Bernard).
Jacquet (Sylvain, André, Jérôme).
Daems (Jérôme, Francis, Valentin, Henri).
Gestat de Garambe (Emmanuel, Saint Cyr, Jules, Marie, Hubert).
Benard (Guillaume, Alain).
Imbaud (Matthieu, Denis, Louis).
Grollemund (François, Joseph, Del, Marie).
Choné (Grégoire, Louis, Marie).
Boclé (Geoffrey).
Serra (Matthieu, Jean, Roch).
David (Aurélie, Marie, Michèle).
Denoyer (Marc, Marie, Roger, Alain).
Ricard (Maximilien, Paul, Claude).
Lloyd (Benoit, Jacques, Roland).
Daloubeix (Virginie, Christine, Françoise).
Pedersen (Yorick, François, Jacques).
Chalret du Rieu (Edgard, Bruno, Gaëtan, Marie).
Archambeaud (François-Edouard, Benjamin, Marie).
Mussard (Bruno, Florent).
Péguet (Bertrand, Armel, Bruno, Marie).
Théréné (François).
Guermonprez (Antoine, Pierre, Marie).
Biseau (Tanneguy, Yves, Marie).
Dubois (Sébastien, Nicolas).
Nielly (Hervé, Marie, Jean).
Perthuisot (Michel, Louis, Raymond).
Frenais de Coutard (Bruno, Benoit, François, Marie).
Balme (Rémi, Léon, François).
Pugni (Pierre, Emmanuel).
Saucede (Pierre, Jean, Marie, Paul, Albert).
Opron (Philippe, Charles, Louis).
Barthélemy (Frédéric, Armand, René).
Musique (Patrick, Jean, André).
Dzubanowski (Christophe).
Musso (Laurent).
Lenfant (Yves, Bruno).
Legaignoux (Arnaud, Alain, Marie).
Bousquet (Yves, Francis, Félix).
Oldani (Hervé, François).
Cosnard (Bruno, Jean, Maurice).
Lopez (Eric).
Martiny (Patrick).
Lechevalier (Yann, François, Georges).
Richmond (Benjamin).
Enault (Christophe, Alain, Daniel).
Congues (Stéphane).
Body (Jean-Jacques, Amand, Arsène).
Pichon (Michel, Jean, Cornil).
Lemercier (Jean-Luc, André).
Berguet (Eric, Daniel, Pierre).
Marcon (Alain, Philippe).
Kerhoas (Laurent, Guy).
Dechanet (Julien, Alexandre, Henri).
Le Goëc (Yann, François, Anselme, Gérard).
Bouzemane (Olivier, Salomon, Marc).
Dousseaud (Franck).
Groutsch (Serge).
Le Gall (Bruno, Jean-François, Henri).
Hannequin (Patrick, Guy).
Colard-dit-Grand (Sébastien, Daniel, Mary).
Pourchau (Patrice, Claude).
Lach (Frédéric, Jean).
Caugant (Steven, Jean, Louis).
Doucet (Mathieu, Charles).
Le Chapelain (Erwan, Jean-Marie, Alexis).
Sonney (Adrien, Armand).
Le Dantec (Antoine).
Sithamma (Pierre, Satia).
Gaillard (Françoise, Raymonde, Yveline).
Ponze (Stéphane, Marcel, Eugène).
Lombardo (Stéphane).
Carluer (Jean, Philippe, Edmond).
Ribard (Olivier, Max, Antoine).
Boulinguiez (Mathieu).
Joly (Michaël, Alfred, Marc).
Delplanque (Alexandre, Pierre, Christophe).
Siclet (Emmanuel, Bertrand).
Viel (Charles-Aymeric, François, Marie).
Kerfanto (Frédéric, Yves).
Jousserand (Rachel).
Martino (Barbara).
Lacroix-Leclair (Jerôme, Vincent, Roger, Jean-Pierre).
Pascal (Nicolas, Henri, Paul).
Calmels (Jean-François, Daniel).
Gentet (Laurent, Georges, Daniel).
Queant (Pierre, Yvan, Marcel).
Delporte (Sébastien, Michel, Roger).
Madej (Pierre).
Lipski (Michel, Daniel).
Barraco (Joseph, Albert).
Keller (Stéphane, Jean-Paul, Francis).
Fauconnet (Sophie, Laurence).
Rousseau (Pierre-Louis, Philippe).
Wattel (Laurent).
Sarrot (Fabienne, Marie).
Ceaglio (Eric, Sébastien, David).
Lintant (Stéphane, Loïc).
Ropars (Patrice).
L'Hullier (Adeline, Marguerite, Georgette, Paulette).
Desjars de Keranroue (Romain, Marie, François).
Marcouf (Thomas).
Mehnane (Mehdi).
Thomas (David, Jean-Louis, Jean-Michel).
Cholley (Julian, Matthieu).
Filpa (Vincent, Frédéric, Michel).
Helmer (Lionel).
Dupuis (Aurore, Madeleine).
Béatrix (David, Jean-Paul).
Delye (Laurent, Nicolas, Didier).
Ploquin (Christophe, Frédéric, Philippe).
Sabarros (Eric, Pierre).
Hottellier (Romain, Jérémy).
Vergeot (Julien, Michel, Jean-Luc).
Holder (Vincent, Amand, Aimable).
Suray (Guillaume, Gilbert, André).
Rouanet Mehouas (Guillaume, Paul, Jérôme, Marie).
Jaffres (Johannik, Julien).
Ducrocq (Guillaume, Jacques, Paul).
Monin (Pierre, Didier, Maurice).
Bordes (Nicolas).
Le Guern (François, Joseph, Marie).
Leray (Aurélien, François, Charles).
Bonkowski (Aurélien, Bruno, Alfred).
Schmitz (Mathias, André, Armel).
Lovichi (Marie-Hélène, Faustine).
Godin (Valérie, Danielle, Claude).
Crossonneau (Marc-Olivier, Gérard, Jean-Marie).
Plagnes (Boris).
Naville (Denis, Marc).
Bastiani (Laurent).
Vézilier (Yann, Christian, Bernard).
Bourda (Laurence, Stéphanie).
Martelli-Cucchi (Eric-Olivier, André, Michel).
Suzanne (Jean-Philippe, Guy).
Quentel (Patrick).
Massini (Didier).
Lafaye (Stéphane, Serge).
Ellis (Dale, Garrick).
Calmels (Fabien, Roland, Guillaume).
Tesson (Nicolas, Olivier, Marie).
Vernisse (Alain, Raymond).
Chauveau (Yvan, René, Christian).
Monthour (Laurent, Jean, Lucien).
Denys (Frédéric, Olivier).
Pisenti (Caroline, Marie).
Etchepare (Jokin).
Sevestre (Romain, Jean, Gabriel).
Lemaire (Nicolas, Albert, Robert).
Muradore (Florian, Jean, Alain).
Susini (Jérôme, Christian).
Briy (Pierre, Jean, Georges).
Canepa (Romain).
Dardaud (Thierry, Jean-Jacques).
Soulié (Sébastien, Fernand, Jean).
Gourmelen (Patrick).
Thony (Jérôme).
Larrieu (Yannick, Daniel).
Morisot (Serge, Christian, Georges).
Lagrange (Sylvie).
Roux (Jean-Pascal).
Charlier (Fan, Leon).
De Greling (Robert-Maurice, Sylvain, Marie).
Troublard (Pascal).
Fontaine (Eric, Michel).
Coudray (Pierre, Félix).
Rigaut (Eric, Pascal, Jean).
Longchamp (Hervé, Philippe).
Kleinberg (Christophe).
Lopez Ferrandes (Patrice, Jean, René).
Bion (Pierre-Yves, Louis, Alfred).
Tassiaux (André).
Lancrerot (Fred, Cyriaque).
Charton (Alain, Pierre, André).
Theuleau (Jean-Philippe, Eugène, Roger).
Anton (Eglantine, Claude, Aline).
Ritter (Natacha, Caroline).
Barraud (Magalie, Karelle).
Sylvestre (Jérôme, Stéphane).
Jantet (Mathieu, André, Paul).
Mascherin (Raphaël).
Petit (Maximilien, Julien).
Morineau (Fabrice).
Noël (Stéphane, Ludovic, Sylvain).
Lajoinie (Benoît).
Trujou (Virginie, Sylvie, Danielle).
Pastor (Jean-Christophe, François).
Join (Christophe, William).
Thievet (Jérôme, Edwin).
Guillet-Loma (Jean-Christophe).
Wilhelm (Christian).
Remilly (Yann, Gérard, Pierre).
Le Borgne (Vincent, Jérôme).
Octave (Patrick, Jean).
Maire (Xavier, Gilles).
Massia (Arnaud, Jean-Luc).
Roboam (Yann, Lionel, Yves, Muriel).
Meziere (Manuel, André).
Calvet (Francine, Solange).
Manicacci (Pierre, Augustin).
Roux (Didier, Paul, André).
Hardy (Christophe, André, Roland).
Turin (Bruno, Robert).
Tollet (Jean-Baptiste, Michel, Marie).
Lemoine (Xavier, Paul).
Brézellec (Philippe).
Guernalec (Franck, Pierre, Michel).
Abjean (Roland, Yves, Marie).
Amaury (Marie-Laure, Jacqueline).
Menard (Stéphane, Henri, Fernand).
Nguyen (Anne, Thuy, Tien).
Licatesi (Sébastien, Michel, Louis).
Guérin (Lionel, François, Paul).
Carrez (Vincent).
Alex (Catherine, Marie).
Nayrat (Jérôme).
Remy (Muriel, Marjorie).
Theillier (Jérôme).
Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc).
Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
Dupuis (Stéphane, Patrick).
Belmonte (Laurence, Frederique).
Escarras (François, Michaël, Marie, Jean).
Logette (Christophe, Michel).
Durhin (Nathalie, Marie, Catherine).
Charruau (Nicolas, Frédéric, Jacques).
Bissonnier (Jean-Marc, Paul, Etienne).
Jardot (Frédéric, Louis, Joseph).
Mataguez (Franck).
Belmonte (Sylvie, Claudine).
Pabion (Guillaume).
Muzzolini (Damien, Albert, Marie).
Benoist (Paul, Marcel).
Becquart (Ludovic, Marc, Marie).
Sans (Catherine, Françoise).
Nguyen (Magali, Claudine, Hoa-Binh).
Thomas (Anne, Charlotte).
Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie).
Pison (Cyrille, Marie, Dominique).
Goudalle (Jean-Patrick, Edmond, Eugène).
Demay (Cédric, Hervé, Jérôme).
Darrivere (Emilie).
Schott (Thierry).
Du (Sophie, Maï).
Charpentier (Aurore, Josiane, Mireille).
Weingertner (Boris, Julien).
Thidric (Grégory).
Sebaoun (Victor, Maxime, Claude, Albert).
Moralès (Maxime, Christian).
Tual (Anthony, Salvatore).
Bauer (Audrey, Gisèle, Claudine).
Pedot (Sophie).
Vinciguerra (Daniel, Jean, Pascal).
Garrabé (Eliane).
Allizard (Michel, Pierre).
Robedat (Paul, Henri, Jean, Louis, Marie).
Miguet (Jean-Pierre).
Boucheron (Joëlle, Mireille).
Deschamps (Dominique, Charles, Jean).
Derain (Patrick).
Mathécowitsch (Philippe).
Bay (Christian, André).
Lablanche (Christophe, Philippe).
Maÿ (Franck, Gaston, Ferdinand).
Foissaud (Vincent, André, Marie).
Miltgen (Jean).
Puidupin (Marc, Marie, René, Bernard, Jean).
Perrier (Eric, Henri, Marc).
Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
Canini (Frédéric, Serge).
Halbert (Edouard, Charles, Marie, Marcel).
Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette).
Alla (Philippe, Jean, François).
Salou (Loïc).
Rigaud (Nathalie, Martine, Pétra).
Fresse (Sylvie).
Ramdani (Céline, Angélique, Christine).
Kerrien (Christelle, Madeleine).
Gueye (Olivier, Samba, René).
Beauvir (Jean-Christophe, Charles, Alexandre).
Bosso (Sandrine, Chantal, Françoise).
Bouvard (Elise, Claude, Jacqueline).
Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, Marie).
11. de Maistre (Sébastien).
Routelous (Didier, Jean, Paul).
Ferlet (Thérèse, Marie, Yvonne, Françoise).
Priot (Anne-Emmanuelle).
Berend (Michel, François).
Mazévet (Michel).
Gerart (Sandrine, Priya, Marie).
Ginon (Benoît).
Billhot (Magali, Joséphine, Jacqueline).
Boutonnet (Mathieu, François, Jacques).
Pohl (Jean-Baptiste, Gérard).
Lecuyer (Thomas, Romain, Nicolas).
Schwartz (Antoine, Claude).
Dunyach (Carole, Françoise, Denise).
Goudard (Yvain, Philippe).
Protin (Xavier, Marc).
Renolleau (Bertrand).
Derkenne (Renaud, Marie, Jean).
Naulet (Pierre, Emile, Noël).
Zirphile (Xavier, Jean, Marcel).
31. de Laval (Franck, Geoffroy, Adrien).
Abadie (Anne-Laure, Catherine, Emilienne).
Channet (Aurore).
Sandillon (Cécile, Andrée).
Di Filippo (Julia, Françoise).
Biquena (Laetitia).
Beranger (Fabien, Jacques, Antoine).
Ezanno (Anne-Cécile, Elisa, Marie, Emma).
Calteau (Mareva).
Nicaise (Aurore, Françoise, Denise).
Tobias (Kossiwa, Anne-Catherine).
Norlain (Pierre, Nicolas, Michel).
Cambon (Audrey, Marie, Emmanuelle).
Perisse (Anne).
Javelle (Emilie).
Cotte (Jean, Bertrand, Renaud, Marie).
63. de Charry (Charlotte, Marie, Odile).
Doutrelon (Caroline, Dominique).
Valbousquet (Laura).
Holweck (Guillaume, Yannick, Benjamin).
Loaëc (Emilye).
Baynat (Cécile, Marie-Thérèse, Clémence, Lucie).
Bensalah (Mourad, Hocine).
Lohéas (Damien, Jean-Jacques, Edouard, Albert).
Schaeffer (Elodie, Marie-Thérèse, Monique).
Cruc (Maximilien, Martin, Marie).
Helissey (Carole, Françoise, Anna).
Huart (Bruno).
Grelaud (Gilles, Gérard, Paul).
Favaro (Pascal).
Tymen (Haude, Marguerite, Renée).
Lacombe (Laurent, Marc).
Lamand (Virginie, Marthe, Catherine).
Polly (Vanessa, Mélinda).
Jarzuel (Florence, Camille, Aude).
Ponsard (Marie-Lucie).
Enjalran (Lucie, Françoise, Claude).
Pour le grade de vétérinaire chef des services hors classe
Le vétérinaire chef des services de classe normale :
Ulmer (Philippe, Claude).
Baylac (Pascal, Jean, Roland).
Santinelli (Yan, Georges).
Levieuge (Aurélie, Stéphanie, Laurence).
Roqueplo (Cédric, Ayme, Côme, Marie).
Jacobi (Julia, Gabrielle).
Bila (Thibaut, Sébastien).
Aubry (André, Jean, Mary)
Drier (Thierry, François, Roger).
Le médecin principal :
Benotteau (Delphine, Françoise, Marie-Odile).
Le pharmacien principal :
Derache (Florence, Pascale).
Millet (Catherine, Agnès).
Maugé (Cyrille, Patrick, Jean-Marie).
Lafont (Séverine, Anne, Marie).
Theil (Thierry, Jean, Pascal).
- Militaire sous contrat
Pour le grade de psychologue hors classe
Le psychologue de classe normale :
Facon (Aline, Dany).
Henry (Nicolas, Jacques, Marie).
Foulon (Cyrille, Marc, Valéry).
Tomat (Florian).
Delaby (Jean-Louis, Pierre).
Nave (Christophe, Laurent).
Avouac (Marie-Claire, Laurence).
Péchaud (André, Serge, Théophile).
Billerey (Frédéric, Daniel, Marie).
Sanchis (Renaud, Pascal).
Babinet (Anne, Christine, Paule).
Wattez (Aurélien, Daniel, Jean-Pierre).
Oudot (Nathalie, Anne, Marie).
Maillard (Frédéric, Roland, Francis, Ludovic).
Pauly (Sébastien, Jean-François).
Busson (Bastien, Arnaud).
Lacire (Ronan, André, Patrick).
Greusard (Léo).
Riou (Morgane, Nadine, Caroline).
Vezine (Yannick).
Borde (Arnaud, Guillaume).
Ramey (Arnaud, André, Antoine).
Escourrou (Jocelyn, Emeric, Antoine, Etienne).
Descollonges (Jean-Baptiste, Luc, Michel).
Dupin (Nicolas, Gilles, Jean-Pierre).
Goeuriot (Florent).
Escriva - Darrac (François-Renaud, Vincent, Clément).
Danan (Frédéric, Guy, Antoine).
Maillet (Eric, Gilles, Guy, Robert).
Jougla (Gilles, André).
Roullot (Jean-François, Germain, Guy).
Héron (Jean-Noël, Alban).
Glasgall (Laurent, Michel, Constant).
Navasse (Sophie, Françoise, Michèle).
Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie).
Sourbe (Laurent, François, Pierre).
Pierre (Jean-François).
Ramaen (Christophe, Claude).
Novelli (Norbert, Pierre, Joseph).
Trelcat (Olivier, Christian, Raoul, André).
Rivoal (Jean-Paul).
Vachette (Dominique, Louise, Victoria).
Guilpin (Xavier, Emile, Henri).
Pruvot (Yves, Paul, Louis).
Edenwald (Jean-Marc).
Dauneau (Jacques-Yves, Patrick, Marie).
Toumelin (Norbert).
Lefrançois (Alexandre, Séverin).
Di Giusto (Vincent, Eugène).
Brachat (Jean-Renaud).
Cam (Olivier, Yves).
Lespinasse (Lilian, Nicolas).
Brun (David, Alain).
Pitti (Nicolas, Marc).
Buob (Didier, Georges).
Serrat (Christophe, Jean-Philippe).
Pellegrini (Eric, Jean-Claude).
Siano (Thierry, Michel).
Dréan (Sylvain, Marcel).
Cam (Christophe, Xavier).
Quiniou (Philippe, André).
Chefson (Yann).
Nold (Olivier).
Ezvan (Bénédicte, Josée, Pierre).
Lamarre (Vincent, Mathieu).
Da Cruz (Benjamin, Flavio).
Carre (Stéphane, Jean).
Antona (Antoine).
Lombard (Perrine, Marie, Antoinette).
Maurel (Blaise, Daniel, Alain).
David (Stéphane, Philippe, Patrick).
Robbe (Raphaël, Luc).
Lacoste (Thierry, André, Bernard).
Abdoul (Thomas, Dany, Fagui).
Marty (Christophe, Robert).
Billard (Charles, Yves, Jacques).
Bourgeois (Maxime, François).
Féral (Vincent, Régis, Julien).
Merlin (Pierre, Jean, Maurice).
Riviere (Rudy, Franck, Denis).
Courtis (Romain, Sylvain, Bernard).
Simon (Anne, Sylvie).
Dufour (David, Julien, Daniel).
Golf (Grégory, Frédéric, Christian).
Ropert (Elodie, Myriam, Régine).
Malnou (Mélanie, Alice, Pauline).
Bruntz (Clélia, Jessica, Marion).
Simon (Julien, Franck, Pascal).
Romon (Sophie, Nadine, Françoise).
Prats (Jean-Rémy, Raymond, Philippe).
Grandjean (Benjamin, Pierre, Ange).
Mandle (Philippe, Paul, François).
Beltran (Brice).
Coster (Clément).
Siliveri (Olivier, Fabien).
Momot (Cédric, Alexandre).
Protat (Marie, Julie).
27. de Bussy (Gilles, Claude, Dominique).
Coet (Xavier, Louis, Emile, Joseph).
Sarrail (Pierre, Etienne, Grégoire).
Vanier (Mélanie, Vanessa).
Clolus (Cedric).
Dague (Jean-Philippe, Nicolas).
Toniazzi (Vincent).
Faure (Mathieu, Romain, Grégory).
El Aloua (Karim).
Epinette (Guillaume, Maurice).
Auzanneau (Thomas, Florent, Romain).
Pouchelle (Pierre-Nicolas, Henri).
Rumbach (Benoît, Pierre, Jean).
Coquet (Yves, Jean-Michel).
Barcelo (Laurent, Marcel).
Mermet (Bruno).
Martinet (Lionel, Régis).
Blothiaux (Sylvain, Yves).
Laval (Catherine, Marie, Charlotte).
Leroy (Ingrid, Linda).
Lebeau (Ludovic).
Comte (Xavier, Bernard, Yves, Joël).
Farcy (Nicolas, Fabien, Pascal).
Brunet (Sabine, Georgette, Cécile).
Ducarre (Erwan, Frédéric, Georges).
De Souza (Olivier, Alexandre).
Calçada (Luis, Miguel).
Dorisy (Didier, Maurice, Marcel).
Grima (Marc).
Pradaux (Laurent).
Jolivot (Stéphane, Jean, Sébastien).
Texereau (Jean-Paul, Jacques, Gérard).
Liétard (Philippe, Georges, Jean).
Lefebvre (Georges, René, Victor).
Nicolas (Pierre-Jacques, Jean-Marie).
S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F : 1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles reçoivent et qu'elles mettent en oeuvre, comptabilité matières constituée d'un compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.
La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après : a.
Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique effective, reçues et détenues par l'utilisateur ; b.
Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ; 2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulant : a.
Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ; b.
Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en oeuvre depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ; c.
Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du 1°.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de personnalités qualifiées choisies au titre des professions de santé médicales et paramédicales :
M. Laurent CHAMBAUD.
Mme Frédérique PENAULT-LLORCA.
Mme Véronique TRILLET-LENOIR.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2016, aux fonctions de Mme Catherine BISMUTH, conseillère en charge de la santé publique au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination du président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 décembre 2015, M. Maurice-Pierre PLANEL est nommé président du comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2015, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Nicole CASTELLANI, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, titulaire.
M. Hervé SERVAT, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, suppléant.
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 novembre 2015, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
M. Thierry LE GOFF, administrateur général, en remplacement de Mme Marie-Anne LÉVÊQUE.
Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Thierry LE GOFF.
M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Rémi KELLER.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension de l'accord du 4 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé des salariés intérimaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 juin 2015 fixant les contours du régime frais de santé des salariés intérimaires.
A l'article 10, le troisième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 septembre 2011, n° 341821.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » du 23 avril 2012 (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » du 23 avril 2012, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; d) 60 litres pour les vins mousseux ; e) 110 litres pour les bières.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2232-16 du code du travail tels qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé (« mutuelle »), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime en frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2015-1264 en date du 22 octobre 2015 relative au compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures reçues dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, au regard des critères de recevabilité et de qualification prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, est approuvé.
La candidature de la société Bouygues Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée.
La société Bouygues Telecom est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée.
La société Free Mobile est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée.
La société Orange est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est qualifiée.
La société SFR est ainsi autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, à l'issue de la procédure d'appel à candidatures, notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION NO 2015-1264 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 22 OCTOBRE 2015
Appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Compte rendu de l'instruction des dossiers de candidatures conduite par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Passage relevant des secrets protégés par la loi
Examen des critères de recevabilité
Examen des critères de qualification
Respect des conditions prévues à l'article L.
Respect des conditions liées aux relations entre candidats
Respect des conditions d'utilisation des fréquences
Conclusion de l'instruction des dossiers de candidature
Le présent compte rendu s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2015-0825), par l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2015.
L'ARCEP, en application de ce qui précède, conduit la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, selon les modalités et conditions prévues dans l'appel à candidatures publié le 9 juillet 2015.
Ces modalités, décrites dans la décision n° 2015-0825 susvisée, prévoient 3 phases successives :
Le présent document constitue le compte rendu des deux premières phases (ci-après « l'instruction ») et en présente le résultat, c'est-à-dire la liste des candidats autorisés à participer à la phase d'enchères de la procédure.
Après avoir présenté les candidats, le présent document rend compte du résultat de l'analyse des critères de recevabilité et de qualification, et dresse en dernier lieu la liste des candidats autorisés à participer à la phase d'enchères de la procédure.
La Société française du radiotéléphone - SFR (ci-après « SFR ») est une société anonyme au capital de 3 423 265 598,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est situé au 1 square Béla Bartók 75015 Paris.
Le texte de l'appel à candidatures prévoit que l'ARCEP mène en premier lieu un examen de la recevabilité de chaque candidature.
Cette phase de recevabilité a pour objet de vérifier que la candidature respecte les conditions de forme requises par l'appel à candidatures.
Pour être recevable, une candidature doit être déposée avant la date et l'heure limite de dépôt des dossiers, fixée au mardi 29 septembre 2015 à 12 heures, doit être rédigée en français, doit contenir l'ensemble des informations demandées dans le document III de l'annexe à la décision n° 2015-0825 susvisée.
L'ARCEP a constaté que les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR remplissent les conditions de recevabilité exigées.
Dans la présente partie est examinée la conformité des candidatures respectives des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux critères de qualification prévus par le texte d'appel à candidatures.
Cette phase de qualification a pour objet de procéder à une analyse globale du dossier de candidature de chacun des candidats afin de vérifier que ceux-ci sont éligibles à l'obtention d'une autorisation.
Chaque candidature doit respecter les critères de qualification suivants, décrits dans le texte d'appel à candidatures :
1) Le candidat doit présenter une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par l'article L.
2) Le candidat ne doit pas exercer, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure.
Une même personne physique ou morale ne doit pas exercer, directement ou indirectement, une influence déterminante sur le candidat ainsi que sur un autre candidat à la procédure.
Le candidat ne doit détenir ni parts sociales, ni actions au sein d'un autre candidat.
3) Le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'annexe de la décision n° 2015-0825 susvisée.
4) Le candidat doit respecter les conditions prévues par le II de l'article L.
Chaque candidat doit présenter une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par l'article L.
Il est rappelé qu'aux termes du I de cet article, une autorisation d'utilisation de fréquences peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Sur la sauvegarde de l'ordre public, des besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique
Il résulte de l'examen des candidatures qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L.
42-1 du CPCE relatif à « la sauvegarde de l'ordre public, [aux] besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ».
Sur la bonne utilisation des fréquences
Dans leurs dossiers de candidature, les quatre candidats décrivent leurs projets respectifs d'utilisation des fréquences dans le cadre de réseaux mobiles à très haut débit, et indiquent à cet égard leur intérêt et leur besoin d'utilisation de fréquences basses de la bande 700 MHz pour l'exercice de leur activité, en complément des autres autorisations d'utilisation de fréquences dont ils sont titulaires.
Ace titre, l'ensemble des candidats prévoient que l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz permettra l'amélioration de la couverture en services mobiles à très haut débit, la progression de la qualité de service et de la capacité du réseau.
Ainsi, la société Bouygues Telecom relève notamment que « Le déploiement de nouvelles bandes de fréquences à la technologie LTE permettra à Bouygues Telecom d'augmenter ses capacités réseau et le niveau des débits offerts afin de faire face à la croissance très importante du trafic résultant de l'explosion de la data, qui est appelé à se poursuivre.
Pour la société Free Mobile, « le Groupe ILIAD a fait le choix, dès le lancement du déploiement de son réseau 3G, de déployer un réseau pouvant évoluer vers la 4G, permettant une mutualisation 3G/4G des sites d'émission pouvant être communs », et elle précise ainsi que « le déploiement du réseau 4G en bande 700 MHz s'inscrira dans le déploiement des 3G et 4G dans les mêmes conditions que le déploiement du réseau 4G en bande 2,6 GHz s'est initialement inscrit dans le déploiement du réseau 3G ».
La société Orange souligne également que « le succès des services de données en mobilité se confirme depuis plusieurs années » et que « le déploiement d'un réseau LTE ou 5G en 700 MHz s'inscrit dans cette évolution pour une expérience client en constante amélioration ».
Enfin, la société SFR indique que pour accompagner la croissance exponentielle des services d'internet mobile, « faute de pouvoir accroître significativement le nombre de sites du réseau actuel, il sera rapidement nécessaire de déployer de nouvelles fréquences additionnelles à la fois dans les zones les plus denses, mais aussi dans les zones moins denses où des fréquences inférieures à 1 GHz sont les plus à même de délivrer le service attendu ».
SFR ajoute également que « la bande 700 MHz est la seule bande disponible dans un avenir proche et d'exploitation normalisée pour le LTE ».
Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR sur le critère de la bonne utilisation des fréquences.
Sur la capacité technique
Les quatre candidats exposent dans leur dossier de candidature les informations relatives à leur capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l'utilisation des fréquences auxquelles ils postulent.
Chaque candidat rappelle à cet égard qu'il est un acteur établi du secteur des communications électroniques.
Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR sont déjà titulaires de plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile en France métropolitaine.
En particulier, elles ont déjà été autorisées à utiliser des fréquences pour établir et exploiter des réseaux mobiles à très haut débit, dans la bande 2,6 GHz par les décisions n° 2011-1168, n° 2011-1169, n° 2011-1170 et n° 2011-1171 de l'ARCEP en date du 10 octobre 2011 et dans la bande 800 MHz par les décisions n° 2012-0037, n° 2012-0038 et n° 2012-0039 de l'ARCEP en date du 17 janvier 2012.
L'ensemble des candidats fournissent dans leurs dossiers, conformément aux dispositions de l'appel à candidatures, des éléments précis et détaillés sur les moyens qu'ils prévoient de mettre en œuvre pour l'utilisation des fréquences 700 MHz.
En particulier, l'ensemble des candidats indiquent, d'une part, que les fréquences 700 MHz seront utilisées de manière progressive en fonction de leur libération par les diffuseurs audiovisuels et que, d'autre part, le plan de déploiement prévisionnel d'équipements exploitant les fréquences de la bande 700 MHz fera partie intégrante de leur stratégie globale d'utilisation des fréquences 700 MHz, 800 MHz et 2,6 GHz pour proposer des services mobiles à très haut débit à leurs clients.
Plusieurs candidats indiquent ainsi que l'utilisation des fréquences 700 MHz se fera dans la continuité de l'exploitation des fréquences 4G actuelles, tout en soulignant leurs bonnes caractéristiques de propagation radioélectrique.
Enfin, il convient de noter les déploiements d'infrastructures permettant la mise en œuvre de réseaux mobiles à très haut débit déjà réalisés par les sociétés candidates à l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz : depuis les premières attributions de fréquences de la bande 2,6 GHz et de la bande 800 MHz ayant respectivement eu lieu en octobre 2011 et en janvier 2012, les sociétés candidates ont chacune déployé des infrastructures permettant de couvrir de 33 % à 72 % de la population du territoire métropolitain.
Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif de l'incapacité technique du candidat à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Sur la capacité financière
Les quatre candidats exposent dans leurs dossiers les informations relatives à leur capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de leur activité dans le cas de l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, notamment la capacité à payer le montant de la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz.
A ce titre, chaque candidat a joint à son dossier de candidature, conformément aux dispositions du document III du texte de l'appel à candidatures, un engagement d'un ou de plusieurs établissements bancaires notoirement connus (garantie à première demande ou cautionnement bancaire) d'un montant égal au prix de réserve pour un bloc de 5 MHz duplex de fréquences de la bande 700 MHz, soit 416 M€.
S'agissant des éléments financiers prévisionnels relatifs à l'exploitation de fréquences 700 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile à très haut débit, il ressort en particulier de l'examen des candidatures les éléments ci-après.
La société Bouygues Telecom a présenté un plan d'affaires global de ses activités fixe et mobile, en détaillant les sources de financement qui lui seront associées.
La société Free Mobile a présenté un plan d'affaires sur le périmètre de son activité mobile, et sur un périmètre plus large regroupant ses activités fixe et mobile et détaillé les sources de financement qui seront sollicitées.
La société Orange a fourni un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile en France métropolitaine, ainsi que d'autres éléments financiers fournis sur un périmètre plus large, correspondant à l'ensemble des activités de la société.
La société Orange a détaillé les sources de financements qui seront sollicitées.
La société SFR a transmis un plan d'affaires correspondant au périmètre de son activité mobile dans la bande 700 MHz.
Elle a identifié les sources de financement qui lui seront associées.
Au vu notamment de ces éléments, l'ARCEP estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif de l'incapacité financière du candidat à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
42-1 du CPCE relatif à la condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
Il résulte ainsi de ce qui précède que, à la suite de l'examen des dossiers de candidatures, il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au regard des conditions prévues à l'article L.
Il ressort de l'examen des candidatures qu'à ce jour, aucun candidat n'exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure, ni ne détient de parts sociales ou d'actions au sein d'un autre candidat.
De même, aucune personne physique ou morale n'exerce à ce jour, directement ou indirectement, une influence déterminante sur deux ou plus des candidats à la procédure.
Ainsi, il résulte de l'examen des dossiers qu'il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au regard des éventuelles situations de contrôle ou d'influence déterminante sur un autre candidat, précisées dans le document III du texte de l'appel à candidatures.
Chacun des quatre candidats s'engage dans son dossier de candidature à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation des fréquences décrites dans le document I du texte d'appel à candidatures, dont notamment :
- les conditions d'utilisation des fréquences (en particulier les conditions de cumul de fréquences de la bande 700 MHz et les conditions de disponibilité et d'exploitabilité des fréquences dans les différentes zones du territoire métropolitain, en fonction de leur libération par les diffuseurs audiovisuels) ;
- les obligations de déploiement et de couverture ainsi que les calendriers et les modalités de contrôles associés ;
- le paiement des charges financières attachées à l'utilisation des fréquences.
Ainsi, il résulte de l'examen des dossiers qu'il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif de l'absence d'engagement à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation décrites dans le document I du texte de l'appel à candidatures.
Les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article L.
33-1 du CPCE prévoient que :
« lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
A ce jour, aucun des candidats ne détient de monopole ou de position dominante dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques.
De ce fait, les dispositions précitées ne s'appliquent pas à eux, et il n'y a pas lieu de rejeter les candidatures des sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR au motif du non-respect des dispositions du II de l'article L.
Il ressort de ce qui précède que chacun des quatre dossiers de candidature respecte l'ensemble des critères de qualification.
Il résulte de l'instruction des quatre dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 700 MHz que les sociétés suivantes sont autorisées à participer à la phase d'enchères de cette procédure :
Cette phase d'enchères sera composée, d'une part, de l'enchère principale, qui se tiendra à partir du 16 novembre 2015 et, d'autre part, de l'enchère de positionnement, qui se tiendra le second jour ouvré qui suit la fin de l'enchère principale.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Les 25 postes offerts seront basés à Angers et à Cholet au sein de l'Etablissement Angers-Paris de la Caisse des dépôts et consignations qui gère des régimes de retraites, pour exercer le métier de gestionnaire relation client, gestionnaire opérations et relations clients et agents des flux.
Les recrutements externes sans concours sont ouverts à toutes les personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique :
- posséder la nationalité française ou d'un Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen ;
- jouir des droits civiques ;
Le dossier de candidature comprend obligatoirement :
- une fiche d'inscription ;
- un curriculum vitae indiquant le niveau d'études,
ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les inscriptions se font par voie télématiques et seront enregistrées par internet du lundi 11 janvier 2016, à partir de 12 heures, au vendredi 12 février 2016, à 23 h 59 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :
La notice d'information relative à ce recrutement peut être téléchargée sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription et une notice d'information par courrier adressé par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 29 janvier 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi à : " Recrutement sans concours 2016 ", Caisse des dépôts et consignations, établissement d'Angers-Paris, direction des ressources humaines-PAM100, 24, rue Louis-Gain, 49939 Angers Cedex 9.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et signés par le candidat devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avec avis de réception à la même adresse au plus tard le vendredi 12 février 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie télématique et par voie postale en recommandé simple avec avis de réception, envoyé hors délai, sera rejeté.
Les dossiers envoyés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé simple avec avis de réception seront rejetés.
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html et affichée dans les locaux de l'Etablissement d'Angers.
Les résultats seront consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante :
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-categorie-c.html ainsi que dans les locaux de l'Etablissement d'Angers.
Décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
La SAS Vibration est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Chatre.
Adresse du site : château d'eau des Marande, Condé (36).
Adresse du site : route de Ligeuil la Baillaudiere, Loches (37).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-356 du 17 mai 2011 et n° 2013-564 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
Décision n° 2015-517 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-358 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
La SAS Forum est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Maixent-l'Ecole.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Savin.
Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac ", " Cognac ", " Martinique " et " Calvados " ne peuvent être certifiées sur le document d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis par le bureau interprofessionnel compétent.
Ce document est annexé à la comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit document d'accompagnement.
Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée " Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique.
Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés.
Décision n° 2015-518 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-359 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Descartes.
Décision n° 2015-519 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-360 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-520 du 2 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-362 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2016.
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-363 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-364 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-366 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics (13), pour lesquels il s'assure de la soutenabilité de leur situation financière, et assure le contrôle économique et financier de certains GIP (17) de la Région.
Enfin, il assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignements supérieurs (9) de la région.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : grande expérience dans le domaine budgétaire et la gestion financière ; capacité de dialogue et de contact à tout niveau, esprit de méthode et d'analyse ; capacité d'initiative et de réactivité.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école universitaire de maïeutique de Marseille-Méditerranée de l'université d'Aix-Marseille
La fonction de directeur de l'école universitaire de maïeutique de Marseille-Méditerranée (EU3M) est à pourvoir à compter du 5 janvier 2016.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration de l'EU3M.
L'EU3M est une composante (école interne au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation) de l'université d'Aix-Marseille (AMU).
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception faisant foi), jusqu'au 11 janvier 2016, au président de l'université d'Aix-Marseille, Aix-Marseille Université, Jardin du Pharo, 58, boulevard Carles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux au ministère de l'intérieur
L'emploi d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, au ministère de l'intérieur (Groupe I), est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2016.
Elle prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.
En son sein, le service du conseil juridique et du contentieux, composé d'environ soixante-dix agents, assure quatre missions essentielles :
- la défense contentieuse de l'Etat, principalement devant les juridictions administratives, des actes du ministre et, en appel et en cassation, selon les cas, des actes des préfets et la définition, en lien avec les directions générales, de la politique contentieuse du ministère de l'intérieur ;
- l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause et la coordination de la mise en œuvre de cette protection, au sein du ministère de l'intérieur et des préfectures ;
- le conseil juridique et la sécurisation des actes de la commande publique ;
- la conception, la mise en œuvre et le pilotage de l'appui juridique aux territoires et la sécurisation juridique de l'action des préfets, dans le cadre de la démarche « préfectures nouvelle génération ».
Outre un greffe, ces missions sont assurées par six bureaux contentieux et une mission de l'appui juridique aux territoires.
Le chef du service coordonne et supervise l'ensemble des missions du service.
Plus particulièrement :
- il conçoit et assure, dans les dossiers les plus sensibles, la défense du ministre, y compris orale, en cas de référé ;
- il pilote la défense des préfectures, notamment en cas de contentieux sériels ;
- il définit, en lien avec les directions métiers, les stratégies contentieuses utiles à la défense de l'Etat ;
- il assure le conseil aux préfectures, notamment, dans les dossiers sensibles nécessitant une capacité d'analyse rapide et fiable ;
- il assure la formation de ses collaborateurs.
Le chef du service est assisté de deux adjoints : l'un plus particulièrement en charge du contentieux, l'autre, plus particulièrement en charge de la mise en œuvre et du pilotage de l'appui juridique aux territoires.
Compte tenu de sa vocation à traiter l'ensemble des questions de la direction, sous l'angle du contentieux, le chef du service du conseil juridique et du contentieux exerce également les fonctions d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, dans un contexte d'accroissement des missions de la direction, résultant notamment de la mise en œuvre de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et, plus généralement, de l'accroissement de l'ensemble des problématiques relatives à la sécurité, au terrorisme et au renseignement.
Le chef du service assure le déploiement à partir de 2016 puis le pilotage des pôles d'appui juridique et contentieux qui vont être créés dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Enfin, il contribue aux réflexions sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires dans les domaines relevant du ministère de l'intérieur et assure leur mise en œuvre, en lien avec la sous-direction des polices administratives et la sous-direction des libertés publiques.
Il assiste le directeur qu'il représente, en tant que de besoin, et peut intervenir, à sa demande, dans tous les domaines de la direction.
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans les domaines du droit constitutionnel, européen et administratif ;
- avoir une très bonne connaissance des circuits de l'administration centrale et du fonctionnement des préfectures ;
- disposer de qualités relationnelles et pédagogiques ;
- faire preuve de force de proposition et de conviction ;
- détenir une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles faisant intervenir des acteurs multiples ;
- disposer, compte tenu des volumes traités, d'une forte puissance de travail, d'une grande réactivité et d'une sûreté de jugement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris) et par voie électronique à l'adresse suivante thomas.andrieu@interieur.gouv.fr, copie à : dlpaj-secretariat-directeur@interieur.gouv.fr.
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.
Un emploi de directeur adjoint des systèmes d'information et de communication (Groupe I), au ministère de l'intérieur, est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
La direction des systèmes d'information et de communication contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, dans les conditions fixées par la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
La direction des systèmes d'information et de communication comprend cinq sous-directions.
Le titulaire du poste a pour mission de seconder le directeur dans tous les domaines de compétence de la direction.
Il intervient en liaison ou à la demande du directeur qu'il représente.
Il exerce de ce fait une autorité hiérarchique sur l'ensemble de la direction.
Il veille à la cohérence des choix techniques de la direction afin de renforcer son unité.
- formation et expérience d'un ingénieur de haut niveau ;
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2016 de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Un arrêté du 6 juin 2013 (JO du 15 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le lundi 4 avril 2016 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 6 juin 2016 à Paris.
», Espace recrutement « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Lien « Concours et et examens professionnels réservés », Inscription « Catégorie B », Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
- sur internet : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation « Catégorie B », Secrétariat général « Aide à la préparation de l'examen professionnel de recrutement de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie » ;
», Espace recrutement « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Lien « concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation « Catégorie B », Secrétariat général « Aide à la préparation de l'examen professionnel de recrutement de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint
En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des affaires culturelles
- fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Directions régionales des finances publiques
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Champagne-Ardenne, de Lorraine et d'Alsace ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques du Limousin, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Franche-Comté et de Bourgogne ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- regroupement des missions régionales des directions régionales des finances publiques de Picardie et de Nord-Pas-de-Calais.
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
- fusion des agences régionales de santé d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- fusion des agences régionales de santé d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes ;
- fusion des agences régionales de santé d'Auvergne et de Rhône-Alpes ;
- fusion des agences régionales de santé de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- fusion des agences régionales de santé de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- fusion des agences régionales de santé de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées ;
- fusion des agences régionales de santé de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.
Préfectures de département pour ce qui concerne les agents exerçant des missions régionales
Secrétariats généraux pour les affaires régionales
Commissariat à l'aménagement du massif des Vosges
Directions territoriales de l'Institut français du cheval et de l'équitation
- Normandie, site de Saint-Lô ;
- Nord-Pas-de-Calais-Picardie, site de Compiègne ;
- Poitou-Charentes-Aquitaine Nord, sites de Saintes et Villeneuve-sur-Lot ;
- Massif Pyrénéen Aquitaine, sites de Gelos-Tarbes ;
- Champagne-Ardenne Alsace-Lorraine, site de Montier-en-Der ;
- Auvergne Rhône-Alpes, site d'Aurillac ;
- Arc méditerranéen, site de Rodez.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2016 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2015, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2016 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
- trois emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
A compter du 1er septembre 2015 et pour la seule année scolaire 2015-2016, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AFRIQUE DU SUD (Johannesbourg, Prétoria)
RÉPUBLIQUE TCHEQUE
VIETNAM (Ho Chi Minh)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
L'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
L'annexe VI de la convention de l'Organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite convention MARPOL) contient des règles relatives à la prévention de la pollution de l'air par les navires.
Révisée en 2010, elle établit des valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins.
Ses dispositions ont été intégrées dans le droit de l'Union par la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012, directive qui appelle notamment les Etats membres à établir des sanctions appropriées.
L'ordonnance assure la transposition de cette directive pour ce qui relève du domaine de la loi.
L'article 2 insère une nouvelle sous-section 1 à la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Il a vocation à préciser les obligations qui s'imposent aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française et prescrit les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins, tant en application de la convention MARPOL que de la directive européenne.
Ainsi, lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre, les navires doivent utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 3,50 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020.
Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, ils doivent utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 %.
Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un État membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % à compter du 1er janvier 2020.
Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
Les navires procédant à des essais ou utilisant des méthodes de réduction des émissions peuvent enfin être exemptés de l'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale aux valeurs précitées, dans des conditions fixées par voie règlementaire.
L'article 3 supprime deux définitions prévues à l'article L.218-10 du code de l'environnement.
Ces dispositions, qui ont vocation à s'appliquer à toute la section, sont rétablies à l'article L.218-1 par l'article 2.
L'article 4 complète le dispositif de sanctions prévu pour réprimer les manquements aux obligations relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires.
218-20 du code de l'environnement afin de prendre en compte l'exception de non disponibilité de fuel conforme aux seuils prescrits, conformément au dispositif de l'article 4 bis, paragraphe 5 ter de la directive 1999/32/CE.
L'article 6 apporte une modification de cohérence à l'article L.
L'article 7 précise les conditions d'application de l'ordonnance outre-mer.
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.
A la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II, il est rétabli une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et qui comprend les articles L.
218-2.-I.-Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française doivent :
« 1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 3,50 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse.
« II.-Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre doit être inférieure ou égale à 1,5 % en masse jusqu'au 31 décembre 2019, puis inférieure ou égale à 0,50 % en masse à compter du 1er janvier 2020.
« III.-Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
« IV.-Les navires procédant à des essais de méthodes de réduction des émissions de soufre ou utilisant de telles méthodes peuvent être exemptés de l'utilisation de combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale aux valeurs mentionnées, selon les cas, aux I à III, lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant à ces exigences.
La condition de permanence n'est pas exigée lorsque les navires procèdent à des essais.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
218-15.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.
« II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L.
« Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L.
218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire :
« 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ;
« 2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la réglementation ;
« 3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la route prévue ou en retardant indûment son voyage.
1° Les mots : « les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de l'annexe VI et du protocole I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L.
2° Les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
229-25 du code de l'environnement impose la réalisation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l'Etat, aux régions, aux départements et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Les bilans doivent être renouvelés tous les trois ans.
Ce bilan doit être accompagné dans le cas des entreprises et des personnes publiques autres que les collectivités territoriales d'un plan d'actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ces bilans sont obligatoires depuis le 31 décembre 2012.
233-1 du code de l'énergie fixe quant à lui une obligation de réalisation d'audit énergétique.
Cet audit doit être réalisé par les entreprises employant plus de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d'euros.
Il doit être renouvelé tous les quatre ans.
La présente ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
- d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques ;
- d'introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre ;
- de mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.
- Modification de la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre
L'ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), en la portant de trois à quatre ans.
Cette modification vise à rapprocher l'obligation de réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre de celle des audits énergétiques, dont la périodicité est de quatre ans.
Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il paraît en effet pertinent de rapprocher les deux exercices.
Pour l'Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est maintenue à trois ans.
- Institution d'une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan
L'ordonnance prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de sanctionner les manquements aux exigences de réalisation de bilans des émissions de gaz à effet de serre.
La mise en place d'un dispositif de sanction a pour objectif d'inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d'émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation.
La première échéance pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012.
Malgré tout, au 30 juin 2014, seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics).
Il est ainsi envisagé d'établir une contravention de 5e classe, d'un montant au plus égal à 1 500 €, sanction qui serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d'assujettis répondant à l'obligation, le coût de réalisation d'un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l'ordre de quelques milliers d'euros lorsqu'il est confié à un prestataire extérieur.
- Collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émissions de gaz à effet de serre et des audits énergétiques
A l'heure actuelle, les personnes (autres que l'Etat) tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre doivent transmettre leur bilan par voie électronique au préfet et le mettre à la disposition du public en le publiant sur leur site internet pendant au moins un mois.
Les personnes tenues de procéder à des audits énergétiques doivent pour leur part transmettre les informations requises au préfet de la région d'implantation de leur siège social ou, si leur siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France.
L'ordonnance prévoit que la collecte des informations relatives aux bilans des émissions de gaz à effet de serre, d'une part, et aux audits énergétiques, d'autre part, soit assurée chacune par une application informatique permettant l'accès à une base de données administrée par l'Etat.
Les données recueillies pourront être exploitées par l'autorité administrative pour vérifier la conformité vis-à-vis de l'obligation de réalisation de bilans d'émission de gaz à effet de serre et d'audit énergétique, et à des fins d'études statistiques.
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;
La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;
La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
La fourniture de services d'enseignement à distance ;
Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif.
Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les documents de la consultation le prévoient, les prix ou valeurs présentés par les autres soumissionnaires.
Cependant, il ne peut en aucun cas divulguer l'identité des soumissionnaires.
1° Il est ajouté le signe : « I.-» au début du premier alinéa ;
2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° » ;
3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ;
4° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
« Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
« III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €.
« Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
« Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit.
« Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
131-3 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L.
233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L.
« Les groupes définis à l'article L.
2331-1 du code du travail peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « trois années suivant l'établissement du bilan » sont remplacés par les mots : « années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « climat-énergie » sont remplacés par les mots : « climat-air-énergie ».
229-48.-Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il désigne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'environnement désigne ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
229-47 » sont remplacés par les mots : « conformité au regard des exigences mentionnées à l'article L.
229-25 ainsi que des textes et des décisions prises pour en assurer le respect » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
229-50-1.-Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L.
229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet.
« Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
« Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €.
Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
« Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
Au titre II « Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne » de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère chargé du développement durable et des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention : « Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La mention : « Ministre chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours susvisé est fixé à 20 postes et répartis de la façon suivante :
Ces postes sont localisés exclusivement en Ile-de-France.
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la totalité de la période de validité du récépissé, de la contribution économique territoriale, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu.
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article 111 novodecies.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2016
Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 30 juillet et 6 août 2016 de zéro à vingt-quatre heures.
Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts
Les statuts de l'Académie des beaux-arts figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 98-457 du 8 juin 1998 modifié portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret du 8 juin 1998 modifié, mentionné à l'article 1er, est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS
I.-Vocation de l'Académie des beaux-arts
L'Académie des beaux-arts a pour vocation de contribuer à la défense et à l'illustration du patrimoine artistique de la France, ainsi qu'à son développement, dans le respect du pluralisme des expressions.
A ce titre, elle veille à la sensibilisation aux arts dans l'enseignement général et à la qualité de l'enseignement dans les écoles spécialisées.
Elle concourt au développement des relations artistiques internationales en établissant des rapports de coopération et d'échanges.
Au service de la vocation ci-dessus définie, elle gère son patrimoine, notamment les fondations dont la responsabilité lui est confiée par dons et legs, à l'effet d'administrer des musées et de soutenir les artistes, conformément aux volontés des légataires et donateurs.
II.-Composition de l'Académie des beaux-arts
L'Académie des beaux-arts est composée d'académiciens de nationalité française et d'associés étrangers.
Elle peut s'adjoindre des correspondants.
Académiciens
Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de 25 ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances.
A compter de la notification officielle de son élection, tout académicien est investi, sa vie durant, de la totalité des droits et devoirs que lui confère cette élection, notamment droit de vote, droit au titre de membre de l'Institut de France et port du costume.
A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à cinquante-neuf.
Les académiciens sont répartis en huit sections ainsi qu'il suit :
-peinture : dix ;
-sculpture : huit ;
-architecture : neuf ;
-gravure : quatre ;
-composition musicale : huit ;
-membres libres : dix ;
-cinéma et audiovisuel : six ;
-photographie : quatre.
Associés étrangers
Le nombre des associés étrangers de l'Académie ne peut excéder seize.
Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section.
Les modalités de l'élection des associés étrangers et de leur participation aux travaux de l'Académie sont définies aux articles 8,28,41,44 et 46 des présents statuts.
Les associés étrangers sont membres de l'Institut de France.
Ils ont droit au port du costume.
Ils siègent dans les assemblées de l'Académie et prennent part de droit à tous les débats, hormis ceux qui ont pour objet la structure de l'Académie, la gestion de son patrimoine et l'élection de ses membres.
Ils participent au jugement des prix que décerne l'Académie lorsqu'ils ont été formellement invités à se joindre au jury.
Des correspondants peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères qui, par leurs connaissances, leur talent, leurs ouvrages, sont propres à seconder l'Académie dans ses travaux.
Le nombre des correspondants de l'Académie ne peut pas excéder celui des académiciens.
Les correspondants sont soumis à la même classification que celle des académiciens.
Les correspondants n'ont pas de droit de vote.
Ils n'ont pas droit au port du costume.
Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet la structure de l'Académie et la gestion de son patrimoine.
Les correspondants peuvent adresser des communications susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour des séances hebdomadaires.
Les modalités d'élection des correspondants sont définies à l'article 42 des présents statuts.
En tant que correspondant de l'Académie des beaux-arts, les correspondants français et les correspondants étrangers sont correspondants de l'Institut de France.
III.-Organisation et administration de l'Académie des beaux-arts
Bureau de l'Académie
Le bureau de l'Académie est composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire perpétuel élus parmi les membres de l'Académie disposant du droit de vote.
Le secrétaire perpétuel est élu pour six ans renouvelables, sans limite, après élection à bulletin secret par les membres de l'Académie disposant du droit de vote.
Cette élection est ouverte aux membres de l'Académie présentés par leur section à la commission d'agrément d'élection du secrétaire perpétuel telle que définie à l'article 40.
Nul ne peut faire acte de candidature s'il n'a pas été installé académicien depuis au moins deux ans.
Tous les ans, dans la première séance de janvier, l'Académie procède à l'élection parmi ses membres, du président et du vice-président, par un vote au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents selon les modalités suivantes :
Le vice-président sortant devient le président, sous réserve d'un vote de confirmation de l'assemblée.
Dans l'hypothèse où le vice-président sortant ne serait pas élu, l'Académie procède immédiatement à l'élection du président sur proposition, en priorité, de la section à laquelle appartient le vice-président sortant.
Le président n'est pas rééligible l'année qui suit son mandat.
Simultanément à l'élection du président, l'Académie élit un nouveau vice-président.
La proposition d'un vice-président se fait par les sections, à tour de rôle dans l'ordre des sections.
Nul ne peut être présenté à cette fonction s'il n'a pas été installé académicien depuis au moins deux ans.
Le président établit, en accord avec le secrétaire perpétuel, l'ordre du jour des séances hebdomadaires, dirige les délibérations, dépouille les scrutins et en proclame les résultats.
Il fait observer les statuts et règlements de l'Académie.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, le vice-président supplée celui-ci dans toutes ses fonctions.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'un et de l'autre, l'Académie est présidée par le président en exercice l'année précédente ou, à défaut de celui-ci, par le plus récent de ses prédécesseurs.
Administration de l'Académie
Le secrétaire perpétuel propose, en accord avec la commission administrative de l'Académie définie à l'article 19, les programmes d'activités répondant aux vocations de l'Académie, telles qu'elles sont définies à l'article 1er des présents statuts.
Le secrétaire perpétuel instruit les sujets examinés dans les séances de l'Académie et procède à l'exécution des décisions de celle-ci.
Il tient note des lectures, rapports ou discours qui y sont faits, et dresse procès-verbal des séances ; après lecture en séance et approbation par l'Académie, le procès-verbal est consigné dans un registre.
Conformément aux dispositions générales sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, le secrétaire perpétuel exécute le budget de l'Académie.
A cet effet, il est chargé de le préparer et de le soumettre à la commission administrative définie à l'article 19 ci-après, laquelle est complétée pour la circonstance d'un membre désigné par chaque section en son sein et se trouve ainsi appelée commission administrative élargie.
Tous documents sur le patrimoine de l'Académie et relevant des opérations de placement, liquidités et valeurs mobilières sont à disposition des membres de la commission ci-avant définie.
Le document de synthèse de la gestion du portefeuille de l'Académie, présenté par le directeur des services financiers avec l'accord du secrétaire perpétuel, est joint au relevé de décisions.
A la clôture de chaque exercice budgétaire, le secrétaire perpétuel présente, en séance plénière, un rapport moral et financier qui, après approbation par l'Académie, est annexé au procès-verbal.
Le secrétaire perpétuel est seul mandaté pour entretenir toute correspondance avec l'ensemble des instances gouvernementales et toute assemblée parlementaire ou territoriale.
Le secrétaire perpétuel est seul chargé des relations avec la presse.
Il prononce le discours d'usage à la séance publique annuelle de l'Académie.
Après approbation par l'Académie, il est mandaté pour signer les actes notariés et les contrats.
En outre, il est chargé de surveiller le dépôt de tous les actes, titres, documents et registres concernant l'institution et les travaux de l'Académie.
En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du secrétaire perpétuel est assuré par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le plus anciennement élu des membres de la commission administrative de l'Académie.
En cas d'empêchement définitif du secrétaire perpétuel, la commission administrative de l'Académie engage la procédure de succession prévue à l'article 40.
Jusqu'à cette élection, l'intérim est assuré dans les conditions de l'article 16 ci-dessus.
Election à la commission administrative centrale de l'Institut de France
En exécution de l'article 5 de l'ordonnance royale du 21 mars 1816 et de l'article 10 du règlement général de l'Institut de France, l'Académie élit, dans le courant du mois de décembre, deux de ses membres pour faire partie de la commission administrative centrale de l'Institut de France chargée de gérer et d'administrer les propriétés communes aux cinq Académies qui composent l'Institut et les fonds qui y sont affectés.
Ces commissaires sont élus chacun pour un an et éligibles consécutivement quatre fois maximum.
Ils ne peuvent poser à nouveau leur candidature qu'à compter d'une année après la fin de leur dernier mandat.
Ils ne peuvent appartenir tous deux à la même section.
Commission administrative de l'Académie des beaux-arts
Le président, le vice-président, le secrétaire perpétuel et les commissaires visés à l'article précédent, composent la commission administrative de l'Académie des beaux-arts.
Cette commission administrative est chargée de gérer, au nom de l'Académie, son patrimoine et d'établir, sur proposition du secrétaire perpétuel, conformément à l'article 15, l'ensemble du budget (recettes et dépenses) de l'Académie.
Cette commission administrative se réunit au moins six fois par an et ses séances font l'objet de procès-verbaux.
Pour assurer le fonctionnement de certaines fondations, l'Académie élit, parmi ses membres, des directeurs de musée ou des conservateurs.
Ils sont élus pour une durée de cinq ans renouvelables et à la majorité des académiciens présents.
Aucun quorum n'est requis.
La gestion financière des fondations et les travaux immobiliers les concernant relèvent de la commission administrative de l'Académie, sur proposition, le cas échéant, de leurs directeurs ou conservateurs.
Autres commissions de l'Académie des beaux-arts
Pour assurer au mieux ses activités, l'Académie peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, dont elle définit au cas par cas, en séance, la composition et la compétence.
Les allocutions prononcées sous la coupole par un académicien sont soumises au moins quinze jours à l'avance au secrétaire perpétuel ; font exception les allocutions prononcées, le cas échéant, dans les circonstances visées à l'article 47.
L'Académie peut inviter d'autres membres de l'Institut, voire toute personne spécialement qualifiée à apporter son concours à l'une ou l'autre de ses commissions, sous forme de consultation ou d'avis sur un sujet déterminé.
Les membres du bureau peuvent assister aux séances de toutes les commissions et y ont voix délibérative.
L'Académie renouvelle, au début de chaque année, la liste de ses commissions permanentes et de leurs membres.
Tenue des séances
Les séances ordinaires et les séances publiques sont tenues sous l'autorité du bureau, selon les dispositions prévues aux articles 13,14,15 et 16.
Les séances ordinaires de l'Académie ont lieu chaque semaine au jour et à l'heure fixés par l'Académie.
Lorsqu'il y a lieu, le bureau peut provoquer une séance extraordinaire.
Les séances ordinaires et extraordinaires ne sont pas publiques.
Hormis les académiciens, associés étrangers et correspondants de l'Académie, aucune personne ne peut y assister sans une invitation du bureau.
Certaines séances peuvent être réservées, sur décision du bureau, aux seuls académiciens et associés étrangers de l'Académie.
Les séances d'élection sont exclusivement réservées aux académiciens de l'Académie.
Lors du dernier trimestre, une séance solennelle, dont la date est fixée chaque année par l'Académie, est ouverte au public, sur invitation.
Au cours de cette séance publique, le président prononce l'éloge des académiciens disparus.
Le vice-président proclame le palmarès de l'année et remet aux lauréats leurs récompenses.
Le secrétaire perpétuel, conformément à l'article 15 des présents statuts, prononce un discours sur un sujet de son choix.
Lors de la séance solennelle de son installation, tout nouvel académicien doit, dans son discours, rappeler la vie et les travaux de son prédécesseur.
Travaux de l'Académie des beaux-arts
L'Académie des beaux-arts gère son patrimoine, administre ses fondations et veille à la réalisation des programmes d'activités visés aux articles précédents.
Elle procède à la lecture de mémoires et à l'audition de communications émanant de ses membres ou de personnes étrangères à l'Académie et invitées par elle.
Elle examine les sujets soumis, le cas échéant, par le gouvernement, ainsi que toutes questions posées par la vie artistique.
Elle organise des concours et distribue des prix afin d'encourager de jeunes talents ou de consacrer des carrières.
L'Académie participe enfin au choix des artistes qui désirent être admis dans les établissements sur lesquels les décrets et règlements lui accordent un contrôle.
Election d'un nouvel académicien
Le décès d'un académicien est annoncé par le président dans la séance qui suit immédiatement sa disparition.
L'Académie délibère sur le calendrier à adopter pour l'élection du successeur, laquelle devra avoir lieu, au plus tôt, six semaines après le décès.
Tous les académiciens en sont prévenus par lettre.
A compter de la déclaration officielle de vacance, la procédure d'élection se déroule de la façon suivante :
-à l'expiration d'un délai de deux semaines, il est donné lecture, en séance plénière, des lettres de candidature reçues ;
-une semaine après, la section concernée fait savoir, en séance, si elle établit, entre les candidats, un ordre préférentiel et, dans ce cas, lequel ;
-l'élection a lieu un mois après la lecture des lettres de candidature reçues.
L'une ou l'autre de ces phases peut être différée d'une semaine en raison des obligations du calendrier.
Les candidats peuvent, au cours de la période fixée à l'article précédent, présenter à l'Académie un choix de leurs œuvres.
Pour l'élection d'un nouvel académicien, le quorum est fixé à la moitié plus un du nombre des académiciens en exercice.
Le scrutin a lieu par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour le calcul de la majorité sont considérés comme suffrages exprimés, d'une part, les bulletins portant le nom des candidats retenus par l'Académie pour participer à l'élection concernée, et, d'autre part, ceux mentionnant une croix.
Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les bulletins blancs et les bulletins portant tout autre signe qu'une croix, ou même un autre nom que celui de l'un des candidats.
Si, après cinq tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas acquise, l'Académie peut soit poursuivre l'élection en limitant le nombre de scrutins, soit reporter l'élection.
Dans ce dernier cas, à l'expiration d'un délai minimum de deux mois, l'Académie déclare à nouveau la vacance.
De nouvelles candidatures sont possibles et il est procédé à l'élection dans les formes et délais prévus aux articles 34 à 38 ci-dessus.
Cette procédure est renouvelée, s'il y a lieu, autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que l'élection soit acquise.
Election d'un secrétaire perpétuel
Lors de la première séance suivant la vacance de la fonction de secrétaire perpétuel, il est constitué une commission, composée d'un représentant de chacune des sections, et chargée de proposer à l'assemblée une ou plusieurs candidatures.
Dans le délai maximum d'un mois, à compter de la vacance, il est procédé à l'élection du secrétaire perpétuel, à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret.
Pour cette élection, le quorum est fixé aux trois cinquième des académiciens en exercice.
Si le quorum n'est pas réuni, l'élection est reportée à huitaine, dans les mêmes conditions.
Il en est de même si la majorité absolue n'a pas été acquise après trois tours de scrutin.
Election d'un associé étranger
Lorsqu'un fauteuil d'associé étranger devient vacant, l'Académie demande à la commission compétente, composée d'un représentant de chacune des sections, de recueillir les propositions que tout membre de l'académie, s'il le désire, peut faire par écrit au secrétaire perpétuel.
Cette commission est chargée d'instruire les dossiers de chaque candidature, et de proposer un seul candidat au vote de l'Académie.
Pour l'élection, le quorum fixé par l'article 36 est requis.
L'élection a lieu par vote à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si la majorité absolue n'est pas acquise, l'élection est reportée de deux semaines.
Le nom de la personnalité élue est soumis au ministre des affaires étrangères pour avis.
Cette élection est tenue secrète jusqu'à son approbation.
Election d'un correspondant
Tout membre de l'Académie désireux de voir présenter la candidature d'une personnalité pour un siège de correspondant doit établir et déposer au secrétariat une notice concernant ladite personnalité.
Cette notice est transmise à la section compétente.
Les correspondants sont élus par l'Académie à la majorité absolue des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret à la suite d'un rapport présenté à l'Académie par la section compétente.
Le quorum défini à l'article 36 n'est pas requis.
Si la personnalité élue est étrangère, son nom est soumis pour avis au ministre des affaires étrangères.
Autres scrutins
a) Dans les délibérations courantes, à l'issue desquelles l'Académie doit formaliser une décision ou un avis, le vote a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés ; ce vote s'effectue à main levée, ou à bulletin secret si un académicien le demande ;
b) Le vote pour l'attribution des prix ou sur les projets et programmes de concours est acquis dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ;
c) Les membres de la commission administrative centrale sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret ;
d) Les membres des commissions visées à l'article 21 ci-dessus sont désignés par les sections et la liste est ratifiée en séance plénière, dans les conditions définies au a du présent article.
Dispositions particulières à l'élection d'un académicien, d'un secrétaire perpétuel ou d'un associé étranger
L'élection des académiciens, du secrétaire perpétuel, des associés étrangers est approuvée par décret du Président de la République.
Les académiciens perçoivent une indemnité prévue au budget du ministère de référence compétent.
La moitié de cette indemnité est prélevée pour former un fonds réparti au prorata de la présence de chacun.
A cet effet, et pour attester cette participation, chaque académicien signe en entrant dans la salle des séances une liste de présence, qui est close et arrêtée par le secrétaire perpétuel au moment de l'ouverture de la séance.
Les associés étrangers ne perçoivent aucun traitement ni droit de présence.
Funérailles des membres de l'Académie des beaux-arts
Les membres du bureau accompagnés des académiciens de la section du défunt ainsi que d'une délégation des autres sections assistent aux obsèques, si possible en costume de l'Académie, sauf vœu explicite de la famille.
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article L.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal de police de Marseille
Tribunal d'instance d'Annecy
Tribunal d'instance d'Annemasse
Tribunal d'instance de Thiers
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 649 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ».
Ce décret correspond à la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA).
Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)
L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.
Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.
Abroge Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE E...
Abroge Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 - TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est abrogé.
Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est complété par les mots : «, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; ».
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé ci-après « le Centre national de gestion », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommée « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du Centre national de gestion au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue.
Il évalue la performance au regard des moyens alloués au Centre national de gestion et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle du Centre national de gestion est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.
- le bilan d'exécution du contrat d'objectif et de performance.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant ;
- tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'organisme à la performance des politiques publiques auxquelles il concourt.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes pour les personnels qui relèvent de ce dispositif.
Le document prévu à l'article 10 précise les modalités de suivi pour les autres professionnels pris en charge par l'organisme.
- les actes relatifs au recrutement et à la mise à disposition des personnels propres du Centre national de gestion ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
- les baux autres que domaniaux ;
- les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie, les opérations relatives aux concours et sélections organisées par le Centre national de gestion ;
- les décisions relatives aux professionnels pris en charge financièrement par le Centre national de gestion et les décisions relatives aux contrats prévus à l'article L.
- les prêts et subventions, les emprunts autorisés, les décisions d'attribution de garantie ;
Le Centre national de gestion est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Selon les modalités prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du secrétariat général et de divers directions et services des ministères économiques et financiers
A l'égard des personnels appartenant à des corps ou occupant des emplois dont la gestion administrative relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la direction générale des entreprises et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que de la direction générale du Trésor et de l'inspection générale des finances, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2016.
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Arcomie, issue de la fusion des anciennes communes de Faverolles, Loubaresse, Saint-Just et Saint-Marc, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Flour (Cantal).
La gestion comptable et financière de la commune de Goussainville, issue de la fusion des anciennes communes de Goussainville et de Champagne, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anet (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Villages Vovéens , issue de la fusion des anciennes communes de Montainville, Rouvray-Saint-Florentin, Villeneuve-Saint-Nicolas et Voves, est assurée par le comptable de la trésorerie de Voves-Orgères en Beauce (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny, issue de la fusion des anciennes communes de Mittainvilliers et Vérigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Levroux, issue de la fusion des anciennes communes de Levroux et Saint-Martin-de-Lamps, est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay (Indre).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Fouzon, issue de la fusion des anciennes communes de Parpeçay, Sainte-Cécile et Varennes-sur-Fouzon, est assurée par le comptable de la trésorerie du Pays de Valençay (Indre).
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
CADRE DE RÉFÉRENCE DES CONTRÔLES INTERNES BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 1ER, ALINÉAS 4 À 6, DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
En application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable.
Ce cadre explicite les principes directeurs et la démarche à mettre en œuvre par les personnes morales désignées ci-après pour déployer le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable :
-en matière de contrôle interne budgétaire (CIB), ce cadre s'impose aux organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret GBCP :
-il s'applique en totalité lorsque l'organisme est soumis à la comptabilité budgétaire, définie aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185 et 204 à 208 du décret GBCP ;
-il ne s'applique que pour les mentions relatives à la soutenabilité lorsque l'organisme n'est pas assujetti à la comptabilité budgétaire, au sens qu'il est soumis aux dispositions des titres I et III du décret GBCP à l'exclusion des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et des articles 204 à 208 ;
-en matière de contrôle interne comptable (CIC), ce cadre s'impose aux organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret précité.
Les organismes déclinent le cadre de référence au regard de leurs missions, de leurs enjeux et des risques associés en respectant les objectifs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable.
Définitions et objectifs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable
Définitions du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable
Le contrôle interne budgétaire est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle interne comptable est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
L'objectif de qualité des comptabilités et sa déclinaison opérationnelle
L'objectif de qualité des comptabilités vise à la tenue rigoureuse de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ; il est assuré par le respect des principes comptables conformément à l'article 210 du décret précité.
Il concourt à la production d'une information fiable et pertinente utile au pilotage de l'organisme et sous-tend la réalisation du compte financier soumis à son organe délibérant conformément à l'article 212 du décret précité.
Cet objectif de qualité des comptabilités se décline selon les critères suivants dont le respect conditionne l'atteinte de l'objectif : réalité, justification, présentation et bonne information, sincérité, exactitude, totalité, non-compensation, imputation, rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Ces critères sont présentés en annexe II.
L'objectif de soutenabilité et sa déclinaison opérationnelle
L'objectif de soutenabilité de la programmation et de son exécution s'apprécie au regard du budget voté par l'organe délibérant et vise au respect de son contenu et, lorsqu'il s'applique, de son caractère limitatif.
Il vise à s'assurer de la capacité budgétaire de l'organisme à conduire les missions et les activités dont il est chargé.
Il se décline selon les critères suivants dont le respect conditionne l'atteinte de l'objectif :
-qualité de la programmation initiale ;
-qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation ;
-soutenabilité de la gestion.
Ces critères sont présentés en annexe III.
Le périmètre et le niveau de déploiement des démarches de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable
La fonction budgétaire et comptable est partagée entre l'ordonnateur et l'agent comptable selon les textes dont relève l'organisme.
Elle comprend l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la programmation, à l'utilisation des ressources en crédits et emplois, à la constatation des droits et obligations, à l'inventaire des biens, à la planification, au suivi et au pilotage de la trésorerie ainsi qu'à la tenue et à la production des comptes.
Les dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable qui visent à maîtriser les risques liés à cette fonction sont décidés au sein de l'organisme et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux.
Dans chaque organisme, une cartographie des processus budgétaires et des processus comptables est réalisée.
Le découpage de l'activité comptable est présenté en annexe IV.
Les acteurs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable
Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable relèvent de l'ensemble des acteurs impliqués dans les champs budgétaires et comptables.
A ce titre, tous les acteurs mettent en place sur leur périmètre d'activité les dispositifs adaptés dans le respect des principes arrêtés par l'organisme.
L ‘ organe délibérant
L'organe délibérant désigne ci-après le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe collégial qui a la charge de définir les orientations de gestion de l'organisme et d'en assurer la surveillance.
L'organe délibérant veille à la mise en œuvre du présent cadre de référence ; il doit disposer d'une vision globale des risques majeurs auxquels l'organisme est exposé ainsi que des actions mises en place pour leur couverture.
A ce titre, au moins une fois par an :
-il est informé de l'état de déploiement du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable de l'organisme ;
-il valide le plan d'action établi sur la base de cartographie (s) des risques budgétaires et des risques comptables.
L'organe dirigeant
L'organe dirigeant désigne ci-après l'ensemble des personnes qui assurent la direction effective de l'organisme.
L'organe dirigeant met en œuvre le présent cadre de référence tel qu'il a été décliné ; à ce titre, il est en charge :
-de faire préparer et de valider la (les) cartographie (s) des risques budgétaires et des risques comptables ;
-sur cette base, de définir la stratégie de couverture des risques ;
-de traduire celle-ci en un plan d'action qui est soumis pour validation à l'organe délibérant.
L'organe dirigeant pilote conformément au plan d'action les dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable, le cas échéant dans le cadre d ‘ un comité spécifique ou de la comitologie existante.
Un membre de l'organe dirigeant s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable.
L'ordonnateur
Conformément aux articles 176 et 177 du décret du 7 novembre 2012 précité, les budgets de l'organisme sont préparés par l'ordonnateur avant d'être présentés à l'organe délibérant pour adoption.
A ce titre, l'ordonnateur est garant de la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
En application de l'article 208 du décret précité, l'ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d'engagement et de la comptabilité des autorisations d'emplois.
Il est garant de leur qualité.
L'ordonnateur constate les droits et obligations de l'organisme et procède à l'inventaire des biens.
Il s'assure de la qualité des opérations qui lui incombent au regard des dispositions de l'article 57 du décret précité et de l'établissement des documents transmis à l'agent comptable pour la tenue de la comptabilité générale.
En application des articles 13 et 201 du décret précité, l'agent comptable tient la comptabilité générale de l'organisme.
En application de l'article 191 du même décret, sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, il s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de la personne morale, du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable.
En application de l'article 208 du même décret, l'agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
L'ordonnateur peut lui confier la tenue de la comptabilité des autorisations d'engagement.
Les référents contrôle interne budgétaire (CIB) et contrôle interne comptable (CIC) de l'organisme
Dans les organismes où les moyens le permettent et les besoins le justifient, un référent contrôle interne budgétaire et un référent contrôle interne comptable sont désignés pour assister le membre de l'organe dirigeant mentionné au paragraphe 2.2 et l'agent comptable dans la mise en œuvre des orientations du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable.
Ils animent la démarche au sein de l'organisme, sensibilisent, forment et fournissent un appui méthodologique aux acteurs de la fonction budgétaire et comptable.
Ils réalisent le suivi des actions conduites par les services de l'organisme en matière de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Les fonctions de référent contrôle interne budgétaire et contrôle interne comptable peuvent être confiées à la même personne.
Le contrôleur budgétaire ou le contrôleur économique et financier
Conformément à l'article 221 du décret précité, le contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur l'exécution du budget.
Pour les organismes assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat, ce contrôle s'inscrit dans le cadre de l'analyse économique, de la gestion financière et de l'évaluation de la performance défini dans le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
En contribuant à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'organisme est susceptible d'être confronté, le contrôleur budgétaire ou le contrôleur économique et financier concourt à l'amélioration du dispositif de contrôle interne budgétaire déployé dans l'organisme, ainsi qu'à l'évaluation de la performance au regard des moyens qui lui sont alloués.
Le contrôleur budgétaire ou le contrôleur économique et financier peut être associé aux instances compétentes de l'organisme en matière de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Le contrôleur budgétaire ou le contrôleur économique et financier ajuste les modalités de son contrôle en fonction de la situation de l'organisme, de la qualité de sa gouvernance, de l'efficacité du contrôle interne budgétaire mis en place et des enjeux budgétaires et financiers.
Les ministères de tutelle et le ministère chargé du budget
Conformément à l'article 215 du décret précité, le ministre chargé du budget s'assure, en lien avec les ministres de tutelle, de la mise en œuvre du présent cadre de référence ; à cette fin est mis en place un compte-rendu des organismes vers leurs ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
Les référents contrôle interne budgétaire et contrôle interne comptable, au sein des ministères de tutelle, veillent à la diffusion dans les organismes des orientations du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable fixées par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle ; ils en suivent la déclinaison et accompagnent les organismes dans leur démarche.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable de l'organisme
Les démarches de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable prennent en compte les missions poursuivies par l'organisme et les activités qui les constituent.
L'organisme précise, pour l'ensemble des fonctions budgétaires et comptables, les tâches, les acteurs, les actions de contrôle et les points de contrôle.
L'organisation de ces fonctions est adaptée aux risques et aux enjeux identifiés par l'organisme.
Les actions de contrôle sont l'application des règles et procédures destinées à assurer l'exécution des directives émises par les responsables en vue de maîtriser les risques ; elles sont intégrées aux activités.
Les services de l'organisme s'organisent de façon à se doter d'actions et de points de contrôle, y compris automatisés, qui concourent à assurer la qualité des comptabilités et la soutenabilité budgétaire.
Dans une optique de protection des actifs et des ressources financières de l'organisme, celui-ci organise le recensement et la protection de ses fonds, valeurs et biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.
Cette organisation est dimensionnée en fonction de leur valeur financière mais aussi de leur importance scientifique, technique, culturelle, artistique ou historique.
Recensement, hiérarchisation des risques et plan d'action
L'organisme met en place des mécanismes lui permettant d'identifier les risques majeurs susceptibles d'avoir un impact sur la réalisation des objectifs de qualité des comptabilités et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Une fois identifiés, les risques sont évalués, puis hiérarchisés en fonction des enjeux.
Ils sont consignés sous la forme de cartographie (s) dans un document qui est actualisé au moins une fois par an et qui est présenté à l'organe délibérant de l'organisme.
Un plan d'action, destiné à renforcer les dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable est établi : il présente les actions qui ont été décidées, les acteurs responsables de leur mise en œuvre et les échéances qui ont été fixées.
Le plan d'action est actualisé au moins une fois par an et validé par l'organe délibérant de l'organisme.
La traçabilité est organisée pour permettre, à tout moment, à toute personne de justifier toute opération budgétaire ou comptable qu'elle a réalisée.
Les acteurs doivent pouvoir être identifiés à partir de documents ou pièces en format papier ou dématérialisés ou à partir des systèmes d'information.
Le compte financier décrit à l'article 211 du décret précité est établi et justifié à partir des documents de comptabilité.
Parallèlement, les mesures de conservation des documents budgétaires et comptables ainsi que des pièces justificatives sont définies et prévoient leur accessibilité, leur disponibilité, leur intégrité et leur valeur probante.
Documentation et formation
La mise en place de dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable s'appuie, outre le recueil des normes comptables pour les établissements publics et le recueil des règles budgétaires des organismes, sur la documentation des procédures ressortissant à la fonction budgétaire et à la fonction comptable : elles décrivent les tâches à exécuter, les acteurs concernés ainsi que les mesures de contrôle interne attendues.
Cette documentation est mise à jour, explicitée et diffusée.
Les acteurs de la fonction budgétaire et comptable sont régulièrement formés aux normes et procédures budgétaires et comptables en vigueur, ainsi qu'au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable.
Les systèmes d'information utilisés rendent possibles l'identification, la saisie et l'échange d'informations sous une forme et dans des délais qui permettent aux responsables et à toute autre personne concernée d'exercer leurs responsabilités.
Les autorités hiérarchiques déterminent les habilitations informatiques et les délégations en cohérence avec l'attribution des tâches.
En complément de la documentation relative à l'utilisation des applications, la conception applicative, les processus et l'organisation budgétaires et comptables sont décrits en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système d'information.
L'évaluation des dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable
Les dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable sont soumis à une évaluation régulière afin de s'assurer de leur effectivité, de leur efficacité ainsi que de leur adaptation à l'évolution des risques.
Le résultat de l'évaluation est communiqué à l'organe délibérant, à l'organe dirigeant et au contrôleur mentionné au paragraphe 2.6 : il conduit à corriger dans des délais raisonnables les défaillances identifiées et à actualiser la cartographie des risques et le plan d'actions associé.
L'évaluation interne
L'évaluation est faite :
-par les acteurs eux-mêmes ;
-par des missions d'audit interne : menées de manière indépendante et objective, les missions d'audit interne, qui peuvent être externalisées, ont pour objet de donner à chaque organisme une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables, ainsi qu'une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
En application de l'article 216 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organe délibérant arrête un programme d'audit interne et, le cas échéant, met en place un comité d'audit.
L'évaluation externe
Un commissaire aux comptes peut être chargé de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'organisme.
A ce titre, pour orienter les travaux qui lui permettent de formuler son opinion, il analyse le dispositif de contrôle interne comptable.
Les institutions européennes peuvent être amenées à auditer le contrôle interne comptable de l'organisme, en cas d'utilisation ou de collecte de fonds européens.
Les corps d'inspection et d'audit de l'Etat peuvent également être amenés à évaluer périodiquement les dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable de l'organisme.
CRITÈRES DE L'OBJECTIF DE QUALITÉ DES COMPTABILITÉS (ILS S'APPRÉCIENT AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES RÉFÉRENTIELS EN VIGUEUR)
APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE
APPLICATION À LA COMPTABILITÉ
Réalité
Inscription des opérations réelles
Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'organisme
Les consommations d'autorisations d'engagement (AE) résultent d'engagements qui obligent juridiquement l'organisme (au sens du décret GBCP).
Les consommations de crédits de paiement (CP) correspondent aux montants effectivement payés.
Les paiements sont rattachés au bon engagement.
Les recettes correspondent aux encaissements.
Les consommations des plafonds d'autorisations d'emplois traduisent les mouvements d'emplois concernés au sein de l'organisme.
Existence de pièces probantes
Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire
Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante.
Dans le cas d'opérations sur recettes fléchées, les dépenses respectent l'intention de la partie versante.
Présentation et bonne information
Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels
Les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles
Les autorisations et consommations budgétaires, les opérations de dépenses et de recettes, les états financiers sont décrits conformément aux règles de présentation et dans un souci d'intelligibilité.
Sincérité
Traduction de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés par l'application des règles de comptabilité
Les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements
Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements
Correcte évaluation des engagements, des paiements, des encaissements et des consommations des autorisations d'emplois
Les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés
Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation la plus exacte possible et non forfaitaire, incluant l'ensemble des éléments connus et à hauteur du montant ferme.
L'évaluation des consommations d'emplois est conforme aux règles de décompte définies par la direction du budget.
Totalité
Enregistrement de l'intégralité des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie.
Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés
Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés.
Non-compensation
Aucune contraction entre opérations de sens contraire
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés sans contraction entre eux
Engagements, paiements et encaissements sont comptabilisés sans contraction entre eux.
Imputation
Attribution d'éléments de classification
Les biens, droits et obligations, charges et produits, de l'organisme sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe
Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont enregistrés avec l'ensemble des informations relevant des nomenclatures applicables.
Rattachement à la bonne période
Rattachement à la bonne période, au plus près de la date du fait générateur
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice
Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois de l'organisme se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice
Rattachement au bon exercice
Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable
Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice
Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois de l'organisme dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice
CRITÈRES DE L'OBJECTIF DE SOUTENABILITÉ DE LA PROGRAMMATION ET DE SON EXÉCUTION
Qualité de la programmation budgétaire initiale.
La qualité de la programmation budgétaire initiale, établie selon les nomenclatures applicables à l'organisme, permet d'assurer l'adéquation entre la mise en œuvre opérationnelle des objectifs stratégiques de l'organisme et le budget adopté par l'organe délibérant.
Elle inclut la programmation des décisions ou actes de gestion sous-jacents.
Elle se déploie à la fois en infra-annuel et en pluriannuel.
La qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation assure la mise en cohérence, dans le respect du budget voté, de la programmation avec les actes de gestion et la prise en compte des modifications en cours de gestion.
La soutenabilité de la gestion se traduit par l'adéquation des projets de dépenses d'un responsable budgétaire aux moyens qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles d'être mis à sa disposition ainsi que la maîtrise de leur impact sur les années ultérieures, compte tenu de la couverture de dépenses incontournables.
DÉCOUPAGE DE L'ACTIVITÉ COMPTABLE
L'activité comptable des organismes est découpée en cycles, décomposés en processus, subdivisés en procédures, puis en tâches qui regroupent les opérations ayant un impact comptable.
Cette activité comptable est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le processus est le niveau de découpage le plus adapté au déploiement du dispositif de contrôle interne comptable.
- Cycle : ensemble cohérent de processus et de comptes.
- Processus : ensemble cohérent de procédures ou de tâches réalisées par différents acteurs, participant d'une même activité, placé sous l'empire de normes juridiques spécifiques.
L'information comptable circule le long du processus qui constitue ainsi le support de la piste d'audit.
- Procédure : composante d'un processus dont elle constitue l'un des enchaînements.
La procédure se décompose en tâches (ou opérations), est déclenchée par un fait générateur et aboutit à un ou plusieurs résultats qui s'inscrivent dans les finalités recherchées.
- Tâche : exécution par un acteur d'un ensemble d'opérations indissociables.
La tâche s'intègre à la procédure ou au processus.
- Opération : composante indissociable d'une tâche.
La gestion comptable et financière de la commune de Chalmazel-Jeansagnière, issue de la fusion des anciennes communes de Chalmazel et Jeansagnière, est assurée par le comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Grandpré, issue de la fusion des anciennes communes de Grandpré et Termes, est assuré par le comptable de la trésorerie de Grandpré (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune de Bairon et ses environs, issue de la fusion des anciennes communes de Les Alleux, Le Chesne et Louvergny, est assuré par le comptable de la trésorerie du Vouzinois (Ardennes).
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer de la Guyane » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des Antilles » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer du Sénégal » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer du Gabon » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer de Djibouti » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ».
Il est inséré dans l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé la disposition suivante :
« Art. 17-1.-Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :
-le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;
-le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;
-le directeur de la section technique de l'armée de terre ;
-le chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
-le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
-le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;
-le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les mots : « et des anciens combattants » sont supprimés.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor
1° Au dixième alinéa du IV de l'article 2, les mots : «, en lien avec le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions, » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « et de l'investissement » sont remplacés par les mots : «, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière » ;
« III.-La sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière comprend :
« Le bureau de la politique commerciale, de la stratégie et de la coordination
Il assure la concertation avec les autres administrations concernées afin de déterminer et d'opérer la synthèse des positions françaises en matière commerciale.
« Il représente la France dans les enceintes décisionnelles de la politique commerciale européenne, notamment au Comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats "suppléants" et "services".
« Il est chargé du suivi des négociations multilatérales à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne en vue de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers, aussi bien dans l'élaboration de la position de négociation européenne que dans la mise en œuvre des accords.
Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations compétentes, de l'expertise des intérêts français en matière d'agriculture, d'industrie et de services.
Il étudie les interactions entre la politique agricole commune et la politique agricole extérieure de l'Union européenne.
« Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux portés devant l'OMC.
Il est chargé de l'expertise juridique sur les questions de commerce et d'investissement, notamment dans le droit communautaire et international.
« Il conduit une analyse économique, à l'appui des travaux académiques, de l'impact des accords commerciaux sur l'activité, la croissance et l'emploi en France, ainsi que des évolutions du commerce international.
Il en tire les conséquences opérationnelles dans l'élaboration de la stratégie française de politique commerciale.
« Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7 et G20.
« Il anime, sur les sujets de politique commerciale, le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger, y compris les conseillers agricoles, et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.
« Le bureau des investissements et des règles dans le commerce international
Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement.
« Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises.
Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus.
Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale.
Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile.
Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Il est responsable du suivi de la thématique commerce et développement durable, environnement et responsabilité sociétale des entreprises, et vise à établir des règles de concurrence plus équitables dans le commerce international.
Il assure le suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes (G20, G7, OCDE, OMC, UE…) et dans le cadre des négociations multilatérales et de libre-échange (chapitres dédiés).
Il suit les thématiques liées à l'insertion des pays en développement dans le commerce international, et notamment le règlement européen de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées et les accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP).
Il est en charge du suivi des programmes d'aide au commerce pour soutenir la participation des pays en développement dans le commerce.
« Le bureau de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions internationales
Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
« Il assure la synthèse de toute l'information sur ces sujets au sein de la direction générale.
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé, est fixé à 18.
L'arrêté du 14 octobre 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
M. Philippe Quemades, agent administratif de 1er classe des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Haute-Garonne.
Mme Françoise Barrier, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Savoie.
Mme Isabelle Prothais, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine, à compter du 1er janvier 2016.
Jusqu'à cette date, Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, conserve sa délégation de signature en qualité de déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.
L'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger.
2° Le a du 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les conventions de mise à disposition donnant lieu à remboursement ; »
« IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
4° Le V de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire.
L'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage et des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement.
Les contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement sont présentés sous forme de liste ou de compte rendu selon les modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines.
3° Le e du I de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les décisions d'attribution de dotations en fonds propres, les transactions et les contrats de partenariats public-privé.
L'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage.
L'arrêté du 17 décembre 2013modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
4° Au a du I de l'article 17, la somme de 250 000 euros est remplacée par la somme de 300 000 euros.
5° Au b du I de l'article 17, la somme de 500 000 euros est remplacée par la somme de 600 000 euros.
6° Au c du I de l'article 17, la somme de 150 000 euros est remplacée par la somme de 300 000 euros.
L'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3° La première phrase du IV de l'article 17 est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« V.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au 3° du I de l'article 16, la phrase : « Pour les positions : » est remplacée par la phrase : « Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant : »
4° Au e du I de l'article 17, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres allouées à un organisme, que ces subventions ou dotations aient donné lieu ou non à un visa, font l'objet d'une information a posteriori lors des deux comptes rendus de gestion et, en fin de gestion à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette information prend la forme d'un tableau par programme, mentionnant les notifications initiales et les montants des compléments ou minorations intervenus, assorti d'une copie des notifications modificatives correspondantes adressées à chaque organisme par le ministère de tutelle.
5° Le a du II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les notifications initiales de subvention pour charges de service public et les notifications initiales de dotation en fonds propres adressées à l'organisme par le ministre de tutelle ; »
« V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du I de l'article 16 il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les décisions relatives au versement d'indemnités de départ volontaire versées au titre de la reprise ou de la création d'entreprise.
« b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, le cas échéant sous forme de liste selon un format défini par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable du service des ressources humaines, à l'exception des contrats d'apprentissage, des volontaires en service civique, des lettres d'engagement des volontaires internationaux à l'étranger et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger.
Les contrats d'apprentissage et les volontaires en service civique font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre.
Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois, le nombre de contrats d'apprentissage et de volontariats en service civique en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses.
Les recrutements des volontaires internationaux et d'agents de droit local donneront lieu à l'établissement de listes nominatives jointes aux comptes rendus de gestion par le responsable du programme 305, Stratégie économique et fiscale.
a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement, le cas échéant, sous forme de liste ;
b) Les entrées par détachement, le cas échéant, sous forme de liste ;
c) Les entrées en position normale d'activité, le cas échéant, sous forme de liste.
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3° Il est inséré un d après le c) du 3° du I de l'article 16, rédigé comme suit :
« d) Les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent lieu ou non à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les sorties par détachement et en position normale d'activité font également l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
4° Il est inséré au sein du II de l'article 16 un 4° rédigé ainsi qu'il suit :
« Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
5° Aux d du I des articles 17 et 18, les mots : « les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste » sont remplacés par les mots suivants : « les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres peuvent faire l'objet d'un visa sur liste ».
6° Aux a du II des articles 17 et 18, les mots : « ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste » sont remplacés par les mots suivants : « ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ».
Si l'acte initial n'a pas été soumis au visa du contrôleur budgétaire (acte inférieur ou égal aux seuils mentionnés au I du présent article) et que l'avenant d'un montant également inférieur aux seuils mentionnés au I. fait passer le montant total du marché au-delà desdits seuils, cet avenant est soumis au visa du contrôleur budgétaire qui examinera le marché dans sa globalité (cumul de l'acte initial et d'un ou plusieurs avenants).
L'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique prévue aux articles R.
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia
Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA)
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère des outre-mer prévues aux articles R.
Intendant en chef
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine :
- les activités des paieries régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
- les activités des paieries régionales d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes :
- les activités des paieries régionales de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Rhône-Alpes et d'Auvergne ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Rhône-Alpes et d'Auvergne.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Normandie :
- les activités des paieries régionales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté :
- les activités des paieries régionales de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Bourgogne et de Franche-Comté.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :
- les activités des paieries régionales de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon.
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie :
- les activités des paieries régionales de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités des missions d'expertise économique et financière de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Didier Blaizeau
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Daniel Brondel
Patrick Pétour
Olivier Biau
Jean-Michel Quellec
Alain Tempier
Sylvie Lagarde
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Patrick Hernandez
Valérie Roux
Jean-Philippe Grouthier
Daniel Huart
Pascal Seguin
Patrick Redor
SITE(S)
Aurélien Daubaire
Jean-Paul Foissotte
Laurence Bloch
Sandrine Rigollot
Attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
René Fischer
Attaché d'administration centrale
Cécile Ménard
Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
Yvonne Pérot
Emmanuel Biyidi-Awala
Yves Calderini
Jean-Denis Birot
Michèle Fazilleau
Arnaud Stéphany
Patrick Dayan
Christine Jeanpierre
Chantal Drouin
Moïse Mayo
Robert Viatte
Loïc Touchard
Danièle Quinquet
Sandra Montiel
Alain Chong-Kee
St Quentin en Yvelines
Olivier Fagnot
Saint-Denis, Mamoudzou
Christian Toulet
Michel Galant
René Hardy-Dessources
Arnaud Degorre
Philippe Neuilly
Christian Lasselot
Patricia Rieutord
Attachée d'administration centrale
Jean-Christophe Fanouillet
Christian Camesella
Stéphane Richard
Bertrand Kauffmann
Catherine Bourgey
Mireille Floremont
N'Ouara Yahou
Jean-Pierre Courson
Joëlle Gueugnon
Jean-Eric Place
Katia Le Goaziou
Christophe Basso
Philippe Dorelon
Jean-Baptiste Berry
Marie-André Maurand
Pierre Valadou
Vincent Bernard
Olivier Frouté
Sébastien Séguin
Gérard Moreau
Hélène Langin
Valérie Guerland
Jérôme Harnois
Camille de Caix
Jérôme Laurent
Xavier Monchois
Marie-Laure Monteil
Pascal Avet
Olivier Léon
Nathalie Cloarec
Nicolas Prud'homme
Corinne Chevalier
Aude Lepidi
Magali Bonnefont
Anne Jobert-Gouezel
Jamel Mekkaoui
Hervé Le Grand
Sylvain Quenum
Daniel Martinelli
Pierre Girard
Laurent Lequien
Carole Moretti
Philippe Rodriguez
Danièle Lavenseau
François Chevalier
Stéphane Challier
Olivier Léna
Eric Lagardère
Jérôme Letournel
Jean-Pierre Servel
Jean-François Eudeline
Jean-Louis Reboul
Olivier Aguer
Alain Maurand
Nadeige Damaret
Isabelle Gauchenot
François Capelle
Alexandre Gautier
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Centres d'information sur les dr...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Conditions, modalités de la délivra...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Renouvellement, transfert et retrai...
Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1 - Code de l'action sociale et des familles Sct.
Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R536-1 - Code de l'action sociale et des familles Sct.
Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R583-1 - Code de l'action sociale et des familles Sct.
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R575-1
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
217-1.-Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, peuvent recevoir des subventions de l'Etat sous réserve d'être agréées en tant que centres d'information sur les droits des femmes et des familles dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Sont considérées comme des informations, au sens du présent chapitre, les données à caractère documentaire et les renseignements juridiques délivrés de façon gratuite et exclusive de toute consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'occasion d'entretiens individuels ou collectifs dans des permanences prévues à cet effet, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
217-2.-L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
« Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L.
« Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
217-3.-L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
217-1 qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis au moins une année :
« 1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
« 2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect dans l'activité ou les résultats de l'association ;
« 3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
« Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance.
« Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre accessoire.
217-4.-L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
217-5.-La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social.
Celui-ci instruit la demande et transmet une copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé de réception électronique au ministre chargé des droits des femmes.
« La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
217-6.-L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de l'association approuvé par son assemblée générale.
« L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de l'activité agréée.
« L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de délivrance et de maintien de l'agrément.
L'association agréée est tenue de communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au bon accomplissement du contrôle.
« Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
217-7.-L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D.
217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R.
217-8.-L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
« 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ;
« 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non réalisée par apport à une nouvelle association.
« Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre.
« Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition d'ancienneté prévue à l'article R.
« La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au ministre chargé des droits des femmes et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'association.
Elle indique les conséquences qui en résulteront par rapport à l'agrément initialement délivré, en particulier quant à l'évolution du volume horaire de son activité d'information du public et quant à l'évolution du volume de ses effectifs de juristes référents.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du même ministre.
217-9.-Le transfert d'agrément est accordé par décision du ministre chargé des droits des femmes.
« Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des droits des femmes à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.
« Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision ministérielle accordant le transfert d'agrément.
217-10.-I.-L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de suspension, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément ;
« 2° Pour tout motif grave, notamment :
« a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts de l'association ;
« b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ;
« c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport financier annuels ;
« d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle après octroi de l'agrément.
« II.-La décision de suspension de l'agrément est prise par le ministre chargé des droits des femmes qui la notifie par tous moyens permettant de conférer date certaine à l'association concernée et en informe le représentant de l'Etat dans la région dans les meilleurs délais.
Sa durée ne peut excéder une période de quatre mois.
« Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association ne s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été faites, le ministre chargé des droits des femmes peut retirer l'agrément.
A défaut de décision de retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.
« III.-L'association agréée dont le retrait d'agrément est envisagé doit être préalablement informée, au moins un mois à l'avance, des motifs susceptibles de fonder celui-ci et de la possibilité de présenter des observations écrites.
La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le ministre chargé des droits des femmes qui la notifie à l'association concernée par tous moyens permettant de conférer date certaine.
Elle est transmise pour information au représentant de l'Etat dans la région.
« IV.-La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à l'association de la subvention de l'Etat.
- Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
217-10 du présent code, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon”.
- Au titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”.
- Au titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française”.
- Au titre VII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
217-10 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : “représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”.
- Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
- Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D.
217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy” ».
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées
2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur
L'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain est abrogé.
Décret n° 2015-1748 du 23 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Crée Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 5-1 (T)
« Art. 5-1.-Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
« Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
« Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015 :
Le nombre d'étudiants mentionné au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 est fixé à 60, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 est fixé à 13, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionné au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 est fixé à 7, répartis ainsi qu'il suit :
Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, ainsi qu'il suit :
Université des Antilles : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 24.
Université de la Guyane : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 1.
Université de Nouvelle-Calédonie : pour l'école de sages-femmes de l'Hôpital St Antoine : 4.
Le nombre maximal des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 est fixé à 7 633, répartis entre les établissements suivants :
Maison de retraite, à Vendeuil (Aisne).
Maison de retraite, à Saint-Gobain (Aisne).
Maison de retraite, à Valgorge (Ardèche).
Maison de retraite, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pleaux (Cantal).
Maison de retraite, à Saint-Illide (Cantal).
Maison de retraite, à Trébrivan (Côtes-d'Armor).
Foyer de l'enfance de la Garenne, à Morlaix (Finistère).
Centre de réinsertion Le Relais, à Quimper (Finistère).
Service départemental d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest (Finistère).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Génolhac (Gard).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Bastide-d'Armagnac (Landes).
Maison de retraite, à Ouzouer-le-Marche (Loir-et-Cher).
Maison de retraite, au Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Castelnau-Montratier (Lot).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Salviac (Lot).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Nasbinals (Lozère).
Maison de retraite, au May-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vaudrimesnil (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Alexain (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ballots (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chantrigne (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Landivy (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Oisseau (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Pas (Mayenne).
Institut de rééducation, à Montmédy (Meuse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Morbecque (Nord).
Maison de retraite, à Tracy-le-Mont (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Avion (Pas-de-Calais).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Champlitte (Haute-Saône).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Flumet (Savoie).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la vallée d'Aulps à Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie).
Foyer de l'enfance Tandou, à Paris (Paris).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Doudeville (Seine-Maritime).
Foyer d'hébergement, à Maromme (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Montivilliers (Seine-Maritime).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à Ablis (Yvelines).
Etablissement public départemental pour adultes handicapés, à Mauléon (Deux-Sèvres).
Maison de retraite, à La Garde (Var).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mazan (Vaucluse).
Maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bains-les-Bains (Vosges).
Institut médico-éducatif, à Darney (Vosges).
Maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Maison de retraite, à Saint-Fargeau (Yonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bavay (Nord).
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des attachés d'administration relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « ministres chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2015, à 25 461 824 euros.
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C
Les conditions et les modalités d'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 13 février 2012 - art. Annexe Hépatite C (Ab)
Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux vis-à-vis du virus de l'hépatite C (VHC) pour le receveur existent depuis 1997 pour la greffe de cœur, de foie, de poumon et de moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale.
Ce dispositif, décrit dans des protocoles mis en œuvre pour une durée de cinq ans a été reconduit en 2010 pour une durée supplémentaire de cinq ans.
L'évaluation des résultats des greffes réalisées dans le cadre de ce dispositif dérogatoire figure dans le rapport de l'ANSM remis au ministre chargé de la santé conformément à l'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010.
Au vu de cette évaluation, il est apparu possible d'individualiser deux situations distinctes de greffes :
Les greffes de cellules souches hématopoïétiques (CSH) ou de cellules mononucléées (CMN) réalisées à partir de donneurs présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC (DGVHC) prégreffe confirmé négatif.
Les greffes d'organes (y compris de foie) réalisées à partir de donneurs présentant des anticorps anti-VHC positifs (Ac anti-VHC+)
Ces greffes sont réalisées en application du troisième alinéa de l'article R.
Suite à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 par le décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 susvisé, elles sont désormais réalisées de façon pérenne mais elles demeurent une dérogation à l'interdiction de greffer.
Cet encadrement comprend des modalités d'appariement virologique donneur/receveur définies dans le cadre de protocoles décrits dans le présent arrêté.
Le développement rapide de traitements efficaces pour guérir une infection virale à VHC ainsi que la collecte de nouvelles données tirées de l'expérience nationale ou étrangère peuvent conduire à reconsidérer les conditions de réalisation de ce type de greffes.
Toute évolution tendant à envisager la réalisation de ces greffes hors du cadre dérogatoire prévu à l'article R.
1211-21 est conditionnée à la remise au ministre chargé de la santé d'un rapport élaboré par l'ANSM au vu de la synthèse des résultats de ces greffes transmis par l'Agence de la biomédecine.
Ce rapport qui peut être remis à tout moment doit se fonder sur l'évaluation :
1° Des greffes d'organes réalisées en application de l'article R.
2° Des conséquences des traitements mis en œuvre pour la guérison des receveurs atteints de l'hépatite C ayant reçu un greffon provenant de donneurs porteurs des marqueurs infectieux positifs pour le virus de l'hépatite C ;
3° Des données de la littérature internationale relatives au recours à cette catégorie de donneurs.
- Conditions d'utilisation des cellules souches hématopoïétiques (CSH) ou des cellules mononucléées (CMN) provenant de donneurs présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC (DGVHC) prégreffe confirmé négatif
Les greffes de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées réalisées à partir de greffons issus de donneurs présentant une sérologie VHC positive (Anti-corps anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe avec confirmation de la guérison (DGVHC négatif constaté au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou témoin d'une guérison spontanée documentée et qui demeure négatif lors du bilan effectué dans les trente jours précédant le prélèvement) peuvent être réalisées chez tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC.
Information de l'équipe de greffe
L'utilisation d'un greffon issu d'un donneur présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe confirmé négatif doit être portée à la connaissance des équipes médicales de greffe ainsi qu'à celle du médecin prenant en charge le patient en postgreffe.
L'ensemble des informations relatives au statut VHC du patient doit être documenté de façon évidente et facilement accessible dans le dossier médical du patient.
De plus, la réalisation de ce type de greffe dans le cadre d'un don intrafamilial implique que le donneur potentiel donne son consentement à la divulgation au receveur d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut sérologique au regard du VHC.
- Conditions d'utilisation des organes (y compris le foie) provenant de donneurs présentant des anticorps anti-VHC positifs (Ac anti-VHC+)
Les greffons issus de donneurs vivants d'organes sont traités différemment, car la greffe est une activité programmée et permet de s'assurer de l'exhaustivité du bilan médical réalisé chez le donneur.
Tenant compte de ces différents critères, il a été possible de distinguer quatre protocoles dérogatoires de greffe qui font l'objet du B du présent paragraphe II.
a) Recours aux donneurs décédés :
Les modalités de réalisation des greffes ayant recours à cette catégorie de donneurs font l'objet de deux protocoles dont le contenu est précisé dans le paragraphe B du présent chapitre II.
b) Recours aux donneurs vivants :
Dans ce contexte de greffe programmée, il convient d'évaluer le risque du prélèvement chez le donneur et également le risque de transmission au receveur au regard du statut viral VHC du donneur.
Information et recueil du consentement du receveur et du donneur vivant
L'information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d'une greffe dérogatoire.
L'information est délivrée au candidat à la greffe sur la possibilité d'une greffe dérogatoire au moment de l'inscription sur la liste nationale de malades en attente de greffe.
De plus, la mise en œuvre de greffes dérogatoires dans le cadre d'un don du vivant prévoit que le donneur potentiel soit informé des risques spécifiques et donne son consentement à la divulgation au receveur d'informations médicales le concernant vis-à-vis de son statut immunitaire au regard du VHC.
Les greffes dérogatoires au regard du risque de transmission du VHC ne doivent pas être en contradiction avec les principes et les règles communes de répartition et d'attribution des greffons.
Il doit être entrepris un suivi régulier des receveurs ayant reçu une greffe pratiquée dans le cadre d'un protocole dérogatoire.
Un bilan virologique incluant en prégreffe puis, tous les six mois, la détermination de la charge virale et le génotypage de la souche le cas échéant doit être mis en œuvre sur une période de deux ans au minimum.
Les données obtenues dans le cadre des greffes dérogatoires au regard du risque de transmission du VHC sont collectées à l'échelon national par l'Agence de la biomédecine.
Un comité de suivi constitué par l'Agence de la biomédecine assure le suivi des protocoles et l'évaluation des résultats.
Les événements et effets indésirables, y compris ceux constatés dans le cadre dans le cadre du suivi à long terme doivent faire l'objet de déclarations en biovigilance conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La greffe d'organes réalisée dans le cadre de ces greffes dérogatoires nécessite la constitution, d'une échantillothèque du donneur dans un objectif de biovigilance.
Les échantillons doivent être conservés pendant une période de dix ans.
Les structures en charge de cette échantillothèque s'assurent de la bonne identification des échantillons dans le respect de l'anonymat des donneurs, de la sécurité de la conservation des échantillons ainsi que de leur accessibilité.
a) Prélèvements destinés à l'échantillothèque :
Le matériel utilisé pour le prélèvement des échantillons est défini en relation avec la structure en charge de la gestion des échantillothèques.
Les prélèvements pour l'échantillothèque sont réalisés concomitamment au prélèvement des organes.
b) Transport des échantillons :
Conformément aux exigences fixées par la structure fixées par la structure en charge de la gestion des échantillothèqes, le délai entre le prélèvement et la congélation doit permettre l'exploitation ultérieure de l'échantillon à toutes fins d'expertise.
c) Conservation des échantillons :
Demande de conservation d'échantillon.
Le bordereau de transmission qui accompagnera les échantillons devra contenir à minima les informations suivantes :
- la finalité du prélèvement : « échantillothèque biovigilance donneur d'organes » dans le cadre de l'application de l'article R.
- nom, prénom, date de naissance du donneur ou code ;
- modalités de conservations dans les structures en charge de la gestion des échantillothèques.
La centrifugation des tubes destinés à la conservation du sérum et du plasma est mise en œuvre le plus rapidement possible selon les modalités fixées par la structure en charge des échantillothèques.
Le sang total : le ou les tubes EDTA destinés à la conservation du sang total devront être homogénéisés par retournements avant de passer à l'étape suivante.
L'aliquotage : Les échantillons doivent être aliquotés selon la répartition suivante, a minima : 2 × 1 ml de sérum ; 2 × 1 ml de plasma ; 2 × 1 ml de sang total.
Les modalités de traitement des échantillons en vue de leur congélation et de leur conservation sont mises en œuvre selon les procédures en vigueur dans la structure en charge de la gestion des échantillothèques.
d) La mise en place d'un système de traçabilité :
- la traçabilité des étapes mises en œuvre pour la conservation des échantillons.
L'objectif de cette traçabilité est de retrouver sans délai le lieu de conservation des échantillons ;
- la traçabilité des températures de conservation durant toute la durée de stockage des échantillons.
Protocoles dérogatoires de greffes
Dans le cas particulier des greffes hépatiques, seuls les greffons présentant un score Métavir strictement inférieur à F2 apprécié histologiquement ou par tout autre méthode validée non invasive pourront être proposés à la greffe.
En cas d'évaluation de la fibrose par une méthode non invasive, les résultats de cette évaluation doivent avoir été obtenus six mois au moins avant le prélèvement et ils doivent correspondre à un score Metavir strictement inférieur à F2.
Sous réserve que ces conditions soient respectées, les modalités d'appariement virologique donneur/receveur sont celles applicables à tous les organes.
Pour les donneurs décédés, ces modalités d'appariement sont les suivantes :
a) Les organes issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs) et un résultat prégreffe du dépistage génomique du VHC négatif doivent être greffés à des receveurs ayant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs), quel que soit le résultat de leur DGVHC (voir protocole n° 1 dans les tableaux ci-après).
b) Les organes issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (anticorps anti-VHC positifs), et un dépistage génomique du VHC positif, ou ininterprétable ou non disponible en prégreffe, doivent être greffés à des receveurs de statut DGVHC positif.
Un suivi spécifique de ces receveurs doit être mis en place dès la greffe et un traitement anti-viral doit être envisagé et discuté au cas par cas par les équipes en charge du suivi des patients greffés (voir protocole n° 2 dans les tableaux ci-après).
Dans tous les cas, l'impact du prélèvement chez le donneur vivant doit être également apprécié par un collège d'experts placé auprès de l'Agence de la biomédecine qui analyse la situation au cas par cas.
Une attention particulière doit être prise concernant les risques encourus par les donneurs, quel que soit l'organe prélevé.
Dans les cas où une méthode non invasive est utilisée, le résultat de l'évaluation de la fibrose, les résultats de cette évaluation doivent correspondre à un score Metavir strictement inférieur à F2.
Pour les donneurs vivants, ces modalités d'appariement sont les suivantes :
a) Les organes issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (AC anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC (DGVHC) prégreffe négatif avec confirmation de la guérison (résultats du DGVHC en prégreffe négatif au-delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou témoignant d'une guérison spontanée documentée et qui demeurent négatifs lors du bilan précédant le prélèvement), peuvent être greffés à des receveurs quel que soit le statut DGVHC du receveur : naïfs (Ac anti-VHC négatifs, DGVHC prégreffe négatif), virémiques ou non (voir protocole n° 3 dans les tableaux ci-après).
b) Les organes issus d'un donneur ayant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC prégreffe d'emblée négatif mais sans confirmation de guérison (en cours de traitement ou délai inférieur à trois mois depuis l'arrêt du traitement et qui demeurent négatifs au cours du bilan précédant le prélèvement), peuvent être greffés à des receveurs présentant une sérologie anti-VHC positive quel que soit le résultat de leur DGVHC lors de leur bilan prégreffe (protocole n° 4 dans les tableaux ci-après)
Tableau récapitulatif des greffes dérogatoires VHC avec donneur décédé :
prégreffe du receveur
Tout organe (*)
Ac anti-VHC positifs et résultat prégreffe du DGVHC négatif
Protocole n° 1 : receveur ayant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) quel que soit le résultat du DGVHC
Ac anti-VHC positifs et DGVHC positif ou ininterprétable ou non disponible en prégreffe
Protocole n° 2 : receveur virémique (DGVHC positif)
(*) Seuls les greffons hépatiques présentant un score Métavir strictement inférieur à F2 peuvent être proposés à la greffe apprécié histologiquement ou par tout autre méthode validée non invasive dés lors que les résultats de cette évaluation doivent avoir été obtenus six mois au moins avant le prélèvement et qu'ils correspondent à un score Metavir strictement inférieur à F2.
Tableau récapitulatif des protocoles dérogatoires VHC avec donneur vivant :
Protocole n° 3 : tout statut VHC du receveur (naïf, Ac anti-VHC positifs, quel que soit le résultat du DGVHC)
Ac anti-VHC positifs et DGV VHC négatif sans confirmation de la guérison
Protocole n° 4 : receveur Ac anti-VHC positifs, quel que soit le résultat du DGVHC
(*) Quel que soit l'organe prélevé, le médecin greffeur doit obtenir l'avis favorable de ce collège d'experts avant la greffe si le donneur présente un score Métavir d'évaluation de la fibrose hépatique supérieur ou égal à F2 apprécié histologiquement ou par tout autre méthode validée non invasive dés lors que les résultats de cette évaluation correspondent à un score Metavir strictement inférieur à F2.
(**) La guérison est définie par un dépistage génomique viral du VHC négatif au-delà de trois mois après arrêt du traitement antiviral lorsqu'il ne s'agit pas de guérison spontanée documentée, ce dépistage devant être réalisé par une technique standardisée parmi les plus sensibles du marché et demeurant négatif lors du bilan précédant le prélèvement.
L'arrêté 13 février 2012 pris en application de l'article R.
1211-21 du code de la santé publique relatif aux conditions d''utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C est abrogé.
Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contrat de sécurisation profe...
A la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
1233-69 du présent code, les organismes collecteurs paritaires agréés financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L.
1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.
1233-50.-Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L.
6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L.
1233-65, les organismes collecteurs paritaires agréés répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R.
6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement.
1233-49, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'organisme collecteur paritaire agréé finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
6331-10, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par l'organisme en application de l'article D.
1233-49, dans la limite du montant de la contribution définie à l'article L.
6331-10, afin de financer les mesures de formation prévues à l'article L.
« Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève.
6331-13, ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés.
Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files
A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Ile-de-France, il est dérogé aux dispositions des articles R.
412-24 du code de la route afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, la circulation inter-files.
- La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.
Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.
- La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.
- La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :
1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.
Le conducteur circulant en inter-files en contravention avec l'une des dispositions mentionnées aux articles précédents ne peut se prévaloir des dérogations aux règles du code de la route prévues à l'article 1er.
Il est puni de l'amende et, le cas échéant, de la peine complémentaire ainsi que de la réduction du nombre de points du permis de conduire sanctionnant l'infraction correspondant à son comportement.
La circulation inter-files est expérimentée pour une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation.
Il peut également la suspendre par arrêté.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation.
Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.
Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire
Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.
Les limites territoriales du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, du canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement d'Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement d'Angers dans le département de Maine-et-Loire et des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
A l'article 2 du décret susvisé du 25 février 2014portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique, les mots : «, Le Fresne-sur-Loire » sont supprimés.
A l'article 11 du décret susvisé du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire, après le mot : « Denée, » sont ajoutés les mots : « Le Fresne-sur-Loire, »
Arrêté du 6 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Réaux sur Trèfle
Par arrêté de la préfète de la Charente-Maritime en date du 6 juillet 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Réaux, de Moings et de Saint-Maurice-de-Tavernole (canton de Jonzac, arrondissement de Jonzac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Réaux sur Trèfle, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Réaux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Réaux sur Trèfle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf membres dont dix membres issus du conseil municipal de Réaux, onze membres issus du conseil municipal de Moings et huit membres issus du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Tavernole pris dans l'ordre du tableau.
Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation.
Arrêté du 27 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Val Buëch-Méouge
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 27 août 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers (canton de Laragne-Montéglin, arrondissement de Gap).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val Buëch-Méouge, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ribiers.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val Buëch-Méouge sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-cinq membres dont dix membres issus du conseil municipal de Châteauneuf-de-Chabre, dix membres issus du conseil municipal d'Antonaves et quinze membres issus du conseil municipal de Ribiers pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rouillac
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Rouillac, de Plaizac et de Sonneville (canton de Val de Nouère, arrondissement de Cognac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Rouillac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Rouillac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Rouillac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante et un membres dont dix-neuf membres issus du conseil municipal de Rouillac, onze membres issus du conseil municipal de Plaizac et onze membres issus du conseil municipal de Sonneville pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Levroux
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Levroux et de Saint-Martin-de-Lamps (canton de Levroux, arrondissement de Châteauroux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Levroux, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Levroux.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Levroux sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-quatre conseillers municipaux dont vingt-trois issus du conseil municipal de Levroux et onze issus du conseil municipal de Saint-Martin-de-Lamps pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz
Par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 29 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourgneuf-en-Retz et de Fresnay-en-Retz (canton de Machecoul, arrondissement de Saint-Nazaire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villeneuve-en-Retz, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bourgneuf-en-Retz.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Fresnay-en-Retz et vingt-trois issus du conseil municipal de Bourgneuf-en-Retz pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Anguerny et de Colomby-sur-Thaon (canton de Courseulles-sur-Mer, arrondissement de Caen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Colomby-Anguerny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Anguerny.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Colomby-Anguerny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-cinq membres dont dix membres issus du conseil municipal de Colomby-sur-Thaon et quinze membres issus du conseil municipal d'Anguerny pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arcomie
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Faverolles, de Loubaresse, de Saint-Just et de Saint-Marc (canton de Neuvéglise, arrondissement de Saint-Flour).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Arcomie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Loubaresse.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Arcomie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante membres dont onze issus du conseil municipal de Faverolles, onze issus du conseil municipal de Loubaresse, onze issus du conseil municipal de Saint-Just et sept issus du conseil municipal de Saint-Marc pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Antoine l'Abbaye
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 31 décembre 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Antoine-l'Abbaye et de Dionay (canton du Sud Grésivaudan, arrondissement de Grenoble).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Antoine l'Abbaye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Antoine-l'Abbaye.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Antoine l'Abbaye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Saint-Antoine-l'Abbaye et onze issus du conseil municipal de Dionay pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ploeuc-L'Hermitage
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Ploeuc-sur-Lié et de L'Hermitage-Lorge (canton de Plaintel, arrondissement de Saint-Brieuc).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Ploeuc-L'Hermitage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Ploeuc-sur-Lié.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Ploeuc-L'Hermitage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont vingt-trois membres issus du conseil municipal de Ploeuc-sur-Lié et quinze membres issus du conseil municipal de L'Hermitage-Lorge pris dans l'ordre du tableau.
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations mentionnées au I sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article L.
Les représentants titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée des opérations.
Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les espèces intéressées.
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
- Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de son désaccord.
Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val des Vignes
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Jurignac, de Péreuil, d'Aubeville et de Mainfonds (canton de Charente Sud, arrondissement d'Angoulême).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val des Vignes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Jurignac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val des Vignes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-huit membres dont quinze membres issus du conseil municipal de Jurignac, onze membres issus du conseil municipal de Péreuil, onze membres issus du conseil municipal d'Aubeville et onze membres issus du conseil municipal de Mainfonds pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Mené
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Collinée, de Langourla, du Gouray, de Plessala, de Saint-Gilles-du-Mené, de Saint-Gouéno et de Saint-Jacut-du-Mené (canton de Plénée-Jugon, arrondissement de Dinan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Mené, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Collinée.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Mené sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cent cinq conseillers municipaux dont quinze membres issus du conseil municipal de Collinée, quinze membres issus du conseil municipal de Langourla, quinze membres issus du conseil municipal du Gouray, dix-neuf membres issus du conseil municipal de Plessala, onze membres issus du conseil municipal de Saint-Gilles-du-Mené, quinze membres issus du conseil municipal de Saint-Gouéno et quinze membres issus du conseil municipal de Saint-Jacut-du-Mené pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Audierne
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 16 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Audierne et d'Esquibien (canton de Douarnenez, arrondissement de Quimper).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Audierne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Audierne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Audierne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Audierne et dix-neuf issus du conseil municipal d'Esquibien pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chalmazel-Jeansagnière
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 22 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chalmazel et de Jeansagnière (canton de Boën-sur-Lignon, arrondissement de Montbrison).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chalmazel-Jeansagnière, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Chalmazel.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chalmazel-Jeansagnière sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit dix-huit conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Chalmazel et sept issus du conseil municipal de Jeansagnière pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cœur de Causse
Par arrêté de la préfète du Lot en date du 30 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaumat, de Fontanes-du-Causse, de Labastide-Murat, de Saint-Sauveur-la-Vallée et de Vaillac (cantons de Causse et Vallées et Causse et Bouriane, arrondissement de Gourdon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Cœur de Causse, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Labastide-Murat.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Cœur de Causse sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal de Beaumat, sept issus du conseil municipal de Fontanes-du-Causse, quinze issus du conseil municipal de Labastide-Murat, sept issus du conseil municipal de Saint-Sauveur-la-Vallée et sept issus du conseil municipal de Vaillac pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aurelle-Verlac (canton de Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Geniez-d'Olt.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente membres, dont onze membres issus du conseil municipal d'Aurelle-Verlac et dix-neuf membres issus du conseil municipal de Saint-Geniez-d'Olt pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Buzeins, de Lapanouse, de Lavernhe, de Recoules-Prévinquières et de Sévérac-le-Château (canton de Tarn et Causses, arrondissement de Millau).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sévérac d'Aveyron, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sévérac-le-Château.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit soixante-sept membres, dont onze membres issus du conseil municipal de Buzeins, quinze membres issus du conseil municipal de Lapanouse, onze membres issus du conseil municipal de Lavernhe, onze membres issus du conseil municipal de Recoules-Prévinquières, dix-neuf membres issus du conseil municipal de Sévérac-le-Château pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Essouvert
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Denis-du-Pin et de La Benâte (canton de Saint-Jean-d'Angély, arrondissement de Saint-Jean-d'Angély).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Essouvert, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Denis-du-Pin.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Essouvert sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-six membres dont quinze membres issus du conseil municipal de Saint-Denis-du-Pin et onze membres issus du conseil municipal de La Benâte pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ornans
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Ornans et de Bonnevaux-Le-Prieuré (canton d'Ornans, arrondissement de Besançon).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Ornans, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ornans.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Ornans sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-huit conseillers municipaux dont vingt-sept membres issus du conseil municipal d'Ornans et onze membres issus du conseil municipal de Bonnevaux-Le-Prieuré pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beauce la Romaine
Par arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 6 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Colombe, de Membrolles, d'Ouzouer-le-Marché, de Prénouvellon, de Semerville, de Tripleville et de Verdes (canton de La Beauce, arrondissement de Blois).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Beauce la Romaine, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Ouzouer-le-Marché.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beauce la Romaine sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux, soit soixante-dix-huit membres dont onze issus du conseil municipal de La Colombe, dix issus du conseil municipal de Membrolles, dix-neuf issus du conseil municipal d'Ouzouer-le-Marché, dix issus du conseil municipal de Prénouvellon, sept issus du conseil municipal de Semerville, onze issus du conseil municipal de Tripleville et dix issus du conseil municipal de Verdes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grandpré
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 10 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Grandpré et de Termes (canton d'Attigny, arrondissement de Vouziers).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Grandpré, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Grandpré.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Grandpré sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt et un membres dont onze issus du conseil municipal de Grandpré et dix issus du conseil municipal de Termes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Lambronne
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 12 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Caudeval et de Gueytes-et-Labastide (canton de Quillan, arrondissement de Limoux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Lambronne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Caudeval.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Lambronne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quinze membres dont neuf issus du conseil municipal de Caudeval et six issus du conseil municipal de Gueytes-et-Labastide pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Boisné-La Tude
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 17 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Charmant, de Chavenat et de Juillaguet (canton de Tude et Lavalette, arrondissement d'Angoulême).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Boisné-La Tude, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Charmant.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Boisné-La Tude sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente trois membres dont onze issus du conseil municipal de Charmant, onze issus du conseil municipal de Chavenat et onze issus du conseil municipal de Juillaguet pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argences en Aubrac
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Alpuech, de Graissac, de Lacalm, de La Terrisse, de Sainte-Geneviève-sur-Argence et de Vitrac-en-Viadène (canton d'Aubrac et Carladez, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Argences en Aubrac, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Geneviève-sur-Argence.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Argences en Aubrac sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit soixante-six membres dont sept issus du conseil municipal d'Alpuech, onze issus du conseil municipal de Graissac, onze issus du conseil municipal de Lacalm, quinze issus du conseil municipal de Sainte-Geneviève-sur-Argence, onze issus du conseil municipal de La Terrisse et onze issus du conseil municipal de Vitrac-en-Viadène pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 19 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Conques, de Grand-Vabre, de Noailhac et de Saint-Cyprien-sur-Dourdou (canton de Lot et Dourdou, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Conques-en-Rouergue, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Conques.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-huit membres dont onze issus du conseil municipal de Conques, onze issus du conseil municipal de Grand-Vabre, onze issus du conseil municipal de Noailhac et quinze issus du conseil municipal de Saint-Cyprien-sur-Dourdou pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Auneau et de Bleury-Saint-Symphorien (canton d'Auneau, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Auneau.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-deux conseillers municipaux dont vingt-sept issus du conseil municipal d'Auneau et quinze issus du conseil municipal de Bleury-Saint-Symphorien pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Autrans-Méaudre en Vercors
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Autrans et de Méaudre (canton de Fontaine-Vercors, arrondissement de Grenoble).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Autrans-Méaudre en Vercors, a son chef-lieu fixé au chef-ieu de l'ancienne commune de Méaudre.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Autrans-Méaudre en Vercors sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-quatre conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal d'Autrans et quinze issus du conseil municipal de Méaudre pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vallées en Champagne
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Baulne-en-Brie, de La Chapelle-Monthodon et de Saint-Agnan (canton d'Essomes-sur-Marne, arrondissement de Château-Thierry).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vallées en Champagne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Baulne-en-Brie.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vallées en Champagne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-trois membres dont onze issus du conseil municipal de Baulne-en-Brie, onze issus du conseil municipal de La Chapelle-Monthodon et onze issus du conseil municipal de Saint-Agnan pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourneville et de Sainte-Croix-sur-Aizier (canton de Bourg Achard, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bourneville-Sainte-Croix, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bourneville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-quatre conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Bourneville et neuf issus du conseil municipal de Sainte-Croix-sur-Aizier pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 25 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Laissac et de Sévérac-l'Eglise (canton de Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Laissac-Sévérac l'Eglise, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Laissac.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l'Eglise sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente membres dont quinze issus du conseil municipal de Laissac et quinze issus du conseil municipal de Sévérac-l'Eglise pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mercurol-Veaunes
Par arrêté du préfet de la Drôme en date du 26 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mercurol et de Veaunes (canton de Tain-l'Hermitage, arrondissement de Valence).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mercurol-Veaunes, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mercurol.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mercurol-Veaunes sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente conseillers municipaux dont dix-neuf issus du conseil municipal de Mercurol et onze issus du conseil municipal de Veaunes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Champdor-Corcelles
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 27 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Champdor et de Corcelles (canton d'Hauteville-Lompnes, arrondissement de Nantua).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Champdor-Corcelles, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champdor.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Champdor-Corcelles sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt et un membres, dont dix membres issus du conseil municipal de Champdor et onze membres issus du conseil municipal de Corcelles pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Palmas d'Aveyron
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Coussergues, de Cruéjouls et de Palmas (canton de Lot et Palanges, arrondissement de Rodez).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Palmas d'Aveyron, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Palmas.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Palmas d'Aveyron sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-trois membres dont onze issus du conseil municipal de Coussergues, onze issus du conseil municipal de Cruéjouls et onze issus du conseil municipal de Palmas pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Premiers Sapins
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Athose, de Chasnans, de Hautepierre-le-Châtelet, de Nods, de Rantechaux et de Vanclans (canton de Valdahon, arrondissement de Pontarlier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Premiers Sapins, a son chef-lieu fixé au siège de l'ancienne communauté de communes des Premiers Sapins.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Premiers Sapins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit cinquante-huit conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal d'Athose, onze issus du conseil municipal de Chasnans, sept issus du conseil municipal de Hautepierre-le-Châtelet, douze issus du conseil municipal de Nods, huit issus du conseil municipal de Rantechaux et neuf issus du conseil municipal de Vanclans pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mignovillard
Par arrêté du préfet du Jura en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Communailles-en-Montagne et de Mignovillard (canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux, arrondissement de Lons-Le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mignovillard, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mignovillard.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mignovillard sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt et un membres dont sept issus du conseil municipal de Communailles-en-Montagne et quatorze issus du conseil municipal de Mignovillard pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle Val d'Epy
Par arrêté du préfet du Jura en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Florentia, de Nantey, de Senaud et de Val-d'Epy (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val d'Epy, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Val-d'Epy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d'Epy sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente membres dont six issus du conseil municipal de Florentia, sept issus du conseil municipal de Nantey, sept issus du conseil municipal de Senaud et dix issus du conseil municipal de Val-d'Epy pris dans l'ordre du tableau.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture, lorsqu'elles concernent leurs missions consultatives, sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Martin, dont les règles particulières de fonctionnement sont fixées par la collectivité territoriale ;
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Douchy-Montcorbon
Par arrêté du préfet du Loiret en date du 30 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Douchy et de Montcorbon (canton de Courtenay, arrondissement de Montargis).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Douchy-Montcorbon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Douchy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Douchy-Montcorbon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des actuels conseils municipaux soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de communes de Douchy et onze issus du conseil municipal de Montcorbon pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Fouzon
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 1er décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Parpeçay, de Sainte-Cécile et de Varennes-sur-Fouzon (canton de Valençay, arrondissement d'Issoudun).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val-Fouzon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Varennes-sur-Fouzon.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val-Fouzon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente et un conseillers municipaux dont dix issus du conseil municipal de Parpeçay, sept issus du conseil municipal de Sainte-Cécile et quatorze issus du conseil municipal de Varennes-sur-Fouzon pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montrichard Val de Cher
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourré et de Montrichard (canton de Montrichard, arrondissement de Blois).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Montrichard Val de Cher, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montrichard.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Montrichard Val de Cher sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-huit membres dont quinze issus du conseil municipal de Bourré et vingt-trois issus du conseil municipal de Montrichard pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rouget-Pers
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Rouget et de Pers (canton de Saint-Paul des Landes, arrondissement d'Aurillac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Rouget-Pers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Rouget.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Rouget-Pers sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt-cinq membres dont dix issus du conseil municipal de Pers et quinze issus du conseil municipal du Rouget pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Constant-Fournoulès
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Constant et de Fournoulès (canton de Maurs, arrondissement d'Aurillac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Constant-Fournoulès, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Constant.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Constant-Fournoulès sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit vingt et un membres dont quatorze issus du conseil municipal de Saint-Constant et sept issus du conseil municipal de Fournoulès pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Hauteroche
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Crançot, de Granges-sur-Baume et de Mirebel (canton de Poligny, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Hauteroche, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Crançot.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Hauteroche sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit trente-cinq membres dont quinze issus du conseil municipal de Crançot, dix issus du conseil municipal de Granges-sur-Baume et dix issus du conseil municipal de Mirebel pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois est modifiée comme suit :
Chargé de mission préfiguration de la juridiction administrative spécialisée du stationnement.
Chef du bureau des titres d'identité et de voyage.
Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Chef du bureau du centre national de la formation.
Adjoint au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois, les mentions :
dont un emploi de chef du pôle interdépartemental du contentieux de l'éloignement
A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial, les mentions :
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
» est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant habilitation du Lycée français de Shanghai (République populaire de Chine) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le Lycée français de Shanghai (République populaire de Chine) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le Lycée français de Shanghai est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le Lycée français de Shanghai, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du Lycée français de Shanghai est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
M. le général Jacques Vire, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
Mme l'adjudante Prisca Jeanneau, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
T 1 Physico-chimie
T 2 T 1 + Granulo-métrie
T 3 T 1 + Oligo-éléments
T 5 Reliquats azotés
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Route de Rennes
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
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6, rue du Moulin - Cedex 06
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OENOLABO DU GERS - LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRICOLE ET VITICOLE
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
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LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
Le Bas Champeigné - Parçay-Meslay
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LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
1, rue Champlain - Z.
Chef de Baie
23, rue Auguste Grandin
126, route de Beaugé
Laboratoire d'Analyses Agricoles
77, avenue Victor Dalbiez
270, avenue de la Pomme de Pin
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
3 boulevard de Beauregard
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
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3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
L'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2015 est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Porc noir de Bigorre »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ddb17c50-3254-492a-862b-0e01543c3468.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Porc noir de Bigorre » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ;
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ;
3° Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ;
4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ;
5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ;
6° Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse ;
7° Un membre désigné par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse ;
8° Deux représentants des coopératives agricoles, désignés par la fédération régionale des coopératives agricoles ;
9° Un membre désigné par l'office d'équipement hydraulique de Corse ;
10° Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon noir de Bigorre »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre " est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon noir de Bigorre » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
La majoration forfaitaire définie à l'article D.
