Par décret en date du 5 octobre 1996, M. Philippe Jurgensen est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Henri Guillaume, démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les audioprothèses distribuées par les sociétés Bernafon et Oticon de marques, respectivement, Bernafon et Oticon sont radiées du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les trois audioprothèses de marque Rexton, distribuées par la société Biotone, inscrites par arrêté du 21 février 1996 sont radiées du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêtés du 20 septembre 1996 portant détachement (services du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M.
Boulanger (Francis), receveur des finances, détaché auprès du ministère de la défense en qualité de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 octobre 1995.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 octobre 1996, M. Jallot (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ahun (Creuse), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 8 novembre 1996, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l'examen de qualification.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1996, les épreuves écrites d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale auront lieu le 5 mars 1997 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Cayenne,
Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Les candidats sont convoqués individuellement par les services susvisés ;
Arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste
Il est institué au plan national un diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année de préparation au diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est ouvert aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
Micromécanique ;
Prothésiste-orthopédiste ;
Microtechnique.
a) Les élèves ayant accompli la scolarité complète de la classe de première Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie mécanique, option Matériaux souples ;
b) Les candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation, s'ils justifient de deux années d'activités professionnelles.
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
La formation se déroule durant huit semaines en milieu professionnel.
Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste, les candidats doivent :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel, à :
a) 1 400 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme, ou titre homologué, classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
b) 2 025 heures dans les autres cas.
La durée de la formation peut être réduite pour les candidats visés aux 1o et 2o, à leur demande, par une décision du recteur, en raison des études qu'ils ont suivies, des titres ou diplômes qu'ils possèdent ou des compétences professionnelles qu'ils peuvent faire valoir ;
3° Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé au centre de formation d'apprentis de section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
Cette durée peut, sur décision du recteur, être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail ;
4° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Le diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La liste, la durée, le coefficient des épreuves de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves de l'examen figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Ils conservent, sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l'examen, le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury nommé par arrêté du recteur est présidé par celui-ci ou son représentant.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste aura lieu en 1997.
Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
1o Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire ;
2o Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme d'une durée au moins égale, compte non tenu de la période de formation en milieu professionnel, à :
3o Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé au centre de formation d'apprentis de section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
4o Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, Mme Landais-Léger (Sylviane), administrateur civil hors classe, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1996, par suite du décès de M. Jean-Bordeau (Vincent), la raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Jean-Bordeau, Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris, est modifiée comme suit : << Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés >>.
Décret du 12 août 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche
Par décret en date du 12 août 1996, la partie de territoire de la commune de Négreville (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg, département de la Manche), d'une superficie de 8 ares 45 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Yvetot-Bocage (canton de Valognes, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Bricquebec et de Valognes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Morales (Emilio), secrétaire administratif à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et Basse-Normandie, est nommé régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction, en remplacement de Mme Miermont (Odile), à compter du 5 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la culture en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 1993 pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Sonnerat ;
Mme Raingal (Martine), épouse Dhoury, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Bousseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, Mme Corlay (Jocelyne), épouse Rousselle, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Pepion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, Mme Le Bian (Anne), épouse Taton, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Lemercier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, est, à compter du 20 juin 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Guittard (Philippe), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 26 août 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Donat (Nicole), épouse Boudjelthia, greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er août 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Puteaux.
M. Martin (Paul), adjoint administratif, est, à compter du 17 juin 1996,
nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Puteaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juillet 1996, le budget primitif de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est majoré de 3 389 498 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie
- Le Centre français d'exploitation du droit de copie (C.
C.) est agréé en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie.
Par décret en date du 4 décembre 1996, M. Champin (Jean-Claude), inspecteur général de la jeunesse et des sports, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en remplacement de M. Villalard (François).
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Somme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Abbeville FM (80) ;
Arrêté du 9 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 25 avril 1996 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
- Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.
- Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
Décret du 11 septembre 1996 portant nomination (ponts et chaussées)
Testu de Balincourt (Eric) ;
Coux (Claire-Hélène) ;
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 septembre 1996, M. Terestchenko (Jacques), chef des services interdépartementaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, direction interdépartementale de Rennes, 2e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 10 novembre 1996.
Décret n°96-814 du 11 septembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
iii) La taxe sur les salaires, à laquelle s'appliquent par analogie les
i) Les impôts perçus en application de l'ordonnance relative à l'impôt
ii) Les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens
iii) Les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la
iv) L'impôt perçu en application de la loi relative à l'impôt sur les
ii) Dans le cas d'Israël, le ministre des finances ou son représentant
ii) Une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au
i) Le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l'impôt
ii) Ce bénéficiaire effectif justifie, lorsque l'administration fiscale
iii) La détention de ces actions ou parts n'a pas comme un de ses objets
i) Pour l'application des dispositions du a, on considère qu'il existe
100 du capital de la société lorsque celle-ci est une
100 du capital de la société dans tous les autres cas.
- s'il s'agit d'une société, une société que le cédant contrôle
- s'il s'agit d'une personne physique, le conjoint du cédant ; ou un
Enseignants et étudiants
ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1
i) Il est entendu que l'expression << montant de l'impôt français
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
ii) Il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l'expression
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
dispositions de la Convention concernant, suivant les cas, les bénéfices des entreprises ou les revenus des professions indépendantes ;
b) En ce qui concerne Israël :
sur le revenu et de la législation y afférente ;
immobiliers en application de la loi relative aux plus-values immobilières ; loi relative à l'impôt foncier ;
(ci-après dénommés << impôt israélien >>).
a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France (à l'exclusion des territoires d'outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Israël ;
e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
2. a) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
b) Si, dans le cadre des dispositions du a, le sens que le droit d'un Etat contractant attribue à un terme ou expression est différent du sens que le droit de l'autre Etat contractant attribue à ce terme ou expression, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent convenir d'une signification commune de ce terme ou expression.
Si l'Etat où son siège de direction effective est situé ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue par la législation interne française, si leur siège de direction effective est situé en France et si chacun de leurs actionnaires, associés ou autres membres y est personnellement soumis à l'impôt pour sa part des bénéfices en application de la législation interne française.
Les dispositions du présent b ne peuvent être interprétées comme empêchant Israël d'imposer, conformément aux dispositions de la Convention, les actionnaires, associés ou autres membres de ces sociétés de personnes et de ces groupements de personnes.
e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'autres activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une société d'assurance qui est résident d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant lorsqu'elle assure des risques situés dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un représentant autre qu'un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au paragraphe 7.
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispostions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat.
Les revenus que cette entreprise tire de la location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs exploités en trafic international (y compris les remorques, les péniches ou les barges et les équipements connexes pour le transport de tels conteneurs) ne sont imposables que dans cet Etat si ces revenus sont accessoires aux bénéfices que l'entreprise tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, une entreprise qui a son siège de direction effective en Israël et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation, et une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle dû en Israël à raison de cette exploitation.
b) Nonobstant les dispositions du a, 10 p.
100 du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette dernière est un résident d'Israël et que les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur à celui du taux normal de l'impôt israélien sur les sociétés ;
3. a) Un résident d'Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>),
sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au c du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Israël qui est :
i) Une personne physique, ou moins 10 p.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si :
israélien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et française le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquels les dividendes sont payés ; et principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention.
A moins qu'il n'ait droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident d'Israël qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Nonobstant les dispositions du présent article et du paragraphe 2 de l'article 24, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir été soumis à l'impôt sur les sociétés, être soumis, conformément à la législation interne de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder :
100 lorsqu'un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au taux normal a été appliqué à ces bénéfices ;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant, et payés à un résident de l'autre Etat contractant en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou au titre d'un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit, sont imposables dans le premier Etat et conformément à la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p.
Une entreprise d'un Etat contractant peut, au lieu d'être imposée conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, choisir d'être imposée dans l'autre Etat contractant sur le montant net des intérêts provenant de cet autre Etat comme si ces intérêts étaient des bénéfices imposables selon les dispositions de l'article 7.
Dans ce cas, le taux de l'impôt prévu aux paragraphes 2 ou 3 ne s'applique pas.
L'autorité compétente de cet autre Etat peut édicter des règles particulières pour la détermination et la déclaration de tels revenus en vue de faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat lorsqu'ils sont payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses collectivités locales, à sa banque centrale, ou à tout résident de cet autre Etat au titre de créances ou prêts garantis, aidés ou financés par cet autre Etat, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans la mesure où elle agit pour le compte de l'Etat français, ou la Société israélienne pour l'assurance des risques du commerce extérieur dans la mesure où elle agit pour le compte de l'Etat d'Israël.
Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances visées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion des films cinématographiques).
4. a) Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques), d'un brevet, d'une marque de fabrique, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
b) Les dispositions du présent article, et non celles de l'article 13,
s'appliquent aux bénéfices tirés de l'aliénation des biens mentionnés au a.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
2. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts (autres que les actions ou parts visées au b du paragraphe 1) qui font partie d'une participation substantielle directe ou indirecte dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 18 p.
100 de tels gains.
b) une participation substantielle directe ou indirecte si, et seulement si, le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu, directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la cession :
société de famille ; ou ii) Une personne apparentée est :
directement ou indirectement ; ou par laquelle le cédant est contrôlé directement ou indirectement ; ou qui est contrôlée directement ou indirectement par la même personne que celle qui contrôle directement ou indirectement le cédant ;
ascendant ou un descendant du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du conjoint du cédant.
iii) L'expression << société de famille >> désigne une société dont au[[>]] moins 50 p.
100 du capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant personne physique et les personnes physiques qui lui sont apparentées. c) Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des gains de l'aliénation d'actions ou parts d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, et que l'autorité compétente du premier Etat certifie qu'un report d'imposition est accordé pour une telle aliénation à la société qui est un résident de ce premier Etat en application de sa législation fiscale relative aux opérations liées à la restructuration de sociétés.
Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas à une opération effectuée principalement pour tirer avantage de cette disposition.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise cédante est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
a) Lorsque ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat,
d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou b) Lorsque son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'une emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Une personne physique qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche dans une université, un lycée, ou un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu de cet Etat, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour, un résident de l'autre Etat contractant n'est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces travaux de recherche.
La présente disposition s'applique pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de la première arrivée de cette personne physique dans le premier Etat pour cet enseignement ou ces travaux de recherche.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6,
que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise qui possède cette fortune est situé.
a) Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt israélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, dans les conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt israélien à raison de ces revenus ;
et 2 de l'article 13, au b du paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Israël conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus,
le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Israël en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Israël conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Israël sur cette fortune.
Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
d) correspondant à ces revenus >> employée aux a et b désigne :
d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
de l'impôt français correspondant à cette fortune >> employée au c.
<< montant de l'impôt payé en Israël >> employée aux a, b et c désigne le montant de l'impôt israélien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
e) Pour l'application des dispositions du a, lorsque des dividendes sont exonérés d'impôt en Israël ou y sont soumis à un taux réduit d'imposition en application des dispositions - en vigueur à la date de signature de la Convention - des articles 46, 47, 48 ou 51 de la loi israélienne no 5719-1959 sur l'encouragement des investissements, l'expression << montant de l'impôt payé en Israël >> désigne, en ce qui concerne ces dividendes, le montant correspondant aux taux prévus, suivant les cas, aux a, b ou c du paragraphe 2 de l'article 10, ces taux étant majorés de dix points.
Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l'impôt israélien qui aurait été dû sur ces dividendes en application de la législation fiscale israélienne de droit commun en l'absence de ces exonérations ou réductions de taux.
Les dispositions du présent e ne s'appliquent que pour une période de sept ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention.
Cette période peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne (qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent paragraphe) concernant l'octroi d'un crédit, déductible de l'impôt israélien, correspondant à l'impôt payé dans un pays autre qu'Israël, l'impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l'impôt israélien dû sur ces revenus ou cette fortune.
Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de France ou la fortune située en France et l'ensemble des revenus ou de la fortune soumis à l'impôt israélien.
Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les sociétés, un Etat contractant détermine les bénéfices imposables de résidents de cet Etat en tenant compte notamment des bénéfices d'établissements stables situés dans l'autre Etat contractant, ou d'entreprises associées au sens des a ou b du paragraphe 1 de l'article 9 qui sont des entreprises de cet autre Etat, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de cette législation.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 9 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 de la Convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Les cotisations d'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à un régime de retraite constitué et établi dans l'autre Etat contractant peuvent ouvrir droit à un allégement d'impôt dans le premier Etat à condition que ce régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de ce premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement dans cet Etat ; dans ce cas, l'allégement d'impôt est accordé, mais seulement pour une période maximale de six ans, de la même manière et sous réserve des mêmes limitations que si le régime de retraite était reconnu fiscalement par cet Etat.
6. a) Les exonérations ou réductions d'impôt prévues par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités locales en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités locales.
constitués et établis dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux accordés, en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions, aux entités de même nature constituées dans cet autre Etat et exerçant leur activité dans le même domaine.
Toutefois, ces exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux ne s'appliquent que si ces organismes du premier Etat bénéficient dans cet Etat d'exonérations d'impôts ou d'allégements fiscaux analogues.
c) Pour l'application du présent paragraphe, l'absence d'impôt sur les donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération.
Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ne s'appliquent pas en matière fiscale.
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à une entreprise d'un Etat contractant et à son établissement stable situé dans l'autre Etat contractant ;
b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à toute personne associée ou apparentée ; ou c) Qualifier de manière identique des éléments de revenu.
b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si l'autorité compétente du premier Etat le demande, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de l'autre Etat.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds d'investissement ou une société d'investissement, constitué et établi dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux i) ou ii) du a, ou au i) du b du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la présente Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d'un commun accord, refuser d'accorder les avantages de la Convention à une personne ou à une opération si elles considèrent que, compte tenu des circonstances,
l'obtention de ces avantages constituerait un abus de la Convention au regard de ses objectifs.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions s'appliqueront :
aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; toutefois, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 24 s'appliqueront également aux impositions qui n'ont pas été acquittées avant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) En Israël :
aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
au titre de toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963, et les dispositions des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre la France et Israël en vue de l'exonération réciproque de droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance cesseront d'avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.
aux sommes imposables à compter de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
aux revenus réalisés ou reçus à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
au titre de toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
Fait à Jérusalem, le 31 juillet 1995, en double exemplaire, en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France en Israël Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël :
Arrêté du 23 août 1996 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 1996 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 30 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde)
- Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), est abrogé.
Arrêté du 13 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Arrêté du 22 juillet 1999 portant rangement d'emplois de chef d'établissement (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics) et de secrétaire général de syndicat interhospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1999, les emplois de chef d'établissement et de secrétaire général figurant sur la liste ci-après sont rangés :
Syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon (Eure).
Etablissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
Centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry (Essonne).
Centre hospitalier spécialisé Le Valmont de Montéléger (Drôme).
Syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie).
Hôpital local du pays de Retz (Loire-Atlantique).
Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne).
Centre hospitalier territorial de Mayotte (collectivité territoriale de Mayotte).
Maison de santé et de cure médicale de Bohain-en-Vermandois (Aisne).
Hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche).
Centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (Corse).
L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'opticien-lunetier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Arrêté du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
La directrice générale de l'alimentation et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après les mots : « Puffinus sp », sont insérés les mots : « et Calonectris sp » ;
- Après les mots : « Chevalier sylvain (Tringa glareola) », sont insérés les mots : « Chevalier stagnatile (Tringa stagnatilis) » ;
- Après les mots : « Bécassine double (Gallinago media) », sont insérés les mots :
« Phalarope à bec large (Phalaropus lobatus) ;
« Phalarope à bec étroit (Phalaropus fulicarius) » ;
- Après les mots : « Tous les bécasseaux (à l'exception du Bécasseau maubèche) (Calidris sp à l'exception de Calidris canutus) », sont insérés les mots :
« Bécasseau falcinelle (Limicola falcinellus) ;
« Bécasseau rousset (Tryngites subruficollis) » ;
- Après les mots : « Bruant lapon (Calcarius lapponicus) », sont insérés les mots : « Roselin cramoisi (Carpodacus erythrinus) » ;
- Après les mots : « Moineau soulcie (Petronia petronia) », sont insérés les mots : « Moineau espagnol (Passer hispaniolensis) ».
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation, ou qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
« Gaviidés
« Plongeon à bec blanc (Gavia adamsii).
« Podicipédidés
« Grèbe à bec bigarré (Podilymbus podiceps).
« Diomédéidés
« Albatros à sourcils noirs (Diomedea melanophris).
« Albatros hurleur (Diomedea exulans).
« Procellariidés
« Pétrel géant (Macronectes sp).
« Pétrel de Madère (Pterodroma madeira).
« Pétrel gongon (Pterodroma feae).
« Pétrel diablotin (Pterodroma hasitata).
« Pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii).
« Puffin semblable (Puffinus assimilis).
« Hydrobatidés
« Oceanite frégate (Pelagodroma marina).
« Océanite de Swinhoe (Oceanodroma monorhis).
« Océanite de Castro (Oceanodroma castro).
« Phaethontidés
« Phaeton à bec rouge (Phaethon aethereus).
« Sulidés
« Fou masqué (Sula dactylatra).
« Fou brun (Sula leucogaster).
« Fou du Cap (Morus capensis).
« Phalacrocoracidés
« Cormoran à aigrette (Phalacrocorax auritus).
« Cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmaeus).
« Pélécanidés
« Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus).
« Pélican frisé (Pelecanus crispus).
« Frégatidés
« Frégate superbe (Fregata magnificens).
« Ardéidés
« Butor d'Amérique (Botaurus lentiginosus).
« Petit Blongios (Ixobrychus exilis).
« Blongios de Mandchourie (Ixobrychus eurhythmus).
« Blongios de Sturm (Ixobrychus sturmii).
« Héron strié (Butorides striatus).
« Aigrette bleue (Hydranassa caerulea syn.
Egretta caerula).
« Aigrette des récifs (Egretta gularis).
« Grand Héron (Ardea herodias).
« Héron mélanocéphale (Ardea melanocephala).
« Treskiornithidés
« Ibis chauve (Geronticus eremita).
« Phoenicoptéridés
« Flamant nain (Phoenicopterus minor).
« Anatidés
« Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor).
« Oie de Ross (Anser rossii).
« Bernache à cou roux (Branta ruficollis).
« Tadorne casarca (Tadorna ferruginea).
« Canard d'Amérique (Anas americana).
« Canard à faucilles (Anas falcata).
« Sarcelle élégante (Anas formosa).
« Canard noir (Anas rubripes).
« Sarcelle à ailes bleues (Anas discors).
« Sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris).
« Fuligule à tête rouge (Aythya americana).
« Fuligule à dos blanc (Aythya valisineria).
« Fuligule à bec cerclé (Aythya collaris).
« Fuligule à tête noire (Aythya affinis).
« Eider à tête grise (Somateria spectabilis).
« Eider de Steller (Polysticta stelleri).
« Arlequin plongeur/Garrot arlequin (Histrionicus histrionicus).
« Macreuse à front blanc (Melanitta perspicillata).
« Garrot albéole (Bucephala albeola).
« Garrot d'Islande (Bucephala islandica).
« Harle couronné (Lophodytes cucullatus).
« Accipitridés
« Pygargue de Pallas (Haliaeetus leucoryphus).
« Pygargue à tête blanche (Haliaeetus leucocephalus).
« Vautour oricou (Torgos tracheliotus).
« Busard pâle (Circus macrourus).
« Autour sombre (Melierax metabates).
« Epervier à pieds courts (Accipiter brevipes).
« Buse féroce (Buteo rufinus).
« Aigle pomarin (Aquila pomarina).
« Aigle ravisseur (Aquila rapax).
« Aigle des steppes (Aquila nipalensis).
« Aigle impérial (Aquila heliaca).
« Aigle ibérique (Aquila adalberti).
« Falconidés
« Crécerelle d'Amérique (Falco sparverius).
« Faucon de l'Amour (Falco amurensis).
« Faucon lanier (Falco biarmicus).
« Faucon sacre (Falco cherrug).
« Faucon gerfaut (Falco rusticolus).
« Turnicidés
« Turnix d'Andalousie (Turnix sylvatica).
« Rallidés
« Marouette de Caroline (Porzana carolina).
« Râle à bec jaune (Limnocorax flavirostris).
« Talève d'Allen (Porphyrula alleni).
« Talève violacée (Porphyrula martinica).
« Foulque d'Amérique (Fulica americana).
« Foulque caronculée (Fulica cristata).
« Gruidés
« Grue du Canada (Grus canadensis).
« Grue demoiselle (Anthropoides virgo).
« Otididés
« Outarde houbara (Chlamydotis undulata).
« Grande outarde (Otis tarda).
« Glaréolidés
« Pluvian d'Egypte (Pluvianus aegyptius).
« Glaréole orientale (Glareola maldivarum).
« Charadriidés
« Gravelot semi-palmé (Charadrius semipalmatus).
« Gravelot kildir (Charadrius vociferus).
« Gravelot de Mongolie (Charadrius mongolus).
« Gravelot de Leschenault (Charadrius leschenaultii).
« Pluvier asiatique (Charadrius asiaticus).
« Pluvier bronzé (Pluvialis dominica).
« Pluvier fauve (Pluvialis fulva).
« Vanneau à éperons (Hoplopterus spinosus syn.
Vanellus spinosus).
« Vanneau sociable (Chettusia gregaria syn.
Vanellus gregaria).
« Vanneau à queue blanche (Chettusia leucura).
« Bécasseau de l'Anadyr (Calidris tenuirostris).
« Bécasseau semi-palmé (Calidris pusilla).
« Bécasseau d'Alaska (Calidris mauri).
« Bécasseau à col roux (Calidris ruficollis).
« Bécasseau à longs doigts (Calidris subminuta).
« Bécasseau minuscule (Calidris minutilla).
« Bécasseau de Bonaparte (Calidris fuscicollis).
« Bécasseau de Baird (Calidris bairdii).
« Bécasseau à queue pointue (Calidris acuminata).
« Bécasseau à échasses (Calidris himantopus syn.
Micropalma himantopus).
« Bécassin roux (Limnodromus griseus).
« Bécassin à long bec (Limnodromus scolopaceus).
« Barge hudsonienne (Limosa haemastica).
« Courlis nain (Numenius minutus).
« Courlis esquimau (Numenius borealis).
« Courlis à bec grêle (Numenius tenuirostris).
« Bartramie des champs (Bartramia longicauda).
« Chevalier criard (Tringa melanoleuca).
« Chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).
« Chevalier solitaire (Tringa solitaria).
« Chevalier bargette (Xenus cinereus syn.
Tringa cinerea).
« Chevalier grivelé (Actitis macularia syn.
Tringa macularia).
« Chevalier de Sibérie (Heteroscelus brevipes syn.
Tringa brevipes).
« Chevalier semipalmé (Catoptrophorus semipalmatus).
« Phalarope de Wilson (Phalaropus tricolor).
« Laridés
« Goéland à iris blanc (Larus leucophthalmus).
« Goéland ichtyaète (Larus ichthyaetus).
« Mouette atricille (Larus atricilla).
« Mouette de Franklin (Larus pipixcan).
« Mouette de Bonaparte (Larus philadelphia).
« Mouette à tête grise (Larus cirrocephalus).
« Mouette de Ross (Rhodostethia rosea).
« Mouette ivoire (Pagophila eburnea).
« Sternidés
« Sterne royale (Sterna maxima).
« Sterne voyageuse (Sterna bengalensis).
« Sterne des Aléoutiennes (Sterna aleutica).
« Sterne de Forster (Sterna forsteri).
« Sterne bridée (Sterna anaethetus).
« Sterne fuligineuse (Sterna fuscata).
« Noddi brun (Anous stolidus).
« Alcidés
« Guillemot de Brünnich (Uria lomvia).
« Guillemot à miroir (Cepphus grylle).
« Guillemot à cou blanc (Synthliboramphus antiquus).
« Starique perroquet (Cyclorrhynchus psittacula).
« Macareux huppé (Lunda cirrhata syn.
Fratercula cirrhata).
« Ptéroclididés
« Ganga tacheté (Pterocles senegallus).
« Ganga unibande (Pterocles orientalis).
« Syrrhapte paradoxal (Syrrhaptes paradoxus).
« Columbidés
« Pigeon trocaz (Columba trocaz).
« Pigeon de Bolle (Columba bolli).
« Pigeon des lauriers (Columba junionae).
« Tourterelle orientale (Streptopelia orientalis).
« Tourterelle maillée (Streptopelia senegalensis).
« Cuculidés
« Coulicou à bec noir (Coccyzus erythropthalmus).
« Coulicou à bec jaune (Coccyzus americanus).
« Strigidés
« Harfang des neiges (Nyctea scandiaca).
« Chouette épervière (Surnia ulula).
« Chouette de l'Oural (Strix uralensis).
« Chouette lapone (Strix nebulosa).
« Hibou du Cap (Asio capensis).
« Caprimulgidés
« Engoulevent à collier roux (Caprimulgus ruficollis).
« Engoulevent du désert (Caprimulgus aegyptius).
« Engoulevent d'Amérique (Chordeiles minor).
« Apodidés
« Martinet épineux (Hirundapus caudacutus syn.
Chaetura caudacuta).
« Martinet ramoneur (Chaetura pelagica).
« Martinet unicolore (Apus unicolor).
« Martinet de Sibérie (Apus pacificus).
« Martinet cafre (Apus caffer).
« Martinet des maisons (Apus affinis).
« Alcédinidés
« Martin chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis).
« Alcyon pie (Ceryle rudis).
« Alcyon ceinturé (Ceryle alcyon).
« Méropidés
« Guêpier de Perse (Merops persicus).
« Picidés
« Pic maculé (Sphyrapicus varius).
« Pic syriaque (Dendrocopos syriacus).
« Tyrannidés
« Moucherolle phébi (Sayornis phoebe).
« Alaudidés
« Ammomane élégante (Ammonanes cincturus).
« Sirli du désert (Alaemon alaudipes).
« Sirli de Dupont (Chersophilus duponti).
« Alouette monticole (Melanocorypha bimaculata).
« Alouette leucoptère (Melanocorypha leucoptera).
« Alouette nègre (Melanocorypha yeltoniensis).
« Alouette pispolette (Calandrella rufescens).
« Alouette bilophe (Eremophila bilopha).
« Hirundinidés
« Hirondelle bicolore (Tachycineta bicolor).
« Hirondelle à front blanc (Hirundo pyrrhonota).
« Motacillidés
« Pipit de Godlewski (Anthus godlewskii).
« Pipit de Berthelot (Anthus berthelotii).
« Pipit à dos olive (Anthus hodgsoni).
« Pipit de la Petchora (Anthus gustavi).
« Pipit farlousane (Anthus rubescens).
« Bergeronnette citrine (Motacilla citreola).
« Pycnonotidés
« Bulbul des jardins (Pycnonotus barbatus).
« Bombycillidés
« Jaseur des cèdres (Bombycilla cedrorum).
« Mimidés
« Moqueur polyglotte (Mimus polyglottos).
« Moqueur roux (Toxostoma rufum).
« Moqueur chat (Dumetella carolinensis).
« Prunellidés
« Accenteur montanelle (Prunella montanella).
« Accenteur à gorge noire (Prunella atrogularis).
« Turdidés
« Agrobate roux (Cercotrichas galactotes).
« Rossignol progné (Luscinia luscinia).
« Rossignol calliope (Luscinia calliope).
« Robin à flancs roux (Tarsiger cyanurus).
« Iranie à gorge blanche (Irania gutturalis).
« Rouge-queue de Moussier (Phoenicurus moussieri).
« Traquet des Canaries (Saxicola dacotiae).
« Traquet isabelle (Oenanthe isabellina).
« Traquet pie (Oenanthe pleschanka).
« Traquet du désert (Oenanthe deserti).
« Traquet de Finsch (Oenanthe finschii).
« Traquet à tête blanche (Oenanthe leucopyga).
« Grive dorée (Zoothera aurea).
« Grive de Sibérie (Zoothera sibirica).
« Grive à collier (Zoothera naevia).
« Grive des bois (Hylocichla mustelina syn.
Catharus mustelina).
« Grive solitaire (Catharus guttatus).
« Grive à dos olive (Catharus ustulatus).
« Grive à joues grises (Catharus minimus).
« Grive fauve (Catharus fuscescens).
« Merle unicolore (Turdus unicolor).
« Grive obscure (Turdus obscurus).
« Grive de Naumann (Turdus naumanni).
« Grive à gorge noire ou rousse (Turdus ruficollis).
« Merle d'Amérique (Turdus migratorius).
« Sylviidés
« Locustelle de Pallas (Locustella certhiola).
« Locustelle lancéolée (Locustella lanceolata).
« Locustelle fluviatile (Locustella fluviatilis).
« Locustelle fasciée (Locustella fasciolata).
« Rousserolle isabelle (Acrocephalus agricola).
« Rousserolle des buissons (Acrocephalus dumetorum).
« Rousserolle à gros bec (Acrocephalus aedon).
« Hypolaïs pâle (Hippolais pallida).
« Hypolaïs bottée (Hippolais caligata).
« Hypolaïs des oliviers (Hippolais olivetorum).
« Fauvette de l'Atlas (Sylvia deserticola).
« Fauvette de Ménétries (Sylvia mystacea).
« Fauvette de Rüppell (Sylvia rueppelli).
« Fauvette naine (Sylvia nana).
« Pouillot de Temminck (Phylloscopus coronatus).
« Pouillot verdâtre (Phylloscopus trochiloides).
« Pouillot du Caucase (Phylloscopus nitidus).
« Pouillot boréal (Phylloscopus borealis).
« Pouillot de Pallas (Phylloscopus proregulus).
« Pouillot de Hume (Phylloscopus humei).
« Pouillot de Schwartz (Phylloscopus schwarzi).
« Pouillot brun (Phylloscopus fuscatus).
« Pouillot modeste (Phylloscopus neglectus).
« Roitelet de Ténériffe (Regulus teneriffae).
« Muscicapidés
« Gobe-mouches brun (Muscicapa latirostris syn.
Muscicapa dauurica).
« Gobemouches à demi-collier (Ficedula semitorquata).
« Paridés
« Mésange lugubre (Parus lugubris).
« Mésange lapone (Parus cinctus).
« Mésange azurée (Parus cyanus).
« Sittidés
« Sittelle de Krüper (Sitta krueperi).
« Sittelle à poitrine rousse (Sitta canadensis).
« Sittelle de Neumayer (Sitta neumayer).
« Laniidés
« Pie-grièche brune (Lanius cristatus).
« Pie-grièche isabelle (Lanius isabellinus).
« Pie-grièche masquée (Lanius nubicus).
« Tchagra à tête noire (Tchagra senegala).
« Corvidés
« Mésangeai imitateur (Perisoreus infaustus).
« Pie bleue (Cyanopica cyana).
« Choucas de Daourie (Corvus dauuricus).
« Corbeau familier (Corvus splendens).
« Strurnidés
« Etourneau roselin (Sturnus roseus).
« Passéridés
« Moineau de la mer Morte (Passer moabiticus).
« Viréonidés
« Viréo à gorge jaune (Vireo flavifrons).
« Viréo de Philadelphie (Vireo philadelphicus).
« Viréo aux yeux rouges (Vireo olivaceus).
« Fringillidés
« Pinson bleu (Fringilla teydea).
« Serin à front d'or (Serinus pusillus).
« Serin des Canaries (Serinus canaria).
« Sizerin blanchâtre (Carduelis hornemanni).
« Bec-croisé bifascié (Loxia leucoptera).
« Bec-croisé d'Ecosse (Loxia scotica).
« Bec-croisé perroquet (Loxia pytyopsittacus).
« Roselin githagine (Bucanetes githagineus syn.
Rhodopechys githaginea).
« Durbec des sapins (Pinicola enucleator).
« Bouvreuil des Açores (Pyrrhula murina).
« Gros bec errant (Hesperiphona vespertina syn.
Coccothraustes vespertinus).
« Parulinés
« Paruline noir et blanc (Mniotilta varia).
« Paruline à ailes dorées (Vermivora chrysoptera).
« Paruline obscure (Vermivora peregrina).
« Paruline à collier (Parula americana).
« Paruline jaune (Dendroica petechia).
« Paruline à flancs marron (Dendroica pensylvanica).
« Paruline à poitrine baie (Dendroica castanea).
« Paruline à gorge orangée (Dendroica fusca).
« Paruline tigrée (Dendroica tigrina).
« Paruline à tête cendrée (Dendroica magnolia).
« Paruline à croupion jaune (Dendroica coronata).
« Paruline à gorge noire (Dendroica virens).
« Paruline rayée (Dendroica striata).
« Paruline flamboyante (Setophaga ruticilla).
« Paruline couronnée (Seiurus aurocapillus).
« Paruline des ruisseaux (Seiurus noveboracensis).
« Paruline masquée (Geothlypis trichas).
« Paruline à capuchon (Wilsonia citrina).
« Paruline à calotte noire (Wilsonia pusilla).
« Thraupinés
« Tangara vermillon (Piranga rubra).
« Tangara écarlate (Piranga olivacea).
« Tohi à flancs roux (Pipilio erythrophthalmus).
« Embérizidés
« Bruant à joues marron (Chondestes grammacus).
« Bruant des prés (Passerculus sandwichensis).
« Bruant fauve (Zonotrichia iliaca syn.
Passerella iliaca).
« Bruant chanteur (Zonotrichia melodia syn.
Melospiza melodia).
« Bruant à couronne blanche (Zonotrichia leucophrys).
« Bruant à gorge blanche (Zonotrichia albicollis).
« Junco ardoisé (Junco hyemalis).
« Bruant masqué (Emberiza spodocephala).
« Bruant à calotte blanche (Emberiza leucocephalos).
« Bruant striolé (Emberiza striolata).
« Bruant cendré (Emberiza cinerea).
« Bruant cendrillard (Emberiza caesia).
« Bruant à sourcils jaunes (Emberiza chrysophrys).
« Bruant rustique (Emberiza rustica).
« Bruant nain (Emberiza pusilla).
« Bruant auréole (Emberiza aureola).
« Bruant de Pallas (Emberiza pallasi).
« Bruant mélanocéphale (Emberiza melanocephala).
« Bruant à tête rousse (Emberiza bruniceps).
« Cardinal à poitrine rose (Pheucticus ludovicianus).
« Guiaraca bleu (Guiraca caerulea).
« Passerin indigo (Passerina cyanea).
« Ictérinés
« Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus).
« Vacher à tête brune (Molothrus ater).
« Oriole de Baltimore (Icterus glabula).
« Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des nids, la destruction, l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des oeufs, prélevés dans la nature, des espèces non domestiques suivantes :
« Tétraonidés
« Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).
« Phasianidés
« Perdrix choukar (Alectoris chukar).
« Perdrix gambra (Alectoris barbara).
M. Roth (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Ferulla (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Martel (Micheline), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Aubert (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Mendras (Antoine), premier conseiller en service détaché, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 1999 ;
Mlle Chelle (Dominique), premier conseiller en service détaché, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Chiaverini (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Bezard (Alain), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Looten (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Auffret (Max), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Carrier (Jean-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Corouge (Elise), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Plouvin (Joël-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Cousin (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Lorant (Nicole), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant nomination au comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication :
M. Abiteboul (Serge).
M. Borel (Joseph).
M. Chailloux (Jérôme).
M. Coudreuse (Jean-Pierre).
M. Fdida (Serge).
M. Figer (Jean-Paul).
Mme Gaudel (Marie-Claude).
M. Hullot (Jean-Marie).
M. Laprie (Jean-Claude).
M. Mallat (Stéphane).
M. Quisquater (Jean-Jacques).
M. Salmer (Georges).
M. Stern (Jacques).
M. Viginier (Pascal).
M. Bernhard (Pierre) est nommé président du comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication.
a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication :
M. Peccoud (François), président du directoire de l'université de technologie de Compiègne.
Sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information :
M. Petit (Michel), président de la section scientifique et technique du Conseil général des technologies de l'information.
b) Sur proposition du directeur de la technologie en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux d'organismes :
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du département des sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche scientifique (titulaire).
M. Dubuisson (Bernard), directeur scientifique adjoint du département des sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche (suppléant).
Au titre du Centre national d'études spatiales
M. Brachet (Gérard), directeur général du Centre national d'études spatiales (titulaire).
M. Riviere (Gérard), directeur adjoint des programmes et des affaires industrielles pour l'innovation et les initiatives nouvelles (suppléant).
Au titre du Commissariat à l'énergie atomique
M. Desmoulins (Christian), directeur des technologies avancées du Commissariat à l'énergie atomique (titulaire).
M. Garderet (Philippe), directeur de la stratégie et de l'évaluation du Commissariat à l'énergie atomique (suppléant).
Au titre du groupe des écoles des télécommunications
M. Oberle (Marc), administrateur général du groupe des écoles des télécommunications (titulaire).
M. Gueguen (Claude), directeur scientifique du groupe des écoles des télécommunications (suppléant).
Au titre de l'Institut national de recherche
en informatique et en automatique
M. Larrouturou (Bernard), président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (titulaire).
M. Kahn (Gilles), directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (suppléant).
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, Mme Dohet (Franca), magistrate détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Claude, est nommée sous-préfète de Lesparre-Médoc.
Arrêté du 19 mai 1999 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des oeuvres
M. Bloch-Lainé (Jean-Michel) ;
M. Henry (Jean-Paul).
Mme Lahaye (Frédérique) ;
M. Chigot (Claude).
(ATD quart monde)
Titulaire : M. De Sousa (Miguel).
Suppléante : Mme Bouvier (Nicole).
Sur désignation de l'association Droit au logement (DAL)
Titulaire : M. Eyraud (Jean-Baptiste).
Suppléant : M. Castaldello (Marc).
- En tant que représentant des élus de la nation et des collectivités locales :
Titulaire : M. Roger (Gilbert), en remplacement de Mme Lienemann (Marie-Noëlle).
- En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises de bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat :
des fédérations d'organismes HLM
Titulaire : M. Marty (Paul-Louis), délégué général, en remplacement de M. Mercadal (Georges).
Titulaire : M. Lemasson (François), gouverneur, en remplacement de M. Meyssonnier (Jérôme).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 1999, il est mis fin à compter du 31 mai 1999 aux fonctions exercées par M. Charpillon (Jacques) en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, date à laquelle il a été nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Country Rendez-vous radio, pour la période du 24 juillet au 2 août 1999 :
Radio : Mélodie FM (64) ;
Motif de la mise en demeure : émission depuis un site non autorisé.
Arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste
Il est institué au plan national un diplôme de technicien podo-orthésiste.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien podo-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année de préparation au diplôme de technicien podo-orthésiste est ouvert aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants : B.
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien podo-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
Pour se présenter à l'examen du diplôme de technicien podo-orthésiste, les candidats doivent :
3° Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
Le diplôme de technicien podo-orthésiste est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épeuves.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession intéressée par le diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien podo-orthésiste aura lieu en 1998.
Les annexes II et III seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
3o Soit avoir suivi, dans le cadre de l'apprentissage, une préparation au diplôme postulé en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée au moins égale à 1 500 heures.
- Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 1er août 1996 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Mercier (Philippe, Jacques), nommé chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le commissaire général de brigade Boucley (Jacques, René, Raymond), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel du matériel Peresson (Yves, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Fossey (Pierre, François), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de corps d'armée Kelche (Jean-Pierre, André) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 28 août 1996.
M. le commissaire général de division Nemsguern (Guy, François, André) est nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er octobre 1996.
M. le commissaire général de brigade Carré (Bernard) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er octobre 1996.
M. le contre-amiral Marion (Jean, Marie, François).
M. le contre-amiral de la Taille Trétinville (Alain, Jacques, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Geeraert (Michel, André, Hubert), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Durand (Bernard, Marie), nommé commandant l'aviation de la patrouille maritime à la même date.
- M. le contre-amiral Falcon de Longevialle (Hugues, Olivier, Jean, Marie, Ghislain) est nommé commandant l'arrondissement maritime de Lorient à compter du 1e octobre 1996.
M. le contre-amiral Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de la marine à compter du 1er octobre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Crouineau (Michel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnauld (François, Edouard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François),
nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 14 octobre 1996.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mothes (Henri),
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Aubry (François, Jean, Léonard), nommé directeur du service administratif du commissariat de l'air à la même date.
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Guéniot (François, Alexandre, Pierre) est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er octobre 1996.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à compter du 1er octobre 1996.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Duvignacq (Guy,
- Est promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Riffault (Jean-Claude,
Robert, André), nommé directeur central du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre),
nommé chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillet (Jean, Charles, Marcel) maintenu dans ses fonctions.
Joseph, Yves) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roger (Philippe, Pierre,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Labernède (Philippe, Noël) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guitton (Jean-Paul, Michel) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Artaud (Alain, Adrien) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Adam (Georges, Etienne, François) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gastarriet (Michel, Robert) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Naour (Jacques, Pierre, René) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir) maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gualino (Jacques, Bernard) maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cadet (Gérard, Jacques, Jules) maintenu en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement La Rosa (Gérard, Marc, Henri) est nommé directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er septembre 1996 et conserve en outre ses fonctions de directeur de la recherche et de la technologie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre,
Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er septembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental de l'Ain du 1er mars 1996 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant ouverture du concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, les épreuves écrites du concours d'ouvrier professionnel d'administration centrale auront lieu le 28 novembre 1996.
Les douze postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités suivantes :
- mécanique générale : trois postes ;
- peinture : trois postes ;
- carrosserie : quatre postes.
- aménagement, finition : un poste ;
- serrurerie : un poste.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 30 octobre 1996 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'intérieur (D.
F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Décret du 30 juillet 1996 portant titularisation (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Henry-Eric Spinnler, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisé à compter du 1er décembre 1995 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en technologie alimentaire.
- Il est délivré à la société Air Bretagne centrale une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé est fixé à 8 830 F.
- L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, M. Phan-Van-Phi (Raymond), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 1973, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 12 mars 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique
- La société France Caraïbe Mobiles est autorisée, en lieu et place de la société France Antilles Boatphone, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 12 mars 1991 susvisé.
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1991 précité, << la société France Antilles Boatphone >> est remplacée par << la société France Caraïbe Mobiles >>.
- Les chapitres V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 12 MARS 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLIR UN RESEAU ET D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE MARITIME PUBLIQUE
Dans le chapitre V, le premier paragraphe (Fréquences utilisables) est remplacé comme suit :
<< Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la zone de couverture :
<< L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est donc de 45 MHz.
La bande haute est réservée à l'émission des équipements fixes.
La bande basse est réservée à l'émission des équipements radiotéléphoniques mobiles.
<< Les fréquences centrales des canaux adjacents sont séparées de 30 kHz.
Le chapitre VII est remplacé comme suit :
<< L'exploitant acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
<< a) Redevance de gestion : l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'un montant de 50 000 F, au titre des frais de gestion.
<< b) Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques :
pendant toute la durée de mise à disposition des fréquences radioélectriques et à partir de la date de publication du présent arrêté, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, au titre de l'utilisation de spectre radioélectrique, la somme de 30 000 F par MHz duplex disponible dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, à l'exception de l'île de Saint-Barthélemy et de la partie française de l'île de Saint-Martin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
directeur de l'architecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et limites d'attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES
DANS LA COLONNE << OBSERVATIONS >>
Décret du 11 octobre 1996 portant nomination du commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion
Par décret en date du 11 octobre 1996, M. Hubert Delisle (David) est nommé, à compter du 1er septembre 1996, commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion, en remplacement de M. Perier (Jean-Pierre).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, M. Gaudin (Joseph, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction de la qualité (direction régionale de l'Ouest - Nantes), est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er janvier 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le nouveau taux de participation de l'assuré pour la spécialité ci-dessous dénommée est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Décret n°96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.
Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Décret n°96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
- Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit restant à reporter après les réintégrations mentionnées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.
<< La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.
- Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : << dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L >> ;
<< La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe,
mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé ; >> Au b, le mot << agréée >> est remplacé par les mots << qui en est titulaire >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence :
MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude).
Décret du 10 octobre 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 1996, M. Jean Anciaux, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 1996.
Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté.
EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS
Décret n°96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements ou parties d'établissement énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement dont l'activité est transférée : Association Prévention Toxicomanie 66.
Date de référence : 31 octobre 1993 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, à Thuir.
Etablissement dont l'activité est transférée : S.
Les Neiges.
Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier de Briançon.
Etablissement dont l'activité est transférée : Association OEuvre régionale de transfusion sanguine.
Date de référence : 20 mars 1994 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Toulouse.
Etablissement dont l'activité est transférée : Fondation nationale de transfusion sanguine.
Date de référence : 30 avril 1996 Etablissement de recrutement : Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Etablissement dont l'activité est transférée : Institut Pasteur de Lyon.
Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Hospices civils de Lyon.
Etablissement dont l'activité est transférée : Groupement départemental de transfusion sanguine de Rennes.
Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Rennes.
Etablissement dont l'activité est transférée : Centre départemental de transfusion sanguine de la Loire.
Date de référence : 31 décembre 1995 Etablissement de recrutement : Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne.
Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-745 du 29 octobre 1996 autorisant l'association Radio Bellevue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Lyon
- L'association Radio Bellevue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Lyon.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date desa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission : 9-11, rue de Francfort, 69140 Rillieux-la-Pape.
Arrtés du 18 novembre 1996 interdisant, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que la société Stick minceur, 5, boulevard Saint-Jean, 60033 Beauvais Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un Stick minceur revendiquant les allégations suivantes : << Pour perdre tous vos kilos en trop sans faire de régime, qui va vous permettre de perdre tous vos kilos en trop, efficace à 98 p.
100, j'ai perdu 37 kilos, avec Stick minceur j'ai perdu 12,5 kilos, j'ai perdu 10 kilos, je n'ai plus faim, j'ai perdu 7,5 kilos, j'ai perdu 36 kilos, ..., c'est à votre tour notamment de perdre tous vos kilos en trop sans faire de régime, avec Stick minceur vous devez perdre tous vos kilos en trop sans avoir faim et sans avoir à faire de régime, Gisèle est en train de perdre ses kilos en trop sans souffrance, pour perdre jusqu'à 10 kilos, pour perdre plus de 10 kilos, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Stick minceur, 5, boulevard Saint-Jean, 60033 Beauvais Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour un Stick minceur.
Société d'exploitation de la Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, il est mis fin, à compter du 6 janvier 1997, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, exercées par M. Pin (Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Pin (Xavier) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, à Metz, en remplacement de M. Dumont (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 novembre 1996, M. Germain (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à la direction régionale de l'environnement Rhône-Alpes, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, à Guéret, à compter du 16 décembre 1996, en remplacement de M. Delaye (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 novembre 1996 accordant le traitement et l'embouteillage d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est accordée l'autorisation de traiter et d'embouteiller l'eau minérale naturelle du captage << Diva 1 >> situé à Quézac (Lozère).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 octobre 1996, M. Ponchareau (Pierre),
administrateur civil à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut, en qualité de représentant du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Bourgeais (Jean-Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 23 août 1996 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1995 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration est modifié comme suit :
<< Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les évolutions relatives aux conversions d'activité.
a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ;
MAGNESIUM (CITRATE DE)
Magnesii citras
ORANGER (FLEUR D')
Citri aurantii flos
surface terpine
surface biphényle
Remplacer le libellé de l'identification D par le texte suivant :
- Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice h R.
Dissolvez 0,1 g de butoforme dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 0,1 g de butoforme SCR fr dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Déposez sur la plaque 20 micro l de chaque solution.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 2 volumes d'eau, de 4 volumes d'ammoniaque concentrée R et de 94 volumes de méthanol R.
Pulvérisez de la solution de diméthylaminobenzaldéhyde R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache principale semblable quant à sa position, sa coloration et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Remplacer le libellé de l'essai << Substances apparentées >> par le texte suivant :
Dissolvez 100,0 mg de butoforme dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution à examiner et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 10,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 100 mg de benzocaïne R dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1 ml de la solution précédente, ajoutez 1 ml de solution à examiner et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
- une colonne d'acier inoxydable, d'une longueur de 0,30 m et d'un diamètre intérieur de 3,9 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylée pour chromatographie R (10 micro m) ;
- comme phase mobile, à un débit de 2 ml par minute, un mélange de 40 volumes d'acétonitrile R et 60 volumes d'eau, ajusté à pH 3,5 avec de l'acide acétique glacial R ;
en maintenant la température de la colonne à 25 oC.
Injectez 20 micro l de chaque solution.
Ajustez la sensibilité du détecteur de façon que la hauteur du pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) représente environ 5 p.
100 de l'échelle totale de l'enregistreur.
Continuez la chromatographie pendant 2,5 fois le temps de rétention du butoforme qui est de 10 min environ.
L'essai n'est valable que si dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) la résolution entre les pics correspondant respectivement à la benzocaïne et au butoforme n'est pas inférieure à 4.
S'il apparaît d'autres pics que le pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à celle du pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,1 p.
100), et la somme de leur surface n'est pas supérieure à 5 fois la surface du pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,5 p.
Ajouter, après la rubrique << Conservation >>, la rubrique << Impuretés >> ainsi libellée :
- Acide paraminobenzoïque = acide 4-aminobenzoïque.
- N-Aminobenzoylbutoforme = 4-[(4-aminobenzoyl)amino]benzoate de butyle.
- Dans un tube à essai, introduisez 20 mg d'éosine disodique, 50 mg de dichromate de potassium R et 0,5 ml d'acide sulfurique R.
Plongez le tube dans un bain-marie.
Il se dégage des vapeurs qui colorent en rose un papier filtre humecté d'une goutte d'une solution de fluorescéinate de sodium R à 0,5 g/l.
La partie utilisée du grindélia est constituée par la sommité fleurie séchée de Grindelia robusta Nutt., G. squarrosa Dunal, G. humilis Hook. et Arn., G. camporum Greene.
Après l'essai << Dérivés diterpéniques >>, ajouter l'essai suivant :
Matières insolubles dans l'hexane.
- Dans un appareil à extraction continue, épuisez 20 g environ exactement pesés de grindélia finement incisé par de l'hexane R pendant 24 h.
Recueillez les liquides d'extraction dans un ballon préalablement taré.
Concentrez à sec sous pression réduite et maintenez dans un dessiccateur, sous vide phosphorique, jusqu'à poids constant.
La teneur en matières insolubles dans l'hexane n'est pas inférieure à 6,0 p.
Supprimer la rubrique << Dosage >>.
La partie utilisée de la mauve est constituée par la fleur séchée de Malva sylvestris L. ou de ses variétés cultivées.
Remplacer le libellé de la rubrique << Caractères >> par le texte suivant :
La mauve a une odeur faible et une saveur mucilagineuse.
A l'état spontané, la corolle de la fleur, rose violacé quelquefois lilas, à stries plus foncées, mesure environ 3 cm de diamètre.
Les fleurs des variétés cultivées, 2 à 3 fois plus grandes, ont une corolle souvent double et violet foncé.
Examinée au microscope, la fleur de mauve pulvérisée (355) est constituée par des fragments de calicule dont les épidermes comprennent des poils tecteurs, unicellulaires, courts, soit isolés, soit groupés par 2 à 6 en étoile ; des poils sécréteurs de petite taille, sessiles, pluricellulaires,
en forme de massue ; des fragments de calice dont les épidermes stomatifères portent des poils tecteurs unicellulaires, fortement courbés, soit isolés,
soit groupés par 2 à 6 en étoile, et des poils sécréteurs en massue ; des fragments de pétales dont les épidermes comprennent des cellules à parois sinueuses et des poils sécréteurs en massue ; des poils tecteurs,
unicellulaires, droits, de grande taille (500 micro m) à la base des pétales ; de nombreuses macles d'oxalate de calcium, localisées dans les mésophylles.
Elle présente également les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
Remplacer les identifications A et B par le texte suivant :
- La fleur de mauve possède un calicule à 3 pièces oblongues ou elliptiques-lancéolées, plus courtes que celles du calice et situées immédiatement en dessous de celui-ci.
Les 5 lobes du calice, gamosépale à la base, sont largement triangulaires.
La corolle, 3 à 4 fois plus longue que le calice, est constituée par 5 pétales.
Les pétales cunéiformes, soudés à la base au tube staminal, sont échancrés sur leur bord supérieur.
Les étamines nombreuses, soudées par leur filet, forment un tube staminal couvert de petits poils en étoile parfois mêlés à des poils simples, visibles à la loupe.
Les carpelles, nombreux, ridés, glabres ou parfois pubescents, sont cachés par le tube staminal et rangés en cercle autour d'un style central terminé par des stigmates libres.
Dans les variétés cultivés, le nombre des pièces florales varie de 3 à 7 pour le calicule, de 5 à 8 pour le calice et de 5 à 10 pour la corolle.
- Réduisez la fleur de mauve en poudre (355).
La poudre est gris bleuté.
La poudre, rose vif, présente des poils tecteurs, unicellulaires, plus ou moins courbés, soit isolés, soit groupés par 2 à 6 en étoile ; des poils sécréteurs en massue ;
des grains de pollen sphériques, grossièrement échinulés d'environ 150 micro m de diamètre.
Le citrate de magnésium est un mélange de différents citrates de magnésium contenant une certaine proportion d'eau.
Il contient au minimum 9,60 p.
100 de magnésium Mg (Ar 24,3), calculé par rapport à la substance desséchée.
Cette valeur ne s'écarte pas de 3,0 p.
100 de la valeur indiquée sur l'étiquette.
Poudre blanche ou pratiquement blanche, granuleuse, inodore, facilement soluble dans l'eau à 70 oC.
- Dissolvez 15 mg environ de la substance à examiner dans 2 ml d'eau.
Ajoutez 1 ml d'ammoniaque diluée R 1, 1 ml de solution de chlorure d'ammonium R et 1 ml de solution de phosphate disodique R.
Il se forme un précipité cristallin blanc.
- Le citrate de magnésium donne la réaction des citrates (2.3.1).
- Dissolvez 5,0 g de citrate de magnésium dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 100 ml avec le même solvant.
- La solution S n'est pas plus fortement opalescente que la suspension témoin III (2.2.1) et n'est pas plus fortement colorée que la solution témoin J7 (Procédé I, 2.2.2).
Détermination du pH (2.2.3).
- Le pH de la solution S est de 3,7 à 5,0.
- Prélevez 2,0 ml de solution S et complétez à 15 ml avec de l'eau distillée.
La solution satisfait à l'essai limite des chlorures (500 ppm).
La solution satisfait à l'essai limite des sulfates (0,2 p.
- 0,4 g de citrate de magnésium satisfait à l'essai limite A de l'arsenic (2,5 ppm).
La solution satisfait à l'essai limite du calcium (0,4 p.
- Dans une fiole conique, introduisez 5,0 g de citrate de magnésium, ajoutez 10 ml d'acide phosphorique dilué R et fermez immédiatement la fiole à l'aide d'un bouchon traversé par un tube de verre coudé 2 fois à angle droit.
Chauffez doucement et recueillez le gaz dans 10 ml de la solution d'hydroxyde de baryum R.
Traitez un témoin dans les mêmes conditions en utilisant une prise d'essai de 0,042 g de carbonate de calcium R.
Si la solution à examiner présente un trouble, celui-ci n'est pas plus important que celui obtenu avec la solution témoin (0,5 p.
La solution satisfait à l'essai limite du fer (200 ppm).
- 12 ml de solution S satisfont à l'essai limite A des métaux lourds (20 ppm).
Préparez le témoin avec la solution à 1 ppm de plomb (Pb) R.
- A 7,5 ml de solution S ajoutez 5 ml d'acide sulfurique dilué R.
Après 1 h, si la solution présente une opalescence, celle-ci n'est pas plus prononcée que celle d'un mélange de 7,5 ml de solution S et de 5 ml d'eau distillée.
Oxalates exprimés en acide oxalique.
- Dissolvez 0,40 g de citrate de magnésium dans 4 ml d'eau ; ajoutez 3 ml d'acide chlorhydrique R et 1 g de zinc activé R.
Décantez dans un tube contenant 0,25 ml d'une solution de chlorhydrate de phénylhydrazine R à 10 g/l.
Chauffez jusqu'à ébullition, puis refroidissez rapidement.
Transvasez dans une éprouvette graduée et ajoutez un volume égal d'acide chlorhydrique R,
puis 0,25 ml de solution de ferricyanure de potassium R.
Agitez et laissez reposer pendant 30 min.
La solution n'est pas plus fortement colorée en rose qu'une solution témoin préparée dans les mêmes conditions avec 4 ml d'une solution d'acide oxalique R à 50 mg/l (500 ppm).
- Déterminée par chauffage à l'étuve à 130 oC pendant 4 h sur 1,000 g de citrate de magnésium, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 23,0 p.
Dissolvez 0,150 g de citrate de magnésium dans 50 ml d'eau, ajoutez 10 ml de solution tampon pH 10 R.
Effectuez le dosage du magnésium par complexométrie (2.5.11).
1 ml d'édétate de sodium 0,1 M correspond à 2,431 mg de Mg.
L'étiquette indique la teneur en magnésium.
La partie utilisée de l'oranger amer est constituée par la fleur non épanouie séchée de Citrus aurantium L. ssp. amara Engl.
La fleur d'oranger amer contient au minimum 8,0 p.
100 de flavonoïdes totaux exprimés en naringine (C27H32O14 ; Mr 580,5).
La fleur d'oranger amer a une odeur suave et une saveur amère.
La fleur d'oranger amer, blanche à blanc jaunâtre, a une corolle dialypétale à 5 pétales dressés, épais, ponctués de poches sécrétrices, observables à la loupe.
La fleur d'oranger amer présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La fleur d'oranger amer, en bouton, peut atteindre 25 mm de longueur.
La corolle, jaune brunâtre, est allongée et oblongue.
Le calice, gamopétale, court, vert-jaune, terminé par 5 dents en étoile, est muni d'un pédoncule de même couleur, rigide, de 5 mm à 10 mm de longueur.
- Réduisez la fleur d'oranger amer en poudre (355).
La poudre est jaune brunâtre.
Examinez au microscope, en utilisant la solution d'hydrate de chloral R.
La poudre présente de très nombreux grains de pollen sphériques, à exine finement ponctuée et à 4 pores germinatifs ; de gros prismes d'oxalate de calcium ; des poils tecteurs, unicellulaires, courts, provenant des sépales ; de nombreux fragments de parenchyme.
A 0,5 g de fleur d'oranger amer pulvérisée (355),
ajoutez 20 ml d'alcool à 50 p.
Chauffez en agitant à 40 oC pendant 10 min.
Solution de naringine à 0,5 g/l dans le méthanol R.
Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 10 micro l de chacune des solutions.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'eau, de 15 volumes d'acide formique anhydre R et de 75 volumes d'acétate d'éthyle R.
Laissez sécher la plaque à l'air puis chauffez à l'étuve à 110-120 oC pendant 5 min.
Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans du méthanol.
Après 1 h au minimum, examinez en lumière ultraviolette à 365 nm.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente dans sa partie médiane deux bandes principales, l'une de fluorescence vert foncé, semblable quant à sa position et sa fluorescence à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin, et l'autre, située juste en dessous, de fluorescence rouge (néoériocitrine).
Il présente également une succession de bandes de fluorescence jaune ou bleue.
- La fleur d'oranger amer satisfait à l'essai des éléments étrangers.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de fleur d'oranger amer pulvérisée (355), la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 p.
- Le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 10,0 p.
0,175 g de fleur d'oranger amer pulvérisée (355), ajoutez 95 ml d'alcool à 50 p.
Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 min.
Rincez le filtre avec 5 ml d'alcool à 50 p.
Réunissez le filtrat et la solution de rinçage dans un ballon jaugé et complétez à 100,0 ml avec de l'alcool à 50 p.
Dans un tube à essai (18 mm x 180 mm), introduisez 150,0 mg de magnésium R pulvérisé (250), un barreau aimanté de 25 mm de longueur et 2,00 ml de solution extractive.
Maintenez le tube vertical et agitez à 125 gn.
Ajoutez goutte à goutte avec précaution, surtout au début, 2,0 ml d'acide chlorhydrique R, puis 6,0 ml d'alcool à 50 p.
Bouchez le tube, mélangez en agitant par retournement.
Après 10 min, mesurez l'absorbance (2.2.25) à 550 nm en utilisant l'eau comme liquide de compensation.
Calculez la teneur pour cent en flavonoïdes totaux, exprimés en naringine, à l'aide de l'expression :
en prenant 104 comme valeur de l'absorbance spécifique de la naringine à 550 nm.
A = absorbance à 550 nm ;
m = masse de la prise d'essai, en gramme.
Naringine.
7-[[2-O(6-Désoxy--L-mannopyranosyl) --D-glucopyranosyl]oxy]-5hydroxy)-2-(4-hydroxyphényl) -2,3-dihydro-4H-chromén-4-one.
Poudre cristalline, blanche à beige, peu soluble dans l'eau et dans le méthanol, soluble dans le diméthylformamide.
Une solution dans le méthanol R à 5 g/l de diméthylformamide R présente un maximum d'absorption (2.2.25) à 285 nm.
Supprimer l'essai << Aspect de la solution >>.
Remplacer la rubrique << Identification >> par le texte suivant :
Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte d'un gel de silice approprié contenant un indicateur de fluorescence dont l'intensité est optimale à 254 nm.
Teinture de cannelle à examiner.
Dissolvez 50 micro l d'aldéhyde cinnamique R dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 10 micro l d'eugénol R dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec du chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes d'atténuation de fluorescence semblables quant à leur position et leur atténuation de fluorescence à celles des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente, au-dessous de la bande correspondant à l'aldéhyde cinnamique, une bande de fluorescence bleu clair correspondant à l'aldéhyde O-méthoxycinnamique (Rf voisin de 0,20).
Pulvérisez de la solution de phloroglucine R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande semblable quant à sa position et sa coloration à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
La bande correspondant à l'aldéhyde O-méthoxycinnamique est rose violacé.
Remplacer le libellé de la rubrique << Dosage >> par le texte suivant :
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (2.2.28) en utilisant le biphényle R comme étalon interne.
Solution d'étalon interne.
Dissolvez 0,950 g de biphényle R dans de l'acétone R et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Dissolvez 0,220 g de terpine dans de l'acétone R,
ajoutez 10,0 ml de solution d'étalon interne et complétez à 100,0 ml avec de l'acétone R.
Dissolvez 0,220 g de terpine SCR fr dans de l'acétone R,
- une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 2 m et d'un diamètre intérieur de 3 mm, remplie de terre d'infusoires pour chromatographie en phase gazeuse R imprégnée de 10 p.
100 m/m de macrogol 20 000 R ;
- comme gaz vecteur, de l'azote pour chromatographie R, à un débit de 20 ml par minute ;
en maintenant la température de la colonne à 160 oC et celle de la chambre à injection et du détecteur à 180 oC.
Injectez 1,0 micro l de la solution à examiner et de la solution témoin.
Continuez la chromatographie pendant 1,5 fois le temps de rétention de la terpine qui est de 30 min environ.
Calculez la teneur pour cent en terpine dans la substance à examiner à l'aide de l'expression :
masse de terpine SCR fr dans la solution témoin, en grammes ;
masse de la prise d'essai de terpine à examiner, en grammes ;
RE = dans la solution à examiner ;
dans la solution témoin.
Ajouter, après la rubrique << Conservation >>, la rubrique << Réactif >> ainsi libellée :
- C12H10 (Mr 154,2).
Contient au minimum 99,0 p.
100 de C12H10.
Cristaux incolores, insolubles dans l'eau, solubles dans l'éther.
F : 69 oC à 71 oC.
La partie utilisée de la violette est constituée par la fleur séchée de Viola lutea Hudson, dite violette d'Auvergne, de Viola calcarata L., dite violette des Alpes, ou de Viola odorata L., la violette odorante.
Remplacer le libellé du deuxième paragraphe de la rubrique << Caractères >> par le texte suivant :
La fleur de violette possède un calice à 5 sépales ovales à aigus, prolongés en appendice.
La corolle présente 5 pétales irréguliers, 2 ou 4 d'entre eux étant dressés, les 2 latéraux barbus et l'inférieur prolongé par un éperon droit, épais et court (V. odorata), courbe, grêle et court (V. lutea) ou courbe, grêle et long, jusqu'à 1 cm (V. calcarata).
L'androcée comprend 5 étamines à filets dilatés, parmi lesquelles 2 sont pourvues d'un appendice qui s'introduit dans l'éperon de la corolle.
Le stigmate de la fleur est soit creusé en entonnoir (V. lutea, V. calcarata), soit en forme de crochet (V.
odorata).
Supprimer l'essai << Fleurs non violettes >>.
Supprimer l'essai << Indice de coloration >>.
ELEUTHEROCOQUE (RACINE D')
Eleutherococci radix
MAIS (STYLE DE)
Maydis stylus
Coryli folium
Juglandis folium
Citri aurantii folium
Benzoinis tinctura
1,221 x (n-n')
La racine d'éleuthérocoque est constituée par les organes souterrains,
entiers ou fragmentés, séchés d'Eleutherococcus senticosus Maxim.
La racine d'éleuthérocoque n'a pas d'odeur ; sa saveur est amère et piquante.
Examinée au microscope, la section transversale présente une écorce de faible dimension et une partie ligneuse qui occupe les neuf dixièmes de la section.
Monté dans le réactif carmino-vert R, le tissu de revêtement présente un suber comportant de nombreuses assises de cellules régulièrement superposées.
Le parenchyme cortical, souvent déchiqueté, comprend des cellules cellulosiques laissant entre elles des méats.
Dans ce parenchyme, se localisent des cellules contenant des macles d'oxalate de calcium, des fibres lignifiées, de faible diamètre (environ 20 micro m), à parois lisses,
fortement et régulièrement épaissies, et des canaux sécréteurs.
Le bois est entièrement lignifié.
Il comprend du parenchyme ligneux, abondant, alternant avec des anneaux concentriques de vaisseaux, de grand diamètre (souvent supérieur à 100 micro m).
Les rayons médullaires, bisériés ou trisériés, sont constitués par des cellules rectangulaires, à parois canaliculées.
La racine d'éleuthérocoque présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La racine d'éleuthérocoque se présente en morceaux de densité assez élevée, cylindriques, fréquemment tortueux ou recourbés et éventuellement ramifiés.
La surface externe est jaune grisâtre à brun clair, ridée longitudinalement avec quelques cicatrices de radicelles.
La cassure est courte.
La section transversale montre une zone corticale brune, mince et une zone médullaire jaune pâle, dense, finement radiée.
Concassée, la racine d'éleuthérocoque se présente en petits fragments jaune pâle, fibreux, souvent dépourvus de suber.
- Réduisez la racine d'éleuthérocoque en poudre (355).
La poudre est jaune pâle.
La poudre présente des fragments de parenchyme dont les cellules contiennent de l'amidon ; de nombreuses macles d'oxalate de calcium ; des fibres à parois épaissies et à lumière étroite ; de nombreux fragments de bois, jaune vif,
comportant du parenchyme ligneux lignifié, à cellules allongées, canaliculées ; des vaisseaux réticulés ou ponctués, de grand diamètre (environ 150 micro m) ; quelques fragments bruns de suber.
A 2,0 g de racine d'éleuthérocoque pulvérisée (355),
ajoutez 20 ml de méthanol R.
Chauffez au bain-marie à 60 oC pendant 15 min en agitant fréquemment.
Concentrez sous pression réduite jusqu'à 5 ml environ.
Dissolvez 10 mg de ginsénoside Rg1 R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 40 micro l de la solution à examiner et 10 micro l de la solution témoin.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 4 volumes d'eau, de 25 volumes de méthanol R et de 75 volumes de chloroforme R.
Pulvérisez de la solution de vanilline phosphorique R.
Chauffez la plaque à 100-105 oC pendant 5 min.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente une bande rose violacé dans la moitié inférieure (ginsénoside Rg1).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente, au même Rf que celui de la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin, une bande de couleur rose violacé (éleuthéroside E) et, à un Rf légèrement supérieur, une bande de couleur violette (éleuthéroside B).
Il présente également en son milieu une bande de couleur bleue.
- La racine d'éleuthérocoque satisfait à l'essai des éléments étrangers.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de racine d'éleuthérocoque pulvérisée (355), la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 p.
L'énoxolone contient au minimum 98,0 p.
100 d'acide 3-hydroxy-11-oxooléan-12-èn-30-oïque calculé par rapport à la substance desséchée.
Poudre cristalline blanche ou sensiblement blanche, soluble dans l'éthanol, assez soluble dans le chlorure de méthylène et pratiquement insoluble dans l'eau.
Première identification : A.
Seconde identification : B, C.
- Examinez l'énoxolone par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (2.2.24).
Les maximums d'absorption du spectre obtenu avec la substance à examiner correspondent en position et en intensité relative à ceux du spectre obtenu avec l'énoxolone SCR fr.
Examinez les substances sous forme de pastilles.
Dissolvez 10 mg d'énoxolone dans du chlorure de méthylène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 10 mg d'énoxolone SCR fr dans du chlorure de méthylène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 8 cm avec un mélange de 5 volumes d'acide acétique glacial R, de 10 volumes d'acétone R et de 90 volumes de chlorure de méthylène R.
Laissez sécher la plaque à l'air pendant 5 min.
Pulvérisez de la solution d'aldéhyde anisique R et chauffez à 100-105 oC pendant 10 min.
La tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner est semblable quant à sa position, sa coloration et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
- Dissolvez 50 mg d'énoxolone dans 10 ml de chlorure de méthylène R.
A 2 ml de la solution obtenue, ajoutez 1 ml d'anhydride acétique R et 5 gouttes d'acide sulfurique R.
Il apparaît une coloration rose.
- Dissolvez 0,1 g d'énoxolone dans de l'éthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
La solution est limpide (2.2.1) et n'est pas plus fortement colorée que la solution témoin J6 (Procédé II,
- Dissolvez 0,5 g d'énoxolone dans du dioxane R et complétez à 50,0 ml avec le même solvant.
Calculé par rapport à la substance desséchée, le pouvoir rotatoire spécifique est de + 145o à + 154o.
Dissolvez 0,10 g d'énoxolone dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Prélevez 5,0 ml de solution témoin (a) et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 0,10 g d'acide 18-glycyrrhétinique R dans le tétrahydrofuranne R et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 2,0 ml de solution à examiner.
Ajoutez 2,0 ml de solution témoin (c) et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
- une colonne d'acier inoxydable, d'une longueur de 0,25 m et d'un diamètre intérieur de 4,0 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie R (5 micro m) ;
- comme phase mobile, à un débit de 0,8 ml par minute, un mélange préparé comme suit : mélangez 430 ml de tétrahydrofuranne R et 570 ml d'une solution d'acétate de sodium R à 1,36 g/l, ajustée à pH 4,8 avec de l'acide acétique glacial R ;
- un injecteur à boucle fixe de 20 micro l,
Ajustez la sensibilité du détecteur de façon que la hauteur du pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) représente 50 p.
100 au minimum de l'échelle totale de l'enregistreur.
Injectez la solution témoin (d).
L'essai n'est valable que si dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) la résolution entre les pics correspondant respectivement à l'énoxolone et à l'acide 18-glycyrrhétinique n'est pas inférieure à 2,0.
Injectez séparément la solution à examiner, la solution témoin (a) et la solution témoin (b).
Continuez la chromatographie pendant 4 fois le temps de rétention du pic principal.
S'il apparaît d'autres pics que le pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, la somme de leur surface n'est pas supérieure à la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (2,0 p.
Ne tenez pas compte des pics dus au solvant et des pics dont la surface est inférieure à celle du pic d'énoxolone dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (0,1 p.
- 1,0 g d'énoxolone satisfait à l'essai limite C des métaux lourds (20 ppm).
Préparez le témoin avec 2 ml de solution à 10 ppm de plomb (Pb) R.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC pendant 4 h sur 1,000 g d'énoxolone, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 0,5 p.
Cendres sulfuriques (2.4.14).
- Déterminé sur 1,0 g d'énoxolone, le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,2 p.
Dissolvez 0,330 g d'énoxolone dans 40 ml de diméthylformamide R.
Titrez par l'hydroxyde de tétrabutylammonium 0,1 M. Déterminez le point d'équivalence par potentiométrie (2.2.20).
Effectuez un dosage à blanc.
1 ml d'hydroxyde de tétrabutylammonium 0,1 M correspond à 47,07 mg d'énoxolone.
- Acide 3-hydroxy-11-oxo-18-oléan-12-èn-30-oïque.
- Acide 3,24-dihydroxy-11-oxo-18-oléan-12-èn-30-oïque.
Acide 18 glycyrrhétinique.
Acide 3-hydroxy-11-oxo-18-oléan-12-én-30-oïque.
Poudre cristalline blanche ou sensiblement blanche, pratiquement insoluble dans l'eau, soluble dans l'éthanol, assez soluble dans le chlorure de méthylène.
La partie utilisée du maïs est constituée par le style séché de Zea mays L.
Le style de maïs contient au minimum 1,5 p.
100 de potassium (K ; Ar 39,1).
Le style de maïs est faiblement odorant.
Examiné au microscope, sans traitement préalable, le style de maïs présente un épiderme formé de cellules rectangulaires très allongées ; 2 faisceaux libéro-ligneux ; des poils tecteurs obliques, d'environ 250 micro m de longueur.
Le style de maïs présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- Le style de maïs est constitué par de longs filaments grêles, enroulés ou rubannés, brun clair à rouge brunâtre.
- Réduisez le style de maïs en poudre (355).
La poudre est brunâtre à brun rougeâtre.
La poudre présente des fragments d'épiderme très nombreux, d'environ 200 micro m de largeur, à longues cellules rectangulaires ; des poils tecteurs, pluricellulaires, unisériés,
bisériés ou trisériés, à extrêmité conique, généralement brisés ; des grains de pollen rares, arrondis, à 1 pore germinatif large, d'environ 75 micro m de diamètre.
- Solubilisez les cendres totales (voir Essai) avec 1 ml d'eau.
La solution donne la réaction (b) du potassium (2.3.1).
- Le style de maïs satisfait à l'essai des éléments étrangers.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de style de maïs pulvérisé, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 p.
Déterminez la teneur en potassium par photométrie de flamme (Procédé I,
Incinérez 1,000 g de style de maïs pulvérisé (355) comme pour l'essai des cendres totales (2.4.16).
Reprenez avec 20 ml d'eau.
Tiédissez au bain-marie.
Filtrez sur filtre sans cendres.
Rincez plusieurs fois avec de l'eau.
Réunissez les solutions dans un ballon jaugé de 50 ml et complétez au volume avec de l'eau.
Diluez au 1/10 avec de l'eau.
Préparez au moins 3 solutions de référence dont les concentrations encadrent la concentration d'une solution de chlorure de potassium 0,001M (0,039 1 g de K par litre).
Effectuez 3 mesures de l'intensité émise de chacune des solutions de référence à 768 nm.
Tracez la courbe d'étalonnage en fonction des valeurs moyennes obtenues.
Effectuez 3 mesures de l'intensité émise de la solution à examiner à 768 nm.
Reportez la valeur moyenne sur la courbe d'étalonnage.
Soit c la concentration obtenue en grammes de K par litre.
Calculez la teneur pour cent en potassium à l'aide de l'expression :
La partie utilisée du noisetier est constituée par la feuille séchée de Corylus avellana L.
La feuille de noisetier contient au minimum 2,0 p.
100 de flavonoïdes totaux, exprimés en myricitrine (C21H20O12 ; Mr 464,4).
La feuille de noisetier est courtement pétiolée, à limbe arrondi, cordiforme et symétrique à la base, acuminé au sommet, doublement denté à la marge.
De la nervure principale partent, de chaque côté, 8 à 10 nervures secondaires.
Examinée au microscope, la section transversale présente un épiderme supérieur cuticularisé et un épiderme inférieur stomatifère portant des poils tecteurs et des poils sécréteurs, surtout à la partie inférieure et près des nervures.
Les poils tecteurs, nombreux, sont unicellulaires et à paroi épaisse.
Les poils sécréteurs, plus rares, sont pluricellulaires et en forme de massue.
Le mésophylle du limbe est constitué, à la partie supérieure,
d'une double assise de parenchyme palissadique renfermant de nombreuses macles d'oxalate de calcium et, à la partie inférieure, d'un parenchyme lacuneux.
La nervure principale présente un double faisceau libéro-ligneux avec un arc principal muni d'un anneau de bois et un arc secondaire muni d'une lame de bois, le liber périphérique étant en amas.
L'arc principal,
ceinturé par un endoderme et un péricyle, entoure un parenchyme médullaire.
La feuille de noisetier présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La feuille de noisetier, entière ou coupée, vert mat, est plus claire et velue à la face inférieure.
La consistance est molle et friable.
La nervure principale est saillante à la face inférieure, les nervures secondaires forment un fin réseau avec les nervures tertiaires.
- Réduisez la feuille de noisetier en poudre (355).
La poudre est verte à vert-jaune.
La poudre présente de nombreux poils tecteurs, isolés, unicellulaires, très effilés, droits, flexueux ou légèrement arqués, à paroi épaisse (600 micro m environ) ; de nombreuses macles d'oxalate de calcium (25 micro m environ) ; des fragments d'épiderme inférieur avec stomates de type paracytique ; des débris de parenchyme chlorophyllien.
A 0,5 g de feuille de noisetier pulvérisée, ajoutez 10 ml de méthanol R.
Chauffez, en agitant, au bain-marie à 40 oC, pendant 10 min.
Solution de myricitrine à 0,5 g/l dans du méthanol R.
Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 5 micro l de chacune des solutions témoins et 10 micro l de solution à examiner.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R,
de 10 volumes d'eau et de 80 volumes d'acétate d'éthyle R.
Laisser sécher la plaque à l'air.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes principales quant à leur position et leur fluorescence à celle des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b).
Il présente également des bandes de fluorescence bleue de part et d'autre de celle correspondant à l'acide chlorogénique et une bande de fluorescence orangée au-dessus de celle correspondant à la myricitrine (quercitroside).
- A 0,2 g de feuille de noisetier pulvérisée, ajoutez 5 ml d'acide chlorhydrique dilué R.
Chauffez au bain-marie pendant 10 min.
Le mélange devient rouge orangé.
- La feuille de noisetier satisfait à l'essai des éléments étrangers.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de feuille de noisetier pulvérisée (355), la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 p.
Rincez avec 5 ml de méthanol R, filtrez.
Complétez les solutions méthanoliques réunies à 100,0 ml avec du méthanol R.
Dans un ballon jaugé,
introduisez 5,0 ml de la solution méthanolique et complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20,0 g/l dans du méthanol R (solution 1).
Dans un deuxième ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de la solution méthanolique et complétez à 10,0 ml avec du méthanol R (solution 2).
Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution 1, après 15 min, à 420 nm en utilisant la solution 2 comme liquide de compensation.
Calculez la teneur pour cent en flavonoïdes totaux, exprimés en myricitrine, à l'aide de l'expression :
en prenant 421 comme valeur de l'absorbance spécifique de la myricitrine à 420 nm.
Myricitrine.
3-[(6Désoxy--D-mannopyranosyl) oxy]-5,7-dihydroxy-2-(3,4,5-trihydroxyphényl) -4H-chromén-4-one.
Cristaux jaune pâle, peu solubles dans l'eau et dans l'alcool.
Une solution dans le méthanol R présente 2 maximums d'absorption (2.2.25) respectivement à 262 nm et 352 nm.
La partie utilisée du noyer est constituée par la foliole séchée de Juglans regia L.
La feuille de noyer contient au minimum 2,0 p.
100 de flavonoïdes totaux, exprimés en hypéroside (C21H20O12 ; Mr 464,4).
La feuille de noyer a une odeur faiblement aromatique.
La feuille de noyer est composée de folioles en majeure partie mondées et séparées du rachis.
La foliole mesure environ 10 cm de longueur et 5 cm de largeur.
Examinée au microscope, la section transversale de la foliole présente un épiderme supérieur cuticularisé et un épiderme inférieur stomatifère portant des poils sécréteurs et des poils tecteurs, surtout près de la nervure principale.
Les poils tecteurs, unicellulaires, à paroi épaisse, sont généralement fasciculés.
Les poils sécréteurs sont de 2 types : les uns à tête pluricellulaire, enfoncés dans l'épiderme ; les autres, émergents, à pied pluricellulaire et à tête bicellulaire ou tétracellulaire.
Le mésophylle du limbe est constitué, à la partie supérieure, d'un parenchyme palissadique renfermant des cristaux d'oxalate de calcium et, à la partie inférieure, de cellules rameuses.
La nervure principale comporte un arc libéro-ligneux presque continu, ceinturé par un sclérenchyme et entourant un parenchyme médullaire.
Certaines cellules contiennent des macles d'oxalate de calcium.
La feuille de noyer présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La feuille de noyer, entière ou coupée, vert foncé à vert-brun, peut être tachée de brun mais pas entièrement brune.
La consistance est raide et cassante, le bord entier ou faiblement émarginé.
La nervure principale est proéminente, les nervures secondaires forment entre elles un réseau régulier de mailles rectangulaires.
- Réduisez la feuille de noyer en poudre (355).
La poudre est vert terne à brun-vert.
La poudre présente de très nombreuses macles (50 micro m environ) et des cristaux, de forme régulière ou irrégulière, d'oxalate de calcium ; des poils sécréteurs, à tête pluricellulaire, souvent octocellulaire (60 micro m environ) ; des poils tecteurs, plus rares, à paroi lisse et épaisse, droits ou flexueux, isolés ou fasciculés (500 micro m environ) ; des fragments d'épiderme inférieur avec stomates ; des fragments de tissu palissadique avec cristaux d'oxalate en oursin ; de rares fragments de vaisseaux spiralés.
A 0,5 g de feuille de noyer pulvérisée, ajoutez 10 ml de méthanol R.
Solution de quercitroside R à 0,5 g/l dans du méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente dans sa moitié supérieure une succession de bandes de fluorescence orangée parmi lesquelles deux sont semblables à celles des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b).
Il présente également une bande de fluorescence bleue située juste au-dessous de celle correspondant à l'hypéroside (acide néochlorogénique).
100 de parties étrangères (rachis, jeunes tiges).
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de feuille de noyer pulvérisée (355), la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 p.
introduisez 2,0 ml de la solution méthanolique, 3 ml de méthanol R et complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20,0 g/l dans du méthanol R (solution 1).
100 en flavonoïdes totaux, exprimés en hypéroside, à l'aide de l'expression :
La partie utilisée de l'oranger amer est constituée par la feuille séchée de Citrus aurantium L. ssp. amara Engl.
La feuille d'oranger amer contient au minimum 0,8 p.
100 de flavonoïdes totaux exprimés en naringine (C27H32O14 ;
La feuille d'oranger amer a une odeur faible et une saveur amère.
La feuille d'oranger amer, largement ovale, subaiguë au sommet, à pétiole articulé et plus ou moins largement ailé, mesure environ 8 cm de longueur et 4 cm de largeur.
Examinée au microscope, la section transversale de la feuille présente, au niveau du limbe, des épidermes cuticularisés, des parenchymes palissadiques et lacuneux, ainsi que de larges poches sécrétrices schizolysigènes et des cellules à gros prismes d'oxalate de calcium.
La nervure principale comporte 2 arcs libéroligneux formant cercle et entourés de fibres péricycliques ; la partie inférieure est constituée d'un collenchyme ; de nombreux prismes d'oxalate de calcium sont présents, sauf dans le bois et la moelle.
La feuille d'oranger amer présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La feuille d'oranger amer, souvent enroulée, est entière, coriace d'un vert plus ou moins jaune.
Le limbe est ponctué de poches sécrétrices, surtout à la marge.
Le pétiole est souvent séparé.
- Réduisez la feuille d'oranger amer en poudre (355).
La poudre présente de très nombreux prismes d'oxalate de calcium ; des fragments de fibres avec cristaux, des fragments d'épiderme supérieur à cellules polygonales et d'épiderme inférieur stomatifère.
A 1 g de feuille d'oranger amer pulvérisée (355),
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente dans sa partie médiane une bande de fluorescence vert foncé, d'intensité très variable,
semblable quant à sa position et sa fluorescence à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin, et une autre bande située juste en dessous de fluorescence rouge (néoériocitrine).
- La feuille d'oranger amer satisfait à l'essai des éléments étrangers.
- Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de feuille d'oranger amer pulvérisée (355), la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 p.
1,250 g de feuille d'oranger amer pulvérisée (355), ajoutez 95 ml d'alcool à 50 p.
La teinture de benjoin est produite à partir de la résine balsamique de benjoin du Laos.
La teinture de benjoin contient au minimum 5,0 p.
100 d'acides totaux, exprimés en acide benzoïque.
Elle correspond généralement à une partie de drogue pour 5 parties de teinture.
Préparez la teinture par macération, ou tout autre procédé approprié à partir de la drogue convenablement concassée.
Liquide brun clair à brun-rouge, d'odeur aromatique prononcée et de saveur amère, donnant un abondant précipité jaunâtre par addition d'eau.
Examinez en lumière ultraviolette à 254 nm le chromatogramme obtenu dans l'essai << Benjoin de Sumatra >>.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une série de bandes sombres, semblables quant à leur position à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
Deux de ces bandes sont semblables quant à leur position et leur coloration à celle des chromatogrammes obtenus avec la solution témoin (b) (acide benzoïque) et la solution témoin (d) (vanilline).
Pulvérisez la solution sulfurique de dinitrophénylhydrazine R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande semblable quant à sa position et sa coloration à celles des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b).
Benjoin de Sumatra.
A 1 ml de teinture de benjoin ajoutez 4 ml d'alcool R.
Agitez 0,2 g de benjoin du Laos préalablement pulvérisé avec 5 ml d'alcool R.
Recueillez le filtrat.
Dissolvez 10 mg d'acide benzoïque R dans 10 ml d'alcool R.
Dissolvez 10 mg d'acide cinnamique dans 20 ml d'alcool R.
Dissolvez 10 mg de vanilline R dans 50 ml d'alcool R.
Développez sur un parcours de 12 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide acétique glacial R, de 40 volumes d'éther isopropylique R et de 60 volumes d'hexane R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ne présente pas de bande semblable quant à sa position à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) (acide cinnamique).
- La teneur en éthanol est de 71,0 p.
Méthanol et 2-propanol (2.9.11).
- La teinture de benjoin satisfait à l'essai de recherche du méthanol et du 2-propanol.
Introduisez, dans une fiole de verre borosilicaté de 50 ml, 5,0 g de teinture de benjoin.
Eliminez l'alcool.
Ajoutez quelques billes de verre et 10 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5 N.
Adaptez un réfrigérant et chauffez à reflux pendant 30 min.
Titrez l'excès d'hydroxyde de potassium avec de l'acide sulfurique 0,1 N.
Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (2.2.25).
Effectuez un titrage à blanc.
1 ml d'acide sulfurique 0,1 N correspond à 12,21 mg d'acide benzoïque (C7H6O2).
La teneur totale en acides organiques, exprimés en acide benzoïque, est :
n = nombre de millilitres d'acide sulfurique 0,1 N utilisés pour le titrage à blanc.
n' = nombre de millilitres d'acide sulfurique 0,1 N utilisés pour l'essai.
Cinnamique (acide).
- Cristaux incolores, très peu solubles dans l'eau,
facilement solubles dans l'alcool et dans le méthanol, solubles dans le chloroforme.
Arrêté du 5 septembre 1996 fixant la liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1° du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié
La liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1° du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
Diplôme de guide de haute montagne.
L'arrêté du 11 février 1986 fixant les conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1996 fixant la liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1o du premier alinéa de l'article 4 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié
- La liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Décret du 6 septembre 1996 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (S.
L.) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 annexé au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (S.
POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA
L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (S.
L.) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
- La durée de la concession est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-792 du 10 septembre 1996 relatif aux modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L.
- Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.
111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la mention complémentaire << sommellerie >>
- Il est créé au plan national une mention complémentaire << sommellerie >>.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire << sommellerie >> est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire << sommellerie >> :
- L'arrêté du 11 janvier 1985 portant création de la mention complémentaire << employé sommelier >> est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1996.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Lacq-Pau et Pau-Soumoulou, sur le territoire de la commune d'Idron (département des Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire des communes de Braffais et de Tirepied (département de la Manche).
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à l'exception de ceux relevant du secret de la défense nationale, sont inscrits dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
Arrêté du 30 juillet 1996 approuvant la modification du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 juillet 1996, est approuvée la modification du règlement de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique (S.
M.), 225, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivot-Mariotti, sis 13, place Barbès, Agen (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 10 juillet 1996 mettant fin au maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Proriol (Joseph), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont- Ferrand-II (I.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Richier, sis rue Fernand-Pelloutier, Rennes.
Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Pluquailec-Bilavarn-Kanthaby.
L'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie, les analyses de biochimie et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Richier.
Arrêté du 30 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel.
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinq.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur) : trois places ;
En outre, est offerte une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris) ;
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique placées sous la responsabilité exclusive de M. Mattei et Mmes Pellissier et Piquet,
les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques placées sous la responsabilité exclusive de M. Mattei et Mme Voelckel, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Franck dans le laboratoire du professeur Quilici, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus placées sous la responsabilité exclusive de Mme Voelckel et M. Mattei et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques placées sous la responsabilité exclusive de MM. Bisset et Roux est accordée au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la Timone, boulevard Jean-Moulin, rue Saint-Pierre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est refusé au centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la Timone, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus et les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus.
Il est refusé à MM. Zandotti et Barthélemy d'être portés responsables des activités de biologie embryonnaire et foetale dans le laboratoire du professeur Raoult.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mme Saint-Maur et M. Garbarg-Chenon, de biochimie placées sous la responsabilité de Mme Raux-Demay est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Trousseau, 28, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e).
Il est refusé à M. Lebouc d'être porté responsable des activités de biochimie foetale.
L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire sollicitée par l'hôpital Trousseau est refusée.
Arrêté du 22 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 29 mai 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1996, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1996 portant admission à la retraite de M. Signoret (Jacques),
professeur des universités, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1996, sont abrogées.
M. Signoret (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 décembre 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel que étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1996 (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.
Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence.
Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité.
Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.
Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement mentionné à l'article L.
5126-1, inclut, le cas échéant, la réalisation par un pharmacien des opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches menées dans ce lieu.
Ces opérations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Décret no 96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- aux deux premiers alinéas, les mots : << et les entreprises d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << les établissements de crédit >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << les établissements pour lesquels >> sont remplacés par les mots : << les entreprises d'investissement pour lesquelles >> et les mots : << pour l'exercice 1986 >> sont remplacés par les mots : << pour l'exercice 1998 >>.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : << ou de l'entreprise d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << de l'établissement de crédit >> et les mots : << ou de l'entreprise >> sont ajoutés après les mots : << de l'établissement >>.
- au premier alinéa, les mots : << ou de l'entreprise d'investissement >> sont ajoutés après les mots : << de l'établissement de crédit >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << ou de l'entreprise >> sont ajoutés après les mots : << de l'établissement >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << ou l'entreprise >> sont ajoutés après les mots : << l'établissement >>.
- Lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, l'audience est publique à la demande des personnes concernées.
Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
- Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à la personne concernée.
<< Lorsque cette personne est un établissement de crédit, la décision de la Commission bancaire est notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'organisme professionnel auquel cet établissement adhère ou à l'organe central auquel il est affilié.
Lorsque cette personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe également la ou les autorités qui ont approuvé son programme d'activité.
- Au premier alinéa de l'article 16, les mots : << ou d'une entreprise d'investissement >> sont insérés après les mots : << d'un établissement de crédit >> et les mots : << ou de cette entreprise >> sont insérés après les mots : << de cet établissement >>.
- Lorqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale,
exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
- Les dispositions du présent décret qui visent les entreprises d'investissement s'appliquent également aux personnes visées au I de l'article 44 et au troisième tiret du II de l'article 47 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, à l'exception des personnes physiques habilitées à adhérer à un marché réglementé exclusivement pour négocier pour leur propre compte.
<< La Commission bancaire peut autoriser les personnes visées à l'alinéa précédent ainsi que les entreprises d'investissement dont l'activité porte exclusivement sur les instruments financiers visés au 4o de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée à clore leur exercice social à une date différente du 31 décembre lorsque leur activité le justifie.
Les bénéficiaires de cette dérogation doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour les approuver au plus tard cinq mois après la date de clôture de l'exercice.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au diffuseur portable non réutilisable
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie << Cahier des charges >>, le paragraphe << Diffuseur portable non réutilisable >> est supprimé.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le code << 103D01 Diffuseur portable non réutilisable >> est rédigé comme suit :
Décret no 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
- Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire, le Conseil des marchés financiers se réunit en formation de six membres.
Outre le président du conseil, membre de droit, ou un membre délégué par lui à cet effet, président de la formation, et le membre du Conseil des marchés financiers représentant les salariés, chaque formation disciplinaire comporte quatre membres élus en son sein par le Conseil des marchés financiers pour deux ans.
Ces quatre membres doivent être choisis sans que l'une des catégories mentionnées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi susvisée puisse être représentée par plus de deux membres.
Le conseil élit dans les mêmes conditions un suppléant pour chacun de ces quatre membres.
- Lorsque le conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ;
- Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil.
- Le président désigne, pour chaque affaire, la formation saisie et un rapporteur parmi les membres de celle-ci.
Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles.
- La personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé,
dix jours au moins avant la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le conseil se prononcera sur les faits relevés à son encontre.
- Lors de la séance qui ne peut se tenir que si cinq membres sont présents, le rapporteur présente l'affaire.
Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
- La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par le président à cet effet.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de l'agent mentionné ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération.
- La décision est notifiée à l'intéressé et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
- Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée,
le Conseil des marchés financiers désigne une autre personne, pour recevoir, transmettre ou exécuter les ordres des clients de la personne sanctionnée afin de protéger les intérêts de ceux-ci.
- Le commissaire du Gouvernement auprès des formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Un ou plusieurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
- Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 63 ter susvisé du code des douanes, par le ou les agents verbalisateurs, ayant au moins le grade de contrôleur, comporte trois échantillons.
Un échantillon sous scellé est laissé en dépôt soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux ; le deuxième est destiné au laboratoire pour analyse ou à un expert pour expertise ; le troisième est conservé par le service des douanes.
Le détenteur du premier échantillon, mentionné à l'alinéa précédent, est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par le service des douanes.
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement de l'affaire.
Ils sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, sauf destruction de l'échantillon résultant de l'analyse.
- Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
- Lorsque le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt,
mention en est faite sur le procès-verbal visé à l'article 7 ci-après.
En ce cas, le service des douanes conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou fixe un autre lieu de dépôt.
- Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon.
Cet échantillon peut être laissé en dépôt chez l'intéressé.
En cas de refus, l'article 3 ci-dessus est applicable.
- Tout prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par le ou les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
1o Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
2o La dénomination exacte de la marchandise ;
3o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
4o Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5o Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que sa signature.
Les mentions suivantes doivent y figurer :
1o La mention visée à l'article 3 ci-dessus ;
3o Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin mentionné à l'article 5 ci-dessus.
4o Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
5o L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Une copie du procès-verbal du constat est transmise à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Nanus (Paul), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M. Moneger (René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 août 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Décret du 27 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Puylaurens (Tarn), Montfranc et Le Truel-E.
(Aveyron) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 septembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Puylaurens (Tarn), Montfranc et Le Truel-E.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Tarn, cité administrative, 81013 Albi Cedex 9, et de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Chondroyannis (Pascal), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-772 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes ou organismes à l'ensemble de leur personnel-y compris la valeur des avantages en nature-quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires.
L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant nomination à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1996, M. Bordry (Pierre),
conseiller d'Etat, est nommé président titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans et M. Marillia (Georges) est nommé en qualité de suppléant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-706 du 22 octobre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France
Arrêtés du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant << C >> du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant << I >> du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 23 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 23 octobre 1996, M. Cosse (Pierre-Yves) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, représentant le ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Vieux (Bernard).
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses pour 1996 du budget primitif de l'Institut national des jeunes aveugles sont majorées de la somme de 5 232 561 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– utilisation des installations portuaires ;
– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
– assistance et sauvetage du navire ;
– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;
– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Arrêté du 11 octobre 1996 relatif à l'homologation de tétines de biberons et de sucettes
- Les tétines de biberons et les sucettes en élastomères de silicone, fabriquées par la société Luv N'Care Ltd., 2813 DeSiard Street,
Monroe, LA 71201, Etats-Unis d'Amérique, sont autorisées d'emploi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 18 octobre 1996, siègent au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (A.
A.), avec voix consultative, à compter de la date de la signature du présent arrêté, en qualité de personnalités qualifiées représentant les tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R.
382-19, les personnes dont les noms suivent :
M. Beauvillard (Philippe), directeur administratif et financier auprès de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.
M. Duvillier (Laurent), délégué général, gérant auprès de la Société civile des auteurs multimédias (S.
M. Renaut (Jean-Claude), chef de service des affaires sociales auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-670 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-628 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay (Marne) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-628 du 30 juin 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Koïchiro Matsuura, ambassateur du Japon en France.
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à la liste des langues vivantes au baccalauréat professionnel
- Le premier alinéa de l'article 11 des arrêtés portant création des sections du baccalauréat professionnel est ainsi complété : << persan,
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de juin 1997.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 15 mars 1996 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1996 publié au Journal officiel du 30 juillet 1996.
Multi Médias Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de Bray
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray.
Zone de Gournay-en-Bray.
Site d'émission : lieudit Les Boulards, 60850 Saint-Pierre-ès-Champs.
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, l'arrêté du 17 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est modifié comme suit :
<< La date limite de retrait des dossiers d'inscription pour les candidats internes est fixée au vendredi 23 août 1996.
<< La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les candidats internes est fixée au lundi 2 septembre 1996.
<< Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription pour les candidats externes sont inchangées.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– atterrissage et décollage ;
– usage des dispositifs d'éclairage ;
– stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;
– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
– usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;
– opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;
– opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;
– gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;
– visites de sécurité, expertises techniques ;
– relevage et sauvetage des aéronefs ;
– opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.
– expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Arrêté du 24 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif aux emplois de chef de service dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- A l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé relatif aux emplois de chef de service, les mots : << au 1er janvier 1995 à 93 >> sont remplacés par les mots : << au 1er janvier 1996 à 154 >>.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse :
M. Lefeuvre (Jean-Claude), membre titulaire, et M. Maurin (Hervé), membre suppléant.
M. Baudin (Bernard), membre titulaire (représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne), et M. Esclope (Alain), membre suppléant (représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne).
M. Gouyou-Beauchamps (Xavier), membre titulaire, et M. Arnold (Philippe),
d) En qualité de représentants du personnel, en remplacement des membres sortants :
M. Fresquet (Jean-Pierre), membre titulaire, et M. Donadio (Didier), membre suppléant.
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2002.
Arrêté du 26 juin 1996 portant application des dispositions du décret no 79-534 du 3 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, pris en ses articles 20 et 21 relatifs à l'institution d'une commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1996, sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par les articles D.
Mme Pinet-Uriot, magistrat, chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention.
En cas d'empêchement de Mme Pinet-Uriot :
M. Mailhes, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention ;
M. Geron, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention ;
Mme Logeay, magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention.
M. le docteur Lelandais, psychiatre, médecin-chef au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis ;
Mme le docteur Prouxe, psychiatre au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de M. le docteur Lelandais ;
M. le docteur Wirth, psychiatre au service médico-psychologique régional de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de MM. les docteurs Lelandais et Prouxe ;
M. le docteur Giraud, médecin pédiatre ;
Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au service médico-régional psychologique de Fresnes ;
Mme Bourdy, psychologue à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de Mme Delocque-Fourcaud ;
M. Landais, directeur de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis ;
Mme Courtois, sous-directrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de M. Landais ;
Mme Davoine, chef de service pénitentiaire, en cas d'empêchement de MM.
Landais et Courtois ;
Mme Andres, chef du service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis ;
Mme Jarjanette, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en cas d'empêchement de Mme Andres.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques sollicitée par le centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal) est refusée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant à la fois sur l'activité de prélèvement cellulaire et sur l'activité d'analyse génétique est refusée au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye sis 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy.
Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- La date d'entrée en vigueur de la radiation des spécialités pharmaceutiques suivantes est repoussée au 1er juillet 2000 :
334 524-8 Adriblastine 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion, 8 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia !
Upjohn).
556 804-7 Farmorubicine 10 mg/5 ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution injectable pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) B/1 (laboratoires Pharmacia !
Arrêté du 23 juillet 1999 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 130 700 934 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
– Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
– Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
- Il est créé auprès du Premier ministre un groupe central des grandes opérations d'urbanisme
- Ce groupe central est chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
- il propose, lors de leur création, les principes de réalisation et de financement des opérations et organise, le moment venu, leur achèvement ;
- il définit les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'Etat au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements, dont la situation financière le justifie, et les répartit selon les besoins des collectivités ;
- il est consulté sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan ;
- il émet un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'Etat et assurant la mise en oeuvre des opérations.
- Le groupe central des grandes opérations d'urbanisme comprend :
- le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
- le directeur de la nature et de l'environnement ou son représentant.
Lorsque l'examen des dossiers le nécessite, d'autres directeurs d'administration centrale ou leurs représentants participent aux travaux sur convocation du président.
De même, lorsque les travaux le justifient, le groupe central peut être réuni en formation restreinte comprenant les seuls représentants des ministres directement concernés.
Les préfets de région et de département ou leur représentant siègent de droit pour toutes les questions relatives au territoire de leur ressort.
- Le groupe central est convoqué à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.
Il établit un rapport annuel d'activité.
- Le groupe central se réunit en tant que de besoin en présence de représentants des collectivités locales ou des groupements de collectivités concernés par les agglomérations nouvelles et les grandes opérations d'urbanisme.
Il recueille à cette occasion leur avis sur les politiques publiques relatives aux opérations concernées ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires les concernant.
- Le président et le secrétaire général du groupe central sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le secrétaire général prépare les délibérations du groupe central et les met en oeuvre.
Il participe à toutes les réunions du groupe central.
Il dispose pour l'exercice de ses missions du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, placé au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- Les arrêtés du 23 décembre 1970 et du 16 mai 1984 relatifs au groupe central des villes nouvelles sont abrogés.
Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages
- L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 1999 à la valeur 110,1 (indice en base 100 pour 1994).
- Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitations s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe I.
- Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe II.
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, àl'exclusion des décrets ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Monfort, haut fonctionnaire de défense (MER), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Site d'émission : 12, rue de la Pointe-à-l'Hermite, 28300 Léves.
F., La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
F., lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
Arrêtés du 3 octobre 1996 portant habilitation en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 octobre 1996, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
Mlle Deloffre (Isabelle), pharmacien inspecteur de santé publique ;
Mlle Labbé (Dominique), pharmacien contractuel.
<< Blanchisserie-teinturerie de gros pour le compte
d'entreprises, de collectivités ou de détaillants
Cet avenant réécrit notamment le champ d'application professionnel de la convention, qui est désormais ainsi défini :
<< La présente convention et ses annexes régit, sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dénommées comme suit dans la Nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF), en application depuis le 1er janvier 1993 :
<< Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison d'articles textiles.
<< Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, ainsi que la location de machines de nettoyage individuel de ces articles et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures.
pour le compte de particuliers
<< Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisseries ou lavoirs de détail, y compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux et le service de réparation, stoppage, retouche et location des articles textiles aux particuliers.
<< Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, la location de machines de nettoyage individuel de ces articles, y compris par l'intermédiaire de dépôts, et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures.
<< Location-entretien d'articles textiles aux particuliers,
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
- Il est mis fin aux fonctions de M. François Pauli et de M.
Philippe Desfossés, en qualité de conseillers au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales de M. Bernard Legendre, appelé à d'autres fonctions.
- Sont nommés au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales en qualité de :
M. Fabrice Larché.
M. Philippe Desfossés, administrateur civil.
M. Olivier Piton, journaliste.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en qualité de :
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio U.
A., pour la période du 28 septembre au 12 octobre 1996 :
Site de Malestroit (56) ;
Décret n°96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994 (1)
ii) Dans le cas du Pakistan, le << Central Board of Revenue >> ou son
i) Est soumis à l'impôt pakistanais au taux normal à raison de ces
ii) Justifie, lorsque l'administration fiscale française le lui demande,
i) L'autre Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou,
Rémunérations d'administrateurs
Pensions et prestations de sécurité sociale
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 3 de l'article 8, aux articles
i) L'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces
ii) L'expression << montant de l'impôt payé au Pakistan >> désigne le
ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à
ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition
du ministre du budget,
Pierre Mariani
du Pakistan :
L'ambassadeur du Pakistan
Saïdulla Kahn Delhavi
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
b) En ce qui concerne le Pakistan :
ii) La super-taxe (super tax) ;
iii) La taxe additionnelle (surcharge) ;
(ci-après dénommés << impôt pakistanais >>).
a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou le Pakistan ;
b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
c) Le terme << Pakistan >> désigne dans son acception géographique le Pakistan tel qu'il est défini par la Constitution de la République islamique du Pakistan et comprend, au-delà des eaux territoriales du Pakistan, les zones sur lesquelles peuvent être exercés, conformément à la législation du Pakistan et au droit international, les droits du Pakistan relatifs aux ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situés dans cet Etat.
f) Un entrepôt, mais seulement lorsque cet entrepôt est exploité par l'entreprise pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
g) Un local utilisé comme lieu de vente ; et h) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
L'expression << établissement stable >> comprend également un chantier de construction, de montage ou d'assemblage, mais seulement lorsque ce chantier a une durée supérieure à 183 jours.
a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition ;
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire et auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6) agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que la personne exerce pour l'entreprise si cette personne :
a) Dispose dans le premier Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens du paragraphe 4 ; ou b) Ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe que si les transactions entre l'agent et l'entreprise s'effectuent clairement dans des conditions de pleine concurrence.
b) Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
De même, aucune dépense exposée pour ce simple achat de marchandises n'est prise en compte pour déterminer les bénéfices imposables de l'établissement stable.
Les bénéfices provenant de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Ces bénéfices sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant selon sa législation interne lorsqu'ils proviennent de cet autre Etat.
Lorsque a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
3. a) Un résident du Pakistan qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2 ;
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Pakistan qui est :
c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes :
dividendes et du paiement du Trésor français ; et qu'il est le propriétaire de la participation au titre de laquelle les dividendes sont payés et que la détention de cette participation n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage, pour lui ou pour une autre personne, des dispositions du a.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident du Pakistan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Ce remboursement est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est :
sous réserve d'un accord entre les autorités compétentes, toute personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou tout organisme agissant pour leur compte ; ou ii) La banque centrale de l'autre Etat contractant ;
b) Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'ils sont payés à raison de prêts ou crédits accordés,
approuvés ou assurés par la << Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur >> (Coface), ou, sous réserve d'un accord entre les autorités compétentes, par toute institution de l'autre Etat contractant ayant une responsabilité dans le financement public du commerce extérieur.
Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif de ces rémunérations est un résident de l'autre Etat contractant l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p.
Le terme << rémunérations pour services techniques >> employé dans le présent article désigne les rémunérations (y compris les rémunérations forfaitaires ou globales) payées pour des services de direction ou de gestion, de caractère technique ou de conseil fournis par un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant, mais il ne comprend pas les rémunérations pour les activités mentionnées au paragraphe 3 de l'article 5, à l'article 15 ou à l'article 16.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rémunérations pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
et que le contrat générateur des rémunérations pour services techniques s'y rattache effectivement.
une subdivision politique, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations pour services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans une société dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts, ou droits (autres que les actions, parts ou droits mentionnés au paragraphe 2) représentant une participation d'au moins 25 p.
100 dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise cédante est situé.
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou b) Si son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des activités visées aux paragraphes 1 et 2 qui sont exercées dans un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces activités sont principalement financées par des fonds publics de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées au titre d'un régime légal qui fait partie du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont imposables dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Une personne physique qui, à l'invitation d'une université, d'un lycée,
d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire officiellement reconnus d'un Etat contractant séjourne dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans, à seule fin d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou d'exercer ces deux activités auprès d'un tel établissement, et qui est, ou était immédiatement avant ce séjour un résident de l'autre Etat contractant, n'est imposable que dans cet autre Etat à raison des rémunérations reçues pour cet enseignement ou ces recherches.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat uniquement en qualité d'étudiant d'une université, d'un lycée, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire officiellement reconnus dans cet autre Etat ou en qualité de stagiaire commercial ou technique dans cet autre Etat est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à raison :
a) Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ; et b) Des rémunérations au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat en vue de lui fournir les ressources complémentaires nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat -pendant une période n'excédant pas 5 ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat pour ce séjour - en vue de se livrer à des études ou à des recherches, ou d'effectuer un stage, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'un prix de l'un ou l'autre Etat contractant ou d'une organisation scientifique, éducative, religieuse ou charitable ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mis en place par l'un ou l'autre de ces Etats est exonérée d'impôt dans l'autre Etat à raison :
a) Du montant de cette bourse, allocation ou prix ; et b) Des sommes reçues de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ; et c) Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat, si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études, ses recherches ou sa formation.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans cet autre Etat - pendant une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat pour ce séjour - en qualité d'employé ou de contractuel du premier Etat ou d'une entreprise de ce premier Etat, à seule fin d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat à raison :
d'études ou de formation ; et b) Des rémunérations reçues au titre de services personnels rendus dans cet autre Etat si cette activité est liée, ou est accessoire, à ses études ou sa formation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus qui proviennent de l'autre Etat contractant et qui consistent en prix et gains de loterie, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.
a) Les revenus qui proviennent du Pakistan, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt pakistanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
français correspondant à ces revenus ;
10, 11, 12 et 13, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18 et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Pakistan,
conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) En ce qui concerne les dispositions du présent paragraphe 1, il est entendu que :
revenus >> désigne :
montant de l'impôt pakistanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13,
lorsque le montant de l'impôt payé au Pakistan conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Pakistan en déduction de l'impôt français perçu sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
d) Lorsque, conformément à sa législation interne relative à l'impôt sur les sociétés, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées au sens des a ou b de l'article 9 qui sont des entreprises du Pakistan ou d'établissements stables situés au Pakistan, les dispositions de la Convention n'empêchent en rien l'application de cette législation.
En ce qui concerne le Pakistan, sous réserve des dispositions de la législation pakistanaise (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé) concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt pakistanais, le montant de l'impôt français dû en vertu de la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, par un résident du Pakistan à raison de revenus de source française soumis à l'impôt à la fois au Pakistan et en France est admis en déduction de l'impôt pakistanais dû à raison de ces revenus, dans la limite d'un montant qui ne peut excéder la fraction de l'impôt pakistanais correspondant au rapport entre ces revenus et l'ensemble des revenus soumis à l'impôt pakistanais.
Le terme << nationaux >> désigne :
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.
Il est entendu que les conditions dans lesquelles les activités sont exercées ne peuvent être considérées comme différentes pour la raison que ces activités sont exercées par un établissement stable d'une entreprise du premier Etat et non par une entreprise de cet Etat.
A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 6 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour services techniques et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Rien dans les paragraphes précédents du présent article ne peut être interprété comme :
a) Obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses propres résidents ; ou b) Affectant les dispositions de droit interne d'un Etat contractant concernant l'imposition d'un non-résident autre qu'une société.
Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 1er juin 1983, ne s'appliquent pas en matière fiscale.
Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue d'appliquer les dispositions de la Convention ou de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord, en tant que de besoin, les modalités d'application de la Convention, et notamment les conditions, méthodes et techniques appropriées pour la mise en oeuvre de l'échange de renseignements prévu à l'article 27, ainsi que les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, notamment afin de lutter contre l'évasion ou la fraude fiscales en ce qui concerne ces impôts.
Les autorités compétentes instituent, par voie de consultations, des conditions, méthodes et techniques appropriées pour les questions faisant l'objet de tels échanges de renseignements, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l'évasion ou la fraude fiscales.
Pour l'application des dispositions du présent article, les impôts sur la fortune ou sur des éléments de la fortune sont considérés comme des impôts visés par la Convention.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :
a) Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ; et b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans un Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions s'appliqueront :
aux sommes payées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, et toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) Au Pakistan :
aux sommes payées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, et commerçant à compter du 1er juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Lorsque la présente Convention entrera en vigueur, la Convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juillet 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 5 juin 1970, cesseront d'avoir effet à compter des dates auxquelles les dispositions de la présente Convention commenceront à s'appliquer.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant cinq ans après celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
a) En France, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) Au Pakistan, aux revenus reçus au titre de toute année d'imposition commençant à compter du 1er juillet de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Le directeur de cabinet du ministre du budget,
Pierre Mariani Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan :
L'ambassadeur du Pakistan en France,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ci-après désignée << la Convention >>), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention :
Pour l'application de la Convention, il est entendu que l'expression << subdivision politique >> désigne chaque fois qu'elle est employée les subdivisions politiques du Pakistan.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
a) Cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales ;
b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne française.
En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 15.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les bénéfices tirés de la vente de marchandises de nature identique ou similaire à celles qui sont vendues par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou tirés d'autres activités industrielles ou commerciales de nature identique ou similaire à celles qui sont exercées par cet intermédiaire, sont considérés comme imputables à cet établissement stable si :
a) Il a été recouru à ces opérations dans l'intention d'échapper à l'impôt dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ; ou b) L'établissement stable a signé le contrat indépendamment du fait que la livraison soit assurée en partie par son entreprise.
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 :
a) Dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé, aucun bénéfice n'est imputé à un chantier de construction ou de montage, à l'exception des bénéfices qui proviennent de ces activités elles-mêmes.
Les bénéfices tirés de la fourniture de biens liée ou non à ces activités, qui est effectuée par le principal établissement stable ou tout autre établissement stable de l'entreprise ou par un tiers, ne sont pas imputés au chantier de construction ou de montage, à condition que ces bénéfices reflètent les conditions normales de pleine concurrence du marché ;
b) Les revenus tirés d'activités en matière de projets, plans, ingénierie,
recherche ou services techniques qu'un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat et qui sont en rapport avec un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant ne sont pas imputés à cet établissement stable.
En ce qui concerne les articles 10 et 25, il est entendu que les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts français ne s'appliquent pas aux établissements stables, situés en France,
d'entreprises du Pakistan, et que, le cas échéant, les dispositions similaires de la législation interne pakistanaise ne s'appliquent pas aux établissements stables, situés au Pakistan, d'entreprises de France.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 14, les biens immobiliers affectés à l'exploitation industrielle, commerciale ou agricole de la société ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante ne sont pas pris en considération pour l'application des dispositions de ce paragraphe.
En ce qui concerne le a (ii) du paragraphe 1 de l'article 24, nonobstant les dispositions du b (ii) du même paragraphe, lorsque l'impôt pakistanais sur les dividendes, les intérêts (autres que les intérêts visés au paragraphe 3 de l'article 11) ou les redevances est supprimé ou réduit à un niveau inférieur à celui des taux d'imposition prévus aux articles 10, 11 ou 12 du fait de mesures spéciales d'incitation en vigueur à la date de signature de la Convention en vertu de la législation pakistanaise ayant pour objet de promouvoir le développement économique du Pakistan, et lorsque ces éléments de revenu sont reçus d'une société qui est un résident du Pakistan, exerce au Pakistan une activité industrielle et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune société qui est un résident d'un Etat tiers,
l'expression << montant de l'impôt payé au Pakistan >> désigne dans le cas de ces éléments de revenu le montant correspondant aux taux d'imposition prévus respectivement aux articles 10, 11 ou 12.
Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l'impôt pakistanais qui aurait été dû en application de la législation fiscale pakistanaise de droit commun en l'absence de ces exonérations ou réductions.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 3 de l'article 25, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et cela quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, sociétés de personnes ou associations sont considérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat, et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, si le régime de retraite est accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
Un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant lorsque les cotisations à ce régime bénéficient d'un avantage fiscal dans cet Etat.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Décret no 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
des Philippines :
Rizalino S.
Navarro
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français aux Philippines et Philippins en France ;
b) Les titres, les actions et les créances d'une société constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et toutes autres formes de participation dans une société, y compris les primes d'émission, les participations minoritaires ou indirectes ;
d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles qui se situent dans le territoire des Parties contractantes.
conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
redevances, honoraires et autres revenus légitimes.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes.
Le terme de << territoire >> désigne :
a) En ce qui concerne la République des Philippines, le territoire national qui comprend l'archipel philippin, avec toutes les îles et eaux qu'il contient, et tous les autres territoires sur lesquels les Philippines ont une souveraineté ou une juridiction, consistant en leur domaine terrestre,
fluvial et aérien, incluant leurs eaux territoriales, les fonds marins, le sous-sol, les plateaux insulaires et autres aires sous-marines.
Les eaux entourant, séparant et reliant les îles de l'archipel, quelles que soient leur étendue et leurs dimensions, font partie des eaux intérieures des Philippines ;
b) En ce qui concerne la République française, le territoire de la République française, qui, au sens du présent accord, inclut la zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé.
Toute restriction injuste à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable.
Chaque Partie contractante applique sur son territoire aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements réalisés conformément à la législation de cette Partie contractante et les activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Les dispositions du paragraphe précédent ne peuvent pas être interprétées comme obligeant une Partie contractante à étendre aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante tout traitement, préférence ou privilège qu'elle accorderait en vertu de :
a) Toute union douanière, zone de libre échange, zone à tarif extérieur commun ou organisation économique régionale existante ou future à laquelle l'une des Parties contractantes est ou deviendra Partie ;
b) Tout accord international ou toute législation interne concernant totalement ou pour partie les questions fiscales.
directement ou indirectement, sur leur territoire, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant est calculé à partir de la valeur des investissements concernés immédiatement avant que l'intention de dépossession ne soit rendue publique.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenue sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert des investissements qui ont été, si sa législation l'exige, dûment enregistrés par les organismes gouvernementaux appropriés, et en particulier, mais non exclusivement, garantit le libre transfert :
celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le terrritoire de l'autre Partie.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, la Partie contractante qui est partie au différend consent à toute demande du national ou de la société partie au différend de le soumettre, pour conciliation ou arbitrage, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des verserments à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un troisième membre, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers et est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Fait à Paris, le 13 septembre 1994 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux texte faisant également foi.
Edmond Alphandéry Pour le Gouvernement de la République des Philippines :
Lors de la signature de l'accord ce même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'accord :
Les dispositions de cet article ne peuvent pas être interprétées comme obligeant la République des Philippines à étendre aux sociétés ou nationaux français le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège accordé aux nationaux ou sociétés de la République des Philippines conformément :
- aux dispositions de l'article XII de la Constitution de la République des Philippines relatives à la propriété du sol ;
- à la circulaire de la Banque centrale no 572, séries 1977, datée du 27 juillet 1977 sur les emprunts domestiques, telle que modifiée au 1er octobre 1993.
La compensation en cas de dépossession visée à l'article 5 produit des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché en vigueur dans le pays, de la date de dépossession jusqu'à la date de versement.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant ouverture au titre de l'année 1997 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris (première partie les 28, 29 et 30 janvier 1997 ; deuxième partie les 1er, 2 et 3 avril 1997) ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 14 février 1997 au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 79 du 27 juin 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 26 bis (Travail à temps partiel).
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 72 du 18 juin 1996 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 1er octobre 1996 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle et du Conservatoire national des arts et métiers
<< c) Palais de la Découverte :
- Le titre du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
<< Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du Conservatoire national des arts et métiers et du palais de la Découverte >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 11 du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 4 novembre 1996.
aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait Mme Elisabeth Bukspan, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 octobre 1996, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait Mme Diane d'Oléon, appelée à d'autres fonctions.
- Sont nommés, à compter du 16 octobre 1996, au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :
M. Jean-François Clémencel.
M. Jacques Delpla.
Décret du 31 octobre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général d'Electricité de France et nommant un nouveau directeur général à Electricité de France
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François Ailleret comme directeur général d'Electricité de France.
- M. Pierre Daurès est nommé directeur général d'Electricité de France, en remplacement de M. François Ailleret.
Décret du 31 octobre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1991 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1994,
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements,
conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 2 août 1996 portant nomination au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 2 août 1996, sont nommés à la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : - en qualité de membre titulaire : M. Tricoire (Serge), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Revol (Joseph) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Tricoire (Serge),
pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur.
Décret du 6 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
Par décret en date du 6 août 1996, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Indre est agréé.
Décret n°96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion)
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 8 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 août 1996, à zéro heure, et prendra fin le samedi 7 septembre 1996 à minuit.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 septembre 1996.
Décret no 96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion)
Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants : 1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.
Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants :.
1° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 2° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 3° Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission paritaire locale ; 4° Mutations à l'intérieur du département, après consultation de la commission administrative paritaire locale ; 5° Décisions relatives aux congés : - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaire et renouvellement ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour période d'instruction militaire ; - congés pour naissance d'un enfant ; - congés spéciaux pour infirmités de guerre ; - congés sans traitement prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ; - congés parentaux et réintégration dans le même département ; - congés de formation professionnelle (sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ; - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; - congés de paternité ; - congés de présence parentale ; 6° Décisions relatives aux disponibilités suivantes : - disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département ; - disponibilités de droit et de renouvellement : - disponibilité pour suivre son conjoint ; - disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 7° Décisions relatives aux autorisations d'absence : - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et, en cas de cohabitation, avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; 8° Décisions relatives à la durée du travail : - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ; - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique après avis, le cas échéant, du Comité médical supérieur ; 9° Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégration ; 10° Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) : - aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité ; 11° Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 12° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 13° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme.
Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 ci-dessus.
Les autres actes de gestion répertoriés à l'article 2 ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département, siège de la juridiction administrative.
L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les actes de gestion suivants :
1o Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.
La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2o Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
- Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants :
- congés sans traitement prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
- disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département ; - disponibilités de droit et de renouvellement :
11o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 12o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- Sont délégués aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, pour les fonctionnaires des corps des personnels des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 1o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 2 ci-dessus.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er octobre 1996.
- Il est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe 6.3.3.2 (d) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé un alinéa ainsi conçu :
Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments et du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Avion, qui justifient de cent heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord, qui ont suivi une formation au travail en équipage, dont le programme et les modalités sont fixés à l'annexe XIV du présent arrté, et qui ont obtenu une qualification de type sur un avion relevant du champ d'application du JAR 25 après avoir satisfait à une épreuve pratique passée devant un examinateur nommé par le ministre chargé de l'aviation civile, à l'issue d'une formation approuvée dispensée par un organisme de formation à la qualification de type approuvé ou par un exploitant ou un constructeur remplissant les mêmes conditions d'approbation.
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400 ;
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts.
Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.
Par arrté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département d'Eure-et-Loir est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Corrèze est agréé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996 et à compter du 27 juillet 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << l'adjudant chef Benoit (Gérard) du groupe commissariat de l'armée de terre du 53e bataillon de commandement de soutien de Saint-Denis-de-la-Réunion >> par : << le sergent-chef Edera (Christian, Jacques) du groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement de soutien de SaintDenis-de-la-Réunion >>.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 juillet 1996, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie : M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'eau, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, Mlle Peuvot (Lorette), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Arrêtés du 24 juillet 1996 portant déclaration d'admission au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juillet 1996, M. Westrelin (Samuel) est déclaré admis au concours d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures.
Yves Perrin, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est reclassé dans ce grade à l'échelon << après 4 ans >> avec une ancienneté du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Projetti (François), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 19 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Briens (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 mai 1996.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum pendant la période du 20 au 25 septembre 1996 :
Site de Loudun (86) ;
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés :
– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ;
– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, le 2 octobre 1996 :
Site de La Flèche (72) ;
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association Trélazé Festival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Trélazé, le 28 septembre 1996 :
Site de Trélazé (49) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, Mme Klein (Nicole), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1995.
Arrêté du 14 août 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux
- Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre pendant la période du 6 au 8 septembre 1996 :
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1996 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1996 :
MM. Arnaud (Olivier), Barthel (Thierry), Bayle (Christian), Beauvallet (Godefroy), Bettinelli (Benoît), Billon (Yves), Bokobza (Frédéric), Bonald (Thomas), Bou Hanna (Nadi), Breton (Guillaume), Cornillault (Matthieu), Conso (Nicolas), Coutière (Matthieu), Gaillard (Laurent), Gelineau (François), Mme Godinot (Marie-Luce), MM. Guennec (Benoît), Hersent (Olivier), Houdent (Bruno), Ignaszewski (Michaël), Mathey (Christophe), Mathieu (Nicolas),
Merlin (Xavier), Michel (Jean-Noël), Michel (Nicolas), Nguyen (Paul-Antoine), Olivier (Patrick), Pagnoux (Pascal), Perrin (Philippe), Puga-Pereira (Emmanuel), de Snoeck (Nicolas), Vuillemin (Sébastien), Yomtov (Jérôme).
Arrêté du 6 septembre 1996 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 6 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le concours aura lieu le 25 octobre 1996.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant homologation du cahier des charges d'un organisme chargé de délivrer la certification de conformité
Est homologué pour une période probatoire d'un an le cahier des charges de certification de conformité << pâtes d'Alsace >> (CC no 26-95), détenu par l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certiqual (no CC 08), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : pâtes d'Alsace.
La certification du cahier des charges de la certification de conformité << pâtes d'Alsace >> (CC no 26-95) est assurée par Certiqual.
– Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :
a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.
– Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, Mme Dewailly (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996.
Arrêté du 22 juillet 1996 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1975 susvisé est fixé à 1 650 F.
- L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Tardy (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Drôme à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p.
100 du montant desdites contributions.
Arrêtés du 16 juillet 1996 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 3/96, relative à << la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 29 juillet 1996, Mme Bescond (Monique), attaché d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture.
Décrets du 1er août 1996 portant nomination de préfets
- M. Victor Convert, préfet du Cher, est nommé préfet de la Manche.
– Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
– Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé.
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.
Décret du 1er août 1996 portant détachement (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Gueullette, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 49, paragraphe 3, du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
M m e Bartoli (Michèle), épouse Bonnechere, université d'Evry - Val d'Essonne.
M m e Cealis (Muriel), épouse Santa-Croce, université Paris-X.
M. Danti-Juan (Michel), université de Tours.
M. de Quenaudon (René), université Strasbourg-III.
M. Kornprobst (Emmanuel), université de Rouen.
M. Mayaux (Luc), université Lyon-III.
M. Monnet (Joël), université Rennes-I.
M m e Reinaud (Anne), épouse d'Hauteville, université d'Avignon.
M. Renucci (Jean-François), université de Nice.
M. Bacot (Paul), université Paris-XII.
M. Journes (Claude), université Lyon-II.
M. Casta (Jean-François), université d'Angers.
M. Degos (Jean-Guy), université Bordeaux-IV.
M. Pecquet (Pascal), université Montpellier-I.
M. Weill (Michel), université de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 septembre 1996, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
En qualité de titulaire : M. Lafont (Jean), sous-directeur de l'aménagement et des paysages ;
En qualité de suppléant : M. Delmas (Jean-Louis), chargé de mission à la sous-direction de l'aménagement et des paysages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996, M. Raguin (Philippe, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Tronchot (Hervé, Joseph, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 septembre 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à deux au titre de l'année 1996.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le mardi 5 novembre 1996.
La liste d'inscription des candidatures sera close le mardi 22 octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1996, Mme Charbonnier (Béatrice), épouse Charvin, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Montoya.
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754 dudit code, et les articles 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L.
Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;
Syndicats agricoles ;
Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.
Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.
La société civile professionnelle Jean-Marie Lockert et Régis Cappelaere,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Lockert (Jean-Marie) ;
M. Lockert (Jean-Marie) et M. Cappelaere (Régis, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 16 septembre 1996 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 16 septembre 1996, le budget de l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.
Arrêtés du 2 septembre 1996 portant détachement (ingénieurs de la météorologie)
des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 1996, M. Le Meur (Didier), ingénieur de la météorologie de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996, en qualité de conseiller au sein du département Recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, M. Boillereaux (Lionel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 septembre 1996.
Mlle Douay (Françoise), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Mickelsen ;
Mme Brillan (Claudine), épouse Pinchon, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mlle Douay.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'exercice 1996
667-12 du code de la santé publique, fixé par l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé à 69 736 000 F pour l'année 1996, est ramené à 62 236 000 F pour cette même année.
NOTA : Décret 2004-790 du 29 juillet 2004 art. 19 : Les dispositions du décret 99-638 sont abrogées en tant qu'elles concernent le personnel de direction des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.
Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dirigent lesdits établissements.
Ils représentent les établissements dans tous les actes de la vie civile et, sous réserve des compétences des conseils d'administration, procèdent à tous actes de gestion administrative ou financière nécessaires à leur fonctionnement.
Ils assurent la sécurité des biens et des personnes.
Dans les établissements spécialisés de jeunes sourds et de jeunes aveugles, ils dirigent les activités pédagogiques de l'établissement.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont les adjoints des directeurs desdits établissements.
Ils ont notamment la responsabilité des services administratifs, de personnel, financiers et logistiques.
Ils assurent l'intérim des directeurs en cas d'absence de ces derniers.
L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons.
Peuvent seuls accéder au 8e échelon les secrétaires généraux des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en deux groupes : - le groupe I comprend les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et les instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Chambéry ; - le groupe II comprend les instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux et de Metz.
Les directeurs et les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés par arrêté de ce dernier.
Chaque directeur est, pour le choix du secrétaire général de son établissement, membre de droit de la commission de sélection visée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des articles 3 et 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général sont détachés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade, lorsque la nomination dans l'emploi leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade, ou, s'ils étaient au dernier échelon, à celui que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
NOTA : Décret 2004-790 2004-07-29 art. 19 : Les dispositions du décret 99-638 sont abrogées en tant qu'elles concernent le personnel de direction des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
La nomination aux emplois de directeur et de secrétaire général est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de fonctions de neuf ans.
Le renouvellement du détachement est prononcé après audition de l'intéressé par une commission d'évaluation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de directeur ou de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, la condition d'échelon n'est pas opposable aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en fonctions à la date du présent décret.
Le cas échéant, les intéressés sont détachés dans l'emploi de directeur régi par le présent décret à un échelon provisoire, dont la durée est fixée à dix-huit mois.
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).
Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.
Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en deux groupes :
- le groupe I comprend les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et les instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Chambéry ;
- le groupe II comprend les instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux et de Metz.
Classement prenant effet à la date prévue dans la colonne « Observations »
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts et directions départementales des affaires sanitaires et sociales suivants :
Instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris ;
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales de : Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Marne, Nord, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Les épreuves écrites se dérouleront le 21 octobre 1999 dans les centres suivants :
La clôture des inscriptions est fixée au 10 septembre 1999 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant échelonnement indiciaire provisoire dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales
- Les échelons provisoires du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales tels qu'ils figurent à l'article 3 du décret du 21 juillet 1999 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
- agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires ;
Arrêté du 19 juillet 1999 portant habilitation de l'université Grenoble-I à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de Grenoble de l'université Grenoble-I dans la spécialité Réseaux informatiques et communication multimédia
- L'université Grenoble-I est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de Grenoble de l'université Grenoble-I, dans la spécialité Réseaux informatiques et communication multimédia, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée de 1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de Grenoble de l'université Grenoble-I, spécialité Réseaux informatiques et communication multimédia ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1999 portant modification des dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité de décentralisation
- Il est rétabli, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de l'urbanisme (Arrêtés réglementaires), un article A.
- Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article A.
« Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont minorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 085 804 F (décisions modificatives no 2).
Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la mutation de concessions minières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, la mutation des concessions de mines de sel et/ou de sources salées des Aulnois, de Bosserville, de Courbesseaux, de Crevic, de Drouville, du Haras, de Saint-Laurent-Charmel, de Maixe, de Saint-Nicolas, de Portieux, de Rosières-aux-Salines, de Tonnoy, de Sainte-Valdrée, de La Madeleine-II, de Cauroy, de Champenoux (Meurthe-et-Moselle), d'Alexander-I et II, de Chambrey-I, II et III, du Haras-I, de Heinrich-Ley, de Salées-Eaux, de Sarralbe (Moselle), du Haras-II, de Saltzbronn, de Sarralben, de Sodbach-I (Moselle et Bas-Rhin), de Sodbach-II (Bas-Rhin), de Châtillon-le-Duc, de Miserey, de Pouilley-les-Vignes, de Serre (Doubs), des Epoisses, de Gouhenans, de Melecey (Haute-Saône), de Grozon (sel), de Grozon (houille), de Montmorot, de Perrigny, des Salins (Jura), de Salies-du-Salat (Haute-Garonne), de Camarade, de Gausseraing (Ariège), de Dax, de Lescourre, de Saint-Pandelon (Landes), d'Annayaenia, de Bidart, de Brindos, de Gortiague, d'Eyhartzia, de Harretchia, de Larralde et de Sauveterre (Pyrénées-Altantiques) est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 13 juillet 1999 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1998 et de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles L.
8 au titre de l'année 1998, réparties par grade ainsi qu'il suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 24 septembre 1999 et devront être ensuite adressés le vendredi 15 octobre 1999 au plus tard au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 255), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant admission en 1996 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Abilot (Mathieu).
Alvarado (Monica).
Barailler (Fany).
Baudoin (David).
Belluardo (Eric).
Brajon (Catherine).
Burtin (Didier).
Canguilhem (Christophe).
Collinet (Jérôme).
Deleaux (Benjamin).
Desserée (Nadège).
Dietlin (Olivier).
Dussauze (Pierre-Yves).
Elbaz (Benjamin).
Ferracci (Emmanuelle).
Gelhaar (Yannick).
Goodwin (Frédéric).
Greslou (Daniel).
Guigue (Alexis).
Guillet (Michaël).
Hoche (Geoffroy).
Huneau (Benjamin).
Jacotot (Grégoire).
Lachacinski (Sébastien).
Langbort (Cédric).
Langou (Julien).
Laumonier (Ludovic).
Lobry (Benoît).
Mahoué (Frédéric).
Martin (Emmanuel).
Michard (Vincent).
Nivet (Yann).
Nottéghem (Olivier).
Othomene (Renaud).
Pawlowski (Michaël).
Peyréga (Mathieu).
Prévot (Yan).
Revillon (Pacôme).
Ricou (Christophe).
Saudejaud (Frédéric).
Seillier (Armelle).
Serre (Florent).
Soyer (Julien).
Tésolari (Stéphane).
Valette (Thomas).
Vallez (Nicolas).
Vassy (Paul).
Hachicha (Anis), Tunisie.
Haddoud (Adel), Algérie.
Naimi (Mustapha), Tunisie.
Tendjoukian (Meher), Syrie.
Boutet (Nicolas).
Choulet (Julien).
Climaud (Pascal).
Courcambeck (Stéphan).
Delmas (Isabelle).
Dieudonné (Dimitri).
Doin (Alexandre).
Duflos (Alexandre).
Galouzeau de Villepin (Maxime).
Goasdoué (Mathieu).
Grandjean (Jean-François).
Gravot (Fabien).
Guy (Laurent).
Jurado (Eric).
Keirsbulck (Antoine).
Kurz (Fabrice).
Launoy (Frédéric).
Lazare (Ion).
Leard (Jean-Christophe).
Lecomte (Julie).
Lesecq (Samuel).
Maurussane (Véronique).
Mongrard (Olivier).
Monier (Sophie).
Nguyen (Kim-Nam).
Pandolfi (Pascal).
Pelcot (Julien).
Petitjean (Damien).
Philippot (Pauline).
Poux (Nathalie).
Queyrut (Olivier).
Rasse (Benjamin).
Ravel (Pierre).
Renard (Yves).
Rosemberg (Bruno).
Rouot (Etienne).
Sassier (Anne).
Texier (Denis).
Urien (Fabienne).
Vigneau (Willy).
Wallerand (Karine).
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, à la suite du concours spécial ouvert en 1996 et réservé aux élèves de l'enseignement technique :
Athurion (Damien).
Bourdon (Jérôme).
Garion (Christophe).
Mavraganis (Alexandre).
Bétard (Christophe).
Dumurgier (Antoine).
Ferrandon (Laure).
Kamenka (Alexandre).
Berthon (Jean-Denis), capitaine de l'armée de terre.
Cabot (Brice), capitaine de l'armée de l'air.
Chable (Bruno), capitaine de l'armée de l'air.
Delion (Guillaume), lieutenant de vaisseau.
Gaillot (Gilles), capitaine de l'armée de l'air.
Jacquinet (Frédéric), lieutenant de vaisseau.
Pagès (Christophe), capitaine de l'armée de l'air.
Pelletier (Thierry), chef de bataillon.
Naïtlho (Hatim), lieutenant (Maroc).
Boquet (David).
De Labrouhe de Laborderie (Vincent).
Le Sellier de Chezelles (Albéric).
Pétrikowski (Nicolas).
Senges (Isabelle).
André (Martial).
Barandiaran (Lionel).
Bringtown (Sabrina).
Chaudemar (Jean-Charles).
Daveze (Fabien).
Dufour (Thomas).
Fauré (Bruno).
Figuérédo (Eric).
Giaroli (Fabrice).
Lannoo (Karine).
Marsal (Hervé).
Miché (Isabelle).
Morel (Fabien).
Petiot (Eric).
Redon (Damien).
Toussard (Olivier).
Merens (Marco), Luxembourg.
Sont admis à poursuivre, en qualité d'élèves, le cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Aouad (Khalil), Maroc, lieutenant (2e année).
Hok (Jesper), Suède (2e année).
Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
en qualité d'auditeur, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 14 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Juillet (Joël), capitaine de corvette.
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeurs, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, les agents de la fonction publique, en application de l'article 14 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Flachard (Laurent).
Malo (Thierry).
Arrêté du 14 novembre 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver) et ouvrant une nouvelle rubrique pour les pollinisateurs
- Est ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France une rubrique correspondant à des variétés utilisées uniquement en tant que pollinisateurs dans des associations variétales.
Son intitulé est : << Rubrique de variétés utilisées uniquement comme pollinisateurs >>.
Les variétés inscrites dans cette rubrique ont subi avec succès les épreuves de distinction, homogénéité, stabilité (D.
S.) et ont fait l'objet d'une expérimentation de valeur agronomique et technologique (V.
T.) en vue d'obtenir des informations sur leur niveau de performance.
- Est inscrite dans la rubrique des variétés utilisées uniquement comme pollinisateurs du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété suivante :
Arrêté du 25 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des fréquences désignées à cet effet
La Régie autonome des transports parisiens (R.
P.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé utilisant des canaux de la bande UHF sur la région Ile-de-France définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des réseaux radioélectriques utilisant des canaux désignés sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté annule les arrêtés du 5 mars 1993 portant autorisation de la Régie autonome des transports parisiens de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre et du 27 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé de vidéosurveillance.
Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant Il s'agit de la Régie autonome des transports parisiens (R.
P.), autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique dont l'usage est réservé aux activités professionnelles liées au transport public urbain de la région parisienne.
Le réseau Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter sur les bandes de fréquences décrites au chapitre II du présent cahier des charges.
Le terme de réseau englobe aussi bien les réseaux supports de l'exploitant (composé de stations radioélectriques fixes reliées entre elles par une infrastructure filaire ou hertzienne fixe, d'unités de commutation et de gestion...) que les équipements terminaux radioélectriques fixes ou mobiles des groupes fermés d'utilisateurs qui y sont raccordés.
L'ensemble des éléments constituant le réseau fait l'objet d'une description au cahier des clauses techniques particulières (C.
Les services Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de données, de télémesures et d'images que l'exploitant est autorisé à offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Ce document, qui fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation, présentera notamment les prévisions de développement des réseaux.
Son plan figure en annexe III du présent cahier des charges.
Durée de l'autorisation et renouvellement La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 5 mars 2001.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut faire connaître son intention de la renouveler pour tout ou partie des fréquences indiquées au chapitre II, notamment les fréquences utilisées par le système sol-train des lignes R.
R. et Météor.
Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à la Régie autonome des transports parisiens et ne peut être transférée à un tiers.
Toutefois, l'exploitant peut demander au ministre chargé des télécommunications le transfert de l'autorisation à une société d'exploitation qu'il aura constituée.
Utilisateurs Les installations radioélectriques constituant le réseau sont à usage partagé.
Elles sont ouvertes aux services de la R.
P. et aux services de police chargés de la sécurité publique des transports publics dépendants de la R.
L'exploitant peut accueillir des utilisateurs tiers identifiés sur son réseau, notamment des entreprises participant au transport public d'Ile-de-France ainsi que les services des administrations associées à leur sécurité.
Tarifs L'exploitant fixe librement le prix des services offerts dans le respect d'une concurrence loyale.
Dans ce dernier cadre, il doit publier ses conditions générales d'offres de services et ses tarifs.
Neutralité et discrétion L'exploitant garantit que le service offert est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'exploitant n'est pas autorisé à utiliser, de quelque façon que ce soit, le fichier nominatif des abonnés à ce réseau à d'autres fins que l'exploitation du service.
Description des réseaux radioélectriques et attestation de licence L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons fixes qui seraient établies le cas échéant sur ces fréquences.
On entend par réseau radioélectrique un ensemble d'équipements constituant l'infrastructure (filaire ou hertzienne, d'unités de commutation et de gestion...), les stations radioélectriques fixes incluant les aériens et leurs systèmes de couplage, les terminaux radioélectriques fixes et mobiles.
Le réseau fait l'objet d'une description complète au cahier des clauses techniques particulières (C.
Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence) dont le modèle est joint en annexe II.
Lorsque les équipements radioélectriques terminaux sont susceptibles d'itinérance entre plusieurs réseaux, différents du réseau faisant l'objet de la présente autorisation, l'exploitant indique sur l'attestation sa zone géographique d'évolution.
Les équipements radioélectriques terminaux fixes, ainsi que les équipements mobiles sol-train, sont dispensés de l'attestation de licence, le fichier tenu par l'exploitant faisant loi.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret n° 93-1026 du 2 septembre 1993.
Les plans de fréquences radioélectriques sont précisés à l'annexe I du présent cahier des charges.
Certaines installations radioélectriques exploitées par la Régie autonome des transports parisiens fonctionnent sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges.
Fréquences UHF utilisables sur le territoire de l'Ile-de-France L'utilisation des canaux de la bande UHF décrits ci-après est limitée à l'Ile-de-France.
Les limites de la zone géographique de couverture radioélectrique sont définies au C.
L'écart duplex entre deux voies d'un canal radioélectrique est de 10 MHz et les canaux sont espacés de 12,5 kHz, à l'exception toutefois des canaux servant à établir les liaisons sol-train qui répondent au plan de fréquences de l'U.
(Union internationale des chemins de fer).
1° Une sous-bande composée de quarante canaux duplex contigus : La bande de fréquences duplex, dont les valeurs centrales indiquées ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, est composée de quarante canaux ; Bande émission relais (fréquences centrales limites de bande) : 469,5000-469,9875 MHz ; Bande émission mobile (fréquences centrales limites de bande) : 459,5000-459,9875 MHz ; 2° Une sous-bande composée de quatorze canaux duplex contigus : Bande émission relais (fréquences centrales limites de bande) : 468,1750-468,3375 MHz ; Bande émission mobile (fréquences centrales limites de bande) : 458,1750-458,3375 MHz.
Les canaux 458,2000-468,2000 MHz ; 458,2250-468,2250 MHz ; 458,2750-468,2750 MHz ; 458,3250-468,3250 MHz sont partagés avec la S.
Ils ne sont utilisables, après coordination, que pour des liaisons sol-train ou en sous-sol.
Le projet de réaménagement sera à présenter en coordination sous un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté ; 3° Les quatorze canaux duplex suivants : BANDE ÉMISSION RELAIS MHz BANDE ÉMISSION FIXE MHz 466,450 0 456,450 0 466,850 0 456,850 0 468,500 0 458,500 0 468,550 0 458,550 0 468,600 0 458,600 0 468,850 0 458,850 0 468,862,5 458,862 5 468,875 0 458,875 0 468,925 0 458,925 0 468,975 0 458,975,0 468,987,5 458,987,5 469,000 0 459,000 0 469,012 5 459,012 5 469,025 0459,025 0 2.1.2.
Liaisons sol-train (ligne R.
L'écart duplex entre les bandes émission/ réception est de 10 MHz.
L'écart entre les fréquences centrales de canaux adjacents est de 25 kHz et la désignation de la classe d'émission est 16K0F9W.
L'utilisation des six canaux de la bande UHF suivante est limitée sur la zone de l'Ile-de-France à la couverture des emprises ferroviaires dont l'exploitant a la charge.
BANDE ÉMISSION RELAIS MHz BANDE ÉMISSION FIXE MHz 468,025 0 (1) 458,025 0 468,075 0 458,075 0 468,125 0 (1) 458,125 0 468,525 0 (1) 458,525 0 468,575 0 458,575 0 468,625 0 458,625 0 (1) Fréquences utilisées en monofréquence, ainsi que 458,512 5 MHz sur la zone de service de la R.
Canaux radioélectriques du réseau souterrain L'utilisation des canaux de la bande UHF décrits ci-après est limitée au réseau souterrain de la R.
L'écart duplex entre deux voies d'un canal radioélectrique est de 10 MHz et les canaux sont espacés de 12,5 kHz.
BANDE ÉMISSION RELAIS MHz BANDE ÉMISSION FIXE MHz 443,625 0 453,625 0 443,637 5 453,637 5 443,675 0 453,675 0 L'utilisation de ces trois couples de fréquences ne pourra pas continuer au-delà de l'année 2001.2.1.4.
Canaux VHF de vidéoprotection Les canaux radioélectriques réservés au service de vidéoprotection sont les suivants : a) Vidéosurveillance R.
L'établissement et l'exploitation des canaux radioélectriques précités sont limités à l'utilisation du service de vidéoprotection à l'intérieur des gares de la ligne A du R.
(ligne Saint-Germain-en-Laye-Boissy-Saint-Léger-Marne-la-Vallée).
Les puissances émises ne dépassent pas 7 dBm, le champ rayonné mesuré à 30 mètres est inférieur à 30 mV/ m, les émetteurs ne fonctionnent qu'en présence d'un train à quai.
L'exploitation du service est soumise aux conditions fixées par le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel référencé MD/ IP/319/94 n° 3677-94 en date du 23 juin 1994. b) Vidéosurveillance Météor : La fréquence 9,9 GHz est utilisée sur la ligne Météor.
Conditions de retrait de nouveaux canaux L'exploitant peut restituer certains canaux radioélectriques mis à sa disposition.
Toute modification des canaux mis à disposition de l'exploitant fera l'objet d'une modification du présent cahier des charges.
Les équipements radioélectriques spécifiques à la R.
P. ne répondant à aucune norme en vigueur font l'objet d'une autorisation donnée par la direction générale des postes et télécommunications.
Protocoles de signalisation Les conditions techniques et les protocoles de signalisation utilisés pour l'exploitation des différentes parties du réseau radioélectrique indépendant de la R.
P. sont ceux applicables aux réseaux radioélectriques indépendants autorisés conformément à l'article L.
Installations L'exploitant est installateur admis pour ses propres installations (infrastructure et terminaux radioélectriques raccordés à son réseau), effectuées par ses soins ou par des tiers agissant sous sa responsabilité, qu'il ne peut déléguer.
Les réseaux de tiers ainsi constitués sont indépendants de l'autorisation de l'exploitant R.
Chapitre III Redevances et contributions financières L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications 3.1.
Contributions aux frais de gestion L'exploitant acquitte annuellement une redevance de gestion dont le montant est de 50 000 F.
Redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique du réseau de l'exploitant et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au 1er janvier de chaque année des redevances dont le montant est le suivant : 37 500 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 1.1 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition sur l'Ile-de-France seulement ; 87 500 F par nouvelle attribution de canal duplex UHF mis à disposition sur l'Ile-de-France ; 87 500 F par canal duplex (quadrifréquence) défini au paragraphe 1.2 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition pour assurer la couverture radioélectrique des emprises ferroviaires dont l'exploitant a la charge, sur la zone de l'Ile-de-France ; 37 500 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 1.3 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition pour le réseau souterrain de la R.
; 20 000 F par canal radioélectrique de vidéo surveillance défini au paragraphe 1.4 du chapitre II du présent cahier des charges.
Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent chapitre sont appliquées au 1er janvier 1997.
33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications Chapitre IV Eléments chiffrés à fournir 4.1.
Statistiques techniques L'exploitant tient obligatoirement à jour les éléments descriptifs du réseau (assignation des fréquences et schéma des réseaux) et doit fournir à la direction générale des postes et télécommunications les éléments suivants : 1° Annuellement : Les assignations de fréquences radioélectriques en service sur la zone autorisée ; La prévision de déploiement des réseaux et des assignations de canaux pour l'année suivante ; Le descriptif technique des stations radioélectriques fixes et mobiles du réseau de l'exploitant et la valeur des fréquences associées suivant un format informatique, fixé d'un commun accord avec la direction générale des postes et télécommunications et le Service national des radiocommunications.
2° Semestriellement : Le nombre de mobiles raccordés au réseau ; Le nombre portatifs raccordés au réseau ; L'évolution de l'infrastructure du réseau et les coordonnées géographiques des éléments fixes du réseau.
Annexe I FRÉQUENCES UTILISABLES SUR L'ILE-DE-FRANCE 1.
Bande duplex UHF Sous-bande de quarante canaux radioélectriques CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 1 469,500 0 459,500 0 2 469,512 5 459,512 5 3 469,525 0 459,525 0 4 469,537 5 459,537 5 5 469,550 0 459,550 0 6 469,562 5 459,562 5 7 469,575 0 459,575 0 8 469,587 5 459,587 5 9 469,600 0 459,600 0 10 469,612 5 459,612 5 11 469,625 0 559,625 0 12 469,637 5 459,637 5 13 469,650 0459,650 0 14 469,662 5 459,662 5 15 469,675 0 459,675 0 16 469,687 5 459,687 5 17 469,700 0 459,700 0 18 469,712 5 459,712 5 19 469,725 0 459,725 0 20 469,737 5 459,737 5 21 469,750 0 459,750 0 22 469,762 5 459,762 5 23 469,775 0 459,775 0 24 469,787 5 459,787 5 25 469,800 0 459,800 0 26 469,812 5 459,812 5 27 469,825 0 459,825 0 28 469,837 5 459,837 5 29 469,850 0 459,850 0 30 469,862 5 459,862 5 31 469,875 0459,875 0 32 469,887 5 459,887 5 33 469,900 0 459,900 0 34 469,912 5 459,912 5 35 469,925 0 459,925 0 36 469,937 5 459,937 5 37 469,950 0 459,950 0 38 469,962 5 459,962 5 39 469,975 0 459,975 0 40 469,987 5 459,987 5 2.
Bande duplex UHF Sous-bande de quatorze canaux radioélectriques CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 1 468,175 0 458,175 0 2 468,187 5 458,187 5 3 468,200 0 458,200 0 4 468,212 5 458,212 5 5 468,225 0 458,225 0 6 468,237 5 458,237 5 7 468,250 0 458,250 0 8 468,262 5 458,262 5 9 468,275 0 458,275 0 10 468,287 5 458,287 5 11 468,300 0 458,300 0 12 468,312 5 458,312 5 13 468,325 0 458,325 0 14 468,337 5 458,337 5 3.
Bande duplex UHF Sous-bande de cinq canaux radioélectriques CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 1 468,975 0 458,975 0 2 468,987 5 458,987 5 3 469,000 0 459,000 0 4 469,012 5 459,012 5 5 469,025 0 459,025 0 4.
Bande duplex UHF Sous-bande de quatorze canaux radioélectriques CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 1 466,450 0 456,450 0 2 466,850 0 456,850 0 3 468,500 0 458,500 0 4 468,550 0 458,550 0 5 468,600 0 458,600 0 6 468,850 0 458,850 0 7 468,862 5 458,862 5 8 468,875 0 458,875 0 9 468,925 0 458,925 0 10 468,975 0 458,975 0 11 468,987 5 458,987 5 12 469,000 0 459,000 0 13 469,012 5 459,012 5 14 469,025 0 459,025 0 Les fréquences suivantes : 458,025 0 MHz ; 458,125 0 MHz ; 458,512 5 MHz ; 458,525 0 MHz, avec une classe d'émission 11G3 (12,5 kHz), sont utilisées en monofréquence sur la zone de service de la R.
CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 468,025 0 458,025 0 1 468,075 0 458,075 0 468,125 0 458,125 0 468,525 0 458,525 0 2 468,575 0 458,575 0 468,625 0 458,625 0 6.
Canaux radioélectriques du réseau souterrain CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION Bases (MHz) Mobiles (MHz) 1 443,625 0 453,625 0 2 443,637 5 453,637 5 3 443,675 0 453,675 0 7.
Canaux radioélectriques de vidéoprotection R.
R., ligne A CANAL FRÉQUENCES ÉMISSION (MHz) 1 50,200 0 2 56,330 0 3 62,860 0 Météor : 9,9 GHz.
Annexe II ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU Titulaire de l'attestation de licence : Adresse : réservé à l'exploitant pour personnalisation (logo) Marque de la station radioélectrique : Numéro d'agrément : Autorisation : arrêté du ATTESTATION DE LICENCE pour utilisation d'une station radioélectrique privée Valable jusqu'au : Pour tout renseignement concernant cette attestation, appeler le Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.
L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du Signature du titulaire de l'attestation de licence : Annexe III SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES 1.
Eléments chiffrés à fournir (définition de son support informatique).
Délimitation géographique de la zone Ile-de-France.
Description des réseaux radioélectriques
Fréquences UHF utilisables
sur le territoire de l'Ile-de-France
Canaux radioélectriques du réseau souterrain
Canaux VHF de vidéosurveillance
Conditions de retrait de nouveaux canaux
Protocoles de signalisation
des fréquences radioélectriques
Statistiques techniques
Inobservation des conditions de l'autorisation
FREQUENCES UTILISABLES SUR L'ILE-DE-FRANCE
Bande duplex UHF
Sous-bande de quarante canaux radioélectriques
Sous-bande de quatorze canaux radioélectriques
Sous-bande de cinq canaux radioélectriques
Liaisons sol-train
(ligne R.
Canaux radioélectriques de vidéosurveillance
R., ligne A
ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RESEAU
SOMMAIRE DU CAHIER
DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.
Il s'agit de la Régie autonome des transports parisiens (R.
autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique dont l'usage est réservé aux activités professionnelles liées au transport public urbain de la région parisienne.
Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter sur les bandes de fréquences décrites au chapitre II du présent cahier des charges.
Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de données, de télémesures et d'images que l'exploitant est autorisé à offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 5 mars 2001.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, peut faire connaître son intention de la renouveler pour tout ou partie des fréquences indiquées au chapitre II,
notamment les fréquences utilisées par le système << sol-train >> des lignes R.
L'autorisation est strictement personnelle à la Régie autonome des transports parisiens et ne peut être transférée à un tiers.
l'exploitant peut demander au ministre chargé des télécommunications le transfert de l'autorisation à une société d'exploitation qu'il aura constituée.
Les installations radioélectriques constituant le réseau sont à usage partagé.
L'exploitant fixe librement le prix des services offerts dans le respect d'une concurrence loyale.
L'exploitant garantit que le service offert est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons fixes qui seraient établies le cas échéant sur ces fréquences.
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret no 93-1026 du 2 septembre 1993.
Pour ces installations,
l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
L'utilisation des canaux de la bande UHF décrits ci-après est limitée à l'Ile-de-France.
1o Une sous-bande composée de quarante canaux duplex contigus :
La bande de fréquences duplex, dont les valeurs centrales indiquées ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, est composée de quarante canaux ;
Bande émission relais (fréquences centrales limites de bande) : 469,5000 - 469,9875 MHz ;
Bande émission mobile (fréquences centrales limites de bande) : 459,5000 - 459,9875 MHz ;
2o Une sous-bande composée de quatorze canaux duplex contigus :
Le projet de réaménagement sera à présenter en coordination sous un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté ;
3o Les quatorze canaux duplex suivants :
L'utilisation des canaux de la bande UHF décrits ci-après est limitée au réseau souterrain de la R.
L'utilisation de ces trois couples de fréquences ne pourra pas continuer au-delà de l'année 2001.
Les canaux radioélectriques réservés au service de vidéosurveillance sont les suivants :
a) Vidéosurveillance R.
L'établissement et l'exploitation des canaux radioélectriques précités sont limités à l'utilisation du service de vidéosurveillance à l'intérieur des gares de la ligne A du R.
L'exploitation du service est soumise aux conditions fixées par le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel référencé MD/IP/319/94 no 3677-94 en date du 23 juin 1994.
b) Vidéosurveillance Météor :
La fréquence 9,9 GHz est utilisée sur la ligne Météor.
Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications assigne les fréquences.
Les conditions techniques et les protocoles de signalisation utilisés pour l'exploitation des différentes parties du réseau radioélectrique indépendant de la R.
L'exploitant est installateur admis pour ses propres installations (infrastructure et terminaux radioélectriques raccordés à son réseau),
effectuées par ses soins ou par des tiers agissant sous sa responsabilité,
qu'il ne peut déléguer.
L'exploitant effectue lui-même le contrôle technique des installations et transmet un compte rendu de contrôle selon un modèle précisé au C.
L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications
L'exploitant acquitte annuellement une redevance de gestion dont le montant est de 50 000 F.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal radioélectrique du réseau de l'exploitant et pendant toute la durée de l'autorisation,
l'exploitant acquitte au 1er janvier de chaque année des redevances dont le montant est le suivant :
37 500 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 1.1 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition sur l'Ile-de-France seulement ; 87 500 F par nouvelle attribution de canal duplex UHF mis à disposition sur l'Ile-de-France ;
87 500 F par canal duplex (quadrifréquence) défini au paragraphe 1.2 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition pour assurer la couverture radioélectrique des emprises ferroviaires dont l'exploitant a la charge, sur la zone de l'Ile-de-France ;
37 500 F par canal duplex UHF défini au paragraphe 1.3 du chapitre II du présent cahier des charges mis à disposition pour le réseau souterrain de la R.
33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications
L'exploitant tient obligatoirement à jour les éléments descriptifs du réseau (assignation des fréquences et schéma des réseaux) et doit fournir à la direction générale des postes et télécommunications les éléments suivants :
1o Annuellement :
Les assignations de fréquences radioélectriques en service sur la zone autorisée ;
Le descriptif technique des stations radioélectriques fixes et mobiles du réseau de l'exploitant et la valeur des fréquences associées suivant un format informatique, fixé d'un commun accord avec la direction générale des postes et télécommunications et le Service national des radiocommunications.
2o Semestriellement :
Le nombre de mobiles raccordés au réseau ;
Le nombre portatifs raccordés au réseau ;
L'évolution de l'infrastructure du réseau et les coordonnées géographiques des éléments fixes du réseau.
3o Sur demande de l'administration :
Les valeurs moyenne et maximale de la qualité de service demandée, selon la définition du C.
en cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
Les fréquences suivantes :
avec une classe d'émission 11G3 (12,5 kHz), sont utilisées en monofréquence sur la zone de service de la R.
Météor : 9,9 GHz.
Titulaire de l'attestation de licence :
réservé à l'exploitant pour personnalisation Marque de la station radioélectrique :
ATTESTATION DE LICENCE pour utilisation d'une station radioélectrique privée ......................................................
Pour tout renseignement concernant cette attestation,
Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.
Cet équipement terminal radioélectrique doit être utilisé dans les conditions techniques et d'exploitation générales applicables aux stations radioélectriques privées de 1re et 2e catégorie (code des postes et télécommunications).
L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du ......
Signature du titulaire de l'attestation de licence :
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1996.
Cette décision porte sur des virements de crédit d'article à article, elle est arrêtée en recettes et dépenses à 766 840 F, portant ainsi le budget de l'Agence d'insertion de la Martinique à 121 422 540 F pour 1996.
Décision du 14 novembre 1996 portant extension des caractéristiques d'un explosif
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 novembre 1996, la fabrication par la société Nitrochimie de l'explosif du type nitrate-fioul dénommé Nitro/D 8 est autorisée avec les unités mobiles de fabrication suivantes :
- installation MAN, de type châssis porteur équipé d'une unité de fabrication immatriculée 585 QV 62, portant le numéro de série WMA5290546M062790 et ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément technique no 96-11037 du 8 juillet 1996 de la préfecture de police de Paris ;
- installation ARESCO, montée sur un châssis porteur de marque Renault immatriculé 9432 SN 13, portant le numéro de série VF6BD02E200000357 et ayant fait l'objet de l'arrêté d'agrément technique no 95-10883 du 8 juin 1995 de la préfecture de police de Paris.
Le titulaire de cette autorisation est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Arrêté du 14 octobre 1996 relatif à l'agrément d'un organisme susceptible d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission,
l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- L'agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté à la société PG Contrôle, 22, Bois-Rouge, Cambuston, 97440 Saint-André (Réunion).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1996, M. Llopis (Roland), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant approbation de l'avenant n° 6 Structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou d'obstétrique pris en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
L'avenant pris en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992 susvisé, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'union hospitalière privée, la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, est approuvé.
Art. 2 Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant approbation de l'avenant no 6 Structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou d'obstétrique pris en application de l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
A L'AVENANT No 6 A LA CONVENTION NATIONALE
Avenant type Structure d'hospitalisation à temps partiel
en médecine ou obstétrique
Objet de l'avenant et champ d'application
Autorisation de la structure
Obligations générales des parties
Communication de documents et d'informations
relatifs au fonctionnement de la structure
ADMISSION DES MALADES
Information des assurés
Présomption de prise en charge
TARIFS ET PAIEMENT
Respect des tarifs
Facturation et règlement
Absence de prise en charge
ACTIVITE DE LA STRUCTURE
Organisation des contrôles de la structure
Organisation des contrôles des malades admis dans la structure
Communication aux caisses d'informations statistiques
Validation des groupes d'actes
Récupération financière résultant d'un dépassement
de la capacité autorisée
DUREE, RESILIATION DE L'AVENANT
Durée de l'avenant
Changement de personne morale ou physique
exploitant la structure
Résiliation de l'avenant à l'initiative de l'une des parties
représentée par M. le docteur Serfaty, président ;
- L'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée du 11 mai 1992, approuvée par arrêté interministériel du 19 juin 1992, est complété ainsi qu'il suit :
<< Les conventions ou avenants spécifiques visés à l'alinéa précédent sont, en ce qui concerne les structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou d'obstétrique, conformes à l'avenant type ci-annexé.
>> Fait à Paris, le 10 juillet 1996 Suivent les signataires :
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, le président ;
Union hospitalière privée, le président ;
Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, le président ;
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes, le président ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président.
La caisse régionale d'assurance maladie, représentée par M. ...
La caisse maladie régionale des professions indépendantes, représentée par M. ...
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. ..., ci-dessous dénommées les caisses,
D'une part, et La structure d'hospitalisation à temps partiel en (discipline[s] à préciser) ...
(raison sociale et adresse de la structure) ..., représentée par M. ...
(préciser la qualité),
Il a été convenu, pour les ... places d'hospitalisation à temps partiel,
autorisées le ..., ce qui suit :
Le présent avenant s'applique à l'occasion des soins dispensés aux assurés ou ayants droit relevant d'un régime légal ou réglementaire d'assurance maladie et maternité ainsi qu'aux bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les parties signataires s'engagent à régler leurs rapports contractuels selon les termes du présent avenant.
Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de l'autorisation de la structure prévue par l'article L.
En cas de suspension, de retrait définitif ou de modification de l'autorisation susvisée, l'avenant cesse son effet de plein droit.
Lorsque l'autorisation est renouvelée dans des termes identiques à l'autorisation initiale, l'avenant continue de produire ses effets.
La structure s'engage à recevoir, dans la limite du nombre de places autorisées, les assurés ou leurs ayants droit relevant d'un régime légal ou réglementaire d'assurance maladie ou maternité ainsi que les bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'assuré social ayant le libre choix de la structure autorisée, les caisses s'interdisent toute pression sur leurs ressortissants pour déterminer ce choix.
Elles tiennent à la disposition des assurés la liste des structures conventionnées.
La structure fait connaître aux caisses son règlement intérieur qui doit être conforme à l'article D.
Elle leur communique également le nom et l'adresse des praticiens, des directeurs de laboratoire et des auxiliaires médicaux qui y donnent habituellement des soins.
La structure fait connaître aux caisses les modalités de fonctionnement du dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients ou, à défaut,
communique la convention qu'elle a préalablement conclue avec un autre établissement de santé, public ou privé, pour assurer la continuité des soins conformément aux dispositions prévues par l'article D.
La structure indique également aux caisses les éléments du plateau technique lui appartenant en propre et ceux mis à sa disposition par un autre établissement de santé.
Toute modification apportée à l'un des éléments visés ci-dessus est communiquée aux caisses dans un délai de deux mois à compter de ladite modification.
Toute modification apportée à la forme juridique ou à la direction de la structure est portée à la connaissance des caisses dans le même délai.
Préalablement à l'admission du malade, la structure s'engage à porter à sa connaissance ou à celle de sa famille son règlement intérieur, le tarif de ses prestations et des divers compléments et suppléments dont le paiement est susceptible d'être réclamé (ces tarifs devront comporter la précision T.
C. ou hors taxes).
Elle indique également les conditions dans lesquelles seront réglés les frais liés à l'hospitalisation du malade.
La structure fait connaître au malade ou à sa famille, préalablement à l'admission, le tarif des honoraires applicables par les praticiens conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires opposables, et qui donnent habituellement leurs soins dans la structure.
En cas d'appel à des praticiens non conventionnés, ou à des praticiens conventionnés exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit permanent à dépassement, le malade ou sa famille, est informé,
préalablement à l'admission, du montant de la base de remboursement, et du fait qu'il peut supporter des suppléments d'honoraires, indépendamment de l'application éventuelle du ticket modérateur.
Moyennant l'exécution de cette obligation, la structure ne saurait être mise en cause par les caisses à propos des tarifs d'honoraires.
La structure s'engage, sur la demande des caisses, à justifier qu'elle a bien respecté l'ensemble des dispositions prévues par le présent article,
relatives à l'information du malade ou de sa famille.
Sous réserve de dispositions réglementaires contraires, la structure est dispensée de l'envoi d'un avis d'admission-prise en charge lorsque le patient justifie de l'ouverture de ses droits aux prestations.
La structure s'engage à ne pas demander de chèque de caution pour les frais liés aux prestations prises en charge par les caisses, lorsque l'assuré social a justifié de l'ouverture de ses droits.
La structure s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels qu'ils sont fixés à l'accord tripartite prévu par l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, et modifiés conformément aux dispositions de l'annexe annuelle à la convention nationale de l'hospitalisation privée ou, à défaut, aux dispositions de l'arrêté interministériel pris en application de l'article L.
Ces tarifs figurent à l'avenant tarifaire annexé au présent texte.
Lorsque la structure fournit, à la demande expresse de l'assuré social, des prestations non incluses dans ce tarif, à savoir : les suppléments relatifs à la télévision, aux moyens de télécommunications, aux repas des accompagnants, elle s'engage à en dresser facturation détaillée et à y joindre la demande écrite de l'assuré social.
Le double de ces documents est conservé par la structure et tenu à la disposition des caisses.
Les tarifs de prestations de la structure ainsi que les tarifs de responsabilité qui lui sont applicables comprennent, conformément à la réglementation en vigueur :
1o Un forfait d'accueil et de surveillance du patient (A.
Ce forfait couvre l'ensemble des dépenses de soins y compris infirmiers et des prestations hôtelières afférentes au patient.
Aucun supplément ne peut être dû par le patient, à l'exception de ceux relatifs à la télévision, aux moyens de télécommunications ou aux repas des accompagnants.
Ce forfait n'est pas dû si, suite aux actes isolés ou aux bilans réalisés dans la structure d'hospitalisation à temps partiel, le patient est hospitalisé dans un service d'hospitalisation avec hébergement.
Seul le prix de journée du service d'accueil pourra être facturé selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux services d'hospitalisation avec hébergement.
Il couvre également l'ensemble des dépenses pharmaceutiques et de pansements.
Ne sont pas compris dans le forfait d'accueil et de surveillance du patient susvisé et donnent lieu à remboursement sur justification des dépenses exposées, et dans le respect de la réglementation :
- les produits sanguins, y compris les frais de transport facturés par les établissements de transfusion ;
- les honoraires de médecins visés par l'article 5 du présent avenant ;
- les analyses de biologie médicale ;
- les prothèses internes inertes prévues au titre III, chapitre Ier du T.
2o Rémunération de l'environnement pour les bilans visés à l'article 6 de l'accord tripartite du 1er mars 1996 :
Un complément afférent aux frais de salle d'opération (F.
O.) ou aux frais de sécurité et d'environnement (F.
E.) est dû pour les bilans complexes associant un acte d'exploration endoscopique figurant en listes 1 ou 2 annexées à l'accord tripartite du 14 décembre 1992, et repris par l'accord tripartite en vigueur en application de l'article L.
Ces compléments sont fonction du niveau d'environnement dont relève la réalisation de l'acte d'exploration endoscopique.
La rémunération de l'environnement est subordonnée à l'existence d'une structure alternative de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire autorisée afin de justifier d'un secteur opératoire conforme aux normes fixées réglementairement et d'une organisation de prise en charge en ambulatoire susceptible de garantir la qualité des conditions de réalisation des actes d'exploration endoscopique pratiqués dans le cadre de ces bilans.
Cette rémunération couvre l'ensemble des dépenses de soins du secteur opératoire et de la salle post-interventionnelle : personnel (autre que les médecins rémunérés à l'acte), matériel, médicaments, consommables nécessaires à la réalisation de l'acte.
Le montant (T.
C.) des frais d'accueil et de surveillance du patient ainsi que des frais d'environnement font l'objet de l'annexe tarifaire au présent avenant.
Pour l'ensemble des médicaments, la structure s'engage à tenir :
- un cahier de prescriptions conformément aux modalités précisées à l'annexe II ;
- le recueil des factures d'achat des produits pharmaceutiques.
Les caisses remboursent directement à la structure leur participation aux frais d'hospitalisation de leurs ressortissants sur production de factures.
Ces factures, conformes au modèle fixé par voie réglementaire ou, faisant fonction (bordereau 615) font ressortir le montant des frais donnant lieu à remboursement de la part des caisses, et celui des sommes laissées à la charge de l'assuré.
Un double de chaque facture est remis au malade ou à sa famille.
Les factures sont groupées pour être adressées aux caisses au moins une fois par mois.
Les caisses procèdent immédiatement au règlement des factures sous déduction des facturations incomplètes, qui sont retournées dans le délai d'un mois.
A défaut, elles effectuent, sous délai de 20 jours, un versement provisionnel au profit de la structure, égal à 80 p.
100 du montant à rembourser.
Le règlement du solde intervient dans le délai d'un mois suivant le versement provisionnel, sauf en cas de demande de justifications.
Les assurés sociaux ou leurs ayants droit, qui n'ont pu justifier de l'ouverture de leurs droits, règlent à la structure l'intégralité des frais d'hospitalisation, calculés suivant le tarif applicable dans la structure.
La structure donne toutes les facilités nécessaires à l'exercice des contrôles prévus par les textes légaux et réglementaires, et ceux nécessaires à l'application du présent texte.
Les praticiens-conseils ainsi que les représentants des services administratifs des organismes d'assurance maladie assurent les contrôles visés ci-dessus et informent de la date de leur passage la direction de la structure.
Néanmoins, pour ce qui concerne les praticiens-conseils, ces visites peuvent avoir lieu, le cas échéant, inopinément, sous réserve qu'ils fassent connaître leur intervention dès leur arrivée dans la structure.
Leurs visites et leurs opérations de contrôle sont accomplies en présence de la direction de la structure ou d'un représentant désigné par celle-ci, ainsi que du médecin responsable du malade ou, à défaut, du médecin visé à l'article R.
Ils sont tenus d'en faire connaître le motif et l'objet à la direction de l'établissement.
Ils présentent toutes observations utiles à la direction de la structure,
notamment lorsqu'ils relèvent sur place des anomalies graves de fonctionnement.
Aucune observation ne doit être faite à la direction de la structure ou à son représentant, en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non.
1o Le médecin-conseil a la possibilité de procéder à l'examen clinique du malade admis dans la structure.
Il doit, avant cet examen, informer la direction de la structure ou son représentant.
2o Tous les documents médicaux visés à l'article 13 doivent être communiqués au médecin-conseil sur sa demande et dans des conditions matérielles telles que le secret professionnel soit assuré.
3o Dans le cadre du contrôle des justifications de séjour, le médecin-conseil informe, aussitôt son contrôle effectué, la direction de la structure ou son représentant de l'avis technique qu'il donne au service administratif des caisses.
La structure doit tenir les documents obligatoires ci-après :
1o Une fiche ou un registre établi de façon chronologique et comportant,
pour chaque malade, son nom et son adresse, son numéro d'immatriculation, la date, l'heure d'entrée et l'heure de sa sortie, les communications ou informations prévues aux articles 4, 5 et 7 ;
2o Une fiche individuelle ou un registre de suivi médical et de prescriptions, établis chronologiquement, où sont mentionnées les dates et heures des prestations délivrées et des prescriptions médicales pour chaque malade pris en charge par la structure ;
3o Un dossier médical individuel qui doit comporter notamment une observation médicale, la fiche << d'aptitude au retour au domicile >>, les résultats des examens complémentaires pratiqués et, éventuellement, la feuille de température ;
4o Un cahier d'activité comportant la date et la nature des actes ou bilans effectués, le nom du malade, le nom du (ou des) praticien(s), ainsi que, le cas échéant, celui de l'anesthésiste, leurs signatures, les coefficients des actes réalisés.
Si la structure ne dispose pas pour son usage exclusif d'un secteur opératoire, les interventions pratiquées dans le cadre de l'activité de la structure de l'hospitalisation à temps partiel doivent être isolées des autres interventions réalisées dans le secteur opératoire ;
5o Le compte rendu médical qui est établi par le praticien ayant réalisé l'acte ou le bilan.
6o La ou les fiches d'anesthésie, le cas échéant ;
7o La provenance et la destination des patients ;
8o Les renseignements et documents prévus par les textes réglementaires d'application de la loi portant réforme hospitalière du 31 juillet 1991,
notamment ceux nécessaires aux contrôles individuels entrant dans le champ de l'expertise médico-sociale et aux contrôles d'activité des services.
Tous les documents ci-dessus énumérés et un double du bulletin de sortie visé à l'article D.
712-33 du code de la santé publique sont conservés par la structure et présentés par elle, sur place, dans le respect des règles du secret professionnel, à toute demande du (ou des) praticien(s) conseil(s) et des agents administratifs des caisses dans le cadre de leurs compétences respectives.
Les informations communiquées aux organismes d'assurance maladie peuvent l'être avec l'accord de ceux-ci, sous forme de support informatique ou magnétique sous réserve que la structure s'engage à fournir les documents écrits qui seraient demandés.
La structure fournit aux caisses, avant le 1er avril de chaque année, pour l'année civile écoulée, des informations statistiques concernant son activité et l'utilisation de ses équipements.
Le modèle de ce relevé est fixé et modifié par le comité conventionnel national.
Après centralisation, ces questions font l'objet d'études en commun.
Les caisses adressent ensuite à la structure les résultats régionaux.
Conformément à l'article 11 de l'accord tripartite, il est procédé par les services médicaux nationaux, la première année de mise en place du présent avenant, à une remontée d'informations sur la nature de l'activité réalisée par chaque structure autorisée.
A cet effet, les structures sont appelées à remplir les fiches d'établissements et de séances annexées à l'accord tripartite du 1er mars 1996.
La structure qui se trouve dans une situation de dépassement d'activité pour laquelle elle est autorisée à fonctionner est passible d'une mesure de récupération financière, après validation par la caisse régionale d'assurance maladie des données d'activité fournies par la structure.
En cas de désaccord entre l'établissement et la C.
M., le comité conventionnel régional, saisi du différend pour avis, examinera les éléments justificatifs apportés par les deux parties.
Est considérée en situation de dépassement du taux d'activité autorisée :
1o Toute structure qui fait apparaître une activité réelle supérieure à 365 séances annuelles par place autorisée ;
2o Toute structure qui, après prise en compte de la validation des listes,
dépasse le quota de 15 p.
100 du nombre total de séances autorisées annuellement fixé à l'article 5 de l'accord tripartite du 1er mars 1996 publié au Journal officiel du 14 mars 1996.
Les modalités d'application de la récupération financière sont fixées en annexe 3 du présent texte.
Ces dispositions sont appelés à être revues d'ici au 31 décembre 1996.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Il prend effet à compter de la date de son homologation par le préfet.
Les parties signataires peuvent à tout moment décider d'un commun accord de mettre fin à cet avenant.
Elles signent, dans ce cas, un avenant de résiliation dont la date d'effet ne pourra être fixée au plus tôt qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signature de l'avenant.
En cas de changement de personne morale ou physique exploitant la structure, les deux parties disposent d'un délai de trois mois à compter des publications légales de ce changement pour conclure une nouvelle convention.
Pendant ce délai, le présent avenant continue de s'appliquer à condition que la structure notifie immédiatement aux caisses, par lettre recommandée, son engagement d'en respecter les clauses.
A l'expiration de ce délai, le présent avenant devient caduque.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 novembre 1996, M. Cadilhon (Yves), conseiller commercial, est placé en service détaché, en qualité de directeur régional du commerce extérieur de la région Picardie,
pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 3 septembre 1996.
Arrêtés du 14 novembre 1996 approuvant la modification des statuts d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance du personnel salarié de la construction électrique et de l'électronique (Irpelec-Prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Gouze (Régis), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe,
l'avenant no 57 du 24 avril 1996 à ladite convention, conclu au Mans entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,
- de modifier les articles 13, 18 (Classification des emplois), 19, 24 et 31 de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 20 et 30 de ladite convention ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non,
les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 19 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Niort entre :
La chambre syndicale horticole des Deux-Sèvres,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 24, 35 et 37 de la convention précitée et de supprimer l'article 33 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ; marque et type : Trassar, 9 A.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1996, M. Chneiweiss (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 8 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, M. Delbecq (Jean-Paul),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Décret du 14 octobre 1996 abrogeant le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussusle-Noble - Aérodrome (Yvelines)
Par décret en date du 14 octobre 1996, est abrogé le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).
Arrêté du 1er octobre 1996 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996, des épreuves sont ouvertes en 1997 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 10 et 11 février 1997 pour les candidats composant au titre de la première série et les 12 et 13 février 1997 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 22 novembre 1996 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant ouverture des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996, des épreuves sont ouvertes en 1997 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 15 des statuts de l'association Centre promotionnel d'Orcemont - Bâtiment - Travaux publics :
<< Le poste de directeur du centre de formation d'apprentis peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
>> Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de Rambouillet et au siège de l'association, 32, rue de la Mairie, 78125 Orcemont.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est approuvée la disposition insérée à l'article 2 des statuts de l'association Villages Vacances Familles, ainsi rédigée :
<< Afin d'assurer la poursuite et la réalisation de sa vocation d'intérêt général, l'association pourra recevoir dans ses effectifs de un à trois fonctionnaires en position de détachement qui occuperont des postes de direction >>.
Le retrait de M. Blazin (Louis, Jean, Elie, Alexandre), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Aimedieu et Louis Blazin,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Aimedieu et Louis Blazin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Aimedieu, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 27 septembre 1996 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Guadeloupe, dont le siège social est 7, rue de la Chapelle, immeuble S.
La Paquerette, Z.
I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
L'association de financement de Solidaires Régions Ecologie, dont le siège social est 52, rue La Fayette, à Paris (9e), est agréée à la demande du parti Solidaires Régions Ecologie en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant le modèle du formulaire de << carnet de santé >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 octobre 1996, le formulaire de << carnet de santé >> doit être conforme au modèle S 3325a enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Le formulaire de << carnet médical >> conforme au modèle S 3325 cesse d'être utilisé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au siège évolutif, modulaire et adaptable
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), la nomenclature du code 101A05 est remplacée par la nomenclature et les tarifs du siège adaptable sur un châssis à roulettes, rédigés ainsi :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Neuilly-en-Sancerre (Cher) (no C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1108 du 23 mai 1995 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1113 du 23 mai 1995 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1117 du 23 mai 1995 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-235 du 27 mai 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 2e échelon :
M. Genin (Yann).
M. Josse (Patrick).
M. Salas y Melia (David).
M. Bouyssel (François).
M. Etchevers (Benjamin).
M. Venzac (Pascal).
Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon
Les modèles des marques prévues à l'article 22 du décret du 16 février 1994 susvisé sont fixés par catégories de pêcheurs, amateurs et professionnels, fluviaux et maritimes.
Ils peuvent être identifiés par bassin sur décision du préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
Chaque marque porte un numéro individuel.
Tout pêcheur de saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du décret du 16 février 1994 susvisé doit être muni, lorsqu'il est en action de pêche : 1° D'au moins une marque d'identification non utilisée, ne présentant aucun signe d'altération susceptible de nuire à son inviolabilité ; 2° De son carnet nominatif récapitulant ses captures.
Si le pêcheur exerce en amont de la limite de salure des eaux, le carnet porte la référence de la ou des marques mentionnées au 1° du présent article.
Tout pêcheur qui capture un saumon doit, avant de le transporter, fixer de manière inamovible sur le poisson la marque d'identification mentionnée au 1° de l'article 2 du présent arrêté et noter sur son carnet nominatif la date de capture ainsi que la rivière d'origine de ce poisson.
Tout pêcheur amateur doit, pour chaque capture, remplir une déclaration de capture se présentant sous la forme d'un formulaire correspondant à la marque d'identification utilisée.
Au moment de l'acquisition d'une nouvelle marque, il doit présenter son carnet nominatif dûment renseigné et remettre sa déclaration de capture précédente au dépositaire chargé de la délivrance de la taxe piscicole.
La déclaration de capture précitée est envoyée par le dépositaire, au plus tard le lendemain de sa remise, au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs.
Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.
Le centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs établit par quinzaine l'état des captures déclarées et fournit, le cas échéant, un rapport aux préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs.
L'arrêté du 3 février 1987 relatif au système d'identification et de gestion des populations de saumon en eau douce est abrogé.
Le directeur de l'eau et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout pêcheur de saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du décret du 16 février 1994 susvisé doit être muni, lorsqu'il est en action de pêche :
1o D'au moins une marque d'identification non utilisée, ne présentant aucun signe d'altération susceptible de nuire à son inviolabilité ;
2o De son carnet nominatif récapitulant ses captures.
Si le pêcheur exerce en amont de la limite de salure des eaux, le carnet porte la référence de la ou des marques mentionnées au 1o du présent article.
- Tout pêcheur qui capture un saumon doit, avant de le transporter, fixer de manière inamovible sur le poisson la marque d'identification mentionnée au 1o de l'article 2 du présent arrêté et noter sur son carnet nominatif la date de capture ainsi que la rivière d'origine de ce poisson.
- Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche,
centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances ;
M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de rapporteur spécialisé au même comité :
Mme Touraine (Marisol), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant promotion (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 1996, M. Petit (Laurent), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, est promu ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 21 juin 1996.
Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Le vote par correspondance s'effectue de façon suivante :
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Décret no 96-959 du 28 octobre 1996 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1996
– Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Créances non exigibles au décès ;
Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
Offices ministériels ;
Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Est désigné comme membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) :
M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, à compter du 20 décembre 1996.
Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) :
Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, à compter du 8 novembre 1996 ;
M. Neyret (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 30 novembre 1996.
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile
- L'arrêté du 17 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Dans les annexes de I à VIII, a) Assistants d'administration de l'aviation civile, remplacer :
<< - assistants de 1re classe ;
<< - assistants de 2e classe,
- Le chef de service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales
- L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales est abrogé.
MODELES DE STATUTS
La caisse d'allocations familiales a pour but, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion liés à la gestion du risque, à la qualité du service aux usagers et à la lutte contre l'exclusion sociale :
- d'assurer le service des prestations familiales ainsi que celui des prestations dont la gestion lui est confiée par les textes en vigueur ;
- d'exercer une action sociale familiale dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres et composé selon les dispositions de l'article L.
(La caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres et composé selon les dispositions de l'article L.
L'union est administrée par un conseil d'administration de vingt membres et composé selon les dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'union, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à une union ou à un groupement d'organisme, et, notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme et aux relations avec les usagers ;
4o De voter les budgets de la gestion administrative, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant l'union à la caisse nationale ;
8o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable dont il propose la nomination au directeur de l'agence centrale ;
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par le directeur de l'union.
Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration.
Il signe conjointement avec le directeur de l'union les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à la Caisse nationale des allocations familiales.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi toutes les catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les personnes qualifiées membres de ces commissions sont électeurs et éligibles aux fonctions de président et de vice-président des commissions.
Le directeur de la caisse d'allocations familiales est nommé par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
Le directeur représente la caisse d'allocations familiales en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse d'allocations familiales ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse d'allocations familiales dans les conditions fixées à l'article L.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale des allocations familiales.
L'agent comptable de la caisse d'allocations familiales est nommé par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de la caisse d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article D.
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux dispositions des articles D.
Les statuts de la caisse peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.
Arrêté du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément d'une unité nationale de sélection et de promotion de race
- L'association dite Fédération régionale corse pour le contrôle de performances et la sélection ovine (FRECSOV), enregistrée le 24 juin 1982 à la sous-préfecture de Corte (Haute-Corse) sous le numéro 39, et dont le siège social est situé à Corte, I.
A., quartier Grosseti, est agréée comme unité nationale de sélection et de promotion pour la race ovine Corse.
Arrêté du 17 décembre 1996 modifiant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation première couronne (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1996, la date de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation première couronne est fixée à partir du 21 avril 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant cessation de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 décembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité universitaire en surnombre de M. Fourel (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université Aix-Marseille-II, à compter du 31 août 1997.
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du même code.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Fuchs (Frank).
M. Jung (Franck).
Arrêté du 27 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné à l'élève ci-après désigné, sorti en 1996 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Lorentz (Patrick).
Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
<< Suppléante : Mme Morault (Jacqueline).
Les codes NAF de l'I.
E. mentionnés au regard des descriptifs
En outre, depuis la réécriture du champ d'application en 1972, les
L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles
- commerce de gros ou entreposage de marchandises de toute nature
- centrales d'achats alimentaires et non alimentaires de produits de
- commerce de gros alimentaire non spécialisé : les produits de grande
- commerce de gros de boissons exercé par les seules entreprises à
- activité unique ou principale du commerce de gros de farines et
- au commerce de gros de biens de consommation non alimentaires divers ;
- aux entreprises relevant de la convention collective nationale de
- aux entreprises relevant de la convention collective nationale des
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale énumérée ci-dessous.
d'activités économiques sont d'autant plus donnés à titre indicatif que, avec l'entrée en vigueur de la nomenclature au 1er janvier 1993, les grossistes alimentaires non spécialisés sont répertoriés sous une seule rubrique qui ne caractérise pas leur activité avec précision.
entreprises ont diversifié leurs activités ou spécialisé certaines d'entre elles, lesquelles relèvent de la présente convention.
dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation :
(produits de grande consommation : produits frais, fruits et légumes,
épicerie, liquides, produits surgelés, bazar léger, bricolage, droguerie,
produits d'hygiène...) effectué par des entreprises intégrant les fonctions de commerce de gros et de détail (NAF 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.1 F et 51.3 J partiel) ;
grande consommation appartenant aux entreprises de commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés (NAF 51.1 P et 51.1 H partiel) ;
consommation offerts permettent de fournir l'essentiel des produits référencés par des commerçants de détail d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, franchisés ou non du commerçant grossiste, ainsi que ceux des collectivités publiques et privées en vue de l'élaboration de repas ou partie de repas et commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires de grande consommation fonctionnant en libre service, destinés à des professionnels, commerçants franchisés ou non, artisans...) censés payer comptant et emporter la marchandise (ne sont pas concernés les commerces de ce type dont l'activité principale consiste en la vente de produits industriels manufacturés) (NAF 51.3 W) ;
succursales multiples intégrant les fonctions de commerce de gros et de détail et dont les magasins de détail sont confiés à des gérants mandataires dont le statut est fixé aux articles L.
782-1 et suivants du code du travail (NAF 52-2 J ou 51.3 J partiel) ;
produits pour boulangerie (NAF 51.3 T partiel).
Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...) ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1 ci-dessus.
Son champ d'application est national.
Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de la Réunion.
commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale ;
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion à compter du 1er septembre 1996, de M. Lopez (Albert), maître de conférences, nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion :
M. Pillot (Christian), professeur agrégé ;
M. Houdeau (Serge), inspecteur de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Celso Furtado, professeur émérite de développement économique et économie de l'Amérique latine, ministre d'Etat du Plan du Gouvernement brésilien.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 15 octobre 1996 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve que les candidats soient ensuite dispensés de la possession du doctorat par la commission de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
1o Une déclaration de candidature, annexe C (1) ;
4 Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de l'un des titres mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Les titulaires du doctorat doivent produire une copie certifiée conforme de ce diplôme.
S'ils ne sont pas en possession du diplôme définitif à la date de clôture des inscriptions, les candidats produiront à cette échéance une attestation provisoire délivrée par le chef de l'établissement dans lequel ils sont inscrits en thèse et devront fournir ultérieurement une copie du diplôme définitif ;
comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- une copie du rapport de soutenance de la thèse ou pour les diplômes étrangers, un document équivalent ;
Si tout ou partie des pièces désignées aux 4o et 5o ci-dessus est rédigé en langue étrangère, ces documents doivent être traduits en français.
Les candidats doivent en outre prendre toutes dispositions utiles pour être en mesure de communiquer immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans la notice individuelle (annexe B) lorsqu'ils sont admis à poursuivre le concours, comme il est indiqué à l'article 12 ci-après.
- Les services de l'établissement donnent aux candidats un récépissé de leur demande qui répertorie les pièces jointes et éventuellement les pièces manquantes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des candidatures.
Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de clôture des inscriptions fixée à l'article 5 ci-dessus ou qui leur parviennent après cette date.
Le recteur notifie aux candidats les décisions motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au chef d'établissement.
- Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A 2 du présent arrêté sont offerts au recrutement au titre du III de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes : a) Candidats comptant, au 1er janvier 1997, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- le cas échéant, une copie du rapport de soutenance de la thèse ou, pour les diplômes étrangers, un document équivalent, ainsi que le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Si tout ou partie des pièces désignées aux 5o ci-dessus est rédigé en langue étrangère, ces documents doivent être traduits en français.
- Les présidents des commissions de spécialistes, ou des commissions mixtes constituées dans les instituts ou écoles faisant partie des universités, désignent, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont l'un au moins appartient à la commission.
Les avis des experts sont annexés au rapport.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, elles établissent la liste des candidats admis à poursuivre le concours, dont elles souhaitent procéder à l'audition, conformément aux articles 26 ou 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ces candidats doivent adresser immédiatement à l'établissement les travaux mentionnés dans la notice individuelle (annexe B).
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 et 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 24-II et III du décret du 6 juin 1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
Au plus tard le 10 avril 1997, le recteur notifie aux candidats et au chef d'établissement les décisions motivées d'irrecevabilité des candidatures.
Il en transmet une copie au ministre, accompagnée des dossiers de candidature correspondants.
Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
- Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe C).
1o Un exemplaire de la notice individuelle (annexe B) ;
2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B ;
et littératures anglaises et anglo-saxonnes
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en application du I de l'article 24 publié dans ce même Journal officiel.
Mercatique, achat : 0385.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Didactique du français, formation des professeurs des écoles, adaptation insertion scolaire : 0031.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) Sociétés et outils culturels 1291.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 1997 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
5o Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de l'un des titres mentionnés aux articles 3 ou 5 ci-dessus.
6o Une (ou des) attestation(s) justifiant l'ancienneté de service requise aux articles 4 ou 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
- une copie du rapport de soutenance de la thèse ou du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et, d'autre part, au recteur de l'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 modifié, les dossiers des candidats sélectionnés.
Le ministre établit en conséquence, par section du Conseil national des universités, la liste des candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
- Les résultats des concours de recrutement de maître de conférences ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 20 juin 1997 sur un centre serveur accessible par voie télématique.
(1) Les modèles de notice individuelle curriculum vitae (annexe B) et de déclaration de candidature (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre du I de l'article 24 publié dans ce même Journal officiel.
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES SUSCEPTIBLES D'ETRE CREES PAR TRANSFORMATION D'EMPLOIS D'ASSISTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Décret du 12 décembre 1996 portant nomination au musée de la marine
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, M. le contre-amiral (2e section) Bellec (François) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de la marine pour un an à compter du 25 novembre 1996.
Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 ter (Ab)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conciliateurs qui ont été exclusivement chargés du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs en application des articles 1er et 2 du décret du 25 février 1993 susvisé disposent d'un délai de trois mois pour déposer au tribunal d'instance le constat d'accord dans les différends dont ils sont saisis.
Décret no 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
- Dans l'intitulé du décret du 20 mars 1978 susvisé, le mot : << conciliateurs >> est remplacé par les mots : << conciliateurs de justice >>.
Dans toutes les dispositions du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots :
<< conciliateur >> et << conciliateurs >> sont respectivement remplacés par les mots : << conciliateur de justice >> et << conciliateurs de justice >>.
- Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Ils peuvent également procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile.
Toutefois, les fonctions de conciliateur de justice ne sont pas incompatibles avec celles de suppléant de juge d'instance.
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << sur proposition du procureur général après avis du conseil départemental de l'aide juridique >> sont remplacés par les mots : << après avis du procureur général, sur proposition du juge d'instance >>.
- A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
<< Le conseil départemental de l'aide juridique est informé de ces nominations.
- Au deuxième alinéa, les mots : << et du juge d'instance >> sont ajoutés après les mots : << après avis du procureur général >>.
- Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : << Sur proposition du juge d'instance >> sont ajoutés avant les mots : << Le titre de conciliateur honoraire >>.
- Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots << et du juge d'instance >> sont ajoutés après les mots << après avis du procureur général >>.
- A la fin de la deuxième phrase de l'article 5, sont ajoutés les mots : << et du résultat de sa mission >>.
- En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice.
<< Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé ; un exemplaire est conservé par le conciliateur de justice et déposé par lui, sans retard,
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance visé à l'article 4.
<< Dès lors que les parties en expriment la volonté dans l'acte constatant leur accord, le juge d'instance visé à l'article 4 peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
<< Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
- L'article 9 bis est modifié ainsi qu'il suit :
- A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : << ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 >>.
- La troisième phrase est ainsi rédigée : << Ce rapport peut être rendu public.
- A l'article 9 ter, les mots : << de la condition prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2 >>.
Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information
- Il est créé auprès du ministre chargé des postes et des télécommunications, qui en assure la présidence, un conseil général des technologies de l'information.
- Le conseil général des technologies de l'information est compétent en matière de technologies de l'information, et notamment dans les domaines des télécommunications, des postes, de l'informatique, des techniques audiovisuelles et de l'espace.
Le conseil général est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres et secrétaires d'Etat chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence.
En sus des affaires sur lesquelles il doit être consulté en vertu des lois et règlements, le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par voie ministérielle.
Il est associé à l'élaboration des textes réglementaires ressortissant à ses domaines de compétences.
Il contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques de recherche publique et de normalisation technique dans ses domaines de compétences.
Dans les matières relevant de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés.
- Sont membres du conseil général des technologies de l'information :
- les ingénieurs généraux des télécommunications en activité et exerçant à titre principal au conseil général des technologies de l'information ;
- les inspecteurs généraux des postes et télécommunications investis d'une mission permanente d'inspection générale dans les domaines de compétences du conseil général des technologies de l'information par le ministre chargé des postes et des télécommunications et exerçant à titre principal au conseil général.
Les autres ingénieurs généraux des télécommunications et inspecteurs généraux des postes et télécommunications peuvent être nommés membres du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
Peuvent être membres du conseil général des technologies de l'information des personnalités, âgées de moins de soixante-cinq ans au moment de leur nomination, choisies en raison de leur compétence.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil, après consultation, le cas échéant, des autres ministres concernés.
Ces nominations sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable.
Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés de l'industrie, des postes et des télécommunications ainsi que les hauts fonctionnaires des autres ministères peuvent, en fonction des affaires traitées, être appelés à participer aux travaux du conseil et de ses sections par le vice-président.
- Le vice-président du conseil général des technologies de l'information est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications parmi les ingénieurs généraux des télécommunications.
En l'absence du ministre chargé des postes et des télécommunications, la présidence du conseil général des télécommunications est assurée par le vice-président qui en dirige et coordonne les travaux.
En cas d'empêchement de ce dernier, le conseil général est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
Le vice-président peut, par délégation du ministre chargé des postes et des télécommunications, charger les membres du conseil général de missions d'études.
Le vice-président du conseil général des technologies de l'information préside, par délégation du ministre chargé des postes et télécommunications, la commission administrative paritaire des ingénieurs des télécommunications.
- Le conseil général des technologies de l'information comprend :
Deux sections :
- une section juridique et économique ;
- une section scientifique et technique ;
Une formation d'inspection générale dénommée comité de l'inspection ;
Le vice-président, le président du comité de l'inspection, les présidents de section et le secrétaire général forment le bureau du conseil général.
- Chacune des sections du conseil général est placée sous l'autorité d'un président de section nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications parmi les membres du conseil, sur proposition du vice-président.
Les membres du conseil général sont affectés dans les différentes sections par le vice-président après avis des présidents de section.
- Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil général pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Il effectue les missions qui lui sont confiées par le vice-président du conseil général.
Il est chargé, sous l'autorité du vice-président, de l'application des dispositions du décret du 16 août 1967 susvisé relatif au statut des ingénieurs des télécommunications.
A ce titre, avec le concours des services compétents, il assure la gestion administrative des membres du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation et propose les modifications des textes relatifs au statut des ingénieurs des télécommunications.
Il assure la gestion des moyens du conseil général.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications sur proposition du vice-président du conseil général, parmi les ingénieurs généraux ou les ingénieurs en chef des télécommunications.
Il participe aux travaux des différentes formations du conseil pour les affaires de sa compétence.
- Le comité de l'inspection comprend les membres du conseil général qui sont investis par le ministre chargé des postes et des télécommunications d'une mission permanente d'inspection générale.
Son président est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications et choisi parmi les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Le président du comité de l'inspection organise pour le compte du ministre les missions d'information, d'enquête, de contrôle et d'évaluation qui lui sont confiées et donne à cette fin les directives nécessaires aux membres du comité.
Il adresse les rapports du comité au ministre.
- Les fonctionnaires investis d'une mission d'inspection générale agissent en qualité de représentants directs des ministres intéressés.
Ils requièrent les services et organismes inspectés de leur fournir tous documents ou renseignements qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
- Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.
- Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur.
Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections.
Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.
- Le décret no 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications est abrogé.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sur proposition du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, M. Claude Bourmaud est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. André Darrigrand.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
Les demandes d'admission à concourir doivent tre impérativement établies sur les notices d'inscription délivrées par le C.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de pontage
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301A02.3 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de pontage ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implatables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302A03 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de pontage ainsi rédigés :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du 20 décembre 1996, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Officiers titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, délivré par les écoles citées dans la liste annexée au décret no 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi précitée :
Le lieutenant-colonel Franco (Rémy) ;
Le chef de bataillon Malaise (Pascal) ;
Le lieutenant Cantaloube (Jean-Bernard) ;
Fuentes (Bruno) ;
Lansoy (Yves) ;
Woznica (Pierre).
Betterich (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (création).
Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par Volvo Matériels TP France S.
Désignation de l'engin tombereau articulé ; marque et type Volvo, A 40.
Marque et type du moteur : Volvo type TD 122 KF ; puissance et régime nominaux : 295,00 kW à 2 100 tours par minute.
Désignation de l'engin plaque vibrante ; marque et type Mikasa, MVH 304 DSA.
Marque et type du moteur : Robin type DY 35 DS ; puissance et régime nominaux : 5,50 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 janvier 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1995-1996 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts suivants :
1 M. Agnel (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
2 M. Reneaud (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts ;
3 M. Polge (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts.
Par décret en date du 14 janvier 1997, M. Vigouroux (Denys), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Pomel (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dumont (Gérard), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 30 septembre 1996.
M. Lataste (Thierry), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 25 novembre 1996.
225-155 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L.
Gunther (Horst), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1996-1997, à l'université Lyon-II.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron pour la période du 24 octobre au 9 novembre 1996 :
Décret du 31 octobre 1996 portant nomination du chef de la mission scientifique et technique à l'administration centrale
- M. Gérard Tobelem, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé chef de la mission scientifique et technique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 1996 : M. Fieschi (Pascal), directeur adjoint de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, est désigné en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Mme Baudoin (Claudette), chef du bureau des biens et intérêts français à l'étranger, est désignée en qualité de suppléante de M. Fieschi (Pascal).
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par les docteurs Breuil, Pascano, Coffre, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique de Bercy, sise 9, quai de Bercy, à Charenton (Val-de-Marne), est rejetée.
Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire.
Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant nomination au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 octobre 1996, M.
Kervern (Georges-Yves), directeur du projet Tactic, est nommé membre du comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre de personnalité qualifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Mayet (Pierre), ancien huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 6 novembre 1996 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques des promotions 1992-1994 et 1993-1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1992-1994 et de la promotion 1993-1995 dont les noms suivent :
M. Martinez (Marc).
M. Baraggioli (Jean-Louis).
Mme Barneff (Chpakovski) (Lise).
Mlle Barré (Françoise).
Mlle Bellon (Cécile).
Mlle Bequet (Gaëlle).
Mlle Berstein (Aline).
Mme Bina (Mascret) (Dina).
Mlle Blot (Anne-Françoise).
Mme Bozzy (de Condappa) (Jacqueline).
Mme Bourg (Jallet) (Cécile).
M. Colinmaire (Hervé).
Mme Colombo (Thévenot) (Sylvie).
Mlle Corlett (Dominique).
Mme Couteau (Lamarche) (Simone).
Mlle Creppy (Rachel).
Mlle Dailleau (Sylviane).
Mme Delaforge (Marchand) (Sandrine).
Mlle Delhaye (Anne-Sophie).
Mlle Deloche (Catherine).
Mlle Demerliac (Bérengère).
Mlle Desseigne (Sophie).
Mlle Douillard (Véronique).
Mlle Ducourtieux (Judith).
M. Eymard (Daniel).
Mlle Gatto (Marie-Hélène).
Mme Gobet (Annie).
Mlle Goblot (Laurence).
M. Goy (François-Pierre).
M. Guichard (Michel).
Mlle Hagi (Anne-Claire).
M. Houdebert (Sylvain).
Mme Houste (Westeel) (Isabelle).
Mlle Juvé (Marie-José).
Mlle Lafon (Caroline).
Mme Lagore (Arteaga-Forcelledo) (Sandrine).
M. Lanoë (Stéphane).
M. Le Bail (Loïc).
Mme Lebourg (Wadlow) (Valérie).
Mlle Leleu (Florence).
Mlle Lieber (Sophie-Justine).
Mme Lonjaret (Meyer) (Anne).
Mlle Lorius (Marion).
M. Marchand (Pierre).
Mlle Marienstras (Nadine).
Mlle Mazens (Sophie).
Mlle Mesgouez (Valérie).
Mme Moguelet (Trunel) (Lucile).
Mme Moullier (Munier) (Delphine).
Mlle Mouren (Raphaële).
Mlle Passin (Nathalie).
M. Plazannet (Fabien).
Mme Pottet (De Boel) (Catherine).
Mme Provansal (Michel) (Marie-Elisabeth).
Mlle Quereux (Delphine).
Mlle Richard (Lisa).
M. Sosnowski (Gilles).
Mlle Torcheboeuf (Agnès).
Mlle Toulouse (Sarah).
M. Touron (Jacques).
M. Vaisse (Philippe).
M. Boucher (Thierry).
Mlle Daudin (Lucie).
Mlle Lecavelier (Fabienne).
Mme Delacourt (Fabienne).
Mme Demougin (Chirle) (Michèle).
Mlle Dive (Anne).
M. Fouillaret (Eric).
Mlle Gonzalez (Chantal).
Mlle Gourmelon (Geneviève).
M. Jelmini (Thierry).
Mme Jurbert (Rey) (Anne).
Mlle Léman (Nathalie).
M. Mignard (Philippe).
M. Specht (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du maire de Paris en date du 9 janvier 1997, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, dans l'emploi de délégué régional au commerce et à l'artisanat aux Antilles, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé, après les mots << état de bâti >>, ajouter les mots << ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L.
- L'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé est en outre complété par la phrase suivante :
<< Ces taux de subvention peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises,
par logement, sous réserve que la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou le plan de sauvegarde prévoie une subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration.
- Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-2 du 14 janvier 1997 portant désignation du représentant au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 janvier 1997, M. Jeanneret (Jean-Claude), chef du service Licences et interconnexion, est désigné comme représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Décret du 21 janvier 1997 portant titularisation d'administrateurs civils stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1997, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre 1996 les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent : 1 M. Amiel (Michel) ;
2 Mme Barriere (Danielle) ;
7 Mme Clement-Cuzin (Sylvie) ;
8 M. Coquart (Claude) ;
11 M. Davies (Ronald) ;
13 M. Dimeglio (Jean-Louis) ;
19 M. Larome (Gérard) ;
21 Mme Liouville (Evelyne) ;
24 M. Molines (José) ;
36 M. Vales (Jean-Marc).
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-180 L. du 21 janvier 1997
- Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M.
Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996 et à compter du 12 novembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité, auprès de chaque comité technique paritaire institué dans les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, pour exercer les compétences prévues aux articles 30 et 32, deuxième alinéa, et au chapitre V, titre IV, du décret no 82-453 du 28 mai 1983 modifié susvisé.
- Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article précédent comprennent, outre le médecin de prévention, des représentants titulaires et suppléants de l'administration et des représentants titulaires et suppléants du personnel dont le nombre est fixé, dans chaque direction interdépartementale, comme suit :
- Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
- Le directeur interdépartemental préside le comité d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales citées à l'article 3.
- Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du comité technique paritaire concerné.
- Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, M. Delpit (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président de la section juridique et économique du Conseil général des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 23 décembre 1996, M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, est nommé président de la section scientifique et technique du Conseil général des technologies de l'information.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-386 DC
1o Sur la procédure d'adoption
253 sexies, adopté sur proposition du Gouvernement, précise qu'ont << vocation à la qualité de combattant, dans les conditions prévues à l'article R.
227, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 >>.
L'adoption de cet amendement gouvernemental correspond de façon évidente à un << cavalier budgétaire >>, c'est-à-dire à une adjonction à une loi financière sans rapport avec cette loi.
Il s'agit d'une violation caractérisée des articles 1er et 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cette pratique, notamment dans sa décision 94-351 DC du 29 décembre 1994.
2o Sur les règles régissant la reconnaissance
de la qualité de combattant
L'attribution de la carte de combattant et de la croix du combattant résulte des dispositions des articles 111 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces dispositions s'appliquent aux combattants français des deux guerres mondiales et ont été étendues aux combattants d'Algérie et aux militaires qui ont participé à des opérations entreprises dans le cadre d'une action internationale par le Gouvernement français (Liban, guerre du Golfe...).
Il s'agit de combattants appartenant à des troupes françaises et ayant combattu dans des opérations décidées par le Gouvernement français.
La rédaction de ces articles remontant à la loi du 19 décembre 1926, on peut considérer qu'il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe ayant une nature constitutionnelle au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La violation de ce principe par une loi ordinaire constitue donc une violation des règles constitutionnelles.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'article L.
253 sexies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
inséré dans la loi de finances rectificative pour 1996.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996
Créé par Arrêté 1996-12-30 JORF 31 décembre 1996 et rectificatif JORF 4 janvier 1997
Le bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 est établi à partir du bilan régulièrement approuvé au 31 décembre 1995.
Il tient compte des charges exceptionnelles prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Ces charges sont : - au titre du deuxième alinéa du 2 de l'article I-1, les charges liées au transfert au profit de l'Etat à titre gratuit des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur ; - au titre du d de l'article 30, la contribution forfaitaire exceptionnelle dont le montant et les modalités de versement sont prévus par l'article 46 de la loi de finances pour 1997 ; - au titre des articles 30-1 et 31-1, les charges correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en ce qui concerne les agents en congé de fin de carrière.
La valeur nette comptable au 31 décembre 1996 des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications est évaluée à 1 100 millions de francs.
Elle est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux mentionnés dans les documents comptables dudit exploitant public.
La charge correspondant au montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle s'impute sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 : à concurrence de 10 158 millions de francs, sur les réserves constituées au titre des exercices 1991, 1992, 1993 ; à concurrence de 13 millions de francs sur les réserves constituées au titre de l'exercice 1994 ; à concurrence de 27 329 millions de francs sur les fonds propres initiaux.
La charge exceptionnelle, correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en application des articles 30-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux.
Le montant de la provision destinée à couvrir ces charges exceptionnelles s'élève à 24 737 millions de francs.
Il comprend : - d'une part, la valeur actualisée au 1er janvier 1997 des flux prévisionnels de dépenses supportées par France Télécom jusqu'en 2011 au titre des rémunérations, des indemnités de départ, des cotisations patronales dont le taux est assis sur 100 p.
100 du traitement indiciaire temps plein et des compléments de cotisations versés concernant les agents bénéficiaires de l'accord prévu à l'article 8 de la loi susvisée ; - d'autre part, la charge relative aux dépenses de même nature intervenues entre la date d'effet du dispositif et le 31 décembre 1996.
Au 1er janvier 1996, la situation nette de l'exploitant public France Télécom s'établit en conséquence à 72 428 millions de francs, soit 62 000 millions de francs au titre des fonds propres initiaux, 9 860 millions de francs au titre des réserves et 568 millions de francs au titre des subventions d'investissement.
Le capital social de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est fixé à 25 000 millions de francs.
La réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 2 500 millions de francs.
La prime d'émission attachée aux actions de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 34 500 millions de francs.
Ce montant résulte de la différence entre, d'une part, les fonds propres initiaux de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996, soit 62 000 millions de francs, et, d'autre part, le capital social et la réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom.
Il tient compte des charges exceptionnelles prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Ces charges sont :
- au titre du deuxième alinéa du 2 de l'article I-1, les charges liées au transfert au profit de l'Etat à titre gratuit des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur ;
- au titre du d de l'article 30, la contribution forfaitaire exceptionnelle dont le montant et les modalités de versement sont prévus par l'article 28 de la loi de finances pour 1997 ;
- au titre des articles 30-1 et 31-1, les charges correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en ce qui concerne les agents en congé de fin de carrière.
- La charge exceptionnelle, correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en application des articles 30-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée,
est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux.
- d'une part, la valeur actualisée au 1er janvier 1997 des flux prévisionnels de dépenses supportées par France Télécom jusqu'en 2011 au titre des rémunérations, des indemnités de départ, des cotisations patronales dont le taux est assis sur 100 p.
100 du traitement indiciaire temps plein et des compléments de cotisations versés concernant les agents bénéficiaires de l'accord prévu à l'article 8 de la loi susvisée ;
- d'autre part, la charge relative aux dépenses de même nature intervenues entre la date d'effet du dispositif et le 31 décembre 1996.
Ce montant résulte de la différence entre,
d'une part, les fonds propres initiaux de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996, soit 62 000 millions de francs, et, d'autre part, le capital social et la réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom.
1o Au deuxième alinéa du a et du b, les mots : << ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
2o Au quatrième alinéa du a et du b, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
3o Au quatrième alinéa du b, les mots : << ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
4o Au deuxième alinéa du c, les mots : << la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 >> sont remplacés par les mots : << le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts >>.
- A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
Au 2o du a, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
- L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au 1o du premier alinéa, les mots : << ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
2o Au 3o du premier alinéa, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant,
l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
3o Au deuxième alinéa, les mots : << la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts >>.
Au 1o du a, les mots : << L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité défini aux articles L.
815-22 >> sont remplacés par les mots : << L'allocation supplémentaire définie aux articles L.
Lestienne Francis, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-I, est intégré à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle
Avenant no 8 du 14 mai 1996 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.
Modification des clauses générales sur les délégués du personnel, le départ en retraite, la durée du travail, les absences pour maladie ou accident, le personnel d'encadrement, la rémunération, la prévoyance.
C., ainsi que pour l'avenant no 2 du 24 janvier 1996 la C.
Bertrand (Jean-Christophe), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyse de terre
- L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 1986 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
REFERENCES DES METHODES OBLIGATOIRES
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L.
L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 21 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 décembre 1996.
- à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, B.
- Délégation est donnée à M. Gérard Tobelem, chef de la mission scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 novembre 1996, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentants du régime général de sécurité sociale désignés par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
M. Honore (Alain), en remplacement de M. Granger (François) ;
M. Georgeon (Dominique), en remplacement de Mlle Fauchois (Marie-Christine) ;
Mme Baffoy (Marie-Josée), en remplacement de M. Maigrat (Hubert).
Mlle Fauchois (Marie-Christine), en remplacement de M. Lecointre (Jean) ;
M. Tissie (Georges), en remplacement de M. Le Bret (Didier) ;
M. Rouchy (Gérard), en remplacement de Mme Baffoy (Marie-Josée).
Le mandat des intéressés prendra fin le 27 juin 1997.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme conformément aux dispositions du règlement n° 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme conformément aux dispositions du règlement no 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L.
641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Arrêté du 25 octobre 1996 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 118 131 860 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, M. Briat (Claude), inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1996.
Arrêtés du 6 novembre 1996 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1996-1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996 :
Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération de la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit : Dix-sept à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
Quatre à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à vingt-deux.
Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération de la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
Trente-neuf à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
Quatre-vingt-dix à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
Deux à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
Vingt-neuf à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
Soixante-quatre à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
Treize à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 1996, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
Titulaire : M. Aynaud (Olivier), en remplacement de Mme Auge-Caumon (Marie-Josée).
Suppléant : M. Joly (Denis), en remplacement de M. Courbière (Jean-Rémy).
Arrêté du 6 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 64 du 22 janvier 1996 à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 10, en tant qu'il modifie le point 1o de l'article 19 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible : - le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ; - la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ; - les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ; - les conditions de révocation du mandat.
Toute information sur les prix des véhicules proposés par un mandataire doit porter sur un prix toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d'acquisition et de mise à disposition.
NOTA : cet arrêté et son annexe, comprenant une note d'information destinée aux consommateurs, un modèle de contrat de mandat seront publiés intégralement au B.
F. n° 19 de l'année 1996.
Le mandataire est tenu de faire connaître au consommateur, avant que celui-ci n'accepte son offre, les indications prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.
Ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au destinataire de l'offre du mandataire.
Le modèle de contrat de mandat élaboré à titre indicatif par le Conseil national de la consommation, joint en annexe au présent arrêté, peut constituer ce document.
- Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible :
- le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ;
- la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ;
- les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ;
- les conditions de révocation du mandat.
- Cet arrêté et son annexe, comprenant une note d'information destinée aux consommateurs, un modèle de contrat de mandat seront publiés intégralement au B.
F. no 19 de l'année 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 1996, M. Garron (Robert), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1996.
<< M. Daniel Vimont, sous-directeur, dans la limite de ses attributions ;
<< M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
de M. Georges Royer et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations ;
<< Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fehlhammer (Wolf, Peter), professeur de chimie à l'université de Munich (Allemagne).
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
Art. 3 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
de l'encadrement C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 janvier 1997, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
M. Porret (Jean), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Schneider-Maunoury (Laurent),
ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1996.
M. Bailly (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er août 1996.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Techer (Guillaume), attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Basso (Jacques), professeur des universités à l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du département Chimie de l'institut universitaire de technologie de l'université de Metz, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Quartier Hamon, à Saint-Avold, cadastré section 24 no 65/2, pour une superficie totale de 7 273 mètres carrés, tel,
au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 1997, M. Stoëhr (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 13 janvier 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1,7 million de francs destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux concernant principalement le réaménagement du parking voiture de l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Vitrines FM, pour la période du 10 au 31 décembre 1996 :
Site : Roanne (42) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine pour la période du 10 au 24 décembre 1996 :
Site : Questembert (56) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado-Villers pour la période du 10 au 25 décembre 1996 :
Le registre des achats tenu en application de l'article L.
225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L.
225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de chaque opération ;
2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.
- Les crédits ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
les dispositions de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, à l'exclusion :
- des termes : << modèle annexe I >> et << modèle annexes II et III >> figurant entre parenthèses dans l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de l'article 24 ;
- des annexes I, II, III, IV et V.
- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-46 en date du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 1996, M. Planchon (Jacques),
attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 1997 en application des articles L.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat,
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (I.
- Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre,
- Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (I.
- Industrie), sont répartis, par chapitre,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (I.
- Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981, et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu de l'extension en application de l'article L.
- le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- au point 5 de la partie b de l'article 109, les mots : << les repos compensateurs légaux >> sont exclus de l'extension en application de l'article L.
- le deuxième point du paragraphe 2, intitulé << Repos hebdomadaire >>, de la partie c de l'article 109, est exclu de l'extension en application de l'article 17, point 2, de la directive CE/93/104 du 23 novembre 1993 ;
- au deuxième point du paragraphe 3, intitulé << Jours fériés >>, de la partie c de l'article 109, le terme << habituellement >> est exclu de l'extension en application de l'article L.
- le point quatre du deuxième alinéa du paragraphe 2, intitulé << Organisation du travail >>, de la partie a de l'article 109, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès des postes d'expansion économique de Phnom Penh et de Bangalore
- Il est institué auprès des postes d'expansion économique de Phnom Penh (Cambodge) et de Bangalore (Inde) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance, d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
20 000 F : Phnom Penh ;
150 000 F : Bangalore.
- Les chefs de poste de Phnom Penh et de Bangalore sont nommés, ès qualités, régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, M. Oster (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé chargé de mission auprès du préfet de police.
Arrêté du 23 décembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F destiné à financer l'extension du port de plaisance de l'île d'Yeu.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du port de plaisance.
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 millions de francs destiné à financer les investissements courants 1996 de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
<< Produits explosifs soumis au marquage "CE"
<< Produits explosifs non soumis au marquage "CE" >>
<< Disposition dérogatoire
- Le décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé est ainsi modifié et complété :
- Il est inséré, dans le titre Ier, avant l'article 2, un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Les produits explosifs soumis au marquage "CE" sont les produits explosifs de la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses dont la liste est publiée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de l'industrie.
<< a) Les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé ainsi que des produits contenant de telles poudres et substances explosives à l'exception de ceux dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de l'industrie ;
<< b) Les produits explosifs destinés à être utilisés par la police ;
<< c) Les articles pyrotechniques spécialement conçus pour les besoins militaires ou pour la police ;
<< d) Les articles pyrotechniques ci-après : artifices de divertissement au sens du décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques destinés à des fins industrielles, théâtrales ou cinématographiques ou aux fins d'émission de signaux notamment de sauvetage ou à des fins similaires ;
<< e) Les munitions et éléments de munitions destinés aux armes qui sont soumises au régime défini par le décret-loi du 18 avril 1939 et les textes pris pour son application ; cette exception ne s'étend pas aux poudres et substances explosives destinées au chargement de ces munitions et éléments de munitions, avant cette opération de chargement ;
<< f) Les produits explosifs fabriqués sur le site d'emploi dans des installations mobiles de fabrication en vue d'un emploi immédiat.
- Aucun produit explosif entrant dans le champ d'application du présent chapitre ne peut être vendu, importé, exporté, transporté,
encartouché, conservé, détenu ou employé s'il n'est accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article 1-4 et s'il n'y est apposé par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché, selon les prescriptions de l'article 1-7, le marquage "CE" prévu à l'article 1-3.
<< L'opération de marquage doit être renouvelée à chaque fois que la transformation d'un produit explosif modifie les conditions de sa conservation et de son utilisation.
<< Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux échantillons mentionnés au dernier alinéa du point 2 de l'annexe II au présent décret.
- Le marquage "CE" d'un explosif au titre du présent chapitre est subordonné à la double condition :
<< 1o Que l'explosif satisfasse aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I au présent décret ;
<< 2o Qu'il ait fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 1-4.
- Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I, les produits explosifs soumis au marquage "CE" fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité.
<< En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications techniques nationales est réputée concourir à l'application régulière des exigences essentielles de sécurité.
- L'établissement de la déclaration de conformité des produits explosifs soumis au marquage "CE" par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, est subordonné à l'évaluation de la conformité de ces produits aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 1-3.
<< Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent être :
<< a) Soit l'examen "CE de type" ou "module B" défini à l'annexe II complété au choix du fabricant, de l'importateur ou son mandataire ou de la personne responsable de la mise sur le marché par :
<< - la procédure relative à la conformité au type ou "module C" définie à l'annexe III ;
<< - la procédure relative à l'assurance de qualité de production ou "module D" définie à l'annexe IV ;
<< - la procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou "module E" définie à l'annexe V ;
<< - la vérification sur produit ou "module F" définie à l'annexe VI ;
<< b) Soit la vérification à l'unité ou "module G" définie à l'annexe VII.
- Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché du produit, tiennent à disposition des autorités pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit la documentation technique concernant le produit et, le cas échéant, le système de contrôle de qualité mis en place.
Ils conservent pendant la même durée une copie des attestations d'examen "CE de type".
- Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché du produit sont tenus aux fins de contrôle de donner accès aux locaux commerciaux et aux locaux de fabrication aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la nature des essais à réaliser dans le cadre de chacune des procédures d'évaluation mentionnées au I du présent article.
- Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes ; l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et attribue à chacun d'eux un numéro d'identification.
<< Les agents des organismes habilités sont tenus d'une obligation de confidentialité à l'égard des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs interventions.
- Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché auxquels l'organisme habilité a refusé de délivrer une attestation d'examen "CE de type" peuvent contester ce refus devant le ministre chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur le recours après avis de la commission des substances explosives prévue par le décret du 1er septembre 1972 susvisé.
- Ces organismes doivent s'engager à autoriser les personnes désignées par le ministre à accéder à leurs locaux et à procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
- L'habilitation des organismes est notifiée aux autres Etats membres et à la Commission par le ministre chargé de l'industrie.
<< Les organismes habilités par le ministre chargé de l'industrie communiquent aux autres organismes habilités des Etats membres les informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" délivrées et retirées.
Ils tiennent à la disposition de ces organismes les documents annexes aux attestations.
- L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent chapitre.
- Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant de manière visible, lisible et indélébile soit sur les produits explosifs soit, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage.
L'étiquette doit être conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
<< Le modèle du marquage "CE" et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe VIII.
- Lorsque des produits explosifs soumis au marquage "CE" doivent respecter des réglementations portant sur des caractéristiques techniques autres que celles édictées par le présent chapitre et prévoyant également l'apposition du marquage "CE", celui-ci signifie que ces produits sont présumés conformes à ces réglementations.
<< Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité des produits aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces réglementations au Journal officiel de la République française doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces produits.
- Il est interdit d'apposer sur les produits explosifs des marques ou inscriptions propres à induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage "CE".
Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et aisément lisible.
- Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne la mise sur le marché des produits explosifs soumis au marquage "CE", le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation de ces produits à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
- Les produits explosifs entrant dans le champ d'application du présent chapitre peuvent, pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, être produits, vendus, importés, exportés,
transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés s'ils sont conformes aux dispositions du titre Ier du présent décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Il est inséré après l'article 1-9 ci-dessus les mots :
Ce chapitre comprend les articles 2 à 10.
a) Les premiers mots du premier alinéa : << Ceux des produits explosifs ...
>> sont remplacés par les mots : << Les produits explosifs non soumis au marquage "CE" ...
- Il est ajouté au titre Ier, après l'article 10, un chapitre III ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de l'application des chapitres Ier et II du présent titre les produits explosifs faisant l'objet d'une demande d'utilisation sur le territoire national en quantités suffisamment limitées et avec des précautions particulières en sorte qu'il n'en résulte pas de risque pour la sécurité publique.
- Il est inséré au titre V, avant l'article 32, deux articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés :
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, importer, exporter, transporter,
encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non muni du marquage "CE" prévu à l'article 1-3 sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1-2, de l'article 1-9 et de l'article 10-1.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer le marquage "CE" sur un produit explosif soumis au marquage "CE" sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 1-4 ou aux prescriptions de l'article 1-3.
- A l'article 32, les mots : << Un produit explosif non conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues par le présent décret >> sont remplacés par les mots : << Un produit explosif non soumis au marquage "CE" qui ne sera pas conforme à un modèle agréé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret.
- A l'article 33, les mots : << non soumis au marquage "CE" >> sont insérés après les mots : << produit explosif >>.
- Le titre V est complété par les articles 40-1 et 40-2 ainsi rédigés :
- En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article 38, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies aux articles précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
<< En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
<< Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2o de l'article 2 ci-dessous.
- L'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
<< Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui :
<< 1o Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
<< 2o Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
MODULE B : EXAMEN << CE DE TYPE >>
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du
- une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un échantillon
- des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension
- une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques
- les résultats des calculs de conception réalisés, des examens
Une liste des parties significatives de la documentation technique est
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
MODULE C : CONFORMITE AU TYPE
Un organisme habilité choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le
MODULE D : ASSURANCE DE QUALITE DE PRODUCTION
MODULE E : ASSURANCE DE QUALITE DU PRODUIT
- toutes les informations appropriées pour la catégorie d'explosifs
L'équipe de contrôleurs comprend au moins un membre ayant acquis, en
MODULE F : VERIFICATION SUR PRODUIT
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
MODULE G : VERIFICATION A l'UNITE
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification
MARQUAGE DE CONFORMITE
La conception, la fabrication et les modalités de fourniture de tout explosif doivent tendre à réduire au minimum, lorsque l'explosif est détenu et mis en oeuvre dans des conditions normales au regard des règles de sécurité et des règles de l'art, les risques qu'il peut comporter pour la vie et la santé des personnes, la sécurité des biens et l'intégrité de l'environnement.
Tout explosif doit pouvoir réaliser les performances annoncées par son fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de fiabilité possible.
Tout explosif doit être conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les effets que sa destruction par des moyens appropriés peut avoir sur l'environnement.
Les données et caractéristiques suivantes lorsqu'elles sont applicables doivent au minimum soit être prises en compte soit contrôlées :
a) La conception et les propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique, le degré d'homogénéité et, le cas échéant, les dimensions et la granulométrie ;
b) La stabilité physique et chimique de l'explosif dans toutes les conditions ambiantes auxquelles il peut être exposé ;
c) La sensibilité aux chocs et au frottement ;
d) La compatibilité de tous les constituants, compte tenu de leur stabilité physique et chimique ;
e) La pureté chimique de l'explosif ;
f) La résistance de l'explosif à l'eau, lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et où l'action de l'eau risque d'influencer défavorablement ses qualités de fonctionnement ;
g) La résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un stockage ou un emploi à ces températures est prévu et que le refroidissement ou le réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de l'explosif risque d'influencer défavorablement sa sécurité ou sa fiabilité ;
h) L'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones dangereuses (atmosphères grisouteuses, masses chaudes, etc.), dans la mesure où son emploi dans de telles conditions est prévu ;
i) La sécurité sous le rapport de la mise à feu ou de l'amorçage intempestif ;
j) Le chargement et le fonctionnement corrects de l'explosif lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination ;
k) Les instructions appropriées et, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les marquages désignant les conditions de manipulation, de stockage, d'emploi et d'élimination sûrs, dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination ;
l) L'aptitude de l'explosif, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant en cours de stockage, jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant ;
m) L'indication de tous les appareils et accessoires nécessaires au fonctionnement fiable et sûr des explosifs.
Le contrôle des données et caractéristiques ci-dessus mentionnées doit être opéré dans des conditions réalistes ; s'il n'est pas possible de les réaliser à l'échelle d'un laboratoire, les essais doivent être effectués dans des conditions analogues à celles dans lesquelles l'explosif sera utilisé.
Les différents groupes d'explosifs doivent aussi satisfaire au moins aux exigences suivantes :
- Explosifs de mine :
a) Les explosifs de mine doivent pouvoir être amorcés de manière sûre et fiable ; leur décomposition doit, après amorçage, être complète.
Dans le cas particulier des poudres noires, c'est l'aptitude à la déflagration qui est vérifiée ;
b) Les explosifs encartouchés doivent transmettre la détonation de manière sûre et fiable d'un bout à l'autre d'un train de cartouches ;
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs de mine destinés à être utilisés dans des chantiers souterrains ne doivent pas contenir du monoxyde de carbone, des gaz nitreux, d'autres gaz, des vapeurs ou résidus solides en suspension dans une proportion qui, dans les conditions d'exploitation habituelles, risque de nuire à la santé ;
- Cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de transmission de détonation :
a) L'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté et autres mèches doit présenter une résistance mécanique suffisante et protéger suffisamment l'âme explosive dans les conditions normales de sollicitation mécanique ;
b) Les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches de sûreté doivent être indiqués et respectés de façon fiable ;
c) Les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière fiable,
avoir un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises,
pour le stockage, même dans des conditions climatiques particulières ;
- Détonateurs (y compris les détonateurs à retard) et raccords à retard pour cordeaux détonants :
a) Les détonateurs doivent, dans toutes les conditions d'emploi prévisibles, amorcer de façon fiable la détonation des explosifs de mine avec lesquels ils sont destinés à être employés ;
b) Les raccords à retard pour cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de façon fiable ;
c) La capacité d'amorçage ne doit pas être altérée par l'humidité ;
d) Les durées de temporisation des détonateurs à retard doivent être suffisamment uniformes pour que le risque de chevauchement des temporisations de relais voisins soit insignifiant ;
e) Les caractéristiques électriques des détonateurs électriques doivent être indiquées sur l'emballage (courant minimal de fonctionnement, résistance,
f) Les fils des détonateurs électriques doivent présenter une isolation et une résistance mécanique correspondant à leur mode d'utilisation, y compris au niveau de leur attache avec le détonateur ;
- Poudres propulsives et propergols solides pour autopropulsion :
a) Lorsqu'elles sont employées conformément à leur destination, ces matières ne doivent pas détoner ;
b) Les poudres propulsives doivent, si nécessaire (et notamment lorsqu'elles sont à base de nitrocellulose), être stabilisées pour éviter qu'elles ne se décomposent ;
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme comprimée ou moulée, les propergols solides pour autopropulsion ne doivent présenter aucune fissure ou bulle de gaz accidentelle qui puisse dangereusement affecter leur fonctionnement.
Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions correspondantes du présent décret.
La demande d'examen << CE de type >> est introduite par le fabricant, ou par son mandataire établi dans la Communauté, auprès de l'organisme habilité de son choix.
mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
introduite auprès d'un autre organisme habilité ;
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé << type >>.
Elle doit traiter, dans la mesure nécessaire à cette évaluation de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit et contenir dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
composants, sous-ensembles, circuits, etc.
desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit ;
visées à l'article 1-3, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes ou, à défaut, ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées ;
Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à l'article 1-3 et, le cas échéant, ceux qui n'ont pas été conçus en fonction de ces normes.
Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer les normes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement appliquées.
Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes du présent décret, l'organisme habilité délivre une attestation d'examen << CE de type >> au demandeur.
annexée et une copie conservée par l'organisme habilité.
mandataire établi dans la Communauté, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation technique relative à l'attestation << CE de type >> de toutes les modifications au produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du produit.
Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des attestations d'examen << CE de type >> et/ou de leurs compléments.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve, avec la documentation technique, une copie des attestations d'examen << CE de type >> et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Communauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.
Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté certifie que les explosifs concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> et satisfont aux exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant appose le marquage << CE >> sur chaque explosif et établit une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen << CE de type >> et aux exigences du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires.
Un échantillon approprié de produits finis, prélevés sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production aux exigences du présent décret.
Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.
symbole d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations prévues au point 2 certifie que les explosifs en question sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> et répondent aux exigences du présent décret.
Le marquage CE est accompagné du symbole d'identification de l'organisme habilité responsable de la surveillance visée au point 4.
Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des essais des appareils prévus au point 3.
Il est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité, auprès de l'organisme habilité de son choix, pour les appareils dont l'utilisation est prise en compte pour la définition de ce système.
Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >> et aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des explosifs ;
l'assurance de la qualité et des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués ;
qualité requise des explosifs et le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'équipe de contrôleurs comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné.
système de qualité ainsi modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.
Le fabricant accorde à l'organisme habilité l'accès, pour inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
L'organisme habilité effectue périodiquement des contrôles afin d'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport de contrôle au fabricant.
A l'occasion de ces visites, cet organisme peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire.
Il fournit au fabricant un rapport de la visite et,
s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 s'assure et déclare que les explosifs sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen << CE de type >>.
Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection finale des explosifs et les essais, comme spécifié au point 3.
Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès de l'organisme habilité de son choix, pour les explosifs.
Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut,
les spécifications techniques, visées à l'article 1-3 ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du présent décret.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
tant qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné.
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et destockage et lui fournit toute l'information nécessaire, et notamment :
L'organisme habilité procède périodiquement à des contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un rapport de contrôle au fabricant.
A l'occasion de telles visites, cet organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité, si nécessaire ; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu lieu, un rapport d'essai.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté certifie que les explosifs qui ont été soumis aux dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen << CE de type >> et remplissent les exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des explosifs au type décrit dans le certificat d'examen << CE de type >> et aux exigences du présent décret.
Il appose le marquage << CE >> sur chaque explosif et il établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité effectue les examens et les essais appropriés afin de vérifier la conformité de l'explosif aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque explosif comme spécifié au point 4.
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'explosif.
Vérification par contrôle et essai de chaque explosif.
Tous les explosifs sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents sont effectués afin de vérifier leur conformité au type et aux exigences applicables du présent décret.
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification sur chaque explosif approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant certifie que l'explosif qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux exigences correspondantes du présent décret.
Le fabricant appose le marquage CE sur l'explosif et établit une déclaration de conformité.
L'organisme habilité examine l'explosif et effectue les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du présent décret.
sur l'explosif approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
La documentation technique doit comprendre l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la conformité de l'explosif aux exigences du présent décret ainsi qu'à la compréhension des concepts qu'il met en oeuvre, de son mode de fabrication et du mécanisme de son fonctionnement.
La documentation contient à cet effet :
desdits dessins et schémas et du fonctionnement de l'explosif ou le système de protection ;
visées à l'article 1-3 appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 n'ont pas été appliquées ;
effectués, etc ;
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être respectées.
Décret du 28 novembre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Séville
Denis Nardin, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M. Hugues Goisbault.
Arrêté du 26 novembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 147 677 222 F et à la somme nette de 143 251 476 F.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au sein desquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPÉRIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Contrôle des dépenses engagées.
Direction de la prévision.
Direction de la communication.
Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Commission centrale des marchés.
Direction de la comptabilité publique.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEIN DESQUELS S'APPLIQUE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Commission de contrôle des assurances.
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 novembre 1996, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de la sélection professionnelle, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 1996, la démission présentée par M. Souton (Marc),
attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 17 janvier 1996, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale.
M. Souton (Marc), conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 26 et du deuxième alinéa de l'article 28 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984, est astreint à rembourser le montant des traitements et indemnités perçus durant sa scolarité à l'institut régional d'administration.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant ouverture en 1997 d'un examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1996 un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997.
Les épreuves d'entretien avec le jury auront lieu à compter du mardi 6 mai 1997.
Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de la fonction publique territoriale (direction des carrières territoriales, service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 1996, M. Cousinard (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié de son corps d'origine à compter du 16 septembre 1996, date de début de la période de formation imposée à M. Cousinard préalablement à l'installation dans ses fonctions de substitut du procureur de la République.
Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 000 F pour procéder au remplacement des câbles porteurs du pont de Tancarville.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de seize ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation des deux ouvrages (pont de Tancarville et pont de Normandie).
Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région de Haute-Normandie et les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leur délibération susvisée.
Arrêté du 4 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F dont l'objet est la construction de trois bâtiments à usage de formation (34-36, rue du Parc-de-Clagny).
Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1996 sont majorées de la somme nette de 23 076 011 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996, Mlle Lecharpentier (Hélène, Chantal, Roseline) est nommée huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de Mme Jeanjacquot (Paule, Yvonne), veuve Roussel, démissionnaire.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1996, Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard, agent de service, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Langlois.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Dondoux (Jacques), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 novembre 1996.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine
Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine.
Décret du 4 décembre 1996 portant nomination d'un consul de France au Cap
Jean-Christophe Belliard, secrétaire des affaires étrangères (Orient),
secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington,
est nommé consul de France au Cap, en remplacement de M. Claude Berlioz.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés d'échalote désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >> (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >> (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Veyer (Jean-Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à la disposition des services du médiateur, en qualité de chargé de mission pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 novembre 1996, M. Jan (Yvon), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 1997.
Sont affectés, à compter du 1er novembre 1996, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent : - dans les services du Premier ministre, M. Denet (Jean-Pierre) ;
- au ministère de la justice, M. Olivier (Raymond) ;
- au ministère de la défense, M. Jacquet (Jean-Paul) ;
- au ministère du travail et des affaires sociales, MM. Gentric (Bernard) et Ricard (André) ;
- au ministère de l'intérieur, MM. Chpilevsky (Michel) et Menvielle (Nicolas) ;
- au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, M.
Moissinac-Massenat (Paul) ;
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, MM.
Brunhes (Pierre) et Duvauchelle (Marc).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Vienne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement de la ligne Bonneau-La Creuse au poste de Valdivienne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre 1996, M. Lequin (Jean) est nommé en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale en tant que personne particulièrement compétente en matière sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, M. Carpentier (Vincent), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Mme Ballu (Françoise).
Mlle Reynaud (Marie-Pierre).
Arrêté du 22 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre délégué à la ville et à l'intégration et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 22 octobre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques,
en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la population ou dans les domaines voisins : M. Champsaur (Paul), en remplacement de M. Dupaquier (Jacques), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Arrêté du 31 mai 1996 portant création, au sein du ministère de la défense, d'un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social
- Il est créé, au sein du ministère de la défense, un comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
- Ce comité est informé de toutes les études prospectives à caractère politico-militaire, économique et social réalisées par les échelons centraux du ministère de la défense.
- Chaque année, chacun des membres du comité présente à celui-ci le programme annuel prévisionnel des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social envisagées pour l'année à venir par les services qu'il représente et dresse le bilan de celles réalisées au cours de l'année précédente.
A partir de ces données, le comité procède à un bilan des études réalisées par les échelons centraux du ministère de la défense, établit le programme global des études envisagées dans les trois domaines en évitant toute redondance et soumet au ministre de la défense une proposition dégageant les orientations prioritaires du ministère dans chacun des domaines d'études considérés.
Le secrétariat du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social tient à jour un état des études en cours et s'assure de la bonne diffusion des études réalisées.
Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au programme annuel qu'ils sont conduits à engager en cours d'année et veille à la coordination entre les services de ces études nouvelles.
- Pour assurer la cohérence entre les études à caractère politico-militaire et les études technico-opérationnelles, les secrétariats respectifs du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social et du comité de coordination des études technico-opérationnelles se tiennent mutuellement informés des propositions d'études et des résultats obtenus.
- Le comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social est composé d'un représentant :
- du chef d'état-major des armées ;
- du délégué général pour l'armement ;
- du secrétaire général pour l'administration ;
- du chef d'état-major de l'armée de terre ;
- du chef d'état-major de la marine ;
- du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- du chef du contrôle général des armées ;
- du directeur général de la sécurité extérieure ;
- du directeur général de la gendarmerie nationale ;
- du directeur chargé des affaires stratégiques ;
- du directeur du renseignement militaire.
Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
Son secrétariat est assuré par la délégation aux affaires stratégiques.
Le président du comité de coordination des études technico-opérationnelles peut se faire représenter aux réunions.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des affaires stratégiques et le directeur du renseignement militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1996 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1996 et pour compter du 1er octobre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est modifié comme suit :
Arrêté du 1er octobre 1996 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1996 admettant Mme Euverte (Marie-Odile), épouse Delcourt,
professeur des universités (disciplines scientifiques) affectée à l'université Paris-XI, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de quatre enfants, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 16 octobre 1996 >>, lire << à compter du 16 novembre 1996 >>.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 :
Chambre syndicale de la métallurgie de Charente ;
Accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (trois annexes).
- Cet avis annule et remplace l'avis paru au Journal officiel du 13 juillet 1996 et portant sur le même objet.
Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
<< Cette commission est composée : en premier lieu, de huit membres du personnel régis par le présent décret, élus, parmi les chercheurs ; en second lieu, du président-directeur général ou de son représentant et de sept membres appartenant à l'institut, désignés par le président-directeur général et comprenant au moins trois membres choisis parmi les personnels régis par le présent décret.
- Les articles 16 et 19 du même décret sont modifiés de la façon suivante :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 16, les termes : << la proportion ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>.
- Les termes << de 2e classe >> sont remplacés par les termes << de classe supérieure >>, les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995.
- Les termes << de 1re classe >> sont remplacés par les termes << de classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.
- Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les termes : << les adjoints techniques justifiant de dix années de services effectifs dans ce corps >> sont remplacés par les termes : << les adjoints techniques ou les adjoints administratifs de la recherche justifiant d'au moins neuf ans de services publics >>.
- A l'article 20 du même décret, les termes : << adjoint technique de 1re classe >> sont remplacés par les termes : << adjoint technique principal >> et le terme << 35 p.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 29, les termes : << la proportion de l'article ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>.
- Les termes << de 2e classe >> sont remplacés par les termes << de classe supérieure >> et les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995.
- A l'article 30 du même décret, les termes : << comptant dix années d'ancienneté dans l'un ou l'autre de ces corps >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins neuf ans de services publics >>.
- Au premier alinéa, la phrase : << le nombre d'emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut être supérieur à 35 p.
100 du nombre total des emplois >> est remplacée par la phrase suivante : << le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être supérieur à 35 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps et le nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder le quart de l'effectif total du corps >>.
- A l'alinéa 2, les termes : << d'emplois d'adjoint administratif de 1re classe >> sont remplacés par les termes : << d'emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe >>.
- Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les termes : << justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité >> sont remplacés par les termes : << justifiant d'au moins dix ans de services publics >>.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des experts scientifiques et techniques est établie par le président-directeur général de l'établissement.
Décret n°96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
<< Le président du fonds préside le conseil d'administration.
Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés.
767-7 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase << en accord avec le directeur >> est supprimé.
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie :
Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant : << Du fonctionnement du fonds >>.
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour exercer ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles D.
2o Au deuxième alinéa, les mots : << il exécute...
>> sont remplacés par les mots : << le président exécute...
3o Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : << directeur >> est remplacé par le mot : << président >>.
- Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président.
767-23 du code de la sécurité sociale, le mot : << directeur >> est remplacé par le mot : << président >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, M. Bonnet (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Sauphanor (Raymond).
Arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11137*01 pour le formulaire et 5028701 pour la notice explicative.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « prise en charge administrative de cure thermale et facturation » S 3328 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11140*01, et « cure thermale, questionnaire de prise en charge » S 3185 a, enregistré par le CERFA sous les numéros 11139*01 pour le formulaire et 5027001 pour la notice.
L'arrêté du 23 octobre 1997 fixant les précédents modèles est abrogé.
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Frédéric André,
vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant création d'un service de compensation technique du handicap et suppression d'un service spécialisé à l'Institut national des jeunes aveugles
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996, à l'Institut national des jeunes aveugles, un service de compensation technique du handicap.
Il a pour missions : a) D'organiser l'information et la documentation destinée aux déficients visuels scolarisés en son sein ; b) De produire et de diffuser tout document adapté nécessaire à l'enseignement dans l'Institut national des jeunes aveugles, qu'il s'agisse de livres scolaires ou non, et d'aider les jeunes déficients visuels inscrits en milieu ordinaire, en adaptant à la demande les documents nécessaires à leur intégration scolaire ou universitaire ; c) De développer la coordination entre les différents centres de production, et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques ; d) De gérer une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages scolaires ou non adaptés pour déficients visuels et d'informer le public concerné de la production de ces ouvrages ; e) De participer à la recherche dans le domaine de l'impression et des techniques d'adaptation de documents à l'usage des déficients visuels qui utilisent le braille.
Il comprend : - le département de la transcription et de l'édition adaptée ; - le département Informatique et recherche ; - le centre de documentation et d'information.
Les dépenses et les recettes propres aux missions du service mentionné ci-dessus sont intégrées dans le budget de l'établissement à compter de l'exercice 1996.
L'arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la création d'un service spécialisé à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Art. 6 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) D'organiser l'information et la documentation destinée aux déficients visuels scolarisés en son sein ;
b) De produire et de diffuser tout document adapté nécessaire à l'enseignement dans l'Institut national des jeunes aveugles, qu'il s'agisse de livres scolaires ou non, et d'aider les jeunes déficients visuels inscrits en milieu ordinaire, en adaptant à la demande les documents nécessaires à leur intégration scolaire ou universitaire ;
c) De développer la coordination entre les différents centres de production, et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques ;
d) De gérer une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages scolaires ou non adaptés pour déficients visuels et d'informer le public concerné de la production de ces ouvrages ;
e) De participer à la recherche dans le domaine de l'impression et des techniques d'adaptation de documents à l'usage des déficients visuels qui utilisent le braille.
- le département de la transcription et de l'édition adaptée ;
- le département Informatique et recherche ;
- le centre de documentation et d'information.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, Mme Touchon (Simone), administrateur civil hors classe, placée en service détaché,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 21 février 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée << antenne de Pierrefitte-Guéroux >>, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (département de la Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 13 novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Poudevigne (Marie-Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détachée dans le corps des sous-préfets en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région Guyane à compter du 18 octobre 1995.
M. Didier (Richard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région Guyane à compter du 2 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentants des étudiants :
M. André (Jérôme), ingénieur des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Monjauze (Frédéric) ;
M. Roux (Nicolas), étudiant civil, en remplacement de M. Fouilhac (Laurent).
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R.
Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.
Les retraits de M. Theret (Michel, Maurice, Jules) et de M. Pelerin (René,
Albert, André), membres de la société civile professionnelle Michel Theret,
René Pelerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Theret (Michel, Maurice, Jules) et de M.
Pelerin (René, Albert, André), membres de la société civile professionnelle Michel Theret, René Pelerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), ladite société est dissoute ;
Le retrait de M. Deramecourt (Vincent, Jacques, Marie), membre de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), est accepté ;
A la suite du retrait de M. Deramecourt (Vincent, Jacques, Marie), membre de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sis à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), ladite société est dissoute ;
La société Vincent Deramecourt, René Pelerin, Michel Theret, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Theret, René Pelerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté ;
M. Deramecourt (Vincent, Jacques, Marie), M. Pelerin (René, Albert, André) et M. Theret (Michel, Maurice, Jules) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société Vincent Deramecourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ; La société Vincent Deramecourt, René Pelerin, Michel Theret, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Le retrait de M. Theret (Michel, Maurice, Jules), membre de la société Vincent Deramecourt, René Pelerin, Michel Theret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société Vincent Deramecourt, René Pelerin, Michel Theret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Vincent Deramecourt, René Pelerin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Zienkiewicz (Olgierd, Cecil),
professeur honoraire et directeur de l'institut de méthodes numériques en ingénierie à l'université du pays de Galles à Swansea.
Arrêtés du 28 octobre 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996, M. Conreur (Thibault, Fernand, César) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre-Antonin Conreur et Jacques Litaize, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant n° 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
L'avenant pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19 juin 1992, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de l'avenant no 7 (Généralisation du recueil de données RSAC et RSFAC) pris en application des articles 2 et 3 de la convention nationale de l'hospitalisation privée
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Articles pour pansements), la nomenclature du code 104A (Articles de pansements stériles) est ainsi rédigée :
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination en qualité de praticien hospitalier et dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 octobre 1996, M. Chenard (Thierry) est nommé praticien hospitalier à temps plein, spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation), et dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans au centre hospitalier de Trinité (Martinique).
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant le prix de vente des publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, direction des affaires économiques et internationales (service économique et statistique)
- Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (S.
S.) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 octobre 1996, Mme Caremil (Marie-Louise), attaché principal d'administration, Mme Normand (Martine), attaché d'administration, et M. Raynaut (Jean-Marie), attaché principal d'administration, sont nommés en qualité de rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale.
Mme Barnaba (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 octobre 1996.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête sur le logement des agents de l'Etat récemment affectés dans le Rhône
(direction régionale de Rhône-Alpes), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête par voie postale auprès des agents de l'Etat affectés en 1995 dans le Rhône.
Cette enquête doit permettre de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les agents de l'Etat pour leur recherche de logement et d'évaluer les dispositifs d'accompagnement dans ce domaine proposés par les administrations.
- la situation personnelle actuelle de l'enquêté, le sexe et l'âge ;
- le logement (démarches, description) ;
- la situation économique et financière (revenu, coût du logement).
E. est seul destinataire des informations individuelles recueillies.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 37 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 1995 (deuxième tableau)
Georges Dallemagne, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1996, Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Morin.
Arrêtés du 3 septembre 1996 portant nomination (administration générale)
Claustre (Jean-Michel) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Somme à compter du 1er août 1995.
Franceschini (Pierre) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Rhône à compter du 12 août 1996.
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.
A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Elle est susceptible d'appel de la part du ministère public.
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement.
Arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport
- La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des professeurs de sport prévus à l'article 4 du chapitre II du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé sont fixés selon les modalités définies ci-après.
- Lorsque le concours est ouvert par discipline au sein d'une option, le candidat précise au moment de l'inscription la discipline au titre de laquelle il s'inscrit.
- Les candidats au concours externe subissent les épreuves suivantes :
Epreuve écrite de culture sportive, dont l'objet est de vérifier la connaissance par le candidat des grandes problématiques économiques, sociales et politiques appliquées au domaine du sport (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
1o Dans l'option Conseiller technique sportif, épreuve écrite pouvant comporter plusieurs questions permettant d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans le domaine du sport ainsi que l'expérience acquise dans le cadre de la discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive, épreuve écrite permettant d'apprécier la culture scientifique dans le domaine du sport, les connaissances permettant l'optimisation de la performance sportive et la capacité à utiliser les nouvelles technologies, en appliquant son propos à une ou plusieurs disciplines sportives (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve écrite de culture pédagogique consistant en l'élaboration par le candidat d'un projet d'entraînement, de formation ou de développement des activités physiques et sportives permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation.
Le candidat choisit l'un des trois sujets proposés (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve orale permettant au jury, à partir d'une question de nature institutionnelle ou juridique, de vérifier la capacité du candidat à utiliser ses connaissances pour résoudre des situations pratiques (durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficient 3).
Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe II du présent arrêté.
A partir d'un document relatif au domaine du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et choisie par le candidat, celui-ci présente le texte en français.
Cette présentation sera suivie d'une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
Epreuve de conception, planification et réalisation dans l'option choisie par le candidat :
1o Dans l'option Conseiller technique sportif, à partir d'un document vidéo ou d'une séquence en situation choisis par le jury et portant sur la discipline dans laquelle s'est inscrit le candidat, celui-ci expose au jury le résultat de son analyse, de son observation ou de son intervention.
Il fait part des enseignements qu'il peut en tirer pour fonder l'entraînement.
Il sera amené à justifier ses décisions et à proposer un plan d'action à plus long terme (durée de l'épreuve : une heure quinze minutes ; coefficient 4).
2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive, le candidat élabore un dossier (de douze pages dactylographiées maximum) relatif à une discipline choisie dans la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté, sous forme de rapport critique relatant son expérience professionnelle ou associative dans le domaine du sport.
Il le remet au jury à une date fixée par le président du jury.
A partir de la présentation du dossier, le jury pose les questions permettant au candidat de développer les arguments aidant à une prise de décision dans les domaines du développement et de la formation et à une conduite d'action (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 4).
- Les candidats au concours interne subissent les épreuves d'admissibilité nos 2 et 3 prévues à l'article 3 ci-dessus.
Ils subissent l'épreuve d'admission no 1 prévue à l'article 3 ci-dessus ainsi que l'épreuve suivante :
Le candidat élabore un dossier (de douze pages dactylographiées maximum) relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport.
A partir de la présentation du dossier, le jury pose des questions permettant d'apprécier les aptitudes du candidat aux fonctions de professeur de sport (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 4).
- Aux points obtenus à l'issue des épreuves d'admissibilité,
peuvent s'ajouter, en vue de la détermination de la liste des admissibles,
des bonifications pour la qualité de sportif de haut niveau établies sur les bases fixées en annexe au présent arrêté.
La bonification accordée ne peut en aucun cas excéder cinq points.
La bonification est arrêtée par le jury d'admissibilité après examen des dossiers des candidats par une commission composée de trois membres du jury, dont son président.
- Le nombre de places mises aux concours, leur répartition entre concours externe et concours interne ainsi qu'entre les options et les disciplines sportives sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates d'ouverture des concours susvisés, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
- Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours.
Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option, la langue vivante et, le cas échéant, la discipline sportive qu'ils ont choisies.
Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'arrêté portant ouverture des concours ne pourra être retenue.
Il en sera de même de toute candidature dans une langue vivante ne figurant pas en annexe au présent arrêté.
La liste des candidats admis à concourir est fixée par le ministre chargé des sports.
Toute composition dans une autre discipline ou dans une autre langue vivante que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la note zéro à l'épreuve correspondante.
Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
- Le président du jury est nommé par le ministre chargé des sports.
sur proposition du président du jury.
- Le jury établit, pour chacun des concours ouverts et par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Lorsque le concours est ouvert par discipline, cette liste est établie par discipline.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement aux épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, pour chacun des concours et par option, la liste de classement des candidats proposés à l'admission, ainsi que la liste complémentaire.
Lorsque le concours est ouvert par discipline, la liste de classement des candidats est dressée par ordre de mérite pour chaque discipline.
Le ministre chargé des sports arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours de professeur de sport ainsi que les listes complémentaires.
- La nature et le programme des épreuves qui le nécessitent sont précisés en annexe au présent arrêté.
- L'arrêté du 11 février 1986 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs de sport et l'arrêté du 9 juin 1986 relatif à la nature de l'épreuve no 3 des concours de recrutement des professeurs de sport et aux barèmes de cotation de cette épreuve sont abrogés.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère, vendu au prix de 28 F, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Jean-Francis Gospodarowicz, précédemment chargé de mission au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Moroni (Comores), en remplacement de M. Jean-Michel Redon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, M. Dupont (Xavier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 août 1996 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 août 1996 :
- au titre des organismes de protection sociale et du milieu associatif : M. Evrard (Gilles), de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés, en remplacement de M. Marié (Jean-Luc) ;
- au titre des activités industrielles : M. Benech (Michel), de Charbonnages de France, en remplacement de M. Liabeuf (Jean-Jacques).
M. Amartin (Jean-Pierre), de Charbonnages de France, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Larreur (Jean-Pierre).
Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle
- Il est créé une conférence économique annuelle, présidée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
- Cette conférence économique annuelle a pour objet l'information et la consultation des partenaires sociaux sur les perspectives de l'économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du Gouvernement.
- La conférence économique annuelle est composée selon les modalités ci-après :
Des représentants du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, désignés selon l'ordre du jour ;
Huit représentants permanents titulaires des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ; deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Huit représentants permanents titulaires des employeurs, à raison de deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ; un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ; un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
Le président et le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale ainsi que le président et le rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat ;
Des représentants permanents suppléants des employeurs et des salariés, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions.
Ils n'assistent aux conférences qu'en l'absence des titulaires.
Des représentants des ministères intéressés et des personnalités invitées participent en tant que de besoin aux réunions de la conférence.
Les représentants permanents titulaires et suppléants des salariés et des employeurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les représentants permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les autres personnalités participant à la conférence économique annuelle le font à titre gratuit.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux personnalités assistant à la conférence économique annuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le secrétariat général de la conférence économique annuelle est assuré par la direction de la prévision.
Arrêté du 19 mai 1999 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
- Le montant de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences est fixé à 120 000 F par an.
Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Le chapitre 140-1 de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre 140-1 - Sociétés de classification
Relations de travail des sociétés de classification reconnues avec l'administration.
Chapitre 140-2 - Organismes notifiés
Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à effectuer, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs, en application du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.
- l'ensemble des fonctions déléguées aux sociétés de classification qui sont décrites, de manière non exhaustive, en annexe 140-1.
Un navire battant pavillon d'un Etat membre, un navire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.
Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant navire pavillon d'un pays tiers ;
Les inspections et visites, les inspections et les visites qui doivent être obligatoirement effectuées en vertu des conventions internationales ou du présent règlement ;
Les conventions internationales, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les Etats membres, en vigueur le 22 novembre 1994 ;
Un certificat de classification, un document délivré par une société de classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structure et son état mécanique, à un usage ou à un service particuliers, conformément aux règles et réglementations fixées par cette société ;
Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères sont communiqués à la Commission centrale de sécurité lors de la demande.
Ces règles et règlements sont publiés, mis à jour et améliorés, notamment au moyen de programmes de recherche et de développement.
Le registre des navires de la société de classification doit être publié annuellement.
La société de classification agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A.
789 (19) concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.
La société de classification est prête à fournir toute information utile à l'administration.
La société de classification a élaboré et met en place un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les « System Certification Scheme Requirements » de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS), qui impose entre autres que :
Les règles et règlements de la société de classification sont appliqués ;
Les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification a reçu délégation sont appliquées ;
Les fonctions déléguées à une société de classification ne sont effectuées ou directement supervisées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres sociétés de classification agréées ;
Elaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles, en particulier en ce qui concerne la solidité de la structure du navire, des certificats au titre de la Convention sur les lignes de charge peuvent être délivrés ;
Effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les possibilités d'évaluation, par le recours à des professionnels qualifiés, de la mise en oeuvre et du maintien du système de gestion de la sécurité tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.
La société de classification reconnue dépose ses règlements concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande et d'automatisation après du ministre chargé de la marine marchande, et lui notifie les amendements qu'elles leur apportent.
Pour pouvoir être reconnue, toute société de classification doit, préalablement à la demande déposée auprès du secrétariat de la Commission centrale de sécurité :
Avoir été reconnue pour une durée indéterminée par un Etat membre de l'Union européenne et habilitée par cet Etat à effectuer les inspections et visites afférentes à la Convention internationale sur les lignes de charge et à délivrer et renouveler les certificats y relatifs ;
Figurer sur la liste des organismes reconnus notifiés par les Etats membres de l'Union européenne, publiée par la commission.
En vue de reconnaître une société de classification située dans un Etat tiers à l'Union européenne et reconnue par un Etat membre de l'Union européenne, l'administration peut exiger de ce pays tiers qu'il reconnaisse, sur la base de la réciprocité, les sociétés de classification reconnues par les Etats membres de l'Union européenne.
Relations de travail des sociétés
de classification reconnues avec l'administration
La société de classification fournit à l'administration toute information pertinente concernant l'attribution, la modification de la classe ou le retrait de classe des navires français.
Cette information doit indiquer notamment toute restriction ou condition importante concernant l'état, l'exploitation ou la zone de navigation du navire.
Elle informe sans délai l'administration de toute modification importante concernant les conditions de validité des certificats.
La société de classification ne délivre pas de certificat de franc-bord pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe.
Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielle, la société de classification consulte l'administration préalablement à la délivrance du certificat.
La société de classification informe sans délai l'administration lorsqu'elle constate, dans le cadre de la visite qu'elle effectue, qu'un navire français se trouve dans l'une des situations prévues au paragraphe II de l'article 9 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Cet audit peut être complété par l'inspection de navires choisis de manière aléatoire.
La reconnaissance d'une société de classification peut être retirée par décision du ministre chargé de la marine marchande et après avis de la Commission centrale de sécurité à une société de classification qui ne répond plus aux critères fixés aux articles 140-1.03, 140-1.04 et 140-1.05.
Nonobstant les critères énoncés à l'article 140-1.03, la reconnaissance d'une société de classification qui, du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement, ne peut plus être habilitée à réaliser les tâches décrites dans le présent chapitre peut être suspendue par l'administration après avis de la Commission centrale de sécurité.
L'administration notifie sa décision motivée à la société de classification après avoir reçu les explications de celle-ci sous réserve que ces explications lui parviennent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ;
A la demande de la Commission européenne, la reconnaissance d'une société de classification peut être retirée ou rétablie par décision du ministre chargé de la marine marchande.
La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution A.
746 (18), ainsi que les dispositions du présent règlement.
746 (18) et s'il y a lieu de la résolution A.
744 (18), à l'exception de l'émission ou du visa du certificat de sécurité de construction.
Une copie des rapports de visite(s) et s'il y a lieu du rapport d'évaluation de l'état de la structure, conformément à la résolution A.
744 (18), est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.
746 (18) est transmise, sur sa demande, au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
746 (18) relatives à la construction du navire telles que prévues dans le présent règlement, ainsi que les dispositions suivantes :
746 (18) à l'exception de l'émission ou du visa du certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
Une copie des rapports de visite(s) est transmise au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
746 (18), à l'exception de l'émission ou du visa du certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais à la résolution A.
746 (18) applicables aux pétroliers, à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, ainsi que les dispositions suivantes :
744 (18), est transmise au chef du centre de sécurité des navires compétent ;
Une attestation de conformité des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution A.
746 (18), à l'exception de l'émission ou du visa du certificat international pour la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac, ainsi que les dispositions suivantes :
La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Elle transmet ses rapports au chef du centre de sécurité des navires compétent.
Certificat de conformité au code technique sur les émissions d'oxydes d'azote par les moteurs Diesel marins.
La société de classification émet l'attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxydes d'azote par les moteurs Diesel marins.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1996, Mme Chuet (Irène), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, pour compter du 8 décembre 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter de la même date.
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, l'arrêté du 27 septembre 1995 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est modifié comme suit :
Après << commandant Martinuzzi (Charles) >>, ajouter << lieutenant-colonel Moinard (Joël) >>.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 octobre 1996, la société Ici Systèmes S.
A., dont le siège social est sis Les jardins d'Entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon, représentée par M. Mertens, gérant, est autorisée à produire de l'émulsion explosive à partir d'un camion malaxeur agréé.
Le retrait de M. Gougne (Patrice, Charles, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme), est accepté ;
La raison sociale de la société Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carile (Paolo), professeur titulaire de la chaire de langue et littérature française à la faculté des lettres de l'université de Ferrare.
Arrêté du 17 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 octobre 1996, l'arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse est modifié comme suit :
<< M. Valero (Patrice), en remplacement de M. Sebban (Michel).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 octobre 1996, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Duthé (Michel) ;
M. Maurin (Thomas) ;
M. Quintin (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 octobre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Contis (Didier), élève titulaire en formation initiale sorti de l'école en 1996.
Arrêté du 8 novembre 1996 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Premier groupe 5 283 F Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
- L'arrêté du 26 avril 1995 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Seguin (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 1996, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées.
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 4 473 003 F (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M. El Sayed (Fouad), de nationalité libanaise, est nommé en qualité de professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en dermato-vénéréologie, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Toulouse-Purpan (université Toulouse-III) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Latour (Claude), administrateur civil hors classe, placé en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 2 septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Décret n°96-1002 du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-1002 du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste.
- Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L.
Dans les localités où les services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur domicile.
<< Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci.
Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
<< Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations.
- Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux services mentionnés au II ci-dessus.
<< Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à ces personnes la preuve de leur demande.
Désignation de l'engin machine de marquage routier ; marque et type Trassar, 251 A.
Marque et type du moteur : Lombardini, LDW 2004 ; puissance et régime nominaux : 33,00 kW à 3 000 tours par minute.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-752 du 13 novembre 1996 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Chambost-Allières 1.
Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-700 du 24 septembre 1996 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Luc Saidj est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon.
Son mandat s'achèvera le 18 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 1996, M. Richet (Yannick), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 10 octobre 1996.
Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation.
Ces biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.
Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie.
Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la caisse.
A défaut de pouvoir produire ce document, la personne doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.
Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les biens susceptibles d'être gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout renseignement concernant l'origine de ces biens.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé en mai 1996 par l'association Aides Dauphiné - Savoie, sise 69, avenue de Lyon, B.
106, 73001 Chambéry Cedex, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de deux places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Aides Dauphiné - Savoie recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Arrêté du 12 septembre 1996 portant déclassement de la voirie nationale d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1996, est déclassée de la voirie nationale la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du pylône central du métro Val, située dans l'emprise de la route nationale 136 à Rennes (Ille-et-Vilaine) au droit du P.
6 + 550, d'une superficie de 105,60 mètres carrés, telle que figurée en bleu sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
Ledit arrêté prendra effet à la date de signature de l'acte déclaratif d'utilité publique du métro Val.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
67 A, 35031 Rennes Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 20 septembre 1996 portant nomination du directeur d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1996, Mme Miaux (Catherine),
attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée,
pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1996, dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Pau.
Bernard (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, M. Rey (Didier), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Gard-Lozère, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur départemental.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant extension d'agrément d'une caisse de réassurance mutuelle agricole
321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, dont le siège social est à Aix-les-Milles (13856), Z.
C. de Pichaury, parc Club du Golf, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts.
Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement.
L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, et de M. Jean-Pierre Puig, chef de service, Mme Marie-Claire Grima, administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller,
E., et Mme Danièle Bialot, agent contractuel,
ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret no 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité au ministère de l'outre-mer qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ; elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
- Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires en service au ministère de l'outre-mer n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
- Les dépenses liées à la nouvelle bonification indiciaire des militaires concernés par le présent décret sont imputées sur le budget du ministère de l'outre-mer selon les dispositions du décret du 3 août 1962 susvisé.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
FONCTIONS MILITAIRES
RELEVANT DU MINISTERE DES D.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-579 du 3 septembre 1996 relative à la composition du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte exercées par M. Brumeaux (Michel), à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, Mlle Fritte (Gilberte), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable,
chef de la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Reims,
en remplacement de M. Sagot (Philippe).
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant pour 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
- Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.
En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ;
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 193 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de Mutualité sociale agricole de l'Ain, la Charente, la Haute-Loire, la Haute-Garonne, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Moselle, l'Oise, la Savoie, le Val-d'Oise et l'Yonne recevront de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonds additionnel d'action sociale
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des gardes-pêche.
Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code rural et de la pêche maritime et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés des tâches que leur confie le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en fonction de leurs spécialités techniques ou administratives.
Ils sont nommés par le directeur général, qui en assure la gestion.
En application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnels soumis aux dispositions du présent décret peuvent être placés en situation de mise à disposition ou de détachement dans les conditions suivantes : I.
- La mise à disposition est la situation de l'agent en activité qui demeure dans son groupe d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une administration de l'Etat ou un de ses établissements publics, ou dans un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce.
La mise à disposition est décidée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après accord de l'agent concerné, pour une période qui ne peut excéder trois ans.
Elle peut être renouvelée pour la même période.
La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'administration ou l'organisme d'accueil.
Elle fixe notamment la nature et les conditions d'exercice de l'emploi, ainsi que les conditions de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent concerné.
Elle est conclue pour une période qui ne peut excéder six ans.
Elle peut prendre fin avant la date de son expiration à la demande de l'agent ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues dans ladite convention.
- Le détachement est la situation de l'agent placé hors de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Un agent peut, à sa demande, et sur décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, être détaché, pour une période comprise entre six mois et cinq ans, auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ainsi que dans un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce.
Le détachement peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq ans.
L'agent détaché est rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil.
A l'issue de son détachement, l'agent est réintégré à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans un emploi de son groupe à la première vacance d'emploi.
Lorsqu'il est mis fin au détachement avant le terme fixé par l'administration ou l'organisme d'accueil, l'agent continue, si l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration.
L'agent peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision de détachement.
Il cesse d'être rémunéré si l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut le réintégrer immédiatement.
Il est alors placé en congé sans traitement jusqu'à sa réintégration.
L'agent qui ne reprend pas ses fonctions au terme de son détachement est réputé démissionnaire.
Les personnels techniques et administratifs sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
En outre, les travaux en rapport direct avec l'activité de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques auxquels ces personnels sont appelés à collaborer ne peuvent donner lieu de la part de ceux-ci à publication, communication ou conférence qu'après autorisation du directeur général.
Toute activité, même non rémunérée, de nature à compromettre l'indépendance des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées leur est interdite.
Il leur est interdit d'exercer quelque activité que ce soit dans les fédérations ou associations de pêche amateur ou professionnelle, sauf à titre d'expert dans le cadre du service.
Les personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont classés en trois catégories : - les personnels de conception et d'encadrement ; - les personnels d'application ; - les personnels d'exécution.
La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte trois groupes : 1° Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de directeur, de délégué régional, ou occupant un emploi comportant des attributions de niveau équivalent.
Ce groupe comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois des groupes 1 et 2 ; 2° Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'adjoint au directeur ou au délégué régional, ou de chargé de mission ; 3° Le groupe 3, dont relèvent les agents chargés de tâches d'ordre technique, administratif ou financier en qualité d'ingénieur ou de chef de service.
Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois du groupe 3.
La catégorie des personnels d'application constitue le groupe 4, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou de police, administratives ou financières, en qualité de technicien ou de secrétaire administratif.
Ces agents peuvent être appelés à assurer des fonctions d'encadrement des personnels relevant des groupes 5 et 6 ou du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 susvisé.
Le groupe 4 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des emplois du groupe 4.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois de la 1re et de la 2e classe.
La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes : 1° Le groupe 5, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives, en qualité de secrétaire ou d'agent technique ou administratif ; 2° Le groupe 6, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou administratives d'exécution, en qualité d'agent de service ou d'entretien.
Ces agents peuvent seconder ou suppléer les agents du groupe 5.
Le nombre des emplois de la 1re classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois des 1re et 2e classes du groupe 5.
Le nombre des emplois de la hors-classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre total des emplois du groupe 5.
Le groupe 6 comporte une 2e classe et une 1re classe.
Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents appelés à occuper les emplois des groupes 2, 3, 4 et 5 sont recrutés : 1° Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ; 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite du sixième des emplois offerts ou du sixième des nominations prononcées au cours des six dernières années en application du 1° du présent article, parmi les agents appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur ou parmi les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux pour la filière technique du groupe 4.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, un minimum de dix-huit années de services effectifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour l'accès aux groupes 2, 3 et 4.
Pour l'accès au groupe 5, les intéressés doivent au 1er janvier de l'année de la nomination être âgés de quarante ans au moins et avoir atteint le cinquième échelon de la 1re classe du groupe 6.
Pour le recrutement dans chacun des groupes 2, 3, 4 et 5, deux concours distincts sont ouverts, par filières techniques ou administratives, par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques : 1° Pour la moitié des postes mis au concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, selon le recrutement, de l'un des diplômes mentionnés aux articles 22 à 24 du présent décret.
Toutefois, la condition de diplôme n'est pas exigée pour le recrutement en groupe 5 ; 2° Pour la moitié des postes mis au concours, aux agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques soumis aux dispositions du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, peuvent se présenter aux concours ouverts au titre de la filière technique pour l'accès au groupe 4.
Les agents du groupe 6 sont recrutés par concours sur épreuves ouvertes aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les concours peuvent être ouverts par filières.
Les candidats aux concours prévus au 1° de l'article 12 et à l'article 13 bénéficient de reculs de la limite d'âge au titre du service national et des charges de famille dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
A l'issue des épreuves, des listes distinctes d'admission sont dressées pour les candidats à chacun des deux concours mentionnés à l'article 12 du présent décret.
Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats de la voie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre voie.
Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique.
Les listes complémentaires restent valables jusqu'aux prochains concours.
Ce délai de validité ne peut toutefois excéder trois ans.
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions dans le délai fixé par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques perd le bénéfice de sa nomination.
S'il présente des justifications estimées satisfaisantes par le directeur général, son entrée en fonctions peut être reportée à une date ultérieure par le directeur général, pour une durée maximale d'une année.
Passée cette durée, ou si les justifications mentionnées ci-dessus n'ont pas été estimées satisfaisantes, il perd le bénéfice de son admission au concours.
L'engagement définitif des candidats admis aux concours est précédé d'une période probatoire d'une durée de douze mois ; pendant cette période probatoire, les agents sont classés au 1er échelon de leur groupe.
Toutefois, les agents qui avaient la qualité d'agent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
A l'issue de la période probatoire, les agents dont les services ont donné satisfaction sont engagés définitivement et nommés, sous réserve des dispositions de l'article 20 du présent décret, au 1er échelon de leur groupe.
L'ancienneté acquise au cours de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Le temps accompli au titre du service national, l'expérience professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont pris en compte pour la totalité de leur durée en vue du calcul de l'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un avancement d'échelon.
Les autres services professionnels de niveau équivalent sont comptés pour les deux tiers de leur durée dans la mesure où ils ont été accomplis après l'âge de dix-huit ans.
Les agents qui, à l'issue de la période probatoire, n'ont pas été déclarés aptes, peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire de même durée.
Les agents qui ne sont pas engagés définitivement sont licenciés ou éventuellement réintégrés dans leur groupe d'origine.
Ceux qui sont engagés définitivement après l'accomplissement de la nouvelle période probatoire reçoivent application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutif à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Les agents recrutés en application du 2° de l'article 11 du présent décret sont dispensés de la période probatoire et engagés définitivement dans leur nouveau groupe dans les conditions fixées à l'article 20.
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 2 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : - diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une Ecole nationale supérieure ; - doctorat d'Etat ou de 3e cycle ; - diplôme de docteur-ingénieur ; - diplôme d'études approfondies ; - diplôme d'études supérieures spécialisées ; - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : - maîtrise ; - diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ; - licence ; - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 4 doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : - baccalauréat de l'enseignement secondaire ; - baccalauréat de technicien ; - brevet de technicien de l'enseignement technique ; - brevet de technicien de l'enseignement agricole ; - capacité en droit.
La classe normale du groupe 1 comporte cinq échelons.
La classe exceptionnelle du groupe 1 comporte un échelon unique.
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle du groupe 1, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique et ayant atteint le 5e échelon de la classe normale du groupe 1 depuis au moins trois ans.
Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2.
Les intéressés sont reclassés dans le groupe 1 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le groupe 2 lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
Le groupe 2 comporte onze échelons.
La 1re classe du groupe 3 comporte cinq échelons.
La 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant de dix années de services effectifs dans leur classe.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouvelle classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
La hors-classe et la 1re classe du groupe 4 comportent chacune huit échelons.
La 2e classe du même groupe comporte treize échelons.
1er classe
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 : a) Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 4 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ; b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du groupe 4 ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par voie d'examen professionnel et pour un tiers au choix.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 4, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 4, dont deux années à la 1re classe.
Les agents promus à la hors-classe et à la 1re classe du groupe 4 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancienne classe.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 30 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
La hors-classe du groupe 5 comporte trois échelons.
Les 1re et 2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :
dans la 1re classe du groupe 5
dans la hors-classe du groupe 5
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon.
Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
La 1re et la 2e classe du groupe 6 comportent chacune onze échelons.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe.
Les indices correspondant aux échelons des groupes et des classes de groupes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents régis par le présent statut perçoivent, après service fait, une rémunération comprenant : - le traitement brut correspondant à l'indice afférent à leur échelon ; - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement.
Nul ne peut se prévaloir de diplôme, de titre ou de qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant au groupe afférent à l'emploi qu'il occupe.
Les agents peuvent en outre bénéficier de primes et indemnités dont le régime est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces primes et indemnités font l'objet d'une modulation qui tient compte de la manière de servir des agents.
Les agents régis par le présent statut sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec organisé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Ils bénéficient des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est attribué chaque année à chaque agent régi par le présent statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Les agents reçoivent communication de leur note et de leur appréciation.
Le pouvoir de notation appartient au directeur général, sur proposition du chef de service dont relève l'agent.
Le système de notation est fixé par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
Les avancements d'échelon sont prononcés par décision du directeur général.
Ils ont lieu à la durée moyenne déterminée ci-dessus.
Toutefois, cette durée peut être réduite ou majorée en fonction de la note chiffrée de l'agent concerné, conformément aux dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Elle connaît de l'application du présent statut et donne notamment un avis sur les questions relatives : - aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ; - aux licenciements ; - aux avancements et aux promotions ; - aux litiges relatifs à l'avancement ; - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ; - aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ; - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents régis par le présent statut.
Elle est convoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis, pour les deux dernières, de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Les dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avertit celui-ci, par lettre recommandée adressée au moins dix jours à l'avance, des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense, à comparaître s'il le désire, assisté ou non de défenseurs de son choix.
Le supérieur hiérarchique du service d'affectation de l'agent est avisé de cette convocation.
La personne incriminée a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Elle peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et les circonstances dans lequelles ils ont été commis.
Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique.
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à l'encontre d'un agent, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit.
Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
La situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai de quatre mois à compter de la décision de suspension.
Lorsque aucune décision n'est intervenue au terme de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il s'agit de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans pour le blâme et de six ans s'il s'agit de toute autre peine, n'ont encouru aucune mesure disciplinaire, peuvent introduire auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction présentée ne subsiste à leur dossier.
Le directeur général statue après avis de la commission consultative paritaire.
La cessation définitive de fonctions résulte : - de la démission ; - du licenciement ; - de la limite d'âge.
La démission doit être adressée par écrit au directeur général au moins trois mois avant la date à laquelle l'agent doit cesser son service s'il appartient aux groupes 1, 2, 3 ou 4, un mois avant cette date s'il appartient aux groupes 5 ou 6.
Elle ne prend effet et ne devient irrévocable qu'après acceptation par le directeur général.
Les agents licenciés pour motifs non disciplinaires ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La limite d'âge des agents régis par le présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
Les agents en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la date de publication du présent décret sont intégrés et classés dans les groupes créés par le présent décret, par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire.
Le classement est réalisé en tenant compte des fonctions exercées par les agents à la date de publication du présent décret en regard de celles décrites aux articles 6 à 8.
Lors de leur classement, les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire détaché sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine dans la limite de la durée moyenne de l'échelon auquel ils sont classés.
Si le groupe de classement comporte plusieurs classes, les agents sont nommés à la 2e classe de ce groupe.
Toutefois, par dérogation aux articles 26, 29, 31, 33, 34 et 36 du présent décret, la durée des services accomplis dans le même emploi avant l'entrée en vigueur de ce décret est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour les promotions à une classe supérieure du groupe.
Lorsque l'application des dispositions prévues à l'article 51 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe précédente, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvelle classe d'un indice au moins égal.
- Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser un concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.
- Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent article, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 % des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions fixées au 1° de l'article 12, et pour 75 % des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités et conditions d'organisation des concours.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, à l'exclusion des gardes-pêche.
- Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code rural et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés des tâches que leur confie le directeur général du Conseil supérieur de la pêche en fonction de leurs spécialités techniques ou administratives.
- En application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnels soumis aux dispositions du présent décret peuvent être placés en situation de mise à disposition ou de détachement dans les conditions suivantes :
La mise à disposition est décidée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après accord de l'agent concerné, pour une période qui ne peut excéder trois ans.
La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre le Conseil supérieur de la pêche et l'administration ou l'organisme d'accueil.
- Le détachement est la situation de l'agent placé hors du Conseil supérieur de la pêche, mais continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Un agent peut, à sa demande, et sur décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, être détaché, pour une période comprise entre six mois et cinq ans, auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ainsi que dans un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce.
A l'issue de son détachement, l'agent est réintégré au Conseil supérieur de la pêche dans un emploi de son groupe à la première vacance d'emploi.
Lorsqu'il est mis fin au détachement avant le terme fixé par l'administration ou l'organisme d'accueil, l'agent continue, si le Conseil supérieur de la pêche ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration.
Il cesse d'être rémunéré si le Conseil supérieur de la pêche ne peut le réintégrer immédiatement.
En outre, les travaux en rapport direct avec l'activité du Conseil supérieur de la pêche auxquels ces personnels sont appelés à collaborer ne peuvent donner lieu de la part de ceux-ci à publication, communication ou conférence qu'après autorisation du directeur général.
Toute activité, même non rénumérée, de nature à compromettre l'indépendance des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées leur est interdite.
- Les personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont classés en trois catégories :
- les personnels de conception et d'encadrement ;
- les personnels d'application ;
- les personnels d'exécution.
- La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte trois groupes :
1o Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de directeur, de délégué régional, ou occupant un emploi comportant des attributions de niveau équivalent.
Le nombre des emplois de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre total des emplois des groupes 1 et 2 ;
2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'adjoint au directeur ou au délégué régional, ou de chargé de mission ;
3o Le groupe 3, dont relèvent les agents chargés de tâches d'ordre technique, administratif ou financier en qualité d'ingénieur ou de chef de service.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 p.
- La catégorie des personnels d'application constitue le groupe 4, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou de police,
administratives ou financières, en qualité de technicien ou de secrétaire administratif.
Ces agents peuvent être appelés à assurer des fonctions d'encadrement des personnels relevant des groupes 5 et 6 ou du décret no 86-574 du 14 mars 1986 susvisé.
Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 15 p.
100 du nombre total des emplois de la 1re et de la 2e classe.
- La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes :
1o Le groupe 5, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives, en qualité de secrétaire ou d'agent technique ou administratif ;
2o Le groupe 6, dont relèvent les agents chargés de tâches techniques ou administratives d'exécution, en qualité d'agent de service ou d'entretien.
Le nombre des emplois de la 1re classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre total des emplois des 1re et 2e classes du groupe 5.
- Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 suvisé.
- Les agents appelés à occuper les emplois des groupes 2, 3, 4 et 5 sont recrutés :
1o Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ; 2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite du sixième des emplois offerts ou du sixième des nominations prononcées au cours des six dernières années en application du 1o du présent article, parmi les agents appartenant à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur ou parmi les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux pour la filière technique du groupe 4.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, un minimum de dix-huit années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche pour l'accès aux groupes 2, 3 et 4.
- Pour le recrutement dans chacun des groupes 2, 3 4 et 5, deux concours distincts sont ouverts, par filières techniques ou administratives, par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche :
1o Pour la moitié des postes mis au concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, selon le recrutement, de l'un des diplômes mentionnés aux articles 22 à 24 du présent décret.
Toutefois, la condition de diplôme n'est pas exigée pour le recrutement en groupe 5 ;
2o Pour la moitié des postes mis au concours, aux agents du Conseil supérieur de la pêche soumis aux dispositions du présent décret justifiant,
au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche, peuvent se présenter aux concours ouverts au titre de la filière technique pour l'accès au groupe 4.
- Les candidats aux concours prévus au 1o de l'article 12 et à l'article 13 bénéficient de reculs de la limite d'âge au titre du service national et des charges de famille dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Tout candidat qui n'entre pas en fonctions dans le délai fixé par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche perd le bénéfice de sa nomination.
Toutefois, les agents qui avaient la qualité d'agent du Conseil supérieur de la pêche peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Le temps accompli au titre du service national, l'expérience professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établisssements publics sont pris en compte pour la totalité de leur durée en vue du calcul de l'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un avancement d'échelon.
- Les agents du Conseil supérieur de la pêche sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine.
- Les agents recrutés en application du 2o de l'article 11 du présent décret sont dispensés de la période probatoire et engagés définitivement dans leur nouveau groupe dans les conditions fixées à l'article 20.
- Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 2 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une Ecole nationale supérieure ;
- doctorat d'Etat ou de 3e cycle ;
- titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ;
- Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 4 doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
- baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
- brevet de technicien de l'enseignement technique ;
- brevet de technicien de l'enseignement agricole ;
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle du groupe 1, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique et ayant atteint le 5e échelon de la classe normale du groupe 1 depuis au moins trois ans.
- Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant de dix années de services effectifs dans leur classe.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 :
a) Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 4 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du groupe 4 ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 4, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 4, dont deux années à la 1re classe.
- Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon.
- Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe.
- Les agents régis par le présent statut perçoivent, après service fait, une rémunération comprenant :
- le traitement brut correspondant à l'indice afférent à leur échelon ;
- Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Elle connaît de l'application du présent statut et donne notamment un avis sur les questions relatives :
- aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
- aux avancements et aux promotions ;
- aux litiges relatifs à l'avancement ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
- aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et aux refus de congé pour formation ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
soit à l'initiative de celui-ci, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
- Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis, pour les deux dernières, de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche avertit celui-ci, par lettre recommandée adressée au moins dix jours à l'avance, des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense, à comparaître s'il le désire, assisté ou non de défenseurs de son choix.
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche à l'encontre d'un agent, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans pour le blâme et de six ans s'il s'agit de toute autre peine, n'ont encouru aucune mesure disciplinaire, peuvent introduire auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction présentée ne subsiste à leur dossier.
- La cessation définitive de fonctions résulte :
- de la limite d'âge.
- Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
- Les agents en fonctions au Conseil supérieur de la pêche à la date de publication du présent décret sont intégrés et classés dans les groupes créés par le présent décret, par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire.
- Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche peut organiser un concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.
- Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent article, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche peut organiser des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 p.
100 des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions fixées au 1o de l'article 12, et pour 75 p.
100 des postes mis au concours,
aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche justifiant, au 1er janvier de l'année du concours,
d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.
Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux traitements des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche
- Les traitements des personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 1 sont fixés par référence aux indices bruts suivants :
- Les traitements des personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 1 sont fixés par référence aux indices bruts suivants :
- Les traitements des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 2 sont fixés par référence aux indices bruts suivants :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-811 du 19 novembre 1996 modifiant la décision no 96-684 du 1er octobre 1996 autorisant la S.
Europe 2 Argonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Argonne
- L'annexe II à la décision no 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 octobre 1996, est nommé praticien hospitalier - chirurgien des hôpitaux, à titre probatoire pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
M. Hamdan (Maher) (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Regonesi (Gilles) est nommé praticien hospitalier - chirurgien des hôpitaux (spécialité Gynécologie-obstétrique) au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne).
Décision du 13 novembre 1996 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Par décision du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996 et à compter du 1er mars 1996, le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Caignard (Gilles) ;
Commandant François (Jacques) ;
Commandant Grandy (Florence), épouse Lathuillé ;
Commandant Prétot (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996 et à compter du 1er août 1996, le brevet d'études militaires supérieures est attribué aux officiers de la 109e promotion du cours supérieur d'état-major, de la voie Enseignement militaire supérieur scientifique et technique,
ci-après désignés :
Chef de bataillon de Bouvier Mathieu de Vienne (Marc).
Chef de bataillon Fatz (François).
Chef de bataillon Herrou (Christian).
Chef de bataillon Macqueron (Antoine).
Chef de bataillon Pace (Hubert).
Chef de bataillon Perchet (Gilles).
Lieutenant-colonel Tourailles (Christian).
Chef de bataillon Ambroise (Philippe).
Chef de bataillon Delmotte (Olivier).
Chef de bataillon Hauteja (Frédéric).
Chef d'escadron Le Sénéchal (Hervé).
Chef d'escadron Otz (Pascal).
Chef d'escadron Rives (Michel).
Lieutenant-colonel Barau (Jean-Eudes).
Chef d'escadrons de Courrèges d'Ustou (Bernard).
Lieutenant-colonel Fuchs (Vincent).
Chef d'escadrons Ohl (Philippe).
Lieutenant-colonel Sainte-Claire Deville (Arnaud).
Lieutenant-colonel Tissot (Xavier).
Chef d'escadron Bizot (Henry).
Chef d'escadron Dumas (Bruno).
Lieutenant-colonel Guillet (Bernard).
Chef d'escadron Huguenot (Maurice).
Lieutenant-colonel Lafitte (Bruno).
Capitaine Viollet (Hervé).
Chef d'escadron Chevalier (Jean-Jacques).
Chef d'escadron Lefèbvre (Patrick).
Chef d'escadron Riedel (Nicole).
Chef d'escadron Sice (Patrick).
Chef de bataillon Bevillard (Marc).
Lieutenant-colonel Charnin (Olivier).
Lieutenant-colonel Franco (Rémy).
Capitaine Iob (Claude).
Chef de bataillon Lepilleur (Bernard).
Chef de bataillon Lorentz (Patrick).
Chef de bataillon Martigny (Serge).
Chef de bataillon Schmitt (Eric).
Chef de bataillon Truttmann (Michel).
Chef de bataillon Barbe (Sully).
Chef de bataillon Colliard (Gilles).
Chef de bataillon Delarc (Philippe).
Chef de bataillon Ducroux (Marc-François).
Chef de bataillon Houbre (Jean-Michel).
Chef de bataillon Orsini (Emile).
Commandant Bienfait (Richard).
Commandant Escaich (Thierry).
Commandant Gauthier (François).
Commandant Pondaven (Patrick).
Commandant Sutter (Franck).
Commandant Zocchetto (Jacques).
Décret n°96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française (1).
Décret no 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994 (1)
Bamako, le 26 septembre 1994.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR LA CIRCULATION ET LE SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Mali, d'autre part,
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité, de la dignité, du respect mutuel et des principes énoncés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Prenant en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats,
Les nationaux maliens désireux de se rendre sur le territoire français, et les nationaux français désireux de se rendre sur le territoire malien doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les nationaux maliens à l'entrée sur le territoire français, et les nationaux français à l'entrée sur le territoire malien doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français et les nationaux français à l'entrée du territoire malien doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré :
- en ce qui concerne l'entrée au Mali, par le consulat du Mali compétent,
après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat, en accord avec les autorités françaises ;
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire malien devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités maliennes.
Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle,
Les nationaux maliens désireux de s'établir en France et les nationaux français désireux de s'établir au Mali sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants.
Les membres de la famille d'un national de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre ce national régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine.
Pour tout séjour sur le territoire malien devant excéder trois mois, les nationaux français doivent posséder un titre de séjour.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Si le gouvernement de l'une des Parties contractantes décide de prendre toute mesure d'éloignement, d'expulsion ou de refoulement contre un ressortissant de l'autre Partie, cette mesure devra être exécutée dans le respect des droits et garanties reconnus à la personne humaine par les conventions internationales auxquelles les deux Etats sont parties ainsi que les lois et règlements en vigueur dans chacun d'eux.
Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil.
En cas de difficultés, les deux gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique, et peuvent, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc.
La présente Convention abroge et remplace la convention franco-malienne du 11 février 1977 sur la circulation des personnes.
Toutefois, le Protocole du 11 février 1977 relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles demeure en vigueur conformément à l'échange de lettres ci-annexé et fait partie intégrante de la présente Convention.
La présente Convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique au moins six mois avant l'expiration de chaque période.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Bamako, en deux exemplaires originaux, le 26 septembre 1994.
des Maliens de l'extérieur et de l'intégration africaine REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 4 décembre 1996 portant agrément d'une institution de prévoyance résultant de la fusion de deux institutions de prévoyance
- La fusion de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.
L.-Prévoyance) et de l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce lyonnais-Prévoyance (A.
L.-Prévoyance), sises 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, est approuvée.
par la fusion approuvée à l'article 1er ci-dessus et dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
- Les statuts de l'institution de prévoyance A.
L.-Prévoyance sont approuvés.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à trois.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris, du 18 au 20 mars 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-741 du 6 novembre 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs, de la Seine-Maritime et des Pyrénées-Orientales
R. de 40 W dans les secteurs compris entre les directions d'azimuts 45o et 85o, 105o et 185o et de 20 W dans la direction d'azimut 5o.
R. de 20 W dans le secteur compris entre des directions d'azimuts 325o et 40o et de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 220o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Doudeville ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Saint-Martin-aux-Buneaux.
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 28 de Fécamp.
R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 80o, de 40 W dans la direction d'azimut 360o et de 40 W dans la direction d'azimut 310o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 52 de Louviers.
R. de 1,8 W dans la direction d'azimut 180o ; 0,9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 290o ; 0,9 W dans la direction d'azimut 40o.
R. de 2 W dans la direction d'azimut 350o en polarisation horizontale ; 2 W dans la direction d'azimut 190o en polarisation verticale.
R. image de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 80o ; son de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 80o.
R. de 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o ; 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 155o ; 40 W dans la direction d'azimut 40o, 40 W dans la direction d'azimut 220o.
R. image de 310 W dans la direction d'azimut 180o, 145 W dans la direction d'azimut 70o ; son de 8 W dans la direction d'azimut 180o, 4 W dans la direction d'azimut 70o :
- sous réserve de stabilisation du canal 39 de Pradelles-Carbardes à + 32/12.
R. de 125 W dans les directions d'azimuts 145o et 235o ; 55 W dans la direction d'azimut 10o :
- sous réserve de stabilisation du canal 65 de Cases-de-Pêne à << 0 >>.
R. de 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 180o.
Désignation de l'engin groupe hydraulique ; marque et type Cegers, DPT 35 (référence constructeur HPE 1 D).
Arrêté du 15 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
<< b) Emplois de catégorie B :
<< c) Emplois de catégorie C :
<< - concours externe d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère des affaires étrangères ;
<< - concours externe d'accès à l'emploi de maître ouvrier du ministère des affaires étrangères.
Par décret en date du 18 novembre 1996, M. de Buchere de l'Epinois (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat,
en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Masson (Antoine).
Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
Décret no 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route
<< Engins de service hivernal
- Il est inséré au titre VIII du livre Ier du code de la route un article R.
- Les termes "engins de service hivernal" désignent les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.
<< Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils.
11 ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage et de salage.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au poids, aux dimensions et à la signalisation des engins de service hivernal, qui peuvent déroger aux dispositions du présent code, ainsi que les conditions d'application à ces engins des dispositions du huitième alinéa de l'article R.
106 relatives à l'obligation de nouvelle réception.
- Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les limites fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996, M. Braguier (Claude, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.