Secteur de la culture et de l'élevage
(secteurs 1 et 2)
Secteur des travaux forestiers
Secteur des entreprises de travaux agricoles
Secteur des entreprises artisanales rurales
Secteur des coopératives agricoles
Secteur des organismes professionnels agricoles
Secteur des activités diverses
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air
Le présent arrêté est applicable aux professionnels exploitant les hébergements suivants :
1° Hôtels de tourisme au sens de l'article D.
311-4 du code du tourisme et hôtels non classés ;
2° Résidences de tourisme au sens de l'article D.
321-1 du même code et résidences de tourisme non classées ;
3° Chambres d'hôtes au sens de l'article L.
4° Hébergements des villages de vacances au sens de l'article D.
5° Tout autre hébergement touristique marchand au sens de l'article L.
a) Des meublés de tourisme au sens de l'article D.
b) Des hébergements proposés à la location dans les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D.
c) Des hébergements proposés à la location dans les parcs résidentiels de loisir mentionnés à l'article D.
Les articles 2 à 5 sont également applicables aux autres professionnels qui proposent à la réservation des nuitées ou séjours dans ces hébergements.
En outre, les articles 2 à 4 sont applicables aux professionnels qui proposent un service de comparaison de ces prix, quel qu'en soit le moyen.
Le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l'exclusion, en cas de vente à distance, du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance.
Toutefois, les taxes applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier.
L'indication du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à l'exclusion de tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable.
La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ».
Si le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné conformément à l'article L.
112-12 du code monétaire et financier, la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.
Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l'ensemble des prix affichés sur un même support s'ils correspondent aux mêmes modes de paiement.
Dans ce cas, l'information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix.
Les prestations d'hébergement proposées à la réservation font l'objet, à tout moment de la réservation, d'une information sur le prix définitif à payer.
Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.
Le professionnel qui informe le consommateur de l'indisponibilité de la prestation d'hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d'hébergement n'est plus disponible.
Cette information figure à proximité immédiate de l'information sur l'indisponibilité, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques.
A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :
- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;
- l'information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, celle selon laquelle une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement ;
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.
Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :
- les informations prévues à l'article 6, selon les modalités prévues par cet article ;
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
En outre, l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.
Dans chaque chambre, est accessible l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.
Toutefois, les affichages présents avant la date mentionnée au premier alinéa dans les établissements régis par le présent arrêté peuvent être maintenus jusqu'au 1er juin 2016.
-l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées ;
-l'arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement.
2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre.
Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.
et communes limitrophes (en euros)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)
- Page 16804, 2e colonne, au 2° de l'article 4, « Art. L.
Au lieu de : « l'article 215-1 »,
1° Au lieu de : « Chapitre Ier », lire : « Titre Ier » ;
2° Au 1° de « Art. L.
- Page 16843, 2e colonne, au premier alinéa de « Art. L.
Au lieu de : « il demande »,
Lire : « elle demande ».
- Page 16843, 2e colonne, à la dernière phrase du troisième alinéa de « Art. L.
Au lieu de : « il motive »
Lire : « elle motive ».
- Page 16846, 2e colonne, au deuxième alinéa de « Art. L.
- Page 16849, 1re colonne, au 6° de « Art. L.
Au lieu de : « à l'article L.
Lire : « aux articles L.
- Page 16851, 2e colonne, au dernier alinéa de « Art. L.
Au lieu de : « 1° et 2° du présent article »,
Lire : « premier et deuxième alinéas ».
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2016, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS OU GROUPES D'ÉTABLISSEMENTS
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Etablissements publics locaux d'enseignement.
CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Ecole nationale de sports de montagne.
Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches.
Parc national de Guyane.
Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.
Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de logements temporaires.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.
Instituts régionaux d'administration de Lille, Lyon, Nantes, Bastia et Metz.
Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.
Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA de Bretagne).
Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension de l'agrément du 27 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société ArkeMine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, l'arrêté du 27 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société ArkeMine est modifié par la disposition suivante :
« La Société ArkeMine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur la période chronologique de l'Antiquité ainsi que pour les sites liés à l'exploitation des ressources minérales et à leur transformation pour les périodes allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période chronologique de la protohistoire.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de Laval
Le service municipal d'archéologie de Laval est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
5223-1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie d'Artois Comm
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2015, la direction de l'archéologie d'Artois Comm est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires
- art. Annexe I-7 art R*131-46 (V)
* 131-46.-En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public.
Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception de celles prévues par les articles L.
Règlements des fédérations sportives délégataires
Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux installations et aux éclairages
Les demandes relatives aux relations avec les médias
Les demandes relatives aux relations avec les partenaires commerciaux
Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des billetteries
Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des demandes de délivrance de la licence sportive
Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts
Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques
Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles prévues par les articles L.
Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets fédéraux
Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations sportives et des associations sportives non affiliées
Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.
Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.
Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le ministre chargé de l'outre-mer propose, après consultation des groupes politiques représentés au congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d'observateur au sein des commissions administratives spéciales.
Le haut-commissaire de la République désigne, sur la base de cette liste et après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales.
Il désigne également, parmi les observateurs, un président.
Les observateurs désignés comme membre des commissions administratives spéciales doivent satisfaire aux critères suivants :
- avoir une bonne connaissance de la langue française ;
- avoir une expérience en matière de surveillance des élections ne se limitant pas à un seul système électoral national, ou une autre expérience utile, ou avoir un savoir-faire et une formation spécifiques, sur le plan national ou international, ou une expérience au sein d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation internationale active en matière de surveillance des élections ;
- présenter des garanties objectives d'indépendance sur le plan professionnel et de totale impartialité dans l'accomplissement de ses missions ;
- posséder une connaissance précise des lois et procédures électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris des règles d'établissement des listes électorales et des commissions administratives spéciales.
L'observateur est consulté pour avis, à la demande du président ou d'un membre de la commission administrative spéciale, sur une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ou sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, ou sur une demande de radiation de ces listes.
Cet avis ne lie pas les membres des commissions administratives spéciales.
Le président du groupe des observateurs présente au ministre chargé de l'outre-mer et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard un mois après la révision annuelle de chacune des listes électorales spéciale concernées, un rapport écrit d'activité relatif aux déroulements des opérations de révision.
Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Chèque service (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Titre XII : Autres organismes (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la G...
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
7124-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
« 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ;
« La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.
3123-14 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D.
« Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D.
7124-32.-Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L.
3121-10 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
3122-47 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L.
« Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.
7124-34.-Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, mentionnés à l'article L.
7124-10, sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A la section 3 du chapitre V du livre Ier du titre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Chèque service
7125-29.-La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L.
« Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
7125-31.-Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D.
7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
« Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
7125-32.-Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Guyane mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Guyane.
A la section 4 du chapitre V du livre Ier de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
7125-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L.
« En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
« Lorsque le conseiller à l'assemblée de Guyane ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
« En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
7125-34.-Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Guyane pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D.
Au livre Ier de la septième partie du même code, il est inséré un titre XII ainsi rédigé :
« Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
71-121-1.-Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué par l'article L.
71-121-2 comprend vingt membres :
« 1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.
71-121-2.-Un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.
71-121-3.-Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles.
71-121-4.-Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président.
Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
71-121-5.-Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
« Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités.
« Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative.
Il peut être entendu à sa demande.
71-121-6.-Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.
71-121-7.-Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour.
Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
71-121-8.-Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
« Les saisines du conseil consultatif par le président de l'assemblée de Guyane ou le représentant de l'Etat sont adressées au secrétariat du conseil.
71-121-9.-Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
71-121-10.-Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.
« Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du même code est complété par les dispositions suivantes :
7226-34.-Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, mentionnés à l'article L.
A la section 3 du chapitre VII du livre II du titre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
7227-29.-La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L.
« Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
A la section 4 du chapitre VII du livre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
7227-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L.
Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est abrogé.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental
Est nommé membre du Conseil économique, social et environnemental au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable : M. Amewofofo ADOM'MEGAA, en remplacement M. Jean-Paul DELEVOYE, démissionnaire.
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article D.
4622-5 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée .
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R.
4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables.
Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D.
717-51-2 du présent code relatives à l'effectif de médecins du travail.
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination d'un commissaire général délégué - M. JALLET (Sébastien)
M. Sébastien Jallet, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, à compter du 4 janvier 2016.
Par décision du Premier ministre en date du 23 décembre 2015, M. Olivier Saby, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R.
226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché administrateur civil.
Décret du 23 décembre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. BOUILLON (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, M. Bouillon (Christophe), élu local, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur général de la prévention des risques - M. MORTUREUX (Marc)
M. Marc MORTUREUX, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 décembre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. LAUNAY (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, M. Luc LAUNAY, directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 23 décembre 2015, en remplacement de M. Patrick GUICHARD, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. Daniel Assouline, président.
M. Fabrice Poli, inspecteur général de l'éducation nationale (groupe permanent et spécialisé lettres).
Mme Isabelle Nauche, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres, directrice du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil, présidente.
M. Jérôme Charbonneau, professeur certifié de lettres, référent académique pour la scolarisation des enfants de familles itinérantes et de voyageurs au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
Mme Mélanie Pircar, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres dans l'académie de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2015, Mme Sidonie Dessart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'au 4 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 novembre 2015 et du 8 décembre 2015, sont nommés :
Premier vice-président : M. Jean-Paul BESSON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Michel DUCROS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandrine RIBEIRO-FERNANDES, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseillère : Mme Micheline BENJAMIN, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Avocate générale : Mme Gisèle AUGUSTE-VETTIER, présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aude FAVOULET, juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude MOLIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Président de chambre : Mme Christine FOUREL-CODOL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne chargée de la présidence de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes : Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Eric PLANCHETTE, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mme Pascale DESBUREAUX-PELAY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Loic MALBRANCKE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général : M. Dominique SENECHAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Vice-président chargé de la présidence de la chambre détachée de Saint-Martin : M. Gérard EGRON-REVERSEAU, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Première vice-présidente : Mme Nathalie BEAUDOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine DELORME, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Bruno AMOURET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Première vice-présidente chargée de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni : Mme Corinne BIACHE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Président de la chambre de l'instruction : M. Didier BLANGUERNON, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Premier vice-président : M. Yves SQUERCIONI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard FRERY, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : M. Jocelyn POUL, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-procureur de la République : M. Dominique LUIGGI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry FRAGNOLI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elisabeth de CASTELLAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 4 janvier 2016 : M. Ludovic FRIAT, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Avocat général : M. Jean-Paul VALAT, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Edouard LOOS, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Bruno BLANC, conseiller à ladite cour.
Mme Cécile GARNIER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Anne-Marie GALLEN-BEAUVAIS, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Michèle LIS-SCHAAL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Thierry RALINCOURT, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Marie-Antoinette COLAS-LE LOUARN, conseillère à ladite cour.
Mme Christine FAVEREAU, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Anne PUIG-COURAGE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Pascale BONNABEL-WOIRHAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Mme Patricia DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne DUPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. François THOMAS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Stéphane DUCHEMIN, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Fabienne SCHALLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie REY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Stéphane MEYER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Sophie VALENSI, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laure TOUTENU, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Christophe CROCQ, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie SCHLANGER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Muriel PEILLON-FUSINA, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Dominique PERARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Brigitte FAY-GARRIGUES, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Luc SALEN, inspecteur des services judiciaires.
M. Frédéric BERNARDO, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Agnès LENORMAND-LABREUIL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thierry FUSINA, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Première vice-présidente adjointe :
Mme Florence BLOUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-François ZMIROU, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Michel LAMHOUT, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Denis KENETTE, président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. François BEYLS, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Béatrice PICARDAT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Frédérique de RIDDER, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Virginie LOUIS-DE MAULEON DE BRUYERES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Rose-Marie HUNAULT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Frédérique RIPOLL-FORTESA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sabrina BARTEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laurence CHAINTRON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Martine CONSTANT-CHAHID-NOURAI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Lucie BERTHEZENE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Benoist HUREL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement :
M. Fabrice MORILLO, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
M. Emmanuel LE BOURVELLEC, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : Mme Anne CHAPLY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Yves PINOY, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint Ouen.
M. Gilles REVELLES, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Paris : Mme Elisabeth CONDAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Mme Bénédicte ROYER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Aurélie JIMENEZ, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Eve RAPILLY, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Audrey SEGUY-GOUBIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Haffide BOULAKRAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alexandra SAVIE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alice CHERIF, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Julie HOLVECK, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Lise JAULIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Nicolas LE BRIS, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Julie MOREL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Audrey NIELSEN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie PESSIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anaïs TRUBUILT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Gregory WEILL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Lisa-Lou WIPF, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Julien BETOLAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Céline CHERON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président adjoint : M. Sylvain MAHEO, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne BRON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard PITTI, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christina RINALDIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sylvie DELUMEAU-VAILLANT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers, et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Aurélie POLICE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Bobigny :
Mme Lydie REISS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Vera OUTMEZGUINE-ZEDERMANN, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Yasmina BELKAID, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : Mme Karima GASSEM, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe BOURION, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Pierre GRINSNIR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Claire NOIRIEL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal
Premier vice-président adjoint : M. Jean de MAILLARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie MARTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sylvie GARCIA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Laure MABILLE-SAGE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie LEAL-MARTINI, juge des enfants audit tribunal.
Mme Aurore MATHIEU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Élise RINAUDO, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint Maur-des-Fossés : M. Patrick GENDRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Morgane JUMEL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Béatrice GUILLOU-NECTOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Étampes : Mme Elise HUREAU, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
M. Marc MULET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Première vice-présidente : Mme Cécile CAPEAU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Véronique PETEREAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Anne AUCLAIR-RABINOVITCH, inspectrice des services judiciaires.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie MAULET-FREBLING, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Véronique BIOL, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Patricia MASSE, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Étampes.
Procureur de la République adjoint : M. Denis DEVALLOIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Claire GIRARD, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Patrick GACHON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller : M. Patrice DUSAUSOY.
M. Patrice DUSAUSOY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Olivier MESRINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie GOUSSU-DE COMBLES DE NAYVES, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Première vice-présidente adjointe : Mme Gwenaël KEROMES-LOUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Martine MARAIS-DELEPIERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Matthieu DANGLA, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Claudie LEFEUVRE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Olivier CORTES, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marine RAMSPACHER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie : Mme Marie GABORIT, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Juge d'instruction : Mme Elsa LAURENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Maxence DELORME, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Charlotte GIRAULT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Première vice-présidente adjointe : Mme Catherine THERON-LUFI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Nabila MANI-SAADA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Isabelle TRICOCHE, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargée du service du tribunal d'instance de Senlis.
Vice-présidente : Mme Carole CHARLES-VUJASINOVIC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : M. Olivier LESOBRE, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie PORTE-COURTALON, inspectrice des services judiciaires.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Christine GUINARD-SOUMIER, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie VIGNAUD-IZARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe RODIONOFF, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Mme Marie-Christine AIMAR, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine LE LAY, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Pascale POCHIC, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Nathalie FRENOY-DEMAREST, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Mme Sandrine LEFEBVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Catherine LEROI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
M. Olivier SCHWEITZER, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Substitut du procureur général : M. Jean-François VARALDI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Thierry SIDAINE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Nathalie MADJARIAN-LECOQ, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-procureur de la République : M. Olivier REDON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie FELIX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président : M. Mario AGNETA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Procureur de la République adjoint : M. Alain GUIMBARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureur de la République : M. Julien PRONIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Jean-Jacques BAGUR, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Stanislas SANDRAPS, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Mathilde GIRARD-BLOCH, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mathilde VALIN-SANDRAPS, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Louise de BECHILLON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge des enfants : Mme Lila CEDRONE-SEHIM, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marion CHABOT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Julien DUTEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Antoine PESME, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Virginie TAVANTI CARIS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah ROUY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Emilie DONDELLE-DES ROBERT, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Procureure de la République adjointe : Mme Caroline CHASSAIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Aude VENTURINI, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Ghislaine ROQUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente : Mme Sandrine LADEGAILLERIE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Audrey TRANOUEZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique MIRKOVIC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Benoit DELEPOULLE, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Conseillère : Mme Marie LE BRAS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle GANDAIS, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Procureure de la République adjointe : Mme Céline MAIGNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Conseillère : Mme Jacqueline WIRZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon.
Première vice-présidente : Mme Delphine HUMBERT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Swen MORELLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Président de chambre : M. Marc SAUVAGE, président du tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Françoise ROQUES-DELARBRE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Dominique PETTOELLO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Michel DUTRUS, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Marie-Noëlle COURTIAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur général : M. Philippe VIQUE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Carole LOPEZ, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda.
Vice-procureur de la République : M. Franck OLLIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Premier vice-président : M. Bernard TAILLEBOT, vice-président au tribunal de grande instance de la Rochelle.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Laurent LASSALE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Tiphaine LEON-DUMORTIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Olivier BONITHON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Christiane DURAND-DUPLOUYE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : M. Emmanuel FANTAPIE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-présidente : Mme Nelly GIFFARD-MOUCHE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Delphine JACQUEMET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Conseiller : M. Patrice BRESCIANI, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Axel SCHNEIDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Vice-présidente : Mme Pascale BALLERAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François LALES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Anne-Sophie MAIZA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Vice-président : M. Bertrand GOUARIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Adeline DUVAL, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Conseillère : Mme Catherine LEGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitute du procureur général : Mme Agnès DELETANG-BELLINETTI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère : Mme Catherine BRUERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christophe MIRA, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Patrick STEINMETZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Mathilde PIMMEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie KIELWASSER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Première vice-présidente : Mme Christine SCHLUMBERGER, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Martine DIZIER-HAUSSER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Isabelle ROCCHI, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction : Mme Zaida MOULAY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Gueorgui VARBANOV, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Conseillère : Mme Caroline SANCHEZ-CHACON-PODEVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Isabelle CRETENET-BORDENAVE, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. François ARNAUD, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile CUENIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Marie-Annick PRIGENT-LEFEUVRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Denise JAFFUEL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Arielle MASCARENC de RAISSAC-BAILET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Michel LE POGAM, inspecteur des services judiciaires.
Mme Djamela CHERFI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Isabelle ROQUES, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anaïs VRAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Dalia BALCIUNAITYTE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Aurélie VERON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Marie TERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Bénédicte DECOOL-FLAVIGNY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Perrine DEBEIR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Alice VERGNE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Violaine FRUMIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Leslie JODEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Erwann TOR, magistrat du premier grade placé en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Héloïse PICARD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie O'HANA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Procureur de la République adjoint : M. Patrick MIGNOT, président du tribunal de grande instance de Castres.
Premier vice-procureur de la République : M. Michaël BONNET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Antoine BERTHELOT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sonia BOUSQUEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Aline CLEROT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Nicolas STEIMER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Jean-Philippe OTT, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Sophie DE BRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge des enfants : Mme Emilie JOUSSELIN-CALBO, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-procureur de la République : M. Laurent DUMAINE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Philippe BUSCHE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy, à compter du 18 avril 2016.
Mme Marie-Pascale BLANCHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Hervé LECLAINCHE, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Benoit BACHELET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gap : Mme Anne-Laure CHARIGNON.
Mme Anne-Laure CHARIGNON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Annabelle CLEDAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Antoine GIESSENHOFFER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Clotilde HETIER-NOEL, juge audit tribunal.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Grenoble :
Mme Angélique MERCIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Sophie SOURZAC, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Boris DUFFAU, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Sibylle VAILLANT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Inès DELAY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle BLOCH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Claude ODERZO, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Présidente de chambre : Mme Johanne LANCE-PERRIER, présidente du tribunal de grande instance de Cusset.
Conseillère : Mme Sabine de la CHAISE-TEXIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Axelle JOLLIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Charlotte DAURIAC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Géraldine VOISIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Andrea CHIMENE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Marie-Christine DE MAUROY DE CURIERE DE CASTELNAU-DE CAILLEBOT DE LA SALLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Nathalie GOUY-PAILLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Stéphanie LE TOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Ambroise CATTEAU, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Sylvain CORDESSE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. David AUMONIER, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Catherine DUBOST-RAVACHOL, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle MARTIN-RIEFFEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Trévoux : Mme Nathalie LE BARON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Première vice-présidente : Mme Brigitte ROBERT-VERNAY, présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Samuel TILLIE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Daniel GROLLEMUND, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance du Trévoux.
M. Frédéric BLANC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Célia ESCOFFIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrick AUDUGE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Nabila BOUCHENTOUF, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Procureure de la République adjointe : Mme Francine CAPERAN, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président : M. Pascal ARNAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Premier vice-président : M. Frédéric PARIS, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Stéphanie PERRIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente : Mme Marion GODDIER-BODIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle CONFORT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Damien MAUCHARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Juge de l'application des peines : Mme Anne RUPP-GERARD, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold :
Mme Evelyne BILGER-DE BEAUMONT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines :
Mme Bénédicte VILLEMUR-PINZONI.
Vice-procureure de la République : Mme Régine GUDEFIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Président de chambre : M. Georges TORREGROSA, président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Françoise PENAVAYRE-ROUSSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Michelle TORRECILLAS-CAMINADA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Nathalie AZOUARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
Vice-président : M. Joël CATHALA, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne.
Juge : M. Charles BEAUGENDRE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Elodie JOVIGNOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-procureur de la République : M. Philip UGHETTO-PORTEGLIO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente : Mme Françoise VIER, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne : M. Jean-Hugues DESFONTAINE, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis SIRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-procureur de la République : M. Fabien TOURETTE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-procureur de la République : M. Cherif CHABBI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Bertrand BUZON, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne DUVAL, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : M. Jean RICHERT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Avocate générale : Mme Frédérique ROUCHON-LEMETTER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Première vice-présidente : Mme Sylvie DODIVERS-TAYLOR, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente : Mme Cécile DAL MOLIN-CHAPART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président : M. Philippe TREMBLAY, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Sandrine LALANDE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Caroline SALVIEJO-SERRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes : Mme Jennifer JOUHIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Marie-Camille BARDOU, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie MOLLARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-procureure de la République : Mme Maud GAUTHIER, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Christine MISSOUX-SARTRAND, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente : Mme Sofia BENTO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Dominique ROSSIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Gabrielle VICHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Isabelle CHILLAULT-FACHAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Martine ANDRIEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie DEMORAND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault.
Mme Valérie ECOLAN-GAILLOT-MERCIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle.
Mme Priscille FLEITOUR, juge au tribunal de grande instance de la Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Vice-présidente : Mme Hélène MORAT-CADIET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault : Mme Claude ANTONI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-président : M. Xavier MARTINEN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Laurence BASTERREIX, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Laure BERTHELOT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Dominique BOUSQUEL-MANGIALAVORI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Aline DELIERE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente : Mme Charline RAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Anne POZZO DI BORGO, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Audrey MEGA-MATHIAS, juge des enfants audit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Jean-François DEVALLOIR, premier vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Sophie GALAND-LERNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort.
M. Pierre CALLOCH, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Catherine VINDREAU-CALLOCH, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Catherine LEON-EMBSER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Véronique JEANNESSON-BURGEAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général : M. Alexis GAUTIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge d'instruction : Mme Caroline BOURLOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Aurore CARPENTIER-SALMON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile FLAMET, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente : Mme Elise THEVENIN-SCOTT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stéphane LORENTZ, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge des enfants : Mme Violette FOUILLET GUILLOIS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Sylvie MORIN-GUIHO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Charlotte GAZZERA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Mylène SANCHEZ, juge au tribunal de grande instance de Vannes chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Julie BELTOISE-BESNARD, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène GEIGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Cybèle ORDOQUI-FUCHS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. François LAVALLIERE, vice-président au tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aurélie POIRIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fougères : M. Emmanuel ROCHARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge d'instruction : Mme Ariane SEGALEN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Redon : Mme Fanny LE MEUR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Sarah HUET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Marine JAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Président de chambre : M. Christophe STRAUDO, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Laurence BEDOS-COUDERC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie NOIR-BERNUAU, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : M. Cédric BOCHEREAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Virginie THEUIL-DIF, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont- Ferrand.
Vice-procureure de la République : Mme Jeanne-Chantal CAPIEZ, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Marie-Christine RENE-LORPHELIN, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Rozenn GERNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Nadine MARIE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Fabrice LECRAS, président du tribunal de grande instance de Digne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Julie ARZUFFI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente : Mme Julie DENOYELLE, juge audit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Clémence BOINOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Anne-Laure RENAULT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Présidente de chambre : Mme Caroline HOURS-PARANT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Giovanna GRAFFEO, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
M. Jean-Marc BAISSUS, conseiller chargé du secrétariat général à ladite cour.
M. Michel HUYETTE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Julie SIRERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Première vice-présidente : Mme Dominique GRANGER JOLY DE BOISSEL-PIOT, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jacqueline RIEFFEL-LE DANTEC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-procureure de la République : Mme Géraldine LABIALLE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Said OURIACHI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Stéphane THIBAULT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Anthony MANWARING, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Cécile SORIANO-GRIMAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Mona POPESCU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Florence BECLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laure BELANGER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Benjamin DANLOS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Yann TARAUD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Mélanie BELOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Audrey FARRUGIA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Jeanne DE LA LANDE DE CALAN-PERNIAS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie LAMBLING, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alix LE MASSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Céline MECHIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Valentine MOREL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sophie PARAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Aurélie BAUDON, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Claire BERGER-BOIVIN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène BUSSIERE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Laure DESHAYES, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sixtine DU CREST, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Céline DUCOURNAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Pascale GAULARD, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-François LE COQ, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jacques MARTINON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Fabrice PARISI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jérôme SIMON, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Céline VIGUIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie WALAZYC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI-FETET, juge au tribunal de grande instance de Niort.
Mme Emilie PETITJEAN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Antoine JOCTEUR-MONROZIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Inspectrices générales adjointes des services judiciaires :
Mme Isabelle JEGOUZO, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Maud MOREL-COUJARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché à compter du 18 janvier 2016.
Mme Nathalie RIOMET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Ophélie CHAMPEAUX
Mme Virginie CRAMESNIL de LALEU
Mme Dorothée DIBIE
Mme Magali LAFOURCADE
Mme Anissa JALADE
M. Emmanuel FARHAT
Mme Adeline HAZAN
Mme Aurélia SCHAFF, magistrats du second grade placés en position de service détaché.
M. Jean-Paul VALAT, avocat général à la Cour de cassation, et à Martine VALAT-DAGNEAUX, conseillère à la Cour de cassation.
M. Dominique PETTOELLO, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Catherine BRISSET, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Patrice BRESCIANI, conseiller à la cour d'appel de Bourges, et à Mme Delphine JACQUEMET, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Bourges.
M. Dominique ROSSIGNOL, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau, et à Mme Sofia BENTO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
M. Pierre CALLOCH, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, et à Mme Catherine VINDREAU-CALLOCH, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rennes.
M. Denis MONDON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Anne BERRIAT, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Président de la chambre de l'instruction : M. Alain BIROT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Pascale CHALINE-BELLAMY, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Substitute du procureur général : Mme Carole FRAZIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gérémie BLANC, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Ankeara KALY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Malika COTTET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Claire GENISSIEUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Youssef BADR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Charlotte THINAT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny :
M. Etienne DEBARRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jacques RAYNAUD, inspecteur des services judiciaires.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er février 2016 :
M. Julien RETAILLEAU, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Marseille.
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D.
345-2, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau : M. Guillaume LESCAUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville : M. Patrice GUIGON, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Jean-Luc JAEG, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas : M. Pierre-Yves MICHAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2015, M. Julien Berger, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2015.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination (magistrature) - M. BOHNERT (Jean-François)
M. Jean-François Bohnert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. MÉNIER (Bertrand, Pierre, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
Le retrait de M. MÉNIER (Daniel, Marcel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CREUSY, MENIER, LEPARLIER, CARTIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés, est ainsi modifiée : « CREUSY, LEPARLIER, CARTIER, MENIER, notaires associés, en abrégé CREUSY et associés ».
M. MARIE (Thibaut, Laurent, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nevers (Nièvre).
Le retrait de M. PAULHET (François, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PAULHET et Dominique MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique MARTIN et Thibaut MARIE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015, Mme DUJARDIN (Stéphanie, Liliane), épouse LE MERRER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Mme de LAVAL (Virginie, Alice, Marie-Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. de LAVAL (Philippe, Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henry de BLETTERIE et Philippe de LAVAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henry de BLETTERIE et Virginie de LAVAL, notaires associés ».
M. SIRI (Luc, Bruno, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique SILCRET et Yves JEZEQUEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique SILCRET et Yves JEZEQUEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Véronique SILCRET, Yves JEZEQUEL et Luc SIRI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. FAURE (Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FAURE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FAURE, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Pierre FAURE - Edouard FAURE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Mme MOLZA Marie-Line, épouse SALNOT.
Mme BORDAS Hélène.
Mme BLANDIN Lydie.
M. CONNER Albert.
Mme FRANCILLETTE Anne-Marie, épouse HERMANN.
Mme LALANDE Sophie, épouse GODARD.
Assesseure suppléante : Mme IBO Nadia.
Mme LAURENCE Noëllise, épouse VOLBERG.
Mme BRIVAL Blanchard.
Mme MAGDELEINE Christiane, épouse ELISABETH.
Mme AURORE Jacqueline.
Mme PIERRE-NICOLAS Hilaire Paule.
Mme PATRICE Joëlle, épouse JUBENOT.
Mme RIVERA MOLINA Angela, épouse VINUESA.
Mme MALADIÈRE Béatrice, épouse BOQUET.
Mme DAULER-BONT Stéphanie, épouse SAE.
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
M. MALIDI Moussa.
Mme MONTFORT Catherine.
Mme HUGUET Evelyne.
M. SAID-TOUMBOU Moussa.
M. FILA Nidhoimi.
Mme JEAN-LOUIS Marie.
Mme ROUBI Ouardda, épouse GONNOT.
Assesseure titulaire : Mme TOUZOT Françoise, épouse GUENOT.
Assesseure suppléante : Mme TALAHA Angéla.
Mme TALAU Savelina, épouse VAISALA.
Mme GAILLEMAIN Sophie.
Assesseure titulaire : Mme ATE Arlette, épouse THIONA.
Mme TROLUE Océane.
M. WARU Yohan.
Assesseur titulaire : M. HAEWENG Maurice.
Assesseur suppléant : M. KALOI Wadrawa.
M. BESSERT Hérold.
Mme LECLERC Marie-Hélène.
Mme TAVAERII Gloria, épouse VERNAUDON.
Mme VONG Yvannah.
Mme NAKEAETOU Sylvana.
Assesseur titulaire : M. MOURET René.
Mme PAHUIRI Teumere.
Mme RATTINASSAMY Célestine, épouse HATITIO.
Assesseure titulaire : Mme TAPUTU Clara.
M. OMITAI Damien.
Mme MARZA Sarah.
Assesseur titulaire : M. DIVET Jacques-Henri.
Mme DE LIZARAGA Dominique.
Mme BEAUPERTUIS Laurence.
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la subvention reçue.
Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.
411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition d'autres biens-fonds agricoles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, sont désignés pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Mme FALGA Nathalie, épouse PASSICOUSSET
M. BACH Patrick
Mme BEAUDOUIN Nathalie, épouse LEBLANC
Mme PLACIDE Hélène
Mme DECHE Katia
Mme DEBAIRE Michèle
Assesseur titulaire : Mme LABORIE Anne-Marie, épouse VERLYCK
M. GAYRIN Jean-Claude
Mme PLANTE Carole, épouse TRUILHE
Assesseur titulaire : M. BRETON Jean-Marc
Assesseur suppléant : Mme CAMPANINI Françoise, épouse DE NARDI
M. MELILLI Vincent
Mme BRISSAUD Hélène
M. LOUVET Marc
M. MOREL Patrick
Mme ROMERO Sophie, épouse PINAZO
M. BERT Lionel
M. FONTAINE Pascale
M. NOLGROVE Cyril
M. BADON Georges
Mme BOSCH Marie
Mme JOURDAIN Marie-Claude, épouse MAMET
Assesseur titulaire : Mme DOZOL Evelyne, épouse DEAMBRI
Assesseur suppléant Mme FILLOS Sandrine
Mme CASTILLO Muriel
Mme PAPPINI Monique, épouse SICARD
M. HERY Philippe
M. LA RUSSA Jean
Mme LUNA Marie-José, épouse SAID
M. RINAUDO Michel
Mme RIGAL Marie-Noëlle, épouse LAURAS
Mme LOPEZ Marie-Raymonde
M. CARUSO Paul
M. DE GEORGES DE LEDENON Louis
M. ALLEGRINI Jean-Luc
Mme LEBLANC-DANSET Bénédicte
Mme BRETTE Isabelle
M. DAVIN Yves
Mme PONNELLE Géraldine
Mme AUDEMAR Mireille
Mme LAZENNEC Françoise, épouse BRUNEU
Mme BENDJEBBOUR Fatma, épouse DECKER
Mme DE MORO Joëlle
Mme MARONIER Mireille
Mme MUSSO Hélène
Mme RAPHAEL Claudine, épouse BOSSEUR
Mme BONNET Sandra, épouse ELMLINGER
M. FASSIO Gérard
Mme COURANT Fabienne
Mme ROBIN Marie-Noëlle
Mme COGNE Marianne
Mme JOUVE Elisabeth, épouse LEFEBVRE
Mme HETROY Elisabeth, épouse CERON
Mme PONCHON Elisabeth, épouse SERVAN
M. OBERTI Robert
Mme MORUCHON-MARIANI Astrid
Mme RUIZ Catherine, épouse LEMAITRE
M. LEVY Joan
Mme BETTETO Céline
Mme BEN DRIEN Hélène, épouse PEIGNEN
Mme TERRILLON Agnès, épouse MICHON
M. TRAVI François
M. GASTALDI Max
Mme LLABRES Valérie
Mme GAUTHIOT Estelle
M. GALVEZ Philippe
M. BACILE Alain
Mme ZAGORAC Natacha
M. WANTZEN Louis-Philippe
Mme GROSJEAN Bernadette
M. AQUAIRE Yann
Mme COLSON Marie-Alice, épouse TURBANT
Mme LOUCHART Isabelle, épouse CAPET
Mme PINGEOT Marielle, épouse VAN EECKE
M. GUERDIN Jean-Philippe
Mme FONTAINE Florence, épouse BARBIER
M. DEPRET Bernard
M. BOMBARD Xavier
M. GUILLERM Pierre
Mme HALTRECHT Claudine, épouse GHYS
M. SERBIN Guy
Mme MAERTENS Corinne, épouse TOKARSKI
Mme LA KIÈVRE Lysiane, épouse BOUKHARI
Mme DOUÇOT Joëlle
Mme DUPONT Dominique, épouse BARON
Mme DENIS Michele, épouse BLOT
Mme GUIMONNET Christine
Assesseur titulaire : Mme LE BOURHIS Véronique, épouse DUPONT
Assesseur suppléant : M. DUPUY Patrick
M. DANIEL Francis
Mme SCORZATO Cécile
Mme DUFOREST Isabelle, épouse BEGAUD
Mme CARRIAS Marie-Claire, épouse LAINE
Mme FASS Françoise, épouse HAMOUCHI
Assesseur titulaire : M. ROSSIGNOL Antoine
Mme LANGE Catherine, épouse JULIEN
M. MAUDET Jean-Guy
Mme OGER Christine, épouse BRASSART
Mme BADREAU Christine, épouse HUMEAU
M. LERE Guy
M. DARCHY Joël
Mme ROUXEL Isabelle, épouse CHADAIGNE
Mme DELIGNE Sylvie, épouse BRESSY
Mme MATHIEU Isabelle, épouse LITOUX
Mme OUAMIRA Leïla, épouse YOUSFI
Mme GUÉRIN Karine, épouse TRIOT
Mme RUYANT Pascale, épouse DEREMAUX
M. GAUTIER Sylve
M. VEUGEOIS Dominique
M. BAYET Gérald
Mme LOCCI Sophie, épouse KUZNICKI
Mme LANDAIS Sarah, épouse BANDECCHI
M. GARREC Christian
Mme AUDOUIT Laurette
Mme COUSIN Paule, épouse JULIENNE
Mme LELONG Anne-Marie, épouse LEPINAY
M. REYMOND Xavier
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M. THIÉBAUT Jean-Claude
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Assesseur titulaire : Mme ZUCCARELLI Delphine, épouse MONDOLONI
M. BOURHIS Jean-Christophe
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Assesseur titulaire : Mme GIOVANNETTI Anne-Marie
Mme NGUYEN Nhu-Diem Trang, épouse PIPART
M. CLAUDON Bernard
Assesseur titulaire : M. BARRAUX Christophe
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M. LACAILLE François
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Mme CACHOT Aline, épouse GRANDI
Mme FEVRE Martine, épouse PRUDOT
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Mme BLEUCHOT Sylvie, épouse PETITE
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Mme POUILHE Christine, épouse LEVEAU
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Assesseur titulaire : Mme WALLOIS Sylvie, épouse PALLIEZ
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Mme ZAOUI Dhalila
M. BISSIAU Daniel
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Assesseur titulaire : Mme ABID Fatiha, épouse ROSCIO
Assesseur suppléant Mme FABRY Geneviève, épouse QUENCEZ
Assesseur titulaire : M. BASTIEN Pierre
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Assesseur suppléant : Mme MILLEREAU Blandine, épouse CROCHETET
Assesseur titulaire : Mme RENAUD Françoise, épouse THEREZE
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Mme TERRADE Pascale
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Mme LACROIX Corinne, épouse PONCET
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Mme ZEROUKI Djoheur, épouse COTTIN
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Mme AUBERTIN Cécile, épouse BINOT
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Mme DERAMOND Bérangère, épouse FRAPPE
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M. PROST-A-PETIT Étienne
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Mme VINCENT Chantal, épouse CAYROL
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M. REY Jean-François
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M. ABATE Biagio
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Mme GAFARI Véronique, épouse WAZNI
Mme DEFRANCE Nicole, épouse NOVAK
Mme BOURHITH Aïcha
M. MORISSET Dominique
Mme PERTUISOT Brigitte
Mme MORIN Catherine, épouse MALISSARD
Assesseur titulaire : M. VIROUX Christian
Assesseur suppléant : Mme LE GALL Anne-Marie, épouse FEREOL
Mme SEGUIN Martine, épouse MILLOT
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Mme BEAUDENON Chantal
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Mme HUGON Valérie, épouse MARTIN
Mme PASERO Sophie, épouse GUILLOSSON
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GUILLAUME-MARTIN
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Mme MAISONNAVE Céline
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Mme COUVREUR Pascale, épouse ISRAËL
Mme SCHMIDT Karine, épouse ROSE
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Mme COLAS Isabelle
Mme SICARD Corinne, épouse BECAM
Mme NOËL Claudine, épouse COSTE
Mme GUILLAIN Sophie, épouse GERARD
Assesseur suppléants :
Mme PRAZNOVSZKY DE ZARKAFALVA
Maryvonne
M. DHOMBRES Michel
Mme ARCELIN Aude
Mme CÉRÈDE Valentine, épouse BOUQUET
Mme MOUTTOU Sylvie, épouse BARBAROUX
Mme LEGROS Brigitte, épouse ROTH
Mme RABACHIN Claudia, épouse LELIEVRE
M. PECH Sylvain
Mme BEZIAN Monique, épouse KHOLODIVKER
Mme PELLERIN Annie, épouse DHUICQUE
M. VARIN Arnaud
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Mme CAMPIGNY Marie-Claire, épouse MANNIER
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Mme BRIAND Mélanie, épouse LE COSTOVEC
Mme HINGANT Gaëlle, épouse LAGARDE
Mme CUESTA Christiane, épouse RODIER
Mme FIQUET Claude, épouse DUPART
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Mme MATHIEU Ghislaine, épouse DANTAN
M. ROBIN Arnaud
M. VIVET Pascal
M. HAUTCOEUR Jacky
Mme BERTRAND Virginie, épouse EDEL
Mme KAZENI Zohré, épouse MORTAZAVI
M. GUEWOU Innocents
Mme DIEU Martine, épouse RELMY
Mme LEFEVRE DE LABOULAYE Claire, épouse DE MONTESQUIOU FEZENSAC
M. CROUZETTE Alain
M. COUDERT Gilles
Mme BOYRON Christine, épouse SARRAZIN
Mme NEYRAND Joëlle, épouse BALESTIER
M. PRIGENT Gérard
Mme STIEVENARD Gisèle
Mme NEUMANN Dominique, épouse LEMAS
Mme LE GUILLOU Claire, épouse MAILLET
Mme LAUBEL Christine
Mme SERGENT Blandine
Mme PONTABRY Marianne
M. LEBEGUE Philippe
Mme VILAIN Thérèse-Marie, épouse VIRIEUX
Mme TENOT Laurence, épouse ARMAND
M. JARRY Bruno
M. SAKKRIOU Salem
Mme COURTADE Catherine, épouse HEUDRON
M. FLAHAUT Rodrigue
M. DEYSSON Pierre
Mme PAVARD Virginie
M. MERCIER Jean-Luc
M. GRYNSZPAN Henri
M. DOUX Gilles
Mme LAAROUSSI SARA, épouse VERNHES
Mme LE BOUFFANT Anne, épouse CREPIN
M. VINCENT Frédéric
Mme SAEZ LECAROS Amaya
Assesseure titulaire : M. GAUDIN Daniel
Assesseurs suppléants : Mme FEUGAS Marylaine, épouse DESTANDAU
Assesseur titulaire : M. NICOLAS Daniel
Mme MAQUIN Florence
Mme MERCIER Dorothée
M. AHMED Abdallah
Mme PETILLON Véronique
M. MORINEAU Jean-François
Mme ABRUZZO Lise
M. PRAT Patrick
Mme MENJOT Sylvie
Mme DUMORA Marie-Christine, épouse LAFON
Mme RAYMOND Béatrice, épouse SAMARAN
M. MARCELLI Xavier
M. TREZERES Jean-Jacques
M. BENAZET Jean-Jacques
Mme PICOTTEAU Catherine, épouse GUIDOU
Mme RAFFIN Annie, épouse TENAILLEAU
M. RISPAL Bruno
M. SARDAIN Michel
Mme DEVILLERS Annie, épouse BOUVELLE
Mme BONNET Annick, épouse BINDER
Mme JASPART Brigitte, épouse MARTIN
Mme MOREAU Martine, épouse TARRADE
Mme ROSSIGNOL Isabelle
Mme BAILLY Ginette, épouse FREMANTEAU
M. ROUX Michel
Mme Béatrice DE ZELICOURT, épouse GOISMIER
Mme PLACET Sylvie, épouse BELLANGER
M. PIN Jean-François
Mme BENETEAU Ghislaine
Mme FORGET Catherine, épouse TOURRETTE
M. LEMERCIER Alain
Mme PRONZAC Jacqueline, épouse SERRANO
M. ALLAIN Didier
Mme CARAYON Jeannine, épouse MACKOWIAK
Mme BOISUMEAU Nathalie, épouse BOISSINOT
Mme LACHEAU Claire, épouse VERILHAC
M. HEWAK Sacha
M. SIMART Christian
M. HENROT Stéphane
Mme VAN DE VELDE Chantal, épouse CHEMINON
Tribunal de Charleville-Mézières
M. BUFFET Thierry
Mme HUBERT Viviane, épouse KELLER
M. JAISSON Denis
Mme TURKICWIEZ Hélène
Mme DUNEZ Annie
M. FISSE Stéphane
Mme GERBE DE THORE Laurence, épouse VARIN
Mme COLLOMBIER Odile, épouse NEUVE-EGLISE
Mme HERMANT Marie-Claire
Mme HARDY Françoise, épouse SCULFORT
Mme LEGHAIT Frédérique, épouse GEORGET
M. FOSSET Jean-Paul
M. BELLEC Fabienne
Mme LUCZKIEWICZ Véronique, épouse SCRIMA
Mme MONIOT Marie-Françoise, épouse LENTINI
Mme LÉON Dominique, épouse CORNEC
M. FORAY Hervé
Mme GOUZIEN Dominique, épouse DELDIQUE
Mme LARGENTON Françoise, épouse HOUARD
Mme LE MINEZ Béatrice
Mme MARHIC Marie-Françoise
Mme HOLLMAN Marie-Jeanne, épouse PHILIPONET
M. DUCASTEL Raymond
Mme FARIGOULE Gwenola, épouse CHATAIN
M. LE GALL Luc
M. GAUTHIER Léon
Mme NICKLÈS Marie-Odile, épouse DURAN
Mme REBMANN Élisabeth, épouse DIRIDOLLOU
Mme RIETH Nathalie
Mme HERVOUËT France-Marie, épouse LIPS
M. LE GOFF Thierry
Mme MESSIÉ Anne, épouse CHAUVEAU
M. ANDUREAU Philippe
M. SILVA Luis
M. PARIS Daniel
M. BOURNETON Daniel
Mme GAUTRON Marie-Noëlle, épouse LEBORDAIS
M. LUCAS Patrice
M. PILET François
Mme VILLIEU Annick
Mme ROBERT Frédérique
Mme THERY Stéphany, épouse MARREC
M. LAVENANT Philippe
Mme CHEVET Christine, épouse LARZUL
Mme LE REST Maryannick, épouse PICARD
Mme PENNEC Christine, épouse MIRZA ALI KHAN
Mme GOUËZIN Gwenaëlle, épouse LE MOIGNIC
Mme BECDELIEVRE Françoise, épouse TRASSARD
Mme PICQ Patricia, épouse VETILLARD
M. GEFFROY Serge
Mme POROLI Nicole, épouse DUWEZ
Mme SALMON-GANDONNIERE Marylène
Mme LE GALL André, épouse LE GOFF
Mme LEFEUVRE Delphine
Mme SOULIMANT Françoise, épouse CHAUCHIX
Mme LE VILLO Viviane, épouse BOUDIER
M. RADOUL Michel
Mme GEORGES Nadia
M. ROUXEL Jean-Luc
Mme ROUXEL Delphine, épouse DESTRÉS
Mme OLLIVIER Nadine, épouse LE GUIET
M. DESOIGNIES Philippe
Mme BIAD Catherine, épouse CHOULOT
Mme LE NAOUR Marie-Hélène, épouse LE TINEVEZ
M. PÖHLER Henri
M. BIGNET Jimmy
M. BAZIRE Emmanuel
Mme POUZOL Catherine, épouse MARY
Mme MAUMY Véronique, épouse GRIGNON
Assesseur suppléant M. FREMONT Michel
Mme DEROUET Élisabeth, épouse REBOIS
Mme BERRIAU Catherine, épouse COUILLARD
Mme CORLAY Yvon
Mme DUPRE Caroline, épouse MAS
M. FERRER José
Mme UZEL Pascale, épouse RAYNAUD
M. LAQUET Bernard
M. GLOGNE Gilles
Mme DALOD Laurence, épouse PERRIN
Mme JOUANDON Martine, épouse SMEDEREN
Mme DEL RIO Rachel, épouse VERDIER
M. VENEL Bruno
Mme HUGLO Bénédicte, épouse MESSAGER
Mme MEZENTZEFF Muriel, épouse LACROIX
Mme DUBREUIL Régine, épouse CASTELLAN
M. CHAFFENET Christian
Mme BARTHELAIX Nicole, épouse TILIGNAC
Mme TATE Laurence, épouse DIOT
Mme BOULICOT Maryse, épouse
COMBARET
Mme DUCHALET Marie-Christine
M. ROYER Claude
Mme MACHABERT Claire, épouse GAGNE
Mme BROWNING Elisabeth, épouse BARTHOMEUF
Mme VALOUR Frédérique
Mme GLINEL Elisabeth, épouse HOORNAERT
Mme MAINNEMARRE Béatrice, épouse HAVARD
Mme PECUCHET Martine, épouse WAIRY
Mme SIMON Joëlle, épouse CARDON
Mme FOREST Corinne, épouse DORDE
Mme GREFFINE Marie-Claude, épouse FROMENTIN
Mme LAZENNEC Marie-Pierre
Mme FAUCON Valérie, épouse GAILLARD
M. HUVET Renaud
M. ROQUEFORD Richard
Mme CHEREL Corinne, épouse MALLET
Mme SALAÜN Danielle, épouse UGUEN
Mme BULARD Françoise
Mme DEDIEU Eve, épouse FORCINAL
Mme GUENDOUZ Alia, épouse SENSAR
Mme JOUXTEL Dominique
M. CHAMPEAU Bruno
Mme LEBAS Nelly, épouse MIGNOT
Mme JACQUENS Myriam
Mme MAZAUD Marguerite, épouse RAIZON
Mme ARGENTIN Véronique
M. LE MAT Yann
Mme FONTAINE Evelyne, épouse BENOIT
Mme BARTOLI Rose-Marie, épouse CHABROLLE
Mme LE PERFF Gwenaël, épouse AMICE
M. JEANNE Philippe
Mme GRIMALDI Lucie, épouse ALFONSI
M. FURET Jean
M. NASLEDNIKOV Boris
Mme FIQUET Nicole, épouse MARTEL
M. LEMERCIER Pascal
Mme EINSARGUEIX Evelyne, épouse GUILLARD
Mme PIGACHE Jocelyne, épouse DEBRAY
Mme AVENEL Sandrine
Mme CANU Nadège, épouse SPRIET
M. RETOURNE Didier
Assesseur titulaire : M. VAREILLES Thierry
Mme HUET Michèle, épouse LAZARO
M. FAUVEL Patrick
M. SEVERAC Christian
Mme AUSSARESSES Marie-Claude
Mme KANBELLE Françoise, épouse TILLIER
M. BARTHE Francis
Assesseur titulaire : M. PECHIN André
Mme GUERRERO Antonia
M. BOUSQUET Gérard
Assesseur titulaire : M. BELET Jacques
Assesseur suppléant M. MEMIER Jean-François
Mme LUSSY Anne, épouse BASTARD
Mme LOUPSANS Catherine, épouse BOUKTIT
M. PALAO Philippe
M. ZIAPKOFF Nicolas
Mme BOURGEOIS Annie
M. BIGNOLI Dominique, épouse NAVARRO
Mme ARMINAK Araz, épouse FOURMIGUE
M. MORILLON Jean
Mme APARICIO Eliane, épouse SAUVAGE
Mme OLIVIER Dorothée, épouse QUERLEU
Mme ROUVEYRE Chantal
Mme BOUDJAHLAT Fatiha
Mme RATTON Sylvie
Mme BIGNON Catherine, épouse JAGU
Mme MARIGNIER Elisabeth, épouse KLEIN
Mme SAINT LO Thérèse, épouse LESIGNE
M. MARCHIVE Marc
Mme REGNIER Sybille, épouse BILODEAU
M. BOUNOUAR Farid
Mme CHARDOT Brigitte, épouse CLERMONT
M. DINETY Jean-Sebastien
Mme CHAPUS Camille, épouse DUCROCQ
Mme HABASSI Leila
Mme LACHANT Jacqueline
M. AGMAN Gilles
Mme RAIMBOURG Michèle, épouse ETCHEBERRY
Mme CARRY Magali
Mme LEVEILLE Chrystèle, épouse CATELAIN
M. ADOUANE Mohammed
Mme DE MALHERBE Ségolène, épouse DE SARNEZ
Mme GLEIZES Sophie
Mme MEZIANI Samira, épouse REKIK
M. ITZYKSON Daniel
Mme KAPRAL Anna
Mme JARDIN Sylvianne
Mme ROCHE Christine
Mme HARRACH Zohra, épouse NDIAYE
M. TELLIER Alain
M. PRESTAIL Patrick
Mme CHOUISNARD Françoise, épouse LEHMANN
Mme DESERT Martine, épouse LELY
Mme MAHCENE Houria
Mme LAURENT Annick, épouse MALHERBE
Assesseures suppléants :
Mme GUINARD Claire, épouse MIGNOT
Mme BOURDON Joëlle, épouse NICOLAS
Mme RAHOU Samira
Mme SLUZEWSKI Nadine
M. LODS Philippe
Mme HANQUEZ Caroline
M. CASBAS Philippe
M. NIAKATE Mahamadou
Mme CATHERINE Marie-France, épouse SCOGNAMIGLIO
Mme MERMAZ Laure, épouse NASTORG
Mme DEBERDT Anne, épouse LEJEUNE
M. JOND-NECAND Philippe
M. JEAN Emmanuel
Mme DYEVRE Véronique, épouse TANDONNET
Mme JONNAIS Yvanne
M. BARTOS Laurent
Mme GILLET Danielle
Mme ROQUES Evelyne
M. BERCOT Philippe
Mme NABIS France
Mme BARBALAT Cécile
Mme MONTAGNAC Mireille, épouse BASTIDE.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination de la déléguée à l'économie sociale et solidaire à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme KIRCHNER (Odile)
Mme Odile Kirchner, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à l'économie sociale et solidaire à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Le Guen (Franck)
Le contrôleur général des armées Le Guen (Franck, Jacques, Joseph) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Dominique YDEE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie en qualité de responsable de l'unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Jean-Pierre AGAESSE, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre du dispositif carrières longues, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination du directeur du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 décembre 2015, M. Jean-François Robinet est nommé directeur du Fonds de solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Dominique Lacambre.
Décret du 23 décembre 2015 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. REY (Philippe)
Par décret en date du 23 décembre 2015, M. Philippe REY, préfet, est renouvelé, à titre exceptionnel, dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration du 3 janvier 2016 au 26 janvier 2017.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur - M. BOURRON (Stanislas)
M. Stanislas BOURRON, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, adjointe au directeur général des collectivités locales - Mme RAQUIN (Cécile)
Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 11 janvier 2016.
I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir.
Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions d'accès au plan et aux prêts.
II.-Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui être demandé.
En outre, le plan d'investissements est clôturé.
III.-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts bonifiés depuis leur mise en place.
Dans le cas où le titulaire a satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. SODINI (Raphaël)
M. Raphaël SODINI, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination d'un préfet, conseiller du Gouvernement - M. CAYREL (Laurent)
M. Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet (hors classe), conseiller du Gouvernement.
Décret du 23 décembre 2015 portant nomination et titularisation (corps des mines) - M. GOMBERT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, M. Dominique GOMBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 30 octobre 2015.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant nomination de responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, sont nommés responsables ministériels aux normes :
Titulaire : M. Florian Escudié, en remplacement de M. Philippe Huberdeau.
Titulaire : Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, en remplacement de M. Denis Roux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, M. Hugues Ghenassia de Ferran, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 décembre 2015 :
Sont nommés membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
M. DAUBIGNY (Jean), préfet de région honoraire.
Mme BACQUE (Marie-Hélène), sociologue et urbaniste, professeure d'études urbaines à l'université Paris-Ouest - Nanterre.
Mme BRACONNIER (Céline), professeure des universités en science politique, directrice de sciences po Saint-Germain-en-Laye.
M. CHEVE (Christian), secrétaire général de l'association Foncière Logement.
Mme DE GALEMBERT (Claire), chargée de recherche à l'Institut des sciences sociales du politique.
M. EPSTEIN (Renaud), maître de conférences en science politique à l'université de Nantes.
Mme IMBERT (Florence), docteur en sciences politiques.
M. LAPEYRONNIE (Didier), professeur de sociologie à l'université Paris-Sorbonne.
En tant que représentant de l'Association des maires de France (AMF)
M. VALENCE (David).
En tant que représentante de l'Assemblée des départements de France (ADF)
Mme OUAKNINE (Martine).
En tant que représentante de l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Mme TERLEZ (Anne).
En tant que représentant de l'Association des maires ville et banlieue de France
M. VUILLEMOT (Marc).
En tant que représentant de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)
M. ROBERT (Yvon).
En tant que représentant de l'association villes de France
M. DEBAT (Jean-François).
M. DAUBIGNY (Jean) est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle opérateur de tri manuel et opérateur de tri mécanisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH - tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs - et à l'orientation, la formation professionnelle, l'apprentissage, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Les termes « tourisme » figurant dans le titre de l'accord national du 12 mai 2015, « et de tourisme » figurant à l'alinéa 1 du préambule , « Le tourisme, » figurant à l'alinéa 4 du préambule, « du tourisme, » et « tourisme » figurant à l'article II, « et de tourisme » figurant à l'alinéa 1 de l'article III, et « du tourisme, » figurant à l'alinéa 3 de l'article VIII sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
L'alinéa 1 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article XIV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 17 II de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article XXII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités prévues aux articles D.
344-25 ne sont pas appliqués lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure, sans préjudice de la prise en compte de circonstances particulières conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 février 2015, portant modification de l'article 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 portant modification des articles 11.1 « prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres », à la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole et sous la réserve à l'article 2, des dispositions de l'article L.
911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'observation suivante :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 3, à la place des mots : « , sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire du dispositif.
», lire les mots : « , sans que cela remette en cause le caractère obligatoire du dispositif.
SITUATION DE M. MICHEL BOUVARD AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2015 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-33 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Michel BOUVARD, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Vu les observations produites par M. Michel BOUVARD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2015 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Michel BOUVARD se trouve, en raison de son activité au sein de la société d'exploitation des domaines skiables, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : « 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de ses statuts, l'objet social de la société d'exploitation des domaines skiables est l'exploitation, par voie de régie intéressée, du parc de remontées mécaniques et des pistes de Valfréjus en toutes saisons, des installations de neige de culture et plus généralement de procéder à toutes opérations en régie intéressée se rapportant à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation ; qu'elle exerce exclusivement son activité pour le compte du syndicat mixte Thabor Vanoise, autorité organisatrice du domaine skiable de Valfréjus ; qu'il suit de là que la sociétéd'exploitation des domaines skiables entre dans le champ d'application du 3° de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant, en second lieu, que la sociétéd'exploitation des domaines skiables est une société par actions simplifiée dont l'actionnaire unique est la société anonyme d'économie mixte Savoie stations participation ; que cette dernière société a été nommée président de la société d'exploitation des domaines skiables ; que le département de la Savoie est l'un des actionnaires de la société Savoie stations participation ; que M. BOUVARD, qui était représentant du département de la Savoie au conseil d'administration de cette société, en a été nommé président le 21 avril 2015 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
227-1 du code de commerce, lorsqu'une société par actions simplifiée ne comporte qu'une seule personne, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés pour la prise de décision collective ; que, selon le troisième alinéa de cet article, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiée, à l'exception de certains articles, notamment les articles L.
225-56 relatifs au conseil d'administration ; que, pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ; que, selon l'article L.
227-7 dudit code, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ; qu'il s'ensuit que l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Savoie stations participation, dès lors que cette société est président de la société d'exploitation des domaines skiables, confèrent à M. BOUVARD les attributions dévolues au président du conseil d'administration d'une société anonyme au sein de la société d'exploitation des domaines skiables ;
Considérant que le fait que les activités exercées par M. BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables ne donnent lieu à aucune rémunération ne saurait faire échec à l'application des dispositions du 3° de l'article LO 146 du code électoral ;
Considérant en conséquence qu'en application des dispositions des articles LO 146 et LO 297 du code électoral, l'exercice par représentation de la société Savoie stations participation des fonctions de président de la société d'exploitation des domaines skiables place M. BOUVARD dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur,
Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. BOUVARD et publiée au Journal officiel de la République française.
(M. CÉDRIC D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Cédric D. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-527 QPC.
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées le 15 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K. par Me Marie Dosé, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 15 et 16 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Joël D. par Me Muriel Ruef, avocat au barreau de Lille, enregistrées le 15 décembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Ligue des Droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 et 16 décembre 2015 ;
Me Denis Garreau et Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Dosé et Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris pour M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K., Me Ruef pour M. Joël D., Me Patrice Spinosi pour l'association Ligue des Droits de l'Homme et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 décembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 susvisée : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2.
Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.
« L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.
« En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa.
« L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.
Considérant que, selon le requérant, l'association Ligue des Droits de l'Homme et M. Joël D., en posant une obligation de ne pas quitter un lieu déterminé et en imposant, le cas échéant, à la personne ainsi assignée à résidence de demeurer dans un lieu d'habitation et de se présenter plusieurs fois par jour aux services de police ou de gendarmerie, les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'aux libertés de réunion et de manifestation ; qu'en ne définissant pas avec suffisamment de précision le régime de l'assignation à résidence, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces droits et libertés constitutionnellement garantis ; que, dès lors que l'assignation à résidence n'est pas placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l'article 66 de la Constitution ; que selon M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K., les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits garantis par l'article 66 de la Constitution :
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées permettent au ministre de l'intérieur, lorsque l'état d'urgence a été déclaré, de « prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée » par le décret déclarant l'état d'urgence ; que cette assignation à résidence, qui ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », est une mesure qui relève de la seule police administrative et qui ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que cette assignation à résidence « doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération » ; qu'elle ne peut en aucun cas « avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes » assignées à résidence ; que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur, la personne « peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures » ; que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ;
Considérant que les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative prononçant une assignation à résidence d'accompagner cette mesure d'une astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé pendant une plage horaire ne pouvant excéder douze heures par vingt-quatre heures, de prescrire à la personne assignée à résidence de se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie jusqu'à trois fois par jour, de lui imposer de remettre à ces services son passeport ou tout document justificatif de son identité, de lui interdire de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public ; que ces dispositions portent donc atteinte à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant, en premier lieu, que l'assignation à résidence ne peut être prononcée que lorsque l'état d'urgence a été déclaré ; que celui-ci ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ; que ne peut être soumise à une telle assignation que la personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ;
Considérant, en deuxième lieu, que tant la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955, la mesure d'assignation à résidence prise en application de cette loi cesse au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence ; que l'état d'urgence, déclaré par décret en conseil des ministres, doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée ; que cette durée ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que, si le législateur prolonge l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant que les dispositions contestées ne privent pas les personnes à l'encontre desquelles est prononcée une assignation à résidence du droit de contester devant le juge administratif, y compris par la voie du référé, cette mesure ; qu'il appartient à ce dernier d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l'existence de raisons sérieuses permettant de penser que le comportement de la personne assignée à résidence constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; que, par suite, ne sont pas méconnues les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, pour les motifs mentionnés aux considérants 11 à 13, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni le droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant que les dispositions des neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression et de communication ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Décision n° 2015-4949 R AN du 22 décembre 2015
(DOUBS, 4E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Ismaël BOUDJEKADA, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée de trois ans.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2015 ;
Considérant que, par sa décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré M. Ismaël BOUDJEKADA inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans, en relevant notamment que le candidat n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
Considérant que M. BOUDJEKADA conteste la procédure d'instruction et fait valoir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de produire des observations devant le Conseil constitutionnel ; qu'il demande également que le Conseil corrige l'erreur matérielle relative à la mention dans la décision contestée de l'absence de restitution des carnets de reçus-dons, alors que ces carnets auraient été restitués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant, d'une part, qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ; que M. BOUDJEKADA n'est donc pas recevable à conclure à la rectification de la décision contestée au motif qu'il n'a pas pu présenter d'observations ; qu'au demeurant, contrairement à ce que soutient M. BOUDJEKADA, il a été régulièrement invité à présenter ses observations écrites avant que le Conseil constitutionnel ne statue sur sa situation ;
Considérant, d'autre part, que M. BOUDJEKADA n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son allégation relative à la restitution de ses carnets de reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, du fait que le candidat n'a pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs n'est pas entachée d'erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. BOUDJEKADA doit être rejetée,
La requête de M. Ismaël BOUDJEKADA est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. BOUDJEKADA et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code des assurances, notamment son article L.
324-1 du code des assurances, le transfert, via sa succursale italienne située Via Giovanni Spadolini 4, 20141 Milan (Italie), d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (SIREN : 552 069 791), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 1, place Costes-et-Bellonte, à la Société nationale suisse Compagnia Italianna di Assicurazioni S.p.
A, dont le siège social est situé Via G.
B Cassinis, 21, 20139 Milan (Italie).
322-138 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan outre-mer IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles-Guyane (SIREN : 313 537 359), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97242 Cedex), 10, lotissement Bardinet-Dillon, réassurée dans les conditions définies à l'article R.
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN) (SIREN : 784 338 618), dont le siège social est situé à Paris (75397 Cedex 08), 22, rue de l'Arcade, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises (SIREN : 442 754 073), dont le siège social est situé aux Abymes (97176 Cedex, BP 603, Guadeloupe), rue Amédée-Abarre, route de Providence, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637), dont le siège social est à Paris La Défense 2 (92919), 17 bis, place des Reflets, tour D2, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous branches suivantes mentionnées à l'article R.
Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres moyens de transport) ;
16. b) Insuffisances de recettes (générale) ;
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie (ACMN Vie) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, à la société Suravenir (SIREN : 330 033 127), dont le siège social est situé à Brest (29802 Cedex 9, BP 103), 232, rue du Général-Paulet.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
2° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles ;
5° M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports, et, à compter du 1er janvier 2016, à M. Kosta Kastrinidis, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports ;
6° M. Kosta Kastrinidis, responsable par intérim du département du pilotage stratégique et financier ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus au 4° de cet article à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles, à M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général et Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi, adjoints au responsable ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, à M. Pierre Ben Aïm, responsable du service tenue des comptes et administration banque en ligne, adjoint à la responsable ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Levallois, responsable de la gestion des ressources humaines, et, à compter du 1er janvier 2016, de M. Kosta Kastrinidis, responsable de la gestion des ressources humaines et des fonctions supports, à Mme Maryse Cailleaux, responsable du service ressources humaines et à Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication, adjointes au responsable ;
M. Emmanuel Gouet, responsable par intérim du service pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation ;
M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Ruth Lewkowicz responsable du pôle applicatifs et procédures et à Mme Emmanuelle Salles, responsables du pôle suivi des incidents réglementation bancaire et consignations ;
Mme Valérie Seror, responsable du service titres, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Christine Teixeira, son adjointe, à Mme Diane Girard, responsable du pôle opérations prestations, et à Mme Simone Dheilly, responsable du pôle assistance et suivi de production ;
2° Pour le département des clientèles, à :
Mme Christine Boez, responsable du service organismes sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie Fantin, son adjointe ;
Mme Patricia Havy, responsable du service qualité et écoute clients et responsable par intérim du service marketing et banque en ligne ;
M. Sergueï Sorokine, responsable du pôle produit net bancaire, résultats, statistiques et tableaux de bord ;
4° Pour le département des prestations bancaires, à :
M. Frédéric Vertut, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles
5° Pour le département des risques et de la conformité, à :
Mme Stéphanie Couston, responsable du service méthode, processus et conduite du changement ;
7° Pour le département des mandats et des fiducies, à :
Délibération du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus le 23 novembre 2015 et le 2 décembre 2015, quatre demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune d'Avressieux (73) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2016.
- de la commune de Magnieu (01) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2016.
- de la commune de Roussines (36) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2016.
- des communes de Langoat, Lezardrieux, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La-Roche-Derrien, Tredarzec et Troguery (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2017.
GRDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à leur exploitation.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune d'Avressieux (73)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Avressieux (73), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Avressieux (73) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune d'Avressieux (73), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Magnieu (01)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Magnieu (01), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Magnieu (01) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Magnieu (01), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Roussines (36)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Roussines (36), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Roussines (36) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de de Roussines (36), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Langoat, Lezardrieux, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La-Roche-Derrien, Tredarzec et Troguery (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Langoat, Lezardrieux, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La-Roche-Derrien, Tredarzec et Troguery (22), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire des communes de Langoat, Lezardrieux, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La-Roche-Derrien, Tredarzec et Troguery (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire des communes de de Langoat, Lezardrieux, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, La-Roche-Derrien, Tredarzec et Troguery (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2015-438 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé BFM TV, en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2015 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société par actions simplifiée BFM TV est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R2 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé BFM TV, selon les conditions stipulées dans la convention du 19 juillet 2005 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition.
« Le terme de l'autorisation est le 31 août 2020.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service BFM TV est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe I de la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 8 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ BFM TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 2 de l'article 1-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 est rédigé comme suit :
« BFM TV est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
L'article 2-1-1 de la même convention est rédigé comme suit :
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil.
- elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
« La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des conditions techniques de diffusion.
« De 2016 à 2018, l'éditeur diffuse entre 16 heures et minuit, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
« 2018 : au moins 50 h 30.
« A partir de 2019, l'intégralité du temps de diffusion, entre 16 heures et minuit, est consacrée à des programmes en haute définition réelle.
- Première année d'application
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II et au III sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.
Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil.
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R.
224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R.
224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement.
Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R.
224-15, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
Décision n° 2015-439 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé D8, en vue de sa diffusion en haute définition
Dans le titre et le corps de de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée, les mots « Direct 8 » sont remplacés par « D8 ».
- La société par actions simplifiée D8 est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R2 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé D8, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Le terme de l'autorisation est le 29 février 2020.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service D8 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe I de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 11 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
AVENANT NO 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ D8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société D8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 2 de l'article 1-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 est rédigé comme suit :
« D8 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Les articles 3-1-2 à 3-1-8 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-9.
L'article 3-2-2 de la même convention est complété comme suit :
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II du présent article sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Décision n° 2015-440 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé D17, en vue de sa diffusion en haute définition
Dans le titre et le corps de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée, les mots « Direct Star » sont remplacés par « D17 ».
L'article 6 de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée est supprimé.
L'article 7 de la même décision devient son article 6.
AVENANT NO 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D17, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D17
« D17 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
« - de rediffusions, soit toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ;
« L'éditeur diffuse entre minuit et 16 heures, en moyenne hebdomadaire, les volumes horaires suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II et au III sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
Sabot
Décision n° 2015-441 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé iTÉLÉ, en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2015 modifiée et prorogée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société en nom collectif Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R2 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé iTÉLÉ, selon les conditions stipulées dans la convention du 19 juillet 2005 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service iTÉLÉ est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ITÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société S.
I, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« I.TÉLÉ est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Zeller
Décision n° 2015-445 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Gulli, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée Jeunesse TV est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R2 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Gulli, selon les conditions stipulées dans la convention du 19 juillet 2005 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Gulli est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 2 de l'article 1-1 de la convention du 19 juillet 2005 est rédigé comme suit :
« Gulli est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
« De 2016 à 2018, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle ».
Pour l'Editeur :
Décision n° 2015.0277/DC/SEVAM du 9 décembre 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine, ci-joint, est adopté.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2014.0249/DC/SEVAM du 10 décembre 2014.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la HAS.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la sole est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole pêchée après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII a et b.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents au groupement de navires SPMLR en Méditerranée.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le syndicat de défense de l'appellation Pomme de terre de l'île de Ré a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme de terre de l'île de Ré " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPPommedeterredel-iledeRe.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPPommedeterredel-iledeRe.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
Le 3 de l'annexe I et le 4 de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont modifiés comme suit :
1° Après les mots : « et les transmettre, », sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » ;
2° Les mots : « d'un système de traitement automatisé de données » sont remplacés par les mots : « d'un tel système » ;
3° Après les mots : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou celle prévue par l'article L.
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
Crée Code des transports - Section 4 : Modalités générales d'exécution des...
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R.
- les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :
" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;
- les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;
- les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par l'article suivant :
1112-7-1.-Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :
Proportion minimale de matériel roulant accessible
Classification au sens de l'article R.
Classification selon la capacité
Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum)
Catégories M2 et M3
Autobus de faible capacité (22 passagers maximum)
Autobus (23 passagers minimum)
Autocars de faible capacité (22 passagers maximum)
Autocars (23 passagers minimum)
Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R.
1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D.
1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complétée par l'article suivant :
- Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1221-10 précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible et, le cas échéant, l'échéance à laquelle elle prévoit de rendre accessible la totalité des matériels roulants affectés aux services qu'elle organise.
Elle peut retenir des échéances différenciées pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part ainsi que pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D.
Lorsqu'une des échéances retenues est postérieure au 31 décembre 2018, une échéance intermédiaire est également fixée pour le respect de l'un des taux définis dans le tableau de l'article D.
La délibération indique les dispositions prises pour que le matériel roulant accessible soit affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées, tant que les véhicules concernés ne sont pas tous accessibles.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est complété par la section suivante :
« Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés
1221-10.-La convention conclue en application des articles L.
1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant la période d'exécution de la convention.
1221-11.-Lorsque la convention mentionnée à l'article D.
1221-10 porte sur plusieurs lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.
1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs.
1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
Elle peut également préciser les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans la convention en application de l'article D.
1221-14.-Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L.
1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées.
Elle examine également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L.
1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention mentionnées à l'article D.
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
Modifie Code des transports - Section 3 : Dispositions générales - évaluation...
Modifie Code des transports - Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans ...
Crée Code des transports - Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires e...
Modifie Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code des transports - Sous-section 2 : Compétences locales et des rep...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions particulières pou...
Modifie Code des transports - Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sû...
Abroge Code des transports - Sous-section 3 : Compétences du représentant de...
Abroge Code des transports - Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté (Ab)
Modifie Code des transports - Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les...
Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « les douze membres suivants » sont remplacés par les mots : « douze membres, à raison de » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « Le président du groupe interministériel peut être suppléé par l'un des membres désignés par le ministre chargé des transports.
» est remplacée par la phrase : « Le ministre chargé des transports peut déléguer la présidence du groupe interministériel à une autorité qu'il désigne au sein du ministère chargé des transports.
2° La sous-section 2 et la sous-section 3 deviennent la sous-section 2, intitulée : « Compétences locales et des représentants de l'Etat » ;
5332-18, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département ou son délégué, les représentants :
« 1° Des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
« 2° Des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes, notamment la gendarmerie maritime et les services de renseignement ;
« 3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
« 4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ;
« 5° De l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R.
« 6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
« 7° Du gestionnaire du port le cas échéant.
« Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou toute personne qualifiée peut participer aux réunions du comité.
Les avis formulés par ce comité sont publics.
a) Au 1°, les mots : « le projet d'évaluation de la sûreté portuaire et le projet de plan de sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « les projets d'évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire » ;
« 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; »
« 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.
d) Les alinéas qui suivent le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires.
« Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :
« 1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l'opportunité d'y créer une zone d'accès restreint ;
« 2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article R.
« 3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
« 4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;
« 5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit » ;
5332-5-1.-Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de la mise en œuvre locale de la sûreté portuaire.
« Le représentant de l'Etat dans le département recueille les avis formulés par le comité local de sûreté portuaire.
Il peut consulter les membres individuellement et recueillir l'avis du comité local sous une forme dématérialisée.
Il réunit ce comité au moins une fois par an.
« Le représentant de l'Etat dans le département adresse en fin d'année au ministre chargé des transports un rapport sur la situation des ports et des installations portuaires de son département, auquel sont annexés :
« 1° La liste des installations portuaires et leur situation d'exploitation ;
« 2° Un échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités affectant la sûreté des ports et installations portuaires relevées lors des inspections et des audits, notamment les insuffisances des évaluations et des plans de sûreté.
1° A la seconde phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ;
2° Il est inséré une troisième phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles sont annexées au plan de sûreté portuaire » ;
a) A la première phrase, les mots : « à l'article L.
b) Au huitième alinéa, les phrases : « Le président de la commission peut être suppléé par l'un des membres désignés par le ministre chargé des transports.
» sont remplacées par les dispositions suivantes : « La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le ministre chargé des transports au sein de son ministère.
a) Les mots : « Les membres de la commission d'habilitation et les personnes habilitées à cet effet » sont remplacés par les mots : « Les personnes habilitées » ;
b) Les mots : « continue de répondre » sont remplacés par les mots : « répond » ;
c) Les mots : « fournit à la demande » sont remplacés par les mots : « présente, à leur demande, » ;
9° L'intitulé de la sous-section 2 devient : « Fonctions des organismes de sûreté habilités » ;
5332-13, les mots : « prévus au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre » ;
5332-14.-Les autorités portuaires et les exploitants d'installations portuaires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement de leur contribution respective aux évaluations de la sûreté et la rédaction des plans de sûreté définis à la section 3 du présent titre, ou leur demander d'y participer.
« Les armateurs de navires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement des évaluations de la sûreté et des plans de sûreté des navires, ou leur demander d'y participer.
a) Le mot : « participé » est remplacé par le mot : « contribué » ;
b) Les mots : « participer à l'établissement » sont remplacés par les mots : « se voir confier l'établissement ou la mise à jour » ;
5332-16, les mots : « dont le cadre est fixé » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées » ;
5332-17, les mots : « agréées par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l'organisme.
15° L'intitulé de la section 3 devient : « Dispositions générales-évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires » ;
16° L'intitulé de la sous-section 1 devient : « Dispositions communes » ;
a) A la première phrase, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.
5332-18-1.-L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :
« 1° Interdire l'accès à l'installation portuaire et au navire aux personnes non autorisées ;
« 2° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une installation portuaire ou à bord d'un navire d'objets ou de produits prohibés relevant des catégories suivantes :
« a) Armes à feu ;
« b) Engins et matières explosifs ;
« c) Dispositifs ou substances incendiaires ;
« d) Articles dont la détention, le port et le transport à bord d'un navire est interdit par la loi, le droit de l'Union ou en vertu d'un accord international maritime en vigueur auquel la France est partie, en raison des risques pour la sûreté.
« Ces mesures de sûreté sont portées, par tout moyen, à la connaissance des usagers par les exploitants des installations portuaires et les armateurs de navires.
« Pour les contrôles de personnes, de bagages, de marchandises et de véhicules à l'intérieur des limites portuaires destinés à interdire l'introduction des objets et produits mentionnés au 2° du présent article, l'autorité portuaire et l'exploitant d'installation portuaire peuvent avoir recours à des inspections visuelles ainsi qu'à l'utilisation d'équipements de détection.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire précise notamment les conditions d'emploi :
« 1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ;
« 2° Des équipements d'imagerie radioscopique pour les bagages, les marchandises ou les véhicules ;
« 3° Des équipements de détection automatique d'explosifs ou des détecteurs de traces d'explosifs ou de matières radioactives ou nucléaires ;
« 4° De tout autre procédé de détection, y compris des équipes cynotechniques.
5332-18-2.-L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur.
Lorsque des mesures spécifiques sont nécessaires ou que le navire et l'installation sont soumis à des niveaux de sûreté différents, ces mesures figurent dans une déclaration de sûreté ou, s'agissant de lignes régulières ou d'escales habituelles, dans une convention permanente.
« A l'intérieur de cette zone, le préfet détermine des limites portuaires de sûreté comprenant les parties du port faisant l'objet de mesures de sûreté à au moins un des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Ces limites sont déterminées à partir des propositions établies par l'autorité portuaire au vu des résultats de l'évaluation de sûreté portuaire.
Elles comprennent obligatoirement les installations portuaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « les mesures propres à assurer la sûreté des emprises terrestres dans la zone portuaire de sûreté » sont remplacés par les mots : «, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « S'agissant des emprises terrestres, » et les mots : « ces installations » sont remplacés par les mots : « les installations portuaires.
5332-21.-Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de la sûreté portuaire, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité.
« La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« L'évaluation de la sûreté portuaire tient compte des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des articles R.
« L'évaluation de la sûreté portuaire est approuvée, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, après avis du comité local de sûreté portuaire.
Elle est révisée à chaque fois que les circonstances le justifient et, dans tous les cas, avant sa date d'échéance.
Ces révisions sont approuvées selon les mêmes conditions que l'évaluation initiale.
« Le rédacteur de l'évaluation de la sûreté portuaire établit un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier.
« Le contenu de l'évaluation de sûreté et ses modalités de réalisation sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
5332-21-1.-Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de la sûreté portuaire.
Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces identifiées sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de cette évaluation.
« Elle définit les mesures à prendre pour les ports à faible trafic et, le cas échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité relevant du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
5332-22.-A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'un port nouvellement créé, l'autorité portuaire établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai inférieur à six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté et à chacune de ses échéances, l'autorité portuaire conduit dans le même temps la révision du plan de sûreté.
« Pour les ports constitués d'une seule installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et pour lesquels l'évaluation de sûreté portuaire a conclu à la coïncidence des limites portuaires de sûreté et du périmètre de l'installation, le plan de sûreté de l'installation portuaire défini à l'article R.
5332-29 incluant les dispositions relatives à la sûreté de la partie intéressée du plan d'eau tient lieu de plan de sûreté portuaire.
« Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau situés dans les limites portuaires de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'Etat.
« Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de la sûreté portuaire et en reprend les prescriptions.
Le plan de sûreté du port couvre l'ensemble des limites portuaires de sûreté en tenant compte des mesures de sûreté propres aux installations portuaires dont il assure la coordination.
« Si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au sens de l'article R.
1332-35 du code de la défense, le plan peut tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection de zone prévu à l'article R.
1332-38 de ce code, sur décision du représentant de l'Etat dans le département.
1332-4 du même code, situé hors d'une installation portuaire, le plan peut tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection prévu par l'article R.
1332-34, sur décision du représentant de l'Etat dans le département.
Dans ces deux cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article R.
1332-24 du code de la défense ne font pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire contenant les informations et instructions opérationnelles qui lui sont utiles.
« Le plan de sûreté portuaire est approuvé pour une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté portuaire.
« Le plan de sûreté portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.
L'autorité portuaire examine les conséquences de l'approbation d'un nouveau plan de sûreté d'une installation portuaire ou de sa modification substantielle au regard de ses dispositions initiales et des implications des non-conformités constatées à l'issue d'un audit national de sûreté.
« Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui approuve le plan modifié.
Lorsque l'importance des modifications ou des compléments le justifie, le plan modifié est approuvé selon les mêmes modalités que le plan initial.
Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer l'approbation du plan.
« Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction et de révision des plans de sûreté portuaire.
5332-23.-L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté, sous réserve des obligations incombant à l'Etat.
« Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des dispositions contenues dans le plan.
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.
Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice des sanctions prévues à l'article R.
5336-2, imposer des mesures correctives à la charge de celle-ci.
En l'absence de plan ou en cas d'insuffisance des mesures de sûreté à un poste d'accueil de navire non compris dans une installation portuaire, l'autorité portuaire établit à titre conservatoire une déclaration de sûreté telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, avec tout navire soumis à ce code y faisant escale.
« Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan à la réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de l'évaluation de sûreté.
Cet audit peut être confié à un organisme de sûreté habilité.
L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à l'ensemble des équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'aux documents relatifs à celle-ci.
A l'issue de l'audit, elle soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions correctrices nécessaires.
5332-24, les mots : « des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des finances et des transports.
» sont remplacés par les mots : « des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des douanes et des transports.
5332-25, les mots : « Si la zone portuaire de sûreté contient une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R.
5332-26, les mots : « situées à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté » sont supprimés ;
5332-27, les mots : « à la section 4 relative aux zones d'accès restreint.
» sont remplacés par les mots : « aux sections 4,5 et 6 relatives aux catégories d'installations portuaires.
a) A la première phrase, les mots : « par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité, » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité, » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « L'évaluation » et les mots : « et du comité local de sûreté portuaire.
» sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans.
c) A la troisième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
« L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire tient compte des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des articles R.
« Elle est révisée si ses conditions de validité évoluent et, dans tous les cas, avant d'avoir atteint sa date d'échéance.
Ces révisions font l'objet d'une approbation dans les mêmes conditions que l'évaluation initiale.
« Lors de la création d'une nouvelle installation portuaire, la première évaluation de sûreté doit être approuvée dans un délai maximum de six mois.
« Le rédacteur d'une évaluation de la sûreté d'une installation portuaire établit un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier.
5332-28-1.-L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.
« En fonction des risques, du trafic et de la configuration de l'installation, l'évaluation classe cette installation dans l'une des catégories auxquelles correspondent les dispositifs de sûreté prévus aux sections 4,5 ou 6 du présent chapitre, selon qu'il est nécessaire de créer une zone d'accès restreint ou de protéger une installation qui présente ou non des risques élevés.
Elle peut aussi conclure que le terminal ou le quai évalué n'a pas lieu d'être classé comme installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ou doit être, le cas échéant, déclassé.
Dans cette hypothèse, elle définit les mesures de sûreté adaptées au site considéré, qui sont intégrées dans le plan de sûreté portuaire si le site se trouve dans les limites portuaires de sûreté.
« L'évaluation définit des mesures adaptées aux terminaux à faible trafic et aux sites dont l'activité relève du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement précité, en respectant les prescriptions de l'évaluation nationale du risque de sûreté conduite par l'autorité de sûreté maritime compétente.
5332-29.-A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de renouvellement de l'évaluation de la sûreté d'une installation portuaire, et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la révision du plan de sûreté de cette installation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction et de révision des plans de sûreté des installations portuaires.
« Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend les prescriptions.
Il prend en compte les prescriptions du représentant de l'Etat dans le département prévues par l'article R.
5332-36 si l'installation comporte une zone d'accès restreint.
« Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens de l'article R.
1332-4 du code de la défense, son plan de sûreté peut, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan particulier de protection au sens de l'article R.
Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par le dernier alinéa de l'article R.
1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel.
« Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.
L'avis sollicité est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
« La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté.
Ce plan peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire.
« Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit.
Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial.
5332-30.-L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation.
« Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application effective des mesures qu'il contient et le degré de sûreté réellement assuré dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.
A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions correctrices nécessaires.
Les gendarmes, fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.
Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité par les services de l'Etat ou à l'issue d'un audit, le représentant de l'Etat dans le département peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, prendre des sanctions à l'encontre de l'exploitant de l'installation portuaire ou imposer des mesures correctives à la charge de celui-ci, ou suspendre l'autorisation d'exploitation.
« En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 entre l'exploitant et tout navire soumis au code précité y faisant escale.
5332-31, les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté prévu à l'article R.
a) A la première phrase, après le mot : « désigne », sont insérés les mots : « dans la mesure du possible » et, après les mots : « agent de sûreté », sont insérés les mots : « de l'installation portuaire » ;
b) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : « L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend attache avec l'agent de sûreté du port aux fins de s'assurer de la cohérence des mesures de sûreté de l'installation portuaire avec l'organisation générale de la sûreté du port.
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité portuaire » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis :
Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
c) « Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de navires de croisière pour les escales têtes de ligne.
a) A la première phrase, les mots : « dans la zone portuaire de sûreté » sont remplacés par les mots : « dans les limites portuaires de sûreté » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : «, dont la mise en œuvre peut être déléguée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « fixe par arrêté, » sont remplacés par les mots : « arrête » et, après les mots : « stationnement des personnes, », sont insérés les mots : « de leurs bagages, » ;
« Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.
5332-37.-L'exploitant de l'installation portuaire met en place un dispositif destiné à n'autoriser l'accès dans la zone d'accès restreint qu'aux seules personnes, véhicules et marchandises autorisés.
Lorsque la zone d'accès restreint est activée en permanence, il met en place et entretient une clôture.
Lorsque la zone d'accès restreint est activée temporairement, la clôture est fixe ou mobile, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté.
L'exploitant matérialise les limites d'une zone d'accès restreint temporaire pour en rendre le périmètre identifiable.
Pour chacune de ces zones, il prend les mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
5332-38.-La circulation des personnes dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un document d'identité et de l'un des titres de circulation prévus par la présente sous-section.
« La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du véhicule.
Les véhicules sérigraphiés utilisés par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes ne sont pas soumis à cette obligation.
« La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.
a) A la première phrase, les mots : « L'habilitation mentionnée à l'article R.
5332-37 est » sont remplacés par les mots : « L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation, » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'habilitation » ;
c) La troisième phrase est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est transmise par l'exploitant de l'installation auprès duquel l'employeur a demandé un titre d'accès.
« Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.
a) Au premier alinéa, les mots : « au 1°, au 2° et à titre exceptionnel au 7° de l'article R.
5332-37 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
5332-36 » et le mot : « strictement » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnées au 1° et au 2° et, s'il y a lieu, celles mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37, » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'un titre de circulation permanent » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « circulation », sont insérés les mots : « d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule » ;
a) A la première phrase, les mots : « mentionnées au 3° et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l'article R.
5332-37 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.
5332-36 » et les mots : «, notamment, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant de l'installation portuaire peut également délivrer aux personnes ayant formé une demande de titre de circulation permanent un titre de circulation temporaire, d'une durée d'un mois renouvelable.
a) A la première phrase, après les mots : « titres de circulation », sont insérés les mots : « et des laissez-passer » ;
44° La sous-section 4 devient la sous-section 3, intitulée : « Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage » ;
5332-45.-Les visites de sûreté mentionnées à l'article L.
« 1° Les visites et inspections de quais, sites et locaux situés dans la zone d'accès restreint ;
« 2° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises aux accès de la zone d'accès restreint, qui constituent les opérations d'inspection-filtrage ;
« 3° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises se trouvant à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R.
5332-18-1 à chacun des niveaux de sûreté, » et les mots : « à la visite de sûreté » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'inspection-filtrage » ;
b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Les modalités de ces contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « à la visite de sûreté » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'inspection-filtrage » ;
« Les exploitants d'installation et les armateurs de navires peuvent déroger aux mesures prévues par leurs plans de sûreté respectifs au moyen d'un accord portant sur la répartition des tâches de sûreté.
Cet accord prend la forme d'une convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.
5332-47, les mots : « L'armateur du navire interdit l'accès du navire » sont remplacés par les mots : « Le capitaine du navire interdit l'accès à bord » ;
a) A la deuxième phrase, les mots : « portuaire, » sont remplacés par les mots : « portuaire ou par » et les mots : « ou le prestataire de services portuaires » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « sous le même dossier » sont supprimés ;
5332-50, le mot : « illicites » est remplacé par le mot : « prohibés » ;
a) Son intitulé devient : « Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint » ;
5332-51.-Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ne conclut pas à la nécessité de créer une zone d'accès restreint mais que la nature du trafic justifie qu'il soit procédé à des contrôles spécifiques, l'exploitant met en place un dispositif destiné à interdire l'accès de toute personne non autorisée et à empêcher l'introduction des articles mentionnés à l'article R.
« Le plan de sûreté de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de sûreté 1 :
« 1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ;
« 2° L'information par affichage des restrictions de circulation et l'interdiction d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ;
« 3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle systématique de ses accès ;
« 4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises, ainsi qu'une inspection visuelle extérieure des contenants placés sous scellés douaniers.
« Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, le plan décrit respectivement les mesures additionnelles et spéciales mises en œuvre par l'exploitant, notamment en ce qui concerne les contrôles des véhicules, des sacs et des marchandises transportées.
« Selon les conclusions de l'évaluation, le représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une enquête administrative.
« Les agents chargés des contrôles aux accès procèdent, avec l'assentiment des personnes concernées, aux inspections visuelles des sacs, colis, coffres et habitacles de véhicules.
Ils peuvent interdire l'accès à l'installation aux personnes refusant de se soumettre à ces inspections.
« En cas de non-respect des mesures de sûreté, l'exploitant sollicite l'intervention de la force publique.
5332-51, il est créé une section 6 intitulée : « Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faibles » et comportant un article ainsi rédigé :
5332-52.-Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, un risque faible, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement :
« 2° La sensibilisation des personnels à la détection des risques de sûreté ;
« 3° La surveillance de l'activité des personnes présentes sur le site et, avec leur assentiment, l'inspection visuelle de leurs véhicules.
« Au niveau de sûreté 1, l'exploitant peut, en outre, mettre en place un dispositif destiné à empêcher les personnes étrangères à l'installation de pénétrer dans celle-ci ainsi qu'à détecter la présence d'articles prohibés.
Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté, si ses accès ne sont pas contrôlés, l'installation portuaire est close à partir du niveau de sûreté 2.
5332-52, il est créé une section 7 intitulée : « Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes », ainsi rédigée :
« a) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » ;
« b) Il est inséré un article ainsi rédigé :
5332-53.-Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article R.
5332-19, au vu du dispositif de surveillance mis en œuvre par l'autorité portuaire et décrit dans le plan de sûreté portuaire.
« Le plan de sûreté portuaire recense les moyens nautiques des services de l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et d'intervention de l'ensemble de ces moyens.
Il décrit les procédures d'alerte en cas de menace pesant sur l'ensemble du port ou sur un groupe d'installations portuaires.
« Le plan peut fixer des règles particulières de circulation des navires sur le plan d'eau.
« c) Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime » ;
« d) Il est inséré un article ainsi rédigé :
5332-54.-Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques, l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans d'eau portuaires et les approches du port fait l'objet d'un protocole conclu entre le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat en mer.
« Le plan de sûreté portuaire mentionne les missions de sûreté sur le plan d'eau portuaire assignées à l'unité de gendarmerie maritime en application de ce protocole et précise les procédures d'information et d'alerte mutuelles entre cette unité et le port.
« L'autorité investie du pouvoir de police portuaire informe immédiatement ces unités de tout incident relatif à la sûreté de ces espaces et des navires qui s'y trouvent.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit :
5336-1.-En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R.
5332-53 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
5332-39 pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
5332-53 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
« 1°-Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R.
5332-18-1 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« 3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de faire obstacle à l'accomplissement des visites prévues aux articles R.
Le livre VII de la cinquième partie (réglementaire) du code des transports est modifié comme suit :
1° Au chapitre III du titre VI sont insérés deux articles ainsi rédigés :
5763-1.-Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
5763-2.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« 3° La référence au règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
« 4° La référence à la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la directive 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
5332-4.-Pour l'ensemble des ports mentionnés à l'article R.
5332-18, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie crée un comité local de sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par arrêté.
2° Au chapitre III du titre VII sont insérés deux articles ainsi rédigés :
5773-1.-Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
5332-18, le haut-commissaire de la République en Polynésie française crée un comité local de sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par arrêté.
3° Le chapitre III du titre VIII est ainsi modifié :
b) Sont insérés deux articles ainsi rédigés :
5783-1.-Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
« 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5332-18, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna crée un comité local de sûreté portuaire qu'il préside et dont il fixe la composition par arrêté.
Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
a) Au a, les mots : « les attestations de sécurité, les agréments d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation » sont supprimés et sont insérés les mots : « les autorisations de mise en exploitation commerciale » après les mots : « les certificats de sécurité, » ;
b) Après le a, sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés :
« a bis) De délivrer les immatriculations aux véhicules dans le cadre de l'article 57 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire » ;
« a ter) D'obtenir communication des documents et informations qu'il juge nécessaires auprès de tout acteur exerçant une activité ferroviaire, lorsqu'il existe un doute avéré que l'activité de ce dernier compromet le maintien du niveau de la sécurité du système ferroviaire ; ceci concerne également les activités ferroviaires ne nécessitant pas la délivrance d'une autorisation.
Le cas échéant, il avise les autres organismes ayant délivré des autorisations des dysfonctionnements constatés » ;
c) Au c, les mots : « 26 à 26-6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.2211-1 et suivants du code des transports » ;
d) Le d est complété par une phrase ainsi rédigée : « certains de ces documents publiés par l'EPSF ont valeur de « moyen acceptable de conformité », dont le respect garantit une présomption de conformité aux exigences prévues par la réglementation nationale ; » ;
e) Le f est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'initier, de piloter ou d'apporter son concours à des études ou des activités en rapport avec la sécurité ferroviaire, notamment liées à l'innovation technologique ; » ;
f) Le h est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« h) De veiller à la sécurité ferroviaire d'ensemble des réseaux mentionnés à l'article L.
2221-4 du code des transports ; à ce titre, il peut notamment demander la modification ou le retrait des conditions techniques, consignes locales d'exploitation ou règles d'exploitation particulières visées à l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et autoriser les circulations visées à cet article ; » ;
g) Au i, le mot : « connecté » est remplacé par le mot : « raccordé » ;
h) Au deuxième alinéa du j, le mot : « suspendre » est inséré entre les mots : « mettre à jour, » et : « ou retirer » ;
i) Après le j, sont insérés un « k » et un « l » ainsi rédigés :
« k) D'organiser le retour d'expérience commun du système ferroviaire ; à ce titre il est informé par les exploitants ferroviaires de tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire, accompagné des éléments d'analyse ; un arrêté du ministre chargé des transports définit la nomenclature de classification de ces événements ainsi que les modalités de la remontée d'information auprès de l'établissement ;
« l) De suivre les actions mises en œuvre par les acteurs du système ferroviaire en réponse aux recommandations en matière de sécurité formulées par le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres.
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
a) Au 5°, les mots : « au 1° de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Au 6°, les mots : « le 3° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
c) Après le quatrième alinéa du 14°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les taux du droit de sécurité et des redevances sont rendus publics sur le site internet de l'établissement.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
b) Au b le mot : « renouvelle, » est inséré entre les mots : « délivre, » et : « retire » ;
5° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de la SNCF » sont remplacés par les mots : « du groupe public ferroviaire » ;
- Les agents habilités par le directeur général, en application de l'article L.
2221-4 du code des transports, doivent pouvoir justifier à l'occasion de l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement.
Les experts extérieurs mentionnés à l'article L.
2221-4 du code des transports doivent pouvoir justifier de leur identité et du cadre de la mission qui leur a été confiée par l'établissement.
En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L.
2221-4, il est fait application des articles L.
La requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l'autorisation de visite prévue aux articles L.
2221-4 du code des transports précise :
- les locaux, lieux, installations ou matériels de transport à visiter ainsi que leur adresse ;
- le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ;
- tous les éléments de nature à justifier cet accès.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention fixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque.
Cette durée ne peut excéder deux mois à compter de la date de l'ordonnance.
a) Les mots : « d'inspection » sont remplacés par les mots : « de contrôle » ;
b) Les mots : « transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur de général de l'établissement » sont supprimés ;
- Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L.
2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée.
Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Les sanctions pécuniaires sont prononcées par le directeur général.
Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
9° Au premier alinéa des articles 24 et 25, les mots : « par le 1° de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.2221-6 du code des transports ».
« Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet ou la cohérence du système ferroviaire.
Décret n° 2015-1758 du 24 décembre 2015 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2005-362-4 du 28 décembre 2005, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2010-27311 du 30 septembre 2010, déclarant d'utilité publique le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé pour le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée
- Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L.
2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :
1° En tenue d'uniforme ;
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.
- La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L.
2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2015 fixant au titre de 2016 et 2017 les taux de promotion dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 pour le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'État
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'État
Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
221-3 du code de l'environnement, jusqu'au 14 décembre 2021.
L'arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II), NOR : DEVR1429057A, est abrogé.
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant application aux agents des ministères en charge de l'écologie et du logement à l'exception des agents relevant de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.
En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale
et autres agents de grade équivalent rémunérés hors échelle
Conseiller développement durable
ou fonctions de même niveau
et autres agents de grade équivalent
Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
Expert sectoriel de haut niveau
Agents de catégorie B
A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier d'un classement dans le groupe 3 sur décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement.
Le nombre d'emplois est limité à deux.
Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger.
Le nombre des experts sectoriels de haut niveau est limité à quatre.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent selon le tableau suivant :
Agent contractuel
de catégorie exceptionnelle
Agent contractuel de catégorie B
Assistant(e) administratif
Agent contractuel de catégorie C
Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2005 définissant les corps de fonctionnaires et des catégories d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer éligibles par assimilation aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre d'une coopération administrative bilatérale est abrogé.
1° A l'article 2, après l'alinéa définissant le terme : « véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le terme : “véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés” désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « affectés aux services de transport public » sont remplacés par les mots : « affectés aux services publics ou aux services librement organisés » ;
Les mots : « Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et mis en circulation antérieurement aux dates d'application spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982.
5° A l'article 80 bis, après les mots : « affectés à un service public », sont ajoutés les mots : « et aux services librement organisés » ;
6° Le point 2 « Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11 est modifié comme suit :
« - dans la partie “Autres dispositions”, avant les mots : “la prise en compte de la demande d'arrêt”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt” ;
« - dans la partie “Valideurs de titres”, avant les mots : “la possibilité d'une validation autonome”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport”.
Sont titulaires, à compter de la publication du présent arrêté, d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté.
Les agréments figurant en annexe 3 au présent arrêté sont modifiés par rapport à l'arrêté précédent portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les agréments figurant en annexe 4 au présent arrêté sont retirés.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS ANTÉRIEUREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET DONT LES AGRÉMENTS SONT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITÉ
CACG - Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
EDF S.
CNR - Compagnie nationale du Rhône
STUCKY Ingénieurs-Conseils S.
SIRET du mandataire (URS France)
Avenue de Cour, 61
Case postale 241
STUCKY S.
Rue du Lac, 33
1020 RENENS
PÖYRY Energy S.
Hardturmstrasse 161
SIRET du mandataire (BRL Ingénierie)
ou de l'organisme agréé : « Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
ou de l'organisme agréé : « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
ADHA 24 - Association départementale d'hydraulique agricole 24
CREA - Communauté d'agglomération de Rouen - Elbeuf - Austreberthe
OEHC - Office d'équipement hydraulique de Corse
Charles ADAM
ALPES Ingé
SYMADREM - Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer
Association départementale ISERE - DRAC - ROMANCHE
SMAVD - Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
VDI - Vincent Desvignes Ingénierie
Ingénieurs Conseil
NALDEO - POYRY SAS
SIRET du mandataire (NALDEO)
CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) de la Corrèze
CNA (Câble Neige Aménagement) - Maîtrise d'œuvre
SGI Ingénierie
G2C Ingénierie
SOL SOLUTION
ou de l'organisme agréé : « Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux »
Cabinet d'Etudes René GAXIEU
VDI - Vincent Desvignes
Liste des entreprises et organismes agréés à compter du présent arrêté, en application de l'article R.
TRACTEBEL Engineering S.
GEOS Ingénieurs Conseil
ACRI HE / Département HGM
LISTE DES AGRÉMENTS MODIFIÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À LA SUITE D'INFORMATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
ECHÉANCE DE L'AGRÉMENT
Liste des agréments retirés à compter du présent arrêté, en application de l'article R.
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME
SAUNIER ET ASSOCIES
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 22 décembre 2015 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Le conseil d'administration de Pôle emploi peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité agricole, après avis de l'association représentative des départements au niveau national.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Abroge Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 10 bis (Ab)
Modifie Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 10 quater (V)
Le directeur général de l'aviation civile, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), sur un aérodrome déterminé, est délivré à toute personne répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
-elle a obtenu la validation d'une formation initiale de sapeur-pompier volontaire relative à l'ensemble des missions incendie et de secours à personnes, définie par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-elle a obtenu la validation du tronc commun dont le programme et les modalités de validation, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, figurent au point 1 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
-elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
-elle est titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire ;
-elle possède le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté.
Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure, les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
-être titulaire de la mention complémentaire “ sécurité civile et d'entreprise ” ;
-avoir, depuis moins de deux ans :
-servi dans un corps civil de sapeurs-pompiers ;
-ou exercé une activité militaire ou civile de sapeur-pompier et justifier d'une formation spécifique à cet effet ;
-ou reçu une formation de sapeur-pompier dans le cadre du volontariat civil ;
-ou obtenu le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
« Liberté d'établissement.
II.-A.-Par dérogation au paragraphe I, toute personne ayant reçu une formation réglementée de pompier d'aérodrome dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dont la formation reçue dans un pays tiers a été reconnue par l'un de ces Etats, peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein d'un SSLIA, sur un aérodrome déterminé, à condition :
-d'avoir obtenu la reconnaissance de ses compétences au regard des formations citées aux deuxième et troisième alinéas du I ;
-de détenir une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
-de posséder le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté ;
-d'être titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire.
B.-Par dérogation au paragraphe I, toute personne peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur un aérodrome déterminé si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
-elle a exercé la profession de pompier d'aérodrome à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres qui ne réglementent pas cette profession ;
-elle possède une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession ;
L'expérience professionnelle d'un an ne peut cependant pas être requise si le titre de formation que possède la personne certifie une profession réglementée.
C.-Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en terme de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome en France, le préfet peut prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude est laissé à la personne.
Le stage d'adaptation, qui fait l'objet d'une évaluation, est accompagné éventuellement d'une formation complémentaire.
L'épreuve d'aptitude a pour but d'apprécier l'aptitude de la personne à exercer la profession de pompier d'aérodrome.
Le préfet veille à ce que la personne ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude à la personne.
D.-L'accès partiel au sens de la directive peut être autorisé par le préfet au cas par cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
-les différences entre l'activité professionnelle exercée dans l'Etat membre d'origine et la France sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre un programme complet d'enseignement et de formation pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
-l'activité professionnelle peut être séparée d'autres activités relevant de la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
-l'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons de sécurité.
E.-S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Ce contrôle est proportionné à l'activité à exercer.
L'article 10 bisest abrogé.
« Art. 10 ter.-Libre prestation de services.
A.-Toute personne légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir un agrément pour exercer l'activité de pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome déterminé du territoire national si :
1° Elle a obtenu la reconnaissance de ses compétences lorsque la profession est réglementée dans son Etat d'établissement ;
2° Elle a exercé la profession de pompier d'aérodrome dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement.
La condition exigeant l'exercice de la profession pendant une année n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée ;
B.-Tout prestataire souhaitant exercer une prestation de service en tant que pompier d'aérodrome de façon temporaire et occasionnelle sur un aérodrome du territoire national en informe au préalable le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, par une déclaration écrite qui peut donner lieu à une vérification de ses compétences professionnelles.
Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.
Lors de la première prestation de services ou en cas de changement de situation, la déclaration est accompagnée des documents attestant que le prestataire remplit les conditions fixées au A du présent article.
La vérification a pour objectif d'éviter des dommages graves pour la sécurité des destinataires du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
Au plus tard un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet informe le prestataire de sa décision :
-de permettre la prestation de services sans vérifier ses qualifications professionnelles ;
-ayant vérifié ses qualifications professionnelles :
-de lui imposer une épreuve d'aptitude ; ou
-de permettre la prestation de service.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au paragraphe précédent, et notamment quand un complément d'information est nécessaire, le préfet informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution ce cette difficulté.
C.-En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du prestataire et celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur le territoire français, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire au bon fonctionnement du SSLIA, et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme, il est offert au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude.
La décision est prise, sur cette base, d'autoriser ou non la prestation de services.
La prestation de service doit pouvoir intervenir dans le mois qui suit la décision imposant l'épreuve d'aptitude.
L'article 10 quaterest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10 quater.-Un pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant d'aérodrome indiquant que l'intéressé a reçu la formation locale concernant les particularités de cet aérodrome.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail.
L'arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Décision du 17 décembre 2015 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
A l'article 5 de la décision du 21 juillet 2011 modifiée susvisée, les mots : « l'entité « régulation économique » (RDD/RE) » sont remplacés par les mots : « la subdivision « régulation des aérodromes » (RDD/RA) ».
L'article 2 de la décision du 21 juillet 2011 modifiée susvisée est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
Mme Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
Mme Ghislaine BARY-CHAVANT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale et à Mme Célia MASSOT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général.
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle de l'action sociale et Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médico-social, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier.
La décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs dans les domaines de la chimie et de la mécanique avancée, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ;
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et à l'Institut français de mécanique avancée, qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée sont dévolus à l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ces établissements sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
- Il est institué au sein de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont un conseil d'administration provisoire.
- Ce conseil est constitué de membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée.
1° Le président du conseil d'administration de chaque établissement ;
5° Cinq personnalités extérieures de chaque établissement, dont un représentant des anciens élèves de chaque établissement.
Le président du conseil d'administration de chaque établissement désigne les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif.
Il désigne également, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°.
- Il comprend en outre deux représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération clermontoise.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 1° et au 5° de l'établissement dont le président n'est pas issu.
- Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L.
711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont dans les conditions prévues à l'article L.
715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités.
Il organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par les articles D.
719-40 du code de l'éducation, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'établissement et du personnel du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et d'un nombre équivalent de représentants de l'établissement et du personnel du comité technique de l'Institut français de mécanique avancée élus en son sein.
Jusqu'à l'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont constitué conformément au décret du 24 avril 2012 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'établissement et du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et des représentants de l'établissement et du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut français de mécanique avancée.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand et de l'Institut français de mécanique avancée relatifs à l'exercice 2015 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2016, le budget de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont préparé par l'administrateur provisoire.
« 15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » ;
« 4-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; » ;
« 6° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ; » ;
« 4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ; » ;
Aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 2015 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée » sont remplacés par les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ».
Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est abrogé.
Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
- Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L.
b) Auprès des services du département ;
c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative ;
d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D.
Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces marchés.
Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.
En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.
Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D.
La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D.
90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
L'article 1er s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ;
Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 mars 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228.
« En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.
La première phrase de l'article 7 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208,220 à 228.
L'abondement proposé vient compléter les dispositifs mis en œuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêche à proximité des côtes.
La gestion comptable et financière de la commune de Verderel-lès-Sauqueuse, issue de la fusion des anciennes communes de Verderel et Sauqueuse-Saint-Lucien, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anserville-Bornel-Fosseuse, issue de la fusion des anciennes communes d'Anserville, Bornel et Fosseuse, est assurée par le comptable de la trésorerie de Méru (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Plœuc-L'Hermitage, issue de la fusion des anciennes communes de Plœuc-sur-Lié et L'Hermitage-Lorge, est assurée par le comptable de la trésorerie de Plœuc-sur-Lié, renommée Plœuc-L'Hermitage (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Collineé-Merdrignac est renommée Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Poizat-Lalleyriat, issue de la fusion des anciennes communes de Lalleyriat et Le Poizat, est assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arboys en Bugey, issue de la fusion des anciennes communes d'Arbignieu et de Saint-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Offenge, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Offenge-Dessous et de Saint-Offenge-Dessus, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune d'Entrelacs, issue de la fusion des anciennes communes d'Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-la-Chambotte et Saint-Girod, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albens (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Beauce-la-Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de La Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marchenoir (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, issue de la fusion des anciennes communes de Chammes et Sainte-Suzanne, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Loiron-Ruillé, issue de la fusion des anciennes communes de Loiron et Ruillé-le-Gravelais, est assurée par le comptable de la trésorerie du Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pré-en-Pail-Saint-Samson, issue de la fusion des anciennes communes de Pré-en-Pail et Saint-Samson, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villaines-la-Juhel, renommée trésorerie du Mont des Avaloirs (Mayenne).
« Art. 3.-Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assigny, Biville-sur-Mer, Brunville, Guilmécourt et Penly, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Tréport, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Tréport, Criel-sur-Mer, Canehan, Flocques, Saint-Martin-le-Gaillard, Tocqueville-sur-Eu et Touffreville-sur-Eu, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Tréport, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Eu (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Eu (Seine-Maritime).
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
dont cotisation au R.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
Total de la cotisation au R.
T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825
Les concours mentionnés aux articles R.
14-10-34 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L.
14-10-7 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articles R.
14-10-34 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.
La gestion comptable et financière de la commune de Nonette-Orsonnette, issue de la fusion des anciennes communes de Nonette et Orsonnette, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Chambaron-sur-Morge, issue de la fusion des anciennes communes de Cellule et La Moutade, est assurée par le comptable de la trésorerie de Riom (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulhat-Flat, issue de la fusion des anciennes communes de Aulhat-Saint-Privat et Flat, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Thizy-les-Bourgs, issue de la fusion des anciennes communes de Bourg-de-Thizy, La Chapelle de Mardore, Mardore, Marnand et Thizy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thizy-Cours-la-Ville (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Germain-Nuelles, issue de la fusion des anciennes communes de Nuelles et Saint-Germain-sur-l'Arbresle, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Arbresle (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Cours, issue de la fusion des anciennes communes de Cours-la-Ville, Thel et Pont-Trambouze, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thizy-Cours-la-Ville (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Vaugneray, issue de la fusion des anciennes communes de Vaugneray et Saint-Laurent-de-Vaux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vaugneray (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune d'Epagny Metz-Tessy, issue de la fusion des anciennes communes d'Epagny et Metz-Tessy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Faverges-Seythenex, issue de la fusion des anciennes communes de Faverges et Seythenex, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Talloires-Montmin, issue de la fusion des anciennes communes de Montmin et Talloires, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Chaise, issue de la fusion des anciennes communes de Cons-Sainte-Colombe et Marlens, est assurée par le comptable de la trésorerie de Faverges (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maur, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Maur et Villers-les-Ormes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Déols (Indre).
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès des directions départementales des finances publiques de Haute-Corse, de Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme et de Vienne pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
MONTANT AVANCE MAXIMAL EN EUROS
Région ALSACE - LORRAINE - CHAMPAGNE-ARDENNES
Départements de la CORRÈZE, de la CREUSE et de la HAUTE-VIENNE
Région BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Départements de la CHARENTE, de la CHARENTE-MARITIME, des DEUX-SÈVRES et de la VIENNE, ,,
Départements de la DORDOGNE, de la GIRONDE, des LANDES, du LOT-ET-GARONNE et des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Départements de l'ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-DE-DÔME
Départements de l'AIN, de l'ARDÈCHE, de la DRÔME, de l'ISÈRE, de la LOIRE, du RHÔNE, de SAVOIE et de HAUTE-SAVOIE
LA REUNION ET MAYOTTE
Nature des substances
Quantités mises en œuvre
Quantités d'alcool pur obtenues
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 décembre 2015 :
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le vendredi 15 janvier 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée susvisée est fixé, pour l'année 2016, à soixante (60).
La répartition par corps et par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après.
Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre.
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2016
Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale.
Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air.
Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, en date du 23 décembre 2015, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » adopté le 13 octobre 2015 par l'assemblée générale de ce groupement.
Il est constitué pour la préfiguration, la mise en œuvre et la promotion du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale, un groupement d'intérêt public (GIP), soumis au droit français, régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, ses décrets d'application, notamment le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, ainsi que par la présente convention.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant, le secrétaire général.
La ministre de l'éducation nationale, ou son représentant, le directeur général de l'enseignement scolaire.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Le ministre de la défense, ou son représentant, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le ministre de l'intérieur, ou son représentant, le secrétaire général.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou son représentant, le directeur général des entreprises.
La ministre de la culture et de la communication, ou son représentant, le directeur général des patrimoines.
L'établissement public « Institut français », dont le siège est à Paris, 8-14, rue du Capitaine-Scott, 75015 Paris.
L'établissement public « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris, Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
L'établissement public « Réseau Canopé », dont le siège est à Poitiers, téléport 1-bâtiment @4, BP 80158, 86961 Futuroscope Cedex.
« Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Le présent groupement a pour objet la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.
1° Mettre en œuvre les manifestations du programme commémoratif officiel du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
2° Coordonner et accompagner l'ensemble des initiatives culturelles, scientifiques, éducatives, touristiques et mémorielles conçues dans le cadre et dans la perspective du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
3° Mettre en œuvre une politique d'information et de communication en direction du public pour l'associer à la préparation et à la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale ;
Article « VIII - Droits et obligations »
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), soit 2,2 %.
Le Réseau Canopé, soit 5 %.
- Répartition des charges contributives entre représentants de l'Etat
La répartition, entre les ministères de la contribution de l'Etat aux charges du groupement est fixée comme suit, par rapport au total des droits (100 %) :
Le ministère de la défense, 34,5 %.
Le ministère de la culture et de la communication, 24,3 %.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 10,1 %.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international, 4,5 %.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, représenté par le directeur général de la compétitivité, de l'innovation et des services, 1,5 %.
Les dépenses du groupement sont constituées de toutes les dépenses concourant à la réalisation de son objet.
a) Vingt-deux représentants des membres fondateurs :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou ses représentants.
Le ministre de la défense, ou son représentant, ainsi que sept personnalités qualifiées dans le domaine de la mémoire combattante, désignées par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou son représentant.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant.
Le directeur général du Réseau Canopé, ou son représentant.
Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), ou son représentant.
b) Treize représentants des membres adhérents mentionnés à l'article VI.1 de la convention :
Le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Meuse, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Somme, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de l'Aisne, ou son représentant.
Le président du conseil départemental de la Marne, ou son représentant.
Le président du conseil départemental des Vosges, ou son représentant.
Le maire de Verdun, ou son représentant.
Le maire de Nancy, ou son représentant.
Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, ou son représentant.
Le président de l'université de Paris-Ouest-Nanterre, ou son représentant.
La secrétaire générale de l'Office franco-allemand de la jeunesse, ou son représentant.
Le président du comité des mécènes du groupement.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du président du groupement.
Il est révoqué dans les mêmes conditions.
En cas de vacance du poste, un nouveau directeur général est nommé dans les mêmes conditions, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de constatation de la vacance.
Durant cette période, le conseil d'administration veille à ce que les missions du directeur général soient assurées.
Le directeur général participe à la conception et est chargé de la mise en œuvre du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale et de la réalisation, sous l'autorité du conseil d'administration du groupement, de l'ensemble des missions mentionnées à l'article III de la présente convention.
Le directeur général reçoit délégation de signature du président pour tout acte lui permettant d'assurer le fonctionnement du groupement.
Il peut lui-même consentir des délégations de signature à son adjoint ou à d'autres personnels du groupement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
- Le comité des mécènes »
Le comité des mécènes regroupe l'ensemble des personnes morales de droit privé et des personnes physiques contribuant d'une façon ou d'une autre au financement du programme commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Le comité des mécènes est animé par un président, nommé pour trois ans par le président du groupement, sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration.
Le comité des mécènes concourt au rayonnement du groupement et au financement des projets labellisés par la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale.
Les ressources apportées ou collectées par les membres du comité des mécènes de la mission sont affectées au fonds du centenaire, créé sous l'égide de la Fondation de France.
En cas de démission ou d'empêchement du président du comité des mécènes, le président du groupement nomme un successeur dans un délai de trente jours, après avis du conseil d'administration du groupement, sur proposition du directeur général.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 décembre 2015, la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins, nommés en application des arrêtés du 14 janvier 2013 et du 17 avril 2014, est prorogée pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 2016.
Les demandes d'accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L.
223-2, et la demande d'avis prévue à l'article L.
223-3 sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 2016 dans les centres suivants :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
- par téléchargement sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous au plus tard le 5 février 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère chargé des affaires sociales, bureau du recrutement (SD1C), examen professionnel AAE 2016, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à un montant maximum :
1° De 250 000 euros pour l'Association française des diabétiques ;
2° De 223 000 euros pour l'Association AF3M ;
3° De 200 000 euros pour l'Association des paralysés de France ;
4° De 150 000 euros pour l'Association François Aupetit ;
5° De 92 000 euros pour l'Association française des hémophiles ;
6° De 55 000 euros pour l'Association des accidentés de la vie ;
7° De 40 000 euros pour l'Association SOS hépatite ;
8° De 40 000 euros pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés.
9° De 38 000 euros pour la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
10° De 30 000 euros pour l'Association Schizo…
11° De 15 000 euros pour l'Union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapées psychiques.
Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre chaque bénéficiaire, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette convention prévoit en outre la justification des dépenses, un bilan et une évaluation des actions financées par ces crédits.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016
Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations plafonnées versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
(entreprises classées au taux de 1,65 % en 2015)
DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE SERVICES I
Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE SERVICES II
Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupants, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau et/ou du personnel paramédical.
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2015
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
« Art. 1.-L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 décembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan », GIP SILGOM, dont le siège est fixé au 22, rue de l'Hôpital, 56891 Saint-Avé, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan », SILGOM, en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ SOCIAL SERVICES EN LOGISTIQUE DU GOLFE DU MORBIHAN »
Groupement d'intérêt public dénommé « Santé social services en logistique du golfe du Morbihan ».
Le groupement a pour objet, par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres notamment dans le domaine des fonctions logistiques et de support.
Celles-ci sont au jour de la signature des présentes les suivantes.
Le groupement a notamment pour objet de gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, une activité de blanchisserie, une activité de restauration collective ainsi qu'une activité de collecte et de traitement des déchets.
Ces activités sont réalisées dans les locaux du SILGOM ou sur les sites des adhérents et peuvent également comporter des actions de formation professionnelle continue.
A titre accessoire, le groupement pourra réaliser des prestations similaires pour des tiers.
Le groupement peut assurer la maîtrise d'ouvrage et engager toutes opérations de travaux nécessaires à la réalisation de son objet.
Le groupement, qui a de facto le statut de pouvoir adjudicateur, a vocation à constituer une centrale d'achats dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le groupement est habilité à exercer des activités à la demande et pour le compte d'au moins deux de ses membres.
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, établissement public de santé, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, 56017 Vannes.
Etablissement public de santé mentale Morbihan, établissement public de santé, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé.
Etablissement public de santé mentale Charcot, établissement public de santé, le Trescoët, 56854 Caudan Cedex.
Centre hospitalier Bretagne-Sud, établissement public de santé, 5, avenue de Choiseuil, 56322 Lorient Cedex.
Centre hospitalier de Ploërmel, établissement public de santé, 7, rue du Roi-Arthur, 56806 Ploërmel.
Centre hospitalier du centre Bretagne, établissement public de santé, Kério, 56306 Pontivy.
Centre hospitalier de Redon, établissement public de santé, 8, rue Etienne-Gascon, 35603 Redon.
Centre hospitalier du Palais, établissement public de santé, La Vigne, 56360 Palais.
Centre hospitalier Basse Vilaine de Nivillac, établissement public de santé, 2, rue de la Piscine, 56130 Nivillac.
Centre hospitalier de Malestroit, établissement public de santé, 2, rue Louis-Marsille, 56140 Malestroit.
Centre hospitalier de Josselin, établissement public de santé, 21, rue Saint-Jacques, 6120 Josselin.
Centre hospitalier de Guémené-sur-Scorff, établissement public de santé, rue Emile-Mazé, 56160 Guémené-sur-Scorff.
Centre hospitalier de Quimperlé, établissement public de santé, 20, bis, boulevard du Général-Leclerc, 29391 Quimperlé Cedex.
UGECAM Bretagne-Pays de la Loire, organisme privé à but non lucratif, 2, chemin du Breil, BP 60075, 44814 Saint-Herblain Cedex.
EHPAD « Mareva » de Vannes, établissement public médico-social, 26, rue Vincent-Rouillé, 56000 Vannes.
EHPAD de Férel, établissement public médico-social, 9, rue du Pontois, 56130 Férel ;
EHPAD de Questembert, établissement public médico-social, maison de retraite résidence du Bois Joli (Questembert), 14, rue du Bois-Joli, 56231 Questembert.
EHPAD de Saint-Jean-Brévelay, établissement public médico-social, EHPAD village du Porhoët (Saint-Jean-Brévelay), rue du Porhoët, 56660 Saint-Jean-Brévelay.
EHPAD de Sarzeau, établissement public médico-social, EHPAD Pierre de Francheville (Sarzeau), allée du Bois, Le Bas Patis, 56370 Sarzeau.
EHPAD de Grand-Champ, établissement public médico-social, maison de retraite résidence de Lanvaux (Grand-Champ), 12, rue des Hortensias, 56390 Grand-Champ.
Centre communal d'action sociale de Plouay, EHPAD Louis Ropert, 1, allée des Tilleuls, 56240 Plouay.
Centre communal d'action sociale, résidence Er Votenn Vraz Arzon, rue de la Gendarmerie, 56640 Arzon.
Mutualité française Finistère-Morbihan, résidence « Beaupré-Lalande », 26, rue du Ricm, 56000 Vannes.
Centre communal d'action sociale de Tréffléan, foyer de vie « Les Cygnes », route de Randrécard, 56250 Treffléan.
Centre communal d'action sociale de Theix, EHPAD Roz Avel, 3, rue du Bézit, 56450 Theix.
EHPAD de La Gacilly, établissement public médico-social, rue de Bourgogne, 56204 La Gacilly.
EHPAD Men Glaz d'Etel, établissement public médico-social, 39, rue Brizeux, 56410 Etel.
EHPAD de Guer, établissement public médico-social, 18, rue Rencontre, 56382 Guer Cedex.
EPSMS « Vallée du Loch », établissement public médico-social, rue du 8-Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Centre communal d'action sociale de Locmiquelic, EHPAD « Le Glouahec », 90, rue du Général de Gaulle, 56570 Locmiquelic.
Centre communal d'action sociale d'Hennebont, EHPAD Ster-Glas, 2, rue Gérard-Philippe, 56700 Hennebont.
Association La Chartreuse, EHPAD « La Sagesse » de Brech, La Chartreuse, 56401 Brech.
EHPAD de Rochefort-en-Terre, établissement public médico-social, rue Porte-Cadre, 56220 Rochefort-en-Terre.
Centre communal d'action sociale d'Inzinzach Lochrist, EHPAD « résidence La Sapinière », établissement public médico-social, rue de Lann-Blenn, 56550 Inzinzac-Lochrist.
EHPAD « La Chaumière », établissement public médico-social, 1, rue du Val-de-Kerbiler, 56250 Elven.
Association Lann Eol, EHPAD « Ker Anna », 7, rue de Ker-Anna, 56400 Saint-Anne-d'Auray.
Centre communal d'action sociale de Saint-Avé, EHPAD « résidence du Parc », 2, rue René-Cassin, 56890 Saint-Avé.
Clinique océane de Vannes, établissement de santé privé lucratif, rue du Docteur-Audic, 56000 Vannes.
Clinique du Ter, établissement de santé privé lucratif, lieudit Kerbernes, 56275 Ploemeur Cedex.
Clinique des Augustines, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), 4, faubourg Saint-Michel, 56140 Malestroit.
Polyclinique de Kério, établissement de santé privé lucratif, Kério, 56920 Noyal-Pontivy.
Centre d'hémodialyse de l'Ouest ECHO, organisme privé à but non lucratif, pavillon Montfort, BP 10214, 44202 Nantes Cedex 2.
Centre de médecine nucléaire du Morbihan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 56000 Vannes.
AMSADA (service de soins à domicile), association, 45, avenue Wilson, 56400 Auray.
ADAPEI du Morbihan « Les Papillons blancs », association, 2, allée de Tréhornec, 56000 Vannes.
AMISEP, association, 1, rue du Médecin-Général-Robic, BP 69, 56300 Pontivy.
Le Moulin Vert, association, 19, rue Saulnier, 75009 Paris.
Le siège du groupement est fixé au 22, rue de l'Hôpital, 56891 Saint-Avé.
Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 7 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2005.
A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Le groupement applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2 o de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Le groupement est soumis à l'instruction M. 9-5 portant réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et le rémunère conformément aux textes en vigueur.
Lorsque le groupement, pour assurer la plénitude de ses missions et activités, recrute directement des personnels, ceux-ci le sont par contrat de droit public.
Il est fait alors application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ces agents contractuels de droit public n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois au sein des personnes morales et organismes, membres du groupement.
Il est créé au sein du groupement, conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, un comité technique placé auprès du directeur du groupement.
Il est institué au sein du SILGOM un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le groupement d'intérêt public des missions qui lui sont confiées conformément à l'article 3 des présentes.
Ils doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des prestations réalisées pour leur compte par ce dernier.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges de celui-ci.
Détermination des droits sociaux
Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale.
Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables.
Les parts ne sont pas cessibles.
Les droits des membres sont fixés à proportion de leur participation aux charges de fonctionnement du groupement.
Nul membre ne peut détenir plus de 45 % des droits sociaux.
Dans ce cas de figure, le surplus des droits sociaux du ou des membres concernés est réparti entre les autres membres au prorata de leurs droits sociaux.
Le nombre des voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits sociaux.
L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement.
Chaque membre du groupement est représenté par un ou plusieurs représentants désignés par l'organe compétent dudit membre, à savoir :
Compte tenu de la répartition des droits sociaux :
Le centre hospitalier Bretagne Atlantique : trois représentants dont le représentant légal de l'établissement ;
L'établissement public de santé mentale du Morbihan : deux représentants dont le représentant légal de l'établissement ;
Les autres membres : un représentant.
Pour les membres disposant de plus d'un représentant à l'assemblée générale, seul le représentant légal du membre du groupement peut participer au vote.
Le conseil d'administration est composé de douze administrateurs :
- dix représentants, membres de l'assemblée générale du groupement, désignés au sein de chacun des collèges pour y siéger :
- six représentants issus du collège des établissements publics de santé ;
- trois représentants issus du collège des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
- un représentant issu du collège des autres membres ;
- deux représentants du personnel, sur proposition du comité technique, au prorata des voix obtenues aux élections au comité technique avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les administrateurs sont désignés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.
Cette démission est constatée par le conseil d'administration, qui le notifie à l'intéressé.
Ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche.
L'administrateur nommé en remplacement l'est pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 décembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy », GIP BI2HQ, dont le siège est fixé zone artisanale Les Bouscaillous, 46120 Leyme, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier du Haut Quercy », SIHQ, en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU HAUT QUERCY »
Groupement d'intérêt public dénommé « Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy » - « GIP BI2HQ ».
Le groupement a pour mission de gérer et réaliser des services et équipements d'intérêt commun nécessaires aux membres.
Plus particulièrement et dans la continuité de la mission qui lui avait été initialement confiée par les autorités sanitaires, il a pour objet d'assurer la gestion et le traitement de l'ensemble du linge hospitalier nécessaire au bon fonctionnement d'une structure pour l'accueil et la prise en charge du patient (plat, éponges, tenues professionnelles, articles de ménage, articles spécifiques…).
Il participe à ce titre directement à la mission de service public hospitalier.
A cet effet, il utilise ou se dote des infrastructures immobilières et mobilières indispensables à la réalisation de sa mission.
Cette dotation se fait par acquisition propre ou par mise à disposition de moyens de la part des membres.
Il en garantit l'entretien et/ou le renouvellement.
Le groupement peut fournir à titre accessoire des prestations de services correspondant à son objet social à des établissements publics ou privés agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ainsi qu'à des collectivités locales.
Centre hospitalier Saint-Jacques, établissement public de santé, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré.
Centre hospitalier de Figeac, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, 46100 Figeac.
Institut Camille Miret, établissement de santé privé à but non lucratif, le Bourg, 46120 Leyme.
Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, 46300 Gourdon.
Centre hospitalier de Cahors, établissement public de santé, 335, rue Wilson, BP 50269, 46005 Cahors Cedex.
EHPAD « Le Clos Joli », établissement public médico-social, résidence du Clos Joli, 19500 Meyssac.
Le siège du groupement est fixé zone artisanale Les Bouscaillous, 46120 Leyme.
Le groupement est, en conséquence, soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et à l'instruction comptable M. 9-5 portant règlementation comptable des établissements publics administratifs dotés d'un agent comptable.
Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peut procéder en propre à des recrutements.
Ceux-ci sont réalisés conformément aux textes et règlementations en vigueur.
Le régime de droit public est celui qui s'opère concernant le recrutement d'agent propre au GIP.
Les personnels contractuels sous contrat SIHQ (CDD ou CDI) seront transférés selon les mêmes modalités contractuelles vers le GIP BI2HQ.
Un comité technique est créé au sein du GIP.
Le comité technique d'établissement en fonction au SIHQ assurera sa fin de mandat en tant que comité technique du GIP.
Au terme de celui-ci, des élections seront menées conformément à la législation en vigueur.
Si l'établissement ne dépasse pas 50 agents au 31 décembre avant le renouvellement de l'instance, le comité technique assurera les fonctions de CHSCT.
Le comité technique assurera les missions qui lui sont imparties conformément à la législation en vigueur.
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GIP BI2HQ et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
De ce fait, ils s'obligent mutuellement et prioritairement à recourir aux prestations du groupement pour la totalité du traitement de leur linge et ne peuvent s'en substituer sans accord préalable de l'assemblée générale et cela dans le but de pérenniser le bien-fondé de la structure.
Ils peuvent se voir proposer une mission permanente et proportionnée pour l'accomplissement des objectifs de la présente démarche de coopération.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du GIP BI2HQ, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du groupement qui peuvent leur être opposées.
Ils sont également tenus des dettes du GIP dans la proportion de leurs droits.
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le GIP des missions qui lui sont confiées conformément à l'article I-3 de la présente convention.
Les droits sociaux sont proportionnels aux versements en recettes des établissements membres.
Ils sont exprimés en parts et sont basés sur l'exercice budgétaire précédent.
L'exercice de référence est celui de l'année 2014.
Les parts sont sans valeur nominale et ne sont pas cessibles.
Le nombre de voix attribué à chacun des établissements lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux.
Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent, à tout moment dans l'existence du groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit groupement.
- deux représentants désignés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de chaque établissement membre, étant entendu qu'ils ne sont pas forcément membres desdits conseils ;
- le directeur de chaque établissement membre ou son représentant.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée au plus tôt huit jours et au plus tard quarante jours après la première convocation.
Elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est proportionnel aux droits statutaires.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé :
- du directeur ou de son représentant pour chacun des établissements membres ;
- trois membres élus par l'assemblée générale pour une durée de trois années, leurs fonctions sont renouvelables.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est fixé dans la commune de Nancy.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est fixé dans la commune de Montpellier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie est fixé dans la commune de Caen.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1766 du 24 décembre 2015 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Pyrénées Atlantique
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine St Denis
ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT (E.
A) : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ETHOS EXPERTISE : 16, rue du Boulevard, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
7 ERGONOMIE : 8, allée de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ACTEA : 21 bis, chemin du Seilhan, 32000 Auch, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ACTEMS CONSEIL ; 1, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arnould BERTRAND EXPERTISES : 21, rue Rousselet, 75007 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CEDAET : 23, rue Yves-Toudic, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CONVERGO : 2, rue du Commandant-Cousteau, 33100 Bordeaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERETRA : 34, rue G.-Lauriau, 93100 Montreuil, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGONOMIE CONSEIL : 27, rue P.-Fort, 91310 Montlhéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
IDEEFORCE : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ODYSSEE : 4, impasse de la Victoire, 77100 Meaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
PHYSIOFIRM : centre Gamma, 641, avenue de Saint-Tronquet, 84130 Le Pontet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
SEXTANT EXPERTISE : 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application de l'article L.
5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit, à compter de l'actualisation relative au mois de janvier 2016 :
- l'ouverture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 28 du même mois, à l'exception du mois de février pour lequel l'actualisation sera ouverte le 26 du mois ;
- la clôture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 15 du mois suivant à minuit.
Sont agréés, à compter du 1er janvier 2016, pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
AVEC INGENIERIE, Eurozone Forbach Nord, 4, rue Jules-Verne, 57600 Forbach
ICSE GREEASE, 14-16, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac
IRH INGENIEUR CONSEIL, 8, rue Olivier-de-Serres, CS 37289, 49072 Beaucouze Cedex
MAPE CLIM, ZA le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses
Le présent arrêté est limité aux contrôles dans les mines et carrières pour les organismes AVEC INGENIERIE, LABORATOIRE CBTP et PREVENCEM,
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude
Le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « canton n° 1 (Bram) » sont remplacés par les mots : « canton n° 1 (La Piège au Razès) » ;
2° Aux articles 1er et 6, les mots : « canton n° 5 (Castelnaudary) » sont remplacés par les mots : « canton n° 5 (Le Bassin chaurien) » ;
3° Aux articles 1er et 7, les mots : « canton n° 6 (Coursan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) » ;
4° Aux articles 1er et 8, les mots : « canton n° 7 (Fabrezan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 7 (Les Corbières) » ;
5° Aux articles 1er et 9, les mots : « canton n° 8 (Lézignan-Corbières) » sont remplacés par les mots : « canton n° 8 (Le Lézignanais) » ;
6° Aux articles 1er et 10, les mots : « canton n° 9 (Limoux) » sont remplacés par les mots : « canton n° 9 (La Région Limouxine) ;
7° Aux articles 1er et 11, les mots : « canton n° 10 (Montréal) » sont remplacés par les mots : « canton n° 10 (La Malpère à la Montagne Noire) » ;
8° Aux articles 1er et 15, les mots : « canton n° 14 (Quillan) » sont remplacés par les mots : « canton n° 14 (La Haute-Vallée de l'Aude) » ;
9° Aux articles 1er et 16, les mots : « canton n° 15 (Rieux-Minervois) » sont remplacés par les mots : « canton n° 15 (Le Haut-Minervois) » ;
10° Aux articles 1er et 17, les mots : « canton n° 16 (Sallèles-d'Aude) » sont remplacés par les mots : « canton n° 16 (Le Sud-Minervois) » ;
11° Aux articles 1er et 18, les mots : « canton n° 17 (Sigean) » sont remplacés par les mots : « canton n° 17 (Les Corbières maritimes) » ;
12° Aux articles 1er et 19, les mots : « canton n° 18 (Trèbes) » sont remplacés par les mots : « canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) » ;
13° Aux articles 1er et 20, les mots : « canton n° 19 (Villemoustaussou) » sont remplacés par les mots : « canton n° 19 (La Vallée de l'Orbiel) ».
Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mittainvilliers et de Vérigny (canton d'Illiers-Combray, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mittainvilliers-Vérigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mittainvilliers.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Mittainvilliers et onze issus du conseil municipal de Vérigny pris dans l'ordre du tableau.
314-213, l'établissement public de santé transmet un état prévisionnel des charges et des produits qui regroupe l'ensemble des activités sociales et médico-sociales inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L.
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
II.-L'état prévisionnel des charges et des produits est transmis dans les délais mentionnés au III de l'article R.
III.-L'autorité de tarification transmet ses observations sur ce document au directeur de l'établissement public de santé dans le délai de trente jours suivant sa réception.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Thuit de l'Oison
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Thuit-Signol, du Thuit-Simer et du Thuit-Anger (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Le Thuit de l'Oison, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Thuit-Signol.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle du Thuit de l'Oison sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-et-un conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal du Thuit-Signol, onze issus du conseil municipal du Thuit-Simer et quinze issus du conseil municipal du Thuit-Anger, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Flancourt-Crescy-en-Roumois
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Crescy, d'Epreville-en-Roumois et de Flancourt-Catelon (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom Flancourt-Crescy-en-Roumois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bosc-Bénard-Crescy.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Flancourt-Crescy-en-Roumois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-deux conseillers municipaux dont dix membres issus du conseil municipal de Bosc-Bénard-Crescy, onze membres issus du conseil municipal d'Epreville-en-Roumois et onze membres issus du conseil municipal de Flancourt-Catelon pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sylvains-Lès-Moulins et de Villalet (canton de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sylvains-Lès-Moulins, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sylvains-Lès-Moulins.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sylvains-Lès-Moulins et sept issus du conseil municipal de Villalet pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Amfreville-Saint-Amand
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Amfreville-la-Campagne et de Saint-Amand-des-Hautes-Terres (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Amfreville-Saint-Amand, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Amfreville-la-Campagne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Amfreville-Saint-Amand sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-trois conseillers municipaux dont quatorze issus du conseil municipal d'Amfreville-la-Campagne et neuf issus du conseil municipal de Saint-Amand-des-Hautes-Terres pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chambois
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Avrilly, de Corneuil et de Thomer-la-Sôgne (canton de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Chambois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Avrilly.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Chambois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit trente-sept conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal d'Avrilly, quinze issus du conseil municipal de Corneuil et onze issus du conseil municipal de Thomer-la-Sogne pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marbois
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chanteloup, des Essarts, du Chesne et de Saint-Denis-du-Béhélan (cantons de Verneuil-sur-Avre et de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Marbois, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune du Chesne.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Marbois sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quarante-trois membres dont sept issus du conseil municipal de Chanteloup, onze issus du conseil municipal des Essarts, quatorze issus du conseil municipal du Chesne et onze issus du conseil municipal de Saint-Denis-du-Béhélan pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condé-sur-Iton, de Damville, de Gouville, de Manthelon, du Roncenay-Authenay et du Sacq (cantons de Breteuil et de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mesnils-sur-Iton, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Damville.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quatre-vingt-deux membres dont quinze issus du conseil municipal de Condé-sur-Iton, dix-neuf issus du conseil municipal de Damville, quinze issus du conseil municipal de Gouville, onze issus du conseil municipal de Manthelon, onze issus du conseil municipal du Roncenay-Authenay et onze issus du conseil municipal du Sacq pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Dame-Marie, de Saint-Nicolas-d'Attez et de Saint-Ouen-d'Attez (canton de Breteuil, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Marie-d'Attez, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Ouen-d'Attez.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-neuf conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal de Dame-Marie, onze issus du conseil municipal de Saint-Nicolas-d'Attez et onze issus du conseil municipal de Saint-Ouen-d'Attez pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles mentionnées à l'article 2, sous réserve :
« 1° D'être légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même profession ;
« 2° D'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement.
« Les documents transmis à l'administration à l'appui de la demande sont rédigés en français.
- Lorsqu'une personne mentionnée au I du présent article se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette profession à titre occasionnel, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur.
« 1° Une preuve de son identité et sa nationalité ;
« 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles, notamment en matière de secours à personnes, de connaissance de la réglementation française de la sécurité contre l'incendie, et de sa capacité à rédiger des comptes rendus en langue française ;
« 4° Si l'activité en cause n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
« 5° Une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales.
- Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au II du présent article, et après vérification de ses qualifications professionnelles, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé de sa décision :
« 1° D'imposer au prestataire de services une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté ; ou
« 2° De permettre la prestation des services.
« En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au premier alinéa, le ministre de l'intérieur informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.
La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'Etat membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, le ministre de l'intérieur offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à l'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° du présent III.
« Dans le silence du ministre de l'intérieur, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par le présent article.
Après l'article 3-1 tel qu'il résulte du présent arrêté, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-I.-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au ministre de l'intérieur.
« A l'appui de sa demande, il doit justifier :
« 1° D'une attestation de compétences ou un titre de formation, qui est requis par un autre Etat membre pour exercer la profession sur son territoire, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la profession y est réglementée ;
« 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'elle n'y est pas réglementée.
« 3° D'une déclaration concernant sa connaissance du français pour l'exercice de la profession ;
« 4° D'une déclaration concernant sa connaissance de la réglementation française en matière de sécurité contre l'incendie.
« Il adresse sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au ministre de l'intérieur.
Les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.
En cas de doute, une confirmation de l'authenticité de ces documents peut être exigée auprès des autorités compétentes de l'Etat concerné.
« Lorsque l'autorisation d'exercer est accordée, le demandeur est assujetti aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté concernant le maintien de ses connaissances.
« II.-Lorsqu'il est fait application du I du présent article, le ministre de l'intérieur peut exiger que le demandeur accomplisse une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté, préalablement à la reconnaissance de qualification :
« 1° Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; ou
« 2° Lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.
« Le ministre de l'intérieur doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.
« Le ministre de l'intérieur veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale qui la lui impose.
« La décision prise par le ministre de l'intérieur est dûment justifiée.
En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes :
«-le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;
«-les raisons pour lesquelles les différences substantielles observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
- Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités de la profession réglementée par le présent arrêté.
- L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Après le dernier alinéa du paragraphe 2 des articles 4, 5 et 6, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - justifier de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
L'annexe V de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifiée :
Dans les chapitres « Pré requis recyclage » et « Pré requis remise à niveau », après les mots : « ou des diplômes “ERP”et “IGH” niveaux 1 à 3 », sont insérés les mots : « ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3 ».
262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association des centres médico-psycho-pédagogiques » dite « FDCMPP », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE)
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SVE » ayant pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Ce traitement automatisé permet aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l'administration territoriale (préfectures, directions départementales interministérielles), de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux préfectures des collectivités d'outre-mer et hauts commissariats de la République suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative.
- Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
- Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
- Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.
L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 s'effectue par les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues par saisine par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 est de 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager.
Les accès au système sont tracés, enregistrés dans un journal et conservés pendant un an.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants :
- le service national de la police ferroviaire ;
- les brigades zonales des chemins de fer des directions zonales de la police aux frontières ;
- la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris ;
- les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun ;
- les unités de sécurisation des transports en commun des directions départementales de la sécurité publique ;
- les unités élémentaires de la gendarmerie nationale en mission de sécurisation des transports ferroviaires ou guidés.
L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service.
- le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;
- la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;
- la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;
- des éléments de sécurité identifiables.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, administratrice générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile.
Lorsqu'elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L.
262-16, la demande de revenu de solidarité active est réalisée soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaire.
L'utilisation du téléservice dispense, le cas échéant, l'usager de la fourniture de pièces justificatives dès lors que ces organismes disposent des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l'article L.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Toutefois, les dispositions du 1° de l'article R.
171-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence dans les disciplines agricoles, forestières, juridiques ou économiques qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
1° Le chiffre « I » est inséré au début du premier alinéa ;
2°Au premier alinéa, les mots : « mentionnée respectivement aux articles R.
« La preuve par tout moyen, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
204-1 où ni l'activité professionnelle ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, que le professionnel a exercé cette activité pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes.
5° Au huitième alinéa, après le mot : « renouvelée », sont insérés les mots : « une fois par an ainsi que » ;
6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
204-1, dès lors que la différence entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée n'est pas compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent de l'Etat membre dans lequel elle a été acquise, le prestataire est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités sont prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
- Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L.
204-1, la déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la déclaration, pour informer le prestataire soit de sa décision de permettre la prestation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude, soit de la difficulté susceptible de provoquer du retard dans sa prise de décision, en lui précisant les raisons de ce retard.
Dans ce dernier cas, l'autorité compétente prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la résolution de la difficulté, et en tout état de cause dans un délai maximum de trois mois à compter de l'information du prestataire quant à l'existence de cette difficulté.
« L'autorité compétente dispose, pour mettre en œuvre l'épreuve d'aptitude, d'un délai d'un mois à compter de sa décision de soumettre le prestataire à une telle épreuve.
« En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au premier alinéa, ou en cas de non-respect du délai mentionné à l'alinéa précédent, la prestation de service peut être effectuée.
204-2.-Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles L.
204-1, justifient auprès de l'autorité compétente de la possession d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence requis par un autre Etat membre pour accéder à la même profession sur son territoire ou pour l'y exercer.
« Les professionnels mentionnés au premier alinéa peuvent également accéder aux mêmes professions s'ils disposent d'attestations de compétence ou de preuves de titre de formation délivré par un autre Etat membre qui ne réglemente pas la profession et justifient avoir exercé cette profession dans un Etat membre à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
Cette justification n'est toutefois pas requise lorsque la formation conduisant à cette activité et possédée par le demandeur est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.
204-3.-L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R.
204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou à une épreuve d'aptitude réalisée dans le délai maximal de six mois à compter de la décision la lui imposant, dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la formation possédée par le professionnel porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs activités professionnelles relevant d'une profession réglementée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation du demandeur.
Le contenu et les modalités du stage ou de l'épreuve d'aptitude sont déterminés, dans les conditions mentionnées à l'article R.
204-5, selon la différence de niveau de qualification existant entre celui que possède le professionnel et le niveau exigé en France, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
204-4.-Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R.
« 1° Attestation de compétence délivrée par une autorité compétente à la suite soit :
«-d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme ;
«-d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire ;
«-d'un examen spécifique sans formation préalable ;
«-de l'exercice à temps plein de la profession dans un Etat membre pendant trois années consécutives ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années ;
« 2° Certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires général, complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle ou par le stage ou la pratique professionnelle requis, ou un cycle d'études secondaires technique ou professionnel, complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation professionnelle ou par le stage ou la pratique professionnelle requis ;
« 3° Diplôme d'une formation de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, accessible après l'accomplissement d'un cycle d'études secondaires ou une formation professionnelle, ou diplôme d'une formation réglementée ou d'une formation professionnelle, avec des compétences supérieures à celles prévues au 2° ;
« 4° Diplôme d'une formation de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans et maximale de quatre ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent ;
« 5° Diplôme d'un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de quatre ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensé dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent.
204-5.-Lorsqu'un stage ou une épreuve d'aptitude peuvent être imposés en application de l'article R.
204-3, ils le sont dans les conditions suivantes :
« 1° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession correspond à celui mentionné au 1° de l'article R.
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à ceux mentionnés aux 2°, 3°, 4° ou 5° du même article, aucune obligation de compensation ne peut être imposée ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à ceux mentionnés aux 1° ou 2° du même article, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le demandeur est soumis, au choix de l'autorité compétente, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le demandeur est soumis à une épreuve d'aptitude et à un stage d'adaptation ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à ceux mentionnées aux 3° ou 4° du même article, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 5° du même article, aucune obligation de compensation ne peut être imposée ;
«-si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, la demande ne peut être accueillie favorablement ;
204-6.-L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.
La décision d'autoriser l'exercice de la profession en cause, dûment motivée, intervient dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, qui peut être prorogé d'un mois.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus vaut décision d'acceptation.
« Les demandeurs soumis à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude sont réputés détenir les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer la profession en cause, selon le cas à l'issue du stage ou à compter de la date de notification de leur réussite à l'épreuve d'aptitude.
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
« Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.
171-6, les mots : « au moins deux fois par an, » sont supprimés ;
171-8, les mots : « taux de la cotisation annuelle » sont remplacés par les mots : « montant des cotisations annuelles » ;
171-9, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions » ;
a) La première phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
« Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
171-1 pendant au moins sept années, sauf à justifier de la détention d'un titre ou diplôme correspondant au minimum à quatre années d'études postsecondaires dans les disciplines agricoles, agronomiques, environnementales, forestières, juridiques ou économiques, ou dans les domaines de l'aménagement du territoire, des paysages, ou de l'urbanisme, et de trois années de pratique professionnelle.
b) Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs en relation avec la pratique professionnelle, ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce.
171-11, les mots : « avant le 1er mai » sont supprimés ;
171-12, après les mots : « casier judiciaire n° 3 » et après le mot « attestation » sont insérés les mots : « datant de moins de trois mois » et le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R.
Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire.
b) Après le mot : « européen » sont insérés les mots : « qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national » ;
c) Après les mots : « les connaissances » sont insérés les mots : « , aptitudes et compétences » ;
d) A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent » ;
e) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'inscription » sont insérés les mots : « du demandeur » et les mots : « à l'accomplissement, par le candidat, d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « au respect des conditions du 5° de l'article R.
171-12-2, après les mots : « les connaissances » sont insérés les mots : « , aptitudes et compétences professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'année à venir » sont remplacés par les mots : « lors de la prochaine mise à jour trimestrielle » et les mots : « à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation » sont remplacés par les mots : « au respect des conditions du 5° de l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « , mentionne que le choix est laissé au demandeur entre l'accomplissement du stage ou l'épreuve d'aptitude, et précise qu'à défaut d'avoir exercé son choix dans le délai d'un mois il sera considéré comme ayant renoncé à l'inscription sur la liste utile » sont supprimés ;
« L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai maximal de six mois permettant l'inscription du candidat sur la liste dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article » ;
b) Au 3°, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » et les mots : « l'Etat d'établissement » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
1° Le chiffre « I » est inséré au début du premier alinéa de l'article R.
211-9,qui est complété par un II ainsi rédigé :
- L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° du I est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
« En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
211-17 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
« En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au I de l'article L.
- Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le certificat d'aptitude ou de compétence prévu par le paragraphe 5 de l'article 6 du même règlement est délivré par le préfet du département du domicile du convoyeur, dans les conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
214-12, la qualification des convoyeurs ou conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transportant d'autres espèces que celles mentionnées au paragraphe 2 de l'article 17 du même règlement, est examinée dans les conditions prévues aux articles R.
204-3 pour l'accès ou l'exercice en liberté d'établissement.
a) Au premier alinéa, les mots : « , qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
204-5 s'applique aux professionnels appliquant des procédures d'expérimentation et le 5° du même article s'applique pour la profession de conception et de réalisation d'expérimentation sur animaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche et de la défense fixe le contenu et les modalités des conditions du stage et de l'épreuve d'aptitude mentionnés à l'article R.
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat d'origine, conformément aux exigences de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui souhaitent exercer à titre temporaire et occasionnel leur activité sur le territoire national, en font préalablement la déclaration au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu d'exercice de la première prestation de services.
Cette déclaration est transmise par tout moyen, accompagné du certificat individuel, et, en tant que besoin, de leur traduction en langue française.
Elle est renouvelée chaque année et en cas de changement de situation professionnelle.
Le chapitre III du titre V du livre VI est ainsi modifié :
1° Le chiffre « I » est inséré au début de l'article R.
- Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R.
a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Communauté européenne ou d'un Etat partie à » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur » et les mots : « qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L653-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
204-5 s'applique pour l'inséminateur équin et le 5° du même article s'applique pour le chef de centre d'insémination.
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
a) Au premier alinéa, après les mots : « cultures de riz », sont insérés les mots : « , de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « agronomiques ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « production ou gelées » sont remplacés par le mot : « jachère » et les mots : « d'une culture » sont remplacés par les mots : « d'un couvert » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « arables » est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « décision motivée prise » sont remplacés par les mots : « arrêté pris » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « lieux » ;
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2, 3 et 5 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.
* 111-18, les mots : « desservis par des parties communes bâties » sont supprimés.
1° Les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées fixent » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
1° Le premier alinéa du 1, le deuxième et le dernier alinéa du 2 du I sont complétés par la phrase suivante :
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées déterminent » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
3° Le troisième alinéa du 2 du I est complété par la phrase suivante :
« Cependant, dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes particulières liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'espace du niveau d'accès au logement peut se limiter à la cuisine ou à la partie du séjour aménageable en cuisine, au séjour et à un cabinet d'aisance comportant un lavabo, à la condition qu'une réservation dans le gros œuvre permette l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage.
4° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le II :
« III.-Les opérations de construction respectent les règles décrites au I.
Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement, un contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur, entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur satisfasse aux caractéristiques suivantes :
« a) Le logement peut être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap, c'est-à-dire que cette personne peut entrer dans le logement, se rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir ;
« b) Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la construction.
« Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan du logement correspondant à la configuration du logement conforme aux règles prévues au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.
Si ce contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente.
1° Dans le second alinéa du I et le premier alinéa du II, les mots : « et le ministre chargé des personnes handicapées fixent » sont remplacés par le mot : « fixe » et ces alinéas sont complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le III :
« IV.-Les opérations de construction respectent les règles décrites au II.
Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés dans une ou des maisons individuelles, vendus en l'état futur d'achèvement, un contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur, entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement faisant l'objet de travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur satisfasse aux caractéristiques suivantes :
Si ce contrat est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées :
«-soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ;
«-soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R.
* 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ;
«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent : ».
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Modifié par Décision n°397360 et 397361 du 22 février 2018, v. init.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 15.
Les bâtiments faisant l'objet de travaux de modification, d'extension ou de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination doivent également satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 15 dans les conditions définies aux articles R.* 111-18-8 à R.* 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R.* 111-18-2 et à l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions des articles 3 à 15 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d'usage devant ou à l'aplomb des équipements ne s'appliquent pas :
- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ;
- aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Les locaux et équipements collectifs concernés par le présent arrêté sont uniquement ceux dont l'accès est autorisé aux occupants des logements.
Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre, depuis un accès par la voie de desserte :
- soit l'entrée du ou des bâtiments donnant accès aux logements ;
- soit l'entrée du ou des logements accessibles ou susceptibles de l'être, lorsque ceux-ci ont une entrée indépendante.
Lorsque des locaux ou équipements collectifs existent, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement.
Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment ou l'entrée du logement aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l'immeuble.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis la voie de desserte, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment ou du logement ainsi que de chaque local ou équipement collectif.
Dans ce cas, un cheminement accessible tel que défini au présent article relie un espace de stationnement adapté :
- aux locaux ou équipements collectifs ;
- à l'entrée du ou des bâtiments donnant accès aux logements ;
- à l'entrée du ou des logements accessibles ou susceptibles de l'être, lorsque ceux-ci ont une entrée indépendante.
Les cheminements extérieurs accessibles mentionnés au précédent I doivent répondre aux dispositions suivantes :
Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied.
A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne blanche et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
Concernant les projets de bâtiments d'habitation collectifs et d'ensembles résidentiels, une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux seuils de porte ni aux pas de portes.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier.
Afin d'être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être disposés en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes :
- s'ils sont implantés en dessous de 2,20 m et en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, prévoir un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc.
Les parois vitrées situées sur les cheminements accessibles ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi.
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit être munie de mains courantes telle que définie au 3 de l'article 6-1.
Les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance respectent les dispositions de l'annexe 6.
Concernant les projets de bâtiments d'habitation collectifs et d'ensembles résidentiels, toute volée d'escalier doit répondre aux exigences applicables aux escaliers des parties communes visées au 1 et au 2 de l'article 6-1 à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Concernant les projets de bâtiments d'habitation collectifs et d'ensembles résidentiels, afin de pouvoir être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes, le mobilier, les bornes et les poteaux respectent les dispositions de l'annexe 5.
- un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons respectant les dispositions décrites en annexe 6 ;
- un marquage au sol et une signalisation indique également aux conducteurs des véhicules qu'ils croisent un cheminement pour piétons ;
- si nécessaire, un dispositif complétant voire élargissant le champ de vision.
Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes.
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après.
Les places adaptées sont reliées à l'entrée du bâtiment, ou de la parcelle privative, ou de l'ascenseur par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5 à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2.
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.
De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.
Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
Dans les maisons individuelles, lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement leur sont affectées, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l'article 2.
Lorsque cette place adaptée n'est pas située sur la parcelle privative, celle-ci peut être commune à plusieurs maisons.
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur.
Pour les maisons individuelles, si la place adaptée est située à l'extérieur de la parcelle privative, elle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l'accès à celle-ci.
Dans les parcs de stationnement, un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
Une place de stationnement adaptée située en extérieur ou en intérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur ou à l'entrée des maisons qu'elle dessert.
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.
Le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
La porte palière d'un logement superposé, non accessible à un utilisateur de fauteuil roulant, selon les conditions de l'article R.* 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation, peut être installée soit en haut soit en bas de l'escalier le desservant.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les boîtes aux lettres et l'affichage du nom des occupants, lorsqu'il est prévu, sont situés au niveau de l'accès principal du bâtiment ou de l'ensemble résidentiel.
Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
S'il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé dans le champ visuel et à proximité immédiate de l'accès au terrain et de l'entrée du bâtiment à usage d'habitation.
Il respecte les dispositions de l'annexe 3.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, notamment le portier d'immeuble et le bouton de déverrouillage de la porte, doit être facilement repérable par un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement et une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
Les dispositifs de commande des systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants et les systèmes d'ouverture des portes doivent être situés :
Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».
Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manoeuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.
Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès doit être sonore et visuel.
Les appareils d'interphonie sont complétés par un système d'acheminement de l'image jusqu'au logement de nature à permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs.
Les combinés sont équipés d'une boucle magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 7 permettant l'amplification par une prothèse auditive.
Les appareils à menu déroulant doivent permettre l'appel direct par un code.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes.
Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées.
Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.
Lorsque le niveau d'accès principal comporte un niveau décalé de moins de 1,20 m avec des logements, des locaux collectifs, caves et celliers, ou des places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible.
Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, caves et celliers, qui sont situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible.
Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :
- le passage libre sous les obstacles en hauteur mentionné au 3° du II de l'article 2, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement et les accès aux caves.
Dans les parties communes, les portes ou leur encadrement, ainsi que les dispositifs d'ouverture ou de fermeture, sont contrastés par rapport à leur environnement immédiat.
Lorsqu'il est prévu, le numéro ou la dénomination de chaque appartement est fixé sur la porte ou à proximité immédiate de celle-ci et à hauteur de vue.
La signalétique des numéros ou dénominations de chaque appartement est identique à tous les étages.
Elle présente un relief et elle est fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales des parties communes.
Les locaux collectifs et les parties communes affectés aux logements doivent offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d'y accéder.
Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves, celliers et parcs de stationnement, doivent être desservis.
Lorsque l'ascenseur ou l'escalier n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau d'accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs ou escaliers desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l'usager à choisir l'ascenseur ou l'escalier qui lui convient.
Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d'appel.
L'installation ultérieure d'un ascenseur répondant aux exigences définies à l'article 6.2 dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
Dans les deux cas, le principe d'installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Le numéro ou la dénomination de chaque étage est installé sur chaque palier d'ascenseur, à proximité de l'ascenseur, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.
Tous les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire.
Les escaliers doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :
La largeur minimale entre mains courantes ou lorsqu'une seule main courante est installée entre la main courante et le fût central doit être de 1,00 m.
Cette disposition ne s'applique pas aux paliers intermédiaires des escaliers droits munis de mains courantes continues sur ces paliers.
Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
Ces mains courantes peuvent être regroupées au milieu de l'escalier lorsque sa largeur le permet, notamment pour les cheminements extérieurs.
Dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée.
Dans les escaliers à fût central, cette disposition ne s'applique pas à la main courante côté fût si celle-ci présente un contraste tactile permettant à une personne présentant une déficience visuelle de détecter la présence d'un palier ;
Dans les escaliers à fût central, une discontinuité de la main courante est autorisée côté mur dès lors que celle-ci permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ;
Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées.
Les ascenseurs sont de type 2 ou 3.
Néanmoins, en cas de contraintes particulières liées à la faible superficie de la parcelle résultant notamment de l'environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes, un ascenseur de type 1 peut être installé.
Un ascenseur peut desservir un établissement recevant du public et un ou plusieurs logements situés dans le même bâtiment.
Le système de contrôle d'accès répond aux caractéristiques minimales décrites au II de l'article 4.
Un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :
- le bâtiment est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée du bâtiment ;
- à l'intérieur d'un bâtiment à usage d'habitation.
a) Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :
b) Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :
Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes.
Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d'accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant.
Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
- l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations.
Dispositions relatives aux portes et aux sas des parties communes.
Toutes les portes situées sur les cheminements extérieurs donnant sur les parties communes ou à l'intérieur des parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe.
Les portes comportant une partie vitrée doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
Les sas doivent permettre la manœuvre et le passage des portes par les personnes handicapées.
Les portes et portillons doivent avoir une largeur nominale minimale de 0,90 m, correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,83 m.
Le cas échéant, les portes des caves, des celliers et les portes intérieures des locaux communs des ensembles résidentiels doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
S'il ne peut être évité, la hauteur maximale du ressaut dû au seuil est de 2 cm.
Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier.
Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que :
Lorsqu'un tableau de porte présente un angle rentrant par rapport à la porte du fait de son épaisseur, celle-ci est limitée de sorte à ce que la porte puisse être manœuvrée par une personne en fauteuil roulant.
Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.
L'effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi.
Dispositions relatives aux équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes.
Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements et dispositifs destinés à l'usage des occupants ou des visiteurs, notamment les boîtes aux lettres, les commandes d'éclairage et les systèmes de contrôle d'accès ou de communication entre visiteurs et occupants, doivent répondre aux dispositions suivantes :
Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
Les commandes d'éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit et ne sont pas à effleurement.
Ces équipements et dispositifs de commande doivent être situés :
Toutefois, s'agissant des ensembles de boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d'entre elles avec un minimum d'une boîte aux lettres.
Dispositions relatives à l'éclairage des parties communes.
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement et leurs circulations piétonnes accessibles ;
150 lux pour chaque escalier intérieur ;
100 lux à l'intérieur des locaux collectifs couverts.
En extérieur, lorsqu'une activation automatique du dispositif d'éclairage existe, ces valeurs d'éclairement sont assurées par un asservissement de l'installation d'éclairage sur l'éclairage naturel tel qu'un détecteur crépusculaire.
L'installation peut également être reliée à un détecteur de présence.
Lorsque la durée de fonctionnement du système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive pour prévenir de l'extinction imminente du système d'éclairage.
Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher, à l'exception du cas des escaliers hélicoïdaux.
Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
A chaque niveau où se trouvent des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables, détectables et utilisables par ces personnes.
Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes :
La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.
La porte d'entrée doit avoir une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,83 m.
La largeur nominale minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
Les dispositions relatives à la position des dispositifs de manœuvre de fenêtre ne s'appliquent pas lorsque les fenêtres sont situées au-dessus d'un mobilier ou d'un équipement fixe dès lors que le système de ventilation respecte la réglementation de ventilation et d'aération en vigueur.
Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
Pour chaque pièce de l'unité de vie telle que définie à l'article 13 du présent arrêté :
- une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce ;
- une prise d'alimentation électrique par local peut être située à une hauteur supérieure à 1,30 m du sol.
Les autres prises d'alimentation électrique, à l'exception des prises alimentant des équipements fixes par nature (de hotte de cuisine, ballon d'eau chaude, etc.), les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
A l'intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel.
Les escaliers adaptés doivent répondre aux dispositions suivantes :
La largeur minimale de l'escalier doit être de 0,80 m.
Lorsqu'une main courante empiète sur l'emmarchement de plus de 10 cm, la largeur de l'escalier se mesure à l'aplomb de la main courante.
Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :
L'escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis.
Lorsqu'il est inséré entre parois pleines, l'escalier doit comporter au moins une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l'article 6.1.
En l'absence de paroi sur l'un ou l'autre des côtés de l'escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante.
Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être.
En plus des caractéristiques de base décrites à l'article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis ou pouvant être desservis par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes :
L'unité de vie des logements est définie de la façon suivante :
- l'unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau ;
- dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
Dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'unité de vie est composée de la façon suivante : le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances comportant un lavabo ainsi qu'une réservation dans le gros œuvre permettant l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage.
Après l'installation d'un appareil élévateur vertical, les dispositions architecturales du logement continuent de satisfaire aux règles du présent arrêté.
Dès la construction, les caractéristiques suivantes doivent être respectées :
Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe 1 doit pouvoir :
- passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l'unité de vie ;
- pénétrer dans toutes les pièces de l'unité de vie.
La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.
Ce passage peut empiéter partiellement sur :
- l'espace de débattement d'une porte d'au maximum 25 cm ;
- l'espace libre sous un évier d'au maximum 15 cm.
Une chambre au moins doit offrir, en dehors de l'emprise d'un lit de dimensions minimales 0,90 m × 1,90 m pour les logements conçus pour n'accueillir qu'une personne et de 1,40 m × 1,90 m sinon :
Dans le cas d'un logement ne comportant qu'une pièce principale, le passage de 0,90 m n'est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi.
Une salle d'eau au moins doit offrir un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ;
A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans le cabinet d'aisances soient des travaux simples.
L'extrémité de la poignée de la porte d'entrée doit être située à 0,40 m au moins d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
La serrure de la porte d'entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
Dispositions relatives aux balcons, terrasses et loggias.
Au sein des opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m.
Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;
Le cheminement de la pièce intérieure vers l'espace extérieur est aménagé de plain-pied ou présente une différence de niveau limitée.
3° Franchissement du ressaut de l'intérieur du logement vers l'espace extérieur :
a) Hauteur maximale du ressaut du côté intérieur
Un faible écart de niveau entre la pièce intérieure et l'espace extérieur peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm.
Cette hauteur peut être portée à 4 cm si le ressaut est muni d'un chanfrein dont la pente ne dépasse pas 33 %.
Lorsqu'un écart de niveau supérieur à 4 cm ne peut être évité, cet écart ne saurait être supérieur à :
15 cm pour les balcons et les loggias ;
20 cm pour les terrasses, lorsque le logement est muni d'une chape flottante associée à une isolation ;
25 cm pour les terrasses, dans les autres cas.
Le maître d'ouvrage indique dans une notice explicative les raisons pour lesquelles cet écart ne peut être évité.
Si l'écart est supérieur à 4 cm, le promoteur indique la différence de niveau sur le plan fourni à l'acquéreur et annexé à l'acte authentique de vente.
b) Réservation d'un espace libre
Pour l'un des balcons, terrasses ou loggias du logement au moins, lorsque la hauteur du ressaut mentionné au 3.1 est supérieure à 4 cm, un espace libre est prévu au droit d'au moins un des accès, pour permettre l'installation ultérieure d'une rampe amovible ou d'un appareil élévateur vertical.
La largeur de l'espace est de 0,80 m et sa longueur est telle que l'on peut franchir le dénivelé grâce à une rampe qui présente la pente suivante :
10 % sur 2 m au plus ;
12 % sur 50 cm au plus ;
12 % sur toute la longueur de la rampe, dans le cas particulier d'une terrasse appartenant à un logement qui n'est pas muni d'une chape flottante associée à une isolation.
c) Fourniture d'une rampe ou d'une marche amovibles
Lorsque le logement est destiné à être occupé par une personne handicapée et à la demande de celle-ci, le promoteur fournit à l'acquéreur, en fonction de son besoin, une rampe ou une marche amovibles permettant l'accès au balcon, à la loggia ou à la terrasse.
4° Franchissement du ressaut de l'espace extérieur vers l'intérieur du logement
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, est installé dès la livraison.
Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps est mesurée par rapport à la surface accessible.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
Au sein des opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible.
Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre en prévoyant dès la conception un volume suffisant et le positionnement des organes d'évacuation des eaux usées.
Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une salle d'eau accessible respecte les dispositions ci-dessous.
Elle comprend un espace rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m dans lequel un receveur de douche peut être installé.
Cet espace est accessible par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.
L'espace destiné à l'installation du receveur de douche s'inscrit dans un volume d'une hauteur minimale de 1,80 m.
L'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13.
Le ressaut du bac de douche de la douche accessible doit être limité afin de permettre son accès en toute sécurité.
Dispositions relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l'état correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté, les travaux modificatifs de l'acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l'article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et au b du IV de l'article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 à 15 du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l'installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat.
Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Abroge Arrêté du 1 août 2006 - Chapitre II : Caractéristiques relatives aux ma...
Abroge Arrêté du 1 août 2006 - Chapitre Ier : Caractéristiques relatives aux b...
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte.
Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.
Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat nos 397360-397361 du 22 février 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222), Art. 1 : Les dispositions de l’annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement de l’arrêté du 24 décembre 2015 sont annulées.
(1) Dispositions annulées.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2019.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement.
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
60 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade ;
Cas no 1:
Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m
DISPOSITIF D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
Un dispositif d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.
Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- il est constitué par un changement de revêtement de sol ;
- sa largeur est de 50 cm ;
- il est non glissant ;
- il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer.
Lorsque ces dispositifs d'éveil à la vigilance sont mis en œuvre au sein d'un même bâtiment, le revêtement de ces dispositifs doit être de même nature.
Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée présentant les caractéristiques suivantes : l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
Les places adaptées sont reliées à l'entrée du bâtiment, ou de la parcelle privative, ou de l'ascenseur par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5 à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au 1° du II de l'article 2.
Les places adaptées, quelles que soient leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
- dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
Dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'unité de vie est composée de la façon suivante : le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances comportant un lavabo ainsi qu'une réservation dans le gros œuvre permettant l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage.
Une chambre au moins doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de dimensions minimales 0,90 m × 1,90 m pour les logements conçus pour n'accueillir qu'une personne et de 1,40 m × 1,90 m sinon :
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre cet espace libre et l'espace de débattement d'une porte ;
Une salle d'eau au moins doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre.
Cet espace peut empiéter partiellement sur :
- l'espace libre sous la vasque d'un lavabo d'au maximum 15 cm.
Le maître d'ouvrage indique dans la notice d'accessibilité du projet les raisons pour lesquelles cet écart ne peut être évité.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ».
L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est abrogé à compter du 1er avril 2016.
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
Modifie Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe TII (V)
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VIII (T)
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » et le montant : « 1,79 € » est remplacé par le montant : « 1,80 € » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes » sont remplacés par les mots : « 3 centimes » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « 4,28 euros » sont remplacés par les mots : « 4,30 euros » et le montant : « 1,87 € » est remplacé par le montant : « 1,88 € » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « 35 centimes » sont remplacés par les mots : « 33 centimes » ;
6° Au septième alinéa, les mots : « 61 centimes » sont remplacés par les mots : « 59 centimes » ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « 1,02 euro, soit 5,12 euros » sont remplacés par les mots : « 1,12 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,23 € » est remplacé par le montant : « 2,29 € » ;
9° Au dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII », les mots : « 1,39 euro, soit 5,49 euros » sont remplacés par les mots : « 1,38 euro, soit 5,50 euros » et le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,40 € ».
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 0,35 € » est remplacé par le montant : « 0,33 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 0,61 € » est remplacé par le montant : « 0,59 € » ;
8° A l'annexe VII, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 1,14 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 59,62,78,95 sont déplacés dans l'annexe VI ;
9° L'annexe VIII devient l'annexe VII, et au premier alinéa de cette annexe VII, les mots : « 1,39 €, soit 5,49 € » sont remplacés par les mots : « 1,38 €, soit 5,50 € » ;
10° Les mots : « annexe VIII » sont supprimés.
Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication.
- discipline d'enseignement " sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication " : 2 postes ;
- discipline d'enseignement " peinture, dessin, arts graphiques " : 1 poste ;
- discipline d'enseignement " sculpture, installation " : 2 postes ;
- discipline d'enseignement " design d'objet " : 1 poste.
Les caractéristiques des postes à pourvoir sont définies par des profils numérotés.
Les profils seront téléchargeables à partir du 6 janvier 2016 à l'adresse suivante :
En cas d'impossibilité de télécharger ces profils, leur transmission par voie postale pourra être demandée au service interacadémique des examens et concours (SIEC) dans les mêmes conditions que le formulaire d'inscription.
- soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante :
- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours de professeur des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront constituer à l'appui de leur candidature un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
- la copie de leur diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, la copie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'arrêté du 2 mai 2003 fixant la liste des titres ou des diplômes permettant de se présenter aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales d'art ; ou
- tout document permettant de justifier d'une pratique artistique régulière, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, d'une durée minimum de huit années à la date du 21 mars 2016.
Ces documents seront transmis à la commission créée par l'arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
- la copie d'un document officiel, avec photographie justifiant leur nationalité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- un chèque de 5 € à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos ;
- les candidats inscrits par voie postale doivent, en outre, transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé.
Pour le déroulement de l'épreuve d'admissibilité, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié fixant les disciplines d'enseignement ainsi que la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, les candidats doivent constituer un dossier de sélection comprenant les pièces suivantes :
- une présentation écrite de leur expérience antérieure.
Cette présentation écrite consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant les travaux de recherche et de création du candidat ;
- une présentation des œuvres, travaux ou recherche personnels.
Les candidats devront indiquer sur chacune des pièces du dossier de sélection le profil concerné.
Ce dossier de sélection devra être envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des nom et prénoms du candidat ainsi que le profil mentionné ci-dessus sur lequel porte la candidature.
L'ensemble des pièces du dossier administratif de candidature et du dossier de sélection doit être envoyé, au plus tard le 8 février 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours de professeur des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Aucune de ces pièces postées hors délai ne sera prise en compte.
La phase d'admissibilité débutera le 21 mars 2016.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, SESSION 2016
Formulaire, accompagné des pièces demandées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours de professeur des écoles nationales supérieures d'art, en précisant la discipline d'enseignement choisie, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 février 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DISCIPLINE D'ENSEIGNEMENT CHOISIE (une seule discipline d'enseignement peut être cochée) :
□ Discipline d'enseignement « sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication »
□ Discipline d'enseignement « peinture, dessin, arts graphiques »
□ Discipline d'enseignement « sculpture, installation »
□ Discipline d'enseignement « design d'objet »
Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Il est créé, au sein du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous la forme d'un service à compétence nationale, un observatoire de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Ce service est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
- L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé d'observer et d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées à tous les niveaux territoriaux, du niveau local au niveau européen.
Il produit également des travaux statistiques pour la direction des sports.
A ces titres :
- il élabore des analyses à travers la conduite de recherches, d'études et d'évaluations, et produit des données statistiques en lien avec le service statistique public, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que du sport ;
- il étudie également les évolutions du système d'acteurs de l'éducation populaire et de leurs démarches ;
- il réalise ou contribue à la réalisation, à la demande du Premier ministre, de travaux d'études ou d'évaluation liés à la politique interministérielle de jeunesse ;
- il réalise, à la demande du ministre chargé de la jeunesse, seul ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, des activités spécifiques d'observation ou d'expertise d'actions publiques en faveur des jeunes ;
- il assure l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, et ayant pour objet de financer et d'évaluer des programmes expérimentaux destinés à développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
- Il constitue également un pôle de ressources et d'expertise pour les acteurs de jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les assemblées parlementaires et les instances de représentation de la société civile.
A ce titre, sa mission est de rassembler, synthétiser, diffuser et valoriser les connaissances sur les jeunes, sur les démarches d'éducation populaire et sur la vie associative ainsi que sur les politiques publiques à travers des produits documentaires, des publications et des événements.
Ces missions sont assurées en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les objectifs du service sont fixés de façon pluriannuelle dans le cadre d'un contrat de service.
Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
- une mission chargée Enquêtes, données et études statistiques ;
- une mission chargée Etudes et recherche ;
- une mission chargée de la valorisation et de la diffusion ;
- une mission chargée de la documentation et de la gestion d'un centre de ressources ;
- une mission chargée Expérimentation et évaluation des politiques publiques.
- La mission " Enquêtes, données et études statistiques " est le service statistique du ministère chargé de la jeunesse et des sports au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Cette mission produit également des travaux statistiques pour la direction des sports.
Elle produit et diffuse des statistiques publiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport.
Elle produit et diffuse des études statistiques dans ces domaines.
Elle réalise ses travaux en respectant un principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites qui s'appliquent à la statistique publique.
La mission conçoit et coordonne, en relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les actions ayant pour objet l'information statistique en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport.
Elle collecte les données nationales et exploite les bases de données disponibles dans ces domaines.
- La mission " Etudes et recherche " conduit des activités d'études, de recherche, d'évaluation et de prospective sur les attentes, les pratiques et les comportements des jeunes, la situation socio-économique des jeunes et les politiques qui leur sont dédiées à tous les échelons territoriaux, sur l'éducation populaire ainsi que la vie associative.
Au-delà de la production de connaissances et de synthèses, la mission accompagne les services de l'Etat, les acteurs associatifs et les collectivités territoriales par la réalisation d'expertises, sur la base de conventions de partenariat.
Elle contribue au débat public sur les enjeux sociétaux et d'action publique dans les domaines cités à travers l'animation d'échanges et de rencontres.
Les activités de production de connaissances peuvent être développées en réponse à des commandes, à travers l'association à des partenaires académiques ou associatifs, ou encore par la réponse à des appels d'offres.
- La mission " Documentation - Centre de ressources " assure la veille documentaire et gère le centre de ressources destiné aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et aux chercheurs.
- elle intervient en amont et en aval des activités de production de connaissances de la mission " Etudes et recherche ", de la mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " et de la mission " Enquêtes, données et études statistiques " ;
- elle assure les services d'une bibliothèque ouverte aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- elle réalise et diffuse des produits documentaires à partir de son activité de veille.
- La mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " a pour objet de financer et d'évaluer des programmes menés dans le cadre du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
- elle lance des appels à projets pour susciter des programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
- elle accompagne les projets sélectionnés, les évalue et publie les enseignements retirés et les résultats obtenus qu'elle soumet au débat ;
- elle soutient le déploiement des dispositifs dont les résultats sont probants ;
- elle assure le secrétariat du conseil de gestion de ce fonds.
- La mission " Valorisation et diffusion " intervient en appui et en expertise auprès de la mission " Etudes et recherche " et de la mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " pour valoriser et diffuser leurs travaux.
Ses activités s'organisent autour :
- de l'expertise éditoriale sur les publications, papier et web ;
- du pilotage opérationnel des sites internet et intranet ;
- de la coordination et du suivi éditorial des publications papier ;
- de la prise en charge de la communication ;
- de la gestion des ventes des publications.
En tant que de besoin, et dans le respect de l'indépendance professionnelle pour la diffusion de statistiques publiques, elle intervient également en appui de la mission " Enquêtes, données et études statistiques ".
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés dans les domaines de compétences du service.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués en matière d'études et de travaux statistiques.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service et organise le dialogue social de proximité.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est doté d'un conseil scientifique et d'orientation, composé de deux collèges.
Le collège partenarial propose des orientations et débat de toutes les missions et activités du service.
Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues du milieu associatif ainsi que de représentants des collectivités territoriales.
Le collège scientifique examine les questions relatives aux objectifs des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, et de prospective, à leur méthodologie, ainsi qu'à leur publication et à la diffusion de leurs résultats.
Il définit en particulier les modalités d'évaluation des différents programmes expérimentaux financés par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse, émet des recommandations méthodologiques concernant les dispositifs expérimentés et des avis sur les modalités d'évaluation proposées.
Il apporte également son expertise à la capitalisation des enseignements tirés des expérimentations.
Il formule des propositions en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques.
Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique.
Il est garant du respect de la charte de déontologie du service et à ce titre, il joue un rôle de médiation en cas de différend entre les personnels et la direction liés à l'autonomie scientifique.
Il est composé de personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche.
La composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation sont fixées par arrêté du ministère chargé de la jeunesse.
L'Etablissement public national dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" est dissous à compter du 31 décembre 2015.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : REGIME FINANCIER, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16, Art. 18 Les biens, droits et obligations de cet établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat pour ce qui relève des missions d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement.
Les biens, droits et obligations de cet établissement résultant de ses autres activités sont transférés au GIP "Agence du service civique".
Le compte financier de l'Etablissement public national dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire" pour l'année 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de la dissolution de cet établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la jeunesse et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il comporte en annexe la répartition de l'actif et du passif dévolu entre l'Etat et le GIP "Agence du service civique" afin d'en permettre le transfert comptable.
Le solde de liquidation est réparti dans les conditions suivantes : le solde résultant des activités d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement est reversé au budget général de l'Etat ; le solde résultant de ses autres activités est transféré au GIP "Agence du service civique".
A l'exception de l'article 9, le présent décret prend effet le 1er janvier 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- une mission chargée des études, de l'observation et des statistiques ;
- une mission chargée de l'observation et de l'évaluation ;
- une mission chargée de l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse.
- La mission « des études, de l'observation et des statistiques » est le service statistique du ministère chargé de la jeunesse et des sports au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- La mission « Observation et évaluation » conduit des activités d'études, de recherche, d'évaluation et de prospective sur les attentes, les pratiques et les comportements des jeunes, la situation socio-économique des jeunes et les politiques qui leur sont dédiées à tous les échelons territoriaux, sur l'éducation populaire ainsi que la vie associative.
- elle intervient en amont et en aval des activités de production de connaissances de la mission « Observation et évaluation », de la mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » et de la mission « des études, de l'observation et des statistiques » ;
- La mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » a pour objet de financer et d'évaluer des programmes menés dans le cadre du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
- La mission « Valorisation et diffusion » intervient en appui et en expertise auprès de la mission « Observation et évaluation » et de la mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » pour valoriser et diffuser leurs travaux.
En tant que de besoin, et dans le respect de l'indépendance professionnelle pour la diffusion de statistiques publiques, elle intervient également en appui de la mission « des études, de l'observation et des statistiques ».
L'article 11 du décret du 21 novembre 2011 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est supprimé.
Le décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014 portant désignation de l'agence nationale chargée de la réalisation du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020 est abrogé.
Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est abrogé à compter de la même date.
Les biens, droits et obligations de cet établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat pour ce qui relève des missions d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement.
Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-35, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
120-8 du code du service national est abrogé.
120-11 du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article L.
120-2 bénéficient de contrats à durée déterminée ou indéterminée dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 4 et 6 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des mêmes règles de recrutement que celles prévues pour les agents de catégorie A à l'article 4 de la loi précitée.
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière.
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat.
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée.
121-46, les mots : « Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait de l'agrément ».
121-46, les mots : « des listes mentionnées à l'article R.
121-37 » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
Après les mots : « des contrats », les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ».
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Paragraphe 1 : Le jury (V)
- Paragraphe 2 : L'habilitation (V)
- Paragraphe 3 : Les modalités de la formation (V)
- Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscriptio...
- Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale (V)
- Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de...
- Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation ...
- Sous-section 2 bis : Dispositions générales et ...
- Paragraphe 1 : Conditions d'inscription (Ab)
- Paragraphe 2 : L'habilitation (Ab)
- Paragraphe 3 : Le livret de formation (Ab)
- Paragraphe 4 : L'alternance (Ab)
- Paragraphe 5 : Nomenclature (Ab)
- Paragraphe 6 : Certification par unités capita...
- Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expé...
- Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transit...
- Sous-paragraphe 2 : L'habilitation (Ab)
- Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éduc...
- Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement spo...
- Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription (Ab)
- Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation (Ab)
- Sous-paragraphe 4 : L'alternance (Ab)
- Sous-paragraphe 5 : Nomenclature (Ab)
- Sous-paragraphe 6 : Certification par unités ca...
- Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'...
- Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (Ab)
- Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive" (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 novembre 2015 susvisé.
Il est inséré après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêté) une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
212-17.-Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
212-18.-Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
212-10-1 sont choisis par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme visé.
« Art. A 212-19.-Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas :
«-d'empêchement constaté par lui ;
«-de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
« Dans ce cas, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.
212-20.-En l'absence de proposition des organisations représentatives mentionnées à l'article R.
212-10-2, deux mois après leur saisine, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne de façon paritaire des représentants qualifiés dans le champ de l'animation ou du sport.
212-21.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut autoriser les membres de jury mentionnés à l'article R.
212-10-2 à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.
« Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents.
Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom, “ à distance ”.
212-22.-Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions et délibérations des jurys doivent garantir une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents, et permettre leur identification à tout moment.
212-23.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale prend toutes les dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle, lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer d'un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des débats.
212-24.-Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
« Le président de jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.
« En cas d'interruption de la communication, au cours de la réunion, avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
212-10-3, certaines épreuves certificatives peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques, les modalités de passage ainsi que les candidats concernés.
212-27.-L'objet, la nature, les modalités et la durée des épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R.
212-10-8 sont fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la décision d'habilitation.
212-28.-Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R.
212-10-2 doivent communiquer sans délai au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale toute constatation de non-conformité du déroulement des épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation.
Dans ce cas, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut demander à l'organisme de formation d'organiser à nouveau la ou les épreuves certificatives pour le ou les candidats concernés.
212-29.-Le contenu du cahier des charges prévu à l'article R.
212-10-9 est fixé à l'annexe II-2-1.
212-30.-Tout organisme de formation doit répondre à l'ensemble des clauses, générales et particulières, du cahier des charges pour être habilité.
« L'organisme de formation habilité est réputé remplir les clauses générales pour toute nouvelle demande d'habilitation.
Il doit cependant en communiquer les éléments lorsqu'il dépose une demande d'habilitation dans une autre région.
« Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation remplir les exigences du cahier des charges.
« L'organisme de formation doit tenir à disposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fins de contrôle sur place ou sur pièce :
«-l'entier dossier d'inscription du candidat ;
«-toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier d'habilitation.
212-31.-L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R.
212-10-12 est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux mois suivant sa saisine par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
212-32.-La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment :
« 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session ;
« 2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de formation pour une session.
A titre dérogatoire, un organisme de formation désirant ouvrir une session de formation comportant moins de huit stagiaires doit au préalable en avoir obtenu l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 3° Le nombre maximal de sessions commençant sur une année.
A la demande de l'organisme de formation, ce nombre de sessions peut être modifié à la hausse avec l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut demander, sur le fondement des articles R.
212-10-13, à l'organisme de formation tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
212-10-13, l'organisme de formation habilité doit :
« 1° Déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un calendrier annuel prévisionnel des sessions de formation dans les conditions définies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 2° Procéder à la déclaration de chaque session de formation ;
« 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
212-34.-En cas de refus du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R.
212-10-14, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R.
Les conditions d'inscription des candidats
212-35.-Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R.
212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité.
« 1° Une fiche d'inscription avec photographie ;
« 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
« 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
« 4° Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire visé ;
« 5° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les tests d'exigences préalables selon la certification visée.
212-36.-Pour l'inscription dans une formation, le dossier du candidat est déposé auprès de l'organisme de formation, qui en contrôle la conformité, un mois avant la date fixée pour l'entrée en formation du candidat.
« Tout dossier incomplet est rejeté par l'organisme de formation.
« 3° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
« 4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
« 5° Les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
« 6° Pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
« 7° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;
« 8° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée.
212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées aux 2°, 5°, 6°, 8° de l'article A.
212-36 et d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
« L'inscription de chaque candidat est validée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois après son entrée en formation.
212-38.-Au plus tard un mois après la date d'ouverture de la session, l'organisme de formation adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
« 1° La liste des entreprises d'accueil pour chaque inscrit et la liste de leurs tuteurs ;
« 2° Le planning définitif du déroulement de la session.
212-10-13, l'organisme de formation communique à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
«-dans le mois suivant la fin de chaque session, un bilan quantitatif et qualitatif suivant le modèle figurant à l'annexe II-2-2 ;
«-dans la cinquième année d'habilitation et dans les conditions et le calendrier fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un bilan des actions de formation réalisées pendant la période d'habilitation permettant d'en apprécier la qualité ainsi qu'un bilan d'insertion des diplômés.
L'harmonisation nationale
212-40.-L'harmonisation nationale prévue à l'article R.
212-10-18 s'appuie :
«-sur les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ;
«-sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée.
« Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de jeunesse ou de formation professionnelle :
«-conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
« Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux participent à :
«-l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels qu'ils ont à suivre ;
«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ;
«-l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;
«-l'évaluation du dispositif de certifications.
212-41.-Lorsque la certification est réalisée par la validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :
«-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de recevabilité) ;
«-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;
«-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités réalisées par le candidat ;
«-un guide méthodologique.
« Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.
« La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.
« En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R.
212-7, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation pour l'obtention de ce diplôme.
212-42.-Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux dispositions de l'article A.
212-41, dépose un dossier (première et seconde parties) auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisateur du jury du diplôme visé, au plus tard deux mois avant la date du jury.
« Ce dossier est composé des pièces suivantes :
« 1° Une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
« 2° L'attestation de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme nécessitant sa possession ;
« 3° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération Française Handisport ou par la Fédération Française de Sport Adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité le cas échéant d'aménager l'épreuve selon la certification visée.
« Seuls les dossiers complets sont présentés au jury.
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel du diplôme visé et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
212-2 ayant reçu l'habilitation dans une mention du diplôme donné.
« Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la mention du diplôme.
Les personnes en situation de handicap
212-44.-Pour les personnes en situation de handicap, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut décider d'aménager les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative.
« Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'article A.
212-35, ou au 8° de l'article A.
« Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements.
212-45.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A.
212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.
La sous-section 3 de la section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie arrêté) est remplacée par les dispositions suivantes :
212-46.-Toute session de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit comporter une durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale.
212-47.-Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D.
« Dans les quatre unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité :
«-UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité.
« Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité :
«-UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ;
«-UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation ;
«-UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles ;
«-UC 8 : être capable de conduire une action éducative ;
«-UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité.
« Dans une unité capitalisable d'adaptation :
«-UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêté) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Spécialité “ animation socio-éducative ou culturelle ”
Spécialité “ perfectionnement sportif ”
212-50.-La spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires.
« Sont précisées, notamment :
«-les exigences préalables à l'entrée en formation ;
«-les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
«-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
212-52.-Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
«-une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
«-la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent, qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
« Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
« Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
212-53.-L'organisation de la spécialité “ animation socio-éducative ou culturelle ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.
Spécialité “ performance sportive ”
212-54.-Il est créé une spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :
«-préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
«-diriger le projet sportif ;
«-évaluer le système d'entraînement ;
«-organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
212-55.-La spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.
« Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
«-UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement dans une discipline ;
«-UC 4 : EC d'encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.
«-la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de direction de projet sportif assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
Titre, qualité, coordonnées du déclarant
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
L'identification de l'organisme de formation
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone, courriel)
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent permettre d'apprécier :
La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la formation professionnelle
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités inhérentes à cet enregistrement :
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et financier transmis à la DIRECCTE (L.
6352-11, R 6352-23 du code du travail)
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 :
- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires
La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux stagiaires :
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous personnels …)
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents …
- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s) chargées d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou d'alternance
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires
La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux actions de formation
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre documentaire, publications, site internet, FOAD…
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les tuteurs
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation
La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension éducative et citoyenne de la profession
- présenter comment les stagiaires sont formés :
- à la connaissance des principes de la laïcité
- à la prise en compte des diversités
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations éducatives et pédagogiques de l'organisme
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est demandée.
Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a accordé la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
Partie 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est demandée l'habilitation
L'adéquation des lieux de la formation
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel)
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone et courriel)
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre documentaire, salle informatique, lieux de pratiques,...)
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session (matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques, ...)
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs pédagogiques et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la formation
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du positionnement, l'intégration des stagiaires en parcours partiel
- fournir une fiche présentant les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de repos, de convivialité, accessibilité ...)
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP), fournir une fiche présentant les modalités et le calendrier retenus pour la première session
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, les contenus abordés
- présenter les certifications et le calendrier retenu pour la première session
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en équivalent temps plein), le calendrier de la première session (avec les dates de positionnement)
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous traitants des contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés, lieux de formation en référence au point 2-1)
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques
La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques
- Fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette coordination
- Le coordonnateur pédagogique disposera :
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV et justificatifs de diplôme)
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs)
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de fonctionnement
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours de formation ainsi que les dates retenues pour la première session
La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les formations proposées
- Fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification, contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire...), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels
- L'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou l'expertise du métier visé
La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc
- à disposer d'un réseau et de ressources en lien avec le diplôme visé : fournir la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être sollicitées comme tuteurs, experts ou évaluateurs... et préciser les modalités de mobilisation de ce réseau
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le dispositif de tutorat faisant apparaître :
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux entreprises)
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation...
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont imposées
- les modalités de formation et de suivi des tuteurs
La capacité à organiser des certifications conformes aux textes réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires
- Fournir une fiche détaillant les modalités de certification (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux, ...)
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des évaluateurs
- fournir les grilles de certification utilisées et les documents fournis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées
- préciser les modalités des épreuves de rattrapage
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de certification (gestion des absences, identité, convocations...)
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques nationaux (CTN)... les éléments du dossier seront cependant transmis pour information.
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A.
212-175-11 du code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5 pour les formations relevant de l'environnement spécifique.
BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION
A renseigner et joindre à la DRJSCS un mois après la fin de la session
NUMERO D'HABILITATION
DATE DE LA SESSION
BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION
Nombre de stagiaires inscrits
en parcours complets.
en parcours incomplets.
Nombre de diplômés
Nombre de certifications partielles acquises ...
Nombre d'abandons
Raisons principales :
Volume horaire pour un parcours complet
en centre.
en entreprise.
BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION
Par rapport aux contenus pédagogiques
Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés
Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance
Par rapport aux modalités certificatives proposées
Par rapport à la cohorte de stagiaires
Par rapport à l'insertion / prospective / sorties vers l'emploi des stagiaires
Avis général sur le déroulement de la session
Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord exprès de la DRJSCS)
CADRE RÉSERVÉ À LA DRJSCS
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.
A l'article 1er des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés, les mots : « applicable jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « applicable jusqu'au 1er juillet 2016 ».
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
« Art. 9.-La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
-la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
-la sous-direction de l'éducation populaire.
Un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend, en outre, la division des ressources humaines, des finances et de la logistique et la division des systèmes d'information.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, auquel sont rattachées les deux divisions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. 10.-La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative assure, conformément à la mission confiée au ministre et par délégation au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dans ses fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, le pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Elle assure la coordination des actions en faveur de la vie associative, de la mobilité européenne et internationale des jeunes, du volontariat et de l'engagement associatif bénévole.
-elle anime au nom du ministre le comité interministériel de la jeunesse et les politiques interministérielles en faveur de la jeunesse.
Elle anime à cet effet le réseau des correspondants Jeunesse au sein de chaque ministère ;
-elle coordonne la préparation du document de politique transversale “ politiques en faveur de la jeunesse ” associé au projet de loi de finances ;
-elle favorise le développement du “ réseau information jeunesse ” ;
-elle soutient l'engagement et les initiatives des jeunes en coordonnant pour l'ensemble du ministère et des établissements relevant de celui-ci l'ensemble des actions exécutées dans ce domaine ;
-elle participe à la mise en œuvre des politiques de prévention dans le domaine de la jeunesse ;
-elle élabore, en coordination avec les autres administrations, la réglementation relative à la vie associative et à l'engagement bénévole et volontaire ;
-elle assure le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative placé auprès du ministre chargé de la vie associative et le secrétariat de son comité consultatif ;
-elle coordonne et anime les réseaux de correspondants à la vie associative au sein de chaque ministère, les délégués à la vie associative et les points d'appui à la vie associative ;
-elle constitue un centre d'expertise et de ressources sur la vie associative et l'engagement associatif pour les administrations et soutient les projets de développement de la vie associative ;
-elle exerce la tutelle stratégique de l'Agence chargée du service civique et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec celle-ci.
Elle assure dans ce cadre une mission de conseil et d'expertise dans la mise en œuvre du service civique ;
-elle assure le rôle d'autorité nationale pour la mise en œuvre du volet “ Jeunesse ” du programme européen “ Erasmus + ” confié à l'Agence “ Erasmus + France Jeunesse & Sport ” ;
-Elle participe dans les domaines de la jeunesse et de la vie associative à la définition de la position française lors de l'examen des questions de jeunesse et de vie associative au sein des instances européennes et internationales et au développement des échanges bilatéraux et des programmes de coopération multilatérale ;
-elle assure le suivi des offices bigouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse.
« Art. 11.-La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative comprend :
-le bureau des politiques de jeunesse ;
-le bureau du développement de la vie associative ;
-le bureau des relations internationales.
« Art. 12.-La sous-direction de l'éducation populaire assure une mission de promotion, de veille et de valorisation des démarches d'éducation populaire.
Elle contribue au développement des pratiques éducatives et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des mineurs.
Elle coordonne l'animation du réseau des services déconcentrés dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
-elle élabore la réglementation relative aux accueils de mineurs hors du domicile parental pendant leur temps de vacances et de loisirs et s'assure de son application en concertation avec les différents partenaires.
Elle veille à la mise en œuvre du contrôle de ces accueils ;
-elle accompagne le développement des pratiques éducatives, culturelles et sociales organisées au plan territorial ;
-elle élabore la réglementation relative aux qualifications et aux formations à visée non professionnelle dans le champ de l'animation et veille à son application.
Elle propose au ministre la liste des organismes de formation susceptibles de bénéficier d'une habilitation conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;
Elle veille à la validation des acquis de l'expérience et au développement des filières économiques de l'animation ;
-elle anime les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que les réseaux de correspondants en services déconcentrés ;
-elle propose au ministre la liste des associations nationales susceptibles de bénéficier d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
-elle pilote, négocie et évalue les partenariats et les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire ;
-elle participe à la gouvernance du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire et gère les conventions de subvention avec les fédérations et associations nationales agréées ;
-elle assure le secrétariat du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
-elle anime le réseau des services déconcentrés dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, en liaison avec les bureaux métiers de la direction, et leur apporte un appui dans le pilotage et l'animation des actions dans ces domaines.
Dans ce cadre, elle assure un lien avec les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
-elle organise l'information, descendante et ascendante, avec les services déconcentrés en liaison avec les bureaux métiers de la direction.
Elle capitalise, mutualise et diffuse l'information sur les enjeux territoriaux prioritaires des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
A cette fin, elle met notamment en place les conditions de veille et d'expertise sur ces sujets ;
-elle organise les relations avec les représentants des collectivités territoriales au niveau national sur les champs de compétences de la direction ;
-elle contribue à la formation initiale et continue des agents des services déconcentrés, en liaison avec la division des ressources humaines, des finances et de la logistique de la direction.
« Art. 13.-La sous-direction de l'éducation populaire comprend :
-le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales ;
-le bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire ;
« Art. 14.-La division des ressources humaines, des finances et de la logistique veille à fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la direction.
A ce titre, elle assure pour le programme « jeunesse et vie associative » :
-la préparation et la présentation du programme dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances ;
-la répartition des crédits et le dialogue de gestion financier avec les services centraux et déconcentrés ;
-la tutelle administrative et financière des opérateurs du programme ;
-l'exécution des dépenses du budget opérationnel de programme de la direction.
Elle apporte une expertise sur tous les documents, projets de contrats ou de marchés, ayant une portée financière.
Elle suit le plafond d'emplois et les effectifs de la direction.
Elle assure la gestion de proximité des agents de la direction en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des personnels.
Elle veille à la sécurité et à la santé au travail des personnels de la direction.
Elle assure le secrétariat des instances de dialogue social.
Elle gère les moyens et les questions logistiques relatives au bon fonctionnement de la direction.
« Art. 15.-La division des systèmes d'information assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information des ministères sociaux, le pilotage stratégique des systèmes d'information au niveau de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la cohérence et la transversalité des projets ainsi que l'harmonisation des processus métier et la mutualisation d'outils de gestion de ces projets.
-elle assure, avec les bureaux et missions de la direction, les travaux de maîtrise d'ouvrage relatifs aux projets applicatifs de la direction ainsi que ceux relatifs à l'élaboration de ses sites internet.
-elle assure la cohérence des sites et applications internet de la direction.
-elle anime et assiste au sein de la direction les utilisateurs des outils proposés par la direction des systèmes d'information.
-elle apporte, en tant que de besoin, une expertise sur les projets de l'Agence du service civique en matière de systèmes d'information.
-elle assure la gouvernance, en liaison avec les bureaux concernés de la direction, des travaux interministériels relatifs aux systèmes d'information dans les domaines de compétences de la direction.
511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
546-1est inséré l'article D.
Résultant du décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L.
511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L.
511-4 est remise à chaque agent par le maire.
« “ La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
511-5, les mots : “ ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ” sont supprimés ;
511-9, les mots : “ arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en application de l'article L.
511-8, les mots : “ ou, quand, les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.
Droits spécifiques sur les perles exportées
Impôts forfaitaires des très petites entreprises
Taxe de publicité immobilière
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)
Décret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme LUCIDI (Marianne)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2015, Mme Marianne LUCIDI, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (3e tour) à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l'article L.
142-5 du code de la sécurité sociale, la situation du requérant fait l'objet, en tant que de besoin, d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2015, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2016, les auditeurs de 1re classe dont les noms suivent :
M. Thibault DELOYE (1er tour).
Mme Stéphanie CABOSSIORAS (2e tour).
M. Stéphane GAILLARD (3e tour).
M. Mathieu GATINEAU, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour) à compter du 1er janvier 2016.
Mme Perrine BIECHY, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (2e tour) à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. DUFOIX (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2015, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Mathieu DUFOIX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour) à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme LECOURTIER-GEGOUT (Aurélia)
Par décret du Président de la République du 24 décembre 2015, vu l'avis favorable du Premier président de la Cour des comptes, Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT, est nommée conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour) à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2015, Mme Marie-Christine CARRIE, directrice territoriale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2015, Mme Anne-Marie LEVRAUT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 6 janvier 2016.
Par décret en date du 24 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 12 janvier 2016 :
En tant que représentant du ministre chargé de la recherche :
M. Didier Hoffschir.
En tant que représentante du ministre chargé de la coopération et du développement :
Mme Corinne Brunon-Meunier.
M Charles Bélard.
En tant que représentante du ministre chargé de l'agriculture :
Mme Mireille Riou-Canals.
En tant que représentante du ministre chargé de l'outre-mer :
Mme Christiane Laurent-Monpetit.
M. Michel Boucly.
M. Ibrahim Assane Mayaki.
Mme Paola Testori Coggi.
Arrêté du 16 décembre 2015 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Mme Sophie DUPONT, université Paris-VI.
Sous-section 42-02 : Histologie, embryologie et cytogénétique
Mme Catherine YARDIN, université de Limoges.
M. Serge GUYETANT, université de Tours.
M. Jean-Yves SCOAZEC, université Paris-XI.
Mme Laurence BORDENAVE, université de Bordeaux.
Mme Françoise KRAEBER-BODÉRÉ, université de Nantes.
M. Christophe AUBÉ, université d'Angers.
M. Didier DORMONT, université Paris-VI.
Sous-section 44-01 : Biochimie et biologie moléculaire
Mme Anne BARLIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Catherine TOMASETTO, université de Strasbourg.
Mme Geneviève DERUMEAUX, université Paris-XII.
Mme Irène NETCHINE, université Paris-VI.
M. Vincent MOULY, université Paris-VI.
Sous-section 44-04 : Nutrition
Mme Francisca JOLY, université Paris-VII.
Sous-section 45-01: Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière
Mme Françoise LUNEL-FABIANI, université d'Angers.
Mme Marie-Cécile PLOY, université de Limoges.
Mme Marie-Laure DARDÉ, université de Limoges.
Sous-section 45-03 : Maladies infectieuses ; maladies tropicales
Mme Odile LAUNAY, université Paris-V.
Sous-section 46-01 : Epidémiologie, économie de la santé et prévention
M. Pierre-Marie PREUX, université de Limoges.
Sous-section 46-02 : Médecine et santé au travail
Mme Bénédicte CLIN-GODARD, université de Caen.
Sous-section 46-03 : Médecine légale et droit de la santé
Mme Irène FRANÇOIS-PURSSELL, université de Dijon.
Sous-section 46-04 : Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication
Mme Anita BURGUN-PARENTHOINE, université Paris-V.
Mme Florence AJCHENBAUM-CYMBALISTA, université Paris-XIII.
Mme Lucie KARAYAN-TAPON, université de Poitiers.
Mme Marie-Odile JAUBERTEAU, université de Limoges.
Sous-section 47-04 : Génétique
M. Serge AMSELEM, université Paris-VI.
Sous-section 48-01 : Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence
Mme Isabelle CONSTANT, université Paris-VI.
Sous-section 48-02 : Réanimation ; médecine d'urgence
Mme Fabienne SAULNIER, université Lille-II.
Sous-section 48-03 : Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie
M. Pierre MARQUET, université de Limoges.
Sous-section 48-04 : Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie
Mme Béatrice DULY-BOUHANICK, université Toulouse-III.
Mme Sonia ALAMOVITCH, université Paris-VI.
M. François TISON, université de Bordeaux.
Sous-section 49-02 : Neurochirurgie
M. Patrick FRANÇOIS, université de Tours.
M. Pierre-Hugues ROCHE, université d'Aix-Marseille.
Mme Marie-Christine HARDY-BAYLE, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Catherine MASSOUBRE, université de Saint-Etienne.
Mme Sylvie NEZELOF, université de Besançon.
M. Pierre-Alain JOSEPH, université de Bordeaux.
Mme Valérie DEVAUCHELLE-PENSEC, université de Brest.
M. Christian MARCELLI, université de Caen.
Sous-section 50-02 : Chirurgie orthopédique et traumatologique
M. Hugues PASCAL-MOUSSELLARD, université Paris-VI.
Mme Patricia THOREUX, université Paris-XIII.
M. Bernard CRIBIER, université de Strasbourg.
M. Carle PAUL, université Toulouse III.
Sous-section 50-04 : Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie
Mme Isabelle AUQUIT-AUCKBUR, université de Rouen.
M. Pascal DEMOLY, université de Montpellier.
M. Antoine MAGNAN, université de Nantes.
Sous-section 51-02 : Cardiologie
M. Denis DUBOC, université Paris-V.
Mme Hélène ELTCHANINOFF, université de Rouen.
Sous-section 51-03 : Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
M. Lionel CAMILLERI, université Clermont-Ferrand-I.
M. Alain CHAPELIER, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sous-section 51-04 : Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire
M. Yann GOUEFFIC, université de Nantes.
Mme Dominique THABUT, université Paris-VI.
Mme Véronique VITTON, université d'Aix-Marseille.
M. Guillaume PORTIER, université Toulouse III.
M. Antonio SA CUNHA, université Paris-XI.
Mme Hélène FRANÇOIS, université Paris-XI.
Mme Valérie MOAL, université d'Aix-Marseille.
M. Fabien SAINT, université d'Amiens.
M. Olivier TRAXER, université Paris-VI.
Sous-section 53-01 : Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie
Mme Nathalie COSTEDOAT-CHALUMEAU, université Paris-V.
Mme Cécile GOUJARD-VERNANT, université Paris-XI.
Sous-section 53-02 : Chirurgie générale
Mme Cécile BRIGAND, université de Strasbourg.
M. Alain SAUVANET, université Paris-VII.
Sous-section 53-03 : Médecine générale
Mme Anne-Marie LEHR-DRILEWICZ, université de Tours.
M. Laurent LETRILLIART, université Lyon-I.
Mme Jocelyne JUST, université Paris-VI.
Mme Agnès LINGLART, université Paris-XI.
M. Pierre MOURIQUAND, université Lyon-I.
Sous-section 54-03 : Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale
M. Jean-Marc AYOUBI, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Florence BRETELLE, université Paris-XI.
Sous-section 54-04 : Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale
Mme Françoise BORSON-CHAZOT, université Lyon-I.
M. Pierre GOURDY, université Toulouse-III.
Sous-section 54-05 : Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale
Mme Rachel LEVY, université Paris-VI.
Mme Françoise DENOYELLE, université Paris-V.
M. José SANTINI, université de Nice.
Mme Isabelle COCHEREAU, université Paris-VII.
Mme Catherine CREUZOT-GARCHER, université de Dijon.
M. Patrick GOUDOT, université Paris-VI.
Mme Aude LAGIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Virginie BARRAUD-LANGE, université Paris-V.
Mme Aurélie CAZES, université Paris-VII.
Mme Solène QUERELLOU, université de Brest.
Mme Caroline PARLIER, université Paris-VII.
M. Jean-Pierre RABES, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Marion SIMONETTA-MOREAU, université Toulouse III.
Mme Angela SUTTON, université Paris-XIII.
Mme Sybil CHARRIERE, université Lyon-I.
Mme Corinne AMIEL, université Paris-VI.
Mme Juliette GUITARD, université Paris-VI.
Mme Pascale FABBRO-PERAY, université de Montpellier.
M. Brice LODDÉ, université de Brest.
Mme Audrey FARRUGIA-JACAMON, université de Strasbourg.
M. Pierre GILLOIS, université Grenoble-I.
M. Stéphane de BOTTON, université Paris-XI.
M. Cyrille HOARAU, université de Tours.
M. Lionel VELLY, université d'Aix-Marseille.
Mme Nadia AISSAOUI BALANANT, université Paris-V.
Mme Marie-Clémence VERDIER, université Rennes-I.
Mme Emilie SBIDIAN, université Paris-XII.
Mme Nathalie NASR, université Toulouse-III.
Mme Dalila REZZOUG, université Paris-XIII.
Mme Martine LEFEVRE-COLAU, université Paris-V.
Mme Angèle SORIA, université Paris-VI.
Mme Caroline FRANÇOIS-FIQUET, université de Reims.
Mme Anne BERNARD, université de Tours.
Mme Valérie BRIDOUX, université de Rouen.
M. Philippe GATAULT, université de Tours.
Mme Gladys IBANEZ, université Paris-VI.
Mme Sabine IRTAN, université Paris-VI.
Mme Camille LE RAY, université Paris-V.
Mme Fritz-Line VELAYOUDOUM-CEPHISE, université des Antilles.
Mme Pascale MAY-PANLOUP, université d'Angers.
M. Geoffrey MORTUAIRE, université Lille-II.
Mme Guylène LE MEUR, université de Nantes.
M. Raphaël LOPEZ, université Toulouse-III.
Sous-section 57-02 : Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
M. Louis MAMAN, université Paris-V.
Sous-section 58-01 : Odontologie conservatrice, endodontie
Mme Fabienne PEREZ, université de Nantes.
Sous-section 58-02 : Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Mme Béatrice WALTER, université de Strasbourg.
Sous-section 58-03 : Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Mme Catherine STRAZIELLE, université de Lorraine.
Mme Géraldine LESCAILLE, université Paris-VII.
Mme Marion LUCCHINI, université Lyon-I.
Mme Hélène CITTERIO, université de Reims.
Mme Céline BODÉRÉ, université de Brest.
Section 80 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
M. Alain FAIVRE-CHAUVET, université de Nantes.
Section 81: Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé
M. François LOCHER, université Lyon-I.
Section 82 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Estelle JUMAS-BILAK, université de Montpellier.
Section 85 : Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Mme Odile CHAMBIN, université de Dijon.
Mme Patricia MELNYK, université Lille-II.
Section 86 : Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé
Mme Laurence VIAN, université de Montpellier.
Mme Marie-Claude VIAUD-MASSUARD, université de Tours.
Section 87 : Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Pascale DUFOURCQ, université de Bordeaux.
Mme Béatrice FAIVRE, université de Lorraine.
Mme Elise LOMBARD, université d'Aix-Marseille.
Mme Sophie POTIN, université Rennes-I.
M. Alban LE MONNIER, université Paris-XI.
Mme Ariane BOUDIER, université de Lorraine.
Mme Mélanie WHITE-KONING, université Toulouse-III.
Mme Séverine DERBRE, université d'Angers.
Mme Marie JOYEUX-FAURE, université Grenoble I.
M. Olivier BRIAND, université Lille-II.
M. Bernard CARCY, université de Montpellier.
Mme Lara CHALABREYSSE, université Lyon-I.
Mme Corinne LABIT-BOUVIER, université d'Aix-Marseille.
M. Gaëtan LESCA, université Lyon-I.
M. Matthieu LEGRAND, université Paris-VII.
M. Stein SILVA, université Toulouse-III.
M. Luca SEMERANO, université Paris-XIII.
M. Guillaume CANAUD, université Paris-V.
M. Paul FRAPPÉ, université de Saint-Etienne.
Mme Mireille CASTANET, université de Rouen.
Mme Naziha KHEN-DUNLOP, université Paris-V.
M. Elie AZRIA, université Paris-VII.
M. Roger LEANDRI, université Toulouse-III.
Mme Isabelle COURET, université de Montpellier.
Mme Eléonore BLONDIAUX, université Paris-VI, en remplacement de Mme Isabelle THOMASSIN.
Mme Odile BAJOLET-LAUDINAT, université de Reims, en remplacement de M. Sylvain GODREUIL.
M. Arezki IZRI, université Paris-XIII, en remplacement de Mme Annick DATRY.
Mme Marie LOOSVELD, université d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Xavier LELEU.
Mme Catherine SZYMANSKI, université d'Amiens, en remplacement de M. Gilles CHIRONI.
M. Bruno ETAIN, université Paris-XII, en remplacement de Mme Marie TOURNIER.
M. Xavier TRETON, université Paris-VII, en remplacement de Mme Georgia MALAMUT.
M. Julien GODET, université de Strasbourg.
Mme Aude GLEIZES, université Paris-XI, en remplacement de Mme Pauline SOULAS-SPRAUEL.
M. François HELLE, université d'Amiens, en remplacement de Mme Audrey ESCLATINE
Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des I et II du présent arrêté prend effet au 6 janvier 2016.
M. RAYMOND (Jean-David, Géry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL et Jean-David RAYMOND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.
Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L.
281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
Le retrait de M. GILLES (Daniel, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel GILLES, Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel GILLES, Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLET (Stéphanie, Véronique, Marie), épouse LÉON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel) à la résidence de Chabanais (Charente).
La démission de M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel), notaire à la résidence de Chabanais (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie BAILLET-LÉON - Séverine BAILLET-DUPIN, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chabanais (Charente), en remplacement de M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel).
M. BAILLET (Jean-Louis, James, Marcel), Mme BAILLET (Stéphanie, Véronique, Marie), épouse LÉON, et Mme BAILLET (Séverine, Véronique), épouse DUPIN, sont nommés notaires associés.
﻿Le retrait de M. ARRIEU (Jean-Luc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE est ainsi modifiée : « Corinne FAVEREAU et Gérald LEYMARIE ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 octobre 2015, M. Alain-Roland Kirsch, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter hospitalière Sud-Gironde », en remplacement de M. Stéphane TOURATIER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 30 novembre 2015, M. Stéphane MATEOS, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « ResaHLR ».
Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale.
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, Mme Sabine CERCIAT, contrôleur principal des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de M. Bernard LOUBET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Jérôme GLERE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine », en remplacement de Mme Pascale CAMY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, Mme Marie-Agnès DUFOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IFSI de Haute-Côte-d'Or », en remplacement de Mme Sophie LOCATELLI.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Julien SERGENT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale interétablissement du Sud Manche, en remplacement de Mme Danièle SILLARD-ALATA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Olivier GINTER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Florival - Harth - Vallée », en remplacement de M. Dominique WASSONG.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Antony ANQUETIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de Mme Josiane CASSIN.
382-15 et détachées temporairement à l'étranger demeurent soumises, pendant une durée maximale fixée par décret, au régime prévu par la présente section à la condition que leurs associations, congrégations et collectivités religieuses s'engagent à acquitter l'intégralité des cotisations dues.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 décembre 2015, M. Alain Giraud, attaché d'administration hors classe, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter 1er février 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, Mme Marie-Noëlle LACAZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la Mayenne, en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, M. Laurent SILVESTRO, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre », en remplacement de M. Jean-Michel MARCH.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 décembre 2015, M. Gilles Gémini, contrôleur général de 1re classe, 3e chevron de la hors-échelle D, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2016, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, jusqu'au 31 décembre 2021 :
En classe L1 :
M. CARRAT (Richard), né le 20/08/1968.
M. CUVILLIER (Philippe), né le 01/07/1956.
M. DAVIGO (Patrick), né le 24/04/1967.
Mme DUMAS (Françoise), née le 02/09/1956.
M. FILIOL (Olivier), né le 06/06/1964.
Mme MARTELLIERE (Béatrice), née le 03/04/1958.
M. QUINIOU (Joël), né le 16/11/1960.
M. SELMATI (Olivier), né le 03/05/1964.
Mme BOIS (Brigitte), née le 08/11/1960.
Mme BOISMARTEL (Laurence), née le 10/03/1974.
M. BONDONNEAU (Nicolas), né le 03/07/1976.
M. BOST (Benoît), né le 24/05/1976.
Mme CARRARA (Maryse), née le 11/08/1957.
M. CHEVALLIER (Laurent), né le 03/02/1959.
M. DAGAS (Stéphane), né le 09/01/1970.
M. FRELAUT (Matthieu), né le 13/04/1971.
M. GUILLOTEAUX (Sylvain), né le 20/11/1976.
Mme HAUCK (Laurence), née le 05/08/1969.
M. LAGUITTON (Philippe), né le 30/07/1967.
Mme LE FUR (Françoise), née le 06/03/1963.
Mme MAROT (Marine), née le 27/10/1976.
Mme OUVRARD (Florence), née le 12/06/1979.
M. PASCAUD (Jérôme), né le 27/06/1960.
M. RODRIGUES (Pedro), né le 02/03/1969.
Mme ROUILLON-AUBERT (Aline), née le 19/12/1971.
M. SEURON (Sébastien), né le 20/02/1973.
Mme SILO (Marie-France), née le 19/11/1967.
M. TRICAUD (Daniel), né le 01/04/1964.
M. WOOG (Marc), né le 01/06/1962.
Mme ASSAYAH (Sandrine), née le 09/10/1972.
M. BARATA (Joaquim), né le 01/11/1968.
Mme BENARAB-ATTOU (Malika), née le 25/03/1963.
Mme BERNARD (Ana), née le 02/01/1978.
Mme BERTUCCI (Elise) née le 18/11/1979.
Mme BIDILIE (Fanny), née le 01/02/1980.
Mme BOUGHAMBOUZ (Nathalie), née le 10/02/1985.
Mme BRAJON (Emilie), née le 18/06/1987.
Mme BURLAUT, (Françoise), née le 21/06/1953.
M. CADET (Lionel), né le 21/11/1966.
Mme CHAUMETTE (Brigitte), née le 13/11/1955.
M. CHESNIN (Jean-Marie), né le 09/11/1988.
Mme CIEPLIK (Camille), née le 25/01/1986.
M. COMPAIN (Vincent), né le 02/11/1983.
Mme DE LUCA (Dominique), née le 01/02/1964.
Mme DEMAY (Marie-Josée), née le 05/04/1961.
Mme DERNE (Doriane), née le 05/01/1984.
Mme DOUBLET (Virginie), née le 22/09/1970.
Mme EUGENE (Bénédicte), née le 06/01/1986.
Mme FALLOURD (Alice), née le 11/06/1987.
M. FERRAS (Benjamin), né le 02/06/1974.
Mme FLAMENT (Emilie), née le 27/11/1985.
Mme GACHET (Solenne), née le 26/11/1981.
Mme GAIMARD (Claire), née le 07/08/1986.
M. GRANOTIER (Guillaume), né le 16/05/1974.
M. GREGOIRE (Bruno), né le 12/12/1972.
M. GROSGEORGE (Hugo), né le 13/02/1984.
Mme KESTEMAN (Nadia), née le 18/02/1965.
Mme LAROUTIS (Marion), née le 29/11/1982.
Mme LARVOR - LE BOT (Elodie), née le 26/08/1981.
Mme LAVELLE (Ariane), née le 09/10/1983.
M. LE NOAN (Matthieu), née le 01/06/1987.
Mme MANOT-BESSON (Sophie), née le 17/08/1964.
Mme MARCEAU (Maidou), née le 17/01/1988.
M. PAUL (Claude), né le 25/04/1955.
Mme PIRODDI (Nathalie), née le 18/03/1973.
Mme POUYET (Carine), née le 12/05/1973.
Mme RICHE (Emilie), née le 25/06/1986.
M. ROBLES (Antoine), né le 13/11/1987.
M. ROSSI (Pier-François), né le 29/01/1982.
M. RUOL (Vincent), né le 06/11/1973.
Mme SANDRE (Marion), née le 13/05/1988.
Mme SAVON (Dominique), née le 05/01/1957.
Mme VAZQUEZ (Laure), née le 12/01/1981.
Mme VERNISSE (Martine), née le 25/11/1956.
Mme WALDHART (Anaïs), née le 24/09/1987.
Mme WICKERS (Valentine), née le 06/09/1983.
M. ZAPATA (Samuel), né le 06/05/1984.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 décembre 2015, M. Bernard NOIROT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en qualité de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 18 décembre 2015, sont nommés membres suppléants du conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Sandra AGUETTAZ, en remplacement de Mme Béatrice de COURSON.
Mme Chantal FOULON, en remplacement de M. José MILANO.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme TAGAND (Anne)
Par décret en date du 24 décembre 2015, Mme Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration (1er tour) à compter du 1er janvier 2016.
Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L.
411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2015, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2016, pour être nommés au 1er janvier 2016 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
RENOIR (Didier) - DEAL 973.
EL MANAA (Abel) - DDTM 33.
RAJEAU (Michel) - DDTM 44.
En cas de désistement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste principale, il sera fait appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière inscrits sur liste complémentaire dans l'ordre suivant :
LUCAS (Brigitte) - DDT 95.
MILECAMPS (Philippe) - DDT 72.
BRESSY (Thierry) - DEAL 972.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 15 décembre 2015, M. Henri SERRES, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
M. LERMANT (Nicolas), administrateur civil à la direction générale des entreprises.
Mme DONNE (Sylvie), administratrice civile à la direction générale des entreprises.
M. TALAMONI (Romain), attaché principal à la direction générale des entreprises.
M. TURCAT (François), administrateur civil à la direction générale des entreprises.
Décret du 24 décembre 2015 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Par décret en date du 24 décembre 2015, sont nommés membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
M. Raynaud (Fabien), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Imbert-Quaretta (Mireille).
Mme Lieber (Sophie-Justine), en tant que membre suppléant, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Mary (Jean-François).
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale du Centre national du livre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, Mme Bensimon-Weiler (Emmanuelle) est nommée directrice générale du Centre national du livre à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité-décès, incapacité, invalidité des industries pharmaceutiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité-décès, incapacité, invalidité des industries pharmaceutiques.
Le septième alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve que le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion soit uniquement lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application de l'accord.
L'article 6.2.1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
A l'article 6.3 le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 3 du 18 novembre 2014 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 18 novembre 2014
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 novembre 2014 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 18 novembre 2014.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance.
Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation.
Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'avenants à un accord et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de :
-l'avenant n° 11 du 24 mars 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 12 du 9 juillet 2015 portant modification de l'accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'avenant n° 12 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
-l'accord du 9 juillet 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 21 mai 2015 relatif au développement de l'apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et lesdits accords.
Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318849D) est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D.
4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.
Arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 décembre 2015, Mme Juliette Fourès, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 1er janvier 2016.
Délibération n° 2015-388 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique » (SVE) (demande d'avis n° 1895860)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique » (SVE) ;
Le ministère de l'intérieur a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.
En application de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique » (SVE).
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement SVE a pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.
Plus précisément, ce téléservice permettra aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives et de les transmettre aux services compétents.
L'usager aura la possibilité de compléter sa demande par le dépôt de nouvelles pièces jointes s'il le souhaite.
La commission relève à cet égard que par « usager », il convient d'entendre les usagers individuels, les usagers professionnels ainsi que les associations.
L'ensemble de ces usagers aura accès à ce téléservice depuis le site « service-public.fr » et à partir des pages d'accueil des sites internet des services départementaux de l'Etat.
Un accusé d'enregistrement sera alors automatiquement envoyé par l'application à l'adresse électronique renseignée dans le formulaire, lui confirmant ainsi que sa démarche a bien été prise en compte par l'administration.
Celle-ci aura alors sept jours pour adresser à l'usager un accusé de réception lui indiquant le service qui va instruire sa demande.
La commission relève à cet égard que ce dernier AR ne transitera pas par SVE.
S'agissant du périmètre du traitement envisagé, la commission relève qu'il est large, puisque sont concernées les procédures comme l'accès à des documents administratifs, les agréments liés à la pratique d'un culte, des démarches en matière de réglementation des jeux ou de sécurité et de protection des personnes et des biens, des déclarations en matière d'agriculture, d'environnement, etc.
A cet égard, elle prend acte que les usagers pourront consulter la liste des procédures concernées par cette dématérialisation lors de la connexion sur la page d'accueil.
Il convient de rappeler qu'un certain nombre de procédures pourront être exclues de cette dématérialisation, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 8 octobre 2005 susvisée, « pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives ».
Une fois la démarche effectuée, la saisine dématérialisée de l'usager transitera par un serveur d'échange permettant d'orienter le dossier en fonction de l'objet de la demande.
H sera alors reçu par un logiciel de traitement des courriers ou sur une adresse de messagerie électronique dédiée, selon le dispositif retenu par le service de l'administration concerné, Le ministère considère ainsi que ce dispositif permettra également de rationaliser la réception des dossiers des usagers.
Enfin, cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et non obligatoire.
Les usagers conserveront donc la possibilité de saisir l'administration par voie postale et le cas échéant, de se déplacer physiquement, et d'avoir ainsi accès à la même prestation de service.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel collectées, en distinguant selon qu'elles sont relatives aux usagers individuels, aux usagers professionnels ou aux associations.
Dans les trois cas, les données sont relatives à l'identification du demandeur, qui peuvent donc varier en fonction de la « nature » de l'usager (état civil et adresse pour l'usager individuel ; identité de l'entreprise, fiche d'identité de l'établissement, informations sur le dirigeant et sur le demandeur pour les usagers professionnels ; identification de l'association et de son représentant légal, informations relatives au demandeur pour les associations) et à l'objet de la demande.
La commission prend acte que l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires.
Elle rappelle à cet égard que, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les usagers devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des données et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.
Le projet d'arrêté prévoit par ailleurs que le système générera automatiquement un « numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande ».
Ce numéro permettra ainsi à l'usager d'avoir une référence unique pour chaque demande déposée et de compléter sa demande si besoin, ce numéro unique permettant de lier le complément à la demande initiale.
Les données directement relatives à la démarche administrative ne seront donc pas enregistrées dans le traitement envisagé, à l'exception du « type » de la demande (« information » ou « dépôt d'un dossier »).
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la durée de conservation des données « ne peut excéder 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager », ce qui laisse supposer que les données pourraient être effacées avant l'expiration de cette durée de 48 heures.
Le ministère ayant confirmé que les données seraient conservées 48 heures, la commission prend acte de son engagement de clarifier la rédaction de l'arrêté sur ce point.
Sous réserve de cette observation, la commission considère que la durée de conservation retenue n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
S'agissant du droit d'information, les Conditions générales d'utilisation (CGU) du système seront consultables sur la page d'accueil du SVE.
La commission prend acte que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée seront ajoutées au texte de ces CGU.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du ministère de l'intérieur.
La commission rappelle tout d'abord que le dispositif étant un téléservice, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Le projet d'arrêté prévoit en son article 3 que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre, les traces étant conservées un an.
La commission prend acte que les actions ainsi tracées sont celles des administrateurs nationaux de l'application.
Décision n° 2015-443 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommés Canal+ Sport et Canal+ Cinéma, en vue de leur diffusion en haute définition
- La société anonyme Société d'édition de Canal Plus est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, des programmes d'un service de télévision à vocation nationale dénommés Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chacun des programmes Canal+ Cinéma et Canal+ Sport est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'avenant n° 27 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 29 mai 2000 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
AVENANT NO 27 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les alinéas 1° à 7° de l'article 1er de la convention conclue le 29 mai 2000 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La société édite un service de télévision privé à caractère national composé de six programmes, actuellement dénommés Canal+, Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
« - Canal+, programme par voie hertzienne terrestre en haute définition (y compris pour les plages en clair).
Ce programme est diffusé simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outremer) ;
« - Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, programmes par voie hertzienne terrestre en haute définition, diffusés simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (la condition de simultanéité n'est toutefois pas requise pour la diffusion outremer) ;
« - Canal+ Décalé, Canal+ Family et Canal+ Séries, programmes diffusés uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 5 de cette même convention est supprimé.
Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater de la même convention deviennent les articles 5, 5 bis et 5 ter.
Le nouvel article 5 de la même convention est ainsi modifié :
Les alinéas 1° et 2° sont rédigés comme suit :
« Pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention pour les programmes de Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport.
« Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant “les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre” adopté par le conseil.
Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
Le nouvel article 5 bis de la même convention est rédigé comme suit :
« La société fait assurer la diffusion des programmes Canal+, Canal+ Cinéma et Canal+ Sport par voie hertzienne terrestre sur un minimum de 1 136 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
L'article 23 de cette même convention est rédigé comme suit :
Stipulations applicables à l'ensemble du service
« L'ensemble des programmes diffusés sont conçus et/ou assemblés par la société.
« Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries peut être composée de programmes différents du programme principal.
Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile.
« Chaque programme composant le service comprend une durée minimale quotidienne de dix-huit heures.
« Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, chaque programme composant le service réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
« Le programme Canal+ comprend des plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant soirée.
« Le programme Canal+ Sport comprend d'éventuelles plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
« L'intégralité des programmes diffusés sur Canal+ Cinéma fait appel à des conditions d'accès particulières.
« Les programmes Canal+ Décalé, Canal+ Family et Canal+ Séries comprennent d'éventuelles plages en clair réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
Définition de la haute définition réelle.
Stipulations spécifiques pour le programme Canal+.
« La société diffuse, entre 14 heures et minuit, l'intégralité de ses programmes en haute définition.
Cet engagement s'entend en dehors des œuvres de patrimoine et des archives, des œuvres cinématographiques relevant du IV de l'article 25 de la convention lorsqu'elles ne sont pas disponibles en haute définition et des sports diffusés en dehors de la première partie de soirée.
Stipulations spécifiques pour les programmes Canal+ Sport et Canal+ Cinéma.
« A partir de 2016, la société diffuse, entre minuit et 16 heures, en moyenne hebdomadaire, au moins 90 % des programmes de Canal+ Sport et de Canal+ Cinéma en haute définition réelle.
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au c du 3 du présent article sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
Il est inséré un article 38-9 dans cette même convention rédigé comme suit :
M. Saada
Décision n° 2015-444 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Planète +, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée Planète Câble est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre, énumérées à la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Planète +, selon les conditions stipulées dans la convention du 19 juillet 2005 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Planète + est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PLANÈTE +
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Planète Câble, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« Planète + est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le III de l'article 3-2-2 de la même convention est complété comme suit :
« Les dépenses mentionnées au 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du III du présent article sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Décision n° 2015-447 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NT1, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée NT1 est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé NT1, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service NT1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« NT1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Décision n° 2015-448 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé TMC, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société anonyme Télé Monte-Carlo est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service TMC est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 2 de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention conclue le 10 juin 2003 est rédigé comme suit :
« TMC est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Décision n° 2015-449 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ 12, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société à responsabilité limitée NRJ 12 est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé NRJ 12, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service NRJ 12 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 2 de l'article 1-1 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est rédigé comme suit :
« NRJ 12 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Au titre IV de la troisième partie (« Stipulations particulières ») de la même convention, les mots « et services interactifs » sont supprimés.
Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances du conseil ou des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Décision n° 2015-451 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé W9, en vue de sa diffusion en haute définition
- La société par actions simplifiée EDI-TV est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé W9, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service W9 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
AVENANT NO 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI-TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société EDI-TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« W9 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera assisté de deux adjoints.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle des opérateurs du pôle 3 (santé, écologie, démographie : INSERM, INED, IPEV, GENOPOLE, IHAST) et du pôle 6 (organismes divers : CNOUS, INRIA, MNHN, INHA, ANRT).
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des opérateurs qu'il contrôle.
Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires à la tenue des conseils d'administration.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupe de travail constitués sur des sujets ayants des implications budgétaires.
Le contrôleur assiste les organismes qu'il contrôle dans la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment à la mise en oeuvre de la comptabilité budgétaire.
Il veille également au bon déploiement de la démarche de maîtrise des risques financiers et comptables.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle des opérateurs.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
PRIX DE DÉCLENCHEMENT À APPLIQUER PAR LES ORGANISATION DE PRODUCTEURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME DE STOCKAGE PRÉVU PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE POUR L'ANNÉE 2016
Code FAO
Engraulis spp.
Lophius spp.
MNZ
10 8 KG ET PLUS (ENT/EVIS), 4 KG
10 4,5 CM Et PLUS
Trisopterus minutus
COQUILLE.
ST JACQUES (MANCHE EST)
COQUILLE ST JACQUES (ATL.SUD)
10 PLUS DE 10 CM (CH GR*)
Crangon crangon
Raja spp.
Spondyliosama cantharus
Scyliorhinus spp.
SYT
GRANDE ROUSSETTE
PETITE ROUSSETTE
NEP
40 PLUS DE 40 U/KG
Mullus surmuletus
Sepia officinalis
Trisopterus luscus
BFT
« ECOFLO MAXI COCOONING 6 EH, Filtre à coco PTE » (6 EH) ; FCI Aqua Technology.
" ECOFLO MAXI COCOONING 6 EH, FILTRE À COCO PTE "
FCI Aqua Technology, ZI BEL AIR, 97872 SAINT LOUIS CEDEX LA REUNION
" ECOFLO MAXI COCOONIG 6 EH, Filtre à coco PTE "
Le dispositif de traitement " ECOFLO MAXI COCOONING 6 EH, Filtre à coco PTE " comprend dans une monocuve :
- un compartiment assurant le traitement primaire muni d'un préfiltre ;
- un compartiment assurant le traitement secondaire.
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget unidirectionnel à basculement qui répartit les eaux usées de façon homogène sur la surface du filtre grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond du filtre compact, sous le média filtrant.
Capacité de traitement (EH)
Fabricant : FCI Aqua Technology
Matériaux : polyéthylène (cuve) et plastique renforcé de fibres de verre (PRV) (cloison)
Fabricant : PREMIER TECH AQUA
Type : GV55
Fabricant : CELLOPLAST
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF
Hauteur totale (sans couvercle)
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile du compartiment de traitement primaire.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Ecoflo Maxi Cocooning 6 EH, filière avec filtre à coco Premier Tech, octobre 2015, 34 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
1) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne de la zone VII d.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPBN dans les eaux de l'Union européenne des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k.
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine « Coco de Paimpol »
Le syndicat de défense du Coco de Paimpol a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Coco de Paimpol " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPCocodePaimpol.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPCocodePaimpol.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Coco de Paimpol " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie (V)
II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3 - Code de l'action sociale et des familles
Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16
- Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L.
631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L.
7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L.
313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 - Code de la construction et de l'habitation.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 III.-Les conventions conclues en application des articles L.
5218-2 ou des VI et VII de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
III.-Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent à la fois du 2° de l'article L.
313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont réputés détenir, au titre de l'article L.
313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à compter de la date d'effet de leur dernier agrément.
Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L.
313-1-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
A la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, ils font procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article L.
312-8 du même code, de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.
Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi.
IV.-Lorsque la capacité autorisée d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles a été fixée dans la limite d'un nombre d'heures ou de personnes accueillies, cette limite n'est plus opposable à compter de la publication de la présente loi.
V.-Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I du même article L.
312-1 assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation prévue à l'article L.
313-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L.
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour se prononcer.
La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L.
L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet.
La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
Le président du conseil départemental communique chaque année à l'assemblée délibérante du département puis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie un document relatif au bilan, selon la nature juridique du gestionnaire, des demandes présentées en application du présent V ainsi qu'aux suites qui leur ont été données.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L347-1 -Code du travail Art. L7232-2, Art. L7232-5 -Code de l'action sociale et des familles -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-3, Art. L313-8-1, Art. L313-22 -Code de l'action sociale et des familles Sct.
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non habilités à l'aide sociale -Code de l'action sociale et des familles
II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L.
III.-Les services qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I du même article L.
312-1, entrent dans le champ d'application du même 16° et disposent d'un agrément délivré en application de l'article L.
7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1
Des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2021, par :
a) Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
b) Les services de soins infirmiers à domicile et les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L.
313-1-2 du même code, dans le cadre d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou d'une convention de coopération prévus à l'article L.
Les actions de prévention qu'ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
La mise en œuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L.
Ce contrat prévoit notamment :
1° La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;
2° Pour les activités d'aide à domicile, les tarifs horaires ou le forfait global déterminés par le président du conseil départemental ;
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L.
312-5 du code de l'action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé.
Les centres de santé relevant de l'article L.
6323-1 du même code peuvent développer avec les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu'avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention prévues aux 1° et 4° du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard, le 31 décembre 2021, un rapport d'évaluation des expérimentations menées en application du présent article.
Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.
Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congé de proche aidant.
Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l'accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.
I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
V.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au IV ter de l'article L.
Cet arrêté est publié au plus tard le 31 décembre 2016.
Cette programmation peut être mise à jour tous les ans.
A compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I du même article L.
313-12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elles sont échues, selon le calendrier prévu par la programmation mentionnée au premier alinéa du présent V.
VI.-A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
314-2 du même code est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente..
VII.-Pour les années 2017 à 2021 et par dérogation au 1° du I de l'article L.
314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par la somme des montants suivants :
1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ;
2° Une fraction de la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L.
314-2 dudit code, et le montant mentionné au 1° du présent VII.
La fraction mentionnée au 2° est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un tiers en 2019, un demi en 2020, et un en 2021.
Le cas échéant, cette somme est minorée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du IV ter de l'article L.
VIII.-Les financements prévus aux VI et VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L.
IX.-A compter du 1er janvier 2017, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles utilisent l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
X.-Les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pas conclu de convention tripartite pluriannuelle avant la promulgation de la présente loi et leur fixent, par voie d'arrêté, les objectifs à atteindre jusqu'à la date de prise d'effet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter du même article L.
313-12, conformément à l'arrêté de programmation prévu au V du présent article.
Ces établissements perçoivent, jusqu'à la date de prise d'effet du contrat pluriannuel mentionné au premier alinéa du présent X :
1° Un forfait global de soins, correspondant au montant du forfait de soins attribué par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007, lorsqu'ils ont été autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;
2° Un forfait global de soins dont le montant maximal est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif soins à la place fixé par arrêté ministériel, lorsqu'ils ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;
3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance, dont les montants sont fixés par le président du conseil départemental en application du 2° du I de l'article L.
4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent X.
Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait global de soins mentionné au 1° du I de l'article L.
314-2 du code de l'action sociale et des familles est minoré, à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9, Art. L232-8, Art. L232-9, Art. L232-10, Art. L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art. L5125-1-1 A -Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-4 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 56 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-14-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-14-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Gestion et suivi statistique.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Institutions communes aux personn...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Le conseil départemental de la cito...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Maisons départementales de l'autono...
I.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte.
B.-Pour leur application à Mayotte, les articles 32, 33 et 34 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11, 12, 13, 14, 18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 -Code de l'action sociale et des familles -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L543-1, Art. L543-3, Art. L543-4 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L821-6, Art. L821-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L581-10, Art. L581-11, Art. L581-12
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de sa mise en œuvre.
Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi.
Ces deux rapports sont établis à l'issue d'une analyse conjointe de l'Etat et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d'application.
233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.
I.-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
232-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur à la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L.
232-3-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, sans attendre la publication de l'arrêté prévu à ce même 2°.
III.-Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L.
146-2 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont maintenus jusqu'à la mise en place effective, dans leur département respectif, du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi.
I.-Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente loi, au plus tard le 1er janvier 2021.
II.-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date.
Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L.
312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article.
Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L.
Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L.
Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
7232-1-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 15 14 de la présente loi, leur demeure applicable.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14.
Le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d'exécution qu'ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu'ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l'article 27 à l'occasion de leur plus prochaine actualisation et, au plus tard, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
I.-Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret.
Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.
Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide, selon des modalités fixées par décret.
II.-Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l'objet d'un réexamen au regard du droit prévu à l'article L.
Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont abondées d'une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4 du même code, égale à 3,61 %.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 47, le 2° du même article L.
313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Les services d'aide et d'accompagnement mentionnés au premier alinéa du présent article auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir, au titre de l'article L.
313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'effet de cet agrément.
Les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 47 de la présente loi leur sont également applicables.
443-11 du code de l'action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L.
441-1 du même code sont prévues par décret.
Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l'article L.
342-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même article L.
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à la signature des conventions prévues par l'article L.
14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l'absence de signature de la convention prévue à l'article L.
14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la présente loi.
146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L232-17, -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-3, Art. L146-3
L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité.
À L'ARTICLE 2 - RAPPORT ANNEXÉ
La France est engagée dans un processus de transition démographique, caractérisée par une augmentation de la longévité des Français et par une croissance forte et continue des classes d'âge les plus élevées.
Les personnes de 60 ans ou plus sont aujourd'hui 15 millions, elles seront 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060 (INSEE).
Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d'ici 2050, passant de 1,4 million aujourd'hui à 4,8 millions.
En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans.
Alors que notre pays connaît depuis plusieurs années l'un des plus forts taux de natalité en Europe, cette « révolution de l'âge » n'est pas la marque d'un déclin, mais bien au contraire le signe d'un progrès considérable pour la société française.
L'augmentation de l'espérance de vie permet à un grand nombre de Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé.
Les Français vivent aujourd'hui plus de 80 ans en moyenne, contre 47 ans en 1900.
L'espérance de vie en bonne santé ou sans incapacité progresse rapidement : elle était de 63,5 ans en 2010 pour les femmes, contre 62,4 ans quinze ans plus tôt, et de 61,9 ans pour les hommes, contre 60 ans auparavant.
Pour la première fois, deux générations coexistent dans le champ de l'âge : l'âge et le grand âge, chacun avec ses défis propres.
Pour la puissance publique, il s'agit désormais de répondre aux besoins entraînés par le vieillissement de la population, y compris pour les personnes en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire.
Trois rapports ont été remis au Premier ministre le 11 mars 2013 : celui du comité Avancée en âge présidé par le docteur Jean-Pierre Aquino, « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », celui de Martine Pinville, « Relever le défi politique de l'avancée en âge - Perspectives internationales », et celui de la mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population, présidée par Luc Broussy, « L'adaptation de la société au vieillissement de sa population - France : année zéro !
Ils ont tracé des pistes concrètes et opérationnelles pour adapter la société au vieillissement, dont la présente loi s'est beaucoup inspirée.
La réponse au défi de la « révolution de l'âge » doit avoir un caractère universel : tout le monde est concerné par l'âge.
Alors que les politiques de l'âge se sont construites par étapes successives, l'ambition du Gouvernement est aujourd'hui de les remettre en cohérence, d'impulser une dynamique et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.
Cette « révolution » est aussi porteuse de croissance, génératrice d'un développement économique au service des besoins et aspirations des plus âgés.
La longévité de la population française représente un fort potentiel de création d'emplois de service mais aussi d'emplois industriels.
La révolution de l'âge constitue un défi majeur : notre société doit s'adapter, dès à présent, pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires, et le plus longtemps possible, de ce formidable progrès porté par l'allongement de l'espérance de vie.
Elle doit s'adapter pour donner toute leur place aux âgés, véritable colonne vertébrale pour la cohésion sociale et citoyenne, compte tenu de leur contribution essentielle à la solidarité familiale, au lien social et à l'engagement citoyen.
La question de l'image se pose également fortement, alors que l'âge est trop souvent associé à une ou plusieurs maladies.
Les représentations sont fortes et ancrées dans les esprits, il faut les dépasser.
Le Gouvernement entend promouvoir cette vision positive de l'âge, au bénéfice de toutes les générations.
Susciter l'engagement et améliorer l'accompagnement des âgés, c'est porter un modèle de société plus fraternelle, plus apaisée et réconciliée avec les plus fragiles, qui ne repose pas sur les valeurs du plus fort, du plus jeune ou du plus rapide, mais s'inscrit dans une mémoire et se projette dans la durée.
En cela l'adaptation de la société au vieillissement comporte une dimension éthique et sociétale majeure en ce début de xxie siècle.
Ceux pour qui l'âge signifie l'entrée dans la perte d'autonomie attendent que l'on réponde à leurs besoins et qu'on les accompagne.
Cet accompagnement doit s'inscrire dans un projet de vie qui intègre pleinement l'expression des désirs et des attentes de la personne jusqu'à la fin de sa vie.
La création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2001 a représenté un progrès majeur pour les personnes âgées et un changement profond dans la manière d'aborder l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Les moyens consacrés à l'aide et aux soins en établissement d'hébergement pour personnes âgées ont également été renforcés depuis, notamment via la « médicalisation ».
Dix ans plus tard, il convient d'aller plus loin, en renforçant l'APA à domicile, en prenant mieux en compte l'environnement et l'entourage de la personne dans la définition des plans d'aide et en développant les actions de prévention.
Tous les acteurs du médico-social sont bien sûr appelés à se mobiliser ; les conseils départementaux, l'Etat, les agences régionales de santé (ARS), dont le rôle est essentiel dans la prévention, l'organisation et le décloisonnement de l'offre sanitaire et médico-sociale sur le territoire, la construction de parcours de santé et la réduction des inégalités infrarégionales ; mais aussi les caisses de retraite, les communes et intercommunalités, via notamment leurs centres d'action sociale, les acteurs de l'aide à domicile et des établissements, les complémentaires santé, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Parce qu'il s'agit d'une loi d'adaptation au vieillissement, et non pas seulement d'une loi sur l'accompagnement de la perte d'autonomie, de nouveaux acteurs sont invités à s'impliquer fortement dans les politiques publiques à destination des âgés, en particulier dans le secteur du logement, des transports, de la culture...
Pour la même raison, les personnes âgées elles-mêmes, au travers notamment de leurs représentants, doivent être associées à la construction, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'autonomie.
Le Gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal, embrassant toutes les dimensions de l'avancée en âge et confortant le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie.
L'action qui s'engage sera globale, pérenne et mobilisera la société tout entière.
La politique d'adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers indissociables :
1° L'anticipation : pour prévenir la perte d'autonomie, au plan individuel et collectif.
L'âge est un facteur d'accélération d'inégalités sociales et de santé qui entraînent un risque accru de perte d'autonomie.
Prévenir et repérer les facteurs de risque est essentiel et permettra, d'une part, de proposer, chaque fois que nécessaire, des programmes de prévention adaptés et, d'autre part, de faciliter le recours aux aides techniques pour retarder la perte d'autonomie.
Pour notre société, il s'agit d'anticiper, au lieu de subir, le vieillissement de nos concitoyens, dont les effets sur l'autonomie ne sont pas une fatalité ;
2° L'adaptation de notre société : l'âge ne doit pas être facteur de discrimination ou d'exclusion : il faut changer le regard sur le vieillissement.
Cela passe par la création de liens sociaux nouveaux, en rapprochant les générations, mais aussi par la réaffirmation des droits des âgés pour qu'ils ne soient pas ignorés.
Il convient de repenser toutes les politiques publiques, en particulier celles du logement, de l'urbanisme et des transports, mais aussi des droits des âgés, de leur engagement civique ...
Les villes et, plus largement, les territoires doivent être incités à prendre en compte l'augmentation du nombre d'âgés dans leur développement.
Il faut favoriser en France l'innovation technologique et la production d'équipements domotiques pour répondre aux besoins des âgés et encourager la structuration d'une filière industrielle, car le vieillissement représente un levier remarquable pour la société en termes d'emplois, de développement industriel et de croissance ;
3° L'accompagnement de la perte d'autonomie : la priorité est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions : c'est la préférence des âgés et des familles.
Un acte II de l'APA à domicile, plus de dix ans après sa création, est donc nécessaire pour renforcer les possibilités d'aide et en diminuer le coût pour les familles.
De plus, les aidants, les familles ou les proches, qui sont souvent le pivot du soutien à domicile, doivent être mieux reconnus et mieux soutenus.
Les âgés et leurs aidants doivent pouvoir compter sur une information claire et accessible, sur une orientation pertinente qui respecte leur liberté de choix et sur une réponse en matière d'aide et un accompagnement garantis sur l'ensemble du territoire.
La présente loi fixe également les grandes orientations à moyen terme de l'offre en établissement.
Ces trois volets assurent la cohérence de la politique de l'âge portée par le Gouvernement.
La personne âgée et sa famille sont au cœur de chacun de ces volets et de chacune des dispositions de la présente loi : leurs attentes, leurs projets, leurs besoins, leur participation aussi, avec l'enjeu déterminant d'une meilleure prise en compte de la parole et de la place des âgés dans l'élaboration des politiques publiques.
Cette politique ambitieuse s'appuiera sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d'euros par an.
Le volet « accompagnement de la loi » vise, en particulier, à rendre effectif le droit des âgés à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions.
Pour concrétiser cet engagement, 55,9 % du produit de la CASA seront consacrés à la réforme de l'APA à domicile en 2016, puis 70,9 % au cours des exercices suivants.
La CASA répondra donc bien à sa vocation et sera pleinement affectée à l'adaptation de la société au vieillissement dans toutes ses dimensions.
VOLET 1 : ANTICIPATION ET PRÉVENTION
La prévention est le moteur de la politique de l'âge.
L'avancée en âge est inexorable mais elle est prévisible, collectivement comme individuellement.
Depuis plusieurs décennies, les courbes démographiques dessinent une évidence.
Progrès scientifiques, médicaux et technologiques autorisent aujourd'hui à l'optimisme de la volonté : la perte d'autonomie n'est pas inéluctable.
La révolution de l'âge est parallèle à la révolution numérique et elle se fera grâce à son apport.
L'accès à large dimension aux aides techniques de l'autonomie fera entrer la politique de l'âge dans le xxie siècle.
Les financements apportés permettront à tous d'y accéder et concourront à réduire les inégalités sociales creusées par la vieillesse.
L'anticipation est la toute première priorité.
Il n'y a pas de fatalité : il est des situations sur lesquelles nous pouvons et devons agir pour préserver l'autonomie, pour faire reculer la perte d'autonomie dite « évitable » en repérant et en combattant plus tôt les premiers signes de fragilité des âgés et pour mieux accompagner ceux qui ont besoin de l'être.
Nous ne sommes pas égaux devant la perte d'autonomie : certains risquent plus que d'autres de rencontrer des difficultés, parce que leur parcours de vie les a exposés à des risques plus lourds, parce qu'ils n'ont pas eu les moyens de préserver leur santé.
Les inégalités sociales marquent aussi de leur empreinte le grand âge, et le risque de perte d'autonomie est plus grand pour ceux qui sont les moins favorisés.
La volonté de développer la prévention rejoint l'ambition du Gouvernement de faire de la lutte contre les inégalités sociales une priorité, à travers le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale mais aussi les orientations de la stratégie nationale de santé.
Les enjeux de la transition démographique et de la prise en charge de la perte d'autonomie à moyen terme peuvent être abordés avec confiance si une véritable culture de la prévention s'impose auprès du grand public et de l'ensemble des acteurs directement concernés : âgés, familles, aidants, professionnels, bénévoles, etc.
En lien étroit avec la stratégie nationale de santé, qui met le vieillissement de la population au cœur de ses priorités, une politique de prévention graduée sera mise en œuvre pour que chacun puisse mesurer l'impact de ses comportements sur les conditions de son avancée en âge.
Elle comprendra aussi bien des actions d'éducation à la santé que des programmes ciblés.
Cette politique nationale de prévention, qu'elle soit primaire - tout au long de la vie -, secondaire - face à l'apparition des premiers signes de fragilité -, voire tertiaire - pour prévenir l'aggravation de la perte d'autonomie -, doit être globale.
Elle s'adresse à tous, et en particulier à tous les âgés, quel que soit leur niveau de perte d'autonomie, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'APA.
Développer une culture de l'autonomie tout au long de la vie.
Chacun doit prendre à bras le corps son vieillissement et ses conséquences.
L'avancée en âge peut être anticipée très tôt, dès la vie active, avec l'appui des employeurs, qui ont une responsabilité dans la préparation du vieillissement de leurs salariés.
Le passage à la retraite est un moment clé, une occasion de remobilisation sur un projet plus personnel ou un engagement auprès de la société.
A cette première étape en succèderont d'autres, représentant chaque fois un moment privilégié de repenser son projet de vie.
Car la vieillesse n'est pas homogène, mais au contraire plurielle : il y a l'âge où l'on est « âgé sans être vieux », qui renvoie à l'âge de la retraite, mais aussi de la grand-parentalité, puis l'âge de la vieillesse, où les fragilités apparaissent, enfin le grand âge.
Une politique globale d'information et d'éducation à l'avancée en âge sera mise en œuvre pour l'ensemble de la population dans le cadre d'un plan d'actions national et interministériel, auquel le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge nouvellement créé prendra toute sa part (cf. volet gouvernance).
Un accent particulier sera mis sur le développement de l'activité physique et sportive et sur le lien social.
Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière.
L'accompagnement du vieillissement au travail permet de prévenir la perte d'autonomie aux moments clés que représentent la fin de carrière et le passage à la retraite.
Cet accompagnement doit éviter que n'interviennent des ruptures susceptibles de fragiliser des parcours de vie déjà difficiles et favoriser au contraire une transition harmonieuse vers une « troisième vie ».
Une mobilisation dans le cadre de la santé au travail est nécessaire afin d'améliorer l'accompagnement du vieillissement au travail.
Cette mobilisation pourrait s'appuyer sur des outils de droit commun du dialogue social et de la politique de l'emploi ou encore sur les contrats de génération, lesquels pourraient intégrer, le cas échéant, des actions d'accompagnement des seniors exerçant une activité professionnelle.
Cette orientation va dans le sens de la feuille de route de la conférence sociale de juillet 2012 prévoyant de renforcer la prévention de la pénibilité et le maintien dans l'emploi des seniors.
Au moment où ils s'apprêtent à prendre leur retraite, les assurés qui rencontrent des difficultés sociales pourront bénéficier d'entretiens que les caisses de retraite développeront à destination des publics en situation de fragilité, dans le cadre de leurs prochaines conventions d'objectifs et de gestion (COG).
En particulier, les personnes handicapées vieillissantes (actives ou non, avec une attention particulière pour les personnes sans emploi au moment de l'âge de la retraite) pourraient utilement bénéficier de mesures coordonnées de prévention de la perte d'autonomie et de prévention des périodes d'interruption des droits.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'engage notamment à expérimenter, avant la fin de la COG (2017), un « passage accompagné » à la retraite pour les publics fragilisés, assorti d'une proposition de demande de minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA).
Afin d'éviter les interruptions de droits et des périodes sans ressources, des solutions d'automatisation seront également étudiées.
Faire de la prévention l'affaire de tous.
Il est nécessaire d'offrir au plus grand nombre toutes les informations utiles pour accompagner le changement vers des comportements favorables à la préservation de l'autonomie : âgés, aidants familiaux ou professionnels, bénévoles, services publics, etc.
C'est un effort d'éducation au bien-vieillir qui doit être engagé, sur l'ensemble des priorités nationales définies, pour permettre à tous de « savoir pour pouvoir ».
En lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), les caisses de retraites mettront en ligne un portail dédié à la préservation de l'autonomie, articulé avec le portail plus général porté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Cette information devra également être relayée dans les écoles, les administrations, les entreprises, les services publics, etc., pour que la mobilisation soit la plus large possible.
Rapprocher les acteurs du monde de la recherche, du monde social et du monde économique autour du « bien-être » des personnes âgées.
La prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement de l'allongement de la vie sont un des grands défis à relever dans notre société.
La mission des gérontopôles est de rapprocher et de dynamiser autour du vieillissement les acteurs de la recherche, du soin (à l'hôpital, en ville, en établissement médico-social), de la formation et de l'entreprise.
Ils faciliteront le transfert de la recherche, du développement technologique (« silver économie ») vers le soin, le médico-social et les services apportés aux âgés.
Ils s'inscriront dans les orientations définies par la stratégie nationale de santé et l'agenda stratégique de la recherche « France-Europe 2020 ».
D'ores et déjà, parmi les axes forts proposés par l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), la problématique de la recherche sur le vieillissement normal et pathologique a été mise en avant, avec comme axes prioritaires la longévité (génome et organisme), les neurosciences et les fonctions cognitives, la qualité de vie et la perte d'autonomie (pour pallier l'isolement, les risques et le handicap).
Identifier et agir sur les facteurs de risque et les fragilités.
Le repérage des fragilités et la meilleure connaissance du vieillissement issue des travaux de recherche doivent conduire à innover et à imaginer d'autres manières de préserver l'autonomie et d'anticiper les effets négatifs de l'âge.
Les actions prioritaires de la politique de prévention portent sur le repérage des fragilités le plus en amont possible puis sur des actions ciblées sur la préservation du lien social, l'alimentation et l'activité physique.
Améliorer le repérage des risques de perte d'autonomie et des fragilités.
La prévention de la perte d'autonomie passe par le repérage de facteurs de risque à toutes les étapes du parcours des âgés, en privilégiant les déterminants sociaux et environnementaux au sein d'un dispositif de prévention ciblé et gradué.
La fragilité correspond à un ensemble de signes de perte d'autonomie encore réversibles.
Le repérage de ces signes et la mise en place d'actions visant à les pallier permet de regagner tout ou partie de l'autonomie et d'éviter de basculer dans la perte d'autonomie non réversible.
Un programme de sensibilisation au repérage des risques de perte d'autonomie, tenant compte des problématiques spécifiques du handicap, sera développé par le ministère des affaires sociales et de la santé au profit des professionnels médico-sociaux et de santé, notamment sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), de la CNSA et de l'INPES.
La place de la prévention dans la formation et l'accompagnement des métiers liés au vieillissement sera également renforcée.
Une attention particulière sera apportée aux aidants, qui sont eux-mêmes en situation de risque, et aux personnes en situation de handicap qui avancent en âge.
La piste d'un examen de santé dans les centres d'examen de santé de l'assurance maladie, ciblé sur les publics précaires, est examinée, en y intégrant, le cas échéant, les aidants fragilisés.
Pour les cas les plus complexes, les hôpitaux de jour gériatriques devront à l'avenir développer leur fonction d'expertise et de recours des acteurs de première ligne pour l'évaluation et la prise en charge des personnes présentant de multiples risques.
Maintenir le lien social et lutter contre l'isolement : MONALISA.
Près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (Fondation de France, 2013).
La part des âgés isolés augmente fortement.
Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.
De ce constat est née la Mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés (MONALISA).
Le déploiement de cette mobilisation nationale sera fortement soutenu et s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Cette mobilisation nationale consiste pour les nombreuses parties prenantes (associations, collectivités territoriales, centres communaux d'action sociale [CCAS], caisses de retraite primaires et complémentaires, mutuelles, la CNSA, l'Agence du service civique, etc.) à mener un programme d'émergence et de déploiement d'équipes de citoyens bénévoles, de façon à mieux répondre aux besoins, en particulier dans les lieux où il n'existe pas encore d'actions ou auprès de personnes particulièrement fragilisées (migrants ou personnes séropositives qui avancent en âge par exemple).
Pour valoriser les équipes et leurs actions et faciliter le soutien des partenaires, une charte MONALISA permet aux « opérateurs d'équipes » de se reconnaître et de s'inscrire dans cette cause commune.
L'Agence du service civique poursuivra dans les années à venir son effort de mobilisation de jeunes sur le champ de la lutte contre l'isolement.
En outre, maîtriser l'usage du numérique est un facteur démontré de prévention de la perte d'autonomie.
Il faut permettre à tous d'y avoir accès et éviter une nouvelle « fracture » entre ceux qui disposent des moyens d'accéder à l'information et de s'équiper et les autres.
La mobilisation MONALISA ne négligera pas cet aspect.
Promouvoir l'activité physique et les bonnes pratiques de nutrition chez les âgés.
Dans le prolongement des actions engagées avec le programme national nutrition-santé (PNNS), la promotion de bonnes pratiques de nutrition, la lutte contre la dénutrition des grands âgés ainsi que la promotion de l'activité physique sont des priorités pour agir sur les comportements et améliorer la qualité de vie des âgés.
Le programme national de prévention de la perte d'autonomie, qui sera élaboré par le ministère chargé des personnes âgées en lien avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, déclinera les priorités des pouvoirs publics autour de ces composantes essentielles de la prévention.
Il prévoira le renforcement des compétences et des organisations hospitalières en matière de nutrition pour les personnes âgées accueillies en établissement et sera ambitieux sur le développement de l'activité physique.
La lutte contre la sédentarité permet de préserver la santé des aînés, de réduire la multiplication des soins et de prévenir la perte d'autonomie ou son aggravation.
La pratique sportive permet également de rompre l'isolement social et de renforcer les liens intergénérationnels.
Les mesures relatives à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ciblées sur les âgés, qui s'appuient notamment sur les recommandations du groupe de travail présidé par le professeur Daniel Rivière, « Dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés » (2013), seront intégrées au programme national de prévention de la perte d'autonomie.
Elles se concentrent sur quatre objectifs : le développement à l'échelon territorial de l'offre de pratique physique ou sportive pour les personnes âgées, quel que soit leur niveau d'autonomie et leur lieu d'hébergement, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et les réseaux « sport-santé » ; la sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux personnes défavorisées ; la formation des professionnels ; l'accueil adapté des âgés dans les établissements d'activités physiques et sportives.
Parmi les différentes actions qui seront conduites, la constitution d'un réseau de professionnels (éducateurs sportifs, professionnels du social, kinésithérapeutes, infirmières...) sera encouragée, notamment autour des médecins traitants.
Ce réseau assurera une prise en charge coordonnée de la personne, lui permettant d'adhérer à une pratique physique ou sportive régulière et adaptée, accessible même aux plus démunis (aide à la prise en charge financière des abonnements de location de vélo ou d'entrée dans les piscines par exemple).
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les entreprises, comme les administrations et collectivités territoriales, seront incitées à faciliter pour leurs salariés et agents la pratique physique ou sportive et à les accompagner au cours de la fin de leur activité professionnelle vers une retraite physiquement active.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et les maisons de retraite médicalisées seront encouragés à développer la pratique d'une activité physique ou sportive adaptée, encadrée par un professionnel du sport spécifiquement formé.
Mettre en œuvre un programme national de prévention du suicide des âgés.
Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent la part de la population la plus exposée au risque de décès par suicide.
En France, sur près de 10 400 suicides survenus en 2010, 28 % au moins ont concerné des personnes de 65 ans et plus (CepiDc-Inserm).
En outre, la personne âgée accomplissant un geste suicidaire est en général animée d'une détermination forte, comme en témoignent les moyens radicaux employés signes d'une grande désespérance : précipitation d'un lieu élevé, armes à feu, pendaison.
C'est ce qui explique que le taux d'échec des tentatives des âgés soit beaucoup plus bas que pour les autres groupes d'âge.
Dans la très grande majorité des cas, le suicide des âgés est l'aboutissement de l'évolution douloureuse d'une dépression méconnue ou mal traitée.
C'est pourquoi une action spécifique doit être menée.
En s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport du Comité national de la bientraitance et des droits (CNDB) d'octobre 2013 sur « La prévention du suicide chez les personnes âgées », le programme d'actions de prévention du suicide a été décliné.
Il comprend seize actions, articulées autour de trois priorités :
1° Développer les savoirs grand public et professionnels sur les questions relatives au processus suicidaire des personnes âgées, au travers notamment de la formation des médecins à la reconnaissance précoce de la dépression et à l'instauration d'un traitement adéquat, de la formation des professionnels au repérage de la crise suicidaire ou encore de la formation des écoutants téléphoniques sur les numéros d'écoute consacrés ;
2° Structurer dans les territoires la collaboration entre la médecine générale, la gériatrie et la psychiatrie pour améliorer la prise en charge, en proposant, par exemple, un cahier des charges d'amélioration de la prise en charge, du repérage à l'accompagnement du patient et de son entourage ;
3° Développer et mettre en œuvre un programme d'études et de recherche sur le suicide des personnes âgées.
Ces actions seront la déclinaison pour les personnes âgées de l'action nationale développée par l'Observatoire du suicide.
Le vieillissement, une priorité de la stratégie nationale de santé.
La future loi de santé issue de la stratégie nationale de santé (SNS) complètera les dispositions de la présente loi, en particulier pour les aspects relatifs à la prévention de la perte d'autonomie et à l'adaptation du système de santé au vieillissement.
La SNS porte trois grandes priorités : anticiper les deux grands défis auxquels est confronté notre système de santé que sont le vieillissement de la population et la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et préserver le financement solidaire de la protection sociale.
Le recours aux soins des personnes âgées sera ainsi amélioré, tant par des mesures de droit commun que par des dispositions intéressant spécifiquement les personnes âgées.
Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
L'âge aggrave les inégalités sociales de santé.
Pour favoriser l'accessibilité financière à des soins de qualité, le Gouvernement a pris des engagements importants, dont l'encadrement des dépassements d'honoraires médicaux et l'accès à une complémentaire santé.
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d'ores et déjà une augmentation de 50 € de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour ses bénéficiaires âgés de plus de 60 ans.
Sur le plan des inégalités territoriales de santé, et dans le cadre du pacte territoire santé, le renforcement de l'offre de soins de proximité et la lutte contre les déserts médicaux doivent garantir une offre de soins accessible à tous, notamment aux personnes en situation de perte d'autonomie ou atteintes d'une maladie chronique.
Les diverses mesures mises en œuvre dans le cadre de ce pacte, comme les incitations à l'installation des professionnels dans les zones en déficit d'offre de soins, le renforcement de la coopération entre les acteurs ou la promotion de tous les outils de télémédecine ou de télé-expertise au bénéfice des patients isolés, contribueront au renforcement des dispositifs de prise en charge des personnes âgées qui résident dans des zones où l'offre de soins est discontinue, notamment en zone rurale.
Concernant l'accessibilité financière à des soins de qualité, le Gouvernement a fait des avancées importantes avec la lutte contre les dépassements d'honoraires, l'engagement de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité d'ici 2017, le renforcement de la qualité des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé et l'augmentation de cette aide adoptée dans le cadre de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
Ces mesures bénéficieront ainsi aux personnes âgées à faibles ressources.
Rester en bonne santé pour bien vieillir : priorité à la prévention.
Pour préserver le meilleur état de santé possible avec l'avancée en âge et lutter contre les facteurs de perte d'autonomie, la SNS repose sur trois priorités spécifiques en matière de prévention à l'attention des personnes âgées : santé visuelle, santé auditive, santé nutritionnelle et bucco-dentaire.
En effet, la perte d'autonomie résulte souvent d'une dégradation de la santé visuelle ou auditive des personnes, atténuant leurs interactions avec leur environnement pour les placer progressivement dans une situation d'isolement social.
Adapter notre système de santé au vieillissement.
La SNS se fixe pour objectif la mise en œuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012.
La médecine de parcours assure une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée.