L'exploitation se fera dans les conditions de la demande susvisée et Electricité de France se conformera aux prescriptions précédemment imposées à la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment celles précisées par le décret du 17 mars 1993 susvisé.
Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
- Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.
Arrêté du 19 septembre 1996 fixant pour l'année 1996 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R.
721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1996, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.
Arrêté du 27 août 1996 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 25 avril 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, les six syndicats de biologistes (Centre national des biologistes, Union des biologistes de France, Syndicat national professionnel des biologistes, Fédération des biologistes de France, Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes).
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu le 25 avril 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, les six syndicats de biologistes (Centre national des biologistes, Union des biologistes de France, Syndicat national professionnel des biologistes,
Fédération des biologistes de France, Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes).
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRE ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Il convient d'apporter les modifications suivantes à la convention nationale :
A l'article 4 de la convention Des prescriptions d'actes de biologie, le paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit :
Un commentaire justifiant ces derniers examens sera porté sur le compte rendu destiné au prescripteur.
A l'article 15 de la convention Du rôle de la commission conventionnelle paritaire régionale, il est ajouté in fine un paragraphe d Nomenclature,
libellé comme suit :
<< Il appartient à la commission de prendre connaissance des arrêtés de nomenclature.
<< Il n'est pas de sa compétence d'interpréter les dispositions ou les libellés de ceux-ci.
<< Elle prend acte de toutes difficultés d'application relevées par les organismes de l'assurance maladie ou par les biologistes et les transmet à la commission conventionnelle paritaire nationale qui saisira, si nécessaire, la commission de nomenclature.
A l'annexe III (La régulation des dépenses de biologie médicale), l'article 1er, paragraphe 1, point a, alinéa 2, est modifié comme suit :
<< Ces dépenses sont totalisées par laboratoire et envoyées, pour information, deux fois par an aux laboratoires (relevé individuel d'activité).
A l'annexe IV (Règlement intérieur de la commission conventionnelle paritaire régionale), titre Ier (De la composition), à l'article 1er, avant le dernier paragraphe, il est ajouté le paragraphe suivant :
<< Pour les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, sur accord commun des caisses et de la profession, la composition de la commission peut être ramenée à huit membres minimum :
<< - quatre directeurs de laboratoire conventionnés, représentants des directeurs de laboratoire exerçant dans le département, désignés par les organisations syndicales signataires de la convention et de l'accord annuel visé à l'article L.
<< - quatre représentants des organismes d'assurance maladie des trois régimes d'assurance maladie signataires de la convention.
<< Les représentants des organisations syndicales de directeurs de laboratoire, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 250 B et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
A l'annexe V (Règlement intérieur de la commission conventionnelle paritaire nationale), titre Ier (De la composition), l'article 6 est modifié comme suit :
<< Les représentants des syndicats signataires, membres de la commission,
ont droit à une indemnité de vacation égale à 250 B et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
A l'annexe VI (De la formation continue), section III (De l'indemnisation de la formation), l'article 5, alinéa 1, est modifié comme suit :
<< Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 900 F par jour.
Le président de l'Union des biologistes de France : J.
Begue ;
Le président du Centre national des biologistes : J.
Le président du Syndicat national professionnel des biologistes de France : G.
Jamault ;
Le président du Syndicat national des médecins biologistes : C.
Le président de la Fédération des biologistes de France : B.
Doucet ;
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : J.-C.
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes : M. Ravoux ;
Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : C.
Pierrat (Lambert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (E.
S. ingénieurs électriciens), pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
L'agrément de la société civile professionnelle de notaires constituée entre M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), et M. Chabre (Jean, Jules,
Auguste), notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), est retiré par suite de dissolution ;
M. Cazeres (Bernard, Louis, Marie, Joseph) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Chabre (Jean, Jules, Auguste) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 29 août 1996 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées
- La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est un organisme directement subordonné à la direction centrale du service de santé des armées.
- La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est chargée d'approvisionner,
d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires au fonctionnement des formations relevant du ministère de la défense.
A cet effet, elle réalise par achats, fabrications ou cessions d'autres organismes des armées les approvisionnements précités.
Elle procède à leur codification, en liaison avec le centre d'identification des matériels, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale et contrôle le fonctionnement du ravitaillement sanitaire selon les procédures définies par le directeur central du service de santé des armées.
Elle effectue la programmation et le suivi des fabrications et des réparations des matériels sanitaires confiés aux établissements qui lui sont subordonnés ainsi que des matériels en dotation dans les unités et fait procéder à toutes les expertises relatives aux articles dont elle envisage l'achat ainsi qu'à l'étude de définition, à la réalisation de prototypes et à l'évaluation de tout matériel sanitaire nouveau répondant aux besoins de remplacement ou de modernisation des matériels existants.
Elle assure la direction des établissements visés à l'article 4 ci-après.
- En outre, la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées exerce certaines attributions particulières en matière d'instruction, de formation, d'études, de contrôle de qualité, de tenue de documentation et de préparation à la montée en puissance des forces.
Elle représente le service de santé des armées au sein des commissions et des groupes de travail qui interviennent dans le domaine de sa compétence.
- Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées sont de deux types :
a) Des établissements spécialisés :
b) Des établissements chargés du ravitaillement sanitaire.
- La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est placée sous les ordres d'un officier général appartenant au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Cet officier porte le titre de directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées.
Il relève du directeur central du service de santé des armées.
En matière de gestion des matériels, il a les compétences d'un ordonnateur-répartiteur au sens du décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense.
Dans le domaine financier, il administre les crédits qui lui sont délégués et possède la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses engagées pour sa direction et pour les établissements qui lui sont subordonnés.
Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est secondé par un directeur adjoint, officier général ou chef des services, appartenant au corps des pharmaciens chimistes des armées qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées dispose d'un budget de gestion ainsi que de moyens en personnel et en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des armées.
- L'organisation détaillée de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est fixée par instruction du directeur central du service de santé des armées.
Mme Rouzic (Nicole), épouse Tabard, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Fraval de Coatparquet et Bernard Simon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
Le retrait de M. Fraval de Coatparquet (Yves, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Fraval de Coatparquet et Bernard Simon, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Fraval de Coatparquet et Bernard Simon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 septembre 1996, Mme Rousse (Florence) est nommée représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes et Mme Fulcrand (Valérie), suppléante.
Arrêté du 1er août 1996 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996,
les crédits ouverts au budget de l'exercice 1996 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.
P.) sont maintenus en recettes et en dépenses : virements entre chapitres (décision modificative no 1).
Avenant no 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 relatif au personnel des entreprises de restauration de collectivités dans le secteur scolaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-788 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Altra Voce pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altra Voce
- L'autorisation accordée par décision no 93-509 du 29 juin 1993 susvisée à l'association Radio Altra Voce pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altra Voce est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Décret no 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996
- La population légale du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 196 836.
- La population légale des provinces du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.
- La population légale des communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
- la population totale (colonne 1) se décomposant en :
- la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
- population des établissements (colonne 4) ;
- population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
- population ajoutée au titre des tribus (colonne 6).
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Population des provinces de Nouvelle-Calédonie
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Deux Couleurs (44).
Décision d'autorisation : décision no 92-301 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1996, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la spécialité suivante :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza
- L'autorisation accordée par décisions no 92-65 du 18 février 1992 et no 93-512 du 29 juin 1993 susvisées à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Ponte Leccia-Corte.
Site d'émission : lieudit Lustincu, 20250 Corte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-789 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie nouvelle Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Nouvelle Corse
- L'autorisation accordée par décision no 92-63 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Vie Nouvelle Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Nouvelle Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Casanelli, 20166 Pietrosella.
Site d'émission : route de Cardo, Le Sémaphore 22, 20200 Bastia.
Arrêté du 4 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 12 mars 1997.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à ENSSIB, Concours, B.
2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Des renseignements sont disponibles sur Minitel :
36-15, code ENSSIB.
La date limite de retrait des dossiers sur place et par courrier est fixée au 13 janvier 1997.
Décret n°96-1081 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Décret no 96-1081 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
<< Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant inscription des médicaments visés à l'article L.
601-2 du code de la santé publique sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
589 067-1 Digidot 80 mg (anticorps antidigitaliques de mouton), lyophilisat pour perfusion (IV) en flacon (6) (laboratoires Boehringer Mannheim).
589 086-6 Flolan 0,5 mg (époprosténol), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV) 0,5 mg de lyophilisat en flacon + 50 ml de solution en flacon + filtre stérile à usage unique (laboratoires Glaxo Wellcome).
589 080-8 Imuran 50 mg (azathioprine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) (laboratoires Glaxo Wellcome).
589 076-0 Lanvis 40 mg (thioguanine), comprimé (25 comprimés en flacon) (laboratoires Glaxo Wellcome).
589 078-3 Metopirone 250 mg (metyrapone), capsule (50 capsules en flacon) (laboratoires Ciba Geigy).
589 068-8 Monoxyde d'azote médical Aga Medical 300 ppm mole/mole (monoxyde d'azote), gaz pour inhalation en bouteille, bouteille de 20 l en aluminium munie d'un robinet en acier inoxydable avec raccord de sortie (laboratoires Aga Medical).
589 057-6 Monoxyde d'azote médical Air Liquide Santé 225 ppm mole/mole (monoxyde d'azote), gaz pour inhalation en bouteille, bouteille de 20 l en acier munie d'un robinet en acier inoxydable avec raccord de sortie (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
589 077-7 Myleran 2 mg (busulfan), comprimé (25 comprimés en flacon) (laboratoires Glaxo Wellcome).
589 082-0 Nepressol 25 mg injectable (dihydralazine mésilate), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), 25 mg de lyophilisat en flacon + 2 ml de solution en flacon (laboratoires Ciba Geigy).
589 095-5 Ticovac (vaccin contre la méningo-encéphalite à tiques), suspension injectable (IM) seringue pré-remplie de 0,5 ml, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance).
589 036-9 Solution d'albumine humaine à 20 p.
100 enfants et nouveau-nés LFB, solution injectable IV, 10 ml de solution en flacon (verre) (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 017-4 Alfalastin 1 g/30 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 30 ml de solution en flacon verre,
boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 016-8 Aclotine 1000 U.
I./10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 035-2 Kaskadil 20 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 20 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 043-5 Tissucol Kit 1 ml, lyophilisats et solutions pour colle pour usage chirurgical, lyophilisats en flacon (verre) + solutions en flacon (verre) et 1 nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues (polypropylène) avec raccord mélangeur et aiguille de prélèvement à pointe mousse, en présentation de 1 ml, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance).
589 012-2 Facteur VII de coagulation sanguine humain cryodesséché LFB 500 UI/20 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 20 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 046-4 Autoplex 600 UCFE/30 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 30 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (laboratoires Baxter) 589 040-6 Feiba 500 U/20 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 20 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance) 589 041-2 Feiba 1000 U/20 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 20 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance) 589 011-6 Hemoleven 1000 UI/10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille-filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 018-0 Clottagen 1,5 g/100 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 100 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 050-1 Endobuline 0,5 g/10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille-filtre et 1 aiguille d'aération, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance) 589 051-8 Endobuline 1 g/20 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 20 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille-filtre et 1 aiguille d'aération,
boîte de 1 (Laboratoires Immuno France).
589 052-4 Endobuline 2,5 g/50 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 50 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille filtre et 1 aiguille d'aération, 1 nécessaire de perfusion, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance).
589 038-1 Immunoglobuline humaine de l'hépatite B LFB 500 UI/5 ml, solution injectable (IM), 5 ml de solution en seringue préremplie (verre) (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 071-9 Immunoglobuline humaine de l'hépatite B LFB 5 000 UI/100 ml,
lyophilisat et solution pour usage parentéral pour perfusion, lyophilisat en flacon (verre) + 100 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert, 1 nécessaire de perfusion muni d'un filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 029-2 Immunoglobuline humaine anti-D 100 micro g/2 ml LFB, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 2 ml de solution en flacon (verre), boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 030-0 Gammatétanos 2 ml, solution injectable (IM) en seringue, 2 ml de solution injectable (IM) en seringue préremplie (verre) (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 005-6 Imogam rage 300 U.
I./2 ml, solution injectable (IM), 2 ml de solution en flacon (verre) (laboratoire Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins).
I./10 ml, solution injectable (IM), 10 ml de solution en flacon (verre) (laboratoire Pasteur Merieux Serums et vaccins).
589 047-0 Esterasine 500 U/10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille d'aération, 1 aiguille filtre et 1 seringue à usage unique, boîte de 1 (laboratoires Immunofrance).
589 019-7 Protéine C LFB 500 UI/10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon (verre) + 10 ml de solution en flacon (verre) avec 1 aiguille de transfert et 1 aiguille filtre, boîte de 1 (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, magistrat placé en position de service détaché, est affectée à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature
Au lieu de : << M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions >>, lire : << M.
Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Charles Berder >> ;
a) Au paragraphe III :
Au lieu de : << M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires juridiques et administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Liliane Block,
administrateur civil >>, lire : << Mme Liliane Block, administrateur civil,
chargée de la sous-direction des affaires juridiques et administratives, dans la limite de ses attributions >> ;
b) Au paragraphe IV :
Au lieu de : << M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel >>, lire : << M. Christophe Fasille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Bruno-Salel, attaché de service administratif, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des armées), tableau, colonne << Titulaires de la délégation >> Au lieu de : << M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives et financières >>, lire : << M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives et financières >>.
tableau, colonne << Suppléants >> Au lieu de << M. le général Jean Gauthier >>, lire << M. le général Jean Gautier >> ;
tableau, colonne << Titulaires de la délégation >> Au lieu de << M. le vice-amiral Maurice Girard, directeur >>, lire << M. le vice-amiral d'escadre Maurice Girard, directeur >>.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, la démission de M. Arto (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
M. Arto est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, est détaché, en qualité d'administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 janvier 1996.
Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L.
- Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 par les organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa de l'article L.
212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 4,80 p.
- Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D.
100 à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
- Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par l'Etat est fixé à 5,20 p.
M. Rouze (François, Marie, Ludovic, Edouard) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Durosoy et Jean-Charles Daudruy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Durosoy et Jean-Charles Daudruy, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Durosoy, Jean-Charles Daudruy et François Rouze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant approbation du budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, est approuvé le budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1996, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Join-Lambert, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Soubeyran, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE Avance assortie d'un différé de remboursement Je soussigné (1) , bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p.
100 ministère du logement d'un montant de (2) , contracté auprès de (3) , en vue de financer (4) , reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5) me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes : différé de remboursement de (6) ans et mois portant sur (7) p.
(2) Montant du prêt à 0 p.
(3) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p.
(5) Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p.
100 est émise en n.
(6) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.
S. pour le trimestre considéré.
(7) Pourcentage du montant du prêt à 0 p.
100 bénéficiant du différé de remboursement.
(8) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p.
100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
(9) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p.
100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE Avance sans différé de remboursement Je soussigné (1) , bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p.
100 ministère du logement d'un montant de (2) , contracté auprès de (3) , en vue de financer (4) , reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (5) me donne droit à une durée de remboursement de (6) ans et mois.
(6) Durée du prêt à 0 p.
100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la S.
(7) Durée effective du prêt à 0 p.
- Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du logement.
Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 15 ; dans les cas de réduction mentionnés à l'article 12, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.
du bénéficiaire de l'aide
A N N E X E I V BIS
bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p.
100 ministère du logement d'un montant de (2)......
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
Mme Lemoine (Catherine).
M. Melis (Jean-Claude) ;
M. Legros (Francis).
M. Rames (Ange-Marie) ;
M. Dumet (Roland) ;
M. Bousquet (Jean-Marie).
M. Popieul (Guy) ;
M. Gouyet (Guy).
M. Blanchard (Pierre) ;
M. Richou (Jean-Yves).
M. Hoffbeck (Raymond).
Franck Lachaud et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, M. Pascal Berteaud, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive.
Décret no 96-924 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Madrid en juin 1994 (1)
- Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Madrid en juin 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décision prise en application du paragraphe 1
Modifications à apporter
aux décisions XV-7, XVI-4 et XXII-7
- Contrôle des munitions
Décision XV-7
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1995.
A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 1er JUILLET 1969
Ajouter à l'article 4 le paragraphe suivant :
<< h) Pour les cartouches ne pouvant tirer de projectiles solides, le cas échéant, une indication sur les substances liquides ou gazeuses propulsées lors du tir.
>> Ajouter au paragraphe 1.2 de l'annexe technique l'alinéa suivant :
Si ce contrôle a donné satisfaction, le pétitionnaire reçoit un certificat du contrôle du type contenant les indications suivantes :
<< - le nom et l'adresse du pétitionnaire ;
<< - l'appellation commerciale ou l'appellation selon les normes de la munition soumise au contrôle ;
<< - la date de la délivrance du contrôle du type ;
<< - la forme du signe de contrôle à employer.
>> L'alinéa 1.2.3 de l'annexe technique devient 1.2.4.
Ajouter, à la fin du paragraphe 6.1 de l'annexe technique, la phrase suivante :
<< Dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, on mesure, en outre, sur les cartouches ayant servi à la détermination de la pression des gaz ou de l'énergie, la longueur totale (L3) après le tir.
>> Ajouter à l'article 8 de l'annexe technique le paragraphe suivant :
Dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, lors du contrôle du type, du contrôle d'inspection et du contrôle de fabrication, l'observation spécifique du défaut prévu au paragraphe 8.5 f doit s'effectuer à l'aide d'un canon manométrique.
>> Les paragraphes 8.3 et 8.4 de l'annexe technique deviennent respectivement 8.4 et 8.5.
<< f) En plus, dans le cas de cartouches pour armes d'alarme, lancement de fragments ou de particules de douille, de poudre, bourre, etc., ayant transpercé une feuille de papier de format A2 de 100/115 g/m2, d'une épaisseur de 0,12 0,02 mm fixée sur un support placé à la distance de 1,50 m de la bouche du canon manométrique.
>> Le paragraphe 8.5 de l'annexe technique devient 8.6.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 septembre 1996, M. Compan (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 septembre 1996, M. Allart (Jean-Charles) est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés.
Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- A l'article 6 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, les mots : << deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis >> sont remplacés par les mots : << un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi >>.
- A l'article 7 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, la phrase : << la première et la troisième épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury >> est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 septembre 1996, M. Lassus (Renaud) et Mlle Péridon (Christel), attachés commerciaux, sont affectés à l'administration centrale à compter du 1er avril 1996.
Décret n°96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-813 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 novembre 1994 (1)
Bâtiment de stockage
Prestations à la charge de la Partie russe
Prestations à la charge de la Partie française
- Fourniture du bâtiment de stockage
<< clés en main >>
- Fournitures supplémentaires
Conditions de la sous-traitance
Calendrier indicatif
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR L'ENTREPOSAGE, DANS DES CONDITIONS DE SECURITE, DES COMPOSES HYDROGENES LITHIES ISSUS DU DEMANTELEMENT DES ARMES NUCLEAIRES EN RUSSIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux de développer leur coopération conformément aux dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris, le 12 novembre 1992,
Afin d'aider la Fédération de Russie à assurer l'entreposage, dans des conditions de sécurité, des composés hydrogénés lithiés non radioactifs issus des opérations de démantèlement des armes nucléaires en Russie, la Partie française fournit à la Partie russe, à titre gratuit, un bâtiment de stockage tel que défini et dans les conditions fixées en annexe au présent Accord.
La Partie russe fournit, sa charge, à la Partie française les prestations telles que fixées en annexe au présent Accord.
L'annexe au présent Accord en fait partie intégrante.
La Partie russe utilise le bâtiment de stockage et les équipements,
services et assistance technique qui lui sont transférés par la Partie française dans le cadre du présent Accord exclusivement aux fins du présent Accord.
Le présent Accord et toutes les activités menées en application du présent Accord sont soumis aux dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris, le 12 novembre 1992.
Chaque Partie peut confier l'exécution de la mise en oeuvre du présent Accord à toute administration ou organisme public dépendant d'elle.
Elle le notifie par écrit à l'autre Partie.
Dans le respect des dispositions du présent Accord, les administrations ou organismes publics ainsi désignés peuvent conclure des arrangements administratifs pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du présent Accord.
La Partie française n'est pas responsable de l'usage fait du bâtiment de stockage et des équipements fournis dans le cadre du présent Accord, dès que la Partie russe en a pris possession selon les modalités définies à l'article 5 du présent Accord.
Les conditions de prise de possession par la Partie russe du bâtiment de stockage et des équipements, objets du présent Accord, sont définies par un arrangement administratif, tel que prévu à l'article 3 du présent Accord.
La mise à disposition de la Partie russe du bâtiment mentionné à l'article 1er et à l'annexe du présent Accord intervient dans un délai de trente mois après l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l'annexe au présent Accord, sans que cette échéance donnée à titre indicatif soit contraignante pour la Partie française.
Ce délai peut être modifié par entente entre les Parties, conformément aux dispositions de l'article 11-3 du présent Accord.
La Partie française fournit des lots de maintenance et de matières consommables, évalués conformément aux conditions d'utilisation française,
nécessaires au fonctionnement du bâtiment, dans les conditions déterminées en annexe au présent Accord.
Cette fourniture se substitue à toute garantie commerciale.
Avec un préavis écrit de trente jours adressé à la Partie russe, la Partie française mène au plus deux fois par an l'inspection du bâtiment de stockage objet du présent Accord afin de s'assurer de son utilisation exclusivement aux fins du présent Accord.
La Partie russe présente à cette occasion toute information pertinente sur l'usage du bâtiment de stockage, la nature et les quantités des composés hydrogénés lithiés stockés, ainsi que la destination et l'usage des composés lithiés sortis du stock.
A cet effet, elle présente à la Partie française, à chaque inspection, un état actualisé des données relatives aux composés hydrogénés lithiés stockés dans le bâtiment, objet du présent Accord, et en particulier :
- la nature et les quantités de produits stockés ;
- la nature, les quantités, la destination et l'usage prévu des produits sortis du stock dans le délai entre les inspections.
Les procédures de l'inspection précitée sont définies par un arrangement administratif tel que mentionné à l'article 3 du présent Accord, conclu avant le début des travaux de construction du bâtiment de stockage.
Dans le cadre du présent Accord, la Partie russe n'utilise les composés hydrogénés lithiés issus du démantèlement des armes nucléaires ainsi que les produits dérivés issus de la dénaturation des composés hydrogénés qu'à des fins exclusivement pacifiques.
La Partie russe ne fournit éventuellement ces matières à des tierces parties que conformément aux engagements internationaux pertinents et en particulier aux dispositions des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires (AIEA/INFCIRC 254/Rev 1/Ire et IIe partie).
Les sels de lithium issus des opérations éventuelles de dénaturation par la Partie russe des composés hydrogénés lithiés initialement stockés dans le bâtiment objet du présent Accord peuvent également être stockés par la Partie russe dans ce même bâtiment de stockage.
Les actions de coopération prévues au présent Accord sont mises en oeuvre dans la limite des disponibilités budgétaires de chaque Partie.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre années et peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des Parties, avec un préavis écrit de six mois.
A l'issue de la première période de quatre années, il demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément à la procédure ci-dessus mentionnée.
Après l'expiration du présent Accord, les dispositions des articles 8 et 9 du présent Accord continuent à s'appliquer tant qu'il n'est pas décidé autrement d'un commun accord par les Parties.
Le présent Accord peut être modifié par entente entre les Parties.
L'annexe au présent Accord peut être modifiée par entente entre les administrations ou les organismes publics désignés par les Parties pour assurer l'exécution de la mise en oeuvre du présent Accord, conformément à l'article 3 du présent Accord.
Fait à Paris, le 17 novembre 1994, en deux exemplaires en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie :
André Kozyrev Ministre des affaires étrangères
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR L'ENTREPOSAGE, DANS DES CONDITIONS DE SECURITE, DES COMPOSES HYDROGENES LITHIES ISSUS DU DEMANTELEMENT DES ARMES NUCLEAIRES EN RUSSIE
Construction << clés en main >> d'un bâtiment de stockage de matériaux hydrogénés lithiés à formes géométriques dénaturées, non radioactifs ou présentant une contamination maximale en tritium inférieure à 0,02 curie par kilogramme, issus du démantèlement des armes nucléaires en Russie.
Le bâtiment a une surface au sol de l'ordre de 5 000 mètres carrés.
Il a une capacité de stockage maximale d'environ 3 240 conteneurs de matériaux hydrogénés lithiés.
Une partie du bâtiment peut être utilisée pour stocker des sels de lithium.
Désignation des responsables techniques, représentant à Novossibirsk l'administration ou l'organisme public russe visé à l'article 3 du présent Accord et ci-après désigné comme << l'opérateur russe >> et agrément des représentants correspondants de l'administration ou de l'organisme public français visé à l'article 3 du présent Accord, ci-après désigné comme << l'opérateur français >>.
Définition précise du site de construction, de ses caractéristiques et des moyens disponibles (matériaux de construction, produits manufacturés,
tissu industriel) pour l'établissement de l'A.
D. conformément aux modalités définies dans l'arrangement administratif entre l'opérateur français et l'opérateur russe.
Mise à disposition d'un terrain clôturé et viabilisé pour la réalisation du bâtiment : routes d'accès, énergie, eau, évacuation des eaux pluviales et usées, deux lignes téléphoniques internationales (téléphone et télécopie).
Ces éléments sont définis dans l'A.
S. mentionné au paragraphe 2, A.
Mise à disposition près du lieu de construction d'un local de stockage de matériels, de sanitaires, de vestiaires et de bureaux de chantier nécessaires à la construction du bâtiment.
Leurs superficie et caractéristiques sont déterminées dans l'A.
Fourniture des alimentations de chantier (électricité, eau, réseau d'assainissement) à l'ouverture de celui-ci et pendant le temps de la construction du bâtiment.
Mise à disposition de deux lignes indépendantes de 10 kV chacune à 1 mètre du bâtiment pour alimentation en énergie de celui-ci.
Leur emplacement est défini dans l'A.
Fourniture à l'assistance technique française, pendant la réalisation du bâtiment, de toutes les facilités et autorisations nécessaires à l'accès, à la circulation et aux séjours de longue durée sur le territoire de la Fédération de Russie et sur le site de construction du bâtiment à Novossibirsk.
Approbation des avant-projets sommaires (A.
S.) et détaillés (A.
D.) sur présentation de l'opérateur français.
Soumission par la Partie russe aux autorités concernées russes des dossiers nécessaires à la Partie russe, vis-à-vis de ses propres autorités,
pour obtenir les autorisations de construction et d'exploitation du bâtiment de stockage sur la base des données fournies par la Partie française (voir partie 2.
A, paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe).
Fourniture du dossier des options de sûreté du bâtiment en langues française et russe.
Etablissement de l'avant-projet sommaire (A.
S.) et du plan assurance-qualité en langue française et si possible en langue russe, avec présentation à l'opérateur russe pour accord.
Etablissement de l'avant-projet détaillé (A.
D.) en langue française et si possible en langue russe, avec présentation à l'opérateur russe pour accord.
Etablissement des documents d'exploitation du bâtiment incluant les manuels d'utilisation des équipements en langue russe.
Etablissement d'un calendrier de réalisation des travaux précisant leur enchaînement logique et les rendez-vous avec la Partie russe pour l'acceptation des dossiers A.
S. et A.
D. du bâtiment de stockage.
Etablissement des dossiers de définition << tous corps d'état >>.
Construction du bâtiment de stockage incluant la fourniture et la mise en service des installations répondant aux normes de sûreté définies dans l'A.
Contrôle technique en cours de construction du bâtiment de stockage et transfert de celui-ci à la Partie russe après réception effectuée selon les conditions à déterminer par arrangement administratif entre l'opérateur français et l'opérateur russe.
Deux élévateurs adaptés à la manutention sur palettes des conteneurs de stockage fournis par la Partie russe et conformes au plan fourni à la Partie française.
L'équipement en étagères de chaque alvéole de stockage.
Des lots de maintenance, évalués conformément aux conditions d'utilisation françaises, pour une période de cinq ans renouvelable une fois par accord entre l'opérateur français et l'opérateur russe.
Produits consommables pour une période de deux ans, en quantité conforme à l'évaluation aux conditions d'utilisation françaises, renouvelable ultérieurement, par accord entre l'opérateur français et l'opérateur russe,
pour un maximum de quatre périodes de deux ans.
L'évaluation de l'utilisation des lots de maintenance et des produits consommables mentionnés aux points 3 et 4 ci-dessus est faite lors des inspections mentionnées à l'article 8 du présent Accord.
L'entrepreneur français désigné par l'opérateur français (C.
A.) conduit les travaux relatifs au Génie civil et aux installations électriques en utilisant des entreprises sous-traitantes.
La préférence est donnée à des entreprises russes consultées sur une base concurrentielle, avant le début des travaux, aux conditions économiques en vigueur sur le territoire de la Fédération de Russie pour les entreprises russes.
Le résultat de cette consultation, qui est un préalable au début des travaux, devra être compatible avec :
- le financement dont dispose la Partie française, conformément à l'article 10 du présent Accord ;
- la qualité requise pour les prestations ainsi que la capacité à respecter les délais.
Si nécessaire et en dernier recours, il est fait appel d'un commun accord à des entreprises non russes.
D'autre part, pendant la réalisation des travaux, l'opérateur russe fournit à l'assistance technique française et à ses coopérants, sur leur demande,
interprètes, moyens de transports, moyens de communication et d'hébergement nécessaires à l'exécution des tâches.
Les dépenses afférentes aux conditions économiques à convenir entre l'opérateur français et l'opérateur russe sont à la charge de l'opérateur français.
Le respect du délai de trente mois mentionné à titre indicatif à l'article 6 du présent Accord pour la mise à disposition du bâtiment de stockage suppose le début de la construction de ce bâtiment au plus tard le 1er avril 1995.
D'ici à cette date et dès la signature du présent Accord, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de la présente annexe, il appartient à chaque opérateur d'accomplir ou de veiller à l'accomplissement, pour ce qui le concerne, des actions suivantes :
Au plan administratif :
- établissement et signature du programme de travail A 4 rédigé au titre de l'arrangement administratif entre les opérateurs comme indiqué à l'article 3 du présent Accord ;
- accord sur la mise en place de la sous-traitance ;
- approbation par la partie russe de l'A.
- obtention des autorisations de construction ;
- approbation par les autorités russes de sûreté du dossier correspondant (y compris évaluation de l'impact sur l'environnement).
Au plan technique :
- mise à disposition du terrain viabilisé et des moyens de chantiers nécessaires ;
- élaboration de l'A.
- présentation des options de sûreté et de l'impact sur l'environnement ;
- stabilisation du terrain par l'implantation d'un champ de pieux ;
- élaboration du dossier final de sûreté.
Les Parties conviennent que la non-exécution des actions précitées dans le délai imparti, avant le 1er avril 1995, reporte la date d'aboutissement des travaux.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant maintien dans un emploi de psychologue
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1996, Mlle Achard (Sophie, Jeanne, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er novembre 1996 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 4 septembre 1996 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Mazoyer (Marcel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, président du département de sciences économiques et sociales, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, à compter du 4 septembre 1996 et jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
Décret n°96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo,
Désireux de permettre aux ressortissants congolais de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire congolais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités congolaises ;
- en ce qui concerne l'entrée au Congo, par le consulat du Congo compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
commerciale, artisanale ou libérale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants congolais doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire congolais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les stipulations du présent accord ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre à l'égard d'une ou plusieurs personnes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur la circulation des personnes ainsi que son avenant du 17 juin 1978 et l'échange de lettres des 5-19 mars 1979.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
Fait à Brazzaville, le 31 juillet 1993, en double exemplaire original en langue française.
Michel André,
Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République du Congo :
Gabriel Matsioma,
Ministre de la Culture démocratique et des Droits de l'Homme
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, M. Philipps (Jacques) est nommé agent comptable intérimaire de l'économat de l'armée, en remplacement de M. Gueneu (Jean).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la navigation de plaisance
Avenant no 1 du 27 juin 1996 à l'avenant no 30 à l'annexe VI de la convention collective.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 comprenant :
Des textes généraux communs ;
- fascicule 1 : Rémunération ;
- fascicule 2 : Classification ;
- annexe II : Cadres ;
- annexe III : Salaires.
La présente convention constitue l'adaptation de la convention collective nationale de l'industrie textile à la situation particulière des entreprises de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés dont la caractéristique principale est de recourir à des procédés techniques nécessitant de travailler en continu.
Elle règle les rapports entre :
- d'une part, les entreprises dont les activités relèvent principalement de l'industrie de fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques, de non-tissés obtenus par voie fondue et de produits cellulosiques : nos 247 Z, 252 A (pour partie), 252 G (pour partie), 175 E (pour partie) de la Nomenclature d'activités française résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 ;
- d'autre part, l'ensemble des salariés de ces entreprises.
La présente convention est également applicable :
- au personnel des sièges sociaux, dépôts et agences des établissements appartenant aux professions visées ainsi qu'au personnel du syndicat professionnel ;
- aux assistantes sociales et aux conseillères du travail de ces établissements, sous réserve de dispositions spéciales plus favorables à cette catégorie de personnel ;
- aux salariés des comités d'entreprises lorsqu'un accord le prévoit.
Lorsque, au sein des sociétés affiliées au syndicat français des textiles artificiels et synthétiques, il existe des usines ou ateliers de transformation indépendants de l'usine principale de production et dont les fabrications ressortissent normalement par leur nature aux professions de l'industrie textile en général, ces usines ou ateliers de transformation suivent la réglementation édictée dans ces professions et non celle particulière à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
La présente convention ne leur sera pas applicable ; toutefois, si le personnel desdites usines ou ateliers de transformation a bénéficié antérieurement des dispositions contractuelles propres à l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, la présente convention leur sera appliquée.
Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (S.
Arrêtés plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Ceccaldi (Xavier), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 15 janvier 1995, placé en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité de directeur Planification et marketing auprès du directeur général, pour une période de cinq ans.
Guillot (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996, M. Guignard (Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers, en remplacement de Mme Darquier (Paule).
- M. Gilbert Carrère est nommé chargé de mission pour la Nouvelle-Calédonie auprès du ministre délégué à l'outre-mer.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre exercées par Mme Brigitte Girardin, au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer.
- Mme Brigitte Girardin est nommée directeur du cabinet du ministre délégué à l'outre-mer, en remplacement de M. Eric Degremont, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
<< Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement de la retenue sur remise prévue à l'article 281 ci-après.
- La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle doit indiquer :
<< 1o Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés.
<< 2o Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.
<< Le directeur général des douanes et droits indirects, après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du dernier alinéa de l'article 276 ci-dessus et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.
- Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières qui doit indiquer :
<< - les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ;
<< - les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail,
par mois de fabrication et de livraison ;
<< - les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois.
<< La comptabilité est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.
- Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : << 1o L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.
<< 2o L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 novembre 1996, M. Fenzy (Espérance), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 1997.
Arrêté du 27 septembre 1996 portant affectation d'immeubles
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) neuf appartements situés immeubles Mage-Parchappe et Résidence 77, à Dakar (Sénégal) :
Pour l'immeuble Mage-Parchappe :
- un studio d'une superficie de 48 mètres carrés, référencé MP 37 ;
- un F 3 d'une superficie de 80 mètres carrés, référencé MP 34 ;
- cinq F 4 d'une superficie de 100 mètres carrés chacun, référencés MP 12,
Pour l'immeuble Résidence 77 :
- un F 4 d'une superficie de 116 mètres carrés, situé au deuxième étage gauche.
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 90132 et 90160 pour des contenances totales de 3 160 et 806 mètres carrés et recensés à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies à la rubrique Comptabilité publique.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Axa Global Risks, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot :
Finanska, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 2, rue Jacques-Daguerre :
Alico, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense 2 (92079), tour AIG :
Compagnie parisienne d'assurances vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney :
Médéric Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 29-31, rue Médéric :
REM Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Mogador :
SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Orléans (45057), 42,
boulevard Alexandre-Martin :
Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (C.
C.), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Takashina (Shuji), professeur d'histoire de l'art à l'université de Tokyo, directeur du Musée national d'art occidental à Tokyo.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service, M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claire Jeangirard-Dufal, administrateur civil hors classe, Mme Aude Debreil,
administrateur civil, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors classe de l'I.
E., Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les retraits de MM. Godeau (Alain, Pierre, Marie) et Velliet (Alexis,
Philippe, Samson), membres de la société civile professionnelle Alain Godeau et Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, sont acceptés ;
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Alain Godeau et Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, est dissoute ;
M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Alain Godeau et Alexis Velliet, commissaires-priseurs associés, dissoute.
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
- M. Pierre Le Gars, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Louis Giustetti.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, en application de l'article L.
11 du code des domaines, le legs fait par Mme Chapard (Odette), veuve Rebiere, à la Légion d'honneur est accepté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1996, Mlle Marcq (Catherine), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
considérant que la publication intitulée Siyah Bayrak, rédigée en langue turque, est un écrit étranger ; considérant que la mise en circulation en France de la publication Siyah Bayrak est, de par son contenu, de nature à favoriser le recours à l'action violente et fait courir un risque à l'ordre public ; considérant qu'il y a urgence à prononcer l'interdiction de cette publication ; la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Siyah Bayrak sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 14 octobre 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves des établissements désignés à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies :
Ecole du transport et de la logistique (E.
L.-Est), 94, rue du Général-de-Gaulle, B.
Institut de gestion comptable et informatique du transport ......................................................
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 1 (Modulation de la durée du travail de type 1) de l'article III du chapitre Ier.
Les articles 2 des chapitres III et IV sont étendus sous réserve des dispositions de l'article R.
Les deuxième, quatrième et cinquième tirets de l'article 2 du chapitre VIII sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
La société MCN SAT Service est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Déclaration des émissions Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction générale des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à partir de cette date, de l'Agence nationale des fréquences.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé à établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sous réserve de respecter sur chacun de ces sites certaines spécifications techniques qu'ils ont établies.
La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus sont disponibles auprès du directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités compétentes.
Cryptologie Conformément à l'article 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Contrôle Le directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent exercer à tout moment et par tout moyen dont ils disposent un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques.
Sanctions En cas d'inobservation des conditions d'autorisation, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L.
Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction générale des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à partir de cette date, de l'Agence nationale des fréquences.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé à établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, sous réserve de respecter sur chacun de ces sites certaines spécifications techniques qu'ils ont établies.
La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus sont disponibles auprès du directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, auprès du président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, au président de l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
Le directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent exercer à tout moment et par tout moyen dont ils disposent un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
En cas d'inobservation des conditions d'autorisation, l'exploitant est soumis aux dispositions prévues par l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, il est créé 18 lits de soins de longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Saint-Tropez (Var).
Arrêté du 9 septembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 29 mars 1996 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeur des universités - praticien hospitalier au titre de l'année 1996, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1996, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier (1er tour) et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Macron (Jean-Michel), Physiologie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital Nord, emploi no 442 PU-PH 0089.
M. Slama (Michel), Thérapeutique (option clinique, réanimation médicale),
département d'anesthésie-réanimation B et réanimation polyvalente, hôpital Nord, emploi no 484 PU-PH 0653.
Mme Rousselet (Marie-Christine), épouse Chapeau, Anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie pathologique, centre hospitalier universitaire, emploi no 423 PU-PH 0058.
M. Hoen (Bruno), Maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses, service des maladies infectieuses, hôpital Saint-Jacques,
M. Bittard (Hugues), Urologie, service d'urologie et andrologie, hôpital Saint-Jacques, emploi no 524 PU-PH 0130.
Mme Rolland (Anne), épouse Vital, Anatomie et cytologie pathologiques,
laboratoire d'anatomie pathologique B, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 423 PU-PH 0697.
M. Salmi (Louis, Rachid), Biostatistiques et informatique médicale (option biologique), service d'information médicale, groupe hospitalier Pellegrin,
M. Moore (Nicholas), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique :
pharmacologie clinique, laboratoire de pharmacologie clinique, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 483 PU-PH 0031.
M. Bouvard (Manuel), Pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie intersecteur, 33 I 01 C.
Charles-Perrens, emploi no 494 PU-PH 0652.
M. Tunon de Lara (José, Manuel), Pneumologie, service de pneumologie B,
groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Lévêque, emploi no 511 PU-PH 0143.
M. Morlat (Philippe), Médecine interne, service de médecine interne E,
M. Bizais (Yves), Biophysique et traitement de l'image, service de biophysique, hôpital Morvan, emploi no 431 PU-PH 0931.
M. Dewitte (Jean-Dominique), Médecine du travail et des risques professionnels (option clinique), service de pneumologie et pathologie professionnelle, hôpital Morvan, emploi no 462 PU-PH 0693.
M. Fournier (Georges), Urologie, service d'urologie, hôpital Morvan, emploi no 524 PU-PH 0071.
M. Schmutz (Gérard), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
unité de radiologie générale, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 432 PU-PH 0163.
M. Denise (Pierre), Physiologie (option biologique), service d'explorations fonctionnelles neurologiques, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 442 PU-PH 0180.
M. Troussard (Xavier), Hématologie (option biologique), laboratoire d'hématologie, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 471 PU-PH 0186.
M. Gerard (Jean-Louis), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 481 PU-PH 0184.
M. Neel (Dominique), Biochimie et biologie moléculaire, laboratoire central de biochimie médicale, hôpital du Bocage, emploi no 441 PU-PH 0772.
M. Bonnin (Alain), Parasitologie et mycologie (option biologique),
laboratoire de parasitologie, hôpital du Bocage, emploi no 452 PU-PH 0690.
M. Pfitzenmeyer (Pierre), Médecine interne, service de médecine interne gériatrique, centre gériatrique de Champmaillot, emploi no 531 PU-PH 0159.
Mme Montant (Dominique), épouse Leroux, Génétique (option biologique),
laboratoire de cytogénétique, cytologie, biologie de la reproduction, hôpital de La Tronche, emploi no 474 PU-PH 0006.
M. Payen de La Garanderie (Jean-François), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, département d'anesthésie et réanimation I, hôpital A.-Michallon, emploi no 481 PU-PH 0009.
Mme Goupil de Bouille (Marie-Magdeleine), épouse Ruchoux, Anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques A (neuropathologie), hôpital B, emploi no 423 PU-PH 0897.
M. Vermersch (Patrick), Neurologie, service de neurologie C, hôpital B (Roger-Salengro), emploi no 491 PU-PH 0137.
M. Blond (Serge), Neurochirurgie, service de neurochirurgie A, hôpital B (Roger-Salengro), emploi no 492 PU-PH 0125.
M. Bauters (Christophe), Cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie B et hémodynamique, hôpital cardiologique, emploi no 512 PU-PH 0034.
M. Fontaine (Pierre), Endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie et diabétologie U.
(clinique Marc-Linquette), emploi no 544 PU-PH 0115.
M. Mabit (Christian), Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique), service d'orthopédie, traumatologie I, hôpital Dupuytren,
Mme Bonhomme (Jacqueline), épouse Trouillas, Histologie, embryologie,
cytogénétique (option biologique), laboratoire de cytologie, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 422 PU-PH 0195.
M. Vandenesch (François), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie, hôpital cardiologique, emploi no 451 PU-PH 0208.
M. Salles (Gilles), Hématologie (option clinique), service d'hématologie clinique, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 471 PU-PH 0249.
Mme Pelosse (Françoise), épouse Mornex, Cancérologie-radiothérapie :
radiothérapie (option clinique), service de radiothérapie-oncologie, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 472 PU-PH 0189.
M. Miossec (Pierre), Immunologie (option clinique), unité d'immunologie clinique, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 473 PU-PH 0228.
M. Guerin (Claude), Réanimation médicale, service de réanimation médicale et d'assistance respiratoire, hôpital de la Croix-Rousse, emploi no 482 PU-PH 0254.
M. Broussolle (Emmanuel), Neurologie, service de neurologie D, hôpital neurologique, emploi no 491 PU-PH 0320.
M. Tebib (Jacques), Rhumatologie, service de rhumatologie A, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 501 PU-PH 0266.
M. Thomas (Luc), Dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital de l'Antiquaille, emploi no 503 PU-PH0269.
M. Finet (Gérard), Cardiologie et maladies vasculaires, service d'hémodynamique diagnostique et thérapeutique, hôpital cardiologique, emploi no 512 PU-PH0311.
M. Jegaden (Olivier), Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire B, hôpital cardiologique, emploi no 513 PU-PH0307.
M. Flourie (Bernard), Hépatologie, gastro-entérologie : gastro-entérologie, service d'hépato-gastro-entérologie, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 521 PU-PH0267.
M. Truy (Eric), Oto-rhino-laryngologie, département d'oto-rhino-laryngologie, de chirurgie cervico-faciale et d'explorations fonctionnelles audio-vestibulaires, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 551 PU-PH0072.
Mlle Girard (Nadine), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie, hôpital Nord, emploi no 432 PU-PH0233.
Mme Meyer (Anne), épouse Dutour, Physiologie (option clinique), service d'endocrinologie-maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord,
M. Drancourt (Michel), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie,
virologie-hygiène, hôpital de La Timone, emploi no 451 PU-PH0198.
M. Botta (Alain), Médecine du travail et des risques professionnels (option biologique), service de médecine du travail, hôpital de La Timone, emploi no 462 PU-PH0058.
M. Blin (Olivier), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique :
pharmacologie clinique, laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital de La Timone, emploi no 483 PU-PH0265.
M. Bardot (Jacques), Chrirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
service de chirurgie plastique et réparatrice, hôpital de la Conception,
M. Dussol (Bertrand), Néphrologie, service de néphrologie - hémodialyse,
hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 523 PU-PH0046.
Mme Mallan (Josette), épouse Mancini, Pédiatrie, service de pédiatrie et neurologie pédiatrique, hôpital Timone-Enfants, emploi no 541 PU-PH0062.
M. Chays (André), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Nord, emploi no 551 PU-PH0082.
M. Marty-Ane (Charles-Henri), Chirurgie vasculaire, service de chirurgie thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud-de-Villeneuve - Montpellier, emploi no 514 PU-PH0144.
M. Blanc (Pierre), Hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Eloi - Montpellier, emploi n 521 PU-PH0109.
M. Fabre (Jean-Michel), Chirurgie générale, service de chirurgie digestive C, hôpital Saint-Eloi - Montpellier, emploi no 532 PU-PH0172.
M. Crampette (Louis), Oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale A, hôpital Saint-Charles - Montpellier, emploi no 551 PU-PH0112.
M. Haouzi (Philippe), Physiologie (option biologique), service des explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital de Brabois, emploi no 442 PU-PH0101.
M. Hubert (Jacques), Urologie, service d'urologie, hôpital de Brabois,
M. Berrod (Jean-Paul), Ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital central, emploi no 552 PU-PH0359.
M. Moisan (Jean-Paul), Génétique (option biologique), laboratoire de génétique, hôtel-Dieu, emploi no 474 PU-PH0943.
M. Maugars (Yves), Rhumatologie, service de rhumatologie, hôtel-Dieu, emploi no 501 PU-PH0175.
M. de Peretti (Fernand), Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique), service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
hôpital Saint-Roch, emploi no 421 PU-PH1214.
M. Raucoules (Marc), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
département d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Roch, emploi no 481 PU-PH0153.
M. Mouroux (Jérôme), Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie abdominale et thoracique, hôpital Pasteur, emploi no 513 PU-PH0143.
U. de Poitiers
M. Vandermarcq (Guy), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie A, hôpital Jean-Bernard, emploi no 432 PU-PH0172.
M. Bonneau (Dominique), Génétique (option clinique), service de gynécologie obstétrique et de médecine de la reproduction, hôpital Jean-Bernard, emploi no 474 PU-PH1428.
M. Neau (Jean-Philippe), Neurologie, service de neurologie, hôpital Jean-Bernard, emploi no 491 PU-PH1375.
M. Ploton (Dominique), Biologie cellulaire (option biologique), laboratoire d'histologie, cytologie, embryologie, hôpital Maison-Blanche, emploi no 443 PU-PH0138.
M. Devillier (Philippe), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie - toxicologie, emploi no 483 PU-PH0031.
M. Metz (Damien), Cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Robert-Debré, emploi no 512 PU-PH 0026.
U. de Rennes
M. Desrues (Benoît), Pneumologie, service de pneumologie, hôpital Pontchaillou, emploi no 511 PU-PH 0169.
M. Jouanny (Pierre), Médecine interne, service de médecine des personnes âgées, hôtel-Dieu, emploi no 531 PU-PH 0055.
M. Charlin (Jean-François), Ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Pontchaillou, emploi no 552 PU-PH 0195.
M. Hannequin (Didier), Neurologie, service de neurologie, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 491 PU-PH 0647.
M. Favre (Jean-Pierre), Chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire, hôpital Nord, emploi no 514 PU-PH 0221.
M. Gut (Jean-Pierre), Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de virologie, hôpital civil,
M. Ludes (Bertrand), Médecine légale (option biologique), laboratoire de médecine légale et d'analyse toxicologiques, hôpital civil, emploi no 463 PU-PH 0197.
M. Schneider (Francis), Réanimation médicale, service de réanimation médicale, hôpital de Hautepierre, emploi no 482 PU-PH 0177.
M. Stephan (Dominique), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie clinique, service des maladies vasculaires et hypertension,
hôpital civil, emploi no 483 PU-PH 0069.
Mlle Tranchant (Christine), Neurologie, service des maladies du système nerveux et du muscle, hôpital civil, emploi no 491 PU-PH 0196.
M. Massard (Gilbert), Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique, hôpital civil, emploi no 513 PU-PH 0203.
M. Raynaud (Jean-Philippe), Pédopsychiatrie, service de médico-psychologie, hôpital Rangueil, emploi no 494 PU-PH 1249.
M. Chiron (Philippe), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service de traumatologie orthopédique, hôpital Rangueil, emploi no 502 PU-PH 0045.
M. de Toffol (Bertrand), Neurologie, service de neurologie, hôpital Bretonneau, emploi no 491 PU-PH 0125.
U. de Paris - Cochin - Port-Royal
M. Devaux (Jean-Yves), Biophysique et traitement de l'image, service de biophysique, hôpital Cochin, emploi no 431 PU-PH 1697.
M. Dupouy-Camet (Jean), Parasitologie et mycologie (option biologique),
service de parasitologie, hôpital Cochin, emploi no 452 PU-PH 0384.
M. Soubrane (Olivier), Chirurgie digestive, service de chirurgie générale et digestive, hôpital Cochin, emploi no 522 PU-PH 0398.
U. de Paris - Necker - Enfants malades
M. Herve (Christian), Epidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique), centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
Mme Ballif (Claire), épouse Le Jeunne, Thérapeutique (option clinique,
médecine interne), service de médecine interne II, hôpital Laennec, emploi no 484 PU-PH 0537.
M. Doursounian (Levon), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie et chirurgie reconstitutive - chirurgie de la main et plastique, hôpital Boucicaut, emploi no 502 PU-PH 1537.
M. Timsit (José), Médecine interne (immunologie), service d'immunologie clinique, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 531 PU-PH 0515.
M. Jan (Dominique), Chirurgie infantile, consultation de stomatologie,
service de chirurgie maxillo-faciale pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, emploi no 542 PU-PH 0528.
M. Annane (Djillali), Réanimation médicale, service de réanimation médicale, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 482 PU-PH 0553.
M. Azouvi (Philippe), Médecine physique et de réadaptation, service de rééducation fonctionnelle, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 495 PU-PH 0555.
M. Hardy (Philippe), Chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 502 PU-PH 0572.
U. de Paris - Broussais - Hôtel-Dieu
Mme Sidot (Geneviève), épouse Berger, Biophysique et traitement de l'image, antenne de physiologie, Hôtel-Dieu, emploi no 431 PU-PH 1987.
U. de Paris - La Pitié - La Salpêtrière
Mme Bertholier (Marie-France), épouse Bellin, Radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie II, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 432 PU-PH 1886.
Mme Missenard (Véronique), épouse Leblond, Hématologie (option clinique),
service d'hématologie clinique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 471 PU-PH 1947.
Mme Lubetzki (Catherine), épouse Zalc, Neurologie, service de neurologie I, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 491 PU-PH 1951.
M. Cacoub (Patrice), médecine interne, service de médecine interne II,
U. de Paris - Saint-Antoine
M. Damsin (Jean-Paul), Anatomie (option clinique, chirurgie infantile),
service de chirurgie infantile, orthopédie et brûlés, hôpital Trousseau,
M. Girard (Pierre-Marie), Maladies infectieuses, maladies tropicales :
maladies infectieuses, service des maladies infectieuses, hôpital Rothschild, emploi no 453 PU-PH 1864.
M. Funck-Brentano (Christian), Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie clinique, unité de pharmacologie clinique, hôpital Saint-Antoine, emploi no 483 PU-PH 1851.
M. Cohen (Aron, Ariel), Cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Saint-Antoine, emploi no 512 PU-PH 1870.
M. Tiret (Emmanuel), Chirurgie générale, service de chirurgie générale et digestive, hôpital Saint-Antoine, emploi no 532 PU-PH 1819.
Mme Boidin (Annick), épouse Clement, Pédiatrie, service de pédiatrie no 1,
pneumologie infantile, hôpital Trousseau, emploi no 541 PU-PH 1794.
M. Billette de Villemeur (Thierry), Pédiatrie, service de pédiatrie no 5,
pathologie du développement, hôpital Trousseau, emploi no 541 PU-PH 1828.
M. Oberlin (Christophe), Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique), service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
hôpital Bichat, emploi no 421 PU-PH 0869.
Mme Bouvet (Elisabeth), épouse Koskas, Maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses, service de réanimation médicale, hôpital Bichat, emploi no 453 PU-PH 0890.
M. Mantz (Jean), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésie-réanimation, hôpital Bichat, emploi no 481 PU-PH 1548.
M. Dreyfuss (Didier), Réanimation médicale, service de réanimation médicale, hôpital Louis-Mourier, emploi no 482 PU-PH 0497.
M. Cohen-Solal (Alain), Cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Beaujon, emploi no 512 PU-PH 0858.
M. Fantin (Bruno), Médecine interne, service de médecine interne I, hôpital Bichat, emploi no 531 PU-PH 0835.
M. Cussenot (Olivier), Anatomie (option clinique, urologie), service d'urologie, hôpital Saint-Louis, emploi no 421 PU-PH 1918.
M. Dombret (Hervé), Hématologie (option clinique), service d'hématologie adultes - maladies du sang, hôpital Saint-Louis, emploi no 471 PU-PH 0955.
M. Jacob (Laurent), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésie réanimation chirurgicale, hôpital Saint-Louis, emploi no 481 PU-PH 1579.
Mme Jacqz (Evelyne), épouse Aigrain, Pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : pharmacologie clinique, unité de pharmacologie clinique, hôpital Robert-Debré, emploi no 483 PU-PH 1972.
U. de Paris - Kremlin-Bicêtre
M. Sigal (Robert), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
département d'imagerie, institut Gustave-Roussy, emploi no 432 PU-PH 1015.
Mme de Cerner (Elisabeth), épouse Dussaix, Bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie (option biologique), antenne de bactériologie-virologie, hôpital Paul-Brousse, emploi no 451 PU-PH 1010.
M. Adams (David), Neurologie, service de neurologie, hôpital Bicêtre, emploi no 491 PU-PH 1005.
M. Chanson (Philippe), Endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, hôpital Bicêtre, emploi no 544 PU-PH 0998.
U. de Paris - Créteil
M. Rahmouni (Alain), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie II, hôpital Henri-Mondor, emploi no 432 PU-PH 0052.
M. Lepage (Eric), Biostatistiques et informatique médicale (option clinique), service de santé publique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 464 PU-PH 0093.
M. Piedbois (Pascal), Cancérologie-radiothérapie : radiothérapie (option clinique), service de radiothérapie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 472 PU-PH 0082.
M. Levy (Yves), Immunologie (option clinique), service de néphrologie,
hôpital Henri-Mondor, emploi no 473 PU-PH 0099.
M. Amselem (Serge), Génétique (option biologique), service de biochimie,
M. Cherqui (Daniel), Chirurgie digestive, service de chirurgie générale et digestive, hôpital Henri-Mondor, emploi no 522 PU-PH 0353.
Arrêté du 16 septembre 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 septembre 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
- professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et Ecole nationale de formation agronomique ;
- maîtres-assistants et assistants de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture ;
est fixée au 9 décembre 1996.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 8 novembre 1996 au plus tard.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 portant nomination au comité scientifique du Parc national des Cévennes
l'arrêté du 15 mai 1996 portant nomination des membres du comité scientifique du Parc national des Cévennes est modifié comme suit :
Remplacer : << M. Varet (Jacques), chef du service de la recherche et des affaires économiques du ministère de l'environnement >> par : << M. Varet (Jacques), directeur du service géologique national au Bureau de recherches géologiques et minières (B.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1996, les greffiers du premier grade et les greffiers divisionnaires (grade provisoire) des services judiciaires nommés ci-après sont, au titre de l'année 1996, sur la base des dispositions de l'article 6 (2o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992, inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 1996 pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef :
Mme Schorr (Marie-Marguerite), épouse Fiault, Cour de cassation ;
Mme Durand (Monique), épouse Combe, cour d'appel de Grenoble ;
Mme Cunin (Dominique), épouse Guillot, tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Duret (Arlette), épouse Braillard, cour d'appel de Besançon ;
Mme Chauvois (Marie-Layne), épouse Geffroy, tribunal d'instance de Rennes ; Mme Genovese (Magda), épouse Lorphelin, tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Lafon (Suzanne), épouse Laureau, cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi
E.) un traitement annuel automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'A.
E. correspondant à la statistique du mois de décembre.
Le programme a pour finalité la production d'indicateurs statistiques actualisés sur la situation du marché du travail dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches) permettant la comparaison avec la situation du marché du travail prévalant dans les autres quartiers des mêmes villes.
Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant, motif, dates et mode d'inscription, R.
I., situation antérieure, situation au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur, type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande, date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite.
Les noms ne sont pas transmis par l'A.
E. est seul destinataire des informations fournies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'A.
E. de l'inscription.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
- Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant,
motif, dates et mode d'inscription, R.
I., situation antérieure, situation au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur,
type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande, date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite.
Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 septembre 1996 susvisé est attribuée aux militaires d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel en service au ministère de l'outre-mer dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
ECHELONNEMENT DES OUVERTURES DE POSTES OUVRANT DROIT A N.
Andre (Michel), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, M. Moreau (Jacques),
professeur des universités (Droit public) à l'université Paris-II, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1997.
LOI no 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) (1)
- Est autorisée l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes), fait à Rome le 25 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1996-1997) ;
Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3159 ;
Discussion et adoption simplifiée le 28 novembre 1996.
(2) Cet accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
- M. André Viau, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Alain Gehin,
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1996 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 1996, page 17031, 2e ligne : Au lieu de << approuvé le budget...
>>, lire << ... approuvée la décision modificative no 1 au budget...
Leonam Lincoln Baptista, de nationalité brésilienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Troyes pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
– Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination.
Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
– Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
823-5 du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique.
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article L.
513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.
Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er DECEMBRE 1996
+ hors O.
- dont champ)
Décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte
DUREE DES SEJOURS
- Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans la collectivité de Mayotte, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
- La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans.
Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
Une affectation dans la collectivité territoriale de Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer.
Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.
REGIME DES CONGES
- Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
1o Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
2o Aux membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes :
1o A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ;
2o A l'issue d'une première période de service de quatre ans dans la collectivité territoriale de Mayotte, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
- Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé.
- Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation.
La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
- La rémunération de l'agent pendant sa période de congé administratif est celle attachée au lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels.
Toutefois, un congé administratif pris en métropole n'ouvre droit qu'à la rémunération afférente à ce lieu.
L'agent ne peut prétendre à la rémunération attachée à sa résidence administrative qu'à compter du jour où il reprend son service.
- A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme de la période de deux ans fixée par le décret du 12 décembre 1978 susvisé, les personnels en fonctions depuis quatre ans ou plus dans la collectivité avant ladite date.
Les personnels en fonctions depuis moins de quatre ans à la date de publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de deux ans accomplie depuis la date d'affectation définie par le décret du 12 décembre 1978 susvisé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 27 novembre 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Sociedade portuguesa de Seguros,
dont le siège social est à Lisbonne (1250) (Portugal), avenida da Liberdade, 259, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société Préservatrice foncière assurances Tiard, dont le siège social est à Puteaux (92800), La Défense 10, 1, cours Michelet, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1297), rue Rodrigo da Fonseca no 41.
Décret du 25 novembre 1996 portant renouvellement de nomination (enseignements supérieurs)
Laradi (Achour), de nationalité algérienne, est maintenu pour une période de six mois en qualité de professeur associé des universités à plein temps en néphrologie (disciplines médicales), sur un emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris - La Pitié - La Salpêtrière (université Paris-VI) à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 28 février 1997.
Type : FR 300 VS (référence constructeur VA 30 S).
Moteur : Hartz, type Supra 1 D 41 S.
Marque : Wacker.
Type : DPU 2950 Y.
Moteur : Yanmar, type L 40 AE-DV.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 1996, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 6 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 novembre 1996 : M. Vandepoorter (Michel) ;
Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 3e échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 novembre 1996 : M. Thiollier (Jean-François).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la publication par voie électronique des informations suivantes :
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait application ;
4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.
5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 :
Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces informations sont accessibles sur le site de l'Autorité, à partir d'une adresse électronique unique.
Décret n°96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
L'article 2 du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
- L'article 2 du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.
Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
- L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents des impôts, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement.
Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
<< Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 15 avril 1996 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Diaconat de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 32, rue du Commandant-Arnould.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-658 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-630 du 30 juin 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Naives-Rosières (Meuse) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Naives-Rosières, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-630 du 30 juin 1992 susvisée.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Versailles est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M. Monzani (Pierre),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chargé de l'animation et de la coordination des travaux des différents services, de la mise en oeuvre interne de la future réforme du Plan et de l'encadrement des relations avec les administrations et les partenaires économiques et sociaux auprès du Commissariat général du Plan,
pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre de la mobilité.
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.
Arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, leur avis :
1o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci ;
2o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et sur le montant de celle-ci ;
3o Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en cas de décès de la victime ;
4o Sur les propositions de rééducation professionnelle ;
5o Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R.
142.1 et S. du code de la sécurité sociale.
- La commission des rentes, compétente sur toutes les affaires intéressant les personnels civils non fonctionnaires du ministère de la défense, est appelée à donner son avis sur les quatre premiers points énumérés à l'article précédent.
- Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.
président, ou, en son absence, un contrôleur général ou contrôleur, membre de l'inspection du travail dans les armées ;
- un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après :
direction des systèmes terrestres et d'information, direction centrale du matériel de l'armée de terre, direction des constructions aéronautiques,
direction des constructions navales, direction des missiles et de l'espace (pour les personnels en fonctions à la Société nationale des poudres et explosifs), direction centrale du commissariat de la marine.
- le médecin-conseil auprès du service des pensions des armées, bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, représentant en outre, sur le plan technique, la direction centrale du service de santé des armées ;
- huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales : C.
(2 sièges), C.
- un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail du service des pensions des armées remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans.
Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
- La commission se réunit sur convocation du président, en principe une fois par trimestre.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
Les avis sont donnés à la majorité des membres présents.
- La commission de recours amiable est présidée par le contrôleur général des armées, président de la commission des rentes visée à l'article 4, ou, en son absence, par un contrôleur général ou contrôleur membre de l'inspection du travail dans les armées.
- le médecin-conseil auprès du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail et un représentant de chacun des états-majors et directions suivants :
- huit représentants du personnel et huit suppléants désignés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;
- un fonctionnaire de catégorie A du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail remplit les fonctions de rapporteur et de secrétaire.
Ce mandat peut être renouvelé par tacite reconduction.
Il est cumulable avec celui de membre de commission des rentes.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
- La commission des rentes et la commission de recours amiables se réunissent à La Rochelle ou à Paris.
- L'arrêté du 5 mai 1972 relatif à l'institution auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Décret du 4 octobre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cassis >>
- Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants :
<< a) Cépages principaux : clairette B, marsanne B, ensemble dans la proportion minimum de :
100 à partir de l'an 2000 ;
100 à partir de l'an 2005, dont 30 p.
100 minimum de l'encépagement pour le cépage marsanne B ;
<< b) Cépages secondaires : doucillon B, pascal blanc, sauvignon B, terret B, ugni blanc.
<< Le cépage terret B est limité seul à 5 p.
<< a) Cépages principaux : barbaroux Rs, carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N ;
<< b) Cépages secondaires : terret N, dans la proportion maximum de 5 p.
<< Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation "Cassis".
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Cassis" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement de base visé à l'article 1er et le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret sont fixés à 45 hectolitres à l'hectare.
<< Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
<< La densité minimale des plantations est de 4 000 ceps à l'hectare.
<< Pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir du 1er novembre 1996, l'écartement entre les rangs est au maximum de 2,50 mètres.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Michel Lévy, président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 1993-1995)
Par décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1996, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Abaziou (Jean-François), chef d'escadron, troupes de marine, artillerie.
Andouche (Didier), capitaine, infanterie.
Andryszack (Jean-Michel), capitaine, matériel.
Barbé (Didier), capitaine, artillerie.
Benvenuti (Jean-André), chef d'escadron, arme blindée cavalerie.
Bonzom (Patrick), chef d'escadron, artillerie, aviation légère de l'armée de terre.
Chanteux (Jean-Jacques), capitaine, matériel.
Claude (Guy), capitaine, troupes de marine, artillerie.
Cluze (Jean-Guy), capitaine, infanterie.
Daoulas (Hervé), capitaine, troupes de marine, artillerie.
Debuire (Eric), capitaine, transmissions.
Fest (Denis), capitaine, transmissions.
Fleurot (Dominique), chef d'escadron, troupes de marine, artillerie.
Fragnière (Gilbert), capitaine, matériel.
Griffon (Luc), chef de bataillon, transmissions.
Laguionie (André), capitaine, transmissions.
Lamand (Philippe), capitaine, artillerie.
Lefébure (Dominique), commandant, matériel.
L'huillier (Marcel), capitaine, transmissions.
Louche (Patrick), capitaine, transmissions.
Piatte (Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie.
Kaboré (Rufin), lieutenant, forces armées du Burkina.
Madani (Rahal), lieutenant, gendarmerie royale marocaine.
Paktipatt (Patipat), lieutenant, forces armées thaïlandaises.
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints
Cuvillier (Philippe), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 26 juin 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-la-Seine est fixé en dépenses à 10 367 769,21 F et en recettes à 7 480 096,20 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Michaël Crandall, professeur et chairman du département de mathématiques à l'université de Santa Barbara,
Californie.
Arrêté du 9 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 septembre 1996, M. Leon (Jean-Paul) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de radio Chablais, radio locale chablaisienne (R.
C.), à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chablais pour la période du 1er septembre 1996 au 28 février 1997.
Puissance : 100 W restreinte à 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération des commerçant d'Albi (81) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival commerciale à partir d'Albi pendant la période du 4 au 14 septembre 1996.
Site : 39, rue Pompidou, Albi (81).
Arrêté du 30 août 1996 complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30 août 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
Arlen (Gérard) ; Calmette (Alain) ; Carre (Christian) ; Choquet (Serge) ;
Druon (Robert) ; Gamet (Josiane) ; Martin (Bernard) ; Noir (Jean-Pierre) ;
Peix (Raymond) ; Ponchon (Jean-Luc) ; Sanitas (Jean-Louis).
Décret du 9 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Albert et de Curlu (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Albert et de Curlu (Somme).
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, en association avec l'Ecole nationale des services vétérinaires.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Les vétérinaires appartenant au corps des vétérinaires inspecteurs ou stagiaires dans ce corps sont dispensés de ces épreuves.
Ils sont admis à la formation dans la limite d'un quota de places qui leur est réservé.
A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
1° Epreuves écrites coefficient 4-santé animale : coefficient 0, 8 ;
-hygiène alimentaire : coefficient 0, 8 ;
-administration publique et droit : coefficient 1, 6 ;
-économie : coefficient 0, 8 ;
2° Epreuve pratique ayant pour support un stage en établissement d'abattage et de première transformation de la viande et un stage en entreprise agroalimentaire : coefficient 1 ;
3° Entretiens avec le jury comprenant une présentation de mémoire de stage : coefficient 5.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
1o Epreuves écrites coefficient 4 - santé animale : coefficient 0,8 ;
2o Epreuve pratique ayant pour support un stage en établissement d'abattage et de première transformation de la viande et un stage en entreprise agroalimentaire : coefficient 1 ;
3o Entretiens avec le jury comprenant une présentation de mémoire de stage : coefficient 5.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Anatomie pathologique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Anatomie pathologique vétérinaire :
M. Gastellu (Jacques) ;
M m e Hurtrel (Maryse) ;
M m e Wyers (Monique).
M. Diebold (Jacques) ;
M m e Fiette (Laurence) ;
M m e Lagadic (Marie) ;
M. Leblanc (Bernard) ;
M. Plassiart (Georges).
Bois (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-750 du 24 octobre 1996 portant extension à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
Décret n°96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte
Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, n° 9760179 R, l'autre à Sada, n° 9760180 S.
Décret no 96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte
- Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, no 9760179 R, l'autre à Sada, no 9760180 S.
Caors (Didier), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 décembre 1995.
Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date du départ souhaitée.
Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.
L'admission au congé de fin d'activité des fonctionnaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, pour ceux placés en position de détachement, par l'organisme d'accueil.
Le cas échéant, le détachement est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
L'admission au congé de fin d'activité des agents non titulaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'administration ou l'établissement public employeur.
Le revenu de remplacement prévu aux articles 15, 24 et 36 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à l'article D.
En cas de décès d'un fonctionnaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission à ce congé.
En cas de décès d'un agent non titulaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé dans les conditions prévues en application des articles L.
361-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le régime de retraite complémentaire dont il dépendait.
Le paiement du revenu de remplacement est poursuivi jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est décédé.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux organismes consultatifs institués par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées.
Ils ne peuvent plus y siéger.
Un état semestriel est établi au cours de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité ; il est présenté au Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques.
Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.
Un état au moins semestriel de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est effectué.
Ce bilan est présenté à chaque comité technique paritaire local et ministériel.
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.
Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en congé de fin d'activité bénéficient des dispositions de l'article 44 ou de l'article 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux comités techniques d'établissements prévus à l'article L.
714-17 du code de la santé publique, ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail institués par l'article R.
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté dans chaque établissement au comité technique d'établissement ou au comité technique paritaire.
Aucun remboursement n'est dû par le fonds de compensation prévu à l'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée si le bénéficiaire du congé de fin d'activité ne remplit pas les conditions d'admission à ce congé ou si l'attribution du congé de fin d'activité n'a pas donné lieu à recrutement conformément aux deuxième et troisième alinéas de cet article 45.
Le remboursement du revenu de remplacement mentionné aux articles 24, 28, 36 et 39 de la loi susvisée est versé aux collectivités et établissements concernés sur production d'une demande de remboursement à laquelle sont joints les pièces justificatives de la mise en congé de fin d'activité, un document certifiant que les sommes demandées sont conformes à celles ordonnancées auprès du comptable assignataire du revenu de remplacement ainsi que toute pièce justifiant que l'attribution du congé de fin d'activité a donné lieu à recrutement, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de ladite loi.
Les modalités de fonctionnement du fonds de compensation institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée sont fixées par une convention établie entre, d'une part, les ministres chargés de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds en application de l'article 45 de cette loi.
Un rapport d'activité et un rapport financier du fonds de compensation mentionné à l'article 45 de la loi susvisée sont présentés aux conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE
Arrêtés du 23 juillet 1996 modifiant des arrêtés de nomination en qualité de praticien hospitalier et aux fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, les arrêtés du 1er juillet 1996 portant nomination de M. Serve (Louis) en qualité de praticien hospitalier à temps plein, chirurgien des hôpitaux (gynécologie et obstétrique), et aux fonctions de chef de service au centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse), sont modifiés comme suit pour ce qui concerne son affectation :
- à l'arrêté de nomination en qualité de praticien hospitalier, ajouter les mots : << pour fonction au centre hospitalier d'Apt >> ;
- à l'arrêté de nomination aux fonctions de chef de service, ajouter les mots : << pour fonction au centre hospitalier d'Apt >>.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marchi-Uhel (Catherine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996 (1)
- L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT A L'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS
Désireux de favoriser le développement des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats et notamment le trafic dit triangulaire,
Considérant qu'il convient pour ce faire d'amender l'accord du 27 mars 1969 concernant les transports routiers,
Le point 1 de l'article 7 de l'accord du 27 mars 1969 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les autorisations sont de trois types :
<< a) Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut dépasser trois mois ;
<< b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la durée de validité est d'un an ;
<< c) Autorisations pour les transports avec les pays tiers (sans transit par le pays d'immatriculation).
<< Ces autorisations sont valables pour un voyage aller-retour.
Les dispositions de l'article 12 de l'accord du 27 mars 1969 sont complétées par les dispositions suivantes :
<< Ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays d'immatriculation du véhicule sous couvert des autorisations spécifiques au c de l'article 1er de l'avenant.
Il reste en vigueur aussi longtemps que l'accord du 27 mars 1969.
Fait à Paris le 30 juillet 1996, en double exemplaire, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Bernard Pons Ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie :
Stamen Stamenov Ministre des transports
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le xiiie arrondissement, dont le siège est à Paris (13e),
11, rue Albert-Bayet.
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, Mme Monnier (Martine), épouse Du Castel, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de responsable du contrôle de la facturation au service national des radiocommunications, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création.
La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année d'imposition.
Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de l'organisme.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant habilitation d'agents à exercer les fonctions d'inspecteur de l'Agence française du sang
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 octobre 1996, sont habilités à exercer les fonctions d'inspecteur de l'Agence française du sang les agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent :
Inspection médico-technique :
Aullen (Jean-Patrice) ;
Fourchtein (Philippe).
Inspection administrative et financière :
Benhamou (Patrick) ;
Landry (Mylène).
Arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 64 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales, fascicule Conventions collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 octobre 1996, Mme Roubert (Jacqueline, Marie-Françoise), conservateur général du patrimoine, directeur des archives et conservateur du musée des hospices civils de Lyon, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, M.
Bocognano (Henri), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1997, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Koegler (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 9 626 679 F et en recettes à 9 664 179 F, est fixé en dépenses à 10 191 429 F et en recettes à 9 870 429 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996 :
M. Mathiot (Henri), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse à compter du 7 avril 1996, en remplacement de M.
Freyermuth (Roland), décédé ;
M. Zminka (Jack), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse, en remplacement de M. Mathiot (Henri).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, M. Brillouet-Breyne (Alain), receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole, est nommé agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Anfroy.
Rakozy (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Le Bois Jumel.
Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1).
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
Arrêté du 27 septembre 1996 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des anticorps anti-HTLV I et II
753 du code de la santé publique, pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 doit analyser isolément le sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs différents enregistrés par l'Agence du médicament, dont au moins un réactif Elisa mixte.
Dans le cadre du dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 en vue de la qualification du don du sang, tel que prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don pris en application de l'article L.
668-3 du code de la santé publique, seuls les réactifs Elisa mixtes anti-VIH enregistrés par l'Agence du médicament peuvent être utilisés, à l'exclusion de tout réactif unitaire rapide.
Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et d'un réactif de dépistage des anticorps anti-HTLV I et II adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre, comporter : - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument, l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du réactif ; - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs.
Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et anti-HTLV I et II doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'aide d'un panel mis à disposition par l'Agence du médicament et dont le résultat doit lui être transmis.
L'arrêté du 30 septembre 1987 fixant les vérifications à effectuer concernant les réactifs de laboratoire pour la détection des antigènes et des anticorps antirétrovirus est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 et d'un réactif de dépistage des anticorps anti-HTLV I et II adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre, comporter :
- les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument,
l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du réactif ;
- les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs.
Décret no 96-861 du 2 octobre 1996 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion
- La délibération no 15/96 de la chambre d'agriculture de la Réunion en date du 28 juin 1996 est annulée.
Arrêté du 27 septembre 1996 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dépistage des anticorps anti-VHC et de l'antigène HBs
Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VHC et d'un réactif de dépistage de l'antigène HBs adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre, comporter : - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument, l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du réactif ; - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs.
Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VHC et de l'antigène HBs doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'aide d'un panel mis à disposition par l'Agence du médicament et dont le résultat doit lui être transmis.
- Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des anticorps anti-VHC et d'un réactif de dépistage de l'antigène HBs adaptés à un système analytique, tel que défini par l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, doit, en outre,
Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)
L'article 8 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé, l'article 3 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, l'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé et l'article 2 du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
611-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par les dispositions suivantes :
- Il est inséré dans le code de la propriété intellectuelle, au livre VI, titre Ier, chapitre Ier, section 2, sous-section 2, un article R.
- Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent chapitre et qui sont les auteurs d'une invention visée au 1 de l'article R.
611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire.
- Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement.
Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p.
100 du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire.
- Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, les sommes mentionnées au II du présent article sont réparties selon l'importance de la contribution de chaque agent à l'invention.
Les modalités de la répartition sont définitivement arrêtées, avant le premier versement annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de l'établissement.
<< Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
- Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
<< Le cas échéant, elle continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
- En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement est versée jusqu'au terme de l'année au cours de laquelle il est décédé.
615-30 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << dans les conditions prévues par les articles R.
611-14 >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions prévues par les articles R.
- L'article 8 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé, l'article 3 du décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, l'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé et l'article 2 du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
331-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées >> sont remplacés par les mots : << des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés >>.
331-6 du même code sont complétées par deux alinéas rédigés comme suit :
<< La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3o de l'article L.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code est remplacé par :
<< Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
Elle peut être suivie d'une décision du préfet portant octroi de subventions de l'Etat dans les limites fixées par la présente sous-section.
<< Pour les autres opérations, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 ouvre droit, dans les limites fixées par la présente sous-section, à des subventions de l'Etat et à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
<< 1o Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
<< 2o Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
<< 3o Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
331-1, des collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les dispositions du 2o de l'article R.
<< 2o a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction suivantes.
Le taux de subvention est au plus égal à :
100 de l'assiette définie au 1o pour les opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières.
100 de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental.
<< b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de construction réalisées en Corse.
Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 p.
100 de l'assiette définie au 1o.
Il peut être porté :
<< - au plus à 17,5 p.
100 de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières.
100 de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental.
<< 3o Pour les opérations autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à 12 p.
100 de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières.
<< 4o La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.
- Les mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés du titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III (partie Réglementaire) du même code.
331-17 du même code, les mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés.
<< Par dérogation aux alinéas précédents et aux articles R.
331-19, le prêt auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R.
331-17 pour les opérations de construction est un prêt conventionné locatif prévu aux articles R.
Arrêté du 5 septembre 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1996
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, les dépenses inscrites au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont augmentées de 2 358 000 F.
L'équilibre entre les recettes et les dépenses est assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement (décision modificative no 1).
Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.
Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
A défaut, la formalité est refusée.
Arrêté du 23 septembre 1996 portant déclassement d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 septembre 1996, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située dans l'emprise du rond-point des Sept-Mares, à Elancourt (Yvelines), cadastrée section AO no 20, d'une superficie de 1 291 mètres carrés et figurée en bleu clair sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Réunion du C.
disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces dossiers est la suivante : délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.
Décret du 9 décembre 1996 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences des membres suivants :
Discipline Chimie
M. Olivier Kahn.
M. Luc Montagnier.
Discipline Biologie animale et végétale
M. Roland Douce.
Bernard Fragneau, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 4 décembre 1996.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996, tel qu'étendu par l'arrté du 26 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.
Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale
- Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières,
destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs,
adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques de la police nationale.
Cette indemnité est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Arrêté du 28 octobre 1996 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
- Les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 octobre 1996, Mme Arbouche (Annie),
inspecteur de La Poste, est intégrée, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation, au titre de l'article 2 (2, c) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Gaudin (François) (Associations étudiantes) :
Deuxième suppléant de M. Auclair (Xavier) : M. Cichocki (Christophe) (Associations étudiantes).
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien forestier de l'Office national des forêts
- L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien forestier de l'Office national des forêts comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
- Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée :
Epreuve no 2 mathématiques (durée trois heures ; coefficient 3), dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté (1) ;
Epreuve no 3 sciences de la vie et de la terre (durée trois heures ;
coefficient 3), dont le programmes est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Cette épreuve peut prendre la forme générale d'un questionnaire à choix multiple.
- une épreuve destinée à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa motivation pour l'emploi postulé, consistant en une interrogation par le jury, éventuellement à partir d'un texte ou d'une citation, sur les problèmes économiques, sociaux et culturels contemporains (durée : trente minutes environ ; coefficient 4) ;
- une épreuve portant sur les problème économiques et sociaux contemporains (durée : quinze minutes environ ; coefficient 2), dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté (1).
- A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des candidats déclarés reçus.
Seuls peuvent être déclarés reçus les candidats ayant obtenu un total général de points au moins égal à 192 après application des coefficients.
- L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi de technicien forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
(1) Ce programme peut être consulté à l'Office national des forêts (direction de l'administration et du personnel, département des affaires générales), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Décret du 30 décembre 1996 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1996, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er novembre 1996 :
M. Guy Fedou ;
M. Bernard Iselin (en service détaché) ;
M. Jacques Lapouzade (en service détaché) ;
M. Paul-Louis Albertini (en service détaché) ;
Arrêté du 20 décembre 1996 portant maintien dans un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1996, Mlle Perrin (Anne, Geneviève) est maintenue avec le grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Site : Radio Média FM, à Carhaix (29).
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 1996, le budget de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est minoré de 87 569 F pour 1996 (décision modificative no 3).
Arrêté du 18 décembre 1996 autorisant la Compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 18 décembre 1996, la Compagnie nationale Air France est autorisée à augmenter de 7,3 p.
100 sa participation au capital de la société Amadeus Global Travel Distribution S.
A. pour un montant de 5 679 671,43 écus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, Mme Jaunin (Catherine), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 4 octobre 1996, M. Strecker (Michel),
trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 8 octobre 1996 portant ouverture au titre de l'année 1997 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1997.
Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
- une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel seront effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique,
doivent être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (C.
S.), avant le 14 mars 1997, au ministère du travail et des affaires sociales (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.
Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé en double exemplaire au président du jury, à l'adresse susmentionnée, avant le 15 avril 1997.
- M. Patrice Bergougnoux, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean Paraf, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Décret n°96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, le président de la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel : a) A une personnalité appartenant à la magistrature ou à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ; b) A des rapporteurs appartenant à la magistrature ou à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, le président de la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
a) A une personnalité appartenant à la magistrature ou à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
b) A des rapporteurs appartenant à la magistrature ou à l'administration,
qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Christophe Vallet, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Christophe Vallet, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno de Saint-Victor, conservateur général du patrimoine, et à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques.
Arrté du 4 décembre 1996 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant no 50 du 2 juillet 1996.
Modifications de dispositions sur l'organisation du temps de travail et le compte épargne-temps.
Arrêtés du 6 décembre 1996 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 29 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 novembre 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
En qualité de représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole :
M. Gonnard (Jean), président de Sigma (titulaire) ;
M. Lapeyre (Jacques), vice-président de la Fédération nationale des coopératives laitières (F.
M. Onillon (Paul), vice-président de la coopérative Anjou Val-de-Loire (Caval) (titulaire) ;
M. Lejob (Jean-Claude), président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (titulaire) ;
M. Pradeau (Christian), directeur général de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (F.
M. Le Moing (Yvan), directeur général de la Confédération française de la coopération agricole (C.
M. Prevosteau (Guy), président délégué de la Confédération des coopératives vinicoles de France (C.
M. Pinta (Philippe), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (titulaire) ;
M. Scherrer (Bruno), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant) ;
M. Theroude (Jean-Yves), Confédération paysanne (titulaire) ;
M. Duval (Michel), Confédération paysanne (suppléant) ;
M. Genton (Francis), Centre national des jeunes agriculteurs (titulaire) ;
M. Trochon (Eric), Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant).
En qualité de représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles :
M. Bindel (Jean-Luc), Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.
M. Gonod (Gérard), Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.
Mme Beillouin (Odile), Fédération générale agroalimentaire (F.
M. Legros (Alain), Fédération générale agroalimentaire (F.
En qualité de représentants des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles :
M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole (titulaire) ;
M. Balthazar (Jean, Jacques), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole (suppléant).
Mme Chomel (Chantale), directeur du département législatif et réglementaire de la Confédération française de la coopération agricole (C.
M. Deshayes (Gérard), expert consultant ;
M. Beaudouin (Denis), directeur du développement à Unigrains.
Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1999 à 2003, un complément de prime variable et collectif annuel.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif pour une année ne peut excéder 2 p.
100 de la masse salariale inscrite au budget primitif de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (A.
E.) de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Une décision du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , visée par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année suivante.
Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dans le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1°) du code du travail.
Le complément de prime variable et collectif est constitué de deux parts dont les quotités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
La première part rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux.
La seconde part est attribuée aux agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services auxquels ils appartiennent.
La nature des objectifs des services est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.
5312-1 du code du travail détermine les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
Décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
- Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1995 à 1998, un complément de prime variable et collectif annuel.
- Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle,
pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
100 de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'Agence nationale pour l'emploi (A.
La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut,
l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, visée par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année suivante.
Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi dans le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1o) du code du travail.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les modalités de fixation et le montant en francs des parts susmentionnées dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.
- L'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus fixe à titre exceptionnel le montant en francs du complément de prime variable et collectif à répartir au titre de l'année 1995.
L'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus fixe à titre exceptionnel les résultats à atteindre en 1996 pour chacun des objectifs nationaux.
Arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996
- Pour les années 1995 à 1998, les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément collectif variable prévu par l'article 6 du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont fixées par les dispositions suivantes.
- La part du complément de prime variable et collectif qui rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs nationaux est égale aux deux tiers du crédit déterminé dans les conditions prévues par le décret susvisé.
Elle est répartie de manière égale entre les agents de l'Agence nationale pour l'emploi (A.
E.) qui y ont droit.
La part du complément de prime variable et collectif qui rétribue les agents ayant collectivement atteint les objectifs fixés aux services déconcentrés est égale au tiers restant.
Elle est répartie entre les agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur bassin d'emploi (pour les unités ou groupements d'unités) ou de leur service.
- Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des unités, groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.
- Les résultats obtenus pour chacun des objectifs nationaux sont classés en quatre niveaux :
- << non atteint >> : inférieur à 95 p.
100 de l'objectif fixé ;
- << partiellement atteint >> : supérieur ou égal à 95 p.
- << atteint >> : supérieur ou égal à 100 p.
- << dépassé >> : supérieur à 102 p.
- La somme globale distribuable, exprimée en pourcentage de la masse salariale définie à l'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est déterminée de la manière suivante :
La somme globale distribuable est la somme des masses distribuables au titre de chacun des trois objectifs : elle ne peut excéder 2 p.
100 de la masse salariale définie à l'article 5 du décret susvisé.
- A compter de l'exercice 1997, la part du complément de prime variable et collectif attribué individuellement aux agents correspondant aux résultats des services déconcentrés est déterminée à partir des résultats de leur bassin d'emploi (pour les unités ou groupements d'unités) ou de leur service d'affectation ou de rattachement.
Ces résultats sont déterminés de la manière suivante :
- Les décisions du directeur général prévues à l'article 6 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, prises en application des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, sont soumises à l'avis du comité consultatif paritaire national.
- En application des dispositions de l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, le montant du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de 1995 est fixé à la somme brute de 1 700 F par agent.
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.
Arrêté du 8 novembre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Le transfert de la propriété de la Compagnie française de navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera concomitamment à la société A.
Services, de 1 704 634 actions de la Compagnie française de navigation rhénane.
Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux
441-15 du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est abrogé.
441-15 du code de la construction et de l'habitation, sont créés les articles R.
- Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles,
permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R.
- Pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R.
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : << le lieutenant-colonel Courtet (Claude), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 de Marseille >> par : << le lieutenant-colonel Amalfitano (Michel), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 131 de Marseille >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1996, M. Schuster (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Arrêté du 23 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs au ministère de la coopération (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 23 octobre 1996, l'arrêté du 10 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes) est modifié comme suit :
<< L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération où au moins un candidat aura demandé à s'inscrire.
Décision du 16 octobre 1996 portant modification de l'appellation de centres habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
- L'appellation des centres de formation habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse par décisions des 19 avril 1991, 27 juin 1991, 9 février 1995 et 7 mars 1995 susvisées est modifiée comme suit :
Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique (I.
M.), remplacé par Association pour la préfiguration du Centre national de la danse, département pédagogique de Paris ;
Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique (C.
M.), remplacé par Association pour la préfiguration du Centre national de la danse, département pédagogique de Lyon ;
Centre régional d'étude de la danse d'expression contemporaine (C.
C.), remplacé par Centre de pédagogie musicale et chorégraphique de Haute-Normandie.
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.
Arrêté du 22 octobre 1996 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1996, M. Holtz (Albert, Xavier), commissaire-priseur à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ville-la-Grand (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 octobre 1996, M. Cirot (Gilbert), attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, 3e échelon, est radié des cadres, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et portant agrément d'un organisme certificateur
Est homologué pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole no 04-96 << pommes >>, détenu par l'Association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole no 11-96 << poires >>, détenu par l'Association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur Ulase (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : pommes, poires.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur Ulase (no CC 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : pommes,
La certification des cahiers des charges du label no 04-96 << pommes >> et du label no 11-96 << poires >> est assurée par Ulase.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-699 du 8 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Toul (Meurthe-et-Moselle)
Mont-Saint-Michel, situé sur la commune de Toul, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Toul.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Toul, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 17 décembre 1979 de l'horlogerie, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant no 33 (Salaires) du 19 juin 1996 (2 barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 9 du 19 juin 1996 (Définitions d'emplois) à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 10 du 19 juin 1996 (Classification et coefficients hiérarchiques) à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
Active Média Conseil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Amiens-Abbeville (80) ;
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).
Décret du 24 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1143 du 15 mai 1995 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire-Aérodrome (Loire-Atlantique).
Le décret du 25 septembre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de la direction départementale de l'équipement (subdivision des phares et balises, bases aériennes), quai des Frégates, à Saint-Nazaire.
Arrêtés du 20 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des techniciens des services du ministère de l'agriculture, filière Génie rural : 2 emplois de technicien.
Arrêtés du 20 décembre 1996 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 décembre 1996, M. Berbinau (Jean-Marie), ingénieur en chef des télécommunications affecté au ministère de la justice, est promu ingénieur général des télécommunications, à compter du 1er janvier 1996 (situation indiciaire : 2e échelon, 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996).
- art. 199 septies-0 A (Ab)
- art. 231 bis F (Ab)
- Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
- La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
- Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré.
Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
- Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.
La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
- Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.
- art. 313 BI (V)
- art. 1840 K (Ab)
- art. 1840 T (Ab)
- art. 1840 T bis (Ab)
- art. 1840 T quater (Ab)
- art. 1840 T quinquies (Ab)
- art. 1840 T sexies (Ab)
- art. 1840 T ter (Ab)
- art. 302 bis Z (Ab)
- Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs.
L'entreprise nationale France Télécom, qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997, verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
- Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération.
L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.
- Chaque année l'établissement public reverse au budget de l'Etat, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997.
Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 p.
- La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'Etat des recettes définies au III.
I.-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p.
100 du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L.
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
II.-La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ".
III.-Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement de se substituer à ces associés collecteurs pour ces versements.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du Trésor.
Abrogé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 29 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; - les recettes diverses et accidentelles ; 2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
- art. 199 octies (MMN)
- art. 199 sexies C (P)
Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur : - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ; - l'incidence du plafonnement de leurs effets ; - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.
- art. 199 quater E (P)
- art. 199 sexies B (Ab)
- art. 41 DA (V)
- art. 41 DB (P)
A compter du 1er janvier 1998 : I. à III.
Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p.
100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
- La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.
- Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
- Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.
- Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
- art. 1840 N quater (M)
- Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.
Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
- Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, sont ainsi fixés : TAUX de la majoration (en pourcentage) : 82 405,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Avant le 1er août 1914.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 47 047,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 19 755,3 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 8 690,2 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 5 251,6 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 2 541,8 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1 176,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1946, 1947 et 1948.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 451,4 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Années 1952 à 1958 incluse.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 167,7 PERIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire : Année 1974.
TAUX de la majoration (en pourcentage) : 1,3 Année 1995.
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le IV de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- Les taux de majorations fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
- Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
- Discussion (deuxième partie) du 28 novembre au 10 décembre 1996 et adoption le 10 décembre 1996.
Réforme de l'impôt sur le revenu
- L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié :
100 pour la fraction supérieure à 288 100 F ; >> 2o Le 2 est ainsi modifié :
Les sommes : << 15 900 F >> et << 19 680 F >> sont portées respectivement à << 16 200 F >> et << 20 050 F >> ;
3o Au 4, la somme : << 4 320 F >> est fixée à << 3 260 F >>.
- Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code sont relevés de 1,9 p.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année 1997 sont réduits de 6 p.
100 dans une limite mensuelle de 1 000 F.
1o Le cinquième alinéa du a du 5 est supprimé ; le sixième alinéa devient le cinquième et le septième alinéa devient le sixième ;
2o Le 4 bis est ainsi modifié :
<< Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5.
<< La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du deuxième alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus.
3o Au sixième alinéa du a du 5, les mots : << Les limites mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées >> sont remplacés par les mots :
<< La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée >> et les mots : << Les montants obtenus sont arrondis >> sont remplacés par les mots : << Le montant obtenu est arrondi >>.
- A la deuxième phrase du troisième alinéa du 1o de l'article 199 septies du code général des impôts, la référence : << 1417 >> est remplacée par la référence << 199 septies-0A >> et, après les mots << n'excède pas 7 000 F >>, sont insérés les mots : << pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 >>.
- Il est inséré, après l'article 199 septies du code général des impôts, un article 199 septies-0A ainsi rédigé :
<< Art. 199 septies-0A.
Pour l'application de l'article 199 septies,
la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
- Au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme << 21 400 F >> est remplacée par la somme << 28 000 F >> et l'année << 1983 >> est remplacée par l'année << 1996 >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 80 quinquies du code général des impôts est supprimé.
Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2o et 3o du I de l'article 1414 ainsi que de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 43 080 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 F, pour la première part, majorée de 12 190 F pour la première demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 48 950 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996.
Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 57 990 F, pour la première part, majorée de 18 630 F pour la première demi-part, 12 650 F pour la deuxième demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 90 660 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 19 440 F pour la première demi-part et 18 630 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 107 260 F, pour la première part, majorée de 25 980 F pour la première demi-part, 18 720 F pour la deuxième demi-part et 18 630 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 116 490 F, 25 980 F, 22 410 F et 18 630 F.
Les dispositions des I, II et III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes.
Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
1o Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ce montant est majoré du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 1997 et des années suivantes.
<< 2o Les limites de revenus à retenir pour l'application des articles 1414 B et 1414 C sont déterminées en tenant compte de la somme du nombre de parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
- A l'article 1391 du code général des impôts, les mots : << lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >>.
1o Dans la première phrase du 3 du II, les mots : << qui, au titre de l'année précédente, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >> ;
2o Au III, les mots : << et qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 >>.
- Le I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au 2o, les mots : << qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >> ;
2o Au 3o, les mots : << lorsque, au titre de l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >>.
- A l'article 1414 A du code général des impôts, les mots : << et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 >> sont remplacés par les mots : << et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >>.
1o Dans la première phrase, les mots : << dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 1 550 F au titre de l'année précédente >> sont remplacés par les mots : << et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >> ;
1o Dans la première phrase du premier alinéa :
a) Les mots : << et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 15 000 F au titre de l'année précédente >> sont remplacés par les mots : << et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 >> ;
b) Après les mots << 3,4 p.
100 de leur revenu >>, sont ajoutés les mots << au sens du V de l'article 1417 >> ;
2o La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3o Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont supprimés.
- A compter du 1er janvier 1997, au 19o de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme : << 25 F >> est remplacée par la somme : << 28 F >>.
Mesures en faveur des entreprises
- Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE,
peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au dixième alinéa du a bis, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation.
Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 F.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions suivantes sont remplies :
<< 1o La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
<< 2o Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 p.
100 au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1o dont le capital est détenu,
100 au moins, par des personnes physiques.
<< Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est soumise aux dispositions du présent f.
<< Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.
Il en va de même en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de survenance d'un des événements mentionnés aux 2 à 3 de l'article 221, avant la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la dernière des incorporations au capital ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit ; en cas de réduction de capital, le montant de la reprise est, le cas échéant, limité au montant de cette réduction.
Toutefois, si la société est absorbée dans le cadre d'une opération soumise à l'article 210 A, les sommes qui ont été incorporées à son capital ne sont pas rapportées à ses résultats au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette opération si la société absorbante ne procède à aucune réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai précité.
<< Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la dernière phrase de cet alinéa.
<< Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa du présent f.
En cas de prélèvement sur cette réserve ou d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du sixième alinéa du présent f sont applicables.
- A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, après la référence : << 208 sexies >>, sont insérés les mots : << ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 >>.
- A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au I et au a du 4 bis s'entendent des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts.
les mots : << de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au f, du I de l'article 219 du code général des impôts >>.
- Le I ter de l'article 160 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article,
lorsque les titres reçus dans les cas prévus au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
- Le 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement, ces associés ou membres peuvent bénéficier du report d'imposition, sous les mêmes conditions, jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation de leurs droits dans la société ou le groupement ou jusqu'à celle de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange si cet événement est antérieur.
- Le premier alinéa du 4 du I ter de l'article 160 et le troisième alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
- Au second alinéa de l'article 223 octies du code général des impôts, les mots : << exclusivement constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale et >> sont supprimés.
<< Le montant imposable des rémunérations visées aux alinéas précédents est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
- Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par les mots : << , ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme >>.
- Dans le 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : << ou artistique particulier >> sont insérés les mots : << , ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine >>.
- Le c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< c. les livraisons à soi-même d'immeubles.
<< Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit :
<< - d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
<< - de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
- Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 p.
Les ventes, les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1o et 3o du I de l'article 691 aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat prévues aux articles L.
301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 3o de l'article L.
351-2 du même code et de logements financés au moyent d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R.
Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3o de l'article L.
1o Les dispositions actuelles deviennent le 1o de cet article ;
<< 2o Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 p.
100 la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
<< 3o Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 p.
100 un logement social à usage locatif dans les conditions du 3 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque le logement n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
<< L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 p.
100 au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article 278 sexies.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : << cette exonération >> sont remplacés par les mots : << l'exonération >>.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : << les conditions d'octroi sont déterminées par décret >> sont insérés les mots : << ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code >> et,
après les mots << l'octroi de ces aides >>, sont insérés les mots << ou de la décision favorable >>.
Ce rapport propose, le cas échéant,
les mesures de rectification nécessaires.
- Dans l'article 281 sexies du code général des impôts, l'année : << 1996 >> est remplacée par l'année : << 2000 >>.
- Après le 9o de l'article 259 B du code général des impôts, il est inséré un 10o ainsi rédigé :
<< 10o Prestations de télécommunication.
- Après le 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
<< 3o bis Produits suivants à usage domestique :
- Les redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302 bis ZC versent avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la contribution due au titre de l'année précédente.
Le complément de contribution exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302 bis ZC est versé lors du dépôt de celle-ci.
- L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du I, les mots : << sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède >> sont remplacés par les mots : << lorsque, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent >> ;
2o Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3o Au II, les mots : << les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, >> sont supprimés ;
4o Dans la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : << par des locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'imposition excède >> sont remplacés par les mots : << lorsque les revenus nets imposables au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent >>.
Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : << ce revenu excède >> sont remplacés par les mots : << ces revenus excèdent >> ;
5o Au premier alinéa du III, les mots : << leur avis d'imposition à l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer >> et,
après les mots << les ressources du locataire >>, sont insérés les mots << , cumulées avec celles des autres personnes vivant au foyer, >> ;
6o Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Les bailleurs ne sont pas tenus de présenter cette demande aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
<< Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au locataire mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la contribution au tarif normal à titre de provision.
Lorsque le supplément de loyer de solidarité est définitivement liquidé dans les conditions fixées à l'article L.
441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur procède à la régularisation de la contribution par la présentation d'une demande de remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil.
8o Au premier alinéa du IV, les mots : << le 5 septembre >> sont remplacés par les mots << le 1er août >> et les mots << accompagnée du versement de la contribution >> sont supprimés ;
9o Au deuxième alinéa du IV, après les mots : << ses locataires et >>, sont insérés les mots : << les autres personnes vivant au foyer, qui sont >>.
- Le a bis du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< a bis le montant des primes d'assurances versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés.
Lorsque le contrat comporte également la garantie d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le risque de loyers impayés doit être distinguée ; >>.
- L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
1o Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, la réduction de 35 p.
100 mentionnée au précédent alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
2o Dans le a et dans le premier alinéa du b du III, après les mots : << de l'application du >>, sont insérés les mots : << premier alinéa du >> ;
<< Lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent du montant global des acomptes définis ci-dessus, il est procédé à une régularisation.
Celle-ci est effectuée à hauteur du tiers de son montant avant le 15 mars 1997 et pour le reliquat en 1998.
4o Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les régions de l'application du second alinéa du I sont compensées, selon les modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
<< b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du second alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre :
<< - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases taxées au cours de la période du 1er janvier 1994 au 1er février 1994 les taux en vigueur en janvier 1997, d'une part ;
<< - et le montant des droits effectivement constatés au cours de la période du 1er janvier 1997 au 1er février 1997, d'autre part.
<< Le pourcentage mentionné ci-dessus est celui défini aux trois derniers alinéas du b du III.
<< c) Les sommes dues par l'Etat sont versées avant le 15 mars de l'année suivant celle où est déterminé le montant de la compensation définie au b.
- Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Les loyers ou toute somme qui en tient lieu, afférents à des biens visés au a du 1o de l'article 1467, sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers, déterminées conformément à l'alinéa ci-dessus, de l'entreprise qui les verse lorsque ce versement est effectué au profit de personnes qui la contrôlent directement ou indirectement ou d'entreprises que ces personnes contrôlent directement ou indirectement ou au profit de personnes qu'elle contrôle directement ou indirectement.
<< Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, les loyers sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers du contribuable qui les verse, les provisions et les amortissements se rapportant aux biens loués sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, les mots : << maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts >> sont remplacés par les mots : << électrique totale supérieure à 8 000 kilovoltampères >>.
- Le taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts est porté de 4,2 centimes par kilowattheure produit à 4,24 centimes par kilowattheure produit.
- Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat.
- L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
<< Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le montant de la dotation instituée par le premier alinéa du présent IV est celui qui permet, compte tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), majoré de 300 millions de francs.
- Dans le premier alinéa de l'article 780 du code général des impôts, les mots : << des articles 777, 779 et 788, >> sont remplacés par les mots : << des articles 777, 779, 788 et 790 B, >>.
- Au troisième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : << les articles 779 et 780, >> sont remplacés par les mots : << les articles 779, 780 et 790 B, >>.
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation >> sont remplacés par les mots : << par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation >>.
A la seconde phrase du même alinéa, les mots : << cette dotation qui est inscrite >> sont remplacés par les mots : << la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites >> ;
2o Au troisième alinéa, les mots : << au profit du budget général >> sont remplacés par les mots : << au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée >> ;
<< A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au troisième alinéa du présent article.
<< Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales.
<< Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la compensation de ces charges.
- Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : << versée en application de >> sont remplacés par les mots : << prévue à >>.
<< b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 p.
<< Les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie.
- La contribution exceptionnelle fixée à l'article 46 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 1er-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom, ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
- Il est institué, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Ce prélèvement est d'un montant équivalant, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'Etat au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année.
Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999.
- L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
- Le premier alinéa et le A du I sont ainsi rédigés :
<< Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications et délivrées à compter du 29 juillet 1996 sont assujettis au paiement d'une taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable, dans les conditions suivantes :
- Réseaux ouverts au public, visés à l'article L.
<< 1o La taxe est fixée à 500 000 F pour les réseaux à couverture nationale, 100 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 200 000 F pour les autres réseaux.
<< Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, ces montants sont respectivemement fixés à 1 000 000 F, 200 000 F et 400 000 F.
<< 3o Pour les autorisations délivrées avant le 15 janvier 1997, la taxe est due au 15 janvier 1997.
- Le I est complété par un F ainsi rédigé :
- Fourniture du service téléphonique au public, visée à l'article L.
- Le montant de la taxe forfaitaire mentionnée au II est porté à 1 500 F.
- Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation, dans les conditions suivantes :
<< 1o Le montant annuel est fixé à 1 000 000 F pour les réseaux à couverture nationale, 200 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 400 000 F pour les autres réseaux.
Le montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé pro rata temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
<< 2o Pour un exploitant qui figure sur la liste prévue au 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, le montant de la taxe est fixé à 2 000 000 F pour un réseau à couverture nationale, 400 000 F pour un réseau couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 800 000 F pour un autre réseau.
<< 3o La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque année.
<< 1o Le montant annuel est fixé à 400 000 F.
- Un exploitant redevable des taxes prévues au A et au B du présent VII n'acquitte que celle dont le montant est le plus élevé.
- A la fin du troisième et du quatrième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, la somme : << 100 000 F >> est remplacée par la somme : << 120 000 F >>.
- Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à 1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés.
219 du livre des procédures fiscales, les mots : << , effets de commerce >> sont supprimés.
- Il est institué, pour 1997, une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est soumis à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 40 p.
100 de sa trésorerie nette au 31 juillet 1997.
La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1997.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les conditions d'application du présent article.
- Après le premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.
- A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 p.
- Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée,
tel que modifié par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs.
- Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p.
- La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale no 902-30 intitulé << Fonds pour le financement de l'accession à la propriété >>.
- Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ces associés collecteurs pour ces versements.
L'Union d'économie sociale du logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du Trésor.
1o Au premier alinéa, les mots : << et le minimum de perception sont fixés >> sont remplacés par les mots : << est fixé >>.
2o Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
<< Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs.
- Une fraction égale à 6,39 p.
100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.
- Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont ainsi fixés :
1o A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2o A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
- Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires,
des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 182 338 000 F,
applicables au titre III << Moyens des armes et services >>.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1997, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programmes ainsi réparties :
- Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
- Au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : << de l'industrie des programmes audiovisuels >> sont remplacés par les mots : << de l'industrie audiovisuelle >>.
- Au 2o du II de l'article 57 de la même loi, les mots : << de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques, destinés aux services de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) >> sont remplacés par les mots : << de l'industrie audiovisuelle >>.
- Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-24 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
<< - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement par l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine, ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ;
<< - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les reversements au budget général, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique et les versements au Fonds de soutien des rentes.
- Le compte d'affectation spéciale no 902-27 intitulé << Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat >>, créé par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), est clos à la date du 31 décembre 1996.
Le solde du compte d'affectation spéciale no 902-27 au 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale no 902-24.
- Il est ouvert, à compter du 1er février 1997, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-29 intitulé << Fonds pour le logement des personnes en difficulté >>.
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- le produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L.
- les versements du budget général de l'Etat ;
- la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement institués par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
- la contribution de l'Etat au Fonds national de l'aide au logement pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l'article L.
- les versements au budget général de l'Etat ;
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-30 intitulé << Fonds pour le financement de l'accession à la propriété >>.
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- les versements prévus à l'article 47 de la présente loi ;
- les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale no 902-28 << Fonds pour l'accession à la propriété >> ;
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
<< 4o Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.
<< A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
<< Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités et exploitations agricoles concernées, la répartition de ces dotations, d'une part, entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L.
2335-9, d'autre part, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
- Le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L.
2335-11 entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 000 000 F.
- Le compte de commerce no 904-09 intitulé << Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques >>, créé par l'article 16 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, est clos à la date du 31 décembre 1996.
Le solde du compte de commerce no 904-09 du 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale no 902-24 << Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés >>.
- Il est inséré, après l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 53-1 ainsi rédigé :
- Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'Etat ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.
<< Il est accompagné des résultats financiers de l'année précédente, des comptes provisoires de l'année en cours ainsi que des budgets prévisionnels des opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent et d'un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure de la France et sur la situation et la gestion de ces organismes.
- Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 p.
- A l'article 197 du code général des impôts, il est ajouté un II ainsi rédigé :
Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux de :
Les premier et deuxième alinéas du 2 du I sont applicables ;
Les dispositions du 3 du I sont applicables.
Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre :
<< 2 580 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1997 ;
- Le premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts est complété par les mots : << , dans la limite de 120 000 F >>.
- Le 5 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
- Le septième alinéa de l'article 199 quater F, le II de l'article 199 sexies A, le II de l'article 199 septies A, le deuxième alinéa du I de l'article 199 octies, le neuvième alinéa du I de l'article 199 nonies, le 7 de l'article 199 undecies, le premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies, la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 terdecies A, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 quindecies, le cinquième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies et le 7 de l'article 200 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
- Le quatrième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Les dispositions du b du 1o du I de l'article 199 sexies et du 5 du I de l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt.
Au IV de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
Le I de l'article 199 septdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport portera notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199 sexies D ainsi rédigé :
<< Art. 199 sexies D.
Les dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et qui sont payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de dix ans.
La réduction n'est pas accordée pour les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement ménager ou d'entretien.
Elle est accordée pour les dépenses de ravalement.
<< Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 2 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
Cette majoration est fixée à 2 500 F pour le second enfant et à 3 000 F par enfant à partir du troisième.
<< La réduction est égale à 20 p.
100 du montant de ces dépenses.
<< Elle s'applique dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.
<< Elle est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 20 p.
100 de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue.
<< Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
La condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement.
Il en est de même lorsque les immeubles sont situés dans une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les dépenses sont effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet état par arrêté ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier d'indemnisation auprès de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances.
Pour une même opération, les dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 sexies.
317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas.
- Au a du II de l'article 1733 du code général des impôts, après la référence << 199 sexies C >>, est ajoutée la référence << , 199 sexies D >>.
- A l'article 1740 quater du code général des impôts, après la référence << 199 sexies C, >>, est ajoutée la référence << 199 sexies D, >>.
100 mentionné au premier alinéa du e du 1o et au d du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts est remplacé par le taux de 14 p.
- Après le troisième alinéa du 3o de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998 et 1999, la limite de 50 000 F mentionnée au troisième alinéa est respectivement fixée à 30 000 F, 20 000 F et 10 000 F.
- Le troisième alinéa du 3o de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date.
Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.
- Le onzième alinéa de l'article 150 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Dans les limites prévues au a du 1o du I de l'article 199 sexies, des intérêts des emprunts contractés dans les conditions prévues au II du même article pour l'acquisition d'une résidence secondaire ; >>.
- Le quatrième alinéa de l'article 199 quater C, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D et le sixième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts sont ainsi rédigés :
- Les dispositions des articles 199 octies et 199 octies A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1997.
- Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les sommes : << 400 F >>, << 1 000 F >> et << 1 200 F >> sont remplacées respectivement par les sommes : << 200 F >>, << 500 F >> et << 600 F >> pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
- Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998.
- La dernière phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
<< Cet abattement ne peut excéder 24 000 F pour l'imposition des revenus de 1997, 20 000 F pour l'imposition des revenus de 1998 et 16 000 F pour l'imposition des revenus de 1999.
Il est fixé à 12 000 F pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2000.
- Le quatrième alinéa du 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 154 quinquies ainsi rédigé :
136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er janvier 1997 est, pour la fraction correspondant au taux de 1 p.
100, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.
La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article réalisés à compter du 1er janvier 1996 est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction correspondant au taux de 1 p.
136-1 du code de la sécurité sociale, après les mots << et, dans tous les cas >>, sont ajoutés les mots << où leur rémunération est imposable en France >>.
- Le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< A compter de l'imposition des revenus de 2000, le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 200 F.
- Après le 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
<< 1o bis pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les dispositions du 1o sont applicables lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription,
l'établissement auprès duquel les bons ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été cédé.
<< Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ; >>.
- Le III bis de l'article 125-A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2o émis à compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé,
100 lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.
- L'article 990 A du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Les bons et titres mentionnés au 2o du III bis de l'article 125 A ainsi que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0A et les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé,
lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé.
<< Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que si la cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.
- L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même nature.
- Dans le premier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts, les mots << Le département >> sont remplacés par les mots << Le conseil général >>.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 ter E ainsi rédigé :
- Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L.
<< Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
- Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les mots : << Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << Pour les versements réalisés à compter du 1er août 1995 >>.
<< Du fonds commun de placement dans l'innovation
- Il est inséré, dans la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un chapitre IV bis ainsi rédigé :
- Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 p.
100 au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui comptent moins de cinq cents salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
<< - avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret.
- L'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances lorsque les conditions suivantes sont remplies :
<< - les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;
<< - le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 p.
100 des parts du fonds et,
directement ou indirectement, plus de 25 p.
100 des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Ils sont retenus dans les limites annuelles de 75 000 F pour les contribuables célibataires,
<< Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée et au 1.
Cette disposition ne s'applique pas, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts prévu au 1, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
- Il est inséré, dans l'article 93 quater du code général des impôts, un I ter ainsi rédigé :
L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué ou jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat intervient avant l'expiration de ce délai de report.
<< Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du b du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application de l'alinéa précédent.
- L'article 93 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
Les dispositions du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B, lorsque ces droits sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
<< Ce régime est applicable sous les conditions et sanctions prévues à l'article 54 septies.
80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 3o ainsi rédigé :
<< 3o lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2o, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
<< Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3o.
- Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires, plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de l'emploi qu'elle induit.
Ce rapport s'attachera également à analyser les voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son remplacement par une contribution substitutive.
Modernisation de la fiscalité agricole
- Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
<< Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 F,
soit à 35 p.
100 de ce bénéfice dans la limite de 52 500 F.
Ce plafond est majoré de 10 p.
100 de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 F et 500 000 F.
100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 p.
100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997 pour les exploitants qui remplissent les conditions d'obtention des aides prévues pour la réalisation de travaux d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
2o Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
<< Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 p.
100 à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
<< L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.
En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de cinq ans.
<< L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.
2o Dans le cinquième alinéa, après le mot : << cessation >>, sont insérés les mots : << ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application >>.
Les options en cours sont,
le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 69 D ainsi rédigé :
- Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
- A l'article 70 du code général des impôts, après la référence : << 69 C >>, il est ajouté la référence : << , 69 D >>.
- Au 1o de l'article 71 du code général des impôts, après les mots : << associés >>, sont insérés les mots : << , à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, >>.
- Il est inséré, après l'article 446 du code général des impôts, un article 446 A ainsi rédigé :
Les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, faire une déclaration d'enlèvement mentionnée à l'article 446 n'énonçant que les seuls éléments suivants :
<< 1o Les quantités, espèces et qualités de vins livrés ;
<< 2o Les noms et adresses des expéditeurs ;
<< 3o La date précise et le lieu d'enlèvement.
<< L'autorisation mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux livraisons de vins effectuées directement à des particuliers pour les besoins propres de ces derniers, lorsqu'ils effectuent eux-mêmes le transport, à condition que le vin soit contenu en récipients autres que des bouteilles et à condition que les quantités achetées n'excèdent pas 33 litres par moyen de transport.
<< Un congé numéroté dans une série annuelle continue est délivré à chaque acheteur.
Pour leurs livraisons de vins, les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, substituer au congé mentionné au 1 ci-dessus un document tenant lieu de congé, sous réserve qu'ils fournissent une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus et justifient de leur qualité d'assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
<< Les documents tenant lieu de congé comportent toutes les informations visées aux 1o à 3o du 1.
<< Les viticulteurs et les caves coopératives qui bénéficient de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du 2 sont tenus de déposer,
auprès du bureau des douanes et droits indirects dont ils dépendent, une déclaration récapitulative des sorties de leurs chais conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les droits dus sont liquidés et perçus lors du dépôt de cette déclaration.
Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux livraisons d'alcool en bouteilles effectuées par les distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dans la limite de 4 litres et demi par moyen de transport.
- Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< En cas de cession des immobilisations visées aux deuxième et troisième alinéas qui précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue.
Toutefois, pour les opérations mentionnées au I de l'article 151 octies ou placées sous le régime prévu à l'article 210 A, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette opération pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables.
En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession.
Garantie des droits des contribuables
et lutte contre la fraude
199 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
199 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
- A l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots << égale au double >> sont remplacés par les mots << égale à 80 p.
169 du livre des procédures fiscales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
<< Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
<< Le droit de reprise mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.
<< Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
- Au deuxième alinéa du I et au II de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, les mots : << à l'article L.
169 du livre des procédures fiscales, les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >>.
169 A du livre des procédures fiscales, les mots : << à l'article L.
68 du livre des procédures fiscales, les mots : << ou d'un organisme consulaire >> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa du 3o de l'article L.
66 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : << ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code >>.
<< 1o Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel,
lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
- Le 5 de l'article 302 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le chiffre d'affaires et le bénéfice sont fixés par année civile pour les périodes d'imposition couvertes par les procédures de taxation d'office ou d'évaluation d'office prévues au 3o de l'article L.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité.
Les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2001, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
<< a. acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;
<< b. constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données.
<< Les entreprises mentionnées au présent paragraphe peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 p.
100 du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et à 60 p.
100 pour les quotidiens.
Ce pourcentage est porté à 80 p.
100 pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.
<< Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 p.
100 celui de la majorité des quotidiens.
Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
100 pour la généralité des publications et à 90 p.
100 pour les quotidiens et les publications assimilées définies au deuxième alinéa du 2.
Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de la Communauté européenne.
<< Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
Sans préjudice de l'application des dispositions du dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année,
majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727, appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
- Aux articles 54 ter et 223 ter du code général des impôts, les mots : << de l'article 39 bis >> sont remplacés par les mots : << des articles 39 bis et 39 bis A >> et à l'article 201 ter, les mots : << à l'article 39 bis >> sont remplacés par les mots : << aux articles 39 bis et 39 bis A >>.
<< q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
- Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
<< Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
Dans le deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << des deux précédents alinéas >>.
Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : << du premier alinéa >> sont remplacés par les mots : << du premier ou du deuxième alinéa >>.
<< Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a ci-dessus est maintenu à 15 p.
100 et celui prévu au b ci-dessus est maintenu à 7 p.
100, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 p.
- Après le treizième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La contribution additionnelle complémentaire prévue par le précédent alinéa est prorogée au taux de 7 p.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.
<< Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.
- Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce rapport présentera les engagements pris par les différentes parties intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera des propositions pour le mener à bonne fin.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ainsi que d'une durée minimum effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal,
peuvent bénéficier d'une majoration de leur retraite proportionnelle.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles et d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
- Les dispositions des I et II prennent effet au 1er janvier 1997.
Toutefois, à titre transitoire, la majoration résultant de l'application desdites dispositions est prise en compte à concurrence du tiers pour les pensions versées au titre de l'année 1997 et des deux tiers pour les pensions versées au titre de l'année 1998.
- Les personnes dont la retraite a pris effet ou prendra effet avant le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter du 1er janvier 1997 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du I ci-dessus pour celles prenant leur retraite en 1997 et du II ci-dessus pour celles dont la retraite a pris effet avant le 31 décembre 1996.
Le montant de cette majoration, qui prend effet progressivement en 1997 et 1998, est fixé par décret en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.
<< La majoration de la retraite forfaitaire prévue au présent paragraphe n'est pas cumulable avec la majoration de la retraite proportionnelle prévue aux I et II ci-dessus dont les dispositions sont appliquées en priorité.
<< Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, dans des conditions et limites qui sont fixées par décret en fonction de sa retraite proportionnelle et de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles visées aux I ou II ci-dessus.
- Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
- Au premier alinéa, les mots : << d'Indochine et >> sont insérés avant les mots << d'Afrique du Nord >> et les mots << , âgés de plus de cinquante-cinq ans >> sont remplacés par les mots : << ou d'activité professionnelle involontairement réduite >>.
- Au deuxième alinéa, les mots : << pour 1995 >> sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots : << de la moyenne des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois >> sont remplacés par les mots << des revenus mensuels d'activité professionnelle >>, les mots << plafond mensuel brut >> par les mots : << plafond mensuel net >> et les mots << plancher mensuel brut >> par les mots << plancher mensuel net >>.
- Au huitième alinéa, les mots : << à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L.
351-10 du code du travail >> sont remplacés par les mots : << aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
- Au neuvième alinéa, après les mots : << activité professionnelle >>,
sont insérés les mots : << non précaire >>.
- Au premier alinéa du II de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), les mots : << pendant les dix premières années >> sont remplacés par les mots : << pendant les sept premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996 >>.
- Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Les versements effectués à compter du 1er janvier 1998 ouvrent droit à cette même prime à condition qu'au titre de l'avant-dernière année les revenus du titulaire du plan n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts.
- Le deuxième alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
<< La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par l'Etat à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan, ou à l'issue de la dixième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996.
- Après le deuxième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, le titulaire d'un plan d'épargne populaire ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de son plan avant le 5 septembre 1996 peut bénéficier du versement de la prime et de ses intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan à condition d'en faire la demande sur papier libre auprès de l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan.
Dans ce cas et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime.
- Le quatrième alinéa du II du même article est supprimé.
- Le premier alinéa du 22o de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
<< Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le IV de l'article 104 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- Les taux de majorations fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
- Le 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : << la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail >> sont remplacés par les mots : << la surface de vente des magasins de commerce de détail >>.
<< La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
<< La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
<< Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement.
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.
<< Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 10 000 F, le taux de cette taxe est de 24 F au mètre carré de surface définie au deuxième alinéa.
Ce taux est porté à 27,90 F si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles.
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 80 000 F, ce taux est de 83,50 F.
Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10 000 F et 80 000 F.
- Au cinquième alinéa du 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : << à l'article 34 de l'ordonnance no 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée >> sont remplacés par les mots : << à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : << aux articles L.
<< Les sociétés et entreprises assujetties auxdites taxes sont soumises aux dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L.
- La première phrase du a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée :
<< Un droit fixe par ressortissant, dont le montant maximum, fixé à 595 F,
peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est supprimée.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 p.
100 du montant maximum du droit fixe, dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication.
<< Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
<< Les ressources perçues au titre de cette majoration antérieurement à l'année 1997 sont reversées par le Trésor public au fonds national visé ci-dessus.
<< Toutefois, au titre de l'année 1997, cette majoration n'est pas applicable aux ressortissants des chambres de métiers ayant voté ladite majoration au titre des années 1994, 1995 ou 1996.
- Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées, par arrêté ministériel, à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au-delà de 50 p.
100 et dans la limite de 60 p.
100 de celui du droit fixe.
- La loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
1o La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :
<< Le financement des actions de formation continue des artisans, de leurs conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux est assuré par une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
2o La deuxième phrase du a de l'article 1601 du code général des impôts est supprimée ;
<< Les ressources provenant de la contribution visée à l'article 3 sont affectées entre les fonds d'assurance formation dans les conditions suivantes :
<< - une partie, égale à 0,145 p.
100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est répartie par l'établissement public créé par l'article 5 entre les fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services, et de l'alimentation de détail ;
100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est versée aux fonds d'assurance formation créés au plus tard le 30 juin 1997 à l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région ou, jusqu'au 31 décembre 1998, aux fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers ; >> 4o Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : << fonds d'assurance formation visés au deuxième alinéa de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles.
<< En Alsace et en Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent à l'établissement public créé par l'alinéa précédent une contribution égale à 0,45 p.
100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
<< Une contribution égale à 0,29 p.
100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers en vue de financer des actions de formation continue.
Les ressources de cette contribution sont affectées conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
2333-67 du code général des collectivités territoriales, les mots : << et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant >> sont remplacés par les mots : << et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant >>.
351-3 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés à compter du 1er avril 1997.
Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur application.
<< Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
161-1-1 du code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
<< Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.
<< Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au premier alinéa.
<< L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après.
<< Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1997.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est complété par les mots : << ainsi que ceux de l'aide visée au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) >>.
161-1 du code de la sécurité sociale, les mots << au 1o >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >>.
<< 2o En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires.
Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués,
chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail ; >>.
<< 1o A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.
Ces catégories ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide, qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ; >>.
- L'Etat assure aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
<< Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés visé à l'article L.
323-8-2 du code du travail assure aux employeurs du milieu ordinaire de travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article 33 et des cotisations y afférentes.
<< Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 20 décembre 1996 confirmant l'admission d'établissements de soins pluridisciplinaires à participer à l'exécution du service public hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, la polyclinique de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), gérée par l'association appelée << Association hospitalière Nord-Artois cliniques >> (A.
C.), reçoit confirmation de l'admission à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale première couronne du C.
Délégation grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Délégation Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Midi-Pyrénées.
L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 modifié pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est sise au 9, rue Alex-Coutet, B.
Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret no 96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
<< Elles enregistrent dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
<< 1o Les opérations inscrites sur le compte spécial : dotations versées par l'Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats,
conformément aux articles 118 et 132-4, contributions dues par l'Etat au titre des missions achevées ainsi que les provisions au titre des missions en cours ;
<< 2o Les rétributions versées aux avocats au titre des missions achevées ; << 3o La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue,
conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ;
<< 4o Les produits financiers provenant du placement des fonds disponibles.
<< A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé sur les enregistrements visés ci-dessus et formule ses observations.
Ce rapport est présenté à la prochaine assemblée générale.
<< Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique.
- Les montants des contributions dues par l'Etat pour les missions achevées tels qu'ils sont déterminés par application des dispositions de l'article 90 sont enregistrés chronologiquement sur le compte spécial.
<< 1o Le nom de l'avocat ayant effectué la mission ;
<< 2o La nature, les références et la date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, sauf pour les procédures d'audition de l'enfant en justice ;
<< 3o Le nombre d'unités de valeur et le montant de la contribution due par l'Etat après calcul de la T.
A. et, le cas échéant, après déduction du montant de la provision versée par le client à l'avocat.
<< De même, les montants des provisions versées au titre des missions en cours sont enregistrés chronologiquement sur le compte spécial, avec mention du nom de l'avocat effectuant la mission, de la nature, des références et de la date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
- L'alinéa 3 de l'article 118 est ainsi complété :
<< Après liquidation de la dotation due, la part de la dotation non utilisée est constatée à la fin de chaque année.
Elle est reprise dans la comptabilité de l'année suivante.
- Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle.
<< 1o Le nom de l'avocat ;
<< Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 117-1.
Décret n°96-888 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Décret no 96-888 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 92-35 du 9 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, en vue du recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, par la voie du concours ouvert aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes en application du 2o de l'article 4 du décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission peut atteindre 150 p.
100 des emplois offerts au titre de ce concours.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du C.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante : délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du C.
T., 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone : [16] 72-32-43-00).
Arrêté du 19 septembre 1996 portant nomination d'un élève stagiaire de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 septembre 1996, M. Abdine (Ghassan) est nommé élève stagiaire de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1995-1996.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 19 septembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Squash
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Squash, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement, à la formation de cadres, à la gestion et à la promotion du squash.
- Une copie de la carte de juge arbitrage, deuxième degré ;
- Une attestation précisant que :
- le candidat est ou a été classé 1re ou 2e série ;
- la candidate est ou a été classée 1re ou 2e série A ou B.
a) Epreuve écrite (notée sur 20 ; durée trois heures ; coefficient 2) Un sujet pouvant comporter plusieurs questions et portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau en squash : l'historique, les techniques, l'entraînement, l'optimisation de la performance ;
b) Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation trente minutes ; exposé trente minutes ; coefficient 1) :
Interrogation portant sur l'organisation, les règlements sportifs et administratifs des fédérations française, européenne et mondiale de squash.
- une séance de formation s'adressant à des éducateurs (préparation : trente minutes ; séance quarante-cinq minutes ; entretien quinze minutes ;
Le candidat est mis en situation pédagogique et traite un thème tiré au sort ;
- une séance d'entraînement s'adressant à des joueurs de niveau 2e série minimum (préparation : trente minutes ; séance : trente minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 1,5).
b) Entretien (durée trente minutes ; coefficient 1) Entretien portant sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux ;
Ce rapport ne devra en aucun cas excéder cinq pages dactylographiées.
C'est le compte rendu d'un stage de formation que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques relatives au squash :
a) Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques lors d'une partie disputée en deux jeux minimum ;
Les candidats classés qui le désirent pourront être dispensés de cette épreuve ; dans ce cas ils se verront attribuer la note correspondant au meilleur classement obtenu selon le barème ci-après :
Joueur 1re série classé de :
Joueur 2e série :
b) Une épreuve de démonstration (durée trente minutes ; coefficient 1) Le candidat devra faire preuve de l'étendue de ses connaissances techniques en démontrant des difficultés du squash choisies par le jury.
- Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 du présent arrêté est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique et/ou technique) dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1996, page 15706, 2e colonne, 6e et 12e ligne, au lieu de << 1996 >>, lire << 1995 >>.
Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981
- Le comité professionnel de développement de l'horlogerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé prend l'appellation de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : << comité professionnel de développement de l'horlogerie >> sont remplacés par les mots : << comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie >>.
- Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
<< a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
<< b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
<< c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
<< d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
<< e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
<< f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
- Les articles 2, 5, 8 et 9 du décret du 5 octobre 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : << l'industrie horlogère >> sont remplacés par les mots : << les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie >> ;
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : << un vice-président >> sont remplacés par les mots : << trois vice-présidents >> ;
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : << le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques >> sont remplacés par les mots : << le chef du service des biens de consommation >> ;
- A l'article 9, les mots : << taxe parafiscale horlogère >> sont remplacés par les mots : << taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie >>.
- Le mandat des membres de l'actuel comité professionnel de développement de l'horlogerie prend fin à la date de nomination des membres du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie,
de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant nomination du président du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 7 novembre 1996, M.
Soubie (Raymond) est nommé président du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux.
porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, M. Andréani (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Les dispositions de l'avenant no 91 du 28 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission placée auprès des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision du contrôle de la société Eural Méditerranée Film Production
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Eural Méditerranée Film Production.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, M.
Darcy (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 6 septembre 1991, est maintenu en service détaché en qualité de directeur au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (T.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (30355 à 30484 C.
Arrêtés du 4 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 octobre 1996, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le 8 janvier 1997.
Par lettre, visite ou téléphone, à la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures), au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1996, M. Hugodot (Philippe), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er octobre 1996,
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L.
322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
Arrêté du 17 septembre 1996 portant agrément d'organismes pour la formation du personnel des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
Institut européen de formation et de conseil, 10, rue Saint-Jacques, 13006 Marseille ;
Nouvelles Carrières Ouest, 17620 Echillais.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Forse, 27, rue Paganini, 06000 Nice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 décembre 1996, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 20 décembre 1996, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- Conformément aux dispositions du 1o de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, le concours externe d'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est organisé par spécialité.
Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune deux épreuves affectées de coefficients.
- La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse, d'expression et la culture générale du candidat.
Elle consiste, au choix du jury, soit dans le résumé d'un texte se rapportant à un sujet d'ordre général complété par le développement d'une idée du texte et par des questions de compréhension, soit dans la synthèse d'un ensemble de documents se rapportant à un sujet d'ordre général (durée : trois heures trente ; coefficient 3).
- La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité,
doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques.
Elle porte sur les domaines suivants : 1o Spécialités Techniques agricoles et Travaux forestiers : mathématiques,
comportant notamment des statistiques et des probabilités (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2o Spécialité Génie rural : mathématiques, comportant notamment des statistiques, des probabilités et de la géométrie (durée : quatre heures ;
3o Spécialité vétérinaire ; sciences de la vie, pouvant comporter des notions de physiologie et de biochimie (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les programmes de cette épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
- La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, ses représentations des métiers de techniciens et son sens du service public (durée : trente minutes maximum ;
- La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques.
L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines suivants :
1o Spécialité Techniques agricoles : sciences de la vie et de la terre ou économie générale (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ;
2o Spécialité Travaux forestiers : sciences de la vie et de la terre (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 3) ;
3o Spécialité Génie rural : physique (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
4o Spécialité Vétérinaire mathématiques et physique (préparation vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Seuls les candidats ayant obtenu au moins la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve écrite no 1 (résumé de texte ou note de synthèse) et, si nécessaire, à l'épreuve orale d'entretien.
- L'annexe fixant les programmes des épreuves peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e), adresse postale : 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires
- Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention << élections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires >> qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les votes parvenus après la fermeture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
- Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit << contrat de voyages >>, << simple ou multiple >>, figurant à l'annexe I du présent décret est approuvé.
Objet et domaine d'application du contrat de voyage
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE VISES PAR L'ARTICLE 1er DE LA LOI No 94-576 DU 12 JUILLET 1994 AYANT POUR OBJET UN SEUL VOYAGE OU DES VOYAGES MULTIPLES
Le présent contrat a pour objet le transport, par un transporteur public fluvial, de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, visées à l'article 1er de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994, ne relevant pas d'un contrat type spécifique, moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour leur application.
Il porte sur un voyage déterminé (contrat de voyage simple) ou sur une série de voyages successifs par un même bateau (contrat de voyage multiple) et s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
Lorsqu'une convention écrite est, conformément à l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 précitée, conclue entre un donneur d'ordre et un transporteur public fluvial et porte sur plusieurs expéditions, chacune d'elles est présumée soumise aux conditions de ladite convention.
Date et plage horaire (0 heure - 12 heures, 12 heures - 24 heures) auxquelles le transporteur s'est engagé à mettre son bateau au quai, navire ou autre installation désignée par le donneur d'ordre en vue de l'exécution des opérations de chargement ou déchargement.
- les caractéristiques des installations de chargement et de déchargement ; - la date de mise à quai ;
- le poids de la marchandise, le transporteur n'en étant toutefois garant que s'il y a eu jaugeage, tel que défini par l'article 2.9 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence du transporteur et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire ; - le nombre de colis et/ou d'unités de charge, le transporteur n'en étant toutefois garant que s'il y eu comptage tel que défini au point 2.8 ci-dessus, demandé par le donneur d'ordre et effectué contradictoirement en présence du transporteur et d'un représentant du donneur d'ordre et/ou du destinataire.
- dont les cales et installations sont adaptées, ou peuvent être adaptées,
aux exigences requises par la nature de la marchandise à transporter.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, Mme Tatu (Anne-Marie), veuve Marle, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1996, pour occuper un emploi de psychologue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 septembre 1996, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1996 :
M. Brun (Guilhem) ;
M. Cosson (Arnaud) ;
M. Cyrot (Laurent) ;
M. Dameron (Vincent) ;
M. Delport (Frédéric) ;
M l l e Hohwiller (Carole) ;
M. Thibault (Olivier) ;
M. Treyer (Sébastien),
Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1996, M. Lopez (Albert), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion, est nommé au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Wanquet (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Schmit (Guy, Sylvain, Emilien), contrôleur général des armées.
Brisac (Michel, Robert, Adrien), général de corps d'armée.
Zeisser (Michel, Maurice), général de corps d'armée.
La présente convention vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits français, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
agences ou dépôts relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction et est caractérisée par un des numéros suivants :
P. et représentants de commerce salariés régis par les articles L.
751-1 et suivants du code du travail et par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ses avenants ;
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de panier, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1996 publié au Journal officiel du 29 octobre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1996, Mlle Thomas (Christine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter, en remplacement de M. Claude Houdayer.
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)
Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.
La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L.
621-2 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)
Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
- Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
- Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
(Modification du tableau IX annexé au code
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de la loi no 85-95 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Décret du 2 décembre 1996 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Chudeau (Roger), inspecteur d'académie adjoint de Maine-et-Loire, à Angers,
est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier, à Moulins, en remplacement de M.
Bartolommei (Albert), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 novembre 1996.
La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 34 % de leur montant.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au b du 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 44 % de leur montant.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au a du 1, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 30 % de leur montant.
Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2,3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :
– de trente-trois fois le dix-septième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;
– de sept fois le troisième du montant mentionné au a du 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ;
– de quatorze fois le onzième du montant mentionné au b du 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
– Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite mentionnée au b du 1 du I ou un montant de 229 500 € par période de trois ans.
– Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
Avis relatif à l'extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1
pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'annexe Cadres à la convention collective de travail du 4 juin 1996 complétée par son avenant no 1, conclue le 4 juin 1996 à Saintes entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'annexe Cadres, à ......................................................
ladite annexe, à la C.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 août 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1996, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1996.
Le nombre de postes offerts est fixé à quatre.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 8 janvier 1997.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à seize.
Concours externe : huit ;
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 17 février 1997.
Des renseignements sont disponibles sur Minitel au 3615 ENSSIB.
Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à M.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et à M. Hervé Grosskopf,
receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
sous-directeur, de Mme Nathalie Morin, de M. Jean-François Tronquart,
administrateurs civils, de Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et de M. Hervé Grosskopf, receveur des finances,
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Thébault, François Tanguy, Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'exercice 1995 est approuvé.
Décret du 5 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1070 du 8 février 1991 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
Le décret du 21 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Allier (direction départementale de l'équipement),
51, boulevard Saint-Exupéry, Moulins.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 28 octobre 1996 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 1996.
- M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire hors classe,
secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 novovicies et exclure certains secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.
- M. Michel Leveque, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Arrêté du 3 juillet 1996 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 1996, M. Alexandre (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er janvier 1996,
placé en position hors cadres auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'agent contractuel, responsable de l'exploitation maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1996 est fixée ainsi qu'il suit :
Cornec (René) ;
Tschitschmann (Eric) ;
Harle (Denis) ;
Berrier (Hervé) ;
Mignerey (Pascal).
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Chirurgie des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Chirurgie des animaux de compagnie :
M. Bardet (Jean-François) ;
M. Drape (Jacques) ;
M. Dupré (Gilles) ;
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Brassac (Frédéric),
détaché en qualité de sous-préfet depuis le 15 mars 1992, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juillet 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Elne-Laroque-des-Albères traversant le département des Pyrénées-Orientales
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Elne et Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), situées sur le parcours du faisceau hertzien Elne-Laroque-des-Albères.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la station de Laroque-des-Albères, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Boulou-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la station d'Elne, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :
1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
a) les théâtres nationaux ;
b) les autres théâtres fixes ;
c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories.
Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;
3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;
3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;
4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) : En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux :
M. Baillet (Pierre), 17, rue du Val-d'Ogne, 21120 Lux ;
M. Barbier (André), Benney, 54740 Haroué ;
M. Guillonneau (Daniel), Chaillezay, 85450 Chaillé-les-Marais ;
M. Sabin (Jean-Claude), Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn ;
M. Siret (Jacques), Le Grand Rosières, Lunery, 18400 Saint-Florent-sur-Cher ;
M. Pujol (Bernard), Lapeyre, 09700 Saverdun ;
M. de Verneuil (Bernard), Le Petit Bois, 36500 La Chapelle-Orthemale.
M. Neaume (Robert), président du groupe Centre Atlantique, Bourpeuil, 86150 Le Vigeant ;
M. Rougeaux (Denis), F.
T., 11, rue des Halles, 75039 Paris Cedex 01.
M. Mairesse (Philippe), S.
P., 2, rue de Villeneuve, B.
17, 02201 Soissons Cedex ;
M. Savary (Christian), Soufflet Agriculture, quai du Général-Sarrail, B.
M. Brinon (Alain), président de Fedhuil, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général du Syndicat général des fabricants d'huile et de tourteaux de France, 118, avenue Achille-Peretti,
En qualité de représentant des producteurs de semences de graines oléagineuses :
M. Coustau (Max), président de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses, Préchac, 32390 Montestruc.
En qualité de représentant des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléagineuses :
M. Duval (Jean-Louis), président de l'Amsol-Oléagineux, 12, avenue George-V, 75008 Paris.
En qualité de représentants du personnel technique du secteur des oléagineux :
M. Tillous-Borde (Philippe), directeur général de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (F.
P.), 12, avenue George-V, 75008 Paris ;
M. Thierry (Vincent), ferme de Chantemerle, 60330 Lagny-le-Sec ;
M. Delplancke (Denis), directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), 12, rue George-V, 75008 Paris.
M. Le Berre (Alain), directeur général adjoint de la Sido, 174, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris ;
M. Klere (Jean), président de l'Iterg, 73, rue du Bac, 92600 Asnières ;
M. Foncelle (Eric), R.
M. Coleno (Alain), directeur scientifique des productions végétales,
A., 174, rue de l'Université, 75341 Paris Cedex 07.
L'arrêté du 24 mai 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hassassian (Manuel, S.), professeur de sciences politiques et doyen de la faculté de sciences politiques de Bethléem.
Décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Benoît (Réunion)
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radio-électrique de Saint-Benoît.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251,
traversant le département de la Réunion, et du décret du 2 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Grand-Ilet, Ilet-à-Cordes, Saint-Benoît et Saint-Joseph-Autocummutateur, situées dans le département de la Réunion, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Benoît.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Arnal (Christophe), lieutenant, artillerie.
Brossier (Dominique), chef d'escadron, artillerie.
De Butler (Benoît), lieutenant, troupes de marine, infanterie.
Christel (Thierry), capitaine, transmissions.
Dubois (Eric), lieutenant, artillerie.
Dupaquier (Thierry), lieutenant, transmissions.
Inglebert (Daniel), capitaine, matériel.
Laigle (Dominique), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Le Bihan Pennaros (Alain), lieutenant, transmissions.
Le Gal (Jean-Paul), commandant, matériel.
Leclerc (Philippe), capitaine, transmissions.
Lefauconnier (Christophe), chef de bataillon, transmissions.
Leroy (Pierre-André), capitaine, transmissions.
Macé (Loïc), capitaine, matériel.
Martin (Jean-Yves), capitaine, train, aviation légère de l'armée de terre.
Meynier (Marc), chef de bataillon, transmissions.
Moreira (José), capitaine, transmissions.
Poinçon (Eric), chef de bataillon, transmissions.
Riff (Jean-Michel), chef de bataillon, transmissions.
Savoldelli (Fabrice), lieutenant, infanterie.
Siguier (Alain), lieutenant, matériel.
Ben Khalfallah (Noureddine), capitaine, forces armées tunisiennes.
Personnels civils de la défense
Bois (Jean-Yves), inspecteur-élève.
Butreau (Florent), inspecteur-élève.
Campourcy (Bernard), inspecteur-élève.
Collin (Laurent), inspecteur-élève.
Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.
165 entre Savenay (R.
3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (R.
24), dans le département du Morbihan, retirant le caractère de route express à la section Savenay (R.
3)-Pontchâteau (R.
16), dans le département de la Loire-Atlantique, et à la section << déviation d'Auray >>, dans le département du Morbihan, classant dans la catégorie des autoroutes toute la section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon, dans le département de la Loire-Atlantique
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la R.
3) et Lorient (R.
Cette même section est classée dans la catégorie des autoroutes.
- Le caractère de route express est retiré à la section Savenay-Pontchâteau du P.
45,10, dans le département de la Loire-Atlantique, et à la déviation d'Auray du P.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Campbon, de Saint-Anne-sur-Brivet et de Pontchâteau, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Des arrêtés pris par les maires concernés constateront, en application de l'article R.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, avenue du Commerce, B.
520, 56019 Vannes Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination d'un examinateur spécialisé des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 octobre 1996, M. Aupert (Pierre) est désigné en qualité d'examinateur spécialisé pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Adam (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 11 octobre 1996, Mme Charmeux (Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du ministère de la culture (direction des musées de France) pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant approbation du compte de résultat de la Comédie-Française pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1996, le compte de résultat de la Comédie-Française est approuvé en recettes à 163 167 281 F et en dépenses à 155 850 179 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 4 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1969 fixant les conditions d'application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
<< Groupe I directeur 80 p.
<< Groupe II : secrétaire général, directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome ; membre permanent de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maître de recherche : 70 p.
100 de l'indemnité de résidence du groupe 13.
<< Groupe III : autres personnels mentionnés à l'article 13 du présent arrêté : 60 p.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 septembre 1996 habilitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
- En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (Technoforum, 17071 La Rochelle Cedex 9) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module A bis >> ;
- l'examen << CE de type >> ou << module B >> ;
- la vérification à l'unité ou << module G >>.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local ou l'office foncier de Corse dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.
Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement.
Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements.
Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.
Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-665 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-910 du 12 décembre 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wingen-sur-Moder (Bas-Rhin) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Wingen-sur-Moder, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-910 du 12 décembre 1995 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-638 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-283 du 26 avril 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dieuze (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Dieuze,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-636 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-492 du 6 septembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Diesen (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Diesen,
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1996, M. Boullot (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 5 août 1996, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-640 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-209 du 29 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ecouviez (Meuse) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Ecouviez,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-209 du 29 mars 1994 susvisée.
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 octobre 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1997.
Arrêté du 29 octobre 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 1 F en métal commun
- Cette émission commémore le centième anniversaire de la naissance de Jacques Rueff, qui fut l'un des principaux protagonistes de la réforme monétaire de 1959 marquée par la création du << Nouveau Franc >>.
Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
L'avers est à l'effigie du grand économiste français et comporte une représentation de la Semeuse d'Oscar Roty.
Sur le pourtour supérieur de la pièce, est inscrite la légende << République française >>.
Sur le pourtour inférieur, figure l'inscription << Jacques Rueff >> entourée des dates anniversaires << 1896 >> << 1978 >>.
Au revers figurent la valeur faciale 1 F et un personnage féminin symbolisant la Liberté.
Le personnage allégorique, qui tient de la main gauche un flambeau, est entouré, à droite, par une branche de laurier,
symbole de gloire, et à gauche, par une branche de chêne, symbole de force.
La devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> s'inscrit, en légende, sur le pourtour de la pièce au bas duquel figure le millésime << 1996 >>.
Par une technique de gravure appropriée, l'auteur a voulu rendre perceptibles sur cette face, les trois couleurs du drapeau français.
- L'émission définie par le présent arrêté est limitée à 2 976 000 exemplaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-650 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-447 du 28 juin 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Hohwald (Bas-Rhin) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune du Hohwald,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-644 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-285 du 26 avril 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Folschviller, Valmont et Macheren regroupées au sein du syndicat intercommunal pour l'industrialisation du secteur de Folschviller (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Folschviller,
Valmont et Macheren regroupées au sein du syndicat intercommunal pour l'industrialisation du secteur de Folschviller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-285 du 26 avril 1994 susvisée.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen de :
Mme Ratouly (Annie-Hélène), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Turck (Annie-Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, appelée à d'autres fonctions ;
M. Bilak (Jean), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
Mme Dupuis-Cogen (Sylviane), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Boulineau (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 décembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 19 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Arrêtés du 20 décembre 1996 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, M. Assalit (Sylvain), Mlle Holfeltz (Isabelle), M. Philippe (Patrice) et M. Pigeyre (Nicolas) sont exclus de la liste des élèves titulaires (promotion de 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret n°97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées
Décret no 97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé :
D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil.
Arrêtés du 25 octobre 1996 portant nomination à des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 25 octobre 1996, sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Seine-et-Marne :
M. Berthenet (Fernand-Paul), délégué suppléant.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation, par la Société nationale des chemins de fer français, d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des bandes de fréquences désignées à cet effet
- La Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) est autorisée à installer et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par son cahier des charges, des canaux et fréquences radioélectriques définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des fréquences et canaux précités sont portées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 7 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la S.
F. d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France est abrogé.
Fréquences utilisables sur les emprises de la S.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
- Il s'agit de la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.), autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique destiné à l'exploitation et à la maintenance du réseau ferroviaire national ainsi qu'à l'exploitation des gares et établissements ferroviaires.
- Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir et à exploiter dans le cadre de ses activités professionnelles liées à l'exploitation et à la maintenance du réseau ferroviaire national ainsi qu'à l'exploitation des gares et établissements ferroviaires.
Il est composé des installations radioélectriques suivantes :
- installations radioélectriques destinées à l'établissement des liaisons sol/train fonctionnant sur les fréquences définies par la recommandation T/R 22-01 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (C.
- autres installations radioélectriques, notamment celles destinées à l'établissement de liaisons de commodité, de manoeuvre, de chantier, d'essais ou de maintenance et de vidéo semi-embarquée.
Ces installations radioélectriques font l'objet d'une description au cahier des clauses techniques particulières (C.
Le réseau radioélectrique fonctionnant sur les fréquences définies par le présent cahier des charges est à usage partagé.
- Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de données et de radiolocalisation que l'exploitant est autorisé à offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Son plan figure en annexe II au présent cahier des charges.
La durée de l'autorisation dépend du service fourni par le réseau radioélectrique considéré de la manière suivante :
- Installation radioélectrique sol/train :
La durée de l'autorisation est fixée à quinze ans, comptés à partir de la date de publication du présent arrêté d'autorisation.
- Autres installations radioélectriques, notamment celles destinées aux liaisons de commodité et de manoeuvres, aux liaisons de chantier, d'essais ou de maintenance ou vidéo semi-embarquée :
La durée de l'autorisation est fixée à sept ans, comptés à partir de la date de publication du présent arrêté d'autorisation.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation,
l'autorité réglementaire chargée des télécommunications peut faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et termes qui seront,
alors, à définir.
L'autorisation est strictement personnelle à la S.
F. et ne peut être transférée à un tiers.
L'exploitant peut demander à l'autorité réglementaire chargée des télécommunications d'autoriser à sa place une société filiale de la S.
F. qu'il a constituée.
La constitution du capital de la société filiale est communiquée à l'autorité réglementaire chargée des télécommunications.
L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau, conformément aux dispositions fixées au chapitre 4 du présent cahier des charges.
Le réseau autorisé est à usage partagé.
L'exploitant peut accueillir des utilisateurs tiers identifiés sur son réseau, notamment les filiales de la S.
F., les exploitants ferroviaires français ou étrangers, les entreprises fournissant à la S.
F. des prestations relatives à la construction,
l'entretien et la maintenance des matériels ferroviaires, ainsi que les services de police, de la gendarmerie et de la douane.
L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons fixes qui seraient le cas échéant établies sur ces fréquences.
Le réseau fait l'objet d'une description complète dans le cahier des clauses techniques particulières (C.
Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence).
Lorsque les équipements radioélectriques terminaux sont susceptibles d'itinérance,
l'exploitant indique sur l'attestation sa zone géographique d'évolution.
Les matériels utilisés exclusivement sur les zones géographiques limitées aux emprises ferroviaires sont dispensés de cette attestation.
La zone de couverture radioélectrique du réseau comprend :
- Les emprises ferroviaires du territoire national métropolitain et l'ensemble des zones géographiques où la S.
F. dispose, à la date de la publication du présent arrêté, d'autorisations d'exploitation de réseaux radioélectriques utilisant des fréquences dans les bandes V.
définies au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges.
- Les emprises ferroviaires de la région Ile-de-France, limitée à la zone inscrite dans le périmètre d'un cercle de 40 kilomètres de rayon centré sur Paris, pour les fréquences de la bande U.
F. et de la bande 1 définies au paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges.
Cette zone géographique est précisée par une carte annexée au C.
- Le territoire métropolitain national, hors département de la Corse,
pour les fréquences U.
F. et V.
F. définies au paragraphe 2.1.3 du chapitre II du présent cahier des charges.
Certaines installations radioélectriques exploitées par la S.
fonctionnent sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du présent cahier des charges.
Pour ces installations, l'exploitant est soumis aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 1995 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1995 s'élevant à 2,50 p.
100, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 400 357,30 F.
La répartition des différents acomptes à verser s'effectuera comme suit :
(Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 60 205 250,25 F ;
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M. Le Goc (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera utltérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, valable pour l'année 1997
M. Abadie (Paul), D.
M. Albertini (Pierre), D.
A. du Pecq.
M m e Belz (Suzanne), D., U.
M m e Bigot (Claire), S.
M. Bigot (Claude), A.
M. de Bobigny, désigné A.
C., CESTIF.
M l l e Boudineau (Christine), S.
1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
M. Boukerdenna (Karim), D., C.
ORG d'Arras.
ORG de Paris.
F., détaché D., CAMAVIC et CAMAC M. Bussy (Lucien), D., C.
R. des professions libérales d'Ile-de-France,
ORG de Toulouse.
A. de Marseille.
A. de Melun.
M. Cherasse (Dominique), D., C.
M. Dauchet (Daniel), D., C.
ORG d'Orléans.
M l l e Davenas (Brigitte), D., C.
M m e De Cal (Anne-Marie), D.
ORG de Bordeaux.
A. du Mans.
M. Derel (Jacques), D., C.
R. de Basse-Normandie.
M. Dupuit (Albert), D.
ORG de Rouen.
M. Fromentin (Rémy), D.
R. de Languedoc-Roussillon, chargé de mission, C.
M. Gareau (Michel-Dominique), D., C.
ORG de Montpellier.
M l e Goyffon (Jacqueline), S.
M. Guilhermet (Pierre), A.
C., Caisse nationale ORGANIC.
ORG de Rennes.
M l l e Jouvet (Mireille), D.
M m e Lebourg (Marie-Thérèse), D., C.
V. de la pâtisserie.
M m e Mafflard (Claude), D., C.
ORG non sédentaires, batellerie et forains et CAPRICIF-H.
M m e Nicolas (Michèle), D.
A. de Niort.
A. des métiers de la viande.
M l l e Pavlic (Emma), D., C.
ORG de Meylan.
C., CANAM.
M. Poutout (Gilles), S.
M. Prioleaud (Michel), A.
Industrie et commerce d'Ile-de-France.
M. Rey (Jean-Pierre), D., C.
ORG de Dijon, D. par intérim, C.
ORG de Besançon.
M. Sabourin (Jacques), D.
R. des Pays de la Loire.
M. Sabrié (Guy), D.
ORG non sédentaires, batellerie et forains, D. par intérim, C.
R. des transports routiers.
M. Santa-Cruz (Bernard), D., A.
M. Sério (Benoît), D., C.
ORG de Nice.
M. Véron (Bernard), S.
ORG de Lyon.
M. Enjalbert (Jacques), A.
R. industrie et commerce d'Ile-de-France et S.
M. des T.
S. de la batellerie, désigné D., C.
M. Abello (Jean-Christian), S.
M. Audezzano (André), D.
M. Barbe (Franck), D., C.
ORG de La Rochelle et C.
ORG de Poitiers.
M. de Clermont-Ferrrand.
M. Bollecker (Philippe), C. div., C.
M. Bouillon (Bernard), S.
M l l e Bureller (Marie-Thérèse), S.
M m e Carty (Sabine), C. div., C.
M. Castre (Hervé), D.
ORG de Dijon.
M. Clément (Dominique), D.
ORG de Reims.
M. Comble (Pierre-Henri), S.
M. Dachicourt (Philippe), S.
M. De Gerus (Emmanuel), D., C.
ORG de Melun.
ORG de Guilherand-Granges.
R. de Nord-Picardie.
M. Ducos (Yvon), D.
M. Favie (Frédéric), D.
M. Fouré (Frédéric), S.
M m e François (Martine), A.
M. Gérard (Eric), A.
M. Gourgnier (Alain), D.
M m e Guillot (Danielle), D., C.
ORG de Vannes.
M l l e Hakim (Géraldine), S.
M m e Kreutzer (Françoise), A.
M m e Lasserre (Christine), D.
M. Laval (Jean-Pierre), S.
de Creil.
M m e Le Manach (Pierrette), D., CAVICORG Paris.
M m e Le Prat (Marie), D. de C.
M. Lebas (Guy), A.
ORG d'Angers.
M. Maire (Patrick), S.
M. Marchioni (Alain), D., C.
ORG de Nancy.
Médéric.
M m e Miny (Frédérique), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
M m e Moreau (Bernadette), S.
A. de la Charente-Martime.
M m e Ogé-Jammet (Marylène), S.
M m e Pinard (Annie), C., N.
M. Plessis (Joël), D., C.
ORG de Nantes.
M. Riondellet (Maurice), S.
M. de Rhône-Alpes, désignée S.
M. Romero (Jean), D., C.
ORG de Périgueux.
M m e Sarrazin (Jeanine), D.
F. de Cambrai, désignée S.
R. de Champagne-Ardenne, désigné D., C.
M. Solé (Francis), D., C.
M m e Tacito (Monique), S.
M m e Tessier-Burdo (Christiane), S.
M. Théobald (Jean-Claude), D., C.
ORG de Metz.
M. Thomas (Jean-Pierre), D., C.
R. du Limousin.
M m e Vacherié-Nowak (Claudine), S.
M m e Wyllie (Véronique), S.
D., désigné D., C.
ORG de La Roche-sur-Yon, désigné D.
M l l e Theodore (Pascale), C.
ORG de Marseille.
M. Bonneau (Michel), A.
1re classe, Caisse nationale ORGANIC.
M. Deppenweiler (Roger), A.
ORG de Metz et C.
M. Favron (Jean-Louis), A.
ORG d'Orléans et C.
ORG de Tours, A.
C. par intérim, C.
ORG de Bourges.
M. Ferré (Philippe), A.
M m e Hainsselin (Thérèse), A.
R. des transports routiers, A.
A. d'Orléans.
M m e Lémée (Nadine), A.
M l l e Lucas (Christiane), D., U.
R. du Centre-Orléans, désignée D.
M. Mennessier (Claude), A.
A. d'Amiens.
M l l e Miletto (Geneviève), A.
M. Moisdon (Christian), D., C.
M. Mougin (Jean-Pierre), A.
ORG de La Rochelle.
M. Servant (Christian), A.
A. de Lyon et A.
M. Theobald (Jean-Claude), D., C.
M l l e Yannic (José-Anne), A.
ORG non sédentaires, batellerie et forains.
F. de Douai, désigné A.
ORG de Lille.
F. de Nanterre, désignée S.
M. Alhaits (Claude), A.
M m e Appollodorus (Nathalie), S.
ORG de Limoges.
M. Bérard (Henri), S.
M. Bianchi (Christian), S.
M. Bonniol (Jacques), D.
M m e Brand (Micheline), S.
M. Brossard (Gilles), S.
M l l e Brouard (Françoise), S.
M m e Bruhnes-Hargous (Simone), C.
M. Buire (Philippe), C.
M. Chauvet (Eric), S.
M m e Chevalier (Claudie), D.
M. de l'Ouest.
3, désigné D., C.
A. de l'Isère, chargée de mission,
M m e Czuli (Monique), S.
F. de Cergy-Pontoise, rattachée C.
de Paris, désignée A.
M m e Demay-Tripette (Isabelle), D.
M. Desestreit (Yves), A.
ORG d'Annecy.
R. de Rhône-Alpes.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D., C.
M. de Bourgogne - Franche-Comté, désigné S.
M m e Dupré-Perrin (Martine), A.
F. de Belfort, désignée A.
M. El Jabri (Abdou), C.
M. Fasanaro (Yves), C.
M. François (Jacques), A.
M. Gillardin (Jean-Pierre), S.
A., désignée D., U.
M. Grienenberger (Gérard), D.
M. Haboucha (Sylvain), C.
M m e Halloserie (Marie), S.
M. Jacob (Guy), S.
M. de Chaumont, désignée A.
M. Joly (Gabriel), S.
M m e Laurent (Bernadette), C. coordon.
A. de la Haute-Garonne.
M m e Ledamoisel (Isabelle), D.
M. Malfre (Jean-Marc), S.
M l l e Maréchal (Maryvonne), C.
M. Martineau (Jean-Yves), D.
M. Martinez (Joseph), A.
R. de Normandie.
M. Maubarthe-Lère (Bernard), A.
M l l e Maurice (Virginie), R.
A. de Nancy.
M l l e Mollaret (Dominique), S.
M. Moreau (Christophe), C.
M m e Morin (Marie-Dominique), C.
M. de Saint-Etienne, désignée D.
M. Neveu (Alain), D.
M. Paccini (Gilbert), S.
M. Pallaréa (Jean-Pierre), S.
M. Pécouil (Gilbert), D.
M. Piffeteau (Alain), D.
M. Piteau (Jean-Charles), D.
M. Ponte (Laurent), C.
M. Procureur (Philippe), S.
M l l e Renaud (Catherine), S.
M. Resseguier (Jean-Marie), C.
M m e Rincourt (Béatrice), A.
ORG agro-alimentaires et C.
M. de Bretagne, désignée D.
M m e Ryckaert (Paule), C.
M. Sauviat (Michel), D.
M. Selosse (Louis), S.
A. de Grenoble.
M m e Thétiot (Gaëtane), C.
M m e Vaillant-Tallaron (Annick), C.
M m e Vallucci (Anne-Marie), D.
M m e Vernet (Dominique), S.
M. Wauquier (Hugues), S.
M. Yacou (Henri), S.
F. de Lyon, désignée S.
M. Angot (Paul-Bernard), S.
F. de Nice, désigné S.
M. Boisnault (Jean-Pierre), A.
M. Boncompain (Raymond), A.
M. Bouteiller (Daniel), A.
M. Carrat (Richard), C.
M l l e Carriere (Anne), C.
M. Courtemanche (Philippe), S.
M m e Jouannetaud-Alméras (Michelette), A.
M. Lagraula (Jean-Pierre), S.
M. Laporte (Lucien), A.
M m e Larisse (Laure), A.
M m e Ollier (Colette), S.
M. Ramage (Philippe), S.
M. Rouvière (Daniel), S.
M m e Ruiz (Joelle), S.
M. Thiébault (Daniel), D.
M. Thomas (Jean), S.
M. Altazin (Christian), C.
M. Amata (Daniel), R.
M. Androver (Jean), C.
M. Aribaut (Armand), R.
M. Auclair (Hervé), C.
M. Boige (Olivier), C.
M. Bonnet (Alain), C.
M l l e Bony (Martine), C. dép, Caisse nationale ORGANIC.
M. Bossard (Patrick), T.
A. de Coutances.
M. Boulic (Christian), C.
M. de Bobigny et CESTIF, désigné A.
CAPRICIF-H.
M. Boura (Christian), C.
III B, C.
M. Bourgeois (Bernard), C. coordon.
M. Briand (Michel), C.
M. Calmier (Jacques), C.
M. Campargue (Jacques), C.
M. Cantain (Didier), C.
M. Carabajal (Henri), C.
M. Carayon (Pierre), informaticien N.
M. Caron (Alain), C.
M. Cattaneo (Jean-Paul), C.
M m e Cellier (Josiane), C.
du Puy.
M. Chapapria (Marcel), C.
M. Chatelet (Daniel), C.
M m e Chaussade-Berdu (Annie), C.
M. Chausson (Stéphane), C.
M. Chevrier (Joël), C.
M. Costinot (Yves), informaticien N VIII, C.
M. Cottet (Régis), C.
A. de la Vienne.
M. Daviaud (François), C.
M. Deck (Rodolphe), R.
A. de Strasbourg.
M. Delange (Jean-Luc), C.
M m e Delaunay-Dron (Dominique), C.
M. Denquin (Roger), C.
M. Dupré (Jean-Marcel), C.
M. Faure (Gilles), C.
M. Fayolle (Philippe), C.
III B, Caisse nationale ORGANIC.
M. Fico (Francis), C.
M. Flament (Patrick), C.
M m e Fourquet (Jocelyne), C.
M. Fraigneau (Pierre), C.
M. Fulchiron (Bruno), C. div., C.
M l l e Garnier (Isabelle), R.
M m e Geoffroy (Françoise), C.
M l l e Giliet (Andrée), C.
M m e Gosselin (Marie-Thérèse), C.
M. Gros-Burdet (Claude), C.
M. Guglielmino (Bruno), C.
2, D. par intérim, C.
ORG de Saint-Etienne.
M m e Guillet (Marie-Hélène), C.
M. Harter (Patrick), C.
M m e Hérault (Michèle), C.
M. Héry (Denis), C.
M. Jan (Yves), C.
M. Journet (Jean-Claude), C.
M. Larsonneur (Alain), C.
M. Lavallette (Jean), C.
M. Le Pecheur (Alain), C.
M. Lebosse (Jacques), C.
M l l e Lemignon (Micheline), C.
M m e Levasseur (Irmine), C. resp. unité 4 D, C.
A. de la Haute-Marne.
M. Lochet (Philippe), C.
M. Mairet (Yves), C.
M. de Bobigny, en fonction C.
M l l e Mazière (Catherine), C.
M m e Montet (Martine), C.
M. Moreau (Simon-Pierre), C.
M m e Morin (Claudette), C.
M. Nahmani (Jean-François), informaticien N.
M. de Paris, en fonction C.
M. Pellerin (Bernard), C.
M m e Perreau (Dominique), C.
III A, éch.
M. Pierre (Alain), C.
M. Ponchelet (Michel), C.
M m e Potier-Semeli (Hélène), R.
M m e Quenehervé (Danielle), C.
M. Ricordeau (André), R.
M. Salmon (Hervé), C.
M m e Saunier (Geneviève), C.
M m e Soudan (Michèle), C.
M. Sultan (Jean-Louis), C.
M l l e Talbot (Christiane), C.
M. Telmon (André), C.
M m e Terquis (Nadine), R.
R. du Sud-Est.
M. Tremeau (Claude), chef de sec., U.
M. Vandaele (Dominique), C.
ORG de Caen.
M. Vernade (Pierre), C.
M. Zielewski (Richard), C.
M m e Bontemps (Dominique), C.
M. Guillaume (Joël), C.
M. Laplace (Patrick), C.
1, ex-C.
ORG de l'Aisne, désigné D.
ORG d'Amiens.
M. Marrot (Jacques), C. dép., désigné S.
2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
M m e Quiry (Roselyne), C. dép., désignée S.
M m e Tranchant (Gabrielle), C.
ORG d'Auvergne.
M. Arzano (Daniel), C.
M m e Dejeux-Laurent (Micheline), C.
M. Dos-Santos (Patrice), chef de sec., S.
M. d'Auvergne-Limousin, A.
C. par intérim, U.
M m e Guermont (Gisèle), C.
M. Hingrand (Daniel), C.
M. Lagadec (Henri), C.
M. Texier (Michel), C.
M. Yvon (Jacques), C.
C., CAPRICIF-H.
M. Thalamy (Christian), adm. civil H.
C., ministère du travail et des affaires sociales, détaché D. de cabinet, C.
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civil 1re cl., ministère du travail et des affaires sociales, adjoint au S.
D., direction de l'action sociale.
M. Depret (Bernard), inspecteur, D.
M. Magda (Joël), inspecteur principal, D.
M. Montagne (Bernard), attaché principal A.
C., ministère du travail et des affaires sociales, chargé de mission, D.
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées.
Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L.
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis.
Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant.
Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 4 juillet 1966 à la convention collective du travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 novembre 1978 précité.
- Il est mis fin, à compter du 30 novembre 1996, aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. Joseph-Antoine Caitucoli, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 1996 autorisant l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 novembre 1996 :
-Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.
1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques, 2 et 4, avenue Pasteur, B.
68, 94160 Saint-Mandé (téléphone : 01-43-98-84-63).
Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1996-1997
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Férin (Patrick), sous-préfet, détaché en qualité de conseiller commercial au ministère de l'économie (service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures) jusqu'au 31 août 1995 inclus, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur, pour la période du 1er septembre 1995 au 15 octobre 1995 inclus.
Arrêté du 4 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996, l'arrêté du 3 octobre 1994 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est modifié comme suit :
Au lieu de << Vanderhaegue (Jean-Paul) >>, lire << Vanderhaeghe (Jean-Paul) >>.
- M. Michel Delpuech, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
RÈGLEMENT TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats (Carpa) reçoit de l'Etat une dotation annuelle correspondant à la contribution de ce dernier à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour :
1° Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent ;
5° Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent ;
6° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Carpa reçoit également le produit des recettes prévues à l'article 1001 du code général des impôts et au V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Cette dotation, qui est arrêtée par le Conseil national des barreaux et versée par l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats dans le cadre de la convention de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est intégralement affectée à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridique.
Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridique (dotation de l'Etat, produit des recettes prévues à l'article 1001 du code général des impôts et au V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).
Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et 132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à l'organisation de la défense, homologué par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans ce cas il convient de se référer aux dispositions contenues dans ledit protocole (cf. chapitre IV).
Il est procédé, dans les livres d'un établissement de crédit, à l'ouverture des comptes ci-après désignés :
1° Au titre du compte spécial : quatre comptes distincts intitulés respectivement :
a) Carpa-aide juridictionnelle ;
b) Carpa-garde à vue, audition libre, de la retenue ou de la rétention, de la retenue douanière et de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ;
c) Carpa-défèrement, carpa-médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
d) Carpa-assistance d'un détenu.
2° Trois comptes annexes, intitulés respectivement :
a) Emploi des produits financiers ;
b) Placements financiers ;
c) (s'il y a lieu) protocole articles 91 et 132-6.
Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte Carpa-aide juridictionnelle dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Ils sont ensuite, en fonction de leur destination fixée par l'arrêté attributif des dotations, répartis à l'initiative de la Carpa sur les comptes mentionnés à l'article 2, à l'exception du compte Emploi des produits financiers.
Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues par le chapitre II.
Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du président de la Carpa.
Une délégation de signature peut être donnée, par le conseil d'administration de la Carpa à un membre de l'organe délibérant concerné ou à un responsable administratif.
La Carpa doit être équipée d'un logiciel homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour assurer la gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat.
La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration de la Carpa.
Placement des fonds-Charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Les placements de fonds correspondant aux dotations reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat doivent être distincts des autres placements effectués par la Carpa.
Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
Les fonds versés en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridique.
Les placements effectués par la Carpa doivent répondre aux exigences, d'une part, de liquidité suffisante au regard du rythme de versement des rétributions, et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.
Le montant des produits financiers perçus est arrêté, au plus tard, le 31 décembre de chaque année et transféré, à cette même date, sur le compte Emploi des produits financiers visé à l'article 2.
Les produits financiers perçus par la Carpa pour les fonds reçus au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat exposées par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Sont inscrites, sur un état récapitulatif annuel arrêté au 31 décembre de chaque année, l'ensemble des charges de gestion mentionnées à l'article 11 pour l'exercice achevé, majorées, le cas échéant, du solde des charges des exercices antérieurs n'ayant pas donné lieu à remboursement.
L'inscription des charges exposées par la Carpa ou l'ordre pour le fonctionnement du service est effectuée, le cas échéant, en utilisant des clés de répartition fixées par décision de l'organe délibérant compétent.
L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis à l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Le montant des charges figurant sur l'état mentionné au premier alinéa, qui est visé par le président de la Carpa ou le bâtonnier, donne lieu à un remboursement au bénéfice de la Carpa ou de l'ordre.
L'ensemble de ces états et pièces doivent être communiqués au commissaire aux comptes.
Rétribution finale due à l'avocat
Les missions d'aide juridictionnelle
La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise :
1° De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ;
-d'une attestation de mission délivrée par le greffe ou d'une attestation de mission adressée au mandataire par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
-d'une ordonnance du président de la juridiction saisie ;
-d'une attestation de mission délivrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative avant l'introduction d'une instance par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat sur la seule présentation d'une attestation de mission remise par le greffe.
La copie de la décision d'admission est directement transmise par le bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa.
L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission délivrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative avant l'introduction d'une instance sont remises à l'avocat.
Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des options suivantes :
1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l'attestation de fin de mission délivrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative avant l'introduction d'une instance et du montant de l'unité de valeur en vigueur soit à la date de l'achèvement de la mission pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est antérieure au 1er janvier 2016, soit à la date d'admission à l'aide juridictionnelle pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est postérieure au 31 décembre 2015) ;
2° Rétribution due par procédure, calculée selon des modalités particulières, pour les missions d'aide juridictionnelle totale (à déterminer) ;
3° Rémunération forfaitaire pour les avocats prêtant leur concours à temps partiel à l'aide juridictionnelle (à déterminer).
Dans ces deux derniers cas, il est procédé à deux enregistrements distincts : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l'Etat.
Pour les missions d'aide juridictionnelle partielle, le montant de la rétribution due à l'avocat est égal à celui de la contribution due par l'Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.
Il est procédé, le cas échéant, à la déduction :
1° Des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité ; en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le solde, de la contribution due par l'Etat ; à cet effet, l'avocat doit remettre au préalable la convention d'honoraires ;
2° Des provisions versées à l'avocat par la Carpa ;
3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction ;
4° Des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé au deuxième alinéa de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
La copie de la décision d'admission est transmise par le président du bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa.
L'attestation de mission est remise à l'avocat.
L'article 20 s'applique aux rétributions dues à l'avocat pour les missions relevant de la présente section.
Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus.
La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est versée contre la remise à la Carpa d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant.
Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la TV.
A. et de son mode d'exercice.
Il fournit les références du compte ouvert dans les livres d'un établissement de crédit sur lequel les rétributions lui seront versées.
Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, les rétributions peuvent être versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société.
L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission délivrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative avant l'introduction d'une instance qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours des procédures non juridictionnelles.
d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat bénéficiaire.
Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
protocole des articles 91 et 132-6 du décret
Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions particulières.
Les autres charges supportées par l'ordre ou la Carpa sont inscrites dans leur comptabilité propre.
Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole.
Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre, la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le bâtonnier ou son représentant.
Provisions versées à l'avocat
Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau.
Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 % du montant de la part contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.
Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, après accord du bâtonnier ou de son représentant.
Préalablement au versement de toute provision, la Carpa doit être en possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées lors de leur liquidation.
Le bâtonnier, à la demande de la Carpa, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée.
Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées.
Dans le cas d'un changement d'avocat en cours de procédure, si une provision a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de rémunération.
A défaut d'accord sur la répartition finale de la contribution de l'Etat, le bâtonnier peut être saisi conformément à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats
La Carpa peut déduire des rétributions dues le trop-perçu par l'avocat à l'occasion de missions antérieures.
A défaut, elle procède à un recouvrement à l'encontre de l'avocat qui dispose alors, pour reverser le trop-perçu à la Carpa, d'un délai d'un mois à compter de la notification du débit par le bâtonnier ou son représentant.
Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un recours devant le bâtonnier (selon la procédure définie par le conseil de l'ordre).
Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide juridictionnelle et autres aides.
Dans le cas où il serait débiteur envers la Carpa ou détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette régularisation doit intervenir avant le départ de l'avocat du barreau.
Transmission des états liquidatifs et comptables
La Carpa transmet annuellement à l'ordonnateur compétent ou son délégataire ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats :
1° Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes établis conformément à l'article 117-1-1 du décret du 19 décembre 1991 précité ;
2° Les résultats du compte Emploi des produits financiers et des comptes Rétributions particulières ;
3° Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I.-La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état de trésorerie mensuel dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le nombre d'interventions et les montants des rétributions finales et des provisions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative, d'une part, et en matière pénale, d'autre part ;
2° Le nombre d'interventions et les montants des rétributions versées par nature d'intervention pour les interventions des avocats au cours de l'audition libre, de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour ;
2° bis Le nombre d'interventions et les montants des rétributions versées aux avocats pour les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ;
3° Le nombre d'interventions et les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
4° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
II.-La version électronique de cet état de trésorerie est transmise régulièrement par chaque Carpa à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats selon des modalités définies entre elles.
Conformément aux dispositions de l'article 17-14 du décret du 30 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Papeete reçoit une somme destinée à l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats de ce barreau prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les comptes mentionnés à l'article 2 comprennent, au titre des comptes annexes, un compte distinct intitulé : Frais de déplacement article 17-14.
La caisse de règlements pécuniaires des avocats procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre des frais de déplacement.
Ces fonds ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
En vue de l'indemnisation des frais de déplacement qu'ils ont exposés, les avocats produisent à la caisse de règlements pécuniaires des avocats, outre le document attestant de leur intervention au titre de l'aide juridictionnelle, tout document permettant de justifier des frais engagés.
Pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aides à l'intervention de l'avocat, le montant de la rétribution n'est dû qu'à l'avocat exerçant sa profession dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
(1) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 49 : Les modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(2) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 51 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
– Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :
à l'électrification ;
à l'habitat ou à l'aménagement rural ;
à l'utilisation de matériel agricole ;
à l'insémination artificielle ;
à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;
à la vinification ;
au conditionnement des fruits et légumes ;
et à l'organisation des ventes aux enchères ;
2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;
3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :
associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;
syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;
sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L.
771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
– L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :
a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue
- Chaque barreau doit, au plus tard trois mois après la publication du présent décret, introduire dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'aide juridique.
et du ministre chargé du budget détermine la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type.
Les interventions au cours de la garde à vue
Dispositions diverses relatives à la gestion
des comptes avocats
REGLEMENT TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions des articles 27 et 64-1 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats (Carpa) reçoit des dotations annuelles correspondant à la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour :
1o Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent ;
2o Les interventions au cours de la garde à vue en cas de désignation d'office.
Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts.
Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et 132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à l'organisation de la défense, homologué par un arrêté du garde des sceaux,
1o Au titre du compte spécial : deux comptes distincts intitulés respectivement :
b) << Carpa - garde à vue >> ;
2o Trois comptes annexes, intitulés respectivement :
Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte << Carpa - aide juridictionnelle >> dont les références ont été communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du président de la Carpa ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique, du bâtonnier.
Une délégation de signature peut être donnée, selon le cas, par le conseil d'administration de la Carpa ou le conseil de l'ordre à un membre de l'organe délibérant concerné ou à un responsable administratif.
La Carpa doit être équipée d'un logiciel homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour assurer la gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat.
La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, et, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration de la Carpa, ou, lorsque celle-ci n'a pas la personnalité juridique, par le conseil de l'ordre.
- Charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
Les placements de fonds correspondant aux dotations versées par l'Etat doivent être distincts des autres placements effectués par la Carpa.
Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue exposés par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu au titre des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise de la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le greffe ou d'une ordonnance du président de la juridiction saisie.
L'attestation de mission est remise directement à l'avocat.
1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission ou l'ordonnance du président de la juridiction saisie et du montant de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission) ;
2o Rétribution due par procédure, calculée selon des modalités particulières, pour les missions d'aide juridictionnelle totale (à déterminer) ;
3o Rémunération forfaitaire pour les avocats prêtant leur concours à temps partiel à l'aide juridictionnelle (à déterminer).
1o Des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité ; en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le solde, de la contribution due par l'Etat ; à cet effet, l'avocat doit remettre au préalable la convention d'honoraires ;
2o Des provisions versées à l'avocat par la Carpa.
Lorsqu'un avocat renonce à sa rétribution, conformément à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 précité, il dispose d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de l'attestation de mission pour en informer le bâtonnier et restituer le cas échéant à la Carpa les sommes versées.
La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé à l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
Le montant de la rétribution due à l'avocat est fixé sur la base de l'une ou l'autre des options suivantes :
1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires) ;
2o Rétribution calculée selon des modalités particulières (à déterminer).
Dans le deuxième cas, il est procédé à deux enregistrements distincts :
celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l'Etat lorsque la rétribution versée correspond à la contribution due par l'Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation de l'avocat au regard de la T.
L'avocat doit remettre à la Carpa sans délai les attestations de mission et ordonnances qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue.
La rétribution est versée à l'avocat désigné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue.
Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sans préjudice des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre,
la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le bâtonnier ou son représentant.
Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 p.
100 du montant de la part contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.
Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance,
l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées.
Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un recours devant le bâtonnier (modalités à déterminer).
Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide juridictionnelle.
La Carpa transmet annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice : 1o Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes établis conformément à l'article 118 du décret du 19 décembre 1991 précité ;
2o Les résultats du compte << Emploi des produits financiers >> et des comptes << Rétributions particulières >> ;
3o Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 4o Le rapport du commissaire aux comptes établi conformément à l'article 117-1 du décret susmentionné.
La Carpa transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, un état de trésorerie dont le modèle et la périodicité d'envoi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état récapitule mensuellement en regard des dotations versées :
1o Les montants des rétributions finales et des provisions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative, d'une part, et en matière pénale, d'autre part ;
2o Les montants des rétributions versées pour les interventions des avocats au cours de la garde à vue.
Lambert (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 1996.
- En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, le Bureau Veritas (Cedex 44, 92077 Paris-La Défense) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
- l'assurance de la qualité de la production ou << module D >> ;
- la vérification sur produits ou << module F >> ;
- l'assurance qualité complète ou << module H >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, Mme Brousse (Evelyne), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1996, M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 1996, Mme Garot (Nadine), épouse Febvay, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
Décret du 7 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT industries
Par décret en date du 7 octobre 1996, M. Robert Lohr est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
Jean-Yves Helmer.
Décision du 1er octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996, M. Gorini (Vincent), vice-président du tribunal de grande instance de Béthune, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif des magistrats, en remplacement de M. Petriat (Pierre), démissionnaire.
Décision du 2 septembre 1996 relative aux sites enregistrés au titre de l'Eco-Audit
- Les sites mentionnés en annexe sont enregistrés au titre du règlement susvisé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 1996, Mlle Cayet (Françoise) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque.
Arrêtés du 28 octobre 1996 relatifs à la liquidation d'associations syndicales de reconstruction
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Moulinet (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Moulinet (Alpes-Maritimes).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication, et de M.
Yves Doutriaux, sous-directeur, M. Luc Asselin de Williencourt et Mme Anita Limido, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1996, Mme Schremer (Danielle), épouse Robellaz, greffier du 3e grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p.
100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,4 p.
100 de la formation continue >> figurant au premier alinéa de l'article IV-3 ;
- du membre de phrase : << avant les dates prévues pour les versements au Trésor public du 0,1 p.
100 >> figurant au deuxième alinéa de l'article IV-3 ;
- du deuxième alinéa du premier tiret de l'article V.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 3 mai 1996 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- L'ONIFLHOR est agréé pour les paiements au titre du F.
- aux restitutions à la production de fécule de pommes de terre ;
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du houblon et du tabac ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des D.
- Le respect des critères d'agrément par l'ONIFLHOR fera l'objet d'un suivi régulier.
Arrêté du 8 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 8 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 3 828 490 F, est fixé en dépenses à 4 854 937,36 F et en recettes à 4 414 937,36 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-660 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-667 du 13 décembre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt (Haute-Marne) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-667 du 13 décembre 1994 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-643 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-178 du 22 mars 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Florange,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-662 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-346 du 31 mai 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Téting-sur-Nied (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Téting-sur-Nied, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-346 du 31 mai 1994 susvisée.
Décret du 4 novembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 4 novembre 1996, la partie de territoire de la commune de Champforgeuil (canton de Chalon-sur-Saône - Nord, arrondissement de Chalon-sur-Saône et département de Saône-et-Loire), d'une superficie de 37 a 99 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Châtenoy-le-Royal (canton de Chalon-sur-Saône - Ouest, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes de Champforgeuil et de Châtenoy-le-Royal, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Champforgeuil (avant 2 131 habitants ; après 2 128 habitants) ;
Châtenoy-le-Royal (avant 5 689 habitants ; après 5 692 habitants).
Les limites territoriales des cantons de Chalon-sur-Saône - Nord et de Chalon-sur-Saône - Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 octobre 1996, M. Edouard (Christian), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 février 1997.
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (établissements publics d'enseignement technique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée au 11 mars 1997.
Arrêté du 3 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
B.-Concours, B.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Degallaix (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Accord sur les classifications.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1996, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités concernant les spécialités Isoptine 120 mg et Isoptine LP 240 mg (publi-rédactionnel et aides de visite) ;
Considérant que ces documents suscitent les remarques suivantes :
- les allégations << L'unique inhibiteur calcique qui tient ses promesses >> et << L'IC qui fait la différence sur le pronostic vital >> sont dénigrantes pour les autres produits de la classe et non justifiées pour le vérapamil ;
- des allégations telles que << L'unique inhibiteur calcique améliorant le pronostic vital >> et << Un bénéfice équivalent à une référence sur les événements cardiovasculaires >> laissent entendre que le vérapamil possède un bénéfice en terme de morbidité et mortalité cardiovasculaire ; or, à ce jour, aucune étude n'a apporté la démonstration scientifique d'un tel bénéfice,
contrairement aux diurétiques et aux bétabloquants ;
- l'étude VHAS ne permet pas d'affirmer l'amélioration du pronostic vital ; en outre cette étude n'a été publiée que sous forme d'abstract et dans un supplément ;
- l'étude APSIS ne permet pas de justifier l'allégation << Isoptine 120 mg, une protection équivalente à un bétabloquant de référence >> dans la mesure où elle a été menée avec la forme Isoptine LP 240 mg, et à une posologie de 480 mg par jour, qui n'est pas conforme à la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché d'Isoptine 120 mg ;
- il est schématisé, sur la base d'une étude n'ayant inclus que 15 patients, réalisée en simple aveugle, une moindre élévation du taux plasmatique de noradrénaline des patients sous Isoptine LP 240 mg par rapport aux patients sous Flodil.
Or la pertinence clinique de cette donnée n'est pas établie et ne permet pas d'annoncer une meilleure réaction au stress et une amélioration de la qualité de vie des patients traités par Isoptine LP 240 mg,
considérant qu'ainsi ces documents n'apportent pas une information objective et ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Isoptine 120 mg et Isoptine LP 240 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêtés du 1e juillet 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales du 1er juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants, les praticiens dont les noms suivent :
M. Benboubker (Lofti), cancérologie : centre hospitalier universitaire de Tours, service Oncologie, médecine et maladie du sang.
M. Malaterre (Henri), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Accueil des urgences.
M. McFadden (Eugène), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier universitaire de Lille), service Cardiologie B.
M. Tremeau (Guillaume), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Cardiologie.
Mlle Balme (Brigitte), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de L'Antiquaille (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Dermatologie.
M. Berthelot (Philippe), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Maladies infectieuses et tropicales.
Mme Daumal, née Lejeune (Françoise), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Laboratoire bactério-immunologie.
M. Nicolescu-Catargi (Bogdan), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
groupe Sud), service Gynécologie-obstétrique C.
Mme Augey, née Riblet (Laurence), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hémovigilance.
M. Gallon (Philippe), médecin des hôpitaux, hémobiologie et transfusion :
service Hémobiologie-transfusion.
Mme Susen (Sophie), médecin des hôpitaux, hémobiologie et transfusion :
M. Vial (Jean), médecin des hôpitaux, hémobiologie et transfusion : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hémovigilance.
Mme Chone, née Marchal (Laurence), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Hépato-gastro-entérologie.
Mlle Buisson (Marielle), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses et maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Maladies infectieuses.
M. Beurrier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Maladies infectieuses.
M. Kerleau (Jean), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Accueil des urgences.
M. Chantrel (François), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Néphrologie.
Mlle Lacroze (Valérie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Néonatologie.
M. Pladys (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Pédiatrie et génétique médicale.
Mme Rousson, née Dulac (Aline), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Urgences pédiatriques.
M. Pepin (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, service Pneumologie.
M. Hennequin (Christophe), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Radiothérapie.
Mlle Chatain (Mireille), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Rééducation fonctionnelle.
Mme Minon, née Fayolle (Isabelle), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, service Médecine physique et réadaptation.
M. Mejjad (Othmane), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (C.
U. de Rouen), service Rhumatologie.
Mme Lebrun, née Logerot Puissochet (Hélène), médecin des hôpitaux,
épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistique,
informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Santé publique,
épidémiologie médicale.
Mme Hinstin, née Le Maignan (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Laennec), service Pneumologie.
M. Maniere (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Dijon, centre gériatrique Champmaillot (centre hospitalier universitaire de Dijon), service Réanimation médicale, urgences médicales.
M. Alamy (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Admissions et urgences.
M. Bouvat (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence :
centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire A.-Michallon, service Accueil des urgences.
M. Midez (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Accueil des urgences S.
M. Rostini (Pierre-Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service S.
M. Texier (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, département Anesthésie-réanimation (S.
M. Giacalone (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital A.-Villeneuve (centre hospitalier universitaire Montpellier), service Accueil gynécologie-obstétrique et oncologie-mammographie.
M. Roth (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Besançon, service Gynécologie-obstétrique.
Mlle Belliard (Hélène), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Neurochirurgie.
M. Babin (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Caen, service Oto-rhino-laryngologie.
M. Toussaint (Bruno), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Oto-rhino-laryngologie, chirurgie cervico-faciale.
M. El Hayek (Toni), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Chirurgie infantile.
M. Poureyron (Yann), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologie : centre hospitalier universitaire de Brest, service Chirurgie orthopédique et traumatologie.
Mme Jaillard, née Thery (Sophie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier universitaire de Lille), service Chirurgie.
M. Porte (Henri), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier universitaire de Lille), service Chirurgie.
M. Sielezneff (Igor), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie générale et digestive.
M. Thiry (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Chirurgie générale et digestive.
Mlle Bregeon (Fabienne), spécialiste des hôpitaux,
M. Briot (Raphaël), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire Grenoble A.-Michallon, département Anesthésie-réanimation I.
Mlle Conio (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), département Anesthésie-réanimation.
Mlle Curt (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), département Anesthésie-réanimation.
Mlle de Chaubry (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique),
M. Delpech (Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Tours, département Anesthésie-réanimation.
M. Deslandes (Vincent), spécialiste des hôpitaux,
M. Djamouri Monnory (Riad), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Laennec), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Djiane (Véronique), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
M. Dutheil (Vincent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble (centre hospitalier universitaire Grenoble A.-Michallon), département Anesthésie-réanimation I.
Mme Favarel, née Ricavy (Hélène), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Gatecel (Claire), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service Anesthésie-réanimation.
Mme Gattaz, née Colomb (Françoise), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire Grenoble A.-Michallon,
département Anesthésie-réanimation II.
M. Gonçalves-Alves (Orlando), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation.
Mme Grivaux, née Chataigner (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Guinard (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
M. Guinvarc'h (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Haond, née Noirard (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Caen, département Anesthésie-réanimation.
Mme Kalinkov, née Koehl (Simone), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nice, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Launoy (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Lavaut (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation.
M. Lichau (Jérôme), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), département Anesthésie-réanimation.
M. Longrois-Ungureanu (Dan), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), département Anesthésie-réanimation.
M. Lopez (Félix), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation V.
Mlle Louvat (Michèle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Louvier (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital général (centre hospitalier universitaire de Dijon),
M. Mahoudeau (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Megroian (Blandine), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Napolitano (Guya), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque (centre hospitalier universitaire Bordeaux, groupe Sud), département Anesthésie-réanimation II.
M. Poidevin (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille),
département Anesthésiologie-réanimation chirurgicale I.
Mme Quazza (Michèle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Anesthésie-réanimation.
M. Richart (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation II.
Mlle Rubin (Lucie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Anesthésie-réanimation.
Mlle Sanchez (Pascale), spécialiste des hôpitaux,
Mme Saunier, née Abgrall (Hélène), spécialiste des hôpitaux,
M. Serekian (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Stojeba (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Tentillier (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
Mlle Walleck (Patricia), spécialiste des hôpitaux,
M. Wodey (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
Mlle Zenner (Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Zerr, née Rodriguez (Nathalie), spécialiste des hôpitaux,
M. Perrin-Fayolle (Olivier), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Technique nucléaire et biophysique.
Mme Baggio, née Guibal (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie B.
Mme Berthelot (Frédérique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Radiologie ouest.
Mme Blineau, née Grisin (Nadine), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie est.
Mme Chapelon, née Pierrot (Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
Mme Dutour, née Kopp (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Radiologie.
M. Gaillard-Coadon (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie B.
Mme Jeung, née Song (Mi-Young), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Radiologie B.
Mlle Leclerc (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Rothschild (Assistance publique), service Radiologie.
Mlle Patin-Philippe (Laurence), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Brest, service Radiologie et imagerie médicale A.
M. Rodesch (Georges), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Neuroradiologie.
Mme Emery (Nathalie), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Laboratoire biochimie.
Mme Savagner, née Albertini (Frédérique), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Laboratoire biochimie et biomoléculaire A.
Mme Melchior, née Bemer (Pascale), biologiste des hôpitaux, bactériologie,
virologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes),
service Laboratoire bactériologie, virologie, hygiène.
M. Jambou (Didier), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Laboratoire hématologie.
Mlle Ternisien (Catherine), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Laboratoire hématologie biologique.
Mme Ansart, née Pirenne (Hélène), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Immunologie, biologie.
Mlle Jahn (Isabelle), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Laboratoire biologie.
M. Lambert (Claude), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Laboratoire exploration d'immuno-déficience et cellulaire.
M. Theodorou (Ioannis), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), Immunologie, biologie cellulaire et tissulaire.
Mme Blocquaux, née Melin (Marie), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital de La Maison-Blanche (centre hospitalier universitaire de Reims), service Laboratoire cytogénétique et biologie de la reproduction.
Mlle Rouveau (Martine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Bactériologie, virologie.
Mlle Sartor (Catherine), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière :
centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Laboratoire microbiologie, hygiène, épidémiologie.
M. Prie (Dominique), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Physiologie et exploration fonctionnelles.
Arrêtés du 1er juillet 1996 portant mutation de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, sont mutés dans les établissements suivants les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
M. Le Clech (Christian), dermatologie : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Dermatologie vénéréologie.
M. Denis (Michel), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service C.
Mme Commenges, née Ducos (Monique), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Gynécologie-obstétrique C.
Mme Wion, née Barbot (Nelly), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Médecine C.
Mme Delbosc, née Wackenheim (Arlette), médecin des hôpitaux, hémobiologie,
transfusion : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Hémovigilance.
M. Michiels (Christophe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Hépato-gastro-entérologie.
M. Bories (Pierre), médecin des hôpitaux, nephrologie : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Néphrologie hémodialyse.
Mme Delcroix, née Hubert (Catherine), médecin des hôpitaux, Néphrologie :
centre hospitalier universitaire de Nantes, service Hémodialyse.
M. Faivre (Jean, Marie), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Néphrologie.
M. Zaoui (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire Grenoble A.-Michallon, service Néphrologie.
Mme Belin (Catherine), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Neurologie.
M. Chastagner (Pascal), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital d'enfants (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Médecine infantile II.
M. Elleau (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Pédiatrie A.
Mlle Penniello (Marie-José), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Caen, service Pédiatrie B.
M. Lebargy (François), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier intercommunal de Créteil, service Pneumologie.
M. Rouffineau (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Accueil des urgences.
M. Codine (Philippe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Rééducation fonctionnelle.
M. Lafay (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence :
centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Accueil des urgences.
M. Dumont (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Tours, hôpital Trousseau (centre hospitalier universitaire de Tours), service Chirurgie digestive et thoracique.
M. Descamps (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Gynécologie et obstétrique.
M. Le Cam (Daniel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
hôpital Morvan (centre hospitalier universitaire de Brest), service Gynécologie-obstétrique.
M. Sibert (Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Urologie.
M. Farizon (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Menegaux (Fabrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Chirurgie générale et digestive.
M. Msika (Simon), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Chirurgie générale et digestive.
Mlle Bernard (Sophie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
département Anesthésie-réanimation I.
Mlle Brunel (Marie-France), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille,
hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille),
M. Bureau (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie réanimation chirurgicale.
M. Coppo (François), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, département Anesthésie-réanimation I.
M. De Broucker (Vincent), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation II.
M. Deraison (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Anesthésie-réanimation A.
Mme Marrie (Béatrice), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Molteni (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nice,
M. Rault (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation, chirurgicale et S.
M. Sichel (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
M. Padovani (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Radiologie.
Arrêté du 7 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 7 janvier 1997, est nommée au titre des membres désignés par le ministre chargé de la santé publique au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : Mme du Vignau (Chantal), inspecteur départemental de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Colle (Martine), inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice
- M. René Forceville, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Jean-Michel Lacombe.
Arrêtés du 10 octobre 1996 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 octobre 1996, M. Augeard (Yves), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Lot à compter du 23 décembre 1996.
Décret du 17 octobre 1996 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire
- M. Amédée Monchal, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- M. Jean-Marie Benech, médecin-conseil national, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 10 octobre 1996 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 3 septembre 1996.
- Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Marne, 44, cours J.-B.-Langlet, B.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique situé à Gap, déposé le 13 juin 1995 par l'association Aides Provence Pôle Gap Digne, sise 24, rue Saint-Arey, 05000 Gap (en collaboration avec l'association Accueil Joie Espoir), est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Aides Provence recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans le Val-de-Marne, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995 par l'association Aparts SOS Drogue international, sise 45, rue Rébeval, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de neuf places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis en Seine-Saint-Denis, déposé en février 1995, complété ensuite par l'association Pour la recherche d'alternatives à l'exclusion (A.
E.), sise 5, avenue Charles-Infroit, 93220 Gagny, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de dix places (neuf malades et un accompagnant) et fonctionne 365 jours par an, en internat.
E. recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- M. Michel Morin, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet du Finistère.
M. Bernard Coquet, préfet de la Drôme, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
- Mme Annie Lhéritier, sous-préfet en service détaché, est nommée préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Pierre-François Racine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 15 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 110 du 27 mars 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes << Annexe VI >> figurant entre parenthèses au paragraphe c de l'article 26 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 3 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 3 de l'article 21 de la convention, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L.
Par décret en date du 11 décembre 1996, M. Bezard (Bruno), inspecteur des finances, chef du bureau Financement du logement à la direction du Trésor,
est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie et des finances,
en remplacement de Mme Sebton (Emmanuelle).
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Breheret (Jean), président de l'Association des officiers de la marine et son suppléant M. Sorgus (Bernard) >>, lire : << M. Sorgus (Bernard), président de l'Association des officiers de la marine, et son suppléant M. Tupet (Jacques) >> ;
Au lieu de : << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Tauziet (Marcel) >>, lire : << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Cauvin (Marcel) >> ;
Au lieu de : << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française >>, lire : << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) >> ;
Au lieu de : << M. Fabe (René), président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie et son suppléant M. Bord (André) >>, lire : << M. Fabe (René), président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie et son suppléant M. Lancelle (André) >>.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 2002 à la société Hindie-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle ;
Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture
Les statuts types annexés au même arrêté sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.
Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date de publication du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 1er juin 1997.
Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 2o de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé, les mots : << à 15 kilomètres de rives ou 50 hectares de plans d'eau >> sont remplacés par les mots : << à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau >>.
- Au 3o du même article, les mots : << qui ne saurait être inférieur à 250 >> sont remplacés par les mots : << qui ne saurait être inférieur à 150 >>.
STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION AGREEE
DE PECHE ET DE PISCICULTURE
ADMINISTRATION - ORGANISATION
RESSOURCES - COMPTABILITE
234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :
Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L.
1o De détenir et de gérer des droits de pêche :
2o De participer activement à la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, en particulier :
3o D'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations départementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portées à sa connaissance par la fédération départementale ;
5o De favoriser les actions d'informations, de promouvoir des actions d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et de la gestion des ressources piscicoles.
Cette cotisation est égale par membre à 40 p.
100 au moins du taux de la taxe piscicole complète.
Elle est réduite à 20 p.
100 au moins de ce même taux pour les membres titulaires de la carte << vacances >> et de la carte << jeune >>, et à 5 p.
100 au moins de ce même taux pour les membres titulaires de la carte << journalière >>.
Peut être appelée, le cas échéant, une cotisation aux membres de l'association exonérés du paiement de la taxe piscicole.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération selon l'échéancier fixé par cette dernière ; 2o Percevoir la taxe piscicole auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des taxes perçues à la fédération selon l'échéancier fixé par cette dernière ;
3o Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération ;
4o Effectuer des dépôts de timbres piscicoles, bagues << saumon >>, cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, dans le cadre d'un dispositif d'organisation arrêté dans ce domaine par le conseil d'administration de la fédération ;
5o Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné.
6o N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations concernées.
L'association est tenue d'élaborer, de mettre en oeuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de protection,
d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche.
Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte annuelle de pêche à cotisation normale ou une carte << jeune >>.
Sont membres associés les pêcheurs à qui a été délivrée soit une carte de pêche << vacances >>, soit une carte << journalière >>, soit une carte << exonérée >> gratuite ou à cotisation réduite.
Les modalités de convocation et de tenue de l'assemblée générale ainsi que les modalités de vote sont précisées au titre VIII.
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est variable en fonction de l'importance de l'association.
Toutefois, ce nombre ne peut pas être inférieur à quatre (un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire).
L'assemblée générale élit en son sein le bureau parmi les membres actifs ayant acquis la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente.
Le bureau élit en son sein et à bulletins secrets le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire de l'association.
Les membres du bureau ne peuvent être salariés de l'association.
Clause de renouvellement partiel du bureau : lorsque le bureau n'est plus au complet, soit par suite de retrait d'agrément, de démission, d'exclusion, de décès d'un ou plusieurs de ses membres, il peut être complété provisoirement.
L'assemblée générale procède à ce renouvellement partiel selon les modalités prévues au titre VIII des présents statuts.
Le trésorier reçoit le produit des cotisations, des ressources autorisées et assure le paiement des dépenses ordonnancées par le président.
A la fin de chaque exercice, sur des formulaires fournis par la fédération, le trésorier doit présenter ces deux comptabilités au contrôle de la fédération et de l'administration chargée de la pêche en eau douce.
Le secrétaire, en accord avec le président, rédige les procès-verbaux des réunions du bureau et des assemblées générales.
Il assure la correspondance, les convocations des réunions et tous autres travaux qui lui sont confiés pour une bonne administration de l'association.
1o Pour ceux qui pêchent en bateau auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
2o Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l'année civile,
qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche << jeune >> ;
3o Pour les personnes exonérées de la taxe piscicole et exerçant selon le mode de pêche défini à l'article L.
Une cotisation particulière peut être prévue :
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche << vacances >> ;
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte << journalière >>.
Toutes les personnes titulaires d'une carte d'adhésion ont la qualité de membre actif, à l'exception des personnes titulaires de la carte << vacances >>, des personnes titulaires de la carte journalière de pêche et de celles mentionnées au 3o ci-dessus, auxquelles a été consentie une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite.
Portée générale de l'adhésion :
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, peuvent être instaurées par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une A.
A. ayant acquitté la taxe piscicole appropriée au mode de pêche proposé.
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte << jeune >>, de la carte << vacances >> ou de la carte << journalière >>,
l'association est invitée à appliquer les conditions de cotisations recommandées par l'Union nationale pour la pêche en France.
Ces conditions sont portées à la connaissance de l'A.
A. par la fédération départementale.
En outre, peuvent être instaurées des permissions à la journée ou au mois pour les pêcheurs membres d'une autre association agréée et ayant déjà acquitté la taxe piscicole.
Le prix des permissions à la journée ne peut dépasser le quart de la cotisation annuelle.
Le prix des permissions au mois ne peut dépasser la moitié de la cotisation annuelle.
Cotisation des exonérés :
Pour les personnes exonérées de taxe piscicole et exerçant suivant le mode de pêche défini à l'article L.
236-2 du code rural, une adhésion à titre gratuit ou à cotisation réduite peut-être consentie.
En cas d'application d'une cotisation réduite, son taux est au plus égal à 50 p.
100 du montant de la cotisation statutaire annuelle.
Réciprocité : l'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher, soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.
Obligations attachées à l'adhésion :
Pour les membres actifs, il peut être apposé sur cette carte, de manière inamovible, la photographie du titulaire.
Le modèle de cette carte est arrêté par le conseil d'administration de la fédération.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 8 des présents statuts.
L'assemblée générale annuelle ordinaire est chargée d'examiner le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association, le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier, le rapport de la commission de contrôle.
S'il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvellement partiel du bureau.
Il y est procédé à l'élection des membres du bureau, à bulletins secrets,
ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président, et de leur(s) suppléant(s).
Commission de contrôle : il peut être institué une commission de contrôle composée d'un ou deux membres élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du bureau de l'association.
L'assocation est tenue de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts commis par l'un de ses membres à une propriété riveraine des droits de pêche qu'elle détient.
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après saisine éventuelle de la fédération, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.
Le vote des deux tiers des membres actifs inscrits est requis.
L'actif social est versé à une ou plusieurs A.
A. par décision du préfet sur proposition de la fédération.
Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération.
Il est compatible au modèle de règlement intérieur annexé au texte des statuts types d'une A.
Ce règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale sur proposition du bureau et annexé aux présents statuts.
Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération aux services préfectoraux compétents du département, pour les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle auprès du tribunal d'instance de ......
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination d'un élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 12 novembre 1996, est nommé élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1995-1996 : M. Akhmouch (Mustapha).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 novembre 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence, après transport à distance, traitement et embouteillage, l'eau minérale naturelle du captage Vernet-Ouest, situé à Prades (Ardèche).
L'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, la source Vernet, située à Prades (Ardèche), accordée par l'arrêté du 30 avril 1874,
est révoquée.
Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission La Poste et France Télécom du contrôle de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 14 du 9 juillet 1996, à l'exclusion de l'article 31 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentants des étudiants :
M. Hébert (François), ingénieur de l'armement, en remplacement de M.
Gillieron (Dominique) ;
M. Haslé (Régis), étudiant civil, en remplacement de M. Hellier (Pierre).
Au lieu de << le lieutenant Demirdjan (Dominique) >>, lire << le lieutenant Demirdjian (Dominique) >>.
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
- les conditions de candidature ;
- les formalités à remplir pour les candidats ;
- les précisions relatives aux programmes, à la nature et aux modalités d'exécution des épreuves ;
- le calendrier des concours.
Sont autorisés à concourir les candidats de nationalité française,
réunissant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais fixés par l'instruction et les circulaires précitées.
Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chacun des concours et leur répartition entre les candidats masculins et féminins.
- L'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du décret :
- un concours Sciences comportant les options MP, PC et PSI ;
- un concours Lettres et sciences humaines ;
- un concours Sciences économiques et sociales ;
- un concours Sciences économiques (dernière session en 1997) ;
- deux concours ouverts aux candidats admissibles à certaines grandes écoles scientifiques (A.
S.) ou littéraires (A.
Ils intéressent plus particulièrement les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles ou les étudiants en fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Les quatre premiers concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques,
littéraires ou économiques et commerciales.
Les deux concours A.
L. et A.
S. ne comportent que des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du décret.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (D.
S.) dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Il comporte des épreuves écrites et sportives d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs (A.
Il ne comporte que des épreuves orales et sportives d'admission.
- Le jury de chacun des concours comprend :
- un officier supérieur, adjoint au président ;
- un officier supérieur, président de la commission des épreuves sportives ; - un officier supérieur représentant le commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
Une commission par concours.
Présidée par l'un des examinateurs des épreuves orales, elle comprend :
- une sous-commission d'admissibilité composée des correcteurs des épreuves écrites ;
- une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
Les sous-commissions de deux concours de même nature peuvent être communes.
Chaque sous-commission peut se constituer en groupes de correcteurs ou d'examinateurs.
La sous-commission d'admissibilité des concours dont les épreuves écrites sont communes à d'autres concours d'admission à de grandes écoles est présidée, de droit, par le président du jury.
Elle est composée, outre des correcteurs, des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours.
Les membres du jury sont désignés ou nommés par le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) sur proposition de l'autorité responsable de l'organisation des concours.
Les membres du jury sont désignés ou nommés pour une période de deux ans renouvelable une fois au titre de l'ensemble des concours.
- La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant des organismes de formation de l'armée de terre qui peut utiliser, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et faire appel aux commandants des circonscriptions militaires de défense pour ce qui concerne le déroulement des épreuves dans les centres d'examen relevant de leur autorité.
- Le président du jury donne ses directives aux correcteurs et examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité.
Il exprime ses besoins au commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
Les épreuves du concours Sciences, qui peuvent être communes ou spécifiques aux options MP, PC et PSI, comprennent :
Le programme de ces épreuves est celui des classes MP, PC ou PSI,
préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Les candidats MP doivent choisir entre l'option STI et l'option informatique.
Pour les candidats PSI, l'épreuve écrite de Physique 2 comporte de la physique et de la chimie.
Les épreuves écrites sont effectuées dans le cadre de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques (S.
La dénomination des épreuves écrites est celle adoptée par le S.
La langue choisie pour l'épreuve facultative doit être différente de celle choisie pour les épreuves obligatoires.
Les épreuves obligatoires de langue vivante sont effectuées dans la même langue.
Les épreuves du concours Lettres et sciences humaines comprennent :
Le programme de ces épreuves est celui des classes préparatoires de lettres supérieures et de première supérieure Saint-Cyr.
Précisé en annexe I, il est, à l'exception de celui de l'épreuve de mathématiques, similaire au programme de la section A/L des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure (E.
La langue choisie pour l'épreuve facultative doit être différente de celles choisies pour les épreuves obligatoires.
Les épreuves de langue vivante I sont effectuées dans la même langue à l'écrit et à l'oral.
Il en est de même des épreuves de langue vivante II.
Les épreuves du concours Sciences économiques et sociales comprennent :
Le programme de ces épreuves est celui des classes préparatoires de première et seconde année de la filière économique et commerciale, option économique.
Les épreuves écrites sont effectuées dans le cadre de l'organisation adoptée par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (D.
P.) pour la banque d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial.
La langure choisie pour l'épreuve facultative doit être différente de celle choisie pour les épreuves obligatoires.
Les épreuves de mathématiques peuvent faire appel à la connaissance des notions d'algorithmique et de programmation figurant au programme d'informatique.
Les épreuves du concours D.
S. comprennent :
Aucun programme n'est fixé pour les épreuves de culture générale et d'aptitude.
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale d'aptitude, les candidats déclarés admissibles doivent faire la preuve de l'obtention d'un des diplômes de l'enseignement supérieur fixés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Les épreuves du concours A.
I. comprennent :
Aucun programme n'est fixé pour l'épreuve orale d'aptitude.
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale d'aptitude, les candidats doivent faire la preuve de leur succès aux épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs fixées par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Les concours A.
L. comportent uniquement des épreuves d'admission qui sont respectivement identiques à celles du concours Sciences et à celles du concours Lettres et sciences humaines.
Toutefois, le concours A.
L. ne comporte pas d'épreuve de mathématiques, le coefficient attribué à cette épreuve étant uniformément réparti sur les six autres épreuves orales obligatoires.
Les candidats au concours A.
S. doivent choisir entre les options MP, PC ou PSI.
Les épreuves sont effectuées dans le cadre et les conditions retenus pour le déroulement des épreuves d'admission de ces deux concours.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves, les candidats doivent faire la preuve de leur succès aux épreuves d'admissibilité des concours ouvrant l'accès à l'une des grandes écoles scientifiques (pour le concours A.
S.) ou littéraires (pour le concours A.
L.) suivantes : Ecoles normales supérieures, Ecole polytechnique, Ecole des chartes, écoles du groupe Centrale (concours commun), écoles du groupe Mines-Ponts (concours commun).
Les épreuves du concours Sciences économiques (dernière session en 1997) comprennent :
Le programme de ces épreuves, du niveau de celui du diplôme d'études universitaires générales (D.
G.), mention Sciences économiques, enseigné dans les universités, est précisé en annexe I.
Ces dernières sont effectuées dans la même langue à l'écrit et à l'oral.
- Les épreuves sportives, communes à l'ensemble des concours, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
- course de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes) ;
- lancer de poids (hommes 5 kilogrammes ; femmes 4 kilogrammes) ;
- grimper de corde chronométré (hommes 6 mètres ; femmes 5 mètres) ;
- natation (50 mètres nage libre).
Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient propre à chacun des concours.
Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admissibilité du concours D.
S. et des épreuves d'admission des autres concours.
Quel que soit le concours, une note moyenne inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air peuvent faire valoir une attestation de la note qu'ils y ont obtenue.
Cette attestation est à produire avant la clôture de la session des épreuves sportives.
Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que de centres d'épreuves et peut décider que les dates des sessions de ces épreuves sportives soient fixées avant ou après celles des sessions des épreuves écrites d'admissibilité.
Seul le président de la commission des épreuves sportives peut autoriser le report de tout ou partie des épreuves qui doivent obligatoirement être effectuées avant la date de la clôture de la session prévue pour le concours considéré.
De même, toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
- Déroulement des épreuves écrites et admissibilité
- Les candidats composent dans les centres qui leur sont fixés et sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Les manquements à ces règles sont signalés au président du jury et peuvent entraîner, sur sa décision sans appel, l'exclusion immédiate du concours.
- Certaines épreuves peuvent faire l'objet d'une double correction.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats et sur décision du président du jury, il peut être procédé à des harmonisations des notations,
en particulier entre les options et entre les groupes de correcteurs ou d'examinateurs.
- A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats classés par ordre de mérite, toutes options confondues.
Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du jury propose au ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Pour chaque concours, le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Déroulement des épreuves orales et admission
- Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales.
Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales de la série à laquelle ils appartiennent.
Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve, reçoit la note zéro.
Il est exclu du concours en cas de récidive.
- A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours, les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours et les membres de la sous-commission d'admission du concours concerné se réunissent.
Pour chaque concours, ils établissent la liste nominative des candidats classés par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole spéciale militaire.
Les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission sont éliminés, à moins que le jury ne décide de les relever de cette élimination compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
- Le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chacun des concours la liste principale d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
- Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission reçoivent, dans l'ordre de leur classement, une lettre de convocation les invitant à rejoindre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr s'ils sont appelés à remplacer des candidats des listes principales défaillants.
Aucun remplacement ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des jours fixés pour l'entrée à l'école.
L'admission définitive à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des candidats et après signature de leur acte d'engagement.
Cet ajournement est non renouvelable.
Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de l'armée de terre ou du général commandant les écoles de Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
- A l'issue des épreuves d'admission, les candidats se présentent au secrétariat du jury pour prendre connaissance de leurs notes et du total général des points qu'ils ont obtenu.
Un duplicata du relevé de notes leur est remis.
Toute contestation est soumise au président du jury, qui fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires.
- Sur décision du ministre chargé des armées, des ressortissants de pays étrangers, satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière, peuvent être présentés à ces concours.
Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français.
Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.
- L'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1996.
- Les annexes, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées,
peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 7 novembre 1996, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés, pour quatre ans à compter de la date de publication dudit arrêté :
M. Le Buhan (Christian), attaché principal d'administration, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie et des finances au titre de la direction du budget ;
Mme Delmas (Micheline), déléguée aux affaires juridiques et administratives au syndicat des industries de matériel professionnel d'électronique et de radiocommunications, membre suppléant, désignée par le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M.
Rolland (Claude).
<< Zone d'Ugine.
<< Site d'émission : lieudit Sous Plan Vorget, 73400 Ugine.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 7 mai 1991, paru au Journal officiel du 28 mai 1991, autorisant le programme national de Skyrock à utiliser le système Radio Data System (R.
Arrêtés du 19 novembre 1996 portant ouverture de crédits
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 30 septembre 1996, sont nommés en vue de le représenter au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer :
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées (Générations) :
Secteur Paris, fréquence : 88,2 MHz.
Association pour la diffusion de tous les moyens de communication (Radio Libertaire) :
Association T.
(Télégraphie sans fil - région parisienne) (T.
Association pour une recherche animée des formes et expressions (Ado FM) :
Association Fréquence gaie (F.
G., La fréquence gaie) :
Association France Maghreb Médias (France Maghreb) :
Association audiovisuelle 92 (O'FM) :
Association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (P.
Association franco-arménienne de communication (A.
Association Expression populaire meldoise (Radio Meaux 7) (R.
La Ferté, fréquence : 90,2 MHz ;
Association pour l'animation musicale locale (Fréquence Brie stéréo) :
Secteur Melun, fréquence : 90,8 MHz.
Association Radio Thérouanne (Radio Terre-One) :
Secteur Meaux, fréquence : 95,8 MHz.
Secteur Fontenay, fréquence : 96,6 MHz.
Association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar (Radio Jean-Vilar) :
Association Radio Zep (Radio Droit de cité) :
Secteur Mantes-la-Jolie, fréquence : 95,5 MHz.
Association pour la communication dans la vallée de la Seine (A.
Association Radio Triangle (Triangle FM) :
Secteur Trappes, fréquence : 98,4 MHz.
Association Radio vieille-église (Radio vieille-église) :
Secteur Rambouillet, fréquence : 103,7 MHz.
Association Radio Horizon (Horizon FM) :
Secteur Corbeil, fréquence : 94,5 MHz.
Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry (R.
Union de l'association Lucrèce (Radio Lucrèce) :
Corbeil-Essonnes, fréquence : 106,9 MHz.
Association Maison pour tous (Radio Sortie de secours) :
Secteur Corbeil-Essonnes, fréquence : 101,3 MHz.
Association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz (Radio H) :
Association Radio Enghien (Radio Enghien) :
Secteur Taverny, fréquence : 98,0 MHz.
Association Regroupement Radio Ginglet - La boucle dit R.
(Radio Ginglet - La boucle) :
Secteur Pontoise, fréquence : 99,2 MHz.
Association Inter-AS (Radio Bellovaque) :
Taverny, fréquence : 106,5 MHz.
Association pour la promotion de l'expression locale (A.
(Radio Mercure) :
Secteur Beauvais, fréquence : 87,6 MHz.
Association Radio Valois multien (Radio Valois multien [R.
Secteur Betz, fréquence : 93,7 MHz.
Secteur Compiègne, fréquence : 100,9 MHz.
Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants (Graf'Hit) :
Saprodif (France Méditerranée) :
Média Tropical (Média Tropical) :
La Voix de la paix (L.
(Radio Shalom) :
Association Fonds social juif unifié (Radio Communauté) :
Association pour le progrès de la diffusion des cultures juives (Judaïques FM) :
Paris Média (Eiffel 95,2) :
Multicom (Voltage FM) :
Alfa Diffusion (Radio Alfa) :
Radio Latina (Radio Latina) :
Radio Nova (Radio Nova) :
Oui FM (Oui FM) :
Eurocontact (Radio Evasion) :
Corbeil, fréquence : 97,2 MHz ;
Média Soft (Radio Nord Seine-et-Marne) :
Secteur Fontainebleau, fréquence : 99,4 MHz.
Association Ferté Radio (Ferté Radio) :
Secteur La Ferté, fréquence : 97,1 MHz.
Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de Montereau (Radio C.
Secteur Montereau, fréquence : 106,6 MHz.
Association Média Production (La Voix de l'espérance) :
Secteur Nemours, fréquence : 107,2 MHz.
Rambouillet, fréquence : 88,0 MHz ;
Trappes, fréquence : 88,4 MHz ;
Mantes, fréquence : 101,7 MHz.
Secteur Mantes, fréquence : 106,9 MHz.
Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée (Sweet FM) :
Association Radio Fugue (Fugue FM) :
Association Club Stéréo Musique (C.
Association pour la communication radiophonique Picardie verte et pays de Bray (Radio des Cinq cantons) :
Secteur Formerie, fréquence : 93,3 MHz.
Parc Astérix (Menhir FM) :
Secteur Chantilly, fréquence : 97,2 MHz.
Secteur Chantilly, fréquences : 101,3 MHz et 102,1 MHz.
Giloa (Chérie FM) :
89 FM S.
FM (Rire et Chansons) :
NRJ Paris (NRJ) :
Hit FM (Le Poste parisien) :
Eurafripub (Africa no 1) :
Contact Média (FM Sud, programme Fun) :
Demo FM (Cristal FM, programme Europe 2) :
M. 89 (NRJ) :
Média Conseil (Horizon 60, programme Europe 2) :
Marie-Claire Publicité (Chantilly FM, programme Fun) :
Chantilly, fréquence : 107,3 MHz.
Proson 2 (Fréquence Picardie, programme Europe 2) :
(NRJ Compiègne) :
Nostalgie (Radio Nostalgie) :
Comoise (Nostalgie Compiègne), secteur Compiègne, fréquence : 96,2 MHz.
Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient) :
Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Autoroute FM) :
Secteur Dourdan, fréquence : 89,2 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 4 mars 1997, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
a) Pour représenter la Fédération nationale de l'énergie C.
Breat (Dolorès).
Brusq (Henri).
Coho (Yannick).
Dascoli (Flore).
David (Cécile).
Decarlis (Patrick).
Guyon (Jean-Pierre).
Lavielle (Jean).
Lazarre (Pascal).
Lefèvre (Jacques).
Campagnac (Pierre).
Cuesta (Patrick).
Fossier (Jean-Paul).
Gressot (Max).
Maillot (Luc).
Paillard (Gérard).
Paredes (Louis).
Probel (Frédéric).
Viard (Marcel).
b) Pour représenter la Fédération gaz-électricité C.
Blanc (Daniel).
François (Anne-Marie).
Thouvenin (Jean-Jacques).
Tourillon (Bernard).
Bluzet (Daniel).
Detot (Michel).
Lissy (Pascal).
Perrouas (Alain).
c) Pour représenter la Fédération nationale de l'électricité et du gaz C.
Bredon Guy).
Herelle (Christine).
Ville (Didier).
Sauger (Jean-Pierre).
d) Pour représenter la Fédération C.
C. des industries électriques et gazières :
Schneider (Claude).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 3e classe à compter du 30 décembre 1996 :
Maisons de retraite d'Hautefort et de Montignac (Dordogne) ;
Hôpital Saint-Roch de Buzançais (Indre) ;
Maisons de retraite de Bourg-Argental et de Saint-JulienMolin-Molette (Loire) ;
Maisons de retraite de Coutouvre, de Montagny et du Coteau (Loire) ;
Maisons de retraite de Dunières, de Montfaucon-en-Velay et de Riotord (Haute-Loire) ;
Maisons de retraite d'Olivet et de Saint-Denis-en-Val (Loiret) ;
Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
- La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 19,6 millions de francs destiné au financement des tranches 1996 et 1997 des travaux d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
- Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué :
a) Un collège des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche dans chacune des trois écoles composant le Groupe des écoles des télécommunications (G.
T.) qui désigne un représentant par école au conseil d'administration ;
b) Un collège des autres personnels pour les trois écoles et le service d'administration générale qui désigne un représentant au conseil d'administration.
- Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué :
Un collège des élèves dans chaque école qui désigne un représentant par école au conseil d'administration.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de chaque école.
Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de chaque école ainsi que de l'administrateur général pour le service d'administration générale du G.
- L'administrateur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école ainsi qu'au service d'administration générale du G.
T. au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
L'administrateur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
- Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels des écoles et du service d'administration générale du G.
assurant un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de chaque école ou du service d'administration générale pour ses personnels.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
- Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 3 à 5 ci-dessus.
- Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège auquel il appartient.
- Les listes de candidats, qui peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein du G.
T., comportent un titulaire et un suppléant.
- Les représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche ainsi que les autres personnels sont élus, pour trois ans renouvelables une fois, par vote à bulletin secret à la majorité relative.
Les représentants des élèves sont élus, pour un an renouvelable, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
- Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La déclaration de candidature signée par les candidats doit être adressée par lettre recommandée, ou déposée, avec accusé de réception, auprès du directeur de chaque école qui la transmet à l'administrateur général.
L'administrateur général recueille directement les déclarations de candidature au titre du collège visé à l'article 1er, alinéa b.
Le dépôt des candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la date du scrutin.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du G.
T. d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle de l'administrateur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
- Un bureau de vote est institué dans chaque entité composant le G.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par l'administrateur général, et d'au moins deux assesseurs.
Le bureau de vote du service d'administration générale centralise les résultats des votes émis au titre du collège visé à l'article 1er, alinéa b.
- Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par l'administrateur général reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
- Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement,
assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est transmis à l'administrateur général.
- L'administrateur général proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de chaque école ainsi qu'au service d'administration générale.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'administrateur général, avant tout recours devant le tribunal administratif.
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Dans l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé, les mots : << 522 106-3, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable, flacon verre de 500 ml (laboratoires Fandre) ; 522 108-6, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable, flacon verre de 1 000 ml (laboratoires Fandre) >> sont remplacés par les mots : << 552 106-3, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable, flacon verre de 500 ml (laboratoires Fandre) ; 552 108-6, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable,
flacon verre de 1 000 ml (laboratoires Fandre) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 1996, M. Durr (Jean-Michel), administrateur de 1r classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mars 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Bellier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Général de brigade aérienne Dat (Lucien).
M. Gliniasty (Jean de).
M. Dardayrol (Jean-Pierre).
M. Archambault (Jean-Luc).
M. Foillard (Christian).
M. Jolivet (Alain).
Sur proposition du ministre chargé des départements
M. Aubernon (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1996 et à compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établisssements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé est ainsi rédigé :
<< Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie comprend huit échelons.
<< Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France,
adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
<< Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres départementaux de la météorologie.
<< Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à un poste d'enseignement.
- Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés par décision du président-directeur général de Météo-France.
- Au 2o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots << techniciens de la météorologie >> sont remplacés par les mots << techniciens supérieurs de la météorologie >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << du service militaire obligatoire ou >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé des transports >>.
<< 3o Dans la proportion de 30 p.
100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
- Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé des transports >>.
- Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est complété par les mots : << ou à servir dans les mêmes conditions dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : << au Trésor >> sont remplacés par les mots : << à l'agent comptable de Météo-France >> et les mots : << par l'administration >> sont remplacés par les mots : << par l'établissement public >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé des transports >>.
- Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 11 du même décret, les mots << fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par le mot << fonctionnaire >> et les mots : << agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << agents non titulaires >>.
- Aux deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 11 du même décret, les mots : << dans leur corps d'origine >> sont remplacés par les mots : << dans leur corps ou leur cadre d'origine >>.
- Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << règlement intérieur >> sont remplacés par les mots : << règlement des études >> et les mots : << ministre chargé de la météorologie >> sont remplacés par les mots : << président-directeur général de Météo-France >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << services de la météorologie nationale >> sont remplacés par les mots : << services de Météo-France >>.
- Au premier alinéa de l'article 11 ter du même décret, les mots : << à l'école de la météorologie ou dans les services de la météorologie nationale >> sont remplacés par les mots : << dans les services de Météo-France >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots : << décision ministérielle >> sont remplacés par les mots : << décision du président-directeur général de Météo-France >>.
- Au premier alinéa de l'article 11 quater du même décret,
les mots : << qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire >>.
- Les dispositions du premier alinéa du A de l'article 11 quater du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les fonctionnaires civils appartenant lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur à un corps ou cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou classe d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
- Les dispositions du B de l'article 11 quater du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les techniciens supérieurs de la météorologie nommés dans le corps sont classés conformément au tableau ci-après :
- Les dispositions du C de l'article 11 quater du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emploi ou occupant un emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie à un échelon déterminé selon les correspondances fixées au B ci-dessus, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps ou leur cadre d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées par l'article 10 (IV, 2e et 3e alinéa) du décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie.
- Les dispositions du D de l'article 11 quater du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emploi ou occupant un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent et visés à l'article 10-II du décret du 2 février 1995 précité sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie à un échelon déterminé suivant le tableau figurant au B ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade de technicien supérieur de 2e classe de la météorologie, en application du II et du III de l'article 10 du décret du 2 février 1995 précité.
<< Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emploi ou occupant un emploi des catégories C ou D ou de niveau équivalent et visés à l'article 10-I du décret du 2 février 1995 susmentionné sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux de la météorologie les modalités fixées au B ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du I et du III de l'article 10 du même décret du 2 février 1995 pour leur classement dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
- Au F de l'article 11 quater du même décret, les mots : << les agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les agents non titulaires >> et l'avant-dernier alinéa est supprimé.
- Il est ajouté à l'article 11 quater du même décret un paragraphe G ainsi rédigé :
- Les agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, selon les règles fixées au F ci-dessus.
Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas.
- Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
<< La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie A ou B ou de même niveau.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux de la météorologie.
- Les durées moyennes du temps normalement passé dans les échelons du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées comme suit :
<< 1er échelon : deux ans ;
<< Ces durées peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures respectivement à un an six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e échelon, deux ans trois mois pour les 3e, 4e et 5e échelons, deux ans neuf mois pour les 6e et 7e échelons.
- Par dérogation aux dispositions du 3o du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination,
étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
- Les dispositions de l'article 18 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes :
<< A compter du 1er août 1994, les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont reclassés dans le nouveau grade de divisionnaire,
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du même décret est complété par le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté interministériel du 26 octobre 1998 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
171 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Fils des tués, Fédération nationale des fils des morts pour la France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 avril 1999 fixant le prix de vente de l'appareil électronique correcteur de surdité Phonak Pico Forte PP-C-P 2
- Le prix de vente toutes taxes comprises de l'appareil électronique correcteur de surdité Phonak Pico Forte PP-C-P 2 par la société Phonak France aux audioprothésistes est fixé à 2 350 F.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1999, le premier alinéa de l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« Concours sur programme MP élève français
Décision no 99-190 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de la Polynésie française
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Coste (Liliane), contrôleuse du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
Mme Le Leuch (Nadine), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
M. Pethe (Christian), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
M. Dodet (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
M. Gourhannic (Joseph), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
M. Bouzon (Gilbert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
M. Clary-Werra (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
M. Molle (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Luçon-Pétré (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 septembre 1996, M. Heider (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès du service de protection des hautes personnalités au ministère de l'intérieur
- Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 octobre 1996, Mme Capt (Danielle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 juillet 1995, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisée à compter du 19 juillet 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 1996, M. Moreau (Jean-Baptiste),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 1997,
en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1996, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1996 :
M. Charrier (André), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Cheverry (Claude), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; M. Sevestre (Jacques), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Wyers (Monique), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
La démission de Mme Janssens (Martine, Marie), épouse Dekerle, huissier de justice à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Dekerle et Janssens-Dekerle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), en remplacement de Mme Janssens (Martine,
Marie), épouse Dekerle ;
Mme Janssens (Martine, Marie), épouse Dekerle, et M. Dekerle (Laurent,
Lucien, Félix) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret n°97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996
L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.
Décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996 (1)
ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE
A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE EN MATIERE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après désignés << les Parties >>,
Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie signé à Bogota le 18 septembre 1963 ;
Désireux de renforcer leur coopération universitaire,
Le présent arrangement a pour objet de renforcer et développer, sur la base du bénéfice mutuel, la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français et colombiens.
Pour ce faire, les Parties s'engagent à mettre en oeuvre conjointement des programmes de formation à et par la recherche (spécialisation, doctorat et post-doctorat) ou des projets de recherche de haut niveau en faveur des institutions, enseignants, chercheurs et étudiants participant à ces programmes ou projets.
La mise en oeuvre du présent arrangement est confiée au Comité d'évaluation français (Comef), pour la Partie française, et à l'Institut colombien pour la promotion de l'enseignement supérieur (Icfes), comme coordonnateur du comité de la Partie colombienne.
1o Publier périodiquement des appels à programmes ou projets dans chaque pays ;
2o Evaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à programmes ou projets ;
3o Procéder à la sélection et approbation des programmes ou projets préalablement évalués ;
4o Désigner les coordonnateurs français et colombiens des programmes ou projets ;
5o Proposer la programmation des moyens à attribuer aux programmes ou projets ;
6o Elaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales compétentes ;
7o Proposer des priorités d'action et définir les mesures visant à faciliter l'application du présent arrangement ;
8o Faciliter, dans le respect des législations en vigueur dans chaque Etat, les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires respectifs.
L'arrangement est mis en oeuvre sous la forme de programmes ou de projets : 1o Les programmes ou projets sont élaborés conjointement par des équipes françaises et colombiennes ou par une équipe de l'une des deux Parties, selon les normes en vigueur dans chacune des institutions impliquées ;
2o Les programmes ou projets engagent les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche impliqués.
Les programmes ou projets peuvent concerner tous les domaines de la connaissance.
Toutefois, les instances nationales compétentes peuvent définir des priorités thématiques ;
3o La durée maximum des programmes ou projets est de quatre ans.
La mise en oeuvre de l'arrangement répond aux modalités suivantes :
1o La présentation des programmes ou projets s'effectue en réponse à des appels à proposition émis conjointement et périodiquement par les comités nationaux respectifs ;
2o Les programmes ou projets élaborés conjointement sont déposés auprès des comités nationaux compétents, qui font procéder à une évaluation par des experts scientifiques indépendants.
Lors de la réunion annuelle conjointe des deux comités, les résultats des évaluations sont comparés et la liste des programmes ou projets sélectionnés est arrêtée d'un commun accord ;
3o Les programmes ou projets présentés par l'une des deux Parties, après évaluation scientifique favorable du comité national compétent, sont transmis au comité de l'autre Partie qui procède à une recherche de partenaires et à sa propre évaluation.
En cas de réponse positive, la sélection définitive est réalisée lors de la réunion annuelle conjointe des deux comités ;
4o Pour chaque programme ou projet, les comités désignent conjointement un coordonnateur français et un coordonnateur colombien.
Les coordonnateurs sont les responsables scientifiques du programme ou projet et sont chargés de veiller à son bon fonctionnement ;
5o Les coordonnateurs remettent, chaque année, au comité national compétent un rapport d'exécution et une proposition d'actions pour l'année suivante.
Si les comités portent une appréciation défavorable sur l'avancement du programme ou projet, ils peuvent décider de le réorienter ou de l'interrompre.
Les coordonnateurs remettent un rapport final dans un délai de deux mois après la fin du programme ou projet.
Dans le cadre des programmes ou projets et pour atteindre les objectifs définis dans l'article 1er, les moyens suivants sont mis en oeuvre :
1o Missions d'identification justifiées par la mise en oeuvre des programmes ou projets préalablement retenus (avant-projet) par les instances chargées de l'application de l'arrangement.
La durée de ces missions ne peut excéder vingt jours, chaque programme ou projet ne donnant lieu qu'à une seule mission d'une seule personne pour chacune des Parties ;
2o Missions de travail d'enseignement ou de recherche de courte durée pour la réalisation des programmes ou projets.
La durée de ces missions est comprise entre quinze et quarante-cinq jours ;
3o Missions d'évaluation dont la durée n'excède pas vingt jours et approuvées au préalable par les deux Parties ;
4o Envois de boursiers colombiens en formation de spécialisation ou doctorale à temps complet en France ou en séjours alternés en Colombie et en France, notamment dans le cadre de la procédure de cotutuelle de thèse ;
5o Envois de boursiers français en formation de spécialisation ou doctorale à temps complet en Colombie ou en séjours alternés en France et en Colombie, notamment dans le cadre de la procédure de cotutelle de thèse ;
6o Echanges, dans le cadre de séjours de postdoctorat ou de recherche,
d'enseignants-chercheurs et de chercheurs français et colombiens ;
7o Aide à la publication en français et en espagnol des résultats des recherches conjointes entreprises dans le cadre de cet arrangement ;
8o Dotation en livres, revues, documents et équipements spécifiques indispensables à la réalisation des activités conjointes, dans la mesure des possibilités des institutions qui y participent.
Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des Parties, les règles de financement sont les suivantes :
1o Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les programmes ou projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine ;
2o Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs français en Colombie, les coûts relatifs aux voyages aller-retour, ainsi que les frais de voyage à l'intérieur de la Colombie, sont pris en charge par la Partie française, les frais de séjour par la Partie colombienne ;
3o Pour la réalisation des missions d'enseignants-chercheurs et chercheurs colombiens en France, les coûts relatifs aux voyages aller-retour, ainsi que les frais de voyage à l'intérieur de la France, sont pris en charge par la Partie colombienne, les frais de séjour par la Partie française ;
4o Les bourses de spécialisation, doctorales et post-doctorales des étudiants colombiens (y compris pendant la durée de leur séjour en France) et leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie colombienne.
Les frais d'inscription universitaire des boursiers colombiens en France, ainsi que les coûts relatifs à leur tutelle pédagogique spécifique (dépenses de petits équipements et suivi des étudiants) sont à la charge de la Partie française ;
5o Les bourses de spécialisation, doctorales et post-doctorales, des étudiants français (y compris pendant la durée de leur séjour en Colombie) et leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie française.
Les frais d'inscription universitaire des boursiers français en Colombie, ainsi que les coûts relatifs à leur tutelle pédagogique spécifique (dépenses de petits équipements et suivi des étudiants), sont à la charge de la Partie colombienne ;
6o La Partie française offre aux boursiers colombiens sélectionnés dans le cadre de cet arrangement une préformation linguistique en Colombie, complétée éventuellement par un stage linguistique à leur arrivée en France ;
7o Chacune des Parties prend à sa charge les dépenses suivantes :
b) Frais de diffusion et de publicité occasionnés par la promotion, sur son territoire national, des programmes d'échange définis par le présent arrangement ;
c) Primes d'assurances pour la couverture des frais médicaux et des éventuels rapatriements sanitaires des doctorants, enseignants-chercheurs et, d'une manière genérale, de tout expert accueilli par l'autre Partie au titre de ces programmes.
Les boursiers de chacune des deux Parties, sous réserve de leur admission par l'institution académique ou scientifique correspondante, sont retenus selon les modalités suivantes :
1o La sélection définitive des boursiers colombiens, candidats à un titre universitaire en France dans le cadre de l'arrangement, est effectuée en conformité avec la législation colombienne en vigueur et en tenant compte des plans de travail des programmes ou projets les concernant ;
2o La sélection définitive des boursiers français, candidats à un stage en Colombie et bénéficiaires de l'arrangement, est effectuée par les instances françaises compétentes et en tenant compte des plans de travail des programmes ou projets les concernant.
La dispense de la présentation du diplôme d'études approfondies (D.
A.) en faveur des boursiers colombiens sélectionnés dans le cadre de l'Arrangement, titulaires d'une << Maestria >> et candidats à une formation doctorale en France, sera étudiée au cas par cas, dans le respect de la législation française en vigueur.
Le présent Arrangement ne fait pas obstacle au développement d'autres relations franco-colombiennes dans le domaine de la recherche et de la formation à la recherche scientifique et technologique.
Il ne s'oppose pas aux arrangements déjà existants.
Tout litige ou différend relatif à l'interprétation du présent Arrangement est résolu par négociation entre les Parties.
Les résultats des projets conjoints de recherche, réalisés dans le cadre du présent Arrangement, sont la propriété commune des personnes civiles ou juridiques qui participent au programme ou au projet.
Les droits éventuels de propriété intellectuelle ou industrielle font l'objet d'un accord spécifique, qui respecte la propriété commune et les législations en la matière en vigueur tant dans les pays respectifs que sur le plan international.
Les comités de chacune des deux Parties présentent annuellement au Comité de suivi, d'évaluation et d'identification des projets, instauré par la VIIIe commission mixte franco-colombienne, un rapport relatif aux activités et perspectives de coopération induites par l'arrangement.
Le présent Arrangement entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une durée égale.
Il peut être dénoncé par une des deux Parties signataires, avec préavis de six mois notifié par écrit.
Fait à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
André-Jean Libourel,
Ambassadeur de France en Colombie Pour le Gouvernement de la République de Colombie :
Maria Emma Mejia,
Arrêté du 20 janvier 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, dans la spécialité CAO-CFAO (Mécanique du solide, calcul numérique) (1 poste).
La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à participer au concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
59508 Douai Cedex (téléphone 03-27-71-22-22, télécopie 03-27-71-25-25).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 janvier 1997, M. Fuster (Jean-Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service régional à Fort-de-France (Martinique) à compter du 4 février 1997.
Le retrait de Mme Arbus (Simone, Marie, Germaine), épouse Passerieu,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu, Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Arbus-Passerieu, Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 4 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires est fixé à 1 500 au titre de l'année 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-876 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 92-725 du 25 août 1992 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence protestante
<< L'association Fréquence protestante susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence protestante.
Arrêté du 21 janvier 1997 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1997 aux concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1997, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 8.
En outre, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous énumérées :
Régisseur titulaire : Mme Lahary (Françoise), épouse Pennec, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Lapitre (Léontine), épouse Annette, greffier du troisième grade.
Conseil de prud'hommes de Cannes
Régisseur titulaire : Mme Casteran (Anne-Marie), épouse Monet, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Christiny (Marie-Paule), épouse Carton, agent administratif de 2e classe.
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
Régisseur titulaire : Mme Petit (Dominique), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Dalbignat (Brigitte), épouse Corny, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Fauveau (Yveline), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Platret (Colette), épouse Magnier, agent administratif de 2e classe.
Conseil de prud'hommes du Havre
Régisseur titulaire : M. Cabrelli (Patrick), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Bariani (Julie), épouse Bousquet, greffier du deuxième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Boye (Annie), greffier en chef du troisième grade.
Conseil de prud'hommes de Nancy
Régisseur titulaire : Mme Woehrel (Odile), épouse Delbos, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : M. Moreaux (Jean-Paul), greffier du troisième grade.
Conseil de prud'hommes de Nantes
Régisseur titulaire : Mlle Deymas (Madeleine), greffier du deuxième grade.
Régisseur titulaire : Mme Carlin (Danielle), épouse d'Annunzio, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Cordero (Elisabeth), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Casiez (Sylvie), épouse Bourcier, agent administratif de 2e classe.
Conseil de prud'hommes de Rennes
Régisseur titulaire : Mme Blanchard (Colette), épouse Bataille, greffier du premier grade.
Conseil de prud'hommes de Rouen
Régisseur titulaire : Mlle Soyez (Béatrice), greffier divisionnaire.
Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
Régisseur titulaire : Mme Juquet (Catherine), épouse Duris, greffier du troisième grade.
Conseil de prud'hommes de Toulon
Régisseur titulaire : Mme Chevry (Marie-José), épouse Pierre, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Fabre (Hélène), épouse Panarotto, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon, greffier du troisième grade.
Conseil de prud'hommes de Tours
Régisseur titulaire : Mme Perchais (Annick), épouse Quintard, greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Couineaux (Marie-Hélène), épouse Huart, greffier du troisième grade.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27 novembre 1996, Mlle Brigitte Ouvré est nommée attaché du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 1er septembre 1996, avec une ancienneté de 1 an 6 mois 5 jours dans l'échelon.
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 est approuvée.
Cette modification n'a d'incidence ni sur le montant total des dépenses inscrites au budget, ni sur l'équilibre général de celui-ci.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Accueil et reclassement féminin, oeuvre des gares >>, dont le siège est à Paris (12e), 21, avenue du Général-Michel-Bizot.
directeur de l'habitat et de la construction, M. Denis Burckel,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 janvier 1997, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au mardi 15 avril 1997.
1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, avec si possible une enveloppe de grand format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
- soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau du recrutement D.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-1 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le département de la Réunion.
Les candidats du département de la Réunion demandent au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (B.
630, immeuble Futura, 190,
rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Clotilde [téléphone : 0-262-29-87-10,
télécopie : 0-262-29-96-15]), un dossier correspondant à la catégorie A (cf. titre II la définition de la catégorie A).
Le présent appel s'adresse aux services associatifs éligibles au Fonds de soutien (catégorie A).
Pour l'application du présent texte, l'expression << programme d'intérêt local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
hors publicité, doit représenter un temps d'antenne prépondérant diffusé entre 6 heures et 22 heures.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie A.
c) La (ou les) régie(s) publicitaire(s) ;
d) Les caractéristiques générales du service ;
e) Les caractéristiques techniques d'émission.
f) Le personnel employé ;
g) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de programmes ;
- la contribution à la diffusion d'émission de radiodiffusion sonore dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser ;
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Antoine-Lacassagne, sis 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 22 août 1979, mis en service le 27 août 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en électrons et en photons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, la demande présentée par la société de fait Centre d'oncologie et de radiothérapie de haute énergie du Pays basque, 14, allée de Paulmy, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), tendant à obtenir l'autorisation de remettre en service l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'autorisation d'installation en date du 4 août 1976 a cessé de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules en date du 29 mars 1995, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 18 mars 1996 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande d'autorisation de deux appareils d'hémodialyse au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Thérap'x Paris Nord, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), représentée par M. le docteur Aimé Kanoui, pour l'installation au centre de physiothérapie du Rouget, à la même adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, en remplacement de l'appareil Neptune 10 dont l'installation avait été autorisée les 7 juillet 1978 et 18 juillet 1989.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-708 du 8 octobre 1996 modifiant la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'extension d'un premier avenant concernant les taux de cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
- Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997, pour les appellations du ressort du bureau :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions, ainsi que les décisions et pièces comptables.
Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
M. Barry (Mamadou, Billo).
M. Beavogui (Famoï).
M. Blondeau (Talatala).
M l l e Bruzeau (Isabelle).
M. Cathala (Hubert).
M l l e Chalabi (Nadia).
M l l e Chevignon (Christelle).
M l l e Dessein (Sabien).
M. Djagni (Kokou,
Koumagli).
M. Feizouré (Honoré).
M. Gnongbo Tchoro (Agbangha, Nabiya).
M. Grosso (Eric).
M l l e Joët (Astrid).
M l l e Jules (Céline).
M l l e Le Goulven (Katell).
M m e Loiseleur (Claire),
épouse Ranque.
M. Magnan (Pierre).
M. Mahamat Ahmat (Abakar).
M. Pham Hoang (Ha).
M l l e Sakaël (Kristine).
M. Wango (Oumarou).
Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
La contribution libératoire due par France Télécom au titre d'une année déterminée en application du c de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à France Télécom.
Toutefois, la fraction de ces sommes qui représente la part des rémunérations des fonctionnaires en congé de fin de carrière, prévus à l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, correspondant aux traitements, est affectée du coefficient 10/7.
- Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après :
1° Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France Télécom au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés.
A cette fin, la somme des cotisations patronales supportées par l'entreprise pour les fonctionnaires qui lui sont affectés au titre des charges fiscales et sociales et des prestations sociales prises en charge par elle, telles que définies à l'alinéa suivant, est ajoutée à la masse des rémunérations brutes totales de toutes natures versée par elle à ces fonctionnaires.
Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;
2° Il est, d'autre part, procédé au calcul du coût salarial total que supporterait une entreprise du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, et dont les agents percevraient la même rémunération nette de charges sociales et fiscales que les fonctionnaires affectés à France Télécom.
- est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom en fonction des taux et des assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux fonctionnaires de l'Etat, y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L.
- est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales - y compris au titre des dispositions conventionnelles, et de la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom telle que définie ci-dessus ;
3° Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom pour l'année considérée est égal au rapport comportant au numérateur la différence entre le coût total défini au 2° ci-dessus et le coût total défini au 1° ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension par France Télécom aux fonctionnaires qui lui sont affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche.
- 1° Tous les taux et assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux mentionnés aux 1° et 2° du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la contribution est calculé, sans que soient prises en considération les modifications rétroactives des taux ou assiettes des prélèvements postérieures au 1er janvier de cette même année et à l'exception des versements transport prévus par le code général des collectivités territoriales pour lesquels sont repris les taux moyens en vigueur deux ans avant l'année considérée.
2° Les fonctionnaires sont assimilés, pour les calculs du 2° du I ci-dessus, à la catégorie des cadres lorsqu'ils occupent des fonctions qui, si elles étaient exercées par des agents non fonctionnaires, conduiraient ceux-ci à cotiser à une caisse de retraite complémentaire des cadres.
3° Les charges obligatoires conventionnelles sont celles qui résultent de tout accord s'appliquant au secteur des télécommunications ou interprofessionnel.
4° Les masses de rémunérations brutes de toutes natures et de prestations sociales utilisées pour les calculs opérés au titre du taux d'une année déterminée en application du I ci-dessus sont les montants déclarés au ministre chargé du budget avant le 1er octobre de l'année précédente par France Télécom selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre.
Il est toutefois apporté à ces montants une correction destinée à tenir compte de l'effet des congés de fin de carrière prévus à l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sur les rémunérations versées, en affectant les montants correspondant à ces indemnités d'un coefficient 10/7.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent, qui porte sur les montants versés au cours de l'année antérieure aux fonctionnaires affectés à France Télécom, comporte, en outre, l'indication, pour cette année, des charges sociales et fiscales supportées par l'entreprise au titre de ces agents.
Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.
- La société France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, de la contribution libératoire et de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée .
- La société France Télécom est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018, le présent article entre en vigueur à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.
Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
- Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après : 1o Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France Télécom au titre des fonctionnaires qui lui sont affectés.
Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail et les frais de gestion des prestations familiales ;
2o Il est, d'autre part, procédé au calcul du coût salarial total que supporterait une entreprise du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, et dont les agents percevraient la même rémunération nette de charges sociales et fiscales que les fonctionnaires affectés à France Télécom.
- est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom en fonction des taux et des assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux fonctionnaires de l'Etat, la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ;
- est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales - y compris au titre des dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L.
143-11-1 du même code - et de la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à France Télécom telle que définie ci-dessus ;
3o Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom pour l'année considérée est égal au rapport comportant au numérateur la différence entre le coût total défini au 2o ci-dessus et le coût total défini au 1o ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension par France Télécom aux fonctionnaires qui lui sont affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche.
- 1o Tous les taux et assiettes des prélèvements sociaux et fiscaux mentionnés aux 1o et 2o du I ci-dessus sont ceux qui sont connus et applicables au 1er janvier de l'année pour laquelle le taux de la contribution est calculé, sans que soient prises en considération les modifications rétroactives des taux ou assiettes des prélèvements postérieures au 1er janvier de cette même année et à l'exception des versements transport prévus par le code général des collectivités territoriales pour lesquels sont repris les taux moyens en vigueur deux ans avant l'année considérée.
2o Les fonctionnaires sont assimilés, pour les calculs du 2o du I ci-dessus, à la catégorie des cadres lorsqu'ils occupent des fonctions qui, si elles étaient exercées par des agents non fonctionnaires, conduiraient ceux-ci à cotiser à une caisse de retraite complémentaire des cadres.
3o Les charges obligatoires conventionnelles sont celles qui résultent de tout accord s'appliquant au secteur des télécommunications ou interprofessionnel.
4o Les masses de rémunérations brutes de toutes natures et de prestations sociales utilisées pour les calculs opérés au titre du taux d'une année déterminée en application du I ci-dessus sont les montants déclarés au ministre chargé du budget avant le 1er octobre de l'année précédente par France Télécom selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre.
- Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 25 janvier de la même année.
France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, le dernier jour ouvré de chaque mois, du montant de la contribution libératoire afférente à ce mois.
Le versement de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est effectué mensuellement avec celui de la contribution libératoire.
- Par exception aux dispositions des articles 1er à 4, au titre de l'année 1997, le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom est fixé à 36,20 % et le versement afférent au mois de janvier 1997 est effectué le premier jour ouvré suivant la publication du présent décret.
Décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles
- La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, par le titulaire des pensions de retraite agricole visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural ainsi que par les titulaires d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural, est égale à 1,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable des cotisations prévues pour les personnes mentionnées à l'article 1106-6 du code rural.
a) Pour les retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
b) Pour les retraités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19460, 1re colonne, article 1er, dernier alinéa, au lieu de : << Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées 0,020 F par kilogramme net >>, lire << Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F par kilogramme net >>.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Pierre Vimont, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique pour une durée de trois ans :
M. Bise (Alain), au titre de représentant de la ville de Paris ;
M. Brugère-Trelat (Vincent), au titre de représentant du conseil régional d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Darnault (Pierre), université Rennes-I, en remplacement de M. Damsin (Jean-Paul).
M. Mertens (Patrick), université Lyon-I, en remplacement de M. Oberlin (Christophe).
M. Deviller (Philippe), université Lyon-I, en remplacement de M. Neel (Dominique).
M. Lofaso (Frédéric), université Paris-XII (Créteil), en remplacement de Mme Boidin-Clément (Annick).
Mme Brotons-Thouvenot (Danielle), université Lyon-I, en remplacement de M.
Mme Bougnoux-Andremont (Marie-Elisabeth), université Paris-V (Paris-Ouest), en remplacement de M. Dupouy Camet (Jean).
M. Laharrague (Patrick), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Mme Piard-Flori (Elisabeth), université Strasbourg-I, en remplacement de Mme Montant-Leroux (Dominique).
Mme Billing-Grima (Michèle), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Devillier (Philippe).
M. Penfornis (Alfred), université de Besançon, en remplacement de M. Slama (Michel).
M. Foray (Hervé), université de Brest, en remplacement de Mlle Fraysse (Marie-Christine).
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles de l'être offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques,
politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Université Strasbourg-I Chimie organique pharmacochimie 0462 S >>.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze
- Les dispositions de l'avenant no 99 du 15 octobre 1996 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et dans les disciplines pharmaceutiques en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et dans les disciplines pharmaceutiques en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié pour l'année 1997 est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
La liste des établissements susceptibles d'offrir au recrutement des emplois de professeur des universités, en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1997 et à compter de cette même date, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer : << le lieutenant Feuillardet (Lionel) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>, par : << le lieutenant Desmoulins (Christophe) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>.
Décret n°97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et ministère chargé de la santé
- Responsables d'atelier.
<< Ministère chargé du travail, de l'emploi
- Agent chargé de la diffusion de publications.
- Responsables des secrétariats particuliers des chefs de service et des sous-directeurs.
- Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement du ministère.
- Agent chargé de la liquidation des dossiers de déplacement du ministère.
Arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires
- Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole des commissions administratives paritaires locales propres aux gradés et surveillants.
Les agents de ce corps en fonctions à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire continuent de relever de la commission administrative paritaire nationale, qui conserve à leur égard l'intégralité de ses compétences.
- La composition des commissions administratives paritaires locales des gradés et surveillants visées à l'article 1er est fixée comme suit :
- Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :
- matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-dessous Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
portugais, autres langues romanes
La liste des emplois de maître de conférences vacants ou susceptibles de l'être, offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Université d'Orléans Droit privé 0745 S.
<< Université de Pau 1er octobre 1997 0040.
<< Université de Besançon Administration économique et sociale économie régionale et industrielle : 0294.
<< Conservatoire national des arts et métiers Prospective industrielle 0509.
<< Université de Brest 1er octobre 1997 Administration économique et sociale : 0373 S.
<< Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : 0531 S.
<< Université Paris-IV Littérature française du xviie siècle 0297.
<< Université de Pau Bayonne, littérature française du Moyen Age 0578.
<< Université Toulouse-II : Linguistique française de la Renaissance et de l'âge baroque : 0214.
<< Université Paris-IV Littérature française du xviiie siècle 0297.
>> << Université de Pau : Bayonne, littérature française du Moyen Age et du xvie siècle : 0578.
<< Université Toulouse-II : Littérature française de la Renaissance et de l'âge baroque : 0214.
<< Université Rennes-II Théâtre moderne et contemporain 0114.
<< Université Rennes-II Littérature générale et comparée 0114.
14e section Langues et littératures romanes espagnol, italien,
<< Université Paris-VII Espagnol 1859.
<< Université Paris-VII Espagnol civilisation 1859.
<< Université Paris-X Psychologie pathologie clinique 1319.
<< Université Paris-X Psychologie clinique et pathologique 1319.
18e section Arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
<< Université Paris-I Informatique appliquée à l'art 1019.
<< Université Paris-X : Ethnologie générale avec spécialisation Afrique subtropicale : 0288 S.
<< Université Bordeaux-III : Art et archéologie de la Gaule et du monde occidental : 0427.
<< Université Bordeaux-III : Art et archéologie des civilisations de l'Orient Ancien : 0427.
Saint-Denis-Le Tampon : 0072.
<< Université Bordeaux-I Géométrie, théorie des nombres 0186.
<< Université de Perpignan et 26e section : Modélisation, analyse non linéaire et optimisation : 0106 S.
<< Université de Perpignan et 26e section : Modélisation, analyse non linéaire et optimisation : 0329.
<< Université de Perpignan : Modélisation, analyse non linéaire et optimisation : 0106 S.
<< Université de Perpignan : Modélisation, analyse non linéaire et optimisation : 0329.
<< Université de Valenciennes Mathématiques appliquées 0506.
<< Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie B) : 0781.
<< Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie B) : Figeac : 0781.
<< Université de Mulhouse Physique des hautes énergies 0418.
<< Université de Rouen et 63e section : Optique non linéaire et métrologie optique : 1219.
<< Université de Rouen Optique non linéaire et métrologie optique 1219.
<< Université Lyon-I 1er octobre 1997, chimie analytique, spectroscopie 0471.
<< Université Toulouse-III Méthodes ab initio de la chimie quantitative 2013.
<< Université Lyon-I Chimie analytique, spectroscopie 0471.
<< Université Toulouse-III Méthodes ab initio de la chimie quantique 2013.
<< Université de Mulhouse Chimie minérale 0045 S.
<< Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels) : 0126 S.
<< Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique), électrotechnique : 0323.
<< Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) Saint-Malo, électronique numérique et communications numériques : 1524.
et 61e section, Saint-Malo, électronique numérique et communications numériques : 1524.
<< Université d'Evry-Val d'Essonne Structure et évolution du génôme 0251.
<< Université Toulouse-III Biologie cellulaire, trafic intercellulaire 0735.
<< Université Toulouse-III Biologie cellulaire, trafic intracellulaire 0735.
<< Université Paris-VI Ecologie fonctionnelle en milieu terrestre 3167.
<< Université Paris-VI Ecologie fonctionnelle en milieu estuarien 3167.
<< Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) Didactique de l'audiovisuel 0122.
<< Université Lille-III Didactique des mathématiques 0648.
<< Université d'Artois Lens, Liévin 0359.
<< Université d'Artois Lens, Liévin, physiologie 0359.
Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
- Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
<< Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par décret en date du 11 février 1997, sont classés parmi les sites du département de la Seine-Maritime les principaux ensembles pittoresques de la vallée de la Vienne, sur le territoire des communes de Beauval-en-Caux, de Lamberville, de Lammerville et de Saint-Mards (1).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean de Courcel, administrateur civil, en qualité de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 3 février 1997 ouvrant au titre de l'année 1997 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert, au titre de l'année 1997, aux officiers et assimilés en activité de service,
dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1995.
Arrêté du 3 février 1997 portant ouverture d'un emploi aux militaires candidats à des emplois civils (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, un emploi d'inspecteur des finances de 3e classe est offert, au titre de l'année 1997, aux officiers candidats à des emplois civils.
Arrêté du 3 février 1997 modifiant un précédent arrêté portant classement et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant classement et affectation de 10 officiers intégrés dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M. Ricard (André) :
<< M. Ricard (André) est classé, à compter du 1er novembre 1996, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1995).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 février 1997, M. Catillon (André), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture depuis le 1er janvier 1993, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, fixé à 59 772 492 F, est approuvé.
Arrté du 3 février 1997 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national des jeunes aveugles, fixé à 40 425 200 F, est approuvé.
Arrté du 10 février 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, la délibération no 262 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 décembre 1996 approuvant le projet de budget pour 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 13 752 711 000 F est approuvée.
Arrêté du 14 février 1997 portant transfert du siège de la chambre de métiers de la Somme
- Le siège de la chambre de métiers de la Somme, fixé à Amiens par l'article 1er du décret du 5 octobre 1931 créant cet établissement, est transféré sur le territoire de la commune de Boves.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Le texte de l'accord a été déposé le 11 février 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation de la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles, notamment en matière d'affiliation et de cotisation, résultant de l'intégration des opérations de retraite dans la solidarité mise en oeuvre par l'Association des régimes de retraites complémentaires et l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la C.
A.-retraite complété par son avenant no 1
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-retraite (C.
A.-retraite), complété par son avenant no 1 du 1er octobre 1996, conclu à Paris entre :
le Syndicat national des directeurs et cadres supérieurs des organismes professionnels agricoles,
Pour tenir compte de l'intégration des opérations de retraite du personnel relevant de la C.
A.-retraite dans les régimes gérés par l'Association des régimes de retraites complémentaires et par l'Association générale des institutions de retraite des cadres, cet accord a pour objet, d'une part, de prévoir un financement dans le cadre du maintien des droits C.
d'autre part, d'instaurer un régime de retraite supplémentaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Chapuis (Claude),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon
Accord sur les garanties de rémunération effective ;
Accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne
Convention collective du 12 janvier 1996 (2 annexes).
La convention collective règle les rapports de travail, sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, entre les employeurs et les salariés au sein des établissements des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires relevant des professions visées par l'accord national Métallurgie du 26 janvier 1979 modifié.
Chambre syndicale de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;
Arrêté du 11 février 1997 portant nomination (centres de lutte contre le cancer)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 février 1997, M. le professeur Schraub (Simon) est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Paul-Strauss, à Strasbourg, à compter du 1er septembre 1997.
Bécu (Jean-Michel), chef d'escadron.
Bolot (Didier, M., R.), chef d'escadron.
Cazenave-Lacroutz (Guy), chef d'escadron.
Chancerelle (Loïc, M.), lieutenant-colonel.
Cormier (Pierre-Yves, R.), chef d'escadron.
Darras (Eric, M., S.), chef d'escadron.
Deletang (Jean-Marc, M.), chef d'escadron.
Dupouy (Christian, G.), chef d'escadron.
Favier (Denis, M., M.), chef d'escadron.
Favier (Jean-Luc, D.), chef d'escadron.
Gière (François, A.), chef d'escadron.
Mazy (Philippe, L., J.), chef d'escadron.
Pattin (Michel, M.), chef d'escadron.
Quaranta (André, B.), chef d'escadron.
Rio (Philippe, R., D.), chef d'escadron.
Strub (Georges), chef d'escadron.
Védrine (Jean-Pierre), chef d'escadron.
Verrando (Jean-Marie, B.), chef d'escadron.
- M. Daniel Constantin, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Philippe Dumont, directeur adjoint du cabinet, à compter du 15 janvier 1997.
- M. Daniel-Georges Courtois, administrateur civil hors classe,
chef de cabinet, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 15 janvier 1997.
- M. Serge Prager, ingénieur des télécommunications, est nommé conseiller technique à compter du 15 janvier 1997.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 18 du 25 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) (Salaires) du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 2 décembre 1996 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 janvier 1996 (Salaires) (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 6 janvier 1997 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 janvier 1997, M. Bodart (Francis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est réintégré pour ordre à compter du 1er mai 1997 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
- Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé deviennent les articles 2 à 6 ;
- Il est inséré, avant l'article 2 nouveau du même arrêté, un article 1er ainsi rédigé :
- Le directeur de l'administration générale est assisté d'un directeur adjoint.
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à :
M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Les dispositions du décret du 4 janvier 1996 portant délégation de signature, modifié par le décret du 1er juillet 1996, sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Clermont-Ferrand instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
M. Chapot (Yves), en remplacement de M. Branssiet (Philippe) ;
M. O'Lanyer (Guy-Henri), en remplacement de M. Iva (Victor).
Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Mme Hélène Fatou, en remplacement de Mme Geneviève Guicheney ;
Mme Jeanine Langlois-Glandier, en remplacement de M. Roland Faure ;
M. Pierre Wiehn, en remplacement de Mme Monique Augé-Lafon.
Alleman (Brice), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1994.
La démission de M. Alleman (Brice) est acceptée à compter de la même date.
M. Alleman (Brice), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1997, M. Lelarge (Patrick), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 9 décembre 1996,
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman,
attaché principal d'administration et d'intendance des services pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er décembre 1996, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, Mme Saunier (Claude), épouse Palacio,
attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997,
intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, Mme Vicaine (Isabelle, Gisèle, Eliane), épouse Loreaux, est nommée huissier de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), en remplacement de M. Piat (André), démissionnaire.
Le retrait de Mme Driot (Roselyne, Marie, Claude), épouse Deglesne, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bazaille,
Marie-Anne Bonamour et Roselyne Driot-Deglesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Givors (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Bazaille, Marie-Anne Bonamour et Roselyne Driot-Deglesne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Bazaille et Marie-Anne Bonamour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Contribution, certificat de qualification professionnelle et capital de temps de formation.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-48 du 11 février 1997 portant nomination du chef du service des autorisations et des analyses économiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. André-Paul Weber est nommé chef du service des autorisations et des analyses économiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er mars 1997.
Décret du 27 février 1997 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1997, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Jean de Lapparent, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année en cours.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique de radiothérapie, 99, route de la Bassée, à Lens, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux mis à sa disposition par le centre hospitalier Docteur-Schaeffer de Lens (Pas-de-Calais) et implicitement à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >> est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 octobre 1996 annulant les arrêtés du 10 octobre 1988 et du 29 novembre 1995 du préfet de la région Auvergne, la décision ministérielle du 3 août 1987 portant la capacité de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins (Allier), à 67 lits de chirurgie est confirmée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique du Bois, à Lille (Nord), à créer 6 lits d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
<< Greffe détaché de Champagnole
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant au greffe détaché de Champagnole :
<< Régisseur suppléant : M. Bonglet (Hervé), adjoint administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne :
<< Régisseur titulaire : néant.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1997, M. Grignon Dumoulin (Savinien), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1997.
porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1997, M. Montarnal (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer une mission de coopération à Moscou, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 février 1997, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental :
Titulaire : M. Galy (Daniel), en remplacement de Mme Cerezuelle (Marie-Thérèse).
Arrêté du 24 février 1997 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1997 pour l'accès à certains corps de personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1997 pour l'accès à certains corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est fixé à 50.
Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de personnels enseignants relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ainsi qu'il suit :
- corps des professeurs certifiés : 20 emplois ;
- corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 emplois ;
- corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 22 emplois.
Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une répartition par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est approuvé le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'un montant de 109 543 194 F, pour l'année 1996 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1997 s'élèvent à la somme de 103 341 959 F.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
- La réception communautaire en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules, en tant que systèmes, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.
C.), autodrome de LinasMontlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,
est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.
- L'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception CEE concernant les ancrages des ceintures des véhicules à moteur est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe pour la délégation Picardie (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1996, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe pour la délégation Picardie est fixée au jeudi 20 mars 1997.
La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;
Directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 325 ;
LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location-vente, ou la location, avec ou sans option d'achat, de fournitures que se propose de conclure avec un fournisseur l'une des personnes mentionnées à l'article 9, et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les dispositions du présent article s'appliquent, sauf les exceptions prévues au V, à tout contrat qui a pour objet l'exécution,
pour un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, de services définis au II et au III, lorsqu'il s'agit : << 1o Soit d'un contrat que se propose de conclure, avec un prestataire de services, l'une des personnes mentionnées à l'article 9 ;
<< 2o Soit d'un contrat que se propose de conclure, avec un prestataire de services, une personne de droit privé autre que celles qui sont mentionnées au 1o, lorsque ce contrat est, d'une part, en liaison avec un contrat de travaux tel que celui-ci est défini au 1o de l'article 10 et doit être,
d'autre part, subventionné directement à plus de 50 % par l'Etat, des collectivités locales, des organismes de droit public n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, ou les organismes de droit privé mentionnés à l'article 9.
- Lorsqu'un contrat mentionné au I a pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de services énumérées ci-après, la personne qui se propose de passer le contrat est tenue de se conformer aux mesures de publicité et aux procédures de mise en concurrence qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent :
<< 7o Les services de recherche et de développement dont les résultats appartiennent exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat pour son usage, dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation soit entièrement rémunérée par cette personne ;
<< 10o Les services de conseil en gestion et les services connexes ;
<< 13o Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de propriété ;
<< 14o Les services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle ;
<< 15o Les services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues.
- Lorsqu'un contrat mentionné au I a pour objet l'exécution de services qui entrent dans des catégories de services autres que celles mentionnées au II ou au V, la personne qui se propose de passer le contrat est tenue, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
<< - d'inclure dans les documents généraux ou les cahiers des charges propres à chaque contrat les caractéristiques essentielles de la prestation attendue qu'elle doit définir par référence à des normes précisées par le même décret ;
<< - de faire connaître, une fois le contrat conclu, les résultats de la procédure d'attribution.
- Les contrats qui ont pour objet à la fois des services mentionnés au II et des services mentionnés au III sont passés conformément aux dispositions applicables aux services constituant la majeure partie du marché.
- Sont exclus du champ d'application du présent article :
<< 1o Les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles ou qui concernent les droits sur ces biens ;
<< 2o Les contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui concernent les temps de diffusion ;
<< 3o Les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de communications par satellite ;
<< 4o Les contrats qui ont pour objet les services d'arbitrage ou de conciliation ;
<< 5o Les contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi que les contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ;
<< 6o Les contrats de travail ;
<< 7o Les contrats de services de recherche et de développement autres que ceux mentionnés au 7o du II ;
<< 8o Les contrats de services dont le prestataire est l'une des personnes énumérées à l'article 9 ou une personne publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
- Au début du premier alinéa de l'article 11-1 de la même loi, les mots : << des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.
- A l'article 11-2 de la même loi, les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.
1o Au début de l'article, les mots : << Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du titre II ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, 10-1 et 11 >> ;
2o Au début du 2o, les mots : << Concernant des travaux >> sont remplacés par les mots : << Concernant des travaux, des fournitures ou des services >> ;
3o Au 3o, les mots : << et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord >> sont remplacés par les mots : << et portant sur des fournitures, services ou travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord >>.
DISPOSITIONS COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES, LA LOI No 92-1282 DU 11 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé :
<< Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures, de travaux et, dans les conditions définies à l'article 4-1, des contrats de services, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et que se proposent de conclure, avec un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2, les organismes suivants : >>.
1o Au début de la première phrase, les mots : << Sous réserve d'un accord de la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables >> ;
2o Dans la seconde phrase, les mots : << de ses marchés de travaux et de fournitures >> sont remplacés par les mots : << de ses marchés de travaux, de fournitures et de services >>.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi est supprimé.
- Après l'article 4 de la même loi, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
- Lorsqu'un contrat de services mentionné à l'article 1er a pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de services énumérées ci-après, la personne qui se propose de passer le contrat est tenue de se conformer aux mesures de publicité et aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article 1er.
- Lorsqu'un contrat de services mentionné à l'article 1er a pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de services autres que celles mentionnées au I ou au IV ou a pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou concernant les temps de diffusion, la personne qui se propose de passer le contrat est tenue, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
<< - d'inclure dans les documents généraux ou les cahiers des charges propres à chaque contrat les caractéristiques essentielles de la prestation attendue qu'elle doit définir par référence à des règles précisées par le même décret ;
- Les contrats qui ont pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services mentionnés au II sont passés conformément aux dispositions applicables aux services constituant la majeure partie du marché.
- Sont exclus du champ d'application de l'article 1er :
<< 6o Les contrats de services de recherche et de développement autres que les contrats mentionnés au 7o du I ;
<< 7o Les contrats de services dont le prestataire est l'une des personnes énumérées aux 1o et 2o de l'article 1er ou une personne publique désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Les contrats mentionnés à l'article 4 et aux I, II et III de l'article 4-1 peuvent prendre la forme d'accords-cadres ayant pour objet de fixer le contenu des contrats particuliers à passer au cours d'une période donnée et notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Ces accords sont conclus pour les fournitures, les travaux ou chaque catégorie de services, dans les mêmes conditions que les contrats susvisés.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions auxquelles est subordonnée la conclusion de ces accords, de manière à éviter qu'il y soit recouru de façon abusive avec effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
1o Dans le premier alinéa, les mots : << aux contrats définis à l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << aux contrats définis à l'article 4, aux I, II et III de l'article 4-1 et à l'article 4-2 >> ;
2o Dans le cinquième alinéa (4o), les mots : << Pour des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << Pour des fournitures, des travaux ou des services >> ;
3o Dans le sixième alinéa (5o), les mots : << et portant sur des fournitures ou des travaux >> sont remplacés par les mots : << et portant sur des fournitures, des travaux ou des services >>.
- Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
<< - aux contrats de services définis à l'article 4-1 passés par un groupement constitué de personnes visées à l'article 1er avec l'une des personnes membres du groupement ;
<< - aux contrats passés par une des personnes ou un groupement constitué de personnes visées à l'article 1er avec une entreprise liée à cette personne ou à l'une des personnes membres du groupement, à condition qu'au moins 80 % du chiffre d'affaires moyen en matière de services réalisé par cette entreprise liée, au sein de la Communauté européenne, au cours des trois dernières années écoulées, ou depuis sa création si celle-ci remonte à moins de trois ans, proviennent de la prestation de ces services aux personnes auxquelles elle est liée.
<< Si une des personnes mentionnées à l'article 1er acquiert des prestations de services identiques ou similaires auprès d'une ou plusieurs entreprises qui lui sont liées, il est tenu compte du chiffre d'affaires total ainsi réalisé au sein de la Communauté européenne pour ces services et par ces entreprises.
<< Sont des entreprises liées :
<< 1o Celles dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux d'un des organismes visés à l'article 1er ;
<< 2o Celles qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'un organisme visé à l'article 1er ;
<< 3o Celles qui peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante sur un organisme visé à l'article 1er ;
<< 4o Celles qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant également une telle influence sur l'organisme visé à l'article 1er.
<< L'influence dominante exercée sur une entreprise est celle qui résulte de la propriété, de la participation financière et des règles qui régissent ladite entreprise.
Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une personne ou un groupement de personnes détient la majorité du capital de cette entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
<< Un décret précise les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 1er notifient à la Commission des Communautés européennes, sur sa demande, des informations relatives à l'application des dispositions du présent article.
- Au premier alinéa de l'article 7-1 de la même loi, après les mots : << la passation des contrats définis à l'article 1er >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'à l'article 3 >>.
- A l'article 7-2 de la même loi, après les mots : << la passation des contrats définis à l'article 1er >>, sont insérés les mots : << ainsi qu'à l'article 3 >>.
Arrêté du 30 novembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 1996, le montant des produits et des charges du budget primitif 1997 de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté à la somme de 192 731 646 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-848 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télévision Caraïbe International-Guadeloupe
- Les heures d'écoute significatives de Télévision Caraïbe International-Guadeloupe, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 129 500 000 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 13 janvier 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes des communes de Saint-Cloud et Suresnes, dénommé << 2 S >>, conclue le 13 juin 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << 2 S >> a pour objet de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur les territoires des communes de Saint-Cloud et Suresnes.
- les communes de Saint-Cloud et Suresnes ;
- diverses entreprises et associations.
Le siège social du groupement est situé 7, rue du Mont-Valérien, 92150 Suresnes.
Le champ géographique du groupement sont les communes de Saint-Cloud et Suresnes.
Arrêté du 12 décembre 1996 portant mise en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Jurgensen (Philippe), inspecteur général des finances, en position hors cadres, depuis le 1er mai 1995, en qualité de président-directeur général de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises, est maintenu dans cette position, en qualité de président-directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, pour cinq ans à compter du 9 octobre 1996.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Arnay-le-Duc-Saulieu traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Arnay-le-Duc-Saulieu (tronçon Saulieu-Saint-Prix-lès-Arnay), entre les stations de Saulieu et de Saint-Prix-lès-Arnay (Côte-d'Or).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, Mme Paupert (Claire), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Truel-E.
F.-Puylaurens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.
F. et Le Truel-E.
(Aveyron), situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Truel-E.
F.-Puylaurens (tronçons Le Truel-E.
F.-Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.
F. et Montfranc-Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.
F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfranc (Aveyron) et Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aveyron sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.
Classement prenant effet à la date prévue par le décret statutaire dans la
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Peyre (Yves, Jean, Baptiste), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (Yvelines), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Hovelaque (Régis, Jean, Marie, Joseph),
professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Goud (Bernard, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mme Leterme (Marie-José), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Collège no 4
Représentants des parents d'élèves
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux :
M. Baraille (Joël).
Mme Delomenie (Dominique).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant d'autoriser la société anonyme Clinique du Parc, à Croix (Nord), à créer 4 places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 3 avril 1996 du préfet de la région Basse-Normandie refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique du Parc, à Caen (Calvados), à créer 6 places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, la demande présentée par le docteur Draussin tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier d'Alès (Gard) est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux du centre de radiothérapie à la clinique du Bon-Secours, place de la Préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décret en date du 25 février 1997 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 27 décembre 1996 après avis de la commission administrative paritaire, M. Werner Gagneron, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé inspecteur de l'administration à compter du 1er mars 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Rodez tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire sis 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie et d'oncologie médicale des docteurs Kervazo (Jean-Marc) et Meyer (Pascal), représentée par le docteur Meyer, 11, rue de la Croix, à Maubeuge (Nord), pour l'installation dans les locaux de la clinique du Parc, route d'Assevent, à Maubeuge, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'accélérateur de particules Neptune 10 installé dans les locaux de la clinique du Chapitre, rue du Chapitre, à Maubeuge (Nord), en exécution de l'autorisation ministérielle du 10 novembre 1981.
La société civile de moyens bénéficiaire de la présente devra faire son affaire de cette suppression en mettant l'appareil hors service dès la visite de conformité de la nouvelle installation et en le faisant enlever dans les deux mois suivants.
Cette autorisation est également subordonnée, en application de l'article L.
712-13 du code de la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1986, à la passation d'un contrat ou d'une convention avec un établissement exerçant la radiothérapie oncologique.
La société civile de moyens devra justifier de la réalisation de cette condition au plus tard lors de la visite de conformité.
En conséquence de la présente décision, mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie et d'oncologie médicale pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France pour exercer la chirurgie cardiaque au sein du service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman, à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 17 février 1997 modifiant la composition de commissions administratives paritaires
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifiée comme suit :
<< Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande.
<< Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
<< Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement.
- La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des adjoints de contrôle des transports terrestres instituée par l'arrêté du 9 novembre 1977 susvisé est supprimée.
Arrêté du 12 février 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du point 103A07 : << Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie >> est ainsi rédigée :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une annexe ainsi rédigée :
de l'Agence du médicament et pris en charge au TIPS
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
Liste des lecteurs de glycémie après contrôle et avis favorable
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant no 2 du 28 novembre 1996 à l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994.
Modification de l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994 (Capital temps-formation).
Décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
- Les architectes et urbanistes de l'Etat qui assurent des responsabilités d'encadrement fonctionnel dans les services déconcentrés ou les administrations centrales ou qui sont chargés d'études générales sur des problèmes d'intérêt national ou de missions de coordination régionale peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget
- L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime de rendement instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
Décret du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 10 mars 1997, M. Thierry Breton est nommé membre du conseil d'administration de la société Thomson SA en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. François David.
Ambroggiani (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, M. Le Goff (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Haute-Normandie, en qualité de directeur général adjoint des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Roland Roussel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Patrick Bardey, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 3 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka
- M. Philippe Perrier de La Bathie, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Michel Auchère.
Arrêté du 21 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, les mots << 11,5 % >> sont remplacés par les mots << 13 % >>.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Décrets du 31 janvier 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Jacques Bonnet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 1997.
M. Bonnet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
André Lachaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 1997.
M. Lachaux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 septembre 1996, M. Le Floc'h (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret en date du 28 novembre 1996, Mme Bosche-Lenoir (Anne) est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
La démission de M. Grand (Lionel), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1996.
Mlle Perfezou (Brigitte), première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1996, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Albert (Pierre), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Autefage (André), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Benard (Patrick), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Caraux (Gilles), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Chauve (Marie-Claude), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Hovelaque (Régis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er août 1996 ;
M. Jakubczak (Edmond), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Raynal (Guy), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Roux (Marc), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Sai (Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er septembre 1996.
Décret du 27 novembre 1996 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
- Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales exercées par M. Jean-Jacques Bonnaud.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
- La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur
<< Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
- L'article 9 du décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature à la direction de l'administration et du personnel est abrogé.
- La quinzième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 28 novembre 1996 :
M. Covet (Alain), en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail (C.
T.), en remplacement de M. Champseix (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1997, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur, pour la période du 1er avril 1997 au 31 janvier 1998 inclus, au titre de la mobilité.
T.) en date du 6 janvier 1997, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation Réunion du C.
F., lieudit Saint-Preire, 83120 Plan-de-la-Tour.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 sexies (VT)
Paragraphe modificateur B.
- Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
- Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
- Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997.
Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1996.
- Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
- art. 1609 nonies D (M)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.
- Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et décisions prises en application des articles du code général des impôts mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier alinéa de l'article L.
2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.
Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.
- Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
- directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CE relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ;
- directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 3184 ;
Discussion et adoption les 17 et 18 décembre 1996.
- Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Office des migrations internationales.
- Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2o de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
- Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I de l'article 1647 E du code général des impôts et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III de ce même article, est versé au budget général de l'Etat en 1996.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est fixé à 1 797,328 millions de francs pour 1996.
Pour cette même année, le montant de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est maintenu à 14 432,840 millions de francs.
- A l'article 39 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : << dans la limite des 16,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-27 >> sont supprimés.
- Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1996, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 1 200 000 000 F.
- Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
- Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1996, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 5 500 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 510 000 000 F ainsi répartie :
- Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 870 000 000 F.
- Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 96-318 du 10 avril 1996 et no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
- Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée << redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision >> est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L.
253 sexies ainsi rédigé :
- Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 quinquies GB ainsi rédigé :
<< Art. 39 quinquies GB.
Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité.
La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 p.
100 du bénéfice technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en réassurance.
<< Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance,
acquises au cours de l'exercice : 23 p.
100 pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 p.
100 pour un effectif de 100 000 assurés, 87 p.
100 pour un effectif de 20 000 assurés et 100 p.
100 pour un effectif de 10 000 assurés au plus.
<< En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.
- Au II de l'article 239 bis B du code général des impôts, les mots : << Conseil de direction du Fonds de développement économique et social >> sont remplacés par les mots : << Comité des investissements à caractère économique et social >>.
- L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Après le troisième alinéa du 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>> 2o Le deuxième alinéa du 1o du 6 est complété par les mots : << , à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ; >>.
<< 7o les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, dans les conditions prévues au 4o quater du 1 de l'article 39.
- En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement.
<< Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
- Le c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts est complété par les mots : << , ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ; >>.
- Au b du 3 de l'article 210 A du code général des impôts,
les mots : << plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière >> sont remplacés par les mots : << résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière >>.
1o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
<< Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans les conditions prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe.
>> 2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : << moins-value nette à long terme d'ensemble >> sont insérés les mots : << , le résultat ou >> et les mots : << de l'immobilisation >>, << cédée >> et << retenue >> sont remplacés respectivement par les mots : << du bien >>, << cédé >> et << retenu >>.
<< Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
- Après le cinquième alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< La reprise n'est pas davantage effectuée en cas de cession, si le cessionnaire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la cinquième année suivant le changement de régime fiscal lorsque ce dernier intervient entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les mots : << définis par les articles L.
140-5 du code des assurances et >> sont remplacés par les mots : << définis ou régis par les articles L.
441-1 et suivants du code des assurances ainsi que par >>.
- Dans la première phrase de l'article 743 bis du code général des impôts, le mot : << neufs >> est supprimé.
- Le 7o bis du I de l'article 35 du code général des impôts est abrogé.
- Au premier alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, après les mots : << mentionnés aux articles 8, >>, est insérée la référence : << 8 quinquies >>.
- L'article 302 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
<< Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières >>.
- Le a du 2o de l'article 438 du même code est complété par les mots :
<< dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p.
100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation >>.
- Après le a du 2o de l'article 438 du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
<< a bis pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p.
100 vol., mais n'excédant pas 18 p.
100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation.
Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa ; >>.
- Les dispositions du 2o de l'article 417 du code général des impôts sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.
- Le a de l'article 74 du code général des impôts est complété par les mots : << , sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; >>.
<< c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;
<< d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p.
notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
192 du livre des procédures fiscales, les mots : << de l'ensemble >> sont supprimés.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
- Le I de l'article 1451 et l'article 1452 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.
- Le II de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
<< d. pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I ter du présent article concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.
- Le 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.
- L'article 1609 nonies D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
<< e. la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-5 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants.
celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p.
- Avant le dernier alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, la cotisation afférente à la part de la commune et du groupement est calculée en retenant la somme des taux votés par la commune et par le groupement en 1995, ou la somme des taux votés par ces collectivités pour l'année d'imposition,
si elle est inférieure.
Lorsque les bases imposables au profit du groupement et de la commune sont différentes, la cotisation afférente à la part de chacune de ces collectivités est calculée en appliquant le taux qu'elle ont voté pour 1995 ou pour l'année d'imposition si la somme de leurs taux pour cette même année est inférieure à celle de 1995 ; lorsqu'un groupement à fiscalité propre perçoit, pour la première fois à compter de 1996, la taxe professionnelle, en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies et du I de l'article 1609 quinquies C, le taux retenu pour le calcul de la part de la cotisation revenant au groupement est égal, dans la limite du taux du groupement pour l'année d'imposition, à la différence si elle est positive entre le taux de la commune pour 1995 et le taux de cette collectivité pour l'année d'imposition, ou au taux du groupement pour l'année d'imposition si la somme des taux de la commune et du groupement pour cette même année est inférieure au taux de la commune pour 1995.
- Le second alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
- Le a du II de l'article 1477 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31 janvier 1997.
- Après le IV de l'article 1478 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.
- Le 1o du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième alinéa, sans que cette durée puisse excéder dix ans.
Cette réduction s'opère, chaque année, par parts égales.
<< La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle.
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement.
- Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts.
2336-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 96-142 du 21 février 1996 précitée.
<< Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire.
Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements.
Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics.
Un décret précise les conditions d'application de la taxe.
2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.
<< Le taux de cette contribution est fixé à 10 p.
Ce taux s'applique aux primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.
- Aux a et b du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 2001 >>.
<< Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces réunions.
- Il est inséré, après le b bis de l'article 279 du code général des impôts, un b bis a ainsi rédigé :
1o le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ;
<< 2o les dispositions du 1o s'appliquent aux établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au minimum vingt concerts l'année précédente ;
<< 3o un décret fixe les modalités d'application des 1o et 2o ; >> II.
- L'article 281 quater du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
<< c. de la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279.
- Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
- A l'avant-dernière phrase du a du 1 du 8o de l'article 257 du code général des impôts, les mots : << de ces prélèvements >> sont remplacés par les mots : << des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur >>.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1655 bis du code général des impôts, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 2001 >>.
- L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
- Le second alinéa du e du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et le second alinéa du 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
- Le III de l'article 11 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.
651-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs >> sont supprimés.
651-2 du même code est complété par un 11o ainsi rédigé : << 11o des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs.
- A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : << 8 000 millions de francs >> est remplacée par la somme : << 12 000 millions de francs >>.
- Au III de l'article 73 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : << Pour une période de dix années à compter du 1er janvier 1987 >> sont remplacés par les mots : << Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 >>.
- Le 1 du III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) est ainsi rédigé :
47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Au quatrième alinéa de l'article unique de la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, le pourcentage de 30,5 p.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
- L'article 22-3 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en 1996 et en 1997 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p.
100 du produit brut de la taxe.
241-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont ainsi modifiés :
1o Les mots : << à compter du 1er janvier 1995 >> sont supprimés ;
2o Après les mots : << les gains et rémunérations versés au cours du mois civil >>, sont insérés les mots : << à compter de l'institution desdites zones par décret >>.
- Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
- L'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
1o A la fin du dernier alinéa, les mots : << avant le 30 avril 1996 >> sont remplacés par les mots : << au plus tard le 31 juillet 1996 >> ;
2o a) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
- Les transporteurs aériens ayant exploité en 1996 des liaisons aériennes répondant aux caractéristiques définies au II du présent article peuvent bénéficier du régime transitoire de compensation financière prévu au II dans les mêmes conditions.
Toutefois, la période pour laquelle ces transporteurs peuvent bénéficier de ce régime prend fin, pour chaque liaison considérée, à la date de début des services prévue à l'avis d'appel d'offres relatif à cette liaison.
b) En conséquence, le premier alinéa devient le I, les deuxième et troisième alinéas deviennent le II.
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 12 juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, l'arrêté du 12 février 1996 du préfet de la région Bourgogne refusant la création de cinquante lits de soins de suite au centre de Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire) est confirmé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-833 du 10 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Willerwald (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Willerwald, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Télévsision (R.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Willerwald.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Willerwald, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-832 du 10 décembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-36 du 31 janvier 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Richemont (Moselle) à la société TDF Câble Est
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Richemont,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-36 du 31 janvier 1995 susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvriers et personnel ETDAM)
Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale du personnel ouvrier ;
Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale du personnel ETDAM.
l'avenant à la convention collective du personnel ouvrier ;
C. pour l'avenant à la convention collective du personnel ETDAM.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant ouverture en 1997 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 novembre 1996, des épreuves sont ouvertes en 1997 pour l'admission de 152 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
Le nombre de stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est de 152 répartis comme suit : 90 au titre de la première catégorie et 62 au titre de la deuxième catégorie ;
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er avril 1997, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Arrêté du 6 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 13 mai 1996 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.
Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- A l'annexe II au code général des impôts, livre II,
chapitre Ier, section I, le 01 est intitulé << Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux >>.
- L'article 376 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots : << paiement mensuel de l'impôt >>, sont supprimés les mots : << sur le revenu >> ;
- les mots << avant le 30 septembre >> sont remplacés par les mots << avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés >>.
- A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre I bis, la section II est intitulée : << Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux >>.
- Le I de l'article 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots << de l'impôt >>, sont supprimés les mots << sur le revenu >> ;
- les mots : << en exécution des articles 1761 et 1762 >> sont remplacés par les mots : << en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater >>.
- Il est créé à l'annexe II au code général des impôts un article 376 octies ainsi rédigé :
- Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies est celui qui figure dans la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.
<< Quand un dégrèvement est prononcé au titre de l'impôt dû pour l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 novembre 1996, M. Bursaux (Paul), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 15 avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-730 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 92-482 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orthez 2001 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez 2001
<< Site d'émission : lieudit Petit Vignan, 64300 Laà-Mondrans.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Bouley (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire à Vientiane, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre d'Etat chargé des affaires financières du Gouvernement de la République du Liban, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1996, puis pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-735 du 24 octobre 1996 modifiant la décision no 96-407 du 11 juin 1996 autorisant la S.
F., mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Décrets du 7 novembre 1996 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Bernard Bachellerie, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de ce corps à compter du 19 juin 1996, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Europe 2 Argonne susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Argonne.
Site d'émission : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
Site d'émission : château d'eau, La Grande aux Bois, 51800 Sainte-Menehould.
Cirtes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Arrêté du 25 octobre 1996 portant attribution et renouvellement de licences d'agences de mannequins
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996 :
763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à l'agence suivante :
Licence no 97 : FAM International, S.
FAM International, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine.
Il est procédé, pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R.
Licence no 69 : I.
International Publicity Service,
Villantipolis, 11, route des Dolines, 06560 Valbonne.
Lieu d'activité : 1297, corniche Paul-Benard, 06370 Mouans-Sartoux.
Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux d'Ile-de-France, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment et d'industrie du béton.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-633 du 24 septembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Skynews (sur le canal 15) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
- Le tableau annexé à l'arrêté du 23 octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 novembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques au titre des représentants des chefs d'entreprise : M. Montmoreau (Bertrand), en remplacement de M. Boucheron (Dominique).
Arrêté du 3 décembre 1996 fixant la date des épreuves des concours de contrôleurs territoriaux de travaux (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1996, la date des épreuves écrites des concours externe et internes est fixée au mardi 10 juin 1997.
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er décembre 1997.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1996, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du C.
La date limite de dépôt de ces dossiers de candidature est fixée au vendredi 28 mars 1997.
Ils devront être envoyés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Concours interne (dispositions transitoires, art. 31 du décret no 95-952 du 25 août 1995) : 13 postes ;
Concours interne (dispositions communes, article 5 [2o] du décret no 95-952 du 25 août 1995) : 13 postes.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1996,
trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.
T., 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 48,776 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 30 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13 %, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 41,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée France 98 sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,275 % de la valeur nominale de chacune des émissions réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 98 au représentant de la Fédération internationale Football Association (FIFA) et au comité français d'organisation de la coupe à hauteur de 3 % chacun, augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national de développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
- Les sommes misées au titre des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
- Les sommes misées au titre des tirages du << match du jour >> sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 41,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Arrêtés du 10 janvier 1997 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- M. Jean de Lapparent, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Vorms, retraité (2e tour).
Arrêté du 15 janvier 1997 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Burnel (Christophe) ;
M. Caumont (Thierry) ;
M. Denègre (Jérôme) ;
M. Diallo (Bassirou) ;
M. Elouaadoudi (Hassan) ;
M. Goulet (Christophe) ;
M. Jaffrelot (Michel) ;
M. Le Dez (Frédéric) ;
M. Maitre (Eric) ;
M. Marfaux (Laurent) ;
M l l e Morel (Hélène) ;
M. Scalia (Jean-Pierre) ;
M. Wema (Paul).
Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 décembre 1996, M. Bravo (Alain) est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Gérard Dusart, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (premier tour).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, Mme Christiane Le Bret, administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'agriculture (2e tour).
Jean de Chalon, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (quatrième tour).
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1997 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996 :
- La liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I A à l'arrêté du 28 novembre 1996 est modifiée ainsi qu'il suit :
U. de Rennes Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique pharmacologie fondamentale, emploi no 483 PU-PH 0187, concours de type 1, au lieu de << pharmacologie fondamentale >>, lire << pharmacologie clinique >> ;
Localisation hospitalière de l'emploi, au lieu de : << laboratoire de pharmacovigilance, hôpital Pontchaillou >>, lire : << laboratoire de pharmacologie, hôpital Pontchaillou >>.
U. d'Amiens : Médecine physique et de réadaptation, Service d'explorations fonctionnelles de l'appareil locomoteur, hôpital Nord, emploi no 495 PU-PH 0096, au lieu de << concours de type 1 >>, lire << concours de type 3 >>.
U. de Marseille : Chirurgie infantile, emploi no 542 PU-PH 1599,
concours de type 1, localisation hospitalière de l'emploi, au lieu de : << service de chirurgie infantile, hôpital Nord >>, lire : << service de chirurgie infantile, hôpital La Timone-Enfants >>.
- Les listes des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 28 novembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1996, M. Alicot (Denis),
attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 19 avril 1993, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (DPS/RF1, bureau du recrutement, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) à DPS/RF1, bureau du recrutement, service Infoconcours, tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Décret n°96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement
A cette date, les membres du corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont intégrés dans le corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret.
Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle prévu à l'article 13 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 ci-après.
Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :
GRADE DU CORPS
Contrôleur en chef
ou grade assimilé
Ancienneté acquise moins 4 ans
de l'échelonnement
Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.
Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de contrôleur chef.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef, autres que ceux visés au b de l'article 3 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Contrôleur chef
Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 3, 4 et 6 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et, jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de contrôleur de 1re classe et du grade de contrôleur de 2e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de contrôleur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur chef.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.
Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement
- Le titre III du décret du 5 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le corps d'encadrement et de commandement classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est régi par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et par celles du présent décret.
<< Les membres de ce corps sont nommés par le ministre chargé de la mer.
- Le corps d'encadrement et de commandement comprend le grade de contrôleur de classe normale qui est divisé en treize échelons, le grade de contrôleur de classe supérieure qui est divisé en huit échelons et le grade de contrôleur de classe exceptionnelle qui est divisé en sept échelons.
<< Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25 p.
- Les contrôleurs de classe normale assurent les fonctions d'encadrement sur toutes les unités ainsi qu'éventuellement les fonctions de commandement ou de chef de service à bord des unités d'assistance et de surveillance.
<< Les contrôleurs de classe supérieure et les contrôleurs de classe exceptionnelle assurent normalement des fonctions de commandement ou de chef de service.
<< Les contrôleurs de classe exceptionnelle exercent ces fonctions plus spécialement à bord des unités les plus importantes.
- Les membres du corps sont recrutés :
<< 1o Par la voie de concours externes et internes sur épreuves ;
<< 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires du corps d'exécution et de maîtrise qui sont titulaires du grade de maître ou du grade de maître principal et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans ce corps.
<< Lorsque l'application de la disposition du 2o du présent article ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
<< 1o Le brevet supérieur dans l'une des spécialités de la marine nationale figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique ;
<< 2o L'un des brevets d'officiers ou diplômes de l'enseignement maritime délivrés par le ministre chargé de la mer, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours interne est ouvert aux agents du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assitance et de surveillance des affaires maritimes qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics, dont deux ans au moins de services effectifs dans ce corps.
- Les concours prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus peuvent être ouverts, cumulativement ou non, au titre d'une même année dans la spécialité "Pont" et dans la spécialité "Machine".
<< Les postes d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur l'autre spécialité du même concours et dans la limite de 25 p.
100 du nombre des places offertes aux deux concours.
Il est fixé par le ministre chargé de la mer.
<< Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours sans que ce report puisse avoir pour effet que le nombre des emplois offerts à l'un des concours excède les deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
<< Le nombre de nominations parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui est établie en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut excéder le nombre de places offertes à ce concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
<< Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an organisé selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
<< Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité.
<< Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
- Les candidats recrutés au choix en application du 2o de l'article 16 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles prévues à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
<< Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles prévues à l'article 11 du même décret.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et, jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure,
par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
a) Les représentants du grade de contrôleur de 1re classe et du grade de contrôleur de 2e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de contrôleur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur chef.
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
- L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A et B de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est complétée conformément à la rubrique C de l'annexe du présent arrêté.
- Compléments à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES CEREALES A.
- Modifications de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
La demande mentionne les noms, grades et qualifications du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué de l'établissement pharmaceutique concerné.
Elle précise l'adresse de l'établissement pharmaceutique ainsi que les activités devant y être exercées.
La demande est accompagnée d'un dossier établi en deux exemplaires, qui comprend les pièces permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'activité qui doit être exercée, et notamment : 1.
La copie du diplôme de pharmacien du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, de celui du pharmacien délégué à l'établissement pharmaceutique concerné ; 2.
Les documents justifiant que le pharmacien responsable et, s'il y a lieu, le pharmacien délégué ont exercé les activités mentionnées à l'article R.
5107-1 et, le cas échéant, la copie des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 15 janvier 1980 susvisé permettant de ramener à six mois la durée prévue à cet article ; 3.
Une note technique relative à l'activité devant être exercée, qui précise l'utilisation des locaux et des équipements ; 4.
Un plan coté des locaux détaillant les circuits des matières premières, des produits finis et du personnel ; 5.
La liste des équipements utilisés dans l'établissement pharmaceutique ; 6.
La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par les activités devant être exercées dans l'établissement.
Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction du dossier de demande d'autorisation d'ouverture mentionné ci-dessus et notifie au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur sa demande.
Il fait procéder au sein de l'établissement à une enquête effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence du médicament prend une décision accordant ou rejetant la demande d'autorisation d'ouverture.
L'autorisation d'ouverture, qui précise les activités et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement pharmaceutique ainsi que les formes pharmaceutiques des médicaments fabriqués est notifiée au ministre chargé des armées.
Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament, dans le mois suivant l'ouverture de l'établissement, la date à laquelle l'établissement pharmaceutique est effectivement ouvert.
La demande d'autorisation de modification des éléments figurant au dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées prévue aux articles L.
5110 du code de la santé publique est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
A la demande est joint un dossier établi en deux exemplaires qui comprend les documents permettant d'apprécier l'importance de la modification envisagée, et notamment : 1.
Une note décrivant la nature et l'importance de la modification envisagée et, s'il y a lieu ; 2.
Les plans cotés des locaux détaillant les circuits des matières premières, des produits finis et du personnel ; 3.
La liste des équipements concernés par la modification ; 4.
La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par la modification.
Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction de la demande de modification mentionnée ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R.
5110 du code de la santé publique ainsi qu'à la notification de sa décision au ministère chargé des armées.
Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament la date à laquelle la modification a été effectivement réalisée.
Art. 4 Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un plan coté des locaux détaillant les circuits des matières premières,
des produits finis et du personnel ;
- Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société d'huissiers de justice constituée entre Mme Roquefort (Françoise, Marie), épouse Bayle, huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), et M. Bayle (Gilbert, Jean-Baptiste), huissier de justice à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice est agréée ;
Cette société a pour raison sociale Gilbert Bayle et Françoise Bayle-Roquefort, société d'huissiers de justice ;
Le siège social de la société est fixé à Carcassonne (Aude) ;
M. Bayle (Gilbert, Jean-Baptiste) et Mme Roquefort (Françoise, Marie),
épouse Bayle, sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1996, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Mme Pecresse (Valérie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Simon-Michel (Jean-Hugues) ;
MM. Girre (Xavier) et Lafferere (Armand), auditeurs à la Cour des comptes,
en remplacement de Mme Demier (Catherine) et de M. Glimet (Emmanuel).
Arrêté du 18 novembre 1996 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 7 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-739 du 6 novembre 1996 portant renouvellement du mandat de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lyon
- MM. Louis Deleard et Guy Marcillat sont reconduits dans leurs fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour quatre ans.
Leurs mandats respectifs s'achèveront le 27 avril 2000 et le 16 mars 2000.
La démission de M. Teysseire (Guy, André, Marie), notaire à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), est acceptée ;
La société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), en remplacement de M. Teysseire (Guy, André, Marie).
M. Teysseire (Guy, André, Marie) et M. Teysseire (Jean-François, Marie,
Yves) sont nommés notaires associés.
Laugel (Marcel), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 1996.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sun FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Sun FM, pour la période du 1er novembre 1996 au 30 avril 1997 :
- Au titre de l'année 1997, je prévois que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
- D'une façon générale, les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux.
La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a prévu que la cour transmettait chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle.
Cette obligation a été confirmée solennellement par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 disposant que << la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale >>, et par la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 imposant à la cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions ont sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dont la mission d'assistance aux pouvoirs publics, en la matière, ne peut être développée de manière satisfaisante que par le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps d'ingénieurs d'études et d'attachés d'administration de la recherche, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche, qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 4, 6, 7, 8 et 9.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Henry (Michel, Léon, Camille), colonel.
Ubérall (Marie, Jean, Marcel), lieutenant-colonel.
Augier de Moussac (Aymar, Marie), caporal-chef, infanterie.
Bachin (Daniel, Georges, Alexandre), colonel, infanterie.
Bassac (Robert), général de brigade.
Baure (Lucien, Jean), colonel, transmissions.
Bisone (Guy, Victor), chef de bataillon, infanterie.
Bouissou (Joseph, Louis, Charles), colonel, matériel.
Bourgal (Henri, Antonin, Marcelin), colonel, infanterie.
Daufresne (Emmanuel, Gustave, Raymond), général de brigade.
Hennebert (René, Gabriel, Fernand), colonel, infanterie.
Lambolez (Olivier, Del, Henri), caporal, infanterie.
Péret (Guy), général de brigade.
Portet (Robert, Denis, Abel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Prost (André, Robert), colonel, infanterie.
Vassilieff (Nicolas), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Bonnissent (Alain, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Saliou (Jean, Emmanuel), lieutenant de vaisseau.
Calvet (Elie, Jean), colonel.
Dodeman (Camille, Raymond, Gustave), colonel.
Ducos (Gérard, Jean, Marie), colonel.
Bruneau (Roger, Victor, Jean), colonel, corps technique et administratif.
Payen (Claude-André, Lucien), colonel.
Robert (Jean-Louis), chef d'escadron.
Aufan (Eric, Jean, Henri), chef de bataillon, infanterie.
Ayasse (Marc, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Barthélémy (Charles, Jean), major, arme blindée et cavalerie.
Baudry (Alain, Pierre, Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Béchu (Jean-Yves, Fernand, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie.
Bernard-Deust (Guy, Jean, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Biez (Pierre, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bisch (Jacques, Michel, Laurent), commandant, matériel.
Bistour (Jacques, Pierre, Antoine), colonel, matériel.
Boidin (Louis, Victor, Gaston), colonel, infanterie.
Bossler (Georges, Joseph), capitaine, infanterie.
Brandao (René, Antoine), adjudant-chef, génie.
Candas (Guy, Jean, Alphonse), colonel, matériel.
Casanova (Yves), commissaire colonel.
Cavalié (Henri, Alphonse, Auguste), colonel, transmissions.
Chagneau (Pierre, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Chastel (Jean-Marie), colonel, infanterie.
Chenderowsky (Hubert, André, Roman), capitaine, infanterie.
Courtalon (François, Georges), colonel, infanterie.
Della Nave (Roland, Fernand), capitaine, matériel.
Dieumegard (Claude, Fernand, Théodore), commandant, groupe de spécialités état-major.
Drougpeet (Jeanne), épouse Laborne, ancien personnel militaire féminin.
Dupille (Philippe, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, train.
Duvivier (Bernard, René, Maurice), ancien commandant assimilé, poste aux armées.
Farcy (Philippe, Alphonse, Paul), colonel, infanterie.
Fillon (Daniel, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Follut (Marcel, Lucien), lieutenant-colonel, transmissions.
Gerbaut (Jean-Pierre, André), chef de bataillon, troupes de marine.
Gleizes (Jean, Denis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Guillo (Michel, Yves, Pierre), colonel, génie.
Hamel (Paul, Eugène), capitaine, cadre spécial.
Hauguel (Georges, Alexandre, François), sergent-chef, infanterie.
Hocquet (Raymond, Henri, Jean), colonel, infanterie.
Jeandet (Daniel, Etienne, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Kasparek (Thadeusz), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Klein (Daniel, Gaston, Aloïse), chef de bataillon, transmissions.
Koch (Roland, Marx), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Fellic (André), lieutenant-colonel, artillerie.
Leblanc (Jean), colonel, artillerie.
Lefèvre (René, Raymond, Louis), major, troupes de marine.
Lheureux (Pierre, Félix), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Livorin (Pierre, Joseph), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Malassenet (Henry, Charles, Alexandre), colonel, génie.
Manouguian (Garos, Henri, Louis), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Mathon (Gérard, Aimé), lieutenant-colonel, génie.
Mielvaque (Louis, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Morelli (Jean, Jérôme), lieutenant-colonel, train.
Nivet (Serge, Marcel, Robert), lieutenant-colonel, matériel.
Osswald (Jean, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Paris (Georges, Jean, Claude), colonel, transmissions.
Perréand (Henri, Marc), adjudant, infanterie.
Perret (Michel, Henri), lieutenant-colonel, train.
Perrin (Christian, Antoine, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Picheral (Philippe, Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Poirey (René, Michel), colonel, infanterie.
Puget (Norbert, Philippe), capitaine, artillerie.
Rivier (Jean-Jacques), chef de bataillon, infanterie.
Rivière (Maxime, Alfred, Jean), commissaire lieutenant-colonel.
Ronfort (Jacques, Maxime, Marie-Luc), colonel, génie.
Roussin (Jean-Yves, Paul, Henri), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Rugraff (Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Soldati (Jacques, René, Gabriel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Soleillant (Gérard), colonel, train.
Sorgues (Albert, Charles, Rolland), major, infanterie.
Subil (Henri, André, Léon), chef de bataillon, infanterie.
Thiré (Claude, Marcel, Pierre), colonel, infanterie.
Thuret (Thierry, Christian), lieutenant-colonel, génie.
Truchi (Christian, Germain), chef de bataillon, troupes de marine.
Verbois (Jean, Edouard, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Walter (Jean-Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Jaouen (Marcel, Marie), capitaine de vaisseau.
Meyer (Paul, Michel), capitaine de vaisseau.
Pansart (François, Raymond, Louis), capitaine de vaisseau.
Sallou (Jean), capitaine de vaisseau.
Scouarnec (René, Ferdinand), capitaine de frégate.
Tochon-Ferdollet (Roger, Alphonse), premier maître.
Bagou (Germain, Edmond), lieutenant-colonel.
Bernadac (André, Emile), commandant.
Bertrand (Pierre, Louis), colonel.
Blanc (André, Jean, Julien), colonel.
Buchel (Frédéric, Bernard), commandant.
Busnel (Pierre, Marie, François), major.
Cambo (Michel, Henri, Marc), commandant.
Colin (François, Antoine, Edouard), lieutenant-colonel.
Douchet (Bernard, Ghislain, Léon), colonel.
Esposito Langella (Antoine, Roch), lieutenant-colonel.
Fath (Jacques, Roland, Emile), commandant.
Gravière (Christian, Alain), commandant.
Jourdan (Claude, Louis, René), colonel.
Komajda (Pierre), colonel.
Larroque (Simone, Marguerite, Jeanne), commandant.
Le Lourec (Claude, Jean), commandant.
Le Pennec (Pierre, Julien, Antoine), colonel.
Miguet (Henri, Félix), commissaire colonel.
Pellereau (Jean, Bernard, René), lieutenant-colonel.
Roujon (Jacques, Joseph, Louis), capitaine.
Roux (Paul, Jean), colonel.
Simon (Jean-Michel), major.
Suze (Guy), commandant.
Tellière (Lucien, Pierre, Marie), lieutenant-colonel.
Thuillier (Michel, Georges), major.
Tixier (Lucien, André, Christian), sous-lieutenant.
Trentin (Henri, Jean), lieutenant-colonel.
Verne (Michel, Raymond, Jules), sous-lieutenant.
Granier (Raymond, Julien, Raoul), pharmacien-chimiste en chef.
Joubert (Gérard-Albert), chirurgien-dentiste en chef.
Le Scanff (Michel, Marc, François), pharmacien-chimiste en chef.
May (Jean-Jacques, Camille, Claude), médecin en chef.
Mégemont (Charles, Jean, Marie), pharmacien-chimiste en chef.
Prothoy (Georges), médecin en chef.
Thibaut (Georges, Michel, Eugène), pharmacien-chimiste en chef.
Bigot (Jacques, Daniel, Julien), ingénieur en chef de 1re classe.
Karlen (Roland, Claude), ingénieur en chef.
Pinçon (Maurice, Bernard), agent technique de 1re classe des poudres.
Bailly (Gaston, Jean, Robert), adjudant.
Barbier (Gilbert, Louis, Emile), maréchal des logis-chef.
Bordat (Pierre, Abel), adjudant.
Cathelain (Robert, Georges), adjudant-chef.
Cellier (Emile, Eugène), adjudant.
Chaouchi (Ali), gendarme.
Chérioux (André), major.
Don (Emile, Louis, Virgile), gendarme.
Faton (Guy, François), gendarme.
Foulquier (Ephrem, Clément, Albert), gendarme.
Gay (René, Pierre, Germain), gendarme.
Graziani (Joseph), adjudant.
Guily (Marcel, Jean, François), adjudant.
Massol (Marius, Hubert, Joseph), gendarme.
Meunier (André, Roger), maréchal des logis-chef.
Montesinos (Joseph, Antoine), adjudant-chef.
Mourguiart (Justin), gendarme.
Pecqueux (Gaston, Camille), adjudant.
Piveteau (Jean), maréchal des logis-chef.
Rémeur (Robert), adjudant-chef.
Renard (Gilbert, Albert), adjudant-chef.
Vaillant (René, Narcisse), adjudant-chef.
Allaume (Pierre-Jean, Georges), lieutenant-colonel, train.
Allègre (Maurice, Henri, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine.
Ascon (Robert, André), adjudant-chef, troupes de marine.
Audoux (Jean-Baptiste, Marie, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Ayache (Salem), adjudant-chef, artillerie.
Bacou (Jeannot, Georges), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Bajolet (André, Michel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Baltruschat (Horst, Werner), adjudant-chef, infanterie.
Bar (Henri, Armand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Barreau (André, Antoine), lieutenant, génie.
Bernard (Albert), adjudant, troupes de marine.
Bernard (Albert, Louis), sergent-chef, troupes de marine.
Beullard (Alain, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Beyssac (Alain, Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Billet (Bernard), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Blard (Jean-Benoît, Marie, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie.
Blin (Philippe, Jean, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Bonnet (Bernard, Jean, Robert), chef de bataillon, troupes de marine.
Boriello (Jean, André), adjudant, infanterie.
Boucher (Jean-Marie, Clément), lieutenant-colonel, infanterie.
Bouznad (Michel), adjudant-chef, infanterie.
Breteau (Jean, Roger, Ernest), capitaine, matériel.
Cano (Jean-Claude, Eugène, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Carné de Trécesson de Coetlogon (de) (François, Pierre, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Carpio (Max), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Carrère (Jean-François, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Castres (Joseph, Léon), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Chaigneau (Jean-Jacques, Guy, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Chaize (Gérard, Paul, André), adjudant-chef, infanterie.
Chanudet (Arthur, Alfred), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Chateau (Elie, Léonard), adjudant-chef, troupes de marine.
Chiotti (Camille, Joseph, Paul), adjudant-chef, génie.
Choffel (Serge, Paul, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ciavaldini (Marc), adjudant-chef, matériel.
Coirnot (Marcel, Paul, Edouard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Colin (Robert, Marcel), sergent-major, troupes de marine.
Colin (Roger, Guy, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Coquet (Jean-Paul, Ernest), chef d'escadron, artillerie.
Cornet (Gilles, Rémi), adjudant-chef, infanterie.
Cornu (Michel, Bernard, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Crozier (Pierre, Jean, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cuvillier (André, Albert, Antoine), capitaine, troupes de marine.
Daoulas (Jean-François, Henry), lieutenant, génie.
David (Robert), adjudant-chef, troupes de marine.
Debels (Jean-Pierre, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Declerck (Dominique, Emile), capitaine, transmissions.
Dehbane (Mokhtar), caporal-chef, infanterie.
Démolis (Maurice), adjudant-chef, infanterie.
Deparis (René, Jules), sergent-chef, infanterie.
Dervieux (Alexandre, Jean), capitaine, matériel.
Dhoosche (Jean, Bernard), maréchal des logis-chef, artillerie.
Discors (Jean, Pierre), adjudant-chef, génie.
Doumergue (Vincent, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Duflos (Pierre, Alexandre), adjudant, troupes de marine.
Duroule (Gilbert), lieutenant, infanterie.
Elser (Marie, Jean, Camille), adjudant-chef, train.
Faessel (Lucien), adjudant, infanterie.
Fournier (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef, transmissions.
Frazza (Bruno, Louis), adjudant-chef, infanterie.
Friteau (Amand, Pierre), adjudant-chef, transmissions.
Frulio (Gaëtan, Joseph, Cyprien), adjudant, infanterie.
Furgerot (Patrick, Mario), lieutenant-colonel, train.
Fusina (Georges, Pascal), adjudant-chef, infanterie.
Gaillard (Georges, Emile), sergent-chef, infanterie.
Galliano (Henri, Victor), adjudant-chef, train.
Gasnier (Jean-François, Louis, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Georget (Michel), capitaine, génie.
Giacomo (Jean, Marie, André), adjudant-chef, troupes de marine.
Gicquel (Paul, Arsène, Yves), adjudant-chef, artillerie.
Gil (Joaquin), caporal-chef, infanterie.
Gotillot (Pierre, Paul, Georges), sergent, troupes de marine.
Gouloumés (Marc-Antoine), adjudant-chef, train.
Graillon (Yves, Francis), chef d'escadron, train.
Guarino (Pascal), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guillaume (René, Louis, Léon), colonel, infanterie.
Guillevic (Alain, Edouard), soldat de 1re classe, infanterie.
Hidée (Pierre, Jean-Marie), capitaine, génie.
Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel), chef de bataillon, infanterie.
Ilski (François), adjudant-chef, infanterie.
Jacquot (Alain, André, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Joyeux (Fernand, Emile, François), caporal-chef, troupes de marine.
Kroczynski (Stéphan), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Laborde (Jean-Francis, Armand, Georges), chef de bataillon, troupes de marine.
Lagorio (Serge, Jean, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie.
Lanouhe (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Lanusse (Charles, Marie, Paul), lieutenant, artillerie.
Lartigau (Marie, Michel), adjudant-chef, train.
Launay du Couëdic de Kergoualer (de) (Paul, Joseph), capitaine, infanterie.
Le Roch (Jean-François), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Leblond (Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Léger (Henri, Adolphe, Nicolas), caporal-chef, infanterie.
Lemaur (Hervé, Lucien), adjudant-chef, artillerie.
Lenglet (Roger, Albert, François), chef de bataillon, troupes de marine.
Leroy (André, Marcel, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Levavasseur (Jacques), colonel, génie.
Libouroux (Henri, Léon), maréchal des logis, artillerie.
Locicero (Jacques), adjudant, transmissions.
Lotz (Louis, Philippe, Eugène), adjudant-chef, train.
Machin (Guy, Robert, Jean), capitaine, infanterie.
Magnan (Louis, Marin), major, infanterie.
Maillary (Henri, Marie, Louis), adjudant-chef, artillerie.
Maninet (Jean, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Marignan (Robert, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Marouby (Justin, Fernand), adjudant-chef, matériel.
Martin (Philippe, Pierre, René), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Mathias (Raphaël, Sosthène), sergent, troupes de marine.
Ménard (Maxime, François, Louis), adjudant-chef, artillerie.
Merle Goulard de Curraize (François, Joseph, Marie), commissaire lieutenant-colonel.
Métivier (Fernand, Charles), adjudant, transmissions.
Meyzie (Michel), capitaine, artillerie.
Michel (Alcide, Emile, Paul), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Michel (Bernard, Marie, Eugène), capitaine, train.
Michenet (Marcel, Gabriel, Jules), adjudant, troupes de marine.
Neveu (André, Edmond, Victor), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nicolas (Jean, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine.
Nicoletti (Gaétan), sergent-chef, infanterie.
Noël (Daniel, Léon, Joseph), capitaine, artillerie.
Noël (Hugues, Bernard), chef d'escadron, train.
Novial (Pierre, Raymond, Marcel), major, cadre spécial.
Ocler (Noël, Maurice, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Padilla (Claude), caporal, génie.
Papin (René, Emile), maréchal des logis-major, arme blindée et cavalerie.
Payet (Christophe, Edouard, Guy), adjudant-chef, cadre spécial.
Pellenz (Roger, Joseph), maréchal des logis, troupes de marine.
Pesche (Gérard, Philippe, Georges), major, infanterie.
Peyramaure (Jean, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Poincelin (Thierry, Henri, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pommier (Henri), adjudant-chef, infanterie.
Ponsich (René, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Prévost (Jean-Paul, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rosier (Gérard, Jean), sous-lieutenant, cadre spécial.
Rozier (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ruaud (Jean-Claude, Pierre, Ange), capitaine, infanterie.
Sabineu (Jules, Jean), sergent-chef, infanterie.
Saudino (Jean-Louis), chef de bataillon, génie.
Saunier (Pierre, Paul), adjudant-chef, infanterie.
Scheers (Paul, Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Schneider (Jacky, Roger, Paul), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Sekli (René, Edmond, Constant), adjudant-chef, artillerie.
Songeon (Georges, Marcel, René), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Spire (Géraud, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Streck (Raymond, Victor), adjudant, transmissions.
Tedeschi (Henri, Philippe), adjudant-chef, infanterie.
Tépinier (Lucien, Robert), capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Thomas (Daniel, Arthur), chef d'escadron, train.
Thoreau (Jacques, Alcide), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Uhl (Albert, François), adjudant-chef, artillerie.
Vacossin (Pierre, Germain, Louis), adjudant-chef, artillerie.
Vande Walle (Maurice, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie.
Verneau (André, Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Vignol (Jean-Marie, François), capitaine, artillerie.
Villemont (Emile, Alcide, Théodore), adjudant, troupes de marine.
Vitry (Pierre, Henri, Philippe), major, infanterie.
Vitu (Bernard, Paul, André), commandant, matériel.
Vuillaume (Paulette), sergent-chef, transmissions.
Astier (Jean-Claude, Edouard, Marcel), maître principal.
Audibert (Guy, Louis), quartier maître de 1re classe.
Bardy (Jacqueline, Louise, Marie), épouse Seignard, officier de 2e classe.
Boucher (Bernard, Serge), lieutenant de vaisseau.
Brown (Alain, Pierre), premier maître.
Caillat (Patrice, Jacques), maître principal.
Clary (Jacky, Jean, Lucien), major.
Clogenson (Eric, Raoul, Charles), lieutenant de vaisseau.
Decante (Yves, Baudoin, René), capitaine de frégate.
Durant (André, Victor, Paul), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Fournier (Yves, Denis), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Goury (Pierre, François, Antoine), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Guiton (Henri, Laurent, Jean), maître principal.
Helle (Jean-Marc), maître principal.
Hèrè (Jean, René), maître principal.
Jouault (René, Marcel, Emile), premier maître.
Julou (André, Marie), matelot de 1re classe.
Kronenbitter (Roland), maître principal.
Lanoë (Olivier, Jean, Paul), premier maître.
Liévain (Claude, Gérard), lieutenant de vaisseau.
Mas (Louis, Raymond), major.
Miet (Jean, Julien, Robert), maître principal.
Montbernier (Michel, Henri, Etienne), premier maître.
Nicolas (Jean-Pierre), major.
Perez (Jean), maître principal.
Philibert (André, Félix, Joseph), major.
Pierné (Georges, Jean, Marie), major.
Rapetto (Henri, Joseph), major.
Rauglaudre (de) (Gilles, Marie, Bernard), premier maître.
Alet (Daniel, Jean, Auguste), major.
Bardet (Patrick, Roland, Jean-Marie), commandant.
Bernadoux (Michel, Elie), commandant.
Berteloite (Gaston, Jean, Marie), sergent-chef.
Bijaye (Jean-François), lieutenant.
Bisson (Georges, Pierre, René), lieutenant.
Bonneau (Christian, Guy), lieutenant.
Colson (Fernand, Marie, Paul), aspirant.
Crouzoulon (Bernard, Marcel, Jean), adjudant-chef.
Dacomo (Robert, Georges, Pierre), adjudant-chef.
Dallery (Etienne, Lucien, Georges), lieutenant-colonel.
Delannoy (René, Léon, Désiré), lieutenant.
Denans (André, Julien), adjudant-chef.
Didelot (Guy, René), major.
Disdier (Louis, Roger, Yves), capitaine.
Dupuy (René), lieutenant.
Ebel (André, Joseph), sous-lieutenant.
Faudry (Alfred, Auguste), adjudant.
Fohlen Weill (Gérard, Raymond), commandant.
Gérard (Claude, René), adjudant-chef.
Gillereau (Gérard, Bernard, Roger), major.
Goujon (Christian, Jean, Léon), sous-lieutenant.
Grisier (René, Robert, Julien), major.
Grugier (Roger), adjudant-chef.
Juhel (Jean-Baptiste, Eugène, Paul), ancien aumônier militaire.
Lambert (Christian, Claude), lieutenant.
Le Bozec (Louis, Jean), lieutenant.
Lolli (James, Louis, Roger), capitaine.
Lucq (Michel, Emile, Edouard), lieutenant-colonel.
Maes (André, Marcel, Maurice), capitaine.
Marchal (Claude, Paul), lieutenant.
Mesplé (Olivier, Pascal, Hubert), capitaine.
Moreau (Jean, Maurice), adjudant.
Nourigat (Alain, Henri, Louis), major.
Nourry (Yves, Etienne, Louis), adjudant-chef.
Picarle (Gérard, René), adjudant-chef.
Poitel (René, Jean), aviateur.
Sala (Sauveur, Raphaël), adjudant.
Sallaberry (Jean, Martin), adjudant-chef.
Sampieri (Pierre, Jean), adjudant-chef.
Sarthe (Jean, Paul, Julien), commandant.
Seynat (Philippe, Bernard, Célestin), adjudant-chef.
Swetchine (Marie-Ange, Victoria, Georgina), épouse Danon, lieutenant.
Tardif (Régis, Louis, François), capitaine.
Thevenot (Jean, Claude), capitaine.
Trambouze (Jean, Antoine), adjudant-chef.
Vanaud (René, Jacques), adjudant-chef.
Vaudon (Maurice, André, Louis), major.
Vavasseur (André, Jean-Marie), adjudant-chef.
Abenoist (Roxane), sergent.
Beske, née Vuitteney (Denise, Marie-Louise, Mauricette), ancien personnel militaire féminin.
Brard (Jean-Pierre, Régis, Patrick), aumônier militaire.
Camenen (Bruno, Benoît, Dominique), médecin en chef.
Citeau (Colette, Georgette, Marguerite), adjudant-chef.
Montané (Roland, Jacques, Edouard), médecin en chef.
Morvan (Paul, Yves, Marie), médecin en chef.
Priollaud (Gabrielle, Jeanne), sous-lieutenant.
Robin (Lucienne, Félicité, Edmonde), épouse Zulow, adjudant-chef.
Simonin (Jean-Luc, Henri), médecin en chef.
Alzetto (Alain, Serge), maréchal des logis-chef.
Berthelon (Michel, Jean-Pierre), agent technique de 2e classe des poudres.
Arrêté du 17 octobre 1996 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et les modalités de répartition des ingénieurs des études et techniques d'armement en spécialités
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'article 8 dudit décret pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
RECEVABILITE DES CANDIDATURES
- Le nombre de places offertes dans chacun des concours est fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article 17 du décret du 27 décembre 1979 susvisé.
Cet arrêté fixe également, pour chaque concours, le nombre maximum de femmes pouvant être admises à l'école, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 1979 susvisé.
- Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction et les circulaires citées à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats doivent en outre posséder l'aptitude physique requise.
A cet effet, ils sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire devant un médecin militaire d'active.
Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'E.
- Les candidats ne réunissant pas les conditions médicales d'aptitude minimales exigées peuvent faire appel devant une commission médicale supérieure présidée par un ingénieur général ou un ingénieur en chef de l'armement et comprenant deux médecins des armées.
Le président et les membres de cette commission sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
Cette commission ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire.
Elle convoque les candidats ou juge sur dossier.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes :
Le ministre notifie aux candidats avant les épreuves d'admissibilité leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Ce classement est sans appel.
Cette décision ne préjuge pas les résultats de la visite médicale prévue à l'entrée à l'E.
Ceux de ces candidats qui sont déclarés inaptes médicaux définitifs à l'arrivée à l'école perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission ou sur la liste complémentaire.
L'appel devant la commission médicale supérieure ne dispense pas le candidat d'adresser son dossier au secrétariat des concours.
Il doit le faire dans les délais prévus par la circulaire annuelle fixant la date de remise des dossiers, sans attendre la décision de cette commission.
- Les concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'E.
A. sont des concours publics,
comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission qui peuvent être communes, en totalité ou en partie, avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Ces concours sont au nombre de quatre.
Ils portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : M.
(mathématiques et physique), P.
(physique et chimie, option Physique), P.
(physique et sciences de l'ingénieur) et T.
(technologie et sciences industrielles).
Les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires prévues aux articles 13 et 17 du présent arrêté sont établies par concours.
- Ces concours ont un jury commun, présidé par un ingénieur général de l'armement ou un ingénieur en chef de l'armement.
Ce jury peut se constituer en groupes d'examinateurs et comprend :
- une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves écrites ;
- une commission d'admission composée des professeurs coordonnateurs des épreuves orales.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées,
sur proposition du délégué général pour l'armement.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.
Le jury dispose du secrétariat des concours.
- La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement qui :
- convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission médicale supérieure mentionnée à l'article 4 ci-dessus ;
- organise le déroulement général des concours, en utilisant tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
- rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
- arrête les listes d'admissibilité, les listes d'admission, les listes complémentaires et assure leur publication.
- donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité ;
- reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient ;
- statue sur les exclusions des concours ;
- établit les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires dans les conditions indiquées ci-dessous.
EPREUVES ECRITES ET ADMISSIBILITE
- Les épreuves écrites et les épreuves orales sont notées de 0 à 20.
- Les épreuves écrites sont celles des concours communs polytechniques.
Elles comprennent des épreuves communes aux différents concours, des épreuves spécifiques, des épreuves qui peuvent comporter des options et une épreuve facultative de langue vivante.
Le nombre, la nature, la durée des épreuves écrites et leurs coefficients s'établissent comme suit :
Les langues vivantes autorisées sont les langues vivantes admises aux concours communs polytechniques.
Le choix de la langue vivante facultative répond à deux critères :
La langue vivante obligatoire et la langue vivante facultative sont distinctes ;
Une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
Dans l'épreuve de langue facultative, notée de 0 à 20, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des points des épreuves écrites.
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
- Les candidats composent dans les centres d'examen du service des concours communs polytechniques.
Les manquements à ces règles sont signalés au président de la commission d'admissibilité et peuvent entraîner, sur sa décision sans appel, l'exclusion du concours.
- A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques, la commission d'admissibilité établit, pour chacun des concours précités, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Elle propose au ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats de chaque liste peuvent être déclarés admissibles.
- Le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel.
- Les épreuves orales sont celles des concours communs polytechniques ; elles sont publiques.
Le nombre, la nature des épreuves orales et leurs coefficients s'établissent comme suit :
- Les candidats déclarés admissibles reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de début des épreuves orales de leur concours.
Ces informations sont également disponibles par Minitel.
Tout candidat qui, sauf motif valable porté à la connaissance du président de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note 0.
- Après la clôture des épreuves orales, la commission d'admission établit, pour chacun des concours précités, la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français et, en cas d'égalité de la note de français, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, si nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant priorité), enfin par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
La commission d'admission propose au ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête :
- les listes d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'E.
- les listes complémentaires destinées à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les listes d'admission.
Il est fait appel aux candidats figurant sur les listes complémentaires dans l'ordre de leur classement.
- Les candidats figurant sur les listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement selon la procédure d'appel centralisée mise en place par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux établie par chaque candidat et classant par ordre de préférence les écoles présentées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont invités, toujours selon la procédure d'appel des concours communs polytechniques, à rejoindre l'E.
A. en remplacement des candidats des listes principales démissionnaires, dans l'ordre de leur classement sur ces listes complémentaires et en fonction du nombre de places respectivement offertes dans chaque concours.
- Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel mise en place par le service des concours communs polytechniques.
Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) ou du directeur de l'E.
A., tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les candidats figurant sur les listes d'admission et ceux figurant sur les listes complémentaires et appelés à remplacer des candidats figurant sur les listes d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude physique à l'arrivée à l'école et après signature des actes d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le cas des candidats ne réunissant pas les conditions requises lors de la vérification de leur aptitude physique à l'arrivée à l'école est soumis à la commission médicale supérieure prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Cette commission ordonne toutes les contre-visites qu'elle estime nécessaires et formule s'il y a lieu des propositions d'élimination ou d'ajournement.
Ces propositions sont transmises au ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
L'ajournement ne peut être prononcé qu'une fois.
Sa durée ne peut excéder un an.
Dans le cas de l'ajournement d'un an et sous réserve de satisfaire alors aux conditions du paragraphe 1 du présent article, l'intéressé pourra être incorporé avec la promotion suivante.
La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal officiel.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admission ou la liste complémentaire ne reste pas acquis d'une année sur l'autre, à l'exception du cas prévu au paragraphe 4 du présent article.
REPARTITION EN SPECIALITES
- Les candidats qui ne sont pas déclarés admissibles reçoivent communication de leurs notes dès l'établissement des listes d'admissibilité par le jury.
Les candidats admissibles non admis reçoivent communication de leurs notes dès que les listes d'admission et les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
- En application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les spécialités entre lesquelles sont répartis les ingénieurs des études et techniques d'armement sont les suivantes :
- Les ingénieurs des études et techniques d'armement nommés ingénieurs de 3e classe à l'issue du premier cycle de formation, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, sont répartis entre les spécialités définies à l'article 22 ci-dessus en fonction de leurs préférences, de leur classement à l'issue du premier cycle de formation et du nombre de places offertes dans chaque spécialité, fixé par arrêté du ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
Les tableaux de répartition par spécialité sont arrêtés par le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiés au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 23 février 1981 modifié fixant l'organisation du concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé à compter du 1er novembre 1996.
- Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er novembre 1996.
Amourda (Théodore), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane.
Arrêté du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
<< Le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence ou son représentant ; >> Par :
<< Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ; >>.
Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales : Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
<< M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux ; >> Par :
<< M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux-les-Alpes ; >>.
Au paragraphe 3o Personnalités nommées comme suit :
<< M. Dolfuss (Olivier) ; >> Par :
<< M. Dollfus (Olivier) ; >>.
<< M. Michel (Samuel), président du centre régional des animaux vertébrés ; >> Par :
<< M. Michel (Samuel), président du centre de recherche alpin sur les vertébrés ; >>.
<< M. Douillet (Roland), président du comité départemental de montagne et de l'escalade ; >> Par :
<< M. Douillet (Roland), président du comité départemental de la montagne et de l'escalade de l'Isère ; >>.
<< M. Martin (Roger), président du Syndicat national des guides de montagne ; >> Par :
<< M. Martin (Roger), président du bureau des guides et accompagnateurs de Briançon ; >>.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier associé - psychiatre des hôpitaux et détachement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, M. Houir-Alami (Abdelkader) est nommé praticien hospitalier associé - psychiatre des hôpitaux, pour une période renouvelable de deux ans, au centre hospitalier de Saint-Lô et placé en position de détachement auprès du centre hospitalier spécialisé de Saint-Lô (secteur 06 P 01).
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, est approuvée la clause insérée à l'article 2 des statuts de l'association Folklore comtois, Musée des maisons comtoises, ainsi libellée :
<< Pour réaliser les travaux de recherche et d'animation, deux postes, l'un de chercheur, l'autre d'animateur, peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval pour la période de fonctionnement du 1er août au 31 décembre 1996
- Les modalités de gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (E.
A.) sont fixées par le présent arrêté pour la période du 1er août au 31 décembre 1996.
- Les moyens mis à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (E.
Y.) sont organisés en trois sections, portant respectivement sur :
- Fonctionnement direct :
- le personnel directement affecté à l'établissement : sous-section I.
- les frais de fonctionnement direct de l'établissement : déplacements,
bureaux, téléphone, etc.
- les études et interventions extérieures : sous-section II.
- la mise à disposition complémentaire éventuelle des techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : sous-section II.
Les frais de l'établissement attachés à ces interventions, y compris les sujétions de déplacement, sont compris dans le prix journalier de mise à disposition.
Les frais généraux de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment les frais de mise en place de la comptabilité propre du nouvel établissement, le suivi budgétaire et financier, sont rémunérés selon les modalités définies à l'article 6-III ci-après.
- La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus,
qui feront l'objet d'un accord entre les directeurs des deux établissements, s'effectue selon les modalités suivantes :
- le planning fixera les conditions dans lesquelles les personnes visées au I.
1 effectueront leurs prestations ;
- les prestations complémentaires des techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines s'effectueront conformément à un planning nominatif et quantitatif établi par périodes de deux mois et fixant l'utilisation des experts et des matériels.
Les directeurs de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval conviennent des tâches qu'ils effectueront, dans la limite de 20 p.
100 de leur temps respectif, au profit de l'autre établissement.
- Outre la comptabilité propre du nouvel établissement,
l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines tiendra dans ses comptes une comptabilité particulière permettant de suivre mensuellement les dépenses engagées et payées des sous-sections I.
Les dépenses sous-traitées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la mission générale de prospection foncière préalable qui lui avait été confiée seront réintégrées dans les comptes du nouvel établissement à compter de l'adoption du budget.
- Les dépenses effectuées au titre du présent arrêté sont engagées et ordonnancées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'à la nomination du directeur général du nouvel établissement.
A compter de cette date, ces dépenses sont engagées et ordonnancées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines après avis du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Un état récapitulatif des dépenses sera établi.
L'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines certifiera les dépenses des sous-sections I.
- La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus s'effectue aux conditions financières suivantes, sur la base de cinq mois s'achevant le 31 décembre 1996 et hors taxe :
1 (Personnel affecté) :
- directeur de l'E.
: prise en charge à hauteur de 80 p.
- chargés de mission : prise en charge à hauteur de 80 p.
- secrétaire : 100 p.
- coûts salariaux directs, y compris frais de déplacements et frais divers rattachés (salaires et charges directes)......
685 000 F Sous-section I.
2 (Dépenses de fonctionnement directement affectables) :
- mise à disposition des locaux équipés et divers : entretien, téléphone,
impôts, publications, assurances, fournitures, etc.......
1 (Prestations sous-traitées hors l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines) :
300 000 F Sous-section II.
2 (Prestations sous-traitées à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)......
170 000 F - techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines :
- directeurs : 3 500 F par jour ;
- chargés de mission : 2 500 F par jour ;
- assistance technique de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : moyens humains et matériels, bureau de dessin D.
O., secrétariat, reprographie, informatique : 20 p.
100 sur les coûts ci-dessus.
assurée par l'E.
- Le coût de l'assistance de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sera inscrit au budget de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval au titre de l'exercice 1996.
- Les directeurs des établissements précités et leurs agents comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 22 novembre 1996, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense est fixé en dépenses et en recettes à 8 295 914,51 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est maintenu en position de service détaché pour exercer les fonctions de directeur adjoint au ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 2 août 1996, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 14 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux maîtres ouvriers à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialités Menuiserie en bâtiment, pour le concours externe, et Sécurité des bâtiments modernes, pour le concours interne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites et d'admission se dérouleront à partir du 10 février 1997 à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, B.
15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 février 1997, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds à Chambéry, B.
rue de l'Epine, 73160 Cognin (téléphone : 04-79-69-50-18).
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R.
421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
- Pour les catégories C et D, à l'organisme suivant :
I., impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 19 janvier 1996 et du 21 décembre 1994 et portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Getti (Dominique), 14 octobre 1996 ;
Dupont de Dinechin (Gabriel), 15 octobre 1996 ;
Feyte (Gérard), 3 décembre 1996 ;
Gerard (Michel), 24 décembre 1996 ;
Iagolnitzer (Daniel), 24 décembre 1996 ;
Perrier (Jacques), 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Chastant (Sylvie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 20 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Blot (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 30 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Toublanc (Monique), chef de travaux d'école nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 29 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Gaudichon (Claire) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 9 novembre 1996.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination (contrôle financier)
Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997,
M. Massinon (Christian), administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 12 septembre 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1996.
I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.
Deux accords départementaux (Loire-Atlantique) du 21 octobre 1996.
Accords relatifs aux salaires minima et au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. André Le Gall, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 décembre 1996.
- Est homologué, par extension du titre de l'E.
A., << Certificat supérieur de communication visuelle >>, le titre suivant :
- Il a été mis fin, à compter du 1er septembre 1996, aux fonctions de conseiller technique du ministre délégué pour l'emploi,
qu'exerçait M. Bruno Guigue, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
Décret no 96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
- Au 1o du troisième alinéa de l'article R.
128 du code de la route sont ajoutés, après les termes << Tout conducteur >>, les termes << ou accompagnateur d'un élève conducteur >>.
- Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p.
1er du même code.
267 du code de la route sont ajoutés, après les termes << remis au conducteur >>, les termes << ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
267-1 du code de la route sont ajoutés, après les termes << au conducteur >>, les termes << ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
267-2 du code de la route sont ajoutés, après les termes << du conducteur >>, les termes << ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
- Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix.
L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
<< Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé.
La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix.
Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret.
S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
269 du code de la route sont ajoutés, après les termes << le conducteur >>, les termes << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
278 du code de la route sont ajoutés,
après les termes << le conducteur >>, les termes << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
<< Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article R.
278 (1o, 2o et 10o), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou,
éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci >>.
L'officier de police judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues,
et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R.
<< Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R.
283 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ; >>.
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 301 631,73 F, est fixé en dépenses et en recettes à 10 349 737,98 F.
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1996, est accepté le don de l'usufruit des trente-neuf biens faisant l'objet d'une liste annexée à l'acte de renonciation du 9 octobre 1996, consenti par M. et Mme Debat (Jacques) au profit du ministère de la défense, musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, qui devient ainsi pleinement propriétaire de ces biens.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-879 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 95-661 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cannes Festivals pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cannes Radio
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-880 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 autorisant la S.
PLJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rock FM.
- L'arrté du 2 octobre 1995 est modifié comme suit :
Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires
Pour relever les contraventions soumises en matière de police de la circulation routière à la procédure de l'amende forfaitaire l'agent verbalisateur utilise des formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Le premier volet, de format 100 x 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant, laissée sur le véhicule ou lui est adressée.
Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à la date de l'infraction.
Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce qu'il se trouve en infraction.
Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité compétente pour recevoir une éventuelle contestation.
Au verso, sont indiqués, à droite, l'emplacement où doit être apposé le timbre-amende, l'intitulé et l'adresse du destinataire de la carte de paiement.
Il est, en outre, prévu un emplacement où sont portées des informations relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire.
Sur ce volet sont indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans le délai imparti.
Le deuxième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant, laissé sur le véhicule ou lui est adressé.
Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, aux lieu et date et au motif de la contravention.
Au verso, un emplacement situé sur la partie droite est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un numéro de fiche attribué à chaque infraction.
Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.
Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est, en outre, prévu un emplacement où sont portées des informations relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au propriétaire.
Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au propriétaire.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif à la date de la consultation des lycéens membres des conseils académiques de la vie lycéenne en vue de pourvoir les sièges réservés aux représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation et à la création d'un bureau de vote
La date de la consultation des lycéens membres des conseils académiques de la vie lycéenne en vue de pourvoir les trois sièges réservés aux représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est fixée au lundi 10 mars 1997.
La date limite d'envoi des candidatures au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation est fixée au mercredi 8 janvier 1997.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un bureau de vote central chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes par correspondance.
La date du dépouillement est fixée au jeudi 20 mars 1997.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'accord national du 7 novembre 1996 relatif aux dérogations au repos conventionnel des salariés de la profession pour les fêtes de fin d'année 1996.
Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, le logement des fonctionnaires, l'épargne-logement, l'épargne-crédit, l'épargne-construction et la restauration immobilière, sont accordés dans les limites et conditions fixées par les dispositions des sections I, II et III du présent chapitre.
Dans les limites et conditions ainsi fixées sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, des primes peuvent être accordées quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle doivent être exécutés les travaux, en vue d'encourager la construction d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les travaux ayant pour objet d'accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles existants.
Les primes ne sont pas accordées pour des logements qui sont utilisés comme résidence secondaire.
Les constructions répondant aux caractéristiques des habitations à loyer modéré bénéficient d'une priorité dans l'attribution des primes annuelles.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé au titre de l'année 1997.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 novembre 1996 :
Sont nommés pour un an membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, à compter du 1er janvier 1997 :
M. Caserta (Michel) ;
M. Sala (Michel),
en remplacement de M. Maillot (Jean-Christophe) et Mme Duboc (Odile).
Sont nommés pour un an membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à compter du 1er janvier 1997 :
M. Claverie (Filgi) ;
M. Loukos (Yorgos),
en remplacement de M. Conrod (Daniel) et M. Lacotte (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 1996 et à compter du 1er décembre 1996, Mme Naudais (Francine), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction des constructions navales d'Indret, en remplacement de M. Poyas (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Mme Naudais (Francine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par la chambre d'agriculture du département de la Corse-du-Sud est agréé.
Par décret en date du 13 janvier 1997, M. Stanislas de Chergé, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à celle de Rhône-Alpes à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Arrêté du 24 septembre 1996 portant approbation du budget du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour 1993
Arrêtés du 23 octobre 1996 modifiant les arrêtés du 28 août 1996 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant la date de l'épreuve
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1996, pour la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis et pour l'école d'architecture de Paris-La Villette, la date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour la spécialité Aménagement et finition sont reportées au 9 décembre 1996, terme de rigueur.
Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés.
Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, 200 et 240 mètres carrés.
La surface habitable est celle qui est définie par l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996 de la radiodiffusion (3 annexes), à l'exclusion :
- du mot << signataire >> figurant à l'alinéa 1 de l'article 2-3 du titre II ;
- des termes : << après concertation avec le chef d'entreprise qui fixe les modalités de mise en oeuvre >> figurant au premier tiret de l'article 3-2-1 du titre III ;
- de la seconde phrase du troisième tiret de l'article 3-2-1 du titre III.
Le deuxième tiret du second alinéa de l'article 2-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point b du troisième tiret de l'article 2-4-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article 3-3-1 du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le barème des salaires est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-08 bis (numéro spécial) en date du 17 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Boucheron (Bernard), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir en Mauritanie, pour une durée d'un an à compter du 25 août 1996.
Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep
Il est créé dans les Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : SYRCE (SYstème de Recherche des Cotorep Electronique), dont les principaux objectifs sont : - conservation sur disques optiques numériques, sous forme d'images, des informations relatives à l'instruction et au suivi des dossiers administratifs des personnes handicapées ; - facilitation de la conservation et de l'accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs ; - informatisation de l'ensemble des demandes et amélioration de l'accueil fait aux usagers en abrégeant les délais d'attente ; - résorption du volume des archives papier et, par conséquent, réduction des charges financières induites par la location des locaux.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ; Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.
D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images : - la fiche de conclusions médicales ; - la fiche d'aptitude ; - le compte rendu d'examen psychotechnique ; - la fiche de conclusions psychologiques ; - le rapport de synthèse ; - la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; - la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ; - la notification d'abattement de salaire à l'employeur ; - la notification de première section d'emploi réservé ; - la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ; - la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ; - la notification au directeur du centre de placement ; - le contrat de rééducation en entreprise ; - le dossier d'admission des centres de placement ; - la demande d'embauche en atelier protégé ; - l'accusé de réception ; - le bilan de synthèse des stages ; - le rapport d'enquête de l'inspection du travail ; - les recours et les courriers.
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier et seront détruites au terme d'un délai de dix ans à compter de la date de la fin de validité de la dernière décision, ou dans un délai maximal de cinq ans après la connaissance du décès de l'intéressé.
Seuls les secrétariats de Cotorep sont les destinataires des informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.
Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Art. 6 Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans les Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : SYRCE (SYstème de Recherche des Cotorep Electronique), dont les principaux objectifs sont :
- conservation sur disques optiques numériques, sous forme d'images, des informations relatives à l'instruction et au suivi des dossiers administratifs des personnes handicapées ;
- facilitation de la conservation et de l'accès aux informations contenues dans les dossiers administratifs ;
- informatisation de l'ensemble des demandes et amélioration de l'accueil fait aux usagers en abrégeant les délais d'attente ;
- résorption du volume des archives papier et, par conséquent, réduction des charges financières induites par la location des locaux.
Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ;
Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.
D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images :
- la fiche de conclusions médicales ;
- la fiche d'aptitude ;
- le compte rendu d'examen psychotechnique ;
- la fiche de conclusions psychologiques ;
- le rapport de synthèse ;
- la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ;
- la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ;
- la notification d'abattement de salaire à l'employeur ;
- la notification de première section d'emploi réservé ;
- la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ;
- la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ;
- la notification au directeur du centre de placement ;
- le contrat de rééducation en entreprise ;
- le dossier d'admission des centres de placement ;
- la demande d'embauche en atelier protégé ;
- l'accusé de réception ;
- le bilan de synthèse des stages ;
- le rapport d'enquête de l'inspection du travail ;
- les recours et les courriers.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep.
- Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des représentants de l'Etat, M. Laurent (Jean-Luc), titulaire, directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, en remplacement de Mme Pappalardo (Michèle), et M. Lesaffre (Benoît), suppléant, chef du service de la recherche et des affaires économiques au ministère de l'environnement, en remplacement de M.
Varet (Jacques).
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R.
Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 1996 pour une durée de deux ans.
- Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 novembre 1996, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale, sur proposition du syndicat des psychiatres d'exercice public :
Titulaire : Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente, centre hospitalier régional Saint-Jacques, Nantes, en remplacement de M. le docteur Viallard (Alain), centre hospitalier de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Suppléant : M. le docteur Vidon (Gilles), centre hospitalier Esquirol,
Saint-Maurice (Val-de-Marne), en remplacement de Mme le docteur Bocher (Rachel).
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant net de 3 890 000 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 1997, M. Robert (Guy), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la distillation des vins de certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée << Cognac >>,
produits en 1996, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1997 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
- Le rendement visé à l'article précédent est ramené à 85 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est supérieure à 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.
Le rendement visé à l'article précédent est porté à 95 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 4 et 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne, à 110 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 3 et 4 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne et à 115 hectolitres par hectare pour les viticulteurs dont la production de cognac est inférieure à 3 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.
Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée << Pineau des Charentes >> bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux alinéas précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration de pineau des Charentes.
- Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés à l'article 2 peuvent, jusqu'au 31 juillet 1997 et sans restriction,
être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra faire distiller la quantité de vins de cause avant le 31 août 1997.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires est fixé à 2 200 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et option des places mises au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant approbation de la décision de création d'une filiale Télécom Réseaux par le conseil d'administration de la R.
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée à créer la société Télécom Réseaux.
Le capital de cette société est fixé à 10 millions de francs.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables : - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ; - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Dans le cas de colocation prévu aux articles R.
351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa.
- L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L.
351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
<< Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche.
La phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R.
351-7-1 est fixé à 37 527 F ; >> est remplacée par la phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R.
- Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;
- à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 4 854 937,36 F et en recettes à 4 414 937,36 F, est fixé en dépenses à 5 125 908,10 F et en recettes à 4 685 908,10 F.
Arrêté du 10 décembre 1996 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 décembre 1996, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à l'Association de production animale de Lorraine (A.
L.), 54280 Brin-sur-Seille.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, pour l'exercice 1997, sont fixées à la somme de 39 500 000 F.
Arrêté du 17 décembre 1996 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin
en date du 17 décembre 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, place du Théâtre, B.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-731 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 92-582 du 23 juin 1992 autorisant l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
F., route de la Collinière, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, Mme Longuemard (Jeanine), épouse Clochard, directeur départemental du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agent comptable du compte de commerce << opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement >>, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 5 novembre 1996 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à six.
Arrêté du 6 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1996, Mme Tartanson (Danielle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directeur général de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant agrément pour le traitement des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 octobre 1996, la société Laborde !
Kupfer-Repelec S.
A., 225, avenue de Pressensé, 69694 Lyon-Vénissieux Cedex, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996 pour la décontamination par une installation mobile des huiles claires d'appareils électriques immergés contenant des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) à des teneurs inférieures à 1 000 mg/kg.
Marc (Alain), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Vire.
Doublet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), est nommé, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Loiret.
Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage
- Les deux derniers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 21 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
<< Les disques sont recouverts par une plaquette en matériau incombustible de 30 millimètres de côté et 2 millimètres d'épaisseur, d'une densité de 1 000 kilogrammes par mètre cube et séchée au four, ou par un matériau de caractéristiques identiques.
Cette plaquette est fixée à l'élément d'essai et assure le maintien en place du disque au contact de l'élément d'essai.
<< Les revêtements décoratifs minces et souples susceptibles de se décoller localement doivent être enlevés à l'emplacement des plaquettes en matériau incombustible.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, l'arrêté du 22 janvier 1996 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande présentée par le docteur Bloqueau, cogérant de la société civile de moyens Scanner privé de la Haute-Saône, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Martin, à Vesoul (Haute-Saône), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, annulant l'arrêté du 6 février 1996 du préfet de la région Bretagne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association pour l'aide aux urémiques chroniques de Bretagne (A.
B.) en vue de créer trois unités d'autodialyse : une de six postes à Quimper, une de cinq postes à Carhaix, une de trois postes à Ouessant.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre exceptionnel et dérogatoire, au centre médical de recherches et de traitements diététiques de Forcilles, à Férolles-Attilly (Seine-et-Marne),
pour la remise en service de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 dont l'autorisation d'installation en date du 18 décembre 1974 avait cessé de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules.
En raison de son caractère exceptionnel, cette autorisation ne pourra être ni cédée au sens de l'article L.
712-12 du code de la santé publique ni renouvelée.
Elle n'est attachée qu'à l'appareil sus- désigné et cessera de porter ses effets à la fin de l'utilisation dudit Thératron 780, qui ne sera pas remplacé.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement, par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 400 au concours externe, à 840 au concours interne et à 405 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires est fixé à 635 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 191 429 F et en recettes à 9 870 429 F, est fixé en dépenses à 11 432 223 F et en recettes à 10 761 377 F.
Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- A l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots : << à la collectivité territoriale de Mayotte >> sont remplacés par les mots : << aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon >>.
- L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article 1er, les compétences prévues par la loi du 6 octobre 1982.
<< Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3o de l'article 3 de cette loi et financées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est limitée :
<< a) Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ; << b) Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
<< - fruits et légumes, frais ou transformés ;
<< - horticulture florale et ornementale ;
<< - plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
<< - élevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions.
<< Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret du 30 septembre 1953 susvisé.
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 mai 1984 un article 2-1 ainsi rédigé :
Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.
<< Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés.
>> Il est ajouté au même article 3 un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les membres susénumérés du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre.
<< Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
<< - le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office ;
<< - les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur représentant ;
<< - les préfets des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer ou leur représentant ;
<< - les présidents des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
<< Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
<< Deux comités techniques sont créés au sein de l'office : l'un pour les interventions en faveur de la canne, du sucre et du rhum, le second pour le secteur de la banane.
En outre, d'autres comités techniques peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, après avis du conseil de direction.
<< Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, du plan, du commerce, de la consommation, de la mer et des transports peuvent désigner des experts pour assister à certaines séances du conseil de direction ou des comités techniques en fonction de l'ordre du jour qui leur est adressé par l'office.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots << du budget >> sont remplacés par les mots << de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses >>.
<< Il comporte deux sections distinctes : l'une relative aux opérations d'exploitation, l'autre relative aux opérations en capital.
<< Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, de l'économie et des finances et du budget,
<< e) Les subventions des collectivités territoriales ;
<< a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article 12 ci-dessus ;
<< b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions prévues à l'article 11 ;
<< c) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
<< Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, une prévision des dépenses et des recettes de l'office au titre des opérations à effectuer par application de la politique agricole commune.
Cet état est soumis au conseil de direction, qui en délibère.
<< Les dépenses et les recettes afférentes aux opérations réalisées par application de la politique agricole commune sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990
- L'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 susvisé est modifié comme suit :
- Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du recensement peuvent être cédées, moyennant la signature d'un contrat de cession avec l'I.
E., aux collectivités territoriales et aux établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics.
<< Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme,
arrêtée par l'I.
E., de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2 000 habitants ; << Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent également être mises à disposition des demandeurs visés au premier alinéa sous la forme de tableaux standard agrégés à l'îlot, sous réserve de la signature d'une licence d'usage.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Albarede, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris.
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
10° La disponibilité prévue aux articles 44,45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
11° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
14° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
15° Les décisions retirant l'honorariat.
Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale.
Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation et les actes et corps de fonctionnaires auxquels la délégation de signature s'applique.
Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, dans le cadre de leur compétence territoriale, et aux directeurs des établissements pénitentiaires les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;
5o La mutation ;
9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
12o La suspension de fonctions ;
- Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
5o Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
7o La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5o ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
10o Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Décrets du 2 janvier 1997 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Lagarde, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Collège de France à compter du 1er décembre 1996 :
M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur des universités à l'université Paris-XI, sur la chaire Equations différentielles et systèmes dynamiques ;
M. Rouxel (Jean), professeur des universités à l'université de Nantes, sur la chaire Chimie des solides.
A compter de cette même date, les intéressés sont radiés du corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Tanger est porté à 200 000 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 1996, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français de Meknès est porté à 150 000 F.
M. Perrier de la Bathie (Philippe).
M. Guinot (Marcel).
M. Marlaud (Jean-Michel) M. Berg (Eugène).
M. Vaugier (Georges).
M. Chrismant (Patrick) M. Forceville (René).
M. Dumond (Jean-Michel).
M. Chesnel (Gérard).
M. Cuny (Henry).
M m e Odier (Bérangère), épouse Quincy.
M. Le Vert (Louis) M. Bossière (Philippe).
Régisseur titulaire : Mme Barrault (Claude), épouse Laurent, greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Boisson (Marie-Annie), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Saulnier (Réjane), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : M. Morel (Gérard), greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Rousseau (Isabelle), épouse Pénichou, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Botebol (Simone), épouse Gourde, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Meuge (Annick), greffier en chef du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Robreau (Corinne), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Delhomme (Nicole), épouse Delaunay, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Ducournau (Josette), greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mlle Vergne (Valérie), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Renouvel (Paule), épouse Olive, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : M. Terral (Eric), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Josiak (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Raingal (Martine), épouse Dhoury, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Dhollande (Danielle), épouse Dubois, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Agoutin (Mauricette), épouse Delabesse, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Carry (Michèle), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : M. Becker (Claude), greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mme Saint-Hubert (Eveline), épouse Soudandira-Coumar, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle De Finance (Hélène), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mlle Aliouane (Sadia), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Gevolde (Marie-Laure), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Michaud (Gisèle), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Cajazzo (Timothée), épouse Duhamel, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Dublin (Gina), épouse Vingadassalon, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Dulbecco (Joëlle), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Dulbecco (Monique), épouse Ledard, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Harlet (Patricia), épouse Puissant, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Weisz (Hélène), née Dujardin, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : M. Vincent (Pierre), greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Vansteeger (Maryse), épouse Mutin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Mssihid (Marcelle), épouse Moulin, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Cormier (Chantal), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Faltot (Renée), épouse Montaudie, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Menetrier (Lydie), épouse Sueur, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Lefèvre (Claudine), épouse Lefèvre, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Magnan (Monique), épouse Cuyaubère, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Murzeau (Florence), épouse Riche, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Queru (Martine), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Labarre (Viviane), épouse Bellet, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Hermier (Francine), épouse Thomas, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Thirion (Nicole), épouse Ganivet, adjoint administratif.
Tribunal d'instance d'Aubervilliers
Régisseur titulaire : Mlle Peltier (Dominique), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Vadimon (Appoline), adjoint administratif.
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
Régisseur titulaire : Mme Colombo (Marcelle), épouse Bereaux, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Plancel (Marie-Hélène), épouse Petit, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Auxerre
Régisseur titulaire : Mme Chassang (Josette), épouse Marchal, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Carré (Pascale), greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance d'Avallon
Régisseur titulaire : Mme Fougeat (Claudine), épouse Roy, agent des services techniques de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Le Mene (Véronique), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Bobigny
Régisseur titulaire : Mme Hervault (Yvette), épouse Jean, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Visini (Eliane), épouse Lassiette, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Régisseur titulaire : Mme Thibaudet (Chantal), épouse Bosio, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Régisseur titulaire : M. Berthéas (Philippe), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : M. Buges (Pierre), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Coulommiers
Régisseur titulaire : Mlle Bonnard (Sylvie), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Colson (Monique), épouse Kaeuffer, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Billiot (Nadège), épouse Pageon, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Fontainebleau
Régisseur titulaire : Mme Bourhis (Martine), épouse Servain, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Orance (Jessie), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Joigny
Régisseur titulaire : Mme Trancy (Marie-Antoinette), épouse Nicole, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Vezard (Nathalie), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
Régisseur titulaire : Mlle Mai (Catherine), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne
Régisseur titulaire : Mme Sliwa (Monique), épouse Buszta, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Cleuet (Caroline), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Jeannot (Claudette), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira-Pinto, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Longjumeau
Régisseur titulaire : Mlle Huron (Janine), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, agent administratif de 1re classe.
Greffe détaché d'Arpajon
Régisseur titulaire : Mme Guéret (Josette), épouse Dubois, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Wojtowski (Marie-Thérèse), épouse Wilmart, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Langevin (Patricia), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Bérenger (Pascale), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Montereau
Régisseur titulaire : Mme Charbonnier (Béatrice), épouse Charvin, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Desprez (Marie-Hélène), épouse Pouvreau, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Clere (Marie-France), épouse Derut, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Martin (Margaret), épouse Moy, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Lemaistre (Danièle), épouse Verdon, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Provins
Régisseur titulaire : Mme Guillaume (Françoise), épouse Chomet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Pivert (Josette), épouse Mignot, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Haouzi (Ida), épouse Hazan, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Fallot (Arlette), épouse Quere, greffier du premier grade.
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
Régisseur titulaire : Mme Vecerek (Annie), épouse Fauchois, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Moncel (Sylvie), épouse Chermat, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Tillaux (Evelyne), épouse Richard, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Tunorfe (Simone), épouse Adèle, greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Tonnerre
Régisseur titulaire : Mlle Furet (Elodie), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Cayol (Luc), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Villejuif
Régisseur titulaire : Mme Hay (Alice), épouse Praud, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Richard (Danielle), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Vincennes
Régisseur titulaire : Mlle Michanol (Marie-Anne), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Petit (Annie), épouse Blazevic, adjoint administratif.
Arrêté du 27 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 1996, M. Hory (Michel), proviseur, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lille, en remplacement de M. Langlois (Yves), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Dominique Dubois, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
M. Ginisty (Jean), directeur du travail hors classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1997.
Arrêté du 18 novembre 1996 relatif au budget de l'exercice 1996 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 2/96 au budget de l'exercice 1996 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de 42 731 446 F pour la section I (Fonctionnement) et à la somme de 3 512 142 F pour la section II (Opérations en capital).
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception du cas mentionné à l'article R.
331-41 bis ; c) Ni utilisés comme résidence secondaire ; d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ; e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et des finances fixe les exceptions aux b et d en milieu rural.
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
- L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 2.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.
" Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
" La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 500 F par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 1 500 F par séance.
" La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 20 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés
Décret du 25 novembre 1996 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration
Patrick Weil est nommé membre du Haut Conseil à l'intégration, en remplacement de M. Alain Touraine, démissionnaire.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant approbation du budget de l'exercice 1997 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, le budget primitif de l'exercice 1997 de l'Inventaire forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 43 105 030 F pour la section I (Fonctionnement) et à 2 025 000 F pour la section II (Opérations en capital).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC
- Sur les dispositions à caractère rédactionnel
En bonne logique, on pouvait s'attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportât que quelques articles, autant que l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution mentionne de rubriques (conditions générales de l'équilibre, prévisions de recettes,
Pourtant, c'est un texte comptant dès l'origine 33 articles qui a été soumis au Parlement et la loi adoptée en contient finalement 41.
La loi de financement de la sécurité sociale pouvant contenir toute disposition affectant directement l'équilibre financier, il est considéré qu'entrent dans cette définition toutes les mesures, quel que soit leur impact, qui altèrent directement les recettes ou les dépenses.
Or il faut observer que ce choix, pour défendable qu'il est, a déjà en lui-même comme conséquence d'amener le législateur à prendre toutes sortes de mesures qui portent, en réalité, non pas sur le financement de la sécurité sociale mais sur la définition des assiettes les plus variées, la détermination des modalités de recouvrement, ou les conséquences à tirer de l'imposition simultanée de plusieurs types de prélèvements.
De ce fait, figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions dont certaines n'ont, avec son objet tel que précisé par la loi organique, qu'un lien ténu.
Mais, au-delà de cette première difficulté, se pose la question des dispositions strictement rédactionnelles.
Dans une interprétation rigoureuse de la loi organique, on est en droit de considérer que celles-ci qui, par définition, n'entrent pas dans le champ de l'article L.
111-3 précité, ne devraient en aucun cas être présentes dans cette loi.
Qu'il s'agisse de supprimer des références obsolètes (par exemple au 3o de l'article 13), de modifier d'autres références pour leur épargner cette même obsolescence (par exemple à l'article 9) ou encore de tirer les conséquences rédactionnelles, dans des textes autres que la loi de financement de la sécurité sociale (par exemple au 1o de l'article 12), des innovations décidées par cette dernière, ces mises à jour, pour utiles qu'elles soient,
n'affectent nullement, ni directement ni même indirectement, l'équilibre des régimes obligatoires de base, et n'améliorent pas davantage le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
On ne manquera certes pas d'objecter qu'il s'agit là d'un rigorisme excessif, nuisible aux nécessités élémentaires d'une confection législative de qualité et d'invoquer l'intérêt évident qui s'attache à ce que la loi procède aux toilettages que son adoption rend indispensables ou au moins opportuns.
Mais une telle argumentation se heurterait au constat de ce que cette rigueur a été légitimement voulue par le législateur organique, que le Conseil constitutionnel l'en a approuvé (décision 96/379 DC) et qu'il en résulte un champ étroitement défini dont les limites ne peuvent en aucun cas être repoussées.
A cela, on pourrait encore objecter, par un raisonnement analogique, que,
dans le domaine des lois de finances, l'article 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 n'a jamais été interprété comme faisant obstacle à des amendements rédactionnels (J.
Charbonnel, << Rapport d'information sur la recevabilité financière des amendements >>, A.
N. no 2064, 19 novembre 1971,
Mais une telle analogie serait doublement infondée.
D'une part, en effet, le domaine des lois de financement de la sécurité sociale est défini de manière plus étroite que celui des lois de finances,
d'autre part, cette étroitesse est mise en oeuvre de manière plus stricte encore car si l'article 42 rendait irrecevables les amendements autres que ceux qu'il énonçait limitativement, le III de l'article L.
111-3 pourchasse toute disposition, qu'elle résulte d'un amendement ou qu'elle soit présente dans le projet initial, ce qui atteste d'une fermeté inusitée.
Or, ce qui rend cette fermeté indispensable, c'est la crainte que, dans le déroulement d'un débat obéissant à des règles particulières, des dispositions rédactionnelles ne dissimulent, même involontairement, des modifications de fond dans des législations et sur des objets sans rapport avec le domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
En outre, le risque se matérialiserait tôt ou tard qui ferait qu'une interprétation insuffisamment rigoureuse à l'origine amènerait, de proche en proche, à faire figurer dans ces textes des dispositions qui y auraient de moins en moins leur place, la frontière se déplaçant insensiblement, sans qu'il ne soit jamais plus possible d'en redessiner le tracé, faute de l'avoir fait en s'en tenant dès le début à celui imposé par la Constitution et la loi organique.
Quant au souci de bonne politique législative, il suppose justement, si des adaptations formelles ou rédactionnelles sont rendues nécessaires par une loi de financement de la sécurité sociale, qu'elles soient clairement opérées dans un texte distinct, portant justement diverses dispositions d'ordre social, ce qui donnerait enfin une véritable justification aux projets ainsi intitulés.
Au demeurant, le rapporteur devant l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc, n'a pas manqué de souligner lui-même que telle ou telle disposition ne modifiait en rien << les grandes lignes de l'équilibre financier >> (par exemple à propos de l'article 9, CMP, rapport no 3149, p.
Ainsi, doivent être disjoints de la loi qui vous est déférée, notamment :
- les 4o, 5o et 6o de l'article 10 ;
- les 1o et 3o de l'article 14 ;
- les V et VI de l'article 31 ;
- les III et VII de l'article 32 ;
relatives aux modalités de recouvrement
Toujours dans le souci de faire l'économie d'un DMOS, toujours avec le danger, en conséquence, de mélanger des textes qui doivent demeurer nettement distincts, la loi qui est déférée contient des dispositions qui ne portent que sur les modalités de recouvrement des prélèvements qu'elle institue ou modifie.
Or, il n'est pas douteux que les modalités de recouvrement, en elles-mêmes, sont neutres par rapport aux conditions générales de l'équilibre financier des régimes de base de la sécurité sociale.
Si la loi de financement de la sécurité sociale rend utile, ou simplement souhaitable, que ces modalités soient modifiées, c'est à une autre loi qu'il appartient, le cas échéant, d'en décider, et ce peut être la loi de finances comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l'article premier de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959.
En revanche, les modalités de recouvrement des prélèvements à destination sociale, quelle que soit leur nature juridique, n'entrent nullement dans les domaines définis, conformément à la Constitution, par l'article L.
Or, le risque est à nouveau important qui s'attacherait à une interprétation inverse.
La Constitution, même si elle s'est inspirée du système des lois de finances pour concevoir les lois de financement de la sécurité sociale, n'a pas strictement reproduit celui-ci pour celles-là.
Les lois de finances couvrent trois domaines : le domaine obligatoire (ce qui doit y figurer), le domaine exclusif (ce qui ne peut figurer que là) et le domaine facultatif (ce qui peut figurer indifféremment là ou ailleurs).
Ces trois domaines couvrent un champ très large, qui autorise, et même invite, à faire figurer dans le même contexte toutes les dispositions connexes au budget de l'Etat.
Au contraire, pour les lois de financement de la sécurité sociale, la logique est différente.
Elles sont strictement enfermées dans un domaine précisément délimité.
Celui-ci ne leur permet pas de s'intéresser à tout le champ de ce qu'on appelle usuellement le budget social de la nation.
Elles ne doivent, et ne peuvent, en connaître que la partie que l'on qualifiera, par commodité, supérieure sans empiéter ni sur les compétences des partenaires sociaux, ni sur celles du Gouvernement, ni, même, sur celles qui peuvent être exercées que par d'autres lois.
Ainsi défini par la Constitution et la loi organique, ce domaine exclut formellement même des dispositions qui pourraient être directement connexes à celles que ces lois sont expressément autorisées ou invitées à adopter.
A ce titre, doit notamment être disjoint de la loi qui vous est déférée le 3o de l'article 12.
Cette disposition a pour objet d'opérer des validations.
Sans même qu'il y ait lieu ici à en examiner la constitutionnalité sur le fond, il est évident que la validation de certaines facturations des établissements de santé,
privés de surcroît, ne saurait être considérée comme affectant directement les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
La présence d'une telle disposition dans cette loi est la traduction la plus précoce et la plus manifeste du danger, déjà souligné, de confusion entre lois de financement de la sécurité sociale et DMOS.
Au demeurant, cela n'a pas non plus échappé à l'attention du rapporteur à l'Assemblée nationale qui s'en est ému devant la commission mixte paritaire (op. cit. p.
Le président de cette dernière a cru pouvoir invoquer, pour lui répondre, de prétendues conséquences financières << effectives et importantes >>, mais, même en imaginant que les cliniques privées aient récemment pratiqué des anesthésies de masse, puisque, sur cela seulement porte cette validation, on ne saurait sérieusement soutenir que celles-ci soient de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
A ce seul titre, l'article 34 ne saurait résister à votre censure.
Arrêté du 27 décembre 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite du Crédit mutuel Centre Est Europe, 34,
rue Wacken, 67003 Strasbourg, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
<< Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance
de l'occupation des logements
- Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une section III comportant les articles R.
- Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L.
l'organisme d'habitations à loyer modéré demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
<< - nom, prénom, âge et lien de parenté ;
<< - renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
<< - renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
<< - nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.
<< Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.
- Les renseignements statistiques à fournir par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département du lieu de situation des logements, en application de l'article L.
442-13, selon la nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi ;
<< Ces renseignements statistiques sont établis par zone géographique dans le département en distinguant les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation rurale.
Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des trois dernières années.
- Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est complété par un article R.
- Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
- Le titre VIII du livre IV du même code est complété par un article R.
- Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2o et 3o de l'article L.
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements dont les travaux ont commencé avant : -l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ; -ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévue à l'article R.
331-34 sauf dérogation dudit ministre.
321-1 du code des assurances, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (S.
A.), dont le siège social est à Paris (10e), 9, rue d'Enghien, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (vie-décès) de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, la demande présentée conjointement par le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille, la société civile de moyens Hermangoz, la société civile de moyens de la clinique radiologique, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 telsa dans les locaux du centre hospitalier Saint-Philibert, à Lomme (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, l'arrêté du 8 décembre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes,
rejetant la création de quatorze postes d'hémodialyse dont deux d'entraînement au sein du centre hospitalier de Valence (Drôme), est confirmé.
refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique de Bordeaux-Caudéran à Bordeaux à créer deux places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement, est confirmé.
Décret n°97-64 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret (tableau non reproduit), à compter du 1er janvier 1998.
Décret no 97-64 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray
- Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << la Croix-Rouge française >>, dont le siège est à Paris (8e), 1, place Henri-Dunant.
Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est institué, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sept commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Chefs de service interrégionaux.
Directeurs régionaux de classe fonctionnelle.
Receveurs principaux régionaux.
Receveurs principaux de 1re classe.
Receveurs principaux de 2e classe.
Contrôleurs principaux-contrôleurs divisionnaires.
Agents de constatation principaux de 1re classe.
Agents de constatation principaux de 2e classe.
Agents de constatation.
Préposés.
- Il est institué auprès des directeurs interrégionaux, des directeurs régionaux et des chefs de service des douanes trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :
Commission administrative paritaire locale no 1
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
- La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée comme suit :
Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à vingt dans une circonscription, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Le nombre des représentants de l'administration est, dans cette hypothèse, diminué en conséquence de façon que la commission administrative locale conserve son caractère paritaire.
- L'arrêté du 31 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 22 février 1994, instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires centrales et locales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de L'Isle-Adam sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Pontoise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de L'Isle-Adam.
Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Pontoise est fixé à 130 000 F.
- Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1994 et 1995 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Fonds de solidarité pour 1996 sont augmentées de 23 789,65 F (décision modificative no 3).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-864 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 96-268 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
<< Site d'émission : château d'eau du Clos-des-Boeufs, rue du Petit-Pont,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-867 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- L'annexe VI à la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Top Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dunkerque Programme Fun Radio
F., lieudit le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize sont abrogées.
- La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Falaise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Esclusa (Eric), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, en remplacement de M. Raviart (Freddy), appelé à d'autres fonctions.
Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de réception.
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de l'immeuble et à la porte du local réquisitionné.
Chacune de ces formalités est effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou, à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble.
A défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du local.
A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai.
Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre amiablement le bénéficiaire en possession des lieux.
Ces jour et heure sont, dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle du propriétaire.
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie.
La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de réquisition.
Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 500 000 F dont l'objet est le programme d'équipements 1996 du centre de ressources.
Arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 août 1996, Mme Diaz (Martine) est nommée, à compter du 1er septembre 1996,
directeur de 3e classe de l'hôpital local de Bussang (Vosges).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
- l'agrément de l'association de financement de la Fédération Front national du département de la Vienne, dont le siège était à la Grande-Remondière, à Jazeneuil (Vienne), est retiré d'office ;
- l'agrément de l'Association nationale de financement du Centre des démocrates sociaux, dont le siège social est 133 bis, rue de l'Université, à Paris (7e), est retiré.
- Pour l'application des dispositions du décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 susvisé, dans l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 les mots : << des articles 43 à 53 >> sont supprimés et dans l'article 2, après : << du présent arrêté >>,
insérer : << pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé >>.
<< Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la
<< Par construction qui se trouve à un stade équivalent, il faut
<< a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ;
<< b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins
<< Navire existant (ou construit) : tout navire qui n'est pas neuf au
<< S'il est exploité selon un type de pêche différent de celui
<< Applicabilité aux équipements marins
<< Equipements autres que des équipements marins
<< Applicabilité aux cargaisons
- Pour l'application des dispositions du décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 susvisé, la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est modifiée comme suit :
Ajouter les définitions suivantes :
construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de sa publication ;
entendre le stade auquel :
ou 50 tonnes ou 1 p.
100 de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ;
sens de la définition ci-desssus.
Supprimer la définition : << Terre la plus proche >>.
Les articles suivants sont ajoutés au chapitre 110-1 :
<< - à tout navire neuf construit à partir de la date de la publication de l'arrêté modificatif correspondant quand elles sont relatives à la construction et à l'équipement du navire ;
<< - à tout navire neuf ou existant quand elles concernent son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers et visites.
Toutefois les réparations,
modifications ou transformations d'une importance majeure doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date de début des travaux.
<< Quand une modification ou une transformation impliquant des changements aux dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente étude par une commission de sécurité est envisagée, si le chef du centre de sécurité des navires estime que son importance le justifie, et dans tous les cas s'il s'agit d'un navire à passagers, il transmet à la commission d'étude compétente le dossier déposé lors de la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 130-0.03.
Toute modification ou transformation significative entraînant un changement substantiel des caractéristiques du navire lège (déplacement et coordonnées du centre de gravité) donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité.
Quand les modifications ou transformations ont pour objet de permettre l'exercice d'un nouveau type d'activité ou l'augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers, l'autorité compétente pour l'examen des plans fait application des prescriptions pertinentes en matière de stabilité et d'attribution de franc-bord en vigueur au jour du début des travaux.
Le changement de type de pêche est une transformation substantielle au titre du dossier de stabilité dès lors qu'il implique une modification des poids ou leur répartition à bord ou des efforts générés par les apparaux de pêche agissant sur le comportement longitudinal et transversal du navire.
consigné dans le dossier lors de l'étude initiale par la commission compétente, tout navire de pêche construit avant le 28 février 1988 doit satisfaire, au plus tard le 1er juillet 1997, aux dispositions pertinentes de la division 211 en vigueur au moment du changement du type de pêche.
Les équipements marins embarqués à bord des navires à passagers, de charge ou de pêche doivent répondre aux prescriptions du livre III.
<< Lorsque cela est expressément prévu dans une division du livre II, le matériel individuel de sauvetage des navires à passagers, de charge ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres qui effectuent une navigation nationale en 4e ou 5e catégorie peut être remplacé par des équipements de protection individuelle de même nature portant la marque européenne de conformité à la directive 89/686/CE.
Sauf disposition expresse contraire, dans la mesure où la structure du navire ne s'en trouve pas sensiblement affectée, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
<< Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales visées par la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R.
<< L'armateur, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :
Vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'O.
I., de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire.
<< A défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien,
le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou sinon selon les recommandations du fabricant.
<< Sauf dispositions expresses contraires, les prescriptions applicables à la cargaison sont celles en vigueur le jour de leur chargement à bord du navire.
<< Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en oeuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.
Dans le titre de l'article 110-2-01 et le paragraphe 1 de cet article,
l'expression : << d'une longueur inférieure à 25 mètres >> est supprimée.
Lorqu'un permis de navigation est délivré à un navire en application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-810 du 30 août 1984, il énonce principalement :
Les éléments déterminants d'identification, le type fondamental et, le cas échéant, particulier du navire ;
La liste des exemptions accordées au navire lors de l'examen du dossier par la commission compétente ;
Les conditions particulières de navigation assignées au navire ou celles, plus restreintes, demandées par l'armateur, à savoir :
La catégorie de navigation ;
Le nombre maximal de personnes pouvant être embarquées à bord et, le cas échéant, le nombre maximal autorisé de passagers et/ou de membres du personnel spécial ;
Les restrictions éventuelles imposées à la catégorie de navigation et toute autre condition contraignante fixée par l'autorité ;
Sa date de fin de validité.
Le permis de navigation et, selon le cas, les certificats de sécurité et de prévention de la pollution qui concourent à sa délivrance doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.
L'article ci-dessous est ajouté :
<< Le numéro d'identification des navires O.
I. est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe I.
(par exemple I.
<< Tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro O.
I. selon les modalités prévues par l'annexe 110-2.
<< L'attribution du numéro O.
I. aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
L'annexe ci-dessous est ajoutée :
<< OBTENTION DU NUMERO O.
D'UN NAVIRE
<< Demande de numéro O.
I. du navire peut être obtenu comme suit :
<< En adressant le formulaire ci-dessous (de préférence par télécopie) au service compétent du Lloyd's Register à l'adresse suivante :
<< Lloyd's Register of Shipping, Maritime Information Publishing Group, 100 Leadenhall Street, Londres EC 3A 3 BP (téléphone : + 44-171-423-2797,
<< En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Registrer, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'O.
<< Division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : + 44-171-587-3210) ;
<< Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.
Le modèle de formulaire est le suivant :
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Val de Loire et aux vins de pays du Comté Tolosan
- La dénomination "Vin de pays du Val de Cesse" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins rouges et de 90 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins blancs et rosés.
- L'article 4 du décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-759 du 6 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Saint-Michel Radio Présence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais
<< Zone de Lamastre.
<< Site d'émission : lieudit Macheville, 07270 Lamastre.
Le retrait de M. Sarant (Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Sarant et Blanche Neige-Schmitt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, M. Sanchez (Jean-François), inspecteur du Trésor public, précédemment agent comptable intérimaire de l'université du Havre, est, à compter du 1er juillet 1996, nommé agent comptable titulaire de cette université.
Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe.
Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci ; il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 euros d'amende.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-763 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 93-379 du 8 juin 1993 autorisant l'association Canal Sambre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sambre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, M. Dumaz (Pierre), inspecteur du Trésor public, précédemment agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, est, à compter du 1er juillet 1996, nommé agent comptable titulaire de cette université.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 novembre 1996, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Anne-Aymone Giscard d'Estaing >>, dont le siège est à Paris (15e), 17, rue Castagnary, qui s'intitulera désormais << Fondation pour l'enfance >>.
Le régime de l'usine exercée est applicable aux installations visées à l'article 165 du code des douanes.
Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée d'extraction ; - usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ; - usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ; - usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
Les installations visées à l'article 165 (2°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée de fabrication de lubrifiants ; - usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ; - usine exercée pétrochimique.
L'opérateur bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée, dénommé titulaire, doit, par application de l'article 163 (3°) du code des douanes, avoir la qualité d'entrepositaire agréé d'huiles minérales.
Il est soumis aux obligations définies par le présent décret.
La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
La demande de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée doit comporter : - l'adresse complète de l'établissement ; - la description des unités de stockage et de fabrication ; - les principales modalités de fonctionnement de l'usine ; - les jours et heures d'ouverture de l'établissement ; - les modes d'approvisionnement et d'expédition ; - les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine.
A cette demande doivent être joints : - une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ; - un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective, les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.
Le titulaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des moyens matériels nécessaires en rapport avec les nécessités de contrôle.
Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment : - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ; - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ; - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
L'autorisation délivrée détermine les éléments constitutifs de l'usine exercée et ses conditions de fonctionnement.
Elle fixe les obligations particulières du titulaire.
Elle peut en outre prévoir que : - l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ; - des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement ; - les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition de scellés ou de cadenas de fermeture ; - les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs parcours.
La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée : - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ; - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et redevances dont ils sont passibles.
Les huiles minérales ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures placés sous le régime de l'usine exercée sont exemptés de toute taxe et redevance dont la perception relève de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication d'huiles minérales ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
Le titulaire d'une usine exercée est astreint à la tenue d'une comptabilité Matières détaillée faisant apparaître : - les entrées de produits ; - les charges et productions de chaque unité de fabrication ; - les sorties de produits ; - les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis.
Le titulaire d'une usine exercée a l'obligation de présenter, à la première réquisition du service, la comptabilité Matières décrite ci-dessus.
Cette comptabilité ne peut donner lieu à constatation d'un déficit dans les cas où les produits sont détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l'intérieur même de l'enceinte d'une usine exercée.
Les produits non originaires de pays de la Communauté européenne doivent être mis en libre pratique, au plus tard, à l'entrée en usine exercée.
La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées.
En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.
Une usine exercée de raffinage est soumise au contrôle permanent du service des douanes implanté dans l'établissement.
L'usine exercée autre que de raffinage est soumise au contrôle du service des douanes auquel elle est rattachée.
Les modalités du contrôle sont fixées par convention entre le titulaire et l'administration des douanes.
Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.
La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Tout changement affectant le titulaire, les installations ou les conditions d'exploitation d'une usine exercée est soumis à une autorisation de l'administration des douanes et doit faire l'objet d'une décision modificative de l'autorisation de constitution et d'exploitation visée à l'article 5 ci-dessus.
Le projet d'acquisition ou d'arrêt définitif des installations d'une usine exercée est subordonné au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée.
Le décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
- Les installations visées à l'article 165 (1o) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes :
- usine exercée d'extraction ;
- usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;
- usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ;
- usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.
- usine exercée de fabrication de lubrifiants ;
- usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ;
- usine exercée pétrochimique.
- L'opérateur bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée, dénommé titulaire, doit, par application de l'article 163 (3o) du code des douanes, avoir la qualité d'entrepositaire agréé d'huiles minérales.
- La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
- La demande de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée doit comporter :
- la description des unités de stockage et de fabrication ;
- les principales modalités de fonctionnement de l'usine ;
- les jours et heures d'ouverture de l'établissement ;
- les modes d'approvisionnement et d'expédition ;
- les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine.
A cette demande doivent être joints :
- une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ; - un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective,
les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.
- Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment :
- à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ;
- à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ;
- en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
Elle peut en outre prévoir que :
- l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ;
- des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement ;
- les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition de scellés ou de cadenas de fermeture ;
- les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs parcours.
- La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
- Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
- les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
- les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
- Seuls les produits visés au tableau B de l'article 265 (1o) du code des douanes ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures sous sujétion douanière destinés à subir une ouvraison ou à être consommés dans les conditions visées à l'article 165 (B, 2) du code des douanes peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
- Le titulaire d'une usine exercée est astreint à la tenue d'une comptabilité Matières détaillée faisant apparaître :
- les entrées de produits ;
- les charges et productions de chaque unité de fabrication ;
- les sorties de produits ;
- les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis.
La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Le projet d'acquisition ou d'arrêt définitif des installations d'une usine exercée est subordonné au respect des dispositions prévues par la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée.
- Le décret no 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers est abrogé.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale Poitou-Charentes des Unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quadricentre à partir de Vivonne (86) pour les journées du 21 novembre et du 14 décembre 1996 :
Site : Vivonne (86).
Arrêté du 4 décembre 1996 fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
- Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 505 F.
Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L.
301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :
1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;
2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;
3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
242-17 du même code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure,
ci-après dénommée année de référence.
Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
<< Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs de titres prévus à l'article D.
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au lieu de : << la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996 >>, lire : << la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998 >>.
Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Caisse Organic Provence
(seize sièges)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 23 décembre 1996 :
Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse Organic Provence, enregistrée sous le numéro 13 W 10 ;
Caisse Organic du Var, enregistrée sous le numéro 83 W 04.
enregistrée sous le numéro 13 W 149, dont le siège est à Marseille et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Var.
Cette caisse se substitue aux deux caisses visées ci-dessus.
Secteur Bouches-du-Rhône :
M. - SOCIAM (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale, Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de sa région) : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité ; Liste C.
(Confédération interprofessionnelle de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité ;
Liste M.
(Mouvement de défense sociale des commerçants et artisans) ;
Secteur Vaucluse :
(Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale, Confédération interprofessionnelle de défense) : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité ;
Caisse Organic du Var
(neuf sièges)
Secteur Var :
Liste Union des commerçants indépendants pour la poursuite de la réforme du régime d'assurance vieillesse : cinq administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1996, date de son admission à la retraite, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Caillon (Michel),
inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une nouvelle période de cinq ans :
Mme Calderon (Claire), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Patry (Jean-Pierre), professeur des universités.
M. Dupart (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de :
Mme Chantraine-Demailly (Lise), professeur des universités ;
Mme Hermelin (Yvonne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille pour une nouvelle période de cinq ans :
Mme Pechillon (Françoise), professeur agrégé ;
M. Mutelet (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Richez (Albert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; A compter du 1er janvier 1997 :
M. Liagre (Armand), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille pour une période de cinq ans :
M. Renard (Jean-Pierre), professeur des universités ;
M. Marin (Pierre-Charles), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Deceuninck (Julien), professeur certifié ;
M. Morfouace (Daniel), professeur certifié.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A 2 du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française,
doivent relever de l'une des catégories suivantes :
a) Candidats comptant, au 1er janvier 1997, au moins dix années d'activité professionnelle effective dans les treize ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier 1997 ou pendant trois ans s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1997.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C (1) ; 2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
3o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 ci-dessus et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
- Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des candidatures.
- A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 45 ou 48-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet, d'une part, au ministre les listes de candidats sélectionnés et d'autre part, au recteur d'académie pour vérification de la recevabilité de leur candidature au regard des dispositions de l'article 43-IV du décret du 6 juin 1984 modifié.
- Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués par l'administration centrale aux candidats à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature annexe C (1).
1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae constituant la deuxième partie de l'annexe B (1) ;
2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B ;
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe C), les jours, heures et lieux où ils seront auditionnés.
Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du Conseil national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes compétentes, qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des candidats sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 47 ou 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois du I de l'article 43 publié dans ce même Journal officiel.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DU IV DE L'ARTICLE 43 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université de technologie de Troyes et 61e section : Systèmes d'information, conception et sécurité : 0026.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996 par plus de soixante députés
Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement est appelé à exercer des droits nouveaux en matière de sécurité sociale.
Il lui appartient désormais, en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, de déterminer, en adoptant des lois de financement de la sécurité sociale, les conditions générales de son équilibre financier.
Il lui revient également de se prononcer, à cette occasion, sur les objectifs de dépenses en tenant compte des prévisions de recettes.
C'est en application de ces dispositions et de celles du nouvel article 47-1 de la Constitution que le Parlement a, pour la première fois, été saisi d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'il a adopté le 28 novembre 1996.
Ce texte est contesté devant le Conseil constitutionnel par soixante-trois députés.
Leurs recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes, qui porteront sur le cadre juridique des lois de financement de la sécurité sociale, avant d'examiner les griefs invoqués dans la saisine.
- Sur le cadre juridique des lois de financement
Conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, la loi organique du 22 juillet 1996 est venue préciser les conditions et réserves encadrant l'élaboration de cette nouvelle catégorie de lois.
A ce titre, le législateur organique a notamment introduit, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
111-3, dont le III institue un mécanisme de prohibition des dispositions étrangères au domaine des lois de financement.
Il prévoit que la loi de financement ne peut contenir, outre celles prévues au I du même article, que des dispositions << affectant directement l'équilibre financier >> des régimes ou << améliorant le contrôle du Parlement sur l'application >> de ces lois.
111-3 précise que << les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables >>.
C'est pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif que les règlements des deux assemblées ont été modifiés par des résolutions que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes à la Constitution par ses décisions nos 96-381 DC et 96-382 DC du 14 octobre 1996.
Cet encadrement conduit à s'interroger, d'une part, sur l'étendue du domaine des lois de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, sur la procédure suivant laquelle le respect de ces prescriptions doit être assuré.
- L'étendue du domaine des lois de financement de la sécurité sociale appelle deux types de remarques.
En premier lieu, on ne peut manquer de relever, comme cela a été fait lors des travaux préparatoires de la réforme constitutionnelle et de la loi organique, que cet encadrement spécifique du domaine de la loi n'est pas sans précédent en matière budgétaire.
En particulier, la notion d'affectation directe de l'équilibre fait a priori obstacle à ce que soient insérées dans la loi des dispositions qui n'auraient par d'incidence certaine sur l'équilibre présenté.
Selon les termes de la Constitution, les dispositions en cause doivent en outre concerner les << conditions générales de l'équilibre financier >> de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a en effet relié la notion d'équilibre financier des régimes obligatoires de base à celle des << conditions générales >> de cet équilibre au sens de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 22 février 1996 (no 96-379 DC du 16 juillet 1996).
Il convient, toutefois, de tenir compte des différences de nature et de structure entre le budget de l'Etat et les comptes sociaux tels qu'ils sont présentés par la loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, le budget de l'Etat est un ensemble de comptes homogènes, qui sont agrégés en recettes et en dépenses dans un << tableau d'équilibre >> figurant en fin de première partie, avec un solde général ayant un sens comptable précis, et auquel on se réfère naturellement lorsqu'il est question de << grandes lignes de l'équilibre budgétaire >> (décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991) ou de << données générales de l'équilibre budgétaire >> (décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Dans sa partie chiffrée, qui répond aux 2o, 3o et 4o du I de l'article L.
111-3, la loi de financement de la sécurité sociale ne comporte pas, quant à elle, d'état agrégé.
Elle retrace les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses selon une présentation qui est logique, mais qui traduit le fait que les termes << la sécurité sociale >> recouvrent un ensemble de régimes gérés par des personnes morales indépendantes les unes des autres, dont les dépenses et les recettes ne sont ni substituables ni fongibles : la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas gouvernée, comme l'est le budget de l'Etat, par un principe d'unité.
Une rigidité supplémentaire résulte de ce que les régimes de sécurité sociale n'ont pas la possibilité d'emprunter,
au-delà du financement de la trésorerie de certains d'entre eux dans les limites fixées conformément au 5o du I de l'article L.
Ainsi, la recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale prend le plus souvent la forme de mesures ou d'ensemble de mesures concernant tel ou tel régime, voire telle ou telle branche, et plus rarement celle de mesures générales ou << horizontales >>, comme en connaît la politique budgétaire.
Pour ces raisons, on peut difficilement se contenter, pour apprécier l'incidence de dispositions sur les << conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale >>, de les rapporter aux masses totales de dépenses et de recettes.
C'est même au regard du solde de chacun des régimes que doit être évalué l'impact des dispositions de la loi.
En outre, à la différence de l'équilibre budgétaire, qui s'apprécie dans un cadre annuel en vertu de principe d'annualité, les << conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale >> doivent être considérées sur une période qui n'est pas nécessairement limitée à une année.
Ceci résulte notamment de la nature spécifique des dépenses, qui pour l'essentiel procèdent de droits à prestations ne pouvant être modifiés que progressivement ou seulement pour les << nouveaux entrants >>.
Dès lors, des mesures essentielles pour la maîtrise des dépenses, ayant à ce titre un impact important à terme sur les conditions générales de l'équilibre, ont toute leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale, même si elles peuvent ne prendre leur plein effet financier que de manière progressive.
En second lieu, il convient de souligner que ces prescriptions doivent être appliquées, comme en matière de lois de finances, de manière pragmatique.
A ce titre, il serait logique de transposer la jurisprudence par laquelle le Conseil constitutionnel admet que des dispositions qui, prises isolément,
seraient étrangères au domaine des lois de finances, y soient néanmoins introduites lorsqu'elles constituent, avec d'autres dispositions qui en relèvent, << les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble >> (no 85-201 DC du 28 décembre 1985 ; no 95-371 DC du 29 décembre 1995).
Pour rendre effectives les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale ayant un impact sur les conditions générales de l'équilibre des régimes de sécurité sociale, il est également légitime d'insérer dans cette même loi des dispositions législatives sans lesquelles ces mesures ne pourraient être appliquées, en raison d'imprécisions, d'incohérences, de contradictions, d'ambiguïtés ou de vides juridiques que seule une disposition de nature législative, entrant en vigueur en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale, est susceptible de prévenir.
- S'agissant de la procédure suivant laquelle doit être vérifiée la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale aux prescriptions de l'article L.
La première concerne le projet de loi lui-même et les dispositions de la loi adoptée qui en sont issues : rien ne s'oppose à ce que leur conformité soit soulevée directement devant le Conseil constitutionnel.
Il en va différemment lorsque sont contestées des dispositions ayant pour origine des amendements adoptés au cours de la discussion parlementaire.
Il faut, en pareil cas, donner une portée utile à la volonté que le législateur organique a clairement exprimée en en faisant, au dernier alinéa de l'article L.
111-3, une question de recevabilité.
Le Conseil constitutionnel pourrait ainsi être conduit à transposer sa jurisprudence qui, s'agissant des articles 40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, a considéré que l'irrecevabilité en découlant présente un caractère << absolu >> et implique, par suite, un examen systématique de la recevabilité des amendements par chacune des assemblées (no 78-94 DC du 14 juin 1978), ce qui fait obstacle à ce que cette irrecevabilité soit soulevée pour la première fois devant lui (no 80-126 DC du 30 décembre 1980 ; no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
On observe à cet égard que le contrôle de la recevabilité des amendements au regard des dispositions du III de l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale a été prévu lors de la modification des règlements des assemblées.
Chacune d'entre elles s'est inspirée des dispositions prévalant en matière budgétaire, ce que, on l'a dit, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution après avoir relevé l'analogie avec la procédure d'irrecevabilité découlant de l'article 40.
Il est exact que le mécanisme d'irrecevabilité mis en oeuvre dans les précédents précités semble être tombé quelque peu en désuétude.
Et on relève que le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, censuré d'office des << cavaliers budgétaires >> issus d'amendements, alors que la question n'avait pas été soulevée devant l'une des assemblées (cf. par exemple, à propos de l'art. 61 de la loi de finances rectificative pour 1989, la décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989).
Mais cette situation s'explique sans doute par le mode de rédaction de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et par le double rattachement de la prohibition des << cavaliers >> à l'article 1er et à l'article 42, seul le second constituant la mise en oeuvre, en matière de lois de finances, de l'irrecevabilité édictée, à l'encontre des initiatives parlementaires, par l'article 40 de la Constitution.
L'article 1er pouvant aussi être invoqué et visant de la même manière le projet initial et les amendements, la procédure d'irrecevabilité découlant de l'article 42 ne peut, s'agissant de la contestation des amendements étrangers au domaine des lois de finances, être regardée comme exclusive.
Il en va autrement en l'espèce, où le législateur organique a retenu une option différente : c'est un seul et même article qui définit le domaine des lois de financement de la sécurité sociale et, s'agissant des amendements,
qualifie d'irrecevables ceux qui en méconnaîtraient les prescriptions, sans distinguer selon qu'ils émanent du Gouvernement ou des parlementaires (en ce sens, voir le rappel des travaux préparatoires de la loi organique dans le rapport de M. Gélard sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1996, p.
Dans cette logique, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que le choix ainsi fait, qui renvoie à des règles procédurales pour assurer le respect des exigences de fond, doit inciter les assemblées à faire preuve de vigilance.
Il serait dès lors cohérent, par analogie avec la jurisprudence issue de l'article 40 de la Constitution, de constater que ce dispositif leur laisse une responsabilité essentielle dans l'application du dernier alinéa de l'article L.
Cette analyse devrait conduire à subordonner la possibilité de faire sanctionner cette irrecevabilité au titre de l'article 61 de la Constitution, à condition qu'elle ait été soulevée auparavant devant l'une ou l'autre des deux assemblées.
Si le Conseil constitutionnel retenait cette interprétation, il faudrait en déduire que les parlementaires qui le saisissent en invoquant, à l'encontre d'amendements adoptés en cours de discussion, la méconnaissance des prescriptions de l'article L.
111-3 devraient voir leur grief écarté comme irrecevable lorsque cette question n'a pas été soulevée au cours des débats.
- Sur les griefs invoqués dans la saisine
Les députés auteurs de la saisine invoquent trois types de griefs.
Ils font d'abord valoir que plusieurs dispositions, de nature selon eux purement rédactionnelle, ne pourraient trouver pour ce motif leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Ils considèrent ensuite que le 3o de l'article 12, relatif aux modalités de recouvrement, n'a pas d'incidence directe sur l'équilibre de la sécurité sociale.
Enfin, ils estiment que tel n'est pas non plus le cas de la validation décidée par le Parlement à l'article 34.
Pour sa part, le Gouvernement considère que ces griefs ne peuvent être retenus.
A titre liminaire, il convient de souligner que les dispositions critiquées qui figurent aux articles 33-I, 34 et 41-III ont pour origine des amendements introduits dans le projet.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'à supposer, comme le soutiennent les parlementaires requérants, que ces dispositions soient étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, tel que délimité par l'article L.
111-3, l'irrecevabilité qui en découlerait en vertu du III du même article aurait dû être soulevée au cours des débats.
S'agissant de ces trois dispositions, les observations qui suivent ne seront donc présentées que pour le cas où le Conseil constitutionnel considérerait que les griefs qui les concernent sont recevables.
- En premier lieu, certaines des dispositions critiquées affectent directement l'équilibre général de la sécurité sociale.
Ayant par elles-mêmes une incidence significative, elles ne sauraient être considérées comme adoptées en violation de l'article L.
Ainsi, le 4o de l'article 10 permet d'assujettir à la part de contribution sociale généralisée affectée à l'assurance maladie les titulaires de revenus de remplacement non imposables, le critère de non-imposition étant déterminé avant prise en compte des réductions d'impôt, alors qu'il l'est actuellement après prise en compte de ces réductions : la référence à l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle permet en effet d'apprécier le montant de la cotisation d'impôt ouvrant droit à exonération, << abstraction faite des réductions d'impôt >>.
Le rendement attendu de cette mesure est de 400 millions de francs.
Il en va de même pour l'article 34, qui valide certaines perceptions effectuées en exécution d'un arrêté du 13 mai 1991.
L'annulation récente par le Conseil d'Etat, pour un motif de procédure, de l'arrêté en cause conduit à supprimer une minoration de 40 p.
100 du complément afférent aux frais de salle d'opération pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992.
Le surcoût en résultant pour les régimes de l'assurance maladie est d'environ 1 milliard de francs.
L'ampleur du montant à reverser, qui serait en pratique d'au moins 700 millions de francs dès 1997, est incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant à l'article 6 de la loi.
l'argumentation des requérants ne peut être retenue.
- En deuxième lieu, les articles contestés concernent, pour une large part, des éléments inséparables des mesures affectant directement l'équilibre général de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition des modalités de recouvrement se rattache directement au champ défini par l'article L.
S'agissant d'impositions, il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'en définir non seulement les règles d'assiette et de taux, mais aussi les modalités de recouvrement.
La loi de financement de la sécurité sociale, compétente pour élargir l'assiette de la C.
G., ne peut donc renvoyer à un décret le soin de préciser ces modalités.
Et dès lors qu'il revient au législateur de se prononcer, il est nécessaire qu'il le fasse dans le même texte.
A défaut, en effet, les mesures figurant dans la loi de financement ne pourraient entrer en vigueur.
L'incidence qu'elle doivent avoir sur l'équilibre serait, dès lors, compromise.
La loi déférée n'a donc pas méconnu l'article L.
- au 3o de l'article 12, les modalités de recouvrement de la C.
désormais perçue, en vertu de l'article 10 de la même loi, sur les pensions d'invalidité et les indemnités journalières et allocations visées par cet article ;
- au 6o de l'article 13, celles qui permettent de percevoir la contribution sur les produits du patrimoine mentionnés au 5o du même article ;
- au 3o de l'article 14, la base juridique du recouvrement de la C.
G. sur les produits de placement nouvellement assujettis à la contribution (comptes épargne logement, plans épargne logement, assurance vie, etc.).
A défaut, le recouvrement ne pourrait être effectué.
En outre, le 1o de l'article 12 permet d'actualiser les modalités de recouvrement de la C.
En effet, ces modalités sont définies par référence à celles des cotisations, elles-mêmes régies par des décrets en Conseil d'Etat.
Le recouvrement de cette contribution devant, comme il a été dit plus haut, être défini par la loi, ce mécanisme revient à cristalliser les dispositions législatives en fonction des textes réglementaires en vigueur à la date à laquelle le Parlement a procédé à ce renvoi.
Il appartient donc au législateur de tirer les conséquences des diverses modifications effectuées depuis 1993, date du dernier vote effectué sur ce point.
Cet alinéa a une portée réelle sur les conditions de recouvrement de la C.
G., lesquelles ont elles-mêmes, comme on l'a déjà souligné, une incidence directe sur les ressources de la sécurité sociale.
- En troisième lieu, plusieurs dispositions critiquées par la saisine,
apparemment rédactionnelles, sont, en réalité, étroitement liées à des mesures non contestées qui, en augmentant les ressources des régimes de sécurité sociale, concourent aux conditions de leur équilibre général.
Tel est le cas de celles de l'article 9 et du 1o des articles 13 et 14 qui visent à rectifier l'erreur consistant à avoir codifié les dates d'entrée en vigueur de dispositions antérieures relatives à l'assiette de la C.
G. à l'intérieur des articles L.
A défaut de ces modifications, les mesures d'extension d'assiette adoptées par la présente loi auraient pu paraître rétroactives.
Les autres dispositions critiquées correspondant à des ajustements de cohérence, dont l'insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale est justifiée.
a) Ainsi, le 3o de l'article 13 rectifie une référence inexacte à l'article de la loi d'origine plutôt qu'à celui du code de la sécurité sociale.
Cette disposition, comme celle évoquée plus haut au 1o du même article, n'a d'autre objet que d'éviter toute incertitude, dans l'application concrète du prélèvement aux nouveaux éléments de l'assiette définis au II de l'article L.
136-6 (sommes taxées d'office en application de l'article L.
69 du livre des procédures fiscales ; revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale).
b) De même, les dispositions du V et du VI de l'article 31 tirent les conséquences de l'insertion dans le code de la sécurité sociale, en application du I non contesté, de l'article L.
713-17, qui vise des articles du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, doit être modifié pour tenir compte des insertions et suppressions d'articles prévues par l'article 31.
En l'absence de ces dispositions, le texte du code serait juridiquement incohérent.
c) Celles des 5o et 6o de l'article 10 sont des dispositions de cohérence,
dont l'une (le 5o) tire les conséquences de l'assujettissement à la C.
des indemnités journalières accidents du travail, et l'autre (le 6o) prend acte de la suppression des stages d'initiation à la vie professionnelle.
S'agissant en particulier du 5o, on soulignera qu'à défaut de cette disposition, une même indemnité serait assujettie en vertu du II de l'article L.
136-2 tel que modifié par la présente loi, alors qu'elle resterait exonérée en vertu de l'énumération du III dans sa rédaction actuelle.
d) Les 2o et 4o de l'article 12 améliorent la cohérence du texte en corrigeant les références erronées aux articles de la loi du 29 décembre 1990.
Ainsi ces dispositions facilitent l'application des dispositions nouvelles.
e) Celles des III à VII de l'article 32 tirent les conséquences du principe de l'assujettissement des laboratoires pharmaceutiques effectuant des ventes directes au prélèvement jusque-là limité aux seuls grossistes répartiteurs.
Il s'agit d'une nécessaire mise en cohérence du texte actuel.
A défaut, le texte serait juridiquement incohérent, le renvoi aux << établissements >> que visait auparavant l'article L.
138-1 n'ayant plus de sens.
f) Quant au I de l'article 33, il supprime les alinéas 2 et 3 de l'article L.
Ces alinéas prévoyaient les modalités de fixation des tarifs de responsabilité des caisses pour la prise en charge des frais de transport sanitaire et de détermination des dispenses d'avance des frais par les assurés.
Or ces modalités sont substantiellement modifiées par les articles L.
322-5-2 insérés dans le code par le même article 33.
Sans le I de cet article, le texte du code conduirait à des difficultés d'interprétation sur ces deux points, voire à un conflit de normes.
g) Enfin le III de l'article 41 modifie l'article L.
351-10 du code de la construction, lequel précise que l'aide personnalisée au logement n'est pas << prise en compte >> pour l'attribution des prestations familiales.
Or, le forfait logement institué dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 introduit bien une prise en compte de l'allocation de parent isolé pour le calcul de l'assiette de l'A.
La disposition en cause se justifie donc par un souci de cohérence juridique entre les deux codes.
En définitive, aucun des griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée n'est de nature à en justifier la censure.
Aussi le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de rejeter le recours dont il est saisi.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L.
434-16 du code de la sécurité sociale ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.
- L'arrêté du 24 février 1978 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom
France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts au public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés.
Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9.
Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'utilisateur P.
T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et dans lesquelles aucun autre opérateur de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant : BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom MONTANT de la redevance en francs par MHz 1 384-1 400 MHz 1 452-1 460 MHz 1 484-1 492 MHz 1 384-1 400 MHz 1 452-1 460 MHz 1 484-1 492 MHz 148 634 2 100-2 310 MHz 2 101,5-2 185,5 MHz 2 220,5-2 304,5 MHz 94 585 3 800-4 200 MHz 3,810-3,984 GHz 4,023-4,197 GHz 52 022 6 425-7 110 MHz 6,44-6,76 GHz 6,78-7,10 GHz 32 013 10,5-10,68 GHz 10 504-10 588 MHz 10 588-10 672 MHz 19 630 10,70-11,10 GHz 10,705-11,185 GHz 11,215-11,695 GHz 18 579 14,25-14,50 GHz 14,250-14,500 GHz 14 551 22,5-23,00 GHz 22,505-23,065 GHz 9 047 31,00-31,30 GHz 31,00-31,140 GHz 31,161-31,301 GHz 6 690
Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où l'utilisateur P.
T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant : BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom MONTANT de la redevance en francs par MHz 5 925-6 425 MHz 5,930 375-6,167 575 GHz 6,182 415-6,419 615 GHz 10 671 12,75-13,25 GHz 12,754 5-12,964 5 GHz 13,034 5-13,244 5 GHz 5 335 17,8-19,7 GHz 17,7-18,58 GHz 18,82-19,7 GHz 3 709
Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.
T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.
T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant : BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom MONTANT de la redevance en francs par MHz 15,25-15,35 GHz 15,25-15,29 GHz 15,31-15,35 GHz 4 533 22,00-22,50 GHz 22,015-22,239 GHz 22,267-22,491 GHz 3 015 37,50-39,50 GHz 38,214-38,886 GHz 1 801
Les redevances par MHz pour les fréquences dont un utilisateur autre que P.
T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies dans le tableau suivant : BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom MONTANT de la redevance en francs par MHz 7 375-7 750 MHz 7,424 5-7,565 45 GHz 7,585 5-7,725 5 GHz 2 774 8 025-8 500 MHz 8,034 2-8,245 45 GHz 8,245 6-8,456 85 GHz 2 522
Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 9 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1997.
- Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz,
156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et dans lesquelles aucun autre opérateur de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :
T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
T. a un statut d'utilisateur prioritaire de catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 sont définies dans le tableau suivant :
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
(Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p.
TARIFS POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION POUR UN AÉRONEF DONT LE COEFFICIENT-POIDS EST ÉGAL À UN (50 TONNES MÉTRIQUES) À PARTIR DU 1er JANVIER 1997
- Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé, publiant les règles relatives à la redevance de route,
figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Belgique-Luxembourg 68,39 écus Allemagne 72,89 écus Royaume-Uni 75,01 écus Pays-Bas 55,76 écus Irlande 21,20 écus Suisse 84,87 écus Portugal 36,19 écus Autriche 59,72 écus Espagne continentale 51,65 écus Espagne-Canaries 48,50 écus Portugal - Santa Maria 12,72 écus Grèce 35,15 écus Turquie 48,57 écus Malte 43,66 écus Chypre 22,90 écus Hongrie 24,01 écus Norvège 50,96 écus Danemark 54,66 écus Slovénie 76,33 écus Tchéquie 49,09 écus Suède 46,80 écus Italie 65,21 écus République slovaque 68,67 écus Taux unitaire administratif 0,28 écu
1 écu 39,352 0 FB 1 écu 1,911 15 DM 1 écu 0,813 841 S 1 écu 2,142 53 HFL 1 écu 0,788 059 Ir 1 écu 1,563 06 FS 1 écu 195,200 ESC 1 écu 13,447 5 SCH 1 écu 161,095 PTS 1 écu 303,798 DRA 1 écu 112 870,0 LIT 1 écu 0,457 648 LM 1 écu 0,588 890 cy 1 écu 198,814 HUF 1 écu 8,195 39 NOK 1 écu 7,360 91 DKK 1 écu 170,483 SIT 1 écu 33,730 5 CZK 1 écu 8,425 42 SEK 1 écu 1 929,22 LIR 1 écu 38,997 5 SKK
TARIFS POUR LES VOLS VISES A L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION POUR UN AERONEF DONT LE COEFFICIENT-POIDS EST EGAL A UN (50 TONNES METRIQUES) A PARTIR DU 1er JANVIER 1997
En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté.
Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.
Décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications
- Le Groupe des écoles des télécommunications est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Sa mission est l'enseignement supérieur des télécommunications et des technologies de l'information.
du Groupe des écoles des télécommunications
- Le Groupe des écoles des télécommunications est composé d'un service d'administration générale et de trois écoles.
Ces écoles sont :
1o L'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
2o L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
3o L'Institut national des télécommunications.
Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement, et bénéficie de l'autonomie pédagogique et scientifique ;
elle délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour lesquels elle est habilitée.
- Le Groupe des écoles des télécommunications est géré par un administrateur général et administré par un conseil d'administration.
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt-quatre membres en sus de son président :
1o Les présidents des trois conseils d'école, membres de droit ;
2o Sept représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
a) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
b) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
d) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3o Quatre personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
4o Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, choisies parmi les anciens élèves de chacune des écoles de l'établissement ;
5o Trois représentants des élèves, à raison d'un par école ;
6o Quatre représentants des personnels employés dans l'établissement, dont trois au titre des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche dans chacune des écoles.
Les représentants du personnel et des élèves sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- Le vice-président du conseil général des technologies de l'information est de droit président du conseil d'administration.
- Le mandat des membres nommés du conseil d'administration est renouvelable une fois.
Toutefois, les frais de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- L'administrateur général et les collaborateurs qu'il désigne, les directeurs des écoles et les collaborateurs qu'ils désignent, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique placé auprès des trois directeurs d'école assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.
Il est réuni également par le président à la demande du ministre chargé des télécommunications ou de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un vice-président désigné au sein du conseil d'administration par le ministre chargé des télécommunications.
- Tout membre du conseil d'administration de l'établissement,
empêché de participer à une réunion, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
- Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales de l'établissement.
1o Le budget du groupe et ses modifications, auquel sont annexés les budgets propres de chaque école ;
2o Le volume des effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ;
3o L'affectation des ressources du groupe à chacune des écoles et au service d'administration générale ;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations ;
6o Les emprunts et prises de participations financières ;
7o La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
8o Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
9o Le règlement intérieur du service d'administration générale du groupe ;
10o Le rapport annuel de l'administrateur général sur le fonctionnement et la gestion du groupe ;
12o Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
13o Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles.
Il affecte à chacune des écoles les recettes liées à leurs activités respectives, compte tenu des engagements souscrits contractuellement par elles.
Il désigne les personnes ou les écoles qui représentent l'établissement auprès des filiales et des groupements mentionnés au 7o du présent article.
Il fixe l'étendue des délégations de pouvoir aux directeurs des écoles et à l'administrateur général, dans le cadre de leurs attributions respectives.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé des télécommunications, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
Les projets de budget et de décisions modificatives, les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ainsi que les conventions, contrats et marchés qui doivent être soumis au conseil d'administration pour approbation sont communiqués aux ministres chargés des télécommunications et du budget un mois avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives à ces questions sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification aux ministres chargés des télécommunications et du budget, sauf opposition expresse de l'un ou de l'autre de ces ministres.
Si, à l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget n'est pas approuvé par les ministres, il est arrêté conjointement par le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- L'administrateur général est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'administration.
- L'administrateur général gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des compétences des directeurs d'école prévues à l'article 30 ; il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en liaison avec les directeurs des écoles ;
2o Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'activité des écoles et du service d'administration générale ;
3o Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en oeuvre ;
4o Il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions du service d'administration générale ;
5o Il élabore le règlement intérieur du service d'administration générale et le soumet à l'approbation du conseil d'administration du groupe ;
6o Il prépare le budget du groupe, assisté par un comité budgétaire composé des directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
7o Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
9o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les services qui lui sont directement rattachés ;
10o Il préside le conseil de discipline du personnel du groupe ;
11o Il conclut les contrats et conventions en se conformant aux dispositions du 11o de l'article 11 ;
12o Il délègue sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs attributions respectives.
Il peut également déléguer sa signature à des adjoints.
- L'Ecole nationale supérieure des télécommunications a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'école ;
- la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au doctorat et une initiation à la recherche ;
- la formation par la recherche ;
- la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ; - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de recherche ;
- le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et d'expertise.
- L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
- des élèves ingénieurs ;
- des élèves stagiaires ;
- des auditeurs libres ;
- des stagiaires et des participants à des actions de formation continue ; - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
- des élèves en mastère ;
- des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
- des élèves en doctorat ;
- des élèves chercheurs ;
- des stagiaires.
Elle reçoit, en vue de la formation des corps techniques de l'Etat, des ingénieurs-élèves ayant vocation à appartenir à des corps d'ingénieurs de l'Etat et, en particulier, au corps interministériel des ingénieurs des télécommunications.
- Les conditions d'admission dans l'école et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil de l'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6o de l'article 26.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale ou promotionnelle d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique ;
- la formation postscolaire et la formation par la recherche, qui peuvent comporter notamment une initiation à la recherche et une préparation au doctorat ;
Elle contribue au développement régional.
Elle dispense aux élèves des formations orientées vers l'international et les métiers technico-commerciaux.
- L'Institut national des télécommunications comprend une école d'ingénieurs et une école de gestion ; il a pour missions principales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l'information :
- la formation initiale d'ingénieurs et de diplômés de gestion possédant des compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde industriel et économique et dans l'administration ;
- la formation continue d'anciens élèves diplômés des écoles et de cadres des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements dispensés par l'institut ;
- la formation promotionnelle ;
Il dispense aux élèves des formations orientées vers les métiers des opérateurs de télécommunications fixes et mobiles et vers l'innovation et la création d'entreprises.
- des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
- des cadres supérieurs de la fonction publique ;
- des stagiaires et participants à des actions de formation continue ;
- en formation postscolaire et en formation par la recherche :
Organisation des écoles
- Les conditions d'admission dans l'institut et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris par le ministre chargé des télécommunications après avis du conseil d'école de l'institut recueilli ainsi qu'il est prévu au 6o de l'article 26.
- Chacune des trois écoles est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
Chaque directeur est nommé pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration du groupe.
Les directeurs adjoints sont nommés par le président du conseil d'école sur proposition du directeur.
- Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications :
1o Le directeur de l'école, membre de droit ;
2o Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique,
scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
3o Un représentant du conseil général des technologies de l'information ;
4o Des représentants des enseignants-chercheurs et du personnel de l'école ; 5o Des représentants des élèves, dont pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des télécommunications ;
6o Des représentants d'anciens élèves, dont pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
7o Des représentants des collectivités territoriales.
L'administrateur général du groupe peut assister aux réunions des conseils d'école.
La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
La durée des mandats des membres des conseils d'école est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est d'un an.
- Chaque conseil d'école délibère sur :
1o Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
2o Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources du groupe qui lui ont été affectées ;
3o Les créations, modifications et suppressions d'enseignements ;
4o Les programmes de recherche ;
5o Les conditions d'admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ;
6o L'attribution des appellations aux enseignants-chercheurs ;
8o Le règlement de scolarité qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
9o Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; 10o Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
11o Le rapport annuel du directeur de l'école.
Leur composition, qui doit comprendre des représentants des élèves, et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- Le comité de l'enseignement donne son avis sur l'organisation générale de la scolarité et spécialement sur le règlement de scolarité, après qu'il a été élaboré par le directeur et avant qu'il ne soit approuvé par le conseil d'école, ainsi que sur les modifications de ce règlement.
- Le comité de la recherche donne son avis sur les activités de recherche de l'école, propose au directeur l'admission des élèves dans le programme doctoral, décide de l'admission en mastère et propose l'attribution des bourses aux chercheurs.
- Le directeur de chacune des écoles représente le groupe dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation.
1o Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
2o Il informe le conseil d'administration du groupe des orientations générales de l'école ; il lui donne connaissance de son rapport d'activité et des conclusions du conseil scientifique pour ce qui le concerne ;
3o Il prépare le budget de l'école en liaison avec le comité budgétaire mentionné au 6o de l'article 14 et l'exécute ;
4o Il dirige et gère le personnel de l'école ; il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions à l'exception de ceux pour lesquels la nomination ou l'affectation relève d'une autre autorité expressément désignée par le présent décret ;
5o Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration du groupe puis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications ;
6o Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
7o Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
8o Il met en oeuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche, définies par le conseil d'école ;
9o Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de l'école ;
10o Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
11o Il met en oeuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
12o Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée et en observant les dispositions du 11o de l'article 11 ;
13o Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints mentionnés à l'article 24 dans le cadre de ses pouvoirs propres.
- Dans chaque école, les personnels d'enseignement et de recherche reçoivent une des appellations suivantes :
a) Professeur ou directeur d'études ;
b) Maître de conférences ou ingénieur d'études ;
c) Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
Le règlement intérieur de chaque école précise les conditions d'évaluation du travail de ces personnels.
- Dans chaque école, le comité de l'enseignement se constitue en jury des études pour l'ensemble des formations conduisant à un diplôme ou à un titre.
Les élèves ne participent pas au jury.
- soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ;
Les diplômes ou les titres dont le directeur a décidé la délivrance sont décernés par le ministre chargé des télécommunications.
- Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline des élèves qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Les élèves non fonctionnaires qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent l'une des sanctions suivantes :
l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
Le directeur de l'école prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'élève en cause.
Il prononce les sanctions du blâme et de l'exclusion temporaire après avoir saisi le conseil de discipline qui délibère après audition de l'intéressé.
L'exclusion définitive est prononcée par le directeur de l'école, sur avis du conseil de discipline, et après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
- Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles du groupe et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administration du groupe.
Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche de l'école concernée.
- Un conseil scientifique commun aux trois écoles est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé de la recherche.
Le conseil scientifique évalue périodiquement les travaux réalisés dans les laboratoires de recherche des écoles.
Il peut être consulté par un directeur d'école ou par l'administrateur général du groupe sur toute question ayant trait au fonctionnement des laboratoires de recherche, aux formations doctorales et aux accords de coopération scientifique concernant l'école.
Le conseil scientifique propose à chacun des directeurs les orientations de la politique scientifique de son école.
- Le Groupe des écoles des télécommunications peut employer les personnels suivants :
1o Des personnels titulaires de l'Etat, soit mis à disposition par voie de convention, soit détachés sur des emplois de l'établissement ;
2o Des personnels contractuels de droit public soumis au décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur des emplois de l'établissement ;
3o Des personnels contractuels de droit privé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable au Groupe des écoles des télécommunications.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et du budget.
Le contrôle financier du groupe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants :
- actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par le groupe des personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par les textes réglementaires relatifs à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Les modalités de ce contrôle sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Les recettes du groupe comprennent :
1o Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
2o Les frais de dossier des concours ;
3o Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des diverses prestations de chaque école ;
4o Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
5o Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
6o Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés au service de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
8o Les produits des emprunts, dons et legs ;
9o Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des ventes de leurs publications ;
10o Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
- L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 11 en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
En outre, il peut adhérer à des groupements ayant vocation à la recherche ou à l'enseignement.
- A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.
- les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;
- les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.
- Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.
Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.
C.) et à l'Institut Eurecom.
- 1o Jusqu'à la mise en place du conseil général des technologies de l'information :
- le conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications est présidé par un ingénieur général des télécommunications désigné par le ministre chargé des télécommunications ;
- un représentant désigné par le ministre chargé des télécommunications siège en lieu et place du représentant du conseil général des technologies de l'information prévu à l'article 25 dans chacun des conseils d'écoles ;
2o Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 4 :
- les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des professeurs et des directeurs d'études au conseil de perfectionnement de chacune des écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
- les autres personnels sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des autres personnels aux conseils de perfectionnement de ces écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
- les élèves sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des élèves de deuxième année au conseil de perfectionnement de chacune de ces écoles, au 31 décembre 1996, ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits, lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;
3o Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'Institut national des télécommunications au 31 décembre 1996, demeurent en fonction jusqu'à la nomination des directeurs des écoles du groupe prévue à l'article 24 ;
4o Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles et des règlements de scolarité par les conseils d'écoles, les règlements en vigueur au 31 décembre 1996 continuent à s'appliquer.
- Le budget du Groupe des écoles des télécommunications pour l'année 1997 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
- Le décret no 77-457 du 27 avril 1977 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut national des télécommunications et le décret no 91-394 du 25 avril 1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications sont abrogés.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Gap en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, place Auguste-Muret, à Gap (Hautes-Alpes), est rejetée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 1997, M. Durand (Roger), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 août 1997.
Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage de Languedoc-Roussillon est agréé.
Site d'émission : rue du Tapage, 59269 Artes.
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L.
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations d'information sur le logement, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement :
-elle enrichit les données nationales du réseau des associations d'information sur le logement de ses expériences, propositions, analyses et études.
-l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son représentant, le directeur départemental des territoires (et de la mer) pouvant représenter le préfet ;
-l'Association ou les associations départementales des maires de France.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le ressort territorial de l'association ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
-des collectivités territoriales autres que le conseil départemental ;
-des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) autres que ceux qui sont membres de droit ;
-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
La fonction de directeur de l'association est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.
Le personnel de l'association est salarié de l'association.
L'association appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations d'information sur le logement, conformément à la charte d'identité graphique.
Pour son activité, l'association dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-863 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 92-363 du 14 avril 1992 autorisant la S.
F., lieudit le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant nomination au comité ministériel d'évaluation du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 décembre 1996, M. Denel (Francis) est nommé membre du comité ministériel d'évaluation, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Ricks (David), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 décembre 1996, Mme Dupuis (Anne-Marie), chef de mission au ministère du travail et des affaires sociales, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Baheux (André).
- M. Michel Mathieu, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
M. Alain Gehin, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Oise.
Décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les unités à encadrement éducatif renforcé.
- Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- La prime d'encadrement renforcé est payée mensuellement.
- Tout personnel assurant un intérim dans une unité à encadrement éducatif renforcé peut percevoir la prime pendant la durée de cet intérim.
Arrêté du 28 octobre 1996 portant rangement en 3e classe d'un emploi de chef d'établissement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 octobre 1996, l'emploi de directeur des maisons de retraite d'Aumale, de Buchy et de Gaillefontaine est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Louis Amigues, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
- Les décrets du 22 décembre 1995 et du 20 août 1996 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 novembre 1996, M. Guersent (Olivier),
inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1995 en qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission des Communautés européennes.
Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage, de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
L'agrément prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3677/90 ou par l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisés des personnes procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre, Ce dossier comporte notamment : - la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ; - la désignation des opérations ; - la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être réalisées ; - l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à la réalisation des opérations ; - tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les capacités techniques et financières du demandeur.
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Le ministre chargé de l'industrie notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article vaut refus d'agrément.
Après un premier examen du dossier, le ministre chargé de l'industrie peut, le cas échéant, durant la période d'instruction de la demande, délivrer un agrément provisoire qui devient caduc dès qu'une décision explicite ou implicite est intervenue ou si le demandeur retire sa demande.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 5 ci-dessus de la durée correspondante.
Par dérogation à l'article 3, l'agrément est accordé de droit à toute personne physique ou morale qui exploite un établissement autorisé au titre des articles L.
Pour bénéficier de cette dérogation, le pharmacien responsable ou le vétérinaire responsable de l'entreprise en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie accompagnée d'une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, de la liste des substances concernées ainsi que de toute information relative aux pharmaciens ou vétérinaires délégués.
L'agrément délivré en application de l'article 3 ou de l'article 7 du présent décret est accordé pour une période n'excédant pas trois ans.
Il spécifie les substances et les opérations autorisées.
Il peut être assorti de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations autorisées.
Lorsque le titulaire de l'agrément souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre.
La décision du ministre chargé de l'industrie intervient dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret.
Lorsque l'agrément est modifié, il conserve sa durée de validité initiale.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'industrie : - lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cet agrément ; - en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil susvisé, par la loi du 19 juin 1996 susvisée ou par les textes réglementaires pris pour leur application.
Avant de retirer l'agrément, le ministre chargé de l'industrie peut mettre en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans le délai maximal qu'il fixe.
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie lui notifie le retrait d'agrément.
Le retrait de l'agrément ne peut intervenir que si le titulaire de celui-ci a été mis à même de présenter ses observations.
Il doit être motivé.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre l'agrément pour une période n'excédant pas quinze jours.
Toute personne procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, avec l'agrément d'un autre Etat membre de la Communauté européenne déclare son activité, en joignant une copie dudit agrément, au ministre chargé de l'industrie.
La liste des documents à conserver pour chaque opération, en application de l'article 2 du règlement n° 3677/90 (CEE) du Conseil et du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisés, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents exerçant les contrôles pendant une période de trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
Les personnes procédant à des opérations de fabrication, de transformation, de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit portant sur des substances de 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuivent leurs activités, lorsque ces opérations portent sur des quantité supérieures aux seuils fixés en annexe au présent décret.
La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Toute personne physique ou morale exportant annuellement des quantités de substances de 3e catégorie supérieures aux seuils fixés par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission susvisé est tenue de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuit cette activité.
Toute modification des informations fournies en application des articles 3, 6, 7, 9, 13 et 14 doit être notifiée au ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois.
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances doivent faire l'objet d'un marquage faisant apparaître leur dénomination et leur numéro dans la nomenclature combinée tels qu'ils figurent dans l'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Les personnes menant des opérations visées à l'article 1er disposent, pour fournir au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il demande en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 ou de l'article 3 du règlement n° 3677/90 (CEE) susvisés, d'un délai d'un mois lorsque ces informations ont un caractère global et d'un délai de huit jours lorsqu'elles se rapportent à une commande ou à une opération particulière.
Le ministre chargé de l'industrie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article 10 de la loi du 19 juin 1996.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.
L'habilitation cesse dès que l'agent change de résidence administrative.
Si le ministre chargé de l'industrie habilite un agent non assermenté, celui-ci doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative.
La formule du serment est la suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Le procès-verbal établi en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
Les personnes qui procèdent à des opérations énumérées à l'article 1er du présent décret, à la date de publication de celui-ci, disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3, 13 et 14, pour déposer leur demande d'agrément ou leur déclaration.
Les agréments délivrés en application de l'article 1er du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 valent agrément au titre du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
Les déclarations de locaux faites en application de l'article 8 du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 valent déclaration de locaux au titre des articles 13 et 14 du présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES
DE 1re CATEGORIE
- Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage,
de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation,
d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
- L'agrément prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) no 3677/90 ou par l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisés des personnes procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage,
est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
- La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre,
- la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ;
- la désignation des opérations ;
- la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être réalisées ;
- l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à la réalisation des opérations ;
- tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les capacités techniques et financières du demandeur.
- Lorsque le titulaire de l'agrément souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie,
accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre.
- L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'industrie :
- lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cet agrément ;
- en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil susvisé, par la loi du 19 juin 1996 susvisée ou par les textes réglementaires pris pour leur application.
AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE
DE 2e CATEGORIE
- La liste des documents à conserver pour chaque opération, en application de l'article 2 du règlement no 3677/90 (CEE) du Conseil et du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisés, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les personnes procédant à des opérations de fabrication, de transformation, de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit,
d'importation, d'exportation et de transit portant sur des substances de 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuivent leurs activités, lorsque ces opérations portent sur des quantité supérieures aux seuils fixés en annexe au présent décret.
- Toute personne physique ou morale exportant annuellement des quantités de substances de 3e catégorie supérieures aux seuils fixés par le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission susvisé est tenue de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuit cette activité.
- Les personnes menant des opérations visées à l'article 1er disposent, pour fournir au ministre chargé de l'industrie les informations qu'il demande en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 ou de l'article 3 du règlement no 3677/90 (CEE) susvisés, d'un délai d'un mois lorsque ces informations ont un caractère global et d'un délai de huit jours lorsqu'elles se rapportent à une commande ou à une opération particulière.
Si le ministre chargé de l'industrie habilite un agent non assermenté,
celui-ci doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence administrative.
- Les personnes qui procèdent à des opérations énumérées à l'article 1er du présent décret, à la date de publication de celui-ci,
disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3, 13 et 14, pour déposer leur demande d'agrément ou leur déclaration.
- Les agréments délivrés en application de l'article 1er du décret no 95-106 du 31 janvier 1995 valent agrément au titre du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
- Les déclarations de locaux faites en application de l'article 8 du décret no 95-106 du 31 janvier 1995 valent déclaration de locaux au titre des articles 13 et 14 du présent décret.
- Le décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne est abrogé.
Décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 (1)
- L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.
R.) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (42001 à 42052 T.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guer pour la période du 22 novembre au 7 décembre 1996 :
Site : Guer (56).
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rappeur à partir de Saint-Laurent-d'Olt (12) pendant la période du 18 novembre 1996 au 18 mai 1997 :
Décret du 3 décembre 1996 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements désignés ci-dessous à compter du 1er septembre 1996 :
Loire-Atlantique : M. Lefebvre (Alain) ;
Pas-de-Calais : M. Hennebicque (Alain) ;
Seine-Saint-Denis : M. Bucheli (Georges).
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale
- Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe,
est nommée secrétaire général de la défense nationale, en remplacement de M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, réintégré sur sa demande à la Cour des comptes.
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Décret n°97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
910-3 du code du travail, le mot :
<< cinq >> est remplacé par le mot : << sept >>.
- Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé :
<< f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés,
Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française en matière économique et financière.
Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend :
Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes spécialisés.
Elle peut, dans ce cas, faire appel à des fonctionnaires, des experts choisis en raison de leur compétence économique et financière et des représentants des milieux professionnels et d'usagers du ministère.
L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.
- Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
- Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction de la communication du ministère de l'économie et des finances.
Celle-ci assure une bonne diffusion des termes nouveaux dans les publications du ministère ainsi que par l'intermédiaire de ses services télématiques et de son serveur sur Internet.
- La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
a) Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
b) Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
Le directeur de la communication ou son représentant ;
Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;
Le chef de la mission de préparation des administrations publiques au passage à l'euro ou son représentant ;
Le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 2 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Remplacer << alinéas a, b, c, d, e et m >> par << alinéas a, b, c, e, i et m >>.
- Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé est remplacé par le suivant :
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 janvier 1997,
Décret n°97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article D.
<< Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L.
755-16 du même code, les mots : << du dixième et onzième alinéa de l'article D.
542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D.
Arrté du 20 janvier 1997 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Les Eaux chaudes, captée à Alet-les-Bains (Aude) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVICOM.
– Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt ;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R.
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.
– Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R.
Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances pour des zones géographiques déterminées.
Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
- Le chapitre II du titre Ier du titre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
<< Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L.
<< Les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application des articles L.
34-1 comportent les clauses types suivantes relatives aux c, f, g, k, n et p de l'article L.
<< c) Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
<< L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection,
l'intégrité et la confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il traite.
L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut,
subordonne son exercice à un paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive ;
<< f) Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique.
<< Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications,
responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour :
<< - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse,
d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
<< g) Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications.
<< L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 p.
100 du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Si l'opérateur s'est engagé à une contribution supérieure dans sa demande d'autorisation, celle-ci se substitue au montant minimal de 5 p.
<< k) Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale,
prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
<< Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.
<< n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
<< Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée,
l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays.
<< - l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
<< p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< - les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de commercialisation ;
<< - l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ; << - les conventions de partage des infrastructures ;
Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des télécommunications, et notamment les articles L.
<< Les clauses relatives à l'utilisation des fréquences allouées (clause h), aux conditions nécessaires pour assurer la concurrence loyale (clause m) et à l'égalité de traitement et l'information des utilisateurs (clause r) figurant dans les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application des articles L.
34-1 doivent être conformes aux prescriptions suivantes :
<< Clause h.
<< La clause h du cahier des charges des opérateurs décrit les conditions d'utilisation des bandes de fréquences allouées à l'opérateur et précise la méthode et les montants unitaires permettant de calculer les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences allouées.
<< Clause m.
<< Lorsque des garanties apparaissent nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur le ou les marché(s) couvert(s) par l'autorisation, les licences précisent les conditions de transparence dans les comptes et dans l'action commerciale, de séparation comptable ou juridique des activités et services, d'utilisation de ressources et d'informations communes à plusieurs activités ou services, et de transparence et de non-discrimination dans les relations avec les autres entités du même groupe, qui s'imposent à l'exploitant autorisé pour atteindre cet objectif.
<< Ces conditions sont notamment imposées lorsque l'exploitant bénéficie de subventions publiques ou lorsqu'il dispose d'un monopole de droit ou de fait ou d'une position dominante.
Elles visent alors à prévenir l'utilisation de tels avantages au profit des autres activités couvertes par l'autorisation.
Les licences prévoient la révision de la clause m pour tenir compte de toute évolution de la situation de l'opérateur au regard des situations décrites au présent alinéa.
<< Ces conditions tiennent aussi compte des garanties apportées par ailleurs par l'exploitant, notamment dans son organisation et celle de son groupe,
ainsi que de celles résultant de l'application éventuelle du II de l'article L.
<< Clause r.
<< L'exploitant autorisé a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
<< Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la qualité de service telle qu'elle est définie au b du cahier des charges n'est pas altérée.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,88 pour 1 000 pour l'année 1997.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996
Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p.
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 2 450 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.
L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 96-099 du 19 novembre 1996 portant modification de la norme simplifiée no 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique et des crèches)
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération no 85-02 du 15 janvier 1985, modifiée par la délibération no 91-039 du 28 mai 1991, portant création de la norme simplifiée no 27 ;
Considérant que, selon l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement par de risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que la norme simplifiée no 27 ne prévoit pas, parmi les services offerts aux parents par les collectivités territoriales, l'accueil des enfants dans les crèches,
Le second considérant de la délibération no 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée par la délibération no 91-039 du 28 mai 1991 est rédigé de la façon suivante : << Considérant que certains des traitements informatisés portant sur l'établissement de facturations et/ou des titres de recettes destinés aux bénéficiaires des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés, garderies, écoles municipales de musique et crèches, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions,
relever de l'article 17 susmentionné >> ;
- Ajouter à l'alinéa a les mots suivants :
<< - prénom de l'enfant et renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins), à l'exclusion de tout autre renseignement d'ordre médical ; >>.
- Ajouter à l'alinéa b les mots suivants :
<< - crèche fréquentée ; >>.
- Modifier le cinquième alinéa de la façon suivante :
<< - les personnels de direction des crèches et le médecin pédiatre attaché à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal.
Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural
A compter du 1er octobre 1996, le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole est fixée à 5,4 p.
Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2o) du code rural
- A compter du 1er octobre 1996, le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole est fixée à 5,4 p.
- La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
- Le décret no 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie au reste du territoire national (y compris les D.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les D.
M.), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord Salaires du 10 septembre 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 décembre 1996 publié au Journal officiel du 3 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, M. Berthomeau (Joël), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 9 décembre 1996 et affecté à la direction régionale du travail des transports du Centre, Limousin et Poitou-Charentes à Orléans à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décision du 6 décembre 1996 portant agrément d'un programme d'études et habilitant un organisme à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
951-1 (4o) du code du travail, le programme d'études présenté par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, sise à Paris (18e), 102, rue des Poissonniers.
- Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1997,
les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 p.
Il devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Arrêté du 9 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 6 janvier 1997 au 6 février 1997.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC
loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
La loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, est critiquée en son article 6.
En effet, alors que le reste de ce texte transpose en droit interne une directive communautaire, cet article 6 transcrit l'accord national interprofessionnel conclu le 31 octobre 1995 par certaines organisations syndicales représentatives.
Si dans sa version originale, le texte autorisait les dérogations nécessaires au code du travail et renvoyait pour le détail des mesures à l'accord lui-même, l'Assemblée nationale, refusant que sa compétence soit ainsi méconnue, a réécrit l'article en incorporant les mesures négociées et en supprimant les renvois sans toutefois modifier le fond.
Le Sénat a souscrit à cette démarche.
Ce processus d'élaboration de la loi par le biais d'une double transposition n'empêche cependant pas que des griefs d'inconstitutionnalité puissent être articulés à l'encontre des dispositions issues de la volonté des partenaires sociaux.
En effet, il s'avère que ledit article 6 conduit à une profonde remise en cause de l'équilibre du droit social à travers une méconnaissance des principes constitutionnels qui commandent la matière.
- Sur la portée du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République tendant à garantir les droits des salariés dans le cadre de la négociation collective
En premier lieu, avec le préambule de la Constitution de 1946, le peuple français a réaffirmé solennellement << les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République >>.
Même si l'on a pu s'interroger sur l'ambiguïté originelle de la formule, il reste que devant l'Assemblée nationale constituante, Maurice Guerin insista sur le fait que l'amendement par lui proposé avait pour but de combler << une sorte de hiatus entre l'oeuvre de la première Révolution française >> et celle de l'Assemblée nationale constituante en mettant l'accent sur l'oeuvre de la IIIe République en matière sociale évoquant notamment : la loi du 21 mars 1884 sur l'action syndicale, la loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives (J.
débat Assemblée nationale constituante, 28 août 1946, p.
3363 ; cité par M.
Genevois in << La Jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes directeurs >>, nos 332, 333 et 469, Ed.
STH).
Et c'est en parfait écho à cette dimension sociale du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 souligne que : << la France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale.
>> Pour en revenir à la notion de P.
R., celui-ci apparaît bien comme un principe essentiel posé par le législateur républicain touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec une constance suffisante dans la législation antérieure à 1946.
Il se trouve que la loi du 24 juin 1936, s'inscrivant dans un mouvement historique de conquête et d'affirmation des droits sociaux, dispose très fortement en son article 1er introduisant l'article 36 vc dans le code du travail que : << Les conventions collectives ne doivent pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables >> (J.
O., 26 juin 1936, p.
Avec la loi du 24 juin 1936 apparaît donc la convention collective dotée d'une efficacité normative et d'une efficacité générale.
C'est à son propos que le principe de faveur est formulé posant ainsi une limitation de la compétence des acteurs collectifs à l'amélioration de la loi dans un sens favorable au travailleur.
D'ailleurs, dans un fameux avis rendu en assemblée générale le 22 mars 1973, le Conseil d'Etat a rangé au rang des principes généraux du droit du travail la faculté ouverte à la négociation collective d'accroître les garanties et avantages minimaux consentis aux travailleurs par la loi et d'en instituer de nouveaux, les conventions collectives ne pouvant toutefois déroger ni aux dispositions qui par leurs termes même présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la Constitution et aux règles de droit interne et international ou intéressant des avantages ou garanties échappant, par leur nature, aux rapports conventionnels (CE, Assemblée générale, avis du 22 mars 1973, Droit ouvrier 1973, p.
190, Droit social 1973, p.
Récemment encore, la haute juridiction administrative, statuant cette fois au contentieux, a considéré que l'article L.
132-4 du code du travail, lequel reprend le principe de faveur, renvoie à un principe général du droit << dont s'inspirent ces dispositions législatives >> (CE 8 juillet 1994, C.
T., req. no 105471).
Il est ici particulièrement remarquable que le Conseil d'Etat ait précisé outre l'existence d'un principe général du droit du travail, le fait que celui-ci inspire le législateur.
C'est dire sans doute sa valeur fondamentale.
Quant à la Cour de cassation, elle n'est pas en reste, puisque dans quatre arrêts du 17 juillet 1996 (Soc.
17 juillet 1996, req. nos 3458, 3459, 3460 et 3461) elle a relevé dans ses visas :
<< Vu le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est le plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
>> Et ce n'est pas non plus par hasard que la haute juridiction a utilisé l'épithète << fondamental >>, soulignant par là qu'il ne saurait souffrir aucune dérogation.
Ainsi entendu le principe de faveur qui trouve sa source dans la loi du 24 juin 1936 revêt nécessairement le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Dès lors, le législateur ne saurait autoriser les acteurs sociaux à conclure des conventions ou autres accords dont l'objet avoué ou non serait d'abandonner un certain nombre de droits sociaux déjà accordés aux salariés.
L'impossibilité ainsi posée pour le législateur de supprimer les limites aux compétences normatives des acteurs collectifs est d'autant plus nécessaire que dans les périodes de grave crise économique et sociale, comme celle actuellement traversée, les risques de déréglementation du droit social sont réels.
La circonstance que de tels dangers soient présentés sous l'appellation de flexibilité n'enlève rien à leur réalité.
Il semble ici conforme à la tradition sociale française de maintenir, sinon accroître, la protection des personnes les plus exposées à la précarité dans les périodes de fort chômage.
Des garde-fous doivent donc exister et le principe de faveur en est un.
La loi ne saurait le méconnaître.
En second lieu, et si par extraordinaire le principe de faveur ne se voyait pas reconnaître le caractère d'un tel principe fondamental, il n'en resterait pas moins que les éventuelles dérogations pouvant y être apportées devraient demeurer exceptionnelles et être encadrées strictement par la loi, sauf à ce que le législateur entache sa décision du vice d'incompétence négative.
Le Conseil constitutionnel en rappelant qu'appartient au domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical (CC 25 juillet 1989, DC no 89-257) invite sans doute le législateur à déterminer avec suffisamment de précisions les conditions dans lesquelles des exceptions à cette règle peuvent être adoptées.
Ainsi, la loi devrait a priori déterminer précisément les conditions de mise à l'écart du principe de faveur en définissant :
- l'objet de la dérogation ;
- les modalités de la dérogation, dont la qualité des négociateurs intervenant dans ce cadre singulier.
De plus, la loi devrait prévoir expressément des garanties quant au champ possible des dérogations aux lois et règlements applicables en droit du travail, tel un véritable droit d'opposition.
Une loi qui ne poserait pas des bornes strictes à ces exceptions au principe de faveur serait alors entachée du vice d'incompétence négative (CC 5 juillet 1977, DC no 77-79 DC).
En l'occurrence, force est de constater que la loi critiquée encourage une double atteinte au principe de faveur.
D'une part, en prévoyant que l'accord de branche peut écarter l'exigence d'un syndicat représentatif comme partie et signataire d'un accord collectif.
Faisant sauter le verrou syndical, le texte affaiblit d'autant plus le principe de faveur.
C'est vainement que l'on opposerait ici le droit d'opposition organisé tant les conditions mises par le texte sont insuffisamment précises.
D'autre part, en habilitant des << partenaires sociaux >> choisis hors le cadre syndical traditionnel et donc hors les garanties législatives existantes, à déroger aux règles étatiques, alors que d'abord le champ des dérogations n'est pas défini et qu'ensuite les garanties sont incomplètes.
En effet, si l'accord en cause a été conclu par un ou des représentants élus du personnel, la validation a lieu par la commission paritaire de branche où ne siègent que les syndicats signataires de l'accord de branche.
Par contre, si l'accord a été conclu par un négociateur << spontané >> mandaté spécialement dans cette hypothèse, le droit d'opposition n'existe pas.
On relèvera à cet égard que si depuis 1982 un accord d'entreprise dérogatoire peut être adopté, c'est à la triple condition :
- qu'il soit négocié et conclu par des syndicats représentatifs ;
- qu'il porte sur une matière strictement définie par la loi ;
- et que soit institué un droit d'opposition au profit des syndicats << majoritaires >> non signataires.
C'est pourquoi l'article 6 querellé méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République tel qu'illustré par l'article 1er de la loi du 24 juin 1936, et, à tout le moins, en ne prescrivant pas les conditions et garanties indispensables à une dérogation exceptionnelle au principe de faveur se trouve entaché du vice d'incompétence négative.
- Sur la portée du préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 pris en son huitième alinéa
Le huitième alinéa du préambule de 1946 dispose que : << Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
>> Invité à se prononcer sur la portée de cette prescription, le Conseil a certes estimé qu'il revient au législateur de déterminer, dans le respect des principes qui sont ainsi énoncés, les conditions de sa mise en oeuvre (CC 5 juillet 1977, précité).
Au nombre de ces principes figure la question centrale de la qualité du représentant des travailleurs habilité à les engager.
Question fondamentale qui à la fois concerne le rôle des organisations représentatives dans le cadre de la négociation collective et appelle la nécessaire indépendance du représentant-négociateur.
S'agissant en premier lieu du rôle des organisations représentatives, on rappellera que le Conseil constitutionnel a déjà admis que la loi réserve aux seules organisations représentatives la négociation collective dans l'entreprise (CC 19 et 20 juillet 1983, DC no 83-162).
Sans méconnaître la liberté personnelle du travailleur avec laquelle doit se concilier le rôle consacré des syndicats représentatifs intervenant dans la procédure de négociation collective, il n'en est pas moins certain que la place ainsi accordée à ces organisations participe du pacte fondateur de la démocratie sociale.
Certes, la liberté syndicale, dont celle de ne pas se syndiquer, et la liberté d'entreprendre constituent les pendants indispensables au pilier syndical du droit social.
Mais toutefois, et ce depuis que la loi du 24 juin 1936 a conféré à la convention collective son efficacité normative et générale, la détermination des conditions de travail s'exerce bien de façon collective et, toujours selon le préambule de 1946, la participation des travailleurs suppose << l'intermédiaire de délégués >>.
Modifier l'ordonnancement juridique applicable au contrat de travail exige que la procédure mise en oeuvre prenne en compte les garanties nécessaires à un processus décisionnel de portée normative.
Un salarié isolé ne peut agir ainsi.
Un travailleur non ou mal préparé à la négociation ne saurait y satisfaire.
D'où le rôle protecteur de l'intérêt du travailleur qu'acquiert l'organisation représentative.
Au cas présent, l'une des ambitions avouées du texte est de confier le pouvoir à des personnes travaillant dans des entreprises où il n'y a pas de représentation syndicale.
Le risque est ici de favoriser un éclatement du droit social, mettant à bas sa cohérence et son homogénéité.
En tout état de cause, admettre que le législateur peut, en matière de négociation collective, s'affranchir du rôle syndical ne l'exonère pas du respect des autres exigences constitutionnelles liées au Préambule de 1946.
Car, si l'on considère en second lieu l'exigence d'indépendance du représentant du travailleur, quel qu'il soit, l'absence de monopole syndical renforce paradoxalement les besoins de garantir les conditions d'intervention du négociateur << ad hoc >>.
On remarquera d'abord que les termes employés par le huitième alinéa du Préambule, et notamment celui de << délégué >>, induisent l'existence d'un lien fort et particulier entre le négociateur et les travailleurs.
Autrement dit, au-delà même du monopole syndical, ce délégué doit être représentatif.
Représentativité dont la traduction concrète dans le rapport de négociation, souvent rapport de forces, passe par une authentique et totale indépendance du délégué à l'égard de l'employeur.
Cette indépendance absolue du négociateur est ainsi illustrée en Allemagne, par une jurisprudence constante de la cour de Karlsruhe exigeant que les parties à la convention collective soient indépendantes de la partie adverse (BVERFG, 1er mars 1979, voir plus généralement : F.
Kessler, << Le droit des conventions collectives en R.
Peter Lang, 1988, p.
Il faut donc un réel équilibre entre les parties.
De même le Conseil constitutionnel a-t-il clairement dit que la protection des représentants élus du personnel ou des responsables syndicaux, eu égard à l'exercice de leurs fonctions, était une exigence constitutionnelle (CC 20 juillet 1988, DC no 88-244, AJDA 12/88 p.
752, note P.
Wachsmann).
Il est si vrai que l'indépendance du négociateur appelle une protection légitime et adaptée.
Ces deux exigences sont intimement liées.
En l'espèce, l'exigence constitutionnelle d'indépendance du négociateur comprenant celle de sa protection est manifestement violée.
D'abord, en admettant qu'un accord de branche puisse confier à des élus du personnel, dans des entreprises sans présence syndicale, une aptitude à négocier et donc à engager tous les salariés, le texte querellé a manifestement méconnu l'exigence d'indépendance sus- évoquée.
Ensuite, le paragraphe III de cet article 6 renvoie les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de leur mandat de négociation aux accords de branche, lesquels pourront prévoir des garanties équivalentes à celles définies par la loi.
Heureuse faculté.
Mais ce n'est qu'une faculté là où s'impose une exigence constitutionnelle.
Il s'ensuit, par voie de conséquence, que le législateur en abandonnant aux partenaires sociaux la détermination des modalités de protection des négociateurs, méconnaissant ainsi le principe d'indépendance déduit du Préambule de 1946, a en outre entaché sa décision d'un vice d'incompétence négative.
Bien plus, en permettant que les régimes de protection des négociateurs soient différents selon les entreprises, le législateur a encore méconnu le principe d'égalité devant la loi.
Confier aux partenaires sociaux, comme certains l'ont souhaité,
l'élaboration de leur propre régime de protection (cf.
Sénat, rapport no 510, p.
70) en plus de l'évitement de la voie syndicale pour autoriser des dérogations au principe de faveur, peut passer pour une marque de souplesse.
Ce peut-être aussi une brèche dans le socle des droits sociaux.
L'expérimentation d'un jour n'est pas toujours très éloignée de la régression du lendemain.
D'évidence, la rédaction de l'article 6 heurte trop de principes et d'exigences constitutionnelles pour ne pas encourir la censure.
Et ce n'est pas le rôle réservé au législateur par l'ultime paragraphe de l'article discuté qui apporte des garanties suffisantes.
- Sur la méconnaissance par le législateur
de son propre pouvoir d'appréciation
Le pouvoir d'appréciation du Parlement ne saurait être satisfait par l'organisation d'un système de compétence liée.
Car c'est bien de cela dont il s'agit quand le texte prévoit qu'<< afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa précédent >>, le Parlement sera saisi.
Certes, le recours à la validation législative est admis.
En matière sociale, il a ainsi été jugé que le législateur puisse intervenir pour substituer rétroactivement une règle législative impérative résultant des stipulations d'une convention collective dont l'interprétation donnait lieu à des divergences, dès lors qu'une telle mesure réserve expressément la situation des personnes à l'égard desquelles est intervenue une décision de justice définitive et entend mettre fin à des divergences d'interprétation ainsi qu'au développement des contestations (CC 13 janvier 1994, DC no 93-332).
Mais, en l'occurrence, le législateur va plus loin.
Il décide de se lier pour le futur et, devenu auxiliaire des partenaires sociaux, il propose que la loi entérine leurs volontés.
Par là, le Parlement consent à l'abaissement de la loi en tant que norme subsidiaire.
Il ressort du paragraphe V, alinéa 2, que le législateur devra intervenir pour que les clauses dérogatoires, donc celles entamant le principe de faveur, entrent en vigueur.
A cette occasion, il perdra toute marge véritable de manoeuvre.
Dans ces conditions, il faut se demander comment l'on peut concilier cette prescription avec l'article 34 C aux termes duquel le Parlement détermine, par exemple, les principes fondamentaux du droit du travail.
Un tel abandon de son pouvoir d'appréciation pour l'avenir correspond à une forme originale d'incompétence négative, originale mais inadmissible.
De ce chef encore, la censure est encourue.
Régisseur titulaire : Mme Sanchez (Marie-Bernadette), épouse Angoulevant,
greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : M. Larrayadieu (Jacques), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Ducat (Pascale), épouse Lebee, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Lasquibar (Fabienne), épouse Altuna, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Bocquet (Martine), épouse Lougarre, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Borie (Claudine), épouse Maury, greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Commenay (Danielle), épouse Lafargue, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Barbier, née Delaporte (Liliane), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Cavalerie (Edith), épouse Escale, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Arnouts (Nicole), épouse Laforgue, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : M. Torchausse (Christian), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Haramboure (Louisette), épouse Dacharry, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Cahuzac (Colette), épouse Tarascon, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance de Biarritz
Régisseur titulaire : Mlle Harriet (Martine), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Marquet (Marie-Pierre), épouse Burrecassou,
greffier divisionnaire.
Régisseur titulaire : Mlle Deleplanque (Pascale), premier greffier.
Régisseur suppléant : Mme Pouyardon (Monique), épouse Lincontang, agent administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Bruno (Sylvie), épouse Camiade, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Druilhet (Nadine), épouse Dupuy, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Saint-Sever
Régisseur titulaire : M. Desbarats (Gérald), greffier du premier grade.
Régisseur suppléant : Mme Fauvelle (Véronique), épouse Lefevre, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre
Régisseur titulaire : Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : M. Perisse (Didier), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Herriou (Victorine), épouse Carrere, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Carrere (Marie-José), épouse Sabalot, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Lourdes
Régisseur titulaire : Mme Gourlez (Michelle), épouse Wejner, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance d'Orthez
Régisseur titulaire : Mme Camy (Françoise), épouse Lacoste, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Guillaumin (Jean-Luc), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Fayolle (Elisabeth), épouse Gallay, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Psaila (Mireille), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Couhaillat (Bernadette), épouse Nogues, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Lacaze Teule (Françoise), greffier du troisième grade.
Greffe détaché de Sabres
Régisseur titulaire : Mme Persillon (Elisabeth), épouse Le Saux, agent administratif de 1re classe.
Greffe détaché de Lannemezan
Régisseur titulaire : Mlle Broquere (Eliane), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Casteran (Josette), épouse Sastre, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Quenson (Christian), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Henot (Elisabeth), épouse Ansquin, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Besin (Brigitte), épouse Ducourneau, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Magnie (Ginette), épouse Delva, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Tellart, née Deleplace (Andrée), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : M. Masclef (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mlle Beaugrand (Marie-Paule), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Vasseur (Corinne), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Mairesse (Nathalie), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Waligun (Colette), épouse Duez, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Philipps (Fabienne), épouse Anderlin, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Desmons-Decarpentry (Marie-Claude), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Thorez (Sylvie), agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Bourdon (Henri), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Copin (Marie-Françoise), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Mislanghe (Régine), épouse Lesot, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Huck (Michèle), épouse Pelerin, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : M. Sourd (Henri), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mlle Blary (Bernadette), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Bajot (Edith), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Pruneau (Jocelyne), épouse Lancry, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Bourgois (Sylvie), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Demade-Goblet (Brigitte), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Prove (Catherine), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Malengros (Sylvie), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Boddaert (Nicole), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Fasquel (Jacqueline), épouse Raingard, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Boudaliez (Andrée), épouse Giausseran, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Boschet (Annie), adjoint administratif principal de 1re classe.
Tribunal d'instance de Carvin
Régisseur titulaire : Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage,
Régisseur titulaire : Mme Screve (Marie-Christine), épouse Chapron, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Huby (Christiane), épouse Vittu, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Dumur (Charline), épouse Verhaeghe, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis, greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance d'Houdain
Régisseur titulaire : M. Viard (Alain), adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : M. Voisin (Bernard), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : M. Bequaert (Jean-Jacques), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Zboralski (Micheline), épouse Wibaut, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : M. Landrieu (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Platiau (Eliane), épouse Eloy, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Briatte (Dominique), épouse Haye, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Joly (Evelyne), épouse Daime, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Ryba (Fabienne), épouse Lefebure, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Beugnet (Corinne), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Outtier (Thérèse), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Oncle (Chantal), épouse Brochard, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise
Régisseur titulaire : Mme Clery (Jocelyne), épouse Gardez, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Brebion (Evelyne), épouse Soyez, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Desreumeaux (Marie-Christine), épouse Casaert,
Régisseur suppléant : Mme Pollart (Marie-Agnès), épouse Perus, agent administratif de 2e classe.
Greffe détaché de Denain
Régisseur titulaire : Mme Larcanche (Nadine), épouse Leporc, agent administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Sauvage (Claudine), épouse Defert, adjoint administratif.
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Simonin (Olivier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1996.
Gervais de Lafond (Tristan), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération en qualité d'administrateur civil pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances, en date du 28 octobre 1996, est approuvé le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1994, arrêté à la somme brute de 3 282 323,32 F en recettes et en dépenses,
soit en net 2 515 432,96 F.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant attribution de fonctions (écoles de sages-femmes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 1996, M. le professeur Marpeau (Loïc), médecin directeur technique et d'enseignement, est chargé de la direction de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen, en remplacement de M. le professeur Duval (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1996, Mme Rognard (Yolande), magistrat, est nommée sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Florac.
Arrêté du 24 septembre 1996 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, M. Entressangles (Bernard),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêtés du 15 janvier 1997 relatifs au budget du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, les crédits ouverts au budget autonome du musée Gustave-Moreau sont augmentés de la somme de 300 000 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement, par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 50, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Lescuyer (Claude, Charles),
ancien notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Arrêté du 15 janvier 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, M. Ginoux (Roger, Etienne), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février 1997.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant nomination du directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Cognet (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
- Le dispositif prévu au I est saisi.
Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
Décret n°97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
910-9 du code du travail, il est inséré un 12o ainsi rédigé :
<< 12o De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités.
- M. René Zakine est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Arrêté du 13 janvier 1997 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, M. Carreric (Louis, Victor, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur ; - situation familiale ; - logement ; - situation professionnelle ; - situation économique et financière ; - consommation d'autres biens et services.
Arrêté du 15 octobre 1996 portant approbation du compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1996, le compte financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est approuvé en recettes à la somme de 631 952 587,55 F et en dépenses à la somme de 629 505 734,48 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alan Sargeson, professeur de chimie à l'université de Canberra.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial pour 1996 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont diminuées de 853 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1996, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 1er décembre 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er décembre 1996, M. Cazaux (Pierre) est nommé praticien hospitalier - psychiatre des hôpitaux, à titre probatoire, pour une période d'un an, au centre hospitalier spécialisé de Colson (Fort-de-France) (secteur 97 G 02).
Arrêté du 30 décembre 1996 chargeant un contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1996, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception.
Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1996 susvisé, les mots : << 311 142-7 Arpamyl LP 240 mg (chlorhydrate de vérapamyl), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Knoll France S.
>> sont remplacés par : << 331 142-7 Arpamyl LP 240 mg (chlorhydrate de vérapamyl), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Knoll France S.
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
Elaboration des textes : règles générales
Règles concernant la rédaction des textes
La rédaction d'un projet de texte et du document qui l'accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte.
Vocabulaire, sigles, ponctuation
N'employer que des termes appartenant à la langue française.
Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est à prohiber, dès lors qu'il existe une expression ou un terme équivalent dans la langue française.
On trouvera en annexe 1 la liste des principaux textes sur l'usage du français dans les publications officielles (voir brochure no 1468 éditée par le Journal officiel de la République française et sur Minitel : 36-16, code JOEL).
Eviter l'emploi de mots nouveaux non consacrés par l'usage et les dictionnaires.
Le rapport du Conseil supérieur de la langue française, qui a fait l'objet du document administratif publié le 6 décembre 1990, propose des rectifications de l'orthographe.
Ces rectifications sont soumises à l'épreuve de l'usage et ne contiennent aucune disposition de caractère obligatoire.
En règle générale, les verbes sont conjugués au présent et non au futur.
Le présent a valeur impérative.
Les mots empruntés au langage juridique ou au vocabulaire technique doivent être employés dans leur sens précis :
Exemple pour une nomination, il convient d'écrire : " M..... est nommé...."
et non pas " M.... est chargé des fonctions de ..."
L'utilisation des sigles est proscrite.
Le recours à un sigle peut toutefois être admis si celui-ci est d'usage courant et a été développé dans le texte la première fois qu'il a été employé.
On doit éviter dans les lois et décrets l'usage :
- d'abréviations ;
- de mots entre parenthèses ;
- de notes en bas de page.
Les règles de ponctuation doivent être rigoureusement observées.
Elles ont une grande importance juridique : la substitution récente par amendement d'un point-virgule à une virgule a considérablement changé le sens de l'article 17 du code des débits de boissons.
La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et engendre donc des contentieux.
Dénominations à utiliser à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne
Le traité de Maastricht institue << l'Union européenne >>.
L'Union européenne est << fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité >> sur l'Union européenne qui sont régies par le titre V (couramment nommé deuxième pilier et relatif à la politique étrangère et de sécurité commune) et le titre VI (couramment nommé troisième pilier et relatif à la justice et aux affaires intérieures).
L'Union européenne ne se substitue pas aux Communautés, qui continuent à exister, ainsi qu'en témoignent les titres II, III et IV du traité sur l'Union européenne.
Celles-ci ont seules la personnalité juridique, l'Union européenne n'en étant pas dotée.
En conséquence, les dénominations << Communauté européenne >> ou << CE >> (qui se substitue à celle de << Communauté économique européenne >> ou << CEE >> conformément à l'article G du traité sur l'Union), << Communauté européenne du charbon et de l'acier >> ou << CECA >> ou << Communauté européenne de l'énergie atomique >> ou << EURATOM >> devront être employées pour toute mesure ou action entrant respectivement dans le champ d'application des traités instaurant chacune de ces communautés.
De même, la dénomination << Communautés européennes >> (qui désigne l'ensemble de ces trois Communautés) demeure valable.
Le terme d'Union européenne doit s'appliquer aux seuls cas dans lesquels les Etats membres décident d'agir ou d'adopter des mesures dans le cadre des deuxième et troisième piliers, à condition toutefois que ces actions ou mesures ne supposent pas de l'Union qu'elle ait la personnalité juridique.
Ainsi, l'Union européenne ne peut pas être partie à un accord : seuls les Communautés et les Etats membres le peuvent.
Pour la même raison, est à proscrire la formule << Etat membre de l'Union européenne >> lorsqu'on veut désigner un Etat membre de la Communauté européenne.
Il y a désormais cinq institutions << des Communautés européennes >> :
- la Cour de justice ;
Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales.
Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union.
Division des textes
Un texte long ou posant des questions multiples est normalement divisé en titres, chapitres, sections et articles.
Seuls les codes justifient, en amont des titres, une division en parties.
Dans un texte court ou ne concernant qu'un sujet unique, le recours à la seule subdivision en articles est le plus souvent suffisant.
La division en << paragraphes >> ou le recours au signe << § >> sont à proscrire, à moins qu'ils ne se trouvent déjà utilisés dans le texte où l'on propose d'insérer une division correspondante.
Il est souhaitable de n'énoncer qu'une règle par article ou division d'article.
Les articles sont numérotés dans l'ordre.
Pour insérer un ou plusieurs articles qui se suivent à une place déterminée dans un texte que l'on modifie, on affecte à cet ou à ces articles le numéro de celui qui le ou les précédera dans le texte modifié suivi d'un tiret et d'un numéro additionnel.
Exemples : après l'article 23, on insérera des articles 23-1, 23-2, 23-3 ; après l'article 23-5, on insérera des articles 23-6, 23-7, 23-8 ; entre les articles 42-2 et 42-3, on insérera les articles 42-2-1, 42-2-2, etc.
Toutefois, si le texte antérieur avait adopté l'usage des signes bis, ter,...
(par exemple, le code général des impôts), on se conformera à cet usage.
En tout état de cause, il convient d'éviter de dénuméroter des articles, sauf dans le cadre des opérations de codification.
Un article comporte parfois plusieurs subdivisions précédées chacune d'un chiffre romain : I, II, III, etc., divisées souvent elles-mêmes en alinéas.
Si l'on entend se référer à l'une seulement de ces sections, il convient d'écrire, par exemple, << le II de l'article...
>> ou encore << le deuxième alinéa du II de l'article...
Les subdivisions précédées d'un chiffre romain sont plutôt à utiliser pour les dispositions modificatives.
Un alinéa comprend au moins une phrase entière.
Il n'y a donc d'alinéa que lorsque l'on va à la ligne après un point.
Par suite, quand un alinéa se compose d'un << chapeau >> suivi, après renvoi à la ligne, d'une énumération sous forme de tirets ou d'une numérotation (1° .....
3° .....), cet ensemble ne forme qu'un seul alinéa.
Il y a lieu d'en tenir compte pour désigner, dans le texte, celui des alinéas de l'article auquel on entend faire référence.
Toutefois, le Parlement utilise un mode de computation différent des alinéas.
Constitue, selon le Parlement, un alinéa << toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non de guillemets, d'un tiret, d'un point ou d'une numérotation >>.
Le mode de computation retenu par le Conseil d'Etat doit être suivi en dehors du débat parlementaire.
Dans la mesure du possible, il convient cependant d'éviter, en raison de cette divergence et pour plus de clarté, de se référer dans un projet de loi à des alinéas désignés par leur classement ordinal, surtout s'ils font partie d'un article comportant une énumération.
Si, dans le texte que l'on modifie, l'article après lequel on introduit le nouvel article se trouve être le dernier d'une subdivision (titre, chapitre ou section), il faut, dans le projet, préciser si le nouvel article doit figurer à la fin de la subdivision précédente ou au début de la subdivision suivante :
Exemple : << Le chapitre IV est complété par un article 27-1 ainsi rédigé : >>.
Des règles particulières s'imposent quand on insère des dispositions nouvelles dans un code (voir le 1.13).
Modifications d'un texte antérieur et dispositions transitoires
Modification de plusieurs articles.
Quand un projet modifie plusieurs articles d'un même texte, il convient, sauf exception, de suivre l'ordre des articles.
Pour cela, deux méthodes peuvent être suivies :
- soit modifier en un seul article du nouveau texte tous les articles du précédent texte :
- Les articles 1er , 8, 14, 17 et 20 du décret du... susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : << ......>>.
- Au second alinéa de l'article 14, le mot : << neuvième >> est remplacé par le mot : << sixième >>.
- soit modifier, séparément, chaque article du précédent texte.
Pour reprendre l'exemple précédent :
- Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du......susvisé est ainsi rédigé :
- L'article 8 du décret du...... susvisé est ainsi rédigé : << Art. 8......
- Au second alinéa de l'article 14 du décret du...... susvisé, le mot << neuvième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
- Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du ......susvisé est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 20 du décret du...... susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : << ......
Modification d'un texte déjà modifié.
Lorsqu'on modifie un texte qui l'a déjà été, il convient d'insérer les dispositions nouvelles au sein du texte primitif dans sa rédaction résultant des diverses modifications déjà intervenues et non dans celle des textes qui l'ont modifié.
Modification d'un code.
Les dispositions nouvelles portant sur une matière codifiée doivent trouver leur place dans le code existant.
Elles doivent donc se présenter non comme un texte autonome, mais comme un texte complétant ou modifiant ce code.
Quand un projet modifie un texte antérieur et comporte en outre des dispositions transitoires, ces dernières doivent faire l'objet d'un ou de plusieurs articles distincts du projet et ne pas s'incorporer au texte initial modifié.
Cela est particulièrement vrai quand le texte modifié ou complété est un code, puisqu'un code ne peut comporter que des dispositions permanentes.
Le texte modificatif doit être compréhensible.
Des modifications limitées à un membre de phrase ou à un mot sont à éviter.
Il ne devrait être dérogé à cette règle que pour des motifs d'opportunité bien établis, liés aux contraintes du débat parlementaire, ou pour des raisons juridiques tenant au respect de la hiérarchie des normes (cas de modifications intervenant par voie réglementaire à la suite de déclassements limités de dispositions de forme législative).
Quand on se réfère, dans le corps d'un décret, à un texte (loi ou décret) qui figure dans les visas, on se borne à l'identifier par sa date et par l'indication << susvisé >>, sans en répéter le numéro ni l'intitulé.
On écrira ainsi : << L'article 5 du décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé.
>> Toutefois, le numéro doit être mentionné si les visas comportent plusieurs textes de même date qui ne peuvent être distingués autrement.
Lorsque l'on modifie un texte antérieur, il convient de s'assurer que les textes mentionnés comme susvisés dans la nouvelle version de ce texte figurent bien non seulement dans les visas du texte modificatif, mais aussi dans ceux du texte initial que l'on modifie et dans lequel s'insèrent les dispositions nouvelles.
S'ils ne figurent pas dans le texte initial, il convient de mentionner dans le corps du texte leur numéro, leur date et leur titre complet la première fois qu'on les cite.
Si, par exemple, on modifie en 1997 un décret de 1989 en y insérant une référence à un décret de 1991, il n'est pas correct de faire figurer dans la nouvelle rédaction du texte de 1989 la mention << le décret du ........
La seule solution, dans cette hypothèse, est que la nouvelle rédaction du texte de 1989 comporte la mention du titre intégral du décret de 1991 la première fois qu'il y sera fait référence.
Dans la suite du texte, ce décret pourra être mentionné comme << précité >>.
Exposé des motifs d'une loi et rapport de présentation d'un décret
Projets de loi
Les projets de loi sont toujours précédés d'un exposé des motifs.
L'exposé des motifs indique les raisons pour lesquelles le projet de loi est soumis au Parlement, l'esprit dont il procède et les objectifs qu'il se fixe.
Il comporte une brève explication par article (pour les textes longs,
une explication par division suffit).
Dans l'hypothèse où la loi modifie des dispositions préexistantes d'une loi dans laquelle elle s'intègre, l'exposé des motifs indique clairement la nature et la portée des modifications qu'elle introduit.
Une étude d'impact doit être jointe à l'exposé des motifs (voir 1.2.4).
Décrets et arrêtés soumis à la signature du Premier ministre
Les projets de décret, ainsi que les projets d'arrêté soumis à la signature du Premier ministre, sont toujours accompagnés d'un rapport de présentation qui obéit aux règles suivantes :
- il éclaire les signataires sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur la nature du dispositif qu'il met en place ;
- le cas échéant, il explique les raisons qui ont conduit à modifier la réglementation en vigueur et l'économie des dispositions prises en ce sens ;
- il doit préciser la teneur des articles essentiels.
Le rapport de présentation d'un décret apportant au droit existant des modifications importantes peut, sur décision du secrétaire général du Gouvernement, faire l'objet d'une publication au Journal officiel conjointement avec le décret lui-même.
Par ailleurs, cette publication du rapport au Premier ministre est parfois obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique (ex : décrets pris en application des articles 27 et 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication).
Il convient en conséquence de rédiger le rapport d'une façon brève et accessible à tous en exposant clairement le contenu de la modification apportée.
Contenu de l'exposé des motifs ou du rapport
En vue de permettre aux services d'information des ministères concernés d'assurer leur mission, il convient, pour les textes comportant une incidence pratique sur la vie quotidienne des administrés, de faire ressortir clairement dans le rapport de présentation ou l'exposé des motifs :
- les objectifs poursuivis par le texte en cause ;
- la description précise des mesures adoptées ;
- les conditions à remplir pour bénéficier de ces mesures.
Analyse des moyens et étude d'impact
Les projets de loi ou le rapport de présentation des décrets ou arrêtés doivent être accompagnés de l'évaluation des moyens nouveaux nécessaires à leur mise en oeuvre et de l'analyse de l'incidence des mesures proposées en termes de formalités nouvelles imposées aux usagers.
D'une façon générale, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 1995 met en oeuvre, à titre expérimental, l'obligation d'assortir l'élaboration des projets de loi ou de décret réglementaire en Conseil d'Etat d'une étude d'impact au champ élargi.
L'expérience est conduite à compter du 1er janvier 1996 pour les lois et du 1er juillet 1996 pour les décrets précités.
Il convient donc de joindre à l'exposé des motifs ou au rapport de présentation un document satisfaisant aux prescriptions de cette circulaire.
Celle-ci figure en annexe 2 à la présente circulaire.
Une évaluation de ce dispositif expérimental a été demandée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en liaison avec le comité sur le coût et le rendement des services publics.
Dans l'attente des instructions qui feront suite aux résultats de cette étude, il convient de continuer à appliquer la circulaire du 21 novembre 1995.
Mesures nominatives
Les décrets ou arrêtés portant nomination soumis à la signature du Premier ministre doivent être précédés d'un rapport de présentation, qui peut être collectif, dont l'objet est d'indiquer succinctement les vacances à pourvoir.
Ce rapport doit présenter les raisons justifiant les choix proposés par le ministre et, notamment, mentionner la procédure applicable en la matière et attester du respect des consultations obligatoires.
La notice biographique devra être systématiquement jointe au rapport.
Cette notice comprend notamment les rubriques suivantes : état civil, diplômes, carrière, fonctions actuelles.
Pour les nominations dans les organismes collégiaux (ex : conseils d'administration), le projet doit être accompagné de la liste complète des membres de cet organisme ainsi que des textes de base régissant l'organisme.
Pour un décret qui doit être signé par le Président de la République, le rapport doit commencer par les mentions :
et se terminer par les formules suivantes :
Le rapport n'est ni daté ni signé.
Pour un décret du Premier ministre, le rapport doit commencer par la mention :
et se terminer par la formule suivante :
Titre des lois, décrets, arrêtés, décisions, circulaires, instructions et avis
Les textes doivent toujours comporter un titre.
Le titre précise clairement l'objet du texte sous une forme aussi concise que possible Toutefois, si dans le titre il est fait référence à un autre texte ou à un article d'un autre texte, conviendra de préciser l'objet de ce texte ou de cet article.
Le titre d'un texte étant l'un de ses principaux identifiants, il convient d'éviter tout changement dans le titre initial lors d'une modificiation ultérieure, même importante, du texte.
Titre des textes modifiant un texte antérieur
Plusieurs présentations peuvent être adoptées :
- généralement, il suffit de désigner le texte à modifier ou à compléter par son numéro, sa date et son titre, sans rien ajouter qui se rapporte à l'objet propre du nouveau texte.
Exemple : << Décret no 72-1263 du 29 décembre 1972 modifiant le décret no 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux >>
- parfois, et notamment si l'on désire appeler l'attention sur la réforme organisée par le nouveau texte, on définit d'abord son objet puis on cite le texte modifié ou complété avec son objet.
Exemple : << Loi no 73-2 du 2 janvier 1973 instituant des commissions de contrôle des opérations de vote et modifiant certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer >>
- si le titre doit s'attacher à l'objet essentiel du texte, il est possible dans certains cas de supprimer dans l'intitulé toute référence au texte modifié de manière à mettre en évidence l'objet de la mesure nouvelle.
Exemple : << Décret no 80-176 du 29 février 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er mars 1980 >> (ce décret modifie également un décret du 6 février 1980 sans y faire allusion dans son intitulé).
Quand une loi ou un décret complète et modifie à la fois un texte antérieur, il suffit d'écrire : loi (ou décret) modifiant.....
Titre des textes transposant une directive européenne
Afin d'alléger leur rédaction, il n'est pas d'usage de mentionner dans le titre des lois ou des décrets les directives européennes que ces textes ont pour objet de transposer.
Les références des directives concernées seront citées simplement pour les décrets en tête des visas et pour les lois en fin de texte, où elles précèdent les mentions concernant les travaux préparatoires.
Titre des décrets individuels
Lorsqu'il s'agit de décrets individuels, le titre respectera l'usage suivi par le Journal officiel, qui en général ne fait pas apparaître le cas particulier qui est traité.
Lorsqu'elle s'avère souhaitable, la précision est donnée entre parenthèses, à la suite de l'intitulé général :
Décret portant modification des circonscriptions administratives territoriales (communes de X et de Y, département de Z) ;
Décret portant nomination (chambres régionales des comptes).
Mentions initiales et visas des décrets
L'auteur du décret
Les décrets réglementaires.
Pour les décrets réglementaires, c'est normalement le Premier ministre.
C'est le Président de la République, si la Constitution ou une loi organique l'exige ou si le décret est délibéré en conseil des ministres, par exemple en vertu de dispositions législatives.
Nominations (voir 2.6).
Ministre(s) rapporteur(s)
En principe, ce sont les seuls ministres (ministres d'Etat, ministres et ministres délégués) qui rapportent.
Les secrétaires d'Etat ne rapportent pas, alors même qu'ils contresignent le texte.
Cette règle ne comporte que deux exceptions : 1o Les secrétaires d'Etat autonomes, lorsqu'ils existent, peuvent être rapporteurs ; 2o Lorsqu'un décret entre par son objet dans les attributions d'un secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre pour une matière qui relève de la délégation de ce secrétaire d'Etat, il est d'usage que celui-ci soit mentionné en qualité de rapporteur.
Seuls les ministres qui contresignent le texte peuvent le rapporter.
Cependant tous les ministres signataires d'un texte, surtout s'ils sont nombreux, ne sont pas cités parmi ceux qui << font rapport >>, alors mme qu'ils figurent tous, ainsi d'ailleurs que les secrétaires d'Etat, dans l'article d'exécution.
On ne retient que les ministres principalement chargés d'élaborer la politique en la matière.
Cette remarque vaut notamment pour certains textes statutaires de la fonction publique concernant des corps interministériels.
Les ministres faisant rapport sont énoncés avec le titre officiel qui figure dans le décret de composition du Gouvernement et dans l'ordre prévu par ce décret.
Par dérogation à cette règle, il est d'usage de citer, en tête, celui ou ceux des ministres qu'un texte antérieur a spécialement désignés pour contresigner le décret ou qui a la responsabilité essentielle de la matière traitée.
Les projets de loi ne comportent pas de visas.
Raison d'être des visas.
Les visas ont pour objet :
- de justifier la compétence du Gouvernement en la rattachant, s'il y a lieu, à la loi ou au décret qu'il s'agit de mettre en oeuvre ;
- de faire référence, le cas échéant, aux dispositions qui ont prévu, en la circonstance, l'intervention du Conseil d'Etat ou d'un organisme consultatif ;
- de mettre en évidence les dispositions législatives et réglementaires dont il doit être fait application ;
- le cas échéant, d'indiquer les dispositions de droit communautaire que le texte transpose ou applique.
Les visas doivent en conséquence identifier sans ambiguïté les textes qui y figurent.
Modalités de rédaction des visas.
Un texte visé est normalement assorti de son intitulé complet tel qu'il figure au Journal officiel.
On ne vise jamais un texte que le décret abroge entièrement, a fortiori un texte abrogé antérieurement.
A l'inverse, on vise toujours un texte que le décret n'abroge que partiellement.
De même, est toujours visé un texte que le décret a pour objet de modifier ou de compléter.
Si un texte visé a subi des modifications, il convient, pour l'intelligence du texte et la commodité de ses utilisateurs, de viser les textes modificatifs.
Toutefois, si ces modifications sont nombreuses et si une seule d'entre elles a une incidence sur le décret que l'on examine, ou si son texte comporte une référence à une modification déterminée, on peut rédiger ainsi le visa :
<< Vu le décret..., ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret no ... du...
ou << Vu le décret..., modifié notamment par le décret no ... du...
Quand une loi ou un décret a été codifié, c'est le code qui doit être visé, en précisant, autant que possible, les articles du code auxquels il est utile de faire référence.
Toutefois, si le décret est pris pour l'application d'une loi ayant modifié un code, il convient de viser non seulement le code mais aussi la loi modificative, lorsque sa mention est nécessaire à la compréhension du texte.
En principe, dans un décret, on ne vise pas un arrêté ministériel ou interministériel sauf en matière de délégation de signature, où un arrêté peut être le fondement nécessaire du décret portant délégation.
Le visa d'un texte comprend le numéro et la date de celui-ci.
Toutefois, les textes antérieurs à 1945 n'ont pas de numéro et la pratique est de viser les codes uniquement par leur titre.
Structure générale des visas.
Quelques règles, dont certaines ont un caractère impératif, sont à signaler.
Lorsqu'un décret est pris en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution (décret de déclassement), le premier visa est ainsi libellé : << Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 >>.
Si le décret édicte des peines contraventionnelles (en application des articles 131-12 et suivants du code pénal), la mention : << Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-12 et suivants >> est généralement repoussée après les visas de tous les autres textes législatifs ou, du moins, lorsque d'autres codes sont également visés, à la fin des visas de ces codes.
Lorsqu'un texte est pris pour l'application d'un règlement ou d'une directive des Communautés européennes, il convient de viser ce règlement ou cette directive.
Ordre à observer pour la citation des textes visés.
On ne peut donner sur ce point que des indications générales, la volonté de réserver, dans certains cas, une place prioritaire aux textes les plus importants pour l'application des dispositions du décret pouvant entraîner des interversions légitimes.
Il ne faut pas non plus perdre de vue l'intérêt qu'il y a à donner une priorité, au moins relative, aux textes qui dominent les questions de compétence et de forme soulevées par le décret lui-même ou au texte fondamental en la matière.
Sous ces réserves, l'ordre de présentation des textes procède, en règle générale, d'un classement hiérarchique de ceux-ci combiné avec l'ordre chronologique.
On vise en premier lieu, le cas échéant, la Constitution et les lois organiques, les conventions internationales en vigueur ainsi que les règlements et les directives des Communautés européennes.
On vise ensuite, d'abord les lois et les ordonnances, puis les décrets (sans distinction selon la forme de ceux-ci) et enfin les arrêtés.
Quant aux codes, l'usage est de les viser en tête des lois.
Dans chacune de ces catégories, l'ordre chronologique est normalement respecté.
Visa des délibérations ou des avis des organismes qui se sont prononcés sur le texte.
S'agissant des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, la mention : << Le conseil des ministres entendu, >> est toujours placée à la fin de tous les visas.
La mention : << Après avis du conseil des ministres >> est prohibée.
Pour les décrets pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et modifiant des textes de forme législative postérieurs à la Constitution de 1958, la mention : << Vu la décision du Conseil constitutionnel no ... du...
>> est ajoutée avant celle relative au Conseil d'Etat.
La formule : << Le Conseil d'Etat entendu >>, placée à la fin de tous les visas à la seule exception du visa du conseil des ministres, est réservée au cas où un décret a été soumis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Lorsqu'un décret est pris sur l'avis d'une section ou de deux sections administratives réunies, sans intervention de l'assemblée générale, la formule doit être : << Le Conseil d'Etat (section de...) ou bien (section de... et de... réunies) entendu >>.
Enfin, quand la consultation du Conseil d'Etat n'est pas obligatoire, la formule est : << Vu l'avis du Conseil d'Etat (section...)
Si un décret ne peut être pris que sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, la formule est : << Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat >>.
Les avis des organismes dont la consultation est obligatoire pour le Gouvernement sont toujours visés, avec leur date, immédiatement après l'ensemble des textes visés et avant la mention de la consultation du Conseil d'Etat.
Il n'est normalement pas fait mention des avis facultatifs rendus par des organismes autres que le Conseil d'Etat.
Visas des arrêtés.
Les règles applicables aux visas des décrets sont transposables à ceux des arrêtés.
Article d'exécution
Les projets de loi n'ont pas de formule d'exécution.
Les lois ont une formule de promulgation qui est la suivante : << La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
>> Cette formule n'a pas sa place dans les projets de loi.
Le dernier article d'un projet énumère les membres du Gouvernement chargés de son exécution.
Pour les décrets en conseil des ministres, il s'agit des ministres responsables (art. 19 de la Constitution ; à ce sujet, voir 4.1.1).
Seuls les membres du Gouvernement peuvent être mentionnés dans l'article d'exécution (voir 4.1.2).
Il doit comprendre, dans l'ordre protocolaire, tous les ministres et secrétaires d'Etat appelés à contresigner, désignés par leur titre précis résultant du décret de composition du Gouvernement.
La formule << le ministre chargé de...
>>, qui peut être utilisée à juste titre dans le corps d'un décret dans un souci de simplification et de clarté, est à proscrire dans un article d'exécution.
Dans un décret du Président de la République, le Premier ministre est cité en tête de l'article d'exécution.
Dans un décret du Premier ministre, celui-ci ne figure pas dans l'article d'exécution.
A défaut de ministre ou de secrétaire d'Etat chargé d'exécuter, l'article d'exécution ne porte que la mention de publication au Journal officiel.
Seuls les fonctionnaires appelés à exécuter l'arrêté figurent dans l'article d'exécution.
Le ministre ou les ministres, le secrétaire d'Etat ou les secrétaires d'Etat auteurs et donc signataires ne figurent pas dans l'article d'exécution.
Il en va de même lorsque le Premier ministre est coauteur de l'arrêté.
A défaut de fonctionnaire chargé d'exécuter, l'article d'exécution ne portera que la mention de publication au Journal officiel.
L'exécution immédiate
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets autorise le Gouvernement à ordonner par << une disposition spéciale >> l'exécution immédiate d'un décret.
Dans ces conditions, le délai d'un jour franc, qui s'applique normalement entre la publication et l'exécution d'un texte, est supprimé (cf. annexe 3).
L'usage de cette procédure doit être réservé au cas de nécessité absolue.
Avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, les décrets ou arrêtés, dans ce cas, sont complétés comme suit :
- dans les visas : << Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa >> ;
- dans l'article d'exécution, on complète ainsi la formule :
<< , qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur >>.
Cas dans lesquels il faut prévoir, dans un projet de loi, un renvoi à un décret en Conseil d'Etat
Consultation du Conseil économique et social
Cas dans lesquels le Conseil économique et social émet un avis
En vertu de la Constitution et de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, le conseil émet des avis dans les cas ci-après :
- il est obligatoirement consulté sur les projets de loi de programme ou de plan à caractère économique et social, à l'exception des lois de finances (art. 70 de la Constitution et art. 2 de l'ordonnance précitée).
Dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a considéré que, pour l'application de l'article 70 de la Constitution, on doit entendre par << loi de programme à caractère économique ou social >> une loi qui non seulement définit des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comporte, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs.
Sans affirmer que toutes les lois de programme comportant des autorisations de dépenses sont nécessairement des lois de programme à caractère économique ou social, ce qui réserve notamment le cas des lois de programmation militaire qui ne sont pas habituellement soumises au Conseil économique et social, le Conseil d'Etat a toutefois récemment donné une interprétation large de la notion de loi de programme à caractère économique ou social en considérant que le domaine culturel entrait dans le domaine social ;
- le Conseil économique et social peut être consulté sur les projets ou propositions de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur tout problème à caractère économique et social que le Gouvernement lui soumet (art. 69 et 70 de la Constitution et art. 2 de l'ordonnance précitée) ;
- il peut, de sa propre initiative, suggérer au Gouvernement des réformes dans toute matière entrant dans son domaine de compétence.
Travaux du Conseil économique et social
Les travaux du Conseil économique et social prennent deux formes (art. 6 de l'ordonnance) :
- les << avis >>, qui sont rendus par l'assemblée plénière du conseil au vu d'un rapport établi par l'une de ses sections ;
- les << études >>, qui sont faites soit par l'assemblée plénière, soit par les sections.
Procédure de saisine du Conseil économique et social et de remise des avis
Hormis les cas où il intervient de sa propre initiative, le Conseil économique et social ne peut être saisi que par le Premier ministre, par une lettre de saisine préparée par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Il ne peut en aucun cas être directement saisi par un ministre.
La lettre de saisine peut être accompagnée du texte sur lequel l'avis est sollicité.
Dans certains cas, elle peut être précédée d'une lettre qui indique au conseil que le Gouvernement prépare un projet de loi sur un tel sujet et lui demande de désigner un rapporteur qui sera associé aux travaux préparatoires.
La mise en oeuvre de ces saisines est coordonnée par un membre du cabinet du Premier ministre en liaison avec le conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement.
Il appartient aux ministères qui désirent saisir le conseil d'une demande d'avis de se mettre en rapport avec ces personnes et de leur transmettre un projet de lettre de saisine.
Le Gouvernement a la faculté de déclarer l'urgence sur les demandes d'avis portant sur un texte (loi de programme, de plan, loi ordinaire ou décret) et le conseil doit alors se prononcer dans le délai d'un mois (art. 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958).
Les avis et études du Conseil économique et social sont transmis au Premier ministre par les soins du bureau du conseil.
Ils font l'objet d'une publication particulière dans la série "Documents administratifs" du Journal officiel.
Suite donnée aux avis du Conseil économique et social
Selon l'article 4 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : << Chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social.
>> Cette prescription s'applique aussi bien aux cas dans lesquels le Conseil économique et social est obligatoirement saisi qu'à ceux dans lesquels sa consultation est facultative, ou encore aux avis qu'il émet de sa propre initiative.
Bien que l'ordonnance ne fixe aucun délai pour l'envoi des réponses, il convient d'adresser au Conseil économique et social, dans des conditions telles qu'il conserve un intérêt pour celui-ci, un exposé précis des décisions prises par le Gouvernement ou des mesures envisagées par lui dans les domaines qui ont fait l'objet de propositions de la part du conseil.
C'est pourquoi le sécrétaire général du Gouvernement communique systématiquement aux ministres principalement intéressés les avis du conseil dès leur parution au Journal officiel, en leur demandant de lui faire connaître dans un délai de six mois la suite qui y a été donnée.
Après relecture par le chargé de mission compétent, cette réponse est ensuite adressée au président du Conseil économique et social.
Par ailleurs, afin de faciliter les contacts avec les départements ministériels, le sécrétaire général du Gouvernement demande aux membres du Gouvernement de désigner un membre de leur cabinet comme responsable des réponses au Conseil économique et social.
Consultation des organismes autres que le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social
Il existe diverses modalités de procédures consultatives.
La consultation obligatoire
Cette consultation est celle qu'un texte impose tout en laissant l'autorité administrative libre de la décision finale (exemple : consultation des comités techniques paritaires sur les questions mentionnées dans le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié).
L'obligation de solliciter un avis constitue une formalité substantielle dont l'omission entache d'illégalité la décision prise.
Les organismes à consulter sont ceux que déterminent les textes qui imposent cette consultation.
Il convient de veiller à la régularité des procédures de consultation, car la méconnaissance de celles-ci constitue un vice de forme substantiel de nature à entraîner l'annulation de l'acte en cause.
Certains textes imposant des consultations prévoient que les organismes concernés doivent motiver leur avis (par exemple : les caisses nationales de sécurité sociale).
Il convient donc en pareil cas d'être vigilant sur l'existence d'une telle motivation.
Si le recueil de l'avis est obligatoire, l'administration n'est pas obligée de le suivre.
Ce n'est que lorsque le texte imposant la consultation prévoit un avis conforme que celui-ci lie l'administration (voir 1.8.3).
Aucune des questions soulevées par le projet ne doit être soustraite à la consultation.
Est donc irrégulier le projet qui contient des dispositions nouvelles dont le contenu n'a pas été soumis à la consultation.
L'administration conserve néanmoins sa liberté de rédaction.
La procédure est régulière dès lors que l'organisme consulté a pu discuter des questions traitées par le projet.
Lorsque le texte en cours d'élaboration doit être soumis au Conseil d'Etat, celui-ci ne doit être saisi qu'après que les autres consultations requises ont été menées à leur terme.
La consultation facultative
Il existe deux catégories de consultation de ce type :
- celle qu'un texte prévoit, tout en laissant l'autorité qualifiée libre d'y procéder ou non ;
- celle qu'aucun texte ne prévoit et à laquelle l'autorité qualifiée procède spontanément.
Dans les deux hypothèses, la consultation, bien que facultative, doit être régulière, à peine d'entacher d'illégalité la décision prise dans les mêmes conditions que celles mentionnées pour les consultations obligatoires (Conseil d'Etat, ass.
22 juin 1963, Albert, Rec.
385, et ass.
9 décembre 1966, Berland, Rec.
La consultation assortie de la décision conforme
La décision de l'autorité administrative n'est régulière que si elle est conforme à l'avis de l'organisme consulté.
Il n'en est ainsi que lorsqu'un texte le prévoit expressément.
Le défaut d'avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d'office par le juge (voir 3.7.2).
Aussi importe-t-il que l'organisme consultatif procède, dans son avis, à la reformulation du projet qui lui est soumis.
S'agissant des décisions prises sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le Gouvernement ne peut passer outre que par décret conforme à l'avis du Conseil d'Etat.
Les dérogations à l'article 31 de la même loi ne peuvent être prévues que par décret pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés elle-même ; pour plus de précisions sur cette procédure spécifique, il convient de se référer à la circulaire du Premier ministre du 5 janvier 1996 (cf. annexe 4).
Décisions prises sur proposition
Il existe enfin la catégorie des décisions << prises sur la proposition >>.
L'autorité compétente pour prendre une décision de cette nature ne peut que se conformer à cette proposition, en demander une nouvelle ou s'abstenir de toute décision.
L'administration ne peut agir si elle n'a pas été saisie d'une proposition.
Modalités et délais de consultation
Dès lors que l'administration procède à une consultation (qu'elle le fasse à titre obligatoire ou facultatif), elle doit respecter scrupuleusement les délais et conditions de cette consultation quand ceux-ci sont prévus par un texte.
A défaut de texte et dans l'hypothèse où la consultation est obligatoire, il est conseillé de se reporter à l'article 15 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
L'obligation de consultation n'est levée que lorsque ladite consultation s'avère impossible, par exemple lorsque l'organe consultatif ne peut pas être constitué en temps utile ou lorsque des membres refusent de se réunir.
Dispositions spécifiques à la Corse
4424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que << l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse >>.
Il convient donc, dans l'hypothèse de la préparation d'un texte spécifique à la Corse ou comportant des dispositions spéciales à la Corse, de recueillir, avant la saisine du Conseil d'Etat, l'avis de l'Assemblée de Corse.
A cette fin, le ministère concerné doit transmettre au préfet de Corse (secrétariat général aux affaires de Corse) le texte à soumettre à l'avis de l'Assemblée de Corse.
Celle-ci dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois, délai au-delà duquel l'avis est réputé avoir été donné.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quinze jours.
Le Premier ministre étant seul compétent pour demander la mise en oeuvre de ce délai réduit, il convient, en pareil cas, de le saisir d'une demande en ce sens, en même temps que le texte soumis à consultation est transmis au préfet de Corse.
Le calendrier de l'élaboration des textes doit être organisé de manière que la consultation puisse se dérouler dans le cadre des sessions ordinaires de l'Assemblée de Corse (cf. annexe 5, circulaire du 27 janvier 1997).
Dispositions spécifiques à l'outre-mer
On ne rappelle ci-dessous que les principales règles qui traitent de l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, de la consultation des assemblées locales et du contreseing du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (circulaire du 21 avril 1988, modifiée et complétée par la circulaire du 15 juin 1990, brochure no 5002 de la Direction des Journaux officiels).
Le régime législatif et réglementaire normalement applicable dans les départements d'outre-mer est celui de la métropole.
Ce régime peut faire l'objet d'adaptations particulières (art. 73 de la Constitution).
Aucune mesure spéciale de promulgation et de publication n'est requise.
La consultation des conseils généraux est obligatoire pour tous les projets de loi et de décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière (décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié).
Elle doit être préalable à la saisine du Conseil d'Etat.
Modification du statut d'un territoire.
En vertu de l'article 74, deuxième alinéa, de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, seule une loi organique peut modifier le statut d'un territoire et notamment définir les compétences de ses institutions propres.
La jurisprudence interprète ces dispositions de la manière suivante :
- ont seuls le caractère << d'institutions propres >> les organes administratifs territoriaux qui présentent une spécificité par rapport à ceux des autres collectivités territoriales de la République ;
- sont considérées comme des dispositions statutaires les dispositions portant sur les compétences des institutions propres mais aussi celles portant sur les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les cas dans lesquels s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat.
Régime législatif et réglementaire applicable aux territoires d'outre-mer.
En application du principe de spécialité législative, à défaut de mention explicite d'extension, les lois ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.
Ce principe ne concerne cependant pas les lois dites de << souveraineté >>, qui sont de plein droit applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel apprécient au cas par cas la qualité de << loi de souveraineté >>.
Il s'agit de règles qui, du fait de leur caractère de généralité et de l'intérêt public qui s'attache à une application uniforme de leurs dispositions, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national.
Dispositions d'application ou d'adaptation aux territoires d'outre-mer.
Les dispositions d'application ou d'adaptation aux territoires d'outre-mer figurant dans des projets de loi peuvent être disjointes et regroupées dans un projet de loi distinct, notamment lorsque le délai de consultation des assemblées territoriales pourrait conduire à retarder l'adoption du projet de loi dans lequel elles se trouvent.
Publication des textes applicables aux territoires d'outre-mer.
Pour être applicables dans les territoires d'outre-mer, les lois et décrets doivent, en règle générale, en plus de leur publication au Journal officiel de la République française, faire l'objet d'une publication dans le Journal officiel local par les soins du représentant de l'Etat dans le territoire intéressé.
Conventions internationales.
En matière de convention, c'est l'engagement international lui-même et non la loi qui en autorise la ratification qui définit, dans ses propres stipulations, son champ d'application.
Faute de restriction expresse, la convention couvre, outre le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le ministre chargé de l'outre-mer doit donc être consulté avant la signature de la convention.
Consultation des assemblées territoriales.
Toutes les lois organiques prises en application des dispositions de l'article 74, deuxième alinéa, de la Constitution font l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale.
Toute loi qui, bien que ne touchant pas au statut d'un territoire, définit ou modifie les modalités d'organisation particulière dudit territoire doit, en application de l'article 74, troisième alinéa, de la Constitution, faire l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale.
La jurisprudence a précisé la notion d'organisation particulière du territoire de la manière suivante : doit seule faire l'objet d'une consultation la loi qui soit introduit, modifie ou supprime une disposition spécifique à un ou plusieurs territoires d'outre-mer, soit étend, avec des adaptations tenant compte des intérêts propres du territoire, des dispositions applicables sur le territoire de la République.
Le Conseil constitutionnel invalide, au besoin d'office, les dispositions législatives prévues pour les territoires d'outre-mer qui n'ont pas été précédées de la consultation des assemblées territoriales alors que celle-ci était obligatoire.
L'ensemble de ces solutions est résumé dans le tableau figurant en annexe 6 à la présente circulaire.
Enfin, tout projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale ayant une incidence sur les compétences et sur l'organisation particulière des territoires d'outre-mer doit faire l'objet de la consultation prévue à l'article 74 de la Constitution.
De manière générale, le Gouvernement n'est pas tenu de suivre les avis rendus par les assemblées intéressées.
Collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que << la loi est applicable de plein droit à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon >> et que << les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi >>.
L'insertion d'une mention d'applicabilité du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon ne s'impose donc pas.
En revanche, il convient de consulter le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nouveau texte y a des effets spécifiques.
S'agissant de Mayotte, l'article 10 de la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte dispose que << les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse >>.
Sauf exception prévue par un texte, la consultation préalable du conseil général de cette collectivité territoriale n'est pas obligatoire.
Consultation et transmission des avis
Sauf dispositions particulières, c'est le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer qui est chargé de recueillir l'avis des assemblées locales par l'intermédiaire du représentant de l'Etat.
Les assemblées locales n'étant pas en réunion permanente, le délai pour recueillir l'avis peut être long.
Certains de ces délais sont fixés par les statuts ; à défaut, les assemblées compétentes doivent disposer d'un délai raisonnable.
Copie des demandes d'avis (dès qu'elles interviennent) et des avis rendus par les assemblées territoriales doit être adressée par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer au secrétariat général du Gouvernement, qui les transmet en temps utile au Conseil d'Etat et au Parlement lors de l'examen du projet de loi concerné.
L'avis du conseil régional ou du conseil général d'un département d'outre-mer est transmis par le ministère compétent au secrétariat général du Gouvernement s'il s'agit d'un projet de loi ou d'un projet de décret pour lequel le secrétariat général du Gouvernement est chargé de saisir le Conseil d'Etat.
Pour les autres décrets, il est envoyé directement par le ministère concerné au Conseil d'Etat ; il doit être joint au projet envoyé au secrétariat général du Gouvernement, en vue de la signature du Premier ministre.
Le Conseil constitutionnel n'exige pas que le texte soumis à la consultation prévue par l'article 74, quand il s'agit d'un projet de loi, ait été préalablement adopté en conseil des ministres.
En théorie, il suffit que la consultation ait eu lieu ou que le délai de consultation soit expiré à la date de l'adoption du projet de loi en première lecture par la première assemblée saisie : en effet, le Conseil constitutionnel exige que les parlementaires soient informés de l'avis de l'assemblée territoriale lorsqu'ils se prononcent en première lecture sur l'ensemble du texte.
En pratique, l'assemblée territoriale doit s'être prononcée très en amont du début de la discussion en séance publique devant la première assemblée saisie.
Le Conseil d'Etat exige en effet de disposer de ces avis pour l'examen des textes qui lui sont soumis.
Il écarte les dispositions prévoyant l'application d'un texte outre-mer faute d'avoir reçu ces avis.
Il convient donc de veiller à procéder à la consultation des assemblées territoriales avant la saisine du Conseil d'Etat.
Les amendements apportés à un projet de loi concernant les territoires d'outre-mer n'ont pas à être soumis aux assemblées territoriales lorsque le projet a fait l'objet d'une consultation.
Abrogation et retrait des actes administratifs
L'abrogation et le retrait permettent à une autorité administrative de mettre fin de sa propre initiative aux effets d'un acte édicté par elle.
L'abrogation paralyse les seuls effets futurs d'un acte ; le retrait réduit à néant les effets passés et futurs de l'acte.
Abrogation des actes administratifs
On distingue l'abrogation d'un acte réglementaire de celle d'un acte individuel.
Abrogation des actes réglementaires.
Un rigoureux parallélisme entre les formes de l'abrogation et celles de l'acte initial doit être observé.
L'auteur d'un texte réglementaire est tenu, s'il est saisi d'une demande en ce sens, de l'abroger s'il est irrégulier depuis l'origine ou s'il est devenu irrégulier par suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait, notamment du fait de l'intervention d'un acte communautaire avec lequel il n'est pas compatible.
Abrogation des actes individuels.
L'abrogation des actes individuels peut frapper les actes qui ne donnent naissance à aucun droit ainsi que ceux qui ne confèrent pas à leur bénéficiaire de droits acquis à leur maintien.
En revanche, la décision administrative qui a créé des droits ne peut faire l'objet d'une abrogation.
Un acte contraire, pris en application de dispositions législatives ou réglementaires, peut mettre fin pour l'avenir aux effets de cet acte.
Retrait des actes administratifs
Les actes réguliers qui ont conféré des droits à leur bénéficiaire ne peuvent faire l'objet d'un retrait.
En revanche, l'autorité administrative a le pouvoir de rapporter un acte administratif irrégulier à condition que le retrait intervienne dans le délai du recours contentieux (le délai de droit commun est de deux mois).
Si un recours contentieux a été formé contre l'acte, celui-ci peut être retiré pendant la durée de l'instance, mais dans les limites des conclusions de la requête.
Introduction de dispositions pénales dans un projet de texte
Le respect des lois et décrets est en principe garanti par des sanctions pénales.
Afin de préserver la cohérence de la politique criminelle générale et d'assurer l'adéquation des sanctions prévues aux moyens nécessaires pour constater des infractions, il convient d'associer systématiquement le ministère de la justice à l'élaboration des textes assortis de dispositions pénales.
Par ailleurs, il conviendra de veiller au respect des dispositions figurant sur ce point dans la circulaire du 21 novembre 1995 relative aux études d'impact (cf. annexe 2).
Mission de la Commission supérieure de codification
La Commission supérieure de codification, placée sous la présidence du Premier ministre (décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié), a pour mission de procéder à la programmation des codes à établir, de fixer leur méthode d'élaboration, de susciter, d'animer et de coordonner les travaux menés par les administrations, enfin d'adopter et de transmettre au Gouvernement les projets de codes.
Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
La commission se réunit mensuellement en réunion plénière et dans l'intervalle en groupes restreints.
La liste des codes adoptés ou en cours d'examen figure à l'annexe 7.
La décision d'engager la réalisation ou la refonte est approuvée par le Premier ministre.
Le contenu général du code et ses frontières sont arrêtés dans le cadre d'une réunion interministérielle par le cabinet du Premier ministre.
La Commission supérieure de codification désigne alors un rapporteur particulier chargé de concevoir, en liaison avec le service ou les ministères concernés, l'architecture d'ensemble du code, de conduire les travaux de rédaction et d'assurer les liaisons avec la Commission supérieure de codification.
Pour que la rédaction d'un code soit menée à bien, il est indispensable que les administrations impliquées dégagent les moyens et mobilisent les compétences nécessaires.
Règles de codification
La commission a précisé les méthodes relatives au contenu, à la présentation et à l'approbation des codes dans ses rapports annuels d'activité successifs.
Une synthèse de ce sujet a été établie par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
Elaboration des textes : règles propres aux différentes catégories de textes
Règles propres à l'élaboration des projets de loi
Elaboration des projets de loi
Contenu des projets de loi.
Les projets de loi doivent correspondre à une véritable nécessité juridique et respecter strictement la Constitution et les principes issus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il convient à cette fin que les services élaborant un projet de loi étudient attentivement les questions de constitutionnalité que pourrait poser le texte et saisissent le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour lui permettre de se livrer également à cette étude.
Le cas échéant, les problèmes de constitutionnalité rencontrés au cours de l'élaboration du projet de loi pourront être exposés au Conseil d'Etat lors de l'examen du texte par celui-ci.
Les projets de loi ne doivent pas comporter de dispositions sans contenu normatif, se limitant à des déclarations de principe ou à la présentation de la philosophie du texte.
En effet, les lois ont pour objet d'autoriser, d'ordonner, d'interdire, de créer des droits et des obligations.
Les raisons pour lesquelles elles sont soumises au Parlement, l'esprit dont elles procèdent, les objectifs qu'elles se fixent relèvent de l'exposé des motifs, des explications à fournir au Parlement et au public, voire des commentaires que les ministres responsables doivent en donner après leur promulgation, notamment dans les circulaires.
Les rédacteurs des projets doivent également observer la règle de l'économie des moyens.
Elle doit les conduire à modifier les textes existants plutôt qu'en élaborer de nouveaux et à ne leur apporter que les modifications strictement nécessaires.
Sont à proscrire les renvois à des lois futures, ainsi que les dispositions pouvant s'analyser comme une injonction du Parlement au Gouvernement (cf. les décisions du Conseil constitutionnel no 76-73 DC du 29 décembre 1976 et no 78-102 DC du 17 janvier 1979).
Partage entre la loi et le règlement.
Il convient de veiller au strict respect du partage, imposé par la Constitution et précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, entre la loi et le règlement.
Certes, ce partage ne peut pas toujours s'établir de manière absolue et il est des cas dans lesquels l'intelligibilité d'un texte de loi rend inévitable l'insertion de certaines dispositions de nature réglementaire.
Mais ces cas doivent rester exceptionnels.
Dès le début de la procédure d'élaboration d'une loi, il faut éviter que des dispositions de nature réglementaire figurent dans le projet.
Au surplus, la présence de dispositions réglementaires dans une loi est une source de rigidité inutile.
Leur modification imposera en effet de ressaisir le Parlement, sauf à utiliser la procédure, elle-même assez lourde, du déclassement par le Conseil constitutionnel.
Il y a donc lieu de suivre l'avis du Conseil d'Etat lorsque celui-ci écarte d'un projet une disposition de nature réglementaire.
Au cours du débat parlementaire, la même vigilance s'impose à l'égard des amendements : les ministres ne doivent pas hésiter à soulever l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution.
La procédure de l'article 41 est aisée à mettre en oeuvre.
L'exception peut être soulevée pour une proposition de loi, dès son dépôt, et pour un amendement, tant qu'il n'a pas été soumis au vote.
La décision concernant l'irrecevabilité est une prérogative personnelle du président de l'assemblée saisie.
Il faut, cependant, rappeler que si le président ne se range pas au point de vue du Gouvernement, la décision est rendue par le Conseil constitutionnel, qui a huit jours pour se prononcer.
En ce cas, la discussion du texte en cause est suspendue pendant ce délai.
Structure des textes.
Les auteurs des projets de loi doivent enfin s'astreindre à respecter certaines règles concernant la structure des textes.
Dans les domaines où une codification existe, il est impératif de ne pas la détruire en soumettant au Parlement des textes non codifiés.
En conséquence, dans tous les cas où la matière traitée a fait l'objet d'une codification, le projet de loi doit se présenter sous forme d'une modification du code ou de l'insertion d'une partie nouvelle dans le code.
Sans doute la lecture d'un projet qui modifie les articles d'un code est-elle malaisée, mais il faut avoir conscience de l'avantage que le rassemblement, en un seul document, de dispositions applicables à un même sujet procure au public.
Au stade du projet, il est utile qu'à l'exposé des motifs de la loi s'ajoute un exposé des motifs par article qui explique la portée des modifications ou des adjonctions introduites dans le code en vigueur.
En outre, la même matière ne doit pas être répartie entre plusieurs projets de loi : le législateur est ainsi mieux à même de percevoir la portée des dispositions qu'il prend.
Le projet de loi doit comprendre l'ensemble des dispositions que le Gouvernement entend faire adopter.
Il convient d'éviter d'abuser des amendements gouvernementaux en cours de procédure parlementaire.
Le Conseil d'Etat a déploré à plusieurs reprises l'abondance et l'importance de ces amendements, alors même que, compte tenu de leur technicité, ces dispositions mériteraient un examen préalable par le conseil.
De plus, cette pratique fait souvent courir aux dispositions ainsi introduites le risque d'inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel déclare en effet inconstitutionnelles les dispositions introduites par voie d'amendements qui sont dépourvus de tout lien avec le texte initial ou qui, par leur ampleur ou leur portée, excèdent les << limites inhérentes au droit d'amendement >> (décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987).
Le recours à un projet de loi autonome ou à une lettre rectificative au projet initial sera donc, dans certains cas, largement préférable (voir 5.1.3 et 5.1.8).
La prise en compte des délais d'élaboration, de concertation interministérielle et de consultation doit être rigoureuse.
La concertation interministérielle doit avoir été menée antérieurement à la saisine du secrétariat général du Gouvernement.
Elle est trop souvent inexistante, alors même que de nombreuses dispositions sont de longue date prêtes dans les services.
On rappellera par exemple la nécessité de transmettre au ministère de l'agriculture les dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail (en raison de l'existence d'une législation particulière au monde agricole en ces matières), au ministère de la justice tout article comportant des sanctions pénales et au ministère chargé de l'outre-mer les dispositions d'adaptation ou d'extension aux territoires d'outre-mer.
Les consultations obligatoires ne doivent pas être omises.
Dans certains textes, l'hétérogénéité des dispositions relevant chacune de règles de consultation propres rend difficile la gestion des délais, à laquelle il convient de porter une attention particulière.
Règles particulières aux lois organiques
Les lois organiques ne peuvent intervenir que dans les matières que leur réserve la Constitution ; leur domaine est exclusif de celui de la loi ordinaire.
L'article 61 de la Constitution dispose que les lois organiques sont, avant leur promulgation, soumises au Conseil constitutionnel.
La saisine du Conseil constitutionnel est assurée par le secrétariat général du Gouvernement.
L'article 46 de la Constitution prévoit que :
- le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ;
- la procédure de l'article 45, relatif aux commissions mixtes paritaires, est applicable.
- les lois organiques relatives au Sénat ainsi que celles visées à l'article 88-3 de la Constitution doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Une loi organique ne peut se borner à renvoyer à des dispositions d'une loi ordinaire.
Toute modification de celles-ci entraînerait en effet une modification de la loi organique selon une procédure non conforme à celle prévue par l'article 46 de la Constitution.
Si le renvoi à la loi ordinaire est la solution la plus commode, il convient de faire suivre la mention des articles de la loi ordinaire auxquels il est renvoyé de la formule << dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no ...... du ......>>.
Règles particulières aux lois << portant diverses dispositions relatives à...
La pratique des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre financier ou social s'est étendue à d'autres secteurs (fonction publique et éducation nationale notamment).
Ces projets assemblent des dispositions disparates, principalement destinées à prendre place dans divers textes antérieurs, qu'ils ajustent, amendent ou complètent.
Parce qu'ils permettent d'éviter la multiplication des lois autonomes de portée très limitée ou d'amendements gouvernementaux à des textes en discussion, ils constituent sans doute un mal nécessaire.
Leurs inconvénients doivent cependant être soulignés.
Inconvénients des projets de loi << portant diverses dispositions...
Ces projets de loi ont un aspect composite et pointilliste qui prive la loi de son caractère de solennité, de généralité et de permanence.
Leur emploi doit donc être réduit et, en tous cas, ne jamais comporter d'importantes réformes de fond.
Si plusieurs dispositions sont susceptibles de former un tout cohérent, il convient d'en faire un ou des projets de loi autonomes aux intitulés précis.
La loi y gagnera en clarté et la procédure d'élaboration en rapidité.
Un projet de loi << portant diverses dispositions >> doit être précédé d'un exposé des motifs dès sa transmission au secrétariat général du Gouvernement.
Compte tenu de l'hétérogénéité des dispositions, une présentation article par article est recommandée.
Cette présentation doit toutefois être homogène et être replacée, dans la mesure du possible, dans une perspective générale.
Le projet sera présenté, autant qu'il est possible, en titres et chapitres dotés d'intitulés précis.
L'intitulé << dispositions diverses >> doit être évité.
Est proscrit l'envoi au secrétariat général du Gouvernement d'une liasse décousue d'articles, juxtaposant les propositions de différents services ministériels.
Il appartient au cabinet du ministre responsable du projet de rédiger un texte unique et cohérent et d'indiquer avec précision au cabinet du Premier ministre la hiérarchie de ses priorités politiques.
Règles propres à l'organisation des structures administratives
L'organisation des services d'administration centrale est à la date de la présente instruction régie par le décret no 87-389 du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987) et par la circulaire d'application du même jour qui prévoit le dispositif suivant :
- un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services, lorsque ces derniers sont autonomes ;
- un arrêté interministériel fixe l'organisation des directions générales, directions et services autonomes des administrations centrales en sous-directions ;
- un arrêté du ministre compétent fixe l'organisation des sous-directions en bureaux.
Le décret et l'arrêté interministériel sont contresignés par le ministre chargé de la fonction publique (au 1er janvier 1997 : décret no 95-1120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Journal officiel du 16 novembre 1995).
La circulaire d'application du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987) précise les règles de fond et de procédure qu'il convient de respecter :
- lisibilité de l'organisation en unités homogènes aux compétences clairement définies ; simplicité du fonctionnement ; adaptation des structures existantes ;
- nécessité de préciser les missions des directions, services ou sous-directions dans le décret et l'arrêté interministériel en procédant à un examen au cas par cas pour tenir compte des spécificités.
Dans le cadre de la réflexion menée sur la réforme de l'Etat, il a été décidé de procéder à une refonte de la circulaire du 15 juin 1987 précitée, notamment pour intégrer dans le dispositif prévu par ce texte le concept de service à compétence nationale distinct des services d'administration centrale.
Il conviendra donc de se référer à cette nouvelle réglementation dès son entrée en vigueur, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 1997.
Compétences des administrations centrales.
Le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration (Journal officiel du 4 juillet 1992) fixe les compétences exercées par les administrations centrales (art. 2).
Elles ont un rôle de conception, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
La circulaire du Premier ministre du 15 septembre 1992 relative à la déconcentration et à la simplification des structures administratives (Journal officiel du 10 octobre 1992) précise que l'organisation et les structures doivent être mises en conformité avec le principe de subsidiarité énoncé par la loi relative à l'administration territoriale de la République (loi no 92-125 du 6 février 1992 publiée au Journal officiel du 8 février 1992).
Comme cela a été indiqué pour les règles d'organisation, les principes relatifs aux compétences des services d'administration centrale sont, eux aussi, en cours de révision pour prendre en considération la notion de service à compétence nationale et il conviendra de ne se référer, en ce qui les concerne, qu'à la nouvelle réglementation en la matière dès son entrée en vigueur.
Celle-ci modifiera tant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 précitée que le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration (Journal officiel du 4 juillet 1992) fixe les rôles respectifs des échelons déconcentrés de l'Etat : région (art. 3), département (art. 4), arrondissement (art. 5).
L'échelon départemental est l'échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques.
Il n'existe pas de décret général fixant l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.
Chaque ministère s'est organisé de façon spécifique et le niveau des textes n'est pas homogène.
Il convient de réserver au décret la fixation des règles généralesrelatives aux missions et à l'organisation, et à l'arrêté la définition de l'organisation interne.
Il est par ailleurs souhaitable que les textes d'organisation des services déconcentrés soient soumis à l'examen préalable du comité interministériel de la réforme de l'Etat.
Les établissements publics peuvent être créés et organisés soit par une loi, soit par un décret.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient à la loi de fixer les règles concernant la création de catégories d'établissement public.
En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, appartiennent à une même catégorie les établissements publics << dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue >>.
Lorqu'il est envisagé de créer un établissement public, il faut se demander s'il entre dans une catégorie déjà existante.
Dans l'affirmative, un décret suffit ; il est recommandé de soumettre ce décret pour avis au Conseil d'Etat.
Si l'établissement n'entre pas dans une catégorie préexistante, une loi est nécessaire pour le constituer.
Règles propres aux décrets réglementaires
Suppression des règlements d'administration publique
Les renvois aux règlements d'administration publique ont été supprimés en 1980.
Le renvoi, par un texte antérieur, à un << règlement d'administration publique >> ou à un << décret en forme de règlement d'administration publique >> est remplacé par le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
L'expression << portant RAP >> dans les textes qui la comportent et qui font l'objet d'une modification peut être supprimée.
Les autorités compétentes en matière réglementaire
Le Président de la République signe obligatoirement les actes réglementaires suivants :
- les ordonnances : il s'agit de textes pris par le pouvoir exécutif dans une matière relevant du domaine législatif et dans les cas et conditions prévus aux articles 38, 47 et 47-1 de la Constitution ;
- les décrets délibérés en conseil des ministres soit en vertu d'un texte soit parce que l'importance du décret justifie cette délibération, soit parce que le décret modifie un texte précédemment délibéré en conseil des ministres ;
- les décrets d'attribution des ministres ainsi que les décrets de délégation des ministres délégués ou des secrétaires d'Etat ;
- les décrets d'organisation concernant la Légion d'honneur et la médaille militaire.
La jurisprudence du Conseil d'Etat ne considère pas comme entachés d'incompétence les autres décrets réglementaires que le Président de la République aurait signés, dès lors que ces décrets comportent le contreseing du Premier ministre, autorité compétente pour signer les décrets en vertu de l'article 21 de la Constitution, et celui des ministres chargés de l'exécution de ces décrets (voir CE 27 avril 1962, Sicard et autres).
Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre (art. 21 de la Constitution).
Il signe la grande majorité des décrets réglementaires et, sous réserve de l'article 19 de la Constitution, contresigne les décrets réglementaires du Président de la République.
Ils disposent des pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement des services placés sous leur autorité.
Ils peuvent, en outre, édicter des dispositions réglementaires sur les points ou dans les matières où un texte législatif ou réglementaire leur a donné ce pouvoir, qui est alors exercé par arrêté.
En dehors de ces hypothèses, les ministres n'ont pas compétence pour édicter seuls des dispositions réglementaires.
Règles propres aux mesures individuelles
La Constitution établit le principe suivant lequel le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires appartient au Président de la République (art. 13 et 21 de la Constitution, ordonnance portant loi organique no 58-1136 du 28 novembre 1958).
La notion d'<< emploi >> au sens de l'article 13 de la Constitution et[[>]] de l'ordonnance du 28 novembre 1958 est plus large que celle d'<< emploi budgétaire >> telle qu'elle résulte de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ou que celle d'<< emploi permanent >> au sens du statut général de la fonction publique ; elle inclut notamment les emplois de direction des établissements publics et entreprises publiques (président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu, directeur général, ou responsable quel que soit son titre, exerçant des fonctions de direction générale, membre du directoire le cas échéant).
Les nominations sont prononcées soit par décret en conseil des ministres, soit par décret simple du Président de la République, soit - en vertu d'une délégation du Président de la République au Premier ministre - par décret du Premier ministre, soit - en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 précitée - par décision d'un ministre ou d'une autorité subordonnée.
On examinera successivement les règles concernant : les nominations par décret du Président de la République, les nominations par décret du Premier ministre, les nominations par arrêté ministériel, les cessations de fonctions et mises à la retraite.
On traitera ensuite de la présentation des décrets, des règles particulières concernant les nominations dans les cabinets ministériels, des règles propres aux nominations et cessations de fonctions des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.
Il convient de rappeler que le mandat parlementaire est incompatible avec nombre de fonctions (voir notamment les articles L.
Les nominations par décret du Président de la République
Les nominations adoptées en conseil des ministres.
Sont nommés en conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales (art. 13 de la Constitution).
En application de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée, il est pourvu en conseil des ministres :
- aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel ;
- aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie l'inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres (voir décret no 59-587 du 29 avril 1959, modifié à de nombreuses reprises, notamment par le décret no 85-834 du 6 août 1985).
Enfin, des dispositions législatives ou réglementaires particulières ont pu, en dehors des cas prévus par l'article 13 de la Constitution et l'ordonnance du 28 novembre 1958, imposer la délibération en conseil des ministres de certaines nominations.
Ces dispositions ne sont pas conformes à l'ordre constitutionnel des compétences, en tout cas pour celles d'entre elles postérieures à l'ordonnance du 28 novembre 1958 (décision du Conseil constitutionnel no 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Toutefois, dès lors qu'elles n'ont pas été modifiées ou censurées par le juge, il convient de continuer à les appliquer.
Il est aussi d'usage, bien qu'aucun texte ne le prévoit explicitement, de pourvoir en conseil des ministres les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (décret no 85-779 du 24 juillet 1985).
Sont également soumises au conseil des ministres les nominations et promotions à titre exceptionnel dans l'ordre de la Légion d'honneur, les élévations aux dignités de grand officier et de grand'croix dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, ainsi que les promotions au grade de commandeur dans l'ordre de la Légion d'honneur.
Les nominations par décret présidentiel non délibéré en conseil des ministres.
Sont prononcées par décret du Président de la République non délibéré en conseil des ministres les nominations :
- du Premier ministre et des membres du Gouvernement (art. 8 de la Constitution) ;
- des membres du Conseil d'Etat (à l'exception des conseillers d'Etat) ;
- des membres de la Cour des comptes (à l'exception des conseillers maîtres et du procureur général près ladite cour) ;
- des magistrats de l'ordre judiciaire (à l'exception du procureur général près la Cour de cassation et du procureur général près une cour d'appel) ;
- des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de son président ;
- des professeurs de l'enseignement supérieur ;
- des officiers de l'armée de terre, de mer et de l'air ;
- à leur entrée dans leurs corps respectifs, des membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration, des membres du corps préfectoral et des membres des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ;
- des fonctionnaires et agents publics pour lesquels des textes ne prévoient pas une autre autorité de nomination ;
- aux emplois de direction des établissements publics de l'Etat, entreprises publiques et sociétés nationales autres que ceux devant être pourvus en conseil des ministres.
Les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite (autres que celles prévues au 2.6.1.1) sont également prononcées par le Président de la République.
Les nominations prononcées par le Premier ministre
L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution.
En vertu de l'article 3 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 prise pour l'application de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du Premier ministre ne s'exerce qu'en vertu des délégations expressément consenties par décret du Président de la République.
En l'absence d'une telle délégation, le pouvoir de nomination doit être exercé par le Président de la République, quelle que soit la pratique suivie antérieurement, dès lors que l'emploi relève de la catégorie des << emplois civils et militaires >> au sens de l'article 13 de la Constitution (cf. supra).
Il est précisé que cette qualification ne s'applique pas à diverses fonctions, prévues le cas échéant par des textes, mais qui ne constituent pas des emplois publics, notamment les fonctions de membre de conseil d'administration ou de commissions diverses.
Les nominations prononcées par les ministres
L'article 4 de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 permet l'exercice par les ministres et les autorités subordonnées du pouvoir de nomination confié à eux par des textes particuliers, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives.
En vertu de divers textes et notamment de nombreux textes statutaires, un grand nombre de fonctionnaires sont nommés par le ministre dont ils relèvent.
Le décret no 79-156 du 27 février 1979 précise par quel acte les fonctionnaires civils sont mis à la retraite par limite d'âge ou sur demande selon l'acte qui les a nommés :
- s'ils sont nommés par arrêté interministériel, arrêté du seul ministre dont ils relèvent ;
- s'ils sont nommés par un décret non délibéré en conseil des ministres, arrêté du ministre dont relève leur corps ;
- s'ils sont nommés par décret en conseil des ministres, décret du Président de la République pour les retraites par limite d'âge et décret pris dans les mêmes formes que le décret de nomination s'ils sont mis à la retraite sur leur demande.
Décrets collectifs
Il importe, dans un souci d'efficacité, de rapidité et de courtoisie à l'égard des signataires, de regrouper en un décret collectif toutes les mesures à caractère nominatif de même nature concernant les personnes appartenant à un même corps et dont l'élaboration requiert une procédure identique.
Règles particulières concernant les nominations de membres des cabinets ministériels
Les nominations dans un cabinet ministériel sont faites par arrêté du ministre concerné.
Elles ne doivent pas excéder le nombre fixé par circulaire du Premier ministre.
Règles propres aux nominations et cessations de fonctions des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat
Le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales (voir circulaire no 1833/SG du 3 octobre 1983 relative aux nominations et aux cessations de fonctions des chefs de service, des directeurs adjoints et des sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat).
Ces nominations sont prononcées par arrêté du Premier ministre et du ministre concerné, après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Règles applicables aux nominations des dirigeants des établissements publics et entreprises publiques
Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils d'administration et aux dirigeants des établissements publics et entreprises publiques a modifié les règles applicables à la durée du mandat des dirigeants du secteur public et à la désignation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration.
Ce texte a abrogé de nombreuses dispositions antérieures (cf. annexe 8).
En ce qui concerne les règles propres aux circulaires, on se reportera à la circulaire du 15 juin 1987 (Journal officiel du 17 juin 1987).
Cas d'élaboration d'une circulaire
Il n'y a matière à circulaire que dans les cas suivants :
- exposé d'une politique gouvernementale ;
- commentaire des lois et règlements, et notamment interprétation du droit positif et des règles de procédures administratives ;
- détermination des règles de fonctionnement des services.
Il est rappelé qu'une circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni du règlement.
L'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement.
Dans le cas où le ministre ne signe pas personnellement une circulaire, seul un directeur ou, si l'importance de la sous-direction le justifie, un sous-directeur d'administration centrale peut la signer.
Le directeur du cabinet du ministre ne peut signer que les instructions qui excèdent la compétence d'une direction.
Le timbre sous lequel la circulaire est diffusée est celui du ministère.
Publication des circulaires
En vertu de l'article 1er du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une parution au Journal officiel lorsque l'importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie.
Délibération du conseil des ministres et consultation du Conseil d'Etat
Textes en conseil des ministres
Rôle du secrétariat général du Gouvernement
La préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres est assurée par les soins du secrétaire général du Gouvernement.
Tous les textes soumis au conseil des ministres doivent donc êtres adressés préalablement au secrétariat général du Gouvernement.
Si ces textes doivent, en outre, être soumis au Conseil d'Etat (projets de loi et d'ordonnance, certains décrets réglementaires ou individuels), le secrétariat général du Gouvernement assure la saisine de la Haute Assemblée.
C'est enfin le secrétariat général du Gouvernement qui recueille les contreseings des textes soumis au conseil des ministres.
Partie A et partie B du conseil des ministres
La date proposée au secrétariat général du Gouvernement pour l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un texte figurant en partie A (projets de loi, ordonnance ou décret) doit tenir compte des obligations de consultation, notamment de celle du Conseil d'Etat.
S'agissant des textes figurant en partie B (mesures d'ordre individuel), il convient en règle générale de veiller à ce que les mesures liées à des réorganisations de services soient examinées au conseil des ministres après la publication au Journal officiel des textes portant réorganisation.
Textes délibérés en conseil des ministres
Sont délibérés en conseil des ministres :
- les projets de loi (art. 39 de la Constitution) ;
- les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution ;
- certains décrets à caractère réglementaire, soit parce qu'un texte impose la délibération du conseil des ministres, soit parce que l'importance du sujet abordé conduit à la prévoir, soit encore parce que le nouveau texte modifie un décret précédemment délibéré au conseil des ministres ;
- certaines nominations (voir 2.6.1.1).
En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Assemblée, 10 septembre 1992 - Meyet, Lebon, p.
327) un décret délibéré en conseil des ministres ne peut être modifié que dans une forme identique.
Si une disposition ne paraît plus devoir relever d'un décret délibéré en conseil des ministres, ni en vertu d'un texte supra-réglementaire, ni en raison de son importance, il peut être opportun de faire sortir ladite matière du champ de compétence du conseil des ministres à la première occasion.
La procédure à utiliser à cette fin est à définir conjointement avec le secrétariat général du Gouvernement.
Elle pourra consister :
- à soumettre au conseil des ministres un décret comportant, outre les modifications de fond, un article ainsi rédigé :
- ou à préparer simultanément deux textes : un décret d'abrogation du dispositif antérieur, à soumettre au conseil des ministres, et un décret en Conseil d'Etat ou un décret simple, selon le cas, mettant en oeuvre la nouvelle réglementation souhaitée.
Envoi au secrétariat général du Gouvernement
S'agissant des projets de loi, d'ordonnance ou de décret, le ministre qui a l'initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement.
Il faut joindre à l'envoi :
- un exposé des motifs pour les lois, un rapport de présentation pour les ordonnances et les décrets, complétés, quand il y a lieu, par l'étude d'impact prévue par la circulaire du 21 novembre 1995 (cf. annexe 2) ;
- la liste des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ;
- les copies des lettres d'accord des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ou le relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu à l'hôtel de Matignon ;
- le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d'être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat ;
- la liste des décrets d'application rendus nécessaires par le projet de loi et le calendrier prévisionnel de publication de ces décrets ;
- le cas échéant, les avis des organismes dont la consultation est requise ;
- le cas échéant, la liste des directives que le texte a pour objet de transposer avec leurs références précises.
Accords internationaux
Les projets de loi autorisant l'approbation d'un accord international ou la ratification d'un traité international sont présentés par le ministre des affaires étrangères ou par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité.
Outre l'exposé des motifs et les pièces indiquées au 3.1.4 ci-dessus, doivent être joints à l'envoi :
- une note juridique indiquant en quoi les dispositions de cet accord sont de nature législative en vertu de l'article 53 de la Constitution ;
- lorsque l'accord est applicable dans les territoires d'outre-mer, l'avis émis par les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou, le cas échéant, une note faisant ressortir que la consultation desdites assemblées ne s'impose pas juridiquement.
Textes en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat
Les textes examinés en conseil des ministres et soumis au Conseil d'Etat sont régis par les principes suivants.
Saisine du Conseil d'Etat.
Lorsque le texte doit être délibéré en conseil des ministres (loi, ordonnance, décret réglementaire en conseil des ministres), le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est seul habilité à saisir le Conseil d'Etat et à suivre la procédure.
Les ministres ne peuvent procéder eux-mêmes à la saisine de la Haute Assemblée.
Opportunité et date de la saisine.
Le Premier ministre est juge de la nécessité, de l'opportunité et de la date de la saisine du Conseil d'Etat.
Il convient de saisir le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour lui permettre de se livrer à une étude du projet, notamment sur les questions de constitutionnalité qu'il peut soulever.
L'envoi du texte au Conseil d'Etat ne pourra intervenir si les avis préalables obligatoires n'ont pas été obtenus ou si le secrétariat général du Gouvernement n'a pas l'assurance qu'ils ont été sollicités en temps utile.
Sauf urgence, la transmission du projet au Conseil d'Etat par les soins du secrétariat général du Gouvernement doit précéder d'au moins quatre semaines sa présentation au conseil des ministres.
Calendrier des décrets d'application et étude d'impact.
Le secrétariat général du Gouvernement ne transmet les projets de loi au Conseil d'Etat que s'il a reçu la liste et le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application (cf. annexe 9) et l'étude d'impact (cf. annexe 2 : circulaire du 21 novembre 1995).
Mise au point définitive des projets de textes.
Une fois rendu l'avis du Conseil d'Etat, c'est sous la coprésidence du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement qu'est mis définitivement au point le projet de texte qui sera inscrit à l'ordre du jour d'un conseil des ministres.
A ce stade, le ministère pilote doit fournir les grandes lignes de chacun des décrets d'application de la loi.
Textes en Conseil d'Etat (sans délibération en conseil des ministres)
Si un texte impose de recueillir l'avis du Conseil d'Etat, l'absence de consultation entache l'acte d'illégalité pour incompétence.
Constituant un moyen d'ordre public, l'incompétence est soulevée d'office par la juridiction administrative.
Hormis les dispositions du second alinéa de son article 37 (voir 3.4), la Constitution ne comporte pas de dispositions générales déterminant les textes qui doivent être soumis au Conseil d'Etat.
Les lois peuvent prévoir pour leur application l'adoption de décrets en Conseil d'Etat (voir 1.6).
S'agissant de la modification des décrets pris en Conseil d'Etat, il convient d'observer que :
- un décret << portant règlement d'administration publique >> ou un décret en Conseil d'Etat ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat ;
- un décret << après avis du Conseil d'Etat >>, pour lequel la consultation du Conseil d'Etat n'était pas obligatoire, peut être modifié par décret simple.
Cependant, un décret intervenu pour modifier un texte de forme législative après consultation du Conseil d'Etat (art. 37, alinéa 2, de la Constitution) peut être ensuite modifié sans nouvelle consultation du Conseil d'Etat, sauf si le décret de déclassement prévoit expressément le contraire.
En l'absence de dispositions faisant obligation de consulter le Conseil d'Etat, la complexité ou la nature de la matière traitée peuvent justifier un examen par la Haute Assemblée.
Il en est notamment ainsi des textes qui portent création des établissements publics ou modification de leurs règles constitutives (voir 2.4.3).
Saisine du Conseil d'Etat sur un projet de texte
A l'exception des projets dont la transmission au Conseil d'Etat est réservée au secrétariat général du Gouvernement, c'est le ministre intéressé qui saisit le Conseil d'Etat.
Seuls les ministres ou les fonctionnaires ayant une délégation expresse ont qualité pour signer la lettre de saisine.
Le dossier de transmission au Conseil d'Etat doit comporter les pièces suivantes :
- lettre de saisine signée par le ministre qui présente le projet ou par un fonctionnaire titulaire d'une délégation à cet effet ;
- projet de texte avec son titre et son rapport (le nombre des exemplaires à transmettre est à demander au secrétariat de la section compétente du Conseil d'Etat) ; le cas échéant, étude d'impact de la mesure envisagée ;
- copies de lettres d'accord des ministres intéressés ou relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet ;
- avis du ou des organismes consultatifs auxquels les visas se réfèrent ;
- nom, qualité, adresse professionnelle et numéro de téléphone des fonctionnaires de chaque administration pouvant être désignés en qualité de commissaires du Gouvernement ;
- disquette informatique contenant le projet de texte transmis avec son titre et son rapport de présentation.
(Conformément aux circulaires du secrétaire général du Gouvernement no 3890/SG du 25 juin 1993 et no 4052/SG du 1er avril 1994.)
Règles propres aux décrets de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
Les textes de forme législative intervenus dans des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets peuvent soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires, soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.
Il existe deux catégories de décrets :
- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative intervenus avant 1958 ;
- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative postérieurs à la Constitution de 1958.
Ces décrets doivent préalablement être soumis au Conseil constitutionnel.
Modification des dispositions législatives antérieures à la Constitution de 1958
Le dossier, dûment constitué, est à adresser au secrétariat général du Gouvernement qui est seul habilité à saisir le Conseil d'Etat.
- le projet de décret (sans omettre les titres, visas, article d'exécution et liste des ministres et secrétaires d'Etat contresignataires) précédé d'un rapport (3 exemplaires) ;
- les copies des lettres d'accord des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ou le relevé de décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet ;
- les noms, qualités, adresses et numéros de téléphone des fonctionnaires pouvant être désignés en qualité de commissaires du Gouvernement au Conseil d'Etat ;
- les avis des organismes dont la consultation est requise le cas échéant ;
- une disquette informatique contenant le projet de texte transmis avec son titre et son rapport de présentation.
Lorsque le Conseil d'Etat a rendu son avis, le secrétariat général du Gouvernement le communique au ministre auteur du projet en lui demandant son accord ou ses observations, puis recueille les contreseings sur le texte retenu par le Gouvernement.
Modifications des dispositions législatives postérieures à la Constitution de 1958
S'agissant des textes intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution, il convient de saisir le Conseil constitutionnel avant le Conseil d'Etat.
Condition de la saisine.
Les articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel disposent que :
- Dans les cas prévus à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre.
- Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois.
Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence.
- Le Conseil constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.
Il appartient au Premier ministre, seul habilité par les dispositions précitées à saisir le Conseil constitutionnel, d'apprécier l'opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l'intention de modifier le texte après déclassement.
Le Conseil constitutionnel prend une décision déclarant le caractère législatif ou réglementaire d'un texte qui peut être constitué par un ou plusieurs articles de loi, un alinéa ou même quelques mots.
Dossier de la saisine du Conseil constitutionnel.
Lorsqu'un département ministériel envisage un déclassement, il adresse au secrétariat général du Gouvernement un dossier complet en 16 exemplaires, dont 15 seront transmis au Conseil constitutionnel.
- le texte exact de la disposition à déclasser : en pratique le ou les articles de la loi sont reproduits, en soulignant les mots dont le déclassement est demandé ;
- le texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause ; il s'agit généralement d'un projet de décret pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 2.
Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ;
- la copie (en deux exemplaires) des différents textes législatifs et réglementaires qui se rapportent à l'affaire et permettent d'en appréhender le contexte ;
- une note détaillée expliquant l'objectif recherché ;
- une note donnant tous les éléments de droit nécessaires pour justifier le caractère réglementaire de la disposition dont le déclassement est demandé, accompagnée des références de jurisprudence.
Formulation de la saisine.
Avant d'envoyer l'ensemble de ce dossier, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement d'un dossier sommaire et examine avec lui l'opportunité et la formulation de la saisine.
Transmission au secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé.
Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d'Etat.
La décision du Conseil constitutionnel doit être jointe au dossier établi (voir 3.4.1).
Procédure devant le Conseil d'Etat
Il convient de prévoir des délais suffisants lors de l'établissement du calendrier des textes soumis au Conseil d'Etat.
Formations consultatives du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat délibère soit en section, soit en sections réunies, soit en commission permanente (où les différentes sections sont représentées), soit en assemblée générale.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut également, pour l'examen de certains textes, constituer une commission spéciale, composée de représentants de plusieurs sections et qui remplace celles-ci.
La commission permanente examine exclusivement les projets de loi et d'ordonnance qui présentent un caractère d'urgence.
L'urgence est constatée par une décision spéciale du Premier ministre.
Répartition des affaires
Un arrêté du Premier ministre répartit les affaires entre sections, en fonction des départements ministériels dont elles relèvent.
Cette répartition est susceptible d'être modifiée lors des modifications intervenant dans la composition du Gouvernement et les attributions de ses membres.
L'arrêté applicable au 1er août 1996 est celui du 28 mars 1996 (Journal officiel du 31 mars 1996).
L'article 25 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 dispose que des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent les fonctionnaires habilités à assister, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département ministériel dont ils relèvent.
Des fonctionnaires peuvent être, en outre, désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
Quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections, pour les affaires qui appellent leur présence.
Les fonctionnaires désignés doivent avoir un rang suffisant pour engager l'administration.
Ils représentent l'ensemble du ministère auquel ils appartiennent.
Ils doivent avoir une parfaite connaissance de l'ensemble du dossier.
Il convient de ne désigner que les fonctionnaires qui sont strictement indispensables à la délibération afin d'éviter de perturber le déroulement normal de la séance.
Par ailleurs, tous les textes dont est saisi le Conseil d'Etat devant, au préalable, avoir fait l'objet d'un accord interministériel - sous la forme soit de lettres d'accord, soit de comptes rendus de réunion interministérielle -, c'est cet accord que les commissaires du Gouvernement sont tenus de défendre et d'expliciter à tous les stades de la procédure devant la Haute Assemblée.
Pour les projets de décret en conseil des ministres et pour tous les projets de loi, un collaborateur du secrétariat général du Gouvernement prend part aux travaux du Conseil d'Etat et veille, au nom du chef du Gouvernement, à la cohésion des interventions des commissaires du Gouvernement.
Dans le cas particulier des projets de loi << portant diverses dispositions relatives à...
>>, le ministère pilote doit, compte tenu de la diversité des sujets abordés par le texte, désigner un commissaire du Gouvernement par article ou groupe d'articles.
Des demandes d'avis peuvent être adressées par les ministères au Conseil d'Etat sur les difficultés juridiques qu'ils rencontrent.
Si la réponse à la question posée doit prendre la forme d'un texte, c'est le texte lui-même qui devra être soumis au Conseil d'Etat.
Si elles portent sur l'interprétation des dispositions de la Constitution et des lois organiques, elles sont obligatoirement adressées au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pour transmission éventuelle au Conseil d'Etat.
Les questions relatives à l'application des articles 34 et 37 de la Constitution sont normalement soumises au Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen d'un texte (projet de loi ou de décret ou encore selon la procédure prévue à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution).
Les autres demandes d'avis peuvent être adressées directement au Conseil d'Etat en respectant les règles suivantes :
- la transmission de la demande d'avis au Conseil d'Etat ne doit intervenir qu'après information préalable du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de 10 jours ;
- les demandes doivent être signées du ministre, du directeur du cabinet ou d'un fonctionnaire ayant pouvoir de coordination sur les différentes directions du département concerné et disposant d'une délégation générale de signature ;
- elles doivent être accompagnées des correspondances ou éléments établissant de manière claire et précise la position des autres ministères concernés par la question posée.
En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, la lettre informant ces départements de l'intention de demander l'avis du Conseil d'Etat sera considérée comme suffisante ;
- si elles concernent une question qui relève au même titre de deux ministères, elles doivent être signées des deux ministres concernés.
Force des avis du Conseil d'Etat
Consultation du Conseil d'Etat
En règle générale, les avis du Conseil d'Etat ne lient pas le Gouvernement.
S'agissant des projets de loi, l'exigence d'un avis du Conseil d'Etat, qui résulte de l'article 39 de la Constitution, impose que toutes les dispositions de fond aient été soumises au Conseil d'Etat, mais laisse au Gouvernement une marge d'appréciation et d'ajustement en ce qui concerne la rédaction définitive du texte.
S'agissant des projets de décret en Conseil d'Etat, la consultation de la Haute Assemblée est une règle de compétence et se traduit donc par une contrainte plus forte : en cas de divergences entre le projet soumis au Conseil d'Etat et le texte adopté par celui-ci, le Gouvernement ne peut retenir une troisième rédaction, sauf à ressaisir le Conseil d'Etat.
L'application de cette règle se fait par ensembles de dispositions ayant entre elles un rapport au sens de la jurisprudence du conseil, c'est-à-dire le plus souvent par article ou par subdivision d'article (voir notamment CE 16 octobre 1968, Union nationale des grandes pharmacies de France - AJDA 1969, page 98).
Une décision récente (CE 17 novembre 1995, CFDT) témoigne de la rigueur de cette règle.
Le Gouvernement court donc les plus grands risques, sur le plan contentieux, en adoptant une rédaction qui s'écarte, même sur des points de détail, tant de celle adoptée par le Conseil d'Etat que de celle du projet initial.
Si des modifications sont néanmoins nécessaires, trois solutions paraissent devoir être envisagées :
Lorsque les modifications souhaitées par le Gouvernement sont identifiées pendant l'examen du projet de décret par la section ou l'assemblée générale, il convient de demander au conseil soit de les intégrer, soit de les consigner au dossier en tant qu'amendements apportés par le Gouvernement à son texte initial.
Lorsque, après examen du texte au Conseil d'Etat, il est décidé de retenir le projet du conseil tout en corrigeant des erreurs de détail (oubli dans l'article d'exécution par exemple), le secrétariat général du Gouvernement pourra se rapprocher du président de la section qui a examiné le texte afin qu'il apprécie si le caractère mineur des rectifications permet d'opérer directement celles-ci sur la minute du projet adopté par la Haute Assemblée.
Lorsque cette solution ne peut être envisagée ou que la rectification n'est pas acceptée, il faut procéder à une saisine complémentaire du Conseil d'Etat.
Exceptionnellement, quand des dispositions le prévoient, le Gouvernement peut être tenu de suivre l'avis du Conseil d'Etat.
Cette hypothèse se rencontre notamment en cas de dissolution de syndicats mixtes, en cas de prise de possession immédiate par l'administration de parcelles de terrain (art. L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), en cas de création, modification ou suppression de congrégation (art. 13 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations), ainsi qu'en vertu de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, dans l'hypothèse où le Gouvernement ne suit pas l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Négociations antérieures
Les administrations ne doivent pas perdre de vue que les textes faisant l'objet d'une négociation, en particulier avec les partenaires sociaux, peuvent, lors de la consultation du Conseil d'Etat, susciter des objections ou des modifications.
Aussi, au cours de la négociation, les administrations compétentes doivent-elles veiller à réserver la position finale du Gouvernement au vu de l'avis du Conseil d'Etat.
Secret des délibérations et des avis du Conseil d'Etat
Les avis et délibérations du Conseil d'Etat sont destinés au seul Gouvernement.
Cette règle du secret a été consacrée par l'article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public qui exclut les avis du Conseil d'Etat des documents administratifs communicables.
Sauf si le Premier ministre en décide autrement, les avis sur les projets de textes ne doivent pas être divulgués à l'extérieur, et notamment à la presse.
Si, passé certains délais, il apparaît possible ou utile de rendre publics certains avis, il appartient aux ministres auxquels ils ont été adressés d'en prendre la décision.
Toutefois, cette publicité ne peut être donnée qu'après que le Premier ministre a arrêté sa position sur le texte ou la question soumis à l'examen du conseil.
Signature et contreseing
Régime juridique du contreseing
La Constitution prévoit un régime différent pour les actes du Président de la République et ceux du Premier ministre.
Il convient de rappeler que le défaut de contreseing constitue un vice de forme.
Contreseing des actes du Président de la République
En dehors des mesures individuelles, les actes qui doivent être signés par le Président de la République sont essentiellement les actes de promulgation des lois, les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
En application de l'article 19 de la Constitution, ces différents actes doivent être contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par << les ministres responsables >>.
Les ministres responsables sont, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir CE 10 juin 1966, Pelon et autres), ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des actes du Président de la République.
En d'autres termes, le ministre responsable est celui qui a l'initiative du texte, le fait préparer par ses services, s'emploie à recueillir à son sujet l'adhésion des autres départements ministériels dont le concours lui est nécessaire, le soumet au conseil des ministres et se charge d'en assurer et d'en contrôler l'application.
A s'en tenir à la notion de << ministre responsable, >> telle que définie par la jurisprudence, les actes du Président de la République ne devraient, en règle générale, comporter qu'un nombre restreint de contreseings.
Il est souhaitable, dans la pratique, de suivre cette ligne de conduite, sous la réserve suivante : il arrive que certains décrets, qui n'ont pas été délibérés en conseil des ministres et qui relèvent du pouvoir réglementaire du Premier ministre, soient néanmoins soumis à la signature du Président de la République.
Le Conseil d'Etat estime en pareil cas qu'ils continuent à être soumis aux règles de contreseing s'appliquant aux actes du Premier ministre (voir 4.1.2).
Les règles qui ont été dégagées par la jurisprudence pour les décrets sont également applicables aux actes de promulgation des lois.
Ceux-ci ne sont soumis qu'aux << ministres responsables >> au sens précisé ci-dessus.
Contreseing des actes du Premier ministre
Aux termes de l'article 22 de la Constitution, << les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution >>.
La notion de << ministre chargé de l'exécution >> a un sens différent de celui de << ministre responsable >>.
En effet, selon la définition qui en est donnée par le Conseil d'Etat, les ministres chargés de l'exécution d'un acte réglementaire du Premier ministre sont << ceux qui seront compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte >>.
(Voir CE 27 avril 1962, Sicard et autres.)
Autrement dit, les ministres chargés de l'exécution d'un décret sont ceux qui auront la charge de prendre les mesures juridiques nécessaires pour que le décret reçoive application.
Le fait qu'un ministre soit simplement intéressé par le sujet traité, ou même qu'il ait été associé à la préparation du décret, ne suffit pas, à lui seul, à justifier son contreseing.
C'est ainsi qu'un décret relatif à l'imposition au bénéfice réel des exploitants agricoles a pu valablement être contresigné par le seul ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion du ministre de l'agriculture qui n'avait à prendre aucune mesure nécessaire pour son application.
Pour la même raison, il a été admis qu'un décret relatif aux conditions de vote des conseillers prud'hommes n'avait à être contresigné ni par le ministre de l'industrie ni par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Il a été également jugé qu'un décret pris en application de la loi no 72-458 du 2 juin 1972 portant création et organisation des régions et réglementant la composition et le fonctionnement des conseils régionaux ainsi que le contentieux des élections à ces conseils relevait exclusivement de la compétence du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances, seuls appelés à signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comportait nécessairement son exécution.
Il n'avait pas, en revanche, à être contresigné par l'ensemble des ministres, malgré la généralité de la compétence des conseils régionaux.
Il y a lieu de souligner que les principes qui viennent d'être rappelés sont valables pour toutes les catégories de décrets.
Ils s'appliquent aussi bien aux décrets pris en vertu du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre qu'aux décrets pris pour l'application des lois ou aux décrets modificatifs.
Trois remarques s'imposent à ce sujet :
- en ce qui concerne les décrets pris pour l'application des lois, le fait que l'acte de promulgation d'une loi soit revêtu du contreseing d'un ministre considéré, à cet effet, comme ministre responsable ne confère pas pour autant à celui-ci la qualité de ministre chargé de l'exécution de l'ensemble des décrets d'application de cette loi ;
- les décrets qui modifient des décrets antérieurs peuvent valablement, selon une jurisprudence constante, n'être contresignés que par les seuls ministres concernés par les dispositions modifiées.
Il n'y a donc pas nécessairement parallélisme des formes entre texte initial et texte modificatif ;
- enfin quelques textes rendent expressément obligatoire le contreseing de certains ministres.
Par exemple, en application de l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant la participation des magistrats aux travaux d'organismes ou de commission extra-judiciaires doit être soumise au contreseing du garde des sceaux.
Mise en oeuvre des règles de contreseing.
La mise en oeuvre de ces principes n'est pas toujours aisée, notamment lorsque les décrets ne comportent pas d'indications précises quant aux actes à prendre pour leur exécution, ni quant aux ministres qui auront à les contresigner.
Il apparaît par conséquent utile de donner quelques précisions sur la conduite à tenir dans les situations qui se présentent le plus fréquemment.
a) Le décret désigne les ministres qui auront des actes d'exécution à accomplir.
Certains décrets comportent des dispositions qui énumèrent expressément aussi bien les actes qui sont nécessaires à leur exécution que les ministres qui sont chargés de les accomplir.
Dans ce cas de figure, à l'évidence le plus simple, il conviendra de se conformer à ces dispositions, éclairées le cas échéant par les décrets d'attributions et de délégation des membres du Gouvernement.
b) Le décret charge de l'exécution les << ministres intéressés >>.
On retiendra alors les ministres qui devront signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret.
Le contreseing du texte par tous les ministres ne s'impose que s'il requiert de la part de chacun d'eux des actes d'exécution.
Mais il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance tous les ministres qui auront à prendre des mesures d'exécution au moment où le texte intervient.
Aussi est-il prudent en pareil cas d'étendre le contreseing.
c) Le décret prévoit la désignation de représentants de l'Etat au sein d'organismes publics.
Lorsque les ministres ont eux-mêmes à désigner par arrêté leurs représentants dans des organismes publics, les décrets qui prévoient cette formalité doivent être revêtus de leur contreseing.
En revanche, lorsqu'ils n'ont que des propositions à formuler pour la désignation de leurs représentants, leur contreseing ne s'impose pas.
Lorsque les représentants de l'administration sont désignés << ès qualités >>, le décret qui institue la commission ou l'organisme n'a pas juridiquement à être contresigné par chacun des ministres dont dépendent ces fonctionnaires.
Il est cependant souhaitable que les décrets qui comportent les dispositions de cette sorte n'interviennent qu'après que les ministres intéressés en auront été informés.
d) Le décret ne comporte pas de mesures particulières d'exécution.
Il est parfois difficile de déterminer avec certitude les ministres qui doivent contresigner un décret lorsqu'il ne comporte pas de disposition renvoyant expressément pour son application à des mesures d'exécution.
Cela peut tenir au fait que les mesures d'exécution à prendre sont de celles qui s'imposent dans tous les cas et qui, par conséquent, n'ont pas à être précisées (ordonnances de paiement, de virement et de délégation, passation de marchés, de contrats, etc.).
Mais il arrive également que certains décrets ne requièrent, pour leur application, aucun acte d'exécution de la part des ministres.
En vertu de l'article 22 de la Constitution, les textes de cette nature ne devraient normalement comporter que la signature du Premier ministre, à l'exclusion de tout contreseing.
On admet cependant, dans la pratique, qu'ils soient contresignés par le ministre qui les aura élaborés.
Contreseing par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
Si le texte (loi, ordonnance ou décret) est applicable dans les départements d'outre-mer sans adaptation et s'il n'y a pas de mention expresse d'application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ne le contresigne pas, sauf s'il a personnellement des mesures particulières d'exécution à prendre (exemple : désignation de représentants) ou si le ministre chargé de l'intérieur est lui-même contresignataire parce qu'il a des mesures générales d'exécution à prendre pour la métropole (dans ce dernier cas, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit être regardé comme << ministre chargé de l'intérieur des départements d'outre-mer >> et doit contresigner lui aussi).
En cas de mention expresse de non-application aux départements d'outre-mer, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit contresigner le texte, car il s'agit d'une mesure spéciale pour les départements d'outre-mer.
Si le texte est applicable expressément aux territoires d'outre-mer (ou à Mayotte), le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit le contresigner et ce, alors même qu'il ne serait pas << chargé de son exécution >> au sens de l'article 22 de la Constitution.
Le contreseing répond, dans cette dernière hypothèse, à un souci de bonne coordination de l'action gouvernementale.
Il en est de même lorsqu'un décret d'application comprend une mention d'application aux départements d'outre-mer parce que la loi prévoyait l'éventualité d'une mesure réglementaire d'adaptation aux départements d'outre-mer et que cette mesure n'a pas paru nécessaire.
Lorsqu'un décret contresigné par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est modifié ultérieurement, le contreseing du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer n'est nécessaire que si les modifications comportent une adaptation ou une mention de non-application pour les départements d'outre-mer ou si elles comprennent une mention d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, voire aux départements d'outre-mer.
Contreseing par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat
Lorsque sont placés auprès d'un ministre titulaire, un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat, ceux-ci signent les actes entrant dans leur domaine d'attributions dans les cas et conditions prévus par leur décret de délégation.
La pratique des gouvernements récents a été de permettre au ministre délégué ou au secrétaire d'Etat de signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine.
En revanche les décrets de délégation des ministres délégués et secrétaires d'Etat ne permettent pas à ceux-ci de contresigner un décret qui ne serait pas signé par le ministre plein auprès duquel ils sont placés.
Le contreseing du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat n'est pas, en l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, une condition de la régularité du décret.
Celui-ci peut donc être valablement signé du seul ministre titulaire.
Il est en revanche à noter que les secrétaires d'Etat << autonomes >>, à l'instar des ministres de plein exercice, contresignent les décrets dans les mêmes conditions que ces ministres.
Signature et contreseing en cas d'intérim
Notions sur l'intérim
Désignation de l'intérimaire.
En cas d'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre, le Président de la République désigne un intérimaire pour agir à la place de l'autorité empêchée jusqu'à ce qu'une décision contraire ou la fin de l'empêchement mette un terme à ce remplacement.
Il convient de faire parvenir au secrétariat général du Gouvernement huit jours au moins avant l'absence du ministre à remplacer :
- une note permettant d'apprécier l'opportunité du recours à la procédure de l'intérim (date, lieu, durée du déplacement, existence de dossiers urgents relevant du département ministériel) ;
- les propositions établies dans l'ordre protocolaire indiquant ceux des membres du Gouvernement qui seraient en mesure d'assurer le cas échéant l'intérim.
La décision du Président de la République sera portée à la connaissance du ministre empêché par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Les actes de l'intérimaire.
Les actes de l'intérimaire ont la même nature juridique et la même place dans la hiérarchie des normes que s'ils émanaient du titulaire.
L'intérimaire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction dont il assure l'intérim.
C'est ainsi qu'il signe ou contresigne, dans les formes précisées plus loin, les actes qui auraient dû l'être par l'autorité qu'il remplace.
Fin de l'intérim.
L'intérim prend fin soit à l'expiration de la durée déterminée, le cas échéant, par la décision qui institue l'intérim, soit par une décision contraire, soit lors de la cessation de l'empêchement provisoire du titulaire.
En ce dernier cas, aucun acte juridique n'est nécessaire pour mettre fin à l'intérim.
Signature pendant l'intérim
L'intérim d'un ministre par le Premier ministre.
Le décret qui prévoit l'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre.
Il vise la Constitution.
Exemple : décret du 25 janvier 1988 chargeant le Premier ministre de l'intérim du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (Journal officiel du 26 janvier 1988).
Les décrets pris pendant la période de l'intérim sont signés par le Premier ministre et contresignés par le Premier ministre en tant qu'intérimaire.
La formule à employer est la suivante :
ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,
Intérim du Premier ministre par un ministre.
Le décret qui institue l'intérim est pris par le Président de la République, contresigné du Premier ministre :
Exemple : décret du 31 octobre 1992 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Pierre Bérégovoy (Journal officiel du 1er novembre 1992).
Un décret du Premier ministre pris en période d'intérim comporte le visa du décret relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant son absence.
Il est signé du ministre qui remplace le Premier ministre.
Sa signature est suivie de la mention du titre du ministre intérimaire.
Exemple : par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par intérim.
Pour la signature d'une loi ou d'un décret pris par le Président de la République, après la mention : << Par le Président de la République >>, figure la mention : << Pour le Premier ministre et par intérim >> suivie du titre du ministre qui remplace le Premier ministre.
Intérim d'un ministre par un autre ministre.
Le décret d'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre.
Pour les décrets pris pendant l'intérim, la signature du ministre intérimaire est précédée de la mention de son titre, suivie du titre du ministre qu'il remplace complété par la mention : << par intérim >>.
Règles relatives aux délégations de signature consenties par le Premier ministre ou les ministres
La délégation est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.
La délégation de signature est une mesure d'organisation interne du service qui ne modifie en rien la répartition des compétences.
Elle se distingue de la délégation de pouvoir par les trois caractères suivants :
- elle est personnelle.
Elle doit donc être renouvelée à chaque changement des personnes concernées ;
- le délégataire agit << pour..... et par délégation >>.
Un arrêté ministériel signé par délégation demeure ministériel ;
- une délégation de signature n'empêche pas le délégant d'évoquer à tous moments une affaire soumise au délégataire.
Dans un avis récent, le Conseil d'Etat a considéré qu'il est de la nature même des délégations de signature de ne pouvoir être données qu'à un agent placé sous l'autorité hiérarchique du délégant, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de la signature d'un ministre, à un membre de son cabinet ou à un agent relevant de son administration.
Dès lors, le directeur d'un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle d'un ministre mais ne relevant pas de son pouvoir hiérarchique, et responsable d'un organisme auquel s'applique le principe d'autonomie, ne saurait recevoir délégation pour signer des actes administratifs qui relèvent de la compétence du ministre, même lorsqu'il s'agit d'actes de gestion.
Dans une telle hypothèse, la délégation de signature devra donc être remplacée soit par l'exercice direct, par le ministre, de la compétence en cause, soit par une délégation de pouvoir trouvant sa traduction dans les textes statutaires relatifs à l'établissement.
Règles concernant la délégation de signature
Décision donnant délégation de signature.
Seule une décision préalable, explicite et publiée au Journal officiel peut conférer une délégation de signature.
A défaut de publication de la décision donnant délégation de signature, les décisions prises sur son fondement sont entachées d'incompétence.
Nature du texte accordant la délégation de signature.
Hormis les cas où un décret prévoit que la délégation de signature du ministre est accordée par arrêté, une délégation de signature ministérielle ne peut être accordée que par décret contresigné par le ministre délégant.
Signature de la délégation.
La décision qui confère une délégation de signature doit toujours être signée par le délégant personnellement.
Champ de la délégation.
Une délégation ne peut être générale ni transférer l'ensemble des pouvoirs de l'autorité délégante au délégataire.
L'acte portant délégation de signature doit donc indiquer les matières pour lesquelles cette délégation est accordée.
Il est rappelé que certaines attributions essentielles des ministres ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation de signature.
Il en est ainsi de la signature des décrets.
Caractère nominatif de la délégation.
Les arrêtés ou décrets portant délégation de signature désignent nominativement la personne qui reçoit délégation.
La délégation de signature est donc personnelle et devient caduque en cas de cessation de fonction soit du ministre délégant, soit du fonctionnaire ayant reçu délégation.
Cas particulier des décrets définissant les attributions des ministres délégués et secrétaires d'Etat.
Ces décrets contiennent une délégation de signature du ministre titulaire au ministre délégué ou au secrétaire d'Etat placés auprès de lui.
Cette disposition, dont le détail peut varier d'un cas à l'autre, permet le plus souvent au délégataire de signer seul, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
En revanche les décrets ne pourront être que contresignés par lui conjointement avec le ministre titulaire auprès duquel il est placé (voir 4.1.4).
Application du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature (cf. annexe 10)
Catégories de personnes pouvant recevoir délégation par arrêté.
Les délégations de signature ne peuvent être consenties par arrêté du ministre qu'aux personnes entrant dans les catégories limitativement énumérées par les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1947 modifié.
Les autres personnes ne peuvent recevoir délégation que par décret et seulement si l'agent délégataire est placé sous l'autorité du délégant (voir 4.3.1 in fine).
Lorsque le décret d'attributions d'un ministre prévoit que celui-ci dispose d'un service placé sous l'autorité d'un autre ministre, seul un décret permettra au ministre concerné d'accorder une délégation de signature aux personnels du service mis à sa disposition.
Ce décret devra alors être contresigné par les deux ministres en cause.
Par ailleurs, lorsqu'un délégalaire a reçu sa délégation de signature par décret, toutes les subdélégations accordées à ses subordonnés devront elles aussi être données par décret.
Aucune délégation ministérielle ne peut être consentie par arrêté à des fonctionnaires des services déconcentrés.
Personnes susceptibles de recevoir délégation par arrêté.
Les personnes susceptibles de recevoir délégation de signature par arrêté sont :
- les directeurs d'administration centrale, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs à la condition que le champ de la délégation ne dépasse pas celui de leurs attributions, telles qu'elles résultent des décrets et arrêtés d'organisation de l'administration centrale de leur ministère ;
- dans la même limite, les fonctionnaires de l'administration centrale appartenant à un corps de catégorie A, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel ils se trouvent placés ;
- le directeur, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pu être donnée à l'une des personnes mentionnées ci dessus (parce qu'elle dépasserait les limites de leurs attributions) ou ne leur a pas été donnée (même si cela était possible).
Matières susceptibles d'être déléguées.
Les matières susceptibles d'être déléguées en vertu de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié sont définies de manière assez large et peuvent englober les ordonnances de paiement, les virements et les délégations ainsi que tous les actes individuels ou réglementaires (à l'exception des décrets).
Visas des décisions de délégalion.
Pour les décisions conférant délégation de signature, il convient de viser :
- le décret du 23 janvier 1947 modifié ou, le cas échéant, le décret qui autorise le délégataire à recevoir délégation de signature par arrêté ;
- les décrets relatifs à la nomination du Premier ministre et à la composition du Gouvernement ;
- les décrets d'attributions ou de délégation des membres du Gouvernement concernés ;
- l'acte de nomination du délégataire;
- le cas échéant, la décision portant délégation de signature que l'on modifie ainsi que, éventuellemenl, celle qui en est le support juridique nécessaire.
Ainsi devra figurer dans les visas d'un décret donnant délégation de signature par empêchement d'un directeur d'administration centrale l'arrêté ayant donné délégation à ce directeur.
4.3.4.2 Qualités attachées aux délégataires et aux délégants.
Dans le corps de la décision, les qualités attachées au délégataire comme au délégant doivent être celles qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Si la décision porte modification d'une précédente délégation de signature, il convient de modifier la décision initiale et non les éventuelles décisions subséquentes.
Les textes signés en application d'une délégation de signature comportent la mention : << pour le ministre et par délégation >>.
Il convient de compléter cette mention par la qualité exacte du délégataire.
Dans l'hypothèse où le ministre a consenti des délégations prenant effet en cas d'absence du délégataire principal, la formule à employer sera la suivante :
<< pour le ministre et par délégation >> complétée par la mention: << par empêchement du...
(qualité du fonctionnaire empêché) >>.
Celle dernière mention sera alors suivie de la qualité exacte du signataire.
Recueil des contreseings
Sauf en ce qui concerne les lois, les décrets en conseil des ministres et les décrets pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, pour lesquels le recueil des contreseings est assuré par le secrétariat général du Gouvernement, il appartient au ministre responsable du texte concerné de recueillir les contreseings requis.
Acheminement des projets de texte en vue du contreseing
Il est demandé au ministère qui a l'initiative du texte d'indiquer de façon brève soit dans une fiche jointe, soit dans la lettre ou le bordereau de transmission : le nom du fonctionnaire compétent de son administration et éventuellement celui de son correspondant dans le ministère contresignataire, ainsi que la mention des réunions interministérielles auxquelles ce texte a pu donner lieu.
Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera joint.
Il est recommandé aux ministères de charger un ou deux agents spécialisés (appartenant de préférence au bureau du cabinet) de suivre directement l'acheminement des projets de texte et de veiller à ce que les signatures soient recueillies dans des délais convenables.
Il est rappelé que ces délais ne doivent pas être allongés par la consultation des services dans les différents ministères contresignataires.
- si le texte a fait l'objet d'un accord interministériel consigné dans un procès-verbal du secrétariat général du Gouvernement, il doit être signé sans modification ;
- si le ministère saisi est le rédacteur initial du projet et que celui-ci n'a pas été modifié, les services le connaissent suffisamment pour ne pas avoir à donner un nouvel avis avant signature ;
- si le ministère saisi est contresignataire d'un décret préparé par un autre ministre à l'élaboration duquel il a été associé, les services ont déjà été consultés.
Dans tous ces cas, un délai qui ne saurait excéder trois jours paraît suffisant pour que les services concernés du ministère soient informés de ce texte et que la signature du ministre puisse être apposée.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le ministre auquel on demande un contreseing n'a pas été associé à l'élaboration du texte que la saisine pour avis de ses services se justifie et peut impliquer un délai supérieur.
Contreseings simultanés
En vue d'accélérer la signature des textes, les signatures des différents ministres contresignataires peuvent être recueillies non pas successivement sur un exemplaire, mais simultanément sur plusieurs exemplaires.
Cette procédure de << contreseings simultanés >> est admise si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- il s'agit de décrets de caractère réglementaire et non individuel ;
- le nombre des ministres, ministres délégués ou de secrétaires d'Etat contresignataires est au moins de trois ;
- le projet de décret correspond à une décision prise à l'échelon gouvernemental ou résulte d'un accord déjà réalisé entre les différents départements ministériels intéressés.
Cette procédure impose le respect des règles de forme suivantes :
- le ministère qui a l'initiative du texte le fait établir à partir d'une frappe unique, en un nombre d'exemplaires égal au nombre de contreseings à recueillir.
Chaque exemplaire comporte sur chacune des pages le timbre de ce ministère et fait apparaître à la page de signature la copie de la signature du ministre ayant l'initiative du texte ;
- lorsque le texte doit être contresigné par un ministre et un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité, ces deux contreseings sont recueillis sur le même exemplaire ;
- toute modification de rédaction qui pourrait intervenir en cours de signature implique le retrait de tous les exemplaires en circulation et l'établissement d'un nouveau document ;
- une fois tous les contreseings recueillis, le ministère responsable du texte adresse les différents exemplaires au secrétariat général du Gouvernement pour signature du Premier ministre : ces exemplaires sont rassemblés dans un bordereau unique qui porte la mention : << contreseings simultanés >> et indique le nombre des exemplaires identiques adressés.
Recueil accéléré des contreseings
Afin de mettre fin aux blocages que même la procédure des contreseings simultanés n'est pas parvenue à combattre efficacement, il a été décidé de mettre en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1996, une procédure accélérée de recueil des contreseings pour les décrets réglementaires ayant fait l'objet soit de lettres d'accords ministériels, soit d'un procès-verbal de réunion interministérielle établi par le secrétariat général du Gouvernement.
Les modalités pratiques de cette procédure spécifique sont définies par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995 figurant en annexe 11 à la présente circulaire.
Les résultats de cette expérience s'étant avérés encourageants, il a été décidé d'en pérenniser le dispositif.
Le caractère dérogatoire et contraignant de ce dernier justifie toutefois un respect particulièrement rigoureux des formalités et procédures prévues dans ce cadre.
Date des textes
Lien entre la date et la légalité d'une décision
La légalité d'une décision administrative est appréciée au regard de la situation existante et des règles de droit applicables le jour où cette décision a été prise.
Les décisions administratives sont donc parfaites dès leur signature.
Toutefois, il faut observer que, si elles ont un caractère réglementaire, elles ne peuvent produire effet qu'après leur publication au Journal officiel.
Les décisions individuelles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication et aux intéressés qu'après qu'elles leur ont été notifiées si elles leur sont défavorables.
Indication de la date sur les textes adressés au secrétariat général du Gouvernement
Doivent être revêtus d'une date, lors de leur envoi pour publication au secrétariat général du Gouvernement, les textes suivants :
- tous les arrêtés (à l'exception de ceux signés du Premier ministre).
A défaut de date sur le texte, la date retenue sera celle du bordereau d'envoi ;
- les circulaires et instructions non signées du Premier ministre ;
Il est à noter que la date des arrêtés interministériels est généralement celle du recueil de la dernière signature.
Il appartient au ministère pilotant le texte de s'assurer, à cette date, que la situation de chacun des signataires n'a pas connu d'évolution pendant la période, parfois longue, de recueil des contreseings.
Doivent être transmis sans date les textes suivants :
- ordonnances ;
- arrêtés et circulaires signés du Premier ministre.
Ces textes sont datés par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Règles matérielles de présentation de la signature des décrets
Il convient de respecter strictement les règles suivantes :
- la signature du Premier ministre et, le cas échéant, du Président de la République se situe au-dessus des mentions << Par le Premier ministre >> ou << Par le Président de la République : >>.
En conséquence, il faut ménager un espace de 5 centimètres au moins de hauteur pour permettre au Premier ministre et, le cas échéant, au Président de la République d'apposer leur signature ;
- il est d'usage de faire figurer, après la signature du Premier ministre, celle du ministre qui présente le texte, c'est-à-dire celui des ministres qu'un texte antérieur a spécialement désigné pour contresigner le décret en cause ou qui a une responsabilité particulière dans la matière traitée.
Les autres contresignataires figurent ensuite dans l'ordre protocolaire ;
- le document proposé à la signature doit être dactylographié en frappe originale.
Saisine du secrétariat général du Gouvernement pour signature éventuelle et publication
Numéro NOR
Tous les textes destinés à être publiés au Journal officiel sont préalablement adressés au secrétariat général du Gouvernement et affectés d'un numéro NOR (cf. annexe 12 : circulaire du 8 décembre 1986).
Il en va de même pour les textes non publiés adressés au secrétariat général du Gouvernement aux fins de recueil de la signature du Premier ministre et, le cas échéant, de celle du Président de la République.
Bordereau d'envoi
Les textes sont adressés au secrétariat général du Gouvernement sous bordereau récapitulatif des pièces, revêtus des signatures nécessaires, à l'exception de celles, s'il y a lieu, du Président de la République et du Premier ministre.
Pour les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, le bordereau doit être conforme au document type figurant en annexe 13 à la présente circulaire.
Chaque texte porte le timbre du ministère sous la rubrique duquel il doit être publié au Journal officiel.
Chaque texte est précédé du titre qui doit paraître au Journal officiel.
Règles particulières aux décrets
Il convient d'adresser au secrétariat général du Gouvernement l'original contresigné des ministres et secrétaires d'Etat intéressés, précédé d'un rapport au Président de la République ou au Premier ministre.
Pour les décrets en Conseil d'Etat, il faut joindre l'avis du Conseil d'Etat, l'étude d'impact et, le cas échéant, l'avis des organismes dont la consultation est requise.
Lorsqu'il est fait mention dans le texte de pièces annexes, un exemplaire de ces pièces doit être joint au décret.
Si le décret proposé à la signature comporte une divergence avec l'avis donné par le Conseil d'Etat, il faut impérativement joindre au dossier une note expliquant les raisons de cette divergence.
Cette note doit :
- énumérer les points de divergence avec le Conseil d'Etat ;
- montrer, pour chaque divergence, que la version retenue est celle du projet du Gouvernement soumis au Conseil d'Etat.
Ce texte initial doit alors impérativement être joint au dossier de transmission du décret au secrétariat général du Gouvernement ;
- indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil d'Etat n'est pas suivi (motifs juridiques, intérêts pratiques, réformes envisagées,...)
- mentionner la portée de ces divergences et notamment les risques contentieux induits par la version retenue.
Si le texte est intégralement conforme à l'avis du Conseil d'Etat, il faut l'indiquer dans le rapport de présentation.
Règles particulières aux arrêtés
Il convient d'adresser l'original signé lorsque l'arrêté est interministériel et d'indiquer le nom et la qualité des signataires.
Lorsque l'arrêté doit être soumis à la signature du Premier ministre, une note de présentation doit être jointe à l'envoi.
Copies à joindre
Si le texte est publié in extenso :
- trois copies (pour publication).
Si le texte est publié par extrait :
- joindre deux exemplaires de l'extrait dont l'insertion au Journal officiel est demandée et, en ce qui concerne les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, autant de copies que de ministres contresignataires (pour ampliation).
Une liste des principaux textes à publier par extrait figure en annexe 14.
Si le texte à publier est long ou complexe, il convient d'en adresser, en outre, au secrétariat général du Gouvernement une copie sur disquette informatique avec l'indication précise du logiciel utilisé pour sa saisie.
Si le texte n'est pas publié :
- joindre, pour les décrets et arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, autant de copies que de ministres contresignataires (pour ampliation).
Les copies doivent être parfaitement lisibles.
Timbre de publication et extrait
On veillera, en outre, à ne faire figurer sur le texte proposé pour la publication que le timbre sous lequel le texte doit être publié, étant observé que la structure du Journal officiel ne permet pas une publication sous le timbre de plusieurs ministères.
Si le texte est publié par extrait, il conviendra de libeller cet extrait convenablement, c'est-à-dire de :
- mentionner les ministres et secrétaires d'Etat, auteurs du texte, dans l'ordre protocolaire ;
- faire figurer la mention << en date du >> ;
- reprendre la substance du texte à l'exception de l'article d'exécution ;
- supprimer la mention << susvisé >> qu'il conviendra de remplacer par le titre du texte ;
- ne pas faire référence à un article même du texte ou d'un texte précédent lui-même publié par extrait.
Impression au recto
Les copies, comme les originaux, doivent être imprimées uniquement au recto.
Les copies imprimées recto verso sont inexploitables par l'imprimerie du Journal officiel.
Procédure parlementaire
Rôle du secrétariat général du Gouvernement concernant le vote des projets de loi
Le titre V de la Constitution, qui traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, fixe les règles à suivre pour soumettre au vote des assemblées parlementaires les projets et propositions de loi.
En ce qui concerne les projets de loi, la mise en oeuvre de la procédure législative ainsi que l'accomplissement des formalités nécessaires au déroulement de cette procédure relèvent du Premier ministre et, par conséquent, du secrétariat général du Gouvernement.
Pour faire progresser la procédure, le secrétariat général du Gouvernement est amené à établir et à notifier aux assemblées un certain nombre d'actes.
Certains s'imposent dans tous les cas.
D'autres sont laissés à la décision du Premier ministre.
Décret de présentation des projets de loi
Tout projet de loi déposé est accompagné d'un << décret de présentation >> au Parlement, qui indique les organes qui ont délibéré (Conseil économique et social, Conseil d'Etat et conseil des ministres) et désigne l'assemblée devant laquelle le texte sera déposé en premier lieu ainsi que le ou les ministres qui en soutiendront la discussion.
Le décret de présentation qui est préparé par le secrétariat général du Gouvernement est contresigné par le ou les ministres chargés de soutenir la discussion de la loi.
Les signatures et les contreseings de ce décret sont recueillis par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Le projet de loi qui accompagne le décret de dépôt est adressé par le secrétariat général du Gouvernement, sous bordereau, au service de la séance de l'assemblée devant laquelle le dépôt doit être effectué.
Les textes sont annoncés en séance, imprimés et distribués.
Le dépôt d'un projet de loi comporte deux effets :
Il fait courir, dans certains cas, des délais (art. 46, 47 et 47-1 de la Constitution) ;
Le texte déposé ne peut être modifié que suivant la procédure de la << lettre rectificative >> (voir 5.1.3) ou des amendements (voir 5.1.7) en cours d'examen par le Parlement.
Lettre rectificative
La lettre rectificative permet au Gouvernement de modifier le texte d'un projet de loi déjà déposé devant le Parlement, sans avoir pour autant recours au droit d'amendement.
L'usage des lettres rectificatives est coutumier et doit rester exceptionnel.
La lettre rectificative obéit aux prescriptions de l'article 39 de la Constitution ; elle est soumise au Conseil d'Etat, puis au conseil des ministres, comme un projet de loi ordinaire.
La procédure suivie devant l'assemblée saisie est également la procédure applicable en matière de projet de loi (impression, distribution, renvoi en commissions, établissement d'un rapport).
La lettre rectificative ne peut plus être déposée après la première lecture par l'assemblée saisie du texte initial.
En effet, si le texte a été transféré par navette à l'autre assemblée, le dépôt devant la première assemblée saisie conduirait à méconnaître les dispositions de l'article 45, alinéa 1, qui prévoient que les textes sont examinés successivement par les deux assemblées (principe du bicaméralisme).
Si le texte n'est pas encore transféré par navette à l'autre assemblée, la lettre rectificative déposée après la première lecture constituerait une nouvelle délibération qui n'est pas prévue par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le procédé de la lettre rectificative (décision no 78-100 du 29 décembre 1978).
Il a considéré que ce procédé ne s'identifiait pas à la procédure de l'amendement.
Dans ces conditions, ne sont pas applicables à la lettre rectificative les règles propres à l'amendement (voir 5.1.7).
Tout texte déposé est imprimé, distribué et renvoyé à l'examen soit d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale ou du Sénat (lorsque le Premier ministre l'a demandé au moment du dépôt du projet de loi), soit de la commission permanente compétente (art. 83 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 24 du règlement du Sénat).
A l'Assemblée nationale, la compétence de chacune des commissions permanentes est fixée par le règlement (art. 36) ; au Sénat, le règlement ne comporte pas d'indication.
Chaque commission est maîtresse de ses travaux.
Elle désigne un rapporteur sur le rapport duquel elle se prononce.
C'est aux ministres qu'il appartient de présenter, d'expliquer et de défendre les textes du Gouvernement.
Les hauts fonctionnaires ne doivent donc pas se trouver seuls devant les commissions pour répondre aux questions des parlementaires.
Les seules exceptions à cette règle concernent :
- les responsables des entreprises publiques ;
- les magistrats de la Cour des comptes (art. 47 de la Constitution) ;
- les hauts fonctionnaires invités à comparaître devant une commission d'enquête.
L'article 48, alinéa 1, de la Constitution dispose que : << Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
L'ordre du jour prioritaire comprend les projets et propositions de loi que le Gouvernement veut voir examiner par une assemblée.
Le Premier ministre communique au Président de l'assemblée saisie les textes dont il demande la discussion et l'ordre dans lequel il souhaite que celle-ci se déroule.
Cette communication peut être faite en conférence des présidents, sans qu'il y ait là une obligation pour le Gouvernement (décision du Conseil constitutionnel no 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981).
Le ministre présent dans l'hémicycle est habilité à faire connaître oralement des modifications dans l'ordre du jour : ces demandes prennent effet immédiatement.
Le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi n 95-980 du 4 août 1995, dispose qu'une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
L'ordre du jour complémentaire est fixé en conférence des présidents, à l'initiative des groupes ou des présidents des commissions.
Il porte sur des propositions de loi et des affaires parlementaires non législatives et ne bénéficie d'aucune priorité.
Discussion en séance et vote
L'article 42, alinéa 1, de la Constitution dispose que : << La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut ouvrir la discussion ou intervenir après le rapporteur.
Le Gouvernement est entendu quand il le demande (art. 31 de la Constitution).
La discussion des articles porte successivement sur chacun d'eux.
Les amendements (voir 5.1.7) sont mis en discussion après celle du texte auquel ils se rapportent et aux voix avant le vote sur ce texte (art. 100 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 49 du règlement du Sénat).
L'ordre de discussion des articles et des amendements, qui est fixé par le règlement des assemblées, peut être modifié suivant la procédure de réserve d'un article ou d'un amendement (art. 95 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 44 du règlement du Sénat).
Après le vote par article, il est procédé à un vote sur l'ensemble du texte.
Les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés.
On doit observer que le vote peut être effectué par division d'un article lorsque sa complexité l'impose (art. 63 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 42 du règlement du Sénat).
Amendements : forme et contenu
L'article 44, alinéa 1, de la Constitution dispose que : << Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Les amendements constituent la modification d'un texte soumis à la délibération d'une assemblée.
Ainsi, ils portent suppression, nouvelle rédaction, substitution, insertion ou coordination.
Si une modification entraîne, dans le même article, d'autres modifications, il convient de le signaler.
Si ces modifications portent sur plusieurs articles, il convient de déposer autant d'amendements qu'il y a d'articles.
Les amendements peuvent être soit déposés au service de la séance, soit présentés devant la commission par les membres de celle-ci, au cours de l'examen du texte.
Afin de faciliter le traitement des amendements, il est recommandé de faire figurer sur le projet d'amendement les mentions suivantes (cf. annexe 15) :
- le titre du texte et, si possible, son numéro d'impression ;
- l'indication des articles concernés ;
- le dispositif de l'amendement ;
- un exposé des motifs (à défaut, il sera indiqué : << Cet amendement se justifie par son texte même >>).
Le règlement de chacune des assemblées détermine les délais dans lesquels des amendements peuvent être déposés (art. 99 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 50 du règlement du Sénat).
Le Gouvernement peut toutefois déposer des amendements à tous les stades de la procédure.
Les amendements sont signés par leur auteur.
Les sous-amendements portent sur des amendements déposés sans en contredire le sens.
Recevabilité des amendements
Dispositions constitutionnelles et organiques sur la recevabilité.
Recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution.
Les amendements parlementaires sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique (art. 40 de la Constitution).
Par << ressources publiques >> et << charge publique >>, il convient d'entendre celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des régimes de protection sociale ; ce point a été explicitement jugé par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne les charges (no 60-11 DC du 20 janvier 1961).
La diminution des ressources et la création ou l'aggravation d'une charge proscrites par l'article 40 doivent être appréciées, par principe, par rapport à l'état du droit existant au moment de la discussion de l'amendement (no 60-11 DC du 20 janvier 1961 et no 63-21 DC du 12 mars 1963) ; toutefois, elles peuvent également être appréciées par rapport au droit proposé, constitué généralement par le texte servant de base à la discussion, lorsque cette référence est plus favorable à l'initiative parlementaire.
Le tableau joint en annexe 16 fait apparaître les solutions appliquées par la commission des finances de l'Assemblée nationale aux différents cas de figure envisageables.
Un amendement parlementaire compensant une dépense nouvelle par une ressource nouvelle ou par la diminution d'une charge existante tombe sous le coup de l'irrecevabilité prévue par l'article 40 de la Constitution (no 85-203 DC du 28 décembre 1985).
Il n'en est pas ainsi, en revanche, d'un amendement parlementaire compensant une diminution de ressources par une ressource nouvelle, à condition que la compensation soit réelle et immédiate et bénéficie à la même collectivité publique (no 76-64 DC du 2 juin 1976).
Enfin, le contrôle de la conformité à l'article 40 de la Constitution d'une disposition issue d'un amendement parlementaire ne peut être exercé par le Conseil constitutionnel saisi d'une loi votée que si l'irrecevabilité a été soulevée devant le Parlement (no 77-82 DC du 20 juillet 1977).
Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité aux amendements parlementaires qui empiètent sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution, ou qui interviennent dans une matière déléguée à l'exécutif en vertu de l'article 38 de la Constitution (art. 41 de la Constitution).
Comme pour l'article 40, la non-conformité, au regard de l'article 41, d'une disposition issue d'un amendement parlementaire ne peut être relevée par le Conseil constitutionnel saisi d'une loi votée que si le Gouvernement a effectivement fait usage de la faculté d'opposition que lui ouvre l'article 41 (pour un empiétement du législateur sur le domaine réglementaire : décision no 82-143 DC du 30 juillet 1982 ; pour une intervention du législateur dans un domaine faisant l'objet d'une habilitation non expirée : décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987).
Recevabilité au regard des autres dispositions constitutionnelles.
L'article 44 de la Constitution prévoit deux autres cas dans lesquels le Gouvernement peut s'opposer au vote d'amendements d'origine parlementaire :
amendements qui n'ont pas été antérieurement soumis à la commission (art. 44, 2e alinéa) et amendements à des dispositions faisant l'objet d'un vote bloqué (art. 44, 3e alinéa).
L'article 45 (3e alinéa) de la Constitution subordonne à l'accord du Gouvernement la recevabilité des amendements parlementaires, au cours de la lecture, par chaque assemblée, du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Les articles 39 (2e alinéa, in fine) et 47 de la Constitution imposent l'examen prioritaire par l'Assemblée nationale de tout amendement à une loi de finances introduisant une disposition nouvelle.
Cette exigence ne vise que le Gouvernement et ne s'oppose pas à ce qu'un sénateur présente un tel amendement (décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995).
Recevabilité au regard des dispositions organiques.
Les articles 1er et 42 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances limitent le droit d'amendement du Gouvernement, comme celui des parlementaires (cf. annexe 16).
Une disposition figurant dans une loi de finances, issue d'un amendement gouvernemental ou parlementaire, qui constitue un << cavalier budgétaire >> (disposition étrangère aux matières énumérées par l'article 1er de l'ordonnance), peut être déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel, même si l'exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée au cours du débat au Parlement (décision no 76-74 DC du 28 décembre 1976).
Restrictions tenant à la notion même d'amendement.
Un amendement dont le contenu serait étranger aux dispositions du texte en discussion entacherait la constitutionnalité de la procédure législative.
Peu importe à cet égard le titre (initial ou amendé) du texte.