Il s'agit à la fois de lutter contre le renoncement aux soins et les ruptures de prise en charge ou d'observance thérapeutique et de favoriser des prises en charge optimales et coordonnées autour des besoins de la personne.
Le lancement des expérimentations de parcours pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), prévues par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, illustre l'engagement du Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées.
La poursuite du déploiement des dispositifs MAIA, méthode d'action pour l'intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l'autonomie, dont l'intitulé et le contenu ont été clarifiés dans la présente loi, va dans le même sens.
Un plan spécifique sera élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalisera les avancées des plans Alzheimer antérieurs, dont le caractère transversal, de la recherche à l'accompagnement social, fut l'une des conditions de la réussite.
Cet élargissement à d'autres maladies, comme celle de Parkinson par exemple, sera réalisé dans le respect des besoins propres à chacun.
En effet, les réponses ne peuvent être standardisées, mais doivent être adaptées à la spécificité des troubles que connaissent les personnes.
Il s'agit donc de concilier une plus grande ouverture de nos structures avec l'impératif de prendre en considération chaque situation dans ce qu'elle a de singulier.
Agir pour le bon usage du médicament.
Selon la HAS, 67 % des personnes de 65 ans et plus ont acquis au moins un produit pharmaceutique en un mois, contre 35 % pour les moins de 65 ans.
Cette proportion augmente avec l'âge.
La polymédication est par ailleurs responsable de 10 à 20 % des hospitalisations chez les 65 ans et plus.
Inspiré notamment des préconisations du rapport de Philippe Verger « La politique du médicament en EHPAD », un plan d'action volontariste sera engagé pour favoriser le bon usage du médicament chez les patients âgés en ville, à l'hôpital ou en maison de retraite médicalisée.
Quatre objectifs sont poursuivis et déclinés : limiter le recours inadéquat et favoriser les alternatives aux médicaments chaque fois que c'est possible ; aider le médecin à gérer au mieux le risque d'une consommation inadaptée de médicaments chez les personnes âgées ; favoriser un bon suivi de son traitement par la personne et développer l'accompagnement pharmaceutique ; améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.
Cette politique rénovée et adaptée aux besoins des personnes âgées se traduira notamment par la refondation de la formation des professionnels de santé (initiale et continue) et par le renforcement des objectifs de santé publique dans leur rémunération.
La recherche sur les formes adaptées de médicaments au sujet âgé (comprimés, pilules, sachets, injectables...) sera encouragée, pour éviter une prise du traitement difficile.
Cela permettra, en particulier, d'éviter que, pour faciliter leur prise, les médicaments soient parfois écrasés ou mélangés, avec de nombreux risques associés.
Des outils nouveaux seront également mis en place pour accompagner de manière ciblée les médecins dont les patients de plus de 65 ans se sont vus prescrire un nombre important de molécules (plus de 10), ou encore pour faciliter un travail partenarial entre médecin et pharmacien autour notamment du dossier pharmaceutique.
Il sera également nécessaire de communiquer davantage et de manière ciblée, au travers d'une campagne nationale, et de travailler à des supports adaptés à certaines pathologies avec les associations de patients et des familles.
Un comité de suivi regroupera l'ensemble des partenaires concernés.
Faire connaître et mieux financer les aides techniques - développer les actions collectives de prévention.
Les progrès technologiques font franchir un grand pas à l'aide à l'autonomie et à la possibilité pour les âgés de demeurer à leur domicile.
La solvabilisation de l'accès des personnes à faibles revenus aux technologies de l'autonomie, par exemple à des bouquets de services centrés sur les dispositifs d'assistance et la domotique, a pour objet de réduire les inégalités sociales qui s'aggravent avec l'âge et de faire entrer la politique de l'autonomie dans l'ère du numérique.
En lien avec le développement de la filière « silver économie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix.
Le développement de l'évaluation de la valeur d'usage de ces aides permettra une diffusion de produits répondant de manière adéquate aux besoins des personnes.
Des structures existent déjà, comme l'observatoire des prix des aides techniques ou les centres d'expertises nationaux, tels que le centre d'expertise national sur les technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie et la santé (CENTICH), sur lesquelles il convient de s'appuyer, sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), confortée dans son rôle de maison commune de l'autonomie et dans sa mission d'information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi.
Elle pourrait être ainsi chargée de créer des outils, tels qu'un guide des aides techniques et des « labels d'usage ».
Le soutien au domicile des âgés repose aujourd'hui presque exclusivement sur l'aide humaine, en particulier pour les personnes les moins touchées par la perte d'autonomie (GIR 4 à 6), c'est-à-dire celles pour lesquelles il est essentiel de développer une politique de prévention secondaire.
Les plafonds de l'APA, en particulier, ne permettent pas de dégager les marges suffisantes pour avoir un impact significatif sur l'accès aux aides techniques.
De plus, l'APA exclut de fait les âgés les plus autonomes, qui pourtant auraient besoin d'équipements, afin par exemple d'éviter les chutes.
De nombreuses initiatives se développent pour organiser des actions collectives à destination des âgés (prévention des chutes, dénutrition, etc.), mais elles restent encore dispersées, peu lisibles et peu développées.
Pour répondre à ces enjeux, la présente loi crée une nouvelle aide permettant de solvabiliser l'accès aux aides techniques et aux actions collectives, ciblée sur les âgés les plus modestes.
Elle permettra, sous conditions de ressources, dans une enveloppe fermée, d'apporter une réponse immédiate et déterminante pour faciliter la vie à domicile des âgés.
Le champ des aides et actions ainsi solvabilisables est large pour pouvoir, au cas par cas, agir sur l'ensemble des déterminants du maintien à domicile et de la préservation de l'autonomie (aides techniques, télé-assistance, petits aménagements du logement, domotique, actions collectives de prévention, etc.).
Développer des politiques coordonnées de prévention au niveau local.
Beaucoup d'acteurs sont engagés dans des actions de prévention de la perte d'autonomie (conseils départementaux, ARS, CCAS, caisses de retraite, associations, services d'aide à domicile...), et l'Etat ne peut que les inciter à s'impliquer davantage dans ce domaine.
Toutefois, l'objectif de faire monter en puissance les politiques de prévention suppose de définir des stratégies régionales et locales mieux coordonnées, à la fois dans leur cible, dans leur contenu (cf. aides techniques) et dans leur déploiement territorial.
L'Etat contribuera à favoriser cette dynamique, en tant que chef de file de l'action gérontologique.
Il confortera également le rapprochement, au niveau national, de l'action sociale des caisses de retraite.
Favoriser la mise en place de stratégies locales de prévention, assurant un meilleur accès aux aides techniques et le développement d'actions collectives.
La présente loi prévoit la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (cf. partie gouvernance).
Cette conférence réunit, sous la présidence du conseil départemental, tous les acteurs du financement de la prévention.
Cette organisation permettra une amélioration de la visibilité de l'existant et l'identification des besoins non couverts ou non financés sur le territoire, afin de définir une stratégie coordonnée de prévention.
L'enveloppe que l'Etat va attribuer au développement de l'accès aux aides techniques, aux actions collectives et au « forfait autonomie » pour les résidences autonomie sera gérée dans ce cadre partenarial.
Conforter la coordination de l'action sociale des régimes de retraite.
Les régimes de retraite de base, ainsi que les régimes complémentaires, ont un rôle très actif en matière d'action sociale et de prévention.
Une étape importante et indispensable dans cette meilleure coordination des actions de prévention consiste à développer une approche commune aux régimes de retraite de base en direction de chaque retraité, quel que soit le régime auquel il est rattaché.
Ce rapprochement a été engagé depuis 2011, entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI).
Les trois caisses nationales ont initié une nouvelle étape de la dynamique inter-régimes en signant une convention qui définit les principes d'un « socle commun ».
Sur cette base, il est nécessaire d'aller plus loin.
La présente loi prévoit la signature, par ces trois caisses nationales et l'Etat, d'une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs de la politique coordonnée de préservation de l'autonomie, conduite dans le cadre de l'action sociale de ces régimes.
Cette convention pourra être élargie à d'autres caisses de retraite de base ou complémentaires.
Réguler le marché de l'assurance dépendance.
Le Gouvernement fait de la solidarité nationale le fondement de la présente loi et, en particulier, de la réforme de l'accompagnement.
Ce choix de société permet de faire face au risque social que représente la perte d'autonomie.
Toutefois, dans une perspective d'anticipation individuelle, chacun peut décider de faire également appel à une assurance privée.
Fin 2010, 5,5 millions de personnes étaient couvertes par un contrat d'assurance dépendance.
Or, il est parfois difficile de se repérer dans l'offre assurantielle actuelle, variée mais très diversifiée et inégale : les définitions de l'état d'entrée en perte d'autonomie sont souvent restrictives (seule la perte d'autonomie lourde est couverte) et ne sont pas alignées sur la grille utilisée pour l'APA.
Certains assurés peuvent donc bénéficier de cette allocation tout en se voyant refuser une rente.
Les rentes peuvent être modestes au regard du reste à charge et faiblement revalorisées.
Enfin, les délais de franchise ou de carence sont souvent importants et peuvent faire obstacle au déclenchement des garanties.
Dans ce contexte, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a lancé un label pour les contrats d'assurance dépendance en mai 2013.
Cette démarche permet d'offrir un niveau minimal de rente et de garantir une rente viagère.
Pour aller plus loin, le Gouvernement envisage de favoriser, dans le cadre des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, les contrats les plus protecteurs qui devront respecter un cahier des charges (couvertures, modalités de revalorisation, possibilités de transfert, etc.), construit en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (assureurs, mutualité, institutions de prévoyance).
Cela permettra d'encourager, dans une logique de conditionnalité, le développement d'une offre lisible et plus sûre au bénéfice des assurés.
VOLET 2 : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
C'est le cœur même du défi démographique que de concevoir et d'organiser les multiples effets de l'allongement de la vie et du vieillissement sur la société.
L'objet de la présente loi n'est pas d'examiner de manière exhaustive tous ces effets, mais seulement ceux qui sont les plus directement et concrètement liés à la vie des âgés : logement, urbanisme, déplacements, économie et emploi.
Concevoir la place et le rôle des âgés dans la société et affirmer leurs droits constitue aujourd'hui un nouveau champ d'investissement dont les politiques publiques doivent s'emparer pour qu'ils se sachent au cœur de la cité, utiles, incontournables, en lien avec toutes les générations.
C'est aujourd'hui qu'il faut concevoir une société qui, dans une génération, comptera un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans.
Cette évolution suppose de travailler à des réponses spécifiques aux besoins liés à l'âge, mais aussi et surtout d'intégrer, dans les politiques publiques de droit commun et dans l'offre de biens et de services privés, cette réalité du vieillissement de la population.
La manière de voir les âgés et de penser les solidarités doit changer et s'adapter à la longévité, notamment en reconnaissant et en favorisant l'engagement des âgés, dans la famille en tant que grands-parents, ou dans la société civile en tant que citoyens, forts de leur expérience et de leur disponibilité.
Toutes les politiques publiques doivent prendre en compte la révolution de l'âge et le respect du libre choix des âgés dans leur projet de vie : le logement est à ce titre emblématique.
Il est la première condition de l'autonomie.
Il faut faciliter l'adaptation du logement privé et social, en conduisant une politique volontariste d'aménagement et de construction de logements adaptés.
Il faut aussi développer des formes de logements intermédiaires qui répondent aux attentes de ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas vivre dans un logement traditionnel.
Au-delà du logement, il s'agit d'inciter les collectivités territoriales à intégrer dans leurs politiques urbaines l'enjeu de l'avancée en âge et à développer leurs efforts pour améliorer l'offre de transports, adapter l'urbanisme et accompagner les modes d'habiter et de vivre ensemble.
L'économie de notre pays elle-même doit être davantage tournée qu'aujourd'hui vers les besoins des âgés : création et adaptation des emplois au service des âgés, développement d'une nouvelle filière industrielle, avec la « silver économie », renforcement de l'effort de recherche et d'innovation ; autant d'opportunités d'emplois et de croissance pour la société française.
Le Défenseur des droits a affirmé dès 2005 que les discriminations liées à l'âge étaient en augmentation.
L'âge est le troisième critère de discrimination après l'origine et le handicap.
Toutes les mesures nécessaires pour les prévenir devront être prises, en concertation étroite avec le Défenseur des droits.
Enfin, adapter la société au vieillissement, c'est aussi préciser et renforcer les droits et libertés des âgés.
Les personnes en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement, doivent avoir la garantie que leurs libertés fondamentales seront respectées.
Installer la révolution de l'âge dans toutes les politiques publiques.
Le logement et la place réservée à chacun dans sa ville contribuent à la citoyenneté des individus.
Cela est encore plus vrai pour les âgés pour lesquels le logement doit constituer un véritable « atout autonomie », un lieu de vie qui doit leur permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilités afin de ne pas empêcher leur participation à la vie sociale.
Il en est de même pour les territoires.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mobilise tous les territoires en faveur de l'accessibilité universelle.
Penser l'urbanisme de manière intergénérationnelle, tout comme la réflexion sur les mobilités des âgés, invite à prendre en considération des éléments qui répondent à leurs besoins spécifiques avec une seule ambition : aménager des territoires qui leur permettent de garder prise avec la vie sociale, d'y être intégrés et d'en être pleinement acteurs.
Faire du logement un levier majeur des politiques d'autonomie et du mieux-vieillir.
90 % des Français préfèrent adapter leur domicile plutôt que d'avoir à le quitter si leur état de santé se dégrade (sondage Opinionway pour l'Observatoire de l'intérêt général, 2012).
D'où l'importance de réunir les conditions nécessaires à l'exercice d'un vrai « libre choix ».
Car le logement, à travers ses caractéristiques et sa localisation, conditionne aussi bien la capacité des personnes à vivre de manière autonome, que le maintien des relations sociales.
Pour rendre possible et effective la priorité au domicile, l'adaptation des logements à l'autonomie est une nécessité absolue.
Or, aujourd'hui, 6 % seulement des logements sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d'autonomie.
Il faut attribuer à ce faible taux d'adaptation des logements une partie du trop grand nombre d'accidents domestiques impliquant des âgés : 450 000 chutes ont lieu chaque année, dont 62 % à domicile, entraînant 9 000 décès par an.
Outre l'adaptation des logements, il est nécessaire de développer une offre la plus diversifiée possible de logements pour répondre aux attentes et aux besoins des âgés, en fonction de leur degré d'autonomie.
Développer des stratégies cohérentes d'adaptation de l'habitat, ancrées dans les outils de programmation.
Les schémas gérontologiques et les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités doivent à l'avenir servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie.
La loi garantit désormais que les PLH prennent en compte le sujet du logement des âgés.
Le PLH devra prendre en compte les besoins liés à la perte d'autonomie.
Les collectivités territoriales, avec leurs compétences et leurs champs d'intervention propres, harmoniseront leurs orientations, en lien avec les acteurs concernés (Agence nationale de l'habitat [ANAH], bailleurs sociaux, caisses de retraite, aménageurs, services sociaux...).
Les outils de programmation (dont les PLH) doivent également permettre de prendre en compte les problématiques territoriales de l'habitat des âgés qui dépassent les milieux urbains denses.
Une attention particulière doit être portée, d'une part, au logement des âgés en perte d'autonomie en milieu rural, souvent éloigné d'une offre de services facilement accessible, et, d'autre part, au vieillissement des territoires périurbains, qui est l'un des défis des dix à vingt ans à venir.
Adapter les logements : le logement comme instrument de prévention.
En 2009, 85 % des ménages de 60 ans ou plus étaient logés dans le parc privé, dont 85 % étaient propriétaires de leur logement.
Mais être propriétaire de son logement ne signifie pas être riche : 10,5 % des propriétaires disposent de ressources les plaçant sous le seuil de pauvreté.
Certains propriétaires âgés ont donc besoin d'être fortement soutenus dans leur effort d'adaptation de leur domicile.
Le Président de la République a fixé un premier objectif : l'Etat devra adapter 80 000 logements aux contraintes de l'âge et du handicap d'ici à la fin de son quinquennat.
Le parc social, dont les locataires vieillissent, doit également s'adapter à cette nouvelle donne.
Lancer un plan national d'adaptation des logements privés.
Par-delà l'objectif de 80 000 logements d'ici à la fin 2017, il convient d'apporter des réponses qui rendent à l'avenir plus simple pour les personnes âgées et plus accessible financièrement l'adaptation de leur logement.
Aujourd'hui, le dispositif de financement, éclaté entre de nombreux acteurs, est peu lisible, les procédures complexes, le conseil mal structuré et les professionnels formés trop peu nombreux.
A partir notamment des préconisations conjointes de l'ANAH et de la CNAV, le plan d'action poursuivra les objectifs suivants :
1° Simplifier le parcours des demandeurs et rendre l'information plus accessible ;
2° Diviser par deux le temps d'instruction des demandes à l'ANAH et dans les caisses de retraite et mieux cibler les besoins urgents, tels qu'une sortie d'hospitalisation ;
3° Inciter les collectivités territoriales à s'engager dans des opérations d'adaptation des logements : à ce titre, un diagnostic des besoins en adaptation des logements à la perte d'autonomie sera désormais obligatoire avant la définition de chaque programme d'opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Les agglomérations et les départements seront incités à mettre en place des programmes d'intérêt général (PIG) en matière d'adaptation des logements (comme il en existe pour la rénovation thermique ou l'insalubrité) ;
4° Développer le lien entre travaux d'adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d'entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs ;
5° Améliorer les compétences des artisans du bâtiment à travers l'évolution des labels ;
6° Faire évoluer la liste des travaux éligibles aux financements de l'ANAH et de la CNAV pour prendre en compte la domotique.
Améliorer le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements.
L'amélioration du crédit d'impôt pour l'adaptation du logement y contribuera également.
Il ciblera les âgés et les personnes en situation de handicap.
La liste des travaux éligibles, en vigueur depuis presque dix ans, sera revue afin de permettre aux âgés de bénéficier de ce crédit d'impôt pour des technologies nouvelles de soutien à l'autonomie au domicile.
Le Gouvernement examinera l'opportunité de permettre aux descendants de la personne âgée de bénéficier de ce crédit d'impôt lorsqu'ils s'acquittent des dépenses d'adaptation du logement éligibles à ce dispositif fiscal.
Faciliter le financement des travaux d'adaptation.
Les aides de l'ANAH, en complément d'autres aides apportées par les caisses de retraite ou les collectivités territoriales, permettent aux personnes aux revenus modestes de financer des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap.
L'Etat veille à maintenir un niveau de ressources suffisantes à l'ANAH afin que celle-ci puisse continuer à financer l'adaptation de 15 000 logements au moins chaque année.
Pour celles et ceux qui ont difficilement accès au crédit bancaire et dont le reste à charge demeurerait excessif compte tenu des aides existantes de l'ANAH ou de la CNAV, un dispositif de micro-crédit sera mis en œuvre pour que le reste à charge non financé par ces aides ne soit pas un frein à l'adaptation de leur logement.
Un dispositif permettant la poursuite des missions sociales des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) est ainsi en cours d'étude.
Les Français ont peu recours au viager, alors que bon nombre d'âgés pourraient y trouver un moyen de rester chez eux et de financer l'adaptation de leur logement.
Les réticences tiennent à la difficulté d'obtenir une rente considérée comme convenable, mais aussi à la crainte de l'abus de faiblesse ou à celle de priver ses descendants d'héritage.
Par ailleurs la demande pour acheter en viager est faible.
Le risque de longévité créé par le versement de la rente viagère est souvent dissuasif, d'autant plus que les âgés susceptibles d'offrir un viager sont certainement ceux qui sont en bonne santé et ont une espérance de vie élevée.
Pour lever ces obstacles, la Caisse des dépôts et consignations a initié, aux côtés d'autres investisseurs institutionnels, la constitution d'un fonds destiné à l'acquisition de biens immobiliers en viager ; simultanément, en partenariat avec l'Union sociale pour l'habitat, elle travaille à développer des dispositifs de viager ou assimilés, impliquant un bailleur social et un âgé, dans le respect, pour le bailleur social, du service d'intérêt économique général régissant le logement social.
Les dispositifs de type « prêts viager hypothécaires », préservant les droits des héritiers lorsque les personnes le souhaitent, devront également être améliorés pour devenir plus attractifs.
Mobiliser les bailleurs sociaux et diffuser les bonnes pratiques.
35 % des locataires du parc social auront plus de 65 ans en 2035.
Les bailleurs sociaux sont déjà très mobilisés au service des âgés, grâce à la mise en place de dispositifs innovants permettant d'apporter des réponses originales à l'isolement, aux difficultés de la vie quotidienne, etc.
L'objectif est d'inciter à la prise en compte du vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine : faciliter l'adaptation des logements et constituer une offre adaptée, identifier les logements accessibles afin de permettre leur attribution aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie, faciliter également les mutations de logement pour permettre l'installation des personnes âgées dans un logement mieux adapté à leur perte d'autonomie ou plus proche de leurs aidants, sensibiliser et former les gardiens au repérage des situations d'isolement et de fragilité et participer à des actions coopératives en matière de lien social ou d'installation de services de proximité.
Une convention nationale entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH) sera élaborée pour définir une stratégie commune autour de ces objectifs, qui concernera également les personnes handicapées.
Afin de généraliser les bonnes pratiques, un prix sera également créé, en lien avec l'USH, la CNAV et la Caisse des dépôts et consignations, afin de récompenser les bailleurs sociaux les plus innovants dans l'adaptation de leur parc au vieillissement.
Encourager la mise en place de bourses aux logements adaptés.
Afin de faciliter le rapprochement entre l'offre et la demande de logement adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, la mise en place de bourses aux logements adaptés constituées avec l'aide des bailleurs privés est encouragée au niveau départemental.
Mieux prévenir les coupures d'énergie.
L'encadrement des coupures d'énergie pour impayés a été renforcé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Pour autant, certains âgés vulnérables se voient encore privés d'électricité ou de gaz parce qu'ils n'ont pas payé leurs factures.
En lien avec le ministère du développement durable, les fournisseurs d'énergie et les conseils départementaux, un dispositif d'échange d'informations sera mis en place pour garantir qu'aucun âgé ne restera plus isolé face à une coupure d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Ainsi, les services sociaux départementaux pourront accompagner la personne.
Dans le cadre de la convention signée en avril 2013 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) destinée à favoriser l'accès aux droits et aux soins des populations en situation de précarité, des campagnes d'information ciblées à destination des personnes âgées seront conduites, afin de faciliter l'accès des retraités à faibles ressources aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.
Diversifier l'offre de logements.
Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d'autres modes d'habitat peuvent répondre aux besoins des âgés.
C'est le cas du logement intégrant des services, qui peut devenir une solution pertinente quand arrivent les premiers signes de fragilité.
Il assure en effet sécurité, accessibilité et garantie d'une prise en charge médico-sociale.
Développer les logements-foyers ou « résidences autonomie ».
La présente loi donne un nouveau souffle aux logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », afin de transformer cette forme d'établissement médico-social alternative aux maisons de retraite médicalisées quand l'âgé est plus autonome que dépendant.
Les résidences autonomie représentent une offre de l'ordre de 110 000 places installées, réparties dans 2 200 logements-foyers qui accueillent très majoritairement des âgés autonomes à l'admission, l'avancée en âge des résidents nécessitant souvent un accompagnement dans un but de préservation de leur autonomie.
Initiés dans les années 1960, ils nécessitent aujourd'hui d'être revisités pour mieux remplir leurs missions.
Les logements-foyers datent pour la plupart des années 1960, 1970 et 1980.
L'adaptation aux nouveaux publics (personnes en situation de handicap vieillissantes, personnes en précarité sociale), la mise en conformité réglementaire et l'amélioration continue des logements restent difficiles à financer.
Afin de moderniser cette offre fragilisée, le plan d'aide à l'investissement de la CNSA sera abondé de manière exceptionnelle pendant trois ans pour aider ces structures à engager leurs travaux, en lien avec la CNAV, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales.
Les résidences autonomie ont une mission de prévention de la perte d'autonomie désormais reconnue et réaffirmée par la loi.
Cette mission sera soutenue, pour ceux qui ne bénéficient pas du forfait soins, par un forfait « autonomie », afin de financer des dépenses non médicales permettant de préserver l'autonomie des résidents.
La gestion du forfait autonomie, déléguée par la CNSA, relève des conseils départementaux dans le cadre de la nouvelle conférence des financeurs.
Par ailleurs la présente loi autorise désormais, sous certaines conditions, l'admission dérogatoire en résidence autonomie de personnes relevant du GIR 4, à la condition que soit signée une convention avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou une maison de retraite médicalisée.
Cela permettra de répondre plus finement à la diversité des réalités locales.
Les petites structures alternatives d'hébergement comme les « petites unités de vie » ou les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) seront par ailleurs consolidées.
Elles auront de nouveau la possibilité de s'adosser à une maison de retraite médicalisée, de bénéficier d'un forfait soins infirmiers ou de passer un partenariat avec un service de soins infirmiers à domicile.
Sécuriser le développement de l'offre de résidences-services.
Depuis une trentaine d'années, s'est développée la commercialisation d'immeubles, soit par accession à la propriété de lots, soit par la location de lots, offrant un logement non meublé, ainsi que des services plus ou moins diversifiés.
Ces résidences-services s'adressent à des âgés autonomes, valides et semi-valides, de plus de 60 ans qui désirent vivre en appartement ou en maison, tout en profitant de la convivialité et de la sécurité assurées par les équipes en place.
Dans un contexte de développement de ces structures utiles, la loi prévoit plusieurs dispositions pour mieux maîtriser et rendre plus transparentes les charges pour les résidents et les copropriétaires.
Pour les résidences-services à venir, le modèle des résidences avec services « à la carte », qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d'individualiser davantage les charges et de permettre à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, devient obligatoire.
Encourager l'habitat regroupé par l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques intergénérationnelles.
De nombreuses collectivités territoriales développent des habitats regroupés, en rapport avec la réalité de leurs territoires et de leurs populations, avec le souci de la mixité intergénérationnelle.
Des béguinages, des « babayagas », des « octaves », des résidences intergénérationnelles et autres dispositifs émergent, faisant naître des pratiques inégales.
Il importe de référencer ces dispositifs.
Un audit est lancé à cette fin pour les répertorier, mieux les analyser et en dégager les aspects les plus intéressants.
Une charte de bonnes pratiques, qui rappellera clairement les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs, garantira les droits de chacun.
Ce type d'habitat regroupé, proposé également dans de nombreux territoires par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations à but non lucratif, doit être encouragé afin qu'un modèle de « résidences-services à coût social » émerge.
Moins chères que les résidences-services privées, tout en restant en dehors de la sphère médico-sociale, ces initiatives correspondent aux attentes des citoyens, participent de la prévention de la perte d'autonomie et représentent une offre de logement intermédiaire plus accessible aux âgés aux revenus modestes.
Préparer l'architecture de demain des établissements pour personnes âgées.
Les maisons de retraite médicalisées, comme les structures accueillant des personnes handicapées, sont, à la fois, des lieux de soins et de vie.
Ces lieux de vie doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle.
Il convient de sensibiliser l'ensemble des professionnels concernés à la qualité d'usage de ces établissements (étudiants en architecture, enseignants des écoles d'architecture, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage et financeurs publics).
Les actions engagées auront notamment pour finalité de créer un réseau d'échanges et de compétences entre les acteurs de la conception des résidences autonomie, sur la base d'une convention entre les ministres chargés des personnes âgées, de l'autonomie, des personnes handicapées et de la culture.
Faire place à l'âge dans les politiques urbaines, dans une logique intergénérationnelle.
La ville et le territoire tout entier doivent s'adapter au vieillissement de la population, pour que l'espace urbain, les services et l'habitat soient accessibles à tous.
Les âgés doivent être entendus pour faire évoluer les manières de penser l'aménagement et les déplacements, dans une logique de mixité intergénérationnelle.
Les outils de programmation urbaine - programmes locaux de l'habitat, plans de déplacement urbain (PDU), notamment - devront prendre en compte cette réalité des besoins sociaux.
Promouvoir un urbanisme intergénérationnel.
De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à développer des politiques urbaines permettant aux âgés de trouver des quartiers où l'on peut bien vieillir : une offre de logements accessibles et équipés, un environnement respectueux des exigences de l'accessibilité qui permet l'accès facile à des commerces et services de proximité, un transport en commun et une voirie accessibles, une intégration dans la vie sociale permettant de prévenir l'isolement, et dans un esprit de « vivre ensemble » propice à toutes les générations.
Afin de reconnaître et de favoriser ces initiatives, un protocole d'actions « Ville amie des aînés » s'appuie sur la démarche du même nom, définie par l'Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés.
Ce protocole d'actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d'accueillir, sans exclusive, tous les âges.
Ce protocole d'actions est validé à la suite d'un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d'urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV).
Il permet de bénéficier d'une prise en compte pour les appels à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l'Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d'habitats regroupés intergénérationnels.
Les âgés devront également être mieux associés à la définition des politiques d'aménagement des territoires.
Une première étape concernera l'évolution des commissions communales d'accessibilité.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, ratifiée par le Parlement à l'été 2015, élargit la composition de ces commission communales, qui suivent la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, aux associations représentatives de personnes âgées.
Mais il s'agit également de veiller à ce que, dans toutes les instances de concertation sur les projets d'aménagement, la préoccupation de l'adaptation à tous les âges puisse être portée.
Développer des politiques et une offre de mobilité qui prennent en compte les âgés.
Il est nécessaire de garantir l'accessibilité et la sécurité des déplacements des âgés, que ce soit à pied, dans les transports en commun ou lorsqu'ils se déplacent en utilisant leur véhicule personnel ; d'où la nécessité d'adapter la ville au vieillissement, mais aussi de développer les moyens de déplacement innovants.
Il est important d'affirmer le droit à la mobilité pour les âgés.
L'idée, malheureusement trop répandue, selon laquelle il faudrait imposer une visite médicale à partir de 75 ans, voire instaurer un nouvel examen du permis de conduire pour les âgés, est en contradiction complète avec les faits.
Les âgés ne sont pas plus que les autres impliqués dans des accidents de la route : un cinquième des morts au volant a plus de 65 ans quand un sur deux a entre 18 et 45 ans.
En revanche, la mortalité est plus forte avec l'âge en cas d'accident, en raison de la plus grande fragilité des personnes.
Les piétons âgés sont aussi beaucoup plus exposés.
Ils représentent plus de 50 % des piétons accidentés et tués.
Une action résolue doit être conduite pour permettre une mobilité sécurisée à travers des déplacements plus sûrs, motorisés ou non, des véhicules innovants, qu'ils soient individuels ou collectifs, mais surtout des modes de transport et des services qui répondent aux besoins des âgés et les rassurent.
Complétant l'action du médecin traitant et du pharmacien, qui ont été sensibilisés à la détection des débuts de fragilité possibles au volant, ces alternatives seront développées, constituant la meilleure réponse à la discrimination qu'induirait l'appréciation de la faculté de conduire uniquement en fonction de l'âge.
Désormais le public des âgés figurera, de par la loi, spécifiquement parmi les publics pris en compte par les plans de déplacement urbains (PDU).
Par-delà la mise en accessibilité, déjà prise en compte, il s'agira d'intégrer la qualité d'usage (sécurité, mode de conduite, accès à l'information...) et d'inciter au développement de modes de transport innovants.
La loi ouvrira également aux âgés l'accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu'ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes.
Une étude sur les plateformes et les centrales de mobilité, lancée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, permettra non seulement de recueillir et de diffuser les bonnes pratiques des collectivités les plus innovantes, mais encore de passer en revue les moyens possibles pour encourager leur création, notamment dans les zones rurales.
Par ailleurs, les industriels développent des initiatives pour produire des véhicules ou des équipements pour véhicules adaptés aux âgés.
Afin d'inciter le secteur industriel français à innover dans ce champ, un réseau d'acteurs des transports à destination des âgés se structure autour de la « silver mobilité », rassemblant grands industriels, entreprises innovantes et représentants des transports publics, pour travailler sur l'offre de l'avenir.
Cette offre permettra aux transporteurs publics de développer des transports communs qui répondent aux problématiques des âgés : stress, accès à l'information délicat, crainte...
Tout cela doit faciliter l'usage des transports publics.
Pour permettre le développement de certains de ces nouveaux véhicules, l'élaboration d'un statut spécifique dans le code de la route est nécessaire.
Ce statut juridique sera abordé dans le cadre du groupe de travail sur « le partage de l'espace public et la sécurisation des modes actifs » piloté par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
La marche est le mode de déplacement privilégié par les âgés, en particulier lorsqu'ils avancent en âge et restreignent le périmètre de leurs déplacements.
Le futur plan national d'action pour les mobilités actives contribuera notamment à valoriser la marche mais aussi à mieux sécuriser l'espace public pour les piétons.
Parallèlement, la délégation à la sécurité et à la circulation routières prolongera, en lien avec tous les acteurs concernés, ses efforts de sensibilisation pour sécuriser les piétons âgés.
Saisir le potentiel que représente la transition démographique pour la croissance et l'emploi.
Le champ de la « silver économie » est très vaste : il s'étend des technologies les plus avancées de la domotique et de la robotique jusqu'à l'habitat, la mobilité, le tourisme pour seniors..., en passant par les aides techniques les plus simples et toute la gamme des services de téléassistance ou bouquets de services.
Son périmètre étant en expansion continue, puisqu'elle a vocation à irriguer tous les marchés, l'objectif est de structurer une industrie du vieillissement en capacité de répondre à un marché mondial de près d'un milliard d'âgés.
L'enjeu est de créer un écosystème national et régional, porteur de croissance, d'emplois et d'investissements étrangers dans nos « clusters », ou grappes d'entreprises, au sein des « silver régions ».
La « silver économie » concerne également les femmes et les hommes qui mettent leurs compétences au service de l'aide à l'autonomie.
Pour assurer une meilleure prise en compte des besoins mais aussi des attentes des âgés, une attention particulière est portée aux métiers de l'autonomie dans leur grande diversité, aux pratiques professionnelles et aux conditions d'emplois.
La « silver économie » est enfin un levier d'insertion riche et porteur d'utilité sociale.
Elle participe à la bataille du Gouvernement pour un emploi de qualité, reconnu et valorisé.
Faire de la France un leader mondial de la « silver économie ».
Si la révolution de l'âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois.
Elle va créer une large demande de produits, de technologies et de services destinés aux âgés en plus d'une hausse probable du taux d'épargne qui devrait favoriser l'investissement productif de notre pays.
La demande d'aménagement du domicile, de produits, de technologies et de services liés à l'autonomie devrait doubler en l'espace d'une vingtaine d'années et susciter une offre nouvelle.
L'ambition est claire : toucher un marché de plus de 900 millions de seniors dans le monde, principalement dans les pays de l'OCDE.
Les âgés seront deux milliards en 2050.
Pour répondre à cette demande en très grande croissance, une filière industrielle est en train d'être structurée, qui répond à ces besoins en produits, équipements et technologies au service des âgés.
La présente loi, par le biais de mesures favorables à la diminution du reste à charge des personnes âgées et de leur famille, via la revalorisation de l'APA ou une meilleure solvabilisation des aides techniques, contribuera à l'émergence d'une demande plus forte de produits nouveaux.
En renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, la présente loi crée également un environnement plus favorable au développement de la « silver économie ».
Les jeunes seniors constituent, en particulier, une population dont les comportements, les envies, les besoins et le rôle social vont avoir de plus en plus de poids et représentent une opportunité pour l'économie et la croissance françaises, dans de nombreux pans d'activités : habillement, cosmétiques, équipement, logement, tourisme, loisirs, design, etc.
Ces relais de croissance sont également un levier important de compétitivité pour les entreprises françaises.
Si elles prennent la voie de la « silver économie », elles gagneront des parts de marché et exporteront davantage.
Dans le cas contraire, elles perdront en compétitivité.
Certaines des entreprises françaises sont déjà bien positionnées vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères.
La France dispose donc a priori d'un avantage comparatif qu'il convient de consolider et de pérenniser.
En créant un écosystème national, puis régional, voire local à travers la constitution de plusieurs grappes d'entreprises, la France pourra consolider ses atouts.
En avril 2013, a officiellement été lancée par le Gouvernement français la filière industrielle de la « silver économie », qui ambitionne de structurer une industrie de pointe du vieillissement en France.
Un comité stratégique de filière industrielle a été formé et s'est affirmé comme l'instance de concertation et de pilotage pour les industriels et les acteurs économiques de la « silver économie ».
Il réunit de manière paritaire une quarantaine de fédérations professionnelles et d'acteurs publics, en particulier les régions, qui développent cette filière industrielle dans leur territoire.
Le 12 décembre 2013, un contrat de filière « silver économie » a été signé, comportant 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour les années à venir :
- créer les conditions d'émergence d'un grand marché de la « silver économie » ;
- favoriser le développement d'une offre compétitive ;
- exporter les produits et les technologies de la « silver économie » ;
- professionnaliser les acteurs de la « silver économie » ;
- créer des innovations dans le champ de la « silver économie » ;
- communiquer positivement auprès des âgés et sur le bien-vieillir auprès du grand public et des distributeurs.
Le contrat de filière rassemble ainsi les engagements pris par tous les acteurs afin de favoriser, par exemple, la labellisation, les investissements en lien avec les pôles de compétitivité et les grappes d'entreprises, l'export et la mise en place de sites d'exposition ou d'expérimentateurs dans les territoires.
Pour amplifier cette dynamique ont été lancées les « silver régions » : des comités de filières régionaux de la « silver économie » sont installés, avec les conseils régionaux pour chefs de file, et une instance de concertation sera mise en place dans chaque région pour coordonner la structuration de cette filière dans différentes régions.
Développer des emplois de services de qualité pour mieux répondre aux besoins des âgés et améliorer la qualité de l'accompagnement.
Répondre à la révolution de l'âge, c'est aussi dynamiser et enrichir le contenu des services rendus aux personnes, qui vont créer dans les années à venir de très nombreux emplois non délocalisables.
Le renforcement de l'APA et la refondation du secteur de l'aide à domicile y contribueront.
C'est pourquoi la présente loi s'accompagne d'un « plan métiers » visant à encourager la création d'emplois, l'attractivité, la fidélisation des professionnels et la qualification des métiers dans le secteur des âgés, mais aussi dans le secteur des personnes en situation de handicap, tant les besoins sont communs entre ces deux secteurs.
Il a vocation à répondre à trois enjeux essentiels :
1° Faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap.
Il s'agit d'accompagner l'évolution des professionnels dans des logiques de coopération et d'intégration de services correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne.
Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarité, le travail en équipe ou encore par la réingénierie des diplômes, actuellement facteurs de rigidité.
Auprès de publics dont la fragilité est croissante, l'exigence de qualité doit également être renforcée.
Une politique active de professionnalisation et de qualification sera poursuivie et des actions confortant l'attractivité et la fidélisation des professionnels formés dans l'emploi seront engagées.
Il s'agit d'une priorité pour l'adaptation de la société au vieillissement, pour la stratégie nationale de santé comme pour le comité interministériel du handicap.
En parallèle, cette exigence doit s'appuyer sur un engagement citoyen et bénévole complémentaire de la société tout entière au service des plus fragiles, dans l'esprit notamment de la mobilisation nationale de lutte contre l'isolement des âgés (MONALISA) ;
2° Soutenir l'effort de création d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Ce secteur représente un investissement d'avenir tant les besoins sont croissants.
Face à cet enjeu, il importe de mobiliser tous les leviers de la politique de l'emploi pour stimuler cette économie au service des plus fragiles.
Cet objectif s'est déjà traduit par la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux.
Il s'agit d'un véritable défi intergénérationnel où les besoins des âgés peuvent créer plusieurs milliers d'emplois et notamment des emplois pour les plus jeunes, dans l'esprit du contrat de génération et des emplois d'avenir portés par l'ensemble du Gouvernement.
La mixité des métiers sera également un objectif de ce plan.
Le Gouvernement a fixé comme objectif général qu'un tiers de salariés, contre 12 % aujourd'hui, travaillent dans un métier mixte en 2025.
Un objectif de même nature sera fixé en tenant compte des spécificités de ce secteur ;
3° S'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité.
Qu'il s'agisse du futur plan santé au travail III, des états généraux du travail social ou des négociations de branche, tous ces chantiers structurants auront comme priorité la préservation de la qualité de la vie au travail et de l'accompagnement des parcours professionnels, pour concilier pleinement les objectifs des politiques publiques et les besoins et aspirations légitimes des professionnels, en particulier dans un secteur qui reste marqué par l'emploi précaire.
La priorité donnée au domicile s'est traduite par l'agrément par l'Etat d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile permettant de revaloriser le point d'indice.
220 000 salariés sont concernés.
Un travail sera par ailleurs engagé sur les niveaux de qualification à mobiliser pour répondre aux besoins d'accompagnement des personnes âgées afin de disposer de référentiels partagés pour accompagner le développement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les conseils départementaux et les organismes d'aide à domicile.
Par ailleurs l'évolution du mode de financement des services autorisés et habilités à l'aide sociale (cf. partie 3) contribuera à apporter une réponse à la fragilisation économique du secteur.
Consacrer la place des âgés et reconnaître leur rôle fondamental dans la société.
L'augmentation du nombre d'âgés, majoritairement autonomes, dans notre pays peut être un véritable bénéfice si nous savons la préparer et la concevoir.
Deux conditions majeures à ce bénéfice collectif : la reconnaissance de leur rôle solidaire dans la cohésion sociale et la nécessité de leur donner les moyens de s'épanouir et de comprendre et connaître le monde qui les entoure.
D'ores et déjà, le rôle social des âgés est considérable : société civile et, bien sûr, familles ne vivraient pas sans eux.
Encore faut-il mieux valoriser ce rôle, le faciliter et le rénover pour que ces « nouveaux » âgés aient le désir de s'y engager.
Et dans un monde qui évolue vite, garantir leur accès aux savoirs, à la culture et au tourisme leur permet de rester en prise avec lui et en interaction avec les autres générations.
Valoriser et conforter l'engagement familial des âgés.
La France compte plus de 15,1 millions de grands-parents.
Les femmes deviennent grands-mères à 54 ans en moyenne, et les hommes grands-pères à 56 ans.
La garde des petits-enfants par leurs grands-parents, la prise en charge par ces derniers de l'organisation du temps libre et éventuellement des vacances représentent une solidarité intergénérationnelle majeure.
L'allongement de la durée de la vie au travail a pour conséquence l'apparition de la grand-parentalité active.
Les entreprises devront être incitées à prendre en compte ce rôle social dans l'aménagement du temps de travail prévu dans les plans de gestion des ressources humaines.
De même, les crèches d'entreprises seront incitées à s'ouvrir aux petits-enfants, sans porter préjudice à l'accueil des enfants de parents salariés, qui reste prioritaire.
Parmi la grande diversité des initiatives parentales, la crèche parentale tient une place de choix.
Les grands-parents pourront être associés à ce type d'initiative.
Les conflits familiaux concernent les parents, mais également les grands-parents.
Si l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants, comme le prévoit le code civil, ce droit dépend des relations entretenues avec les parents.
Certains se trouvent ainsi privés de liens avec leurs petits-enfants.
La médiation est alors convoquée pour régler ce type de litige.
Dans le cadre du développement des schémas territoriaux des services aux familles dont la préfiguration a été lancée par la ministre de la famille en décembre 2013, la médiation intergénérationnelle fera l'objet d'un recensement des pratiques existantes, d'une information du public afin d'en faciliter l'accès et d'actions communes entre les partenaires concernés afin d'en favoriser le développement.
Valoriser et conforter l'engagement solidaire des âgés.
Cinq à six millions d'âgés ont un engagement dans une association.
Ils constituent un apport indispensable à la vie associative de notre pays.
Conforter leur engagement, c'est reconnaître leurs compétences et leurs expériences et renforcer la cohésion sociale entre les générations ; c'est en outre un moyen reconnu de prévenir la perte d'autonomie.
L'engagement associatif des aînés doit donc être encouragé et valorisé.
Le départ à la retraite représente une rupture qui peut être difficile à vivre.
Les entreprises, dans le cadre de leur responsabilité sociale (RSE), et les caisses de retraite ont un rôle essentiel à jouer pour aider les futurs retraités dans la préparation de leur nouveau projet de vie et pour les inciter à mettre leurs compétences et leur expérience au service d'un engagement associatif.
La valorisation de l'engagement des seniors ne doit pas conduire à une hiérarchisation des bénévoles.
Un dispositif visant à témoigner de la reconnaissance de la collectivité nationale envers les bénévoles les plus engagés, et à mettre en valeur les projets les plus innovants pourrait être mis en place par l'Etat, en collaboration avec le monde associatif.
Ce dispositif pourrait prévoir de matérialiser cette reconnaissance dans le cadre d'une cérémonie le 5 décembre de chaque année, à l'occasion de la journée internationale des volontaires.
Garantir la qualité et promouvoir le développement de la cohabitation intergénérationnelle.
La cohabitation intergénérationnelle se développe aujourd'hui grâce à l'action d'associations mettant en relation des âgés autonomes et des jeunes.
D'un côté, les âgés profitent d'une présence rassurante et bienveillante, de l'autre, les jeunes bénéficient d'une chambre à moindre coût.
Il s'agit là d'une solution peu coûteuse et qui apporte un véritable confort aux personnes âgées, dans un cadre qui n'est pas médico-social mais citoyen et solidaire.
Cette pratique est à la croisée des chemins de plusieurs dispositions légales : ce n'est pas un contrat de location, car il n'y a pas de bail, ce n'est pas non plus un contrat de travail, mais il s'agit d'un engagement réciproque solidaire sans aucune autre contrepartie financière qu'une participation aux charges lorsque les parties en conviennent.
La création d'un label spécifique pour les associations mettant en œuvre ce type de dispositif est un facteur de confiance pour les personnes âgées et les financeurs potentiels.
La rédaction d'une charte de la cohabitation intergénérationnelle et d'un modèle de convention, pouvant être conclue par la personne âgée et le jeune, permettra également de mieux sécuriser cette pratique.
Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle.
Organiser la transmission et la solidarité intergénérationnelles.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République réaffirme l'importance du dialogue entre l'école et les parents, les collectivités territoriales et le secteur associatif.
L'engagement des élèves dans des projets éducatifs visant à favoriser la réussite éducative et les apprentissages pourra notamment concerner des projets avec des personnes âgées.
D'ores et déjà, la réforme des rythmes scolaires a pu permettre à des personnes retraitées de participer à des activités périscolaires, en fonction de leurs compétences et des projets développés par les communes.
Cette dynamique sera encouragée.
Chaque année, une journée nationale de la solidarité intergénérationnelle dans le système éducatif permettra de valoriser les projets intergénérationnels développés toute l'année.
Dans le même esprit, 2014 était l'année de la commémoration de deux guerres mondiales.
Elle fut l'occasion de mobiliser les personnes âgées autour du partage de leurs archives personnelles, civiles ou militaires, pour contribuer à laisser une trace de cette époque dont les protagonistes s'éteignent peu à peu.
Une convention sera signée entre les ministres chargés des anciens combattants, des personnes âgées et de l'autonomie et l'Office national des anciens combattants pour encourager le recueil d'archives civiles et leur conservation par les archives départementales.
De même, la contribution des immigrés âgés à l'histoire de notre pays sera mieux reconnue.
Elle est une composante essentielle de l'histoire nationale, en particulier de l'histoire de la reconstruction du pays et du développement de son outil industriel.
La reconnaissance et la transmission de cette histoire sont un gage de renforcement du lien intergénérationnel et au fondement de toute politique d'intégration.
Conformément aux préconisations figurant dans le rapport de la mission d'information sur les immigrés âgés, déposé le 2 juillet 2013 à la présidence de l'Assemblée nationale, l'identification de « lieux de mémoire » de l'immigration sera encouragée, les travaux sur la mémoire de l'immigration seront soutenus, les lieux d'échange et de transmission de la mémoire de l'immigration seront valorisés et les grandes entreprises fortement employeuses de travailleurs immigrés seront invitées à soutenir les projets de recherche sur l'histoire de l'immigration et à garantir l'accès à leurs archives.
Donner aux âgés les moyens de s'épanouir en développant des offres de services adaptées.
Encourager le développement des universités du temps libre.
Depuis quarante ans, se sont créées, à côté des universités et en s'appuyant sur leurs compétences et leur savoir-faire, des structures aux appellations diverses : universités « ouvertes », « du temps libre », « du troisième âge », « pour tous », etc.
Portées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), des associations ou des collectivités territoriales, ces structures s'attachent à proposer des enseignements accessibles à tous, non diplômants, permettant de bénéficier du rayonnement de la culture universitaire.
En offrant une éducation permanente aux âgés, elles contribuent à la prévention des effets néfastes du vieillissement.
Ces universités sont amenées à se développer dans les années à venir.
A cette fin, une convention a été signée au deuxième trimestre 2015 avec la conférence des présidents d'université, l'Union française des universités de tous âges et l'Association des maires de France (AMF) afin de faire remonter les bonnes pratiques et de les partager, et inciter les universités comme les collectivités territoriales à s'engager davantage dans cette démarche, qui répond à une attente croissante des âgés.
Cette convention permettra, grâce à la concertation des différents acteurs qu'elle implique, un déploiement mais surtout une meilleure coordination des activités collectives pédagogiques.
Garantir le droit aux vacances pour tous et l'accès à la culture.
Les âgés peuvent partir en vacances sans les contraintes des actifs, ce qu'il importe de favoriser.
L'Agence nationale pour les chèques vacances sera confortée dans le programme « Seniors en vacances », qui permet à 45 000 âgés de partir annuellement.
Il importera de permettre à davantage de personnes âgées dépendantes de partir en vacances.
Au sein de la « silver économie », le « silver tourisme » sera développé, en particulier le volet visant à faire de la France un pays attractif sur le plan du tourisme pour seniors ou du tourisme bien-être.
Ce « silver tourisme » vise à attirer des âgés d'Europe pour des périodes courtes sur le sol français, notamment dans les stations balnéaires, vertes ou thermales.
De même, dans le domaine de la culture, les porteurs de projets d'éducation artistique et culturelle seront incités à développer une dimension intergénérationnelle, qu'il s'agisse de projets conçus en partenariat avec les enseignants et se déroulant en partie ou en totalité pendant le temps scolaire ou de projets se déroulant en dehors de ce temps.
C'est ainsi que, en 2013, plusieurs parcours d'éducation artistique et culturelle ont permis d'impliquer des maisons de retraite médicalisées.
Une attention particulière sera portée aux projets d'accès aux pratiques numériques permettant la création de lien social et intergénérationnel, l'apprentissage de nouveaux usages, la transmission et l'échange.
Affirmer les droits et libertés des âgés.
Préciser et garantir le respect des droits des âgés.
Les droits fondamentaux de la personne humaine s'appliquent à tous les citoyens.
Cependant, les conditions de vulnérabilité de certains âgés, particulièrement des grands âgés, rendent nécessaires la réaffirmation et l'explicitation de ces droits.
La conciliation entre autonomie et protection des âgés doit être recherchée.
La démarche éthique peut seule garantir la juste réponse à la confrontation entre des principes contradictoires et pourtant individuellement légitimes (principe de liberté et nécessité de sécurité dans les établissements).
Elle concerne également le champ des personnes handicapées.
Apporter une information adaptée pour permettre de choisir son projet de vie.
La loi consacre d'abord un droit fondamental pour les âgés en perte d'autonomie : celui de bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge adaptés à leurs besoins dans le respect de leur projet de vie.
Elle consacre également le droit des âgés et de leurs familles d'être informés, afin d'éclairer leur choix.
Les départements, à travers le réseau des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), la CNSA, grâce à la mise en place d'un portail d'information, et d'autres structures telles que les CCAS assurent la mise en œuvre de ces droits.
Faire mieux respecter les droits des âgés vulnérables et lutter contre les discriminations.
Dans le prolongement des travaux importants du Conseil national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées (CNBD) et des saisines du Défenseur des droits, la loi précise les droits des personnes âgées vulnérables, dans le cadre du corpus juridique des libertés fondamentales.
Il s'agit aussi de lutter contre les discriminations liées à l'âge, qui sont en augmentation.
Harcèlement moral et refus de conclure un bail ou un contrat de prêt en raison de l'âge sont régulièrement dénoncés par le Défenseur des droits.
Celui-ci mène une enquête et fait des recommandations en faveur de l'octroi d'une réparation par indemnisation.
La justice peut également être saisie directement au titre de la discrimination par l'âge.
Les anciens migrants, les lesbiennes, gays, bi et transsexuels ou les personnes séropositives cumulent bien souvent, lors de leur avancée en âge, les risques de discriminations.
Renforcer la liberté d'aller et venir des personnes hébergées en établissement.
Il s'agit d'abord de réaffirmer la liberté d'aller et venir dans la liste des droits fondamentaux de la personne hébergée.
Elle ne s'oppose pas à la protection mais en devient une composante.
L'information et l'encadrement de toutes les adaptations à la liberté d'aller et venir qui seraient nécessaires pour la vie en collectivité sont améliorés par la loi, qui pose également la règle de la proportionnalité et de la nécessité au regard de l'état de la personne et des objectifs de prise en charge.
Les nouvelles technologies peuvent permettre de conjuguer les droits et aspirations fondamentales d'autonomie et d'améliorer sensiblement la qualité de vie et la liberté des personnes vulnérables dans les meilleures conditions de sécurité.
Le CNBD a élaboré une charte, basée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en vue d'une expérimentation auprès des établissements accueillant des personnes âgées.
L'avis écrit du médecin et le consentement de la personne concernée conditionnent l'usage d'un dispositif de géolocalisation.
Les pouvoirs publics s'engagent à tirer tous les enseignements de cette expérimentation, face au fort développement prévisible de ces technologies dans les années à venir.
Accompagner l'expression du consentement des personnes.
La protection des personnes résidentes tient aussi à la qualité de la démarche d'accueil de l'établissement, à l'attention portée au consentement, dont l'expression est parfois délicate à recueillir, ainsi qu'à la qualité des contrats de séjour.
La loi renforce la procédure d'acceptation du contrat de séjour au moment de la conclusion du contrat, en permettant de mieux s'assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits.
La publicité de la charte des droits et libertés est renforcée.
Conformément à la recommandation du Défenseur des droits, il est par ailleurs instauré une « personne de confiance » qui accompagne la personne âgée dans ses démarches et l'aidera dans ses décisions au sein de l'établissement médico-social, comme c'est déjà le cas pour les usagers de la santé.
Protéger les personnes vulnérables.
Protéger les âgés contre la captation d'héritage, des dons et legs.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et les travaux du CNBD ont mis en exergue la vulnérabilité des âgés, qui sont davantage que l'ensemble de la population la cible de tentatives de captation de patrimoine ou d'héritage, en particulier par les sectes.
La loi vise à renforcer les dispositions pour protéger les âgés, en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée.
L'équilibre relatif à la volonté de la personne est cependant respecté dans la mesure où les cadeaux d'usage demeurent possibles.
Protéger les âgés contre les clauses abusives.
Afin d'éviter les clauses abusives, certains délais pour rompre le contrat sont désormais encadrés par la loi.
La commission des clauses abusives et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont dénoncé certains contrats d'hébergement pour personnes âgées qui obligent le résident ou sa famille à payer une somme d'argent pour une prestation qui ne sera pas effectuée.
C'est pourquoi la loi prévoit différentes mesures pour limiter ces clauses.
L'obligation pour les établissements sociaux et médico-sociaux de signaler les situations de maltraitance ou d'abus est inscrite dans la loi.
L'amélioration de la détection, du signalement et du traitement des faits de maltraitance représente un enjeu majeur.
Le caractère contraignant de l'obligation de signalement des établissements sociaux et médico-sociaux est renforcé par une affirmation au rang législatif et non plus seulement par voie de circulaire.
Elle s'impose pour tout événement présentant un danger immédiat ou un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents ou ayant pour conséquence la perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de l'établissement.
Une cellule départementale de coordination des acteurs concernés par le recueil, l'analyse et le traitement des situations de maltraitance va être expérimentée.
L'objectif repose sur une clarification des informations préoccupantes et sur une structuration des acteurs locaux autour des ARS et des conseils départementaux.
Etendre la protection des personnes sous mesure de protection juridique.
La loi étend la sauvegarde de justice « médicale » applicable dans les établissements de santé aux personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux.
La situation des mandataires physiques est améliorée : le document individuel de protection des majeurs leur est étendu et la procédure d'agrément permet de répondre aux besoins définis dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs.
Le mandat de protection future, qui permet à toute personne d'anticiper librement sa protection, représente un atout pour la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes.
Des actions de communication, comme la réalisation de films, seront mises en œuvre par l'École des hautes études de la santé publique.
Des enquêtes sont réalisées régulièrement sur les violences et les maltraitances à l'encontre des personnes âgées et sur celles commises en raison des spécificités de genre.
VOLET 3 : ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE
Le risque de perte d'autonomie est constamment présent dans la politique de l'âge.
L'anticiper, le retarder, l'amoindrir, c'est aussi y faire face.
Lorsqu'il survient, la République doit être au rendez-vous pour réduire les inégalités, apporter l'appui du service public et soutenir toutes les expressions de la solidarité, au sein de la famille et au-delà.
La solidarité nationale doit, avec la même exigence, permettre d'affronter les difficultés à demeurer au domicile et le choix ou la nécessité d'entrer en maison de retraite.
La politique d'accompagnement de la perte d'autonomie poursuit deux objectifs : permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix, en donnant les moyens à ceux qui le souhaitent de rester à domicile dans de bonnes conditions, et garantir aux personnes susceptibles d'entrer en maison de retraite un accueil dans de bonnes conditions.
Ce double objectif en direction à la fois du domicile et des établissements s'inscrit dans le respect des parcours de vie et de santé que les Français appellent de leurs vœux.
La présente loi les met en œuvre sans les opposer ni stigmatiser une réponse par rapport à une autre.
Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il s'agit d'installer la question de l'avancée en âge dans tous les projets d'accueil et d'accompagnement, à domicile ou en établissement.
A court terme, il importe de répondre à l'urgence des besoins des personnes en situation de perte d'autonomie.
Bon nombre d'entre elles ne trouvent pas aujourd'hui les moyens financiers, humains et matériels de faire face à leur situation.
Les professionnels de l'accompagnement, au domicile comme en établissement, s'engagent fortement au service de l'intérêt des personnes et doivent être soutenus pour assurer la mission qui leur est confiée.
Les modèles de financement et de tarification des établissements et services concernés doivent être rénovés pour accompagner la transformation profonde de l'offre qui est attendue.
Priorité au domicile pour tous ceux qui le souhaitent.
En s'appuyant notamment sur les conseils départementaux, en leur qualité de chefs de file des politiques de l'autonomie, la stratégie conduite porte sur toutes les dimensions de l'accompagnement à domicile : le renforcement de l'APA à domicile, avec une augmentation des plafonds d'aide et une diminution du reste à charge ; la reconnaissance et l'aide aux aidants, avec notamment le financement d'un droit au répit ; l'amélioration aussi de l'information des âgés et de leur famille, qui s'ajoutent à la solvabilisation des aides techniques et des actions de prévention à domicile et à une consolidation de services à domicile.
Il convient également de favoriser, par une information renforcée sur les possibilités existantes, l'accès à l'accueil de jour dans les structures adaptées afin de garantir le maintien d'une vie sociale pour les personnes ayant fait le choix du maintien au domicile.
Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance (aide personnalisée à l'autonomie, GIR 1 et 2) doit être recherchée.
Réformer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
La création de l'APA en 2001 a marqué une rupture fondamentale dans la manière d'accompagner la perte d'autonomie des âgés en France.
Alors qu'historiquement cette politique publique d'accompagnement relevait d'une logique d'assistance envers les plus nécessiteux, l'APA a permis de dépasser la logique d'aide sociale, conditionnée à des niveaux de ressources et de patrimoine, au profit d'une logique de prestation universelle et d'un plan d'aide global.
La création de cette prestation a ainsi constitué une étape déterminante dans la reconnaissance d'un nouveau risque social financé par la solidarité nationale.
Plus de dix ans après, cette prestation a prouvé son utilité et sa pertinence, comme en témoigne le nombre croissant des bénéficiaires : fin 2011, près de 1,2 million de personnes bénéficiaient de l'APA, dont près de 700 000 à domicile (60 %).
L'APA permet d'accompagner les plus dépendants mais aussi, et c'est essentiel, de préserver l'autonomie de ceux qui le sont moins.
Le principe de cette prestation universelle, au champ large, reposant sur une gestion de proximité, confiée aux conseils départementaux, fait aujourd'hui consensus.
Pour autant, dans sa mise en œuvre, la prestation connaît des limites et la saturation des plans d'aide est devenue fréquente.
C'était le cas d'un plan d'aide sur quatre en 2011, notamment dans les cas de perte d'autonomie lourde : 46 % des GIR 1 atteignent le plafond de leur plan d'aide.
Le niveau de participation financière conduit des bénéficiaires modestes à renoncer à l'aide dont ils ont besoin, au prix d'une sous-consommation des plans d'aide.
Le ticket modérateur, qui dépend uniquement des ressources, croît mécaniquement avec l'importance du plan d'aide, ce qui conduit à des taux d'effort élevés pour les personnes dont la perte d'autonomie est la plus forte.
La qualité de l'intervention peut encore progresser, par une plus grande qualification des professionnels du domicile et une meilleure coordination des intervenants.
Par conséquent, si les personnes n'ont pas la possibilité de mobiliser les solidarités familiales ou leur patrimoine, elles renoncent à recourir à l'aide dont elles ont besoin, au risque de subir une détérioration de leur état de santé et une accélération de la perte d'autonomie.
Cela peut aussi conduire à l'épuisement des aidants familiaux ou entraîner l'entrée en établissement non souhaitée.
Pour les plus modestes, l'aide sociale à l'hébergement peut cependant être mobilisée.
D'autres limites de l'APA sont souvent mises en avant, par les familles comme par les professionnels, comme la diversité des pratiques en termes d'évaluation des besoins des personnes et de construction des plans d'aide, qui est perçue comme une source d'iniquité à l'échelle du territoire national.
Le temps est donc venu d'un acte II de l'APA à domicile.
Cette nouvelle étape est très attendue par les Français dont toutes les familles sont ou seront concernées par la problématique du maintien à domicile d'un parent âgé.
Elle s'inscrit dans une réforme visant plus globalement à moderniser cette prestation, en diversifiant le contenu des plans d'aide, qui doivent mieux intégrer l'accès aux aides techniques et aux gérontechnologies ainsi que l'accueil temporaire, qui permet aussi d'apporter un répit aux proches aidants.
Il s'agit également de renforcer l'équité sur le territoire, en travaillant avec la CNSA et les départements à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d'évaluation et de construction des plans d'aide.
L'objectif de la réforme proposée sur l'APA à domicile est de rendre possible l'exercice d'un vrai libre choix par les personnes âgées en perte d'autonomie et donc de permettre à celles qui le souhaitent, et le peuvent, de rester à domicile.
La loi s'appuie sur trois leviers complémentaires :
Améliorer l'accessibilité financière de l'aide pour tous.
La réforme allégera le reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds grâce à la baisse du ticket modérateur.
Pour la part du plan d'aide comprise entre 350 et 550 €, le ticket modérateur pourra baisser jusqu'à 60 %.
Pour la part allant au delà de 550 €, la baisse pourra atteindre 80 %.
Cela représente une diminution significative du reste à charge pour les plus dépendants, les plus modestes et les classes moyennes.
Parallèlement, le nouveau barème proposé garantit qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur.
Ces deux mesures de justice sociale sont déterminantes dans l'accès aux droits et le recours à l'aide et permettent de lutter contre le non-recours, qui peut contribuer à l'aggravation de la perte d'autonomie, faute d'un accompagnement suffisant.
Pour finir, améliorer l'accessibilité, c'est aussi simplifier les démarches, notamment en favorisant l'utilisation du chèque emploi-service universel pour l'APA et le tiers payant aux services et en renforçant l'information sur les droits et les démarches pour y accéder, grâce au portail internet qui sera hébergé par la CNSA.
Augmenter les plafonds des plans d'aide.
Les plafonds d'aide mensuels sont revalorisés de 400 € en GIR 1, de 250 € en GIR 2, de 150 € en GIR 3 et de 100 € en GIR 4.
Cet effort va bien au-delà d'un simple rattrapage de la hausse des coûts d'intervention depuis la création de l'APA.
Il témoigne d'un choix volontariste en faveur du soutien à domicile.
Il doit permettre à la fois l'augmentation du temps d'accompagnement à domicile, mais aussi l'élargissement de la palette de services mobilisables, afin d'adapter au mieux l'intervention aux besoins de la personne.
Il couvre volontairement l'ensemble des bénéficiaires de l'APA, indépendamment du GIR, afin d'agir en prévention dès l'apparition des premiers signes de la perte d'autonomie.
L'effort de revalorisation est d'autant plus important que l'autonomie diminue, ce qui permet de rester à domicile le plus longtemps possible avec l'aide nécessaire.
Améliorer la qualité de l'intervention à domicile.
Cela passera par un renforcement de la qualification et de la coordination des intervenants, ce qui suppose de valoriser et de reconnaître les efforts de qualité dans le coût de l'intervention.
Grâce au relèvement des plafonds d'aide et aux efforts complémentaires de l'Etat en direction de la branche de l'aide à domicile, des mesures ciblées de revalorisation des plus bas salaires et des frais de déplacement des intervenants seront mises en œuvre, afin de lutter contre la précarité et de contribuer à la stabilité des intervenants et à la professionnalisation du secteur, en cohérence avec les propositions des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social à l'échelle de la branche de l'aide à domicile.
Une enquête nationale pourrait être réalisée sur la nature des plans d'aide selon le sexe de la personne âgée et de son conjoint.
Par ailleurs, le développement d'actions de sensibilisation et de formation en direction des équipes médico-sociales permettrait de contribuer à faire évoluer les représentations.
L'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile passe également par la prise en compte d'un temps d'échange entre les personnes âgées et le professionnel de l'aide à domicile au-delà de l'intervention technique dans la définition des besoins.
Conforter la refondation du secteur de l'aide à domicile.
La réforme de l'APA à domicile s'accompagne d'une refondation du secteur de l'aide à domicile.
Il s'agit de sortir par le haut de la crise du modèle économique, qui a souffert d'un manque de régulation, et de répondre aux enjeux d'accompagnement et de prévention liés au vieillissement.
Cette refondation repose sur trois piliers.
En premier lieu, le régime du mandatement des services autorisés par les départements doit être sécurisé, au sens du droit européen, en identifiant clairement les obligations d'intérêt général qui singularisent l'aide à domicile dans le champ des services à la personne : universalité, accessibilité, équité de traitement, continuité de la prise en charge.
Les CPOM permettront également un financement au forfait global, en contrepartie d'objectifs prévisionnels d'activité et de qualité.
Dans ce cas, les plans d'aide pourront être adaptés à des besoins ponctuels : les participations pourront être calculées sous forme forfaitaire, ce qui permettra, lorsque c'est nécessaire, d'alléger ou d'intensifier les plans d'aide, sans incidence financière pour la personne.
Il s'agit ensuite d'améliorer les outils d'évaluation des besoins et de diversifier l'offre de services au domicile.
Si l'aide humaine a vocation à rester centrale, il est également indispensable de donner une plus grande place aux aides techniques, aux nouvelles technologies de l'autonomie, à l'accueil temporaire ou à l'accueil familial.
Le service rendu à l'usager doit se moderniser, en particulier autour de bouquets de services plus diversifiés et mieux articulés.
Les plans d'aide doivent favoriser une continuité d'interventions personnalisées en fonction des besoins et des attentes de la personne, qui nécessitent, au cas par cas, de combiner différentes formes d'aide, à domicile ou en dehors du domicile : sécuriser la salle de bains, organiser un accès hebdomadaire à l'accueil de jour, faire le lien entre l'aide à domicile et le médecin traitant, installer la téléassistance, etc.
Enfin, la loi met fin à l'actuel double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi prévoit une évolution progressive et sécurisante vers un régime unique d'autorisation par les départements.
Les services actuellement agréés seront réputés autorisés.
Un cahier des charges national précisera les conditions de fonctionnement et d'organisation des services autorisés.
Une évaluation externe de chaque service sera exigée à la date qui aurait été celle de l'échéance de son agrément.
Ce régime permettra de positionner le département comme l'acteur impulsant la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile, en cohérence avec le recentrage de ses missions sur ses compétences sociales.
Afin de maîtriser les dépenses locales, ce régime unique d'autorisation ne comprendra pas de tarification administrée automatique.
Au sein du comité de pilotage national de refondation des services et d'accompagnement à domicile (SAAD) associant l'ensemble des fédérations du secteur et les départements, des travaux seront menés pour identifier, à partir d'une meilleure connaissance des structures de coût des SAAD, des tarifs nationaux de référence non opposables tenant compte, notamment, de la spécificité de leurs activités, de leur couverture territoriale ou encore de la qualification de leurs personnels et permettant une plus grande transparence de leur offre de services.
Les exigences de transparence et d'égalité de traitement entre les structures, quel que soit leur statut juridique, sont garanties : des délais d'instruction des dossiers par les départements sont définis ; l'Etat accompagnera, le cas échéant, le suivi de ces demandes ; enfin les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) suivront l'évolution de la réforme.
Ainsi, l'accès au marché des services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataires sera sécurisé pour l'ensemble des services, tout en permettant aux départements, dans le cadre d'un dialogue de gestion modernisé avec les gestionnaires grâce aux CPOM, de mieux faire face aux enjeux du vieillissement de la population.
De même, jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile habilité ou non à l'aide sociale sera facilitée par la dispense de l'appel à projet.
Cette démarche de refondation est étendue aux personnes de GIR 5 et 6, grâce à l'implication des caisses de retraite dans ces expérimentations, et va au-delà de la réponse d'urgence apportée par le fonds de restructuration en direction des acteurs les plus en difficulté en engageant une véritable modernisation du secteur de l'aide à domicile, qui met en œuvre les efforts nécessaires de restructuration pour garantir l'efficience de la gestion et inscrire l'activité dans la durée.
Dans le même temps, ce secteur a vocation à bénéficier de l'activité supplémentaire liée à l'augmentation des plafonds de l'APA, et donc à la multiplication du nombre d'heures réalisées au domicile des personnes.
Le Gouvernement répond ainsi à la crise de l'aide à domicile en actionnant trois leviers complémentaires : la relance de l'activité, la reconnaissance des coûts d'intervention et la sécurisation des financements.
La refondation de l'aide à domicile doit aussi passer par un rapprochement entre l'aide et le soin, grâce à une meilleure coordination de l'intervention des professionnels autour des personnes âgées du secteur sanitaire et du secteur médico-social.
C'est pourquoi la présente loi consolide et approfondit les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), au travers d'une expérimentation visant à renforcer l'intégration des services et à faciliter le financement des actions de prévention.
Il convient de développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics, mais aussi avec les métiers exercés en établissement, d'améliorer le dispositif de diplômes et de certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des compétences et la construction des parcours professionnels, ainsi que développer l'accompagnement en matière de validation des acquis de l'expérience.
Soutenir les aidants.
Les proches aidants sont les personnes non professionnelles, soutenant au quotidien une personne âgée, qu'ils appartiennent ou non à sa famille.
La majorité des âgés en perte d'autonomie bénéficie d'une aide de son entourage.
La moitié des aidants sont les enfants de la personne âgée et un tiers sont leur conjoint.
Cette aide s'avère essentielle dans la perspective du maintien à domicile.
Avec la prolongation de la durée de la vie dans les années à venir, cette réalité ne fera qu'augmenter, avec des aidants qui continuent d'être professionnellement actifs ou qui doivent assumer à la fois un soutien à leurs enfants et petits-enfants et aussi à leurs parents dépendants.
En 2008, 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgés de 60 ans ou plus à domicile en raison d'une santé altérée ou d'un handicap.
Restreint à la population des bénéficiaires de l'APA à domicile, le nombre de personnes aidées est fin 2011 d'environ 600 000, pour un nombre total d'aidants concernés d'environ 800 000, dont 62 % sont des femmes.
Les aidants qui sont encore en situation professionnelle sont dans 88 % des cas des femmes.
20 % des aidants sont considérés aujourd'hui comme ayant à supporter une charge importante, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29 % déclarent consommer des psychotropes.
Ils renoncent fréquemment à des soins, faisant passer la santé de l'aidé avant leur propre santé.
Les professionnels de santé ne sont pas toujours assez sensibilisés à la prise en charge des aidants et les plans d'aide ignorent souvent la situation des aidants familiaux.
L'épuisement des aidants peut également, dans certains cas, conduire à des situations de maltraitance passive ou active des âgés en perte d'autonomie.
Lorsque les aidants travaillent, ce qui est le cas de 40 % d'entre eux, les répercussions sur l'activité professionnelle sont réelles : ils renoncent à des opportunités, modifient leurs horaires de travail, etc.
Enfin, leur positionnement par rapport aux professionnels, qu'ils interviennent à domicile ou en établissement, est parfois difficile.
C'est pourquoi il s'agit aujourd'hui de donner toute leur place aux aidants et aux bénévoles dans l'accompagnement du projet de vie de la personne, dans des conditions garantissant la complémentarité de leur intervention avec celle des professionnels.
La loi reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants.
La réforme des retraites de 2013 a déjà constitué un premier pas vers une meilleure reconnaissance de leur rôle, avec la suppression de la condition de ressources pour bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer, garantissant une continuité dans les droits à retraite et l'ouverture d'une majoration de trimestres pour la prise en charge d'un adulte handicapé ou dépendant, à hauteur d'un trimestre pour trente mois de prise en charge à temps complet.
L'action publique en faveur des aidants s'articule autour de trois axes.
Reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il s'agit en premier lieu de mieux prendre en compte les aidants, leurs interventions, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien (repérage des signes de fragilité, besoins de conseils, d'accompagnement, de répit), au moment de l'évaluation des demandes d'APA afin d'en tenir compte pour l'élaboration des plans d'aide et leur proposer, si nécessaire, des relais ou des actions d'accompagnement.
Accompagner les aidants, c'est aussi leur permettre de faire une « pause ».
La présente loi crée dans l'APA à domicile un module spécifique au « droit au répit », qui permettra de solvabiliser une solution temporaire permettant à l'aidant de prendre du répit lorsque le plafond du plan d'aide n'y suffit pas.
Ce nouveau module est complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide, qui permettra de dégager des marges de financement pour permettre, plus facilement qu'aujourd'hui, l'accès aux structures de répit.
Il peut s'agir d'heures d'aide à domicile supplémentaires, voire d'une présence continue, mais également d'un accueil de jour ou de nuit, ou dans le cadre d'un hébergement temporaire.
Ce droit constitue une enveloppe d'aide pour l'année et par aidé.
D'un montant qui pourra aller jusqu'à 500 € annuels, au-delà du plafond de l'APA, il permettra par exemple de financer sept jours de séjour dans un hébergement temporaire.
Il est ciblé sur les aidants des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2), en fonction de la charge pour l'aidant estimée par l'équipe d'évaluation médico-sociale : isolement (aidant unique), GIR, maladie d'Alzheimer, etc.
A terme, pour garantir une évaluation plus homogène sur le territoire, pourra être développé un outil d'évaluation simple, destiné aux équipes médico-sociales comme aux professionnels de santé, pour repérer les aidants en difficulté.
Le droit au répit est complété par la création d'un dispositif d'urgence en cas d'hospitalisation de l'aidant, afin de prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d'aide.
Cela suppose la mise en place d'une organisation spécifique pour répondre à ces situations, qui constituent bien souvent des vecteurs d'accélération de la perte d'autonomie, d'entrée en institution non préparée ou d'hospitalisation non programmée et non justifiée sur le plan médical.
Le module spécifique au « droit au répit » au sein de l'APA constitue un levier pour développer les dispositifs de soutien et de répit.
Il s'agira à l'avenir de travailler à l'amélioration de la solvabilisation des structures d'accueil temporaire, dont le modèle économique actuel dégage un reste à charge trop souvent dissuasif pour les familles.
Le développement et la diversification de l'offre de répit passent aussi par le déploiement des plateformes d'accompagnement et de répit.
Une étude préalable ainsi qu'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés seront lancées afin d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'expérimentations de prestations de relais à domicile assurées par un seul professionnel pendant plusieurs jours consécutifs, sur le modèle du « baluchonnage » québécois.
Conforter et élargir les dispositifs de formation et d'accompagnement des aidants.
Si les bénévoles n'ont pas vocation à se substituer aux professionnels, les aidants ont néanmoins besoin d'être formés et accompagnés.
La CNSA se voit confier par la loi un rôle d'appui méthodologique sur l'accompagnement des aidants, et le périmètre des actions qu'elle cofinance dans ce champ est élargi aux actions d'accompagnement (café des aidants...).
Au niveau départemental, les conseils départementaux assureront dans le domaine de l'autonomie un rôle de coordination de tous les acteurs impliqués dans l'aide aux aidants.
Pour améliorer l'accompagnement des aidants, les plateformes d'accompagnement et de répit seront développées et mieux outillées.
La politique de prévention en termes de santé pour les aidants familiaux sera intensifiée.
Cette problématique sera également prise en compte dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Toutes les formes d'accompagnement, dès lors qu'elles auront fait la preuve de leur pertinence, devront être encouragées et développées : cafés des aidants, groupes de parole et d'échanges...
Aider les aidants à concilier leur rôle avec une vie professionnelle.
Compte tenu des difficultés que rencontrent les aidants dans leur vie professionnelle et de l'effet bénéfique que peut avoir le fait de continuer à travailler, il est indispensable de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie d'aidant ainsi que le maintien en emploi.
Cet objectif est encore plus important pour les femmes, qui constituent la majorité des aidants ; or, plus l'interruption de travail est longue, plus il est difficile de se réinsérer professionnellement.
Le congé de soutien familial mérite d'être réformé.
Il est inadapté car trop rigide et restrictif.
L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux.
Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant.
Les entreprises, les administrations et les partenaires sociaux seront incités à prendre en compte les proches aidants et notamment à faciliter l'aménagement du temps de travail en recensant les bonnes pratiques.
Concevoir la maison de retraite médicalisée de demain.
Acteurs essentiels de l'offre de soins et d'accompagnement sur les territoires, les établissements constituent une réponse alliant hébergement, aide à l'autonomie et à la santé et soutien à une vie sociale la plus riche possible.
Les maisons de retraite médicalisées doivent mieux intégrer le projet de soins dans le projet de vie de la personne, pour un accompagnement plus global qui préserve la singularité du parcours de vie tout en relevant les défis de la médicalisation.
Le parcours d'autonomie n'est pas un parcours linéaire.
Il peut y avoir des ruptures, mais aussi, heureusement, des réversibilités lorsque l'état de l'âgé s'améliore.
La possibilité de ces réversibilités doit être prise en considération dans la construction des parcours et dans les projets d'établissement.
Les maisons de retraite médicalisées doivent être mieux intégrées dans leur territoire, en tant que lieux « ressources » intervenant en appui et en complémentarité de l'offre de services à domicile, aux familles et aux aidants, mais aussi de l'offre en accueil familial.
Dans ce contexte, la présente loi engage une réforme, qui vise d'abord à garantir davantage de transparence dans les tarifs et, à terme, à réformer la tarification des établissements.
La loi permet d'ores et déjà de mieux protéger les résidents et leurs familles en assurant davantage de transparence et en commençant à mieux réguler les tarifs.
Dans un souci de plus grande transparence et pour rendre possible la comparaison des prix à prestation donnée, la présente loi prévoit, pour les établissements non habilités à l'aide sociale, la normalisation de la tarification relative à l'hébergement et la définition des prestations socles couvertes par les tarifs.
Un ensemble de prestations et services « socles » sera défini par décret, distinct des autres tarifs et facturations supplémentaires éventuelles.
Le portail internet qui sera hébergé par la CNSA permettra enfin à chaque personne d'accéder à une information claire et accessible sur les établissements, les tarifs appliqués et les aides pouvant être mobilisées.
Afin de mieux encadrer l'évolution des tarifs pour les résidents en établissement sur les places non habilitées à l'aide sociale (25 % du total), le ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie est désormais associé à la fixation du taux d'évolution des tarifs d'hébergement aux côtés du ministère chargé des finances.
De plus, il est tenu compte d'un critère nouveau par rapport à la pratique actuelle dans la fixation de ce taux d'évolution afin de prendre en compte le pouvoir d'achat des âgés : celui de l'évolution du niveau des retraites déjà liquidées.
Le Gouvernement s'engage aussi fortement pour protéger les droits des résidents en établissement au travers des dispositions prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Ainsi, les prestations d'hébergement qui n'ont pas été délivrées, postérieures au décès ou au départ d'un résident, ne peuvent plus être facturées.
La même loi prévoit également l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'état de la chambre en l'absence d'un tel état des lieux.
Par ailleurs, afin qu'ils puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions et se prémunir contre les impayés, les établissements doivent bénéficier de recours judiciaires étendus.
La loi offre désormais la possibilité à tous les établissements de saisir directement le juge aux affaires familiales pour gérer les situations potentiellement conflictuelles concernant le règlement de factures d'hébergement en maison de retraite médicalisée, notamment entre les enfants ou autres obligés alimentaires.
Des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées seront approfondies dans le cadre d'un groupe de travail.
Plusieurs leviers existent pour améliorer l'efficience de gestion des maisons de retraite et optimiser les fonds publics et les contributions financières des usagers.
Un fonctionnement plus simple et plus lisible du secteur médico-social permettra un accompagnement moins coûteux, avec un impact positif sur le reste à charge, et davantage adapté aux besoins des personnes âgées et de leurs familles.
Une partie des mesures figure dans la présente loi avec la réforme des appels à projets.
Les projets d'extension et de transformation de places se verront ainsi facilités.
Cela permettra, par exemple, de transformer des lits d'hôpital en places en maison de retraite.
Il faut, par ailleurs, dans ce contexte, promouvoir la responsabilité des gestionnaires, explorer les pistes de simplification, introduire plus de souplesse et d'objectivité dans la tarification et développer la contractualisation pluriannuelle et les mécanismes d'allocation de ressources associés.
Le chantier de la réforme de la tarification sera ouvert, avec en perspective la mise en place d'une allocation plus simple et plus objective des financements des établissements, en tenant mieux compte des besoins des résidents et de la qualité de la prise en charge.
Une meilleure connaissance des coûts des différentes composantes de la prise en charge des résidents, ainsi qu'une révision des outils de mesure des besoins d'accompagnement appuieront cette démarche.
Enfin, le développement d'une offre cohérente et diversifiée d'hébergement et d'accompagnement, répondant aux objectifs d'ouverture des établissements sur leur environnement et d'intégration dans les projets des établissements d'une réponse en matière d'accueil au titre du répit des aidants nécessite de revoir le système de tarification de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire, dans une logique de « plateforme de services ».
Le chantier de réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, qui s'ouvre en 2014, devra prendre en compte le sujet des modalités d'accueil des personnes handicapées vieillissantes en établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Dans un deuxième temps, lorsque le redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement l'aura permis, la réforme de l'accompagnement en établissement devra rendre l'offre plus accessible.
En effet, l'accessibilité financière à cette réponse globale étant une véritable difficulté pour les moins aisés, mais également pour les classes moyennes, le Gouvernement a l'objectif à terme de réduire le reste à charge pour les usagers et leurs familles.
Mieux accompagner la fin de vie.
L'âge moyen de décès est aujourd'hui supérieur à 80 ans, les deux sexes confondus, et il augmente continûment.
Plus de la moitié des Français meurent à l'hôpital, dans des conditions souvent peu propices à une mort sereine.
Selon le rapport annuel 2013 de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) consacré aux âgés, en 2012, 13 000 personnes âgées sont mortes aux urgences peu après leur admission.
La politique de territorialisation des politiques de santé (PAERPA) vise, en particulier, à diminuer ces hospitalisations délétères.
Par ailleurs, près de 90 000 personnes sont décédées en maison de retraite médicalisée en 2012.
Accompagner la mort dans le grand âge de la façon la plus digne possible constitue un enjeu fondamental.
D'ores et déjà, il est nécessaire de :
- rendre systématique le recours aux équipes de soins palliatifs en établissement, avec une exigence particulière pour les situations de grande détresse (isolement social et familial, perte d'autonomie physique lourde).
L'objectif de 100 % de maisons de retraite médicalisées en lien avec une équipe mobile de soins palliatifs doit être rapidement atteint (75 % actuellement) ;
- développer la formation des professionnels intervenant en maison de retraite médicalisée ou à domicile.
Les médecins coordonnateurs et les soignants doivent être mieux formés à la communication et à la réflexion éthique autour de la question de la fin de vie.
Compte tenu du rôle déterminant des médecins traitants et des médecins coordinateurs, des actions de formation « en équipe » doivent être mises en place en lien avec les équipes mobiles ou les réseaux de soins palliatifs existants ;
- prendre en compte la question de la fin de vie lors de l'élaboration ou de l'actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ;
- rendre systématique l'accès à une infirmière de nuit, en particulier en mutualisant les postes si le nombre de places ne justifie pas la présence d'un professionnel dédié.
Lorsqu'un établissement dispose d'une infirmière de nuit, le taux d'hospitalisation baisse de 37 % (rapport de l'Observatoire national de la fin de vie) ;
- renforcer les liens entre chaque espace de réflexion éthique régional ou interrégional (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées, dans un objectif de renforcement de la formation et de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conformément aux recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- développer le recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) en maison de retraite médicalisée quand la nature et la gravité des symptômes le justifient.
Seules 8 % de ces structures font appel à l'HAD pour accompagner la fin de vie, alors qu'elle permet un renforcement important des soins infirmiers et un accès facilité au matériel médical et paramédical.
Favoriser l'accès à l'accueil temporaire et l'accueil familial.
L'accueil temporaire et l'accueil familial répondent à des besoins réels des personnes âgées comme des personnes en situation de handicap.
Renforcer ces formes d'accueil constitue un chantier important pour les années à venir.
Apporter les réponses aux freins que connaît aujourd'hui l'accueil temporaire.
L'accueil temporaire s'adresse à la fois aux âgés et aux personnes en situation de handicap.
Il s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire.
Il vise à organiser une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée des besoins de la personne âgée, à un bilan, une situation d'urgence, ou une transition entre deux prises en charge.
Il permet aussi à l'entourage de bénéficier de périodes de répit.
A l'avenir, ces formes d'accueil temporaire devraient correspondre à une demande croissante de souplesse des modes de prise en charge.
Or, aujourd'hui, les missions et le maillage territorial des structures d'accueil temporaire sont très hétérogènes et leur place dans l'offre globale de prise en charge mal définie.
Les professionnels manquent également d'une formation adéquate pour répondre aux exigences d'adaptabilité de ce dispositif.
Enfin, le modèle économique de ce type d'accueil est peu attractif.
L'acte II de la réforme de la politique de l'autonomie doit pouvoir répondre à ces différents enjeux et permettre aux âgés de bénéficier plus facilement d'un accueil temporaire de qualité.
Encourager le déploiement de l'accueil familial.
L'accueil familial de personnes âgées et de personnes adultes en situation de handicap constitue une formule alternative entre le domicile et l'établissement.
Il offre à ceux qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez eux un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé.
Il peut répondre à un besoin d'accueil durable ou à un besoin d'accueil temporaire.
Dans l'objectif de répondre aux attentes et aux besoins divers et personnalisés, c'est une offre de service que la loi permettra de développer.
L'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part de l'offre de service d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
La présente loi prévoit donc des mesures pour développer une offre de qualité impulsée et contrôlée par les départements, ainsi que des droits pour les personnes accueillies et pour les personnes accueillantes.
Ainsi, un référentiel précisera les critères d'agrément par les départements.
Les règles en seront mieux définies, en permettant de préciser le profil des personnes susceptibles d'être accueillies, de spécialiser ou de restreindre le contenu et la portée de l'agrément suivant les caractéristiques des candidats accueillants et de préciser la durée et le rythme d'accueil.
La présente loi garantit désormais les mêmes droits aux personnes en accueil familial qu'aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle donne le même accès aux dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, comme le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance.
La prise en compte des besoins et attentes spécifiques de la personne accueillie sera inscrite dans le contrat d'accueil.
Par ailleurs, la déclaration de rémunération sera simplifiée, grâce à l'utilisation du chèque emploi-service universel.
Pour les accueillants, une formation obligatoire, quantifiée en volume d'heures, permettra d'assurer un accueil de qualité et de prendre en compte dans le cadre du « Plan métier » une possibilité de parcours professionnel.
Enfin, sous couvert de l'accord des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, l'affiliation des accueillants au régime constituerait un progrès majeur.
En effet, jusqu'ici, en l'absence de contrat de travail, les accueillants familiaux de gré à gré ne pouvaient l'être.
Désormais, la rémunération des accueillants familiaux obéira, à titre dérogatoire, au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.
Leur rémunération sera assujettie à cotisations et ils bénéficieront en conséquence, en période de chômage, du régime d'assurance, comme n'importe quel salarié.
En sécurisant les périodes de chômage entre deux périodes d'accueil, cela permettra de rendre plus attractive cette offre de service amenée à se développer au regard des attentes des personnes âgées.
Simplifier les outils de pilotage de l'offre sur le territoire.
Dans les années qui viennent, les autorités compétentes en matière de planification, d'autorisation, de financement et de pilotage, au premier rang desquelles les conseils départementaux et les ARS, auront de plus en plus à travailler à l'organisation de l'offre pour l'améliorer et la faire évoluer en fonction des besoins, dans un souci de bonne allocation des financements publics.
Faciliter la réorganisation de l'offre passe notamment par la simplification des règles relatives aux appels à projets.
La loi le permet, sur la base du bilan de la mise en œuvre du régime créé en 2009.
Le dispositif en vigueur est allégé en conciliant la transparence de l'information nécessaire au secteur et la souplesse nécessaire à l'évolution et à l'adaptation de l'offre existante.
Le recours à la procédure d'appel à projets n'est obligatoire que pour les créations d'établissements ou de services.
La loi dispense de la procédure d'appel à projets les extensions mineures, définies par décret, et clarifie les cas d'exonération.
Les transformations affectant un établissement social et médico-social changeant de catégorie de public bénéficiaire ou un établissement de santé se convertissant en établissement ou service social et médico-social (ESSMS) peuvent être désormais dispensées du recours à l'appel à projets dès lors que leur projet donne lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
A l'avenir, l'amélioration de l'organisation de l'offre sur les territoires passera par des coopérations renforcées entre établissements et services.
La loi va les favoriser en clarifiant les règles applicables en matière d'autorisation pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).
VOLET 4 : LA GOUVERNANCE
La gouvernance de la politique de l'âge répond à deux exigences : celle de l'égalité sur le territoire et celle de la proximité.
Elle doit aussi impliquer les âgés eux-mêmes selon le principe porté haut et fort par les personnes en situation de handicap : « Rien pour nous sans nous ».
Très concrètement enfin, son objet est de simplifier la vie des âgés et de les accompagner au plus près de leurs besoins et de leurs aspirations.
Renouveler la gouvernance de la politique de l'autonomie est la condition de la réussite des nombreux chantiers ouverts pour les années à venir.
La première exigence est démocratique.
La priorité est donc de donner la parole aux âgés.
Ils doivent être écoutés mais aussi associés à la construction de cette politique dans tous ses aspects.
La nouvelle gouvernance doit aussi permettre de simplifier la vie des âgés et de leur famille en leur offrant des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement plus intégrés et en proximité sur tout le territoire.
Cela passe notamment par un rapprochement des acteurs et par une meilleure coordination des actions.
La gouvernance de la politique de l'autonomie se doit aussi d'être efficace.
La consécration du rôle de la CNSA comme « maison commune de l'autonomie » participe de cette recherche d'efficacité.
En outre, celle-ci suppose de renforcer les liens entre les ARS et les conseils départementaux.
Elle doit contribuer à décloisonner les politiques, les acteurs et les publics, pour prendre en compte le champ très large de l'adaptation de la société au vieillissement et se mobiliser sur des objectifs et des projets communs.
Le décloisonnement des acteurs passe aussi par une meilleure lisibilité des financements affectés à cette politique majeure de la Nation.
Connaître l'effort national de dépenses pour l'autonomie des personnes âgées, en retraçant l'ensemble des financements engagés par tous les acteurs impliqués (Etat, conseils départementaux, caisses de retraite...) permettra aux Français de mesurer et de suivre l'effort global réalisé pour la politique de l'âge.
Enfin, dernière condition de la réussite, la gouvernance doit être souple et adaptable aux réalités locales, s'appuyer sur les initiatives des acteurs locaux et, en même temps, être garante de l'équité sur l'ensemble du territoire.
Au niveau national : une participation des familles des âgés renforcée au service d'une politique du vieillissement plus transversale.
Créer un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge contribuant à élaborer cette politique globale.
La présente loi crée un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), pour donner davantage la parole aux personnes concernées sur tous les sujets liés aux familles et à l'enfance, aux retraités, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.
Ce Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre.
Il se substituera au Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), au comité « avancée en âge », au Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), au Haut Conseil de la famille (HCF), au Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) et à la commission « enfance et adolescence » de France stratégie.
Le Haut Conseil a aussi vocation à s'articuler avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les questions transversales de droits et de bientraitance pour les âgés et les personnes en situation de handicap.
Afin de favoriser la vision transversale des enjeux relatifs à la bientraitance et aux droits des personnes âgées comme des personnes handicapées, les présidents des deux conseils conviendront ensemble des modalités de travail communes régulières sur ces questions.
Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées recouvrant l'ensemble des champs de compétence du Haut Conseil : personnes âgées et personnes retraitées, enfance et famille.
Il est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Il formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il donne un avis sur tout projet de mesure législative concernant l'enfance, l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, l'adaptation de la société au vieillissement et la bientraitance, et peut en assurer le suivi.
Il peut être saisi par le Premier ministre, les ministres chargés de la famille, des personnes âgées, de l'enfance et les autres ministres concernés, de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.
Il peut également s'autosaisir sur ces mêmes champs de compétence.
Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en tant que « maison commune » pour mieux piloter cette politique globale.
Après presque dix ans d'existence, la présente loi consacre le rôle de « maison commune » de l'autonomie de la CNSA au niveau national, tête de réseau de la mise en œuvre de la politique d'aide à l'autonomie.
Elle contribuera dans les années à venir au pilotage opérationnel de la mise en œuvre d'une stratégie globale, agissant sur l'ensemble des facteurs de perte d'autonomie, le plus en amont possible.
Elle se voit reconnue explicitement dans sa responsabilité du suivi et de l'efficience de la dépense médico-sociale couverte par l'assurance maladie aux côtés de la CNAMTS.
Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, elle doit aussi contribuer à faire prévaloir dans le champ médico-social un double objectif de maîtrise de la dépense et d'équité territoriale dans la réponse aux besoins.
La présente loi élargit les compétences de la CNSA, notamment en lui confiant un rôle d'appui méthodologique et d'harmonisation des pratiques en matière d'APA, à l'instar des missions qu'elle exerce auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), une mission d'information du grand public sur les aides et services liés à la compensation de la perte d'autonomie, notamment par l'animation du portail internet destiné aux âgés, une mission relative aux aides techniques et à la prévention et une mission de soutien aux aidants.
Elle accompagnera enfin la modernisation et la refondation du secteur de l'aide à domicile.
Outre le renforcement de ses compétences, son rôle de « maison commune » se traduit aussi par une modification de la gouvernance de la CNSA, avec l'entrée au conseil d'administration de la CNAMTS, de la CNAV, de la CCMSA et du RSI.
En outre, son conseil comprendra désormais trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils départementaux, ceux des personnes âgées et ceux des personnes handicapées.
Mieux informer les âgés et leurs aidants grâce à un portail global d'information et d'orientation.
Les services offerts aux âgés en perte d'autonomie et à leurs aidants souffrent aujourd'hui d'un déficit de transparence et de lisibilité.
En effet, la multiplicité et la complexité des intervenants sociaux, sanitaires et médico-sociaux ne facilitent pas la réponse aux besoins multiples des parcours de vie des personnes.
L'accompagnement de la perte d'autonomie, comme l'aide aux aidants, passe ainsi par une amélioration de l'information et de l'orientation des âgés et de leurs aidants.
La présente loi reconnaît un droit à l'information et crée un dispositif global d'information et d'orientation, à travers un portail internet dédié et articulé avec l'offre de services des départements, des caisses de retraite et de leurs opérateurs locaux, à commencer par les centres locaux d'information et de coordination (CLIC).
Le portail offrira une porte d'entrée unifiée pour rendre plus visible et lisible un service public d'information et d'accompagnement des âgés et de leurs aidants.
Géré par la CNSA, il s'appuiera sur les données disponibles aux niveaux national et local et viendra en complément des modes d'accompagnement existant déjà sur le terrain.
Il est également convenu d'expérimenter une réponse téléphonique nationale de premier niveau adossée au portail internet.
Ce dispositif s'inscrit bien sûr plus globalement dans le cadre de la réforme de la gouvernance et de la préfiguration du futur service public d'information en santé.
Au niveau local : une meilleure coordination des acteurs au service des âgés.
La présente loi réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées sur les territoires.
Pour la première fois, elle leur confie également un rôle moteur dans le soutien, l'accompagnement et la valorisation des proches aidants.
Elle précise que, pour mener à bien ses missions, le département s'appuie sur la conférence des financeurs de la perte d'autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).
Ce CDCA assurera la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département à la place des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH).
Il sera consulté sur l'ensemble des schémas et des programmes qui concernent les personnes âgées et les personnes handicapées et sera largement ouvert à l'ensemble des acteurs concernés par les politiques de l'autonomie.
La présente loi propose enfin un cadre juridique souple pour la création, à l'initiative du président du conseil départemental, de maisons départementales de l'autonomie (MDA) qui ne seront pas dotées de la personnalité morale.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) resteront donc des groupements d'intérêt public (GIP) et ce n'est que si leur commission exécutive donne un avis conforme que la constitution d'une maison de l'autonomie rassemblant la MDPH et les personnels et les moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sera possible.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 14 décembre 2015.
Larcher
Rapport de Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ;
Avis de Mme Fanny Dombre Coste, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2119 ;
Rapport d'information de M. Jacques Moignard, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2111 ;
Discussion les 9, 10 et 11 septembre 2014 et adoption le 17 septembre 2014 (TA n° 403).
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 322 (2014-2015) ;
Avis de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 305 (2014-2015) ;
Avis de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 306 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2988 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 694 (2014-2015) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3186 ;
Rapport de Mme Joëlle Huillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3294 ;
Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2015-2016) ;
Le titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Prévention de la perte d'autonomie
233-1.-Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires.
Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L.
312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L.
« Le programme défini par la conférence porte sur :
« 1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L.
« 2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L.
« 3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
« 4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;
« 5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;
« 6° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
233-2.-Les concours mentionnés au a du V de l'article L.
14-10-5 contribuent au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.
Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
Elles sont gérées par le département.
Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
Un décret fixe les modalités de cette délégation.
« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l'article L.
233-1 que le département finance par le concours mentionné au 2° de l'article L.
14-10-10 doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.
« La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 est présidée par le président du conseil départemental.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.
Elle réunit les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de compétence.
Elle comporte des représentants :
« 1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence régionale de santé ;
« 3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
« 4° Des organismes régis par le code de la mutualité.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
233-4.-Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
« 1° Au nombre et aux types de demandes ;
« 2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence des financeurs mentionnée au même article L.
233-1 ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.
233-5.-La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve du présent article.
Elle est dénommée “ conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie ”.
« Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont celles prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 du présent code, » et, après le mot : « études », sont insérés les mots : « et d'expertise » ;
« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux mêmes 1°, 2°, 4° et 6°, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du présent article, fixées par le même arrêté ; »
c) Le b est ainsi modifié :
-le mot : «, fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III du présent article et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4, fixées » ;
-à la fin, les mots : «, des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;
3° Le V bis est abrogé ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, à l'exception de la section V bis, » sont supprimés.
I.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L.
14-10-10.-Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L.
14-10-5 sont répartis comme suit :
« 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L.
313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;
« 2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
115-2-1.-Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d'en être destinataires.
115-9.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent.
Elle est conclue dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.
« Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.
113-2-1.-Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L.
I.-Le IV de l'article L.
« 1° En ressources :
« a) Une fraction du produit mentionné au 3° de l'article L.
14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être ni inférieure à 5 %, ni supérieure à 12 % de ce produit ;
« b) Une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L.
14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 12 % de cette fraction ;
« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L.
14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »
« 2° En charges, le financement de dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de professionnalisation de leurs personnels et des intervenants directement employés pour ce faire par les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées, de dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile, de dépenses d'accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
444-1, de dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
II.-Au début de la première phrase du b de l'article L.
14-10-9 du même code, les mots : « Dans les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « A la section mentionnée ».
120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».
« I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
2° Les I bis et I ter sont abrogés ;
« II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.
« Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l'article L.
« III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article.
« Les résidences autonomie proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d'autonomie, définies par décret.
Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non-résidents.
« L'exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
313-11 du présent code ou le cas échéant au IV ter du présent article et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l'article L.
14-10-10, à une aide dite “ forfait autonomie ”, allouée par le département.
Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait.
« Les résidences autonomie facilitent l'accès de leurs résidents à des services d'aide et de soins à domicile.
Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
232-2 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues avec, d'une part, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I du présent article et, d'autre part, au moins l'une des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d'hospitalisation à domicile.
« Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret.
« Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont prises en compte ni pour déterminer les seuils mentionnés au même I, ni pour déterminer le nombre de places de l'établissement éligibles au forfait autonomie mentionné au présent III.
5° Le IV est ainsi rétabli :
« IV.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure aux seuils mentionnés au I conservent, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
313-11 ou, le cas échéant, au IV ter du présent article et dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération de leurs personnels de soins salariés et des charges sociales et fiscales y afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.
Ces forfaits sont revalorisés annuellement dans la limite du taux de reconduction des moyens retenu au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie applicable aux établissements mentionnés au 3° de l'article L.
« Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi, dans des conditions prévues par décret.
« Le III du présent article s'applique à ces établissements.
« Le président du conseil départemental transmet au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L.
Le contenu et les modalités de cette transmission sont définis par décret.
633-3.-A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L.
633-2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L.
Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.
« Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L.
311-7 du code de l'action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.
« 3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L.
1° Au début du 3°, les mots : « L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L.
I.-Les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41-1 à 41-7 ainsi rédigés :
« Art. 41-1.-Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.
« Les services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers.
Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10.
Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes, au sens de l'article 14-1.
« Les décisions relatives à la création ou à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26.
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
« Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ces services.
« Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou par des établissements, des services ou des professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique.
« Art. 41-2.-Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.
Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
« Art. 41-3.-Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.
Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« Art. 41-4.-L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables.
Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à l'article 41-3.
« La durée des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut excéder celle du prêt dont ces derniers bénéficient.
« Art. 41-5.-Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.
Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés.
Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
« Art. 41-6.-Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l'article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
« Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 41-1 et à l'article 41-4.
Il en surveille l'exécution et présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
« Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ni les entreprises dans le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont préposées.
Lorsque le syndic est une personne morale, l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles le syndic détient une participation et aux entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic.
« Art. 41-7.-Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
« Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires.
« Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué.
Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.
« Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l'assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.
« Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné.
Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail d'habitation ou à la cession d'un lot dans la résidence.
7232-1-2 du code du travail, les mots : « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 ».
« Les résidences-services
631-13.-La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.
Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants.
Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires.
Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
631-15.-Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location :
« 1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L.
631-13, fournis au locataire ;
« 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus.
Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
« 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.
Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
« 4° Pour l'application de l'article 17 de la même loi, les services spécifiques non individualisables et les services spécifiques individualisables donnant lieu à paiement par le locataire ne peuvent constituer une caractéristique du logement justifiant un complément de loyer ;
« 5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.
631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants.
L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.
631-15 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux contrats de location conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« 5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L.
7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L.
7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L.
7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L.
V.-Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L.
Le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur.
Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après le huitième alinéa du IV de l'article L.
«-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants.
122-1-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , notamment au regard du vieillissement de la population, ».
a) Le 1° du IV est complété par les mots : « et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
b) La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : «, ainsi que les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
« Elle fixe les conditions de l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du quatorzième alinéa de l'article L.
441-1, la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.
5218-2 et au a du 1° du VI de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaires », sont insérés les mots : «, l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : « et aux personnes âgées » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l'autonomie ».
Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1214-2est complété par les mots : «, ainsi que des personnes âgées » ;
1231-8 est complété par les mots : «, ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées ».
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : «, sa perte d'autonomie ».
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
113-1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ;
113-1-1.-Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
113-1-2.-Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L.
A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil ».
1° Au premier alinéa, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de placement » sont remplacés par les mots : « d'admission » et les mots : « dudit placement » sont remplacés par les mots : « de l'admission ».
231-5 du même code, les mots : « le placement » sont remplacés par les mots : « l'admission ».
a) Le a est complété par les mots : « ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le mot : « accueillie », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
d) Au début de la deuxième phrase du même quatrième alinéa, les mots : « Ce contrat ou document » sont remplacés par les mots : « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge » ;
311-4-1.-I.-Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, y compris ceux énumérés à l'article L.
342-1, le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
Elles sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en œuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant.
Cette procédure associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées.
Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, selon la même procédure, à l'initiative du résident, du directeur de l'établissement ou du médecin coordonnateur ou, à défaut de médecin coordonnateur, du médecin traitant, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L.
« II.-La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
« Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.
A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif.
Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
Le délai de préavis doit être prévu au contrat.
Il ne peut excéder une durée prévue par décret.
« III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
« 2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
« 3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
« IV.-La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II.
Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa.
311-5-1.-Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement.
Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues au même article L.
1111-6, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée audit article L.
1111-6, selon les modalités précisées par le même code.
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
« Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille, s'il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles.
Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d'une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer.
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L.
116-4.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.
L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L.
441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L.
7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L.
7231-1 du même code, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.
Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : « personne physique », sont insérés les mots : « ou d'une personne morale ».
331-8-1.-Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L.
322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Le premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou handicapées » sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;
2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap » sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de l'âge ».
I.-Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
471-6.-Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l'existence, le cas échéant à la personne de confiance désignée au titre de l'article L.
« 1° Une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ;
« 2° Un document individuel de protection des majeurs qui vaut, le cas échéant, document individuel de prise en charge pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
« Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service.
« Une copie des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article est, dans tous les cas, adressée à la personne par tout moyen propre à en établir la date de réception.
1° Au troisième alinéa, la référence : « à l'article L.
I.-La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifiée :
472-1-1.-L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.
« Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.
« Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L.
312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'Etat.
« Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République.
« Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L.
472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
574-7, la référence : « A l'article L.
472-1, au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « A l'article L.
472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas » et les mots : « le troisième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : «, au troisième alinéa, les mots : “ des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L.
« Art. 477-1.-Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 311-12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
« b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
3211-6 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou hébergée dans un établissement social ou médico-social ».
« Art. 21-13-1.-Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
« Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
« Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
2° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-12, », est insérée la référence : « 21-13-1, » ;
« Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative.»
4° A l'article 26-1, après le mot : « français », sont insérés les mots : «, d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part » ;
a) A la fin de la première phrase, la référence : « de l'article 21-2 » est remplacée par les références : « des articles 21-2 et 21-13-1 » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « de l'article 21-4 » est remplacée par les références : « des articles 21-4 ou 21-13-1 ».
« Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L.
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L.
815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
I.-Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L.
232-3-1.-Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci.
« Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L.
132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L.
« Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d'aide qu'il a accepté.
444-9 » et la référence : « au II de l'article L.
313-12 » est remplacée par les références : « au second alinéa du II et aux III et IV de l'article L.
« L'équipe médico-sociale :
« 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L.
« 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.
Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ;
« 3° Propose le plan d'aide mentionné à l'article L.
232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers.
L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;
« 4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l'allocation qui peut lui être attribuée.
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « agréé dans les conditions fixées à l'article L.
a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
c) Au troisième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa » ;
1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L.
3142-26 du code du travail, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
III.-Les articles 15,17,19-1 et 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés.
1611-6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
« La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention.
« La convention de mandat est conclue à titre onéreux au terme d'une consultation qui respecte le code des marchés publics.
153 A.-Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées délivre la carte mentionnée à l'article L.
241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 et classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2, conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation.
« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L.
232-2, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ;
232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent article.
241-6, après la seconde occurrence du mot : « invalidité », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
313-11-1.-Les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L.
313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
Le contrat précise notamment :
« 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
« 4° Les modalités de calcul de l'allocation et de la participation, mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
232-4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
« 5° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;
« 6° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d'autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L.
312-5 du présent code et par le schéma régional de santé mentionné à l'article L.
1434-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;
« 7° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l'organisation des services ;
« 8° Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
« 9° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;
« 10° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;
« 11° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites.
« Pour les services relevant du 1° du I de l'article L.
312-1 du présent code, les mentions prévues aux 4° et 6° du présent article ne sont pas applicables.
a) Au premier alinéa, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L.
b) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.
312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;
a) Au b du 3°, les mots : « ou agréé au titre de l'article L.
7232-1 du code du travail, » et les mots : « ou de l'agrément au titre de l'article L.
b) Au quinzième alinéa, les mots : « et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L.
313-1-2.-Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L.
245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
« Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l'article L.
313-1-3.-Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret.
8° A la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre III, les mots : « soumis à autorisation » sont remplacés par les mots : « habilités à l'aide sociale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L.
313-1-2 » sont remplacés par les mots : « d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;
La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
« 16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.
2° Après le f de l'article L.
313-3, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L.
313-14-1, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et du 16° ».
Des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'excédant pas deux ans, par :
113-1-3.-Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
232-3-2.-Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l'article L.
232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit.
Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.
232-3-3.-En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L.
232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les situations pouvant faire l'objet de l'augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d'aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence.
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;
3142-31, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;
« 9° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
3142-23, les mots : « et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié » sont supprimés ;
« Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.
« Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa.
Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article L.
3142-26 est ainsi rédigée : « proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
3142-27, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
241-3-2, les mots : « soutien familial visé » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné » ;
378-1et à la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
381-1, les mots : « soutien familial prévu à l'article L.
225-20 » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné à l'article L.
I.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
« a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit des prélèvements sociaux mentionné au 3° dudit article L.
14-10-4, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
« b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du produit de cette contribution.
Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; »
-au début, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;
-à la première phrase, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° ».
« I.-Le concours mentionné au II de l'article L.
14-10-5 est divisé en deux parts :
« 1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du même II, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants : » ;
b) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du montant ainsi réparti » sont remplacés par les mots : « des montants répartis en application du présent 1° et du 2° » ;
« L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé.
Pour les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième alinéa entre ces seuls départements.
d) L'avant-dernier alinéa est complété par la référence : « du présent 1° » ;
e) Au début du dernier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La première part du » et les mots : « de la section visée au » sont remplacés par la référence : « mentionnés au a du 1° du » ;
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L.
232-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II de l'article L.
Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
232-2 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées audit 1° et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du même I.
II.-Au début du 4° du III de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I ».
III.-Au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, après la référence : « au premier alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
IV.-Le III de l'article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « sixième alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».
I.-Le titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
« La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total.
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
La décision d'agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies.
« Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
« Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.
b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
441-3, après le mot : « permanent », il est inséré le mot : «, séquentiel » ;
« Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L.
L'indemnité mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L.
« Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés individuels énoncés à l'article L.
A cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L.
311-4 lui est annexée.
« Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L.
443-11.-Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l'article L.
441-1 sont définis par décret.
Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.
« L'initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L.
441-1 est préalable au premier accueil.
« Le département prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.
444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :
« 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ;
« 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues au chapitre II du titre IV du même livre Ier ;
« 3° Aux harcèlements, prévues aux chapitres II à IV du titre V dudit livre Ier ;
« 4° A la formation et à l'exécution du contrat de travail, prévues au chapitre IV, aux sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et aux sections 2 à 6 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 2, à l'exception des articles L.
1226-4-3, et à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;
« 5° A la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévues aux chapitres Ier et II, à la sous-section 1 de la section 2, aux sous-sections 2 et 3 de la section 3 et aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, aux sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1 et aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, à la section 1 et aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V et à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du même livre II et aux articles L.
« 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV dudit livre II ;
« 7° A la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes, prévues aux titres Ier à V du livre IV de ladite première partie ;
« 8° Aux syndicats professionnels, prévues au titre Ier, au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre II et aux chapitres Ier et II, aux sections 1 à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ;
« 9° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues au livre II de la même deuxième partie, à l'exception du chapitre III du titre VIII ;
« 10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues au titre Ier à l'exception du chapitre VI, aux chapitres Ier et II du titre II, au titre III à l'exception du chapitre V, au titre IV à l'exception du chapitre VI et au titre V à l'exception du chapitre V du livre III de ladite deuxième partie et aux articles L.
« 11° Aux salariés protégés, prévues aux sections 2 à 6 du chapitre Ier et aux sections 2 à 4 du chapitre II du titre Ier, à la section 3 du chapitre Ier et aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II et au chapitre VII du titre III du livre IV de la même deuxième partie et aux articles L.
« 12° Aux conflits collectifs, prévues aux titres Ier et II du livre V de la même deuxième partie ;
« 13° A la durée du travail, aux repos et aux congés, prévues à la section 2 du chapitre III du titre III et aux sections 2 et 3 du chapitre Ier et aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 et aux sous-sections 1 à 3 et 5 à 7 et aux paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
« 14° Aux salaires et avantages divers, prévues au titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre IV et aux chapitres II et III du titre V du livre II de la même troisième partie ;
« 15° A l'intéressement, prévues à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de ladite troisième partie ;
« 16° A la santé et la sécurité au travail, prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L.
« 17° Aux dispositions en faveur de l'emploi, prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et aux articles L.
« 18° A la formation professionnelle tout au long de la vie, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier, aux chapitres Ier à V du titre Ier, aux chapitres Ier à V du titre II, aux chapitres Ier et II du titre III et aux titres IV à VI du livre III, au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre IV et à la section 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et aux articles L.
544-4, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa ».
II.-Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
b) Le B est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des contreparties financières définies à l'article L.
1271-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, un accueillant familial » ;
1271-7, les références : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ;
1271-15-1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du B » ;
1271-16, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « et au 3° du A ».
III.-Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
133-5-8, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L.
133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l'article L.
133-5-6 », sont insérés les mots : « et les particuliers mentionnés au 7° du même article L.
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ;
« Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L.
313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit “ socle de prestations ”.
c) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;
« Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L.
342-2 fait l'objet d'un prix global.
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
« Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat.
Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L.
« Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.
« Pour les établissements relevant du 3° de l'article L.
342-1 du présent code, le prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « conseil d'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».
I.-Le même codeest ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du a, les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter » ;
b) Après les mots : « qui n'ont pas conclu », la fin de la première phrase du premier alinéa du b est ainsi rédigée : « le contrat prévu au IV ter de l'article L.
2° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
314-9 » sont remplacées par la référence : « au 2° du I de l'article L.
311-8, les mots : « conventions pluriannuelles visées » sont remplacés par les mots : « contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés » ;
5° Après le mot : « décret », la fin du premier alinéa de l'article L.
a) Après le IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :
« IV bis.-Les établissements de santé autorisés, en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
« La tarification de ces établissements est arrêtée :
« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L.
232-2 du présent code, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil départemental ;
« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil départemental.
« Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1° à 3° du présent IV bis, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement.
Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil départemental et du public, dans des conditions fixées par décret.
« Dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
342-1, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour les résidents non admis à l'aide sociale, dans les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du présent IV bis et remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
342-1, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles L.
« IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés.
« Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est gestionnaire, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région.
« Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L.
312-1 et relevant, pour leur autorisation, du président du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsque ces établissements ou services sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial.
« Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, le forfait mentionné au 1° du I de l'article L.
314-2 est minoré à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret.
« B.-Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
« Le contrat fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs.
Il définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs.
Le cas échéant, il précise la nature et le montant des financements complémentaires mentionnés au I de l'article L.
« Pour les établissements et les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ce contrat vaut convention d'aide sociale, au sens de l'article L.
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens respecte le cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
« Par dérogation aux II et III de l'article L.
314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services.
Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.
« C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
314-7-1 pour les établissements et les services relevant du contrat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
b) Aux première et avant-dernière phrases du V, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au IV bis » ;
313-14-2.-Pour les établissements et services relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'autorité compétente en matière de tarification peut demander le reversement de certains montants dès lors qu'elle constate :
« 1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ;
« 2° Des recettes non comptabilisées.
b) Au même premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la référence : « et au II » ;
« 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l'article L.
314-9, validés au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L.
Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.
Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
d) Au 2°, après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat » ;
e) A la première phrase du 3°, la première occurrence du mot : « aux » est remplacée par les mots : « à un ensemble de » ;
f) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite “ socle de prestations ”.
g) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à des prestations complémentaires » sont remplacés par les mots : « aux autres prestations d'hébergement » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée » sont supprimés ;
i) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour les établissements nouvellement créés, dans l'attente d'une validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I du présent article est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement.
313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l'article L.
313-12 » sont remplacés par les mots : « ou une convention pluriannuelle mentionnés aux articles L.
a) A la première phrase des deux derniers alinéas, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « conventions mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « contrats mentionnés au IV ter » ;
« La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents est définie par décret.
c) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;
315-12 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L.
1111-16, les mots : « des établissements mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionné au V » ;
5125-1-1 A, les mots : « la convention pluriannuelle visée au I » sont remplacés par les mots : « le contrat mentionné au IV ter ».
133-4-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I, II et IV bis ».
IV.-Le II de l'article 56 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
314-2 du même code est maintenu à son niveau fixé au titre de l'exercice précédent et revalorisé chaque année par application d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale.
La fraction mentionnée au 2° est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.
VIII.-Les financements prévus aux V VI et VI VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L.
I.-Le code de l'actionsociale et des familles est ainsi modifié :
314-14.-Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
« 1° D'héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge conformément à l'article L.
« 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge dont une des stipulations n'est pas conforme aux articles L.
« 3° De facturer des frais en méconnaissance du II de l'article L.
« 4° De facturer des frais en méconnaissance de l'article L.
« 5° De ne pas restituer dans les trente jours suivant le décès du résident, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance du même article L.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L.
Lorsque ces manquements sont sanctionnés et ne sont plus susceptibles de recours, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
« 1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément à l'article L.
« 2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L.
« 3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L.
Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
II.-Le 9° du III de l'article L.
347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L.
342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L.
« Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d'hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L.
315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L.
314-12-1 et, à la première phrase, le mot : « publics » est supprimé.
351-1 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le représentant de l'Etat dans la région ».
2° Le début de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels...
« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif.
b) A la seconde phrase, les mots : « leurs recettes » sont remplacés par les mots : « les recettes des groupements de droit public ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous celle de l'agence régionale de santé », sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé » ;
2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « les personnels de l'agence régionale » sont remplacés par les mots : « les personnels des agences régionales » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
« VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au premier alinéa du présent VI.
« Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
313-2 est ainsi rédigé : « Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées...
« a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L.
312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L.
312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; »
5° Les c à f du même article L.
« c) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L.
312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I dudit article L.
« d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et b du présent article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 3° du I de l'article L.
« e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des a et c du présent article, ainsi que pour ceux dont l'autorisation relève du 4° du I de l'article L.
« f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements, les services et les lieux de vie et d'accueil dont l'autorisation relève simultanément des b et c du présent article ; »
« Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
« 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ;
« 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1-1 ou son renouvellement sont valables » sont remplacés par les mots : « L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L.
313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable » ;
« L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L.
313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
c) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L'autorisation ou son renouvellement » ;
313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental.
La commission d'information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services.
581-7, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « d'information et ».
I.-Après l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1.-I.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L.
313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L.
313-1 à compter de leur date d'ouverture.
Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant de l'article L.
312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L.
« 2° Avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale des autorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
« Les catégories de bénéficiaires et les capacités d'accueil ainsi réputées avoir fait l'objet d'une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente.
« II.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L.
313-l du même code sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L.
Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du précitée.
« 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant du 4° du I de l'article L.
« 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, délivrée au titre de l'article L.
« Le renouvellement de cette autorisation s'effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :
« a) Des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
« b) Des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l'article L.
« c) Des orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.
« III.-Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L.
313-1 du même code et qui ont commencé les activités relevant du 10° du I de l'article L.
312-1 dudit code avant que l'obligation découlant de ces articles ne leur soit applicable, ou entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1 du même code à compter de leur date d'ouverture.
Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation, les projets ayant fait l'objet avant le 27 mars 2014 d'une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l'article L.
« Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° du précitée, l'autorité compétente de l'Etat fixe la capacité d'accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements destinés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l'article L.
« IV.-Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, et dont l'autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la date de la publication de la même loi, voient la durée de cette autorisation prorogée pour une durée de deux ans à compter de cette même date.
III.-Le XXIII de l'article L.
IV.-L'article 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Une section consacrée à l'aide à l'investissement.
« a) En ressources, pour les exercices 2016,2017 et 2018, un montant de 100 millions d'euros annuels ;
« b) En charges, le financement des opérations mentionnées au a de l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
142-1.-Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre.
Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences.
« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;
« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
« 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;
« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;
« 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;
« 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.
« La formation spécialisée dans le champ de compétence de l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance.
Elle favorise les échanges d'expérience et d'informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.
« Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.
« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ; »
b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l'offre médico-sociale et à l'analyse des besoins, » ;
c) Le 3° est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;
« 3° bis D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ; »
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
146-3 », sont insérés les mots : «, les services des départements chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l'article L.
-après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, d'élaboration des plans d'aide et de gestion des prestations, » ;
-sont ajoutés les mots : « du handicap et d'aide à l'autonomie » ;
« 6° bis D'assurer un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L.
149-4 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
g) Le 7° est complété par les mots : «, et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires » ;
h) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :
« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;
« 13° De concevoir et de mettre en œuvre un système d'information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d'information, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d'information conformes à ces normes ;
« 14° De définir des normes permettant d'assurer les échanges d'informations liées à la mise en œuvre de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L.
113-3 du présent code, en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l'article L.
« Ce rapport comporte des indicateurs présentés par sexe.
« Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
14-10-7-2.-Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :
« 1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
« 2° Des objectifs de qualité ;
« 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L.
14-10-5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionné à l'article L.
« A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L.
« 5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; »
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°.
Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
114-5, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétablie :
« Gestion et suivi statistique
232-21.-I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
« II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
232-21-1.-I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.
232-21-2.-Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.
232-21-4.-Les données et informations mentionnées aux articles L.
232-21-3 comportent des indicateurs sexués.
247-2.-Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
247-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement ».
b) Les mots : « atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou » sont supprimés ;
c) A la fin, les mots : « au sein de maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de cette méthode d'action » et les mots : « méthodes mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « moyens déployés » ;
« II.-Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l'article L.
« Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges d'information ou s'y opposer lorsque la personne concernée est hors d'état de le faire.
1° Au premier alinéa, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée » ;
3° Au b du même 2, les mots : « des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée ».
« Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L.
312-1 contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à l'analyse des besoins et de l'offre mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas.
1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas.
Les modalités de cette consultation sont définies par décret.
« L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants.
Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l'autonomie des personnes.
« Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d'accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l'aide à domicile ; »
2° Au b, les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « porteurs de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés ».
1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
149-1.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
« Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.
« Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est consulté pour avis sur :
« 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L.
1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L.
« 2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ;
« 3° Le programme coordonné mentionné à l'article L.
« 4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L.
146-3, de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
« 5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l'autonomie et leur mise en œuvre.
« Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat mentionné à l'article L.
302-10 du code de la construction et de l'habitation, du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
« Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L.
Il est informé de l'activité et des moyens de cette maison départementale de l'autonomie par le président du conseil départemental.
« Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L.
142-1, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.
« Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique.
Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.
« Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la région.
149-2.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le président du conseil départemental.
Il comporte des représentants :
« 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;
« 3° D'autres collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
« 5° Des services départementaux de l'Etat ;
« 6° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
« 7° Du recteur d'académie ;
« 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 9° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie ;
« 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
« 12° Des autorités organisatrices de transports ;
« 14° Des architectes urbanistes ;
« 15° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
« 16° Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie siège en formation plénière ou spécialisée.
Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.
Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire.
Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence des financeurs prévue à l'article L.
« La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par décret.
149-3.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
« Il est dénommé “ conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
« Il comporte des représentants de la métropole.
« Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
114-3, les mots : « consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L.
146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L.
114-3-1, les mots : « consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'article 81 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Maisons départementales de l'autonomie
149-4.-En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L.
146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du présent titre et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.
« La constitution d'une maison départementale de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à l'activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.
Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lui délivre le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par le même décret.
132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
232-19 du même code, les mots : « ou sur le donataire » sont remplacés par les mots : «, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
III.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L.
245-7 du même code, les mots : « ou le donataire » sont remplacés par les mots : «, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
IV.-La première phrase du 2° de l'article L.
344-5 du même code est complétée par les mots : « ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
B.-Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L.
14-10-10 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”.
521-4.-Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
521-5.-Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
B.-Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
531-1, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
531-11.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
531-12.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L.
342-3, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”.
C.-Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : “ au 2° de l'article L.
« 2° Au second alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L.
a) Au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;
b) Au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
c) Sont ajoutés des X et XI ainsi rédigés :
« X.-Le 1° de l'article L.
« XI.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L.
233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
a) Le II est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
-le b du même 2° est abrogé ;
« III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
4° Le a du 1° du E du XIII de l'article L.
5° Les V, VII, X, XIII et XVIII de l'article L.
331-8-1, les mots : “ ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L.
543-4 du présent code est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rétabli :
342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : “ prévu à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et, au quatrième alinéa, les mots : “ conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : “ dans des conditions prévues par décret ”.
« VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.
821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés.
B.-Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par des articles L.
581-11.-Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
581-12.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L.
« I.-Les concours mentionnés au III de l'article L.
14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« II.-Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué.
« III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article et le concours mentionné au III de l'article L.
14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants : » ;
2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L.
3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.
3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.
a) Au début du premier alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « V.-» ;
b) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III » ;
c) A la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
II.-Aux a et b du IX de l'article L.
541-4 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
- Les comités départementaux des retraités et des personnes âgées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées prévus respectivement aux articles L.
- Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
- Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L.
- Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret.
- Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l'objet d'un réexamen au regard du droit prévu à l'article L.
II.-A la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L.
232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié :
LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3060 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 583).
Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2015-2016) ;
LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Modifie Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Chapitre II : Du droit de réutilisation des inf...
La présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L.
325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi.
Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
II.-Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les articles L.
324-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.
L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 34 (2015-2016) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 93 (2015-2016) ;
Avis de M. Loïc Hervé, au nom de la commission de la culture, n° 95 (2015-2016) ;
Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (2015-2016) ;
Au début de l'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « De la » sont remplacés par les mots : « Du droit de ».
« Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.
Le second alinéa de l'article 14 de la même loi est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans.
Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
« Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans.
Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
« Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas aux accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence.
Ceux-ci doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
« Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité.
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
« Art. 15.-I.-La réutilisation d'informations publiques est gratuite.
Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
« Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14.
« II.-La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
« III.-Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente.
Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I.
« Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente.
La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence.
Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
« Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues.
« Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.
- Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi.
- Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions « Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale » et « Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
I.-Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles.
Toutefois, sous la même réserve, lorsqu'un même fait ou un même comportement peut relever simultanément de plusieurs des cas mentionnés au présent chapitre, seule la pénalité la plus élevée est encourue.
II.-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
861-4 ou par l'Etat, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.
L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalité et en conserve le montant.
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles.
Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique.
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.
Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent.
Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir.
Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement.
A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise
Groupe supérieur
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel
L'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de chef de mission de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents détachés sur un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 3 décembre 1983 susvisé ainsi que sur un emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régi par les dispositions du décret du 23 janvier 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS
et d'expertise
Vice-recteur
Conseiller de recteur ou de vice-recteur
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT
indemnitaire annuel
Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ;
Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé ;
Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Emploi de directeur de l'académie de Paris
Emploi de secrétaire général d'académie
Emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale
Emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Emplois de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.
215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
I.-L'article 3 du décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
a) La référence : « A.
335-1 du code des assurances » est remplacée par la référence : « A.
b) Les mots : « à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A.
2° Aux 4° et 5°, la référence : « R.
3° Au 5°, la référence : « A.
II.-Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi modifié :
b) Les mots : «, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008, à 80 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, et, pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008,60 % de ce même taux moyen » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article A.
III.-L'article 4 du même décret est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
La première phrase du neuvième alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule et par autorisation de stationnement ».
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
La première phrase du dernier alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule ».
« Les personnes, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Metz, Dijon, Lille, Marseille et Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz.
La gestion comptable et financière de la commune de Nanchez, issue de la fusion des anciennes communes de Chaux-des-Prés et Prénovel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte du Ried, issue de la fusion des anciennes communes de Holtzwihr et Riedwihr, est assurée par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Illtal, issue de la fusion des anciennes communes de Grentzingen, Henflingen et Oberdorf, est assurée par le comptable de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.
Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L.
815-42, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Sélestat Obernai », issu de la fusion des centres hospitaliers de Sélestat et Obernai, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sélestat Collectivités (Bas-Rhin).
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté susvisé et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Wingersheim les 4 Bans, issue de la fusion des anciennes communes de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis, issue de la fusion des anciennes communes d'Aix-en-Othe, Villemaur-sur-Vanne et Palis, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe (Aube).
2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :
Responsable de l'hébergement
Gardien/Technicien à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management
Sous-total Gardien/Technicien
Total NAS MEF
Sous-total secrétaires général
Agents technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R.
- Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale.
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Il reçoit délégation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale à l'effet de signer tous actes de gestion courante nécessaires à l'exécution de ses missions.
Il est habilité à rédiger et signer des conventions, valant cahier des charges, avec les administrations, services, corps de contrôle ou organismes de sécurité sociale, relatives au contenu des données comptables annuelles et infra-annuelles, leur transmission, leur réception et leur diffusion.
Les modalités de contrôles à mettre en oeuvre pour s'assurer de la fiabilité des données comptables transmises et de leur confidentialité sont annexées à ces conventions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant du dividende exceptionnel dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2015
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent vingt-cinq millions six cent quarante-deux mille cinq cent un (125 642 501) euros.
La gestion comptable et financière de la commune de Bédouès-Cocurès, issue de la fusion des anciennes communes de Bédouès et Cocurès, est assurée par le comptable de la trésorerie de Florac-Barre des Cévennes (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune du Pont de Montvert-Sud Mont Lozère, issue de la fusion des anciennes communes du Fraissinet-de-Lozère, du Pont-de-Montvert et Saint-Maurice-de-Ventalon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Florac-Barre des Cévennes (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Ventalon en Cévennes, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Frézal-de-Ventalon et Saint-Andéol-de-Clerguemort, est assurée par le comptable de la trésorerie du Collet-de-Dèze (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourgs-sur-Colagne, issue de la fusion des anciennes communes de Chirac et du Monastier-Pin-Moriès, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marvejols (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bas Ségala, issue de la fusion des anciennes communes de La Bastide-l'Evêque, Saint-Salvadou et Vabre-Tizac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Rieupeyroux (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aurelle-Verlac, est assurée par le comptable de la trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise, issue de la fusion des anciennes communes de Laissac et de Sévérac-l'Eglise, est assurée par le comptable de la trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Sévérac d'Aveyron, issue de la fusion des anciennes communes de Buzeins, Lapanouse, Lavernhe, Recoules-Prévinquières et de Sévérac-le-Château, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sévérac-le-Château (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Conques-en-Rouergue, issue de la fusion des anciennes communes de Conques, Grand-Vabre, Noailhac et Saint-Cyprien-sur-Dourdou, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marcillac-Vallon-Conques (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune d'Argences en Aubrac, issue de la fusion des anciennes communes d'Alpuech, Graissac, Lacalm, La Terrisse, Sainte-Geneviève-sur-Argence et Vitrac-en-Viadène, est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Argence et du Carladez (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Montsaugeonnais, issue de la fusion des anciennes communes de Montsaugeon, Prauthoy et Vaux-sous-Aubigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Villegusien-le-Lac, issue de la fusion des anciennes communes de Heuilley-Cotton et Villegusien-le-Lac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arelaune-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon, Villequier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Masevaux-Niederbruck, issue de la fusion des anciennes communes de Masevaux et Niederbruck, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Les coefficients correctifs mentionnés au paragraphe III de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont les suivants : (1-0,40*t), pour la partie de la dotation correspondant aux habitants et (1-0,25*t), pour la partie de la dotation correspondant aux logements, t étant le taux de collecte par internet pris en compte dans le calcul mentionné dans le même article du décret susvisé.
Pour l'enquête de recensement de 2016, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,18.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est donc de 0,93.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,96.
Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L.
597-31 du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L.
597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire.
En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L.
En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
Les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur est débiteur.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée au conjoint à charge est payée dans les mêmes formes et conditions que la majoration pour conjoint à charge.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée aux personnes mentionnées à l'article R.
815-15 est payée selon la formule choisie par le bénéficiaire soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable de la direction générale des finances publiques, soit par lettre-chèque.
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge de l'organisme ou du service débiteur de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances
Crée Code des assurances - Section V : Participation aux bénéfices techniq...
Crée Code des assurances - Section VI : Tarifs (V)
Abroge Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (Ab)
Abroge Code des assurances - Annexes A344-10 : ETATS (Ab)
Abroge Code des assurances - Chapitre Ier : Les agréments.
Abroge Code des assurances - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
Abroge Code des assurances - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et d...
Crée Code des assurances - Section I : Engagements et provisions techniques (V)
Abroge Code des assurances - Section I : La marge de solvabilité.
Dispositio...
Abroge Code des assurances - Section II : Documents et registres comptables.
Crée Code des assurances - Section II : Estimation des éléments d'actifs (V)
Abroge Code des assurances - Section II : La marge de solvabilité des entrep...
Abroge Code des assurances - Section III : La marge de solvabilité des entre...
Crée Code des assurances - Section III : Revenus des placements (V)
Abroge Code des assurances - Section III : Tenue de documents relatifs aux c...
Abroge Code des assurances - Section IV : Dispositions particulières aux opé...
Crée Code des assurances - Section IV : Tenue de documents relatifs aux pl...
Abroge Code des assurances - Section IV : Vérification de solvabilité globale.
Abroge Code des assurances - Section V : Comptes rendus à établir et documen...
Crée Code des assurances - Section V : Dispositions particulières aux opér...
Abroge Code des assurances - Section V : Dispositions transitoires relatives...
Abroge Code des assurances - Section VI : Dispositions particulières aux ter...
Abroge Code des assurances - Section VIII : La surveillance complémentaire d...
Abroge Code des assurances - art. Annexe I art. A344-14 (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe II art. A344-14 (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 1) (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 1) (Ab)
Abroge Code des assurances - art. Annexe à l'article A344-3 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. Annexe à l'article A121-1 (V)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.
Crée Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-18 (V)
Le livre Ier du code des assurances (partie arrêtés) est ainsi modifié :
121-1-1.-En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A.
121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.
« Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence.
Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R.
« Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
« En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.
« La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A.
121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.
121-1-2.-En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A.
121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A.
121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après.
Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :
« Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;
« Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
« Suspension de deux à six mois : 50 % ;
« Suspension de plus de six mois : 100 % ;
« Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A.
« Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;
« Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
« Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
« Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A.
121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A.
121-1-1, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.
« Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.
« Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
« Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
2° Le chapitre V du titre II est complété par un article A.
125-4.-Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.
« Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.
4° Le chapitre II du titre III est complété par une section V et une section VI ainsi rédigées :
« Participation aux bénéfices techniques et financiers
132-10.-Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A.
Pour l'ensemble de ces articles, les références à la “ provision mathématique ” doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III.
132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
132-11.-I.-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A.
344-2 et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, “ Catégories 1 à 19 ”), aux sous-totaux “ A.-Solde de souscription ” et “ B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ”.
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, “ Catégories 20 à 39 ”) aux sous-totaux “ A.-Solde de souscription ” et “ B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ”, dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur.
« III.-Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L.
132-13.-Le compte financier mentionné à l'article A.
132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A.
132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des entreprises mentionnées au L.
310-3-2, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises mentionnées au L.
310-3-1, au capital de solvabilité requis.
132-14.-Pour l'établissement du compte défini à l'article A.
132-13, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :
Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A.
344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R.
343-10, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;
Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L.
324-7 autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A.
« Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :
«-du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.
2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II.
9 “ Charges des placements ”, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
«-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
132-11, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance cédée ”.
« Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.
« Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées.
Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
« Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.
132-16.-Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R.
Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
132-17.-Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
« Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.
132-18.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :
« a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
« b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L.
« Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
« Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
« Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
« Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
« Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
132-19.-Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A.
132-18 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.
143-6, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné à l'article L.
143-1, dans un délai qui ne peut excéder un mois :
«-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.
«-les modalités d'exercice du transfert ;
«-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L.
«-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
« II.-Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance.
« III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
310-8, les mots : « un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L.
334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « un groupe au sens de l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, les entreprises organisent un dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« I.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il détaille les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qui sont mis en œuvre par l'entreprise.
« II.-Les entreprises veillent à assurer un contrôle permanent de l'application des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées pour corriger les anomalies.
Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment en ce qui concerne le relevé des anomalies ainsi que les mesures correctives prises, figure au rapport annuel mentionné au I.
« III.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans.
Les résultats de l'examen figurent au rapport annuel mentionné au I.
Ils sont également communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
II.-Le titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ;
III.-Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé :
« RÉGIME PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME DIT “ SOLVABILITÉ 2 ” »
332-1, les mots : « au sens de l'annexe à l'article A.
343-1, troisième alinéa, du présent code » sont remplacés par les mots : « au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance » ;
a) Au I, les mots : « Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-1-1 » sont remplacés par les mots : « Les entreprises mentionnées à l'article L.
b) Au I, les mots : « dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A.
344-13 » sont remplacés par les mots : « dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
c) Au II, les mots : « hypothèses figurant dans l'état T 3 » sont remplacés par les mots : « hypothèses figurant dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
d) Les références : « R.
332-20-1 » sont respectivement remplacées par les références : « R.
7° Le chapitre IV est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
334-1.-I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R.
« b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L.
« d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
« g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.
« II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R.
« III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R.
« 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
« 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;
« IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.
« V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
« Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.
L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.
« Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel des rachats effectués.
« VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
IV.-Le titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R.
« 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R.
343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ;
« 2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R.
343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R.
343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ;
« 3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R.
343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ;
« 4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R.
343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.
2° Le chapitre II est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
342-1.-Le dépositaire mentionné à l'article R.
342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.
132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L.
3° Le chapitre III est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
343-1.-En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :
« a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
« b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
« c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
343-1-1.-Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.
« La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.
343-1-2.-Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.
« Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A.
343-1-3.-Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R.
343-6, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante :
« a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;
« b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;
« c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R.
« où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A.
« Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R.
343-6, ce compte est intégralement soldé.
343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
« “ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
343-2-1.-I.-En vertu de l'article R.
343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.
« La valeur résultant de l'expertise devra figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R.
« II.-L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions suivantes :
« a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
« b) Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier désigné par l'autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
« En cas d'option pour l'expertise contradictoire, l'entreprise indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert, et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer dans le délai ci-après fixé.
« c) Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise.
Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.
« Le ou les experts sont dispensés de prêter serment.
« Les entreprises sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.
« d) L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de l'autorité, ci-dessus prévu.
« S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord entre les parties, par l'autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas d'opérations réalisées en France en libre prestation de services, du lieu de situation des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation.
« Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties.
Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au d ci-dessus, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au b du présent article.
« e) Les frais de l'expertise sont à la charge des entreprises.
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans le délai de quinzaine de la réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à l'autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.
343-2-2.-Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R.
343-10 est faite d'après les mêmes règles que celles définies à l'article 121-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'article 121-6 du règlement précité, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée conformément à l'article A.
343-2-1, auquel cas cette dernière valeur est retenue.
343-3.-Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.
« Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
343-9, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
343-3-1.-Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
« En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A.
343-3, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
343-9, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
« Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
343-9, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
343-9, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
343-3-2.-Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A.
Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R.
343-14 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison.
Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.
« Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
343-4.-Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :
« a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;
« b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;
« c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;
« d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et en fin de mois.
Pour les opérations non encore enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux soldes en valeurs.
343-4-1.-Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.
« Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :
«-soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant ;
«-date de souscription, durée du contrat ;
«-nom du souscripteur, de l'assuré ;
«-éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;
«-date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;
«-date et motif de la sortie éventuelle ;
«-monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;
«-type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à l'article A.
«-montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.
343-4-2.-Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.
Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.
Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom de l'assuré, date de l'événement.
Il en est établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.
« Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des décaissements et encaissements et, sauf si l'entreprise est dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer ou à recouvrer.
« A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à l'article A.
344-2 ci-après une liste à lecture directe comportant pour chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si l'entreprise est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent.
Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues concernant les recours ou sauvetages.
343-4-3.-Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
« Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
«-numéro d'ordre du traité ;
«-nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
«-nature des risques objets du traité ;
«-date à laquelle l'effet prend fin ;
«-nature du traité.
« Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
343-5.-Les entreprises qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par l'entreprise dans le cadre du groupement.
« L'entreprise doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.
« Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance, et à se soumettre au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les chiffres transmis à l'entreprise par le groupement constituent une justification suffisante.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.
344-4.-La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
341-8 est fixée à 0,76 euro.
V.-Au titre V du livre III, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, l'article A.
1° Après les mots : « les entreprises d'assurance et de réassurance », sont insérés les mots : « et les entreprises visées au I de l'article L.
2° Après les mots : « doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « la survenance d'un tel événement et ».
VI.-Au c du I de l'article A.
362-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « et les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
VII.-Au troisième alinéa de l'article A.
I.-Le code des assurances (partie arrêtés) est ainsi modifié :
2° A l'article annexe à l'article A.
121-1, les références : « A.
131-2, les mots : « selon la procédure définie par l'article R.
134-1, les mots : « Par dérogation au 1° de l'article A.
331-1-1, » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance » ;
134-3, après les mots : « Pour l'application des articles R.
332-3-1 », sont insérés les mots : « aux entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” conformément à l'article L.
160-3, les mots : « par l'article A.
331-1-1 » sont remplacés par les mots : « par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ».
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, les mots : « article A.
331-7 du même code » sont remplacés par les mots : « article A.
132-14 du même code » et les mots : « provisions techniques mentionnées à l'article A.
331-7 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « provisions techniques mentionnées à l'article A.
III.-A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « selon les définitions mentionnées aux annexes de l'article A.
931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable pour les mutuelles relevant du code de la mutualité» sont remplacés par les mots : « selon les définitions du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ».
Table TF 00-02
(Lx nombre de vivants à l'âge X)
Table TH 00-02
Décalage d'âge TF 00-02
Décalage d'âge TH 00-02
TABLE TGF05
TABLE TGH05
Rapport à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) habilite, à son article 55 (8°), le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des dispositions législatives permettant la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'insérer les dispositions pertinentes qui n'ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance concernée, d'améliorer le plan du code, de corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification, d'harmoniser l'état du droit, enfin d'abroger les dispositions devenues sans objet.
Le 9° de l'article 55 habilite le Gouvernement à abroger par ordonnance les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet.
L'ordonnance doit être publiée au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 précitée, soit avant le 1er janvier 2016.
La refonte du code qui est ainsi autorisée est dite « à droit constant ».
Par ailleurs, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, dans son article 30 (2°) habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépulture des militaires inhumés dans les conditions prévues au même code.
L'objet des ordonnances prévues par les lois précitées est donc commun et fait l'objet du présent texte unique.
L'ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre vous est présentée, après examen en Commission supérieure de codification conformément à la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (8 séances, dont la dernière le 6 octobre 2015), et après avis du Conseil d'Etat, section sociale, du 15 décembre 2015.
Raisons de la refonte
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) comprend divers dispositifs qui ont été élaborés après les grands conflits du xxe siècle.
Il est principalement issu des lois du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité, et du 24 juin 1919 sur les pensions des victimes civiles de guerre, auxquelles sont venues s'ajouter de nombreuses dispositions, dont beaucoup sont liées au second conflit mondial (résistants, internés et déportés, etc.).
Le CPMIVG est issu d'un long processus de codification (décret n° 47-2084 du 20 octobre 1947 portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité et les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, décret n° 51-469 du 24 avril 1951 et décret n° 53-770 du 13 août 1953, loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes).
Malgré diverses actualisations partielles intervenues depuis lors, ce code présente des dispositions obsolètes et des concepts devenus inadaptés.
Par ailleurs, diverses dispositions relatives au droit à pension, à la délivrance de mentions, à la création de statuts de victimes de guerre, aux juridictions des pensions, au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, sont demeurées en dehors du code, alors qu'elles ont vocation à y être intégrées.
Depuis les textes fondateurs intervenus dans les suites des deux guerres mondiales, le contexte de l'action militaire s'est transformé et la structure des bénéficiaires du code a évolué.
Les pensionnés (invalides et ayants cause) sont 254 668 au 1er janvier 2015.
Il existe 166 452 invalides militaires pensionnés, dont 101 308 sont des militaires victimes d'accidents ou de maladies en période hors guerre.
Il y a 12 575 victimes civiles pensionnées pour invalidité au titre des différents conflits (parfois pour des accidents postérieurs aux opérations, ainsi les victimes civiles rattachées à la guerre 1914-1918 actuellement pensionnées sont des victimes d'accidents d'engins explosifs survenus des décennies après la guerre).
Enfin il existe 75 641 ayants cause pensionnés (conjoints ou partenaires survivants, orphelins mineurs ou majeurs infirmes et ascendants) dont 68 275 ayants cause de militaires et 7 366 ayants cause de victimes civiles.
Le droit à réparation doit s'adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte davantage marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme que par la guerre.
Enfin il convient d'insister particulièrement sur le fait que le CPMIVG s'applique non seulement aux militaires du temps de guerre et des opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d'accidents ou maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause.
Les pensions attribuées à des militaires servant en temps de paix constituent la plus grande part des nouvelles attributions depuis plusieurs années.
Le code comporte également des dispositions juridiquement fragiles (âge différent pour l'ouverture de certains droits pour les hommes et les femmes, condition de nationalité opposée à certaines victimes) ou qui ne respectent pas le partage des compétences entre la loi et le règlement, imposé par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Enfin il se caractérise par sa complexité et un défaut de cohérence d'ensemble.
D'une manière générale, cette situation ne répond pas à l'objectif, fréquemment rappelé par le Conseil constitutionnel, de lisibilité et d'intelligibilité du droit.
Pour ces raisons, le Conseil d'Etat, en particulier à l'occasion de l'élaboration des textes de 2009 réformant l'administration au service des anciens combattants, a demandé que le Gouvernement entreprenne la refonte du CPMIVG, afin qu'il redevienne un instrument juridique fiable et réponde à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
La refonte du code a donc été inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental.
Cette refonte a été faite selon le principe du droit constant, c'est-à-dire de façon à éliminer les dispositions du code irrégulières ou obsolètes, à simplifier sa présentation générale et à la rendre conforme aux normes actuelles en termes de codification (partage entre loi et règlement, numérotation), mais en conservant l'extension des droits reconnus par les textes en vigueur.
Néanmoins, la refonte à droit constant impose de tenir compte des avancées du droit (par exemple, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel) : il s'agit alors de modifications de portée limitée qui ont essentiellement pour objet de supprimer des discriminations.
Dans un domaine aussi sensible, il était indispensable de tenir informées les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, et d'échanger avec elles pour connaître leurs observations et leurs propositions.
A cet effet, des réunions d'information ont été organisées périodiquement avec les organisations les plus représentatives du monde combattant (« groupe des 12 » élargi) sous la présidence du Secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense tandis que des échanges fréquents et des réunions de travail ont eu lieu avec un groupe d'experts réunissant des représentants de plusieurs associations.
La question du périmètre du code a fait l'objet de débats.
La Commission supérieure de codification (CSC) s'est penchée sur cette question dans ses avis de janvier et mars 2012.
L'orientation première, avalisée par la CSC dans sa séance du 25 juin 2013, a été circonscrite à l'intégration des textes qui sont dans la continuité du champ de compétence actuel du code (droit à pension des militaires, droits des victimes civiles d'événements de guerre).
A cet égard, la question se posait de l'intégration dans le code des dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé), leur ouvrant droit aux dispositions du code.
A la demande des associations du monde combattant et compte tenu des évènements tragiques survenus en 2015, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à la mémoire a demandé à ce que les victimes du terrorisme soient expressément mentionnées au CPMIVG.
En ce qui concerne le plan, un projet de plan en trois parties et quatre niveaux (partie, livre, titre, chapitre) avait été initialement envisagé.
Finalement il lui a été préféré un plan plus simple, comportant trois niveaux de textes seulement (livre, titre, chapitre) et organisé en sept livres.
Cette structure permet une meilleure lisibilité et compréhension du code par l'usager.
Le plan définitif a été approuvé par la CSC dans sa séance du 4 février 2014.
La refonte du CPMIVG doit permettre de mieux assurer la lisibilité d'un droit à réparation contemporain pour de nouveaux utilisateurs du code
La refonte se traduit tout d'abord par la mise en place d'un plan rénové en sept livres.
Le plan ancien était ainsi conçu :
Livre Ier : régime général des pensions militaires d'invalidité ;
Livre II : régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux ;
Livre III : droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre ;
Livre IV : état civil et sépultures ;
Livre V : institutions.
Le nouveau plan est le suivant :
Livre Ier : le droit à pension ;
Livre II : droits annexes à la pension ;
Livre III : cartes et titres, retraite du combattant et décorations ;
Livre IV : pupilles de la Nation ;
Livre V : mentions à l'état civil et sépultures ;
Livre VI : institutions ;
Livre VII : contentieux des pensions.
Le nouveau plan est plus logique en ce qu'il regroupe dans un seul livre toutes les dispositions relatives au droit à pension (réparties sur les livres Ier et II de l'ancien code, voire à certains endroits du livre III) ; dans le même souci de cohérence, il dissocie du livre Ier de l'ancien code les dispositions sur les juridictions des pensions, qui forment désormais un livre à part (livre VII).
De la même manière, les dispositions relatives à la reconversion professionnelle et aux soins médicaux et à l'appareillage dus aux pensionnés, qui relevaient du livre Ier de l'ancien code, forment, avec le titre consacré aux emplois réservés, le livre II du nouveau code.
Le livre III du nouveau code regroupe les avantages liés à la notion de reconnaissance (cartes et titres, retraite du combattant, décorations).
Les livres IV et V recouvrent respectivement les domaines spécifiques relatifs aux pupilles de la Nation, aux mentions à l'état civil (mentions mort pour la France, mort en déportation, mort pour le service de la Nation) et aux sépultures nationales, ces deux derniers domaines étant liés logiquement puisqu'il s'agit de dispositions relatives à la reconnaissance envers les militaires et les victimes de guerre décédés.
Le livre VI est relatif aux deux institutions que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'Institution nationale des invalides.
Enfin le livre VII est consacré au contentieux des pensions et notamment aux juridictions spéciales compétentes en la matière (compétentes également, depuis 2008, pour le domaine des soins médicaux et de l'appareillage des pensionnés).
La refonte permet l'abrogation ou la non-reprise de dispositions obsolètes ou se référant à des situations en voie de disparition
Le CPMIVG comporte des dispositions afférentes à des situations qui n'existent plus.
On peut alors les abroger.
Pour les dispositions afférentes à des situations en voie d'extinction, elles ne seront ni abrogées ni reprises dans le code refondu et continueront à s'appliquer en tant que de besoin jusqu'à ce que leur abrogation intervienne.
Respect des principes généraux de répartition entre loi et règlement
Les dispositions qui ne respectent pas le partage des compétences entre la loi et le règlement posé par les articles 34 et 37 de la Constitution ont dû faire l'objet le plus souvent d'un déclassement, parfois d'un reclassement.
Conformément aux principes adoptés par le Conseil constitutionnel, ont donc été classés en partie législative, au livre Ier, outre l'existence du régime d'indemnisation, les principes fondamentaux du régime des pensions :
- la détermination des prestations, le régime de la preuve ou de la présomption, les principales règles de calcul ;
- les catégories de bénéficiaires ;
- la nature des conditions exigées pour l'attribution des pensions.
Et plus généralement, dans chaque livre, les principes du régime envisagé (droit aux soins médicaux, droit aux emplois réservés, droit à la qualité de pupille, droit aux cartes et titres…) et la détermination des bénéficiaires.
Ont ainsi été considérés comme ayant valeur législative :
- au livre II, la référence aux règles de prise en charge du code de la sécurité sociale pour le régime des soins médicaux et de l'appareillage ;
- au livre VI, les dispositions principales relatives non seulement à l'existence des établissements publics, mais aussi à leurs missions et leurs bénéficiaires, à leurs organes dirigeants, et leurs ressources ;
- au livre VII, les dispositions relatives à l'existence et à la composition des juridictions des pensions ainsi que les dispositions essentielles relatives à leur fonctionnement.
Les déclassements ont porté sur les dispositions relatives à la mise en œuvre des règles générales.
Ont ainsi été déclassés en partie réglementaire :
- au livre Ier, par exemple, les règles relatives au renouvellement des pensions, l'énumération des allocations aux grands invalides et aux grands mutilés ;
- au livre III, conformément aux règles adoptées pour le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, l'ensemble des dispositions codifiées relatives aux décorations.
Reclassements et déclassements sont restés assez limités.
Modification de dispositions non conformes à l'état du droit
La loi d'habilitation (n° 2013-1168) prévoit que la codification doit permettre :
Il s'ensuit que les règles en vigueur peuvent être modifiées si elles sont contraires à des normes supérieures, notamment des principes de nature constitutionnelle comme le principe d'égalité devant la loi.
C'est ainsi que la condition de nationalité ou de résidence exigée des anciens supplétifs de l'armée française pour prétendre à pension a été supprimée, par analogie avec la suppression des mêmes conditions mises pour l'obtention de la carte du combattant (décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010).
Ont également été supprimées les dispositions suspendant le droit à pension militaire d'invalidité ou à la retraite du combattant pour les personnes qui viennent à perdre la nationalité française : ces dispositions ont notamment été utilisées à l'égard de personnes ayant acquis la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne et étaient critiquables tant du point de vue de l'égalité de traitement que des normes européennes (discrimination selon la nationalité, interdite par l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Certaines de ces dispositions étaient d'ailleurs en pratique abandonnées.
Il en est de même de la disposition prévoyant que le droit à pension est ouvert aux déportés politiques d'origine étrangère sous réserve de posséder la nationalité française lors de la demande (disposition en vigueur depuis 1998, avant cette date la possession de la nationalité était aussi exigée lors du fait dommageable, ne permettant la reconnaissance du droit à pension qu'aux étrangers bénéficiaires d'une convention bilatérale de réciprocité ou d'une convention internationale sur les réfugiés signée avant la Seconde Guerre mondiale).
La Commission supérieure de codification, dans son avis du 2 décembre 2014, a estimé que le droit à pension de ces victimes s'analyse comme un droit à réparation, en raison de la responsabilité de l'Etat français, et en tant que tel n'est soumis à aucune condition de nationalité.
Par contre la Commission supérieure de codification a été d'avis que la condition de nationalité devait être maintenue pour les autres victimes civiles, du fait que l'octroi des pensions d'invalidité des victimes de guerre « est l'expression de la solidarité nationale ».
Aucune disposition de nature constitutionnelle n'interdit de réserver le droit à pension de victimes de faits de guerre aux nationaux français.
Les dispositions prévoyant un âge différent pour l'ouverture du droit à pension d'ascendant pour les hommes (soixante ans) et les femmes (cinquante-cinq ans) et celles prévoyant un âge différent pour l'ouverture du droit à la retraite du combattant pour les personnes résidant en métropole (soixante-cinq ans) et celles résidant dans les départements ou collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (soixante ans), constituant une inégalité de traitement sans justification, ont été modifiées pour retenir dans chaque cas une disposition uniforme quant à l'âge requis des ressortissants (soixante ans pour l'âge d'ouverture de la pension d'ascendant et soixante-cinq ans pour l'âge d'ouverture de la retraite du combattant, sous réserve dans chaque cas des dispositions dérogatoires permettant une attribution anticipée).
Des dispositions transitoires prévues par l'ordonnance de codification permettent une application dans le temps des nouvelles règles sans léser les personnes qui auraient pu bénéficier à bref délai des règles précédemment en vigueur.
Enfin, les dispositions prévoyant, en cas de pluralité d'orphelins issus d'unions différentes, que la pension des orphelins devait être partagée par « lits » quel que soit le nombre d'orphelins représentés par chaque lit, ont été modifiées, pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 applicable aux dispositions similaires du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
La décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle le partage par « lits » est contraire à la Constitution, est transposable au régime des pensions militaires d'invalidité.
La nouvelle rédaction prévoit que le partage doit se faire par parts égales entre chaque orphelin ayant droit à pension.
Applicabilité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La Commission supérieure de codification, dans sa séance du 14 avril 2015, a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition expresse d'applicabilité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en considérant que « l'intégralité du code s'applique dans les collectivités ultra-marines, y compris celles qui sont régies par le principe de spécialité législative.
Il s'agit en effet d'un “code de souveraineté” qui s'applique aux personnes qu'il vise, indépendamment du territoire où elles se trouvent.
Ce principe ne fait pas obstacle à l'inclusion de dispositions spécifiques d'adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin.
L'abrogation de la mesure dérogatoire en faveur des résidents dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en matière de retraite du combattant a fait l'objet d'une saisine des assemblées territoriales compétentes.
Présentation des livres
Ce livre reprend les dispositions relatives à l'ouverture du droit à pension et à la fixation du taux de pension pour les militaires et victimes civiles de guerre invalides et leurs ayants cause, ainsi que les dispositions relatives aux allocations rattachées à la pension principale.
Un titre Ier, qui n'existait pas dans la version antérieure du code, détermine les bénéficiaires.
La nouvelle codification permet de mentionner expressément les droits particuliers reconnus aux militaires servant en opérations extérieures.
Jusqu'à présent, il fallait se référer à une disposition du code de la défense (article L.
4123-4) énumérant les dispositions du CPMIVG relatives au service en temps de guerre qui sont étendues aux militaires des opérations extérieures.
Désormais, le cas des militaires servant en OPEX est mentionné expressément à chaque article qui leur est rendu applicable.
La recodification permet aussi d'intégrer au code les dispositions de lois relatives aux victimes civiles de conflits de décolonisation (notamment, l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, relatif aux victimes civiles en Algérie) et également de faire mention expresse des victimes d'actes de terrorisme (codification de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui ouvre aux victimes d'actes de terrorisme les droits prévus par le code pour les victimes civiles de guerre).
En sens contraire, sont abrogées les dispositions relatives à des catégories de victimes qui n'ont plus d'existence actuelle (diverses catégories de bénéficiaires en lien avec la guerre 1914-1918, Alsaciens-Mosellans pensionnés au titre de la guerre de 1870).
Il est observé que la rédaction des dispositions les plus générales du code relatives au droit à pension des militaires et de leurs ayants cause ne fait pas référence à des conflits particuliers et donc reste applicable, en tant que fondement légal du droit à pension, aux ayants cause des victimes de la guerre 1914-1918 (si aucune victime directe n'est plus recensée, il demeurait au 1er janvier 2015 environ 1 300 ayants cause de militaires rattachées à ce conflit dans les états statistiques du ministère du budget).
Les dispositions afférentes à d'autres catégories en voie d'extinction, représentées aujourd'hui par quelques unités parmi les bénéficiaires de pension ou qui ne sont plus représentées, n'ont pas été abrogées mais sont maintenues en dehors du code dans des dispositions de l'ordonnance afin, éventuellement, de servir de base légale à des nouvelles demandes (peu prévisibles toutefois) ou au paiement des pensions en cours (affectés spéciaux de la guerre 1939-1945, agents de la défense passive, travailleurs indochinois de la guerre 1939-1945, requis de l'agriculture pendant le même conflit…).
A ce titre, les dispositions relatives aux Alsaciens-Mosellans ayant servi dans l'armée allemande en 1914-1918 ont également été maintenues « hors code » car il existe encore quelques ayants cause pensionnés.
S'agissant des textes relatifs aux catégories de victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale qui représentent encore plusieurs centaines de bénéficiaires de pension, ils ont été maintenus au code refondu (victimes civiles sans titre particulier ou victimes civiles détentrices d'un titre comme déportés et internés résistants et politiques, personnes contraintes au travail en pays ennemi…).
252-5 du code en vigueur jusqu'à présent (devenu L.
124-10), qui prévoyait que les personnes de nationalité étrangère déportées depuis la France peuvent prétendre à pension ainsi que leurs ayants cause s'ils ont acquis ultérieurement la nationalité française, a été modifiée pour supprimer la condition de nationalité française, comme il a été indiqué au point 3.4.
S'agissant des droits à pensions des supplétifs de l'armée française en Afrique du Nord, la condition de nationalité française ou de résidence en France exigée par les dispositions antérieures a été supprimée.
Cette suppression, outre qu'elle porte sur des dispositions très similaires à celles qui ont donné lieu à la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 (suppression de la condition de nationalité ou de résidence exigée des anciens supplétifs pour obtenir la carte du combattant), fait également suite à des décisions récentes du Conseil d'Etat et traduit donc dans le droit positif l'évolution jurisprudentielle.
Comme indiqué au point 3.4, une modification a été apportée en ce qui concerne les règles applicables au droit à pension des ascendants.
Le code en vigueur jusqu'à présent prévoyait un âge différent d'ouverture du droit selon le sexe (soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes).
Le code refondu prévoit donc un âge unique (soixante ans) pour l'ouverture du droit à pension d'ascendant (des anticipations restent possibles dans certains cas).
Cette modification est assortie d'une disposition transitoire figurant dans l'ordonnance, de façon à prévoir que la nouvelle règle entrera en vigueur au 1er janvier 2021, afin de ne pas léser les personnes qui dans les cinq prochaines années, auraient atteint l'âge requis d'ouverture du droit prévu par la législation antérieure.
La loi d'habilitation permet aussi d'abroger les dispositions obsolètes ou de tenir compte de leur prochaine obsolescence en ne les codifiant pas, sans les abroger.
Tel est le cas des dispositions relatives à l'indemnité de soins aux tuberculeux (article L.
41 du code actuel).
Cette indemnité avait été créée à l'époque où la tuberculose était une affection répandue, peu curable et souvent mortelle ; l'indemnité, s'ajoutant à la pension, permettait aux pensionnés pour tuberculose de se soigner sans travailler.
Les progrès de traitement de la tuberculose rendent ces dispositions quasiment obsolètes ; elles sont néanmoins conservées dans l'ordonnance, sans être intégrées au nouveau code.
Enfin la nouvelle codification présente quelques modifications formelles par rapport aux dispositions précédemment en vigueur.
On peut citer une modification terminologique, sans incidence sur le droit applicable, qui remplace la formulation « taux de réversion », qui pouvait être mal comprise, par « taux simple » pour les pensions d'ayant cause (le taux simple est attribué aux conjoints ou partenaires survivants lorsque l'invalide était pensionné pour au moins 60 % d'invalidité, le taux dit normal, plus élevé, est attribué lorsque l'invalide était pensionné pour au moins 85 % ou lorsque le décès est reconnu imputable au service ou aux affections elles-mêmes imputables au service, pensionnées ou pas).
Le livre II du code regroupe les dispositions relatives aux droits annexes au droit à pension.
Il s'agit des soins médicaux et de l'appareillage au profit des pensionnés, du droit à la reconversion professionnelle des pensionnés, des emplois réservés dans la fonction publique ainsi que des cartes d'invalidité attribuées aux pensionnés et dans certains cas à leurs accompagnateurs, permettant notamment des réductions sur les transports SNCF.
Ce livre comporte peu de modifications.
Une modification terminologique a été apportée en ce qui concerne l'appellation usitée jusqu'à présent « soins médicaux gratuits » pour lesquels le mot « gratuits » a été supprimé car il était source de mauvaise compréhension.
En effet le régime de prise en charge des frais médicaux et paramédicaux prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est essentiellement aligné sur le régime de prise en charge du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique (pour les produits pharmaceutiques).
Ce livre traite des cartes et titres attribuées aux combattants, aux victimes civiles de guerre, de la retraite du combattant et des décorations.
Ces domaines ont en commun de constituer le témoignage de la reconnaissance de la Nation envers les combattants pour leur action au service de la France et la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes civiles de guerre, indépendamment du droit à pension.
Une modification a été apportée aux conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, par la suppression de la condition de nationalité française exigée des civils ayant participé à des opérations militaires avec les troupes françaises soit en Afrique du Nord soit lors d'opérations extérieures.
Cette suppression constitue une suite logique de la suppression de la même condition de nationalité qui existait à l'égard des civils pour l'obtention de la carte du combattant, opérée par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a modifié les articles L.
253 ter du CPMIVG.
Comme il a été précisé au point 3.4, les dispositions prévoyant un âge d'ouverture du droit à la retraite du combattant différent pour les personnes résidant en métropole et celles résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, ont été modifiées.
Le droit à la retraite du combattant est ouvert, en règle générale, à partir de soixante-cinq ans pour tous les ressortissants quel que soit leur lieu de résidence, sous réserve des dérogations qui permettent une anticipation à partir de soixante ans (pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité notamment).
Des dispositions relatives à des prêts pour acquérir des entreprises commerciales ou artisanales ou des exploitations agricoles ont été abrogées, étant devenues caduques dans leur ensemble (applicables à des combattants ou victimes de guerre de 1939-45) ainsi que des dispositions caduques sur l'acquisition de logements HLM, issues d'une loi de 1920.
Ce livre traite de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, de la protection et des avantages reconnus aux pupilles.
Ces dispositions n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles.
Leur rédaction a été mise en cohérence avec les procédures judiciaires actuelles, puisque la reconnaissance de la qualité de pupille est prononcée par jugement, ou en accord avec les règles applicables aux tutelles, après concertation avec le ministère de la justice.
Il est observé que des dispositions relatives au cas où la tutelle est confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont été maintenues, bien qu'actuellement ces situations ne se présentent plus.
Le titre Ier de ce livre traite des mentions attribuées aux militaires décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ou à des victimes civiles de guerre (mention « mort pour la France ») ou attribuées aux militaires et aux agents publics décédés dans des circonstances particulières de service (mention « mort pour le service de la Nation »).
Les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et les jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation y ont notamment été intégrées.
Le titre II traite des sépultures de guerre et des procédures de restitution des corps.
Les militaires morts en service en temps de guerre ou en opérations extérieures, lorsque la famille n'a pas opté pour la restitution du corps, ont droit à la sépulture perpétuelle soit dans des cimetières nationaux soit dans les carrés militaires des cimetières communaux.
La rédaction des dispositions relatives aux sépultures n'exigeait pas de modification en profondeur sinon des modifications de références à des textes extérieurs au CPMIVG, aux fins d'actualisation.
Par ailleurs, conformément à l'habilitation donnée par l'article 30 (2°) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, la dénomination des lieux de sépulture des militaires a été modifiée, le terme « nécropoles » remplaçant le terme « cimetières nationaux ».
Le titre Ier de ce livre traite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le titre II traite de l'Institution nationale des invalides.
Il s'agit de deux établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a pour mission de mettre en œuvre des mesures d'assistance sociale envers ses ressortissants (essentiellement titulaires d'une carte ou titre prévu par le code et conjoints ou partenaires survivants de ces titulaires, pensionnés du temps de guerre ou des OPEX et conjoints ou partenaires de ces pensionnés, pupilles de la Nation).
L'Institution nationale des invalides (INI) a pour vocation d'accueillir les grands invalides pensionnés dans un centre de pensionnaires et d'offrir à ces invalides pensionnaires et à d'autres, pensionnés au titre du CPMIVG ou relevant de catégories admises en priorité, des soins dans un centre médico-chirurgical.
L'INI est un établissement qui participe au réseau de soins et peut à ce titre accueillir dans son centre médico-chirurgical, des patients sans lien avec le monde combattant.
Il a également une mission de recherche et d'étude sur l'appareillage des handicapés.
Les dispositions concernant cet établissement public n'exigeaient que peu de modifications, sauf à actualiser des références de détail.
Ce livre est relatif au contentieux des pensions et aux juridictions spéciales compétentes en la matière (étant rappelé que ces juridictions sont aussi compétentes en matière de soins médicaux et d'appareillage dus aux pensionnés).
Il intègre les dispositions du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en 2011, jusqu'à présent non codifié.
Les principes généraux relatifs aux voies de recours, au fonctionnement des juridictions et à leur composition sont de nature législative, entraînant le reclassement en partie législative de certaines dispositions figurant au décret n° 59-327.
Les dispositions déjà codifiées relatives aux juridictions des pensions outre-mer, très anciennes, ont été actualisées en liaison avec le ministère de la justice et le ministère des outre-mer.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'intitulé de ce code est légèrement modifié par rapport à la version précédente, par la suppression de l'article « la » avant le mot « guerre ».
L'article 2 prévoit que les dispositions du CPMIVG qui font référence à des textes, soit d'autres codes, soit de dispositions législatives, sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces textes.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané, dans d'autres codes ou des textes législatifs, des références à des dispositions de l'ancien CPMIVG et à des lois abrogées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance, par les références correspondantes du nouveau CPMIVG.
L'article 4 énumère les dispositions qui sans être abrogées, ne sont pas reprises dans le nouveau code.
L'article 5 abroge les dispositions de la partie législative du CPMIVG, sous réserve des dispositions de l'article 4.
L'article 6 abroge les dispositions non codifiées jusqu'à présent qui sont intégrées au code refondu.
L'article 7 prévoit des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des articles modifiant les conditions d'ouverture du droit à certaines prestations ; il édicte une disposition d'application relative aux éventuelles révisions de pension qui découleraient de la modification du mécanisme de partage des pensions d'orphelins (cette disposition est similaire à celle adoptée lors de la modification de la disposition analogue du code des pensions civiles et militaires de retraite en 2011).
L'article 8 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au plus tard le 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Nonobstant les dispositions de l'article 5, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L.
- Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Chapitre II : Dispositions spéciales concernant...
- Chapitre II : Droits des victimes de la captivi...
- Chapitre II : Du bénéfice des institutions des ...
- Chapitre II : Pensions définitives et pensions ...
- Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
- Chapitre II : Retraite du combattant.
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guer...
- Chapitre II : Suspension du droit à pension.
- Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Chapitre III : Aliénés.
- Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés...
- Chapitre III : Dispositions diverses.
- Chapitre III : Dispositions financières.
- Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pe...
- Chapitre III : Décorations et insignes (VT)
- Chapitre III : Mesures d'application.
- Chapitre III : Mesures d'exécution (VT)
- Chapitre III : Prescriptions des arrérages.
- Chapitre III : Sépulture perpétuelle (VT)
- Chapitre III : Taux des pensions.
- Chapitre IV : Appareillage.
- Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus.
- Chapitre IV : Emplois réservés (VT)
- Chapitre IV : Majorations pour enfants.
- Chapitre IV : Payement des majorations pour enf...
- Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les...
- Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaire...
- Chapitre Ier : Carte du combattant.
- Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages...
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.
- Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la n...
- Chapitre Ier : Des droits à la pension.
- Chapitre Ier : Droit à pension des militaires a...
- Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires (VT)
- Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'ar...
- Chapitre Ier : Militaires de carrière.
- Chapitre Ier : Office national et offices dépar...
- Chapitre Ier : Révision.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le servic...
- Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation ...
- Chapitre V : Droits des ayants cause des person...
- Chapitre V : Règles générales de cumul.
- Chapitre V : Rééducation professionnelle.
- Chapitre VI : Mesures d'exécution.
- Chapitre VI : Révision pour aggravation.
- Chapitre VI : Sécurité sociale.
- Chapitre VII : Chantiers de jeunesse.
- Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans le...
- Livre V : Institutions (VT)
- Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'ent...
- Paragraphe 1 : Légion d'honneur.
- Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance.
- Paragraphe 2 : Médaille militaire.
- Paragraphe 2 : Preuve et présomption.
- Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres...
- Paragraphe 3 : Règles de liquidation.
- Paragraphe 4 : Ayants cause.
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- Première partie (VT)
- Section 1 : Admission aux soins gratuits.
- Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (VT)
- Section 1 : Cas général.
- Section 1 : Conditions du droit à pension.
- Section 1 : De 1871 à 1914.
- Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle.
- Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité...
- Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (VT)
- Section 1 : Organismes chargés d'assurer la pro...
- Section 1 : Prêts.
- Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
- Section 1 : Tribunal des pensions.
- Section 10 : Insigne des parents et conjoints s...
- Section 11 : Insignes des réfractaires et des p...
- Section 12 : Mesures d'exécution.
- Section 2 : Aveugles de la Résistance.
- Section 2 : Cas particuliers.
- Section 2 : Cimetières nationaux.
- Section 2 : Conditions du droit.
- Section 2 : Cour régionale des pensions.
- Section 2 : Croix du combattant volontaire.
- Section 2 : Droit de priorité.
- Section 2 : Droits des combattants volontaires ...
- Section 2 : Droits des déportés et internés pol...
- Section 2 : Droits des déportés et internés rés...
- Section 2 : Procédure (VT)
- Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (VT)
- Section 2 : Secours.
- Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
- Section 2 : Taux des pensions.
- Section 2 : Tutelle des pupilles.
- Section 3 : Adoption par la nation.
- Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.
- Section 3 : Cimetières communaux.
- Section 3 : Croix du combattant.
- Section 3 : Majorations pour enfant.
- Section 3 : Placement des pupilles.
- Section 3 : Réduction de tarif accordée à certa...
- Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes ...
- Section 4 : Avantages particuliers accordés aux...
- Section 4 : Ayants cause.
- Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens...
- Section 4 : Médaille de la victoire.
- Section 4 : Rentes mutualistes.
- Section 5 : Médaille des prisonniers civils, dé...
- Section 6 : Médaille de la déportation et de l'...
- Section 7 : Médaille commémorative de la grande...
- Section 8 : Médaille commémorative des combatta...
- Titre II : Institution nationale des invalides.
- Titre II bis : Statut des victimes de la captiv...
- Titre IV : Droits à pension des ascendants.
- Titre IV : Pupilles de la nation (VT)
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant (VT)
- Titre Ier : Droit à pension des invalides.
- Titre Ier : Office des anciens combattants et v...
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Titre VI : Etrangers.
- Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sé...
- Titre VIII : Définition, mesures d'exécution.
- art. L1 ter (VT)
- art. L253 quater (VT)
- art. L253 quinquies (VT)
- art. L253 sexies (VT)
Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 Art. 9 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 Art. 6 -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 Art. 7 -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 Art. 2 -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 3 -Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 62-897 du 4 août 1962 Art. unique -Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 Art. 4 -Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 Art. 1 -Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge, il est fait application des dispositions de l'article L.
Les pensions concédées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L.
67 de ce code en ce qui concerne la condition d'âge continuent à être payées après le 1er janvier 2021, sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, autres que la condition d'âge.
321-2 du même code, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge à l'égard de ces personnes, il est fait application des dispositions de l'article L.
Les retraites du combattant attribuées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L.
256 bis précité continuent à être payées après le 1er janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.
- Dans les cas où l'application de l'article L.
141-27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1er janvier 2016, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de...
- Annexe (VD)
- Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (VD)
- Chapitre II : Allocations spéciales aux grands ...
- Chapitre II : Ayants cause des personnes assimi...
- Chapitre II : Dispositions applicables à certai...
- Chapitre II : Déportés et internés résistants (VD)
- Chapitre II : Les membres des organisations civ...
- Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (VD)
- Chapitre II : Organisation administrative et fi...
- Chapitre II : Organisation des cours régionales...
- Chapitre II : Procédure applicable aux victimes...
- Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois rés...
- Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (VD)
- Chapitre II : Procédure devant la cour régional...
- Chapitre II : Règles de cumuls (VD)
- Chapitre II : Soins médicaux (VD)
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles (VD)
- Chapitre II : Tutelle des pupilles (VD)
- Chapitre III : Appareillage (VD)
- Chapitre III : Ayants cause des victimes civile...
- Chapitre III : Conditions applicables aux perso...
- Chapitre III : Déportés et internés politiques,...
- Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (VD)
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (VD)
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne (VD)
- Chapitre III : Mention "Mort pour le service de...
- Chapitre III : Placement des pupilles (VD)
- Chapitre III : Procédure applicable aux ayants ...
- Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (VD)
- Chapitre III : Recrutement direct (VD)
- Chapitre III : Structures territoriales (VD)
- Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur le...
- Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (VD)
- Chapitre IV : Conditions applicables aux victim...
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les...
- Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étra...
- Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux rel...
- Chapitre IV : Les ayants cause des militaires e...
- Chapitre IV : Majoration pour enfants (VD)
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (VD)
- Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraint...
- Chapitre IV : Révision (VD)
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension (VD)
- Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands...
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (VD)
- Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (VD)
- Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Ré...
- Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture...
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensi...
- Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Chapitre Ier : Les militaires et les personnes ...
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (VD)
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des p...
- Chapitre Ier : Paiement des pensions et des maj...
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des...
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (VD)
- Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de ...
- Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement p...
- Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (VD)
- Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles...
- Chapitre V : Application dans les collectivités...
- Chapitre V : Calcul des pensions (VD)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux collect...
- Chapitre V : Inscription sur les monuments comm...
- Chapitre V : Les ayants cause des victimes civi...
- Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (VD)
- Chapitre V : Procédure applicable dans les coll...
- Chapitre V : Secours attribué aux concubins (VD)
- Chapitre VI : Application dans les collectivité...
- Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (VD)
- Chapitre VII : Commission nationale des cartes ...
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (VD)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBA...
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (VD)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION (VD)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (VD)
- Livre VI : INSTITUTIONS (VD)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (VD)
- Paragraphe 1 : Les pensions de base (VD)
- Paragraphe 2 : Supplément social et majorations...
- Paragraphe 3 : Règle de plafonnement (VD)
- Section 1 : Ayants cause des membres de la Rési...
- Section 1 : Carte d'invalidité et droit de prio...
- Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à...
- Section 1 : De la qualité de déporté et d'inter...
- Section 1 : De la qualité de réfractaire (VD)
- Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (VD)
- Section 1 : Le conseil d'administration (VD)
- Section 1 : Militaires captifs dans certains li...
- Section 1 : Règles d'imputabilité (VD)
- Section 1 : Révision pour aggravation (VD)
- Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-...
- Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales...
- Section 2 : Autres cas de révision (VD)
- Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Vie...
- Section 2 : De la qualité de patriote résistant...
- Section 2 : De la qualité de personne contraint...
- Section 2 : Détermination des taux et montants ...
- Section 2 : Le directeur général (VD)
- Section 2 : Nécropoles (VD)
- Section 2 : Organisation des juridictions (VD)
- Section 2 : Personnes participant aux périodes ...
- Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (VD)
- Section 2 : Règles relatives au minimum indemni...
- Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Alg...
- Section 3 : Cimetières communaux (VD)
- Section 3 : De la qualité de patriote réfractai...
- Section 3 : De la qualité de patriote transféré...
- Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour le...
- Section 3 : Le régime financier (VD)
- Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (VD)
- Section 3 : Pensions définitives et pensions te...
- Section 3 : Règles de liquidation (VD)
- Section 4 : Chantiers de jeunesse (VD)
- Section 4 : Militaires victimes en métropole de...
- Section 4 : Prise en compte de certaines affect...
- Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lie...
- Section 5 : Les membres des organisations civil...
- Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (VD)
- Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (VD)
- Section 6 : Les anciens membres des forces supp...
- Section 7 : Les militaires et assimilés origina...
- Sous-section 1 : Ayants cause des déportés rési...
- Sous-section 1 : Droits des conjoints et parten...
- Sous-section 1 : Montant des pensions des conjo...
- Sous-section 1 : Règles générales (VD)
- Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre ...
- Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et pa...
- Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins (VD)
- Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victi...
- Sous-section 2 : Montant des pensions des orphe...
- Sous-section 2 : Règles particulières (VD)
- Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants (VD)
- Sous-section 3 : Montant des pensions des ascen...
- Sous-section 3 : Prise en compte de certaines a...
- Sous-section 3 : Victimes en métropole de domma...
- Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (VD)
- Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (VD)
- Sous-section 6 : Exclusion (VD)
- Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'I...
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (VD)
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (VD)
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (VD)
- Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSI...
- Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES ...
- Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES E...
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (VD)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTI...
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES...
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NA...
- Titre III : PROCÉDURE (VD)
- Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉ...
- Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (VD)
- Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA...
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE...
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIV...
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (VD)
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (VD)
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (VD)
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (VD)
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MO...
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATT...
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ...
- Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR ...
- Titre V : DÉCORATIONS (VD)
- Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISI...
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (VD)
- Chapitre III : Mention « Mort pour le service d...
La partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée, sous réserve des dispositions de l'article 4.
1° La loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ;
3° La loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ;
5° L'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
6° La loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
7° La loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ;
8° La loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ;
9° La loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ;
10° L'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 ;
12° L'article 4 de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
13° La loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ;
14° Les articles 1er à 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
15° Le VI de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l'Etat ;
16° Les articles 102 et 103 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ;
17° La loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
18° L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
19° L'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
21° L'article 7 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
22° L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
23° Les articles 1er à 4,5 et 11 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
25° Les quatrième à huitième alinéas de l'article 1er, l'article 3, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, les deuxième à huitième alinéas de l'article 13, le premier alinéa de l'article 11 (première phrase), les deuxième à huitième alinéas de l'article 13, le premier alinéa de l'article 17 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE(Partie législative)ANNEXE
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
Chapitre Ier : LES MILITAIRES ET LES PERSONNES ASSIMILÉES art. L.
Chapitre II : LES MEMBRES DES ORGANISATIONS CIVILES ET MILITAIRES DE LA RÉSISTANCE art. L.
Chapitre III : LES VICTIMES CIVILES DE GUERRE art. L.
Chapitre IV : LES AYANTS CAUSE DES MILITAIRES ET DES PERSONNES ASSIMILÉES AUX MILITAIRES art. L.
Chapitre V : LES AYANTS CAUSE DES VICTIMES CIVILES DE GUERRE art. L.
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
Chapitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION AUX MILITAIRES art. L.
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS MILITAIRES art. L.
Chapitre III : CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES ASSIMILÉES AUX MILITAIRES ET AUX MEMBRES DE LA RÉSISTANCE art. L.
Chapitre IV : CONDITIONS APPLICABLES AUX VICTIMES CIVILES DE GUERRE art. L.
Chapitre V : CALCUL DES PENSIONS art. L.
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre I er : ALLOCATIONS SPÉCIALES AUX GRANDS INVALIDES art. L.
Chapitre II : ALLOCATIONS SPÉCIALES AUX GRANDS MUTILÉS art. L.
Chapitre III : MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE art. L.
Chapitre IV : MAJORATIONS POUR ENFANTS art. L.
Chapitre V : ALLOCATIONS SPÉCIALES AUX AVEUGLES DE LA RÉSISTANCE art. L.
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
Chapitre I er : AYANTS CAUSE DES MILITAIRES art. L.
Chapitre II : AYANTS CAUSE DES PERSONNES ASSIMILÉES AUX MILITAIRES ET DES MEMBRES DE LA RÉSISTANCE art. L.
Chapitre III : AYANTS CAUSE DES VICTIMES CIVILES DE GUERRE art. L.
Chapitre IV : AYANTS CAUSE DE PERSONNES DISPARUES art. L.
Chapitre V : SECOURS ATTRIBUÉ AUX CONCUBINS art. L.
Chapitre VI : APPLICATION DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L.
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre I er : DEMANDE ET ATTRIBUTION DES PENSIONS D'INVALIDITÉ DES MILITAIRES ET DES PERSONNES ASSIMILÉES AUX MILITAIRES art. L.
Chapitre II : PROCÉDURE APPLICABLE AUX VICTIMES CIVILES DE GUERRE art. L.
Chapitre III : PROCÉDURE APPLICABLE AUX AYANTS CAUSE art. L.
Chapitre IV : RÉVISION art. L.
Chapitre V : PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
Chapitre I er : PAIEMENT DES PENSIONS ET DES MAJORATIONS POUR ENFANTS art. L.
Chapitre II : RÈGLES DE CUMULS art. L.
Chapitre III : INCESSIBILITÉ, INSAISISSABILITÉ art. L.
Chapitre IV : SUSPENSION DU DROIT À PENSION art. L.
Chapitre V : APPLICATION DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L.
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre I er : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : SOINS MÉDICAUX art. L.
Chapitre III : APPAREILLAGE art. L.
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTRANGER
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE art. L.
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Chapitre I er : RECONVERSION ET ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL art. L.
Chapitre II : AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE art. L.
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre I er : BÉNÉFICIAIRES DES EMPLOIS RÉSERVÉS art. L.
Chapitre II : PROCÉDURE D'ACCÈS AUX EMPLOIS RÉSERVÉS art. L.
Chapitre III : RECRUTEMENT DIRECT art. L.
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE art. L.
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre I er : COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RÉSISTANCE art. L.
Chapitre II : DEPORTÉS ET INTERNES RÉSISTANTS art. L.
Chapitre III : DEPORTÉS ET INTERNES POLITIQUES, PATRIOTES RÉSISTANT À L'OCCUPATION DES DÉPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET PATRIOTES RÉFRACTAIRES À L'ANNEXION DE FAIT art. L.
Chapitre IV : RÉFRACTAIRES, PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, PATRIOTES TRANSFERÉS EN ALLEMAGNE ET AUTRES TITRES EN LIEN AVEC LA SECONDE GUERRE MONDIALE art. L.
Chapitre V : PRISONNIERS DU VIET-MINH art. L.
Chapitre VI : VICTIMES DE LA CAPTIVITÉ EN ALGÉRIE art. L.
Chapitre VII : COMMISSION NATIONALE DES CARTES ET TITRES ET DISPOSITIONS COMMUNES art. L.
Titre V : DÉCORATIONS
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
Chapitre I er : RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION art. L.
Chapitre II : PROCÉDURE D'ADOPTION PAR LA NATION art. L.
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
Chapitre I er : PROTECTION ET AIDE DE L'ÉTAT art. L.
Chapitre II : TUTELLE DES PUPILLES art. L.
Chapitre III : PLACEMENT DES PUPILLES art. L.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
Chapitre I er : MENTION « MORT POUR LA FRANCE » art. L.
Chapitre II : MENTION « MORT EN DÉPORTATION » art. L.
Chapitre III : MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION » art. L.
Chapitre IV : MENTION « VICTIME DU TERRORISME » art. L.
Chapitre V : INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS art. L.
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre I er : TRANSFERT ET RESTITUTION DES CORPS art. L.
Chapitre II : SÉPULTURES PERPÉTUELLES art. L.
Chapitre III : VOYAGES SUR LES TOMBES OU SUR LES LIEUX DU CRIME art. L.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre I er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L.
Chapitre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE art. L.
Chapitre III : STRUCTURES TERRITORIALES art. L.
Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
ANNEXE LÉGISLATIVE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L.
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS
Chapitre I er : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS art. L.
Chapitre II : ORGANISATION DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS art. L.
Titre III : PROCÉDURE
Chapitre I er : PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES PENSIONS art. L.
Chapitre II : PROCÉDURE DEVANT LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS art. L.
Chapitre III : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT art. L.
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, À WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
741-6CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures.
Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.
Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l'article L.
1 du livre II du code du service national, aux personnels des anciennes formations auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la disponibilité participant à des épreuves sportives militaires.
Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes :
1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés ;
2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ;
3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ;
4° Les membres des chantiers de jeunesse ;
a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ;
b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse.
Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II :
1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945 ;
2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Un décret fixe la liste des formations supplétives.
Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II :
1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ;
2° Aux membres de la Résistance définis à l'article L.
3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles L.
La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 :
1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte :
a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de citoyen français ;
b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ;
2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;
4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;
5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées :
1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ;
2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958.
Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L.
343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles L.
Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L.
124-1 et suivants, ont droit à pension :
1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre ;
2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L.
345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Les personnes de nationalité française au 4 août 1963, ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes, ne possédant pas la nationalité française, peuvent être admises à leur bénéfice.
Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L.
Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.
Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.
Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.
Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.
Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.
Ouvrent droit à pension :
1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.
Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L.
121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition :
1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée :
a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ;
b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L.
4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ;
2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°.
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas.
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L.
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
La pension est concédée :
1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :
a) 30 % en cas d'infirmité unique ;
b) 40 % en cas d'infirmités multiples.
121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :
1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;
2° En captivité ;
3° En opérations extérieures.
La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.
Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.
La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.
Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L.
125-3, pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.
Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.
Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ;
2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables.
346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité.
Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.
Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L.
111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'article L.
115-1 du code du service national, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;
2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'article L.
4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.
111-2, est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret.
Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation.
Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.
Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.
Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L.
123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.
Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de l'article L.
111-2 ont droit à pension pour les infirmités contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à l'occasion du service.
Les pensions sont liquidées sur le taux prévu pour le soldat.
Ouvrent droit à pension les infirmités résultant :
1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ;
2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L.
112-2 et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances prévus par décret en Conseil d'Etat ;
112-2, de maladies aggravées pendant la même période et dans les mêmes circonstances.
Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration effective de chaque unité ou formation desdites forces dans l'armée française, ou résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause.
Lorsque la victime ou les ayants droit ont été dans l'impossibilité de la faire effectuer, ils bénéficient de la présomption d'origine ou d'aggravation si la constatation médicale officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité et de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 portant application aux membres de la Résistance des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité, soit de la libération du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au moment de cette publication.
La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L.
Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenue à l'occasion ou sous la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature, ont été ordonnés par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du ministre de la défense, dans les conditions prévues par décret.
Lorsque les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants ont obtenu un grade d'assimilation, ils ont droit à pension au taux correspondant à ce grade.
Dans les autres cas, la pension est liquidée au taux prévu pour le soldat.
Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L.
342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.
Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les internés résistants bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L.
125-3, pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
Les anciens militaires originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mentionnés au 1° de l'article L.
111-2, ont droit à pension dans les conditions fixées par le présent titre, pour les infirmités résultant de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
Les personnes originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail, sont assimilées aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions de la présente section en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.
Les personnes qui ont contracté un engagement dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés, ou dans le service allemand du travail, ne peuvent se réclamer du bénéfice du présent titre qu'à la condition expresse de prouver que l'engagement prétendument volontaire a été imposé notamment par la menace de représailles soit sur eux-mêmes, soit sur leur conjoint, leurs enfants, leurs ascendants, ou leurs frères et sœurs, ou qu'il est intervenu dans des circonstances exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de l'ennemi.
Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités tirant leur origine du service, le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenus au cours de la guerre 1939-1945 à l'occasion ou sous la menace d'un enrôlement dans l'armée de l'Allemagne ou de ses alliés, soit par voie d'appel, soit par engagement forcé.
Les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des incorporés de force dans l'armée allemande sont ceux effectivement détenus par les postulants, conformément à un tableau d'assimilation du grade établi par décret.
113-1, sont réputés causés par des faits de guerre :
1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l'ennemi ;
2° Celles résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ;
3° Celles reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ;
4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L.
113-1 qui ont pour cause :
a) Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui ;
b) Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers ;
5° Les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi ;
6° Les blessures ou la mort provoquées après la cessation des hostilités, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tout autre accident pouvant se rattacher à un événement de guerre.
Les dispositions du 6° s'appliquent aux personnes victimes d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918.
113-1, outre les faits énumérés à l'article L.
124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance :
1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours :
a) Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de l'ennemi ou contre les forces militaires ou policières dépendant d'autorités ou d'organismes placés sous son contrôle ;
b) Des actes ou tentatives de destruction dirigés contre l'ennemi ou contre les autorités ou organismes placés sous son contrôle ou travaillant à son profit ;
c) Des actes ou tentatives d'exécution sur la personne d'ennemis ou d'individus collaborant avec l'ennemi ;
d) D'opérations ayant pour objet le ravitaillement en vivres, vêtements, armes ou matériel des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance ;
2° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ou par des individus collaborant avec l'ennemi ;
3° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par méprise sur des personnes soupçonnées à tort d'avoir collaboré avec l'ennemi ;
4° Les blessures, mortelles ou non, résultant de faits de guerre dont ont été victimes des personnes ayant travaillé au profit de l'ennemi ou d'un organisme placé sous son contrôle dans les conditions exclusives de toute intention réelle de participer à l'effort de guerre ennemi.
Sauf preuve contraire qui peut être faite par tout moyen, la participation volontaire à l'effort de guerre ennemi est présumée pour tous les travailleurs de sexe masculin dont le départ pour l'Allemagne a eu lieu avant le 19 juin 1942 et tous les travailleurs de sexe féminin, quelle que soit la date de leur départ.
Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L.
113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L.
1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;
2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ;
3° Les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé sous le contrôle de l'ennemi.
L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.
124-1, les infirmités ou le décès résultant de maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L.
113-1 n'ouvrent droit à pension que si elles résultent des conditions anormales de travail imposées par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle ou si elles ont eu pour cause des privations résultant d'une détention ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943.
113-1, les infirmités ou le décès résultant de l'aggravation de maladies non imputables à un fait de guerre ouvrent droit à pension si l'aggravation résulte, soit de sévices commis par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle, soit d'une détention ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943.
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, pour les personnes mentionnées à l'article L.
113-1, le suicide, la tentative de suicide, la mutilation volontaire :
1° S'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'arrestation ou d'interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature ou la qualification, auraient été ordonnés par l'ennemi ou par une autorité ou un organisme placé sous son contrôle, pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;
2° S'ils ont été accomplis pour se soustraire à l'obligation de travailler pour l'ennemi ou les autorités ou organismes placés sous son contrôle.
Les personnes de nationalité étrangère et les personnes apatrides qui ne sont pas admises de plein droit au bénéfice des dispositions du présent chapitre, qui ont été victimes de faits survenus dans les circonstances définies aux articles L.
124-1 et suivants, soit en France, soit après avoir été transférées hors de France, peuvent prétendre à pension lorsque, avant le fait dommageable invoqué comme origine du droit à pension, elles ont servi dans l'armée française, en tant que militaire appelé ou engagé volontaire.
Les ressortissants d'un pays ayant passé avec la France une convention ouvrant, sur la base de la réciprocité, droit à l'application du présent livre, conservent ce droit si, ayant perdu cette nationalité, ils n'ont pas acquis volontairement une nationalité autre que la nationalité française et s'ils résident sur le territoire français.
Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés, bénéficient, lorsqu'ils sont en possession du titre de déporté politique mentionné à l'article L.
343-1, des dispositions applicables aux déportés politiques en matière de pension.
113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ;
3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité, en relation avec cette guerre.
Sont réputés causés par les faits prévus à l'alinéa précédent, les décès, même par suite de maladies, s'ils sont survenus pendant la captivité.
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide et la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à l'article L.
2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés au même article.
Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la part des personnes mentionnées à l'article L.
113-8, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.
113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ;
2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements.
113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant:
1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tous autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ;
2° De blessures reçues, même après la date du 1er juin 1956, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tous autres accidents pouvant se rattacher aux actes mentionnés au 1° ;
3° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, de mauvais traitements et de privations subis en captivité en relation avec les événements mentionnés au 1° ;
4° De l'aggravation de maladies non imputables à l'un des faits mentionnés au 3° ci-dessus, lorsque cette aggravation a eu pour cause soit un attentat ou un acte de violence, soit une captivité en relation avec les événements mentionnés au 1°.
Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L.
113-10 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.
113-10, le suicide ou la tentative de suicide, s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement on de tout autre acte de violence.
La qualité de ressortissant français mentionnée à l'article L.
113-10 s'apprécie à la date du fait dommageable.
113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant:
3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes événements.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section les personnes qui ont participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés aux articles L.
113-11, ou ont incité à les commettre.
Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes civiles de guerre.
Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre.
Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre.
Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures.
Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L.
343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.
Les pensions des déportés politiques sont attribuées au taux prévu pour le soldat et établies selon les mêmes règles que celles des déportés résistants.
Les déportés et internés politiques bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, en possession du titre prévu à l'article L.
343-9, ont droit à pension de victime civile de guerre pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs ou indirects de la guerre.
Les affections résultant de maladies sont assimilées à des blessures pour l'application des règles de conversion des pensions temporaires prévues par décret en Conseil d'Etat.
La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L.
121-3 bénéficie aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux.
Les internés politiques en possession du titre prévu à l'article L.
343-3 et les patriotes résistants à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre prévu à l'article L.
343-9, bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné à l'article L.
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L.
344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période de contrainte mentionnée à l'article L.
344-7, qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre.
La présomption d'origine prévue à l'article L.
121-3 bénéficie aux personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L.
344-1, autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles L.
124-1 et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L.
345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.
Les pensions des victimes de la captivité en Algérie en possession du titre mentionné à l'article L.
Le taux de 100 % est alloué à la victime civile de guerre qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteinte de surdité totale d'une oreille, antérieurement au fait de guerre et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, en raison d'un fait de guerre.
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points.
Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.
La valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.
Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur.
Les indices des pensions afférentes au soldat et aux différents grades, correspondant aux taux d'invalidité, ainsi que les indices des allocations et accessoires de pensions, servis en application du présent code, sont déterminés par décret.
L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité.
Des guides-barèmes spécifiques sont relatifs à la classification et à l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées soit pendant l'internement ou la déportation, soit par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres ou des contrôles.
Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre sont pris en compte pour la liquidation de la pension.
Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension.
Dans ce cas, sa pension est versée au taux prévu pour le soldat jusqu'à sa radiation des cadres ou des contrôles.
Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L.
125-3 sont impératifs.
Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.
Lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par l'un des barèmes mentionnés à l'article L.
125-3 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension.
En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le taux d'invalidité de ceux-ci est déterminé d'après un barème unique.
125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit :
1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ;
2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ;
3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ;
4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité.
125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L.
125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache.
Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.
Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points d'indice par tranche de 10 % d'invalidité.
Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré.
Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de l'article L.
Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension.
Les infirmités classées après celle qui permet, après majoration, de franchir cette limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité à laquelle elle se rattache.
Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive :
1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ;
2° Le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L.
132-1 et des invalides définis à l'article L.
132-2, atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, est porté à 100 % avec majoration d'un degré tel que défini au premier alinéa de l'article L.
125-10, si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit à la qualité de grand mutilé ou aux allocations prévues pour les bénéficiaires de l'article L.
132-2, s'ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %.
Toute infirmité ajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L.
Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.
Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides :
1° Bénéficiaires des dispositions des articles L.
2° Amputés d'un membre ;
3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L.
133-1 pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ;
4° Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal.
La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article L.
125-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé.
Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle.
Le montant global des ressources du pensionné auquel cette allocation conduit et les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L.
131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :
1° A demi-taux, de dix à quinze ans ;
2° A taux entier, à partir de quinze ans.
Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre et bénéficient des allocations mentionnées à l'article L.
132-3, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, y compris à l'occasion de leur participation à des opérations extérieures, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves ainsi que ceux qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :
1° Ou bien d'une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ;
2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;
3° Ou bien d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 90 %, à condition que l'une des trois détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;
4° Ou bien d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 95 %, à condition que l'une des quatre détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;
5° Ou bien d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité de 100 %, à condition que l'une des cinq détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %.
Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés :
1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions définies par l'article L.
132-1, et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
3° Bénéficiaires des articles L.
4° Victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L.
132-1, ou bénéficiaires des articles L.
Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles L.
132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le montant des allocations mentionnées au premier alinéa est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au pourcentage d'invalidité.
Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable.
Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.
Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L.
132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.
Pour l'application de cet article, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet article.
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L.
132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de ces articles.
Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnés à l'article L.
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.
Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales.
Elle est attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations familiales servies au titre du code de la sécurité sociale.
La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution.
La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin.
Le montant de la majoration est fixé par décret.
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L.
134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.
Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.
Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa.
Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution.
Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant.
Les pensionnés mentionnés à l'article L.
134-2 qui résident en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable, bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.
- Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L.
134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.
- Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article L.
112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.
Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L.
135-1 ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles.
A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale.
Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit au titre du code de l'action sociale et des familles.
Les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à titre de compensation pour l'aide constante de la tierce personne qui leur est indispensable, une allocation forfaitaire.
Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni avec la majoration pour tierce personne ou la prestation de compensation prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, ni avec la majoration mentionnée à l'article L.
Le montant de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont prévus par décret.
Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L.
1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ;
2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;
3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit.
Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie.
Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L.
141-3, si le mariage a été contracté ou le pacte conclu dans les deux ans suivant le retour du militaire d'opérations extérieures ou la cessation des hostilités, et si ce mariage ou ce pacte a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'ouvrant droit.
Le conjoint ou partenaire survivant d'un militaire relevant des dispositions du 2° ou du 3° de l'article L.
141-2 ou décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité d'au moins 85 % ou en possession de droits à cette pension, a droit à pension si le mariage ou le pacte a duré deux ans.
La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage, conforme, à la date de l'acte, au droit du pays concerné, réunit les conditions fixées au présent chapitre.
Ces parts de pension sont éventuellement majorées pour les enfants à charge de chaque lit dans les conditions fixées par l'article L.
En cas de décès d'un conjoint survivant, les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de son mariage avec le défunt bénéficient de la pension ou de la part de pension à laquelle il aurait pu prétendre.
En cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article L.
Il en est de même en cas de divorce.
Lorsqu'il existe plusieurs orphelins issus de mariages différents, la part correspondant à chaque conjoint survivant inhabile à exercer ses droits est répartie de façon à ce que chaque orphelin perçoive une part égale de pension.
Lorsque l'un des orphelins cesse d'ouvrir droit à pension, sa part est reversée aux autres orphelins.
Sauf l'exception mentionnée à l'alinéa précédent, il n'y a pas de réversibilité entre les groupes qui représentent des lits différents.
La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, à la date de l'acte, l'état civil du pays concerné.
A défaut, cette preuve peut être produite au moyen d'un acte établi selon la coutume locale et ayant date certaine.
La réalité des mariages contractés entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946 peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale.
Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service.
L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.
Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu sont transférés aux enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de l'union avec le défunt.
Le conjoint ou partenaire survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut recouvrer son droit à pension.
A cette fin, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement de la pension qui a pu être attribuée aux orphelins en application du deuxième alinéa.
Au cas où le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire décède et ouvre droit à pension au titre du présent code, le conjoint ou partenaire survivant peut choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire.
Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans.
Les enfants adoptés dans les conditions mentionnées à l'article L.
134-1 ont les mêmes droits que les autres enfants.
Si le militaire a assumé la charge des enfants de son conjoint ou partenaire, ils jouissent au décès de celui-ci des mêmes droits que les orphelins du militaire.
Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient :
1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ;
2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ;
3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ;
4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.
A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L.
Elle est la même que pour les parents.
Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.
La pension est augmentée d'une majoration, dont le montant est fixé par décret, versée au titre de chaque petit-enfant décédé, à partir du deuxième inclusivement.
Il ne peut être versé plus de deux majorations.
Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé par décret.
La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L.
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.
Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.
La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé.
Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article L.
141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à l'article L.
132-3 pour ce taux d'invalidité.
Ce taux est dit taux normal.
Lorsque le militaire était à son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité de 60 à 80 %, ou en possession de droits à cette pension, ou s'il est décédé dans les conditions définies à l'article L.
141-4, la pension de conjoint ou partenaire survivant correspond au tiers de la pension d'invalide mentionnée au deuxième alinéa.
Ce taux est dit taux simple.
La pension des conjoints et partenaires survivants d'invalides bénéficiaires de la majoration pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
133-1 est établie au taux normal.
Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les indices des pensions allouées aux conjoints et partenaires survivants, en fonction du grade détenu par le militaire, sont fixés par décret.
La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par :
1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ;
2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ;
3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L.
125-2, est d'au moins 10 000 points ;
5° Une majoration uniforme ;
6° Des majorations pour enfants à charge.
Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal.
Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond.
Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.
Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L.
133-1 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article L.
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L.
125-2, était égal ou supérieur à 10 000 points.
Le montant de cette majoration est fixé par décret.
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants.
Son montant est déterminé par décret.
Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée.
Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.
Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration égale à celle fixée par l'article L.
134-2 pour un invalide à 100 %.
Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L.
141-29, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret.
Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même enfant.
Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret.
Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L.
141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L.
141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L.
En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé.
Elle est égale à la pension du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions.
Le supplément mentionné au premier alinéa de l'article L.
141-19 est accordé jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire aux orphelins dont les deux parents sont décédés.
Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre se partage entre le conjoint ou partenaire survivant et chaque orphelin issu des précédentes unions.
Une demi-part de la pension est attribuée au conjoint ou partenaire survivant, l'autre demi-part est divisée en parts égales entre tous les orphelins mentionnés au premier alinéa et remplissant les conditions d'attribution de la pension.
Il est alloué, en outre, pour chaque enfant qui n'ouvre plus droit aux prestations familiales, la majoration définie à l'article L.
Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants issus de sa dernière union ou d'enfants issus des unions précédentes.
Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension.
Le conjoint ou partenaire survivant recouvre sa part lorsqu'il remplit à nouveau les conditions pour la percevoir.
La pension est alors calculée dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'il y a eu partage de la pension entre le conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins et que le dernier orphelin cesse d'avoir droit à pension, le conjoint ou partenaire survivant recouvre l'intégralité de la pension.
Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution.
Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément social défini au premier alinéa de l'article L.
141-19, attribué dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué proportionnellement à la part de l'orphelin invalide.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.
141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L.
Le secours est attribué à la double condition que :
1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ;
2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile.
En tout état de cause, ce secours ne peut être attribué tant que la disparition ou le décès ouvre droit à pension pour un conjoint ou partenaire survivant ou pour des enfants.
Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.
Il est rétabli sur demande du bénéficiaire si la situation précitée vient à cesser ou en cas de séparation de corps.
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.
Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en métropole.
144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L.
Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi.
La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit la date à laquelle la pension aurait normalement pu être obtenue, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Le demandeur a la faculté de provoquer l'examen de sa demande par une commission de réforme, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.
Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension.
La décision comportant attribution de pension est motivée.
Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L.
121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption.
Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.
La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.
Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension.
151-5 sont applicables aux demandes de pension formulées par les ayants cause.
Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.
La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L.
Le point de départ de la pension est fixé :
1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L.
141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette date ;
2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par l'article L.
141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès, sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent réunies ces conditions ;
3° A la date de la demande dans tous les autres cas.
Toutefois, dans les cas prévus au 1° et au 2°, si le décès du militaire est survenu en activité de service, le délai de production de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants réunissent déjà les conditions exigées.
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Cette demande est recevable sans condition de délai.
La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur.
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif.
Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.
- Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ;
2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits.
Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse.
Dans le cas contraire, la demande en révision est portée devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée.
Elle en est saisie dans les formes indiquées au livre VII.
- Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré :
1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ;
2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant.
Pour l'application de ces dispositions, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions, lequel statue dans les formes prévues au livre VII.
La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.
Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.
Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire se voit retirer totalement l'autorité parentale, les majorations pour enfants sont inscrites et payées selon les cas au nom de l'autre titulaire de l'autorité parentale, au nom du tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié dans l'attente de l'organisation d'une tutelle, au nom du tuteur lorsqu'il en a été désigné un ou au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a pu être confié.
93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances mentionnées aux articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables.
Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant.
Il en est de même pour les créances privilégiées.
163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.
La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Toutefois, le droit à pension pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.
Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de réception de la demande.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.
La mention du tribunal de grande instance est remplacée par celle du tribunal de première instance.
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée.
Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code.
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension.
Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.
Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L.
3221-1 et suivants du code de la santé publique, est employée, à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.
Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois :
1° Au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension de conjoint survivant au taux normal ;
2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions prévues au livre Ier du présent code, une somme égale à la pension prévue pour les ascendants.
Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette personne ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.
Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L.
163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.
Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.
En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L.
3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.
Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier du code de la défense.
La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes.
En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :
1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L.
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L.
241-4 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année.
Les emplois non pourvus à ce titre sont offerts aux personnes mentionnées à l'article L.
Les emplois non pourvus au titre du deuxième alinéa sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :
1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
2° Aux victimes civiles de guerre ;
3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;
4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ;
5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :
a) D'une personne mentionnée à l'article L.
241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L.
241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article L.
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L.
241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L.
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :
1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans :
a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L.
241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L.
2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Aux militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L.
2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L.
241-2, à l'exclusion, d'une part, de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d'autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées par décret en Conseil d'Etat, aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi dans l'armée française à titre étranger.
La condition de nationalité fixée aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne leur est pas opposable.
Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les bénéficiaires des dispositions des articles L.
241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés.
Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.
L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires.
Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L.
242-3 dans l'ordre de priorité défini à l'article L.
241-1, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'inscription des candidats sur les listes établies au titre de l'article L.
242-3 a, pour l'autorité territoriale et les candidats, les mêmes effets que l'inscription sur une liste d'aptitude à un cadre d'emplois établie par la fonction publique territoriale, sauf pour les personnes mentionnées aux articles L.
Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ;
2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.
Le militaire suit le stage mentionné à l'article L.
242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L.
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant.
Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes :
1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;
2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent ;
3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L.
Les bénéficiaires des articles L.
241-6 peuvent, après un an de service effectif dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont titularisés, être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les statuts des trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires d'ancienneté de service et d'âge leur soient opposables.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide.
Les invalides mentionnés à l'article L.
251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention « Priorité - station debout pénible », bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.
La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention « Cécité ».
Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L.
133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile.
La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant
Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.
Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.
Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L.
311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des articles L.
311-4, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.
Une retraite est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
La retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant.
Ont droit à la retraite du combattant à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :
1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ;
3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles.
La retraite du combattant est incessible et insaisissable.
Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :
1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;
2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
- Sont déchus du droit à la retraite du combattant :
1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ;
2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
- Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée :
1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ;
2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante.
- Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2° du II pour être relevés de la déchéance, est réduite :
1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ;
2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ;
3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation.
Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois.
Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.
La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribuée, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :
1° Aux Forces françaises de l'intérieur ;
2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ;
3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au Journal officiel.
La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue.
Les conditions de l'article L.
341-1 ne sont toutefois pas imposées :
1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ;
2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.
La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article L.
341-1 est réduite de dix jours pour engagement volontaire.
La carte de combattant volontaire de la Résistance porte, le cas échéant, mention du grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire.
Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été :
1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire exclusivement administré par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Ou bien emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3°, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée.
Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L.
342-1, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ.
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, bénéficier du titre de déporté résistant.
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, auraient été transférés par l'ennemi dans un camp de concentration ou emprisonnés par lui pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et leurs ayants cause, peuvent introduire une requête exceptionnelle auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue après avis d'une commission instituée par décret en Conseil d'Etat.
Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont été incarcérés dans les conditions mentionnées aux articles L.
Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui ont été internés ou déportés dans les conditions prévues au premier alinéa.
La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux internés résistants.
Les déportés et internés mentionnés aux articles L.
342-4 bénéficient le cas échéant de grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire, ainsi que des soldes et accessoires de soldes correspondants au grade, conformément à la réglementation appliquée aux membres des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943, ont été :
1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que cette incarcération ou cet internement répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Soit emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3° puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.
Sont exclues du bénéfice de l'article L.
343-1 les personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
Le titre d'interné politique est attribué à :
1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;
2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération, du fait de son activité antérieure.
La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.
Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.
Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, n'ayant pas été déportés de France, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.
La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui :
1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la nullité a été expressément constatée dits « loi du 4 septembre 1942 », « décret du 19 septembre 1942 », « loi du 16 février 1943 », « loi du 1er février 1944 », ont volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ;
2° Ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de réquisition ou comme victimes de rafles, se sont soustraites par évasion à leur affectation ;
3° Sous l'emprise de ces contraintes ou victimes de rafles, ont été envoyées en territoire ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, mais volontairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur première permission en France ;
4° Sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation, mais inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ;
5° Domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexés de fait, ont :
a) Ou bien abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
b) Ou bien abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
c) Ou bien quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force.
344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
344-1 doivent apporter la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande.
L'opposition aux lois et décrets émanant de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, mentionnée à l'article L.
344-1, est considérée comme un acte de résistance lorsqu'elle a porté un grave préjudice à l'ennemi et a comporté pour son auteur des risques graves, de trois à cinq ans d'emprisonnement et de déportation dans les camps de concentration en Allemagne ou en territoire occupé par l'ennemi.
Les droits à pension des réfractaires qui ont participé à la Résistance sont ceux prévus au titre II du livre Ier en faveur des membres de la Résistance.
Les réfractaires qui n'ont pas participé à la Résistance peuvent prétendre, le cas échéant, à pension de victime civile de guerre dans les conditions prévues au titre II du même livre.
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue :
1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre.
Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.
Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Le titre de patriote transféré en Allemagne est attribué à tout Français transféré par la force en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, pour être contraint au travail, et qui n'a été ni déporté ni interné au sens du chapitre III du présent titre.
L'attribution du titre au demandeur est soumise aux conditions suivantes :
1° Avoir été, de la part de l'autorité occupante, l'objet d'une appréhension ou d'une coercition résultant l'une ou l'autre d'une mesure collective prise à titre de représailles ou destinée à empêcher, au moment de l'avance alliée, la population masculine de prendre les armes contre les occupants, sous réserve que cette mesure ait intéressé une agglomération tout entière ou un groupe d'agglomérations ;
2° Avoir été contraint au travail pendant une période de trois mois au moins et n'avoir bénéficié d'aucune permission.
Sont exemptées de cette condition de durée les personnes s'étant évadées ou ayant contracté pendant la période de transfert une infirmité susceptible d'ouvrir droit à pension au titre du présent code ;
3° Remplir les conditions d'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite « Viet-Minh » entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.
Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve.
Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de son appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité ;
2° Etre arrivée en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'elle en a été empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
3° Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent titre est sollicité.
Le titre est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux personnes mentionnées au 1° qui sont décédées en détention, sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2° et le 3°.
Toute décision d'attribution d'un des titres ou qualités prévus au présent titre, prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code.
Sont assimilés aux orphelins :
1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui suivront leur cessation, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille ;
2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant l'acte de terrorisme dont le parent ou le soutien de famille a été victime, si ce dernier se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille en raison des infirmités contractées du fait de l'acte de terrorisme ;
3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L.
411-1, lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ;
4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier.
Le bénéfice du présent livre s'applique :
1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ;
2° Aux enfants nés avant la fin de la participation de leur parent aux opérations mentionnées au 1°, ou dans les trois cents jours qui auront suivi la fin de la participation du parent à ces opérations, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
Le bénéfice de l'adoption par la Nation est applicable, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux enfants des personnes qui étaient, lors des faits mentionnés aux articles L.
411-2, ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, ainsi qu'aux enfants des personnes de nationalité étrangère ayant contracté un engagement en temps de guerre ou ayant servi en opérations extérieures dans les armées françaises ou à qui la mention « Mort pour le service de la Nation » a été attribuée.
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants :
1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :
a) Soit au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ;
b) Soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ;
3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité des agents de l'Etat qui y sont mentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ;
4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ;
5° Des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l'exercice de leurs fonctions.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au présent article ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu'il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l'article L.
411-11 ainsi que ceux dont le parent ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression tel que défini au présent article, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de l'article L.
4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de l'article L.
411-5 du présent code optent en faveur de l'un ou l'autre de ces deux régimes de protection.
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L.
Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L.
411-6, en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont l'un des parents ou le soutien est décédé ou a disparu dans des circonstances ayant ouvert droit à pension ou dont l'un des parents ou le soutien est bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code.
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre.
Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal de grande instance, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur lui-même, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit « pupille de la Nation ».
Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.
Le représentant légal ou l'enfant majeur ne sont convoqués devant le tribunal que si l'admission de la demande soulève des difficultés et que les magistrats jugent utiles des explications complémentaires.
Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ou son délégataire, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au greffier en chef de la cour.
Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.
Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se produit établissant que l'enfant remplit les conditions mentionnées aux articles L.
411-7, une nouvelle demande en vue de l'admission de l'enfant au titre de « pupille de la Nation » peut être introduite devant le tribunal par le représentant légal ou l'enfant majeur, ou à la requête du procureur de la République.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à l'examen médical à l'effet d'apprécier la diminution totale ou partielle de la capacité de travail causée par les blessures ou maladies contractées ou aggravées par suite d'une des circonstances mentionnées au présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre.
Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille ou des enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal du ou des parents, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation.
Toutefois, pour les pupilles de la Nation appelés à accomplir le service national, ce droit est prorogé jusqu'à l'expiration du service militaire actif légal.
Un délai de six mois est, en outre, accordé aux pupilles après leur libération pour faire valoir ce droit.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour :
1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ;
2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent son intervention à cet effet ;
3° Accorder des subventions, dans la limite de ses disponibilités financières, en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ;
4° Veiller à ce que les associations et établissements, ou les particuliers, ayant obtenu, par son intermédiaire, la garde des pupilles de la Nation ne s'écartent pas des conditions générales fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.
Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.
Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.
A défaut des personnes mentionnées à l'article 399 du même code pour composer ou compléter le conseil de famille du pupille de la Nation, le juge des tutelles des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par l'Office.
Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.
Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à l'Office.
Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation.
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres, soit à toute autre personne agréée par lui.
En ce cas, il n'est pas institué de subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2400 du code civil.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé, dans le département, de la protection des pupilles.
Il assure cette protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux articles L.
Il veille à ce que les fonds alloués par l'Etat et l'Office soient bien employés à l'entretien et à l'éducation du pupille ou mis en réserve à son profit.
Il veille à l'observation des lois sur l'enseignement obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs, et, le cas échéant, la volonté testamentaire du parent disparu, quant au choix des moyens d'enseignement.
Il requiert la convocation du conseil de famille pour statuer sur toutes les mesures de nature à protéger la personne et les intérêts de l'enfant, s'il estime que les intérêts moraux ou matériels de l'enfant sont compromis par la négligence ou la faute du tuteur.
L'Office peut saisir le procureur de la République afin qu'il forme appel de la délibération du conseil de famille devant la cour d'appel.
Dans tous les cas où, par application des lois de protection de l'enfance et spécialement du chapitre premier du titre IX du livre Ier du code civil, il y a lieu de confier l'enfant ou d'en attribuer la tutelle à toute autre personne qu'à l'un de ses parents ou à ses ascendants, le juge peut confier l'enfant ou la tutelle à l'Office.
A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la vie.
Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour l'institution d'un conseiller de tutelle, qui est proposé par le tuteur ou agréé par lui.
Au cas de tutelle dative, il peut y avoir désignation d'un conseiller de tutelle nommé par l'Office, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément.
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au pupille sont bien employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son profit.
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.
Le conseiller de tutelle propose à l'Office toute mesure qu'il juge utile dans l'intérêt de l'enfant.
L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant, du conseil de famille ou d'office.
Si le conseil de famille estime qu'il y a lieu de nommer un nouveau conseiller de tutelle, la désignation ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par l'article L.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L.
422-4, par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations, groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du préfet, pris après avis de l'Office.
Elle l'est par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil d'administration de l'Office, pour les établissements dont l'action s'étend sur plusieurs départements.
Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.
Le retrait d'agrément est prononcé après avis du conseil d'administration de l'Office, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger sont fixées par décret.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance à l'article L.
412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets.
Les conditions d'application du présent livre aux pupilles de la Nation résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mention « Mort pour la France » est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès :
1° D'un militaire :
a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité ;
2° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
6° D'un otage, d'une personne requise par l'ennemi, d'un déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;
7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;
9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ;
10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées au 1° à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France ;
11° D'un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1°.
L'autorité compétente pour donner l'avis mentionné au premier alinéa est, suivant le cas le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour la France » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.
Un diplôme d'honneur est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles.
Les présentes dispositions sont applicables au titre de la guerre 1939-1945 :
1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre duquel il est conféré.
La mention « Mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L.
342-1, y est décédée.
La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.
La décision de faire apposer la mention « Mort en déportation » est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle n'ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.
Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L.
512-1 sont établis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès.
Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions définies à l'article L.
512-5 sur décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article L.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.
Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention « Mort en déportation » est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.
Le ministre compétent peut décider que la mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l'acte de décès :
Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la Nation » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions mentionnées à l'article L.
513-1, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après :
1° Militaires décédés en temps de guerre ;
2° Militaires prisonniers de guerre ;
3° Déportés et internés résistants et politiques ;
4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ;
5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ;
6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ;
7° Français incorporés de force dans l'armée allemande ;
8° Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.
Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations extérieures.
Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Les orphelins ou leur tuteur ;
3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;
4° Le frère ou la sœur ;
5° Le grand-père ou la grand-mère ;
6° La personne ayant vécu maritalement avec la personne décédée ;
7° Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité remarié ou qui a contracté un nouveau pacte ;
En l'absence de demande présentée par les personnes énumérées aux 1° à 7°, la demande de restitution du corps peut être formulée par une personne physique ou morale.
Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.
La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui sont propriété de l'Etat.
Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il décide à un organisme désigné par lui.
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et sur avis conforme du conseil municipal.
Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au chapitre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense, il est procédé à l'expropriation.
L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L.
Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de l'Etat.
L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.
Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant.
Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités.
Les modalités de fixation de l'indemnité sont prévues par décret.
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L.
522-9, par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département.
La composition de la commission est fixée par décret.
Les maréchaux de France et les officiers généraux qui ont exercé, en temps de guerre, soit le commandement en chef, soit le commandement d'un groupe d'armées ou d'une armée, les officiers généraux de marine qui ont, soit dans le grade de vice-amiral, commandé devant l'ennemi, soit comme officier général commandant supérieur, dirigé l'action d'une force navale dans des combats particulièrement importants et été promus pour faits de guerre au grade supérieur, sont, sur leur désir exprimé par disposition testamentaire ou, à défaut, sur la demande formulée par leurs ayants droit, inhumés à l'Hôtel national des Invalides.
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L.
522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné.
Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
522-1, décédées en France ou hors de France, entre le 2 septembre 1939 et le er juin 1946, lorsque la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la mention « Mort pour la France » a été inscrite sur l'acte de décès.
522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour de 2e classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès.
Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées par décret.
1° Les mots : « cimetières communaux » sont remplacés par les mots : « cimetières territoriaux » ;
2° Les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » ;
3° Les mots : « les communes » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions territoriales ».
522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.
L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.
1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière :
a) D'éducation ;
b) De reconversion professionnelle ;
c) D'aide au travail ;
d) De secours et d'aides financières;
e) D'assurance et de prévoyance sociales ;
2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ;
3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ;
4° De donner son avis :
a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ;
b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ;
5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants.
Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945.
Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les conditions prévues au livre IV.
L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
L'Office est également chargé :
2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées à ce titre par les pouvoirs publics ;
Pour l'exercice de ses attributions, l'Office bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours des services compétents de l'Etat.
L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L.
241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L.
1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L.
213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ;
L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges :
1° Le premier collège représentant les assemblées parlementaires et l'administration ;
2° Le deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants mentionnés à l'article L.
3° Le troisième collège représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
Le conseil d'administration comporte en outre des représentants du personnel de l'Office.
Le nombre des membres de chaque collège et modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.
4° Le budget général ;
5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget initial ;
7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'Office ;
Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants.
Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office.
La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'Office.
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés.
Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration.
Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services.
Il a sous ses ordres le personnel de l'Office.
Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.
En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.
Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint.
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les biens de l'Office sont insaisissables.
Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.
Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires :
a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ;
b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ;
c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ;
d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;
a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ;
b) Le capital provenant des dons et legs ;
c) Le remboursement des avances.
Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat.
Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.
Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.
L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.
Il peut également disposer de services à l'étranger.
Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.
Sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ;
2° Les titulaires de la carte du combattant ;
3° Les combattants volontaires de la Résistance ;
4° Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ;
5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;
6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ;
7° Les déportés et internés résistants et politiques ;
8° Les anciens prisonniers de guerre ;
9° Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux ;
10° Les réfractaires ;
11° Les patriotes transférés en Allemagne ;
12° Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait ;
13° Les victimes civiles de guerre ;
14° Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ;
15° Les victimes de la captivité en Algérie ;
16° Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ;
17° Les prisonniers du Viet-Minh ;
18° Les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code.
Les invalides pensionnés de guerre ou au titre des opérations extérieures dont la pension viendrait à être supprimée demeurent ressortissants de l'Office.
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie.
1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients.
Les personnes accueillies sont en priorité les pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ;
3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L.
4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.
Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République.
1° Des représentants de l'Etat, dont le gouverneur des Invalides ;
2° Des personnalités qualifiées représentant le monde combattant ;
4° Des représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
1° Définit la politique générale de l'établissement ;
2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ;
3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ;
4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des réseaux de santé mentionnés à l'article L.
5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ;
6° A seul qualité pour accepter les libéralités.
Le directeur de l'établissement est un officier général du service de santé des armées en activité de service nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense.
Il lui est adjoint un officier du corps des commissaires des armées nommé par le ministre de tutelle, sur proposition du ministre de la défense.
Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par l'article L.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ;
2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;
3° La dotation annuelle définie par l'article L.
174-15-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ;
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées.
Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration, l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de leur compétence.
6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L.
6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.
622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions.
Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives.
La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire.
Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales.
Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter l'administration à l'audience.
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont déterminés par décret.
Le tribunal des pensions est présidé par un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions.
Toutefois, il peut en cas de besoin être fait appel, pour exercer les fonctions de président d'un tribunal départemental des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire désignés, au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal.
Le tribunal des pensions comprend, outre son président :
1° Un médecin désigné par le premier président de la cour d'appel sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
Selon les besoins du service, un ou deux médecins suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ;
2° Un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de pensionnés au titre du présent code du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions.
Si la liste de cinq membres ne peut être établie, l'assesseur pensionné et son suppléant sont désignés par le tribunal des pensions.
Les nominations des membres du tribunal des pensions ont lieu chaque année en ce qui concerne le magistrat titulaire et tous les trois ans en ce qui concerne les assesseurs et chaque fois qu'il apparaît nécessaire.
Le premier président de la cour d'appel du ressort procède à la désignation d'un juge magistrat titulaire et d'un juge magistrat suppléant appelé à le remplacer, en cas d'empêchement.
Si un des magistrats membres du tribunal des pensions cesse ses fonctions, il est immédiatement remplacé par un magistrat qui est désigné par le premier président.
Dans tous les cas où le tribunal des pensions doit connaître d'une contestation relative à l'application du présent code à un membre de la Résistance ou à ses ayants cause, l'assesseur pensionné mentionné au 2° de l'article L.
721-3 est remplacé par un membre de la Résistance pensionné ou, à défaut, non pensionné, titulaire de la carte du combattant volontaire de la Résistance, tiré au sort en même temps qu'un membre suppléant sur une liste de cinq noms présentée par les représentants de la catégorie intéressée aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions.
Si la liste de cinq noms ne peut être fournie, les deux membres de la Résistance susceptibles de siéger au tribunal sont désignés par le tribunal des pensions.
Au cas où il s'avérerait impossible de désigner les membres du tribunal appartenant à la catégorie mentionnée à l'article L.
721-5, le tribunal des pensions jugera valablement dans la composition fixée à l'article L.
Le tribunal ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.
Le siège et le ressort de la cour régionale des pensions sont fixés par décret.
La formation de jugement est composée :
1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président ;
2° De deux conseillers à la cour d'appel.
Chaque année, le premier président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de chaque formation de jugement de la cour régionale des pensions.
Il désigne également trois assesseurs suppléants choisis parmi les conseillers à la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel peut présider lui-même la cour régionale des pensions chaque fois qu'il le juge utile.
Lorsqu'un magistrat désigné pour faire partie de la cour régionale des pensions cesse de siéger à la cour d'appel, il est remplacé dans ses fonctions à la cour régionale par ordonnance du premier président.
Les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent également être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté.
Si néanmoins, la cour régionale est dans l'impossibilité de se constituer, le premier président peut exceptionnellement désigner d'autres magistrats de la cour d'appel, pour siéger à une audience déterminée.
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membre assesseur d'une cour régionale des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, désignés à cet effet au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la cour régionale.
La cour régionale ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.
Le président du tribunal des pensions peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret.
Les jugements des tribunaux des pensions ne sont pas susceptibles d'opposition.
Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions et des cours des pensions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés par décret.
Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions et la cour des pensions sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal des pensions est le président ou le vice-président du tribunal de première instance du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer.
Font en outre partie du tribunal en qualité d'assesseurs :
1° Un médecin désigné dans les conditions définies à l'article L.
2° Un pensionné, habitant de préférence la localité où siège le tribunal, choisi par voie du tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de pensionnés au titre du présent code de la collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et agréée par le tribunal des pensions.
Dans le cas où il n'existe pas d'associations de pensionnés au titre du présent code, le tribunal des pensions se compose, en sus du président et du médecin, d'un magistrat du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit :
1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;
2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.
Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composition de la cour des pensions est celle du tribunal supérieur d'appel.
Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la Nouvelle-Calédonie.
BERINERT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon (verre de type I), muni d'un bouchon (bromobutyl) + 3 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (chlorobutyl) + un set d'administration (B/1) (laboratoires CSL BEHRING S.
CHLORURE DE CALCIUM 10 pour cent (1g/10ml) RENAUDIN, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule bouteille (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes unitaires (OPA/Alu/PVC/Alu) (B/10) (laboratoires SANDOZ)
TICOVAC 0,25 ml ENFANTS, suspension injectable en serignue préremplie de vaccin de l'encéphalite à tiques (virus entier inactivé), 0,25 ml en seringue préremplie avec bouchon-piston sans aiguille attachée + 1 aiguille fournie (B/1) (laboratoires PFIZER)
TICOVAC 0,5 ml ADULTES, suspension injectable en serignue préremplie de vaccin de l'encéphalite à tiques (virus entier inactivé), 0,5 ml en seringue préremplie avec bouchon-piston sans aiguille attachée + 1 aiguille fournie (B/1) (laboratoires PFIZER)
- traitement à long terme des patients adultes atteints de la maladie de Gaucher de type 1 (MG1), qui sont métaboliseurs lents (MLs), métaboliseurs intermédiaires (Mls) ou métabolisateurs rapides (MRs) du cytochrome 2D6 (CYP2D6).
CERDELGA 84 mg (Eliglustat), gélules, plaquette (PETG/COC.PETG/aluminium PCTFE) (B/56) (laboratoires GENZYME S.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics excepté dans le traitement de la leucémie lymphocytaire chronique.
CYCLOPHOSPHAMIDE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, 1 069 mg de poudre en flacon verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
- traitement de la cystinose néphropathique confirmée.
PROCYSBI 25 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistances, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE S.
- traitement des hémorragies par rupture des varices oesophagiennes.
VARIQUEL 0.2 mg/ml (acétate de terlipressine), solution injectable, 5 ml de solution en flacon (en verre) muni d'un bouchon en caoutchouc serti d'une capsule en aluminium (B/5) (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
GLOBULINES ANTILYMPHOCYTAIRES FRESENIUS 20 mg/ml (immunoglobuline de lapin anti-lymphocytes T humains), solution à diluer pour perfusion, 2 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
GRAFALON 20 mg/ml (immunoglobuline de lapin anti-lymphocytes T humains), solution à diluer pour perfusion, 2 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
TICOVAC 0,25 ml Enfant, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), suspension injectable, 0,25 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
TICOVAC 0,25 ml Enfant, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), suspension injectable, 0,25 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER)
TICOVAC 0,5 ml Adulte, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
TICOVAC 0,5 ml Adulte, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PFIZER)
Dans l'arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR AFSS1525790A) publié au Journal officiel du 25 novembre 2015 et relatif à la spécialité JETREA 0,375 mg/0,3 ml, solution injectable, au 2e considérant et au 4ème alinéa de l'annexe dudit arrêté, lire : « ≤ » au lieu de « < »
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa du III, les mots : « mentionnés à l'article L.
- Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements produisent également le fichier FICHCOMP mentionné au III du présent article, dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté.
- La référence : « 2015-7 bis » est remplacée par la référence : « 2016-7 bis ».
- Au deuxième alinéa du II, les mots : « le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les données d'activité agrégées décrites dans l'annexe II du présent arrêté ».
- Au cinquième alinéa du II, les mots : « ou de tissus » sont supprimés.
- Après le sixième alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
- En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 3, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés au II du présent article, dans les conditions définies à l'annexe II du présent arrêté.
- Au III, qui devient le IV, la référence : « au II du présent article » est remplacée par la référence : « aux II et III du présent article ».
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.
EVARREST (fibrinogène humain, thrombine humaine), matrice pour colle, sachet, boîte de 1 matrice pour colle (10,2 cm* 10,2 cm) (B/1) (laboratoires ETHICON SAS)
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 15 ml (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
RAPLIXA (fibrinogène humain, thrombine humaine), poudre pour colle, flacon (verre) de 0,5 g (B/1) (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
- Traitement des infections bactériennes aiguës de la peau et des tissus mous (IBAPTM) uniquement chez les patients adultes ayant des infections d'un certain degré de gravité, pour les lesquelles une étiologie staphylococcique est prouvée ou suspectée (infections suppuratives) et que la résistance à la méticilline est prouvée ou fortement suspectée.
ORBACTIV 400 mg (oritavancine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 400 mg (B/3) (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
ANCIENS ABROGÉS
PABAL 100 microgrammes/ml (carbétocine), solution injectable
Boite de 5 ampoules de 1 ml (Laboratoires FERRING SAS)
PABAL 100 microgrammes/ml (carbétocine), solution injectable, 1 ml de solution en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires FERRING SAS)
SAVENE 20 mg/ml, (dexrazoxane), poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion, 10 flacons en verre jaune (brun) + 3 flacons en verre (Laboratoires NOVEX PHARMA)
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 10 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, 2 ml en ampoule (verre type I) (B/3) (laboratoires RENAUDIN)
ESMOCARD 100 mg/10 ml (chlorhydrate d'esmolol), solution injectable, flacon de 10 ml (B/5) (laboratoires CORREVIO)
HEPARINE CHOAY 25 000 UI/5 ml, solution injectable IV en flacon, 5 ml en flacon (verre) (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NORADRENALINE (TARTRATE) aguettant 0,5 mg/mL (SANS SULFITES), solution pour perfusion, flacons (verre) de 50 mL (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
SEEBRI BREEZHALER 44 microgrammes (bromure de glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélules, plaquettes thermoformées (alu/alu), boîte de 10 * 1 gélule (conditionnement unitaire) + 1 inhalateur (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SIMVASTATINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
- traitement des infections bactériennes aiguës de la peau et des tissus mous (IBAPTM) uniquement chez les patients adultes ayant des infections sans notion de gravité, pour lesquelles une étiologie staphylococcique est prouvée ou suspectée (infections suppuratives) et que la résistance à la méticilline est prouvée ou fortement suspectée.
SIVEXTRO 200 mg (phosphate de tédizolide), comprimés pelliculés, plaquette (PVC/PVdC/alu) (B/6) (laboratoires MSD FRANCE)
SIVEXTRO 200 mg (phosphate de tédizolide), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
ARIXTRA 10 mg/0,8 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/10) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ARIXTRA 10 mg/0,8 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/100) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/100) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CYANOKIT 2,5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion - Flacon (verre) - B/2 + 1 set de perfusion + 2 dispositifs de transfert + 1 cathéter court (Laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
CYANOKIT 2,5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion - Flacon (verre) - B/2 + 1 set de perfusion + 2 dispositifs de transfert + 1 cathéter court (Laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
CYANOKIT 5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon + 1 set de perfusion + 1 dispositif de transfert + 1 cathéter court (Laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
FER ARROW 100 mg/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/5) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FRAXIPARINE 1 900 UI AXa/0,2 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,2 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FRAXIPARINE 1 900 UI AXa/0,2 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,2 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
FRAXIPARINE 5 700 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue préremplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FRAXIPARINE 5 700 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue préremplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
FRAXODI 11 400 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FRAXODI 11 400 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 25 ml (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IRINOTECAN ARROW 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 25 ml (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
IRINOTECAN ARROW 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie + 1 aiguille (B1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie (Luer Lock), + 1 aiguille (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
OPTAFLU, suspension injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 0,5 ml, boîte de 1 seringue préremplie (Luer Lock) (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ORGARAN 750 UI anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable, 0,6 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires H.
ORGARAN 750 UI anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable, 0,6 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires ASPEN FRANCE)
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PACLITAXEL ARROW 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon, (verre incolore) avec bouchon (bromobutyle) (B/10) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SORIATANE 10 mg (acitrétine), gélules (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Le taux d'évolution mentionné à l'article R.322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 2,2%.
Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Le nombre de postes et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 17 mars 2016 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 30 mai 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 4 février 2016, délai de rigueur.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 4 février 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD1C, " Concours IES 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux documents budgétaires des états spéciaux de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence
A compter du 1er janvier 2016, les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence disposent d'états spéciaux du territoire.
Ces états spéciaux de territoire sont préparés par le président de l'exécutif selon les documents budgétaires définis dans le présent arrêté :
- le budget primitif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- la décision modificative de l'état spécial de territoire est déterminée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- le compte administratif de l'état spécial de territoire est déterminé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
L'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) et le centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) sont dissous.
Corrélativement, le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) est créé.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc est organiquement constitué des unités suivantes :
- le groupement de sécurité et d'appui de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
- le groupement de sécurité et d'appui de Beynes (Yvelines) ;
- le groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
- le centre national de soutien logistique ;
- la section de soutien à la projection opérationnelle ;
- le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Satory (Yvelines) ;
- l'armurerie nationale ;
- le centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- la cellule nationale de supervision ;
- le centre administratif et financier national ;
- le service de traitement de l'information gendarmerie ;
- le service central des réseaux et technologies avancées ;
- le service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- le centre national d'assistance aux utilisateurs ;
- le service de diffusion de la gendarmerie ;
- le centre national d'administration de la solde gendarmerie ;
- le service de gestion ressources humaines et personnels isolés ;
- l'unité projets solde ;
- le centre interarmées de la solde gendarmerie ;
- la trésorerie militaire de la solde gendarmerie.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc est fonctionnellement articulé en quatre pôles : le pôle soutien RH solde, le pôle soutien technique, le pôle soutien opérationnel et le pôle sécurité.
Le centre de soutien technique de la gendarmerie du Blanc est rattaché au sein de l'état-major du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Les services expert ressources humaines de Bordeaux et de Rennes sont rattachés au sein du centre expert ressources humaines du Blanc.
Le commandement de la gendarmerie des voies navigables ainsi que l'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes sont rattachés au sein du service de gestion ressources humaines et personnels isolés.
La section mobilité centrale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est rattachée au sein du groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux.
- arrêté du 20 mai 2010 portant dissolution du centre administratif de la gendarmerie nationale (Indre) et création corrélative de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale (Indre) ;
- arrêté du 21 juin 2012 portant changement de subordination de l'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes.
Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance.
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L.
- le centre expert ressources humaines ;
A compter de l'exercice 2016 l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
a) Au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 72 - Travaux en régie » est remplacée par les mots : « Compte 72 - Production immobilisée » ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1, après le paragraphe 2.1.2, est insérée une ligne intitulée « 2.1.3.
La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi remplacé par :
« Le compte 10251 « Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer :
- les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;
- les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière non amortissable.
Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit :
- d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre non budgétaire) ;
- du compte 461 « Dons et legs en instance » ;
- ou d'un compte financier.
2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement.
En conséquence, le compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire.
La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice.
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au bilan (constatation d'une plus value), le comptable constate, préalablement à la reprise, un crédit au compte 10251 par un débit du compte 193 à hauteur de la plus value de cession pour permettre la reprise de la totalité du prix de cession en section de fonctionnement.
En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession.
Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement transférables ».
Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le contenu de la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunt - Stock à la date de première application », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 198 - Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est débité, par le crédit du compte 7768 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées », du montant des amortissements des subventions d'équipement versées (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2031 - Frais d'études » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d'études non suivis de la réalisation d'une immobilisation sont sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 2031) au vu d'un certificat administratif attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mott : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…)
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires », dans la sous-partie « Cas particulier des logiciels », au douzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 215 - Installations, matériel et outillage techniques », au sixième alinéa, les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) » sont remplacés par les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 21538) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732 - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », dans la sous-partie « Durées d'amortissement » au sixième alinéa le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente », le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…)
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3 - Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots : « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir (à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse) est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le compte 441 » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
c) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
d) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risque.
Au vu de la notification de l'aide accordée à la commune :
- le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
Le compte 4412 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception de l'aide susvisée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 451 - Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classe 1 à 8 à l'exception des comptes 51) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 458 - Opérations sous mandat », est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'investissement reçues puis reversées (avec pouvoir de décision de la collectivité) sont enregistrées via le compte 458.
Ces subventions doivent être neutres dans le budget de la collectivité.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 601 - Achats stockés - Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre, outre les achats de matières premières et de fournitures stockées, les achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre, assimilés, sur le plan comptable, à des matières premières administratives ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurances
Compte 6161 - Multirisques
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance « multirisques » qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
Compte 6168 - Autres ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 676 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est ainsi modifiée :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 6761 - Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » ;
b) Au premier alinéa, le compte « 676 » est remplacé par le compte « 6761 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « biens produits », sont insérés les mots : « et cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre » ;
b) Après le huitième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« La redevance camping est assimilée à une forme de redevance spéciale en application des articles L.
2333-80, elle doit donc être imputée au compte 70612 « Redevance spéciale d'enlèvement des ordures ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7345 - Taxe sur les eaux pluviales », est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7346 - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », les mots : « budget annexe spécial » sont remplacés par les mots : « état annexé sur les recettes grevées d'affectation spéciale ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7391178 - Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes », sont ajoutés les alinéas suivants :
« - le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques (article 1530 bis du CGI) ;
- le dégrèvement supporté par la collectivité au titre de la majoration de 20 % de cotisation de taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie après le contenu de la partie « Compte 742 - Dotations aux élus locaux », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 743 - Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris)
A compter de 2016 et jusqu'en 2020, les établissements publics territoriaux issus de la transformation ou de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient garantir par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le niveau de ressources de ces établissements préexistants.
Si la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, perçu directement par les EPT sur cette même période, et du fonds de compensation des charges territoriales excède la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation d'intercommunalité perçues par l'EPCI préexistant, l'excédent fait l'objet d'un reversement au profit de la métropole du Grand Paris.
A l'inverse, si cette somme est inférieure à la somme des ressources fiscales nettes et de la dotation d'intercommunalité perçues par l'EPCI préexistant, c'est la métropole du Grand Paris qui verse cette dotation à l'établissement public territorial.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », le seizième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risque.
Lors de la notification d'attribution de l'aide, les comptes 76811 et 76812 sont respectivement crédités par le débit des comptes 44121 et 44122.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 776 - Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » est ainsi modifiée :
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 7768 - Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées” est crédité du montant de la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par le débit du compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées” (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3).
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 65541 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) » est créé ;
- le compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » est créé ;
- le compte 70381 « Taxe de pavage et de trottoirs » est supprimé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7345 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73916 « Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est créé ;
- le compte 743 « Dotation d'équilibre (Métropole du Grand Paris) » est créé ;
- le compte 7431 « Attributions de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 7439 « Reversement de la dotation d'équilibre » est créé ;
- le compte 74752 « Recettes liées au fonds de compensation des charges territoriales » est créé ;
- le compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » est créé.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 25 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant montant retenu pour l'exemple : 1200 », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe no 48 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe no 56 : Fiche d'écriture - Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.2.1., au sixième alinéa, après le mot : « amortissements », sont insérés les mots : « qui doivent être corrigées des écritures de neutralisation ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.1.3., le tableau illustrant les transferts entre les deux sections, est ainsi complété :
a) Dans la partie « investissement », sous les mots : « travaux en régie (D21/23) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (D198)…
b) Dans la partie « fonctionnement », sous les mots : « travaux en régie (R72) », sont insérés les mots : « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées (R7768)…
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.1, les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « (Production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 3, le chapitre 2 intitulé « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, les mots : « compte 72 “Travaux en régie” sont remplacés par les mots : « compte 72 “Production immobilisée” ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, après le paragraphe 2.1.2, sont insérés les huit alinéas suivants :
Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget.
La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par la collectivité.
Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
La procédure de neutralisation s'opère comme suit :
- constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;
- neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”).
Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est remplacé par les mots : « La production immobilisée ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des principales opérations d'ordre non budgétaires », dans la partie intitulée « F).
Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales », avant la ligne intitulée « Opérations connexes à l'opération de cession d'un don et legs immobilisé », est insérée une ligne intitulée « Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs » avec le compte « 2…
» dans la colonne « Débit » et le compte « 10251 » dans la colonne « Crédit ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I.
Les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II.
Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
c) Dans la partie intitulée « II.
Les opérations d'ordre budgétaires entre sections », après la partie « Reprises sur amortissements », est insérée une ligne « Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées » avec le compte « 198 » dans la colonne « débit » et le compte « 7768 » dans la colonne « crédit ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (moins de 500 habitants) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
d) Au passif, le compte « 103 » est ajouté sur la ligne « Fonds globalisés » ;
e) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (500 habitants et plus) - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
d) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés » ;
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », dans la colonne « Comptes », les compte « 7431 » et «- 7439 » sont ajoutés ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
d) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
b) Dans la partie « Produits exceptionnels », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », dans la colonne « Comptes », le compte « 776 » est remplacé par le compte « 7761 » ;
c) Dans la partie « Produits exceptionnels », après la ligne intitulée « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec le compte « 7768 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable au CCAS et CIAS » :
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans la partie « Fonds propres », après la ligne intitulée « Réserves », est insérée une ligne intitulée « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » avec la formule « (- 198) » inscrit dans la colonne « Comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », sur la ligne intitulée « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la colonne « Comptes », la formule « (hors 198) » est ajoutée ;
c) Le compte « 103 » est ajouté au passif sur la ligne « Fonds globalisés ».
Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
Au volume I, tome III, l'état « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles - Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
Au volume II, tome I au budget primitif voté par nature, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la septième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.
1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale.
La rubrique “Périodicité” n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité.
La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède.
La colonne “Dette en capital à l'origine” correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible.
La colonne “Dette en capital 1/1/N” correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N.
La colonne “Annuité à verser au cours de l'exercice" n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu.
Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, dans l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome II, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, dans l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année » sont ajoutés les mots suivants : « 31 Matières premières (et fournitures) (4) », « 33 En cours de production de biens (4) » et « 35 Stocks de produits (4) » ;
b) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) » sont remplacés par les mots : « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) » ;
c) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Solde de l'exécution R001 (4) » sont remplacés par les mots : « Solde de l'exécution R001 (5) » ;
d) Au sein du deuxième tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots : « « Affectation R1068 (5) » ;
e) Au sein du dernier tableau intitulé « Ressources propres » les mots : « V = IV - II (5) » sont remplacés par « V = IV - II (6) » ;
f) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock.
Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d'un lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés ».
Au volume II, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes », dans le tableau intitulé « Ressources propres » à la ligne « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots : « 10226 taxe d'aménagement ».
Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II-B1.5 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, la ligne intitulée « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture.
-Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2.
- Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
- Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3.
- Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.3, le mot : : « publics » est remplacé par les mots : « administratifs et scolaires et des subventions d'équipements versées » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 5.1 « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) » ;
g) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
- Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « immobilisation physique ou financière » sont ajoutés les mots : « non amortissable » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'ordre » est ajouté le mot : « non » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
d) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « bilan », sont ajoutés les mots : « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire.
- Différences sur réalisations d'immobilisations », au quatrième alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « et les subventions d'équipements versées ».
- Neutralisations des amortissements », avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
- Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…)
- Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
a) Au quinzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien.
- Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
- Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
- Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Immobilisations en cours », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « Cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
- Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trente et unième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au trente-deuxième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…)
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3.
- Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots : « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
- Subventions à recevoir » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Compte 441 (à terminaison 1 pour la phase amiable et terminaison 6 pour la phase contentieuse) » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
b) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
c) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 « Fonds de soutien » enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risques.
Au vu de la notification de l'aide accordée au département :
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est débité par le crédit du compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est débité par le crédit du compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
- Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
- Charges différées », au quatrième alinéa, les mots : « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
- Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Matières premières et fournitures », est ajouté l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617.
- Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
- Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Autres charges sociales », est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires.
- Produits des services, du domaine, et ventes diverses », au deuxième alinéa, après les mots : « biens produits », sont insérés les mots : « cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
- Travaux en régie » est ainsi modifiée :
b) Au dernier alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Impôts et taxes » est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le compte 73261 “Attributions au titre du fonds national de péréquation des DMTO” retrace les attributions au titre de l'article 123 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L.
Le compte 73262 “Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements” retrace les attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements créé par la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article L.
b) A la suite du dernier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le compte 739261 “Prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO” retrace les prélèvements au titre de l'article 123 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place un fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (article L.
Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, nets des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements.
Ces montants sont ceux qui figurent aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements ;
« Le compte 739262 “Prélèvements au titre du fonds de solidarité en faveur des départements” retrace les prélèvements au titre du fonds de solidarité en faveur des départements créé par la loi de finances pour 2014 et codifié à l'article L.
- Produits financiers », le treizième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risques.
- Neutralisation des amortissements », avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 7326 « Fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Attributions au titre des fonds de péréquation fondés sur les DMTO » ;
- le compte 73261 « Attributions au titre du fonds national de péréquation des DMTO » est créé ;
- le compte 73262 « Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
- le compte 73926 « Reversements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Prélèvements au titre des fonds de péréquation fondés sur les DMTO » ;
- le compte 739261 « Prélèvements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
- le compte 739262 « Prélèvements au titre du Fonds de solidarité en faveur des départements » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 23 : Fiche d'écriture.
- Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.1.2, au troisième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.3.1.1, à l'avant-dernier alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
a) Après le quatrième alinéa, dans le tableau, les mots : « travaux en régie » sont remplacés par les mots : « production immobilisée » ;
b) Au huitième alinéa après le tableau, avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et » ;
c) Au neuvième alinéa après le tableau, les mots : « les travaux en régie » sont remplacés par les mots : « la production immobilisée ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.3, au seizième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, au trente-sixième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
a) Au vingt-septième alinéa, après les mots : « travaux en régie » sont ajoutés les mots : « (production immobilisée) » ;
b) Au trente-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 2.1.3 intitulé « La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics » est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « administratifs et scolaires et des subventions d'équipements versées » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les six alinéas suivants :
« Or, cette généralisation pourrait, en organisant un prélèvement mécanique de la section de fonctionnement vers la section d'investissement indépendamment des variations des autres postes du budget, conduire le département à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaire (fiscalité).
Aussi, un dispositif spécifique a-t-il été prévu pour permettre à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
A l'inverse de l'amortissement, qui doit être défini en fonction de la durée réelle de vie des biens, le dispositif de neutralisation vise donc, quant à lui, à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
Ce dispositif spécifique vise à neutraliser budgétairement la charge d'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires et des subventions d'équipement versées.
Toutefois, le département peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires et des subventions d'équipement versées.
c) Au huitième alinéa, après le mot : « scolaires » sont insérés les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
a) L'intitulé du paragraphe 5.1 est complété par les mots : « (production immobilisée) » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « travaux en régie » sont remplacés par les mots : « production immobilisée ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 1.3, aux troisième et sixième alinéas, les mots : « travaux en régies » sont complétés par les mots : « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2, au neuvième alinéa, les mots : « les travaux en régies » sont complétés avec les mots : « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, au deuxième alinéa, les mots : « des “travaux en régie” » sont remplacés par les mots : « d'une “production immobilisée” ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » est renommé « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » est renommé « Reprises sur provisions ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
- A l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
- De section à section », les mots : « Travaux en régie » sont complétés par les mots : « Production immobilisée » ;
- De section à section », la ligne intitulée « Neutralisation de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires » est complétée par les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 6 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires », dans la partie intitulée « F.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements.
- Tableau I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, sur la ligne intitulée « Autres immobilisations incorporelles », dans la colonne « comptes », le compte « 2095 » est supprimé ;
b) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles.
Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
c) Au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds d'investissement », le compte « 103 » est ajouté ;
d) Au passif, dans la partie « Dettes diverses », sur la ligne « Autres dettes », dans la colonne « comptes », le compte « 449 » est ajouté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements.
- Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C5.
- Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée :
« (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C5.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-C4.
- Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-C5.
a) Dans le tableau intitulé « États des autres engagements donnés », à la huitième ligne, les mots : « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots : « au profit d'organismes privés (1) » ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-C5.
Au volume II, tome II, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV-C4.
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 57, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 29 décembre 2014, est ainsi modifiée :
A l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 :
- le compte 197 « Neutralisation des provisions et dépréciations » est créé ;
- le compte 2045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 2421 « de la collectivité territoriale (enseignement) » est renommé « de la collectivité territoriale » ;
- le compte 291761 « Collections et œuvres d'art (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 291762 « Collections et œuvres d'art (budgétaire) » est créé ;
- le compte 456 « Recettes sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 4568 « TVA sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 4569 « Versement sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 4759 « Versements du tiers en charge du rôle » est créé ;
- le compte 7325 « Fonds de péréquation des D.
» est renommé « Attributions au titre des fonds de péréquation fondés sur les D.
- le compte 73251 « Attributions au titre du fonds national de péréquation des D.
» est créé ;
- le compte 73258 « Autres attributions » est créé ;
- le compte 73925 « Reversement sur fonds de péréquation des D.
- le compte 739251 « Prélèvements au titre du fonds de péréquation des D.
- le compte 739258 « Autres prélèvements » est créé ;
- le compte 74861 « Attribution de la dotation d'équilibre » est créé ;
A l'annexe 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014, la « Fonction 0-5-Gestion des fonds européens » est ainsi complétée :
a) La rubrique « 0580 : FEADER » est créée ;
b) La rubrique « 0581 : FEAMP » est créée.
a) Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » est renommé « Dotations aux provisions » ;
b) Le chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » est renommé « Reprises sur provisions ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
b) Sous le tableau intitulé « Etats des autres engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.1611-3-2 du CGCT) : L'“Organisme bénéficiaire” de la garantie est toute personne titulaire d'un “titre éligible” émis ou créé par l'Agence France Locale.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » au sein des « Ressources propres externes de l'année » sont ajoutés les mots « 10226 taxe d'aménagement (3) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres » la ligne « Ressources propres internes de l'année (b) (3) » est remplacée par les mots « Ressources propres internes de l'année (b) (4) » ;
c) Au sein du deuxième tableau, les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (4) (5) » sont remplacés par les mots « Restes à réaliser en recettes de l'exercice précédent (5) (6) » ;
d) Au sein du deuxième tableau, les mots « Solde d'exécution R001 (4) (5) » sont remplacés par les mots « Solde d'exécution R001 (5) (6) » ;
e) Au sein du deuxième tableau, les mots « Affectation R1068 (4) » sont remplacés par les mots Affectation R1068 (5) » ;
f) Au sein du dernier tableau les mots « V = IV - II (6) » sont remplacés par les mots : « V = IV - II (7) » ;
g) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », est insérée une note de bas de page : « (3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre » ;
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif voté par fonction, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif voté par fonction, l'état « IV- B8.4 - Annexes patrimoniales - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- C1.2 - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) La ligne intitulée « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 4, chapitre 1er, l'intitulé du paragraphe 5.1.
« Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots « d'ordre », est ajouté le mot « non » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
c) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot « bilan », sont ajoutés les mots « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031 - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
a) Au dixième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Au onzième alinéa, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » et après le mot « national » sont insérés les mots « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…)
c) Après le dernier alinéa, est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 2045 “Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens)” enregistre les fonds européens que la région attribue à un tiers.
Par mesure de simplification, la collectivité a la possibilité de procéder intégralement, sur un seul exercice, à l'amortissement de cette subvention.
Dans ce cas, elle procède également à la reprise au compte de résultat de la subvention d'équipement reçue “Fonds européens” correspondante sur un seul exercice.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-huitième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23 - Immobilisations en cours », au onzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trentième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Au trente et unième alinéa, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » et après le mot « national » sont insérés les mots « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…)
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est ainsi modifiée :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la région.
Il est débité, au vu de la décision d'attribution prise par la collectivité versante, du montant : » ;
b) Au huitième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
c) Après le huitième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
Au vu de la notification de l'aide accordée à la région :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4818 - Charges différées », au premier alinéa, les mots « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Classe 6 - Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 647 - Autres charges sociales » est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses », au deuxième alinéa, après les mots « biens produits », sont insérés les mots « cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », le douzième alinéa est ainsi complété :
« Il est subdivisé en 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” et 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour ventiler le montant de l'aide du Fonds de soutien selon la part portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée de celle portant sur les autres emprunts à risques.
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Fonction 6.
- Gestion des fonds européens », la « sous-fonction 63.
- Autres » est ainsi modifiée :
a) Les mots « Cette sous-fonction regroupe les opérations liées au FEADER et au FEAMP » sont supprimés ;
b) La « Rubrique 630 - FEADER » est créée ;
c) La « Rubrique 631 - FEAMP » est créée.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 2 : Liste des codes fonctionnels » est ainsi complété :
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°19 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de la collectivité dans un immeuble lui appartenant », les mots « Travaux en régie » sont complétés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 43 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimé.
b) Au neuvième alinéa, après le tableau, les mots « les travaux en régie » sont remplacés par les mots « la production immobilisée ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.1.3, au quinzième alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, au trente-septième alinéa, les mots « travaux en régie » sont complétés par les mots « (production immobilisée) ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des opérations d'ordre budgétaires (liste non exhaustive) » est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « I) - A l'intérieur de la section d'investissement », la première ligne intitulée « Dons et legs en capital : immobilisations physiques ou financières » est supprimée ;
b) Dans la partie intitulée « II) - De section à section », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires (liste non exhaustive) », dans la partie intitulée « F).
b) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Réseaux et installations de voirie, voies navigables et réseaux divers », est insérée la ligne « Collections et œuvres d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » et le compte « 29176 » dans la colonne « amortissements et dépréciations - comptes » ;
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions - Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.5 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », à la huitième ligne, les mots « au profit d'organismes privés » sont remplacés par les mots « au profit d'organismes privés (1) » ;
b) Sous le tableau intitulé « Etats des engagements donnés », une note de bas de page est ajoutée : « (1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (article L.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C1.5 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-C4.1 - Engagements hors bilan - Etat des engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-C5 - Engagements hors bilan - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 203.
- Frais d'études, de recherche et de développement » est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
- Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés », au treizième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
- Immobilisations corporelles », au treizième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
- Immobilisations en cours », au huitième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaire ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire.
- Charges de personnel » est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, l'intitulé de la partie « Compte 72.
- Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 3, chapitre 4, la partie 2 intitulée « L'exécution des dépenses » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1, la partie « Dispositions générales », la sous-partie « Travaux en régie : les travaux faits par le centre pour lui-même », au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 4, chapitre 1, paragraphe 6, la partie « Avant la clôture de l'exercice », la sous-partie « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » ,au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome II, l'état « Annexe n° 5 : Le bilan » est ainsi modifié :
- au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds globalisés », le compte « 103 » est ajouté.
Au tome II, l'état « Annexe n° 6 : Le compte de résultat » est ainsi modifié :
- l'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée ».
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L.
523-1, ou n'a engagé de démarche en ce sens ;
2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ;
3° L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article.
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L.
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution.
Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet.
L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B9.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Au titre 3, chapitre 4, la ligne intitulée « 2.6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
b) Au titre 3, chapitre 6, l'intitulé du paragraphe 2.3 est complété par les mots suivants : « et des subventions d'équipements versées » ;
c) Au titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 4.1.
d) Au titre 4, chapitre 2, l'intitulé du paragraphe 8.2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi modifié :
« L'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement (article D.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations », au quatrième alinéa, les mots : « scolaires et administratifs » sont remplacés par les mots : « publics et des subventions d'équipements versées ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 198 - Neutralisations des amortissements », avant les mots : « des bâtiments publics » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031 - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés » est ainsi modifiée :
a) Au quatorzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles » au dix-huitième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23 - Immobilisations en cours » au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
b) Au trente et unième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, le contenu de la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
b) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
Au vu de la notification de l'aide accordée au SDIS :
« - le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 768 “Autres produits financiers” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
« - le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 768 “Autres produits financiers” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risques dont la clôture ne s'accompagne pas d'une indemnité de remboursement capitalisée.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4818 - Charges différées », au quatrième alinéa, les mots : « puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité » sont supprimés.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Classe 6 - Comptes de charges », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaire ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par le SDIS, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 647 - Autres charges sociales », est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titres restaurant que le SDIS octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales diverses” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 72 - Travaux en régie » est ainsi modifiée :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7768 - Neutralisation des amortissements », le mot : « immeuble » est remplacé par le mot : « bâtiments publics et des subventions d'équipement versées ».
Au tome I, titre 3, chapitre 3, dans le paragraphe 1.1.3, au huitième alinéa après le tableau, après le mot : « bâtiments » sont insérés les mots : « publics et des subventions d'équipements versées ».
Au tome I, titre 3, chapitre 4, le paragraphe 2 « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.3, à l'avant-dernier alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, titre 3, chapitre 6, le paragraphe 2.3 intitulé « La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics » est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et des subventions d'équipements versées » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En contrepartie de ce champ d'amortissement élargi, un dispositif spécifique est prévu pour permettre à l'établissement, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.
Ce dispositif vise à neutraliser budgétairement la charge d'amortissement des bâtiments publics et des subventions d'équipement versées.
« A l'inverse de l'amortissement qui doit être défini en fonction de la durée réelle de vie des biens, le dispositif de neutralisation vise donc quant à lui, à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par le SDIS de son niveau d'épargne.
Ce choix peut être opéré chaque année par l'établissement, qui présente l'option retenue dans le budget.
« Toutefois, le SDIS peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments publics et des subventions d'équipement versées.
Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d'une part, des autres éléments du budget de l'exercice et d'autre part, de choix du moyen d'équilibre retenu librement par l'établissement.
c) Au septième alinéa, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°23 : Fiche d'écriture - Travaux d'agencement effectués par les moyens propres de l'établissement dans un immeuble lui appartenant », les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 40 : Liste des opérations d'ordre budgétaires (liste non exhaustive) » est ainsi modifié :
- De section à section », la ligne intitulée « Neutralisation de l'amortissement des bâtiments publics » est complétée par les mots : « et des subventions d'équipements versées ».
Au tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 41 : Liste des opérations d'ordre non budgétaires (liste non exhaustive) », dans la partie intitulée « F.
Au tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS - Tableau - I-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) A l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles - 2) Reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Matériel et outillage d'incendie et de secours », est insérée la ligne « Collections et œuvre d'art » avec le compte « 2176 » dans la colonne « comptes » ;
b) Au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds globalisés », le compte « 103 » est ajouté ;
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau I-4 du compte de gestion », dans la partie intitulée « Produits courants non financiers », les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n°51 : Fiche d'écriture - Reprise du produit de cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don et legs et apurement du compte 1025 » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose :
1° Pour chacune des régions mentionnées à l'alinéa premier, à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
2° Pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
– d'un ou de plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité ;
– d'un groupe des chargés de mission ;
– d'un état-major constitué d'un chef d'état-major, d'une section commandement, d'une division des opérations et d'une division de l'appui opérationnel.
La division des opérations des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
– un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie, pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France uniquement.
La division de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
– une section commandement à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- d'un ou plusieurs officiers généraux ou officiers supérieurs commandants de région adjoints ;
- d'un officier adjoint territorial, le cas échéant ;
- d'un officier adjoint chargé de la prévention, le cas échéant ;
Pour les groupements de gendarmerie départementale dépourvus d'escadron départemental de sécurité routière, le commandant de groupement dispose également d'un officier adjoint chargé de la sécurité routière.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra-départementales.
Ils sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.
Ils sont les interlocuteurs des autorités judiciaires et militaires pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Les attributions de commandant adjoint du commandant de la région de gendarmerie sont exercées par :
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute-Marne (52) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg, commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute-Loire (43) et du Puy-de-Dôme (63) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados à Caen, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens, commandant adjoint de la région des Hauts-de-France pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement, commandant adjoint de la région, dispose :
- d'une division des opérations, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté ;
- d'une division de l'appui opérationnel, telle que définie à l'article 9 du présent arrêté.
Abroge ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - Titre IER : RÉGION DE GENDARMERIE (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - Titre II : GROUPEMENT DE GENDARMERIE (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
- le commandant de groupement du Doubs (25), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) ;
- le commandant du groupement de l'Hérault (34), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude (11), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées-Orientales (66) ;
- le commandant du groupement de la Marne (51), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Marne (51) et de la Haute-Marne (52) ;
- le commandant du groupement du Bas-Rhin (67), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ;
- le commandant du groupement du Puy-de-Dôme (63), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier (03), du Cantal (15), de la Haute-Loire (43) et du Puy-de-Dôme (63) ;
- le commandant du groupement du Calvados (14), commandant adjoint de la région de gendarmerie de Normandie pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (51) ;
- le commandant du groupement de la Vienne (86), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) ;
- le commandant du groupement de la Haute-Vienne (87), commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) ;
- le commandant du groupement de la Somme (80), commandant adjoint de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80).
843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L.
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Trois officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur
du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
(1) A défaut, lire : « bureau de la gestion du personnel ».
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
Au c de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet du Gard » sont remplacés par les mots : « le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Bourgogne, Franche-Comté sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
« Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
« La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Auvergne, Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône).
« La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Nord-Pas-de-Calais, Picardie a son siège à Lille (Nord).
1° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les sept alinéas de la partie « Cas particuliers des quotas d'émission de gaz à effet de serre » et les schémas comptables afférents sont supprimés ;
2° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les deux alinéas de la partie « 2095 - Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
3° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la dernière phrase est remplacée par :
« Le compte 4784 sera soldé par l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur.
4° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, avant la partie « 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurance
« La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est constatée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
5° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 80 - Engagements hors bilan », au troisième alinéa, les mots : « et le comptable » sont supprimés ;
6° Au titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 2.3.4 « Le chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation » est ajouté après le quatrième alinéa ainsi rédigé : « Il peut également s'agir des opérations d'ordre relatives à la comptabilisation des indemnités de réaménagement d'emprunt pour ordre (cf. commentaire du compte 668).
7° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 4.2 - Recettes perçues par les régisseurs » les mots : « au principe général de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du 5° et du 6° de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
8° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6 - Prise en charge et recouvrement des produits » les mots : « (art. 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) » sont remplacés par les mots : « (art. 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) » ;
9° Au titre 3, chapitre 2, au paragraphe « 6.1.1.
Prise en charge des titres émis préalablement à leur recouvrement » les mots : « (art. 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) » sont remplacés par les mots : « (art. 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
10° Au titre 3, le chapitre 3 « L'exécution des dépenses » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
11° Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe 2.1 « Présentation générale »les mots : « L'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
12° Au titre 3, chapitre 6, au paragraphe « 2.2.1 - Engagement juridique et comptable » les mots : « l'article 29 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du décret du 7 novembre 2012 » ;
13° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
14° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 1.1 - Principes généraux », les mots : « les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
15° Au titre 3, chapitre 7, au paragraphe 4.1.2 - Prise en charge des mandats, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots « des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
- le compte 6862 « Dotations aux amortissements des charges financières à répartir » est créé.
17° L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :
18° L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :
19° L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 2143 « Construction sur sol d'autrui - droit de superficie » est supprimé ;
- le compte 6152 « Sur biens immobiliers » est créé ;
- le compte 6155 « Sur biens mobiliers » est créé ;
- le compte 6156 « Maintenance » est créé ;
20° L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
21° L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :
22° L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
23° L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 761 « Produits des participations » est créé.