Déjà, les règlements des deux assemblées imposent l'existence d'un lien entre le texte en discussion et ses amendements (art. 28 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 48 du règlement du Sénat).
Se fondant sur les termes des articles 39 et 44, deuxième alinéa, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a précisé la régularité du lien existant entre un amendement et le texte qu'il modifie.
Un amendement - quels que soient son origine, l'initiative dont procède le texte, la nature de ce dernier (y compris un texte portant diverses dispositions) et le stade de la procédure législative - doit avoir un lien avec le texte en discussion.
Si, en effet, un amendement était présenté hors du cadre du texte en discussion, son adoption méconnaîtrait les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure législative, et plus particulièrement celles des articles 39 et 44 de la Constitution.
Dans sa décision no 86-220 DC du 22 décembre 1986, le Conseil constitutionnel a vérifié l'existence d'un lien entre l'amendement en cause et les dispositions du texte initial (proposition de loi), indiquant par là que l'existence d'un lien doit être recherchée avec le texte soumis en première lecture à la première assemblée saisie, et non avec le texte dans l'état dans lequel il se trouve lors de l'adoption de l'amendement.
Dans la décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987, le conseil a décidé qu'en << raison tant de leur ampleur que de leur importance >> des dispositions introduites par amendement excèdent les limites inhérentes au droit d'amendement.
Ainsi, excède par nature les limites du droit d'amendement toute modification d'un texte en discussion qui :
- soit ne présente pas de lien avec l'une au moins des dispositions du projet ou de la proposition de loi ;
- soit relève, par son objet ou sa portée, de l'initiative des lois et non du droit d'amendement.
Information du secrétariat général du Gouvernement
Il appartient au ministère concerné de tenir informé le secrétariat général du Gouvernement des amendements susceptibles de poser, tant par leur contenu que par le lien qui les rattache aux dispositions initiales, des questions de constitutionnalité, afin d'organiser en tant que de besoin des réunions interministérielles de mise au point.
Cette précaution vaut tant pour les amendements adoptés en commission que pour les amendements déposés et adoptés en séance.
Vote bloqué
L'article 44, alinéa 3, de la Constitution dispose que : << Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
La demande est faite par le Gouvernement en cours de discussion.
Le Gouvernement peut demander qu'il soit émis un seul vote portant, par exemple, sur un article ou une division d'article avec les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l'ensemble du texte.
Le vote bloqué peut intervenir à tout moment de la discussion, même si certains articles ont déjà été votés.
Le texte ainsi mis aux voix peut différer du texte adopté sur ces articles déjà votés.
Mais le vote bloqué ne peut pas faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte soumis au vote (décision no 59-5 DC du 15 janvier 1960).
Article 49, alinéa 3, de la Constitution
En vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, << le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent >>.
L'initiative de la procédure, comme la décision finale, appartiennent au Premier ministre.
La seule condition posée pour permettre l'engagement de responsabilité du Gouvernement est la délibération préalable du conseil des ministres.
La délibération peut avoir lieu en même temps que l'approbation du projet de loi qui sera soumis à cette procédure.
Elle peut donc être antérieure au dépôt.
Une seule délibération du conseil des ministres sur l'engagement de responsabilité autorise plusieurs engagements de responsabilité au cours des phases ultérieures de la procédure (décision du Conseil constitutionnel no 89-268 DC du 29 décembre 1989).
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que : << Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
>> Ces échanges entre les deux assemblées s'appellent les navettes.
Les projets adoptés en première lecture par une assemblée sont transmis à l'autre par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Le Premier ministre peut ne pas transmettre un texte adopté par une assemblée.
Après transmission, trois hypothèses se rencontrent :
a) L'assemblée nouvellement saisie adopte un texte conforme à celui qui lui a été transmis ; le texte est adopté définitivement et transmis au Premier ministre aux fins de mise en oeuvre de la procédure de promulgation ;
b) L'assemblée modifie le texte adopté ; cette nouvelle rédaction est retournée par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à la première assemblée saisie qui en délibère à son tour en deuxième lecture.
Il résulte des règlements des assemblées que seules les dispositions sur lesquelles subsistent des divergences font l'objet d'une discussion, tandis que celles qui ont été adoptées dans les termes identiques par les assemblées sont définitivement acquises.
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que des amendements peuvent avoir pour effet d'affecter des dispositions déjà votées dans les mêmes termes par les deux assemblées (cf. décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986).
L'unité de discussion étant l'article, un article reste en discussion tant qu'il n'a pas été adopté de façon identique, mot pour mot, par les deux assemblées, chaque assemblée procédant toutefois à un vote sur l'ensemble du texte ;
c) L'assemblée saisie rejette le texte.
Le Premier ministre en avise l'assemblée saisie en première lecture.
La procédure paritaire peut alors être engagée.
Si le Gouvernement estime qu'un texte doit être voté rapidement, il peut, par lettre du Premier ministre, en déclarer l'urgence, ce qui lui permet de demander la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture du texte par chacune des assemblées.
Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence après la clôture de la discussion générale devant la première assemblée saisie (art. 102 du règlement de l'Assemblée nationale).
Cette restriction, bien que non prévue par la Constitution, est logique puisqu'elle assure que les assemblées sont averties qu'il n'y aura pas de navettes avant que ne s'ouvre la discussion des articles.
Commission mixte paritaire et << dernier mot >>
L'article 45, alinéa 2, de la Constitution dispose que : << Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La commission mixte paritaire est composée à égalité de députés et de sénateurs dont le nombre a été fixé à sept pour chacune des deux assemblées.
Le Gouvernement n'est pas représenté à la commission mixte paritaire.
Par sa décision no 81-130 DC du 30 octobre 1981, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une commission mixte paritaire pouvait valablement être réunie en dehors des périodes de session.
Cette solution paraît pouvoir être maintenue malgré la mise en place du régime de session unique.
La commission mixte a pour mission de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, c'est-à-dire celles qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une ou l'autre des assemblées.
Le mandat de la commission mixte paritaire cesse avec ses travaux.
Elle n'a pas à se prononcer sur les amendements qui pourraient être présentés par la suite.
Lorsqu'un texte a été élaboré par la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut, en application du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le soumettre pour approbation aux deux assemblées.
Cette transmission est effectuée par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
L'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement, en soumettant pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte, modifie ou complète celui-ci par les amendements de son choix, au besoin prenant la forme d'articles additionnels.
Ces amendements peuvent avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont déjà été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées (Conseil constitutionnel, décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986).
En cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte élaboré par elle n'est pas adopté dans les conditions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (art. 45, alinéa 4, de la Constitution).
Cette demande est faite par le Premier ministre.
Il faut noter que, en cas de << dernier mot >> donné à l'Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n'est recevable, y compris de la part du Gouvernement.
Conformément à l'article 46 de la Constitution, les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel à cet effet.
Le délai de promulgation est alors suspendu.
Les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel après leur adoption définitive et avant leur promulgation, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution.
Promulgation
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.
Pour les lois ordinaires, le secrétariat général du Gouvernement s'assure, préalablement à leur promulgation, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
En application de l'article 10 de la Constitution, la promulgation de la loi définitivement adoptée doit intervenir dans le délai de quinze jours qui suit la transmission du texte au Gouvernement.
Pendant ce délai, le secrétariat général du Gouvernement doit établir le texte dans les formes prescrites par le décret no 59-635 du 19 mai 1959, modifié par le décret no 90-218 du 8 mars 1990, faire contresigner la loi par les ministres responsables, la soumettre à la signature du Président de la République et la publier au Journal officiel.
Instruction et suivi par les ministères des propositions de loi
La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a créé dans chaque assemblée une journée mensuelle dont l'ordre du jour est fixé librement par l'assemblée concernée (voir 5.1.5).
Cette journée réservée permet ainsi aux parlementaires d'adopter des propositions de loi que le Gouvernement n'a pas décidé d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Parlement.
En conséquence, il est nécessaire que chaque ministre fasse assurer une instruction et un suivi des propositions de loi déposées dans les domaines relevant de ses attributions.
Les modalités pratiques de ce suivi gouvernemental ont été organisées par une circulaire du Premier ministre no 4.347/SG du 18 avril 1996 à laquelle il convient de se référer.
Ce document prévoit notamment l'obligation pour chaque département ministériel d'assurer en priorité l'instruction des propositions inscrites à l'ordre du jour fixé librement par chaque assemblée.
Chaque proposition de loi est l'objet d'une fiche d'instruction établie par le ministère concerné synthétisant, conformément à un modèle figurant en annexe à la circulaire du 18 avril 1996, les informations d'ordre technique, juridique et d'opportunité de nature à permettre au Gouvernement d'arrêter sa position.
Ces fiches doivent être adressées, pour attribution, au secrétariat général du Gouvernement ainsi que, pour information, au ministre chargé des relations avec le Parlement.
Il convient de noter la nécessaire célérité requise pour l'établissement et l'envoi de ces fiches, qui découle de la brièveté des délais qui séparent le plus souvent la fixation de l'ordre du jour réservé et la discussion du texte en séance publique.
Règles à observer pour l'établissement de décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement auprès du Parlement (cf. annexe 17)
Afin d'éviter la multiplication des signatures par le Premier ministre et dans un souci d'efficacité et de rapidité, il est indispensable de regrouper en un décret collectif toutes les personnes désignées en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister leur ministre lors d'un débat d'un même texte.
Les décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement doivent être contresignés par le ministre concerné.
Ampliations
Afin de permettre la délivrance d'ampliations, il est nécessaire d'adresser au secrétariat général du Gouvernement (service législatif), au plus tard quarante-huit heures avant l'ouverture de la séance, outre l'original du décret, autant de copies que de personnes désignées, plus une destinée à être transmise par le ministère à l'assemblée concernée.
Les décrets portant nomination de commissaires du Gouvernement conservent leur validité pendant toute la durée des débats pour lesquels ils ont été établis, même dans le cas de lectures successives devant l'assemblée concernée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de délivrer d'autres décrets à l'occasion d'éventuelles nouvelles lectures devant une même assemblée.
Les personnes désignées en qualité de commissaire du Gouvernement doivent donc être invitées à conserver leur ampliation jusqu'à la fin des débats.
Dépôt des rapports d'information destinés au Parlement
Le Gouvernement doit, en application de différentes dispositions législatives, assurer l'information du Parlement par le dépôt de documents et de rapports d'information.
Le respect de ces obligations, notamment de délai, constitue une condition importante du bon fonctionnement des relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Dépôt lié aux projets de loi
Lorsque des documents et des rapports d'information sont joints à des projets de loi, en particulier de loi de finances, qu'ils y soient annexés ou déposés à leur appui, il appartient au ministère qui en est principalement responsable d'en assurer la préparation dans des délais tels que leur dépôt au Parlement puisse être conjoint.
En particulier, les documents joints aux projets de loi de finances sont préparés à l'initiative du ministère de l'économie et des finances qui s'assure, le cas échéant, de la contribution des ministères concernés.
Les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale sont, quant à eux, préparés par le ministère chargé des affaires sociales.
Dépôt distinct des projets de loi
Les rapports et documents qui font l'objet d'un dépôt distinct au Parlement et, selon une périodicité propre à chacun d'entre eux, fixée par le texte le prévoyant, doivent obéir aux règles suivantes :
Ils sont élaborés, dans les délais fixés par la loi, à l'initiative du ministère concerné, en liaison avec les départements ministériels qui doivent contribuer à leur préparation, puis adressés, une fois achevés, au secrétariat général du Gouvernement qui s'assure de l'accord du Premier ministre sur le texte du document.
Cette transmission doit comporter au moins cinq exemplaires du document.
Celui-ci est alors officiellement transmis au Parlement au nom du Premier ministre par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Les assemblées parlementaires ne se considèrent pas saisies d'un rapport qui n'aurait pas été déposé selon cette règle.
Ainsi, la transmission directe par un ministre au président d'une assemblée ne constitue pas un dépôt régulier.
Parallèlement au dépôt assuré par le secrétariat général du Gouvernement, l'administration auteur du document adresse à chaque assemblée un nombre suffisant d'exemplaires pour permettre la distribution du rapport aux parlementaires intéressés.
Participation de parlementaires à différents organismes
Sont ici considérés les organismes administratifs décisionnels ou consultatifs, non composés exclusivement de parlementaires, mais dans lesquels la présence de parlementaires, désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, a été prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Ne sont donc pas visés les organismes dans lesquels des parlementaires sont membres de droit (par exemple comme président d'une commission permanente), ou sont désignés à un autre titre que celui de parlementaire (personnalité qualifiée, représentant des collectivités locales notamment).
Les modalités de désignation
Cette durée est le plus souvent précisée par le texte institutif : durée déterminée (par exemple trois à cinq années), ou la durée du mandat parlementaire.
Lorsque le texte institutif ne l'a pas précisé, on devra considérer que la durée du mandat est celle du mandat parlementaire.
Echéance du mandat.
a) Lorsque le texte institutif a fixé la durée du mandat, la date de cessation de fonction est déterminée à compter :
- soit de la date de l'acte portant nomination du parlementaire dans l'organisme considéré ;
- soit, s'il n'y a pas lieu à intervention d'un tel acte, de la date à laquelle l'assemblée parlementaire a désigné le parlementaire concerné ;
b) Lorsque le texte institutif a limité la durée à celle du mandat parlementaire, ou dans le silence du texte, les fonctions cessent avec l'échéance du mandat parlementaire.
Dans ce cas, par conséquent, une nouvelle désignation doit être effectuée même si le parlementaire intéressé a conservé son mandat.
Interruption du mandat (décès, démission, perte du mandat de parlementaire).
En l'absence de disposition expresse, deux cas peuvent se présenter :
- lorsque la durée du mandat est celle du mandat parlementaire, le nouveau membre est désigné jusqu'à la fin de son propre mandat parlementaire ;
- lorsque la durée est précisée, le nouveau membre est désigné pour un mandat de la durée prévue par le texte.
La procédure de désignation
Il convient de respecter les règles suivantes :
Préparation des demandes de désignation.
Les demandes de désignation sont préparées et adressées aux assemblées parlementaires par le secrétariat général du Gouvernement.
Aucune correspondance directe ne doit s'établir à ce sujet entre un ministère et une assemblée parlementaire : elle serait au demeurant toujours retransmise au secrétariat général du Gouvernement et se traduirait par une perte de temps dans le processus de désignation.
Suivi de la désignation des parlementaires.
Le suivi de la représentation parlementaire dans les organismes considérés est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le ministère intéressé doit donc faire connaître, de son propre chef ou en réponse au secrétariat général du Gouvernement, son accord pour que soit préparée une demande de désignation.
Publication des désignations.
Les désignations décidées par une assemblée parlementaire font l'objetd'une publication au Journal officiel, sous la responsabilité de l'assemblée concernée (rubrique Informations parlementaires).
Le secrétariat général du Gouvernement informe de la désignation des parlementaires le ministère concerné.
Dans le cas où le texte institutif prévoit que les parlementaires sont nommés par un acte du ministre concerné, il lui revient d'en prendre l'initiative, selon les dispositions en vigueur à cet égard.
Les questions
Les règles de rédaction et de procédure des questions écrites sont fixées par les règlements des assemblées parlementaires (art. 139 du règlement de l'Assemblée nationale, art. 74 et 75 du règlement du Sénat).
Une question ne peut être posée que par un seul parlementaire à un seul ministre et ne doit contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés.
Sont irrecevables les questions mettant en cause le chef de l'Etat et ses prérogatives, les Etats étrangers, les décisions de justice.
Les questions portant sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Les questions écrites sont publiées au Journal officiel (Débats parlementaires) le lundi pour l'Assemblée nationale, le jeudi pour le Sénat.
Les réponses
Les articles 139 du règlement de l'Assemblée nationale et 75 du règlement du Sénat prévoient que les réponses des ministres aux questions écrites doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions.
Les ministres peuvent solliciter un délai supplémentaire d'un mois pour rassembler les éléments de réponse.
Il est impératif de respecter ces délais et il est à noter que sont publiées au Journal officiel (Débats parlementaires) des listes de rappel des questions n'ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois.
Les réponses doivent être rédigées de manière impersonnelle et ne doivent pas contenir d'imputation d'ordre personnel.
Dans le cas où la réponse est accompagnée de tableaux chiffrés, ils doivent être parfaitement lisibles et ne pas dépasser deux pages.
S'il s'avère nécessaire de produire des tableaux plus importants, il appartient au ministère d'établir une réponse mentionnant que les précisions chiffrées seront adressées directement à l'auteur de la question.
Il a été jugé par le Conseil d'Etat, notamment dans une décision en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), que les << réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative >>.
La réponse à une question écrite n'a donc pas de valeur normative.
Il faut toutefois noter qu'en matière fiscale ces réponses sont, en vertu de la loi (art. L.
80 A du livre des procédures fiscales), et au même titre que les instructions ou circulaires, susceptibles d'être opposées à l'administration lorsqu'elles comportent une interprétation de la loi fiscale favorable au contribuable.
L'expédition des réponses
Les réponses doivent être adressées exclusivement au secrétariat général du Gouvernement, en employant le bordereau d'envoi prévu par la circulaire du 18 novembre 1987 relative à la présentation du bordereau d'envoi au secrétariat général du Gouvernement des réponses aux questions écrites.
L'envoi en est fait en double exemplaire, dont un original signé du ministre ou d'un délégataire ; chaque exemplaire doit être accompagné du texte de la question posée.
Il est recommandé, pour éviter tout risque d'erreur, de ne jamais dactylographier le texte d'une question écrite, mais de le photocopier et de veiller à sa grande lisibilité.
Dans le cas d'une réponse commune à plusieurs questions, il est indispensable de joindre à l'envoi de la réponse unique tous les textes des questions auxquelles il est répondu.
Le transfert d'une question
Lorsqu'une question paraît avoir été mal orientée, le ministre interrogé peut la transférer au membre du Gouvernement compétent.
Le transfert d'une question d'un département ministériel à un autre doit être effectué par le ministère concerné et faire l'objet d'une information parallèle du secrétariat général du Gouvernement.
Afin de respecter les délais de réponse (voir 5.6.2), il est important de procéder à ce transfert le plus tôt possible après la publication de la question concernée.
Transmission des propositions d'actes communautaires au Parlement
Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 : << Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont complété leurs règlements (art. 151.1 du règlement de l'Assemblée nationale, art. 73 bis du règlement du Sénat) en application du deuxième alinéa de l'article 88-4 de la Constitution.
Dès réception des propositions d'actes communautaires, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) les transmet au Conseil d'Etat, aux ministres intéressés et au secrétariat général du Gouvernement.
Le Conseil d'Etat donne au SGCI et au secrétariat général du Gouvernement son avis sur l'applicabilité de l'article 88-4 de la Constitution à la proposition d'acte concernée (s'agit-il bien d'une proposition d'acte communautaire et, dans l'affirmative, comporte-t-elle des dispositions de nature législative ?).
Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de transmettre au Parlement les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative, accompagnées des avis rendus par le Conseil d'Etat.
Sur la mise en oeuvre de cette procédure, on se reportera aux circulaires du Premier ministre des 21 avril 1993 (Journal officiel du 22 avril 1993) et 19 juillet 1994 (Journal officiel du 22 juillet 1994).
Contrôle du Conseil constitutionnel
Le contrôle de la constitutionnalité des traités et des lois
L'article 54 de la Constitution dispose que, si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
L'article 61 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois ordinaires qui lui sont soumises par les mêmes autorités.
Le Conseil constitutionnel fonde ses décisions sur << un bloc de constitutionnalité >> composé des règles suivantes :
- les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
- les lois organiques ;
- les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Toutefois, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu'au jour où la décision du conseil est rendue publique.
La décision du Conseil constitutionnel est adressée au Premier ministre en vue de sa publication au Journal officiel.
En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application.
Les décisions du conseil s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
En application de l'article 23 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le Président de la République peut, à la suite d'une annulation partielle, soit promulguer la loi dont la disposition déclarée inconstitutionnelle aura été retirée, soit demander au Parlement une nouvelle délibération.
Observations du Gouvernement sur les recours
Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de mettre en forme les observations du Gouvernement sur les recours.
A cette fin, une ou plusieurs réunions sont organisées par ses soins avec l'ensemble des administrations concernées dès réception du recours.
Les ministères intéressés doivent faire parvenir au plus tôt au secrétariat général du Gouvernement les éléments de droit et de fait susceptibles d'alimenter ces observations.
Les observations du Gouvernement sur un recours devant le Conseil constitutionnel, comme les saisines, sont publiées au Journal officiel.
Suivi des décrets d'application des lois
Les délais d'adoption des décrets d'application des lois sont habituellement trop longs.
C'est une situation tout à fait regrettable, la volonté du législateur étant que la loi soit appliquée rapidement.
Le calendrier et son suivi
Le ministère responsable d'un projet de loi doit fournir au secrétariat général du Gouvernement, dès son envoi au Conseil d'Etat, un calendrier prévisionnel des décrets d'application et, avant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres, une fiche retraçant les dispositions essentielles des décrets d'application envisagés.
Ce calendrier prévisionnel mentionne l'objet du décret, l'article de la loi qu'il applique, la nature du décret (simple ou en Conseil d'Etat), la date prévisionnelle des réunions interministérielles, les organismes dont la consultation est nécessaire, la date d'envoi au Conseil d'Etat et la date de publication envisagée (cf. annexe 9).
Dès l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement, le calendrier prévisionnel est renvoyé par les soins du secrétariat général du Gouvernement au ministère responsable pour être modifié et complété.
Le ministère responsable doit retourner dans les plus brefs délais un calendrier définitif au secrétariat général du Gouvernement.
Ce calendrier ne doit pas comporter d'échéance d'adoption supérieure à six mois.
Le secrétariat général du Gouvernement assure un suivi de l'adoption des décrets d'application et en rend périodiquement compte au Premier ministre.
Le Premier ministre présente régulièrement une communication en conseil des ministres sur l'intervention des décrets d'application des lois.
Recueil des contreseings des décrets d'application.
On recueillera les contreseings le plus rapidement possible.
- on aura recours à la procédure du contreseing simultané (voir 4.4.2) ;
- les services ne seront pas saisis à nouveau pour avis, sauf dans le cas où le contreseing d'un ministre est requis alors que ce ministre n'avait pas été consulté lors de l'élaboration du texte ;
- s'ils remplissent les conditions requises, ces décrets pourront être mis en contreseing selon la procédure accélérée prévue par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995 (cf. annexe 11).
Publication des textes au Journal officiel
Règles concernant les publications au Journal officiel et dans les bulletins officiels
8.1.1 La publication au Journal officiel
Publiée sous l'autorité du Premier ministre, l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française paraît tous les jours, sauf le lundi et certains jours fériés.
Sauf en ce qui concerne les informations parlementaires, dont chaque assemblée conserve la maîtrise, les demandes de publication de textes dans cette édition du Journal officiel devront impérativement être adressées au service législatif du secrétariat général du Gouvernement dans les formes et selon la procédure prévues au 4.7.
Toute transmission directe à la Direction des Journaux officiels par une administration centrale ou déconcentrée d'un texte en vue de son insertion à l'édition Lois et décrets du Journal officiel est irrecevable et de nature à engendrer un retard inutile dans la publication du texte concerné.
Publication des lois et règlements.
La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Joumal officiel de la République française.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public ;
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel de la République française est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Toutefois, la publication des dispositions d'ordre réglementaire prises par les autorités déconcentrées ou décentralisées est réalisée par des voies propres à ces autorités.
En vertu de l'article 2 du décret-loi du 5 novembre 1870 (cf. annexe 3), les textes entrent en vigueur à Paris un jour franc à compter de leur publication au Joumal officiel.
Partout ailleurs, ils entrent en vigueur un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement.
Pratiquement, un texte publié au Journal officiel du 23 juillet n'est pas encore applicable le 24 juillet.
Un texte publié au Journal officiel du 19 décembre est obligatoire à Paris le 21 décembre.
Un texte dont la durée d'application est limitée à un mois et publié au Journal officiel du 25 décembre entre en vigueur le 27 décembre et est encore applicable le 26 janvier.
Toutefois, le Gouvernement peut décider l'entrée en vigueur immédiate des textes législatifs et réglementaires et supprimer ainsi le délai d'un jour franc.
Il peut utiliser, dans ce but, l'un des deux procédés suivants:
- la décision de l'exécution immédiate (art. 2, alinéa 2, du décret-loi du 5 novembre 1870, voir 1.5.4);
- l'affichage au chef-lieu des départements qui rend le texte applicable le jour même dans toute l'étendue du département (art. 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816, complétée par l'ordonnance du 18 janvier 1817).
Une décision ne doit pas être signée par délégation avant la publication et l'entrée en vigueur du texte instituant la délégation.
Publication des décisions individuelles.
Les décisions individuelles ou collectives ne peuvent produire d'effet juridique vis-à-vis des personnes qu'elles concernent directement qu'à compter de leur notification aux intéressés.
Toutefois, vis-à-vis des tiers, elles ne produisent d'effet qu'à compter de leur publication.
Il faut enfin observer que le bénéfice des actes individuels créateurs de droits peut être invoqué par les intéressés dès leur signature, avant même qu'ils leur aient été notifiés.
L'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que les décisions portant nomination, promotion de grade et mise à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 pris pour son application prévoit le maintien du décret n° 63-280 du 19 mars 1963.
Ce dernier décret prévoit la publication des décisions portant nomination, promotion de grade et mise à la retraite en ce qui concerne :
- les fonctionnaires nommés par décret ;
- les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat et des administrations assimilées ;
- les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations déconcentrées de l'Etat dont la liste est établie par arrêté.
Cette publication ne dispense pas de la notification.
Publication des accords internationaux.
Aux termes de l'article 55 de la Constitution, << les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ...>>.
Un traité ratifié ou un accord en forme simplifiée, qu'il soit soumis ou non à approbation, n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas été publié.
Les traités doivent êlre publiés au Journal officiel de la République française conformément aux dispositions du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Les publications aux bulletins officiels
Obligation de publication de certains documents.
La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public crée une obligation de publication des documents qu'elle mentionne.
L'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 comporte, en effet, les dispositions suivantes :
<< Font l'objet d'une publication régulière :
<< - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
<< - la signalisation des documents administratifs.
<< Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article.
Le décret no 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de cet article 9, prévoit la création pour chaque administration d'un Bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Il est admis que plusieurs ministères peuvent s'associer pour publier un Bulletin officiel commun.
La liste des ministères qui ont créé un Bulletin officiel figure en annexe (cf. annexe 18).
Entrée en vigueur des textes.
La publication d'un texte dans un recueil, même officiel, d'un ministère, autre que le Journal officiel, ne fait pas entrer ce texte en vigueur à l'égard des personnes extérieures à ce ministère.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'un texte qui ne peut intéresser qu'une catégorie restreinte d'administrés, la publication au Bulletin officiel peut suffire pourvu que les intéressés en soient informés (voir notamment CE, 15 novembre 1987, Vesque, Rec. p.
692, à propos du Bulletin officiel des PTT).
Saisine du secrétariat général du Gouvernement aux fins de publication
Les textes doivent être expédiés au secrétariat général du Gouvernement :
- par le chef du bureau du cabinet, et lui seul ;
- à l'attention du service législatif (contrôle et publication des textes).
Les mentions réclamant une publication urgente doivent toujours être motivées.
Typologie des erreurs et recevabilité des rectificatifs
On distingue deux types d'erreurs :
L'erreur reproduite dans le Journal officiel provient d'une erreur comprise dans l'original même du texte.
En ce cas, la procédure du rectificatif n'est pas admissible.
Il faut adopter un texte modificatif pris dans les mêmes formes que le texte initial.
L'erreur imprimée au Journal officiel provient d'une reproduction erronée de la copie employée pour la publication ou d'un défaut de conformité entre la copie et l'original.
Il convient donc de rétablir la conformité du texte publié à l'original.
En ce cas, la procédure du rectificatif est admise.
Il importe de limiter le recours à cette procédure.
- son emploi à mauvais escient peut être sanctionné par le juge administratif ou judiciaire ;
- le texte incorrect publié initialement peut être invoqué pendant le laps de temps écoulé entre la date de la publication du texte erroné et celle de son rectificatif ;
- l'information donnée aux administrés est inexacte.
Elle peut faire naître des interprétations erronées de la nouvelle réglementation ;
- la procédure du rectificatif donne toujours une impression fâcheuse de désordre administratif.
Relecture des copies et des épreuves
Afin d'éviter les erreurs dans la publication des textes au Journal officiel et la multiplication des rectificatifs, il convient de se conformer strictement aux règles suivantes :
Les copies destinées à la publication doivent être rigoureusement conformes à l'original.
En cas de confection d'épreuves, les services doivent s'attacher à une relecture minutieuse de celles-ci ; les corrections apportées sur les épreuves doivent être inscrites au stylo à bille rouge, en se conformant exactement aux principaux signes de correction en usage, qui doivent être repris dans le corps du texte et en marge conformément à l'annexe 19 à la présente circulaire.
Ainsi, si un mot est ajouté ou remplacé, il convient de faire figurer le nouveau mot accolé au signe de correction dans la marge.
Les épreuves ainsi relues et corrigées sont retournées au service législatif du secrétariat général du Gouvernement après apposition sur le document lui-même de la mention << bon à tirer >>, suivie de la date, de la signature du relecteur et de l'indication de son identité et de sa fonction.
TEXTES RELATIFS A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE
Article 2 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 (J.
O. du 26 juin 1992).
Loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (J.
O. du 4 janvier 1976).
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (J.
O. du 5 août 1994).
Décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant un Haut Conseil de la francophonie (J.
Décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française (J.
Décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française (J.
Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française (J.
Arrêté du 12 août 1976 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (J.
Arrêté du 7 décembre 1978 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la santé et de la médecine (J.
Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (J.
Arrêté du 27 avril 1982 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (J.
Arrêté du 24 janvier 1983 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'audiovisuel et la publicité (J.
Arrêté du 25 septembre 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de télédétection aérospatiale (J.
O. du 20 octobre 1984).
Arrêté du 3 octobre 1984 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (J.
Arrêté du 5 octobre 1984 relatif au vocabulaire en usage au ministère de la défense (J.
Arrêté du 10 octobre 1985 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'audiovisuel et de la publicité (J.
Arrêté du 28 novembre 1985 concernant la terminologie à utiliser dans le monde professionnel maritime (J.
Arrêté du 18 février 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire économique et financier (J.
O. du 2 avril 1987).
Arrêté du 30 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (J.
O. du 7 mai 1987).
Arrêté du 31 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (J.
Arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture (J.
Arrêté du 23 septembre 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la navigation maritime (J.
O. du 1er novembre 1987).
Arrêté du 18 février 1988 relatif à la terminologie du sport (J.
Arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (J.
Arrêté du 30 décembre 1988 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (J.
Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière (J.
Arrêté du 17 avril 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (J.
Arrêté du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (J.
Arrêté du 18 juillet 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports (J.
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif à l'enrichissement de la terminologie de l'ingénierie nucléaire (J.
- de la télédétection aérospatiale,
Arrté du 18 décembre 1990 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports (J.
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif à la terminologie des sports (J.
Arrêté du 15 juin 1991 relatif à la terminologie en usage au ministère de la défense (J.
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (J.
Arrêté du 29 avril 1992 relatif à la terminologie des composants électroniques (J.
Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la terminologie des transports (J.
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la terminologie du tourisme (J.
Arrêté du 27 août 1992 relatif à la terminologie de l'éducation (J.
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à la terminologie du sport (J.
Arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière (J.
Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l'informatique (J.
Arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l'agriculture (J.
Arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports (J.
Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la terminologie des noms d'Etats et des capitales (J.
Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la terminologie des télécommunications (J.
Arrêté du 7 juillet 1994 relatif à la terminologie économique et financière (J.
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la terminologie de la télédétection aérospatiale (J.
Arrêté du 20 février 1995 relatif à la terminologie des sciences et techniques spatiales (J.
Circulaire du 14 mars 1977 concernant la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (J.
O. du 19 mars 1977), modifiée par la circulaire du 20 octobre 1982 (J.
Circulaire du 12 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française par les agents publics (J.
Circulaire du 19 mars 1996 relative à l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (J.
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 21 NOVEMBRE 1995 RELATIVE A L'EXPERIMENTATION D'UNE ETUDE D'IMPACT ACCOMPAGNANT LES PROJETS DE LOI ET DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Objet : expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
Références : circulaire du Premier ministre du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre ; circulaire du Premier ministre du 19 mai 1995 relative à l'organisation du travail gouvernemental ; circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics.
Texte abrogé : circulaire du Premier ministre du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la simplification des formalités administratives.
J'ai décidé, dans ma circulaire du 26 juillet dernier, d'expérimenter, à compter du 1er janvier 1996, une véritable étude d'impact accompagnant les projets de loi et les principaux projets de décret.
Elle annule et remplace la circulaire du 27 mai 1993 visée ci-dessus.
L'expérimentation se déroulera du l" janvier au 31 décembre 1996
Il importe ensuite d'expliciter de la manière la plus concrète possible, et de préférence chiffrée, les bénéfices escomptés de l’adoption des mesures proposées, afin de pouvoir les mettre en balance avec leurs autres incidences et de prévoir d'éventuelles mesures compensatrices pour réduire les inconvénients créés.
La commission pour la simplification des formalités (Cosiform) avait proposé à cet effet la rédaction d'une fiche d'impact, dont le modèle a été joint en annexe à la circulaire du 2 janvier 1993 citée en référence.
Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement juridique
Conformément aux directives de ma circulaire du 26 juillet dernier, tout projet de texte doit dorénavant être accompagné de propositions d'abrogation de dispositions au moins équivalentes, en termes de niveau de norme et de volume.
Cc principe étant respecté, il importera de montrer comment la réforme envisagée contribue à la clarification et à la simplification des règles applicables et, par là, à une meilleure sécurité publique.
Il conviendra d'établir que l'effectivité des nouvelles règles ne peut être obtenue par d'autres moyens, tels que la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire, de sanctions civiles, disciplinaires ou administratives ou de mesures incitatives.
Dans le cas où des dispositions modificatives multiples s'avéreraient malgré tout nécessaires, un texte consolidé résultant de ces modifications devra être, dans toute la mesure du possible, joint à l'étude d'impact.
Enfin, l'étude d'impact précisera les raisons pour lesquelles le texte est ou non rendu applicable aux départements ou aux territoires d'outre-mer et, en cas d'applicabilité, les conditions de celle-ci (adaptation, respect des procédures consultatives, etc.).
2.7. lncidences indirectes et involontaires
Ces effets, involontaires ou indirects, peuvent être positîfs ou négatifs.
DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 RELATIF A LA PROMULGATION DES LOIS ET DECRETS
(Bulletin des lois, 12 S., B.
Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.
Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.
Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Le Gouvernement, par une décision spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.
Objet : procédure à suivre pour l'élaboration des décrets pris en application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Référence : circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés.
L'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes.
Il peut néanmoins être dérogé à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'élaboration des projets de décret pris en application de cette disposition est un exercice difficile car il convient de limiter le champ des dérogations envisagées à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs d'intérêt général poursuivis.
Sur le plan procédural, les projets doivent également faire l'objet d'une attention particulière.
En effet, l'exigence d'un avis conforme de la CNIL implique que la rédaction du décret publié soit rigoureusement identique à celle du texte sur lequel la commission a été appelée à délibérer.
Il en résulte que si, lors de l'examen du projet de décret par le Conseil d'Etat, ce dernier propose d'apporter des modifications de fond ou de forme au texte, le Gouvernement ne peut reprendre ces propositions dans la rédaction définitive du décret qu'après avoir consulté à nouveau la CNIL et avoir obtenu son aval.
Compte tenu des problèmes que peut soulever celte procédure complexe, je vous demande de suivre désormais les instructions ci-après pour la préparation de ces décrets :
Lorsqu'il vous apparaîtra nécessaire de créer un traitement dérogeant à l'interdiction posée par l'article 31 de la loi de 1978, vous devrez, dans un premier temps, prendre l'attache du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL afin de mettre en forme un dossier.
Lorsque vos services auront établi ce dossier, il conviendra, avant toute autre démarche, de saisir par écrit mon cabinet ainsi que le secrétariat général du Gouvernement.
Vous annexerez à votre courrier un avant-projet de décret ainsi qu'un avant-projet d'arrêté autorisant, conformément à l'article 15 de la loi de 1978, la création du traitement automatisé d'information nominative qui bénéficiera de la dérogation ouverte par le décret.
Il est souhaitable, à cet égard, que le décret s'en tienne au principe et à la portée de la dérogation, la description du traitement relevant de l'arrêté.
Au vu de cette saisine, mon cabinet organisera, s'il y a lieu, une réunion interministérielle à laquelle seront associés le ministère de la justice et le commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
Cette réunion aura pour objet de vérifier l'opportunité d'autoriser une dérogation à l'interdiction posée par l'article 31 et d'examiner le contenu des textes proposés ;
Ce n'est qu'après que les projets de décret et d'arrêté auront été approuvés par mon cabinet que vous pourrez saisir la CNIL puis le Conseil d'Etat.
Vous veillerez, au cours de cette phase de la procédure, à rester en liaison avec le commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
Je vous rappelle que ce dernier est le seul représentant de l'administration à assister aux délibérations de la CNIL.
Il doit donc être mis à même d'éclairer la commission sur les motifs justifiant les orientations prises par le Gouvernement.
De même, il est indispensable que le commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL figure systématiquement parmi les représentants de l'administration lors de l'examen des textes au Conseil d'Etat afin qu'il puisse exposer aux membres de la Haute Assemblée le contenu des débats devant la commission ;
En ce qui concerne la procédure suivie devant la CNIL, j'appelle votre attention sur le nécessaire formalisme qu'implique l'exigence d'un avis conforme de la commission.
Dans la mesure où, désormais, cette instance ne pourra être saisie d'un projet de décret qu'après que la rédaction en aura été approuvée par mon cabinet, vos services ne pourront pas transmettre à la commission des amendements rédactionnels sans avoir préalablement obtenu un nouvel aval de mon cabinet En outre, toute saisine rectificative devra prendre la forme d'une lettre adressée au président de la CNIL et à laquelle sera annexée la nouvelle rédaction proposée.
Il appartiendra à la commission, si elle souhaite que la rédaction du projet de décret soit différente de celle proposée par le Gouvernement, d'annexer à la délibération le texte recueillant son assentiment ;
A l'issue de l'examen des textes par la CNIL et le Conseil d'Etat, le dossier que vous adresserez au secrétariat général du Gouvernement pour signature du projet de décret par le Premier ministre devra comporter :
une copie du compte rendu de la réunion interministérielle tenue au début de la procédure d'élaboration du texte ou, s'il n'y a pas eu de réunion, une copie de la lettre du secrétaire général du Gouvernement notifiant l'accord donné par mon cabinet préalablement à la saisine de la CNIL;
une copie de la lettre de saisine de la CNIL ;
une copie des projets de textes (décrets et arrêtés) au vu desquels la CNIL a rendu son avis;
une copie des délibérations de la CNIL;
l'avis donné par le Conseil d'Etat;
Lorsque la rédaction soumise à la signature sera différente de celle approuvée initialement par mon cabinet, vous joindrez une note précisant sur quels points portent les divergences et à quel stade de la procédure les modifications rédactionnelles ont été introduites.
Vous veillerez également à ce que le rapport de présentation fasse apparaître clairement ces modifications.
Vous voudrez bien appliquer très rigoureusement les présentes instructions et me saisir par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement de toute difficulté que vous rencontreriez pour leur exécution.
Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVÉ
Objet : consultation de l'Assemblée de Corse sur les textes propres à la Corse ou comportant des dispositions propres à la Corse.
Référence: circulaire Premier ministre n° 3818/SG du 9 novembre 1992.
La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est entrée en vigueur le 2 avril 1992.
Les dispositions de cette loi ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales (C.
T.), quatrième partie, livre IV, articles L.
La circulaire n" 3818/SG en date du 9 novembre 1992 précise les mesures qu'il vous appartient de prendre lorsque vous élaborez des textes législatifs propres à la Corse ou comportant des dispositions propres à 1a Corse.
Tirant les conséquences de la codification de la loi du 13 mai 1991 au C.
T., la présente circulaire rappelle les procédures à suivre compte tenu notamment des compétences respectives du président du conseil exécutif de Corse et du président de l'Assemblée de Corse.
Elle annule et remplace ma circulaire n" 4424/SG du 23 octobre 1996.
Consultation de l’Assemblée de Corse sur les textes
a) Textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse.
T., "l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Premier ministre.
Le préfet de Corse est par ailleurs seul habilité à procéder à la saisine des organes de la collectivité.
Vous devez, en conséquence, lorsque vous êtes amenés à élaborer des projets de loi ou de décret propres à la Corse ou comportant des dispositions spéciales à la Corse, les adresser au préfet de Corse, selon les procédures définies au 2 de la présente circulaire, afin qu'il en saisisse l'Assemblée de Corse.
Le projet de texte transmis doit être celui arrêté définitivement après accord interministériel.
L'obligation découlant de l'article L.
4424-2 ne porte que sur les textes comportant des mesures spécifiques à la Corse.
En cas de doute sur la spécificité du texte, vous consulterez le ministre de l'intérieur sous Je timbre de la direction générale des collectivités locales.
Je vous rappelle que seul le Premier ministre est compétent pour demander la réduction du délai de consultation.
En conséquence, et dans l'hypothèse où il serait nécessaire de réduire à quinze jours le délai de consultation de l'Assemblée de Corse, vous devrez, au moment de la transmission du texte au préfet de Corse, me le sou mettre en indiquant les raisons pour lesquelles l'avis est requis en urgence.
De manière générale, et afin de faciliter l'examen du texte par l'Assemblée de Corse dans le cadre de la programmation de ses sessions, je vous invite à faire connaître le degré d'urgence que vous attachez à l'avis de la collectivité territoriale lors de la trans mission du texte au préfet de Corse.
Vous veillerez à ce que, dans toute la mesure du possible, la sai sine de l'assemblée territoriale puisse permettre l'examen du texte lors de l'une de ses deux sessions ordinaires.
La consultation doit, naturellement, être intervenue avant que le Conseil d'Etat ne rende son propre avis.
Vous tiendrez par ailleurs informé de cette consultation le ministre de l'intérieur sous le timbre du cabinet.
b) Textes de portée générale relatifs aux régions.
La loi du 13 mai 1991 (dispositions codifiées à l'article L.
T.) a posé pour règle que, lorsqu'elles ne sont pas contraires à ses propres dispositions, les lois n" 72-519 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions sont applicables à la collectivité territoriale de Corse.
Ces dispositions générales ont également été codifiées dans le code général des collectivités territoriales : livres I"' à III de la quatrième partie du C.
Dans ces conditions, il n’est plus nécessaire, dans les textes réglementaires, de viser expressément la loi du 13 mai 1991.
La seule référence au code général des collectivités territoriales est désormais suffisante.
Rôles respectifs du président du conseil exécutif de Corse et du président de l'Assemblée de Corse
T., l'Assemblée de Corse "règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif".
En vertu du IV de son article L.
4424, l'exécutif de la collectivité et de son assemblée est le président du conseil exécutif. il représente la collectivité territoriale, prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée, exécute le budget, gère le patrimoine et dirige les services de la collectivité.
C'est, en conséquence, le président du conseil exécutif qui doit être saisi sous couvert du préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse), des projets de texte pour lesquels est nécessaire la consultation préalable de la collectivité territoriale.
Il n'y a pas lieu, sauf motif particulier que vous voudrez bien me faire connaître, d'en saisir directement le président de l'Assemblée de Corse.
Vous veillerez à ce que les correspondances émanant de votre ministère respectent l'ordre des compétences fixé par la loi et comportent la mention exacte du titre de leur destinataire : "M. le président du conseil exécutif de Corse".
Le président du conseil exécutif de Corse sera également, sauf exception, désigné par les textes que vous élaborerez, pour l'exercice d'une compétence reconnue à la collectivité territoriale, comme l'autorité compétente pour agir en son nom.
Je vous demande donc de donner de manière générale, à vos services les instructions nécessaires pour que toutes les correspondances émanant de votre ministère soient adressées au président du conseil exécutif de Corse, sous couvert du préfet de Corse.
Les échanges de correspondances avec le président de l' Assemblée de Corse ne peuvent concerner que des réponses à ses interventions ou viser à son information personnelle.
Loi organique de l'article 74 de la Constitution
Nécessité de consulter les assemblées territoriales
Nécessité de prévoir explicitement l'application aux TOM concernés
Loi touchant aux organismes ou aux compétences d'un TOM
Loi ne touchant pas aux compétences territoriales mais introduisant, modifiant ou supprimant une règle particulière
Loi (autre que de souveraineté) ne touchant pas aux compétences territoriales et n'introduisant, ne modifiant, ni ne supprimant aucune règle particulière à un TOM
Loi de souveraineté (= loi qui par sa nature vaut nécessairement pour toute la République)
LISTE DES CODES VOTÉS PAR LE PARLEMENT APRÈS EXAMEN PAR LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
Les livres Ier, Il, III, IV, V et VIII du code rural.
LISTE DES CODES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION ET NON ENCORE VOTÉS AU 1er JANVIER 1997 EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES LÉGISLATIVES ET NON PUBLIÉS EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES RÉGLEMENTAIRES
Parties législatives :
Le code de la communication.
Les livres VI el IX du code rural.
Parties réglementaires :
Le code rural (livres Ier, Il, III, IV, V, VIII).
RÈGLES APPLICABLES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS ET DIRIGEANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
I - Règles applicables à l'ensemble des établissements publics el entreprises du secteur public
Limites d'âge
L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à
65 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux, directeurs ou membres de directoire des sociétés, entreprises et établissements du secteur public.
Les fonctions des intéressés cessent de plein droit quand ils atteignent l'âge limite.
Ce texte s'applique à quatre catégories d'établissements ou d'entreprises :
a) Les établissements ou entreprises visés à l'article Ier de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, même si le nombre de leurs salariés est inférieur à 200 ;
b) Les autres établissements publics de l'Etat, quelle que soit leur nature, même si leurs présidents sont élus ;
c) Les autres sociétés dans lesquelles l'Etat, les collectivités ou personnes publiques ou la Caisse des dépôts et consignations, ou les personnes morales visées à l'article Ier de la loi du 26 juillet 1983 détiennent ensemble plus de la moitié du capital et dans lesquelles les nominations aux fonctions ainsi énumérées sont prononcées, approuvées ou agréées par décret ;
d) Les sociétés d'économie mixte qui sont concessionnaires d'autoroutes, en vertu de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955.
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président et le procureur général de la Cour des comptes peuvent continuer à présider, jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de 68 ans, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
Il convient de préciser que dans les établissements publics dont l'organe délibérant, bien qu'il ne porte pas le nom de conseil d'administration, a des pouvoirs équivalents, la limite d'âge de 65 ans s'applique au président de l'organe délibérant, quel que soit son nom, de même qu'au directeur général ou, en l'absence de directeur général, au directeur.
Il faudrait une disposition législative expresse pour déroger à ces limites d'âge.
Membres des conseils d'administration
Le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 a abrogé les décrets n'° 72-208 du 20 mars 1972 et n° 76-618 du 7 juillet 1976, de sorte qu'il n'existe plus, en matière de limite d'âge, de règles générales applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics et entreprises du secteur public.
Il convient donc de se référer aux statuts de chaque organisme.
Il est signalé, toutefois, que pour les entreprises ayant la forme de société commerciale, les articles 90-1 (conseil d'administration) et 129-1 (conseil de surveillance) de la loi° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables.
Ces articles prévoient qu'à défaut de dispositions expresses dans les statuts, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une entreprise ne peut comporter plus d'un tiers de membres ayant dépassé l'âge de 70 ans.
Désignation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu
Le décret n" 94-582 du 12 juillet 1994 prévoit que les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, quelle que soit la nature de l'organisme considéré (établissement public, société, groupement, association), sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et les agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics_
Il convient de préciser qu'un fonctionnaire en détachement hors de l'administration, hors cadres ou en disponibilité n'est pas en activité.
Sous réserve des règles applicables à certaines entreprises du secteur public (cf. infra II, 1.1.1.1, 1.1.1.2 et 2.1), les représentants de l'Etat nommément désignés sont, sauf dispositions particulières différentes, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés, pour une durée de trois ans ou cinq ans désormais.
Cette règle s'applique aux représentants des ministres désignés jusqu'à présent par simple lettre.
Il est souhaitable que ces arrêtés soient publiés au Journal officiel.
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés; ils peuvent être remplacés à tout moment.
Pour les organismes qui ne relèvent pas de la loi n" 83-675 du 26 juillet 1983 (cf. infra Il, 1.1.1.2), il n'y a pas, sauf dispositions particulières des statuts, de renouvellement simultané de la totalité des membres des conseils, et le mandat de chacun d'eux expire donc à l'échéance des trois ans après sa nomination.
Il est souligné que ces règles s'appliquent à tous les organismes dont les conseils d'administration comprennent des représentants de l'Etat, y compris les établissements publics administratifs, et les sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation minoritaire.
Le décret du 12 juillet 1994 étant un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, il n'est possible d'y déroger que par une loi ou un décret de même forme.
Durée des fonctions des présidents, directeurs généraux et directeurs
Le décret n" 79-153 du 26 février 1979 fixe à trois ans la durée maximale des fonctions des présidents des établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes et de celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat
La portée de ce décret est donc très générale.
Toutefois, le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 a prévu des règles différentes pour les présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et membres du directoire des entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (cf. infra, II, 1.2.2).
La durée de trois ans s'applique d'office au président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi qu'aux personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
La même durée est applicable, lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, aux membres du directoire, directeurs généraux, directeurs et personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
Ainsi, alors que, pour les présidents, la durée de trois ans est applicable de plein droit, elle ne s'applique aux directeurs que si le texte statutaire organisant l'entreprise prévoit une durée déterminée.
Si le texte statutaire ne prévoit aucune durée, le directeur général, le directeur, ou les membres du directoire sont donc nommés sans limitation dans le temps.
Dans tous les cas, ces règles ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin, à tout moment, aux fonctions des personnes visées.
Sauf dispositions contraires des statuts, les fonctions visées sont susceptibles de renouvellement.
Le décret du 26 février 1979 étant un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, il ne peut y être dérogé que par une loi ou un décret de même forme.
Autorité compétente pour nommer les présidents, directeurs généraux et directeurs
Ce point est traité par la présente circulaire au 2.6.
(Règles propres aux mesures individuelles concernant les fonctionnaires et agents publics).
145 du code électoral précise que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration des entreprises nationales et des établissements publics nationaux.
Toutefois, cette incompatibilité ne s'applique pas aux députés désignés, soit en cette qualité, soit du fait d'un mandat électoral local, comme président ou membre de conseil d'administration en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.
Cette règle est également applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.
297 du code électoral, ainsi qu'aux représentants français au Parlement européen en vertu de l'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.
Avis préalable de la Commission de déontologie
Les nominations dans des entreprises du secteur public concurrentiel, lorsqu'elles entraînent la cessation définitive des fonctions (démission, départ à la retraite) ou une mise en disponibilité de l'agent public concerné, sont obligatoirement soumises à l'avis préalable d'une commission chargée d'examiner la compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques précédentes.
Le décret n° 95-168 du 17 février 1995, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, précise les règles applicables.
Une circulaire du Premier ministre du 17 février 1995 décrit et commente le dispositif.
Quelle que soit la position statutaire dans laquelle se trouvera placé l'agent public nommé dans une entreprise du secteur public concurrentiel, y compris dans le cas du détachement (non soumis à l'avis préalable de la commission), les dispositions de l'article 432-13 du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt font obstacle à la nomination, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des cinq années qui précèdent, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure des contrats de toute sorte avec elle, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées avec elle (CE, Ass.
6 novembre 1996, Soc.
Lambda).
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a étendu à de nombreux dirigeants d'organismes publics l'obligation de déclaration de situation patrimoniale créée pour certains élus et pour les membres du Gouvernement par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Le dépôt des déclarations s'effectue auprès d'un organisme unique, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été adaptées en conséquence par la loi n° 96-5 du 4 janvier 1996.
Le décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 précise les emplois de direction et les organismes publics auxquels s'impose la nouvelle obligation.
Une circulaire du Premier ministre du même jour décrit et commente l'ensemble du dispositif et précise les procédures à suivre.
Il convient de se référer à ces textes et de les appliquer scrupuleusement, car le non-respect de l'obligation frappe de nullité la nomination intervenue.
- Règles propres aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés anonymes du secteur public
Etablissements publics et sociétés soumis aux règles de composition et de fonctionnement des conseils d'administration ou de surveillance fixées au chapitre 1er du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Il s'agit des établissements publics et industriels et commerciaux et des sociétés du secteur public définis à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 de la même loi (établissements publics et sociétés de moins de 200 salariés et sans filiale, et entreprises figurant aux annexes II et III de la loi).
A ces entreprises doivent être ajoutées celles auxquelles une loi spécifique rend applicable, en tout ou partie, le chapitre Ier du titre Il de la loi du 26 juillet 1983: c'est le cas de La Poste et France Télécom.
Membres du conseil d'administration ou de surveillance
Sont nommés par décret les représentants de l'Etat et, quand l'entreprise relève de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983, les personnalités qualifiées.
Les fonctions de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance ne constituant pas des emplois publics, les décrets dont il s'agit sont des décrets du Premier ministre et non du Président de la République.
Bien qu'aucun ministre n'ait d'acte juridique à prendre pour l'exécution d'un décret de nomination, il convient de faire contresigner ces décrets par le ou les ministres dont relève l'activité de l'entreprise ou ceux sous la tutelle de qui elle est placée si ses statuts le précisent.
Le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 prévoit que les représentants de l'Etat dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sont nommés par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ou des ministres intéressés.
Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 précise que les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui imposent la détention d'un nombre minimum d'actions de la société, ne sont pas applicables aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques nommés par décret, c'est-à-dire aux représentants de l'Etat et aux personnalités qualifiées.
L'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 prévoit que la durée du mandat des membres du conseil d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
L'interdiction de l'exercice de plus de trois mandats consécutifs a été supprimée par l'article 21 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
L'article 7 du décret n" 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 indique que les mandats des membres du conseil d'administration ou de surveillance prennent effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé en application de cette loi et prennent fin, le même jour, à l'issue d'une période de cinq ans.
Nombre de conseils.
Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983.
Tout membre du conseil qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats; à défaut, et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret (loi du 26 juillet 1983, art. 12).
Si l'administrateur que l'on souhaite remplacer n'a pas démissionné, il convient, comme pour toute mesure prise en considération de la personne, de le prévenir préalablement en lui laissant un délai suffisant pour présenter ses observations.
Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (n° l06.395 du 7 octobre 1992, M. Reverdy) que, pour les entreprises dont le président est nommé par décret en conseil des ministres,_il n'est pas possible de mettre fin par un décret du Premier ministre aux fonctions de membre du conseil d'administration de l'administrateur qui est président, car ce serait le priver de la qualité qui lui permet d'être président.
Préalablement à son remplacement comme administrateur, il faut donc un décret en conseil des ministres mettant fin à ses fonctions de président.
Il n'en existe que dans les conseils des entreprises relevant de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983, qui prévoit des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de leur entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret, pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités .
L'article 31 de la loi n° 50-586 du 26 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifié par l'article 9 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, précise que les administrateurs des entreprises publiques et sociétés d'économie mixte qui ne représentent pas l'Etat mais qu'il appartient au Gouvernement de désigner soit en raison de leur compétence personnelle, soit parce qu'ils repré sentent des intérêts économiques et sociaux, ne peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en activité, à l'exception des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des autres personnels régis par les statuts répondant aux exigences posées à l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou à l'article 57 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Des fonctionnaires, s'ils sont détachés hors de la fonction publique, en disponibilité ou hors cadres, peuvent être choisis comme personnalités qualifiées.
Il convient de signaler qu'aucune règle générale n'interdit la désignation comme personnalité qualifiée d'une personne de nationalité étrangère.
Les statuts de certaines entreprises et les décrets n" 84-302 du 24 avril 1984 relatif à l'administration des sociétés centrales d'assurances (code des assurances, article R.
322-20) et n° 84-329 du 3 mai 1984 relatif aux conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales définissent en outre des conditions particulières applicables aux choix de certaines personnalités qualifiées : il convient de s'y référer au cas par cas.
Pour les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983, le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 permet de désigner les représentants de l'Etat parmi les présidents, directeurs-généraux ou directeurs généraux adjoints d'entreprises relevant de ce même article.
Cette possibilité existait déjà pour certaines entreprises publiques industrielles, pour les banques et pour les compagnies d'assurance publiques en vertu de trois décrets de 1984.
L'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prévoit que les présidents de conseil d'administration sont nommés par décret, parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de banques filiales d'une société nationalisée, la nomination intervient sur proposition du conseil d'administration de cette société.
Pour celles des entreprises qui figurent sur la liste dressée par le décret n° 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 et par le décret n° 94-270 du 1er avril 1994, il s'agit d'un décret en conseil des ministres; pour les autres entreprises, il s'agit d'un décret du Président de la République (cf. le 2.6 de la présente circulaire).
Dans les entreprises publiques en forme de société, il est préférable que le président de la société siège au conseil d'administration en tant que personnalité qualifiée ou en tant que représentant des actionnaires, et non en tant que représentant de l'Etat : en effet, d'une part, les représentants de l'Etat doivent normalement être des fonctionnaires en activité et, d'autre part, l'article 110 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prévoit que le président du conseil d'administralion d'une société doit être une personne physique membre du conseil; or on peut s'interroger sur le point de savoir si les représentants de l'Elat sont membres à titre personnel du conseil d'administration de la société ou s'ils sont seulement représentants permanents de l'Etat actionnaire.
L'article 1er du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 prévoit que, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, et par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 (cf. supra I, 3), le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
En conséquence, lorsque le président est désigné à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration, la durée normale de son mandat est désormais de cinq ans.
S'il est nommé entre deux renouvellements du conseil d'administration, la durée de son mandat de président sera celle restant à courir de son mandat d'administrateur.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de mettre fin à tout moment aux fonctions du président (cf. infra 1.2.3).
L'article 2 du décret du 12 juillet 1994 a prévu l'application immédiate de ces nouvelles règles aux situations en cours, de sorte que les mandats des présidents de certaines entreprises publiques peuvent se trouver prolongés au-delà de l'échéance initialement prévue, dès lors que leur mandat d'administrateur prend fin postérieurement à l'échéance des trois ans résultant du décret du 26 février 1979, jusque-là applicable.
Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret en conseil des ministres ou du Président de la République, sans qu'une proposition du conseil d'administration soit nécessaire.
Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, il convient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, de prévenir le président qu'on souhaite révoquer et de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations.
Quand on veut remplacer un président nommé par décret en conseil des ministres, il convient :
- de mettre fin à ses fonctions de président par décret en conseil des ministres ;
- de faire entrer, s'il n'y siège pas déjà, le futur président comme membre du conseil d' administration par décret du Premier ministre, éventuellement en remplacement de l'ancien président, ou de le faire désigner comme représentant des actionnaires ;
- de réunir, dès que possible, le conseil d'administration pour qu'il propose le nouveau président ;
- de nommer le nouveau président par décret en conseil des ministres.
L'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 prévoit que, lorsque les entreprises sont des sociétés à directoire et conseil de surveillance, le directoire comprend trois à cinq membres nommés, hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci, par décret.
Les membres du directoire peuvent être révoqués par décret, sans proposition du conseil de surveillance.
Si l'entreprise figure sur la liste prévue à cet effet, le président du directoire est nommé, et révoqué, par décret en conseil des ministres.
Les dispositions du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatives à la durée des mandats s'appliquent aux entreprises à directoire et conseil de surveillance dans les conditions suivantes : les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que celle des membres de ce conseil.
Etablissements publics et sociétés du secteur public non soumis au chapitre 1er du titre II de la loi du 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Les entreprises concernées appartiennent à cinq catégories :
- les établissements publics industriels et commerciaux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ;
- les établissements publics industriels et commerciaux de moins de 200 salariés et sans filiales, el ceux qui figurent à l'annexe Il de la loi du 26 juillet 1983 ;
- les sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital et qui ont moins de 200 salariés et pas de filiales ;
- celles qui figurent à la même annexe II de la loi du 26 juillet 1983 ;
- les établissements publics industriels et commerciaux et sociétés figurant à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983;
- les sociétés dont le capital est majoritairement public mais où l'Etat est minoritaire.
En outre, certaines dispositions s'appliquent également aux sociétés d'économie mixte, c'est-à-dire aux sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou des entreprises publiques mais qui ne sont pas des entreprises publiques parce que l'Etat ou des entreprises publiques n'en détiennent pas la majorité.
Toutefois, en dehors de leurs statuts particuliers, il existe très peu de règles applicables aux conseils d'administration ou organes délibérants de ces entreprises.
Etablissements publics et sociétés dont l'Etat est actionnaire
Dans les établissements et sociétés mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983, les représentants de l'Etat peuvent être choisis parmi les dirigeants d'entreprises publiques (cf.
Il, 1.1.3 supra).
Dans les sociétés dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat, les représentants de l'Etat sont nommés par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ou des ministres intéressés (décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 5).
Dans les entreprises publiques en forme de société auxquelles n'est pas applicable le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983, l'Etat doit détenir le nombre d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés au conseil d'administration ou de surveillance.
Filiales d'entreprises publiques
L'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier tend à clarifier la situation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés du secteur public dont l'Etat n'est pas directement actionnaire et à donner un fondement juridique incontestable à leur désignation.
Il prévoit ainsi la possibilité de nommer un ou plusieurs administrateurs d'Etat au conseil d'administration ou de la surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, soit par une entreprise du secteur public de premier rang, soit conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Le nombre de ces représentants ne peut excéder six, ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Pris en application de ces dispositions, le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 fixe la liste des entreprises concernées et, pour chacune d'entre elles, le nombre et la répartition entre ministères des représentants à désigner.
Les dispositions des articles 3, 4, 5 (second alinéa), 6 et 8 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 (cf. supra I, 2) sont applicables à ces désignations.
Il ne peut en exister que dans les établissements publics et dans les seules sociétés pour lesquelles une loi l’a permis puisque, dans le droit commun des sociétés commerciales, les administrateurs sont élus par et parmi les actionnaires.
L'article 31 de la loi n° 50-586 du 26 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor, qui prévoit que les personnalités qualifiées ne peuvent être choisies parmi les fonctionnaires en activité, à l'exception des chercheurs et des enseignants chercheurs, est applicable à toutes les entreprises publiques et sociétés d'économie mixte (cf.
Objet du décret
Article(s) de la loi qu'il applique
Nature du décret
Date(s) prévue(s) pour les réunions interministérielles
Organes consultatifs à saisir, autres que le C.
E. et dates de saisine
Date d'envoi au C.
Dates de publication prévues et intervenues
DÉCRET N° 47-233 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIÉ AUTORISANT LES MINISTRES À DÉLÉGUER, PAR ARRÊTÉ, LEUR SIGNATURE
Le président du conseil des ministres,
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 62, 82 et 84,
Art. 1er (Remplacé, décret n° 87-390, 15 juin 1987, art. 1er).
- Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes :
1° Aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ;
2° Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, du directeur adjoint ou du sous-directeur sous l'autorité duquel il se trouve directement placé, à un fonctionnaire de ces services appartenant à un corps de catégorie A.
Art. 2 (Remplacé, décret n 87-390, 15 juin 1987, art. 2).
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses el les ordres de recettes.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet; il est publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des décrets du 16 février 1916, auto risant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, et du 19 décembre 1916, autorisant le ministre de l'éducation nationale à déléguer sa signature, sont abrogées.
PAUL RAMADlER
Par le président du conseil des ministres :
CIRCULAIRE DU 6 DÉCEMBRE 1995 RELATIVE À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE DE RECUEIL DES CONTRESEINGS DE CERTAINS DÉCRETS
Objet : procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets.
Référence : circulaire du 3 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature el de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Il n'est pas rare que certains décrets ne soient contresignés par l'ensemble des ministres chargés de leur exécution qu'au terme d'un délai de plusieurs mois.
Ce délai est d'autant moins acceptable que nombre de ces textes ont été adoptés en réunion interministérielle ou ont fait l'objet d'accords entre les ministres intéressés.
Cette lenteur est l'une des causes de retard dans l'application des lois, retard que le Parlement stigmatise de plus en plus et à juste titre.
En accentuant l'écart entre l'annonce d'une réforme et son entrée en vigueur, elle diminue le crédit de l'Etat.
Elle n'est pas non plus sans responsabilité dans l'inflation normative qui s'alimente de modifications continuelles de textes qui, parce qu'ils sont trop tardivement mis en œuvre, sont devenus inapplicables.
Les instructions permanentes données par mes prédécesseurs - utilisation du contreseing simultané , absence de nouvelle consultation des services en cas de réunion interministérielle - n'ont pas permis de lutter jusqu'à maintenant de manière satisfaisante contre ces retards.
J'ai donc décidé de faire mettre en œuvre à titre expérimental à compter du 1er janvier 1996 une procédure accélérée de recueil des contreseings de certains décrets dans les conditions exposées ci-après :
Champ d'application de la procédure
Cette procédure ne s'appliquera que pour les contreseings des décrets réglementaires non délibérés en Conseil des ministres qui :
soit ont été approuvés au cours d'une réunion interministérielle et sont annexés au compte rendu de celle-ci ;
soit ont fait l'objet de lettres d'accords des différents ministères contresignataires.
Si le décret en question nécessite pour sa mise en œuvre effective que soient pris simultanément des arrêtés d'application, ceux-ci pourront être mis au contreseing conjointement avec le décret principal dans le cadre de la présente procédure d'urgence, à la condition toutefois qu'ils aient eux aussi fait l'objet d'un accord interministériel.
Description de la procédure
a) Transmission du projet aux ministres contresignataires selon les conditions usuelles de contreseing simultané
Cet envoi se fera nécessairement par l'entremise des bureaux du cabinet des ministères concernés, qui seuls ont une connaissance suffisante des circuits pour pouvoir informer rapidement et sûrement toute personne intéressée sur l'état d'avancement du texte.
L'utilisation de circuits parallèles de signature est à proscrire, car elle induit un risque élevé de perte du projet de décret et rend difficile le suivi de la procédure par le ministère pilote sans apporter le plus souvent de gain de temps par rapport au circuit normal.
L'envoi doit impérativement être accompagné de la copie soit des lettres d'accord, soit du compte rendu de réunion d'arbitrage.
Il sera assorti d'une lettre de transmission visant la présente circulaire et impartissant au ministre destinataire un délai de quinze jours pour contresigner le texte.
b) En cas de retard, saisine du secrétariat général du Gouvernement et relance du ou des ministères retardataires
Le ministère pilote :
adresse en l'état l'ensemble de son dossier au service législatif du secrétariat général du Gouvernement avec les contreseings dont il dispose et les pièces annexes usuelles.
Cette transmission sera accompagnée d'un bordereau conforme au modèle figurant en annexe l ;
informe de cet envoi, par une lettre de directeur du cabinet à directeur du cabinet conforme au modèle joint en annexe 2, le ou les ministère(s) retardataires et lui impartit un nouveau délai de sept jours.
Si des raisons sérieuses s'opposent à la signature du décret en l'état, le ministère retardataire doit les faire connaitre sans délai tant au ministère pilote qu'au secrétariat général du Gouvernement afin que la difficulté soit tranchée.
Il est rappelé que cette procédure ne s'appliquant qu'à des décrets ayant fait l'objet de lettres d'accord ou d'un arbitrage à Matignon, la transmission du texte par le cabinet à ses services ne pourra en aucun cas être considérée comme un motif légitime de retard.
c) En cas de retard prolongé, le texte sera présenté à la signature du ou des ministres par le secrétariat général du Gouvernement
Si, dans le délai de sept jours ainsi imparti, le ministère retardataire n'a ni contresigné le texte ni fait état de raison légitime s'opposant à son contreseing, le secrétaire général du Gouvernement pourra recueillir, sans autre procédure préalable, lors du premier conseil des ministres utile, la signature du ministre concerné.
Je vous demande d'assurer, au sein de vos services, la plus large diffusion de cette circulaire.
Le respect de délais raisonnables dans la publication des textes est étroitement lié à la bonne organisation et à l'efficacité des bureaux du cabinet des ministères dans le domaine des textes.
Vous veillerez donc à ce que votre bureau du cabinet soit doté de moyens matériels et humains suffisants pour lui permettre de jouer pleinement et avec autorité le rôle moteur qui doit être le sien dans les circuits de mise en signature des décrets et arrêtés.
La désignation d'un agent spécialement chargé de mettre en œuvre cette nouvelle procédure serait, à cet égard, tout à fait opportune.
Je vous demande d'informer le secrétariat général du Gouvernement des difficultés qui pourraient surgir dans l'application des instructions qui précèdent.
TABLEAU RELATIF À LA CONSULTATION DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LES PROJETS DE LOI Ministères : suivi des décrets d'application de la loi
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications édités par la délégation à l'information et à la communication est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-7 du 7 janvier 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cavaillon (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cavaillon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme TV tunisienne (sur le canal 15) ;
Le programme Voyages (sur le canal 26) ;
Le programme AB Cartoons (sur le canal 28) ;
Le programme Spectacle (sur le canal 29) ;
Le programme AB Rire (sur le canal 33) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cavaillon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cavaillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- M. Bernard Puydupin, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre.
Mme Janine Pichon, préfet du Gers, est nommée préfet de la Mayenne.
M. Jean-Pierre Musso, administrateur civil, détaché en qualité de directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police,
est nommé préfet du Gers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué à la coopération en date du 4 février 1997,
M. Bontems (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est mis à la disposition du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-901 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère
- Les autorisations accordées par décisions no 92-101 du 18 février 1992 et no 94-329 du 21 juin 1994 susvisées à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Eaux Vives Lozère, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone des Salces.
Site d'émission : lieudit La Croix du Loup, 48340 Les Salces.
Zone de Rocles.
Site d'émission : lieudit Ville Vieille, 48300 Rocles.
Zone de Sainte-Colombe-de-Peyre.
Site d'émission : lieudit Souleyrols, 48100 Prinsuejols.
Zone de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Site d'émission : lieudit Montmirat, 48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Zone de Saint-Laurent-de-Muret.
Site d'émission : lieudit Chantegrenouille, 48100 Saint-Laurent-de-Muret.
Zone de Belvezet.
Site d'émission : lieudit Le Goulet, 48170 Belvezet.
Désignation de l'engin : talocheuse mécanique à conducteur porté ; marque et type : Bartell, BTR 88.
Marque et type du moteur : Briggs !
Stratton, 422 437 ; puissance et régime nominaux : 13,40 kW à 3 100 tours par minute.
Désignation de l'engin rabot à béton ; marque et type Bartell, SP 8.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Piquet Pellorce (Jean), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er janvier 1996.
Décrets du 29 janvier 1997 approuvant des modifications aux statuts de fondations reconnues d'utilité publique
Par décret en date du 29 janvier 1997, sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation catholique écossaise >>, dont le siège est à Paris (6e), 21, rue d'Assas.
Arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires
- La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire prévus à l'article R.
accessibles et suivies dans des conditions déterminées pour chacune d'entre elles par arrêté, est fixée comme suit :
- hygiène et technologie alimentaires ;
- gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
Mme Le Doaré (Nathalie), épouse Depierrois, greffier du troisième grade,
est, à compter du 1er octobre 1996, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Savenay, en remplacement de Mme Menez.
Mme Dutreuil (Armelle), épouse Garcion, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1996, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du greffe détaché de Savenay.
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 2 p.
Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.
Paradis (Nicolas, Gabriel), sapeur de 1re classe, génie ; 1 an de services.
Tué en opérations le 5 septembre 1996.
Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et mentionné à l'article 1er dudit arrêté est modifié comme suit en ce qui concerne les ingénieurs en chef :
Décret du 30 octobre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah
Alain Azouaou, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, 3e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Daniel Droulers.
Par décret en date du 4 novembre 1996, le général Wolsztynski (Richard),
sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général Resnier (Gérard), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 65 du 22 janvier 1996 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Delepine (André), ancien notaire à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais).
Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 14 janvier 1997 :
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Metz :
- Au titre des membres élus du conseil d'administration
Mme Bostelle (Chantal), professeur d'enseignement technique.
M. Lamberton (Jacky), professeur d'enseignement général (hors classe).
Mme Steuer (Mireille), professeur d'enseignement général.
Personnel éducatif
Mlle Langfeld (Martine), éducateur spécialisé.
Personnel administratif et personnel des services généraux
Mme Labiod (Nadine), agent de service.
Sont nommés, pour l'année scolaire 1996-1997, au titre des membres élus :
M. Fischesser (Gérard).
M. Becker (Cyrille).
Tout conducteur d'animaux isolés ou en groupe doit, dès la chute du jour, hors agglomération, porter de façon très visible, en particulier de l'arrière, une lanterne allumée.
Cette prescription ne s'applique pas aux cavaliers.
Pour les animaux isolés ou en groupe à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi du feu prévu au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement le ou les animaux à une distance suffisante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Tresch (Antoine, Joseph, Roger), ancien notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Arrêté du 30 août 1996 portant nomination du directeur d'un centre de lutte contre le cancer
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 août 1996, M. le professeur Bonneterre (Jacques) est nommé en qualité de directeur du centre de lutte contre le cancer Oscar-Lambret, à Lille, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, en remplacement de M. le professeur Demaille (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Montcornet (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 1996, page 11245, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de << ... ces zones celles...
>>, lire << ... ces zones sont celles...
Arrêté du 13 janvier 1997 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1997 (administrateurs civils)
Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R.
Décret no 97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R.
<< Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir
transmis par le tribunal administratif de Papeete
- Il est créé, après la section III du chapitre II du titre III du décret du 30 juillet 1963 modifié, une section IV ainsi rédigée :
- Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire.
Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R.
- Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après,
examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les parties et le ministre chargé des territoires d'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire.
Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
- Il est créé, après l'article 13 du décret du 30 juillet 1963 modifié, trois articles 13-1, 13-2 et 13-3 ainsi rédigés :
- La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete, en application de l'article 114 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
- La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
<< La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès
- Il est créé, après la section V du chapitre VI du titre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V bis ainsi rédigée :
247 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deux articles R.
- Aux articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R.
207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les articles de ce code auxquels il est renvoyé sont remplacés par les articles R.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe est ouvert les 2 et 3 avril 1997, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 octobre 1996.
Centre hospitalier de Lisieux (Calvados) : 1 poste.
Centre hospitalier de Cognac (Charente) : 1 poste.
Centre hospitalier de Cadillac (Gironde) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) : 2 postes.
Centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Laval (Mayenne) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de Boulay-Saint-Avold (Moselle) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lorquin (Moselle) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : 2 postes.
Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : 1 poste.
Centre hospitalier universitaire des Hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste.
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de Nord-Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion) : 1 poste.
Centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) : 1 poste.
Ces dossiers devront être renvoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8,
avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 15 février 1997 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 15 février 1997 ne sera accepté.
Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende.
Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende.
Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : << 23 p.
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1997, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 30 décembre 1996 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, B.
(1) Il peut également être consulté à la préfecture de la région Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.
Le texte intégral de l'arrêté et de l'avenant no 2 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Le délégué général pour l'armement assiste le ministre chargé des armées dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce titre, il :
Participe aux travaux de prospective, de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;
Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés,
les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
Veille à la bonne utilisation des crédits et des ressources de toute nature dont la délégation générale pour l'armement assure la gestion ;
Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953 susvisé.
Exerce, pour le ministre chargé des armées, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs.
- Le délégué général pour l'armement est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le délégué général pour l'armement est remplacé par le directeur des systèmes de forces et de la prospective.
Outre les directions énumérées au titre II, il dispose de chargés de mission, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui,
par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Sur le centre des hautes études de l'armement.
LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
- La direction des systèmes de forces et de la prospective assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 1er du présent décret.
A cet effet, elle constitue, pour chaque programme, des équipes dirigées chacune par un directeur de programme.
Assure, en liaison avec les états-majors, le déroulement de la phase préparatoire des programmes d'armement ;
Coordonne, en liaison avec les états-majors, le déroulement des programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et en assure la cohérence technique ;
Prépare, en liaison avec les états-majors, les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.
- La direction des systèmes de forces et de la prospective est chargée :
Des études, du développement et de la réalisation, ou des autres opérations d'acquisition des missiles stratégiques, des satellites et des véhicules spatiaux militaires, des systèmes de télécommunications, des systèmes de renseignement et d'aide à la décision et des autres systèmes,
matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
Du suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
Des travaux visant à assurer la protection du personnel et la capacité de fonctionnement des matériels d'armement en ambiance nucléaire, biologique et chimique ;
Du suivi technique des matériels et des systèmes mentionnés au présent article ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs ;
De la veille scientifique et technologique.
- La direction des systèmes de forces et de la prospective :
Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines de l'espace, des télécommunications et de la sécurité des systèmes d'information et représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans ces domaines ; elle participe,
pour ce qui concerne le ministère chargé des armées, à la coordination des études et des programmes civils et militaires dans les domaines de l'espace et des télécommunications ;
Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère chargé des armées en matière de politique nucléaire extérieure ;
Participe à la définition et à la mise en oeuvre des mesures spécifiques relatives à la protection du secret de défense dans le domaine nucléaire ;
Définit la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et en surveille l'application ; elle assure la protection du secret des inventions intéressant la défense, objets de demandes de brevets.
- La direction des systèmes d'armes assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 1er du présent décret.
Des études, du développement et de la réalisation, ou des autres opérations d'acquisition des matériels, des munitions et des missiles spécifiques aux combats terrestre, naval et aérien et des autres matériels,
logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée.
Direction des programmes,
Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ; elle représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans son domaine de compétence ;
Exerce les attributions définies à l'article 11 pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ;
Sous l'autorité directe du chef d'état-major de la marine, participe à la définition des opérations d'entretien et de réparation des navires, des munitions et des équipements des éléments de force maritime.
Dans son domaine de compétence, elle les fait exécuter, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats ;
Exerce, au nom du ministre chargé des armées, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation en vigueur confie à ce dernier ; elle anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement qui en procèdent.
- La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 14 de l'article 1er du présent décret.
Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement et veille au bon déroulement de ces programmes, depuis les premières études jusqu'à la réalisation ; elle participe à la définition et à la répartition des tâches de maintien en condition opérationnelle en fonction des priorités et des besoins définis par les états-majors ;
Définit, en liaison avec les états-majors et les directions compétentes du ministère chargé des armées, la doctrine et les méthodes de conduite de programme et de soutien logistique intégré utilisées par la délégation générale pour l'armement ;
Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation,
de la préparation et de l'exécution du budget d'équipement des armées ;
Elabore la politique et la stratégie de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat de produits ou de services, d'analyse de prix et de contrôle des coûts ; elle effectue les enquêtes de coûts ;
Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour la préparation et l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
Elabore les orientations de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité et de normalisation appliquées aux programmes, et en contrôle l'application.
Elle représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans le domaine de l'assurance de la qualité et de la normalisation ;
Négocie les engagements internationaux concernant l'assurance de la qualité des programmes ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises et les établissements de la délégation générale pour l'armement.
A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité mis en place dans ces établissements et entreprises ;
Met à la disposition de la direction des systèmes de forces et de la prospective et de la direction des systèmes d'armes les moyens nécessaires à la maîtrise de la qualité des programmes qui leur sont confiés.
- La direction de la coopération et des affaires industrielles assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1, 7, 9, 12 et 13 de l'article 1er du présent décret.
Représente le ministre chargé des armées, sauf dispositions contraires,
dans les instances internationales traitant des problèmes de coopération en matière d'armement, conduit les négociations portant sur les relations générales de coopération en matière d'armement avec les Etats et participe aux négociations particulières menées avec les Etats par les directions chargées de la conduite de ces programmes ;
Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs actions dans les secteurs de l'industrie et de la recherche sur lesquels le ministre chargé des armées exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle ;
Apporte son concours, en tant que de besoin, à la direction des systèmes de forces et de la prospective, à la direction des systèmes d'armes et aux autres organismes compétents du ministère chargé des armées pour les achats d'armement à l'étranger ;
Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;
Conduit, pour la part incombant au ministère chargé des armées, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
Représente, sauf dispositions contraires, le ministre chargé des armées dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;
Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de maîtrise des armements et d'évaluation du renseignement technologique et industriel.
- La direction des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 14 de l'article 1er du présent décret.
Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation générale pour l'armement ; elle établit les textes d'application correspondants propres à la délégation générale pour l'armement ;
Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère chargé des armées et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement ;
Met en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, et gère le personnel de la délégation générale pour l'armement ;
Assure elle-même les travaux d'administration des corps et des catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement ou coordonne ceux qui sont effectués au sein de certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
Assure la mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ou coordonne la mise en oeuvre de ces mêmes actions lorsqu'elles sont effectuées par certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement ; elle exerce la tutelle sur les établissements d'enseignement ayant le statut d'établissement public définis par des textes particuliers ;
- La direction de la gestion et de l'organisation assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 10 et 11 de l'article 1er du présent décret.
Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et en coordonne la mise en oeuvre ; 2.
Anime et coordonne le contrôle de gestion des entités et organismes composant la délégation générale pour l'armement ; veille à la qualité de l'information de gestion restituée ; élabore des études et des analyses financières ;
Elabore le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement et en suit l'exécution ; elle coordonne l'élaboration des plans à moyen terme et des budgets de fonctionnement annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Participe, en liaison avec les services du secrétaire général pour l'administration, à la définition du soutien matériel des organismes de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;
Apporte son concours, en tant que de besoin, aux services du secrétaire général pour l'administration en matière immobilière, domaniale,
d'environnement et d'aménagement du territoire ; elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement dans ces mêmes domaines sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé ;
Est responsable du plan d'ensemble du système d'information de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et veille à l'efficacité et à la cohérence de ses éléments ; elle participe à la définition de la politique d'acquisition des matériels et des logiciels, la met en oeuvre et assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'informatique de gestion et de communication nécessaires ; elle gère les moyens humains et financiers correspondants ;
Elabore les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions correspondantes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en matière de déroulement des programmes d'armement.
- La direction des centres d'expertise et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 1er du présent décret.
Effectue des études, des expertises techniques, des évaluations et des essais au profit des directions responsables de programmes d'armement de la délégation générale pour l'armement.
Elle peut également apporter son concours à tout organisme du ministère chargé des armées qui en ferait la demande, à des industriels au titre de contrats passés avec le ministère chargé des armées ainsi qu'à des organismes étrangers dans le cadre de programmes en coopération.
Elle dispose pour ce faire des centres d'études,
des centres techniques et des centres d'essais de la délégation générale pour l'armement au sein d'établissements techniques centraux ;
Veille à entretenir la compétence et les moyens techniques de ses centres de façon que les directions de programmes puissent s'appuyer en toutes circonstances sur les capacités d'expertise technique et d'essais jugées nécessaires pour la conduite des programmes.
Elle assure la formation technique pratique du personnel ayant vocation à faire partie de directions de programmes ;
Négocie des accords de partenariat concernant son domaine d'activité avec des organismes publics ou avec des organismes étrangers ;
Est chargée d'appliquer les dispositions du code de l'aviation civile,
dévolues au ministère chargé des armées, notamment en matière de circulation aérienne mise en oeuvre par le centre d'essais en vol, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
- La direction des constructions navales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1 et 6 de l'article 1er du présent décret.
- La direction des constructions navales est une direction exerçant une activité industrielle chargée :
Des études et du développement des matériels navals, systèmes et autres matériels, logiciels et installations, dont la maîtrise d'oeuvre lui est confiée ou dont elle obtient commande ;
De la production des matériels navals, systèmes et autres matériels,
logiciels et installations, énoncés à l'alinéa 1 ci-dessus ;
Des essais et évaluations techniques y afférentes ;
Des travaux d'entretien et de réparation qui lui sont confiés au profit des unités de la marine en service ou en réserve ou dont elle obtient commande.
Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ;
Assure, pour celles qui lui sont confiées, les actions industrielles en matière de soutien logistique ;
Conduit, dans son domaine propre, les études et travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude qui lui sont affectés, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure ;
Gère le compte de commerce relatif aux constructions navales militaires.
- Le service de la maintenance aéronautique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 6 de l'article 1er du présent décret.
- A ce titre, il exécute les actions de maintenance industrielle dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
- Le centre des hautes études de l'armement a pour mission de préparer à l'exercice de responsabilités en matière de programmes d'armement, d'une part, le personnel militaire et civil en service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, des officiers ainsi que des cadres supérieurs des administrations publiques et du secteur privé concernés par les activités d'armement.
- Le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
- Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse
- Nonobstant les prévisions de l'article D.
19-3 du code des postes et télécommunications, la première demande sollicitant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D.
19-2 dudit code, formulée avant le 31 janvier 1997 par les entreprises éditrices titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, est accordée par arrêté conjoint du ministre de la culture, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, après avis d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes.
- Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller maître à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
- Les demandes mentionnées à l'article 1er sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.
- Le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 1er.
- Les entreprises auxquelles aura été reconnu le droit à un abattement dans les conditions prévues à l'article 1er bénéficieront de cet avantage à compter du 1er mars 1997.
- Les demandes des entreprises de presse non titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et celles des entreprises de presse qui, bien qu'étant titulaires d'un certificat, n'ont pas formulé une demande avant le 31 janvier 1997 aux fins de bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse institué à l'article D.
19-2 du code des postes et télécommunications ne sont pas recevables avant le 1er mars 1997.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 novembre 1996 fixant la liste d'admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996, les tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue du concours 1996,
sont arrêtés comme suit :
M. Grangier (Nicolas, Jean, Eugène).
M. De Poulpiquet (Benoît, Marie, Emmanuel).
M. Martinez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
M. Herpers (Frédérick, Roger, Daniel.)
M. Lamarre (Vincent, Mathieu).
M. Dufey (Christophe, Pierre, Pascal).
M l l e Doublet (Aude, Céline, Michèle).
M. Chilese (Christophe, Gilles).
M. Bonnemains (Grégory, Alain).
M. Gortais (Gaël, Nominoë).
M. Vaillant (Christophe).
M l l e Ruffier (Laetitia, Denise, Jeanne).
M. Malterre (Thibaud, Paul, Henri, Louis).
M l l e Destin (Yona, Natacha).
M. Drouy (Stéphane, Laurent).
M l l e Plouzennec (Caroline).
M. Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph).
M. Amorena (Pantxoa).
M l l e Penchenat (Claire, Nathalie).
M l l e Gruffaz (Stéphanie, Marie-Antoinette).
Décret du 5 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Macvin du Jura >>
- Dans le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 14 novembre 1991 susvisé, la mention << et sans addition d'anhydride sulfureux >> est supprimée.
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L.
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-709 du 8 octobre 1996 modifiant la décision no 96-181 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Thau Sète Télévision à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète
Limnaios (Pascal) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Jeanjean (Michel),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 1996.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif au budget de l'Agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guyane pour l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 75 920 044 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 janvier 1997, M. Boissier (François) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M.
Chamberland (Guy), démissionnaire.
Le mandat de M. Boissier (François) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par décret en date du 29 janvier 1997, sont approuvées les modifications apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation catholique anglaise >>, dont le siège est à Paris (6e), 21, rue d'Assas.
Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré les articles 315 quater à 315 sexies ainsi rédigés :
deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par les articles 322 M à 322 P ainsi rédigés :
<< Art. 322 M. - Pour bénéficier en 1997 de l'une des exonérations de taxe professionnelle prévue aux I ter ou I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 31 mars 1997.
<< Cette demande doit, pour chaque établissement exonéré, être adressée au centre des impôts dont relève l'établissement.
<< Elle est formulée sur un imprimé fourni par l'administration, où devront figurer tous les renseignements nécessaires pour apprécier si les conditions d'exonération sont remplies et pour calculer les bases exonérées.
- Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
- Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la taxe professionnelle pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
- Lorsque le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés exclus de l'exonération.
Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ou de travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, M. Tarillon (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent auxiliaire à la Commission européenne, pour une durée maximale d'un an à compter du 16 juillet 1995, puis maintenu en la même position en qualité d'agent temporaire à compter du 16 juillet 1996 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Leblanc (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Isère, à compter du 3 mars 1997.
Arrêtés du 21 janvier 1997 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 21 janvier 1997, des élections auront lieu le mercredi 19 mars 1997 afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du service intérieur et du matériel, des agents des services techniques et des agents de service de l'administration centrale.
Par décret en date du 26 décembre 1996, M. Jérôme Calvet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Philippe de Fontaine-Vive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Achintre (Jean-Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1997.
- Les dispositions de l'avenant no 49 du 29 avril 1996 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Philippe (René-Claude), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 5 septembre 1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Dunkerque (direction de Dunkerque) ;
M. Perret (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Saint-Denis (direction de la Réunion), est nommé, à compter du 6 septembre 1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Paris (direction nationale de la garantie et des services industriels [D.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Sage (Jean), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Perpignan (direction de Perpignan), est nommé, à compter du 6 novembre 1996, chef de service interrégional des douanes, à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne).
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois : catégorie A ou 10 000 UV : catégorie B et évaluation du salaire en nature logement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 53 du 8 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 15 bis (Rémunérations à tâche).
d'Harcourt (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis (1re catégorie).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
22e avenant du 20 décembre 1996 à l'accord régional du 5 décembre 1969.
Majoration des salaires minima pour la région Languedoc-Roussillon (à l'exclusion des industries suivantes : fibre-ciment, fibres minérales isolantes et fédération de l'industrie du béton).
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (U.
M. Languedoc-Roussillon) ;
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Plaisance sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Plaisance sont abrogées.
Avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective.
Arrêté du 10 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Chalair par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 30 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair est abrogé.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
- Il est délivré à la société Aéro Entreprise une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'association Emeraude Montgolfières est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est particulière à l'association et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l'association doit produire annuellement ses bilan, compte de résultat et annexe.
- Les appareils que l'association est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si l'association a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
330-13 du code de l'aviation civile si l'association ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.
Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux concours ainsi que la répartition entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 février 1997.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 10 février 1997, terme de rigueur.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leurs dossiers de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'Institut national de la recherche agronomique,
147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.
La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Puy-de-Dôme est agréé.
M. Figerou (Rémi, Marie, Joseph) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Touton et Claire-Marie Touton-Pineau,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Touton (Pierre, Georges), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Touton et Claire-Marie Touton-Pineau,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Claire-Marie Touton-Pineau et Rémi Figerou, avoués associés >>.
Le retrait de M. Canini (Walter, Raymond), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Walter Canini, Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Walter Canini,
Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés >>.
Régisseur titulaire : Mme Tartry (Simone), épouse Blanchet, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Luque (Sylviane), épouse Vayssier, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : M. Lapauze (Robert), greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Cocural (Irène), épouse Couderc, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Champion (Christiane), épouse Le Court, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Roberieux (Michelle), épouse Michard, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Brun (Christine), épouse Ramin, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Hazebroucq (Michèle), épouse Carlier, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Pharisier (Gisèle), épouse Reynaud, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Gaillard (Cécile), épouse Beal, greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mlle Lagarde (Marie-France), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Sirot (Françoise), née Griffet, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Laforêt (Françoise), épouse Brigand, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Touillion (Nicole), épouse Potelle, adjoint administratif principal de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Ambert
Régisseur titulaire : Mme Depaillet (Françoise), épouse Monteil, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Gorce (Denise), greffier du premier grade.
Régisseur titulaire : Mme Labro (Danielle), épouse Vors, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Moissinac (Véronique), épouse Bianchi, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Brioude
Régisseur titulaire : Mlle Farges (Christiane), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Abriol (Anne-Marie), agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Testel (Chantal), épouse Pilleyre, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : M. Mitton (Jean-Paul), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Gannat
Régisseur titulaire : Mme Pinolat (Maryse), épouse Bal, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Gerbert-Gaillard (Laure-Hélène), née Chevillion,
Tribunal d'instance d'Issoire
Régisseur titulaire : M. Chaabane (Amine-Xavier), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance du Puy
Régisseur titulaire : Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Mauriac
Régisseur titulaire : Mme Vidalenc (Georgette), épouse Pizzera, greffier du deuxième grade.
Régisseur titulaire : Mme Augonnet (Danielle), épouse Marchandise, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Thermes (Magali), greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Daumur (Rose), épouse Blanchot, agent administratif de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Nardo (Monique), greffier divisionnaire.
Tribunal d'instance de Murat
Régisseur titulaire : Mme Selves (Marielle), épouse Murat, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Testel (Evelyne), greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Monnet (Annie), épouse Pouzol, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Montel (Michelle), épouse Colly, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Maubert (Christiane), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Vichy
Régisseur titulaire : Mme Correy (Bernadette), épouse Prost, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance d'Yssingeaux
Régisseur titulaire : Mlle Mounier (Marie-Claire), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Lelong (Jacqueline), adjoint administratif.
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
La société MCI Worldcom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
(L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).
NOTA : [*Le présent cahier des charges a été annulé et remplacé par l'annexe à l'arrêté du 16 avril 1998 paru au JORF du 10 mai 1998.*]
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : MCI Worldcom SA.
PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les conventions d'interconnexion : Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public et de prestataires de téléphonie vocale entrant dans le cadre défini par le chapitre XII du présent cahier des charges.
Chapitre Ier Nature, caractéristiques et zone de couverture du réseau et des services Les liaisons nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur et aux interconnexions avec d'autres réseaux ouverts au public autorisés sur le territoire national ou à l'étranger peuvent être établies par l'opérateur ou louées à tout fournisseur autorisé.
Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'opérateur, qu'il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'opérateur.
L'opérateur peut sur le réseau objet de la présente autorisation fournir au public tous types de services de télécommunications autres que le service téléphonique entre points fixes.
Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à fournir un service téléphonique exclusivement réservé à des groupes fermés d'utilisateurs.
Ce service permet aux seuls membres appartenant à un même groupe fermé d'utilisateurs d'établir des communications téléphoniques entre eux.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste des services fournis et leur description détaillée.
Ces services sont portés au cahier des clauses techniques particulières.
Chapitre II Permanence, qualité, disponibilité du réseau et mode d'accès Les modalités de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services sont décrites au C.
Conditions de permanence du réseau et des services Tous les services définis au C.
P. et offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, afi n que le taux de disponibilité et les objectifs de performance demeurent au niveau prévu par les normes internationales en vigueur au sein de l'U.
T. et de l'E.
Lorsque l'opérateur offre un service de capacité de transmission sur des systèmes à hiérarchie numérique synchrone (S.
H.) ou utilisant le mode de transfert asynchrone (A.
M.), ces derniers sont conformes aux recommandations en vigueur.
Mode d'accès Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions définies à l'article L.
34-9 du code des postes et des communications électroniques ; ils doivent à tout moment être en conformité avec les exigences essentielles.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des spécifications techniques portées au C.
Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant évalué conforme, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur, ce dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cette dernière peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal.
Elle en informe les instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité.
En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne : -de ne pas être mentionnées sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro par le poste appelé.
Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécuralisation du réseau.
Chapitre IV Normes et spécifications du réseau et des services Les matériels et installations constituant le réseau de l'opérateur sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur.
En particulier, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues au troisièmement de l'article L.
Les normes utilisées par l'opérateur sont listées au C.
Chapitre V Protection de l'environnement, aménagement du territoire, urbanisme, occupation du domaine public et partage des infrastructures 5.
Respect de l'environnement L'installation des infrastructures et des équipements doit êtr e réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Droits de passage et servitudes L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les articles L.
48 du code des postes et des communications électroniques et de ses textes pris en application, notamment des décrets prévus aux articles L.
L'opérateur est soumis aux dispositions de ces décrets dès leur publication.
L'opérateur peut avoir accès au domaine public non routier dans les conditions précisées à l'article L.
Partage d'installation Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties sont invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
En cas de différend sur les possibilités ou les conditions d'une utilisation partagée avec un autre opérateur d'installations existantes situées sur le domaine public, l'opérateur peut soumettre le litige à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
Chapitre VI Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 et n° 83-321 du 20 avril 1983 pour : -assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; -protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; -garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; -pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; -être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
A cet effet, il présente au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
Chapitre VIII Fréquences Si l'opérateur souhaite établir et exploiter des équipements radioélectriques, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui pourra lui attribuer des fréquences sous réserve des dispositions du III de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et dans les conditions prévues à l'article L.
Dans ce cas, le présent cahier des charges sera modifié en conséquence et précisera les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en application du décret du 3 février 1993 modifié.
Allocation des numéros L'allocation et les conditions d'utilisation, de suspension et de retrait des ressources de numérotation se font conformément aux critères et procédures définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Si l'opérateur souhaite obtenir des numéros courts, des numéros spéciaux, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (D.
C.) ou des Codes de Point Sémaphore, il en fait la demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Redevances L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées conformément aux textes en vigueur.
Il est sousmis aux dispositions relatives à la numérotation du décret prévu à l'article L.
34-10 de la loi de réglementation des télécommunications dès sa publication.
Chapitre X Service universel et services obligatoires L'opérateur contribue au financement des coûts de la fournitur e du service universel, dans les conditions prévues aux articles L.
35-5 du code des postes et des communications électroniques et dans leurs textes d'application.
Pour la période intérimaire précédant la publication du décret prévu à l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur contribue aux coûts supportés par France Télécom pour la fourniture du service public téléphonique selon les modalités qui seront précisées dans la convention mentionnée au chapitre XII.
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.
L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande de l'Etat font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés d'urgence sociale.
Chapitre VII Contribution à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 p.
L'opérateur fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations techniques et financières permettant de calculer les contributions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et à empêcher une confusion entre différents abonnés.
Dispositions générales Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de l'opérateur à d'autres réseaux ouverts au public autorisés ainsi que celles permettant l'accès à son réseau aux fournisseurs de service téléphonique au public font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties.
Cette convention est conforme aux dispositions du présent cahier des charges.
La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de dix jours suivant sa conclusion.
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la modification des conventions déjà conclues.
L'opérateur peut interconnecter son réseau aux autres réseaux ouverts au public autorisés.
Un opérateur de réseau ouvert au public ne peut lui refuser une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins de l'opérateur et, d'autre part, des capacités de l'opérateur tiers à la satisfaire.
Pour les opérateurs figurant sur la liste prévue au 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur peut, au-delà de l'offre inscrite au catalogue que ces derniers sont tenus de publier en application du II de l'article L.
34-8 du même code, demander à s'interconnecter à leur réseau suivant d'autres modalités que celles prévues par le catalogue.
Réciproquement, l'opérateur fait droit à toute demande d'interconnexion raisonnable d'exploitant de réseau ouvert au public et de fournisseur de service téléphonique au public autorisés.
L'opérateur accède aux demandes d'interconnexion qui sont raisonnables au regard, d'une part, des besoins du demandeur et, d'autre part, de ses capacités à les satisfaire.
L'opérateur motive ses refus d'interconnexion.
L'opérateur fournit l'interconnexion dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.
Les litiges relatifs au refus d'interconnexion et aux conventions d'interconnexion peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L.
En particulier, en cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues à l'article L.
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais sur site.
Ces essais sont définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés.
Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur est soumis dès sa publication aux dispositions du décret pris en application de l'article L.
Respect des exigences essentielles L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier : -la sécurité de fonctionnement du réseau ; -le maintien de l'intégrité du réseau ; -l'interopérabilité des services, notamment en vue de garantir une qualité de service de bout en bout ; -la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Il identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement ou en cas d'accord entre les parties, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Contenu minimum des accords d'interconnexion Les accords d'interconnexion précisent au minimum : -les principes généraux ; -la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ; -les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ; -les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale L'opérateur se conforme aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et à celles du code des postes et des communications électroniques afin que soient établies les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché couvert par la présente autorisation.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments, notamment comptables et financiers, permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée.
Chapitre XIV Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L.
Chapitre XV Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant les prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux, en vue de garantir l'interopérabilité des services et la portabilité des terminaux, et notamment à celles prévues par les normes internationales en vigueur au sein de l'E.
I. et en particulier aux recommandations concernant les systèmes à hiérarchie numérique synchrone (S.
H.) et le mode de transfert asynchrone (A.
Les conditions d'interconnexion définies au chapitre XII doivent garantir l'interopérabilité des services.
Il s'engage notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations suivantes : -sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ; -au moins un mois avant leur mise en oeuvre : -modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation ; -description de l'ensemble des services offerts ; -avant leur mise en oeuvre : -tarifs et conditions générales de l'offre ; -selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : -les données de trafic et de chiffre d'affaires ; -les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative de ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ; -les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; -les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ; -dès leur conclusion : -l'ensemble des conventions d'interconnexion.
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des affaires, et notamment : -les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de commercialisation ; -l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ; -les conventions de partage des infrastructures ; -les contrats avec les clients ; -toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L.
Chapitre XVII Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation 17.
Taxe de constitution de dossier L'opérateur paye une taxe pour constitution de dossier conformément aux dispositions prévues par les lois de finances.
Taxe de gestion et de contrôle L'opérateur doit acquitter une taxe annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont précisées par les lois de finances.
Chapitre XVIII Egalité de traitement et information des utilisateurs L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service.
L'opérateur bénéficie de : -la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ; -la liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des réductions en fonction du volume ; -la liberté de la politique de commercialisation.
Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de service, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au présent cahier des charges.
A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable et conforme à l'offre commerciale de l'opérateur, notamment en termes de zone de déploiement du réseau.
Ces contrats respectent les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et des communications électroniques ou aux dispositions prises pour son application.
- MFS Communications S.
A. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public, sur la région Ile-de-France, de tous services de télécommunications, à l'exclusion du service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.
- La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable.
Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.
- Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
- En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT
ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-621 du 24 septembre 1996 portant abrogation d'une autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Vosges programme Europe 2
- L'annexe II de la décision no 95-460 du 19 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Vosges programme 2 est abrogée.
Arrêté du 8 novembre 1996 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas
- Au sens du présent article, on entend par << matériel >> :
Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires des Pays-Bas.
Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
- les coordonnées du responsable de l'introduction ;
- l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
- le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
- la variété ;
L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Burkholderia solanacearum.
- Dans l'attente des résultats de la première analyse de routine,
le matériel est interdit de plantation pendant un délai de huit jours à compter du prélèvement.
Toutefois, le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel.
Dans le cas où cette information n'est pas communiquée, le matériel est mis en quarantaine pendant un délai de huit jours.
Si des tests complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la mise en quarantaine est prolongée.
Les agents chargés de la protection des végétaux informent le responsable de l'introduction du matériel des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, des tests complémentaires.
- S'il apparaît que le matériel est contaminé par Burkholderia solanacearum, les mesures mentionnées dans l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé sont appliquées.
- Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots, en indiquant l'identification du producteur, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées.
- Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et éventuellement la destination du matériel.
- L'arrêté du 8 décembre 1995 relatif aux mesures de protection contre Pseudomonas solanacearum est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1996, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjoint administratif,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mende.
Lauga (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Mme Lacroix, née Cayel (Yolande), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
Mme Desforges (Joëlle), épouse Ranc, greffier divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tulle, en remplacement de Mme Catalifaut.
L'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire (Loiret) accordée par arrêté du 26 février 1993 à la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), est rapportée ;
Le retrait de Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
<< Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) est nommée notaire à la résidence de Lorris (Loiret), en remplacement de M. Martin (Jacques, Marie, François),
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire (Loiret) ;
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) avant sa suppression prononcée par arrêté du 26 février 1993 ;
- aux actes régularisés par Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), depuis le 26 février 1993.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les conditions d'application du présent article.
Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-629 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 92-112 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation Midi-Pyrénées est globalement de 240 postes, à répartir comme suit :
Décret du 28 octobre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Francis Mer est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications (promotion de l'Ecole polytechnique 1993-1996)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 octobre 1996, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1996 :
MM. Alsac (Guillaume), Arnoulx de Pirey (Gonzague), Bos (Stéphane), Bouchara (Pierre), Bouron (Gilles-Grégoire), Bruneton (Eric), Castaignede (Olivier),
Charmeil (Thibaut), Combot (Michel), de Gaudemar (Fabrice), Fayard (Ludovic), Français (Julien), Gallaire (Vincent), Guilbert (Pascal), Jolivet (Pierre),
Lacoste (Marc), Ladouari (Laurent), Navarre (Patrice), Plancke (Louis),
Rolland du Roscoat (Guillaume), Seneclauze (Grégoire), Soulier (Laurent),
Teil (Pierre), Thielly (Arnaud), Wei (Raymond).
Arrêté du 13 novembre 1996 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux aux ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction du 26 juillet 1996 modifiant l'instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale
L'instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale est ainsi modifiée :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, le texte du 4e tiret est remplacé par le texte suivant :
Le sigle Y4 est admis sous réserve d'une acuité visuelle égale à 6/10 au total pour les deux yeux, soit 3/10 pour chaque oeil ou 4/10 et 2/10, sans correction.
Dans le cas où le profil médical du candidat est affecté de l'indice temporaire << T >>, le dossier est considéré comme recevable et transmis au ministère de l'intérieur.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, dans le texte du 8e tiret,
entre les mots << une demande agréée >> et les mots << pour un emploi particulier >> sont insérés les mots : << ou en cours d'instruction >>.
- A l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2.1 est remplacé par le texte suivant :
<< Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service dans la police nationale en qualité de policier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent trois mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
- A l'article 2, le paragraphe 2.2 est remplacé par le paragraphe 2.2 suivant :
<< - option 1 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
<< - option 2 : demande d'incorporation à la date d'appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, annulation de la demande et maintien dans la position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
<< - option 3 : candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, annulation de la demande et maintien dans la position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
<< Lorsque des candidats, qui ont choisi l'option 2 ou l'option 3, doivent être obligatoirement incorporés avec la première fraction de contingent correspondant à celle de leur choix, leur option est transformée par le bureau ou centre du service national en option 1 pour cette fraction d'appel sans qu'il soit nécessaire d'établir une nouvelle demande.
Le ministère de l'intérieur avise le candidat de sa fraction de contingent d'appel obligatoire.
<< La date d'appel choisie est celle prévue à l'article R.
19 du code du service national, soit à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre ou 1er décembre.
Cependant, les candidats sont susceptibles de voir leur date d'appel décalée d'un mois.
Ils sont alors incorporés à partir des 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre ou 1er janvier.
Le commandant du bureau ou centre du service national, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date d'appel souhaitée,
provoque la convocation en sélection des candidats non sélectionnés dans le centre dont relève leur département de résidence.
Il précise au commandant du centre de sélection ou du centre de service national que les intéressés sont candidats au service dans la police nationale ainsi que la date d'appel qu'ils ont souhaitée.
<< Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le premier jour d'incorporation de la fraction de contingent considérée, sauf demande tardive, le commandant du bureau ou du centre du service national adresse au ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des policiers auxiliaires, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, les dossiers des candidats qui comprennent un exemplaire de la demande de l'intéressé (imprimé 106*/141 ou 106*/141 bis [1] accompagné d'une photocopie de la fiche de sélection BISO 106*/101).
<< Dans le même temps, le commandant du bureau ou centre du service national adresse la liste des candidats au service dans la police, accompagnée de leur adresse, au représentant de la police nationale au sein du centre de sélection.
Conditions d'appel :
<< Les incorporations des jeunes gens candidats au service national dans la police nationale étant mensuelles, les intéressés sont susceptibles de voir leur date d'appel décalée d'un mois par rapport à la date qu'ils ont sollicitée.
La décision en est prise par le ministre de l'intérieur en fonction des besoins à honorer à chaque fraction de contingent.
<< Toute candidature au service national dans la police nationale vaut acceptation d'un éventuel décalage de date d'appel dans les conditions précisées à l'alinéa ci-dessus.
<< Il établit quatre listes par bureau ou centre de service national :
<< - la liste no 1, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est agréée pour la date d'appel sollicitée (mois pair) et pour l'appel décalé suivant (mois impair suivant), avec mention de la date d'appel et du lieu qu'ils doivent rejoindre (cf. annexe II) ;
<< - la liste no 2, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle pour deux dates d'appel successives, dont la candidature n'a pas été agréée faute de places disponibles ou à qui un décalage d'appel a été proposé, et dont les dossiers sont conservés pour être réexaminés à l'incorporation suivante (cf. annexe III) ;
<< La direction générale de la police nationale peut ainsi adresser aux jeunes gens qui ont choisi l'option no 3, et candidats pour un appel en octobre, décembre ou février, une proposition de décalage d'appel sur les fractions d'avril ou juin de l'année suivante.
Les jeunes gens en cause sont intégrés sur cette liste.
<< Les jeunes gens qui refusent ce décalage seront incorporés avec la deuxième fraction de contingent qu'ils avaient sollicitée et seront alors portés sur la liste no 1 des candidats agréés pour cette fraction de contingent.
<< Ceux qui acceptent le décalage seront incorporés à la date pour laquelle ils ont désormais opté.
Dès que leur accord est connu, la direction générale de la police nationale en informe la direction centrale du service national et le bureau ou centre du service national dont ils dépendent en les intégrant dans la liste no 3 avec leur future date d'appel.
Ils seront,
ensuite, portés sur la liste no 1 correspondant aux candidats agréés pour la date d'appel à laquelle ils ont été décalés.
<< Aucun décalage ne sera proposé aux jeunes gens dont le report d'incorporation arrive à échéance ;
<< - la liste no 3, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et du bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature est agréée et qui ont accepté le décalage qui leur a été proposé précédemment (pour des dates d'appel postérieures à celles visées dans la liste no 1),
avec mention de la date d'appel (cf. annexe III bis).
Une copie des actes d'acceptation du décalage pour les jeunes gens est transmise avec cette liste.
<< Les intéressés seront, en temps utile, portés sur la liste no 1, qui récapitule les candidats agréés avec leur date d'appel et le lieu à rejoindre, ou sur la liste no 4, qui récapitule les candidats non agréés.
Si des faits portés à la connaissance du ministère de l'intérieur,
postérieurement à la transmission de ces listes et antérieurement à leur date d'incorporation, conduisaient à ne plus souhaiter la présence de certains candidats dans la police nationale, le ministère de l'intérieur en informerait la direction centrale du service national et le bureau ou centre du service national dans les meilleurs délais ;
<< - la liste no 4, en un exemplaire, destinée au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature n'a pas été agréée (cf. annexe IV).
<< Ces listes doivent parvenir à leurs destinataires au plus tard trente jours avant le premier jour du mois d'appel considéré (mois pair).
Le ministre de l'intérieur renvoie aux bureaux ou centres du service national les dossiers des candidatures non agréées.
<< La notification de ce changement de décision à l'intéressé est à la charge du ministère de l'intérieur.
- Volontariat service long.
- Le ministère de l'intérieur transmet au bureau ou centre du service national une copie de chaque acte de volontariat service long agréé.
- Après l'annexe III, il est inséré l'annexe III bis ci-après.
- Les imprimés no 106*/141 et no 106*/141 bis sont remplacés par les imprimés no 106*/141 et 106*/141 bis ci-après (1).
A N N E X E I I I BIS
LISTE DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE AGREEE
ET DONT LA DATE D'APPEL A ETE DECALEE
Ces imprimés peuvent être retirés dans les bureaux et centres du service national, les antennes du service national et les centres de sélection.
(Cachet, signature)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que la société Anthony Green, B.
82, 75462 Paris Cedex 10, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Thermogenèse revendiquant les allégations suivantes : << Peut spectaculairement faire perdre du poids, les personnes qui ont utilisé cette méthode assurent avoir perdu jusqu'à 5, 10 ou même 15 kilos en un temps record, contribuera à vous faire perdre du poids naturellement en toute sécurité et de manière définitive, sans aucun effet secondaire, supprimait l'appétit, limitait la prise de nourriture et empêchait la synthèse des graisses et du cholestérol, naturellement, arrête l'accumulation des graisses et du cholestérol et ralentit le processus lié aux enzymes qui fabrique les graisses dans vos cellules, ..., contribue à contrôler l'appétit, donne la possibilité au foie de fabriquer plus de glucose, perte de poids définitive, au bout de sept semaines, vous ne reprenez pas le poids perdu, ..., nous vous garantissons que vous pouvez perdre jusqu'à 5, 10 ou même 15 kilos en un temps record sans crever de faim, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Anthony Green, B.
82, 75462 Paris Cedex 10, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Thermogenèse.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que la société Esodyn, 19, route des Jeunes,
Carouge, Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil déclencheur de réussite revendiquant les allégations suivantes : << Perdre tous les kilos que vous désirez, sans vous priver et surtout ne plus les reprendre, vous serez "programmé" pour perdre autant de kilos que vous le désirez, j'ai perdu tous mes kilos en trop sans me priver et d'une manière totalement naturelle, ne plus connaître les angoisses, le stress, après l'avoir expérimenté en milieu hospitalier pour le soulagement des douleurs sans médicament, guérir, soulager les douleurs, chasser les insomnies,
vaincre le stress, ..., j'ai essayé pendant des années de m'arrêter de fumer, avec le déclencheur cela a été aussi facile que vous me l'avez dit, ...,
permet de supprimer les médicaments anti-douleur après les opérations, ...,
cette technologie pour renforcer les défenses naturelles de l'organisme, ..., pour chasser le stress, une alternative aux calmants et aux somnifères, ne plus être angoissé, avoir une bonne mémoire, perdre les kilos superflus et ne plus les reprendre, arrêter de fumer, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Esodyn, 19, route des Jeunes, Carouge, Genève (Suisse), les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil déclencheur de réussite.
Arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC) portant sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du 46o 30' de latitude Nord dans le secteur Nord-Ouest du banc de Saint-Pierre, et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, est fixé à 2 100 tonnes pour l'année 1997.
- Dans la sous-division 3 PS de l'Opano, les TAC suivants sont fixés pour l'année 1997 :
- plie canadienne : pas de pêche dirigée (100 tonnes de prises accessoires) ;
- S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande, un TAC complémentaire de 200 tonnes est prévu au cas où l'une ou l'autre des parties aurait atteint le quota dont elle dispose et défini à l'article 4 du présent arrêté.
Ce TAC est alors alloué en quotas calculés selon les parts de chacune des parties.
- Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
Mme Principale (Anna), épouse Blazy, agent administratif de 1r classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Mme Darphin (Carole), épouse Monin, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Robert.
Il est, à compter du 19 septembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Charolles ;
Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 19 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charolles, en remplacement de Mme Develey.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01B4/VIV.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivevt pas dépasser la capacité de deux litres.
6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ;
7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ;
8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.
Arrêté du 7 novembre 1996 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 385 083 F (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans de Pernes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Antennes 84 pour la période du 14 au 24 décembre 1996 :
Site : Pernes-les-Fontaines (84) ;
<< Sciences juridiques et politiques.
<< Sciences sociales et humanités.
- Le recteur de l'académie de Versailles et l'administrateur provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 17 modifié des statuts de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ainsi libellées :
<< Pour les postes de direction et d'encadrement du centre de la Tour de Gassies, la caisse régionale peut employer des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière en position de détachement dans le cadre des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et des décrets no 88-163 du 19 février 1988 et no 88-976 du 13 octobre 1988.
<< Les postes concernés sont au nombre de quatre :
<< - directeur adjoint chargé de la gestion générale de l'établissement ;
<< - infirmière générale ;
<< - cadre responsable de l'hygiène.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 novembre 1996 :
M. Abdallah (Mohamed).
M l l e André (Marie).
M l l e Arquie (Céline).
M l l e Barthaux (Michèle).
M. Bary (Jean-Pierre).
M l l e Baud (Marion).
M l l e Baudis (Corinne).
M. Beneventi (Marc).
M. Berkoun (David).
M. Bobeuf (Pascal).
M l l e Bosson (Christine).
M m e Boucharel, née Imbault (Jacqueline).
M l l e Bouland (Sophie).
M. Bouvet (Luc).
M. Bremont (Jean-Philippe).
M. Bregeon (Jean-Marc).
M l l e Breton (Isabelle).
M. Brossier (Jean-Charles).
M. Brousseaud (Gregory).
M m e Burgeot, née Ogiron (Myriam).
M. Capdeville-Cazenave (Vincent).
M. Carpy (Jean-Luc).
M. Casalini (Roland).
M. Castera (Laurent).
M. Caudoux (Xavier).
M m e Chanud, née Magnier (Patricia).
M. Chipponi (Stéphane).
M. Claveau (Olivier).
M. Dauphin (Jean-Paul).
M. Delobel (Olivier).
M. Devidas (Sylvain).
M. Drogrey (Christian).
M. Ducos (Gilbert).
M. Fournales (Renaud).
M. Franchi (Jean-Christophe).
M l l e Gilardin (Stéphanie).
M. Gipoulou (David).
M. Giraud-Telme (Eric).
M l l e Goulard (Catherine).
M. Houdusse (Alain).
M l l e Humblot (Maud).
M. Iriart (Bruno).
M. Lapierre (Jean-Baptiste).
M l l e Le Guellec (Isabelle).
M. Lefebvre (Jean- Christophe).
M l l e Letellier (Céline).
M m e Longuelanes,
née Camboulive (Marie-José).
M. Loubet (Marc).
M. Macle (Jean-Michel).
M l l e Malfettes (Christine).
M. Mallet (Francis).
M l l e Mandarino (Ghislaine).
M. Marchiani (Frédéric).
M. Maroselli (Eric).
M. Matalon (Daniel).
M. Mathieu (Arnaud).
M l l e Meguirditchian (Isabelle).
M l l e Menard (Sylvie).
M. Meneret (Thierry).
M. Menestreau (Gilles).
M l l e Michel (Adeline).
M. Mourtiau (David).
M. Murgue (Vincent).
M. Normand (Jean-Paul).
M l l e Onillon (Sarah).
M. Ortet (David).
M l l e Osmont (Régine).
M. Paillet (Philippe).
M l l e Papazian (Cathy).
M. Parlatore (Jean-Michel).
M. Peignaud (Cédric).
M. Pizzorni (Antoine).
M. Planel (Bernard).
M l l e Plumeau (Aude).
M l l e Puard (Alexandra).
M l l e Puyol (Christelle).
M l l e Quiroga-Vasselin (Agnès).
M. Raymond (Gilles).
M m e Rech, née Roux (Marie- Pervenche).
M. Rota (Didier).
M. Sarthou (David).
M. Sejourne (Stéphane).
M. Sempere (Pierre-Olivier).
M. Serre (Jean-Louis).
M l l e Siri (Katia).
M. Suzan (Olivier).
M l l e Thibaut (Frédérique).
M l l e Trerieux (Muriel).
M. Verne (Thomas).
M m e Villeret, née Besseat (Emmanuelle).
M l l e Ancelet (Céline).
M l l e André (Laurence).
M. Balard (Laurent).
M. Barisien (Xavier).
M. Barra (Laurent).
M. Bayle (Jean-Marc).
M. Bayle (Thierry).
M m e Bertache, née Vessiere (Claudine).
M l l e Blaudeau (Maryline).
M m e Blervaque, née Herbin (Laurence).
M. Blin (Laurent).
M. Boula (Eric).
M m e Bouyer, née Feron (Nathalie).
M l l e Caillot (Elise).
M. Castro (Miguel).
M. Charageat (Didier).
M l l e Charbit (Catherine).
M m e Chatrian, née Donnart (Véronique).
M. Chieze (Olivier).
M l l e Cornille (Béatrice).
M. De Boucaud (Paul-Eric).
M. Degos (Thomas).
M l l e Delannoy (Anne-Marie).
M. Delrue (Matthieu).
M. Deranty (Franck).
M. Desfachelles (Olivier).
M m e Dorival (Martine).
M l l e Dutilleux (Marion).
M. El Manoguy (Kamal).
M. François (Lionnel).
M m e Fremaux, née Rembarz (Claudie).
M. Gachet (Stéphane).
M m e Goursat, née Cottereau (Christine).
M. Gouy (Patrice).
M m e Graux, née Kerouani (Frédérique).
M. Gruas (André).
M. Guerin Lebacq (Jean-Marc).
M m e Halb, née Binnendijk (Jacqueline).
M. Hebert (Rémy).
M. Henry (Gaël).
M m e Hoppe, née Peter (Gabrielle).
M l l e Imbaud (Dorothée).
M. Jagu (Denis).
M m e Khairig, née Hanie (Khadidja).
M l l e Koperski (Anne).
M. L'Huillier (Guillaume).
M l l e Lagriffoul (Françoise).
M l l e Lamouroux (Sylvia).
M. Lannoy (Jean-Marie).
M m e Laval, née Baconnier (Laurence).
M m e Le Rhun, née Calvez (Christine).
M. Lelion (Bernard).
M m e Liebert, née Godon (Rolande).
M l l e Lorthioir (Isabelle).
M l l e Mathelin (Hélène).
M. Mauchauffee (Bruno).
M. Michalak (Jean-Michel).
M l l e Mouly Fougeard (Caroline).
M. Mugneret (Pascal).
M. Namysl (Thierry).
M l l e Nogue (Bernadette).
M l l e Nouailher (Corine).
M l l e Pelloux (Delphine).
M. Pernet (Didier).
M. Petitpas (Jean-Michel).
M l l e Peythieu (Laurence).
M m e Pich (Annie).
M l l e Pigny (Christine).
M l l e Povinha (Karine).
M. Proux (Norbert).
M l l e Ramoneda (Kim).
M. Renaud (Gilles).
M l l e Renaudin (Mathilde).
M l l e Robinet (Virginie).
M l l e Rouquier (Virginie).
M. Sannier (Daniel).
M. Santoni (Philippe).
M. Sarrazin (Emmanuel).
M. Soucheyre (Laurent).
M l l e Spie (Anne).
M. Stoquer (Nicolas).
M m e Taliercio, née Metelli (Anne-Marie).
M. Thirard (Guillaume).
M. Tirtaine (Emmanuel).
M. Tisseyre (François).
M. Touzi (Abdennour).
M l l e Vandamme (Véronique).
M l l e Vareilles (Hélène).
M m e Vieillard, née Sauvage (Anne-Claire).
M. Adamczyk (Geoffroy).
M. Alquier (Cyril).
M m e Audebert, née Berfini (Diane).
M l l e Barben ((Marylin).
M. Berger (Bertrand).
M. Beroud (Stéphane).
M m e Billaudel (Christine).
M l l e Blanc (Christelle).
M. Bodin-Hullin (François).
M l l e Bonche (Véronique).
M l l e Bouldouyre (Muriel).
M l l e Bouteyre (Isabelle).
M l l e Brochier (Hélène).
M. Brun (Pierre).
M l l e Campayo (Nathalie).
M. Cantier (Philippe).
M m e Carre, née Dupont (Christiane).
M. Chatenet (Philippe).
M. Chazot (Nicolas).
M l l e Cherblanc (Béatrice).
M. Cheymol (Fabien).
M l l e Chicouard (Estelle).
M l l e Chignard-Camus (Laure).
M l l e Counil (Christine).
M. De Barjac (Jean, Marie).
M. De Cours (Jean-Pierre).
M l l e Dubois-Violette (Cécile).
M. Dugelay (Emmanuel).
M. Faillenet (Christel).
M. Fouchou (Eric).
M. Freyssenge (Pierre).
M l l e Gan (Antoinette).
M. Gariepuy (Olivier).
M. Geneste (Pierre).
M. Gradot (Alain).
M. Guevellou (Gilles).
M. Guillon (Jean-François).
M. Guillou (Armand).
M. Guiran (Philippe).
M. Heinen (Olivier).
M. Inisan (Gilles).
M. Jaulent (Bernard).
M. Journet (Gauthier).
M. Julia (Jean-Paul).
M. Kompf (Laurent).
M. Kukielczynski (Philippe).
M. Labbée (François).
M. Labonne (Lionel).
M l l e Lalut (Giselle).
M m e Landolfini (Carole).
M. Le Poder (Jean-Claude).
M l l e Lebon (Laure).
M l l e Lerda (Céline).
M l l e Lerouge (Sylvie).
M. Livrozet (Olivier).
M l l e Maréchal (Claudette).
M m e Marque, née Malatier (Mireille).
M l l e Maurin (Cécile).
M l l e Michallat (Ghislaine).
M l l e Michel (Fleur).
M. Monté (Pascal).
M. Mounier (Guillaume).
M l l e Narciso (Diane).
M. Navoret (Samuel).
M. Okya dit Okias (Thierry).
M l l e Perez (Maria).
M m e Plantevin, née Brehier (Marine).
M l l e Pointurier (Marylène).
M l l e Rigoulet (Isabelle).
M m e Riquoir, née Dufour (Patricia).
M. Roche (Raphaël).
M l l e Ruvilli (Laurence).
M l l e Samba (Matar).
M l l e Samour (Valérie).
M. Sanchez (Jean-Pierre).
M m e Sapin, née Vieira da Silva (Annick).
M l l e Senegas (Stéphanie).
M. Simonet (Loïc).
M l l e Sorret (Laurence).
M m e Spilliaert, née de Lamberterie (Marie-Anne).
M m e Thalabard, née Guillot (Marie).
M l l e Tharot (Caroline).
M l l e Thauvin (Anne).
M. Thollon (Sylvain).
M. Tissier (Marc).
M l l e Vaudo-Rouqueirol (Barbara).
M m e Vedel, née Cadenne (Nicole).
M. Zunino (Laurent).
M. Alberti (Rémi).
M l l e Almy (Véronique).
M. Annette (Fabio).
M. Bano (Jean-Marc).
M l l e Baquian (Maggy).
M. Bardol (Patrice).
M. Beaudonck (Fabrice).
M. Benhara (Karim).
M l l e Bensaid (Muriel).
M. Bertrand (Jean-Renaud).
M. Billat (Natanaël).
M l l e Bouhier (Mireille).
M. Canosi (Jean-Marie).
M m e Canteneur, née Farkas (Marie-France).
M. Capitaine (Bertrand).
M. Chasles (Eric).
M l l e Chevallier (Anne).
M. Clemens (Fabrice).
M. Clerc (Lionel).
M l l e Costantino (Muriel).
M. Courtiaud (Benoît).
M l l e Couturier (Josiane).
M l l e Delabre (Catherine).
M. Deltort (Thierry).
M l l e Devaux (Virginie).
M l l e Divet (Elisabeth).
M m e Drujon, née Ollier (Jocelyne).
M. Dubreuil (Joël).
M. Eck (François).
M l l e Euzenot (Marie-Pierre).
M m e Eveillard, née Holleville (Ginette).
M m e Fabrizi (Nicole).
M l l e Fritsch (Corinne).
M l l e Galleri (Eliane).
M m e Galley, née Tisserand (Viviane).
M. Garnier (Jean-William).
M l l e Gautron (Anne-Claire).
M. Graimprey (Ludovic).
M m e Guepratte, née Rastoll (Françoise).
M. Heranval-Mallet (Cédric).
M. Jacquemin (Eric).
M l l e Jubon (Noëlle).
M. Khelifaoui (Myriam).
M. Lair (François).
M. Lashermes (Philippe).
M. Le Luyer (Antoine).
M. Lepaisant (David).
M. Manderrier (Jean-Claude).
M l l e Mantion (Corinne).
M l l e Marcillet (Chrystel).
M. Marszalek (Eddie).
M l l e Montrau (Estelle).
M. Morisset (Bernard).
M m e Muller, née Guerineau (Christine).
M. Muller (Ivan).
M l l e Nonque (Brigitte).
M. Obre (Emmanuel).
M. Obringer (David).
M. Orbillot (Bernard).
M l l e Parize (Fabienne).
M l l e Pastor (Magali).
M. Perier (Jean-Marc).
M. Plumain (Patrick).
M. Principato (Vincent).
M l l e Quentrec (Nathalie).
M. Reynaud (François).
M m e Richard, née Kopp (Isabelle).
M. Ristori (Franck).
M m e Rolin (Isabelle).
M. Rome (Christian).
M. Rouyer (Dominique).
M. Sajus (Jean-Philippe).
M. Salomon (Luc).
M. Save de Beaurecueil (Stéphane).
M. Schneider (René).
M l l e Schpitz (Sabrina).
M. Seger (Raymond).
M l l e Solves (Hélène).
M. Teillard (François).
M. Thomas (Bernard).
M. Triquet (Stéphan).
M l l e Vigouroux (Anne).
M. Weistroffer (Emmanuel).
M l l e Wolff (Frédérique).
M l l e Zoghby (Anabelle).
M l l e Achaintre (Isabelle).
M. Aubisson (Patrick).
M m e Babu, née Bremond (Laurence).
M. Bergé (Christophe).
M. Bernard (Maurice).
M l l e Bineau Cazalis (Barbara).
M. Birault (Christophe).
M l l e Boucher (Josette).
M l l e Boussac (Sylvie).
M l l e Brana (Sandrine).
M l l e Brousseau (Claire).
M. Bunel (Bernard).
M l l e Cesari (Laetitia).
M. Chazal (Patrice).
M. Chout (Frantz).
M l l e Christophe (Sylvie).
M l l e Costenoble (Nathalie).
M l l e Courbot (Brigitte).
M. de Maulmont (Pierre).
M. Debons (Cédric).
M l l e Delamarche (Karine).
M l l e Demonfort (Nelly).
M l l e Desmoulins (Hélène).
M. Djabir (Abdou).
M. Dormy (Benjamin).
M. Dorp (Patrick).
M. Dufeil (Patrick).
M. Duval (Yves).
M l l e Egea (Karine).
M l l e El Ayadi-Bellet (Myriam).
M. Ferreiro (Didier).
M. Galland (Vincent).
M l l e Grosjean (Virginie).
M l l e Guichard (Isabelle).
M. Guyader (Olivier).
M m e Hardy (Michèle).
M l l e Hedary (Delphine).
M. Hoareau (Eric).
M. Honorat (Bernard).
M l l e Hubert (Sophie).
M l l e Jestin (Claire).
M l l e Joachim (Christine).
M l l e La Barre (Laurence).
M. Laboureix (Frank).
M l l e Lacaze (Marion).
M m e Laveix, née Colindre (Sophie).
M. Le Den (Stéphane).
M. Lebreuilly (Daniel).
M. Lecomte (Michael).
M m e Legendre, née Moynet (Pascale).
M l l e Legentil (Patricia).
M. Lepinay (Christian).
M m e Loriou, née Tollier (Françoise).
M l l e Loritte (Sylvie).
M l l e Ludot (Brigitte).
M. Massot (Daniel).
M. Mauger (Michel).
M l l e Mege (Karen).
M. Meynard (Eric).
M. Michard (Guillaume).
M l l e Michelot (Pascale).
M l l e Mollet (Josiane).
M. Nodot (Alain).
M. Pascal (Bruno).
M. Perrat (Jean-Michel).
M l l e Peyret (Marie-Valérie).
M. Pierre (Thibaut).
M m e Pinson, née Bellec (Geneviève).
M. Piton (Jean-Marc).
M l l e Pliskine (Anne-Laure).
M. Porcher (Jacky).
M. Poulain (Mathieu).
M. Ravon (Jean-Philippe).
M. Rivière (Laurent).
M m e Rubion, née Paugam (Anne-Chantal).
M. Serin (Dominique).
M. Singer (Olivier).
M m e Souchet (Isabelle).
M l l e Soum (Maryse).
M l l e Sperduti (Nathalie).
M. Tertrais (Michaël).
M. Teuma (David).
M. Thibault (Eric).
M l l e Tonnerre (Anne-Gaël).
M l l e Tranier (Magali).
M. Trarieux (Stéphane).
M. Treuil (Nicolas).
M l l e Tribehou (Valérie).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la session de 1995 :
M. Baysson (Hubert).
M. Cleac'h (Yves).
M. de Vaugiraud (Frédéric).
M. Fos (Xavier).
M m e Ramirez, née Dufilh (Jocelyne).
M. Thomas (Jérôme).
M. Vidal (Paul-Henry).
M. Desplanques (Freddy).
M m e Devauchelle,
née Premont (Sophie).
M. Leaustic (Gwenn-Yves).
M. Ruas (Stéphane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1996, Mme Borneat (Patricia), épouse Borret, est nommée huissier de justice à la résidence de Givors (Rhône), en remplacement de M. Moreau (Daniel, François, Lucien), démissionnaire.
- Les crédits ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II.
- Poste, télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II.
télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à l'outre-mer par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 14 novembre 1996 portant nomination
M. Baliozian (Mardick), administrateur d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Herrero Tirado (Alberto), responsable de secteur à la Caisse des dépôts et consignations ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vaghi (Claude), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
La communication des informations prévues aux articles L.
330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée
La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1996, est autorisée au titre de 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 25 octobre 1996 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 octobre 1996, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à l'Union Nord-Ouest génétique (U.
G.), 76680 Bosc-Bérenger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Remire-Montjoly - Dégrad-des-Cannes (Guyane) (no C.
225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Courtaud (Didier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, Mme Duplessis-Kergonard (Véronique), épouse Roussel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 14 septembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
est titularisée à compter du 14 septembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1996, M. Sauvage (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Aigueperse (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. de La Codre (Simon, Marie, Etienne, Hubert), démissionnaire.
Par arrêté du premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, considérant que l'Institut anti-énurétique, 21, rue Edouard-Simon, 59870 Vred, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-énurétique revendiquant les allégations suivantes : << La seule méthode, ..., naturelle, aux résultats, ..., systématiques et prouvés >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'Institut anti-énurétique, 21, rue Edouard-Simon, 59870 Vred, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode anti-énurétique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << La Versoie >> captée à Thonon-les-Bains et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/VES/96.
Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l'aide sociale, les soins sont dispensés aux assurés sociaux dans les conditions définies par les articles ci-après.
Arrêté du 22 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :
<< Suppléant : M. Garchery (Jean-Pierre) >>,
<< Suppléant : M. Bazoge (Gérard) >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 janvier 1997, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
M. Gil (Ludovic).
M. Pitrou (Vincent).
M. Tenebaum (Fabien).
M. Azar (Joseph).
M. Chaperon (Thomas).
M. Dimitriou (Régis).
M. Douriez (Matthieu).
M. Gendreau (Jacques).
M. Holtzmann (Jean-Philippe).
M. Pradoux (Eric).
M. Rozier (Frédéric).
M l l e Verseau (Pennie).
M. Zuddas (Fabrice).
M. Bouloré (Antoine).
M. Descroix (Jean-Louis).
M. Fischer (Séverin).
M. Laporte (Vincent).
M. Morisot (Damien).
M. Sicart (Jean-Emmanuel).
M. Rizzotti (Laurent).
M. Moulin (Gwénaël).
M. Carrer (Arnaud).
M. Hilmoine (Christophe).
M. Kuster (Yves).
M. Carastamatis (Athanase).
M. Entringer (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 janvier 1997, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1997, les modifications des statuts (1) de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles - B (C.
- B), dont le siège social est transféré 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et qui prend la dénomination de caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (C.
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.
(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Banco >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 3, jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada
- M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Alfred Siefer-Gaillardin.
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne
- M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Daniel Contenay.
M. Hegay (Thierry), sous-préfet hors cadre, directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud,
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales exercées par M. Bolot (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Foyer d'Oc, à Paris (8e), pour un montant de 2 400 000 F.
Arrêté du 30 janvier 1997 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
(1) Le texte de cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1997, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis,
par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les paragraphes 1 à 3 de l'article 223-1.01 (Champ d'application) de la division 223 (Navires à passagers de jauge brute inférieure à 500) sont modifiés comme suit :
Sauf dispositions expresses contraires, les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant une navigation nationale en 3e, 4e ou 5e catégorie et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date doivent satisfaire aux dispositions des chapitres 223-2 à 223-8.
<< Toutefois, à la demande de l'armateur, pour ceux de ces navires qui répondent à la définition des engins à grande vitesse, il peut être fait application de l'ensemble des dispositions du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, à l'exception de celles de son chapitre XIV, relatif aux radiocommunications, auxquelles se substituent les dispositions de la division 219.
Les dispositions applicables aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date qui effectuent une navigation nationale de 1re ou 2e catégorie ou une navigation internationale sont celles de la division 221).
<< a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou << b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 p.
100 de la masse de tous les matériaux de structure, si cette valeur est inférieure.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 7 novembre 1996, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1996 est approuvé.
Arrêté du 24 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives ou consultatives paritaires relevant de l'administration centrale du ministère de la justice
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives ou consultatives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour de scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du corps ou des corps concernés) >>.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes n 2 sont ouvertes.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvsisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
- Le présent arrêté abroge les arrêtés du 19 octobre 1984 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice et du 9 septembre 1987 relatif au vote par correspondance des personnels des corps communs.
Par décret en date du 19 novembre 1996, M. Salignon (Bernard) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 1996 pour une durée d'un an renouvelable pour la même durée dans le groupe de disciplines Sciences humaines et sociales.
Reinhard Grebe, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de onze mois, à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 octobre 1996, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
Mme Bosche-Lenoir (Anne), en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une majoration forfaitaire de cette pension dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêtés du 7 novembre 1996 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 1035, 3026, 5029, 6295 à 6299 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Saint-Sever, sis à Rouen (Seine-Maritime), cadastré section XE 30 pour une superficie totale de 2 ha 47 a 60 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 760-01291 à la rubrique Anciens combattants (services extérieurs).
L'ensemble des huit lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1996, M. Perrier (Guy), professeur des universités à l'université Grenoble-I, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 novembre 1996, M. Rozot (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en qualité d'adjoint au chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction générale de l'administration, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret no 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat), titre III, chapitre II, section V, est inséré avant l'article R.
<< Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement,
conservation et cession de gamètes issus d'un don >>
673-5-9 du code de la santé publique est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
<< Règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation
- Le praticien agréé selon les modalités prévues aux articles R.
152-9-4 pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons est tenu :
<< 1o De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
<< c) Syphilis ;
<< 2o De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
<< 3o S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
<< Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées au 1o ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
<< De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.
- Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R.
673-5-10 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
<< 1o Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
<< 2o Infection par les virus des hépatites B et C ;
<< 3o Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
<< Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
<< A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
<< Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré.
- Les gamètes ne peuvent être cédés et les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien agréé mentionné à l'article R.
<< 1o Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
<< 2o Les résultats des analyses prévues aux articles R.
673-5-11, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ; << 3o L'identité du couple destinataire des gamètes.
- Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes cédés, est tenu au préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R.
673-5-12, de prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2o et 3o de l'article R.
673-5-10 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale prévues au 1o de l'article R.
<< 2o Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R.
- L'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France
Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.
A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2 comprend les communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise dont la liste figure en annexe du présent arrêté (Annexe non reproduite).
Sauf mention contraire, les dispositions du titre II s'appliquent aux installations de la région Ile-de-France, situées dans les zones Z 1 et Z 2.
Au sens du présent arrêté, une installation de combustion est un dispositif dans lequel des produits combustibles subissent une oxydation exothermique.
Au sens du présent arrêté, une installation soumise à la législation sur les installations classées sera considérée comme une installation de combustion si elle relève de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées ou de tout numéro de rubrique qui pourrait être amené à succéder à la rubrique n° 2910.
Au sens du présent arrêté, une installation de cogénération est une installation répondant simultanément aux trois conditions prévues à l'article 1er du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993.
Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression, les turbines à gaz, les fours industriels et les torches, indépendamment du combustible utilisé ne sont pas visés par les dispositions de la partie II du titre II du présent arrêté sur les installations de combustion.
De même, les installations d'incinération de déchets ne sont pas considérées comme des installations de combustion au sens du présent arrêté.
La puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible susceptible d'être consommé en une seconde de marche maximale continue.
L'énergie thermique, exprimée en mégajoule (MJ), est mesurée sur le pouvoir calorifique inférieur du combustible.
La puissance d'une installation est exprimée en mégawatt (MW).
Pour les installations soumises à autorisation relevant de la rubrique n° 2910 visée au second alinéa du présent article, la puissance est précisée dans l'arrêté d'autorisation.
Lorsqu'une installation est composée de plusieurs appareils implantés de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune compte tenu des facteurs techniques ou économiques, la puissance de cette installation est égale à la somme maximale des puissances susceptibles d'être délivrées simultanément.
Cette règle s'applique également aux appareils de secours dans la mesure où, lorsque ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale de l'installation telle que définie ci-dessus.
A l'exception des articles 17 et 23 qui s'appliquent à toutes les installations de combustion, seules les installations d'une puissance supérieure à 100 kW sont visées par les dispositions du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, le volume des gaz de combustion est exprimé en mètre cube (m3) dans les conditions normales de température et de pression, à savoir : 273 K et 101 300 Pa.
Au sens du présent arrêté, la valeur limite d'émission est égale à la concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation.
Les valeurs limites de rejet fixées ci-après sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m3) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides et à 3 % pour les combustibles liquides ou gazeux.
Si une installation utilise alternativement plusieurs combustibles de nature différente, les valeurs limites d'émission qui lui sont applicables sont évaluées en se référant à chaque combustible utilisé.
Si une installation utilise en même temps plusieurs combustibles de nature différente, la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles.
Toutefois, si l'un des combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est celle fixée pour les combustibles liquides.
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, une installation existante est une installation qui aura été exploitée régulièrement au plus tard dix-huit mois moins un jour après la publication du présent arrêté.
Les dispositions applicables aux installations nouvelles s'appliquent aussi aux modifications et extensions d'installations existantes réalisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation des rejets d'au moins un des polluants visés par le présent arrêté supérieure à 10 %.
Dans les installations nouvelles de la zone Z 1, les fiouls lourds et le charbon ne peuvent être utilisés que dans des installations de combustion d'une puissance supérieure à 1 MW.
Dans la zone Z 1, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) sont : - pour les combustibles liquides hors fuel domestique : 900 mg/m3.
Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fuel dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 % en masse ; - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ; - pour les combustibles solides : 1 100 mg/m3 ; - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 % en masse.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables : - dès leur mise en service en ce qui concerne l'ensemble des installations nouvelles ; - dès le premier réapprovisionnement des combustibles en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW ; - à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale inférieure à 200 MW.
A titre transitoire, les installations visées au dernier tiret de l'alinéa précédent sont soumises, jusqu'au 1er janvier 2004, aux dispositions ci-après, dès le premier réapprovisionnement des combustibles et, au plus tard, un an après la publication du présent arrêté : - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 1 700 mg/m3.
Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse ; - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ; - pour les combustibles solides : 1 700 mg/m3 ; - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
Les installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW peuvent bénéficier d'un report de l'application des dispositions de l'article 10 en vue de la construction de dispositifs d'épuration des fumées ou de l'adaptation de l'installation à l'utilisation d'un combustible à faible teneur en soufre.
Cette dérogation est accordée par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral fixe les délais de mise en conformité, qui ne peuvent pas excéder trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il précise également les normes de rejets qui s'appliquent durant cette période.
Ces dernières ne peuvent pas être supérieures aux niveaux fixés par les dispositions transitoires prévues au paragraphe 2 de l'article 10.
Par exception aux dispositions de l'article 9, les rejets en oxydes de soufre des installations nouvelles situées à Paris et utilisant des combustibles autres que le fioul domestique et le gaz ne doivent pas dépasser la valeur de 400 mg/m3.
Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations existantes sont : - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 3 400 mg/m3.
Ces mesures sont applicables dès le premier réapprovisionnement des combustibles et au plus tard un an après la publication du présent arrêté.
Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations nouvelles sont : - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 1 700 mg/m3.
Ces dispositions sont applicables dès la mise en service de ces installations.
Pour tous les niveaux de rejet en oxydes de soufre définis ci-dessus et pour les installations qui y sont soumises, les valeurs limites à retenir sont les plus faibles entre celles du présent arrêté et celles définies par : - l'arrêté du 27 juin 1990 relatif aux rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion ; - l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion.
Les valeurs limites de rejet en poussières pour les installations de combustion sont : Pour les combustibles liquides hors fioul domestique et pour les combustibles solides : 50 mg/m3 si la puissance totale est supérieure à 20 MW ; 100 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est comprise entre 20 MW et 4 MW ; 150 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW ; Pour le fioul domestique : 50 mg/m3 ; Pour les combustibles gazeux : 5 mg/m3.
En ce qui concerne les installations existantes, ces valeurs limites s'appliquent : Pour la zone Z 1 : au 1er janvier 2000 ; Pour la zone Z 2 : au 1er janvier 2003.
Aucune installation de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002, dépasse 4, sauf de façon ponctuelle au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé.
Les ramonages ne peuvent être effectués que le jour.
L'exploitant d'une installation d'une puissance supérieure à 2 MW fait effectuer au moins tous les deux ans soit par un organisme agréé par le ministère de l'environnement, soit lors des contrôles effectués dans le cadre de l'arrêté du 5 juillet 1977, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, et poussières dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Pour une installation nouvelle, le premier contrôle devra avoir lieu au plus tard six mois après la mise en service de l'installation.
Il n'est pas demandé d'effectuer de mesures sur les oxydes de soufre et les poussières lorsque les combustibles utilisés sont exclusivement du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés ou du fioul domestique.
Les installations d'une puissance supérieure à 50 MW doivent être dotées d'appareils automatiques permettant une mesure en continu de la teneur en oxydes de soufre, et en poussières dans les rejets.
Pour les installations non pourvues de tels équipements, il est laissé un délai de mise en place de dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Quelle que soit la puissance, une mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets doit être mise en place lorsque l'installation utilise des mélanges de combustibles dont l'un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, ou met en oeuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les combustibles utilisés sont exclusivement du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés ou du fioul domestique.
Lorsque des mesures en continu sont réalisées en application de l'article 19, l'évaluation des résultats doit faire apparaître (pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile) que : La valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ; 97 % des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites de rejet pour les oxydes de soufre et pour les poussières.
Lorsque les mesures sont discontinues, les valeurs limites de rejet sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les normes en vigueur, ne dépassent pas la valeur limite de rejet.
La tenue d'un livret de chaufferie est obligatoire pour les installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 350 kW.
Ce document doit être conforme à la définition donnée dans le titre III de l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques.
Les factures des combustibles utilisés doivent indiquer la nature exacte du combustible vendu, en particulier sa teneur en soufre, la date de livraison, la quantité livrée et le lieu de livraison.
Elles doivent être conservées au moins trois ans.
Elles doivent être annexées au livret de chaufferie et tenues à la disposition de l'administration.
A Paris, les groupes électrogènes non utilisés comme installations de cogénération telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent être mis en service que dans les situations suivantes : - alimentation de sécurité ou de remplacement après disparition de la source normale ; - alimentation d'un éclairage de sécurité de type A dans les établissements recevant du public ; - alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement par le réseau ; - au cours des essais réglementaires ou liés à l'entretien du matériel.
Ces mesures sont applicables à toutes les installations.
Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2000 pour les installations en service à la date de publication du présent arrêté.
Ce délai peut cependant être anticipé par le préfet de police, après un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, lorsque les caractéristiques ou la situation d'une installation le justifient.
A Paris, hormis les installations d'incinération de résidus urbains, soumises à l'arrêté du 25 janvier 1991, et toutes les installations de combustion de déchets industriels spéciaux réglementées au titre de la législation des installations classées, est interdite la combustion de tout déchet ou de tout combustible solide dont la teneur en cendres est supérieure à 20 % ou dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 23 mégajoules par kilogramme et dont la teneur en matières volatiles est supérieure à 15 %.
Toutefois, la combustion du bois commercialement sec est autorisée à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage, et dans les trois cas suivants : - installations de combustion d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ; - poêles et cheminées à foyer fermé d'un rendement thermique supérieur à 65 %, utilisés en chauffage d'appoint ; - cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément.
Le bois ainsi consommé doit être du bois soit à l'état naturel tranché, soit déchiqueté en copeaux ou en morceaux, y compris son écorce, ou soit des résidus de l'industrie du bois non imprégnés non revêtus d'une substance quelconque.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule léger toute voiture particulière ou tout véhicule à moteur de transport de marchandises ou assimilé dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.
Dans tous les cas, on désignera par exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents définis ci-dessus.
Pour l'ensemble des véhicules légers immatriculés dans un des départements de la région d'Ile-de-France autres que les voitures particulières, il est institué une visite technique dite " complémentaire " réduite aux points 0 et 9.1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Elle doit être effectuée dans un délai d'un an après chaque visite ou contre-visite technique favorable réalisée à partir du 1er janvier 1998.
La validité de cette visite complémentaire est d'un an si elle est favorable et de deux mois si elle est défavorable.
Au terme de ce délai, une visite technique ou, à défaut, une visite complémentaire doit être réalisée.
La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est institué un label Qualité de l'air pour les exploitants de flottes de véhicules.
Ce label distingue les exploitants qui s'engagent à ce que 20 % au moins des véhicules légers introduits chaque année pour le renouvellement ou le développement de leur flotte soient constitués de véhicules fonctionnant avec de l'énergie électrique ou par la combustion du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.
Chaque année, avant le 1er février, les exploitants de flottes de véhicules participant au label Qualité de l'air adressent à l'un des préfets de département de la région d'Ile-de-France ou au préfet de police un bilan des acquisitions et des renouvellements de véhicules de l'année écoulée faisant apparaître le respect des objectifs visés à l'article 28.
Ils tiennent à la disposition des agents de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la préfecture de police, chargés de l'application du présent arrêté, les documents permettant de vérifier les bilans établis.
Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police établissent et publient conjointement chaque année la liste des flottes bénéficiant du label Qualité de l'air.
Ils définissent les conditions d'usage du label ainsi que les conditions d'identification des véhicules de ces flottes.
Il est fait obligation au conducteur d'arrêter le moteur de tout véhicule lors d'un stationnement.
Les arrêtés du 22 septembre 1978 instituant une zone de protection spéciale dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés.
(Annexe non reproduite voir JORF du 30 janvier 1997).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES FIXES
A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2 comprend les communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, une installation soumise à la législation sur les installations classées sera considérée comme une installation de combustion si elle relève de la rubrique no 2910 de la nomenclature des installations classées ou de tout numéro de rubrique qui pourrait être amené à succéder à la rubrique no 2910.
Au sens du présent arrêté, une installation de cogénération est une installation répondant simultanément aux trois conditions prévues à l'article 1er du décret no 93-974 du 27 juillet 1993.
Pour les installations soumises à autorisation relevant de la rubrique no 2910 visée au second alinéa du présent article, la puissance est précisée dans l'arrêté d'autorisation.
aux seules installations de combustion
- Dans la zone Z 1, les valeurs limites de rejet en oxydes de soufre (exprimées en équivalent SO2) sont :
- pour les combustibles liquides hors fuel domestique : 900 mg/m3.
Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fuel dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,55 % en masse ;
- pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
- pour les combustibles solides : 1 100 mg/m3 ;
- pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
- dès leur mise en service en ce qui concerne l'ensemble des installations nouvelles ;
- dès le premier réapprovisionnement des combustibles en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale supérieure ou égale à 200 MW ;
- à compter du 1er janvier 2004 en ce qui concerne les installations existantes de puissance totale inférieure à 200 MW.
A titre transitoire, les installations visées au dernier tiret de l'alinéa précédent sont soumises, jusqu'au 1er janvier 2004, aux dispositions ci-après, dès le premier réapprovisionnement des combustibles et, au plus tard, un an après la publication du présent arrêté :
- pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 1 700 mg/m3.
Le respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse ;
- Pour tous les niveaux de rejet en oxydes de soufre définis ci-dessus et pour les installations qui y sont soumises, les valeurs limites à retenir sont les plus faibles entre celles du présent arrêté et celles définies par :
- l'arrêté du 27 juin 1990 relatif aux rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion ;
- l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion.
- Les valeurs limites de rejet en poussières pour les installations de combustion sont :
Pour les combustibles liquides hors fioul domestique et pour les combustibles solides :
50 mg/m3 si la puissance totale est supérieure à 20 MW ;
100 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est comprise entre 20 MW et 4 MW ;
150 mg/m3 si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW ;
En ce qui concerne les installations existantes, ces valeurs limites s'appliquent :
Pour la zone Z 1 : au 1er janvier 2000 ;
- Aucune installation de combustion, quels que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002,
dépasse 4, sauf de façon ponctuelle au moment de l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue.
- Lorsque des mesures en continu sont réalisées en application de l'article 19, l'évaluation des résultats doit faire apparaître (pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile) que :
La valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ;
97 % des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites de rejet pour les oxydes de soufre et pour les poussières.
- A Paris, les groupes électrogènes non utilisés comme installations de cogénération telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent être mis en service que dans les situations suivantes :
- alimentation de sécurité ou de remplacement après disparition de la source normale ;
- alimentation d'un éclairage de sécurité de type A dans les établissements recevant du public ;
- alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement par le réseau ;
- au cours des essais réglementaires ou liés à l'entretien du matériel.
AUX SOURCES MOBILES
Toutefois, la combustion du bois commercialement sec est autorisée à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage, et dans les trois cas suivants :
- installations de combustion d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ;
- poêles et cheminées à foyer fermé d'un rendement thermique supérieur à 65 %, utilisés en chauffage d'appoint ;
- cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément.
- Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule léger toute voiture particulière ou tout véhicule à moteur de transport de marchandises ou assimilé dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes,
soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Renforcement des contrôles techniques
Modalités visant les exploitants de flottes de véhicules
Liste des communes visées à l'article 1er
Dans la Seine-et-Marne :
Conches ;
Dans les Yvelines :
Celle-Saint-Cloud (La) ;
Chesnay (Le) ;
Clayes-sous-Bois (Les) ;
Etang-la-Ville (L') ;
Loges-en-Josas (Les) ;
Medan ;
Mesnil-le-Roi (Le) ;
Mesnil-Saint-Denis (Le) ;
Mureaux (Les) ;
Pecq (Le) ;
Tremblay-sur-Mauldre (Le) ;
Verrière (La) ;
Dans l'Essonne :
Coudray-Montceaux (Le) ;
Norville (La) ;
Plessis-Pâté (Le) ;
Ville-du-Bois (La) ;
Villemoison-sur-Orge ;
Ulis (Les).
Dans le Val-d'Oise :
Frette-sur-Seine (La) ;
Isle-Adam (L') ;
Plessis-Bouchard (Le) ;
Arrêté du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 4 (Secrétaire général pour l'administration), au lieu de : << M. François Roussely >>, lire : << M. Jean-François Hébert >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1996-1997 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Bloche (Sébastien) ;
M. Drieu (Gilles) ;
M. Forissier (Jérôme) ;
M. Jacques (David) ;
M. Jessel (Jean-François) ;
M. Laporte (Bertrand) ;
M. Magri (Ahmed) ;
M. Mansutti (David) ;
M. Moyses (Vincent) ;
M. Nauwynck (Arnaud) ;
M. Penot (Cyril) ;
M. Salla (Thierry) ;
M. Souabni (Mohamed) ;
M. Sucur (Christophe) ;
M. Tacaille (Olivier).
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires est fixé à 150 au titre de l'année 1997.
Le traitement prévu à l'article précédent peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Pendant toute la période du traitement spécial en vue de la réadaptation, la victime a droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Robert (Jean, Edouard), ancien notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Arrêté du 15 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 15 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Dans le titre de l'arrêté, le nombre << 18 >> situé après << relatif aux dispositions prises en application de l'article >> est remplacé par << 17 >>.
Dans l'article 1er, le nombre << 18 >> situé après << d'une rémunération prévue à l'article >> est remplacé par << 17 >>.
Dans l'article 3, les nombres << 17 et 18 >> situés après << selon les modalités définies aux articles >> sont remplacés par << 16 et 17>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-3 du 7 janvier 1997 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-912 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace Limousin (programme Chérie FM)
- A l'article 1er de la décision du 15 septembre 1992 susvisée,
les mots : << Espace Limousin (programme Chérie FM) sont remplacés par les mots : << Chérie FM Limoges >>.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 31 mars 1997, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, à Yzeure, exercées par M. Guillou (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Guillou (Yves) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, à Caen, en remplacement de M. Peres (François),
Décret du 15 janvier 1997 portant mise en congé spécial d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, le conseil des ministres entendu, M. Claude Langevin, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L.
135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement :
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces conventions précisent notamment les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.
- M. Pierre Dartout, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur.
Décret du 15 janvier 1997 portant nomination du directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins
- M. Jean-Louis Ottavi, inspecteur général, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Billaudel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes,
Sont également exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les décisions de résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine mentionnée au I dudit article ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours des douze mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans ladite zone.
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
En cas de licenciement au sens de l'article L.
1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des douze mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.
Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise.
L'effectif de référence et l'effectif correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré.
L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L.
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte le montant du S.
C. en vigueur à la date du versement de la rémunération et le nombre d'heures de travail rémunérées.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est déterminé selon les modalités prévues à l'article D.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5))
2° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil.
4° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l'article D.
L'exonération ainsi déterminée du I s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
322-13 du code du travail les entreprises ayant au moins un établissement dans une zone de revitalisation rurale ou une zone de redynamisation urbaine définie par les décrets du 14 février 1996 et du 26 décembre 1996 susvisés ainsi que les groupements d'employeurs dont chacun des membres a au moins un établissement situé dans ces zones.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L.
322-13 du code du travail n'est pas reporté.
- En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées à compter de la date de la notification du licenciement et avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel il a été notifié.
322-13 du code du travail les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret ayant pour effet de porter le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou le groupement d'employeurs à la date d'effet de l'embauche,
dans les conditions prévues au III dudit article L.
322-13, à un niveau supérieur au total du nombre des salariés employés dans les mêmes conditions dans l'entreprise ou le groupement au 31 décembre 1996 et du nombre de salariés embauchés dans les mêmes conditions depuis cette date, compte non tenu, parmi ces derniers, de ceux embauchés en compensation de salariés employés au 31 décembre 1996 et dont le contrat de travail est rompu,
postérieurement à cette date, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur.
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur,
du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la durée restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L.
Pour l'application de la limite de cinquante salariés, est pris en compte l'effectif des salariés de l'entreprise ou du groupement employés dans les conditions prévues au III dudit article L.
322-13 et dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération.
- Pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L.
322-13 du code du travail, sont pris en compte le montant du S.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi rémunérée de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail.
Pour les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou, si elle est inférieure, de la durée prévue au contrat de travail du salarié.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.
Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
Lorsqu'un projet nécessite une enquête publique en vertu du dernier alinéa de l'article L.
720-3 du code de commerce, celle-ci est organisée, à la demande du pétitionnaire, par le préfet du département où le projet est envisagé.
Toutefois, lorsque le projet est envisagé sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Le préfet du département où le projet est considéré comme devant être implanté est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, la commission nationale fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée.
La commission nationale statue dans le délai de quatre mois à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article 2.
Passé ce délai, le projet est réputé autorisé.
Si le dossier est incomplet, la commission, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.
Lorsque toute ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article précédent et le délai court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la commission nationale saisit pour avis la commission départementale d'aménagement commercial du département où le projet doit être implanté.
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la préfecture.
La décision de la commission nationale est envoyée au préfet du département où le projet doit être implanté.
Elle est, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'autorisation tacite, une attestation de la commission nationale est affichée dans les mêmes conditions.
L'exécution de la formalité prévue dans ce dernier cas fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il en est de même de l'attestation de la commission nationale en cas d'autorisation tacite.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'équipement commercial.
- Lorsqu'un projet nécessite une enquête publique en vertu du dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée,
celle-ci est organisée, à la demande du pétitionnaire, par le préfet du département où le projet est envisagé.
- Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande, la commission nationale saisit pour avis la commission départementale d'équipement commercial du département où le projet doit être implanté.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1997, M. Piraux (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Lauga (Didier),
Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1996 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants : 1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ; 2° Attestations de salaires ; 3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ; 4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications prévues à l'article R.
Arrêté du 31 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 31 janvier 1997, l'arrêté du 20 avril 1994 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié ainsi qu'il suit :
M. Champion (Jean-Pierre), Fédération française de voile, en remplacement de M. Monneron (Jean-Louis) ;
M. Moreau (Roger), Fédération française motonautique, en remplacement de M. Chalvidant (Jean).
Au titre des représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme fluvial :
M. Heckly (Pierre-Paul), Yacht-Club de France, en remplacement de M. Carn (François).
M. Daher (Guy), architecte, en remplacement de M. Linski (Marc).
Arrêté du 24 septembre 1996 portant approbation du compte financier pour 1994 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, le compte financier pour 1994 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 1996 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1996, est nommé membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de personnalité qualifiée : M. Biancarelli (Jacques), conseiller d'Etat.
Arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 novembre 1996, M. Dalmas (Michel) est nommé membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne, en remplacement de M. Chapuis (Louis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1996, M. Venturi (Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 mars 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenants nos 34 et 34 bis du 14 décembre 1995 ;
- avenant no 36 du 4 juillet 1996, à l'exclusion du membre de phrase : << répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au point 2 de l'article 22 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril 1996 (pour l'avenant no 34), no 96-40 en date du 8 novembre 1996 (pour l'avenant no 34 bis) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant no 36), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Décret du 14 novembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination de préfets
- M. Franck Perriez, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre.
M. François Leonelli, préfet de la Savoie, est nommé préfet du Gard.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Savoie.
Arrêté du 7 novembre 1996 reportant entre départements des droits à la prime compensatrice ovine pour 1997
- Une fraction des droits à la prime compensatrice ovine affectés dans certains départements dits émetteurs à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.
- Les départements émetteurs sont ceux où le rapport entre le nombre de primes compensatrices ovines à payer au titre de 1996, estimé selon la procédure d'acomptes prévue par les règlements (CE) no 1443-95 et (CE) no 1506-95 susvisés, et le nombre total de droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département est inférieur à 0,90.
Les départements récepteurs sont ceux où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,97.
- Le nombre de droits reportés à titre définitif dans les conditions visées à l'article 1er est établi en fonction du nombre total des droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département :
- pour les départements émetteurs, à hauteur de la baisse moyenne annuelle du cheptel de brebis déclarées à la prime compensatrice ovine, constatée entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p.
100 du nombre total de droits de ces départements ;
- pour les départements récepteurs, dans la limite de l'augmentation moyenne annuelle du cheptel déclaré à la prime compensatrice ovine entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p.
100 du nombre total de droits de ces départements ; dans les départements à forte production laitière (brebis ou chèvres), un abattement sera toutefois effectué en vue d'équilibrer droits émis et droits reçus.
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L.
241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre entreprise.
En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés a 323, 325, 326, 328, 330, 332 et 510 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Reffye sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré section AS nos 436, 437, 442, 445 et 446 pour une superficie totale de 1 ha 2 a 93 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 650-00442 à la rubrique Service des domaines.
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi.
La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
1o Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2o Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3o Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4o Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
- La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er : 1o Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2o Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé est dévolue,
dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Renoux, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Marc Davy, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal.
<< Ce seuil maximal est déterminé par accord de branche ou, dans l'entreprise, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans les établissements non couverts par une disposition conventionnelle, il est fixé à un quart de l'amplitude de la journée de travail et ne saurait en tout état de cause être supérieur à trois heures.
<< Pour les autres personnels roulants effectuant des transports de marchandises, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal défini par un accord de branche qui devra avoir été conclu avant le 30 juin 1997.
A défaut d'accord de branche dans le délai prévu, il y sera suppléé par décret.
- Dans le paragraphe 6 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : << personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile >> sont remplacés par les mots : << personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile >>.
des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du Conseil national d'Etat du crédit et du titre en qualité de représentants des activités économiques :
M. Comolli (Yvan).
Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Mercier (Jean-Denis).
M. Cazale (Marcel).
Sur proposition du Conseil national du patronat français :
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Cheruy (Jean).
Sur proposition du Conseil de l'agriculture française :
M. Stefani (Jacques).
M. Thiry (Bruno), secrétaire général de l'Association française des trésoriers d'entreprise.
M. de Crépy (Régis).
Sur proposition du collège consommateur du Conseil national de la consommation :
M. Bass (Jacques).
M. Hedouin (Roger).
Sur proposition de la Confédération générale des cadres :
M. Lamy (Michel).
M. Causse (Pierre).
M. Lefebvre (Jean).
M. Poizat (Patrick).
M. Origier (Michel).
M. Gianno (Jean-Marie).
M. Gendre (Pierre).
Au titre de l'Association française des établissements
M. Simon (Pierre), directeur général de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Au titre des banques, sur proposition
de l'Association française des banques
M. Freyche (Michel), président de l'Association française des banques, M.
Cahart (Patrice), M. Maurel (Bernard) et M. Vienot (Marc).
Sur proposition de la Caisse nationale de crédit agricole :
M. Douroux (Lucien).
Sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires :
M. Delmas-Marsalet (Jacques).
Sur proposition de la Confédération nationale du crédit mutuel :
Sur proposition de la Caisse centrale de crédit coopératif :
Au titre des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal, sur proposition conjointe du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Conférence permanente des caisses de crédit municipal M. Barberye (René).
Au titre des sociétés financières, sur proposition
de l'Association française des sociétés financières
M. Lecomte (Michel).
Au titre des entreprises d'investissement, sur proposition
de l'Association française des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 1996, sont nommés membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), titulaire, et M. Fourre (Jean), suppléant ;
MM. Delmas-Marsalet (Jacques), titulaire, et Pflimlin (Etienne), suppléant ; En qualité de dirigeants d'entreprise d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises d'investissement et des établissements de crédit : MM. Bonnet (Alain), titulaire, et Origier (Michel), suppléant ;
MM. de Boissieu (Christian) et Esteva (Pierre), titulaires ; MM. Audren (Gilles) et Lallier (Daniel), suppléants.
- Centre d'Aix-Marseille-I
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 1996, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 1996 les candidats dont les noms suivent :
Chevalier (Guy).
Couderc (Jacques).
Fortes (Christian).
Frediani (Marie-Delphine).
Helly (Claire).
Massines (Valérie).
Pohl (Christine).
Vaudaux (Marie-Claire).
Aït Ali (Belaïd).
Cahuzack (Christine).
Chambert (Viviane).
Claes (Marie-José).
Dalia (Françoise).
Denecker (Gilles).
Djemmal (Farid).
Doumesche (Marie-Dominique).
Dreuilhe (Claudine).
Gervain (Catherine).
Gros (Caroline).
Guillerm (Martine).
Hery (Sophie),
épouse Soler.
Lacombe (Catherine).
Mallet (Michèle).
Marceron (Martine),
épouse Versange.
Masse (Florence),
Mauriet (Jean-Luc).
Mouchet (Françoise),
épouse Millet.
Mourgues (Dominique).
Moussiegt (Aude).
Parroquette (Danièle),
épouse Moncaut.
Robineau (Christine).
Vilamana (Marie-Thérèse),
épouse Lacroix.
- Centre de Grenoble-II
Alcalay (Hélène),
épouse Senn.
Canovas (Annie).
Desandre (Marie),
épouse Regnier.
Evesque (Véronique).
Lepreux (Catherine),
épouse Barma.
Mercier (Françoise),
épouse Gaillard.
Vivet (Monique),
épouse Cote.
- Centre de Lille-III
Besançon (Nathalie),
Bossy (Jean-Yves).
Daval (Laurent).
Depecker (Anne, Sophie).
Duhalde (Isabelle).
Gilles (Christian).
Luc (René).
Molina (Isabelle),
épouse Delattre.
Nowaczyk (Christine),
épouse Nicolle.
Sierecki (Laurence),
Thomas (Corinne),
épouse Picard.
Vancon (Isabelle),
épouse Louati.
Zair (Carima).
- Centre de Lyon-II
Calamote (Eric).
Coloma (Hélène),
épouse Piolti.
Devaux (Sylvie),
épouse Rollet.
Duvernoy (Colette).
Jallat (Colette),
épouse Lecomte.
Kiefer (Brigitte),
Roffat (Bernard).
Senie (Marie-Christine),
épouse Achard.
Tchakaroff (Nadia),
Theron (Marie-Christine).
- Centre de Paris-V
Aguado (Sagrario).
Audrain (Louis).
Aupetit (Chantal).
Barisel (Florence).
Bellaire (Marie-Claude),
épouse Suraud.
Boisselot (Christophe).
Bour (Marie-Thérèse).
Buteux (Liliane),
épouse Coste.
Cappaert (Sylvie).
Colat-Joliviere (Françoise).
Coutault (Catherine),
épouse Anfriani.
Curier (Danyelle),
épouse Belson.
Delaine (Evelyne),
épouse Migette.
Dupuy (Danièle),
épouse Papillon.
Dray (Cécile).
Ebersohl (Elisabeth).
Flattot (Sylvie),
épouse de Lignerolles.
Fuzelier (Viviane),
épouse Foissey.
Gardiennet (Florence),
épouse Bassi.
Gasnier (Denise).
Goron (Nicole),
épouse Chuquet.
Gregorius (Christiane).
Guerinel (Janick).
Hautavoine (Véronique).
Henry (Nicole),
épouse Schintu.
Herve (Colette),
épouse Trouve.
Jaegy (Claire),
épouse Brocher.
Jeannot (Dany).
Lauvergnat (Sylvie),
épouse Jabri.
Lemaitre (Frédérique),
Le Riblair (Dominique),
épouse Audrain.
Loret (François).
Martignon (Danielle),
épouse Ceugnies.
Olivier (Patricia).
Pelletier (Catherine).
Picot-Dilly (Jean-Philippe).
Pommier (Martine).
Porcel (Corinne).
Regouby (Pascale).
Renault (Hélène),
épouse Tsapas.
Robert (Luce).
Rolin (Catherine).
Sallembien (Claire).
Schultz (Françoise),
épouse Legros.
Tanvier (Annie),
épouse Bidou.
Tardiveau (Christine),
épouse Riviere.
Thibodot (Mireille).
Tissier (Christine).
Vogt (Christine),
épouse Bollinger.
Windels (Thérèse),
épouse Lepilleur.
Zolty (Anne),
épouse Klewansky.
Décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret en date du 26 décembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
M. François Lavondès, conseiller d'Etat, président ;
M. Jacques Chabrun, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bernard Vieux, inspecteur général des finances ;
M. Michel Dresch, inspecteur général de l'équipement ;
M. Charles Urbain, désigné par le président du Sénat ;
M. Claude Bellot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M m e Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des familles rurales, désignée par le ministre du travail et des affaires sociales ;
M. Claude Nespo, désigné par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Le tirage au sort prévu au b du II de l'article 11 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, pour désigner les membres de la Commission nationale d'équipement commercial dont le mandat prendra fin au terme d'une période de trois ans, est organisé, au cours de la première réunion de la commission,
dans des conditions fixées par son président.
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés pour la période postérieure au 30 juin 1930 : a) Les personnes mentionnées aux articles L.
311-3 pour la période antérieure à la date à laquelle leur affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire ; b) Les salariés mentionnés à l'article L.
751-1 pour les périodes antérieures au 1er avril 1948 ; c) Les personnes ayant exercé une activité salariée non agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ; d) Les personnes dont l'affiliation à l'assurance a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 26 décembre 1996, M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Barreau (Michel),
sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion des conventions d'adhésion et du recouvrement des cotisations des allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) adhérents à la prestation téléassistance à domicile.
Ce traitement est dénommé << Téléassistance >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, CITEA Service, société prestataire de services.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 108 du 1er juillet 1996 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 53 (paragraphe B) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
Accord no 40 du 22 janvier 1997 ;
Avenant no 39 du 22 janvier 1997 modifiant l'avenant no 38 du 20 juin 1996 relatif à l'aménagement de la durée, de l'organisation du temps de travail et du compte épargne temps.
Accord no 40 : fixation des salaires minima ;
Avenant no 39 : compte épargne temps.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1997, M. Paul (Stéphane), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour une période de cinq ans à compter du 23 octobre 1995.
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
- Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
- La présidence des comités techniques paritaires déconcentrés institués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie est assurée, pour chacun des départements ou territoire considérés, par le chef de l'établissement pénitentiaire suivant :
Il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article L.
753-3, aux tarifs pris en application de l'article R.
Arrêtés du 27 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 27 février 1997, Mme Grossin-Petit (Jocelyne), représentant la Fédération française des sociétés d'assurances, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M.
Lajou (André).
Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er mars 1997.
: Personnels : Montants au :
: concernés : 1er mars 1997 :
- Professeurs des :
: universités - praticiens :
: des universités - praticiens:
: hospitaliers et chefs de :
: travaux des universités - :
: et demi : 256 252 :
- Chefs de clinique des :
: universités - assistants :
: des hôpitaux et assistants :
: hospitaliers universitaires :
: PERSONNELS : MONTANTS :
: CONCERNES :au 1er mars 1997:
: Personnels enseignants et :
: hospitaliers des centres de :
: soins, d'enseignement et de :
: recherche dentaires.
: praticiens hospitaliers des :
: d'enseignement et de :
:recherche dentaires exerçant :
: Maîtres de conférences des :
: hospitaliers des centres :
: de soins, d'enseignement :
: et de recherche dentaires :
: exerçant à temps partiel :
: Assistants hospitaliers :
:universitaires des centres de:
- Personnels particuliers:
: des centres de soins, :
: recherche dentaires des :
: régionaux et universitaires :
: a) Personnels exerçant à :
: Professeurs du premier grade:
: de chirurgie :
: dentaire - odontologistes :
:des services de consultations:
: et de traitements dentaires,:
: de grade : :
:Professeurs du deuxième grade:
: b) Personnels exerçant :
: de grade de : :
:1re classe à partir : :
: du 4e échelon : 73 843 :
:1re classe, 1er à : :
: 3e échelon et : :
: CONCERNES : 1er mars 1997 :
: 1re et 2e : :
: Assistants associés :
PERSONNELS CONCERNES : Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 : - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 197 562 PERSONNELS CONCERNES : Praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires : Médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : - chefs de service MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 262 233 PERSONNELS CONCERNES : - non-chefs de service MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 248 247 PERSONNELS CONCERNES : Assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 123 343 PERSONNELS CONCERNES : Assistants des universités - assistants des hôpitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) : - 2e échelon (après 2 ans de fonctions) MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 113 191 PERSONNELS CONCERNES : - 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 97 154
PERSONNELS CONCERNES : I.
- Taux annuel de la rémunération : Des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; Des résidents en médecine : - internes et résidents en médecine de 1re année MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 87 463 PERSONNELS CONCERNES : - internes et résidents en médecine de 2e année MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 98 419 PERSONNELS CONCERNES : - internes de 3e année MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 140 979 PERSONNELS CONCERNES : - internes de 4e année MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 140 979 PERSONNELS CONCERNES : Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières : - pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 2 165 PERSONNELS CONCERNES : II.
- Taux de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 132 689 PERSONNELS CONCERNES : III.
- Taux annuel des indemnités allouées aux étudiants hospitaliers : - 5e et 6e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 18 236 PERSONNELS CONCERNES : - 3e et 4e semestre de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 16 197 PERSONNELS CONCERNES : IV.
- Taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 16 197 PERSONNELS CONCERNES : V.
- Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants "faisant fonction d'interne" MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 62 768 PERSONNELS CONCERNES : VI.
- Taux annuel des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et en pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne : - majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 5 824 PERSONNELS CONCERNES : - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 1 937 PERSONNELS CONCERNES : - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés MONTANTS au 1er mars 1997 (en francs) : 3 885
Anciens chefs de clinique de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens assistants d'un hôpital de ville siège de faculté ou école nationale de médecine (ancien régime) ; Anciens chefs de clinique ou anciens assistants des universités - assistants des hôpitaux (nouveau régime) ; Anciens praticiens hospitaliers universitaires ; Anciens assistants hospitalo-universitaires ; Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente, Montant : 305,60 F.
Anciens internes des hôpitaux publics ; Titulaires d'un DES ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ; Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre ou de la législation de la sécurité sociale ; Pharmaciens spécialistes au regard du conseil de l'ordre ; Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps plein prévue à l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Anciens assistants généralistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue équivalente, Montant : 260,14 F.
EMOLUMENTS HOSPITALIERS
Décret no 95-569 du 6 mai 1995
DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
REMUNERATION DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE ET DES ETUDIANTS EN MEDECINE
Arrêté du 31 janvier 1997 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 30 janvier 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Conakry une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Conakry, comptable public assignataire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1997, Mlle Pluche (Stéphanie), adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 février 1997 portant attribution de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1997, M. Gevrey (Jean), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 19 février 1997 et jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
Arrêté du 19 février 1997 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article R.
- L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
M. Mary (Jean-Louis), ingénieur général de l'armement au ministère de la défense ;
Mme Chabrier (Josette), administrateur civil en mobilité à la Cour des comptes.
Arrêté du 20 février 1997 fixant le montant des disponibilités à verser par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Le montant des disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 1 905 725 868,42 F.
- La Caisse nationale militaire verse, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les disponibilités mentionnées ci-dessus, sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Le directeur des services financiers, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 janvier 1997, M. Marchal (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération dans un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
<< p) i) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants de toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
<< La rate des ovins et caprins quels que soient leur âge et leur origine.
<< - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une ESST, c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que des bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 et introduits en France après le 31 juillet 1991 ;
Arrêté du 9 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles
L'annexe VIII de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er mai 1997, vendu au prix de 14 F, et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Cet arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger.
L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pamiers exercées par M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 21 mars 1997 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1996 admettant, sur sa demande, M. Penon (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Perpignan, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mars 1997 sont abrogées.
Ambroggiani (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé, en outre,
chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Haut-Rhin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot,
chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à Mme Annie Targa,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, de M.
Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à MM. Eugène Julien et Bertrand Le Bohec,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica,
directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Christian Laloge,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 3 avril 1997 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 à Wallis-et-Futuna.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 4, aux destinataires suivants : (i) Les organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ; (ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies : (i) Les tableaux détaillés.
Ils sont disponibles au niveau du territoire et des circonscriptions administratives ; (ii) Les tableaux standard.
Ils sont disponibles pour tous les villages ; (iii) Les comptages.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE).
(ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou
(i) Les organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
Ils sont disponibles au niveau du territoire
(iii) Les comptages.
Ils sont disponibles pour tout zonage contigu,
- Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
et des circonscriptions administratives ;
défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Charvet (Benoit), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Ploufragan (Côtes-d'Armor) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
- Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 52,90 F par journée de sortie.
La démission de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Schiltigheim, en remplacement de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine) ;
M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine) et Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane,
Nicole), épouse Portemont, sont nommés huissiers de justice associés.
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 mars 1997, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France : M.
Tanguy (Lucien), contrôleur général à la direction de Gaz de France, délégué aux affaires générales, dont le mandat est reconduit.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1996 sont majorées de la somme nette de 2 620 980 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 du Parc national des Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1997 sont fixées à la somme nette de 21 430 657 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Brault (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 décembre 1996, M. Gras (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1996, M. Dousson (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
La déclaration imposée par application de l'article L.
461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L.
461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
Arrêté du 6 février 1997 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1996 et 1997.
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1996 et 1997.
Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique
- L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : << capital temps de formation >> figurant au B de l'article 4 ; - du I de l'article 4 ;
- des mots : << capital temps de formation >> figurant à l'article 11.
Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé, les mots : << - un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant les fonctions de pharmacien inspecteur régional >> sont remplacés par les mots : << - un pharmacien inspecteur de santé publique >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1997,
Mme Pichon (Jeanine), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
II.-L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
III.-L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L.
Arrêtés du 27 février 1997 relatifs au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'établissement public Bibliothèque publique d'information s'élèvent à une somme de 31 314 551 F pour l'exercice 1996.
Décret du 7 février 1997 portant nomination au directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 7 février 1997, MM. Jacques-Henri David, Pascal Gendreau, Guy Mayaud et Daniel Muller sont nommés membres du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Fédération nationale de l'aviation marchande (F.
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (S.
Arrêté du 4 février 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée :
En qualité de représentants du Centre national
En qualité de représentants des centres de gestion créés
par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
En qualité de représentants des centres de gestion
créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
du ministre chargé des collectivités locales
Décret du 4 février 1997 portant déclassement de la partie dite << La Tour carrée >> du fort Lomont, située sur la commune de Pierrefontaine-lès-Blamont (Doubs)
Par décret en date du 4 février 1997, la partie du fort Lomont dite << La Tour carrée >>, d'une superficie de 7 850 m2, cadastrée C 183 P, située sur la commune de Pierrefontaine-lès-Blamont (Doubs), est déclassée du domaine public militaire en tant que place de guerre.
Modaressi (Hormoz), de nationalité iranienne, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L.
767-1 dont les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ;
3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
5° Les dons, legs et libéralités.
Arrêté du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1997, M. Payet (Aristide), proviseur,
est nommé, en qualité de représentant des communautés éducatives, au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Meinzel (Pierre), pour la durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Arrêté du 10 mars 1997 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Tourisme
- Le brevet de technicien dans la spécialité Tourisme, options : A.
- Voyage et transport de voyageurs, B.
- Information touristique, C.
- Hôtesses, cesse d'être préparé et délivré, conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Tourisme, options : A.
- Hôtesses, à l'issue :
- de l'année scolaire 1996-1997, en ce qui concerne la classe de seconde BT ;
- de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première BT ;
- de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale BT.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Tourisme, options : A.
- Hôtesses, aura lieu en 1999.
A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Tourisme, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 2000, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Tourisme sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
- L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien :
Supprimer la spécialité :
- Voyage et transport de voyageurs ;
- Information touristique ;
- Hôtesses.
>> Cette suppression prend effet à l'issue de l'année scolaire 1996-1997.
- les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1970 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de seconde, première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Tourisme ;
- les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1970 modifié portant création du brevet de technicien Tourisme et portant règlement d'examen pour son obtention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 3 février 1997, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mars 1997 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1997, est autorisée, au titre de l'année 1997, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1997, est fixé à cinq.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des concours de recrutement des personnels pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Les concours de recrutement des personnels organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'administration sont ceux donnant accès aux corps inscrits dans l'annexe figurant au présent arrêté.
LISTE DES CORPS CONCERNES
Attachés administratifs des services déconcentrés.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Secrétaires administratifs de services déconcentrés.
Techniciens des services.
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
Adjoints techniques des services déconcentrés.
Agents techniques des services déconcentrés.
Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination d'experts auprès d'une formation spécialisée du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 1997, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de taux et de change en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
M. Burghardt (Eugène).
M. Delienne (Philippe).
M. Fourt (Nicolas).
M. Ravise (Jean-Pierre).
M. Rousset (André).
M. Viet (Eric).
Arrêté du 4 mars 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1997, il sera procédé dans le courant de l'année 1997 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 mars 1997, M. Borrossi (Pierre), ingénieur des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mai 1997.
Arrêté du 5 mars 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras
- Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1996 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 pour les appellations d'origine << Côtes de Duras sec >>, << Côtes de Duras moelleux >>, << Côtes de Duras rouge >> et << Côtes de Duras rosé >> :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations ;
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, bureau de la viticulture ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
- au siège de l'union interprofessionnelle des Côtes de Duras, maison du vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.
Arrêté du 5 mars 1997 relatif au renouvellement de l'agrément du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national
- L'agrément du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles (Etablissement public du parc national de Port-Cros) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 1995.
Région Corse (Haute-Corse, Corse-du-Sud) ;
Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère,
Départements : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), ainsi qu'au conservatoire botanique de Porquerolles, Castel Sainte-Claire, à Hyères (Var).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1997, M. Chemin (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du Lot à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- A compter du 1er janvier 1997, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 1er janvier 1997, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 20 février 1997, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
NASDA : 50o 34' 18'' N, 001o 12' 58'' E ;
Arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Le présent arrêté fixe les modalités du concours externe ouvert pour l'accès à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Dans le cas où cette proportion ne fournit pas des valeurs entières, on adopte pour chaque filière la partie entière ; le reste (une ou deux places) est affecté soit à la filière PSI (une place résiduelle), soit aux filières PSI et BCPST (deux places résiduelles).
Ces épreuves sont organisées par l'Institut national agronomique Paris-Grignon pour le compte de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Les coefficients qui figurent au tableau ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
1o Filière BCPST
2o Filière PSI
3o Filière PC
- Les épreuves de langues vivantes sont communes aux trois filières.
Au choix du candidat, elles portent sur l'anglais, l'allemand,
l'italien ou l'espagnol, à l'exclusion de toute autre langue.
Il est demandé aux candidats de connaître le vocabulaire courant et les règles principales de grammaire de la ou des langues choisies, de façon à s'exprimer avec clarté dans ces langues à l'occasion d'un entretien permettant de vérifier les qualités d'expression du candidat.
Les épreuves peuvent être centrées sur un texte tiré au sort par le candidat.
La deuxième épreuve de langue vivante est organisée à titre optionnel pour les candidats qui se sont inscrits à cet effet.
Elle porte sur l'une des langues citées précédemment, à l'exclusion de celle choisie pour la première épreuve.
Sont seuls pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 3.
- L'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) est faite au cours d'un entretien avec un sous-groupe d'examinateurs, prévu à l'article 7 ci-dessous.
Chaque sous-groupe est constitué de deux examinateurs : un spécialiste et un généraliste.
Le candidat se présente avec une courte note (de vingt lignes à une page au maximum) retraçant l'essentiel des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) auxquels il s'est intéressé.
Cette note est remise en début d'épreuve à chaque examinateur.
- La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministre de l'agriculture.
Le jury est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et comprend notamment :
- le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ou son représentant ;
- des personnels des corps enseignants de l'enseignement supérieur et du second degré ;
- d'autres enseignants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ;
- des personnalités extérieures à l'administration, que désignent leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer, en tant que de besoin, en sous-groupes d'examinateurs.
- Sont admis à concourir les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours.
Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
- Aucun candidat ne peut prendre part à plus de trois concours,
consécutifs ou non.
- Les candidats doivent remplir les formalités d'inscription selon les formulaires et procédures précisés par le secrétariat du concours de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Les candidats de la filière Biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) doivent s'inscrire auprès du secrétariat des concours de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, pour subir les épreuves écrites correspondantes, selon les modalités précisées par ce secrétariat.
A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats, à l'exclusion des notes obtenues en dissertation française (pour l'ensemble des filières) et à l'épreuve de géologie (pour la filière BCPST).
- A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus, y compris la note de composition française (les trois filières) et de l'épreuve écrite de géologie (filière BCPST).
Les candidats ex aequo ayant le même total général seront différenciés en reprenant les notes dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 3 puis, si nécessaire, à l'article 4 et en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
En cas d'insuffisance de candidats admis sur une ou deux listes, il est procédé à un transfert vers la ou les autres listes de candidats admis sur liste complémentaire.
Les places ainsi transférées sont réparties à égalité dans les autres filières.
En cas de nombre impair, priorité est donnée à la filière PSI puis éventuellement à la filière BCPST.
Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à deux à une épreuve.
- Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, pour des motifs autres que l'incorporation au service national, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations de service national avant leur entrée à l'école.
- Dans la limite des places offertes au concours, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation procède à la nomination des candidats inscrits sur la liste principale ou éventuellement sur la liste complémentaire.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du concours externe de l'année 1997.
- L'arrêté du 3 janvier 1969 modifié fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires est abrogé.
GIROM : 42o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
ASPET : 43o 00' 00'' N, 000o 58'47'' E ;
VOR-DME << AGN >> : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E ;
utilisable quand la zone R7B n'est pas active
VOR << RNE >> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ;
SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
BAISE : 48o 20' 39'' N, 000o 15' 00'' W ;
PERER : 48o 27' 14'' N, 000o 47' 59'' E ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ; - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.
Décret du 17 février 1997 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'administrateur principal De Boutechoux de Chavanes (Eric, Marie, Albert).
L'officier en chef de 2e classe Gressier (Yves, Robert).
L'officier principal Gallen (Jean-Yves, Eugène, Joseph).
Guillemain (Bruno, Léon, Lucien) ;
Monlezun (Josiane, Jeanne, Bernadette).
Arrêté du 20 février 1997 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Brest-Guipavas
en date du 20 février 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aéroport de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 joint pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R.-I., BP 126, 29268 Brest Cedex 20.
Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, les mots : " article 15 " sont remplacés par les mots : " article 5 ".
160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.
Les opérations de gestion peuvent donner lieu à un audit réalisé à l'initiative de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Arrêté du 6 novembre 1996 complétant l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
<< e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
<< f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ; << g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;
<< h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...)
<< i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;
<< j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
<< k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
<< l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;
<< m) La gestion des commissaires aux ventes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 1er mars 1997, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à Albi, exercées par M. Mayeux (Luc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Mayeux (Luc) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente, à Angoulême, en remplacement de M. Combes (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le 4 du II de l'article 95-5 du même arrêté est abrogé.
- Le troisième alinéa du b du 2 du II de l'article 95-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au III de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi rédigé :
Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les paris et les formules acceptés par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain, selon le service considéré, sont portés à la connaissance des parieurs.
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
- L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé est complété d'un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé :
<< Pour les bouteilles fabriquées à partir d'une billette ou d'une tôle obtenue par coulée continue ou provenant de la transformation d'un produit obtenu de cette manière, le constructeur doit pouvoir présenter à tout moment les résultats des contrôles réalisés soit par le producteur du demi-produit, soit par lui-même, garantissant l'absence de défauts nuisibles à l'emploi.
Décret n°97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Il est alloué au président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique une indemnité de fonctions.
Cette indemnité, versée mensuellement, est égale à 50 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450.
L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D.
1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;
e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
Décret no 97-169 du 25 février 1997 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Décret du 26 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Oise
- Les parties de territoire de la commune de Beauvais (cantons de Beauvais - Nord-Est et de Beauvais - Nord-Ouest, arrondissement de Beauvais, département de l'Oise), d'une superficie de 34 hectares 41 ares 10 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Tillé (canton de Nivillers, mêmes arrondissement et département).
- Les parties de territoire de la commune de Tillé, d'une superficie de 28 hectares 60 ares 71 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Beauvais.
- Les limites territoriales des cantons de Beauvais - Nord-Est, de Beauvais - Nord-Ouest et de Nivillers sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.
Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de l'Aude
- Il est créé un canton de Carcassonne II-Sud, comprenant la portion du territoire de la commune de Carcassonne comprise à l'intérieur du périmètre défini par la voie ferrée reliant Carcassonne à Toulouse, depuis la limite du territoire de la commune de Pennautier jusqu'à son embranchement avec la voie ferrée reliant Carcassonne à Quillan ; par la voie ferrée reliant Carcassonne à Quillan jusqu'au droit de l'avenue Pierre-Charles-Lespinasse ; par l'axe des voies ci-après : avenue Pierre-Charles-Lespinasse, rue Bara, avenue Henri-Goût, rue d'Assas, rue Léon-Bourgeois ; par l'axe de la section nord-sud de l'avenue des Berges-de-l'Aude et son prolongement en ligne droite jusqu'au cours de l'Aude ; par le cours de l'Aude jusqu'à la limite du territoire de la commune de Cavanac ; par les limites du territoire des communes de Cavanac, Couffoulens, Roullens, Lavalette, Caux-et-Sauzens, Pezens et Pennautier.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Carcassonne.
Les cantons de Carcassonne III et Carcassonne II sont modifiés par voie de conséquence et ce dernier prend la dénomination de Carcassonne II-Nord.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, Mme Wendy (Mackay), épouse Beaudoin-Lafon, de nationalité américaine, est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 10 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions de l'avenant no 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe 8.2 de l'article 8.
Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Arrêté du 4 mars 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la danse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la danse est modifié comme suit :
Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs :
<< M. Patey (Olivier), Syndicat national des métiers chorégraphiques Force ouvrière Confédération FO du spectacle (FASAP-FO), en remplacement de M.
Keuten (Serge), Syndicat des métiers de la danse Confédération FO du spectacle (FASAP-FO).
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités déterminées par décret.
AVREX : 48o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
SUIPE : 49o 15' 12'' N, 004o 15' 54'' E ;
VOR << MMD >> : 49o 23' 32'' N, 005o 07' 30'' E ;
VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W ;
ANLEV : 48o 41' 37'' N, 003o 03'00'' W ;
NDB << LN >> : 48o 43' 15'' N, 003o 18' 27'' E ;
LEMIN : 46o 30' 30'' N, 003o 02' 54'' E ;
BENEL : 46o 20' 12'' N, 003o 04' 48'' E ; 46o 14' 54'' N, 003o 05' 46'' E ; b) Limites verticales :
MINDI : 45o 07' 24'' N, 004o 02' 53'' E ;
MEZIN : 45o 00' 32'' N, 004o 11' 46'' E ;
DONOS : 43o 17' 02'' N, 001o 29' 31'' W ;
Arrêté du 5 février 1997 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< Ces avances sont versées aux régisseurs par le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-691 du 20 juillet 1992, au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 1997, Mlle Gagnepain (Sandrine), inspecteur des douanes, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris.
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997 :
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes :
En qualité de juges de l'application des peines :
Mme Pierrard (Marie-Suzanne) ;
Suppléant : M. Kurtz (Patrice) ;
En qualité de représentantes des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
Mme Coatsaliou (Catherine) ;
Suppléante : Mme Mary (Carole) ;
M. Duneton (Philippe), chargé de la mission Sida au sein de la direction de la politique médicale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
personnalité compétente en matière hospitalière, en remplacement de Mme Delahaye-Guillocheau ;
M. Chauvet (Jean-Marc), directeur régional des services pénitentiaires de Paris, personnalité compétente en matière pénitentiaire, en remplacement de M. Bonaldi (Hubert) ;
Est nommée en qualité de suppléante du représentant de la commission du service de soins infirmiers :
Mme Amrhein (Martine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, Mme Eynaud (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est mise à disposition des services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 1er novembre 1996 au 30 novembre 1996 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Eynaud (Isabelle), administrateur civil, est affectée auprès des services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 1er décembre 1996 au 31 octobre 1998 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1997, M. Roger (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Berthault (Daniel).
Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'agronomie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1997, M. Guy de Manheulle, ingénieur général d'agronomie, est nommé président de la 3e section du Conseil général de l'agronomie à compter du 8 mars 1997.
Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 1997, M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
En cas d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Malhomme, chef de service, ou M. Brunel (Jean), administrateur civil, chargé du service de la concurrence et de l'orientation des activités, ou Mme Targa (Annie), administrateur civil,
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Dejean (Xavier, Ernest, Marcel), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 août 1997.
Arrêté du 17 février 1997 portant admission au titre de l'année 1996 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Biscourp (Pierre).
Guyomar (Christine).
Nauze-Fichet (Emmanuel).
Fevrier (Philippe).
Herbet (Jean-Baptiste).
Moissinac-Massenat (Vincent).
Dispensées de scolarité
Brousse (Cécile).
Michaudon (Hélène).
Annequin (Marion).
Bassier (Sandrine).
Brabis (Pierre-Alexis).
Brottier (Guillaume).
Cabrol (Axel).
Caparin (Christian).
Chalin (Cyril).
Charpentier (Arthur).
Cudennec (Cyril).
Dealessandri (Anne-Sophie).
Dupre (Xavier).
Gobillon (Laurent).
Jhamna (Sanjay).
Kauffmann (Thomas).
Lalaude-Labayle (Antoine).
Lepez (Vincent).
Mary (Xavier).
Mastrangelo (Jean-Pierre).
Nagaradjasarma (Jayalaxshmi).
Palmieri (Richard).
Penot (Laurent).
Ramaharobandro (Fabien).
Riboulet (Gaël).
Ruiz (Julien).
Spitz (Thomas).
Stefani (Raphaël).
Toutain (Florence).
Very (Philippe).
Bagnah-Gamon (Yendoupi).
Hammi (Souhaïd).
Hockley (David).
Bonnet (Christel).
Bordes (Vincent).
Cayatte (Pauline).
De Belleville (Louis-Marie).
Delarue (Véronique).
Fourcade (Nathalie).
Huynh (Thanh-Long).
Kharroubi (Enisse).
Linskens (Charles).
Marchal (Dominique).
Mascarelle (Cyrille).
Nef (Anatole).
Rodriguez (Michaël).
Sghaier (Karim).
Tran (Xuan).
Candidates étrangères
Muzikova (Marketa).
Sakho (Yaye).
Ivaldi (Thibault).
Candidate française
Gravil (Juliette).
Allouch (Nizar).
Benjazia (Zacharia).
El Hachadi (Myriam).
Baetz (Thomas).
Butz (Nathalie).
Gilbert (Ophélie).
Guilmeau (Hélène).
Mouveroux (Vincent).
Pescheux (Irène).
Cartier (Jean-François).
Codet (Emmanuel).
Deniau (Nicolas).
Dupont (Gaël).
Grandchamp des Raux (Nicolas).
Lamaud (Rémi).
Mezieres (Arnaud).
Pestre (Mathias).
Sinquin (Laurent).
Supplisson (Franck).
Woo (Pui Sze).
Assaban (Joël).
Ladure (Jean-Maurice).
Arrêté du 25 février 1997 portant classement de sections de routes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1997, sont classées dans la voirie nationale sur le territoire de la commune de Metz (Moselle) :
- les sections de voirie départementale d'une longueur totale de 1,337 km,
désignées ci-après, figurées en tiretés jaunes et rouges sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté :
- RD 7 bis, rue des Alliés (de l'ancien parc automobile DDE au pont Eblé) (GL) ;
- RD 7 bis, pont courbe dans l'échangeur de Metz-Nord à la sortie du pont Faidherbe (MH) ;
- RD 953 allant du pont Eblé à la place du Pontiffroy (LE) ;
- les sections de voirie communale d'une longueur totale de 2,962 km,
désignées ci-après, figurées en tiretés verts et rouges sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté :
- boulevard du Pontiffroy, pont des Grilles, boulevard Paixhans, boulevard Maginot (entre le boulevard Paixhans et la rue des Allemands) (EB) ;
- liaison pont de Fer/pont Eblé (FG) ;
- liaison pont Faidherbe/pont de Fer (HI) ;
- rue Ardant-du-Picq (JK).
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 1035, 57036 Metz Cedex 1, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires
- Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires déconcentrés des services pénitentiaires dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire local des services pénitentiaires de la Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée comme suit :
- Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 14 mars 1997 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'Association de financement du Pupu Here Ai'a te Nuna'a ia Ora, dont le siège social est immeuble Here Ai'a, angle rue des Remparts et rue des Ecoles, à Papeete (Tahiti), est agréée à la demande du parti en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ;
L'Association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Cantal, dont le siège social est 1, rue Fontaine-de-l'Aumône, à Aurillac (Cantal), est agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cantal.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination des membres du comité scientifique du Parc national de la Guadeloupe
- Sont nommés membres du comité scientifique du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er février 1997 :
M. le directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ;
M. Assor (Richard), sédimentologue ;
M. Barre (Nicolas), vétérinaire, ornithologue et orchidophile ;
M. Bory (Antoine), socio-économiste ;
M. Bouchon (Claude), biologiste marin, spécialiste des coraux ;
M. Chalumeau (Fortuné), entomologiste, spécialiste des coléoptères ;
M. Edinval (Eric), socio-économiste ;
M. Fournet (Jacques), botaniste, malherbologiste ;
M. Hostache (Gérard), hydrobiologiste ;
M. Labbe (Patrick), chercheur en foresterie ;
M. Lecomte (Jacques), agronome, écologue ;
M. Louis (Max), biologiste marin, spécialiste des poissons ;
Mme Pavis (Claudie), entomologiste physiologiste ;
M. Portecop (Jacques), botaniste tropicaliste, phytoécologue ;
M. Reneaud (Pierre), directeur régional de l'Office national des forêts de la Guadeloupe ;
M. Sastre (Claude), botaniste tropicaliste, phytoécologue.
Arrêté du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mars 1997, l'arrêté du 19 décembre 1996 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1997 est modifié comme suit :
vice-président >> est remplacé par : << M. Racine (Bruno), directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président >>.
Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention :
La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés,
agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication directe et/ou écrite,
fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes :
- gestion informatisée de fichiers et/ou d'édition d'adresses ;
- conditionnement, groupage, routage de catalogues, documents de gestion,
messages publicitaires ;
- façonnage des documents fournis ;
- colisage et expédition.
Ces activités sont principalement répertoriées, suivant la Nomenclature d'activité française (NAF) :
64.1 C Autres activités du courrier ;
72-3 Z Traitements de données ;
(1) A l'exception des entreprises dont l'activité principale représente en termes de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux et de périodiques aux abonnés.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14 février 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre de la défense : M. Deguest (Pierre), en remplacement de M. Calenge (Gérard), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Dolby pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne
Dolby pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Carcassonne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de panneaux à base de bois
Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
La présente convention collective règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses,
comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
- panneaux à âmes en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
- panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés,
plastifiés, etc.,
- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ; - fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
- fabrication d'éléments en bois dits << densifiés >> en blocs, planches,
lames ou profilés.
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Arrêté du 19 février 1997 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 1997, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au capital de la société Messier Bugatti de 122 975 600 F, représentant 91,69 % de ce capital, à 134 126 560 F, soit 100 % dudit capital, et à céder l'intégralité de cette participation à la Société européenne de propulsion.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997, M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime), en remplacement de M. Rasse (Jean-Claude, Edouard, Ernest), démissionnaire.
Les démissions de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), et de M. Picard (Stéphane, Jean), huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), en remplacement de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard ;
Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, et M. Picard (Stéphane, Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) dont était titulaire M. Picard (Stéphane, Jean) est supprimé ;
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dietl (Jerzy), membre du Sénat de la République de Pologne, professeur de marketing à l'université de Lodz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1997, M. Duhamel (Georges, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mars 1997 et sera radié des contrôles le 29 mars 1997.
Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ; Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;
Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
- Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
- Le montant maximal est fixé à :
10,55 F par tonne pour le blé tendre ;
10,35 F par tonne pour l'orge ;
10,10 F par tonne pour le maïs ;
10,80 F par tonne pour le blé dur ;
10,10 F par tonne pour le seigle ;
8,10 F par tonne pour le sorgho ;
5,75 F par tonne pour le riz ;
10,10 F par tonne pour le triticale.
- La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers.
Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 susvisé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Berdeu (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1997.
L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles : 1° L.
Par décret en date du 25 février 1997, M. Stéphane Seiller est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en remplacement de M. Thierry Dissaux.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, avant << notation >>, les rubriques suivantes << Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée ;
<< Octroi du congé de fin d'activité prévu à l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; >>.
- M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Sicard (Claude),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 19 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1996, M. Burch (Noël), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III, est radié des cadres sans droit à pension, ne totalisant pas quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs, à compter du 23 janvier 1997, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg à compter du 15 janvier 1996 de : M. Studer (Fernand), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg à compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans : M. Eiller (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées), au paragraphe II :
1o Au 1o, supprimer : << et à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget >> ;
2o Au 4o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget >>, lire : << M. le contrôleur des armées Alain Pellan >> ;
3o Au 5o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay >>.
Arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police
- Les sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques effectuées par les forces de police sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités définies à l'article 2.
- Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 34-41 (Police nationale.
6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-29 du 11 février 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Habsheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Habsheim,
2o Les services de télévison autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
Le programme RTL Télévision (RTL +) (sur le canal 24) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Habsheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Habsheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 février 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 21 février 1994, portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pedebernard (Bernard).
<< M. Germain (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Aury (Louis).
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
Lorsqu'un contrat de coproduction d'une oeuvre audiovisuelle, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre un ou plusieurs coproducteurs établis en France et un ou plusieurs coproducteurs établis dans un autre Etat, prévoit expressément un régime de répartition des droits d'exploitation par zones géographiques sans distinguer le régime applicable à la télédiffusion par satellite des dispositions applicables aux autres moyens d'exploitation, et dans le cas où une telle télédiffusion par satellite porterait atteinte à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproducteurs ou ses ayants droit de télédiffuser l'oeuvre par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou ayant droit.
A compter du 1er janvier 2000, seront réputées non écrites, si elles sont contraires aux dispositions des articles L.
217-1 du code de la propriété intellectuelle, les clauses des contrats relatifs à la télédiffusion par satellite, sur le territoire de la Communauté européenne, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin, et qui auront été conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Créé par Loi 97-283 1997-03-27 JORF 28 mars 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997
- Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Toutefois, ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales que les infractions à ces dispositions commises postérieurement à la date de publication de la présente loi.
- L'application des dispositions du titre II de la présente loi ne peut avoir pour effet d'abréger la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins qui ont commencé à courir avant le 1er juillet 1995.
- Les dispositions du titre II de la présente loi n'ont pour effet de faire renaître des droits sur des oeuvres, prestations, fixations ou programmes tombés dans le domaine public avant le 1er juillet 1995 que s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Dans ce cas : - les titulaires de ces droits ne peuvent les opposer aux actes d'exploitation accomplis licitement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à l'exploitation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi si l'exploitation en a été licitement engagée avant cette date ; - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer, pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la poursuite de l'exploitation d'une oeuvre, d'une prestation, d'une fixation ou d'un programme licitement créés avant cette date à partir de l'oeuvre, de la prestation, de la fixation ou du programme sur lesquels ces droits ont recommencé à courir.
A l'issue de ce délai, ils ne peuvent faire valoir que leurs droits patrimoniaux, pour la détermination desquels, en cas de difficulté, il est fait application de l'article L.
Le défaut de versement de la rémunération résultant du présent alinéa est puni de l'amende prévue à l'article L.
335-4 du même code ; - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle qui a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un contrat d'adaptation enregistré au registre public de la cinématographie.
En cas de difficulté pour la détermination des droits patrimoniaux liés à l'oeuvre adaptée ou pour le versement de la rémunération, il sera fait application des articles L.
- La prolongation à compter du 1er juillet 1995 des droits d'exploitation faisant l'objet, à cette même date, d'un contrat d'édition n'emporte pas prorogation de ce contrat si sa durée n'est déterminée que par référence à la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
Toutefois, à peine de nullité de la cession, l'auteur ne peut céder à un autre éditeur les droits correspondant à cette prolongation sans en avoir au préalable proposé l'acquisition, aux mêmes conditions, à l'éditeur cessionnaire au 1er juillet 1995.
Cette proposition est faite par écrit.
Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas fait connaître sa décision par écrit dans un délai de deux mois.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et rendue applicable pour six ans à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L.
Directive du Conseil n° 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;
Directive du Conseil n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, n° 2709 ;
LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1)
122-2 du code de la propriété intellectuelle, deux articles L.
- Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
<< 1o Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national.
Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
<< 2o Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national.
- A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 97-283 du 27 mars 1997, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits.
Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par la ministre chargé de la culture.
<< Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'une de ces sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer.
Il notifie par écrit cette désignation à la société, qui ne peut refuser.
<< Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national mentionne la société chargée d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
<< L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
<< 1o De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des moyens que celles-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
<< 2o De l'importance de leur répertoire ;
<< 3o De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.
Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de la société chargée de la gestion du droit de retransmission.
- Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle.
<< Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.
- Des médiateurs sont institués afin de favoriser,
sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement, d'une oeuvre par câble.
<< Dispositions applicables à la télédiffusion
par satellite et à la retransmission par câble
Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, après l'article L.
216-1, un chapitre VII ainsi rédigé :
122-2-2, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1o ou au 2o de cet article.
- Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 97-283 du 27 mars 1997,
que par une société de perception et de répartition des droits.
Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
<< Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'une de ces sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer.
<< Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne la société chargée, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
<< L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L.
<< Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.
<< Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.
- La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
<< 1o 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
<< 2o La totalité des sommes perçues en application des articles L.
311-1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
<< Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2o à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits.
<< Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année,
d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture.
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
<< Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
<< Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.
123-7 du code de la propriété intellectuelle, le nombre : << cinquante >> est remplacé par le nombre : << soixante-dix >>.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L.
- Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L.
- La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
<< - de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
<< - de la première communication au public des programmes visés à l'article L.
216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
<< Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L.
Lorsqu'un contrat de coproduction d'une oeuvre audiovisuelle, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre un ou plusieurs coproducteurs établis en France et un ou plusieurs coproducteurs établis dans un autre Etat, prévoit expressément un régime de répartition des droits d'exploitation par zones géographiques sans distinguer le régime applicable à la télédiffusion par satellite des dispositions applicables aux autres moyens d'exploitation, et dans le cas où une telle télédiffusion par satellite porterait atteinte à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire déterminé,
l'autorisation par l'un des coproducteurs ou ses ayants droit de télédiffuser l'oeuvre par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou ayant droit.
217-2 et L.217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes mentionnés à l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Les dispositions du titre II de la présente loi n'ont pour effet de faire renaître des droits sur des oeuvres, prestations, fixations ou programmes tombés dans le domaine public avant le 1er janvier 1995 que s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- les titulaires de ces droits ne peuvent les opposer aux actes d'exploitation accomplis licitement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
- les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à l'exploitation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi si l'exploitation en a été licitement engagée avant cette date ; - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer, pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la poursuite de l'exploitation d'une oeuvre, d'une prestation, d'une fixation ou d'un programme licitement créés avant cette date à partir de l'oeuvre, de la prestation, de la fixation ou du programme sur lesquels ces droits ont recommencé à courir.
- les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle qui a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un contrat d'adaptation enregistré au registre public de la cinématographie.
Il est inséré, après le septième alinéa (c du 3o) de l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle, deux alinéas ainsi rédigés :
<< d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et rendue applicable pour cinq ans à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L.
Directive du Conseil no 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;
Directive du Conseil no 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, no 2709 ;
Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
- L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 3 de la directive du 15 mars 1993 susvisée.
A ce titre, il est chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
L'office reçoit toutes informations des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.
L'office communique aux services du ministère de la culture toutes les informations portant sur les biens culturels dont il présume qu'ils sont sortis illicitement du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
- Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive du 15 mars 1993 précitée.
- Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants : - désignation et description du bien ;
- certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée ;
Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.
- L'office notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
- S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
- Lorsque, dans la notification, l'office demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont susceptibles de l'être cessent de produire effet s'il n'a pas été procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou si le résultat des vérifications ne lui a pas été communiqué avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification.
L'office indique également que la notification fait courir, à l'encontre de l'Etat requérant, le délai d'un an prévu aux articles 5 et 10 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
- L'office peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
- Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'office, sur les mesures conservatoires prévues à l'article 5 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
- Lorsque l'office ne demande pas la mise en oeuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre.
Cette autorité centrale en informe l'office dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.
L'office informe, dans un délai de deux mois à compter de la signification prévue à l'alinéa ci-dessus, les autorités centrales des autres Etats membres de l'introduction d'une action en justice tendant au retour du bien.
- Une copie de la décision de justice est notifiée à l'office, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
- L'office informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
- La procédure prévue à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article 19 de la loi du 3 août 1995 susvisée.
- Le délai prévu à l'article 21 de la loi du 3 août 1995 susvisée est d'un mois.
- Les catégories de biens culturels visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 2 et au 1o de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée sont celles qui figurent en annexe au présent décret.
- Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite par un Etat membre de la Communauté européenne devant un tribunal français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'office porte cette action à la connaissance du public dans un délai de trois mois suivant son introduction.
Cette publicité comporte une description du bien.
Une publicité est assurée dans les mêmes formes lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné.
- Les notifications prévues aux articles 2 et 4 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'office ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.
MODIFICATION DU DECRET No 93-124 DU 29 JANVIER 1993 RELATIF AUX BIENS CULTURELS SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS DE CIRCULATION
- Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe du présent décret a été exporté sans qu'une demande de certificat ait été effectuée, le ministre chargé de la culture, avant de décider la mise en oeuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à l'article 14 de la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93-7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, peut saisir la commission prévue à l'article 5 du présent décret afin que celle-ci se prononce sur la qualification du bien comme trésor national.
<< L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
RELATIVE AUX CATEGORIES DE BIENS CULTURELS
VISEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est supprimé et remplacé par le texte figurant en annexe du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les annexes I et II de la directive 94/69 CE susvisée selon les modalités suivantes : 1.
Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 94/69 CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ; 2.
Les substances figurant à l'annexe II de la directive 94/69 CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Art. 4 Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la fin de l'article 15 (I, 1o) de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
<< L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe I et qui comportent la note h doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification ; >>.
- Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrats de qualification en alternance.
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
<< L'Agence nationale d'accréditation
et d'évaluation en santé
<< Le collège de l'accréditation
<< Le réseau national et local d'experts
<< La dotation globale de l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé
<< Dispositions relatives aux personnels et collaborateurs
de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Il est créé au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé
- L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission de favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et de mettre en oeuvre la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L.
<< L'évaluation de la qualité des soins et des pratiques professionnelles porte notamment sur leur utilité, leur continuité, la satisfaction des patients ainsi que sur leur sécurité ; à ce titre, elle vise notamment à évaluer les mesures mises en oeuvre afin de réduire les accidents, incidents et infections liés aux soins, susceptibles d'entraîner un risque pour la santé du patient ou la santé publique.
<< Elle est mise en oeuvre par les professionnels et les établissements de santé publics et privés en s'appuyant sur les méthodes d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et sur les recommandations de bonne pratique clinique élaborées ou validées par l'agence nationale.
- Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation prévu à l'article L.
791-6 est établi en prenant en compte notamment :
- Au titre de l'évaluation :
<< 1o La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
<< 2o L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
<< 3o Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
<< 4o La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
<< 5o L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
- Au titre de l'accréditation :
<< 1o Les éléments indiqués au A du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
<< 2o S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
<< Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
<< Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe par elle-même ou en partenariat.
Il précise les modalités de diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
- En fonction des données de la science, l'agence élabore et actualise, de sa propre initiative, les références médicales, les références professionnelles et les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale et au 2o de l'article L.
Elle propose aux partenaires des conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale toute modification, suppression ou création de références médicales ou professionnelles opposables mentionnées aux articles L.
<< Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'agence du médicament sont l'une et l'autre compétentes, ces deux agences établissent et actualisent conjointement les recommandations et références dans les conditions prévues à l'article L.
162-12-15 susmentionné et à l'alinéa ci-dessus du présent article.
- L'agence diffuse les recommandations de bonne pratique clinique qui accompagnent, pour chaque thème autre que ceux concernant le médicament, les références mentionnées à l'article L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux établissements de santé publics ou privés et aux professionnels de santé concernés autres que les médecins exerçant à titre libéral.
Chaque union régionale transmet ces recommandations aux médecins exerçant à titre libéral dans la région.
<< Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2o de l'article L.
791-2 du présent code qui ne relèvent pas de l'article L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale sont diffusées par l'agence aux établissements et professionnels de santé concernés.
Ces recommandations peuvent être diffusées aux médecins libéraux par les unions de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre de conventions passées avec l'agence.
- Pour l'exercice de leurs missions en matière d'évaluation, les unions de médecins exerçant à titre libéral peuvent demander à l'agence d'élaborer ou de valider des méthodes, recommandations ou référentiels en matière d'évaluation des pratiques professionnelles ; elles peuvent avoir recours aux experts et agents de l'agence.
<< Chaque union transmet la synthèse régionale des résultats de ses études à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence régionale de l'hospitalisation concernées, en vue de leur prise en compte en matière d'organisation et de planification des soins, ainsi qu'à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en vue de l'amélioration des recommandations de bonne pratique et des méthodes d'évaluation.
- Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L.
791-4, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé peut notamment :
<< 2o Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
travaux, ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
<< 3o Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique,
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des missions identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
- L'agence participe et a accès au système commun d'informations prévu à l'article L.
710-7, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prévues par cet article.
<< Ce système commun d'informations inclut notamment les données issues du recueil des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales mis en place dans chaque établissement de santé, ainsi que les données concernant l'accréditation issues des informations quantitatives et qualitatives prévues à l'article L.
- Le conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprend :
<< 1o Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
<< a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ; << b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
<< c) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
<< d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
<< e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un autre professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
<< f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) et l'Union hospitalière privée (UHP) ;
<< 2o Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
<< a) Quatre médecins, dont deux généralistes et deux spécialistes, nommés après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
<< b) Quatre professionnels de santé, autres que médecins, proposés par le Centre national des professions de santé ;
<< 3o Deux représentants de l'Etat :
<< 4o Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et un proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
<< 5o Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin,
proposés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
<< 6o Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins,
dont un proposé par le Conseil national de l'ordre des médecins, qualifiées dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins.
<< Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
<< Un représentant du personnel de l'agence, élu par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
- Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
<< Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination de ces membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées,
disposent pour se prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre.
En l'absence de proposition ou d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
<< Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o,
2o, 4o, 5o et 6o de l'article R.
791-2-1, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
<< Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o de l'article R.
791-2-1, pour une durée de quatre ans.
Le conseil d'administration dispose pour se prononcer sur la nomination envisagée d'un délai de trois semaines à compter de sa saisine par le ministre chargé de la santé.
En l'absence d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
<< En cas de vacance du poste de président ou de membre du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération.
<< Il est également réuni, dans un délai d'un mois, en cas de demande du ministre chargé de la santé, ou du quart des membres du conseil d'administration.
<< Les questions dont le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général, le président du conseil scientifique, les présidents des sections de ce conseil, le président du collège de l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du conseil d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif demandent l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre du jour.
<< En outre, le conseil d'administration examine en séance les questions qui lui sont soumises par les membres du conseil d'administration et les personnes assistant avec voix consultative au conseil d'administration.
- Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours.
<< En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o de l'article R.
- Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que ce ministre n'y fasse opposition pendant ce délai.
<< Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
<< Toutefois, le directeur général de l'agence prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériels.
- Le conseil d'administration reçoit pour information communication par le directeur général des avis et des décisions donnés au nom de l'agence nationale.
- Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans.
Le conseil d'administration dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre.
- Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence.
<< Il agit et este en justice au nom de l'agence.
<< Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence nationale dans le respect du tableau des emplois fixés par le conseil d'administration.
<< Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ;
toutefois, ses décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.
<< Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans après avis du directeur général.
<< Il peut déléguer sa signature, dans le cadre de leurs missions respectives, à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
<< Le directeur général prépare le projet de budget de l'agence, qui comporte notamment une présentation par secteurs d'activités, et le soumet au conseil d'administration.
<< Il élabore le programme annuel et pluriannuel prévu à l'article L.
791-6, qu'il soumet à l'assemblée plénière du conseil scientifique et, pour la partie relative à l'accréditation, au collège de l'accréditation ; il le soumet ensuite au conseil d'administration.
<< Il élabore le rapport annuel d'activité de l'agence, qu'il présente au conseil d'administration, à l'assemblée plénière du conseil scientifique et au collège de l'accréditation, ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
Ce rapport, qui fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités,
retrace l'évolution de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de l'impact des études et travaux de l'agence sur la pratique des professionnels et établissements de santé.
<< Le directeur général consulte le conseil scientifique sur les avis demandés à l'agence et sur les études ou travaux qu'elle rédige ou valide, à l'exception des décisions relevant du collège de l'accréditation.
<< Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration, au conseil scientifique et au collège de l'accréditation en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
<< A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général de l'agence leur communique toute information et fait réaliser toute étude que les ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
- Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une décision ou d'un avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ces décisions et avis sont prononcés par le directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant la décision ou l'avis.
- Le conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprend, outre son président, deux sections composées de membres reconnus pour leur compétence dans les domaines définis à l'article L.
- La section de l'évaluation comprend quinze membres :
<< 1o Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
<< 2o Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
<< 3o Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
<< 4o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
<< 5o Onze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six professionnels relevant du titre Ier du livre IV du présent code, dont au moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions et un médecin expérimenté en bio-statistique.
- La section de l'accréditation comprend quinze membres :
<< 1o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
<< 2o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non universitaires ;
<< 3o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
<< 4o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissements de santé privés participant au service public ;
<< 5o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence nationale des présidents de conférence médicale d'établissements de l'hospitalisation privée ;
<< 6o Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
<< 7o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ;
<< 8o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ;
<< 9o Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à l'article L.
<< 10o Six personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de l'Union européenne, exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements de santé.
<< Les personnes qualifiées sont choisies en tenant compte de leurs titres, fonctions et travaux.
Elles peuvent être désignées à la fois au titre de la section de l'évaluation et de la section de l'accréditation.
<< Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Les organismes sur la proposition desquels intervient la nomination de membres du conseil scientifique proposent au ministre chargé de la santé trois fois plus de noms qu'il y a de membres à désigner au titre de la ou des catégories considérées.
Elles disposent, pour émettre leur proposition, d'un délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre.
En l'absence de proposition à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
<< Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le suppléant ne siège au conseil scientifique qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
<< Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, après avis du conseil scientifique réuni en assemblée plénière.
<< Les présidents des sections de l'évaluation et de l'accréditation sont élus au sein de leur section respective à la majorité simple des membres présents.
<< En cas de vacance d'un poste de président, de président de section ou de membre du conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le conseil scientifique est une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
<< La section de l'évaluation est compétente dans les domaines mentionnés à l'article L.
La section de l'accréditation est compétente dans les domaines mentionnés aux 1o, 2o et 4o de l'article L.
791-3, notamment en ce qui concerne l'élaboration ou la validation des documents d'analyse définis à l'article R.
<< L'assemblée plénière du conseil scientifique est compétente dans les domaines communs aux deux sections, notamment pour ce qui concerne :
<< 1o Les méthodes, recommandations et référentiels prévus aux 1o et 2o de l'article L.
791-2 et susceptibles d'être utilisés au cours de la procédure d'accréditation ;
<< 2o La constitution de groupes de travail à caractère scientifique ;
<< 3o Les méthodes de travail à caractère scientifique utilisées au sein de l'agence.
<< L'assemblée plénière donne un avis sur le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation de l'agence, préparé par le directeur général.
Celui-ci la consulte sur les avis demandés à l'agence et sur les études ou travaux qu'elle réalise ou valide, à l'exception des décisions relevant du collège de l'accréditation.
<< L'assemblée plénière peut en outre, de sa propre initiative, formuler toute observation ou recommandation dans les domaines de l'évaluation en santé et de l'accréditation, sur les travaux menés par l'agence nationale ainsi que sur les critères de sélection des membres et les méthodes de travail du réseau national d'experts mentionné à l'article L.
Il en est de même pour les deux sections dans leur domaine de compétences respectif.
<< L'assemblée plénière élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'évaluation et de l'accréditation et à la formation dans ces domaines.
<< Les présidents des sections peuvent porter devant l'assemblée plénière toute question relevant des champs de compétence respectifs des sections.
- Le président du conseil scientifique assiste aux séances des sections avec voix délibérative.
<< Le directeur général de l'agence, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances de l'assemblée plénière et des sections du conseil scientifique ; il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
<< Le président du collège de l'accréditation participe avec voix consultative aux séances de la section de l'accréditation du conseil scientifique ainsi qu'aux séances de l'assemblée plénière de ce conseil lorsque des questions relevant de l'accréditation y sont débattues.
<< Le conseil scientifique ou chacune de ses sections peuvent s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
- Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, d'un des deux présidents de section.
<< Chacune des deux sections du conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou du président du conseil scientifique.
<< Lorsqu'elles sont appelées à rendre des avis, l'assemblée plénière et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
<< Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil scientifique sont transmis au directeur général de l'agence.
- Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprend onze membres :
<< 1o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ;
<< 2o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine des soins médicaux en établissement de santé, dont un au moins compétent en matière d'hygiène hospitalière ;
<< 3o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé ;
<< 4o Deux médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation ou de l'accréditation.
<< Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Ils sont renouvelés par moitié tous les dix-huit mois.
Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort.
<< L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination des membres du collège de l'accréditation.
Cette proposition est soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o,
2o et 6o de l'article L.
791-5 par le directeur général de l'agence nationale.
<< A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte trois fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés.
En l'absence de proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de l'accréditation.
Le suppléant ne siège au collège de l'accréditation qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
<< En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence de proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
<< Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à rémunération.
- Le président du collège de l'accréditation est élu au sein du collège pour une durée de trois ans.
<< En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du collège de l'accréditation convoque les membres du collège et fixe l'ordre du jour des séances.
<< Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de l'accréditation peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres sont présents dont au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à l'article R.
<< Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R.
710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories mentionnées à l'article R.
<< Les délibérations du collège de l'accréditation sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
<< Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à l'article L.
710-5, leurs représentants ne peuvent être présents.
<< Les votes sur la validation de rapports d'accréditation ont lieu au scrutin secret.
- Le collège de l'accréditation établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au directeur général de l'agence.
Ce dernier le communique au conseil d'administration et au conseil scientifique.
<< Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général de l'agence, comporte les informations relatives aux procédures d'accréditation sur lesquelles le collège s'est prononcé et, notamment :
<< - le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou d'activités, en cours de procédure d'accréditation ;
<< - le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou d'activités, dont le rapport d'accréditation a été examiné par le collège au cours de l'année, en précisant leur durée d'accréditation ;
<< - l'évolution de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
- Les membres du réseau national et local d'experts participent aux missions de l'agence nationale mentionnées aux articles L.
791-3, à des aides méthodologiques, à des expérimentations et à des évaluations sur site dans les établissements de santé et, pour les soins de ville, en liaison notamment avec les unions de médecins exerçant à titre libéral.
- Le réseau d'experts est composé :
<< 1o De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques mentionnées aux livres IV et V du présent code ;
<< 2o De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé publics ou privés ;
<< 3o De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs titres, fonctions ou travaux.
<< Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- La liste des membres du réseau d'experts est établie par le directeur général de l'agence après avis de l'assemblée plénière du conseil scientifique.
<< Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts mentionnés à l'article L.
712-6 ainsi que les unions des médecins exerçant à titre libéral peuvent proposer au directeur général de l'agence des personnes susceptibles d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
<< Les membres du réseau sont nommés au titre de l'évaluation ou de l'accréditation en fonction de leur profession et de leur domaine de compétence.
En matière d'évaluation, ils sont nommés au niveau national pour ce qui concerne l'ensemble des missions d'évaluation énoncées à l'article L.
791-2-20 et au niveau local pour ce qui concerne l'aide méthodologique, l'expérimentation et l'évaluation sur site.
<< Les professionnels qui participent au réseau d'experts ne peuvent consacrer à cette fonction un temps supérieur au tiers de leur activité professionnelle annuelle exercée à d'autres titres.
Cette règle n'est pas opposable aux retraités ni aux membres du personnel de l'agence.
<< La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la responsabilité de l'agence nationale.
- Les dépenses de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
<< Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
<< Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
- En ce qui concerne l'indemnisation des frais de déplacement, l'agence est soumise aux dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
<< Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
- L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale,
accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
<< Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
- La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R.
791-10, le personnel de l'agence peut comprendre des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des personnels médicaux et pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
714-27, dans le respect des dispositions qui les régissent.
- Tout membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du collège de l'accréditation, tout agent, tout membre de groupe de travail, tout membre du réseau d'experts de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est soumis aux obligations énoncées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
<< Ils demeurent astreints au respect des obligations énoncées au troisième alinéa de l'article L.
791-4 lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de l'agence.
<< Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions,
adresser une déclaration au directeur général de l'agence et, pour le directeur général de l'agence, au ministre chargé de la santé, mentionnant les liens ou intérêts directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme mentionné à l'article L.
710-5, avec tout fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
665-3 et avec tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
596, et mentionnant d'une manière plus générale toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions de l'agence.
Tout manquement aux dispositions mentionnées au présent alinéa entraîne une radiation de la fonction exercée.
<< Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du collège de l'accréditation, d'un groupe de travail ou de membre du personnel de l'agence sont incompatibles entre elles et avec toute autre activité ou fonction au sein de l'agence.
- Les personnels exerçant une fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent exercer simultanément une activité dans un établissement ou un organisme mentionné à l'article L.
710-5, ni chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
665-3, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
<< Les personnels scientifiques et techniques de l'agence, le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
- Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour/ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
710-5 à l'accréditation duquel ils ont participé par une délibération ou un vote.
<< Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
710-5 pour lequel ils ont participé à une procédure d'accréditation.
<< Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent, dans un délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, travailler pour/ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
665-3 ou avec un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
- Les experts et agents de l'agence ne peuvent participer à la procédure d'accréditation d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
710-5 dans lequel ils travaillent ou ont travaillé, avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
<< Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un établissement ou organisme mentionné à l'article L.
710-5 pour lequel ils travaillent ou ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
<< Les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
665-3 ou à un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
596 du livre V, pour lequel ils ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
- Les dispositions du décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics sont applicables au personnel de l'agence lorsqu'ils ont cessé définitivement leurs fonctions.
<< L'évaluation et l'accréditation des établissements de santé
- Il est ajouté au chapitre Ier (A) du titre VII du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée :
- Les documents d'analyse utilisés lors de la procédure d'accréditation décrivent notamment les méthodes, indicateurs, critères,
référentiels, recommandations de bonne pratique clinique, références médicales et professionnelles mentionnés aux articles L.
- La demande d'engagement de la procédure d'accréditation est adressée au directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article L.
710-5, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la section de l'accréditation du conseil scientifique de l'agence.
<< Le directeur général de l'agence nationale veille à ce que le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme engage l'ensemble des services et activités de l'établissement ou de l'organisme dans la procédure d'accréditation dans le délai fixé à l'article L.
Si tel n'est pas le cas, il en informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Chaque agence régionale de l'hospitalisation est tenue régulièrement informée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé de l'engagement de chaque établissement ou organisme de la région considérée dans la procédure d'accréditation, ainsi que de la date et du lieu d'une visite sur site dès que celle-ci est décidée.
- A partir des documents d'analyse mentionnés à l'article R.
710-6-1, qui leur sont transmis par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les établissements et organismes procèdent à une auto-évaluation, le cas échéant par service et activité, dans le cadre des articles L.
Les résultats de l'auto-évaluation sont communiqués par l'établissement ou l'organisme au directeur général de l'agence nationale.
Il est alors procédé à une visite d'accréditation sur site.
<< Les personnes chargées d'effectuer cette visite sont désignées par le directeur général de l'agence nationale parmi les membres du personnel de celle-ci et parmi les professionnels nommés en tant qu'experts, au titre de l'accréditation, du réseau national ou local mentionné à l'article L.
791-4 et exerçant ou ayant exercé dans les trois années précédentes dans un établissement ou un organisme mentionné à l'article L.
Les désignations faites sont portées à la connaissance de l'établissement ou de l'organisme intéressé.
<< Les visites sur site ne peuvent être effectuées par des experts ou agents exerçant une activité professionnelle dans la région de l'établissement ou de l'organisme concerné.
Toute récusation d'expert ou d'agent par l'établissement de santé ou l'organisme ne peut être motivée que par ce motif ou par un conflit d'intérêt.
Elle est formulée par le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme auprès du directeur général de l'agence nationale.
L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts et agents chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse.
Les experts et agents médicaux peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.
<< Chacun des services ou activités des établissements ou des organismes cités à l'article L.
710-5 fait l'objet d'une analyse spécifique par les experts ou agents mentionnés à l'article R.
Cette analyse, portant sur l'ensemble des domaines mentionnés à l'article L.
710-5, est effectuée à partir des documents d'analyse correspondant aux services et activités de l'établissement ou de l'organisme mentionnés à l'article L.
<< Le rapport des experts est établi à partir des documents d'analyse et de ceux des visites sur site et des résultats de l'auto-évaluation mentionnés respectivement aux articles R.
Il rend compte de la qualité et de la sécurité des soins et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
Lorsque la procédure concerne l'ensemble de l'établissement ou organisme, ou lorsqu'elle concerne les derniers services ou activités de l'établissement ou organisme à faire l'objet d'une procédure d'accréditation, le rapport porte également sur l'incidence de l'organisation interne de l'établissement sur la qualité et la sécurité des soins.
<< Le rapport des experts est transmis par le directeur général de l'agence nationale au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme, dans le délai de deux mois après la visite.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport pour faire ses observations.
- Le collège de l'accréditation procède à l'examen du rapport des experts.
Il peut demander une autre visite d'accréditation.
<< A l'issue de son examen, le collège de l'accréditation décide s'il a été satisfait à la procédure d'accréditation.
Si tel est le cas, il valide un rapport d'accréditation qui comporte :
<< 1o D'une part,
<< a) L'ensemble des constatations pertinentes du rapport des experts pour chacun des services et activités ayant fait l'objet d'une analyse et, le cas échéant, pour l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article L.
710-5 ; << b) L'intégralité des observations de l'établissement ou de l'organisme et des informations complémentaires ;
<< 2o D'autre part, les conclusions du collège qui :
<< a) Formule ses propres appréciations des services, activités,
établissements ou organismes concernés ;
<< b) Détermine, compte tenu des propositions des experts, les recommandations à suivre par chacun des services et activités et, le cas échéant, par l'établissement ou l'organisme ;
<< c) Fixe les modalités du suivi de ces recommandations par l'établissement ou l'organisme et par l'agence nationale ;
<< d) Arrête le délai au terme duquel l'établissement ou l'organisme doit avoir engagé une nouvelle procédure d'accréditation au titre des services et activités ayant fait l'objet du rapport susmentionné.
- Le directeur général de l'agence nationale transmet le rapport d'accréditation à l'établissement ou à l'organisme concerné, ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
- En cas de contestation des conclusions du collège de l'accréditation, une deuxième délibération du collège peut être demandée par les parties intéressées dans un délai d'un mois après réception du rapport d'accréditation.
- Le directeur général de l'agence nationale remet à l'établissement ou à l'organisme mentionnés à l'article L.
710-5 un compte rendu d'accréditation comportant au moins le délai et les recommandations mentionnés à l'article R.
Ce compte rendu peut être consulté sur demande par le public ou les professionnels de santé intéressés.
- L'agence nationale rend publics les indicateurs,
critères et référentiels mentionnés à l'article L.
710-5 qui visent à améliorer la qualité et la sécurité des soins.
- Lorsqu'au cours de la procédure d'accréditation sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients,
les agents et les personnes collaborant même occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé doivent le signaler immédiatement au directeur général de l'agence nationale.
Celui-ci en informe sans délai les autorités compétentes.
- A la demande du ministre chargé des armées, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé procède à l'accréditation des hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
- Le budget de l'exercice 1997 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
791-3-6, la dotation globale relative à l'exercice 1997 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant.
Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
- Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale :
1o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;
2o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.
- Dans les mêmes conditions qu'à l'article 5 du présent décret, et sous réserve d'inventaire approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend de plein droit l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
- Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans le présent arrêté ou dans l'arrêté du 3 janvier 1997 susvisé :
Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, ainsi que dans l'ensemble des établissements et services de leur ressort.
Mlle Lacroix (Muriel).
M. Rigoulot (Olivier).
M. Traineau (Pascal).
Liste de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques (décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, art. 8)
PREMIER COLLEGE
M. Hassoun (Jacques), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Loubiere (Robert).
M. Rochat (Hervé), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Delaunay (Jean).
M. Vincent (Jean-Didier), université Paris-XI, en remplacement de M. Lamour (Yvon).
M. Beaufrere (Bernard), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Apfelbaum (Marian).
M. Fieschi (Marius), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Daures (Jean-Pierre).
M. Spira (Alfred), université Paris-XI, en remplacement de M. Flamant (Robert).
Mme Lasselain-Guillin (Marie-Claude), université Paris-VII, en remplacement de M. Samama (Meyer, Michel).
M. Magalon (Guy), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Bureau (Henri).
M. Wihlm (Jean-Marie), université Strasbourg-I, en remplacement de M.
Couraud (Louis).
DEUXIEME COLLEGE
M. Dimeglio (Alain), université Montpellier-I, en remplacement de M. Glorion (Bernard).
M. Hazebroucq (Vincent), université Paris-V, en remplacement de M. Rahmouni (Alain).
Mme Mouraud-Mazeron (Marie-Christine), université Paris-VII, en remplacement de Mme de Cerner-Dussaix (Elisabeth).
M. Deschamps (Frédéric), université de Reims, en remplacement de M. Dewitte (Jean, Dominique).
M. Kintz (Pascal), université Strasbourg-I, en remplacement de M. Ludes (Bertrand).
M. Louville (Yves), université Paris-V, en remplacement de M. Garcia (Alain).
M. Chosidow (Olivier), université Paris-VI, en remplacement de Mme Ballif-Le Jeunne (Claire).
(Prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
Professeurs du premier
ou du deuxième grade de chirurgie dentaire
Mme Ryon-Berthet (Annie), université de Reims, en remplacement de Mme Alric-Goldsmith (Marie-Christine).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TVM Gironde à diffuser un programme de télévision locale, du 12 avril 1997 au 29 juin 1997, sur l'agglomération de Bordeaux.
6222-5 est enregistrée dans les conditions fixées au présent chapitre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Créteil Soleil, sis centre commercial, 94012 Créteil.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément est accordé à Mme Pages (Marie-Pierre) pour être portée responsable, avec Mme Bellec (Véronique), des analyses de cytogénétique au laboratoire d'analyses de biologie médicale Mérieux, sis 94-96, rue Chevreul, 69357 Lyon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier de Clermont-Ferrand, 30,
place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et la biochimie sur les marqueurs sériques.
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant Electricité de France à se désengager d'une société et à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, Electricité de France est autorisée à:
- se désengager de la société belgo-française d'énergie nucléaire Mosane (SEMO), en application du traité de scission de cette société ;
- souscrire, par voie d'apport en nature des droits indivis résultant de la scission citée ci-dessus, au capital de la société en création SEMOBIS pour un montant de 1 500 000 000 francs belges.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'agronomie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 décembre 1996, M. Eliard (Jean-Louis), ingénieur général d'agronomie, est nommé président de la deuxième section du Conseil général de l'agronomie à compter du 8 novembre 1996.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 26 décembre 1996 et à compter du 1er janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de Mme Auricchio (Florence), régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère délégué à la coopération.
Arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole
- Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole :
Syndicat national des professionnels immobiliers (S.
Syndicat national des résidences de tourisme (S.
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
- Les termes : << en application de son article 1er (4o) ou (5o) >> figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé sont remplacés par : << en application de son article 1er (2o) ou (4o) ou (5o) >>.
Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants
- Il est créé un comité interministériel chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
- Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
- le ministre chargé de la famille ;
- le ministre chargé des collectivités locales ;
- le ministre chargé des télécommunications ;
- le ministre chargé de l'action humanitaire ;
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.
- Il est institué un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée qui réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées.
Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
- Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée a pour mission :
a) De préparer les réunions du comité interministériel institué par l'article 1er ;
b) D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité interministériel ;
c) De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
d) D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des professionnels concernés par ce domaine ;
e) Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les questions relevant de sa compétence.
- Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée comporte deux commissions :
a) Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
b) Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
- Pour l'ensemble de ses missions, le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut faire appel, en tant que de besoin, au concours du Centre international de la famille et de l'enfance.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles
- Portée du décret du 15 janvier 1997
- Le principe de déconcentration
Le principe est celui de la compétence du préfet, à compter du 1er janvier 1998, pour prendre l'ensemble des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétence des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics.
Pour une bonne compréhension de ce principe, des précisions relatives à la notion de décision administrative individuelle, à la compétence du préfet et au champ d'application du décret doivent être apportées.
Par décisions administratives individuelles, on entend l'ensemble des actes unilatéraux de l'administration à caractère décisoire et ayant un ou plusieurs destinataires nominativement désignés.
Ces décisions peuvent avoir une portée juridique ou financière.
Les décisions attributives de subvention à des personnes ou des organismes extérieurs à l'administration doivent être considérées comme des décisions administratives individuelles, que les relations entre l'administration et les bénéficiaires de subvention soient ou non fixées dans le cadre d'une convention.
Je vous rappelle, à ce propos, que le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel du 28 novembre 1996, que les crédits de fonctionnement et d'intervention déconcentrés feront l'objet, dès le projet de loi de finances pour 1998, d'une identification sur des chapitres budgétaires spécifiques.
Vous veillerez à l'application de cette mesure dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances afin que le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles trouve sa traduction dans une adaptation de la nomenclature budgétaire.
Il conviendra notamment de prévoir la déconcentration des crédits correspondant aux décisions administratives déconcentrées.
Je m'assurerai que cette adaptation de la nomenclature budgétaire a bien été menée à l'occasion des arbitrages budgétaires que je serai amené à rendre au cours de l'été prochain.
Les décisions administratives individuelles peuvent résulter d'une demande d'un usager, mais peuvent aussi être prises spontanément par l'administration.
La notion de décision administrative individuelle recouvre donc le champ des autorisations administratives mais elle va au-delà.
Outre les décisions concernant les agents publics qui font l'objet de mesures de déconcentration particulières et qui ne sont pas concernées, sont exclus du champ d'application du décret les décisions réglementaires, les contrats et les décisions juridictionnelles.
Les décisions administratives individuelles peuvent trouver leur origine dans un texte réglementaire : le principe posé dans le décret du 15 janvier 1997 s'applique alors pleinement, comme cela est précisé à l'alinéa 2 de l'article 3.
Ces décisions peuvent aussi trouver leur origine dans une loi : il conviendra aussi de s'interroger sur le maintien ou non de leur traitement au niveau central et d'envisager le déclassement des textes législatifs qui attribuent aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux échelons centraux des administrations.
L'acte par lequel ces décisions individuelles sont prises peut être aujourd'hui une simple décision, un arrêté ou un décret.
Il conviendra, dans ces deux derniers cas, de préciser la nature juridique de la décision qui pourra être prise par le préfet (décision ou arrêté) et pour cela de modifier les procédures existantes.
Les décisions prises par voie de décret ne pourront être maintenues que de façon exceptionnelle.
Enfin, certaines décisions sont actuellement prises après avoir recueilli l'avis d'une commission, d'un comité ou d'un conseil existant au niveau central, voire au niveau local et central.
Vous examinerez au cas par cas les modalités techniques et juridiques permettant de maintenir une consultation, tout en respectant le principe de déconcentration posé par le décret du 15 janvier 1997.
En effet, j'exclus de maintenir au niveau central une procédure de décision au seul motif qu'elle est prise après consultation d'un organisme national.
Le préfet concerné est le préfet du département territorialement compétent, conformément aux règles applicables dans chaque matière.
Sauf règle spécifique ou solution jurisprudentielle particulière, ce sera dans la majorité des cas, d'une part, pour une personne physique ou morale, le préfet du département dans lequel elle est domiciliée et, d'autre part, pour un bien ou une activité, le préfet du département dans lequel il est implanté.
Toutefois, chaque fois qu'aucune règle de compétence territoriale ne s'imposera de façon évidente, il conviendra de lui donner une assise réglementaire.
Le préfet déléguera, dans les conditions de droit commun, sa signature aux chefs des services déconcentrés placés sous son autorité, afin que le gain de temps dégagé dans le traitement des procédures soit réel et que les décisions prises tiennent compte le plus largement possible des circonstances de fait.
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 1er du décret prévoit de maintenir les délégations de compétence existant actuellement au profit d'autorités autres que le préfet, en application des décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et de département.
Le champ d'application du décret est le même que celui de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ne sont donc pas concernées les décisions des autorités administratives indépendantes, des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, des services placés sous l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération et, de façon générale, les services de l'Etat à l'étranger.
- Les dérogations au principe de déconcentration
Des dérogations au principe de la compétence de droit commun du préfet de département sont prévues à l'article 2 du décret.
La mise en oeuvre de ces dérogations est soumise à une procédure particulière, ce qui confirme leur caractère exceptionnel.
L'alinéa 1 de l'article 2 prévoit que << des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret >>.
Je vous demande de limiter le contenu de ces listes, non seulement parce qu'elles devront faire l'objet d'un examen en conseil des ministres, mais aussi parce que des listes trop importantes videraient la réforme en cours de sa portée.
Je vous ai indiqué précédemment que l'existence d'une procédure consultative nationale préalable à la prise des décisions n'était pas en soi un motif suffisant pour exclure la déconcentration.
Il en va de même pour les décisions nécessitant une expertise fine qui n'existe actuellement qu'au niveau de l'administration centrale.
En effet, ces décisions sont généralement peu nombreuses et leur instruction peut être organisée de telle sorte que la consultation d'experts centraux puisse avoir lieu, y compris lorsque la décision est prise par le préfet de département.
Le principe étant la déconcentration, les dérogations ne peuvent que reposer sur des arguments très sérieux.
Elles ne pourront concerner que des procédures dont l'importance ou la portée sont telles qu'une décision centrale apparaît absolument nécessaire.
Ainsi, des décisions qui excèdent le champ des compétences des autorités territoriales ou qui nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation nationale pourront être maintenues au niveau central.
L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit que des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir une déconcentration à des autorités différentes du préfet de département, notamment en application des décrets du 10 mai 1982.
Il s'agit du préfet de zone, du préfet de région, des chefs des services déconcentrés, des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire et des maires (pour les actes qu'ils prennent en tant qu'agents de l'Etat).
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 2 du décret, vous établirez la liste des décisions d'attribution de subvention que vous souhaitez maintenir au niveau central.
Lorsqu'un même dispositif financier comporte des décisions prises au niveau déconcentré et des décisions prises au niveau central, vous définirez précisément les critères permettant de distinguer la compétence de l'échelon central de celle de l'échelon déconcentré (seuil d'intervention, portée de la décision par exemple).
Cette distinction devra trouver sa traduction dans la nomenclature budgétaire (cf.
Compte tenu des précisions apportées précédemment, il convient de préparer sans tarder les décrets prévoyant des mécanismes dérogatoires, afin de disposer, au 1er janvier 1998, d'un dispositif juridique permettant aux différents services de l'Etat de fonctionner sans difficulté et ainsi de répondre avec efficacité aux attentes des usagers.
Ce travail est important et conduira les administrations centrales à examiner les différents régimes de décisions administratives individuelles à portée juridique ou financière afin, pour le plus grand nombre de ceux-ci, d'informer les services déconcentrés qu'ils auront à les traiter, à compter du 1er janvier 1998, et, dans des cas exceptionnels, de maintenir certains d'entre eux au niveau central par les textes appropriés.
Comme je l'ai indiqué précédemment, il convient de conduire parallèlement l'exercice de simplification et l'exercice de déconcentration.
La mise en oeuvre du décret sera en effet facilitée si l'exercice de simplification est ambitieux et rapide.
Pour réaliser ce travail, j'ai demandé au commissariat à la réforme de l'Etat d'effectuer un recensement de l'ensemble des régimes de décisions administratives individuelles.
Ce recensement est effectué à partir de l'inventaire des régimes d'autorisation administrative annexé à ma circulaire du 15 mai 1996 et des inventaires complémentaires des décisions administratives individuelles que vous lui avez transmis, fin 1996, dans le cadre de la préparation de l'étude d'impact du décret du 15 janvier 1997.
Le commissariat à la réforme de l'Etat transmettra à chacun d'entre vous cet inventaire réalisé ministère par ministère.
Des réunions seront alors organisées entre le commissariat à la réforme de l'Etat et vos services afin de préciser le champ de l'exercice et définir un calendrier précis d'élaboration des textes d'application du décret du 15 janvier 1997 et des textes de simplification.
Vous préparerez ensuite les projets de décret, que vous me transmettrez après examen conjoint entre le commissariat à la réforme de l'Etat et vos services.
Une première série de décrets dérogatoires au décret du 15 janvier 1997 sera préparée pour la fin du printemps et concernera les ministères ayant le plus grand nombre de procédures à gérer.
Une seconde devra être élaborée pour la fin de l'automne.
Par ailleurs, je vous demande de préparer de nouvelles mesures de simplification significatives, outre celles arrêtées à la fin de l'année 1996.
Les ministres de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'environnement, du travail et des affaires sociales, qui gèrent le plus grand nombre de procédures, me feront des propositions en ce sens pour la fin mars, les autres ministres pour le 15 septembre.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de préparer de façon approfondie vos services déconcentrés aux responsabilités nouvelles qu'ils auront à exercer à compter du 1er janvier 1998.
Vous leur indiquerez la liste exhaustive des nouvelles procédures qu'ils auront à gérer et vous mettrez en oeuvre les actions de formation et les redéploiements de moyens nécessaires.
Il conviendra parallèlement d'informer les usagers de la déconcentration des procédures gérées jusqu'à aujourd'hui par les services centraux.
La réussite de ce volet de la réforme de l'Etat est essentielle pour atteindre son objectif, qui est de rapprocher l'Etat des citoyens et de tous les acteurs locaux de notre vie économique, sociale et culturelle.
Cela ne sera possible que si vous vous impliquez personnellement dans cette réforme, en donnant des instructions claires à vos services et en veillant à leur strict respect dans le calendrier prévu.
Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1997, M. Guillerm (Jean-Claude) est nommé directeur de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Rauszer (Patrice), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er février 1997.
M. Bouvet (Luc, François, Henri) et M. Thessieux (François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet, Charles Bricard, Luc Bouvet et François Thessieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1996.
M. Croissant est élevé au second groupe du premier grade.
Mme Andrier (Nathalie, Danielle) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Andrier, Jean-François Barralier,
Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
Le retrait de M. Andrier (Michel, Robert, Yvan), notaire associé, membre de la société Michel Andrier, Jean-François Barralier, Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Andrier, Jean-François Barralier,
Thierry Andrier et Eric Moyne-Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Andrier, Barralier, Moyne-Picard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lovergne,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Supprimer la mention : << Santé publique >>.
Ajouter la mention : << Urbanisme >>.
Remplacer la mention : << Sciences historiques et géographiques >> par la mention : << Sciences historiques et géographiques, musicologie >>.
Remplacer la mention << Linguistique appliquée >> par la mention << Sciences du langage >>.
- Les recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble et Nancy-Metz et les présidents des universités de Bordeaux-II, Grenoble-II et Nancy-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-886 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marseillette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette
- L'autorisation accordée par décision no 92-87 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Radio Marseillette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Marseillette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Martrou, 11570 Mas-des-Cours.
Site d'émission : Le Village, 11800 Marseillette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Artus (Denis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Vallet (Jean-Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1996.
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
Les services déconcentrés des affaires maritimes sont : - les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ; - les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ; - les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.
- Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime.
Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité.
Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les mots "officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service" sont remplacés par les mots "directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes".
A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots "chef du quartier" sont remplacés par les mots "chef du service des affaires maritimes".
I.-Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime.
II.-Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture.
Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance.
III.-Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental.
Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué.
IV.-Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, le directeur régional exerce, en outre, dans un ressort élargi fixé conformément à l'annexe IV au présent décret et dans les conditions définies par les textes en vigueur, les attributions relatives à : - la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - l'organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
A ce titre, et dans les mêmes conditions, il a autorité sur les centres de sécurité des navires et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage qui lui sont rattachés.
Il participe également à l'organisation générale des transports maritimes pour la défense.
Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.
- Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe.
Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
- Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines.
- L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé.
Le tableau définissant les circonscriptions des services des affaires maritimes figurant à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacé par les tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ; Haute-Normandie : Le Havre.
Basse-Normandie : Caen.
Bretagne : Rennes.
Pays de la Loire : Nantes.
Poitou-Charentes : La Rochelle.
Aquitaine : Bordeaux.
Languedoc-Roussillon : Sète.
Corse : Ajaccio.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord.
Réunion, îles Eparses.
DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Pas-de-Calais - Somme.
Hérault - Gard.
SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Terres australes et antarctiques françaises
RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 Ressort Direction régionale (siège) Nord - Pas-de-Calais.
Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mayotte.
COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES Région Directions régionales (ressort) Haute-Normandie.
- Les services déconcentrés des affaires maritimes sont :
- les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ;
- les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ;
- les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.
- Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur.
- Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime.
- Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des sections régionales de la conchyliculture.
- Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental.
- Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
- Dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre,
Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, le directeur régional exerce, en outre, dans un ressort élargi fixé conformément à l'annexe IV au présent décret et dans les conditions définies par les textes en vigueur, les attributions relatives à : - la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- l'organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
- Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer,
l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-885 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud
- L'autorisation accordée par décision no 92-86 du 18 février 1992 susvisée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Hauts du Tambourin, 34660 Cournonsec.
L. de presse Média Hertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio)
L. de presse Média Hertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Musick FM (programme Fun Radio), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Décret du 4 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Par décret en date du 4 mars 1997, M. Fournet (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle,
en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
M. Fournet (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
SDEC (Société Exploitation de développement et de communication) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM
SDEC (Société Exploitation de développement et de communication) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-941 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cigale Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes
- L'autorisation accordée par décision no 92-145 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Cigale Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Nîmes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
2 Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
Site d'émission : tour Avogado, 30000 Nîmes.
Sorano Languedoc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès-Le Vigan
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu la décision no 96-184 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.
Sorano Languedoc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-184 du 5 mars 1996 susvisée à la S.
Sorano Languedoc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Alès-Le Vigan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ecclésia
- L'autorisation accordée par décision no 92-90 du 18 février 1992 susvisée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ecclésia, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : impasse de la Hase, zone industrielle de Saint-Cézaire,
Zone de Pont-Saint-Esprit.
Site d'émission : colline Saint-Pancrace, 30130 Pont-Saint-Esprit.
Zone de Sumène.
Site d'émission : lieudit Le Castanet, 30440 Sumène.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, M. Bechelen (André), chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est nommé et titularisé inspecteur du travail à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 17 décembre 1996, prenant effet à compter du 1er janvier 1997, les communes de Graves et de Saint-Amant-de-Graves (canton de Châteauneuf-sur-Charente, arrondissement de Cognac) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Graves-Saint-Amant, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Amant-de-Graves.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixé à 371 habitants.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, Mlle Meunier (Guillemette), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, du 1er juillet 1996 au 5 septembre 1996.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 janvier 1997, M. Bour (Antoine) et M. Grandjean (Gérard) sont nommés, en qualité de membres représentants des maîtres d'ouvrage, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Le Nours et de M. Tilloux.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination du directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14 janvier 1997, M. Tambourin (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique à compter du 1er janvier 1997.
3142-58, le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante :
Mme Andre (Catherine, Anne-Marie), épouse Eyrolles, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Coquard et Jean-Jacques Eyrolles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Bruno Coquard et Jean-Jacques Eyrolles,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Coquard, Jean-Jacques Eyrolles et Catherine Andre-Eyrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juin 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins au profit des établissements domaniaux de pisciculture
- Le produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins au profit des établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, sur le chapitre 34-97 du budget de l'environnement.
- L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (V.
- Environnement) du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins au profit des établissements domaniaux de pisciculture est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant détachement d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 1997, Mme Laurent (Dominique), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès de la ville de Paris, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 novembre 1996.
Mme Laurent est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour exercer les fonctions de directeur de la politique médicale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997, M. Aral (Renaud, Stéphane, Rémi) est nommé notaire à la résidence de Paris, office vacant.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant admission d'élèves, d'auditeurs et de stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1996
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en première année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, les candidats ci-après :
M. Ambrosi (Pascal, Ange).
M. Auberon (François).
M. Babelon (Romain, Philippe, Raphaël, Henri).
M. Bilbeau (Xavier, Laurent, Charles).
M. Boulesteix (Sylvain,
M. Bozon (Olivier, Francis, Jean-Baptiste).
M l l e Brevet (Bénédicte, Marie, Agnès).
M. Carlier (Laurent, Louis, Pierre).
M l l e Chapelon (Sandrine, Hélène, Geneviève).
M. Chapin (Guillaume, Jean, Pierre).
M. Chuet (Guillaume,
Bertrand, Henri).
M. Colas (Benoît, Jean, André).
M. Collinet (Jean, François, Marie).
M l l e d'Anjou (Clotilde, Marie, Joséphine, Albertine, Andrée).
M. Dequaire (David, Michel, Jacques).
M. Dewannieux (Franck, Jean, André).
M. Dumont (Vincent).
M. Dutertry (Nicolas, Jacques, Louis).
M. Fabien (Frédéric).
M. Fichet (Grégory, Marie, Henri-Georges).
M. Fihey (Eric, Claude, Dominique).
M l l e Fourgeaud (Sarah,
Christiane, Monique).
M l l e Gatti (Caroline, Sophie, Christine).
M. Gougeon (Benoît, Pierre, Bruno, Etienne).
M l l e Grasset (Elodie,
M. Griboval (Olivier).
M l l e Gueros (Chrystel, Aurélie).
M. Guilloux (Philippe,
M. Guzy (Michel, Henri).
M. Hans (Nicolas, André, Joseph).
M l l e Hollant (Hélène, Suzanne, Romaine).
M. Igigabel (Philippe,
M. Julien-Mignon (Hervé, Simon, Claude).
M. Keskes (Emmanuel, Rémi, Amir).
M. Kose (Ramazan).
M. Lagrange (Thomas,
M. Lamaze (Alexis, Marcel, Ferdinand).
M l l e Le Menestrel (Isabelle, Anne, Marie).
M. Leterrier (Nikos, Yannis, Dimitri).
M. Lonchampt (Jérôme, Luc, Claude).
M l l e Magnin (Laurence, Nicole, Bernadette).
M. Marly (Frank, Michel).
M. Maugenest (Thibaut, Léonard, Jacques, Marie, Ghislain).
M. Moucan (Philippe,
M. Noël (Thomas, Olivier, Marie).
M. Pirodeau (André, Luiz).
M l l e Reignier (Sophie, Andrée, Odile).
M l l e Sarrau (Hélène,
Raymonde).
M. Taillandier (Vincent,
M. Thomas (Franck, Michel, Jean).
M. Vaneecloo (Julien,
Georges, Paul).
M. Yvet (Erwan, Daniel, Charles).
M. Boukhalfa (Hichem, Ben Ammar, Ben Messaoud) (Algérie).
M. Masmoudi (Atef) (Tunisie).
M. M'rad (Moez) (Tunisie).
M. Sablin (Etchekan, Salieh, Gilles) (Côte d'Ivoire).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Amram (Eric, Raphaël) ;
M. Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin) ;
M. Benso (Eric) ;
M. Bouquet (Jérôme) ;
M. Dequiedt (Jean-Lin, Daniel, Xavier) ;
M. Gostiaux (Michel, Max, Henri, Marie) ;
M. Hamann (Franck,
M. Le Gall (Loïc) ;
M. Lerey (Cyril, Sébastien) ;
M. Louarn (Franck, Philippe) ;
M. Obled (Stéphane, Alain) ;
M. Truffin (Martial, Alain).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les officiers français ci-après :
Chef d'escadrons (terre) Beaussant (Luc, Louis, Marie) ;
Lieutenant de vaisseau (marine) Capitant (Christophe, François) ;
Capitaine de corvette (marine) Chazot (Christophe, Alain, Eric) ;
Lieutenant de vaisseau (marine) Delbrel (Pierre, Jean) ;
Capitaine (air) Greggio (Frédéric, Roger, Domenico) ;
Capitaine (air) Maillard (Jean-Jacques) ;
Capitaine (terre) Moores (Christophe, André) ;
Lieutenant de vaisseau (marine) Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest) ;
Chef d'escadron (terre) Richet (Benoît, Jean, Eugène) ;
Capitaine (terre) Teisserenc (Patrick, Claude, Marie).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs diplômés ci-après :
M. Agliany (Yvan, Gilles, Frédéric).
M l l e Andrin (Estelle, Solange, Joséphine).
M. Arrighi (Pascal, Marie, Pierre).
M m e Bourron, épouse Théret (Marie-Laure, Monique).
M. Catherinot (Vincent, Jean-Paul, René).
M. Claverie (Jean, Masa).
M. Coffin (Franck, Augustin, Odile, Irénée).
M. de Bussac (Olivier, Marie, Xavier).
M. de La Grandière (Hubert, Georges, Marie).
M. Debos (Erwann, Jacques).
M. Demaie (Heathcliff, René, Albert).
M. Deslandes (Arnaud,
Prosper, Jean).
M l l e Dubreuil (Nathalie).
M. Frisch (Christian, Jean, Bernard).
M. Huet (Mathieu, Benoît, Gabriel).
M. Iglesias (Robert).
M. Ivaldi (Damien, Jean-Marie, Bernard).
M. Le Strat (Florent, Louis, Emile).
M. Lebrun (Régis).
M l l e Lemyre (Laurence, Julie).
M. Letourneur (Christophe, Louis, François).
M l l e Machecler (Ingrid, Marie-Claude).
M. Marandon (Eric, François, Benoît).
M. Meurant (Sébastien).
M. Mignot (Emmanuel,
Christian, Bruno).
M. Mille (Sébastien,
M. Monfort (Bertrand, Pierre, Jean).
M l l e Mouyal (Marie-Line, Renée, Madeleine).
M. Muraz (Jérôme-Alexandre, Georges).
M l l e Nalin (Valérie, Maud, Marie).
M. Parmentier (Jean-François, Bernard, Ghislain).
M. Pauchard (Ludovic, Claude).
M. Plainchault (Jérôme, Damien, Patrick).
M l l e Pradier (Marie, Henriette, Brigitte, Fern).
M. Rocipon (Hervé).
M. Roussel (Eric, Yves).
M l l e Simon-Mennerat (Marie-Aude, Louise, Mathilde, Nicole).
M. Soccard (Eric, René, Gabriel).
M. Temarii (Pascal, Ariiteva).
M. Belmekki (Abdelhamid) (Maroc).
M. Ben Zid (Moez) (Tunisie).
M. Benameur (Nabil) (Algérie).
M. Bendenia (Walid, Mohamed) (Algérie).
Mlle Haghbayan (Neda) (Iran).
M. Khanfir (Rached) (Tunisie).
M. Labbane (Aous) (Tunisie).
Lieutenant Lamzouki (Abdelouahab) (Maroc).
M. Zemmouri (Adil) (Maroc).
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en troisième année, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers ci-après :
M. Brunengo (Paolo) (Italie) ;
Mlle Garcia Aranda (Carolina) (Espagne) ;
M. Ianora (Antonio) (Italie) ;
Mlle Marti Moreno (Marta) (Espagne) ;
M. Moscato (Tullio) (Italie) ;
Mlle Salcedo Calvo (Maria, Teresa) (Espagne).
Sont admis en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du 3e cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Chauve (Pascal, René, Maurice) ;
M. Grison (Xavier, Eric, Michel) ;
M. Loidreau (Pierre, Bernard, Emile) ;
M. Marrel (Thibaut, Clarence, Christian) ;
M. Soliman (Sylvain).
Sont admis en qualité de stagiaire de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Mas (Pierre, Jean, François, Albert), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction au Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1997.
Décret n°96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Décret no 96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Les tableaux I, II et III annexés au décret du 27 mars 1996 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
- Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)
- Métropole (cours d'appel de Paris et de Versailles)
Magistrats placés auprès des premiers présidents
et des procureurs généraux des cours d'appel
Composition des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel de
Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de magasinage
- Les concours de recrutement des inspecteurs de magasinage prévus à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours externe et le concours interne comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, notées de 0 à 20, et dont les programmes figurent à l'annexe du présent arrêté.
- Les épreuves d'admissibilité sont :
1o L'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un inspecteur de magasinage peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2o Un questionnaire portant sur l'administration, l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, sur l'informatique appliquée aux bibliothèques, sur la gestion, la communication et la conservation des collections (durée : une heure ; coefficient 2).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 35.
- Les épreuves d'admission sont :
1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de magasinage (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve de classement destinée à apprécier l'aptitude du candidat à classer des documents rédigés en français et en langue étrangère (allemand,
anglais, espagnol, italien) et sa connaissance des principales classifications utilisées dans les bibliothèques (durée : dix minutes ;
préparation : dix minutes ; coefficient 1).
Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue en fonction des notes obtenues aux épreuves affectées du plus fort coefficient.
Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite des emplois à pourvoir.
- un ou plusieurs membres du corps des inspecteurs de magasinage ;
- Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1989 modifié fixant les modalités de concours de recrutement des inspecteurs de magasinage sont abrogées.
DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE
Dans la limite des attributions des inspecteurs de magasinage fixées par l'article 5 du décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, les épreuves des concours externe et interne peuvent porter sur les points suivants :
Notions sur l'organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques, Bibliothèque publique d'information,
bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales.
Notions sur leurs administrations de tutelle.
Notions sur les personnels de la fonction publique d'Etat, plus particulièrement sur les personnels des bibliothèques : différentes catégories de fonctionnaires, statuts des personnels de magasinage.
Notions sur le budget et la gestion des bibliothèques.
Traitement des documents : enregistrement, bulletinage, cotation,
classement, estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre
<< 0,35 kg/t de verre ou 150 mg/Nm3.
- Au titre XI de l'arrêté du 14 mai 1993 modifié susvisé, il est inséré, après l'article 11.2.4, un article 11.2.5 ainsi rédigé :
- Pour les installations de capacité nominale supérieure à 25 t/j construites ou reconstruites dans la période du 9 juillet 1994 au 31 décembre 2004, et dont les émissions en oxydes d'azote exprimées en dioxyde d'azote respectent les valeurs maximales suivantes :
<< - fours Unit Melter (U.
<< - fours à boucle : 1,5 kg/t de verre ou 700 mg/Nm3 ;
<< - fours transversaux : 2 kg/t de verre ou 1 100 mg/Nm3.
<< Les valeurs limites de rejet en poussières définies à l'article 11.2.1 ci-dessus sont portées aux valeurs suivantes :
- Au titre XVII de l'arrêté du 14 mai 1993 modifié susvisé, à l'alinéa 17.1.2.1.1 les termes : << dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté >> sont remplacés par : << au 31 décembre 2004 >>.
- M. Christian Duverger, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
- Le montant moyen annuel de la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 60 000 F.
Décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
- Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- La prime allouée à un agent est déterminée chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Elle peut varier de 60 % à 150 % du montant moyen.
- L'attribution de la prime de rendement prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 10 mars 1997 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jacques Carrère,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à Mme Lydia Gorgen, et à MM. Hugues Verita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Isabelle Pinet, Catherine Guidicelli et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François Billon,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Soulié,
affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés,
contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Régis Philippon, administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Tastet-Susbielle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
- L'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du délégué interdépartemental de la délégation interdépartementale Rhône-Alpes en date du 9 janvier 1997, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T., disponibles dans toutes les délégations régionales et interdépartementales.
La liste des délégations interdépartementales et régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations interdépartementales et régionales du C.
Décret du 28 janvier 1997 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997, les dispositions du décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M.
Benbadis (Selim), l'intéressé ayant renoncé à sa nomination en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) sur emploi du contingent national auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Nice (université de Nice).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 17 janvier 1997, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 janvier 1997, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, à compter du 1er février 1997, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Kaabi (Rafik), en remplacement de M. Voyer (Philippe).
Arrêté du 6 janvier 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé (art. 1er) :
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité ;
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
- Le chef du poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 3190, article 81, au chapitre 3197, article 73, au chapitre 3495,
article 60, au chapitre 3498, article 81, et au chapitre 5790, article 77.
- Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de son service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 janvier 1997, M. Labro (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est placé en service détaché auprès du Groupe international d'études du plomb et du zinc à Londres, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999.
3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI.
La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997.
La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle et, en ce qui concerne les érémistes, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement.
E. de la Réunion.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
Arrêté du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Services de l'armée de terre, 3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre :
Arrêté du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
1o Au 4o, au lieu de : << M. le contrôleur des armées Franck Sudon >>, lire : << M. le contrôleur des armées Thierry Perrin >> ;
2o Au 6o, au lieu de << M. le commandant Antoine Rimbaud >>, lire << Mme le commandant Marie-Claire Laclergerie >>.
ont, avant le 1er novembre 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
ont, avant le 15 octobre 1996, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 février 1997.
Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 janvier 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1997 ;
Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 mars 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 1997 ;
Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 17 mars 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 1997.
3262-13 au comité social et économique s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés.
En l'absence de comité social et économique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville et intégration du budget Aménagement du territoire, ville et intégration et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à M. Philippe Riffaut, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, M. Frontier (Serge),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Levasseur (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1996, M. Lalegerie (Pierre),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1997 et en conséquence radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1996, Mme Debruyne (Françoise),
épouse Erb, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence radiée des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Courot (Roger, Marcel), inspecteur général honoraire de l'administration.
Mme Alain, (Marie-Claire, Geneviève), épouse Gommier, organiste, concertiste.
Mme Richard, née Aubert (Germaine, Maria, Clotilde), ancienne présidente des Amitiés de la Résistance.
Mme Croisé, née Martin (Marie, Antoinette), déportée-résistante.
M. Montouchet (Jacques, Gérard), avocat au barreau d'Evreux, ancien président de la conférence des bâtonniers de France.
M. Haby (René, Jean), ancien ministre de l'éducation.
M. Bénichou (Marcel, Mardochée), ancien président d'un office national.
M. Moissonnier (Louis, Eugène), président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Andronikof (Constantin), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Laugel (Marcel, Gabriel), ancien ambassadeur de France au Yémen.
M. Reusse (Jean, Hippolyte, Edmond), ancien président de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Kirsch (Francis, Albert), ancien médecin spécialiste.
M. Rondot (Philippe, Marie, Louis), général de division, conseiller du directeur de la surveillance du territoire.
M. Cardin (Pierre), couturier.
M. Grappelli (Stéphane), violoniste de jazz.
M. Chartron (Jacques), ancien préfet, ancien député.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, M. Duranton (Guy), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégré à compter du 1er mars 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché.
A compter de cette même date, l'intéressé est classé au 9e échelon de son grade avec une ancienneté conservée de 11 mois 23 jours.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 1996, M. Thiebault (Jean-Louis) est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Lille, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M. Sala (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de chimie de Montpellier, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault,
Arrêté du 21 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
<< Le chef du service technique des systèmes navals, à Paris ;
<< Le directeur de l'établissement des constructions navales à Paris ;
<< Le directeur de l'établissement des constructions navales d'Indret (Loire-Atlantique) ;
<< Le directeur de l'établissement des constructions navales, à Ruelle (Charente) ;
<< Le directeur de l'établissement des constructions navales, à Saint-Tropez (Var) ; >>,
<< Le directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, à Brest (Finistère) ;
<< Le directeur du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
<< Le directeur des constructions navales, à Saint-Tropez (Var) ; >>.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret du 17 janvier 1997 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé portant organisation de la direction des constructions navales.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au sein desquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1996, page 17688, 2e colonne, dans l'annexe, 2e ligne, au lieu de : << direction de la concurrence,...
>>, lire : << direction générale de la concurrence,...
directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue,
dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes.
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières de la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 1996, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (D.
F.), du diplôme d'études comptables et financières (D.
F.) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (D.
F.) de la session de 1997 sont fixées aux dates et heures ci-après : Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers pré-imprimés) : 28 février 1997 ;
Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 12 mai 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers pré-imprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-dessous :
Diplôme préparatoire aux études comptables
et financières
Epreuve no 1 : Introduction au droit de l'entreprise, lundi 8 septembre 1997, de 9 heures à 12 heures.
Epreuve no 2 : Economie, lundi 8 septembre 1997, de 14 h 30 à 17 h 30.
Epreuve no 3 : Méthodes quantitatives, mardi 9 septembre 1997, de 9 heures à 12 heures.
Epreuve no 4 : Comptabilité, mardi 9 septembre 1997, de 14 h 30 à 17 h 30.
Epreuve no 5 Expression et communication a) Contraction de texte, mercredi 10 septembre 1997, de 9 heures à 11 heures ;
Epreuve no 1 Droit des sociétés et droit fiscal a) Droit des sociétés, lundi 15 septembre 1997, de 9 heures à 12 heures ;
Epreuve no 6 : Comptabilité approfondie et révision, mardi 16 septembre 1997, de 8 heures à 13 heures.
Epreuve no 3 : Organisation et gestion de l'entreprise, mercredi 17 septembre 1997, de 8 heures à 12 heures.
Epreuve no 4 : Gestion financière, mercredi 17 septembre 1997, de 14 heures à 18 heures.
Epreuve no 5 : Mathématiques appliquées et informatique, jeudi 18 septembre 1997, de 8 heures à 12 heures.
Epreuve no 2 : Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux, jeudi 18 septembre 1997, de 14 heures à 18 heures.
Epreuve no 7 : Contrôle de gestion, vendredi 19 septembre 1997, de 8 heures à 13 heures.
Diplôme d'études supérieures comptables
Epreuve no 1 : Synthèse Droit et comptabilité, mercredi 17 décembre 1997, de 8 heures à 14 heures.
Epreuve no 2 : Synthèse Economie et comptabilité, jeudi 18 décembre 1997, de 8 heures à 14 heures.
Epreuve no 3 Grand oral et épreuve no 4 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation :
A partir du mercredi 12 novembre 1997 pour les candidats déjà titulaires du D.
: le lundi 28 juillet 1997 ;
: le jeudi 23 octobre 1997.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au D.
- A compter du 1er janvier 1997, est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
M. Guy Fradin.
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :
1° Soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;
2° Soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, M. Quinio (Jean-Luc), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Commercy, est nommé sous-préfet de Sartène.
Décret du 4 mars 1997 portant classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 mars 1997, la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) est classée station de tourisme.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception
- Il est créé un brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par le directeur du centre d'essais en vol.
Ce brevet est délivré à l'issue d'une formation dispensée à l'école du personnel navigant d'essais et de réception, dans les conditions fixées par le directeur du centre d'essais en vol.
- Les candidats à l'admission à la formation dispensée par l'école du personnel navigant d'essais et de réception doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans, avoir une expérience d'au moins huit années de pratique du contrôle aérien et avoir satisfait à des épreuves théoriques et pratiques d'admission.
Les admissions à l'école du personnel navigant sont prononcées par le directeur du centre d'essais en vol.
- Les candidats à l'obtention du brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception doivent avoir suivi avec succès la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté et, en outre, avoir satisfait à des épreuves théoriques et pratiques définies par le directeur du centre d'essais en vol.
- Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté et pour la seule année 1997, le brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception pourra être attribué par le directeur du centre d'essais en vol aux personnels contrôleurs âgés d'au moins vingt-cinq ans,
exerçant des fonctions dans la circulation aérienne d'essais et de réception depuis au moins deux ans et justifiant des compétences requises pour l'obtention de ce brevet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, Mme Guigaz (Mireille), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la coopération, est maintenue en service détaché pour une durée de deux ans auprès du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er juin 1996, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 février 1997, Mme Michel (Antoinette), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, M. Foucquart (François), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Bijouterie-joaillerie
Récriture du champ d'application de la convention, qui est désormais formulé ainsi qu'il suit :
Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la Nomenclature d'Activités française.
Il se réfère à des << classes >> de cette nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un << groupe >> d'activités est identifiée par les 4 chiffres de groupe (code APE) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
Dans ce groupe sont visées :
La fabrication de bijouterie et d'orfèvrerie en métaux précieux :
- fabrication de bijouterie en métaux précieux ;
- fabrication de joaillerie fine, sertissage en argent, or, platine,
tournage, polissage ;
- fabrication de chaînes, de chapelets, en métaux précieux ;
- fabrication d'orfèvrerie en métaux précieux : orfèvrerie en or, argent ou vermeil, orfèvrerie en métal argenté ou destiné à être argenté ou revêtu d'autre métal précieux, orfèvrerie d'étain repoussé, argenterie de table et de toilette, orfèvrerie religieuse, cuillères, fourchettes en or, argent,
vermeil et métal argenté ou revêtu d'autre métal précieux.
La fabrication de bijouterie, orfèvrerie, lapidairerie fantaisie, gravure : - fabrication de bijouterie plaqué ou doublé ;
- gravure et estampage pour bijouterie et orfèvrerie ;
- gravure et ciselure d'art, guillochage, gravure en camées, en pierres fines.
La taille de pierres :
- taille de diamants (autres que les diamants à usage industriel), taille et montage de pierres précieuses pour la bijouterie ;
- taille de pierres fines, lapidairerie et travail de la perle ;
- taille de pierres synthétiques, de pierres fausses.
La fabrication d'émaux finis non industriels.
Fabrication des monnaies et médailles, décorations,
Autres activités manufacturières non classées ailleurs
Dans ce groupe est visée l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
Dans ce groupe est visée l'activité des doreurs-argenteurs travaillant pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
Fabrication de coutellerie
Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métaux précieux ou revêtus de métal précieux.
Dans ce groupe est visée la fabrication de chaînes et chaînettes,
chaînes-colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure.
Dans ce groupe est visée la fabrication de fermoirs pour sacs, par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et à l'orfèvrerie, ainsi que la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à fards, boîtes à poudre (poudriers).
Fabrication d'articles métalliques non classés ailleurs
Industrie du caoutchouc et des plastiques
Commerces de gros et intermédiaires du commerce
Autres commerces de gros de biens de consommation
Dans ce groupe est visé le commerce de gros de la joaillerie, orfèvrerie,
des pierres précieuses, des pierres fines, des perles fines et des perles de culture, de la bijouterie fine ou fausse, ordres et décorations.
Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie
Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail (code APE 524V) qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Réparation de montres, horloges et bijoux
Dans ce groupe est visée la réparation de bijoux.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mlle Pugnet (Annie), inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Comédie-Française pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte de 1996
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1996,
sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace et Est, Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, << Saint-Joseph >>, << Cornas >>, << Châtillon-en-Diois >>, << Clairette de Die >>, << Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Coteaux du Tricastin >>, << Crémant de Die >>, << Coteaux de Die >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Vacqueyras blanc >>, << Gigondas >> ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Provence-Corse suivantes : << Bellet >>, << Palette >> ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >>.
L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1996, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la Vallée du Rhône suivantes : << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Châteauneuf-du-Pape blanc >>, << Coteaux de Pierrevert >> ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivantes : << Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >> (pour les vendanges issues des seuls cépages cinsault, carignan, mourvèdre, rolle), << Coteaux Varois >> ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Saint-Chinian >>, << Costières de Nîmes >>, << Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon Villages >>, << Collioure >>, << Fitou >>, << Cabardès >>, << Côtes de la Malepère >>, << Côtes de Millau >>.
- pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Côtes du Tricastin >>, << Coteaux de Pierrevert >>, << Vacqueyras blanc >>, << Lirac >>, << Tavel >> ;
- pour les appellations << Jurançon sec >>, << Irouléguy blanc >> ;
- pour les appellations << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Coteaux Varois >>, << Bellet >>, << Palette >>, << Côtes de Provence >> ;
- pour toutes les appellations relevant du comité régional Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation << Côtes de Millau >> où l'enrichissement autorisé est de 2 %.
- pour les appellations << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>.
- pour les appellations dépendant du comité régional Champagne.
Décret n°96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
- Dans le titre et à l'article 1er du décret du 28 mars 1988 susvisé, après les mots << chargés de recherche >> sont insérés les mots << et les directeurs de recherche >>.
- L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes :
<< 1o Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint cinquante-cinq ans ;
<< 2o Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite en vertu de l'article L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire.
<< L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes :
<< 1o Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1o de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ;
<< 2o Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2o de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel,
déterminée comme suit :
- S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans,
reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
<< S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus,
l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la recherche agronomique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o,
du même décret-loi.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
- La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p.
100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
- L'arrêté du 3 juillet 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. François Moutot,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moutot,
directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Philippe Alloncle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Dillmann (Christine) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 21 octobre 1996.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour délivrer l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
sous réserve que ces organismes subissent avec succès, avant le 31 décembre 1997, un audit du Comité français d'accréditation (Cofrac) ou de l'Association technique du gaz (A.
G.) sur cette activité.
- Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie ; Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu ;
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L.
Brault (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier 1996), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier 1996), à compter du 1er janvier 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-872 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
<< Site d'émission : 08170 Hargnies.
<< Site d'émission : 08170 Fumay.
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus à partir d'Orléans pendant les périodes du 6 janvier au 11 avril 1997 et du 24 avril au 15 juillet 1997.
Règlement du jeu dénommé << Keno >> (rectificatif)
3 mars 1996 >>, lire : << ...
Même page, 2e colonne, article 7.3.3, 1re et 2e ligne, au lieu de : << ...
numéro de participant...
>>, lire : << ... numéro de participation...
Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sont abrogés : 1° Le décret n° 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités ; 2° Le décret n° 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 3° Le décret n° 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : << A compter du 1er janvier 1997, ce taux est diminué d'un point.
100 >> à compter du 1er janvier 1997 et par les termes : << 2,80 p.
- A l'article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les termes : << 17,55 p.
- A l'article 1er du même décret, les termes : << 15,75 p.
- A l'article 3 du même décret, les termes : << 3,80 p.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Assurés partiels
- Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les termes : << 6,20 p.
2o Au troisième alinéa, les termes : << 4,50 p.
les termes << 2,05 p.
1o Au 1o, les termes : << 18,75 p.
3o Aux a et d du 3o, les termes : << 4,30 p.
1o Au deuxième alinéa, les termes : << 11,35 p.
1o Aux 2o et 4o de l'article 4, les termes : << 16,65 p.
2o Au II de l'article 9, les termes : << 15,90 p.
3o a) Le I de l'article 13 est ainsi modifié au 1o, les termes << 5,30 p.
b) Au 2o, les termes << 3,05 p.
4o A l'article 15, les termes : << 8,65 p.
5o Au premier alinéa du I de l'article 16, les termes : << 8,45 p.
Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les termes : << 3,35 p.
- Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22 novembre 1950 susvisé, les termes : << 3,80 p.
1o Le décret no 96-155 du 28 février 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités ;
2o Le décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
3o Le décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
- Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2o), 14 (2o) et 15 (b du 3o), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L.
561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
Les données utilisées pour la composition de l'indice synthétique mentionné au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.
La population prise en compte est la population totale de la zone sans doubles comptes, issue de l'exploitation exhaustive du recensement général de la population.
- Le taux de chômage est le rapport du nombre de chômeurs à la population active, dénombrés au lieu de résidence.
- La proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans dans la population totale est définie par rapport à l'âge atteint au cours de l'année 1990.
- La proportion de personnes sans diplôme déclaré est définie par rapport à la population de quinze ans ou plus ayant achevé ses études.
- Le potentiel fiscal utilisé est celui défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales et utilisé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 1996.
La valeur de l'indice synthétique prévu pour le classement des zones urbaines sensibles est obtenue en multipliant la population de chaque zone par les taux visés aux I, II et III de l'article 1er du présent décret et en divisant ce produit par le potentiel fiscal par habitant de la commune concernée, visé au IV.
Quand une commune dispose sur son territoire de plusieurs zones urbaines sensibles, ce résultat est multiplié par un coefficient égal à 0,75 lorsque la zone urbaine sensible est classée par ordre décroissant de l'indice synthétique aux rangs 3 et 4 pour cette commune et par un coefficient égal à 0,50 lorsque la zone urbaine sensible est classée aux rangs 5 et suivants.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de Mme Pages (Fabienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne Pages,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenôve (Côte-d'or), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Cazor, Jean-Paul Domy et Fabienne Pages, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Cazor et Jean-Paul Domy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Gardenal (Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Cazagne et Annick Breschet, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Vézénobres (Gard) ;
Le retrait de M. Gazagne (Alain, Gilbert), notaire associé, membre de la société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Camat I.
D., dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Camat I.
D., dont le siège social est à Paris (2e), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société A.
Marine Aviation Transport (A.
(ex-Camat),
dont le siège social est à la même adresse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- Cette autorisation est délivrée du 31 décembre 1996 à 0 heure au 30 décembre 2001 à 24 heures.
Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental et de la conclusion des conventions pour les services de données auxiliaires, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble de services mentionné en annexe II, couvrant une partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette autorisation.
- Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Télédiffusion de France fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,
marketing et commerciaux.
- En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996 précitée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard, au 30 juin de chaque année et ce dès la première année de mise en service.
- qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations,
réception au niveau de sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
Fort de Romainville (93) :
Meudon P.
Sannois (95) - Butte de Montrouillet :
Bloc : << LE >>.
Ressource totale : 864 CU (Capacity Units) (1 CU = 64 bits).
Partage de la ressource : les valeurs de débits indiqués ci-dessous sont indicatives.
Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du C.
A. par le titulaire de l'autorisation.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sogecap, dont le siège social est à Orléans (45000), 42-46, boulevard Alexandre-Martin, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sogenal Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 8, rue du Dôme.
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Meddah (Nacer), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Mlle Jousse (Estelle) ;
M. Lesot (Jean-Pascal) ;
Mlle Poyau (Cécile) ;
M. Schuler (Matthieu).
Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Val d'Ambert et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Val d'Ambert, à Ambert et Thiers (63).
Décisions d'autorisation : décisions no 92-870 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996 publiée au Journal officiel du 29 mars 1996.
Arrêté du 5 février 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1997 sont fixées à la somme de 25 090 626 F.
Arrêté du 11 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues
Au sein des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie créés en application de la loi du 16 décembre 1964, les listes des services d'annonce des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues sont remplacées par les listes ci-annexées (1).
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Des conventions seront passées entre les préfets dont relèvent les services d'annonce des crues et les services déconcentrés mentionnés en annexe du présent arrêté.
Ces conventions définiront précisément pour ce qui concerne l'annonce des crues les missions assurées par ces services ainsi que les conditions d'exercice de ces missions, et notamment les priorités d'intervention lorsque ces missions consistent en jaugeages de crues ou en maintenance de réseaux de mesure.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de l'eau du ministère de l'environnement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au sein des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie,
Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie créés en application de la loi du 16 décembre 1964, les listes des services d'annonce des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues sont remplacées par les listes ci-annexées (1).
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1997)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1997, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997 est ainsi composé :
M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Corrignan-Carsin (Danielle), professeur à l'université de Rennes ;
M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse.
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche.
Arrêté du 26 février 1997 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1997, Mme Lafontaine (Jeannette) (délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales) est nommée et titularisée, au choix, au grade d'attaché de service administratif à compter du 15 décembre 1996.
Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en tant que représentants de l'Etat les personnalités suivantes :
M. Tomas (François), directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne ; M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles ;
M. Dreyfus (Jacques), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard.
Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en raison de leur compétence les personnalités suivantes :
M. Chamberlan (Jean-Claude), président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Lissalde (Jean-Louis), président de l'Union nationale des syndicats français d'architecture ;
M. Laffoucriere (Yves), ingénieur des ponts, architecte, directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ;
M. Peylet (Roland), inspecteur général de l'équipement ;
M. Fremont (Armand), recteur de l'académie de Versailles ;
M. Von Meiss (Pierre), architecte, président de l'Association européenne pour l'enseignement de l'architecture ;
M. Schweitzer (Roland), architecte, expert français au Comité consultatif européen pour la formation dans le domaine de l'architecture ;
M. Alduy (Jean-Paul), maire de Perpignan, président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
Mme Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Villemin ;
M. Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac ;
M. Ramos (Fernando), architecte, président du comité consultatif européen pour la formation dans le domaine de l'architecture.
Arrêté du 28 octobre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 octobre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est approuvé.
Arrêtés du 3 février 1997 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, Mlle Soto (Christine), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 10 septembre 1996, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'environnement :
M. Lesaffre (Benoît), en remplacement de M. Varet (Jacques) ;
M. Sanson (Marc), en remplacement de M. Simon (Gilbert),
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 octobre 1996, M. Sieradzki (Marjan), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1996.
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L.
581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire.
La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).
Arrêté du 13 décembre 1996 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 1996, page 18422, 2e colonne, art. 8 : supprimer la 4e et la 5e ligne.
Valentin (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel
M. Yves Guéna est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé le 24 décembre 1996.
- M. Patrick de Guerre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des postes et télécommunications.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom
Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
Décret n°96-1257 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 1996
La population légale du territoire de la Polynésie française est arrêtée au chiffre de 219 521.
La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) (non reproduit) annexé au présent décret, qui déterminent :
Décret no 96-1257 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 1996
- La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.
- La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
Population des subdivisions administratives de Polynésie française
Population des communes et communes associées de Polynésie française
Décret n°96-1258 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Wallis-et-Futuna
La population légale du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée au chiffre de 14 166.
La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (non reproduit) annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population " municipale " (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
La population des villages figure dans le tableau 2.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale.
La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées comme il est prévu en matière de contributions indirectes, au livre II du présent code.
Décret no 96-1258 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Wallis-et-Futuna
- La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population << municipale >> (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3).
Population des circonscriptions et districts de Wallis-et-Futuna en 1996
Population des villages de Wallis-et-Futuna en 1996
Arrêté du 4 décembre 1996 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, le budget primitif de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1997 est fixé à 136 721 258 F.
Arrêté du 11 décembre 1996 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 décembre 1996, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Nowak (Edouard), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lille ;
Présidents suppléants : M. Van Herzele (Pierre), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lille, et M. Michel (Jérôme), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille.
Les dispositions de l'arrêté du 27 février 1995 sont rapportées.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant approbation des bilan, compte de résultats et de l'affectation des résultats de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, sont approuvés le bilan, le compte de résultats et l'affectation des résultats de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour les exercices 1991,
Arrêté du 13 décembre 1996 portant mise à disposition d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1996, la mise à disposition de Mme Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, juge au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France aux Pays-Bas, rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice des Pays-Bas, est prolongée pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1997, Mme Despinoy (Yvette, Anne-Marie), épouse Grumberg, est nommée notaire à la résidence de Bessèges (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle Yvette Despinoy-Grumberg, notaire associé, dissoute.
Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne ces exonérations, lorsqu'ils n'auront pas reçu l'agrément préalable du ministre de l'économie et des finances ou de ses représentants et pour autant qu'ils n'auront pas été ratifiés par le Parlement.
313-11 du code des juridictions financières seront éventuellement applicables en ce cas.
Décret n°97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Les centres de vote d'Edmonton, de Florence, d'Honolulu, de Kingston, de Mons et de San Juan de Puerto Rico sont supprimés.
Décret no 97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Arrêté du 12 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires (spécialités Imprimerie, photographie et Aménagement, finition) (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels dans les services judiciaires (femmes et hommes).
- spécialité Imprimerie, photographie : 1 poste à l'Ecole nationale des greffes, à Dijon ;
- spécialité Aménagement, finition : 1 poste à la cour d'appel de Toulouse.
Le programme des épreuves de ces concours est fixé comme suit :
Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 15 avril 1997, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
Les dates des épreuves, la désignation des membres des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux services du parquet du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1997)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1997, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997 est ainsi composé :
Décret no 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine
- Il est créé au conseil économique et social régional de la région Lorraine une section chargée de la prospective régionale et une section chargée des relations internationales, transfrontalières et interrégionales.
Le président est un membre du conseil économique et social régional.
- Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
Arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du cahier des charges concernant la transformation de la viande de porc issue de la production biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars 1997, est homologué le cahier des charges concernant la transformation de la viande de porc issue de la production biologique.
Le cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, M.
Faure (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 6 juin 1994, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 1996.
Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un professeur des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- discipline : mathématique, statistique, informatique.
Le concours se déroulera à partir du mercredi 4 juin 1997.
Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au lundi 21 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Lair (François), attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 31 décembre 1996.
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion de contrat de prêts sociaux aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'octroi et à la gestion de prêts sociaux aux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce traitement est dénommé << Prêts aux retraités de la CNRACL >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires et les services de la production bancaire de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la CNP Assurances SA.
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche.
Arrêté du 5 mars 1997 portant extension de l'accord collectif national de travail portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel dudit accord.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département des Pyrénées-Orientales
- Il est créé un canton de Canet-en-Roussillon, comprenant les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Sainte-Marie et Villelongue-de-la-Salanque.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Canet-en-Roussillon.
Les cantons de la Côte Radieuse et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont modifiés par voie de conséquence et le chef-lieu du canton de la Côte Radieuse est transféré à Saint-Cyprien.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, M. Patrick Levaye, M. Bertrand Munch, M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret, M. Stéphane Rebillard, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Christian Poiret, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, directement placé sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- Les arrêtés des 26 juin et 22 novembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-21 du 21 janvier 1997 portant extension à la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Génération FM
<< L'association Génération FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-898 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora
- L'autorisation accordée par décision no 92-227 du 18 février 1992 susvisée à l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Agora, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Mégamix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM (programme RTL 2)
Mégamix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Top FM (programme RTL 2), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
F., mont Saint-Loup, 34300 Agde.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-925 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEM Promag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Narbonne Gruissan
- L'autorisation accordée par décision no 92-123 du 18 février 1992 susvisée à la SEM Promag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-891 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Echo des Garrigues
- L'autorisation accordée par décision no 92-91 du 18 février 1992 susvisée à l'association L'Echo des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé L'Echo des Garrigues, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles.
Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.
Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte.
Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-899 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Typ de communication de Nîmes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Typ FM Nîmes
- L'autorisation accordée par décision no 92-99 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Typ de communication de Nîmes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Typ FM Nîmes, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Mas de Massillon, 30000 Nîmes.
Loisirs Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Carcassonne
Loisirs Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Carcassonne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-893 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beaucaire (RVB)
- L'autorisation accordée par décision no 92-93 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Beaucaire (RVB), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 30300 Beaucaire.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 9 janvier 1997 portant réintégration dans la qualité de membre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre et vu notamment l'article R.
84 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans la qualité de membre, au grade de chevalier, de la Légion d'honneur et, en outre, relevé simultanément de l'interdiction définitive de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Stanis Henri Sygula, né le 12 avril 1936 à Lille (Nord).
Arrêté du 6 janvier 1997 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés sur le compte de commerce de la direction de la Documentation française
- La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française est la suivante :
- le directeur de la Documentation française ou son représentant, président ;
- le chef du bureau des études et affaires financières ou son représentant ; - le chef du bureau des achats, marchés et affaires immobilières ou son représentant ;
- tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;
- Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adaptées par décision de son président en cas d'appel d'offres avec concours ou sur performances.
Arrêté du 2 janvier 1997 abrogeant l'arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- L'arrêté du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret du 6 janvier 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1997, M. Guy Fontenelle, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en halieutique au même établissement à compter du 8 novembre 1996.
Arrêté du 29 novembre 1996 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin chef de centre d'appareillage au ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 novembre 1996, un concours sur titres est ouvert au ministère des anciens combattants et victimes de guerre pour le recrutement d'un médecin chef de centre d'appareillage à Toulouse.
Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
Décret no 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
- La commission de conciliation instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est saisie par requête, formée verbalement ou par simple lettre, auprès de son secrétariat par toute personne ayant un intérêt personnel et direct.
Le requérant doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties ainsi que l'objet du litige ; il doit préciser la désignation et la situation de l'immeuble concerné.
Si la requête est verbale, ces indications sont consignées par le secrétaire de la commission.
La demande est assortie des pièces sur lesquelles elle se fonde.
Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant dans le délai d'un mois.
A défaut, la requête est caduque.
Si la requête porte sur des droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, le président de la commission peut inviter les parties à procéder à la publication lorsque cette formalité n'a pas été accomplie.
Le certificat du conservateur est joint au dossier.
- Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre simple.
La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du requérant, l'objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation.
La convocation indique que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet.
Elle précise enfin que les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
La requête est caduque si le requérant ne se présente pas.
Celui-ci en est alors informé par lettre simple.
Si l'autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date.
Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l'autre partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l'article 24 du code de procédure civile de la Polynésie française susvisé.
Ce nouvel avis précise que, faute par l'intéressé de comparaître, le requérant pourra procéder par la voie de l'assignation devant la juridiction compétente.
- La commission se réunit à Papeete ou en tout autre lieu fixé par le président.
Elle est convoquée par le président au moins une fois par mois.
Le président ou le membre de la commission désigné par lui à cet effet dirige l'instruction de chaque demande.
La commission procède à la tentative de conciliation.
- Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du payeur du territoire.
- Lorsque le tribunal est saisi en vertu du VII de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996 précitée, la commission transmet le dossier à la juridiction.
Dans les autres cas, elle assure la conservation du dossier.
- Les membres de la commission qui ne sont ni fonctionnaire ni magistrat en activité perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée.
Elle est égale pour le président au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
Le nombre de vacations alloué à un membre ne pourra excéder un plafond annuel fixé à 36.
Ces frais sont pris en charge par le budget du ministère chargé de l'outre-mer.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 1997.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 février 1969 des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions :
- du point 1 (Modulation de la durée du travail de type 1) de l'article 3 du chapitre Ier de l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, tel que complété par l'article 2 de l'avenant du 8 novembre 1996 ; - de l'avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant du 2 juillet 1996 susvisé.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-37 en date du 23 octobre 1996 et no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à la coopération en date du 7 janvier 1997, M. Martin (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 septembre 1996 au 4 septembre 1998 auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire.
Bernard de Korsak, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 5 mars 1997 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 1997 :
M. Brossier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des comptes des transports de la nation.
Sont nommés membres de la commission des comptes des transports de la nation, pour une durée de trois ans :
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports :
M. Quinet, ingénieur général des ponts et chaussées, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Gugenheim, directeur associé au bureau d'études Transports, études,
recherches ;
M. Bernadet, professeur au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II ;
M. Orfeuil, directeur de recherche à l'INRETS ;
M. Madre, directeur de recherche à l'INRETS ;
M. Rathery, administrateur principal de la conférence européenne des ministres des transports.
En qualité de représentants des principales organisations professionnelles :
M. Hirou, délégué aux études économiques de la Fédération nationale des transports routiers ;
M. Chevallier, vice-président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
M. Chabrerie, président fédéral de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Mme de Castelnau, directeur du département Economie et statistique du comité des constructeurs français d'automobiles ;
M. de Plazaola, président de la commission Economie de l'Union des transports publics ;
M. Abeille, directeur des affaires économiques du comité central des armateurs de France ;
M. Le Goff, délégué général de la chambre syndicale du transport aérien ;
M. Chapon, président de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
M. Gérondeau, président de l'Union routière de France.
En qualité de représentants des grandes entreprises nationales et des établissements publics dans le secteur des transports :
M. Maillard, directeur de l'économie, de la stratégie et des investissements de la Société nationale des chemins de fer français ;
M. Maubois, chef de l'unité Economie, transport et développement de la Régie autonome des transports parisiens ;
M. Bordry, président des Voies navigables de France ;
M. Hoss, directeur général adjoint du développement et des affaires internationales de la Compagnie nationale Air France ;
M. Morançay, président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes ;
M. Pannier, directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques d'Aéroports de Paris.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports :
M. Junker, secrétaire de l'Union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail ;
M. Tasserie, secrétaire national de la fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Apruzzese, de l'Union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière ;
Mme Ferri, vice-présidente de la Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme de la Confédération générale des cadres.
M. Auxiette, maire de La Roche-sur-Yon, conseiller régional des Pays de la Loire, président du groupement des autorités responsables du transport ;
M. Daubresse, député du Nord.
M. Amar, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé rapporteur de la commission.
M. Vacher, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission.
Arrêté du 20 février 1997 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 février 1996 :
Mlles Buffard (Marie-Charlotte), Gomez Garcia De Soria (Isabel), MM. Guberna Alpuente (Manel), Kervec (Jonathan), Mlle Lopez Quintana (Maria Pilar).
MM. Devasse (Philippe), Elmoznine (Abdellatif), Espinosa (Bruno), Hurst (Sébastien), Pouliquen (Hervé), Valero Compte (David).
MM. Alday Garcia (Juan), Beaume (Xavier), Mme Ganne (Catherine), Mlle Liria Fernandez (Elena), MM. Perez Dasi (Rafael), Rousset (Daniel), Mlle Segarra Montesinos (Maria Teresa) M. Velasco Tejedor (Alfredo).
Mlle Amoretti (Fabienne), MM. Bendali (Abdelkrim), Benhadji-Schaff (Amir),
Benmahdi (Djamel), Bettolo (Minh), Bodin (Jean-Pascal), Djoneidi Djafari (Kamyar), Grafmeyer (Michel), Mlle Guillotin (Anne), MM. Le Bras (Philippe), Mahe (Vincent), Pheron (Ruddy), Pibot (Youenn), Ramos Ramos (Roberto), Zine Filali (Adil).
MM. Bianco (Christophe), Ould Hanefi (Mohamed, Lemine), Mlle Robo (Marie-Laure), M. Thiam (Mamadou Mansour), Mlle Venieri (Despina).
MM. Amadei (François), Bareyre (Julien), Bruyere (David), Lupi (Simon),
Maunoury (Franck), Roy (Samuel), Slowioczek (Roman).
Mlles Arzoumanian (Alina), Buineviciute (Agne), M. Duthel (Vincent), Mlle Golovkina (Anna Vassilievna), M. Ivanov (Vladislav), Mlle Kurnossova (Ekaterina), M. Kvasnetsa (Youri), Mlle Lioubivaia (Ilona), MM. Luca (Liviu), Moine (Franck), Mlles Railate (Saule), Snajdarkova (Irena).
Mlle Batchvarova (Mila), MM. Dufeu (Jacques), Opulskis (Donaldas), Mme Simu, née Cergan (Adina), MM. Simu (Serban), Wojdanowski (Tomasz).
MM. Carra (Lionel), Kovacs (Istvan Zsolt), Majcher (Hervé-Julien),
Minczakiewicz (Grzegorz), Onciul (Adrian), Racolta (Razvan, Bradut), Rusu (Dan, Julian).
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Arrêté du 6 février 1997 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, M. Pepay (Marc), trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'exequatur est accordé à M. Abbad Abdelhafid, consul d'Algérie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Martime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne,
Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Abdessadok Ahmed, consul d'Algérie à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Abdiche Said, consul général d'Algérie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre,
Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Paris, Yvelines, Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres antarctiques et australes.
L'exequatur est accordé à M. Aidouni Mustapha, consul d'Algérie à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle.
L'exequatur est accordé à M. Ayadat Abdelhak, consul d'Algérie à Nanterre,
avec juridiction sur le département suivant : Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Benassila Mohamed, consul d'Algérie à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Eure, Manche,
Oise, Orne, Seine-Maritime et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Benzerga Ali, consul d'Algérie à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura,
Haute-Saône et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Daoud Mohamed-Antar, consul général d'Algérie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord,
Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Hacene Boualam, consul d'Algérie à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur les départements suivants : Nièvre,
Seine-et-Marne, Yonne, Essonne et Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Saidi Abdelhamid, consul général d'Algérie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Bouches-du-Rhône et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Gabay Arye, consul général d'Israël à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard,
Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère,
Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Maiorov Iouri, consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion et de la diffusion de chèques-vacances aux pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations d'attribution de chèques-vacances et de recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce traitement est dénommé << Chèques-vacances >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 février 1997, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Leoni (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1997, Mme Vignaud (Michèle, Marie), épouse Dupuy,
ingénieur des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes (Haute-Garonne), est admise, sur sa demande, pour invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1997.
Décret n°97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
601-6, les spécialités génériques répondant à la définition énoncée à cet article sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence du médicament, prise après avis de la commission prévue à l'article R.
5140, portant inscription à un répertoire qui présente les spécialités par groupe générique.
Chaque groupe générique comprend la spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L.
<< Une spécialité ne peut figurer au répertoire comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, toxicologique et clinique complet, et si elle est ou a été commercialisée en France.
<< Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination commune internationale, sa dénomination complétée, le cas échéant, du suffixe prévu à l'article L.
162-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, s'il diffère de ce dernier, le nom et l'adresse du fabricant assurant son exploitation.
<< La décision mentionnée au premier alinéa est publiée au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'Agence du médicament peut exonérer des études de biodisponibilité chez l'homme visant à démontrer sa bioéquivalence avec une spécialité de référence, une spécialité dont il est prouvé qu'elle satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants :
<< a) Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de fabrication, les procédés de fabrication et l'origine du principe actif sont les mêmes que ceux de la spécialité de référence ;
<< b) Soit sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son mode d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la spécialité de référence, soit son principe actif, au regard notamment de sa toxicité ou d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique ou d'effets indésirables ; dans ces cas, la composition qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de dissolution in vitro, figurant dans la documentation pharmaceutique du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché,
doivent mettre en évidence que le principe actif de la spécialité considérée sera délivré dans l'organisme, à partir de la forme pharmaceutique concernée, de la même manière qu'il l'est à partir de la forme pharmaceutique de la spécialité de référence.
<< La décision d'exonération mentionnée à l'alinéa précédent est prise après avis de la commission prévue à l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque le médicament figure en qualité de spécialité générique au répertoire mentionné à l'article R.
l'arrêté d'inscription sur les listes prévues respectivement à l'article L.
618 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L.
Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R.
<< 6o Les spécialités figurant en qualité de génériques au répertoire mentionné à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1997, les ingénieurs-élèves de la promotion 1994-1996 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Pierre Belouze ;
M. Théodore Bouchez ;
M. Yann-Nicolas Bouton ;
M l l e Marie Cosar ;
M. Emmanuel Croc ;
M. Thierry Delorme ;
M. Hugues Dollat ;
M l l e Paula Fernandes ;
M l l e Judith Genovesi ;
M l l e Laëtitia Guerin ;
M m e Ségolène Halley des Fontaines ;
M. Nicolas Jeanjean ;
M l l e Claire Laugier ;
M. Bernard Prevosto ;
M l l e Sophie-Christine Richard ;
M l l e Sophie-Elisabeth Richard ;
M. Armand Sanseau ;
M l l e Sandrine Vesque ;
M l l e Isabelle Vial ;
M. Pierre-Yves Vion.
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.
Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 6 mai 1996 susvisée entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret, sous réserve des conditions particulières d'entrée en vigueur fixées au VI de l'article 3 et au II de l'article 4 de ladite loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé, les versements prévus au 1 de l'article 5 de ce décret et à l'article R.
119-4 du code du travail sont pris en compte pour la collecte de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 1996 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils interviennent avant le 1er avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant, fixé à l'article R.
119-1, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage.
<< Les versements effectués au titre des articles R.
119-5 s'imputent sur cette fraction.
Le montant du versement mentionné à l'article R.
119-5 est de 20 % de ladite fraction.
- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 1997, M. Hollande (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société civile professionnelle d'avocats << Mignard, Teitgen, Grisoni et associés >>, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er novembre 1996.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 janvier 1997, l'explosif de type émulsion dénommé Emultex 200, encartouché ou fabriqué sur site par la société Titanite, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
Emultex 200 : XN 461 F.
Lorsqu'il est fabriqué sur site, le chargement en vrac par pompage de l'explosif Emultex 200, à l'aide d'une pompe certifiée à cet effet, est autorisé.
Les cartouches d'explosif Emultex 200, dont la masse ne dépasse pas 10 kg et dont le diamètre est supérieur ou égal à 50 mm, peuvent être chargées en chute libre.
Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, B.
aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur qu'exerçait M. Philippe Kaspi, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, M. Antoine (Jean-Paul), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de Mme Couderc (Brigitte), intérimaire.
Arrêté du 1er mars 1997 portant nomination au cabinet du ministre
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.
Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.
Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas.
Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente jours suivant la vente.
Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance.
Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances publiques.
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997, Mme Agostini (Frédérique), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affectée au ministère de l'outre-mer, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, du 1er juillet 1995 au 5 septembre 1996.
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif au budget de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont modifiées et arrêtées à la somme de 4 275 040 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Par décret en date du 3 février 1997, est autorisée l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles par Mlle Madeleine Moulin.
Décret no 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines
- Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par la loi du 14 novembre 1996 susvisée et présidé par le préfet du département comprend :
1o Le ou les députés de la ou des circonscriptions où se situe tout ou partie de la zone franche urbaine ;
2o Un sénateur du département désigné par le président du Sénat ;
3o Le président du conseil régional ou un conseiller régional désigné par lui pour le suppléer ;
4o Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui pour le suppléer ;
5o Le maire de chacune des communes concernées ;
6 Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone ;
7o Le secrétaire général pour les affaires régionales ;
8o Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants :
- le chef des services fiscaux ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
9o Le président de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription concernée ou un membre de la chambre désigné par lui pour le suppléer ;
10o Le président de la chambre départementale de métiers ou un membre de la chambre désigné par lui pour le suppléer.
Chaque représentant des services de l'Etat peut se faire suppléer par une personne qu'il désigne à cet effet.
- Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans.
La liste des membres est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs du département.
- Tout membre du comité qui perd pour quelque cause que ce soit la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé aussitôt, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
- Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
- Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement au grade de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
rue de Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois de mars 1997.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 9 janvier 1997 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e) (3e étage, porte 338), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Cariou (Pascale), B.
4, Midi-Pyrénées, Mme Blanc (Mireille), bâtiment I.
M., allée Honoré-Serres, C.
5, Rhône-Alpes, M. Le Goff (François), 162, avenue Lacassagne, B.
6, Paris Saint-Antoine, Mme Chemla (Claudine), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone :
7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Huart (Thérèse), faculté de médecine,
place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70).
8, Languedoc-Roussillon, M. Viviers (Fernand), parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone : 04-67-63-61-30).
9, Aquitaine, M. Rey (Pierre), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
12, Paris-Nord, Mme Deriaud (France), hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 01-45-23-53-49).
13, Paris-Centre et Créteil, Mme Berthault (Annick), C.
14, Paris Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, Mme Fouchy (Florence), I.
15, Ile-de-France - Sud, M. de Bary (Renaud), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15).
16, Alsace, M. Oberle (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
17, Ile-de-France - Sud-Ouest, Mme Martel (Marie-Pascale),
18, Paris Necker-Pasteur, Mme Deschamps (Anne-Marie), tour Lavoisier, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96).
19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Brun (Maurice), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite.
La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire.
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an.
Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux articles L.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les militaires pensionnés visés à l'article L.
6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L.
Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.
Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, n° 3003 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 26 (1996-1997) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 67 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3182 ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 (1996-1997) ;
LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)
Il peut être accordé,
sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite.
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
- Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
DE LA RECONVERSION
- Après l'article 30 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
- Le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier,
au cours de son service dans les armées, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer, le moment venu, son retour à la vie civile active.
- Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel.
<< Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions d'application des congés de reconversion.
<< 5o Un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois.
Toutefois, la solde est suspendue ou réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque le militaire exerce une activité publique ou privée rémunérée.
A l'expiration du congé de reconversion, le militaire qui n'est pas placé en congé du personnel navigant prévu au 5o de l'article 57 ou en congé complémentaire de reconversion prévu au 8o de ce même article est soit mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droits à pension de retraite.
<< 8o En congé complémentaire de reconversion.
- Le congé complémentaire de reconversion est la situation du militaire de carrière qui, ayant bénéficié du congé de reconversion prévu au 5o de l'article 53, est admis sur sa demande à cesser de servir dans les armées aux fins de poursuivre sa préparation à l'exercice d'une profession dès le retour dans la vie civile.
<< Ce congé est accordé pour une période d'une durée maximale de six mois,
pendant laquelle le militaire perçoit la solde indiciaire nette, la prime de qualification, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Ces émoluments sont suspendus ou réduits dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
<< Le temps passé en congé complémentaire de reconversion compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
<< Les articles 20, 21 et 22 sont applicables aux militaires en congé complémentaire de reconversion.
<< Le militaire en congé complémentaire de reconversion ayant acquis des droits à pension de retraite peut être mis à la retraite, sur sa demande, en cours de congé.
A l'expiration de son congé, il est soit mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droits à pension de retraite.
- La seconde phrase du second alinéa de l'article 82 est ainsi rédigée : << Néanmoins, les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1 et 65-2 lui sont applicables.
- Au second alinéa de l'article 93, les mots : << deux mois >> sont remplacés par les mots : << six mois >>.
- Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1o, 5o, 7o et 8o), 63, 65-1 et 65-2 de la présente loi sont applicables aux engagés.
- Dans les premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.
- Les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
<< La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans.
7 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux phrases ainsi rédigées :
<< Toutefois, ils ont la faculté de renoncer à la solde de réforme afin de bénéficier des dispositions de l'article L.
L'option formulée par ces militaires le jour de la radiation des cadres est définitive.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L.
65 du même code est complété par les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L.
- Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6 et dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.
- Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.
Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, no 3003 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 26 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission mixte paritaire, no 3182 ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, no 113 (1996-1997) ;
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune des Omergues.
Communes de Bouilhonnac, Trèbes.
Communes des Cassés, Montmaur, Saint-Paulet, Soupex.
Communes de Bagnoles, Villalier, Villarzel-Cabardès.
Communes de Cruscades, Luc-sur-Orbieu.
Commune de Verson.
Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal.
Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations intéressant la situation fiscale des redevables.
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent, et qui sont relatifs à la situation fiscale des contribuables.
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques obtiennent communication des documents, renseignements ou références réunis par les centres de casier fiscal et les utilisent pour l'accomplissement de leur tâche.
A partir de la date fixée par l'arrêté prévu au 7, tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectué auprès d'un service de l'administration des impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer l'identification des personnes intéressées.
L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Atlantique Services Sécurité, 1, boulevard Paul-Leferme,
Société Artois-Chimie, 240, rue Sadi-Carnot, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
(Agro-Techmo-Hygiène), 23, avenue Albert-Einstein, Z.
I. du Coudray, B.
Société Flandres-Analyses, 10, quai des Monitors, B.
Société française d'hygiène dunkerquoise (S.
D.), route de l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque.
- En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Etival-Clairefontaine-Saint-Dié - L'Ormont et Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle traversant le département des Vosges
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Etival-Clairefontaine, Bussang et Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête du Lait (Vosges), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Etival-Clairefontaine-Saint-Dié - L'Ormont et Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle (tronçon Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête du Lait), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Etival-Clairefontaine et Saint-Dié - L'Ormont (Vosges), Bussang et Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête du Lait.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Vosges sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1996, M. Alcaraz (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Burst (Jean-Jacques),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Strasbourg-III, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Desmoutier (Henri),
professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université Toulouse-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés
Modifications de l'intitulé de la convention :
<< Entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes les employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre, en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents dont l'activité relève du code NAF 74.1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales, inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
<< Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du commerce en gros des bestiaux
Fédération française des commerçants en bestiaux ;
Fixation des rémunérations annuelles pour 1997.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant organisation du scrutin pour le renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens pour les élections en vue du renouvellement partiel en 1997.
Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
R., B 6), chargé de la centralisation et du dépouillement des votes recensés dans les sections de vote ainsi que la proclamation des résultats nationaux.
Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants : Observatoire de Paris ; Institut de physique du globe de Paris ; Bureau des longitudes ; Observatoire de Marseille ; Observatoire de Besançon ; Observatoire de Bordeaux ; Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ; Observatoire de Grenoble ; Observatoire de Lyon ; Observatoire de la Côte d'Azur ; Observatoire astronomique de Strasbourg ; Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg-I ; Observatoire Midi-Pyrénées.
Le chef d'établissement est le président des sections de vote ; il est assisté d'un assesseur au moins.
Les électeurs sont répartis en deux collèges : A.
- Collège des astronomes ou physiciens et personnels assimilés : Astronomes ou physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ; Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ; Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ; Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
- Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés : Astronomes adjoints ou physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ; Aides astronomes ; Aides physiciens ; Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ou au bureau des longitudes ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires ou stagiaires doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou en situation de mise à disposition, soit en position de détachement.
Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position de hors-cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
NOTA : (1) Election au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
(2) Election au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit : Section d'astronomie : Collège A : 3 sièges (1) ; Collège B : 3 sièges (1) ; Section des sciences de la planète : Collège A : 1 siège (2) : Collège B : 2 sièges (2).
Les listes électorales sont arrêtées dans chaque établissement par le chef d'établissement qui invite, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au chef d'établissement au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 16 ci-dessous.
Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.
Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix recueillies par les candidats de la liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chaque candidat.
En cas d'égalité du nombre de voix entre deux candidats, l'ordre de présentation de la liste détermine le candidat élu.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les candidatures individuelles pour le scrutin uninominal à deux tours doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le vendredi 14 février 1997, à 17 heures.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
L'adresse du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, complété, le cas échéant, par le nom marital.
Les listes de candidats doivent être établies selon le modèle joint en annexe I.
Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation de ces listes.
Les candidatures individuelles doivent être présentées selon le modèle joint en annexe III.
Elles sont également adressées par le ministre aux chefs d'établissement.
Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les mêmes conditions que les listes.
En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que les enveloppes prévues à l'article 12 ci-dessous.
Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur blanche.
Dans le cas du scrutin de liste, les bulletins de vote sont constitués par les listes des candidats.
Les électeurs peuvent soit adresser leur vote à la section de vote par voie postale, soit le déposer à la section de vote.
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le chef d'établissement et affichées, le scrutin étant ouvert pendant six heures au moins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminant l'origine.
Lorsque, dans un collège, deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.
L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter la mention de la section et du collège électoral, ainsi que les noms, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé et être cachetée.
Les électeurs qui déposent leur vote à la section de vote doivent également utiliser l'enveloppe n° 2.
L'émargement est effectué par le président de la section de vote dès la clôture du scrutin.
Dans le cas d'un vote par correspondance, cette enveloppe n° 2 cachetée est insérée dans une enveloppe n° 3 adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement.
Ces plis doivent parvenir à la section de vote au plus tard à la date fixée à l'article 16 ci-dessous.
La liste électorale est émargée par le président de la section de vote.
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants : 1° Enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; 4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; 5° Bulletins ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ; 6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; 7° Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; 8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ; 9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ; 10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.
Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.
Le dépouillement est organisé par le bureau de vote central.
Les chefs d'établissement, présidents des sections de vote ouvrent les enveloppes n° 3 pour vérifier la qualité des électeurs, émargent les listes électorales.
Ils adressent au bureau D.
R., B 6, bureau de vote central, les listes électorales émargées ainsi que les enveloppes n° 2 sous plis clos en recommandé.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : I.
- Premier tour de scrutin : Vendredi 14 février 1997 (à 17 heures) : date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, des listes de candidats ou des candidatures individuelles ; Vendredi 14 février 1997 : date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote ; Lundi 24 février 1997 : date d'envoi par le ministère des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote ; Mardi 11 mars 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ; Lundi 24 mars 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ; Vendredi 28 mars 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ; Mercredi 2 avril 1997 : recensement des votes par la section de vote et émargement des listes électorales suivi de l'envoi des enveloppes n° 2 et des listes électorales émargées au bureau D.
R., B 6 ; Jeudi 10 avril 1997 : dépouillement du scrutin dans le bureau de vote central, proclamation des résultats du premier tour de scrutin, organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
- Deuxième tour de scrutin (seuls les candidats du premier tour de scrutin peuvent participer au second tour.
Les candidats du premier tour peuvent se retirer du scrutin) : Mardi 15 avril 1997 (à 17 heures) : date limite de dépôt des retraits de candidatures ; Mardi 22 avril 1997 : date d'envoi par le ministère des candidatures individuelles aux sections de vote ; Mardi 6 mai 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ; Lundi 19 mai 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ; Mercredi 21 mai 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ; Vendredi 23 mai 1997 : recensement des votes par les sections de vote, émargement des listes électorales et envoi des enveloppes n° 2 et des listes électorales émargées au bureau D.
R., B 6 ; Mardi 3 juin 1997 : dépouillement du scrutin au bureau de vote central et proclamation des résultats définitifs.
MODÈLE DE LISTE DE CANDIDATS Elections au Conseil national des astronomes et physiciens Section d'astronomie Collège : Scrutin du : Liste : Nom, prénom des candidats, grade et affectation : 1 : 2 : 3 :
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS Scrutin de liste à la représentation proportionnelle Section d'astronomie Collège : Je soussigné (nom de famille) : Prénoms : Nom marital : Grade : Adresse administrative : Etablissement : N° , rue Code postal : Ville : Téléphone : , Fax : Adresse électronique : Adresse personnelle : N° , rue Code postal : Ville : Téléphone : , déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste : Collège : Section : Fait à , le Signature
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS Scrutin uninominal majoritaire à deux tours Section des sciences de la planète Collège : Je soussigné (nom de famille) : Prénoms : Nom marital : Grade : Adresse administrative : Etablissement : N° , rue Code postal Ville : Téléphone : , Fax : Adresse électronique : Adresse personnelle : N° , rue Code postal : Ville : Téléphone : , déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens dans : Le collège : De la section : Fait à , le Signature
Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants :
Observatoire de Marseille ;
Observatoire de Bordeaux ;
Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg-I ;
Astronomes ou physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
- Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés :
Astronomes adjoints ou physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
Aides astronomes ;
Aides physiciens ;
Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
- La répartition des sièges à pourvoir est fixée ainsi qu'il suit : Section d'astronomie :
Section des sciences de la planète :
Collège A 1 siège (2) Collège B : 2 sièges (2).
R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
au plus tard le vendredi 14 février 1997, à 17 heures.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, complété, le cas échéant, par le nom marital.
En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminant l'origine.
L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter la mention de la section et du collège électoral, ainsi que les noms, prénoms,
affectation et signature de l'électeur intéressé et être cachetée.
Les électeurs qui déposent leur vote à la section de vote doivent également utiliser l'enveloppe no 2.
Dans le cas d'un vote par correspondance, cette enveloppe no 2 cachetée est insérée dans une enveloppe no 3 adressée par voie postale à la section de vote de l'établissement.
Cette enveloppe no 3 doit porter les mentions : << Election au Conseil national des astronomes et physiciens.
- Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;
9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.
Les chefs d'établissement, présidents des sections de vote ouvrent les enveloppes no 3 pour vérifier la qualité des électeurs, émargent les listes électorales.
R., B 6, bureau de vote central, les listes électorales émargées ainsi que les enveloppes no 2 sous plis clos en recommandé.
Vendredi 14 février 1997 (à 17 heures) : date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.
des listes de candidats ou des candidatures individuelles ;
Vendredi 14 février 1997 : date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de vote ;
Lundi 24 février 1997 : date d'envoi par le ministère des listes de candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote ;
Mardi 11 mars 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ;
Lundi 24 mars 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
Vendredi 28 mars 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ;
Mercredi 2 avril 1997 : recensement des votes par la section de vote et émargement des listes électorales suivi de l'envoi des enveloppes no 2 et des listes électorales émargées au bureau D.
Jeudi 10 avril 1997 : dépouillement du scrutin dans le bureau de vote central, proclamation des résultats du premier tour de scrutin, organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
Les candidats du premier tour peuvent se retirer du scrutin) :
Mardi 15 avril 1997 (à 17 heures) : date limite de dépôt des retraits de candidatures ;
Mardi 22 avril 1997 : date d'envoi par le ministère des candidatures individuelles aux sections de vote ;
Mardi 6 mai 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel de vote aux électeurs ;
Lundi 19 mai 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
Mercredi 21 mai 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par correspondance ;
Vendredi 23 mai 1997 : recensement des votes par les sections de vote,
émargement des listes électorales et envoi des enveloppes no 2 et des listes électorales émargées au bureau D.
Mardi 3 juin 1997 : dépouillement du scrutin au bureau de vote central et proclamation des résultats définitifs.
MODELE DE LISTE DE CANDIDATS
DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(1) Election au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Nom, prénom des candidats, grade et affectation :
déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste : ......
déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens dans :
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique situé à Paris à l'hôpital des Diaconesses, Paris (12e), et déposé le 9 février 1996 par l'association OEuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly, sise 14, rue Porte-de-Buc, 78000 Versailles, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association OEuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Arrêté du 11 février 1997 autorisant la création d'un aérodrome de fret de catégorie A destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
- Le département de la Marne est autorisé à créer un aérodrome de fret de catégorie A, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique, sur le site de l'aérodrome militaire de Châlons-Vatry (Marne).
- Le département de la Marne passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L.
Arrêté du 4 février 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 février 1997, M. Gorisse (Emile, Henri, Charles), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 1997.
Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
428-1 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
426-27 du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er et 13 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
L'article 22 du décret du 30 juin 1995 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au plus tard le 15 avril de l'année suivante, les décisions relatives aux taux à prendre au titre de cette dernière année conformément à l'article 1639 A doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission.
Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Aladjidi (Frédéric).
M. Andlau de Cleron d'Haussonville (Rainier).
M. Barbier (Eric).
M l l e Bensimon (Emmanuelle).
M l l e Berbigier (Cécile).
M. Bonnard (Christophe).
M l l e Bonnat (Claire).
M. Bourron (Stanislas).
M l l e Casadevall (Amélie).
M l l e Cheval (Marie).
M. Cozzarolo (Bertrand).
M. Crawford (Alain).
M. Cuny (Olivier).
M. Devedjian (Thomas).
M l l e Domenach (Muriel).
M l l e Dumoulin (Virginie).
M. Dupont (Charles).
M l l e Gillet (Laure).
M. Giudicelli (Jérôme).
M. Guerin (Antoine).
M l l e Hall (Mariannig).
M. Kruger (François).
M. Landour (Olivier).
M. Lenica (Frédéric).
M. Magnant (Antoine).
M. Mahe (Vincent).
M l l e Paul (Chantal).
M. Pestre (Pestre-Mazieres) (Mathias).
M. Roffignon (Arnaud).
M l l e Savary (Anne).
M. Schuster (Pascal).
M. Serman (Romain).
M l l e Stibbe (Patricia).
M l l e Sylla (Aline).
M l l e Tardieu (Marie-Cécile).
M. Vedel (Renaud).
M l l e Verot (Célia).
M. Zanghellini (Bruno).
M l l e Zeggar (Hayet).
Mme Pellerin (Fleur).
Michel Veuille, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi (D.
3115 Biologie intégrative des populations animales).
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée du ministère, 78 bis et 80, rue de Varenne, Paris (7e), est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique, bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
- Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée du ministère, 78 bis et 80, rue de Varenne, Paris (7e), est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique, bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs) du ministère de l'agriculture,
Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.
- Le taux de la vacation susceptible d'être allouéee au rapporteur général de ladite commission visé à l'article 1er ( a) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un taux maximal de 521 F par séance de la commission.
Le total des vacations mensuelles attribuées au rapporteur général ne peut excéder 5 210 F.
- Les indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels visés à l'article 1er ( b) du décret du 18 septembre 1979 susvisé sont fixées par le Premier ministre sur proposition du président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
- 1 collaborateur : 2 604 F ;
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels visés à l'article 1er ( c) du décret du 18 septembre 1979 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
- 4 rapporteurs permanents : 1 561 F ;
- 6 rapporteurs intermittents : 393 F par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur qui apporte son concours de façon intermittente à la commission ne peut excéder 5 063 F par an.
Les indemnités allouées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.
- L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 décembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêtés interministériels du 2 mars 1963 et du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 décembre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne est fixée à cinquante ares dans le cas général (polyculture-élevage), à vingt ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à quatre ares dans les zones viticoles A.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après :
Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon,
Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.
Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy,
Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy,
Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux,
Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi,
Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
Communes de Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines et Montchanin.
Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny,
Laroche-Migennes, Monéteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,
Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
M. Semur (François), magistrat détaché.
Mme Belin (Anne), épouse Kalfon, juge (Laon), tribunal d'instance.
M. Bruneau (Dominique), juge (Avesnes-sur-Helpe).
Mlle Caillibotte (Maryvonne), substitut (Nanterre).
Mme Cassignard (Florence), magistrat détaché.
M. Dalles (Bruno), juge d'instruction (Abbeville).
Mme Devigne (Dominique), substitut (Paris).
Mlle Dervieux (Valérie), juge des enfants (Grasse).
M. Fons (Luc), substitut (Nanterre).
M. Hansenne (Hubert), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Lauche (Véronique), épouse Degermann, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Lugan (Bernard), juge d'instruction (Bobigny).
M. Mulliez (Damien), premier juge des enfants (Caen).
M. Quillien (Gildas), juge (Paris).
Il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer institué par l'article L.
371-6 du code rural et de la pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations.
Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991.
Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 %.
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Alinéa modificateur Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Crée Code de la route - art. L8 A (Ab)
Crée Code de la route - art. L8 B (M)
Crée Code de la route - art. L8 C (M)
Abrogé par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 8 (VT) JORF 14 juillet 2005
- art. 1635 bis AD (M)
- Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui s'y substituent.
-Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées aux références à la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
Directive communautaire 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 2835 ;
Avis de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2849 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189 ;
- L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
- Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
SURVEILLANCE, INFORMATION, OBJECTIFS DE QUALITE DE L'AIR, SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES
- L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement.
Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé.
Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrementréévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
- objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmopshère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
- seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
- valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation.
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national.
Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au sixième alinéa.
La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés.
Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées.
Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative.
Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés.
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes et laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
PLANS REGIONAUX
POUR LA QUALITE DE L'AIR
Ce droit s'exerce selon les modalités définies au présent article.
Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article 3.
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie.
Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement.
L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article 3 sont dépassés ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente.
Cette information porte également sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées.
L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article 3.
- Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.
Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
- Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article 3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation.
Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.
PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
- Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air s'il existe.
- Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis,
pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé favorable.
Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
- Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.
- Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de protection de l'atmosphère prévus par le présent titre sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a été constaté.
- Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.
- Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmopshère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article 3, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article 12.
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles 1er et 2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et préciser les orientations permettant de les atteindre.
Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 21 et 22.
Le décret mentionné à l'article 11 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers, et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
Elles sont prises sur le fondement de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette loi.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules.
- Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS
- En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
- L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
- Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains.
Il doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du périmètre.
Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part.
Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie.
Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.
Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
<< Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire,
dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée ou recoupant celles-ci.
- Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur :
<< 1o La diminution du trafic automobile ;
<< 2o Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
<< 3o L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
<< 4o L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants ;
<< 5o Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;
<< 6o L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
<< Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice puis, sous un délai de trois mois, soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets.
L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable.
Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
<< Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports.
<< Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
<< Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son élaboration selon les modalités prévues au présent article.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est approuvé par le préfet après délibération de l'autorité organisatrice des transports.
La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan.
<< Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé le cas échéant.
- Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat.
Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L.
<< Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France et le Conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan.
Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration.
<< Le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux et généraux concernés.
L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé favorable.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative.
<< Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France.
- Au premier alinéa, après les mots : << impératifs de sécurité >>, sont insérés les mots : << et de protection de l'environnement >>, et après les mots << des coûts sociaux >>, sont insérés les mots << dont ceux des atteintes à l'environnement >>.
<< Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur l'environnement et sur la santé.
110, après les mots : << zones urbaines et rurales >>,
sont insérés les mots : << et de rationaliser la demande de déplacements >> ; 2o A l'article L.
121-10, après les mots : << utilisation de l'espace >>,
sont insérés les mots : << de maîtriser les besoins de déplacements >>, et après les mots << risques technologiques >>, sont insérés les mots << ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature >> ;
122-1, après le mot << préservation >>, la fin de la première phrase est ainsi rédigée : << de la qualité de l'air,
des milieux, sites et paysages naturels ou urbains >> et, dans la deuxième phrase, après les mots : << Ils prennent en considération >>, sont insérés les mots : << l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que >> ;
123-1, après les mots : << denrées de qualité supérieure >>, sont insérés les mots : << les orientations des plans de déplacements urbains s'ils existent, >> ;
5o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
311-4 est complétée par les mots : << et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe >> ;
421-3 est complété par les mots : << ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains >>.
200-1 du code rural, après les mots : << besoins de développement >>, sont insérés les mots : << et la santé >>.
- Au septième alinéa de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : << engendrerait >>, sont insérés les mots : << l'étude de ses effets sur la santé >>, et après les mots : << dommageables pour l'environnement >>, sont ajoutés les mots : << et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter >>.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
- A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
MESURES TECHNIQUES NATIONALES DE PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
- En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
- les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés à l'article 24 ;
- les spécifications techniques applicables à la construction,
l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
- les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
- Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
1o Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
2o Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants devront comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000.
- Un décret fixe les conditions dans lequelles les spécifications des carburants mentionnées au III devront être redéfinies avant la même date.
- Pour répondre aux objectifs de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000.
- Les décrets prévus à l'article 21 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
1o Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1o du II de l'article 21 ;
2o Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
3o Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de cette estimation ;
4o Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi, de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie ;
5o Prescrire les conditions dans lesquelles seront limitées, à compter du 31 décembre 1998, les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
- La loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :
- Dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots : << réseaux de distribution de chaleur >>, sont insérés les mots : << et de froid >>.
- Dans le premier alinéa du même article, après les mots : << une utilisation rationnelle des ressources énergétiques >>, sont insérés les mots : << et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité >>.
- Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid.
- La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :
<< Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans.
<< L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7.
- Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << l'administration >> sont remplacés par les mots : << le préfet >>.
<< - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ; >>.
- La dernière phrase du dernier alinéa du même article est supprimée.
- A la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots : << aux articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 7 >>.
- Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : << en vertu de l'article 1er >>, sont insérés les mots : << les formes et >>.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
- Le titre III du livre II du code de la route est ainsi rédigé : << Règles concernant les véhicules eux-mêmes et leurs équipements >>.
- Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
<< La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
<< Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique.
8-A du code de la route, un article L.
8-B et un article L.
- Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 p.
100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
- Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé.
Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
- L'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
- La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.
Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances.
L'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un rapport portant sur une période au moins égale à cinq ans établi à partir des principes définis au premier alinéa et comportant une projection sur ses orientations futures.
Ce rapport, qui est soumis par le Gouvernement au Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 1998, est mis à jour tous les deux ans.
- Après le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
<< A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.
<< Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
- A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par véhicule de transport en commun.
Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre de l'environnement.
- Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010.
- Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.
- La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
<< Cette disposition s'applique également aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au gaz naturel véhicules ou au gaz de pétrole liquéfié.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AD ainsi rédigé :
- Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.
- Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AE ainsi rédigé :
- Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39-AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
- Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AF ainsi rédigé :
- Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39-AC, 39-AD et 39-AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent tre acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
CONTROLES ET SANCTIONS
- Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l'article 39-AC du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
<< En outre, les cyclomoteurs acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 1997 qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
- Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus au présent titre et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son application :
2o Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la santé ;
3o Les agent des douanes ;
4o Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
- Les fonctionnaires et agents désignés à l'article 32 ont accès aux locaux, installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des parties des locaux servant de domicile.
Ces agents ne peuvent accéder à ces locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour mission de contrôler y est en cours.
Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Dans le cadre des opérations prévues à l'article 33, les agents désignés à l'article 32 peuvent :
- prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou d'essais ;
- consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens susceptibles d'être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à celles prises pour son application.
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
En cas de difficultés particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en conformité des biens consignés.
- Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
- La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.
26 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions de la présente loi ou aux textes pris pour son application.
- Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article 32 constate l'inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter ses observations dans le même délai.
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
a) Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est restituée au fur et à mesure de leur exécution.
b) Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des travaux ou opérations de mise en conformité ;
c) Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des travaux ou opérations de mise en conformité.
Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux b et c du présent article.
Les décisions prises en application des alinées précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît sérieux.
Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
- Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l'article 32 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique,
telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 38, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10o et 11o de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du même code.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi et à celles prises pour son application.
L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 39, le tribunal peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en conformité prescrits par le préfet en application de l'article 38.
- au premier alinéa, après le mot << paysages >>, sont insérés les mots << la qualité de l'air >> ;
- au sixième alinéa, les mots : << chaque citoyen >> sont remplacés par le mot : << chacun >>.
- Au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : << peut-être >> sont remplacés par le mot : << est >>.
<< Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional.
2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : << aux nécessités de la circulation >>, sont ajoutés les mots : << et de la protection de l'environnement >>.
2213-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : << soit la tranquillité publique, >> sont insérés les mots : << soit la qualité de l'air, >>.
- L'article 10 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
- Les dispositions de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base,
lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi no 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
- Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence << 7 >>, est remplacée par la référence << 7-1 >>.
- La loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est abrogée.
- Sous réserve des dispositions du I du présent article, la référence à la présente loi est substituée aux références à la loi no 61-842 du 2 août 1961 et à la loi no 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
- Les dispositions de la présente loi ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
- Au premier alinéa de l'article 7 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, après les mots : << prescriptions techniques >>, la fin de la première phrase est ainsi rédigée : << applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre.
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << deux ans >> sont remplacés par les mots : << six mois >> ;
2o Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : << de deux ans >> sont supprimés.
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 2835 ;
Avis de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2849 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, no 3189 ;
Arrêté du 23 décembre 1996 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996, le budget primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1997 est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 2 401 654 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet, Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M.
Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant extension d'un accord collectif national de travail destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières
les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du paragraphe 1.1 de l'article 1er ;
- des troisième et septième alinéas du paragraphe 4.3 de l'article 4.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant élargissement d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 15 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur
- Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale à pourvoir, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il comprend cinq membres :
- un président de grade au moins égal à administrateur civil hors classe ou assimilé ;
- un fonctionnaire de grade au minimum administrateur civil ou assimilé,
suppléant du président ;
Rédaction d'une note ou d'un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif ; le candidat traite à son choix l'un des deux sujets proposés.
b) Sur l'organisation et les missions du ministère de l'intérieur.
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article.
La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de :
M. Gabrielli (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Rosmorduc (Jean), professeur des universités.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes :
M. Hooge (Benoît), professeur contractuel ;
Mme Thoreau (Christel), maître de conférences ;
Mme Le Borgne-Broyelle (Jeanne-Annick), professeur agrégé ;
Mme Salama (Linda), inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Sala Pala (Jean), professeur des universités.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional Média Source et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- La convention constitutive du complexe régional Média Source signée par les membres fondateurs du complexe et agréée par leurs conseils d'administration est approuvée.
1o Les établissements publics, membres fondateurs :
L'établissement public local d'enseignement agricole de Ribecourt,
L'établissement public local d'enseignement agricole de l'Oise, représenté par son directeur ;
L'établissement public local d'enseignement agricole d'Abbeville, représenté par son directeur ;
L'établissement public local d'enseignement agricole d'Amiens-Le Paraclet,
L'établissement public local d'enseignement de Vervins, représenté par son directeur ;
L'établissement public local d'enseignement agricole de Péronne-Ribemont,
L'établissement public local d'enseignement agricole de Crézancy, représenté par son directeur ;
Le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
- Le directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole de l'Oise est nommé président du complexe Média Source.
Chaboche (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Troyes, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 1997, M. Hargous (Claude, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 21 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
- Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Ce contrat sera conforme au modèle retenu, éventuellement, par les dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes.
- A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont supprimés les mots : << étant entendu que demeurent applicables les dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les manifestations considérées >>.
- Les paragraphes II-2 et II-3 des règles générales des présentations incluses dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé sont remplacés par les paragraphes II-2 et II-3 suivants :
Le vol supersonique et la compétition aérienne sont interdits.
Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol,
sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol seront précisées par le directeur des vols avant chaque présentation.
Décret du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
- Sont nommés membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France :
M. Jean-René Bernard ;
M. Pierre Guillen.
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L.
59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1997, M. Lebret (Michel-Yves), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, par intégration, à compter du 1er février 1997.
A cette même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 février 1997, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
M m e Clemente (Martine) ;
M m e Renoul (Patricia) ;
M m e Guilbaud (Nadine) ;
M m e Schmitt-Bavarchi (Christine) ;
M m e Renard-Labbé (Dominique) ;
M m e Dumont (Catherine) ;
M. Guyot (Patrick) ;
M l l e Pariat (Marie-Agnès) ;
M m e Nicolas (Danièle) ;
M l l e Barelli (Dominique) ;
M l l e Alidières (Solange).
Arrêté du 25 février 1997 portant nomination au comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 février 1997, est nommé membre du comité régional Vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest : M. Buisson (Gilbert), à Montcaret (Dordogne), en remplacement de M. Duhaze (Jean-Marie), à Bergerac (Dordogne).
Par décision du ministre de la défense en date du 7 février 1997, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Terrillon (Jean-Claude, Louis).
Commissaire en chef de 2e classe Balleydier (Christian).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-40 du 25 février 1997 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO)
- M. Jerry-Louis Sainte-Rose est nommé en qualité d'administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 26 février 1997, en remplacement de M. André Gauron, démissionnaire.
Décret du 11 mars 1997 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson SA
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Marcel Roulet en qualité de président-directeur général de la société Thomson SA.
- M. Thierry Breton est nommé président-directeur général de la société Thomson SA.
Arrêté du 6 mars 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est complété ainsi qu'il suit :
<< Les académies d'Aix-Marseille et Nantes sont autorisées à ouvrir des concours externes et internes de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la spécialité Administration générale ;
<< L'académie de Poitiers est autorisée à ouvrir un concours externe et un concours interne de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la spécialité Administration et dactylographie.
<< Pour ces académies et ces spécialités, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 27 mars 1997.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant mutation et nomination de praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, les praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dont les noms suivent sont mutés et nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Benadiba (Moïse), centre hospitalier de Marseille, Valvert (secteur 13 I 03) ;
M. Calendreau (Bruno), centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (secteur 96 G 04) ;
M. Contejean (Yves), institut interdépartemental T.-Roussel, C.
S. de Montesson (secteur 75 I 10) ;
Mme D'Elloy de Bonninghe (Elizabeth), centre hospitalier de Saint-Egrève (secteur 38 G 09) ;
M. Gregoire (Léon-Pierre), centre hospitalier d'Armentières (secteur 59 I 06) ;
M. Libert (Michel), centre hospitalier spécialisé de Saint-André (secteur 59 I 04) ;
M. Lombertie (Emile), centre hospitalier spécialisé de Limoges (secteur 87 G 03) ;
Mlle Peron (Sylvie), centre hospitalier d'Argenteuil (secteur 95 G 06).
Arrêtés du 1er août 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er août 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - spécialistes des hôpitaux, à titre probatoire pour une période d'un an, dans les établissements suivants : Mme Maquin (Myriam), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Quittau (Denis), spécialité Radiologie, syndicat interhospitalier Sud-Aveyron, Millau (Aveyron).
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande
A l'article 11, point 2, l'alinéa e est remplacé par :
<< e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées afin d'éliminer autant que possible la condensation sur des surfaces telles que les murs et les plafonds.
>> A l'article 11, point 8, la phrase suivante est ajoutée : << Pour la désinfection du matériel et des ustensiles, de l'eau d'une température minimale de 82 oC doit être utilisée, ou d'autres méthodes de désinfection approuvées par les services officiels.
>> A l'article 11, point 12, la phrase suivante est ajoutée : << Dans le cas où la présence permanente du service d'inspection n'est pas requise, un meuble fermant à clé, d'une capacité suffisante pour l'entreposage des équipements et des matériels, est suffisant ; >>.
A l'article 11, point 15, la phrase suivante est ajoutée : << Avec l'accord des services vétérinaires départementaux, des installations situées hors de l'établissement peuvent être utilisées.
>> A l'article 11, le point 16 suivant est ajouté :
Lorsque le traitement appliqué exige l'absence d'eau pour la fabrication des produits, certaines exigences du présent article, et notamment celles fixées au point 2 (a) et (g), peuvent être adaptées.
Dans ce cas, des procédés de nettoyage et de désinfection ne faisant pas appel à l'eau peuvent, avec l'autorisation des services vétérinaires départementaux, être appliqués dans les parties d'établissement concernées.
<< Le nettoyage et la désinfection doivent être effectués selon une périodicité et des procédés en accord avec les principes visés à l'article 7 du présent arrêté.
<< Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés conformément aux instructions des fabricants, de manière à ce que l'équipement, le matériel, les matières premières et les produits ne soient pas affectés.
Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments, sauf si les instructions données pour l'emploi de ces substances rendent ce rinçage inutile.
<< Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le local ou dispositif prévus à l'article 11, point 14.
<< La présence de produits d'origine animale, autres que les viandes telles que définies à l'article 2, entrant dans la préparation des produits à base de viande n'est autorisée que si ces produits répondent aux exigences de la réglementation prise en application des articles 258 à 262 et 275-1 à 275-12 du code rural.
- L'article 32 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
<< Pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de préparation ou un code qui peut être interprété par le destinataire et par les services officiels de contrôle et permettant d'identifier cette date.
<< Par dérogation aux points 1 et 2, le marquage de salubrité de chaque produit à base de viande n'est pas nécessaire :
<< a) Si la marque de salubrité, conforme au point 4, est apposée sur la face externe de chaque unité de vente au détail qui les contient ;
<< b) Si, pour les produits à base de viande contenus dans des unités d'expédition et destinés à subir un complément de transformation ou de conditionnement dans un établissement agréé :
<< - la face externe desdites unités porte, à un endroit apparent, la marque de salubrité de l'établissement agréé expéditeur, ainsi que, clairement indiqué, le lieu de destination prévu ;
<< - l'établissement destinataire tient et conserve pendant la période prévue à l'article 7, deuxième paragraphe, quatrième alinéa, un registre mentionnant les quantités, le type et l'origine des produits à base de viande reçus conformément au présent point.
Toutefois, les produits à base de viande contenus dans de grands emballages, destinés à la vente immédiate sans transformation ni conditionnement ultérieur, doivent être pourvus d'un marquage de salubrité conforme aux points 1, 2 ou 3 (a);
<< c) Si, pour les produits à base de viande qui ne sont ni conditionnés ni emballés, mais vendus en vrac directement au détaillant :
<< - la marque de salubrité, conforme au point 1, est apposée sur le récipient qui les contient ;
<< - le fabricant tient et conserve, pendant la période prévue à l'article 7, deuxième paragraphe, quatrième alinéa, un registre mentionnant les quantités, le type de produits à base de viande expédiés conformément au présent point, ainsi que le nom du destinataire.
>> Le point 4 (b) est remplacé par :
<< b) La marque de salubrité peut être apposée sur le produit lui-même avec des moyens autorisés ou être préalablement imprimée sur le conditionnement ou l'emballage ou sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage.
Pour autant qu'elle soit apposée sur l'emballage,
l'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage.
La non-destruction de cette estampille ne peut être tolérée que lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celle-ci.
Au point 4, l'alinéa c suivant est ajouté :
<< c) Lorsqu'un produit à base de viande contient d'autres denrées alimentaires d'origine animale, comme des produits de la pêche, des produits laitiers ou des ovoproduits, il convient de lui apposer une seule marque de salubrité.
- Le deuxième paragraphe de l'article 34 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est remplacé par :
<< Toutefois, les produits à base de viande peuvent aussi être entreposés en dehors des locaux prévus audit article, aux conditions suivantes :
<< a) Les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante peuvent être entreposés dans des entrepôts frigorifiques distincts mais conformes aux dispositions communautaires ;
<< b) Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage construits en matériaux solides, faciles à nettoyer et à désinfecter et agréés par l'autorité compétente.
<< Le document d'accompagnement commercial visé à l'article 4, point 3, doit accompagner les produits à base de viande au premier stade de la commercialisation.
<< Pour les transports et la commercialisation vers des stades ultérieurs,
les produits devront être accompagnés d'un document commercial portant le numéro d'agrément de l'établissement expéditeur et permettant d'identifier l'autorité compétente chargée de son contrôle.
- A l'article 37 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé, le point 1 est remplacé par :
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement fabriquant des produits à base de viande en récipients hermétiquement clos doit, en outre,
s'assurer par un contrôle par sondage :
<< a) Que soit appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un traitement thermique capable de détruire ou d'inactiver les germes pathogènes, ainsi que les spores des micro-organismes pathogènes.
Un registre des paramètres de fabrication, tels que la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients, etc., doit être tenu ;
<< L'appareillage de traitement thermique doit être muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que les récipients ont bien subi un traitement efficace par la chaleur ;
<< b) Que le matériel utilisé pour les récipients satisfasse aux dispositions communautaires en matière de matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;
Dans ce but, un équipement adéquat doit être disponible pour l'examen des sections perpendiculaires et l'examen des sertis des récipients fermés ;
<< d) Que des contrôles supplémentaires par sondage soient effectués par le fabricant pour s'assurer que :
<< - les produits stérilisés ont bien subi un traitement efficace, au moyen :
<< - de tests d'incubation.
L'incubation doit être effectuée au moins à 37 oC pendant sept jours ou au moins à 35 oC pendant dix jours ou toute autre combinaison "temps/température" reconnue équivalente par l'autorité compétente ;
<< - d'examens microbiologiques du contenu et des récipients dans le laboratoire de l'établissement ou dans un autre laboratoire reconnu ;
<< - les produits pasteurisés en récipients hermétiquement clos satisfont aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
<< i) Soit être mélangé, dès que cela est possible d'un point de vue
<< ii) Soit être réfrigéré à une température inférieure ou égale à 10 oC
- A l'article 38 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé, le point 2 (a) est remplacé par :
<< a) Le produit à base de viande entrant dans la composition du plat cuisiné doit immédiatement après sa cuisson :
pratique, aux autres ingrédients ; dans ce cas, le temps durant lequel la température du produit à base de viande est comprise entre 10 oC et 60 oC doit être réduit à un maximum de deux heures ;
au moins avant d'être mélangé aux autres ingrédients.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.
- Les institutions d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne par l'arrêté du 14 décembre 1993 et d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées par arrêté du 11 février 1994 sont abrogées.
Arrêté du 31 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :
Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Charter (S.
A.) par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- La société est également autorisée à effectuer des services réguliers de courrier et de fret sur la ligne Paris-Taipei jusqu'au 31 décembre 2001.
- L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Charter (S.
Le conseil d'administration des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie comprend les membres suivants :
5° Le chef des travaux dans les lycées et le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
7° Deux représentants de l'assemblée de province dans laquelle l'établissement est implanté ;
9° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
11° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
2o Remplacer les mots : << Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire >> par les mots suivants : << Le directeur général de la gendarmerie nationale >>.
- Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, après les mots suivants : << troisième alinéa >>, sont ajoutés les mots : << et au quatrième alinéa >>.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- A l'article 12 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, remplacer les mots << du deuxième alinéa >> par les mots suivants << des troisième et quatrième alinéas >>.
Décret no 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre
- Pour l'élection des conseils départementaux, deux collèges électoraux sont constitués : le premier est composé des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second des masseurs-kinésithérapeutes exerçant exclusivement à titre salarié.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et à titre salarié font partie du collège des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral.
- La liste des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre du département, établie par section conformément à l'article 13 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est mise pendant les deux mois qui précèdent l'élection à la disposition des électeurs au siège du conseil départemental.
Elections des conseils régionaux
- Les articles 3 à 15 du décret du 28 août 1957 susvisé sont applicables à l'élection des conseils départementaux avec les modifications ci-après :
La convocation mentionnée à l'article 3 dudit décret indique le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ; 2.
La déclaration de candidature mentionnée à l'article 4 du même décret comporte l'adresse professionnelle du candidat, son mode d'exercice et, le cas échéant, ses fonctions dans les organismes professionnels ;
La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du même décret mentionne également le mode d'exercice de ceux-ci ; elle est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
La première enveloppe, mentionnée au deuxième alinéa du même article 5,
porte la mention du collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;
Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret.
- Les élections au conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu à la même date et avec les mêmes collèges électoraux que les élections aux conseils départementaux du ressort du conseil régional ; elles sont annoncées aux électeurs dans les mêmes conditions.
- Les déclarations de candidature doivent parvenir au siège du conseil régional sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les élections des conseils départementaux.
Elections du conseil national
- Sont applicables aux élections des conseils régionaux les dispositions des articles 13, 17 et 18 du décret du 28 août 1957 susvisé et des articles 2 et 3 du présent décret.
Il est ouvert un bureau de vote au siège de chaque conseil départemental.
Le procès-verbal, établi par le conseil départemental dans les conditions fixées par l'article 14 du décret du 28 août 1957 susvisé, est adressé sans délai au président du conseil régional, qui dresse le procès-verbal définitif.
Le procès-verbal définitif est adressé par le président du conseil régional au préfet de région, au président du conseil national et au ministre chargé de la santé.
Ressort territorial des conseils régionaux
- Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles 20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé.
- Le ressort territorial des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est celui qui est fixé pour les conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes par le décret du 13 février 1973 susvisé.
- Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le décret du 28 août 1957 susvisé au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le présent décret au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dont relève la majorité des départements compris dans le ressort du conseil régional de l'ordre.
- La date des premières élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée deux mois à l'avance par le ministre chargé de la santé.
Dans ce délai, et vingt jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats devront faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du conseil régional dont ils relèvent.
Le président du conseil régional transmet la liste des candidats au ministre chargé de la santé ou l'informe de l'absence de candidatures.
Le ministre chargé de la santé transmet à chaque conseil départemental les noms, prénoms, adresses des candidats ainsi que l'indication de leur mode d'exercice.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues pour les conseils départementaux.
Chaque électeur adresse son bulletin de vote au conseil régional de l'ordre.
Le scrutin prend fin le jour de l'élection, à 18 heures.
Tout bulletin parvenu après cette date n'est pas valable.
Le dépouillement a lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il s'effectue au siège de chaque conseil régional par une commission désignée par le président dudit conseil.
Un procès-verbal de l'élection est aussitôt dressé.
Il est signé des membres de la commission prévue à l'alinéa précédent et adressé au ministre chargé de la santé, qui dresse le procès-verbal définitif de l'élection.
Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 1996, Mme Saint-Aime (Claudette) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (D.
T. de Dugny).
321-1 du code des assurances, la société anonyme Axa Courtage Vie (ex-Uni Europe Vie), dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Courtage Vie (ex-Uni Europe Vie), dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand,
d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Axa Courtage I.
(ex-Uni Europe Assurance) et Axa Courtage Assurance Mutuelle (ex-Uni Europe Assurance Mutuelle), ayant chacune son siège social à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
321-1 du code des assurances, la société La France Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La France Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La France I.
D., dont le siège social est à la même adresse.
Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires applicables aux établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements demeurent régis par les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et du décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal,
ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
Tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale
1 M. Vignal (Jean-Louis).
2 M. Bacque (Francis).
3 M. Bahon (Dominique).
4 M. Gaudin (Claude).
5 M. Rollin (Bernard).
6 Mme Pignatel (Françoise).
7 M. Randon (Christian).
8 M. Foucquart (François).
10 M. Saturne (Jean-Paul).
11 M. Dauchy (Henri).
12 Mme Gauthier (Muriel).
13 Mme Brico (Sylvie).
14 Mme Millot (Martine).
15 M. Hautdidier (Michel).
16 M. Royer (Jean-Marc).
17 M. Gajac (Jacques).
18 M. Bernie (Patrick).
19 M. Bentounsi (Michel).
20 M. Pantel (Michel).
21 M. Couralet (Miguel).
23 M. Boukobza (Jean-Michel).
25 Mme Vetillard (Michelle).
26 M. Gherra (Jean-Marie).
27 M. Fourage (Gilles).
28 M. Bandelier (Jean-Marie).
30 Mme Sejourne (Catherine).
31 M. Gadier (Daniel).
32 Mme Bouette (Pascale).
33 Mme Matthey-Henry (Anne).
34 M. Portmann (Philippe).
36 M. Terlez (Didier).
37 Mme Coursault (Patricia).
38 M. Colomines (Jacques).
39 M. Mahuzies (Gilbert).
40 M. Deligny (Bernard).
42 M. Goret (Eric).
43 M. Garrigues (Didier).
44 Mme Mace (Sylvie).
45 M. Pouille (Philippe).
46 M. Pouzet (Patrice).
47 M. Gilles (Alain).
Arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'organismes pour la formation du personnel des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Forces, 62, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
- France Formation Sécurité, 43, rue Félix-Pyat, 13003 Marseille.
- centre de formation aux métiers de la sécurité, 31, rue des Mimosas, 86180 Bruxerolles ;
- Cerfo, 6, quai des Joncs, 67000 Strasbourg.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
- CETE Apave Ouest, 5, rue de la Johardière, 44480 Saint-Herblain ;
- Madeleine Trading International (MTI), 25, place de la Madeleine, 75008 Paris.
- Le concours interne pour le recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 du décret susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les candidats ont le choix entre les quatre spécialités prévues à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 : Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes, Mécanicien-électricien, Phares et balises.
Le choix de la spécialité s'effectue à l'inscription du concours.
Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général, à partir d'un ou plusieurs documents.
Epreuve no 2 épreuve générale (durée trois heures ; coefficient 3).
Option 1 Mathématiques Cette épreuve consiste en une série d'exercices touchant à des situations pratiques de l'activité professionnelle de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Option 2 Gestion et organisation du travail Cette épreuve consiste en une étude de cas ou des questions.
Il sera demandé au candidat d'élaborer un ou des scenarii optimisant la gestion d'un chantier, de travaux ou d'une organisation, à partir d'objectifs à atteindre en termes de coûts, de délais, et de cahier des charges, de personnels, de moyens matériels et financiers à gérer, et de contraintes à assumer,
notamment en termes de négociations avec différents interlocuteurs.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à acquérir et à mettre en oeuvre les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve no 3 épreuve technique par spécialité (durée 4 heures ;
a) Pour la spécialité Routes, bases aériennes, cette épreuve consiste à répondre, à partir de l'examen d'un projet technique ou de la description d'une situation en rapport avec la spécialité, à des questions pouvant notamment porter sur :
- la définition de certains éléments, l'avant métré, le calcul de devis ;
- l'impact du chantier sur l'environnement ;
- l'organisation pratique et le suivi du chantier ;
- l'exploitation de l'ouvrage et ses conditions d'entretien.
Cette partie sera suivie de questions portant sur la technologie et les conditions d'exercice de la spécialité, et concernant ou non le projet.
b) Pour la spécialité Voies navigables-ports maritimes, cette épreuve comporte deux options : Voies navigables et Ports maritimes.
Le choix entre les deux options doit intervenir lors de l'inscription.
Pour chacune de ces options, l'épreuve consiste à répondre, à partir de l'examen d'un projet technique ou de la description d'une situation en rapport avec la spécialité, à des questions pouvant notamment porter sur :
- le repérage et la caractérisation des sources de pollution et de leur impact sur la qualité des eaux ;
- un plan de suivi de la qualité des eaux ;
- l'exploitation de résultats ;
- la définition des conditions de rejets à respecter en référence aux normes et à la législation.
Cette partie sera suivie de questions portant sur les connaissances de base, la technologie et les conditions d'exercice de la spécialité et concernant ou non le projet.
c) Pour la spécialité mécanicien-électricien, cette épreuve consiste à répondre, à partir de l'examen d'un projet technique ou de la description d'une situation en rapport avec la spécialité, à des questions pouvant notamment porter sur :
- les conditions d'intervention sur l'ouvrage ;
d) Pour la spécialité phares et balises, cette épreuve consiste à répondre, à partir de l'examen d'un projet technique ou de la description d'une situation en rapport avec la spécialité, à des questions pouvant notamment porter sur :
- la modification ou le remplacement de certains éléments du projet ;
- l'établissement d'un schéma relatif à certaines parties du projet ;
- l'organisation pratique et le suivi de la nouvelle réalisation ;
- l'exploitation de l'installation nouvellement aménagée et ses conditions d'entretien.
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à acquérir et à mettre en oeuvre les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités d'expression du candidat, son aptitude à l'encadrement, sa capacité à analyser une situation professionnelle et à prendre des décisions, à partir de questions portant sur une situation professionnelle décrite dans un document tiré au sort et suivies d'un échange libre.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 120 points.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 180 points.
- A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par spécialité et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
- Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement et de personnalités que désignent leurs compétences.
- Le programme des épreuves détaillé dans l'annexe jointe à l'arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement.
Pour les candidats résidant en province et banlieue parisienne, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu de leur département de résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris, auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les demandes doivent être accompagnées d'une enveloppe de grand format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Les annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
1o A l'annexe I, partie B, point d, 1, le texte est remplacé par le texte suivant :
2o A l'annexe II, partie B, point a, 1, le texte est remplacé par le texte suivant :
<< (*) (Ecosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre les comtés suivants Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland,
Gloucestershire : la partie du comté située à l'Est de la voie romaine Fosse Way ; Greater Manchester : la partie du comté située à l'Est du Peak District National Park ; Leicestershire : la partie du comté située à l'Est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'Est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l'Est de l'autoroute M 1 ;
North Yorkshire : tout le territoire du comté, à l'exception de la partie correspondant au district de Craven ; Staffordshire : la partie du comté située à l'Est de la route A 52 [T] ; Warwickshire : la partie du comté située à l'Est de la voie romaine de Fosse Way ; Wiltshire : la partie du comté située au Sud de l'autoroute M 4 jusqu'à l'intersection de l'autoroute M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'Est de la voie romaine de Fosse Way.)
7o A l'annexe II, partie B, point b, 1, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, Espagne, Portugal >>.
8o A l'annexe II, partie B, le point c, 4, est supprimé.
9o La mention qui figure au point d, partie B, de l'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
10o A l'annexe III, partie B, point 1, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace - à l'exception du département du Bas-Rhin -, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes - à l'exception du département du Rhône -, Bourgogne, Auvergne - à l'exception du département du Puy-de-Dôme -, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse,
Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes), Autriche, Finlande >>.
11o Le point 31.2 de la section II de la partie A de l'annexe IV est abrogé.
12o A l'annexe IV, partie B, points 1 et 14.1, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, Irlande, Royaume-Uni (*) >>.
14o A l'annexe IV, partie B, points 3 et 14.6, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Irlande, Royaume-Uni >>.
15o A l'annexe IV, partie B, points 4 et 14.2, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni >>.
16o A l'annexe IV, partie B, points 5 et 14.3, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man) >>.
17o A l'annexe IV, partie B, point 7, la colonne de gauche est modifiée comme suit : << Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A.
Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur supérieure à 3 mètres, à l'exception des fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit : << Irlande, Royaume-Uni (*).
Dietr. et Pinus L., d'une hauteur supérieure à 3 mètres, à l'exception des fruits et semences >>,
et la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, Irlande,
et la colonne de droite est modifiée comme suit : << Grèce, France (Corse),
Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man) >>.
Dietr. et Pinus L., à l'exception des fruits et semences >>.
24o A l'annexe IV, partie B, points 20.1, 20.2, 22, 23, 25.1, 25.2, 26,
27.1, 27.2 et 30, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Danemark, France (Bretagne), Finlande, Irlande, Portugal (Açores), Suède, Royaume-Uni >>.
25o A l'annexe IV, partie B, point 21 a, la colonne du milieu est modifiée comme suit :
<< a) Proviennent des zones protégées d'Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace à l'exception du département du Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes à l'exception du département du Rhône, Bourgogne, Auvergne à l'exception du département du Puy-de-Dôme, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes), Autriche, Finlande.
>> 26o A l'annexe IV, partie B, le point suivant est ajouté :
27o A l'annexe IV, partie B, point 29, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère) >>.
28o Le point 31 de la partie B de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
29o A l'annexe V, partie A, section 1, le point 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes : << 1.6 Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle,
Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules.
>> 30o A l'annexe V, partie A, section II, le point 1.1 est modifié comme suit : << 1.1 Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A.
Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.
>> 31o A l'annexe V, partie A, section II, point 1.3, les mots : << Persea americana P.
>> sont supprimés après << Mespilus L.
32o A l'annexe V, partie A, section II, point 1.9, le texte est remplacé par le texte suivant : << 1.9 Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. et coton non égrené.
>> 33o A l'annexe V, partie A, section II, le point 2.1 est supprimé, et l'ancien point 2.2 devient le point 2.1.
34o A l'annexe V, partie B, section II, point 6, le texte est remplacé par le texte suivant : << 6.
Semences et fruits (boules) de Gossypium spp. et coton égrené.
>> 35o A l'annexe V, partie B, section II, le point 8 est modifié comme suit : << 8.
Parties de végétaux d'Eucalyptus l'Hérit >> 36o Le point d, 4 de l'annexe VI est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 1997 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987 susvisé les organismes suivants :
- Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4, 20 bis, rue d'Estrées,
75700 Paris 07 SP), où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Arrêté du 14 mars 1997 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes) mentionnant que << 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre >> sont annulées.
Arrêté du 17 mars 1997 modifiant la date des épreuves écrites et fixant le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement, aviation civile), du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1997, l'arrêté du 19 décembre 1996 autorisant l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints d'administration de l'aviation civile du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement - aviation civile), du ministère de l'intérieur, et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est modifié ainsi qu'il suit :
La date des épreuves écrites initialement prévue le 20 mars 1997 est avancée au 19 mars 1997.
Spécialité Administration générale : 6 avec affectation dans les services d'administration centrale.
Spécialité Administration et dactylographie : 9 dont 8 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Outre les postes ci-dessus, 31 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 10.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 4 postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement), de 1 poste pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile) et de 7 postes pour le ministère de l'intérieur.
Au-delà de ces reversements,
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative laitière de Ploudaniel, Even,
Traon-Bihan, BP 67, 29260 Ploudaniel.
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), les dispositions relatives à la formalité de l'entente préalable figurant à l'article 1er sont suspendues pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication.
Arrêté du 11 mars 1997 portant attribution d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille, établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial situé 48 à 60, rue Saint-Baume, à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section K, nos 37, 38, 40 à 43 et 106, pour une superficie totale de 2 465 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-01102, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-10 du 7 janvier 1997 portant rectificatif à la décision no 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
A la page 17961 du Journal officiel du 8 décembre 1996, dans l'annexe, à la colonne Fréquences, FC, cinquième ligne, au lieu de << 90,0 >>, lire << 99,0 >>.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du vitrail
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Convention collective nationale du 15 novembre 1996 (5 annexes).
La convention collective règle sur tout le territoire national français les rapports entre les employeurs et les salariés, apprentis ou stagiaires, des deux sexes et de toutes catégories dont l'activité relève du vitrail ;
Elle s'applique aux entreprises, organismes, associations et divers, dès lors qu'ils se réfèrent à la création, la conservation, la restauration,
l'exécution, la pose et/ou le commerce de vitraux (ateliers, sièges sociaux, services commerciaux et tous établissements dépendant directement de ces entreprises, organismes, associations et divers) mentionnés dans la Nomenclature des activités françaises prévue par le décret no 92-1129 du 20 octobre 1992 énuméré ci-dessous :
26-1 J : Production, montage et restauration de vitraux.
La présente convention s'applique de même à la verrerie d'art, la mosaïque et la dalle de verre.
Chambre syndicale nationale du vitrail ;
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs.
La commission permanente des collèges et des lycées de Mayotte comprend les membres suivants :
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien dans le poste ;
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
7° Cinq représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Deschamps (Didier) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Bengio (Abraham), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 17 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants pour le service pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total de places offertes est fixé à 3, réparti de la manière suivante :
- femmes : néant.
Un seul centre d'examen est ouvert au centre pénitentiaire de Nouméa.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
Celle de leur dépôt, au 21 mars 1997.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue sur place, au centre pénitentiaire de Nouméa, ou en écrivant au directeur du centre pénitentiaire, camp Est, B.
Arrêté du 17 février 1997 modifiant au titre de l'année 1997 les dates des épreuves écrites des concours (externe, emplois réservés et interne) et de l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1997, les épreuves écrites des concours (externe, emplois réservés et interne) et de l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 18 et 19 mars 1997.
Arrêtés du 15 janvier 1997 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, M. Facon (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 1997.
A compter de la même date, M. Facon est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans, dans la position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-20 du 28 janvier 1997 portant renouvellement de membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane
- Sont reconduits en qualité de membres suppléants du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, pour une période de quatre ans : MM. Phlippe Joseph et Raymond Jacaria, jusqu'au 1er septembre 2000 ;
M. Daniel Dupont, jusqu'au 21 décembre 2000.
Arrêté du 4 février 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Medtronic inscrits par arrêtés des 28 février et 28 avril 1994 et du 21 février 1996 susvisés est modifiée comme suit :
- Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du T.
- La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de prise en charge est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Domaine de spécialités Combat de l'infanterie
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 14 décembre 1996, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Gallas (Guillaume, R., G.).
Guilhe La Combe De Villers (Benoit, P., M.).
Billa (Davy, G., C.).
Fichant (Stanislas, M., J., B.).
Beaurepaire (Benoit, B., M.).
Blécon (Vincent).
Terrom (Gaëtan).
Bayon (Eric, M.).
Pianet (Loïc, R., V.).
Augé (Cédric, M., R.).
Pasquier (Laurent, J., B.).
Vicente (Julien, P., J., E.).
Pagés (Philippe, J., C.).
Lartot (Malik, Y., U.).
Ausset (Sylvain, F.).
D'Ennetières (Benjamin,
Dupuy (Stéphane, J.-C., J.).
Delacour (Sébastien, P.).
Ferry (Cyril, A.).
Clément (Régis, R., J.).
Berson (Paul, P., R.).
Fanjas (Stéphane).
Normant (Olivier, J.).
Avril (Hervé, A., J.-L.).
Szustakiewicz (Philippe).
Guéry (Nicolas, P., H., W.).
El Bégar (Samir.).
Bareil (François, H.).
Comanges (Pierre, C.).
Pelissier (Julien).
Faget (Matthieu, C.).
Rossignol (François).
Gélis (Yannick, B., Y.).
Darand (Christophe, D., F.).
Billet (Laurent, M.).
Harlé (Thibaut, B.).
Cabibel (Sébastien, L., M.).
Gaujoux (Cyril, C.).
Larzillière (Michaël).
Farjon (Pascal, T., M.).
Lemaire (Sébastien, C., G.).
Dupin (Benoît, J.).
Baggio (François, J., A.).
Meriel (Christian, P., M.).
Billiard (Christophe, E., P.).
Mahé (François, G., M., T.).
Pitard (Hubert, P., F.).
Harnois (François, N., A.).
Lerique (Guillaume, C., B.).
Fischer (Laurent, B.).
Frey (Vincent, M.).
Boiteux (Jean-Charles).
Leroux (Anthony, P., R.).
Combat de l'infanterie << cynotechnie >>
Husson (Franck).
Pessin (Marc).
Boy (Jean, K., M.).
Morin (Samatar, J., D.).
Bléas (Ludovic).
D'Allard (Emmanuel, F., R., E.).
Luiggi (Jean, S.).
Chanson (Thierry, P., G.).
Jouve (Romain).
Seneray (Thierry, J., M.).
Daillencourt (Yann, R.).
Lelant (Mathieu, P., M.).
Lecointre (Frédéric).
Chobriat (Samy).
Antolotti (Sébastien).
Engelmann (Thibaut, M., G.).
Basset (Frédérik, F.).
Dumeny (François, P., H.).
Jaubert (Cyril, E.).
Baptiste (Yvan, E., C.).
Stadelmann (Claude, G.).
Evora (Arnaud, L., G.).
Huin (Cyril, D., D.).
Baltat (Loïc, P.).
Demaimay (Gaëtan, S.).
Paquier (Thomas, D.).
Duwelz (Grégory, J.-M.).
Weyland (Julien, P., A.).
Krajcer (Renaud, L.).
Gilles (Sébastien, J.-B., B.).
Dornic (Romuald, X.).
Le Roux (Denis, J.-L.).
Louis (Cyril).
Matarese (Jean, C.).
Roinson (Pascal, C., J., J.).
Guégand (Karl, A., M., M.).
Boissonnet (Renaud, C., M.).
Benard (Jérôme, G., R., H.).
Berry (Yann, H., A.).
Blanchard (Julien, A.).
Ducourrois (David, J., M.).
Katona (Guillaume, M., P.).
Polder (Eddy, R., G.).
Gauci (Sébastien, C., A.).
Fratti (Jean-François).
Jouannaud (Jérôme, J., J.).
Gil (Tony, M., F.).
Lafficher (Laurent, C.).
Meunier (François, O., A.).
Sternjacob (Jérôme, M., M.).
Rabault (Nicolas, M.).
Ballesta (Laurent).
Martel (Cédric, M., G.).
Van Maële (Nicolas).
Monseau (Hugues, J., J.).
Breuvart (Vincent, G., O.).
Moyroud (Fabien, J., H.).
Besse (William, R., P.).
Bitaudeau (Sébastien, J.).
Granovsky (Stéphane, Y., A.).
Vigneaux (Marc).
Reynaud (Yann, A.).
Perraut (Alain, M., P.).
Le Bouhec (Xavier, G.).
Gaudin (Matthieu, J.-J., Y.).
Pesin (Frédéric).
Morardet (Yannick, G., C.).
Blaud (Nicolas, M., J.).
Vigier (Frédéric).
Godard (Gaël, B.).
Hussenet (Sébastien, J., C.).
Valentin (Arnaud, A., P.).
Saguez (Frédéric, J., P.).
Waag (Arnaud, J.-P.).
Leroy (Xavier, P., J., E.).
Allard (Maxence).
Bizouerne (Bruno, J.).
Carpentier (Olivier, C., M., A.).
Le Flohic (Raphaël, C., A.,
Genot (Vincent, J.-C.).
Coquel (Emmanuel, G., D.).
Plante (Pierre, O., A.).
Marquet (Jean-Jacques, D.).
Trincal (Nicolas, P., A.).
Le Marhollec (Mickaël, M.).
Stolarz (Grégory).
Peraud (Cédric, G., M.).
Viallet (Bruno, L.).
Thomas (Igor, H., D.).
Venuat (Yannick, J., D.).
Gournay (Jean-Yves, E.).
Grizopet (Sébastien, A.).
Fausel (Sébastien).
Pigeard (Gilles, N.).
Hultaj (Franck).
Caron (Christophe.).
Gailliard (Gilles, J., J.-L.).
Bousseau (Jean-Charles, R.).
Depierraz (Emeric).
Banquart (Frédéric, J., A.).
Gorczak (Dimitri).
Saulière (Cyril).
Barbe (Xavier, G., M.).
Chausson (Jérôme, C., P.).
Vals (Nicolas, M.).
Jacobé De Naurois (Jean-François, M.).
Lamblin (Marius, D., F., R.).
Remazeilles (François, B.).
Jamelot (François-Xavier, J.-P.).
Gorrindo (Bonaventure).
Rubio (Jean-Michel, M., S.).
Buffeteau (Olivier, C.).
Richard (Gwénaël, J., C.).
Guiomard (Alexis, J.).
Mandras (Sébastien).
Jean (Jérôme, M.).
Videira (Anthony, M.).
Clastot (Philippe).
Rouillon (Christophe, O., J.).
Bouchand (Gabriel, N., B.).
Lacoste (Alexandre).
Perrin (Olivier, F., P.).
Gardère (Pierre, J.).
Donval (Frédéric).
Viard (Jérôme, R.).
Dutheil (Frédéric, G.).
Rouxel (Yann, G., F.).
Gilbert (Benoit, C., M.).
Knipping (Ludovic, G., C.).
Contri (Julien, D., J.).
Dogan (Raphaël, I.).
Matias (Pascal).
Thiault (Francis).
Renard (Frédéric, J.-F., P., X.).
Vinter (Fabien, P., J.).
Jackiw (Fabrice, J.).
Souffez (Yann, H., G.).
Gonnon (Nicolas, P.).
Ducournau (Benoit).
Houillons (Hervé, C., G.).
Calzada (Michaël).
Molard (Grégory, C.).
Harivel (Christophe, M., T.).
Lecoustey (Cédric, S., N.).
Royer (Cédric, A., R.).
Pouey (Hervé).
Thomas (Cyril, J., C., G.).
Floquet (Jean-Sébastien,
Colin (Laurent, G.).
Letondot (Guillaume,
Gacon (Renaud, L.).
Di Martino (Pierre, J.).
Administration et soutien de l'homme
Rizzo (Gianni, L., R.).
Vaudaux-Ruth (Philippe, H.).
Weidner (Philippe, J., D.).
Zarella (François, A.).
Abdellaoui (Wissam).
Brossard (Stéphane, O., P.).
Fouace (Christian, P., J., R.).
Laurier (Yannick).
Barthélémy (Olivier, P.).
Hubert (Christophe, L., M.).
Beaudoin (Geoffroy).
Ory (Matthieu).
Marcellin (Nicolas).
Castel (Grégory, M.).
Mordant (Fabien, E., S.).
Polifonte (Guy, J., E.).
Beiriger (Cyrille, G., J.).
Demain (Nicolas).
Gravier (Eric, R., A.).
Molinier (Eric).
Margerard (Jean-Vincent, P.).
Borel (David, J.-M.).
Marthoud (Vincent, R., H.).
Matorez (Tristan, J.-C.).
Option Restauration-hôtellerie-loisirs
Neveu (Sébastien, X.).
Blondio (Cédric, F.).
Chapitreau (Christophe, J.).
Cambon (Aurélien, P., X., S.).
Torreilles (Florent, L., J.).
Lafon (Wilfried, D.).
De Steur (Dominique).
Sapally (Damien).
Saint-Gilles (Fabien, S., D.).
Vigna (Nicolas, O., S.).
Pasdeloup (Yann, A., C.).
Magalhaes (Marc, J.).
Jeannin (Vincent, M., E.).
Bouvrat (Eric, B.).
Paysan (Rodolphe, J.-P.).
Dubrocq (Nicolas, C., G.).
Alonso (Robert).
Poidevin (Jérôme, C.).
Kessler (Cédric, G.).
Lalande (David).
Pinto Das Neves (Sandrine).
Baradel (Marie-Pierre, M.).
Darroussat (Florence, R.).
Cardon (Laëtitia, S., M.).
Vila (Nathalie).
Pasquier (Sandrine, F.).
Gineys (Nathalie, E., L.).
Houot (Carine, I., A.).
Samouillan (Emmanuelle,
Benoit (Diane, M., B.).
Barrière (Christelle).
Celle (Carine, F.).
Charmetant (Charlotte, M., C.).
Mathieu (Rachel, J.).
Djambian (Caroline, E., V.).
Roger (Stéphanie, A., Y.).
Joly (Juliette, C.).
Blanchard (Sabine).
Bonnet (Christelle, L.).
Fleury (Séverine, C.).
Antoine (Laura, N., M.).
Riberot (Laure, M.).
Leclerc (Stéphanie, A.-C.).
Graff (Jennifer).
Rico (Sylviane, H., L.).
Maccagno (Sabrina, C., M., P.).
Heurtebize (Vanessa, D., M.).
Fayet (Cécile, A., M.).
Ougier (Patricia, P., G.).
Dercourt (Caroline, S., D.).
Lussu (Marlène).
Garreau (Nadège, J., W.).
Verger (Sonia).
Morel (Laëtitia, T., Y.).
Moreira-Araujo (Sarah).
Sigiscar (Audrey, D., J., P.).
LISTE DE CLASSEMENT, PAR ORDRE ALPHABETIQUE, DES CANDIDATS MASCULINS INSCRITS EN LISTE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RECRUTEMENT SUR EPREUVES DE L'ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE
Adam (Frédéric, B., P.).
André (Stéphane, A., P.).
Arcier (Philippe).
Babiarz (Ludovic, M., V., J.).
Balichard (Lionel, J., J.).
Barquin (Jérôme, C., B.).
Berard (Philippe, G., E., M.).
Berton (Alexandre, J., D.).
Beurnel (Didier, P., J.).
Bogaert (Laurent).
Boin (Ludovic, F., L.).
Boissiere (Luc).
Bonnet (Jérémie).
Bouillie (Frédéric, G., J.).
Bouvry (Loïc, R., G.).
Branche (Frédéric).
Brière-Saunier (Thibaut, D., T.).
Bruschet (Eric, J.).
Carnio (Franck, P.).
Cayre (Sébastien).
Chabin (Yannick, A., M.).
Chachay (Sébastien, P., H.).
Chaizé (Emmanuel).
Chapparo (Laurent, J., A.).
Charifi-Alaoui (Ali).
Charles (Olivier, M.).
Claudon (Sébastien).
Copin (Grégory, B.).
Correia (Manuel, F.).
Coullion (Sébastien, M.).
Coussinoux (Jérôme, J.).
Crocenzo (Dominique).
De Massia (Vincent, J., M.).
De Sars (Cédric, M., J.).
Debus (Julien).
Deker (Frédéric).
Delcayre (Marc, S.).
Depaepe (Thomas).
Devienne (Hugues, V.).
Disclyn (Cyril, J.).
Duchene (Guillaume).
Dumont (Xavier, A.).
Durand (Samuel, D., M.).
Duval (Olivier, R., P.).
Etienne (Alexandre, R.).
Evrard (François, D.).
Facqueur (Arnaud, M.).
Ferrandez (Fabrice, D.).
Fortoul (Guillaume, F.).
Frimas (Arnaud).
Gachignard (Florent, P., D.).
Godefroy (Hervé, C.).
Gortais (Xavier, R., A.).
Goudé (Arnaud, G., C.).
Gregoire (Cédric, E., J.-P.).
Guicheney (Grégory, A.).
Henrio (Eric, E., G., G.).
Herieau (Benoît).
Hidalgo (Joseph).
Hodor (Serge, X.).
Hubert (Vincent, D., L.).
Imbert (Bernard, M.).
Jamot (Loïc, G.).
Jonsery (Laurent, A., G.).
Joubert (Sébastien, E.).
Karm (Frédéric, S., D.).
Keichinger (Pierre, P.).
Kemiha (Jérôme, J.-P.).
Kozarow (Xavier).
Lafon (Yann.).
Le Boucher d'Hérouville (Gabriel, F., M.).
Le Coq (Eric, M., E.).
Le Floch Brocquevieille (Xavier, P., B.).
Leclerc (Damien, G., P.).
Lelleve (Stéphane, E.).
Macoine (Gérald, J.).
Magaliotta (Franck, J.).
Mairet (Frédéric, R., A.).
Mallard (Laurent, M.).
Mariette (Yannick, D., C.).
Maunier (Lionel).
Mazeau (Ludovic, C.).
Moigne (Fabien, A., S., A.).
Monod (Jérôme).
Montpellier (André, C.).
Naulleau (Sébastien, F., J.).
Nicolas (Fabrice, C., Y.).
Niss (Olivier, J., M.).
Paul (Stéphane).
Petat (Emmanuel, F., L.).
Petit (Alexandre, D.).
Petit (Yann, A., P.).
Piris (Cédric, C., R.).
Plesse (Nathanaël).
Pogrebniak (Nicolas, A.).
Poirette (Rémy, P., J., M.).
Regent (Sébastien, P.).
Robinson (Sylvain).
Rochas (Laurent).
Rolin (François-Dominique,
Rondeau (Stéphane, P., S.).
Roux (Laurent, C., S.).
Rumeau (Matthieu, B., J.).
Sandmayer (Rodolphe).
Sauvestre (Stéphane).
Sirven (François-Xavier, M.).
Souquières (Alan, C.).
Tabard (Christophe, B.).
Thiriet (Etienne).
Thouant (Arnaud, G., J.-P.).
Tourlourat (Stephan).
Valbrun (Yann, P., A.).
Vecten (Renaud, J., P.).
Veneau (Jean-François, E.).
Vilaseque (Olivier, E., A.).
Vorobieff (Mark).
Wolski (Jean-Christophe, H.).
LISTE DE CLASSEMENT, PAR ORDRE ALPHABETIQUE, DES CANDIDATS FEMININS INSCRITS EN LISTE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RECRUTEMENT SUR EPREUVES DE L'ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE
Bidault (Karin).
Borde (Séverine, F., F., M.).
Cohendy (Myriam, S., M.).
Delatouche (Christelle, C.).
Dupuis (Nathalie, G., L.).
Lauté (Myriam, A., C.).
Muller (Bertille, C., C.).
Pelletier (Stéphanie, C.).
Perret (Alexandra, V., D.).
Pierret (Vanessa, N., G., M.).
Pillet (Peggy, S.).
Rivière (Isabelle, N., V.).
Ruedas (Ludivine).
Stegre (Cathy, S., M.).
Todisco (Florence).
492-10 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 1996, M. Brethes (Pierre) est inscrit au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1997 de l'Agence du médicament est fixé à la somme de 465 357 867 F.
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.
Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << par arrêté du ministre de l'intérieur >> et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : << par le ministre de l'intérieur >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << au ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les mots : << à l'autorité administrative compétente pour statuer >>.
- Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
<< Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>
- L'article 1er du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 5.
- L'article 1er nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.
- L'article 2 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 6.
- L'article 2 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur.
Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.
- L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé.
- L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est :
<< 1o Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;
<< 2o Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière,
d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ;
<< 3o Dans les départements d'outre-mer, le préfet.
- A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : << les dispositions de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << les dispositions de l'article 8 >>.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 janvier 1997, sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrté :
Mme Thérèse Bally, conservateur général des bibliothèques ;
M. Yves-Marie Bercé, professeur des universités, directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
M. Bernard Elkaïm, professeur des universités, recteur de l'académie de Limoges ;
Mme Françoise Hagène, conservateur général des bibliothèques ;
M. Jean-Pierre Poussou, professeur des universités, président de l'université Paris-IV ;
M. Claude Roche, professeur des universités ;
2o Sur proposition du ministre chargé de la culture :
M. Azouz Begag, écrivain ;
Mme Claudine Belayche, présidente de l'Association des bibliothécaires français ;
Mme Michèle Gazier, écrivain ;
M. Jean Lissarague, éditeur ;
M. Michel Pastoureau, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Hélène Richard, conservateur général des bibliothèques ;
3o Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la recherche :
M. Gérard Feldmann, professeur des universités ;
M. André Kaspi, professeur des universités, directeur du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Jean-Claude Le Moal, chercheur à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
4o Sur proposition conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d'Etat à la recherche :
M. Patrick Braouezec, maire de Saint-Denis ;
M. Jean Mouton, président du conseil général de la Drôme ;
M. Dominique Ducassou, conseiller régional d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 2 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 287 781,60 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 3).
Les représentants du conseil général et les représentants de la commune siège sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité départementale et par la commune en cause.
Arrêté du 13 janvier 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de douze maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes), dans les spécialités suivantes :
Transferts radiatifs : 1 poste ;
Contrôle-commande des équipements thermiques : 1 poste ;
Sciences des matériaux céramiques : 1 poste ;
Transferts en milieux hétérogènes : 1 poste ;
Fonderie : 1 poste ;
Physico-chimie de l'élaboration des matériaux à haute température : 1 poste ;
Gestion de l'information : 1 poste ;
Gestion de production : 1 poste ;
Procédés de broyage des poudres : 1 poste ;
Compactage des poudres : 1 poste ;
Caractérisation des solides divisés : 1 poste ;
Physico-chimie des solides divisés : 1 poste.
Les dates des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, au directeur adjoint M. Duriez (Jean-Claude), ou au secrétaire général M.
Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-38).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carrez-Maratray (Martine), magistrat de l'ordre judiciaire placé en position de disponibilité, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 28 août 1996.
AGFA-GEVAERT
Le photocopieur (noir et blanc) Agfa X110 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Agfa X210.
Le photocopieur (noir et blanc) Agfa X210 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur (noir et blanc) Agfa X510 et sa configuration Agfa X510C ainsi que son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Agfa X210.
Le photocopieur (couleur) Agfa XC907 et sa version simplifiée Agfa XC707 ainsi que leur procédé d'encrage commun.
NASHUATEC
Le duplicopieur Nashuatec CP 304 et son procédé d'encrage identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 303 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 9 juin 1994 (page 8315).
Le duplicopieur Nashuatec CP 385 et son procédé d'encrage identique à celui du duplicopieur Nashuatec CP 380 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15393).
Les photocopieurs Nashuatec 3522 et 3522 TD et leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs Nashuatec 3527 et 3527 TD qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15393).
Le photocopieur Nashuatec 4582 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur multifonction Nashuatec D 410 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Nashuatec D 415 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15393).
RANK XEROX S.
Le photocopieur Xerox 5314 B et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Xerox 5437 avec ses quatre configurations et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur X 5328 qui a fait l'objet de l'agrément (sous 4 configurations) paru au Journal officiel du 26 avril 1994 (page 6099) et du photocopieur X 5334 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) :
X 5437 Zoom, X 5437 CAD, X 5437 CAD Tri et X 5437 CAD Tri Agra.
Le photocopieur Xerox 5441 avec ses quatre configurations et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur X 5343 qui a fait l'objet de l'agrément (sous 5 configurations) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) :
Le photocopieur Xerox 5451 avec ses quatre configurations et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur X 5352 qui a fait l'objet de l'agrément (sous quatre configurations) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) :
Le photocopieur Xerox 5452 A avec ses trois configurations et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur X 5352 qui a fait l'objet de l'agrément (sous quatre configurations) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) :
X 5452 A CAD, X 5452 A CAD Tri et X 5452 A CAD Tri Agra.
Le photocopieur Xerox 5616 avec ses quatre configurations et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur X 5025 qui a fait l'objet de l'agrément (sous trois configurations) paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634) :
X 5616 Zoom Junior, X 5616 Zoom, X 5616 Zoom CAD et X 5616 Zoom CAD Tri.
Le photocopieur Xerox 5622 avec ses six configurations et son procédé d'encrage :
X 5622 Ro, X 5622 Ro/Vo et X 5622 Ro/Vo magasin grande capacité, X 5622 Ro CAD, X 5622 Ro/Vo CAD et X 5622 Ro/Vo CAD Tri magasin grande capacité.
Le photocopieur Xerox 5665 avec ses deux versions :
X 5665 CAD Tri Agrafage trois positions, X 5665 CAD Tri Agrafage 1 point et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Xeros 5352 qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (page 634).
Le photocopieur Xerox DocuColor 40 et son procédé d'encrage.
Arrêté du 13 janvier 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme) dans la spécialité suivante :
Responsable de l'option Energétique : 1 poste.
Coustillière (Jean-François, Marie), de la frégate Suffren.
Le Bail (Pierre, Yves), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), du porte-avions Charles-de-Gaulle.
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Gempp (Nicolas, Bruno, Michel), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Gendre (Fabrice, Olivier, Charles), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques), du chasseur de mines Cybèle.
Gallard (Laurent, Gustave), du chasseur de mines Andromède.
Auroy (Stéphane, Eric, André), du patrouilleur Sterne.
Bache (Daniel), du patrouilleur La Capricieuse.
Hubert Astier, administrateur civil hors classe, est nommé président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1997, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est impérativement fixée au 28 avril 1997, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
Arrêté du 23 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique et Génie électrique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ces deux concours est fixé à 9.
Concours externe 7 places, dont - section Navigation : 3 places ;
- section Génie électrique : 1 place.
Concours interne 2 places, dont - section Navigation : 1 place ;
- section Génie mécanique : 1 place.
Les date des épreuves écrites est fixée au 29 mai 1997.
Le conseil d'administration des collèges et des lycées de Mayotte comprend les membres suivants :
6° Deux représentants du conseil général, un pour les collèges de moins de six cents élèves ;
7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ;
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à cinq ou à quatre dans les collèges accueillant moins de six cents élèves.
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas de section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas de section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux au titre des représentants élus des élèves.
Décret n°97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
<< Les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours.
<< Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui soit sont titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, soit justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre exceptionnel, à participer au concours après avis de la commission prévue à l'article 69.
<< Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois offerts, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à cette même date quatre ans au moins de services publics.
<< Les secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours ouverts dans chacun des deux cadres.
<< Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et qui soit sont titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, soit justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre exceptionnel, à participer au concours après avis de la commission prévue à l'article 69.
<< Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à cette même date quatre ans au moins de services publics dont trois ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.
- Il est inséré, après l'article 23 du décret du 6 mars 1969 susvisé, une section 6 rédigée comme suit :
- Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues et du présent décret.
- Le corps des secrétaires de chancellerie comprend trois grades ainsi dénommés :
- Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à servir dans une mission diplomatique ou un poste consulaire.
<< Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général ou un consulat, les secrétaires de chancellerie exercent généralement les attributions de chef de chancellerie.
A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires et comptables.
Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur.
Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à représenter le chef de poste à sa demande.
Ils peuvent assurer la gérance du poste consulaire.
Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée.
A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire.
<< Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés :
<< 1o De toutes fonctions relatives à l'administration de la communauté française, et notamment :
<< - des fonctions d'officier de l'état civil ;
<< - de fonctions notariales ;
<< - de l'assistance aux Français résidents ou de passage ;
<< - le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes ;
<< 2o De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers.
<< Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions normalement dévolues aux secrétaires administratifs d'administration centrale.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique.
- Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
- Il est inséré, après l'article 68 du décret du 6 mars 1969 susvisé, une section 7 ainsi rédigée :
- La commission mentionnée aux articles 11 et 19 se prononce au vu du dossier personnel des intéressés.
Elle peut les entendre si elle le juge utile.
<< Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes et comprend en outre un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères.
Décret n°97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Décret no 97-218 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
- L'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est complété par un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'il est chargé d'accompagner des malades.
<< Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999 les médecins et pharmaciens faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui sont en fonction à la date de publication du décret no 97-218 du 7 mars 1997 et qui répondent aux conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social pour se présenter aux épreuves nationales d'aptitude préalables à un recrutement comme contractuels.
Arrêtés du 4 mars 1997 portant homologation des cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'organisme certificateur Syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe :
- no 14-95 << poulet blanc fermier cou nu (100 jours) >> ;
- no 09-92 << pintade fermière et découpe de pintade fermière >> ;
Est prolongé, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997,
l'agrément de l'organisme certificateur Syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulet, découpe de poulet et poulet surgelé >> ;
- << pintade, découpe de pintade et pintade surgelée >> ;
La certification des cahiers des charges des labels cités au présent arrêté est assurée par Beauce et Perche.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE << Agnocéan >>, 61,
avenue Jean-Joxé, BP 325, 49003 Angers Cedex 01 :
- no 02-95 << agneau de boucherie >>.
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le GIE << Fermiers du Val de Loire >>, 276, boulevard Schumann, 44150 Ancenis :
- no 02-97 << chapon de pintade fermier >> ;
- no 04-97 << dinde noire fermière à chair jaune >>.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur (no LA 01) Association Sèvre et Loire qualité (SLQ), 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << agneau >>.
Cette prolongation de période probatoire entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur (no LA 01) Association Sèvre et Loire qualité (SLQ), 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << chapon de pintade >>.
La certification des cahiers des charges des labels cités au présent arrêté est assurée par Sèvre et Loire qualité.
Arrêté du 1 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "registre et répertoire d'embauchage", dont la finalité principale est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ; - à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement, numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ; - à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle) ; - à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre, radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection, essai professionnel ou stage).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ; - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ; - le service d'affectation ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Registre et répertoire d'embauchage >> dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ;
- à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement,
numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études,
qualifications, expérience professionnelle) ;
- à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre,
radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection,
essai professionnel ou stage).
- le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ;
- le service d'affectation ;
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 1997 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Omnès (René, Louis), général de division, grand officier du 20 septembre 1984.
Lemaire (Jacques, Ernest, Gaston), général de corps d'armée.
Dupont de Dinechin (Ludovic, Joseph, Marie), général de brigade.
Merglen (Albert, Aloïse, Valentin), général de brigade.
Serre de Saint-Roman (de) (Jacques, Antoine, Marie), général de division aérienne.
Albert (Léon, Jean, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Aspord (Jean, Marie), colonel, artillerie.
Bernard (Henri, Jean, Francis), colonel, infanterie.
Brahimi (Kamel), colonel, infanterie.
Collard (Olivier, Maurice, Antonin), colonel, infanterie.
Radufe (Guy, Georges, Augustin), colonel, artillerie.
Schaller (Jacques, Michel, Marie), colonel, infanterie.
Rolain (Maurice, Jules), colonel.
Buot (Pierre, Henri, Victor), pharmacien chimiste en chef.
Wahl (Charles, Roger), médecin en chef.
Szymczak (Marian, Albert), colonel.
Béchade (Philippe, François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bergez (Dominique, Francis), lieutenant-colonel, artillerie.
Braux (Jean-Charles, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Casado (José, Luis), chef de bataillon, infanterie.
Cavélius (Marc, Marie, Charles), chef d'escadron, artillerie.
Daval (Jean-Paul, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
David (Daniel, Louis, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Destré (Michel, Henri, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Domenichini (Christian, Jean, Paul), lieutenant-colonel, train.
Espiau de Lamaëstre (François-Xavier, Paul, André), chef d'escadron, train.
Fondase (Ermenegildo), capitaine, infanterie.
Forest (Philippe, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Janier (Charles, Jean-Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Jean (Guy, Roger, Lucien), capitaine, génie.
Kosta (Jean-Claude), chef de bataillon, génie.
Lancelot (Jacques, André), colonel, train.
Le Quellec (Jean-Pierre, Albert), colonel, troupes de marine.
Luginbuhl (Robert, Maurice), colonel, artillerie.
Maillet (Jean-Claude, Marcel), colonel, infanterie.
Maistre (de) (Alain, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Marillier (Christian, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions.
Marrel (Bertrand, Laurent, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Menu (Bernard, Léon, Roger), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Michel (Jean, Charles, Gustave), lieutenant-colonel, transmissions.
Pailler (André, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pierrieau (Marcel, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Poulain (Rémi, Marie, Constant), chef de bataillon, infanterie.
Poupel (Pierre, Jean, Dominique), lieutenant-colonel, génie.
Rusques (Roger, Raymond), colonel, train.
Sèche (Pierre, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Soucanye de Landevoisin (Guy, Henri, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thevenin (Bernard, Marcel), colonel, artillerie.
Vincent (Marc, Jean, Georges), colonel, infanterie.
Gentric (Pierre-Guillaume), capitaine de frégate.
Herbaut (Maurice, Etienne), capitaine de frégate.
Monnot (André, Maurice, Luc), capitaine de frégate.
Roullet (Pierrick, Jean, François), capitaine de vaisseau.
Boyer (Gérard, Emile), lieutenant.
Chapeau (René, Pierre), lieutenant-colonel.
Chevalier du 1r juillet 1988.
Cogny (Pierre, Alphonse, Auguste), colonel.
Crépin (Didier, Charles, Emile), lieutenant-colonel.
Debrun (Henri, Jean, Constant), colonel.
Drumain (Jean-Claude, Emile, Jules), colonel.
Langevin (Robert, Victorin, Alfred), commandant.
Laplace (Yves), lieutenant-colonel.
Ligeret (Guy, Marcel), capitaine.
Loubel (Alain, Henri), lieutenant-colonel.
Nicod (Octave, Léon, René), lieutenant.
Ringenbach (Gilbert, Armand, Joseph), lieutenant-colonel.
Simon (Jean-Pierre, François), lieutenant.
Bernet (Jacques, Michel, Narcisse), pharmacien chimiste en chef.
Guillon (André, Jean), colonel.
Huguet (Christian, Georges, Jean-Marie), médecin en chef.
Rossignol (Christian), médecin en chef.
Rebière (Robert, Paul), capitaine.
Andrei (Félix, Antoine), maréchal des logis.
Boulba (Alfred, Jean), gendarme.
Delecroix (Auguste, Eugène, Arsène), gendarme.
Delest (Henri, Jean), gendarme.
Duteich (Léon, Clément, Aimé), gendarme.
Lapopin (Georges, Cyrille, René), capitaine.
Le Bretton (Michel, Georges), gendarme.
Ledru (Claudinet, Léonard, Roland), adjudant-chef.
Lemaître (Gérard, Ange, Raoul), adjudant-chef.
Mercier (Claude, Maxime, Villy), chef d'escadron.
Sergent (André, Louis, Henri), gendarme.
Azan (Philippe, Paul, Marie), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Barrat (Gerhard, Karl), lieutenant-colonel, génie.
Beaumelle (Jean, Baptiste, Séraphin), sergent-chef, troupes de marine.
Bedon (Jacques, Marcel), lieutenant, infanterie.
Behmo (Simon), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Berthaux (Robert, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Botto (Bruno, Bernard, André), chef de bataillon, génie.
Bourdeau (Olivier, Jules), chef de bataillon, génie.
Bourdon (Alain), chef de bataillon, infanterie.
Bouton (François, Emile, Gaston), adjudant, génie.
Brézout (Robert, Léopol), adjudant-chef, troupes de marine.
Chaumeret (Marc), chef d'escadron, train.
Clerc (Charles, Pierre), adjudant-chef, artillerie.
Colliard (Pierre, Marie, Antoine), chef d'escadron, artillerie.
Cruzoé (Daniel, Victor), lieutenant, troupes de marine.
Cuinet (Alain, Gilbert, Raymond), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Da Silva (Jean, José), adjudant-chef, infanterie.
Denisot (Etienne, Fernand, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Deschamps (Alain, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Desquins (Dominique, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dherine (Jean, Georges), adjudant, commissariat de l'armée de terre.
Dreuilhe (Jean, Jacques), commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Duplicki (Louis), adjudant, troupes de marine.
Dutil (Christian, Louis), chef de bataillon, infanterie.
Ecker (Georges, Alfred), sergent, infanterie.
Enclos (Pierre, Marie, Edouard), chef de bataillon, infanterie.
Espinosa (Robert, Joseph), major, artillerie.
Faure (Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Febrey (Régis, Maxime), chef de bataillon, transmissions.
Ferrandi (Ambroise), adjudant, infanterie.
Finel (Alain, Michel, Georges), chef de bataillon, infanterie.
Foucher (René, Henri), lieutenant-colonel, transmissions.
François (Jacques, Pierre, André), chef de bataillon, infanterie.
Fuchs (Jean, Louis, René), adjudant-chef, artillerie.
Gavard (Jean-François), major, infanterie.
Gilot (Bernard, Albert, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Gobel (Gilbert, Edmond), adjudant, génie.
Gudefin (Bernard, Pierre, Albert), chef d'escadron, train.
Guenebaut (Gilbert, Louis), capitaine, infanterie.
Hasselot (René), chef d'escadron, artillerie.
Herrnberger (Gérard, Henri, Louis), ingénieur principal, matériel.
Hochmuth (Daniel, Richard), lieutenant-colonel, génie.
Huillet (Jacky, Henri, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Iratchet (Jean, Michel, Albert), lieutenant-colonel, génie.
Jallas (Bernard, Pierre), chef de bataillon, génie.
Jarre (Dominique), chef de bataillon, infanterie.
Kopp (Nelly, Hélène, Eugénie), ancienne résistante.
Kremer (Joseph, Georges), capitaine, transmissions.
Lafuente (Joël, Henri, Louis), chef d'escadron, train.
Le Ber (François, Michel), adjudant-chef, infanterie.
Le Guennec (Ange, Louis, Marie), sergent-chef, génie.
Lefebvre (Christian, André, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Legrand (Didier, Bernard, Jacques), chef de bataillon, infanterie.
Lesueur (Alain, Michel), chef de bataillon, transmissions.
Mairet (Jean-Pierre, Marie, Gaston), ingénieur en chef de 2e classe, matériel.
Margerin (Philippe, Lucien, Joseph), chef d'escadron, train.
Matter (Etienne, Joseph), lieutenant-colonel, génie.
Mausse (Gérard, Georges), chef de bataillon, infanterie.
Mayot (Jean, Marie, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Melac (Bernard, Marius), chef d'escadron, train.
Méléro (Michel, Vincent), capitaine, train.
Monier (Alex, Jean), lieutenant, troupes de marine.
Monneraye (Patrick, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mourot (René, Albert, Lucien), chef de bataillon, génie.
Mulotte (Jean, Alain, Marie), chef de bataillon, transmissions.
Pâris (Philippe, Robert, Marcel), chef d'escadron, artillerie.
Peterlin (Melchior, Néréo, Gaspard), capitaine, troupes de marine.
Pierre (Christian, Jean, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pourrillou (Pierre, Paul), caporal, infanterie.
Puch (Alain, Léonce), lieutenant-colonel, infanterie.
Ragazzi (Raoul, Ludovic, Michel), sergent-major, troupes de marine.
Sartre (Alain, Francis, Richard), chef de bataillon, troupes de marine.
Scharff (Bernard, Clément), chef d'escadron, artillerie.
Simon (Thomas, Henri, Joseph), chef de bataillon, infanterie.
Tournier (Thierry, Georges), adjudant-chef, génie.
Vaillant (Jean, Eugène, Frédéric), soldat, troupes de marine.
Vatinel (Robert, Jean, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine.
Vellutini (Jean-Claude, François, Lucien), colonel, génie.
Bailles (André, Pierre), major.
Bervas (Gérard, Eugène, Yoland), capitaine de frégate.
Blumerel (André, Yves), major.
Boizard (Alain, Michel, Bernard), capitaine de frégate.
Bonnet (Claude, Louis, Alcide), officier principal des équipages.
Buc (Marcel), quartier-maître de 2e classe.
Copy (François, Joseph, Marie), major.
Forgeard (Roger, Adolphe, André), premier maître.
Gallic (Vincent, Louis, Marie), maître.
Labelle (Gustave, Charles, Léon), second maître.
Laugel (Joseph, Auguste), maître.
Le Bohec (Emile, François, Marie), maître principal.
Lequeux (Amédé, Auguste, Marie), maître.
Létot (Philippe, Marie, Pierre), capitaine de frégate.
Liebert (Michel, André), capitaine de corvette.
Lootens-Vandenbussche (Michel, Félix, Désiré), capitaine de corvette.
Luttringer (Walter, Ernest), major.
Meynier (Michel), maître principal.
Poupon (Pierre, Michel), quartier-maître de 2e classe.
Thomas (Fernand), premier maître.
Windels (Jean, Emile, Achille), maître.
Barros (Pierre), lieutenant-colonel.
Bastard (Patrick, Pierre), adjudant-chef.
Bonnin (James, Marcel), lieutenant.
Carlouet (Jacques, André), commandant.
Chal (Yannick, Bernard), sergent-chef.
Chartier (Jean, Joseph), sous-lieutenant.
Chevreau (Réjane, Monique, Simone), sous-lieutenant.
Déjean (Michel, Jean-Marie, Louis), commandant.
Delorme (Bernard, Jean, Charles), adjudant-chef.
Dirand (Jacques, André, Auguste), adjudant-chef.
Gaillard (André, Francis), major.
Gonzalez (Pierre, Gabriel, Bernard), lieutenant-colonel.
Grandjanin (Gilles, Charles, Jules), adjudant-chef.
Guillot (Christian, Jacques), lieutenant-colonel.
Maque (Gérard, Etienne, Marie), lieutenant-colonel.
Paparone (Jean-Baptiste), lieutenant.
Pâtureau (Philippe, Marcel, Claude), commandant.
Pell (Michel), commandant.
Petit (Christian), capitaine.
Rasse (Dominique, Michel, Marcel), lieutenant.
Rémuzat (Eliane, Henriette, Gabrielle), major.
Tilland (Denis, Roger, Jacky), commandant.
Turpin (François, Marcel), major.
Ageorges (Maurice, Louis), ancien aumônier militaire.
Bugzel (Jean-Pierre, Ladislas), médecin en chef.
Croizet (Michel), lieutenant-colonel.
Davignon (Jacques, Jean, Louis), médecin en chef.
Farge (Jean), chirurgien-dentiste en chef.
Lehéron (Hugues, Henri, Louis), chirurgien-dentiste principal.
Linossier (Jean, Louis, André), lieutenant-colonel.
Magnier (André, Ursmar, Henri), médecin en chef.
Rieux (Jean, Antoine, Eugène), ancien aumônier militaire.
Le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Mayotte, à l'exception des articles D.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Pierre Collin, M. Edouard Philippe, M. Jean Maïa et M. Luc Derepas sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1997.
Par décret en date du 30 avril 1997, est classé parmi les sites du département de la Haute-Saône le domaine de l'ancienne abbaye cistercienne de Cherlieu, sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cherlieu (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Haute-Saône et à la mairie de Montigny-lès-Cherlieu.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 avril 1997, est nommé secrétaire général permanent de la Commission des comptes de la sécurité sociale : M. Nasse (Philippe), en remplacement de M. Marmot (Jean).
Décret n°97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.
Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Gelin (Alfred), ancien notaire à la résidence de Ménigoute (Deux-Sèvres).
Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à des conseils de sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1997, sont nommés au Groupement interprofessionnel des semences, graines et plants :
M. Cormoreche (Paul), membre du conseil de la section Semences de céréales, en remplacement de M. Yvon (Michel), au titre du Syndicat national des producteurs grainiers de céréales ;
M. de Lauzon (Hubert), membre du conseil de la section Semences oléagineuses, en remplacement de M. Mercier (Jean-Paul), au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
M. Larcher (Gérard), membre du conseil de la section Semences de lin et chanvre, en remplacement de M. Delannoy (Patrick), au titre du Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin.
411-7, le membre de phrase : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école" est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Rouger (Charles), ancien notaire à la résidence de Bram (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 janvier 1997, M. Catoire (Boris), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Saint-Pétersbourg, pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Russie.
Décision du 9 décembre 1996 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 décembre 1996, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Bouamraoui (Lhoussaine), Elidrissi (Lahbib), fonctionnaires marocains.
M. Achouche (Laurent).
M. Aiouaz (Faiçal).
M. Allain (Stéphane).
M. Aubert (Olivier).
M l l e Avelines (Corinne).
M. Azwar (Médiko).
M. Baron (Yvan).
M. Barre (Erwan).
M l l e Barriere (Véronique).
M l l e Barthelemy (Céline).
M. Beaume (Sébastien).
M. Beghin (Olivier).
M. Berce (Olivier).
M. Bertrand (Jean).
M. Billy (Arnaud).
M. Bonet (Axel).
M. Boulanger (Philippe).
M. Bouveron (Philippe).
M. Brehault (Eric).
M l l e Canonge (Julie).
M. Castaing (Cyril).
M. Chantavutsettee (Prapan).
M. Chassat (Etienne).
M. Chatel (Guy).
M. Chauchis (Cyril).
M l l e Chauvin (Claire).
M. Chedru (Julien).
M. Cipiere (Olivier).
M. Clop Sallan (Oscar).
M. Closset (Arnaud).
M. Collet (Yann).
M. Conard (Guillaume).
M. Coqueret (Cyrille).
M. Corbel (Jean-Marc).
M. Cot (Jean-Luc).
M. Croizier (Valéry).
M. Cubaud (Sébastien).
M m e Damnati (Géraldine).
M. Darras (Jean-Baptiste).
M l l e de Lavernhe (Gwenaëlle).
M. Della Giusta (Frédéric).
M. Delprat (Arnaud).
M. Dimech (Philippe).
M. Exmelin (Aymeric).
M. Eyroulet (Alexandre).
M. Faucher (Arnaud).
M. Favier (Jean-Paul).
M. Fehrenbach (Thierry).
M. Feuillet (Thibaut).
M. Formis (Franck-Olivier).
M. Fouilleul (Pascal).
M. Frelon (Yves).
M l l e Frontin (Delphine).
M. Gadhi (Raouf).
M. Giner (Christian).
M. Gleizer (Frédéric).
M. Gloaguen (Olivier).
M. Gouaillardou (Fabrice).
M l l e Gros (Esther).
M. Guerby (Laurent).
M. Guevel (Jean-Marc).
M. Haas (Jean-Christophe).
M. Harsoyo (Agung).
M. Hecquard (Gaëtan).
M. Herberts (Mathias).
M. Hervouet (Damien).
M. Heusse (Martin).
M. Honore (Stéphane).
M. Jezequel (Mickaël).
M. Joubert (Emmanuel).
M. Juillot (Eric).
M l l e Kervran (Isabelle).
M. L'Hostis (Michel).
M. Lafage (Thierry).
M. Lavie (Guillaume).
M. Le Bec (Jean-René).
M. Le Bigot (Louis).
M. Le Brenn (Jean-Philippe).
M. Le Campion (Dominique).
M. Le Chevalier (Eric).
M. Le Delliou (Philippe).
M. Le Graet (Stéphane).
M. Le Guennec (Alain).
M. Le Leannec (Fabrice).
M. Le Nadan (Thierry).
M. Le Pape (Olivier).
M. Le Roux (Erwan).
M. Le Rouzic (Xavier).
M. Le Ru (Pascal).
M. Le Tennier (Christophe).
M. Lebreton (Etienne).
M. Lemaignen (Xavier).
M. Letard (Sébastien).
M. Levan (Philippe).
M. Levy (Lawrence-Jacques).
M. Loaec (Hervé).
M. Lombard (Julien).
M. Long (Sotta).
M l l e Longuet (Sophie).
M. Lootvoet (Hervé).
M. Lopez (Carlos).
M. Lorand (Pierre-Yves).
M l l e Maby (Frédérique).
M. Magron (Franck).
M. Marc (Eric).
M. Marques (Gilbert).
M. Massie (Bastien).
M. Mauger (Christophe).
M l l e Maurice (Sophie).
M. Mentre (David).
M. Mercier (Franck).
M. Moal (Nicolas).
M. Morliere (Christophe).
M. Mugnier-Pollet (Stéphane).
M. Nathier (Fabrice).
M. Nguyen (Minh-San).
M. Nozahic (Franck).
M l l e Nozieres (Bénédicte).
M l l e Paquet (Valérie).
M. Parrot (Pascal).
M l l e Paterna (Anne).
M. Peigney (Bertrand).
M. Pelee de Saint Maurice (Jérôme).
M. Penin (Cyril).
M. Pierozak (Jean-Guy).
M. Pincas (Michaël).
M. Pitard (Eric).
M. Pizzuti (Christophe).
M. Prie (Yannick).
M. Puche (Didier).
M. Racine (Hervé).
M. Ragaru (Patrick).
M. Ramanzin (Yves).
M. Ramatchandirane (Ravicandra).
M. Retkowsky (Fabrice).
M l l e Ricco (Sandrine).
M. Rioualen (Yann).
M. Rivoire (Alain).
M. Roche (Marc-Olivier).
M. Rolland (Antoine).
M. Rollet (Romaric).
M. Rossi (Nicolas).
M. Rouet (Jean-Michel).
M. Sardou (Jérôme).
M. Sauveur (Christophe).
M. Scouarnec (Olivier).
M. Serrano (Felipe).
M l l e Simon (Carine).
M. Simon (Thierry).
M. Simon (Xavier).
M. Suzanne (Frédéric).
M l l e Taillandier (Sophie).
M. Tainturier (Benoît).
M. Tangar (Fabrice).
M. Thierion (Philippe).
M. Tikhomiroff (Nicolas).
M. Tricaud (Laurent).
M l l e Trinca (Céline).
M. Vergnol (Eric).
M. Virgaux (Jean-François).
M. Vollmann (Klaus).
M. Wallez (Denis).
M. Avi (Nicolas).
M. Baratange (Sébastien).
M. Blasquez (Joël).
M. Bommensath (Stéphane).
M. Cheyssial (Laurent).
M. Delavenne (Romain).
M. Derrien (Daniel).
M. Dervillez (Franck).
M. Fraisse (Vincent).
M. Franchomme (Eric).
M l l e Jollivet (Nathalie).
M. L'Hote (Arnaud).
M. Louvard (Christophe).
M. Marsot (Rodolphe).
M l l e Martin (Varenka).
M l l e Pincemail (Cécile).
M. Quevremont (Jérôme).
M. Saint Raymond (Stéphane).
M l l e Versin (Sandra).
Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 17 décembre 1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986, pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre du 8o : M. le lieutenant-colonel de Certaines (Charles), en remplacement de M. le colonel Marjolet (Jean-Pierre), personnalité choisie par le ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1996, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif à compter du 15 décembre 1996 :
Mme Valleur (Annick), épouse de La Roque, direction de la qualité, Paris ;
Mlle Defrance (Isabelle), direction de l'administration et des ressources humaines, Paris ;
M. Heuman (Albin), direction des constructions navales, Paris ;
M. Moret (Christophe), direction des missiles et de l'espace, Paris ;
M. Bourdon (Christophe), direction des systèmes terrestres et de l'information, Saint-Cloud ;
M. Hamant (Roland), direction des constructions aéronautiques, établissement aéronautique de Paris ;
M. Ramos (David), direction des constructions aéronautiques, service technique des programmes aéronautiques ;
M. Bouhet (Patrick), direction de l'administration et des ressources humaines, Paris.
411-6, les mots : "chaque (du) département" sont remplacés par les mots : "(de) la collectivité départementale".
411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p.
100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Vandenberghe (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international, pour servir à Madagascar, pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 1996.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie :
M. Stéphane Tisserand, chargé de mission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi
- L'autorisation accordée par les décisions no 90-122 du 2 mai 1990 et no 94-529 du 4 octobre 1994 susvisées à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Maohi, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, commune associée de Pueu, presqu'île de Taiarapu.
Site d'émission : lieudit Mont Pahonu, commune associée de Nunue, île de Bora Bora.
411-2, les quatorzième (6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.
Arrêtés du 7 mars 1997 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 7 mars 1997, M.
Beaumont (René) est nommé président du Conseil national de l'habitat.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires
- La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1991 susvisé relative au grade d'ingénieur d'études principal est remplacée par le tableau suivant :
Décisions du 23 janvier 1997 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons, est accordée à l'hôpital des Métallurgistes, 9, rue des Bluets, à Paris (11e).
Les activités énumérées ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Bulwa et Hatem.
Arrêté du 6 mars 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1997, M. Nappey (Gérard), substitut général à la cour d'appel de Besançon,
est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Nicod (Jean-Claude).
- Au chapitre 0 (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé il est ajouté, après le paragraphe intitulé Espace MNPS, un paragraphe ainsi conçu :
<< Espace RVSM.
- Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale réduit ou espaces RVSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m).
Ces portions sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale et sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
<< L'équipement des avions appelés à être utilisés à l'intérieur des
<< L'équipement des avions appelés à être utilisés dans des portions
Equipements requis pour un vol effectué à l'intérieur de certains espaces.
Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou espaces MNPS).
espaces MNPS ainsi que les conditions d'utilisation de cet équipement doivent être soumis à l'approbation des services compétents dans les conditions décrites à l'annexe VIII du présent document.
Espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM). déterminées de l'espaces aérien où, par accord régional de navigation aérienne, un minimum de séparation verticale de 1 000 ft (300 m) est applicable entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus ainsi que les conditions d'utilisation de cet équipement doivent être soumis à l'approbation des services compétents dans les conditions décrites à l'annexe XXIII du présent document.
- Une annexe XXIII, rédigée comme suit, est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé :
<< DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA CIRCULATION DANS LES ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (OU ESPACES RVSM)
<< - de rappeler les spécifications minimales des équipements de mesure,
d'indication et de tenue de l'altitude des avions appelés à évoluer en espace aérien à minimum de séparation verticale réduit à 1 000 ft (300 m) ;
<< - d'arrêter les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation nécessaire pour circuler à l'intérieur de ces espaces.
<< L'espace RVSM est un espace dans lequel le minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m) entre les niveaux de vol 290 et 410 inclus.
<< Les portions de l'espace précité dans lesquelles ce minimum de séparation s'applique sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'OACI.
Spécifications minimales des équipements altimétriques
<< Les portions d'espace aérien incluses dans l'espace MNPS à l'intérieur desquelles le minimum de séparation verticale réduit est mis en oeuvre, ainsi que les dates d'application, seront portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
<< L'équipement minimal requis pour évoluer en espace RVSM à 1 000 ft (300 m) doit être composé :
<< - de deux systèmes indépendants de mesure et d'indication de l'altitude pression ;
<< - d'un système avertisseur d'altitude indiquant à l'équipage par une alarme toute déviation de plus de 200 ft (60 m) de l'altitude pression sélectionnée (pour certains avions, une valeur de 300 ft [90 m] peut être acceptée, conformément à la circulaire d'information no 23 des JAA) ;
<< - d'un système de pilotage automatique comportant la fonction "maintien d'altitude" ;
<< - d'un transpondeur radar secondaire modes A et C avec transmission de l'altitude pression ou un transpondeur mode S niveau 2 avec transmission de l'altitude pression.
de l'autorisation de vol en espace RVSM
L'avion doit être certifié pour les opérations en espace RVSM, et cette capacité, ainsi que les limitations éventuelles, doivent être portées au manuel de vol.
L'autorisation est délivrée par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E) après étude d'un dossier de demande déposé par l'exploitant de l'avion et contenant les éléments décrits ci-après :
<< - type, série, numéro de série constructeur et immatriculation du (ou des) avion(s) concerné(s) ;
<< - copie des pages du manuel de vol certifiant que l'avion est apte à évoluer en espace RVSM, y compris les éventuelles restrictions et limitations ;
<< - descriptif des équipements listés au paragraphe 4 ci-dessus, incluant les descriptifs, synoptiques, possibilités de reconfiguration et d'interconnexions, ainsi que le système altimétrique de secours ;
<< - extraits des chapitres de la liste minimale d'équipements concernant ces équipements et l'exploitation en espace RVSM ;
<< - adresse radar secondaire mode S ;
<< - procédures normales de vol en espace RVSM, procédures après panne et procédures d'urgence en cas de perte partielle ou totale des fonctions de mesure et de tenue d'altitude ;
<< - procédures de maintenance et de contrôle du maintien des capacités RVSM des avions, telles que définies par le constructeur ;
<< - programme de formation des équipages à ce type d'opérations et expérience minimale exigée.
<< Les dossiers de demande doivent être envoyés à l'adresse suivante :
direction générale de l'aviation civile, SFACT/E, 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
<< Une copie de chaque dossier doit, par ailleurs, être adressée par l'exploitant à la direction de l'aviation civile (DAC), à la direction régionale de l'aviation civile (DRAC), au service de l'aviation civile (SAC) ou au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) territorialement compétent.
<< Dans leurs domaines de compétence respectifs, les ingénieurs de la division exploitation du SFACT et les pilotes inspecteurs en vol de l'organisme du contrôle en vol peuvent participer à des vols de contrôle ayant pour objet de s'assurer de la bonne réalisation du montage, des performances des équipements et de la bonne application des procédures ayant présidé à la délivrance de l'autorisation.
<< L'exploitant titulaire d'une autorisation de vol en espace à minimum de séparation verticale réduit doit fournir annuellement au SFACT un compte rendu portant sur la fiabilité, la précision et l'utilisation des équipements altimétriques en espace RVSM << En cas d'incident survenu dans cet espace, un compte rendu détaillé décrivant les circonstances de l'incident et les procédures appliquées et mesures prises doit être envoyé sans délai au SFACT à l'adresse mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus avec copie à la DAC, à la DRAC, au SAC ou au SEAC territorialement compétent.
- Caducité de l'autorisation
- Au chapitre Ier (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est ajouté après le paragraphe intitulé << E/R VHF 25 kHz >> deux paragraphes ainsi conçus :
<< Espace MNPS.
- Sont dénommées espaces à spécifications minimales de performances de navigation ou espaces MNPS les portions de l'espace aérien définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Elles sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
<< Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des
- Le paragraphe 5.10.7 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou espaces MNPS) et espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM).
espaces à spécifications minimales de performances de navigation, dits espaces MNPS, ou à l'intérieur des espaces à minimum de séparation verticale réduit, dits espaces RVSM, s'il n'a obtenu une autorisation particulière délivrée par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E) conformément aux conditions générales fixées par la réglementation applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), contrôleur général des armées, et MM.
Lucas (Eric), Seguin (Georges), Labarthe (Jean-Paul), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Arrêté du 21 février 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au siège évolutif, modulaire et adaptable
Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L.
Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au sixième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
- La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1996 est modifiée comme suit :
<< Dans l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est créé un article 72 après l'article 71, ainsi conçu : >>
- A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les termes << par l'article 32 >> sont remplacés par << au chapitre II du titre IV >>.
<< Leur usage est également interdit dans le cadre des services privés définis par le décret no 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes et dans le cadre des services définis aux 3o, 4o et 5o de l'article 2 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
lorsque ces services n'ont pas un caractère régulier.
<< Ces visites périodiques, ainsi que la visite initiale prévue à l'article précédent, sont effectuées par des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés "experts".
Des visites supplémentaires peuvent être ordonnées, en tant que nécessaire, par le préfet ou par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
<< Contenu des visites
<< 1o Au cours des visites autres que les visites initiales, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
<< Ces visites comportent également le contrôle de la présence, de la vérification et de la date de validité de la dernière épreuve éventuelle de l'extincteur, dont la présence est prévue par l'article 64 du présent arrêté, ainsi que, pour les véhicules non affectés à un service urbain, le contrôle de la présence de la boîte de premier secours et celui de la présence et du fonctionnement de la lampe autonome.
<< 2o La visite initiale est limitée exclusivement au contrôle des éléments nécessaires à l'établissement de la carte violette, et en particulier à la détermination des mentions spéciales à y apporter le cas échéant (ralentisseurs, vitesse sur autoroute, etc.), ainsi qu'aux contrôles prévus au second alinéa du 1o ci-dessus.
Dans le cas où le véhicule doit être réceptionné à titre isolé avant sa première mise en circulation, la visite initiale est confondue avec la réception à titre isolé.
- Dans l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé :
La seconde phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :
<< L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire ou à son représentant et prescrit le cas échéant une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec lui, dans un délai d'un mois au maximum.
>> Il est ajouté, après le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi conçu :
<< Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite.
Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de six mois prévu à l'article 86 du présent arrêté.
<< La carte grise du véhicule portera l'indication du nombre maximal X de places assises (y compris strapontins) pour tous les aménagements types réceptionnés.
A cet effet, le constructeur ou son représentant indiquera sur le certificat de conformité, en plus du nombre de places assises de l'aménagement type livré, la mention suivante : "Nombre de places assises à porter sur la carte grise : X (véhicule à nombre de places variables)".
Ces dispositions ne dispensent pas de faire modifier la carte violette en cas de changement d'aménagement type postérieur à la mise en circulation du véhicule.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues dans le département et aux dates désignés en annexe.
liés à l'action des vagues du 7 au 8 juillet 1996
Arrondissement de Saint-Martin
Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
Cantons de Saint-Martin :
Canton de Saint-Barthélemy :
Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa date de publication.
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Le responsable du transport doit, avant chaque voyage et au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour le transport, envoyer un avis d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes).
Le gestionnaire peut notifier au responsable du transport, au plus tard un jour franc avant la date du transport, un désaccord technique qui a pour objet de modifier la date de passage.
<< Les convois bénéficiant d'une dérogation de première sorte dont la longueur n'excède pas 20 mètres et le poids de 45 tonnes sont dispensés de cette information préalable.
- Les dérogations de deuxième sorte ont pour seul objet de permettre le passage de très gros convois dans les cas suivants :
<< Premier cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, a été classé autoroute et qu'aucun itinéraire routier de substitution n'a été réalisé à cette occasion.
La liste des sections autoroutières concernées est arrêtée par le ministre chargé des transports ;
<< Deuxième cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, ne peut être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau permet de contourner l'obstacle.
<< Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être accordées qu'à la double condition que les transports présentent un intérêt important pour l'économie locale ou nationale et qu'ils ne puissent être effectués par aucune autre voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
<< Ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'après l'avis favorable des gestionnaires des autoroutes qui seront empruntées.
<< Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute, ainsi que l'emprunt de l'autoroute sur de plus grandes sections, doivent faire l'objet d'un avis du ministre chargé des transports saisi par le service qui instruit la demande.
<< La dérogation résulte de la délivrance par le préfet d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel qui précise les sections d'autoroute que peut emprunter le transporteur, les conditions mises à cet emprunt et la durée de la dérogation.
<< Cette dérogation est accordée sous condition suspensive que le responsable du transport sollicite, avant chaque voyage et au plus tard quatre jours francs avant la date prévue pour le passage, un accord des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroute).
A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours francs avant la date prévue pour le transport, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
- La circulation des convois exceptionnels sur autoroutes est interdite :
<< - du samedi ou veille de jour férié à partir de 12 heures au lundi ou lendemain de jour férié à 6 heures ;
<< - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises ou de matières dangereuses édictées annuellement par arrêté interministériel ;
<< - par temps de verglas ou de visibilité réduite à 50 mètres, du fait de conditions météorologiques défavorables.
- L'article 5 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Les autres mesures réglementaires concernant la circulation, la signalisation, l'accompagnement et l'escorte des convois sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de transport exceptionnel.
Décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
- M. Hervé Serieyx est nommé délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté en remplacement de M. Roland Moreau, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Henri Benoit de Coignac, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 5 février 1996, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
411-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D.
Décret du 13 février 1997 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
- M. Jacques-Henri David, inspecteur des finances, est nommé président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 6 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles.
M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche.
M. Bigot (Bernard), directeur général de la recherche et de la technologie.
Mme Bosche-Lenoir (Anne), chef du bureau en charge de la recherche et du développement, l'espace, les télécommunications, l'aéronautique,
l'électronique et la poste.
M. Andres (Philippe), directeur général de l'administration et des finances.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), chef du service des télécommunications.
M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
b) Au titre de personnalités qualifiées
M. Le Bars (Yvon).
M. Lebegue (Daniel).
M. Mailhan (Jean-Claude).
c) Au titre de personnalités choisies parmi les anciens élèves
d) Au titre de représentants des élèves
M. Pain (François).
M. Mahe (Gaël).
M. Berthet (Antoine).
e) Au titre de représentants des personnels
employés dans l'établissement
M. Saglio (Jean-Marc).
M. Hillion (Alain).
Mme Leclair (Dominique).
A. de Maine-et-Loire ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Busnel (Michel-François), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 31 juillet 1996.
M. Jacquet (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er octobre 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant,
chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères,
Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 2 avril 1997 fixant la date des élections de la commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement agricole privé
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 avril 1997, est organisée la consultation permettant de désigner les représentants des agents contractuels à la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels de l'enseignement agricole privé.
La date du scrutin est fixée du 26 au 30 mai 1997, à 18 heures.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 avril 1997, à 18 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-71 du 18 mars 1997 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O2 Radio
- L'association Hauts de Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio.
Site d'émission : résidence Le Corneille, 6, rue Blaise-Pascal, 33270 Floirac.
Jean-Claude Quyollet, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-70 du 18 mars 1997 autorisant l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Nouvelle FM
- L'Association pour une radio étudiante à La Rochelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : La Nouvelle FM.
Site d'émission : zone industrielle de Chef de Baie, silo à maïs, La Pallice, 17000 La Rochelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons
Zone de Libourne.
Site d'émission : lieudit Pinpine, 33570 Saint-Cibart.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-78 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Top FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM programme Europe 2
- La SARL Top FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM programme Europe 2.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-93 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitaiton d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Zone de Saint-Jean-d'Angély.
Site d'émission : Site TDF, lieudit le Champ de foire, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Site d'émission : site TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-86 du 18 mars 1997 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Zone de Mauléon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Hilaborde, 64130 Mauléon.
Arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine
- Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
1o Lors de suspicion de cas de tremblante :
a) Visite de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire sanitaire :
Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessité :
Par animal euthanasié : une fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'exploitation en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux du cheptel susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante :
Par enquête effectuée : quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
2o Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance en vue du contrôle du respect par l'éleveur des mesures de restrictions imposées, notamment de la canalisation des animaux destinés à l'abattoir vers l'établissement désigné par le directeur des services vétérinaires :
Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Un maximum de quatre visites annuelles sont prises en charge.
3o Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée de l'arrêté de mise sous surveillance en vue de la réalisation d'un suivi sanitaire et technique :
Par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus d'intervention correspondants : quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Un maximum de deux visites annuelles sont prises en charge.
4o Marquage des ovins ou caprins repérés à risques dans les cheptels placés sous arrêté de mise sous surveillance :
Par ovin ou caprin marqué : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire : 75 F.
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 75 F.
- L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante : 150 F.
- L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application des articles 6 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 300 F par animal.
Elle peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
- L'Etat indemnise les propriétaires d'ovins ou caprins marqués conformément aux dispositions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé sous réserve du respect par l'éleveur des mesures déterminées par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et de l'engagement de l'éleveur de procéder à l'abattage sélectif de l'ensemble des animaux marqués dans le cheptel dans un délai de six mois.
- Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté de surveillance ;
3o Animal non marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé ;
- En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal.
Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
- Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 du présent arrêté les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
- L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole ou vétérinaire est abrogé.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er août 1995.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 janvier 1997, M. Parisot (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à jouissance différée, à compter du 16 avril 1989.
Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, exigible dès la signification de l'acte, est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère.
Toutefois, seuls sont pris en considération les déplacements de plus de deux kilomètres des limites de la commune où est fixée leur résidence, sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessous pourra en outre fixer une limite maximum pour les déplacements.
La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus et les sommes provenant des répartitions prévues au même article : 1° Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ; 2° En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.
Ce service, dénommé service de compensation des transports, est dirigé, sous l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par la chambre nationale, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
La chambre nationale fixe par un règlement intérieur les modalités suivant lesquelles sont opérés la compensation et le contrôle.
Elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires pour examiner tous les documents professionnels des huissiers de justice de nature à permettre le calcul de ce qui est dû soit par le service de compensation des transports, soit à celui-ci ainsi que tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales.
Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne procèdent à aucun versement, paient au service de compensation des transports, à titre d'indemnité, une somme forfaitaire par trimestre de retard et une pénalité sur les sommes dues, fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 3 ci-dessus.
En cas de déclaration erronée, ou de déclaration incomplète, les contrevenants paient, à titre d'indemnité, au service de compensation des transports, une somme égale à quatre fois l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacements, par infraction constatée, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales en cas de fraudes tendant à percevoir davantage ou à verser moins que ce qui est dû.
Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce dernier aura été justifié, seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêt au taux légal en matière civile à compter de la date de l'exigibilité.
Les sommes dues au service de compensation des transports peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur un état, dressé par le directeur de ce service, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance auquel est attaché l'huissier de justice défaillant.
Le président du tribunal commet un huissier de justice pour procéder, s'il y a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.
Les frais de fonctionnement du service de compensation des transports sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres départementales, par prélèvement sur le produit de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement.
Le taux de prélèvement est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice.
Il ne peut être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
La chambre nationale pourra en outre, au moyen de ce prélèvement, instituer une réserve dans les conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessus.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans un journal ou dans une revue professionnelle ; il est communiqué au ministère de la justice et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
- La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus et les sommes provenant des répartitions prévues au même article :
1o Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;
2o En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.
Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce dernier aura été justifié,
seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.
411-8, les mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".
Décision du 9 janvier 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de chacun des services d'exploitation de la formation aéronautique (S.
A.) désignés ci-après :
Biscarosse (Landes) : Mme Dureau (Martine), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Carcassonne (Aude) : Mme Artico (Ginette), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Castelnaudary (Aude) : Mme Buigues (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Grenoble (Isère) : Mme Gruter (Jacqueline), adjoint principal d'administration de l'aviation civile ;
Melun (Seine-et-Marne) : Mlle Raiguinot (Monique), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Montpellier (Hérault) : Mme Dusautoir (Françoise), agent d'administration de l'aviation civile ;
Muret (Haute-Garonne) : Mme Brugel (Isabelle), agent d'administration de l'aviation civile ;
Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) : Mme Di Vona (Rose-Marie), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Saint-Yan (Saône-et-Loire) : Mme Laustriat (Mireille), assistant d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée : Institut national agronomique de Paris-Grignon ; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ; Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ; Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
- En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
Arrêté du 25 septembre 1996 portant nomination et titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1996, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des transmissions issus du concours spécial d'inspecteur des transmissions à compter du 1er janvier 1994 :
M. Chapelain (Loïc) ;
M. Crolard (Claude) ;
M. Gobel (Bernard) ;
M. Mortier (Médéric) ;
M. Clark (Gérard) ;
M. Degeraud (Yvon) ;
M. Le Goff (Yves).
LOI TENDANT, DANS L'ATTENTE DU VOTE DE LA LOI INSTITUANT UNE PRESTATION D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES, A MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un recours dirigé contre la loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance adoptée par le Parlement le 20 décembre 1996.
Les requérants font essentiellement grief à ce texte de demeurer en deçà de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution.
Ils considèrent en outre que la loi déférée méconnaît tant l'exigence de solidarité nationale découlant du onzième alinéa du Préambule que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
- Les députés requérants relèvent que la loi déférée ne contient pas toutes les précisions nécessaires à son application.
Ils jugent excessif le renvoi, opéré par plusieurs articles, à des mesures réglementaires.
Ces critiques visent plus particulièrement :
- le premier alinéa de l'article 2, selon lequel les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique dépendance seront fixées par voie réglementaire ;
- l'article 6, qui régit les conditions dans lesquelles cette prestation peut se cumuler avec les ressources de l'intéressé ou du couple dont l'un des membres est bénéficiaire de la prestation, et renvoie à un décret la fixation des plafonds limitant le droit au cumul ;
- le III de l'article 23, qui concerne les prestations servies dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, et dispose que les montants de ces prestations, modulés selon l'état de la personne accueillie, sont déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
- enfin, l'article 27, qui modifie le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en instituant le principe d'une limite d'âge d'accès à l'allocation compensatrice pour tierce personne, tout en prévoyant que cet âge sera fixé par décret.
Pour contester ces dispositions, les requérants n'invoquent la méconnaissance d'aucune disposition particulière de l'article 34 de la Constitution.
Partant néanmoins du principe suivant lequel le législateur aurait dû fixer lui-même tant les conditions d'octroi à la prestation spécifique dépendance et de cumul de cette prestation avec les ressources préexistantes des bénéficiaires que les montants des prestations servies dans les établissements d'accueil, ainsi que l'âge jusque auquel peut être versée l'allocation compensatrice pour tierce personne, ils considèrent que la délégation d'un pouvoir discrétionnaire à l'autorité réglementaire sur des points essentiels du dispositif fait de la loi déférée une coquille vide et appelle sa censure pour incompétence négative.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir cette argumentation.
Il ne peut être fait utilement grief au législateur de ne pas avoir pleinement exercé sa compétence que si les questions sur lesquelles il lui est reproché de ne pas avoir pris parti sont de celles que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi (cf. par exemple, à propos des règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, la décision no 83-168 DC du 20 janvier 1984 ; et, s'agissant de la définition des éléments constitutifs d'un délit, no 84-183 DC du 18 janvier 1985).
Or, il ne résulte ni de l'article 34 ni de la jurisprudence que les précisions que les requérants auraient voulu trouver dans la loi ressortissent à la compétence du législateur.
On relèvera d'abord que la matière de l'action sociale, à laquelle doit être rattachée la prestation spécifique dépendance, n'est pas mentionnée en tant que telle par l'article 34.
En l'espèce, l'intervention du Parlement trouve essentiellement sa justification dans les responsabilités dévolues au département, auquel il incombera de gérer le nouveau dispositif et de servir la prestation.
Les principes de la libre administration des collectivités locales et de leurs compétences ressortissant au domaine de la loi en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, la création d'une obligation à la charge d'une collectivité territoriale suppose l'intervention du législateur (no 88-154 L. du 10 mars 1988).
Mais ce chef de compétence ne signifie évidemment pas que l'entier régime de la prestation spécifique dépendance relève du législateur.
En tout état de cause, on peut légitimement songer, s'agissant d'une prestation sociale, à une analogie avec la jurisprudence dégagée pour l'application de la notion de << principes fondamentaux de la sécurité sociale >>.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel a déjà eu à tirer les mêmes conséquences de cette notion et de celle de << principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales >> pour déterminer le caractère législatif d'une disposition (décision précitée du 10 mars 1988).
Or il résulte de la jurisprudence que, si le législateur est compétent pour déterminer des catégories de prestations, il appartient au pouvoir réglementaire d'en préciser le contenu (no 60-5 L. du 7 avril 1960).
De même, le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que ne relèvent pas du domaine législatif les dispositions fixant le montant des prestations (no 72-74 L. du 8 novembre 1972), non plus que celles relatives à la définition des conditions d'âge ou d'incapacité ouvrant droit aux prestations (no 85-139 L. du 8 août 1985).
Au regard de ces critères, aucune << incompétence négative >> ne peut tre reprochée au texte déféré.
Le législateur a pris parti, à l'article 2, sur le principe de la création de la prestation spécifique dépendance, sur la notion de dépendance et sur les catégories de personnes appelées à en bénéficier.
Il a, à l'article 6, prévu l'existence de plafonds limitant la possibilité de cumuler cette prestation avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin.
La loi a elle même arrêté, au III de l'article 23, le principe d'une modulation des prestations accordées aux personnes accueillies dans des établissements spécialisés en fonction de l'état de ces personnes.
En laissant au pouvoir réglementaire le soin de compléter ce dispositif et d'en préciser les modalités d'application, le Parlement s'est borné à respecter la compétence que le Gouvernement tient de l'article 37 de la Constitution.
- Sur la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe d'égalité :
- Les députés auteurs de la saisine estiment que, en raison d'un encadrement législatif à leurs yeux insuffisant, le dispositif adopté par le Parlement est incompatible avec l'exigence de solidarité nationale qu'impose le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel << la Nation... garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle...
Ils font en outre valoir que la loi déférée méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en introduisant des différences excessives dans la protection des personnes âgées contre les risques induits par la dépendance selon le département où elles résident.
Selon eux, cinq dispositions de la loi s'exposeraient plus particulièrement à ces griefs.
Tel serait le cas de l'article 3 de la loi déférée, qui habilite le président du conseil général à accorder le bénéfice de la prestation spécifique dépendance après avis du maire de la commune de résidence du bénéficiaire.
Les mêmes principes seraient méconnus par l'article 4, qui prévoit la passation de conventions entre le département et les institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux pour l'instruction et le suivi de la prestation.
Faute de l'encadrement que les requérants auraient souhaité voir inscrit dans la loi, ils estiment que l'octroi de la prestation spécifique dépendance dépendra des orientations d'une majorité départementale, la solidarité nationale disparaissant, selon eux, au profit d'une action sociale << à la carte >>.
Les députés auteurs de la saisine font valoir, dans le même sens, que le renvoi, par l'article 5, de la fixation du montant maximum de la prestation au règlement départemental d'aide sociale revient à abandonner la réglementation de l'accès à la prestation aux différences de conceptions politiques des élus locaux.
La loi organiserait ainsi une << discrimination territoriale >> au détriment des personnes âgées dépendantes.
Ils adressent, pour les mêmes raisons, une critique identique aux dispositions de l'article 23 relatives à la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Enfin, les requérants soutiennent que l'article 32 de la loi déférée méconnaît le principe constitutionnel d'égalité de traitement, en décidant le maintien, dans les douze départements concernés, du régime de la << prestation expérimentale dépendance >> résultant de l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 alors que la situation des personnes âgées concernées ne diffère pas, au regard de l'objet de la loi déférée, d'un groupe de départements à l'autre.
En premier lieu, la circonstance qu'une prestation sociale satisfasse à une exigence trouvant son fondement dans les dispositions du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment du droit à la sécurité matérielle énoncé au onzième alinéa, est, par elle-même, sans incidence sur le degré de précision des dispositions qu'il appartient au Parlement d'adopter en cette matière.
Il incombe en effet, << tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer,
dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule,
les modalités de leur mise en oeuvre >> (no 86-225 DC du 23 janvier 1987).
On ne saurait davantage présumer, comme le font les auteurs de la saisine,
que les mesures réglementaires qui interviendront en application de la loi déférée aboutiront nécessairement à dénaturer la volonté du législateur en remettant en cause les exigences découlant du Préambule.
En toute hypothèse, le pouvoir réglementaire s'exerce sous le contrôle du juge administratif, à qui il appartiendrait, le cas échéant, de censurer une telle dénaturation.
En second lieu, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité.
a) Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ce principe ne s'oppose nullement à ce qu'un pouvoir de décision soit reconnu en cette matière aux autorités du département.
On observera d'abord que le choix de cette collectivité territoriale pour servir et gérer la nouvelle prestation sociale ainsi créée découle des caractéristiques mêmes de cette dernière.
Elle se substitue, dans les conditions définies à l'article 27, à l'allocation compensatrice pour tierce personne financée par les départements.
De manière générale, le choix ainsi fait est cohérent avec le rôle prépondérant que ces collectivités sont appelées à jouer en matière d'action sociale depuis la loi du 22 juillet 1983.
Il est dès lors logique de reconnaître au président du conseil général un pouvoir de décision pour l'attribution de cette prestation, comme le fait l'article 3, qui ne fait que reprendre la règle énoncée à l'article 34 de la loi de 1983.
Le législateur n'en a pas moins encadré l'exercice de ce pouvoir.
En vertu de l'article 3, le président du conseil général se prononcera en fonction du besoin d'aide du demandeur ; il tiendra compte non seulement de l'avis du maire de la commune de résidence, mais aussi des résultats d'une instruction menée par une équipe médico-sociale dont l'un des membres au moins se sera rendu au domicile de l'intéressé ; en outre, la décision ainsi prise sera motivée.
Enfin, ces décisions seront placées, dans les conditions que précise l'article 11 de la loi, sous le contrôle du juge, à qui il incombera de vérifier leur conformité à l'ensemble des règles régissant l'octroi de cette prestation.
Contrairement aux allégations des requérants, il n'y a là nulle place pour l'arbitraire, sauf à considérer que l'octroi d'un pouvoir de décision à une autorité décentralisée serait, par lui-même, incompatible avec le respect du principe d'égalité.
Et l'on ne voit pas non plus en quoi le mécanisme de convention prévu par l'article 4 pour l'instruction et le suivi de cette prestation pourrait, comme le soutient la saisine, être de nature à favoriser la méconnaissance de ce principe.
Il est tout aussi conforme à la logique d'un mécanisme de prestation géré et financé par les départements de leur reconnaître, comme le fait l'article 5, la possibilité de fixer pour cette prestation, dans le règlement départemental d'aide sociale, un montant pouvant aller au-delà d'un minimum fixé par décret.
Cet article ne fait, là encore, que reprendre la règle qui figure à l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983, qui prévoit que ce règlement départemental peut toujours comporter des conditions et des montants plus favorables que ceux prévus par la loi.
La différence qui en résulte ne saurait, pas plus que dans le dispositif qui prévaut depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, être regardée comme contraire au principe d'égalité : toutes les personnes âgées dépendantes ayant une égale vocation à bénéficier de la prestation minimale fixée par décret, il s'agit simplement de tenir compte des différences pouvant exister entre les départements quant aux moyens qu'ils peuvent consacrer à un effort de solidarité complémentaire.
b) Le Conseil constitutionnel ne pourra pas davantage accueillir le grief adressé à l'article 32, qui se borne à prévoir que les prestations attribuées en application du dispositif expérimental prévu par l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 continuent d'être servies à leurs bénéficiaires actuels.
Les allocations en cause sont versées par les organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'un mécanisme conventionnel, au titre des prestations facultatives que ces organismes peuvent servir à partir de leurs fonds d'action sociale.
Les conditions et la durée de ce versement résultent des conventions signées au titre de ce dispositif expérimental.
L'article critiqué ne pérennise pas, contrairement à ce que soutient la saisine, ce régime expérimental.
Il signifie que l'intervention des nouvelles dispositions n'a pas pour effet de remettre en cause les mesures antérieurement arrêtées.
Le législateur a seulement entendu préserver la situation, éventuellement plus favorable que celle qui résulterait des nouvelles dispositions, des personnes qui ont bénéficié de la prestation supplémentaire dépendance du fait de la volonté des caisses de retraite participant aux expérimentations.
Toutefois, la prestation supplémentaire, dont le versement sera maintenu à ceux à qui elle a été antérieurement attribuée, n'a vocation à intervenir qu'en complément, le cas échéant, des droits à une prestation légale existante, par exemple la P.
D., ou en l'absence de droits ouverts à une telle prestation.
La loi ne fixant pas de limite dans le temps, il en résulte que le bénéfice de la prestation expérimentale sera maintenu jusqu'au moment où la personne ne remplira plus les conditions de versement qui avaient été définies par les conventions.
En résumé, il s'agit simplement de tenir compte des droits que les bénéficiaires de ces mesures tiennent des décisions d'attribution intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans un cas analogue, que la prise en compte de tels droits n'est pas de nature à méconnaître le principe d'égalité (no 93-330 DC du 29 décembre 1993).
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "le préfet ou son représentant".
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
Décret n°97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret no 97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
<< L'indemnité est égale à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (triperie française et abattoirs prestataires de services)
Adhésion du secteur des abattoirs prestataires de service et de la triperie à la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (FAFORIA) ;
Modification du champ d'application de l'accord d'adhésion.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Confédération nationale de la triperie française,
et, en plus,
Pour l'avenant du 21 février 1996 :
Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson ;
Union nationale des embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux ;
Arrêté du 13 février 1997 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Arrêtés du 11 février 1997 relatifs au budget de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, est approuvée la minoration en recettes et en dépenses de la somme de 16 300 F du budget de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie, soit un budget total d'un montant de 7 559 465 F pour l'année 1996 (décision modificative no 1).
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article R.
Arrêté du 14 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'intérieur en exécution des décisions juridictionnelles
Est autorisée la création, au ministère de l'intérieur, d'un traitement d'informations nominatives dénommé INTERET dont la finalité est la gestion des fichiers de personnes physiques ou morales bénéficiaires d'une décision d'indemnisation en exécution d'une décision juridictionnelle.
Ce traitement pourra également être mis en oeuvre par les services déconcentrés de ce ministère, dans les départements ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets ou les secrétaires généraux pour l'administration de la police, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de la sous-direction du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 78008 Paris, ou auprès du représentant de l'Etat dans le département.
La mise en oeuvre du traitement dans un département ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'exercice du droit d'accès.
Le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 février 1997, M. Laroche (André) est nommé vice-président de la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Cuelle (Jean), décédé.
M. Auroy (Maurice, Pierre, Claude), directeur honoraire à la S.
M. Bouteiller (Georges, Lionel), président de la section des Bouches-du-Rhône de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Commault (Raymond, Marie, Ange), président du comité de Saint-Brieuc de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Cossie (André, Joseph, Auguste), ingénieur général honoraire à la S.
M. Garde (Raymond), ingénieur général honoraire à la S.
M. Beaussant (Raymond, Henri, Aimé), ingénieur, ancien responsable de recherches dans une société ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Désenclos (Louis, Raoul, Ernest), maire honoraire de Saint-Martin-du-Tertre ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gandil (Jacques, Pierre), ingénieur général honoraire à la S.
M. Isoart (Paul, Jacques, Auguste), professeur honoraire de droit public ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jaffiol (Claude, Marcel), professeur à la faculté de médecine de Montpellier ; 38 ans de services civils.
M. le chanoine Lallouette (Jean, Robert), ecclésiastique, fondateur et directeur de la Maison de l'amitié ; 52 ans de ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
Mme Louvart de Pontlevoye (Anne, Marie, Paule), ancienne ambulancière,
ancienne secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Washington ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Nennig (Huguette, Anne, Delphine), ancienne directrice d'une association régionale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Viguier (Thérèse, Charlotte), ancienne infirmière et assistante sociale ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellanger, née Kovach de Szendro (Irène), dite Christine Arnothy, femme de lettres.
M. Fourtou (René, Jean), président-directeur général de société.
Mme Poisson, née Hazine (Suzanne), vice-présidente d'un centre féminin d'études et d'informations.
M. Salvador (Henri, Gabriel), compositeur, artiste de variétés.
Mme Tassencourt (Jeanne, Béatrice, Marie, Marcelle), épouse Talagrand, dite Marcelle Tassencourt, metteur en scène, directeur de théâtre.
M. Tavernier (Jean, Francis, Louis), ancien président d'un conseil régional.
M. Vignoli (Jean-Philippe), médecin expert auprès d'une cour d'appel.
M. Avisseau (Martin, Edouard, Charles, Jean-Paul), conservateur en chef des archives dans une municipalité ; 35 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. De Bentzmann (Bertrand, Louis), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benzaquen (Claude), chirurgien-dentiste ; 32 ans d'activités professionnelles.
L'abbé Britmann (Jacques, Daniel), vicaire épiscopal ; 42 ans de fonctions sacerdotales.
M. Colin (Paul, Roger), membre du bureau d'une union départementale syndicale ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Colombet (Pierre, André, Victor), chirurgien-dentiste ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Contesso (Geneviève, Paule, France), cancérologue ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Demolliens (Henri, Alfred, Zacharie), maire ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Giroud (Jean-Paul, Antoine, François), chef du service de pharmacologie dans un hôpital ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Haddad (Joseph), ancien médecin ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Kristeva (Julia), épouse Joyaux, universitaire, écrivain ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Laurens (Jean, Paul, René), président d'honneur d'un syndicat national professionnel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Montariol, née Walck (Madeleine, Thérèse, Marie), présidente adjointe d'une association de défense et de protection de l'enfance inadaptée ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Petitdidier (Denise, Marie, Suzanne), directrice-productrice de théâtres ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Poiré (Jean-Marie, Denis, Alain), cinéaste ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Ratineau (André), président d'honneur d'une association fraternelle d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sorman (Guy), éditorialiste, écrivain, maire adjoint ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat, rapporteur général de la commission supérieure de codification ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Weber (Jacques, Henri, Robert), metteur en scène, artiste dramatique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bachmayer (Jean-Claude, Henri, Joseph), artisan électricien ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barny (Paul, Joseph, Colette), secrétaire général d'un syndicat ; 39 ans de services civils.
M. Boué-Hannoteaux (Jacques, Auguste), ancien directeur général de société ;
M. Breuil (Jean, René, François), vice-président d'un groupe industriel ; 68 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bruneau (Rémy, Joseph, Henri), directeur dans une fromagerie ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Oklé, née Dumas (Bernadette), chargée de la promotion du tourisme dans une chambre d'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gémignani (François, Marius), président-directeur général de société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gué (Fernand, Jean, Marie), chef mineur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillou (Jean-Noël, Constant, Marie), directeur d'un établissement industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Measson (Michel, François, Georges), président-directeur général d'une entreprise artisanale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morganti (Christian, Alexandre, Louis), gérant de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parcillié (Paul, Félix, Joseph), président d'une association d'apprentissage et de formation professionnelle ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (René, Louis, Nazaire), directeur d'un atelier protégé ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Solano (François, Eugène, Raymond), potier-céramiste ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Sourice (Pierre, Maurice, Bernard), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vannier (Raymond, Auguste), artisan joaillier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verny (Jacques, Marcel, Louis), maître artisan pâtissier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cosso (Marcel, François, Victor), président national honoraire d'une association d'anciens combattants.
M. Filip (Georges), ancien résistant.
M. Forget (Robert, Jean, Maurice), membre actif de l'Association des anciens de la 2e division blindée, porte-fanion du général Leclerc.
M. Joly (Stéphane, Jean, Charles), membre du conseil d'administration de l'Association des anciens de la 2e division blindée.
M. Assus (André), vice-président national de l'Association de la libération française du 8 novembre 1942 ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachmann (Jean), secrétaire départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Besingrand (René, Michel, Pierre), délégué régional de l'association Les Vieilles Suspentes ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bottine (Jacques, André), trésorier national de l'Amicale des anciens commandos de France ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guyomarch, née Le Hen (Colette), membre du Conseil national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans de services civils et de services militaires.
M. Soussans (Gilbert, Jean), vice-président d'une section de l'Association des anciens combattants et engagés volontaires juifs ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Starckmann (Michel), président régional d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Toros, née Marter (Denise, Rachel), présidente régionale de l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bellot (Roger, Maurice), déporté-résistant.
Mme Seel, née Klein (Marie-Louise, Théobaldine), déportée-résistante.
ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
M. Bessac (Abel, Gaston), déporté-résistant ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hardenne (Norbert, Roger, Louis), interné-résistant ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénon (Abel, Emile, Camille), déporté-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pajot, née Barbotte (Isabelle, Jeanne), déportée-résistante ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanspeur (Maurice, Emmanuel), interné-résistant ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sebart (André, Fernand), interné-résistant ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Segarra (Martin), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taslitzky (Boris), déporté-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viret, née Barazer (Madeleine), internée-résistante ; 53 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Augert (Charles, Albert), né le 12 novembre 1899 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
M. Auriol (Charles, Henri), né le 10 novembre 1892 à Marmande (Lot-et-Garonne).
M. Charton (René), né le 26 mars 1898 à Uzemain (Vosges).
M. Clarenc (Pierre), né le 5 janvier 1898 au Raincy (Seine-Saint-Denis).
M. Crespy (Emile, Jean), né le 23 décembre 1898 à Fronton (Haute-Garonne).
M. Filiol (Henri, Baptiste), né le 13 avril 1899 à Varennes-Saint-Honorat (Haute-Loire).
M. Mathieu (Gaston, Georges), né le 11 septembre 1899 à Malbosc (Ardèche).
M. Matisse (André, Louis, Alfred), né le 3 février 1896 au Cateau (Nord).
M. Rambaut (Jean, Pierre), né le 20 mars 1902 à Bordeaux (Gironde).
M. Sanchez (Manuel, Antonio), né le 18 décembre 1894 à Oran (Algérie).
M. Ravate (Issop), président-directeur général de sociétés à la Réunion.
Mme Aglaée (Olga, Amélie, Barnabée), épouse Mesnil, bénévole au sein d'associations caritatives à la Martinique ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bourdillon (Odile, Marie, Nicole), épouse Thieblin, présidente d'un centre pour l'enfance et l'adolescence inadaptées à la Réunion ; 27 ans d'activités associatives.
M. Roy (Jean-Marie, Denis), administrateur d'associations pour enfants en difficulté à la Guadeloupe ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Smith (Louise, Aïma, Putea), épouse Williams, déléguée communale en Polynésie française ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Wagada (Kéciéhni), ancien directeur d'école en Nouvelle-Calédonie ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lartigue (Pierre), quadruple vainqueur de la Coupe du monde des rallyes tout terrain ; 28 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Terranova (François), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël), directeur du centre d'études diplomatiques et stratégiques ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Droulin (Marie-France), directrice d'un institut de formation aux soins infirmiers de la Croix-Rouge française ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Grellety Bosviel (Jean-Pascal, Ambroise), conseiller médical pour l'urgence et le développement à la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
M. Lahaye (François-Marie, Joseph, Charles), coordinateur des services et de l'enseignement en anesthésiologie, réanimation et médecine d'urgence ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Ouhioun (Albert), président d'une association de réinsertion par le travail ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Pujolle (Thérèse), secrétaire général d'une commission au ministère de la coopération ; 34 ans de services civils.
M. Apollis (Jean, Joseph, Germain), conseiller à la Cour de cassation.
M. Bouaziz (Paul), avocat au barreau de Paris.
M. Brun (Jacques, Pierre, Antoine), procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Canel (Gisèle, Fabienne, Elise), épouse Vilmer, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Connen (Bernard, Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Coulet (François, Marie, Gaston), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Delattre (Michel, Marie, Vincent), huissier de justice à Paris, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
M. Gelineau-Larrivet (Gérard, Denis, Léon), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Germain (Jean, Marie, Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Greffe (François, Marcel, Bruno), avocat au barreau de Paris.
M. Groux (Jean, Louis), président adjoint de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Lachaud (Jean-Louis), avocat au barreau de Paris.
M. Luigi (Jean, Louis, Pierre), président honoraire du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
M. Nouel (Philippe, Francis), avocat au barreau de Paris.
M. Vigneron (Michel), premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Arnould (Michel, Jacques, Pierre), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnet (Rachel, Brigitte), épouse Blanc, chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Brunet (Jean, Ramon, José-Maria), vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, président du tribunal des Corts d'Andorre ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bruntz (Jean-Michel, François), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Challeil (François, Philippe, Pierre), notaire associé à Castres, ancien président de la chambre départementale des notaires du Tarn ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (Jean-Louis, Christian), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dael (Serge), conseiller d'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Darrois (Jean-Michel, Henri, Adrien), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Doumith (Roger, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Geldreich (Ena, Françoise, Jeanne), épouse Borra, conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils.
M. Gosselin (Jean-Pierre, Michel, Georges), avocat au barreau de Rennes,
ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Gouttes Lastouzeilles (Bernard, Marie, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Pau ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Guilloux (Lilyane, Marthe), épouse Pozwolski, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Julien (Michel, Francis, Charles), procureur général près la cour d'appel de Caen ; 31 ans de services civils.
Mme Lardennois (Chantal, Marie), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ; 29 ans de services civils.
Mme Llaurens (Françoise), premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ; 26 ans de services civils.
Mme Nauroy, née Owen (Eva, Marie-Thérèse), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Piva (Claude, André), expert agréé par la Cour de cassation ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ride (André, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Limoges ; 24 ans de services civils.
Mme Schouvey (Agnès, Georgette, Anne), épouse Maldonado, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ; 31 ans de services civils.
M. Talbert (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Christmann (Charles, Frédéric), proviseur honoraire.
M. Gabillard (Robert, Louis, Adrien), professeur honoraire des universités.
M. Laurent (Daniel, Francis, Martin), administrateur de l'université de Marne-la-Vallée.
M. de Miceli (Jean, Joseph), proviseur de lycée honoraire.
M. Mouray (Henri, Lionel), président de l'université de Tours.
M. Pfleger (Albert), ancien enseignant, directeur et fondateur d'écoles.
M. Suscillon (Michel, André), directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
M. Biès (Jean, Michel), professeur de lycée honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Borne (Dominique), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Combes (Michel, André), président de l'Observatoire de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Durry, née Gobert (Michelle, Maria, Mathilde), professeur à l'université Paris-II ; 45 ans de services civils.
M. Ferry (Luc), président du Conseil national des programmes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gremy (Arnold, Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Le Quintrec (Charles, Marcel) poète-romancier ; 37 ans de services civils.
M. Machelon (Jean-Pierre, Yves, Marie), professeur des universités, directeur scientifique adjoint au C.
Mme Mazodier (Myriem, Jeanne, Simone), adjoint d'un directeur au ministère ;
M. Monférier (Jacques, Marcel), professeur à l'université Bordeaux-III ; 37 ans de services civils.
M. Rayrole (Jean, René), astronome ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Corvol (Pierre, Lucien, René), professeur au Collège de France.
M. Bazin (Jean, Louis, Lucien), chef de l'inspection générale du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Kahn (Gilles), directeur scientifique à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lallement (Robert, Georges, Amédée), directeur au Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Landré (Claire, Jeanne, Cécile), épouse Lhuillier, professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 30 ans de services civils.
Mme Massenet (Juliette, Olga), épouse de La Genière, professeur à l'université de Lille ; 38 ans de services civils.
M. Cavat (Jean, René, Marcel), ancien directeur de la mutuelle nationale militaire.
M. Chabod (René, Michel), délégué général dans une société.
Mme Beaudot (Annie, Maria), administrateur civil hors classe ; 27 ans de services civils.
M. Coër (Yves, Mathurin), chef de département dans un centre d'études ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Doyen (Daniel), secrétaire général dans une société nationale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jourdan (Chantal, Elise, Marcelle), administrateur civil hors classe,
sous-directeur ; 27 ans de services civils.
M. Labruère (Fernand), proviseur d'un lycée militaire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Latournerie (Robert, François, Louis), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plantevin (Jean-Pierre, Henri, Max), ancien adjoint d'un directeur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanchez dit Martelet-Sanchez (Edmond, Ginès, Eugène), ancien directeur dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champetier de Ribes (Patrick, Marie, André), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics.
M. Corvaisier (Jean-Claude, Armand, Ange), contrôleur et instructeur dans une compagnie aérienne.
M. Ducret (Henri, François, Joseph), président d'un établissement hôtelier.
M. Malissard (Roger, Alphonse), président honoraire d'une organisation professionnelle de travaux publics.
M. Pechère (Michel, Henri, Paul), président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Roussin (Michel, Albert), ancien ministre, président de société.
M. Allanic (Albert, Louis, Marie), ancien directeur délégué à la S.
Mme Bardin, née de Laborde de Monpezat (Françoise, Marie, Gisèle), président d'un comité départemental de la prévention routière ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Carel (Robert, Germain, Louis), administrateur de sociétés de bâtiment et de travaux publics ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Costa (Jean-François), président-directeur général d'une société industrielle ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delorme (Michel, Henri, Alexandre), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Rossi (Jacques, Joseph), président-directeur général d'un groupe d'entreprises maritimes ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zeisser (Nicole, Marthe, Claude), directeur adjoint à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Brunier (Jacques, André), ancien président d'une fédération nationale du bâtiment.
M. Maresquier (Christian, Pierre, Marie), président d'un comité interprofessionnel du logement.
M. Diaz (Jean, Léon, Albert), président d'une fédération nationale de promoteurs-constructeurs ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Rabelle (Robert, Alexandre, Henri), président d'une fédération nationale d'associations régionales d'H.
M. Varlet (Joël, Marie, Antoine), directeur général d'un groupement d'organismes de l'habitat, président d'une association régionale d'H.
M. Veneau (Michel, André, René), président-fondateur d'une union nationale de locataires, administrateur d'un office public départemental d'H.
M. Chemillier (Pierre, Daniel, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Girard (Alain, Jacques), capitaine au long cours, ancien rédacteur en chef d'un journal maritime ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lempereur (Paul, Henri, Fernand), administrateur civil hors classe,
directeur de services déconcentrés ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Poisson (Jean-Claude, Roger), président du directoire d'une filiale d'Aéroports de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Théophile (Josette, Marie, Renée), directeur des ressources humaines à la R.
M. Dominici (Louis, Charles), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'O.
U. pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
M. Leclercq (Patrick, André, Marie), ambassadeur de France en Espagne.
M. Ouvrieu (Jean, Bernard, Victor), ambassadeur de France au Japon.
M. Rouquette (Jacques, François), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale.
M. Walther (Georges, Dimitri), consul de France à Niamey.
Mme Berger de Nomazy, née Harlé d'Ophove (Nicolle, Louise, Guyonne), adjoint au directeur des archives et de la documentation du ministère ; 35 ans de services civils.
M. Castella (Jean-Pierre), consul général de France à Alexandrie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Costes (Maurice), consul général de France à Karachi ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Deschamps (André, Lucien, Raymond), chiffreur en chef à l'ambassade de France à Londres ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Le Paudert (Gaston, Louis, Marie), ambassadeur de France aux Comores ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vignal (Henri, Emile), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Hubert, René, Joseph), président et administrateur de sociétés (Grande-Bretagne).
M. Oliviero (Pierre), président d'associations de Français expatriés, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse).
Valade (René, Robert), responsable régional d'une association humanitaire (Japon).
M. Bottagisio (Jean, Emile), représentant d'un groupe bancaire, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Colombie) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Jean-Pierre), président-directeur général de sociétés pharmaceutiques (Etats-Unis) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Goncet (Odette, Joséphine, Emélie), ancien professeur agrégé, présidente de l'Union des organisations internationales non gouvernementales ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Kempf (Raymond), proviseur du lycée français de Francfort (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Kende (Pierre), chercheur, sociologue et politologue ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Lecomte (Gérard, Léon, Charles), professeur agrégé honoraire, responsable de l'édition française d'une encyclopédie ; 39 ans de services civils,
M. Lellouche (Alain), président de société, conseiller du commerce extérieur (Canada) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lidome (Jacques, Marcel, Maurice), président-directeur général d'un établissement bancaire (Argentine) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Longchampt (Michel, Jean-Marie), directeur de société (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maulvault (Michel, Albert), président de société, président d'une chambre de commerce française (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merai (Tibor, Laszlo), écrivain ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Morandier (Aymar, Alain), directeur de sociétés (Brésil) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Perrin (Gilles, Michel, Gaston), directeur de projet dans une Société de travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tardos (Tibor), écrivain, traducteur ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Lucien, Gustave), directeur de société à Tananarive (Madagascar).
M. Pigot (Jacques, Pierre), conseiller du Président de la République gabonaise.
M. Buchaillard (Pierre, Fernand), directeur délégué de la Caisse française de développement ; 32 ans d'activités professionnelles.
Le père Faure (Pierre, Henri), directeur général du Secours catholique et développement au Tchad ; 38 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mlle Méric (Béatrice, Maud, Marie), chargé de mission auprès du directeur de l'administration générale au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Soeur Roumy (Marie, Suzanne), directrice de collège à Douala (Cameroun) ; 47 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Testut (Georges, Jacques), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Portugal).
M. Lemaître (Philippe, Robert, Jules), correspondant d'un quotidien français à Bruxelles ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Leng (Jean-Pierre, Marc, Bernard), ancien chef de la délégation permanente de la Commission européenne des organisations internationales ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barbereau (Bernard, Gilbert), directeur de l'Alliance française en Moldavie ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Blanchot (Gérard, Henri, Marcel), consul général de France à Atlanta ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Cros (Anne, Marie, Simonne), épouse Oudart, professeur certifié d'histoire-géographie ; 37 ans de services civils.
Mme Kourilsky (Françoise), fondatrice et directrice de théâtre à New York ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Laope (Maxime), chanteur, auteur, compositeur ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Vert (Louis, Alexandre, Jean), ancien chef du service des affaires francophones au ministère des affaires étrangères ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Basdevant (René, Louis), président du comité de direction d'un groupe industriel.
M. Delpy (Jacques), secrétaire général de l'Unedic.
M. Denizet (Georges, Michel, Martin), conseiller du président d'un groupement professionnel.
M. Lacan (Bernard, François, Jacques), président d'un centre d'observation sociale.
M. Lavigne (Jules, Joseph, Pierre), ancien président d'organismes à caractère social.
M. Romilly (Robert, Jean, André), président d'une mutuelle départementale.
M. Santoni (Jean-Baptiste), chargé de mission auprès du Conseil économique et social.
M. Thévenet (Maurice, Joseph, Eugène), président d'honneur d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
M. Bazile dit Benoit (Francis, Antoine), vice-président du Conseil national du patronat français ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blanc (Gérard, Alphonse, Ernest), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chaffin (Jean-Pierre), président d'une fédération syndicale de la métallurgie ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chambonnet (François, Pierre, Marie), vice-président du conseil central de l'ordre des pharmaciens d'officine ; 29 ans d'activités professionnelles,
M. Debeine (Pierre, André, Albert), directeur délégué dans une union industrielle ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Duhamel (Jean-François, Marie, Gabriel), chef de service hospitalier,
professeur des universités ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fayet (Guy, Fernand, Jean), ancien artisan coutelier ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Ferry (Alain, Paul, Simon), directeur d'une Assedic ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fulchiron (Henri, Félix, Marcellin), ancien médecin chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils.
Mme Giana, née Michel (Yvette), présidente d'une union mutualiste départementale ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guéna, née de la Bourdonnaye (Oriane), administratrice d'organismes socio-éducatifs ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Isaac (Alain, Marie, Gilles), membre du bureau national d'une association de groupements interprofessionnels ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lot, née Weigel (Marie-Thérèse, Christiane), directeur des services du secrétariat général d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mignon (François-Charles, Jean), médecin spécialiste, président d'un syndicat de la presse ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monnot (Jacques), président d'honneur du Centre national des professions de santé ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paulange Raynard (Serge, Adolphe), premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Portejoie (Pierre), président d'une association caritative ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Séguéla (Jean-Paul, Marie), praticien hospitalier, secrétaire général de la Fédération hospitalière de France ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Trimbach (Henry, Maurice, Eugène), président d'honneur d'une association professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Albert, née Fresco (Blanche), présidente d'associations à caractère social.
M. Fonrojet (Claude, François, André), délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociale.
M. Hamon (Jean, Marie), président d'organismes à caractère social.
M. Gentili (Stève, Richard), président d'un groupement syndical ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Janody (Victor, Marius), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moreau (André, Georges), ancien chef de cuisine ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bernard-Mettil (Pierre, Albert, Charles), ancien praticien hospitalier en ophtalmologie.
M. Monsallier (Julien, François), professeur à la Faculté de médecine, médecin des hôpitaux de Paris.
M. Béranger (Jacques, Georges), ancien président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Broustine (Bernard, Didier, Serge), chirurgien-dentiste ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Daurat (Alphonse, Henri, Joseph), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Denis (Pierre, René), ancien médecin ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Devulder (Bernard, Stéphane), doyen de la Faculté de médecine de Lille ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubost (Maurice), ancien gynécologue-obstétricien ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Jean-Claude), ancien chef de service hospitalier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heuleu (Jean-Noël), chef de consultation de traumatologie sportive ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menekratis (Ajax, Nicolas), chirurgien-dentiste ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Tolitch, née Dolto (Catherine), pédiatre, pédo-psychiatre ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Vérin (Philippe, Camille), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Avisse (Claude, Charles), ancien maire du 13e arrondissement de Paris.
M. Blangy (Michel, Daniel), préfet, directeur général de l'administration au ministère.
M. Boot (Francis, André, James), préfet honoraire, maire de Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales).
M. Carof (Yves, Paul, Alban), chargé de mission auprès du président du conseil général du Morbihan.
M. Crucis (Michel, Jules, Albert), ancien sénateur de la Vendée, ancien maire de Chantonnay.
M. Cuvelier (Jean, Georges, Emile), préfet en service détaché, directeur général des services de la région Pays de la Loire.
M. Desroches (Gérard, Marcel), ancien adjoint au maire de Buzançais (Indre).
M. Erignac (Claude, Jean-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. de Gaalon (François, Marie, Henri), adjoint au maire de Biéville-Quétiéville (Calvados).
M. Guyomard (Bernard, Marcel), ancien sénateur, ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien adjoint au maire de Paris.
M. Jaillon (Louis), ancien député du Jura, maire honoraire de Saint-Claude.
M. Lacarin (Jacques, Gilbert, Augustin), ancien député de l'Allier, maire honoraire de Vichy.
M. Laumondais (Hervé, Marie, Gérard), chef d'état-major départemental de la protection civile des Alpes-Maritimes.
M. Lorit (Jean-François), chef du service de l'inspection générale de l'administration.
M. Masliah (Léon, Judas), directeur général du consistoire central de l'Union des communautés juives de France.
M. Monginet (Bernard), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
M. Moulin (Arthur, Georges), ancien sénateur du Nord, ancien maire d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Pernin (Paul, Maurice, Louis), ancien député, ancien maire du 12e arrondissement de Paris.
M. Souvestre (Paul, Joseph), chef d'état-major de réserve de la sécurité civile (Mayenne).
M. Andrieu (Jean-Claude, Paul, Philippe), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Carpentras (Vaucluse) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bennassar (Pierre, Claude), brigadier de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chasseing (Daniel), conseiller général de la Corrèze, maire du Lonzac ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dumoulin, née Lisein (Manon, Marie-Louise), maire de Neuville-sur-Ailette (Aisne) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gandemer née Sourbe (Raymonde, Paulette), vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique, maire de Vieillevigne ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gaudin (Michel), préfet, directeur de l'administration de la police nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Gentil, née Dunaime (Marie-Noëlle, Angèle), conseiller général des Ardennes, maire de Rilly-sur-Aisne ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hamon (Alain, René), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hauret (Robert, Marcel, Marc), ancien député de Maine-et-Loire, ancien maire de Martigné-Briand ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Landeroin (Mauricette, Jeanne), ancien adjoint au maire de Saint-Romain-sur-Cher (Loir-et-Cher) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laurent (Jeannine), maire de Pouillac (Charente-Maritime) ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Monteil, née Feugas (Martine, Marcelle), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
Mme Monvoisin-Delarue (Janine), maire de Fontenay-sous-Fouronnes (Yonne) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Péridont (Colette, Marie-Thérèse), sous-directeur de la protection sanitaire à la préfecture de police ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Pittard, née Nourry (Christiane, Colette), maire de Vieux-Moulin (Oise) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Prunel (Bernard), ingénieur général des télécommunications au ministère ;
M. Remy (Jean-Claude), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, maire de Fleury-sur-Andelle (Eure) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roussel (Roland, Mary, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rudolph (Luc, Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils.
Mme de Salvage de Clavières, née Chambrun d'Uxeloup de Rosemont (Christiane,
Marie, Gilberte), maire de Polminhac (Cantal) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Teboul Benguigui (Samuel), attaché à la préfecture de Haute-Garonne ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités syndicales et cultuelles.
M. Voilquin (Albert, Marie, Léon), sénateur honoraire des Vosges, ancien maire de Neufchâteau ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bellando (Jean-Louis, Yves), commissaire contrôleur général des assurances, chef du service du contrôle des assurances.
M. Bontoux (Jean, Maurice, Albert), contrôleur d'Etat, haut fonctionnaire de défense.
M. David (François, Paul), président-directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
M. Levy dit Levy-Lang (Acher, André), président de banque.
M. Motte (Jacques, Jean, Marie), ancien directeur de société, ancien président d'un club d'exportateurs.
M. Pinet (Hervé, Michel, Marie), consultant international de sociétés.
M. Renard (Charles, Etienne), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Wormser (André), président du directoire d'un groupe financier.
M. Chabaille d'Auvigny (Jacques, Marie), délégué général de l'Association française des sociétés de bourse ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delatouche (Raymond, Hippolyte, Marie), ancien administrateur d'une caisse régionale de banque ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lang (Michel, Marie, Léon), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lizabault (René, Pierre), directeur adjoint de succursale de banque ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méar (Alain, Louis, Paul), conseiller au Sénat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Mestrallet (Gérard), président d'une compagnie financière ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mordacq (Patrick, Jean-Jacques, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Ollier (Simone, Marie, Berthe), inspecteur des impôts à Paris ; 42 ans de services civils.
M. Thulliez (Gérard, Jean, Daniel), directeur de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie.
M. Giacobbi (Don Pierre), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Jégard (Léo, Justin, Gabriel), expert-comptable, commissaire aux comptes,
président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
M. Kaltenbach (Pierre-Patrick, Max, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Ullmo (Yves, Paul, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes,
secrétaire général du Conseil national du crédit.
M. Bernard (Alain, Emile), agent de constatation principal des impôts à Nice ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Catuhe, née Pelaut (Nicole, Annick, Andrée), ancien inspecteur des impôts, ancien délégué départemental des services sociaux du ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Féjoz, née Nier (Michèle, Jeannine, Andrée), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Lesueur (Jean-Claude, Armand, Marcel), conservateur des hypothèques à Nanterre ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Ramstein, née Philippe (Liliane, Aline, Dominique), inspecteur des douanes à Nantes ; 24 ans de services civils.
Mme Tersiguel, née Le Borgne (Odile, Marie, Sophie), présidente d'une chambre syndicale de débitants de tabac ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chatillon (Jean, Jules, Paul), président de sociétés, président d'une chambre de commerce.
M. Rosé (Stéphane, Henri), président d'une fédération professionnelle.
M. Brumont (Marc, Alain, Alban), exploitant agricole, viticulteur ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Jean, Louis, Henri), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez (Francis, Manuel, Léon), ancien directeur dans une société, ancien conseiller du commerce extérieur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Garrec (Roger), ancien président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morlé (Jean-Loup, Pascal), président délégué d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rosa-Martins, née Bruletot (Michelle), adjoint administratif principal au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial au ministère ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Sudraud (Guy, Jean, Joseph), inspecteur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils,
M. Varenard de Billy (Christian, Maurice), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baëza (François), président d'honneur d'une association nationale de harkis, président d'une amicale de rapatriés.
M. Collette (Henri, Aloyse, Paul), ancien sénateur du Pas-de-Calais, maire de Licques.
M. Leroy-Beaulieu (Pierre, Louis, Maxime), ancien député de l'Hérault, maire honoraire d'Agde.
M. Aberkane (Louannas), ancien président d'une assocation d'anciens combattants harkis ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ait-Ahmed (Ali), ouvrier forestier, porte-drapeau d'une section locale d'anciens combattants ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ballester, née Génand (Geneviève, Irénée, Marie), déléguée sociale d'une association de rapatriés, ancienne présidente du comité de la Croix-Rouge française en Algérie ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Baysset (Henri, Louis), président national d'une association de rapatriés ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bénéjean (William, Jacques, Jean), président de section et trésorier national d'une association de rapatriés ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beraho (Mohamed), délégué régional d'une union nationale de travailleurs rapatriés ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Corbin (Patrice, Gérard, Olivier), secrétaire général du Conseil économique et social ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Golliet (Jacques, Emile), universitaire, ancien sénateur de la Haute-Savoie ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Kuster (Gérard, Marcel, André), ancien député du Doubs ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moulle (Henry, René, Yves), ancien député du Cher ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Revah (Louis, Albert), directeur adjoint au service des comptes rendus analytiques à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Antoine, née Ecochard (Aline, Hermine), fondatrice d'une association d'éducation à l'environnement.
Mme Fenard, née Gras (Suzanne, Andrée, Edmonde), présidente-fondatrice honoraire d'une association de protection du patrimoine.
M. Martin (Claude, Frédéric, Noël), vice-président d'un comité d'élus et d'usagers.
M. Rebière (André, Emile), membre d'un conseil de surveillance de l'environnement industriel.
M. Saint-Marc (Marc, Philippe), membre de la commission du développement durable.
M. Baron (Paul, Félix, Henri), délégué du conseil supérieur de la pêche ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Boula de Mareuil, née Héry (Eugénie, Marie, Jacqueline), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 27 ans d'activités associatives.
M. Carlier (Henri, Jean), fondateur d'une association de journalistes de l'environnement ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chaumet, née Varenne (Louise, Charlotte, Simonne), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 33 ans d'activités associatives.
M. Vivier (Michel, Paul, Armand), membre du conseil scientifique d'un parc naturel ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lemaître dit Demarny (Jacques, Edmé), auteur, président du conseil d'administration de la Sacem.
M. Malaurie (Jean, Noël, Léonard), écrivain, ethonologue.
M. Mougeotte (Etienne, Pierre, Albert), vice-président d'une chaîne de télévision.
M. Serrault (Michel, Lucien), artiste dramatique.
M. Beaugé (Lucien, Eucher), adjoint administratif au ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Blaizot (Claude), expert en livres et autographes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bobot (Marie-Thérèse), conservateur en chef d'un musée ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Boccador (Jacqueline, Nelly), antiquaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Distel (Alexandre, Sacha), artiste de variétés, compositeur de musique ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farjas (Jean-Claude), journaliste, artiste peintre ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Lionel, Denis), donateur ; 30 ans d'activités professionnelles,
culturelles et de services militaires.
M. Gassot (Charles, Marie), président-directeur général d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jolas (Betsy, Macdonald), épouse Illouz, professeur d'analyse au Conservatoire national supérieur de musique de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Langlois-Berthelot (Lise), épouse Devinas, présidente d'une fondation ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gallo (Maryvonne, Jeanne, Marguerite), épouse Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine ; 21 ans de services civils.
M. Niel (André, Paul, Frédéric), président d'une fondation culturelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrault (Dominique, Jean, Paul), architecte ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Pinault (Jacques-Henri), libraire-antiquaire ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raynaud (Jean-Pierre, Maurice, Adrien), artiste plasticien ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rheims (Bettina, Caroline, Germaine), épouse Coutelle, photographe ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rodde (Marie, Frédéric, Michel), artiste peintre ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Rohan-Chabot (Olivier, Jean, Marie), secrétaire général d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sicot (Jacqueline, Hélène, Elisabeth), épouse Pecquet, conservateur en chef d'un musée d'arts décoratifs ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Smet (Jean-Philippe), dit Johnny Hallyday, artiste de variétés, comédien ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tarbès (André, Pierre, François), administrateur d'une société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Dietrich (Gilbert, Eugène, Dominique), ancien président-directeur général d'un groupe industriel.
M. d'Ejsmond (Julien, Stanilas), président-directeur général de société.
M. Gadonneix (Pierre, Louis, André), ancien président de Gaz de France.
M. Genovese (Auguste, Joseph, Ernest), directeur dans un centre de construction d'automobiles.
M. Pachura (Edmond), président-directeur général de société.
M. Pinault (François, Henri, Joseph), président-directeur général de sociétés.
M. Ramniceanu (Hugo), président-directeur général de sociétés.
M. Verdier (Jean-Gérard, Georges, Henri), ancien administrateur de sociétés.
M. d'Acremont (Jean-Noël, Marie, Georges), président-directeur général de chantier naval ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benoist (Jean-Louis, André, Marie), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berger (Raymond, Emile, Eugène), président d'un syndicat professionnel européen ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloquert (Jean-Yves, Roger, Serge), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Breton (Thierry, Jacques, Lucien), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castillon (Raymond, Pierre, André), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalloz (Jacques, Ernest, Léon), président-directeur général d'un groupe industriel ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desmoulins (Christian, Luc), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Develay, née Girardot (Jacqueline, Claude), président-directeur général de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Faure (Jacques, Patrick), directeur général adjoint dans un groupe de construction d'automobiles ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giacone (Jeannot), ancien agent de maîtrise aux Houillères de Lorraine ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gulin (Jean-Luc, Antoine), secrétaire général du groupe d'écoles des hautes études commerciales ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefebvre, née Billiard (Jeanne, Alice), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Lormand (Guy, Jean, Jacques), directeur à La Poste.
M. Soubie (Raymond, Jean, André), président d'une société de presse.
M. Besson (Jacques, Jean), président général d'une association de personnel ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Castan (Emile, Pierre, Francis), président général d'un organisme à caractère social ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Couder (Alain, André, Marie), directeur général adjoint d'un groupe informatique ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davancens (Michel, Roger), directeur à France Télécom ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Favier (Jean, Jacques, Henri), astronaute ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hayat (Simon, Eric, Alain), président d'une société informatique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Perier (Daniel, Pierre, Benoît), directeur à La Poste ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Peyrache, née Robert (Marie-Claude, Mauricette), responsable à France Télécom ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chamboulive (Pierre, Albert, Camille), ancien président d'une fédération de caves viticoles.
M. Delalande (Robert, Georges, Edmond), président d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Ducellier (Jean-Michel), président-directeur général d'une société de champagne.
M. Laget (Georges, Abel, Henry), directeur départemental honoraire du ravitaillement.
M. Louis (Gilbert, Maurice, Edouard), président d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Naudin (Paul, Achille, Aimé), expert agricole honoraire à la chambre des experts judiciaires près la cour d'appel de Bourges.
M. Amis (Claude, Martial, Henri), président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audubert (Alain), président du conseil général de l'Institut national agronomique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auzou (Michel, Daniel), commandant d'un chalutier de grande pêche ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baligand (Jean, Mathieu, Joannès), président de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cabirol (Jean, Lucien), professeur dans une école supérieure d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Darnis (René, Joseph, Marie), président d'une section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Daul (Joseph, Marie, Antoine), président de la Fédération nationale bovine ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouffret (Maurice, André, Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchal (Jacques, Edmond, Adrien), président d'honneur de la Fédération nationale des coopératives laitières ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Lionel, Alcide, Joseph), directeur d'armement d'une compagnie maritime ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parodi (André, Laurent, Marie), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 38 ans de services civils.
Mme de Rothschild (Philippine, Mathilde, Camille), épouse Sereys, présidente du conseil de surveillance d'une société française vinicole ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Struyve (Fernand), président national de l'interprofession amidonnière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Waubert de Genlis (Eric, Alain, Benoît-Lalire), arboriculteur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deslandes (Léon, Henri, François), président d'une association d'accueil de nuit.
M. Larquié (André, Olivier), président du Théâtre contemporain de la danse.
M. Lavault (Philippe, Georges, Maxime), ancien vice-président d'un conseil général.
M. Maffini (Darno), président d'associations d'intégration.
M. Saadia (Camille), membre d'associations en faveur de l'intégration.
Mme Villard, née Laporte (Madeleine, Juliette), conservateur en chef honoraire du patrimoine.
Mme Blum, née Pozzi (Catherine, Noémie, Isabelle), ancienne vice-présidente d'une délégation du Secours catholique ; 43 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Castori (Joseph, François, Marius), maire-adjoint ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Chabre (Jean, Jules, Auguste), vice-président d'un conseil général ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chalifour (Marc, Henri, Pierre), membre d'une commission d'urbanisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiffon (Maurice, Charles, Emile), maire, président d'une association de maires ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duclos (Roland, François), vice-président d'un conseil général ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gilles (Elie, Louis), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mathieu (Roland, Robert), ancien maire adjoint ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morvan (Yves, Arnaud, François), président d'un conseil économique et social départemental ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Amoros (Vincent), vice-président départemental d'une association de rapatriés.
M. Cureau (Jean, Julien, Henri), vice-président d'un conseil économique et social régional.
Mgr Nacachian (Ohannès), en religion Kude Nacachian, évêque-prélat des Arméniens de Paris.
Mme Choffel, née Maléjac (Nicole, Marie, Louise), directrice générale d'une fondation ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Estrosi, née Ciancioni (Anne, Françoise), directeur du Centre international de recherche et d'études sur la vie sociale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Herz (Léon), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lecrigny, née Riedoz (Josiane, Renée, Juliette), sous-préfet ; 29 ans de services civils.
Mme Magnier, née Foucart (Brigitte, Jacqueline, Andrée), présidente d'une commission locale d'insertion ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Merck (Gilbert, Henri, Alexandre), responsable d'une association d'insertion ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pernès (Claude, Raymond), conseiller général ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petit (Pierre, Louis), ancien conseiller municipal ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pringault (Gérard, Edouard, René), directeur général d'une association d'éducation populaire ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belamich (André, David), président d'une union de commerçants et d'industriels.
M. Breuil (Roger, Camille, Paul), président national d'un comité de coordination de l'apprentissage.
M. Cayzac (Georges, Lucien, Eugène), président d'une fédération de négoce de l'ameublement.
M. Daguin (André, Lucien, Paul), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Pech (Jean-Claude, Georges), membre d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Roques-Israël, née Dandoy (Yvonne, Octavie, Julia), ancienne gérante de société.
M. Aubin (Philippe, Jean, Claude), imprimeur, vice-président d'une union patronale départementale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Biais (Rémi, Louis), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bienabe (François, Gérard, Jean), ancien cadre supérieur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cabasse, née Brunet (Elisabeth, Jacqueline, Raymonde), directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Charpentier (Paul, Gaston, Albert), ancien président d'une chambre de métiers ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Erre (Jean-Louis, Georges), maître artisan fourreur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godiveau (Jean-Claude, Maurice, Jules), président d'une union patronale départementale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jolly, née Neressis (Catherine, Michèle), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Leprince-Ringuet (Alain, Marie, Jean), vice-président de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robardet (Paul), ancien vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Zanoni (Charles, Jean), président d'une chambre de métiers ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aubin, née Perrachon (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
M. Claudel (Gérard, Marie), vice-président de conseil général, maire.
M. Labarre (Jean-Claude, Henri), conseiller d'Etat.
M. Santucci (Raymond, Pierre), maire, avocat honoraire.
M. Tridon (Guy, Jean), administrateur civil, chargé de mission dans une association.
M. Amiel (Pierre, Paul), ancien administrateur territorial ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bahon, née Durantel (Paulette, Marie-Louise), attachée principale de préfecture ; 24 ans de services civils.
Mme Bataille (Marie-Michelle), conseiller municipal ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Corraze, née Dorne (Marine, Joëlle), administrateur territorial ; 25 ans de services civils.
Mme Courtat, née Leroux (Annick, Fernande, Emilie), conseiller régional,
maire, commerçante ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Digard (François, Gaston, Simon), maire, conseiller en publicité ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gonelle (Michel, Claude), maire, avocat ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guéna, née Fléchet (Dominique, Laurence, Véronique), chef de département dans un service du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
M. Jégouzo (Yves, Joseph, François), professeur d'université ; 24 ans de services civils.
M. Mascarelli (Jean, Pierre, Victor), conseiller général, maire, président de société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moularde (Gérard), conseiller général, ancien vétérinaire ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général, conseiller municipal ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Perret (Georges, Alphonse), ancien maire ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Quentin (Didier, Marc, Christian), ministre plénipotentiaire, conseiller régional, conseiller général ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ravix (André, Louis, Jean), ancien maire, ancien commerçant ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sirmon (Edmond, Elie), ancien secrétaire général d'une mairie ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Val (Bernard, Marcellin), ancien directeur général des services d'un conseil général ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.
Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lyon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 18 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lyon, qui avait été arrêté en dépenses à 9 428 778,70 F et en recettes à 9 390 362,86 F, reste fixé en dépenses à 9 428 778,70 F et en recettes à 9 390 362,86 F.
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Mayotte sont fixées par l'article R.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 novembre 1996, M. Delcourt (René) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 7 266 543,77 F et en recettes à 6 459 943,77 F, est fixé en dépenses à 7 734 315 F et en recettes à 6 927 715 F.
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du II et du III de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les annexes A 1 et A 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du II et du III de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié sont modifiées comme indiqué dans les annexes ci-jointes.
La liste des emplois de maître de conférences vacants ou susceptibles de l'être, ouverts au recrutement au titre du II de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
La liste des emplois de maître de conférences vacants ou susceptibles de l'être, ouverts au recrutement au titre du III de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Université Clermont-Ferrand-II : Géologie, aménagement, génie civil et environnement : 1304.
<< Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) Sociologie de la culture 0737.
<< Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) Sociologie de la culture 1268 S.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 20 septembre 1996 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 24 de la convention, la rémunération des apprentis (art. D.
Arrêté du 25 février 1997 portant agrément d'organismes pour la formation du personnel de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Centre de formation à la sécurité (CFS), ZA de la Butte, 12, rue Gutenberg, 91260 Nozay.
<< Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service des établissements recevant du public, accordé au centre de formation France Euroguard Consultant, est transféré, à raison du changement de dénomination de ce centre, à l'Institut français de formation et d'ingénierie sanitaire, 8, place Gustave-Robert,
<< Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à GERFO, 6, quai des Joncs, 67000 Strasbourg, et non à l'organisme CERFO.
Arrêté du 6 mars 1997 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mars 1997, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est dissous.
M. Droulin (Maurice), vice-président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, est nommé administrateur provisoire.
Décret no 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
- Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles nos 165 (A), 165 (B) et 265 bis du code des douanes.
- La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles nos 267 et 267 bis du code des douanes.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1997 portant cessation de fonctions d'un agent comptable
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 24 février 1997, il est mis fin aux fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Kigali (Rwanda) de M. Maizaud (Jean-Jacques) à compter du 1er mars 1997.
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République ou son représentant".
Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
- En application du décret no 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :
- le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1975 susvisé ;
- le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé ;
- le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires et à 1,7 au-delà.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 janvier 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 10 760 707,66 F.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1997, M. Debre (Olivier), de nationalité française, demeurant 11, rue Saint-Simon, Paris (7e), est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêtés du 2 janvier 1997 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, M. Audebert (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er décembre 1996.
Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (1)
Loi n° 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
LOI no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier situé au lieudit Ile du Saulcy, à Metz, cadastré section 1, nos 83/71, 87/71 et 88/71 pour une superficie totale de 2 745 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05098 et recensé sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
- Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section II, sont ajoutés, après l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
712-15 est établi et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R.
<< Ce bilan fait apparaître, pour chaque nature d'installation, y compris les équipements matériels lourds et les structures alternatives à l'hospitalisation, ou d'activité de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par des indices et qui sont susceptibles de faire l'objet de demandes d'autorisation durant la période considérée :
<< 1o Les zones sanitaires dans lesquelles ces besoins sont satisfaits ;
<< 2o Les zones sanitaires dans lesquelles existent des besoins non satisfaits, dont la nature et l'importance sont indiquées.
<< Ce bilan de la carte sanitaire est établi par le ministre chargé de la santé lorsqu'il est compétent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
pour délivrer les autorisations relatives aux établissements, installations ou activités de soins en cause ; dans les autres cas, le bilan est établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<< Il est publié dans le premier cas au Journal officiel de la République française et, dans les autres cas, au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
<< En outre, ce bilan est affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction régionale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernées tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
- Le ministre chargé de la santé, ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, peut, dans une zone dont les besoins tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire sont satisfaits, constater, après avis du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, qu'il existe des besoins exceptionnels, tenant à des situations d'urgence et impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, au sens de l'article L.
712-39-1 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, l'importance ou la capacité des équipements ou des installations nécessaires pour y satisfaire ainsi que le lieu où l'implantation de ceux-ci est souhaitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles :
Mme Dupuy (Josée), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
A compter du 8 octobre 1996, sur sa demande, de :
M. Gans (Jean-Pascal), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles :
M. Simondin (Michel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Andries (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
Mme Baumgartner (France), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Benichou (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Leroux (Gérard), professeur agrégé ;
Mme Pauleau (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Huck (Jean-Louis), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint du 2 août 1996 au 9 janvier 1997 inclus, veille de la date à laquelle il est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 20 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
BRGM, département Procédés et analyses, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
RWTUV Anlagentechnik GmbH, Altendorfer Strasse 39, 45127 Essen (Allemagne) ; Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy,
parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Amiante Conseils, 9 b, rue de l'Ill, 68350 Bronstatt ;
Esso Technologie et service, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Flandres Analyses, 10, quai des Monitors, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ; IHR Environnement, agence Centre-Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286,
Laboratoire municipal et régional, ville de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
AIF, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Institut européen de l'environnement de Bordeaux, laboratoire d'hygiène et de santé, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), bâtiment Aristote, Les Algorithmes, 91194 Gif-sur-Yvette ;
Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), zone industrielle, impasse des Bûchets, 90800 Bavilliers ;
Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), ZI du Tronchon, 45, chemin Moulin-Carron, 69570 Dardilly.
Etudes et traçages des nuisances de l'atmosphère (ETNA), Astec Ceng, 15,
avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
Natel Développement, BP 109, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
SNCF, direction du matériel et de la traction, division des laboratoires,
département des essais et des laboratoires, laboratoire de Levallois, 6,
place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;
SOCOTEC, direction des services techniques, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
Laboratoire Wolff, département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas,
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère chargé du travail et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Arrêté du 20 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes énumérés ci-après :
ANALYS, ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque ;
Institut universitaire de médecine du travail, université Claude-Bernard (Lyon-I), faculté de médecine, RTH Laennec, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux seuls prélèvements dans l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), 33, ZI, impasse des Bûchets,
Mesure Etude Pollution Air Contrôle (MEPAC), Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy,
parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois ;
Commissariat à l'énergie atomique (CEA), service d'hygiène industrielle,
centre d'étude de la vallée du Rhône, BP 38, 26701 Pierrelatte Cedex ;
Centre de recherche et de conseil (CERECO), parc d'activités Jean-Monnet,
avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
Marine nationale, laboratoire de chimie analytique, BP 61, 83800 Toulon Naval.
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb des atmosphères des lieux de travail,
Laboratoire d'étude des matériaux, parc Innovation CATT, BP 192, 67405 Illkirch Cedex.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4) 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à l'article L.
Ils sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes.
Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière distincte et indépendante par armée, arme, service, unité ou partie du territoire.
Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge ou par catégorie ou sous-catégorie de forces ou par spécialité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1997, M. Vignon (Bernard),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1997, l'arrêté du 3 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1995 est complété comme suit :
Mlle Anolli (Alessandra), Italie.
M. Manganelli (Paolo, Francesco, Gino), Italie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, Mme Teyssier (Annie) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er mars 1996.
Mme Martine Anzani, président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Leonnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Emmanuel Lesueur de Givry, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Clavery, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Georgette Benas, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet, nommé premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Philippe Bouret, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Aydalot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Dupertuys, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Guilloux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Claudine Garnier, président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Milleville, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Claude Guerin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Ferrieu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bertrand Philippot, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Delaroche, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et lettres
Est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et lettres pour une période de cinq ans :
M. Solal (Martial), musicien de jazz ;
Est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et lettres pour une période de cinq ans à compter du 9 janvier 1997 :
M. Bourgois (Christian), éditeur.
Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, l'Observatoire national du secourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, un Observatoire national du secourisme.
Cet organe consultatif d'études et de conseils est chargé : - d'évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme ; - de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à développer ou à promouvoir le secourisme ; - de donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le ministre chargé de la santé ; - de collecter et de diffuser des informations sur l'enseignement et la pratique du secourisme.
L'Observatoire national du secourisme est composé de dix-sept membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; 2° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Sept représentants d'associations et d'organismes de secourisme ; 4° Quatre représentants des autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes : - un préfet ; - un maire ; - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - un responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ; 5° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme, dont au moins deux professeurs de l'enseignement supérieur.
Les membres de l'Observatoire national du secourisme sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Le président de l'Observatoire national du secourisme est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile parmi les membres de l'observatoire.
Le secrétariat de l'Observatoire national du secourisme est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile.
L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1° du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes réglementaires.
Les organismes habilités et les associations agréées tiennent à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours et instructeur de secourisme, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile définit les mentions qui figurent dans ce document, ainsi que les conditions de leur mise à jour.
Ce document se substitue aux cartes officielles délivrées par le ministre de l'intérieur.
Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et à la réserve sont tenus de prendre part soit à des périodes d'exercice pour acquérir ou compléter une formation, soit à des périodes pour occuper une fonction dans les armées.
Le ministre chargé des armées fixe le nombre et la durée de ces périodes conformément aux dispositions du b de l'article L.
Toutefois, les officiers et les sous-officiers de la disponibilité et de la réserve, qui ont accompli la durée totale de six mois de périodes selon les dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être convoqués pour effectuer d'autres périodes dont la durée totale n'excède pas un mois par an.
Les disponibles et les réservistes peuvent en outre souscrire un engagement spécial de volontaire dans la réserve, soit pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction dans les armées.
Les convocations pour les périodes seront fixées en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des époques de travaux agricoles.
Les militaires de la disponibilité et de la réserve convoqués à une période ne peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le Gouvernement est autorisé à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les hommes et les femmes appelés à un titre quelconque pour accomplir une période.
Il en rend compte immédiatement au Parlement s'il est en session et, dès sa réunion, s'il est hors session.
Lorsqu'un salarié convoqué pour une période obligatoire fait connaître à son employeur son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne pourra être fait obstacle à ce désir.
Indépendamment des périodes obligatoires et volontaires, les officiers et les sous-officiers de réserve ou assimilés peuvent être appelés à fréquenter des écoles de perfectionnement les préparant à leurs fonctions de mobilisation.
Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
- Il est créé, auprès du ministre chargé de la sécurité civile,
un Observatoire national du secourisme.
Cet organe consultatif d'études et de conseils est chargé :
- d'évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme ;
- de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à développer ou à promouvoir le secourisme ;
- de donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le ministre chargé de la santé ;
- de collecter et de diffuser des informations sur l'enseignement et la pratique du secourisme.
- L'Observatoire national du secourisme est composé de dix-sept membres :
1o Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
2o Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3o Sept représentants d'associations et d'organismes de secourisme ;
4o Quatre représentants des autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
- un responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ;
5o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme, dont au moins deux professeurs de l'enseignement supérieur.
- L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes réglementaires.
- L'article 5 du décret du 30 août 1991 modifié précité est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 30 août 1991 modifié précité est ainsi modifié :
<< Les jurys d'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe sont constitués dans chaque département.
<< - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
- Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 juin 1992 susvisé relatif à la formation de moniteur des premiers secours est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 juin 1992 précité est ainsi modifié :
- L'article 1er du décret du 5 novembre 1992 susvisé relatif à la formation d'instructeur de secourisme est ainsi modifié :
<< Il est institué un brevet national d'instructeur de secourisme qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation initiale et continue des moniteurs des premiers secours.
- Les dispositions suivantes du décret du 30 août 1991 précité sont ainsi modifiées :
- à l'article 2, les mots : << ainsi que de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ;
- à l'article 9, les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés.
- Les dispositions suivantes du décret du 5 novembre 1992 précité sont ainsi modifiées :
- à l'article 5 (2o), les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ;
- à l'article 6, 2e alinéa, les mots : << et de la carte officielle en cours de validité >> sont supprimés ;
- à l'article 7, les mots : << et une carte officielle soumise à validation périodique >> sont supprimés.
- Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août 1991 précité ;
- Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité ;
- Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 1992 précité.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement :
M. Hofmann (Samy), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, titulaire, en remplacement de M. Stefanini (Laurent) ;
M. Neuville (Guy), chargé de mission au ministère des affaires étrangères,
suppléant, en remplacement de M. Dumon (Christian).
M. Marx (Pierre), directeur des programmes au Centre national d'études spatiales, titulaire, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel) ;
M. Salgé (François), ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique national, suppléant, en remplacement de M. Denegre (Jean) ;
M. Durand (Pierre), directeur-adjoint à Elf-Aquitaine, suppléant, en remplacement de M. Camps (Roger).
Arrêté du 7 janvier 1997 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 janvier 1997, il est mis fin à la concession de mines de cuivre, plomb et argent dite << Concession de Banson >> portant sur partie du territoire des communes de Gelles, Heume-l'Eglise et Perpezat dans le département du Puy-de-Dôme.
En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
- Dans les communes, les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services.
- Dans les mêmes communes, grands ensembles et quartiers, cette surveillance est également requise, sous la forme, le cas échéant, d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m2.
De la surveillance de certains locaux
impliquant un risque pour la sécurité
- En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent.
A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéosurveillance autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
- Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
- Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
- les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
- les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes.
- Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
- soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du 26 novembre 1991 susvisé ;
- soit par un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif d'alerte ;
- soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ; - soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
- Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.
- Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux qui se soustrait aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des dispositions du présent décret.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 6 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997, M. Duval (Robert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 21 janvier 1994.
Mme Moreau (Marie-Chantal), épouse Philippe, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Rollinger.
Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Melun, en remplacement de Mme Berenger.
Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L.
84, sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation des modifications à la convention du 30 août 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français
porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, sont approuvées les modifications à la convention du 30 août 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français relative au versement transport.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire) à la convention collective susvisée :
- l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés A.
O., qui instituent un régime unique par points à compter du 1er janvier 1999 ;
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 décembre 1996, prenant effet à compter du 1er janvier 1997, les communes de Charette et de Varennes-sur-le-Doubs (canton de Pierre-de-Bresse, arrondissement de Louhans) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Charette-Varennes, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Charette.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 1997, le mandat de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >> (E.
D.) de Mme Isabelle Martel, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Claude Casanova au siège d'académicien titulaire vacant dans la section d'économie politique, statistique et finances, en remplacement de M. Jean Marchal, décédé.
Arrêtés du 26 décembre 1996 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 1996, sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une nouvelle période de cinq ans :
M. Aumont (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Dumon (Alain), professeur des universités ;
M. Obadia (Maurice), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Salaun (Daniel), professeur agrégé.
M. Truchet (Jean), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Loustalet (Jacques, Henri, Stanislas), notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société d'exercice libéral François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Loustalet (Jacques, Henri, Stanislas) ;
M. Loustalet (François, Henri, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve.
Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Le retrait de M. Delevacque (Jean, Marie, Jules, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez,
Jean Delevacque et Bertrand Gruwez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est accepté ;
La raison sociale de la société Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gaston-Marie Lembrez et Bertrand Gruwez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne 1 du tableau en annexe, les vins de la récolte de 1996, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.
Arrêté du 27 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'un agent des services hospitaliers qualifié (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'un agent des services hospitaliers qualifié (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mercredi 2 avril 1997 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le vendredi 11 avril 1997 à l'Institution nationale des invalides.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au vendredi 21 mars 1997 au secrétariat de direction de l'Institution nationale des invalides.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 25 mars 1997 (le cachet de la poste faisant foi) à l'Institution nationale des invalides (secrétariat de direction), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
Cayla (Olivier), professeur des universités (droit public) à l'université de Rouen, est radié de ce corps à compter du 1er novembre 1996, à la suite de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Arrêté du 24 février 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 F dont l'objet est la construction d'un magasin de marée au port d'Audierne.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 février 1997, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type << coussins gonflables >> utilisés pour la sécurité automobile et dénommés Globoflator 13 g, 14 g, 15 g, 16 g,
17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Globoflator 13 g : AA 033 F ;
Le titulaire des agréments des générateurs de gaz dénommés Globoflator 13 g, 14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g est la société Livbag, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vers-le-Petit.
Arrêté du 28 février 1997 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, M. Galliano (Alain) est nommé directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France à compter du 1er mars 1997.
M. Page (Jean-Louis) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 28 janvier 1997, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Salou (Jean) ;
M. le docteur Klerlein (Michel) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et membre titulaire de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 19 février 1997, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. le docteur Hascher (Michel).
Arrêté du 25 février 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1997, M. Fedini (Jean), préfet de la région Guadeloupe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA).
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire.
Leur nombre ne peut dépasser 10 p.
100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.
Arrêtés du 17 février 1997 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1995 :
M. Salguero (Roland), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Lille-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 1995.
Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, la demande d'autorisation tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Parc, 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Sogecler en vue de l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux de la polyclinique de La Ligne Bleue, 9, avenue du Rose-Poirier, à Epinal (Vosges).
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centre hospitalier d'Epinal et la polyclinique de La Ligne Bleue garantissant la prise en charge des patients en cas d'urgence.
Avis no 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L.
Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, reçue le 8 janvier 1997 ;
Sur le contexte de l'élaboration du projet de décret :
Note que le projet de décret qui lui est soumis pour avis fait suite à une consultation publique menée en 1996 sur la base d'une première version de projet du décret.
A pris connaissance de l'avis relatif à l'interconnexion, en date du 18 décembre 1996, que le groupe d'expertise économique présidé par M. Champsaur, directeur général de l'INSEE, a formulé, dans le cadre de cette consultation menée par le ministre, ainsi que d'observations également formulées dans ce cadre par les opérateurs et les associations professionnelles concernées.
A en particulier noté que le groupe d'expertise identifie deux points qu'il estime essentiels dans la phase initiale d'ouverture des marchés :
- en matière de dégroupage de l'offre, la nécessité que les modalités d'accès aux points de commutation, et tout particulièrement aux commutateurs de raccordement d'abonnés, soient intégrés dans la première version du catalogue ;
- en matière de régulation des prix du catalogue, la nécessité que soient engagés sans tarder les travaux nécessaires au passage, à un horizon rapproché, aux coûts moyens incrémentaux de long terme et l'importance attachée, pour la fixation des prix initiaux, aux comparaisons internationales, qui conduisent à des niveaux de prix sensiblement plus faibles que ceux qui résulteraient de coûts historiques, même prévisionnels.
A entendu, sur la nouvelle version du projet de décret qui lui est soumise pour avis, les principaux opérateurs et associations professionnelles concernées lors d'auditions effectuées les 22, 23 et 24 janvier 1997, et a pris connaissance de leurs contributions écrites ; a également entendu le président et un membre du groupe d'expertise.
- note que le projet de décret fixe les conditions générales et les principes tarifaires auxquels doivent satisfaire les accords d'interconnexion entre tous les opérateurs, mais également des dispositions spécifiques s'appliquant aux opérateurs puissants ; note également que la mesure transitoire prévue par l'article 18 du projet de décret impose à France Télécom la publication d'une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications, avant même que France Télécom ne soit inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
- comprend que plusieurs dispositions du titre II du projet de décret ont un caractère transitoire et s'appliquent au catalogue initial de France Télécom, seul opérateur puissant sur le marché au 1er janvier 1998 ;
- marque son accord sur cette démarche, qui répond à la volonté, partagée par l'Autorité de régulation des télécommunications, de donner dans le cadre du décret la meilleure visibilité possible sur les conditions dans lesquelles les opérateurs entrant sur le marché français des télécommunications pourront s'interconnecter au réseau de France Télécom ;
- prévoit qu'il sera nécessaire, au-delà du catalogue initial de France Télécom, d'adapter les modalités techniques et financières de mise en oeuvre des obligations spécifiques qui pèsent dans le domaine de l'interconnexion sur les opérateurs puissants, afin de tenir compte de l'évolution du marché de l'interconnexion, et propose en conséquence des modifications des articles 15 et 16 du projet de décret.
L'Autorité de régulation des télécommunications a principalement porté son attention sur les points suivants :
1o Séparation comptable et non-discrimination prévues à l'article 7 du projet de décret :
- considère comme essentiel de préciser dans le décret que les opérateurs puissants, et donc en premier lieu France Télécom, doivent utiliser pour la fourniture de leurs services de détail leurs propres capacités d'interconnexion dans des conditions équivalentes à celles offertes à leurs concurrents.
En particulier les modalités de mise en oeuvre de cette disposition, qui figure déjà dans son principe au cahier des charges de France Télécom, devront être définies dans les cahiers des charges annexés aux autorisations qui lui seront délivrées en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications et dont l'Autorité de régulation des télécommunications contrôlera l'application conformément au 3o de l'article L.
36-7 du même code ; cette disposition s'appliquera, le moment venu, aux autres opérateurs puissants ;
- propose en conséquence des modifications de l'article 7 du projet de décret.
2o Dégroupage de l'offre des opérateurs puissants prévu à l'article 10 du projet de décret :
- confirme l'importance du principe de dégroupage de l'offre d'interconnexion pour les opérateurs puissants et se déclare favorable au principe d'un accès direct aux commutateurs de raccordement d'abonnés,
condition essentielle du développement de la concurrence en France, notamment sur la boucle locale ;
- considère toutefois que la disposition prévoyant que l'interconnexion à chacun des commutateurs de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de l'opérateur ne correspond pas à l'organisation réelle des réseaux de télécommunications.
En effet, les commutateurs de raccordement d'abonnés ne sont normalement pas conçus pour permettre l'acheminement de la totalité des volumes de trafic que devrait générer l'interconnexion entre opérateurs sous l'effet du développement de la concurrence ; les commutateurs de hiérarchie supérieure doivent par contre être dimensionnés de façon à pouvoir acheminer à tout moment le trafic prévisible ;
- estime néanmoins que l'interconnexion à un commutateur d'abonnés doit tenir compte de la réalité du réseau et en particulier de l'existence éventuelle de liens directs avec d'autres commutateurs d'abonnés au sein d'une même zone géographique et que, dans ce cas, elle ne doit pas limiter l'accès aux seuls abonnés directement raccordés sur ce commutateur, mais doit l'étendre à l'ensemble des abonnés accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure ;
b) Solution tarifaire équivalente :
- prend acte du fait qu'il existe inévitablement un certain nombre de commutateurs de raccordement d'abonnés non directement accessibles.
Le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants devra contenir une liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ou ne seront plus ouverts à l'interconnexion au cours des prochaines années.
Cette liste sera périodiquement mise à jour ;
- estime que ce nombre de commutateurs non directement accessibles résultant de la situation du réseau de France Télécom au 1er janvier 1998 doit aller en se réduisant, et que ce nombre doit à terme être également faible pour l'ensemble des opérateurs puissants sur le marché ;
- souligne que les opérateurs puissants doivent être à même de faire les investissements nécessaires au développement de leur réseau ;
- estime que, même si les opérateurs nouveaux entrants sont susceptibles de s'interconnecter majoritairement aux centres de transit puis, de manière complémentaire, aux commutateurs de raccordement d'abonnés en fonction du volume et de la répartition de leur trafic, il est néanmoins nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les commutateurs de raccordement d'abonnés fermés transitoirement à l'interconnexion, lorsque le trafic prévisible le requiert ;
- remarque que la proposition de simulation tarifaire figurant dans le projet de décret ne tient pas compte, du fait de son caractère systématique, de la réalité technique et économique des réseaux ; qu'elle pourrait conduire durablement à l'instauration de tarifs ne reflétant pas la réalité des coûts ; qu'elle n'est en conséquence pas suffisamment incitatrice à l'investissement des opérateurs puissants dans des infrastructures avancées de télécommunications ;
- propose donc un mécanisme tenant compte de l'intérêt potentiel pour les opérateurs d'accéder directement aux commutateurs concernés : si les trafics d'interconnexion prévisibles en provenance ou à destination de commutateurs d'abonnés fermés le justifient, les opérateurs puissants sont tenus d'établir l'offre transitoire faisant appel au mécanisme de simulation tarifaire que le projet de décret prévoit de manière systématique dans sa version actuelle ;
ce dispositif permet à la fois de ne pas faire trop longtemps peser sur les autres opérateurs cette restriction technique et d'inciter les opérateurs puissants à la modernisation de leur réseau ;
c) Commutateurs internationaux :
- considère que les services d'interconnexion pour les communications internationales seront le segment de marché de services d'interconnexion sur lequel les prix s'établiront le plus rapidement par des mécanismes de marché ;
- rappelle en effet que la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) a fait l'objet d'une position commune du conseil des ministres des télécommunications en date du 18 juin 1996 et devrait entrer en vigueur, sous réserve de son adoption formelle, le 1er janvier 1998.
Ce texte permet à l'ensemble des opérateurs de télécommunications disposant, dans l'un des pays de l'Espace économique européen, d'une licence leur ouvrant des droits en matière d'interconnexion, de demander, dans les mêmes conditions que les opérateurs autorisés en France, l'accès à l'ensemble des services d'interconnexion disponibles.
La mise en oeuvre de cette directive devrait accélérer l'établissement d'un marché concurrentiel des services d'interconnexion internationaux.
Note que l'accord sur les télécommunications de base conclu le 15 février 1997 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce devrait contribuer à amplifier ce phénomène ;
- propose en conséquence de ne pas faire figurer l'accès direct aux commutateurs internationaux dans la liste des services d'interconnexion devant au minimum être inclus dans le catalogue d'interconnexion.
Cette proposition doit être assortie des contreparties suivantes :
- l'accès direct aux commutateurs internationaux des opérateurs puissants constitue une demande d'interconnexion raisonnable telle que la définit l'article L.
34-81 du code des postes et télécommunications, qui doit être couverte par le principe de dégroupage ; le champ d'application du principe de dégroupage doit donc être élargi dans le décret pour couvrir l'ensemble des services d'interconnexion afin d'inclure en particulier l'accès direct aux commutateurs internationaux (art. 6, 2e al., et art. 10, 1er al.)
- le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra comprendre au minimum une offre d'accès à l'international via les centres de transit ou la solution technique équivalente ;
- l'Autorité de régulation des télécommunications dressera régulièrement un bilan permettant de suivre l'évolution réelle de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion internationaux.
3o Les dispositions relatives aux liaisons louées (art. 4 et 11 du projet de décret) :
- note que le projet de décret prévoit, d'une part, que les conditions de fourniture des liaisons louées entre opérateurs de réseaux ouverts au public figurent dans les conventions d'interconnexion, d'autre part, que le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants contient pour les opérateurs de réseaux ouverts au public une offre d'aboutement de liaisons louées ;
- souligne qu'il est nécessaire de s'assurer que les opérateurs de réseaux ouverts au public pourront offrir un service de liaisons louées de bout en bout.
Le projet de décret, en sa rédaction actuelle, n'imposant aux opérateurs puissants d'inscrire à leur catalogue qu'une offre d'aboutement,
il est nécessaire de prévoir que cette offre soit complétée par un service de demi-liaisons louées dont les conditions de mise à disposition seront déterminées dans le cadre des conventions d'interconnexion ;
4o La méthode initiale pour évaluer les tarifs d'interconnexion, prévue à l'article 14 du projet de décret :
- constate que le premier alinéa de l'article établit comme principe général que ces tarifs sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée et que le deuxième alinéa, qui a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe général,
introduit une autre base pour évaluer les tarifs d'interconnexion : les références internationales.
Il en résulte que la rédaction de ces deux alinéas doit être clarifiée ;
- souhaite pouvoir recourir dès la méthode initiale, en complément des informations issues de la comptabilité de ces opérateurs, aux références internationales afin d'être en mesure de mettre en oeuvre les recommandations préconisées sur cette question par le groupe d'expertise économique ;
- considère en effet que ces recommandations constituent la référence actuelle la plus appropriée lui permettant d'évaluer les tarifs d'interconnexion selon la méthode initiale ;
- propose en conséquence une modification de l'article 14 du projet de décret.
5o L'évolution de la méthode, prévue à l'article 15 :
- comprend que, si les termes du projet de décret ne font pas explicitement référence au concept de coûts moyens incrémentaux de long terme, concept économique non encore formalisé, la méthode définie à l'article 15 correspond bien à celle fondée sur cette notion, dont le groupe d'expertise économique a préconisé la mise en oeuvre.
Cette méthode doit concilier, d'une part, un modèle technico-économique de construction et d'exploitation de réseau et,
d'autre part, les données issues de la comptabilité de l'opérateur puissant concerné ;
- approuve cette orientation devant permettre d'aboutir à une méthode favorisant une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte ;
- va définir un calendrier et un contenu pour son programme de travail afin d'introduire la prise en compte des coûts moyens incrémentaux de long terme dans la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à partir du 1er janvier 1999.
6o La révision de la méthode, prévue à l'article 16 :
- estime qu'elle doit arrêter la méthode prévue à l'article 16 dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique ;
- souligne que le calendrier de passage à cette dernière méthode sera fonction du service d'interconnexion considéré et du caractère plus ou moins concurrentiel du segment du marché de l'interconnnexion associé ;
7o Les fournisseurs de service téléphonique au public (art. 11 et 13 :
- considère que la liste des services d'interconnexion devant au minimum figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants contient des services qui n'ont pas d'objet pour des fournisseurs de service téléphonique au public non autorisés à établir leur propre infrastructure ; elle propose en conséquence des modifications de l'article 11 du projet de décret ;
- estime de manière plus générale que le projet de décret ne précise pas les modalités de mise en oeuvre de la différenciation introduite par la loi entre les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de service téléphonique au public ; elle propose en conséquence une modification de l'article 13 relatif à la pertinence des coûts.
8o Accès spéciaux (art. 18) :
L'Autorité de régulation des télécommunications propose d'étendre le champ de l'application de la mesure transitoire de l'article 18 du projet de décret afin de soumettre France Télécom aux obligations de fourniture d'accès spéciaux vis-à-vis des fournisseurs de services et des utilisateurs sans attendre son inscription sur la liste prévue par l'article L.
9o Autres modifications :
L'Autorité de régulation des télécommunications propose par ailleurs quelques modifications rédactionnelles aux articles 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17.
Sur l'approbation du catalogue de France Télécom :
Le projet de décret prévoit, en cohérence avec la directive 96/19/CE de la Commission européenne du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, que le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra être publié avant le 1er juillet 1997.
Néanmoins, pour répondre aux voeux des opérateurs, tant des nouveaux entrants que de France Télécom, l'Autorité de régulation des télécommunications a arrêté un programme de travail devant permettre, après consultation des opérateurs concernés, l'approbation d'une première version du catalogue d'interconnexion de France Télécom, comprenant la plupart des services d'interconnexion prévus par le décret, avant la fin du mois de mars 1997.
L'Autorité de régulation des télécommunications utilisera le délai complémentaire jusqu'au 1er juillet 1997 pour apporter des précisions concernant les fournisseurs de service téléphonique au public, ainsi que des précisions sur les services et fonctionnalités complémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 11 du projet de décret.
Ces services seront ainsi inclus dans le catalogue applicable au 1er janvier 1998.
Ce catalogue d'interconnexion devra être modifié et approuvé régulièrement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Une révision au minimum annuelle de l'offre catalogue paraît nécessaire au cours des premières années d'ouverture à la concurrence du marché français.
Ainsi, l'Autorité de régulation des télécommunications engagera les travaux nécessaires à une première révision du catalogue complet avant le 1er juillet 1998.
En conclusion, l'Autorité de régulation des télécommunications :
- souligne que le respect du calendrier souhaité par l'ensemble des acteurs l'a conduite à anticiper la prise en compte de ses propositions de modification du projet de décret dans les discussions en cours sur le catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
- émet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus et sous réserve des modifications proposées en annexe, sur le projet de décret sur l'interconnexion.
PRINCIPES S'APPLIQUANT A TOUS LES OPERATEURS
Interface d'interconnexion
Non-discrimination et principes tarifaires
Non-discrimination et séparation comptable
Systèmes de comptabilisation des coûts
Interfaces d'interconnexion
Principe de dégroupage de l'offre
Catalogue d'interconnexion
Méthode initiale
Evolution de la méthode
Révision de la méthode
PROPOSITIONS DE MODIFICATION AU PROJET DE DECRET SUR L'INTERCONNEXION PREVU PAR L'ARTICLE L.
<< Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
<< Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du février 1997 ;
<< Vu l'avis no 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997,
Projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L.
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles, et en particulier :
- la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
- le maintien de l'intégrité des réseaux ;
- l'interopérabilité des services, y compris pour garantir contribuer à une qualité de service de bout en bout ;
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en la matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Les opérateurs se conforment, le cas échéant, aux spécifications techniques adoptées dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 (3o) du code des postes et télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Les interfaces d'interconnexion sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion.
Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation.
A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La définition des interfaces d'interconnexion concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article 1er.
Conformément à l'article 2, l'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion doivent être conformes en vue de garantir le respect des exigences essentielles et de contribuer à la qualité de service de bout en bout.
Une interface d'interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes.
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
PRINCIPES S'APPLIQUANT AUX OPERATEURS FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU 7o DE L'ARTICLE L.
Ces opérateurs sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'autorité de régulation des télécommunications.
Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions d'accès direct aux commutateurs internationaux.
Toute condition d'interconnexion qui n'aurait pas été prévue par le catalogue de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion.
Les offres inscrites au catalogue publié par ces opérateurs contiennent des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'utilisateurs.
Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes.
Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs fournissent à leurs propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires.
Ils informent les autres opérateurs des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis au moins égal à six mois, sauf si l'autorité de régulation des télécommunications en décide autrement.
Ces opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires.
Ces dernières sont définies dans des accords d'interconnexion.
Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès aux éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers des charges des autorisations qui leur sont délivrées ; le contrôle du respect des obligations correspondantes est assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils offrent à leurs propres services ou à leurs filiales ou partenaires sont décrites suivant les cas dans des accords ou conventions d'interconnexion.
Ces opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions visées à l'article 8.
Celle-ci a pour objet de valoriser les activités,
services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à leur réseau.
Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types de coûts suivants :
- les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d'interconnexion ; ces éléments de réseau sont notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ;
- les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d'interconnexion ;
- les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
- les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des catégories précédentes.
Le éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la demande de cette dernière.
Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion inscrites au catalogue d'interconnexion de ces opérateurs doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes.
En particulier, les tarifs relatifs aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l'on puisse s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des éléments strictement liés à la prestation demandée.
En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier offrir dans leur catalogue d'interconnexion un accès :
- à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;
- à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution technique équivalente ;
- à leurs commutateurs internationaux.
L'interconnexion à chacun de ces un commutateurs ou solution technique équivalente de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de l'opérateur qui sont accessibles sans transiter par un commutateur de hiérarchie supérieure.
Lorsque l'un de ces opérateurs ne peut offrir l'accès à un commutateur de raccordement d'abonnés pour des raisons techniques, cet opérateur doit inscrire à son catalogue une offre transitoire équivalente qui permet à l'opérateur demandeur de bénéficier d'une tarification reflétant les coûts qu'il aurait supportés pour acheminer ces communications vers ce commutateur d'abonnés en l'absence de ces contraintes techniques.
L'offre transitoire,
approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications, mentionne les commutateurs concernés.
Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés concernés seront raccordés à des commutateurs de raccordement d'abonnés ouverts.
Toutefois, lorsque les flux de trafic prévisibles des autres opérateurs en provenance ou à destination des abonnnés raccordés à un commutateur de cette liste le justifient, l'opérateur puissant est tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'établir pour ce commutateur une offre transitoire.
Celle-ci permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés pour acheminer les communications à destination ou en provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part, des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure.
Les catalogues d'interconnexion de ces opérateurs doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants, d'une part, pour les exploitants de réseau ouvert au public et, d'autre part, pour les prestataires de service téléphonique au public :
- services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de dégroupage de l'offre tel que défini à l'article 9 10 ;
- services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris en tant que de besoin l'accès aux ressources des réseaux intelligents), et modalités contractuelles associées, suivant une liste arrêtée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion ;
- modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès ;
- description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit la liaison d'interconnexion ;
- conditions techniques et tarifaires de prestation des liaisons de raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers, et pour le cas où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, les conditions techniques et tarifaires comprenant notamment l'offre aux opérateurs tiers d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs et dans le cas où l'opérateur tiers ne souhaite pas assurer cette liaison, les conditions techniques et financières de sa prestation par ces opérateurs ;
- description complète des interfaces d'interconnexion proposées au catalogue d'interconnexion, et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre :
- en tant que de besoin, les conditions techniques et financières de l'accès aux ressources de l'opérateur en vue de l'offre de services avancés de télécommunications (réseaux intelligents) ;
- services d'aboutement de liaison louées pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, les conventions d'interconnexion déterminant les conditions de mise à disposition du service d'interconnexion permettant d'assurer un service de liaisons louées de bout en bout.
Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service téléphonique au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés ci-dessus qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à son catalogue, lorsque ces compléments ajouts ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts et ainsi que des besoins de la communauté des opérateurs.
Les tarifs des services d'interconnexion offerts par ces opérateurs, qu'ils soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus,
rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et réflètent les coûts correspondants.
Ces opérateurs doivent être en mesure de montrer que leur tarif d'interconnexion reflète effectivement les coûts.
Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne figurant pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article 10 11,
l'autorité de régulation peut demander à ces opérateurs tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans la convention pour ces prestations reflètent les coûts.
Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :
Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ;
Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la qualité de service ;
Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts énoncés à l'article 14 13 et de l'équilibre économique de l'opérateur ;
Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux investis pour les investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article 15 17 ;
Les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l'opérateur ;
Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisée par ce service ;
Les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés.
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.
Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion sont exclus de l'assiette des coûts des services d'interconnexion.
Sont en particulier exclus les coûts de l'accès (boucle locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, ventes,
administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion).
Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d'interconnexion et les autres services sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun de ces services.
Parmi les coûts communs définis à l'article 6 7, les coûts communs pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications sont partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux d'interconnexion.
Sont en particulier exclus des coûts communs pertinents les coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement supérieur des télécommunications.
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique annuellement la nomenclature :
- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;
- des coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que l'interconnexion ;
- des coûts communs ;
- et des coûts communs pertinents.
Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part,
et aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part, tiennent compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs.
A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de l'article 13 15, et sous réserve du 3e alinéa du présent article, les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.
A cette fin, l'Autorité de régulation des télécommunications apprécie évalue les tarifs d'interconnexion proposés par l'opérateur au regard : ces coûts,
- d'une part, au regard des systèmes des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents de l'année considérée ainsi que des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, en s'assurant de l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
- d'autre part, au regard des derniers comptes audités de l'opérateur et des gains de productivité constatés ;
- et enfin, au regard des références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir des conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon à inciter à l'efficacité économique au regard des références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion.
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications peut définir définira une méthode tendant vers à une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à l'article 12 14 tout en et respectant les principes énoncés à l'article 11 12.
A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles s'appuyant fondés sur la comptabilité de l'opérateur ainsi que sur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles.
Les opérateurs contribuent à l'élaboration de la méthode envisagée par l'Autorité de régulation des télécommunications en lui communiquant,
L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode.
Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires.
L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée.
Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion et après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra, dans les conditions prévues au 2o de l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications, établir une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles 12 et 13 et.
Elle proposera les modifications à apporter le cas échéant au présent décret, notamment aux articles 12 et 13.
Les tarifs d'interconnexion intègrent un taux de rémunération du capital investi fixé annuellement par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France.
Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités d'interconnexion de réseaux de télécommunications en France.
France Télécom est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés.
Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.
(1) Les propositions d'ajout sont en italique et les propositions de suppression sont en texte rayé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant le regroupement de 11 lits de soins de suite du chalet Saint-Georges de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) avec ceux de la maison d'enfants à caractère sanitaire Christina, à Chalabre (Aude), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la décision du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant implicitement la demande déposée par M. le docteur Chartier,
président-directeur général de la société anonyme IRM Scanner Poitou-Charentes, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Inkermann, sise à Niort (Deux-Sèvres), est confirmée.
Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.
Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande présentée par le docteur Naoun tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital Hospitalor, à Saint-Avold (Moselle), est rejetée.
Décret n°97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des postes comptables de la direction générale des finances publiques de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
L'exercice des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et en matière de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des alcools, des céréales, des oléagineux et produits dérivés assuré par des recettes locales des douanes et droits indirects peut être transféré à des postes comptables de la direction générale des finances publiques.
Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire :
1° Des entrepositaires agréés suivants :
a) Ceux mentionnés au 1° du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ;
b) Ceux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 302-G du même code ;
c) Ceux exerçant la profession de distillateur mentionnés à l'article 332 du même code ;
d) Ceux transformant ou fabriquant des mistelles, vermouths, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, des boissons de raisins secs, de l'alcool dénaturé, du vinaigre mentionnés aux articles 343, 352, 509 et 515 du même code ;
2° Des opérateurs mentionnés aux articles 302-H et 302-I du code général des impôts ;
3° Des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées mentionnées au b du I de l'article 520-A du code général des impôts.
Les recettes locales des douanes et les postes comptables de la direction générale des finances publiques concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- L'exercice des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et en matière de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des alcools, des céréales, des oléagineux et produits dérivés assuré par des recettes locales des douanes et droits indirects peut être transféré à des trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique.
Sont toutefois exclus du transfert la gestion des titres de mouvement non rapportés dans les délais prescrits, le suivi des documents d'accompagnement utilisés dans les relations intracommunautaires et la gestion comptable et documentaire des marchands en gros.
Les recettes locales des douanes et les trésoreries concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 31 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1996 sont diminuées de la somme brute de 1 413 326,56 F (décision modificative no 2).
Vu les décisions no 92-158 du 18 février 1992 et no 96-186 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
Radio Monte-Carlo conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- Les autorisations accordées par décision no 92-158 du 18 février 1992 et no 96-186 du 5 mars 1996 susvisées à la S.
Radio Monte-Carlo, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : Les Cormorans, bâtiment no 9, 34500 Béziers.
F., mont Saint-Clair, 34200 Sète.
Site d'émission : lieudit Poujal, 66340 Osseja.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1996, Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, est nommée notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M.
Bouhin (Jean, Jules), démissionnaire.
La démission de M. Petges (Alain, André, Jean, Gabriel), notaire à la résidence de Castets (Landes), est acceptée ;
La société Alain Petges, François Petges et Jean-Michel Robin, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castets (Landes), en remplacement de M. Petges (Alain, André, Jean, Gabriel) ;
M. Petges (Alain, André, Jean, Gabriel), M. Petges (François) et M. Robin (Jean-Michel) sont nommés notaires associés ;
Le retrait de M. Petges (Alain, André, Jean, Gabriel), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Petges, François Petges et Jean-Michel Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castets, est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Petges, François Petges et Jean-Michel Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : << François Petges et Jean-Michel Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant départemental (Pas-de-Calais) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Pas-de-Calais) du 24 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.
Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.
Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
La société Kapt'Aquitaine S.
A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications un bilan de l'expérimentation.
Cette dernière sera évaluée selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Kapt'Aquitaine SA.
Les usagers visiteurs Il s'agit des clients abonnés des autres exploitants autorisés à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT2-CAI et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
La norme CT2-CAI Il s'agit de la spécification conforme à l'I-ETS 300 131 (CT2-CAI) définie par l'ETSI.
Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau Le réseau de l'opérateur est constitué de liaisons satellitaires.
Le réseau de l'opérateur est établi sur la communauté urbaine de Bordeaux pour une desserte maximale de 20 000 utilisateurs.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans la zone couverte par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être : - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ; - des liaisons hertziennes ou satellitaires établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Une copie de chaque accord sera notifiée trois mois avant sa mise en service à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Services L'opérateur peut fournir sur le réseau objet de la présente autorisation, dans la limite de 20 000 utilisateurs tous services de télécommunications, dont notamment le service téléphonique entre points fixes et un service de mobilité de proximité.
La qualité d'écoute offerte à l'utilisateur est au moins équivalente au minimum édicté par les spécifications de la norme CT2-CAI.
Lors du passage de la zone de couverture dépendant d'une borne CT2-CAI à celle dépendant d'une autre borne, la continuité de la communication n'est pas assurée.
Cabines L'opérateur peut, sur la zone géographique couverte par la présente autorisation, établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
Dispositions générales Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
Numéros d'identification relatifs à la norme CT2-CAI L'autorité réglementaire affecte à l'exploitant les numéros d'identification internes des services offerts, en coordination avec les organismes internationaux compétents.
Chapitre V Protection de l'environnement et partage des infrastructures L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
L'opérateur peut utiliser pour la fourniture du service de mobilité de proximité autorisé par l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges les numéros qui lui ont été attribués pour la fourniture du service autorisé par l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme européenne CT2-CAI.
L'opérateur peut bénéficier, s'il le souhaite, des conditions d'interconnexion définies dans les conventions conclues dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme européenne CT2-CAI délivrée par arrêté du 27 avril 1995.
Il peut également conclure des conventions d'interconnexion spécifiques à la présente autorisation.
Les conventions d'interconnexion conclues dans le cadre des différentes autorisations dont bénéficie l'opérateur peuvent faire l'objet d'un document unique.
Accueil des usagers visiteurs L'opérateur peut accueillir sur son réseau les usagers visiteurs des exploitants autorisés en France à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint à la norme CT2-CAI.
Lorsque sera rendu techniquement possible l'accueil des usagers visiteurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra, en vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux télépoint, décider de rendre possible, après consultation des exploitants, l'accueil des usagers visiteurs sur tout ou partie des réseaux des exploitants des services télépoint.
Les modalités techniques et financières de cet accueil font, dans ce cas, l'objet d'un protocole spécifique d'accueil conclu entre l'opérateur et l'exploitant de l'autre réseau télépoint : les zones géographiques où cet accueil est possible y seront désignées.
L'exploitant concerné soumet alors pour approbation ce protocole d'accueil à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès sa signature ou, au plus tard, trois mois après la notification par celui-ci de sa décision.
A défaut et au-delà de ce délai, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie en arbitrage pour tout litige relatif aux conditions d'accueil des usagers visiteurs.
Les conditions d'exploitation doivent être définies par l'opérateur de manière à ne pas faire obstacle à la mise en oeuvre de cette décision.
Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
- Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
Titulaire de l'autorisation : Kapt'Aquitaine S.
Le commandant Marc Delrieu, sapeur-pompier professionnel, du centre de secours principal de Cagnes-sur-Mer, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination à la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France :
M. Hervieu (Jean-François).
M. Kergall (Yann).
M. Eckenschwiller (Conrad), délégué général aux affaires internationales du Conseil national du patronat français.
M. Bazin (Jean-François), président de l'Association des présidents de conseils régionaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1996, M. Pétureau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 1996.
de 2e classe, 3e échelon
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus, au titre de l'année 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Paoli (Jean-Dominique), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Mlle Lebas (Rachel), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
M. Fouldrin (Philippe), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Mme Neel (Odile), attaché d'administration centrale, 9e échelon.
Mme Labrune (Denise), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
M. Bernard (Pierre), attaché d'administration centrale, 6e échelon.
M. Ruiz (Antoine), attaché d'administration centrale, 11e échelon.
M. Ruiz (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Mlle Lebas (Rachel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
M. Fouldrin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Mme Neel (Odile), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant nomination à des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
A titre de représentants des organismes régis par le code de la mutualité :
Titulaire : M. Ducatez (Christian), directeur de l'organisme conventionné de la Caisse interdépartementale mutualiste artisanale maladie (C.
M.), 12, avenue du Général-Mangin, 78027 Versailles Cedex, en remplacement de Mme Marais (Arlette).
Caisse mutuelle régionale des professions libérales d'Ile-de-France
Suppléant : M. Chardayre (Philippe), directeur de l'organisme conventionné de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (F.
P.), 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05, en remplacement de Mme Marais (Arlette).
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel
- Peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel :
- l'agent ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisage une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière ;
- l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration en application des dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé.
- Ce bilan professionnel entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des ouvriers, agents non titulaires et fonctionnaires de l'Etat prévues au titre Ier des décrets des 26 mars 1975, 7 avril 1981 et 14 juin 1985 susvisés.
Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions des articles R.
- L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration est abrogé.
CONVENTION TYPE POUR LA REALISATION D'UN BILAN PROFESSIONNEL PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE
Les résultats et le document de synthèse du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers, et notamment à l'administration, qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Arrêté du 27 février 1997 annulant l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services déconcentrés est annulé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, Mme Pascal (Maryse), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de Mme Peyronnet (Bernadette).
Décret no 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section III ainsi rédigée :
- La convention constitutive conclue entre les établissements de santé créateurs du groupement de coopération sanitaire indique l'objet du groupement et, dans le cadre de cet objet, la répartition des tâches entre le groupement et ses membres.
Le groupement de coopération sanitaire ne peut pas assurer lui-même les missions que les articles L.
711-2-1 confient aux établissements de santé.
- La dénomination du groupement, indiquée dans la convention constitutive, est suivie de la mention << groupement de coopération sanitaire prévu aux articles L.
713-11-2 du code de la santé publique >> ou << groupement de coopération sanitaire >>, portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
- Le siège du groupement est fixé dans la convention constitutive.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la même région par décision de l'assemblée générale.
- A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
- Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.
<< Cette admission est requise en cas d'absorption d'une société membre du groupement par une société tierce, ainsi que dans le cas d'une opération de fusion concernant des établissements publics de santé.
- En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
- Lorsque le groupement compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale, pour faute grave, après que son représentant a été entendu.
- La convention constitutive indique si le groupement est ou non constitué avec un capital et précise, dans l'affirmative, les apports respectifs de chacun des membres.
- Sans préjudice des apports, les participations des membres sont fournies :
<< - soit en numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel ;
<< - soit en nature, sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ou de matériels ou par l'intervention de professionnels dans le cas prévu à l'article R.
<< Les locaux et matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
<< Les participations des membres définies lors de la constitution du groupement ou de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
- La convention constitutive détermine les droits des membres du groupement proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
<< Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits.
- Les personnels médicaux et non médicaux des établissements membres interviennent au sein du groupement dans les conditions précisées par la convention constitutive.
<< Ils restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs de travail qui leur sont applicables ou leur statut.
- Le budget est voté en équilibre.
Le solde positif ou négatif d'exploitation de l'exercice est réparti entre les membres du groupement à proportion de leurs droits.
<< Si l'un des membres du groupement est un établissement public de santé,
le groupement peut opter dans sa convention constitutive pour les règles fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget.
- La convention constitutive du groupement est approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le groupement a son siège.
Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de cette région est consulté.
<< Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de la publication, au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, de l'acte d'approbation mentionné à l'alinéa précédent.
<< Les avenants à la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces avenants font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
<< Le groupement transmet chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport, approuvé par l'assemblée générale, retraçant son activité.
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose en vertu de l'article R.
713-3-8, chaque membre a au moins deux représentants,
au sein de l'assemblée, dont le directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public de santé.
Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public,
et par l'organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé.
<< L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par trimestre.
<< Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance.
<< A défaut de dispositions contraires de la convention constitutive, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
- L'assemblée générale se prononce notamment sur :
<< 1o L'adoption du budget annuel ;
<< 2o La fixation des participations respectives des membres ;
<< 3o L'approbation des comptes de chaque exercice ;
<< 4o La nomination et la révocation de l'administrateur ;
<< 5o Le choix du comptable et du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
<< 6o Toute modification de la convention constitutive ;
<< 7o L'admission de nouveaux membres ;
<< 8o L'exclusion d'un membre ;
<< 9o La demande d'accréditation prévue à l'article L.
<< 10o Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
<< 12o La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
<< Dans les autres matières, l'assemblée générale statuant à l'unanimité peut donner délégation à l'administrateur.
<< L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres sont présents ou représentés.
A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
<< Sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations susmentionnées sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Toutefois les délibérations visées au 8o ci-dessus sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du membre dont l'exclusion est demandée.
<< Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
<< Dans le cas où l'assemblée générale n'a pu valablement délibérer pendant deux trimestres consécutifs, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, prononce la dissolution du groupement.
- Le groupement est administré par un administrateur élu, en son sein, par l'assemblée générale.
Il est nommé pour une durée maximum de trois ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai d'égale durée.
<< L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale.
Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
<< Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
- L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.
- Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.
- Lorsque, par suite du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres, le groupement de coopération sanitaire se trouve exclusivement constitué d'établissements de santé réunissant les conditions pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier prévu à l'article L.
713-5, ces établissements disposent d'un délai de trois mois à compter du retrait ou de l'exclusion susmentionnés pour demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation la transformation du groupement de coopération sanitaire en syndicat interhospitalier.
A défaut d'une telle demande, le groupement est dissous par le directeur de l'agence.
- Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle, et par le retrait de l'un de ses membres s'il n'en comptait que deux.
<< Il peut être également dissous par décision de l'assemblée générale,
notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
<< La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quinze jours.
- En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou, à défaut, par décision de l'assemblée générale.
713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R.
- Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de la ou des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Arrêté du 4 mars 1997 annulant l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est annulé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, Mme Prince (Martine), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 10 mars 1997 modifiant l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés de l'équipement
<< Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement >>
<< En application de l'article 11, paragraphe II, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Remplacer à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1995 les mots : << confiées aux secrétaires en chef des services déconcentrés >> par : << confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle >>.
- L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située au PR 34 + 670 de la RN 113 et faisant partie des dépendances de celle-ci, sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne),
d'une superficie totale de 75 mètres carrés figurée en teinte orange sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité ou au remboursement des soins médicaux, des fournitures de médicaments et des frais d'hospitalisation dans les conditions qui sont fixées par décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1997, M. Beaudu (Gérard), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1984, date de son entrée aux Communautés européennes.
Décret du 24 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 24 avril 1997, M. Dominique Hucher, sous-directeur de l'action régionale et sociale à la direction de l'habitat et de la construction, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de M.
François-Didier Lemoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Guillaume (Pierre, Jean, Baptiste),
ancien notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé,
remplacer la mention : << dans la limite de 7 500 F par opération >> par la mention : << dans la limite de 10 000 F par opération >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Renard (Ghislain, Paul, Fernand), ancien notaire à la résidence de Sainte-Gauburge - Sainte-Colombe (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Rousseau (André, Maurice), ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
En cas d'infirmités contractées ou aggravées, par le fait ou à l'occasion du service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les policiers auxiliaires bénéficient, ainsi que leurs ayants droit en cas de décès, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'exclusion de tout autre régime législatif ou statutaire de pensions d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente.
La pension est liquidée sur la base du taux prévu pour le soldat.
Modification de l'avenant no 14 bis du 25 juin 1996 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux résidences de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, M. Gerdanian (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret n°97-241 du 12 mars 1997 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 97-241 du 12 mars 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- Est supprimée à l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé la mention suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1997 :
M. Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Agen (Lot-et-Garonne), est nommé, sur place, à compter du 19 avril 1996, directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Boudillon (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Valence (Drôme), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 12 mars 1994) ;
M. Mas (Robert), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996, directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Evrard (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Carcassonne (Aude), est nommé, sur place, à compter du 25 juillet 1996, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 2 septembre 1995).
Le retrait de M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Marques, Michel Hangard et Robert Colombel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anse (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Marques, Michel Hangard et Robert Colombel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Hangard et Robert Colombel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'agrément accordé à la société de notaires dont le siège social est fixé à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), constituée entre M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), et M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc), notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est retiré, sur la demande de chacun de ses membres ;
M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), et M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques,
Leclerc), notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire ;
M. Morvan (François, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques,
Leclerc), démissionnaire ;
M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc) est nommé notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Caille (Yves, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 janvier 1995 ;
La société de notaires constituée à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) entre M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), M. Maurey (Henri, Denis, Max,
Jacques, Leclerc), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), et M. Morvan (François, Bertrand), notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est agréée ;
Cette société a pour raison sociale : << Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires >> ;
M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), M. Maurey (Henri, Denis, Max,
Jacques, Leclerc) et M. Morvan (François, Bertrand) sont agréés en qualité de notaires associés.
M. Robert (Yves, Gabriel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bach-Thai et François Guillermain,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Bach-Thai (Georges, Doan), notaire associé, membre de la société Georges Bach-Thai et François Guillermain, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Georges Bach-Thai et François Guillermain,
notaires associés, est ainsi modifiée : << François Guillermain et Yves Robert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 9 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- l'avenant no 42 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 43 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3.
Le deuxième tiret du paragraphe concernant les entreprises de dix salariés et plus de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe concernant les entreprises de moins de dix salariés de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
L'aide sociale ainsi que les prestations de sécurité sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service dans la police nationale sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire.
Les prestations et indemnités reçues par les policiers auxiliaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des ressources des familles dont ils sont les soutiens, en vue de l'examen d'une demande d'aide sociale.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1996 (Classifications) à la convention collective susvisée.
Par suite du retrait de Mme Coggio (Mireille, Charlotte, Jeanine), épouse Montel, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mireille Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel, René Simeone, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : << Pierre Carlini, Pierre Montel, René Simeone, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 décembre 1996 approuvant la création de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation >> (M.
I.) est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation >> (M.
I.) est constitué entre l'Ecole supérieure de commerce de Lille, la Fédération universitaire et polytechnique de Lille, l'Institut Pasteur de Lille, les universités d'Artois, du Littoral, des sciences et technologies de Lille, du droit et de la santé,
Charles-de-Gaulle, de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, Aditec Pas-de-Calais, Adrinord, Agir, le centre d'ingénierie de développement, la maison des professions, la régie départementale des ruches d'entreprises.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de renforcer dans le Nord - Pas-de-Calais la recherche-développement, le transfert technologique et l'innovation vers les P.
I. par une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité aux compétences et aux moyens et par un accompagnement des entreprises.
Le siège social du groupement est fixé au domaine du Certia, 369, rue Jules-Guesde, B.
Il ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 23 du 23 septembre 1996 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.
: 6 233 000 F ; 2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1997 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
Les policiers auxiliaires peuvent demander à prolonger leur service actif dans la police nationale au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois.
Cette demande, formulée dès avant l'appel au service actif ou, au plus tard, avant la fin de ce service, est soumise à l'agrément du ministre de l'intérieur.
La demande peut être retirée tant quelle n'a pas été acceptée par le ministre de l'intérieur ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne courant qu'à partir de l'incorporation.
En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre de l'intérieur la résiliation de son acte de volontariat.
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité d'appelé pendant le temps où ils servent au-delà de la durée légale.
Ils bénéficient de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L.
La rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée et les conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service sont fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
M. Robert Agnel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Pierre Reneaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ; M. Alain Polge, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
- Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, il est inséré un article 366 A bis ainsi rédigé :
- Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code général des impôts et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
- Le premier alinéa de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :
<< Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
- La dernière phrase du 1 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Le 2 du même article est rédigé de la façon suivante :
- L'article 366 F de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :
- Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés.
- La dernière phrase du I de l'article 366-I de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le porteur de l'action partiellement payée est celui au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité.
Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à l'action tant que l'inscription à son nom subsiste.
Il est tenu, à compter de la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la restitution envers l'Etat prévue par l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, en cas de non-paiement.
Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.
- Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné sont librement négociables dès le premier versement.
- Jusqu'au règlement de la dernière échéance, les actions partiellement payées d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cotées sur une ligne particulière et il est fait mention des échéances restant dues.
- Pendant le mois boursier au cours duquel est prévu le paiement d'une échéance, aucune position sur des actions partiellement payées ne peut être reportée.
A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu au I de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, et quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein droit.
La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.
Pour l'application des dispositions prévues dans les deux premières phrases du deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, lorsque l'Etat fait procéder en une ou plusieurs fois, dans les trois mois suivant une échéance, à la vente sur le marché des actions qui n'ont pas fait l'objet du paiement prévu à cette échéance, il prélève sur le produit global de la cession enregistré au terme du délai de trois mois : - les sommes restant dues sur chaque action cédée ; - les intérêts de retard courus entre la date de l'échéance impayée et la perception par l'Etat du prix de cession, calculés au taux de l'intérêt légal applicable conformément à la loi du 11 juillet 1975 susvisée ; - et les frais effectivement exposés à raison de la cession.
Le solde éventuel du prix de cession après ces prélèvements est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière opération de vente, réparti entre les porteurs des actions restituées à l'Etat, proportionnellement au nombre de titres non payés qu'ils détenaient à la date de la restitution par rapport au nombre total de titres non payés à la date de l'échéance considérée.
En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
- Pour l'application des dispositions prévues dans les deux premières phrases du deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, lorsque l'Etat fait procéder en une ou plusieurs fois,
dans les trois mois suivant une échéance, à la vente sur le marché des actions qui n'ont pas fait l'objet du paiement prévu à cette échéance, il prélève sur le produit global de la cession enregistré au terme du délai de trois mois :
- les sommes restant dues sur chaque action cédée ;
- les intérêts de retard courus entre la date de l'échéance impayée et la perception par l'Etat du prix de cession, calculés au taux de l'intérêt légal applicable conformément à la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;
- et les frais effectivement exposés à raison de la cession.
- M. Christian Serradji, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 21 929 354 000 F répartis comme suit : 6 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 103,61 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ; 14 858 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 96,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ; 1 071 354 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1997 a été arrêté à 98,70 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 26,53 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 910 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 93,79 % ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 26,102 milliards de francs répartis comme suit : 11,026 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996, a été arrêté à 102,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1997 ; 15,076 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 104,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de janvier 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 1997 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : OAT francs 8,50 % d'échéance 25 octobre 2008.
Rachat : 3 milliards de francs.
Encours au 31 janvier 1997 : 0.
Ligne : OAT francs 6,50 % d'échéance 25 avril 2011.
Ligne : OAT francs 8,50 % d'échéance 26 décembre 2012.
Rachat : 850 millions d'écus.
Encours au 31 janvier 1997 : 50 millions d'écus.
6 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 103,61 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ;
14 858 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 96,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ;
1 071 354 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1997 a été arrêté à 98,70 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 26,53 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997.
11,026 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996, a été arrêté à 102,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1997 ;
15,076 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 104,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1997.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de janvier 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, M. Helleu (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 1er février 1997 dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Chambéry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Wladyslaw Welfe, professeur de sciences économiques à l'université de Lodz (Pologne).
Arrêté du 24 février 1997 portant nomination (directeurs d'école de sages-femmes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 février 1997, M. le professeur Paul Sagot est nommé médecin directeur de l'enseignement de l'école de cadres de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de M. le professeur Jean Jahier.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck,
directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
- La partie I de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Les agents pathogènes du groupe 3 suivants sont désormais assortis du signe (*) :
a) Tableau B (virus de la famille des retroviridae) :
Virus de l'immunodéficience humaine ;
Virus de leucémies humaines à cellules T (HTLV), types 1 et 2.
b) Tableau C (parasites) :
Echinococcus granulosus ;
Echinococcus multilocularis ;
Echinococcus vogeli ;
Leishmania brasiliensis ;
Leishmania donovani ;
Plasmodium falciparum ;
Taenia solium ;
Trypanosoma brucei rhodesiense.
Dans le tableau B (virus) :
Le virus SIV (famille des retroviridae) est ajouté et classé en groupe 3,
accompagné du signe (*) et de la note (g) ;
Le signe (g) associé aux retroviridae est supprimé ;
En ce qui concerne les papovaviridae, le terme : << Birus BK et JC >> est remplacé par le terme : << Virus BK et JC >>.
Les agents suivants sont ajoutés et classés dans le groupe 2 :
a) Dans le tableau A (bactéries) :
Streptococcus suis ;
Leptospira interrogans icterohemorragiae, assorti de la note V.
Pour Leptospira interrogans (tous sérotypes), la mention entre parenthèses est supprimée et remplacée par : (autres sérotypes).
b) Dans le tableau C (parasites) :
Cyclospora cayetanensis.
- La partie II de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Le texte précisant le sens de la note (g) est supprimé et remplacé par le texte suivant :
<< Il n'existe actuellement aucune preuve de maladie de l'homme par les autres rétrovirus d'origine simienne.
Par mesure de précaution, un confinement de niveau 3 est recommandé pour les travaux exposant à ces rétrovirus.
Décret du 24 avril 1997 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche
- M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Henry-Hervé Bichat, appelé à d'autres fonctions.
En ce qui concerne l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM. Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant, députés, et par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain,
Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Gilbert Chabroux, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Rodolphe Désiré, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Dominique Larifla, Claude Lise, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Baptiste Motroni, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, René Rouquet, André Rouvière, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Marcel Vidal,
Henri Weber, Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Robert Pagès, Guy Fischer, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1997 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés ci-dessus énumérés, enregistrées le 14 avril 1997 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs ci-dessus énumérés, enregistrées le 14 avril 1997 ;
Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la première et de la seconde saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration en contestant la conformité à la Constitution des dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6,
Considérant que cet article modifie les conditions dans lesquelles est visé le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée en vertu de l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'il dispose notamment en son II que le représentant de l'Etat dans le département, désormais compétent pour apposer son visa sur ce certificat, le refuse au cas où << les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le représentant de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie >> ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que cette dernière disposition porte une atteinte grave à la liberté individuelle sans que la loi déférée ait prévu les garanties nécessaires au respect de cette liberté ; que l'expression << détournement de la procédure >>, d'une << dangereuse imprécision >>, confère à l'autorité préfectorale un pouvoir d'appréciation trop large pour exclure l'arbitraire ; qu'une simple enquête de police ou de gendarmerie ne saurait permettre de conclure à un tel << détournement de la procédure >> ; que le Gouvernement a d'ailleurs admis, au cours de la discussion parlementaire, que cette disposition nécessiterait la constitution de fichiers informatisés ; que de tels fichiers concerneront nécessairement tant les hébergeants que les hébergés, le préfet ne pouvant apprécier l'existence d'un éventuel << détournement de la procédure >> qu'au regard des demandes antérieures de visas présentées par l'hébergeant ;
qu'aucune limite dans le temps n'est fixée à la conservation des données nominatives de ces fichiers pas plus que n'est prévu ce qu'il adviendra du certificat d'hébergement qui doit être remis par l'étranger à sa sortie du territoire en application des dispositions du V de l'article contesté ; qu'en raison notamment de la suppression des contrôles à l'intérieur de << l'espace Schengen >> qui rend une telle remise très aléatoire, il en résultera nécessairement à l'encontre des hébergeants des présomptions de fraude dans des conditions que la loi n'encadre en rien ; que, dès lors, les dispositions critiquées sont entachées d'incompétence négative du législateur, le VI se bornant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de l'article en cause ; qu'à raison de la << variabilité des pratiques préfectorales >>, la disposition critiquée violerait également le principe dit << d'égalité territoriale >> ; qu'en confiant à l'autorité administrative des pouvoirs élargis dans un domaine aussi important pour la liberté individuelle que la jouissance du domicile,
le législateur aurait au surplus méconnu la compétence que l'autorité judiciaire tient de l'article 66 de la Constitution et porté atteinte aux droits de la défense ;
Considérant que la disposition critiquée prévoit un nouveau cas de refus de visa du certificat d'hébergement fondé sur l'existence d'un << détournement de la procédure >> ; qu'il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude à la loi ; que l'expression utilisée par le législateur doit être entendue en l'espèce comme ayant fait référence à une telle fraude ; que cette dernière ne pourra, sous le contrôle du juge administratif, être établie de façon certaine qu'en fonction de critères objectifs et rationnels ; que les enquêtes demandées par le préfet aux services de police ou de gendarmerie, qui ont la nature d'enquête administrative, se limiteront à la recherche d'informations nécessaires à l'établissement d'une telle preuve ;
Considérant que si les travaux parlementaires ont montré qu'un traitement informatique des certificats d'hébergement pourrait s'avérer nécessaire, la loi ne comporte aucune disposition à cet égard ; qu'en conséquence les moyens invoqués le concernant sont inopérants ; que d'ailleurs, si un tel fichier était établi, il serait soumis aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que, dans ces conditions, la disposition critiquée ne porte pas une atteinte excessive à la liberté individuelle et n'est pas non plus entachée d'incompétence négative ou de violation du principe d'égalité ;
qu'elle ne méconnaît pas la compétence que l'autorité judiciaire tient de l'article 66 de la Constitution ;
Considérant que l'article 3 insère après l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée les articles 8-1, 8-2 et 8-3 qui sont tous trois critiqués par les requérants ;
Considérant qu'il résulte de l'article ainsi créé que les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ; qu'il est remis à ces dernières, en échange, un récépissé qui vaut justification de leur identité et mentionne la date de retenue et les modalités de restitution du document ;
Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des saisines,
soutiennent que cette disposition porte atteinte à la liberté d'aller et venir reconnue à toute personne se trouvant sur le territoire de la République ; que cette liberté implique le droit pour les étrangers de quitter librement le territoire national et de choisir le lieu de sortie de ce dernier comme le pays de destination ; que le législateur, en permettant aux autorités compétentes de déterminer discrétionnairement les modalités de restitution du passeport ou du document de voyage, aurait ainsi violé la Constitution ; que l'atteinte ainsi portée à la liberté serait d'autant plus grave que la durée n'en est pas limitée par la loi déférée ; qu'ils soutiennent également que ne serait pas respecté l'article 55 de la Constitution dans la mesure où, par la confiscation du passeport, propriété de l'Etat dont l'étranger est ressortissant, seraient méconnues les obligations internationales de la France visées par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que les sénateurs soulignent enfin que le récépissé valant justification d'identité remis à la personne concernée n'aura pas une valeur suffisante lui permettant d'user de ses droits et d'exercer ses libertés fondamentales, dès lors que le législateur n'a pas précisé la portée exacte du document en cause ;
Considérant que si le législateur peut, s'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers, prendre des dispositions spécifiques destinées notamment à assurer la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, il lui appartient de concilier cet objectif avec le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que figurent parmi ces droits et libertés, la liberté d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter, et la liberté du mariage ;
Considérant que la disposition critiquée a pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national ; que, par cette mesure, il ne saurait en aucune façon être fait obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et droits fondamentaux ;
Considérant par suite en premier lieu qu'à toute demande formulée par l'étranger de restitution du document retenu en vue d'un départ effectif du territoire national, celui-ci devra lui être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français ; qu'en deuxième lieu la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour ; qu'enfin la retenue du passeport ou du document de voyage ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer un sursis à exécution ;
Considérant enfin que le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations internationales souscrites par la France, d'ailleurs dépourvu de toute précision, est inopérant ;
Considérant que, dans ces conditions, l'article 8-1 n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; que les griefs invoqués doivent donc être écartés ;
Considérant qu'en vertu de l'article 8-2, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, pourront procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 8-2 que ces mêmes dispositions sont applicables dans le département de la Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ;
Considérant que les députés et sénateurs, auteurs des saisines, soutiennent en premier lieu que l'intervention du procureur de la République ne saurait suffire à protéger la liberté individuelle, seule celle d'un magistrat du siège étant susceptible de constituer la garantie exigée par la Constitution ; qu'ils arguent en deuxième lieu de l'incompétence négative dont serait entachée la disposition, la loi ne définissant ni la notion d'instructions,
ni celle de << visite sommaire >>, ni les critères selon lesquels les officiers de police judiciaire pourront choisir de procéder au contrôle d'un véhicule ; qu'ils considèrent en troisième lieu que le principe constitutionnel des droits de la défense serait privé de garanties légales dès lors que le conducteur du véhicule ne pourrait ni protester contre la mesure prise à son encontre devant l'autorité judiciaire, ni faire aviser une personne de son choix ; qu'ils estiment enfin qu'en étendant l'applicabilité des trois premiers alinéas de l'article 8-2 au département de la Guyane, le législateur aurait violé le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où les frontières terrestres de ce département n'étant pas concernées par l'application de la convention de Schengen, les conditions d'exercice de la liberté individuelle ne sauraient y être restreintes au même degré que là où des contrôles nouveaux viennent compenser l'ouverture des frontières, en application de ladite convention ;
Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur, d'une part, d'assurer la conciliation entre cet objectif de nature constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté individuelle et notamment l'inviolabilité du domicile et, d'autre part, de permettre à l'autorité judiciaire, conformément à l'article 66 de la Constitution, d'exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond par lesquelles le législateur a entendu assurer cette conciliation ;
Considérant en premier lieu que les contrôles prévus par les trois premiers alinéas de l'article 8-2 sont effectués en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans des zones précisément définies dans leur étendue et qui présentent des risques particuliers liés à la circulation internationale des personnes ; que les voitures particulières sont exclues du champ des visites sommaires ;
Considérant en second lieu que la procédure instituée par l'article 8-2 est, en toute hypothèse, s'agissant d'une opération de police judiciaire, réalisée sous la direction et le contrôle permanent du procureur de la République en vertu des dispositions du code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'accord du conducteur, le véhicule ne peut être immobilisé au maximum que quatre heures dans l'attente des instructions du procureur de la République qui comportent l'autorisation précise et individualisée de procéder à la visite sommaire, laquelle, à la différence de la fouille du véhicule, n'est destinée qu'à s'assurer de l'absence de personnes dissimulées ; qu'en outre, selon les dispositions critiquées, << la visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations >>, dont un exemplaire est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République ; qu'aucune des dispositions de l'article contesté ne fait obstacle à ce que le conducteur avise toute personne de son choix ;
Considérant dans ces conditions et sous la réserve qui précède, que ne sont pas méconnues les garanties attachées au respect de la liberté individuelle, non plus que les droits de la défense ; que le législateur n'est pas davantage resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant enfin que le législateur a pu, pour prendre en compte la situation particulière du département de la Guyane en matière de circulation internationale des personnes, rendre applicables les deux premiers alinéas de l'article 8-2 à ce département, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle ;
qu'il n'a pas non plus, compte tenu de cette situation en relation directe avec l'objectif qu'il s'est fixé de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité ;
Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 8-3 que les empreintes digitales des étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance précitée, sont en situation irrégulière en France ou font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'en application du second alinéa de l'article 8-3, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et celles du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces sous le couvert desquelles il est autorisé à circuler ou séjourner en France, n'a pas présenté les documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure d'éloignement du territoire français, ou qui, à défaut desdits documents, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette même exécution, ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national ;
Considérant que les auteurs des saisines font grief au premier alinéa de l'article 8-3 de porter atteinte par sa généralité à la liberté individuelle dans la mesure notamment où les personnes visées pourraient n'avoir fait l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune mesure d'éloignement ; qu'ils estiment que cette atteinte à la liberté causée par la mémorisation informatique des empreintes, est manifestement disproportionnée par rapport à << ce que pourrait justifier la poursuite de l'objectif constitutionnel de maintien de l'ordre public >> ; qu'ils considèrent par ailleurs que l'autorisation donnée au second alinéa du même article aux agents habilités du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale d'accéder au ficher informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié aurait pour conséquence de porter atteinte au << principe de l'inviolabilité de tous les documents détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides >> posé par l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ;
qu'ainsi l'article 8-3 priverait de garantie légale le droit d'asile reconnu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant en premier lieu qu'il revient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, compte tenu de l'intérêt public qu'il s'assigne, les mesures applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'en prévoyant le relevé et la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour après l'expiration d'un délai de trois mois depuis leur entrée sur le territoire français, ou sont en situation irrégulière sur le territoire ou sont visés par une mesure d'éloignement de ce dernier, et la possibilité d'un traitement automatisé de ces informations conformément aux garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il n'a pas, par ces mesures de police administrative, porté d'atteinte excessive à la liberté individuelle de nature à méconnaître la Constitution ;
Considérant en second lieu qu'aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : << Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République >> ; qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ;
Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière ; qu'il en résulte que seuls les agents habilités à mettre en oeuvre le droit d'asile, notamment par l'octroi du statut de réfugié, peuvent avoir accès à ces informations, en particulier aux empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ; que dès lors la possibilité donnée à des agents des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale d'accéder aux données du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prive d'une garantie légale l'exigence de valeur constitutionnelle posée par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au second alinéa de l'article 8-3 les mots : << et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié >> doivent être jugés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; que ces dispositions prévoient que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peuvent être retirées à tout employeur dès lors respectivement que celui-ci est << en infraction avec l'article L.
341-6 du code du travail >> ou qu'il a << occupé un travailleur étranger en violation des dispositions du même article >> ;
341-6 du code du travail : << Nul ne peut,
directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
<< Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des requêtes, estiment que les dispositions critiquées organisent << la substitution pure et simple de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire pour apprécier si une infraction est ou non constituée >>, et violent ainsi l'article 66 de la Constitution ; que les sénateurs soutiennent également que serait contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer, alors que le fondement et la nature des sanctions pénales et administratives sont identiques, une sanction plus grave que celle que le juge pénal aurait estimé appropriée ; que les requérants font au surplus valoir que les dispositions critiquées instaureraient des << peines qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux faits qu'elles entendent sanctionner >>, dans la mesure notamment où l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet d'ores et déjà de prendre une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger condamné à une peine de prison ferme, et où << n'est évidemment pas nécessaire la peine que le juge pénal a choisi d'écarter alors qu'il pouvait l'appliquer >> ; que les députés considèrent par ailleurs que le principe d'égalité ne serait pas respecté, non plus que celui des droits de la défense, la loi ne prévoyant en particulier aucun débat contradictoire devant une instance indépendante ; qu'enfin les sénateurs font valoir que le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne précisant pas que le retrait des titres ne peut être décidé qu'après condamnation définitive de l'employeur et en ne fixant pas la durée pendant laquelle peut intervenir ce retrait ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice de ce pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés les principes de la nécessité et de la légalité des peines, ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant, d'une part, que les sanctions administratives prévues par la présente loi, qui ne revêtent pas un caractère automatique et dont la mise en oeuvre est placée sous le contrôle du juge administratif à qui il revient le cas échéant de prononcer un sursis à exécution, ne sont pas entachées, même compte tenu des sanctions pénales qui peuvent être le cas échéant applicables, d'une disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des sanctions attachées aux comportements qu'il entend réprimer ;
Considérant, d'autre part, que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens allégués par les requérants doivent être rejetés ;
Considérant que cet article modifie les conditions, prévues à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans lesquelles est délivrée de plein droit une carte de séjour temporaire ; qu'il subordonne dans tous les cas cette délivrance à la condition que la présence de l'intéressé sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'il exclut,
aux 3o, 4o et 5o de l'article précité, du bénéfice d'une carte de séjour temporaire les étrangers vivant en état de polygamie ; qu'il accorde, en particulier, au 4o du même article, le droit à un tel titre à l'étranger dont le conjoint est de nationalité française sous réserve, notamment, qu'il soit marié depuis au moins un an sans que la communauté de vie ait cessé ; que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger père ou mère d'un enfant français, prévue par le 5o de cet article, est subordonnée à la triple condition que l'enfant ait moins de seize ans, qu'il réside en France et que le demandeur subvienne effectivement à ses besoins ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que la condition d'absence de menace pour l'ordre public contredit l'objectif général de régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers que se serait fixé le législateur et serait ainsi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
soutiennent pour leur part que l'état de polygamie ne saurait être opposé aux femmes dès lors que celles-ci peuvent se voir imposer cet état ou même se trouver en situation de l'ignorer ; qu'il est fait grief au 4o de l'article 12 bis, dans la mesure où il subordonne la délivrance d'une carte provisoire de séjour aux conjoints étrangers de ressortissants français à la condition que le mariage ait été contracté << depuis au moins un an >>, de porter atteinte à la liberté du mariage et au droit à une vie familiale normale ;
qu'il est également soutenu par les requérants que le législateur ne pouvait subordonner, au cinquième alinéa du même article, la délivrance d'une carte de séjour provisoire au père ou à la mère d'un enfant de moins de seize ans à la condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins matériels, sans violer le droit de l'étranger à mener une vie familiale normale ; qu'au surplus cette disposition romprait le principe d'égalité entre parents d'enfants français selon que ces derniers auront acquis la nationalité française avant seize ans ou entre seize ans et dix-huit ans, sans qu'aucune différence de situation ni aucun intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ne justifie une telle différence de traitement ;
Considérant en premier lieu qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle et les exigences de la liberté individuelle et du droit à une vie familiale normale ; que dès lors le législateur a pu, sans méconnaître aucun droit ni principe de valeur constitutionnelle, subordonner la délivrance de plein droit d'un titre temporaire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public ;
Considérant en deuxième lieu que l'exclusion du bénéfice de la carte temporaire de séjour de l'étranger << qui vit en état de polygamie >> doit être entendue comme n'étant applicable qu'aux étrangers vivant en France dans cet état ; que, sous réserve de cette interprétation, le législateur, en posant cette condition en vue de l'objectif d'intérêt général qu'il s'est assigné, n'a méconnu aucun principe ni droit de valeur constitutionnelle ;
qu'il n'y a lieu en particulier de n'introduire, pour l'application de cette disposition, s'agissant de la constatation d'une situation objective, aucune différence entre les hommes et les femmes ;
Considérant en troisième lieu que, compte tenu des objectifs d'intérêt public qu'il s'est assignés, le législateur a pu, sans méconnaître la liberté du mariage ni porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale normale, soumettre la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au conjoint d'un ressortissant français à la condition que le mariage ait été contracté depuis au moins un an et que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
Considérant en quatrième lieu que, pour l'application du 5o de l'article 12 bis, doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de son enfant, le père ou la mère qui a pris les mesures nécessaires, compte tenu de ses ressources, pour assurer l'entretien de celui-ci ; que toute autre interprétation méconnaîtrait le droit des intéressés à mener une vie familiale normale ; que, sous cette réserve, cette disposition doit être regardée comme conforme à la Constitution ;
Considérant enfin qu'eu égard à l'objectif que s'est fixé le législateur de permettre aux parents d'enfants français de rester sur le territoire national pour pourvoir à l'éducation et à l'entretien de ces enfants, la circonstance alléguée que les enfants de plus de seize ans sont dotés d'une plus grande autonomie, en se trouvant notamment dégagés de l'obligation scolaire, est de nature à introduire entre les parents de ces enfants et les parents d'enfants n'ayant pas atteint cet âge, une différence de situation ; qu'en outre les enfants de seize ans peuvent de leur seule initiative, sous certaines conditions, obtenir par simple déclaration le bénéfice de la nationalité française, quelle que soit l'attitude adoptée par leurs parents et la situation de ces derniers ; que dès lors la différence de traitement résultant de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que cette disposition modifie les conditions, fixées par l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans lesquelles est renouvelée la carte de résident ; qu'elle exclut notamment désormais le renouvellement de plein droit de cette carte lorsque << la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public >> ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que la condition ainsi posée, << vague et sujette à interprétation >>, confère à l'autorité administrative un << pouvoir quasi discrétionnaire >> qui prive de garanties légales la liberté individuelle des intéressés, la pérennité d'un séjour régulier d'au moins dix ans sur le territoire français étant abandonnée à l'<< arbitraire administratif >> ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, critiquent également cette disposition en faisant valoir qu'elle prive le titulaire d'une carte de résident d'un droit acquis au renouvellement de son titre de séjour et est de nature à déstabiliser la situation de la totalité des étrangers vivant en situation régulière en France ; qu'en tout état de cause une telle décision, qui porte une atteinte grave à la liberté individuelle, ne saurait relever que de l'autorité judiciaire ; qu'au surplus elle inflige une sanction sans l'entourer des garanties constitutionnelles, notamment en matière de respect des droits de la défense ;
Considérant que si le législateur peut, s'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers, prendre des dispositions spécifiques destinées, notamment, à assurer la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, il lui appartient de concilier cet objectif avec les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ;
Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que << la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement >> ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que les méconnaissances graves du droit au respect de leur vie privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter atteinte à leur liberté individuelle ;
Considérant qu'au moment où il formule une demande de renouvellement de sa carte de résident, l'étranger peut se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire français d'une durée de dix ans au moins ; qu'en raison d'une telle stabilité, de nature à avoir fait naître entre l'étranger et le pays d'accueil des liens multiples, une simple menace pour l'ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour sans atteintes excessives au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée, alors qu'à tout moment la préservation de l'ordre public permet à l'autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son expulsion selon les conditions et procédures prévues par les articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; que, par suite, les mots : << sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et >> doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que cet article abroge l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui institue la commission départementale du séjour des étrangers dont la consultation est obligatoire lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer soit une carte de résident quand cette délivrance est de plein droit, soit un titre de séjour à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article 25 (1o à 6o), et en précise la composition et les modalités de fonctionnement ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, comme les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, allèguent que la suppression sans aucune mesure de substitution de cette commission qui permet à l'étranger de bénéficier d'un débat contradictoire devant une instance indépendante et d'être assisté d'un conseil, prive de garanties légales la liberté individuelle de l'intéressé ainsi que son droit à une vie familiale normale et méconnaît les droits de la défense ;
Considérant que, dans son domaine de compétence, il est loisible au législateur d'abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, il lui incombe seulement de ne pas priver de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle ; que l'article 8 de la loi se borne à modifier une procédure administrative relative à des mesures de police administrative sans porter atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables aux étrangers concernés ; que, dans ces conditions, il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
En ce qui concerne le 1o de cet article :
Considérant que celui-ci insère, après le quatrième alinéa de l'article 35 bis, un 4o duquel il résulte que peut être maintenu, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas visés aux 1o à 3o du même article << n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien >> ; que sont concernés les cas de remise aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté européenne, d'expulsion ou de reconduite à la frontière ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en permettant de placer de nouveau en << rétention administrative >> l'étranger quelques jours après la fin de la première période de << rétention >>, serait contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel en particulier dans la décision no 93-325 DC du 13 août 1993 ; qu'aucune << limite quantitative >> n'étant fixée << à la répétition de la rétention >>, la durée totale de celle-ci échappe désormais à toute condition ; qu'aurait ainsi été commise une violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et qu'une atteinte excessive aurait été portée à la liberté individuelle ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, ajoutent que, par cette procédure qui tend à << réduire à néant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il est impossible de multiplier les mesures de rétention sur le fondement de la même décision d'éloignement >>, le législateur fait obstacle à ce que soit prise en considération la survenance de faits nouveaux depuis la première mesure d'éloignement, privant ainsi la personne concernée du droit d'exercer un recours contre la décision administrative ayant provoqué la rétention ; qu'ils font enfin valoir que le délai de sept jours exigé entre deux << rétentions >> ne constitue pas une condition de nature à garantir le respect de la liberté individuelle ;
Considérant qu'en adoptant la disposition contestée le législateur doit être regardé comme n'ayant autorisé qu'une seule réitération d'un maintien en rétention, dans les seuls cas où l'intéressé s'est refusé à déférer à la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que, sous ces réserves d'interprétation et alors que d'éventuels changements des situations de fait et de droit de l'intéressé doivent être pris en compte par l'administration sous le contrôle du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des exigences de l'ordre public, une atteinte excessive à la liberté individuelle ;
Considérant que cette disposition a pour objet de prolonger de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai au terme duquel le juge judiciaire doit être saisi en cas de décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et de réduire de six à cinq jours le délai supplémentaire de maintien que son ordonnance peut ouvrir ;
Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des saisines, estiment qu'en ne prévoyant l'intervention de l'autorité judiciaire qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après la décision prise par l'autorité administrative, le législateur a privé le placement en rétention des garanties légales nécessaires au respect de la liberté individuelle, ce délai devant être le << plus court délai possible >>, dans la mesure notamment où il ne s'agit pas d'un << délai de comparution devant le juge mais seulement de saisine de celui-ci >> ; qu'enfin, dès lors que le délai de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière n'est pas modifié et reste donc de vingt-quatre heures à compter de leur notification, la loi priverait également l'étranger des garanties légales de l'exercice effectif du droit au recours contre de tels arrêtés, faute en pratique de l'intervention en temps utile d'un avocat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que la disposition contestée satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité judiciaire toute prolongation au-delà de quarante-huit heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger qui se trouve dans l'une des situations visées à l'article 35 bis ; que par ailleurs la modification de ce délai ne fait pas en elle-même obstacle au droit reconnu à l'étranger de contester la décision administrative qui le contraint à quitter le territoire français, droit organisé et garanti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que dès lors les griefs invoqués doivent être écartés ;
En ce qui concerne le 6o de l'article 13 :
Considérant que cette disposition insère après le douzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 un alinéa ; que celui-ci a pour objet de permettre au procureur de la République de demander,
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, au premier président de la cour d'appel ou à son délégué, saisi d'un appel formé par le préfet ou le ministère public contre les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué par lui, refusant la prolongation du maintien en rétention en assortissant ce refus, le cas échéant, d'une assignation à résidence, de déclarer le recours suspensif ; que selon cette disposition, le premier président ou son délégué décide sans délai s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif, au vu des pièces du dossier, par une ordonnance non motivée et insusceptible de recours, l'intéressé étant maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si celle-ci donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, font valoir que l'absence de débat contradictoire devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué viole le principe constitutionnel des droits de la défense ; que par ailleurs la disposition critiquée constituerait << une régression inconstitutionnelle >> des garanties légales exigées pour que soit respectée la liberté individuelle des étrangers, qui n'est justifiée << ni par une urgence absolue, ni par une menace de particulière gravité pour l'ordre public >> ; qu'ils soutiennent également qu'une atteinte grave serait portée au droit de l'étranger à un recours juridictionnel ; qu'enfin serait violé le principe d'égalité des justiciables devant la loi compte tenu de << la variabilité du caractère suspensif du recours selon la partie qui fait appel >>, dès lors qu'un effet suspensif ne peut être donné qu'à l'appel formé par le ministère public ou par le préfet contre une décision judiciaire mettant fin à la rétention de l'étranger ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font en outre valoir que la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où, dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté devrait cesser immédiatement ; que si le ministère public fait partie de l'autorité judiciaire, cela ne saurait signifier que ses fonctions sont << interchangeables >> avec celles des magistrats du siège, dont l'indépendance est strictement protégée par la Constitution, le ministère public étant pour sa part soumis à un principe de subordination hiérarchique à l'égard du pouvoir exécutif ;
Considérant qu'en principe il résulte de cette disposition que lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;
Considérant toutefois que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que par ailleurs le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, mais à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;
Considérant que, d'une part, le ministère public a reçu de la loi déférée compétence pour agir dans des conditions spécifiques, qui le distinguent des parties au procès que sont l'étranger et le représentant de l'Etat dans le département ;
Considérant que, d'autre part, le législateur a prévu que le procureur de la République, auquel l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 reconnaît d'ores et déjà le pouvoir d'interjeter appel, ne peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif que dans la seule hypothèse où il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ; que le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, afin qu'elle soit présente à l'audience lors de laquelle il sera statué sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué ; que la demande du procureur de la République doit accompagner l'appel qui est immédiatement formé dès le prononcé de l'ordonnance, et transmis sans délai au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ; que seul ce magistrat du siège, dans la plénitude des pouvoirs que lui reconnaît l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; que la nécessité pour le premier président de statuer sans délai a pu conduire le législateur à prévoir qu'il se prononcerait au vu des seules pièces du dossier ; que toutefois au nombre de celles-ci devront figurer les pièces nécessaires à l'appréciation des garanties de représentation, notamment celles communiquées par les parties dans le cadre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'incombe au premier président que de déterminer si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, alors qu'il lui appartiendra d'apprécier les conditions d'application de l'article 35 bis quand il statuera sur l'appel interjeté dans les quarante-huit heures à compter de sa saisine ;
Considérant que dans ces conditions la disposition contestée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article étend les conditions d'application de l'article 132-70-1 du code pénal aux termes duquel : << La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les renseignements permettant cette exécution.
>> ; qu'il en résulte que cette procédure peut désormais être appliquée non seulement à la personne coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 précité du fait de n'avoir pas présenté à l'autorité compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'interdiction du territoire ou à défaut de tels documents de n'avoir pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, mais aussi à celle coupable des infractions prévues au premier alinéa de ce même article, du fait de s'être soustraite ou d'avoir tenté de se soustraire à une mesure de refus d'entrée en France ou d'éloignement du territoire français, ou d'avoir pénétré, après avoir été expulsée ou avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire, de nouveau sans autorisation sur le territoire national ; que cette procédure serait également applicable à l'étranger coupable des infractions prévues à l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soit à celui qui a été jugé être en infraction par rapport aux règles relatives à l'entrée et au séjour en France et à celui coupable de l'infraction prévue par le sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance qui réprime le fait de s'être soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application dudit article ;
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que, d'une part, la peine ainsi instituée serait manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ; que, d'autre part, elle violerait le principe constitutionnel d'égalité en appliquant le << même traitement aux étrangers qui font volontairement disparaître leurs papiers et à ceux qui s'en trouvent dépourvus alors que leur voeu le plus cher serait d'avoir un titre de séjour >>, moyens et arguments que reprennent à leur compte les sénateurs ;
Considérant en premier lieu que la rétention judiciaire n'est pas une peine ; que dès lors le premier grief invoqué est inopérant ;
Considérant en second lieu que l'ensemble des personnes auxquelles sera applicable l'article 132-70-1 du code pénal se trouvent dans des situations analogues au regard de la rétention judiciaire contestée dès lors que,
quelles que soient les infractions prévues et réprimées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dont elles ont été reconnues coupables et qui permettent le prononcé de cette rétention, elles ont toutes fait, en vertu des termes mêmes de cet article, l'objet d'une mesure d'éloignement pour violation de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit, dès lors, être écarté ;
Considérant que cet article complète par un alinéa supplémentaire l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a pour effet de rendre possible,
dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, le contrôle de l'identité de toute personne, selon les modalités prévues au premier alinéa du même article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ;
Considérant que les auteurs des saisines font valoir que cette disposition porterait à la liberté individuelle une atteinte excessive par la transposition qu'elle opère en Guyane du régime applicable dans les zones de départements métropolitains qui jouxtent les frontières avec des Etats parties à la convention de Schengen, circonstance particulière qui fait ici défaut ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et,
d'autre part, les besoins de la prévention d'atteintes à l'ordre public et de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant que les contrôles d'identité prévus par la disposition critiquée sont régis, sous le contrôle du juge, par les conditions de forme et de fond auxquelles de telles opérations sont de manière générale soumises ; que ces opérations sont effectuées en vue d'assurer le respect des obligations,
prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et documents ; que les zones concernées, précisément définies dans leur nature et leur étendue, présentent des risques particuliers d'infractions et d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes ; que dès lors la situation particulière du département de la Guyane au regard de l'immigration clandestine a pu conduire le législateur à prendre les dispositions critiquées sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;
Considérant que cet article insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-1 duquel il résulte que les officiers de police judiciaire et sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) de ce code sont habilités, sur réquisitions du procureur de la République, à entrer dans des lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile ; que cette entrée dans les lieux susmentionnés est faite en vue de s'assurer que les activités en cours ont donné lieu à immatriculation ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale, de se faire présenter le registre du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées, de contrôler l'identité des personnes occupées dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre du personnel ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations préalables à l'embauche ;
Considérant que selon les députés, auteurs de la première saisine, seul un magistrat du siège aurait pu autoriser de telles opérations, la mesure en cause, qui peut intervenir sans l'accord du propriétaire, étant en réalité assimilable à une perquisition ; que ce juge devrait avoir par ailleurs << le contrôle effectif de la nécessité de procéder à chaque visite ainsi que les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, d'en régler les éventuels incidents et d'y mettre fin à tout moment >> ; qu'ils concluent à la violation par la disposition critiquée de la liberté individuelle et du droit de propriété ;
Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de nature constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, cet objectif de valeur constitutionnelle et, d'autre part, la nécessaire protection de la propriété privée et l'exercice de la liberté individuelle notamment l'inviolabilité du domicile;
Considérant qu'eu égard à la nécessité de lutter contre le travail illégal, le législateur a pu prévoir la possibilité d'opérer des visites dans des lieux privés à usage professionnel, dès lors que le déroulement des mesures autorisées est assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce le législateur a fait du procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité compétente pour autoriser l'entrée dans des lieux professionnels en exigeant que ses réquisitions précisent les infractions,
parmi celles visées aux articles L.
pouvant être recherchées ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera ; qu'il a exigé que les réquisitions soient prises pour une durée maximum d'un mois et soient présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente, les mesures prises en application de l'article en cause faisant par ailleurs l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ; qu'en outre, s'agissant d'opérations de police judiciaire, leur déroulement se trouve placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République auquel il revient d'en suivre effectivement le cours et le cas échéant d'y mettre fin à tout moment ; qu'en raison des garanties procédurales ainsi instituées, les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
- au dernier alinéa de l'article 3, les mots : << et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié >> ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et >>.
- Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions des articles 3 et 7, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 8, 13, 17, 18 et 19 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1997, où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
M. Mazure (Joël, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain Gaultier et Joël Mazure, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes : Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,454 % ; Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ; Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,652 % ; Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.
Mlle Fouillade (Florence, Véronique) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ritou, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier à la résidence d'Asnières (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ritou, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés >>.
Décret n°97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L.
Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L.
<< Des structures mentionnées au III de l'article L.
- Il est ajouté à la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 3 ainsi rédigée :
<< c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en application du III de l'article L.
714-3-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Le 3o est abrogé ;
<< Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine mentionnées au c de l'article R.
714-3-9, les budgets annexes sont présentés selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française du sang.
<< Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier comportant un site de l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le comité consultatif médical comprend, en outre, le responsable du site.
<< Dispositions particulières applicables à l'établissement
- Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) un paragraphe 9 ainsi rédigé :
Arrêté du 10 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1978 modifié portant création d'un responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions
Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les deux premiers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 1978 susvisé sont remplacés par les suivants :
<< Le responsable ministériel pour la normalisation est rattaché administrativement à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
<< Le bureau interarmées de normalisation est rattaché administrativement à la sous-direction des méthodes et des programmes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, qui assure le financement de ses activités.
Décret n°97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Décret no 97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M. Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
<< M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M. Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Décret n°97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat.
Pendant la disponibilité, les policiers auxiliaires restent attachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif.
Dans la réserve, ils sont classés en fonction de la date de leur naissance, les hommes nés au cours d'une même année constituant une classe d'âge.
Décret no 97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat
- Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres et maîtresses d'internat ainsi que des surveillants et surveillantes d'externat régis par le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes.
<< Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à la nomination en qualité de stagiaire, au sens de l'article 4 ci-avant, à la discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des maîtres et maîtresses d'internat.
<< Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la situation individuelle des maîtres et maîtresses d'internat.
<< Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant, est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration nommés par le recteur d'académie et de représentants titulaires élus des personnels définis au premier alinéa du présent article.
Elle comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires désignés dans les mêmes conditions.
<< Les membres représentant les maîtres et maîtresses d'internat sont élus à la représentation proportionnelle.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission.
- Il est inséré entre les articles 7 et 8 du décret du 11 mai 1937 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le recteur d'académie, détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :
<< - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
<< Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.
- Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission paritaire consultative compétente à l'égard des surveillants et surveillantes d'externat ainsi que des maîtres et maîtresses d'internat régis par le décret du 11 mai 1937 susvisé.
<< Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à la nomination en qualité de stagiaire au sens de l'article 3 ci-avant, à la discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des surveillants et surveillantes d'externat.
<< Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la situation individuelle des surveillants et surveillantes d'externat.
<< Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant, est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration nommés par le recteur et de représentants titulaires élus des personnels définis au premier alinéa du présent article.
<< Les membres représentant les surveillants et surveillantes d'externat sont élus à la représentation proportionnelle.
- Il est inséré entre les articles 6 et 7 du décret du 27 octobre 1938 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
<< En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet,
Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Falga (Bernard), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
M. Finance (Jean-Pierre), président de l'université Nancy-I ;
M. Picardat (Michel-Ange), président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ;
M. Vattier (Guy), vice-président du conseil régional de Lorraine, conseiller général de Meurthe-et-Moselle.
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bruno Varlet, chef du bureau du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
Décret n°97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)
NOTA : Le décret n° 2007-347 du 14 mars 2007 prolonge le classement de ce parc jusqu'au 20 mars 2009.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Martinique, les territoires ou parties de territoires des communes suivantes : Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.
Le parc naturel régional de Martinique est régi par la charte adoptée par la région Martinique le 12 novembre 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Martinique.
Décret no 97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Martinique, les territoires ou parties de territoires des communes suivantes :
Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet,
Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière,
Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Marin, Morne-Rouge,
Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit,
Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité,
Trois-Ilets, Vauclin.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont nommés chefs des services d'insertion et de probation stagiaires à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
La formation des chefs des services d'insertion et de probation est organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec le concours de ses cadres pédagogiques, de l'université, d'organismes et d'intervenants extérieurs agréés par l'administration pénitentiaire.
La formation des chefs des services d'insertion et de probation doit permettre l'acquisition et le développement de compétences, principalement dans trois domaines : - l'organisation et la gestion d'un service d'insertion et de probation relevant de l'administration pénitentiaire ; - la gestion des ressources humaines, notamment : autorité, délégation, animation, négociation ; - la conduite de projets : conception, mise en oeuvre, évaluation.
La formation est organisée en périodes alternées de stages et d'enseignements.
Des séminaires méthodologiques complètent l'apprentissage professionnel.
Les enseignements sont dispensés par des universitaires et des praticiens du domaine considéré.
Les cadres pédagogiques participent à l'élaboration des outils et méthodes de formation et coordonnent les différentes formes d'enseignement et d'apprentissage professionnel.
Les stages se déroulent auprès de chefs des services d'insertion et de probation ou de conseillers techniques de service social responsables de services relevant de l'administration pénitentiaire ainsi qu'auprès d'organismes partenaires de l'administration pénitentiaire, pour la réalisation de ses missions d'insertion.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 5 en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires pour ce qui concerne les stages effectués auprès de structures relevant de leur autorité.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier administratif et le dossier pédagogique des stagiaires.
Les services des stagiaires sont appréciés, à l'issue de leur année de formation, au moyen des deux épreuves suivantes : - une épreuve écrite, sous forme d'une étude de situation professionnelle d'encadrement, relative aux enseignements dispensés lors de la formation (coefficient 1) ; - la rédaction puis la discussion avec un jury d'un projet d'action consacré à un aspect particulier des missions dévolues aux chefs des services d'insertion et de probation ; cette étude sera étayée tant par les observations effectuées lors des stages que par les apports méthodologiques.
Son thème sera soumis à l'approbation du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (coefficient 2) ;
Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ; - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un magistrat des cours et tribunaux ; - un directeur d'établissement pénitentiaire ; - un chef des services d'insertion et de probation ; - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.
Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.
La formation est validée lorsque les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires justifient d'un total d'au moins 30 points après application des coefficients pour l'ensemble des deux épreuves notées chacune sur 20.
Les résultats obtenus à l'issue de la formation sont communiqués à la commission administrative paritaire qui se prononce sur la titularisation des stagiaires.
Les chefs des services d'insertion et de probation nommés au titre de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi selon les mêmes modalités que celles définies au titre Ier du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- La formation des chefs des services d'insertion et de probation doit permettre l'acquisition et le développement de compétences,
principalement dans trois domaines :
- l'organisation et la gestion d'un service d'insertion et de probation relevant de l'administration pénitentiaire ;
- la gestion des ressources humaines, notamment : autorité, délégation,
animation, négociation ;
- la conduite de projets : conception, mise en oeuvre, évaluation.
DE LA VALIDATION DE LA FORMATION
- Les services des stagiaires sont appréciés, à l'issue de leur année de formation, au moyen des deux épreuves suivantes :
- une épreuve écrite, sous forme d'une étude de situation professionnelle d'encadrement, relative aux enseignements dispensés lors de la formation (coefficent 1) ;
- la rédaction puis la discussion avec un jury d'un projet d'action consacré à un aspect particulier des missions dévolues aux chefs des services d'insertion et de probation ; cette étude sera étayée tant par les observations effectuées lors des stages que par les apports méthodologiques.
- Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;
- un magistrat des cours et tribunaux ;
- un chef des services d'insertion et de probation ;
- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Cope (Robert), chef du service Matériaux au centre scientifique et technique du bâtiment de Grenoble ;
M. Ducrohet (Olivier), directeur de la stratégie à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts Gestion d'Ile-de-France ;
M. Lugaz (Bruno), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Savoie ;
M. Mont Marin (Gilles), chargé de mission auprès du directeur général de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
M. Pacquement (Alfred), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Mme Pinto (Evelyne), professeur de philosophie de l'art à l'unité de formation et de recherche de philosophie à l'université Sorbonne - Paris-I ; M. Villaret (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, détaché au ministère de la défense, chef de mission pour la réalisation des actifs immobiliers.
Les policiers auxiliaires de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les divers services de la police nationale.
Ils sont tenus de rejoindre leur service en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes d'exercice.
Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière distincte et indépendante par service, unité ou partie du territoire.
Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge.
Arrêté du 3 février 1997 portant approbation de dispositions statutaires
est approuvée la disposition de l'article 10, 5e alinéa, des statuts de l'association << Centre des Massues - Alexandre Bonjean (69005 Lyon) >> prévoyant que le conseil d'administration se réserve la possibilité de recruter, par voie de détachement, un directeur d'établissement hospitalier public pour assurer le fonctionnement général de l'association.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 février 1997, Mme Congras (Lucile), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 13 février 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Lapeyronie (Pierre, Lucien).
M. le colonel Phavorin (Jean-Paul).
A M. le général de division Urwald (Paul, Claude, Robert).
A M. le général de division Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy).
A M. le général de division Fassier (Jean-Pierre).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel de l'infanterie Le Goff (Yannick, André, René).
M. le colonel du train Tallec (Yvon, François, Marie).
- M. le général de brigade Faidherbe (Jacques, Raoul) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er avril 1997.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Lagrange (Guy,
Emile, Louis).
M. le vétérinaire biologiste général inspecteur, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Milhaud (Claude, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Fleys (Jacques, Joseph, Pascal).
M. l'ingénieur général de 2e classe Vagnon (Michel, Emmanuel).
M. l'ingénieur général de 2e classe Chevallier (Dominique, Marie, Jean,
M. l'ingénieur général de 2e classe Lavarec (Jean, Eugène, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe Rodriguez (Claude, Joseph, Antoine).
- Est promu dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans ses fonctions :
Arrêté du 16 avril 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux institués au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO) ;
Le Syndicat national des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (SNIGREF).
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Pour le groupement d'Aix-en-Provence :
Pour le groupement d'Antony :
Pour le groupement de Bordeaux :
Pour le groupement de Clermont-Ferrand :
Pour le groupement de Grenoble :
Pour le groupement de Lyon :
Pour le groupement de Montpellier :
Pour le groupement de Nogent-sur-Vernisson :
Pour le groupement de Rennes :
- Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est fixé conformément aux tableaux ci-après :
Comité technique paritaire central
- Les organisations syndicales disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- Le mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux prend effet huit jours après la date de publication du présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-129 du 9 mai 1997 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés (25 mai et 1er juin 1997)
- Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article L.
167-1 du code électoral susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter) et RFO aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Arrêté du 30 avril 1997 portant extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 à ce protocole, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le protocole d'accord national du 14 décembre 1994 précité.
Décret du 16 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société SORELIF Saône-Rhin
Par décret en date du 16 mai 1997, M. Hugues Bied-Charreton est nommé membre du conseil d'administration de la société SORELIF Saône-Rhin, en remplacement de M. André Autrand et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret no 97-493 du 16 mai 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre
- Sont applicables aux élections des conseils régionaux les dispositions des articles 2 à 14 du décret du 28 août 1957 susvisé, la région et le conseil régional étant respectivement substitués au département et au conseil départemental.
Une copie du procès-verbal des opérations électorales, certifiée conforme par les membres du bureau, est adressée par le président du conseil régional au préfet de région, au président du conseil national et au ministre chargé de la santé.
- Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles 20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé, le conseil régional étant substitué au conseil départemental.
- Le ressort territorial des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues est celui qui est fixé pour les conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes par le décret du 13 février 1973 susvisé.
- Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues, les attributions relatives aux opérations électorales conférées par le présent décret au président du conseil régional sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dont relève la majorité des départements compris dans le ressort du conseil régional de l'ordre.
- La date des premières élections au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est fixée deux mois à l'avance par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet à chaque conseil régional les noms, prénoms et adresses des candidats.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues pour les conseils régionaux.
Chaque électeur adresse son bulletion de vote au conseil régional de l'ordre.
Un procès-verbal des opérations électorales est aussitôt dressé.
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les policiers auxiliaires appartenant à la disponibilité et à la réserve sont assujettis à prendre part à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée sont fixés dans le cadre de l'article L.
2 par le ministre de l'intérieur.
Ils peuvent également souscrire un engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve et effectuer des périodes volontaires.
Les convocations pour les périodes d'exercice sont fixées en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des époques de travaux agricoles.
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve convoqués à une période d'exercice ne peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force majeure dûment justifié.
Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le gouvernement est autorisé à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les policiers auxiliaires appelés à un titre quelconque pour accomplir une période d'exercice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
M. Deboulle (Guy) ;
M. Marais (Marcel).
M. Delahaye (Dominique) ;
M. Glaize (Alain) ;
Le mandat des membres ci-dessus désignés prend effet à compter du 9 mars 1997, pour une durée de deux ans, en application de l'article R.
Décret du 14 avril 1997 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Varennes-sur-Allier (Allier) au Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 14 avril 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne entre les centres de Varennes-sur-Allier (Allier) (no CCT : 003.54.012) et du Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme) (no CCT : 063.54.017).
Elles grèvent, dans le département de l'Allier, le territoire des communes de Paray-sous-Briailles, Loriges et Saint-Didier-la-Forêt.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie de Lyon, quartier Général-Frère, 26, avenue Leclerc, 69998 Lyon Armées.
Arrêté du 7 avril 1997 portant extension de la convention no 3 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1997, M. Brian Stock, professeur à l'université de Toronto (Canada), est nommé en qualité de professeur associé du Collège de France, sur la chaire internationale, à compter du 1er septembre 1997 et pour l'année universitaire 1997-1998.
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).
1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
1614-4 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 18 avril 1997 portant désignation des auditeurs de la 128e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Ajaccio (20 janvier 1997 - 1er février 1997)
Par arrêté du Premier ministre, en date du 18 avril 1997, sont admis comme auditeurs de la 128e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Ajaccio (20 janvier 1997 - 1er février 1997) :
M. Aubert (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, vice-président de la fédération syndicale CFE-CGC du ministère de la défense ;
M. Berroche (Jean-Yves), administrateur en chef des affaires matitimes,
directeur régional des affaires maritimes de la Corse à Ajaccio ;
M. Bonnaure (Alain-Henri), professeur, chercheur au centre d'études et de recherches sur la coopération internationale à Nice ;
M. Borel (Claude), chef d'agence d'une entreprise de travaux publics à Vitrolles ;
M. Cateau (Bernard), commissaire divisionnaire, chargé de mission au secrétariat général de la zone de défense-Sud et à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne à Marseille ;
M. Césari (Pierre, Paul), adjoint au directeur de l'administration générale chargé des transports scolaires et de la prévention des incendies au conseil général de la Corse-du-Sud à Ajaccio ;
M. Challier (Frédéric), secrétaire général de la ville de Porto-Vecchio ;
M. Chopin (Alain), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Chopinaud (Michel), directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports de la Corse à Ajaccio ;
M. Colonna d'Istria (Jean-François), directeur régional du centre régional de documentation pédagogique de la Corse à Ajaccio ;
Mme Conotte (Arlette), directeur général adjoint de la société anonyme de transports ferroviaires à Hyères ;
M. Dandrieux (Patrick), sylviculteur, bûcheron ;
Mme Darné (Nicole), consultant en entreprises de communication, maître de conférence à Toulon ;
M. Dejardin (Jean-Claude), ingénieur consultant à Cannes ;
M. Delpont (Joël), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Dho (Joseph), ingénieur technico-commercial, président de l'union départementale du syndicat CFE-CGC du Var ;
M. Dieudonné (Jean-Charles), agent de sécurité informatique à Sophia-Antipolis ;
M. Dinand (Etienne), ingénieur d'études de l'aviation civile, adjoint au chef de district aéronautique de Corse à Ajaccio ;
M. Eymard (Michel), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale pour l'armement ;
M. Faivre (Gérard), commandant de bord et instructeur pilote de ligne à la compagnie Corse-Méditerranée à Ajaccio ;
Mme Falcone (Martine), maître de conférences à l'université Pascal-Paoli à Corte ;
M. Forgues (Michel), lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
Mme Garidacci (Nicole), assistante sociale territoriale éducative au service de l'aide sociale à l'enfance de la Corse-du-Sud ;
M. Gaudon (Alain), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
M. Gilbert (Yves), attaché de préfecture, chef du bureau des affaires générales et du secrétariat au secrétariat général de la zone de défense-Sud à Marseille ;
M. Guermeur (Charles), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
Mme Guitton (Anne), docteur vétérinaire à Ajaccio ;
M. Hué (Jean-Claude), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Illy (Jean-François), commissaire de police, directeur de cabinet du préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
M. Lambert (François), responsable grands projets à la direction régionale de France Télécom de Nice ;
Mme Lanfranchi (Marie-Christine), professeur de sport, conseiller technique régional à la délégation régionale de la jeunesse et des sports à Nice ;
M. Le Corre (Jean-Claude), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
Mlle Léoni (Anne-Marie), directrice générale d'une société hôtelière à Ajaccio ;
Mme Lorenzi (Martine), infirmière libérale à Ajaccio ;
Mme Marchiani (Marilou), ingénieur en chef à la collectivité territoriale de Corse ;
M. Marquelet (Bernard), lieutenant-colonel des troupes de marine ;
Mme Mathieu (Claudine), professeur de lycée professionnel à Cannes ;
M. Matteaccioli (Louis), directeur régional de l'union des groupements d'achats publics à Ajaccio ;
M. Mazô (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Meyer-Charretton (Béatrice) directeur régional adjoint à la direction interdépartementale des anciens combattants à Marseille ;
M. Morazzani (Armand), directeur d'hôpital public à Pierrefeu-du-Var ;
M. Nehring (Pierre), colonel du génie ;
M. Pernice (Pierre-Jean), directeur adjoint du conseil d'architecture,
urbanisme et environnement des Alpes-Maritimes, directeur de l'Institut de formation aux métiers de la sécurité ;
M. Peron (Yann), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
Mme Portet (Martine), proviseur adjoint de lycée à Nice ;
M. Poussin (Jean-Pierre), substitut général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Raccah (Salomon), secrétaire général de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud à Ajaccio ;
M. Revalor (Denis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
chef du service gestion de la route à la direction départementale de l'équipement du Gard ;
M. Ricci (Jean-Baptiste), chef de bureau au centre hospitalier de Bastia ;
M. Rouzet (Alain), huissier de justice ;
M. Ruiz (René), lieutenant-colonel de l'infanterie ;
M. Schumacher (François), ingénieur responsable Qualité sécurité environnement d'une société industrielle ;
M. Sinquin (Pierre), administrateur des affaires maritimes des Alpes-Maritimes ;
M. Solas (Raoul), receveur principal des douanes, chef du centre régional de documentation et de contrôle des douanes à Bastia ;
M. Tomatis (René), chargé de mission à la mairie de Fréjus ;
M. Tomi (Serge), directeur délégué à l'aménagement, à l'emploi et aux organismes extérieurs au département de la Corse-du-Sud ;
M. Trojani (Michel), secrétaire administratif de classe supérieure, chargé des affaires civiles et économiques de défense à la préfecture de la Haute-Corse ;
M. Ungerman (Jean-Paul), chef du service interministériel régional de défense et de protection civile de la Corse-du-Sud ;
M. Vérani (Marcel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud ;
M. Veyron la Croix (André), inspecteur principal des douanes et droits indirects mis à la disposition du préfet maritime de la Méditerranée ;
M. Zaninotto (Jean-Charles), directeur départemental des affaires sociales et sanitaires des Hautes-Alpes ;
M. Zattara (Joël), chef du service sécurité défense du Port autonome de Marseille.
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L.
94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
Arrêté du 26 mars 1997 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline Médecine du travail au titre de l'année universitaire 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, est ouvert au titre de l'année universitaire 1997-1998 un concours d'internat en médecine prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales,
CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL (ANNEE 1997-1998)
Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.
- Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre,
d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
M. Spaeth
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis, président ;
La Fédération nationale des infirmiers représentée par Mme Ourth-Bresle,
La convention nationale des infirmières de 1996 est prorogée pour une durée de trois mois suivant sa date d'échéance.
M. Amis La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,
Mme Ourth-Bresle
Décret du 16 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech
Jacques Buguet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Ho Chi Minh-Ville, est nommé consul général de France à Marrakech, en remplacement de M. Jean-François Thiollier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M.
Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération près l'ambassade de France à Pékin (République populaire de Chine) pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 mars 1997, M. Renaudin (Yves, Louis, Marie, Fernand), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 août 1997.
Arrêté du 7 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 juillet 1997.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, pour tous les candidats résidant à Paris ou en province :
- soit par lettre adressée à la direction du personnel et des services (bureau du recrutement [DPS/RF1], service Info-concours, tour Pascal B),
- soit par téléphone au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures, ou par visite, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 15 h 30 à 16 h 30, à Info-concours, place des Degrés, La Défense 7, tour Pascal B, Paris-La Défense.
Chaque demande de dossier d'inscription ou de programme doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur, à l'adresse du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, M. Focret (Marc), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1997.
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.
Arrêté du 11 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 65 du 19 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales, fascicule Conventions collectives no 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le secrétariat général organise les activités du conseil et assure le secrétariat de l'assemblée plénière et du comité permanent.
Il s'informe des suites données par les autorités compétentes aux délibérations et avis ainsi qu'aux rapports d'inspection ou à ceux concluant les missions d'études confiées au conseil.
<< Il assure, sous l'autorité du vice-président, la liaison avec les juridictions, les corps d'inspection ou les conseils relevant d'autres départements ministériels.
<< Pour assurer la gestion des moyens du conseil et mettre en oeuvre les mesures d'adaptation et de modernisation internes au conseil, il dispose du service de la modernisation et de la gestion.
<< Il dispose en outre d'une mission d'audit qui assure, à titre permanent, l'audit interne du conseil et conduit les missions d'audit demandées par le ministre concernant l'administration centrale, les services techniques centraux, les services déconcentrés et les organismes placés sous la tutelle du ministère.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1997, Mme Sylvie Hubac est nommée commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mai 1997 relatif au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, est approuvée la décision modificative no 1 concernant le budget pour 1997 de l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 28 mai 1997 portant agrément d'appareils destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source 70 (IS 70) et sa version photocopieur imprimante Kodak Image Source 70 (copieur Printer (IS 70cp).
Le procédé d'encrage noir et blanc, ainsi que ces encrages couleurs monochromes (rouge, bleu, jaune) en option, identique pour les deux versions (IS 70 et IS 70cp) du photocopieur numérique Kodak Image Source 70.
Le photocopieur analogique noir et blanc, Minolta EP 1052 et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Minolta EP 2010.
lui-même identique au photocopieur Minolta EP 1080, qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 7 février 1995 (page 2083).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2010 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec D 3640 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 4580 RDH et son procédé d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 4582, qui a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 16 janvier 1997 (page 760).
Le photocopieur numérique, modulaire, multifonction, noir et blanc,
Nashuatec D 420 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, couleur, Nashuatec C 606 et sa version C 606e et leur procédé d'encrage commun.
Arrêté du 4 février 1997 portant classement dans la voirie nationale de sections de voies communales
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1997, sont classées dans la voirie nationale les deux sections désignées BC située entre la rue Bossuet et la rue Antoine-Caron et EF située entre la rue Jean-de-Lignières et la rue du Faubourg-Saint-André sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise),
d'une longueur totale de 600 mètres sur le plan, telles que figurées en tiretés roses sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.
317, 60021 Beauvais Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997, M. Chevauchez (Benoît), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères en qualité d'administrateur principal à l'Organisation de coopération et de développement économiques,
pour la période du 24 février 1997 au 28 février 1998 inclus.
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au moins.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau"
Seul peut être agréé en appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin issu de prairies identifiées conformément à l'article 3 du décret du 31 mai 1997 relatif à cette appellation.
La procédure d'agrément en AOC du foin de Crau comporte une "déclaration d'aptitude" ainsi qu'une "analyse sensorielle".
Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC "Foin de Crau" doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 avril.
La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'AOC.
Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus.
Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche, tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant : - la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ; - la production totale ; - la production revendiquée en AOC ; - la production "vendue sur charrette" ; - les lieux de stockage.
Bon d'accompagnement.
Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé.
Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues.
Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau".
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles concernées.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.
Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".
Dans toute exploitation dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
L'analyse sensorielle est faite par une commission "Agrément-Produit" composée de professionnels nommés par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
- Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC << Foin de Crau >> doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'INAO avant le 30 avril.
Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche,
tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock.
Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
- Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'INAO une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :
- la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
- la production revendiquée en AOC ;
- la production << vendue sur charrette >> ;
- les lieux de stockage.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la défense de l'AOC << Foin de Crau >>.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.
- Dans toute exploitation dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'INAO, par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, fixe les modalités d'application du présent décret.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 mai 1997, M. Denizard (Jean-Pierre), président-directeur général de la SA Denizard Traiteur, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Mothu (Gérard), démissionnaire.
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
- L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé est complétée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, Mme Grillo-Nebout (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est mise à disposition auprès de l'ambassade de France à Pékin en qualité de secrétaire d'ambassade, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1997, Mme Lagrasta (Paule), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie (gr.
II), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire (gr.
I) à compter du 1er juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Philippe de Mazières, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1997.
Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
- L'annexe I de l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes est modifié pour le département de la Haute-Loire selon les conditions indiquées à l'annexe jointe.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commune d'Azerat (partie de commune située à l'est de l'Allier).
Communes de Beaumont (partie sud-ouest de la route D.
20, Panilhac à Lorlanges), Lamothe (à l'est de la D.
588, Isseuge, Lamotte) et D.
126 (Lamotte, Pressat), Paulhac (partie à l'ouest du chemin reliant Saint-Laurent - Chabreuges à Paulhac et au sud du ruisseau Longiroux).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Le Ruyet (Raymond), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 1er mars 1997,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1997, M. Maheo (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 1997, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le vendredi 27 juin 1997, à 14 h 30.
Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
- La convention prévue à l'article 3 du décret du 16 mai 1997 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.
FIXANT LE MODELE DE LA CONVENTION RELATIVE AU STAGE
EFFECTUE AUPRES D'UN PRATICIEN GENERALISTE AGREE
de l'unité de formation et de recherche médicale de ......................................................
(nom du médecin généraliste agréé).
faire, il sera amené à accomplir notamment les actes ......................................................
en son absence, le docteur pouvant intervenir à tout moment.
le décret du 2 septembre 1983, s'établissent de la ......................................................
du temps nécessaire à sa formation théorique.
assister à certaines consultations ou à certaines visites.
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du code de déontologie médicale.
en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en sa qualité de commettant.
responsabilité professionnelle auprès de la compagnie ......................................................
clause désignant ses maîtres de stage comme des tiers ou d'une assurance < responsabilité chef de famille >, qui précise la qualité de stagiaire non rémunéré à ce titre par le maître de stage pour couvrir les dommages qu'il peut occasionner dans l'exercice de ses fonctions.
l'assurance de l'établissement du stage effectué par ......................................................
CHU auquel il est rattaché :
1o Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au premier alinéa de l'article 6 du décret no 83-789 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
2o S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 74-652 du 19 juillet 1974 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
3o Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
chez le praticien, au régime disciplinaire du décret du 2 septembre 1983.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire avise, le cas échéant,
le directeur de l'unité de formation et de recherche des sanctions prononcées.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le stagiaire peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit du stagiaire.
de stage portant sur la formation théorique et pratique ......................................................
responsable de l'enseignement.
sur le déroulement de celui-ci aux fins de validation du stage.
Ce rapport sera adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève M. ...... et communiqué à ce dernier.
La présente convention entre en application à la ......................................................
directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M.
Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M.
Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur du personnel et des services, de MM. Paul Schwach, Claude Azam,
Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et François Cazottes et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, Karine Chanquoy-Jacquet et Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif,
directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service administratif,
directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
- A M. Marc Focret, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- A MM. Michel-Pierre Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- A MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire correspondant ;
- A M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R.
513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le CERFA sous les numéros 10327*01 et 10328*01, et disponibles auprès de chaque préfecture de département.
Décret n°97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L.
Décret no 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3o de l'article L.
- Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II,
chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles R.* 80 B-5 et R.* 80 B-6 ainsi rédigés :
- Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3o de l'article L.
<< b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;
<< c) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
<< d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la recherche, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux.
- Le délai de six mois prévu au 3o de l'article L.
80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R.* 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mai 1997, M. Lair (François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur le 31 décembre 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
La démission de M. Roussel (André, Pierre, Gérard), notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est acceptée ;
La société André et Hervé Roussel, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de M. Roussel (André, Pierre, Gérard) ;
M. Roussel (André, Pierre, Gérard) et M. Roussel (Hervé, Claude, André) sont nommés notaires associés.
Décret n°97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
Les techniciens de laboratoire en fonctions depuis au moins deux ans à la date du 25 mai 1995 dans un centre ou un poste de transfusion sanguine et remplissant les conditions d'exercice prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé peuvent, par voie d'examens professionnels organisés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, être intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière.
En cas de réussite à cet examen, la totalité de leur ancienneté professionnelle en tant que technicien de laboratoire est prise en compte pour leur reclassement dans le corps des techniciens de laboratoire.
Toutefois, la prise en compte de ces services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Les modalités et le contenu des épreuves de l'examen professionnel prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret no 97-537 du 26 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
Toutefois, la prise en compte de ces services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger seront mises en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1e) susvisé :
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés d'armement à Bonn et à Madrid, aux attachés de défense à Ouagadougou, à Lomé, à Bonn, à Madrid et à Bruxelles, au chef de mission à Ramstein (Allemagne) et au chef de mission militaire du COMLANDCENT à Heidelberg (Allemagne) pour les crédits inscrits au chapitre 31-96,
articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15 ;
Les délégataires visés au précédent alinéa peuvent subdéléguer leur signature.
- L'ambassadeur, chef de la représentation de la France au Conseil de l'Atlantique Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française, au chef de la section armement (REPAN) et au chef de la mission française auprès du SACEUR pour les crédits inscrits au chapitre 31-96, articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15.
- L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au délégué militaire de la France, au chef de la section armement et au chef de la section logistique et de l'élément français de la cellule de planification pour les crédits inscrits au chapitre 31-96, articles 30 et 60, au chapitre 34-01, article 51, au chapitre 34-02, article 41, au chapitre 53-70, article 11, au chapitre 54-40, article 13, et au chapitre 54-40, article 15.
- Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé ;
M. Bedaride (Bruno, Roger, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Bruno Bedaride, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1997, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 susvisé au titre de l'année universitaire 1997-1998 sont ouverts par interrégion et répartis par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (ANNEE 1997-1998)
POUR LES PHARMACIENS FRANCAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS
Décret no 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman,
signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 SUR LA DEPHOSPHATATION DES EAUX DU LAC LEMAN
l'avenant no 7 du 24 mars 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
Arrêté du 18 mars 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 mars 1997, M. Destrel (Hervé) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie du commerce et de la distribution, représentant de la production, en remplacement de M. Eschallier (Guy), démissionnaire.
Le mandat de M. Destrel (Hervé) expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie des machines Bull à ses salariés et anciens salariés
A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Décret n°97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral
L'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque est intégré à l'université du Littoral.
Décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral
- Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion prévue à l'article 6 du décret du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.
Décret n°97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.
Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et, en particulier, aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 mars 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nice au sein du laboratoire de pharmacologie et toxicologie du centre hospitalier universitaire de Nice.
Cavalier (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (contrôleurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 mai 1997, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 30 juin 1998.
Décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
- Les médecins généralistes agréés comme maître de stage peuvent exercer leur activité dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.
Il se déroule soit en totalité dans un cabinet libéral, soit pour partie seulement.
Dans le premier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures,
autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
Dans le second cas, la période de stage dans un cabinet libéral est obligatoirement de quatre mois.
Elle est immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral,
mentionnées à l'article 1er.
- Les conditions dans lesquelles le résident effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques de celui-ci, sont fixées dans le cadre de la convention prévue à l'article 11 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Cette convention doit être conforme à un modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- En cohérence avec les objectifs pédagogiques, le stage en cabinet libéral comporte une phase d'observation au cours de laquelle le stagiaire se familiarise avec son environnement, une phase semi-active au cours de laquelle il peut exécuter des actes en présence du maître de stage, et une phase active au cours de laquelle il peut accomplir seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en tant que de besoin.
Le nombre d'actes accomplis par le résident au cours du stage en cabinet libéral ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour.
La présence du stagiaire aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage.
Le stagiaire ne peut exécuter que les actes médicaux dont le maître de stage a la pratique habituelle, sous sa responsabilité, que ce soit en sa présence ou en dehors de celle-ci.
Le stagiaire ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients.
Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine, le suivi des stagiaires est placé sous l'autorité du responsable du département de médecine générale ou de toute structure équivalente.
Ce responsable veille au respect des objectifs pédagogiques du stage.
- Le stagiaire est soumis, lorsqu'il en existe un, au règlement intérieur de l'établissement ou de l'organisme d'accueil dans lequel le maître de stage exerce son activité.
Ce règlement intérieur est porté à la connaissance du stagiaire dès le début du stage.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1996-1997 aux étudiants qui accèdent à cette date au troisième cycle des études médicales.
Le décret no 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez les praticiens conformément à l'article L.
359-1 du code de la santé publique et le décret no 81-367 du 15 avril 1981 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage sont abrogés.
Toutefois, leurs dispositions restent applicables aux étudiants en cours de formation de troisième cycle de médecine générale qui ont accédé au troisième cycle des études médicales avant l'année universitaire 1996-1997 et aux maîtres de stage qui les accueillent.
Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants otorhinolaryngologiques, pleuropulmonaires, urogénitaux et orthopédiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), les nomenclatures figurant aux codes 301F << Implant otorhinolaryngologique >>,
301G << Implant pleuropulmonaire >> et 301H << Implant urogénital >> sont remplacées par les nomenclatures des implants otorhinolaryngologiques,
pleuropulmonaires et urogénitaux ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants,
implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature des implants orthopédiques figurant aux codes 301E01.9 << Autres >> et 301E03.9 << Autres >> est ainsi rédigée :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 1997, Mme Mayeur (Elisabeth), épouse Barsacq, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 16 février 1988 au 7 janvier 1990, à l'ambassade de France à Varsovie,
en qualité de troisième secrétaire.
Du 20 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Budapest, en qualité de premier secrétaire.
Du 1er janvier 1988 au 15 février 1988, en mission à l'administration centrale ;
Du 8 janvier 1990 au 19 septembre 1993, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur,
Décret n°97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe.
Les attachés principaux d'administration de la recherche en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration de la recherche exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe, ou de technicien de la recherche de 1re classe, ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle, ou de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la recherche au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 177 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; << Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Au deuxième alinéa de l'article 170 du même décret, les termes : << Lorsque six nominations >> sont remplacés par les termes : << Lorsque cinq nominations >> et les termes : << comptant au moins, à cette même date, neuf ans d'ancienneté dans leur corps >> sont remplacés par les termes : << justifiant à cette date de neuf ans de services publics dont cinq de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
- Il est ajouté à l'article 177 du même décret les alinéas suivants :
<< Toutefois, l'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau, déterminée dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 25, n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration de la recherche à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 25 ci-dessus.
- Au 1o et au 2o, les termes : << grade d'attaché principal >> et << grade d'attaché principal d'administration de la recherche >> sont remplacés par les termes : << grade d'attaché principal de 2e classe >>.
- Au 1o, les termes : << huit ans de services effectués en position d'activité dans leur corps ou dans un corps de catégorie A ou en position de détachement de ce corps >> sont remplacés par les termes : << huit ans de services effectifs dans leur corps ou tout autre corps de catégorie A >> et les termes << douze ans >> sont remplacés par les termes << dix ans >>.
- Au 2o, les termes : << parvenus au 11e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche >> sont remplacés par les termes : << comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A >>.
- Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant :
<< Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1o ci-dessus pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2o, au titre de cette nouvelle année.
- Ledit article est complété par les alinéas suivants :
<< 3o Peuvent être promus attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe, au choix, les attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général, sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les attachés d'administration de la recherche nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1o et du 2o de l'article 180 sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Le tableau figurant à l'article 183 du même décret est, en ce qui concerne le grade d'attaché principal d'administration de la recherche,
remplacé par le tableau suivant :
- Mme Hélène Philip, chargée de mission au cabinet, est nommée conseiller pour la communication au cabinet du ministre délégué au budget,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, Mme Mercier (Pascale), épouse Parisot, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er mai 1997.
Décret no 97-437 du 30 avril 1997 modifiant l'article R.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit le recrutement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi et en particulier de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique.
<< Pour l'application des dispositions qui précèdent, la durée du travail accompli par le salarié intéressé doit être égale à 50 % de la durée antérieure du travail à temps plein.
2o Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
<< Les conventions de préretraite progressive déterminent le montant des ressources garanties et de l'allocation compte tenu, le cas échéant, des allocations ayant le même objet.
Elles déterminent également le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi, et notamment de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, effectués par l'entreprise en compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive, ainsi que le niveau de sa contribution financière.
<< La contribution est majorée pour toute adhésion non compensée par l'embauche d'un demandeur d'emploi.
Les taux de cette contribution peuvent être minorés pour tenir compte de la proportion des recrutements de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi prévue dans la convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, M. Dunglas (Jean), ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (Hydraulique et milieux aquatiques), en remplacement de M. Gleizes (Claude), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 mai 1997.
Décret du 25 avril 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Jacques Haury, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en écologie végétale au même établissement à compter du 13 décembre 1996.
Arrêté du 1e avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril 1997, M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
M. Bornard (Loïc) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléant de M. Jachiet (Nicolas).
Arrêté du 1 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier alphabétique mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines et le bureau Réserves de la DPMM, dont la finalité est l'aide à la recherche des numéros matricules des personnels ayant servi dans la marine nationale et rayés des contrôles de l'activité avant l'informatisation de la gestion du personnel en 1984.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule marine).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée, conformément à la réglementation en vigueur, à la date de reversement des dossiers aux services historiques ou d'archives désignés à cet effet.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les responsables de la gestion du personnel militaire du bureau maritime des matricules et du bureau Réserves de la direction du personnel militaire de la marine.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine, Toulon-Lamalgue, BP 410, 83800 Toulon Naval.
Le capitaine de vaisseau commandant le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984
Décret n°97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France
- Des services dont l'organisation est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative sont placés sous l'autorité du préfet de région.
<< Ils sont dirigés par un préfet, secrétaire général, suppléant de droit le préfet de la région en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, et par le directeur régional de l'équipement.
<< Le préfet, secrétaire général, exerce les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.
<< Le directeur régional de l'équipement a rang et prérogatives de préfet.
Il exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions définies par le décret no 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne.
<< Des services relevant organiquement de départements ministériels peuvent, en outre, être en tant que de besoin mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
<< Des chargés de mission, nommés dans les conditions prévues par le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales et le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, sont placés auprès du préfet de région.
Il peut être également fait appel, dans les mêmes conditions, à des fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du ministère de l'intérieur.
<< - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;
<< - au préfet, directeur régional de l'équipement ;
<< - au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ;
<< - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ;
<< - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région.
des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 mars 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
M. Vigouroux (Denys), en remplacement de M. Pomel (Bernard).
Mme Guillou (Marion), en remplacement de M. Guérin (Philippe),
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725
- les résultats des dernières mesures sur le bruit, les rapports des visite,
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : article 38 du décret du 21 septembre 1977).
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article 34 du décret du 21 septembre 1977).
Cette distance n'est pas exigée si l'installation est séparée des limites de propriété par un mur plein sans ouverture, construit en matériaux incombustibles et de caractéristique coupe-feu de degré 2 heures, d'une hauteur de 3 mètres ou s'élevant jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres) et ayant une disposition telle que la distance horizontale de contournement soit d'au moins 5 mètres.
Dans le cas où des locaux abritent l'installation proprement dite, ils doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- parois coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degré 2 heures,
Les bâtiments et aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ils doivent être accessibles, sur une face au moins, aux engins de secours.
Une clôture comportant au moins une porte s'ouvrant vers l'extérieur, construite en matériaux incombustibles, totalement ou partiellement grillagée, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre doit délimiter les parties en plein air ou sous simple abri de l'installation comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide éventuels.
Cette clôture n'est pas exigée si le ou les récipients fixes d'oxygène liquide sont situés à l'intérieur d'un établissement de production et/ou de conditionnement d'oxygène lui-même efficacement clôturé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux éventuels doivent être convenablement ventilés.
Les équipements métalliques fixes (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Le sol des aires comportant un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, et des aires de remplissage et/ou de dépotage des véhicules d'oxygène liquide doit être étanche, incombustible, non poreux et réalisé en matériaux inertes vis à vis de l'oxygène.
Dans le cas où l'installation comporte un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, la disposition du sol doit s'opposer à tout épanchement éventuel d'oxygène liquide dans les zones où il présenterait un danger.
Les points particuliers où la présence d'oxygène liquide serait source de danger ou d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards...) doivent être éloignés de 5 mètres au moins des limites de l'installation.
Cette distance n'est pas exigée si des dispositions sont prises pour éviter qu'un épanchement éventuel d'oxygène liquide puisse s'écouler vers lesdites zones, par exemple en imposant une distance horizontale de contournement au moins égale à 5 mètres.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations.
De plus, en l'absence de personnel d'exploitation, l'installation doit être rendue inaccessible aux personnes étrangères (clôture, fermeture à clef...).
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de l'oxygène, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
Les réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom du produit ou la couleur d'identification des gaz normalisée et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.
La quantité d'oxygène présente dans l'installation doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
3.7 - Stockage d'autres produits
Des récipients de gaz non inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation.
Des récipients de gaz inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des récipients d'oxygène soit par une distance de 5 mètres, soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de mètre, construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres), sauf indications plus contraignantes d'un autre arrêté type applicable pour les gaz inflammables concernés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité de l'installation.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Ceux-ci sont au minimum constitués de :
- un extincteur à poudre ou à eau pulvérisée de 9 kilogrammes si la capacité de l'installation est inférieure ou égale à 15 tonnes d'oxygène,
- un extincteur à poudre et un extincteur à eau pulvérisée de 9 kilogrammes chacun si la capacité de l'installation est supérieure à 15 tonnes mais inférieure ou égale à 30 tonnes d'oxygène,
- un extincteur à poudre de 9 kilogrammes et un robinet d'incendie d'un type normalisé armé en permanence si la capacité de l'installation est supérieure à 30 tonnes mais inférieure ou égale à 75 tonnes d'oxygène,
- deux extincteurs à poudre de 9 kilogrammes chacun, deux robinets d'incendie d'un type normalisé armés en permanence et une bouche d'incendie de 100 millimètres d'un type normalisé (ou une réserve d'eau de 125 m³) située à moins de 100 mètres de l'installation si la capacité de celle-ci est supérieure à 75 tonnes d'oxygène.
Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie.
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie.
Il est interdit de fumer et de provoquer ou d'apporter à l'intérieur de l'installation du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de travail".
Cette interdiction doit être affichée en limite de l'installation en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et la consigne particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification de l' installation doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,à l'intérieur de l'installation,
- l'obligation du "permis de travail",
- l'interdiction d'emploi et de la présence d'huiles, graisses, lubrifiants, chiffons gras et autres produits non compatibles avec l'oxygène à l'intérieur de l'installation,
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou un emballage,
- les procédures d'arrêt d'urgence (électricité, réseaux de fluides).
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité,
- les instructions de maintenance.
Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
En attendant l'envoi vers un centre de traitement spécialisé, les récipients à rebuter doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution.
Les récipients à rebuter doivent être éliminés dans des centres autorisés à recevoir ces déchets.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Emergence admissible pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés
Moyens de secours contre l'incendie (robinets d'incendie, bouches d'incendie et réserve d'eau)
Moyens de secours contre l'incendie (à l'exception des robinets et bouches d'incendie et de la réserve d'eau)
Localisations des risques
Permis de travail
1 tonne d'oxygène représente environ 880 litres d'oxygène liquide ou 740 m3 d'oxygène gazeux à la température de 15 °C et à la pression absolue de 1013 hPa (ou 1013 mbar).
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1220 (Emploi et stockage de l'oxygène)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1220 (Emploi et stockage de l'oxygène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 21 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 21 du 22 octobre 1996 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 1996, M. Veyssière (Georges),
attaché d'administration centrale inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 20 mars 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à délivrer le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour les promotions d'élèves entrés en formation à compter de l'année scolaire 1994-1995.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg >>.
Arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du I de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées à compter de la publication du présent arrêté par application d'un taux de 130 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
- Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques, et à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
Arrêté du 21 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 avril 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
1o En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
Barre (Jérôme).
Berthezene (François).
Bouvenot (Gilles).
Capron (Loïc).
Caulin (Charles).
Claude (Jean-Roger).
Debaert (Michel).
Diquet (Bertrand).
Dormont (Dominique).
Dupuis (Bernard).
Jacquot (Christian).
Pourcelot (Yvette).
Prugnaud (Jean-Louis).
Reveillaud (Olivier).
Reynier (Jean-Pierre).
Saux (Marie-Claude).
Schlemmer (Benoît).
Siou (Gilbert).
Veyres (Annie).
Tazi (Abdelatif).
Kahan (André).
Guillausseau (Pierre-Jean).
Thevenin (Marc).
Clair (Geneviève).
Flouvat (Bernard).
Horaud (Florian).
Oustrin (Jean).
Marzin (Daniel).
Thery (Claude).
Willman (Jean-François).
Bonneterre (Jacques).
Cave (Guy).
Cheron (Jean-Marc).
Gross (Jean-François).
Maincent (Philippe).
Bongrand (Marie-Claude).
Tremolieres (Jean-François).
Janiaud (Paul).
Jaillon (Patrice).
Girard (Pierre-Marie).
Vicaut (Eric).
2o En qualité de représentant de l'académie de médecine :
Giroud (Jean-Paul).
Gueniot (Maurice).
3o En qualité de représentant de l'académie de pharmacie :
Bohuon (Claude).
Pejouan (Bernard).
1o Président de commission mentionnée ci-dessus :
M. le professeur Caulin (Charles).
2o Premier vice-président :
M. le professeur Reynier (Jean-Pierre).
3o Deuxième vice-président :
M. le professeur Dupuis (Bernard).
MAROL : 48o 22' 35'' N, 000o 54' 03'' E ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, les avenants no 12 et no 13 du 10 janvier 1997 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 13, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1997 et de fixer une nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1997 ;
- avenant no 13 : de créer, dans ladite convention, un article 41 bis intitulé Heures pour recherche d'emploi.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Arrêté du 17 février 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1996 reste fixé, en recettes et en dépenses, après intervention de la décision modificative no 2, à la somme de 68 750 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1997, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Lenguin (Pierre), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 11 août 1995).
Mme Lacaze (Emanuela), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 21 février 1995).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 2002 à M. Le Floch (Rémy), domicilié 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques (rectificatif)
article 1er, 2e ligne, au lieu de << Gé >>, lire << Gé >>.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans ces services pour l'année universitaire 1997-1998
- En application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1997-1998 et la répartition des postes mis au concours dans ces mêmes services, pour le premier semestre de l'internat,
figurent en annexe du présent arrêté.
SERVICES D'ODONTOLOGIE DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES AGREES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 ET REPARTITION DES POSTES MIS AU CONCOURS DANS CES SERVICES
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Agroéquipements
- L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1997, Mme Martinage (Michelle), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers
Arrêté du 18 mars 1997 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, M. Vuillet (Jean-Louis), notaire associé à la résidence de Saint-Claude (Jura), est désigné en qualité de membre suppléant à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Auray (Patrick).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mars 1997, M. Tisne (Antoine), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 novembre 1997.
Zwingelstein (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
auprès de l'université de Paris-VIII (IUT de Tremblay-en-France), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, la démission de M. Roche (Max), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe,
est acceptée à compter du 1er mai 1989.
M. Roche est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 18 mars 1997 relatif à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1997, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 1997.
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon est de 20.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1997.
M. Anicet Le Pors est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Limoges au sein du service de pharmacologie et de toxicologie du centre hospitalier universitaire de Limoges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << La Santé de la famille des chemins de fer français >>, dont le siège est à Paris (13e), 1, place Valhubert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 avril 1997, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 :
Marie (Pierre-Yves, Valère, Henri).
Beldjord (Cherif).
Masliah (Joëlle, Emma), épouse Preat.
Enjalbert (Alain, Raymond).
Braun (Marc) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Carles (Jacques, Stéphane, Joseph) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
Prades (Jean-Michel) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
Boman (Françoise, Martine), épouse Ferrand.
Figarella (Dominique, France), épouse Branger.
Flejou (Jean, François).
Lavergne (Anne), épouse Slove.
Pagis (Catherine), épouse De Micco.
Ranchin (Geneviève), épouse Monges.
Salle (Françoise), épouse Galateau.
Boudghene-Stambouli (Frank).
Cotten (Anne, Françoise).
Laissy (Jean, Pierre, Marcel).
Padovani (Bernard, Charles, Marcel).
Sapoval (Marc).
Meder (Jean, François).
Houillier (Pascal, René, Paul).
Levy (Patrick).
BACTERIOLOGIE, VIROLOGIE, HYGIENE
Couhert (Martine), épouse Laville.
Bingen (Edward, Gordon, Hugh).
Deny (Paul, Jean).
Sannou (Nicole), épouse Marty.
Stoll (Françoise), épouse Keller.
EPIDEMIOLOGIE, ECONOMIE DE LA SANTE
ET PREVENTION
Magnaval (Jean, François).
Picot (Stéphane).
MEDECINE LEGALE
Vergnenegre (Alain, Gérard, Louis).
BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE
Rossi (Liliane), épouse Daligand.
Albuisson (Eliane, Lise).
Chatellier (Gilles).
Esteve (Jacques).
Bordigoni (Pierre).
Gilbert (Marie-Christine, Marlène), épouse Alessi.
Macintyre (Elizabeth, Anne).
Rebiere (Martine), épouse Raphael.
Zandecki (Marc).
Bignon (Yves, Jean).
Bussieres (Jean, Emmanuel).
Clavere (Pierre).
Morere (Jean-François).
Rivoire (Michel).
Belpomme (Dominique).
Ameisen (Jean-Claude).
Fridman (Wolf).
Frebourg (Thierry, Robert, Alain).
Jeunemaitre (Xavier, Laurent).
Thomas (Gilles, François).
ANESTHESIOLOGIE ET REANIMATION CHIRURGICALE
Beydon (Laurent, Pierre, Yves).
Hamza (Jamil).
Hoff (Annick, Pauline), épouse Steib.
Longrois (Dan).
Ozier (Yves).
Riou (Bruno).
Veber (Benoît).
PHARMACOLOGIE FONDAMENTALE - PHARMACOLOGIE
CLINIQUE : PHARMACOLOGIE CLINIQUE
Chassard (Dominique).
Viale (Jean, Paul).
THERAPEUTIQUE
Bellissant (Eric, Michel, Pierre).
Dubray (Claude, Francisque, Arthur).
Gillet (Pierre, Michel).
Macquin (Isabelle), épouse Mavier.
BIOLOGIE DU DEVELOPPEMENT
Delaborde (Françoise), épouse Carpentier.
Teboul (Jean-Louis, Maurice) (discipline hospitalière : réanimation médicale).
Jouk (Pierre, Simon).
Mark (Manuel, Philippe).
REANIMATION MEDICALE
Brouqui (Philippe).
Dupon (Michel).
Molina (Jean-Michel).
Reynes (Jacques).
Brunet (Fabrice).
Guidet (Bertrand).
Vignon (Philippe).
Zeni (Fabrice).
Eymard (Bruno).
Hirsch (Edouard).
Coubes (Philippe).
Petrela (Mentor) (Albanie).
Walter (Michel).
Boulenger (Jean-Philippe).
Amar (Michel).
Salle (Jean-Yves).
Doutrellot (Pierre-Louis).
Goupille (Philippe).
Lafforgue (Pierre).
ET ESTHETIQUE
Dujardin (Franck).
Migaud (Henri).
Simon (Patrick).
Duquennoy-Martinot (Véronique).
Couderc (Louis-Jean).
Lebargy (François).
Thiberville (Luc).
Carrie (Didier).
Coste (Pierre).
Le Feuvre (Claude).
Messner (Patrick).
Millaire (Alain).
Perrot-Brembilla (Béatrice).
Sadoul (Nicolas).
Hittinger (Luc).
Herpin (Daniel).
Acar (Christophe).
HEPATOLOGIE, GASTRO-ENTEROLOGIE
Cadiot (Guillaume).
Marcellin (Patrick).
Marteau (Philippe).
Pol (Stanislas).
Rougier (Philippe).
Zoulim (Fabien).
Farges (Olivier).
Panis (Yves).
Fouque (Denis).
Rossert (Jérôme).
Bladou (Franck).
Descotes (Jean-Luc).
Michel (Frédéric).
Thiounn (Nicolas).
Disdier (Patrick).
Emmerich (Joseph).
Pouchot-Camoz-Gandorme (Jacques).
Rainfray (Muriel).
Balladur (Pierre).
Kraimps (Jean-Louis).
Baruchel (André).
Claris (Olivier).
Gottrand (Frédéric).
Grimprel (Emmanuel).
Lacaze-Masmonteil (Thierry).
Marret (Stéphane).
Michel (Gérard).
Olives (Jean-Pierre).
Sanz-Tauber (Marie-Thérèse).
GYNECOLOGIE ET OBSTETRIQUE
Jouve (Jean-Luc).
Sapin (Emmanuel).
ENDOCRINOLOGIE ET MALADIES METABOLIQUES
Antoine (Jean-Marie).
Poulain (Patrice).
Kasia (Jean-Marie) (Cameroun).
Gauthier-Jeandidier (Nathalie).
Bordure (Philippe).
Chevalier (Dominique).
Deguine (Olivier).
Froehlich (Patrick).
Laccourreye (Ollivier).
Legeais (Jean-Marc).
Ferri (Joël).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono Modulation
- L'autorisation accordée par la décision no 92-320 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Legé.
Site d'émission : château d'eau, 44650 Legé.
Zone de Pornic.
- M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées,
est nommé délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Les articles 20 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, le deuxième rectificatif à l'état de prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Décret du 30 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 30 avril 1997, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Boudy (Jean-François), chef de service à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
Arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère du travail et des affaires sociales
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le nombre des emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
- La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre du travail et des affaires sociales.
- cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le fonctionnaire ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
- sur l'organisation des missions des ministères chargés du travail, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- L'arrêté du 21 août 1995 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration centrale est abrogé.
Arrêtés du 30 avril 1997 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 avril 1997, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Barbier (Pierre), 4e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Jaunas (Daniel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1996.
M. Mazoyer (Alain), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Delmas (Yves), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Poglio (Eric), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Dubois (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 10 juin 1995.
M. Deburghgraeve (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Mme Solignac (Sylvie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Mme Payan (Christiane), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
M. Carlier (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1996.
M. Babin (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Dal Pont (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Ricau (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
M. Bourquin (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Mme Giorgi (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Mme Danjou (Florence), 1er échelon, avec ancienneté du 27 juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1046 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EDEP (Entreprise de diffusion d'espaces publicitaires) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-372 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL EDEP (Entreprise de diffusion d'espaces publicitaires) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Ploumoguer.
Site d'émission : lieudit Kervélédan, château d'eau, 29229 Ploumoguer.
Site d'émission : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas .
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1055 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-387 du 14 avril 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone des Sables-d'Olonne.
Zone de Rennes.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert.
Arrêté du 11 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1991 classant les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en deux groupes.
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les emplois ouverts dans les départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret,
Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise,
Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire,
Haute-Savoie, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime,
Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative aux activités de diagnostic prénatal au centre hospitalier de Rennes, hôpital Pontchaillou, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée : << Les activités de biologie foetale sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Colimon et Andre et Mme Duffault.
Les activités de biochimie par les marqueurs sériques sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Massart et Fergelot.
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche : M. Perpere (Paul), en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, en remplacement de M. Charlot (Paul-Claude), et Mme Meganck (Marie-Pierre),
en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de M. Bailet (Jean-Pierre).
Arrêté du 17 février 1997 portant recrutement d'élèves stagiaires de première et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 février 1997 :
M. Geffroy (Sylvain) ;
M l l e Massabuau (Delphine) ;
- La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 22 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement pour l'exercice 1996 de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Papin (Jean-Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Mercier (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Riquet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) est chargé, pour le compte du service central des enquêtes et études statistiques (S.
S.) du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et sous son contrôle technique, de la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers répondant, d'une part, à la directive du Conseil 96/16/CE du 19 mars 1996 et à ses décisions d'application et, d'autre part, au protocole prévu à l'article 2.
Le champ de l'enquête porte sur les branches 15.5 A à 15.5 D et partie de 51.3 G de la N.
(Nomenclature d'activités française).
Les modalités techniques d'exécution de l'enquête ainsi que les engagements particuliers des organismes mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un document approuvé par ceux-ci et dénommé "protocole d'exécution de l'enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers".
Ce document est reconduit annuellement, modifié, s'il y a lieu, d'un commun accord entre les deux partenaires.
L'enquête a le statut d'enquête statistique obligatoire, défini par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les unités interrogées ont l'obligation de donner les informations requises d'une manière complète et conforme à la réalité, ainsi que dans les délais prescrits.
Elle est effectuée, sur la base d'un questionnaire ayant reçu le visa annuel conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (S.
S.) et du ministre de l'économie et des finances (I.
E.), auprès des unités figurant sur la liste mentionnée à l'article 4.
Le service central des enquêtes et études statistiques arrête chaque année, après consultation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, la liste des unités à interroger, conformément au protocole visé à l'article 2.
Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls compétents vis-à-vis des instances communautaires, et notamment de l'Office statistique des Communautés européennes, pour toute question relative à l'enquête.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers tient à la disposition du service central des enquêtes et études statistiques tous renseignements et documents relatifs à l'enquête et aux unités enquêtées, notamment les données individuelles de chacun des établissements interrogés.
Les données individuelles recueillies ou estimées dans le cadre de l'enquête sont traitées par les personnes individuellement habilitées à ce titre au sein de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, qui sont soumises aux obligations relatives au secret statistique.
Ces données individuelles ne font l'objet d'aucune communication interne au sein de l'office, notamment aux services en charge de l'application des mesures de gestion du marché du lait et des produits laitiers.
Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe,
est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Isabelle Renouard, appelée à d'autres fonctions.
Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeur des universités.
- Les arrêtés du 10 janvier 1992 et du 6 mars 1992 fixant la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes sont abrogés.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
Aguirre (Pascal, P., L.).
Alzin (Alexandre, J., P.).
Ameye (Jean-François, A., L., H.).
Barbouteau (Pierre, J.).
Bastian (Bernard, L., M.).
Belaud (Yannick, M., F.).
Besse (Michel).
Blasius (Dominique, M.).
Blau (Jean-François, R.).
Bodi (Christian, P., R.).
Boursier (Patrice, P., A.).
Bricler (Patrick, J., C.).
Brunet (Patrick, J.-F.).
Buhr (Jean-Marc, P.).
Chery (Alain, A., A.).
Colas (Lionel, M., M., G.).
Collin (Jean-Marc, G.).
Courjault (Denis, Y., D.).
Cousyn (Jean-Marc, M., A.).
Dal Moro (Marcel, M.).
Davaut (Thierry, J., B.).
David (Didier).
Didier (Gilles, E., P.).
Diéval (Alain, P., R.).
Drouet (Gilbert).
Ducroux (Christian, J.).
Esparceil (Jean, P.).
Etienne (Jean-Pierre, C.).
Faure (Patrick, D.).
Faury (Serge, B.).
Fellemann (Gilles).
Fernandez (Pierre, S.).
Gaillard (Philippe).
Ganche (Philippe, A., J.).
Gérard (Philippe).
Gérardin (Alain).
Girard (Claude, C.).
Gobert (Nicolas, P., F.).
Haubois (Jean-Marc).
Hurtaud (Jean-Yves).
Kappelmeyer (Lionel, J., M.).
Kessler (Patrick).
Kihal (Ahmed).
Kosica (Francis, P.).
Lamort (Fabrice, C., M.).
Lancéa (Eric, M., J.).
Laridan (François).
Le Charles (Jean-Marie, P., N.).
Le Craz (Luc, J., Y.).
Le Mao (Thierry, J., P.).
Le Masle (Hervé).
Le Ray (Michel, J., M.).
Leclercq (Eric, L., G.).
Lefort (Jacky, J., P., J.).
Lenoire (Daniel, O.).
Leroy (Francis, E., J.).
Leroy (Michel).
Lory (Christian, G.).
Loyer (Pierre).
Lucas (Jean-Michel, R.).
Marchand (Pascal, J., M., V.).
Milanole (Jean-François, R.).
Mior (Philippe, R.).
Monsauret (Patrick, J., L.).
Monti (Eric, A., G.).
Mortelec (Philippe, A.).
Myskiw (Richard, A.).
Panet (Eric, G.).
Parys (Pascal, D., A.).
Perret (Fabrice, J., A.).
Petit (Jean-Michel).
Pillier (Joël, L., A.).
Pommereau (Yannick, A., E.).
Prévot (William, R., C.).
Raguin (Yves, A.).
Rapacki (Bernard, J.).
Ravily (Patrick, C., L.).
Revel (Patrice, G., A.).
Sac (Dominique, C.).
Sadler (Laurent, J.).
Semenou (Jean-Marc).
Seyer (Pascal, D., J.).
Smak (Patrice).
Sounier (Gilles, A.).
Specq (Henri, M., E.).
Stanek (Philippe, P., J.).
Steiner (Pierre, J.).
Thévenon (Pascal, A.).
Tournie (Christian).
Vermeulen (Franck, A., O.).
Verne (Jean-Philippe, G.).
Viard (Daniel, L., R.).
Virot (Eric, M., B.).
Wozniak (Edmond, H.).
- Il est mis fin aux fonctions de M. François Baroin, chargé de mission auprès du Président de la République.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des amis des arts du département de la Somme >>,
dont le siège est à Amiens (Somme), 40, rue Victor-Hugo.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth Hubert, chargé de mission auprès du Président de la République.
Arrêté du 20 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (personnels des bibliothèques)
Blairon (Pierrick, Dominique), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et de l'école d'application des officiers de marine.
De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis), du porte-avions Foch.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine), de la frégate Latouche Tréville.
Etienne (Gérard), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
Gaspard (Robert, Paul), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Goursaud (Jean, Marie, François), de la frégate Aconit.
Jeuffrain (Christophe, Jacques), de la frégate De Grasse.
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul), du transport de chalands de débarquement Siroco.
Penillard (Christian), de la frégate Dupleix.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Linares (Pierre-François), de la frégate Courbet.
Bara (Patrice, Pierre, Philippe), de l'aviso Commandant Blaison.
Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean), de la frégate Germinal.
Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), de l'aviso Commandant L'Herminier.
Coupry (Olivier, Jean, Marie), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
D'Aboville (Arnaud, Marie, Noël), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian), du pétrolier ravitailleur Marne.
Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy), de l'aviso Commandant de Pimodan.
Flottes (Didier, Jean-Michel), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Hadengue (Michel, Marie, Maurice), de la frégate Vendémiaire.
Hinden (Alain), de la frégate La Fayette.
Moreau (François, André, Gérard, Paul), de l'aviso Second Maître Le Bihan.
Nourrit (Xavier, Marie), de l'aviso Drogou.
Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), de la frégate Nivôse.
Soum (Jean, François, Noël, Jacques), de l'aviso Commandant Ducuing.
Bureau (Michel, Marie, Gilles), du chasseur de mines Orion.
Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques), du chasseur de mines Capricorne.
Dabas (Guy, Marie, Joseph), du chasseur de mines Eridan.
De Peretti de la Rocca (Hugues, Marcel, Jacques), du bâtiment de transport léger Champlain.
De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Finaz (Loïc, Gilles, Marie), de l'aviso Jean Moulin.
Le Bail (Alain), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du chasseur de mines Céphée.
Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Lesven (André, Jean, Marie), du chasseur de mines Verseau.
Perrin (Michel, Joseph, Claude, Marie), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Pierre (Philippe, Georges, Jacques), du chasseur de mines Céphée.
De La Laurencie (Olivier, Marie, André), du patrouilleur La Boudeuse.
Legrand (Fabrice), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Meillour (Thierry, Christian, Maurice), du patrouilleur La Tapageuse.
Chove (Guillaume, Frédérick, Marie), du patrouilleur La Gracieuse.
De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie), du patrouilleur de service public Cormoran.
Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie), du patrouilleur La Fougueuse.
Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile), du patrouilleur La Railleuse.
Lucas (Jean-Marie, Robert), du patrouilleur L'Audacieuse.
Magnaldo (Ross, John, Forbes), du patrouilleur La Rieuse.
Moreau (François, Jean, Marie, Jules), du patrouilleur La Moqueuse.
Blanquie (Dominique, Louis, Jésus), du bâtiment-école Léopard.
Lefebvre (Olivier, Paul), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Le capitaine de frégate Sourd (Serge, Roland, Claude), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile-d'Oléron.
Le capitaine de corvette Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mousseau (Olivier), du remorqueur de haute mer Malabar.
Le capitaine de vaisseau Barbier (Jean-Louis, Jacques), de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement La Marle (Jean-Marc,
Joseph), du groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique.
Le capitaine de frégate Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Jouslin de Noray (Olivier, Marie, René), du sous-marin La Praya.
Sidos (Guy, Dominique, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Wadbled (Philippe, Gérard), du sous-marin Ouessant.
Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph), de la marine et aéronautique navale aux Antilles, et zone maritime Antilles.
Lefèvre (Georges, Albert), de la marine et aéronautique navale à Papeete.
Waquet (Jean-Yves, André, Marie), de la marine à Djibouti, et zone maritime Djibouti.
Arrêté du 15 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1997 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1997.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrite et orale.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 30 juin 1997.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 30 mai 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'accord du 31 mars 1995 relatif à la formation professionnelle.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'avenant.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les raccords non électriques dénommés DAVEYNEL instantané et DAVEYNEL 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
DAVEYNEL instantané : AT 223 F ;
DAVEYNEL 17 ms, 25 ms, 42 ms, 65 ms et 100 ms : AT 224 F.
Les raccords non électriques DAVEYNEL instantané et DAVEYNEL 17 ms, 25 ms,
42 ms, 65 ms et 100 ms peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
Les dispositions de la décision du 12 août 1993 relative aux agréments des raccords DAVEYNEL instantané, 17 ms, 25 ms, 42 ms sont abrogées.
Le titulaire des présents agréments est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exclusion des frais de mission à l'étranger.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent.
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mars 1997, M. Marion-Poll (Frédéric), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 4 mars 1997.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales
- Le directeur des constructions navales peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction de la stratégie et de la coopération comprend : - le bureau des alliances ;
- le bureau de la politique des produits ;
- le bureau de l'information économique.
- La sous-direction de l'action commerciale comprend :
- le bureau des bâtiments de guerre ;
- le bureau de l'après-vente et de la diversification ;
- La sous-direction des projets comprend :
- le bureau des projets nationaux ;
- le bureau des projets internationaux ;
- le bureau de l'organisation et des méthodes.
- le bureau des effectifs et des études ;
- le bureau du fonctionnement général.
- le bureau de la stratégie et des méthodes ;
- le bureau de la gestion des achats ;
- La sous-direction des finances et de la comptabilité comprend :
- le bureau des affaires fiscales ;
- le bureau de l'exploitation comptable ;
- le bureau de l'application financière et comptable ;
- le bureau des prévisions financières.
- La sous-direction des affaires générales et de la qualité comprend :
- le bureau de l'organisation et du système d'information ;
- le bureau de la qualité et de l'audit interne ;
- le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
- La direction des constructions navales a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
- le service de la production industrielle, qui regroupe les organismes extérieurs suivants : les établissements industriels dénommés << direction des constructions navales >> de Cherbourg, de Brest, de Lorient, de Toulon,
de Ruelle, d'Indret et de Papeete ;
- le service de la recherche et du développement industriel, qui dispose de l'établissement d'études et de projets << DCN ingénierie >> implanté à Paris, à Cherbourg, à Saint-Tropez et à Toulon.
- L'arrêté du 7 février 1995 relatif à la direction des constructions navales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mars 1997, M. Remy (Dominique), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour au même établissement à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-287 du 27 mars 1997 modifiant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-287 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 susvisé, les mots : << un emploi vacant sur quatre >> sont remplacés par les mots : << un emploi vacant sur cinq >>.
- Le 2o de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
<< 2o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement du ministère de la jeunesse et des sports, pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ; >>.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret.
- Les articles 1er et 3 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent décret.
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines
- le centre d'enseignement et de formation d'Arcueil ;
- les centres de formation de Bourges, de Latresne et de Villebon ;
- le centre interarmées de formation de Rochefort ;
- les écoles de formation technique de Brest, de Cherbourg, de Lorient et de Toulon ;
- les écoles techniques normales de l'armement de Bourges, de Brest et de Paris.
- L'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 mars 1997, M. Besnier (Jacques, Roland, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-54 du 11 mars 1997 modifiant la décision no 91-1029 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Loire Océan de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 18 mars 1997 définissant les modalités de reversement du produit de la contribution visée à l'article L.
952-6 du code du travail et les frais de gestion y afférents
Les modalités de règlement du produit de la contribution visée à l'article L.
952-6 du code du travail sont les suivantes : - un acompte est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année considérée ; il est égal au montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, déduction faite des frais de gestion prévus à l'article 2 ; - la différence entre le montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, déduction faite des frais de gestion, et l'acompte ci-dessus est, selon qu'elle est positive ou négative, soit versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, soit réglée par celle-ci à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet suivant l'année considérée.
Le montant des frais de gestion prévus au troisième alinéa de l'article L.
952-6 du code du travail est égal à 0,5 % du produit de la contribution, majoré des frais d'affranchissement supplémentaires éventuellement générés par l'envoi, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de documents élaborés par l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises à l'attention des particuliers employeurs d'employés de maison.
Ce montant est prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution prévue par l'article L.
Le taux défini à l'alinéa ci-dessus est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution prévue par l'article L.
Au titre de la contribution afférente à l'année 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, dès publication au Journal officiel de la République française, un acompte égal à 9 403 776,99 F (soit 9 451 032,15 F dont sont déduits 47 255,16 F au titre des frais de gestion).
Le règlement du solde intervient au plus tard au 1er septembre 1997.
Par dérogation à l'article 1er, l'acompte dû au titre de la contribution afférente à l'année 1997 est versé en deux fois : un premier acompte, égal à 4 132 640,56 F (soit 4 153 407,60 F dont sont déduits 20 767,04 F au titre des frais de gestion), est versé dès publication au Journal officiel de la République française ; le second acompte, déterminé conformément à l'article 1er mais déduction faite du premier acompte, est versé au 31 décembre 1997.
Art. 4 Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- un acompte est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année considérée ; il est égal au montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, déduction faite des frais de gestion prévus à l'article 2 ;
- la différence entre le montant des contributions encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, déduction faite des frais de gestion, et l'acompte ci-dessus est, selon qu'elle est positive ou négative, soit versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes entreprises, soit réglée par celle-ci à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er juillet suivant l'année considérée.
- Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1997 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au premier degré de qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
GIFOP, 15, rue des Frères-Lumière, BP 2333, 68069 Mulhouse Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, Mme Mérigeault (Monique), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 10 février 1997 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Imagerie diagnostique, y compris per-opératoire.
Anesthésie et réanimation, soins intensifs, surveillance et monitorage distribution des gaz.
Suppléance fonctionnelle rénale.
Dispositifs utilisés pour l'ablation des voies de conduction par radio-fréquence.
Prothèses auditives.
Equipements destinés au traitement des signaux électrophysiologiques, hors monitorage, qui relève de la sous-commission 4.
Dispositifs et accessoires destinés au diagnostic et au traitement en médecine et en chirurgie ophtalmiques, et notamment :
Equipements de stérilisation et de décontamination.
Dispositifs médicaux à usage unique stériles ou non stériles, dispositifs médicaux réutilisables stériles, qui ne relèvent pas des sous-commissions 1 à 7.
Dispositifs non spécifiques utilisés dans les services médico-techniques,
d'hospitalisation et de consultation.
Dispositifs utilisés pour le prélèvement, la fabrication, la transfusion, la conservation, le transport et la distribution des produits sanguins labiles.
Dispositifs qui ne relèvent pas des sous-commissions 1 à 7.
Décret n°97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques
Les fonds communs de placement à risques ne faisant pas l'objet de publicité ou de démarchage qui existent à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer aux obligations fixées : - au deuxième tiret du II, au III et au V de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé tel que modifié par le présent décret ; - au I, et aux premier, deuxième et troisième alinéas du II et au III de l'article 10-1 du même décret.
Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques
- L'article 10 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
- La fraction minimale d'affectation obligatoire de l'actif d'un fonds commun de placement à risques, définie au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ne peut comprendre que des titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ou des titres participatifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les valeurs étrangères ne pouvant excéder, pour les fonds constitués avant le 1er janvier 1990, la moitié de cette fraction d'actif.
<< Lorsque les titres d'une société détenue par un fonds commun de placement à risques depuis un an au moins sont admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté européenne, ces titres continuent à être comptabilisés avec les titres non cotés pour le calcul de la fraction minimale visée à l'alinéa précédent, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de cotation initiale des titres de la société.
<< La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dispose d'un délai de deux ans après chaque période de souscription ou après la cession à titre onéreux d'une partie des actifs mentionnés au premier alinéa du présent article pour respecter la condition d'affectation minimale rappelée au même alinéa.
- L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être constitué :
<< - pour 20 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
<< - pour 15 % au plus sous forme d'avances en compte courant consenties,
pour une durée de trois ans au plus, à des sociétés dans lequelles le fonds détient au moins 5 % du capital ;
<< - pour plus de 5 % en titres d'un même émetteur.
<< Lorsque le fonds commun de placement à risques ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage, il dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de sa création pour respecter les conditions de pourcentage mentionnées au deuxième tiret ci-dessus.
<< La limite fixée au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques pour les catégories de valeurs mobilières mentionnées aux a, b et c de l'article 5 du présent décret.
- Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur des parts de S.
L., les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
- Lorsque le fonds fait l'objet de publicité ou de démarchage, il ne peut employer en titres d'un même émetteur plus de 10 % de son actif net ni détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote de cet émetteur.
<< La société de gestion ne peut, pour le compte de ce fonds, procéder à d'autres opérations que celles d'achat et de vente à terme ou au comptant de ses éléments d'actifs dans les limites fixées au présent décret.
- Lorsque le fonds ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage, la société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements autres que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
<< - le montant des engagements correspondant doit être déterminé ;
<< - les risques et charges résultant de l'exécution normale de ces engagements, tels qu'ils sont estimés dans l'évaluation financière à laquelle il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun moment le montant de l'actif net du fonds ;
<< - la société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant.
- Sont insérés, après l'article 10 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
- Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
- Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies,
ce rachat s'effectue en numéraire.
Toutefois, le règlement du fonds peut prévoir qu'à la dissolution de celui-ci le rachat ou le remboursement des parts s'effectue en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation, sous réserve toutefois, dans les fonds qui font l'objet de publicité ou de démarchage, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres.
<< Lorsque la société de gestion détient des parts du fonds lui conférant des droits particuliers en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, elle ne peut en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.
<< La fraction attribuée à la société de gestion prévue au huitième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
- A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au sixième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, la société de gestion peut procéder à la distribution, en numéraire ou en titres cotés si le règlement du fonds le prévoit, d'une fraction des actifs de celui-ci.
- Les fonds communs de placement à risques ne faisant pas l'objet de publicité ou de démarchage qui existent à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer aux obligations fixées :
- au deuxième tiret du II, au III et au V de l'article 10 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé tel que modifié par le présent décret ;
- au I, et aux premier, deuxième et troisième alinéas du II et au III de l'article 10-1 du même décret.
- Les articles 10, 11 et 12 du décret no 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 10 février 1997 portant extension d'un avenant à l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 19 juin 1996 (Financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé.
Arrêté du 20 février 1997 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
M. Tagger (Christophe) est nommé rapporteur près la commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 18 février 1997 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres de deux commissions du conseil
- Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ; - le directeur des sports ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
- Sont désignés au titre des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
a) Représentant l'Association des maires de France :
M. Vandevoorde (Pierre), titulaire ;
M. Grandpierre (Michel), suppléant.
b) Représentant l'Association des présidents de conseils généraux :
M. Vecten (Albert), titulaire ;
M. Miraux, suppléant.
c) Représentant l'Association nationale des élus régionaux :
M. Serrou (Bernard), titulaire.
d) Représentant la Caisse nationale des allocations familiales :
Mme Leprince (Frédérique), titulaire ;
M. Hochedez (Denis), suppléant.
e) Au titre des organisations syndicales :
M. Rived (Serge), titulaire ;
Mme Thomasset (Virginie), suppléant.
M. Raoul (Claude), titulaire ;
Mme Varlet (Yvonne), suppléant.
M. Briouze (Jean-Jacques), titulaire ;
Mme Lambelin (Chantal), suppléant.
M. Baylac (Hervé), titulaire ;
M. Garcia (Christian), suppléant.
M. Poyet (Yann), titulaire ;
M. Bru (Jean-Luc), suppléant.
FEN :
M. Pouilhe (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Devos (Michel), suppléant.
f) Au titre des organismes patronaux :
Mlle Descheemaeker (Catherine), titulaire ;
Mme de Saint Germain (Anne-Geneviève), suppléant.
Mlle Rajalu (Catherine), titulaire ;
M. Carillo (Armand), suppléant.
g) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Mme Guillaumin (Louisette), titulaire ;
M. Girard (Dominique), suppléant.
M. Chaufour (Etienne) (SADCS), titulaire ;
M. Serouart (Michel) (UNODESC), suppléant.
h) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves :
Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique :
M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Vielix (Claude), suppléant.
M. Cottenet (Gérard), titulaire ;
M. Guenot (René), suppléant.
Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre :
Mme Ferrier (Brigitte), titulaire.
- Sont désignés, au titre des représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
a) Représentant les personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
M. Contremoulin (Gérard) (SEP), titulaire ;
Mme Picard (Catherine) (SEP), suppléant ;
M. Etienne (Pascal) (SNIJSL-FEN), titulaire ;
Mme Azais (Christine) (SNAEN), suppléant ;
Mme Jacquot (Josiane) (FSU), titulaire ;
M. Hude (Didier) (FSU), suppléant ;
M. Bier (Bernard) (SGEN-CFDT), titulaire ;
M. Geneve (Marc) (SGEN-CFDT), suppléant.
b) Représentant les personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
Mme Quetin (Danielle) (FERC-CGT), titulaire ;
M. Laurent (Jean-François) (UGS-MJC-CGT), suppléant ;
M. Radenac (Jean-Marie) (FTILAC-CFDT), titulaire ;
M. Roger (Jean) (FTILAC-CFDT), suppléant.
- Sont désignés, au titre des représentants élus des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréés sur le plan national :
Arnoult-Brill (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse, titulaire ; Dupuis (Jean), Association touristique des cheminots, suppléant ;
Blanc (Henri), Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, titulaire ;
Jeanteur (Bernard), mouvement ATD Quart-Monde, suppléant ;
Bourrieau (Jean), Cotravaux, titulaire ;
Amalvy (Richard), Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes, suppléant ;
Bratzler (Edgar), Bureau international de liaison et de documentation,
Picquart (Thierry), Solidarité jeunesse, suppléant ;
Campinchi (Philippe), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, titulaire ;
Baudelot (Corinne), Peuple et culture, suppléant ;
Carre (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs de France, titulaire ;
Hindermeyer (Olivier), Union nationale des centres sportifs de plein air,
Da Costa (Philippe), Les Scouts de France, titulaire ;
Pousse (Pascal), Mouvement rural de jeunesse chrétienne, suppléant ;
Feuillade (Chantal), Secours populaire français, titulaire ;
Demaison (Yacine), Scouts musulmans de France, suppléant ;
Friedrich (Georges), Fédération nationale des Francas, titulaire ;
Martini-Robert (Geneviève), Institut de formation de recherche et de promotion, suppléant ;
Guenée (Jacques), Groupe cinéma, titulaire ;
Cessot (Olivier), Fédération des maisons des potes, suppléant ;
Guerard (Jacky), Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs, titulaire ;
Toumi (Samir), Fédération des centres sociaux et socioculturels de France,
Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air, titulaire ;
Vuez (Michel), Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale, suppléant ;
Luce (Christian), Fédération nationale des foyers ruraux, titulaire ;
Planchais (Agnès), Union féminine civique et sociale, suppléant ;
Michel (Jean-Marie), centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active, titulaire ;
Brise (Guy), Fédération générale des associations d'éducation départementales des pupilles de l'enseignement public, suppléant ;
Renou (Laurent), Association des coeurs vaillants et âmes vaillantes-Action catholique des enfants, titulaire ;
Doumont (Rainer), CPCV, organisme protestant de formation, suppléant ;
Rongier (Jean-Marie), service technique pour les activités de jeunesse,
Roger (Michel), Culture et liberté, suppléant ;
Sauvreneau (Alain), Fédération nationale Léo-Lagrange, titulaire ;
Brin (Christophe), Jeunesse ouvrière chrétienne, suppléant ;
Tournaire-Rigal (Dominique), Les Guides de France, titulaire ;
Zerbib (Jean-Charles), Fonds social juif unifié, suppléant ;
Verny (Emmanuel), Union française des centres de vacances et de loisirs,
Muller (Gérard), Fédération nationale de l'école des parents et des éducateurs, suppléant ;
Vitre (Claude), Inter-échanges, titulaire ;
Bachimont (Rémi), Fédération nationale Familles rurales, suppléant.
- Sont désignés, au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire :
Mme Tetard (Françoise) ;
M. de Somer d'Assenoy (Lucien).
- Les membres des deux commissions du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, excepté les représentants de l'Etat, sont désignés par la formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé.
- L'arrêté du 10 novembre 1993 désignant les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil et l'arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission de protection des mineurs et à la commission des agréments du Conseil de l'éducation populaire et de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 19 février 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 février 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie et des finances.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 2 places ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration [bureau P 1-A], recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-40-24-75-06 ou 01-40-24-75-08).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée en qualité de président suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Le Guillou (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé << Le Mont Saint-Frieux >>, sis à Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), cadastré section AP, nos 228 à 230 et no 243, pour une superficie totale de 28 067 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-03361 à la rubrique Affaires maritimes.
Décret no 97-111 du 7 février 1997 relatif à la composition du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans la collectivité territoriale de Corse
- Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus.
- Dans la même collectivité territoriale, la commission << emploi >> prévue par les articles D.
910-13 du code du travail se compose de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.
- Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Chamonix Défi Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio 24 heures sur Glace, pour la période du 30 janvier au 2 février 1997.
Site : Prarion, à Chamonix (74).
Décret du 28 février 1997 autorisant l'acceptation d'un don
Par décret en date du 28 février 1997, l'université de Tours est autorisée à accepter le don qui lui est consenti par Mlle Céline Edith Desternes, à charge pour cet établissement de créer un prix littéraire destiné à récompenser une oeuvre, un essai ou une étude, publié ou non, consacré à Paul-Louis Courier.
Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer
- Une consultation générale des personnels est organisée dans chaque agence d'insertion des départements d'outre-mer afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de chacun de ces établissements ainsi que le nombre de sièges attribués à ces organisations syndicales.
Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.
La date de la consultation est fixée par chaque directeur d'agence d'insertion.
- Sont électeurs tous les agents occupant des emplois permanents à l'agence d'insertion qui organise la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition par une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, en congé de maternité, en congé parental et en congé d'adoption.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou de congé sans rémunération, les agents sous les drapeaux ainsi que les personnels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.
- Les organisations syndicales qui souhaitent se présenter à la consultation électorale doivent en informer par écrit le directeur de l'agence d'insertion concerné dans un délai de huit jours francs à compter de la publication du présent arrêté.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de chaque agence d'insertion et affichée dans les locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'agence d'insertion concerné statue sans délai sur les réclamations.
- Il est institué un bureau de vote central dans chaque agence d'insertion.
Des bureaux de vote locaux pourront être créés en tant que de besoin par le directeur de l'agence.
Le directeur de l'agence d'insertion intéressé désigne un président dans chaque bureau de vote.
Le président est assisté d'un secrétaire et de son suppléant, désignés par ses soins.
Chacune des organisations syndicales se présentant à la consultation peut nommer un délégué au sein du bureau de vote.
Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors des opérations électorales.
Il procède au dépouillement du scrutin et rédige le procès-verbal.
Le bureau de vote central proclame les résultats selon les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence et pendant les heures de service.
Le scrutin est ouvert pendant six heures au moins.
Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le directeur de chaque établissement.
- Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis par l'agence et transmis aux électeurs appelés à voter par correspondance huit jours francs avant la date fixée pour les élections.
Sont appelés à voter par correspondance les agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2, ainsi que ceux qui en auront fait la demande auprès du directeur concerné :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine ;
Il place cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin, sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et qui sera revêtue de sa signature.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3).
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise directement ou adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
- La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent, au siège de l'agence, de la manière suivante :
A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 3 puis no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège ;
Sont mises à part, sans être ouvertes, et annexées au procès-verbal :
- les enveloppes no 1 portant un signe distinctif ;
- Le même jour, le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls et n'entrant pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- les bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles fournies par l'agence d'insertion ;
- les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
- les bulletins désignant des organisations syndicales différentes contenus dans la même enveloppe.
Les bulletins multiples désignant la même organisation syndicale ne comptent que pour un seul vote.
- Au vu des résultats obtenus, la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire central s'effectue de la façon suivante :
Le bureau de vote central de chaque agence d'insertion définit le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation.
Après la proclamation des résultats, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine pour chaque agence la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges qui lui revient.
Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation de leurs représentants.
- Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le directeur de l'agence d'insertion concerné dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- Le directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe, le directeur de l'agence d'insertion de la Guyane, le directeur de l'agence d'insertion de la Martinique et le directeur de l'agence d'insertion de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à un élève sorti en 1987
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1987, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1987 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées : Rousset (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 février 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1996, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Hauville-Salathé (Manuelle).
Vidal (Emmanuelle).
Ait Brahim (Lahcen).
Albertus (Sébastien).
Baylot (David).
Ben Hamida (Kaîs).
Ben Jemia (Sonia).
Benjelloun (Youssef).
Benoist (Ariane).
Besse (Jérome).
Bonnet (Sandrine).
Bouchama (Noureddine).
Boucher (Julien).
Buathier (Guillaume).
Caîtucoli (Xavier).
Cambefort (Pierre).
Charvoz (Christophe).
Cheilan (Daniel).
Chevreau (Xavier).
Choné (Fabien).
Clerc (Isabelle).
Clowez (Franck).
Cohen (Ivan).
Cusin (Térence).
Dalichampt (Christophe).
Dauthieu (Isabelle).
Denervaud (Isabelle).
Desitter (Arnaud).
Doubliez (Vincent).
Elkrief (Sophie).
Estrade (Florence).
Féjoz (Jacques).
Fleuriot (Nicolas).
Fricot (Olivier).
Gallais (Sylvain).
Gassert (Michael).
Grandguillaume (Stéphane).
Gratiot (Véronique).
Hajhouj (Adil).
Ilvoas (Sophie).
Imhoff (Philippe).
In (Arun).
Jacquin (Philippe).
Jamil (Abderrazak).
Jouanneaux (Catherine).
Kayo De Kayo (Simplice).
L'Huillier (Patrice).
Labroche (Sylvain).
Lastmann (Benjamin).
Laurent (Benoît).
Lebredonchel (Guillaume).
Lernout (Laure-Agnès).
Lessani (Sam).
Letellier (Ludovic).
Magdeleine (Serge).
Malet (Christophe).
Mauris (Frédéric).
Meyniel (Julien).
Miquel (Pierre-Alexandre).
Nguyen (Hoang).
Nouzarède (Nicolas).
Oberlé (Maxime).
Paillette (Stéphan).
Pannegeon (Alexis).
Paré (Laure).
Patron (Elisabeth).
Pauli (Marion).
Peruchon De Brochard (Grégory).
Porfirio (Vincent).
Porte (Olivier).
Puget (Philippe).
Rollet (Gilles).
Rondel (Sebastien).
Roullier (Rémi).
Saint-Ourens (Arnaud).
Salaun (Gaëlle).
Sigogne (Delphine).
Simoulin (Thierry).
Tinel (David).
Tizon (Jean-Marie).
Tortajada (Stéphane).
Trilles (Bruno).
Véran (Vincent).
Vialla (Axelle).
Vilcocq (Pascal).
Violeau (Damien).
Weibel (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, à compter du 1er novembre 1996 il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pequignot (Michel), nommé en qualité de professeur associé à mi-temps à l'université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) à compter du 1er septembre 1995.
Arrêtés du 27 février 1997 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, M. Hardy (Jean-Pierre),
proviseur adjoint de lycée, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er avril 1997 pour une période de trois ans.
Mme Lugez (Françoise), épouse Delattre, attaché d'administration centrale,
est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 16 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 1997, M. Coffinier (Pierre-Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 6 juin 1989 au 29 février 1992 à l'ambassade de France à Doha, en qualité de deuxième secrétaire puis de premier secrétaire ;
- du 1er mars 1992 au 30 octobre 1994 à l'ambassade de France à Sanaa, en qualité de premier secrétaire ;
- du 31 octobre 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Amman, en qualité de premier secrétaire ;
- du 12 janvier 1987 au 5 juin 1989 à la direction des affaires politiques, service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 1997, M. Godeau (Joël), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 12 janvier 1987 au 21 avril 1988 à l'ambassade de France à Abou-Dhabi, en qualité de deuxième secrétaire ;
- du 22 avril 1988 au 4 juillet 1990 à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
- du 6 juillet 1992 au 6 août 1994 à l'ambassade de France à Nouakchott, en qualité de premier secrétaire ;
- du 7 août 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Bamako, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
- du 5 juillet 1990 au 5 juillet 1992 à la direction des affaires africaines et malgaches, sous-direction d'Afrique occidentale, en qualité de rédacteur, a satisfaiat à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, M. Besson (Jean), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Inventaire forestier national, en remplacement de Mme Tillier (Odile).
Arrêté du 11 décembre 1996 portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1977 instituant un certificat d'aptitude professionnelle d'abattage et transformation des viandes au stade de gros
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle d'abattage et transformation des viandes au stade de gros organisée au titre de l'arrêté du 11 octobre 1977 aura lieu en 1998.
- L'arrêté du 11 octobre 1977 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'abattage et transformation des viandes au stade de gros est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 1997 dans les académies suivantes :
Concours externes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand,
Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers,
Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon,
Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims,
Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que la société FMR, Pugny Chatenod, 73100 Aix-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de thermothérapie revendiquant les allégations suivantes : << Des résultats rapides, des résultats durables, maigrir durablement sans aucun régime et sans exercices, ..., vous permet chez vous de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, vous êtes assuré de brûler au moins 600 calories par jour, en quelques séances, retrouvez votre poids idéal, votre poids reste constant.
Votre appétit se régularise, le bain de chaleur sèche favorise la circulation sanguine, ..., combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, les résultats sont rapides et sont sourtout durables, permet de pallier les défaillances physiques, ..., calmer les douleurs musculaires ou articulaires, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société FMR, Pugny Chatenod, 73100 Aix-les-Bains, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de thermothérapie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, le centre de réception radioélectrique de Paris, rue Royale, commune de Paris, no 075.06.001, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Décret n°97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Crée Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. ANNEXE (Ab)
Décret no 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Après l'article 2 du décret du 21 septembre 1989 susvisé relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
- Lorsque la demande d'équivalence est présentée par un ressortissant d'Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui désire exercer en France l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le ministre chargé des sports admet le titre de l'intéressé en équivalence au diplôme requis par la législation nationale dans les cas suivants :
Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
permettant l'exercice de la profession ou activité concernée dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'exercice de cette profession ou activité ;
Le candidat possède un titre acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'exercice de cette profession ou activité et justifie avoir exercé cette profession ou activité pendant deux ans au moins dans cet Etat ;
Le candidat possède un titre sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement sur l'exercice de la profession qu'il désire exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie, ou dans des conditions définies par ces autorités ;
Le candidat possède un titre autre que ceux visés aux 1, 2 et 3 ci-dessus, délivré par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie, et justifie d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice de la profession ou activité concernée.
<< Dans tous ces cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme exigé en application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou lorsque le titre dont justifie l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès le diplôme national, le ministre chargé des sports peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Pour l'encadrement des activités physiques et sportives énumérées en annexe, le ministre chargé des sports peut toutefois imposer une épreuve d'aptitude.
<< La décision du ministre chargé des sports est prise après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent décret.
Elle intervient dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande par l'intéressé.
<< Un arrêté du ministre chargé des sports précise la composition du dossier de demande d'équivalence et détermine les modalités de présentation de la demande.
- Après l'article 16 du décret du 21 septembre 1989 susvisé relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, il est ajouté une annexe :
<< Liste des activités physiques et sportives pour l'encadrement desquelles le ministre chargé des sports peut imposer aux ressortissants communautaires et aux ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen une épreuve d'aptitude en application de l'article 2-1 :
- Après l'article 12 du décret du 7 mars 1991 susvisé relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne sont pas titulaires de l'un des titres inscrits sur la liste prévue à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ni d'un titre admis en équivalence selon la procédure prévue aux articles 2 et 2-1 du décret du 21 septembre 1989 susvisé, peuvent solliciter la délivrance d'une attestation de qualification et d'aptitude.
Cette attestation confère à son titulaire les mêmes droits et avantages que ceux qui sont attachés à la possession du diplôme national exigé pour l'exercice de la même profession ou activité.
<< Après examen de la demande par l'un des jurys qualifiés institués par l'article 12 du présent décret, le ministre chargé des sports délivre l'attestation de qualification et d'aptitude aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient avoir exercé, pendant trois ans consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, la profession ou l'activité concernée dans un Etat qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession ou activité.
<< Le ministre chargé des sports peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans qui fait l'objet d'une évaluation ou qu'il subisse une épreuve d'aptitude.
La décision du ministre intervient dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande :
Guy Drut
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
La réduction prévue à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est calculée, au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque mois civil au salarié, dans les conditions suivantes : a) Pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,234 ; b) Pour les gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à un plafond égal à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 100 %, le montant de la réduction est égal au produit de la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,234.
Pour l'application du présent article, le salaire minimum de croissance est celui applicable aux gains et rémunérations versés.
Pour les entreprises mentionnées au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, la réduction prévue au I de cet article est calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent décret et selon les modalités particulières suivantes : a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ; b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ; c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.
Ne peuvent bénéficier de la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée en application du II dudit article : a) Pour une année civile, les entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale lorsque l'effectif mensuel moyen employé au cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si l'entreprise est créée à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail est inférieur à trois ; b) Les entreprises de transport routier au titre des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés dont tout ou partie du temps passé au service de l'employeur au cours du mois l'a été hors de la zone courte de Corse ; c) Les entreprises de gestion et de location d'immeubles au titre des gains et rémunérations versés aux salariés au cours de chaque mois civil au cours duquel est née une créance afférente à au moins une prestation portant sur un ou plusieurs biens situés hors de Corse.
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse l'emploi du salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie dans un établissement de l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans un établissement de l'entreprise situé en Corse avant cette date.
En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au titre de l'accroissement de l'effectif mentionné au quatrième alinéa du III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois et l'effectif de référence mentionné audit quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit III.
Les limites de cinquante et de trente salariés prévues au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont déterminées pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.
Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois et à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 600 fois pour les entreprises ou établissements dont l'activité est visée au 1° dudit IV et dans la limite de 360 fois pour ceux dont l'activité est visée au 2°.
Pour l'application du présent article, la déclaration prévue à l'article D.
241-11 du code de la sécurité sociale est complétée par l'indication chaque mois du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée dans l'ensemble des établissements de l'entreprise située en Corse.
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts.
L'agrément mentionné au deuxième alinéa du III et au 2° du IV dudit article 4 est délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt selon les modalités prévues par les règlements (CEE) du 30 juin 1992 et (CE) du 24 avril 1996 susvisés.
L'employeur en adresse une copie certifiée conforme à la caisse de mutualité sociale agricole.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échues au 1er janvier 1997 ou à la date de l'implantation de l'entreprise en Corse si elle est postérieure à cette date.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite pris en application de l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, en application de l'article R.
L'employeur ne peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 précité avant la date à laquelle il est à jour de ses obligations ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du VI de l'article 4 précité.
La condition est également réputée remplie à compter de la date d'effet du plan d'apurement conclu dans le cadre de l'agrément délivré au titre du V du même article.
La réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés employés en Corse par les entreprises ayant au moins un établissement en Corse au 1er janvier 1997 à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2001.
243-6 susvisé, la réduction est applicable aux rémunérations versées à compter du 16 janvier 1997 et jusqu'au 15 janvier 2002.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
- La réduction prévue à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est calculée, au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque mois civil au salarié, dans les conditions suivantes :
a) Pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,234 ;
b) Pour les gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux à un plafond égal à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 100 %, le montant de la réduction est égal au produit de la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,234.
- Ne peuvent bénéficier de la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée en application du II dudit article :
a) Pour une année civile, les entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale lorsque l'effectif mensuel moyen employé au cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si l'entreprise est créée à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail est inférieur à trois ;
b) Les entreprises de transport routier au titre des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés dont tout ou partie du temps passé au service de l'employeur au cours du mois l'a été hors de la zone courte de Corse ;
c) Les entreprises de gestion et de location d'immeubles au titre des gains et rémunérations versés aux salariés au cours de chaque mois civil au cours duquel est née une créance afférente à au moins une prestation portant sur un ou plusieurs biens situés hors de Corse.
Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois et à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 600 fois pour les entreprises ou établissements dont l'activité est visée au 1o dudit IV et dans la limite de 360 fois pour ceux dont l'activité est visée au 2o.
L'agrément mentionné au deuxième alinéa du III et au 2o du IV dudit article 4 est délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt selon les modalités prévues par les règlements (CEE) du 30 juin 1992 et (CE) du 24 avril 1996 susvisés.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, en application de l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, le centre de réception radioélectrique de Houilles, communes de Houilles et Carrière-sur-Seine (Yvelines), no 078.06.001, exploité par le ministère de la défense, état-major de la marine, est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 20 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1997, la composition du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifiée dans les conditions suivantes :
M. Imbert (Christian), maire de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne), est nommé, sur proposition du président de l'Association des maires de France et au titre de représentant de celui-ci, en remplacement de M. Bimbenet (Jacques) ;
M. Pesle (Jean-Louis), vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale, est nommé, sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale et au titre de représentant de celui-ci, en remplacement de M. Ordronneau (Camille) ;
M. Magnan (Serge), président du Centre national de prévention et de protection, est nommé, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences soit spécifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile, en remplacement de M. de Raemy (Hubert) ;
Mme Prive (Françoise), adjoint administratif, est nommée suppléante, en remplacement de M. Lecanu (Serge), démissionnaire.
Arrêtés du 26 mars 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1997, M. l'ingénieur en chef Colas (Michel, François, Jean-Marie) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1997 pour le grade d'ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel, Joseph), professeur d'université, est nommé au grade d'attaché en chef de 2e classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées à compter du 1er avril 1997.
M. Fuster (Jean-Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique), est nommé sur place, à compter du 4 février 1997, chef de service régional de 2e échelon ;
M. Thevenet (Jean-Marc), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est nommé, à compter du 5 mai 1997, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Châlons-en-Champagne (Marne) à compter de la même date.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Pierre Thomas, administrateur civil, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Plantin, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 14 février 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 20 février 1997 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour la vente ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, les administrations représentées sont les suivantes :
- ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation ; - ministère chargé du budget, direction générale des douanes et droits indirects ;
- Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, sont nommés pour une durée de quatre ans :
Au titre des responsables d'établissements et des organisations professionnelles représentatives :
M. Charlier (Michel), titulaire ; MM. Dallavalle (Michel) et Favre (Robert), suppléants ;
M. Clipet (Lionel), titulaire ; MM. Balais (François) et Nicodex (Eric),
M. Delmer (Serge), titulaire ; Mme Lienard (Nicole), suppléante ;
M. Lespilette (Daniel), titulaire ; M. Bettoni (Gil), suppléant ;
M. Rançon (Philippe), titulaire ; MM. Klotz (Pierre) et Broda (Stéphane),
Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant :
M. Hignette (Michel), titulaire ; MM. Tassigny (Michel) et Henard (Stéphane), suppléants ;
M. Bour (Roger), titulaire ; M. Breuil (Michel), suppléant ;
Mme Voisin (Claire), titulaire ; MM. de Wailly (Philippe) et Courreau (Jean-François), suppléants ;
Mlle Todisco (Martine), titulaire ; M. Moutou (François), suppléant.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant revalorisation pour l'année universitaire 1996-1997 des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1996-1997 : - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 29 810 F ;
- A la première partie de la Nomenclature (Dispositions générales), à l'article 4 (Cotation minimale), il est ajouté le paragraphe suivant :
<< Lorsque cette règle a lieu de s'appliquer, le complément de facturation pour atteindre la cotation minimale est assimilé à un acte, soit :
- Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie,
chimie, divers), l'acte 1108 est supprimé et remplacé comme suit :
- Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité), supprimer l'ensemble de la rubrique << Recherche quantitative des anticorps anti-ADN natif >> correspondant aux examens 1454 et 1455, et le remplacer par :
<< Recherche quantitative des anticorps anti-ADN natif sur sérum par l'une des méthodes suivantes :
Les examens 1554 et 1555 ne sont pas cumulables entre eux et doivent être explicitement prescrits.
Dans le cadre d'une "prescription globale", la cotation des examens 1454 ou 1455 n'est applicable que si la recherche des auto-anticorps antinucléaires (1453) s'est révélée positive.
Si la recherche d'auto-anticorps antinucléaires est positive avec un titre élevé ( 1/80) et s'il y a évocation de lupus érythémateux aigu disséminé, le directeur de laboratoire peut pratiquer de sa propre initiative la recherche quantitative d'anticorps anti-ADN natif sur sérum (examen 1454 ou 1455).
En cas de résultat positif, le laboratoire doit indiquer dans son compte rendu le titre pour les examens 1454 et 1554, les unités par rapport à une valeur de référence pour les examens 1455 et 1555.
De plus, les valeurs observées sur une population saine doivent être précisées.
- Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-04 (Sérologie bactérienne) :
Il est ajouté dans le préambule : << Les tests de contrôle peuvent être exécutés et cotés à l'initiative du biologiste, en fonction des résultats des tests de dépistage.
Après les examens 1338 et 1339, il est ajouté une phrase : << Les examens 1338 et 1339 ne sont pas cumulables.
- Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-05 (Sérologie parasitaire), après les examens 4312 et 4313, il est ajouté une phrase : << Les examens 4312 et 4313 ne sont pas cumulables.
Au préambule, il est ajouté : << Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang.
Supprimer dans le préambule : << Exécution d'un même acte sur des prélèvements répétés (exemple : épreuve fonctionnelle) : cotation maximale : trois fois la cotation unitaire.
et remplacer par :
<< Exécution d'un même acte sur des prélèvements sanguins répétés dans le cadre d'épreuves fonctionnelles cotation maximale trois fois la cotation unitaire.
Supprimer l'intitulé de l'examen 0450 : << Recherche de HCG ou de bêta-HCG par méthode immunologique en vue d'un diagnostic de grossesse.
et le remplacer par :
Ajouter après le libellé 0450 :
Supprimer l'intitulé de l'examen 0471 et le remplacer par :
A l'intitulé 0472, supprimer : << Dosage de la gonadotropine LH >> et le remplacer par :
A l'intitulé 0473, supprimer : << Dosage de la gonadotropine FSH >> et le remplacer par :
A l'intitulé 0461, supprimer : << 17 hydroxy-corticostéroïdes ou tétrahydro-11 désoxycortisol >> et remplacer par : << 17 hydroxy-corticostéroïdes ou tétrahydro-11 désoxicortisol urinaires >>.
A l'intitulé 0462, supprimer : << Cortisol (sang ou urines) >> et remplacer par : << Dosage du cortisol dans le sang >>.
A l'intitulé 0466, supprimer : << Acide hydroxy-indole-acétique (métabolite de la sérotonine) >> et remplacer par : << Acide hydroxy-indole-acétique (métabolite de la sérotonine) urinaire >>.
A l'intitulé 0467, supprimer : << Acide vanilmandélique (métabolite des catécholamines) >> et remplacer par : << Acide vanilmandélique (métabolite des catécholamines) urinaire >>.
A l'intitulé 0469, supprimer l'intitulé : << Dosage d'oestrogènes totaux urinaires.
<< Dosage d'oestrogènes urinaires >>.
A l'intitulé 0331, supprimer : << Estradiol (chez la femme) >> et remplacer par : << Dosage d'estradiol dans le sang (chez la femme) >>.
Supprimer la phrase : << Cotation non cumulable avec celle de l'examen 0469 >>.
Après l'intitulé 0360, supprimer :
<< Diagnostic biologique ou suivi d'une affection thyroïdienne au moyen des examens suivants (par technique utilisant un marqueur isotope ou non isotope) :
- thyroxine (T4) totale ou libre (non cumulables) ;
<< Diagnostic biologique ou suivi d'une affection thyroïdienne au moyen des examens sanguins suivants (par technique utilisant un marqueur isotopique ou non isotopique) :
Les examens 1366, 1367, 1368, 1369, 1371, 1372 et 1373 ne sont pas cumulables entre eux.
Supprimer le dernier paragraphe du chapitre 10, soit la phrase :
<< Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370, 0471 et 0809 à 0821 inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées.
Au préambule de ce chapitre, il est ajouté la phrase : << Sauf précision contraire, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang.
- Au chapitre 12 (Protéines sériques ou plasmatiques totales) :
Au préambule de ce chapitre, il est ajouté la phrase : << Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang.
L'acte 1568 est supprimé et remplacé comme suit :
<< Cotation maximum de 2 dosages simultanés dans 2 milieux différents chez le même sujet.
Supprimer dans les remarques concernant les marqueurs tumoraux les deux paragraphes :
<< Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370, 0471 et 0809 à 0821 inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées, sauf dans le suivi thérapeutique de cancers multiples.
<< Lors d'un primo-diagnostic médical d'une néoplasie, quatre marqueurs au maximum peuvent être prescrits et cotés par le directeur de laboratoire avant tout acte thérapeutique (chimiothérapie, hormonothérapie, chirurgie,
<< Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370 et 0809 à 0821 inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées, sauf dans le suivi thérapeutique des cancers multiples.
<< Lors d'un primo-diagnostic médical d'une néoplasie, quatre marqueurs au maximum peuvent être prescrits par le clinicien, cotés par le directeur de laboratoire et pris en charge avant tout acte thérapeutique (chimiothérapie, hormonothérapie, chirurgie, radiothérapie...).
Supprimer les libellés des profils protéiques, soit les numéros 1378 à 1386 et les remplacer par :
En cas de mise en évidence d'une dysglobulinémie monoclonale, le typage éventuel de cette dysglobulinémie pourra être effectué à l'initiative du directeur de laboratoire et facturé ; les cotations des examens 1386 et 1571 sont alors cumulables.
- les profils protéiques ne sont pas cumulables entre eux ;
- les profils protéiques ne sont pas cumulables avec le dosage d'autres protéines par immunoprécipitation en milieu liquide ou gélifié (actes 1569 et 1570).
- Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (sang) :
Le paragraphe après l'examen 1610 :
<< La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609 et 1610 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant.
<< La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609,
1637 et 1611 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant.
- Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-03 (Urines), il est ajouté à la fin de ce sous-chapitre :
<< Il peut être effectué et coté à l'initiative du biologiste, sur les urines de vingt-quatre heures, l'examen 0627 (créatininurie) lors de tout dosage spécifique inscrit à la nomenclature (à l'exclusion de la protéinurie et de la glycosurie).
Il est ajouté au début de ce chapitre un préambule : << Sauf précision particulière, ce chapitre ne concerne que des dosages dans le sang.
<< Deux cotations maximum parmi les examens 0557 et 0567 peuvent être appliquées par patient.
- Au chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique) :
Il est introduit au début du chapitre le paragraphe suivant :
<< Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang.
Au sous-chapitre 15-06 (Peptides et enzymes digestifs ou rénaux),
Au sous-chapitre 15-07 (Facteurs de croissance), l'intitulé 0781 est supprimé et remplacé par :
Au sous-chapitre 15-10 (Antigènes d'origine tissulaire circulants ou de surface), supprimer le dernier paragraphe du sous-chapitre :
<< Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370, 0471 et 0809 à 0821 inclus, deux cotations maxima peuvent être appliquées.
Au sous-chapitre 15-15 (Paramètres très spécialisés), l'intitulé de l'examen 0876 est supprimé et remplacé par :
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Marjorie Grene, philosophe américaine.
La démission de M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André), notaire à la résidence de Pissos (Landes), est acceptée ;
La société Bernard Roumegoux et Yves Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pissos (Landes), en remplacement de M.
Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) ;
M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) et M. Dumont (Yves, Georges) sont nommés notaires associés.
M l l e Andrieux (Astrid).
M. Arnone (Philippe).
M. Ben Abdesselem (Mohamed).
M. Bourricard (Lionel).
M. Chartre (Alexandre).
M l l e Corbovianu (Nathalie).
M l l e Demortreux (Nathalie).
M. Destaing (Pierre).
M. Fiorio (Eric).
M. Gayraud (Franck).
M. Gardeisen (Franck).
M. Germain (François).
M. Gillette (Christophe).
M. Hamon (Roland).
M. Jestin (Yannick).
M. Journet (Jérôme).
M. Khadhraoui (Ahmed).
M l l e Lasserre (Annabel).
M. Lastennet (Hervé).
M. Lê (Roger).
M. Le Goff (Laurent).
M. Lemarie (Bertrand).
M l l e Mathieu (Emmanuelle).
M l l e Maupertuis (Aude).
M. Moskowicz (David).
M. Motte (Pascal).
M. N'Guyen (Nam Tu).
M. Ninet (Olivier).
M. Pouliquen (Yann).
M l l e Randria (Zarasoa).
M l l e Robert (Virginie).
M. Trimeche (Fakhreddine).
M. Videcoq (Thomas).
M. Codaccioni (Yann).
Arrêté du 27 février 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé à compter du 2 avril 1997 dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion.
Arrêté du 27 février 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-200 du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Arrêté du 21 février 1997 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile
<< Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1997 et non du 1er février 1997.
>> Remplacer le dernier alinéa de l'article 5 par :
<< L'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Voile, est abrogé à compter du 1er juillet 1997.
337-112 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R.
337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut " ; 2° A l'article R.
Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Dans l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, les lignes :
<< 328 493-7 Betagan 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en flacon de 3 ml (laboratoires Allergan SA).
Décret du 19 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 19 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche :
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Vo Van Qui (Jean-Luc).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jolivet (Alain).
Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises : M. Scemama (Bernard).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Sirat (Michel).
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : MM. Archambault (Jean-Luc) et Desmoulins (Christian).
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Chabbal (Robert).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Bugat (Alain).
Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises : M. Lenoir (Dominique).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Jurgensen (Philippe).
Décret du 14 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba
- M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Alger, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Jean-Raphaël Dufour.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Thierry Koskas, conseiller technique.
- M. Xavier Saudreau est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 janvier 1997, Mlle Joliet (Fabienne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 janvier 1997, M. Le Coeur (Didier) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 2 janvier 1997.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 4 avril 1997 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement d'Argenteuil que nous aimons, dont le siège social est 5, boulevard Jeanne-d'Arc, à Argenteuil (Val-d'Oise), est agréée, à la demande de la présidente d'<< Argenteuil que nous aimons >>, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise ;
L'association de financement du groupement politique << Entente républicaine - Gestion >>, dont le siège social est 11, rue Alexandre-Mari, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du secrétaire général du parti,
en qualité d'association de financement du groupement politique << Entente républicaine - le Parti azuréen >> pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 avril 1997, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou, en son absence, par l'un de ses suppléants : M.
Gabrié (Pierre), chef du service de la consommation, de la qualité et de la sécurité, et M. Julien (Eugène), chargé de la sous-direction de la qualité et de la sécurité.
Arrêté du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé, relatif aux centres culturels et de coopération linguistique, aux instituts et centres culturels, est modifié comme suit :
Ajouter l'établissement suivant :
<< Centre culturel et de coopération linguistique de Riga.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Georges Lescuyer, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 1997.
M. Lescuyer est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, M. Gluntz (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er février 1990.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination d'un directeur régional à la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1997, M. Llanes (Guy), directeur de 1re classe affecté à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise à Beauvais, est nommé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 1997, directeur régional chargé des DOM-TOM à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (administration centrale).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Subileau-Fontaine-James, sis 3, rue du Général-Dubreton, 56800 Ploëmerl.
M. James est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, le traitement des ovocytes, la conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla, sis 1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Blanc-Lancon, sis 54, boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Val-de-Saire, sis 95, rue du Val-de-Saire, 50100 Cherbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, M. Fontaine (Georges, Jean, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Revol (Christian), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Albertini (Jean, Pasquin), ancien notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Décision du 16 janvier 1997 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 1997, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés :
Chef de bataillon Godfrin (Philippe) ;
Chef d'escadrons Klotz (Martin) ;
Chef de bataillon Laparra (Jacques) ;
Chef de bataillon Laqua (Jean-Luc) ;
Lieutenant-colonel Lucas (Michel) ;
Chef d'escadron Poncelin de Raucourt (Vincent) ;
Chef de bataillon Potier de Courcy (Bertrand) ;
Major Williams (Mark).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, Mme Fabre, née Rat (Nicole), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers.
Arrêté du 6 janvier 1997 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 1997, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général et de chargé de la communication auprès de la présidence de France Télévision, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1996.
M. Louette est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er octobre 1996, auprès de la société Havas Advertising.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, Mme Varea (Rolande), épouse Mikalef, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Dubuis.
Arrêté du 28 janvier 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 octobre 1996 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
M. Chevallier (Jean-Claude, Philippe) et M. Morgan de Rivery (Hubert, Henry, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel Rouvière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de M. Trefoux (Michel, Christian, René), notaire associé, membre de la société Michel Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel Rouvière, notaires associés, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Trefoux (Michel, Christian, René) et du décès de M. Chevallier (Michel, Jean), notaires associés, membres de la société Michel Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel Rouvière, notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Patrick Chevallier, Michel Rouvière, Jean-Claude Chevallier et Hubert Morgan de Rivery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Carpentier (Annie), épouse Lherminier, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Caron ; Mme Blanchard (Maryse), épouse Turbin, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne.
Le retrait de M. Morgan de Rivery (Hubert, Henry, Marie), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard et Hubert Morgan de Rivery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Bernard et Hubert Morgan de Rivery, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marie Bernard,
Mme Leterrier (Pierrette), épouse Ruelle, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valognes, en remplacement de Mlle Jullien ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Leterrier (Pierrette), épouse Ruelle, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Valognes.
M. Fayard (Jean), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Montchamp ;
Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts, sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle,
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 février 1997, M. Léger (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Rauch (Jean-Claude).
Salaire minimum national professionnel et rémunération annuelle garantie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton)
Majoration des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification.
Arrêté du 19 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 464 388 F est approuvé.
Arrêté du 19 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 6 303 000 F est approuvé.
- Les dispositions de l'avenant de campagne relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux vins de Saumur mousseux à appellation d'origine contrôlée et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1996-1997 :
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du CIVAS, hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 2.
Mlle Baret (Sonia), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis ;
Mlle Belin (Anne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15 janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Criqui.
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boullé, greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
Mme Pasdeloup (Valérie), épouse Ruer, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mme Vallée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Gele (Marylène), épouse Rouillon, adjoint administratif,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Torchausse.
ministre plénipotentiaire, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
ministre plénipotentiaire, et de M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, M. Jacky Virlier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Renault, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1997, M. Florin (Pierre) est renouvelé pour une durée de trois ans comme membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en tant que personnalité compétente dans le domaine de l'assurance.
Son nouveau mandat prend effet à compter de la date d'expiration de son précédent mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mme Destours (Mireille), épouse Petiot, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Arrêté du 24 avril 1997 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1997, M. Haegel (Paul), conseiller à la cour d'appel de Colmar, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 1997.
Décret n°97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional du Morvan (Bourgogne)
NOTA : Décret 2007-520 du 4 avril 2007 art. 1 : Le classement du parc naturel régional du Morvan est prolongé jusqu'au 29 octobre 2008.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Morvan, les territoires des communes de : Département de la Côte-d'Or : Canton de Liernais : Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Ménessaire, Saint-Martin-de-la-Mer, Savilly, Vianges, Villiers-en-Morvan ; Canton de Précy-sous-Thil : Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay, Montigny-Saint-Barthélémy, Précy-sous-Thil, Vic-sous-Thil ; Canton de Saulieu : Champeau-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil, Molphey, Montlay-en-Auxois, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Villargoix.
Département de la Nièvre : Canton de Château-Chinon : Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Chatin, Corancy, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse ; Canton de Corbigny : Cervon, Gâcogne, Mhère, Vauclaix ; Canton de Lormes : Bazoches, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes, Marigny-l'Eglise, Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy ; Canton de Luzy : Larochemillay, Poil ; Canton de Montsauche-les-Settons : Alligny-en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson ; Canton de Moulins-Engilbert : Onlay, Préporché, Sermages.
Département de Saône-et-Loire : Canton de Lucenay-l'Evêque : Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, La Petite-Verrière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Sommant ; Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray : La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan.
Département de l'Yonne : Canton d'Avallon : Island, Pontaubert ; Canton de Quarré-les-Tombes : Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ; Canton de Vézelay : Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexés au présent décret.
Le parc naturel régional du Morvan est régi par la charte adoptée par la région Bourgogne le 20 décembre 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Bourgogne.
Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray : La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan.
Département de l'Yonne : Canton d'Avallon : Island, Pontaubert ; Canton de Quarré-les-Tombes : Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ; Canton de Vézelay : Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay,
Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional du Morvan (Bourgogne)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Morvan, les territoires des communes de :
Canton de Liernais :
Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Ménessaire,
Saint-Martin-de-la-Mer, Savilly, Vianges, Villiers-en-Morvan ;
Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay,
Montigny-Saint-Barthélémy, Précy-sous-Thil, Vic-sous-Thil ;
Canton de Saulieu :
Champeau-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil,
Molphey, Montlay-en-Auxois, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier,
Saint-Germain-de-Modéon, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Villargoix.
Canton de Château-Chinon :
Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Chatin,
Corancy, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan,
Montreuillon, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse ;
Canton de Corbigny :
Cervon, Gâcogne, Mhère, Vauclaix ;
Canton de Lormes :
Bazoches, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes, Marigny-l'Eglise,
Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy ;
Canton de Luzy :
Larochemillay, Poil ;
Canton de Montsauche-les-Settons :
Alligny-en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson ;
Canton de Moulins-Engilbert :
Onlay, Préporché, Sermages.
Canton de Lucenay-l'Evêque :
Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, La Petite-Verrière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Sommant ;
La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan.
Island, Pontaubert ;
Canton de Quarré-les-Tombes :
Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban ;
Canton de Vézelay :
Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay,
Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay,
tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexés au présent décret.
Arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
- L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, prévu à l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, a lieu, chaque année, à une date fixée et dans les centres d'examen désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les candidats sont tenus de se faire inscrire auprès de l'inspection académique de leur département en fonction de l'unité de spécialisation et de l'option choisie et selon le calendrier établi pour le centre d'examen dont ils dépendent.
Chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête, en ce qui le concerne, la liste des candidats admis à se présenter, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé.
- Le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires comporte trois unités de spécialisation indépendantes les unes des autres.
L'inscription à l'examen conduisant à l'obtention de chacune d'elles n'est pas soumise à un ordre déterminé.
La validation des unités de spécialisation 1 et 2 est exigée pour prétendre à la validation de l'unité de spécialisation 3.
- La validation des unités de spécialisation 1 et 2 est attestée par le recteur de l'académie dont dépend le centre d'examen avec indication de la date et de l'option choisie pour l'unité de spécialisation 2.
Les recteurs des académies dont relèvent les candidats attestent la validation de l'unité de spécialisation 3 et délivrent, lorsque toutes les unités de spécialisation sont acquises, le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires avec mention de l'option choisie.
- Les épreuves conduisant à l'obtention des unités de spécialisation sont décrites ci-après.
Unité de spécialisation 1 : une épreuve écrite, d'une durée de trois heures et comportant trois questions, a pour objet d'évaluer les connaissances et compétences communes à toutes les options.
Le sujet de l'épreuve est choisi par le ministre chargé de l'éducation.
Unité de spécialisation 2 : elle est constituée de deux épreuves.
Ce mémoire ne peut excéder trente pages dactylographiées.
Il est attribué deux notes affectées chacune d'un coefficient 1,
l'une portant sur le mémoire lui-même, l'autre sur la prestation orale du candidat.
La seconde épreuve est affectée du coefficient 2.
Unité de spécialisation 3 : l'épreuve comprend une mise en situation professionnelle sur un poste correspondant à l'option choisie et ayant reçu l'agrément de l'inspecteur d'académie, suivie d'un entretien.
La séquence d'activités pédagogiques est d'une durée de deux heures.
La note attribuée est affectée du coefficient 1.
Pour les candidats qui se destinent aux fonctions d'instituteur-éducateur,
une heure est consacrée à la conduite d'activités pédagogiques dans une classe et une heure est réservée à la conduite d'activités à visée éducative.
Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de maître chargé des aides à dominante rééducative - option G, une heure est consacrée à la conduite d'activités rééducatives et une heure à l'exposé d'une autre action en cours.
Cet exposé comporte l'étude de cas d'un élève, la présentation et la justification du projet rééducatif, l'évaluation de l'état actuel de sa réalisation et les perspectives d'action.
Le candidat doit préciser son rôle et l'organisation de ses activités dans le fonctionnement global du réseau d'aides spécialisées où il exerce ses fonctions.
L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses objectifs et la mise en oeuvre des activités pédagogiques observées et de les situer dans l'organisation générale et la progression de son enseignement.
Il présente, au cours de cet entretien, un projet individuel d'élève dont il dégage, à cette occasion, les informations pertinentes qui lui semblent devoir être exposées.
Une note minimale de 10 sur 20 est exigée pour l'obtention d'une unité de spécialisation.
Lorsque l'unité de spécialisation comporte plusieurs épreuves, la note minimale susmentionnée correspond à la moyenne des notes, affectées de leur coefficient, obtenues dans cette unité.
La certification d'aptitude, définie par rapport aux options et programmes et traduite en compétences dans le référentiel annexé au présent arrêté, est soumise à l'obtention de la totalité des unités de spécialisation.
- Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires et désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option sont dispensés de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1.
Ils subissent les autres épreuves relatives aux unités de spécialisation 2 et 3 dans la nouvelle option choisie.
- Les épreuves conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 sont jugées dans chaque centre d'examen par un jury nommé par le recteur de l'académie dont relève le centre d'examen.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres, les directeurs et directeurs adjoints des centres nationaux de formation, les personnels enseignants des centres nationaux et des instituts universitaires de formation des maîtres chargés des formations relevant de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et les maîtres des classes,
établissements ou services spécialisés.
Il peut être fait appel à tout spécialiste compétent appartenant au ministère chargé de l'éducation.
- L'épreuve correspondant à l'unité de spécialisation 3 est jugée par un jury dont les membres sont choisis sur une liste arrêtée,
annuellement, par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du département dont relève le candidat.
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, président ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription ou, à défaut, un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription ;
- deux enseignants spécialisés de l'enseignement public compétents dans le domaine de l'option choisie par le candidat.
- L'arrêté du 15 juin 1987 fixant l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les personnels qui bénéficient de l'admissibilité selon la réglementation antérieure sont dispensés des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté et conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2.
Arrêté du 24 avril 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société ONF International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée ONF International, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
La société ONF International est constitué avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 50 000 F et à un montant maximum de 5 000 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Polynésie
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997, M.
Lenoir (Hubert), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Papeete, est nommé président du comité technique radiophonique de Polynésie à compter du 1er avril 1997.
Pierre-Eric Pommelet, chef de cabinet.
- Mme Anne Clerc, attachée parlementaire, est nommée chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement.
- M. Arnaud Dupui-Castérès est nommé chef adjoint de cabinet.
Décret n°97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
Décret no 97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
- L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres du premier degré exerçant dans des établissements d'enseignement privés et justifiant du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études supérieures d'instituteur ou ayant subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 13-5 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 février 1997, M. Mouton (Jacques),
administrateur civil, est mis à disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1996, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le traitement des paillettes de donneur effectué après cession de celles-ci à un couple déterminé est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Combes-Herve, sis 5, rue de Truguet, 83000 Toulon.
Mme Combes est agréée au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bouquet, sis 151, avenue Roger-Salengro,
Cette activité peut être exercée dans les locaux de la clinique Sainte-Anne-Lumière, 85, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon.
M. Defretin est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier Jean-Verdier (APHP),
avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de pratiquer la cytogénétique, placée sous la responsabilité de Mme Benzacken,
en vue d'établir un diagnostic prénatal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de pratiquer la biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
placée sous la responsabilité de Mme Vitaux, en vue d'établir un diagnostic prénatal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier Lyon-Sud, fondation Gillet-Mérieux, chemin Grand-Revoyet, à Pierre-Bénite (Rhône), l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Vanier, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé à l'hôpital de l'Antiquaille, laboratoire central de biochimie à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire, placées sous la responsabilité exclusive de M. Boucherat.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
1 poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
2 postes au titre de l'option Surveillance ;
Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par concours.
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils correcteurs de surdité
Arrêté du 26 février 1997 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que la liste des établissements délivrant un diplôme d'ingénieur prévue à l'article 7 du décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- Le concours interne prévu à l'article 4 (I, c) du décret du 29 avril 1988 susvisé, modifié par le décret du 9 février 1996, pour l'accès des fonctionnaires et agents publics de l'Etat au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes offerts au concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter au concours interne ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués dans le tableau ci-après, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue des épreuves d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20 dans chacune des quatre épreuves.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission, par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes au concours.
- Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
- le directeur général de l'administration et des finances ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou son représentant ;
- un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- des examinateurs désignés en raison de leur compétence eu égard aux épreuves d'admissibilité.
modifié notamment par le décret du 9 février 1996, les candidats recrutés au titre du concours interne sont astreints à une scolarité de trois ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieur dont la liste est définie à l'article 6 ci-dessous.
- La liste des établissements (classés par académie) délivrant un diplôme d'ingénieur prévu à l'article 7 du décret du 29 avril 1988 précité est la suivante :
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille (ENSPM) ;
Ecole nationale supérieure de chimie et physique de Bordeaux (ENSCPB) ;
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et mécanique de Grenoble (ENSHMG) ; Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (ENSIMAG) ;
Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (ENSPG) ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD) ;
Ecole centrale de Lille (EC Lille), anciennement Institut industriel du nord de la France (IDN) ;
Ecole centrale de Lyon (ECL) ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (EMSE) ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSA Mon) ;
Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (EMN) ;
Ecole nationale supérieure de géologie et de prospection minière de Nancy (ENSG Nancy) ;
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSALA) ;
Ecole centrale de Nantes (ECN), anciennement Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes (ENSM) ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (EMP) ;
Institut national agronomique de Paris-Grignon (INAPG) ;
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de Paris (ESPCI) ;
Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) ;
Ecole centrale d'électronique (ECE) ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie électrique de Rouen - Mont-Saint-Aignan (ESIGEMEC) ;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg (ENITRTS) ;
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg (EHICS) ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse (ENSC MU) ;
d'informatique, d'hydraulique de Toulouse (ENSEEIHT) ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse (ENSCT) ;
Ecole polytechnique (EP) ;
Ecole supérieure d'électricité (ESE) ;
Ecole supérieure d'optique d'Orsay (ESO) ;
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris (ECP).
- L'arrêté du 23 novembre 1989 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que les modalités de stage est abrogé.
Arrêté du 19 février 1997 fixant le nombre de postes de membre de l'Ecole française de Rome à pourvoir pour l'année 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, pour l'année 1997-1998 seront vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de membre de l'Ecole française de Rome suivants :
Section Histoire moderne et contemporaine : 6.
Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 31 janvier 1997, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de :
Barbier (Roger, Henry, Jean), né le 19 juin 1901, à Agen (Lot-et-Garonne),
Beaudouin (Jules, Marie), né le 25 mars 1896, à Laval (Mayenne), décédé le 6 janvier 1945, à Melk (Autriche) ;
Ben Attar (Aaron), né le 21 novembre 1896, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Ben Attar (Mathilde), née le 23 août 1921, à Nîmes (Gard), décédée le 12 octobre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Ben Attar, née Cario (Sarah) le 29 mai 1902, à Constantinople (Turquie),
Ben Attar (Yvette, Rébecca), née le 4 juin 1923, à Nîmes (Gard), décédée le 12 octobre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Beucher (Albert, Raoul), né le 26 août 1899, à La Loupe (Eure-et-Loir),
décédé le 23 août 1944, à Bochum (Allemagne) ;
Beucher (Pierre, Julien, Marcel), né le 31 janvier 1909, à Saint-Quentin-les-Anges (Mayenne), décédé le 24 mai 1944, à Dora (Allemagne) ;
Bigot (Jean), né le 30 septembre 1901, à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne ;
Blenner (Wilhelm, Emil), né le 28 septembre 1918, à Bâle (Suisse), décédé en avril 1945 sur le territoire allemand en Allemagne ;
Bobin (Jacques, Georges), né le 31 août 1922, à Ligugé (Vienne), décédé en mars 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Borksztejn (Sarah), née le 26 mars 1930, à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Bruchet (Victor, Pierre, René, Joseph), né le 12 décembre 1914, à Craon (Mayenne), décédé le 16 décembre 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Charron (Robert, Louis, Roland, Alexis), né le 4 septembre 1916, à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), décédé le 25 février 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
De Moraes (Henri, Manuel), né le 27 février 1925, à Lille (Nord), décédé le 25 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
De Peretti Della Rocca (Maria), née le 30 décembre 1902, à Conca (Corse),
Feldman (Jakob), né le 5 février 1909, à Warschau (Pologne), décédé le 22 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Millner (Aron), né le 3 mai 1902, à Trojanowska (Pologne), décédé le 1er septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Monclin (Hugues, Paul, Camille), né le 22 septembre 1920, à La Croix-aux-Bois (Ardennes), décédé le 23 novembre 1944, à Kehl (Allemagne) ;
Mondolfo (Gerhard), né le 12 novembre 1896, à Vienne (Isère), décédé le 8 mai 1945 sans autre renseignement ;
Montaudon (Jean, Marcel), né le 2 juillet 1919, à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), décédé le 14 mai 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Montaudon (Léonard), né le 22 janvier 1901, à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), décédé le 14 mai 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Montel (Lucien, Raymond), né le 24 octobre 1924, à Issoire (Puy-de-Dôme),
décédé le 5 janvier 1945, à Haslach (Allemagne) ;
Montel (Yves, Claude, Jean), né le 18 mai 1920, à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 26 mars 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Montelimard (Francisque, Marius), né le 19 août 1925, à Lyon (6e) (Rhône),
décédé le 1er février 1945, à Bremen (Allemagne).
Montels (Fernand, Camille, Léon), né le 15 août 1911, à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 24 février 1945, à Dora (Allemagne) ;
Montemont (Georges, Joseph), né le 6 juin 1902 à Rupt-sur-Moselle (Vosges), décédé le 2 mars 1945, à Vaihingen (Allemagne) ;
Monterde Badiola (Pedro), né le 7 juin 1894, à Molina de Aragon (Espagne),
Monterrin (Jean), né le 17 octobre 1914, à Vannes (Morbihan), décédé le 16 janvier 1945, à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Montes (Louis), né le 8 février 1920, à Carouge (Suisse), décédé le 2 mars 1944, à Dora (Allemagne) ;
Montes-Mazza (Alfonso), né le 22 mai 1914, à Ojevar (Espagne), décédé le 10 juillet 1942, à Gusen (Autriche) ;
Montet (Fernand), né le 11 août 1923, Saint-André-de-Valborgne (Gard),
décédé le 14 mars 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Montet (Jean, Joseph), né le 13 mai 1906, à La Bathie (Savoie), décédé le 3 mai 1945, à Lubeck (Allemagne) ;
Monteux (Emile, Jacob), né le 7 décembre 1863, à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 décembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Monteux (Henri, Philippe, Moïse), né le 23 février 1874, à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 avril 1943, à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Monteux (Jean, René), né le 3 juillet 1899, à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 novembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Monteux (Joseph, Marcel), né le 24 avril 1881, à Limoges (Haute-Vienne),
décédé le 15 août 1944, à Birkenau (Pologne) ;
Monteux, née Hirsch (Rosalie) le 26 mai 1863, à Saint-Avold (Moselle),
Montgon (Louis, Antonin), né le 26 février 1924, à Brioude (Haute-Loire),
décédé le 25 février 1945, à Braunschweig (Allemagne) ;
Monthillot (René), né le 15 mai 1911, à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé courant septembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Monti (Charles, Thomas), né le 20 octobre 1899, à Diornavasso (Italie),
Monti (Henri, Fortuné, Ernest), né le 19 octobre 1922, à Villeurbanne (Rhône), décédé le 18 mars 1945, à Braunschweig (Allemagne) ;
Monti (Philippe), né le 5 septembre 1897, à Auzolla d'Assola (Italie),
Montignon (Joseph, Ernest), né le 21 juin 1921, à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 3 février 1945, à Ohrdruf (Allemagne) ;
Montigny (Paul, Louis, Camille), né le 2 décembre 1897, à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé le 12 février 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Montillet (Clément, Eugène, Emile), né le 27 août 1901, à Lalleyriat (Ain), décédé le 18 novembre 1944, à Neuengamme (Allemagne);
Montjaux (Louisa, Juliette, Maria, Noélie), née le 12 janvier 1892, à Millau (Aveyron), décédée le 17 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Montlahuc (Franc, Marius), né le 18 juin 1900, à Cornillac (Drôme), décédé le 18 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Montragull Cerveto (José), né le 30 juin 1906, à Corbera de Ebro (Espagne), décédé le 1er novembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Moor (Henri, Emmanuel), né le 7 avril 1909, à Furstenfeldbruck (Allemagne), décédé le 3 novembre 1942, à Berlin (Allemagne) ;
Moos, née Katzenstein (Selta) le 30 juillet 1876, à Abterode (Allemagne),
Mopty, née Wantiez (Emilienne, Marie) le 29 octobre 1907, à Harnes (Pas-de-Calais), décédée le 18 janvier 1943, à Cologne (Allemagne) ;
Moquais (Pierre, Honoré, Henri, Edmond), né le 16 mai 1888, à Sainte-Gemme-la-Plaine (Vendée), décédé le 5 mars 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Mora (Louis, Auguste), né le 7 janvier 1923, à Domrémy-la-Canne (Meuse),
décédé le 5 février 1945, à Ohrdruf (Allemagne) ;
Mora Fernandez (Clémente), né le 23 novembre 1916, à Menasalbas (Espagne),
Mora Valenzuela (Nicolas), né le 5 août 1919, à Pagalajar (Espagne), décédé le 7 novembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Moracchini (Ernest, Julien), né le 20 mars 1909, à Ventiseri (Corse), décédé le 2 décembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Morain (Louis, Marcel), né le 24 janvier 1903, à Arbigny-sous-Varennes (Haute-Marne), décédé le 28 mars 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Moraine, née Kessner (Tauba, Léa) le 15 novembre 1883, à Wolbrom (Pologne), décédée le 18 février 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Moral (Jean, Félix, Constant), né le 6 décembre 1908, à La Neuville-Housset (Aisne), décédé le 8 février 1945, à Vaihingen (Allemagne) ;
Morales Ruiz (José), né le 22 juin 1893, à Villaviciosa (Espagne), décédé le 22 août 1942, à Gusen (Autriche) ;
Morali (Joseph, Gaston, Alfred), né le 14 mai 1888, à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 31 mai 1945, à Trobitz (Allemagne) ;
Moran Fernandez (Marcelino), né le 26 mai 1912, à Mondarganes (Espagne),
décédé le 25 juin 1941, à Gusen (Autriche) ;
Morand (Charles, Auguste), né le 28 décembre 1896, à Sainte-Suzanne (Mayenne), décédé le 7 août 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Morand (Etienne, Charles), né le 1er octobre 1926, à Vienne (Isère), décédé en janvier 1945, à Auschwitz (Pologne) ;
Morand (Marcel, Florent), né le 13 septembre 1892, à Bueil-en-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 7 mai 1945, à Aussig (Tchécoslovaquie) ;
Morand (Pierre, Lucien, Henri), né le 4 octobre 1925, à Saint-Claude (Jura), décédé en avril 1944, en Allemagne.
Morant (Alexandre, François), né le 7 décembre 1901, à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), décédé le 15 avril 1945, à Cossa (Allemagne) ; Morantin (Auguste, Joseph, Marie), né le 28 août 1899, à Villepot (Loire-Atlantique), décédé le 4 décembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Morard (Aimé, Jean, Emilien), né le 29 août 1922, à Apt (Vaucluse), décédé le 1er février 1945, à Monowitz (Pologne) ;
Morard (André, Marius), né le 20 juillet 1913, à Champagne-en-Valromey (Ain), décédé le 19 juin 1944, à Gusen (Autriche) ;
Morard (René, André), né le 2 mars 1914, à Villeurbanne (Rhône), décédé le 17 mai 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Moraud (Charles), né le 27 août 1894, à Ruelle (Charente), décédé le 22 juin 1944, à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
Morawiecki (Rachel), née le 6 octobre 1936, à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 octobre 1942, en Allemagne ;
Morbach (Pierre), né le 2 juin 1896, à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 11 mars 1944, à Dachau (Allemagne) ;
Morcel (André, Marius), né le 16 août 1906, à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 30 novembre 1944, à Hersbruck (Allemagne) ;
Morcely (Paul, Louis, Emile), né le 25 décembre 1894, à Chaux (territoire de Belfort), décédé le 16 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Morcet (Guy, Alfred, Charles, Désiré), né le 17 avril 1923, à Abilly (Indre-et-Loire), décédé le 29 mai 1945, à Bassum (Allemagne) ;
Mordehay Avram (Elie), né en 1903, à Smyrne (Turquie), décédé le 24 avril 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordke (Abram, Chaïm), né en 1904, à Sompolno (Pologne), décédé le 15 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordkhine (Abraham), né le 10 mai 1873, à Ekaterinaslaw (Russie), décédé le 7 mars 1943, à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Mordoch, née Matarasso (Rachel), en 1907, à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordoch (Vitalis), né le 30 avril 1933, à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordoh (Moïse), né le 15 avril 1883, à Salonique (Grèce), décédé le 4 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordohai (Yomtov, Yacoel), né en 1903, à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943, à Lublin (Pologne) ;
Mordos (Jacques), né le 10 janvier 1899, à Smyrne (Turquie), décédé le 15 février 1944, à Auschwitz (Pologne);
Mordouchovitch (Mordouch), né en septembre 1882 à Korelitch (Russie), décédé le 23 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordski (Chaim), né le 13 août 1902 à Siedlce (Pologne), décédé le 30 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Mordski dit Siennicki (David), né le 3 mai 1905, à Siedlce (Pologne), décédé le 2 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
More (Abraham, Isaac dit Albert), né le 23 mars 1929, à Paris 14e (Seine),
décédé le 1er juin 1945, à Schwandorf (Allemagne) ;
More (Hubert, Jean, Claude), né le 11 septembre 1922, à Courteilles (Eure), décédé en 1945, en Allemagne ;
Moreau (Albert, Louis), né le 23 juillet 1889, à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), décédé le 7 mars 1945, à Neuengamme (Allemagne) ;
Moreau (Alexandre, Claude), né le 5 août 1899, à la Grande-Verrière (Saône-et-Loire), décédé le 12 juillet 1944, à Wittlich (Allemagne) ;
Moreau (André, Claude), né le 6 avril 1922, à Angoulême (Charente), décédé le 17 juillet 1944, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Moreau (André, Marcel), né le 3 janvier 1925, à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 2 décembre 1944, à Hersbruck (Allemagne) ;
Moreau (Arthur, Juste), né le 11 août 1900, à Somain (Nord), décédé le 17 juillet 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Moreau (Auguste, Paul), né le 4 janvier 1902, à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 18 avril 1945, à Weimar (Allemagne) ;
Moreau (Auguste, Louis, Fernand), né le 19 juin 1924, à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), décédé le 18 avril 1945, à Bockwitz (Allemagne) ;
Moreau (Camille, Max, René), né le 3 mars 1891, à Limoges (Haute-Vienne),
Moreau (Edouard, Julien), né le 20 octobre 1899, à Masléon (Haute-Vienne),
décédé le 27 janvier 1945, à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Moreau (Eloi, Emile), né le 31 juillet 1895 à Esvres (Indre-et-Loire),
décédé le 3 avril 1944, à Siegburg (Allemagne) ;
Moreau (Eugène, Adrien, Léon), né le 25 février 1902, à Civray-sur-Esves (Indre-et-Loire), décédé le 17 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Moreau (Fernand, Georges, Célestin), né le 31 août 1892, à Mazières (Charente), décédé le 21 avril 1945, en Allemagne ;
Moreau (François, Arnold), né le 19 avril 1922, à Sannois (Seine-et-Oise),
Moreau (Georges, Henri), né le 5 juin 1906, à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne), décédé le 15 septembre 1942, à Birkenau (Pologne) ;
Moreau (Gustave, Joseph), né le 28 mai 1886, à Fenain (Nord), décédé le 18 juillet 1944, à Hartheim (Autriche) ;
Moreau (Jacob, Edmond), né le 14 septembre 1881, à Bordeaux (Gironde),
Moreau (Jacques, Louis, Aldebert), né le 27 décembre 1920, à Sainte-Cécile (Vendée), décédé le 3 décembre 1943, à Wolfenbuttel (Allemagne) ;
Moreau (Jacques, Pierre), né le 18 avril 1921, à Paris 9e (Seine), décédé le 17 avril 1945, à Rosa (Allemagne) ;
Moreau (Jacques), né le 30 septembre 1924, à Auxerre (Yonne), décédé le 12 mai 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Moreau (Joseph, Alix, Gabriel), né le 21 septembre 1888, à Saint-Junien (Haute-Vienne), décédé le 28 septembre 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Moreau, née Torres (Judith, Estelle) le 15 juillet 1880, à Cavignac (Gironde), décédée le 8 février 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Moreau (Louis, Joseph, Marie), né le 15 juin 1875, à Sainte-Christine (Maine-et-Loire), décédé le 26 mars 1945, à Siegburg (Allemagne) ;
Moreau (Louis, Eugène), né le 15 mai 1895, à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 31 août 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Moreau (Louis, André), né le 19 juillet 1927, à Alfortville (Seine), décédé le 28 octobre 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Moreau (Lucien), né le 16 juin 1920, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), décédé le 19 août 1945, à Saint-Blasien (Allemagne) ;
Moreau (Léon), né le 13 septembre 1877, à La Roche-Vanneau (Côte-d'Or),
Moreau (Léon), né le 13 mars 1888, à Paris (11e) (Seine), décédé en juin 1944, à Dachau (Allemagne) ;
Perele, née Levy (Odette) le 12 décembre 1910, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 20 décembre 1943, sans autre renseignement ;
Pereliss (Jacques), né le 12 juin 1874, à Kamenetz (Russie), décédé le 7 mars 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Perello Tormo (Rafaël), né le 8 février 1911, à Jativa (Espagne), décédé le 7 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perello-Vledes (José), né le 3 octobre 1910, à Barcelona (Espagne), décédé le 2 janvier 1942, à Gusen (Autriche) ;
Perelman, née Herscovici (Marthe) le 21 mai 1906, à Botosani (Roumanie),
Peremulter (Jakob, Pinkwas), né le 2 juillet 1923, à Opatow (Pologne),
Peremultter, née Poms (Golda) le 4 janvier 1901, à Varsovie (Pologne),
décédée en décembre 1942, à Birkenau-Auschwitz (Pologne) ;
Perelstein (Emile), né le 25 mars 1923, au Mans (Sarthe), décédé le 27 avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perelstein (Israël), né le 7 septembre 1884, à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 août 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perelstein (Raymond), né le 23 novembre 1925, au Mans (Sarthe), décédé le 27 avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perelsztajn (Zalma), né le 29 décembre 1901, à Lodz (Pologne), décédé le 21 mars 1944, à Monowitz (Pologne) ;
Perelstejn, née Bartmesser (Chawa) le 10 août 1902, à Mogielnica (Pologne), décédée au début de l'année 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perelzweig (Govchi), né le 10 octobre 1878, à Makhnovka (Russie), décédé le 23 juillet 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Perelzweig, née Danielewicz (Zlata) le 20 janvier 1889, à Lodz (Pologne),
Perennes (François), né le 8 août 1922, à Saint-Gilles-les-Bois (Côtes-du-Nord), décédé le 18 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Peres (Achille, Paul, Léon), né le 23 décembre 1883, à Hardifort (Nord),
Peresse (Nessim, Israël), né le 17 février 1887, à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Peret (Michel, Louis, François), né le 12 mars 1920, à Charleville (Marne), décédé le 8 mai 1945, à Sandbostel (Allemagne) ;
Peretz (Chaïm), né le 19 février 1888, à Sosnowice (Pologne), décédé le 18 février 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Peretz, née Szpidbaum (Jochwet) le 18 novembre 1901, à Varsovie (Pologne),
décédée début octobre 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Peretz, née Wolfman (Maya) le 30 mars 1901, à Pulawy (Pologne), décédée le 10 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Peretz (Suzanne), née le 2 octobre 1930, à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Peretz, dit Pertz (Paltjel, Josif), né le 1er février 1905, à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Peretz, dit Perc (Mordcha, Hersz), né le 12 mars 1906, à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Pereyre (Albert, David, Marcel), né le 29 septembre 1908, à Bordeaux (Gironde), décédé depuis le 3 février 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Pereyre (Daniel, Georges), né le 6 août 1884, à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 avril 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perez (Abram, dit Albert), né le 18 janvier 1904, à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944, à Kaunas-Reval (Lithuanie/ Esthonie).
Perez (Eustasio), né le 29 mars 1897, à Ustarroz (Espagne), décédé le 11 novembre 1944, à Melk (Autriche) ;
Perez (Fernand), né le 7 avril 1925, à Santa Elena (Espagne), décédé le 16 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perez (François, Gabriel), né le 17 août 1920, à Saint-Etienne (Loire),
Perez (Gregorio), né le 22 mai 1881, à Santander (Espagne), décédé le 4 décembre 1943, à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Perez (Laurent), né le 18 novembre 1917, à Luena (Espagne), décédé le 15 mai 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Perez (Mersaoud Hai, Victor), né le 20 mars 1911, à Tunis (Tunisie), décédé dans la forêt de Rahlanc (Allemagne) ;
Perez (Miguel), né le 29 septembre 1883, à Santander (Espagne), décédé le 11 février 1944, à Cologne (Allemagne) ;
Perez (Paul), né le 29 mars 1921, à Bordeaux (Gironde), décédé le 1er mars 1945, à Hambourg (Allemagne) ;
Perez Flores (Claudio), né le 30 octobre 1900, à Montearagon (Espagne),
Perez Maroto (Gregorio), né le 24 novembre 1905, à Leganes (Espagne), décédé le 24 mai 1942, à Mauthausen (Autriche) ;
Perez-Alvarez (Antonio), né le 6 décembre 1910, à Gijon (Espagne), décédé le 26 février 1942, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Arocha (José Luis), né le 25 août 1915, à Regla (Cuba), décédé le 17 novembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Banderas (José), né le 23 janvier 1897, à Malaga (Espagne), décédé le 31 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Carrasco (Juan), né le 20 novembre 1910, à Lorca (Espagne), décédé le 27 novembre 1942, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Coello (José), né le 16 mai 1920, à Aubin (Aveyron), décédé le 20 juin 1943, à Ternberg (Autriche) ;
Perez-Jorda (Eduardo), né le 21 mai 1897, à Alcocer (Espagne), décédé le 17 octobre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Martinez (Juan, Antonio), né le 7 novembre 1914, à Ortigosa de Cameros (Espagne), décédé le 2 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Martinez (Salvador), né le 3 janvier 1921, à Murcia (Espagne), décédé le 28 septembre 1942, à Mauthausen (Autriche) ;
Perez-Torondel (Juan), né le 31 août 1919, à Barcelona (Espagne), décédé le 1er mai 1942, à Gusen (Autriche) ;
Perez-Valero (Joseph), né le 22 octobre 1921, à Benaocaz (Espagne), décédé le 17 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Perfetti (Dominique), né le 21 octobre 1904, à Prunelli-di-Casacconi (Corse), décédé le 21 octobre 1944, à Ersbruck (Allemagne) ;
Pergament (Chona), née le 8 février 1909, à Postawy (Pologne), décédée le 15 avril 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Pergament (Hermann), né le 18 mars 1932, à Paris (20e) (Seine), décédé le 22 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Pergament, née Szubryf (Perla) le 19 août 1898, à Varsovie (Pologne),
Pergricht (Zélik), né le 18 février 1911, à Bedzin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Perial (Roger), né le 10 décembre 1921, à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 novembre 1944, à Wurtemberg (Allemagne) ;
Perich Oliveras (José), né le 28 juillet 1900, à Bordils (Espagne), décédé le 26 décembre 1941, à Mauthausen (Autriche) ;
Peridy (Georges, Abel), né le 9 avril 1910, à Boësse (Deux-Sèvres), décédé le 4 avril 1945, à Brunswick (Allemagne) ;
Perie (Jacques), né le 1er novembre 1912, à Alger (Algérie), décédé le 26 février 1945, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Perier (Jean, Joseph, Félix, Henri), né le 1er juin 1876, à Bordeaux (Gironde), décédé le 9 août 1943, à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
Perignon (Raoul), né le 29 juillet 1910, à Chaumont-devant-Damvillers (Meuse), décédé le 16 février 1945, à Ellrich (Allemagne).
Perillat (François), né le 5 janvier 1920, à Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), décédé le 13 décembre 1944, à Flossenburg (Allemagne).
Perin (René, Henri), né le 4 février 1919, à Saint-Claude (Jura), décédé le 1er juillet 1945, à Dora (Allemagne).
Perina (Idilio, Ferdinand, François, Elio), né le 28 décembre 1912, à San Pier d'Arena (Italie), décédé le 25 juin 1944, à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Perino (Lucien, Louis), né le 11 février 1928, à Cavaglia (Italie), décédé le 17 mai 1945, à Ravensbruck (Allemagne).
Peris Martin (Pedro), né le 15 novembre 1915, à Constanti, province de Tarragon (Espagne), décédé le 26 décembre 1941, à Gusen (Autriche).
Perissier (Georges, Lucien), né le 21 octobre 1894, à Thyez (Haute-Savoie), décédé le 10 mai 1945, à Marienbad (Allemagne).
Perissier (Georges, Eugène), né le 22 août 1923, à Bellegarde-sur-Valserine (Ain), décédé courant 1945, en Allemagne.
Perkal (Elie), né le 25 janvier 1904, à Odessa (Russie), décédé le 12 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne).
Perkal (Icek, Mordka), né le 31 décembre 1902, à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 6 mars 1943, en déportation.
Perkal (Moïse), né le 29 décembre 1902, à Odessa (Russie), décédé le 25 juin 1942, à Auschwitz (Pologne).
Perkalowitsch (Moïse), né le 3 décembre 1882, à Sarrebourg (Moselle), décédé le 18 avril 1944, à Auschwitz (Pologne).
Perl (Samuel), né le 25 septembre 1872, à Bucarest (Roumanie), décédé le 1er avril 1944, à Auschwitz (Pologne).
Perlberg (Abraham), né le 6 octobre 1910, à Tarnow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne).
Perles (Daniel, Guy), né le 30 août 1928, à Paris (16e) (Seine), décédé le 1er juin 1945, à Mauthausen (Autriche).
Perles (Gaston), né le 10 novembre 1888, à Paris (16e) (Seine), décédé le 1er avril 1942, à Auschwitz (Pologne).
Perlmann (Georges, Isaac), né le 7 février 1913, à Paris (11e) (Seine),
Perlmutter, née Perlmutter (Fania), en 1896 à Woloczysk (Russie), décédée le 11 août 1942, à Auschwitz (Pologne).
Perloff (Boris), né le 25 janvier 1909, à Odessa (Russie), décédé en déportation.
Perloff (Isaac), né le 2 mai 1893, à Odessa (Russie), décédé le 9 décembre 1944, à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Perlosson (Martial, Gustave), né le 22 avril 1924, à Bourg-de-Péage (Drôme), décédé le 30 mars 1945, à Berlin (Allemagne).
Perlot (Aimé, Ildephonse), né le 14 août 1920, à Oignies (Pas-de-Calais),
Perma (Philippe), né le 17 août 1903, à Bucarest (Roumanie), décédé le 4 octobre 1942, à Auschwitz (Pologne).
Pernet (Gérard), né le 8 novembre 1923, à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 31 janvier 1944, à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pernet (Jean-Louis), né le 18 décembre 1920, à Bonny-sur-Loire (Loiret),
Pernik (Leizer), né le 25 novembre 1887, à Brest-Litowsk (Russie), décédé le 9 mars 1943, à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pernin (André, Fernand, Louis), né le 25 novembre 1916, à Abergement-le-Grand (Jura), décédé le 2 janvier 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pernin (Henri, Edmond, Victor), né le 15 juin 1910, à Paris (14e) (Seine),
Pernin (Roger, Louis, Jules, Angelo), né le 23 avril 1913, aux Essards-Taignevaux (Jura), décédé en mars 1944, à Dora (Allemagne).
Pernitchi (Elia), né le 1er janvier 1907, à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne).
Pernot (Henri, Jules, Joseph), né le 15 avril 1902, à Couillet (Belgique),
Pernot (Hélène, Henriette), née le 17 septembre 1909, à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédée le 1er février 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Peron (Auguste, Marie), né le 22 mars 1885, à Plounerin (Côtes-du-Nord),
Peron (Madeleine, Renée), née le 7 juin 1908, à Aumagne (Charente-Maritime), décédée le 4 mars 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Peron (René), né le 8 décembre 1899, à La Ferté-Alais (Seine-et-Oise),
décédé le 18 décembre 1944, à Ellrich (Allemagne) ;
Peron (René, Auguste, Alicia), né le 6 avril 1912, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), décédé le 23 décembre 1944 en déportation ;
Peron-Pelegrin (Ricardo), né le 9 juillet 1919, à Torreaguera (Espagne),
Peronne (René, Marcel), né le 20 février 1912, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 18 décembre 1943, à Weimar (Allemagne) ;
Peronnet (André, Jean), né le 13 septembre 1919, à Chavroches (Allier),
Peronnet (Fernand), né le 14 août 1920, à Chavroches (Allier), décédé le 3 novembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Peronnet (Gaston), né le 14 septembre 1921, à Moulins (Allier), décédé le 15 avril 1945 en déportation ;
Peronnet (Jean, Eugène), né le 2 juillet 1907, à Cottance (Loire), décédé le 22 décembre 1944, à Bremen (Allemagne) ;
Perot (Gérard), né le 29 novembre 1914, à Périgueux (Dordogne), décédé le 15 juillet 1944, à Ludwigsburg (Allemagne) ;
Perot (Jean, Marcel), né le 25 janvier 1921, à Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), décédé le 6 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perot (Robert, Frédéric), né le 1er septembre 1897, à Châteaubernard (Charente), décédé le 3 mai 1944, à Oranienburg (Allemagne) ;
Perot, née Mezhrahia (Yvonne, Camille) le 14 novembre 1917, à Alger (Algérie), décédée le 4 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perotta (Jean), né le 18 août 1900, à Castano-Primo (Italie), décédé le 14 avril 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perou (Pierre, Armand, Amédée), né le 6 mai 1920, à La Haye-Descartes (Indre-et-Loire), décédé le 23 septembre 1943, à Sachsenhausen (Allemagne) ; Perpigna (Jean, Gabriel), né le 20 mars 1911, à Lannux (Gers), décédé le 7 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perradin (Claude), né le 15 décembre 1896, à Neuville-les-Dames (Ain),
Perras (Georges, Claude), né le 26 janvier 1923, à Poule-les-Echarmeaux (Rhône), décédé le 15 mai 1945, à Malmoe (Suède) ;
Perras (Louis, Benoît), né le 8 décembre 1920, à Saint-Bonnet-le-Troncy (Rhône), décédé le 29 novembre 1944, à Hartheim (Autriche) ;
Perrat (Francis), né le 14 février 1925, à Givors (Rhône), décédé le 12 février 1945, à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Perraud (Eugène), né le 7 mars 1905, à Sevrey (Saône-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945, à Allach (Allemagne) ;
Perrault (Louis, François), né le 29 décembre 1921, à Lyon (4e) (Rhône),
décédé fin mai 1945, à Sandbostel (Allemagne) ;
Perrault (René, Bernard), né le 21 octobre 1919, à Segré (Maine-et-Loire),
décédé le 2 octobre 1942, à Birkenau (Pologne) ;
Perraut (Claude), né le 24 janvier 1870, à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 18 janvier 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perreard (Joseph, Jean), né le 6 janvier 1900, à Saint-Blaise (Haute-Savoie), décédé le 31 mars 1945, à Nordhausen (Allemagne) ;
Perreau (Maxime, Pierre), né le 4 juin 1909, à Pouillenay (Cote-d'Or),
décédé le 19 avril 1944, à Stuttgart (Allemagne) ;
Perrenes (Louis, Marie), né le 20 avril 1886, à Trebrivan (Côtes-du-Nord),
Perret (Claude, Louis), né le 18 juin 1886, à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 1er février 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perret (Daniel, Joseph), né le 16 décembre 1899, à Vénosc (Isère), décédé le 4 mars 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Perret (Fernand), né le 25 septembre 1923, à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 12 janvier 1945, à Dora (Allemagne) ;
Perret (Fernand Albert), né le 23 mars 1925, à Etobon (Haute-Saône), décédé le 18 janvier 1945, à Ellrich (Allemagne) ;
Perret (Henri, Joseph), né le 17 août 1923, à Chanas (Isère), décédé le 21 février 1945, à Ellrich (Allemagne) ;
Perret (Louis, Joseph), né le 11 juin 1920, à Hotonnes (Ain), décédé le 27 novembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Perret (Paul, Auguste), né le 11 décembre 1911, à Cublize (Rhône), décédé le 14 mars 1945, à Neuengamme (Allemagne) ;
Perret (Paul, Louis), né le 13 août 1927, à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 8 mars 1945, à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Perret (Pierre, Roger), né le 30 décembre 1898, à Moustier-Ventadour (Corrèze), décédé le 4 avril 1945, à Nordhausen (Allemagne) ;
Perret dit Emile Durand (René, Emile), né le 23 octobre 1923, à Premillieu (Ain), décédé le 27 juin 1944, à Gusen (Autriche) ;
Perrez (Antoine, Manuel, Albert), né le 24 février 1911, à La Ferrière-aux-Etangs (Orne), décédé le 21 septembre 1943, à Munich (Allemagne) ;
Perrez (Gustave, Ernest), né le 27 février 1900, à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 22 février 1945, à Nordhausen (Allemagne) ;
Perriaud (Roland), né le 8 avril 1924, à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 11 janvier 1945, à Flossenburg (Allemagne) ;
Perrichet (Alexis, Victor), né le 18 novembre 1897, à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 23 mai 1944, à Weimar (Allemagne) ;
Perrier (Aimé, Joseph), né le 1er juin 1900, à Loche-sur-Indrois (Indre-et-Loire), décédé postérieurement au 5 mai 1945, à Ebensee (Autriche) ;
Perrier (Albert, Jean), né le 3 mai 1916, à Ambérieux-en-Bugey (Ain), décédé le 30 octobre 1944, à Johanngeorgenstadt (Allemagne) ;
Perrier (André, Antoine, Louis), né le 29 février 1920, à Huriel (Allier),
Perrier (André), né le 27 mars 1922, à Araules (Haute-Loire), décédé le 4 janvier 1945, à Flossenburg (Allemagne) ;
Perrier (Georges), né le 9 mars 1912, à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 31 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perrier (Georges, Ernest), né le 3 novembre 1918, à Périgueux (Dordogne),
Perrier (Georges), né le 20 février 1925, au Creusot (Saône-et-Loire),
décédé le 9 mai 1945, à Bernau (Allemagne) ;
Perrier (Henri), né le 7 août 1897, à Saint-Laurent (Creuse), décédé le 6 janvier 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Perrier (Jean, Henri), né le 16 décembre 1887, à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 2 juillet 1944, à Dachau (Allemagne) ;
Perrier (Jean, Adrien), né le 2 octobre 1910, à Brénod (Ain), décédé le 1er avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perrier (Louis, Marie, Amédé), né le 15 juin 1903, à La Courneuve (Seine),
Perrier (Louis, François), né le 3 mai 1912, à Cognin (Savoie), décédé en mai 1944 en un lieu indéterminé.
Perrier (Maurice, Camille), né le 12 août 1897, à Rouen (Seine-Maritime),
Perrier (Paul, Laurent), né le 8 octobre 1905, à Maisse (Seine-et-Oise),
décédé le 11 avril 1943, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ;
Perrier (Raymond), né le 27 mars 1882, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), décédé le 14 février 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Perrier (René, Marie, Emile), né le 19 juillet 1900, à Domblain (Haute-Marne), décédé le 30 octobre 1946 en déportation.
Perrier (Robert, Emile, Henri), né le 11 avril 1913, à Paris (18e) (Seine), décédé le 15 juin 1944, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ;
Perrigot (Victor, Jean-Marie), né le 24 novembre 1893, à Conquereuil (Loire-Atlantique), décédé le 23 février 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Perrin (Alfred, Etienne), né le 1er août 1903, à Roquebrune-sur-Argens (Var), décédé le 13 avril 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Perrin (Alphonse, Elie), né le 14 juin 1883, à Gouloux (Nièvre), décédé en janvier 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Perrin (Amédée), né le 26 décembre 1876, à Laquenexy (Moselle), décédé le 20 février 1945, à Dachau (Allemagne).
Perrin (André, Alexandre, Alphonse), né le 6 janvier 1903, à Coulon (Deux-Sèvres), décédé le 17 mars 1945, à Schumberg (Allemagne) ;
Perrin (André, Sincère, Henri, Louis), né le 20 juillet 1907, à Coussay-les-Bois (Vienne), décédé le 15 février 1943, à Auschwitz (Pologne) ; Perrin (Antoine), né le 29 janvier 1906, à Belley (Ain), décédé le 9 mars 1945, à Gusen (Autriche) ;
Perrin (Armand, Robert, Camille), né le 13 septembre 1915, à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 décembre 1944, à Melk (Autriche) ;
Perrin (Benjamin, Henri), né le 27 août 1903, à Esmoulières (Haute-Saône),
Perrin (Bernard, Jean, Constant, René), né le 28 janvier 1922, à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 19 avril 1945, à Straubing (Allemagne) ;
Perrin (Emile, Adrien), né le 29 janvier 1924, à Lusse (Vosges), décédé en mars 1945, à Buchenwald (Allemagne).
Perrin (François), né le 26 décembre 1887, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 17 septembre 1943, à Buchenwald (Allemagne) ;
Perrin (François, Auguste), né le 23 juin 1901, à Viriat (Ain), décédé le 30 octobre 1944, à Dora (Allemagne) ;
Perrin (Frédéric, Jean, Baptiste), né le 5 mai 1895, à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 14 décembre 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Perrin (Henry, Charles, Albert), né le 10 août 1913, à Paris (7e) (Seine),
décédé en mai 1944, à Birkenau (Pologne) ;
Perrin (Jean), né le 21 décembre 1903, à Nouic (Haute-Vienne), décédé le 16 septembre 1944, à Melk (Autriche) ;
Perrin (Jean, Alexandre), né le 29 décembre 1907, à Migne (Indre), décédé le 11 juin 1945, à Lund (Suède) ;
Perrin (Jean, Maxime), né le 6 mars 1919, à Arrentès-de-Corcieux (Vosges),
décédé courant 1945 en Allemagne ;
Perrin (Jean-Marie), né le 11 novembre 1920, à Angers (Maine-et-Loire),
Perrin (Jean), né le 15 juin 1924, à Saint-Dié (Vosges), décédé le 25 février 1945, à Neuengamme (Allemagne) ;
Perrin (Joannès, Joseph), né le 21 septembre 1908, à Thizy (Rhône), décédé le 5 mars 1945, à Gusen (Autriche) ;
Perrin (Joseph, Auguste, Armand), né le 5 février 1890, à Larrivoire (Jura), décédé le 23 avril 1945, à Dora (Allemagne) ;
Perrin (Joseph), né le 29 octobre 1922, à Xeuilley (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne ;
Perrin (Jules), né le 19 décembre 1916, à Portieux (Vosges), décédé le 26 novembre 1944, à Bitche (France) ;
Perrin (Léon, Jean), né le 31 décembre 1921, à Romans-sur-Isère (Drôme),
Perrin (Marcel, Georges), né le 25 septembre 1899, à Mehun-sur-Yèvre (Cher), décédé le 15 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Perrin (Marcel), né le 2 novembre 1900, à Montauville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 janvier 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perrin (Marcel), né le 1er septembre 1921, à l'Ile-Tudy (Finistère), décédé le 30 avril 1945 en Allemagne ;
Perrin, née Hennequin (Marie) le 18 août 1878, à Jury (Moselle), décédée le 30 novembre 1944 en Allemagne.
Perrin (Marius, André), né le 5 février 1917, à Arrentès-de-Corcieux (Vosges), décédé en 1945, en Allemagne ;
Perrin (Marius), né le 16 mars 1925, à Torcy (Saône-et-Loire), décédé en mars 1945, à Hannover (Allemagne) ;
Perrin (Paul, Edouard), né le 2 mars 1899, à Saint-Dié (Vosges), décédé le 10 mars 1944, à Breslau (Pologne) ;
Perrin (Paul, André), né le 19 juillet 1920, à Beugin (Pas-de-Calais),
décédé le 1er janvier 1945, à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Perrin (Pierre, Marius), né le 21 septembre 1905, à Nattages (Ain), décédé le 11 avril 1945, à Hradischko (Tchécoslovaquie) ;
Perrin (Pierre, René), né le 10 janvier 1919, à Beugin (Pas-de-Calais),
Perrin (René), né le 12 décembre 1922, à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 28 février 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perrin (Roger, Fernand), né le 13 décembre 1920, à Chaumont (Haute-Marne),
décédé le 21 décembre 1944, à Hartheim (Autriche) ;
Perrin (Roger, Paul), né le 12 février 1923, à Arrentès-de-Corcieux (Vosges), décédé le 1er avril 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Perrin (Roland, Michel, Désiré), né le 14 mai 1924, à Saint-Lupicin (Jura), décédé le 7 janvier 1945, à Ellrich (Allemagne) ;
Perrin Duc (Marc, Georges), né le 11 juillet 1899, aux Bouchoux (Jura),
Perrine (Georges, Eugène), né le 12 décembre 1922, à Paris (13e) (Seine),
décédé le 1er mai 1945, à Malchow (Allemagne) ;
Perriolat (Gabriel, Jean, Eugène), né le 29 octobre 1910, à Grenoble (Isère), décédé le 25 mars 1944, à Dora (Allemagne) ;
Perriolat (Jean, Adrien), né le 12 juin 1920, à Romans-sur-Isère (Drôme),
Perriot (Lucien), né le 17 janvier 1896, à Fontaine-Française (Côte-d'Or),
décédé en 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Perrissol (Louis, Marie, Emile), né le 5 septembre 1925, à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 18 mai 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Perro (Valentin, Joseph, Marie), né le 24 février 1924, à Pluvigner (Morbihan), décédé le 15 mars 1944, en déportation ;
Perroche (Robert, François), né le 15 avril 1922, à Grisolles (Aisne),
Perrodin (Raoul, Marcel, Marius), né le 27 août 1895, à Saint-Amour (Jura), décédé en mars ou avril 1944, à Buschenwald (Allemagne) ;
Perron (Barthélemy, Pierre), né le 27 avril 1907, à Lyon (2e) (Rhône),
Perron (Lucien, Paul, Bernard), né le 7 juillet 1925, à Longwy-sur-le-Doubs (Jura), décédé le 23 avril 1945, à Ebensee-Mauthausen (Autriche) ;
Perron (Marie, André), né le 2 août 1881, à Dole (Jura), décédé le 11 août 1944, à Hartheim-Mauthausen (Autriche) ;
Perron (Pierre), né le 30 mai 1923, à Aubervilliers (Seine), décédé le 27 mars 1944, à Dora (Allemagne) ;
Perron (Roger, Jean, Casimir), né le 3 septembre 1924, à Villejuif (Seine), décédé le 9 février 1945, à Weimar (Allemagne) ;
Perronnet (Albert, Julien), né le 29 juillet 1914, à Panissières (Loire),
Perrony (Lucien), né le 25 octobre 1917, à Clesse (Saône-et-Loire), décédé le 10 février 1944, à Dora (Allemagne) ;
Perrot, née Mousseux (Jeanne), le 7 janvier 1881, à Gien (Loiret), décédée le 25 décembre 1944, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Perrot (Louis, Gaston), né le 3 septembre 1903, à Thou (Cher), décédé le 23 avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perrot (Michel, Jean), né le 6 juin 1924, à Menétru-le-Vignoble (Jura),
Perrot (Norbert, Eugène, Emile), né le 19 février 1893, à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 avril 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Perrot (Paul, Jean, Marie), né le 26 janvier 1889, à Saint-Rémy-de-Chargnat (Puy-de-Dôme), décédé le 2 septembre 1944, à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ; Perrot (Roger, Paul), né le 2 septembre 1922, à Roinville (Eure-et-Loir),
Perrottet (René, François), né le 20 mai 1921, à Paris (14e) (Seine), décédé le 17 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Perrotton (Francis, Joseph), né le 2 décembre 1922, à Cornier (Haute-Savoie), décédé en avril 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Perroux (Marius, Clément, Emile), né le 30 mars 1903, à Salins-les-Bains (Jura), décédé le 21 mai 1945, à Sandbostel (Allemagne) ;
Perru (Laurent, Jean), né le 10 août 1892, à La Forêt-Fouesnant (Finistère), décédé le 26 mars 1944, en Allemagne ;
Perrus (Pierre, Louis), né le 17 mars, 1896 à Chambéry (Savoie), décédé le 3 mai 1945, à Sandbostel (Allemagne) ;
Perrut (Aimé, Charles, Hubert), né le 11 août 1906, à Neufchâteau (Vosges), décédé entre Sachsenhausen et Lubeck, en Allemagne ;
Perrut (Henri, Marie, Paul), né le 19 juillet 1924, à Aulnois (Vosges),
Perrutel (Adolphe, Victor, Georges), né le 15 décembre 1924, à Lyon (2e) (Rhône), décédé fin avril 1945, en Allemagne ;
Persais (Jean, Louis), né le 10 mai 1894, à Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), décédé le 4 février 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Perse (Maurice), né le 2 mars 1888, au Boucau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 23 février 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Persegol (Lucien, Louis), né le 7 décembre 1923, à Ispagnac (Lozère), décédé en août 1944, à Neuengamme (Allemagne) ;
Persil (Marcel, Raymond, Prosper), né le 25 octobre 1905, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 26 août 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Persillon (René, Lambert), né le 21 septembre 1916, à Sabres (Landes),
décédé dans le courant de l'année 1944, en un lieu indéterminé ;
Persky, née Syrkin (Irène) le 19 juillet 1926, à Bielsk (Russie), décédée le 5 juillet 1944, à Auschwitz-Birkenau (Pologne) ;
Persky (Jacob), né le 18 janvier 1880, à Vilon (Russie), décédé le 5 juillet 1944, à Auschwitz-Birkenau (Pologne) ;
Person (Auguste, Eugène), né le 12 juin 1919, à Plounevez-Moedec (Côtes-du-Nord), décédé le 28 janvier 1945, à Kaltenkirchen (Allemagne) ;
Person (Jean-Yves), né le 25 mai 1920, à Tremel (Côtes-du-Nord), décédé le 31 mars 1945, à Nordhausen (Allemagne) ;
Person (Marcel), né le 13 février 1924, à Fouquereuil (Pas-de-Calais),
Personnaz (Antoine, Gabriel, Sauveur), né le 12 février 1916, à Saint-André (Savoie), décédé le 6 novembre 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Pertuy (Jean, François), né le 19 avril 1910, à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 mars 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Peruga-Puy (Emilio, Bienvenido), né le 21 mars 1902, à Santalecina (Espagne), décédé le 16 février 1943, à Steyr (Autriche) ;
Perus (Roger), né le 22 septembre 1909, à Guesnain (Nord), décédé le 28 février 1945, à Saxen-Hausen (Allemagne) ;
Perut Lopez (Luis), né le 21 juin 1917, à Navalgan (Espagne), décédé le 19 janvier 1942, à Gusen (Autriche) ;
Petit (René, Emile, André), né le 23 septembre 1911, à Yves (Charente-Maritime), décédé le 30 mai 1944, à Hradischko (Tchécoslovaquie) ; Rauscher (Adolphe, Pierre), né le 13 juillet 1899, à Saint-Dié (Vosges),
décédé le 23 avril 1945, à Posing (Allemagne) ;
Rautureau, née Goulet (Gabrielle, Victorine, Justine) le 7 août 1891, à La Séguinière (Maine-et-Loire), décédée le 20 mars 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Raux (Charles, Ulysse, Louis), né le 1er septembre 1923, à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 18 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Raux (Clément, Théophile, Joseph), né le 12 octobre 1921, à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945, à Regensburg (Allemagne) ;
Raux (Maurice, Adrien), né le 13 mars 1897, à Lisieux (Calvados), décédé en octobre 1942, à Birkenau (Pologne) ;
Raux (Raymond, Louis), né le 29 septembre 1921, à Cherbourg (Manche), décédé le 15 novembre 1944, en Allemagne ;
Rauzada (Marcel), né le 19 février 1935, à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Rauzier (Arthur, Louis), né le 6 janvier 1907, à Alès (Gard), décédé le 11 mars 1944, à Flossenburg (Allemagne) ;
Raval (Emile, René), né le 16 juin 1923, à La Balme-d'Epy (Jura), décédé le 17 avril 1945, à Oberaudenheim (Allemagne) ;
Ravard (Charles, Augustin), né le 2 octobre 1891, à Dédeling (Moselle),
décédé le 16 février 1944, à Brandenburg (Allemage) ;
Ravard (Charles, Antoine), né le 1er août 1907, à Limoges (Haute-Vienne),
décédé le 3 mai 1945, à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne) ;
Ravarit (Eugène, Gabriel, Adrien, André), né le 3 juin 1911, à Poitiers (Vienne), décédé le 23 avril 1945, à Ditterbach (Allemagne) ;
Ravat (Jean, Marie), né le 16 décembre 1899, à Saint-Christophe-en-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 6 février 1945, à Melk (Autriche) ;
Ravat (Roger, Louis), né le 31 mars 1911, à Oyonnax (Ain), décédé le 9 juillet 1944, à Hradischko (Tchécoslovaquie) ;
Ravatin (Jean, Lazare), né le 11 novembre 1902 à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), décédé le 8 février 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Ravaud, née Courel (Berthe, Marie), le 9 janvier 1890 à Petit-Couronne (Seine-Maritime), décédée en février 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Ravaud, née Becouze (Marie), le 24 décembre 1888, à Billezois (Allier),
Ravel (Jean, Roger), né le 21 décembre 1898, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 14 mars 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Ravel (Marcel), né le 15 août 1913, à Saint-Hippolyte (Puy-de-Dôme), décédé le 7 mars 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Ravel (Michel, Gilbert), né le 25 juin 1881, à Saint-Hippolyte (Puy-de-Dôme), décédé le 8 février 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Ravelle-Chapuis (Gaston), né le 21 décembre 1910, à Mercurey-par-Bourgneuf (Saône-et-Loire), décédé le 1er juin 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Raven (Robert), né le 10 juillet 1925, à Houilles (Seine-et-Oise), décédé le 25 janvier 1945, à Ellrich (Allemagne) ;
Ravena Cases (José), né le 29 janvier 1913, à Valencia (Espagne), décédé le 30 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Ravenau, née Compere (Yvonne, Louise), le 15 juin 1895, à Paris 1er (Seine), décédée le 6 février 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Ravet (Raymond, Henri, Paul), né le 12 juillet 1920 à Saint-Cloud (Seine),
Raveyre (Pierre), né le 9 mai 1925 à Bains (Haute-Loire), décédé le 28 février 1945, à Hamburg (Allemagne) ;
Ravier (Jules, Joseph), né le 12 juin 1907, à Coligny (Ain), décédé le 6 avril 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Ravier (Louis, Armand), né le 25 janvier 1911, à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), décédé le 28 février 1945, à Bremen (Allemagne) ;
Ravin (Noelly, Marcel), né le 2 mars 1904, à La Barre-en-Ouche (Eure),
Ravise (Maurice, Fernand), né le 1er novembre 1920, aux Molières (Seine-et-Oise), décédé le 19 juin 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Ravitch (Emmanuel), né le 28 novembre 1869, à Vitebsck (Russie), décédé le 12 octobre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Ravitsky (Moïse, Jacob), né le 15 novembre 1888, à Bytyn (Russie), décédé le 25 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Ravitzky (André, Jacques), né le 14 mars 1934, à Paris (19e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Ravitzky (Indel, Jules), né en 1889, à Grodno (Russie), décédé le 16 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Ravitzky, née Friede (Migna) le 10 avril 1898, à Minsk (Russie), décédée le 16 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Ravix (Robert, Octave, Hippolyte), né le 24 juillet 1910, à Grenoble (Isère), décédé le 30 avril 1945, à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Ravize (Cyrille, Adrien), né le 4 avril 1893, à Treigny (Yonne), décédé le 21 août 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Rawicz (Max), né le 23 avril 1908, à Furth (Allemagne), décédé le 20 mai 1944, à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) ;
Rawinski (Icek, Zyska), né le 23 août 1890, à Varsovie (Pologne), décédé le 20 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Rawitscher (Friedrich, Wilhelm), né le 7 avril 1889, à Berlin Schoneberg (Allemagne), décédé le 4 juin 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rawung (André), né le 28 juillet 1895, à Lengelsheim (Moselle), décédé le 26 décembre 1944, à Dachau (Allemagne) ;
Rawung (Nicolas), né le 18 mars 1892, à Lengelsheim (Moselle), décédé le 22 février 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Ray (Jacques), né le 18 août 1911, à Varsovie (Pologne), décédé en octobre 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rayas-Medina (Cristobal), né le 15 août 1903, à Olvera (Espagne), décédé le 31 décembre 1941, à Gusen (Autriche) ;
Raye (Jean-Léon), né le 16 janvier 1923, à Beauvais (Oise), décédé le 7 mai 1945 en un lieu inconnu ;
Raymond (Alain, Pierre), né le 22 juin 1921, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 18 novembre 1944, à Hersbruck (Allemagne) ;
Raymond (André, Louis), né le 21 septembre 1927, à Béziers (Hérault), décédé le 11 juin 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Raymond (Claude), né le 15 août 1893, à Dompierre-sur-Besbre (Allier),
Raymond (César, Charles, Martin), né le 12 avril 1925, à Cavalaire-sur-Mer (Var), décédé le 15 avril 1945, à Ebensee (Autriche) ;
Raymond (Daniel, Jules), né le 12 juin 1920, à Frontenaud (Saône-et-Loire), décédé le 15 février 1945, à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Raymond (Félix), né le 24 août 1909, à La Crouzille (Puy-de-Dôme), décédé le 20 février 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Raymond (Louis), né le 17 octobre 1898, à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 22 janvier 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Raymond (Marcel), né le 5 juillet 1887, à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 mai 1945, à Eisenach (Allemagne) ;
Raymond (Marcel), né le 6 août 1905, à Guitres (Gironde), décédé le 26 avril 1943, à Oranienburg (Allemagne) ;
Raymond (Marien, Marie, Roger), né le 2 mai 1912, à Coudes (Puy-de-Dôme),
décédé le 22 juin 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Raymond (Maximin), né le 8 août 1878, à Vaux (Vienne), décédé entre le 18 et le 22 janvier 1944, sans autre renseignement ;
Raynal (Adrien, Pierre, Marius), né le 6 mars 1897, à Cransac (Aveyron),
Raynal (André), né le 2 juillet 1900, à Hautefort (Dordogne), décédé le 22 juillet 1944, à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Raynal (Marcel, Jean, Ernest), né le 13 février 1926, à Moissac (Tarn-et-Garonne), décédé le 28 juillet 1944, à Neuengamme (Allemagne) ;
Raynal (René), né le 16 août 1904, à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 avril 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Raynard (Antoine, Jean, Marcel), né le 28 février 1921, à Courpière (Puy-de-Dôme), décédé le 8 avril 1945, à Stoecken (Allemagne) ;
Raynaud, née Green (Evelyne, Françoise, Henriette) le 8 novembre 1880, à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 12 septembre 1944, à Liebenau (Allemagne) ;
Raynaud (Jean, Robert, Gabriel, Ernest), né le 11 août 1906, à Saintes (Charente-Maritime), décédé le 15 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Raynaud, née Rousseau (Marguerite) le 26 décembre 1905, à Paris (6e) (Seine), décédée le 30 avril 1945, à Belzic (Allemagne) ;
Raynaud (Paul, Lucien), né le 9 février 1912, à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), décédé le 1er février 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Raynel (Léon, Louis, Désiré), né le 17 avril 1900, à Valognes (Manche),
Raynouard (Serge, Léon, Aristide), né le 20 juin 1923, à Corpe (Vendée),
décédé après le 2 juillet 1944, à Dachau (Allemagne) ;
Rayot (Jean, Emile, Georges), né le 12 décembre 1896, à Dampierre-les-Bois (Doubs), décédé le 12 janvier 1945, à Leonberg (Allemagne) ;
Rayot (Jean, Pierre, Frédéric), né le 8 juin 1920, à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 1er juin 1945, à Neuenkirchen (Allemagne) ;
Rayton (Albert, Paul), né le 18 mars 1921, à Essertenne-Cecey (Haute-Saône), décédé le 11 mai 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Razavet (Bernard), né le 22 août 1925, à Lannion (Côtes-du-Nord), décédé le 1er janvier 1945, à Nordhausen (Allemagne) ;
Razimbaud (Jean), né le 21 février 1925, à Narbonne (Aude), décédé le 17 juillet 1943, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Razon (Israël), né en 1872, à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Razon (Naphtali), né le 14 janvier 1901, à Constantinople (Turquie), décédé le 25 avril 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Razon, née Babani (Roka) en 1879, à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Razon (Vital, Moché), né en 1897, à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943, à Lublin-Maideneck (Pologne) ;
Real, née Roulois (Germaine, Joséphine, Rosalie) le 15 juillet 1888, à Grisy (Calvados), décédée postérieurement au 1er février 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Real-Lloses (José), né le 7 décembre 1900, à Tarrega (Espagne), décédé le 24 juin 1941, à Gusen (Autriche) ;
Reant (Antonio, Jules, Henri), né le 22 février 1879, à Wavignies (Oise),
Reant (Philéas, Léon, Joseph), né le 22 juin 1890, à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 7 juillet 1943, à Esterwegen (Allemagne) ;
Reau (André, Pierre), né le 29 juin 1889, à Orléans (Loiret), décédé le 27 novembre 1944, sans autre renseignement ;
Reau (Paul), né le 18 juin 1902, à Eve (Oise), décédé le 6 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Reault (Alphonse, Léon), né le 5 juillet 1891, à Vert-le-Grand (Seine-et-Oise), décédé le 26 juin 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Reaux (René, Lucien), né le 14 février 1918, à Châtres (Aube), décédé le 18 janvier 1943, à Hinzert (Allemagne) ;
Rebboah (Jacob, Jacques, André), né le 8 janvier 1924, à Lyon (5e), décédé le 29 octobre 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rebejkow, née Tokar (Chana) le 21 mai 1895, à Varsovie (Pologne), décédée à la fin de l'année 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Rebequet (Pierre, Lucien, Albert), né le 24 avril 1901, à Hirson (Aisne),
décédé aux environs du 8 mai 1945, sans autre renseignement.
Rebeuf (Désiré, Gustave), né le 10 septembre 1891, au Havre (Seine-Maritime), décédé le 19 janvier 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Rebillard (Ernest, René), né le 26 novembre 1912, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 4 mars 1945, à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Rebillard (Jean, Julien, Joseph), né le 20 octobre 1921, au Havre (Seine-Maritime), décédé en 1944, à Lublin (Pologne) ;
Rebillon (Marcel, Charles, René), né le 1er octobre 1912, à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 avril 1945, à Lunebourg (Allemagne) ;
Rebillot (Adolphe, Antoine, Albert), né le 4 septembre 1895, à Combeaufontaine (Haute-Saône), décédé le 23 décembre 1944, à Ebensee (Autriche) ;
Rebischung (Aimé, Joseph), né le 28 mars 1919, à Ranspach (Haut-Rhin),
Rebischung (Raymond), né le 12 septembre 1917, à Ranspach (Haut-Rhin),
Reblaub, née Goldschmidt (Joséphine, Louise) le 14 juillet 1871, à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Reblaud (Pierre), né le 21 mars 1929, à Ingwiller (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Rebmann (Michel, René), né le 23 janvier 1927, à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 3 mai 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Reboa (Augustin, Alexis), né le 1er octobre 1919, à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 17 mai 1944, à Dora (Allemagne) ;
Reboisson (Jean, Louis), né le 7 mai 1923, à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 29 décembre 1944, à Mauthausen (Autriche) ;
Reboli (Emile), né le 11 décembre 1908, à Corte (Corse), décédé le 17 septembre 1944, à Castelfranco-Emilia (Italie) ;
Rebollo Echaniz (Tomas), né le 21 décembre 1907, à Elgueta (Espagne), décédé le 28 juin 1942, à Mauthausen (Autriche) ;
Rebord (Jean, Eugène), né le 17 juillet 1896, à Crest-Voland (Savoie),
Reboul, née Huysse Van Kattendyke (Amélie, Elisabeth, Adriana) le 22 mars 1875, à La Haye (Hollande), décédée le 13 juillet 1944, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Reboul (Jacques, Aimé, Théodore), né le 13 janvier 1904, à Vire (Calvados), décédé le 22 avril 1945, à Karlsbad (Allemagne) ;
Reboulet (Casimir, Jérémie), né le 24 février 1905, à Arlebosc (Ardèche),
décédé le 23 janvier 1945, à Weimar (Allemagne) ;
Rebourg (Marceau, Louis), né le 3 juin 1920, à Foug (Meurthe-et-Moselle),
Rebout (Marcel, Maurice, Joseph), né le 22 novembre 1908, à Vendin-lès-Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 22 mars 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Rebut (Jean, Marie, Francis), né le 30 avril 1914, à Paris (12e) (Seine),
décédé le 21 mars 1943, à Sachsenhausen (Allemagne) ;
Recanati (Esther, Etty), née le 10 novembre 1925, à Salonique (Grèce),
Recanati (Joseph), né le 10 avril 1921, à Paris (9e) (Seine), décédé le 13 mai 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Recanati, née Benveniste (Sarah) le 25 décembre 1900, à Salonique (Grèce),
Recanati (Zacharie), né le 5 avril 1882, à Salonique (Grèce), décédé le 22 décembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Recher (Albert, Marie, Eugène), né le 5 novembre 1893, à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé fin avril 1942, en Allemagne ;
Rechnic (Cécile, Renée), née le 4 juillet 1932, à Paris (12e) (Seine),
Rechnic, née Schiler (Fradel) en 1907, à Bendzin (Pologne), décédée le 19 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Rechnic (Maurice, Jacques), né le 7 avril 1935, à Paris (12e) (Seine),
Rechnic (Suzanne), née le 26 octobre 1936, à Paris (12e) (Seine), décédée le 19 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Recht (Anne), née le 7 juin 1877, à Vienne (Isère), décédée le 2 novembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Recht (Claude, Jean), né le 2 mars 1904, à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944, à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) ;
Recht (Edouard), né le 17 juin 1873, à Schaffhausen (Bas-Rhin), décédé le 30 mai 1944 en déportation ;
Recht (Irène), née le 15 mars 1912, à Schaffhouse-sur-Zorn (Bas-Rhin),
Recht, née Levy (Jeanne) le 12 octobre 1888, à Wingersheim (Bas-Rhin),
Recht (Jérôme), né le 24 octobre 1882, à Schaffhausen (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Recht (Léopold, Heinrich), né le 17 mars 1898, à Bielitz (Autriche), décédé le 12 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Recht (Maurice), né le 25 août 1879, à Voeleau (Autriche), décédé le 2 novembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Recht (Michel), né le 18 mai 1880, à Schaffhausen (Bas-Rhin), décédé le 30 mai 1944, en déportation ;
Recht (Sigismond), né le 26 mai 1875, à Vienne (Isère), décédé le 2 novembre 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Retcher (Abraham), né le 2 juin 1908, à Paris (14e) (Seine), décédé en novembre 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Recoque (Jean), né le 20 avril 1921, à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), décédé le 25 mars 1945, à Flossenburg (Allemagne) ;
Recoquillon (Louis, Marcel), né le 14 octobre 1922, à Rimons (Gironde),
Recorbert (Jean, Franc, Philippe), né le 30 septembre 1921, à Lyon (Rhône), décédé le 16 avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Recotillon (Henri, François, Jean), né le 16 avril 1903, à Saint-Aubin-de-Baubigné (Deux-Sèvres), décédé le 21 avril 1945, à Ebensee (Autriche) ;
Recoules (Edmond, Roger, Emile), né le 31 août 1923, à Paris (6e) (Seine),
décédé en février 1945, à Neuengamme (Allemagne) ;
Redel (Nicolas), né le 20 décembre 1916, à Knutange (Moselle), décédé le 19 juillet 1944, à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Redelsperger (Adolphe), né le 12 juin 1879, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 22 décembre 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Redenschek (Jean), né le 26 septembre 1910, à L'Hôpital (Moselle), décédé le 26 avril 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Reder (Eugène), né le 25 mai 1900, à Haspelschiedt (Moselle), décédé le 2 avril 1944, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Reder, dit Ryder, née Beudis Morgenstern (Tauba) le 3 septembre 1885, à Czernanka (Roumanie), décédée le 14 février 1943, à Auschwitz (Pologne) ;
Reder, dit Ryder (Vigdor), né le 20 février 1884, à Lipkan (Russie), décédé le 1er août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Redien (Désiré), né le 15 janvier 1898, à Fomperron (Deux-Sèvres), décédé le 7 avril 1945, à Lunebourg (Allemagne) ;
Redlich (Szama), né le 30 juin 1922, à Pobzani (Pologne), décédé le 23 juin 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Redondaud (Léon), né le 2 novembre 1888, à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), décédé le 10 mai 1945, à Mauthausen (Autriche) ;
Redondo (Carlos), né le 22 septembre 1879, à Zamora (Espagne), décédé le 9 mars 1945, à Dachau (Allemagne) ;
Reffay (Paul, Félicien, Léon), né le 13 février 1921, à Saint-Claude (Jura), décédé le 15 juin 1944, à Wieda (Allemagne) ;
Reful, née Grimberg (User, Zeilic) le 28 mai 1907, à Targu-Lulita (Roumanie), décédée le 4 août 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Regad (Maurice, Armand), né le 17 juillet 1906, à Longchaumois (Jura),
Regad (Maurice, Alexandre), né le 2 novembre 1912, à Septmoncel (Jura),
Regard (Jérémie), né le 21 février 1883, à Avusy (Suisse), décédé le 3 mars 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Regat (Robert), né le 10 janvier 1922, à Cornier (Haute-Savoie), décédé fin mars 1945, à Ordhruf (Allemagne) ;
Regenman (Chaïm, Charles), né le 17 septembre 1905, à Varsovie (Pologne),
Regenman (Moszek, Symcha), né le 7 février 1898, à Varsovie (Pologne),
Regenmann (Elie, Mordsko), né le 21 décembre 1892, à Varsovie (Pologne),
Regent (Adrien, François, Marie), né le 27 mars 1900, à Sarzeau (Morbihan), décédé le 31 mars 1945, à Wattenstedt (Allemagne) ;
Regimont (Albert, Marcel, Théophile), né le 4 novembre 1921, à Schaerbeek (Belgique), décédé le 20 septembre 1944, à Gaggenau (Allemagne) ;
Regis (Adolphe), né le 19 février 1908, à Paris (6e) (Seine), décédé le 3 mai 1945, à Neustadt (Allemagne) ;
Regis (André, Antoine, Noël), né le 24 décembre 1923, à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 avril 1945, à Gardelegen (Allemagne) ;
Regnault (Marcel, Théophile), né le 23 juillet 1896, à Joinville (Haute-Marne), décédé le 10 juillet 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Regnault (René, Charles), né le 9 novembre 1920, à Pont-la-Ville (Haute-Marne), décédé le 15 décembre 1944, à Hambourg (Allemagne) ;
Regne (Jacques, Charles), né le 19 janvier 1915, à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 23 mars 1944, à Buchenwald (Allemagne) ;
Regniault (Jules, Pierre), né le 5 août 1895, à Cheilly-lès-Maranges (Saône-et-Loire), décédé le 21 avril 1945, à Nieder-Wiesel (Allemagne) ;
Regnier (Albert, Raoul, Charles), né le 29 décembre 1899, à Pierre-la-Treiche (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 décembre 1944, à Gross Rosen (Pologne) ;
Regnier (André, Gabriel, Raymond), né le 9 juin 1922, à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), décédé le 1er janvier 1944, à Buchenwald(Allemagne) ;
Regnier (Edmond), né le 28 avril 1901, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), décédé le 24 mai 1994, à Diez (Allemagne) ;
Regnier (Fortuna, Emile), né le 24 février 1892, à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 2 février 1945, à Leonberg (Allemagne) ;
Regnier (Lucien, Léonce, Gabriel), né le 29 mai 1924, à Beauchamp (Seine-et-Oise), décédé le 18 juillet 1945, à Luisenheim (Allemagne) ;
Regnier (Robert, Marcel), né le 30 avril 1925, à Retiers (Ille-et-Vilaine), décédé le 7 avril 1945, à Lunebourg (Allemagne) ;
Regobis (Louis, Charles), né le 23 juillet 1903, à Paris (20e) (Seine),
Regourd (Albanie), né le 8 septembre 1894, à Carmeaux (Tarn), décédé postérieurement au 23 mars 1945 en Allemagne ;
Regret (René), né le 21 mai 1895, à Echillais (Charente-Maritime), décédé le 22 avril 1945, à Buchenwald (Allemagne) ;
Regueiro (Manuel), né le 29 janvier 1913, à Jaca (Espagne), décédé le 3 mai 1945, à Lubeck (Allemagne) ;
Reh, née Lipman (Françoise, Henriette) le 16 novembre 1914, à Paris (9e) (Seine), décédée le 31 août 1942 en déportation.
Reh (Salomon), né le 4 mars 1879, à Wassertrudingen (Allemagne), décédé le 28 mars 1943, à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Rehbock (Max), né le 6 avril 1873, à Furth (Allemagne), décédé le 28 mars 1943, à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Rehns (Georges, Ferdinand), né le 26 juillet 1874, à Courgains (Sarthe),
Rehns (Gilberte, Betty, Mathilde), née le 25 octobre 1910, à Paris (16e) (Seine), décédée le 5 août 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rehns, née Calisch (Sarah, Catherine) le 21 février 1885, à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rehs (Heymann), né le 9 janvier 1870, à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rehs, née Meyer (Louise) le 24 avril 1876, à Wolfisheim (Bas-Rhin) décédée le 4 mai 1944, à Auschwitz (Pologne) ;
Rehs (Nora, Suzanne), née le 26 novembre 1905, à Herrlisheim (Bas-Rhin),
Reich (Elias), né le 3 juillet 1892, à Piwniczna (Pologne), décédé le 25 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne) ;
Vauthier (Robert, Maurice), né le 7 février 1904, à Moussey (Vosges), décédé le 4 mars 1945, à Ravensbruck (Allemagne) ;
Wagner (Jean, Baptiste), né le 13 juin 1889, à Saint-Quirin (Moselle),
décédé le 8 mai 1945 en Tchécoslovaquie.
Breisacher (Jeanne, Henriette), née le 24 mars 1896, à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédée le 10 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942, à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Montel (Marcel, Abraham), né le 21 avril 1895, à Nice (Alpes-Maritimes),
Montel, née Gradwohl (Yvonne) le 21 novembre 1904, à Paris (9e) (Seine),
Moock (Lucie, Caroline), née le 17 juillet 1899 à Paris 9e (Seine), décédée le 22 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 17 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Morand, née Toros (Sabatia) le 25 décembre 1920, Barcelona (Espagne),
Morawiecki (David), né le 6 novembre 1899, à Wodzislaw (Pologne), décédé le 4 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942, à Pithiviers (Loiret) ;
Morawiecki (Henri), né le 11 décembre 1929, à Paris 12e (Seine) ; décédé le 31 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 26 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Morchia ou Murcia (Joseph), né le 27 septembre 1907, à Perregaux (Algérie), décédé le 10 juin 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 5 juin 1942, à Compiègne (Oise) ;
Mordehai (Moïse, Eliezer, Mocheff), né le 3 novembre 1909, à Samokov (Bulgarie), décédé le 23 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942, Drancy (Seine) ;
Mordoch (Emmanuel), né le 26 septembre 1904, à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Mordoch, née Matalon (Sol) en 1869, à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942, à Drancy (Seine) ;
More, née Cinamon (Frajdla) le 24 novembre 1898, à Zguietza (Pologne),
More (Huguette), née le 15 mars 1933, à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 17 août 1942, à Drancy (Seine) ; More (Marie, Rose), née le 25 février 1937, à Clichy-sous-Bois (Seine),
More, née Goldblum (Szajndla), le 15 janvier 1904, à Varsovie (Pologne),
Moreau (Joseph, Eugène), né le 14 mai 1897, à Cuon (Maine-et-Loire), décédé le 11 avril 1944 en Allemagne, et non le 6 avril 1944, à Compiègne (Oise) ;
Perelman (Sara, Baila), née le 28 février 1900, à Novo-Minsk (Pologne),
Perelmuter (Chana), née le 2 février 1927, à Opatow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 31 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Perelmuter (Gisèle), née le 9 octobre 1939, à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 31 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Perelmuter (Nuta, Lejb), né le 29 août 1900, à Nawydvar (Russie), décédé le 28 juin 1943, à Auschwitz (Pologne), et non en juillet 1943, à Drancy (Seine) ;
Perelmuter, née Helfer (Rywka, Hudesa) le 26 novembre 1906, à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 31 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Perelmutter (David), né le 20 mai 1875, à Lipno (Pologne), décédé le 7 mars 1943, à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943, à Drancy (Seine) ;
Perelstein (Adolphe), né le 1er mars 1915, à Lublin (Pologne), décédé le 5 juillet 1944, à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944, à Drancy (Seine) ;
Perelstein (Georges), né le 8 mars 1900, à Kozenitz (Pologne), décédé le 3 octobre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 28 septembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Perelsztain (Schaja, Chasné), né le 9 septembre 1927, à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943, à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943, à Drancy (Seine) ;
Perelsztain, née Podolak (Syma) en 1893, à Lubartow (Pologne), décédée le 4 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942, à Drancy (Seine) ;
Perelsztain (Toba), née le 25 novembre 1919, à Lubartow (Pologne), décédée le 4 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942, à Pithiviers (Loiret) ;
Perencewicz (Icek), né le 12 octobre 1901, à Konskie (Pologne), décédé le 30 juin 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juin 1942, à Pithiviers (Loiret) ;
Perencewicz, née Holzman (Sura, Rywka), le 1er mars 1904, à Grodzisk (Pologne), décédée le 29 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Perenzevitz (Abraham), né le 25 mars 1898, à Konsk (Russie), décédé le 1er avril 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942, à Drancy (Seine) ; Perevoskinas (Aron, Joseph), né le 30 juin 1927, à Paris (12e) (Seine),
Perez (Benvenisto), né en 1889, à Salonique (Grèce), décédé le 28 juin 1943, à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943, à Drancy (Seine) ;
Perez, née Errera (Inès), le 19 août 1893, à Salonique (Grèce), décédée le 28 juin 1943, à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943, à Drancy (Seine) ;
Pergricht (Lazare), né le 18 décembre 1896, à Bedzin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 4 novembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Perkan (Samuel, Roger), né le 27 juin 1903, à Odessa (Russie), décédé le 27 juin 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juin 1942, à Drancy (Seine) ; Perlstein, née Rozemberg (Chaja) le 2 octobre 1913, à Tataborfalu (Hongrie), décédée le 12 mars 1944, à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944, à Drancy (Seine) ;
Perper (Borouch dit Bernard), né le 2 octobre 1893, à Odessa (Russie),
Perper, née Krantzler (Esther) le 7 juin 1900, à Constantinople (Turquie),
Razon (Yomtov), né le 2 septembre 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Razvinofsky (Michel), né le 16 mars 1900, à Jaffa (Palestine), décédé le 30 mars 1943, à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 25 mars 1943, à Drancy (Seine) ;
Rebejkow, née Fainblat (Rebecca) le 25 juillet 1910, à Telenesti (Roumanie), décédée le 25 juillet 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Rebmann (Berthe), née en 1893, à Kichinew (Russie), décédée le 28 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942, à Drancy (Seine).
Rechner (Joseph), né le 1er mars 1923, à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943, à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943, à Drancy (Seine).
Rechnitzer (Eugen), né le 20 décembre 1926, à Frauenkirchen (Autriche),
Rechnitzer, née Friedmann (Hedwig), le 26 avril 1900, à Soprou (Hongrie),
Redler, née Askenazy (Noma) en 1889, à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942, à Drancy (Seine) ; Redlus (Henri), né le 20 janvier 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942, à Pithiviers (Loiret) ;
Reeser, née Van Bever (Frédérika, Estella) le 10 mai 1904, à Amsterdam (Hollande), décédée le 21 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 16 septembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Reeser (Paul, Henri), né le 28 mai 1906, à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 16 septembre 1942, à Drancy (Seine) ;
Regienbogien (Hélène), née le 26 septembre 1925, à Paris (12e) (Seine),
Regienbogien (Ide), née le 2 février 1894, à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942, à Drancy (Seine) ;
Rehs (Julien), né le 16 mars 1889, à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942, à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942, à Pithiviers (Loiret) ;
Reibenberg (Claude, Israël), né le 30 juillet 1929, à Paris (4e) (Seine),
Reibenberg, née Lepkin (Rebecca) le 9 mai 1900, Paris (4e) (Seine), décédée le 8 février 1944, à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944, à Drancy (Seine) ;
Reich (Jean-Pierre), né le 1er mai 1911, à Arcueil (Seine), décédé le 1er juillet 1942, en Allemagne, et non le 26 juin 1942, à Compiègne (Oise) ;
Serfati (Albert), né le 10 janvier 1895, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Soifer (Marie), née le 9 septembre 1915, à Garches (Seine), décédée le 12 octobre 1943, à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943, à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 février 1997, M.
Burckel (Denis), administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre délégué au logement, à compter du 3 mars 1997.
M. Begassat (Luc), administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Burckel (Denis).
Arrêté du 5 février 1997 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 1997, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 2 et 3 mai 1997.
Arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant les épreuves de ces concours :
Concours externe : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris,
Poitiers, Rennes et Strasbourg.
Concours interne : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille,
Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Strasbourg.
Concours externe : Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Rouen et Toulouse.
Concours interne : Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Guadeloupe, Guyane,
Limoges, Lyon, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Rouen et Toulouse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-100 du 4 mars 1997 complétant la décision no 94-115 du 15 mars 1994 autorisant la société Antenne Créole Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Antenne Créole Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Guyane.
Arrêté du 17 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 avril 1997, M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la sous-direction Urbanisme au conseil général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Cavallier (Georges), pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 mars 1997, M. Chevrillon (Olivier), membre honoraire du Conseil d'Etat, est renouvelé pour une durée de trois ans comme membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en tant que personnalité compétente dans le domaine culturel.
Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 7 mars 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre du contingent 1995 en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 avril 1997, l'arrêté du 7 mars 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 en application de l'article L.
356 (2o) du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de << M. Whebe (Hussein) >>, lire << M. Wehbe (Hussein) >>.
Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la composition du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 avril 1997 :
Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Mme Roux (Lydie), en remplacement de M. Fruleux (Philippe).
Sont nommés membres de Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Paul-Renard (Xavier), en remplacement de Mme Serra (Sylvie) ;
M. Siouffi (Bernard), en remplacement de M. Bouquin (Jean-Paul).
M. Benoit (André), en remplacement de M. Siouffi (Bernard).
Leur mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté précité.
M. Choppin de Janvry (Eric).
Section Elevages, systèmes de production
M. Bonneau (Christian).
M. Megie (Gérard).
M. Warembourg (Fernand).
M. Desmarest (Patrice).
M. Leteinturier (Jean).
M. Billiard (François).
M. Sultana (Claude).
M. Girard (Michel).
M. Bordereau (Michel).
M. Bonnet (Jean-Paul).
Décret n°97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Décret no 97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 avril 1997, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Jacquelin (Louis-Frédéric).
Calas (Paul).
Farge (Pierre).
Levy (Gérard).
Machtou (Pierre).
Panighi (Marc).
Robin (Olivier).
Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale prévu à l'article 17 bis du décret du 24 août 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 2) ; 2° Un entretien avec le jury portant sur des notions sommaires concernant le fonctionnement général des institutions publiques, l'organisation de la sécurité en France, le code de procédure pénale ainsi que sur l'expérience professionnelle et la motivation du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant : L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
L'entretien avec le jury a pour objet : 1.
De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à : - l'organisation de l'Etat et des collectivités locales : désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ; - l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; - le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ; 2.
D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise l'examen professionnel.
Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice de l'examen.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
Les correcteurs de l'épreuve écrite sont désignés par arrêté de l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion ou au maire qui organise l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
- L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale prévu à l'article 17 bis du décret du 24 août 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
2o Un entretien avec le jury portant sur des notions sommaires concernant le fonctionnement général des institutions publiques, l'organisation de la sécurité en France, le code de procédure pénale ainsi que sur l'expérience professionnelle et la motivation du candidat (durée : vingt minutes ;
- Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant :
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à :
- l'organisation de l'Etat et des collectivités locales : désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ;
- le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ;
Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association protectrice des ouvrières aveugles, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), 3, rue Louis-Sercan.
M. Chevrier (Charles, Lucien), directeur général honoraire d'Electricité de France.
M. Dugros (Guy, Jean, Hippolyte), maire, président d'une association nationale d'anciens combattants.
M. Grosser (Alfred, Eugène, Max), universitaire, écrivain.
M. Reiffsteck (Joseph), président de l'Association des mutilés des yeux de guerre.
Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), déportée-résistante.
M. Miquel (André, Raymond), administrateur du Collège de France.
M. Changeux (Jean-Pierre, Georges), professeur au Collège de France et à l'Institut Pasteur.
M. Ravier (André, Michel, Charles), président-directeur général de sociétés.
M. Bary (Louis-Charles, Marie, Félix), président d'une union nationale interprofessionnelle pour le logement.
M. Figeac (Pierre, François), secrétaire permanent d'une association internationale.
M. Portos (Régis, Jean-Louis, Jacques), doyen honoraire des universités.
M. Dormont (Jean), professeur des universités, responsable des essais thérapeutiques de l'Agence nationale de la recherche sur le sida.
Mme Devaud, née Gouguenheim (Marcelle, Simonne), ancien vice-président du Sénat, ancien député de la Seine, ancien maire de Colombes (Hauts-de-Seine).
M. Lichtenstein (Charles dit Liche), rabbin du Marais et des déportés de France.
M. Mazet (Jean, Raoul, Roger), ancien conseiller général de la Creuse, ancien maire de Felletin.
M. Chapot (Victor, Auguste, Alexis), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de société.
M. Lewandowski (Dominique, Marie, Louis), inspecteur général des finances honoraire.
M. Gissinger (Antoine, Prosper), député honoraire du Haut-Rhin, ancien maire de Wittenheim.
M. Poisson (Georges, Edouard, Louis), ancien conservateur général du patrimoine.
M. Durand (Jacques, Louis, Georges), gérant de société.
M. Ricard (Paul, Louis, Marius), ancien président-directeur général de société, maire honoraire.
M. Dauer (Jacques, Maurice), maître imprimeur, président-directeur général de société.
Décret n°97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et no 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995
- A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << au moins quarante-huit semaines >> sont remplacés par les mots : << hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an >>.
- Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 31 mai 1996 susvisé, un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens en application des dispositions de l'article 58 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 sont versées selon les modalités prévues au présent décret, sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants :
<< Pour les compensations relatives à l'exploitation, en 1995, de liaisons aériennes ayant fait l'objet d'une publication d'obligations de service public et d'un appel d'offres entre le 30 avril 1996 et le 31 juillet 1996 inclus, le délai fixé au deuxième alinéa de l'article 4 pour la production des documents certifiés est fixé à trois mois francs suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
<< Pour les compensations versées au titre de 1996 pour la période antérieure à la date de début des services prévue à l'appel d'offres relatif à la liaison considérée, les mentions de l'année 1995 ou de l'année 1996 figurant aux articles 2 à 4 du présent décret sont à remplacer respectivement par la mention de l'année 1996 ou de l'année 1997.
<< Toutefois, la production du compte de résultat de l'exercice social 1996-1997 n'est pas requise lorsque la date de début des services prévue à l'appel d'offres n'est pas postérieure à la date de début dudit exercice social 1996-1997.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Francis Delon, conseiller d'Etat, en qualité de directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Deniau,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-65 du 18 mars 1997 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords 17
- L'association Accords Charente-Maritime susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accords 17.
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé << Ile de Spano >>, sis à Lumio (Haute-Corse),
cadastré section F no 48, pour une contenance totale de 1 hectare 59 ares 60 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2B0-01732 à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé << Maison cantonnière de Tedola >>, sis à Santo-Pietro-di-Tenda (Haute-Corse), cadastré section E, no 821, pour une contenance totale de 6 ares 22 centiares, tel, au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Titulaires : MM. Garcia (Jean-Pierre) et Bourgaud (Christian).
Suppléants : MM. Andraud (Paul), Fouassier (Jean-François), Merigeau (Bernard) et Le Bris (Guy).
Titulaires : MM. Curt (Hervé) et Amiot (Jean-Pierre).
Suppléants : M. Boursier (Robert), Mme Gential (Dominique) et M. Boulec (Jean-Marie).
Titulaires : Mme Farey (Anne-Marie) et M. Jouve (Henri).
Suppléants : MM. Massetat (Raoul), Chevalier (Maurice), Droulin (Maurice) et Bontempi (Henri).
- La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé.
Arrêtés du 27 janvier 1997 portant suppression d'offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), vacant par suite de la destitution de M. Tage (Charles,
Germain), est supprimé ;
La société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- Les communes d'Auve, Dampierre-le-Château, Dommartin-Varimont, Epense, Herpont, Rapsécourt, Saint-Mard-sur-Auve et Somme-Yèvre sont disjointes du poste comptable de Valmy-Herpont et rattachées à celui de Givry-en-Argonne (département de la Marne).
- Les communes de Braux-Sainte-Cohière, La Chapelle-Felcourt,
Courtemont, La Croix-en-Champagne, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Gizaucourt, Hans, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Saint-Jean-sur-Tourbe,
Saint-Rémy-sur-Bussy, Somme-Bionne, Somme-Tourbe, Tilloy-et-Bellay et Valmy sont disjointes du poste comptable de Valmy-Herpont et rattachées à celui de Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe.
- Le poste comptable de Valmy-Herpont est supprimé.
Circulaire du 28 janvier 1997 relative au régime de l'épargne logement
Deux arrêtés du 20 janvier 1996 modifient les caractéristiques financières des plans d'épargne logement.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 23 janvier 1997.
La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 23 janvier 1997 est fixée à 4,25 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat incluse.
- d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal fixé à 10 000 F.
Le montant de la prime atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F * 2/7 = 10 000 F).
Le taux des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 23 janvier 1997 est fixé à 4,80 %.
Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,10 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restants dus.
Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Petitjean ;
Mlle Malho (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Magnier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé à 230 000 F à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre , un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion opérationnelle dont la finalité est la gestion des personnels militaires de l'armée de terre.
Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ; - à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ; - à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ; - à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ; - à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ; - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ; - aux récompenses et distinctions.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles.
Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; -les états-majors et directions de l'armée de terre ; -les organismes d'administration, d'emploi et de formation ; -les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause ; -les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
- Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Gestion opérationnelle >> dont la finalité est la gestion des personnels militaires de l'armée de terre.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale et date d'effet, conjoint [nom, prénoms, nationalité, profession], enfants [nom, prénoms, année de naissance]) ;
- à la situation militaire (dates d'entrée en service et de radiation des contrôles, durée des services, interruptions de service, demande et décision d'admission à la retraite, habilitation [date de début, code et durée]) ;
- à la formation, aux diplômes (nature, date, lieu et durée, niveaux [général et scolaire], stages [demande, dates, nature, accord, sanction],
- à la vie professionnelle (recrutement [origine, type et conditions],
corps, statut, grade [date, mode d'accès], spécialité, affectation [date,
organisme, durée, lieu], position administrative, temps de commandement,
classements annuaire, lien au service et budgétaire, mutation, notation,
avancement et carrière) ;
- à la situation économique (numéro de livret de solde, échelle, échelon,
primes et nouvelle bonification indiciaire [code et date]) ;
- à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicap et taux d'invalidité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la radiation des contrôles de l'armée active, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
- les états-majors et directions de l'armée de terre ;
- les organismes d'administration, d'emploi et de formation ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Le bureau annexe de Néré (Charente-Maritime) que la société Francis Raffault et Suzanne Chevrier-Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, sise à la résidence de Matha (Charente-Maritime), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 28 septembre 1973 est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Raffault (Francis, Marcel, Louis), membre de la société Francis Raffault et Suzanne Chevrier-Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, sise à la résidence de Matha (Charente-Maritime), est accepté ;' La raison sociale de la société Francis Raffault et Suzanne Chevrier-Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Suzanne Chevrier-Favreau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
M. Raffault (Francis, Marcel, Louis) est nommé notaire à la résidence de Néré (Charente-Maritime) ;
La démission de M. Raffault (Francis, Marcel, Louis), notaire à la résidence de Néré (Charente-Maritime), est acceptée ;
M. Raffault (Francis, Marcel, Louis) et M. Raffault (Xavier, Jean, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Roland Lemercier et Chantal Hurel, épouse Lemercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, sise à la résidence d'Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime) ;
Les retraits de M. Lemercier (Roland, Emile, Lucien) et de Mme Hurel (Chantal, Marie-Thérèse, Denise), épouse Lemercier, membres de la société Roland Lemercier et Chantal Hurel, épouse Lemercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, sise à la résidence d'Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Roland Lemercier et Chantal Hurel, épouse Lemercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire, est ainsi modifiée : << Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire >> ;
L'office de notaire à la résidence de Néré (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Raffault (Francis, Marcel, Louis) est supprimé ;
La société Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Néré (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Michelon (Pierre, Jean, Marc), décédé, est supprimé ;
La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire) dont est titulaire la société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Décision no 97-43 du 19 mars 1997 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 et à la norme européenne I-ETS 300 220 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
- Le laboratoire EMITECH tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, Mme Pelletier (Jacqueline), Mme Catoni (Marie-Françoise), Mme Veujoz (Claire), M. Valenchon (Olivier), Mme Petit (Florentine), M. Peyrat (Philippe), M. Gicquel (Rémy) et Mme Bottet (Denise), attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-103 du 2 avril 1997 portant abrogation de la décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991 et 5 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Falaises d'Etretat est abrogée à compter du 2 avril 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, 75015 Paris.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Hamberger.
Il est refusé à Mme Al Jabi d'être portée responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional Salaires des ouvriers et employés (Pays de la Loire) du 14 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994 portant création de la section Edition au sein de l'OPCA-CGM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les cordeaux détonants destinés à être utilisés dans l'industrie pétrolière pour l'amorçage de charges creuses dénommés HNS CORD PT 250 et HEXACORD T 150 sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants :
HNS CORD PT 250 : AT 221 F ;
HEXACORD T 150 : AT 222 F.
Le titulaire de l'agrément des cordeaux détonants, destinés à être utilisés dans l'industrie pétrolière pour l'amorçage de charges creuses, dénommés HNS CORD PT 250 et HEXACORD T 150 est la société Dynamit Nobel GmbH, Post box 1261, 53839 Troisdorf, Allemagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1997, l'officier de 2e classe Stefanovick (Aleksandar) est nommé, à compter du 1er avril 1997,
régisseur d'avances et de recettes du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, en remplacement de l'officier de 2e classe Gomez (Michel), appelé à d'autres fonctions.
L'officier de 2e classe Stefanovick (Aleksandar) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 à l'accord du 4 mai 1994 (Prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 décembre 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 1997, M. Borel (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des interventions financières spécifiques à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Potton (Jean, Christophe).
Arrêté du 27 mars 1997 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
- A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 le 29 juin 1997, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation et de régulation spécifiques.
- Le nombre total de mouvements de la journée du 29 juin 1997 sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est limité à 100.
- La répartition des mouvements et les aéronefs autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sont définis suivant deux listes : Liste no 1 : atterrissages et décollages du lever du soleil moins 30 minutes à 15 heures UTC ;
Liste no 2 : atterrissages de 15 heures UTC au coucher du soleil plus 30 minutes.
Après 15 heures UTC, l'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux sera réservée aux hélicoptères en provenance de Nevers et de Magny-Cours avec priorité aux hélicoptères effectuant une opération de transport public ; le nombre total de mouvements est limité à 60.
Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après 15 heures UTC feront l'objet d'un accord de la DGAC (direction de l'aviation civile Nord) et Aéroports de Paris (service Aviation générale).
Des ajustements pourront être apportés aux autorisations prévues à l'article 3 en fonction de l'activité constatée, sous réserve que le nombre total des mouvements de la journée sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux ne dépasse pas 100.
- Les mesures de limitation et de régulation sont définies dans une circulaire d'information aéronautique publiée par le service de l'information aéronautique.
- Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens, les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Par décret en date du 2 avril 1997, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
M. André Delpuech.
M. Michel Ollion.
Arrêté du 9 avril 1997 définissant les catégories de denrées et produits périssables pour le transport
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
Catégorie 1, les denrées fragiles, altérables ou non stables à température ambiante suivantes : - oeufs en coquille ; - poissons, crustacés et coquillages vivants ; - toute denrée réfrigérée, congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits, les levures et les produits végétaux, y compris les jus de fruits et les produits de quatrième gamme ; - toute denrée maintenue en liaison chaude ; - les matières à faible risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
Catégorie 2, les produits périssables particuliers suivants : - fruits et légumes frais ; - fleurs coupées, fleurs et plantes en pot ; - les matières à haut risque au sens de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale, et notamment les cadavres d'animaux.
CATEGORIES DE DENREES ET PRODUITS PERISSABLES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-94 du 18 mars 1997 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Zone de Ruffec.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
Arrêté du 1 avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table
Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 400 hectares, les plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table non classées en tant que raisins de cuve dans la même unité géographique, en vue de permettre le développement d'une production de qualité et d'assurer aux exploitations des conditions de production compétitives et des débouchés réguliers.
Arrêté du 1er avril 1997 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera au premier trimestre de 1997.
La partie " Travail et modes de vie " a pour objectif l'étude du rôle de l'activité professionnelle dans le bien-être individuel et collectif et les conditions d'un passage d'une société structurée par le statut professionnel à une société structurée par d'autres formes d'activités et de statuts.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la consommation de biens et services, les loisirs (fréquence et type de lecture, cinéma, musée, sport, bricolage, télévision), les déplacements et les habitudes de vie et de comportement (contacts professionnels et sociaux ; fréquentation des collègues et parents ; participation à la vie associative, aux élections).
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à cette enquête.
211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière
211-24 du code des assurances, les mots : << régi par les articles R.
<< L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement.
<< La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Décret no 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue de l'examen analytique et organoleptique.
Toutefois, dans le cas de produits issus de l'oléiculture subissant une désamérisation rapide, l'examen analytique et organoleptique peut être réalisé par sondage.
Le certificat d'agrément ne peut être délivré dans le cas où un contrôle des conditions de production ferait apparaître un manquement de nature à remettre en cause le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
<< A l'issue des procédures prévues au premier alinéa, le produit présenté à l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement.
- Sans préjudice des dispositions du règlement communautaire no 2568-91 du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignon d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes, les produits revendiqués en appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet d'un examen analytique et organoleptique.
Celui-ci est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
<< L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le comité national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Arrêté du 11 février 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
Pascal SQL.
- L'arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros et relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 1 du 16 décembre 1996 à l'accord du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau.
Arrêté du 21 février 1997 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle conclu dans la branche du commerce en gros des bestiaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du commerce en gros des bestiaux,
les dispositions dudit accord du 19 novembre 1996.
Arrêté du 26 février 1997 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres auprès de CDR (Consortium de réalisation) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Arrêté du 20 février 1997 portant mise en position hors cadres (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 février 1997, M. Gianardi (Jean-Luc),
inspecteur général de la répression des fraudes détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de l'administration au Conseil de l'Europe à Strasbourg, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait et l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait
<< En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi, sous le contrôle des services vétérinaires, une pasteurisation initiale (71,7 oC pendant quinze secondes) suivie :
<< a) D'un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction négative au test de péroxydase,
<< ou << b) D'un procédé de séchage incluant un chauffage d'un effet équivalent au traitement thermique prévu au point a,
<< ou << c) D'un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6.
- Entreposage du lait :
<< Dès après la traite, le lait doit être placé dans un endroit propre et conçu de façon à éviter tout effet néfaste sur sa qualité.
Si le lait n'est pas collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite, il doit être refroidi à une température égale ou inférieure à 8 oC lorsqu'il est collecté chaque jour et à 6 oC lorsque la collecte n'est pas effectuée chaque jour.
Pendant le transport vers les établissements de traitement et/ou de transformation, la température du lait refroidi ne doit pas excéder 10 oC,
sauf si du lait a été collecté dans les deux heures suivant la fin de la traite.
<< Pour des raisons technologiques liées à la fabrication de certains produits à base de lait, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire) peut accorder des dérogations aux températures visées au premier alinéa pour autant que le produit final satisfasse aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché.
Après le deuxième alinéa du point 1, il est ajouté : << A partir du 1er décembre 1999, teneur en germes à 30 oC (par ml) : < 1 500 000.
Après le mot << sondage >>, il est ajouté << sur un échantillon représentatif de la collecte de chaque exploitation de production séparément >>.
Les mots : << lors de la collecte à l'exploitation de production >> sont supprimés.
<< 12o Pour autant que ces opérations soient effectuées dans l'établissement, d'une installation permettant d'effectuer mécaniquement le remplissage et la fermeture automatique appropriés des récipients destinés au conditionnement du lait de consommation traité thermiquement et des produits à base de lait se présentant sous forme liquide, après remplissage.
Cette exigence ne vaut pas pour les bidons, les citernes et les conditionnements de plus de 4 litres.
<< Toutefois, les services vétérinaires peuvent, dans le cas d'une production limitée de lait liquide destiné à la boisson ou de produits à base de lait se présentant sous forme liquide, autoriser des méthodes alternatives utilisant des moyens de remplissage et de fermeture qui ne sont pas automatiques, sous réserve que ces méthodes apportent des garanties équivalentes en matière d'hygiène.
<< La fermeture des bouteilles, conditionnements ou emballages doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le dernier traitement thermique du lait de consommation et/ou des produits à base de lait se présentant sous forme liquide, aussitôt après remplissage, au moyen des dispositifs assurant une protection du lait contre les influences nocives de l'extérieur sur les caractéristiques du lait.
Le système de fermeture doit être conçu de manière telle qu'après ouverture la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.
<< 13o Pour autant que ces opérations sont effectuées dans l'établissement, des équipements pour le refroidissement et le stockage sous régime du froid du lait traité thermiquement, des produits liquides à base de lait, et, pour les centres de collecte ou de standardisation, du lait cru.
Les installations de stockage doivent être équipées d'appareils de mesure de la température correctement calibrés.
<< 14o En cas de conditionnement dans des récipients à n'utiliser qu'une seule fois, d'un emplacement pour leur entreposage, ainsi que pour l'entreposage des matières premières destinées à la confection de ces récipients.
<< En cas de conditionnement dans des récipients à réutiliser, d'un emplacement spécial pour leur entreposage ainsi qu'une installation permettant d'effectuer mécaniquement leur nettoyage et leur désinfection.
<< 15o Le cas échéant, de récipients pour le stockage de lait cru, d'une installation pour la standardisation, ainsi que des récipients pour le stockage du lait standardisé.
<< 16o Le cas échéant, de centrifugeuses ou tout autre appareil approprié pour la purification physique du lait.
<< 17o a) Pour les établissements de traitement, d'un équipement pour le traitement thermique du lait, approuvé ou autorisé par le directeur des services vétérinaires, comportant :
<< - un régulateur de température automatique ;
<< - un thermomètre enregistreur ;
<< - un système de sûreté automatique interdisant un chauffage insuffisant ; << - un système de sûreté adéquat interdisant le mélange de lait traité thermiquement avec du lait incomplètement chauffé ;
<< - un enregistreur automatique du système de sûreté visé au précédent tiret ou une procédure de contrôle de l'efficacité dudit système.
<< Toutefois, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation) peut autoriser, dans le cadre de l'agrément des établissements, des équipements différents permettant d'assurer des performances équivalentes avec les mêmes garanties sanitaires.
<< b) Pour les établissements de transformation, pour autant que ces opérations soient effectuées dans l'établissement, d'un équipement et d'une méthode pour le chauffage, la thermisation ou le traitement thermique,
répondant aux exigences de l'hygiène.
<< 18o Pour autant que ces opérations sont effectuées dans l'établissement, d'une installation et des équipements pour le refroidissement, le conditionnement et le stockage des produits glacés à basé de lait.
<< 19o Pour autant que ces opérations sont effectuées dans l'établissement, d'une installation et des équipements permettant d'effectuer le séchage et le conditionnement des produits en poudre à base de lait.
<< En outre, les centres de collecte doivent comporter :
<< - un dispositif ou des moyens appropriés pour le refroidissement du lait et, dans la mesure où le lait fait l'objet d'un stockage dans ce centre, une installation pour le stockage à froid ;
<< - si, dans un centre de collecte, le lait est épuré, des centrifugeuses ou tout autre appareil approprié pour la purification physique du lait.
<< Les centres de standardisation doivent comporter :
<< - des récipients pour le stockage à froid du lait cru, une installation pour la standardisation et des récipients pour le stockage du lait standardisé ;
<< - des centrifugeuses ou tout autre appareil approprié pour la purification physique du lait.
Après les mots : << propres à la consommation humaine >>, les mots suivants sont insérés : << ou d'autres produits à base de lait de qualité alimentaire mais destinés à un usage autre que la consommation humaine >>.
- L'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par :
- Les locaux visés à l'article 5 doivent être nettoyés selon une périodicité et des procédés en accord avec les principes visés à l'article 13 du présent arrêté.
- Le matériel, les récipients et les installations entrant en contact avec du lait ou des produits à base de lait ou d'autres matières premières périssables pendant la production doivent être nettoyés et, si nécessaire, désinfectés selon une périodicité et des procédés en accord avec les principes visés à l'article 13 du présent arrêté.
Des dérogations à l'obligation de respecter certaines des dispositions des articles 6, 7 et 9 (1o et 2o) peuvent être accordées aux établissements de fabrication de fromage d'une durée de maturation de soixante jours au moins ou de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.
Elles concernent d'une part la nature des matériaux composant les équipements spécifiques à la préparation, au conditionnement ou à l'emballage des produits et d'autre part les caves d'affinage ou les salles de maturation de ces produits.
<< On entend, aux fins du présent arrêté, par "produit à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles" les produits à base de lait :
<< - dont l'existence est historiquement reconnue et remonte à au moins cinquante ans,
<< ou << - fabriqués selon des références techniques ou des méthodes de fabrication codifiées ou enregistrées en France soit par un syndicat professionnel, soit par une association représentative de producteurs,
<< ou << - protégés par un texte réglementaire de portée nationale.
- Ces dérogations sont accordées à titre individuel pour chaque établissement sur demande motivée du responsable de l'établissement fabriquant ces produits, adressée au directeur des services vétérinaires.
<< Elles peuvent être accordées à titre collectif par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation) pour un ensemble d'établissements fabriquant le même type de produit à base de lait.
- La liste des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles visés au présent article sera publiée au Journal officiel de la République française au moyen d'avis.
- Il ne peut être fait usage des dérogations visées dans le présent article que si elles n'affectent pas l'hygiène de la production et à condition que les produits à base de lait soient conformes, au moment de la sortie de l'établissement de transformation du lait bénéficiant de telles dérogations, aux critères microbiologiques de l'annexe B de l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché.
<< Par ailleurs, les équipements faisant l'objet de ces dérogations doivent être maintenus de façon constante dans un état de propreté satisfaisant,
régulièrement nettoyés et, si nécessaire, désinfectés.
<< Le rythme et la nature des opérations de nettoyage et de désinfection des caves d'affinage et des salles de maturation concernées par ces dérogations seront adaptés pour ce genre d'activité afin de tenir compte de leur flore spécifique, selon une périodicité et des procédés en accord avec les principes visés à l'article 13 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 1997, M. Cruciani (Pierre-Paul), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1996, date à laquelle l'intéressé est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 11 février 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 10-2 des statuts de l'association Observatoire géopolitique des drogues :
<< Les postes de directeur, de directeur adjoint et de chargé de projets peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.
>> Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police et au siège social de l'association, 14, passage Dubail, 75010 Paris.
Arrêté du 30 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 portant statut de ces agents) : 36 places ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, M. Michon (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant admission d'élèves stagiaires de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1997 :
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
M. Broyer (Régis).
M l l e Bucher (Audrey).
M l l e Capmau (Laure).
M. Elchardus (Emeric).
M. Floutier (Frédéric).
M. Mesquida (Pascal).
M. Pouyet (Mehdi).
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
M. Blanc (Damien).
M. Dubas (Stéphan).
M. Zontini (Cédric).
Décision du 7 janvier 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 janvier 1997, M. Jolys (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 mai 1997.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 1997, Mlle Lambert (Marie), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 30 janvier 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1997, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 décembre 1996, est fixé à 147.
Ces places sont réparties de la manière suivante, selon les dispositions de l'article 5 (II, 2) du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents :
- concours externe : 65 places pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
- concours interne : 82 places, dont 2 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et 80 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
46 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 aux travailleurs handicapés.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés, non pourvus, seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- A compter de la date du présent arrêté, le cabinet du ministre délégué aux affaires européennes est ainsi composé :
M. Bruno Joubert, directeur du cabinet ;
M. Guy Chauvin, directeur adjoint du cabinet ;
M. Gilles Briatta, conseiller technique ;
Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseiller technique ;
M. Thierry Garnier, conseiller technique ;
M. Jérôme Clinckx, chef de cabinet ;
M. Pierre Voillery, conseiller technique chargé des relations avec les parlementaires ;
M. Denis Simonneau, conseiller technique ;
M. Pierre Jérôme Henin, chargé de mission, chargé des relations avec la presse.
- Les dispositions des arrêtés des 13 novembre 1995, 13 mai 1996,
30 août 1996, 12 septembre 1996 et 23 septembre 1996 sont abrogées.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Natali (Jean), ancien huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
La démission de Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace,
notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée ;
Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fauquet,
notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société Jacques Fauquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est supprimé ;
La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Jacques Fauquet et Anne Delplace Piers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ardres (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Martinet (Michel, Emile, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Aimé Blanc et Constantin Delmas,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
Le retrait de M. Delmas (Constantin, Albert, André, Emile), notaire associé, membre de la société Paul Lamy, Aimé Blanc et Constantin Delmas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Lamy, Aimé Blanc et Constantin Delmas, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Lamy, Aimé Blanc et Michel Martinet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Dubail (Fabrice, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers de justice associés,
Le retrait de M. Saffon (Yvan, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Miral,
Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Henri Miral, Jacqueline Garconnet-Costet, Bernard Remuzat et Fabrice Dubail, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la Commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée
- Au II de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, les listes des titulaires et des suppléants représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont remplacées par les listes suivantes :
M. Abdelatif ;
Mme Chiffoleau-Audibert ;
M. Honore ;
Mme Lhospitalier ;
M. le directeur de la caisse nationale ou son représentant.
Mme Baffoy ;
M. Hoguet ;
M. Joly ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Dusart (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Puybertier (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 3 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable " Relations de la vie quotidienne et isolement " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de mai 1997
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Relations de la vie quotidienne et isolement de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai 1997.
L'enquête présente deux parties : - un questionnement fixe sur la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ; - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un problème social.
Le thème de mai 1997 est Relations de la vie quotidienne et isolement.
Le thème de mai 1997 a pour objectif d'apporter des informations originales sur les relations et contacts entre les personnes, sur les problèmes d'isolement, de voisinage et de relations au sein de la parenté.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine, endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement (relations professionnelles, familiales, amicales, de voisinage).
- un questionnement fixe sur la santé, le logement et les difficultés financières des ménages ;
- Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine,
endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services,
les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie,
soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement (relations professionnelles, familiales, amicales, de voisinage).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 1996,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, Mme Trautsolt (Isabelle),
épouse Roussel, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-I, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, M. Verdier (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-I-1 du code des pensions, à compter du 7 août 1997.
7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Galateau (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 1er avril 1997 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Labrune (André, Georges), inspecteur principal adjoint d'études, en fonctions à la direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 septembre 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants de la chaussure
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1997, Mme Hunckler (Arlette), épouse Michel, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie sur sa demande du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001.
Arrêté du 25 février 1997 relatif au stud-book du cheval de selle français
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lanmeur (Finistère) dont était titulaire M. Le Coat (Joseph, Nicolas), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 mars 1996, est supprimé ;
Mme Canto (Valérie), huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé.
Décret no 97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
Décret n°97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Leur titularisation prend effet à la date des titularisations intervenues en application du décret du 26 juillet 1993 annulé précité.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur des lois sociales et des services agricoles.
FONCTIONS EXERCEES : Administratives.
CORPS D'ACCUEIL : Adjoint administratif d'administration centrale.
Adjoint administratif des services déconcentrés.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur du génie rural.
Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Décret n°97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Crée Code rural - art. R347-7 bis (T)
Décret no 97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
- L'article R.* 347-2 du code rural est modifié comme suit :
- Le deuxième alinéa de l'article est remplacé par :
Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ;
cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
<< Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2o de l'article 1er les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.
- La section I (Les aides aux investissements d'élevage) est complétée par un article R.* 347-7 bis ainsi conçu :
Arrêté du 22 janvier 1997 relatif au budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 120 893 092 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
M l l e Berger (Karine).
M. Bouscharain (Laurent).
M. Février (Philippe).
M l l e Givord (Pauline).
M. Moissinac-Massenat (Vincent).
M l l e Prost (Corinne).
M. Salzmann (Bernard).
M. Talon (Guillaume).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1995 et 1996 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
a) A compter du 1er septembre 1996
Concours ouverts aux élèves des écoles normales supérieures
Mlle Brousse (Cécile).
Mlle Michaudon (Hélène).
b) A compter du 9 septembre 1996
Mlle Guyomar (Christine).
Mme Nauze-Fichet (Emmanuelle).
c) A compter du 1er octobre 1996
d) A compter du 1er décembre 1996
M. Biscourp (Pierre).
O. dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-18 du 21 janvier 1997 complétant la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Punaauia 2 - Lotus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, Mme Chassaing (Béatrice), épouse Avot, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration centrale, pour exercer ses fonctions à la direction de la Documentation française, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler, adjoint administratif,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme De Guinaumont.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
Au 1.2 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques Costilhes.
Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques Costilhes.
Arrêté du 26 février 1997 complétant l'arrêté du 16 décembre 1996 autorisant à titre exceptionnel pour l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 sont complétées ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 124.
<< 7 postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés conformément aux dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le présent arrêté ainsi que la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
- La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DECISION DU 21 FEVRIER 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES
DE GARANTIE ET AUX SYSTEMES RECONNUS EQUIVALENTS
Vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le règlement intérieur du système de garantie de l'Association française des banques daté du 19 février 1997 et transmis au comité par une lettre en date du 20 février 1997 ;
Vu le règlement intérieur du système de garantie de l'Association française des sociétés financières daté du 16 septembre 1996, transmis au comité par une lettre en date du 16 septembre 1996 et modifié par une lettre en date du 19 février 1997 ;
Vu le règlement intérieur du système de garantie du Groupement des institutions financières spécialisées daté du 20 novembre 1996, transmis au comité par une lettre en date du 5 décembre 1996 ;
Vu la lettre en date du 13 septembre 1995 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central ;
Vu la lettre en date du 9 juin 1995 par laquelle le président de la Chambre syndicale des banques populaires a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central ;
Vu la lettre en date du 5 juillet 1995 par laquelle le président de la Confédération nationale du crédit mutuel a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central ;
Vu la lettre en date du 1er juin 1995 par laquelle le président de la Caisse centrale de crédit coopératif a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central ;
Vu la lettre en date du 21 septembre 1995 par laquelle le directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central ;
Vu la lettre en date du 20 juin 1995 par laquelle le directeur général de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a sollicité la reconnaissance de l'équivalence à un système de garantie des dépôts du système de solidarité interne mis en place par cet organe central,
Les systèmes de garantie dont les noms suivent, destinés à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables, répondent aux conditions du règlement no 95-01 susvisé :
- système géré par l'Association française des banques ;
- système géré par l'Association française des sociétés financières ;
- système géré par le Groupement des institutions financières spécialisées.
Les systèmes dont les noms suivent, mis en place par les organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont reconnus équivalents à des systèmes de garantie :
- système mis en place par la Caisse nationale de crédit agricole ;
- système mis en place par la Chambre syndicale des banques populaires ;
- système mis en place par la Confédération nationale de crédit mutuel ;
- système mis en place par la Caisse centrale de crédit coopératif ;
- système mis en place par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
- système mis en place par la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Arrêté du 26 février 1997 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle centrale d'assurances (anciennement MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de Paris et d'Ile-de-France), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 24 février 1997, M. Bartolt (Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Subremon (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
M. Bartolt est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 26 février 1997 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1992
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam n°s 19 780 et 20 765)
En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1997.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination d'un directeur et d'un secrétaire général chargés de la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 24 avril 1997 :
M. Matillon (Yves) est nommé directeur chargé de la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
M. Bonnet (Jean-Louis) est nommé secrétaire général chargé de la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Placés auprès du ministre du travail et des affaires sociales, ils assurent respectivement les missions confiées au directeur général et au secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
Leur mission prend fin avec la nomination du directeur général et du secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale :
M. le professeur Guyomard (François), membre titulaire en qualité d'odontologiste assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, en remplacement de M. le professeur Delachapelle (Claude) ;
M. le docteur Debeaumont (Gérard), membre titulaire représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Le Breton (Georges) ;
M. le docteur Lansade (Pierre), membre suppléant représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le docteur Debeaumont (Gérard).
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bouvier-Hache-Vock, sis 3-5, Petite-Rue-des-Tanneries, 42300 Roanne.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale des Vosges, sis 3, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Pegon,
sis 12, avenue Briand, 68200 Mulhouse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Leulier, sis, 27, boulevard Foch, 51100 Reims.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Réunion International par l'arrêté du 18 août 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 18 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Réunion International est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
- L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié intitulée << Liste des agents de L'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants >> est modifiée par l'annexe au présent arrêté, qui s'y substitue pour les centres mentionnés.
(Centres d'Angers, Caen, Nantes, Sancerre, Tours)
Région Sud-Ouest
(Centres de Bordeaux, Bergerac, Cognac, Gaillac, Pau-Eauze)
M. Roncin (François), inspecteur en résidence à l'hôtel interprofessionnel de vins, 73, rue Plantagenêt, 49000 Angers, en charge de la région Ouest.
Angers, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, 49000 Angers :
Desse (Laurence), contrôleur ;
De Gaillard (Loïc), contrôleur ;
Castéran (Elie), contrôleur ;
Guedas (Joël), inspecteur.
Passal (Jean-Michel), inspecteur.
Arrêté du 23 avril 1997 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
M. Pierre Dartout, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 16 avril 1997 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1997, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux dépendant du campus universitaire de Rennes-Beaulieu sis 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastrés section KL nos 133, 146, 149 et 150 pour une superficie totale de 1 665 mètres carrés tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré jaune sur les plans annexés audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national des sciences appliquées.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Robine (Franck),
Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins.
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, est approuvée la décision modificative du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1996.
Arrêté du 17 janvier 1997 portant inscription au tableau d'avancement des ingénieurs des travaux maritimes en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 1997, l'ingénieur de 2e classe Rainero (Michel, Henry) est inscrit au tableau d'avancement des ingénieurs des travaux maritimes de l'année 1997 pour le grade d'ingénieur de 1re classe.
Le retrait de M. Maricot (Roger, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Jacques Maricot et Jacquy Foucaut,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coubert (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Roger-Jacques Maricot et Jacquy Foucaut,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacquy Foucaut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1997, Mme Lhémanne (Marie, Josèphe), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1997, Mme Guigue Mokrani (Nadia), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1996.
Décision du 5 février 1997 portant nomination d'un maître de recherches du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 5 février 1997, est nommé, à la suite du concours organisé en 1996, maître de recherches du service de santé des armées à compter du 1er décembre 1996 :
Le médecin en chef Raphel (Christian, Lucien, Pierre).
M. Aigle (Martin).
M l l e Alexandre (Christèle).
M. Balayn (Pierre).
M. Boniface (Stéphane).
M. Bonnet (Jean-Charles).
M l l e Bourasse (Mireille).
M. Busson (Fabrice).
M. Chadirat (Stéphane).
M. Chopard (Xavier).
M. Coudert (Christophe).
M l l e Cretenoy (Laurence).
M l l e d'Haene (Cécile).
M. De Pous (Guillaume).
M l l e Debernardi (Hélène).
M. Declerck (Christophe).
M. Denaison (Arnaud).
M. Desmet (Bjorn).
M l l e Diaz (Sandrine).
M l l e Durand (Céline).
M. Fortineau (Vincent).
M. Ghiloufi (Mohamed).
M. Gorin (Xavier).
M. Grand (Fabrice).
M. Grenier (Régis).
M m e Grenier (Cloé),
épouse Lamboley.
M. Grignoux (Thierry).
M. Guillermin (Jean).
M l l e Guyot (Sophie).
M. James (Benoît).
M l l e Jaouen (Isabelle).
M. Jellali (Salah).
M. Julliard (Cyril).
M. Labbe (Frédéric).
M l l e Lagrance (Cécile).
M. Lhuilier (Sylvain).
M. Mainette (Laurent).
M. Mallet (Thibaut).
M l l e Martin (Isabelle).
M. Mercier (Damien).
M. Mercier (Georges).
M. Missaoui (Abderrazek).
M. Mitault (Florent).
M. Mouhica (Daniel).
M. Pacaud (Ludovic).
M l l e Porcheron (Marie-Danièle).
M. Queffelean (Yann).
M. Raess (Vincent).
M l l e Rainibe (Volona).
M. Rakotondratsima (Hery).
M l l e Ruscassier (Géraldine).
M. Saunier (Jérôme).
M l l e Stricker (Anne-Emmanuelle).
M. Wernet (Philippe).
M l l e Caillaux (Emilie).
M. Rauturier (Jean).
Décrets du 13 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Essonne
Par décret en date du 13 février 1997, la partie du territoire de la commune d'Orsay (canton d'Orsay, arrondissement de Palaiseau, département de l'Essonne) d'une superficie de 2 hectares 48 ares 43 centiares figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Ulis (canton des Ulis, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes d'Orsay et des Ulis, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Orsay, avant 14 931 ; après 14 917 ;
Ulis, avant 27 207 ; après 27 221.
Les limites territoriales des cantons d'Orsay et des Ulis sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne.
Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,
Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Créteil,
Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitier, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon,
Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
Concours interne : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon,
Concours externe : Amiens, Bordeaux, Caen, Corse, Grenoble, Lyon, Nice,
Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Concours interne : Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nice, Orléans-Tours,
Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Concours externe : Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours et Toulouse.
Concours interne : Lille, Montpellier, Nancy-Metz et Orléans-Tours.
Concours externe : Dijon, Lille et Reims.
Concours interne : Dijon, Lille et Reims.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Renaux (Richard), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, à compter du 4 novembre 1996 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1997, M. Bonnet (Christian) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Rico (Georges), démissionnaire.
Arrêtés portant nomination (contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de missions interrégionales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 février 1997, M. Bedes (Georges), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes et d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (annexe) (rectificatif)
Page 36031, dans la colonne Numéro de risque, risque no 29.4 GA, lire : << 29.5 GA >> ;
Page 36034, même colonne, risque no 42.2 VB, lire : << 45.2 VB >> ;
Page 36038, même colonne, risque no 25.2 HG, lire : << 25.2 HC >> ;
Page 36041, même colonne, risque no 63.2 CD, lire : << 63.2 CB >>.
Décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à un montant minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1997, page 3055, 1re colonne, art. 4, 2e ligne, au lieu de << ... l'article 112-1...
Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie
- M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. François Nicoullaud.
Arrêté du 7 mars 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects soumis aux dispositions du décret no 91-804 du 19 août 1991
- L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 4 octobre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects soumis aux dispositions du décret no 91-804 du 19 août 1991 est abrogé.
Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles.
Ce pourcentage est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
Alto, Violoncelle et Contrebasse de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
Arrêté du 16 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours externe et interne d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session de 1997)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 avril 1997, un concours externe et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, au titre de l'année 1997, dans les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire et Musées.
Les épreuves écrites auront lieu les 27, 28 et 29 août 1997.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles à l'Ecole nationale du patrimoine et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription doivent être postés ou déposés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours externe et interne est globalement de 5 postes, répartis comme suit :
Arrêté du 21 avril 1997 portant classement de la Caisse des Français de l'étranger
- La Caisse des Français de l'étranger est assimilée à une caisse du régime général de catégorie B à compter du 1er juillet 1997.
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.
La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.
Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article L.
232-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret, différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond.
Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre ces ressources et le plafond applicable.
Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue à l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L.
Pour la détermination des ressources du demandeur : 1° Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ; 2° Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères mentionnées à l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles, les prestations suivantes : a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ; b) Les primes de déménagement instituées par les articles L.
351-5 du code de la construction et de l'habitation ; c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L.
434-1 du code de la sécurité sociale ; d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 du code de la sécurité sociale ; e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L.
435-1 du code de la sécurité sociale ; f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification, y compris pendant la période de paiement, de la situation familiale ou de la situation professionnelle du conjoint ou concubin, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
Pour cette appréciation spécifique, les dispositions des articles R.
La demande de prestation spécifique dépendance accompagnée des pièces justificatives est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur.
Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article L.
S'il estime que le département de résidence n'est pas le département du domicile de secours, défini aux articles L.
122-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général transmet le dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L.
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général.
Lorsque la prestation est accordée en application de l'article L.
232-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, mentionnés au a et au b du 1° de l'article L.
711-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de la prestation est suspendu.
Toutefois, le président du conseil général pourra suspendre, par décision motivée, tout ou partie de la prestation avant l'expiration de ce délai.
Lorsqu'il est manifeste, au vu du rapport de l'équipe médico-sociale, que le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance ne reçoit pas d'aide effective, ou que le service rendu présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique et moral, le président du conseil général demande au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir recours dans le délai d'un mois à une personne, ou à une autre personne, qui peut être choisie sur une liste qu'il lui propose ou par l'intermédiaire d'organismes qu'il lui indique.
Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de la prestation.
Dans ce cas, il notifie sa décision, qui prend effet immédiatement, à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la date et les motifs de la suspension ainsi que les voies et délais de recours.
Le service de la prestation doit être rétabli dès que le bénéficiaire justifie qu'il a recours à une personne, ou à une autre personne, pour lui apporter l'aide effective que nécessite son état.
Lorsque l'aide devait être apportée par un ou des employés d'un service d'aide à domicile, le président du conseil général demande à celui-ci de remédier immédiatement aux insuffisances constatées.
Il porte cette situation à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département afin qu'il prenne les dispositions utiles au regard de l'agrément prévu à l'article L.
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
- Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret,
différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable diminué du montant des ressources excédant le plafond.
Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L.
- Pour la détermination des ressources du demandeur :
1o Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ;
2o Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les rentes viagères mentionnées à l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, les prestations suivantes :
a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie,
maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale ;
b) Les primes de déménagement instituées par les articles L.
c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L.
f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
S'il estime que le département de résidence n'est pas le département du domicile de secours, défini aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général transmet le dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129 du même code.
SUSPENSION DU VERSEMENT
Lorsque la prestation est accordée en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, le montant réputé accordé est égal à 50 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
- Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, mentionnés au a et au b du 1o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les vingt et un premiers jours d'hospitalisation ;
au-delà, le service de la prestation est suspendu.
- L'article 2 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est complété par la phrase suivante :
<< Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
- Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 300 000 F.
Seules les dépenses supérieures à 5 000 F, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 avril 1997, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1997, l'arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
<< Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1997 est fixé à 99.
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.
Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel
Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée inscrites sur la liste d'aptitude et candidates à une autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel adressent au préfet de la région où est situé le siège de l'établissement de santé qui les recrute un dossier constitué comme suit : 1° Une demande sur papier libre sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien précisant leurs nom, prénoms et adresse ; 2° Pour les ressortissants français, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ; 3° Pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et un document attestant la nationalité délivré par les autorités compétentes ; 4° Pour les autres ressortissants étrangers, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et une photocopie certifiée conforme à l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ; 5° Un exemplaire du contrat de recrutement conclu entre l'établissement de santé et le demandeur, établi notamment en conformité avec l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Ce contrat stipule expressément que l'entrée en fonction du praticien est subordonnée à la production de l'autorisation ministérielle d'exercice et à l'inscription au tableau de l'ordre de la profession.
Les mentions de la date de l'arrêté ministériel, de la date et du numéro d'inscription au conseil de l'ordre de la profession sont portées sur le contrat de recrutement de l'intéressé avant son entrée en fonctions.
Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.
- Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée inscrites sur la liste d'aptitude et candidates à une autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel adressent au préfet de la région où est situé le siège de l'établissement de santé qui les recrute un dossier constitué comme suit :
1o Une demande sur papier libre sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien précisant leurs nom, prénoms et adresse ;
2o Pour les ressortissants français, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ;
3o Pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'Espace économique européen, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et un document attestant la nationalité délivré par les autorités compétentes ;
4o Pour les autres ressortissants étrangers, une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois et une photocopie certifiée conforme à l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ;
5o Un exemplaire du contrat de recrutement conclu entre l'établissement de santé et le demandeur, établi notamment en conformité avec l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la nomination d'un inspecteur général de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 avril 1997, M. Fousse (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 21 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord de salaires du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Cagniart (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse, directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile >>, dont le siège est à Paris (11e), 80, rue de la Roquette.
Décret n°97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : après 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : 5e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans 6 mois.
ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : avant 2 ans 6 mois NOUVELLE SITUATION : 4e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
ANCIENNE SITUATION : 3e échelon NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : après 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : avant 1 an 6 mois NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : après 1 an NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION : 1e échelon : avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 1er échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : 5e échelon SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : 3e échelon SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an SITUATION NOUVELLE : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an SITUATION NOUVELLE : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université
- L'emploi de secrétaire général d'université comporte cinq échelons.
Le temps passé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixé respectivement à un an dans le 1er échelon, à un an six mois dans le 2e échelon et à deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons.
- A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 mars 1997, M. René Beaumont, député, président du conseil général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
M. Pierre Blayau, en remplacement de M. Bernard Arnault ;
Mme Patricia Barbizet, en remplacement de M. François Pinault ;
M. Francis Mer, en remplacement de M. Marcel Roulet.
Est nommé membre du conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de représentant de l'Etat sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, en remplacement de M. Didier Lombard.
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes sont abrogées.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par les arrêtés des 28 octobre 1992 et 25 septembre 1996 susvisés est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, M. Breteau (Michel), professeur des universités - praticien hospitalier (pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique) au centre hospitalier et universitaire de Tours (université de Tours), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1997 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Cavaille (Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation Côte-d'Azur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Portier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu en position de détachement du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1998 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Commission européenne à Bruxelles les fonctions d'administrateur principal en qualité d'agent temporaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu en position de détachement du 1er janvier 1997 au 7 avril 1997 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de représentant auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en Côte d'Ivoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Le Lourd (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour être chargé de coordonner l'ensemble des actions du Commissariat général du Plan dans le domaine de l'environnement et du développement durable.
L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses à 6 911 000 F et en recettes à 6 346 000 F, est fixé en dépenses à 6 802 000 F et en recettes à 5 732 000 F.
Décret du 3 février 1997 portant classement d'un site
Par décret en date du 3 février 1997, sont classés parmi les sites du département des Ardennes les Rochers des Dames de Meuse et leurs abords, sur le territoire des communes d'Anchamps, de Laifour, des Mazures et de Revin (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Ardennes et dans les mairies d'Anchamps, de Laifour, des Mazures et de Revin.
Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
- Le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural est remplacé par : << Crédit à court terme >>.
- L'article R.* 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires effectuent, dès leur incorporation, un stage de formation permettant leur emploi dans les services prévus à l'article R.
Cette formation est organisée, au niveau de chaque département, par le service départemental d'incendie et de secours, sous le contrôle pédagogique de l'état-major de zone de la sécurité civile compétent, à défaut, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les scénarios pédagogiques utilisés lors de cette formation sont identiques à ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, les services départementaux d'incendie et de secours qui n'ont pas la possibilité d'assurer cette formation peuvent, par voie de convention, la confier à un autre service départemental d'incendie et de secours avec l'accord du chef d'état-major de zone de la sécurité civile ou, à défaut, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La formation des sapeurs-pompiers auxiliaires doit permettre : - de connaître le sens du service national et d'acquérir les notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen ; - de connaître l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours et de sensibiliser à l'éthique des sapeurs-pompiers ; - de savoir alerter les secours ; - d'être conscient des risques présentés par les interventions et de connaître parfaitement les précautions à prendre pour éviter tout accident lors de ces interventions ; - de satisfaire aux exigences de condition physique nécessaires à la fonction de sapeur-pompier auxiliaire ; - d'acquérir la capacité leur permettant de participer à des missions opérationnelles.
La formation des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend : - une formation élémentaire permettant l'affectation à des missions opérationnelles ; - une formation complémentaire permettant l'affectation à des missions de secours à personnes.
La formation élémentaire comprend les modules suivants : -culture administrative ; -interventions diverses ; -incendie ; -techniques opérationnelles ; -formation aux premiers secours ; -activités physiques et sportives.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, la durée de cet enseignement est de 259 heures.
Son contenu est défini dans les annexes I à VI (1).
(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers affectés à des tâches non opérationnelles ne sont pas tenus de suivre l'enseignement des modules suivants : interventions diverses, incendie, techniques opérationnelles, activités sportives.
Ils ne se présentent pas au contrôle de connaissances prévu à l'article 7.
Toutefois, ils doivent suivre l'enseignement défini à l'annexe I (Culture administrative) et à l'annexe VI (Attestation de formation aux premiers secours).
Les sapeurs-pompiers auxiliaires titulaires du brevet de cadet ou ayant suivi tout ou partie de la formation initiale soit en qualité de sapeur-pompier volontaire, soit dans des organismes publics ou privés reçoivent une formation spécifique visant à actualiser leurs connaissances.
Le programme de cette formation est déterminé, pour chacun d'eux, par le responsable de la formation.
La formation élémentaire est sanctionnée par un contrôle de connaissances dont les épreuves sont les suivantes : - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et les techniques opérationnelles ; - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur l'extinction incendie ; - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses.
Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation.
Toutefois, les sapeurs-pompiers auxiliaires détenteurs de tous les modules de la formation initiale sont dispensés de ces épreuves.
Ils doivent néanmoins effectuer les épreuves sportives.
Les épreuves sportives sont celles en vigueur pour le concours de sapeur-pompier professionnel de 2e classe.
Sont admis les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites, pratiques et physiques.
Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de se représenter une seconde fois.
S'ils échouent de nouveau, ils sont éliminés.
Le jury du contrôle de connaissances comprend les cinq membres suivants : - président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - un officier de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de formation ; - un sapeur-pompier professionnel non officier, chargé de formation ; - un instructeur d'entraînement physique spécialisé ; - un médecin de sapeurs-pompiers.
La formation complémentaire des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend un module permettant l'obtention du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
La durée de cet enseignement est de quarante-huit heures.
Son contenu est défini à l'annexe VII (1).
Les sapeurs-pompiers auxiliaires déjà détenteurs du brevet mentionné au premier alinéa du présent article reçoivent une formation spécifique visant à actualiser leurs connaissances.
Seuls les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles peuvent recevoir le certificat de pratique professionnelle prévu à l'article R.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
L'arrêté du 14 avril 1993 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires est abrogé.
Cette formation est organisée, au niveau de chaque département, par le service départemental d'incendie et de secours, sous le contrôle pédagogique de l'état-major de zone de la sécurité civile compétent, à défaut, de la direction de la sécurité civile.
- d'acquérir la capacité leur permettant de participer à des missions opérationnelles.
- une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et les techniques opérationnelles ;
- une épreuve pratique de manoeuvre portant sur l'extinction incendie ;
- une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses.
- Le jury du contrôle de connaissances comprend les cinq membres suivants :
- président du jury : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- La formation complémentaire des sapeurs-pompiers auxiliaires comprend un module permettant l'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées auprès de la direction de la sécurité civile et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Arrêté du 30 janvier 1997 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, M. May (Jacques), directeur territorial, est détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et est nommé sur le poste de direction de l'institut médico-pédagogique à Saint-Sever (Calvados) pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.
A cette date, M. May (Jacques) est reclassé au 12e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 mois.
- Il est inséré, entre l'article 15 et l'article 16 du décret du 5 février 1997 susvisé, un article 15 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert Feinard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 janvier 1997 (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
Pour le concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 7, répartis comme suit :
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
Alto, Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique.
La convention collective de la navigation de plaisance régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes dans les entreprises et établissements dont l'activité principale relève du domaine de la navigation de plaisance sous toutes ses formes, telle qu'elle est notamment définie par le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987.
Le domaine d'application de la présente convention :
- vise la fabrication, la construction, l'assemblage, l'accastillage,
l'aménagement, la finition, la commercialisation (y compris la location et le commerce d'occasion), le gardiennage, l'entretien et la réparation de navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (sous réserve que ces derniers soient autorisés à naviguer à plus de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du chapitre 222-4 du décret du 30 août 1984, ainsi que les matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins, auxquels il convient d'ajouter l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres,
navigation, réglementation, etc.) ;
- ne concerne que les activités industrielles, techniques ou commerciales,
les articles, produits et services spécifiquement destinés à la navigation de plaisance, ce quels que soient les matières, matériaux, composants de base,
pratiques et procédés utilisés, étant précisé cependant que n'entrent pas dans le champ de la présente convention les entreprises et établissements se livrant principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes, qui relèvent notamment de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ou des conventions et accords de la métallurgie ;
- se limite aux entreprises et établissements pour lesquels l'une ou plusieurs des activités précitées représentent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires.
Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention, sous réserve qu'elles aient la navigation de plaisance pour objet principal, tel que défini à l'alinéa précédent, sont le plus souvent répertoriées dans la nomenclature des activités et produits français établie par le décret no 92-1129 du 20 octobre 1992 sous les numéros suivants, énumérés à titre indicatif :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association l'Action et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Marie-Galante (971).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 4 du 3 avril 1997 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
Cet avenant a pour objet de créer une annexe I à la convention précitée relative à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Décret du 22 avril 1997 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Champrose >> (Seine-et-Marne) à la société Midland Madison Petroleum Company
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes des Chapelles-Bourbon, Fontenay-Trésigny,
La Houssaye-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Châtres, Favières et Tournan-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Midland Madison Petroleum Company.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Champrose >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- La concession est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les huit communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Midland Madison Petroleum Company, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Arrêté du 16 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation
- Les concours réservés prévus à l'article 1er du décret du 16 avril 1997 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont organisés par section et, le cas échéant, par option :
1o Concours de recrutement des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
Section Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois,
espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
Section Education musicale et chant choral ;
Section Langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc ; Sections diverses.
2o Concours de recrutement des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
3o Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade :
1o Concours de recrutement des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique :
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ou par un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis sur proposition du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale,
les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs certifiés.
2o Concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive :
Le jury est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie ou par un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options du concours.
les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
4o Concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation :
les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés,
les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
5o Concours de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues :
les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
- Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission qui repose sur un rapport rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Ces épreuves sont fixées en annexe du présent arrêté.
- Le rapport rédigé par le candidat ne doit pas excéder cinq pages dactylographiées.
Il est adressé au président du jury, dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par ce dernier.
Ce rapport contient une description des responsabilités d'enseignement,
d'éducation ou d'information et d'orientation qui ont été confiées au candidat dans la limite des huit dernières années, notamment dans sa discipline ou spécialité.
Il peut comprendre également, le cas échéant, une description des activités professionnelles exercées, autres que d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation.
- Les épreuves écrite et orale sont jugées par deux examinateurs au moins, choisis par le président du jury.
L'épreuve d'admission prenant appui sur le rapport mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus, le fait de ne pas faire parvenir ce rapport au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le président du jury entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury.
A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux épreuves, établit, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis au concours et, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, éventuellement par section et option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
- Les candidats au concours réservé de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive doivent posséder, à la date de clôture des registres d'inscription, les titres ou diplômes ou attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme, prévus à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
CONCOURS RESERVES
a) Pour les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade :
- rédaction, à partir d'un sujet d'ordre pédagogique, d'une note faisant appel à l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la ou les discipline(s) du concours ;
b) Pour les candidats au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation :
- rédaction, à partir d'un sujet relatif à l'éducation, d'une note faisant appel à l'expérience professionnelle acquise par le candidat ;
c) Pour les candidats au concours de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues :
- rédaction, à partir d'un sujet relatif à l'information et à l'orientation, d'une note faisant appel à l'expérience professionnelle acquise par le candidat.
L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury, à partir du rapport mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Pour l'exposé, le candidat est libre de choisir le plan qui lui paraît le plus efficace.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé.
Il apprécie également la culture et les compétences du candidat dans la ou les discipline(s) ou la spécialité du concours auquel il se présente.
Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des compétences scientifiques, des qualités d'exposition, d'argumentation et de raisonnement du candidat, plus généralement de la qualité de sa réflexion sur la ou les discipline(s) ou la spécialité de recrutement et sur l'exercice de celle(s)-ci.
En langues vivantes, l'exposé a lieu en français ; l'entretien a lieu dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Pour la section de recrutement Langues vivantes - Lettres du concours réservé donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, l'entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le candidat se destine à enseigner.
Durée de l'épreuve quarante-cinq minutes maximum (exposé quinze minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien :
trente minutes maximum).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, M. Poncet (Jean-Damien), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel à compter du 1er février 1997.
Décision du 20 mai 1997 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1997
M. Brevignon (Christian) ;
M m e Auffray (Annick) ;
M. Eiselt (Frédéric) ;
M m e Botte (Danièle) ;
M. Berthelemy (Michel) ;
M. Briand (Didier) ;
M. Loiseau (Hugues).
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, ou en cas de place non pourvue au concours interne, il sera fait appel à M. Loiseau (Hugues).
M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul) est nommé huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), en remplacement de M. Briatte (Pierre, Edouard, Edmond), démissionnaire.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophonie (session de 1997) est fixé comme suit :
Centre de Strasbourg-I : 15 places ;
Centre de Bordeaux-II : 20 places ;
Centre de Tours : 30 places ;
Centre de Besançon : 12 places ;
Centre de Paris-VI : 82 places ;
Centre de Montpellier-I : 25 places ;
Centre de Nancy-I : 29 places ;
Centre de Toulouse-III : 20 places ;
Centre de Lille-II : 80 places ;
Centre de Nantes : 30 places ;
Centre d'Aix-Marseille-II : 20 places ;
Centre de Nice : 20 places ;
Centre de Lyon-I : 75 places.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mai 1997 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 6 février 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 11 avril 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des secteurs suivants :
Commerce des produits laitiers ;
Commerce et distribution des produits sous température dirigée, glaces,
surgelés et réfrigérés,
les dispositions de l'accord du 17 janvier 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1997, le nombre total de postes offerts aux deux concours (externe et commun interne) prévus par les arrêtés du 16 décembre 1996 et du 2 janvier 1997 est fixé à 211.
Concours commun interne : 110 postes, dont 101 postes aux services déconcentrés et 9 postes en administration centrale.
En outre, 79 postes dans les services déconcentrés et 7 postes à l'administration centrale seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
De plus, 21 postes dans les services déconcentrés et 2 postes à l'administration centrale seront offerts aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés sur la voie contractuelle puis, s'ils ne sont pas pourvus, s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, M. de Ricaud (François, Xavier), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au bureau de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à Paris, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France au poste d'adjoint au directeur de la région à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, M. L'Honen (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 avril 1997, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
Fixation des rémunérations annuelles garanties, de la valeur du point et des primes de panier, de fin d'année et de vacances.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 38 du 6 février 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 1997, publié au Journal officiel du 19 avril 1997.
Arrêté du 3 février 1997 portant nomination (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 1997, Mlle Matagne (Laurence) est nommée commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 2 janvier 1997.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établi un contrat de travail ne comportant pas la définition précise de son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 février 1997 portant attribution de diplômes d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 février 1997, sont délivrés :
M m e Béruti (Virginie).
M. Desjardins (Benoît).
M. Fouquet (Frédéric).
M. Gardin (Denis).
M. Gosset (Jérôme).
M. Hérès (Olivier).
M. Leleu (Xavier).
M. Michelon (Thierry).
M. Normant (Emmanuel).
M. Ravel (Olivier).
M m e Rémont (Sophie).
M. Studnia (Sidney).
2o Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs désignés ci-après :
M. Force (Laurent).
M. Gassmann (Philippe).
M m e Jégo Laveissière (Marie-Noëlle).
M. Schwarz (David).
Arrêté du 29 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
- L'annexe III de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe.
- Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS SANITAIRES DES ETALONS
POUR L'AGREMENT A LA MONTE PUBLIQUE
Etat sanitaire de l'étalon
Reprise de la monte publique
après une suspension sanitaire temporaire
Etalons stationnés à l'étranger utilisés en France
en semence transportée
de semence congelée produite préalablement en France
Pour être agréé à la monte publique, l'étalon doit être indemne de toute affection, de tares transmissibles ou de vices rédhibitoires.
Un examen sanitaire a lieu au moment de l'agrément de l'étalon.
a) Satisfaire aux conditions fixées par les protocoles techniques de surveillance sanitaire équine définis chaque année par le ministère de l'agriculture ;
b) Anémie infectieuse :
Présenter, lors du premier agrément à la monte publique, un résultat négatif à la recherche de l'anémie infectieuse par le test de Coggins.
Ce test pourra être ultérieurement exigible en fonction de la situation épidémiologique, au regard de l'anémie infectieuse, du département de stationnement de l'étalon.
Les conditions de sa réalisation seront fixées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; c) Métrite contagieuse :
Chaque étalon d'une race de sang doit satisfaire avec résultats négatifs à deux épreuves de diagnostic bactériologique de la métrite contagieuse.
Le premier contrôle doit être postérieur au 1er janvier de la saison de monte et antérieur à la délivrance du carnet de saillie.
Le deuxième contrôle doit être postérieur à la fin de la monte.
Il est joint à la demande de carnet de saillie de la saison suivante.
Le site de prélèvement est le suivant : fosse urétrale.
Le(s) certificat(s) de laboratoire correspondant(s) est(sont) joint(s) à la demande de carnet de saillie.
Tous les étalons nationaux gérés par le service des haras ou l'institut du cheval sont contrôlés suivant ce protocole ;
d) Artérite virale :
Les étalons de race trotteur, admis à la monte publique pour la première fois ou ayant séjourné l'année précédente à l'étranger, doivent faire l'objet d'un contrôle au regard de l'artérite virale.
Les étalons de race pur sang font l'objet chaque année d'un contrôle au regard de l'artérite virale.
Pour ces étalons, l'autorisation de faire la monte sera accordée sur présentation d'un certificat négatif (sérologique ou virologique) délivré par un laboratoire officiel.
Le contrôle comprend :
Un test sérologique ;
En cas de résultat positif, l'étalon doit être soumis à un contrôle virologique sur prélèvement de sperme.
Les étalons reconnus positifs excréteurs ne peuvent être livrés à la monte publique.
Le stock de semence postérieur au dernier contrôle négatif est détruit, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Les carnets de saillie sont établis et délivrés par les directeurs des haras nationaux, notamment en tenant compte du ou des résultats d'analyses précités.
Chaque directeur de circonscription des haras nationaux transmet en début de saison de monte, à chaque directeur des services vétérinaires concerné, la liste des étalons autorisés à la monte stationnés dans son département (nom, race, no SIRE, lieu de stationnement).
Pour être agréé à la monte publique, l'étalon doit être vacciné :
- contre le tétanos ;
- contre la grippe équine ;
- contre la rage (pour les étalons stationnés dans les départements déclarés atteints ou en provenance de ces départements).
La preuve des vaccinations doit être apportée par la mention sur le livret d'identification ou, s'il y a lieu, par un certificat vétérinaire en bonne et due forme.
La primo-vaccination et les injections de rappel doivent être effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
Les protocoles techniques de surveillance sanitaire peuvent prévoir des suspensions de monte et les conditions dans lesquelles la monte peut être reprise.
Les documents attestant de l'examen sanitaire, des vaccinations et de l'observation des protocoles techniques de surveillance sanitaires, ou leurs photocopies, sont conservés sur le lieu de stationnement de l'étalon pendant toute la saison de monte.
Ils sont contrôlés par le vétérinaire sanitaire qui y appose son visa
Le carnet de saillie est délivré au vu des documents établis par les autorités compétentes du pays de production des doses.
Etalons morts ou exportés utilisés en insémination artificielle
Le carnet de saillie est délivré au vu des documents attestant du statut sanitaire de l'étalon au moment de la congélation de sa semence.
Décret du 20 février 1997 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
d'Achon (Jean-Eudes) est nommé en qualité d'attaché commercial et titularisé dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des laboratoires de prothèses dentaires
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaire sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFT-FO et à la CFTC ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires.
Arrêté du 3 février 1997 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1996 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
<< En aucun cas la note obtenue à l'épreuve écrite d'admission ne pourra être maintenue d'une année sur l'autre.
<< A titre transitoire, les candidats du cycle 1995-1996 autorisés à redoubler par le jury dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de l'épreuve d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée en 1996.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 004 091 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 004 000 F est approuvé.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 1997, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de MM. Le Neouannic (Guy) et Barbarant (Jean-Claude) (Fédération de l'éducation nationale [FEN]) :
Titulaire : M. Roux (Jean-Paul) (FEN) ;
Première suppléante : Mme Lassarre (Dominique) (FEN).
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 3 du 29 novembre 1996 à l'annexe (Médecins du travail) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1997, Mme Bedague (Véronique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est à compter du 14 mars 1997 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et des finances.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association RDG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Grande Diffusion à Morteau (25).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Dijon/Besançon (21) et (25).
Décision d'autorisation : décision no 96-240 du 7 mai 1996 publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re catégorie :
Nanterre (gendarmerie), no CCT : 092.09.047 ;
Issy-les-Moulineaux, no CCT 092.09.048 ;
Romainville, no CCT : 093.09.033.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre culturel guyannais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Tout'moune (973).
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L.
7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 17 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- A compter du 31 décembre 1996, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi de chef de salle de centre de gestion des radiocommunications, remplacer les mots << nombre d'emplois 2 >> par les mots << nombre d'emplois 1 >>.
- Ajouter les dispositions suivantes : << chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications, niveau des responsabilités : B, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 20 >>.
- A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : << gestionnaire administratif de la Commission supérieure du service public, niveau des responsabilités C, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi : 20 >> sont supprimés.
- A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : << chef de groupement des affaires multilatérales, niveau des responsabilités : A, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 25 >> sont supprimés.
- A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, remplacer les mots << nombre d'emplois 14 >> par les mots << nombre d'emplois 12 >>.
- Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer les mots : << nombre d'emplois : 7 >> par les mots : << nombre d'emplois : 8 >>.
- A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer dans la deuxième colonne les mots : << nombre d'emplois : 9 >> par les mots : << nombre d'emplois : 8 >>.
- Pour l'emploi de secrétaire de direction (services extérieurs),
remplacer dans la troisième colonne les mots << nombre d'emplois 12 >> par les mots << nombre d'emplois 11 >>.
- Pour l'emploi de spécialiste de la conception et de la composition de maquettes (PAO), remplacer dans la deuxième colonne, les mots : << nombre d'emplois : 3 >> par les mots : << nombre d'emplois : 2 >>.
- Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique, remplacer dans la deuxième colonne, à compter du 1er mars 1997, les mots : << nombre d'emplois : 4 >> par les mots : << nombre d'emplois : 3 >> et remplacer dans la troisième colonne, à compter du 1er août 1996, les mots : << nombre d'emplois : 10 >> par les mots : << nombre d'emplois : 9 >>.
- Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour l'emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières, les mots << nombre d'emplois 3 >> sont remplacés par les mots << nombre d'emplois 2 >>.
- Les annexes des arrêtés du 26 novembre 1991 et du 5 mai 1994 susvisés sont complétées par l'annexe au présent arrêté fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, M. Lalliot (Philippe), secrétaire des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Fonbaustier (Marc).
Arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier de réception des demandes de renouvellement des autorisations ou approbations d'installations d'équipements matériels lourds accordées avant le 2 août 1991 ou avant le 21 mars 1993
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, les demandes tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article R.
712-51 du code de la santé publique, et sans remplacement des appareils, le renouvellement des autorisations ou approbations relatives aux équipements matériels lourds dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D.
712-15 dudit code accordées avant le 2 août 1991 ou entre le 3 août 1991 et le 21 mars 1999 peuvent être adressées au ministre chargé de la santé, dans les formes prévues à l'article R.
712-38 du même code, soit dans les périodes de dépôt ordinaires, fixées par l'arrêté du 7 janvier 1993, qui précèdent la date de forclusion résultant de l'article R.
712-51 du code susdit, soit dans les périodes complémentaires exceptionnelles fixées par le calendrier en annexe.
A titre exceptionnel, pour l'application des dispositions du II de l'article R.
712-40 du code de la santé publique, les dossiers des demandes mentionnées ci-dessus qui ne seraient pas complets au 2 août 1997 ou au 21 mars 1999 seront tenus pour valides à ces dates si les pièces manquantes ou incomplètes, réclamées dans les conditions prévues au II dudit article R.
712-40, sont communiquées, dans les formes prévues à l'article R.
712-38, par le demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la liste des pièces à compléter.
Périodes complémentaires de réception des demandes de renouvellement des autorisations visées à l'article R.
Décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Pour l'application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont organisées, pendant une durée de quatre années à compter du 17 décembre 1996, quatre sessions de six concours permettant respectivement le recrutement :
- de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- de professeurs d'éducation physique et sportive ;
- de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
Les concours organisés en vue du recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade sont réservés aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et aux agents non titulaires chargés d'un enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée.
Le concours organisé en vue du recrutement de conseillers principaux d'éducation est réservé aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation.
Le concours organisé en vue du recrutement de conseillers d'orientation - psychologues est réservé aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation.
- à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- à l'article 14 (1o) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
- au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- à l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
- au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues ;
- Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
Ils comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de chacun des concours réservés et, le cas échéant, les sections.
- Au titre d'une même session, les candidats aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun de ces concours.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les emplois entre les sections et les options.
- Pour chaque concours et, le cas échéant, pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
- Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation - psychologues sont nommés respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation - psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 24, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 5-7, 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation et des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, Mme Héritier (Jacqueline), administrateur civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Wzgarda (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Gourdon.
M. Halevi (Joseph) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du 1er janvier 1997, pour une période de huit mois, à l'université Grenoble-III.
Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
M. Biondi (Antoine), université de Corse.
M. Artus (Patrick), université Paris-I.
M. Dehove (Mario), université Paris-XIII.
M. Dongradi (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
Mme Maugue (Christine), université Paris-II.
M. Morin (Marc), université Paris-VIII.
Mme Nicoulet (Françoise), université Montpellier-II.
M. Quatrepoint (Jean-Michel), université de Marne-la-Vallée.
Mme Sachwald (Frédérique), université Paris-XIII.
M. Guibere (Alain), université de Cergy-Pontoise.
M. Joing (Jean-Luc), université Lille-I.
M. Fessart (Patrice), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Cheval (Philippe), université Lille-I.
M. Winter (Georges), université Paris-XIII.
M. Mahieu (Alain), université Lille-I.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 précité.
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3383 ;
LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)
1o Les mots << caisses locales >> sont remplacés par les mots << caisses de base >> ;
<< Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3383 ;
Arrêté du 20 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intra-communautaire au sein du système aéroportuaire parisien
L'arrêté du 9 mai 1995 et l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1996 susvisés sont abrogés.
- Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé sont ainsi rédigés :
- Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre aéroport communautaire.
- Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme suit :
<< Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent arrêté, révisable chaque année.
<< En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les dispositions de l'article 4.
<< En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel.
Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.
- L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et entrera en vigueur le 30 mars 1997.
Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Hyères (Toulon), Londres Heathrow,
Saint-Denis, Mulhouse/Bâle, Biarritz, Porto, Lisbonne, Lyon-Satolas,
Perpignan, Pau, Brest, Madrid, Ajaccio, Nîmes.
Grenoble, Bastia, Clermont-Ferrand, Barcelone, Nantes, Lorient, Athènes,
Malaga, Avignon, Palma de Majorque, Quimper, Tenerife, Séville.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Sydney, pour les périodes du 2 avril 1997 et du 28 mai 1997.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Impulsion, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bureau des élèves de l'Institut national des télécommunications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé INTerphone, pour la période du 1er avril au 15 juillet 1997.
Site : Evry (91).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, pour les périodes du 18 au 27 avril, du 15 au 30 septembre et du 4 au 25 décembre 1997.
M. Anguille (David), sapeur-pompier professionnel de 2e classe, du centre de secours principal de Nice, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
M. Bovo (Jean-Marc), sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Saint-Etienne-les-Orgues, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-983 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-295 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plum FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Locminé.
Site d'émission : IME Les Bruyères, 56420 Plumelec.
Par décision no 97-17 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, le GIE Goodyear Mireval est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Mireval (Hérault).
Par décision no 97-37 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mars 1997, la ville de Nice est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nice.
Par décision no 97-48 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, le centre hospitalier d'Aubenas est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Aubenas (Ardèche).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, Mme Devevey (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est placée en position de détachement auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité de secrétaire général de l'Ecole du Louvre, pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 avril 1995.
Arrêté du 4 février 1997 portant approbation du compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997,
est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 :
Pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 212 577 951,56 F en recettes et 256 077 968,76 F en dépenses ;
Pour la deuxième section Opérations en capital, aux sommes de 12 302 164,76 F en recettes et 10 566 451,01 F en dépenses.
Arrêté du 10 février 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor.
Arrêté du 10 février 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques (CARPILIG/R), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex 15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L.
8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1997, Mme Hugues (Anne-Marie), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Nice, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1996.
Rocher (Eric), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Transalpes, en remplacement de M. Stella (Richard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1997, M. Babes (Nourredine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en remplacement de Mlle Vedy (Martine).
Arrêté du 19 février 1997 fixant au titre de l'année scolaire 1997-1998 un contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 228 au titre de l'année scolaire 1997-1998 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 février 1997 modifiant les arrêtés relatifs aux concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie
- Le troisième tiret du 1o de l'article 3 des arrêtés des 11, 12 et 13 janvier 1994 susvisés est modifié ainsi qu'il suit :
<< Une commission d'admission composée du président, du vice-président du jury, des examinateurs des épreuves orales, d'officiers psychologues et de l'officier de gendarmerie chargé de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
- Les annexes I et II des arrêtés des 11, 12 et 13 janvier 1994 susvisés sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Le présent arrêté est applicable aux concours organisés en 1997, à l'exception des modifications de l'épreuve d'histoire ou de géographie et des programmes pour les arrêtés des 11 et 12 janvier 1994 susvisés et du programme de l'épreuve de connaissances professionnelles, pour l'arrêté du 13 janvier 1994 susvisé, qui entreront en vigueur à partir du concours 1998.
(1) Les modifications apportées aux annexes I et II, qui pourront être demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Arrêté du 14 février 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
- Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé et de l'article 7 du décret du 31 mai 1990 susvisé sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, pour 85 % au chapitre 57-10 (Immeubles diplomatiques et consulaires.
- Acquisition, construction, restauration et aménagements) et pour 15 % au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant) du budget du ministère des affaires étrangères.
- L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est abrogé.
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, Mme Coste (Denise), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Salin (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, M. Ricou (Eric, Pascal) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie),
épouse Seitlinger, nommée à d'autres fonctions.
M. Coffin (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier et Bruno Godard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne) ;
La raison sociale de la société Pierre-Antoine Rivollier et Bruno Godard,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard et Olivier Coffin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-42 du 25 février 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Royal Golf de Mougins sur la commune de Mougins (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du lieu dit Royal Golf de Mougins, sur la commune de Mougins, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mougins.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mougins, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement
Le directeur du centre des hautes études de l'armement peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'empêchement.
Le centre des hautes études de l'armement comprend : - le département des hautes études de l'armement ; - le département des formations supérieures spécialisées ; - le département des publications de l'armement ; - le département du rayonnement et des études externes ; - le département d'histoire de l'armement.
Le centre des hautes études de l'armement a autorité sur un organisme extérieur : le centre de documentation de l'armement.
Le directeur du centre des hautes études de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le centre des hautes études de l'armement comprend :
- le département des hautes études de l'armement ;
- le département des formations supérieures spécialisées ;
- le département des publications de l'armement ;
- le département du rayonnement et des études externes ;
- le département d'histoire de l'armement.
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 12,5 millions de francs destiné à financer la construction d'une maison du tourisme et l'aménagement d'une nouvelle entrée du palais des Congrès.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par décret en date du 13 février 1997, les parties de territoire de la commune de Juvisy-sur-Orge (canton de Juvisy-sur-Orge, arrondissement de Palaiseau, département de l'Essonne) d'une superficie totale de 18 ares 17 centiares figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, sont rattachées à la commune d'Athis-Mons (canton d'Athis-Mons, mêmes arrondissement et département).
Les parties de territoire de la commune d'Athis-Mons d'une superficie totale de 76 ares 3,5 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, sont rattachées à la commune de Juvisy-sur-Orge.
Les chiffres de la population des communes de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Juvisy-sur-Orge, avant 11 852 ; après 11 854 ;
Athis-Mons, avant 29 695 ; après 29 693.
Les limites territoriales des cantons de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Mezeray,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
Arrêté du 4 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes pour les personnels de la direction générale des impôts est fixée au 25 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 25 mars 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Landric (Jean, André, Henri),
ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Dutrenit (Marie, Charles,
Robert), ancien notaire à la résidence de Branne (Gironde).
Par arrté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Plessé (département de la Loire-Atlantique).
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 novembre 1996, M. Vimont (Pierre), ministre plénipotentiaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (O.
A.) à compter du 10 septembre 1996.
Règlement du jeu instantané dénommé << Bingo >> (additif)
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 6 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 7 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, Mme Gagnier (Nicole), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par M. le docteur Leutenegger en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Gyroscan par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot, sis, 3,
place d'Arsonval, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par le GIE IRM 74 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire à Nangy (Haute-Savoie) est rejetée.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 414 388 F est approuvé.
Décret no 97-388 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
<< Il peut également être décidé de servir les demandes ayant fait l'objet d'un mandat d'achat, qui ne peut être ni modifié ni complété par un ordre d'achat à l'offre à prix ferme, deux fois mieux au moins que celles ayant fait l'objet d'un tel ordre.
Eschenbrenner (Roger), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er janvier 1997, pour une durée de trois ans, au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Arrêté du 16 avril 1997 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
1o En qualité de représentants des administrations concernées
2o En qualité de médecins
Au titre de représentant de l'Académie nationale de médecine :
M. le professeur Blancher (Gabriel).
Au titre de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français :
Titulaire : M. le docteur Vignon (Didier) ;
Suppléant : M. le docteur Wannepain (Hubert).
Au titre de représentants de la Fédération des médecins de France :
Titulaire : M. le docteur Ferry (Gérard) ;
Suppléant : M. le docteur Reydellet (Pierre).
Au titre de médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale :
M. le professeur Choutet (Patrick).
Au titre de médecins désignés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles :
M. le professeur Molina (Claude) ;
M. le docteur Mercat (François-Xavier).
3o En qualité de membres présentés par l'Assemblée permanente
4o En qualité de représentants des chefs d'entreprise
et d'exploitation agricoles
Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Suppléant : M. Brum (Arnold).
Au titre de représentants du Centre national des jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Gensou (Laurent) ;
Suppléant : M. Lesouef (Jean-Jacques).
Au titre de représentants de la Confédération paysanne :
Titulaire : Mme Nesme (Thérèse) ;
Suppléant : M. Pauliard (Jean).
Au titre de représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
Titulaire : M. Koch (Pierre) ;
Suppléant : Mme Sergent (Evelyne).
Au titre de représentants de la Fédération nationale du bois :
Titulaire : M. Zunino (Jean) ;
Au titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers :
Titulaire : M. Fougereux (Gérard) ;
Suppléant : M. de Corbiac (Christian).
5o En qualité de représentants des salariés agricoles
Au titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
Titulaire : M. Lille (Jean) ;
Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO :
Titulaire : M. Perche (François, Robert) ;
Suppléant : M. Damemme (Pierre).
Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT :
Titulaire : M. Aubry (Maurice) ;
Suppléant : M. Nacivet (Claude).
Au titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire :
Titulaire : M. de la Croix (Jean) ;
Suppléant : M. Zehler (Gérard).
Au titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement CGC agriculture :
Titulaire : M. Cathelain (Jacques) ;
Suppléant : M. Fusellier (Jean-Paul).
Au titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
Titulaire : M. Goury (Pierre) ;
Suppléant : M. Potlet (Alain).
6o En qualité de représentants des organismes gestionnaires
des régimes agricoles d'assurance accidents
Au titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
M. Droulin (Maurice) ;
M. Griolet (Vincent-Noël).
M. le docteur Treppoz (Hervé) ;
M. le docteur Delemotte (Bernard).
Au titre de représentants de la Caisse centrale des mutuelles agricoles :
M. Aymard (Pierre) ;
M. Mavroleo (Nicolas).
M. Thomas (René) ;
M. le docteur Barat (Jean-Jacques).
Au titre de représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance :
M. le docteur Attal (Yves).
M. Millot (Roger) ;
M. Foulon (Alain).
7o En qualité de représentants de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés
Titulaire : M. Gauthier (Roger) ;
Suppléant : M. Soulas (Marc).
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut français des relations internationales >>, dont le siège est à Paris (15e), 27, rue de la Procession.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, M. Lenoir (Christian), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise en qualité de directeur départemental, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires
Le contenu des spécialisations prévues aux articles 43-1 à 43-7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dont la liste est établie par l'arrêté du 25 juin 1996, est fixé comme suit : 1° Conseil en organisation et gestion de patrimoine : Analyse de l'état de l'actif et du passif en ce qui concerne les biens détenus, leur mode de détention, la structure des revenus immédiats ou à terme ; Proposition écrite de solutions destinées, selon les demandes et besoins du client et, le cas échéant, de façon cumulative, à valoriser les actifs, améliorer leur mode de détention ainsi qu'à maîtriser les revenus, optimiser la transmission à titre gratuit ou onéreux des biens.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Droit patrimonial de la famille et de la couverture sociale de ses membres ; Assurances de personnes (épargne et prévoyance individuelle ou collective) ; Produits immobiliers, mobiliers et financiers ; Fiscalité des personnes physiques et morales.
2° Droit de l'urbanisme et de l'environnement : Analyse des demandes et des besoins des collectivités territoriales et des personnes de droit privé ; Conseils et propositions en vue de la planification en matière d'urbanisme et d'urbanisme opérationnel, notamment élaboration de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de programmes d'aménagement d'ensemble et d'urbanisme commercial ; Aide à la décision, élaboration du cadre juridique des règles d'urbanisme, étude et préparation des mécanismes juridiques protecteurs de l'environnement.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances appronfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Cadre général des règles d'urbanisme nationales et supracommunales ; Modalités de réalisation juridiques et fiscales de l'urbanisme opérationnel ; Autorisations d'utilisation du sol ; Fiscalité et participations en matière d'urbanisme ; Protection de l'environnement en milieu rural et urbain : paysages, eaux, bruits, traitement des déchets, pollution des sols, installations classées, exposition aux risques naturels ; Instruments juridiques au service de la protection de l'environnement, tant au plan national qu'au plan international et communautaire, et financement de celle-ci.
3° Droit rural et de l'entreprise agricole : Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de personnes physiques ou morales en vue de la création, du développement, de la transmission ou de la cessation d'activité d'une entreprise agricole ; Proposition de toutes solutions utiles, selon les demandes et besoins du client.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Définition et limites de l'activité agricole, environnement rural, baux ruraux ; Droit d'exploiter, droit de produire et de commercialiser d'origine légale et contractuelle, politique agricole commune ; Comptabilité, fiscalité, régime social de l'entreprise agricole ; Structures juridiques et modes de financement de l'exploitation ; Droit de la coopération agricole ; Prévention des difficultés et procédures relatives à l'entreprise agricole ; Techniques de transmission des exploitations.
4° Droit de la propriété intellectuelle : Analyse des questions posées par la création, la détention, la cession et la transmission d'une oeuvre de l'esprit et des droits qui y sont attachés ; Recherche et propositions de solutions.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Conventions internationales, réglementation communautaire, droit interne et droit fiscal applicables à l'oeuvre de l'esprit.
5° Droit de l'entreprise et des sociétés : Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de l'entreprise ; Propositions de toutes solutions et de tous actes concernant sa constitution, la modification de sa structure, sa transmission ainsi que son suivi juridique.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Droit des obligations ; Droit du crédit et des sûretés ; Contrats commerciaux, notamment bail commercial et location-gérance ; Droit des entreprises individuelles, des sociétés et des groupes de sociétés ; Comptabilité, gestion financière et fiscalité des personnes physiques et morales ; Contrats immobiliers intéressant l'entreprise, notamment crédit-bail et bail à construction ; Droit du travail et régimes sociaux.
6° Droit de l'entreprise en difficulté : Analyse de la situation économique et financière de l'entreprise ; Propositions, en temps utile, de toutes solutions de nature à en faciliter le redressement.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Procédures et actions relatives à la prévention des difficultés des entreprises ; Possibilités de concours financiers publics ou privés ; Droit du travail ; Droit, fiscalité et comptabilité de l'entreprise.
7° Droit communautaire : Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales en vue de proposer tous conseils et solutions au regard du droit communautaire.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Traités et conventions, actes des institutions (règlements, directives, décisions, recommandations et jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes), notamment en matière de libre circulation des personnes, services et capitaux, du droit de l'entreprise et des sociétés, du droit de la faillite ; Libre circulation des jugements et des actes à l'intérieur des communautés ; Fiscalité communautaire.
8° Droit international privé : Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales, comprenant un élément d'extranéité, en vue du règlement du conflit de lois ou du conflit de juridictions ; Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Droit de la nationalité ; La règle du conflit de lois, son interprétation, son application en droit commun et en droit conventionnel, notamment dans le domaine de la famille et du droit des contrats ; Fiscalité internationale relative au droit de la famille et au droit des contrats ; Méthode d'investigation et d'interprétation des principaux systèmes étrangers dans ces matières.
9° Droit des collectivités territoriales : Etude et conseil aux collectivités territoriales relatifs à la création et au fonctionnement de groupements de coopération intercommunale, d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte, aux contrats et marchés des collectivités territoriales, au fonctionnement des services publics locaux, aux interventions économiques des collectivités territoriales, aux aides et subventions directes ou indirectes, aux contrats portant sur le patrimoine de ces collectivités, notamment sur l'application des règles de la domanialité publique.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Droit des collectivités territoriales appliqué à leurs activités économiques et patrimoniales ; Cadre budgétaire (fiscalité et financement) des interventions des collectivités territoriales ; Groupements de coopération intercommunale ; Concessions, marchés et maîtrise d'ouvrage public ; Contrats relatifs aux domaines public et privé des collectivités territoriales et leur fiscalité.
10° Droit fiscal approfondi : Conseils et consultations sur les questions fiscales ; Contentieux fiscal.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Fiscalité directe et indirecte, enregistrement, impôt sur la fortune, taxes diverses ; Pratiques administratives, fiscalité locale et procédures fiscales comparées, règles et procédures de fiscalité communautaire.
- Le contenu des spécialisations prévues aux articles 43-1 à 43-7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dont la liste est établie par l'arrêté du 25 juin 1996, est fixé comme suit :
1o Conseil en organisation et gestion de patrimoine :
Analyse de l'état de l'actif et du passif en ce qui concerne les biens détenus, leur mode de détention, la structure des revenus immédiats ou à terme ;
Proposition écrite de solutions destinées, selon les demandes et besoins du client et, le cas échéant, de façon cumulative, à valoriser les actifs,
améliorer leur mode de détention ainsi qu'à maîtriser les revenus, optimiser la transmission à titre gratuit ou onéreux des biens.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
Droit patrimonial de la famille et de la couverture sociale de ses membres ; Assurances de personnes (épargne et prévoyance individuelle ou collective) ; Produits immobiliers, mobiliers et financiers ;
Fiscalité des personnes physiques et morales.
2o Droit de l'urbanisme et de l'environnement :
Analyse des demandes et des besoins des collectivités territoriales et des personnes de droit privé ;
Conseils et propositions en vue de la planification en matière d'urbanisme et d'urbanisme opérationnel, notamment élaboration de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de programmes d'aménagement d'ensemble et d'urbanisme commercial ;
Aide à la décision, élaboration du cadre juridique des règles d'urbanisme,
étude et préparation des mécanismes juridiques protecteurs de l'environnement.
Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances appronfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Cadre général des règles d'urbanisme nationales et supracommunales ;
Modalités de réalisation juridiques et fiscales de l'urbanisme opérationnel ;
Autorisations d'utilisation du sol ;
Fiscalité et participations en matière d'urbanisme ;
Protection de l'environnement en milieu rural et urbain : paysages, eaux,
bruits, traitement des déchets, pollution des sols, installations classées,
exposition aux risques naturels ;
Instruments juridiques au service de la protection de l'environnement, tant au plan national qu'au plan international et communautaire, et financement de celle-ci.
3o Droit rural et de l'entreprise agricole :
Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de personnes physiques ou morales en vue de la création, du développement, de la transmission ou de la cessation d'activité d'une entreprise agricole ;
Proposition de toutes solutions utiles, selon les demandes et besoins du client.
Définition et limites de l'activité agricole, environnement rural, baux ruraux ;
Droit d'exploiter, droit de produire et de commercialiser d'origine légale et contractuelle, politique agricole commune ;
Comptabilité, fiscalité, régime social de l'entreprise agricole ;
Structures juridiques et modes de financement de l'exploitation ;
Droit de la coopération agricole ;
Prévention des difficultés et procédures relatives à l'entreprise agricole ; Techniques de transmission des exploitations.
4o Droit de la propriété intellectuelle :
Analyse des questions posées par la création, la détention, la cession et la transmission d'une oeuvre de l'esprit et des droits qui y sont attachés ;
Recherche et propositions de solutions.
Conventions internationales, réglementation communautaire, droit interne et droit fiscal applicables à l'oeuvre de l'esprit.
5o Droit de l'entreprise et des sociétés :
Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de l'entreprise ;
Propositions de toutes solutions et de tous actes concernant sa constitution, la modification de sa structure, sa transmission ainsi que son suivi juridique.
Droit du crédit et des sûretés ;
Contrats commerciaux, notamment bail commercial et location-gérance ;
Droit des entreprises individuelles, des sociétés et des groupes de sociétés ;
Comptabilité, gestion financière et fiscalité des personnes physiques et morales ;
Contrats immobiliers intéressant l'entreprise, notamment crédit-bail et bail à construction ;
Droit du travail et régimes sociaux.
6o Droit de l'entreprise en difficulté :
Analyse de la situation économique et financière de l'entreprise ;
Propositions, en temps utile, de toutes solutions de nature à en faciliter le redressement.
Procédures et actions relatives à la prévention des difficultés des entreprises ;
Possibilités de concours financiers publics ou privés ;
Droit, fiscalité et comptabilité de l'entreprise.
7o Droit communautaire :
Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales en vue de proposer tous conseils et solutions au regard du droit communautaire.
Traités et conventions, actes des institutions (règlements, directives,
décisions, recommandations et jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes), notamment en matière de libre circulation des personnes, services et capitaux, du droit de l'entreprise et des sociétés, du droit de la faillite ;
Libre circulation des jugements et des actes à l'intérieur des communautés ; Fiscalité communautaire.
8o Droit international privé :
Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des personnes physiques ou morales, comprenant un élément d'extranéité, en vue du règlement du conflit de lois ou du conflit de juridictions ;
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Droit de la nationalité ;
La règle du conflit de lois, son interprétation, son application en droit commun et en droit conventionnel, notamment dans le domaine de la famille et du droit des contrats ;
Fiscalité internationale relative au droit de la famille et au droit des contrats ;
Méthode d'investigation et d'interprétation des principaux systèmes étrangers dans ces matières.
9o Droit des collectivités territoriales :
Etude et conseil aux collectivités territoriales relatifs à la création et au fonctionnement de groupements de coopération intercommunale,
d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte, aux contrats et marchés des collectivités territoriales, au fonctionnement des services publics locaux, aux interventions économiques des collectivités territoriales, aux aides et subventions directes ou indirectes, aux contrats portant sur le patrimoine de ces collectivités, notamment sur l'application des règles de la domanialité publique.
Droit des collectivités territoriales appliqué à leurs activités économiques et patrimoniales ;
Cadre budgétaire (fiscalité et financement) des interventions des collectivités territoriales ;
Groupements de coopération intercommunale ;
Concessions, marchés et maîtrise d'ouvrage public ;
Contrats relatifs aux domaines public et privé des collectivités territoriales et leur fiscalité.
10o Droit fiscal approfondi :
Conseils et consultations sur les questions fiscales ;
Contentieux fiscal.
Fiscalité directe et indirecte, enregistrement, impôt sur la fortune, taxes diverses ;
Pratiques administratives, fiscalité locale et procédures fiscales comparées, règles et procédures de fiscalité communautaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Pachot (Jean),
administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de la gendarmerie titulaires du baccalauréat
Allamand (Mathieu, H., J.-M.).
Ansquer (Olivier, N., R., P.).
Arnould (Pierre, F.).
Audouin (Laurent, P., B.).
Avrial (Olivier).
Bacino (Stéphane, P., C.).
Badel (Franck, F., M.).
Bihannic (Paul, A., Y., M.).
Boulanger (Marc, A., D.).
Briant (Arnaud).
Darcourt (Jérôme, J., M.).
De l'Estoile (Emmanuel, M., B.).
De Sars (Ghislain, G., M., J.-C.).
Dies (Nathalie).
Grabowski (Franck, R.).
Hollender (Marc-Alain, D., C., A.).
Horus (Eddy, G.).
Laloyer (Jean-François, C., G.).
Langlois (Bruno, R., L.).
Marthon (Philippe, P.).
Mongondry (Patrice, J.-J.).
Ollandini (Didier, J.).
Poquereau (Bertrand, O.).
Renton (David, R.).
Sannier (Anicet, J.-C.).
Tardieu (Arnaud, C., A.).
Thepaut (Serge).
Vignal (Eric, S., A.).
Wéber (Emmanuel, P.).
Arrêté du 26 février 1997 portant approbation des statuts du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM-Bretagne)
- Les statuts du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM-Bretagne), société anonyme coopérative maritime à capital variable dont le siège social est situé à La Criée, 29900 Concarneau, sont approuvés au regard de la réglementation susvisée pour compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance du FROM-Bretagne en tant qu'organisation de producteurs, délivrée par la décision ministérielle susvisée, couvre la région Bretagne pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés.
- Le directeur des pches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Gary (Elisabeth), épouse Richomme, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
- pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Poitou-Charentes.
M. Jean-François Hebert, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en remplacement de M. François Roussely.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis, agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 1997, Mme Cornec (Martine), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 18 février 1997 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes) au ministère de la coopération
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 18 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du mardi 22 avril 1997.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours, entre le 26 février et le 28 mars 1997,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Claude Russier, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le commandant Yves de Wit.
Décret n°97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Les dispositions établissant le montant des droits spécifiques à percevoir pour les visas de passeport de l'Afghanistan, de la Bulgarie, du Liban, des Philippines, du Soudan, du Yémen et du Zaïre figurant à l'article 2 du décret du 19 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
- Le paragraphe XIII de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par l'article 2 du décret du 6 janvier 1992 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Tarifs spécifiques.
<< Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays,
notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif.
<< Les visas sont exclus du champ d'application de ces droits spécifiques, à l'exception du visa sous D du tableau figurant à l'article 2 du présent décret.
- Le tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, voit le contenu de son article 17 remplacé par les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa de la seconde partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement.
Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs de poste de la DICCILEC et les agents des douanes sont autorisés à percevoir ce double droit.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Décret n°97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
635-4 du code de la sécurité sociale, les mots << trois fois >> sont remplacés par les mots << quatre fois >>.
<< Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est fixé à compter du 1er janvier 1997 à 4,90 %, à compter du 1er janvier 1998 à 5,30 %, à compter du 1er janvier 1999 à 5,70 % et à compter du 1er janvier 2000 à 6 % du revenu mentionné aux articles D.
- Compte tenu des évolutions constatées des revenus artisanaux soumis à cotisation, des prix à la consommation hors tabac et des conditions générales de l'équilibre financier du régime, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales fixe la valeur du revenu de référence applicable à l'année en cours et la valeur de service du point de retraite à effet du 1er avril selon les modalités établies par le règlement prévu à l'article L.
<< Pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, l'évolution de la valeur du point de retraite ne peut pas excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsqu'elle est inférieure.
Arrêté du 18 février 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Sont homologués les cahiers des charges des labels agricoles suivants,
détenus par le Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée (SYLAC),
allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans :
- no 08-90 << pintade fermière et découpe surgelée >> ;
- no 19-94 << chapon de pintade >>.
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée (SYLAC), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans :
- no 20-89 << poulet noir fermier et découpe surgelé >> ;
- no 06-90 << poulet blanc fermier et découpe surgelé >> ;
- no 07-90 << poulet jaune fermier et découpe surgelé >>.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur (no LA 27) Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée (SYLAC), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << pintade, découpe de pintade, pintade surgelée et découpe de pintade surgelée >> ;
- << canard de Barbarie et découpe de canard de Barbarie >> ;
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par le SYLAC.
Arrêté du 10 février 1997 portant attribution de la licence d'agence de mannequins
763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins aux agences suivantes :
Licence no 98 : Animus S.
Animus, 11, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Licence no 99 : Zenith Models - S.
Zenith Models, 6, rue du Stade,
- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet dès sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 janvier 1997 :
M. Tricoire (Serge), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière.
Sont nommés membres titulaires du jury :
M. Guilhermet (Pierre), agent comptable de la Caisse nationale Organic ;
- Les articles 3 et 4 du décret du 11 décembre 1995 susvisé sont rédigés comme suit :
délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile
- Le référentiel de compétences professionnelles requises pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, est défini en annexe I.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer un dossier comprenant les pièces mentionnées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé ainsi que :
- le formulaire complété et accompagné des pièces requises, figurant en annexe II ;
- une attestation établie par le directeur technique national de la Fédération française de voile mentionnant la note obtenue pour l'option principale de l'épreuve pratique selon le modèle joint à l'annexe III.
Celle-ci est obligatoire pour l'option principale et facultative pour l'option secondaire.
La note de l'épreuve pratique dans l'option principale ne peut être inférieure à 8 sur 20.
- d'une attestation établie et signée par un titulaire du diplôme de maître nageur sauveteur ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités de la natation, certifiant l'aptitude du candidat à effectuer, sans limite de temps, un parcours de 100 mètres nage libre, départ plongé.
a) Ecrit (durée : trois heures ; coefficient 2)
Il consiste en une série de six questions portant sur les chapitres suivants :
- Eléments théoriques nécessaires à la compréhension de la marche d'un voilier (comprenant toutes les formes de pratiques : dériveur, planche à voile, habitable)
Modifications apportées à l'écoulement d'un fluide par un obstacle :
principe de déviation du fluide, notion d'écoulement laminaire et turbulent, couche limite.
Applications à la déviation des filets d'air par la voilure et des filets d'eau par la coque.
Forces engendrées par les écoulements : forces produites sur un plan (traînée, portance) et variation de ces forces en fonction de l'angle d'incidence fluide-plan, des formes de la voile, de la vitesse du fluide.
Le vent apparent.
Modification du vent apparent en fonction des variations de vitesse du voilier, de la vitesse et de la direction du vent réel et en fonction du courant.
- Eléments constitutifs d'un voilier
(dériveur, planche à voile, habitable...)
Les coques.
Matériaux et contraintes subies par les coques.
Quilles, dérives, safrans.
Matériaux ; profils ; finitions et état de surface.
Les tissus : composition, déformations ; les formes de voiles et les différents moyens de donner une forme à une voile ; établissement correct d'une voile.
Les mâts.
Mécanique du mât ; influence du matériau, des sections et des moyens de réglage (barres de flèche, hâle-bas, étambrai, écoute, wishbone...).
La relation mât-voile.
Adaptation d'un ensemble mât-voile.
Les efforts et les contraintes appliqués sous voiles aux différents éléments constitutifs du bateau.
Choix et utilisation du matériel.
Raison du choix d'un matériel dans une école de voile ; entretien des coques, espars, voiles, accastillage ; transport et déplacement du matériel.
- La régate
Notions de tactique et de stratégie.
Les différents moments d'une régate : départ, attaque, défense, passage des marques, marquage, arrivée.
Choix des bords ou de la route selon le parcours, les allures et les conditions de météo et de courants, la situation du compétiteur (ou de l'équipage) et des adversaires dans la compétition.
- Différentes formes de pratique et différents publics
Les différentes formes de pratique : intensive et non intensive.
Les différents publics : enfants, adolescents, adultes et personnes handicapées.
- Météorologie et courants
Pratique des instruments et des moyens d'information météo ; lecture de carte synoptique en surface et estimation du vent moyen ; vent et phénomènes thermiques ; micro-météorologie ; influences locales (reliefs, obstacles) ;
observations et prévisions moyennes pour la journée.
Les courants océaniques ; les courants de marée ; les courants dus au vent ; les courants de pente (rivières et fleuves).
- Préparation appropriée à la pratique de la voile
Problèmes généraux.
Biomécanique appliquée à la voile : la position de rappel ; la position au trapèze ; les positions relatives à la pratique de la planche à voile :
relevé de voile, suspension ; risques liés à la pratique de l'habitable.
Entraînement adapté à la pratique de la voile (préparation physique et préparation mentale).
La voile et les jeunes.
Aspect médico-physiologique ; aspect psychologique ; activité physique parallèle et complémentaire.
b) Oral (préparation : trente minutes ;
a) Présentation et conduite de séance
(préparation une heure ; séance une heure ; coefficient 3)
Pour chaque candidat, le jury fixe le thème de la séance et le public correspondant en référence à l'un des trois domaines suivants : entraînement sportif, loisirs sportifs ou école de voile scolaire.
Lorsque le jury demande au candidat de conduire une séance ayant trait à l'entraînement sportif, le support sur lequel se déroule la séance est celui choisi par le candidat dans son dossier d'inscription parmi les trois supports suivants : dériveur (dont catamaran), planche à voile (dont funboard), habitable ;
Lorsque le jury attribue au candidat une séance ayant trait aux loisirs sportifs ou à l'école de voile, le support sur lequel se déroule la séance est imposé au candidat en dehors de celui qu'il avait déterminé dans son dossier d'inscription pour le cas d'une séance d'entraînement sportif ;
Lorsque le jury attribue une séance ayant trait à la voile scolaire, le support est imposé au candidat par le jury.
b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique
L'entretien permet au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la séance qu'il a réalisée à partir du thème fixé par le jury.
Cet entretien s'effectue le jour même de la séance pédagogique.
a) Epreuve pratique (coefficient 3)
Le candidat choisit en option deux supports parmi les suivants : dériveur (dont catamaran) ; planche à voile (dont funboard) ; habitable.
Des deux supports, l'un est pris en option principale, l'autre en option secondaire.
La note de l'épreuve pratique dans l'option principale est obligatoirement obtenue préalablement à l'examen.
L'attestation correspondante est fournie par le candidat dans le dossier d'inscription à l'examen.
Les modalités de notation sont définies comme suit :
Option pratique principale (coefficient 2)
La note dans l'option pratique principale est attribuée par le directeur technique national de la Fédération française de voile sur la base du classement national ou du résultat obtenu lors d'une compétition officielle ou encore, pour l'habitable, à l'issue d'un stage de notation effectué dans un centre agréé par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les modalités d'attribution de cette note sont définies en annexe III du présent arrêté.
Option pratique secondaire (coefficient 1)
La note dans l'option pratique secondaire peut être obtenue :
- soit selon des modalités identiques à celles prévues pour l'option pratique principale, la note attribuée par le directeur technique national étant majorée de deux points par le jury d'examen ;
- soit lors d'une session d'examen.
Le candidat effectue alors un ou plusieurs parcours de compétition et/ou plusieurs démonstrations techniques permettant au jury d'apprécier son niveau de maîtrise technique.
b) Oral I.
- Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er février 1997.
Jusqu'au 1er janvier 1999, les candidats qui ont obtenu un ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, gardent le bénéfice de leurs acquis et peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, se présenter à l'examen défini par le présent arrêté pour y subir la ou les épreuves manquantes selon les modalités définies en annexe IV.
L'arrêté du 14 mai 1990 relatif à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé.
- Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique,
77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 janvier 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Icart (Michel), agent de constatation des douanes à Agen, 15 ans 3 mois de services civils et militaires, grièvement blessé le 27 novembre 1996 dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 janvier 1997, est nommé :
Centre hospitalier régional universitaire de Lille : M. Delmotte (Didier),
directeur du centre hospitalier de Lens.
Arrêté du 4 février 1997 portant prorogation du mandat des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 février 1997, est prorogé jusqu'au 5 mars 1997 le mandat du président et des membres désignés par l'arrêté du 30 janvier 1995 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévues aux 1° et 3° de l'article 16-11 du code civil.
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
2° Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont :
-un par le ministre chargé de la santé ;
-un par le ministre de la défense ;
-un par le ministre de l'intérieur.
Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une fois.
Le remplacement d'un membre désigné en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, ou en cas d'absence sans motif légitime à plus de trois séances consécutives de la commission, s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation et pour une durée de trois ans.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La commission se réunit à la diligence et sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission.
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat.
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, dans des conditions fixées par les dispositions ci-après, d'un agrément délivré, pour une période de cinq ans renouvelable, par la commission instituée à l'article 1er.
Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale.
Lorsque l'agrément prévu à l'article 3 est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées.
Dans ce cas, seule la personne morale doit justifier, le cas échéant, de son inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa.
L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
Le maintien de l'agrément prévu à l'article 3 ainsi que son renouvellement éventuel sont subordonnés à la participation des titulaires de l'agrément à un contrôle de qualité organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, conformément à l'article L.
Ce contrôle, destiné à assurer la fiabilité des résultats des analyses biologiques d'identification par empreintes génétiques, requiert la réalisation par les personnes agréées de missions d'identification par empreintes génétiques portant sur des échantillons biologiques simulant les conditions d'exécution des missions qui leur sont habituellement confiées.
Il est effectué au moins deux fois par an dans des conditions garantissant la confidentialité des opérations d'évaluation.
Le résultat du contrôle est communiqué sans délai au titulaire de l'agrément par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée chaque année d'adresser à la commission les annales du contrôle de qualité, qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée :
Les locaux affectés à la conservation des scellés, des échantillons biologiques et des résultats d'analyses doivent être équipés d'installations propres à garantir :
-une protection contre le vol ou la dégradation ;
-une confidentialité absolue ;
-la sauvegarde des scellés, des prélèvements et des résultats d'analyses.
Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants :
a) Documents attestant, le cas échéant, que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale et indiquant la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles le demandeur est inscrit ou a sollicité son inscription ;
b) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle mentionnées à l'article 5 et, le cas échéant, état récapitulatif des missions judiciaires ou extrajudiciaires à la réalisation desquelles le candidat a été associé, indiquant pour chacune d'elles le nom de l'expert agréé commis ou requis, la date de la mission, l'autorité qui l'a désigné ainsi que la nature civile, pénale ou extrajudiciaire de l'affaire ;
c) Justificatifs éventuels ayant trait à d'autres diplômes dont le candidat est titulaire ou à d'autres activités qu'il pratique dans le domaine de la biologie moléculaire ;
d) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel le candidat à l'agrément entend réaliser les missions judiciaires ou extrajudiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; identité et fonctions des autres personnes physiques, agréées ou non, affectées à ce laboratoire ; justificatifs des systèmes d'assurance de qualité qui y sont établis ; description des modalités de transmission des résultats d'analyse au service gestionnaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
e) Tous documents propres à établir la nature des liens juridiques existant entre le candidat et le laboratoire ;
f) Description des techniques d'analyse permettant l'identification auxquelles le candidat se propose de recourir, précisant notamment les régions de l'ADN étudiées et le nombre de segments sur lequel porte l'analyse ;
Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article :
a) Tous éléments relatifs aux professions ou activités exercées ou ayant été exercées par l'intéressé ;
b) Tous justificatifs de son appartenance à la personne morale au sein de laquelle il envisage de réaliser des missions judiciaires ou extrajudiciaires d'identification, ainsi que des fonctions exactes qu'il y exerce.
Le président de la commission demande à un ou plusieurs procureurs généraux de s'assurer que le candidat réunit les conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 :
a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social ;
b) L'identité des personnes physiques qui ont obtenu ou sollicité leur agrément et qui assureront, au sein de ladite personne et en son nom, les missions d'identification par empreintes génétiques.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature.
Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification au candidat de la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation.
Les demandes de renouvellement de l'agrément sont adressées à la commission au moins six mois avant l'échéance de la période visée à l'article 3.
Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze jours de leur réception les évaluations résultant des contrôles de qualité prévus à l'article 7.
Elles font également parvenir à la commission un état annuel précisant le nombre des missions d'identification qu'elles ont accomplies en matière civile, pénale et extrajudiciaire et indiquant la nature de la technique d'identification utilisée pour chacune d'elles.
La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer celles-ci au sein de la personne morale et en son nom, soit à la cessation des fonctions ou au remplacement d'une ou plusieurs des personnes qui ont la charge de réaliser ces missions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, il appartient aux personnes agréées de communiquer à la commission les justificatifs propres à établir que les conditions d'habilitation mentionnées aux articles 4 à 9 demeurent remplies.
Les personnes agréées informent sans délai la commission de toute modification affectant les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g de l'article 10, au a de l'article 10-1 ou au a de l'article 10-2.
Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas suivants :
La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations.
La décision de retrait ou de suspension est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qu'elle concerne ou à son représentant.
Ces décisions sont portées à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier, peuvent recevoir l'agrément prévu à l'article 3 du présent décret, sans qu'une inscription préalable sur une liste d'experts judiciaires soit nécessaire ou que les intéressés soient titulaires d'un des diplômes mentionnés par l'article 5, à la condition de justifier de travaux et d'une ancienneté de cinq ans au moins dans les activités d'application de la biologie moléculaire, des laboratoires de police scientifique, de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des autres laboratoires agréés par la commission instituée par l'article 1er.
L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale.
Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
1o Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
2o Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont :
Le remplacement d'un membre désigné en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, ou en cas d'absence sans motif légitime à plus de trois séances consécutives de la commission, s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques
Conditions relatives aux titulaires de l'agrément
- Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, dans des conditions fixées par les dispositions ci-après, d'un agrément délivré, pour une période de cinq ans renouvelable, par la commission instituée à l'article 1er.
- L'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale.
- L'agrément prévu à l'article 3 est délivré à des personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
Doctorat en sciences biologiques ;
Diplôme d'études approfondies de génétique humaine ;
Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique,
chromosomique et moléculaire) ;
Diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine.
Les personnes titulaires des diplômes mentionnés au 1 ou au 2 de l'alinéa précédent doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.
Lorsque l'agrément mentionné à l'article 3 est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées.
- Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, l'agrément prévu à l'article 3 peut, par dérogation à l'article précédent, être délivré à des personnes qui ne satisfont pas à l'une des conditions de diplôme définies par cet article s'il s'agit de personnes physiques dépendant des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ou de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, justifiant d'une formation ou de travaux ainsi que d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.
Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé
- Le maintien de l'agrément prévu à l'article 3 ainsi que son renouvellement éventuel sont subordonnés à la participation des titulaires de l'agrément à un contrôle de qualité organisé par l'Agence du médicament,
Ce contrôle, destiné à assurer la fiabilité des résultats des analyses biologiques d'identification par empreintes génétiques, requiert la réalisation par les personnes agréées de missions d'identification par empreintes génétiques portant sur des échantillons biologiques simulant les conditions d'exécution des missions judiciaires qui leur sont habituellement confiées.
Le résultat du contrôle est communiqué sans délai au titulaire de l'agrément par l'Agence du médicament.
L'Agence du médicament est chargée chaque année d'adresser à la commission les annales du contrôle de qualité, qui doivent comporter une note de synthèse contenant notamment des recommandations permettant d'améliorer la qualité des analyses.
à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques
- La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée à la désignation par la personne candidate du laboratoire dans lequel celle-ci entend exécuter les missions d'identification par empreintes génétiques qui pourront lui être confiées.
Procédure de délivrance de l'agrément
- Les laboratoires où sont exécutées les missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires doivent disposer d'infrastructures et d'équipements adaptés aux techniques de biologie moléculaire qui y sont mises en oeuvre, notamment aux techniques d'amplification génique, et qui devront être utilisés de façon à garantir l'absence de toute contamination.
- Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat ou par son représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale, au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants :
a) Documents attestant que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale, et indiquant la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles l'intéressé est inscrit ou a sollicité son inscription ;
b) Lorsque l'agrément est sollicité par une personne morale, indication de l'identité des personnes physiques qui assureront, au sein de ladite personne morale et en son nom, les missions d'identification par empreintes génétiques ;
c) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle visées aux articles 5 et 6 ;
d) Justificatifs éventuels ayant trait à d'autres diplômes dont le candidat est titulaire ou à d'autres activités qu'il pratique dans le domaine de la biologie médicale ;
e) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel les candidats à l'agrément entendent réaliser les missions judiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; le cas échéant,
présentation du système d'assurance de qualité qui y est établi ;
f) Tous documents propres à établir la nature des liens juridiques existant entre le candidat et le laboratoire ;
g) Si le candidat est une personne morale, statuts de celle-ci ;
h) Indication des techniques d'identification auxquelles le candidat à l'agrément se propose de recourir.
Procédure de retrait de l'agrément
- Les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires sont tenues d'adresser à la commission dans les quinze jours de leur réception les évaluations résultant des contrôles de qualité prévus à l'article 7.
Elles font également parvenir à la commission un état annuel précisant le nombre des missions d'identification qu'elles ont accomplies en matière civile et pénale et indiquant la nature de la technique d'identification utilisée pour chacune d'elles.
La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer celles-ci au sein de la personne morale et en son nom, soit à la cessation des fonctions ou au remplacement d'une ou plusieurs des personnes qui ont la charge de réaliser ces missions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 5 du présent décret.
a) Radiation de la personne agréée des listes instituées par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée et par l'article 157 du code de procédure pénale ou non-renouvellement de l'inscription de l'intéressée ;
b) Réalisation par la personne agréée d'identifications par empreintes génétiques hors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ;
c) Refus de la personne agréée de participer aux contrôles de qualité périodiques prévus à l'article 7, résultats insuffisants obtenus lors de ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des contrôles de qualité ;
d) Violation des règles de sécurité et des exigences d'infrastructure ou d'équipement mentionnées à l'article 9 ;
e) Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de l'agrément, son maintien ou son renouvellement.
Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qu'elle concerne ou à son représentant.
Elle est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne concernée est inscrite en qualité d'expert judiciaire et, le cas échéant, à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation, s'il s'agit d'un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale des experts.
- Nonobstant l'article 3 et jusqu'au 31 décembre 1997, des missions d'identification par empreintes génétiques pourront être exécutées sur commission judiciaire par des personnes ou des laboratoires remplissant les conditions ci-après :
a) Avoir effectué à titre habituel, sur commission judiciaire, des missions de même nature durant une période d'au moins trois ans précédant l'entrée en application du présent décret ;
b) Avoir déposé, dans les quatre mois suivant ladite entrée en application, une demande tendant à obtenir l'agrément visé à l'article 3 ;
c) N'avoir pas fait l'objet, postérieurement au dépôt de cette demande,
d'une décision de refus d'agrément notifiée par la commission instituée à l'article 1er.
Décret du 28 avril 1997 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1997
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantation pancréatique isolée ou associée à la greffe du rein au centre hospitalier régional de Nice est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 1997, la décision modificative no 3 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique (RNSP) est approuvée en ce qu'elle maintient le montant net des prévisions de recettes et de dépenses à 40 379 950,20 F (répartitions internes de crédits pour ajustements).
Arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes à chacun des concours,
leur répartition entre candidats masculins et féminins, ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
- Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire dans l'un des centres médicaux militaires indiqués dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er du présent arrêté.
- Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours.
Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes :
Le ministre notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes peuvent être autorisés à concourir.
Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école.
- L'admission à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
- le concours Mathématiques et physique (MP), option Informatique ou option Sciences et techniques industrielles ;
Ces concours d'admission à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales Mathématiques-physique, Physique-chimie,
Physique et sciences de l'ingénieur, et dans les classes de mathématiques supérieures qui y conduisent.
Pour chacun de ces concours, une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19, sont arrêtées.
- Le jury de chaque concours est présidé par un officier général ou supérieur de marine.
Il comprend pour chaque concours :
- une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des épreuves orales et de l'officier chargé des épreuves sportives.
Les membres de chaque jury sont nommés par le ministre chargé des armées,
sur proposition du chef d'état-major de la marine.
- organise le déroulement général des concours, utilisant, le cas échéant,
tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des trois concours.
Par délégation, les autorités maritimes locales, ou éventuellement l'attaché militaire auprès de l'ambassadeur de France lorsqu'un centre est ouvert dans un pays étranger, peuvent être chargées de l'organisation matérielle des centres d'examens écrits et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites présidées par un officier.
- Le président de chaque jury donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Il reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
- deux compositions de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'allemand ou l'anglais ;
- une composition de chimie ;
- une composition de sciences et techniques industrielles (STI) ou d'informatique suivant l'option choisie ;
- une composition de sciences et techniques industrielles (STI).
La nature et la forme des épreuves sont précisées en annexe I (1).
- Les candidats composent dans les centres d'examen des concours communs polytechniques.
- A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques ou par la direction du personnel militaire de la marine, chaque commission d'admissibilité établit sa liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu une ou plusieurs notes inférieures à quatre sur vingt aux épreuves écrites.
- Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
- une épreuve de langue vivante étrangère anglais ou allemand sur laquelle les candidats ont composé aux épreuves écrites ;
- une épreuve de sciences et techniques industrielles (STI) ;
La nature et la forme des épreuves orales sont précisées en annexe I (1).
La durée des épreuves est fixée par chaque jury.
Les coefficients sont les suivants :
- Les épreuves sportives de chaque concours, notées de 0 à 20,
- une épreuve de lancer du poids de 5 kg (hommes) ou de 4 kg (femmes) ;
- une épreuve de grimper de corde ;
Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe II (1).
Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues à ces épreuves est affectée du coefficient 8.
- Les épreuves sportives peuvent être passées par les candidats : - soit au cours des épreuves orales ;
- soit dans le cadre et devant le jury des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou à l'Ecole de l'air, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les organisateurs de ces concours.
Dans ce dernier cas, les candidats doivent présenter au président du jury,
avant la date de clôture des examens oraux, un relevé des performances réalisées.
- Les candidats de chaque concours déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales et sportives s'ils ont choisi de passer celles-ci au cours des épreuves orales.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
Cette décision d'exclusion prise par le président de la commission d'admission est sans appel.
- Après la clôture des examens oraux, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par la commission d'admission ad hoc compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
La commission d'admission de chaque concours propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu aux épreuves orales ou à l'ensemble des épreuves sportives, une ou plusieurs notes inférieures à trois sur vingt.
- Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours :
- la liste d'admission à l'Ecole navale ;
- Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités,
toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire en fonction du nombre de places respectivement offertes aux candidats masculins et féminins.
Les candidats ayant rejoint l'Ecole navale choisissent leur option d'enseignement parmi celles que propose l'école, dans l'ordre de classement au concours au titre duquel ils ont été admis, dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles pour chaque concours.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour l'option d'enseignement choisie.
Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel des concours communs polytechniques.
Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
- Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués lors de l'admissibilité.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des notes de français et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant priorité) ; enfin, par le plus petit nombre d'années de classes de préparation aux grandes écoles scientifiques.
- Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours d'admission à partir de 1997.
L'arrêté du 27 septembre 1994 relatif au concours d'admission à l'Ecole navale est abrogé à partir du 1er novembre 1996.
(1) Les annexes I et II qui pourront être demandées à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Mme Bonnefon (Christine), en remplacement de M. Gualezzi (Jean-Pierre).
M. Gualezzi (Jean-Pierre), en remplacement de M. Guittet (Philippe).
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Betterich (Alain), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence du médicament, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
M. Aptel (Philippe) ;
M. Brossard (Jacques) ;
M. Charpentier (Dominique) ;
M. Faber (Lionel) ;
Mlle Lacoste (Christine) ;
M. Lecain (Hervé) ;
M. Loho (Philippe).
Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
- Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants de salaisons,
produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats transformés sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente sur les fabrications des branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 susvisé portant création du centre.
Ne sont pas retenues pour l'assiette de la taxe parafiscale les pièces de découpe, chairs et abats de volaille, de gibier et de lapin et les spécialités, plats cuisinés et sauces comportant ces abats, retenus pour l'assiette de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 1996 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder un million et demi de francs, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.
En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 50 000 F sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc achetée par elles durant ladite année.
- Les redevables doivent faire parvenir au centre technique, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.
La date exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 740 000 F dont l'objet est le suivant : travaux de mise aux normes de la criée d'Erquy.
Arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère du travail et des affaires sociales
- La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Cobol, Basic, langage C,
Pascal, ainsi que les progiciels de développement ou bases de données :
Business Objects, Infomix (SQL et 4GL), Paradox et Power-Builder.
- La liste des systèmes d'exploitation s'établit ainsi qu'il suit : Gecos 7 (Bull) ;
Gecos 8 (Bull) ;
MS-DOS/Windows ;
Netware (Novell) ;
- L'arrêté du 25 février 1983 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R.
579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R.
131-3 et créant l'article R.
131-3 du code des assurances est complété par un 3o ainsi rédigé :
<< 3o Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou droits définis aux articles 9o et 9o bis de l'article R.
Le solde des placements de la société doit appartenir aux catégories visées aux 1o, 2o, 2o bis et 3o du même article.
- En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2o de l'article R.
131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2o de l'article R.
131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle des assurances.
<< Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 11 février 1997 modifiant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à M. André Haefliger, professeur de mathématiques à l'université de Genève (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Coates, mathématicien, Cambridge (Grande-Bretagne).
Par décret en date du 13 février 1997, M. Jean-François Boittin est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Philippe O'Quin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 février 1997, M. Quint (Didier), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur demande, à jouissance différée à compter du 1er novembre 1983.
4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
sont nommés membres de la commission de contrôle instituée par l'article L.
M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat, en qualité de président.
Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
M. Chagny (Yves), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire.
M. Gougé (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant.
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire.
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 février 1997,
aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait M. Nicolas Bonnault, appelé à d'autres fonctions.
Bertrand Labrusse, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 1997.
M. Labrusse est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 avril 1997, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français Charles-Nodier de Ljubljana est porté à 120 000 F.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est porté à 15 000 F.
Mme Villerme (Anne), épouse Joyeux, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Wavresky ;
Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Fremont.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Richet (Patricia),
vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mme Paxion (Françoise), épouse Keller, adjoint administratif, est, à compter du 17 février 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Chevreux-Marin.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Jeanne Brugere-Picoux au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 5e section (Sciences vétérinaires), en remplacement de M. Jean Guilhon, décédé.
Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination, à compter du 1er mars 1997, de Mlles Magnier (Nathalie) et Malho (Nathalie),
respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, sont rapportées ;
Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Petitjean ;
Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1e mars 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Servonnat (Marie-Germaine), épouse Bruel, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 5 mai 1997 ;
M. Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, à compter du 2 juillet 1997 ;
Mme Rossignol (Michèle), conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 7 juillet 1997 ;
M. Micaux (Xavier), président de chambre à la cour d'appel d'Angers, à compter du 31 août 1997 ;
M. Bihl (Marcel), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 31 août 1997 ;
M. Millot (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 4 septembre 1997 ;
M. Ballu (Philippe), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Sengelin (Germain), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse, à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mme Rigaud (Stéphane), épouse Michelon, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, en remplacement de M. Semen.
Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
- Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite << vert saisonnalisé >>,
applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Arrêté du 18 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de huit conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Ce concours est accessible aux assistantes et assistants de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1997 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère du travail et des affaires sociales.
Les épreuves écrites auront lieu le 27 mai 1997 dans les centres suivants : Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-sur-Marne,
- soit au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, bureau SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
- soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
- L'habilitation de la société Bureau de vérification Chapiteaux, Tentes, Structures (BVCTS), domiciliée manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville, dont le président-directeur général est M. Mervil (Jack), est renouvelée à compter du 1er juin 1997 pour une durée de deux ans.
Le retrait de M. Ivaldi (Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Granet, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1997, est nommée membre du Conseil national des programmes : Mme Gasquet (Sylviane), professeur agrégé honoraire de mathématiques, en remplacement de M. Berge (Pierre), physicien au Commissariat à l'énergie atomique, décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de recherche pédagogique, pour l'exercice 1997, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 4 675 302 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOTA : Arrêté du 2 juillet 1998, publié au JORF du 5 juillet 1998.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (nota).
Cet arrêté devra intervenir dès que sera devenue exécutoire la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relative à l'acte réglementaire prévu par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Du registre national automatisé des refus
de prélèvement d'organes sur une personne décédée
- Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une sous-section 2 ainsi rédigée :
- Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l'article L.
671-7 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
- Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès,
soit à d'autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
<< Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction.
- La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Etablissement français des greffes ; elle doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
- Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la demande dès l'enregistrement de son inscription,
sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
671-8 concernant les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.
- La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
<< Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R.
- La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
- Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
- Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une sous-section 2 ainsi rédigée :
<< Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée
- Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimé par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la sous-section 2 du chapitre Ier du présent titre vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
673-8-1 du code de la santé publique, après le 6o du premier alinéa, est ajouté un 7o ainsi rédigé :
<< 7o D'assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement institué par l'article L.
- Le chapitre II du décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes est abrogé.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 15 mai 1997 complétant l'arrêté du 31 octobre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1997, l'arrêté du 31 octobre 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1996 est complété comme suit :
Bouchet (Stéphanie).
Brocard (Pauline, Marie, Anne).
Doghmi (Mohammed).
Silvert (Frédéric, Gérard).
Tailliez (Anne, Marie, Monique).
Tissier (Guillaume, Frédéric).
Zinsch (Fabien, Philippe).
Saadé (Chadi), Liban.
Arrêté du 22 mai 1997 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 février 1997 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1997, le budget de l'Institut national des appellations d'origine est fixé, pour l'exercice 1997, à la somme de 92 025 500 F.
Par décision no 97-49 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, la société Editions Larivière est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Clichy (Hauts-de-Seine).
Par décision no 97-51 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie,
d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 72 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7 898 000 F est approuvé.
Arrêtés du 14 février 1997 portant nomination à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Lion (Gérard), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Nancy.
Mlle Josset (Muriel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Nancy.
M. Lebeau (Pascal, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre Chenard et Bernard Lafont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Page (Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre Chenard et Bernard Lafont, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Page, Michel Sarrailh, Pierre Chenard et Bernard Lafont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Bernard Lafont et Pascal Lebeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Normandie Multi-Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 91-583 reconduite du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Arrêté du 18 février 1997 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la coopération
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la coopération, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte deux épreuves :
1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures qui consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (coefficient 1) ;
2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes qui consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation générale du ministère de la coopération (administration centrale, services à l'étranger, coopération technique) (coefficient 1).
- Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 7 sur 20 à chacune des épreuves et un total de points au moins égal à 20.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre délégué à la coopération.
Présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant,
le jury est composé de membres désignés parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
- Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre délégué à la coopération.
- L'arrêté du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de la coopération est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Jean-Benoit Frèches, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologies alimentaires
1o En qualité d'enseignant-chercheur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1997, sont nommés au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologies alimentaires, en complément des nominations effectuées par arrêté du 18 octobre 1996 :
M. Cerf (Olivier).
2o En qualité de personnalité qualifiée
Décret n°97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le premier membre de phrase de l'article R.
Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article L.
Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après : >> (le reste de l'article sans changement).
Arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
- La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissau et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
- Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels sont implantés des services de la direction du Trésor (Allemagne, Espagne et Belgique) et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité ;
L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.
- Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.
- Les gestions comptables du centre hospitalier universitaire de Rouen et du centre hospitalier de Saint-Julien du Petit-Quevilly sont disjointes respectivement des postes comptables de Rouen-CHU et du Petit-Quevilly.
- La gestion comptable du centre hospitalier universitaire de Rouen - hôpitaux de Rouen, issu de la fusion du centre hospitalier de Rouen et du centre hospitalier Saint-Julien du Petit-Quevilly, est rattachée au poste comptable de Rouen-CHU.
- Les dispositions de l'article 4-1, point a, du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Languedoc >> suivie ou non de l'un des noms : Cabrières, Coteaux de Saint-Christol, Coteaux de Vérargues, La Clape, La Méjanelle, Montpeyroux,
Quatourze, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, les vins rouges et rosés doivent provenir d'au moins deux des cépages suivants :
<< - carignan noir : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement.
Sa présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux, dont le grenache N ou le lladener pelut ;
<< - cinsault N : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement pour l'élaboration de vin rouge.
Il doit composer au moins 45 % de l'encépagement pour l'élaboration des vins rosés de l'appellation "Coteaux du Languedoc" complétée par le nom "Cabrières" ;
<< - mourvèdre N, syrah N : ces cépages doivent représenter, ensemble ou séparément, au moins 10 % de l'encépagement ;
<< - grenache N, lladoner pelut N : lorsque l'encépagement comporte du carignan N, leur présence, ensemble ou séparément, doit représenter au moins 20 % de l'encépagement.
<< L'ensemble des cépages grenache N, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997, M. Sueur (Thierry), président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français, est nommé,
pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des milieux intéressés à la protection industrielle, en remplacement de M. Portier (Jean-Marc),
- le 1er octobre 1997 pour l'acompte du 3 octobre 1997 ;
Décret n°97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
NOTA : Le décret n° 2007-355 du 14 mars 2007 prolonge le classement de ce parc jusqu'au 2 avril 2009.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes de : Canton de Bar-sur-Seine : Briel-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Villemoyenne ; Canton de Brienne-le-Château : Blaincourt-sur-Aube, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Dienville, Epagne, Lassicourt, Lesmont, Mathaux, Molins-sur-Aube, Pel-et-Der, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Radonvilliers, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne ; Canton d'Essoyes : Puits-et-Nuisement ; Canton de Lusigny-sur-Barse : Bouranton, Courteranges, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Thennelières ; Canton de Piney : Brévonnes, Dosches, Géraudot, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Rouilly-Sacey, Val-d'Auzon ; Canton de Soulaines-Dhuys : La Rothière ; Canton de Vendeuvre-sur-Barse : Amance, Argançon, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Dolancourt, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, Magny-Fouchard, Trannes, Unienville, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, La Villeneuve-au-Chêne, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive et notamment le plan du parc annexés au présent décret.
Le parc naturel régional de la Forêt d'Orient est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Décret no 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes de :
Briel-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Villemoyenne ;
Canton de Brienne-le-Château :
Blaincourt-sur-Aube, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Dienville,
Epagne, Lassicourt, Lesmont, Mathaux, Molins-sur-Aube, Pel-et-Der,
Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Radonvilliers,
Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne ;
Canton de Lusigny-sur-Barse :
Bouranton, Courteranges, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père,
Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Thennelières ;
Canton de Piney :
Brévonnes, Dosches, Géraudot, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Rouilly-Sacey, Val-d'Auzon ;
Canton de Soulaines-Dhuys :
La Rothière ;
Amance, Argançon, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Dolancourt, Jessains,
Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, Magny-Fouchard, Trannes, Unienville,
Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, La Villeneuve-au-Chêne,
Arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université Lyon-I et de l'Ecole centrale de Lyon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Exploitation des procédés
- L'université Lyon-I et l'Ecole centrale de Lyon sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1997.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << Ingénieur ITC, diplômé de l'université Lyon-I et de l'Ecole centrale de Lyon, spécialité Exploitation des procédés >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs, le président de l'université Lyon-I et le directeur de l'Ecole centrale de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, n° 3444 ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 2 et 9, prendra effet au 1er janvier 1998.
LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
L'article 2 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
- Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
- Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : << ou de cette cour >> sont insérés après les mots : << de ce tribunal >>.
<< néanmoins, un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; >>.
- Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots : << Pour trois conseillers >> sont remplacés par les mots : << Pour trois membres du corps >> ; les mots : << au grade de conseiller de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << au grade de conseiller >>.
- Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
<< Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice : << - de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
<< - de fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A,
titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
<< - de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
<< Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité devront avoir satisfait à cette obligation.
<< Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 8 pour l'accès au grade dont il s'agit.
- Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : << A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe, >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : << Les présidents de tribunal administratif >> sont remplacés par les mots : << Les présidents >>.
- Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président ou de vice-président du tribunal ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section.
<< Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans.
La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<< Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans.
A l'article 18 de la même loi, les mots : << parmi les conseillers >> sont remplacés par les mots : << parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller >> et les mots : << par un conseiller >> sont remplacés par les mots : << par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller >>.
- Dans le titre de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, sont ajoutés, après les mots << tribunaux administratifs >>, les mots << et des cours administratives d'appel >>.
- Au premier alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : << de conseillers de 2e classe et de 1re classe de tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots : << de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller >>.
Au même alinéa, les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les mots : << des tribunaux administratifs >>.
- A l'article 2 de la même loi, les mots : << conseillers de deuxième classe >> sont remplacés par le mot : << conseillers >>.
L'article 4 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est ainsi rédigé :
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots :
<< pour exercer des fonctions de conseiller >> sont remplacés par les mots : << pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers >>.
4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : << de conseiller de première classe >> sont remplacés par les mots : << de premier conseiller >>.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Rapport de M. Maurice Depaix, au nom de la commission des lois, no 3444 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 1997, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
M. Barrois (Xavier), 1er échelon.
M. Buisson (Laurent), 2e échelon.
M. D'Abbadie (Guillaume), 2e échelon.
M. Dumont (Claude), 3e échelon.
M. Heyries (Fabrice), 1er échelon.
Mme Lacassagne (Anne), 3e échelon.
M. Lejeune (Yvon), 2e échelon.
M. Magda (Jean-Marc), 1er échelon.
Mme Mahé-Laurent (Myriam), 1er échelon.
M. Moreddu (François), 2e échelon.
M. Portéous (Marc), 2e échelon.
Mme Taheri (Françoise), 1er échelon.
Mme Bangou (Michelle), 1er échelon.
Arrêté du 11 mars 1997 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mars 1997, M. Centlivre (Bernard), inspecteur général de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1997, est nommé en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mars 1997, la société BPB France, située à Suresnes, représentée par M.
Clavel (Jean-Pierre), est autorisée à fabriquer l'explosif Nitralite à partir d'unités mobiles agréées et référencées NPS 4918, NPS 4919, NPS 4920 et NPS 4921.
Arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Dans le cadre de la modernisation des structures et des procédures comptables mise en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1997 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits au chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services), article 30 (Services déconcentrés, crédits déconcentrés), du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le délégataire visé au précédent alinéa peut subdéléguer sa signature au délégué adjoint et à l'attaché agricole.
- Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, M. Lesnard (Jacques-André), administrateur civil hors classe, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire.
Décret du 19 mars 1997 autorisant la mutation de la concession de mines de bauxite dite du << Mas- Rouch >> (Hérault) au profit de la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan
Par décret en date du 19 mars 1997, la mutation au profit de la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI) de la concession de mines de bauxite dite du << Mas-Rouch >> (Hérault) est autorisée, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault,
affiché à la préfecture de Montpellier et dans les communes intéressées,
inséré au Recueil des actes administratifs de ladite préfecture et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend dans le département à toute la zone couverte par la concession en cause.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. McGahern (John), de nationalité irlandaise,
écrivain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M. Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 novembre 1996.
Arrêté du 12 mars 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires
- Sont désignés en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, service opérateur à compétence nationale :
- En cette qualité, les directeurs des établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes ont la faculté de déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur choix.
- Sont désignés en qualité de comptable assignataire :
- le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône pour l'établissement d'Aix-en-Provence ;
- le trésorier-payeur général du Nord pour l'établissement de Valenciennes.
- L'arrêté du 9 février 1981 désignant le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
- L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
VATRI : 48o 47' 36'' N, 004o 03' 30'' E ;
VORTAC << REM >> : 49o 18' 40'' N, 004o 02' 47'' E ;
TALUN : 49o 33' 18'' N, 003o 25' 00'' E - 49o 36' 55'' N, 003o 15' 31'' E ; b) Limites verticales :
NEBRU : 49o 59' 24'' N, 002o 15' 24'' E ;
Arrêté du 21 mai 1997 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mai 1997, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 1er septembre 1997 à Paris.
Les inscriptions seront ouvertes, à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 20 juin 1997, délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des concours et de la formation [DPESR C3]), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, et renvoyés à la même adresse avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint d'animation principal est fixé comme suit :
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises
Tout ressortissant doit pouvoir bénéficier d'une prestation gratuite.
La loi no 94-12 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle n'ayant pas instauré de taxation, vous devez garantir à tout déclarant l'accès à une prestation de base gratuite comportant les éléments suivants :
La réception des déclarations dûment remplies conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 juillet 1996 précité ainsi que des pièces justificatives, actes ou titres de paiement qui les accompagnent ;
La délivrance du récépissé ;
La transmission aux organismes concernés de la déclaration et des pièces annexes qui leur sont destinées ;
L'information du déclarant lorsque le dossier est incomplet.
Cette prestation de base gratuite concerne l'ensemble des formalités prévues à l'annexe II du décret susvisé, que la demande émane d'une personne physique exerçant une activité non salariée, d'une entreprise individuelle, d'une personne morale ou d'un établissement.
Les centres de formalités doivent afficher les prestations d'assistance aux formalités et leur tarification.
A cette prestation gratuite, à laquelle ont accès tous les déclarants,
peuvent s'ajouter des prestations complémentaires, facultatives, << d'assistance à la formalité >> autres que celles qui relèvent des attributions légales des professionnels mandatés par les déclarants et tarifées à l'occasion du dépôt et du traitement des déclarations.
Cette assistance que vous serez ainsi appelés à dispenser peut constituer dans ce cas un apport technique utile et nécessaire pour les entreprises déjà existantes ou pour les futurs créateurs d'entreprises.
Dans un souci de transparence vis-à-vis du déclarant, nous vous invitons donc à afficher les prestations proposées par votre centre de formalités en distinguant, d'une part, celles relatives aux obligations assurées gratuitement et, d'autre part, celles concernant l'assistance à la formalité dont la tarification pour services rendus devra être suffisamment explicite pour permettre à vos interlocuteurs de les solliciter en toute connaissance de cause.
Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée.
Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d'assistance aux entreprises.
Un compte rendu annuel sera adressé aux ministres de tutelle sur l'activité des centres de formalités et les tarifications pratiquées.
Enfin, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers transmettront chaque année aux ministres de tutelle un rapport sur les tarifications pratiquées et sur les efforts entrepris pour l'harmonisation des tarifs au plan national.
A cet effet, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers disposeront respectivement des statistiques collectées à cet effet par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Les rapports devront comprendre,
également, les éléments de nature à apprécier la façon dont la présente circulaire a été appliquée et feront état, éventuellement, des difficultés rencontrées.
Cette circulaire abroge la circulaire du 30 mars 1987.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, Mme Verliac (Françoise), administrateur civil, détachée en qualité de sous-directeur,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 31 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée
- M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de la Charce.
Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le nouvel article 40 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère du travail et des affaires sociales (bureau 3 B, pièce 5207 B), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine
- M. Pascal Fieschi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine, en remplacement de M. Dominique Chassard.
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 26 mai 1997, l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est modifié comme suit :
<< Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, au titre des personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale :
<< M. Devaux (Yves), administrateur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Garaches (Serge),
administrateur honoraire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Thevenot (Claude), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 14 septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Marty (Olivier), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er août 1995, date de sa titularisation dans le corps des ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 1997, Mme Caen (Marion), épouse Crehange, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Nancy-II (IUTA de Nancy), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 14 novembre 1997.
Arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
<< - les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, à temps complet ou à temps partiel, étant considérés comme en position d'activité les fonctionnaires bénéficiant des différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
<< - les fonctionnaires en disponibilité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
<< - les fonctionnaires en position de congé parental au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections ;
<< - les fonctionnaires en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, mis à disposition par une autre administration ;
<< - les personnels titulaires en position, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée ;
<< - les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation ;
<< - les autres agents non titulaires, en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, dans la mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne et de dix mois d'ancienneté au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections.
<< Peuvent être candidats les personnels en activité remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents sur emplois budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à la Bibliothèque nationale de France à la date de clôture des listes électorales, ainsi qu'à l'exception des agents non titulaires rémunérés sur crédits.
Décret du 12 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la République française, auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
- M. Jean-Paul Barré, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française, auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Jacques Laureau.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 4 à l'annexe IV (Salaires) du 20 mai 1997 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : << au personnel présent dans l'entreprise à compter du 1er avril 1997 >> figurant aux dispositions de l'article 1er modifiant l'annexe 2 à la convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 juillet 1997, sont nommés au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
M. Bonnard (Alain) et M. Reimonenq (Léopold), en remplacement respectivement de Mme Ginga (Rigoberte) et M. Cialec (Maurice), démissionnaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
Reconnaissance des qualifications ;
Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif
Avenant no 4 du 1er juillet 1997.
Avenant no 3 : désignation de l'OPCA ;
Avenant no 4 : fonds de la formation professionnelle.
FNCRT : uniquement pour l'avenant no 3 ;
Décret du 16 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 16 juillet 1997, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port : M. Minot (Patrick), en remplacement de M. Fortier (Jack), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article R.
Arrêté du 10 juillet 1997 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 1997, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 12 novembre 1997.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 23 juillet 1997 relatif au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Metz.
(Etats-Unis), représenté en France par Tecmarquage, 216, rue Alphonse-Daudet, 83601 Fréjus.
Désignation de l'engin machine de marquage routier ; marque et type Speeflo, Powrliner 6000 (versions 424-300, 301 et 302).
Décret du 28 mars 1997 portant acceptation de démission (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, la démission de M. Hubert (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Paul Schwach, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, Mme Aude Debreil, administrateur civil, Mme Isabelle Antoine, administrateur civil hors classe, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors classe de l'INSEE, M. Pierre Miscopein, agent contractuel, M. Marc Sauvez, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston,
maître de conférences à l'université, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous les actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Paul Schwach, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous mémoires, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes d'hébreu, première langue vivante des classes de sixième, cinquième et quatrième des collèges
- Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire 1998 en classe de sixième, de la rentrée scolaire 1999 en classe de cinquième et de la rentrée scolaire 2000 en classe de quatrième pour l'enseignement obligatoire de première langue vivante en hébreu sont fixés en annexe au présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté complète l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé et l'annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 susvisé.
- Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire 1998 en classe de sixième, de la rentrée scolaire 1999 en classe de cinquième et de la rentrée 2000 en classe de quatrième.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel
La note à une unité des examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel est exprimée de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points.
L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
- à compter de la session de 1998 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel rendues conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er septembre 1997 ;
- à compter de la session de 1999 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à compter du 1er septembre 1997 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel rendues conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er septembre 1998.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de la modification de certains schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Lorraine annexées (non reproduits) au présent arrêté.
- Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Lorraine annexées au présent arrêté.
<< La préparation des produits sanguins labiles est effectuée sur un
<< La qualification virologique du don et le dépistage des maladies
<< L'activité de distribution devra être articulée autour de deux pôles
<< Cryobiologie cellulaire, sérothèque, biothèque et histocompatibilité
<< Liste des établissements alimentés par l'établissement
de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes
<< Sites de Nice et Saint-Laurent-du-Var
<< Site de Cannes
Les activités connexes
<< Les moyens par site pour les activités de préparation
<< Les moyens par site pour les activités de qualification
Implantation et gestion des dépôts
<< L'établissement de transfusion sanguine dispose de trois sites de
<< CHU et hôpitaux de Montdidier-Péronne-Abbeville-Corbie-Doullens ;
- Présentation du schéma d'organisation
de la transfusion sanguine de la région Lorraine
<< Un établissement de transfusion sanguine
Activités de préparation des produits sanguins labiles
Le paragrahe 2.3.0 du STOTS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
4594) est annulé et remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
Etablissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes :
<< Localisation : avenue du Docteur-M.-Donat, 06700 Saint-Laurent-du-Var, en l'attente de locaux permettant la mise en place d'une organisation plus rationnelle.
<< La zone de collecte s'étend sur tout le département des Alpes-Maritimes ainsi que les communes de Fayence, Montauroux et Tanneron sises dans le département du Var ;
<< Deux sites de l'établissement de transfusion sanguine,
Saint-Laurent-du-Var et Nice-Centre, assurent cette activité de collecte.
Il conviendra de rechercher avant l'échéance du présent schéma des locaux mieux adaptés permettant une organisation rationnelle de la collecte à partir d'un site niçois unique et d'envisager l'éventualité d'un dispositif de collecte à partir de Cannes.
Activité de préparation des PSL :
seul site, celui de Saint-Laurent-du-Var, en l'attente de son transfert dans des locaux mieux adaptés.
Activité de qualification :
transmissibles sont effectués sur un seul site, celui de Saint-Laurent-du-Var, en l'attente de leur transfert dans des locaux mieux adaptés.
: un pôle Ouest autour de la ville de Cannes et un pôle Est autour de la ville de Nice.
Dans l'attente de la mise en place de cette organisation, elle sera exercée sur les sites actuels de Saint-Laurent-du-Var et Nice Risso.
Activité d'immuno-hématologie receveurs :
<< L'immuno-hématologie receveurs est assurée par les sites distributeurs de l'établissement de transfusion sanguine : Cannes à l'Ouest et Nice à l'Est (dans l'immédiat, elle continue à être exercée par les sites de Saint-Laurent-du-Var et Nice Risso).
Autres activités connexes liées à la transfusion sanguine :
sont des activités relevant d'un seul site, à savoir Saint-Laurent-du-Var, en l'attente de nouveaux locaux.
>> L'annexe 3 au schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
4599) est annulée et remplacée par une annexe ainsi libellée.
<< Clinique Les Sources, 06100 Nice.
<< Clinique Saint-François, 06000 Nice.
<< Clinique Saint-Georges, 06100 Nice.
<< Clinique Saint-Antoine, 06000 Nice.
<< Clinique Mozart, 06002 Nice.
<< Clinique Santa-Maria, 06000 Nice.
<< Clinique Sainte-Geneviève, 06000 Nice.
<< Clinique Belvédère, 06000 Nice.
<< Polyclinique de L'Hermitage, 06500 Menton.
<< Hôpital de Menton (06500).
<< Hôpital Lenval, 06000 Nice.
<< CHU Saint-Roch, 06031 Nice Cedex.
<< Clinique Cimiez, 06000 Nice.
<< Clinique Saint-Jean, 06800 Cagnes-sur-Mer.
<< Les Cadrans Solaires, 06410 Vence.
<< Clinique Baie des Anges, 06800 Cannes-sur-Mer.
<< Clinique Saint-Laurent-du-Var (06700).
<< Centre médico-chirurgical, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
<< Centre d'hémodialyse de la fondation A.
Tzanck, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
<< Département de chirurgie cardio-vasculaire de Saint-Laurent-du-Var (06700).
<< Centre hospitalier La Fontonne, 06604 Antibes.
<< Clinique de l'Espérance, 06250 Mougins.
<< Institut polyclinique de Cannes, 06400 Cannes.
<< Clinique du Méridien, 06150 Cannes-la-Bocca.
<< Clinique California, 06400 Cannes.
<< Clinica, 06150 Cannes-la-Bocca.
<< Clinique Saint-Nicolas, 06400 Cannes.
<< Clinique Villa Madeleine, 06130 Grasse.
<< Clinique Plein Ciel, 06250 Mougins.
<< CHG Cannes (06400).
<< Hôpital de Grasse (06335).
<< Clinique Wilson, 06600 Antibes.
<< Centre hémodialyse La Riviera, 06600 Antibes.
Le paragraphe 2.3 du STOTS de la région Poitou-Charentes(Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< L'immuno-hématologie donneurs sera effectuée sur les sites de :
<< La virologie sera effectuée sur le site de Poitiers.
<< L'immuno-hématologie receveurs est assurée notamment par les sites distributeurs de l'établissement de transfusion sanguine.
<< L'activité d'histocompatibilité...
Le paragraphe I, septième alinéa, du STOTS de la région Champagne-Ardenne (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
4525) est annulé et remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
<< Deux sites de préparation et de qualification.
- La préparation et la qualification seront regroupées sur deux sites.
Ce niveau de regroupement permet de tenir compte, d'une part, de l'étendue géographique de la région et de la dispersion des établissements de santé consommateurs de produits,
d'autre part, de la nécessité d'atteindre un seuil d'activité suffisant pour justifier les investissements humains et matériels nécessaires.
Les sites retenus sont ceux de Reims et de Charleville qui correspondent à des pôles sanitaires principaux dans le cadre du SROS.
>> Le paragraphe II du STOTS de la région Champagne-Ardenne (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
4528) est modifié comme suit à partir du premier alinéa de la page 4528 :
<< La préparation des PSL sur deux sites.
- La préparation sera regroupée sur les sites de Reims et Charleville.
<< 108 000 prélèvements à traiter.
- Si l'activité de prélèvement se maintient au niveau atteint en 1993, cela conduit à regrouper pour traitement sur ces sites :
<< 23 000 prélèvements pour Charleville ;
<< 74 000 prélèvements pour Reims,
<< auxquels il convient d'ajouter 11 000 prélèvements en Haute-Marne, traités sur Reims.
<< Des moyens de transport à prévoir.
- Les véhicules nécessaires au transport des prélèvements en site fixe vers les sites de préparation sont prévus à Reims et à Troyes.
Ces véhicules seront équipés de containers à + 4o et - 30o avec dispositifs de surveillance de la température.
<< Les activités de qualification des dons sur deux sites.
- Les activités de qualification des dons tant pour le dépistage des maladies transmissibles que pour l'immuno-hématologie donneurs sont regroupées sur les sites de préparation : Reims et Charleville.
<< Le contrôle des produits finis sur un seul site.
- Le contrôle des produits finis sera assuré par le site de Châlons-sur-Marne indépendant des activités de productions.
Celui-ci dispose des locaux nécessaires mais devra compléter le matériel dont il dispose déjà.
<< Par ailleurs le GIP développera un programme d'assurance qualité qui sera mis en oeuvre sur chaque site.
<< Les activités de distribution...
Le paragraphe II, premier alinéa, du STOTS de la région Nord - Pas-de-Calais (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< Après examen des différentes hypothèses, les principes suivants sont proposés :
<< - l'organisation repose sur quatre districts, à savoir Lille,
Valenciennes, le littoral et Arras-Lens ;
<< - la préparation est exercée sur le seul site de Lille ;
<< - les postes de transfusions sanguine...
>> Le paragraphe II, huitième alinéa, du STOTS de la région Nord - Pas-de-Calais (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< Des établissements de proximité médicalisés à Calais, Dunkerque,
Valenciennes et Lens-Arras.
En raison de leur proximité, Lens et Arras doivent être complémentaires et spécialisés l'un dans la distribution,
l'autre dans la collecte ;
<< Un centre de collecte à Boulogne ;
<< Le CHRU de Lille...
>> Le paragraphe 4.1.3 du STOTS de la région Nord - Pas-de-Calais (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< Les dépôts seront gérés et contrôlés par un site de distribution et feront l'objet d'une convention avec le centre hospitalier de rattachement,
selon la convention annexée à l'arrêté ministériel du 8 décembre 1994.
Un praticien hospitalier et un cadre infirmier, bénéficiant d'une formation adaptée, en seront responsables.
L'organisation des dépôts répondra aux bonnes pratiques de stockage des produits sanguins.
La liste des dépôts est placée en annexe.
>> Le paragraphe V, dernier alinéa, du STOTS de la région Nord - Pas-de-Calais (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< L'immuno-hématologie receveurs sera effectuée vingt-quatre heures sur vingt-quatre en respectant ces différentes règles :
<< - par le laboratoire du centre de préparation de Lille ;
<< - par les laboratoires des établissements de transfusion sanguine ou des centres hospitaliers de Valenciennes, Boulogne, Calais, Dunkerque et Lens.
<< Une étude complémentaire sera menée afin de déterminer les solutions offrant les meilleures garanties de sécurité et de qualité.
Des conventions seront établies entre l'établissement de transfusion sanguine et les laboratoires agréés, pratiquant déjà cette activité, en recherchant la solution la plus efficiente.
Le paragraphe 2.2.2.5 du STOTS de la région Picardie (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
distribution : Amiens, Abbeville et Creil, qui approvisionnent une liste déterminée d'établissements de santé, à savoir :
<< Clinique Pauchet ;
<< Clinique Sainte-Thérèse ;
<< Clinique Sainte-Claire ;
<< Clinique et hôpital d'Albert ;
<< Clinique du Parc, à Beauvais ;
<< Clinique du Beauvaisis et clinique des spécialistes ;
<< Centre hospitalier de Méru ;
<< Hôpital de Chaumont-en-Vexin.
<< Hôpital de Saint-Valery ;
<< Hôpital d'Eu ;
<< Clinique Sainte-Isabelle.
<< Centre hospitalier de Creil ;
<< Hôpital de Clermont ;
<< Hôpital de Pont-Sainte-Maxence ;
<< CMC Creil ;
<< Clinique Les Jockeys ;
<< Clinique Saint-Joseph, à Senlis ;
<< Clinique de Précy.
<< Des conventions de dépôt sont à prévoir sur Abbeville-Montdidier-Péronne, Beauvais, Méru, Clermont et Senlis et à étudier pour les établissements de santé, sièges de maternité, dans le cadre des urgences vitales.
Le paragraphe I.2 du STOTS de la région Lorraine (Journalofficiel du 23 mars 1995, p.
Regroupement des activités de préparation et de qualification des dons sur un plateau technique.
>> Le paragraphe II du STOTS de la région Lorraine (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
<< Il est proposé de regrouper l'ensemble des activités de transfusion sanguine en un établissement lorrain, composé des différents sites de :
<< Nancy : plateau technique ;
<< Metz (CTSP) ;
<< Thionville (CTSP) ;
<< Epinal (CTSP) ;
<< Neufchâteau (CTSP) ;
<< Saint-Dié (CTSP) ;
<< Bar-le-Duc (CTSP) ;
<< Verdun (CTSP).
>> Les paragraphes 2.2, 2.3 et 2.5 du STOTS de la région Lorraine (Journal officiel du 23 mars 1995, p.
4563) sont annulés et remplacés par les paragraphes suivants :
Avenants no 10 et no 11 du 16 juin 1997.
Avenant no 10 (Heures complémentaires des salariés à temps partiel) ;
Avenant no 11 (Travail le week-end).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des bouches du Loiret, à Orléans.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonnel, directeur adjoint, et à MM.
Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Ollivier Goux, Gérard Poggioli et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Décret du 5 mai 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Perrier de la Bathie (Philippe), le 1er janvier 1997 ;
M. Guinot (Marcel), le 6 janvier 1997 ;
M. Marlaud (Jean-Michel), le 15 février 1997 ;
M. Berg (Eugène), le 29 mars 1997 ;
M. Vaugier (Georges), le 23 juin 1997.
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail.
Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
Arrêté du 22 avril 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation qualifié et d'adjoint d'animation principal.
Les grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation qualifié sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Le grade d'adjoint d'animation principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
- Les membres du cadre d'emplois mettent en oeuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
Ils interviennent dans les secteurs péri-scolaire, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion.
- Le recrutement en qualité d'adjoint d'animation territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1o A un concours externe sur titre avec épreuve ouvert, pour au moins 50 % des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 50 % des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
Le programme des épreuves du concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint d'animation stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements,
intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Toutefois, les agents qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Peuvent être nommés au choix, adjoints d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
Les adjoints d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p.
100 de l'effectif global des adjoints d'animation et des adjoints d'animation qualifiés de la collectivité ou de l'établissement.
- Peuvent être nommés aux choix, adjoints d'animation principaux par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qualifiés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Le nombre d'adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne peut représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Le grade d'adjoint d'animation principal comporte trois échelons.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, au grade d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation qualifié ou d'adjoint d'animation principal, sous réserve qu'ils occupent dans leur administration d'origine un emploi classé dans la même échelle indiciaire et qu'ils soient titulaires du diplôme mentionné au 1o de l'article 4 du présent décret.
- Le détachement intervient dans le grade dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon de leur grade ou emploi d'origine.
Il intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation au grade d'adjoint d'animation les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 4 de rémunération.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade d'adjoint d'animation qualifié les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 5 de rémunération.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ledit cadre d'emplois au grade d'adjoint d'animation principal les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut 396.
Les fonctionnaires titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement,
seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret,
ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs et ceux relevant du cadre d'emplois des agents techniques, titulaires du grade d'agent technique qualifié, d'agent technique principal ou d'agent technique en chef, qui exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, pendant une période de deux ans à compter de la date du premier concours, le concours interne est réservé pour les deux tiers des postes à pourvoir à ce titre aux agents territoriaux d'animation et aux agents non titulaires justifiant d'une année de services publics dans des fonctions d'animation.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les collectivités non affiliées à un centre de gestion.
Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits, par l'autorité qui l'a organisé, sur une liste d'aptitude qui est valable un an.
Les candidats à l'examen professionnel doivent être en fonctions ou bénéficier, à la date de publication du présent décret, d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier à cette date d'un an de services publics effectifs.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des adjoints territoriaux d'animation prévues aux articles 16 à 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Fouque (Christine), épouse Le Deaut, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Bellet.
Arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes
Par arrêté du ministre délégué pour l'emploi en date du 5 mai 1997 :
Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité d'agents du service des droits des femmes :
Mme Corbin (Ghislaine), Mme Grandpierre (Elisabeth) et Mme Lesterpt (Catherine),
pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France,
Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe et Réunion ; Mme Latapie-Sudret (Joëlle), Mme Cortez (Nathalie), Mme Lesterpt (Catherine),
pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne,
Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie,
Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
Sont nommés membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Perker (Jacqueline), Mme Borras (Anne-Marie) et Mme Zigmant (Michèle),
Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe et Réunion ; M. Nakache (Jean), Mme Delteil (Christiane) et Mme Picard (Marie-Thérèse),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Terreaux (Chantal), épouse Forray, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Verhoest.
Arrêtés du 7 mars 1997 portant retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transports aériens du Sud sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transports aériens du Sud sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Jetcom France sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Jetcom France sont abrogées.
Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 27 mars 1997, Mme Guerber Le Gall (Annick) est nommée directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour une période de trois ans.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté les modalités d'identification des doses de matériel de reproduction destiné à la monte privée artificielle, en vue d'assurer leur traçabilité.
Décret n°97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés et modifiés comme suit :
- Après le tableau no 20 bis, est inséré le tableau no 20 ter ainsi rédigé :
<< Cancer bronchique primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères
- Le tableau no 25 est modifié comme suit :
Dans la colonne Désignation des maladies :
1o Au premier alinéa, la phrase : << Ces affections sont caractérisées par des signes radiographiques spécifiques, qu'ils s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels.
>> est remplacée par la phrase : << Ces affections sont caractérisées soit par des signes radiographiques ou, éventuellement,
tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels.
2o Il est ajouté au deuxième alinéa un e ainsi rédigé :
<< e) Lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan Colinet).
1o Dans la colonne Désignation des maladies, au premier alinéa du B, les mots << l'étiologie professionnelle >> sont remplacés par le mot << l'étiologie >> ;
2o La partie de la colonne (Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies) placée en regard de la partie A de la colonne (Désignation des maladies) est modifiée comme suit :
a) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Travaux exposant à l'inhalation d'anhydrides d'acides volatils, notamment anhydrides maléique, phtalique, trimellitique, tétrachlorophtalique,
hexahydrophtalique, himique.
- Après le tableau no 94, est inséré le tableau no 95 ainsi rédigé :
<< Affections professionnelles de mécanisme allergique
provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel)
Arrêté du 18 avril 1997 portant affectation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Sangatte (Pas-de-Calais), cadastré section A no 2315, pour une superficie totale de 7 ha 46 a 68 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-02252 à la rubrique << Biens non affectés (groupe 2) >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 avril 1997, M. Petitou (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1997 et affecté à Mont-de-Marsan,
dans le département des Landes, pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association des centres éducatifs du Limousin >>, dont le siège est à Ussel (Corrèze), 6, boulevard Léon-Blum ;
Arrêté du 19 août 1997 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'ayant pas de comités locaux dans leur circonscription
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1997, le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est fixé au jeudi 15 janvier 1998.
CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droits posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 5 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme Marchal (Monique), demeurant, 11, rue de l'Echaudey à Moret-sur-Loing (77250),
tendant à ce que le tribunal administratif liquide l'astreinte qu'il a prononcée par un jugement du 22 mai 1995 à l'encontre de la commune de Moret-sur-Loing aux fins d'assurer l'exécution de ce même jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
1o Le tribunal administratif est-il compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée aux fins d'assurer l'exécution de l'un de ses jugements, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?
2o La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée est-elle une << requête >> au sens des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ?
Vu la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le décret no 95-831 du 3 juillet 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles L.
- le rapport de M. Gervasoni, maître des requêtes ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marchal (Monique) ;
1o L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété le titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par un chapitre VIII intitulé < L'exécution du jugement >, qui comprend les articles L.
Ces articles modifient les compétences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de deux manières.
8-3 ouvrent au tribunaux et aux cours, lorsqu'ils statuent sur les recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux qui leur sont soumis et lorsqu'ils sont saisis de conclusions en ce sens, la possibilité d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'exécution du jugement ou de l'arrêt qu'ils rendent et, dans le même jugement ou arrêt, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.
8-4, d'autre part, transfère aux tribunaux et aux cours le pouvoir, jusqu'alors réservé au Conseil d'Etat, de prononcer des astreintes pour l'exécution de leurs jugements ou arrêts devenus définitifs.
A cet effet, il dispose que : < En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Il résulte des dispositions ainsi analysées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 8 février 1995 et précisées par le décret du 3 juillet 1995 pris pour leur application, que le législateur, en prévoyant que les demandes d'exécution de jugements frappés d'appel seraient adressées à la juridiction saisie en appel, a entendu viser les seules demandes tendant à l'exécution de jugements n'ayant pas eux-mêmes prononcé une astreinte en application de l'article L.
Ne constituent donc pas des demandes d'exécution, au sens du second alinéa de l'article L.
8-4, les conclusions tendant à ce qu'un tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a, par le même jugement, prononcée conjointement à une injonction.
Un tribunal administratif qui, par le même jugement, a fait droit aux conclusions d'excès de pouvoir ou aux prétentions indemnitaires dont il était saisi et a enjoint à l'administration de prendre, sous peine d'astreinte, les mesures qu'impliquait nécessairement ce jugement est, dès lors, compétent pour statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée, alors même que son jugement est frappé d'appel.
2o En vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 susvisée portant loi de finances pour 1994, toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat est soumise à un droit de timbre de 100 F.
La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée n'est pas soumise aux règles de recevabilité des requêtes fixées à l'article R.
Elle se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural.
Elle ne constitue pas un préalable nécessaire à l'opération de liquidation, le juge pouvant procéder d'office à celle-ci s'il constate que les mesures d'exécution qu'il avait prescrites n'ont pas été prises.
Une telle demande n'est, dans ces conditions, pas constitutive d'une requête au sens des dispositions précitées de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 et n'est, dès lors, pas soumise au droit de timbre.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, à Mme Marchal (Monique), à la commune de Moret-sur-Loing et au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 5 août 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, le montant des produits et des charges du budget 1997 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 15 211 876,63 F (décision modificative no 2).
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les règles de fonctionnement et les règles sanitaires applicables dans les établissements et par les professionnels agréés conformément aux directives communautaires correspondantes.
Ces règles de fonctionnement et règles sanitaires sont relatives notamment au statut sanitaire et aux contrôles sanitaires des animaux admis dans les établissements agréés et de leur matériel de reproduction ainsi qu'à l'enregistrement des données correspondantes, aux modalités de traitement et de conservation de ce matériel.
Les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence ne peuvent recevoir, détenir et utiliser que de la semence qui provient d'un centre de collecte ou de stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un Etat tiers figurant dans la liste établie par la Commission de l'Union et qui est conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire.
Arrêté du 4 août 1997 portant approbation du compte financier de l'Agence française du sang pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, le compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1996 est arrêté à la somme nette de 95 138 220,48 F en recettes et en dépenses et le compte rendu financier spécifique du service à comptabilité distincte du fonds d'orientation de la transfusion sanguine à la somme nette de 103 579 912,20 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1997, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Kirgo (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er juillet 1997.
M. de Saint-Palais (Renaud), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 août 1997, Mlle Rouvière (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité de professeur certifié auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 11 août 1997 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1997, Mme Huntziger (Marguerite), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 1995.
L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
- Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet exercées par Mme Nicole Beltrando au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports.
M. Gilles Garnier.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1997, l'arrêté du 12 septembre 1996 du préfet de la région Centre refusant d'autoriser la société anonyme Clinique de la Présentation sise 64 bis, rue des Fossés, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), à étendre la capacité de sa structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de 3 places, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997, l'arrêté du 21 octobre 1996 du préfet de la région des Pays de la Loire rejetant la création de 2 lits de médecine affectés à l'activité de néonatalogie dans les locaux de la clinique de la Haute-Forêt, à Nantes (Loire-Atlantique), et destinés aux nouveaux-nés de niveau II nés sur place, par conversion de 2 lits d'obstétrique, est confirmé.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Saint-Pierre - Le Tampon et de Saint-Louis sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-Pierre et de Saint-Louis.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Sud-Réunion, issu de la fusion des centres hospitaliers précités, est rattachée au poste comptable de Saint-Pierre.
- M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Républiqe française.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un consul de France à Melbourne
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Rollon Mouchel-Blaisot, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Melbourne, en remplacement de Mme Isabelle Costa de Beauregard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-159 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 92-495 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-163 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 96-429 du 4 juin 1996 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Arrêté du 2 mai 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1997
Arrêtés du 30 avril 1997 portant nomination d'un régisseur et de régisseurs adjoints d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Lenfant (Armelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1997, en remplacement de Mme Prime (Claire).
Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est fixé comme suit :
Arrêté du 28 avril 1997 portant approbation du compte financier du Centre national du livre pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1997, le compte financier du Centre national du livre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 245 876 660,99 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de délégué à l'emploi pour une période de cinq ans à compter du 16 juillet 1996.
Arrêtés du 24 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au regard des articles 2 et 33 du décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique :
Arrêté du 12 mai 1997 fixant la date des épreuves écrites et graphiques de concours (externe et interne) et de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 12 mai 1997, les épreuves écrites et graphiques des deux concours et de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 23, 24 et 25 septembre 1997.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe,
format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
M. Wuhrmann (Thomas, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Wargny, Guilbert et associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien), notaire associé, membre de la société Wargny, Guilbert et associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Wargny, Guilbert et associés est ainsi modifiée : << Bertrand Guilbert, Guy Bigot, François Gaillot et Thomas Wuhrmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante
Art. 2 Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé :
- Qualification des entreprises : principes généraux.
- Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine.
<< Pour en justifier, elles doivent fournir un certificat attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique.
<< Ce référentiel est homologué par un collège de trois experts désignés par les organismes nationaux de prévention suivants : l'Institut national de recherche et de sécurité, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'organisme professionnel de la prévention du bâtiment et des travaux publics.
En l'absence d'une opinion unanime au sein de ce collège, ce référentiel est homologué par les ministères chargés du travail et de l'agriculture.
<< L'organisme certificateur mentionné à l'alinéa précédent doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
- Qualification des entreprises : délais d'application.
<< Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :
<< - après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de flocages et de calorifugeages ;
<< - après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de tous les autres matériaux friables.
<< Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.
- Qualification des entreprises : disposition transitoire.
<< A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les certificats de qualification pourront être attribués par un organisme certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
Arrêtés du 5 mai 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 mai 1997, M. Meau (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 1997.
Arrêté du 15 mai 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 15 mai 1997, M. Parant (Hugues), directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Parant, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Depresle (Bruno), chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme.
Arrêté du 5 mai 1997 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la société Paris Terminal
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, M. Moutton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la société Paris Terminal SA.
Arrêté du 11 avril 1997 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés et apatrides
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 avril 1997, M. Huon (Christophe), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la commission des recours instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 10 décembre 1996 (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de traitement automatisé et d'acheminement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de traitement automatisé et d'acheminement (STAA).
Arrêté du 6 mai 1997 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 mai 1997, M. Zalta (Jean-Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de génie génétique.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme
- Le panonceau signalant le classement des meublés de tourisme prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié est conforme au modèle défini en annexe.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Hespel (Didier),
inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Centre-Auvergne-Limousin du Centre national de la recherche scientifique, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 19 du 24 janvier 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 24 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 5 mai 1997 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des deux accords du 10 juillet 1996 relatifs l'un à la rémunération effective garantie annuelle et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée et étendus par l'arrêté du 14 février 1997.
- L'élargissement à l'arrondissement de la Lozère des effets et sanctions des accords du 10 juillet 1996 susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 6 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Collomb (Suzanne), épouse Morand, inspecteur du Trésor public, détachée auprès de la mairie de Castres (Tarn) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur du service des finances, est maintenue en service détaché auprès du conseil général de l'Hérault en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Tableau d'avancement complémentaire (inspection générale des affaires sociales)
Sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire, au grade d'inspecteur général des affaires sociales, au titre de l'année 1997 les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Larger (Danièle) (1er tour) ;
Mme Morel (Anick) (hors tour) ;
M. Boissier (Pierre) (2e tour).
Arrêté du 8 août 1997 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 1997, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Un arrêté ultérieur fixera la nouvelle date retenue pour l'organisation de l'examen professionnel d'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement,
des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Giannechini (André), administrateur civil, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administrateur civil,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement auprès de l'association Villages Vacances Familles, en qualité de directeur de la branche Canterelle et membre du comité directeur du groupe à compter du 18 décembre 1995, pour une période de cinq ans.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1997, rapportant la décision du 26 février 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Périgueux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit centre sis 80, avenue Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne).
Arrêté du 11 août 1997 portant approbation des comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1997, conformément au projet joint à la délibération no 14/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 avril 1997, les comptes financiers pour l'exercice 1996 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
25 355 862,99 F en recettes ;
22 430 236,79 F en dépenses.
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, M. Klein (René),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 4 mai 1995, pour une période de cinq ans.
Le retrait de M. Doucede (Pierre, Raoul, Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Doucede et Philippe Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Toulon (Var), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Philippe Doucede, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) :
MM. Huth (Jean-François), Lebreton (Marc), Ladvie (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1997, M. Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1997, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Décret n°97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << et regardées comme représentatives du personnel >> sont remplacés par les mots : << et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << par un arrêté du ministre intéressé >> sont remplacés par les mots : << par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé >>.
- Le décret du 28 mai 1982 susvisé est complété, après l'article 11, par un article 11 bis rédigé comme suit :
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus, il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations.
Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
<< Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
<< En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1997, M. Lambert (Philippe) est titularisé, à compter du 1er mars 1997, en tant qu'attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon.
Arrêtés du 16 mai 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Est prolongée jusqu'au 31 juillet 1997 la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional Franche-Comté no 01-76, pour les produits suivants, détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon :
- << saucisse de Morteau >> ;
- << cancoillotte franc-comtoise >> ;
- << morbier au lait cru >> ;
- << saucisse de Montbéliard >>.
Cette prolongation d'homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel.
Le cahier des charges du label cité ci-dessus peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongée jusqu'au 31 juillet 1997 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (no LA 28), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << saucisses >> ;
- << cancoillotte >> ;
Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges du label régional no 06-76 est assurée par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (no LA 28).
Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1997 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1997, l'arrêté du 11 mars 1997 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
Remplacer : << M. Paccagnini (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan >> par : << M. Philbert (François), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Décision no 97-55 du 16 avril 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la Société réunionnaise du radiotéléphone (exploitant GSM DOM 1)
- Les canaux GSM 53 à 70 et 81 à 124 sont attribués, dans le département de la Réunion, à compter du 1er mai 1997 et pour la durée de l'autorisation objet de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé, à la Société réunionnaise du radiotéléphone pour l'exploitation du service GSM DOM 1.
- Les canaux GSM 51 et 52 ne sont plus attribués, dans le département de la Réunion, à la Société réunionnaise du radiotéléphone à compter du 1er novembre 1997.
- La Société réunionnaise du radiotéléphone acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
Le montant de la redevance de gestion est fixé à 50 000 F par an.
Le montant de la redevance de mise à disposition est calculé pro rata temporis sur la base d'une redevance annuelle de 6 000 F par canal duplex disponible dans le département de la Réunion.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 2, la Société réunionnaise du radiotéléphone se conforme aux prescriptions techniques prévues par l'arrêté du 23 février 1995 susvisé et à celles arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
- Les dispositions du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 février 1995 susvisé sont modifiées en conséquence.
- Le chef du service Licences et interconnexions de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 avril 1997 modifiant de précédents arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'arrêté du 31 décembre 1996 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
<< M. Boisguillaume (Hervé), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 18 avril 1997 modifiant un précédent arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Mme Denhez (Valérie), épouse Dichamp, inspecteur du Trésor, est placée, à compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Avenant no 2 : modification de certains articles de la convention collective.
DNCDT ;
Gîtes de France ;
Avenant no 2 du 4 février 1997 à l'annexe Légumes frais prêts à l'emploi de la convention collective.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 avril 1997, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant des collectivités territoriales (conseil général du Val-d'Oise), M. Allain (Maurice), suppléant de M. Paternotte (Yannick).
- M. Chassagne (James), Paris-Tolbiac.
- M. Gaubert (Bertrand), Saint-Etienne.
- M. Celeste (Guillaume), Paris-Belleville.
- M. Chiarodo (Jérôme), Paris-Belleville.
- Mlle Lemozie (Florence), Paris-Belleville.
- Mlle Costes (Mélanie), Paris-Belleville.
- M. Dollfus (Mathieu), Paris-Belleville.
- M. Hochart (Xavier), Paris-Belleville.
- Mlle Mosharrafolmolk (Helen), Paris-Belleville.
- M. Sayag (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Bessiere (Jean-François), Paris-Belleville.
- Mlle Chabanne (Arielle), Paris-Belleville.
- Mlle Lamay (Elyse), Paris-Belleville.
- M. Miyatani (Atsushi), Paris-Belleville.
- M. Bulteau (Jérôme), Paris-Conflans.
- M. Jarry (Emmanuel), Nantes.
- M. Le Brun (Eric), Nantes.
- Mlle Fouchet (Nathalie), Nantes.
- M. Legaillard (Gilles), Nantes.
- Mlle Gallerand (Isabelle), Nantes.
- Mlle Rideau (Géraldine), Nantes.
- M. Vigneron (Laurent), Nantes.
- M. Lannou (François), Nantes.
- M. Bardon (Fabrice), Nantes.
- M. Cornille (Christophe), Nantes.
- M. Guitton (Anthony), Nantes.
- M. Touchard (Johann), Bretagne.
- M. Espie (Jean-Marc), Grenoble.
- M. Bruneau (Vincent), Nantes.
- Mlle Loisel (Thérèse), Nantes.
- M. Belenfant (Bruno), Nantes.
- M. Bertrand (Jean-Paul), Paris-Belleville.
- Mlle Cardon (Anne), Paris-La Seine.
- M. Chive (Franck), Paris-Belleville.
- M. Decaux (Jean-François), Paris-Belleville.
- M. Doffe (Nicolas), Paris-La Seine.
- M. Malbrand (Charles), Paris-Belleville.
- M. Schauer (Jean-Denis), Paris-Belleville.
- M. Devoir (Jérôme), Paris-Belleville.
- Mlle Bezaza (Esperancia), Paris-Belleville.
- M. Dumont (François), Paris-Belleville.
- M. Gerard (Laurent), Paris-Belleville.
- M. Robin (Luc), Nantes.
- M. Rey (Jean-Michel), Paris-La Seine.
- M. Celnikier (Jacob), Paris-Belleville.
- Mlle Fiquet (Emmanuelle), Paris-Belleville.
- M. Rogemont (Stéphane), Paris-Belleville.
- Mlle Leproust (Julie), Paris-Belleville.
- M. Breyton (Patrick), Grenoble.
- M. Chabut (Frédéric), Grenoble.
- Mlle Frouin (Céline), Grenoble.
- M. Laurant (Thierry), Nantes.
- M. Chang (Chia-Yu), Paris-Belleville.
- Mlle Gimenez (Anne), Strasbourg.
- Mlle Brenckle (Fabienne), Strasbourg.
- Mlle Rival (Martine), Grenoble.
- Mlle Heliot (Raphaële), Paris-Belleville.
- M. Malbesin (Gil), Grenoble.
- Mlle Voirin (Anne), Grenoble.
- M. Gordillo (Stéphane), Grenoble.
- M. Tauleigne (David), Grenoble.
- M. Baduy, Strasbourg.
- Mlle Bernard (Nathalie), Grenoble.
- M. Serventon (Jérôme), Grenoble.
- M. Badvel (Vincent), Paris-Belleville.
- M. Huzeaux (Sébastien), Paris-Belleville.
- M. Kirmann (Michel), Strasbourg.
- Mlle Melikian (Adrineh), Strasbourg.
- M. Nivault (Benoît), Paris-La Seine.
- M. Pigneul (Franck), Paris-La Seine.
- Mlle Trambouze (Sylvie), Paris-Belleville.
- M. Belcour (Matthieu), Paris-Belleville.
- M. Jaskina (Daniel), Lille et régions Nord.
- M. Jouglet (Philippe), Lille et régions Nord.
- Mlle Wehnert (Christine), Strasbourg.
- Mlle Elhadad (Myriam), Paris-Belleville.
- Mlle Shafi (Roshanak), Paris-Belleville.
- M. Ewerling (Luc), Strasbourg.
- M. Boucher (Pierre-Emmanuel), Paris-Belleville.
- Mlle Mordka (Agata), Paris-Belleville.
- M. Ollanescu-Orendi (Marc), Paris-Belleville.
- Mlle Soliveres (Virginie), Lille et régions Nord.
- M. Bath (Jean-Claude), Strasbourg.
- M. Fintz (Bertrand), Strasbourg.
- M. Schlichter (Pascal), Strasbourg.
- M. Hornoy (Philippe), Lille et régions Nord.
- Mlle Saad (Rima), Strasbourg.
- Mlle Thome (Sabine), Lille et régions Nord.
- M. Belloncle (Thierry), Strasbourg.
- M. Schohn (Pierre), Strasbourg.
- M. Bortolussi (Pierre), Paris-La Défense.
- M. Bedouet (Gérard), Paris-La Défense.
- M. Roulin (Vincent), Paris-Belleville.
- Mlle Asorey (Anne-Marie), Paris-La Villette.
- M. Urset (Jean-Yves), Paris-Villemin.
- M. Mery (Florent), Paris-La Seine.
M m e Aït Hamou (Louisa), épouse Remond.
M m e Barral (Carole), épouse Jacob.
M l l e Carre (Véronique).
M. Lambert (Stéfan).
M m e Landouch (Dominique), épouse Legeron.
M. Le Guennec (Michel).
M. Morel (Gérard).
M m e Nguyen (Grâce).
M m e Pascal (Valérie), épouse Isimat-Mirin.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
4 Mlle Benaïcha (Malika) ;
5 Mlle Carriat (Annie).
M. Decroux (André).
M. Fardeau (Jean-Pierre).
M l l e Goud (Marie-Agnès).
M. Martinez (Joaquin).
M. Reillon (Olivier).
M m e Tremintin (Nathalie).
1 M. Personnic (Jean) ;
2 Mlle Maupin (Muriel) ;
4 Mme Macchion (Martine) ;
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 1997 relatif aux salaires du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 mai 1997 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mai 1997, sont nommés à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux :
Mme Sirven (Annie) comme représentante titulaire de l'Union nationale des sages-femmes françaises, en remplacement de Mme Pouvreau-Romilly (Yvonne) ;
MM. Constantinides (Constant) et Raux (Michel) comme représentants titulaires du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes, en remplacement de MM. Brenne et Magnies ;
MM. Dusserre (Francis) et Morice (Bertrand) comme représentants suppléants du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes, en remplacement de MM.
Grasser et Trocme ;
M. Poupaud (Jean) comme représentant titulaire de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, en remplacement de Mme Geoffroy (Marie-Gabrielle) ;
M. Farssac (Jean-Pierre) comme représentant suppléant de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, en remplacement de Mme Debaig (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1997, M. Halimi (Marc),
secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er mars 1997, en remplacement de Mme Meyzie (Catherine), pour le paiement des dépenses et de la perception des recettes concernant le service commercial de la direction de la Documentation française à Aubervilliers.
En sa qualité de régisseur de recettes, M. Halimi (Marc) est astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- En application des dispositions du I de l'article 9 du décret du 4 décembre 1996 susvisé, la liste des diplômes permettant de limiter à un an la durée du stage des candidats reçus aux concours de recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée comme suit : - brevet de technicien supérieur agricole, option Production forestière (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
- brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière.
Décret n°97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juin 1997.
- Les deux derniers alinéas du paragraphe 6.3.3.1 (Commandant de bord) du chapitre VI (Equipage) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi conçu :
<< Nul ne peut être commandant de bord d'un avion relevant du champ d'application du JAR 25 s'il n'a satisfait à un contrôle effectué par un examinateur de qualification de type nommé par le ministre chargé de l'aviation civile avant la phase d'adaptation en ligne du programme spécifique pour l'exercice de la fonction de commandant de bord prévu au paragraphe 6.3.5 ci-après, dont le contenu figure dans l'annexe XVII (Programme spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord) du présent arrêté.
Les modalités de ce contrôle sont fixées en annexe XIX (Modalité du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord sur avion relevant du champ d'application du JAR 25).
- Au paragraphe 6.3.5 du chapitre VI (Equipage) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi conçu :
<< Le programme de cette formation doit être incorporé dans le manuel d'exploitation et déposé auprès des services compétents.
- Au paragraphe 4.3 (Instruction) de la section 4 (Equipage) du chapitre II (Canevas de la partie généralités) de l'annexe IV (Manuel d'exploitation) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi conçu :
<< Indiquer pour chaque type d'aéronef exploité le programme de formation spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord.
- Au paragraphe I (Généralités) de l'annexe XVII (Programme spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< Toute entreprise de transport aérien doit établir un programme de formation conforme au programme réglementaire défini ci-dessous et l'incorporer dans son manuel d'exploitation.
- Le paragraphe II.1 de l'annexe XVII (Programme spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
Le programme doit comprendre au minimum :
<< - un entraînement sur simulateur de vol (chaque fois qu'il existe) et un entraînement en vol portant sur le commandement d'un équipage, la prise de décision et la gestion du vol en situations normales et dégradées ;
<< - pour exercer sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, un contrôle effectué par un examinateur de qualification de type nommé par le ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'annexe XIX du présent arrêté ;
<< - une adaptation en ligne dans la fonction commandant de bord comprenant le travail en équipage, les relations avec le personnel navigant commercial, les passagers et les services de l'entreprise ;
<< - un contrôle en ligne portant sur la compétence en ligne et sur le réseau de l'entreprise, réalisé par un instructeur agréé tel que défini au paragraphe 6.5.3.5 (a) de ce document.
- L'annexe XIX (Modalités des contrôles à satisfaire avant toute prise de fonctions effective en tant que commandant de bord d'un avion multiréacteur de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 20 000 kg) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Programme du contrôle
- Modalités de passage du contrôle hors ligne
du stage de commandant de bord
<< Conduite du contrôle
<< MODALITE DU CONTROLE HORS LIGNE DE COMMANDANT DE BORD SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25
Tous les simulateurs de vol se substituant à un aéronef en vue du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord doivent être des moyens approuvés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
<< Lorsqu'un simulateur de vol agréé n'est pas disponible, le contenu du contrôle peut être adapté pour permettre son passage sur avion avec accord des services compétents.
Lorsque la lettre M apparaît dans la colonne du contrôle, cela indique que l'exercice correspondant est obligatoire.
Les rubriques sur lesquelles portent le contrôle hors ligne sont définies dans la présente annexe.
Avec l'accord des services compétents,
différents scénarios de contrôle peuvent être développés, comportant des opérations de transport public simulées.
Tout candidat doit passer avec succès toutes les rubriques du contrôle.
En cas d'échec dans plus de cinq rubriques, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité du contrôle.
En cas d'échec dans l'une des rubriques lors du nouveau passage du contrôle, y compris les rubriques qu'il avait passées avec succès lors d'une tentative antérieure, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité du contrôle.
Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec à un contrôle.
Le fait de ne pas avoir réussi à toutes les rubriques à l'issue de deux tentatives implique un complément de formation déterminé par l'examinateur.
Si un candidat décide d'interrompre un contrôle commencé pour des raisons que l'examinateur ne juge pas recevables, il sera considéré comme ayant échoué aux rubriques qu'il n'a pas entreprises.
Si le contrôle est interrompu pour des raisons jugées recevables par l'examinateur, seules les rubriques non entreprises feront l'objet d'un contrôle ultérieur.
A l'appréciation de l'examinateur, toute manoeuvre ou procédure du contrôle peut être répétée une fois par le candidat.
L'examinateur peut arrêter le contrôle à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige un nouveau contrôle complet.
Les procédures et les contrôles dans le poste de pilotage doivent être effectués conformément au manuel d'exploitation de l'avion, ainsi qu'au concept de travail en équipage.
Les données relatives aux performances pour le décollage, l'approche et l'atterrissage doivent être calculées par le candidat conformément au manuel d'exploitation du type d'avion considéré et doivent être convenues avec l'examinateur.
Le contrôle doit être effectué dans un environnement multipilote.
Lorsqu'un avion, plutôt qu'un simulateur, est utilisé pour le contrôle, le deuxième pilote doit être un instructeur.
Le candidat à la mise en ligne en qualité de commandant de bord doit agir en qualité de pilote en fonction (PF) pendant toutes les phases du contrôle.
Le candidat peut choisir la place gauche ou droite pour le contrôle.
Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord, qu'il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction :
Le contrôle sur simulateur doit simuler, autant que possible, un vol de transport public en conditions IFR.
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mai 1997, M. Meurin (Christian), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Marne (gr.
II) à compter du 28 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M.
Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 11 août 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1997, le compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est approuvé en recettes à la somme de 212 916 191,91 F et en dépenses à la somme de 124 823 660,64 F pour l'exercice 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-131 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chavelot (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chavelot,
Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Arrêté du 9 mai 1997 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1997, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 22 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 20 juin 1997, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 27 juin 1997,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-136 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Uxegney (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Uxegney,
Arrêté du 14 mai 1997 relatif au montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998
Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au premier alinéa de l'article R.
Il est majoré, pour cette même période, de 23 155 F par enfant à charge et à compter du premier.
Arrêté du 21 avril 1997 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
au titre de représentant des salariés : M. Gaudin (Noël).
Arrêté du 8 avril 1997 portant affectation et nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997 :
M. Aime (Michel), directeur régional des douanes de classe normale, délégué auprès du directeur interrégional à Marseille (direction interrégionale de la Méditerranée), est affecté en la même qualité, à compter du 10 février 1997, à Orléans (direction du Centre) ;
M. Gatard (Christian), directeur adjoint des douanes à Nantes (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières [DNRED]), est nommé, à compter du 10 février 1997, directeur régional des douanes de classe normale, délégué auprès du directeur interrégional à Marseille (direction interrégionale de la Méditerranée).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'intérieur :
Membre titulaire : M. Deslandes (Philippe), préfet du Val-d'Oise ;
Membre suppléant : M. Bayle (Pierre), sous-préfet d'Antony.
Arrêté du 2 mai 1997 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
- L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 13 avril 1962 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est ouvert par spécialité.
Il comprend deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
Les épreuves sont communes aux deux spécialités.
Toutefois, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission varient selon la spécialité, choisie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
Spécialité Urbanisme, aménagement : appréhension et aménagement d'un
Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : réutilisation
Epreuve no 1 : analyse critique d'un projet d'architecture ou d'aménagement avec contre-proposition (durée : quatre heures, coefficient 4).
A partir d'un projet d'architecture ou d'aménagement, les candidats devront faire l'analyse de ce projet en le critiquant et présenter les corrections ou contre-propositions correspondantes.
Cette épreuve a pour objet de mesurer les connaissances architecturales,
urbanistiques et paysagères des candidats, leur capacité d'analyse et de compréhension d'un projet et de ses enjeux, leur capacité de jugement, la qualité de leur diagnostic dans les trois domaines précités, leur sens politique ainsi que leur capacité à expliquer et à motiver leur point de vue.
Epreuve no 2 : épreuve de spécialité (coefficient 6).
territoire (durée : douze heures).
A partir de documents et d'un programme d'opération fournis aux candidats,
il s'agit, au travers de l'analyse du territoire correspondant à cette opération, d'établir une proposition d'aménagement et de réfléchir sur les conditions de sa réalisation (infrastructures, schémas de principe, le cas échéant, à différentes échelles, phasage opérationnel...).
Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse d'un territoire et de son contexte économique et social par les candidats, leur capacité à comprendre une commande, à en appréhender les enjeux et à en apprécier la faisabilité.
d'un édifice à conserver (durée : douze heures).
A partir d'un rapport de présentation et d'un programme de réutilisation d'un édifice, les candidats devront montrer l'intérêt patrimonial de cet édifice, faire des propositions, en fonction du programme proposé pour la valorisation et la sauvegarde de cet édifice.
Ces propositions devront tenir compte du diagnostic des désordres et définir les reprises techniques à mettre en oeuvre.
Cette épreuve vise à vérifier la capacité d'analyse et de compréhension d'un bâti par les candidats, leur discernement, leur capacité de proposition et d'adaptation au contexte socio-économique, leur ouverture d'esprit, leur créativité, leur sens esthétique et leur aptitude à poser un diagnostic technique.
Spécialité Urbanisme, aménagement : histoire de la ville et de
Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : connaissance
Epreuve no 3 : interrogation en droit (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
A partir de la description d'une situation professionnelle tirée au sort,
l'épreuve consiste à répondre à une question ou à résoudre un problème portant sur les procédures administratives et les moyens d'action de l'administration dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme.
Elle est destinée à vérifier les connaissances des candidats en droit de l'urbanisme, de la construction et du patrimoine, leurs connaissances juridiques et administratives relatives à l'organisation des pouvoirs publics et au fonctionnement des administrations ainsi que leur capacité à les mettre en oeuvre dans une situation donnée.
Epreuve no 4 : épreuve de spécialité (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
L'épreuve consiste à faire un développement sur un thème d'urbanisme ou de composition urbaine à partir d'une question ou d'un document tiré au sort (photo, plan...).
Elle vise à apprécier les connaissances qu'ont les candidats en histoire de l'urbanisme et en composition urbaine, leur capacité d'observation et leur discernement, leur capacité à prendre du recul et leur capacité de persuasion.
du patrimoine et des techniques nécessaires à sa conservation L'épreuve consiste à répondre à une question tirée au sort, permettant aux candidats de développer leurs connaissances sur l'évolution de la conception des bâtiments et des techniques de construction ainsi que sur les travaux d'étaiement et de réparation de toute nature à effectuer pour l'entretien et la conservation des bâtiments.
Elle vise à apprécier les connaissances des candidats sur l'histoire de l'architecture et sur l'évolution des doctrines de restauration, à apprécier les connaissances techniques des candidats, leur discernement et leur capacité de persuasion.
Epreuve no 5 entretien avec le jury (durée quarante minutes ;
Au cours d'un exposé de dix minutes environ, le candidat ou la candidate présentera son itinéraire professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus significatifs, ainsi que, le cas échéant, les études, travaux et opérations auxquels il ou elle a pris une part particulière, en précisant ce qu'il ou elle attend d'un recrutement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
L'entretien avec le jury visera ensuite à faire préciser certains points du parcours ou des attentes de l'intéressé(e) ainsi que son projet professionnel.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité d'écoute et de dialogue des candidats, la rigueur et la cohérence de leur démarche ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions confiées aux architectes et urbanistes de l'Etat dans la spécialité considérée.
- Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
- Le jury est composé d'au moins dix membres et comprend, à parts égales, des personnes désignées par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la culture.
Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Il comprend un membre chargé de fonction d'inspection générale au ministère chargé de l'équipement et un membre chargé de fonction d'inspection générale au ministère chargé de la culture.
Il est présidé par l'un de ces membres.
Il comprend en outre des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la culture,
conformément aux dispositions ci-dessus.
- Le jury dresse, pour chaque spécialité, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite, graphique et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2, puis, si nécessaire, à l'épreuve no 5.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et graphique un total de points qui ne peut être inférieur à 100 points.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1993 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogées.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1020 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan
- L'autorisation accordée par la décision no 92-342 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Rosporden.
Site d'émission : lieudit Kergleuziou, 29140 Melgven.
Zone de Quimperlé.
Site d'émission : lieudit Keransquer, 29130 Quimperlé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saumur
- L'autorisation accordée par la décision no 92-332 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Caves neuves, 49650 Allonnes.
Avenant no 42 du 27 février 1997 (un barème annexé).
Accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (1 annexe).
Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997, M. Bodic (Jacky) est nommé notaire à la résidence de Hédé (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Barenton (Pierre, François, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997, M. Goudier (Frédéric, François, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), en remplacement de Mme Lemoine (Geneviève, Colette, Jacqueline), démissionnaire.
La démission de M. Brun (Pierre, Laurent), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre Brun et Hugues Montoya, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Brun (Pierre, Laurent) ; M. Brun (Pierre, Laurent) et M. Montoya (Hugues, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêtés du 27 mars 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3 (concours prévu à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents).
Les emplois offerts sont des emplois de marin-pont.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au chef du service des douanes de la Polynésie française, à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, Mlle Boileau (Marie José) est nommée, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1996 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux :
Service d'odontogie ;
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 relatif à l'exécution de transports routiers de marchandises entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports
L'article 1er est complété par les trois alinéas suivants :
<< Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
<< - les autorisations pour les véhicules pour lesquels aucune prescription technique minimale n'est imposée (Camions traditionnels) ;
<< - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 1 (Camions verts) ;
<< - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 2 (Camions plus verts et sûrs).
<< Les certificats de conformité attestant la conformité des véhicules aux prescriptions minimales prévues à l'alinéa ci-dessus sont établis par le constructeur ou son mandataire.
<< L'Association française du transport routier international (AFTRI) est chargée de l'impression et de la délivrance de ces certificats qui sont conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés.
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mars 1997, M. Pierret (Pascal), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 octobre 1995, affecté à l'établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 25 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret n°97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Décret no 97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Galliot (Gabriel, Marc, Edouard), 28 juin 1927, adjudant.
Gambotti (Joseph, Antoine), 17 janvier 1928, sergent.
Hérault (Rolande, Rachel), 29 août 1909, sous-lieutenant.
Sagnet (Madeleine, Rose, Lucie), épouse Canon, 23 décembre 1925,
Sommet (Jacques, Emile, Louis), 30 décembre 1912, sergent-chef.
Vincent (Madeleine, Georgette), épouse Ducoloné, 4 mai 1920, sergent.
Baysset (Louis, Lucien, Pierre), 17 septembre 1929, sous-lieutenant.
Bellegou (Yves, Louis), 19 août 1932, soldat.
Berger (Wolfgang, Karl, Heinrich), 24 juin 1931, soldat.
Brunet (Gilbert, Marius), 3 janvier 1921, soldat.
Duchamp (Emmanuel, Gaston), 8 juillet 1920, sergent.
Ducrot (Camille, Lucien), 8 juillet 1918, capitaine.
Gabrielli (Joseph), 1er janvier 1929, maréchal des logis.
Graffte (Robert), 6 février 1930, sergent-chef.
Grimaldi (Georges), 5 septembre 1931, caporal.
Guillamot (Jean-Louis, Marie), 15 février 1919, gendarme.
Guillaumont (Pierre, Marius), 19 mai 1927, sergent.
Heinrich (Yvan, Désiré, Marie), 2 novembre 1921, aumônier militaire.
Kopp (Oscar), 11 janvier 1924, adjudant.
Léonard (Albert), 1er novembre 1914, sous-lieutenant.
Marcelet (André, Bénigne, Georges), 27 juin 1920, sergent-chef.
Pax (Lucien), 12 janvier 1926, sergent.
Périgois (Raoul), 6 février 1919, adjudant.
Tensorer (André, Marcel, Jean), 25 novembre 1922, lieutenant.
Turelier (Francis, Auguste), 13 janvier 1926, brigadier-chef.
Yotte (René, Jacques, Léon), 9 janvier 1923, sous-lieutenant.
Bonnard (Fernand), 13 septembre 1896, caporal.
Grisez (Pierre, Léon, Victor), 19 août 1926, soldat.
Gutierrez (Lauréano), 9 octobre 1922, soldat.
Mazur (Henri), 19 avril 1931, sergent-chef.
Morel (Robert, Henri), 31 mars 1929, caporal-chef.
Moula (Ramtane), 11 septembre 1939, soldat.
Nari (Antoine, Jules, Pierre), 29 décembre 1926, caporal-chef.
Renzi (Vincent, Ambroise), 4 avril 1911, adjudant.
Schmitz (Gilbert, Albert, Adrien), 10 octobre 1931, caporal-chef.
Soumache (Pierre, Robert), 30 juin 1923, sergent.
Ziani (Abdelkader), 14 décembre 1924, soldat.
Basso (Henri), 25 mars 1913, soldat.
Baugé (Léone, Marcelle), épouse Jamain, 21 janvier 1921, sergent.
Caccia (Lucie, Jeanne), veuve Mansuy, 3 juin 1915, sergent.
Capis (Jacques, Emile, François), 16 octobre 1926, sergent.
Cauquil (Antoinette, Maria), veuve Enjalbal, 1er juillet 1914, soldat.
Hourdin (Paulette), 14 mai 1927, soldat.
Itzkowitz (Marcelle), 19 janvier 1903, soldat.
Palant (Charles), 27 septembre 1922, soldat.
Paysan (Andrée, Noëlle, Marie-Louise), épouse Rivière, 1er mars 1926, soldat.
Thomas (Maurice, Gabriel), 31 octobre 1922, soldat.
Verschuere (André, Edmond), 28 décembre 1920, soldat.
Volmer (Pierre, Jules, Corneille), 7 octobre 1922, sergent.
Bouchy (Paul, Marcel, Lucien), 17 juillet 1921, soldat.
Bouffanais (Jacques, Pierre, Louis), 30 novembre 1927, caporal-chef.
Chatard (Robert, Louis), 9 novembre 1927, sergent-chef.
Demuynck (Gilbert, Gustave, Urbain), 21 mai 1936, soldat.
Pique (Bernard, Gilbert), 10 décembre 1936, maréchal des logis.
Rameau (Robert, Fernand), 19 mars 1940, soldat.
Antonini (Julien), 16 avril 1921, soldat.
Bénard (Jean, Ernest), 24 août 1922, soldat.
Brones (Joseph), 8 août 1921, soldat.
Bultel (Alfred, Jean, Siméon), 22 février 1922, soldat.
Collange (Jean, Aimé), 13 octobre 1922, soldat.
Conso (Rosalinde, Marius, Antoine), 1er mai 1912, caporal.
Coradini (Jeanne, Madeleine), épouse Toussaint, 14 août 1913, soldat.
Coupet (François, Désiré, Joseph), 1er octobre 1919, soldat.
Diter (Jean, Edouard), 11 juillet 1920, soldat.
Doménech (Albert, Emmanuel), 11 février 1916, sergent.
Dupuis (Jacques, Lucien, René), 18 avril 1923, sergent.
Dutillieux (Max, Joseph, Louis), 2 janvier 1923, soldat.
Eymery (Alfred, Paul), 23 novembre 1919, sergent.
Fagot (Louis, Camille), 4 septembre 1922, sous-lieutenant.
Ferdonnet (Pierre, Jean, René), 26 juin 1922, soldat.
Fretic (Antoine), 10 septembre 1921, soldat.
Gauthier (Maurice, Eugène, Roger), 14 juillet 1922, caporal.
Kinnen (Mireille, Rose), épouse Bourrigault, 17 octobre 1926, sergent.
Koch (Cléophée), veuve Jaegy, 10 juin 1919, soldat.
Lardy (Marcel, Paul, Ernest), 24 octobre 1926, soldat.
Leonarduzzi (Guérin), 6 février 1924, soldat.
Michel (André, Pierre), 2 décembre 1922, soldat.
Mocetti (Jean, Ernest), 17 juillet 1922, soldat.
Paget (Jean, Francis), 17 octobre 1924, soldat.
Perret (Gabriel, Marc), 15 janvier 1919, sergent.
Perrin (Robert, Charles), 4 décembre 1920, soldat.
Pichard (Marcel, Georges, Jacques), 1er septembre 1920, soldat.
Seisdédos (Joseph), 1er décembre 1918, soldat.
Vidal (Michel, André), 28 décembre 1925, soldat.
Vovk (André), 4 mai 1922, soldat.
Weber (Marcel, Jean), 7 novembre 1920, soldat.
Weltmann (Sara), épouse Colin, 30 avril 1922, soldat.
Bergamasco (Jean), 8 novembre 1929, soldat.
Collange (Armand, Charles), 15 février 1930, sergent.
Dalais (Guy, Louis, Jules), 20 janvier 1929, caporal-chef.
Dauvergne (Jean, Léon), 21 janvier 1932, soldat.
Dhainaut (Henri, Philippe), 17 juin 1926, sergent-chef.
De Gaspéri (Robert), 27 juin 1929, sergent.
Ghirardi (Jules), 9 octobre 1927, caporal-chef.
Gouyé (Auguste, Marie, Augustin), 26 novembre 1930, brigadier.
Jance dit Sandy (Pierre, Antoine), 25 mai 1928, caporal-chef.
Karsenti (Adolphe), 19 janvier 1929, sergent.
Le (Paul), 2 septembre 1931, soldat.
Mercier (Raymond, Charles), 19 juillet 1926, caporal-chef.
Mévellec (Jean, Marie, Alain), 10 novembre 1923, sergent-chef.
Radou (André, Jean), 21 octobre 1919, adjudant.
Sibille (Claude), 20 juin 1930, sergent-chef.
Steffen (Georges, Pierre, Raymond), 28 septembre 1928, sergent.
Vidal (Louis, Bruno, Alexandre), 9 avril 1929, sergent-chef.
39 et 40 du code de la Légion d'honneur
Chauvineau (Michel, Armand, Augustin), 1er janvier 1937, sous-lieutenant.
Tattu (Jean-Claude, Alfred), 22 juillet 1936, sous-lieutenant.
Godard (Louis), 14 juillet 1924, lieutenant.
Vadam (Philippe, Henri, Albert), 3 octobre 1913, sous-lieutenant.
Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Michel (Jean-Pierre, Marcel), 7 mai 1923, lieutenant.
Taffet (Gilles, Julien, Raoul), 28 mai 1928, lieutenant.
Pour prendre rang au 10 juin 1988
Daix (Pierre, Georges), 24 mai 1922, sergent de la Résistance intérieure française.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
- Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 162 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret.
- L'arrêté du 3 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin
- Sont approuvés les statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) annexés au présent décret (*).
La société a pour mission générale, au titre de l'article L.
112-8 du code rural et selon les programmes annuels définis dans la lettre de mission susvisée, de contribuer à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique du Massif central et en particulier des régions Auvergne et Limousin ainsi que de participer en France et à l'étranger à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées d'aménagement et de mise en valeur, de développement, d'équipement et de protection de l'environnement.
- Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.
Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.
Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.
- Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance ainsi que la copie des rapports trimestriels du directoire.
Il reçoit en outre, et dans les conditions qu'il fixe, copie des décisions du directoire dont il estime la communication préalable nécessaire.
Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiate.
Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance ou le directoire.
Dans ce cas, il peut ensuite dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé,
mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance ou du directoire, les motifs de sa demande ou de son opposition.
Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministère chargé de l'agriculture, en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée d'opposition.
Faute pour le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
- Le décret no 64-573 du 18 juin 1964 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Ces statuts pourront être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural et de la forêt), 78, rue de Varenne, 75007 Paris ou au siège de la Somival, 46, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand.
Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
- Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants :
<< 1o Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ;
<< 2o Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ;
<< 3o Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.
- Le grade de prote principal comprend six échelons.
<< Le grade de prote comprend onze échelons.
<< Le grade de correcteur principal comprend quatre échelons ; le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 10 % de l'effectif total des personnels de la correction.
<< Le grade de correcteur comprend dix échelons.
<< Le grade d'adjoint technique comprend une classe exceptionnelle et une classe normale comportant respectivement six et onze échelons ; le nombre des adjoints techniques bénéficiaires de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif global des deux classes.
- Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale.
Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
<< Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité.
Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
<< Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production.
Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
<< Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette entreprise.
Ils peuvent être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
- Les protes sont recrutés :
Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou de l'un des diplômes, brevets ou titres au moins équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé ;
Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 comptant, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services effectifs à l'Imprimerie nationale.
- Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les correcteurs sont recrutés :
Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé ;
Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux fonctionnaires de catégories B et C du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année du concours, cinq ans au moins de services publics à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
- Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à la même date au moins neuf ans de services effectifs à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
- Les adjoints techniques sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 ainsi qu'aux agents du ministère de l'économie et des finances comptant au minimum trois années de fonctions dans les services de l'Imprimerie nationale ou du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget et âgés de vingt et un ans au moins à la date fixée pour l'ouverture du concours.
- A l'article 7 du même décret, les mots : << les sous-protes >> sont remplacés par les mots : << les protes >>.
- Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << personnel ouvrier >> sont remplacés par les mots : << personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 >>.
- Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix,
par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
- Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
- Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1996.
- Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;
b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;
c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.
Décret no 97-612 du 31 mai 1997 portant publication des amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.62 [35]), adoptés à Londres le 11 mars 1991 (1)
- Les amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.
62[35]), adoptés à Londres le 11 mars 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
<< Appendice B révisé
Méthodes de prélavage à bord des navires neufs
AUX NORMES RELATIVES AUX METHODES ET DISPOSITIFS DE REJET DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES (RESOLUTION MEPC.
Rappelant l'article (38, c) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité de la protection du milieu marin,
Rappelant aussi la résolution MEPC.
18 (22) par laquelle le Comité a adopté les normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives, mentionnées à la règle 5 de l'annexe II de MARPOL 73/78,
Ayant examiné la recommandation formulée par le sous-comité des produits chimiques en vrac à sa vingt-deuxième session,
Adopte les amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
Décide que les amendements aux sections 1 et 4 des normes s'appliqueront à compter du 1er juillet 1994 ; et 3.
Décide par ailleurs que les dispositions du nouvel appendice B s'appliqueront aux navires construits le 1er juillet 1994 ou après cette date et qu'elles pourront aussi être appliquées aux navires construits avant le 1er juillet 1994, sous réserve de l'approbation de l'administration.
Paragraphe 1.7.8, ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit :
Risques d'incendie :
<< Les risques d'incendie liés à l'emploi d'agents de nettoyage autres que l'eau devraient être examinés avec soin.
>> Paragraphes 1.8.1 et 1.8.2, modifier les paragraphes 1.8.1 et 1.8.2 comme suit :
Lorsqu'un agent de lavage autre que l'eau, comme par exemple une huile végétale ou un solvant chloré, est utilisé au lieu d'eau pour laver une citerne, le rejet de cet agent est régi par les dispositions de l'annexe I ou de l'annexe II qui s'appliqueraient respectivement si ledit agent avait été transporté en tant que cargaison.
Les méthodes de lavage des citernes qui nécessitent l'emploi de tels agents devraient être énoncées dans le manuel sur les méthodes et les dispositifs de rejet et être approuvées par l'administration.
Lorsque de petites quantités de détergents sont ajoutées à l'eau pour faciliter le lavage des citernes, aucun détergent contenant des composants appartenant à la catégorie de pollution A ne devrait être utilisé, à l'exception des composants qui sont facilement biodégradables et dont la concentration totale est inférieure à 10 %.
Aucune restriction supplémentaire ne devrait s'ajouter à celles qui s'appliquent à la citerne intéressée du fait de la dernière cargaison transportée.
>> Paragraphe 4.2, ajouter à la suite du paragraphe 4.1 un nouveau paragraphe 4.2 ainsi libellé :
<< 4.2 Pompage et assèchement :
<< Lors du déchargement d'une citerne à cargaison contenant une substance de la catégorie A, on devrait s'assurer que la citerne et les tuyautages associés sont vidés de leur contenu dans toute la mesure du possible en maintenant un écoulement positif de la cargaison vers le point d'aspiration de la citerne et en utilisant la méthode d'assèchement décrite dans le manuel.
>> Renuméroter les paragraphes 4.2 et 4.3 actuels, qui deviennent les paragraphes 4.3 et 4.4 respectivement.
A la suite du texte actuel de l'appendice B (Méthodes de prélavage) insérer le texte ci-après :
Plusieurs sections des normes recommandent l'utilisation d'une méthode de prélavage afin de satisfaire à certaines prescriptions de l'annexe II.
Le présent appendice décrit les méthodes de prélavage à suivre et la façon dont les volumes minimaux d'agent de lavage à utiliser devraient être déterminés.
Des volumes moins importants d'agent de lavage peuvent être utilisés sur la base d'essais réels de vérification jugés satisfaisants par l'administration.
Lorsque des volumes moins grands sont approuvés, une mention pertinente doit figurer dans le manuel sur les dispositifs et méthodes de rejet.
Il conviendrait de tenir compte des considérations de sécurité applicables qui sont énoncées à la section 1.7 des normes lors de l'élaboration de méthodes utilisant le recyclage de l'eau de lavage, ou lors d'un lavage effectué au moyen d'un agent autre que l'eau.
Si un agent autre que l'eau est utilisé pour le prélavage, les dispositions du paragraphe 1.8.1 des normes s'appliquent.
Méthodes de prélavage pour les substances qui ne se solidifient pas (sans recyclage) :
Les citernes devraient être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets d'eau rotatifs ayant une pression d'eau suffisamment élevée.
Dans le cas des substances de la catégorie A, il conviendrait d'utiliser les appareils de lavage à partir d'emplacements tels que le jet lave toutes les surfaces de la citerne.
Dans le cas des substances des catégories B et C, il suffit d'opérer à partir d'un seul emplacement ;
Pendant le lavage, il conviendrait de réduire au minimum la quantité d'eau contenue dans les citernes en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration.
Si l'on ne peut remplir ces conditions, il conviendrait de répéter trois fois l'opération de lavage, en asséchant complètement la citerne entre les lavages ;
Les résidus de substances dont la viscosité est égale ou supérieure à 25 mPa.s à 20 oC devraient être lavés à l'eau chaude (température d'au moins 60 oC), sauf si leurs propriétés rendent une telle méthode moins efficace ;
Les quantités d'eau de lavage utilisées ne devraient pas être inférieures à celles qui sont spécifiées au paragraphe 20 ou déterminées conformément au paragraphe 21 ;
Il conviendrait d'assécher complètement les citernes après le prélavage.
Méthodes de prélavage pour les substances qui se solidifient (sans recyclage) :
Il conviendrait de laver les citernes dès que possible après le déchargement.
Elles devraient, si possible, être réchauffées au préalable ;
Les résidus adhérant aux écoutilles et aux trous d'homme devraient de préférence être enlevés avant le prélavage ;
Les citernes devraient être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets d'eau rotatifs ayant une pression d'eau suffisamment élevée et fonctionnant à partir d'emplacements tels que toutes les surfaces de la citerne soient lavées ;
Pendant le lavage, il conviendrait de réduire au minimum la quantité d'eau contenue dans la citerne en pompant continuellement le mélange d'eau et de résidus et en dirigeant l'écoulement vers le point d'aspiration.
Si l'on ne peut remplir ces conditions, il conviendrait de répéter trois fois l'opération de lavage, en asséchant complétement la citerne entre les lavages ;
Les citernes devraient être lavées à l'eau chaude (température d'au moins 60 oC), sauf si les propriétés des substances rendent une telle méthode moins efficace ;
Les quantités d'eau de lavage utilisées devraient être au moins égales à celles qui sont spécifiées au paragraphe 20 ou déterminées conformément au paragraphe 21 ;
Après le prélavage, il conviendrait d'assécher complétement les citernes et les tuyautages.
Méthodes de prélavage avec recyclage de l'agent de lavage :
On peut adopter le lavage au moyen d'un agent de lavage recyclé pour laver plusieurs citernes.
Pour déterminer la quantité d'agent nécessaire, il faut tenir dûment compte de la quantité probable de résidus dans les citernes et des propriétés de l'agent de lavage, ainsi que du fait qu'un rinçage ou un nettoyage par chasse d'eau initial a été effectué ou non.
A moins que des données suffisantes soient fournies, la concentration finale calculée des résidus de cargaison dans l'agent de lavage ne devrait pas être supérieure à 5 %, sur la base des quantités nominales de cargaison restant dans la citerne après assèchement ;
L'agent de lavage recyclé ne devrait être utilisé que pour le lavage de citernes ayant contenu une même substance ou des substances analogues ;
Un agent de lavage en quantité suffisante pour permettre un lavage continu devrait être ajouté à la citerne ou aux citernes à laver ;
Toutes les surfaces de la citerne ou des citernes devraient être lavées au moyen d'un ou de plusieurs jets rotatifs ayant une pression suffisamment élevée.
Le recyclage de l'agent de lavage peut se faire soit à l'intérieur de la citerne à laver, soit par l'intermédiaire d'une autre citerne comme, par exemple, une citerne à résidus ;
Le lavage devrait se poursuivre jusqu'à ce que, compte tenu du recyclage, les quantités totales d'agent de lavage utilisées soient au moins égales aux quantités pertinentes indiquées au paragraphe 20 ou déterminées conformément au paragraphe 21 ;
Les substances qui se solidifient et les substances dont la viscosité est égale ou supérieure à 25 mPa.s à 20 oC devraient être lavées à l'eau chaude (température d'au moins 60 oC) si l'eau est l'agent de lavage utilisé, sauf si leurs propriétés rendent une telle méthode moins efficace ;
Après le lavage de la citerne avec recyclage de la façon prescrite au paragraphe 17, il convient de rejeter l'agent de lavage et de procéder à l'assèchement complet de la citerne.
La citerne devrait ensuite être rincée au moyen d'agent de lavage propre, continuellement écoulé et rejeté.
Ce rinçage devrait au minimum couvrir le fond de la citerne et devrait être au moins suffisant pour rincer aussi les conduites, la pompe et le filtre.
Quantité minimale d'eau à utiliser lors d'un prélavage :
La quantité minimale d'eau à utiliser lors d'un prélavage est déterminée par la quantité résiduelle de substances liquides nocives présente dans la citerne, les dimensions de la citerne, les propriétés de la cargaison, la concentration autorisée dans l'effluent résultant du lavage et la zone d'exploitation.
La quantité minimale est calculée au moyen de la formule suivante :
Q = quantité minimale requise en mètres cubes ;
r = quantité de résidus par citerne en mètres cubes.
La valeur de r est la valeur démontrée lors de l'essai pratique d'efficacité de l'assèchement, mais elle ne devrait pas être inférieure à 0,1 m3 pour un volume de citerne égal ou supérieure à 500 m3 et à 0,04 m3 pour un volume de citerne égal ou inférieur à 100 m3.
Pour des citernes d'un volume compris entre 100 m3 et 500 m3, la valeur minimale de r pouvant être utilisée dans les calculs est obtenue par interpollation linéaire.
Pour les substances de la catégorie A, la valeur r devrait soit être déterminée sur la base d'essais réalisés conformément aux normes, compte tenu des limites inférieures susmentionnées, soit être égale à 0,9 m3 ;
V = volume de la citerne, en mètres cubes ;
k = coefficient ayant l'une des valeurs suivantes :
Catégorie A, substance qui ne se solidifie pas, peu visqueuse, hors des zones spéciales : k = 1,0 ;
Catégorie A, substance qui ne se solidifie pas, peu visqueuse, en zones spéciales : k = 1,2 ;
Catégorie A, substance qui se solidifie ou très visqueuse, hors des zones spéciales : k = 2,0 ;
Catégorie A, substance qui se solidifie ou très visqueuse, en zones spéciales : k = 2,4 ;
Phosphore, toutes zones : k = 3,0 ;
Catégories B et C, substance qui ne se solidifie pas, peu visqueuse : k = 0,5 ;
Catégories B et C, substance qui se solidifie ou très visqueuse : k = 1,0.
Le tableau ci-après est calculé à l'aide de la formule susvisée, le coefficient k étant égal à 1, et peut être utilisé aux fins de référence :
Des essais de vérification aux fins d'approbation de quantités d'eau à utiliser lors d'un prélavage qui sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 20 peuvent être réalisés à la satisfaction de l'administration,
afin de prouver qu'il est satisfait aux prescriptions de la règle 5, compte tenu des substances que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat.
Il conviendrait d'ajuster la quantité d'eau ainsi vérifiée pour tenir compte d'autres conditions de prélavage en appliquant le coefficient k, tel que défini au paragraphe 20.
Paragraphe 4.4.9, modifier le texte comme suit :
La présente section devrait contenir des renseignements sur l'emploi et l'élimination des agents de nettoyage (par exemple, les solvants utilisés pour le nettoyage des citernes) et des additifs incorporés à l'eau de lavage des citernes (par exemple, les détergents).
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants cristalliniens et au produit visco-élastique
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code << 301D01 >> est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302D01 << Implant cristallinien monofocal >> est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
- Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile comprend :
- la mission de la logistique et du système d'information de gestion.
- La sous-direction des affaires financières est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux budgets de l'aviation civile.
Elle est chargée de l'élaboration et de la gestion de ces budgets qui sont le budget annexe de l'aviation civile, le budget général, section transports aériens et le fonds de péréquation des transports aériens.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire.
Elle gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l'aviation civile ainsi que les crédits de fonctionnement et en capital du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à d'autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle définit et applique la politique de financement du budget annexe de l'aviation civile.
Elle est chargée de la comptabilité analytique du budget annexe de l'aviation civile, de la production des données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et de l'animation du contrôle de gestion et de la comptabilisation des immobilisations.
Elle contrôle les aspects financiers de la politique de localisation de la direction générale de l'aviation civile.
- La mission de la logistique et du système d'information de gestion est chargée des opérations de paie des agents affectés en administration centrale ou dans les services centraux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que des agents mis à la disposition d'Aéroports de Paris.
Elle est chargée de la gestion des moyens matériels et des équipements de l'administration centrale.
Elle définit et met en service la politique des achats de l'administration centrale.
Elle assiste les personnes responsables des marchés.
Elle gère les personnels ouvriers employés par l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Elle définit, en concertation avec les directions et services, le système d'information de gestion de l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur de l'informatique de gestion.
Elle assure la maîtrise d'oeuvre des projets individualisés relatifs au système d'information de gestion.
Elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion centraux.
Elle met en oeuvre les moyens communs de transmission de l'administration centrale.
Elle définit, en concertation avec les directions et services, les méthodes et procédures propres à organiser un fonctionnement général sûr et rapide de l'administration centrale.
Décret no 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation
- Les agents territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent d'animation et d'agent d'animation qualifié qui relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
- Les membres du cadre d'emplois participent à la mise en oeuvre des activités d'animation.
Ils ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation ou d'un animateur territorial.
Ils interviennent dans les secteurs périscolaires, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain et du développement rural.
- Le recrutement en qualité d'agent territorial d'animation intervient sans concours.
Toutefois, ceux qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Peuvent être nommés, au choix, agents d'animation qualifiés par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les agents d'animation qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
Les agents d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C, ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation ou d'agent d'animation qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade d'agent d'animation ou du grade d'agent d'animation qualifié.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint,
dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 2 de rémunération.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation au grade d'agent d'animation qualifié les fonctionnaires territoriaux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice brut de début de l'échelle 3 de rémunération.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret,
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents administratifs, du cadre d'emplois des agents d'entretien ou du cadre d'emplois des agents sociaux ainsi que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents techniques titulaires du grade d'agent technique territorial, qui exerçaient à la date de leur intégration dans lesdits cadres d'emplois des fonctions d'animation.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents territoriaux d'animation prévues aux articles 12 à 14 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Par décret en date du 30 mai 1997, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 29 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Art. 2 Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié susvisé, les mots : << elle est limitée à six années universitaires >> sont remplacés par les mots : << elle est limitée à sept années universitaires >>.
Décret du 31 mai 1997 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1997 :
Docteur Azanowsky (Jean-Michel) ;
Docteur Bailly (Christian) ;
Docteur Bilger (Catherine) ;
Docteur Bonhomme (Isabelle) ;
Docteur Caprioli (Antoine) ;
Docteur Capuano (Corinne) ;
Docteur Chagnon (Véronique) ;
Docteur Cottrelle (Benoit) ;
Docteur Entezam (Farhad) ;
Docteur Goyet (Frédéric) ;
Docteur Guillemin (Marie-Aleth) ;
Docteur Jabot (Françoise) ;
Docteur Lahoute (Christian) ;
Docteur Olagnier (Valérie) ;
Docteur Olivier (Thierry) ;
Docteur Pignard (Véronique).
Décret n°97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Décret no 97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
- Les articles 1er, 4 et 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le troisième alinéa de l'article 1er est abrogé.
- Le paragraphe b de l'article 4 est abrogé.
Les paragraphes c et d deviennent respectivement b et c.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, le président de l'université Bordeaux-I et le président de l'université Bordeaux-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Supprimer les mentions suivantes :
<< Sciences juridiques 1er cycle ;
<< Sciences juridiques : droit privé et histoire des institutions ;
<< Sciences juridiques : droit public et science politique ;
<< Formation économique et sociale générale ;
<< Etudes et recherches spécialisées en économie et gestion ;
<< Mathématiques, ingénierie mathématique et informatique ;
>> 2o Ajouter les mentions suivantes :
<< Sciences de la Terre et de la mer.
<< Sciences juridiques, sociales et politiques 1er cycle ;
<< Sciences juridiques : droit privé et histoire du droit et des institutions 2e et 3e cycle ;
<< Sciences juridiques : droit public et science politique 2e et 3e cycle ; << Sciences économiques et de gestion ;
<< Formations spécialisées en économie et gestion ;
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications comprend vingt-cinq membres :
Dix membres nommés, dont :
Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école ;
Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil d'école sur proposition respectivement du président de l'association des anciens élèves et du président de l'association des ingénieurs des télécommunications.
Quatorze membres élus, dont :
Sept représentants des personnels, dont :
- deux représentants des chargés d'enseignement et chargés d'enseignement-recherche ;
- un représentant des autres personnels.
Sept représentants des élèves, dont :
- un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
- deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
- deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
- un représentant des ingénieurs-élèves ;
- un représentant des élèves en mastère.
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- A l'exception des représentants des élèves, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de l'enseignement sont nommés ou élus pour une durée de deux ans.
- Les fonctions de membre du comité de l'enseignement sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité de l'enseignement par les séances du comité sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont communiqués à ses membres et au président du conseil d'école.
Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo o Tefana
- L'autorisation accordée par les décisions no 92-60 du 13 février 1990, no 92-394 du 24 mars 1992 et no 94-140 du 15 mars 1994 susvisées à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Site d'émission : hameau de Horora, commune associée de Afareaitu, île de Moorea.
Site d'émission : lieudit Haapupuni, commune associée de Tiarei, île de Tahiti.
Zone de l'archipel des îles Tuamotu.
Site d'émission : île de Niau, archipel des îles Tuamotu.
Site d'émission : lieudit Puuni, commune associée de Teohatu, presqu'île de Taiarapu.
Arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mars 1982 fixant la liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieur exigés pour l'accès, par concours sur titres, à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1982 susvisé, il est ajouté un 6o, un 7o et un 8o ainsi rédigés :
<< 6o Pour la spécialité Sciences juridiques : maîtrise de droit ou diplôme d'un institut d'études politiques ;
<< 7o Pour la spécialité Gestion des ressources humaines : maîtrise, mention Gestion des ressources humaines, ou diplôme équivalent ;
<< 8o Pour la spécialité Technique d'organisation : maîtrise, mention Techniques d'organisation, ou diplôme équivalent.
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues au même article et à l'article L.
Arrêtés du 26 mai 1997 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 1997, M.
Carité (Daniel) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Séché (Jean-Claude), démissionnaire.
Décret n°97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés réservés aux agents non titulaires relevant du ministère de l'agriculture, remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Les lauréats des concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers professionnels réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 16 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des aides de laboratoire réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
- En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il pourra être procédé,
dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés réservés aux agents non titulaires relevant du ministère de l'agriculture, remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET No 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET No 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET No 95-272 DU 8 MARS 1995
dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des aides de laboratoire réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE REGI PAR LE DECRET No 95-370 DU 6 AVRIL 1995
- En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, il pourra être procédé,
dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) comprend :
- au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
- un représentant du directeur de l'Institut national des télécommunications (INT) ;
- au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école.
Arrêté du 17 avril 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 091 932 F.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles
- Le concours en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles prévu au 3o de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrté.
- Le concours comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse réalisée à partir d'un dossier relatif à un sujet d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
La seconde épreuve d'admissibilité consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux agricoles (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
- Le dossier mentionné au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus est constitué par les candidats, qui le déposent en même temps que leur demande de participation aux épreuves.
Il comprend obligatoirement :
- une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés, ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce dernier cas, le contenu de leur participation personnelle.
Sera jointe à cette note, le cas échéant, la liste des références de leurs publications ;
- La liste des titres et diplômes permettant l'accès par concours direct au corps des ingénieurs des travaux agricoles est celle fixée par l'arrêté du 8 juillet 1996 susvisé.
Il est présidé par un ingénieur général d'agronomie.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
Seuls les candidats totalisant au moins 18 points à l'ensemble des épreuves d'admissibilité après application des coefficients peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours direct et en fonction du nombre total de points obtenu à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient, d'une part, un nombre de points égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30,
après application du coefficient, à l'épreuve d'entretien et, d'autre part,
un nombre total de points égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients, pour l'ensemble des trois épreuves.
Arrêté du 11 avril 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Montagnon (Marc).
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe I) au présent décret.
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.
Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :
Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY
Annexe I article 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 97-271 1997-03-21 BOMELTT 10 avril 1997
L'Etat prend acte de l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement de se substituer à ses associés collecteurs pour les huit versements d'un douzième prévus à l'article 47 de la loi de finances pour 1997 et de s'acquitter auprès de l'Agence comptable centrale du Trésor de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois d'avril à novembre 1997, tel que cet engagement résulte de la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement qui demeurera annexée à la présente convention.
L'Union communiquera à l'Agence comptable centrale du Trésor tous documents et pièces justifiant le montant des sommes reçues par ses associés collecteurs en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L.
En conséquence et conformément au III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997, les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement sont libérés des huit versements d'un douzième leur incombant et venant à échéance le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
Pour la mise en oeuvre de l'article premier, chaque associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement : - communique à l'Union, dès qu'elle en fait la demande, tous documents et pièces justifiant le montant des sommes qu'il a reçu en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs à l'application de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements ; - verse à l'Union d'économie sociale, pour le logement sa propre contribution dans les conditions et selon les modalités que détermine la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.
L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et le quatre mars à quinze heures, Sur convocation du président de l'UNIL, les personnes mentionnées aux articles 17 et 39 des statuts de l'UESL se sont réunies pour la première fois au siège social, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - projet de convention avec l'Etat sur la substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement de la contribution exceptionnelle de 1997.
Conformément à l'article 10-II de la loi du 30 décembre 1996, M. Louis-Charles Bary, président de l'UNIL, préside la séance.
Sont présents : 1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national : - M. Louis-Charles Bary ; - M. Jean-Loup Ayme ; - M. Alain Boccard ; - M. Alain Sionneau, représentants permanents désignés par le CNPF.
M. Jean Cheruy, représentant permanent désigné par la CGPME.
2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national : - M. Michel Dusart, représentant permanent désigné par la CGT ; - M. Alain Simon, représentant permanent désigné par la CFDT ; - M. Michel Cardon, représentant permanent désigné par la CGT/FO ; - M. Jean de Mathan, représentant permanent désigné par la CFTC ; - M. Guy Imberty, représentant permanent désigné par la CGC.
3° Au titre des associés collecteurs : - M. Jean-Hervé Carpentier ; - M. Charles Ruggieri ; - M. Gilbert Diepois ; - M. Stéphane Bonnois ; - M. Claude Moreaud. représentant les associés collecteurs élus en son sein par le comité des collecteurs.
15 administrateurs étant présents sur les 15 désignés ou élus en application des statuts, le conseil peut valablement délibérer.
Est également présente, en application de l'article 39 des statuts : Mme Marie-Dominique Hebrard de Veynnas, commissaire du Gouvernement, au titre du ministère du logement.
Projet de convention avec l'Etat sur la substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement de la contribution exceptionnelle de 1997 Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adopté - par 13 voix pour, 1 voix d'abstention et 1 voix contre - les dispositions suivantes : 1° Engagement de substitution.
L'UESL prend l'engagement de se substituer à ses associés collecteurs pour les huit versements d'un douzième prévus à l'article 47 de la loi de finances pour 1997.
Comme pour le premier versement effectué en février, elle s'acquittera auprès de l'agence comptable centrale du Trésor de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois d'avril à novembre 1997.
A cette fin, le président du conseil d'administration est autorisé à signer avec l'Etat, au nom et pour le compte de l'UESL, la convention de substitution jointe au procès-verbal.
L'UESL approuve les conditions dans lesquelles le président de l'UNIL a fait procéder le 25 février 1997 au versement de 358 339,46 euros à l'agence comptable centrale du Trésor au titre de premier versement dû par les associés collecteurs.
Une base de calcul provisoire sera déterminée en fonction des réponses des associés collecteurs au questionnaire sur le montant de leur collecte et de leurs retours de prêts long terme en 1996.
La contribution au sein de l'UESL sera calculée à hauteur de 100 % des sommes reçues en 1996 par chaque associé collecteur au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et de 8,02 % sur les remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
Le montant ainsi calculé sera plafonné pour chaque associé collecteur à 115 % du montant qui aurait résulté de la stricte application des dispositions de la loi de finances.
A cette fin, des sommes excédant le plafond seront imputées aux associés collecteurs non touchés par le plafond au prorata de leurs remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années dans la limite dudit plafond.
Il en résultera pour les associés collecteurs concernés une augmentation du pourcentage d'imputation de la contribution sur les remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années sans que celui-ci puisse excéder 10,40 %.
Ce pourcentage sera ajusté en fonction de la base de calcul définitive déterminée à partir des comptes 1996 des associés collecteurs approuvés par leurs assemblées générales.
Pour chaque associé collecteur, les sept versements d'avril à octobre 1997 seront chacun égal au huitième du montant total de la contribution, calculé par l'UESL selon la base du calcul provisoire, ce montant étant diminué du premier versement effectué en février.
Le versement de novembre sera calculé sur les bases définitives sous déduction des versements antérieurs.
Les versements devront être effectués sur appel de fonds de l'UESL par virement bancaire en valeur au plus tard le 5 des mois d'avril à novembre 1997.
Tout retard de versement à l'UESL sera passible d'une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
Majoration et intérêt de retard s'imputeront en charges au compte de résultat des associés collecteurs concernés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée à dix-sept heures quarante-cinq.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président et un administrateur au moins.
Un administrateur : ...
Certifié conforme à l'original Le président, L.-C.
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
- Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
- Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :
Décret du 10 avril 1997 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
- M. l'administrateur civil hors classe Duval (Robert) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 1997, M. Fleury (Jean, Yves, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite,
sur sa demande, pour compter du 4 juin 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 2 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 2 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
Le nombre total de places est fixé à 24.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau,
- Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), est accordée à l'hôpital des Métallurgistes, 9, rue des Bluets, à Paris (11e).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Bulwa et Hatem.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Guillou (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Vietnam, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1997.
Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de l'Union.
Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un Etat état membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
222-5 doivent être accompagnés de ce certificat sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Sorieul (Renaud), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial international, pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 1996.
Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, la référence au décret du 26 mai 1955 doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société.
Ce droit s'exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision.
Le veto est notifié par écrit au président de la société.
La décision frappée de veto n'est exécutoire qu'en l'absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.
- Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société.
Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances,
les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires.
- Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société.
- Le décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Décret n°97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
- Dans le décret du 7 janvier 1986 susvisé, le mot : << extérieurs >> est remplacé par le mot : << déconcentrés >>.
- A l'article 2 du mme décret, les termes : << 50 % >> sont remplacés par les termes : << 75 % >>.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts >>.
- A l'article 4 du même décret, les mots : << début de scolarité des élèves >> sont remplacés par les mots : << début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné >>.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << les articles 4 et 4 bis du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé >> sont remplacés par les mots : << les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
- A l'article 7 du même décret, les mots : << aux articles 5 (1o), 5 (2o) et 6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 5 et 6 >>.
- Au même article, les mots : << début de la scolarité des stagiaires >> sont remplacés par les mots : << début de la période de formation théorique prévue par l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
- A l'article 8 du même décret, les termes : << 50 % >> sont remplacés par les termes : << 120 % >>.
- A l'article 9 du même décret, les mots : << article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé >> sont remplacés par les mots : << article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre >>.
Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination au Conseil national de la formation médicale continue hospitalière
- Sont nommés membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière :
1o Avec voix délibérative :
a) Pour les conférences des présidents de commission médicale d'établissement :
b) Pour les syndicats de médecins hospitaliers :
c) Pour la conférence des doyens :
d) Pour le Conseil national de l'ordre des médecins :
M. le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
e) Pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
M. le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant.
2o Avec voix consultative, au titre de personnalités qualifiées :
M. le docteur Gonties (Daniel) ;
M. Vallet (Guy).
Arrêté du 23 avril 1997 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1995 de l'Institut national d'études de la sécurité civile
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1997, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1995 de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Arrêté du 15 mai 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
- Les modèles de tricycles sont affectés du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
- Le tableau annexé à l'arrêté du 27 septembre 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mars 1997, Mlle Borin (Christiane), professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 7 mars 1997.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Arrêté du 24 avril 1997 portant habilitation conjointe de l'université de Saint-Etienne, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Saint-Etienne, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Systèmes de production au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour trois ans à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ISTP, diplômé de l'université de Saint-Etienne, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes de production >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vice-président du Conseil général des mines au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le président de l'université de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;
d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ;
f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des secteurs intéressés ;
l) Les produits des transactions ;
b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ;
d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D.
621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou d'acomptes et d'un solde.
des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Coron (Pierre), sous-préfet détaché en qualité de délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guadeloupe, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe pour la période du 26 décembre 1994 au 29 septembre 1996 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1995-1997) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1997 :
M. Ziegler (Alexandre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC
- L'autorisation accordée par la décision no 92-282 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 24 heures au 12 mai 2002 à 0 heure.
Site d'émission : route des Landettes, 44600 Saint-Nazaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-992 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Celtic FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-305 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Celtic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Lanvéron, 29170 Saint-Evarzec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, le troisième modificatif à l'état de prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1997, M. Blonde (Claude), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu directeur du travail de 1re classe à compter du 1er mai 1997 et affecté à Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1996 sont majorées d'une somme de 742,76 F, réparties par comptes et par chapitres.
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1996 sont majorés d'une somme de 742,76 F, répartis par comptes et par chapitres (décision modificative no 2).
Arrêté du 23 avril 1997 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 6 mars 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 avril 1997, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 6 mars 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
Denier (Patrick).
Parenthoine (Anita), épouse Burgun.
Chauvel (Bruno).
1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de trente-neuf maîtres de conférences (femmes et hommes) selon le calendrier et les modalités suivantes :
- discipline : agronomie, systèmes de culture, environnement.
- discipline : automatique.
- discipline : dynamique des milieux et organisations spatiales.
- discipline : physiologie appliquée de la reproduction.
- discipline : valorisation non alimentaire des bioressources.
- discipline : arboriculture fruitière.
- discipline : économie générale et macroéconomie.
- discipline : agro-équipements.
- discipline : génie des procédés alimentaires, mécanique.
- discipline : évaluation des politiques publiques.
- discipline : gestion de l'entreprise et formation.
- discipline : zoologie agricole, épidémiologie.
- discipline : génie alimentaire.
- discipline : physiologie, thérapeutique.
- discipline : physique et chimie biologiques et médicales.
- discipline : pathologie médicale du bétail.
- section CNECA no 1 et no 7 ;
- discipline : pathologie générale, microbiologie, immunologie.
- discipline : zootechnie et économie rurale.
- discipline : biomathématiques et statistique appliquée.
- discipline : hygiène alimentaire.
- discipline : physiologie, physiopathologie, endocrinologie et métabolismes.
- discipline : pathologie des animaux de rente monogastriques.
- discipline : immunologie générale et médicale.
- discipline : toxicologie.
Ecole nationale supérieure d'horticulture et Ecole nationale
d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers
- discipline : botanique, écologie, malherbologie.
- discipline : mathématiques, statistique.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération :
M. Gilles Pernet, administrateur civil.
Décret n°97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- A la section 6 du chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D.
325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la loi no 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription,
après visa de la Commission des opérations de bourse et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
- M. Philippe Nasse, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Logerot, nommé président de chambre (6e tour).
Décision du 4 mars 1997 portant nomination du président du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, M. Pichot (Jacques), inspecteur général de l'aviation civile, est nommé président du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 1997, Mme Behin (Jacqueline), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 1996.
Mme Behin est radiée d'office des cadres de l'administration à compter du 7 septembre 1996.
Salaires minima des ETAM et cadres dont le coefficient est supérieur à 200.
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (FNICF) ;
Arrêtés du 1er avril 1997 portant classement de sites
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er avril 1997, est classé parmi les sites du département du Var le domaine public maritime au droit des parties terrestres classées par le décret du 6 mai 1995 sur le teritoire des communes de Bandol et de Saint-Cyr-sur-Mer (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté ainsi que la carte au 1/25 000 pourront être consultés à la préfecture du Var et aux mairies de Bandol et de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.
Arrêté du 25 février 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1997, M. Melka (Raymond), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture :
Mme Chevalier (Anne-Sophie), épouse Muepu ;
M. Lemoigne (Yann).
M. Bedouet (Franck) ;
M. Cardet (Christophe) ;
M. Delhomme (Serge).
Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Le loueur ou son mandataire d'un meublé de tourisme classé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet du département, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le relais départemental des gîtes de France dispose d'un délai de six mois pour adresser au préfet la liste des gîtes classés "gîtes de France" à cette date.
La validité de ce classement est prorogée pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, période pendant laquelle le loueur ou son mandataire doit adresser au préfet du département un certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10.
A l'expiration de cette période, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
<< Arrêté instituant la répartition catégorielle
des meublés de tourisme >>
- Le titre de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est rédigé comme suit :
<< Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe II, à laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 10 et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe III.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Il est inséré dans l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date anniversaire du classement initial, un certificat de visite de son meublé.
<< A la réception de ce certificat, le préfet prononce selon le cas le maintien du classement ou, après avis de la commission départementale de l'action touristique :
<< - la radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse du tableau de l'annexe I.
<< En cas de non-présentation du certificat de visite, le préfet adresse au loueur de meublé ou à son mandataire une mise en demeure de produire le certificat dans un délai de deux mois ; au terme de ce délai, il prend, après avis de la commission susvisée, un arrêté de radiation du meublé.
<< Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III.
- L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est ainsi complété :
- Le titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé comprenant les articles 10 à 13 est abrogé.
- L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux articles 2 et 3-I est agréé par le préfet.
- Les intitulés et la référence aux titres Ier et III sont supprimés.
L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé devient l'article 11 et l'annexe IV devient l'annexe III.
- Le point 2 du A de l'annexe II relative à la déclaration de mise en location d'un meublé de tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
A me soumettre aux visites du meublé pour vérification de sa conformité aux normes fixées pour son classement ; >>.
Décret du 9 avril 1997 portant nomination du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1997, M. Yves Le Bars, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Jean-Pierre Hugon, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), est accordée à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Larue.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables.
Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : - la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ; - l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ; - l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ; - l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre.
Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes : - nom et prénom pour les personnes physiques ; - dénomination pour les personnes morales ; - adresse d'envoi de la déclaration.
L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique.
Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.
Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs d'envoi d'imprimés fiscaux à domicile.
- Les redevables peuvent commander ces imprimés :
- soit directement en utilisant le code d'accès 36-15 IRSERVICE ;
- soit en communiquant leur adresse à leur centre des impôts, qui procède à la commande de l'imprimé en utilisant le code d'accès 36-14 UNIMPRIME.
- Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :
- nom et prénom pour les personnes physiques ;
- dénomination pour les personnes morales ;
- adresse d'envoi de la déclaration.
- Les informations sont effacées à l'issue du traitement d'envoi des imprimés.
- Le VI de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997, aux fonctions de chef adjoint de cabinet exercées par M. Thierry Perardel.
Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.
Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-968 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sainte-Anne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Auray
- L'autorisation accordée par la décision no 92-278 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Sainte-Anne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Auray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 6 mai 1997 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
Mme Ricatte (Michelle).
En qualité de représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
M. Ricard (Jean-Louis).
M. Vicrey (Claude).
En qualité de représentant de la Caisse centrale
Mme Duboc (Brigitte).
En qualité de représentants des organismes représentatifs
des fabricants de produits pharmaceutiques
M. Juban (Daniel) ;
M. Lemoine (Bernard).
M. Lanrezac (Hugues) ;
Mme Paulmier-Bigot (Sylvie).
En qualité de représentants des organismes de consommateurs
Mme Guillon (Françoise).
en matière de publicité
Mme Serre (Marie-Paule) ;
M. Eole (Christian) ;
En qualité de représentants de la presse médicale
M. Mignon (François) ;
Mme de Fontenioux (Claudine) ;
en matière de visite médicale
M. Leandri (Jean-Yves).
Mme Nayel (Marie-Noëlle).
En qualité de pharmacien d'officine et de pharmacien hospitalier
M. Bertaud (Pierre) ;
Mme Parrot Rafon (Christine).
M. Chanal (Philippe) ;
Mme Conort (Ornella).
en matière de médicaments
M. Jaillon (Patrice) ;
M. Regnier (Bernard) ;
M. Cohen (Robert) ;
M. Megnien (Jean-Louis) ;
M. Bonet (Philippe) ;
Mme Jolliet (Pascale) ;
M. Tremolières (François) ;
M. Atlan (Pierre) ;
M. Barbare (Jean-Claude) ;
M. Kahn (Jean-Claude) ;
M. Guilmot (Jean-Louis) ;
M. Bobrie (Guillaume).
Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission : M. Jaillon (Patrice) ;
Décret n°97-459 du 2 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 97-459 du 2 mai 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-998 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle
- L'autorisation accordée par la décision no 92-313 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1997, M. Subremon (Patrick), administrateur civil hors classe,
sous-directeur, est nommé chef de service au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, M. Fouchet (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, est, à compter du 25 novembre 1996, renouvelé dans ses fonctions d'agent comptable de la Casa de Velazquez (Madrid) pour une seconde et dernière période de quatre ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1032 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte-d'Armor
- L'autorisation accordée par la décision no 92-356 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Média Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte-d'Armor est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : rue de Beausemaine, 22440 Ploufragan.
Zone de Guingamp.
Décret n°97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
Décret no 97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Dans le domaine de l'administration générale
et des interventions nationales
- Dans le domaine de l'application
des mesures communautaires
- Les articles 8, 10, 12, 23, 24, 26, 28, 29 et 31 à 33 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté au conseil central de l'établissement au plus tard deux semaines avant le début de l'exercice.
<< Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à toutes les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de celles relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret no 58-353 du 3 avril 1958 modifié, pour lequel il ne prend que les décisions individuelles en matière de gestion et de mise à la retraite.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées auprès de l'établissement, suivant les modalités définies par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992.
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur sein.
<< Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes,
les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant qui leur sont adressés.
<< Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à cet état et le projet de compte financier sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au moins avant leur présentation au conseil central.
- L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 30 :
<< A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses.
Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à 300 000 F, toutes taxes comprises.
Ce seuil pourra être relevé par le contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics.
Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts.
Les décisions portant attribution et taux de subventions.
Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des dotations éventuelles aux comptes de provisions.
S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de l'établissement.
Les décisions positives de force majeure.
Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les décisions relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
<< Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
- Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.
- A la suite de l'article 33 sont insérés un article 33-1 et un article 33-2 ainsi rédigés :
Il ne peut procéder au paiement de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du ministre chargé du budget.
- Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :
<< - virements de crédits de chapitre à chapitre ;
<< - reports de crédits.
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général.
Arrêté du 30 avril 1997 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à :
M. Abi Haidar (Georges), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie orthopédique et traumatologie) ;
M. Alwan (Kifah), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Ashraf (Ahmad), de nationalité afghane (avec mention Neurochirurgie) ;
M. Baboni (Samuel), de nationalité camerounaise (avec mention Chirurgie orthopédique et traumatologie) ;
Mme Belamallem (Imane), de nationalité marocaine (avec mention Pneumologie) ;
M. Daoud (Sameh), de nationalité égyptienne (avec mention Néphrologie) ;
M. Fanchin (Renato), de nationalité brésilienne (avec mention Gynécologie-obstétrique) ;
M. Hovorka (Istvan), de nationalité hongroise (avec mention Chirurgie orthopédique et traumatologie) ;
M. Jaber (Khalil), de nationalité libanaise (avec mention Néphrologie) ;
M. Kolta (Sami, Michel), de nationalité égyptienne (avec mention Rhumatologie) ;
M. Nemetalla (Hany), de nationalité égyptienne (avec mention Pathologie cardio-vasculaire) ;
Mme Nicoara (Adriana), de nationalité roumaine (avec mention Oncologie médicale) ;
M. Ondze (Basile), de nationalité congolaise (avec mention Neurologie) ;
M. Rahbar (Mehran), de nationalité iranienne (avec mention Urologie) ;
M. Tahir El Youssoufi (Ahmed), de nationalité marocaine (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Tajra (Louis Feitosa), de nationalité brésilienne (avec mention Urologie) ;
Mme Teixeira Ferreira (Carla), de nationalité brésilienne (avec mention Neurologie) ;
M. Yakoub Agha (Ibrahim), de nationalité syrienne (avec mention Hématologie).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 avril 1997, Mme Durand (Béatrice), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promue administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 1997 et classée au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté fixée au 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, Mme Berthelot (Anne-Marie), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment en poste à la trésorerie générale de l'Isère (Grenoble), est, à compter du 1er février 1997, nommée agent comptable de l'université Joseph-Fourier (Grenoble-I), en remplacement de M. Dupont (Jean-Loup).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Besser (Dominique), administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
- Le titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
1o A l'article 14 (Direction des systèmes d'armes), paragraphe I, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
2o A l'article 15 (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), paragraphe I, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
3o A l'article 16 (Direction de la coopération et des affaires industrielles), paragraphe I, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
5o A l'article 18 (Direction des ressources humaines), paragraphe I,
6o A l'article 19 (Direction de la gestion et de l'organisation), paragraphe I, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
7o A l'article 20 (Direction des centres d'expertise et d'essais),
paragraphe I, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
8o A l'article 21 (Direction des constructions navales), paragraphe I,
9o A l'article 22 (Service de la maintenance aéronautique), paragraphe I,
10o A l'article 23 (Centre des hautes études de l'armement), paragraphe I,
- Les articles 19 et 20 du titre V (Etats-majors d'armée) sont remplacés par les articles 24 et 25.
Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications
l'expression : << le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et télécommunications) >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
20-20 du code des postes et télécommunications, l'expression : << le directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
20-10 (3o) du code des postes et télécommunications, l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
l'expression : << au directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << à l'Autorité de régulation des télécommunications >> ; les expressions : << le directeur général des postes et télécommunications >> et << la direction générale des postes et télécommunications >> sont remplacées par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
20-14 du code des postes et télécommunications, l'expression : << du directeur général des postes et télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
- Au premier paragraphe du 3o de l'article R.
20-22 du code des postes et télécommunications, l'expression : << du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Au deuxième paragraphe du 3o du même article, l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >> et l'expression : << Le ministre >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
l'expression : << le ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
les expressions : << la direction générale des postes et télécommunications >> et << le ministre chargé des télécommunications >> sont remplacées par :
l'expression << le ministre >> est remplacée par << l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
20-14 (4o) du code des postes et télécommunications, l'expression : << arrêté du ministre chargé des télécommunications >> est remplacée par : << décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : << agrément >> est remplacé par << attestation de conformité >> ; dans les mêmes articles l'expression : << un agrément >> est remplacée par : << une attestation de conformité >>.
Décret du 8 avril 1997 portant nomination du chef du protocole (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef du protocole, à compter du 21 avril 1997, en remplacement de M. Jouanneau (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Décret no 97-323 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMENISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Turkménistan et du Turkménistan en France ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
Fait à Achgabat, le 28 avril 1994, en deux originaux, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué pour les Affaires européennes Pour le Gouvernement du Turkménistan :
Rejep Saparon,
Vice-Président du Cabinet des Ministres
Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993
NOTA : La présente convention entre en vigueur le 29 avril 1997.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AC) annexée au Journal officiel de ce jour.
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française (nota).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.
Décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 (1)
- La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française (2).
(1) La présente convention entrera en vigueur le 29 avril 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-61 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée autorisant la SARL Paris Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95,2 Paris
<< La SARL Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95,2 Paris.
- Cette décision abroge la décision no 93-288 du 27 avril 1993 modifiant la décision no 92-750 du 25 août 1992 susvisée.
Arrêté du 25 mars 1997 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1997, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, divers immeubles domaniaux sis boulevard Gaston-Defferre, à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastrés section HI nos 19,
20, 21, 24, 26, pour des superficies respectives de 3 966 m2, 1 951 m2, 84 m2, 9 850 m2 et 2 342 m2, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 8502118 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Décret n°97-296 du 26 mars 1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-296 du 26 mars 1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Le taux de la cotisation est fixé à 6,50 % du produit brut du travail des détenus, soit 4,20 % à la charge de l'employeur et 2,30 % à la charge du détenu.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1997 sont fixées à la somme nette de 18 693 391 F.
Arrêté du 20 mars 1997 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Extraits de la convention constitutive modifiée du groupement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1997, est approuvé l'avenant du 17 décembre 1996 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies >>.
La convention constitutive, ainsi modifiée, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 1997, M. Poussou (Jean-Pierre),
président de l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à compter de la parution du présent arrêté.
VOR << LUL >> : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 46'' E ;
ARPUS : 47o 40' 16'' N, 006o 42'16'' E ;
VOR-DME << BLM >> : 47o 37' 58'' N, 007o 30' 00'' E ;
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-388 DC
Les sénateurs soussignés à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier,
Madame et Messieurs les conseillers,
Le Parlement a adopté une proposition de loi relative à l'épargne retraite qui est censée apporter une réponse aux inquiétudes que la baisse de rendement des régimes de retraite obligatoires a fait naître parmi les salariés du secteur privé.
Elle a pour objet principal de doter d'un cadre législatif le troisième << étage >> de la protection sociale dans le domaine de la retraite.
Fondée sur la libre affiliation des assurés, elle ne pourra pas permettre à de larges catégories de la population de se constituer effectivement un véritable complément de retraite.
L'expérience montre, en effet, que les régimes de retraite à adhésion facultative (non-salariés, PREFON, CREF,
FONPEL, etc.) couvrent en général moins de 10 % de leur population potentielle.
Attentive aux souhaits des organismes offreurs, peu protectrice des intérêts des assurés, très incertaine dans les réponses techniques qu'elle apporte à la volonté maintes fois exprimée par ses initiateurs de favoriser les placements en actions, cette loi fait, en outre, peu de cas des ressources de la sécurité sociale comme de celles du budget de l'Etat.
Principalement destinée aux titulaires de rémunérations élevées, elle aura pour conséquence d'accroître très sensiblement les inégalités entre salariés.
C'est pourquoi, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des dispositions de la loi relative à l'épargne retraite.
- L'inconstitutionnalité de la loi relative à l'épargne retraite
Selon l'alinéa 11 du Préambule de 1946, la nation << garantit à tous... la sécurité matérielle...
Dans le domaine de la retraite, ce droit est assuré par les prestations servies par l'ensemble des régimes légalement obligatoires : assurance vieillesse de la sécurité sociale, régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC généralisés à l'ensemble de la population salariée du secteur privé par une loi du 29 décembre 1972.
Il appartient au législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel,
de veiller à la mise en oeuvre du onzième alinéa du Préambule de 1946.
Son intervention repose sur les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui prévoient que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale.
Le terme de sécurité sociale englobe, par nature,
l'ensemble des régimes déterminés ou rendus obligatoires par la loi ou, sur délégation de celle-ci, par le pouvoir réglementaire ou placés sous le contrôle de la puissance publique.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, le Parlement intervient directement au travers des lois de financement de la sécurité sociale qui << déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses...
En ce qui concerne les régimes complémentaires, ou bien le législateur en détermine le contenu (par exemple, le régime complémentaire des navigants aériens, décision no 84-136 L du 28 février 1984) ou bien il délègue ce pouvoir aux partenaires sociaux (AGIRC, ARRCO).
On ne saurait, en matière de retraite, porter sur les régimes de retraite une appréciation instantanée.
Plus que les prestations qu'ils servent aujourd'hui, ce sont les niveaux de couverture qu'ils assureront demain qui sont importants.
Les prévisions réalisées depuis plusieurs années montrent que celui-ci va baisser très nettement dans les quinze prochaines années.
Pour ne donner que quelques exemples, il faut vraisemblablement s'attendre d'ici à 2009 à une baisse de dix points du taux de remplacement.
Pour un cadre terminant sa carrière avec un salaire d'environ 600 000 F et cotisant sur la tranche C, le taux de remplacement en pourcentage du dernier salaire passerait de 62 % à 49 %.
Pour un cadre moyen terminant sa carrière avec un salaire d'environ 300 000 F, le taux passerait de 67 % à 52 %.
Enfin, pour un ouvrier terminant sa carrière avec un salaire de 137 000 F, le taux passerait de 75 % à 65 % (voir, notamment, << Quelles retraites pour les salariés du secteur privé d'ici à 2015 ?
>> Michel Gleizes et Catherine Plessis, Retraite et Société no 1, 1995, p.
25, et << L'avenir des régimes de retraite, rapport d'entreprise et personnel >>, Liaisons sociales, Documents, no 84/96).
Ces évolutions prévisibles soulèvent deux questions fondamentales :
- le tassement, voire la réduction des niveaux de couverture, n'est admissible qu'à la condition que la liberté fondamentale affirmée au onzième alinéa du Préambule de 1946 demeure effective ; le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité, pour le législateur, de ne réglementer l'exercice d'une liberté fondamentale << qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle >> (décisions no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, no 83-165 DC du 20 janvier 1984, no 93-325 DC du 13 août 1993 et no 93-330 DC du 29 décembre 1993) ;
- des dispositifs alternatifs ne peuvent être mis en place par le législateur qu'à la double condition qu'ils participent à la mise en oeuvre de l'objectif inscrit à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 et qu'ils ne viennent pas mettre en cause d'autres droits et libertés ayant valeur constitutionnelle.
La loi relative à l'épargne retraite ne répond à aucune de ces préoccupations.
Pour en faire la démonstration, il est nécessaire de rappeler l'organisation du système des retraites en France.
Dans la plupart des pays, la retraite est constituée de trois << piliers >>.
Le premier pilier est obligatoire et généralisé à l'ensemble de la population (sécurité sociale).
Le second pilier est constitué de régimes collectifs mis en place dans le cadre des entreprises (fonds de pension) ; les salariés des entreprises qui ont mis en place de tels fonds de pension sont en général tenus d'y adhérer.
Mais les entreprises sont libres ou non de mettre en place de tels fonds de pension.
Enfin, les individus peuvent individuellement souscrire des contrats d'assurance vie (troisième pilier).
La situation de la France est, par rapport à ce schéma, très particulière.
Le premier pilier est constitué par l'assurance vieillesse de la sécurité sociale et par les régimes de retraite complémentaire obligatoires et généralisés (AGIRC, ARRCO).
Ces derniers régimes ne sont pas, en fait, de véritables régimes complémentaires.
Ce sont des régimes de sécurité sociale directement gérés par les partenaires sociaux.
Le second pilier est extrêmement limité.
Il est constitué de régimes d'entreprises et, parfois, de branche (par exemple, dans le secteur de l'assurance).
Le troisième pilier s'est beaucoup développé au cours des dernières années.
Contrairement à ce qu'ont tenté de faire croire les promoteurs de la loi,
celle-ci ne peut être présentée comme ayant pour objet d'offrir à ceux qui le souhaitent un simple complément de revenu venant s'ajouter à des régimes obligatoires dont le niveau de couverture demeurerait inchangé.
tout au contraire, de mettre en place un système se substituant progressivement aux régimes, de base et complémentaire, de sécurité sociale.
Dès lors que le niveau de couverture va baisser très sensiblement dans les années à venir, d'autres dispositifs vont progressivement se mettre en place.
Ils vont, par défaut, se substituer aux régimes de sécurité sociale.
Le législateur ne peut donc ignorer cette transformation profonde de notre système des retraites et se contenter des déclarations du Gouvernement selon lesquelles << notre système de retraite par répartition, prolongé par les mécanismes complémentaires, a donné, convenons-en, d'admirables résultats.
Il restera, à l'avenir, le fondement de la solidarité entre les générations.
Il ne saurait être question de remettre en cause, en quoi que ce soit, le système de retraite par répartition >> (déclarations du ministre de l'économie et des finances au Sénat, première lecture, Journal officiel,
Débats, no 105, p.
La situation est, aujourd'hui, fondamentalement différente de celle des années cinquante.
A l'époque, en raison du plafonnement des prestations servies par le régime général de sécurité sociale, les partenaires sociaux ont mis en place, en 1947 pour les cadres et en 1961 pour les non-cadres, des régimes complémentaires qui ont constitué un progrès social considérable en portant à un niveau satisfaisant le revenu de remplacement alloué par la collectivité aux retraités.
Le législateur a couronné cette construction en 1972 en la généralisant à l'ensemble des salariés du secteur privé.
Telle n'est pas la situation aujourd'hui où la baisse du rendement des grands régimes obligatoires va entraîner une baisse corrélative du niveau de couverture.
Il existe, en fait, deux manières de mettre en cause les grands régimes obligatoires :
- la première consiste à autoriser des salariés, individuellement ou collectivement dans le cadre de leur entreprise, à en sortir, au moins partiellement, et à les laisser se constituer leurs propres compléments de retraite ; c'est la voie qui a été choisie par la Grande-Bretagne avec le système dit du << contracting out >> ou avec les plans personnels de retraite (voir << Les régimes de retraite à l'étranger : Etats-Unis, Allemagne,
Royaume-Uni >>, Emmanuel Reynaud, Lucy Roberts, IRES, Paris, 1992) ;
- la seconde consiste à assurer l'équilibre des régimes obligatoires en s'interdisant d'augmenter les cotisations et en n'agissant que sur les prestations ; pour être progressive, la baisse du niveau de couverture n'en est pas moins forte.
On ne peut donc affirmer, comme le fait le Gouvernement, qu'il n'y aura pas de mise en cause du système de retraite par répartition, c'est-à-dire de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires obligatoires.
Toute baisse sensible du niveau de couverture assuré par ces régimes constitue bien une mise en cause du système des retraites en France.
Les systèmes alternatifs qu'il est possible de mettre en place ne constitueront donc pas un facteur de progrès social comme la création de l'AGIRC en 1947 ou de l'ARRCO en 1961.
Ils ne peuvent viser qu'à offrir aux salariés et aux entreprises qui en auront les moyens financiers la possibilité de compenser partiellement et, plus exceptionnellement,
totalement, la baisse du niveau de couverture des régimes obligatoires.
Si la politique ainsi suivie à l'égard des régimes de retraite obligatoires doit être appréciée au regard de l'objectif constitutionnel inscrit à l'alinéa 11 du Préambule de 1946, il en va de même des systèmes alternatifs qui peuvent être proposés et qui, en termes de niveau de couverture, vont progressivement venir prendre une partie de la place laissée par les régimes obligatoires.
Or, en la matière, deux orientations sont envisageables :
- promouvoir la mise en place de systèmes volontaires dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles ; l'entreprise ou la branche décide alors de mettre en place un système de retraite qu'elle peut faire évoluer, voire arrêter, et ses salariés sont tenus d'y adhérer ;
- laisser le marché de l'assurance proposer des produits à adhésion individuelle auxquels les salariés sont libres de souscrire ou non.
Le premier système permet, en raison de l'implication des entreprises, de limiter la préférence, naturelle, de tout individu pour le court terme.
Pour acquérir un véritable droit à retraite, il faut, en effet, cotiser pendant une très longue période (30 à 40 ans).
Or l'expérience montre que l'on ne cotise pas volontairement pendant des durées aussi longues.
Le second système ne permet pas d'atteindre cet objectif.
C'est toute la différence entre une opération de retraite qui s'inscrit dans la très longue durée et une opération d'épargne qui, au maximum, atteindra une dizaine d'années (exemple de l'assurance vie).
Le système retenu par la loi relative à l'épargne retraite n'introduit aucune solidarité entre catégories d'assurés et surtout entre les différentes générations d'assurés.
La mise en place de systèmes collectifs dans le cadre des entreprises et des branches permet, à l'inverse, d'introduire cette notion de solidarité.
Il ne s'agit pas, alors, de la solidarité induite par les grands régimes obligatoires qui s'étend à l'ensemble de la population,
mais d'une solidarité plus restreinte au sein de groupes constitués dans le cadre des entreprises ou des branches professionnelles.
A l'argument, parfois avancé, d'alourdissement des prélèvements obligatoires, il est nécessaire de préciser que les cotisations décidées dans le cadre de l'entreprise ou de la branche ne constituent pas des prélèvements obligatoires.
Ce concept n'a de sens que dans un cadre national.
l'entreprise qui met en place une couverture de retraite supplémentaire peut toujours réduire le niveau de la couverture ou y mettre un terme.
La loi relative à l'épargne retraite vise à promouvoir des fonds d'épargne retraite qui vont progressivement se substituer à une partie du domaine couvert aujourd'hui par les régimes obligatoires de sécurité sociale, de base ou complémentaires.
A ce titre, elle méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de 1946.
S'il ne s'était agi que d'offrir un avantage fiscal et éventuellement social à de simples produits d'assurance, il n'aurait pas été nécessaire d'adopter une loi comportant pas moins de 32 articles.
Il aurait suffit de compléter le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.
Cette voie,
extrêmement simple, est celle qui avait été empruntée, par exemple, pour les plans d'épargne en vue de la retraite.
Au lieu de cela, le législateur a décidé de bâtir un cadre juridique complet mettant en place un nouvel étage de protection sociale dans le domaine de la retraite.
On soulignera, enfin, que la loi ne vise que les salariés titulaires d'un emploi.
Ceux qui en sont privés ou qui en seront privés au cours de leur carrière ne pourront pendant ces périodes se constituer un droit à retraite.
Même si le législateur n'a pas formellement écarté du bénéfice de la loi les salariés dont les emplois présentent un caractère précaire, ceux-ci n'en seront certainement pas les principaux bénéficiaires.
Par les limitations de toute nature qu'elle apporte à la négociation collective, la loi dénature la portée de celle-ci au profit de la décision unilatérale du seul employeur.
Enfin, comme on le montrera, la loi met directement en cause les principes constitutionnels de l'égalité, de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et de solidarité sans pour autant leur garantir une protection suffisante de leurs droits, un certain nombre d'opérations présentant le caractère de placements spéculatifs.
C'est le contenu même du droit à pension, garantie fondamentale accordée à tout citoyen, qui est ici en cause.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé en 1985, il appartient au législateur, lorsqu'il définit les principes fondamentaux de la sécurité sociale, << d'organiser la solidarité entre personnes en activité, personnes sans emploi et retraités et de maintenir l'équilibre financier permettant à l'ensemble des institutions de sécurité sociale de remplir leur rôle >> (décision no 85-200 DC du 16 janvier 1986).
Le Haut Conseil a, de même, jugé, dans sa décision no 94-348 DC du 3 août 1994, que le législateur ne devait pas, en matière d'opérations de retraite supplémentaire, porter atteinte au principe posé à l'alinéa 8 du Préambule de 1946.
La méconnaissance par le législateur de ces principes qui constituent des garanties fondamentales fait que la loi relative à l'épargne retraite est,
dans son ensemble, contraire à la Constitution.
- Les moyens relatifs à l'étendue de la compétence
du législateur
Le législateur n'a pas, dans de nombreux domaines, exercé complètement la compétence qu'il tient, notamment, de l'article 34 de la Constitution.
On rappellera, en préalable, que, s'agissant d'une proposition de loi, elle n'a été soumise à l'avis ni du Conseil d'Etat ni du Conseil économique et social et que ni le ministre des affaires sociales et de l'emploi ni les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat n'ont participé à son élaboration.
Les modalités d'adhésion des salariés qui souscriront individuellement à un plan d'épargne retraite ne sont pas définies.
Le législateur n'a pas précisé les modalités de mise en place des plans d'épargne retraite qui seront offerts aux salariés susceptibles d'y adhérer à titre individuel.
L'article 4 de la loi subordonne la souscription d'un plan d'épargne retraite à la conclusion d'un accord collectif (alinéa 2) ou à une décision unilatérale de l'employeur (alinéa 3).
Les salariés concernés pourront, lorsque le plan aura été souscrit par leur employeur, y adhérer.
Par contre, les salariés dont l'entreprise n'aura pas mis en place de plan d'épargne retraite ne souscriront pas individuellement un plan auprès d'un fonds d'épargne retraite, mais devront adhérer à un plan existant (art. 1er, alinéa 2), c'est-à-dire au plan qui aura été souscrit par une autre entreprise que celle à laquelle ils appartiennent.
Dès lors que le législateur a entendu ouvrir largement la possibilité d'adhésions purement individuelles, il doit en fixer précisément les modalités.
On ne voit pas, en effet, pourquoi une entreprise qui aura souscrit un plan d'épargne retraite au profit de ses salariés devrait accepter, ensuite, l'adhésion de salariés avec lesquels elle n'est pas liée par un contrat de travail.
La méconnaissance par le législateur de sa compétence en ce domaine conduira les assureurs à susciter la constitution, purement artificielle,
d'associations de la loi de 1901 rassemblant le plus grand nombre possible d'employeurs qui, sans être nécessairement engagés financièrement, prendront autant de décisions unilatérales qu'il faudra afin de permettre à ces organismes de démarcher leurs salariés.
Le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas affirmé et ne sera donc pas respecté.
Le législateur n'a pas déterminé les modalités selon lesquelles le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes s'appliquent aux plans d'épargne retraite.
Il a, sur ce point, méconnu sa compétence, le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoyant que << la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme >>.
Cette garantie n'a pas été apportée, dans le domaine des plans d'épargne retraite, par le législateur.
Dans le silence de la loi, des plans d'épargne retraite pourront donc, par exemple, prévoir des âges de départ en retraite différents pour les hommes et les femmes, des modalités de calcul des cotisations ou des droits à retraite prenant en compte les espérances de vie différentes des hommes et des femmes, etc.
Une règle minimale de partage des droits à réversion lorsque l'assuré décédé a eu successivement plusieurs conjoints n'a pas été fixée.
Le législateur a également méconnu sa compétence en ne fixant pas les principes selon lesquels, en cas de décès de l'assuré, les droits à réversion pourront être répartis lorsque celui-ci a eu successivement plusieurs conjoints.
On relèvera que les principes relatifs au partage des droits entre chaque conjoint ont été fixés par le législateur pour les régimes de base de sécurité sociale, pour les régimes de retraite complémentaire de salariés,
mais aussi pour les régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire (art. L.
Le législateur a, sur ce point précis, méconnu sa compétence, les conditions d'attribution d'une prestation relevant du domaine de la loi (voir, notamment, la décision no 84-136 L du 28 février 1984 relative au régime complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile).
La notion de groupement d'employeurs n'est pas définie.
En ne définissant pas la notion de groupement d'employeurs qui figure aux articles 1er, 4 et 5, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du régime des obligations civiles et commerciales.
Les travaux préparatoires de la loi ne permettent pas, en effet, de déterminer avec précision ce qu'il faut entendre par groupement d'employeurs.
Or ceux-ci seront amenés à prendre des décisions unilatérales (articles 1er et 4) et à conclure un contrat lors de la mise en place d'un plan d'épargne retraite (article 5).
127-1 du code du travail définit les groupements d'employeurs comme étant des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective et dont le but exclusif est de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Les déclarations du rapporteur,
confirmées par le Gouvernement, devant le Sénat montrent que les intentions du législateur sont beaucoup plus larges puisqu'elles viseraient de multiples formes de regroupements d'entreprises (Journal officiel, Débats, Sénat, no 106, p.
Le législateur a, là encore, méconnu sa compétence en ne définissant pas les différentes modalités de constitution de ces groupements d'employeurs, en n'indiquant pas les conditions dans lesquelles ces groupements pourront prendre des décisions unilatérales s'imposant aux salariés des membres du groupement et, enfin, les conditions dans lesquelles le groupement signataire d'un contrat relatif à un plan d'épargne retraite pourra engager chacun des membres du groupement.
Les règles qui contribuent à la protection des droits des assurés sont incomplètes.
En ne définissant pas les principales règles qui assurent l'information et donc la protection des droits des adhérents aux fonds d'épargne retraite, le législateur a méconnu les compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution :
- l'article 6, premier alinéa, ne pose pas le principe de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de suspension des abondements de l'employeur ;
- à l'article 7, en ne posant pas le principe d'un délai à l'intérieur duquel l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan ou contrat d'assurance de groupe ; on relèvera que le premier alinéa de l'article 9 prévoit un délai en cas de changement de fonds d'épargne retraite par le souscripteur ;
- à l'article 9, le législateur a prévu le transfert de la contre-valeur des actifs représentatifs des droits attachés au plan d'épargne retraite ; si, à la date du transfert, la valeur boursière des actifs transférés est inférieure au montant des provisions techniques qui garantissent les droits en cause (par exemple parce qu'à cette date une forte proportion des titres accuse des moins-values importantes), l'assuré sera lésé et verra nécessairement les droits qu'il avait acquis antérieurement réduits à due concurrence ;
- à l'article 14, les modalités d'élection des représentants des adhérents au plan ne sont pas définies ; il n'est pas renvoyé au pouvoir réglementaire pour en préciser les modalités ;
- aux articles 15 et 22, les attributions et les moyens dont peuvent disposer les comités de surveillance ne sont pas définis ; le fonds d'épargne retraite peut ignorer totalement les comités de surveillance ; il n'est même pas prévu qu'il soit tenu, dans des cas à déterminer, de recueillir l'avis des comités de surveillance.
Aux articles 6, 7, 9 et 15, le législateur a renvoyé à des décrets simples le soin d'assurer leur mise en oeuvre.
En raison des garanties qu'offre l'examen par le Conseil d'Etat de mesures d'application d'articles qui ont pour objet principal de protéger des assurés qui, par définition, sont dans une position de faiblesse par rapport aux professionnels avec lesquels ils ont contracté, c'est-à-dire les fonds d'épargne retraite, le législateur a également méconnu sa compétence en ne prévoyant pas l'intervention de décrets en Conseil d'Etat (voir les décisions du Conseil constitutionnel no 73-76 L du 20 février 1973 et no 77-98 L du 27 avril 1977).
Le statut des deux membres de la COB n'est pas défini.
Le législateur a, enfin, méconnu sa compétence en ne définissant pas avec précision, à l'article 12, II le rôle des deux membres de la COB qui siégeront au sein de la commission de contrôle constituée à l'article 17.
Cette dernière commission a pour mission principale de s'assurer que les fonds d'épargne retraite tiennent leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents.
A cet effet, elle pourra imposer aux fonds qu'elle contrôlera des plans de redressement de leur situation et, si nécessaire, leur infliger des sanctions administratives et pécuniaires.
En renvoyant aux dispositions correspondantes du code des assurances, l'article 17 définit précisément le statut des membres de la commission ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci interviendra, notamment au regard du respect du secret de ses délibérations et du principe constitutionnel du respect des droits de la défense (voir notamment la décision DC 89-260 du 28 juillet 1989 relative,
notamment, aux attributions de la COB).
Au regard de ces principes fondamentaux, les attributions des deux membres de la COB ne sont pas clairement définies.
Seront-ils membres de la commission à part entière ?
Participeront-ils à tous les travaux de la commission ?
Seront-ils habilités à se prononcer sur les plans de redressement et sanctions que la commission est susceptible de prononcer ?
Si c'est le cas, leur statut doit être strictement défini par le législateur.
L'équité entre les générations ne sera pas garantie par les assureurs si un tel principe n'est pas posé par le législateur.
Les dispositions du chapitre II de la loi relative à l'épargne retraite ne traitent pas des modalités selon lesquelles les fonds d'épargne retraite devront gérer dans le temps les plans d'épargne retraite.
La principale question qui se pose est relative aux conditions dans lesquelles les fonds d'épargne retraite feront participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réaliseront.
Aujourd'hui, le code des assurances détermine le montant minimal des bénéfices que l'assureur doit réserver à ses assurés.
Mais il ne précise pas les modalités de répartition de ces bénéfices entre les différentes catégories (salariés actifs cotisants à un plan d'épargne retraite et retraités) et générations d'assurés.
Cette question, qui n'est pas bien réglée pour les contrats d'assurance vie, se posera avec davantage d'acuité s'agissant d'opérations s'étendant sur des durées très longues : trente à quarante ans d'acquisitions de droits et vingt ans de service de la rente (voir, sur cette question, Le Traité de droit des assurances.
Les règles prudentielles de l'assurance vie, J.-L.
Bellando, commissaire contrôleur général des assurances, p.
320, no 474, LGDJ, 1996).
En conséquence, dans le silence des dispositions de l'article 11-I de la loi relative à l'épargne retraite, le législateur a méconnu le principe constitutionnel de l'égalité qui, pour des opérations de retraite, doit être apprécié sur la longue durée ainsi que sa propre compétence.
- L'atteinte au principe de l'application de l'avantage plus favorable en cas de concours entre accords collectifs ou entre une décision unilatérale de l'employeur et un accord collectif (art. 4)
La souscription, par les entreprises, des plans d'épargne retraite pourra résulter de la conclusion d'accords collectifs.
Le législateur ayant expressément prévu que ces accords puissent être conclus dans l'entreprise,
la branche professionnelle ou le domaine interprofessionnel, le développement de négociations collectives consacrées à la mise en place de plans d'épargne retraite posera la question de l'application simultanée d'accords conclus à des niveaux différents de négociation.
Jusqu'à présent et exception faite des accords dérogatoires qui ne sont pas, ici, envisagés, en cas de concours d'accords collectifs, le principe de l'avantage le plus favorable s'appliquait au salarié.
En écartant l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
132-23 du code du travail, le législateur met en cause ce principe dans le domaine des plans d'épargne retraite.
132-13 du code du travail traite du concours d'accords collectifs dans un même secteur professionnel.
L'article 4, alinéa 2, de la loi permettra de faire prévaloir, entre deux accords dont le champ est différent, celui dont les dispositions sont les moins favorables.
132-23, alinéa 2, du code du travail prévoit que dans le cas où l'accord de branche vient à s'appliquer postérieurement à la conclusion de l'accord d'entreprise, les dispositions de ce dernier sont adaptées en conséquence.
Il s'agit d'une forte incitation à renégocier l'accord d'entreprise afin de procéder à son adaptation.
Lorsque tel n'est pas le cas, l'application des dispositions conjointes de l'accord de branche et de l'accord d'entreprise doit se résoudre par l'application de la disposition la plus favorable.
Pour prendre un exemple simple, supposons qu'un accord de branche prévoit que les employeurs relevant du champ d'application de la branche consacrent 2 % du salaire au titre de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite susceptibles d'être souscrits par leurs salariés et qu'une entreprise ait conclu antérieurement un accord dans lequel l'abondement de l'employeur représentait 1 % du salaire.
L'article 4, alinéa 2, de la loi relative à l'épargne retraite autorise donc cet employeur à maintenir son abondement à ce niveau.
Le salarié va donc, au titre de l'abondement de l'employeur, acquérir deux fois moins de droits que ses collègues travaillant dans des entreprises qui n'avaient pas mis en place de plan d'épargne retraite.
Cet exemple fait clairement apparaître l'atteinte à l'égalité susceptible de résulter de l'application des dispositions de l'article 4,
alinéa 2, de la loi.
Enfin, il en ira de même en cas de décision unilatérale de l'employeur.
En effet, le dernier alinéa de l'article 4 soumet l'adhésion des salariés, en cas de décision unilatérale de l'employeur, aux mêmes conditions qu'en cas d'accord collectif.
Il faut donc considérer que la décision unilatérale de l'employeur n'aura pas à être adaptée en cas de conclusion postérieure d'un accord de branche plus favorable.
L'adoption, par le législateur, de cette règle de conflit entre accords collectifs concurrents ou entre un accord collectif de branche et une décision unilatérale de l'employeur est contraire au principe selon lequel c'est la disposition la plus favorable au salarié qui doit prévaloir.
Ce principe, qui repose sur l'actuel article L.
132-4 du code du travail selon lequel << la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur >>, a été introduit dans le droit positif par la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail : << De la convention collective du travail >> (dernier alinéa de l'ancien art. 31 VC du code du travail).
Il a d'abord été explicité par le Conseil d'Etat dans l'avis qu'il a rendu le 22 mars 1973 (Droit social 1973, p.
La Haute Assemblée a rappelé que les dispositions législatives et réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en ce qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux qui ne peuvent être réduits ni supprimés par voie de convention ou d'accord collectif.
Plus récemment, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, et la Cour de cassation ont affirmé le principe de l'application, en cas de concours entre conventions ou accords collectifs, de la règle la plus favorable.
Dans un arrêt du 8 juillet 1994, le Conseil d'Etat a estimé que, conformément aux dispositions de l'article L.
132-4 du code du travail, << le pouvoir réglementaire ne peut, sauf habilitation législative expresse, prévoir des conventions collectives comportant des stipulations moins favorables aux travailleurs que les dispositions qu'il a lui-même édictées >> (RJS 12/94, p.
De même, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts rendus le 17 juillet 1996, a affirmé dans les visas qui précèdent son arrêt << le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes,
c'est la plus favorable qui doit recevoir application >> (Chambre sociale,
Droit social no 12, p.
Savatier).
La cour a réaffirmé ce principe dans une autre affaire jugée le 8 octobre 1996 (Droit social no 12, p.
En conséquence, le principe, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable qui doit recevoir application,
doit être qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République auquel le législateur ne peut déroger.
On observera, enfin, que les dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi ne sont entourées d'aucune garantie :
- comme on le verra plus bas, une très large place est faite à la décision unilatérale de l'employeur, la négociation collective ne pouvant se dérouler librement ;
- à supposer que la disposition moins favorable puisse recevoir application, aucune contrepartie n'est envisagée, ce qui interdit tout accord << donnant-donnant >> ;
- les organisations syndicales, dans l'entreprise où la disposition la moins favorable serait appliquée, ne peuvent exercer un quelconque droit d'opposition.
- La méconnaissance du principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail (art. 4)
L'alinéa 8 du Préambule de 1946 dispose que << tout travailleur participe,
par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.
L'article 4 méconnaît à un double titre le principe constitutionnel de la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.
La méconnaissance liée à la nature juridique de l'employeur
La méconnaissance liée aux limitations du droit
à la négociation collective
Le troisième alinéa de l'article 4 écarte la possibilité de mettre en place un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif en cas d'impossibilité de conclure un tel accord dans un délai de six mois.
On remarquera que la généralité des termes utilisés englobe l'ensemble des accords collectifs quel que soit leur champ d'application.
Il est ainsi porté atteinte au droit qu'ont les partenaires sociaux de définir les modalités de la négociation.
Aucune urgence particulière ne vient justifier la brièveté de ce délai, les droits à retraite étant, par nature, constitués sur des durées très longues (plusieurs dizaines d'années).
La brièveté du délai et la faculté laissée à l'employeur d'agir par voie de décision unilatérale au terme d'un délai de six mois, alors même qu'aucun désaccord ne serait apparu et n'aurait été constaté dans un procès-verbal,
sont ouvertement contraires au huitième alinéa du Préambule de 1946.
Il en résulte une dénaturation de la négociation collective.
Alors que celle-ci a notamment pour objet de limiter le pouvoir de décision unilatérale de l'employeur, l'article 4 de la loi en fait le mode presque normal de mise en place d'un plan d'épargne retraite, la conclusion d'un accord collectif devenant, en raison de l'obligation de résultat imposée aux partenaires sociaux dans un délai de six mois, l'exception.
En fixant un délai très bref, il autorise chacune des deux parties, et singulièrement l'employeur, à ne pas << jouer le jeu >> de la négociation.
On verra apparaître des négociations de pure forme sans que les parties aient la moindre volonté d'aboutir.
Tout accord collectif est un contrat.
La fixation d'un délai impératif à l'intérieur duquel celui-ci doit être conclu ne permet pas au consentement des volontés de s'exprimer en toute liberté.
Il convient de rappeler qu'en matière de négociation annuelle sur les salaires l'article L.
132-29 du code du travail prévoit que << tant que la négociation est en cours..., l'employeur ne peut... arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie >>.
Le même article prévoit que << si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement >>.
On soulignera que les cotisations servant à financer une couverture de retraite sont souvent analysées comme un élément de rémunération ou, du moins, de salaire différé et que l'on est assez près du domaine couvert par les dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle sur les salaires.
Le Haut Conseil a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le huitième alinéa du Préambule de 1946.
Dans une décision no 89-257 DC du 25 juillet 1989, s'il a estimé qu'après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations de travail, il est loisible au législateur de laisser aux employeurs et aux salariés ou à leurs organisations représentatives le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre des normes qu'il édicte, c'est à la condition qu'une << concertation appropriée >> ait eu lieu entre les différents partenaires.
Dans sa décision no 96-383 DC du 6 novembre 1996, le Haut Conseil a également rappelé que ces dispositions du Préambule de 1946 << confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs >>.
En conséquence, la fixation d'un délai de six mois à l'intérieur duquel la négociation d'un accord collectif relatif à un plan d'épargne retraite doit obligatoirement s'opérer est contraire au principe constitutionnel de la participation, par les salariés, à la détermination de leurs conditions de travail.
- Les entraves au libre choix
du plan d'épargne retraite (art. 4, 6 et 7)
Les dispositions combinées des articles 4, alinéa 2, 6, premier alinéas, et 7, alinéa 2, autorisent la mise en place, dans les entreprises, de plans d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur sans que ce dernier participe à leur financement.
Cela signifie que, sans être impliqué dans la gestion du plan, l'employeur pourra imposer à ceux des salariés qui le souhaiteront d'adhérer au plan et donc au fonds qu'il aura, seul, choisi.
En effet, dans ce cas le salarié ne pourra adhérer au plan de son choix puisqu'un plan aura été mis en place dans l'entreprise.
En outre, il ne pourra en changer que tous les dix ans, une fois renouvelable.
Le principe de la participation des salariés à la définition de leurs conditions de travail est, de nouveau, totalement méconnu.
Il en va de même de la liberté, pour un salarié, de choisir son contractant.
Le fait que l'adhésion soit rendue possible par le contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur au profit de ses salariés ne contredit pas cette affirmation.
D'une part, l'employeur ne joue pas véritablement son rôle de cocontractant ; il est plutôt un intermédiaire entre le fonds d'épargne retraite et ses salariés.
D'autre part, la Cour de cassation considère que les opérations d'assurance de groupe ouvertes, c'est-à-dire auxquelles les assurés appartenant à un groupe déterminé sont libres d'adhérer ou non, donne naissance à une double série de rapports contractuels entre le souscripteur (l'employeur) et l'assureur (le fonds d'épargne retraite), d'une part, et entre chaque assuré et l'assureur, d'autre part.
La Cour de cassation a, en effet, jugé que << l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur >> (1re ch. civile, 7 juin 1989, Revue générale des assurances terrestres, 1989, p.
Le principe constitutionnel de l'autonomie de la volonté, tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme que << la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui >> est ici méconnu par le législateur.
Le fait que l'adhésion se fasse par l'intermédiaire de l'employeur ne constitue nullement une garantie :
l'employeur n'est pas impliqué financièrement, l'article 6 de la loi l'autorisant à ne pas cotiser, et il n'est pas un professionnel de l'épargne retraite.
En conséquence, les dispositions des articles 4, alinéa 2, 6, premier alinéa, et 7, alinéa 2, sont contraires à la Constitution.
- La méconnaissance du principe
de la liberté d'entreprendre (art. 8)
L'obligation, posée à l'article 8 de la loi, de créer des fonds d'épargne retraite, c'est-à-dire des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite,
est contraire au principe de la liberté d'entreprendre.
L'exercice de cette liberté qui, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel,
n'est ni générale ni absolue est méconnu au double motif que les limitations que le législateur lui a apportées ne sont pas justifiées par des motifs tirés de l'intérêt général et qu'elles en dénaturent la portée.
L'exercice, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne, de l'activité d'assurance n'est pas libre.
Il est soumis à l'agrément préalable des autorités administratives compétentes.
Toute entreprise qui souhaite exercer en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne en liberté d'établissement et en libre prestation de services l'activité d'assurance doit, sur la base d'un dossier complexe, obtenir l'agrément préalable de l'autorité administrative du pays de son siège social.
Parmi les éléments d'appréciation importants, il est nécessaire de mentionner plus particulièrement la capacité de l'organisme à disposer de fonds propres importants et l'examen, lors de l'agrément, des bases tarifaires.
L'obligation faite aux différents organismes assureurs de filialiser leurs activités en matière d'épargne retraite est inutile et dangereuse.
Elle est inutile parce qu'elle fait double emploi avec la législation et la réglementation existantes.
Rien ne peut justifier de demander à un organisme assureur qui a été agréé pour pratiquer des opérations d'assurance vie relatives à l'épargne retraite, qui réalise de telles opérations et qui est soumis au contrôle permanent de la commission de contrôle des assurances ou de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de devoir solliciter de nouveau un agrément en tous points similaire.
Sans qu'il soit possible d'estimer avec précision le nombre de demandes d'agrément, on soulignera qu'il existe, aujourd'hui, près de 300 organismes pratiquant des opérations d'assurance vie : 138 sociétés d'assurance (rapport d'activité 1994, commission de contrôle des assurances), 61 caisses autonomes mutualistes et 87 institutions de prévoyance (rapport 1994/1995 de la commission de contrôle des mutuelles, La Documentation française, 1996).
Si l'on fait l'hypothèse qu'un organisme sur deux souhaitera être présent sur le marché des plans d'épargne retraite, ce sont au minimum 150 fonds d'épargne retraite qui vont demander l'agrément du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé de la sécurité sociale.
Les pouvoirs publics n'envisagent pas, en outre, d'adopter par voie réglementaire des règles différentes de celles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance.
A une question de M. Marini, rapporteur, qui demandait si les règles d'évaluation des actifs, de provisionnement et de participation aux excédents seraient fixées << par référence au code des assurances qui, depuis fort longtemps, en matière d'assurance vie, traite des mêmes sujets >>, M.
Lamassoure a très clairement répondu que << les ratios prudentiels qui seront applicables aux fonds seront ceux du code des assurances >> (Débats, Sénat,
no 107, 14 décembre 1996, p.
M. Arthuis, lors de l'examen en deuxième lecture par le Sénat de la proposition de loi, a indiqué que les fonds d'épargne retraite << seront gérés dans un cadre assurantiel, puisque leur objet est de servir une rente aux épargnants lorsqu'ils atteindront l'âge de la retraite >>.
A supposer qu'au travers de ses décrets d'application les pouvoirs publics aient l'intention d'adopter des règles plus strictes que celles qui s'appliquent aujourd'hui aux sociétés d'assurance dans l'élaboration de leurs tarifs ou le calcul des provisions techniques qui assurent la couverture de leurs engagements, rien ne pourrait alors justifier que de telles règles s'appliquent aux opérations des fonds d'épargne alors qu'elles ne s'appliqueraient pas aux opérations en tous points similaires qui continueraient d'être faites par les sociétés d'assurance << classiques >>.
Il y aurait, alors, atteinte à l'égalité.
Rien ne pourrait, en effet,
justifier que des opérations de même nature soient soumises à des règles prudentielles différentes.
Les assurés sont en droit d'attendre que la législation et la réglementation applicables aux organismes assureurs qui leur proposent de souscrire tel ou tel contrat leur offrent des garanties de sécurité rigoureusement identiques.
Si tel n'était pas le cas, la responsabilité de l'Etat pourrait se trouver directement engagée.
Cette disposition de la loi est dangereuse parce qu'elle va multiplier les cas de double emploi des mêmes fonds propres entre organismes assureurs et donc accroître leur fragilité.
Le rapporteur en deuxième lecture devant le Sénat ainsi que le ministre délégué au budget ont reconnu la réalité de ce problème (Débats, Sénat, no 9, p.
497) sans, pour autant, vouloir y apporter une réponse.
On ajoutera qu'à la différence des établissements de crédit, les actionnaires des fonds d'épargne retraite ne peuvent se voir invités par les autorités de contrôle à fournir à un fonds qui serait en difficulté le soutien nécessaire (article 52 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984).
Non seulement l'entrave ainsi apportée à la liberté d'entreprendre ne repose pas sur des motifs tirés de l'intérêt général, mais elle va ouvertement à l'encontre de celui-ci.
Le même résultat pourrait être atteint plus simplement.
L'obligation faite aux organismes assureurs existants de constituer de nouvelles personnes morales, d'en demander et d'en obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités qu'ils ont déjà été autorisés, par le passé, à pratiquer constitue une exigence disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.
elle excède très largement les limites que le législateur a posées à l'exercice de l'activité d'assurance en France sans reposer sur des justifications sérieuses.
L'objectif poursuivi, qui est de garantir au mieux la sécurité de ces opérations et les droits des assurés, peut être atteint de manière équivalente et même plus sécuritaire par l'application ou l'adaptation de la législation et de la réglementation existantes.
On rappellera, à ce propos, que les droits des assurés relevant des régimes collectifs de retraite régis par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances sont intégralement protégés par l'obligation qui leur est faite de cantonner ces opérations au sein des comptes de l'assureur (art. L.
441-1 du code des assurances) et par l'existence, au profit des assurés, d'un privilège spécial qui prime le privilège général des assurés sur les actifs d'une société d'assurance (art. L.
Rigoureusement rien n'interdisait d'adapter ce dispositif aux autres catégories d'opérations d'épargne retraite.
On rappellera, à cet égard, et sans que cela, bien évidemment, lie la haute juridiction dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la Cour de justice des Communautés européennes veille, pour la mise en oeuvre des articles 52 (libre établissement) et 59 (libre prestation de services) du traité de Rome, à ce que les Etats membres ne soumettent pas à agrément des organismes qui ont déjà été agréés dans leur pays d'origine lorsqu'ils souhaitent intervenir dans d'autres Etats membres.
L'un des arguments invoqués par la Cour de justice est d'éviter des doubles agréments générateurs de contraintes inutiles (voir J.
Biancarelli, << L'évolution la plus récente de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de prestation de services dans le secteur des assurances >>, Revue du Marché commun, 1987, p.
35, ainsi que Le Traité de droit des assurances.
Le Marché unique de l'assurance, Gilbert Parléani, LGDJ, 1996).
En ce qu'il comporte des contraintes qui ne sont pas fondées sur des motifs d'intérêt général et qui sont excessives, l'article 8, premier alinéa, est contraire à la liberté d'entreprise.
assurés à la gestion de leur plan d'épargne retraite (art. 14)
- L'atteinte au principe constitutionnel de la participation des
L'alinéa 8 du Préambule de 1946 affirme que << tout travailleur participe,
L'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision no 94-348 DC du 3 août 1994 pour les opérations de retraite supplémentaire d'entreprise, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre.
Le législateur a méconnu le principe posé à l'alinéa 8 du Préambule de 1946 en prévoyant la mise en place de comités de surveillance qui, dans de nombreux cas, ne pourront pas être constitués, qui ne disposent pas de réelles attributions pour pouvoir assurer la participation des assurés à la gestion du plan d'épargne retraite et qui visent à écarter les partenaires sociaux de la gestion des plans.
On rappellera, tout d'abord, que les plans d'épargne retraite seront très largement financés par les salariés.
Ceux-ci devront effectuer des versements, ce qui implique une périodicité mensuelle ou trimestrielle des sommes versées alors que les employeurs ne verseront que des abondements ou des contributions complémentaires qui ne présentent aucun caractère obligatoire ou même d'automaticité.
Le financement des plans par les salariés dans des proportions sans doute importantes en pratique fonde le droit des adhérents à participer à la gestion du plan.
C'est particulièrement vrai pour les adhérents individuels qui seront les seuls financeurs de leurs plans.
Comme on l'a vu précédemment, le dispositif retenu par le législateur ne permettra pas, pour les adhérents individuels et dans les entreprises de faible dimension, la constitution de conseils de surveillance.
A supposer que les adhérents individuels puissent être représentés au sein de comités de surveillance qui leur seraient réservés, on ne voit pas pourquoi ils ne pourraient disposer que de la moitié des sièges ; si l'autre moitié est composée, en totalité ou en partie, de représentants du fonds, c'est-à-dire de l'assureur, il y a atteinte à l'indépendance des comités de surveillance qui ne pourront exercer pleinement leur rôle.
On ajoutera que le législateur a prévu à l'article 14 de la loi la représentation des seuls adhérents,
écartant ainsi les bénéficiaires de rentes.
Or un système de retraite forme un tout indivisible entre des salariés actifs cotisants et des retraités,
bénéficiaires de prestations.
911-1 du code de la sécurité sociale qui traite des garanties collectives dans le domaine des couvertures sociales complémentaires vise les salariés, anciens salariés et ayants droit.
La composition même des comités de surveillance porte atteinte au principe constitutionnel de l'égalité.
Les conseils de surveillance ne disposent pas de réelles attributions.
Associer les assurés à la gestion de leur plan, c'est leur donner les moyens de décider du pilotage de leur plan, c'est-à-dire, par exemple, pour des régimes relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, fixer les paramètres du régime ; c'est ainsi que fonctionnent,
pour des personnes situées hors du champ de cette loi, la PREFON et FONPEL ; de même, il appartient aux adhérents de déterminer, en fonction des possibilités du régime, les modalités de revalorisation des rentes servies ; en demeurant totalement silencieux sur ces différents points, le législateur laisse aux fonds d'épargne retraite, c'est-à-dire aux assureurs, le soin de piloter les plans ; or seuls les assurés ont la légitimité nécessaire, les fonds d'épargne retraite n'étant que de simples contractants.
Comme on l'a déjà souligné, le comité de surveillance émet des avis à destination des adhérents au plan (art. 21, alinéa 3) et non à destination des responsables du fonds qui gère le plan ; ceux-ci ne sont pas tenus de répondre aux questions du comité sauf lorsque celui-ci fait usage de la procédure particulièrement lourde prévue à l'article 16 de la loi qui suppose une demande d'un tiers des membres du comité et, en l'absence de réponse des responsables du fonds, la nomination, par un juge, d'un ou plusieurs experts.
Ces dispositions visent à écarter les partenaires sociaux de la gestion des plans d'épargne retraite.
Elles sont contraires à la décision no 94-348 du 3 août 1994 du Conseil constitutionnel dans laquelle celui-ci a estimé, pour des opérations de retraite supplémentaire, analogues à celles relatives aux plans d'épargne retraite, que la présence des partenaires sociaux, soit comme souscripteurs, soit comme gestionnaires directs d'organismes d'assurance,
permettait d'<< assurer une meilleure protection sociale des salariés >>.
On rappellera que, seul, l'employeur est souscripteur des plans d'épargne retraite (art. 6 bis, premier alinéa).
Pour l'ensemble de ces raisons, le législateur n'a pas assuré les conditions et garanties, à l'article 14 de la loi, de l'alinéa 8 du Préambule de 1946.
- La méconnaissance de l'article 15
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 20)
L'article 20 interdit aux membres de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement gérant les actifs du fonds.
Cet article méconnaît le principe posé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel << la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration >>.
Le respect de ce principe suppose, en effet, que l'ensemble des fonctionnaires et agents qui participent à l'instruction des demandes d'agrément et au contrôle des fonds d'épargne retraite ainsi que ceux qui, par délégation des ministres concernés, prennent la décision d'agrément ne puissent, pendant un délai qui pourrait également être de cinq ans, recevoir de rétribution d'un fonds d'épargne retraite.
Seraient concernés par cette mesure les commissaires contrôleurs des assurances et les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui contrôleront les fonds d'épargne retraite ainsi que les fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé de la sécurité sociale qui instruiront les dossiers de demande d'agrément et accorderont, après avis de la commission de contrôle,
L'article 20 est donc, pour ce motif, contraire à la Constitution.
- Des avantages fiscaux contraires au principe
de l'égalité devant les charges publiques (art. 26)
L'article 26 de la loi complète l'article 83 du code général des impôts afin de rendre déductible du revenu brut du salarié les versements des salariés et les contributions complémentaires de l'employeur aux plans d'épargne retraite.
Les sommes rendues ainsi déductibles sont plafonnées soit à 5 % du montant brut de la rémunération, soit 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque ce plafond n'est pas atteint, la différence est reportable au cours des trois années suivantes.
L'avantage ainsi consenti aux salariés porte atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques tel qu'il résulte de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Il n'est justifié par aucune considération tirée de l'intérêt général.
Aujourd'hui, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations de sécurité sociale et les cotisations relatives aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire sous réserve, dans ces derniers cas, que l'affiliation aux régimes concernés soit obligatoire (art. 83 [2o] du code général des impôts).
Il n'est pas inutile de rappeler que, dans son principe, ce dispositif est très ancien puisqu'il remonte à la loi du 17 janvier 1917.
La rédaction de l'actuel article 83 (2o) du code général des impôts, si elle est différente dans ses modalités pratiques, est rigoureusement identique dans son principe.
Elle repose sur le fait que les cotisations en cause présentent un caractère obligatoire pour l'employeur et le salarié.
Ne sont, par contre, pas déductibles les cotisations provenant de versements effectués librement par le salarié.
Ce dispositif est d'ores et déjà très favorable :
Il englobe des régimes qui ne sont pas généralisés (sécurité sociale,
régimes de retraite complémentaire ARRCO, AGIRC) et dont la mise en place est décidée librement par les entreprises ou les branches professionnelles, y compris, pour les entreprises, par simple décision unilatérale de l'employeur ;
Il est plafonné à un niveau très élevé (19 % de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit 250 252 F en 1997).
Dans la pratique, pour un salarié cotisant normalement aux régimes de retraite complémentaire (6 % à l'ARRCO et 16 % à l'AGIRC), disposant d'une couverture de prévoyance (décès, incapacité/invalidité, maladie, 4 % du salaire) et d'une couverture de retraite supplémentaire collective à adhésion obligatoire dans l'entreprise (cotisation de 4 % du salaire), il y avait, en 1995, réintégration de l'excédent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour un salaire annuel supérieur à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en 1995, près de 800 000 F (voir Retraites d'entreprise, p.
205 à 208, éditions Francis Lefebvre).
L'avantage supplémentaire accordé par la loi relative à l'épargne retraite est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt à un double point de vue :
Il repose sur des décisions purement individuelles des salariés ; il ne s'agit plus, comme c'est le cas aujourd'hui, de déduire des cotisations qui constituent des charges s'imposant à l'entreprise et aux salariés, mais d'utiliser personnellement, dans un souci d'optimisation fiscale, un nouvel avantage ; n'utiliseront et donc ne bénéficieront de ce dispositif que les salariés titulaires de revenus élevés ;
Il porte une sérieuse atteinte au principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu ; hormis le fait qu'il profitera principalement aux salariés les plus aisés, le dispositif adopté par le législateur n'est plafonné qu'en apparence ; il dépend directement de la rémunération brute du salarié ; on assistera donc, pour les titulaires de hauts revenus, à des arbitrages entre ces salariés et leur employeur entre salaire direct et salaire différé ; le système qui s'applique aujourd'hui, s'il est avantageux, demeure plafonné même s'il est indexé sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale ; en aucun cas, dans le système actuel, le salarié et son employeur ne sont maîtres du montant des sommes susceptibles d'être déduites ; il n'est pas inutile, de ce point de vue, de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel no 93-320 DC du 21 juin 1993 rendue à propos de la déductibilité de la CSG ; le Haut Conseil a jugé, à cette occasion, que s'il n'est pas nécessairement contraire au principe de l'égalité que le législateur, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, rende déductible un impôt de l'assiette d'un autre impôt,
c'est à la double condition qu'<< en allégeant la charge pesant sur les contribuables il n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité entre ceux-ci >> et que la déduction demeure << partielle et limitée dans son montant par un mécanisme de plafonnement >> afin de ne pas remettre en cause << le caractère progressif du montant de l'imposition globale du revenu des personnes physiques >>.
Aucune de ces deux conditions, et notamment la seconde, n'est ici remplie.
On rappellera, enfin, que la politique que le Gouvernement semble vouloir mener en matière d'impôt sur le revenu consiste à limiter, voire à faire disparaître le plus grand nombre d'avantages particuliers, l'élargissement d'assiette étant alors susceptible d'autoriser une baisse du taux d'imposition.
On relèvera également que, dans un domaine voisin, la part employeur des cotisations AGIRC/ARRCO est la seule à échapper à la CSG et à la CRDS, la part employeur des cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire entrant dans l'assiette de ces deux impositions de toutes natures.
Le Gouvernement, par la voie d'ordonnances, a, ici, manifesté une rigueur totalement absente de la loi relative à l'épargne retraite.
Il y était encouragé par le 14e rapport au Président de la République du Conseil des impôts relatif à la CSG qui plaidait en ce sens.
On mentionnera, enfin,
les conclusions du rapport au ministre du budget, Etudes des prélèvements fiscaux et sociaux posant sur les ménages (La Documentation française, 1996), de MM. Bernard Ducamin, Robert Baconnier et Raoul Briet.
Dans ce rapport, les auteurs s'interrogent notamment sur les nouvelles formes de rémunération qui permettent d'éluder l'impôt ou le prélèvement social.
Ils estiment que << si la protection sociale complémentaire déborde de sa vocation initiale pour devenir un instrument d'épargne salariale, il y a lieu de s'interroger sur la cohérence de ces exonérations avec celles d'autres dispositifs d'épargne salariale tels que l'intéressement, la participation ou le plan d'épargne d'entreprise qui bénéficient, pour leur part, d'exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu >>.
L'adoption de la loi relative à l'épargne retraite ne manquera pas d'accroître encore un peu plus ces incohérences.
Dans la pratique, c'est sur l'ensemble des contribuables que se reportera une perte de recettes fiscales dont bénéficieront principalement, dans le cadre d'adhésions décidées par les seuls salariés ceux qui sont les mieux rémunérés (cadres supérieurs, dirigeants salariés des entreprises et,
notamment, des PME).
Un autre élément doit encore être souligné.
Il tient au fait que certaines des opérations autorisées par la loi dans le cadre des plans d'épargne retraite ne sont pas des opérations de retraite, mais des opérations de placement.
Le rapporteur du projet devant le Sénat a très clairement exprimé sa préférence pour ces dernières opérations.
Il s'agit, notamment, des contrats d'assurance en unités de compte.
Dans ce type de contrat, la rente ou le capital garanti ne sont pas exprimés en francs, mais en parts de SICAV, FCP ou actions qui sont représentatifs de l'unité de compte.
Selon la valeur de l'unité de compte au moment de la demande de liquidation de la rente,
celle-ci sera plus ou moins importante.
C'est l'assuré et non l'assureur qui supportera intégralement le risque de placement (voir sur ces contrats le Traité de droit des assurances, tome 1, no 479, J.-L.
Bellando, commissaire contrôleur général des assurances, LGDJ, 1996).
Il ne s'agit plus d'opérations de retraite, mais d'opérations de placement.
Le rapporteur devant le Sénat a très clairement exprimé le souhait que les plans d'épargne retraite prennent la forme de placements non garantis (Rapport no 124, p.
C'est d'ailleurs ce qui l'a conduit à proposer d'exclure les contrats qui offrent aux assurés une garantie minimale portant sur le montant de l'épargne accumulée.
L'article 5, alinéa 2, se fait l'écho de cette préoccupation au travers de l'interdiction faite aux fonds d'épargne retraite de s'engager à servir des prestations définies.
Dans ces conditions, une partie importante des plans d'épargne retraite va prendre la forme d'une opération de placement tout en bénéficiant d'avantages fiscaux de même nature que ceux réservés, depuis 1917, aux opérations de retraite.
Dès lors qu'il s'agit d'une opération de placement, la cotisation qui assure le financement du plan constitue un emploi du revenu.
C'est évidemment le cas pour le salarié, mais également pour l'employeur qui, par le biais de ses abondements, doit être regardé comme prenant une part à sa charge pour le compte du bénéficiaire.
Elle ne répond donc pas à la conception que le Conseil constitutionnel a développée en matière de cotisations sociales (voir les décisions no 93-325 DC du 13 août 1993 et no 94-357 DC du 25 janvier 1995).
Selon le Haut Conseil, pour avoir la qualification de cotisations sociales, les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale doivent répondre aux deux conditions suivantes : être << des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés >> et ouvrir << vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes >> (décision no 93-325 DC).
La première de ces deux conditions fait, ici, défaut puisque les versements et abondements aux plans d'épargne retraite sont facultatifs (art. 6 de la loi).
Par contre, la seconde condition conserve tout son intérêt pour des opérations de protection sociale à caractère facultatif, le législateur ayant lui-même affirmé à l'article 3 de la loi que tout plan d'épargne retraite ouvrait droit au paiement d'une rente viagère.
On rappellera, enfin, que le Conseil d'Etat a, de jurisprudence ancienne et constante, toujours refusé la déductibilité des cotisations qui prenaient la forme d'un emploi du revenu en vue d'une opération de placement (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement Verny sous les arrêts d'assemblée nos 43-760 et 45-387 du 2 décembre 1983 et la jurisprudence antérieure citée, Droit fiscal, 1984, no 541, p.
On ajoutera, enfin, qu'à la perte de recettes qu'occasionnent, pour le budget de l'Etat les dispositions de l'article 26 de la loi, il convient d'ajouter la compensation des pertes de recettes occasionnées à la sécurité sociale par l'article 27 de la même loi.
Les multiples atteintes au principe de l'égalité devant l'impôt que comporte l'article 26 de la loi relative à l'épargne retraite ne sont justifiées par aucun motif tiré de l'intérêt général.
Bien plus, le principe de progressivité de l'impôt est méconnu et dans certains cas (contrats en unités de compte) l'adhérent ne sera pas assuré de percevoir une rente effectivement garantie par l'assureur.
Il y a donc rupture caractérisée de l'égalité.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 26 de la loi relative à l'épargne retraite méconnaît l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- La mise en cause de l'équilibre financier
de la sécurité sociale (art. 27)
L'article 27 est venu modifier et compléter le cinquième alinéa de l'article L.
Jusqu'à présent, seules les cotisations des employeurs relatives à une couverture de retraite ou de prévoyance complémentaire pouvaient être exclues, dans des limites fixées par décret, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
désormais, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne retraite.
Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux motifs :
- en déléguant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les limites d'exclusion d'assiette, le législateur a méconnu sa compétence (voir le paragraphe 1 ci-dessous) ;
- en instituant une nouvelle forme d'exonération de cotisations de sécurité sociale, il a méconnu les dispositions de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (voir le paragraphe 2 ci-dessous).
242-1 du code de la sécurité sociale méconnaissent la compétence du législateur.
La modification apportée au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ne prend toute sa signification qu'à la lecture de l'ensemble des dispositions qui composent cet alinéa.
En étendant le champ des sommes susceptibles d'être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, elle affecte le domaine d'une loi promulguée le 28 décembre 1979 et ouvre donc, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985), la possibilité à celui-ci de se prononcer sur l'ensemble des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Lors de l'examen de la loi de 1979, le rapporteur devant l'Assemblée nationale, M. Etienne Pinte, s'était interrogé sur la constitutionnalité de l'étendue de la délégation de pouvoir ainsi donnée au pouvoir réglementaire.
Il estimait, dans son rapport, que << la question qui se pose est de savoir si l'on peut préciser la nature des contributions patronales exclues de l'assiette des cotisations (cotisations minimales obligatoires aux régimes de retraite complémentaire, par exemple) ou s'il faut s'en tenir, comme le projet de loi le propose, à un montant fixé par décret dont la base de calcul devrait, au minimum, figurer dans la loi >> (rapport no 1401, p.
L'adoption de la loi dans les conditions prévues à l'article 49-III de la Constitution n'aura pas permis au Parlement d'amender, sur ce point, le texte du Gouvernement.
On relèvera, cependant, que le décret d'application n'a été publié que cinq années plus tard, le 23 juillet 1985.
Quelques exemples permettront d'illustrer l'importance des avantages accordés en 1979 et encore renforcés par la loi relative à l'épargne retraite.
L'avantage social offert par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale est plafonné à un niveau très élevé : 85 % du plafond de la sécurité sociale pour l'ensemble des cotisations de l'employeur aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, soit, en 1997, 139 944 F.
Dans la pratique, pour un salarié cotisant normalement aux régimes de retraite complémentaire (6 % à l'ARRCO et 16 % à l'AGIRC), disposant d'une couverture de prévoyance (décès, incapacité/invalidité, maladie, 4 % du salaire) et d'une couverture de retraite supplémentaire collective à adhésion obligatoire dans l'entreprise (cotisation égale à 4 % du salaire).
Il y avait, en 1995, réintégration de l'excédent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un salaire annuel supérieur à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en 1995, près de 800 000 F (voir Retraites d'entreprise, p.
En l'absence d'une couverture de retraite supplémentaire, le risque de réintégration apparaît au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en 1995, pour un salaire supérieur à 900 000 F.
Dans leur rapport, déjà cité, au ministre du budget, Etudes des prélèvements fiscaux et sociaux posant sur les ménages, MM. Bernard Ducamin, Robert Baconnier et Raoul Briet sont très réservés sur ce qu'ils qualifient de nouvelles formes de rémunération permettant d'éluder l'impôt ou le prélèvement social.
Ils estiment que << de façon mécanique, tout développement des systèmes complémentaires ou surcomplémentaires porte en effet atteinte au financement des régimes de base en réduisant leur assiette >> (p.
On ajoutera, enfin, que la mesure adoptée va à l'encontre de la politique suivie en ce qui concerne l'assiette de la CRDS et de la CSG qui englobent la part employeur des couvertures ou dispositifs qui viennent s'ajouter à ceux des régimes complémentaires obligatoires de salariés (AGIRC, ARRCO) suivant ainsi les recommandations du Conseil des impôts dans son 14e rapport au Président de la République sur la CSG.
En conséquence, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale n'est pas conforme à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa compétence en déléguant, sans avoir fixé la moindre limite, au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale.
La méconnaissance de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Au moment même où le Parlement a adopté la première loi de financement de la sécurité sociale, qui est censée prévoir << par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement >> (art. L.
Il adopte une disposition qui va réduire de manière significative les recettes attendues.
En effet, l'inclusion, dans les limites déterminées en 1985, des abondements des employeurs parmi les sommes qui peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'est pas sans incidence sur les ressources dont celle-ci peut disposer.
Le << risque >> de réintégration d'assiette se situant à un niveau de rémunération très élevé (800 000 à 900 000 F par an), c'est donc bien à un accroissement sensible du déficit de la sécurité sociale que l'on assistera avec la mise en place des plans d'épargne retraite.
On rappellera que, dans son rapport relatif à la première loi de financement, le Gouvernement soulignait la nécessité d'<< élargir l'assiette du financement de la protection sociale >>.
A supposer que le Parlement ait entendu maintenir son intention d'accorder un statut social avantageux aux abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, il aurait dû, ainsi que le prévoit l'article L.
111-3, II, adopter une loi de financement rectificative.
On ajoutera qu'en tout état de cause, la perte de recettes occasionnée à la sécurité sociale devra, ainsi que le prévoit l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, être intégralement compensée par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
On rappellera, en conclusion, que la sécurité sociale remplit une mission de service public.
Tous ceux qui en bénéficient doivent donc, à la mesure de leurs moyens, participer à son financement.
La mesure adoptée par le Parlement en matière d'épargne retraite qui, pour l'essentiel, profitera aux titulaires de hauts revenus, est contraire pour les raisons déjà exposées à l'article 26 au principe de solidarité.
Par ailleurs, les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ayant, à la demande du Gouvernement, aligné leur assiette de cotisations sur celle du régime de base, l'article 27 aura également pour effet de diminuer leurs recettes notamment pour le régime de retraite des cadres.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 27 de la loi est contraire à la Constitution.
- Sur la méconnaissance, par l'article 30,
- Les multiples atteintes au principe de l'égalité
Les atteintes liées à la date de création de l'entreprise (art. 1er,
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi prévoit qu'au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi les salariés qui ne bénéficient pas d'une proposition de plan d'épargne retraite au titre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de leur employeur pourront adhérer individuellement à un plan d'épargne retraite.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui existent à la date de promulgation de la loi ou qui vont se créer avant l'expiration du délai d'un an qui suivra sa promulgation.
Par contre, les salariés des entreprises qui se créeront après ce délai d'un an pourront, sans délai, adhérer individuellement à un plan d'épargne retraite.
Cette différence de traitement ne repose sur aucune justification tirée de l'intérêt général.
Parmi les salariés qui souhaiteront adhérer à un plan d'épargne retraite, elle aura pour effet de priver ceux qui, aujourd'hui,
travaillent dans des entreprises qui existaient de se constituer pendant un an un droit à retraite alors que ceux qui seront embauchés par les entreprises qui se créeront dans un an pourront, dès leur embauche, commencer à cotiser à un fonds d'épargne retraite.
En raison de l'atteinte au principe de l'égalité qu'il comporte, le délai d'un an applicable aux seuls salariés des entreprises existantes ou qui se créeront dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi est contraire à la Constitution.
La différence de traitement entre les Français établis en France et les Français de l'étranger (art. 2).
Le législateur a introduit une différence de traitement entre les Français établis en France et ceux qui sont établis à l'étranger.
Alors que l'article 1er de la loi réserve le bénéfice des fonds d'épargne retraite aux seuls salariés de droit privé affiliés à la fois à un régime de base de sécurité sociale et à un régime de retraite complémentaire, l'article 2 ouvre à l'ensemble des Français établis à l'étranger la possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite.
Sont donc, notamment, visés les fonctionnaires ou agents publics, les non-salariés et les conjoints qui, en France, n'ont pas la possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite.
Cette différence de traitement ne repose sur aucune justification.
Ou bien l'adhésion à un plan d'épargne retraite est ouverte à tout citoyen, qu'il soit établi en France ou à l'étranger, ou bien elle est limitée aux personnes qui remplissent les conditions posées à l'article 1er de la loi et alors ces conditions doivent également s'appliquer aux Français établis à l'étranger.
Les atteintes relatives au contenu des plans proposés (art. 5, alinéa 2).
Le Parlement a interdit aux fonds d'épargne retraite de mettre en oeuvre des régimes de retraite à prestations définies.
On entend, habituellement, par régimes de retraite à prestations définies des régimes dont les droits sont exprimés en fonction du salaire.
Par exemple, des régimes souvent qualifiés de régimes << chapeau >> qui offrent aux salariés une garantie en pourcentage d'un dernier salaire d'activité ; le régime des pensions civiles et militaires fonctionne ainsi.
Devraient également être visés les régimes relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances et, plus généralement, beaucoup de régimes existants qui sont, en fait, à prestations définies.
L'exclusion des régimes à prestations définies porte atteinte au principe de l'égalité et au principe de la libre détermination de leurs garanties sociales par les salariés.
Elle n'est, en aucune manière, justifiée par des motifs tirés de l'intérêt général.
Le principal argument invoqué pour écarter les régimes à prestations définies tient au fait que ces régimes ne permettraient pas aux gestionnaires des fonds d'épargne retraite d'investir majoritairement les actifs qu'ils détiennent en actions (Rapport no 124, première lecture, Sénat, p.
Cet argument ne repose sur aucune base technique sérieuse.
Le fait que la prestation soit déterminée à l'avance permet, au contraire, au gestionnaire du fonds d'épargne retraite d'investir davantage en actions.
Si le souci du législateur était d'écarter les régimes qui conduisent à trop investir en produits de taux (obligations, etc.), ce sont les régimes à cotisations définies dont les droits sont exprimés en francs qu'il aurait fallu interdire.
Pour libérer les gestionnaires financiers du court terme qui les oblige à être prudents afin d'afficher, chaque année, des résultats << corrects >>, il faut leur offrir un horizon à très long terme qui est,
notamment, permis par les régimes à prestations définies.
L'argument invoqué manquant en fait, l'article 5, alinéa 2, est contraire au principe constitutionnel de l'égalité et donc à la Constitution.
La différence de traitement entre les adhérents d'un même plan selon qu'ils restent ou quittent ce plan (art. 7).
A l'article 7, en cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander le maintien intégral des droits qu'il a acquis au titre du plan auquel il adhérait.
La formulation retenue par le législateur donne à penser que si l'adhérent n'effectue pas cette demande, ses droits ne seront pas nécessairement maintenus.
Mais, au-delà de cette maladresse rédactionnelle,
la formulation retenue signifie que ces droits sont cristallisés au niveau qu'ils avaient atteint à la date de rupture du contrat de travail.
Or la gestion des actifs représentatifs de ces droits génère des produits financiers ; ces produits financiers, qualifiés de participations aux bénéfices, doivent être affectés aux assurés dans une proportion de 85 % (art. L.
Il en va de même pour les bénéfices techniques (évolution de la démographie du groupe assuré).
Tel qu'il est rédigé, l'article 7 autorise l'assureur à ne plus faire bénéficier l'épargne constituée par les adhérents ayant quitté le fonds de ces bénéfices techniques et financiers alors que les personnes qui continuent d'adhérer au fonds pourront en bénéficier.
Il y a donc atteinte à l'égalité entre les ressortissants d'un même plan d'épargne retraite.
Les atteintes relatives aux différences de traitement entre adhérents individuels et adhérents collectifs en matière de surveillance et d'information (art. 14, 16, 21 et 22).
L'article 14 de la loi prévoit la mise en place de comités de surveillance à l'initiative du seul souscripteur, c'est-à-dire de l'employeur.
En conséquence, les salariés qui, ainsi que le prévoit la loi, pourront adhérer individuellement à un plan d'épargne retraite ne seront pas représentés au travers de ces comités de surveillance.
L'exigence de constitution d'un comité de surveillance par entreprise composé, pour moitié, de représentants élus, est dépourvue de signification dans les petites entreprises.
En conséquence, seuls les adhérents à des plans mis en place dans des grandes entreprises et, sans doute, dans un certain nombre d'entreprises de taille moyenne disposeront effectivement de comités de surveillance.
L'article 21 comporte une discrimination comparable entre adhérents collectifs et adhérents individuels.
Seuls les adhérents à un plan mis en place par une entreprise recevront une notice d'information sur le contenu du plan.
Cette notice est, en effet, remise par le souscripteur, c'est-à-dire l'entreprise, à chaque adhérent.
Il n'est nulle part prévu que le fonds d'épargne retraite remette une notice similaire aux adhérents individuels.
La notice devant constituer un document clair et précis, facilement accessible à chaque assuré, les adhérents individuels sont privés par le législateur d'une garantie fondamentale.
La même différence de traitement se retrouve dans les informations communiquées par le fonds qui ne s'adressent qu'aux souscripteurs,
c'est-à-dire aux employeurs, les adhérents à titre individuel n'étant destinataires d'aucune information sur le plan auquel ils ont adhéré (art.
Il en va également de même en ce qui concerne les informations susceptibles d'être demandées aux commissaires aux comptes ou actuaires du fonds (art. 22) et de l'expertise de minorité (art. 16) dont les adhérents individuels sont totalement écartés faute de pouvoir être représentés dans un comité de surveillance.
Pour l'ensemble de ces raisons, les articles 14, 16, 21 et 22 sont contraires au principe constitutionnel de l'égalité.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des dispositions de la loi relative à l'épargne retraite.
Le texte adopté par le Parlement est en effet contraire à certaines des garanties les plus fondamentales inscrites dans la Constitution.
Les assurés sont, dans ces conditions, en droit d'attendre du législateur qu'il définisse un cadre juridique rigoureux qui leur assure la sécurité et la confiance nécessaires à des opérations qui s'inscrivent dans une durée très longue.
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées est modifié comme suit : << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 1997.
Arrêté du 14 février 1997 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Transport Méditerranée sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Transport Méditerranée sont abrogées.
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 65 (Salaires) du 15 janvier 1997 (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1997, le nombre de places offertes au premier concours ouvert par arrêté en date du 20 novembre 1996 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 97 et réparti de la manière suivante :
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme Cassignard (Florence), épouse Pons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R.
117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en application des articles R.
117-26 du code du travail, par les organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type figurant en annexe I du présent arrêté.
Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe : - le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ; - le dossier de candidature.
Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.
6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
- Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
- le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
- Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 97-6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ; En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en œuvre en transport aérien public un avion relevant des critères de l' annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE.
Créé par Arrêté 2007-05-02 art. 2 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Toutefois, pour les exploitants n'assurant pas de services réguliers et utilisant exclusivement des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à vingt, elles entrent en vigueur le 1er avril 2008.
La sous-partie Q s'applique lorsque : - les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et - le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
- Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé,
chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
Il prescrit également les conditions techniques applicables à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus.
Il ne préjuge pas des conditions complémentaires, économiques et sociales notamment, qui peuvent exister par ailleurs.
- A partir du 1er avril 1998 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de vingt ou plus et à partir du 1er avril 1999 pour les autres exploitants, les dispositions des chapitres 1er à 5 et 7 à 12, et de leurs annexes, du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, sont remplacées par les dispositions contenues dans le document << OPS 1 (Transport aérien public [avions]) >> annexé au présent arrêté (1).
- Les exploitants peuvent être autorisés par les services compétents de l'aviation civile à remplacer tout ou partie des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien par les dispositions correspondantes du document OPS 1 annexé au présent arrêté selon les équivalences suivantes :
a) Les dispositions pertinentes du chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 précité sont remplacées par les dispositions pertinentes de la sous-partie C du document OPS 1 annexé au présent arrêté ;
b) L'exploitant doit avoir nommé un dirigeant responsable, conformément au paragraphe 1.175 h, du document OPS 1 annexé au présent arrêté, et un responsable qualité acceptable par les services compétents.
Le dirigeant responsable doit avoir défini la politique qualité, il doit en outre avoir déposé un programme détaillé de mise en place d'un système qualité conforme au paragraphe 1.035 << système qualité >> du document OPS 1 annexé au présent arrêté ;
c) L'exploitant doit se conformer aux dispositions des paragraphes 1.020 << lois, réglementations et procédures - responsabilités de l'exploitant >> et 1.145 << pouvoir de contrôle >> du document OPS 1 annexé au présent arrêté ; d) Et les services compétents peuvent exiger, comme condition d'autorisation, la mise en conformité avec tout ou partie des paragraphes suivants du document OPS 1 annexé au présent arrêté :
1.050 << informations relatives à la recherche et au sauvetage >> ;
1.055 << informations concernant le matériel de sécurité et de sauvetage embarqué >> ;
1.175 << certificat de transporteur aérien-généralités >> ;
1.180 << délivrance, modification et maintien de la validité d'un CTA >> ;
1.205 << compétences du personnel d'exploitation >> ;
1.210 << établissement de procédures d'exploitation >> ;
1.215 << utilisation des services de circulation aérienne >> ;
1.220 << autorisation par l'exploitant d'utiliser un aérodrome >> ;
1.300 << dépôt d'un plan de vol circulation aérienne >> ;
sous-partie S << sûreté >>.
(1) Le document OPS 1 annexé à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 10 de ce jour.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, Mlle Dujols (Dominique),
administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est maintenue en service détaché en qualité de directeur du service de gestion et de contentieux auprès de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai 1997, M. Piozin (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Arrêté du 16 mai 1997 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 mai 1997, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Labaune (Jean), 4 mai 1997 ;
Bruère (Michel), 30 mai 1997 ;
Catella (Pierre), 1er juin 1997 ;
Charmeil (Claude), 11 juillet 1997 ;
Moreau de Saint-Martin (Jean-Marie), 22 juillet 1997 ;
Amilhat (Michel), 22 juillet 1997 ;
Affholder (Michel), 22 juillet 1997 ;
Eruimy (Jean), 6 septembre 1997 ;
Butikofer (Jean-Marie), 12 septembre 1997 ;
Parey (Charles), 12 septembre 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 1997, le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 21 mars 1997 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles (BAP) sont fixés comme suit :
BAP Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 6 postes.
BAP Gestion scientifique et technique : 4 postes.
BAP Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 12 postes.
BAP Services collectifs : 6 postes.
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 1997, M. Ponge (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 février 1997, date de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
- L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 3498, article 51.
- Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.
Arrêté du 18 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des ordres de mission et au suivi des indemnités de déplacements correspondantes délivrés aux personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AGIDEP ", dont la finalité est la gestion des ordres de mission et le suivi des indemnités de déplacements correspondantes délivrés aux personnels civils et militaires des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale) ; - à la vie professionnelle (catégorie, grade, numéro matricule, affectation) ; - à la situation économique et financière (montant de l'avance financière, imputation des indemnités de déplacements [type budget, chapitre, article, paragraphe, mode de transport, nombre de repas et de nuitées], remboursement des frais [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur des organismes du matériel gestionnaires et délégataires des crédits de paiement, références du virement, nom du type de remboursement et taux appliqué], références bancaires de l'agent [code banque et guichet, nom et adresse de la banque, numéro de compte]) ; - au déplacement des personnes (type de mission, lieux, dates et heures de départ et de retour).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service du personnel ; - les personnels concernés ; - les autorités hiérarchiques des personnels concernés ; - les organismes du matériel de l'armée de terre gestionnaires et délégataires des crédits de paiement ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service du personnel de chaque organisme du matériel qui met en oeuvre le traitement.
- à la vie professionnelle (catégorie, grade, numéro matricule, affectation) ;
- à la situation économique et financière (montant de l'avance financière,
imputation des indemnités de déplacements [type budget, chapitre, article,
paragraphe, mode de transport, nombre de repas et de nuitées], remboursement des frais [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur des organismes du matériel gestionnaires et délégataires des crédits de paiement, références du virement, nom du type de remboursement et taux appliqué],
références bancaires de l'agent [code banque et guichet, nom et adresse de la banque, numéro de compte]) ;
- au déplacement des personnes (type de mission, lieux, dates et heures de départ et de retour).
- les personnels concernés ;
- les autorités hiérarchiques des personnels concernés ;
- les organismes du matériel de l'armée de terre gestionnaires et délégataires des crédits de paiement ;
Par décision no 97-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, le conseil général des Alpes-Maritimes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nice.
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires.
Par décision no 97-98 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997, la société Confluent est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 97-115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1997, la ville d'Orléans est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1041 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-366 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radio 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vannes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploëren.
Arrêté du 30 avril 1997 portant nomination du directeur du département du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 avril 1997, M. Spies (Werner) est nommé directeur du département du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Viatte (Germain), appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-977 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Monfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, La Kérouezée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libre Kérouezée (RLK)
- L'autorisation accordée par la décision no 92-288 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Monfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban,
Saint-Méen, La Kérouezée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Libre Kérouezée (RLK), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Méen-le-Grand.
Site d'émission : lieudit la Noé, Jeannot, 35160 Talensac.
Arrêté du 12 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est fixée au vendredi 30 mai 1997, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1997, le centre de réception radioélectrique d'Auxonne, quartier Bonaparte (Côte-d'Or), ANF no 021 08 005, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 7 mai 1997 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1997.
Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées
- Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R.
123-1 du code de la route sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R.
124 du même code au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent.
Pour les véhicules du ministère chargé des armées ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre chargé des armées fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
- Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de conduire visés au premier alinéa de l'article 1er ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
- Le brevet mentionné aux articles 1er et 2 est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le code de la route, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.
- La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R.
- Le décret du 26 mars 1921 créant pour les militaires et les marins sous les drapeaux et non pourvus du certificat institué par l'article 2 du décret du 10 mars 1899 un brevet spécial constatant leur aptitude à conduire les véhicules automobiles est abrogé.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, M. Jourdan (Gérard, Raymond, Denis, Laurent, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1997, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 90.
Arrêtés du 18 mars 1997 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 mars 1997, M. Lombard (Gabriel), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 mars 1997 portant agrément d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durée suivantes :
Catégories a et b, phases Conception, Construction, Exploitation, et catégorie d, phase Exploitation.
- Le bénéfice de cet agrément est octroyé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les tarifs et honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Arrêté du 27 mars 1997 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1997, le budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour l'exercice 1997, fixé à la somme de 1 255 331 F, est approuvé.
Arrêté du 2 avril 1997 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1997 :
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais RLC radio locale chablaisienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chablais, pour la période du 16 mars au 29 juin 1997, le dimanche.
Puissance : 100 W dans le secteur d'azimut 100o/260o ; 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
Décret no 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< De l'autorisation des établissements effectuant
des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques
- Il est inséré au chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée :
- Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L.
- L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée pour cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Elle précise le type d'organes que l'établissement est autorisé à prélever.
Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
- L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels l'autorisation est demandée.
<< A titre dérogatoire, les établissements de santé qui pratiquent des activités d'autogreffe de moelle osseuse peuvent être autorisés à effectuer des prélèvements de moelle osseuse alors même que ceux-ci sont destinés à être utilisés dans le cadre d'allogreffes réalisées sur un autre site ou dans un autre établissement.
- L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et conditions prévus à l'article L.
674-1, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
<< Dans le cas d'urgence prévu au troisième alinéa de l'article L.
674-1, la suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du directeur général de l'Etablissement français des greffes ; celui-ci est immédiatement tenu informé de la décision.
<< Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la connaissance du ministre chargé de la santé.
- La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du département d'implantation.
Elle peut également être déposée contre récépissé à la préfecture du département.
<< La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet de département au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
<< Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet de département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
<< Le préfet de département transmet simultanément le dossier, pour avis, au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet de département.
L'absence de réponse du directeur général de l'Etablissement français des greffes dans ce délai vaut avis favorable.
<< Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet de département.
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
<< Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit et tient à jour une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
<< Conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation
- Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent :
<< 1o Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort, dans les conditions définies au présent chapitre,
d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
<< 2o Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
<< 3o Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
<< 4o Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu,
d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
<< 5o Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins :
<< a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
<< b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
<< c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration décente du corps du donneur.
- Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante, les établissements de santé doivent :
<< 2o Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
<< 3o Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ;
<< 4o Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.
- Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques transmettent chaque année,
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R.
- Il est inséré au chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3 ainsi rédigée :
<< De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques
209-1 du présent code sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
- L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R.
<< 2o Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R.
<< 3o Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L.
<< a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut être le même que celui prévu au 5o de l'article R.
<< b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle d'opération mentionnée au 5o de l'article R.
<< 5o Justifier et être en mesure de disposer, pour chaque type de tissus prélevés, des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
<< 6o Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer de façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation des tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés en application des dispositions de l'article L.
- Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- Pendant la période transitoire prévue par l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à tout moment, suspendre la poursuite des activités de prélèvement dans les conditions prévues à l'article R.
- Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
710-17 du code de la santé publique, les compétences attribuées aux directeurs desdites agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
- Les articles 12 à 18 et l'article 22 du décret du 31 mars 1978 susvisé sont abrogés.
673-8-17 du code de la santé publique est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi qu'au ministre chargé de la santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation intéressés >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique du Cèdre, représentée par M. le docteur Vidal, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique du Cèdre, sise 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er avril 1997 :
Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à l'arrêté du 23 décembre 1996, le laboratoire Prysm des Houillères de bassin du Centre et du Midi est remplacé par le laboratoire Prysm d'Algade,
Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à l'arrêté du 23 décembre 1996, le laboratoire Prysm des Houillères de bassin du Centre et du Midi est remplacé par le laboratoire Prysm d'Algade,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la décision du 20 janvier 1995 est modifiée comme suit :
<< L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Montluçon (Allier) en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale, représentée par M. le docteur Scandolera, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux du centre ostéoarticulaire, sis 14, avenue de la Fouranne, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRMAS, représenté par M. le docteur Montagnon, en vue, d'une part, du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire par un appareil de 1 tesla et, d'autre part, en vue du transfert de l'équipement du site Faurier vers des locaux à construire à proximité du centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société anonyme IRM Nantes Loire,
représentée par M. le docteur Mitard, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre Catherine-de-Sienne, sis 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens de MM. les docteurs Dantec, Eliot, Forestier, Goasguen, Juguet-Carfantan, Le Moigne et Rigault-Guillemot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique du Ter, lieudit Kerbernès, à Ploemeur (Morbihan), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par MM. les docteurs Mappas et Popper tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre médico-chirurgical Claude-Bernard, sis 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), est confirmé.
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section.
Arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des huissiers du Trésor public
- L'échelonnement indiciaire applicable aux huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel.
Jusqu'au 31 décembre 1999, à titre expérimental, le service à temps partiel des personnels visés par le décret du 13 février 1984 susvisé pourra être organisé sur une période maximale d'un an.
Les ouvriers concernés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 13 février 1984 susvisé et par le présent décret.
La durée du service à temps partiel que les ouvriers peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service, cumulée sur l'année que les ouvriers exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en prévoyant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
Le cycle ainsi déterminé doit commencer par une période travaillée.
La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois soit à la demande de l'ouvrier pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé.
Pour les personnels qui exercent des fonctions d'instructeur, la période annuelle est l'année scolaire ; et l'expérimentation s'étendra jusqu'à l'année scolaire 1998-1999.
Les ouvriers perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute calculée selon les principes définis à l'article 4 du décret du 13 février 1984 modifié susvisé.
Les ouvriers pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur leur rémunération ou, à défaut, de reversement de trop-perçu de rémunération.
Les ouvriers sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 13 février 1984 modifié susvisé.
Décret no 97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
- Les personnels ouvriers de l'Etat en activité,
rémunérés sur une base mensuelle, peuvent sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ou des contraintes liées à l'organisation de la production, être autorisés à accomplir, pour une période déterminée, dans les conditions fixées aux articles ci-après, un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Lorsque les personnels ainsi admis à travailler à temps partiel sont tenus d'accomplir un stage probatoire ou une période d'essai, la durée de ce stage ou de cette période est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les ouvriers travaillant à temps plein.
- Il est procédé à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa.
Les emplois permettant des recrutements seront ouverts en priorité dans les services où ont été données les autorisations de travail à temps partiel.
- Il est inséré après l'article 1er du décret du 13 février 1984 susvisé, un article 1 bis ainsi rédigé :
- L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux personnels ouvriers de l'Etat en activité,
rémunérés sur une base mensuelle, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
<< L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux personnels ouvriers de l'Etat, rémunérés sur une base mensuelle pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
<< Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 4 du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa du présent article.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant la période d'exercice à mi-temps.
<< L'autorisation prend fin avec l'année scolaire, elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et dès lors incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à l'affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
- L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels l'ouvrier en a bénéficié.
<< Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.
- L'article 2 du décret du 13 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les instructeurs des écoles de formation technique et des collèges militaires.
- L'autorisation d'assurer un temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois ans.
<< Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
A cette occasion, l'agent peut solliciter une modification du taux qui lui était antérieurement applicable selon les quotités fixées à l'article 2 ci-dessus.
<< L'ouvrier qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
A l'issue d'une période de travail à temps partiel, l'ouvrier qui n'a pas sollicité le renouvellement est admis de plein droit à exercer ses fonctions à temps plein.
Selon les nécessités du service, cet agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi correspondant à sa qualification.
<< Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur,
l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une, deux ou trois années scolaires.
Les demandes d'octroi et de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre.
La durée du service à temps partiel que les ouvriers peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service,
cumulée sur l'année que les ouvriers exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
Pour les personnels qui exercent des fonctions d'instructeur, la période annuelle est l'année scolaire ; et l'expérimentation s'étendra juqu'à l'année scolaire 1998-1999.
Décret n°97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le recrutement, parmi les personnes étrangères à l'administration, de collaborateurs occasionnels est autorisé pour l'exécution et l'exploitation de travaux d'enquêtes statistiques visées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques perçoivent une rémunération calculée sur la base de nombres forfaitaires de vacations horaires par questionnaire traité et de taux unitaires de rémunération horaire.
Les taux de rémunération de chaque catégorie de questionnaire sont déterminés annuellement dans des conditions fixées par arrêté commun du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques sont indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour les réaliser dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3.
Les sommes qui leur sont dues sont payées aux intéressés en fin de mois, au vu des états établis.
Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 31 mai 1997 pris en application de l'article R.
162-50-8 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membre permanent : M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
NOTA : Décret 2007-258 du 27 février 2007 art. 43 : Les articles 11 et 13 du décret 97-658 du 31 mai 1997 sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38 du décret 2007-258 du 27 février 2007.
Les huissiers stagiaires du Trésor public suivent d'abord une formation théorique d'une durée de douze mois, à l'issue de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, et ensuite une formation pratique d'une durée de six mois, à l'issue de laquelle ils sont ou non titularisés.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de déroulement de ces formations.
L'affectation des huissiers stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.
Les huissiers stagiaires du Trésor public perçoivent pendant la formation théorique le traitement correspondant au premier indice de leur rémunération, et pendant la formation pratique le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
Les huissiers stagiaires du Trésor public qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation antérieure, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public
- Le corps des huissiers du Trésor public, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
comprend un grade unique comportant douze échelons.
- Les huissiers du Trésor public sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L.
Ils sont habilités à signifier les ordres de recettes correspondants ainsi que tous actes judiciaires rendus nécessaires pour le recouvrement de ces créances.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Ils rendent compte de la réalisation de leurs actions au trésorier-payeur général et, sous l'autorité de celui-ci, aux comptables pour lesquels ils instrumentent.
- Les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les huissiers du Trésor public sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
- Les huissiers du Trésor public sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne ;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les contrôleurs du Trésor public qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à cette date d'au moins neuf ans de services effectifs accomplis en qualité de contrôleur dont cinq ans pendant lesquels ils se sont vu confier l'exercice des poursuites.
Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre des concours visés à l'article 6 ci-dessous.
La liste d'aptitude visée ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé du budget.
- 1o Le concours externe visé au 1o de l'article 5 est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
- d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
2o Le concours interne visé au 1o de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires titulaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant,
en déduction de ces quatre ans.
- Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
Les conditions spécifiques d'organisation de chaque concours, la composition du jury et les listes d'admissibilité et d'admission sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
- Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.
- Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent, dans la limite de 50 % d'entre elles, être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les candidats reçus aux concours visés à l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des huissiers du Trésor public dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an six mois.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'huissier stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'huissier stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour en formation théorique.
Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public, en application des articles 14 et 21 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le nouveau corps.
- La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour le motif évoqué à l'alinéa ci-après.
Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur stage théorique.
- Les huissiers stagiaires du Trésor public qui, lors des formations prévues à l'article 11, n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants peuvent être, soit admis à une période supplémentaire de formation, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, reversés dans leur corps d'origine, soit nommés, sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Les huissiers stagiaires nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public en application du premier alinéa du présent article sont titularisés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'huissier stagiaire lors de leur formation théorique ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement.
Toutefois, si antérieurement ils étaient fonctionnaires civils, agents civils ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ils peuvent sur leur demande être nommés contrôleurs du Trésor public dans les conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La durée de prolongation de la formation théorique visée au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus ne peut excéder un an.
La durée de prolongation de la formation pratique visée au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus ne peut excéder six mois.
Les anciens huissiers stagiaires du Trésor public qui ont été licenciés parce que leur formation a été jugée insuffisante ne sont plus admis à se présenter à un concours d'huissier duTrésor public.
- Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après, les huissiers stagiaires du Trésor public qui ont satisfait aux formations visées à l'article 11 ci-dessus sont titularisés au 2e échelon du grade d'huissier du Trésor public avec une ancienneté de six mois dans cet échelon.
La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration des formations visées à l'article 11.
Le rang d'ancienneté des huissiers stagiaires qui ont dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 ci-dessus pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
- Les personnels recrutés en application de l'article 5 (2o) sont titularisés dès leur nomination.
Leur affectation est prononcée après celle des huissiers appartenant à la promotion qui aura terminé ses formations au cours de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les huissiers du Trésor public titularisés en application des articles 5 (2o) et 15 sont nommés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'huissier du Trésor public à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme huissier, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet : - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine ;
- de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'huissier du Trésor public, il avait été promu au grade supérieur du corps.
Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé antérieurement la qualité d'huissier stagiaire ou d'huissier du Trésor public, ont été reversés en catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination dans le corps des huissiers du Trésor public, être placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'huissier du Trésor public ou s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir au corps des huissiers du Trésor public ;
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret ;
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de 9/16 pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé selon les modalités prévues au IV ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- La nomination dans le grade d'huissier du Trésor public n'est parfaite et définitive qu'après l'installation de l'intéressé dans ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
La nomination est caduque lorsque l'intéressé ne s'est pas installé à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
La caducité est constatée dans la forme de l'acte de nomination.
- La date et les modalités de l'installation sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.
Si le fonctionnaire a été affecté dans un emploi qui ne devient pas effectivement vacant à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans l'emploi où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à un emploi est prononcée par mutation, sur la demande de l'intéressé, le fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné à l'article 1er ci-dessus sont fixées comme suit :
- Les huissiers du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur corps pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Les intéressés sont nommés dans ce corps par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente, et reclassés selon les correspondances fixées au tableau ci-après :
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et de l'article 14 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 % de l'effectif du corps.
- Les huissiers du Trésor public doivent, pour être détachés,
avoir accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaire.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'huissier du Trésor public les fonctionnaires civils de l'Etat, d'un grade équivalent, classés dans un corps de catégorie A ou de même niveau.
Ces agents doivent accomplir les formations prévues à l'article 11 ci-dessus,
sauf s'ils sont issus du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Les fonctionnaires ainsi détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade,
l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour les avancements d'échelon dans le corps des huissiers du Trésor public avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le grade d'huissier du Trésor public dès lors qu'ils justifient de deux ans d'exercice effectif des fonctions en cette qualité et, s'ils ont été soumis aux formations prévues à l'article 11 ci-dessus, qu'ils ont obtenu des résultats satisfaisants.
Ils sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux du Trésor public, placés sous l'autorité d'un huissier du Trésor public désigné par le trésorier-payeur général.
Dans l'hypothèse où aucun emploi d'huissier du Trésor public n'est pourvu de titulaire dans un département, le trésorier-payeur général peut confier directement l'exercice des poursuites à des contrôleurs ou contrôleurs principaux du Trésor public.
Dans tous les cas, les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Ils sont soumis au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
- Les agents appartenant au corps des agents huissiers du Trésor régi par le décret no 69-560 du 6 juin 1969 et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le corps des huissiers du Trésor public :
a) Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1997 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
b) Avec effet du 1er janvier 1998, dans la limite du tiers de l'effectif des agents huissiers du Trésor, apprécié au 31 décembre 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1998 après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
c) Avec effet du 1er janvier 1999, pour les autres agents.
Les agents huissiers du Trésor de 1er échelon reclassés dans les conditions prévues ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les agents huissiers du Trésor stagiaires, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er janvier 1999, sont intégrés à cette date dans le corps des huissiers du Trésor public.
Les intéressés sont reclassés en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
Ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour de leur titularisation.
Les agents visés au présent article qui auront satisfait à la formation prévue à l'article 13 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor seront titularisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 ci-dessus pour les huissiers stagiaires du Trésor public ayant satisfait aux formations visées à l'article 11 ci-dessus.
Toutefois, l'application à ces agents des dispositions de l'article 17 du présent décret ne pourra avoir pour effet de conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la leur dans leur grade ou emploi d'origine, ont été promus au corps des agents huissiers du Trésor puis nommés le 1er janvier 1999 dans le corps des huissiers du Trésor public dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.
Les agents visés au présent article qui, lors de la formation prévue à l'article 13 du décret du 6 juin 1969 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 14 du présent décret.
La durée de prolongation de leur formation ne pourra excéder dix-huit mois.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents huissiers du Trésor ouverts au titre de l'année 1997, bénéficiaires d'un sursis d'installation en application de l'article 14 du décret du 6 juin 1969 précité et dont la formation devra débuter en 1998,
sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les agents visés à l'alinéa ci-dessus, qui auront satisfait aux formations prévues à l'article 11 du présent décret, seront titularisés dans les mêmes conditions que les agents issus des concours visés à l'article 6 qui auront achevé leur formation à la même date.
- La durée de l'obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif exigée des huissiers du Trésor public reste maintenue à cinq ans pour les personnels qui avaient été nommés stagiaires sur la base des dispositions de l'article 12 du décret du 6 juin 1969 précité, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite de deux ans.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'agent huissier stagiaire du Trésor et d'huissier stagiaire du Trésor public.
Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public, en application des articles 14 et 21 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le nouveau corps.
- Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
- Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau corps créé par le présent décret, les représentants du corps des agents huissiers du Trésor exercent les compétences des représentants du nouveau corps des huissiers du Trésor public.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 ci-dessus, applicable aux agents retraités :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1999 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont, par dérogation à l'article 5 du présent décret,
prononcées exclusivement dans les conditions fixées au a de l'article 25 ci-dessus.
- Le décret no 69-560 du 6 juin 1969 précité est abrogé au 1er janvier 1999, sauf en ce qui concerne son article 9, qui est abrogé au 1er janvier 1997.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des agents huissiers du Trésor régi par le décret du 6 juin 1969 précité.
Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1
La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé, le nom de la société autorisée << France Manche SA >> est remplacé par << Eurotunnel Développements SA >>.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, M. Vassas (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente), en remplacement de M. Rigaud (Claude, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 avril 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, 2, avenue de la Division-Leclerc, BP 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
Désignation de l'engin pompe basse pression ; marque et type Wacker, PTS 2 A.
Par décret en date du 27 mai 1997, est classée parmi les sites du département de la Guadeloupe la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Guadeloupe et à la mairie de Saint-François.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional Savoie no 02-76, pour les produits suivants, détenu par l'association marque collective Savoie, 52, avenue des Iles, 74000 Annecy :
- << jambon sec, saucisson, saucisse sèche, jésus, rosette >> ;
- << pur jus de pomme de Savoie >> ;
- << plants de vigne de Savoie >>.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur de l'association marque collective Savoie (no LA 23), 52,
avenue des Iles, 74000 Annecy, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << saucisses et saucissons secs >> ;
- << tomme >> ;
La certification des cahiers des charges du label régional no 02-76 est assurée par l'association marque collective Savoie (no LA 23).
Arrêté du 7 mai 1997 portant admission en 1996 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
en qualité d'auditeur, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Lieutenant Léon Del Pedregal (Rodrigo), Chili.
en qualité de stagiaire de doctorat, en application de l'article 13 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Commandant (terre) Huguenot (Maurice).
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 août 1997 et le 2 septembre 1997.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, et avec les maires.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; III.
Au cas où la commune de la résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre chargé de l'économie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, les langues parlées et écrites, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'INSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997
- Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
- Ce rencensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Giordano (Toussaint, Paul, Denis, Alexandre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 octobre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
La convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
232-7 du code de l'action sociale et des familles tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnés âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance permet au département de conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, des organismes régis par le code de la mutualité ou des associations pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance.
La loi autorise donc le département à confier à ces organismes tout ou partie de sa mission d'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance et de suivi des bénéficiaires.
La présente convention-cadre a pour objet de fixer les dispositions minimales qui doivent figurer dans ces conventions, notamment pour que soit garanti le droit des usagers de bénéficier de modalités d'instruction de leurs demandes et d'un suivi social équivalents, quel que soit l'organisme instructeur.
Toutefois, il est recommandé que les dispositions de ces conventions soient mises en cohérence avec celles de la ou des conventions conclues en application de l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités d'instruction de la prestation spécifique dépendance et de celles des prestations susceptibles d'être servies s'il s'avère que le demandeur ne remplit pas les conditions, notamment de dépendance et de ressources, prévues pour la prestation spécifique dépendance.
Il serait également opportun qu'elles soient harmonisées en tant que de besoin avec les dispositions que les signataires de la ou des conventions conclues en application de l'article 1er de la loi susvisée auraient retenues pour l'instruction et le suivi d'autres prestations.
Le conseil départemental de , représenté
par son président et ci-après désigné : "le département",
(mentionner l'intitulé exact de l'autre partie)
(Il peut s'agir soit de centres communaux d'action sociale ou de centres intercommunaux d'action sociale, soit d'organismes publics sociaux et médico-sociaux, d'organismes régis par le code de la mutualité ou d'associations gestionnaires, par exemple :
- organismes gestionnaires d'un service d'aide à domicile ;
- organismes régis par le code de la mutualité ;
- institutions médico-sociales.)
ci-après désigné : "l'organisme", représenté par ,
dûment mandaté à cette fin par délibération du conseil d'administration en date du ,
Vu la loi n° du , et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° du ;
Vu le cahier des charges fixé par arrêté du ;
Vu la (les) convention(s) conclue(s) par le département en application de l'article L.
Vu la délibération ,
les parties ci-dessus conviennent des dispositions suivantes :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le département et l'organisme pour tout ou partie de l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance et, le cas échéant, pour le suivi des bénéficiaires.
Elle peut également préciser les dispositions relatives à l'instruction et au suivi d'autres prestations qui seraient éventuellement objet de la présente convention.
Missions confiées à l'organisme
L'organisme peut être chargé par le conseil départemental de l'ensemble ou d'une partie seulement des missions définies ci-après :
1° Demandeur à domicile ou en établissement :
- recevoir le dossier de demande de prestation spécifique dépendance et le vérifier ;
- le déclarer complet ;
- vérifier que le demandeur répond à la condition de ressources ;
- recueillir, au lieu de vie du demandeur, les éléments nécessaires au remplissage de la grille AGGIR en veillant au respect du secret médical ;
- évaluer l'état de dépendance de la personne en utilisant la grille AGGIR (classement dans un groupe iso-ressources) ;
- proposer la révision de la nature des aides ou de leur volume ainsi que la suspension de la prestation.
2° Demandeur à domicile (y compris au domicile d'un tiers) :
- recueillir lors de la visite à domicile les autres éléments pouvant être pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide prévus à l'annexe I du décret n° du ;
- lui proposer un plan d'aide, en fonction des besoins évalués et de prises en charge dont il disposera, dans les délais fixés ;
- assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d'aide ;
- vérifier l'effectivité et la qualité des aides apportées et en faire rapport au département.
Ces missions peuvent également être exercées dans le cadre de la procédure d'urgence arrêtée par le règlement départemental d'aide sociale conformément à l'article L.
- assurer celles des missions ci-dessus nécessitées pour une prestation autre que la prestation spécifique dépendance qui serait également objet de la présente convention.
Lorsque les missions décrites ci-dessus sont exercées par différents organismes, la convention prévoit les conditions de délai et les modalités de transmission des informations entre ces organismes.
322-16 du code de l'action sociale et des familles fait obligation à l'ensemble des intervenants de respecter, dans le cadre des missions précitées, le secret professionnel.
Composition des équipes médico-sociales
L'organisme participe à la constitution d'une ou des équipes médico-sociales qui comprennent au moins un médecin et un travailleur social.
Elles peuvent également comporter des professionnels du secteur paramédical et du secteur social, ayant acquis une expérience dans le domaine de l'action gérontologique et de l'évaluation de la personne âgée, ainsi que des personnels administratifs.
Participation de l'organisme au fonctionnement des équipes médico-sociales
La convention précise le champ d'intervention de l'organisme :
secteur géographique et catégories de personnes définies.
Le secteur de compétence territoriale de l'organisme, dans le cadre de la mission objet de la présent convention, peut différer de son secteur d'intervention initial lorsque son statut le lui permet.
Modalités d'exécution des missions par l'organisme
En fonction des missions confiées à l'organisme, il est expressément convenu entre les parties signataires que son intervention devra permettre de respecter le délai de deux mois maximum séparant le dépôt du dossier complet de demande et la date de notification à l'intéressé de la décision relative à sa demande de prestation spécifique dépendance.
Lorsque l'organisme est chargé de recevoir, vérifier et déclarer complets les dossiers de demande de prestation spécifique dépendance, il sera précisé à cet article :
- le ou les lieux de dépôt des dossiers ;
- les jours et horaires où un accueil y est assuré ;
- l'engagement d'information et de conseil des intéressés ;
- les modalités de déclaration et de notification aux intéressés du caractère complet du dossier ;
- les modalités d'information du président du conseil départemental et du maire lorsque la demande n'est pas déposée au centre communal d'action sociale.
Lorsqu'ils ne sont pas déposés auprès de l'organisme et que celui-ci met en oeuvre une ou des équipes médico-sociales, les dossiers déclarés complets relevant de sa compétence lui sont transmis sans délai.
L'organisme les attribue immédiatement à l'équipe médico-sociale compétente en veillant à ce que les conditions de cette transmission permettent de respecter le délai de deux mois précité.
L'équipe médico-sociale propose un plan d'aide dans le délai fixé à l'article 10 du décret n° du susvisé.
Pour ce faire, elle utilise la grille nationale décrite dans l'annexe I du décret du susvisé pour évaluer l'état de
dépendance du demandeur ainsi que les autres éléments pouvant être pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide, en particulier le lieu de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre gracieux dont il disposera.
Modalités du suivi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance
Lorsque l'organisme est chargé de tout ou partie de cette mission, les parties conviennent des modalités d'organisation de ce suivi et du contrôle de l'effectivité et de la qualité de l'aide.
Elles précisent également la périodicité des visites à réaliser au lieu de résidence des bénéficiaires qui ne peut être supérieure à un an conformément aux dispositions de l'article L.
L'équipe chargée du suivi de la prestation s'engage à informer sans délai les services compétents du conseil départemental de tout élément susceptible d'entraîner des modifications du montant ou la suspension de la prestation spécifique dépendance attribuée.
Moyens matériels et financiers
Les parties signataires fixent, en tant que de besoin, les conditions de mise à disposition de personnel, de moyens matériels et les conditions financières de leur participation au fonctionnement du dispositif.
Les parties à la convention s'engagent à rechercher entre elles ainsi que dans leurs relations avec les professionnels salariés ou libéraux et les services de maintien à domicile intervenant auprès des personnes âgées la coordination optimale et la réponse la mieux adaptée aux besoins des usagers.
Les parties à la convention devront préciser les modalités d'une évaluation périodique du fonctionnement de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.
En cas de résiliation demandée par l'organisme signataire, le conseil départemental peut lui demander d'achever l'instruction des dossiers en cours.
La présente convention prend effet au
Elle est conclue pour et se renouvelle
ensuite (préciser les modalités).
Le département L'organisme
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Ces missions peuvent également être exercées dans le cadre de la
Participation de l'organisme au fonctionnement
des équipes médico-sociales
Modalités du suivi des bénéficiaires
de la prestation spécifique dépendance
CONVENTION-CADRE RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET A L'ORGANISATION DU SUIVI DE SES BENEFICIAIRES
L'article 4 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnés âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance permet au département de conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, des organismes régis par le code de la mutualité ou des associations pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance.
Toutefois, il est recommandé que les dispositions de ces conventions soient mises en cohérence avec celles de la ou des conventions conclues en application de l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 prévoyant les modalités d'instruction de la prestation spécifique dépendance et de celles des prestations susceptibles d'être servies s'il s'avère que le demandeur ne remplit pas les conditions, notamment de dépendance et de ressources, prévues pour la prestation spécifique dépendance.
Vu la (les) convention(s) conclue(s) par le département en application de l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 ;
L'organisme peut être chargé par le conseil général de l'ensemble ou d'une partie seulement des missions définies ci-après :
1o Demandeur à domicile ou en établissement :
2o Demandeur à domicile (y compris au domicile d'un tiers) :
- recueillir lors de la visite à domicile les autres éléments pouvant être pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide prévus à l'annexe I du décret no ..... du.....
procédure d'urgence arrêtée par le règlement départemental d'aide sociale conformément au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997 ;
L'article 14-II de la loi du 24 janvier 1997 fait obligation à l'ensemble des intervenants de respecter, dans le cadre des missions précitées, le secret professionnel.
La convention précise le champ d'intervention de l'organisme : secteur géographique et catégories de personnes définies.
- les modalités d'information du président du conseil général et du maire lorsque la demande n'est pas déposée au centre communal d'action sociale.
L'équipe médico-sociale propose un plan d'aide dans le délai fixé à ......................................................
Pour ce faire, elle utilise la grille nationale décrite dans l'annexe I du décret du...... susvisé pour évaluer l'état de dépendance du demandeur ainsi que les autres éléments pouvant être pris en compte pour l'élaboration du plan d'aide, en particulier le lieu de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre gracieux dont il disposera.
Elles précisent également la périodicité des visites à réaliser au lieu de résidence des bénéficiaires qui ne peut être supérieure à un an conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 24 janvier 1997.
L'équipe chargée du suivi de la prestation s'engage à informer sans délai les services compétents du conseil général de tout élément susceptible d'entraîner des modifications du montant ou la suspension de la prestation spécifique dépendance attribuée.
En cas de résiliation demandée par l'organisme signataire, le conseil général peut lui demander d'achever l'instruction des dossiers en cours.
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Arrêté du 9 mai 1997 portant modification de l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- L'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
A l'annexe III, partie A, le texte est modifié ainsi qu'il suit :
Au point 12, colonne de droite, le terme << Algérie >> est inséré après << pays tiers, autres que >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 15 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national concernant les salariés des entreprises de travail temporaire
Missions et fonctionnement de la CPNE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFT-FO.
Protocole d'accord départemental du 3 mars 1997 (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 9 avril 1997 fixant le nombre maximum de places mises aux concours d'admission des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes en 1997
Le nombre maximum de places mises en 1997 aux concours d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en troisième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en quatrième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Wolf (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 1996.
Benichou (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-VIII (Paris-Vincennes), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1997, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Toulmond (André), université Paris-VI, en remplacement de M. Turquier (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Renard (Robert), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la ville de Coulommiers pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'administration générale, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Coulommiers (Seine-et-Marne) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 9 avril 1997 fixant le nombre maximum de places mises aux concours à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges en 1997
Le nombre maximum de places mises en 1997 aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 44, réparties comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique-chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles : 15 places ;
Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique-technologie (PT) des classes préparatoires aux grandes écoles : 15 places ;
Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique et sciences de l'ingénieur (PSI) des classes préparatoires aux grandes écoles : 8 places ;
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
<< ... et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Froelich (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 avril 1997, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Agences de presse), en qualité de représentant des agences de presse : M. Challon (Serge), titulaire, en remplacement de Mme Rouabah (Zina).
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 1997, M. Cayez (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Grenoble-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au 31 octobre 1997.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison de quartier Saint-Jacques - Saint-Nicolas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Garenne FM, pour les périodes du 1er au 5 avril 1997 et du 15 au 19 avril 1997.
L'avenant no 29 complète l'article 39 de la convention sur les jours fériés ;
L'avenant no 31 porte sur la prévoyance.
Décret n°97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans le même code, après l'article R.
- Dès réception de la demande d'adhésion, la Caisse des Français de l'étranger, sur présentation des justificatifs de l'avantage ou des avantages de retraite du demandeur et de leur montant,
détermine en fonction, d'une part, de l'application à ce montant du taux de cotisation prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
764-4 et, d'autre part, du montant minimum de cotisation fixé en application du premier alinéa de l'article L.
764-5, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L.
764-4 est applicable, la Caisse des Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite dont le demandeur est titulaire.
- La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en fonction des informations transmises par l'assuré et en particulier celles concernant les revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il peut disposer, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L.
En cas de modification du mode de recouvrement de la cotisation par rapport à celui appliqué à l'échéance précédente, elle en informe les organismes débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite ainsi que l'intéressé.
<< La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification des avantages de retraite français dont ils disposent.
<< La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L.
764-2 ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées soit par précompte par les organismes débiteurs selon les dispositions de l'article L.
764-4, soit par versement direct par l'intéressé selon les dispositions de l'article L.
764-5 les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
<< La Caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé,
autoriser pour ces cotisations l'échelonnement sur une période maximale de quatre ans du précompte ou du versement direct.
764-4, cette autorisation s'impose aux débiteurs du ou des avantages de retraite.
- La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles R.
764-19, alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence,
présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article L.
764-4 ou versées directement par le titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article L.
764-5, comme si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
<< Dans le cas où elle est établie en application de l'article L.
cette cotisation est précomptée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont l'intéressé est titulaire par l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage.
Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
<< Dans le cas où la cotisation est établie en application de l'article L.
764-5, elle est appelée et recouvrée, à échéance trimestrielle, par la Caisse des Français de l'étranger.
Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, avant chaque échéance, un document mentionnant l'appel de cotisation et sa situation au regard de ses obligations de cotisant.
764-14 du même code, les mots : << ainsi que les organismes débiteurs des avantages de retraite >> sont remplacés par les mots : << ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de retraite >>.
764-15 du même code, après les mots : << en informe sans délai >>, sont insérés les mots : << , le cas échéant, >>.
- A la fin du chapitre 4 du titre VI du livre VII du même code,
<< Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable à la caisse, en francs français, dans le mois qui suit.
- Lorsque la cotisation forfaitaire exigible en vertu de l'article L.
764-5 n'a pas été versée à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation.
<< Lorsque l'intéressé n'a pas versé les cotisations de deux échéances successives, la caisse lui adresse une mise en demeure l'invitant à s'acquitter des cotisations dues dans le délai de trois mois et l'informant qu'il encourt la radiation de l'assurance volontaire en cas de non-paiement.
Si cette mise en demeure est sans effet, la radiation est prononcée par la caisse.
<< Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation n'est pas engagée ou est suspendue.
Arrêté du 3 avril 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
- L'arrêté du 11 juillet 1994 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 mai 1997, il est mis fin à compter du 6 janvier 1997 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications exercées par Mme Arnail-Roure (Françoise), administrateur hors classe des postes et télécommunications, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
- Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget des services du Premier ministre (I.
Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action.
La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements
COUR DES COMPTES Tableau d'avancement au grade de président de section (année 1997)
1 M. Salsmann (Francis) ;
2 M. Rosenau (Christophe) ;
4 M. Mourier des Gayets (Thierry) ;
5 M. Hernu (Paul) ;
6 M. Baudet (Pierre-Alain) ;
7 M. Le Barbier (Frauz) ;
8 M. Pilato (Jean-Claude) ;
9 Mme Leprêtre (Françoise).
10 M. Pentecôte (René-Adrien) ;
11 M. Leyat (Alain) ;
12 Mme Goetz (Marie-France).
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination au Haut Conseil de déontologie de la police nationale
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997, M. Bordry (Pierre),
conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, président du Haut Conseil de déontologie de la police nationale, en remplacement de M. Touzery (Robert).
Arrêté du 31 mai 1997 fixant le modèle de déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 2 de l'article 446 A du code général des impôts
Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 1er juin 1997).
- Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Décret du 30 mai 1997 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure d'informatique - électronique - automatique de Laval
Par décret en date du 30 mai 1997, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole supérieure d'informatique - électronique - automatique, sise parc universitaire Laval-Changé, 38, rue des Docteurs-Calmette-et-Guérin, 53000 Laval.
Décret n°97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 et no 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- L'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
- A accorder des avances en vue de contribuer au financement de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
- Les avances prévues au IV de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées, après avis d'un comité d'experts, par le directeur général du Centre national de la cinématographie à de oeuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de sa réalisation.
<< Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à des oeuvres qui ne remplissent par les conditions linguistiques fixées pour l'éligibilité aux avances remboursables prévues à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959 susvisé.
<< Ces oeuvres peuvent ne pas remplir les conditions de qualification des oeuvres de référence fixées à l'article 13 bis ci-desssus mais doivent être produites ou coproduites par une entreprise de production répondant aux critère fixés à l'article 14 ci-dessus.
- La composition du comité d'experts est fixée par arrêté du ministre de la culture.
- Ces avances peuvent être attribuées soit avant, soit après réalisation.
<< Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire.
<< Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance considérée ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative.
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier.
Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Arrêté du 24 avril 1997 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
- Les montants des primes prévues par le décret du 24 avril 1997 susvisé sont les suivants :
- L'arrêté du 6 février 1974 modifié fixant le montant des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements est abrogé.
Par arrêté du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en date du 22 avril 1997, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le délégué régional de la Réunion du CNFPT au titre de l'année 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 20 mai 1997, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : M. Duc (Christian), administrateur civil, chargé de la sous-direction des organismes de recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984
Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 sont définies ci-après.
A titre transitoire, toute personne non titulaire de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 peut postuler à la reconnaissance de sa compétence professionnelle si elle a déposé son dossier de demande avant le 1er janvier 1998 auprès des organismes d'assurance maladie ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour postuler, elle doit : - avoir exercé une activité professionnelle de huit ans dans une ou plusieurs entreprises et sous la responsabilité directe d'un ou plusieurs professionnels agréés pour la fourniture d'articles de prothèse-orthèse ou de podo-orthèse, ou dans un ou plusieurs établissements sanitaires disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs centres d'appareillage relevant des organismes d'assurance maladie disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs ateliers d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; - avoir satisfait, au cours de cette période de huit ans, à une évaluation pratique des travaux qu'elle aura exécutés pendant un an.
La période d'évaluation pourra être réduite, à l'appréciation de l'équipe médico-technique mentionnée à l'article 4, pour des candidats justifiant d'une ancienneté supérieure à huit ans, sans pouvoir être inférieure à trois mois.
L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant à l'agrément doit porter sur la qualité de la fabrication, la conformité de cette dernière aux cahiers des charges et la bonne adaptation de l'appareillage à la personne handicapée.
En outre, un entretien du postulant avec l'équipe médico-technique mentionnée à l'article 4 permet de juger de l'aptitude de ce dernier à réaliser une prestation technique conforme à la finalité de l'appareillage tant sur le plan médical que sur le plan socio-psychologique.
L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant est effectuée sous la responsabilité d'une équipe médico-technique composée : - d'un médecin-chef des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; - d'un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des différents régimes d'assurance maladie ; - d'un expert vérificateur des centres d'appareillage ; - d'un technicien d'un centre d'appareillage relevant d'un organisme d'assurance maladie.
Pour assurer cette évaluation pratique, l'équipe médico-technique est habilitée à procéder aux constats nécessaires au sein des entreprises et des ateliers d'appareillage dépendant d'un établissement sanitaire ou centre d'appareillage ou atelier d'appareillage visés à l'article 2.
A l'issue de la période d'évaluation pratique, l'équipe médico-technique prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.
Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles 4 et 5 sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'article 19 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981.
L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.
Pour postuler, elle doit :
- avoir exercé une activité professionnelle de huit ans dans une ou plusieurs entreprises et sous la responsabilité directe d'un ou plusieurs professionnels agréés pour la fourniture d'articles de prothèse-orthèse ou de podo-orthèse, ou dans un ou plusieurs établissements sanitaires disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs centres d'appareillage relevant des organismes d'assurance maladie disposant d'un atelier d'appareillage, ou dans un ou plusieurs ateliers d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
- avoir satisfait, au cours de cette période de huit ans, à une évaluation pratique des travaux qu'elle aura exécutés pendant un an.
- L'évaluation pratique des travaux exécutés par le postulant est effectuée sous la responsabilité d'une équipe médico-technique composée :
- d'un médecin-chef des centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
- d'un médecin-conseil, désigné d'un commun accord par les organismes des différents régimes d'assurance maladie ;
- d'un expert vérificateur des centres d'appareillage ;
- d'un technicien d'un centre d'appareillage relevant d'un organisme d'assurance maladie.
- Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles 4 et 5 sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'article 19 du décret no 81-460 du 8 mai 1981.
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises ;
- développer progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement précise et organise les différents cursus proposés aux étudiants.
Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.
Cette organisation prend en compte la nécessaire progression dans l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques, notamment dans les matières juridiques fondamentales.
Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s'étend sur les trois premières années d'études (DEUG et licence), la spécialisation n'intervenant qu'en quatrième année, selon le choix de l'étudiant.
La durée des enseignements du DEUG Droit est au moins égale à 1 000 heures.
Au moins 20 % sont dispensés sous forme de travaux dirigés.
Toutefois, sur justification dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Au cours des deux années de DEUG, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte.
La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre.
Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre et comportant la pratique d'une langue étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.
Les enseignements fondamentaux de la première année du DEUG portent sur les matières suivantes :
- introduction historique à l'étude du droit ;
- histoire du droit ou science politique.
60 % au moins de la durée des enseignements théoriques, pratiques ou méthodologiques de l'ensemble des deux années du DEUG Droit portent sur les matières suivantes :
La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement.
Les travaux dirigés, hors travaux d'études et de recherche et stages, représentent au moins 15 % de la durée totale des enseignements.
Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard, à la rentrée universitaire 1999.
Le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire fixe une liste limitée de matières et d'épreuves faisant, le cas échéant, l'objet de la dérogation mentionnée au précédent alinéa.
Dès l'année universitaire 1997-1998, pour les formations conduisant au diplôme d'études universitaires générales, les matières concernées par la dérogation ne peuvent, pour chacune des deux années du diplôme d'études universitaires générales, représenter plus de 20 % des matières constituant l'année de formation (ou plus d'une unité d'enseignement par année du diplôme d'études universitaires générales lorsque les unités d'enseignement ont été mises en place).
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES
DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Contenu de la licence et de la maîtrise
La licence en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours ou de travaux dirigés, dont au moins 300 heures portent sur les matières suivantes :
- histoire du droit et histoire des institutions ou des idées politiques ;
- droit fiscal et droit judiciaire (lorsque ces matières n'auront pas été étudiées en DEUG).
La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche,
individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport.
- la licence en droit, les titulaires du DEUG Droit régi par l'arrêté du 19 février 1993 ainsi que les titulaires du DEUG mention Droit, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
- DEUG Droit (arrêté du 19 février 1993) ;
- DEUG mention Droit (arrêté du 1er mars 1973) ;
La licence et la maîtrise en science politique comportent chacune au moins 500 heures d'enseignement, dont 350 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
Les travaux dirigés, qui représentent au moins 15 % de la durée totale des enseignements, portent pour partie sur les méthodes de la science politique et le traitement des données.
- la licence en science politique, les titulaires du DEUG Droit, ainsi que les titulaires du DEUG mention Droit, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
Peuvent également être admis à s'inscrire en vue de la licence en science politique les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention histoire ou sociologie, lorsque ce diplôme comporte des enseignements d'adaptation à la discipline.
Les contenus et les conditions d'accès de la licence d'administration publique sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique.
LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES
GENERALES DROIT
Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie,
utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
- 60 % au moins de la durée des enseignements théoriques,
pratiques ou méthodologiques de l'ensemble des deux années du DEUG Droit portent sur les matières suivantes :
LES LICENCES ET LES MAITRISES
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.
- Mlle Van Zalen (Judith), Paris-Villemin.
- Mlle Bahadori (Tannaz), Paris-Villemin.
- M. Groube (Cyrille), Paris-La Villette.
- M. Grandet (Benoît), Paris-La Villette.
- M. Gaillot (Eric), Paris-La Villette.
- M. Demougeot (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Parmentier (Céline), Paris-Villemin.
- Mlle Fauque (Nathalie), Paris-La Villette.
- Mlle Gadrat (Sabine), Paris-La Villette.
- Mlle Dorazio (Anne), Paris-La Villette.
- M. Grall (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Facca (Eliane), Paris-La Villette.
- Mlle Gauter (Elsa), Paris-La Villette.
- M. Gomez Montoya (Walter, Enrique), Paris-La Villette.
- M. Gourmelon (Didier), Paris-La Villette.
- Mlle Gueguen (Geneviève), Paris-La Villette.
- Mlle Caffarel (Christine), Toulouse.
- M. Ghestem (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Cheillan (Emmanuel), Paris-Villemin.
- M. Darviot (Laurent), Versailles.
- M. Essoki Moukalia (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Fallous (Abdellah), Paris-La Villette.
- Mlle Lauric-Visarion (Oana-Catalina), Paris-La Villette.
- Mlle Lacoste (Nicole), Toulouse.
- M. Buttaud (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Dauphin (Jean-Michel), Paris-Tolbiac.
- M. Laprun (Philippe), Paris-Tolbiac.
- Mlle Maniere (Laure), Paris-Tolbiac.
- M. Marret (Renaud), Paris-Tolbiac.
- Mlle Plisson (Rebecca), Paris-Tolbiac.
- Mlle Rahoeliarivahy (Fara), Paris-Tolbiac.
- M. Spire (Eric), Paris-Tolbiac.
- M. Gaussens (Pascal), Marseille-Luminy.
- Mlle Bertet (Laurence), Marseille-Luminy.
- Mlle Millan (Claudia), Paris-Tolbiac.
- M. Sansoe (Eric), Marseille-Luminy.
- Mlle Bicais (Nathalie), Marseille-Luminy.
- M. Fesquet (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Thomas (Eric), Marseille-Luminy.
- Mme Daudet (Nadine), épouse Griset, Marseille-Luminy.
- M. Rakotoniaina (Laude), Marseille-Luminy.
- M. Folacci (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
- M. Renoir (Philippe), Paris-Tolbiac.
- M. Schmidt (Manuel), Paris-Villemin.
- M. Degremont (Nils), Paris-Tolbiac.
- Mlle Falana (Wassilatou), Paris-La Villette.
- Mlle Cuche (Imelda), Paris-Villemin.
- M. Dannenmuller (Eric), Paris-Villemin.
- M. Hierro (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Abdullwahab (Khouloud), Paris-Villemin.
- M. Eid (Wissam), Paris-Tolbiac.
- M. Garret (Pascal), Paris-La Villette.
- Mlle Andre (Audrey), Marseille-Luminy.
- M. Catinot (Sylve), Marseille-Luminy.
- M. David (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Hellouin de Cenival (Louis), Paris-La Villette.
- M. Laboudie (Jean-Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Mistre (Bernard), Marseille-Luminy.
- M. Hallard (Ludovic), Paris-Villemin.
- Mlle Marchiaro (Christel), Paris-Tolbiac.
- M. Nesa (Gilles), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lagrange (Véronique), Bordeaux.
- Mlle Modin (Delphine), Nantes.
- Mlle de Tourdonnet (Pascale), Bordeaux.
- M. Defaye (Christophe), Bordeaux.
- M. Marlin (Cyrile), Bordeaux.
- M. Tosini (Alessandro), Bordeaux.
- Mlle Gressier (Florence), Bordeaux.
- Mlle Jebrou (Nadia), Bordeaux.
- Mlle Moureaux (Emmanuel), Bordeaux.
- Mlle Vignobles (Isabelle), Bordeaux.
- M. Garrouteigt (François-Xavier), Bordeaux.
- M. Ratabouc (Laurent), Bordeaux.
- M. Baz (Antoine), Paris-Villemin.
- M. Meriel (Alexandre), Strasbourg.
- M. Schving (Jean-Christophe), Paris-Tolbiac.
- M. Mazocky (Ludovic), Paris-Tolbiac.
- M. Da Silva Henriques (Alexandre), Strasbourg.
- Mlle Turpin (Rachel), Paris-Belleville.
- Mlle Weber (Sabine), Paris-Villemin.
- M. Matuszek (Francis), Paris-Villemin.
- M. Merlet (Jean), Paris-Belleville.
- Mlle Frey (Marianne), Strasbourg.
- Mlle Meinkohn (Linda), Paris-Tolbiac.
- M. North (Arnaud), Paris-Villemin.
- Mlle Jarra (Mam Kumba), Paris-Villemin.
- Mlle Jacquet (Sonia), Toulouse.
- Mlle Nunzi (Catherine), Toulouse.
- M. Albrech (Pierre), Strasbourg.
- M. Santamaria (Rafael), Bordeaux.
- Mlle Cristea (Irina), Strasbourg.
- M. Morvant (Sylvain), Bordeaux.
- Mlle Abou Atmeh (Dunia), Paris-La Seine.
- M. El Harrane (My Abdelaziz), Bordeaux.
- M. Perraguin (Olivier), Paris-Villemin.
- M. Arnoult (Frédéric), Toulouse.
- M. Carles-Gibergues (François), Toulouse.
- M. Fawaz (Mohamed), Strasbourg.
- M. Bretillot (Regis), Strasbourg.
- Mlle Kanz (Andrea), Saint-Etienne.
- Mlle Boivinet (Nathalie), Nancy.
Spécialité Administration générale 466 postes Concours externes : 233 postes ;
Spécialité Administration et dactylographie 272 postes Concours externes : 136 postes ;
122 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale : 77 ; administration et dactylographie : 45) et 55 postes aux travailleurs handicapés (administration générale 35 ; administration et dactylographie 20).
- A compter du 1er septembre 1997, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an : << - à 8 059 F pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
<< - à 8 850 F pour les élèves des classes postbaccalauréat.
- Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 2 506 F à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 26 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture
est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études de la mission de la recherche du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est fixé à 6 (4 postes externes et 2 internes) :
Deux postes dans la spécialité 1 : Sciences humaines et sociales ;
Un poste dans la spécialité 1 : Sciences humaines et sociales ; discipline 2 : Sciences sociales.
Un poste dans la spécialité 2 : Sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ; discipline 2 : Analyse et traitement des biens culturels.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 1er au 26 avril 1997 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en juin 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-85-87, serveur vocal 40-15-81-92), ou sur Minitel : 36-13, code Dialogues.
Arrêtés du 21 mars 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mars 1997, M. Piquet (Alain), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Aubouin (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, Mme Valin (Anne-Marie), épouse Jeunehomme, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un emploi contractuel, pour exercer des fonctions de chargé de mission, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de division du budget pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R.
1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1997, M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 5e échelon.
612 du code de la santé publique est octroyé à PBO, Porcs Bretagne Ouest (SCA), BP 118, 1, rue Guynemer, 22191 Plérin.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 3 du 6 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor,
l'avenant no 55 du 9 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
D'une part, et Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 de ladite convention.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 58 du 3 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
D'une part, et L'union départementale des syndicats CFDT (section agriculture),
- de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 36, 37, 38, 39, 49 bis et 54 de la convention précitée ainsi que l'annexe V à ladite convention ;
- de créer dans la convention un article 40 bis (Rémunération du travail dominical).
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Sont inscrites sur la lite des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
Décret n°97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins "accueil et traitement des urgences" et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins << accueil et traitement des urgences >> et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
712-15 du code de la santé publique, le 8o est supprimé.
Décrets), titre Ier, chapitre II, section III, sous-section III, dans l'intitulé du paragraphe 2 et dans les articles D.
712-65, le mot : << antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
712-65 du même code, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : << Dispositions communes >> et comportant les articles suivants :
- L'établissement doit également assurer la présence d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le nécessitent.
Dans les autres cas, l'équipe médicale du service doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
<< L'équipe médicale de l'unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences, prévue à l'article D.
712-62, doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
- Outre les membres mentionnés aux articles D.
712-63, l'équipe paramédicale du service d'accueil et de traitement des urgences et celle de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences comprennent, en tant que de besoin, au moins un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de psychiatrie ; à défaut, elles doivent pouvoir en faire venir un sans délai.
- Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit avoir conclu une convention avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales auxquels sont rattachés les secteurs psychiatriques existant dans l'aire d'attraction géographique du service d'accueil et de traitement des urgences ou de l'unité de proximité.
Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux deux articles précédents.
Les dispositions de cette convention peuvent être insérées dans la convention constitutive d'un réseau de soins prévue à l'article L.
- Lorsque l'état du patient exige qu'il soit pris en charge par un établissement de santé exerçant la psychiatrie, le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité l'oriente et, s'il y a lieu, le fait transférer sans délai vers les services ou équipements, mentionnés à l'article L.
711-11, mis à la disposition de la population dans le secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L.
712-65-3 règle en tant que de besoin les conditions dans lesquelles est assurée cette orientation.
712-62 et deuxième alinéa de l'article D.
712-63 du même code sont abrogées.
- A l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : << antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.
Décret n°97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature
Décret no 97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature
- Au b du 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1998 susvisé, les mots suivants sont supprimés : << au délégué aux programmes d'armement, au délégué aux relations internationales >>.
Décret n°97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
- A la suite de l'article 4-4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé, il est inséré un article 4-5 ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions des articles 4-2 à 4-4 ci-dessus, l'utilisation et la commercialisation pour l'alimentation animale des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 4 sont autorisées à titre temporaire, sous réserve qu'un dossier établi en vue d'une autorisation définitive selon les modalités prévues à l'article 4-1 du présent décret ait été adressé au ministre chargé de la consommation, et reçu par lui avant le 26 décembre 1995.
<< La liste de ces substances autorisées temporairement est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
<< L'autorisation temporaire cesse d'avoir effet lorsqu'il sera statué selon la procédure prévue à l'article 4-1 du présent décret sur les dossiers mentionnés à l'alinéa premier du présent article.
- Dispositions spécifiques à certains additifs
ou groupes d'additifs
- L'annexe du décret modifié du 28 novembre 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< MENTIONS COMPLEMENTAIRES D'ETIQUETAGE DE CERTAINS ADDITIFS ET DES PREMELANGES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT INCORPORES
- Les teneurs en substance active mentionnées en application de la présente annexe se rapportent aux quantités d'additifs incorporées lors de la fabrication.
- Lorsqu'un prémélange ou un aliment renferme plusieurs additifs dont les dates de garantie de la teneur ou les durées de conservation sont différentes, la date de garantie de la teneur ou la durée de conservation qui vient à l'échéance la première peut être seule indiquée.
- Pour les additifs mentionnés au H du II ci-dessous, la teneur des prémélanges en substance active doit être signalée si une teneur maximale est fixée pour l'incorporation de ces additifs dans l'aliment complet.