24° A l'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat », sur la ligne « Fonds globalisés », dans la colonne « comptes », est ajouté le compte « 103 » ;
25° Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, l'état « IV-B1.6 - Engagements hors bilan - Engagements donnés et reçus - Etat des autres engagements donnés » est ainsi modifié :
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu le 7 octobre 2015 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-284235ea-ff53-4d5a-8a96-10fe10745018.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux agents du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture» est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire HEC Paris
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2015, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé HEC Paris adoptés par la délibération du 10 décembre 2015 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Toulouse Business School (TBS)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2015, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Toulouse Business School adoptés par la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse en date du 30 octobre 2015.
Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente.
Arrêté du 23 décembre 2015 homologuant la décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
La décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie est homologuée.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Ferracci, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 4 janvier 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.
ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)
Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
Cantons et communes du département du Gard listés au (2)
(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.
Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.
Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.
I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016
300-1.-A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L.
300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation.
« Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.
« Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
300-2.-Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R.
300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L.
423-24.-Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.
423-23 est majoré d'un mois :
« a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
« b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des quatrième et sixième alinéas de l'article L.
« c) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ;
« d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L.
« e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en application du III bis de l'article L.
300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article L.
423-57, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du III bis de l'article L.
« a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l'énumération du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; » ;
2° A la suite du k, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L.
300-2 et le document établi en application de l'article R.
300-1 par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan.
441-5.-Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, lorsqu'elles sont exigées au titre de la soumission du projet à permis d'aménager en application du tableau annexé à l'article R.
443-5.-Le dossier de demande comporte également, lorsqu'elles sont exigées au titre de la soumission du projet à permis d'aménager en application du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser cette étude.
621-94 du code du patrimoine, après les mots : « Lors de l'élaboration », sont insérés les mots : « ou de la révision ».
- L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Au 1er janvier 2016, au b de l'article R.
423-24 du code de l'urbanisme, les mots : « des quatrième et sixième alinéas de l'article L.
123-5-1 » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° des articles L.
- Au 1er janvier 2016, au e de l'article R.
423-57 du code de l'urbanisme, les mots : « du III bis » sont supprimés.
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.
Au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il est ajouté, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
215-1.-Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.
215-2.-La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L.
215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation.
« Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
« Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
« En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département.
Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées.
« Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
215-3.-Dans les cas mentionnés à l'article L.
215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R.
215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
215-4.-La délégation du droit de préemption prévue à l'article L.
215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.
La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.
215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L.
Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L.
« Effets de l'institution du droit de préemption
213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L.
215-14 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
215-8.-Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption créée en application de l'article L.
213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L.
215-1, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R.
215-10.-La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
215-11.-Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :
« 1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
« 2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;
« 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ;
« 4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.
« Exercice du droit de préemption par le département
215-12.-Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R.
« Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
215-14.-Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R.
Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L.
« Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
215-15.-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L.
113-16, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
215-16.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner.
« Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Dispositions particulières aux adjudications
215-17.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
215-18.-Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
« Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
« La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
« La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit.
La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.
« La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
« Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
« Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
215-19.-Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L.
215-22 doit contenir l'offre d'un prix.
Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.
« Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission.
« A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique.
Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département.
« Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article L.
215-24 les rétrocessions réalisées en application de l'article L.
318-13, les mots : « et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
113-1 » sont supprimés et les mots : « visée à l'article 1er du décret n° 71-495 du 24 juin 1971 relative au programme de reconstruction » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
331-1, la référence à l'article R.* 123-25 est remplacée par la référence à l'article R.
410-1, après les mots : « leur destination » sont ajoutés les mots : « et leur sous-destination définies aux articles R.
410-10, la référence à l'article L.111-4 est remplacée par la référence à l'article L.
410-13, après les mots : « leur destination », sont ajoutés les mots : « et leur sous-destination » ;
421-2, les mots : « au I de l'article R.111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
6° A l'article R.* 421-8-2, les mots : « au I de l'article R.
111-38 » et les mots : « au I de l'article R.
9° Au c de l'article R.* 421-12, les mots : « du 7° de l'article L.
421-13, les mots : « Les changements de destination de ces constructions », sont remplacés par les mots : « Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R.
421-14, les mots : « définies à l'article R.
123-9 » sont remplacés par les mots : « et sous-destinations définies aux articles R.
12° Au b de l'article R.* 421-15, les mots : « du 7° de l'article L.
123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R.
151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R.
b) Au d, les mots : « du 2° du III de l'article L.
c) Au e, la référence à l'article L.
14° Au d de l'article R.* 421-17-1, les mots : « du 7° de l'article L.
a) Au d, les mots : « au I de l'article R.
b) Au m, la référence à l'article R.
16° A l'article R.* 421-22, la référence à l'article L.
a) Au b, la référence à l'article L.
b) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L.
c) Au h, les mots : « du 2° du III de l'article L.
d) Au i, la référence à l'article L.
e) Au l, la référence à l'article R.
- Par exception au g de l'article R.
421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
« 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
« 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
« 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.
312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L.
« 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
« La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L.
312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
19° Au e de l'article R.
421-28, les mots : « du 2° du III de l'article L.
423-28, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L.
424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
- La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R.
151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R.
151-19 doit être motivée au regard de l'article R.
24° A l'article R.* 424-9, les mots : « du quatrième alinéa de l'article L.
25 ° Après l'article R.424-23, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L.
- La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
26° Les e et f de l'article R.* 431-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
« f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.
a) Après les mots : « aux différentes destinations », sont ajoutés les mots : « et sous-destinations » ;
b) Après le mot : « définies », sont ajoutés les mots : « aux articles R.
c) Après les mots : « si leur destination », sont ajoutés les mots : « ou sous-destination » ;
431-16-1, les mots : « du b de l'article L.
151-41 », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
33° A l'article R.* 431-17, les mots : « à l'article L.
34° A l'article R.* 431-18, les mots : « de l'article L.
35° A l'article R.* 431-31, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
431-35, les mots : « la destination des constructions projetées » sont remplacés par les mots : « la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R.
38° A l'article R.* 441-6-1, la référence à l'article R.
111-11 et les mots : « du 6° du II de l'article L.
39° A l'article R.* 442-10, les mots : « l'article L.
462-7, après le mot : « destination » sont ajoutés les mots : « ou sous-destination » ;
550-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles R.
1° Avant le titre II, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
« Assermentation des agents chargés de constater les infractions
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L.
610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice”.
- En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
« Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R.
610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.
« La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal d'instance.
- Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L.
480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.
II.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
123-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
111-21, les mots : « du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L.
128-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « prévu au 3° de l'article L.
211-5 du code de l'éducation, la référence aux articles L.
V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
a) A la rubrique n° 11, les mots : « visés au b et au d du R.
146-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
b) Au b de la rubrique n° 20, les mots : « au III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme, à l'article L.
c) A la rubrique n° 39, les mots : « l'article L.
122-1-5 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L.
d) A la rubrique n° 47, la référence à l'alinéa 3 de l'article L.
123-25 du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « aux articles R.
130-23 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles R.
113-1 et suivants du code de l'urbanisme et, au deuxième alinéa, les références aux articles R.
142-19 du même code sont remplacées par les références aux articles R.
321-2, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
160-33 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles R.
322-5, la référence au neuvième alinéa de l'article L.
215-2 du code de l'urbanisme et les mots : « pour l'application des articles R.
121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre Ier de ce code » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code » ;
111-43 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R.
571-51, la référence au a du 2° de l'article R.
141-26 du code forestier, la référence à l'article R.
215-9 et suivants du code de l'urbanisme et, au quatrième alinéa, la référence au 3° de l'article L.
215-9 et suivants du code de l'urbanisme et la référence au 3° de l'article L.
156-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
VIII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
123-19 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « plans d'occupation des sols » ;
147-8 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L.
147-8 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L.
121-7 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
2511-3, la référence au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R.
4424-6-1, la référence à la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
IX.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 2 tervicies, les mots : « de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
121-23 du code de l'urbanisme » et les mots : « de l'article R.
146-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
2° Au 3° du I de l'article 331 K ter, les mots : « de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des articles L.
4° A l'article 281 G, les mots : « de l'article L.
X.-Le code du patrimoine est ainsi modifié :
123-9 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
153-14 du code de l'urbanisme », les mots : « par l'article L.
153-19 du code de l'urbanisme » et les mots : « l'article L.
XI.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
123-19 est remplacée par les mots : « à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme » ;
1321-13-2 du code de la santé publique, la référence aux articles L.
XIII.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
333-3, les mots : « au sens du 1° de l'article R.
* 111-32 du code de l'urbanisme » sont supprimés et la référence à l'article R.
XIV.-Le code des transports est ainsi modifié :
1241-32, les mots : « mentionnés au V de l'article L.
XV.-Au III de l'article R.
La partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret est abrogée.
104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
104-16 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique n'a pas encore été publié à la date du 1er janvier 2016.
121-6 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
122-13 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
142-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L.
123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R.
151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L.
153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R.
151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L.
153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R.
151-55 du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.
Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Chapitre IV : EVALUATION ENVIRONNEMENTALEart.
Chapitre V : CONDITIONS D'INDEMNISATION DE CERTAINES SERVITUDES
Chapitre Ier : RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISMEart.
Titre II : RÈGLES APPLICABLES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET DE PRISE EN COMPTE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTEart.
Chapitre IV : DOCUMENTS TENANT LIEU DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Chapitre Ier : CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISMEart R.
Titre VI : CARTE COMMUNALE
Chapitre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DU LIVRE Ier.
Chapitre II : DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMÉNAGEMENT.art. R.
Chapitre III : SCHÉMA DE SECTEUR.art. R.
Chapitre IV : PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Les avis prévus aux articles L.
102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.
102-12, les travaux relatifs :
1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L.
2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;
7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L.
6323-6 du code des transports, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;
11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;
12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;
13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ;
14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;
15° A l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ;
16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015.
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L.
103-2 sont les opérations suivantes :
1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L.
313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;
2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;
3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;
4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;
8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R.
103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R.
103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R.
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L.
104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L.
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De son élaboration ;
2° De sa révision ;
3° De sa modification :
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet :
b) Lorsque celle-ci porte atteinte à l'économie générale du document ;
c) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L.
300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L.
4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
3° De leur modification lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L.
Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
4° De leur mise en compatibilité :
b) Dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma ou change les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L.
c) Dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L.
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Les plans locaux d'urbanisme de Mayotte font l'objet d'une évaluation environnementale dans les cas prévus par l'article R.
Les plans locaux d'urbanisme situés dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration, de leur révision, de leur modification et de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque ces procédures portent sur la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L.
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de plan de déplacements urbains en application de l'article L.
Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, s'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant :
Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport de présentation.
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage ;
2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue à l'article R.
104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article.
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Elle est consultée sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme.
Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte :
1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents.
Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le préfet de Corse consulte le Conseil des sites de Corse avant de rendre son avis.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis.
L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R.
Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public.
Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine.
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article R.
104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas, au regard :
1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R.
2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R.
104-32 et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R.
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées à l'article R.
104-30 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou la carte communale.
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.
En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.
En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R.
En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.
Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.
Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination :
1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ;
3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L.
111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L.
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R.
111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Des dérogations aux règles édictées aux articles R.
111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R.
111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L.
111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.
332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L.
111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L.
111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L.
111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits :
1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L.
2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'article L.
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L.
Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme.
Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R.
Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R.
2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L.
113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L.
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R.
L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions.
Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.
Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours.
Il précise les emplacements affectés à cet usage.
111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.
2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
La valeur de l'indice de bruit, Lden, représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome, exprimée en décibels (dB), est calculée à l'aide de la formule ci-après :
Lden = 10 × log [1/24 × (12 × 10 Ld /10 + 4 × 10 (Le + 5)/10 + 8 × 10 (Ln + 10)/10)]
Ld = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année.
La période de jour s'étend de 6 heures à 18 heures ;
Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.
La période de soirée s'étend de 18 heures à 22 heures ;
Ln = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année.
La période de nuit s'étend de 22 heures à 6 heures le lendemain.
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R.
572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers.
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
Ces données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement sont :
1° Elaborés, soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R.
2° Annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome ;
3° Réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans ;
4° Après leur réexamen et s'il y a lieu, actualisés selon l'une ou l'autre des procédures prévues pour leur établissement au 1°.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet.
Lorsque l'emprise d'un aérodrome où les communes concernées ou susceptibles d'être concernées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la décision est prise conjointement par les préfets de ces départements.
Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.
Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.
Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application de l'article R.
112-8, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée.
Elle peut proposer au préfet sa mise en révision.
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
A compter de la notification de la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit, les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué.
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'article R.
112-13, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine.
A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R.
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits départements.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son incidence sur l'environnement.
Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la préfecture.
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L.
Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.
Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire.
La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.
L'autorisation de construire sur une partie du terrain classé prévue au 2° de l'article L.
113-3 est demandée au préfet.
La demande est accompagnée des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact définie à l'article R.
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L.
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux évaluations fournies par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui, en ce qui concerne ce dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de cette saisine, l'accord est réputé refusé.
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.
L'autorisation de construire est donnée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, en application du premier alinéa de l'article L.
En l'absence de décret accordant l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier par le préfet, l'autorisation est réputée refusée.
Le décret désigne la personne publique bénéficiaire de la cession gratuite du terrain, approuve les dispositions proposées par celle-ci en vue de préserver le terrain qui lui est cédé, de l'aménager et de l'entretenir dans l'intérêt du public, délimite la partie du terrain classé sur laquelle porte l'autorisation de construire et prononce le déclassement de cette partie de terrain.
Ce décret tient lieu, pour la partie déclassée, de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent code relatives notamment aux constructions, ce décret fixe les possibilités de construction accordées en application du 2° de l'article L.
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit décret.
Le plan local d'urbanisme est alors mis à jour conformément à l'article R.
Lorsqu'il apparaît que la demande ne peut-être accueillie, ou qu'elle fait l'objet d'un désaccord d'une commune ou de plusieurs communes ou lorsque l'autorisation est refusée, soit explicitement, soit en conséquence du silence gardé dans le délai de deux mois prévu à l'article R.113-8, le préfet en informe le pétitionnaire.
113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L.
113-12, le préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés classés en application de l'article L.
Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de préemption créées dans les conditions définies aux articles L.
1° Edicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou d'améliorer des exploitations agricoles ;
2° Interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes, des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis.
Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai.
Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.
113-16 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à l'arrêté du préfet ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, au siège du conseil départemental et au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
113-8, le conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
113-10, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.
Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés.
Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale s'il existe.
Les avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R.
123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil départemental.
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un mois à l'hôtel du département, dans les mairies des communes incluses dans le périmètre et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et fait l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ces publications et affichages indiquent les lieux où le dossier peut être consulté.
3131-1 du code général des collectivités territoriales, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est simultanément transmise au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.
Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.
113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le président du conseil départemental aux communes incluses dans le périmètre ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier et, s'il y a lieu, à l'organe de gestion du parc national ou du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du territoire de ce parc.
Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés aux articles L.
113-25 dans un périmètre d'intervention fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins.
Cet avis décrit le bien, résume les principales clauses du cahier des charges, indique le prix proposé, le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires.
Les terrains acquis par application des articles L.
113-25 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L.
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales.
Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R.
Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L.
113-25 comportent les clauses types figurant en annexe du présent article.
Clause types des cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L.
La présente cession est consentie par P (collectivité ou établissement public propriétaire) à A (acquéreur).
A s'engage
.......... à faire un usage du terrain conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel sensible)
.......... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
A.......... s'engage notamment à..........
A s'engage à ne pas procéder à la cession, la location ou la concession temporaire du terrain sans avoir obtenu l'accord du département.
Le silence gardé par le département pendant deux mois à compter de la demande vaut accord.
En cas de cession, A.......... s'engage à informer l'acquéreur potentiel des obligations résultant du présent cahier des charges qui lui seront transmises.
P.......... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la cession, de la location ou de la concession temporaire avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées.
- Location, concession temporaire, mise à disposition.
La présente location/concession est consentie par P..........
(collectivité ou établissement public propriétaire) à L..........
(locataire, concessionnaire, société d'aménagement foncier et de développement rural).
L.......... s'engage à faire du terrain qui lui est loué/concédé/qui est mis à sa disposition un usage conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil départemental pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
L.......... s'engage notamment à..........
P.......... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la location, de la concession temporaire ou de la convention avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées.
L'étude de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :
1° Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ;
2° Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Les îlots inhabités ;
4° Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;
5° Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ;
6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L.
411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L.
341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L.
331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L.
8° Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables.
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique.
Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L.
121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R.
420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;
b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R.
Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme.
La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude de passage longitudinale est, selon le cas :
1° La limite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L.
2° La limite, du côté de la terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article ;
3° La limite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article ;
4° La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'article L.
En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété.
Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux.
Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R.
121-25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons.
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ;
2° Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ;
3° A l'intérieur des limites d'un port maritime ;
4° A proximité des installations utilisées pour les besoins de la défense nationale ;
5° Si le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols ;
6° Si l'évolution prévisible du rivage est susceptible d'entraîner un recul des terres émergées.
Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L.
121-32, la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article L.
1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;
2° S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze mètres dudit bâtiment.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R.
121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment.
Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L.
121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;
2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ;
3° La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;
4° L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l'article R.
121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en application de l'article R.
1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ;
2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue à l'article L.
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R.
En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant :
1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article L.
2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ;
4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.
L'enquête mentionnée aux articles R.
121-19 a lieu dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux.
Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations.
Après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre.
Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie.
Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L.
5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude ainsi que de l'application des articles R.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010.
5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L.
121-32, la distance de dix mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article R.
2° S'il existe déjà, dans cet espace de dix mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de dix mètres dudit bâtiment ;
4° Sur les terrains mentionnés à l'article R.
121-39 afin d'assurer une rectitude minimale au tracé.
Dans les autres cas, la distance de dix mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment.
Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article R.
1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ;
2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R.
5331-4 de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L.
121-51 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.
La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R.
121-19 justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles L.
L'étude prévue au premier alinéa de l'article L.
122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.
En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L.
122-12 sur le fondement du 2° de cet article.
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L.
122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L.
122-18 est le préfet de département.
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
122-19 sont soumises à autorisation dans les conditions fixées par les articles R.
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L.
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;
b) L'aménagement de terrains de camping ;
c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;
Sont soumises à autorisation du préfet de département, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet :
a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres ;
2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L.
326-1 du code du tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher totale supérieure à 100 mètres carrés.
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques.
La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.
En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération.
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R.
122-7, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise du projet.
La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :
1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ;
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ;
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et l'estimation de leur coût ;
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R.
Il notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente.
La commission compétente examine la demande à sa première réunion, lorsque celle-ci se tient plus de trois mois après la date de notification prévue au premier alinéa, et dans un délai de trois mois à compter de cette réunion dans le cas contraire.
Dès la notification prévue à l'article R.
122-12, le préfet coordinateur de massif, ou, pour les projets relevant du 2° de l'article L.
122-19, le préfet de département, prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier de demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle prévue aux articles R.122-9 et R.122-10.
Cet arrêté précise les modalités de cette mise à disposition, et en particulier :
1° La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée d'un mois pendant laquelle il peut être consulté ;
2° Les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.
Mention de l'arrêté ainsi que de la date à laquelle la commission spécialisée du comité de massif ou la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites examinera la demande est insérée au moins huit jours avant le début de la consultation du public dans un journal diffusé dans le département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
A l'issue de la mise à disposition du public, l'autorité mentionnée au premier alinéa en établit le bilan et l'adresse au président et aux membres de la commission compétente quinze jours au moins avant la date fixée pour l'examen de la demande.
La décision est prise :
1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R.
2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R.
Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé à l'article R.
La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la commission compétente.
En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée.
Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R.
122-10, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente.
Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L.
122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R.
Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ;
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L.
123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R.
2° Les avis recueillis en application des articles R.
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R.
123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.
Le programme d'action prévu à l'article L.
123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.
Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale :
1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Lorsque la modification d'un ou plusieurs des périmètres mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public ou du maire la proposition de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France en application du sixième alinéa du même article.
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en région Ile-de-France, outre les éléments mentionnées à l'article R.
132-1, le préfet communique au président de l'établissement public compétent les éléments pertinents pour l'aménagement et l'urbanisation du territoire concerné tels qu'ils résultent notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet communique ces éléments au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.
Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
Ils peuvent consulter les collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L.
132-12 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme.
L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
La demande d'agrément comporte :
1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association ainsi que le produit de ces cotisations.
L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées.
Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément.
Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.
2111-5 du code général des collectivités territoriales, de procéder à la consultation des conseils de communes déléguées dans les communes nouvelles, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R.
L'avis prévu au 3° de l'article L.
132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L.
132-14, est composée de :
1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.
A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.
La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département.
Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Les propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Lorsque les communes ou leurs groupements compétents choisissent de transmettre par échange électronique tout ou partie des actes mentionnés à l'article L.
133-5, la transmission s'effectue sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L.
Le schéma de cohérence territoriale comporte en zone de montagne, s'il y a lieu, les études prévues au premier alinéa de l'article L.
Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L.
141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ;
5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L.
En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement.
Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application de l'article L.
141-10 ou des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de l'article L.
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Le chapitre individualisé comprend les dispositions mentionnées à l'article L.
141-25 ainsi que les dispositions prévues par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration du schéma de mise en valeur de la mer lorsqu'elles ne sont pas prévues par ailleurs dans le document.
Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L.
1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
2° Les zones d'aménagement concerté ;
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
142-5 est accordée par le préfet de département.
Si le préfet ne s'est pas prononcé dans les quatre mois suivant la date de sa saisine, il est réputé avoir donné son accord.
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
L'avis de cette même commission, requis de façon concomitante dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local de l'urbanisme ou d'une carte communale, tient lieu de l'avis demandé au titre de l'application de l'article L.
142-5, dès lors qu'il porte sur les mêmes secteurs.
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L.
752-4 du code de commerce, la dérogation doit être obtenue avant l'examen du projet par ladite commission.
Lorsqu'il est requis, l'avis de l'établissement public compétent pour élaborer le schéma de cohérence territoriale est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
La demande de dérogation au 4° de l'article L.
142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
L'avis des départements prévu à l'article L.
143-5 est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois.
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L.
143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.
112-3 du code rural et de la pêche maritime, le schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il en va de même en cas de révision ou de modification.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comporte un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, les avis ou accords du préfet prévus aux articles L.
143-23, sont précédés de la consultation du préfet maritime.
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L.
143-21, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R.
123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L.
143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévue par les articles L.
143-44, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article L.
2° Soit lorsque l'établissement public prévu à l'article L.
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L.
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration.
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L.
Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L.
2° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L.
3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ;
4° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L.
5° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
6° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, en application de l'article L.
7° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application des articles L.
8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L.
2° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.
151-4, le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L.
153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L.
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
Le rapport de présentation comporte les justifications de :
1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;
2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;
3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L.
4° La délimitation des zones prévues par l'article L.
5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R.
151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L.
6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre.
Ces justifications sont regroupées dans le rapport.
Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.
153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L.
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L.
3° Mis en compatibilité.
Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R.
Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R.
151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables.
Elles portent au moins sur :
1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
4° Les besoins en matière de stationnement ;
5° La desserte par les transports en commun ;
6° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.
151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.
Les règles peuvent être écrites et graphiques.
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.
152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.
Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R.
111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L.
153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.
Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.
Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.
Les zones urbaines sont dites « zones U ».
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R.
111-30, sans y ajouter d'autres règles.
Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L.
151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Les zones agricoles sont dites « zones A ».
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L.
151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les destinations de constructions prévues à l'article R.
151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R.
151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les espaces boisés classés définis à l'article L.
2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L.
151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;
3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L.
Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut :
1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ;
2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ;
5° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels les constructions à usage d'habitation bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
6° Délimiter, dans le ou les documents graphiques des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
7° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L.
302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu :
1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L.
151-41 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ;
2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L.
151-14, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ;
3° Les secteurs où, en application de l'article L.
151-15, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur.
Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.
Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L.
Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut :
1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.
151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.
151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ;
2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.
151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.
Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut :
1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ;
2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L.
3° Identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.
151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.
Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut :
1° Imposer, en application de l'article L.
151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière.
Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ;
2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ;
3° Fixer, en application du 3° de l'article L.
151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;
5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L.
151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ;
6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L.
7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ;
8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.
Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L.
151-37 et dans les conditions du présent paragraphe.
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :
1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ;
2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ;
3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite.
Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L.
151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu :
151-38, le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ;
2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L.
151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L.
151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L.
101-2, de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer :
151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ;
2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.
Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu :
1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L.
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L.
151-43, les éléments énumérés aux articles R.
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L.
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L.
3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L.
113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L.
115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L.
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.
211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
9° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L.
10° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L.
14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L.
2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L.
3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ;
4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L.
5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.
571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;
8° Les zones délimitées en application de l'article L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L.
10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L.
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R.
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L.
Il indique également les conditions de mise en place du dispositif d'observation de l'habitat prévu au III de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation et défini par l'article R.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains :
1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ;
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L.
1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L.
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R.
1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste mentionné à l'article R.
1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements.
152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
Les personnes consultées en application des articles L.
153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.
A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L.
153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L.
153-39, sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R.
Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l'article L.
Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.
L'avis des communes intéressées par la révision prévu à l'article L.
153-33 est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan.
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article L.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L.
Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité.
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration.
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise.
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R.
151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
153-60, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L.
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L.
153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R.
153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.
La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L.
161-1, des annexes, et, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article L.
111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L.
122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L.
1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.
101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ;
3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Outre les éléments prévus par l'article R.
2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ;
4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ;
a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière ;
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
En zone de montagne, le ou les documents graphiques indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L.
Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
163-4, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.
L'arrêté est transmis au préfet de département et affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R.
161-8, et notamment le report en annexe de la carte communale des servitudes d'utilité publique mentionnées au même article.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public compétent, de l'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale.
La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 du même code, lorsqu'il existe.
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au présent article, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Les directives territoriales d'aménagement comprennent, au titre de l'évaluation environnementale, un rapport de présentation qui :
1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L.
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la directive ;
4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la directive ;
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application.
Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.
Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R.
Annexe au présent livre - Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R.
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
- Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
a) Forêts.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L.
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L.
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L.
b) Littoral maritime.
Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
c) Eaux.
Servitudes prévues à l'article L.
151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L.
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L.
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L.
d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L.
332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L.
Règles prévues au I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement applicables dans le cœur d'un parc national.
e) Zones agricoles protégées.
Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L.
Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L.123-31 du code de l'urbanisme.
a) Monuments historiques.
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L.
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L.
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits en application des articles L.
b) Monuments naturels et sites.
Sites inscrits en application de l'article L.
Sites classés en application de l'article L.
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L.
c) Patrimoine architectural et urbain.
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application des articles L.
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en application de l'article L.
- Patrimoine sportif.
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L.
- Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
a) Electricité.
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L.
b) Gaz.
Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L.
c) Energie hydraulique.
d) Réseaux de chaleur et de froid.
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles L.
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L.
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article L.
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application de l'article L.
555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles conservées en application de l'article L.
b) Eaux et assainissement.
Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles L.
Servitudes de passage des conduites d'irrigation instituées en application des articles L.
Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en application des articles L.
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L.
a) Cours d'eau.
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles L.
b) Navigation maritime.
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
c) Transport ferroviaire ou guidé.
Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L.
Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L.
d) Réseau routier.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;
Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des articles L.
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes, des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles L.
e) Circulation aérienne.
Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L.
Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles L.
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article L.
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application de l'article L.
f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 juillet 1941 ;
g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :
Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
h) Transport par câble en milieu urbain.
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L.
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L.
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L.
- Servitudes relatives à la défense nationale.
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L.
Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L.
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l'article L.
Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article L.
- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
- Salubrité publique.
a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L.
b) Etablissements conchylicoles.
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L.
562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article L.
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L.
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles L.
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ;
Servitudes résultant de l'application des articles L.
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur cette liste.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat par la délibération n° 2015-30 du 30 septembre 2015 et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Constituent des aides publiques les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME, de l'Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, pour la réalisation de travaux dans les logements.
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :
a) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires de prestations mentionnés au a ;
c) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que tout membre adhérent ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une filiale de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance, union ou institution de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle ou d'une entreprise d'assurance ou d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
d) Les mutuelles et unions et mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire et institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au profit de leurs salariés ;
e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
Sont également exclues de l'indemnisation du fonds, les opérations que les institutions de prévoyance et leurs unions acceptent en réassurance.
Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou contrats relevant du V de l'article 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L.
941-1 tant qu'elles mettent en oeuvre les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux de couverture des engagements constaté à la date d'intervention du fonds.
Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Les membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe est établi par le ministre chargé de l'aviation civile :
1° Au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Au titre de l'année 2016, à compter du 1er janvier 2016.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et, à la date du 1er janvier 2016, pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
L'examen professionnel d'accès au corps mentionné à l'article 4, organisé en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme et demeure régi par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté.
Cet examen donne accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé.
L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, au titre de l'année 2015, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2015 par le ministre chargé de l'aviation civile qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Les membres du corps rattachés au ministre chargé de l'aviation civile qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2016 conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou, au choix, auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les attachés d'administration de l'aviation civile qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au ministre chargé de l'aviation civile jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement mentionné à l'article 3 du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Abroge Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - Chapitre II : Dispositions transitoires (Ab)
Le quatrième alinéa du I de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article 3-1 du même décret, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Le tableau figurant à l'annexe du même décret est complété par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé et la mention de ce corps est supprimée à l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 publié au Journal officiel du 19 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- le compte 4821 « Régularisation de dépenses - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4822 « Régularisation de titres - titres en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 73127 « Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de services audiovisuels » est créé ;
- le compte 73235 « Taxe sur les boissons sucrées » est créé ;
- le compte 73242 « Taxe de transition énergétique » est créé ;
- le compte 73524 « Redevance d'extraction minière » est créé ;
- le compte 7358 « Taxe sur les plus-values mobilières » est créé ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « TGC - Taxe générale sur la consommation » ;
- le compte 73843 « CCS sur TSPJ » est créé.
- le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » est créé ;
A compter du 1er janvier 2016, délégation permanente est donnée à M. François Ravier, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. Denis Boullier, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 mai 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, le mandat de M. Patrick Kintz en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 31 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015, est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Elisabeth Pech de Laclauze, épouse Farné ».
Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle ;
3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;
4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués ;
6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des employeurs ;
7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été constitués, soit, selon les régimes :
a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la détermination de ce nombre de points ;
b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;
8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;
9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être rattachées à une année donnée ;
10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;
11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;
12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle ;
15° Le consentement ou l'absence de consentement du bénéficiaire à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé des documents mentionnés au III et au IV de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, est renouvelé à compter du 9 novembre 2015 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, le mandat de M. Jacques Guien.
Arrêté du 18 décembre 2015 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, il est pris acte de la démission de M. Christian Wernert, à compter du 1er septembre 2015, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
Il est mis fin aux fonctions de M. VIDAL (Philippe, Pierre, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires à la résidence de Paris.
M. VIDAL (Philippe, Pierre, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires.
Le retrait de M. BOUVET (Luc, François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2015, Mme LOUVRIER (Karine, Marie-Jeanne), épouse MAURIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et Associés à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2015, M. BILLON (Grégory, Arnaud, Gaël), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La démission de M. GODON (Francis, François, Louis), notaire à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Isabelle PERROCHON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret), en remplacement de M. GODON (Francis, François, Louis).
Mme PERROCHON (Isabelle, Marie-Laure, Chantal) est nommée notaire associée.
Le retrait de Mme PERROCHON (Isabelle, Marie-Laure, Chantal), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine FONTANEL-FRIMAN et Guillaume BALLOT, notaires associés ».
161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
A compter du 4 janvier 2016, Mme Ariane Amson est nommée conseillère politique pénale et action publique, en remplacement de M. Benoist Hurel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale d'aptitude et la liste complémentaire pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2015
- Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Girard (Augustin, Joseph).
Raymond (Christophe, Yves, Ernest).
Jenny (Maël, François, Henri, David).
- Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Dufreix (Olivier, Camille).
Guérin (Gaspard, Etienne Matthieu).
Lamache (Vincent, Alain, Patrick).
Salque (Bruno, Colin).
Arrêté du 21 décembre 2015 portant nomination des membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes, les personnes suivantes :
ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNES
Mme Julie FIORINDO.
M. Pierre-Olivier FRANÇOIS.
Mme Pascale WINTZENRIETH.
Mme Séverine CAVAGNAC-WURTZ.
Mme Sara BRAGARD.
Mme Nathalie LAMBLIN CARETTE.
Mme Céline FRETON.
Mme Mariette LAINO.
Mme Agnès SICIAK-TARTARUGA.
Mme Elisabeth BOKOBZA.
M. Jean François DEGUIS.
Mme Christine GAUDEL.
Mme Elodie BENARD.
Mme Christelle BLEYNIE.
Mme Nathalie BOUNINE.
Mme Catherine BOURDET-HENRION.
Mme Christine DUBOUILH.
Mme Anne LAMOTHE-CORNELOUP.
Mme Marie-Arièle LENOIR.
Mme Claire LETE.
Mme Sylvie ZAMANSKI.
Mme Perrine BERNARDON.
Mme Pascale MECHIN.
Mme Léna NORRE.
Mme Valérie LAVEST.
Mme Isabelle MAREL.
Mme Marie-Laure PEROT-BONNICI.
Mme Christine BARSUMIAN.
Mme Pascale BONTRON.
Mme Isabelle FRANCOIS-DHERENT.
Mme Christine GENTY.
Mme Brigitte LESPINASSE-GODARD.
Mme Catherine MULLER FEUGA MEY
M. Bruno SARRODET.
Mme Gisèle TEIL-DAUTREY.
Mme Christine TIRABOSCHI-CHOSSON.
Mme Véronique BURGEVIN.
Mme Marie-Odile BOTTALLA.
M. Jean-Michel DE BATTISTA.
Mme Sylvie FIX.
Mme Pascale LIVIO.
M. Gilles PAUMIER.
Mme Laurence DEFORET.
Mme Amélie FOUBERT.
Mme Béatrice GUICHON.
Mme Anne JULIEN.
M. Raphaël VIELLARD.
Mme Claire VITTOT.
Mme Catherine AIRIAU.
Mme Dominique DURIS-ROUAULT.
Mme Noémie FAURE.
Mme Monique GARREC.
M. Alain KERVARREC.
Mme Marie-Pierre LE COSSEC.
Mme Hélène LE ROUX.
Mme Lucile MULTON.
Mme Marie-Noëlle PROUST.
Mme Marie-Morgane ROBIC.
Mme Tiphanie THOMAS.
M. Christophe TESSIER.
Mme Florence BARBIER.
Mme Flore CHALANSON.
Mme Véronique FAUVINET.
Mme Christine HERVOUET.
Mme Carine JEDRYKA.
Mme Véronique MAILLOCHON.
Mme Isabelle MASTON.
M. Dany ROULLET.
Mme Hélène SAGNE.
Mme Anne VILLARD.
M. Jean VILLERETTE.
M. François ULLIAC.
Mme Aurore EMONET.
Mme Muriel FRAIMOUT.
Mme Catherine RYF CALIA.
Mme Ellene EZELIN.
Mme Katia GALBAS.
Mme Geneviève POMMIER.
Mme Anaïs DELMAS.
Mme Anne GAUQUELIN.
Mme Vanessa LE TAINTURIER
Mme Sarah DEGIOVANI.
Mme Martine ETARD.
Mme Corine FARGES.
Mme Pascale GILLES.
Mme Anne-Sophie HADELER.
M. Clément LAMOTTE.
Mme Anne LEON.
Mme Sylviane LEWIK-DERAISON.
Mme Isabelle MARQUE.
Mme Lucie REMILLARD.
M. Philippe VAN EECKHOUT.
Mme Delphine VIGOUROUX.
Mme Elodie BONNAFOUS.
Mme Muguette CARDONNET CAMAIN.
Mme Pauline CAYREL.
Mme Gwenaëlle DEKEISTER.
M. Jean-Michel GASTON CONDUTE.
Mme Aurélie ICHE.
Mme Florence LIAUNET.
Mme Cécile MOUYSSET.
Mme Cécile PETIT.
Mme Françoise PRADEL.
M. Christophe RIVES.
Mme Marie-Christine AUDRY-GEORGES.
Mme Annick BIANCO.
Mme Jessica DONATE.
Mme Amandine FOURNIER LAVOGIEZ.
Mme Emilie FLORENT.
Mme Camille GARNIER.
Mme Geneviève KNAUF.
Mme Corinne RABANEDA.
Mme Virginie SALLE.
Mme Jacqueline MAUVOIS-CHOUX.
Mme Jérôme GRONDIN.
Mme Catherine UGOLINI.
Mme Brigitte DERONNE.
Mme Elsie GALLET.
M. Loïc GAMOT.
Mme Pascale JURETZKO.
Mme Pauline LEFRANCQ.
MmeEmeline LESECQ-LAMBRE.
Mme Camille MAIFFRET.
Mme Sophie MARION.
Mme Sylvie MEVEL.
M. Jean-Claude BOISSON.
Mme Anne-Christine DUPONT.
M. Fabrice KAZEK.
Mme Christelle BOLLORE.
Mme Virginie DAMOIS.
Mme Annick GADOIS.
Mme Françoise GARCIA.
Mme Marie-Christel HELLOIN.
Mme Catherine HENAULT.
Mme Nathalie JULIENNE.
Mme Geneviève LINARD.
Mme Virginie PERRIER SAIGRE.
Mme Clémence REBEUF.
Mme Fabienne VANNIER.
Mme Amandine VASTEL.
M. Philippe BLAISON.
Mme Anne DEHETRE.
Mme Julie CABAL.
Mme Marie-Béatrice DAVID.
Mme Suzanne CALVARIN.
M. Gaël HENRY.
M. Alexandre PILLET.
Mme Stéphanie MINIAC.
Mme Elisabeth HIVERT.
Mme Marie-Anne FRANÇOIS.
Mme Karine GLOTIN.
Mme Béatrice MOREAU.
Mme Raphaëlle BLESSON.
Mme Anne BREZAC.
Mme Isabelle CHARLES.
Mme Christine DATI.
Mme Isabelle GOUMY.
Mme Nathaly JOYEUX.
Mme Bénédicte MARTIN-DUBOYS.
Mme Laurence PEDRON.
Mme Laurence POYER.
Mme Julie RICCIO.
Mme Miranda VALENTI-PFISTER.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant nomination des membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les sages-femmes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les sages-femmes les personnes suivantes :
Mme BATTAGLIA Amélie.
Mme MOLET Pascale.
Mme GODEL Anne.
Mme POINCOT Christine.
Mme BAUER Marie.
Mme CHICARD GALINE Marie-Isabelle.
Mme COMBOT Caroline.
Mme GERBER MONTAIGU Christelle.
Mme ZIMMERMANN Denise.
Mme TREVISIOL Marie-Claire.
Mme JASPER Anne-Marie.
Mme MORIN Emilie.
Mme BELLOIR Axelle.
Mme ALLES Sylvie.
Mme BRUGEAT Murielle.
Mme HERVE Catherine.
Mme LAFORGUE-GUEGAN Cécile.
Mme VILLEMUR Hélène.
Mme DESSIAUME Marie-Christine.
M. AUDFRAY Mathieu.
Mme CHAVEROT Céline.
Mme CABOT Marie-Agnès.
M. DUSONCHET Pierre.
Mme GRANGEMAR Stéphanie.
Mme JANIN Sophie.
Mme ROYER Marie Pierre.
Mme TARRAGA Elisabeth.
Mme CHABERT Christiane.
Mme DUPARAY Sylvie.
Mme CHOLLEY Anne.
Mme BENOIT Myriam.
M. MALARDIER Stéphane.
Mme PEREIRA Marie Christine.
Mme PIEJUS Marine.
Mme CHERADAME Muriel.
Mme ALBERT Axelle.
Mme BRUN Stéphanie.
Mme PIETRI Patricia.
Mme LE BLANC Sandrine.
Mme LAUZIS COINTRE Kareen.
Mme LITHAMFA BAPTISTE Daniella.
Mme TISAL Yohana.
Mme SACHET Anne-Françoise.
Mme PINKASFELD Danielle.
Mme PERIGAULT Anne.
Mme GREINER Catherine-Claire.
Mme BATTUT Anne.
Mme BIL Nathalie.
Mme CHARBONNIER Nathalie.
Mme GANDREZ Annie.
Mme GAUTHIER Charlotte.
Mme MORANDI Sophie.
Mme VAYER Laurence.
Mme JACQUARD PERRIER Stéphanie.
Mme CASSE Laurence.
Mme DABOT Catherine.
M. RIOUST Julien.
Mme JALABER Nathalie.
Mme ANDRIEUX Dominique.
Mme AUBIER DAVID Clara.
Mme DEBANNE Sophie.
Mme DUFAUD Laetitia.
Mme KHADRAOUI MARC Myriam.
Mme BERNADBEROY PRIDO Françoise.
CALICHIAMA Martine.
M. ROMER Gregory.
Mme THEOBALD Séverine.
Mme CRESTEL Françoise.
Mme POIGNET Estelle.
Mme LECOCQ Audrey.
Mme GALABERT Anne.
Mme BAECKELANDT Josiane.
Mme LECOURT Sophie.
Mme MAZAL Caroline.
Mme MITAINE Amandine.
Mme NEVEUX Laurence.
Mme FROMENT Anne-Laure.
Mme LARCHER Valentine.
Mme DAVY-GOYE Emmanuelle.
Mme JIDOUARD Emmanuelle.
M. LEMOUTON Théo.
Mme MOURTOUX Sylvie.
Mme COUTAUD Mélanie.
Mme PLAETE Dominique.
Mme BIOTTEAU Catherine.
Mme ROCHER Sophie.
Mme BOUCHER RAMBAUD Sylvette.
Mme PRIOU Régine.
Mme CAUVIN Laurence.
Mme BERTOLUCCI Laëtitia.
Mme BEZ Carine.
Mme BORDONI Céline.
Mme RICHER Karine.
Mme ROCHETTE Aurélie.
Mme GIRAUD Aurore.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant nomination des membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables les personnes suivantes :
M. BAILLET Christophe
M. ZINS Raymond
M. DEVIE Bruno
M. FERRANDON Thibault
Mme AULOGE-LORIDON Laurence
M. ROSSIGNOL David
M. PAX Michel
M. TEBOUL Michel
M. DOERMANN Henry-Pierre
M. SEVIN Eric
M. GAUTHIER Bruno
M. DOTZIS Grégory
M. DE BARRAU Maurice
M. PEROTTO Jean-François
M. LHOMME Vincent
M. MAHFOUDI Hassan
M. ALEXANDRE Henri
M. SOUCHELEAU Jérôme
M. LE BRAS Jean-Hervé
M. CHARBONNIER Thomas
Mme FORTE Dominique
M. LOCHU Philippe
M. POJER Jacques
Mme CHEPEAUX Valérie
M. LAVAUD Philippe
Mme LUGAND Mathilde
M. EHRET Christian
M. HERBEZ Emmanuel
M. SAINT-ANTONIN Michel
M. DUPARC Philippe
M. LE TREUT Pierre
M. COTTARD Antoine
M. HUET David
M. GUEHENNEUX Eric
M. GOUNEAUD Julien
M. GUINARD Francis
M. BLANCHECOTTE François
M. PUTIN Cyril
M. THOMAS François
M. ZUCCONI Fabrice
M. CANARELLI Jean
M. JOSEPH-THEODORE Guy
Mme HIPPOMÈNE Sandrine
M. GLAUDE Anthony
M. LEDY Marc
M. BERLIOUX Jean
M. CLAVEL Jean-Pierre
M. ROUBACHE Jean-François
Mme SITBON Nicole
M. NENNINGER Thomas
M. BLONDEEL Nicolas
M. BIJAOUI Gérard
M. OLIEL Jonathan
M. AZOULAY Jean-Claude
M. BOUCHET Thierry
Mme SARMINI Hala
M. COHEN Claude
M. REAL Jean-Michel
M. ROSTAIN Bruno
M. NESPOULOUS Bernard
M. FABRE Richard
M. LE BORGNE Bertrand
M. HOTTIER Thomas
Mme FROMENT Pauline
M. BEGUIER Eric
M. LONGUET Arnaud
M. ATTALI Olivier
M. LARAN Jean-François
M. GANDOIS Jean-Marc
M. GIRAUD-VINET Didier
M. LENIAUD-HAYTAYAN Louis
M. GIN Paul Emile
M. GRAU Montserrat
M. CHERCHEL Gérard
M. RAPHA Christian
M. DEMOUVEAUX Gilles
M. HACOT Christophe
Mme COLARD Nathalie
M. TALEB Nouri
M. LIONNE Jean-Paul
M. GADEYNE Daniel
Mme MAINARDI-LEDUC Anne
M. CHEMLA Jean-Marc
M. DUCLUZEAU Jean-Marc
M. BRACQUEMART Paul
M. VANIER Cyrille
M. BENDAHAN Jacques-Michel
M. VITALE Laurent
M. DUBREUIL Philippe
M. BOYER Maxime
M. SAIDI Mounir
M. DORENLOT Luc
M. LOQUET Boris
M. DUBERTRAND Jean-Marc
M. PONS Jean-Louis
Mme TURBA Camille
M. FIESCHI Clément
M. VERNET Vincent
M. CHARRIER Frédéric
M. FAYON Jean-Pierre
M. PRIOT Olivier
Arrêté du 21 décembre 2015 portant nomination des membres siégeant au sein des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les orthoptistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthoptistes, les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Mme COSSE Marie-Christine.
Mme TRITZ Dorothée.
Mme COURBET Cécilia.
M. MOUJON Yannick.
Mme DEMANGE Elise.
Mme GUERRA Paula.
Mme FRENZ Jennifer.
Mme RAVIGNON Diane.
Mme MALTEMPI Fabienne.
Mme COLOMES Evelyne.
Mme DUBERGÉ Véronique.
Mme MARQUE Véronique.
Mme FAURE-JOUFFRE Marie-Pierre.
Mme ECHEGUT Annick.
Mme COUDERC VALLON Emilie.
Mme CHARMETANT Prisca.
Mme DELAIRE VOURLAT Laurence.
Mme VEDEL Véronique.
M. RICHOMME Nicolas.
Mme PERNOT Estelle.
Mme BOURHIS LEFEBVRE Gaëlle.
Mme JOURDAN Anaelle.
Mme HARDY-BERCKMANS Françoise.
Mme LHUILLERY Béatrice.
Mme MARMASSE Nathalie.
Mme CAMPIA Régine.
Mme MERCIER Sandrine.
Mme DE VERA Coralie.
Mme POPOTTE Cathy.
Mme SOPENA Soline.
Mme VALERIUS Aline.
Mme THEOLADE Marylène.
Mme HO KON TIAT Livia.
M. TSANG YEE MOI Alain.
Mme DISSAT Véronique.
Mme PLAZA Maria.
M. MILSTAYN Laurent.
M. PACHE Laurence.
Mme LECOMTE Laura.
Mme GOLI OT Pascaline.
Mme DELANNOY Laurence.
Mme PATTYN Stéphanie.
Mme JAULIN Nadine.
Mme SOLA Véronique.
Mme BEDAT Marie.
Mme LABORIE Marie-Laure.
Mme CASTELLA Laure.
Mme BAGNOL Florence.
Mme COMANDRE Isabelle.
Mme REY-ROUSSEL Dominique.
Mme DESCLAUX Christine.
Mme NUSSET-MORIN Elsa.
M. KAROUTCHI Eric.
Mme ICHANE Winnie.
M. SPINAZZOLA Romain.
Mme VIGON ELGEA Aline.
Mme LOUIS CHALONO Dominique.
Mme GENTIL Gaby.
M. VERHAEGEN Grégoire.
Mme LOUART Isabelle.
Mme MARGA Amandine.
Mme LE CORRE Isabelle
Mme DEMOURY-TANGHE Ombeline.
Mme RAULOT Laurette.
Mme FLICOURT Nadine.
Mme ROGER Françoise.
M. KHABBAZ Antoine.
M. FERRASSE Cédric.
Mme VICAT Sonia.
Mme MELUSSON Armelle.
M. TEMPLIER Fabrice.
Mme THIRIET Guillemette.
Mme GRAFFEILLE Colette.
Mme PELISSIER Marie.
Mme BOLUFER Alexandra.
Mme PELSEZ-RICHON Corinne.
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce contrôle de légalité, notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour en prononcer l'annulation, la procédure selon laquelle elles peuvent être provisoirement suspendues et les modalités d'intervention des organismes nationaux.
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques.
Si elle maintient sa décision, la caisse intéressée saisit la caisse nationale compétente.
Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er février 2016, aux fonctions de Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN, conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2015, M. Pascal BRICE, conseiller des affaires étrangères (hors classe), est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2015, Mme Jacqueline CHARLES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2015, M. Raymond Gatti, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de cheffe de cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par Mme Anne Rubinstein, à compter du 4 janvier 2016.
Mme Sophie Ferracci est nommée cheffe de cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à compter de la même date.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin à compter du 31 décembre 2015 aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. François RAVIER.
M. François RAVIER est nommé directeur du cabinet à compter du 1er janvier 2016.
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :
1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, ou des conditions figurant sur cette même liste ;
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L.
5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L.
315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L.
Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L.
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 juin 2014 à ladite convention, sous les réserves suivantes :
Le paragraphe d de l'article 21 (embauche et période d'essai) est étendu sous réserve, de l'application d'une part, des dispositions des articles L.
1242-13 du code du travail relatives aux mentions obligatoires du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les salariés non marins des exploitations conchylicoles et, d'autre part, des dispositions des articles L.
5542-17 du code des transports relatives au contrat d'engagement des marins salariés des exploitations conchylicoles.
L'article 29 (période et date des congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
3141-6 du code du travail relatives aux contraintes familiales et professionnelles dont doit tenir compte l'employeur pour fixer l'ordre des départs communiqués quinze jours avant leur départ.
Les alinéas 2 à 4 de l'article 47 (durée maximale hebdomadaire) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 49 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il ne puisse s'appliquer seulement dans les conditions définies à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
Les Jeunes agriculteurs de la Creuse ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant nomination (attachés d'administration de l'Etat)
Mme BLEL (Besma).
M. CALENTIER (Xavier).
Mme DAYGUE (Pascale).
M. FAURE (Johann).
Mme GUEDJ (Valérie).
Mme LABORY (Pascale).
M. LUCAS (Sylvain).
M. MONTUELLE (Ludovic).
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à la CRC de Centre, Val-de-Loire ».
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle OPALE (SIREN : 783 973 266), dont le siège social est situé à Calais (62103 Cedex), 89, boulevard La Fayette, et de la mutuelle L'Entr'Aide Maladie dite « LEA, la mutuelle sympa » (SIREN : 783 711 963), dont le siège social est situé à Lille (59000), 7, boulevard Louis-XIV, au profit de la mutuelle M comme mutuelle (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59000), 88, boulevard de la Liberté.
931-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agrément qui avait été accordé à l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA) (SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à Paris (75382 Cedex 08), 21, rue de la Bienfaisance, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 22 (Asssurances liées à des fonds d'investissement), mentionnée à l'article R.
Décision n° 2015-0833 du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
Action de l'ARCEP en matière de qualité de service sur les réseaux fixes
La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'action menée par l'ARCEP en matière de mesure de la qualité de service et d'informations des consommateurs.
Elle concerne le marché de détail des services de communications électroniques offerts sur les réseaux fixes.
Le tableau reproduit ci-dessous rappelle quelles sont, à date, les actions menées par l'ARCEP concernant les mesures de qualité de service sur les réseaux fixes :
- Actions de l'ARCEP en matière de qualité de service sur les réseaux fixes (marchés de détail)
Par souci de rationalisation, la présente décision a, tout d'abord, vocation à modifier la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée afin que soit regroupé dans une même décision l'ensemble des règles relatives à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes.
Elle a pour objet d'actualiser le dispositif de mesure de qualité de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques (ci-après « qualité de l'accès fixe »), mis en œuvre en 2008 afin de :
- tenir compte, d'une part, du retour d'expérience des quatre premières années de publication ;
- harmoniser, d'autre part ce dispositif avec celui de mesure et de publication d'indicateurs de qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie prévu par la décision de l'ARCEP n° 2013-0004 du 29 janvier 2013.
Les développements ci-après portent spécifiquement sur cette actualisation du dispositif de mesure de la qualité de l'accès fixe.
1.3 Rappel du dispositif existant encadré par la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP en date du 4 décembre 2008
L'ARCEP a adopté en 2008 la décision n° 2008-1362 précisant le cadre applicable à la publication de ces indicateurs.
Cette décision fut complétée, après deux années de travaux multilatéraux, par un référentiel précisant la description détaillée des mesures et de leurs modalités de calcul.
La première publication des mesures (portant sur le premier trimestre 2010) étant intervenue en juillet 2010, le secteur et l'ARCEP disposent désormais de quatre années de recul sur ce dispositif de production et de publication de ces indicateurs.
La mesure et la publication d'indicateurs de qualité de l'accès fixe répondent à deux objectifs :
- améliorer l'information des utilisateurs finals, pour renforcer leur capacité à choisir de manière éclairée leur offre d'accès fixe aux services de communications électroniques et stimuler la concurrence entre opérateurs au bénéfice de la qualité des offres de détail ;
Il n'est pas envisagé pour le moment de fixer à travers cette décision des seuils ou des valeurs à atteindre pour ces indicateurs.
Pour atteindre ces objectifs, le suivi de la qualité de l'accès fixe doit être fondé sur des indicateurs comparables (cf.
La présentation de ces indicateurs devra en outre être intelligible pour l'utilisateur final (cf.
A cet effet, la présente décision définit, dans ses annexes, la liste des indicateurs ainsi que les conditions de réalisation des mesures, de traitement des données et de publication des résultats.
Ces conditions sont détaillées sur le plan technique afin notamment que les indicateurs mesurés et publiés soient objectifs et comparables entre les différents opérateurs.
Afin de permettre effectivement aux utilisateurs finals d'exercer un choix éclairé, le suivi de la qualité de l'accès fixe doit permettre, dans des conditions similaires, de comparer la qualité de service fournie par les différents fournisseurs.
- les mesures soient réalisées en distinguant des configurations d'accès homogènes ;
- les modalités techniques de réalisation des mesures soient définies à l'identique pour tous les opérateurs ;
- les modalités techniques de traitement des données conduisant à la publication des résultats soient précisément définies.
L'objectivité et la sincérité des mesures de qualité de l'accès fixe qui seront réalisées doivent être garanties.
Il importe à ce titre que les données à partir desquelles sont élaborées les mesures s'appuient le moins possible sur des interprétations personnelles et individuelles de la part de celui qui caractérise ces données.
Les opérateurs doivent tenir compte des données portant sur l'ensemble des mises en services d'accès, des pannes et des appels au service clientèle téléphonique pour renseigner les indicateurs sur la période observée.
Audit des mesures et certification des indicateurs
98-4 du CPCE prévoit que « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service.
Ainsi, afin d'assurer que les mesures réalisées sont bien conformes aux objectifs, conditions, modalités et spécifications définis dans la présente décision un processus de certification par un tiers de confiance, entité indépendante des opérateurs, devra être maintenu dans la continuité de ce qui a été mis en œuvre depuis 2010.
Prenant acte de la manière dont se sont déroulés les audits de 2010 à 2014, l'ARCEP recommande que les opérateurs confient à un prestataire externe unique et indépendant la réalisation des audits des indicateurs de qualité de l'accès fixe ; en effet, ce prestataire doit s'assurer que les indicateurs sont mesurés de manière suffisamment identique chez tous les opérateurs pour que les variations méthodologiques restent en deçà du niveau de précision exigé pour les indicateurs.
Par ailleurs, ainsi que cela s'est pratiqué ponctuellement en 2012 à la suite d'invitations des opérateurs, il apparaît souhaitable que l'ARCEP ait la possibilité d'assister en tant que de besoin, comme observateur, aux audits de certification des indicateurs.
Des données lisibles et intelligibles pour l'utilisateur
Pour que les données publiées améliorent effectivement l'information des utilisateurs finals et renforcent ainsi leur capacité à choisir de manière éclairée leur offre d'accès fixe aux services de communications électroniques tout en stimulant la concurrence entre opérateurs, il est nécessaire que les données publiées soient suffisamment lisibles et intelligibles pour être compréhensibles par les clients.
A cet effet, l'ARCEP poursuivra après chaque campagne de mesure la publication d'une synthèse, démarrée en octobre 2011, mettant en perspective des résultats mesurés pour chaque opérateur.
En outre, il est souhaitable que chaque utilisateur final puisse comprendre aisément et objectivement quels indicateurs s'appliquent à sa situation individuelle, pour cela un travail a été mis en œuvre dans la présente décision afin d'améliorer la lisibilité des indicateurs.
Les mesures et les opérations de traitement de leurs résultats doivent être faites de façon aussi transparente que possible.
Par ailleurs, l'ARCEP doit pouvoir solliciter les opérateurs et leur prestataire de mesure afin d'obtenir des informations complémentaires sur les modalités de réalisation des mesures, et être présent lors des audits de certification.
Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'obligation de mesure et de publication d'indicateurs de qualité de service de l'accès fixe n'a pas vocation à s'appliquer à tous les opérateurs.
Ainsi la présente décision ne s'applique que pour les opérateurs (1) ayant au moins 100 000 abonnés en service par configuration d'accès tout au long de la période de mesure.
Bien que cette obligation ne s'applique qu'aux configurations d'accès dont le nombre de clients est resté constamment au-dessus de ce seuil au cours d'une période de mesure, rien n'empêche les opérateurs d'autres configurations d'accès, de procéder à ces mesures d'indicateurs et d'en publier volontairement les résultats dès lors qu'ils respectent l'ensemble des prescriptions de la présente décision.
Par ailleurs, afin d'alléger cette contrainte pour les acteurs qui ont choisi de se retirer progressivement du marché, en arrêtant les acquisitions de nouveaux clients, mais dont le parc excède toujours le seuil de 100 000 abonnés en service, un deuxième seuil de 1 000 mises en services d'une configuration d'accès par période de mesure est introduit.
Concernant l'outre-mer, au vu du nombre de lignes que compte chacun des départements sur une configuration d'accès donnée, le seuil de 100 000 abonnés en service par département ne devrait pas être franchi à moyen terme par plusieurs opérateurs sur un même département.
Ainsi, afin d'éviter la mise en place de mesures disproportionnées, le présent dispositif exclut, à ce stade, les territoires ultra-marins, à l'instar des dispositifs de suivi de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
En conclusion, l'application proportionnée des obligations définies dans la présente décision et les contraintes de représentativité statistique des mesures à des fins de comparaison conduisent à ne soumettre à cette décision que les seuls opérateurs métropolitains qui fournissent au public, sur une configuration d'accès donnée, un accès fixe aux services de communications électroniques à plus de 100 000 abonnés en service et mettent en service plus de 1 000 nouveaux accès de cette configuration d'accès par période de mesure.
(1) Opérateur au sens de l'article L.
32 (15°) du CPCE qui fournit sur le marché résidentiel des accès fixes à des services de communications électroniques sur le territoire métropolitain ou ultramarin, que ce service soit offert par ce fournisseur via son propre réseau fixe ou via une offre de gros.
Les configurations d'accès fixe aux services de communications électroniques
La mesure et la publication d'indicateurs de qualité de l'accès fixe devront être faites en distinguant les différentes configurations d'accès.
Une telle distinction permet aux utilisateurs finals de comparer les performances mesurées suivant leur configuration d'accès ou de comparer les performances mesurées pour différents opérateurs et différentes configurations d'accès disponibles à une adresse donnée.
La configuration d'accès désigne la technologie employée pour raccorder le logement du client au réseau de l'opérateur.
La liste des configurations d'accès est précisée dans l'annexe 1 de la décision n° 2013-0004 ; on y trouve notamment les technologies suivantes :
- réseau téléphonique commuté (RTC) ;
Afin de simplifier le dispositif de mesure, lorsque l'opérateur traite de la même manière plusieurs configurations d'accès, obtenant ainsi les mêmes résultats, il n'est pas tenu de les différencier pour distinguer l'indicateur.
A titre d'exemple, un opérateur dont le service clientèle téléphonique traiterait de manière indifférenciée (numéro d'appel identique, mêmes files d'attentes) les appels de clients ayant des configurations d'accès différentes pourrait effectuer une seule mesure par indicateur lié au service client.
Inversement, un opérateur qui proposerait un service clientèle spécifique à chaque configuration d'accès avec, par exemple, un numéro de téléphone dédié et des conseillers spécialisés, devrait mesurer ces indicateurs distinctement pour chaque configuration d'accès.
Rappel des dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP
La décision n° 2008-1362 définissait, dans son annexe 1, une liste de six indicateurs de qualité de service de l'accès fixe.
- Liste des indicateurs de qualité de service définie à l'annexe 1 de la décision n° 2008-1362 de l'ARCEP
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES RÉSULTATS DES MESURES DE L'INDICATEUR
Délai de fourniture du raccordement initial
Le temps (en jour calendaires) dans lequel 95 % des demandes d'accès au service sont livrées
Le pourcentage de demandes qui sont livrées en moins de 20 jours calendaires.
Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 80 %, devra être fourni le nombre moyen de jour de retard par rapport à ces 20 jours
Taux de panne signalée par ligne d'accès
Le taux de panne signalée par ligne d'accès : il s'agira du nombre de pannes signalées sur les lignes en service rapporté à ce nombre de lignes
Le taux de panne signalée par ligne d'accès en prenant comme période d'observation les 30 jours après la mise en service de l'accès : il s'agira donc du nombre de pannes signalées sur les lignes mises en service depuis moins de 30 jours rapportées au nombre de lignes mises en services au cours du trimestre
Délai de réparation d'une défaillance
Le temps (en heure) dans lequel 95 % des défaillances sont réparées
Le pourcentage de défaillances réparées dans un délai fixé à 48 heures
Temps de réponse par les services clients de l'opérateur
La valeur moyenne du temps de décroché par un opérateur humain
Le taux de décroché après l'éventuel serveur vocal interactif
Taux de résolution des réclamations par le service clientèle en un appel
Le pourcentage de réclamations résolues par un appel au service clientèle qui ne génère pas un second appel
Plaintes concernant l'exactitude de la facturation
Le taux de plaintes sur l'exactitude de la facturation ramené au parc (en part par millions, ou ppm)
Les trois premiers indicateurs mesurent la qualité de la mise à disposition physique de l'accès alors que les trois derniers évaluent la qualité de la relation client proposée par l'opérateur.
Evolutions instaurées par la présente décision
Les évolutions présentées ci-après pour ces indicateurs répondent à un triple objectif :
- prendre en compte les indicateurs que les opérateurs ont ajouté spontanément aux publications ;
- apporter les précisions nécessaires sur le périmètre, les modalités de calcul et la précision des indicateurs pour limiter les éventuels biais d'interprétation ;
- simplifier le dispositif pour le rendre plus accessible aux consommateurs auxquels ces publications sont destinées.
Indicateur « délai de fourniture du raccordement initial »
Cet indicateur évalue le délai séparant la souscription d'une offre d'accès fixe aux services de communications électroniques et la mise en service de cet accès permettant au client d'utiliser les services principaux (téléphonie fixe, accès à l'internet, télévision) (2) de l'offre souscrite auprès de son opérateur.
Le délai de mise en service d'un accès s'exprime en jours calendaires entiers, sans valeur décimale.
Ainsi, un délai de 0 jour correspond à une mise en service de l'accès le jour de souscription, indépendamment des heures auxquelles la souscription et la mise en service ont été réalisées.
Un délai de 1 jour correspond à une mise en service de l'accès au lendemain du jour de souscription, indépendamment des heures auxquelles la souscription et la mise en service ont été réalisées.
(2) Dans le cas où l'offre de l'opérateur ne propose pas tous ces services, que ce soit pour des raisons techniques ou commerciales, seul le sous-ensemble de ceux effectivement proposés au client est à considérer comme principal ; par exemple, seule la téléphonie fixe est à prendre en compte pour l'offre de service téléphonique dite de service universelle.
Distinction entre mise en service « avec » et « sans » rendez-vous client
Afin de différencier les situations où le client est, par ses actions, partiellement responsable du délai de mise en service, il convient de scinder cet indicateur pour distinguer :
- d'une part, les situations dans lesquelles intervient un technicien mandaté par l'opérateur, qui agit au domicile du client et en présence de ce dernier : dans ce cas, la disponibilité du client est amenée à influer en partie sur la durée d'intervention du technicien.
Ces situations doivent être comptabilisées sous l'indicateur « mis en service avec rendez-vous client » ;
- d'autre part, les situations dans lesquelles intervient un technicien mandaté par l'opérateur de manière autonome vis-à-vis du client (pas de nécessité d'agir au domicile de ce dernier et en sa présence) : dans ce cas, la situation du client n'a pas d'impact sur le délai de l'intervention du technicien.
Ces situations doivent être comptabilisées sous l'indicateur « mis en service sans rendez-vous client ».
N'entrent pas notamment dans le périmètre de l'indicateur « mis en service avec rendez-vous client » :
- les rendez-vous client qui ne sont pas suivis d'une intervention effective du technicien au domicile et en présence du client ;
- le rendez-vous commercial de démarchage à domicile.
Les raisons justifiant l'intervention d'un technicien au domicile du client, de quelque nature qu'elles soient, doivent toutes être comptabilisées dans le calcul de l'indicateur.
A titre d'exemple, l'expérience a montré que, pour une même configuration d'accès (fibre avec terminaison coaxiale), certains opérateurs choisissent pour des raisons de positionnement commercial d'envoyer systématiquement un technicien au domicile du client pour accompagner la mise en service alors que d'autres les limitent aux seuls cas nécessaires au regard des contraintes techniques.
Quelle que soit la stratégie commerciale de l'opérateur, l'indicateur reflète de manière transparente et comparable la réalité du délai de raccordement perçu par le client dans ces deux situations.
A cet effet, il convient de mettre à disposition des clients un tableau indiquant la répartition entre les raccordements avec et sans rendez-vous client pour chaque configuration - comme le montre l'annexe 6 de la présente décision - afin qu'ils puissent comparer ce qui est proposé par les différents opérateurs.
Simplification des mesures publiées pour cet indicateur
Au cours des publications passées, les opérateurs ont estimé que la seule publication du 95e centile était anxiogène et peu représentative des délais effectivement ressentis par les clients en ce qu'elle ne reflétait que les situations les plus difficiles ; pour y remédier ils l'ont complétée en publiant la mesure du 50e centile.
De cette manière, ces deux résultats de mesure permettent d'offrir une vue d'ensemble sur les délais de mise en service des accès :
- le 50e centile (également appelé médiane) est le délai qui permet de distinguer, en deçà, la moitié des mises en service les plus rapides et, au-delà, la moitié des mises en service les plus lentes ; il s'agit de l'ordre de grandeur du délai nécessaire pour mettre en service un accès ne présentant pas de difficulté particulière ;
- le 95e centile est le délai qui permet de distinguer, en deçà, 95 % des mises en service les plus rapides et, au-delà, 5 % des mises en service les plus lentes ; il s'agit d'un ordre de grandeur du délai nécessaire pour mettre en service les accès difficiles à activer.
Pérenniser cette évolution est souhaitable puisqu'elle permet d'améliorer la représentativité des mesures publiées par rapport à la diversité des situations vécues par les clients.
Par ailleurs, compte tenu de la diversité des capacités d'horodatage des systèmes des opérateurs, des délais de mise en service observés au cours des quatre dernières années (de plusieurs jours à plusieurs dizaines de jours) ainsi que des écarts séparant les résultats des opérateurs, il est suffisant de publier les mesures des 50e et 95e centiles en jours calendaires « entiers » (sans valeur décimale) de telle sorte qu'un délai de 1 jour corresponde à une livraison de l'accès au lendemain du jour de la demande, indépendamment des heures auxquelles la souscription et la mise en service ont été réalisées.
En contrepartie, calculer et publier le pourcentage de mise en service en moins de 20 jours et, dès lors que ce taux est inférieur à 80 %, le nombre moyen de jours de retard par rapport à 20 jours n'est plus nécessaire.
Précision relative au périmètre des accès à prendre en considération
Compte tenu de la définition de l'indicateur qui mesure un délai de mise en service, il convient de ne prendre en compte, pour le calcul de cet indicateur, que les accès effectivement mis en service au cours de la période observée, indépendamment de leur date de souscription par le client.
Ainsi, les souscriptions qui ont été annulées par le client ou par l'opérateur avant mise en service de l'accès ne sont pas prises en compte.
De plus, afin de préserver la représentativité des mesures publiées, il convient d'agréger, pour une configuration d'accès donnée, l'ensemble des modes de production (interne ou achat en gros auprès d'un autre opérateur) des accès mis en service par l'opérateur pour ses clients.
Dissocier les mesures en fonction du mode de production des accès n'apparait pas opportun en ce que cela compliquerait très fortement la réalisation des mesures et leur compréhension par les clients qui ne sont pas nécessairement informés de la situation dans laquelle ils se trouvent.
Par ailleurs, les différents protocoles réseaux (ADSL, ADSL2+, VDSL tous trois sur la boucle locale cuivre et DOCSIS (3) sur la boucle locale avec terminaison coaxiale) utilisables pour une configuration d'accès donnée, n'ont pas à faire l'objet de distinction, ils n'ont en effet pas d'impact direct sur le délai de mise en service de l'accès.
Pour le calcul de cet indicateur de mesure des délais de mise en service, il convient de prendre en compte tous les accès dont la demande :
- a été formulée par des clients existants de l'opérateur et porte sur un changement de configuration d'accès ou de logement raccordé (déménagement) ;
- a été formulée par de nouveaux clients.
En effet, il convient de ne pas différencier les situations - par exemple déménagement et changement de configuration d'accès - où le client choisit de conserver ou de changer d'opérateur puisque tous ces cas nécessitent la production d'un nouvel accès à la suite d'une demande explicite du client.
Ainsi, sont notamment exclues de ce périmètre les situations suivantes :
- les changements de titulaire pour un accès existant qui ne peuvent être formulées que par le client cédant ;
- les changements de protocoles logiciels, tels qu'une migration ADSL vers ADSL2+, qui ne modifient ni le logement raccordé, ni la configuration d'accès ;
- les changements de configuration d'accès sans déménagement imposés par l'opérateur à des clients existants (en effet, ces derniers étant planifiés très largement à l'avance par l'opérateur, les délais de mise en service apparaissent plus courts pour le client et ne reflètent pas le processus normal de mise en service d'un accès) ;
- les rachats de parcs, ces derniers reposant sur des formalités administratives et contractuelles sans intervention sur l'accès du client.
Compte tenu des évolutions que connaît cet indicateur, il est nécessaire d'en changer la désignation : cet indicateur sera dorénavant désigné « délai de mise en service de l'accès [avec ou sans] rendez-vous client ».
(3) Data Over Cable Service Interface Specification (DOCSIS) est une norme qui définit les règles et les protocoles d'interfaces, de communication et de configuration pour les systèmes de transport de données utilisant les réseaux de télévision par câble coaxial.
Compte tenu de la précision exigée pour cet indicateur (cf.
4.2.1.2), il convient de fixer sans ambigüité les jalons correspondants au début (T0) et à la fin (T1) du délai de mise en service.
Le jalon T0 correspond à la date de la première demande de souscription formulée par un client donné, pour une configuration d'accès donnée et un logement donné.
Ainsi, dans le cas où la production de l'accès rencontrerait quelques difficultés, il s'agit bien de la première demande d'accès non satisfaite pour ce client qu'il convient de prendre en compte.
Dans le cas où certaines dispositions spécifiques prévoient l'existence de délais de rétractation ou de réflexion (4) dont pourraient bénéficier les clients, ceux-ci n'ont pas à être déduits du délai de raccordement dans la mesure où :
- ces délais correspondent généralement à une période d'attente réelle de la part des clients ;
- les choix des canaux de vente relèvent de la stratégie propre à chaque opérateur ;
- les accès pris en compte dans la mesure de cet indicateur sont ceux pour lesquels les clients n'ont pas exercé de droit de rétractation.
Afin d'éviter que, face aux difficultés de production des accès les plus compliqués, les opérateurs alternatifs puissent éventuellement inciter leurs clients à souscrire préalablement une ligne chez l'opérateur historique avant de revenir chez eux pour réduire les délais de mise en service en transférant les cas les plus difficiles à l'opérateur historique, il est nécessaire de faire démarrer le jalon T0 dès la première demande formulée par le client auprès de son opérateur, même si celle-ci n'a pas abouti dans un premier temps et a fait l'objet d'une seconde demande chez l'opérateur historique par ce même client sur ce même accès.
Le jalon T0 ne peut correspondre à la seconde demande formulée auprès de l'opérateur historique, une telle comptabilisation viendrait nécessairement biaiser les mesures.
A titre d'illustration le tableau suivant indique pour les principaux canaux de vente, la date à prendre en compte pour le T0.
- Description des jalons T0 pour les principaux canaux de vente
CANAL DE VENTE
JALON T0
Distribution physique
Date à laquelle le client a signé son contrat de souscription en boutique et a remis les pièces justificatives exigées par l'opérateur.
Démarchage à domicile
Date du rendez-vous commercial au domicile du client au cours duquel le client a signé son contrat de souscription et a remis les pièces justificatives exigées par l'opérateur.
Vente à distance par internet
Date à laquelle le client s'est rendu sur le site internet de
l'opérateur et a souscrit électroniquement l'offre de l'opérateur.
Vente à distance par téléphone à la suite d'un appel émis par le client
Date à laquelle le client a appelé l'opérateur et a souscrit l'offre de l'opérateur.
Démarchage téléphonique à la suite d'un appel émis par l'opérateur ou l'un de ses représentants
Date à laquelle le contrat de souscription signé et les pièces justificatives exigées par l'opérateur ont été reçues par l'opérateur.
Le jalon T1 correspond à la date à laquelle l'opérateur a fait tout le nécessaire pour que le client soit en mesure d'utiliser les services principaux (téléphonie fixe, accès l'internet, télévision) associés à son accès fixe.
Ceci implique de prendre en compte, d'une part, la date T1a de mise à disposition par l'opérateur des éventuels matériels que le client doit installer à son domicile et, d'autre part, la date T1b d'activation de l'ensemble des services principaux.
Le jalon T1 est ainsi égal au plus tardif des jalons T1a et T1b conformément à la formule suivante :
T1 = maximum (T1a ; T1b)
Le jalon T1a de mise à disposition des matériels diffère selon les canaux puisque dans le cas d'une vente à distance l'opérateur n'a aucun moyen d'influer sur le délai que mettra l'abonné pour aller récupérer son colis auprès de son bureau de poste ou de son point relais.
- Description des jalons T1a pour les principaux canaux de vente
CANAL DE DISTRIBUTION DES MATÉRIELS
JALON T1a
Date de remise en boutique suite à une commande en boutique le même jour
Remise au domicile du client par un technicien lors d'un rendez-vous client
Date du rendez-vous chez le client
Envoi par colis
- au domicile du client
- dans un point relais tiers
- ou dans une boutique de l'opérateur
Date de remise au transporteur + 2 jours calendaires
Le jalon T1b correspond à la date de mise en service par l'opérateur du dernier des services principaux (téléphonie fixe, accès l'internet, télévision) prévus par le contrat de l'accès.
Dans le cas où une conservation du numéro fixe a été demandée pour le service téléphonique, l'activation inclut le fait que le processus de conservation du numéro soit achevé.
En conclusion, le délai de mise en service de l'accès (avec ou sans rendez-vous) pour un accès donné se calcule comme le nombre de jours calendaires entiers séparant le jalon T0 du jalon T1 ; un délai de 1 jour signifiant que le jalon T1 intervient le lendemain du jalon T0.
A toutes fins utiles, le calcul de cet indicateur porte sur tous les accès mis en service (jalon T1) au cours de la période de mesure quelle que soit la date de la première demande client (jalon T0).
(4) Prévus notamment par les articles L.
Indicateur « taux de panne signalée par ligne d'accès »
Cet indicateur évalue la fréquence des pannes empêchant les clients d'utiliser un des services principaux (téléphonie fixe, accès l'internet, télévision) de l'offre souscrite auprès de leur opérateur.
Une panne ne peut être comptabilisée dans cet indicateur que si elle intervient après que l'activation du service ait été préalablement constatée par le client.
Distinction des pannes intervenant au cours et au-delà des 30 premiers jours suivant la mise en service de l'accès
A la suite des différentes publications les opérateurs ont indiqué que les modalités de calcul de cet indicateur induisaient une double comptabilisation des pannes intervenues au cours des 30 premiers jours suivant la mise en service de l'accès :
- d'une part, au sein du calcul du taux de panne signalée global ;
- d'autre part, au sein du calcul du taux de panne signalée au cours des 30 premiers jours.
Puisque les pannes sont de 5 à 10 fois plus fréquentes lors des 30 premiers jours suivant la mise en service que pendant la période ultérieure, un tel double compte des pannes dans les indicateurs apparaissait particulièrement pénalisante pour les opérateurs « nouveaux entrants » ayant un parc en forte croissance.
Le tableau suivant illustre l'impact de la nouveauté du parc sur le taux de panne global d'un opérateur et montre qu'à taux de panne identique pour les deux populations de clients (moins et plus de 30 jours d'ancienneté), l'indicateur global est particulièrement défavorable aux opérateurs « nouveaux entrants » en phase de forte croissance.
- Simulation de l'impact de la nouveauté du parc sur le taux de panne global d'un opérateur
Proportion du parc ayant moins de 30 jours
Taux de pannes au cours des 30 premiers jours
Taux de pannes mensuel au-delà des 30 premiers jours
Taux de pannes mensuel global
Dans ces conditions, il convient de faire évoluer l'indicateur, en demandant désormais aux opérateurs de renseigner le « taux de pannes mensuel au-delà des 30 premiers jours », et en supprimant le « taux de pannes mensuel global ».
Ainsi, il apparaît nécessaire pour plus de clarté de changer la désignation de ces indicateurs qui seront dorénavant désignés :
«- taux de pannes signalées au cours du 1er mois suivant la mise en service » ;
«- taux de pannes signalées mensuel à partir du 2e mois suivant la mise en service ».
Précision relative au périmètre des pannes à prendre considération
Une panne est définie comme une coupure complète d'un des services principaux fournis par l'opérateur via l'accès fixe (téléphonie fixe, internet, télévision).
Une coupure complète de service ne peut être considérée comme une panne que si elle intervient après que l'activation du service ait été préalablement constatée par le client.
Toutes les pannes n'ayant pas la même complexité de résolution, il s'agit de ne mesurer que les pannes causant une indisponibilité du service pour le client qui perdure après qu'il en a effectué le signalement auprès de son opérateur.
Sont notamment à prendre en compte dans le calcul de l'indicateur :
- les pannes nécessitant un changement des matériels mis à la disposition du client ;
- les pannes résultant d'incidents dits « globaux » ou « génériques », qui touchent simultanément de nombreux clients, pour tous les clients qui ont signalé une panne auprès de leur opérateur ; chaque signalement fait par un client sera alors comptabilisé comme une panne.
En revanche, les dégradations relatives à la qualité des services (ralentissement du débit de l'accès à l'internet, mauvaise qualité de l'image de la télévision, voix peu audible, interruption temporaire en cours de conversations téléphoniques…) ainsi que les dysfonctionnements impactant les autres services (courriel, vidéo à la demande…) ne sont pas pris en compte dans cet indicateur, mais par le dispositif actuellement défini dans la décision n° 2013-0004 de l'ARCEP pour la mesure de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie.
Sont notamment exclues du calcul de cet indicateur :
- les pannes résolues au cours de l'appel ;
- les pannes pour lesquelles un redémarrage des matériels mis à disposition du client a permis de résoudre le dysfonctionnement constaté.
Précision relative aux canaux de signalement des pannes à prendre en considération
La mise en place d'une stratégie dite « multicanale », qui consiste à avoir plusieurs canaux de relation client (mail, téléphone, accueil physique, chat, etc.) constitue un axe de développement pour la relation client des entreprises depuis une dizaine d'années qui devrait contribuer à améliorer la satisfaction des clients et à réduire les coûts.
Les centres d'appels se transforment ainsi progressivement en centre de contacts capables de traiter différents types de flux (appels téléphoniques, courriers, courriels, etc.).
Les opérateurs de communications électroniques ont ainsi proposé des offres de téléphonie mobile sans service clientèle téléphonique.
A ce jour, bien que les opérateurs fixes n'aient pas suivi cet exemple, ils s'en inspirent et développent des canaux de contact alternatifs au téléphone qui lui ne sera mis en place dans certains cas que pour les nouveaux clients ou les cas d'urgence.
Dès lors qu'il existe plusieurs canaux qui permettent de prendre en compte les signalements de panne, afin que la stratégie multicanale propre à chaque opérateur n'introduise pas de biais pour évaluer un taux de panne, il convient de prendre en compte tous ces canaux et de ne pas en favoriser un par rapport à un autre.
Les opérateurs enregistrant toutes les pannes, quel que soit le canal de signalement, dans leur système d'information, il est possible de réaliser un traitement harmonisé des « tickets d'incident ».
Dans le cas où le client effectuerait plusieurs signalements pour une même panne que ce soit à travers un même canal de relation client ou de canaux différents, il convient de ne prendre en compte qu'un seul signalement (le premier) dans le calcul de cet indicateur tant que la panne n'est pas résolue.
L'expérience passée a montré qu'utiliser des formules complexes, bien que théoriquement plus proches de la réalité recherchée, pouvait s'avérer contre-productif au regard des objectifs de lisibilité, de comparabilité et de sincérité dans la mesure où les risques d'erreur sont accrus et donc plus difficiles à contrôler.
Ainsi, certaines simplifications apparaissent souhaitables dès lors que les formules sont identiques pour tous les opérateurs (objectif de comparabilité) et que les approximations ne changent pas l'interprétation de l'indicateur (objectif de sincérité).
Une panne est considérée comme intervenant au cours du premier mois si elle est signalée entre la date de mise en service de l'accès T1 (cf.
4.2.1.4) et la date T1 + 30 jours calendaires incluse ; T1 + 1 jour correspond au lendemain du jour de mise en service de l'accès.
En ce qui concerne le calcul du taux de panne signalée au cours du 1er mois, la formule à utiliser est la suivante :
TPANNES < 1ER MOIS = (NPANNES < 30 JOURS) / (NACCES MIS EN SERVICE)
TPANNES < 1ER MOIS correspond au taux de pannes signalées au cours du 1er mois suivant la mise en service.
NACCES MIS EN SERVICE correspond au nombre d'accès mis en service au cours de la période de mesure.
NPANNES ≤ 30 JOURS correspond au nombre de pannes, signalées pendant la période de mesure, pour lesquelles l'accès a été mis en service au cours des 30 jours calendaires précédents.
Pour rappel, la formule utilisée jusqu'à présent par les opérateurs conformément au référentiel commun qu'ils ont mis en place est similaire mais plus complexe à mettre en œuvre :
TPANNES ≤ 30 JOURS = (NPANNES ≤ 30 JOURS) / (NACCES MIS EN SERVICE)
TPANNES ≤ 30 JOURS correspond au taux de pannes signalées au cours des 30 jours suivant la mise en service.
NACCES MIS EN SERVICE correspond au nombre d'accès mis en service au cours de la période de mesure avancée d'un mois.
NPANNES < 30 JOURS correspond au nombre de pannes signalées pour lesquelles l'accès a été mis en service au cours des 30 jours précédents restreint aux accès mis en service au cours de la période de mesure avancée d'un mois.
En effet, cette formule nécessite de :
- recenser les accès mis en service sur des périodes différentes (M-1, M, M+1) de celles (M, M+1, M+2) utilisée pour l'indicateur « délai de fourniture du raccordement initial » devenu « délai de mise en service de l'accès [avec ou sans] rendez-vous client » ;
- prendre en compte des pannes signalées au cours d'une troisième période (M-1, M, M+1, M+2).
La nouvelle formule constitue une « approximation » simplificatrice qui peut induire, en raison de la saisonnalité des ventes, une légère sous-estimation du taux de panne pour la période de mesure se terminant en décembre et une légère surestimation du taux de panne pour la période de mesure débutant en janvier.
En ce qui concerne le calcul du taux de panne signalée au-delà des 30 premiers jours calendaires, la formule à utiliser est la suivante :
TPANNES ≥ 2EME MOIS = (1/ NMOIS PERIODE)* (NPANNES > 30 JOURS) / (PMOYEN > 30 JOURS)
où NPANNES > 30 JOURS = NPANNES - NPANNES < 30 JOURS
et PMOYEN > 30 JOURS = (PDEBUT PERIODE + PFIN PERIODE) / 2 - NACCES ACTIVES / NMOIS PERIODE
TPANNES ≥ 2EME MOIS correspond au taux mensualisé de pannes signalées à partir du 2e mois suivant la mise en service.
NPANNES correspond au nombre de pannes signalées pendant la période de mesure.
NPANNES < 30 JOURS correspond au nombre de pannes, signalées pendant la période de mesure, pour lesquelles l'accès a été mis en service au cours des 30 jours précédents.
PDEBUT PERIODE correspond au nombre d'accès en service au début du premier jour de la période de mesure.
PFIN PERIODE correspond au nombre d'accès en service à la fin du dernier jour de la période de mesure.
NACCES ACTIVES correspond au nombre d'accès activés au cours de la période de mesure.
NMOIS PERIODE correspond au nombre de mois de la période de mesure.
Cette formule permet de simplifier le ratio entre le nombre de pannes signalées au-delà de 30 jours et le parc moyen d'accès ayant plus de 30 jours au cours de la période de mesure.
Les résultats de ces deux mesures s'expriment en pourcentage avec une précision d'un chiffre après la virgule.
Indicateur « délai de réparation d'une défaillance »
Cet indicateur évalue le délai de réparation des défaillances perturbant l'utilisation par les clients des services de l'offre souscrite auprès de leur opérateur.
Ajustement du périmètre
L'utilisation par la décision n° 2008-1368 de termes différents - « panne » et « défaillance » - pour définir les indicateurs traduisant la fréquence d'occurrence et le délai de réparation des dysfonctionnements a conduit les opérateurs à définir des périmètres de dysfonctionnement différents pour chacun de ces indicateurs.
Une telle pratique porte non seulement préjudice à la lisibilité des résultats pour un utilisateur qui a du mal à percevoir la différence entre panne et défaillance mais complexifie également les modalités de production de ces indicateurs pour les opérateurs qui doivent analyser et classer deux fois leurs tickets d'incident.
Par ailleurs, la définition des défaillances est plus large que celle des pannes, les opérateurs ont évoqué des risques quant à la comparabilité des résultats.
Dans ces conditions, il convient de faire évoluer le périmètre de cet indicateur afin qu'il traduise le délai de réparation des pannes, conformément à la définition qui en est faite dans la description de l'indicateur « taux de panne signalée par ligne d'accès » (cf.
4.2.2.2), c'est-à-dire une coupure complète d'un des services principaux fournis par l'opérateur via l'accès fixe (téléphonie fixe, internet, télévision).
Toutes les pannes n'ayant pas la même complexité de résolution, il s'agit de ne considérer que les pannes causant une indisponibilité du service pour le client qui perdurent après qu'il en a effectué le signalement auprès de son opérateur.
Ceci exclut notamment les pannes résolues au cours du contact de signalement ainsi que celles pour lesquelles un redémarrage des matériels mis à disposition du client a permis de résoudre le dysfonctionnement constaté.
En revanche, sont à prendre en compte :
- les pannes nécessitant un changement des matériels précités ;
- les pannes résultant d'incidents dits « globaux » ou « génériques », qui touchent simultanément de nombreux clients, pour tous les clients qui ont signalé une panne auprès de leur opérateur.
La désignation de cet indicateur devient en conséquence « délai de réparation d'une panne signalée ».
Cette évolution de périmètre devrait se traduire par une augmentation des délais mesurés par rapport à l'ancien indicateur puisque les pannes sont moins fréquentes mais plus complexes à résoudre que les défaillances.
Harmonisation des mesures
De manière similaire à l'évolution de l'indicateur « délais de fourniture du raccordement » devenu « délai de mise en service de l'accès » (cf.
4.2.1.2), la mesure du 95e centile est complétée par une mesure du 50e centile.
Cette dernière remplace la mesure du taux de réparation des défaillances sous 48 heures qui posait des difficultés en raison des capacités d'horodatage différentes des systèmes d'information des opérateurs ; certains enregistrant les minutes alors que d'autres ne retiennent que les dates des actes.
Dans ces conditions, il est préférable de publier les mesures du 50e et 95e centile en jours calendaires « entiers » (sans valeur décimale) de telle sorte qu'un délai de 1 jour corresponde à une réparation réalisée le lendemain du jour de signalement, indépendamment des heures auxquelles le signalement et la réparation ont eu lieu.
4.2.1.2), il convient de fixer sans ambiguïté les jalons correspondants au signalement T2 et à la réparation T3 de la panne.
Le jalon T2 correspond à la date à laquelle le client a signalé la panne auprès de son opérateur.
Le jalon T3 correspond à la date à laquelle l'opérateur constate que la panne signalée est résolue, c'est-à-dire à laquelle les services coupés sont effectivement rétablis.
En conclusion, le délai de réparation d'une panne donnée se calcule comme le nombre de jours calendaires entiers séparant le jalon T2 du jalon T3 ; un délai de 1 jour signifie que le jalon T3 intervient le lendemain du jalon T2.
A toutes fins utiles, le calcul de cet indicateur porte sur toutes les pannes résolues (jalon T3) au cours de la période de mesure quelle que soit la date de leur signalement.
Indicateur « temps de réponse par les services clients de l'opérateur »
Cet indicateur traduit l'efficacité du service clientèle téléphonique de l'opérateur à répondre aux appels de ses clients.
4.2.4.1 Description du parcours client usuel d'un appel au service clientèle téléphonique
A titre préliminaire, le schéma suivant décrit les principales étapes d'un appel au service clientèle téléphonique d'un opérateur.
Figure 2 - Principales étapes d'un appel au service clientèle téléphonique d'un opérateur
Le serveur vocal interactif (ci-après « SVI ») est généralement utilisé avant la mise en relation avec un conseiller afin d'identifier l'appelant, d'orienter sa demande vers les conseillers les plus aptes à la traiter, voire de répondre directement aux demandes les plus simples.
Le SVI décide d'orienter l'appel vers une prise en charge par un conseiller en fonction de l'identité de l'appelant et du type de demande qu'il formule.
La période d'attente avant mise en relation d'un conseiller débute au moment où l'appelant exprime sa dernière réponse à une question formulée par le SVI.
Il peut s'agir d'une demande explicitement formulée par l'appelant telle que « Choix n° 5 : parler à un conseiller » mais également d'une demande implicite dès lors que le SVI a décidé qu'un conseiller est la seule solution pour permettant d'apporter une réponse au motif de l'appel.
Dans le cas particulier où un message d'information concernant une panne générique a été mis en place, la période d'attente est comptabilisée à la fin de ce message.
L'annonce de la durée d'attente prévisionnelle et les éventuels messages de dissuasion invitant à rappeler ultérieurement sont inclus dans le temps d'attente dans la mesure où ils n'apportent aucun élément permettant de qualifier, d'orienter ou de répondre à la problématique de l'appelant et qu'ils sont diffusés alors que ce dernier est dans l'attente d'une prise en charge de sa demande par un conseiller.
Afin d'éviter toute ambiguïté, un message ayant pour seul objectif de demander à l'appelant de confirmer par l'appui d'une touche qu'il veut effectivement joindre un conseiller est également inclus dans le temps d'attente en ce qu'il ne propose aucun choix à l'appelé.
Dans le cas où il n'y aurait pas de SVI, la période de « temps d'attente » débute à l'issue du message gratuit d'information tarifaire s'il en existe un et au début de l'appel dans le cas contraire.
La période d'attente avant mise en relation d'un conseiller se termine lorsqu'un conseiller clientèle prend en charge l'appel : c'est-à-dire au moment du décroché.
Terminologie utilisée pour qualifier les différents appels utiles aux mesures
Appel présenté : appel arrivé jusqu'à l'étape d'attente avant mise en relation avec un conseiller,
quel que soit son devenir.
Appel servi : appel effectivement mis en relation avec un conseiller.
Appel abandonné : appel présenté et raccroché par le client avant mise en relation avec un
Appel dissuadé : appel présenté et rejeté par le centre d'appel avant mise en relation avec un
Appel perdu : appel abandonné ou dissuadé.
Présentation des mesures
Lorsqu'un client appelle le service clientèle téléphonique de son opérateur afin de joindre un conseiller, deux situations exclusives sont susceptibles de se produire :
- soit l'appel aboutit effectivement à la prise en charge par un conseiller à l'issue d'un temps d'attente ;
- soit l'appel n'aboutit pas (notamment, en raison de l'abandon du client qui s'impatiente ou en raison de l'incapacité momentanée de l'opérateur à prendre des appels).
En conséquence, l'efficacité de prise d'appel des services clients est évaluée grâce à deux mesures distinctes mais complémentaires :
- le « délai d'attente moyen avant mise en relation avec un conseiller » ;
- le « taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller ».
Tous les appels qui n'ont pas abouti à une prise en charge par un conseiller ne sont pas pris en compte dans la mesure du « délai d'attente moyen avant mise en relation avec un conseiller » mais le seront dans celle du « taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller ».
Il convient de relever que lorsque les opérateurs mettent en place des messages dits « de dissuasion » invitant les clients à rappeler ultérieurement lorsque les temps d'attente sont trop longs voire lorsqu'ils refusent systématiquement tous les appels aux delà d'un certain seuil, cela doit être comptabilisé dans les indicateurs relatifs au temps d'attente moyen et au taux d'abandon.
Périmètre des appels à prendre en considération
Les appels à prendre en compte pour cet indicateur sont ceux émis :
- vers le ou les numéros du service clientèle téléphonique de l'opérateur ;
- par les clients d'une offre d'accès fixe y compris ceux pour lesquels l'accès n'a pas encore été mis en service ;
- au départ de toute ligne téléphonique : pas uniquement celle associée à l'accès fixe fournit par l'opérateur.
- en rapport avec l'offre fixe de l'opérateur souscrite par le client ;
Cette définition exclut en particulier :
- les appels émis par des clients potentiels n'ayant pas encore souscrit à une offre d'accès fixe de l'opérateur ;
- les appels émis par les clients d'une offre d'accès fixe ne concernant pas l'offre fixe (entre autre dans le cas de contrats fixes et mobiles si l'appel, concerne seulement la partie mobile).
Dans le cas où le SVI de l'opérateur ne permettrait pas de distinguer, pour les clients d'une offre fixe et mobile, sur quelle composante porte la demande avant d'aiguiller l'appel vers un conseiller, l'opérateur n'a aucun moyen de favoriser le temps d'attente de l'un ou l'autre.
Dans ces conditions, compte tenu des volumétries d'appels élevées, l'écart entre les mesures pour ces deux types de motifs devrait être négligeable.
Par conséquent, les mesures recherchées pour le temps d'attente moyen et le taux d'abandon en cours d'attente des appels relatifs à la composante fixe seront identiques aux mesures constatées pour l'ensemble des appels dont le motif est indéterminé.
Ainsi, il n'apparaît pas opportun d'imposer à l'opérateur de retirer du périmètre les appels qui in fine ne concerneraient pas la composante fixe.
Toutefois, afin de ne pas surévaluer l'importance des appels non différenciés dans le calcul des mesures globales, les mesures obtenues peuvent faire l'objet d'une pondération sur la base de la proportion d'appel fixe constatée et enregistrée
par les conseillers traitant les appels indifférenciés.
A titre d'illustration, si la supervision téléphonique des centres d'appels fournissait les indicateurs suivant :
TYPE DE FLUX D'APPEL ENTRANT
MIXTE (FIXE/MOBILE)
Nombre d'appels présentés
Temps d'attente moyen
DFIXE
DMIXTE
Taux d'appels perdus
TFIXE
TMIXTE
A supposer également que le système de relation client indique, sur la base des motifs enregistrés par les conseillers sur la file des clients mixtes, que 30% des appels concernent le fixe et 70% le mobile, alors les mesures globales seraient obtenues après application d'une pondération de 1 000 aux indicateurs DFIXE / TFIXE et de 3 000 (10 000 * 30%) aux indicateurs DMIXTE / TMIXTE.
La mesure du « délai d'attente moyen avant mise en relation avec un conseiller » se calcule comme la moyenne des durées de la période d'attente des appels servis.
DMOYENNE ATTENTE = SOMME [DATTENTE] / (NAPPELS SERVIS)
où DATTENTE = (T5 - T4)
NAPPELS SERVIS correspond au nombre d'appels servis.
T4 correspond à l'heure à laquelle un appel servi est entré dans l'étape d'attente avant mise en relation avec un conseiller
T5 correspond à l'heure à laquelle un appel servi a été pris en charge par un conseiller
La mesure du délai d'attente s'exprime en minutes et secondes avec une précision d'une seconde.
Celle-ci se calcule en prenant en compte le ratio entre le nombre d'appels servis et le nombre d'appels présentés conformément à la formule suivante.
TAPPELS PERDUS = 1 - (NAPPELS SERVIS / NAPPELS PRESENTES)
NAPPELS SERVIS correspond au nombre d'appels pris en charge par un conseiller.
NAPPELS PRESENTES correspond au nombre d'appels présentés.
La mesure du taux d'abandon s'exprime en pourcentage entier (sans partie décimale).
Indicateur « taux de résolution des réclamations par le service clientèle en un appel »
Cet indicateur traduit l'efficacité du service clientèle téléphonique de l'opérateur à apporter des solutions satisfaisantes aux questions que lui posent ses clients.
Pour rappel, le référentiel commun établi par les opérateurs définit, d'une part, comme réclamation « tout appel exprimant un problème client » et préconise, d'autre part, d'analyser le motif du rappel client « à partir du niveau le plus fin de la typologie » utilisée par l'opérateur pour classer les motifs d'appel dans son système informatique.
Au cours des premières années de publication, les opérateurs ont pointé les difficultés que posait cet indicateur en termes de comparabilité au motif que sa définition et sa méthode de mesure sont trop subjectives :
- le terme « réclamation » fait référence à la notion de « problème client » qui serait trop flou pour être appliqué de manière homogène par l'ensemble des conseillers de tous les opérateurs ;
- les typologies d'appels sont spécifiques à chaque opérateur et n'ont pas la même granularité ;
- l'attribution d'un motif à un appel repose sur un traitement subjectif du conseiller sur la base de la discussion téléphonique qu'il a eu avec le client et par rapport à une typologie arborescente qui peut atteindre 4 niveaux chez certains opérateurs (motif de niveau 1, 2, 3 ou 4).
L'ARCEP reconnaît que, dans le cadre d'une évolution du dispositif réglementaire, cet indicateur ne doit être maintenu que si pouvait être mise en place une solution efficace et proportionnée permettant de réduire la dépendance de cet indicateur vis-à-vis du caractère subjectif de l'attribution des motifs aux appels par les conseillers.
A ce jour, les travaux réalisés avec les opérateurs n'ont pas permis d'identifier une telle solution.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas pertinent de maintenir un tel indicateur dans le dispositif de la présente décision.
Indicateur « plaintes concernant l'exactitude de la facturation »
Au regard du retour d'expérience apporté par les premières années de publication, il s'avère que cet indicateur, qui est censé évaluer la capacité des opérateurs à facturer leurs services conformément à leurs conditions contractuelles, n'atteint pas les prérequis méthodologiques nécessaires pour apporter une information de qualité suffisante aux clients.
La représentativité et l'objectivité des mesures de cet indicateur doivent être prises avec précaution.
En particulier, le fait que la mesure soit le résultat de signalements émis sous forme de plaintes clients a pour conséquence de n'être ni exhaustif, ni représentatif des erreurs de facturation puisque seules les erreurs engendrant des surfacturations importantes attireront suffisamment l'attention des clients pour justifier une réclamation.
Par ailleurs, il est difficile pour le conseiller qui reçoit l'appel de faire la distinction dans les systèmes enregistrant les motifs d'appel entre les demandes d'information relatives à la facture, les réclamations qui résultent d'une véritable erreur de facturation de l'opérateur et les contestations relatives à des actes effectivement réalisés par le client, facturés correctement par l'opérateur mais pour lesquels le client n'avait pas conscience du coût.
Cela rend la mesure de l'indicateur d'autant plus subjective.
A ce jour, la seule autre méthode de vérification de facture dont l'ARCEP a connaissance consisterait à s'appuyer sur des solutions automatisées dites de « revenue assurance » qui
- émettent de nombreux appels dont les caractéristiques sont enregistrées (date, heure, durée, destination) ;
- établissent une facture « interne » sur la base de la grille tarifaire de l'opérateur ;
- comparent cette facture « interne » à celle émise par l'opérateur pour mesurer les écarts.
Outre la complexité et le coût de mise en œuvre de tels dispositifs, ils ne permettent que de mesurer les appels téléphoniques.
Or, aujourd'hui la facturation ne se fait plus systématiquement appel par appel mais est au contraire généralisée en raison de la systématisation des forfaits illimités.
Le seul marché où l'on continue à facturer appel par appel est le RTC, qui connaît un déclin (5).
Ainsi, si la mise en place d'un tel dispositif pourrait sembler plus fiable que la méthode actuellement utilisée, elle apparait cependant inadaptée et disproportionnée.
(5) En ce qui concerne le marché RTC, les communications représentent environ 31,5 % des revenus mais il s'agit d'un marché en déclin dont les volumes de communications se sont réduits de 12,5 % en un an.
Synthèse des mesures à publier en application de la présente décision
- Synthèse des indicateurs et des mesures à publier
Délai de fourniture du raccordement sans rendez-vous client
50e centile exprimé en jours calendaires entiers
Délai de fourniture du raccordement avec rendez-vous client
Taux exprimé en pourcentage, arrondi avec une précision d'un chiffre après la virgule
Délai de réparation d'une panne
Durée d'attente avant mise en relation avec un conseiller
Moyenne exprimée en minutes et secondes
Taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller
Taux exprimé en pourcentage, arrondi sans partie décimale
* A pour « accès » et ** SC pour « service clients ».
Modalités de production des mesures
Alors que précédemment les périodes de mesure étaient trimestrielles, il apparait plus adapté, notamment pour s'aligner sur le dispositif de la décision n° 2013-0004 de prévoir deux périodes de mesures semestrielles.
Celles-ci sont les suivantes :
- la première (dite « A ») du 1er janvier au 30 juin ;
- la deuxième (dite « B ») du 1er juillet au 31 décembre.
Transmission des résultats de mesures à l'ARCEP et publications semestrielles par les opérateurs
Hormis l'évolution des périodes de mesure, les principes de publication établis par la décision n° 2008-1362 sont repris par la présente décision :
- mise à disposition sur une page dédiée, à URL fixe et facilement repérable du site internet des opérateurs ;
- publication des résultats des mesures des indicateurs, du compte-rendu de certification et de la description du dispositif de mesure.
En outre, dans un souci de transparence, l'ensemble des résultats de mesures sera transmis à l'ARCEP dans un format facilement exploitable, commun à tous les opérateurs et permettant l'agrégation des données.
Afin d'améliorer la lisibilité des résultats publiés par les opérateurs sur leur site, l'ARCEP fournit en annexe 6 de la présente décision un format de restitution auquel les opérateurs devront se conformer.
La date de publication sont identiques à celles des indicateurs de qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie prévue par la décision de l'ARCEP n° 2013-004 susvisée.
DATE DE PUBLICATION DES RÉSULTATS
A : 1 janvier au 30 juin
2e mercredi du mois d'octobre
2e mercredi du mois d'avril
Publication d'une synthèse de chaque campagne de mesure par l'ARCEP
Concomitamment aux publications semestrielles de leurs résultats de mesure de qualité de service par chaque opérateur, l'ARCEP envisage de poursuivre la publication d'une synthèse comparative de ces mesures.
Non-publication
Afin d'assurer la continuité entre l'ancien dispositif, issu de la décision n° 2008-1362 susvisée, et le nouveau dispositif prévu par la présente décision, la dernière période de mesure des indicateurs liés à l'accès fixe, effectuées dans le cadre de la décision n° 2008-1362 susvisée, porte sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015.
Cette période de mesure donne lieu à une mise à disposition du public au plus tard le 9 avril 2016.
La première série de mesures, effectuée dans le cadre de la présente décision portera sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 et sera transmise à l'ARCEP au plus tard le 22 septembre 2016.
La première mise à disposition du public aura lieu le 12 octobre 2016.
- Calendrier de mise en œuvre du dispositif de la présente décision
A la suite de l'homologation et de la publication de la décision n° 2013-0004 susvisée, une erreur a été identifiée dans le paragraphe « Présentation synthétique des résultats de mesure » situé au début de l'Annexe 4 intitulée « Service téléphonique au public, indicateurs, résultats et publication ».
En effet, le tableau de synthèse fait référence pour les indicateurs ST1 et ST2 à des taux de défaillance alors que dans le reste de cette annexe (formules de calcul incluses), ces indicateurs portent sur des taux de réussite.
La présente décision vise donc également à corriger cette erreur,
L'intitulé de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : « Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes ».
Après l'article 10 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2014 susvisée, il est inséré des articles 11 à 17 ainsi rédigés :
« MESURES D'INDICATEURS DE QUALITE DE L'ACCES FIXE
32 (15°) du CPCE, fournit au public, sur une configuration d'accès définie en annexe 1, un accès aux services fixes des réseaux de communications électroniques à plus de 100 000 abonnés en service et met en service plus de 1 000 nouveaux accès de cette configuration d'accès par semestre, il est tenu de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de service de cette configuration d'accès et de mettre à disposition du public les résultats de ces mesures dans les conditions et modalités prévues par la présente décision.
Seuls les accès fixes fournis aux abonnés de type résidentiel font l'objet de mesures des indicateurs de qualité de service.
Les mesures réalisées doivent être sincères, objectives, comparables entre opérateurs, et représentatives de la diversité des situations rencontrées par les utilisateurs et des choix techniques des opérateurs.
Les mesures de la qualité de l'accès aux services fixes des réseaux de communications électroniques s'appliquent uniquement sur le territoire métropolitain.
Application par configuration d'accès
- Les mesures des indicateurs de qualité de l'accès aux services fixes sont mises en œuvre pour chaque configuration d'accès prévues à l'annexe 1 et sur laquelle le service est offert au public.
- L'opérateur mesure les indicateurs de qualité de l'accès aux services fixes des réseaux de communications électroniques prévus à l'annexe 6 de la présente décision, conformément aux méthodes qui y sont décrites.
- Les résultats des mesures comprennent la fourniture, pour chaque indicateur, d'une présentation synthétique des mesures, telle que précisée à l'annexe 7 de la présente décision.
- Les périodes de mesure semestrielles sont définies comme suit :
Les résultats des mesures, tels que définis à l'article 14, sont transmis à l'ARCEP chaque semestre au plus tard le 22 septembre pour la période A et le 15 mars pour la période B.
L'opérateur fournit systématiquement à l'ARCEP, en complément, la présentation synthétique mentionnée à l'article 6 ainsi qu'un compte rendu de certification, établi par
une entité indépendante de l'opérateur, concernant la conformité des mesures aux conditions et modalités prévues par la présente décision.
- L'opérateur doit mettre à disposition du public une présentation synthétique des résultats chaque semestre, le deuxième mercredi d'octobre pour la période A, et le deuxième mercredi d'avril pour la période B, sauf décision contraire de l'Autorité.
- La première période de mesure débute le 1er janvier 2016 et se termine le 30 juin 2016.
Le calendrier de mise à disposition des résultats de cette première période de mesure est celui prévu à l'article 15 pour une période de type A.
A l'annexe 1 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier susvisée :
Le paragraphe : « Les mesures de qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie conduisent à distinguer :
« Les mesures de qualité des services fixes d'accès à l'internet, de l'accès aux services fixes et de téléphonie conduisent à distinguer :
- des configurations d'accès au réseau pour les mesures de qualité de l'accès aux services fixes et du service téléphonique fixe
Après le paragraphe : « D'autres configurations d'accès pourront être introduites en fonction notamment de l'évolution des modes de raccordement au réseau proposés.
» est inséré le paragraphe suivant :
« Pour chaque configuration d'accès, l'opérateur devra faire clairement apparaître les offres commerciales auxquelles cette configuration d'accès correspond.
Les mots : « Ces catégories ne sont pas prises en compte pour les mesures concernant le service téléphonique au public » sont complétés par les mots : « et l'accès aux services fixes ».
Après l'annexe 4 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée, sont insérées les annexes 5 à 6 annexées à la présente décision.
La décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs est abrogée à compter du 1er janvier 2016.
Les résultats des mesures effectuées selon les dispositions de la décision n° 2008-1362 de l'Autorité en date du 4 décembre 2008, portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015 seront mises à disposition du public le 9 avril 2016.
Le tableau mentionné au paragraphe intitulé « Présentation synthétique des résultats des mesures » de l'annexe 4 de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 susvisée est remplacé par le tableau suivant :
pour les définitions
Pourcentage d'appelsnation aux réussis
Pourcentage d'appels internationaux réussis
Sont insérées après l'annexe 4 de la décision n° 2013-0004 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les annexes 5 à 6 suivantes :
« ACCÈS AUX SERVICES FIXES, INDICATEURS, MESURES ET RÉSULTATS
Liste des indicateurs de la présente décision
Délai de mise en service de l'accès sans rendez-vous client
Délai de mise en service de l'accès avec rendez-vous client
Taux mensuel exprimé en pourcentage, arrondi avec une précision d'un chiffre après la virgule
Délai de réparation d'une panne signalée
Durée moyenne d'attente avant mise en relation avec un conseiller
A : indicateur lié à l'accès SC : indicateur lié au service clientèle
Indicateur A1 : « Délai de mise en service de l'accès sans rendez-vous client »
Cet indicateur évalue le délai séparant le jour de souscription d'une offre d'accès fixe aux services de communications électroniques et le jour où le client dispose d'un accès fixe en service lui permettant d'utiliser les services principaux de l'offre souscrite auprès de son opérateur, que sont les services de téléphonie fixe au public, d'accès à l'internet et de télévision, en l'absence de rendez-vous au domicile avec un technicien mandaté par l'opérateur.
Les accès à prendre en compte pour cet indicateur sont l'ensemble de ceux mis en service au cours de la période de mesure pour lesquels aucun rendez-vous au domicile raccordé n'a eu lieu, après la souscription, entre le client ou un représentant et un technicien mandaté par l'opérateur, dans le cadre de la prestation de mise en service de l'accès.
Les accès devant être pris en compte dans le calcul de l'indicateur sont ceux dont la demande a été formulée par :
- des clients existants de l'opérateur et portant sur un changement de configuration d'accès ou de logement raccordé (déménagement) ;
- de nouveaux clients.
Unité et précision
Le délai de mise en service d'un accès s'exprime en jours calendaires entiers.
Un délai de 0 jour correspond à une mise en service de l'accès le jour de souscription, indépendamment des heures auxquelles la souscription et la mise en service ont été réalisées.
DMISE EN SERVICE ACCES (n) = T1 (n) - T0 (n)
où T1 (n) = MAXIMUM [T1a (n) ; T1b (n)]
DMISE EN SERVICE ACCES (n) correspond au délai de mise en service de l'accès n exprimé en jours calendaires entiers.
T0 (n) correspond à la date de la première souscription de l'accès n par un client donné, pour une configuration d'accès et un logement donnés.
T1 (n) correspond à la date de mise en service de l'accès n.
T1a (n) correspond à la date de mise à disposition du client par son opérateur des éventuels matériels nécessaires à l'accès n.
T1b (n) correspond à la date de mise en service par l'opérateur du dernier des services principaux, conservation du numéro réalisée, le cas échéant, dans le cas du service téléphonique, prévus par le contrat de l'accès n.
Démarchage téléphonique à la suite d'un appel émis par l'opérateur ou ses représentants
Date à laquelle le contrat de souscription a été signé et les pièces justificatives exigées par l'opérateur ont été reçues par l'opérateur.
Les mesures à publier correspondent aux 50e et 95e centiles calculés sur l'ensemble des délais de mise en service des accès mis en service au cours de la période de mesure, exprimés en jours entiers arrondis à la valeur supérieure.
Indicateur A2 : « Délai de mise en service de l'accès avec rendez-vous client »
Cet indicateur évalue le délai séparant le jour de souscription d'une offre d'accès fixe aux services de communications électroniques et le jour où le client dispose d'un accès fixe en service lui permettant d'utiliser les services principaux de l'offre souscrite auprès de son opérateur, que sont les services de téléphonie fixe au public, d'accès à l'internet et de télévision, dans le cas où un ou plusieurs rendez-vous au domicile raccordé ont lieu avec un technicien mandaté par l'opérateur, en présence du client ou de son représentant.
Les accès à prendre en compte pour cet indicateur sont l'ensemble de ceux mis en service au cours de la période de mesure pour lesquels un ou plusieurs rendez-vous au domicile raccordé ont eu lieu, après la souscription, entre le client ou son représentant et le technicien mandaté par l'opérateur dans le cadre de la prestation de mise en service de l'accès.
Un délai de 0 jour correspond à une mise en service de l'accès le jour de souscription,
indépendamment des heures auxquelles la souscription et la mise en service ont été réalisées.
DMISE EN SERVICE ACCES (n) correspond au délai de mise en service de l'accès n exprimé en jours calendaires
T0 (n) correspond à la date de la première souscription de l'accès n par un client donné, pour une
configuration d'accès et un logement donnés.
Démarchage téléphonique à la suite d'un appel émis par l'opérateur ou de ses représentants
Indicateur A3 : « Taux de pannes signalées au cours du 1er mois suivant la mise en service
Cet indicateur évalue la fréquence des pannes empêchant le client d'utiliser les services principaux de l'offre souscrite auprès de son opérateur, que sont les services de téléphonie fixe au public, d'accès à l'internet et de télévision, au cours du 1er mois suivant la mise en service de l'accès.
Une « panne » fait référence à une coupure complète d'un des services principaux fournis par l'opérateur via l'accès fixe.
Les pannes à prendre en compte pour cet indicateur sont l'ensemble de celles signalées par les clients pendant la période de mesure et dont l'accès subissant la panne a été mis en service au cours des 30 jours précédents à l'exception de celles :
- réparées au cours du signalement ;
- réparées grâce à un redémarrage des matériels mis à disposition du client par l'opérateur ;
- dont l'origine provient des équipements du client ou du câblage de la desserte interne du logement (partie se situant au-delà du point d'arrivée de la boucle locale au sein du logement).
Les canaux de signalement à prendre en compte sont l'ensemble de ceux pour lesquels l'opérateur est en mesure d'enregistrer un signalement de panne de la part d'un client et d'initier un traitement, immédiat ou différé, destiné à diagnostiquer et résoudre cette panne.
Les mesures de cet indicateur s'expriment en pourcentage avec une précision d'un chiffre après la virgule en appliquant la règle d'arrondi au dixième le plus près.
NPANNES ≤ 30 JOURS correspond au nombre de pannes signalées pendant de la période de mesure pour lesquelles l'accès a été mis en service au cours des 30 jours calendaires précédents.
Une panne est considérée comme intervenant au cours du 1er mois suivant la mise en service si elle est signalée entre la date de mise en service de l'accès T1 (cf. indicateurs A1 et A2) et la date T1 + 30 jours calendaires incluse ; T1 + 1 jour correspond au lendemain du jour de mise en service de l'accès.
La mesure à publier correspond au taux calculé grâce à la formule précédente.
Indicateur A4 : « Taux de pannes signalées mensuel à partir du 2e mois suivant la mise en service »
Cet indicateur évalue la fréquence des pannes empêchant le client d'utiliser les services principaux de l'offre souscrite auprès de son opérateur, que sont les services de téléphonie fixe au public, d'accès à l'internet et de télévision, au-delà du 1er mois suivant la mise en service de l'accès.
Pour le calcul de cet indicateur, il est nécessaire de prendre en compte, d'une part, les pannes de moins de 30 jours calendaires telles qu'identifiées pour l'indicateur A3 et, d'autre part, l'ensemble des pannes signalées par les clients pendant la période de mesure à l'exception de celles :
Les canaux de signalement à prendre en compte sont l'ensemble de ceux pour lesquels l'opérateur est en mesure d'enregistrer un signalement de panne de la part d'un abonné et d'initier un traitement, immédiat ou différé, destiné à diagnostiquer et résoudre cette panne.
Les mesures de cet indicateur s'expriment en pourcentage avec une précision d'un chiffre après la virgule en appliquant la règle d'arrondi au dixième plus près.
TPANNES > 2E MOIS = (1/ NMOIS PERIODE)* (NPANNES > 30 JOURS) / (PMOYEN > 30 JOURS)
TPANNES > 2EME MOIS correspond au taux de panne signalée mensuel à partir du 2e mois suivant la mise en
NPANNES < 30 JOURS correspond au nombre de pannes signalées pendant de la période de mesure pour
lesquelles l'accès a été mis en service au cours des 30 jours précédents.
NMOIS PERIODE correspond au nombre de mois compris dans la période de mesure, à savoir 6.
La mesure à publier correspond au taux mensuel calculé grâce à la formule précédente.
Indicateur A5 : « Délai de réparation d'une panne signalée »
Cet indicateur évalue le délai de réparation des pannes empêchant le client d'utiliser les services principaux de l'offre souscrite auprès de son opérateur, que sont les services de téléphonie fixe au public, d'accès à l'internet et de télévision.
Les pannes à prendre en compte pour cet indicateur sont l'ensemble de celles réparées pendant la période de mesure à l'exception de celles :
- qui n'ont fait l'objet d'aucun signalement par le client auprès de son opérateur ;
- réparées au cours du contact de signalement ;
- dont l'origine provient des équipements du client ou du câblage de la desserte interne du logement.
Le délai de réparation d'une panne s'exprime en jours calendaires entiers.
Un délai de 0 jour correspond à une réparation le jour de son signalement, indépendamment des heures auxquelles le signalement et la réparation ont été réalisés.
Un délai de 1 jour correspond à une réparation au lendemain du jour de son signalement, indépendamment des heures auxquelles le signalement et la réparation ont été réalisés.
DREPARATION PANNE (n) = T3(n) - T2 (n)
DREPARATION PANNE (n) correspond au délai de réparation de la panne n exprimé en jours calendaires entiers.
T2 (n) correspond à la première date de signalement de la panne n par un client auprès de son opérateur.
T3 (n) correspond à la date à laquelle l'opérateur constate le rétablissement des services signalés comme coupés par la panne n.
Les mesures à publier correspondent aux 50e et 95e centiles calculés sur l'ensemble des délais de réparation des pannes réparées au cours de la période de mesure, exprimés en jours entiers arrondis à la valeur supérieure.
Indicateur SC1 : « Durée moyenne d'attente avant mise en relation avec un conseiller »
Cet indicateur évalue le temps d'attente que subit un client avant d'être mis en relation avec un conseiller lorsqu'il appelle le service clientèle téléphonique de son opérateur.
Un « appel servi » fait référence à un appel au service clientèle téléphonique qui a effectivement abouti à une mise en relation avec un conseiller.
Les appels à prendre en compte pour cet indicateur sont les appels servis au cours de la période de mesure qui ont été émis :
- au départ de toute ligne téléphonique.
La durée d'attente s'exprime en minutes et secondes avec une précision d'une seconde.
D ATTENTE (n) = T5(n) - T4 (n)
D ATTENTE (n) correspond au délai d'attente de l'appel servi n.
T4 (n) correspond à l'heure à laquelle l'appel servi n est entré dans l'étape d'attente avant mise en relation
avec un conseiller.
T5 (n) correspond à l'heure à laquelle l'appel servi n a été pris en charge par un conseiller.
D MOYENNE ATTENTE = SOMME [D ATTENTE (n) ] / (NAPPELS SERVIS)
D MOYENNE ATTENTE correspond à la durée moyenne d'attente des appels servis au cours de la période de
D ATTENTE (n) correspond au délai d'attente de l'appel servi n défini par la formule ci-dessus.
NAPPELS SERVIS correspond au nombre d'appels servis au cours de la période de mesure.
La mesure à publier correspond à la moyenne calculée grâce à la formule précédente, exprimée en minutes et secondes.
Indicateur SC2 : « Taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller »
Cet indicateur évalue la part des appels en attente de mise en relation avec un conseiller qui n'ont in fine pas abouti à une prise en charge par un conseiller.
Un « appel présenté » fait référence à un appel au service clientèle téléphonique qui est arrivé jusqu'à l'étape d'attente avant mise en relation avec un conseiller, quel que soit son devenir ultérieur.
Pour le calcul de cet indicateur, il est nécessaire de prendre en compte, d'une part, les appels servis tels qu'identifiés pour l'indicateur SC1 et, d'autre part, l'ensemble des appels présentés au cours de la période de mesure et émis :
- par les abonnés d'une offre d'accès fixe même ceux pour lesquels l'accès n'a pas encore été mis en service ;
- au départ de toute ligne.
Le taux d'appels perdus s'exprime en pourcentage entier en appliquant la règle d'arrondi à l'entier le plus près.
TAPPELS PERDUS correspond au taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller.
La mesure à publier correspond au taux calculé grâce à la formule précédente, exprimé en pourcentage entier.
ACCÈS AUX SERVICES FIXES, FORMAT DE RESTITUTION
Présentation synthétique des indicateurs
Il convient de mettre à disposition des clients le tableau des indicateurs de l'annexe 1 indiquant la répartition entre les raccordements avec et sans rendez-vous client pour chaque configuration, afin qu'ils puissent comparer ce qui est proposé par les différents opérateurs.
Le rapport final présenté à l'ARCEP et publié sur le site de l'opérateur revêt la forme suivante :
- titre : « Indicateurs de qualité de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques (décision ARCEP n° 2013-0004 du 29 janvier 2013, telle que modifiée par la décision n° 2015-0833 du 7 juillet 2015) - nom de l'opérateur - numéro du semestre - année » ;
« La décision ARCEP n° 2013-0004 du 29 janvier 2013, telle que modifiée par la décision n° 2015-0833 du 7 juillet 2015, impose à chaque opérateur fixe ayant plus de 100 000 abonnés résidentiels sur une configuration d'accès donnée (réseau téléphonique commuté, ADSL, fibre optique à terminaison coaxiale, fibre optique jusqu'à l'abonné, …) de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de service, de les faire certifier par un auditeur externe, indépendant de chacun des opérateurs, et d'en publier les résultats chaque semestre sur son site internet.
- le tableau n° 1 ci-après, complété pour chaque configuration d'accès pertinente avec les résultats des mesures semestrielles ;
- le tableau n° 2 ci-après, permettant aux opérateurs d'apporter, s'ils le souhaitent, des précisions sur leurs résultats.
Ces commentaires portent uniquement sur leurs résultats et leurs évolutions dans le temps, indépendamment des résultats des autres opérateurs.
Le fichier contenant le titre, le texte et les tableaux n° 1 et n° 2 seront transmis à l'ARCEP dans un format bureautique classique sur la base du présent modèle.
- Résultats des mesures de qualité de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques
Résultats par configuration d'accès
RTC
xDSL
Fibre avec terminaison coaxiale
Offres commerciales
95ème centile
Proportion de mises en service avec rendez-vous client
- Commentaires relatifs aux résultats des mesures de qualité de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques
COMMENTAIRES OPÉRATEURS PAR INDICATEUR
Délai de mise en service de l'accèss ans rendez-vous client
Décision n° 2015-437 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD
Dans le titre de la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008, la dénomination du service « Arte HD » est remplacée par : « Arte ».
La société anonyme Arte France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Arte.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Arte est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe I de la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-442 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, dénommé Canal+
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société anonyme Société d'édition de Canal Plus est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Canal+, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 5 décembre 2020.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Canal+ est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'avenant n° 27 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 29 mai 2000 figure à l'annexe 3 de la décision n° 2015-443 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la Société d'édition de Canal Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-450 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paris Première
- La société par actions simplifiée Paris Première est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 29 février 2020.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Paris Première est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2015-531 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Alès - Nîmes
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alès - Nîmes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur le réseau R1 de la TNT sur la zone d'Alès - Nîmes, ainsi que sur la fréquence supplémentaire diffusant en simplex (1) sur cette même zone.
Sur le terrain, les paramètres techniques retenus pour la diffusion en simplex, comme la modulation DVB-T, résultent d'arbitrages concernant notamment la recherche d'une couverture la plus étendue possible dans la zone concernée, la nécessaire restriction de la puissance d'émission du fait des risques de brouillages préjudiciables sur les autres services de la TNT, la configuration du ou des sites d'émission (caractéristiques des antennes, etc.), la maîtrise des coûts de diffusion ou la disponibilité d'un débit utile suffisant.
Le simplex de la zone d'Alès - Nîmes permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
A compter du 5 avril 2016, ce même simplex aura la capacité de diffuser un service de télévision à vocation locale en haute définition, grâce au passage à la norme de codage MPEG-4.
Par ailleurs, à l'horizon du 5 avril 2016 et sur cette même zone, le réseau R1 permettra la diffusion de quatre services de télévision à vocation nationale en haute définition, dont France 3, ainsi que du service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation de diffusion en clair et en définition standard (SD) sur la zone.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique d'Alès - Nîmes visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone d'Alès - Nîmes, pour sa diffusion en haute définition.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département Autorisations et plate-forme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 janvier 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Description de la zone mise en appel (zone d'Alès - Nîmes)
Il ne pourra être inférieur à deux heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Décision n° 2015-532 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Calvi et de L'Ile-Rousse
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Calvi et de L'Ile-Rousse, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur la fréquence diffusant en simplex (1) sur la zone de Calvi et de L'Ile-Rousse.
Le simplex de la zone de Calvi et de L'Ile-Rousse permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
La ressource rendue disponible par l'utilisation de cette nouvelle norme permet le seul passage en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Calvi et de L'Ile-Rousse visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion l'ensemble des sites et lieux d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Calvi et de L'Ile-Rousse, pour sa diffusion en haute définition.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, département autorisations et plateforme TNT, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 janvier 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Description de la zone mise en appel (zone de Calvi et de L'Ile-Rousse)
(2) PAR omnidirectionnelle
I.- Descriptif général du projet
IV.- Plan d'affaires
Décision n° 2015-533 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Ile-de-France
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone Ile-de-France, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
La ressource nécessaire à la diffusion en MPEG-4 d'un service de télévision en haute définition (HD) s'élèvera à 195 millièmes, notamment pour le service de télévision à vocation locale diffusé sur le réseau national R1 en Ile-de-France.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone Ile-de-France, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
A cet horizon et sur cette zone, le réseau R1 permettra la diffusion de quatre services de télévision à vocation nationale en haute définition, ainsi que du service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation de diffusion en clair et en définition standard (SD) sur la zone.
La ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit à 100 millièmes.
Cette ressource disponible limitée permet le passage en haute définition (HD) d'un service de télévision à vocation locale disposant déjà d'une autorisation en clair et en définition standard (SD) sur la zone, l'autorisation en HD ayant alors vocation à se substituer à l'autorisation en SD.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de l'Ile-de-France visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur le réseau R1 sur la zone Ile-de-France, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone Ile-de-France)
Butte de Morêt
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur la fréquence diffusant en simplex (1) sur la zone de Lille.
Le simplex de la zone de Lille permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion depuis le site d'émission ainsi que sur les ressources radioélectriques dont la liste figure à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la fréquence diffusant en simplex sur la zone de Lille, pour sa diffusion en haute définition.
Décision n° 2015-536 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lyon
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lyon, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Lyon, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Lyon visée à l'annexe 1.
Compte tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Lyon, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Lyon)
Décision n° 2015-539 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Tours - Blois
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Tours - Blois, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible sur le réseau R1 de la TNT sur la zone de Tours - Blois, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Tours - Blois visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Tours - Blois, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Tours - Blois)
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au paragraphe I.
- 5.2 de la présente décision.
en haute definition
Décision n° 2015-540 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Troyes
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Troyes, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur la fréquence diffusant en simplex (1) sur la zone de Troyes.
Le simplex de la zone de Troyes permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique de Troyes visée à l'annexe 1.
Pour cela, l'éditeur du service autorisé assure une diffusion depuis le site d'émission ainsi que sur la ressource radioélectrique figurant à l'annexe 1, en respectant les caractéristiques techniques qui sont définies dans la même annexe.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone de Troyes, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone de Troyes)
Décision n° 2015-541 du 18 décembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible, à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4 prévu le 5 avril 2016, sur les fréquences diffusant en simplex (1) sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne.
Le simplex de la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne permet aujourd'hui la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en définition standard en MPEG-2.
Le service autorisé doit couvrir la zone géographique Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne visée à l'annexe 1.
Compte-tenu des contraintes techniques ci-avant mentionnées, seule peut être présentée la candidature du service de télévision à vocation locale autorisé sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne, pour sa diffusion en haute définition.
Description de la zone mise en appel (zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne)
Décision n° 2015-547 du 23 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Sud Radio Services pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique en catégorie B du service Sud Radio
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Sud Radio Services » est remplacé par : « SAS Sud Radio ».
Décision n° 2015-548 du 23 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Sud Radio Services pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique en catégorie E du service Sud Radio
Décision n° 2015-549 du 23 novembre 2015 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Sud Radio Services pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service Sud Radio +
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Sud Radio Services » est remplacé par : « SAS Sud Radio ».
Avis de vacance d'un emploi à temps complet de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
Un emploi de chargé(e) de mission développement économique à temps plein auprès du préfet de la région Réunion sera prochainement vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion.
En charge des grands dossiers économiques de La Réunion en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires (collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires) relevant du secrétariat général pour les affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques économiques, très souvent en rapport avec l'actualité immédiate.
C'est un poste sensible, qui demande un sens de l'anticipation, une très forte réactivité et une capacité à être force de proposition.
Le(la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble des dossiers macroéconomiques ainsi que toutes les questions stratégiques s'y apportant.
- gestion des dossiers macroéconomiques, développement économique, problématiques fiscales et douanières ;
- suivi pour le compte de L'Etat de l'élaboration du SRDEII ;
- animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique de La Réunion (filières, recherche, enseignement, formation professionnelle…) en lien avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ;
- suivi du développement économique à l'international en liaison avec les partenaires institutionnels, économiques et les services de l'Etat concernés ;
Dans l'exercice au quotidien de ses fonctions, le chargé de mission affaires économiques est placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint.
- de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat ;
- une bonne connaissance des questions économiques ;
- une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré, une grande collectivité ou dans le secteur privé serait un atout.
Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de La Réunion à l'attention de M. Loïc Armand, secrétaire général pour les affaires régionales, 24-26, avenue de la victoire, 97405 Saint-Denis Cedex, loic.armand@reunion.pref.gouv.fr, téléphone : 0262-40-77-02.
Pour plus d'information sur le poste, merci de contacter : M. François Bellouard, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, téléphone : 0262-40-77-02, francois.bellouard@reunion.pref.gouv.fr
au quatrième trimestre 2015
- La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
- Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
- art. 199 novovicies (VD)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
Art. 278-0 bis II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.
Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L.
5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l'organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d'une part, et le produit de versement transport perçu par l'organisme en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins onze salariés, d'autre part.
Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1.
Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.
La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.
Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l'Etat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3.
VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans les conditions fixées au II de l'article L.
Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.
VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A -Code du travail Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct.
Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct.
Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus -Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 -ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 Art. 8
Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- art. 39 AH (V)
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
- art. 39 decies A (M)
I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.
B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.
C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.
B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.
Art. 39 decies
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q - Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 - Code de la santé publique Art. L5121-18 - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1
- Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
-Code des douanes Art. 266 decies
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
Art. 150 U II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42
III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.
- La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié.
- La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.
Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions défini au I des mêmes articles 91 et 133.
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I.
Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.
A compter de 2019, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.
II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI.
Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
- A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123.
A titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l'année précédente.
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014.
Cette fraction de tarif est fixée à :
Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X.
Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.
Pour 2018, ces pourcentages sont fixés comme suit :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 133 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40, Art. 41 - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 - Code du travail
INTITULE DU PRELÈVEMENT
MONTAN T
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotationdépartementale d'équipement des collèges
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII.
- Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
- Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai.
- Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.
- Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 - Code du patrimoine Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 36 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 34 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 96 - Code rural et de la pêche maritime Art. L361-2
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct.
Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct.
Cinquième partie, Sct.
Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct.
Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 2, Art. 23-1-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.
- B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 62 - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Art. 5 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 63
I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015.
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat.
III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.
Art. 302 bis KH, Art. 1647 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
Art. 302 bis K
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'Etat.
A compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.
VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-6, Art. L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3 - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 Art. 9 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés)
2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
Inclusion sociale et protection des personnes
en équivalents temps plein travaillé
de la mission de rattachement 2015
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.
Art. L816-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 - Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3 - Code du travail Art. L5423-6, Art. L5423-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Crée Code de l'énergie - Section 3 : Aide en faveur des entreprises expo...
IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.
-Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 -Code général des impôts, CGI.
Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital.
II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital.
III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L.
- Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
- Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2018.
- Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV.-A.-Les 1° à 7° et 9° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
B.-Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.
C.-Le 8° du même I s'applique aux impositions établies à compter de 2017.
Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI.
III.-Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.
I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;
2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ;
3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ;
4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.
B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.
C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.
E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738
III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :
Art. 154 bis A II.
- Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Art. 199 tervicies
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis -Livre des procédures fiscales Art. L34 -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 O, Art. 614 A
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- art. 1649 quater B bis (V)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L102 A (Ab)
Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code général des impôts, CGI., Sct.
XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique -Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI., Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
Art. 286 -Livre des procédures fiscales III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
B.-Le A s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.
C.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :
1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
D.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.
II.-A.-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
B.-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.
Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.
Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B.
Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.
C.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.
L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire.
Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017.
Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :
1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;
2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.
Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du même code, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.
D.-Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017.
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
F.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
III.-A.-Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.
Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
Lorsque l'attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Le montant de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental.
A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L'attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.
B.-La compensation financière des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.
Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L.
C.-La région d'Ile-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cette dotation est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part.
La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région.
Art. 1586, Art. 1599 bis, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies A Art. 114
- Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L.
2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L.
2333-30 et du I du même article L.
2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme.
III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
- art. 1639 A quater (M)
II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
Abroge Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (Ab)
Art. 1466 A, Art. 1383 C ter
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.
III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement.
Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Art. 1409, Art. 1518 A ter
II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.
B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.
- A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
- Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016.
Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Art. 244 quater U - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99
III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le II s'applique à compter de 2017.
Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X
II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.
B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.
C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X -LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 16
III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.
Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O
II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13 II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L.
115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L.
115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.
III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Code de l'environnement Art. L213-10-9 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 1010 II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 84
Art. 31-0 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (M)
Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Relations financières avec l'Union européenne », l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.
Art. L52-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L.
12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.
Art. 81 -LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 Art. 30
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.
Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
- art. 1609 nonies G (V)
Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. L542-5, Art. L831-4 IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016.
C.-Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l'article L.
435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016.
A la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l'article L.
452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L.
452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L.
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4
II.-A.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion.
Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent I.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :
1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux articles L.
413-15 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2° Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation prévue au présent I.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension de réversion, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent III.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent III, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent III et l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre.
IV.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
I.-A.-Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
B.-Le montant annuel de l'abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €.
Le montant de l'abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours de la même année.
C.-Le montant des indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites tient compte de l'abattement prévu au A du présent I.
D.-La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul de l'abattement, ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement sont déterminés par décret.
II, III, IV.
V.-Toutefois, l'avancement d'échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Jusqu'au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VI.-Les I, III, V et VII sont applicables aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics.
VII.-Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d'effet suivantes :
1° Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
VIII.-Les I, II et VII du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
IX.-A.-Le I s'applique aux militaires dans des conditions précisées par décret.
B.-Les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des militaires peuvent, au plus tôt, rétroagir au 1er janvier 2017.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 78 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 67
I.-En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.
Cette dotation est divisée en deux enveloppes :
a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L.
4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L.
3334-2 du même code pour le département de Mayotte.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants.
Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part.
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné.
Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires.
Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonds pour la réparation des dommag...
- Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L4332-9, Art. L5219-8
2336-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
- art. 1609 nonies C (M)
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.
En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds.
Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.
Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires
Ventes de produits
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
Produits de fonctionnement divers
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
Participations de tiers à des programmes d'investissement
Produits financiers divers
Produits régaliens
Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
Transition énergétique
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
Service public de l'énergie
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
BUDGETS ANNEXÉS
Soutien à la transition énergétique
Engagements financiers liés à la transition énergétique
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3110 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 3111 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3112 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3113 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 3114 ;
Avis de la commission de la défense n° 3115 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3116 ;
Avis de la commission des lois n° 3117 ;
Discussion (première partie) les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2015 et adoption le 20 octobre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2015 et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 602).
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 164 (2015-2016) ;
Avis de la commission de la culture n° 168 (2015-2016) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2015-2016) ;
Discussion (première partie) les 19, 20, 21, 23 et 24 novembre 2015 et adoption le 24 novembre 2015 ;
Discussion (seconde partie) les 25, 26, 27, 28 et 30 novembre 2015, 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 47 rect., 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3308 rect.
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3339.
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (2015-2016) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 55, 2015-2016).
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 648).
3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».
II.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».
A la seconde phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3° et 4° du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L.
A l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, trois fois, par le nombre : « 74 ».
Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ;
2° A la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire ».
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
Le IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
I.-L'article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 1° du I, au 2° du même I et au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II.-Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I.-Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
« L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des premier et deuxième alinéas du présent article ».
1° Le b du II de l'article 44 quindecies est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »
2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° L'avant-dernier alinéa du II de l'article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III.
4° Le I de l'article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil d'effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.
5° Le dernier alinéa du I de l'article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes.
6° Au 2° du I septies de l'article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
7° Le 1° du I de l'article 1647 C septies est ainsi rédigé :
« 1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ; »
« La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.
II.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article L.
6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l'article L.
6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L.
6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° A l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.
241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l'effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « ou dépassent l'effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».
V.-A la première phrase de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
VI.-Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L.
2531-2 du même code avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015.
Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre.
VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret.
Au premier alinéa du 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, après le mot : « de », sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».
Après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.
Après le troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A.-L'article 244 quater Q est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
« Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l'article L.
a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé :
b) Au 2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
3° Au V, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
4° Au premier alinéa du VI, après le mot « dirigeants », sont insérés les mots : « ou aux salariés » ;
B.-Au b du I de l'article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l'article 217 duodecies, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié ».
I.-Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination.
L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
I.-Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies A.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, lorsqu'ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant.
313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien.
La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article.
II.-A.-Le II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement » ;
2° Le B est complété par les mots : « et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité ».
III.-L'article 1387 A du code général des impôts est abrogé.
I.-L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;
« II.-Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion :
« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien.
Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.
I.-Après le 5° du I de l'article 39 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Eléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L.
342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages.
La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2016.
Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction est pratiquée par le fermier.
1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;
2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ».
II.-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
III.-Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
IV.-Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
I.-Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : «, qui s'entend par installation, » ;
I.-Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros » ;
II.-A la fin du III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : « 0,026 % » est remplacé par les mots : « 0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,05 05 % pour les années 2026 à 2028 ».
III.-Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
I.-Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
c) A la fin, les mots : « et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de l'acquisition » ;
« Dans ce dernier cas, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
« Le présent 7° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« Le présent 7° s'applique également aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine ; »
1° Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés ;
« Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Avant le dernier alinéa de l'article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
C.-Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'avant-dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et l'avant-dernier alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
Le cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
E.-Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation.
F.-Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
G.-Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
H.-Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
I.-Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, l'avant-dernier alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
J.-Le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
K.-L'avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
L.-Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
M.-Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
N.-Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :
« K.-Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
a) Le mot : « budgétaires » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 1998, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ;
« A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
-au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
-à la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
-au huitième alinéa, les mots : « réelle d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l'article L.
-aux neuvième, dixième, douzième et dernier alinéas et à la première phrase des treizième et avant-dernier alinéas, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
-à la seconde phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont supprimés ;
-à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l'article L.
II.-Le II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
2° A la première phrase du dernier alinéa du 3°, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ».
III.-La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié.
Le II du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée.
La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année.
I.-La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions ci-dessous.
II.-L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Le tableau du douzième alinéa du même III est ainsi rédigé :
« IV.-A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu'elle regroupe.
III.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
V.-L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A.-Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Les mots : « évaluée de manière provisionnelle » sont remplacés par le mot : « déterminée » ;
b) Les mots : « en 2012 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « en 2013 » ;
4° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
VI.-Le tableau du sixième alinéa du I de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 146 270 000 € » est remplacé par le montant : « 148 318 000 € » ;
b) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) Au début du 2°, le montant : « 0,27 € » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».
VIII.-L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
« I.-A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, la référence : « 2° du » est supprimée ;
c) Au début du 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,61 € » ;
d) Au début du 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,43 € » ;
e) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
IX.-Le tableau du second alinéa du B du II de l'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
X.-A compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
A titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €.
A titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :
XI.-Au troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « l'article L.
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.
II.-Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I.-L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A.-Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ;
2° Après la même troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
3° A la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 000 » est remplacé par le montant : « 21 000 » ;
4° A la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;
5° A la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;
6° A la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
7° A la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;
8° A la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
10° A la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
11° Après la dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
14° A la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;
15° A la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 8 300 » ;
16° Après la vingt et unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article 1609 sextricies du code général des impôts
17° A la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement » ;
18° A la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » ;
19° A la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
21° A la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;
22° A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;
24° A la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;
26° A la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;
27° A la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;
28° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
29° A la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;
30° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;
33° A la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Ile-de-France » ;
34° A la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;
35° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;
36° A la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;
37° A la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;
39° A la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;
40° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
41° A la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 260 000 » ;
42° A la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;
43° A la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;
44° A la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;
45° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
46° La soixante-huitième ligne est supprimée ;
47° La soixante-neuvième ligne est supprimée ;
48° Après la même soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
49° A la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 375 000 » est remplacé par le nombre : « 350 000 » ;
50° A la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 » ;
51° A l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 139 748 » est remplacé par le nombre : « 132 844 » ;
52° A la dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 48 000 » est remplacé par le nombre : « 47 000 » ;
« III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L.
« Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III.
Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.
« Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.
1° Les articles 1609 C et 1609 D sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après le mot : « outre-mer, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
-à la première phrase, les mots : « d'un plafond de 1 754 920 € » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;
2° A l'article 1635 bis A, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le montant : « 16,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 27,6 millions d'euros » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 » ;
4° Au V de l'article 1619, le montant : « 0,36 euro » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».
III.-Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
IV.-Au premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
V.-A la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l'article L.
361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
VI.-Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L.
VII.-Le III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :
« III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
VIII.-Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
524-1 et le IV de l'article L.
523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.
« Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.
IX.-Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L.
X.-Le V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 précitée est ainsi rédigé :
XI.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
XII.-Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « fraction de 25 % » sont remplacés par le mot : « part ».
I.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2016 », le montant : « 5 175 F » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 7 764 F » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
« Ils sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
« Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €.
3° A la première phase du premier alinéa de l'article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : «, à l'article L.
4° La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;
5° La quatrième partie est ainsi rétablie :
L'AIDE À LA MÉDIATION
« Art. 64-5.-L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.
« Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle.
Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur.
6° A l'article 67, les mots : « et de » sont remplacés par le mot : «, de » et, après les mots : « non juridictionnelles », sont insérés les mots : « et de l'aide à la médiation » ;
« Art. 67-1.-L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29,64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.
« Art. 67-2.-L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.
8° A l'article 69-5, les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées » ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacées par les références : « de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » sont supprimés.
III.-L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : «, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le » ;
1° L'article 1001, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :
a) Au 5° ter, le taux : « 11,6 % » est remplacé par les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, » ;
b) Au a, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45 millions d'euros à compter de 2017 » ;
2° L'article 302 bis Y est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 1°, le montant : « 11,16 € » est remplacé par les mots : « 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017 » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article 1018 A est supprimé.
V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.
VIII.-Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
- Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
I.-A.-Le B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du b du 1°, les mots : « de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « d'une fraction de 45 millions d'euros » ;
2° Le dernier alinéa du b du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°.
Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L.
3° Après la première phrase du c du 2°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l'Etat constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'Etat, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant.
II.-Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
III.-L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L.
Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
IV.-Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, la date : « 1er octobre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;
2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er avril 2017 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l'Etat et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ;
a) Les mots : «, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés » ;
b) Les mots : « et les » sont remplacés par le mot : «, les » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier » ;
a) Les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières » ;
b) Après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : «, les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, ».
II.-L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
III.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;
2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé :
« XVIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
II.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 513,8 millions d'euros en 2016 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ;
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016.
I.-L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
6412-3 du code des transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation civile.
Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols mentionnés au même 4.
La contribution est assise sur le nombre de passagers embarqués sur un vol commercial, au sens du 2 du I, remplissant les conditions mentionnées au 4 du I, à l'exception des passagers mentionnés aux a à d du 1 du I.
Le tarif de la contribution est égal au rapport entre le montant des coûts mentionnés au 1 du présent VII et le nombre total de passagers mentionnés au 2.
« Il est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l'aérodrome.
Il ne peut excéder le tarif de la taxe de l'aviation civile applicable, en application du 1 du II, pour les passagers à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Les coûts des missions d'intérêt général mentionnées au 1 se rattachent aux activités de régulation technique et économique, à la réglementation de la circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces missions.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, pris après concertation avec les autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord international mentionné au 4 du I, fixe la liste des coûts pris en considération pour le calcul du tarif de la contribution ainsi que les règles de leur actualisation.
Le produit de la contribution est recouvré par le comptable public territorialement compétent qui le reverse aux comptables publics du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
La contribution est établie, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
a) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture le compte provisoire lorsqu'il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de clôture d'un compte provisoire.
En cas de clôture d'un compte provisoire présentant un solde créditeur, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture.
Durant cette période, sans préjudice de l'application de l'article L.
561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.
Si, à l'issue du délai de six années, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'Etat.
Trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'Etat.
« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret.
En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture.
561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires.
« Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d'un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur.
Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture.
Si, à l'issue du délai de six ans, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'Etat.
Trois mois avant l'expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'Etat.
241-6, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-3.-Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le Fonds national d'aide au logement.
Elles sont liquidées et payées dans les conditions prévues à l'article L.
« Le Fonds national d'aide au logement finance :
« 1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L.
351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
« 2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
« 3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L.
542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
« 4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.
351-5 », sont insérés les mots : «, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
-à la première phrase, les mots : « d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de la mutualité sociale agricole » ;
-à la seconde phrase, les mots : « de l'aide » sont remplacés, trois fois, par les mots : « des aides mentionnées au premier alinéa ».
1° A la fin du VIII de l'article L.
314-1, les mots : «, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
« I.-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L.
471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.
« Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde.
« Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût des mesures prévues au présent article.
472-3, les mots : « fixé dans les conditions prévues aux premiers à cinquième alinéas du I de l'article L.
361-1 » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
IV.-Au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la référence : « du 3° de l'article L.
361-1 » est remplacée par les mots : « de l'article L.
361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département ».
V.-Le III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d'» sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;
3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ;
5° A la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ».
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
2° Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII est complété par un article L.
816-3.-Les montants de l'allocation mentionnée à l'article L.
815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
« Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
4° Après le mot : « revalorisées », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
842-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est ainsi rédigée : « le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
1° Après le mot : « annuellement », la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article L.
117-3 est ainsi rédigée : « et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
262-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est ainsi rédigée :
« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
III.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5423-6, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
V.-Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
122-8.-I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
« II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.
Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :
« a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;
« b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;
« c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.
Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
« Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
« a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe III ;
« b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
« c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.
Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :
« a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;
« b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;
« IV.-Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions suivantes :
« a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part, exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux dispositions de ladite directive ;
« b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;
« c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions ;
« d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.
« V.-Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016,2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
« VI.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« VIII.-Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
« Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L.
I.-Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :
Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
« Art. 1609 sextricies.-I.-Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« II.-La taxe est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains mentionnés à l'article L.
« III.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis pour des trajets qu'ils effectuent entre des arrêts situés en France dans le cadre des services mentionnés au même article L.
« IV.-Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« V.-Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement des sommes mentionnées au III.
« VI.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre de chaque trimestre ou du dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.
« Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le montant de la taxe due au cours de ce trimestre.
« VII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 1609 septtricies.-I.-Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d'autoroutes et perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« II.-La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions d'euros.
« III.-Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice mentionné au II.
« V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.
« Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.
« VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
II.-La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2132-12, les mots : « et des contributions établies aux articles L.
2132-15 » sont remplacés par les mots : « du présent code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
III.-L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
« j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %.
I.-Au 2° de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2015 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2016 ».
II.-L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L.
562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan et mentionnées au 4° du I de l'article L.
561-3 du même code peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.
« Le premier alinéa du présent X est applicable au cas dans lequel le plan de prévention des risques naturels a été annulé à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque la décision d'annulation a été lue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le point de départ du délai d'un an mentionné au même alinéa est fixé au 1er janvier 2016.
- Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital.
- Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital.
- Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L.
« II.-Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois.
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la dernière fois.
3° A l'article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
4° L'article 1391 B bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d'un abattement » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : «, l'abattement » ;
5° A l'article 1413 bis, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du I bis » ;
6° Après le I de l'article 1414, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :
« 1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l'article 1411, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois.
b) Au même premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : «, l'abattement » ;
a) Le I bis est ainsi rétabli :
« I bis.-Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 553 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
b) Au premier alinéa du III, après la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis » ;
a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou au I bis ».
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts » ;
2° A la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1414 du même code » et la référence : « le d du I » est remplacée par les références : « les articles 1390 et 1391 dudit code » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « a et d du I » sont remplacées par les références : « articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts » et les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application des mêmes articles 1390,1391 et 1414 » ;
4° A la deuxième phrase du même deuxième alinéa, la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » ;
5° A la dernière phrase dudit deuxième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l'article 1414 du même code » ;
6° Au troisième alinéa, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts », la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du même code » et la référence : « e du I » est remplacée par la référence : « V de l'article 1414 dudit code » ;
7° Au cinquième alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts » ;
8° A la première phrase du septième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l'article 1414 du même code » ;
9° Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compensations prévues au présent II ne s'appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
II.-La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l'article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B quinquies.-La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.
« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
3° Le 2 de l'article 1681 sexies est ainsi modifié :
a) Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
c) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
d) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;
« Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article 1716 bis.
Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €.
I.-L'article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ».
Après l'article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :
« Art. 163-0 A ter.-Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
I.-Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 302 G est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « au II de l'article 302 M » est remplacée par la référence : « à l'article 302 M ter » et la référence : « troisième alinéa du II de l'article 302 M » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article 302 M ter » ;
2° Les articles 302 M à 302 M ter sont ainsi rédigés :
« Art. 302 M.-Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.
« Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
« Art. 302 M bis.-I.-Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :
« 1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ;
« 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.
« II.-L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
« L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.
« III.-Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration.
Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.
« Art. 302 M ter.-Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
« Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
3° Le I de l'article 302 P est ainsi modifié :
a) Après le mot : « suspensif », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du territoire de l'Union européenne.
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 307 et à la fin de l'article 1807, la référence : « au I de l'article 302 M » est remplacée par la référence : « à l'article 302 M bis » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 321, les références : « au I ou au II de l'article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M, 302 M bis » ;
6° A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 441, au deuxième alinéa de l'article 466, à l'article 468 et au second alinéa de l'article 502, la référence : « au II de l'article 302 M » est remplacée par la référence : « à l'article 302 M ter » ;
7° Au premier alinéa de l'article 450, les références : « au I ou au II de l'article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » ;
8° A la deuxième phrase de l'article 455, les références : « au I et II de l'article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;
9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;
« 4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M ; ».
II.-A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
34 du livre des procédures fiscales, les mots : « visés à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter ».
Au premier alinéa du III de l'article 990 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l'enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ».
L'article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B bis.-Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.
« Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.
L'article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l'Union » ;
« IV.-Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
« Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile.
Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
I.-L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
b) Le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes » ;
2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs » ;
a) Les mots : «, par nature et par montant » sont supprimés ;
« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ; »
« II.-La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A, par leur société mère.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L.
47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ».
1° Après le XVIII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un XVIII bis ainsi rédigé :
« XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
« Art. 242 bis.-I.-Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat.
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
« II.-Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.
« III.-Les obligations définies aux I et II s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
« IV.-Les entreprises mentionnées au I font certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations définies aux I et II.
« Art. 1731 ter.-Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.
II.-Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le chapitre Ier quinquies, il est inséré un chapitre Ier septies ainsi rédigé :
« Chapitre Ier septies
« Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
80 P.-Les agents de l'administration fiscale constatent le défaut de communication du certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts en application de l'article L.
102 AD du présent livre.
Ils établissent un procès-verbal consignant ce manquement et appliquent l'amende prévue à l'article 1731 ter du code général des impôts.
Ils transmettent à l'entreprise une copie du procès-verbal qui informe l'entreprise qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat prévu au IV de l'article 242 bis du même code.
Si l'entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
102 AD ainsi rédigé :
102 AD.-Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné au IV du même article.
114-19-1.-Toute entreprise mentionnée au I de l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.
1° Après le 3° du I de l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.
115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 duodecies.-Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
« Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286.
80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.
57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
76 dudit livre.
« Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.
II.-Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :
« Chapitre Ier sexies
« Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
80 O.-Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.
« A cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.
« Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
« A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts.
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant.
« Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa du même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code.
Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal.
Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
« Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code.
« L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.
I.-A.-La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 6° du I de l'article 1586, le taux : « 48,5 % » est remplacé par le taux : « 23,5 % » ;
2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
E.-La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « déterminé », la fin du 1 du I de l'article 1599 sexdecies est ainsi rédigée : « par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse.
La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée.
Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant.
2° Au premier alinéa de l'article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies ».
Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
B.-La compensation financière du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.
IV.-Le III de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.
Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;
5211-21, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
II.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B.-Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L.
1° A la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
2° L'article 1383 E bis est ainsi modifié :
b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code du » ;
« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L.
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre » ;
a) Le a du 3° est abrogé ;
b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ;
5° Le 2° du I de l'article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1459 ».
422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.
1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 C bis ainsi rédigé :
« Art. 1382 C bis.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L.
« Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle détermine la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit celle de l'occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
2° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 C, », est insérée la référence : « 1382 C bis, ».
I.-Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé :
« Art. 1384 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.
« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.
Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».
1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A et au troisième alinéa de l'article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du 7° du 1 de l'article 214 et du 3 du II de l'article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;
« L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.
II.-L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.
1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.
2° Après le premier alinéa de l'article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.
I.-Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
« 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites.
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zj ainsi rédigé :
« zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
1° A la fin du second alinéa de l'article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;
2° L'article 1518 A ter est ainsi rétabli :
« Art. 1518 A ter.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« II.-Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016.
Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.
Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au même I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.
I.-Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé :
« Art. 1518 A quater.-I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués en application de l'article 1499.
« Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« II.-A.-Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l'article 1477 et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation.
« B.-Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code est ainsi modifié :
« Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa.
2° Au début des deuxième et troisième phrases, les mots : « Ce montant est réduit » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont réduits ».
1° A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13 € » est remplacé par le montant : « 14 € » ;
« Ces contrôles peuvent également porter sur l'adéquation des moyens mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes concerné avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires ainsi qu'au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession.
b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l'exploitant d'aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile un plan d'actions correctrices dans un délai de trois mois.
En l'absence de mesures ou en cas d'insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l'année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées.
Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l'arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV.
331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.
I.-Au début du premier alinéa du 3 du II de l'article 155 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve d'une option expresse en ce sens, ».
I.-L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, » ;
-au premier alinéa, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au 1°, le mot : « condensation » est remplacé par les mots : « haute performance énergétique » ;
c) Les c et d sont ainsi rédigés :
« c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;
« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ; »
d) Au premier alinéa du f et aux g à i, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
e) Aux j et k, les mots : « achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Après le 1, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
a) Le second alinéa est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » ;
4° Après le mot : « contribuable », la fin du 3 est supprimée ;
a) Après le mot : « facture », la fin de la première phrase du a est ainsi rédigée : « de l'entreprise mentionnée au 1 ter.
-au premier alinéa, les mots : « l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou » sont supprimés et les mots : « qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 ter » ;
-au 4°, les mots : « de production d'énergie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire » ;
-le 5° est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter » ;
« 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
c) Au c, les mots : « ou une attestation » sont supprimés.
II.-A.-A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
b) A la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ;
31-10-4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
31-10-2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;
31-10-6, les mots : « Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt » ;
a) A la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L.
II.-A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d'euros ».
I.-L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; »
b) A la première phrase du dernier alinéa du même 2, la référence : « 2° et » est remplacée par le mot : « à » ;
c) Le dernier alinéa dudit 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1° bis du présent 2.
« Par exception, lorsque la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
-à la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l'aide mentionnée au même 1° bis.
Par dérogation au 6, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2.
L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale.
La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.
2° Au début du troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;
3° Au début du premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ;
4° Au VII, les mots : « en Conseil d'Etat » et les mots : « autres que celles dont il est prévu qu'elles sont fixées par décret, » sont supprimés.
II.-A la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
1° Le dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R.
Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements.
Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans le département.
2° Le f du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R.
Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements.
Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au titre d'une année ne peut excéder 15 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1 livrés l'année précédente dans le département.
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 199 undecies A est ainsi modifié :
a) Au début du e, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » ;
b) Au début du f, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 6, les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa du 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f » ;
B.-L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
« Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.
b) A la septième phrase du même premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) A la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
d) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des travaux.
« VI.-Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
« L'extinction du dispositif de réduction d'impôt, prévue au premier alinéa du présent VI, est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.
C.-L'article 199 undecies C est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « de logements », sont insérés les mots : «, qui satisfont aux conditions fixées au I, » ;
« La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.
a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater X ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X.
Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le présent article reste applicable, pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :
« 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« c) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;
« 2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018.
D.-L'article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Après la onzième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Le deuxième alinéa du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'extinction de la déduction d'impôt aux dates d'échéance prévues au deuxième alinéa du présent V est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.
E.-Avant le dernier alinéa de l'article 217 duodecies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020.
« Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l'exception de Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
F.-L'article 244 quater W est ainsi modifié :
a) Au a du 2, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;
b) Au a du 1° du 4, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au premier alinéa du 1 du V, les mots : « à 20 millions d'euros » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies » ;
a) L'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;
« L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances.
G.-L'article 244 quater X est ainsi modifié :
a) Au 3, après les mots : « de logements », sont insérés les mots : «, qui satisfont aux conditions fixées au 1, » ;
Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.
Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.
3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I.
4° Le 1 du VIII est ainsi modifié :
« Pour l'application du présent VIII, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances.
II.-Le premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par les mots : «, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts ».
I.-L'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
A.-Le a du 1 du II est complété par les mots : « à l'exception des œuvres cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario » ;
-à la première phrase, les mots : « cinématographiques et » sont supprimés et, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « de fiction et » ;
-après le mot : « cinématographiques », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d'animation les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.
2° Aux première et seconde phrases du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
C.-Le VI est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d'euros » ;
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :
« a) Pour une œuvre de fiction :
« 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
« b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;
« c) Pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.
« Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère.
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié :
2° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « précitées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies », la référence : « de l'article 220 sexies » est remplacée par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé.
I.-Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° de la section V est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quindecies.-I.-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L.
7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical ou de variétés ;
« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
« 3° Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI, à l'exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.
« III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes, engagées pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« c) Les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
« IV.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies.
« V.-Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.
« VI.-Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.
« VII.-Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :
« 1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;
« VIII.-A.-Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.
« B.-Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
« IX.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
2° L'article 220 S est ainsi rétabli :
« Art. 220 S.-Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées.
« L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.
« L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.
« En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
3° Le s du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ; ».
I.-Après le troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession :
« 1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d'une société mentionnée au même 1°.
« Les quatrième à sixième alinéas du présent a s'appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.
Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du présent code, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport des titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a est imposée au taux prévu au IV, à hauteur de la plus-value d'apport de ces derniers titres.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres.
II.-Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
I.-La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :
« Pour l'application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L.
115-7 est complété par les mots : « et de leurs activités connexes » ;
a) A la première phrase, les mots : « à la fraction du » sont remplacés par le mot : « au » et, après le mot : « service », la fin est supprimée ;
« Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L.
115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €.
c) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce seuil » sont remplacés par les mots : « Cet abattement » ;
115-10, les mots : « majoré de 5 % » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » sont supprimés ;
II.-Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L.
2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I.-Après le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie “ M1 ” et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.
« Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent I.
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le b ter est abrogé ;
b) A la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : « du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et » est supprimée ;
b) Au e, la référence : «, b » est supprimée ;
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au 3 du II de l'article 239 nonies, la référence : « aux b ter et » est remplacée par le mot : « au » et la référence : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, » est supprimée.
I.-Après l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 31-0 bis.-Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées.
Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ; ».
1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 223 quinquies C.-I.-1.
Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :
« a) Etablir des comptes consolidés ;
« b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;
« c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ;
« d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère.
Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration :
« a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale ; ou
« b) Si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.
La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.
« II.-La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.
2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :
« Art. 1729 F.-Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
Le 1 du I de l'article 302 D du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation au 4° du présent 1 et conformément au 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/ CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, les cigarettes importées des Etats membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l'article 10 de la directive 2011/64/ UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne peuvent être introduites en France que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur.
Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national.
Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les 1° et 2° de l'article 1681 D du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
« 2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
« Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
154 du livre des procédures fiscales, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L.
135 ZC ainsi rédigé :
135 ZC.-Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.
Au II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 3 850 millions d'euros ».
52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
52-2.-Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L.
18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L.
(En points d'indice)
ANNÉES DE MARIAGE OU DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
et de soins donnés de manière constante postérieures
à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L.
GRAND INVALIDE TITULAIRE
de l'allocation n° 5 bis b
de l'allocation n° 5 bis a
Au moins 5 ans
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
IV.-Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
V.-Le 6° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.
A.-Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L.
711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi …
1° A la première phrase du dernier alinéa du 1, après les mots : « perçus l'année précédente », sont insérés les mots : « par le fonds mentionné au premier alinéa du I et » ;
-à la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et de CCI France » ;
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « des chambres de commerce et d'industrie de région » sont supprimés ;
-après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « et de CCI France » ;
-la seconde occurrence des mots : « des chambres de commerce et d'industrie de région » est supprimée ;
-les mots : « du montant mentionné aux cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième » ;
-les mots : « différence et » sont remplacés par le mot : « différence, » ;
-après les mots : « mêmes cinquième et sixième alinéas », sont insérés les mots : « et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
II.-L'article 711-16 du code de commerce est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie.
Ce fonds est destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau.
Il bénéficie à ce titre d'une contribution versée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans les conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts.
I.-L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ;
2° Le İ est abrogé ;
3° Les G à İ sont ainsi rétablis :
« G.-Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.
« I.-Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique industriel dénommé “ Institut des corps gras ” pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L.
521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
« Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel.
« II.-Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui vendent les produits suivants :
« 1° Huiles végétales vierges et brutes, conditionnées ou en vrac (hors destination biodiesel) ;
« 2° Huiles raffinées, conditionnées ou en vrac ;
« 3° Margarines et matières grasses tartinables ;
« 4° Suifs et saindoux.
« Pour les produits importés, la taxe est due par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, défini à l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
« III.-La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des exportations et au titre des importations.
« IV.-Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :
« 1° Les livraisons intracommunautaires ou les exportations à destination d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Les reventes en l'état ;
« 3° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« V.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportations.
« VI.-Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits commercialisés.
Ce tarif peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans la limite de 0,50 € par tonne.
« VII.-La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes et à la date de l'expédition pour les exportations.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année écoulée.
Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur mentionné au V est intervenu à compter du 1er janvier 2015.
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« H.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de la fonderie.
« I.-Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique des industries de la fonderie, pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L.
« II.-Cette taxe est due :
« 1° Par les fabricants établis en France des produits des industries de la fonderie.
La fonderie est définie comme un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage liquide dans un moule pour reproduire, après refroidissement, une pièce donnée ainsi que les procédés de moulage par centrifugation ou par coulée continue, quels que soient la destination ou l'utilisation de ces produits et le secteur ou l'industrie d'appartenance du fabricant ;
« 2° A l'importation de ces produits, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, défini à l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l'Union.
« Les produits des industries de la fonderie soumis à cette taxe sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur.
« III.-Constituent des fabricants les entreprises qui :
« 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au II :
« a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ;
« b) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, de procédés, de formules ou de plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
« c) Après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
« 2° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au II.
« IV.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au II.
« Elle est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les produits de fonderie que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, généré par la vente de ces produits ;
« 2° Pour les produits de fonderie que l'entreprise fabrique et incorpore dans des ensembles non soumis à la présente taxe et destinés à la vente ou à la location, la taxe est assise sur la valeur de ces produits, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise et qui inclut leur quote-part de frais généraux ;
« 3° Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité, déterminé à partir de la comptabilité de l'entreprise.
« Pour les importations, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national.
« VI.-Les importations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de la taxe.
« VII.-Le fait générateur de la taxe est constitué par :
« 1° La facturation des opérations mentionnées au IV ;
« 2° L'importation sur le territoire national, pour les importations.
« VIII.-La taxe est exigible :
« 1° A la date du fait générateur pour les ventes et à la date de l'expédition pour les exportations ;
« 2° Lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
« La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de cette taxe n'ouvre aucun droit à déduction.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre écoulé.
Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.
« İ.-Il est institué une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
« I.-Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L.
« II.-Cette taxe est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, défini à l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l'Union.
« Les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) soumis à cette taxe sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur.
Les produits recensés appartiennent aux grandes catégories suivantes :
« 1° Plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites ;
« 2° Emballages en matières plastiques ou composites ;
« 3° Eléments en matières plastiques ou composites pour la construction ;
« 4° Parties et accessoires pour l'automobile en matières plastiques ou composites ;
« 5° Toutes autres pièces en matières plastiques ou composites, notamment les pièces techniques et les produits de consommation courante.
« IV.-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé ou, à défaut, sur la valorisation, déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés respectivement au premier alinéa du présent İ.
« V.-Les importations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de ladite taxe.
« VI.-Le fait générateur de la taxe est constitué par :
« 1° La livraison des produits, pour les ventes et livraisons à soi-même ;
« 2° L'exécution des services, pour les prestations de services et les opérations à façon ;
« VII.-Le taux de la taxe est fixé à :
« 1° 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
« 2° 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
« 3° 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
« Pour 2016 et par dérogation aux 1° à 3°, les taux prévus aux mêmes 1° à 3° sont fixés, respectivement, à 0,025 %, 0,01 % et 0,005 %.
« Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu.
« Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« J.-Les taxes mentionnées aux A à İ sont régies par les dispositions complémentaires suivantes.
« I.-Le paiement des taxes intervient au moment du dépôt des déclarations.
« Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement et du Centre technique des industries mécaniques, la taxe qui leur est affectée.
Le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, le Comité de développement et de promotion de l'habillement, l'Institut des corps gras, le Centre technique des industries de la fonderie et le Centre technique industriel de la plasturgie et des composites recouvrent les taxes qui leur sont respectivement affectées.
Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ainsi que l'association “ Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ” recouvrent la taxe affectée aux centres techniques mentionnés au I des E et F.
Le directeur de chaque organisme affectataire ou ses représentants dûment habilités peuvent demander aux redevables de la taxe de leur fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces déclarations, sous les garanties du secret professionnel défini à l'article L.
A défaut de réponse dans un délai de trente jours, ils peuvent saisir l'administration des impôts d'une demande de contrôle en application du II du présent J.
Lorsque les déclarations sont déposées sans le paiement correspondant, les directeurs de ces mêmes organismes ou leurs représentants dûment habilités adressent au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rappel motivé l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paiement intervient plus de dix jours après la date limite de déclaration.
« A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois, du Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, du Comité de développement et de promotion de l'habillement, de l'Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie et du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, ou leurs représentants dûment habilités, visé par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur.
S'agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité, d'un des centres mentionnés au I des mêmes E et F, ou s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités.
« Le recouvrement de ce titre est effectué par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs.
« L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.
« Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
« Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 %.
« Les taxes prévues aux A à D et G ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant annuel est inférieur ou égal à 20 €.
« Les taxes prévues aux E et İ ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant semestriel est inférieur ou égal à 40 €.
« La taxe prévue au F n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 €.
« La taxe prévue au H n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant semestriel est inférieur ou égal à 500 €.
« II.-L'administration des impôts contrôle les déclarations mentionnées au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du İ.
« Lorsqu'une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe est constatée dans les conditions mentionnées au I du présent J et au présent II, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable par l'administration des impôts, le directeur de chaque organisme affectataire ou ses représentants dûment habilités.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations.
Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable.
Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.
« Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration mentionnée au IX des A, B, C et D, au VIII des E et F, au VII du G, au IX du H et au VIII du İ, une lettre de mise en demeure avec demande d'avis de réception lui est adressée par le directeur de l'organisme affectataire mentionné au I ou ses représentants dûment habilités.
A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, ils procèdent à la taxation d'office.
A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition, notamment par référence au chiffre d'affaires et, pour la taxe affectée à l'Institut des corps gras, au volume des produits commercialisé, réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables.
« Le directeur de l'organisme affectataire mentionné au I ou ses représentants dûment habilités émettent un titre de perception selon les modalités prévues au même I, comprenant les droits réclamés et le montant des majorations applicables, trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.
« Le recouvrement s'effectue dans les conditions prévues au I.
« Les organismes affectataires mentionnés au I exercent leur droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« III.-Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par les directeurs des organismes affectataires mentionnés au I ou par leurs représentants dûment habilités.
Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
II.-Le même article 71 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financer », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : «, d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité, et, d'autre part, les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues aux centres techniques par l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
c) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
d) Les XI et XII sont abrogés ;
a) Le troisième alinéa du I est complété par les mots : «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » ;
b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ;
« 2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication.
c) Le 1° du IV est complété par les mots : « des produits ayant déjà été soumis une fois à la taxe soit sur le marché intérieur, soit à l'importation » ;
d) A la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa » ;
e) Les quatrième à huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;
f) Les XI et XII sont abrogés ;
e) d) Les XI et XII sont abrogés ;
-à la fin du premier alinéa, les mots : « des secteurs d'activités suivants » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
-après le mot : « missions », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L.
-la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « quels que soient la destination ou l'utilisation de ces produits et le secteur ou l'industrie d'appartenance du fabricant » ;
-à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
-les six derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Constituent des fabricants les entreprises qui :
« 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa du présent II après :
« a) Les avoir fabriqués ou assemblés ;
« b) Les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
« c) Y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
« 2° Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au premier alinéa du présent II.
c) Le VIII est ainsi modifié :
-les premier, quatrième et sixième à onzième alinéas sont supprimés ;
-au deuxième alinéa, les mots : « lui adressent » sont remplacés par les mots : « adressent au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
d) Les IX et X sont abrogés ;
a) Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L.
-la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant » ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, quels que soient leur statut, leur forme juridique ainsi que la durée et le lieu d'implantation des installations qu'elles utilisent, » ;
-aux 1° et 2° et au premier alinéa du 3°, après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « ou affectent à leur propre activité » ;
-au b du 3°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « en lui fournissant ou » ;
-après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Soit en lui imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies, quel qu'en soit le support.
-au dernier alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres, » ;
-après le mot : « ventes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et exportations mentionnées au II ; »
-après le deuxième alinéa, sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Sur la valeur vénale, hors taxes, des produits affectés à leur propre activité par les fabricants, taxables en application du II ;
« 3° Sur la valeur vénale, hors taxes, des produits taxables en application du II, non vendus en l'état mais incorporés à des ensembles eux-mêmes non soumis à la taxe.
Il appartient au fabricant de déterminer la valeur vénale des produits incorporés en la justifiant par tous documents probants.
-au début du quatrième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
d) Après les mots : « ou par », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée : « l'utilisation des produits fabriqués affectés au besoin du fabricant et taxables à ce titre ; »
e) Le second alinéa du 3 du VII est supprimé ;
f) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de l'industrie.
g) Le IX est ainsi modifié :
-les premier, deuxième, quatrième à huitième et avant-dernier alinéas du IX sont supprimés ;
-après le mot : « intéressé », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
h) Les X et XI sont abrogés.
A la seconde phrase du dernier alinéa du 2° du II de l'article L.
621-5-3 du code monétaire et financier, après le mot : « capital, », sont insérés les mots : « sur des parts sociales ou sur des certificats mutualistes ».
I.-Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 300 millions d'euros par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « 100 millions d'euros en 2016 » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ».
II.-Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L.
III.-Le c de l'article L.
351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
« c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; ».
IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L.
a) Au début, les mots : « Les ressources du demandeur » sont remplacés par les mots : « Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, » ;
a) Les mots : « d'un plafond » sont remplacés par les mots : « de plafonds » ;
a) Après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret » ;
« Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
-les mots : « ressources de l'allocataire » sont remplacés par les mots : « ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » ;
« La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.
c) Au dernier alinéa, la référence : « du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, » est remplacée par la référence : « de l'article L.
IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
I.-A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
123-3, du dixième alinéa de l'article L.
129-2 et du dernier alinéa du IV de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : «, les sommes perçues ».
II.-A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : «, les sommes perçues ».
III.-Après le treizième alinéa de l'article L.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
« A défaut pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée.
« A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
« Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive.
3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L.
- Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
I.-Le code de la constructionet de l'habitation est ainsi modifié :
4° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
435-1.-I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
« Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
« Il peut financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article L.
441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux.
« Il peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« II.-Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L.
Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ;
302-9-1, du prélèvement mentionné à l'article L.
Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L.
301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence ;
« 3° Des subventions et contributions de l'Etat ;
« 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
« III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L.
Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
a) Au premier alinéa, les mots : « dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L.
Ce fonds » sont remplacés par le mot : « qui » ;
a) La première phrase des deuxième et troisième alinéas est complétée par les mots : «, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L.
b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».
Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase du b de l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l'article L.
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.
II.-A.-Au premier alinéa de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : «, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, » sont supprimés.
B.-L'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-L'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
« Art. 57.-L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l'ancienneté.
Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
III.-L'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement.
IV.-L'article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Son montant est fixé par la loi de finances.
2113-20.-I.-Les communes nouvelles mentionnées à l'article L.
2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L.
Les parts prévues aux 1° à 3° du I de l'article L.
2334-7 de la commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent.
Pour l'application du II du même article, la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année précédente par les communes qui fusionnent.
« II.-Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent l'année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population totale est inférieure ou égale à 15 000 habitants, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.
« Pour l'application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« III.-Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
« Pour l'application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« IV.-La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles L.
5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
2° Après le mot : « fiscal », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L.
2113-21 est ainsi rédigée : « et de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L.
2334-7, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et indexée à compter de 2014 selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« En 2017, le montant de la garantie est calculé en tenant compte des attributions perçues par ces communes nouvelles en 2016 au titre de la dotation nationale de péréquation en application de l'article L.
2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
5° Les sept derniers alinéas de l'article L.
a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 2015-1785 de finances pour 2016, » ;
b) Au dernier alinéa du a du 2 du II, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2016 » et, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et indexé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement l'année précédant la répartition » ;
-après le mot : « définie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux articles L.
2334-12 du présent code, hors la part mentionnée au 3° du I de l'article L.
2334-7, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et indexée selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L.
-à la seconde phrase, après la référence : « L.
2334-7 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, » et les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L.
2334-7-3 au titre de l'année précédente » sont supprimés ;
d) A la première phrase du second alinéa du même IV, les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;
2334-7.-I.-A compter de 2017, la dotation forfaitaire comprend :
« 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 € par habitant ;
« 2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité.
Le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 €.
« Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes.
« Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des communes et la densité de population de la commune.
« Pour les communes dont le territoire est, en tout ou partie, compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L.
331-1 du code de l'environnement et pour les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L.
334-3 du même code, la densité de population mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,2.
« Le montant de cette dotation perçu par les communes ne peut pas excéder quatre fois le montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base.
« Pour déterminer la densité de population, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.
« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de plus de 500 habitants.
Un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de cette dotation.
« Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par un montant de 15 € par habitant à 45 € par habitant, suivant une fonction croissante de la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale, calculé l'année précédant la répartition en application du II de l'article L.
Cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport est porté à la puissance 5.
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.
« Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2016, de dotation forfaitaire en application des articles L.
2334-12, dans leur rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux en 2017.
« II.-Pour chaque commune, la dotation forfaitaire définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente.
La somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée, en fonction de la dotation calculée en application du I, de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente par l'ensemble des communes, en application des articles L.
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré des montants perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition.
« En 2017, pour l'application du premier alinéa du présent II, la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est égale au montant réparti en 2016 en application des articles L.
2334-12, dans leur rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
« III.-A compter de 2017, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du II du présent article.
Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du même II est diminué, dans les conditions prévues à l'article L.
Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent III est celui calculé l'année précédente en application de l'article L.
La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique, dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, définie aux I à III du présent article, est minoré de 1 450 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre de l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
« La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du III du présent article.
« V.-Pour l'application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-7-1.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5211-28 et du solde de la dotation d'aménagement au troisième alinéa de l'article L.
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du III de l'article L.
« En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de l'article L.
2334-7 est relevé à due concurrence.
2334-7-2.-Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini une fraction correspondant au 3° du I de l'article L.
Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l'article L.
2334-7 le rapport entre la part mentionnée au même 3° et la somme des dotations définies au I du même article.
« Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant au 1° du I de l'article L.
Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l'article L.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, la somme des fractions déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au II de l'article L.
5211-30, puis entre les communes membres en fonction des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.
Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d'une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au deuxième alinéa ;
« 2° Soit par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition.
2334-10, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou de superficie » et, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « et superficies » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, une dotation nationale de péréquation » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
-les mots : « d'intercommunalité prévue aux articles L.
5842-8, de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l'article L.
-les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
c) La deuxième phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 € et de 570 361 507 € par rapport aux montants répartis en 2016.
Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 €, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et, pour 148,5 millions d'euros, par la minoration prévue à l'article L.
f) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
16° Le paragraphe 2 de la même sous-section 3 devient le paragraphe 1 ;
« En 2017, le montant mis en répartition pour les communes de métropole au titre de cette dotation est au moins égal à celui mis en répartition en 2016, majoré d'un montant de 307 754 898 €.
2334-16, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;
2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L.
En 2017, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation perçue l'année précédente est égale à la somme des attributions perçues en 2016 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L.
« A titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2017 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2016 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2016 prévue à l'article L.
22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;
2334-20, le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « deux » ;
2334-22.-I.-Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique et dont le potentiel financier par habitant défini à l'article L.
« Pour chaque commune, l'indice synthétique mentionné au premier alinéa du présent article est fonction :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
« L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2°, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.
« II.-La seconde fraction est répartie en fonction de la population, de l'effort fiscal, dans la limite de 1,2, d'un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement prévu au I et d'un indice synthétique de ressources et de charges composé :
« 1° Pour 30 %, de l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ;
« 2° Pour 30 %, du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine public des communes de moins de 10 000 habitants.
Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.
Pour l'application du présent 2°, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Pour 30 %, du rapport entre le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° Pour 10 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.
« III.-A compter de 2017, l'attribution d'une commune éligible au titre de cette fraction ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
« En 2017, le montant perçu l'année précédente est égal à la somme des attributions perçues en 2016 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L.
2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L.
« IV.-Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Toutefois, en 2017, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016.
Pour l'application de cette garantie, le montant perçu en 2016 est égal à la somme des attributions perçues en 2016 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L.
« VI.-En 2017, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2016, majoré du montant mis en répartition en 2016 au titre de la fraction définie à l'article L.
2334-22-1, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ainsi que d'un montant de 443 758 919 €.
2334-7, à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles » sont remplacés par les références : «, L.
2334-7-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, » ;
a) A la fin du 1°, les références : « l'article L.
b) Après le mot : « départements », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, calculée en application de l'article L.
5211-28.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L.
« La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivantes :
« 1° Les communautés urbaines et les métropoles ;
« 2° Les communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 3° Les communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 4° Les communautés d'agglomération.
« Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
« En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2016, minoré de 621 millions d'euros.
Le montant réparti en 2016 est égal aux montants de dotation d'intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2016 en application du présent article et de l'article L.
« A compter de 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est majoré, le cas échéant, des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire l'année précédant la répartition, par les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
5211-29.-I.-A compter de 2017, la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend :
« 1° La part revenant, en application du 3° du I de l'article L.
2334-7, aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 € par habitant.
Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant défini au I de l'article L.
5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d'établissement à laquelle ils appartiennent.
Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses communes membres, de l'écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d'établissement à laquelle il appartient et du coefficient d'intégration fiscale ;
« 3° Une dotation d'intégration, dont le montant moyen est égal à 21 € par habitant.
Cette dotation est attribuée à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d'intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.
« En 2017, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne percevait pas de dotation d'intercommunalité en application de l'article L.
5211-28, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou de dotation de compensation en application de l'article L.
5211-28-1, dans sa rédaction antérieure à la même loi, sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux.
« II.-Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente.
« Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au même I, au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au I, au moins égale à celle perçue l'année précédente.
« La somme des dotations calculées en application du deuxième alinéa du présent II est ajustée, en fonction de la dotation calculée en application du I, de manière à être égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l'année précédente par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article L.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation globale de fonctionnement perçu l'année précédente est majoré des montants perçus en 2014 par les communes membres en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition.
« En 2017, pour l'application du présent II, la dotation globale de fonctionnement à prendre en compte pour 2016 est égale aux montants perçus au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles L.
« III.-La minoration mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-28 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
« La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.
« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s'obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l'année de répartition ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier de l'année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées en application du 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« IV.-Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
b) Le II devient le I et est ainsi modifié :
-au 4°, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2016 » et, après la référence : « L.
5211-28-1 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et indexée, à compter de 2017, selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement l'année précédant la répartition » ;
c) Le III devient le II et est ainsi modifié :
-au dernier alinéa du 1° et à l'avant-dernier alinéa du 1° bis, les mots : « de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « perçu par le groupement en 2016 au titre » et, après la référence : « L.
d) Les V à VII sont abrogés ;
-à la première phrase, la référence : « L.
-à la seconde phrase, les mots : « communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Après les mots : « pour les », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle ils appartiennent.
c) Au troisième alinéa, les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu » et les mots : « la dotation d'intercommunalité » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de fonctionnement » ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l'article L.
5211-29 s'appliquent dès la première année aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion.
Pour le calcul de ces mécanismes la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à l'établissement issu de la fusion.
Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.
5218-11.-A compter de 2016, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement calculée conformément aux articles L.
5219-8.-A compter de 2016, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement calculée conformément aux articles L.
« En 2017, le coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient le plus élevé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscale propre qui lui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par la population.
5211-29, la métropole du Grand Paris est assimilée à un ensemble intercommunal.
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L.
2334-7 est répartie entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale, dans la limite de 0,4.
Par dérogation au douzième alinéa du même I, cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction de leur population telle que définie à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'intercommunalité » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement » ;
« La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française est calculée en application des articles L.
2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française est égal au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le coefficient d'intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée.
Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population.
II.-Au 2° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l'indice mentionné au I de l'article L.
133-11 du code du tourisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ».
IV.-De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l'année suivante et jusqu'en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Pour l'application du présent IV, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées dans les comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2016.
A compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l'année suivante, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Pour l'application du présent IV, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
V.-Les I, II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l'objet est d'approfondir l'évaluation des dispositions mentionnées au V, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux I à IV.
a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « perçue en 2014 et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition, » ;
c) A la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L.
2334-7-2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
2334-7 subi » ;
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;
d) A la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : «, à compter de 2015, » ;
e) Après le mot : « impôts, », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : «, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition.
Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L.
Lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est majoré d'une part du montant perçu par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes de ce groupement ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Cette part est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le groupement en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui a été calculée à partir du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de cette commune.
f) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes concernées l'année de répartition par les dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l'application de cette minoration est la dotation forfaitaire perçue l'année précédente après application du même alinéa.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
b) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et, après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014.
En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
a) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 148 millions d'euros » ;
« En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros, par la minoration mentionnée au II de l'article L.
« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département l'année précédant la répartition.
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus.
-à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;
« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées au 1er janvier 2016 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues.
« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.
15° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : «, les métropoles » ;
« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l'article L.
Les minorations prévues à l'article L.
5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; »
5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris.
En 2016 et en 2017, le coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ; ».
2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
« La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application.
« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L.
2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants.
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.
c) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une part “ compensation ” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L.
e) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.
« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L.
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.
Le c du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
2334-36 du code général des collectivités terrioriales, après le mot : « environnemental », il est inséré le mot : «, sportif ».
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est ainsi modifié :
a) La section 2 est ainsi rédigée :
Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
1613-6.-I.-Il est institué une dotation budgétaire intitulée “ dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ”.
Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« II.-Peuvent bénéficier de cette dotation :
« 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;
« 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.
« Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.
« A titre dérogatoire, en 2016, la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014.
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° A compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
« b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
2334-34, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
« Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.
2334-37 est complété par les mots : « dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».
1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition » ;
b) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après la référence : « du même article L.
2334-7 », sont insérés les mots : « et indexée à compter de 2014 sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition » ;
-à la seconde phrase, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II dudit article L.
2334-7-2 et réalisés » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L.
a) A la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ;
b) A la même première phrase, les mots : « en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L.
5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du présent II » ;
4° Les deux premières phrases du III de l'article L.
« En 2016, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale 90 % en 2016,75 % en 2017 puis 50 % en 2018 du montant perçu en 2015.
2531-13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ;
« A compter de 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues en 2011 s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, de la somme de ces ressources perçues en 2011 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.
« En 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, de la somme de ces ressources perçues en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.
2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L.
5219-2 constituent les ensembles intercommunaux.
« Par dérogation aux premier et dernier alinéas du II de l'article L.
2336-3, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre l'établissement public territorial et ses communes membres de la manière suivante :
« a) Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ;
« b) Le reste du prélèvement de chaque ensemble intercommunal est réparti entre les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L.
2336-3 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en 2015 en application du I du même article ;
« c) L'établissement public territorial s'acquitte des montants correspondant aux exemptions mentionnées au III dudit article.
« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.
2336-5, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public territorial et ses communes membres de la manière suivante :
«-l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ;
«-le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L.
2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en application du I du même article.
Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « membres », il est inséré le mot : « intéressées ».
La première phrase du premier alinéa du VI du même article 1609 nonies C est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».
331-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ;
1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ;
« 1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ;
« 2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques.
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : «, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°.
Ces conditions d'application sont adaptées ».
2335-15 du même code, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L.
- Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
- Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L.
En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
- Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées.
Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article.
- Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
- Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant :
- Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L.
1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
- Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
- Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.
c) Une fraction, de 1 million d'euros, du produit de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes ;
d) Une fraction, de 7 246 400 000 €, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code, revenant à l'Etat ;
e) Les versements du budget général ;
f) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l'article L.
314-14-1 du code de l'énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L.
a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L.
121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :
-des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L.
-des contrats conclus en application de l'article L.
311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;
-des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L.
-des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
-à compter du 1er janvier 2017, des coûts de gestion des contrats mentionnés au 5° de l'article L.
b) La régularisation, mentionnée à l'article L.
121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L.
121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;
c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;
d) La compensation, en application de l'article L.
121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;
e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L.
121-41 et induit par les dépenses du même d ;
f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L.
121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
h) Lorsqu'elles sont liées à l'implantation d'installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable, les dépenses mentionnées à l'article L.
i) Des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, pour des projets d'interconnexion et pour un montant cumulé maximal de 42,7 millions d'euros.
II.-La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L.
Art. L135 N
VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L.
121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.
121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.
C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
-Code de l'énergie Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43 -Code de l'énergie Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36 -Code de l'énergie Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct.
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41 -Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis HW -Livre des procédures fiscales
- Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l'ordonnateur principal.
Le compte de commerce “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ” comporte :
1° Les achats de matières premières et de fournitures ;
2° Les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
3° Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;
4° Les dépenses de primo-équipement et de renouvellement du matériel ;
5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;
6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
7° Les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;
8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L.
1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ;
10° L'achat de prestations de services ;
11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;
1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;
2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ;
3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;
4° Les produits des cessions de biens d'équipement ;
6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;
7° Toutes autres recettes issues de l'activité de la “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ”.
Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
- L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ainsi que le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes aux transports par câble est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
-Code des douanes Art. 265, Art. 265 nonies, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C II.
- L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par dérogation au 9 du même article, les redevables mentionnés au 3 dudit article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée.
La taxe correspondante est acquittée dans le même délai.
La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe.
La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 du même article fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 du même article sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
-Code général des impots.
Art. L131-4-1, Art. L131-4-4 -Code du travail Art. L3261-3-1 IV.
- Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
- Code des douanes Art. 265 II.
- Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
- Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
- Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
- art. 150-0 B quater (V)
Art. 164 C, Art. 197 A
- Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'en soit la nature.
Le 3° dudit II s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
Le 5° du même II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le III s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
C.-Le IV s'applique aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 Art. 38
Les 1° et 2° du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même II ne s'applique qu'aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
- art. 150-0 B ter (M)
- art. 199 terdecies-0 AA (M)
- Code monétaire et financier Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1 II.
Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0
- Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145
- A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- art. 39 quinquies FB (V)
- Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :
1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017.
Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
- Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
- Livre des procédures fiscales Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118 - Code général des impôts, CGI.
Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies - Code général des impôts, CGI.
Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20
III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct.
Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755 -Livre des procédures fiscales Art. L166 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 69, Art. 70 -Code général des impôts, CGI.
III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L.
Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Art. 43
Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S
- A abrogé les dispositions les dispositions suivantes :
Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.
Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.
C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.
Art. 44 quindecies, Art. 1465 A
- A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. L59 D, Art. L136 A
-Livre des procédures fiscales Art. 1653 F -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3 IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1729 C, Art. 1754
III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III :
a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L.
520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;
c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L.
d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L.
520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.
IV.-Le 2° du I s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.
V.-Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.
520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Le b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'applique pas aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent V.
VI.-La perte de recettes pour la région d'Ile-de-France résultant de l'article L.
520-9 du code de l'urbanisme est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
VIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]
Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies -Code de l'urbanisme Sct.
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France., Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L520-3, Art. L520-4, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9, Art. L520-10, Art. L520-11, Art. L520-12, Art. L520-13 -Code de l'urbanisme Sct.
Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct.
Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct.
Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct.
Section 11 : Dispositions finales, Art. L520-23 -Code de l'urbanisme Sct.
Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct.
Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct.
Section 3 : Exonérations, Sct.
Section 4 : Assiette, Sct.
Section 5 : Tarifs, Sct.
Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct.
Section 7 : Etablissement de la taxe
- De la gestion informatisée du cadastre
- Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.
Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
- Outre le renouvellement et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.
L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.
- La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.
Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.
- La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.
La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct.
TITRE IV : Dispositions diverses - Décret n°55-471 du 30 avril 1955 Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
- Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement.
Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Art. 1647-0 B septies - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 19
- Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.
Art. 1640 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5-1
B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L.
2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-78
- A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
- art. 1636 B nonies (V)
B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
- Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.
- A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZD (V)
- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
- Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L.
Ce prélèvement est affecté à un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales.
Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Les crédits du fonds sont attribués aux départements qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
1° Bénéficier d'un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %, tel qu'il résulte des comptes de gestion pour l'année 2014.
Le taux d'épargne brute d'un département est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement.
Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Bénéficier d'un taux de dépenses sociales, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements.
Cette part est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, les dépenses relatives au revenu de solidarité active défini à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L.
232-1 du même code, à la prestation de compensation du handicap définie à l'article L.
245-1 dudit code et à l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constatées dans les comptes de gestion pour l'année 2014 et, d'autre part, le montant des dépenses réelles de fonctionnement définies au 1° du présent II.
- Le fonds de soutien exceptionnel comporte deux sections d'un montant de 25 millions d'euros chacune.
L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la première section est déterminée en fonction d'un indice.
Cet indice est égal au rapport entre, d'une part, la population du département et, d'autre part, le taux d'épargne brute calculé au 1° du II.
Ne perçoivent pas cette première part les départements dont le taux de droits de mutation à titre onéreux est inférieur à 4,50 % au 1er janvier 2015.
L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la seconde section est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département.
La population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2014.
Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les départements en application de l'article L.
262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du même code pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
Le nombre pris en compte de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L.
245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, est celui constaté au 31 décembre 2013, tel que recensé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L.
2333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui lui est substitué ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2333-4 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L.
5212-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné aux mêmes alinéas dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération.
- Au titre de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L.
3333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, du département ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au 3 de l'article L.
3333-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné au même 3 dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération.
Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.
Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis
II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
- Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater - Code des douanes, Art. 284 bis B
- Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
-Code de l'environnement Art. L151-1 -Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies
- A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
- Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
- art. 199 ter C (VT)
- art. 199 terdecies-0 B (VT)
- art. 885 I ter (Ab)
Art. 39 nonies, Art. 41 bis II.
- Le I s'applique au 1er janvier 2016.
IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.
-Code des douanes Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 -Livre des procédures fiscales Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (V)
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.
B.-Lorsque la publication au fichier immobilier est intervenue avant le 1er janvier 2015, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du code général des impôts s'applique pour la durée restant à courir.
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394
II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
Art. 1609 duodecies II.
- Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Art. 1681 F, Art. 1684 - Code de commerce Art. L143-21 III.
- A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
- Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public.
Ce rapport prend notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts.
- Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application des articles L.
432-5 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.
A cette fin, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable distinct prévu à l'article L.
432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.
Les conventions-cadres relatives aux instruments financiers à terme conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), agissant pour le compte de l'Etat, pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et accessoires y afférents sont transférés à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent IV et n'entraInent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée.
Ils sont opposables à l'ensemble des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d'obligations et des tiers.
Ces transferts ne donnent lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
- A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5 -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 -Code des assurances
Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'Etat prévue à l'article L.
432-2 du code des assurances et à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements pris en application de ces mêmes articles et éteints depuis la publication de la présente loi, ne peut excéder 35 milliards d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
- Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane.
Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
- Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de prise de participation de l'Etat ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises.
- Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l'objet d'une information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l'économie et des finances.
- La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros.
- La garantie prévue au I n'est pas rémunérée et ne s'applique qu'aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat avant le 31 décembre 2023.
3335-3 du code général des collectivités territoriales, en 2015 et 2016, le montant de la dotation versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône au titre des ressources du fonds de solidarité en faveur des départements est égal à celui attribué au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon.
Cette dotation est attribuée à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône.
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'Etat reportés sur l'exercice en cours.
Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d'aide et d'accompagnement relevant des mêmes 1°, 6° et 7° ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.
Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité.
Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées.
Les aides de ce fonds sont attribuées par un comité d'engagement présidé par un représentant de l'Etat et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
- Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France gère un fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles des structures du spectacle vivant.
Les sommes demeurant dues à l'autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l'Etat et de ses établissements publics à raison de l'occupation, à compter du 11 mai 2012, d'un logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, lorsqu'ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin, sont remises.
Par dérogation au premier alinéa, ne peuvent bénéficier d'une telle remise les agents ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux ou n'ayant pas répondu favorablement à une demande tendant à la régularisation de leur situation.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat dédiés au financement du plan France très haut débit.
Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'Etat conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés.
- Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L.
Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
-Livre des procédures fiscales Art. L135 ZE
Article ÉTAT A En savoir plus sur cet article...
Article ÉTAT B
Article ÉTAT C
Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
Article ÉTAT D
Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;
Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;
Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).
Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;
I.-Le tableau du dixième alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
II.-Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées.
III.-En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article.
IV.-Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
V.-Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant :
VI.-Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
VII.-Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L.
VIII.-Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78,80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
IX.-Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
X.-L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
c) Au 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».
I.-Il est ouvert uncompte d'affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».
a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros, puis de 2 548 millions d'euros pour l'année 2017 et les années suivantes ;
b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ;
c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;
d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;
III.-Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
b) A la fin, sont ajoutés les mots : « par l'Etat » ;
2° Après le mot : « ainsi », la fin du 1° de l'article L.
121-8 est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « et L.
a) A la première phrase, les mots : « des contributions collectées » sont remplacés par les mots : « de la totalité des acomptes versés au titre d'une année » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « contributions collectées » sont remplacés par les mots : « acomptes versés » ;
121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l'article L.
121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d'une année » et la référence : « et L.
7° Après le mot : « application », la fin de l'article L.
121-26 est ainsi rédigée : « de la présente sous-section.
121-20 » sont remplacées par les mots : « à la présente sous-section » ;
9° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Comité de gestion des charges de service public de l'électricité » ;
c) Au a, les mots : « coûts couverts par la contribution au » sont remplacés par les mots : « charges de » ;
d) Au c, les mots : « de la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de », les mots : « évolution de la contribution » sont remplacés par les mots : « évolution des charges de service public » et les mots : «, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs » sont supprimés ;
e) Au d, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de » ;
121-35, après le mot : « public », sont insérés les mots : « définies à l'article L.
121-36 » et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
12° Après le mot : « code », la fin du 10° du II de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article L.
121-35 » sont remplacés par les mots : « imputables aux missions de service public » ;
b) Après le mot : « ainsi », la fin du 1° est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux articles L.
« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz.
Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz.
« Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L.
121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.
121-38.-La compensation des charges mentionnées à l'article L.
121-41.-Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
« Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L.
121-35, il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret.
18° Après le mot : « assuré », la fin de la troisième phrase de l'article L.
122-5 est ainsi rédigée : « par l'Etat.
123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l'article L.
121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre des missions mentionnées à l'article L.
124-1 » et les mots : « une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L.
121-10, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L.
121-37 et par » sont supprimés ;
141-3, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de ».
IV.-Le III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu'» est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : «, et les mots : “ des dispositifs d'aide prévus aux articles L.
337-3 ” sont remplacés par les mots : “ du dispositif d'aide prévu à l'article L.
2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l'électricité, » sont supprimés ;
121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est abrogé ; » ;
4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : «, du II du présent article et de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu'» est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : «, et les mots : “ des dispositifs d'aide prévus aux articles L.
V.-Le c de l'article 238 bis HW du code général des impôts est complété par les mots : «, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ».
135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.
I.-Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
II.-L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 31 035 » est remplacé par le nombre : « 31 375 » ;
3° A la huitième ligne, le nombre : « 265 846 » est remplacé par le nombre : « 268 471 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 326 » est remplacé par le nombre : « 1 352 » ;
b) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 530 » ;
c) A la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 801 » est remplacé par le nombre : « 822 » ;
d) A la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 509 » est remplacé par le nombre : « 528 » ;
e) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 171 » est remplacé par le nombre : « 181 » ;
f) A la quarante-septième ligne, le nombre : « 230 » est remplacé par le nombre : « 239 » ;
g) Aux soixante-quatrième et soixante-cinquième lignes, le nombre : « 344 » est remplacé par le nombre : « 352 » ;
h) A la soixante-treizième ligne, le nombre : « 1 656 » est remplacé par le nombre : « 1 664 » ;
i) A la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;
j) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 48 002 » est remplacé par le nombre : « 48 154 » ;
k) A la soixante-dix-septième ligne, le nombre : « 47 681 » est remplacé par le nombre : « 47 833 » ;
l) Aux quatre-vingt-troisième et avant-dernière lignes, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;
m) A la dernière ligne, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 ».
A.-Le tableau B du 1 du 1° de l'article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :
Taxe intérieure de consommation applicable
conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710,
suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits
mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés
B.-Les trois premiers alinéas de l'article 265 nonies sont complétés par les mots : «, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur » ;
C.-L'article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : «.
Elle » est remplacé par les mots : «, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche.
La taxe » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
« Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : «, conforme à un modèle fixé par l'administration, » et les mots : « dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du » ;
b) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans le même délai » ;
3° Au 11, après la référence : « 5, », sont insérés les mots : « ou avec l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, » ;
4° Au premier alinéa du 12, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies » ;
D.-L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :
3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au cours de l'année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.
Les quantités d'énergie livrées au cours de l'année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée.
Lorsque, au cours d'une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°.
4° Au 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d'un taux réduit prévu à l'article 265 nonies » ;
5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies » ;
E.-L'article 266 quinquies C est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée “ contribution au service public de l'électricité ” » ;
2° Les 2° et 5° du 5 sont abrogés ;
a) A la première phrase, après les références : « aux 4 à 6 », est insérée la référence : « ou au C du 8 » et sont ajoutés les mots : « ou avec l'application d'un tarif réduit » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : «, la franchise ou l'application d'un tarif réduit » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A.-La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou …
« B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un C ainsi rédigé :
Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :
« 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« 5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
« Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes :
«-sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
«-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.
Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à :
« Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.
d) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « D.-» ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont supprimés ;
La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.
« A l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée dans le même délai.
« La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe.
La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.
Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures.
« L'écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.
« Lorsque la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la déclaration.
« Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la régularisation.
« Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.
« Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
a) Au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8 » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par la référence : « et au C du 8 ».
II.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes aux transports par câble est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;
2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l'article L.
3261-3-1 du même code, dans la limite globale ».
a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;
b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;
a) Les mots : « et avec le remboursement de l'abonnement transport » sont supprimés ;
b) Après le mot : « station », la fin est supprimée.
IV.-Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».
I.-Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.
2° A la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;
3° A la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 » ;
4° A la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 » ;
5° A la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».
II.-Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
I.-Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L.
II.-Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
1° Après l'article 150-0 B ter, il est inséré un article 150-0 B quater ainsi rédigé :
« Art. 150-0 B quater.-I.-L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.
« II.-Le bénéfice du report d'imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.
« A.-La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “ monétaire ” ou à la classe “ monétaire à court terme ”.
Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L.
« B.-Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L.
« Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d'imposition ne s'applique qu'à raison de la quote-part de plus-value correspondante.
« C.-Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l'article 170 du présent code.
« III.-Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« IV.-Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
« Pour l'application du premier alinéa du présent IV, l'imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année de réalisation de l'événement mettant fin au report d'imposition.
« V.-La plus-value est définitivement exonérée à l'issue de l'expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
« VI.-Les I à V s'appliquent aux cessions, aux rachats d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
2° Au II de l'article 167 bis, la référence : « et 150-0 B ter » est remplacée par les références : «, 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;
3° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « de l'article 150-0 B ter » est remplacée par les références : « des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;
4° Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après la référence : « 158, », sont insérés les mots : « du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B quater, ».
II.-Le e ter du I de l'article L.
« e ter) Des plus-values placées en report d'imposition en application des I et II de l'article 150-0 B quater du code général des impôts ; ».
I.-L'article 164 C et le b de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : «, et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L.
-au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ;
-au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;
-au a du même 2°, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;
-au début du b dudit 2°, sont insérés les mots : « Le contribuable, » ;
-au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ;
c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière » ;
I.-L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession :
« 1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ;
« 2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,
« l'avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause, si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
II.-L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
«-le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
«-de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
«-la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L.
314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
«-elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
«-elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale.
Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
«-elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
-à la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : «, dans les mêmes conditions, » ;
-à la fin de la seconde phrase, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
-au a, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » et les références : « b et e bis » sont remplacées par les références : « c, d, i et j » ;
-à la fin du b, la référence : « b du 1 » est remplacée par la référence : « c du 1 bis » ;
-le e est ainsi rétabli :
« e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ; »
-à la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
-la seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'actionnaires », sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;
-la seconde phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : «, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 1 du » est remplacée, deux fois, par la référence : « au 1 bis du » ;
-à la fin de la seconde phrase du même dernier alinéa, la référence : « au même 1 du I » est remplacée par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ;
« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1.
A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription.
A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
-le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'un organisme similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
-au b, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et, après le mot : « notoire », sont insérés les mots : « soumis à imposition commune » ;
-au début de la seconde phrase du premier alinéa du c, les mots : « Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, » sont supprimés ;
« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L.
233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
III.-Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé :
« Art. 885-0 V bis B.-L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L.
« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière.
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
214-28 », sont insérés les mots : «, qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, » ;
-les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;
-les références : « b à b ter et au f du 1 » sont remplacées par les références : « c, e et i du 1 bis » ;
-les mots : « l'une des » sont remplacés par le mot : « les » ;
« 1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :
« a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L.
424-1, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;
« c) Remplir l'une des deux conditions suivantes :
«-avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
« Pour l'application aux entreprises n'ayant jamais clos d'exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l'exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;
«-être capable de démontrer qu'elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel.
« d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :
«-n'exercer son activité sur aucun marché ;
«-exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale.
Si l'entreprise a fait appel à l'organisme mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de définir la date de première vente commerciale.
A défaut, celle-ci est définie comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ;
«-avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :
« a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
c) Au dernier alinéa, la référence : « des IV et » est remplacée par le mot : « du » et les mots : « respect du II du présent article et du » sont supprimés ;
« II.-Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds commun de placement dans l'innovation sont, postérieurement à l'investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
« III.-A.-L'actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
« 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties, d'obligations convertibles ou d'avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I.
Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif du fonds ;
« 2° De titres ou parts d'une société qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée :
« a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ;
« b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s'engage à souscrire pendant sa durée de vie des titres ou parts mentionnés au 1° du présent A, dont l'émission est prévue au plan d'entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
« La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
« B.-Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.
« Les titres de capital mentionnés au I de l'article L.
214-28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article L.
214-28 sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » ;
-à la seconde phrase du a, la première occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du c du 1° » et la seconde occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « au même dernier alinéa » ;
-au dernier alinéa du c, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « remplissent les conditions prévues aux I, II et III du présent article ou » et les mots : « la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ou » sont supprimés ;
-après la référence : « c », la fin du d est ainsi rédigée : « qui remplit les conditions prévues aux I, II et III du présent article.
b) Au 2, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
-les mots : « dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, » sont supprimés ;
« 2° Etre, au moment de l'investissement initial par le fonds, une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »
« 4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article 885-0 V bis ;
« b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition prévue au g du même 1 bis ;
« c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues aux b et j dudit 1 bis ; »
« II.-Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
« b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s'engage à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres ou parts mentionnés au même 1°, dont l'émission est prévue au plan d'entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.
« B.-Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies.
b) La référence : « du IV et » est supprimée ;
c) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B.-Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l'agrément du fonds par l'Autorité des marchés financiers.
VI.-Le III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
VII.-Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Après l'article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125-00 A ainsi rédigé :
« Art. 125-00 A.-La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L.
548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
II.-Le dixième alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code ».
A.-A la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter, les références : « au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacées par les références : « aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter » ;
B.-Le 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D est ainsi modifié :
1° La première phrase du b est ainsi rédigée :
« b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« c) Elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »
3° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ;
C.-Le e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter est ainsi rédigé :
« e) Elle répond aux conditions prévues au e du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; »
D.-L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « numéraire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis.
« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis.
-après le mot : « conditions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnées aux a à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis.
-les a, b, d et e sont abrogés ;
-au septième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des versements au titre » ;
-les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
«-au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
«-et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
-au dixième alinéa, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux versements au titre de sa » ;
« II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
3° Les cinq derniers alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis.
Les mêmes exceptions s'appliquent.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, sous réserve du respect des conditions prévues au même 1.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis s'appliquent dans les mêmes conditions.
5° Le VI bis est abrogé ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les versements …
« Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 2011, » sont supprimés et, après les mots : « 42 % des », sont insérés les mots : « versements au titre de » ;
« Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas du 1 du III de l'article 885-0 V bis sont applicables.
« Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
8° Le VI quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « VI bis et VI ter » sont remplacées par les références : « VI ter et VI ter A » ;
« Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables.
9° Le VI quinquies est abrogé ;
10° Au VII, la référence : « et du VI bis » est supprimée ;
E.-Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 AA.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B.
F.-La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 239 bis AB est supprimée ;
G.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1763 C, la référence : « au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou » est supprimée.
II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
B.-Le premier alinéa du II de l'article L.
« Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
214-168, après le mot : « créances », sont insérés les mots : «, l'octroi de prêts » ;
D.-Le III de l'article L.
« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement, ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L.
422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L.
La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :
« a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
« b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
«-sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ;
«-aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
«-elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
3° Aux a, b et c du 3, la référence : « et b » est remplacée par la référence : «, b et c du 1 » ;
« e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l'article L.
214-24, qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres mentionnés aux a, b et c du 1 du présent article et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
214-36 autres que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du même règlement.
F.-A la première phrase du II de l'article L.
519-1, après la première occurrence du mot : « financement, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ».
A.-A l'article 14 A, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, » ;
B.-L'article 35 A est ainsi rétabli :
« Art. 35 A.-Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L.
214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L.
C.-Après le 6 bis de l'article 39 duodecies, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
D.-Le 2 de l'article 50-0 est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article 239 nonies.
E.-Le a du II de l'article 150 UC est complété par les mots : «, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies » ;
F.-Au e bis du I de l'article 164 B, après la référence : « 150 UC », sont insérées les références : «, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies » ;
G.-Le II de l'article 239 nonies est ainsi modifié :
a) Le c est complété par les mots : « ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L.
214-34 du code monétaire et financier, sous réserve que le porteur de parts ne soit pas considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code, à la date d'échéance du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 précédant la distribution de la plus-value » ;
b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :
« e) A l'article 35 A, pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L.
« f) Aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à l'article 244 bis A du présent code, pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L.
214-34 du même code et que le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 du présent code.
L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II.
« Les revenus imposés dans les conditions prévues au e du 1 s'entendent des revenus distribués, minorés de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique des immeubles et la fraction de l'abattement pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L.
Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.
H.-Le 1 du I de l'article 242 ter B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 à 60 et du 2 du II de l'article 239 nonies.
I.-Au 3° du II de l'article 244 bis A, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, au 6 ter de l'article 39 duodecies ou au f du 1° du II de l'article 239 nonies ».
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
A.-Le a du 3 de l'article 115 quinquies est complété par les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
B.-L'article 119 ter est ainsi modifié :
-après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;
-sont ajoutés les mots : « européenne ou de l'Espace économique européen » ;
b) Le b est complété par les mots : « ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
-au premier alinéa, le taux : «, 25 % » est remplacé par les mots : « et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % » ;
« Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5 % lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des dividendes détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l'article 145 et se trouve privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis ; »
d) Au d, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Après le mot : « France », la fin du 2 bis est ainsi rédigée : «, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le 1 ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
1° Au premier alinéa du b du 1, après les mots : « titres de participation », sont insérés les mots : « doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété et » ;
a) Le a est ainsi rétabli :
« a) Aux produits des actions de sociétés d'investissement ; »
b) Le d est complété par les mots : «, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif » ;
c) Sont ajoutés des f à k ainsi rédigés :
« f) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et prélevés sur les bénéfices exonérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 ;
« g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications mentionnées à l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ;
« h) Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ;
« i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires :
«-des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales mentionnées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II du même article et non réintégrés en application du IV dudit article ;
«-des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées au même article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat ;
« j) Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ;
« k) Aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter.
II.-A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
L'article 39 AI du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AI.-Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'article 39 quinquies FB du même code est ainsi rétabli :
« Art. 39 quinquies FB.-Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans.
Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
« La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens.
« Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle.
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Le I de l'article 39 decies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
1° Les articles 64,65,65 A, 65 B, 69 A, 69 B et 1652 sont abrogés ;
« Art. 64 bis.-I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.
« Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %.
Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
« En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article est égal, pour l'année de la création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
« Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.
L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« II.-Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
« III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
« IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
« V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article.
Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans.
Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
a) Au I, le mot : « les » est remplacé par les mots : « la moyenne des », les mots : « dépassent une moyenne de 76 300 € mesurée sur deux » sont remplacés par les mots : « dépasse 82 200 €, hors taxes, sur trois », après le mot : « compter », sont insérés les mots : « de l'imposition des revenus » et le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
-à la fin du a, les mots : « du forfait » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis » ;
-au b, les mots : «, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par l'administration, » sont supprimés, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et sont ajoutés les mots : «, hors taxes » ;
-au premier alinéa, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
-au second alinéa, les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B et » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « dans le délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou » sont supprimés ;
e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
4° Au premier alinéa de l'article 70, la référence : « 69 A, » est supprimée ;
a) A la fin de la seconde phrase, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 328 800 € » ;
« Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d'euros le plus proche ; » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « provenant des coupes de bois » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69.
a) A la première phrase du premier alinéa du 4, les références : « et des articles L.
4 du livre des procédures fiscales » sont supprimées ;
b) Le 4° du 7 est abrogé ;
8° A la seconde phrase du second alinéa du 2 de l'article 206, les mots : « forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article 64 bis » ;
9° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K, les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 64 bis » ;
10° Au deuxième alinéa du I de l'article 1651 A, les mots : « l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que celles du forfait collectif » sont remplacés par les mots : « la détermination du bénéfice agricole » ;
« Art. 1651.-D.-Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et trois représentants de l'administration.
12° A la première phrase du 1 de l'article 1655 sexies, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis ».
731-15, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article L.
2° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
731-20.-L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article 64 bis du code général des impôts est constituée du bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I du même article.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
IV.-Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions d'euros pour l'année 2021.
V.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
VI.-Le III est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, l'assiette des cotisations et contributions sociales des années 2017 et 2018 est déterminée selon les modalités prévues au IV.
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
I.-Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 50 % et 100 % » ;
« A tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées.
Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
a) A la fin du c, les mots : «, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ;
b) A la fin du d, les mots : «, pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ;
« e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, qui s'entend :
« 1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l'application du présent e, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers.
La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du résultat de l'exercice suivant.
En cas de survenance d'un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat » ;
« En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
I.-Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 » ;
2° La première phrase du c est complétée par les mots : « lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ou pendant un délai de cinq ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice ».
II.-Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
A.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
B.-Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou association » sont remplacés par les mots : «, association ou organisme mixte de gestion » ;
b) La référence : « 1649 quater H » est remplacée par la référence : « 1649 quater K ter » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, ou qui ont été exclus d'un de ces organismes au cours de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L.
a) La première occurrence du mot : « Ou » est supprimée ;
b) Les mots : « ou d'une association de gestion et de comptabilité » sont remplacés par les mots : «, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, ou dont la lettre de mission a été résiliée par le professionnel de l'expertise comptable au titre de l'année d'imposition pour n'avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l'un de ces professionnels dans le cadre des missions prévues à l'article 1649 quater L, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L.
3° Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater N, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; »
C.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B, après les mots : « égale aux », sont insérés les mots : « deux tiers des » ;
D.-L'article 1649 quater E est ainsi modifié :
a) Après les mots : « tous renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
b) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
c) Après les deux occurrences du mot : « examen », il est inséré le mot : « annuel » ;
d) Les mots : «, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : «, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger » ;
e) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.
a) Les mots : « et de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : «, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité » ;
E.-La première phrase de l'article 1649 quater E bis est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par chèques, de » sont remplacés par les mots : « soit par carte bancaire, soit par chèques.
Dans ce dernier cas, ils doivent » ;
2° La dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ;
F.-Le premier alinéa de l'article 1649 quater F est ainsi modifié :
1° Après le mot : « une », sont insérés les mots : « assistance en matière de gestion, de leur fournir une » ;
2° A la fin, les mots : « pris après avis des organisations professionnelles » sont supprimés ;
G.-L'article 1649 quater H est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : «, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
c) Après le mot : « établir », sont insérés les mots : «, chaque année, » ;
« 2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.
« Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
H.-A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « et associations agréés » sont remplacés par les mots : « agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés » ;
I.-L'article 1649 quater J est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'agrément » sont remplacés par les mots : « des agréments » ;
2° Les mots : « et des associations agréées » sont remplacés par les mots : «, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés » ;
J.-A l'article 1649 quater K, les mots : « ou d'une association » sont remplacés par les mots : «, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé » ;
K.-Le III du chapitre Ier ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est complété par des articles 1649 quater K bis à 1649 quater K quater ainsi rédigés :
« Art. 1649 quater K bis.-La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1649 quater K ter.-Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret.
« Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de l'article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou des associations agréées, prévues aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
« Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C, et aux articles 1649 quater F et 1649 quater G, si leur qualité relève de l'article 1649 quater F.
« Art. 1649 quater K quater.-Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.
L.-L'article 1649 quater L est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
« 2° A réaliser à l'égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater E ou aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles ;
« 3° A se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs clients ou adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.
« Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis.
M.-Après le chapitre Ier quater du titre Ier de la troisième partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier quinquies ainsi rédigé :
« Certificateurs à l'étranger
« Art. 1649 quater N.-Pour l'application du c du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels ou organismes n'ayant pas d'établissement stable en France mais qui sont établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui procurent une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux perçus dans cet Etat par leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs déclarations fiscales concluent avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire une convention, portant sur une période de trois ans, dans laquelle ils s'engagent à procéder chaque année, pour les déclarations de revenus encaissés à l'étranger et les déclarations de résultats déposées à l'étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l'article 1649 quater E pour les centres de gestion à l'égard de leurs adhérents, dans les conditions prévues au même article.
« Les conditions et modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et de son contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1649 quater O.-Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater N et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés, le directeur général des finances publiques ou son délégataire peut dénoncer ladite convention.
Les clients ou adhérents du certificateur sont informés de cette décision.
N.-Au 1 de l'article 1755, les mots : « ou une association » sont remplacés par les mots : «, une association ou un organisme mixte de gestion ».
a) Les mots : « agréés ou des associations agréées » sont remplacés par les mots : «, associations ou organismes mixtes de gestion agréés » ;
b) A la fin, les mots : « ou associations » sont remplacés par les mots : «, associations ou organismes mixtes de gestion » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou un organisme mixte de gestion ».
1° Le c du 1 de l'article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
« 13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.
3° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :
« Art. 231 bis V.-Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L.
711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.
4° Après le c du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
5° Le 1° du I de l'article 885-0 V bis A est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
« 1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
II.-Le dernier alinéa du III de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
A.-Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
B.-Le deuxième alinéa du I de l'article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3° Aux huitième et neuvième alinéas et aux c et d, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° A la fin du 2°, les mots : « d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « et des dividendes perçus d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente à l'exception de la fraction de ces dividendes pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils ne proviennent pas de dividendes versés par une société membre du groupe » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
D.-Au IV de l'article 223 B bis, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
E.-L'article 223 I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au premier alinéa du 6, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième » ;
F.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, les mots : « prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « prévues au cinquième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième alinéas de l'article 223 B » ;
G.-Au premier alinéa de l'article 223 R, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
H.-Au dernier alinéa de l'article 223 S, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième ».
Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'Etat » sont supprimés ;
L'article 1649 AC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et » ;
a) Les mots : « en matière d'identification et de déclaration » sont remplacés par les mots : « à l'identification » ;
« Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant.
a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « dont le périmètre est défini par décret » sont supprimés ;
« II.-A.-Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
« Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R.
« Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
Il est révisé au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires.
« La modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'emporte d'effet sur le classement qu'à compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.
« Pour les communes mentionnées au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
« B.-Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
« III.-Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article.
Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
« L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.
c) A la dernière phrase du premier alinéa du IV, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II.-A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.
I.-Après l'article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé :
« Art. 1653 F.-I.-Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
« II.-Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
« Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
« Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
« L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.
Cette personne ne prend pas part aux votes.
« Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige.
« Le président a voix prépondérante.
II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
59, après la référence : « 1651 H du même code, », sont insérés les mots : « soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, » ;
59 C, il est inséré un article L.
59 D.-Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'affaires », sont insérés les mots : « prévue aux articles 1651 et 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code » ;
2° Au début de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La communication effectuée par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » ;
136 A.-Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.
a) Les mots : « visées à l'article L.
59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionnés à l'article L.
59 est saisi » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou le comité » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».
III.-A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
641-3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ».
IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ;
2° Le d du II de l'article 244 quater B est ainsi modifié :
« 8° Des communautés d'universités et établissements.
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
A.-Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : «, 1,15,1,2 ou 1,3 » et, après les mots : « minorés de », sont insérés les nombres : « 0,7,0,8, » ;
B.-Au début du troisième alinéa du VI, les mots : « Cette valeur » sont remplacés par les mots : « La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent VI » ;
C.-Le VII est complété par un D ainsi rédigé :
« D.-Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au B du IV, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
D.-A la fin de la dernière phrase du XI, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
E.-Le XVI est ainsi rédigé :
« XVI.-A.-Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte à compter :
« 1° De l'établissement des bases au titre de 2017, dans les conditions prévues aux B et C ;
« 2° De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reversée par l'Etat en 2018.
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation.
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
« Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes.
« Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.
Par dérogation au 1 du présent B, le coefficient de neutralisation appliqué, pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties prises en compte dans les bases d'imposition de La Poste dans les conditions prévues à l'article 1635 sexies du code général des impôts est égal au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées de ces propriétés au 1er janvier 2017 imposables au titre de cette année et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
« C.-Le B du présent XVI cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
« D.-Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :
« 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;
« 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.
« Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017.
F.-Au B du XVIII, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
G.-Le XXII est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du A sont ainsi rédigés :
« A.-Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
« Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
2° Les deux premiers alinéas du B sont ainsi rédigés :
« B.-Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence.
3° Le second alinéa du 2° du C est complété par les mots : « pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
1° A la première phrase de l'article 1729 C, les mots : « ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés ;
« III bis.-Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues à l'article 1729 C sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières.
La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
1° Au a du I de l'article 302 septies B, la référence : « L.
2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli :
« Art. 1599 sexies.-Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L.
« Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
II.-Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
« Généralités et champ d'application
520-1.-En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
520-2.-Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
« 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
« 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
« 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
520-3.-Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
« Redevable et fait générateur
520-4.-Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
520-5.-La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
« Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L.
520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.
« Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.
« En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L.
520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
520-6.-Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L.
« 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ;
« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
« 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
« 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;
« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
« 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
520-7.-I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L.
« II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation.
« III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.
520-8.-I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :
« 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
« 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
« II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
ensemble de la région d'Ile-de-France
« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
« III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription.
« Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité.
« L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription.
« Plafonnement de la taxe
520-9.-Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article L.
520-11.-La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
520-14.-Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
520-15.-Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :
« 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L.
520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;
« 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L.
520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.
520-16.-Lorsque la déclaration prévue à L.
520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L.
56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L.
« Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
520-17.-La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
« Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
« La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
520-18.-L'action en recouvrement du comptable se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
520-19.-Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.
« Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent.
« Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé.
Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.
520-20.-Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L.
« 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ;
« 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L.
520-22.-Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
520-23.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
I.-Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre est ainsi modifié :
1° Après l'article 34, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« Art. 34-1.-Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.
« Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques français prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Art. 34-2.-Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.
« Art. 34-3.-La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
« Art. 34-4.-La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
« Art. 34-5.-Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement.
2° Il est créé un titre IV intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 35 à 38.
II.-Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-De la gestion informatisée du cadastre
« Art. 56-2.-Outre le renouvellement et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.
I.-L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647-0 B septies.-I.-Une fraction des dégrèvements accordés en application de l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II.-Pour l'application du I du présent article :
« A.-La participation due au titre d'une année par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des participations calculées pour chacun des établissements situés sur son territoire relevant d'une entreprise non soumise à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies et bénéficiaire d'un dégrèvement mentionné au I du présent article à raison d'une imposition établie au cours de la même année ;
« B.-Pour chaque établissement, la participation mentionnée au A du présent II est égale à la participation individuelle brute définie au 1 du présent B, minorée dans les conditions prévues aux 2 et 3.
La participation individuelle brute est égale au produit de la base nette de cotisation foncière des entreprises de l'établissement par l'écart de taux défini au III.
Le cas échéant, la participation individuelle brute est minorée d'un montant égal au produit de la somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies, par le rapport entre l'écart de taux défini au III du présent article et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases de l'établissement.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le dégrèvement prévu à l'article 1647 bis est pris en compte au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement de l'entreprise.
La participation individuelle minorée est corrigée par un coefficient égal au rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et accordé au contribuable et la somme des participations individuelles minorées afférentes aux établissements de l'entreprise concernée.
Cette correction n'est pas applicable lorsque le coefficient est supérieur à 1.
Pour chaque commune isolée, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cette commune.
Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, était déjà membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
« b) D'autre part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, n'était pas membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal ou intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010, minorée du taux intercommunal appliqué l'année au cours de laquelle le rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle a pris effet.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre et le régime fiscal n'ont pas été modifiés depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre ou le régime fiscal a été modifié depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet établissement.
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issu d'une création ou d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pris effet à compter du 1er janvier 2011 ou dont le périmètre a été modifié à compter du 1er janvier 2011, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée, majoré du taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année où la création, la fusion ou la modification du périmètre a pris fiscalement effet, pondéré par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de cette dernière année sur le territoire de cet établissement ;
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant application des I ou II de l'article 1609 quinquies C, les règles prévues aux 1 et 2 du présent B sont applicables pour la détermination de la participation individuelle brute afférente aux établissements situés dans la zone d'activités économiques ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« C.-Pour l'application des A et B :
« 1° Les taux communaux et intercommunaux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l'article 1609 quater, au profit des syndicats dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est membre ;
« 2° A Mayotte, la référence à l'année 2010 est remplacée par la référence à l'année 2014 et la référence aux taux appliqués conformément au I de l'article 1640 C est remplacée par la référence aux taux appliqués en 2014.
« IV.-A.-La participation mise à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre d'une année ne peut excéder le produit des bases prévisionnelles de cotisation foncière des entreprises notifiées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des entreprises autres que celles soumises à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies par l'écart de taux défini au III du présent article.
« B.-Le montant de la participation résultant du A du présent IV vient en diminution des douzièmes, prévus à l'article L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, versés à la collectivité concernée l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
« Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale s'il n'excède pas 50 €.
« C.-Lorsque le montant mis à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale selon les modalités définies au B excède la participation due au titre de l'année, la différence fait l'objet d'un reversement au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
II.-L'article 19 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est abrogé.
III.-Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.
1° Le II quater de l'article 1411 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont supprimées à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.
2° Le IV de l'article 1519 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s'appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d'Ile-de-France.
3° Le troisième alinéa du c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est complété par les mots : «, du neuvième alinéa du III, du dernier alinéa du IV et du dixième alinéa du V de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du huitième alinéa du I et de l'avant-dernier alinéa des II et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;
a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 1639 A bis, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent I.
a) La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigée :
« La durée de la période d'intégration fiscale progressive peut être modifiée ultérieurement, sans que la période totale d'intégration ne puisse excéder douze ans.
b) Au cinquième alinéa du 1° du I et à l'avant-dernier alinéa du 1° du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
6° L'article 1639 A bis est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi que les délibérations relatives à l'application du premier alinéa du I de l'article 1522 bis.
« B.-A défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création prend fiscalement effet.
7° Après l'article 1639 A quater, il est rétabli un article 1640 ainsi rédigé :
« Art. 1640.-I.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l'article 1586 nonies.
« II.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :
« 1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
« a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 D, 1382 E, 1383,1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, 1384 B, 1384 E, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
« b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;
« 2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L.
2113-5 du code général des collectivités territoriales sont maintenues dans les conditions suivantes :
« a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
« b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
« III.-A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis.
« B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
2113-5-1.-I.-Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations fiscales applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en application du présent code.
« II.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.
« En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet.
« Les délibérations prises en application du présent article et de l'article L.
5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet.
III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au neuvième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.
« Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017 ; ».
331-21 du code de l'urbanisme, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
A.-Au premier alinéa du I de l'article 1520, après le mot : « service », sont insérés les mots : « de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L.
B.-Le III de l'article 1521 est ainsi modifié :
Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.
Le maire communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés.
2° Au 3, la référence : « et 2 » est remplacée par la référence : « à 2 bis » ;
C.-Après le I de l'article 1522 bis, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Par dérogation au I du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis et pour une période maximale de cinq ans.
A l'issue de cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions.
III.-A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.
L'article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d'habitation entre l'ensemble des communes membres.
I.-Après le V de l'article L.
3335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-A compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition.
Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du présent article.
Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et, d'autre part, celui perçu au cours de l'année de répartition.
Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date à laquelle ils sont notifiés.
a) Après le mot : « montant », la fin du A est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa du B est supprimé ;
« B bis.-Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés.
d) A la dernière phrase du C, les références : « aux articles L.
e) Le premier alinéa du 2 du D est complété par les mots : «, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L.
2° Le même II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :
-à la fin, les mots : « de 25 % de son montant » sont remplacés par les mots : « d'une valeur forfaitaire fixée à 3 € par mètre carré » ;
« Toutefois, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, moduler cette valeur forfaitaire dans la limite de 1 à 5 € par mètre carré, en retenant un nombre entier.
b) Le B bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou, le cas échéant, pour la majoration prévue au A, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, supprimer cette réduction.
II.-A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
III.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L.
Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
1° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L.
135 ZD ainsi rédigé :
135 ZD.-Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.
« Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l'appréciation de ces demandes.
135 O, », est insérée la référence : « L.
I.-L'article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l'article 3 et pour déterminer le taux de la taxe.
Le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée de l'exploitation.
« II.-La cessation d'exploitation, en cours d'année, d'un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l'article 3 constitue un fait générateur de la taxe.
« Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la taxe mentionnée à l'article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation.
« Pour le calcul de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné au même article 3 et déterminer le taux de la taxe.
La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface mentionnée audit article 3 au jour de la cessation.
« Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à la taxe est celui en vigueur à la date de la cessation d'exploitation.
« La taxe est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'exploitation.
I.-Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :
« Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
Le 2° du II de l'article 10 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif mentionné aux articles 158 A à 158 D et 163 du code des douanes.
Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de l'année 2015, le montant d'octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €.
3° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » et les mots : «, en 2015, » sont supprimés.
1° Le III de l'article 302 D est ainsi modifié :
a) Le 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les entrepositaires agréés dispensés de caution acquittent l'impôt :
« a) Au plus tard le 10 septembre suivant la clôture de la campagne viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles ;
« b) Au plus tard le 10 janvier de l'année civile suivant celle au titre de laquelle la liquidation de la taxe a été effectuée en application du 1, pour les autres entrepositaires agréés ;
« c) A la date fixée au 1 au choix des entrepositaires agréés dispensés de caution qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement.
Les entrepositaires agréés dispensés de caution dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d'accises à acquitter sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production liquident et acquittent l'impôt :
« a) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la fin de la campagne viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de la campagne viticole ;
« b) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la clôture de la comptabilité matières, pour les autres entrepositaires agréés, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de l'exercice.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu des déclarations mentionnées aux 1 et 3.
2° Le III de l'article 302 D bis est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration est effectuée par voie électronique.
Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.
Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.
4° L'article 1649 quater B quater est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique.
Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.
« Art. 1698 D.-Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés aux articles 402 bis, 403,438,520 A, 527,564 quinquies, 568,575,575 E bis, 1559,1582,1613 bis, 1613 bis A, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du présent code et à l'article L.
245-7 du code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
« Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.
« 5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.
1° Au premier alinéa de l'article 284 bis, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B » ;
2° Après l'article 284 bis A, il est inséré un article 284 bis B ainsi rédigé :
« Art. 284 bis B.-La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux véhicules suivants :
« 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ;
« 2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ;
« 3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de transports de marchandises ou d'objets de charge utile ;
« 4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;
« 5° Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :
« a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues installées sur un châssis routier ;
« b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
« c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
« e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
« f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
3° Le I de l'article 284 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, le mot : « trimestre » est remplacé, deux fois, par le mot : « semestre » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
POIDS TOTAL AUTORISÉ
en charge ou poids total
roulant autorisé
TARIFS PAR SEMESTRE
Egal ou supérieur à
de l'(des) essieu (x)
moteur (s)
de suspension
I.-Véhicules automobiles porteurs
a) A deux essieux
b) A trois essieux
c) A quatre essieux et plus
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque
a) Semi-remorque à un essieu
b) Semi-remorque à deux essieux
c) Semi-remorque à trois essieux et plus
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux)
c) Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois.
Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
a) Au début du premier alinéa du 3, les mots : « Lorsque la taxe est recouvrée sur la base du tarif trimestriel, » sont supprimés ;
Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche.
II.-Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
A.-Le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies, le 10 de l'article 266 septies et le 9 de l'article 266 octies sont abrogés ;
B.-L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non dangereux mentionnés » sont remplacés par les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;
-au début du premier alinéa, les mots : « Déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » ;
-les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
« A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
-à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année » ;
-au début du premier alinéa, les mots : « Déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » et après les mots : « de déchets », sont insérés les mots : « non dangereux » ;
« Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
a) A la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » ;
b) La dernière ligne est supprimée ;
3° Le c du 1 bis est abrogé ;
C.-L'article 266 decies est ainsi modifié :
1° Au 3, les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, » sont supprimés et les références : «, 6 et 10 » sont remplacées par la référence : « et 6 » ;
2° Au premier alinéa du 6, les références : «, 6 et 10 » sont remplacées par la référence : « et 6 » ;
a) A la première phrase, les mots : « cet article due à compter de l'année 2009 » sont remplacés par la référence : « l'article 266 sexies » ;
b) A la dernière phrase, les références : «, 6 et 10 » sont remplacées par la référence : « et 6 » ;
« Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard.
« Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement.
« Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
En deçà de 100 000 €, le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été souscrite par voie électronique.
5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'obligation prévue à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des modalités de paiement prévues au présent article » ;
E.-Au premier alinéa de l'article 268 ter, les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » sont supprimés ;
F.-A l'article 285 sexies, les mots : « des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies ».
II.-L'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « précédente », la fin est ainsi rédigée : « est souscrite par voie électronique, au plus tard le 31 mai de chaque année.
3° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique » sont supprimés et le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » ;
« Le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement.
5° Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés.
151-1 du code de l'environnement, la référence : «, 268 ter » est supprimée.
IV.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ;
« Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire.
3° Au quatrième alinéa du III, après le mot « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».
II.-Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière d'exigence de traçabilité.
L'article 220 octies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, 1° du II de l'article 199 ter C, 4° du II de l'article 199 ter D, e du I de l'article 199 terdecies-0 B, de la seconde phrase du seizième alinéa du III de l'article 220 octies, au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, au premier alinéa du k du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter et à la fin du 1° du II des articles 1464 I, 1464 L et au 1° du II de l'article 1599 quinquies B, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° Le IV de l'article 44 sexies est ainsi modifié :
b) Au début du second alinéa, les mots : « Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, » sont supprimés ;
3° A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies, au V de l'article 244 quater E, à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1383 I et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
4° Au III bis de l'article 220 octies, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
b) Au 3°, les mots : « 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ;
6° Au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B, les mots : « 30,31,33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, » sont remplacés par les mots : « 2,25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».
1° Au 3°, les mots : «.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas » sont remplacés par les mots : « et qui sont normalement » ;
2° Le 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
I.-Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée :
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
1° A la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
2° A la seconde phrase du même 2°, après les mots : « L'actif du fonds », sont insérés les mots : «, de la société de libre partenariat » et la référence : « III » est remplacée par la référence : « 1° du A du III » ;
a) Les mots : «, au cours de leur période d'investissement, » sont supprimés ;
« La réalisation de cette obligation est appréciée sur la durée de vie du fonds ou dans les dix ans suivant le rachat par la société de capital-risque ou par la société de libre partenariat.
L'émission des titres, parts ou actions qui seront souscrits après le rachat doit être prévue au plan d'entreprise de la petite ou moyenne entreprise qui bénéficie du rachat.
L'engagement du fonds ou de la société de procéder au niveau requis de souscriptions est formalisé par une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat.
B.-Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° Qui remplissent l'une des deux conditions mentionnées au c du 1° du I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier leur permettant d'être qualifiées d'entreprises innovantes au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« 5° Qui respectent l'une des deux conditions suivantes :
« a) Elles n'exercent leur activité sur aucun marché ;
« b) Elles exercent leur activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Si l'entreprise fait appel à l'organisme mentionné au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale.
A défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.
« Les conditions mentionnées au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent II s'apprécient à la date de la souscription ou du rachat.
Par exception, dans le cas des souscriptions mentionnées au dernier alinéa du I que le fonds ou la société s'est engagé à réaliser à la suite d'un rachat, ces conditions sont considérées comme remplies à la date des souscriptions si elles l'étaient à la date du rachat.
« Toutefois, lorsque les titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise respectant les conditions prévues au 2° du présent II à la date de la souscription ou du rachat sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger postérieurement à cette date, ils ne continuent à être pris en compte pour l'appréciation des pourcentages mentionnés au 2° du I que pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
C.-Le dernier alinéa du 1 du III est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les références : « aux 2° ou 3° du I », sont insérés les mots : « ou d'une société de libre partenariat mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, » et après les mots : « le gestionnaire du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « de l'actif du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » et après les mots : « dans lesquelles le fonds », sont insérés les mots : « ou la société de libre partenariat » ;
D.-Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, pour une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, la valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l'objet de l'amortissement prévu au I du présent article peut dépasser 1 % de l'actif de cette entreprise, à condition que la valeur des titres, parts ou actions détenus par l'ensemble des entreprises membres du groupe qui font l'objet de l'amortissement ne dépasse pas 1 % de la somme du total de l'actif des sociétés du groupe à la clôture de l'exercice.
E.-Au 1° du VI, les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » sont remplacés par les mots : «, le fonds professionnel de capital investissement ou la société de libre partenariat ».
I.-Après l'article 119 quater du code général des impôts, il est inséré un article 119 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 119 quinquies.-La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux produits distribués à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de l'exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions suivantes :
« 1° Son siège de direction effective et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sont soumis, dans cet Etat ou ce territoire, à l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou de ce territoire ;
« 2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'Etat ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ;
« 3° Elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L.
A défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
I.-La seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 187 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le remboursement de l'excédent du montant de la retenue à la source effectivement acquittée qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A sur ces autres revenus.
a) La première phrase est complétée par les mots : « des produits » ;
-après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « est exprimée en montant » ;
-après les mots : « mille grammes », la fin est ainsi rédigée : « au sein d'un même groupe de produits.
« Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l'article 575 A.
3° Au sixième alinéa, les mots : « et la classe de prix de référence sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ;
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes.
Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
I.-Les articles 39 nonies et 41 bis du code général des impôts sont abrogés.
Le 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les mots : « dûment retracés en comptabilité matières » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II.-Le I s'applique au 1er janvier 2016.
A.-Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.
« Pour chacun des bénéficiaires, à l'exception de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, ce plafond individuel est ensuite décomposé en deux sous-plafonds obtenus en répartissant son montant au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente au titre, d'une part, des a et b du présent article et, d'autre part, du c.
« Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
B.-Au deuxième alinéa du b, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau ».
Le IV de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :
213-19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L.
« L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités.
Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.
a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de cette prestation » ;
2° Le second alinéa du 4 bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même service ».
16-0 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à des prestations de services ».
« Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
2° Après l'article 354, sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés :
« Art. 354 bis.-Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.
« Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement, le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.
« Art. 354 ter.-Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
« Art. 354 quater.-Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée » ;
a) Au 1, les mots : « 353 et 354 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 353,354 et 354 bis » ;
82 C, les mots : « instance devant les juridictions civiles ou criminelles » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
2° Après le mot : « elle », la fin du premier alinéa de l'article L.
101 est ainsi rédigée : « recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
188 C, les mots : « instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure ».
III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L.
102 AE ainsi rédigé :
102 AE.-Les organismes mentionnés aux articles L.
a) Le 2° bis du I est ainsi modifié :
-après les mots : « extérieure ou », sont insérés les mots : « à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
4138-3-1 du code de la défense ou » ;
-le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ;
-à la fin, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « ces opérations » ;
b) Au 8° du même I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ;
c) Aux 9° et 10° dudit I, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances » ;
d) Le II est abrogé ;
e) Le 1° du III est complété par les mots : « ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Art. 796 bis.-I.-Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
« Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.
« II.-L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
« III.-L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
1° Le 2° de l'article 1382 est ainsi rétabli :
« 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l'Etat aux grands ports maritimes en application de l'article L.
2° Le I de l'article 1382 E est complété par les mots : « et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 » ;
3° Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé :
« Art. 1388 septies.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes en application de l'article L.
5312-16 du code des transports fait l'objet d'un abattement dégressif.
« Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier.
Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
« Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.
I.-Au premier alinéa de l'article 1609 duodecies du code général des impôts, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et après le mot : « nature », sont insérés les mots : «, y compris des livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ».
II.-Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
1° L'article 1681 F est ainsi rétabli :
« Art. 1681 F.-I.-Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise.
« II.-La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
« III.-L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas deux millions d'euros au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu ;
« 2° L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
« 3° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;
« 4° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.
« IV.-La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession.
Les échéances de versement de l'impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l'acte.
« V.-En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
« VI.-A défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.
« VII.-Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au IV du présent article, la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à l'article L.
Le taux de l'intérêt légal est celui applicable au jour de la demande de plan.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir à compter du jour où la vente ou la cession a été publiée conformément aux prescriptions de l'article L.
141-12 du code de commerce ou du dernier jour du délai imparti par le même article, à défaut de publication.
« Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du présent code n'a pas été déposée dans le délai prévu au même article, le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus responsables du paiement des impositions mentionnées au premier alinéa du présent 1 pendant un délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultats.
c) Au dernier alinéa, le mot : « paragraphe » est remplacé par la référence : « 1 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les cinq mois » sont remplacés par les mots : « un délai de cent cinq jours à compter » ;
« Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.
3° Au second alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ».
III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
La première phrase du IV de l'article L.
253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget ».
I.-Le I bis de l'article L.
« 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné au 3° ; » ;
II.-Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
Après le a bis du 1° de l'article L.
432-2 du code des assurances, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ; ».
I.-Le chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
A.-L'intitulé est ainsi rédigé : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
432-1.-Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
« Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L.
« Ces garanties peuvent être accordées :
2° Au a, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « des » et les mots : «, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires » sont remplacés par les mots : « et catastrophiques » ;
3° Au a bis, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « des » et les mots : « ou des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ou des organismes mentionnés à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « ses » sont remplacés par les mots : « des » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacés par les mots : « L'Etat » et le mot : « exposée » est remplacé par le mot : « exposé » ;
1° A la fin, les mots : « à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L.
432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « dans des conditions précisées par décret » ;
« Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d'octroi des garanties publiques régi par le premier alinéa du présent article.
Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
« L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.
a) A la première phrase, les mots : « La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 » et, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, » ;
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.
En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'Etat.
« Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues avec cet organisme.
432-2 du présent code ne requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
432-4-1.-Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme.
Celui-ci est nommé, après avis du président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre chargé de l'économie.
« Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2, un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à cet organisme.
Ce représentant est chargé du contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission.
Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.
432-4-2.-A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
II.-Le I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
« Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « sa garantie couvrant » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
a) A la première phrase, les mots : « sa garantie couvrant » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « autre garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacés par les mots : « des autres garanties prévues à l'article L.
« 4° Les opérations d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiant de la garantie de l'Etat, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances.
IV.-Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
Ce transfert est sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent IV et n'entraîne notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée.
Il est opposable à l'ensemble des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de droits, des débiteurs d'obligations et des tiers.
Ce transfert ne donne lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
V.-Le IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L.
VI.-A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II.-Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :
III.-Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
IV.-A.-Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
B.-Au I du même article 113, les mots : « pendant les huit années 2015 à 2022 » sont remplacés par les mots : « au cours de la période de 2016 à 2023 ».
« Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.
2° A la première phrase du III, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « et des prêts ».
L'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 119.-I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros.
La Caisse française de développement industriel est chargée par l'Etat d'émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom.
« II.-La garantie de l'Etat mentionnée au I peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
« III.-Les entreprises du secteur de la construction navale mentionnées au I respectent un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers.
Les conditions d'octroi de la garantie et les critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« La garantie de l'Etat est accordée jusqu'en 2026 à l'Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l'Etat, à l'égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination, à hauteur d'un montant maximal de 970 260 000 €.
2° A la seconde phrase, les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ».
- La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros, déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
« 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
851-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
I.-Le premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre des années 2015,2016,2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant.
II.-Au titre des années 2015,2016,2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France gère un fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles des structures du spectacle vivant.
L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
« Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée.
I.-Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée.
La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.
162-2 du même code sont en outre applicables.
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l'agent comptable.
La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.
La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l'agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l'agent comptable dès la réception de la saisie.
Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
II.-Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L.
135 ZE ainsi rédigé :
135 ZE.-Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2016, sous le numéro 2015-725 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérard DARMANIN, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Anne GROMMERCH, MM. Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Jean LEONETTI, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Dominique NACHURY, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérangère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. François SCELLIER, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Laurent DEGALLAIX, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Meyer HABIB, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés ;
Et le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Pierre FROGIER, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Yves DETRAIGNE, Mme Elisabeth DOINEAU, M. Jean-Marc GABOUTY, Mmes Nathalie GOULET, Sophie JOISSAINS, MM. Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Michel MERCIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO DI BORGO, Henri TANDONNET et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du Haut conseil des finances publiques n° 2015-03 du 25 septembre 2015 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2016 ; qu'ils mettent en cause sa sincérité et contestent la conformité à la Constitution de ses articles 30, 33 et 77 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 121 et 143 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants contestent la sincérité des hypothèses économiques retenues pour 2016 ; que, selon les sénateurs requérants, les évaluations de ressources et de charges sont également insincères ; qu'ils contestent enfin l'introduction en nouvelle lecture d'un nouveau compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » ainsi que d'un nouveau programme « Service public de l'énergie » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable », en méconnaissance de l'exigence de sincérité ;
En ce qui concerne la sincérité des hypothèses de croissance et d'inflation pour 2016 et des évaluations de ressources et de charges de la loi de finances :
Considérant que, selon les députés requérants, l'hypothèse de croissance potentielle, qui diffère de celle retenue dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 susvisée, contrevient, par voie de conséquence, aux dispositions de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée ; que les sénateurs requérants font valoir que l'hypothèse d'inflation pour l'année 2016 est surévaluée ; qu'ils soutiennent également que les prévisions de recettes et de charges pour 2016 sont particulièrement aléatoires ; qu'il en résulterait une atteinte à la sincérité de la loi de finances ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 25 septembre 2015 susvisé ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ;
Considérant, en second lieu, que si le Haut Conseil des finances publiques a relevé dans son avis qu'une révision des hypothèses de croissance potentielle en dehors du cadre de la loi de programmation des finances publiques « ne permet pas de suivre convenablement l'évolution de la composante structurelle du déficit et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire », une telle révision ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
En ce qui concerne la sincérité des dispositions introduites en nouvelle lecture :
Considérant que les sénateurs requérants contestent la sincérité des dispositions de la loi de finances pour 2016 qui sont relatives au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » ainsi qu'au programme « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable » du budget général de l'Etat ; que l'introduction de ces mesures en nouvelle lecture aurait entaché d'insincérité la loi de finances initiale dès lors qu'elles n'ont été présentées qu'à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;
Considérant que l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2015 prévoyait la création, à compter du 1er janvier 2016, d'un nouveau compte d'affectation spéciale, financé par des recettes issues de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et destiné à financer les dépenses en faveur de la transition énergétique ; qu'en outre, une annexe explicative à ce projet de loi mentionnait qu'il était envisagé de créer également un nouveau programme « Service public de l'énergie » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable » du budget général de l'Etat pour l'année 2016, finançant des aides en faveur des « ménages en situation de précarité énergétique », des acteurs mettant en œuvre des « dispositifs de soutien à la cogénération » et des « secteurs électro-intensifs » ; qu'il ressort des travaux parlementaires que, lors de la nouvelle lecture de la loi de finances à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté des amendements pour tirer les conséquences des mesures prévues par le projet de loi de finances rectificative, alors en discussion, tendant à la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale et réformant la contribution au service public de l'électricité ; que les dispositions ainsi introduites en nouvelle lecture n'ont pas eu pour objet ou pour effet d'altérer la sincérité de la loi de finances pour 2016 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances doit être écarté ;
Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts institue une taxe sur les transactions financières s'appliquant à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété au sens de l'article L.
211-17 du code monétaire et financier et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle de l'imposition ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 30 de la loi déférée supprime les dispositions de cet alinéa qui subordonnent l'assujettissement à la taxe à la condition que l'acquisition d'un titre de capital donne lieu à un transfert de propriété au sens de l'article L.
211-17 du code monétaire et financier ; que le paragraphe II de l'article 30 prévoit l'entrée en vigueur de cet article le 31 décembre 2016 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article 30, en supprimant la condition de transfert de propriété au sens de l'article L.
211-17 du code monétaire et financier pour l'application de la taxe sur les transactions financières, portent atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que les dispositions de l'article 235 ter ZD ainsi modifié ne permettent plus de déterminer le fait générateur de cette taxe ; que, pour le même motif, le législateur n'aurait pas défini les modalités de recouvrement de cette taxe avec suffisamment de précision et aurait, en conséquence, méconnu l'étendue de sa compétence ; que les sénateurs requérants font également valoir que les dispositions de l'article 30 figurent irrégulièrement dans la première partie de la loi de finances dans la mesure où, compte tenu de leur entrée en vigueur au 31 décembre 2016, elles sont sans effet sur les recettes de l'année 2016 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 : « Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
Considérant que les dispositions contestées élargissent le champ d'application de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou d'un titre de capital assimilé admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros, y compris lorsque cette acquisition n'a pas donné lieu à une inscription au compte titre de l'acquéreur ; que, toutefois, d'une part, aux termes du paragraphe IV de l'article 235 ter ZD : « La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre » ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur le 31 décembre 2016 ; que, par suite, l'article 30 a été placé à tort dans la première partie de la loi de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il doit être déclaré contraire à cette dernière ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 33 fixe pour l'année 2016 le montant de la dotation globale de fonctionnement à 33 221 814 000 euros ; que ce montant est inférieur de 3 385 239 000 euros à celui de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2015 ; que le paragraphe II de cet article 33 détaille la répartition de la réduction de cette dotation entre différents mécanismes de compensation ou de dotation de l'Etat aux collectivités territoriales, en fonction d'un taux fixé à son paragraphe III ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants font valoir que cette réduction des dotations accordées aux collectivités territoriales porte atteinte au principe de libre administration, dès lors qu'elle s'ajoute aux diminutions de ces dotations précédemment intervenues, aux effets accrus de la péréquation ainsi qu'à la hausse des dépenses contraintes des collectivités ; que, selon les sénateurs requérants, il en résulte également une méconnaissance de « l'exigence de compensation » des pertes de recettes fiscales des collectivités ; que, selon les députés requérants, dans la mesure où l'effort ainsi demandé aux collectivités territoriales est supérieur à leur part dans la dépense publique totale, il en résulte également une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; que l'application d'une clé de répartition identique à celle retenue l'année précédente, sans prendre en compte les données des comptes de gestion des différentes catégories de collectivités territoriales, conduirait également à méconnaître le principe d'égalité en traitant différemment les communes, les départements et les régions ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que le montant de la réduction de la dotation globale de fonctionnement représente 1,6 % des recettes des collectivités territoriales ; que cette réduction n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; qu'en revanche, aucune exigence constitutionnelle n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale perçue par des collectivités territoriales soit compensée par l'allocation d'un montant de recettes comparable ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, d'une part, que les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat ne sont pas dans la même situation au regard de l'affectation des ressources publiques ; qu'en elle-même, la différence de traitement entre l'Etat et les collectivités territoriales pour l'affectation de leurs ressources ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, qui ne modifient pas les dispositions des articles L.
4332-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux règles selon lesquelles la dotation globale de fonctionnement est répartie entre les communes et leurs établissements publics, les départements et les régions, ne créent aucune discrimination injustifiée entre les différentes catégories de collectivités territoriales ; que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 33, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 77 est relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée ; que ses paragraphes III et IV modifient le code de la sécurité sociale pour instaurer, au bénéfice des salariés et des agents publics dont le salaire ou le traitement est inférieur ou égal à 1,34 fois le salaire minimum de croissance, un mécanisme de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, en déduction de la prime d'activité prévue à l'article L.
841-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 susvisée ;
Considérant qu'en particulier, le paragraphe III de l'article 77 insère, dans le titre IV intitulé « Prime d'activité » du livre VIII du code de la sécurité sociale, un nouveau chapitre III bis intitulé « Versement sur la feuille de paie des salariés » comprenant un unique article L.
843-7 ; que cet article L.
843-7 prévoit qu'une fraction de la prime d'activité destinée aux salariés et aux agents publics est versée dans les conditions et les modalités définies à l'article L.
136-8 du même code ; que le paragraphe IV de l'article 77 insère, après le paragraphe I de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, un paragraphe I bis, qui prévoit que la contribution sociale généralisée due par les travailleurs salariés à raison de leurs revenus d'activité et de remplacement fait l'objet d'une réduction dégressive au titre et par compensation de la fraction de prime d'activité mentionnée à l'article L.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; que, selon les députés requérants, ces dispositions méconnaissent également l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que, dans l'intention d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, le législateur a entendu, d'une part, instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité et, d'autre part, accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager des démarches pour percevoir cette prime ;
Considérant, toutefois, que le bénéfice du mécanisme institué par les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 77 est réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à l'exclusion des travailleurs non salariés ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques dès lors qu'en vertu de l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale sont éligibles à la prime d'activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; que cette différence de traitement n'est pas en rapport avec l'objet de la loi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 77 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même du surplus de l'article 77, qui en est inséparable ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 121 crée dans le code général des impôts un article 223 quinquies C ; que le 1 du paragraphe I de ce dernier article impose à certaines personnes morales de souscrire, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, une « déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant » ; qu'est soumise à cette obligation la personne morale ayant son siège en France qui établit des comptes consolidés, détient ou contrôle, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y dispose de succursales, réalise un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros et n'est pas détenue par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère ; que le 2 du paragraphe I dispose qu'est également soumise à cette obligation la personne morale établie en France dès lors, d'une part, qu'elle est contrôlée directement ou indirectement par une personne morale établie dans un Etat ou territoire n'ayant pas adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration similaire à celle figurant au 1 du paragraphe I et répondant aux critères mentionnés précédemment et, d'autre part, qu'elle a été désignée par le groupe à cette fin ou qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe a été désignée à cette même fin ; que le 3 du paragraphe I prévoit que la déclaration peut, sous condition de réciprocité, faire l'objet d'un échange avec d'autres Etats ; que le paragraphe II dispose que la liste des Etats ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire une déclaration similaire à celle prévue au paragraphe I et ayant conclu un accord, qu'ils respectent, d'échange automatique de ces informations, est fixée par un arrêté ;
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles ont pour effet d'instaurer des obligations déclaratives différentes entre une société mère ayant son siège en France et une société contrôlée par une société ayant son siège à l'étranger ; qu'en effet, la seconde serait soumise à une formalité impossible dans la mesure où elle serait dans l'incapacité de produire des informations qui ne lui auraient pas été transmises par sa société mère ; que la liberté d'entreprendre serait également méconnue dans la mesure où les sociétés sont contraintes de divulguer des informations stratégiques pouvant être transmises à des Etats étrangers sans qu'il soit garanti que ces Etats respecteront le caractère confidentiel de ces informations ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées imposent la même obligation déclarative à une société mère ayant son siège en France et répondant aux critères fixés au 1 du paragraphe I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts et à une société établie en France contrôlée par une société ayant son siège à l'étranger et répondant aux mêmes critères ; que, par suite, ces dispositions, qui ne créent pas de différence de traitement, ne portent pas atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que les dispositions contestées se bornent à imposer à certaines sociétés de transmettre à l'administration des informations relatives à leur implantation et des indicateurs économiques, comptables et fiscaux de leur activité ; que ces éléments, s'ils peuvent être échangés avec les Etats ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France, ne peuvent être rendus publics ; que, par suite, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le 1° du paragraphe I de l'article 121, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 143 prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en vertu du paragraphe II de cet article 143, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016 ;
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les personnes éligibles aux aides au logement susmentionnées selon que leurs parents sont ou non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce critère ne serait pas en lien avec l'objet de la législation relative aux aides au logement et qu'il ne permettrait pas d'apprécier les ressources des parents de façon pertinente ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'en prévoyant que les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, les dispositions contestées créent une différence de traitement entre des personnes qui sont, au regard de l'attribution d'une aide sociale personnelle et de leur situation patrimoniale propre, dans la même situation ;
Considérant que, par les dispositions de l'article 140 de la loi déférée, le législateur a modifié les conditions d'attribution des aides personnelles au logement prévues par l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation et par les articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à ce titre, il a prévu, en plus du critère de ressources du demandeur, la prise en compte d'un critère tiré de la valeur en capital du patrimoine du demandeur ; que, par les dispositions contestées de l'article 143 de la loi déférée, le législateur a également retenu un nouveau critère, relatif au patrimoine, pour l'attribution de ces aides personnelles au logement lorsque la personne est rattachée au foyer fiscal de ses parents ; que le législateur a ainsi entendu poursuivre un objectif d'intérêt général d'adaptation des conditions d'octroi d'une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont dispose directement ou indirectement la personne afin de se loger ; que le critère d'assujettissement des parents de la personne à l'impôt de solidarité sur la fortune est, s'agissant d'une aide sociale en faveur du logement accordée à une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, un critère en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit dès lors être écarté ;
L'article 33, le 1° du paragraphe I de l'article 121 et l'article 143 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les requérants soutiennent que la loi déférée contrevient au principe de sincérité budgétaire expressément consacré par les textes organiques (articles 27, 31 et 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances et articles 1er et 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
En l'espèce, le Gouvernement ayant revu les hypothèses de croissance potentielle intervenant dans le calcul du solde structurel lors de la présentation du programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 (1), les données figurant dans cet article n'ont pas été calculées avec les mêmes hypothèses de croissance potentielle que celles inscrites dans la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Or, comme l'a indiqué le Haut Conseil des finances publiques (2) (HCFP), « pour comparer les trajectoires de solde structurel entre le projet de loi de finances et la loi de programmation, il faut utiliser les hypothèses de calcul de celle-ci », « en particulier, les hypothèses de croissance potentielle doivent être celles de la loi de programmation pour calculer le solde structurel ».
De fait, cet article contrevient aux dispositions de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit que ce dernier examine, dans le cadre du mécanisme de correction, le respect des objectifs de solde structurel « en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé » à la loi de programmation.
La loi déférée est donc entachée d'insincérité dans la mesure où elle rend impossible le contrôle qui peut être exercé sur le respect de la trajectoire des finances publiques.
Il appartient dès lors à votre conseil d'en censurer l'article liminaire.
L'article 30 (article 8 quater au cours de la navette parlementaire) vise à inclure les opérations intrajournalières dans le champ de la taxe sur les transactions financières en supprimant au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts la condition selon laquelle l'acquisition doit donner lieu à un transfert de propriété pour que la taxe soit applicable.
Les requérants souhaitent attirer l'attention du conseil sur le risque d'atteinte au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'emporte la suppression de cette condition.
En effet, la taxe sur les transactions financières (TTF) française mise en place en 2012 a été bâtie sur le transfert de propriété, c'est-à-dire que les titres achetés donnent lieu à une inscription au compte-titres de l'acheteur le jour de la transaction.
Le transfert de propriété n'est constaté que deux jours après le moment de la livraison.
Il constitue l'un des cinq éléments déclencheurs (3) de la TTF française, quel que soit le lieu d'établissement ou de résidence des parties et quel que soit le lieu de conclusion du contrat opérant le transfert de propriété.
De ce fait, les transactions intrajournalières ne sont pas visées.
Or, le fondement juridique qui naît du transfert de propriété est un élément indispensable pour permettre à la France d'appliquer la TTF, d'autant qu'il permet à l'administration fiscale française d'appliquer une taxe sur les transactions à des intermédiaires étrangers.
Aussi, supprimer la notion de « transfert de propriété » concourt à accroître le risque de contestation de la base légale par les intermédiaires financiers étrangers.
En effet, la TTF française actuelle qui est assise sur le concept juridique de transfert de propriété est contrôlable en l'espèce via les dépositaires.
Supprimer cette référence risquerait donc de nuire à sa collecte car elle ouvrirait de nombreuses incertitudes sur son fait générateur, vis-à-vis des redevables français et a fortiori des redevables étrangers.
C'est pourquoi la suppression de la notion de transfert de propriété du dispositif de la TTF porte atteinte au principe de l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
Le fait générateur n'étant plus connu, le Conseil constitutionnel pourrait recourir à l'incompétence négative du législateur en jugeant que ce dernier n'a pas déterminé les modalités de recouvrement de la TTF française avec une précision suffisante permettant l'application de la TTF.
Pour toutes ces raisons, les requérants souhaitent que le conseil se prononce sur la constitutionnalité de l'article 8 quater.
Il prévoit une réduction de 3,67 milliards d'euros du montant des concours financiers versés aux collectivités territoriales en 2016 par rapport à 2015, conformément à la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 qui prévoit une réduction de 10,7 milliards d'euros de ces concours sur la période 2015-2017.
Sur l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales
Les requérants estiment cette nouvelle diminution contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux termes de l'article 34 de la Constitution, qui indique que « la loi fixe les règles concernant (…) la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », ainsi que des articles 72 et 72-2 qui disposent que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, (…) dans les conditions prévues par la loi ».
En l'espèce, les requérants souhaitent attirer l'attention du conseil sur le risque que fait peser cet article sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, en particulier sur leur autonomie financière.
Selon les requérants, ce risque repose sur le critère objectif et rationnel déterminé par la capacité d'épargne nette (4) des collectivités territoriales.
Celui-ci doit être apprécié de façon doublement cumulative :
- d'une part, au regard de l'effet cumulatif des baisses de dotations dont elles ont déjà fait l'objet dans les lois de finances pour 2014 et 2015 ; et
- d'autre part, en prenant en compte à la fois le coût des dépenses contraintes imposées par l'Etat et l'augmentation des dotations de péréquation.
En effet, selon eux, au-delà de la poursuite de la baisse des dotations liée à la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l'impact cumulé de la baisse de la DGF, de l'augmentation des dotations de péréquation (horizontale et verticale) (5) et de l'augmentation des dépenses sur lesquelles elles n'ont que peu de marges de manoeuvre (6) est contraire à l'article 72-2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 25 mars 2003 qui a pour objet de garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Sur l'atteinte au principe d'égalité entre collectivités territoriales
Premièrement, dans sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 relative à la loi de finances pour 2015, le Conseil constitutionnel précise « qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort de réduction des déficits publics à due proportion de leur part dans les dépenses de l'ensemble des administrations publiques » (7).
Or la répartition du programme d'économies de 50 milliards d'euros prévu par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 concernant la période 2015-2017 prévoit une économie de 18 milliards d'euros pour l'Etat et ses opérateurs (soit 36 %), 21 milliards d'euros d'économies pour les administrations de sécurité sociale (soit 42 %) et 11 milliards d'économies pour les collectivités territoriales.
D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des administrations publiques locales dans la dépense publique totale était de 19 % en 2014, contre 37,47 % pour les administrations publiques centrales et 43,5 % pour les administrations publiques de sécurité sociale.
Par conséquent, l'effort d'économies demandé aux collectivités territoriales afin de contribuer au redressement des comptes publics est proportionnellement supérieur au poids de celles-ci dans la dépense publique et contrevient ainsi à l'appréciation de votre conseil dans sa décision relative à la loi de finances pour 2015.
Si une clé de répartition strictement proportionnelle du plan d'économies était appliquée, les collectivités territoriales seraient appelées à contribuer à hauteur de 9,5 milliards d'euros et non de 11 milliards d'euros à la baisse de la dépense publique.
Après la baisse de dotations déjà réalisée de 3,5 milliards d'euros en 2015, l'effort restant des collectivités serait donc de 6 milliards d'euros en 2016 et 2017, soit 3 milliards d'euros par an au lieu de 3,67 milliards d'euros.
Au surplus, les requérants font valoir que les administrations publiques locales sont les seules pour lesquelles la contribution au redressement des finances publiques n'est pas calculée en référence à une tendance, elle-même calculée en fonction de la progression « naturelle » des dépenses publiques d'une année sur l'autre.
Or, cette situation accroît mécaniquement la part des collectivités dans l'effort de redressement des comptes publics par rapport aux administrations publiques centrales et aux administrations publiques de sécurité sociale.
Deuxièmement, l'article ici déféré fait peser une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales.
En effet, cette baisse des dotations est appliquée suivant la même clé de répartition de la contribution au redressement des finances publiques que celle de 2015 sans actualisation en fonction des données des comptes de gestion de 2014.
Or, les différentes catégories de collectivités ont connu une évolution contrastée de leurs recettes totales entre 2013 et 2014 et la baisse des concours de l'Etat en 2016 prévue par le présent article ne sera donc pas répartie au prorata des recettes des collectivités dans les recettes totales.
En outre, les requérants souhaitent attirer l'attention de votre conseil sur le fait que le législateur a eu l'occasion, afin de rendre plus acceptable la charge supportée par chaque collectivité territoriale résultant de contributions ou de sanctions, de prévoir des mécanismes correcteurs.
Ce plafonnement peut être exprimé par exemple, en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (8), ce qui signifie qu'une baisse significative des ressources, en l'occurrence de la DGF, non compensée par une augmentation d'autres ressources, pourrait être jugée inconstitutionnelle dès lors qu'elle se traduirait par une baisse de ressources supérieure à une fraction des dépenses de fonctionnement des collectivités concernées.
La poursuite de l'augmentation des dépenses et contraintes imposées aux collectivités, de l'augmentation de la péréquation, et de la baisse des dotations à un niveau proportionnellement supérieur au poids des collectivités dans la dépense publique conduisent les requérants à demander au conseil de se prononcer à nouveau sur le risque d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 77 (article 34 bis au cours de l'examen du texte), issu d'un amendement parlementaire, a pour objet, d'une part, de créer une nouvelle section du code général des impôts rappelant que l'imposition des revenus des personnes physiques est composée de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) et, d'autre part, d'instaurer, à compter du ter janvier 2017, une réduction dégressive de CSG sur les revenus d'activité, venant en déduction de la prime d'activité.
Les requérants estiment les dispositions de l'article 34 bis précitées contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant les charges publiques entre contribuables et du principe d'intelligibilité de la loi.
Sur le principe d'égalité devant les charges publiques entre contribuables
Les requérants font valoir que cet article contrevient au principe d'égalité énoncé dès l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
En l'espèce, les requérants estiment que les dispositions de l'article 34 bis précitées introduisent des disparités manifestes entre contribuables, ce qui constitue une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt et les charges publiques, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le calcul de la réduction dégressive de CSG sur les revenus d'activité, venant en déduction de la prime d'activité, ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge.
En effet, celle-ci repose uniquement sur les revenus d'activité perçus, au prorata de la durée d'activité - à l'instar de la disposition prévue à l'article 3 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 censurée par votre Conseil en 2000 (9) - et ne dépend pas, au préalable, du montant de la prime d'activité dont bénéficie le salarié.
Le dispositif indique uniquement que cette réduction est appliquée « au titre de la prime d'activité » (nouveau paragraphe I bis de l'article L.
L'articulation proposée apparaît ainsi largement artificielle et pose des problèmes d'imputation pour les couples dans la mesure où la réduction de CSG serait calculée uniquement sur une base individuelle, sans tenir compte, au préalable, de l'ensemble des revenus de la personne, ni de sa situation familiale.
Dans ces conditions, les requérants s'interrogent de la bonne prise en compte de l'ensemble des capacités contributives par ce dispositif.
Deuxièmement, le présent article introduit des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ces derniers étant exclus du bénéfice de la réduction de CSG, alors même qu'ils sont éligibles à la prime d'activité.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 en première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre des finances et des comptes publics, M. Michel SAPIN, a d'ailleurs lui-même rappelé que cette situation pourrait constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques (10).
Troisièmement, ce système introduit des disparités manifestes entre les personnes célibataires et les couples, qui sont également de nature à constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
La réduction de CSG étant accordée, dans un premier temps, sur une base individuelle et n'étant régularisée qu'a posteriori, en fonction du revenu fiscal de référence, les couples dont l'un des membres a des revenus situés entre 1 et 1,34 SMIC bénéficieraient temporairement de la réduction, alors même qu'ils ne sont pas nécessairement éligibles à la prime d'activité, si l'on tient compte de l'ensemble de leurs revenus.
Ainsi, malgré l'obligation de remboursement, en année n + 1, de la réduction attribuée à tort, ce couple aurait bénéficié d'un avantage de trésorerie conséquent, pouvant porter jusqu'à 1 176 euros pour une rémunération au niveau du SMIC.
Enfin, cet article contrevient au principe d'égalité par la modulation du niveau des cotisations sociales qu'il introduit en prenant en compte les facultés contributives des contribuables.
En effet, dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, votre conseil a déclaré la modulation du montant des cotisations salariales de sécurité sociale en fonction du niveau de rémunération contraire à la Constitution.
Il a ainsi considéré que la réduction dégressive adoptée par le Parlement méconnaissait le principe d'égalité dans la mesure où « un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations pour ce régime » et que « dès lors, le législateur a[vait] institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ».
Pour l'ensemble de ces raisons, le dispositif proposé par l'article 34 bis créé une rupture de l'égalité devant les charges publiques, entre contribuables.
Ce risque constitutionnel a été rappelé par le ministre des finances et des comptes publics, M. Michel SAPIN, à l'Assemblée nationale (11), comme au Sénat (12).
Les requérants souhaitent ainsi attirer l'attention de votre conseil sur les problèmes opérationnels de mise en œuvre d'une telle réforme.
Tout d'abord, la vérification a posteriori des critères de ressources et de charges de famille et l'éventuelle régularisation lors du calcul de l'impôt sur le revenu des requérants nécessitera la mise en place de processus spécifiques par l'administration fiscale, en coordination avec les caisses d'allocations familiales (CAF), gestionnaires de la prime d'activité.
A cet égard, le présent article reste particulièrement flou sur la façon dont les CAF, instruisant les demandes de prime d'activité, seront informées du versement d'une fraction de cette prime sous la forme d'une réduction de CSG.
Il n'indique pas non plus explicitement si celles-ci devront ou non verser un montant de prime d'activité diminué du montant de la réduction de CSG.
Du point de vue des bénéficiaires, la réforme est source de complexification puisque les salariés concernés par la réduction de CSG devraient toujours déposer un dossier de demande de prime d'activité auprès des CAF, réaliser les démarches nécessaires pour bénéficier du reliquat de cette prestation et, l'année suivante, vérifier que l'éventuelle régularisation opérée sur leur impôt sur le revenu est exacte.
Parallèlement, les requérants souhaitent attirer l'attention de votre conseil sur les difficultés de gestion du dispositif s'agissant de la coordination entre le versement de la prime d'activité par les caisses d'allocations familiales et la réduction de CSG appliquée par l'employeur.
Tout d'abord, cette articulation aura un impact dangereux sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.
En effet, la réduction de CSG entraînera une perte de recettes pour la sécurité sociale, qu'il reviendra à l'Etat de compenser, tandis qu'il continuera de financer la part de la prime d'activité gérée par les CAF et devra opérer les régularisations nécessaires via l'impôt sur le revenu.
Du point de vue du financement du dispositif, il serait donc problématique d'opérer un lien entre la prime d'activité, prestation sociale de l'Etat, et la CSG, imposition entièrement affectée à la sécurité sociale.
Ensuite, la coordination entre la réduction de CSG et la prime d'activité pose une véritable difficulté puisque la réduction de CSG sera calculée chaque mois, alors même que les droits relatifs à la prime d'activité sont « figés » sur trois mois afin de réduire le volume d'indus et de récupérations.
Au cas particulier, l'article 34 bis de la présente loi de finances est donc contraire au principe d'intelligibilité.
L'article 121 (article 47 ter au cours de la navette parlementaire) prévoit que les entreprises ou les groupes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros transmettent à l'administration fiscale une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.
Il prévoit également l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent.
Les requérants souhaitent appeler l'attention du conseil sur deux points.
Premièrement, il apparaît que cette disposition risque de porter atteinte au principe d'égalité de l'article 6 de la Constitution en ce que la mesure instaure des obligations déclaratives différentes entre les groupes ayant leur siège en France et les filiales françaises de groupes étrangers alors même que l'objectif de la déclaration a une vocation d'information sur les activités mondiales des groupes dans une perspective de lutte contre la fraude.
En effet, la mesure s'applique aux sociétés qui établissent des comptes consolidés.
L'obligation d'établir des comptes consolidés résulte de l'article L.
233-16 du code de commerce aux termes duquel « les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies ».
Ne sont en revanche pas tenues d'établir de tels comptes les sociétés qui font partie d'un groupe les établissant en vertu d'une autre législation (13).
De fait, les sociétés qui établissent des comptes consolidés au sens des dispositions critiquées sont les sociétés tête de groupes multinationaux résidentes de France.
Et précisément parce que celles-ci « contrôlent de manière exclusive ou conjointe » les entreprises membres de leur périmètre de consolidation, elles seront en mesure de fournir toutes les informations demandées pour l'ensemble de leurs implantations mondiales.
Ce n'est pas le cas des filiales françaises de groupes étrangers qui de fait ne sont pas tenues d'établir des comptes consolidés dès lors que ceux-ci sont établis par la société mère et que c'est elle qui a le contrôle de l'ensemble des entités du groupe.
Aussi, même si la mesure impose aux filiales de déposer elles-mêmes auprès de l'administration française la déclaration d'information pays par pays lorsque leur société tête de groupe est résidente d'un Etat qui n'a pas de législation équivalente, ces filiales ne pourront fournir en pratique que les informations les concernant ou éventuellement celles de leurs filiales, mais certainement pas des entités qui les contrôlent.
C'est pourquoi la symétrie qui semble instituée par le texte en imposant ladite déclaration tant aux têtes de groupe françaises qu'aux filiales françaises de groupes étrangers semble, juridiquement impossible et en pratique très complexe à mettre en œuvre.
Compte tenu de l'ampleur de l'obligation, de son objectif affiché de lutte contre la fraude et de la sensibilité des informations susceptibles d'être transmises à l'étranger, un risque d'atteinte au principe d'égalité semble manifeste.
Deuxièmement, la mesure contredit la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, même si la mesure ne liste pas à ce stade les informations demandées dans le cadre de la déclaration d'information pays par pays, l'exposé des motifs prévoit que « le format de la déclaration, fondé sur le standard international (14), sera défini par décret ».
Or ces informations ne sont pas des informations de nature fiscale mais bien des informations qui, détaillées pays par pays, donnent des enseignements déterminants sur la stratégie industrielle et commerciale des groupes concernés.
Ces informations ont en outre vocation à être transmises à des Etats étrangers dans des conditions de confidentialité qui ne sont pas garanties.
La contrainte apportée ici à la liberté d'entreprendre consistant à imposer à l'entreprise de divulguer ses données stratégiques et à supporter les conséquences qui en découlent ne peut en outre pas être justifiée par la lutte contre la fraude dès lors que l'administration française a de son côté toutes les informations nécessaires pour contrôler sur place à l'occasion des vérifications de comptabilité la base taxable afférente à son territoire (comptes sociaux, comptes consolidés, comptabilité analytique, politique de prix de transfert).
En outre, si l'objectif de la mesure était de pouvoir mieux contrôler les entreprises étrangères sur le territoire français en obtenant des informations sur le groupe auquel elles appartiennent, il est loin d'être certain que la France parvienne à obtenir ces informations compte tenu du fait que les groupes étrangers ne sont pas soumis à la mesure française et que l'introduction de la législation équivalente dans les autres Etats et la ratification de la convention d'échange des déclarations est loin d'être acquise.
Pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, les requérants souhaitent que le conseil se prononce sur la constitutionnalité de cette mesure.
L'article 143 (article 55 quater au cours des débats parlementaires) vise à rendre non éligibles à l'ensemble des aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF).
Les requérants font valoir qu'une telle disposition contrevient au principe d'égalité devant la loi.
En l'espèce, la mesure en cause instaure de fait une différence de traitement entre les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de l'ISF en application de l'article 885 A du code général des impôts et ceux qui ne le sont pas.
Conformément à la jurisprudence constante de votre conseil, l'objet du texte peut être déduit tant de l'exposé des motifs du projet de loi que du contenu des débats parlementaires lors de l'examen du texte.
Or, il ressort des débats parlementaires (15) qu'aucun motif d'intérêt général ne saurait justifier une telle différence de traitement.
En effet, ces débats attestent de la poursuite d'un double objectif - un objectif « symbolique » ainsi qu'un objectif de rendement budgétaire - qui ne saurait tenir lieu d'intérêt général.
De plus, si le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, ce n'est qu'à la condition que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Au cas particulier, la différence de traitement introduite entre les familles assujetties ou non à l'ISF est sans lien avec l'objet de la disposition qui l'institue.
Au surplus, ce critère ne permettrait de retenir que la valeur du patrimoine dans l'appréciation des ressources des parents, sans prise en compte de leurs revenus.
Plus précisément, il convient de souligner la spécificité du patrimoine entrant dans le champ de cet impôt, qui ne recouvre pas certains biens, tels que les biens professionnels ou les oeuvres d'art.
En conséquence, en déterminant les bénéficiaires des aides au logement sans lien avec les objectifs visés, le législateur a porté au principe d'égalité une atteinte non justifiée.
(1) Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a retenu comme hypothèse de croissance potentielle celle qu'il avait adoptée à l'occasion de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne le 15 avril 2015.
La croissance potentielle pour 2016 a ainsi été réévaluée de 1,3 % du PIB (hypothèse retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019) à 1,5 % du PIB.
Selon le Gouvernement, cette réévaluation se justifiait par les effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité alors même que ces mesures étaient déjà connues lors de l'élaboration et du vote de la dernière loi de programmation.
(2) Avis n° HCFP-2015-03 du 25 septembre 2015 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016.
(3) Le champ d'application de la TTF résulte de la combinaison de cinq conditions qui doivent être cumulativement remplies : il doit ainsi s'agir d'une acquisition à titre onéreux donnant lieu à transfert de propriété de titres de capital ou de titres assimilés admis sur un marché réglementé, qui sont émis par une société française de plus d'un milliard d'euros de capitalisation.
(4) Note de conjoncture 2015 sur les finances locales de la Banque postale : « L'épargne nette (épargne brute moins les remboursements d'emprunts).
(5) Les articles 58 et 61 de la loi déférée prévoient une hausse de la péréquation verticale, à périmètre constant, de 317 millions d'euros répartie comme suit : 180 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), 117 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 20 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements.
A ces montants s'ajoute la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP), qui permet d'abonder la DSU-CS et la DSR d'un montant de 794 millions d'euros.
Parallèlement, l'article 61 prévoit l'augmentation des ressources du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) de 220 millions d'euros.
(6) En 2015, comme en 2014, les dépenses contraintes imposées par l'Etat aux collectivités territoriales par des normes législatives ou réglementaires ont représenté un montant important, de l'ordre de 1,6 milliard d'euros en année pleine selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
(7) Considérant n° 23, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 relative à la loi de finances pour 2015.
2531-13 du code général des collectivités territoriales, le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
On citera également le plafonnement du prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence au titre des obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant potentiel du prélèvement majoré ne peut atteindre plus de 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement.
(9) Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 : « Considérant que, s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les contribuables les plus modestes, c'est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables » ; « que la disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci ; que le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ».
(10) Deuxième séance du jeudi 12 novembre 2015 à l'Assemblée nationale : « Le risque, c'est de créer des situations différentes entre des gens qui ne sont pas réellement dans des situations différentes.
Pour prendre l'exemple le plus frappant, vous parlez des travailleurs salariés, et moi-même je parlais de la feuille de paie, mais il y a d'autres moyens de gagner sa vie et des gens qui auraient tout à fait le droit à la prime d'activité et à une diminution de CSG ne sont pas concernés par ce texte.
Nous allons créer des différences.
Si quelqu'un a des certitudes absolues dans le domaine constitutionnel, qu'il me le dise, mais je m'interroge sérieusement sur la constitutionnalité de cet amendement.
(11) Deuxième séance du jeudi 12 novembre 2015 à l'Assemblée nationale : « Pour continuer d'être sincère, je dois aussi dire que ce texte soulève un certain nombre d'interrogations, tel qu'il est écrit aujourd'hui.
La question de sa rédaction est extrêmement complexe, compliquée et subtile de tous points de vue et je comprends qu'elle soit difficile, puisqu'il est parfois difficile pour mon administration elle-même de rédiger parfaitement.
(12) Séance du 4 décembre 2015 au Sénat : « J'avais aussi souligné qu'un certain nombre d'éléments devaient être approfondis, précisés, et qu'en l'état le texte serait difficilement applicable techniquement.
(14) Aux termes de ce standard international, la liste des informations demandées devrait être la suivante : chiffre d'affaires (partie indépendante, partie liée), profit ou perte avant impôt, impôt payé et impôts dûs, capital social, réserves cumulées, nombre d'employés, actifs corporels hors trésorerie ou équivalent, identification de toutes les entités inclues dans le périmètre.
(15) Commission élargie relative aux crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » (Assemblée nationale, 28 octobre 2015).
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2015 présentée par au moins 60 sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-725 DC
Le Conseil constitutionnel a régulièrement indiqué que le principe de sincérité s'analysait comme l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances.
Or, il apparaît que le Gouvernement a méconnu ce principe en retenant des hypothèses économiques fragiles.
Si la loi de finances a été construite sur une base plutôt réaliste quant à son hypothèse de croissance (1,0 % en 2015 et 1,5 % en 2016, en conformité avec la moyenne des estimations des économistes), l'hypothèse d'inflation retenue (soit 1,0 %) apparaît, elle, nettement surévaluée.
Tandis que l'année 2015 s'achève avec un taux de croissance des prix quasi-nul (0,1 %), le Gouvernement se contente, en effet, dans un contexte international pourtant instable et volatile, de retenir sans la moindre explication une hypothèse de 1,0 %.
S'agissant de la baisse de la dépense publique, l'objectif d'une hausse contenue à 0,3 % en volume en 2016 (contre 0,9 % en 2015) affiché par le Gouvernement est, de l'aveu du Haut Conseil des finances publiques, jugé « particulièrement ambitieux ».
Le Haut Conseil des finances publiques a, au surplus, dénoncé l'absence d'économies documentées accompagnant l'annonce de nombreuses dépenses nouvelles.
Les estimations de recettes fiscales revêtent, elles aussi, un caractère particulièrement aléatoire.
Tout d'abord, dans un contexte où l'élasticité moyenne des recettes à la croissance est négative (- 0,6 entre 2012 et 2014, alors qu'elle était, depuis 2005, toujours supérieure à 1), une hausse de la croissance est susceptible de provoquer une variation à la baisse des recettes.
En 2016, la France s'expose ainsi à un dangereux effet ciseau : une croissance moins élevée par rapport aux estimations et une croissance des recettes fiscales inférieure au taux de croissance du produit intérieur brut.
Par ailleurs, le Gouvernement ne tient pas compte de l'impact économique réel, nécessairement négatif, de l'hyper-concentration de l'impôt sur les classes supérieures, ni de l'annihilation de la baisse de la fiscalité nationale par la hausse de la fiscalité locale qui, par ricochet, rendent erronées les prévisions de recettes fiscales.
En outre, il apparaît que le Gouvernement a méconnu le principe de sincérité en introduisant dans la loi de finances rectificative pour 2015 la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et d'un nouveau programme de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable », entrant en vigueur à partir du ler janvier 2016 et ne figurant pas dans la loi de finances pour 2016.
Le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et le nouveau programme de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable » ont été rendus publics lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2015 au conseil des ministres du 13 novembre 2015, alors que les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durable » avaient été votés le 10 novembre 2015 par l'Assemblée nationale et examinés le 4 novembre 2015 en commission des finances du Sénat.
C'est dans ce compte d'affectation spéciale et ce programme que sont inscrites les charges financées par la contribution au service public de l'électricité, qui représentaient 6,2 milliards d'euros en 2015.
On peut, au total, considérer que la représentation nationale n'a pas bénéficié d'une présentation intelligible et sincère de l'état des finances publiques lui permettant de se prononcer de façon rigoureuse sur le respect, par la France, de ses engagements européens.
Il appartient en conséquence à votre conseil de reconnaître le caractère insincère de la loi de finances pour 2016.
- Sur l'article 8 quater élargissant le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières (ou « intraday »)
Cet article élargit le champ de la TTF aux opérations intra-journalières à compter du 31 décembre 2016.
Prétendant dégager des recettes supplémentaires et limiter les transactions déstabilisatrices qui accentuent la volatilité du marché, l'assujettissement des transactions intra-journalières à la TTF risquerait, tout au contraire, de pénaliser le financement des entreprises françaises par les marchés, les rendant par ailleurs tributaires des banques anglo-saxonnes.
Instituée par l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la TTF a été bâtie sur la notion de « transfert de propriété », les titres achetés donnant lieu à une inscription au compte-titres de l'acheteur le jour de la transaction, le transfert de propriété n'étant, lui, constaté qu'au moment de la livraison (soit en J + 2).
Rappelons, au préalable, que le champ d'application de la TTF résulte de la combinaison de cinq conditions devant être cumulativement remplies : il doit s'agir (i) d'une acquisition à titre onéreux (ii) donnant lieu à transfert de propriété (iii) de titres de capital ou de titres assimilés (iv) admis sur un marché réglementé, (v) qui sont émis par une société française de plus d'un milliard d'euros de capitalisation.
Le transfert de propriété constitue ainsi l'un des cinq éléments déclencheurs de la TTF, quel que soit le lieu d'établissement ou de résidence des parties et quel que soit le lieu de conclusion du contrat opérant le transfert de propriété.
Les transactions intra-journalières ne sont, par conséquent, nullement visées par la TTF.
Or, comme l'a notamment montré le rapport n° 259 de la commission des affaires européennes du Sénat relatif à la mise en oeuvre de la TTF, publié le 21 décembre 2012, le fondement juridique qui naît du transfert de propriété constitue un élément indispensable à l'application de la TTF en France.
En effet, la seule constatation qu'un achat de titres soumis à la TTF a été opéré ne saurait suffire à rendre exigible la taxe.
Il importe, au surplus, que cet achat soit matérialisé par une inscription en compte.
Le transfert de propriété permet, en outre, à l'administration fiscale française d'appliquer une taxe sur les transactions à des intermédiaires étrangers.
En tant qu'elle est assise sur le transfert de propriété, la TTF demeure effectivement contrôlable par les dépositaires.
A l'inverse, la suppression de la référence au « transfert de propriété », ainsi que l'a proposée le législateur, contribuerait à accroître le risque de contestation de la base légale par les intermédiaires financiers étrangers.
De fait, la suppression de cette référence risquerait de nuire à sa collecte en ouvrant de nombreuses incertitudes sur son fait générateur, tant vis-à-vis des redevables français que des redevables étrangers.
En supprimant la notion de transfert de propriété du dispositif de la TTF, le législateur méconnaît ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Votre conseil pourrait, au surplus, censurer le dispositif pour incompétence négative du législateur, celui-ci n'ayant pas déterminé avec une précision suffisante les modalités de recouvrement de la TTF.
Sur le plan procédural, notons enfin que l'article 8 quater a été inséré dans la première partie du projet de loi de finances pour 2016, alors même que la mesure, effective à compter du 31 décembre 2016, n'aura aucun effet sur l'exercice budgétaire de l'année 2016.
Pour ces raisons, il appartient à votre conseil de censurer l'article 8 quater de la loi de finances pour 2016.
- Sur l'article 10 portant diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
1613-1 du code général des collectivités territoriales, en son alinéa premier, « le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances ».
Tandis que le montant de la DGF était respectivement fixé à 41 505 415 000 euros en 2013, à 40 121 044 000 euros en 2014 et à 36 607 053 000 euros en 2015, soit une baisse cumulée de 6 282 733 000 euros en deux ans, l'article 10 de la loi de finances pour 2016 dispose que « ce montant est égal à 33 108 514 000 euros », soit une nouvelle baisse de 3 498 539 000 euros par rapport à 2015.
Le Gouvernement a décidé, ainsi qu'il résulte de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, de faire participer les collectivités territoriales, sur la période 2015-2017, à hauteur de 11,5 milliards d'euros au plan de 50 milliards d'économies prévu pour l'ensemble des administrations publiques.
Cet effort se traduit, pour l'année 2016, par une réduction de 3,50 milliards d'euros du montant de la DGF, après une réduction de 3,67 milliards en 2015 et 1,5 milliard en 2014.
L'article 34 de la Constitution indique que « La loi fixe les règles concernant […] la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
L'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution dispose que « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
En ce sens, si votre conseil rappelle que la loi peut supprimer ou réduire des ressources aux collectivités territoriales en vertu de l'article 34 de la Constitution, ce n'est qu'à la condition de les remplacer par une autre ressource de nature fiscale ou par une dotation, dans le respect de l'article 72-2 susvisé.
La loi du 6 janvier 1966, qui supprime la taxe locale sur le chiffre d'affaires jusqu'alors perçue par les communes et assise sur les transactions commerciales réalisées sur le territoire communal, prévoit en compensation d'affecter aux communes 85 % du produit du « versement forfaitaire sur les salaires » perçu par l'Etat.
La loi du 29 novembre 1968, qui supprime la taxe sur les salaires, prévoit en compensation des recettes supprimées pour les collectivités locales l'institution du versement représentatif destiné à leur assurer un niveau de ressources égal à celui dont elles disposaient antérieurement, le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS).
La loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, qui supprime le VRTS, institue en compensation une DGF versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements.
Enfin, l'ensemble du corpus législatif relatif aux exonérations et abattements de fiscalité locale décidés par l'Etat prévoit aussi la compensation des recettes supprimées.
En ce sens, la DGF est instituée par le législateur afin de répondre à l'obligation constitutionnelle de compensation des ressources supprimées.
La loi de finances pour 2014 qui instaure la baisse de DGF prévoit une compensation pérenne de cette baisse pour les régions et pour les départements.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel confirme l'obligation de compensation.
Dans sa décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 concernant la suppression de la taxe d'habitation des régions, votre conseil ne censure pas la suppression de cet impôt au motif que la compensation attribuée aux régions « est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement » et que, « à compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement ».
Dans sa décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 sur la suppression de la vignette automobile, le Conseil constitutionnel ne censure pas davantage la suppression de la vignette automobile, au motif qu'« en contrepartie des pertes de recettes des départements et de la collectivité territoriale de Corse résultant des nouvelles exonérations de taxe, l'article 6 prévoit, à la charge de l'Etat, une compensation indexée à partir de 2002 sur la dotation globale de fonctionnement ».
Il ressort des articles susvisés de la Constitution, de l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel, comme de la législation en vigueur, que la compensation est définie :
- d'une part, par l'allocation d'un montant de recettes comparable (ce montant n'est pas nécessairement identique, la perte pouvant ainsi être supérieure à la compensation) ;
- d'autre part, par l'allocation de recettes de même nature.
La suppression d'une recette de fonctionnement est ainsi compensée par l'allocation d'une nouvelle recette de fonctionnement.
L'augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut, s'agissant d'une recette d'investissement, être considérée comme une compensation.
De même, la dotation de soutien à l'investissement attribuée au bloc communal constitue une recette d'investissement et ne peut, en tant que telle, compenser une baisse des recettes de fonctionnement.
Enfin, l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie n'interviendra qu'à compter de 2016, soit, pour l'essentiel, des versements au titre du FCTVA à compter de 2017 et 2018.
Les montants des versements attendus abondent la section de fonctionnement (pour un montant toutefois sans commune mesure avec la baisse de DGF du bloc communal, soit 2 milliards d'euros cumulés par an).
L'impact de la mesure concernant les bâtiments est ainsi évalué par l'Etat à 12 millions d'euros pour 2016, à 109 millions d'euros pour 2017, et à 143 millions d'euros à compter de 2018.
L'Etat évalue l'impact de la mesure concernant la voirie à 15 millions d'euros en 2016, étiage porté à 300 millions d'euros en année pleine.
Le prélèvement de 3,50 milliards d'euros du montant de la DGF pour 2016 ne permettant pas de répondre au principe de compensation, il appartient à votre conseil de censurer l'article 10 de la loi de finances pour 2016.
Par ailleurs, en entraînant plus de 1 500 collectivités du bloc communal sur la voie du déficit structurel et en réduisant de 87 % l'autofinancement des collectivités à l'horizon 2017, le montant du prélèvement sur la DGF décidé par le législateur porte manifestement atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, inscrits aux articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Certes, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
De même, si les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi », conformément aux articles 72 et 72-2 de la Constitution (décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014).
Les moyens financiers des collectivités territoriales ne sauraient pour autant être restreints au point d'entraver la libre administration des collectivités.
Or, il ressort de la baisse de la DGF de 3,50 milliards d'euros prévue pour 2016 comme de la baisse cumulée de 6,3 milliards d'euros depuis 2013 l'impossibilité pour le législateur de garantir l'effectivité du principe de libre administration au bénéfice des collectivités territoriales.
En conséquence, il appartient à votre conseil de censurer l'article 10 de la loi de finances pour 2016.
- Sur l'article 34 bis imputant à compter du ler janvier 2017 une fraction de la prime d'activité sur la contribution sociale généralisée (CSG)
Cet article remplace une partie de la prime d'activité par une réduction automatique et dégressive de la CSG pour les salariés gagnant jusqu'à 1,34 fois le salaire minimum de croissance (SMIC).
Un tel dispositif méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, en instituant des différences de traitement manifestement contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
A titre liminaire, rappelons que, si elle est certes une « imposition de toute nature » dont le produit a pour finalité la « mise en oeuvre du principe de solidarité générale » (décision n° 90-285 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990), la CSG demeure entièrement affectée au financement de la sécurité sociale.
Or, la prime d'activité, en ce qu'elle ne constitue pas une prestation sociale, a vocation non pas à alimenter le budget de la sécurité sociale mais le budget de l'Etat.
En imputant sur la CSG, dans le cas des revenus d'activité et de remplacement, une aide sociale qui relève non pas de la sécurité sociale mais de l'Etat, le présent article dénature l'objet même de la CSG, et complexifie inutilement les relations financières entre l'Etat et les différentes branches de la sécurité sociale.
La rupture du principe d'égalité devant les charges publiques résulte d'abord d'une différence de traitement entre les redevables.
En imputant la prime d'activité sur les revenus d'activité et de remplacement pour le calcul de la CSG supportée par les salariés et fonctionnaires jusqu'à 1,34 fois le SMIC, le législateur crée une rupture d'égalité à raison des capacités contributives des non-salariés, actifs ou inactifs (indépendants, professions libérales, artisans et commerçants, chômeurs, retraités).
En introduisant un mécanisme de « dégressivité » de la CSG par rapport à son taux normal, qui ne tient compte « ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci », ne prend pas en considération « l'ensemble des facultés contributives », et « crée, entre les contribuables concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 » (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000), l'article 34 bis de la loi de finances pour 2016 méconnaît manifestement le principe d'égalité devant les charges publiques.
Dans sa décision n° 2000-437 précitée, votre conseil a déjà censuré une précédente tentative - finalement analogue à celle du présent dispositif - de réduction de la CSG pour les salaires allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC.
Il avait en effet estimé que l'introduction d'une dose de progressivité dans un impôt strictement proportionnel impliquait que l'on raisonnât comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire par foyer fiscal.
A l'évidence, tel n'est pas le cas avec l'article 34 bis de la loi de finances pour 2016.
La rupture du principe d'égalité devant les charges publiques résulte ensuite de la composition même de la « base ressources » de la prime d'activité.
La « base ressources » de la prime d'activité énumère la liste des ressources prises en compte dans le calcul de la prestation.
La différence avec la « base ressources » du RSA « socle » tient au fait que la prime d'activité est versée aux travailleurs justifiant de revenus tirés de leur activité professionnelle.
Pour le RSA « socle », il s'agit de déterminer les ressources du foyer afin de fixer, dans le cadre d'un minimum social, le montant permettant d'atteindre un revenu garanti.
842-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, entrent dans le champ des ressources de la prime d'activité, outre les revenus d'activité, les revenus de remplacement des revenus professionnels, l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, les prestations et aides sociales (à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière), ainsi que les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu (pensions alimentaires, revenus fonciers ou encore revenus imposables des capitaux).
Or, parmi les différentes prestations et aides sociales comprises dans la composition de la « base ressources » de la prime d'activité figurent les allocations familiales et aides au logement (complément familial majoré, allocation de soutien familial, allocation de logement familial, allocation de logement social, aide personnalisée au logement, etc.).
Ces dispositifs, s'ils sont assujettis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ne le sont pas à la CSG.
Il résulte de ce qui précède que deux contribuables dans une situation identique (bénéficiant par là d'un montant identique de prime d'activité) pourraient avoir à acquitter un montant différent de CSG, à raison seulement de la composition de la « base ressources » de la prime d'activité.
Il s'agit là encore d'une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, qui ne saurait en aucun cas être fondée sur des critères objectifs et rationnels tenant aux buts assignés au dispositif (cf. en ce sens la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).
Au surplus, l'imputation prévue ne sera accordée qu'à la condition de respecter des critères de ressources et charges évalués a posteriori, c'est-à-dire lors du calcul de l'impôt sur le revenu, qui n'intervient qu'en fin d'exercice budgétaire.
La régularisation de la situation des bénéficiaires de l'imputation automatique pourrait ainsi aboutir à ce que l'administration ait à récupérer les trop-perçus.
Selon les premières estimations des services du ministère des finances, rappelées en séance publique par le ministre des finances, Michel Sapin, 10 à 20 % des bénéficiaires seraient concernés sur 4 millions de foyers fiscaux.
Le Conseil constitutionnel juge que la sincérité des lois de finances se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine (décision n° 2013-699 DC, cons.
Le projet de loi de finances pour 2016 repose sur une hypothèse de hausse des prix de 1 % pour 2016.
Si le Haut Conseil des finances publiques a relevé, dans son avis du 25 septembre 2015, que la hausse des prix pourrait être inférieure si certains facteurs désinflationnistes devaient se réaliser, il a indiqué, que la prévision du Gouvernement était légèrement inférieure au « consensus des prévisionnistes » de septembre 2015, qui retenait une hausse de prix de 1,1 %.
Il a également constaté que l'accélération des prix des produits manufacturés et des services, sur laquelle repose cette hypothèse, était vraisemblable compte tenu des effets de la dépréciation de l'euro et d'une hausse plus forte des salaires en 2016.
L'hypothèse retenue par le Gouvernement ne peut donc être regardée comme relevant d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances.
Par ailleurs, comme le relèvent les sénateurs requérants, l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement apparaît réaliste.
On ne saurait donc reprocher au Gouvernement d'avoir manifestement surévalué les recettes fiscales en se fondant sur ce taux de croissance.
ii) Sur le solde structurel :
L'article liminaire de la loi de finances pour 2016 comprend le tableau présentant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques.
Le solde structurel est le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
Il dépend du niveau de croissance potentielle.
Le Gouvernement a retenu comme hypothèse de croissance potentielle celle qui figurait dans la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne le 15 avril 2015, soit 1,5 %, alors que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 retenait une hypothèse de 1,3 % du PIB.
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 permet de faire évoluer les hypothèses qui servent à calculer le solde structurel.
L'article 7 de la loi organique prévoit cette possibilité en imposant au Gouvernement d'indiquer dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année si ces hypothèses ont été modifiées par rapport à celles ayant permis de calculer le solde structurel de l'année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Une telle possibilité correspond d'ailleurs à l'objet de l'article liminaire qui est d'assurer l'information du Parlement (décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, cons.
Le Gouvernement a respecté les obligations fixées par l'article 7 de la loi organique en précisant, dans l'exposé des motifs de l'article liminaire dans le projet de loi, que la croissance potentielle de 2016, qui intervient dans le calcul du solde structurel, a été modifiée par rapport à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
Le Gouvernement a réajusté les hypothèses de croissance potentielle de 0,2 point par an à compter de 2016 pour tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles détaillées dans le Programme national de réforme (PNR), et notamment des impacts positifs de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
iii) Sur l'incidence de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale et d'un nouveau programme en loi de finances rectificative :
Le Gouvernement a décidé d'une réforme d'ensemble du financement des charges de service public pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
Ces charges sont actuellement financées par la contribution au service public de l'électricité.
Cette réforme comporte deux volets.
Un volet fiscal substitue à la contribution au service public de l'électricité la taxe intérieure de consommation finale d'électricité, dont le champ est étendu.
Un volet budgétaire procède à la rebudgétisation des dépenses liées aux charges de service public en créant un compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et un nouveau programme « Service public de l'énergie » au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables ».
Dans un souci de bonne information du Parlement, le Gouvernement a décidé de regrouper ces deux volets dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La création d'un compte d'affectation spéciale dans cette loi est conforme aux règles fixées par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, si la création d'un compte d'affectation spécial relève d'une loi de finances, elle peut intervenir en loi de finances rectificative, y compris lorsqu'elle prévoit que ce compte sera affectataire de recettes l'année suivante.
Le principe de sincérité budgétaire imposait, en revanche, au Gouvernement de faire inscrire les dépenses et les crédits correspondant au nouveau compte d'affectation spéciale et au nouveau programme en loi de finances 2016 avant son adoption définitive.
C'est précisément ce qu'a fait le Gouvernement, en déposant en nouvelle lecture des amendements pour modifier les articles 23, 24 et 26 du projet de loi de finances ainsi que les états annexés, qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture pour tenir compte des prévisions de recettes et de dépenses du budget général liées à cette réforme.
Ces amendements ont ainsi permis d'assurer la coordination entre la loi de finances rectificative et la loi de finances.
Et le Gouvernement a régulièrement informé le Parlement pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2016 de son intention de proposer l'intégration au sein du budget de l'Etat des dépenses et recettes relatives au service public de l'énergie.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a ainsi indiqué, lors de l'examen des crédits relatifs à la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », le 10 novembre 2015, que le Gouvernement entendait procéder, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, à la rebudgétisation des 6,3 Md€ de charges de service public de l'électricité pour mettre fin à leur traitement extrabudgétaire.
Ce point a également été indiqué lors de l'examen des crédits relatifs à cette mission en première lecture au Sénat.
Et le Gouvernement a veillé, conformément aux préconisations du Conseil d'Etat, qui avait émis un avis favorable à la création de ce compte d'affectation spéciale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, de présenter une annexe explicative des modalités de financement en 2016 des charges budgétaires relatives au service public de fourniture de l'électricité et du gaz ainsi qu'à la transition énergétique contenant le même niveau d'information que les projets annuels de performance prévus à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans ces conditions, les sénateurs requérants ne sauraient soutenir que la création de ce compte d'affectation spéciale a porté atteinte à la sincérité des débats parlementaires.
- L'article 30 de la loi déférée élargit la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières.
Les députés et sénateurs auteurs des saisines estiment que cet article méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et qu'il est entaché d'incompétence négative.
Les sénateurs requérants soutiennent en outre que cet article a été inséré à tort dans la première partie de la loi de finances.
La taxe sur les transactions financières, instituée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012, est régie par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cette taxe impose les acquisitions des titres de sociétés dont le siège social est situé en France, qui sont cotées sur un marché réglementé et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.
L'article 235 ter ZD prévoit actuellement que la taxe s'applique aux acquisitions qui donnent lieu à un transfert de propriété constaté en fin de journée par l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.
Le législateur a souhaité que cette taxe puisse s'appliquer aux transactions intrajournalières à compter du 31 décembre 2016 en supprimant la condition d'appréciation du transfert de propriété fixée par l'article L.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, cette modification n'est pas de nature à entraîner une quelconque incertitude sur le fait générateur de la taxe.
La taxe s'appliquera à toutes les opérations d'acquisition de titres.
Ces opérations matérialisent d'ailleurs un transfert de propriété au moment où elles sont conclues.
Mais il ne sera plus nécessaire que ces transactions se traduisent par la constatation de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur à la fin de la journée.
Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZD définit d'ailleurs clairement les opérations concernées.
Il indique que l'acquisition d'un titre s'entend de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, des titres de capital concernés.
Le fait générateur est donc parfaitement défini.
L'article 30 ne modifie en rien les obligations qui pèsent sur les prestataires de services d'investissement qui sont redevables de la taxe sur les acquisitions de titres concernés, que ces prestataires soient français ou étrangers.
Il leur appartiendra de liquider la taxe auprès du dépositaire chargé de la gestion des titres.
Pour les titres cotés en France, c'est la société Euroclear qui centralise, déclare et reverse la taxe au Trésor.
Quand le titre est émis sur un marché réglementé étranger, les opérations de recouvrement reposent sur une base déclarative auprès de la direction des grandes entreprises.
L'extension de la taxe sur les transactions financières intrajournalières ne modifie nullement ces principes.
Elle nécessitera, en revanche, la mise en place de dispositifs d'échanges d'informations avec Euroclear pour que cette société dispose de l'ensemble des données brutes sur l'ensemble des achats et des ventes.
Comme l'a relevé le rapporteur spécial du budget au Sénat, ces difficultés ne sont nullement insurmontables.
Le Royaume-Uni a récemment mis en place avec succès un tel dispositif.
En cours de débat parlementaire, le législateur a pris en compte les délais de mise en œuvre du système d'information nécessaire à la gestion de la taxe en fixant la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au 31 décembre 2016.
Cette date correspond d'ailleurs à celle prévue au niveau européen pour généraliser l'application de cette taxe aux opérations intrajournalières dans le cadre d'une coopération renforcée.
A cet égard, le Gouvernement estime qu'on ne saurait reprocher à l'article 30 de figurer en première partie de loi de finances.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis qu'une disposition sans impact sur l'équilibre budgétaire puisse figurer en première partie d'une loi de finances dès lors que cette insertion ne porte pas atteinte à la clarté et à la sincérité des débats relatifs à l'adoption de ces articles et qu'elle n'altère pas les conditions d'adoption des données générales de l'équilibre budgétaire (décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010).
Ces dispositions ont été introduites par amendement parlementaire.
Elles prévoyaient initialement l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016, ce qui justifiait leur insertion en première partie de la loi de finances.
Et ce sont précisément les débats relatifs à l'adoption de ces dispositions qui ont conduit à prévoir qu'elles n'auraient d'effet qu'en 2017 et n'affecteraient donc pas l'équilibre budgétaire de l'année 2016.
- L'article 33 de la loi fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 à 33,2 Md€.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales affirmée par les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et méconnaît le principe d'égalité entre collectivités territoriales.
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, le législateur a décidé de faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques de 50 Md€ à hauteur de la part des dépenses locales dans la dépense publique totale, soit 11 Md€ d'économies.
Dans l'optique d'offrir aux collectivités territoriales de la visibilité sur les concours financiers qui leur seraient versés, la loi de programmation a prévu que cette contribution serait répartie sur trois ans et qu'elle serait prélevée sur la dotation globale de fonctionnement.
Après concertation avec le comité des finances locales, il a été décidé de répartir cette contribution au prorata des recettes totales des collectivités dans les comptes de gestion 2013.
Ce choix présente l'avantage d'offrir de la prévisibilité sur les efforts à fournir pour chacune des catégories de collectivités territoriales pour les années 2015, 2016 et 2017.
Conformément à la loi de programmation, la loi de finances pour 2016 prévoit une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques de 3,67 Md€ et applique la même clé de répartition.
Le Gouvernement estime qu'aucun principe constitutionnel n'impose que la loi de finances, lorsqu'elle fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement chaque année, tienne compte du poids des collectivités territoriales dans la dépense publique.
De même, le principe d'égalité entre collectivités territoriales ne saurait, en tout état de cause, imposer au législateur d'actualiser la clé de répartition de l'effort demandé à chacune des catégories de collectivités territoriales chaque année.
L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi ».
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2015, il est loisible au législateur de faire contribuer les collectivités territoriales à l'effort de réduction des déficits publics par le biais d'une réduction de la dotation globale de fonctionnement.
Une telle réduction n'a pas pour effet de diminuer la part de leurs ressources propres et, partant, de porter atteinte à leur autonomie financière.
Mais elle ne doit pas être d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales (décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, cons.
Or, tel n'est pas le cas.
Pour chacune des catégories de collectivités, la baisse retenue par le législateur représentera 1,6 % des recettes totales.
Il convient, à cet égard, de rappeler que la dotation globale de fonctionnement représente respectivement 18 %, 16 % et 21 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, des départements et des régions.
L'article 77 prévoit la possibilité pour les salariés percevant jusqu'à 1,34 SMIC de bénéficier d'une réduction dégressive du taux de contribution sociale généralisée.
Le législateur, en adoptant cet article, a entendu accroître le taux de recours à la prime d'activité en transformant une dépense en une réduction automatique de la contribution sociale généralisée afin d'augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes.
Cette réduction dégressive s'appliquera automatiquement aux salaires compris entre 1 et 1,34 SMIC.
Le taux de la réduction dégressive de CSG sera calculé chaque mois en fonction des revenus perçus depuis le début de l'année en les convertissant en équivalent temps plein pour l'année entière pour pouvoir les comparer au SMIC annuel.
Le Gouvernement, lors des débats de la première lecture, a fait valoir que ce dispositif, s'il répondait à un objectif d'intérêt général, soulevait plusieurs difficultés.
Il a notamment fait valoir que cet article risquait de créer des différences de traitement entre les travailleurs salariés et des travailleurs non salariés.
Il a également indiqué qu'il posait des problèmes opérationnels importants en n'accordant le bénéfice de l'allégement d'impôt que sous la condition de respecter des critères de ressources et de charges évalués a posteriori.
Il a donc indiqué qu'il ne pouvait y être favorable.
Une nouvelle version de l'article 77 a été adoptée en nouvelle lecture pour préciser notamment les modalités d'articulation entre la réduction de contribution sociale généralisée et le versement de la prime d'activité.
L'article 77 prévoit que la réduction de contribution sociale généralisée sera acquise aux travailleurs salariés dans deux cas :
- lorsqu'elle a donné lieu à une imputation sur la prime d'activité effectivement versée ;
- lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé par la loi.
Le Gouvernement ne peut que constater que, dans chacun de ces cas, le dispositif ne garantit pas le respect des exigences constitutionnelles.
- L'article 77 n'épuise pas la compétence du législateur.
Le Conseil constitutionnel juge que la contribution sociale généralisée est une imposition de toute nature dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 2000, cons.
Or, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles déterminant le droit à la réduction dégressive de contribution sociale généralisée sur deux points.
D'une part, le lien entre la réduction dégressive de contribution sociale généralisée et la prime d'activité fait dépendre les conditions de perception d'une imposition d'une prestation sociale définie par voie réglementaire.
842-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 57 du la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, prévoit que la prime d'activité sera fixée en fonction d'un montant forfaitaire, d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et d'une ou plusieurs bonifications fixés par décret.
D'autre part, l'article 77 renvoie lui-même à un décret le soin de fixer les modalités selon lesquelles la réduction de CSG s'imputera sur la prime d'activité versée, imputation qui permettra que la réduction de contribution sociale généralisée soit acquise aux travailleurs salariés.
Le large renvoi qui est ainsi fait au pouvoir réglementaire ne permet pas au législateur d'épuiser la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière fiscale.
- L'article 77 ne garantit pas le respect du principe d'égalité.
Le législateur a limité la possibilité de bénéficier d'une réduction de contribution sociale généralisée aux seuls travailleurs salariés sans l'étendre aux non-salariés.
Les travailleurs non salariés peuvent également bénéficier de la prime d'activité, sous réserve qu'ils réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain niveau.
Et ils acquittent également la contribution sociale généralisée.
Au regard de l'objectif d'amélioration du recours à la prime d'activité afin d'augmenter le pouvoir d'achat, un traitement différencié des bénéficiaires de la prime d'activité selon qu'ils sont salariés ou indépendants ne repose sur aucune différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
Cette atteinte au principe d'égalité est d'autant plus importante que le dispositif mis en place par le législateur conduit à l'existence d'un droit à réduction dégressive de contribution sociale généralisée qui peut bénéficier aux salariés indépendamment du droit à la prime d'activité.
Le législateur a, en effet, prévu que la réduction dégressive de contribution sociale généralisée serait automatiquement acquise au salarié quand le montant du revenu fiscal de son foyer, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas un certain seuil même s'il n'a pas droit à la prime d'activité.
Dans un tel cas de figure, l'article 77 permettra à un salarié de bénéficier d'une prime d'activité alors qu'un travailleur non salarié, placé dans la même situation, n'en bénéficierait pas.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut que constater que l'article 77 ne garantit pas le respect des exigences constitutionnelles.
- L'article 121 de la loi déférée prévoit la transmission à l'administration fiscale par les grandes entreprises d'une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi proclamé par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
L'article 121 transpose dans la législation française le dispositif de déclaration pays par pays adopté dans le cadre du plan d'actions dit BEPS par 44 pays de l'organisation de coopération et de développement économiques en septembre 2015 et par le G20 en novembre 2015.
Ce dispositif reposera au niveau international sur une architecture juridique dont les principes sont fixés par la convention multilatérale de l'OCDE et du conseil de l'Europe sur l'assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal de 1988 modifiée en 2010.
Un accord technique précisant le mécanisme d'échange d'informations entre les Etats sera ouvert à la signature à Paris le 27 janvier 2016.
Cet accord international prévoit que les grands groupes internationaux déclarent la répartition pays par pays des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que les informations sur la localisation et l'activité des entités qui les constituent.
Les agrégats comptables seront des agrégats classiques pour les groupes qui établissent des comptes consolidés (chiffre d'affaires total et intragroupe, bénéfices, impôt sur les bénéfices, capital social, nombre d'employés, montant des actifs corporels et de la trésorerie).
Ces déclarations pourront ensuite être échangées entre les différents Etats parties à l'accord.
Elles leur permettront de réexaminer les prix de transfert entre entités d'un même groupe pour identifier les phénomènes anormaux de masse taxable d'un Etat à l'autre.
Elles participent ainsi à l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'article 121 transpose les principes de ce dispositif en droit interne.
Il prévoit que tous les grands groupes multinationaux, qui établissent des comptes consolidés et réalisent un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros, et qui sont implantés en France, devront déposer la déclaration pays par pays sauf si une déclaration similaire a déjà été déposée pour ce groupe dans un autre Etat.
Cette déclaration sera déposée soit par la société tête de groupe si elle est établie en France, soit par sa filiale, si la société tête de groupe est établie dans un autre pays.
L'article 121 ne crée donc aucune différence de traitement entre les groupes multinationaux qui sont implantés en France.
L'administration fiscale française aura accès à l'ensemble des déclarations pays par pays des grands groupes multinationaux opérant en France.
Ces dispositions, en assurant un traitement homogène de tous les grands groupes multinationaux qui opèrent en France, ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité.
Le législateur a d'ailleurs veillé à prévoir un délai suffisant pour permettre que ce dispositif entre en vigueur en même temps que la mise en place de la déclaration pays par pays dans les autres Etats qui participent au plan d'actions dit BEPS.
Si le législateur a prévu que ce dispositif s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les déclarations n'interviendront qu'à compter du 1er janvier 2018, la déclaration devant être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
L'article contesté se borne à prévoir la transmission d'informations à l'administration fiscale pour assurer le contrôle des prix de transfert.
Et la confidentialité attachée au contenu des déclarations pays par pays qui seront échangées entre les Etats concernés est garantie par la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont l'article 22 prévoit un mécanisme de protection de la confidentialité des informations échangées.
Le législateur n'a donc porté aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.
- L'article 143 prévoit que ne sont pas éligibles aux aides aux logements les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
En adoptant cet article, le législateur a entendu prévenir la perception abusive des aides aux logements par des particuliers qui sollicitent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers disposent d'un patrimoine important permettant de loger l'ensemble des membres du foyer.
Au regard de l'objectif poursuivi par la loi, le législateur a pu se fonder sur l'assujettissement des parents à l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue un critère objectif et pertinent.
Cet assujettissement suppose, en effet, l'existence d'un patrimoine important, dont la valeur nette taxable est supérieure à 1,3 M€, après abattement de 30 % de la valeur vénale de l'immeuble occupé à titre de résidence principale.
Dans une telle situation, le choix d'être rattaché au foyer fiscal des parents peut justifier qu'une aide sociale individualisée, dont l'objectif est de permettre un accès autonome à un logement, ne puisse être versée.
Le critère de l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune est déjà utilisé pour des avantages fiscaux liés au logement des membres du foyer.
Ainsi, l'article 1413 bis du CGI, introduit par l'article 28 de la loi de finances pour 1998, conditionne les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation au fait de ne pas être assujetti à l'ISF.
Cette disposition n'aura pas pour effet de priver d'aides au logement des étudiants qui seraient en situation de rupture avec leurs parents et ne pourraient bénéficier de leur soutien pour accéder à un logement.
En effet, seuls les particuliers qui sollicitent le rattachement au foyer fiscal de leurs parents seront concernés par cette mesure.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2015, sous le numéro 2015-726 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Mmes Christiane KAMMERMANN, Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Abdourahamane SOILIHI, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ensemble la décision du Conseil n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Vu la loi de finances pour 2016, adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015 ;
Vu la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents, ensemble sa modification par la directive n° 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2015 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 29 et 50 ;
Considérant que l'article 29 procède à diverses adaptations du régime fiscal des sociétés mères afin de tirer les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et d'assurer la conformité de ce régime fiscal avec le droit communautaire ; qu'en particulier, les dispositions du 3° du B et du neuvième alinéa du c) du 2° du C du paragraphe I de l'article 29 instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères, respectivement pour les dividendes distribués par une filiale établie en France à une société établie dans un pays tiers et pour les dividendes distribués à une société française, que la filiale distributrice soit établie en France ou dans un pays tiers ; que, d'une part, les dispositions du 3° du B du paragraphe I de l'article 29 donnent une nouvelle rédaction au 3 de l'article 119 ter du code général des impôts pour prévoir que l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents ; que, d'autre part, les dispositions du neuvième alinéa du c) du 2° du C du paragraphe I de l'article 29 ajoutent un k) au 6 de l'article 145 du même code pour rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable « aux produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l'article 119 ter » ;
Considérant que les sénateurs soutiennent qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a méconnu l'autorité qui s'attache à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 susvisée ; que, selon eux, ces dispositions, qui ne définissent pas clairement les éléments constitutifs de l'abus, sont entachées d'incompétence négative et portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au « principe de sécurité juridique » ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
En ce qui concerne l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur les dispositions contestées :
Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant que la directive du 30 novembre 2011 susvisée, dans sa rédaction issue de la directive du 27 janvier 2015, dispose en son article 1er que : « 1.
Chaque Etat membre applique la présente directive :
« a) Aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet Etat membre et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres ;
« b) Aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat membre à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales ;
« c) Aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situées dans cet Etat membre, de sociétés d'autres Etats membres, et provenant de leurs filiales situées dans un Etat membre autre que celui où est situé l'établissement stable ;
« d) Aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat membre à des établissements stables, situés dans un autre Etat membre, de sociétés du même Etat membre dont elles sont les filiales.
Les Etats membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus » ;
Considérant, d'une part, que, lorsqu'elles régissent les distributions de dividendes transfrontalières réalisées avec des Etats membres de l'Union européenne, seules visées par la directive du 30 novembre 2011 ainsi qu'il ressort des dispositions du 1 de son article 1er, les dispositions du 3° du B et du neuvième alinéa du c) du 2° du C du paragraphe I de l'article 29 se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles des 2 et 3 de l'article 1er de cette directive, qui ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions contestées lorsqu'elles régissent ces distributions ;
Considérant, d'autre part, que, lorsqu'elles régissent les distributions de dividendes par des sociétés établies en France à des sociétés établies en France et les distributions de dividendes transfrontalières réalisées avec des Etats non membres de l'Union européenne, les dispositions du 3° du B et du neuvième alinéa du c) du 2° du C du paragraphe I de l'article 29 ne procèdent pas à la transposition de la directive du 30 novembre 2011 ; qu'il y a donc lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions contestées lorsqu'elles régissent ces distributions ;
En ce qui concerne les griefs :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Considérant que, dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 qui modifiait la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, figurant au premier alinéa de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales ; qu'au regard des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, il a jugé que « d'une part, la procédure de l'abus de droit fiscal peut s'appliquer à tous les impôts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d'autre part, la mise en œuvre de cette procédure est assortie, outre du rétablissement de l'impôt normalement dû et du paiement d'intérêts de retard à raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l'article 1727 du code général des impôts, d'une majoration égale, en vertu de l'article 1729 du même code, à 80 % des impôts dus, ramenée à 40 % “lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire” » et que « compte tenu des conséquences ainsi attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant “pour motif principal” d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter » ; que le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 contraires à la Constitution ;
Considérant que les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales ; qu'elles se bornent à prévoir une nouvelle condition à laquelle est subordonné le bénéfice du régime fiscal dérogatoire des sociétés mères ; que ces dispositions déterminent donc une règle d'assiette ; que le non respect de cette condition n'emporte pas l'application des majorations du b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales ; que les dispositions contestées ont un objet différent de celui des dispositions déclarées non conformes ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas méconnu l'autorité qui s'attache, en vertu du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées, qui déterminent une règle d'assiette suffisamment précise conditionnant le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent être écartés ;
Considérant que les dispositions du 3° du B et du neuvième alinéa du c) du 2° du C du paragraphe I de l'article 29, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que les paragraphes I à VI de l'article 50 réforment la taxe pour la création de bureaux et créent une taxe additionnelle aux droits de mutations à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France ; que les paragraphes VII et VIII du même article adaptent les conditions de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L.
2336-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte la création de la métropole du Grand Paris et la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale en Ile-de-France ; que le paragraphe VII prévoit qu'en l'absence d'un accord local, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République », qui étaient contributrices au fonds national des ressources intercommunales et communales l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur à ce fonds, reversent en 2016 le montant de cette contribution aux communes, membres de leur nouvel ensemble intercommunal, bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 40 % des résidences principales ; que le paragraphe VIII modifie le b de l'article L.
5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2016 susvisée afin de prévoir que, au sein de la métropole du Grand Paris, le reste du prélèvement de chaque ensemble intercommunal mentionné à ce b est « pour moitié, mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié réparti entre les communes membres d'un même établissement public territorial » ;
Considérant que les sénateurs soutiennent que les dispositions du paragraphe VII de l'article 50, introduites en nouvelle lecture, méconnaissent l'article 45 de la Constitution ; que par ailleurs, elles méconnaîtraient également l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une évaluation préalable ;
Considérant que les dispositions contestées du paragraphe VII de l'article 50 n'étaient pas, lorsqu'elles ont été introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il en va de même pour les dispositions du paragraphe VIII également introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il s'ensuit que les paragraphes VII et VIII de l'article 50 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, ces paragraphes doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 43 modifie l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée afin de fixer de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
Considérant que l'article 100 modifie le paragraphe I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée afin d'étendre le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2014 ;
Considérant que l'article 115 modifie les dispositions des articles L.
5721-8 du code général des collectivités territoriales relatives au régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ainsi que des syndicats mixtes ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que les articles 43, 100 et 115 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
L'article 43, les paragraphes VII et VIII de l'article 50 et les articles 100 et 115 de la loi de finances rectificative pour 2015 sont contraires à la Constitution.
Le 3° du B du paragraphe I de l'article 29 ainsi que le neuvième alinéa du c) du 2° du C du même paragraphe I de l'article 29 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 16 portant mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Le droit français organise l'absence de double imposition des dividendes versés par une filiale à sa société mère, y compris dans l'hypothèse où les sociétés mères ou filiales sont étrangères - et notamment européennes.
C'est le cas pour les dividendes dits « sortants », lorsqu'une filiale française distribue des dividendes à une société mère étrangère.
Lorsque cette société mère est située dans un Etat de l'Union européenne, l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) exonère la filiale française de toute retenue à la source sur les résultats distribués à cette société, à la condition toutefois qu'elle détienne 10 % de son capital.
A défaut, lesdits résultats sont soumis à une retenue à la source fixée en France à 30 % (conformément à l'article 119 bis du CGI), alors même qu'ils sont prélevés sur les résultats déjà soumis à l'impôt sur les sociétés de 34,43 % et qu'ils sont, au surplus, assujettis à la contribution sur les revenus distribués au taux de 3 %.
L'absence de double imposition existe également pour les dividendes dits « entrants », distribués par des filiales étrangères au profit de leur société mère française.
Les résultats réalisés par la filiale étrangère ayant été, en principe, préalablement imposés à l'étranger, ces derniers bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés de leur société mère française, en application du régime mère-filiale codifié aux articles 145 et 216 du CGI (sous réserve de l'imposition d'une quote-part pour frais et charges de 5 % de leur montant soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun au taux de 34,43 %).
Au-delà de la problématique de double imposition, ce mécanisme a pour objet de faciliter la remontée sur notre territoire du fruit de l'expansion des groupes français à l'étranger.
A défaut d'application du régime mère-filiale, le taux d'imposition des dividendes perçus par les sociétés mères françaises passerait de 1,72 % à 34,43 %.
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2015, au 3 du B du I et au k du 2 du C, aménage les deux dispositifs d'exonération décrits (articles 119 ter et 145 du code général des impôts) en introduisant une clause anti-abus directement tirée de la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
En application de cette clause anti-abus, les dividendes sortants seraient soumis en France à un taux d'imposition de 30 % au lieu d'être exonérés (soit un taux d'imposition global de 56,06 % si l'on tient compte de l'impôt sur les sociétés payé sur les résultats préalablement à leur distribution, ainsi que de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués) et les dividendes entrants à 34,43 % au lieu de 1,72 %.
Il faudrait, bien entendu, ajouter à ces montants les intérêts de retard de 0,40 %.
Les conséquences de cette disposition sont, à elles seules, particulièrement importantes.
S'y ajoutent les effets tenant à son articulation avec les dispositions générales anti-abus de notre droit, inscrites à l'article 1729 du CGI, lequel prévoit l'application d'une pénalité de 80 % en présence d'un abus de droit et de 40 % en cas de manquement délibéré.
Ainsi, dès lors qu'il y aurait montage au sens de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2015 ; il y aurait très probablement abus de droit sanctionné par une pénalité de 80 % ou, à tout le moins, manquement délibéré pénalisé par une amende de 40 %.
La caractérisation d'un montage est, en effet, exclusive de la bonne foi du contribuable.
L'ampleur de la sanction résultant de l'application de la mesure suscite, par conséquent, des interrogations relatives à l'articulation entre la mesure spéciale et le dispositif général.
Plus important encore, les éléments constitutifs de l'abus ne sont pas clairement définis.
Il ressort de la rédaction de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2015 que le régime mère-fille cesserait d'être applicable dès lors que le montage holding-filiales n'aurait plus de caractère « authentique », et donc qu'il ne permettrait pas, selon la définition qu'en donne l'article 16, de justifier de « motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ».
La définition du caractère « authentique », ainsi qu'elle ressort de la rédaction de l'article 16, n'en est cependant pas moins équivoque, attendu que les dispositions ne s'appliqueraient pas « aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages […] mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal [qui ne serait pas] authentique » .
Le présent article précise, en outre, qu'il faudrait désormais justifier de « motifs commerciaux » pour bénéficier du régime mère-fille dans un montage de groupe de sociétés.
La notion est, là encore, pour le moins équivoque.
Il suffit, pour saisir le caractère équivoque de la notion et, conséquemment, la difficulté à justifier d'un « motif commercial », d'envisager l'hypothèse d'un rachat d'une petite et moyenne entreprise par voie de constitution d'une holding de rachat.
Par l'imprécision des termes retenus, le législateur a méconnu le principe de sécurité juridique, l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui « lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (voir notamment la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013).
Compte tenu de la gravité des sanctions susceptibles d'être appliquées, le législateur a également méconnu le principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose au législateur « l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (décision n° 2013-685 précitée).
Enfin, l'article 16 du projet de loi de finances rectificative constitue un contournement de la jurisprudence constitutionnelle, dès lors que votre conseil a déjà jugé non conforme à la Constitution, parce qu'imprécise, une sanction excessive fondée sur la même notion d'objectif fiscal principal.
Votre conseil a en effet estimé que « le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles […], retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant “pour motif principal” d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter » (décision n° 2013-685 précitée).
Notons, à cet égard, que la question de la conformité de la mesure à la Constitution a été soulevée à l'occasion des débats parlementaires.
Le rapport n° 3282 déposé le 26 novembre 2015 par la commission des finances de l'Assemblée nationale précise ainsi que « la rapporteure générale […] s'interroge sur le degré de précision de ces nouvelles dispositions.
Elle rappelle notamment la déclaration de non-conformité à la Constitution dont ont fait l'objet les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014, qui visaient à élargir la définition de l'abus de droit, en substituant à la condition que les actes des auteurs n'aient pu “être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales” la condition que ces actes aient pu avoir ce motif principal.
Dans cette décision, le conseil a jugé que l'acte constitutif de l'abus de droit était insuffisamment défini, de sorte qu'il conférait une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale ».
Il en est de même du rapport n° 229 déposé par la commission des finances du Sénat le 9 décembre 2015, et selon lequel le « rapporteur général s'interroge sur la précision du dispositif proposé, alors que l'abus de droit fiscal a été censuré, dans une version précédente, par le Conseil constitutionnel au regard de son imprécision.
La référence à l'absence de réalités économiques ou de motifs commerciaux sous-jacents pourrait suffire à apporter la précision souhaitée par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, il n'en demeurera pas moins d'application difficile et incertaine par les juristes d'entreprises, par les services fiscaux et par les tribunaux qui auront à connaître des éventuels litiges relatifs à son interprétation ».
Enfin, il convient de préciser que l'introduction en droit français de cette disposition ne constitue pas une transposition nécessaire du droit de l'Union européenne.
En effet, la directive mère-fille, d'où est issue la mesure soumise à votre examen, ne comprenait pas initialement de mesure anti-abus, pas plus que le droit de l'Union européenne ne contient de mécanisme anti-abus général.
Bien au contraire, le droit français contient un tel mécanisme au travers des dispositions de l'article L.
Il ne s'agit donc pas ici d'une transposition rendue obligatoire par le droit de l'Union européenne, mais bien la volonté du législateur français de renforcer les sanctions afférentes à une utilisation du régime mère-fille qu'elle considérerait comme abusive pour les dividendes entrants et sortants.
Pour toutes ces raisons, votre conseil doit censurer l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2015.
- Sur l'article 21 portant refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Cet article aménage la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts, afin qu'elle contribue davantage au rééquilibrage des créations de bureaux sur l'ensemble du territoire francilien.
Pour compenser les pertes de recettes de la région d'Ile-de-France résultant de cette réforme, a été créée au profit de la région Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans.
Or, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, par la voix de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, déposé et fait adopter, à l'article 21, alinéa 109, un amendement dont les dispositions sont sans relation directe avec ledit article.
En effet, l'article 21, alinéa 109, de la loi de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement n° 136 déposé au nom du Gouvernement, procède à une adaptation des conditions de reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prenant en compte la création de la métropole du Grand Paris (MGP), effective au 1" janvier 2016, ainsi que la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de grande couronne nouvellement créés.
S'il se contente d'exiger, pour tout amendement déposé en première lecture, un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis, l'article 45 de la Constitution interdit ensuite, en application de la règle dite de « l'entonnoir », d'adopter après la première lecture des dispositions qui n'ont pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion, sauf si l'amendement est destiné à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
Il résulte, en effet, d'une lecture combinée de votre jurisprudence (voir en ce sens la décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ou, plus récemment, la décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015) que la bonne tenue des discussions parlementaires impose d'éviter l'introduction de dispositions additionnelles en fin de navette législative.
De fait, toute question n'ayant pas fait l'objet d'une adoption par l'une des deux chambres au moins lors de sa première lecture ne peut, par la suite, faire l'objet d'une irruption dans le débat législatif.
En l'espèce, l'adaptation des conditions de reversement du FPIC ne saurait avoir de lien direct avec la refonte de la taxe pour la création de bureaux et la création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.
L'adjonction du Gouvernement ne saurait être davantage destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
Observons, de surcroît, que l'adaptation des conditions de reversement du FPIC ainsi proposée par le Gouvernement ne s'est accompagnée d'aucune évaluation préalable, contrairement à ce qu'exige, pour les projets de loi de finances rectificative, l'article 53 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Pour ces raisons, votre conseil doit censurer l'article 21, alinéa 109, de la loi de finances rectificative pour 2015.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2015.
- L'article 29 modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Il comprend notamment des dispositions prévoyant la transposition d'une clause anti-abus fixée par une directive communautaire du 27 janvier 2015.
Les sénateurs auteurs de la saisine estiment qu'en prévoyant ces dernières dispositions, le législateur a méconnu sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et que, par la gravité des sanctions susceptibles d'être appliquées, ces dispositions porteraient atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Les dispositions contestées par les sénateurs requérants procèdent à la transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents.
Cette directive intervient dans le cadre du réexamen, à l'initiative de la Commission européenne, des dispositions anti-abus dans les directives fiscales communautaires.
Ces dispositions visent à introduire une règle anti-abus commune minimale pour assurer qu'elle soit appliquée de façon plus cohérente dans les différents Etats membres.
Elles visent à éviter que le principe d'absence de double imposition visé par les directives communautaires n'aboutisse à des situations de double exonération via la création de filiales sans aucune réalité économique dans un Etat membre de l'Union européenne.
Cette règle anti-abus s'inspire des principes posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette dernière juge, en effet, qu'une clause destinée à éviter la double imposition ne doit pas s'appliquer à des opérations qui, malgré le respect formel des conditions prévues par les dispositions du droit de l'Union européenne, aient pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par ces dispositions et dont le but essentiel se limiterait à l'obtention de cet avantage fiscal.
La cour juge également que la directive ne doit pas s'appliquer à des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, effectués à la seule fin d'obtenir un avantage fiscal (CJCE, Gd Chambre, 21 février 2006, arrêts Halifax e.a., C-255/02, points 70, 74 et 75).
L'article déféré se borne à assurer la transposition des dispositions de la directive du 27 janvier 2015 qui sont inconditionnelles.
Or, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel s'abstient de contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne.
En effet, dans un tel cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (voir en dernier lieu, décision n° 2014-690 DC, 13 mars 2014, cons.
Au demeurant, le grief tiré de ce que l'article 29 tendrait à contourner la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions modifiant l'article L.
64 du livre des procédures fiscales (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
118 et 119) serait, en tout état de cause, infondé.
L'article 29 ne modifie en rien le régime de répression des abus de droit, régi par l'article L.
Il se borne à prévoir, en application de la directive précitée, que les exonérations prévues dans le cadre du régime mère-filiale ne s'appliqueront pas.
Il fixe donc une simple règle d'assiette dans un champ déterminé.
Cette règle n'est assortie d'aucune pénalité fiscale particulière.
Par ailleurs, la formulation issue de la directive est dénuée de toute ambiguïté.
L'exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués et l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus ne s'appliqueront pas aux montages dépourvus de toute réalité économique.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat, l'avantage fiscal continuera d'être accordé lorsqu'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs, que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, la filiale est réellement implantée dans l'Etat concerné et y exerce des activités économiques effectives.
- L'article 50 prévoit, dans son VII, une adaptation des conditions d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions ne pouvaient être introduites en nouvelle lecture sans méconnaître les dispositions de l'article 45 de la Constitution.
Le VII de l'article 50 a été introduit par amendement du Gouvernement en nouvelle lecture.
La fusion des établissements publics intercommunaux de la grande couronne parisienne résultant de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République va avoir des conséquences importantes sur les contributions versées au fonds national de péréquation des ressources intercommunales prévu à l'article L.
Certaines communes, qui appartenaient à un ensemble intercommunal qui contribuait à ce fonds, en application de l'article L.
2336-3 du même code, appartiendront à un nouvel ensemble intercommunal non contributeur.
Le législateur a souhaité, à la demande de l'ensemble des acteurs concernés, prévoir que les communes qui ne contribueront pas au fonds reversent en 2016 le montant de cette contribution sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire au profit des communes de leur nouvel ensemble intercommunal qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine ou ayant plus de 40 % de logements sociaux.
Les dispositions du II de cet article modifiait la taxe perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux en région d'Ile-de-France en tenant précisément compte de la modification introduite par la création de la métropole du Grand Paris et prévoyait des abattements particuliers pour les locaux situés dans certaines communes en tenant compte de la dotation de solidarité urbaine.
L'amendement dont est issu le VII de l'article 50 est en relation directe avec ces dispositions.
Ces dispositions ont donc été adoptées suivant une procédure conforme à la Constitution.
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Hébergement d'urgence »
Le cahier des charges « Hébergement d'urgence » relatif à l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux adjoints administratifs relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention « Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux adjoints techniques relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : " Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre " est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux attachés d'administrations relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat susvisé, les alinéas ainsi rédigés :
Avenant n° 5 du 23 décembre 2015 à la convention entre « ETAT-ANR-CDC » relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires - volet recherche hospitalo-universitaire »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, institué par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
La convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir (volet « recherche hospitalo-universitaire ») encadre les interventions en fonds prévues par la convention relative à l'action « Instituts hospitalo-universitaires ».
En application de la convention susmentionnée soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont réalisés via un fonds spécifique dénommé le « fonds Accélération Biotech Santé » doté initialement de 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014.
En application de la décision n° 2015-THD-13 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015, le présent avenant vise à augmenter de 240 M€ l'enveloppe du « fonds Accélération Biotech Santé », sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015.
Moyens d'intervention du « fonds Accélération Biotech Santé »
Le « fonds Accélération Biotech Santé » est doté de 340 M€ dont 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 240 M€ en application de la de la décision n° 2015-THD-13 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015.
Le responsable du programme 343 « Plan “France très haut débit” » organise le versement de 240 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé à l'article 8.3 de la convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir (volet « recherche hospitalo-universitaire »), et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015.
Le financement PIA correspondant au « fonds Accélération Biotech Santé » peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du présent article ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
Gouvernance de l'action
Rôle de la Caisse des dépôts
Rôle du service pilote
Processus et calendrier
Cofinancement par les collectivités territoriales dans le cadre du volet « Equipement et ressources associées »
Processus d'évaluation ex post de l'action
Information de la CDC et du service pilote à l'égard du CGI
Objectifs et évaluation de la performance
Conventionnement entre la CDC ou le MENESR et le bénéficiaire dans le cadre des appels à projets
Suivi de l'exécution de la convention de financement avec le bénéficiaire final
Conditions de modification de la convention de financement
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou la « CDC »,
Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre système d'éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l'emploi, l'attractivité et la compétitivité du pays.
C'est l'enjeu du plan numérique annoncé par le Président de la République le 7 mai 2015, qui vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire évoluer le système éducatif, en améliorer l'efficacité et l'équité, tout en l'adaptant aux besoins de la société d'aujourd'hui.
Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme d'équipement individuel et collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ainsi qu'à tous les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové.
La diversification et l'individualisation des démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les inégalités et lutter contre le décrochage scolaire.
Il s'agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.
Au niveau du collège, les programmes scolaires rénovés et les nouvelles modalités d'apprentissage prévues dans le cadre de la réforme favoriseront ces appropriations.
Enfin, le numérique sera le vecteur d'une ouverture de l'école sur son environnement, afin de favoriser le renforcement des liens avec les familles et les partenaires.
La transformation des pratiques pédagogiques et de l'organisation de la vie scolaire sera accompagnée par un plan exceptionnel de formation des enseignants, des cadres et des personnels d'éducation.
L'innovation pédagogique et technologique sera promue au plus près des acteurs du terrain.
Une impulsion forte sera donnée aux projets d'équipement des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi, l'objectif étant une généralisation sur trois ans des équipements mobiles pour tous les collèges.
Le programme d'investissements d'avenir soutient cette initiative globale dans le domaine des équipements, du développement de l'environnement d'accès aux ressources par la création d'une ou de plusieurs plates-formes, de la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques ainsi que du développement d'un réseau d'entreprises investies dans le numérique éducatif.
Le programme d'investissements d'avenir soutient également, de manière complémentaire, l'appel à projets, « Espaces de formation, de recherche et d'animation numérique » (e-FRAN), conçu suite à la mission que le Premier ministre a, sur la proposition de la ministre, confiée au recteur Jean-Marc Monteil. e-FRAN vise à soutenir des projets transformant l'école, avec et par le numérique, qui traduisent la volonté des acteurs de l'éducation et de leurs partenaires de créer des territoires éducatifs d'innovation numérique, en prenant appui sur la recherche.
Il doit éclairer les actions menées par le ministère et les académies, notamment dans le cadre du plan numérique pour l'éducation, par la mise en œuvre et l'analyse de projets significatifs et de leurs effets, notamment sur les résultats scolaires des élèves.
L'objectif est de renforcer, dans la durée, l'expertise scientifique française dans ces domaines et de favoriser la diffusion la plus large des résultats au sein de la communauté éducative et auprès des partenaires de l'école.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 16 décembre 2015.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » est dotée de 158 M€ de subventions et 10 M€ de fonds propres, soit 168 M€ au total (ci-après le « Financement PIA ») dans le cadre du programme d'investissements d'avenir créé par l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
La gestion de ces crédits est confiée à la Caisse des dépôts.
L'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » comporte cinq volets stratégiques :
1. ressources pédagogiques numériques et services innovants : la commande publique de ressources pédagogiques numériques étant l'un des leviers pour développer le numérique dans les établissements scolaires, l'un des volets de l'action couvre la mise en place de banques de ressources pédagogiques numériques au niveau national, y compris des services pédagogiques innovants, pour tous les élèves et enseignants ;
2. développement de l'environnement d'accès aux ressources : un autre volet de l'action couvre le développement d'un portail d'accès aux ressources à destination des enseignants en vue de faciliter la recherche, le choix et l'appropriation des ressources numériques éducatives.
Le portail devra s'intégrer dans un environnement numérique national plus large, permettant aux usagers d'accéder aux ressources dans un cadre de confiance (« GAR », plate-forme sécurisée pour l'accès aux ressources), et aux enseignants de produire et mutualiser leurs productions ;
3. équipements et ressources associées : le plan numérique pour l'éducation prend appui sur un programme de déploiement, à l'échelle nationale, de ressources pédagogiques et d'équipements mobiles, dans les établissements publics et privés sélectionnés au travers d'un appel à projets.
Ce volet s'inscrit dans le cadre d'une gouvernance partagée avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux ;
4. soutien à la filière : la transformation de la filière des contenus et services pédagogiques est un autre axe majeur afin de faciliter l'entrée d'acteurs innovants du numérique éducatif et d'accompagner la mutation des éditeurs traditionnels de manuels scolaires ;
5. e-FRAN : ce volet vise à soutenir des expérimentations innovantes proposées par des équipes pédagogiques avec leurs partenaires dans le champ du numérique.
Ces projets de « Territoires éducatifs d'innovation numérique » doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- fédérer autour d'un projet innovant des écoles, des établissements d'enseignement (un ou plusieurs), des collectivités territoriales, des entreprises, des laboratoires de recherche, des associations, et les autres acteurs de l'éducation ;
- s'inscrire dans des territoires diversifiés ;
- assurer un suivi et une évaluation précise, notamment des effets sur les résultats des élèves engagés dans l'expérimentation ;
- aborder le numérique dans toutes ses composantes : ressource pédagogique, compétence nouvelle à acquérir, fait social ou objet de recherche.
En complément de cette action PIA, le budget du ministère prévoit une dotation spécifique pour la mise en place d'un plan de formation destiné aux équipes pédagogiques et éducatives, l'enjeu étant de bâtir une culture commune sur le numérique au sein de l'éducation nationale et de permettre une intégration du numérique dans les pratiques d'enseignement.
Elle agit dans le cadre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de la loi de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « le Financement PIA ») présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le Financement PIA peut intervenir en faveur de nouveaux projets s'inscrivant dans la continuité de projets ayant bénéficié dans la période 2010-2014 d'une dotation au titre du programme d'investissements d'avenir.
Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire d'un projet déjà soutenu à ce titre.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'Opérateur dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (actions « Ecoles connectées » du plan national « France très haut débit » (PNFTHD), « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat (CIE) »…) ou de ses fonds propres, notamment au travers des prêts sur fonds d'épargne (par exemple, rénovation des bâtiments scolaires, financement des infrastructures numériques).
Versements des fonds à l'Opérateur
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » est dotée de 168 M€ par décision de redéploiement du Premier ministre, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Les crédits sont intégralement versés à l'Opérateur au cours de l'année 2015 conformément à l'article 4.4.
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du PIA, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Corrélativement à l'inscription des ressources apportées au crédit du compte ouvert au titre du 4.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.4, et que la créance de restitution devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Versements des fonds aux bénéficiaires
L'enveloppe de 168 M€ (1) se répartit de la manière suivante entre les différents volets de l'action :
MONTANT ALLOUÉ
par volet (M€)
NATURE DE CRÉDITS
Ressources pédagogiques numériques et services innovants
Développement de l'environnement d'accès aux ressources
Equipements et ressources associées
Soutien à la filière
Volet « e-FRAN »
Une enveloppe de 1 M€ de subvention est par ailleurs prévue pour l'évaluation de l'action.
Rythme prévisionnel d'engagement des crédits :
Volets 1, 2, 3, 4 de l'action
Volet 5 de l'action
L'action est mise en œuvre via des appels à projets (volets e-FRAN et « Equipements et ressources associées ») et via des appels d'offres (volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »).
A titre exceptionnel, le volet « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » peut être mis en œuvre, après accord du comité de pilotage, dans le cadre de conventions avec des établissements publics.
S'agissant du volet e-FRAN, le versement à destination des bénéficiaires finaux sélectionnés est assuré par la CDC via un contrat entre le bénéficiaire et la CDC.
S'agissant des volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées », le versement à destination des bénéficiaires finaux sélectionnés est assuré par le MENESR.
Dans ce dernier cas, la CDC abonde des fonds de concours rattachés aux programmes 141 « Enseignement scolaire public du second degré », 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » et 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Le comité de pilotage est composé des représentants de l'Etat concernés par l'action.
Le comité de pilotage est présidé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
- la directrice générale de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- un représentant de la mission Monteil ;
- un recteur ;
- deux enseignants issus des premier et second degrés ;
- une personnalité qualifiée issue de la recherche désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- une personnalité qualifiée issue de l'enseignement scolaire désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le secrétariat d'Etat chargé du numérique et le Commissariat général à l'investissement (CGI).
Le CGI peut proposer au président du comité de pilotage d'inviter des représentants d'autres ministères sur des sujets particuliers.
Le CGI, la CDC et le président (la présidente) du comité d'évaluation assistent de droit au comité de pilotage.
A tout moment, le CGI peut demander au comité de pilotage de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le comité de pilotage adopte un règlement intérieur sur proposition de la CDC dans les six premiers mois suivant son installation.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité de pilotage conformément à la présente convention.
Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action
Le comité de pilotage est chargé de définir la stratégie globale de l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ».
Il veille à la cohérence des différents volets de l'action dont il assure un suivi régulier et au respect de la spécificité des objectifs de l'appel à projets « e-FRAN ».
Il désigne, pour les volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées » un service pilote au sein du MENESR (le « service pilote »).
Il veille à la bonne utilisation des crédits alloués.
Hors l'action expérimentale e-FRAN, il peut soumettre à la décision du Premier ministre la modulation des enveloppes de crédits affectés aux différents volets du plan numérique (ressources, équipements…) dans le respect de l'enveloppe globale de l'action.
Il transmet au CGI les cahiers des charges des appels à projets et des appels d'offres qui sont approuvés par décision du Premier ministre après avis du CGI.
Il s'appuie sur un comité d'évaluation (e-FRAN) ou le service pilote (volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Equipements et ressources associées », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources ») pour la sélection des projets, dont les missions sont décrites aux points 2.2 et 2.4 ci-dessous.
Volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »
Le service pilote présente au comité de pilotage, dans un rapport argumenté, le ou les prestataires retenus et les besoins financiers afférents.
Le comité de pilotage autorise alors la CDC à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers.
Le service pilote du MENESR rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre via les fonds de concours précités.
Le comité de pilotage est informé des conditions finales de réalisation des projets (montants définitifs, partenariats et contrats engagés).
Il définit les informations (bilans qualitatifs, indicateurs, etc.) que le service pilote est tenu de lui remonter sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le service pilote informe le comité de pilotage des décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière.
Dans le cadre d'un marché public avec procédure de partenariat d'innovation, les résultats des phases intermédiaires sont portés à la connaissance du comité de pilotage.
Volet « Equipements et ressources associées »
Le service pilote soumet au comité de pilotage un rapport argumenté présentant une liste de bénéficiaires, et une recommandation sur les aides financières à accorder.
Le format du rapport est défini lors de la réunion du premier comité de pilotage.
Pour les rapports sollicitant une aide supérieure ou égale à 10 M€, le comité de pilotage propose la liste des établissements bénéficiaires et le montant maximum d'aides à accorder.
Le Premier ministre, après avis du CGI, décide de la liste des bénéficiaires et du montant maximum à accorder.
Pour les rapports sollicitant une aide inférieure à 10 M€ le comité de pilotage décide la liste des bénéficiaires et le montant maximum d'aide à accorder.
Dans tous les cas, les décisions peuvent être assorties de recommandations (par exemple, jalons, durée, nature des engagements…) ou de conditions impératives de mise en œuvre.
Les décisions valent autorisation pour la CDC d'abonder le ou les fonds de concours à hauteur des besoins financiers.
Le service pilote du MENESR rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre via les fonds de concours précités en s'appuyant, le cas échéant, sur la CDC.
Il définit les informations (par exemple, bilans qualitatifs, indicateurs…) que le service pilote est tenu de lui remonter sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage propose à la validation du CGI les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par le service pilote.
Pour les projets dont le montant d'aide est supérieur ou égal à 1 M€, le comité de pilotage propose une sélection de bénéficiaires et des montants d'aides, sur la base de la liste et du classement établis par le comité d'évaluation.
Le Premier ministre, après avis du CGI, décide de la liste des bénéficiaires et des montants accordés.
Pour les projets dont le montant d'aide est inférieur à 1 M€, le comité de pilotage décide la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
Le comité de pilotage est informé des conventions de financement établies avec les porteurs de projet.
Il définit les informations (par exemple, bilans qualitatifs, indicateurs…) que la CDC est tenue de lui transmettre sur les projets ainsi que la fréquence de ces remontées.
Le comité de pilotage propose à la validation du CGI les décisions à caractère stratégique afférentes aux projets, en particulier d'engagement ou de désengagement des financements alloués aux bénéficiaires des projets sélectionnés et les avenants correspondants, après instruction technique, administrative et financière par la CDC.
L'instruction des projets déposés dans le cadre du volet « e-FRAN » relève du comité d'évaluation.
Le comité d'évaluation est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du numérique, de l'action éducative et du pilotage de systèmes éducatifs.
La composition du comité d'évaluation assure une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde de l'éducation, de la recherche et du monde économique.
Le comité d'évaluation comprend des personnalités qualifiées internationales.
La composition du comité d'évaluation (y compris sa présidence) est validée par une décision du commissaire général à l'investissement, prise sur proposition du comité de pilotage.
Elle est rendue publique lors de la première sélection des projets.
A l'issue d'une première phase d'examen des dossiers déposés, le comité d'évaluation produit :
- une liste motivée de projets présélectionnés adressée au comité de pilotage pour information ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour un financement en raison d'une qualité insuffisante au regard des critères précisés au point 3.3.
Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation réalisée par le comité d'évaluation de son projet, avis assorti, le cas échéant, de recommandations.
Les porteurs des projets présélectionnés sont auditionnés par le comité d'évaluation.
A l'issue des auditions, le comité d'évaluation transmet au comité de pilotage une liste des projets qu'il propose de sélectionner et de financer, assortie d'un avis argumenté pour chaque projet.
Le comité d'évaluation peut assortir ces avis de recommandations et préciser les conditions dans lesquelles le soutien doit être apporté par les pouvoirs publics (notamment, jalons et durée, conditions impératives de mise en œuvre, montants financiers, nature des engagements à prendre…).
Ces conditions peuvent être intégrées aux décisions du Premier ministre et formalisées dans la convention de financement avec le bénéficiaire final.
La Caisse des dépôts assure la gestion administrative et financière de l'intégralité des volets, dans les conditions définies par la présente convention.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat au titre du volet « e-FRAN » et au nom et pour le compte de l'Etat au titre des volets « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », et « Equipements et ressources associées » et à ce titre il est précisé que :
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen ; les prestations attendues de la CDC diffèrent selon les volets considérés (cf.infra).
Conformément au 4.1, un avenant à la présente convention définit la gouvernance relative au volet « Soutien à la filière ».
Volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources »
Pour ces volets, le rôle de la CDC consiste à abonder les fonds de concours dans les conditions définies aux articles 1.3.2 et 2.1 de la présente convention.
Les modalités de versement des fonds sont précisées dans une convention relative à l'abondement des fonds de concours à conclure entre la CDC et le MENESR.
A ce titre, la CDC est chargée :
- d'établir, selon un format type, en lien avec le service pilote et sur demande du comité de pilotage, la convention relative à l'abondement des fonds de concours ci-dessus mentionnée ;
- de signer la convention relative à l'abondement des fonds de concours et, le cas échéant, ses avenants, après approbation du comité de pilotage ;
- d'assurer le suivi administratif et financier des conventions relatives à l'abondement des fonds de concours, et notamment des décaissements, des avenants, des remboursements et, le cas échéant, assurer la gestion des contentieux découlant de l'application de la présente convention ou de la convention relative à l'abondement des fonds de concours qu'elle prévoit, après autorisation du comité de pilotage ;
- de mettre en place et de tenir un tableau de bord trimestriel des interventions des fonds de concours, en préparation et en portefeuille, tels que demandé par le comité de pilotage, grâce aux données transmises par le service pilote à la CDC pour qu'elle puisse assurer ses missions de reporting ;
- de rendre compte au comité de pilotage, avec les éléments fournis par le service pilote, de la comptabilité, de la situation des fonds de concours et des opérations effectuées au nom de l'Etat ;
- de réaliser le suivi de l'activité des fonds de concours, au travers notamment du rapport annuel d'activité, grâce aux éléments fournis par le service pilote.
La CDC constitue l'interlocuteur unique du CGI pour le suivi administratif et financier défini au point 7.1.
Le service pilote est chargé de toutes les relations avec les porteurs de projets et consolide pour la CDC les informations à transmettre au CGI, sous les formats demandés par la CDC dans ce sens.
La CDC est chargée de procéder aux versements sur les fonds de concours mentionnés au point 1.3 après y avoir été autorisée dans les conditions prévues au point 2.1.
En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la CDC peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
La CDC et le service pilote informent sans tarder le CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente Convention et proposent toute action susceptible d'y remédier.
Le MENESR reste seul responsable de la gestion administrative et financière de ces volets ainsi que des modalités de sélection des projets, nonobstant les obligations de la CDC en matière de reporting, le rôle de la CDC se limitant à l'abondement des fonds de concours.
La CDC est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, animation du réseau d'experts et répartition des dossiers pour expertise, mise en œuvre…
Elle assiste le comité d'évaluation pour la rédaction des avis définis au point 2.2.
La CDC assure le secrétariat du comité de pilotage et du comité d'évaluation : respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêt.
Elle est en charge de la préparation, de la coordination et de la synthèse :
- des avis motivés exprimés par le comité de pilotage ;
La CDC conduit la contractualisation avec les bénéficiaires finaux et assure le suivi technique, administratif et financier des projets mis en œuvre.
A cette fin, elle s'assure de la collecte d'informations de suivi auprès des porteurs de projet (bilans qualitatifs, indicateurs) selon un modèle et une fréquence définis en comité de pilotage et organise une réunion de suivi annuel par projets.
Pour cela, elle peut s'appuyer sur ses directions régionales.
Elle rapporte au CGI et au comité de pilotage sur l'ensemble de ces tâches.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est proposée, après instruction par la CDC, par le comité de pilotage à la validation du CGI.
Le CGI, en lien avec le comité de pilotage, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la convention et dans le cahier des charges des appels à projets.
Pour les volets « Equipements et ressources associées » et « Ressources pédagogiques numériques et services innovants », le service pilote propose la rédaction des appels à projets et des appels d'offres.
Pour les volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources », le service pilote est responsable de la gestion des appels à projets et appels d'offres : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature.
Conformément aux dispositions des points 2.1, 6.2 et 7, le service pilote, en liaison avec la CDC, propose des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats au regard de ces objectifs.
Le service pilote s'assure, en liaison avec la CDC, du suivi de ces indicateurs et en rend compte en vue du rapport d'activité annuel au CGI.
Le cas échéant, des recommandations sont proposées au CGI pour améliorer le suivi des indicateurs.
Le service pilote conduit l'expertise sur chaque dossier de candidature.
Il soumet au comité de pilotage un rapport argumenté présentant une liste de bénéficiaires, et une recommandation sur les aides financières à accorder.
Le service pilote assure le secrétariat du comité de pilotage : respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêt.
Le suivi technique, administratif et financier des projets est assuré par le service pilote qui rapporte au CGI et au comité de pilotage.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est proposée, après instruction par le service pilote, au comité de pilotage pour validation.
Le CGI, en lien avec le comité de pilotage, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la convention et dans les cahiers des charges des appels à projets.
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires finaux via une convention de financement dans les conditions définies au point 8.
Il bénéficie pour cela des fonds de concours mentionnés au point 1.3.
Le service pilote procède à l'instruction des candidatures et des offres dans les conditions décrites dans l'appel d'offres.
Il présente au comité de pilotage, sur la base d'un rapport argumenté, le ou les candidats retenus à l'issue de l'instruction ou le cas échéant, les partenaires retenus dans le cadre d'un conventionnement.
Le comité de pilotage autorise la CDC à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers afférents.
Le suivi technique, administratif et financier du marché est assuré par le service pilote qui rapporte au CGI et au comité de pilotage.
Durant la vie du marché, le CGI et le comité de pilotage sont tenus informés de toute décision stratégique prise par le service pilote.
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires sélectionnés dans les conditions prévues par l'appel d'offre et dans le respect des objectifs prévus au point 8.
Processus de sélection et répartition des rôles
Préinstruction et répartition
Instruction des dossiers et proposition de sélection
En soutien
En charge de la proposition de sélection au comité de pilotage
En charge de la proposition de sélection au CGI
Transmet au PM pour décision après avis si ≥ 1 M€
Informée
Décide si < 1M€
Notification des décisions de financement aux bénéficiaires
Objectif J + 170 délai maximal
fixé par
décision PM
Informé covalide
le contrat final
Covalide
Conduit
la négociation
Mobilisé, le cas échéant, pour une revue de projet (fin de phase, jalon, go/no go spécifique)
Validation des décisions à caractère stratégique (notamment financières)
Préinstruction et proposition de sélection
Valide le contrat type
Proposition des décisions à caractère stratégique
(arrêté PM)
Valide le cahier des charges et autorise la CDC à abonder le fonds de concours
Sélection des prestataires
Avis en Copil
Puis versement au fonds de concours
L'appel à projets ou l'appel d'offres de chacun des volets précise le calendrier (publication de l'appel à projets ou de l'appel d'offres, remise des dossiers, instruction…).
Les interventions financières de la Caisse des dépôts prennent la forme de subventions pour 158 M€ et de fonds propres pour 10 M€.
Un avenant à la présente convention, qui est conclu avant le 31 décembre 2016 fixe les conditions d'utilisation des 10 M€ de fonds propres, prévus dans le cadre du volet « Soutien à la filière ».
Si cet avenant n'est pas conclu avant le 31 décembre 2016, les 10 M€ de fonds propres sont redéployés en application du 7.3.
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, doté de 168 M€ (cent soixante-huit millions d'euros) (ci-après dénommé le « Fonds »).
Le fonds dispose d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du Fonds pour le volet e-FRAN et agissant au nom et pour le compte de l'Etat pour les volets « Equipements et ressources associées », « Ressources pédagogiques numériques et services innovants » et « Développement de l'environnement d'accès aux ressources ».
(*) Il convient de déduire de ce montant les frais de gestion, d'évaluation et d'audit.
Les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux, sont pleinement associées à l'appel à projets destiné à équiper individuellement les élèves, notamment les élèves de 5e, l'Etat s'engageant à financer un euro pour chaque euro dépensé par la collectivité.
Les projets présentés dans le cadre de cet appel à projets doivent ainsi être coconstruits avec les collectivités et les établissements concernés.
La situation particulière de chacun des territoires doit être prise en compte, de même que la cohérence entre les objectifs et les intentions d'investissement locaux en matière d'équipements, de services, de ressources, de formation des personnels et d'accompagnement.
Pour la réalisation des opérations visées par la Convention est utilisé le compte ouvert au nom de la CDC dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers : n° FR76 1007 1759 0000 0010 5119 432 « Innovation numérique pour l'excellence éducative - CDC - PIA - dotations consommables ».
Le responsable du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un paiement dans les meilleurs délais de 158 M€ sur le compte de l'Opérateur visé au 4.3, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (2).
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un paiement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé au 4.3, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (3).
La CDC est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au CGI et à l'Agence France Trésor.
La CDC informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus conformément à la convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euro qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
En cas de recours à l'un des fonds de concours mentionnés au 1.3, le service pilote est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des crédits déposés au Trésor vers les fonds de concours précités.
Ce calendrier est transmis à la CDC.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confiée dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Ces informations comportent notamment l'intégralité des contrats signés et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.
L'Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication de la présente Convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 2,38 % de l'enveloppe de subvention dédiée au volet « e-FRAN » de l'action.
Après avis du comité de pilotage, cette proportion peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats.
En cas de redéploiement, la CDC propose une révision des frais de gestion prévisionnels.
Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, dans le respect d'une enveloppe de 100 000 euros au maximum et sur décision du comité de pilotage.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
L'Opérateur prélève pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé.
Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
Au-delà de l'évaluation des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance prévus par la présente convention, des évaluations ex post doivent être réalisées, au niveau des projets et de l'action.
Chaque projet sélectionné au titre de la présente action prévoit un dispositif d'autoévaluation qui est présenté en annexe du contrat passé entre la CDC ou le service pilote et le bénéficiaire final.
Dans le cadre des appels à projets du volet « Equipements et ressources associées », les conventions tripartites signées entre l'Etat, les collectivités et les établissements prévoient le dispositif de suivi et d'évaluation.
Le cadre contractuel prévoit également les modalités de restitution de ces évaluations et de toutes les données nécessaires à l'évaluation globale des investissements mis en œuvre au niveau de l'action.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par la CDC et, le cas échéant, par le service pilote pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'évaluation des projets conduits dans le cadre d'e-FRAN relève d'une procédure spécifique arrêtée par le comité de pilotage.
Une étude des modalités de généralisation des meilleures pratiques identifiées peut être proposée par la CDC et le service pilote dans le cadre de l'évaluation ex post de l'action.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Une enveloppe de 1 M€ de subvention est prévue pour l'évaluation ex post, pour l'ensemble des volets de l'action.
La CDC et le service pilote proposent au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le CGI valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La CDC et le service pilote assurent la mise en œuvre des mesures validées.
Les évaluations doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à un appel d'offres.
Les résultats des évaluations sont transmis au CGI, tout au long de la vie des projets.
Chaque convention signée avec le bénéficiaire final prévoit des indicateurs de suivi du projet.
Ces indicateurs sont portés à la connaissance du comité de pilotage.
Sur cette base, le comité de pilotage arrête une liste d'indicateurs de suivi communs pour chacun des volets de l'action et pour l'action dans son ensemble.
Ces indicateurs contribuent à l'évaluation ex post de l'action.
La CDC (ou le service pilote en lien avec la CDC dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours) s'assure du renseignement de ces indicateurs et en rend compte au comité de pilotage.
La CDC et le service pilote informent sans tarder le CGI et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la Convention et proposent toute action susceptible d'y remédier.
La CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, transmet tous les mois au CGI les informations financières définies selon un format fixé par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les crédits engagés par décision du Premier ministre sur proposition du comité de pilotage après avis du CGI, ou les crédits engagés par décision du comité de pilotage conformément au 2.1.
- le cofinancement contractualisé.
L'actualisation des données relevées par le service pilote pour être transmises à la CDC est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le cofinancement réalisé est transmis chaque année.
Les prévisions de montants autorisés et de décaissements sont transmises chaque trimestre.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par la CDC et le service pilote.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, la CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes, selon un format défini entre le CGI, la CDC et le service pilote :
- état d'avancement des projets et contrats conclus avec les bénéficiaires des crédits ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux points 6.2 et 7.2.
Pour les restitutions, la CDC et le service pilote utilisent les formats définis avec le CGI.
Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de la CDC et par le service pilote.
La CDC et le service pilote sont chargés d'organiser la remontée des informations nécessaires.
La CDC et le service pilote s'engagent, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le CGI, la CDC et le service pilote ont des réunions régulières, au minimum trois fois par an, afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter fortement l'exécution globale du mandat.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre le CGI, la CDC et le service pilote dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à la CDC et, le cas échéant, au service pilote sont notamment les suivants :
- quitus de bonne qualité du reporting effectué décerné par le comité de pilotage ;
- indicateurs liés aux délais de traitement des dossiers aux différentes étapes, à apprécier au regard des moyens mobilisés compte tenu du budget prévisionnel prévu avec l'Etat ;
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC, par le service pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que la CDC ou le service pilote ne respectent pas les modalités de la Convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées et des moyens disponibles ;
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur (CDC) ou reversés par la CDC au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Le CGI et la CDC examinent conjointement les conséquences des redéploiements sur l'équilibre de l'exécution du mandat.
Pour chaque année civile, la CDC, s'appuyant, le cas échéant, sur le service pilote, dans des conditions définies par la convention relative à l'abondement des fonds de concours, s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui modifient la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans que cette liste soit exhaustive, aux opérations effectuées par la CDC pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, les subventions octroyées, les coûts de gestion et d'évaluation visés aux articles 5.2 et 6.1, et les remboursements en tout ou partie des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds, suite à décision du comité de pilotage.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la CDC ou le service pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la Convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par la CDC ou le service pilote qui accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, la CDC ou le service pilote peuvent utiliser l'enveloppe prévue à l'article 6.1 afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA.
Ces audits sont proposés par la CDC, le service pilote et validés par le CGI.
La CDC (volet e-FRAN) ou le service pilote (pour le volet « Equipements et ressources associées ») sont en charge de la préparation de la convention de financement avec chaque bénéficiaire final.
Cette convention prévoit notamment :
- les modalités de mise en œuvre du projet avec le bénéficiaire (objet, livrables, jalons, calendrier) y compris les conditions de décaissements et d'encaissements ;
- les conditions de financements et la répartition entre les différents membres du consortium ou parties au projet pour les conventions relatives au volet e-FRAN ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets (identification des co-financeurs, montant et caractéristiques, durée) ;
- le cas échéant, les conditions de cession ou concession par le Bénéficiaire de droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation et mise en œuvre du Projet ;
- les conditions de suivi via la mise en place d'un reporting périodique qui comporte un tableau d'indicateurs annexé à la convention ;
- le cas échéant, des clauses suspensives au versement afin de garantir la bonne atteinte d'objectifs intermédiaire, qui conditionneraient contractuellement tout ou partie des flux financiers (versements et encaissements) ;
- la procédure à suivre en cas de difficulté de mise en œuvre d'un projet bénéficiant des fonds : information de la CDC ou du service pilote et plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier ;
- les conditions de résiliation par la CDC ou le service pilote en cas d'utilisation non conforme des fonds alloués au titre de l'action.
La convention type de financement est soumise pour validation au CGI après avis du comité de pilotage.
Elle est signée, pour chaque projet entre le bénéficiaire et la CDC ou le service pilote.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la CDC et le CGI doivent en être informés le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la CDC, après avis du service pilote, propose au CGI de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La CDC, aidée en cela par le service pilote, rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI, conformément à l'article 7.1.
En cas de demande d'avenant, et après accord formel du CGI dans les conditions prévues au 8.3, la CDC ou le service pilote intègrent les modifications à apporter à la convention.
La CDC ou le service pilote s'engagent, par tous les moyens qu'ils jugent utiles, à suivre la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA.
Ils disposent pour cela d'un contact direct avec ces derniers.
Les modalités de suivi de l'exécution du contrat sont actées par le comité de pilotage et le CGI sur proposition de la CDC ou du service pilote et annexées à la convention de financement.
La CDC ou le service pilote mettent en place un tableau de bord de suivi des projets, validé par le comité de pilotage, comportant des indicateurs de suivi définis au point 6.2.
S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément au contrat établi avec le bénéficiaire, la CDC ou le service pilote sollicitent les avis du CGI et du comité de pilotage sur l'abandon du projet et la résiliation de la convention de financement et mettent en œuvre la décision.
L'abandon d'un projet donne systématiquement lieu à l'abandon des versements aux échéances non échues et peut selon décision du comité de pilotage conduire au remboursement total ou partiel par le bénéficiaire des versements perçus avant cette même décision.
Des réunions de suivi sont organisées tout au long de la vie des projets qui associent le CGI, la CDC et le service pilote.
Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la CDC ou par le service pilote.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet sont validées par la CDC ou par le service pilote.
Les modifications substantielles (modification de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) sont proposées par la CDC ou par le service pilote pour décision par le CGI.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »), dès lors que les subventions sont qualifiables d'aides d'Etat.
- le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 ;
- le régime cadre exempté de notification n° SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020 ;
Les coûts admissibles au titre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat sont listés dans le règlement financier de l'action.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la Convention ainsi que sur leur site internet, la CDC et le service pilote s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La communication, qui respecte la charte graphique (logos en particulier), doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
La CDC ou le service pilote informent le CGI des projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations des deux premiers alinéas fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI.
La CDC s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
La CDC ou le service pilote informent les candidats aux appels à projets ou aux appels d'offres du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés »).
La CDC ou le service pilote informent les candidats qu'ils sont chargés de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi informatique et libertés et le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
La CDC s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, la CDC s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
La CDC s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes, sauf accord formel du CGI.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par la CDC au titre de ses activités menées en propre.
En sa qualité de tiers de confiance, la CDC s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité de pilotage (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La CDC met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêts avec les missions exercées au titre de la convention.
Ces procédures font l'objet d'un accord entre la CDC et le CGI.
En outre, le déport du représentant de la CDC au comité de pilotage peut également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
La Convention, valable pour une durée de 8 années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Le Programme d'investissements d'avenir a engagé depuis cinq ans des montant importants dans le financement des PME tant en fonds propres qu'en prêts, pour financer l'amorçage, le capital-risque et le capital-croissance.
Le développement de l'offre de financement à destination de ces entreprises, y compris des entreprises de taille intermédiaire (ETI), est très important pour accompagner la croissance de notre économie.
Pour autant certaines entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements en dette ou en fonds propres.
C'est en particulier le cas des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, voire structurelles, mais qui présentent de réelles perspectives de rebond si elles bénéficient d'un accompagnement au retournement.
S'il existe déjà de petits fonds régionaux de retournement, le nombre de fonds plus ambitieux donc de taille plus substantielle est insuffisant et cette action a pour objectif de satisfaire ce besoin de marché.
Il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts l'opération, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à un Fonds de fonds de retournement (FFR), étant entendu que la Caisse des dépôts confiera la gestion du fonds à Bpifrance.
Cadre européen de l'action
Plus-value de l'action « Fonds de fonds de retournement »
Elaboration du règlement du fonds de fonds
Versement des crédits
Coûts de gestion du FFR
Modalités et financement des évaluations et des frais de gestion de l'Opérateur
Contrats passés entre le Gestionnaire ou l'Opérateur et les fonds bénéficiaires
Par décision du Premier ministre, une dotation de 75 M€ est affectée à l'action « Fonds de fonds de retournement (FFR) » (financement PIA).
Ce montant est investi dans un « fonds de fonds de retournement » qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du capital investissement.
FFR et Bpifrance financent ensemble, toujours en souscripteurs minoritaires, étant entendu que le FFR et Bpifrance peuvent être ensemble majoritaires dans un compartiment (ou son équivalent) d'un fonds bénéficiaire si le FFR et Bpifrance demeurent bien ensemble souscripteurs minoritaires dudit fonds bénéficiaire, prioritairement des fonds ambitieux de taille substantielle et subsidiairement dans quelques fonds régionaux de taille plus modeste.
Ces fonds bénéficiaires doivent intervenir en majoritaires dans les entreprises bénéficiaires, sauf dérogation, avec accord du comité de pilotage du Fonds.
Pour renforcer la capacité d'intervention de cette action, Bpifrance co-investit systématiquement sur ses fonds propres, au minimum pour le même montant et dans les mêmes conditions, dans les fonds bénéficiaires.
La politique d'investissement figurant dans le règlement du FFR précise les règles d'allocation des dossiers d'investissement entre le FFR et les autres véhicules gérés et/ou conseillés par Bpifrance.
L'objectif de cette action est de renforcer cette classe d'actifs du capital investissement, notamment en contribuant, en répondant à un besoin de marché avéré, à constituer des fonds d'investissement disposant de moyens accrus.
La stratégie d'investissement de l'action :
- adopte une approche d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans les choix des fonds selon des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité ;
- s'appuie de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes indépendantes, ou de nouvelles équipes indépendantes dont les membres ont une expérience avérée du retournement ; les fonds et équipes associées sont sélectionnés sur la base de critères transparents et objectifs, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- privilégie l'investissement dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée), du segment d'investissement visé pour présenter un objectif de taille suffisante ;
- vise des fonds ayant une activité de retournement intervenant en amont de toute procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et n'intervenant pas dans des entreprises faisant l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de cession, sauf dérogation, avec accord du comité de pilotage du Fonds ;
- ne finance que minoritairement les fonds retenus qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés ;
- consiste principalement à constituer de nouveaux fonds et accessoirement à abonder des fonds existants.
- le fonds de fonds a une durée de dix-huit (18) ans, prorogeable sur autorisation du comité de pilotage défini au 2.4 de la présente convention.
Une clause de rendez-vous est prévue dans le règlement du fonds de fonds afin d'évaluer le rythme d'investissement constaté à l'issue d'une durée de trois (3) ans et, le cas échéant, proposer d'infléchir la stratégie d'investissement (notamment concernant la nature et le nombre de fonds bénéficiaires).
Les bénéficiaires de l'action « Fonds de fonds de retournement » sont des fonds prioritairement d'envergure nationale.
Ils doivent viser une taille significative d'au moins 100 M€ pour les fonds nationaux et d'au moins 25 M€ pour les quelques fonds régionaux.
- en termes de durée du fonds : au maximum 12 ans, durée prorogeable avec l'accord des instances décisionnaires du fonds de fonds ;
- en termes de période d'investissement : 4 ans, durée prorogeable dans les mêmes conditions que la durée du fonds ;
- ils sont généralistes, sans dominantes sectorielles ;
- ils sont à majorité privée ;
- pour les fonds régionaux, l'interrégionalisation peut être une condition nécessaire pour atteindre une profondeur de marché suffisante ;
- ils investissent en majoritaire dans les entreprises bénéficiaires.
A titre indicatif, cette action peut financer 3 à 4 fonds nationaux, et 2 à 3 fonds régionaux.
Les bénéficiaires finaux de cette action sont des entreprises en retournement qui sont financées et accompagnées dans la durée par les fonds bénéficiaires directs de l'action « Fonds de fonds de retournement ».
Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises sous-performantes, pour des raisons conjoncturelles au niveau opérationnel, ou surendettées, avec de réelles capacités de rebond.
Elles sont obligatoirement en amont des procédures collectives mais faisant éventuellement l'objet de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), sauf dérogation, avec accord du comité de pilotage du Fonds.
Elles ne sont pas en plan de redressement ni en plan de cession.
La capacité d'investissement importante dont disposent les fonds bénéficiaires permet à ces entreprises de reprendre leur croissance de manière autonome et notamment pour les PME en conservant l'ambition de devenir des ETI.
Plus particulièrement, sont notamment observés les principes suivants :
- recherche de co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés, compte tenu des particularités des fonds bénéficiaires ;
- recherche systématique de rentabilité à long terme, compte tenu des particularités des fonds bénéficiaires ;
Cette action et celles du Gestionnaire sont bien coordonnées.
Cette action bénéficie de l'effet de levier du co-investissement systématique de Bpifrance, permettant ainsi de mobiliser au total 150 M€ en faveur du capital-retournement.
75 M€ ont été affectés au sein du programme d'investissements d'avenir pour financer l'action « Fonds de fonds de retournement ».
Les engagements financiers de l'Etat sont formalisés par la souscription (par l'Opérateur, en son nom et pour le compte de l'Etat) des parts du Fonds de fonds de retournement.
Le fonds de fonds investit progressivement (sur la période d'investissement) dans des fonds, en souscrivant des parts de fonds.
Les fonds bénéficiaires demandent au fonds de fonds de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leur besoins financiers et le fonds de fonds demande à l'Opérateur de libérer le montant de son engagement financier au rythme des besoins exprimés par les fonds bénéficiaires.
- le Gestionnaire adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement) ;
- le Gestionnaire s'assure que les engagements et obligations mis à la charge des fonds bénéficiaires sont repris dans leurs règlements lors de leurs créations et mises à jour éventuelles.
En particulier le Gestionnaire, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des fonds bénéficiaires, notamment :
- procède à l'analyse des projets ;
- procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des fonds, réalise les diligences approfondies sur le professionnalisme des équipes, leur réputation et la qualité de leurs investissements, structure les aspects juridiques de l'investissement ;
Le versement des appels de fonds au titre des montants à souscrire ou à libérer font l'objet, après information de l'Etat, de virements en provenance du compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 3.2 de la présente convention, conformément aux 3.1, 3.3 et 3.4 de la présente convention.
Le fonds de fonds, constitué sous la forme d'un FPCI, est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément au règlement général de l'AMF.
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds de fonds est déterminée par le règlement du FPCI, lequel est proposé par le Gestionnaire et l'Opérateur et validé par l'Etat au sein du comité de pilotage prévu à l'article 2.4, après avis du Commissariat général à l'investissement.
La politique d'investissement (notamment sur la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) peut le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du FPCI sur autorisation du comité de pilotage ;
- le processus de sélection est géré par Bpifrance ; les projets de fonds peuvent être présentés à Bpifrance pendant toute la période d'investissement du fonds de fonds (il n'y a pas d'appels à projets successifs mais un appel à projets « permanent » sur toute la période d'investissement).
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs fixés par l'Etat, notamment en termes de développement du tissu industriel, de retournement des entreprises) ;
En particulier, le règlement du fonds de fonds doit intégrer des règles précises relatives au co-investissement systématique, au minimum pour le même montant et dans les mêmes conditions, entre le fonds de fonds et les autres fonds de fonds gérés par Bpifrance ;
- l'expérience et la compétence avérée de l'équipe de gestion en matière de capital-retournement sur les thématiques visées par cette action (notamment qualité de gestion, historique de performance, accompagnement des entreprises le dimensionnement de l'équipe adapté aux montants sous gestion ;
- la capacité démontrée à accéder à un flux d'entreprises ;
- la capacité à mobiliser des cofinancements privés, toujours majoritaires, pour un montant global du fonds compatible avec les objectifs de cette action ;
Le comité de pilotage de l'action « FFR » est composé de représentants de l'Opérateur, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et du Commissariat général à l'investissement.
Il est consulté pour émettre un avis sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
La composition nominative du comité de pilotage est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés.
- le Gestionnaire, en tant que société de gestion du FPCI, procède à l'émission des parts pour un montant total minimum de 75 M€, sous réserve des montants dédiés à l'évaluation et à la rémunération de l'Opérateur mentionnés au 4.3 ;
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, un compte de correspondant n° FR76 10071 75900 00001051195 29 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Fonds de fonds de retournement.
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement de ces crédits dans les meilleurs délais sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2015 (1).
Corrélativement à l'inscription des ressources apportées au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(i) La créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés devient exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 3.1 ;
(ii) L'Etat délègue à l'Opérateur le paiement au Fonds de Fonds de retournement des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'Opérateur peut continuer à opposer au fonds les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'Opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du Fonds de fonds de retournement à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Bpifrance ne réalise un investissement pour le compte du Fonds de fonds de retournement qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 6.1.
Cette information est communiquée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, ainsi qu'au commissaire aux participations de l'Etat.
L'Opérateur fait réaliser les versements correspondant à l'appel de fonds, au bénéfice du FPCI, en application de la délégation visée au point 3.3 de la présente convention.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du fonds de fonds, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le fonds de fonds au titre de l'exercice précédent.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », puis reversés à l'Etat à des fins de désendettement via le programme 732.
Les éléments comptables ainsi identifiés par l'Opérateur pour l'année concernée viennent réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
Ces mêmes équipes instruisent les dossiers également pour le co-investissement de Bpifrance.
Le Gestionnaire perçoit une rémunération pour la gestion du fonds de fonds.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements réalisés dans le cadre de l'action.
Ainsi, sans préjudice du montant fixé au point 3.1 de la présente convention, l'Opérateur réserve 0,05 % des crédits alloués à l'action à l'évaluation des projets financés.
L'évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elle doit notamment fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du CGI, après avis du comité de pilotage.
Sans préjudice du montant fixé au point 3.1 de la présente convention, l'Opérateur réserve 0,35 % des crédits pour sa rémunération en tant qu'opérateur de l'action.
Les principaux objectifs et indicateurs de performance relatifs à l'action sont les suivants :
- le soutien au financement des entreprises (les indicateurs correspondants étant : le nombre d'entreprises financées et le montant investi dans les entreprises financées) ;
- la performance financière (les indicateurs possibles étant : le TRI [taux de rendement interne], DPI [« Distributions to Paid In »] et TVPI [« Total Value to Paid In »] ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière du fonds de fonds, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les mois au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
- le calendrier prévisionnel de décaissement des crédits ;
- les montants des retours sur investissement non réalisés et réalisés par le fonds ;
- les indicateurs sur les résultats intermédiaires, ces derniers peuvent faire l'objet d'une communication annuelle par dérogation aux dispositions du présent article ; le Commissariat général à l'investissement peut néanmoins adresser une demande d'informations en cours d'exercice, l'Opérateur y répond dans la mesure du possible ;
Les informations sont transmises trimestriellement par le Gestionnaire à l'Opérateur.
En cas de besoin, ces informations sont transmises au Commissariat général à l'investissement, à première demande, par l'Opérateur.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action.
L'information est communiquée une fois par mois et, en cas de besoin, sur demande du Commissariat général à l'investissement, dans la limite des informations obtenues à cette occasion auprès des fonds bénéficiaires.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur en application du 5.1 de la présente convention ou des évaluations annuelles des investissements mentionnées au 5.1 de la convention, que (i) celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, (ii) utilise les crédits de manière sous-optimale ou (iii) n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- les gestionnaires des fonds bénéficiaires doivent communiquer les informations financières relatives au fonds et aux investissements du fonds, selon les standards recommandés par l'EVCA (European Venture Capital Association), et mettre en place un tableau de bord comportant les indicateurs correspondant aux indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.1 de la convention et le transmettre régulièrement à l'Opérateur ;
- l'Etat et l'Opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'Opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'Opérateur ne serait chargé d'aucune mission au titre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que, dans la mesure où l'Opérateur agit pour son compte, il fait en sorte de l'indemniser, ou Bpifrance, selon le cas, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui de Bpifrance résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à Bpifrance en sa qualité de société de gestion ;
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat ;
- l'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des dépôts et de Bpifrance peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'application de la présente convention, après avis du comité de pilotage.
Les modalités précises de la communication de l'action sont définies par un protocole d'accord additionnel à la présente convention entre l'Etat, l'Opérateur et le Gestionnaire, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature de la présente convention.
A défaut d'accord dans le délai prescrit, le comité de pilotage définit ces modalités, lesquelles s'imposent à l'Etat, à l'Opérateur et au Gestionnaire.
La communication sur cette action doit systématiquement prendre en compte le co-investissement de Bpifrance, permettant ainsi de mettre en valeur une action commune de deux acteurs de la sphère publique pour une capacité d'investissement globale de 150 M€.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs à cette action en sa possession, sur demande du Commissariat général à l'investissement et dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
- l'Opérateur reverse au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée au 3.3 ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.2.
Ces fonds sont reversés au budget de l'Etat à des fins de désendettement via le programme 732 ;
Convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
Ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou « l'Opérateur », ou « la Caisse des dépôts souscripteur »
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« PIA 1 ») et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (« PIA 2 ») prévoient la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir doté au total de 47 Md€.
L'identification de l'économie numérique parmi les priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Le « développement de l'économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :
- accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national (« Action 01 ») ;
- accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants (« Action 02 ») ;
- renforcer le développement des technologies et usages du numérique (« Action 03 »).
Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l'Etat, le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces Actions.
Hors programme d'investissements d'avenir, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 « Plan France très haut débit » (« PFTHD ») et ouvert 1,412 Md€ en autorisations d'engagement en vue de compléter le financement de l'« Action 01 », et plus spécifiquement de subventionner des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales (Action 01 « Réseaux d'initiative publique »).
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, l'Etat confie à la Caisse des dépôts la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France très haut débit du programme 343.
En conséquence, à la date de signature des présentes, les fonds versés par l'Etat pour abonder le FSN sont les suivants.
Crédits abondant le FSN (M€) *
SUB
Budget général P343
Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants
Action 03 - Usages et technologies du numérique
- Les 800 M€ de prêts prévus dans le cadre de l'action 01 - Développement des réseaux à très haut débit sont redéployés par décisions du Premier ministre.
Ce mouvement est inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Sur ces 800 M€ de prêts redéployés, une enveloppe de 100 M€ de fonds propres est affectée à l'action 01 « Développement des réseaux à très haut débit ».
* Les montants présentés tiennent compte du redéploiement inscrit au projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La présente convention a pour seul objet de définir la finalité des financements réalisés dans le cadre des actions 01 et 02 et les modalités de gestion de ces financements par la CDC via le FSN.
La présente convention ne s'applique pas aux missions confiées à Bpifrance Financement dans le cadre du FSN, au titre de de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du PIA 1 et de l'action « Usages et technologies du numérique » du PIA 2, qui font l'objet de conventions séparées entre l'Etat et la BPI.
D'autres actions participent également hors FSN au développement de l'économie numérique dans le cadre du PIA et font l'objet de conventions distinctes, notamment « Réseaux électriques intelligents », confiée à l'ADEME, « Quartiers numériques - French tech » et « Prêts numériques ».
SOMMAIRE DE LA CONVENTION
Principe d'indépendance entre les formes d'intervention du FSN
Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »
Interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables » et du programme 343 PFTHD
Projets « subventions et avances remboursables », hors projets de réseaux d'initiative publique
Projets de réseaux d'initiative publique
Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME
Définitions et versements des montants de dotations
Crédits gérés par la CDC à fin 2015 dans le cadre du PIA
Définitions et consommation des autorisations d'engagement du programme 343 « PFTHD »
Définitions et versements des montants de dotations en crédits de paiement du programme 343 « PFTHD »
Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, et notamment, son article 8, l'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le Commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule.
Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention (la convention) et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits du premier programme d'investissements d'avenir consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » du programme 323, d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles sur le PIA.
Il est doté de 1 412 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de l'année 2015.
Le responsable de programme est le directeur général des entreprises.
La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
Le FSN est doté d'une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
Objetifs et moyens d'intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
Comme indiqué en préambule, le FSN vise la réalisation de trois objectifs qui correspondent à trois actions distinctes.
Les programmes 323 (PIA1) et 343 dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts visent à mettre en œuvre deux de ces actions : le développement des réseaux à très haut débit et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Pour les financements du PIA, les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2 de la présente convention.
Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 323
Cette action vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit (devenu « plan France très haut débit ») :
Cette action passe notamment par le soutien, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, de projets d'aménagement numérique à « très haut débit » portés par les collectivités territoriales (« réseaux d'initiative publique ») et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
- d'autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d'une nouvelle boucle locale n'est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaire).
Dans ce cadre, le projet de (R&D) élaboré par le Centre national d'études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article L.
331-2 du code de la recherche, bénéficie d'un soutien d'un montant maximal de 70 M€, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
L'intervention « R&D Satellite » a été mise en œuvre en deux phases :
Une première phase de travaux de (R&D) lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
Une seconde phase de travaux de (R&D) lancée en 2014, pour un montant maximum de subventions de 30 M€, soit un total de 70 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
L'allocation des subventions pour chacune de ces deux phases a été décidée par le Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité d'engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
Pour les besoins des travaux susvisés, le NCES peut passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
Action « Réseaux d'initiative publique » financée par le programme 343 « PFHTD »
Au sein de l'« action 01 », les crédits du programme d'investissements d'avenir ouverts sur le programme 323 par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, ont notamment permis de couvrir les engagements pris par l'Etat au titre des interventions en soutien aux réseaux d'initiative publique mentionnés à l'article 2.1.1.1, soit 900 M€ en subventions.
L'ouverture d'autorisations d'engagement complémentaires sur le programme 343 « PFTHD » créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, soit 1 412 M€, prolonge cette action de soutien aux réseaux d'initiative publique.
Le programme 343 « PFTHD » a pour objet la mise en œuvre de l'action « Réseaux d'initiative publique ».
Cette action vise à soutenir, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, des projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales.
Ces réseaux d'initiative publique s'inscrivent en complémentarité avec ceux des opérateurs de réseaux de communications électroniques privés qui se sont engagés à déployer leurs réseaux optiques dans plus de 3 600 communes d'ici 2020.
Les engagements des opérateurs privés sur ces communes se formalisent désormais dans le cadre de la signature de convention de programmation et de suivi des déploiements avec les collectivités territoriales concernées et l'Etat.
Cette action est financée par les crédits du programme 323.
Elle a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN précise, sur la base des orientations présentées par le gouvernement, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe.
Il révise ces orientations en tant que de besoin au vu de l'avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes résulte des recommandations du Commissaire général à l'investissement et de la qualité des projets présentés.
Les formes d'intervention que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peut mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne peut pas intervenir sous forme d'aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l'article L.
La Caisse des dépôts peut mettre en œuvre des financements sous formes de subvention ou d'avance remboursable, notamment pour soutenir :
- des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé,
- le projet « R&D satellite »,
- les appels à projets « territoire de soins numérique » et « écoles connectées ».
Les projets faisant l'objet d'un financement sous formes de subvention ou d'avance remboursable sont sélectionnés à la suite de l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts.
Ces interventions s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne adapté, notamment les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01).
A cet égard, dès lors qu'elles comportent des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
La Caisse des dépôts peut participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (ie à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'appels à manifestations d'intérêt ouverts.
Pour chacun de ses investissements, la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé », veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et soit conforme au principe de « l'investisseur avisé ».
Lorsque la Caisse des dépôts met en place, au titre de la présente section, des financements du FSN au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, étant précisé que les projets portés par ces entités doivent être (i) de nature économique ou viser à constituer des actifs économiques pour ces entités et (ii) respecter le principe de « l'investisseur avisé », ces financements sont effectués selon les modalités déterminées par le comité stratégique et d'évaluation.
Création du fonds FSN-PME - Ambition numérique
Afin d'optimiser la gestion des investissements réalisés via le fonds FSN à destination des petites et moyennes entreprises, la Caisse des dépôts réalise une partie de sa mission au titre de l'action 02 du FSN « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » en s'appuyant sur Bpifrance Investissement.
A cette fin, il a été mis en place par avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts, un fonds spécifique, doté d'un montant global initial de 400 M€, réduit à 300 M€ après décision de redéploiement du Premier ministre, pour financer en fonds propres des petites et moyennes entreprises dont les projets sont éligibles à l'action 02 susvisée du FSN (le « fonds FSN-PME - Ambition numérique », aussi dénommé « Fonds ambition numérique »).
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est constitué sous la forme d'un ou de plusieurs fonds professionnel de capital investissement (FPCI).
Chaque FPCI est mis en place par tranches successives, souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans les conditions définies à l'article 4.1 de la présente convention.
Ils sont gérés par Bpifrance Investissement conformément aux dispositions du code monétaire et financier (L.
214-162) et du règlement général de l'AMF.
Les investissements du fonds FSN-PME - Ambition numérique sont réalisés d'une manière indépendante des interventions en subvention ou avance remboursable du FSN, conformément à l'article 2.2.3 de la présente convention, et exclusive des interventions directes du FSN en « investisseur avisé ».
La durée initiale de chaque FPCI est précisée dans son règlement, étant entendu que celle-ci peut être prorogée par Bpifrance Investissement après accord de l'Etat.
Tant que la convention reste en vigueur, la demande de Bpifrance Investissement de prolonger la durée du fonds FSN-PME fait l'objet d'une proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement.
2.2.2.2 Stratégie d'investissement et bénéficiaires du fonds FSN-PME - Ambition numérique
Sauf exceptions validées par le comité de pilotage du fonds (tel que défini au 3.6.3 ci-dessous), le fonds FSN-PME - Ambition numérique investit en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises (i) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 M€, (ii) dont le capital n'est pas contrôlé à plus de 40 % par une société et (iii) qui ne sont pas des sociétés ad hoc créées par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique investit selon les principes suivants :
- selon une approche d'investisseur avisé, fondée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la période d'investissement de chaque FPCI est de quatre ans prorogeable, sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage du fonds, étant entendu que la période d'investissement est nécessairement prolongée lorsque le FPCI est doté de tranches supplémentaires ;
- la participation des investisseurs publics (y compris du fonds FSN-PME - Ambition numérique) au capital de l'entreprise bénéficiaire doit être minoritaire ;
- le financement prend la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu, avec les autres investisseurs ;
- les plans d'affaires des entreprises financées qui doivent comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement du fonds FSN-PME - Ambition numérique compatibles avec sa durée doivent être mis en place.
Les interventions du FSN mises en place par la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, peuvent prendre les formes décrites aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2, étant précisé que ces formes d'intervention sont mises en œuvre indépendamment et font l'objet d'instructions distinctes suivant les modalités décrites dans le paragraphe 3.
En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de la Caisse des dépôts agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de « l'investisseur avisé », ne peut conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
Indicateurs relatifs au FSN
Conformément aux orientations présentées par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN doivent contribuer aux objectifs suivants :
- atteindre d'ici 2022 une couverture en très haut débit (> 30 Mbit/s) de 100 % du territoire :
- indicateur n° 1 : part des logements et locaux professionnels de la zone d'initiative publique couverts en très haut débit ;
- indicateur n° 2 : part des logements et locaux professionnels de la zone d'initiative publique dont le projet de couverture en très haut débit d'ici 2022 a fait l'objet d'une instruction par l'Agence du numérique.
L'indicateur n° 1 devra être mis en perspective avec l'objectif du Plan France Très Haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022.
La couverture intégrale du territoire reposant à la fois sur l'initiative privée et sur l'initiative publique, l'avancée du Plan France Très Haut Débit sera mesurée à travers l'indicateur suivant : part des logements et locaux professionnels couverts en très haut débit.
La Caisse des dépôts peut proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont elle a la charge.
Les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des actions 01 et 02 permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.
Au sein de l'action « Développement de l'économie numérique » du PIA, 2 Md€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Développement des réseaux à très haut débit ».
A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre et considérant la validation du mouvement correspondant en loi de finances rectificative pour 2015, l'enveloppe de 1 770 M€ à la date de la présente convention est ramenée à 1 070 M€, dont 970 M€ de subventions et 100 M€ de fonds propres au titre du PIA.
Le responsable du programme 343 « PFTHD » organise le versement de 100 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte n° 105118171 (IBAN : FR76 10071 75900 00001051181 71) « FSN Infrastructures », et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (2).
L'action 01 comporte plusieurs volets conformément au 2.1.1, notamment :
- subvention de projets de réseaux d'initiative publique « très haut débit » ;
- soutien en fonds propres de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses.
Au sein du programme 343 « PFTHD », 1 412 M€ ont été par ailleurs ouverts en 2015 en autorisations d'engagement par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour financer l'action « Réseaux d'initiative publique ».
De nouvelles ouvertures d'autorisations d'engagement au titre de ce programme permettront d'assurer le bon financement du plan dans les années à venir.
L'action « Réseaux d'initiative publique » comporte un unique volet conformément au 2.1.1.2.
Subvention de réseaux d'initiative publique à très haut débit portés par les collectivités territoriales.
(2) Décision n° 2015-THD-09 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015.
Une autorisation de dépense complémentaire est ouverte à due concurrence en loi de fiances rectificative pour 2015 sur le programme 731.
2 250 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », hors volet « réseaux électriques intelligents » mis en œuvre par l'ADEME qui fait l'objet d'une convention spécifique.
A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, l'enveloppe dédiée à l'action 02 s'élève à 1 516 M€.
Au sein de cette enveloppe, 662 M€ sont gérés par la Caisse des dépôts.
L'action 02 comporte plusieurs volets conformément au 2.1.2 ; elle est mise en œuvre sous trois modalités principales :
- intervention en « investisseur avisé », sous forme d'investissement en fonds propres, quasi-fonds propres, de prêts ou de dotations à des établissements publics ;
- intervention via le fonds FSN-PME - Ambition numérique, qui est doté d'un montant de 300 M€ et mis en place en plusieurs tranches successives.
La Caisse des dépôts engage les fonds et souscrit chacune des tranches successives du fonds, pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN affectées au volet « prises de participations » de l'action 02, sur proposition du comité d'engagement « investisseur avisé » du FSN soumise à l'approbation du Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement ;
- interventions en subventions, notamment dans le cadre de l'appel à projets « territoire de soins numérique ».
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissement prévu, autorise la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranche.
- Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives pour le PIA (en M€)
ENGAGEMENTS DÉJÀ RÉALISÉS (*) :
ENGAGEMENT À VENIR :
(*) Cumul à fin du 3e trimestre 2015
- Rythme indicatif des autorisations d'engagements en fonction de l'année d'engagement pour l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 (en M€)
Action 01 - Réseaux d'initiative publique
(3) Le montant des autorisations d'engagement pour l'année 2015 disponibles après réserve de précaution de 8 % s'élève à 1 299 millions d'euros.
Le montant de 1 299 M€ peut être complété du montant de la réserve de précaution en cas de dégel à hauteur de 113 M€.
- Pour les années 2016 et 2017, montants sous réserve de l'inscription des autorisations d'engagement en loi de finances 2016 et 2017.
- le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
- d'un représentant de Bpifrance.
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du FSN et supervise l'exécution du programme « Développement de l'économie numérique » (tel que défini par les trois actions visées en préambule).
- définir les thèmes (i) des appels à projets pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions - Avances remboursables » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet et (ii) des appels à manifestations d'intérêt pour les financements remplissant les critères de « l'investisseur avisé », ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à lancer les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt,
- définir les principes et les modalités d'interventions en subventions et avances remboursables, notamment pour le financement des projets de R&D, et la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection.
La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces comités d'experts,
- définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé, notamment les cas où il sera demandé au porteur de projet de prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise externe nécessaire à l'instruction des projets ou à la négociation des conventions de financements,
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN le cas échéant,
A ce titre, il définit, avec la Caisse des dépôts et Bpifrance, ainsi que l'Agence du numérique (4) pour l'action 01, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du FSN et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs,
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » au regard des objectifs qui leur sont assignés,
La Caisse des dépôts et Bpifrance participent en tant que de besoin à ces groupes projets, selon des modalités à définir en accord avec le comité stratégique et d'évaluation.
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » est composé :
- si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
Un représentant de Bpifrance se substituera à l'opérateur quand le CESAR statue sur les actions confiées à Bpifrance dans le cadre du FSN.
Pour les actions relevant de la présente convention à l'exception du volet « Territoire de soins numérique » de l'Action 02, le secrétariat du comité d'engagement « Subventions.
- Avances remboursables » est assuré par le service en charge de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Pour le volet « Territoire de soins numérique » de l'Action 02, le secrétariat est assuré par le ministère en charge de la santé.
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent.
Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique (l'Agence du numérique pour les projets de réseaux d'initiative publique).
Le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet).
L'Agence du numérique est désignée service pilote pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence du numérique ou de la Caisse des dépôts, les conventions de soutien,
- approuver lorsque cela s'avère nécessaire, sur demande de l'Agence du numérique ou de la Caisse des dépôts, les demandes de décaissements intermédiaires,
- en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre,
Le comité d'engagement « investisseur avisé » n'est pas compétent pour les décisions d'investissement relevant du fonds FSN PME - Ambition numérique, les modalités spécifiques étant définies au 3.6.3.
- participation à la préparation des cahiers des charges, le cas échéant, et à la mise en œuvre des appels à projets « Subventions - Avances remboursables »,
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Subventions - Avances remboursables »
- participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- rédaction des conventions de soutien en lien avec le service pilote, sur demande du comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables »,
- mise en place des financements du volet « Subventions - Avances remboursables » sous forme de subventions et avances remboursables,
- signature des conventions de soutien, et le cas échéant de ses avenants,
- suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subvention - Avances remboursables », en lien avec l'Agence du numérique en tant que de besoin pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique,
- mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions « Subventions - Avances remboursables » du FSN en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables ».
- mise en place des financements du volet « investisseurs avisé » et notamment des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts,
- instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet à la suite des appels à manifestation d'intérêt « investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « investisseur avisé »,
Concernant les interventions du FSN via le fonds FSN-PME - Ambition numérique, la Caisse des dépôts réalise sa mission avec Bpifrance Investissement, étant entendu que :
- Bpifrance Investissement adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représentée par le commissaire général à l'investissement) ;