- Pour les additifs mentionnés aux E à H du II ci-dessous pour lequels aucune teneur maximale n'est fixée pour leur incorporation dans l'aliment complet et les additifs autres que ceux mentionnés aux A à H du II ci-dessous, la teneur des prémélanges en substance active doit être signalée si ces additifs ont un effet sur l'aliment et sont mesurables dans celui-ci, selon les méthodes d'analyses officielles ou, à défaut, selon des méthodes scientifiquement valables.
- La présence dans les aliments des animaux des additifs mentionnés aux E et G du II ci-dessous peut être signalée s'ils sont mesurables selon les méthodes d'analyses officielles ou, à défaut, selon des méthodes scientifiquement valables.
- Les unités d'activité des enzymes sont exprimées pour les additifs en micromoles de produit libéré par minute, par gramme de préparation enzymatique.
- Antibiotiques, facteurs de croissance, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses.
<< Teneur en substance active, date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à compter de la date de fabrication.
<< 1o Pour les additifs seulement : mots "usage réservé exclusivement aux fabricants de prémélanges pour aliments composés pour animaux" ; mode d'emploi ; recommandation concernant les précautions d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières dans les arrêtés pris en application de l'article 4 du présent décret ; numéro de référence du lot ;
date de fabrication ; nom et adresse du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.
<< 2o Pour les prémélanges seulement : mots "usage réservé exclusivement aux fabricants d'aliments composés pour animaux" ; nom et adresse du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.
- Enzymes et micro-organismes.
<< 1o Enzymes ;
<< Nom spécifique du ou des composants actifs selon l'activité enzymatique, le numéro d'identification selon l'Union internationale de biochimie (IUB),
les unités d'activité (unités d'activité par gramme ou par millilitre), la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de référence du lot et la date de fabrication,
l'indication des caractéristiques significatives dues au procédé de fabrication quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières dans les arrêtés pris en application de l'article 4 du présent décret.
<< 2o Micro-organismes :
<< L'identification de la ou des souches, le numéro de dépôt de la ou des souches, le nombre d'unités formant des colonies (CFU par gramme), la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de référence du lot et la date de fabrication,
<< 1o Pour les additifs seulement : mode d'emploi ; recommandation concernant les précautions d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières dans les arrêtés pris en application de l'article 4 du présent décret ; le numéro de référence du lot ; la date de fabrication ; nom et adresse du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.
<< 2o Pour les prémélanges seulement : nom et adresse du fabricant si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage.
- Vitamine E.
<< Teneur exprimée en acétate d'alpha-tocophérol et date limite de garantie de la teneur ou durée de la conservation à partir de la date de fabrication.
- Vitamines A et D.
<< Teneur en substance active et date limite de garantie de la teneur ou durée de conservation à partir de la date de fabrication.
- Vitamines autres que les vitamines E, A et D, provitamines et substances ayant un effet chimique analogue.
<< Teneur en substance active exprimée en Cu.
- Oligo-éléments autres que le cuivre.
<< Teneur en substance active.
- Substances ayant des effets antioxygènes, matières colorantes, y compris les pigments et agents conservateurs incorporés dans les aliments pour animaux familiers nom spécifique précédé, selon le cas, des mots "avec antioxygène", "colorant", ou "coloré avec" et "conservateur", ou "conservé avec".
<< Lorsque les aliments sont conditionnés par quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes, l'indication du nom spécifique peut être remplacée par "additif CEE" sous réserve qu'un numéro d'identification permette de connaître, sur simple demande adressée au fabricant, le nom spécifique du ou des additifs incorporés.
- Substances ayant des effets antioxygènes, matières colorantes, y compris les pigments, agents conservateurs et les additifs autres que ceux cités aux A à H ci-dessus : teneur en substance active.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1038 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angers
- L'autorisation accordée par la décision no 92-363 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL RTA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Angers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1006 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-ciel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-322 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Arc-en-ciel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Questembert.
Site d'émission : lieudit Moulin de la Beurne, 56230 Questembert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1051 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-379 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Chêne Morand, zone industrielle, 35510 Cesson-Sévigné.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ille
- L'autorisation accordée par la décision no 92-335 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 5 mai 1997 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 2 160 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- La somme de 2 128 990 970 F correspondant au montant dû pour l'année 1995 par la CNAVPL, en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1042 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Grenats FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient
- L'autorisation accordée par la décision no 92-367 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Grenats FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lorient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1044 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Anjou
- L'autorisation accordée par la décision no 92-370 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Anjou est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau Perray-Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 10
- L'autorisation accordée par la décision no 92-314 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit L'Aubelette, 22100 Quévert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-995 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gribouille
- L'autorisation accordée par la décision no 92-308 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gribouille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, rue du Docteur-Schweitzer,
Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
- A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé, les termes : << 35,95 % >> et << 19,15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 34,65 % >> et << 17,85 % >>.
Arrêté du 1er avril 1997 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1995
Par arrté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les crédits ouverts et les évaluations de recettes du musée Jean-Jacques-Henner sont modifiés à la somme de 408 912 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les crédits ouverts et les évaluations de recettes du musée Jean-Jacques-Henner sont arrêtés à la somme de 408 912 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Thomas (Claude), directeur départemental du Trésor public,
est placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur financier, agent comptable de la régie des transports de Marseille, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
La démission de M. Mauclaire (Robert), notaire à la résidence de Saulces-Monclin (Ardennes), est acceptée ;
M. Mauclaire (Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bettinger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rethel (Ardennes) ;
La raison sociale de la société Eric Bettinger, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : << Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Saulces-Monclin (Ardennes) dont était titulaire M. Mauclaire (Robert) est supprimé ;
La société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rethel (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rethel (Ardennes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saulces-Monclin (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 23 janvier 1997 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1997, M. Lehmann (Pierre), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour une durée maximale de six mois à compter du 25 novembre 1996.
Le retrait de M. Dassy (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, M. Maurel (Louis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
- M. Henri Hurand, préfet, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
- En cas d'empêchement de M. Henri Hurand, M. Roger Silhol,
administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directement placés sous l'autorité de M. Hurand, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Arrêté du 18 mars 1997 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, est nommée notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Chamfrault (Jean-Jacques, Emile, Raymond, Georges), démissionnaire.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance d'Angers au sein du laboratoire de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtre privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association technique de fonderie (ingénieurs et techniciens) >> de Paris (16e), 2, rue de Bassano, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 45, rue Louis-Blanc.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Rouen au sein du service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Les retraits de M. Monchamp (René, Auguste, Prosper, Germain, Antoine) et de Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Monchamp, Fontaine,
Seguin et Godefroy-Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Monchamp, Fontaine, Seguin et Godefroy-Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Fontaine et Jean-Michel Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville.
Art. 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI CONSOLIDE PORTANT SUR LES EMPLOIS DE VILLE
Vu le décret no 96-454 du 28 mai 1996 relatif aux emplois de ville pour les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés et modifiant le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité ;
Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées, au regard du régime d'assurance chômage, les dispositions de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail et du décret no 96-454 du 28 mai 1996.
Sont concernés par le présent accord les jeunes recrutés sous contrats emploi consolidé dans le cadre des emplois de ville par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage, en application de l'article L.
Au terme de leur contrat emploi consolidé, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 26 à 89 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
L'Etat retient sur l'aide financière, versée aux employeurs visés à l'article 2 du présent accord en application de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, la contribution globale d'assurance chômage.
Cette contribution est versée au régime d'assurance chômage.
Cette convention devra déterminer le nombre maximum de jeunes recrutés sous contrat emploi consolidé au titre des emplois de ville pouvant relever de cet accord.
Cette convention devra également prévoir des points d'étapes semestriels permettant d'apprécier les conditions d'équilibre financier de cet accord.
En tant que de besoin, les partenaires sociaux décident les ajustements nécessaires.
Par décision no 97-116 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1997, la ville des Ulis est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.
Décret du 13 mai 1997 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 17 octobre 1996, Mme Claude Aubanel, juge au tribunal de grande instance de Brest, est radiée des cadres de la magistrature à compter de la date du présent décret.
232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons
232-6 du code rural par le décret du 27 avril 1995 susvisé est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
(Annexe non reproduite voir JORF du 16 mai 1997 p.
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à la collectivité concernée et au haut-commissaire.
Décret du 14 mai 1997 portant nomination d'un consul général de France à Alger
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Maurice Costes, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Karachi, est nommé consul général de France à Alger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, et de M. Bernard Blanc, sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre d'emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1997, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997, les emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 sont répartis entre les académies ainsi qu'il suit :
Décret n°97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.
Décret no 97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une licence propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
<< Les licences sont délivrées par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission de gestion et de conservation des ressources halieutiques dont la composition est fixée par arrêté du préfet.
<< Le préfet peut, en considération des ressources halieutiques, limiter par arrêté le nombre des licences susceptibles d'être accordées et les attribuer en tenant compte :
<< a) Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article 1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ci-après ;
<< b) Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ; << c) De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ;
<< d) De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.
<< La durée de validité d'une licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.
<< Le préfet de la collectivité territoriale qui a délivré une licence peut, en cas d'infraction à la réglementation générale des pêches ou aux mesures particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour une durée maximum de deux mois après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 du décret du 19 mars 1987 susvisé :
<< Lorsque de tels quotas ont été établis, le préfet de la collectivité territoriale peut, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 2, les répartir entre les différents navires auxquels il a délivré des licences.
Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des licences.
<< Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes peut,
par arrêté :
<< a) Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ;
<< b) Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires,
les modes de pêche et les engins autorisés.
- Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
- L'alinéa c de l'article 14 du décret du 19 mars 1987 est ainsi rédigé :
<< c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13.
Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux.
Sont approuvées également les annexes I à IV à cette convention (1).
(1) Les annexes I à IV sont publiées aux Documents administratifs de ce jour.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Organismes qualifiés comme parties signataires
- Retrait du régime conventionnel
Notifications et délais
Règles communes de procédure
Commission plénière
Commission technique
Commission des conflits
OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION
Obligations des parties signataires
Les organismes professionnels thermaux
Obligations des caisses d'affiliation adhérentes
En cas de non-respect, en tout état de cause exceptionnel, du délai
Obligations des établissements adhérents
TRAITEMENTS TYPES ET TARIFS DE RESPONSABILITE
Contenu médical des traitements
Composition générale des traitements
108 séances de soins pour l'orientation thérapeutique : voies
72 séances de soins pour les orientations thérapeutiques : rhumatologie,
54 séances de soins pour les orientations thérapeutiques : affections
Règles spécifiques de composition
des différents traitements
Pour l'orientation thérapeutique principale
18 séances de balnéation phlébodynamique passive (bain ou bain avec
Pour l'orientation thérapeutique secondaire
Durée de la cure
Soins de kinésithérapie
Modification des traitements
Remboursement des soins
La fixation des tarifs
Revalorisation des tarifs
L'harmonisation des traitements et des tarifs
Délai d'harmonisation
Objectif de l'harmonisation tarifaire
Rythme de l'harmonisation tarifaire
Harmonisation des traitements
Seconde orientation
PROCEDURES DE CONTROLE ET DE SANCTION
DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), représentée par M. Amis ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CANAM), représentée par M. Ravoux,
Le Syndicat autonome du thermalisme français (SATF), représenté par M.
Guerard ;
Le Syndicat national des établissements thermaux (SNET), représenté par M.
Moulin-Roussel ;
L'Union nationale des établissements thermaux (UNET), représentée par M.
Ebrard,
Ci-après dénommés << les parties signataires >>, il a été exposé et convenu ce qui suit.
162-42 du code de la sécurité sociale - dont l'objet est de fonder juridiquement un cadre conventionnel rénové déterminant les obligations réciproques des caisses nationales d'assurance maladie et des établissements thermaux - régissent la présente convention nationale.
En conséquence, les parties signataires définissent ainsi qu'il suit les objectifs de la présente convention nationale thermale :
Garantir à tous les assurés sociaux l'égal accès à un thermalisme de qualité, tant sur le plan thérapeutique que sur celui de la sécurité sanitaire et des normes existantes pour les installations ;
Concourir à une démarche de maîtrise médicalisée des dépenses thermales à la charge des régimes d'assurance maladie ;
Garantir aux établissements thermaux, adhérant à la présente convention, que les prestations leur incombant seront dispensées aux assurés sociaux dans des conditions économiques dépourvues de distorsions de concurrence d'origine conventionnelle ;
Assurer la prise en compte conventionnelle des évolutions légales et réglementaires éventuelles concernant le thermalisme ;
Tenir compte des processus d'évaluation et d'expérimentation de nature à renforcer l'efficacité thérapeutique des traitements thermaux ;
Dans la période transitoire fixée par la présente convention, mettre en place, par étapes annuelles, l'harmonisation des traitements thermaux et de leurs tarifs de responsabilité.
La présente convention est conclue, sans préjudice des autres textes législatifs et réglementaires régissant les établissements thermaux, en application des articles L.
Elle se substitue à la convention signée le 26 juin 1972 entre les caisses nationales et les organisations professionnelles des établissements thermaux, ses annexes, avenants particuliers et décisions d'instances conventionnelles pris pour son application.
La convention de 1972 cessera donc de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Celle-ci comprend un préambule, un dispositif et des annexes, ayant égale force contractuelle.
Elle oblige les parties signataires et les établissements thermaux y ayant adhéré conformément à l'article 3 ci-après.
La présente convention et ses annexes, ainsi que les éventuels avenants modificatifs qui seraient ultérieurement conclus, prennent effet à la date légale d'application de l'arrêté interministériel d'approbation prévu à l'article L.
La convention et ses annexes sont conclues pour une durée maximale de cinq ans, pour se terminer le 31 décembre 2001, sauf les effets d'une dénonciation anticipée, telle que prévue à l'article 4.1 ci-après.
Les éventuels avenants qui viendraient la modifier prennent effet à leur date légale d'applicabilité pour se terminer en même temps que la convention elle-même.
La convention est réputée tacitement reconduite, dans son texte initial et ses avenants, sous réserve d'approbation ministérielle pour une nouvelle période maximale de cinq ans à défaut de saisine écrite du secrétariat de la convention, par l'une des parties signataires et aux fins de renégociation,
au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir six mois avant son éventuelle reconduction en vue d'étudier en commun les résultats de son application et les adaptations qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
Sont qualifiés comme parties signataires dès l'origine, et adhérant par le fait même à la convention, les signataires de première part et de deuxième part, à la date de prise d'effet des présentes aux termes de l'article 2 ci-dessus.
Pendant le cours de la convention, pourront être qualifiées comme parties signataires :
- les caisses nationales d'assurance maladie au sens du code de la sécurité sociale ;
- les organisations professionnelles thermales, légalement reconnues comme représentatives selon les dispositions de la loi du 11 février 1950,
n'ayant pas ratifié la présente convention à sa date originelle de prise d'effet, et notifiant au secrétariat de la convention leur adhésion pure et simple au texte conventionnel alors en vigueur.
Le secrétariat de la convention notifie sans délai cette adhésion aux autres parties signataires, celles-ci ayant, en tout état de cause, la possibilité de contester la qualité à adhérer de l'organisme en cause auprès de la juridiction administrative compétente.
L'adhésion d'un organisme, telle que prévue à l'alinéa précédent, ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification d'adhésion aura été faite.
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses régionales d'assurance maladie des professions indépendantes, ou les caisses des autres régimes d'assurance maladie, pour autant qu'elles soient valablement représentées et engagées par les parties signataires de première part, sont réputées de droit, caisses adhérentes à la présente convention.
Les caisses nationales engagent les caisses locales de leur régime respectif.
Le secrétariat de la convention tient à jour la liste des caisses,
adhérentes à la présente convention.
Cette liste est communiquée aux parties sur demande.
162-41, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale, tout établissement thermal autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux aux termes de l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale doit notifier à la CNAMTS son souhait d'adhérer à la présente convention.
Afin de permettre l'application de cette disposition légale, il est convenu de la procédure suivante :
Sous quinzaine de la date de prise d'effet de la présente convention et de ses annexes, ou des éventuels avenants qui viendraient la modifier, telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, le secrétariat de la convention notifie le texte conventionnel, ainsi que la référence et les conditions éventuelles de son approbation interministérielle, à chaque établissement autorisé comme il est dit ci-dessus.
Sous quinzaine de cette notification, chaque établissement notifie en réponse au secrétariat de la convention son adhésion, qui prend dès lors effet à la date de prise d'effet du texte conventionnel en cause, ou son refus d'adhérer.
Le défaut de notification en réponse dans le délai imparti vaut refus d'adhérer, sauf cas de force majeure.
Tout établissement, nouvellement autorisé à dispenser des soins ou ayant précédemment refusé d'adhérer, peut, pendant le cours de la convention,
adhérer purement et simplement au texte conventionnel alors en vigueur, par notification au secrétariat de la convention.
Celui-ci notifie alors cette adhésion aux parties signataires.
L'adhésion d'un établissement, telle que prévue à l'alinéa précédent et sauf procédure suspensive de contestation en cours, ne prend effet qu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification d'adhésion aura été faite.
Le secrétariat de la convention tient à jour la liste des établissements adhérents.
Cette liste est communiquée, sur leur demande, aux parties signataires et aux caisses d'affiliation des assurés.
La faculté de dénonciation est ouverte, pendant le cours de la convention, à chacune des parties signataires, par voie de notification au secrétariat de la convention et à chacune des autres parties signataires.
Elle produit ses effets à l'échéance d'un préavis de six mois.
Si l'exercice de cette faculté de dénonciation n'a pas pour effet de réduire, en nombre et qualité, les parties signataires au-dessous du seuil fixé à l'article L.
l'exécution de la convention se poursuit entre les autres parties signataires.
Si l'exercice de cette faculté de dénonciation a pour effet de réduire en nombre et qualité, les parties signataires au-dessous du seuil fixé à l'article L.
162-39, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, la convention cesse de produire ses effets à l'égard de toutes les parties intéressées à la date prévue au premier alinéa ci-dessus.
Toutefois, à la demande de deux au moins des parties signataires, une de première part, une de deuxième part, le texte conventionnel en vigueur à la date de la dénonciation verra sa validité provisoirement prolongée pour une durée maximale d'un an, afin de permettre la conclusion d'un nouveau texte conventionnel.
Tout établissement adhérent peut décider de son retrait du régime conventionnel.
Ce retrait produit ses effets au 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'expiration d'un délai de six mois après sa notification au secrétariat de la convention.
Toutefois, en cas d'application à l'établissement en cause des dispositions du 3e alinéa de l'article L.
162-40 du code de la sécurité sociale et dans l'année civile de cette application, la date d'effet du retrait est ramenée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été faite.
Tous les délais prévus dans la présente convention sont des délais francs.
Les notifications prévues sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prenant date au jour de son dépôt au bureau de poste de départ, ou par acte extrajudiciaire, prenant date au jour de sa signification à la partie ou à l'instance concernée.
Le fondement des instances conventionnelles est le paritarisme entre régimes d'assurance maladie et profession thermale.
En conséquence, toutes les instances conventionnelles, à l'exception du secrétariat de la convention, comprennent uniquement des représentants des parties signataires de première et deuxième part, les deux catégories y détiennent un nombre égal de voix délibératives, il n'existe pas de voix prépondérante.
Les représentants des parties signataires sont librement désignés par elles.
Les instances conventionnelles de nature collégiale se réunissent sur la demande motivée de caisses ou organisations détenant au moins le tiers des voix délibératives de l'instance en cause, et au moins une fois tous les douze mois.
Le quorum des instances conventionnelles est fixé à la moitié au moins des voix délibératives détenues par les caisses signataires, d'une part, par les organisations professionnelles thermales, d'autre part, présentes ou représentées.
Les présidences de séance sont assurées, alternativement, par un représentant d'une caisse ou d'une organisation professionnelle.
Une caisse ou organisation professionnelle détenant une ou plusieurs voix délibératives peut se faire représenter, par mandat écrit non impératif, par une autre partie de la même catégorie, laquelle émet dès lors et en son nom un vote s'il y a lieu.
Toutes les décisions des instances conventionnelles paritaires sont prises à la majorité des voix délibératives présentes ou représentées.
Le vote correspondant aux voix délibératives attribuées à une délégation est exprimé par le chef de délégation désigné par l'organisme que la délégation représente.
En cas d'égal partage des voix, la décision soumise au vote est réputée rejetée.
Toutes les délibérations des instances conventionnelles donnent lieu, sous un mois et à la diligence du secrétariat de la convention, à l'établissement d'un compte rendu résumant les débats et énonçant les décisions avec indication nominale des délégations votantes et du vote émis.
Ce compte rendu éventuellement amendé ou modifié, suite aux observations des caisses et organisations membres, sous un mois, est soumis pour approbation à la plus proche séance de l'instance, ou, en cas d'urgence, soumis par courrier adressé aux parties présentes ou représentées.
Une caisse ou organisation membre, absente et non représentée lors de deux séances consécutives d'une instance conventionnelle, voit les voix délibératives qu'elle détient dans ladite instance suspendues pendant les douze mois suivant sa deuxième absence, et annulées pour ce qui concerne le calcul des quorums et majorités.
La commission plénière est l'organe de gestion de la présente convention.
Elle veille à la bonne exécution de celle-ci.
Elle exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément dévolus à une autre instance, dans le cadre de la convention et sans préjudice des pouvoirs attribués à d'autres organismes par des textes législatifs ou réglementaires.
Elle a notamment pour rôle :
- de prendre toutes décisions, désigner toutes instances ad hoc, déterminer son règlement intérieur et celui des autres instances conventionnelles (à l'exception de celles ayant une nature disciplinaire) et généralement prendre toutes dispositions en vue de la bonne exécution de la présente convention ; - d'approuver et rendre exécutoires les propositions formulées par les instances conventionnelles techniques ;
- de prendre en compte l'évolution technique et médicale du thermalisme,
celle des réglementations sanitaires et de santé publique, et celle des charges et des revenus des établissements thermaux, de prendre, en conséquence, les décisions économiques que ces évolutions impliquent,
notamment par voie de fixation des tarifs de responsabilité afférents aux traitements types des établissements ;
- de déterminer annuellement les dispositions de l'annexe conventionnelle visée à l'article L.
162-40, 3e et 4e alinéa, du code de la sécurité sociale, d'entendre les propositions motivées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des établissements concernés, d'en débattre, de donner ou non un avis et de voir joindre le compte rendu de séance auxdites propositions ;
- d'établir et proposer à la ratification des parties signataires et à l'approbation interministérielle tous annexes et avenants à la présente convention, de donner éventuellement au secrétariat de la convention toutes instructions relatives à l'établissement des avenants particuliers d'établissement.
La commission plénière est composée :
- au titre des caisses d'assurance maladie :
- de la délégation de la CNAMTS disposant de cinq voix délibératives ;
- de la délégation de la CCMSA disposant de deux voix délibératives ;
- de la délégation de la CANAM disposant de deux voix délibératives ;
- au titre des organisations professionnelles thermales reconnues :
- de la délégation du SATF disposant de trois voix délibératives ;
- de la délégation du SNET disposant de trois voix délibératives ;
- de la délégation de l'UNET disposant de trois voix délibératives.
Le nombre de membres de chaque délégation est limité à trois.
En cas de modification du nombre des parties signataires, la composition de la commission plénière et le nombre de voix délibératives sont modifiés, dans le respect du principe de parité et après accord entre les parties.
La commission technique constitue l'instance de proposition à la commission plénière pour la détermination de grilles normalisées des pratiques thermales et des traitements types des établissements.
Plus généralement, elle est saisie de toutes les questions techniques ou médicales pouvant se poser dans le cadre de la présente convention.
La commission technique a le même nombre de délégations que la commission plénière, et celles-ci détiennent le même nombre de voix délibératives que celles fixées à l'article 7.2 ci-dessus.
Le nombre de membres de chaque délégation est limité à quatre.
Sur ce nombre :
- pour les caisses d'assurance maladie, la moitié au moins de la délégation de chaque partie signataire de première part sera constituée de docteurs en médecine, praticiens-conseils des services médicaux des caisses ;
- pour les organisations professionnelles thermales, la moitié au moins de la délégation de chaque partie de deuxième part sera constituée de docteurs en médecine, ayant, effectivement, dans un établissement thermal adhérent, la qualité de médecin directeur ou médecin conseiller technique au sens de l'annexe XXVI au décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié, ou un médecin thermal consultant auprès d'un établissement adhérent.
La commission technique pourra siéger en présence de deux médecins - sans voix délibérative - représentant la profession des médecins thermaux.
La commission des conflits reçoit les attributions de conciliation, d'une part, et de discipline, d'autre part.
Elle détermine, s'il y a lieu, son règlement intérieur.
Au titre de ses attributions de conciliation :
- elle a pour objet de prévenir, par une première tentative de conciliation non obligatoire et menée selon une procédure sommaire, et sans être tenue par les règles de contentieux administratif ou civil, le développement de litiges entre les parties signataires, ou entre celles-ci et les caisses d'affiliation et/ou les établissements, que ces litiges portent ou non sur des faits qui pourraient donner lieu, dans l'opinion d'une partie signataire, à procédure disciplinaire éventuelle envers une autre partie signataire, une caisse d'affiliation ou un établissement adhérent ;
- elle est saisie par le secrétariat de la convention, sur demande de l'une des parties signataires, entend les parties, instruit et clôt sa conciliation dans un délai maximum de deux mois.
Elle n'a, à cet égard, ni pouvoir de jugement ni pouvoir arbitral.
Elle fait rapport, selon le cas à la commission plénière ou à la commission des conflits siégeant en formation de discipline.
Au titre de ses attributions de discipline :
- elle instruit, apprécie et sanctionne éventuellement les faits imputables à une partie signataire, une caisse d'affiliation ou un établissement, et pouvant constituer une violation des obligations de l'intéressé au regard de la présente convention ;
- elle est saisie et prend ses délibérations conformément aux dispositions du titre V ci-après.
La commission des conflits comprend :
- trois personnes physiques, désignées par la commission plénière sur une liste proposée par les parties signataires de première part ;
- trois personnes physiques, désignées par la commission plénière sur une liste proposée par les parties signataires de deuxième part.
En formation de discipline, elle siège dans sa composition plénière.
En formation de conciliation, elle siège dans une composition réduite comprenant au moins :
- une personne physique, désignée par la commission plénière sur une liste proposée par les parties signataires de première part ;
- une personne physique, désignée par la commission plénière sur une liste proposée par les parties signataires de deuxième part.
Le secrétariat de la convention est un organe non collégial d'exécution de la convention, sous le contrôle et selon les directives de la commission plénière.
Il assure le bureau permanent des autres instances conventionnelles, reçoit et émet les notifications, convocations et autres actes de la vie courante de la convention.
Le secrétariat de la convention est confié à la CNAMTS, qui l'accepte.
Les parties signataires s'obligent à exécuter fidèlement et de bonne foi les dispositions, leur incombant, de la présente convention.
- à garantir le respect, de leur fait, des délais fixés pour le fonctionnement conventionnel, tant par les articles L.
162-42 du code de la sécurité sociale et tous autres textes légaux et réglementaires applicables que par les dispositions de la présente convention, ses annexes et avenants ;
- à garantir qu'elles engagent valablement, par la signature de la présente convention, les caisses d'affiliation dépendant respectivement des régimes obligatoires d'assurance maladie qu'elles représentent et à en dresser la liste prévue à l'article 3.2, alinéa 3, ci-dessus ;
- à garantir que les médecins thermaux et les assurés seront informés des traitements types des établissements et des conditions qualitatives et quantitatives du remboursement de ceux-ci par les organismes d'assurance maladie ;
- à garantir que les caisses d'affiliation adhérentes sont, pleinement et dans un délai raisonnable, informées par les caisses nationales de leurs obligations résultant de la présente convention, de ses annexes et avenants ; en conséquence, à garantir l'application uniforme des dispositions de la présente convention par les caisses d'affiliation adhérentes ;
- à allouer au fonctionnement conventionnel les moyens matériels nécessaires, notamment pour ce qui concerne les réunions des instances conventionnelles et le secrétariat de la convention.
En particulier, ils s'obligent :
- à exercer, vis-à-vis des instances conventionnelles, le mandat de représentation qui leur sera éventuellement confié par les établissements adhérents, membres de leurs organismes respectifs ; en conséquence, à engager valablement lesdits établissements, aux termes du mandat reçu et sans préjudice des décisions et actes incombant spécifiquement aux établissements en vertu des articles L.
162-42 du code de la sécurité sociale ; - à garantir que les établissements adhérents, membres de leurs organismes respectifs, sont, pleinement et dans un délai raisonnable, informés par eux de leurs obligations résultant de la présente convention, de ses annexes et avenants.
En particulier, elles sont obligées à :
- informer clairement les assurés des conditions de prise en charge, par leur régime, des cures thermales, notamment en tenant à leur disposition la liste des établissements adhérents, leurs dates d'ouverture et orientations thérapeutiques, la description des conditions de remboursement, ainsi que celle des démarches incombant à l'assuré pour bénéficier des avantages de la présente convention ;
- délivrer à l'assuré, s'il y a lieu, dans le délai réglementaire et avant le début effectif des soins thermaux, le document de prise en charge ou d'ouverture de droits exigé par la réglementation en vigueur, selon un modèle national déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L.
- prendre en charge, dans les conditions réglementaires et conventionnelles, les frais inhérents au traitement des assurés effectuant une cure dans un établissement adhérent ;
- assurer aux curistes des établissements adhérents le bénéfice du régime de la dispense d'avance de frais contre remise par les établissements à la caisse désignée :
- soit du volet du document de prise en charge dûment renseigné,
accompagnant un bordereau récapitulatif des sommes dues ;
- soit de la transmission informatique des données correspondantes ;
- assurer le règlement des sommes dues aux établissements sous huitaine de la remise des documents prévus à l'alinéa précédent.
précité, les caisses primaires d'assurance maladie versent des acomptes sur bordereaux de 80 % du montant desdits bordereaux ;
- assurer, dans les conditions déterminées par la présente convention, ses annexes et avenants, le contrôle du respect des dispositions conventionnelles par les établissements adhérents.
En particulier, ils sont obligés à :
- recevoir, pendant toute leur période d'ouverture, les assurés et leurs ayants droit, dans les conditions prévues dans la présente convention, ses annexes et avenants, dans les limites :
- de leur capacité technique à dispenser les soins dans les conditions réglementaires et conventionnelles propres à assurer leur efficacité thérapeutique ;
- de leur autorisation conforme à l'article L.
- de la ou des orientations qui sont reconnues à l'établissement par le titre XV, chapitre 4, de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- aux conditions tarifaires prévues par le titre IV de la présente convention ;
- ne pas dispenser de soins aux assurés, pris en charge dans le cadre de la présente convention, hors la prescription médicale, et corrélativement,
prendre toutes dispositions afin de ne pas porter atteinte au libre choix par le curiste du médecin qui assure la surveillance de la cure (médecin thermal) ;
- assurer, sous réserve de la période transitoire prévue au titre IV ci-après, l'exécution de la prescription médicale conforme au traitement type reconnu à l'établissement ;
- présenter la facturation des sommes qui leur sont dues, au titre de la dispense d'avance de frais par les caisses selon les normes établies conventionnellement, et au plus tôt le dernier jour de cure ;
- s'engager à informer les assurés des prestations remboursées par l'assurance maladie et de celles qui ne le sont pas ;
- porter à la connaissance du secrétariat de la convention les éléments nécessaires aux caisses nationales d'assurance maladie, et notamment :
- leurs dates d'ouverture, avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante ;
- les éléments statistiques annuels sur leur fréquentation par les assurés sociaux.
Chaque établissement thermal dispose, pour chacune des orientations thérapeutiques dispensées, d'un (ou deux) traitement(s) conforme(s) aux normes établies pour l'orientation thérapeutique concernée.
Ces traitements types figurant en annexe no 1 se présentent sous la forme de forfaits de soins.
Dans certaines orientations, deux forfaits différents sont proposés au choix du prescripteur :
- un forfait no 1, sans séances de soins de kinésithérapie, qui correspond au nombre total de séances de soins devant être délivrées pendant la cure,
dans l'indication considérée ;
- un forfait no 2, qui correspond au nombre total de séances de soins devant être délivrées pendant la cure, moins dix-huit, complété par un forfait de dix-huit séances de soins de kinésithérapie.
Ces dix-huit séances de soins de kinésithérapie sont soit identiques, soit composées de neuf séances de deux soins de kinésithérapie différents.
Exceptionnellement, seules neuf séances de soins de kinésithérapie peuvent être délivrées.
Elles doivent, dans ce cas, tre complétées par neuf autres séances de soins d'hydrothérapie choisies dans la liste de soins de la station, sans majoration du forfait no 2.
La prise en charge mentionnée à l'article 4 prévoit, selon la prescription médicale, le traitement à suivre dans l'orientation thérapeutique qui a motivé la cure dite principale, assortie, le cas échéant, d'un traitement dans une autre orientation thérapeutique dite secondaire.
Chaque traitement type comporte :
- la liste des soins proposés par l'établissement pour chacune de ses orientations thérapeutiques, et en conformité avec la grille d'appellations normalisées répertoriant ces soins (grille figurant en annexe no 4 à la convention) ;
- le nombre de soins devant être pris en charge.
En ce qui concerne le nombre de soins, les normes sont les suivantes :
neurologie, affections urinaires, affections digestives, maladies cardio-artérielles, phlébologie, gynécologie, dermatologie ;
des muqueuses bucco-linguales, troubles du développement chez l'enfant,
Sont décomptés dans le nombre de séances de soins tous les soins thermaux, à l'exception de la cure de boisson prise à la buvette de l'établissement.
Les pratiques médicales complémentaires sont également décomptées dans le nombre de séances de soins prévu au forfait dans toutes les orientations thérapeutiques.
Pour chaque curiste, le médecin thermal qui assure la surveillance médicale de la cure choisit, parmi la gamme des pratiques figurant au traitement type de la station, celles qui seront effectuées pendant la durée de la cure.
Les soins quotidiens peuvent être différents dans leur nature et dans leur nombre au cours de la cure.
Le médecin thermal a la possibilité de prescrire des soins en sus et indépendamment du traitement type.
Ceux-ci sont tarifés librement et ne sont pas remboursés.
Pour être pris en charge, les soins thermaux doivent être inscrits sur la grille des appellations normalisées annexée à la présente convention.
Pour chaque soin, sont indiqués :
- la durée minimale des soins ;
- le mode d'intervention du personnel soignant nécessaire ;
- le matériel nécessaire ;
- les orientations thérapeutiques pour lesquelles le soin peut être délivré.
Le traitement est pris en charge sous forme d'un forfait, à l'exclusion de tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux (forfait médical de surveillance et pratiques médicales complémentaires).
L'établissement établit la liste des soins proposés pour chaque orientation thérapeutique, cette liste doit obligatoirement être validée par les médecins thermaux.
Le forfait thermal est composé des soins choisis parmi cette liste et prescrits par le médecin en fonction de la pathologie et dispensés aux curistes par l'établissement.
Le plateau technique de l'établissement doit permettre d'assurer à chaque curiste et dans chaque orientation thérapeutique un traitement répondant aux règles de composition des forfaits.
Ces règles de composition des forfaits pendant la durée de la cure sont les suivantes :
La cure de boisson quotidienne dans toutes les orientations thérapeutiques, lorsqu'elle existe et qu'elle n'est pas contre-indiquée.
Les autres séances de soins, selon l'orientation thérapeutique :
- rhumatologie, neurologie : 72 séances de soins ;
- voies respiratoires : 108 séances de soins ;
- dermatologie : 72 séances de soins ;
- maladies cardio-artérielles : 72 séances de soins ;
- voies digestives et urinaires et maladies métaboliques : 72 séances de soins.
La cure de boisson à domicile qui remplace la cure de boisson à la buvette est décomptée comme une séance de soins ;
- phlébologie 72 séances des soins dont aérobain) ou active (couloir de marche ou piscine) ;
- gynécologie : 72 séances de soins ;
- affections psychosomatiques : 54 séances de soins ;
- affections des muqueuses bucco-linguales : 54 séances de soins ;
- troubles de développement de l'enfant : 54 séances de soins.
36 séances parmi la liste des soins proposés par l'établissement dans l'orientation thérapeutique considérée (à l'exclusion, éventuellement, des soins de kinésithérapie) incluant d'éventuelles pratiques médicales complémentaires.
54 séances parmi la liste des soins proposés en voies respiratoires (à l'exclusion, éventuellement, des soins de kinésithérapie) incluant d'éventuelles pratiques médicales complémentaires.
Pour toutes les orientations thérapeutiques, les soins sont répartis sur dix-huit jours.
Les soins de kinésithérapie thermale doivent obligatoirement être exécutés dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le traitement type d'un établissement thermal ne pourra pas faire l'objet d'une modification en cours de saison, sauf cas de force majeure.
Le remboursement ne peut intervenir que si le nombre de séances de soins fixé à l'article 14 pour l'orientation thérapeutique considérée est délivré, sauf si exceptionnellement l'état médical du curiste le contre-indique.
Les soins prescrits par le médecin au cours de la cure et donnant lieu à remboursement le sont sur les imprimés réglementaires de prescription.
Les imprimés réglementaires de facturation doivent comporter le détail des soins prescrits ou se voir joindre la prescription.
Les tarifs des forfaits de soins des établissements thermaux sont déterminés, dans une annexe annuelle à la présente convention (annexe no 2).
Pour l'élaboration de cette annexe, les parties signataires de seconde part transmettent au secrétariat de la convention, avant le 30 novembre de l'année n, leurs propositions motivées concernant l'évolution des tarifs des forfaits de soins des établissements pour l'année n + 1.
Cette annexe est négociée entre les parties signataires avant le 31 décembre de l'année n.
En cas d'accord, cette annexe entre en vigueur après signature de deux des caisses nationales signataires, dont la CNAMTS, et d'au moins un syndicat signataire, et après approbation par arrêté interministériel.
Les tarifs en vigueur au 31 décembre sont prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annexe précitée pour les établissements concernés, ou de l'arrêté interministériel, prévu à l'article L.
Dès signature de cette annexe, la CNAMTS, au nom des trois caisses nationales, propose à chaque établissement les tarifs de ses traitements pour l'année en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'établissement rend sa réponse à la CNAMTS dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'accord, ou à défaut de réponse dans le délai précité, la CNAMTS notifie les tarifs à l'établissement.
En cas de désaccord, l'établissement motive son refus.
La CNAMTS transmet,
concernant les établissements en cause, ses propositions tarifaires aux ministres pour fixation par arrêté interministériel des tarifs concernés.
Ces propositions sont accompagnées des avis des établissements concernés.
A défaut de conclusion au plus tard le 1er mars d'une annexe applicable à tout ou partie des établissements, la CNAMTS propose aux ministres concernés, avant le 15 mars, les tarifs des forfaits dus aux établissements thermaux.
Les tarifs ne sont pas rétroactifs.
Ils s'appliquent à partir de la date d'effet de l'arrêté interministériel.
Les tarifs des forfaits thermaux s'entendent : pourboires, services, taxes et linge nécessaire au traitement, y compris la participation en matériel et en personnel au service des pratiques médicales complémentaires éventuelles.
Les modifications de tarif ne peuvent être appliquées au cours d'une cure.
Le tarif en vigueur le premier jour d'une cure demeure valable pendant toute la durée de celle-ci.
A l'issue du délai d'harmonisation cité au 19.1, les modifications de traitement conformes aux grilles d'appellations normalisées n'entraînent aucune modification de tarif.
De même, l'harmonisation réalisée des traitements thermaux supprime toute possibilité individuelle de dérogation tarifaire et donc de modification de tarif.
Les tarifs de responsabilité sont égaux aux tarifs dus par les assurés aux établissements pour les soins de cure pris en charge.
Sur proposition de l'établissement ou du médecin thermal, des prestations de confort ou des soins supplémentaires (cf. article 14.1, dernier paragraphe) peuvent être proposés.
Le curiste doit être informé que ceux-ci ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et demeurent à sa charge.
En cas de modification de la grille d'appellations normalisées concernant une orientation thérapeutique, les parties signataires peuvent convenir de revoir le tarif de cette orientation thérapeutique après étude de l'incidence de cette modification du tarif et enquête pour déterminer les stations ayant modifié leur traitement.
Les tarifs des traitements thermaux sont fixés en fonction de l'article L.
162-40 et peuvent évoluer en référence à l'article L.
Les parties signataires s'engagent à harmoniser les tarifs de responsabilité des forfaits thermaux.
Cette harmonisation doit aboutir à la détermination de deux tarifs par orientation thérapeutique dans le délai défini à l'article 19.1 : le premier tarif correspondant à un traitement sans kinésithérapie, le second tarif correspondant à un traitement hors kinésithérapie à compléter par un forfait de kinésithérapie.
L'harmonisation des tarifs et des traitements se réalisera en trois ans pour toutes les orientations thérapeutiques.
Dans le délai fixé en 19.1, les tarifs de responsabilité des forfaits de chaque orientation thérapeutique devront atteindre les valeurs fixées en annexe no 3 et revalorisées en fonction du taux annuel de revalorisation tarifaire.
Les tarifs de base pris en compte dans le cadre de cette harmonisation sont les tarifs transmis par les établissements et correspondant soit au dernier forfait connu, soit au coût moyen de cure de l'établissement pour l'exercice 1995 et revalorisé en fonction du taux annuel de revalorisation tarifaire fixé à + 2 % en 1996 ou au coût moyen de cure pour l'exercice 1996, dans l'orientation considérée.
En fonction du tarif de base de l'établissement dans l'orientation thérapeutique considérée et du tarif cible à atteindre dans la même orientation thérapeutique, le tarif de l'établissement sera modulé, chaque année du même montant, dans le cadre du délai cité à l'alinéa 19.1, en vue d'atteindre le tarif cible revalorisé de l'orientation thérapeutique considérée.
Les traitements des établissements ne répondant pas aux normes médicales précitées devront, dans le même délai fixé à l'alinéa 19.1, se conformer aux règles de composition et de délivrance des traitements.
Les tarifs des traitements pour la seconde orientation correspondent à 50 % des tarifs des traitements de l'orientation thérapeutique considérée.
Préalablement au début des soins, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, l'établissement thermal se fait remettre par l'assuré le document justifiant de la prise en charge administrative délivrée par sa caisse d'affiliation.
Le curiste remet également à l'établissement l'ordonnance établie par le médecin thermal.
A défaut du respect des dispositions ci-dessus, l'assuré conserve à sa charge la totalité de la dépense.
Si des pratiques non comprises dans le forfait de soins sont effectuées en sus de celui-ci, l'assuré conserve à sa charge la totalité de la dépense supplémentaire.
A partir du dix-huitième jour qui suit le début de la cure, l'établissement thermal peut recevoir auprès de la caisse compétente le remboursement de la participation des caisses d'assurance maladie.
L'établissement thermal atteste sur la prise en charge, dans les rubriques réservées à cet effet, que le traitement prescrit a été effectué et les soins quotidiens délivrés.
Il doit produire, à cet effet, le volet correspondant de la prise en charge, complété dans les conditions prévues au paragraphe 3 du précédent article.
Une cure interrompue pour raisons médicales attestées par certificat médical du médecin thermal ou, en cas de force majeure, dûment établie est prise en charge au pro rata temporis.
Une cure interrompue pour d'autres raisons ne donne lieu à aucune prise en charge.
L'établissement donne toutes les facilités nécessaires à l'exercice des contrôles prévus par les textes légaux et réglementaires et l'application des dispositions de la présente convention.
Les praticiens-conseils ainsi que les responsables des services administratifs des organismes d'assurance maladie assurent les contrôles visés ci-dessus et informent de la date de leur passage la direction de l'établissement.
Néanmoins, pour ce qui concerne les praticiens-conseils, les visites peuvent avoir lieu, le cas échéant, inopinément, sous réserve qu'ils fassent connaître leur présence dès leur arrivée dans l'établissement.
Les établissements thermaux s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité auprès du public la possibilité de prise en charge des cures par les caisses d'assurance maladie.
Cette obligation ne s'applique pas à l'information faite individuellement au curiste sur les modalités de prise en charge des traitements thermaux par l'assurance maladie.
Ils s'obligent également pendant la période d'harmonisation à ne pas axer leur publicité sur le nombre de soins pouvant être pris en charge.
Les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la présente convention seront soumis à la commission des conflits.
La commission des conflits peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires ou d'une caisse locale ayant constaté les manquements d'un établissement thermal aux obligations précisées par la présente convention.
La caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission des conflits.
Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par courrier avec accusé de réception au représentant de l'établissement en cause dans un délai minimum d'un mois avant la réunion de la commission des conflits.
L'établissement dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lors de la réunion de la commission, le représentant de l'établissement en cause peut être entendu, s'il le souhaite, et peut se faire assister d'un conseil.
A défaut, il peut se contenter de transmettre ses observations par écrit.
La non-présentation des observations écrites ou orales de l'établissement ne peut empêcher les caisses nationales de prendre une décision.
Il en serait de même si, par suite de circonstances non imputables aux organismes d'assurance maladie, la commission des conflits ne pouvait être constituée ou ne pouvait se réunir dans les deux mois à compter de la transmission du dossier.
Les sanctions des manquements aux dispositions de la présente convention sont, selon la gravité des manquements constatés, les suivantes :
- suspension de la dispense d'avance des frais dans l'hypothèse où des irrégularités ont été constatées concernant la facturation.
La durée de la suspension doit être modulée selon la gravité des irrégularités reprochées (un mois, deux mois, trois mois, six mois, un an) ;
- déconventionnement temporaire ne pouvant être inférieur à un mois et pouvant aller jusqu'à la durée de la convention.
La durée du déconventionnement doit être modulée selon la gravité des faits reprochés (un mois, deux mois, trois mois, six mois, un an, jusqu'à l'échéance de la convention).
Ces deux dernières sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
Nonobstant les sanctions précitées, l'établissement ayant commis des anomalies de facturation impliquant pour l'assurance maladie le versement de prestations non dues est tenu de restituer les indus correspondants à la caisse concernée.
Par ailleurs, un établissement ayant fait l'objet d'une condamnation au titre de l'article L.
441-1 du code pénal est, de fait, déconventionné.
Un établissement ne peut être à nouveau conventionnellement sanctionné à l'issue d'une telle procédure pénale, lorsque ce sont les mêmes faits qui lui sont reprochés.
La CNAMTS prend la décision de sanction après avis de la commission des conflits et des autres caisses nationales.
La décision est communiquée à l'établissement en cause par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit spécifier la durée éventuelle de la sanction et les dates de son application.
Les litiges survenant à l'occasion de la sanction d'un établissement sont de la compétence de la juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat).
M. Spaeth M. Amis M. Ravoux M. Ebrard M. Guerard M. Moulin-Roussel
Arrêté du 5 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations interprofessionnelles conclus le 12 décembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, << Minervois >>, << Saint-Chinian >> et des appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> :
- aux DDAF de l'Aude, de l'Hérault et du Gard ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9,
La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Le Breton de Vannoise (Renaud),
juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1996.
Arrêtés du 20 février 1997 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 1997, M. Lemoigne (André), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1997.
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er août 1997.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu << Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 21 avril 1997.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée ainsi qu'au comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par la société anonyme Radiologie Saint-Martin, représentée par M. le docteur Challine, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par M. le docteur Bensimon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux situés à Paris (8e) est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Cochin,
sis 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par M. de Tovar en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, sis 403, avenue de la République, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Wissembourg en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 24, route de Weiller, à Wissembourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société anonyme Les Cliniques d'Enghien tendant à être autorisée à convertir 13 lits de gynécologie-obstétrique en lits de chirurgie, puis en 6 places de chirurgie ambulatoire, au sein de la clinique d'Enghien, sise 16, avenue de Girardin, à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est confirmé.
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 7 mars 1997 portant promotion dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, M. Rainero (Michel, Henry) est promu dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 1re classe à compter du 1er mars 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, la demande d'autorisation présentée au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'utilisation diagnostique et thérapeutique des radio-éléments en sources non scellées dans les locaux du centre hospitalier, sis 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation par la SC Chamets de création d'un centre de dialyse de 12 postes, dont 2 d'entraînement à Etampes (Essonne) est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, l'arrêté du 13 mai 1996 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande d'autorisation de créer un centre d'autodialyse à Angers (Maine-et-Loire) de 10 postes est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 avril 1996 confirmant les autorisations précédemment détenues par la clinique Pasteur au Mans au profit de la SA Clinique chirurgicale du Pré, représentée par le docteur Piketti, autorisant ce dernier à regrouper les deux établissements sur le site de la clinique du Pré et fixant à 191 lits de chirurgie et 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires la capacité de l'établissement ainsi regroupé est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de regroupement de 15 lits et 10 places situés à la clinique Résidence de Pantin sur le site de la clinique de la Porte de Paris, 10, boulevard Anatole-France, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Braize (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment mis à disposition auprès du Conseil d'Etat, est placé en position de détachement en qualité d'agent contractuel des services du Premier ministre pour exercer ses fonctions au Commissariat à la réforme de l'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1995.
Le retrait de M. Leveneur (Jacques, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Leveneur, Bernard Leveneur,
Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Leveneur, Bernard Leveneur, Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Leveneur, Gilles Vauchelle et Jean-Luc Desfoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 28 mai 1997 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1997, sont désignés, pour siéger en qualité d'assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les noms suivent :
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens :
Titulaire : M. Lorenzo (Robert) ;
Suppléants : M. Lefevre (Pierre) et M. Calatayud (Vincent) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux :
Titulaire : M. Brunet (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Toffoli (Marc) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon :
Titulaire : M. Ellul (André) ;
Suppléants : M. Bozzi (Louis) et M. Corsi (André) ;
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille :
Titulaire : M. Jourdan (Jean-Louis) ;
Suppléant : M. Gouesse (Pierre).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier :
Titulaire : M. Dessy (Roland) ;
Suppléant : M. Amoros (Vincent).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy :
Titulaire : M. Berrodier (Maurice) ;
Suppléant : M. Rivory (Georges).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes :
Titulaire : M. Toro (Georges) ;
Suppléant : M. Torres (Lucien).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice :
Titulaire : M. Cataldo (Hubert) ;
Suppléants : Mme Esteban (Nicole) et M. Foury (Roland).
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans :
Titulaire : M. Guerbois (Paul) ;
Suppléants : M. Dimech (Joseph) et M. de Sulauze (Guy).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris :
Titulaire : Mme Icart (Marie-Louise) ;
Suppléants : Mme Elbhar (Nicole) et M. Hernandez (André).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse :
Titulaire : Mme Feutray (Gilberte) ;
Suppléant : M. Serrano (Vincent).
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles :
Suppléant : M. Benejean (William).
Les désignations sont prononcées pour trois ans et prennent effet à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile
- Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile comprend :
- la division du travail et de l'emploi.
- La sous-direction des personnels est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines et des relations sociales menée au sein de la direction générale de l'aviation civile.
Elle élabore la politique en matière de gestion des ressources humaines et d'animation des relations sociales.
Elle assure, sous réserve des compétences déconcentrées, la gestion des personnels, élabore et met en oeuvre ou suit l'application de la politique en matière de rémunérations, de recrutement et de formation, prépare la politique de formation professionnelle continue, en assure l'exécution ou en suit l'application en liaison avec les directions ou services opérationnels.
Elle mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines et s'assure de l'évolution des méthodes dans ce domaine.
Elle est chargée de la définition, de la réglementation, de la mise en oeuvre ou du suivi des politiques d'action sociale et médicale.
Elle assure le contrôle de gestion des ressources humaines et, en liaison avec le service des affaires financières, élabore le budget des personnels.
- La sous-direction des affaires juridiques est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention.
Elle est chargée du suivi des questions juridiques, de l'examen de la réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement des textes d'organisation des services sous réserve des compétences dévolues en ce domaine aux directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Elle est chargée de la défense de l'Etat devant les juridictions administratives et du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles.
Elle assure le suivi de la réglementation communautaire et internationale ainsi que du contentieux communautaire, sous réserve des compétences dévolues aux directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
- La division du travail et de l'emploi est chargée de l'élaboration et du suivi de la réglementation du travail dans le secteur de l'aéronautique civile.
Elle prépare, anime, met en oeuvre et coordonne la politique de l'emploi dans ce secteur et conçoit et suit l'application d'actions de formation professionnelle.
Elle définit, anime et coordonne les actions dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Elle assure, dans les limites de sa compétence, l'instruction des affaires sociales internationales et la participation technique aux travaux des différentes instances traitant de ces affaires.
- L'arrêté du 27 mars 1993 portant organisation de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997, M. Baron (Olivier, Robert, Pierre) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Montargis (Loiret), en remplacement de M. Baron (Jean, Marie,
Robert), démissionnaire.
Mme Alric (Maryvonne), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er juin 1997 ;
Mlle Laffargue (Isabelle), adjoint administratif, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 27 mai 1997 portant homologation du cahier des charges d'un label et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée jusqu'au 30 juin 1997 la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label << agneau fermier >> no 09-95, détenu par l'association César, BP 28, 13330 Pélissanne.
Est prolongée jusqu'au 30 juin 1997 la période probatoire d'extension de l'agrément de l'organisme certificateur Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << agneau >>.
La certification du cahier des charges du label no 09-95 est assurée par l'Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (no LA 09).
Est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme certificateur Union des labels agricoles du Sud-Est (ULASE) (no CC 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : << poulet >>.
Décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne
- M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, est nommé ambassadeur, représentant de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en remplacement de M. Bernard Miyet.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le haut-commissaire.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 7 mai 1997 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1997, M. Cavaillez (Serge), sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er mars 1997.
Par arrté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1997, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hatsch (Michel),
commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 1997.
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Laurie (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 5 septembre 1997.
Pour la période du 28 avril au 5 mai 1997 :
Site : Bonsecours (76).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fécamp Mer et développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Pays des hautes falaises, pour la période du 30 avril au 4 mai 1997.
Site : Fécamp (76).
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire et à la collectivité concernée un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, et à la collectivité concernée, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL-Loudéac.
Pour la période du 5 au 21 septembre 1997.
Pour la période du 28 novembre au 13 décembre 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 avril 1997, considérant que les laboratoires Therica, 15, avenue Henri-Dunant, 27400 Louviers, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dossifil, solution buvable, aide de visite ; considérant que ce document met en exergue l'indication ostéoporose, alors que celle-ci n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise à la rubrique Indication : << le traitement et/ou la prophylaxie des états de carence vitaminique D >> ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Dossifil, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
- Le tableau annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est complété et modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-138 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 95-632 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle varoise beaussetane pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
Décret du 26 mai 1997 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 26 mai 1997, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :
M. Olivier Abel ;
M. René Gutman (2e mandat) ;
M. le docteur Dalil Boubakeur,
M. Jean-Louis Lorrain, désigné par le président du Sénat.
M. le professeur Aimé Charles-Nicolas ;
M. Amédée Thévenet ;
M. le docteur Paul Hantzberg,
désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie.
M. Clovis Faki, désigné par le président du Conseil économique et social ;
Mme Christiane Basset, désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
M. Jacques Pasquet, désigné par le président du conseil de la commission consultative des droits de l'homme ;
M. Daniel Laurent, désigné par la conférence des présidents d'université.
Arrêté du 30 avril 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 avril 1997, M. Payre (Claude), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Société coopérative agricole OVICOOP Allier (Allier)
Société coopérative agricole CORAPORC (Ain)
Société coopérative agricole Le Gouessant (Côtes-d'Armor)
Société coopérative agricole La Tourangelle (CAT)
(Indre-et-Loire) (no 37731178)
SICA des Costières d'Estagel (Gard) (no 3030778)
Union de coopératives agricoles de la région d'Aumelas
(UCOVIA) (Hérault) (no 3450286)
Société coopérative de vinification La Languedocienne
et ses vignerons (Aude) (no 1150285)
La coopérative dite Société coopérative agricole OVICOOP Allier, agréée sous le numéro 1750, dont le siège social est établi à Yzeure (Allier), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1997 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
La coopérative dite Société coopérative agricole CORAPORC, agréée le 1er juillet 1996 sous le numéro N 2591, dont le siège social est établi à Bourg-en-Bresse (Ain), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1997 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
Arrondissement de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Arrondissement de Lons-le-Saunier (Jura) ;
Arrondissement de Saint-Claude (Jura) ;
Arrondissement de Tournon (Ardèche) ;
Arrondissement de Chambéry (Savoie) ;
Arrondissement d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
Arrondissement de Vichy (Allier) ;
Arrondissement d'Yssingeaux (Haute-Loire) ;
Arrondissement de Thiers (Puy-de-Dôme).
La coopérative dite Société coopérative agricole Le Gouessant, agréée le 22 octobre 1992 sous le numéro N 2411, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1997 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Gourin (Morbihan) ;
Canton du Faouët (Morbihan) ;
Canton de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) ;
Canton de Cléguérec (Morbihan) ;
Canton de Plouay (Morbihan) ;
Canton de Montfort (Ille-et-Vilaine) ;
La coopérative dite Société coopérative agricole La Tourangelle (CAT),
agréée le 16 mai 1989, dont le siège social est établi à Tours (Indre-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 30 juin 1994 et jusqu'au 30 juin 1997 pour les agneaux et les ovins de réforme sur la totalité du département d'Indre-et-Loire.
La société d'intérêt collectif agricole dite SICA des Costières d'Estagel, agréée le 6 juin 1996 sous le numéro 96.05, dont le siège social est établi à Saint-Gilles (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs,
dans le secteur des fruits et légumes, pour les pêches, nectarines et brugnons, cerises, abricots, kiwis, kakis, pommes et raisins de table sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Beaucaire (Gard) ;
Canton de Marguerittes (Gard) ;
Canton de Saint-Gilles (Gard) ;
Canton de Vauvert (Gard) ;
Canton de La Vistrenque (Gard).
L'union de coopératives dite Union de coopératives agricoles de la région d'Aumelas (UCOVIA), agréée le 20 novembre 1978 sous le numéro N 1932, dont le siège social est établi à Plaissan (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1998 pour le vin.
L'effet de la reconnaissance est limité aux sept caves coopératives adhérentes de l'union :
Société coopérative agricole Les Cinq Clochers, à Puilacher :
Société coopérative agricole La Vendémianaise, à Vendémian :
Société coopérative agricole Les Trois Grappes, au Pouget :
Société coopérative agricole de Saint-Pargoire, à Saint-Pargoire :
Société coopérative agricole de vinification Les Vignerons de Gignac, à Gignac ;
Société coopérative agricole Les Soubergues, à Saint-Pons-de-Mauchiens ;
Société coopérative agricole de Saint-Bauzille-de-la-Sylve, à Saint-Bauzille-de-la-Sylve.
La société coopérative de vinification La Languedocienne et ses vignerons, dont le siège social est établi à Ginestas (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1998 pour le vin.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, les organismes ci-dessous sont maintenus en qualité de groupement de producteurs :
SICA fruits du Lubéron (Vaucluse) (no 8430771)
SICA Sèvres-Gâtine (Deux-Sèvres) (no 7930770)
Coopérative agricole de distillerie et de déshydratation
de la région d'Eclaron (Haute-Marne) (no 5230768)
Syndicat groupement Maine-Anjou-Touraine (Sarthe)
Association de producteurs fruitiers et légumiers
de l'étang de Chiurlino (APFL) (Haute-Corse) (no 2B30766)
Frontignan coopérative - Société coopérative agricole (Hérault)
Association Les Causses de Minerve (Hérault) (no 3450240)
Union Les Caves Molière (UCA) (Hérault) (no 3450271)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits frais, pour les raisins de table, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 à la société d'intérêt collectif agricole dite SICA fruits du Lubéron,
dont le siège social est établi à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits frais, pour les pommes, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 à la société d'intérêt collectif agricole dite SICA Sèvres-Gâtine, dont le siège social est établi à Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des légumes frais, pour les oignons, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 à la coopérative dite Coopérative agricole de distillerie et de déshydratation de la région d'Eclaron, dont le siège social est établi à Eclaron (Haute-Marne), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits frais, pour les pommes et les poires, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 au syndicat dit Syndicat groupement Maine-Anjou-Touraine, dont le siège social est établi à Saint-Germain-d'Arcé (Sarthe), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre, carottes, courgettes,
salades, melons, poireaux et tomates, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 à l'association dénommée Association de producteurs fruitiers et légumiers de l'étang de Chiurlino (APFL), dont le siège social est établi à Biguglia (Haute-Corse), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1994 à la coopérative Frontignan coopérative - Société coopérative agricole, dont le siège social est établi à Frontignan (Hérault), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association dite Association Les Causses de Minerve, dont le siège social est établi à Olonzac (Hérault), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1994 à l'Union de coopératives Les Caves Molière (UCA), dont le siège social est établi à Caux (Hérault),
est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
(CCBE) (Creuse) (no 23761292)
Société coopérative agricole ARCO (Ille-et-Vilaine)
Coopérative agricole départementale de la Sarthe
(CADS) (Sarthe) (no 7273734)
Société coopérative agricole Conserve Gard (Gard) (no 3030160)
Coopérative des producteurs de noix Limousin-Périgord-Quercy
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race limousine, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 à la coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage (CCBE), dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est étendue aux bovins de la race charolaise.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié à la coopérative dite Société coopérative agricole ARCO, dont le siège social est établi à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Domfront (Orne) ;
Canton de Juvigny-sous-Andaine (Orne) ;
Canton de Passais (Orne).
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteur, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 18 janvier 1978 modifié à la société Coopérative agricole départementale de la Sarthe (CADS), dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est désormais la suivante :
Canton d'Allones (Maine-et-Loire) ;
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits frais, accordée par l'arrêté du 6 juillet 1965 modifié à la société coopérative dite Société coopérative agricole Conserve Gard, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est étendue sur le canton de Ginestas (Aude).
La liste des produits reconnus est désormais la suivante : poires, pêches,
nectarines et brugnons, cerises de table, raisins de table, mirabelles,
reines-claudes, destinés à la transformation, et prunes d'ente et pruneaux.
SICA des éleveurs foréziens (Loire) (no 42721267)
SICA Bresse-Dombes (Ain) (no 01721285)
(FRUICO Provence) (Vaucluse) (no 8430031)
des coteaux du Lubéron (Vaucluse) (no 8434531)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 10 novembre 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole SICA des éleveurs foréziens (SEF), dont le siège social est établi à Feurs (Loire), est désormais limitée au 31 janvier 1998.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 avril 1995 à la Société d'intérêt collectif agricole SICA Bresse-Dombes, dont le siège social est établi à Vonnas (Ain), est désormais limitée au 31 janvier 1998.
Union des sociétés coopératives agricoles fruitières de Provence L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1967 modifié à l'union de coopérative dite Union des sociétés coopératives agricoles fruitières de Provence (FRUICO Provence), dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est désormais limitée aux coopératives suivantes :
Société coopérative agricole FRUIMACOOP ;
Société coopérative agricole Nyons-Fruits ;
Société coopérative agricole La Montagnette ;
Société coopérative agricole Provencia-Fruits ;
Société coopérative agricole VITIFRUITS ;
Société coopérative agricole Reflets de Cavaillon ;
Société coopérative agricole LUBEFRUITS.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des fruits frais, pour les raisins de table, accordée par l'arrêté du 10 décembre 1979 modifié au syndicat dit Syndicat des producteurs de raisins de table des coteaux du Lubéron, dont le siège social est établi à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est désormais limitée au 30 janvier 1997.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996 et du 1er juillet 1996, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est retirée pour les organismes ci-dessous.
Coopérative d'élevage de porcs de la Loire
(CEPL) (Loire) (no 4272675)
Groupement des éleveurs de porcs de l'Ain et du Rhône
(GEP 01-69) (Ain) (no 0172864)
Coopérative des producteurs de viande du Bourbonnais (CPVB)
(Allier) (no 0373369)
Groupement départemental de producteurs d'ovins de l'Allier
(GDPO) (Allier) (no 0373572)
Société coopérative agricole des producteurs des vallées
de la Vienne et de la Loire (COPROVAL) (Vienne) (no 8632170)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié à la coopérative dite Coopérative d'élevage de porcs de la Loire (CEPL), dont le siège social est établi à Feurs (Loire), est retirée en raison de la fusion-absorption par la Société coopérative agricole CORAPORC, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 6 mai 1981 modifié à la coopérative Groupement des éleveurs de porcs de l'Ain et du Rhône (GEP 01-69), dont le siège social est établi à Bourg-en-Bresse (Ain), est retirée en raison du transfert de la reconnaissance à la Société coopérative agricole CORAPORC.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 15 juin 1971 modifié à la coopérative dite Coopérative des producteurs de viande du Bourbonnais (CPVB), dont le siège social est établi à Cosne-d'Allier (Allier), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole OVICOOP-Allier, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1974 modifié à la coopérative Groupement départemental de producteurs d'ovins de l'Allier (GDPO), dont le siège social est établi à Yzeure (Allier), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole OVICOOP Allier, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Décret du 15 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta
Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Gérard Blanchot.
Décret n°97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12 septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret.
Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
- A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12 septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret.
Décret n°97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-358 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< 1o De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1o de l'article L.
531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L.
excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L.
524-4 du même code, après les mots << des cotisations de sécurité sociale >> sont insérés les mots << , à l'exception de l'avantage en nature mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 avril 1997, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé à 6 au titre de l'année 1997.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 2 mai 1997.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 3 avril 1997 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors classe,
en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité de cadre supérieur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français, afin d'exercer les fonctions de directeur des opérations financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 décembre 1996.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Pittet (Marie), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment placée en position de détachement, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1994.
Le détachement de Mme Pittet (Marie) en qualité de rapporteur à la Cour des comptes est renouvelé pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, M. Brunel (Jacques), ingénieur subdivisionnaire de la mairie de Valence, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 13 janvier 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, Mme Cauvin (Catherine), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 2 mars 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, Mme Maria (Christine), attaché territorial principal, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Haute-Marne.
Arrêté du 14 février 1997 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 1997, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Maugars (Marc), inspecteur général des finances, à compter du 18 avril 1997.
l'avenant no 69 du 20 février 1997 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 18 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Devos (Patrick, René), capitaine, troupes de marine ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Robinson Derek, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er novembre 1981.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1997, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1997, M. Castex (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales,
afin d'exercer les fonctions de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Par décret en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères :
M. Samy Hofmann, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, et M. Pierre Levy, sous-directeur de l'Europe centrale et du Sud, en remplacement de M. Laurent Stefanini et de M. Antoine Grassin.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche
La composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche chargés de fonctions de police est fixée par référence à la composition de l'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.
Les insignes d'attributs des tenues des techniciens du Conseil supérieur de la pêche chargés de fonctions de police sont portés dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé.
Les insignes de classes des techniciens du Conseil supérieur de la pêche sont portés sur les pattes d'épaule des vestes ou des chemises de la manière suivante : - technicien de 2e classe : deux galons droits or avec fil vert ; - technicien de 1re classe : deux galons droits or ; - technicien hors classe : trois galons droits or.
Les képis comportent un fond orné d'un noeud hongrois et deux soutaches or à fil vert pour les techniciens de 2e classe, deux soutaches or pour les techniciens de 1re classe et trois soutaches or pour les techniciens hors classe.
- Les insignes de classes des techniciens du Conseil supérieur de la pêche sont portés sur les pattes d'épaule des vestes ou des chemises de la manière suivante :
- technicien de 2e classe : deux galons droits or avec fil vert ;
- technicien de 1re classe : deux galons droits or ;
- technicien hors classe : trois galons droits or.
Désignation de l'engin pompe basse pression ; marque et type Wacker, PT 3 A.
Arrêté du 21 mai 1997 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve et portant extension d'un autre avenant à cette convention collective
- L'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant no 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1995, est modifié comme suit :
A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des dispositions relatives au compte-épargne temps.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 39 du 22 janvier 1997 (Compte épargne temps) modifiant l'avenant no 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant no 38 susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant no 39 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, no 96-35 en date du 11 octobre 1996 et no 97-14 du 14 mai 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
- Le titre Ier du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié susvisé portant création de la commission des comptes de la santé est remplacé par le suivant :
Au titre du ministère du travail et des affaires sociales :
- Le nombre des représentants des organismes publics et privés fixés par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 1970 modifié susvisé est porté de dix-huit à vingt-quatre.
a) Il est rajouté : << Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français >> après << Fédération française des médecins généralistes >> à l'alinéa 2 du paragraphe précité.
b) Il est rajouté dans le paragraphe d précité les alinéas suivants :
Fédérations des mutuelles :
Fédération des mutuelles de France ;
Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles.
Alinéa 9 : Centre technique des institutions de prévoyance.
Alinéa 10 : Fédération française des sociétés d'assurances.
c) Le paragraphe f actuel est remplacé par le suivant :
<< f) Le président du Comité économique du médicament.
>> d) Le paragraphe f actuel (Personnalités) est transféré dans un paragraphe g nouveau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mai 1997, M. Durand (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1993.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, M. Flament (Vincent, Auguste) est nommé notaire à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1996 de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 1997, les élèves de la 35e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er août 1997 dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants :
M. Billaud (Jean-Jacques), caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ;
Mlle Escache (Claude), caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ; M. Ramat (Jacques), caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire.
Arrêté du 5 août 1997 autorisant Aéroports de Paris à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1997, Aéroports de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de la société ADP-Management, pour un montant de 11 200 000 F,
représentant 59,4 % du capital de la société.
Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle
- Le terme : << délégation à la formation professionnelle >> est remplacé par le terme : << délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle >> ;
- Entre les mots : << ministre >> et << de la formation professionnelle >>, il est inséré le terme : << en charge >>.
- Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
<< Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.
- Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "organisation du contrôle" définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle tel que prévu au livre IX du code du travail.
A ce titre, il élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.
<< Il est chargé de l'animation des services régionaux de contrôle et leur apporte un appui technique.
<< Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le contrôle de la formation professionnelle.
<< Il s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation des employeurs prévue à l'article L.
Il peut être amené à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi par les personnes ou organismes visés aux articles L.
119-1-1 des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle.
- Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "suivi des financements" prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Ces organismes lui adressent un compte rendu d'activité.
<< Il concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
<< Il est responsable de la collecte des informations relatives à l'obligation des employeurs de participer au développement de la formation professionnelle continue ainsi qu'à l'activité des dispensateurs de formation professionnelle continue mentionnées par l'arrêté du 26 décembre 1983.
- Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 1997, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit :
<< Le mandat de M. Karcher (Xavier), nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de ce conseil, est renouvelé pour une période de trois ans.
Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement et de l'entreprise, à sa localisation, au nom du dirigeant et des personnes certifiées et aux activités de l'établissement.
Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
- Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.
Arrêté du 20 mai 1997 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et l'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales et au Fonds national de développement agricole
- Le remboursement des dépenses de fonctionnement des services spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et au Fonds national de développement agricole (FNDA), au profit de la direction générale des douanes et droits indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie et des finances (II.
- Les sommes ainsi rattachées au titre de fonds de concours seront affectées :
- sur le chapitre 31-97 (Autres rémunérations d'auxiliaires), article 51 (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un montant de 2 000 000 F ;
- sur le chapitre 33-90 (Cotisations sociales.
- Part de l'Etat), article 45 (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un montant de 683 000 F.
Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées au chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
- Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme il suit :
Les mots << au moins deux sessions par an >> sont remplacés par les mots << une session par an >>.
Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 février 1997 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
MONTU : 46o 55' 48'' N, 001o 08' 48'' E ;
VOR << ANG >> : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 13'' W ;
BETRI : 47o 38' 04'' N, 000o 40' 07'' W ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR << ANG >> et BONET ;
- niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre BONET et VOR-DME << CHW >> ;
Décret n°97-265 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Décret no 97-265 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
<< Le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air est abrogé.
- Au paragraphe II de l'article 5 du décret du 7 mars 1997 susvisé, les mots : << 2o la solde spéciale progressive ; 3o la solde spéciale.
>> sont remplacés par les mots : << 2o la solde spéciale.
- Mme Marie-Josée Roig, député de Vaucluse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret n°97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
<< Il a également pour mission d'exercer tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage de la reconstruction de la passerelle Solferino.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, les mots : << le budget, ses décisions modificatives >> sont remplacés par les mots : << le budget, le budget annexe pour les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, les décisions modificatives >>.
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Les médecins désirant bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée doivent, lorsqu'ils décident de cesser toute activité médicale non salariée, notifier leur décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent.
L'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité prend effet au premier jour du trimestre civil suivant cette notification et au plus tôt le 1er juillet 1996.
La caisse primaire informe du choix du médecin les caisses des deux autres régimes, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève le praticien et la caisse autonome de retraite des médecins français.
Le médecin doit faire parvenir à la caisse autonome de retraite des médecins français, dans les trente jours qui suivent la notification de sa décision à la caisse primaire, une déclaration des revenus professionnels non salariés qu'il tirait de son activité sous le régime des conventions prévues aux articles L.
A cette déclaration, qui doit comporter le montant des revenus nets retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité, devront être jointes copies des avertissements de l'impôt sur le revenu pour les années considérées.
Le médecin qui cesse définitivement son activité médicale non salariée et souhaite continuer ou débuter une activité médicale salariée doit fournir, en sus de la déclaration des revenus professionnels visée ci-dessus, une attestation de son ou de ses employeurs indiquant la date de début de l'exercice salarié, la durée annuelle de cette activité ainsi que la nature de son activité.
Le médecin fournit également une photocopie de sa ou ses fiches de paie pour le mois de décembre de chaque année, sur lesquelles figure le montant cumulé des salaires imposables de l'année considérée.
La caisse autonome de retraite des médecins français est autorisée à demander aux médecins titulaires de l'allocation de remplacement ou qui demandent à en bénéficier tout autre document nécessaire au contrôle des droits desdits praticiens.
Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L.
162-14 du code de la sécurité sociale au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée.
Elle est revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L.
Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18 000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L.
Cette allocation est majorée chaque année : a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ; b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 Euros et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 Euros.
Ces sommes sont revalorisées les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L.
Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des contributions mentionnées à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours précédant le décès.
Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 est fonction de leur âge à la date d'adhésion.
Pour l'année 1996, il s'élève à : 250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ; 240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ; 220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ; 188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.
Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L.
Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.
Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 100 000 F.
Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.
Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L.
L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée.
Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2° du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L.
La cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est assise sur le revenu net imposable que les médecins ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles L.
162-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'avant-dernière année civile.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes : a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à zéro ; b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours ; c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006.
Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.
Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009.
Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le régime général d'assurance maladie, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les régimes d'assurance maladie des professions agricoles prennent en charge 68,75 % du montant de la cotisation fixée à l'article précédent.
Cette quote-part de cotisation est répartie dans les proportions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
Pour les années 1996 et 1997, cette répartition est toutefois établie comme suit : Année 1996 : Régime général d'assurance maladie : 71,5 % ; Assurance maladie des professions indépendantes : 20 % ; Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles : 8,5 %.
Année 1997 : Régime général d'assurance maladie : 81,5 % ; Assurance maladie des professions indépendantes : 10 % ; Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles : 8,5 %.
Cette quote-part de cotisation est versée dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 1996 susvisé.
La quote-part de cotisation due par les médecins est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français aux mêmes dates que la cotisation de l'avantage social vieillesse prévu à l'article L.
Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de l'allocation vieillesse des professions libérales.
Chaque praticien doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année les avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année mentionnée au premier alinéa de l'article 5.
A défaut de transmission de la déclaration de son revenu net imposable à la caisse autonome de retraite des médecins français, le praticien verse une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 5 000 F.
Le paiement de cette cotisation incombe au seul médecin.
La caisse autonome de retraite des médecins français n'appelle pas les cotisations dont le montant est inférieur à 30 F.
La caisse autonome de retraite des médecins français doit remettre aux autorités de tutelle avant le 31 mars de chaque année un rapport détaillé sur la situation et le bilan du dispositif.
Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'article L.
I.-Pour la mise en oeuvre du premier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la date de cessation définitive de toute activité médicale non salariée pour les médecins atteignant l'âge de soixante ans au plus tard le 31 décembre 2003 peut être, au plus tard, celle de leur soixantième anniversaire.
II.-En application du III de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité médicale non salariée peuvent demander à cesser cette activité après le 1er octobre 2003, sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004.
Les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont organisé, avant le 1er octobre 2002, leur cessation d'activité médicale non salariée à effet du 31 décembre 2004 au plus tard par la production de tout document ayant valeur certaine, notamment : a) Promesse ou compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ; b) S'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ; c) Contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical.
La demande de dérogation indiquant la date à laquelle l'intéressé entend cesser son activité médicale non salariée et assortie du ou des justificatifs nécessaires doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Lorsque les conditions prévues par le présent décret sont remplies, la Caisse autonome de retraite des médecins de France informe la caisse primaire d'assurance maladie de la situation de l'intéressé.
Le droit à l'allocation de remplacement est alors examiné dans les conditions prévues aux articles 1er,2 et 3 du présent décret.
Les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 cessent de produire leurs effets à compter du dernier jour du trimestre civil où intervient la publication de l'arrêté portant approbation de la convention mentionnée au III de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
(Somme des revenus conventionnels
nets imposables des trois années civiles)
36 - (nombre de mois d'interruption
complète d'activité non salariée)
- Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée,
l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L.
Lorsque au cours des trois années civiles visées au premier alinéa du présent article un médecin a interrompu son activité médicale non salariée pour raison de santé pendant une durée excédant quatre-vingt-dix jours consécutifs, le montant annuel moyen de ses revenus nets imposables pris en compte pour le calcul de l'allocation annuelle est obtenu en multipliant par douze le ratio suivant :
- Le montant plafond de l'allocation servie aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est fonction de leur âge à la date d'adhésion.
Pour l'année 1996, il s'élève à :
250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;
240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;
220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;
188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.
- Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 120 000 F.
Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2o du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes :
a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à zéro ;
b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours ;
c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours.
- Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 0,704 % pour les années 1996 et 1997.
Pour les années 1996 et 1997, cette répartition est toutefois établie comme suit :
Régime général d'assurance maladie : 71,5 % ;
Assurance maladie des professions indépendantes : 20 % ;
Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles : 8,5 %.
- Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2o de l'article L.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité prévu au VI de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 3,75 %.
Cette cotisation est assise sur l'allocation instituée par l'article 4 de ladite loi.
- Pour la couverture des charges de fonctionnement du régime institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la caisse autonome de retraite des médecins français perçoit en 1997 une indemnité de gestion assise sur les cotisations dues au titre du II (1o et 2o) de l'article 4 susmentionné auxquelles est appliqué un pourcentage égal à celui de l'ensemble des frais administratifs de la caisse rapporté à l'ensemble des cotisations dues au titre des régimes obligatoires gérés par celle-ci pour l'année considérée.
<< Les années suivantes, cette indemnité est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et sur la variation par rapport à l'année précédente du stock moyen d'allocataires du régime géré par la caisse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de M. Bour (Jean-Michel),
administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle il a été réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Le titre de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est modifié comme suit :
<< Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues par l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural >>
- L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5,
dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural est calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Auer (Jean-Marie) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme François (Sylvie), administrateur civil.
Arrêtés du 11 mars 1997 relatifs au budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-45 (An)
Sans préjudice de l'obtention des permissions de voirie nécessaires à l'installation de nouvelles infrastructures de télécommunications délivrées selon les modalités fixées par les articles R.
20-45 et suivants du code des postes et télécommunications, France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine, avant le 1er janvier 1998, les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1° de l'article R.
Cette déclaration vaut titre d'occupation du domaine public.
Elle sert de base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 1997.
Toutefois, les redevances instituées en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont dues à compter du 1er janvier 1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L.
<< Droits de passage
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : << Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes >>.
- La section 1 (Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles), la section 2 (Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques) et la section 3 (Dispositions pénales) de ce même chapitre deviennent respectivement les sections 3, 4 et 5 dudit chapitre.
- Il est inséré, dans ce même chapitre, une section 1 (Droits de passage) et une section 2 (Servitudes) rédigées comme suit :
- La permission de voirie prévue par le premier alinéa de l'article L.
47 est délivrée par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, les sociétés concessionnaires sur les autoroutes concédées, le président de la collectivité territoriale de Corse sur les routes relevant de cette collectivité, le président du conseil général sur les routes départementales et le maire sur les voies communales.
La délivrance de ces permissions de voirie s'effectue conformément au principe de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs autorisés, notamment lorsque le gestionnaire du domaine public a des intérêts dans les réseaux ou services de télécommunications.
- L'autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
<< Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations :
<< a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale ;
<< b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ;
<< c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.
- La demande de permission de voirie relative à l'installation et à l'utilisation d'infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l'article L.
Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comprend :
<< 1o Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations.
Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de télécommunication dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 10 centimètres.
Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;
<< 2o Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes ;
<< 3o Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours ;
<< 4o Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi ;
<< 5o Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
<< 6o Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
<< Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.
<< L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné à l'alinéa 1er du présent article.
A défaut de réponse explicite au terme de ce délai, la permission de voirie est réputée accordée selon les termes de la demande.
- Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur conduit à réserver l'usage, à son profit, de l'ensemble des capacités d'occupation du domaine public disponibles, le gestionnaire du domaine subordonne l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.
- Outre les cas dans lesquels, à la suite d'incidents ou d'accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le gestionnaire peut, dans l'intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la modification de l'installation.
Il informe, dès qu'il en a connaissance, l'occupant de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux mois, sauf travaux d'urgence.
<< Sont présumés être faits dans l'intérêt du domaine occupé, les travaux effectués en vue de permettre le partage d'installations entre opérateurs.
- Si l'autorité compétente constate, conformément à l'article L.
47, que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré par l'utilisation d'installations existantes, elle invite les parties concernées à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée des installations en cause et le notifie aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur.
<< En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par l'une des deux parties dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'autorité de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues au premier alinéa du présent article,
l'opérateur peut confirmer à l'autorité compétente sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
- Le produit des redevances relatives à l'occupation du domaine public est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.
- Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes :
<< 1o Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, pour chaque canalisation ou câble enterré, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire et en francs s'élève à 20 000 pour les autoroutes situées en zone de montagne, 10 000 pour les autres autoroutes ;
<< 2o Pour les routes nationales, les routes départementales et les voies communales, la valeur maximale de la redevance exprimée en kilomètre linéaire et en francs s'élève à 150 pour chaque artère.
<< a) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
<< b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports ; << 3o Dans le cas d'installation de stations radioélectriques, la valeur maximale de la redevance exprimée en francs et par installation de plus de 12 mètres est de 1 000 pour des antennes et de 2 000 pour des pylônes ;
<< 4o S'agissant des autres installations, la valeur maximale de la redevance exprimée en francs par mètre carré au sol est de 100.
L'emprise des supports liés aux artères mentionnées au 2o ne donne toutefois pas lieu à redevance.
<< Les redevances maximales mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des douze mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1er janvier.
<< En cas d'autorisation tacite, la redevance est due sur la base du barème applicable et des éléments techniques figurant dans le dossier de demande.
- La barème figurant à l'article précédent est un barème maximum.
- Saisi d'une demande d'occupation, le maître de l'ouvrage routier peut négocier une convention avec le pétitionnaire aux termes de laquelle l'investissement est partagé entre les parties.
<< L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait dans ce cas l'objet de dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs.
Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, selon les modalités déterminées à l'article R.
- Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L.
45-1, l'opérateur autorisé en vertu de l'article L.
33-1 adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :
<< 1o La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; << 2o Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
<< 3o L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma.
Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes.
Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.
- Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R.
11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude.
Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R.
- Dans le mois à compter de la réception de la demande,
le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.
<< En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'autorité de régulation des télécommunications si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
- Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
48 du code des postes et télécommunications, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude.
Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
<< Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.
- Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.
- L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention.
Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.
<< Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
<< Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.
- L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
- Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.
- La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est remplacée par les dispositions suivantes :
- Afin de prévenir les dommages aux installations de télécommunications, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
<< Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L.
- La section 2 du même chapitre est abrogée.
20-45 et suivants du code des postes et télécommunications, France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine, avant le 1er janvier 1998, les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1o de l'article R.
113-2, après les mots : << les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies >>, les mots : << après concertation avec l'autorité gestionnaire de la voie publique, dans les conditions prévues à l'article D.
407 du code des postes et télécommunications >> sont remplacés par : << dans les conditions prévues aux articles R.
20-45 et suivants du code des postes et télécommunications >>.
122-5, après les mots : << A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute >>, sont insérés les mots : << , des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R.
20-45 du code des postes et télécommunications et de celles établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications >>.
- Télécommunications >> de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée au chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : << en application des articles L.
Au deuxième alinéa, le mot << L.
48 (alinéa 2) >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
422-2, après les mots : << En ce qui concerne >>, les mots << le service public des télécommunications ou de télédiffusion >> sont remplacés par les mots : << les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion >>.
Décret no 97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie
- L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie est abrogé.
- Au chapitre V (Examens utilisant des appareillages spéciaux) du titre Ier de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, est inséré un article 4 libellé comme suit :
<< Est considéré comme un acte de scanographie l'examen effectué à l'aide d'un appareil de tomodensitométrie, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste, d'une des régions anatomiques suivantes :
<< - pelvis ;
<< Chaque secteur anatomique inclut les zones transitionnelles.
<< Lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être coté, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste, des régions anatomiques suivantes :
<< - tête et thorax ;
<< - thorax et abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du pancréas) ;
<< - abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du pancréas) et pelvis (incluant l'étude de l'appareil génital) ;
<< - membres et tête ;
<< - membres et thorax ;
<< - membres et abdomen ;
<< - tête et abdomen.
<< La rémunération d'un examen de scanographie est obtenue par l'addition d'une base fixe de cotation de l'examen (Z19) et d'un forfait technique.
<< Le montant du forfait technique varie en fonction de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé, de son année d'installation et d'un seuil d'activité de référence établi par zone géographique.
<< Au-delà de ce seuil, un montant réduit du forfait technique, dont la valeur monétaire est fixée dans les mêmes conditions que le forfait technique lui-même, est appliqué.
<< Le montant du forfait ne tient pas compte du coût du produit de contraste.
<< La classification est établie par année d'installation et tient compte des caractéristiques techniques des appareils.
Les tableaux retraçant la classification des appareils sont annexés au présent titre, ainsi que les tableaux fixant les seuils d'activité de référence.
<< Les valeurs monétaires du forfait technique et du forfait technique réduit sont fixées dans les mêmes conditions que la valeur des lettres clés.
- Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la convention nationale des médecins déterminant les valeurs tarifaires des forfaits techniques.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ACTIVITES DE REFERENCE ANNUELLE (1)
Matériels installés avant le 1er août 1991
DECEMBRE 1992
Matériels installés entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1994
Matériels installés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996
Par conséquent, le décompte du nombre d'actes débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année.
Si l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier acte réalisé sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
CLASSIFICATION DES SCANNERS INSTALLES ENTRE LE 1er AOUT 1991 ET LE 31
CLASSIFICATION DES SCANNERS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31
MATERIELS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1997
Décret no 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS
DE LA CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC
- L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, des agents huissiers du Trésor, des contrôleurs du Trésor public et des agents de recouvrement du Trésor est régie par les dispositions suivantes :
- En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 75 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
telle qu'elle est fixée par l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
AU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR
- Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
- En vue du recrutement par voie de concours des agents huissiers du Trésor, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 30 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 6 juin 1969 susvisé.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 (3o) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
- En vue du recrutement par voie de concours des agents de recouvrement du Trésor, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 40 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé.
- Le décret no 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 avril 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jouanneau (Daniel),
- Il est mis fin aux fonctions de M. Georges (Philippe), en qualité de conseiller auprès du ministre, au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
- Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat institué par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L.
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1997, en application de l'article L.
539 du code de la santé publique, sont nommés membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, afin d'assister ledit conseil, pour quatre ans à compter du 1er juillet 1997 :
Titulaire : M. Cheramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
Suppléant : M. Groux (Jean), conseiller d'Etat.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A.
Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles L.
- Le deuxième alinéa du paragraphe A (Obligations de l'assuré),
3o de l'article A.
243-1 du code des assurances, est remplacé par le paragraphe suivant :
- Le paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre) de l'article A.
- Au premier alinéa du 1o (Constat des dommages, expertise), a, est ainsi rédigé :
<< a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désignée par l'assureur.
- Après le paragraphe c, est inséré un paragraphe d rédigé comme suit : << d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :
- Au premier alinéa du 2o (Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires), a, est rédigé ainsi qu'il suit :
<< Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I, d, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat.
- Au 3o, les mots : << sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article I d >>, sont ajoutés avant les mots : << sur le vu du rapport d'expertise >> à l'alinéa a, et les mots : << au cas où une expertise a été requise, >>, sont insérés avant les mots : << l'assureur prend les dispositions nécessaires >> à l'alinéa b.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d'habilitation des services médicaux du travail chargés d'assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
La demande d'habilitation du service médical inter-entreprises, du service médical d'entreprise ou du service médical du travail en agriculture chargé d'assurer la surveillance médicale prévue aux articles 45-1, 45-2 et 45-3 du décret du 28 avril 1975 susvisé comporte les éléments suivants : 1° L'agrément du service médical délivré par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des articles R.
241-21 du code du travail et des articles 3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé ; 2° La délimitation de la compétence géographique demandée par le service médical, dans le cadre de la demande d'habilitation, au titre de la surveillance médicale des travailleurs concernés par le présent arrêté.
Cette compétence doit s'inscrire dans la limite de la compétence géographique reconnue dans le cadre de l'agrément du service médical visé au 1° du présent arrêté ; 3° L'attestation de la formation spécifique suivie par le (ou les) médecins du travail concerné(s), conformément aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé accompagnée, le cas échéant, du programme précis de la formation suivie ; cette attestation n'est pas nécessaire lorsque le médecin du travail dispose d'une équivalence dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation pris en application du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé ; Lors de chaque renouvellement de l'habilitation prévue au 3° de l'article 2 ci-après, la demande doit également comprendre l'attestation de formation continue suivie conformément aux dispositions figurant à l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique et mentionné à l'alinéa précédent ; 4° La ventilation des effectifs entre les catégories A ou B de travailleurs, au sens de l'article 3 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
1° Le service médical du travail qui souhaite demander l'habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un dossier comportant les éléments prévus au présent arrêté dès sa parution.
Si le service médical qui demande l'habilitation assure déjà la surveillance de salariés concernés par le décret susvisé et si aucun médecin du travail du service ne dispose, au jour de la demande, de l'attestation de formation ou de l'attestation d'équivalence délivrée dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la poursuite de la prise en charge des salariés concernés à la condition que le ou les médecin(s) concerné(s) s'engage(nt) à avoir suivi cette formation spécifique avant le 1er juillet 1998 et donc à fournir l'attestation demandée avant le 1er juillet 1998.
2° La première habilitation est accordée à un service médical du travail jusqu'au terme de la période pour laquelle l'agrément en cours, visé par les articles R.
241-21 du code du travail et les articles 3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé, a été accordée au service médical.
3° Lorsque le renouvellement de la demande d'habilitation accompagne la demande de renouvellement d'agrément visé à l'article 1er du présent arrêté, l'habilitation est accordée pour la même période que l'agrément du service médical.
Toute modification intervenant dans le cadre du fonctionnement du service et susceptible d'affecter les conditions d'exercice des activités soumises à habilitation doit être aussitôt notifiée par le service médical au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui s'assure que les conditions d'habilitation sont toujours remplies, compte tenu des modifications intervenues.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La demande d'habilitation du service médical inter-entreprises, du service médical d'entreprise ou du service médical du travail en agriculture chargé d'assurer la surveillance médicale prévue aux articles 45-1, 45-2 et 45-3 du décret du 28 avril 1975 susvisé comporte les éléments suivants :
1o L'agrément du service médical délivré par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des articles R.
241-21 du code du travail et des articles 3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;
2o La délimitation de la compétence géographique demandée par le service médical, dans le cadre de la demande d'habilitation, au titre de la surveillance médicale des travailleurs concernés par le présent arrêté.
Cette compétence doit s'inscrire dans la limite de la compétence géographique reconnue dans le cadre de l'agrément du service médical visé au 1o du présent arrêté ;
3o L'attestation de la formation spécifique suivie par le (ou les) médecins du travail concerné(s), conformément aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé accompagnée, le cas échéant, du programme précis de la formation suivie ; cette attestation n'est pas nécessaire lorsque le médecin du travail dispose d'une équivalence dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation pris en application du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé ;
Lors de chaque renouvellement de l'habilitation prévue au 3o de l'article 2 ci-après, la demande doit également comprendre l'attestation de formation continue suivie conformément aux dispositions figurant à l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique et mentionné à l'alinéa précédent ;
4o La ventilation des effectifs entre les catégories A ou B de travailleurs, au sens de l'article 3 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
- 1o Le service médical du travail qui souhaite demander l'habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un dossier comportant les éléments prévus au présent arrêté dès sa parution.
Si le service médical qui demande l'habilitation assure déjà la surveillance de salariés concernés par le décret susvisé et si aucun médecin du travail du service ne dispose, au jour de la demande, de l'attestation de formation ou de l'attestation d'équivalence délivrée dans les conditions prévues au 3o de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la poursuite de la prise en charge des salariés concernés à la condition que le ou les médecin(s) concerné(s) s'engage(nt) à avoir suivi cette formation spécifique avant le 1er juillet 1998 et donc à fournir l'attestation demandée avant le 1er juillet 1998.
2o La première habilitation est accordée à un service médical du travail jusqu'au terme de la période pour laquelle l'agrément en cours, visé par les articles R.
3o Lorsque le renouvellement de la demande d'habilitation accompagne la demande de renouvellement d'agrément visé à l'article 1er du présent arrêté, l'habilitation est accordée pour la même période que l'agrément du service médical.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1062 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-444 du 12 mai 1992 susvisée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
Zone de Ploërmel.
Site d'émission : zone industrielle du Sivom, 56800 Ploërmel.
Site d'émission : site TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1030 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion
- L'autorisation accordée par la décision no 92-354 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lannion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1047 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Sud Finistère
- L'autorisation accordée par la décision no 92-373 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Douarnenez.
Site d'émission : lieudit Kerguesten Vian, château d'eau, 29100 Douarnenez.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1037 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Laser Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Laser programme Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-362 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Laser Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Stancou, 29000 Quimper.
Site d'émission : château d'eau, chemin de Lestreux, 29122 Meilars.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-990 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de quartiers Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine
- L'autorisation accordée par la décision no 92-302 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio de quartiers Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mutine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Arrêté du 4 août 1997 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 7 août 1997 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Rieumajou captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : ITA.01/RIM/96.
Arrêté du 8 août 1997 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France
Modifié par Décret n°2005-919 du 2 août 2005 - art. 2 (V) JORF 5 août 2005 en vigueur le 2 janvier 2004
La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situés hors la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir : 1.
Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 2.
Le maire de la commune siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou l'adjoint désigné par lui ; 3.
Le président du comité consultatif médical et un membre élu par celui-ci en son sein ; 4.
Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ; 5.
Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article R.
714-2-25 du code de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité technique local d'établissement ; 6.
Trois personnalités qualifiées nommées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins ; 7.
Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° de l'article R.
La liste nominative des membres des commissions de surveillance mentionnées à l'article 1er est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France.
Deux représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article R.
Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier,
parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5o de l'article R.
Arrêté du 11 août 1997 complétant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
<< Chef du bureau des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur et personnels non enseignants des établissements d'enseignement technique et supérieur à la direction générale de l'administration ;
<< Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des affaires financières et économiques ;
<< Chef du bureau des affaires financières et générales à la direction de l'espace rural et de la forêt ;
<< Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires bilatérales à la direction de la production et des échanges ;
<< Chargé de mission auprès du chef de bureau des emplois et des moyens des établissements publics à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
<< Adjoint au chef du service de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1997, Mlle Gennari (Anne, Marie, Françoise) est nommée huissier de justice à la résidence du Luc-en-Provence (Var), en remplacement de M. Van Caemelbecke (Jean-Claude, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 26 juin 1997 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation, dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu
Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans toutes les communes des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son dans un rayon de 700 mètres autour des aires de gypaètes barbus sont interdits du 1er octobre au 31 août.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 juillet 1997, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (service de l'équipement) est fixé à 4.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale Bretagne, parc d'Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne susmentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade de technicien territorial est le suivant :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à compter du 28 mai 1997 et jusqu'au 1er juin 2002 à la société JP Santé SARL, domiciliée 5, rue de Versailles, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
Ouvrages de génie civil, dans le champ suivant, pour toutes missions de contrôle :
Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1997, Mme Nart (Laurence), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1996, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Décret du 21 mars 1997 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Rameix, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, appelé à d'autres fonctions.
- M. Bertrand Fragonard, conseiller maître à la Cour des comptes,
est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 19 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est composé comme suit :
M. Zeller (Adrien) ;
Mme Neiertz (Véronique).
M. Huriet (Claude) ;
M. Chérioux (Jean) ;
Mme Dieulangard (Marie-Madeleine).
M. Dilain (Claude), maire de Clichy-sous-Bois.
Par l'Assemblée des présidents de conseils généraux de France :
M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret.
Mme Bellanger (Jacqueline) ;
Mme Briand (Jeanne) ;
Mme Chambarel (Jacqueline).
Le président du Secours catholique ;
Le président d'ATD quart-monde ;
Le président du Secours populaire ;
Le président de l'Armée du salut ;
Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ;
Le président des Familles de France ;
Le président de la Confédération syndicale des familles de France ;
Le président des Familles rurales ;
Un représentant du bureau de la confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial ;
Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM.
M. de Legge (Dominique) ;
Mme Fenet (Françoise) ;
M. Kaltenbach (Pierre-Patrick) ;
M. Lecaillon (Jean-Didier).
- MM. Murat (Bernard) et Huriet (Claude) sont respectivement nommés, sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, vice-président et président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme Rimbert-Dupuy (Catherine), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 26 novembre 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret du 17 avril 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Breffeil (Antoine, Emmanuel, Henri).
M. le général de brigade Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine) maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Coste (Jean-Claude, Benjamin), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Le Mesre de Pas (François, Robert).
M. le colonel du cadre spécial Valade (Max, Cyprien, Gabriel).
M. le commissaire colonel Thoër (Louis-Claude, Maurice, Marie).
M. le colonel du génie Brunet (Joël, Francis, Auguste).
M. le colonel du corps technique et administratif Dalongeville (Serge,
Guislain, François).
M. le colonel du génie Gourdon (Claude, Yves, Pierre).
- M. le général de brigade Chamberland (Marc, Olivier, Joseph) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant les forces terrestres alliées en centre Europe à compter du 1er juin 1997.
M. le vice-amiral d'escadre Lecointre (Patrick, Marie, Robert).
A M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie).
M. le contre-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile).
M. le capitaine de vaisseau Rouvillois (François, Marie, Bernard).
- Les rang et appellation du général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Paqueron (Gérard, Robert, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bastier de Villars de Bez d'Arre (André, Gérard, Marie, Jules).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Piécoup (Serge,
Guy, Robert).
- M. le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis) est nommé commandant les écoles de l'armée de l'air.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Giacomoni (Antoine, Louis, Robert, Julien).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Buffat (Jean-Jacques, Félix, Louis).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Olier (Michel, Alexis, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Waag (Jean-Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Casteil (Jean-Pierre,
Antonin, Camille).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bizot (Michel, Henri,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Normand (Jean-Yves,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guével (Daniel, Yves,
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et maintenus dans leurs fonctions :
Emile).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Di Nicola (Georges, Sylvain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Raymond, Elie, Joseph, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vaffier (Daniel, Georges, Marie,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Néolet (Joseph, Marie, Emmanuel,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie, Bénigne).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nardone (Vincent, Claude).
Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres ministres intéressés.
Cet arrêté précise les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées.
Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale est dissoute.
Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la commission administrative paritaire parmi les élus locaux membres du conseil et parmi les autorités territoriales employant des sapeurs-pompiers professionnels.
Le mandat des représentants des autorités territoriales employant des sapeurs-pompiers professionnels prend fin lorsque la totalité de ces derniers a été transférée, dans les conditions prévues à l'article L.
1424-13 du code général des collectivités territoriales, au corps départemental.
Leurs remplaçants sont ensuite désignés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité, la première élection des représentants du personnel au comité technique départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental.
La date de l'élection est fixée par le président du conseil d'administration.
Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département relève du service départemental à la date de publication du présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections.
Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement général des comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale.
Dès qu'il est constitué, le comité technique départemental exerce les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.
Le comité technique en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
Lorsqu'il n'en est pas membre, le chef de corps assiste avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Le comité technique en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'un service départemental employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'à la mise en place du comité technique départemental mentionné à l'article 4.
Pour les collectivités et établissements publics employant moins de vingt sapeurs-pompiers professionnels, le comité technique auprès du service départemental, en fonction à la date de publication du présent décret, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.
Lorsqu'il n'est pas membre des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ces comités.
Les fonctions d'un comité technique spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels relevant d'une commune ou d'un établissement public expirent de plein droit à la date du transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
- Les trois derniers alinéas de l'article 44 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Le comité technique paritaire départemental
- Un comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
<< Le président du conseil d'administration du service départemental est président de ce comité technique paritaire.
Il désigne les représentants de l'administration parmi les élus locaux membres du conseil ou parmi les agents du service départemental.
<< Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ce comité.
- Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1.
Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité, la première élection des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental.
Dès qu'il est constitué, le comité technique paritaire départemental exerce les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.
- Le comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
- Le comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'un service départemental employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire départemental mentionné à l'article 4.
- Pour les collectivités et établissements publics employant moins de vingt sapeurs-pompiers professionnels, le comité technique paritaire auprès du service départemental, en fonction à la date de publication du présent décret, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
- Les fonctions d'un comité technique paritaire spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels relevant d'une commune ou d'un établissement public expirent de plein droit à la date du transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
Arrêté du 4 mars 1997 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires
Des thèmes d'enseignement jugés prioritaires doivent faire l'objet de séminaires pendant la deuxième partie du deuxième cycle.
Pour les quatre ans à venir, à compter de l'année universitaire 1996-1997, il s'agit, en plus de la pratique de la médecine générale et de la gérontologie, des thèmes suivants : - dépendances et toxicomanies ; - génétique : prise en charge des affections génétiques et conseil génétique ; - handicaps physiques et mentaux et leur prise en charge ; - santé publique (comparaisons internationales - enjeux au niveau national et mondial), santé et situations d'exclusion ; - sport et médecine ; - sida ; - thérapeutiques substitutives (transfusion sanguine et greffes) ; - traitement de la douleur et soins palliatifs ; - recherche clinique, y compris intégration des notions d'éthique biomédicale.
Pour les quatre ans à venir, à compter de l'année universitaire 1996-1997, il s'agit, en plus de la pratique de la médecine générale et de la gérontologie, des thèmes suivants :
- dépendances et toxicomanies ;
- génétique : prise en charge des affections génétiques et conseil génétique ;
- handicaps physiques et mentaux et leur prise en charge ;
- santé publique (comparaisons internationales - enjeux au niveau national et mondial), santé et situations d'exclusion ;
- sport et médecine ;
- thérapeutiques substitutives (transfusion sanguine et greffes) ;
- traitement de la douleur et soins palliatifs ;
- recherche clinique, y compris intégration des notions d'éthique biomédicale.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
- Le recrutement du personnel navigant professionnel contractuel dans les spécialités du niveau I prévu à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées à l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
- Le recrutement du personnel navigant professionnel contractuel dans les spécialités du niveau II prévu à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées à l'annexe II de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
- Peuvent être recrutés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I ( I) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Par dérogation, les titulaires d'un diplôme énuméré par l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (pilotes d'essais d'avion, pilotes d'essais d'hélicoptères, pilotes d'essais d'avions légers, pilotes de réception d'hélicoptères) ou par l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (pilotes professionnels) qui ne détiennent pas par ailleurs un diplôme énuméré à l'annexe I ( I) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé peuvent être recrutés dans une spécialité du niveau I prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 1997, à l'exception de celle d'ingénieur navigant d'essais.
- Les agents recrutés dans les spécialités de niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 sont classés dans les positions et coefficients prévus à l'annexe I ( II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé,
compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
- Peuvent être recrutés dans les spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé les titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'annexe II ( I) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les titulaires d'un diplôme énuméré par l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé (expérimentateurs navigants d'essais, mécaniciens navigants d'essais, mécaniciens navigants de réception) ou par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé (pilotes moniteurs sur avions légers, mécaniciens navigants, photographes navigants professionnels) peuvent être recrutés dans une spécialité du niveau II prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé.
- Les agents recrutés dans les spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 sont classés dans les groupes et les coefficients prévus à l'annexe II ( II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé,
compte tenu de leur expérience professionnelle.
- Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé ne peut être inférieur aux appointements minima annuels garantis,
pour chaque coefficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
- Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé ne peut être inférieur, pour chaque coefficient, aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires.
- Le total des traitements fixes mensuels bruts de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances.
- La prime d'ancienneté des agents classés dans les spécialités du niveau II prévu à l'article 2 du décret susvisé est calculée dans les conditions fixées à l'annexe II ( III) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
- Des augmentations personnalisées du traitement fixe mensuel peuvent être attribuées annuellement en fonction des mérites des agents régis par le présent arrêté.
- Les agents classés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé peuvent changer de position et de coefficient dans les conditions prévues ci-après :
Le changement de position intervient au choix.
Toutefois, après trois ans de services effectifs en position I à la délégation générale pour l'armement, le passage en position II est de droit pour les agents âgés de plus de 28 ans.
Le changement de coefficient intervient :
- en position I, annuellement dans les conditions fixées à l'annexe I ( II) de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé ;
- en position II, après trois ans dans cette position à la délégation générale pour l'armement, puis tous les trois ans ;
- le changement de coefficient n'implique pas une modification du traitement fixe mensuel sauf si celui-ci est inférieur au minimum garanti prévu à l'article 7 ci-dessus.
- Les agents classés dans les spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé peuvent changer de coefficient et de groupe au choix.
Décret du 31 mai 1997 portant nomination d'un commissaire à l'industrialisation et au développement économique
Par décret en date du 31 mai 1997, M. Guy Veyrard est nommé commissaire à l'industrialisation et au développement économique des régions de Champagne-Ardenne et de Picardie.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé sont supprimés les mots :
<< Martre (Martes martes) ;
<< Belette (Mustella nivalis).
- A l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, après les mots :
<< Fouine (Martes foina) >>,
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété par les mots :
<< Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
<< Pie bavarde (Pica pica).
Arrêté du 29 mai 1997 fixant le minimum mensuel garanti de primes de vol attribué au personnel navigant professionnel contractuel
- Le << minimum mensuel garanti de primes de vol >> constitue un élément de la rémunération du personnel navigant professionnel contractuel ; il est pris en considération pour la détermination du salaire minimum garanti de ces personnels, en application de l'article R.
Ce minimum est fixé ainsi qu'il suit :
- pilote d'essais (avions, avions légers, hélicoptères) et pilote de réception (avions, hélicoptères) : traitement mensuel brut de l'intéressé ;
toutefois, ce minimum est abaissé à 50 % de ce traitement dans le cas d'un pilote en essais ou d'un pilote en réception exclusivement d'avions à moteurs à pistons d'un poids inférieur à trois tonnes et d'une puissance inférieure à 700 chevaux pendant les douze mois précédant le mois au cours duquel les fonctions ont été interrompues ;
- ingénieur navigant d'essais : 60 % du traitement mensuel brut de l'intéressé ;
- expérimentateur navigant d'essais : 50 % du traitement mensuel brut ;
- mécanicien navigant d'essais et de réception : 50 % du traitement mensuel brut ;
- personnel navigant exerçant d'autres fonctions : 50 P au taux de base de la spécialité considérée, P étant défini par l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé.
Toutefois, dans le cas d'un navigant ne volant que sur monomoteur affecté à l'entraînement du personnel navigant, ou des élèves des écoles, le minimum est ramené à 30 P au taux de base de la spécialité considérée.
Dans l'hypothèse où le calcul du minimum sur la base des dispositions énumérées ci-dessus s'avérerait plus avantageux que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, la solution la plus avantageuse serait retenue.
Décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal et d'animateur-chef.
- Les membres du cadre d'emplois coordonnent et mettent en oeuvre des activités d'animation.
Ils peuvent encadrer les adjoints et agents d'animation territoriaux.
Ils interviennent dans les secteurs périscolaire, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion.
- Le recrutement en qualité d'animateur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1o A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation qui justifient de quinze ans de services effectifs dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'animateur, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements,
intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats recrutés par la voie du concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés animateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Cette formation comporte des sessions théoriques d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
Dans un délai de deux ans après la titularisation, les animateurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les animateurs pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés animateurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Au cours de leur stage,
ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d'une durée totale d'un mois.
Cette formation est constituée de sessions théoriques.
Dans l'année suivant leur titularisation, les animateurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de deux mois.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'animateur.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'animateur déterminé en application des règles fixées par les articles 11 et 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade d'animateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon du grade d'animateur comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'animateur sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'animateur à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au moins au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'animateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'animateur territorial doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade d'animateur et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 9 ci-dessus.
- Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Le grade d'animateur comprend treize échelons.
Le grade d'animateur principal comprend huit échelons.
Le grade d'animateur-chef comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés animateurs principaux les animateurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre d'animateurs principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des animateurs principaux et des animateurs de la collectivité ou de l'établissement.
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'animateur principal des animateurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
- Peuvent être nommés animateurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1o Les animateurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2o Les animateurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les animateurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le nombre des animateurs-chefs ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux s'ils justifient du diplôme mentionné au 1o de l'article 4.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux intervient :
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'animateur-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'animateur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'animateur.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade,
lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs en qualité de titulaires, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi, lorsqu'ils possèdent le diplôme mentionné au 1o de l'article 4 du présent décret :
1o Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions définies à l'article 2 du présent décret ;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions définies à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui exerçaient à la date de leur intégration dans ledit cadre d'emplois les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions d'animateur définies à l'article 2 ci-dessus.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 26 et ne possédant pas le diplôme prévu à cet article.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 26 du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission administrative paritaire compétente d'un dossier retraçant leur carrière.
Dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission administrative paritaire formule une proposition d'intégration.
Elle peut, le cas échéant, proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire soit intégré dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
- Les intégrations effectuées en application du présent titre sont prononcées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les règles prévues à l'article 26 ci-dessus pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à cet article.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion.
Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par le président du centre de gestion qui l'a organisé sur une liste d'aptitude qui est valable un an.
Ils doivent en outre être titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des animateurs territoriaux prévues aux articles 26, 27, 29, 30 et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
A compter du 1er janvier 1997, dans les 44° et 45° du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après :
Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
<< 51o Attachés de conservation du patrimoine exerçant les fonctions de chef d'établissement d'un musée contrôlé : 30 points majorés ;
<< 52o Bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an : 30 points majorés ;
<< 53o Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
<< 54o Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
<< 55o Attachés détachés sur un emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint ou directeur général adjoint : 25 points majorés ;
<< 56o Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes :
<< - régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
<< - régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés ;
<< 57o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public dans les régions : 10 points majorés ;
<< 58o Fonctionnaires assurant les fonctions de thanatopracteur : 15 points majorés ;
<< 59o Agents de salubrité assurant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux : 10 points majorés ;
<< 60o Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe d'au moins 5 agents : 15 points majorés.
- Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< r) Conseillers socio-éducatifs : 20 points majorés ;
<< s) Contrôleurs de travaux : 15 points majorés ;
<< t) Agents de maîtrise : 10 points majorés ;
<< u) Adjoints administratifs : 10 points majorés ;
<< v) Agents administratifs : 10 points majorés.
- A compter du 1er août 1996, l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< - au 9o, les mots : "responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale des départements" sont remplacés par les mots : "responsables de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements" ;
<< - au 45o p, les mots "10 points majorés" sont remplacés par les mots "15 points majorés".
<< i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o r au 45o v et du 51o au 60o dudit article.
- A compter du 1er janvier 1997, dans les 44o et 45o du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
- Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret no 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44o et du 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après :
Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (rectificatif)
art. 3, 5e ligne, au lieu de : << La date exigible sur le montant...
>>, lire : << La taxe exigible sur le montant...
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1997, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 24 septembre 1987 au 14 mars 1990 à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de premier secrétaire ;
Du 4 septembre 1995 à ce jour à la représentation permanente de France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller ; A l'administration centrale :
Du 1er juin 1983 au 23 septembre 1987 à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur ;
Du 15 mars 1990 au 31 août 1993 à la direction des affaires juridiques,
chargé de la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Bernard (Paul, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (division de Guéret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-989 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Deux Couleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Deux Couleurs
- L'autorisation accordée par la décision no 92-301 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Deux Couleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Deux Couleurs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de la Haie, 44690 La Haie-Fouassière.
Arrêté du 7 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air, à l'exclusion des termes : << et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement >> figurant au premier alinéa de l'option 1 à l'article 4 (Plan de formation).
Le dernier alinéa de l'article 6 relatif à la durée et à la dénonciation de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1997, M. Blanchard-Dignac (Christophe), directeur du budget,
est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget.
Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, Mme Courcol (Maryvonne), adjoint d'enseignement en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Arrêté du 25 mars 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1997, le nombre de postes offerts aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 384.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Boyadjian (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er octobre 1996, placé en position hors cadres auprès de la Société des autoroutes du Sud de la France en qualité de directeur du contrôle des projets à la direction de la construction pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1997, M. Guerquin (Bruno), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1997, Mme Chenaf (Martine), attaché de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 décembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 mai 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Réunion), 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale susmentionnée.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1997, Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Duroché (Jean-Philippe).
Arrêté du 30 juin 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition de la commission consultative
Le préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le lac de Sylans est ajouté, pour le département de l'Ain, à la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche, annexée à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé.
- Le préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1997, Mme Gervais (Ghislaine), attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice,
au grade d'attaché.
Par décret en date du 10 juillet 1997, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des membres de droit : M. Jean-Pierre Viola, suppléant de M. Christophe Blanchard-Dignac, en remplacement de Mme Florence Parly.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 avril 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Fillon (Patrick), lieutenant de police ; 15 ans de services civils.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1997, sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Bernard (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ; M. Filleteau (Jean-Jack), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Maréchal (Henri), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Nartus (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Trehorel (Victor), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ;
M. Biedermann (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 5 juillet 1997 ;
M. Durousseaud (Raymond), commissaire divisionnaire, à compter du 6 juillet 1997 ;
M. Guillouais (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 30 juillet 1997 ;
M. Cantinotti (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1997 ;
M. Petrier (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, M. Lecomte (Jean-François), attaché principal d'administration centrale, est détaché en qualité de chargé de mission auprès du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er octobre 1992, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 7 mars 1997 portant modification des statuts de la Société nationale immobilière
- L'article 2 des statuts de la Société nationale immobilière (SNI) est désormais rédigé comme suit :
De gérer les immeubles à usage d'habitation et leurs annexes, les locaux commerciaux, administratifs ou à usage de bureaux dont elle est propriétaire ou locataire ainsi que ceux dont la gestion lui est confiée soit par l'Etat, en ce qui concerne les logements qui lui appartiennent ou sont détenus par lui à un titre quelconque, soit par toute personne physique ou morale, publique ou privée, française ou étrangère, notamment celles qui ont construit conformément aux dispositions de l'article R.
D'appliquer, à la demande de l'Etat, en ce qui concerne les logements réservés à ses personnels, des règles de péréquation entre les sommes à réclamer aux occupants pour couvrir les redevances dues au propriétaire au titre desdits logements ;
D'assurer l'entretien des immeubles et annexes mentionnés à l'alinéa 1 ;
Eventuellement, suivant conventions particulières passées avec les propriétaires, d'apporter des améliorations auxdits immeubles ou, pour les immeubles appartenant à d'autres propriétaires que l'Etat, de les aliéner ;
Pour les besoins de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics, ou pour l'exercice d'une mission d'intérêt général,
notamment pour le logement des plus démunis, d'acquérir par tous les moyens de droit offerts, éventuellement par voie d'apport, ou encore par prise à bail d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que de droits et biens immobiliers et faire construire des immeubles à usage d'habitation et leurs annexes,
ainsi que des locaux commerciaux, administratifs ou à usage de bureaux,
lorsque des nécessités de gestion ou d'urbanisme l'imposent ;
De vendre en bloc ou par fractions des immeubles de son patrimoine existant, des immeubles construits sur des terrains n'appartenant pas à l'Etat, après achèvement des travaux, des immeubles à construire à terme ou en l'état futur d'achèvement ;
De créer et gérer ou faire gérer par des associations ou des organismes appropriés un réseau de prestations de service ou des services socioculturels au profit des occupants des ensembles immobiliers visés ci-dessus.
- Le deuxième paragraphe de l'article 14 des statuts de la SNI est ainsi rédigé :
<< Les mandats de tous les membres du conseil d'administration prennent effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé.
Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de cinq années fixée à l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi susvisée, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret d'application.
- Le premier paragraphe, alinéa 1, de l'article 33 des statuts de la SNI est ainsi rédigé :
<< Les assemblées générales, autres que les assemblées ordinaires, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital social.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multlpliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société de transport aérien régional par l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, sous réserve du respect de la convention avec l'Etat susvisée, ainsi que des services réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles et la Réunion, d'autre part.
- L'arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Société de transport aérien régional est abrogé.
341 178-4 Dakin Cooper stabilisé, solution pour application locale, flacon de 60 ml (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
342 035-2 Magnésium (sulfate de) Renaudin 15 % (1,5 g/10 ml), solution injectable (I.
V.), 10 ml en ampoules B/100 (laboratoires Renaudin).
559 650-0 Etopophos 100 mg (phosphate d'étoposide), lyophilisat pour usage parentéral, flacon B/1 (laboratoires Bristol Myers Squibb).
559 652-3 Etopophos 100 mg (phosphate d'étoposide), lyophilisat pour usage parentéral, flacons B/10 (laboratoires Bristol Myers Squibb).
559 736-2 Octim 15 microgrammes/1 ml (acétate hydraté de desmopressine),
solution injectable en ampoules B/5 (laboratoires Ferring SA).
560 029-4 Octim 150 microgrammes/doses (acétate de desmopressine trihydraté), solution pour pulvérisation nasale (25 doses), en flacon pulvérisateur (laboratoires Ferring SA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1997, Mme Lopez (Thérèse), sous-directeur au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1997, M. Goarnisson (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 avril 1997, M. Delmas (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Arrondissement d'Etampes (notamment pour Etampes et Dourdan) ;
Canton de Corbeil-Essonnes ;
Arrondissement de Beauvais (notamment pour Beauvais et Formerie) ;
Arrondissement de Compiègne (notamment pour Compiègne et Noyon) ;
Arrondissement de Meaux (notamment pour Meaux et La Ferté-sous-Jouarre) ;
Canton de Melun ;
Arrondissement de Provins (notamment pour Provins et Montereau).
Canton de Mantes-la-Jolie.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, 39-43,
quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone 01-40-58-38-20 ; télécopie 01-40-58-37-44), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région parisienne et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones géographiques concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures aux catégories de services suivantes :
- zones de Corbeil-Essonnes, Dourdan, Formerie, Noyon : catégories A et B ; - zones d'Etampes, Montlhéry, Mantes-la-Jolie : catégories B et C ;
- zones de La Ferté-sous-Jouarre, Meaux, Montereau, Melun, Provins :
catégories A, B et C ;
- zones de Compiègne, Beauvais, Saint-Just-en-Chaussée : catégories A, B et D.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures : - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes d'information et n'insère pas de message publicitaire dans le programme fourni) ;
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) sites(s) d'émission souhaité(s) ;
Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, les diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Décret n°97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national du livre exerçant la fonction figurant en annexe au présent décret.
Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Les nouvelles bonifications indiciaires instituées par cet arrêté seront imputées sur le budget autonome du Centre national du livre.
Agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités d'entretien, de maintenance, de manutention et de transport.
Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif
Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination du secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mai 1997, M. Berthet (Pierre) est nommé secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse à compter du 1er juin 1997, en remplacement de Mlle Phene (Patricia), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Masselot (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, Mme Lepicard (Isabelle),
secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, est reconduite dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1997, M. Grosjean (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile en 1996
M l l e Daeschler (Rachel).
M. Delort (Thierry).
M. Gianazza (David).
M. Huet (Sylvain).
M. Petit (Jean-Luc).
M. Rocard (Loïc).
M. Sarrato (Jean-Pierre).
M. Timsit (Laurent).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers :
M l l e Anger (Sophie).
M. Aubineau (Christophe).
M. Auffray (Anthony).
M. Barcque (Alain).
M. Baron (Jérôme).
M. Bediou (Timothée).
M. Bertrand (Christophe).
M. Bilien (Jean-Luc).
M l l e Blavette (Laure).
M. Bocquet (Franck).
M l l e Boucher (Karine).
M. Bousquet (Fabrice).
M. Bretaudeau (Pascal).
M l l e Brevet (Nadège).
M m e Bustarret (Nathalie),
épouse Fulconis.
M l l e Cardinale (Séverine).
M l l e Caro (Valérie).
M. Cherre (Stéphane).
M. Collet (Patrice).
M. Commagnac (Loïc).
M. Coueffe (François).
M. Daguenet (Sébastien).
M. Dauzet (Christian).
M l l e Davy (Aline).
M. Delepine (Sébastien).
M. Dersoir (Christophe).
M l l e Ducros (Catherine).
M. Duquesne (Bertarnd).
M. Durand (Emmanuel).
M l l e Eveillard (Carine).
M l l e Ferlat (Céline).
M l l e Ferreira (Karine).
M. Fertil (André).
M. Fitamant (Stéphane).
M. Fraud (Benoît).
M. Galland (Emmanuel).
M. Garidel-Thoron (de) (Frédéric).
M l l e Genestier (Christine).
M. Giraud (Hervé).
M. Gloria (Laurent).
M. Goulard (Laurent).
M. Grosset (Sylvain).
M. Guiberteau (Mathieu).
M l l e Guillaume (Christine).
M l l e Herbelin (Nadine).
M. Heulin (François).
M l l e Houdard (Christelle).
M. Janvier (Régis).
M. Justome (Bruno).
M. Kol (Bertrand).
M. Lavier (Benoît).
M l l e Le Berre (Anne).
M. Le Couedic (Fabrice).
M. Le Failler (Yann).
M. Le Fur (Stéphane).
M l l e Le Henaff (Sophie).
M. Le Maux (Yann).
M. Le Meur (Laurent).
M. Ledoux (Jérôme).
M. Lemaître (Pierre-Marie).
M. Lemercier (Fabien).
M l l e Lerond (Béatrice).
M. Lesegretain (Lionel).
M l l e Libault (Claire).
M. Lidurin (Gwénaël).
M l l e Louarn (Nolwenn).
M l l e Mace (Florence).
M l l e Mauny (Marielle).
M. Menu (Bertrand).
M l l e Merlin (Anne-Laure).
M l l e Morand (Nathalie).
M. Nerrière (Patrick).
M. Olivier (Franck).
M. Palge (François).
M. Parou (David).
M l l e Perrier (Florence).
M l l e Petit (Nathalie).
M. Petitjean (Francis).
M l l e Pichot (Edwige).
M. Pineau (Pascal).
M l l e Quere (Stéphanie).
M. Raballand (Luc).
M m e Rault (Magali),
M l l e Renaudin (Sylvie).
M l l e Riffaud (Guillemette).
M. Rohou (André).
M l l e Roignant (Gwénaël).
M l l e Rouart (Sabine).
M. Rouland (Victor-David).
M. Roux (Stéphane).
M. Sagarra (Laurent).
M. Sauvage (Carole).
M. Scheidecker (Vincent).
M l l e Senaux (Corinne).
M l l e Siard (Claire).
M. Tambourre (Gilles).
M l l e Tanguy (Katell).
M l l e Thepaut (Béatrice).
M l l e Trillot (Emmanuelle).
M m e Vautherin (Anne-Sabine),
épouse Cuny.
M. Vetel (Franck).
M l l e Veyre (Mathilde).
M l l e Vinet (Marie-Aude).
M l l e Vitre (Agnès).
Décret du 15 avril 1997 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 mars 1992 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion :
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département de l'Allier : à cinquante ares dans le cas général et à vingt-cinq ares en zones de montagne ;
- dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à vingt-cinq ares.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après.
Communes de Montluçon, Moulins, Vichy et Yzeure.
Communes d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Mauriac et Saint-Flour.
Communes d'Aiguille, Chadrac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
Arrêté du 12 mars 1997 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
- L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
CRITERES D'AGREMENT DES ETALONS POUR L'INSEMINATION
ARTIFICIELLE ET CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION
- Race de pur sang
- Race trotteur français
- Races de selle
(arabe, anglo-arabe, selle français
et races étrangères de chevaux de selle reconnues)
- Races des chevaux de trait et races asines
L'utilisation de l'insémination artificielle est interdite.
L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons trotteurs agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
L'insémination artificielle dans l'élevage trotteur ne concerne que le sperme frais.
Dans un centre agréé pour la production et la mise en place de la semence fraîche du même étalon, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage.
L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons de selle agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Elle peut également être donnée dans les mêmes conditions aux étalons de pur sang fonctionnant en croisement ainsi qu'aux lipizzans.
L'insémination artificielle dans l'élevage arabe ne concerne que le sperme frais.
L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons de trait et aux baudets agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
En outre, la mise en place de la semence des étalons de trait et des baudets est autorisée dans le cadre de tournées au domicile des propriétaires des juments et ânesses.
L'autorisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons des races de poneys agréés à la monte publique pour produire en races connemara, new forest et poney français de selle et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
M. Besse (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Vincent et Jean Pluvinage, notaires associés,
La raison sociale de la société Bruno Vincent et Jean Pluvinage, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Vincent, Jean Pluvinage et Jean-Christophe Besse, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 mars 1997 portant nomination à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 mars 1997, M.
Scardigli (Mario), président du Syndicat national de l'industrie des engrais, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité spécialement qualifiée, en remplacement de M.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1997, M. Vandeville (Jérôme), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Arrêtés du 9 avril 1997 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Coez (Daniel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1996, directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Dumont (Jean-François), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1996,
directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté.
Arrêté du 14 avril 1997 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3,5 % à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Guyon (Patrick), inspecteur général, est nommé membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Weinland (Katherine), membre titulaire, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 avril 1997 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1997, M. Serge Le Guevel, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Décret no 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom
- Dans les services de France Télécom, les règles applicables en matière de sécurité et de santé au travail sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels non fonctionnaires de France Télécom.
- Les établissements et locaux de France Télécom doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité du personnel, de la clientèle et des tiers et l'accessibilité aux personnes handicapées.
- Les chefs de service prennent, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnels du service, y compris les personnels temporaires, sur la base des principes généraux de prévention énumérés à l'article L.
- Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles en matière de sécurité et de santé au travail sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.
La mission de ces agents est d'assister et de conseiller le chef de service auprès duquel ils sont placés, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité et la santé au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des agents ;
- veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans tous les services.
Ces agents sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour leur service.
Ils assistent de plein droit aux réunions de ce comité.
Les agents désignés reçoivent une formation initiale préalable et une formation continue.
- Le président du conseil d'administration de France Télécom désigne des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
Ces inspecteurs sont rattachés au président du conseil d'administration de France Télécom.
Ils vérifient les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail, et proposent au chef de service compétent toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, ils lui proposent les mesures immédiates qu'ils estiment nécessaires.
Il les informe des suites données à leurs propositions et il transmet à l'autorité qui lui est supérieure celles auxquelles il n'a pu donner suite.
Une formation en matière de sécurité et de santé au travail est assurée aux inspecteurs avant leur prise de fonction.
La formation initiale est organisée par des organismes agréés par le ministre chargé de la fonction publique.
Le programme général de cette formation est soumis à l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Une formation continue d'adaptation est également organisée.
- Le président du conseil d'administration de France Télécom peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes,
soit pour des interventions temporaires.
- Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre le chef de service et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service ainsi que le comité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail peuvent aussi solliciter cette intervention.
Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail n'est saisie que si le recours aux inspecteurs n'a pas permis de lever le désaccord.
Peut également être sollicitée l'intervention d'un vétérinaire inspecteur ou d'un médecin inspecteur de la santé ainsi que celle de la sécurité civile.
L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné et à l'inspecteur compétent.
Le chef de service compétent adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle saisi en application du présent article et qui est à l'origine du rapport une réponse indiquant les mesures qu'il prendra en exécution du rapport et les délais dans lesquels ces mesures seront prises.
Le chef de service communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ainsi qu'à l'inspecteur compétent.
En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la voie hiérarchique, un rapport au président du conseil d'administration de France Télécom.
Le rapport et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- L'agent signale immédiatement au chef de service ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
L'agent consigne cette observation dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 11.
Le chef de service ou son représentant ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ou une défectuosité du système de protection.
Le chef de service ou son représentant prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre au personnel, en cas de danger grave, imminent et inévitable d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement les lieux de travail.
Ces mesures tiennent compte de la situation des agents travaillant isolément.
- Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent s'est retiré de la situation de travail définie au 1er alinéa de l'article 9, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 11.
Le chef de service fait une enquête immédiate, accompagnée du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.
Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus et assiste de plein droit à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service arrête les mesures à prendre.
- Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité.
Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l'inspection du travail et des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du présent décret.
Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.
FORMATION EN MATIERE
DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
- Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
- Une formation pratique appropriée en matière de sécurité et de santé au travail, à base de démonstration, est organisée :
1o Lors de l'entrée en fonctions des agents fonctionnaires et non fonctionnaires ;
2o Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3o En cas d'accident de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4o En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
A la demande du médecin de prévention, une formation à la sécurité et à la santé au travail peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie profesionnelle.
Cette formation pratique a lieu pendant les heures de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme temps de travail.
La formation à la sécurité et à la santé au travail a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle de la clientèle et des tiers.
Cette formation est dispensée sur les lieux de travail et porte notamment sur :
- les dispositions à prendre en cas d'accident, d'intoxication ou de sinistre ;
Une formation à la sécurité et à la santé au travail propre aux risques directs du métier est en outre comprise dans la formation professionnelle.
MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE
- Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité institués visés au titre IV du présent décret reçoivent une formation de cinq jours au moins au cours de leur mandat.
Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article L.
434-10 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la fonction publique pour accueillir en stage ou en session les fonctionnaires de l'Etat, en application de l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par des organismes agréés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Les agents fonctionnaires suivant cette formation sont maintenus en position d'activité.
Ils bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions fixées par le président de France Télécom, du maintien de leurs indemnités.
Ils sont tenus de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.
Le temps passé en formation par les agents non fonctionnaires est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps consacré à la formation n'est pas déduit du temps alloué pour l'exercice de fonctions représentatives dans l'entreprise.
Sauf disposition conventionnelle, il est imputé sur les droits à formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'entreprise.
Personnels du service de médecine
de prévention professionnelle
- La médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Les médecins de prévention relèvent de l'autorité administrative des chefs de service auprès desquels ils sont nommés et de l'autorité fonctionnelle du médecin chargé de la coordination technique des activités de médecine de prévention.
- Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par des médecins de prévention assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des agents chargés du secrétariat médical.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale fixé par le décret du 6 septembre 1995 susvisé et du code de la santé publique.
Le médecin de prévention doit être distinct des médecins de contrôle, des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'administration aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour :
- vingt fonctionnaires ou agents non fonctionnaires ;
- quinze ouvriers ;
- dix fonctionnaires ou agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 22.
- Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer,
candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention professionnelle, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées en médecine du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Missions des services de médecine et de prévention
Action sur le milieu professionnel
- Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
- Le médecin de prévention est le conseiller de France Télécom,
des personnels et de leurs représentants en ce qui concerne :
1o L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2o L'hygiène générale des locaux de service ;
3o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4o La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5o L'hygiène nutritionnelle ;
6o L'information sanitaire.
Dans chaque service le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 5 du présent décret et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R.
Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent décret.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan d'activité annuel du médecin de prévention prévu aux articles 27 et 48.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence.
Surveillance médicale des agents
- Avec les autres personnes mentionnées à l'article 16, le médecin de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 18.
Il est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments ainsi que de modifications d'équipements.
Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Il peut demander au chef de service de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Les refus sont motivés.
Le médecin en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est informé des résultats de toutes mesures et analyses.
Il consacre à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
- France Télécom est tenu d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires.
Dans le respect du secret médical, il informe le chef de service de tous risques d'épidémie.
- Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des femmes enceintes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;
- des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
- des agents occupant des postes définis à l'article 19 ci-dessus ;
- des agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ; - des jeunes de moins de dix-huit ans.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale particulière et qui doit être au moins annuelle.
Ces visites sont obligatoires.
- Les agents qui ne relèvent pas de l'article 22 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu de l'article 21 passent une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
Ils en donnent la preuve à leur chef de service.
A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention.
- Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux personnels de subir les examens médicaux prévus aux articles 21, 22 et 23.
Le temps consacré à ces examens est considéré comme temps de travail.
- Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par le chef de service,
celui-ci doit motiver son refus.
- Le médecin de prévention est informé par le chef de service dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Le médecin de prévention établit chaque année un bilan d'activité annuel qui est transmis au chef de service, au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et au médecin de prévention coordonnateur de France Télécom.
LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE
Rôle des comités d'hygiène, de sécurité
- En cas de contestation par des agents des propositions faites par le médecin de prévention en application de l'article 25 du présent décret, le chef de service peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission de contribuer à l'amélioration des situations de travail, à l'aménagement des postes de travail, à la protection de la santé et de la sécurité des personnels du service et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les personnels temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et tenir compte de l'état de grossesse.
Ils sont consultés sur les mesures d'insertion des personnes handicapées au travail, notamment sur l'aménagement de leur poste de travail.
- Les comités sont consultés sur :
- l'organisation du travail en ce qui concerne notamment la charge et le rythme de travail, la pénibilité des tâches, l'élargissement et l'enrichissement des tâches ;
- l'environnement du travail et ses effets sur la santé ;
- l'aménagement et l'adaptation des postes, des méthodes et des équipements de travail, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé ;
- l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes ;
- l'incidence des nouvelles technologies sur les conditions de travail du personnel ;
- les projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail ;
- l'aménagement des horaires et du temps de travail ;
- les relations humaines dans l'entreprise ;
- les modifications des règlements intérieurs ayant des incidences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail du personnel :
- la prévention médicale.
Les comités analysent les conditions de travail ainsi que les risques professionnels auxquels sont exposés les agents des services entrant dans le champ de leur compétence.
A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport présenté par leur président sur l'évolution des risques professionnels.
- Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du directeur chargé du personnel de France Télécom.
- Les comités créés avant la publication du présent décret sont maintenus.
Dans les services où l'importance des effectifs ou la nature des risques professionnels le justifie, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux peuvent être créés par décision de l'autorité du niveau immédiatement supérieur après avis du comité qui est rattaché à celle-ci.
- Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les services dépourvus de comité sont examinés par le comité placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les résoud ou les soumet au comité qu'il préside.
- Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
a) Cinq représentants de France Télécom dont le directeur chargé du personnel ou son représentant, président ;
b) Sept représentants du personnel.
2o Avec voix consultative, le médecin de prévention coordonnateur.
- Les comités institués ou maintenus en application de l'article 32 du présent décret comprennent :
a) Trois représentants de France Télécom dont le chef de service ou son représentant, président ;
b) Cinq représentants du personnel ;
2o Avec voix consultative, le médecin de prévention et l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles de sécurité et de santé au travail.
Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en l'absence des titulaires.
- Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont informés des réunions des comités et peuvent y assister avec voix consultative.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut convoquer des experts à la demande de France Télécom ou à la demande des organisations syndicales.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
Mode de désignation des membres
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent aussi faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
- Le président du conseil d'administration désigne les représentants de France Télécom au sein du comité central ainsi que le secrétaire du comité.
Chaque président de comité désigne les représentants de France Télécom et le secrétaire au sein du comité.
- Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L.
411-22 du code du travail et considérées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
Les représentants du personnel, au sein des comités, peuvent désigner l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles.
Dans les autres comités, le nombre de sièges de titulaires et suppléants est fixé en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles au niveau considéré.
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel dans les comités sont désignés pour une période de trois années parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou parmi les agents non fonctionnaires.
Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement des comités dans le délai de six mois suivant les résultats des élections professionnelles.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie d'un comité si cette organisation en fait la demande par écrit au président du comité concerné.
La cessation de fonction est effective huit jours après réception de cette demande.
Conditions d'intervention des comités d'hygiène,
- La liste nominative des représentants du personnel au comité compétent pour le service ou l'établissement ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail sont portées à la connaissance du personnel par tous moyens appropriés.
- Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit d'accès aux locaux relevant de leur compétence géographique pour l'exécution des missions qui leur sont confiées par le comité, selon la procédure prévue à l'article 53 du présent décret.
Le comité définit ces missions et nomme ceux de ses membres qui en ont la charge.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comprendre des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention et de l'inspecteur de la sécurité et de la santé au travail.
Des visites d'établissements et de services sont effectués à intervalles réguliers.
Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté au comité.
Toutes facilités sont accordées pour les visites sous réserve du bon fonctionnement du service ainsi que des adaptations appropriées aux services soumis par la réglementation à des procédures d'accès réservé.
Ces adaptations sont définies par le président du conseil d'administration.
- Le comité enquête à l'occasion :
- de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle graves ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
- de tout accident de travail ou maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un désigné par France Télécom, l'autre désigné par les représentants du personnel siégeant dans le comité ; le médecin de prévention peut participer à cette enquête.
Chaque enquête doit être menée dans les plus brefs délais.
Le comité est informé des conclusions de chaque enquête, des mesures de prévention préconisées et des suites qui leur sont données.
Le comité peut demander une expertise en cas de risque grave, dans les conditions précisées à l'article 50.
- Le comité suggère toutes les mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que toutes mesures utiles pour assurer la formation, l'information et le perfectionnement du personnel.
Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en oeuvre.
- Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission et notamment les règlements et consignes que France Télécom envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les documents sont également communiqués pour avis aux inspecteurs prévus à l'article 6.
Le comité consulte en outre les registres d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ouverts dans les services sur lesquels le personnel et, le cas échéant, la clientèle consignent leurs observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Chaque observation fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une réponse écrite du chef de service ou de son représentant.
Les chefs de service prennent toutes dispositions pour faire connaître au personnel l'existence de ces registres et en faciliter l'accès.
Les comités ont toutes facilités pour se faire présenter ces registres lors de leurs visites.
- Chaque année, le président soumet à l'avis du comité :
- un rapport sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail ainsi que sur la réalisation du programme de prévention ;
- un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme est établi à partir des rapports des missions prévues à l'article 43.
Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir.
Il précise les conditions d'exécution et l'estimation du coût de chaque mesure.
- Le comité examine le bilan d'activité annuel établi par écrit par le médecin de prévention en vertu de l'article 27 et le joint au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail mentionné à l'article 47.
- Le comité est informé de toutes les observations faites par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au chef de service de faire appel à un expert agréé en application de l'article R.
236-40 du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de travail, ou de maladie à caractère professionnel.
Les frais d'expertise sont supportés par le service dont relève le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 55 ci-dessous.
La décision de France Télécom refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée.
Cette décision est communiquée au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Chaque comité adopte son règlement intérieur conforme au règlement type établi par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique.
Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation de l'autorité immédiatement supérieure.
- Le comité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- Le comité est saisi par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans le champ de sa compétence.
Les propositions et avis du comité sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
- Les membres du comité ainsi que les experts ou autres participants sont tenus à la discrétion professionnelle ainsi qu'au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de travail.
Ils reçoivent communication des convocations et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard quinze jours avant la date de la séance, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
titulaires et suppléants, au sein des comités, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du second alinéa de l'article 37 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée, au moins équivalent à une demi-journée, afin de leur permettre d'assurer la préparation et le compte rendu dans les meilleures conditions.
Les membres titulaires et suppléants des comités ainsi que les experts convoqués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- Le comité délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au début de la séance.
- Un relevé de conclusions est établi après chaque séance du comité et transmis aux membres du comité.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint.
Il est transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
- Les projets élaborés et les avis émis sont transmis aux chefs de service compétents ; ils sont portés, par tous moyens appropriés, à la connaissance des personnels en fonction dans les services ou établissements concernés dans le délai d'un mois.
Le comité doit être informé des suites données à ses propositions et avis dans le délai de deux mois.
- A l'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à France Télécom.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 24 avril 1997, M. Trouard Riolle (Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er février 1997.
Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste
- Dans les services de La Poste, les règles applicables en matière de sécurité et de santé au travail sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels non fonctionnaires de La Poste.
- Les établissements et locaux de La Poste doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
- Les chefs de service prennent, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnels du service, y compris les personnels temporaires, sur la base des principes généraux énumérés à l'article L.
- veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et sécurité dans tous les services.
- Le président du conseil d'administration de La Poste désigne des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
Ces inspecteurs sont rattachés au président du conseil d'administration de La Poste.
- Le président du conseil d'administration de La Poste peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, le membre du corps de contrôle auteur du rapport adresse par la voie hiérarchique un rapport au président du conseil d'administration de La Poste.
Le rapport et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent s'est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l'article 9,
il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 11.
Le chef de service fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.
FORMATION EN MATIERE DE SECURITE
ET DE SANTE AU TRAVAIL
- Une formation pratique appropriée en matière de sécurité et de santé au travail est organisée :
A la demande du médecin de prévention, une formation à la sécurité et à la santé au travail peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
médecine de prévention professionnelle
434-10 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la fonction publique pour accueillir en stage ou en session les fonctionnaires de l'Etat, en application de l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par des organismes agréés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Le médecin de prévention doit être distinct des médecins de contrôle et des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
- 20 fonctionnaires ou agents non fonctionnaires ;
- 10 fonctionnaires ou agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 22.
- Le médecin de prévention est le conseiller de La Poste, des personnels et de leurs représentants en ce qui concerne :
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.
- La Poste est tenue d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier.
- des agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement, et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ; - des jeunes de moins de 18 ans.
- Les agents qui ne relèvent pas de l'article 22 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 21 passent une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
de sécurité et des conditions de travail et au médecin de prévention coordonnateur de La Poste.
- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission de contribuer à l'amélioration des situations de travail, à l'aménagement des postes de travail, à la protection de la santé et de la sécurité des personnels du service et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les personnels temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de tenir compte de l'état de grossesse.
- Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé auprès du directeur général de La Poste.
- Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les services dépourvus de comité sont examinées par le comité placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les résout ou les soumet au comité qu'il préside.
a) Cinq représentants de La Poste dont le directeur général ou son représentant, président ;
a) Trois représentants de La Poste dont le chef de service ou son représentant, président ;
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut convoquer des experts à la demande de La Poste ou à la demande des organisations syndicales.
Les experts n'ont pas voie délibérative.
- Le président du conseil d'administration désigne les représentants de La Poste au sein du comité central ainsi que le secrétaire du comité.
Chaque président de comité désigne les représentants de La Poste et le secrétaire au sein du comité.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles.
La cessation de fonctions est effective huit jours après réception de cette demande.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comprendre des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention et de l'inspecteur de la sécurité et de la santé au travail prévus à l'article 6.
Des visites d'établissements et de services sont effectuées à intervalles réguliers.
Toutes facilités sont accordées pour les visites sous réserve du bon fonctionnement du service ainsi que des adaptations appropriées aux services soumis par la réglementation à des procédures d'accès réservées.
Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un désigné par La Poste, l'autre désigné par les représentants du personnel siégeant dans le comité ; le médecin de prévention peut participer à cette enquête.
- Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, et notamment les règlements et consignes que La Poste envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les frais d'expertise sont supportés par le service dont relève le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La décision de La Poste refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée.
- A l'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le troisième tiret est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Star Service International par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Star Service International est abrogé.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, et à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 avril 1997, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
M. Trouard-Riolle (Claude).
Décret n°97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
- Au I bis de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 16 G ainsi rédigé :
- Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la production :
<< 1o Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision,
d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ;
<< 2o D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée.
- Au 1o de l'article 16 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : << dans la forme de l'état A-1 institué par l'article 17 du décret no 69-836 du 29 août 1969 >> sont remplacés par les mots : << dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie >>.
M m e Pourcelot (Colette) ;
M m e Perrin (Nicole) ;
M. Gaudot (Alain) ;
M. Mas (Jean-Claude) ;
M m e Pisciotta (Françoise) ;
M m e Favarel (Hélène) ;
M. Portenseigne (André) ;
M. Garestier (Joël) ;
M m e Poirier (Brigitte) sont nommés, à compter du 1er décembre 1996, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 1996.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 mai 1997, M. Truchot (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement Ile-de-France, est nommé commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1997, M. Nierat (Gérard), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1997.
Décret n°97-567 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
: 5e éch. à partir de 3 ans :
: 6e: 6e: Anc. acquise ds la:
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE III = ANCIENNETÉ DANS L'ÉCHELON
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant : I = SITUATION ANCIENNE : Professeur des écoles hors classe II = SITUATION NOUVELLE : Professeur des écoles hors classe Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 97-567 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une hors-classe divisée en sept échelons.
- Le tableau figurant à l'article 26 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1e septembre 1996.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-588 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-588 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- A l'article 9 du décret du 3 mars 1993 susvisé, les mots : << trois emplois vacants sur quatre >> sont remplacés par les mots : << quatre emplois vacants sur cinq >>.
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << une nomination sur quatre >> sont remplacés par les mots : << une nomination sur cinq >>.
le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
Arrêté du 23 mai 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), de licence et de maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les formations universitaires de STAPS citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des connaissances et des formes de pratiques propres aux activités physiques et sportives (APS) et intègrent les dimensions scientifiques et techniques, artistiques et culturelles, les questions de santé et les enjeux éthiques de ces pratiques ;
- mettre en relation les pratiques physiques et les enseignements scientifiques.
Dans les différentes activités physiques et sportives proposées, l'étudiant est mis en situation d'acquérir les habiletés motrices et les techniques nécessaires à leur maîtrise ;
- développer progressivement une attitude et une pratique de recherche et d'innovation ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ainsi que de l'informatique.
Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.
Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Des conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, français ou étrangers, peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis dans ces autres établissements et ceux qu'ils remplacent.
Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis dans ces autres établissements.
La durée des enseignements du DEUG STAPS est au moins égale à 1 200 heures, réparties à parts égales entre cours, travaux dirigés et travaux pratiques.
La durée des enseignements du DEUG STAPS consacrés, sous forme de travaux dirigés et travaux pratiques, à l'acquisition des habiletés motrices, à la maîtrise des techniques corporelles, à la pratique des activités physiques et sportives et au développement et à la gestion de la condition physique est au moins égale au tiers de la durée totale des enseignements.
Ce volume est réparti de façon équilibrée sur les quatre semestres.
Dans ce cadre, les contenus de la formation peuvent être adaptés en fonction des orientations professionnelles que l'université propose aux étudiants.
Elle comporte, en première comme en seconde année, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...) ainsi que de l'informatique.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, un dispositif d'information et de découverte associant les étudiants est mis en place : l'université informe les lycéens qui demandent à s'y inscrire sur les études en sciences et techniques des activités physiques et sportives, leur mode d'évaluation ainsi que sur leurs débouchés universitaires et professionnels.
Les étudiants handicapés sont informés de l'existence d'une commission spécifique chargée de veiller à leurs conditions d'accueil dans la formation.
La première année du DEUG STAPS débute par un semestre d'orientation.
Ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre, permettant l'approche des sciences et techniques des activités physiques et sportives et de l'ensemble des formations aux métiers du sport ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires permettant la réorientation vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres types de formation, dont la durée représente de 20 % à 35 % du volume horaire du semestre ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement habilité ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente de 15 % à 20 % du volume horaire du semestre.
Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe, construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue vivante étrangère).
Le second semestre de la première année est composé de trois ou quatre unités d'enseignement :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 % à 25 % du volume horaire du semestre, permettant également aux étudiants de compléter leur compréhension de l'environnement des activités physiques et sportives.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, des unités d'enseignement optionnelles sont proposées aux étudiants en seconde année de DEUG pour leur permettre de préparer progressivement leur orientation vers les diverses mentions de deuxième cycle et leur orientation professionnelle vers les divers métiers du sport.
Les enseignements fondamentaux du DEUG STAPS portent principalement sur :
- les déterminants scientifiques de l'activité physique et sportive et de la performance motrice abordés de manière équilibrée selon trois niveaux d'analyse : celui de la production motrice, celui du comportement moteur et de l'interaction du sujet avec son environnement et celui de leurs dimensions historique, sociale et culturelle ;
- l'acquisition des habiletés motrices, la maîtrise des techniques corporelles et le développement de la condition physique, notamment par la pratique individuelle et collective des activités physiques et sportives.
La méthodologie disciplinaire du DEUG STAPS concerne les processus et technologies impliqués dans l'étude du mouvement et des activités physiques et sportives dans leurs différentes dimensions.
Les enseignements de culture générale portent, notamment, sur les différents milieux dans lesquels se déroulent les activités physiques et sportives ainsi que sur l'histoire des sciences et des techniques.
En application des dispositions du septième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, le conseil d'administration, sur avis du conseil des études et de la vie universitaire, veille, pour la définition des modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances, à permettre une évaluation équilibrée entre les divers enseignements constitutifs des unités d'enseignements fondamentaux.
La licence et la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comportent, chacune, 550 heures d'enseignement.
La licence comporte un travail d'étude pouvant s'appuyer sur un stage : ce travail fait l'objet d'un rapport et, éventuellement, d'une présentation orale.
La maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche pouvant s'appuyer sur un stage en milieu universitaire ou professionnel : ce travail fait l'objet d'un mémoire et d'une soutenance.
La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur la pratique des activités physiques et sportives ;
- au moins 200 heures d'enseignement portant sur les connaissances scientifiques appliquées aux activités physiques et sportives concernant différents publics (enfant, adolescent, personne âgée, personne handicapée) et différentes situations (loisirs, travail, compétition,...)
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances liées aux différents secteurs professionnels.
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte :
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances scientifiques, techniques et pratiques des activités physiques et sportives ;
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.
En licence et en maîtrise, la formation comporte des enseignements complémentaires définis par l'établissement permettant par exemple :
- d'approfondir les matières obligatoires ;
- d'organiser des options en relation avec les divers débouchés professionnels ;
- de poursuivre la pratique d'une langue vivante étrangère.
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après, dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 200 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
Pour la mention "éducation et motricité", ces enseignements portent sur :
- les conduites motrices : les processus d'acquisition et de transmission des habiletés motrices ;
- la pédagogie, la didactique et les contextes de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Pour la mention "entraînement sportif", ces enseignements portent sur :
- les déterminants scientifiques, technologiques et culturels de la performance sportive ;
- les conditions d'optimisation de la performance ;
- les méthodologies de l'intervention en milieu sportif.
Pour la mention "ergonomie du sport et performance motrice", ces enseignements portent sur :
- les processus et systèmes de production de la performance motrice ;
- les déterminants scientifiques et technologiques de l'homme sportif et de l'homme au travail ;
- l'amélioration des conditions matérielles des pratiques physiques :
instrumentation, appareillage, matériaux sportifs ;
- les mesures et la quantification ;
- les interfaces homme-machine, homme-environnement ;
- l'organisation et l'enseignement des pratiques sportives dans le monde du travail.
Pour la mention "management du sport", ces enseignements portent sur :
- les aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et éthiques des pratiques physiques et sportives ;
- les déterminants scientifiques de l'animation, la gestion, l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Pour la mention "activités physiques adaptées", ces enseignements portent sur :
- les différents types de handicap et d'adaptation en relation avec les activités physiques et sportives ;
- l'organisation et l'enseignement des activités physiques adaptées en fonction de l'évolution, aux différents âges de la vie, de la performance motrice.
Des options peuvent préciser chacune des mentions précédentes, selon les secteurs professionnels visés.
- la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par le présent arrêté, ou du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives, régi par l'arrêté du 11 avril 1975 ;
- la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence Sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par le présent arrêté, ou de la licence Sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par l'arrêté du 7 juillet 1977.
LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES STAPS
Elle comporte, en première comme en seconde année, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture,
compréhension, expression écrite et orale...) ainsi que de l'informatique.
construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue vivante étrangère).
LA LICENCE ET LA MAITRISE DE STAPS
- au moins 100 heures d'enseignement portant sur les connaissances scientifiques, techniques et pratiques des activités physiques et sportives ; - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.
- La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après,
dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 200 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
Pour la mention << entraînement sportif >>, ces enseignements portent sur : - les déterminants scientifiques, technologiques et culturels de la performance sportive ;
- la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par le présent arrêté,
ou du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des activités physiques et sportives régi par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives, régi par l'arrêté du 11 avril 1975 ;
Décret n°97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni et de l'assiduité.
Abrogé par Décret n°2001-479 du 30 mai 2001 - art. 3 (V) JORF 6 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé par Décret 97-530 1997-05-26 JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997 rectificatif JORF 14 juin 1997
Sont abrogés le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, en tant qu'il concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
- Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité,
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
- Sont abrogés le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, en tant qu'il concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, le décret no 84-328 du 22 mai 1984 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Arrêté du 23 mai 1997 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 mai 1997 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Perronne (Jean, Edouard), chef de bataillon, infanterie.
Friang (Berthe, Elisabeth), lieutenant.
Ker (Paul, René), chef de bataillon, infanterie.
Legris (Pierre, Emile, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourcier (René, Auguste, Joseph), commandant.
Arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
- la sous-direction de la sécurité maritime ;
- la sous-direction des affaires territoriales ;
En outre lui sont rattachés :
- le groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime de Bordeaux ;
- le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo ;
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'éducation et de formation professionnelle des marins ;
Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
Elle assure la tutelle de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles ;
Elle prépare les lois et règlements relatifs à l'emploi et au travail maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande et veille à leur application ;
Elle est chargée des questions relatives au personnel navigant ;
Elle assure le contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et celui de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
Elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et d'inspection de la formation professionnelle ;
Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de la médecine de prévention ;
Elle participe, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de cultures marines, à celle du transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires ;
Elle organise, anime et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
Elle établit les programmes d'équipement et d'entretien des installations correspondantes et en suit l'exécution.
Elle organise, anime et évalue l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port ;
Elle vérifie et approuve les matériels et équipements dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie en mer ;
Elle réglemente et contrôle les effectifs de sécurité à bord des navires ;
Elle détermine les orientations générales et la réglementation en matière d'aides à la navigation maritime et de système de signalisation maritime ;
Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la circulation maritime ainsi que de l'organisation du sauvetage en liaison avec les administrations intéressées ;
Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes.
A ce titre, elle est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la fonction personnel, du contrôle de gestion, du management et de l'action sociale ;
Elle mène les études et enquêtes liées à l'évolution des services et de leurs missions et à son incidence sur les effectifs, les profils d'emplois et le contenu des métiers ;
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la déconcentration dans les services des affaires maritimes ;
Elle est chargée de la gestion du patrimoine et des archives maritimes et anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime ;
Elle met en oeuvre la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés ;
Elle participe à la définition et à l'évaluation des objectifs de la formation dispensée au groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime.
Elle prépare la politique de formation professionnelle continue.
Pour les personnels sous statut militaire, elle travaille en étroite liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime ;
Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services, notamment en matière d'effectifs, de moyens de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier ;
Elle gère les immeubles et les matériels des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par les établissements publics sous sa tutelle ;
Elle est chargée de l'animation du dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes.
Elle établit les programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement de la flottille et des unités littorales des affaires maritimes et en suit l'exécution ;
Elle assure la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à la police des pêches maritimes et des cultures marines ;
Elle est le correspondant du secrétariat général de la mer et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches ;
Elle est chargée d'organiser et d'animer la fonction juridique et contentieuse pour l'ensemble de la direction.
Elle apporte une assistance et un conseil juridique aux services déconcentrés et organise la diffusion de la jurisprudence ;
A titre transitoire, elle assume la gestion des corps des personnels des services des affaires maritimes.
Elle assure la gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
A ce titre, elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales.
Elle met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction ;
Elle assure la gestion du budget de fonctionnement de la direction et le suivi comptable des crédits d'investissement et des subventions ;
Correspondante de la direction du personnel et des services, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
Elle développe la politique d'information et de communication de la direction.
Elle anime et coordonne les actions internationales de la direction pour les questions relatives à l'emploi et à la formation des gens de mer, à la sécurité maritime et au régime social des marins ;
A ce titre, elle assure la liaison avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés et anime le réseau des conseillers maritimes à l'étranger ;
Elle propose et coordonne la réalisation du plan d'action international pour la direction.
Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et de la navigation, le contrôle des pêches maritimes, cultures marines ainsi que la gestion informatique des personnels de l'administration de la mer ;
A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.
- Le groupe écoles-centre d'instruction et de documentation administrative maritime :
Il réunit l'école d'administration des affaires maritimes, l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et le centre d'instruction et de documentation administrative maritime ;
Il assure les formations initiales et continues des personnels des services de l'administration de la mer ; il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande.
Le service de santé des gens de mer assure les visites médicales d'aptitude physique à la navigation, les visites, contrôles et études de médecine du travail intéressant les gens de mer et les navires français, ainsi que, en tant que de besoin, les visites et examens de contrôle prévus par le régime de sécurité sociale et de retraite des gens de mer géré par l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est assisté d'un adjoint.
- L'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Martin (Dominique), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1997, dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Metz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-143 du 22 avril 1997 portant extension à la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997, aux fonctions de chef adjoint de cabinet exercées par M. Jacques Rocca.
- Mme Isabelle Durrand est nommée chef adjoint de cabinet à compter de cette même date.
Arrêté du 28 avril 1997 complétant l'arrêté du 6 février 1997 portant nomination au Haut Comité médical de la sécurité sociale
pris en application de l'arrêté du 16 juin 1970 modifié, la liste des membres nommés au Haut Comité médical de la sécurité sociale par arrêté du 6 février 1997 est complétée comme suit :
<< 6o Médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
<< M. le docteur Deligne (Jean), médecin-conseil régional à la caisse mutuelle régionale du Nord.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1997, M. Job (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 1997.
Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale.
Il est annoncé au moins un mois à l'avance par publication au Journal officiel.
- Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social public.
Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis.
Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et après audition des candidats.
- un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
- un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
- deux représentants des assemblées délibérantes, proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France ;
- un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé,
désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
- L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
2o Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant le cas échéant les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes aux fonctions exercées) ;
3o Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
4o Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
5o Une photocopie des diplômes ;
6o Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
7o Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
8o Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
9o Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
10o Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau TS 3), 75507 Paris Cedex 15.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse.
Ils peuvent également être déposés au 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e).
Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient.
Ils communiquent aux directions départementales de la protection des populations et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes.
La liste des organismes ou services pouvant avoir accès aux fichiers des établissements de l'élevage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Services, Culture, titre III, au lieu de : << Autres rémunérations principales, chapitre 33-90, crédit ouvert 24 765 F >>, lire << Autres rémunérations principales, chapitre 31-90, crédit ouvert : 24 765 F >>.
- Le I de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel : M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
Décret no 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
- L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
- Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes :
<< 2o Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :
<< 4o Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;
<< b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année,
<< 7o Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes :
<< a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention << supplément >> suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.
<< Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication.
<< b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention << numéro spécial >> ou << hors-série >>.
Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
<< Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
- Sous réserve de répondre aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6o de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : << 1o Sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
<< Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics de l'Etat, à l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Etienne Barel,
inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 15 avril 1997 portant désignation des représentants de l'Etat au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- Sont désignés au titre du 1o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé comme représentants de l'Etat au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant (direction de l'action sociale) ;
Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant (délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté) ;
Le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant.
- L'arrêté du 7 juin 1990 portant désignation au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, Mme Guffroy-Deschamps (Gisèle), attaché de préfecture, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1997, M. Chatel (Michel), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 12 octobre 1996.
212-14-5, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D.
Planchou (Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1990, est intégré dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 14 avril 1997 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1997, M. Brethes (Pierre), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe (cadre d'Orient) à compter du 20 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 avril 1997, Mme Gauzère (Mireille), inspecteur des affaires sociales, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans à compter du 29 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 avril 1997, Mme Malterre (Monique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Legoux, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est affecté à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Marie Bourre au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (Sciences biologiques), en remplacement de M. André Djourno, nommé membre émérite.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- Il est créé un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- Il est créé un article 1er ter ainsi rédigé :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel du premier grade est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Décret n°97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
- Corps de maîtrise et d'application de la police nationale de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
- Corps de maîtrise
Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.
Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.
M. Marcel Ingold ;
M. Garrison Sposito ;
M. Stanislaw Lewak ;
Koster ;
M. Fausto Cantarelli ;
M. Julian Briz.
La transformation de la société civile professionnelle Michel Fortin-Lezy,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-Cabardès (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est << SELARL Michel Fortin-Lezy, notaire associé >>.
L'exequatur est accordé à Mme Kramer (Hannelore, Ilse), épouse Mellano,
consul honoraire de la République fédérale d'Allemagne à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur le département de la Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Brancaleoni (Pierre-Etienne), consul honoraire de Belgique à Ajaccio, avec juridiction sur les départements suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 août 1997, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er juin 1997 :
M. Audren de Kerdrel (Guillaume).
M. de Touchet (Frédéric).
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1997, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1996 et avis sur les intégrations directes), est ainsi composé :
M. Thavaud (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Chaubon (Henriette), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Mme Marsat (Claire), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cartier (Marie-Elisabeth), professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Meda (Maurice).
Arrêté du 24 avril 1997 relatif à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé les mots : << Chamois ou isard (Rupicapra rupicapra), à l'exception des départements du Haut-Rhin et des Vosges >> sont remplacés par les mots : << Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) >>.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété par les mots : << Corbeaux freux (Corvus frugilegus), Corneille noire (Corvus corone) >>.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond.
Elles peuvent être différenciées par région.
Décret n°97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE DU 10 MARS 1965 CONCERNANT L'ABORNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNEES A PARIS LES 30 SEPTEMBRE ET 23 OCTOBRE 1996 Ministère des affaires étrangères, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des accords de réciprocité
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et se réfère à l'article 7 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et l'entretien de la frontière du 10 mars 1965.
La commission mixte d'abornement de la frontière franco-suisse a recommandé aux deux gouvernements une nouvelle rédaction de cet article qui se lirait comme suit :
<< Aux fins de l'application de l'article 6 du présent Accord, la frontière est divisée en dix secteurs, à savoir :
Frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin ; 2.
Frontière entre le canton de Bâle-Campagne et le département du Haut-Rhin ;
Frontière entre le canton de Soleure et le département du Haut-Rhin ;
Frontière entre le canton du Jura et le département du Haut-Rhin et le territoire de Belfort ;
Frontière entre le canton du Jura et le département du Doubs ;
Frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs ;
Frontière entre le canton de Vaud et les départements du Doubs, du Jura et de l'Ain ;
Frontière entre le canton de Genève et le département de l'Ain ;
Frontière entre le canton de Genève et le département de la Haute-Savoie ;
Frontière entre le canton du Valais et le département de la Haute-Savoie.
Un même délégué permanent à l'abornement de chacun des deux Etats peut avoir compétence sur plusieurs secteurs.
>> Selon l'article 13 de l'Accord de 1965 précité, les deux Gouvernements peuvent apporter des modifications à l'Accord par simple échange de notes.
Dès lors, l'ambassade saurait gré au ministère de bien vouloir lui faire part de l'accord du Gouvernement français sur la proposition de la commission mixte d'abornement de la frontière franco-suisse.
Dans ce cas, la présente note, qui a reçu l'approbation du Conseil fédéral suisse, et la réponse du ministère constitueront un Accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière.
Celui-ci prendra effet à la date de la note française.
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 30 septembre 1996 relative à la modification de l'article 7 de l'Accord du 10 mars 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière et dont la teneur est la suivante :
<< L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et se réfère à l'article 7 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et l'entretien de la frontière.
>> Le ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'ambassade que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement français.
Dans ces conditions, conformément à l'article 13 de l'Accord du 10 mars 1965, la note précitée de l'ambassade et la présente note constituent un Accord entre les deux gouvernements portant modification de l'article 7 de l'Accord précité, qui prendra effet à la date de ce jour.
Arrêté du 21 avril 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1995 pour la profession de sage-femme en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alvaro Mutis, poète et écrivain (Colombie).
Arrêté du 13 mars 1997 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder une partie de sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997,
le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Compagnie française des mines (Coframines) 1 314 082 actions, représentant une participation de 51 % dans le capital de Coframines.
Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD AL 102) : inscription par arrêté
- Eglise Saint-François-d'Assise : décor intérieur comprenant le décor peint, les vitraux, le chemin de croix, le sol de l'église et le décor du porche (CAD A 50) : inscription par arrêté du 1er février 1996.
- Manoir de la Rigaudière, 1699, quai Maurice-Utrillo (CAD AT 54) : inscription par arrêté du 14 mars 1996.
- Château de Corcelles : façades et toitures, ainsi que le salon avec son décor peint du corps central du château (CAD AB 92) : inscription par arrêté du 26 mars 1996.
- Ancienne chartreuse de Pierre-Châtel : ensemble des bâtiments cartusiens, murs d'enceinte et de soutènement, tours, portes d'entrée, cours, anciens jardins et terrasses de l'ancienne chartreuse, y compris les vestiges du château comtal ainsi que les éléments de la fortification du xixe siècle situés au lieudit Fort-de-Pierre-Châtel (CAD A 491 à 495, 498, 1299 à 1307) : classement par arrêté du 1er février 1996.
- Vendangeoir, 18, rue des Vendangeoirs : façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Hédouville ;
façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Cuzey ;
façades et toitures du logis du fermier ; portail du xviiie siècle sur la rue des Vendangeoirs ; mur de clôture sur la rue des Vendangeoirs ; restes du bâtiment du pressoir ; ensemble des caves des anciens vendangeoirs Hédouville et Cuzey ; façades et toitures de l'écurie (CAD AB 55, 56, 156, 159) :
- Hôtel particulier, 10, rue Saint-Martin : façades et toitures du corps central sur la rue Saint-Martin ; porte cochère avec ses vantaux du xviiie siècle ; escalier d'honneur avec sa rampe du xviiie siècle, établi dans le corps central (CAD AV 328, 329) : inscription par arrêté du 2 février 1996.
- Maison, 7-9, rue du Général-de-Gaulle : façades et toitures de la maison en pan de bois sur encorbellement (CAD AD 25) :
- Fortifications constituées d'une enceinte comprenant la citadelle, la tour de la Paille, la porte Saint-Antoine, la tour du Bateau, la porte de la Barge, la tour Saint-Jean, la porte de la Mère, la tour Prisonnière, la porte de Doyat et les courtines souterraines qui les relient (ces fortifications suivent le tracé suivant : place du Centenaire-de-la-République, cours Tracy, cours Arloing, place de la République, cours Lafayette, place Félix-Cornil (CAD non cadastré, domaine public) ; CAD BT 197, 198, 201, traversée de la rue Pasteur, 208, 209, 207,
traversée de la rue du Président-Wilson, 222 (école), 6, traversée de la place Louis-Blanc, allongement en bordure ouest de la rue des-Fossés-de-la-Tour-Prisonnière (tour cadastrée BS 153) ; BS 154, traversée du boulevard du Général-de-Gaulle, 5 (hôpital) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
- Théâtre et grand casino : façades et toitures ; salle du théâtre avec ses galeries et son vestibule ; salle Berlioz ; salons Debussy, Ravel,
Chabrier ; salle du bar de l'Horloge ; salle Napoléon-III ; déambulatoires de l'ancienne salle de jeux (CAD AX 67) : classement par arrêté du 18 mars 1996.
Usine à plâtre de Champourcin : carrières, fours et restes de l'usine à
Ancienne cathédrale de Glandèves, Notre-Dame-de-la-Sed, dite aussi
Ferme, dite Les Graves, située au Contadour (CAD F 67) : inscription par
- Chapelle Saint-Sébastien, dite aussi Chapelle des Pénitents (CAD AB 84) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
Caire (Le).
- Ancienne fabrique Rolland de plâtre et de chaux : moulin, four à plâtre et ensemble des bâtiments de l'ancienne fabrique (CAD A 602) :
- Maison d'Alexandra David-Neel du nom tibétain de Samten Dzong (maison de la réflexion), avenue du Maréchal-Juin : maison et parc,
situés quartier de Chabasse ou des Ferréols (CAD AM 291) : inscription par arrêté du 17 juin 1996.
plâtre (CAD P 501) : inscription par arrêté du 17 juin 1996.
- Ancienne cathédrale Notre-Dame-de-l'Assomption, actuellement église paroissiale, place de l'Eglise (CAD G 255) : classement par arrêté du 27 juin 1996.
Chapelle de l'Hôpital, ainsi que l'escalier monumental de l'ancien palais épiscopal du xviie siècle, le sol de la parcelle et le mur de clôture du parc (CAD C 750, 756) : inscription par arrêté du 27 juin 1996.
- Maison de Jean Giono, dénommée Le Paraïs : maison, avec son jardin, l'impasse conduisant à la maison ainsi que les parcelles AR 14 et 20 de l'autre côté du canal, situées montée des Vraies-Richesses (CAD AR 13, 14, 18 à 20) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
- Ferme, dite Le Moulin de Giono, située au Contadour, y compris le moulin en ruines, les murs formant enclos ainsi que le mur à arcades (CAD F1 45, 46) : inscription par arrêté du 17 juin 1996.
- Maison : cadran solaire attribué à Zarbula, situé sur la façade (CAD AB 203) : inscription par arrêté du 27 juin 1996.
- Immeuble, 29, rue Clovis-Hugues (CAD AB 68) : inscription par arrêté du 16 février 1996.
- Ancien château de Laragne, 8, 10, rue du Château ;
impasse du Château : ancien château (CAD AA 224 à 226, 253), ainsi que son ancien portail (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
- Maison sise aux Forannes : cadran solaire situé sur la façade sud de la maison (CAD AB 205) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
- Ecole primaire, 1, rue du Portail : méridienne de temps moyen située sur la façade principale de l'école (CAD AA 117) : inscription par arrêté du 3 octobre 1996.
Palais de la préfecture, ancien palais des rois de Sardaigne : parties
- Domaine des Collettes, 19, chemin des Collettes (CAD AR 219, 220) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
- Oppidum du Castellar (CAD AT 73 à 77, 157, 162 à 165) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Villa Noailles, 59, avenue Guy-de-Maupassant : jardin de la villa,
avec ses fabriques (CAD HP 98 à 103, 116 à 119) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Demeure dite abbaye de Roseland, quartier de Fabron, 44, boulevard Napoléon-III (CAD ND 102) : classement par arrêté du 3 septembre 1996.
suivantes du palais : façades et toitures ; passage cocher, escalier d'honneur et totalité de l'appartement du premier étage, avec leur décor,
dans le corps principal affecté à la préfecture ; escalier central et sa cage, vestibule et salle des séances, avec leur décor, dans l'aile est affectée au conseil général (CAD KS 55) : classement par arrêté du 3 septembre 1996.
- Site corbuséen du cap Martin, promenade Le Corbusier cabanon de Le Corbusier (CAD AN 299) classement par arrêté du 3 septembre 1996.
- Villa Ile-de-France, avenue Ephrussi-de-Rothschild : villa et ses jardins (CAD AB 45, 46) : classement par arrêté du 3 septembre 1996.
- Chapelle Saint-Pierre, quai Courbet (CAD AP 407) :
- Maison forte du Ruissas : logis, y compris sol et clôture de la cour ; façades et toitures des communs ; clôture de la cour des communs (CAD AS 66) : inscription par arrêté du 7 novembre 1996.
- Château de la Tourrette : ensemble des vestiges subsistants du château proprement dit ; façades et toitures de la maison forte et du bâtiment des communs ; terrasse (CAD AV 91, 92) : inscription par arrêté du 7 novembre 1996.
Voulte-sur-Rhône (La).
- Vestiges de l'ancienne fonderie comprenant : les entrepôts à coke et à minerai, les fours à griller, les rampes pour wagonnets, le quai de déchargement, les galeries, les magasins de coke, la halle de coulie, les bâtiments de souffleries et chaudières (à l'exclusion des bâtiments postérieurs), ainsi que le sol des parcelles et du site et son mur de clôture (CAD AL 597 à 601, 603, 605, 607 à 609) : inscription par arrêté du 2 avril 1996.
- Les quatre hauts-fourneaux de 1827 et 1845 (CAD AL 597, 598) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Anciens bains-douches de Charleville, 5, rue Couvelet : façade donnant rue Couvelet, y compris les façades latérales du corps central sur toute leur hauteur jusqu'à la limite des cheminées (CAD AN 277) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Château de Villette : corps de logis ; façades et toitures des communs et du pigeonnier ; jardin en totalité avec son mur d'enceinte et sa grille en fer forgé ; allée d'accès au château (CAD AB 132, 115, 112, 133) : inscription par arrêté du 11 mars 1996.
- Ancien hôtel de ville, 39, 39 bis, rue de l'Horloge ; 11 bis, rue Saint-Michel : façades (sur rue et sur cour) et toiture des trois ailes du xviie siècle (CAD BM 290) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Eglise Saint-Pierre (CAD A 2136) : inscription par arrêté du 12 avril 1996.
- Château d'Usson-les-Bains : ruines du château (CAD A 1999 à 2003,
2005 à 2009) : inscription par arrêté du 16 juin 1978, modifié par arrêté du 25 avril 1996.
Saint-Félix-de-Tournegat.
- Eglise (CAD A 573) : classement par arrêté du 13 février 1996.
- Château de la Garde (également sur commune d'Ustou) : (CAD Seix B 1373 ; Ustou A 50) : inscription par arrêté du 8 février 1996.
- Château de la Garde voir commune de Seix.
Ponts et chaussée surélevée de l'ancien château de Jaillac : quatre
- Pont-sur-l'Ource en pierre de trois arches sur le chemin départemental numéro 103 de Gyé-sur-Seine à Eguilly-sous-Bois (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 12 décembre 1996.
Mériot (Le).
- Ponts de l'ancienne route royale Paris-Bâle (RN 19 et RD 919) (également sur commune de Nogent-sur-Seine) : six ponts de pierre du xviiie siècle (y compris les voûtes, le parapet, les ailes, le tablier et le radier sur lequel est construit le pont) : deux ponts de deux arches et quatre ponts de trois arches ; trois bornes milliaires numéros 49, 50 et 51 (CAD non cadastré ; Le Mériot, sur la RN 19 entre Le Mériot et l'embranchement de Beaulieu : quatre ponts (deux ponts de deux arches et deux ponts de trois arches), trois de ces ponts sont entre l'embranchement de Beaulieu et l'embranchement vers le site du château de Jaillac, le quatrième est le suivant lorsque l'on se dirige vers Le Mériot, il est composé de deux arches ; deux bornes milliaires le long de la RN 19, l'une située entre le pont près de l'embranchement de Beaulieu et le pont précédent (numéro 50), l'autre (numéro 49) située près de l'embranchement vers Le Plessis-Mériot (RD 40) ;
Nogent-sur-Seine, sur la RD 919 entre l'embranchement vers Sézanne (RD 51) et l'entrée de Nogent : deux ponts en pierre de trois arches y compris pour le deuxième (le plus près de Nogent) la borne milliaire située sur le parapet (numéro 51) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
ponts (trois de deux arches et un d'une arche) entre la RN 19 et le site de l'ancien château ; chaussée surélevée percée de quatre arches, au nord du site de l'ancien château (CAD ZB, non cadastré, sur le chemin rural numéro 4 de La Ferté) : inscription par arrêté du 3 décembre 1996.
- Maison du xvie siècle y compris le volet déposé (CAD A 708) : inscription par arrêté du 3 décembre 1996.
- Ponts de l'ancienne route royale Paris-Bâle (RN 19 et RD 919) voir commune de Mériot (Le).
Riceys (Les).
- Pont de Ricey-Haut en pierre de cinq arches sur la Laignes (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 12 décembre 1996.
- Pont d'une arche dit Henri IV enjambant la Laines dans le prolongement de la rue de la Fontaine (CAD A, non cadastré) : inscription par arrêté du 3 décembre 1996.
- Hospice Saint-Nicolas, Cité (rue de la) 101 bis : façades et toitures des bâtiments ; grilles d'entrée avec les piliers et murets ; murs de clôture anciens sur rues ; chapelle ; galerie de circulation au rez-de-chaussée ; parcelle sur laquelle est implantée l'édifice (CAD AY 82) : inscription par arrêté du 24 octobre 1996.
- Maison, Perrey (rue du) 44 : les façades et les toitures ainsi que les deux caves voûtées sur pilier central de la partie xviie siècle (CAD AD 55) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Canal du Midi : écluse triple de Fontfile (CAD non cadastré,
domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
- Canal du Midi : pont-aqueduc du Fresquel (CAD non cadastré,
- Canal du Midi : écluse quadruple Saint-Roch (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
Laredorte.
- Canal du Midi : épanchoir de l'Argent-Double (CAD non cadastré,
- Canal du Midi : écluse triple de Laurens (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
- Canal du Midi : Bassin de Naurouze (CAD E 256, 257, 278, 279), bief de partage des eaux et obélisque dédié à P.-P.
Riquet situé sur le canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 octobre 1996.
- Canal du Midi : épanchoir de Gailhousty, avec le pont qui en assure l'accès, ses quatre perrons et les vestiges de l'église (CAD B 453) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
- Ancien hôtel de Ricard, 7, rue Hygonnet : façades et toitures ; intérieur avec son vestibule ; cour ; mur de clôture ; portail ;
balustrade, pavillon du jardin et hangar (CAD AB 249) : inscription par arrêté du 23 février 1996.
- Chapelle de Luzençon (CAD E 170) : inscription par arrêté du 17 mai 1996.
- Ensemble formé par la place Notre-Dame : sol de la place avec la croix et la balustrade (non cadastré) ; galeries couvertes, y compris les façades en retrait ; façades et toitures de tous les immeubles bordant la place, y compris leur emprise au sol ; façades latérales des immeubles placés aux angles et situées au-dessus des galeries couvertes (CAD AS 199 à 201, 208, 400 à 405, 541 ; AT 28, 29, 35 à 37, 490, 100, 101) :
- Ancien prieuré salle capitulaire (CAD H 982) inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
Bastide du Jas de Bouffan, dénommée aussi propriété Granel-Corsy du Jas
Bastide de Romégas, à Puyricard, chemin de Saint-Donat : bastide, y
Ancien Eden-Concert, 2, boulevard Jean-Jaurès ; 24, boulevard
Château Régis, actuellement école et collège Notre-Dame-de-la-Jeunesse,
- Ancien couvent des Carmélites, actuel couvent des Oblats, 52, 54, 56, 60, cours Mirabeau ; 2 bis, rue d'Italie : peintures murales conservées dans les parties hautes de l'aile occidentale (CAD AI 16) :
de Bouffan, 17, route de Galice ; chemin de Valcros : bastide et son parc, y compris les bassins, le système hydraulique, les statues, les fontaines, les grilles, les portails et le mur de clôture (CAD CP 98) : inscription par arrêté du 10 juin 1996.
compris les communs, le pigeonnier, l'aire de battage, la chapelle, le parc avec son jardin de buis, l'ancien potager et son mur, la tèse, les bassins et les autres éléments constituant le parc (CAD OT 39) : inscription par arrêté du 17 juillet 1996.
- Hôpital Joseph-Imbert, quartier de Fourchon : façades et toitures ;
bouches d'aération au sol (CAD EI 10, 11, 13, 44, 50) : inscription par arrêté du 3 octobre 1996.
- Mas de la Maison Basse (CAD E 6 1861) : inscription par arrêté du 17 juillet 1996.
- Palais Lumière, 68, avenue Emile-Ripert ; allée Lumière :
façades, toitures et grand salon (CAD AT 103) : inscription par arrêté du 12 février 1996.
Georges-Clemenceau : corps de bâtiment principal et aile en retour, à l'exclusion des adjonctions sur cour (CAD AC 89) : inscription par arrêté du 12 février 1996.
- Dolmen de la Mérindole (CAD CH 30) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Mas du Bayle-Vert ou maison de Max-Philippe Delavouet, y compris les bâtiments agricoles ainsi que les terres environnantes, situé sur le chemin vicinal de Bayle-Vert et de Beauchamp (CAD E 81, 82, 1574 à 1577) :
- Dolmens des Cudières chacun des deux dolmens (CAD B 1531) inscription par arrêté du 25 mars 1996.
- Ancienne chapelle des Pénitents blancs, boulevard National ; rue Voltaire (CAD AC 271) : inscription par arrêté du 1er avril 1996.
- Ancien château des Covet de Marignane, actuel hôtel de ville,
cours Mirabeau ; place Charles-Péguy ; rue de la Cité (CAD AN 229 à 231, 516, 518 à 520) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Château de La Reynarde, avenue de Saint-Menet : château, sa parcelle W 25 ainsi que les parcelles W 46 et 47 : inscription par arrêté du 17 juillet 1996.
59, avenue de Saint-Menet : château, son donjon et les éléments d'origine de son parc (CAD 11e arrondissement, I 48) : inscription par arrêté du 3 octobre 1996.
Hôtel-Dieu (ancien), 13 bis, rue de Nesmond : logis des Augustines, avec
Avant-port : phare de la jetée est ; mât de signaux, avec son treuil et
- Ancien palais épiscopal (hôtel de ville), rue Laitière : chapelle avec son décor peint (CAD AK 217) : classement par arrêté du 29 janvier 1996. l'ensemble de ses aménagements intérieurs (CAD AL 151) : classement par arrêté du 30 avril 1996.
- Maison dite Galland-Duclos, 23, rue Dumont-d'Urville :
salon avec son décor comprenant le plancher, les boiseries et la cheminée ainsi que son trumeau (CAD AC 12) : classement par arrêté du 14 novembre 1996.
Cricqueville-en-Auge.
- Château, RD 49 A : façades et toitures des communs (CAD A 46) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
- Jardin du peintre Paul-Elie-Gernez, comprenant le jardin d'agrément et le jardin potager et fruitier (CAD AD 370 à 373, 375 à 377) :
classement par arrêté du 9 août 1996.
son ratelier ; baraque aux balises, ainsi que les trois baraques situées jetée du Transit, quai Tostain et quai de la Quarantaine (CAD AL 60, 73 ; AI DP 78, DP 79) : inscription par arrêté du 23 mars 1995, modifié par arrêté du 21 août 1996.
- Eglise Notre-Dame (CAD AE 69) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
- Château du Pin : château, ainsi que l'ensemble des alignements boisés, tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté (CAD A 205, 206) : inscription par arrêté du 19 août 1996.
- Ancienne abbaye : jardin fortifié avec ses vestiges ; assiette de la parcelle sur laquelle il se trouve (CAD ZN 10) : classement par arrêté du 10 septembre 1996.
- Château : salle de billard, avec son décor et son papier peint (CAD B 50) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Chapelle Notre-Dame-de-Turlande (CAD B 542) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Maison consulaire, 17, place d'Armes : ensemble des façades et toitures, à l'exclusion de celles déjà classées (CAD AR 58) : classement par arrêté du 29 janvier 1996.
- Eglise Sainte-Agathe (CAD C 511) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
Eglise Saint-Benoît y compris son décor peint du xixe siècle (CAD C 323)
- Chapelle Notre-Dame y compris son décor peint (CAD C 391) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Eglise Saint-Clément (CAD ZI 50) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
Chavenat.
- Eglise Saint-Cybard (CAD A 88) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Logis de Frégeneuil : logis ; façades et toitures des bâtiments de communs ; la partie de la parcelle entourée de murs, y compris ces murs formant l'enclos du logis, et le pigeonnier (CAD AS 12) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
- Eglise Saint-Jacques-du-Cher (CAD D 893) ; sol de la parcelle D 894 pouvant recéler des vestiges archéologiques : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Fortifications : fort de la Rade (CAD A 264, 266, 269, 270, 274, 281, 282) ; fortifications du bourg (CAD A 118, 144 à 146, 148, 151, 265,
267, 271, 279 correspondant à une casemate ou corps de garde de l'Anse de la Croix, 280) : classement par arrêté du 4 mars 1996.
- Domaine de la Rigaudière : château proprement dit avec le pavillon coiffé d'un toit à l'impériale ; façades et toitures des deux ailes de communs disposés en retour ; sol correspondant à l'emprise des parcelles sur lesquelles sont situés ces bâtiments; cour avec ses murs ; jardin arrière (CAD AD 182, 183) ; allée d'entrée du château (CAD AD 173, 174, 178) :
- Logis de la Baronnie, 21, rue du Baron-de-Chantal :
logis avec ses deux ailes en retour, la cour et le jardin avec son puits,
ainsi que les murs de clôture avec leurs portails (CAD E 693, 694) :
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD B 516) :
- Moulin à vent de la Croix, y compris son mécanisme et sa salle basse (CAD B 1464) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Eglise (CAD A 789) : inscription par arrêté du 13 novembre 1996.
- Fontaine de la Rouillasse (CAD D 664) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Les ruines de l'église Notre-Dame-de-Monthérault (CAD A 89) :
- Eglise Sainte-Madeleine (CAD AI 98) : inscription par arrêté du 6 février 1996.
- Ancien rempart gallo-romain : segments suivants du rempart gallo-romain du Bas-Empire : courtine située au flanc nord de la cathédrale en totalité ; courtine située au revers de l'hôtel de ville, en totalité,
adjonctions postérieures comprises (CAD IO 263, rue Bourbonnoux, 271, avenue Eugène-Brisson, 276, rue Moyenne, 540, rue des Trois-Maillets, 543 et 544,
rue des Hémerettes ; le rempart au revers de l'hôtel de ville sépare la parcelle IO 276 des parcelles IO 271, 543 et 544) : inscription par arrêté du 7 février 1996.
- Ateliers et fours de potiers de La Borne (également sur commune de Morogues) : atelier dit de Joseph puis de Jean Talbot, avec le four couché, le bâtiment qui l'abrite en totalité, la courette devant le têtier, les emplacements des parçons, le puits et le terrier (CAD Henrichemont C 328 à 332 lieudit La Borne d'en Bas) ; four couché dit de la famille Talbot-Senée, de Jean, Henri Talbot et Armand Bédu, dit aussi le Grand Four, le bâtiment qui l'abrite et la loge, en totalité, ainsi que la courette devant le têtier (CAD Henrichemont C 323 lieudit La Borne d'en Bas) ; four couché dit de Lucien Talbot, la loge, le bâtiment qui les abrite en totalité, les façades et la toiture de l'atelier-maison d'habitation ainsi que le terrier (CAD Henrichemont C 408, lieudit La Borne d'en Bas) ; atelier de Vassil Ivanoff en totalité, y compris le four cubique de type Sèvres qu'il abrite (CAD Henrichemont C 382, 383, lieudit La Borne d'en Bas) ; four à globe dit d'Eugène Bédu, dit aussi du cuirassier et le bâtiment qui l'abrite en totalité (CAD Morogues B 823, lieudit La Borne) : inscription par arrêté du 18 novembre 1996.
- Ateliers et fours de potiers de La Borne.
Voir commune de :
- Jardin de l'Abbaye, dit aussi square Lucien-Beaufrère, y compris les éléments construits et le kiosque-lavoir (CAD CT 98, 96) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Château de Couzages : vestiges et domaine du château, soit les vestiges et le sol des parcelles AD 218 (pigeonnier), 228, 230 à 233, 237,
369, 372 (les vestiges et le domaine) : classement par arrêté du 26 février 1996.
- Bâtiments dits Ancien Presbytère, 3, rue de l'Eglise : bâtiments jouxtant l'église Saint-Xantin (CAD BI 16), ainsi que le sol des parcelles (CAD BI 15, 16) : classement par arrêté du 1er février 1996.
- Ensemble rural de la Rivière (ou Ribière) composé de la grange ovale, du logis, de la porcherie et des sols de la parcelle (CAD A 172) : classement par arrêté du 25 janvier 1996.
- Lycée Edmond-Perrier, 6, avenue Henri-de-Bournazel : ensemble des bâtiments, élevés entre 1884 et 1887, et le parc (CAD BI 177) : inscription par arrêté du 6 mai 1996.
- Ensemble paroissial Saint-Sylvestre, au hameau de Camera : église paroissiale Saint-Sylvestre (CAD C feuille 1, 390) ; chapelle de la confrérie des pénitents de la Sainte-Croix (CAD C feuille 1, 393) ; clocher (CAD C feuille 1, 394) : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
- Ensemble paroissial Saint-Cyprien, au hameau de Muchieta : église paroissiale Saint-Cyprien (CAD C 471) ; chapelle de la confrérie des pénitents de la Saint-Croix (CAD C 470) ; clocher (CAD E 436) : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
- Castello de Seravalle : parcelle A2 338 et les vestiges en élévation qu'elle contient : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
- Castello San Colombano et sa parcelle (CAD N 803) : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
Ancien palais abbatial Saint-Bénigne, puis épiscopal, 3, rue Michelet :
- Château et ses dépendances, y compris les murs et les deux grilles de clôture des xviiie et xixe siècles (CAD A 65 à 68) : inscription par arrêté du 7 octobre 1996.
- Chapelle Saint-Renobert-de-Romprey (CAD 633) :
- Ancien couvent des carmélites, 22-24, rue du Bourg-à-Mont ; 1, rue des Avocats : ancien couvent et tribunal (CAD AI 382,
94 à 96) : inscription par arrêté du 13 juin 1996.
- Ancienne chartreuse de Champmol : sols correspondant à l'emprise de la totalité des bâtiments composant la chartreuse à la fin du xviiie siècle ; vestiges (fin xive-début xve siècle) de l'ancienne église : pile de la petite porte de clôture et tourelle d'escalier subsistant ; édicule protégeant le puits de Moïse de Sluter ; chapelle néo-gothique de 1844 (CAD EP 24) :
bâtiment du xviiie siècle de l'ancien palais abbatial, actuellement partie de l'Ecole nationale des beaux-arts, y compris le portail et le mur sur la rue Michelet, ainsi que le sol de la cour (CAD EV 4) : classement par arrêté du 8 janvier 1996.
- Manoir de la Perrière y compris les vestiges des portes nord et sud ; bâtiment nord et puits voisin (CAD AN 152, 154) : inscription par arrêté du 9 septembre 1996.
- Maison forte des abbés de Saint-Seine : maison forte ; sols de la cour ; vestiges de la porte d'entrée (CAD I 156, 157, 333) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
- Hôtel Coeurderoy : façades et toitures de l'hôtel ;
tour d'enceinte ; jardin et terrasse et nymphée (CAD A 212, 465, 467) :
- Vestiges du château féodal (CAD C 488, 490) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Hôtel Hernoux, 4, rue de la Liberté (CAD AB 324, 325) : inscription par arrêté du 13 septembre 1996.
- Chapelle-Notre-Dame-d'Etang, y compris la statue monumentale de la Vierge à l'Enfant (CAD H 25) : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
- Sépulture mégalithique dite dolmen de Corn-er-Houet : ensemble de la sépulture, à savoir la tombe proprement dite avec son tertre et une bande de terrain (sol et sous-sol) de 20 mètres autour des dalles visibles du monument (CAD A 34) : inscription par arrêté du 4 octobre 1996.
- Site mégalithique de la Lande du Gras : ensemble du site (à l'exception de l'allée couverte classée) ainsi que les terrains sur lesquels il est situé (CAD ZI 6, lieudit Grime Folle, 16, lieudit La Lande d'Ahaut :
un menhir ; 107, lieudit La Cave : une allée couverte ; C 156, lieudit La Lande-du-Gras une allée couverte, un menhir et un ensemble de blocs) inscription par arrêté du 20 mars 1996.
- Théâtre, place de la Résistance : salle, scène et foyer (CAD BC 129, 130) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Maison 63, rue Renan façades et toitures (CAD AD 218) inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Ancienne église Saint-Martial-du-Châtelet (CAD AC 73) :
- Maison de notaire royal, sise au village de Pallier :
façade principale ; escalier intérieur central avec sa cage (CAD BK 164) :
- Ancienne huilerie du village d'Arcy : bâtiment de l'huilerie, y compris l'appentis et le four qu'il recouvre (à l'exclusion du hangar attenant au pignon sud-est), ainsi que le pressoir à traction animale, le broyeur à colza et le pressoir à coins avec sa cuve, immeubles par destination qu'il abrite (CAD BS 177) : inscription par arrêté du 6 décembre 1996.
- Château de Montflour : façades et toitures du château ; les trois pièces à décor néogothique du rez-de-chaussée : salle à manger, vestibule (à l'exception de son décor mural peint) et grand salon (CAD F 105) :
Canal de Lalinde aqueduc du port de Lanquais (CAD AK 18) inscription
Canal de Lalinde : aqueduc et pont-déversoir de la Tuilerie de
Ancienne papeterie de Vaux : bassin de retenue, digue et ses vannages,
Canal de Lalinde : bassin de radoub dans sa totalité, y compris son gril
Canal de Lalinde : bassin de stationnement, en totalité, y compris sa
- Canal de Lalinde : écluse de la Borie-Basse en totalité, y compris le déversoir et l'aqueduc de communication qui lui fait suite et les façades et toitures de la maison éclusière (CAD AK 23, 25) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
- Château du Saulou : dépendances ; sol de la cour, portail compris ; logis, avec ses tours et pavillons (CAD B 25, 44, 45) : inscription par arrêté du 2 avril 1996.
- Canal de Lalinde : écluse en totalité, y compris l'aqueduc et le canal de communication des biefs, le pont supérieur qui lui fait suite et le bassin de chargement avec sa cale de radoub (CAD AX 221) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
Villeneuve (CAD AP 188) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
- Canal de Lalinde : écluse de Mauzac, en totalité, y compris l'aqueduc d'alimentation du canal, le pont supérieur qui lui fait suite et les façades et toitures de la maison éclusière de Mauzac (CAD B 199, 200) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
- Canal de Lalinde : groupe des écluses, y compris le bassin de croisement, en totalité, ponts supérieur et inférieur et façades et toitures des maisons éclusières aval et amont, lieudit Tuilières (CAD B 147, 148, 153) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
- Granges ovales jumelles de Vaux avec leur aménagement intérieur (CAD CK 145, 148) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
canaux d'amenée, de fuite et de décharge ; les deux roues de dessus ; atelier de fabrication avec ses raffineurs et toute la ligne de production ;
chaufferie avec ses générateurs et la cheminée ; hangar de chargement ;
logement des ouvriers, bureau ; sol de l'emprise de l'usine (CAD CI 79 à 83 ; CK 116) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Canal de Lalinde : pont-canal en totalité et murs d'encaissement qui lui font suite (CAD AE 88) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
(CAD AH 70) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
cale pavée (CAD AE 57) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
- Maison à empilage de planches de Jouandis et grange voisine, également à empilage de planches, à l'exception pour la grange, de l'appentis nord, en briques (CAD 049 A 335) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Grotte préhistorique de Combe Saunière : site composé des parcelles AK 98, 100, 102 : inscription par arrêté du 4 octobre 1996.
Hôtel Henrion de Magnoncourt ou de Longeville, 7, rue Charles-Nodier :
Hôtel de Grosbois, 9, rue Girod-de-Chantrans : façades et toitures du
Fort Chaudanne (CAD IP 2) : inscription par arrêté du 30 mai 1996.
Ancienne abbaye Saint-Taurin : ensemble des éléments de l'ancienne
Ancien couvent des Bénédictines de Saint-Charles : vestiges de
Ancienne maréchaussée : façades et toitures de l'ancienne maréchaussée,
- Eglise du Sacré-Coeur (CAD AZ 109) : classement par arrêté du 30 avril 1996.
- Ancien collège des Jésuites, collège Victor-Hugo-Centre, 8, rue du Lycée fontaine et ensemble des bâtiments du collège (CAD AW 108) classement par arrêté du 27 décembre 1996.
façades et toitures du corps de logis avec ses ailes en retour ; allée cochère encadrée de ses deux vestibules ; grand escalier ; pièces avec leur décor dans le corps de logis : salle à manger, salon et les deux chambres au premier étage, deux pièces sur rue au sud de l'allée cochère au rez-de-chaussée ; sol de la cour (CAD AO 39) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
corps de logis et du bâtiment des communs ; allée cochère du bâtiment des communs ; dans le corps de logis : escalier avec sa rampe en fer forgé, salle avec lambris et cheminée au rez-de-chaussée, salon avec son décor et cheminée en marbre de la pièce voisine à l'étage (CAD AW 108) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Eglise (CAD AB 174) : classement par arrêté du 30 avril 1996.
Chamesol.
- Croix de l'ancien cimetière (CAD D2 332) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Maison, 3-5, rue de l'Eglise (CAD AC 54 à 56, 279, 280) :
- Château de Joux, y compris la cinquième enceinte et ses fossés, ainsi que la batterie de la Rochette, reconstruite au xixe siècle (CAD AC 11 à 13) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Château : mur d'enceinte de l'ensemble fortifié sur toute la périphérie de l'oppidum du château, depuis le sol, ou le niveau de l'assise supérieure du rocher ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments construits sur l'oppidum du château ; porterie ; tour Henriette du châtel-derrière, en totalité ; caves voûtées de l'ancienne chancellerie ;
escalier en vis de la machine hydraulique de Schickardt ; pièce voûtée au sous-sol et puits dans la tour en éperon du châtel-derrière ; caves de la maison des courtisans et le plafond de la salle d'audience au rez-de-chaussée ; sol de la totalité de la terrasse de l'oppidum circonscrit par le mur d'enceinte avec les substructures et les vestiges archéologiques qu'il contient (CAD BW 98) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Ancien prieuré : vestiges de l'église ; cloître,
ensemble des bâtiments des anciens quartiers des religieux et du prieur, y compris les décors ; sols et vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD AB 302 à 308, 310 à 318) : inscription par arrêté du 14 octobre 1996.
- Chemin de croix dit du Grand-Voyage : station I, située rue du Faubourg-Clérieux (CAD BM 268) ; stations II et III, situées 9, côte des Chapeliers (CAD AY 28) ; stations IV et V, situées côte de Montalivet (CAD non cadastré, domaine public) ; station VIII, située rue Jean-Jacques-Rousseau (CAD BK 520) ; station XV, située rue Pêcherie (CAD BK 622) ; station XIX, située 10, avenue Berthelot (CAD BE 56) ; station XX,
située avenue Berthelot (CAD AY 1) ; station XXI, située avenue Berthelot (CAD BE 73) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Château de Gaillon : voir commune de Gaillon.
- Manoir de Beaumont : ensemble des bâtiments, y compris l'assise foncière des parcelles 20, 21 et de l'angle nord-est de la parcelle 184 délimité par le prolongement des limites sud et est de la parcelle 20 jusqu'à la route dite Bretelle-de-Tancarville (CAD ZA 20, 21, 184) :
Brétigny.
- Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte (CAD C 33) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
- Manoir de Mailloc, y compris son assise foncière (parcelles 197, 198, 200, 199, 202 et 195 et une bande de terrain situé à l'extrémité nord et nord-est de la parcelle 212 correspondant au prolongement de la limite sud de la parcelle 199), les fossés et le ponceau nord-est (CAD A 195, 197 à 201, 212) : inscription par arrêté du 21 août 1996.
- Eglise Saint-Martin (CAD A 87) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
Courteilles.
- Château du Jarrier : château, y compris la terrasse ; façades et toitures des bâtiments de communs ; façades et toitures de la porcherie ; façades et toitures de la maison du gardien ; colombier ; éléments suivants de la clôture : piliers, portes et grilles, mur de clôture en terrasse et saut-de-loup (CAD A 163, 164) : inscription par arrêté du 25 novembre 1996.
Croix-Saint-Leufroy (La).
- Manoir, y compris son emprise foncière, les fossés, les deux ponts qui les enjambent et les deux canaux de mise en eau sur la totalité de leur parcours, et à l'exclusion du bâtiment rattaché à la parcelle 585 (CAD F 314, 322, 585, 587, 670) : inscription par arrêté du 17 juillet 1996.
- Château d'Emalleville : château, les cours et jardins avec l'ensemble de leurs aménagements et plantations, la maison du jardinier ;
façades et toitures des communs ; assiette foncière de l'ancienne motte (CAD C 8, 11, 18, 19, 21, 161, 163) : inscription par arrêté du 20 février 1996.
- Rempart gallo-romain : en totalité, à l'exclusion des parties déjà classées (CAD XH 41 ; XM 64, 66, 14, 76, 73, 72, 71 ; XD 1, 15, 170, 17, 18, 195, 172, 173, 176, 44) : inscription par arrêté du 25 novembre 1996.
abbaye : sols avec les vestiges visibles ou à découvrir ; murs d'enceinte et pont anciens conservés ; moulin et grand bâtiment contigu, y compris les mécanismes ; logis abbatial ; pavillon du xviiie siècle ; bras de l'Iton pour sa partie comprise entre le moulin au sud et le bras flottable au nord (CAD BT 50, 51, 67 à 71, 335, 338) : inscription par arrêté du 2 octobre 1996.
- Château de Gaillon (également sur commune de Aubevoye) : assiette foncière des anciens jardins et éléments subsistants de la clôture, ainsi que les vestiges archéologiques connus ou à découvrir, y compris la partie de parc vendue avec le château en 1797, à l'exclusion des parties déjà classées (CAD Gaillon A 446, 553, 265, 466, 267, 268, 467, 554, 556, 433, 555, 557 à 564, 272, 270, 271, 277, 437, 403, 436, 435, 402, 387, 385, 386, 382, 712,
722, 723, 567 à 570, 409, 475, 520, 900, 477, 397 ; Aubevoye A dite du Montier 3e feuille 1545, 1506, 1505, 437, 438, 436, 435, 440, 509, 441, 442, 1600, 1599, 444, 447, 446, 883, 882 ; A 4e feuille 516, 1379, 1463) :
Graveron-Semerville.
- Château de Graveron : château, à l'exclusion de l'extension au nord ; portail ; colombier (CAD AC 83) : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
Louversey.
- Château dit manoir Saint-Calais : portail et allée d'arbres (CAD D 18, 21) : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
- Ancien bailliage et prison, actuel hôtel de ville, à l'exclusion des aménagements fonctionnels du rez-de-chaussée (CAD AD 183) :
l'enceinte formant la muraille au nord et à l'ouest des parcelles AD 4 et 5 (CAD AD 4, 5) : inscription par arrêté du 25 mars 1996.
ainsi que les vestiges de l'enceinte et de la porte du château de Lyons (CAD AD 3) : inscription par arrêté du 28 février 1996.
Moisville.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 49) : inscription par arrêté du 8 novembre 1996.
Plasnes.
- Petit château, pièce d'eau, ainsi que l'emprise foncière des parcelles C 38 à 42 : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
Saint-Etienne-l'Allier.
- Eglise (CAD AB 90) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
- Domaine du château de Bizy : ancien petit parc constitué de l'emprise foncière de l'ancien petit parc (étant seules exclues les actuelles parcelles K 45 et 47), y compris les aménagements du parc connus ou à découvrir ; les façades et toitures des pavillons du Portier, du Jardinier et de la Vacherie avec son abreuvoir, la clôture subsistante, et les sources dites sources Marzelle, Penthièvre, Comtesse, Duchesse et Schilker (CAD AS 120, lieudit Rue de Cote de la Fontaine et 190 lieudit Rue Bataille de Cocherelle), le pavillon abritant la source Penthièvre, le bassin dit de la Princesse (CAD AS 120, 190) ainsi que toutes les canalisations partant de ces sources et alimentant le domaine de Bizy (CAD K 2 à 6, 11, 28 à 30, 32 à 35, 37 à 44, 48 ; AS 120, 190) : classement par arrêté du 4 mars 1996.
- Ancien arsenal des pompiers : façades et toitures d'origine (à l'exclusion des ailes ajoutées dans les années 1960) et tourelle intérieure pour la suspension des tuyaux (CAD BE 82) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Moulin à vent dit du Paradis : moulin, ainsi que son mécanisme, déplacé du lieudit Le Paradis au lieudit Sainte-Marie (CAD ZN 17) :
inscription par arrêté du 4 juillet 1988 modifié par arrêté du 27 mars 1996.
Village déserté fortifié de Goarem-ar-Manec'h : ensemble du village,
Remparts, 3 bis, rue des Vieilles-Murailles : murs, mâchicoulis, chemin
- Tumulus de Réuniou ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel il est situé (CAD B 1073) : inscription par arrêté du 3 avril 1996.
- Monument aux Bretons de la France libre, dit Croix de Penhir, sur la pointe de Penhir (CAD CD 01) : inscription par arrêté du 21 mai 1996.
Feuillée (La).
- Groupe de tumulus de l'âge du Bronze de Kerelcun : ensemble de quatre tumulus, ainsi que la totalité des parcelles (sol et sous-sol) sur lesquelles il est situé (CAD B 860, 862, 863, 866 à 868) : inscription par arrêté du 21 mai 1996.
ainsi que la totalité des parcelles (sol et sous-sol) sur lesquelles il est situé (CAD B 732 à 734, 1091) : inscription par arrêté du 26 février 1996.
- Allée couverte de Kergoustance ainsi qu'une bande de terrain (sol et sous-sol) de 10 mètres autour du monument (CAD AD 69, 70) :
- Théâtre municipal, 27, rue de Brest (CAD BH 75) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
de ronde et parapet, ainsi que les deux escaliers (CAD BH 168 ; AS 174) :
- Maison Quéré (CAD J 1431) : inscription par arrêté du 21 mai 1996.
Plouneventer.
- Site archéologique de Morizur : ensemble du site (motte castrale et basse-cour) ainsi que la totalité des parcelles (sol et sous-sol) sur lesquelles il est situé (CAD A 7, 8) : inscription par arrêté du 20 février 1996.
- Château de Rabasse (CAD AI 174) : inscription par arrêté du 30 mai 1996.
- Château : pièce du rez-de-chaussée contenant les papiers peints panoramiques (CAD A 322) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Chapelle Saint-Pierre, y compris l'enclos du cimetière (CAD A 154) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Château d'Assas (ancien hôtel de Faventines), route d'Alzon :
château, ainsi que la cour et les jardins (CAD AB 558, 559, 562, 563, 746) : inscription par arrêté du 3 septembre 1996.
Demeure xviiie siècle, 30, rue Marc-Arcis ; 77, avenue Frédéric-Estèbe :
Boissède.
- Château de Boissède pigeonnier (CAD ZB 39) inscription par arrêté du 24 octobre 1996.
- Domaine de Terraqueuse : domaine et château, avec les aménagements hydrauliques et des dépendances agricoles (CAD BL 205, 206, 209, 210, 216,
217, 229, 230, 233 à 235, 273, 311, 313, 315, 318 sols du domaine ; 207 grande pièce d'eau ouest ; 214, 215 : canaux ; 218 : glacière ; 219 :
basse-cour, lavoir, porcherie ; 220 dépendances sur grande cour ; 227 pièce d'eau du château ; 228 chapelle, ancienne orangerie ; 231 canal est ; 232 grand étang est ; 222 portique d'accès à la rivière et une tour ;
223, 224 douves ; 225 sol de l'ancien château et tour transformée en pigeonnier ; 312, 314, 317 sols et ancien potager, verger ; 211 moulins, retenue d'eau et ancienne forge ; 212 maison maraîchère ; 316 sol de l'ancien potager) : inscription par arrêté du 17 octobre 1996.
- Site archéologique de la villa gallo-romaine de Chiragan : parcelles AL 86 à 96, 98, 99, 128, 129, 130a et AM 150, 155, 156, 169 à 181, 182a, 191 : inscription par arrêté du 24 juillet 1996.
- Site archéologique du camp militaire de Saint-Bertrand-de-Comminges parcelles B 549 à 552, 1000 inscription par arrêté du 30 avril 1996.
- Institut catholique et fonderie de canons, 31, rue de la Fonderie : fresque de Marcel Lenoir de la salle des évêques de l'institut catholique (CAD 816 AB 435) : inscription par arrêté du 12 avril 1996.
- Vestiges de la fonderie de canons situés en partie basse du bâtiment ouest ainsi que dans les ailes en retour et comprenant les fours et tous les dispositifs s'y rattachant, ainsi que les ventouses, cheminées, ateliers techniques et rampes d'accès pour trinqueballes (CAD 816 AB 435) : inscription par arrêté du 12 avril 1996.
façades et toitures ; portail d'entrée (CAD 803 AB 470) : inscription par arrêté du 10 juin 1996.
- Chapelle Saint-Martin (CAD ZC 3) : inscription par arrêté du 11 octobre 1996.
- Site archéologique de la motte de Saint-Gô : parcelle B 231 : inscription par arrêté du 24 juillet 1996.
- Site archéologique de la ville antique de Tasta-Elusa : parcelles A I 26, 35, 36, 39 et AK 114 : inscription par arrêté du 20 mars 1996.
- Chapelle des Carmélites, 14, rue Marrès (CAD CK 317) : inscription par arrêté du 9 mai 1996.
- Maison de Peyloubère : façades, toitures et pièces avec leur décor peint au premier étage (CAD AO 37) : inscription par arrêté du 23 mai 1996.
- Château, avec la grange et la chapelle (CAD B 11, 9, 14) :
Immeuble dit Maison Acquart, 8, rue Porte-Saint-Jean (CAD HE 26) :
Canal du Midi : écluse ronde (CAD non cadastré, domaine public fluvial)
Fort Brescou (CAD OI 1) : inscription par arrêté du 10 mai 1996.
Canal du Midi : ensemble des écluses de Fonsérannes, y compris les
Ancien cinéma Pathé façade (CAD HN 16, 95) inscription par arrêté du
- Ancienne manufacture (ou minoterie) moulin (CAD B 1483) inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Château de Sainte-Barbe : château, son parc et sa clôture avec ses deux pavillons (CAD AX 10) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
Belvès-de-Castillon.
- Château de Castagens : logis du xive siècle, les quatre tours, le pavillon d'entrée avec sa tourelle d'escalier ; façades et toitures des autres bâtiments composant le château et celles des chais du Second Empire, mais à l'exclusion des dépendances ouest (CAD CU 43) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
- Ensemble sportif, 464-466, rue Judaïque ; 45 rue Chauffour :
façades et toitures des bâtiments de la piscine municipale dite piscine judaïque et du gymnase ; grande cheminée ; entrée située au 181, rue Georges-Bonnac ; aménagements et décors intérieurs suivants : halls d'entrée, halle du bassin d'hiver en totalité avec les deux couloirs de circulation du premier étage, vestiaires, intérieur du gymnase en totalité (CAD LX 73, 74) : inscription par arrêté du 26 juillet 1996.
- Château de Franquinotte : façades et toitures du château, décor de la salle à manger, terrasses à l'est de l'ancien jardin avec les murs de clôture, y compris le mur de soutènement nord et les épaulements de terre qui délimitent ce jardin ; fontaine et vivier (CAD AB 88, 90, 103) : inscription par arrêté du 13 septembre 1996.
- Château de Sales : voir commune de Libourne.
- Château de Sales (également sur commune de Lalande-de-Pomerol) :
château en totalité, à savoir les bâtiments entourant la cour carrée ;
façades et toitures des communs de l'avant-cour ; allée d'accès ; pièces d'eau et une partie des jardins (CAD Libourne AD 49) ; l'autre partie des jardins (CAD Lalande-de-Pomerol C 11) : inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
- Château de Lislefort : façades et toitures du château ; douves ; pont d'accès à l'est ; sol de la terrasse ceinte de douves (CAD B 11) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Site gallo-romain de Bas-Calonge - La Bombe situé sur les parcelles AE 155 à 157, 165, 166 : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
- Château de Vaure : façades et toitures du château ; douves avec murs d'escarpe et de contrescarpe ; sol de la cour sud ; terrasse nord ; portail d'accès au jardin ; à l'intérieur du château : les deux escaliers, le rez-de-chaussée (CAD ZB 99) : inscription par arrêté du 8 novembre 1996.
- Domaine de Malagar : bâtiments situés sur les parcelles A 630 à 632, 871, 973, 974 : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Château de Bisqueytan : château (CAD AD 142, 143),
ses fossés (CAD AD 141, 144, 145), son pigeonnier (CAD AD 128) et les restes du moulin (CAD AD 139) ainsi que les vestiges d'établissements antérieurs et abris sous roche (CAD AD 135, 127) : inscription par arrêté du 4 novembre 1996.
- Villa dite château Laurens : ensemble de la villa avec son décor, y compris l'ensemble des constructions et aménagements avec le jardin (à l'exception de la partie ouest au-delà de la haie de thuyas, transformée en verger d'amandiers), bassins, orangerie et pavillon de la turbine hydroélectrique avec son dispositif technique (CAD HL 4) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
- Pont-sur-l'Hérault, dit Pont-du-Diable (également sur commune de Saint-Jean-de-Fos) (CAD non cadastré, domaine public, délaissé du CD 27) :
- Canal du Midi : pont-aqueduc sur l'Orb (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 29 août 1996.
parements des huit bassins, les quais de l'ensemble de l'ouvrage tant sur le canal du Midi que sur le canal d'évacuation, les quatorze volées d'escalier qui flanquent les bassins, les bornes d'amarre en pierre, le ponceau et la passerelle voûtés situés respectivement à l'extrémité aval de l'ouvrage et entre les quatrième et cinquième bassins (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
- Tour du Grand-Travers (CAD BD 9) : inscription par arrêté du 10 mai 1996.
- Ancien prieuré Saint-Pierre-de-Montaubérou, Albert-Einstein (avenue) 1975 ; ancienne route de Mauguio : ensemble des bâtiments, à savoir : chapelle (CAD RW 20) et bâtiments adjacents, avec tourelle de l'escalier à vis et salle voûtée (CAD RW 21) ; passage couvert et construction attenante avec puits (CAD RW 19) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Pont sur l'Hérault, dit Pont du Diable : voir commune de : Aniane.
- Fort Richelieu (CAD AS 20) : inscription par arrêté du 10 mai 1996.
- Canal du Midi : barrage-écluse sur le Libron (CAD non cadastré,
domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 29 août 1996.
- Château du Châtellier : façades et toitures, ainsi que les pièces décorées, du logis ; façades et toitures des quatre tours ; douves (CAD ZS 33) : classement par arrêté du 30 avril 1996.
Minihic-sur-Rance (Le).
- Cale sèche de la Landriais (CAD domaine public maritime, non cadastré, mais figurant sur le plan cadastral sur la parcelle D 181) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
- Cathédrale Saint-Pierre-d'Aleth, place de la Cité : ensemble des vestiges archéologiques de la cathédrale ainsi que le terrain (sol et sous-sol) de la parcelle sur laquelle ils sont situés, à l'exception de la partie déjà inscrite (CAD BL 77) : inscription par arrêté du 12 juillet 1996.
- Château de la Rouerie : château ; communs de 1790 ;
soue à cochons ; parterre (CAD AC 92, 94, 95) : inscription par arrêté du 7 août 1996.
- Château du Parc et manufacture de drap du château du Parc,
avenue François-Mitterrand : tour du château.
Façades et toitures des bâtiments de la manufacture royale, à savoir : pavillon du portier et logement d'ouvriers, à l'entrée de la cour (actuel bâtiment d'accueil et bureaux de la caserne des sapeurs-pompiers) ; aile des tisserands (actuellement caserne des sapeurs-pompiers) ; aile des teinturiers (transformée en habitation dans la seconde moitié du xixe), et à l'intérieur de celle-ci au rez-de-chaussée de la partie nord : le grand escalier, le cabinet de travail et le grand salon ; logis dit aussi Château-Rivière.
Certaines parties de la manufacture du Second Empire et de ses annexes, à savoir : façades et toitures des pavillons de gardiens ; façades et toitures des pavillons de logements et de bureaux bordant l'allée d'accès ; façades et toiture de l'aile nord du bâtiment cadastré DN 33 ; façades et toitures des pavillons d'administration ; bâtiments industriels et passerelles en totalité ; voies de circulation et cours (CAD DN 27, 28, 31, 33 à 36, 559, 560, 562,
- Domaine de Chanteloup : pagode, sa chaussée avec les grilles, les balustrades, le mur de soutènement et le pavillon dit du Concierge ; bassin en demi-lune, grand canal, allée qui les borde et alignements d'arbres le long du canal ; sols des parcelles B 32 et 33 (à l'exclusion des bâtiments) ; façades et toitures du pavillon d'entrée est dit de la Grille dorée ; douves et leur mur de soutènement (CAD B 30 à 33, 36, 411, 412, 414, lieudit Chanteloup ; C 14 à 16) : classement par arrêté du 26 février 1996.
Lerne.
- Château de Chavigny vestiges du château pavillon, plateforme subsistante, fossés avec leurs murs de soutènement, porte d'entrée et les deux pavillons qui la flanquent, pont-dormant donnant accès au portail (CAD C 594, 595, 598, 641, 642) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
- Château : château proprement dit, ses dépendances, ses deux enceintes, le sol des parcelles A 9 à 14 sur lesquelles ils sont situés, y compris les terrasses et leurs jardins (CAD A 9 à 14) : classement par arrêté du 13 février 1996.
- Eglise Saint-Pierre abside (CAD D 110) classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Eglise Saint-Georges-sur-Loire, actuellement chapelle Saint-Georges : mur nord de la nef et berceau du choeur ornés de scènes peintes (CAD AX 10) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Manoir de la Fosse : corps de logis (pavillon ouest, aile basse en retour et tour d'escalier) (CAD ZA 200) : inscription par arrêté du 25 janvier 1996.
- Bibliothèque municipale, 2 bis, avenue André-Malraux (CAD CD 2) :
Balme-les-Grottes (La).
- Château de Salette : bâtiments subsistants de l'ancienne chartreuse de Salette ; façades et toitures du château du xixe siècle, ainsi que l'escalier à l'intérieur ; parc, ses fabriques et les murs de clôture (CAD B 21 à 23, 26, 213, 214) : inscription par arrêté du 21 juin 1996.
- Château de Bellegarde (CAD A 385) : classement par arrêté du 24 juin 1996.
- Prieuré de Salaise-sur-Sanne : nef de l'église prieurale ; maison du prieur et les fresques qu'elle contient (CAD AL 334, 335) :
- Château de Beauregard : façades et toitures du château ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée, le grand salon et la chambre ; ensemble du parc, y compris les serres et les fabriques (CAD AO 11, 13 à 21, 39 à 44) :
- Ancienne église priorale Notre-Dame : les vestiges de l'église et la parcelle du cimetière qui les entoure (CAD AC 284, 285) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
Collège de l'Arc, rue du Collège, en totalité, y compris les décors (CAD
Théâtre municipal (CAD BI 24) : classement par arrté du 12 avril 1996.
Ensemble des vestiges et parties conservées de l'ancien pont situé sur
Maison, 11, rue du Général-Malet : corps de logis avec ses décors ; mur
Maison, 55, rue du Commerce, ainsi que sa parcelle (CAD AB 343) :
Maison, 4, place Bichat : bâtiments, y compris leurs décors, la cour
Maison, 17, avenue Camille-Prost, ainsi que la clôture sur l'avenue (CAD
Maison, 50, rue du Commerce ; 25, rue Tamisier : façades et toitures ;
Maison, 1, rue du Commerce (CAD AB 124) : inscription par arrêté du 1er
Hôtel de Balay, 7, rue des Cordeliers : façades et toitures du corps de
Maison, 45, rue Jean-Jaurès : façades, toiture, tourelle et cellier du
Immeuble, 20, rue Lafayette (CAD AB 540, 541) : inscription par arrêté
Immeuble, 45, rue Lecourbe : façades, toiture, escalier avec sa cage et
Hôtel Petitjean, 1, place Perraud : corps de logis ; façades et toitures
Maison, 6, place Perraud : façades et toitures du corps de logis avec sa
Hôtel de Lezay-Marnézia, 8, place Perraud : bâtiments de l'hôtel, y
Hôtel, 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, y compris le jardin (CAD AE 145) :
Maison, 7, rue Saint-Désiré : façades et toitures, escalier dans la
Hôtel Abriot de Grusse, 8, rue Sébile : façades et toitures du corps de
- Château d'Arlay : ensemble du château, avec ses bâtiments et leurs décors, son avenue, ses cours, jardins et parc, y compris leurs clôtures et portails, ainsi que les ruines et le sous-sol du château médiéval et du bourg-dessus avec les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD AC 104 à 122 ; ZE 36) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
- Maison, 41, rue des Arènes : corps de logis ; façades et toitures des ailes sur cour et des corps de bâtiments sur rue ; escaliers des corps de bâtiments sur rue ; portails de la cour et du jardin avec leurs grilles (CAD BH 217 à 221, 228) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
BI 87 ; BL 135) : inscription par arrêté du 14 octobre 1996.
les parcelles BX 38 et 53, dans la rivière le Doubs (CAD non cadastré,
section BX, domaine public de l'Etat) et rue du Prélot (CAD non cadastré,
section BH, domaine public communal) : inscription par arrêté du 19 août 1996.
de clôture sur rue avec son portail et ses grilles (CAD BD 170, 184) :
- Maison, 32, rue du Commerce ; 7, rue Tamisier(CAD AB 445,
inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
pavée et le mur de clôture du jardin (CAD AI 77) : inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
escalier dans la cour (CAD AB 430) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
logis et du bâtiment des communs ; bureau du directeur au rez-de-chaussée de l'aile en retour sur l'angle sud-est du corps de logis (CAD AB 192) :
bâtiment entre cour et jardin (CAD AB 367) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
sa rampe en fer forgé (CAD AH 56) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996. des remises, du bûcher, de la serre et de l'orangerie ; murs et portails, y compris l'abreuvoir entre cour et jardin (CAD AB 104 à 106) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
galerie en bois ; portail du jardin avec sa grille en fer forgé ; appartement du premier étage avec son décor ; escalier de l'aile sur cour avec sa cage (CAD AB 6 à 8) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
compris les décors (CAD AB 5) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
cour, plaque foyère du repos (CAD AB 412) : inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
bâtiment sur la rue Sébile ; escalier intérieur ; les deux salons de l'étage avec leurs décors ; les caves (CAD AB 178) : inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
- Moulin de Pont des Vents y compris les machines, immeubles par destination, et le canal de dérivation (CAD ZL 2, 4) : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
- Eglise clocher (CAD AK 205) classement par arrêté du 30 avril 1996.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste y compris son décor peint avec son presbytère attenant et son porche d'entrée (CAD B 190, 290) : inscription par arrêté du 29 avril 1996.
- Château de Gardera ou caverie de Villenave : façades et toitures ;
grand salon lambrissé (CAD D 176) : inscription par arrêté du 29 août 1996.
- Eglise Saint-Pierre (CAD E 354) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
Carcarès-Sainte-Croix.
- Eglise de Sainte-Croix (CAD H 19) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
- Château de Caupenne : façades et toitures , ainsi que le grand salon lambrissé au rez-de-chaussée du château ; four situé dans la dépendance nord (CAD F 114) : inscription par arrêté du 27 septembre 1996.
- Eglise du Geou dite Notre-Dame des Cyclistes, avec les sol et sous-sol de la parcelle d'assiette (CAD B 256) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Eglise Saint-Pierre (CAD A 256) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste de Suzan (CAD I 112) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 114) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Eglise Saint-Marie (CAD AM 60) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
- Château de Poyaller, y compris le sol de la parcelle d'assiette (CAD C 516) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
- Eglise Saint-Avit (CAD AB 9) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Ancienne abbaye : bâtiments conventuels ainsi que le sol de la parcelle d'assiette (CAD S 388) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
Sarbazan.
- Eglise Saint-Pierre, avec les sol et sous-sol de la parcelle d'assiette (CAD C 264) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Maison dite de Jeanne d'Albret (CAD A 400, 2005, 398, 2004) :
- Basilique Notre-Dame-de-la-Trinité, 14 bis, rue Monin : soubassement de la basilique, escaliers et parvis ; basilique dans son ensemble ; cloître, galeries et préau ; bâtiments conventuels ; salle de conférences (CAD CV 223, 225) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
- Eglise Saint-Pierre (Le Corbusier), chemin de Sous-Marquant :
parties construites de l'église (CAD AO 86) : classement par arrêté du 3 juin 1996.
- Ancienne église prieurale, place Fougerat ; place du Château : les vestiges (CAD AR 185) : inscription par arrêté du 29 janvier 1996.
- Ancien relais de poste dit relais de la Tête Noire, rue de la Tête-Noire (CAD AE 246) : inscription par arrêté du 29 janvier 1996.
- Château d'Aurec, y compris l'escalier en vis et les décors des pièces suivantes : fruitier de la tour sud-est, salle à manger gothique de l'aile est ; bibliothèque, salon jaune, salon vert au rez-de-chaussée de l'aile sud ; galerie, oratoire et chambres du premier étage (chambres aux lauriers, au carquois) ainsi que les communs et le parc avec son mur de clôture (CAD AM 218, 220) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Ferme de Bigorre avec sa cour et son annexe en surplomb (CAD AH 68, 69) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Château de Salcrupt, y compris le mur d'enceinte avec le portail, les communs et la cour intérieure (CAD B 2135, 1997, 1998, 2035) :
- Château de Vaux, y compris les décors intérieurs des pièces suivantes : cuisine, salle à manger, bibliothèque, grand vestibule,
escalier d'honneur, galeries, chapelle, salon gothique, salon des batailles, chambre aux salamandres, chambres rose et verte (CAD F 96) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
- Chapelle Saint-Julien-la-Tourette (CAD E 583) :
Limouzinière (La).
- Logis de la Touche avec les parcelles qui en constituent l'ensemble historique (CAD G 171 : logis-porte et cour intérieure du château, 172 partie des murs de clôture, 173 jardin de la chapelle clos de murs ; ZP 70 : ancien parc avec murs de clôture et murs de soutènement en terrasses..., 71 : anciennes allées, ancien château détruit dominant la Logne, ancien vivier ...)
Pouliguen (Le).
- Camp gaulois de Penchâteau (CAD AP 34 à 36, 39, 40, 57 à 70, 73 à 76, 78, 79 81 à 85, 136, 169, 179, 180, 184, 185) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
- Moulin de la Pâquelais (CAD C 194) : inscription par arrêté du 22 août 1996.
Maison, 71, rue du Cheval-Blanc (CAD CH 546) : inscription par arrêté du
Maison, 46, rue Donzelle : lot no 1, à l'exception de la pièce à usage
- Domaine de La Devie (CAD C 248, 253) : inscription par arrêté du 11 octobre 1996.
- Château (CAD D 227) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
- Ancien palais de Via connu sous l'appellation château du Roi,
actuelle prison d'Etat, rue des Soubirous (CAD CD 73) : inscription par arrêté du 7 juin 1996.
de débarras du deuxième étage faisant partie du lot no 2 (CAD CH 108) :
- Moulin de Cacrey (CAD AB 102, 105, 106) : inscription par arrêté du 10 juin 1996.
- Maison médiévale, 1, place Champollion ; 1, rue Boutaric (CAD AC 289) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Eglise Saint-Pierre-ès-Liens, place de l'Eglise, et le sol d'assiette
Fontaine municipale dite Font'Grand, rue Gambetta, et son système
Ancienne abbaye bénédictine : façades et toitures des bâtiments de
Chapelle Notre-Dame-de-Tout-Pouvoir (CAD D 348) : inscription par arrêté
Eglise paroissiale Saint-Léger, y compris son clocher élevé au xixe
Château de Lagarde : façades et toitures du château et des communs
Eglise Saint-Thomas (CAD A 223) avec le sol du cimetière attenant et son
Eglise Saint-Eutrope-de-Couthures (CAD F 81) et sol du cimetière
Manoir de la Gabertie : logis formé de deux ailes ; sol de la cour,
- Eglise Saint-Eutrope : ensemble des murs peints (CAD B 149) : classement par arrêté du 27 juin 1996.
- Eglise Saint-Blaise de Boudy avec son porche latéral (CAD A 87) et le sol du cimetière attenant (CAD A 88) : inscription par arrêté du 23 août 1996.
- Eglise Notre-Dame de Milhac (CAD B 469) et cimetière attenant avec son mur de clôture (CAD B 470) : inscription par arrêté du 27 septembre 1996.
- Hôtel de Cours de Thomazeau, 8, rue du Petit-Paris : façades et toitures ; terrasse et son garde-corps en ferronnerie ; clôture sur rue avec son portail en fer forgé ; les deux salons et l'escalier principal (CAD AD 79) : inscription par arrêté du 23 août 1996.
- Ancien couvent dit Maison des Dames de la Foy, place de l'Eglise : maison avec les vantaux de sa porte d'entrée ; mur de clôture avec son portail ; sol de la cour intérieure (CAD AB 73) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
des parties détruites de l'église Saint-Pierre-ès-Liens (CAD AB 435, 417,
hydraulique, à l'exclusion du lavoir contemporain (CAD AB 148) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
l'ancienne abbaye avec, en totalité, le cloître, la tour et les caves ; sol de la cour avec son mur de soutènement (CAD AB 821) ; parcelles AB 823 et 825 situées en bordure du Lot (les bâtiments situés sur la partie nord de la cour étant exclus de la protection) : inscription par arrêté du 25 avril 1996.
- Ancien prieuré fontevriste : façades et toitures de l'ancien bâtiment conventuel et du pigeonnier ; les deux galeries couvertes ; sol d'assiette des bâtiments rasés ; mur de clôture du prieuré sur l'ensemble de son périmètre (CAD D 834 : partie ouest de l'ancien bâtiment conventuel avec une galerie couverte et le sol d'assiette des bâtiments rasés, place de la Mairie ; 404 et non cadastré, place de la Mairie : reste de l'assiette ; 864 : partie est du bâtiment conventuel et sa galerie couverte, pigeonnier,
jardin et une partie du mur de clôture ; 763 : reste du mur de clôture ; 764) : inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
siècle (CAD D 834) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
- Maison médiévale dite Maison de La Hire, 7, rue d'Arragegat (CAD I 135) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Ancienne église de Saint-Gayrand (CAD ZE 27) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
délimitant la cour intérieure ; murs latéraux fermant cette cour ; fossé qui enserre le château (CAD C 310) ; fontaine (CAD C 309) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Eglise Saint-Just (CAD E 1 129), ancienne fontaine médiévale (CAD E 1 130), sol et sous-sol archéologique (CAD E 1 603, 130) :
mur de clôture (CAD A 222) : inscription par arrêté du 27 septembre 1996.
- Eglise Sainte-Quitterie chapelle latérale (CAD A 84) classement par arrêté du 27 décembre 1996.
Mazières-Naresse.
- Maison à empilage de poutres de Peyregras et son appentis, également à empilage de poutres (CAD B 2 251) : classement par arrêté du 25 janvier 1996.
- Eglise Saint-Barthélemy de Tersac et sol du cimetière attenant (CAD ZV 11) : inscription par arrêté du 23 août 1996.
- Maison dite maison des conférences, 10-12, place Saint-Nicolas : les bâtiments et les sols de la maison des conférences (CAD AC 997 à 1000, 466,
- Eglise Saint-Etienne-du-Mail (CAD CC 39) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Château de Pech-Redon : logis ; façades et toitures des communs et des bâtiments annexes (CAD A 328) : inscription par arrêté du 12 avril 1996.
- Château du Sendat (CAD B 522), avec les allées qui y mènent,
les parterres (CAD B 345, 521), le réservoir (CAD C 300), ainsi que les façades et toitures des communs (CAD B 520, 341 à 343) : inscription par arrêté du 22 novembre 1996.
attenant avec son mur d'enceinte (CAD F 82) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Château du Trichot : façades et toitures du logis ; le rez-de-chaussée ; le mur de clôture de la cour avec les deux portails ; la dépendance intra-muros (CAD B 369) : inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
vestiges de sa clôture ; puits et four ; façades et toitures des communs et de la métairie (CAD B 188, 190, 191) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Site de la grotte paléolithique de Cassegros (CAD D 190) :
- Château de Verteuil et les parties subsistantes de son enceinte (CAD AH 74, 73) : inscription par arrêté du 10 janvier 1996.
- Centre de détention d'Eysses : angle sud-est du mur d'enceinte, dit Mur des fusillés, et sol de la cour correspondante (CAD HO 111) : inscription par arrêté du 29 avril 1996.
- Ferme du Massegros (CAD A 258) : inscription par arrêté du 30 mai 1996.
- Immeuble dit ancienne synagogue, 17, rue Notre-Dame : façades et toitures des bâtiments entourant la cour, à l'exception de la façade sur la rue Léopold-Monestier, ainsi que le sol de la cour et le passage (CAD AS 261, 263 à 265, 268, 269, 367, 426, 427) : inscription par arrêté du 30 mai 1996.
Ancien pigeonnier seigneurial (CAD F 69) : inscription par arrêté du 4
- Motte de l'ancienne salle seigneuriale dite Le Palais (CAD C 1261, 1262) : inscription par arrêté du 4 mars 1996.
- Logis de la Lizardière : ensemble des deux logis (articulés autour d'une tour flanquée de sa tour-guette d'escalier), ainsi que l'ancien parterre clos de murs en ruines (CAD B 297, 299) : inscription par arrêté du 15 février 1996.
Chenillé-Change.
- Eglise paroissiale (CAD A 156) : inscription par arrêté du 15 mai 1996.
- Château des Noyers : éléments suivants du château et de son domaine d'accompagnement : façades et toitures du château ; façades et toitures des communs encadrant la cour ; tour-chapelle ; les deux tourelles de défense et la douve protégeant la cour sud, avec le portail de la basse-cour ; bâtiment abritant la boulangerie dans la basse-cour et murs d'enceinte la reliant à la tour-chapelle ; sols des jardins nord (avec leurs murs de soutènement) et sud (CAD J1 295 à 298 sols des jardins sud ; 1264 château, communs, tour, douve, tourelle, portail, sols des jardins nord,
bâtiment abritant la boulangerie, murs d'enceinte) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Logis de Crémaillé-la-Roche ainsi que ses dépendances et les pièces d'eau à rives bâties (CAD D 109, 112) : inscription par arrêté du 15 mai 1996.
- Enceinte fortifiée de la ville : parties de l'enceinte figurant sur les parcelles cadastrales BI 395 ; BH 513, 511, 342, 512, 510,
486, 477, 478, 484, 518, 480, 514, 471 ; BK 446, 524, 591, 574, 548 ; BI 393, 392, 934, 368 : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Ancien grenier à sel, 19-21, rue Saint-Aubin : façades et toitures (CAD AB 34) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
Saint-Georges-sur-Loire.
- Domaine de la Bénaudière : chapelle des logis et domaine (CAD A 373) : inscription par arrêté du 4 décembre 1996.
Thoureil (Le).
- Ancienne abbaye bénédictine Saint-Maur de Glanfeuil :
ensemble des bâtiments conventuels et sols d'assiette archéologique ; façades et toitures du logis abbatial (reconstruit) (CAD AB 64, 68 : fontaine d'alimentation du lavabo ; 69, 70 champ du donjon ; 71 cimetière paroissial ; 72 : cour intérieure et bâtiments de l'abbaye, chapelle Saint-Martin, corps principal sur la Loire, aile ouest en retour, en excluant les surélévations des années 1950, mur de clôture et dépendances anciennes,
pont reliant les parcelles 72 et 19 au-dessus de la VC 7 ; 88 : logis abbatial reconstruit, portail médiéval ; 89, 90 : dépendances et cour du logis ; ZB (parcelles closes de murs) 14 allée-promenade ; 15 sol de verger, chapelle disparue de Saint-Séverin ; 16 à 19 sol de potager) inscription par arrêté du 4 décembre 1996.
- Château des Coutures : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments composant le château, jardin potager et basse-cour, avec les allées qui ouvrent les perspectives sur le château, ainsi que les grilles de clôture (CAD E 235, 237) : inscription par arrêté du 15 novembre 1996.
- Presbytère : logis ; façades et toitures des communs et du petit logis ; puits ; ensemble des murs de clôture, y compris les portails de la cour et les grilles du jardin (CAD C 358, 360 lieudit Le Village de l'Eglise, 359 lieudit Le Jardin du Presbytère) : inscription par arrêté du 18 novembre 1996.
- Domaine du château de Tourlaville.
- Fours des Gravelets (CAD B 173 lieudit Les Carrières ; A 272 lieudit Les Pièces du Fourneau) : inscription par arrêté du 5 mars 1996.
Tamerville.
- Domaine de Chiffrevast : façades et toitures du château et de l'ensemble des bâtiments du parc de Chiffrevast, y compris la glacière, les vestiges du lavoir et la fontaine, mais à l'exclusion du bâtiment de l'ancienne laiterie ; cour d'honneur avec son escalier ; douves sèches avec leurs murs et leur pont ; portes d'entrée avec leurs piliers et leurs grilles ; murs de clôture du potager ; décor architectural du parc avec ses murs d'enceinte, piliers et balustrades, à l'exclusion des statues et des vases (CAD D 395 lieudit La Grippe du Barilly, 396 lieudit Le Taillis de la Grippe, 398, 399, 401 lieudit La Laiterie, 402 lieudit Le Pré du Moulin, 403, 404,
410, 413 à 418 lieudit Château de Chiffrevast) : classement par arrêté du 18 mars 1996.
- Domaine du château de Tourlaville (également sur commune de La Glacerie) : château, y compris les vestiges de l'ancienne tour ; parc tel qu'il est délimité sur le plan joint au dossier, et comprenant notamment :
les éléments de décor (la grotte, les deux arcades, vestiges des ancien communs, les deux vasques en fonte situées devant la serre) ; la serre ;
l'ancienne avenue d'accès ; le système hydraulique : les douves bordant la cour d'honneur et les communs à l'ouest, l'étang au nord, le bassin rectangulaire à l'est, le bief d'amenée d'eau avec ses ouvrages, y compris l'étang des Costils situé en amont ; l'ancienne turbine du château et les vestiges du moulin situés en contrebas devant l'entrée de la cour d'honneur du château (CAD Tourlaville AL 43, lieudit Le Pré Mare, 48, 49, 78, lieudit Le Jardin, 50, lieudit Le Vieil Etang, 51, lieudit La Chesnais, 55, lieudit Le Château, 56, lieudit Rue du Château des Ravallets, 57, lieudit L'Etang de derrière le Château ; AM 7, lieudit Le Pré des Fonds ; ZB 15, lieudit L'Avenue du Château ; La Glacerie ZA 76, lieudit Les Costils) ; chemin rural no 34 non cadastré comprenant les vestiges de la turbine et l'ancien moulin dans sa partie élargie face à l'entrée de la cour d'honneur du château, entre les parcelles ZC 57 et 58 du cadastre de Tourlaville ; bief non cadastré situé au droit des parcelles ZC 56 et 64 du cadastre de Tourlaville et au droit de la parcelle ZA 79 du cadastre de La Glacerie (limite des communes de La Glacerie et de Tourlaville) : classement par arrêté du 4 mars 1996.
- Eglise Saint-Pierre (CAD AT 39) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
Chaussée-sur-Marne (La).
- Site archéologique des Prés La Linotte : parcelles ZP 24 à 26 avec leurs vestiges archéologiques enfouis : classement par arrêté du 4 janvier 1996.
- Domaine du château ensemble du domaine parties architecturées et jardin (CAD A 127 à 129, 132, 138, 139, 144 ; ZB 13, 36 ; ZC 32) :
Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD AB 154) : inscription par arrêté du 30
- Abbaye de Septfontaines : ensemble des bâtiments ;
ensemble du système hydraulique comprenant : les canaux, les édicules de protections des sources et tous les éléments du jardin du xixe siècle,
notamment l'île romantique avec sa mare, les grottes et le pont sur le canal ouest-est (CAD 054AC 7, 9 à 16 lieudit La Bergerie, 19, 23 à 30 lieudit Septfontaines) : inscription par arrêté du 2 décembre 1996.
- Ancien moulin de Baissey avec son bief (CAD AB 90, 91, 93, 94 ; C 99, 101, 102, 104) : inscription par arrêté du 20 mars 1996.
- Pont ancien de cinq arches en pierre enjambant la Meuse, doublé aujourd'hui par un pont moderne sur le CD 119 et ne figurant plus au cadastre : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Pont du xixe siècle en pierre de trois arches à l'intérieur du village enjambant la Blaise, sur le CD 126 de Joinville à Beurville (CAD C DP/362) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Château de Dinteville : orangerie ; les deux anciens pavillons d'entrée ; pigeonnier (CAD F 6, 8, 9) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
- Pont du xviiie siècle en pierre de cinq arches enjambant la Vingeanne sur le CD 7 (CAD C DP/237) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Pont de Doulaincourt de cinq arches en pierre sur le Rognon, ainsi que le pont de décharge d'une arche enjambant le Rognon sur le CD 253 (CAD ZI DP/17) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Pont ancien de trois arches en pierre dans le village enjambant la Resaigne sur le CD 17 de Langres à Grenant, ainsi que le muret qui le prolonge sur la rive en aval (CAD AB DP/128) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Trois ponceaux en pierre à Larivière-sur-Apance, sur l'Apance : premier pont sur le chemin rural de Larivière à Fresnoy-en-Bassigny (CAD E DP/25) ; deuxième pont sur le chemin rural de Larivière à Lamarche (CAD E DP/110) ; troisième pont sur le CD 238 (CAD E DP/36) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Halles (CAD B 395 à 397) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
- Pont ancien de trois arches en pierre enjambant la Suize en prolongement de la rue du Pont, entre la rue de l'Eglise et le CD 143 (CAD A DP/420) : inscription par arrêté du 17 mai 1996.
- Pont ancien de pierre de trois arches enjambant la Traire sur le chemin communal de Poulangy à Vesaignes-sur-Marne (CAD AC DP/399) :
- Pont de trois arches en pierre enjambant la Marne sur le CD 328 de Verbiesles à la R.
19, avec sa croix également en pierre (CAD ZA DP/4) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Pont de trois arches enjambant la Suize sur le CD 135 (CAD AB DP/79) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
- Château de Montesson : façades et toitures du logis du xviie siècle ; tous les autres éléments subsistants du château, y compris les murs de soutènement de la plate-forme avec ses tours arasées, les douves en eau et les douves sèches protégeant le jardin avec les petits ponts de pierre,
l'assiette archéologique de la plate-forme fortifiée ainsi que la charmille à l'extérieur des douves (CAD WZ 9) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Chapelle Saint-Croix, 3, Grande-Rue (CAD A 557) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Ensemble dénommé Le Grand Poillé : ancien auditoire de justice (CAD C 952) ; logis seigneurial qui lui est accolé (CAD C 952, 1242, 1243) ; motte féodale et sa douve (CAD C 575, 1228) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Eglise Saint-Pierre-le-Potier, y compris son décor peint (CAD BP 25) : inscription par arrêté du 22 août 1996.
- Chapelle Notre-Dame-de-Pitié du Viaulnay, avec ses décors de lambris (CAD B 502) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
- Domaine du château de Bourgon : château, avec la chapelle, et système d'entrée comprenant les tours, le pont dormant et le portail (CAD ZA 16) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Château du Plessis-Bochard : logis, chapelle et communs comprenant écurie et boulangerie (CAD ZV 13 p) : inscription par arrêté du 15 mai 1996.
Maison de Lucien Weissenburger, 1, boulevard Charles-V : façades et
Maison Gaudin, 97, rue Charles-III : façades et toitures du corps du
Maison Bergerect, 24, rue Lionnois (CAD BH 62) : classement par arrêté
Villa Majorelle, 1, rue Louis-Majorelle, y compris le mur de clôture et
Immeuble, 69, avenue Foch façade et toiture sur rue (CAD CD 523)
Ancienne banque Renauld, 9, rue de Chanzy ; 58, rue Saint-Jean : façades
Immeuble du Crédit lyonnais, 7 bis et 9, rue Saint-Georges : hall,
Immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle,
- Hôtel de ville, place de l'Hôtel-de-Ville : façades, toitures incluant l'ensemble des charpentes, cage d'escalier, anciens cachots voûtés avec le vantail de porte subsistant (CAD AA 224) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Domaine du château : Nymphée (CAD AK 112) ; pavillon rouge (CAD AK 109) : classement par arrêté du 1er février 1996.
- Domaine de la ferme et du château de Tichémont : sols, y compris les ponts et les murs ; façades et toitures des différents bâtiments ; jardin à la française et parc (CAD AB lieudit Tichémont 5 à 10, 13, 14, 18 à 25, 28, 29, 31 à 33) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
- Ancienne maison forte, 2, rue de Verdun : façades et toitures du corps sud des dépendances, y compris l'échauguette ; totalité de l'ancienne maison forte (CAD B 190) : inscription par arrêté du 18 septembre 1996.
- Château : façades et toitures du bâtiment principal en U ; rempart avec son soubassement et la terrasse dallée ; salles voûtées sous le bâtiment principal et sous la terrasse (CAD F 158) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
- Domaine de la Garenne : parc de la Garenne, y compris le château d'eau, la serre, les bancs et bassins (CAD AZ 292 à 295, 297 à 299, 302, 304, 391, 393, 412, 415, 416, 449 lieudit La Garenne, 395, 452, 454, lieudit Haut des Vannes, 397, 455, 456, lieudit Faux Lieu) : inscription par arrêté du 18 septembre 1996.
- Ancien domaine du château de Lupcourt, 17, 19, 21, rue du Château murs de clôture et grille du château façades et toitures des deux ensembles de dépendances ; château lui-même ; parc en totalité (CAD AD 144 à 146, 240 à 245, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 18 septembre 1996.
- Villa Les Glycines, 5, rue des Brice : villa, y compris le mur d'enceinte et ses grilles (CAD BM 208) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
toitures, ainsi que les cloisons vitrées de Gruber (CAD AL 291) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
bâtiment ainsi que les trois pièces à décor intérieur caractéristique (CAD BC 347) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
le portail (CAD CE 83) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
et toitures (CAD BY 277) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
verrière et structure attenante avec sa couverture (CAD BE 242) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
40, rue Henri-Poincaré vitraux de Jacques Gruber (CAD BY 82) classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Synagogue, 15, rue de la Halle synagogue avec ses annexes grille et portail, ancienne école et portique qui la précède (CAD AR 787) :
- Château Anthoine, 50-52, rue Gambetta : façades et toitures nord-est ; les deux tours d'angle ; façades et toitures des ailes en retour ; escalier avec sa cage vitrée ; mur de clôture du domaine ; jardin (CAD AB 91) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Ossuaire de Douaumont (CAD AB 77), y compris les bornes d'éclairage et
- Maison (dont l'arrière est situé 32, rue du Coq), 49, rue du Bourg les intérieurs, en totalité (CAD AC 111) inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Monument aux morts israélites (CAD AB 76) :
la nécropole nationale de Fleury (CAD AB 12) : classement par arrêté du 2 mai 1996.
- Domaine du Petit-Monthairon : façades et toitures du château, y compris la terrasse et la balustrade sur le parc ; grille flanquée des deux tours pigeonniers de la cour ; parc, y compris les fabriques,
l'ermitage, la chapelle du xviiie siècle (CAD A lieudit Le Petit-Monthairon 16 à 28) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
- Eglise Saint-Michel les ruines de l'église (CAD AC 23) inscription par arrêté du 2 mai 1996.
Moulin à vent des Timbrieux (CAD ZA 118) : classement par arrêté du 27
Promenade dite Le Mail, place de la Résistance (CAD AD 111) :
Maison à Le Coudray façades et toitures (CAD ZS 155) inscription par
- Château de Comper : enceinte, manoir, cour, digue et douves (CAD C 568, 567, 561, 565) : inscription par arrêté du 21 mai 1996.
Cruguel.
- Maison au bourg façades et toitures (CAD AB 10) inscription par arrêté du 25 janvier 1996.
Maison à la Ville-au-Lau façades et toitures (CAD ZM 128) inscription par arrêté du 15 mars 1996.
Guegon.
- Manoir du Val au Houx : logis ; dépendances ; four à pain ; murs de clôture (CAD ZW 9) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Hôtel, 4, rue Olivier-de-Clisson logis (CAD AD 91) inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Croix des prêtres (CAD ZI 104) : inscription par arrêté du 15 mars 1996.
Saint-Servant.
- Chapelle de Saint-Gobrien, y compris la maison du chapelain (CAD A 117) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
Maison à l'Hôpital-Robin façades et toitures (CAD ZS 181) inscription par arrêté du 25 janvier 1996.
Vieux cimetière israélite (CAD 23 1) : inscription par arrêté du 27
- Parc de l'ancien château : ensemble des jardins à la française incluant la composition du canal avec l'escalier en X, le canal et ses murs de terrasse, le pont-portique de trois arches et l'ensemble du mur dans son alignement terrassant les jardins, ainsi que l'emprise du château démoli (CAD 1 lieudit Le Village 338) : inscription par arrêté du 18 septembre 1996.
- Ancien château Lasalle, 41, avenue de la Liberté (CAD 1 9) : inscription par arrêté du 10 mai 1996.
- Chapelle et ermitage Sainte-Vérène (CAD H 275) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Site castral, 44, rue Principale : ancienne motte et logis du xvie siècle du château (CAD 1 71) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Maison du maître-verrier Martin Walter, 3, place Robert-Schuman (CAD 7 74/23) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Synagogue, 16, rue Alexandre-Weil (CAD 1 152) : inscription par arrêté du 27 février 1996.
- Château de Marcilly, communs et chapelle (CAD F 527, 591) :
- Château ; douves ; communs ; pont dormant ; pigeonnier (CAD A 548,
- Ancienne abbaye de Bellevaux : bâtiments conventuels ; chapelle ; porche (CAD A 220) : inscription par arrêté du 27 novembre 1996.
- Domaine du château de Menou : façades et toitures du château, chambre du Roi et son cabinet ; terrasses du château et douves ; façades et toitures des communs et du colombier ; grille d'entrée du parc, mur de clôture, vivier et fabriques du parc (CAD C 89 à 98, 102, 103, 105, 115, 122, 123) :
- Ancienne abbaye : parties de l'ancienne église Saint-Laurent et des bâtiments du prieuré Saint-Laurent (CAD A 172 à 174 ; parcelle non cadastrée située sur l'emplacement de l'ancienne nef entre les parcelles 619 et 173) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Eolienne et lavoir (CAD ZC 30, 34) : inscription par arrêté du 28 mars 1996.
Immeuble, 10, rue des Tours : façade et toiture arrière donnant sur le
- Monument de la fondation, à Rosendaël, place Voltaire (CAD B1 510) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
- Maison de fond de cour, 64, rue Princesse (CAD HI 32) : inscription par arrêté du 15 novembre 1996.
square Lestiboudois (CAD HO 85) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
- Eglise Notre-Dame-du-Saint-Cordon (CAD AS 234) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
Maison, 4-6, rue de l'Ecole-de-Chant ; 1, rue du Tourne-Broche : façades
- Maison en pan de bois du xve siècle sur encorbellement, rue de l'Abbé-Dubos ; à l'angle de la rue Jules-Ferry (CAD BK 218) : inscription par arrêté du 14 mars 1996.
et toitures de tous les bâtiments de la maison en pan de bois, ainsi que les caves médiévales situées sous l'aile sud (CAD AV 3, 4) : inscription par arrêté du 23 mai 1996.
- Ancienne abbaye Notre-Dame-de-Breteuil : les deux salles basses voûtées sur croisées d'ogives, sous la chapelle et sous le logis de l'abbé ; façades et toitures du logis abbatial du xvie siècle ; façades et toitures du château des moines du xviiie siècle ; sols archéologiques de l'église abbatiale et des lieux claustraux ; murs de clôture antérieurs au xixe siècle (CAD AD 168, 173, 201, 260) : inscription par arrêté du 2 mai 1996.
- Abbaye d'Ourscamp : portail médiéval de la basse-cour, sis rue de l'Abbaye ; douves sèches du portail ; ensemble des murs de clôture de l'abbaye (CAD D 16 à 19, 26, 37, 71, 96) : inscription par arrêté du 2 février 1996.
Ferté-Frenel (La).
- Domaine du château : château, avec l'ensemble de ses décors intérieurs ; façades et toitures de l'ancien manoir ; colombier ;
lavoir ; parc avec ses éléments constitutifs : douves, ponts, étang, avenues, bois, parterres, murs et balustrades (CAD AD 19 à 24, 26 à 28, 30 à 50, 156 à 161, 168, 169) : inscription par arrêté du 13 septembre 1996.
- Hippodrome : élévations et toitures des trois tribunes (CAD AH 438 lieudit Le Champ de Course) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Motte castrale de la Butte Saint-Pierre, Saint-Pierre (venelle), y compris le mur de soutènement (CAD AE 413, 414) : classement par arrêté du 12 août 1996.
Fressin.
- Les ruines (sol et sous-sol) du château de Fressin (CAD D 489,
- Eglise Saint-Martin (CAD BL 835) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
- Ensemble des bâtiments formant la maison syndicale des mineurs :
concernant la maison syndicale : façades et toitures sur la rue Casimir-Beugnet ; façades et toitures sur la cour ; sol de la cour (CAD BI 1033).
Concernant l'ancien cinéma Le Cantin faisant partie à l'origine de l'ensemble immobilier dénommé maison syndicale : façades et toitures 78, rue Emile-Zola (façade principale) ; façade et toiture sur la rue Duquesnoy (CAD BI 1031) : inscription par arrêté du 15 novembre 1996.
- Eglise Notre-Dame (CAD A 425) : inscription par arrêté du 25 avril 1996.
- Marché couvert, rue de Metz ; rue Jean-Monnet (CAD AE 306 ; AI 118) : inscription par arrêté du 24 janvier 1996.
- Eglise Saint-Omer (CAD A 267) : inscription par arrêté du 15 novembre 1996.
Hôtel Montrosier de la Vilatelle, 38, rue du Port : façade donnant sur
Ancizes-Comps (Les).
- Chartreuse du Port-Marie (également sur commune de Chapdes-Beaufort) (CAD Les Ancizes-Comps AT 353 à 356, 360 à 362, 688 ;
Chapdes-Beaufort AB 7 à 9, 11, 12, 14, 16 à 36, 120 à 123) : inscription par arrêté du 12 février 1996.
- Féculerie-Dupin comprenant les différents bâtiments de fabrication avec leurs installations et mécanismes, ainsi que le système hydraulique (CAD A 630 à 634) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
- Chartreuse du Port-Sainte-Marie.
- Ancienne abbaye de Mègemont : partie subsistante de l'ancienne église abbatiale, ainsi que le sol de la parcelle (CAD ZI 49) ; ancien bâtiment conventuel (CAD ZI 31) : classement par arrêté du 27 juin 1996.
- Ancienne abbaye de Saint-Alyre, 20, rue Saint-Georges :
sous-sol archéologique compris dans l'enclos de l'abbaye ; aile est du xviiie siècle dit << bâtiment bénédictin >> en totalité, y compris la cage d'escalier avec sa rampe en fer forgé, les galeries, les six cellules et chambres à alcôve du rez-de-chaussée comportant cheminée, boiseries,
gypseries et toiles peintes, l'oratoire du premier étage et la salle aux peintures du deuxième étage ; oratoire Notre-Dame-d'Entre-Saints ; caves et soubassements médiévaux de l'aile Saint-Michel, avec les anciennes cuisines ; fontaine de la cour intérieure ; aile de la duchesse de Berry avec ses salles ornées de gypseries ; tourelle d'escalier gothique ; terrasses sur cour avec leurs balustrades de l'aile ouest ; tour médiévale ouest de l'ancienne enceinte ; mémoria de Saint-Vénérand ; vestiges de l'ancienne église Saint-Cassi ; oratoire du Sacré-Coeur ; calvaire et sa butte (CAD IX 87 ; KL 184) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
la rue du Port (CAD HY 232) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Hôtel Clément, 34, place de la République : façades et toitures (CAD AC 221 à 227) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
- Villa Le Chalay, y compris les décors du grand salon Directoire, du petit salon vert, le jardin et la clôture d'enceinte (CAD A 140, 141) :
- Eglise (CAD ZK 170) : classement par arrêté du 1er février 1996.
- Eglise façade occidentale (CAD D 275) inscription par arrêté du 24 mai 1996.
- Hôtel Grangier de Cordès, 20, rue de l'Hôtel-de-Ville : ancien cabinet d'astronomie situé au troisième étage (CAD BZ 98) : classement par arrêté du 15 février 1996.
Roche-Blanche (La).
- Eglise de Gergovie (CAD AB 182) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
Saint-Anthème.
- Château de la Roue (CAD H 936, 937) : inscription par arrêté du 24 mai 1996.
- Château du Bourgnon : cage d'escalier Louis XVI avec son décor ; le salon de l'aile est décoré de papiers peints (CAD ZC 250) :
Kiosque à musique, situé dans le jardin public (CAD AI 13) : inscription
Aïnhoa.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD E 328) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Villa Berriots : villa ; piscine et jardins qui l'encadrent ;
façades et toitures de la maison du concierge ; allée d'accès à la villa avec son rond-point maçonné (CAD AW 7) : inscription par arrêté du 10 janvier 1996.
- Maison Ichante ainsi que le poulailler et la fontaine voisins (CAD D 25) : inscription par arrêté du 22 avril 1996.
- Mine de fer de Banca : haut fourneau, y compris le sous-sol (CAD A 654) : inscription par arrêté du 8 octobre 1996.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD A 437) :
- Château de Guiche : les diverses parties composant le château, à savoir : forteresse ainsi que son sol ; bastion ouest (CAD AA 96, 97) ; fossé et tronçon d'enceinte villageoise barrant le fossé, situés au pied de la courtine est de la forteresse entre le sentier dit de la bourgade et la voie communale numéro 9, également dite de la bourgade (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
- Chapelle du Sacré-Coeur, actuellement chapelle du lycée Saint-Joseph (CAD AC 512) : inscription par arrêté du 3 avril 1996.
- Site archéologique des grottes d'Isturits, d'Oxocelhaya et d'Eberua (également sur la commune de Saint-Martin-d'Arberoue) : parties des grottes situées sur les parcelles C 118, 119, 123 à 125, 127, 128 à Isturits et A 157 à 159 à Saint-Martin-d'Arberoue : inscription par arrêté du 23 août 1996.
Lamayou.
- Chapelle de Peyraube (CAD D 122) : inscription par arrêté du 11 juillet 1996.
- Site du château des seigneurs de Luxe (CAD B 64, 376, 677) : inscription par arrêté du 8 novembre 1996.
- Forge d'Etchaux (CAD F 217, 1264) : inscription par arrêté du 8 octobre 1996.
- Maison Esquerrénéa, 17, rue de la République ; 16, rue de la Baleine (CAD BC 43) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
Saint-Martin-d'Arberoue.
- Site archéologique des grottes d'Isturits,
d'Oxocelhaya et d'Erberua : voir commune d'Isturits.
- Fontaine commémorative du millénaire de la cité, place du Bayaa, à hauteur du numéro 7 (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 19 avril 1996.
- Château de Vignes : façades et toitures ; grand salon avec sa cheminée monumentale (CAD AI 149) : inscription par arrêté du 18 octobre 1996.
Uhart-Mixe.
- Château d'Uhart-Mixe et son pigeonnier (CAD B 171) :
- Eglise Sainte-Marie (CAD K 136) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
- Maison, 28, rue du Général-de-Gaulle (CAD AB 259) :
Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes.
- Ancienne chapelle Saint-Martin-d'En-Valls (CAD B 75) : inscription par arrêté du 28 mars 1996.
- Château de Cuxous : façades, y compris les façades sur cour, et toitures (CAD B 1363) : inscription par arrêté du 31 mai 1996.
Ancien bâtiment ministériel (est), préfecture du Bas-Rhin, 5, place de
Ancien bâtiment ministériel (ouest), actuellement direction régionale
Faubourg-jardin du Stockfeld : tracé de la cité-jardin selon le plan
Ancienne verrerie : façades et toitures des ateliers et habitations
- Ancienne église paroissiale du village disparu de Birsbach, dite Heidenkirche : les vestiges médiévaux de l'ancienne église située sur le massif du Katzenkopf (CAD B 44, 45) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Ecole primaire, 8, rue Louis-Philippe-Kamm :
peintures murales : << Terre d'Alsace >> et << La Forêt enchantée >>, avec leur mur-support (CAD 4 222) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Maison (hôtel-restaurant << Au Cygne >>), 38, rue de la Première-Division-Blindée plafond polychrome au premier étage (CAD 3 104) inscription par arrêté du 20 décembre 1996.
- Synagogue, ancienne école juive et maison du rabbin, 10-12,
place du Général-Koenig : ancienne synagogue, 12, place du Général-Koenig (CAD 5 21) ; façades, toitures et bain rituel de l'ancienne école juive, 12, place du Général-Koenig (CAD 5 21) ; façades et toitures de l'ancienne maison du rabbin, 10, place du Général-Koenig (CAD 5 22) : inscription par arrêté du 10 avril 1996.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste clocher (CAD 1 114) inscription par arrêté du 10 avril 1996.
- Eglise Saints-Vincent-et-Anastase clocher (CAD 1 210) inscription par arrêté du 10 avril 1996.
- Eglise Saint-Maurice (CAD 1 35) : inscription par arrêté du 10 avril 1996.
- Ancienne maison Muntz, 48, rue du Docteur-Deutsch :
façades, toitures et clôtures ; à l'intérieur : escalier principal et dallage du couloir du rez-de-chaussée (CAD 7 137) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Immeuble médiéval, 17, rue des Hallebardes (CAD 63 44) :
la République : façades et toitures sur rues, sur cour et sur passages dans leur état d'origine ; à l'intérieur : hall d'entrée, escaliers principal et secondaires avec cages d'escalier correspondantes ; éléments d'origine du premier étage (étage principal) ; couloirs voûtés et portes d'accès aux bureaux (CAD 81 16) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
Ancienne bibliothèque impériale, universitaire et régionale,
bibliothèque nationale et universitaire, 6, place de la République : façades d'origine sur rues et sur cours, toitures y compris le dôme, escalier d'accès ouest ; à l'intérieur : vestiges du décor du hall d'entrée et de la salle de lecture (CAD 81 74) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
des impôts, direction des services fiscaux du Bas-Rhin, 4, place de la République, trésorerie générale de la région Alsace et du département du Bas-Rhin, 25, avenue des Vosges : façades et toitures sur rues, sur cour et sur passages dans leur état d'origine ; à l'intérieur : hall d'entrée,
escaliers principal et secondaires avec cages d'escalier correspondantes ;
éléments d'origine du premier étage (étage principal) ; couloirs voûtés et portes d'accès aux bureaux, salle des séances médiane avec son décor, salons d'angles sud-est et sud-ouest avec leur décor (CAD 81 15) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
annexé à l'arrêté ; façades et toitures des bâtiments d'origine et leurs annexes clôtures sur rue, jardins, alignements d'arbres (CAD 27 106/1, 1 et 3, rue du Coucou, 107/1, 5 et 7, rue du Coucou, 108/1, 9 et 11, rue du Coucou, 109/1, 13 et 15, rue du Coucou, 110/1, 10 et 12, rue du Coucou,
111/1, 6 et 8, rue du Coucou, 112/1, 2 et 4, rue du Coucou, 113/1, 1 et 3,
allée David-Goldschmidt, 114/1, 5 et 7, allée David-Goldschmidt, 115/1, 9 et 11 allée David-Goldschmidt, 47, 5 et 7, rue des Serins, 179/47, 1 et 3, rue des Serins, 116/48, 1 et 3, rue de Breitlach, 117/48, 5 et 7, rue de Breitlach, 118/48, 9 et 11, rue de Breitlach, 119/48, 13 et 15, rue de Breitlach, 120/48, 17 et 19, rue de Breitlach, 121/48, 21 et 23, rue de Breitlach, 122/48, 17 et 19, rue de Lichtenberg, 123/48, 34 et 36, allée David-Goldschmidt, 124/48, 38, allée David-Goldschmidt, 125/48, 21, rue de Lichtenberg, 126/48, 23, 25 et 27, rue de Lichtenberg, 127/48, 40 et 42,
allée David-Goldschmidt, 128/48, 44, allée David-Goldschmidt, 131/48, 58 et 60, allée David-Goldschmidt, 132/48, 44, 46, 48, 50, 52, 54 et 56, rue de Lichtenberg, 133/48, 38, 40 et 42, rue de Lichtenberg, 134/48, 36, rue de Lichtenberg, 135/48, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, 41 et 43, rue de Breitlach, 140/48, 22 et 24, rue de Breitlach, 141/48, 18 et 20, rue de Breitlach, 142/48, 14 et 16, rue de Breitlach, 143/48, 10 et 12, rue de Breitlach, 144/48, 6 et 8, rue de Breitlach, 145/48, 2 et 4, rue de Breitlach, 146/48, 30 et 32, allée David-Goldschmidt, 147/48, 13 et 15, rue de Lichtenberg, 148/48, 11, rue de Lichtenberg, 149/48, 28, allée David-Goldschmidt, 150/48, 16, 18, 20, 22, 24 et 26, allée David-Goldschmidt, 151/48, 5, 7 et 9, rue de Lichtenberg, 152/48, 12 et 14, allée David-Goldschmidt, 153/48, 8 et 10, allée David-Goldschmidt, 154/48, 1 et 3, rue de Lichtenberg, 155/48, 6 et 8, rue de Lichtenberg, 156/48, 10 et 12, rue de Lichtenberg, 157/48, 14, 16, 18, 20, 22, 24 et 26, rue de Lichtenberg,
158/48, 28, 30 et 32, rue de Lichtenberg, 159/48, 34, rue de Lichtenberg,
160/48, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42 et 44, rue de Breitlach, 162/48,
25, rue du Stockfeld, 163/48, 15, 17, 19, 21 et 23, rue du Stockfeld, 164/48, 13, rue du Stockfeld, 165/48, 11, rue du Stockfeld, 166/48, 3, 5, 7 et 9, rue du Stockfeld, 167/48, 2 et 4, rue de Lichtenberg, 168/48, 4 et 6, allée David-Goldschmidt, 169/48, 2, allée David-Goldschmidt, 170/48, 1, rue du Stockfeld, 172/48, 24 et 26, rue du Stockfeld, 46, rue Anguleuse et 2, rue du Rossignol, 173/48, 4 et 6, rue du Rossignol, 174/48, 8 et 10, rue du Rossignol, 177/48, 4, rue des Serins, 178/48, 2, rue des Serins, 181/48, 6,
8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32 et 34, rue des Grives,
186/48, 5, 7 et 9, rue du Rossignol, 187/48, 1 et 3, rue du Rossignol,
188/48, 28, 30, 32 et 34, rue du Stockfeld, 189/48, 14 Gauchmatt ou 14, place des Colombes, 402/48, rue de la Griesmatt et place des Colombes, 136/48, 31, rue du Stockfeld, 411/48, 2 et 4, rue des Grives, 413/48, 36, 38 et 40, rue des Grives, 176/48, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42 et 44, rue Anguleuse, 175/48, 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 29 et 31,
rue des Grives) : inscription par arrêté du 20 décembre 1996.
- Ancienne synagogue, 27, rue des Usines : toiture de la maison ;
grenier abritant les vestiges peints de la synagogue (CAD 1 64) inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Eglise protestante Saint-Martin, place de l'Eglise (CAD : 3 56) : inscription par arrêté du 20 décembre 1996.
- Ancien château Teutsch, 24, rue du Hochberg : façades et toitures (CAD 1 98) inscription par arrêté du 10 avril 1996.
subsistants (CAD 1 5 à 11, 91, 112, 113/96) inscription par arrêté du 12 septembre 1996.
Ancienne maison d'Ambroise-Dieffenbach, 12, rue du Général-de-Gaulle
- Monument aux morts, dit monument de la Fidélité, place de la Mairie, avec son socle (CAD 3 89) : inscription par arrêté du 21 juin 1996,
modifié par arrêté du 9 octobre 1996, modifié par arrêté du 9 décembre 1996.
- Ancien système fortifié urbain sur l'ensemble de son tracé, y compris les fossés, les levées de terre et la motte castrale (CAD : 2 1 [rue du Rempart], 2 [26, rue du Rempart], 3 [24, rue du Rempart], 4 [22, rue du Rempart], 6 [20, rue du Rempart], 62, 63 [rue du Rempart], 7 [18, rue du Rempart], 8 [rue du Rempart], 9 [14, rue du Rempart], 10 [12, rue du Rempart], 11 [2, rue de la Première-Armée-Française], 13 [10, rue du Rempart], 14 [8, rue du Rempart], 15 [6, rue du Rempart], 16 [2-4, rue du Rempart] ; 3 1 [2, rue de la Bonbonnière], 4 [4, rue de la Bonbonnière], 5 [6, rue de la Bonbonnière], 6 [8, 11 a, rue de la Bonbonnière], 7 [10, rue de la Bonbonnière], 8 [12, rue de la Bonbonnière], 23 [23, rue de la Première-Armée-Française], 24 [7, rue de la Première-Armée-Française], 25 [rue du Rempart] ; 4 38 à 40 [rue de la Monnaie], 41 [1, rue de la Monnaie], 42 [63, rue de la Monnaie], 43 [5, rue de la Monnaie], 76 [rue de la Monnaie], 46 [13, rue de la Monnaie], 47 [15, rue de la Monnaie], 48, 49 [17, rue de la Monnaie], 50 [19, rue de la Monnaie] ; 3 51 [21, rue de la Monnaie], 52 [23, rue de la Monnaie], 77 [9, rue de la Monnaie], 81 [rue de la Monnaie], 79, 80 [rue de la Monnaie] ; 5 27 [25, rue de la Monnaie], 28 [27, rue de la Monnaie], 29 [29, rue de la Monnaie], 30 [31, rue de la Monnaie], 31 [33, rue de la Monnaie], 32 [35, rue de la Monnaie], 33 [37, rue de la Monnaie], 36, 37, 49, 51 [rue de la Monnaie], 48 [39, rue de la Monnaie], 50 [rue de la Monnaie] ; 6 1, 2 [rue de la Première-Armée-Française] ; 7 9 [48, rue de la Première-Armée-Française], 15 [1, rue Xavier-Mosmann], 135 136 [rue Colbert], 20 [1 a, rue Jean-Rasser],
21, 92 [rue Jean-Rasser], 91, 22, 23, 70, 24, 25 [rue du Rempart], 32 [2,
rue Jean-Rasser], 26 [30, 31, rue du Rempart], 28 [32, rue du Rempart], 29 [34, rue du Rempart], 40, 43 [23, rue du Moulin], 41 [rue du Moulin], 42 [19 B, rue du Moulin], 46 [21, rue du Moulin], 48 [rue du Moulin], 96 [lieudit Schlossgarten], 119 [rue de la Première-Armée-Française], 49, 50 [rue du Moulin], 51 [13, rue du Moulin], 52 [11, rue du Moulin], 53 [9, rue du Moulin], 54 [7, rue du Moulin], 55 [5, rue du Moulin], 56 [3, rue du Moulin], 57 [1, rue du Moulin], 66 [rue de l'Abattoir], 108, 109 [rue Xavier-Mosmann], 112 [9, rue Xavier-Mosmann], 95 [rue Jean-Rasser], 107, 111 [rue Xavier-Mosmann] ; 8 39 [1, place Clemenceau], 124 [6, rue Jean-Rasser], 128 [rue de Reguisheim] ; 12 2 [1, place Clemenceau], 11, 12, 43/1 [promenade du Rempart], 23 [faubourg Saint-Martin], 34 [2, faubourg Saint-Martin], 42/1 [3, rue de la Première-Armée-Française] ; 13 1, 36, 37, 38 [promenade du Rempart]) : inscription par arrêté du 25 juillet 1996.
- Eglise catholique Saints-Pierre-et-Paul, rue de l'Eglise :
clocher-porche (CAD AE 56) inscription par arrêté du 21 juillet 1996.
- Hôtel de ville, 38, rue du Château (CAD 1 51) inscription par arrêté du 21 mars 1996.
- Château de Heidwiller, 1, rue du Château : château avec sa terrasse ; parc du château, y compris les vestiges archéologiques qu'il recèle ; portail d'entrée avec sa grille en fer forgé (CAD : 3 154, 157, 177, 158) : inscription par arrêté du 14 février 1996.
- Parc de Reinach, rue du Château ; parc sur l'ensemble de son emprise, y compris le mur de clôture et les éléments architecturaux (CAD : 1 370) ; inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Eglise protestante Saint-Martin, Grand-Rue : ensemble des parties anciennes antérieures au xxe siècle, y compris les vitraux du xvie siècle de la sacristie nord, les inscriptions peintes et les vestiges archéologiques conservés autour de l'édifice (CAD 9 117) inscription par arrêté du 19 février 1996.
- Ancien château de Reichenstein, 68, Grand-Rue corps de logis façades et toitures, y compris l'oriel, le grand escalier côté cour et le balcon en fer forgé de la façade côté jardin ; intérieur : grande salle du rez-de-chaussée avec la grande cheminée Renaissance et la porte gothique.
Mur de clôture de la cour avec les arcades d'entrée.
Mur d'enceinte de la propriété avec portail nord en pierre.
Deux pavillons : façades et toitures, y compris la niche avec le puits du pavillon sud.
Deux grilles avec portail ouest en fer forgé reliant les deux pavillons.
Deux statues encadrant le portail ouest côté cour.
Portail et grille en fer forgé ainsi que les piles en pierre séparant la cour du jardin.
Jardin, avec ses murets, escaliers,
bancs, fontaines, vasques en grès, statues (CAD 3 123) inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
- Ancienne abbaye cistercienne de Lucelle : ancienne enceinte avec le portail principal ; pont sur la Lucelle ; grande fontaine à l'entrée des jardins ; jardins avec leurs terrasses et le grand escalier ; portail de la maison de l'abbé Delphis ; parties basses d'origine de l'ancienne grange (restaurant) ; parties basses d'origine de l'ancienne forge (chapelle) ;
ancienne hôtellerie en totalité avec ses décors intérieurs ; sol et vestiges qu'il recèle (CAD A 40 à 42, 46, 188, 189) : inscription par arrêté du 6 février 1996.
- Ancienne cour domaniale de l'abbaye de Pairis, dite domaine du Bouxhof corps de logis façades, y compris le garde-corps de la terrasse est, et toitures, y compris la charpente ; cave en totalité avec ses locaux annexes ; grand salon.
Dépendances : porte de l'ancienne chapelle ; poutre datée de 1747.
Puis daté de 1707 dans la cour.
Vestiges du mur de clôture avec le portail cintré (CAD 10 109) : inscription par arrêté du 21 juillet 1996.
- Eglise catholique Saints-Philippe-et-Jacques, rue de la République : clocher-porche (ancien clocher-choeur), chapelle baptismale (ancienne sacristie) et ensemble des vestiges enterrés ou non du mur d'enceinte (CAD 4 34) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
- Anciennes fortifications : vestiges des murs d'enceinte (CAD 1 31 à 37, 39, 43, 46, 47, 49, 51 à 53, 55 à 57, 58 a, 117 à 119, 133, 134, 151 à 156 ; 2 36 à 39, 50, 51, 53 à 60, 87 à 93, 95, 96, 98 à 101, 110, 126 à 128, 154, 305/156, 170, 178, 188, 189, 198 à 200, 212 à 217, 262, 263, 267) :
inscription par arrêté du 1er octobre 1986, modifié par arrêté du 15 novembre 1996.
(CAD 1 143) : inscription par arrêté du 6 février 1996 modifié par arrêté du 4 avril 1996 modifié par arrêté du 21 juillet 1996.
- Distillerie Fernet-Branca, 2, rue du Ballon : façade principale, ainsi que l'aigle et le globe qui la surmontent (CAD C 1475) :
- Scierie Vincent, 1 A, rue Maurice-Burrus : totalité des parties immeubles des bâtiments de la scierie, y compris le massif à demeure de la chaudière ; cheminée ; installations techniques extérieures :
voies ferrées, support de la chaîne sans fin, site de l'ancien étang de flottage (CAD 32 27) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996
Temple protestant ou Grand Temple, 6, cours de la Liberté ; 3, quai
Palais de justice de Lyon, 1, rue du Palais-de-Justice ; rue Saint-Jean
Immeuble, 10, rue Lainerie : escalier en vis avec sa cage ; galeries et
- Château ; chapelle ; portail d'entrée à colonnes antiques et fronton ; jardin au-devant du château (y compris le mur de soutènement de la terrasse sur le Rhône et le belvédère) (CAD AD 126, 259, 260) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
- Château de Laye.
Voir commune de Saint-Georges-de-Reneins.
- Eglise Saint-Paul, rue Saint-Paul ; place Gerson : église et sa parcelle (CAD AC 33) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
Augagneur (CAD AB 61) : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
; rue de la Bombarde ; place Paul-Duquaire (CAD AH 110, 37) : classement par arrêté du 13 février 1996.
Hôtel de l'Europe, 1, rue du Colonel-Chambonnet ; 13, place Antonin-Gourju : salle au plafond à caissons, au premier étage, avec son décor : salon dit de Minerve, au deuxième étage, avec son décor ; salon dit d'Hercule, au deuxième étage, avec son décor (CAD AK 104) : classement par arrêté du 10 septembre 1996.
- Hôtel, à l'exception des intérieurs correspondant aux surélévations des toitures et des parties classées (CAD AK 104) : inscription par arrêté du 10 septembre 1996.
façades sur cour et toitures correspondantes (CAD AE 88, 136) : classement par arrêté du 4 mars 1996.
Saint-George-de-Reneins.
- Château de Laye (également sur commune d'Arnas) : à l'intérieur du château, au rez-de-chaussée : la salle à manger et le salon est ; chapelle ; cour ouest, y compris les cinq portails en ferronnerie ;
façades et toitures de l'ensemble des bâtiments des communs ; les deux pavillons dits des Tournelles ; parc agricole et paysager, créé par le comte de Choulot, y compris les allées, les plans d'eau, les bosquets, le potager (CAD Saint-Georges-de-Reneins O 138 à 140, 190 à 194, 197 à 199, 201 à 203,
530, 498 ; Arnas A 2 à 4, 6, 8 à 10, 1039 à 1041) ;
- Immeuble dit Maison de l'Italien, 403, 407, 411, rue Nationale ; 303, 307, rue Etienne-Poulet (CAD AI 526, 527) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
Ancienne gendarmerie, y compris les sols et sous-sols (CAD AB 181) :
Anciennes halles (CAD AB 261, 269 à 272) : inscription par arrêté du 5
Maison dite Château Mugnier : façades et toitures du corps de logis ;
Collège de Marteroy : corps de bâtiment abritant la chapelle ; façade
- Marie-Lavoir (CAD E 84) et fontaine dite << Napoléon >> (CAD domaine public, section C, à proximité des parcelles 83 et 84) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
- Grande fontaine (CAD section C, domaine public, à proximité des parcelles 53 et 174) : inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
- Ancienne abbaye (CAD AB 214, 215, 221, 487, 656, 657, 693, 241,
- Grande fontaine, y compris les pavages extérieurs (CAD domaine public, section A, à proximité des parcelles 387 et 385) :
escalier en pierre et rampe en fer forgé du corps de logis ; façades et toitures des dépendances (CAD A 407) : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
- Presbytère : corps de logis ; façades et toitures des dépendances à l'est (CAD D 155) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
- Ancienne maison Rousselot, y compris la cour intérieure et à l'exclusion des hangars rajoutés à l'ouest entre les deux tours (CAD AB 139) : inscription par arrêté du 14 octobre 1996.
Neuvelles-lès-La Charité.
- Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame-de-la-Charité : anciennes dépendances du quartier des religieux et pigeonnier, ainsi que les anciennes dépendances du quartier abbatial ;
vestiges de la chapelle ; ancien quartier abbatial transformé en château au xixe siècle ; clôtures et grilles ; réseau hydraulique comprenant notamment l'ensemble des canaux et aqueducs, y compris souterrains, et le pont sous la RD 3 ; sols et vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD E 152, 18,
151, 23, 25, 26, 31, 116, 117, 28, 127, 133, 128 ; non cadastré, domaine public, à proximité de la parcelle E 30) : classement par arrêté du 18 juillet 1996.
- Château de Scey-sur-Saône : les écuries et leurs dépendances à l'ouest, ainsi que la fontaine, l'abreuvoir et les balustrades dans la cour ; le pavillon de la buanderie et le lavoir ; le pavillon d'entrée ; la fabrique ou temple à l'antique ; les grilles d'entrée à l'ouest ; les grilles subsistant dans le village, à l'entrée de l'actuelle scierie et à l'entrée de l'allée dite << allée noire >>, à proximité de la mairie (CAD D 828, 833, 846 ; AM 57, 8 ; AI 235) : inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
- Maison Ebaudy de Rochetaillé, 4 et 6, rue Roger-Salengro (CAD B 424) : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
sur rue du corps de bâtiment en retour au sud-est du collège (CAD B 528) :
- Presbytère : façades et toitures du corps de logis ; jardin jusqu'au mur de soutènement compris (CAD AB 242) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
- Café de la Bourse, 18, avenue du Général-de-Gaulle : décor intérieur (CAD AW 457) : inscription par arrêté du 7 février 1996.
- Chapelle de la Colombière : chapelle et salle d'étude, y compris les passerelles et escaliers (CAD CX 331) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Ancienne chapelle Saint-Odilon : éléments médiévaux de l'ancienne chapelle Saint-Odilon inclus dans la maçonnerie contemporaine de la maison située au lieudit Saint-Clair (CAD AM 297) : inscription par arrêté du 8 novembre 1996.
- Château de Marguerite de Bourgogne, y compris les souterrains (CAD E 39, 44, 45) : inscription par arrêté du 12 septembre 1996.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD C 582) : classement par arrêté du 9 août 1996.
- Chapelle de Lenoux (CAD AD 70) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Maison, 10, rue Sigorgne parties suivantes du décor intérieur salon principal époque Louis XVI et pièce attenante en totalité ; chambre époque Louis XV en totalité, y compris le parquet (CAD BD 53) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996.
- Château donjon (CAD D 364) classement par arrêté du 13 février 1996.
- Domaine du château comprenant les parties bâties et non bâties (CAD B 132 à 145, 147 à 154, 156, 176) : inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
- Château d'Ozenay : chateau ; jardin, y compris la rivière canalisée ; sol de la parcelle AB 67 ; avant-cour avec le quinconce de tilleuls ;
dépendances ; portails nord et ouest (CAD AB 68 à 71, 221 lieudit Le Bourg,
214 lieudit Pré-du-Colombier) : inscription par arrêté du 17 octobre 1996.
- Château, actuellement écomusée de la Bresse bourguignonne parties bâties et non bâties de l'ensemble formé par le château dépendances, terrasses, parc avec ses ornements, ponts et clôtures, à l'exception des éléments déjà classés (CAD AW 1, 3 à 8, 48, 51, 58, 100, 102, 103) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
Tagnière (La).
- Château de Bussière : plafond peint du premier étage ; pont dormant (CAD AD 57) : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
Asnières-sur-Vègre.
- Manoir des Claies (CAD ZD 33) : inscription par arrêté du 23 mai 1996.
Connerré.
- Logis de la Jatterie : logis (en particulier pour ses décors de papiers peints et de toiles murales), ses porche et pigeonnier, son jardin et ses charmilles (CAD ZK 33) : inscription par arrêté du 8 juillet 1996.
- Château : parc (CAD AC 7, 117, 118 à l'exception du bâtiment moderne, 119 à 123 ; B 104) ; bâtiment de la ferme des Plantes (ancien logement du jardinier) (CAD AC 124) ; ensemble du bâti de la métairie dite de la Reine Bouvière (CAD B 79) : inscription par arrêté du 15 mai 1996.
- Château de Poncé : intérieurs du château (à l'exception du pavillon xixe siècle) ; bâtiment des communs ; ensemble des jardins compris entre le bâtiment des communs, le coteau de la terrasse Caroline et la route, y compris le potager (cf. plan annexé au dossier) (CAD A 175, 176, 474 à 477) : inscription par arrêté du 17 janvier 1996.
- Manoir de Gautret, y compris les intérieurs du logis et les communs (CAD H 66) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
Saint-Célerin.
- Manoir du Bois-Doublet : façades et toitures ; pièces suivantes avec les décors peints du xviie siècle au rez-de-chaussée salle à manger avec ses décors en camaïeu, salle des Batailles ; au premier étage : pièce au-dessus de la salle à manger dite du << Jugement de Salomon >>, pièce au-dessus de la salle des Batailles dite << de la chaste Suzanne >>, chapelle ; fuie en totalité (CAD A 496) : inscription par arrêté du 4 décembre 1996.
- Ensemble des gravures rupestres (CAD F 348 à 350, 960, 963 à 965, 969, 976, 1044, 1045, 1048, 1356, 1397 ; E 398, 409, 416, 420, 421, 368, 392, 192) : inscription par arrêté du 22 février 1996.
- Eglise, chapelles et oratoires : église Saint-Jean-Baptiste(CAD H 795) ; chapelle Saint-Jean-Baptiste (CAD ZC 98) ; chapelle Saint-Claude (CAD H 162) ; chapelle Saint-Sébastien et la croix située à côté (CAD H 1770) ;
chapelle Saint-Etienne (CAD H 1559) ; chapelle Saint-Joseph-Saint-Clair (CAD H 648) ; chapelle Saint-Colomban, au Villaron (CAD B 1085) ; chapelle Saint-Bernard-de-Menthon, au Villaron (CAD B 1057) ; chapelle Sainte-Anne, à La Goulaz (CAD ZN 79) ; chapelle Sainte-Marie-Madeleine, aux Vincendières (CAD V 65) ; chapelle Saint-Pierre, à Averolle (CAD T 88) ; chapelle Saint-Maurice, à La Chalpe (CAD ZA 22) ; chapelle Notre-Dame-des-Grâces (CAD ZM 51) ; chapelle Sainte-Anne, située au Crey, vallée d'Averolle ; chapelle Notre-Dame-de-Tierce, située sur la crête de Tierce ; oratoire des Ames du Purgatoire, à La Chalpe ; oratoire Notre-Dame, au lieudit Les Fossas ;
oratoire de la Sainte-Famille, au lieudit La Chapelle, près de Notre-Dame-des-Grâces ; oratoire Sainte-Anne, à l'entrée de la vallée de Ribon ; oratoire Sainte-Anne, à l'Arcellette, vallée de Ribon ; oratoire Saint-Joseph, au lieudit La Laveresse, à La Goulaz ; oratoire Sainte-Catherine, au lieudit Sainte-Catherine, à La Goulaz ; oratoire Saint-Jean-Baptiste, au lieudit La Richardière, au-dessus des Vincendières,
vallée d'Averolle ; oratoire Saint-Antoine, au lieudit Le Bechet, vallée d'Averolle ; oratoire Saint-Ignace, au lieudit Derrière Saint-Ignace, vallée d'Averolle ; oratoire Notre-Dame-de-l'Arcelle, vallée d'Averolle ; oratoire Notre-Dame-de-l'Arcelette, vallée d'Averolle ; oratoire Saint-Antoine-de-l'Envers, à La Lombarde ; oratoire Sainte-Anne, au lieudit Plates de Sainte-Anne (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 22 août 1996.
- Château du Bettonet et parc (CAD B 86 à 88, 96, 97, 103,
- Eglise Notre-Dame, rue Saint-Antoine (CAD CI 7) : classement par arrêté du 24 juin 1996.
- Château de Gye les bâtiments de la ferme habitation,
grange-étable, écuries, poulailler, chenil, porcherie, serre ; façades et toitures des deux pavillons situés contre le mur de la terrasse du château ; cours, terrasses et jardins situés en contrebas du château à l'est (y compris les murs de soutènement) ; parc situé à l'arrière du château au sud-ouest avec la fontaine du xviiie siècle, les cascades avec leurs bassins et canaux, la prairie, les bosquets, le bois (CAD B 1, 3) : inscription par arrêté du 22 août 1996.
Cercle républicain, 5, avenue de l'Opéra : salon de céramique et salon
Immeubles (anciens établissements Bricard), 39, rue de Richelieu ; 6 et
Immeuble, 2 bis, 2 ter, rue de la Jussienne : façades et toitures (CAD
Immeuble, 12, rue Saint-Sauveur ; 23, rue Dussoubs : façades et toitures
Immeuble, 16, rue Saint-Sauveur : façades et toitures sur rue et sur
Immeuble, 20, rue Saint-Sauveur : façade sur rue ; passage cocher avec
Immeuble, 12, rue Chanoinesse ; 2-4-6, rue des Chantres ; 1-3, rue des
Immeuble, 1, rue Jacques-Callot : immeuble à usage d'ateliers extérieurs
Hôtel d'Aligre ou de Beauharnais (ou de Maupéou ou d'Harlay), 15, rue de
Cité du Souvenir, 11, rue Saint-Yves : choeur bâti hors oeuvre de la
Immeuble, 51-55, rue Raynouard ; 38, rue Berton : façades et toitures ;
- Immeuble (restaurant Le Mercure Galant), 20, rue de Beaujolais ; 25, rue des Petits-Champs : façade et toiture sur la rue de Beaujolais ;
ancienne salle de bal du premier étage du restaurant (CAD AV 67) :
mauresque (CAD AX 42) : inscription par arrêté du 18 juin 1996.
6 bis, rue Thérèse : façades et toitures du 39, rue de Richelieu avec l'escalier d'honneur et sa cage ; façades et toitures sur cour du 6 bis, rue Thérèse avec l'escalier à balustres et sa cage ; escalier situé en fond de cour du 6, rue Thérèse (CAD AW 127) : inscription par arrêté du 20 août 1996.
- Immeuble, 14, rue Saint-Sauveur : façades et toitures du bâtiment sur rue ; passage cocher ; cour pavée ; escalier avec sa rampe en fer forgé (CAD 02 04 AM 24) inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
Immeuble en pierre de taille, 73, rue Montorgueil ; 1, rue Léopold-Bellan façades sur rues et toitures correspondantes (CAD 02 03 AK 11) : inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
sur rues et sur cour (à l'exclusion de la verrière sur cour), ainsi que l'escalier de l'immeuble (CAD 02 04 AM 25) inscription par arrêté du 17 octobre 1996.
cour ; passage cocher ; cour pavée ; les deux escaliers avec leur rampe (CAD 02 04 AM 23) inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
cour ; passage cocher ; cour pavée ; escalier, en fond de cour, avec sa rampe (CAD 02 04 AM 20) inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
son puits ; escalier avec sa rampe (CAD 02 04 AM 19) inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
- Ancien hôtel dit Hôtel Le Charron ou de Vitry, 13-15, quai de Bourbon : hôtel (CAD 04 : 04 AV 9) : inscription par arrêté du 4 juillet 1988.
(Le classement des parties communes par arrêté du 8 septembre 1995 est annulé par arrêté du 3 septembre 1996.)
Ursins : ensemble des façades et des toitures de l'immeuble du xviiie siècle de la rue Chanoinesse et façade sur la rue des Chantres (CAD AW 87) :
- Immeuble, 279, rue Saint-Jacques : façades et toitures, ainsi que l'escalier du pavillon sud bordant la cour d'honneur de l'abbaye du Val-de-Grâce (CAD BE 1) : classement par arrêté du 31 octobre 1996.
- Institut d'Art et d'Archéologie, 3, rue Michelet ; 8, avenue de l'Observatoire ; 2, rue des Chartreux : façades et toitures du bâtiment abritant l'institut ; vestibule avec son escalier ; bibliothèque, y compris l'espace de palier la séparant de l'escalier (CAD 06 02 AQ 11) classement par arrêté du 10 septembre 1996.
d'architecture pour l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (CAD 06 : 01 AC 37) : inscription par arrêté du 1er avril 1996.
- Hôtel de Noirmoutier ou de Sens, 138, rue de Grenelle : façades et toitures des anciens communs, 136 bis et 138 bis, rue de Grenelle, sur rue et sur cours ; façades et toitures de l'hôtel, y compris l'extension de l'aile est du xixe siècle ; pièces à décor du rez-de-chaussée (à l'exception de la chambre classée) ; sol des parcelles (CAD 07 02 AW 38 à 40) inscription par arrêté du 12 février 1996.
- Façades et toitures de l'ancien corps de logis ; ancienne chambre de parade garnie de boiseries, actuelle salle à manger, située au rez-de-chaussée et donnant sur le jardin ; escalier d'honneur avec sa rampe et sa cage ; portail sur rue avec les deux pavillons qui le flanquent (CAD 07 02 AW 38) classement par arrêté du 17 juin 1996. l'Université : façades et toitures sur rue, sur cour et sur jardin ; escalier d'honneur ; les six pièces à décor de l'appartement du rez-de-chaussée entre cour et jardin ; les trois pièces à décor de l'appartement du premier étage entre cour et jardin ; sol de la parcelle (CAD 07 01 AD 26) inscription par arrêté du 26 novembre 1996.
- Immeubles, 31, 33, 35, 37, 39, rue du Faubourg-Saint-Antoine :
façades et toitures sur rue des cinq immeubles ; façade et toiture sur cour de la maison de maître dans la cour du numéro 33 ; escaliers en bois des maisons sur rue aux numéros 31 et 33 ; puits dans la cour au numéro 33 (CAD 11 03 CC 72, 71, 103, 70, 69) inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
- Gare Denfert-Rochereau, appelée anciennement gare de Sceaux ou embarcadère d'Enfert, 3, place Denfert-Rochereau ; 2, rue Hallé ; 1-9, avenue René-Coty ; 71-83, boulevard Saint-Jacques ; rue de la Tombe-Issoire :
façades et toitures (CAD BQ 37) : inscription par arrêté du 21 juin 1996.
chapelle Saint-Yves (CAD BL 2) : classement par arrêté du 5 août 1996.
- Villa Jeanneret-Raaf, actuellement Fondation Le Corbusier, 8,
square du Docteur-Blanche ; 55, rue du Docteur-Blanche (CAD 16 01 BS 95) classement par arrêté du 28 novembre 1996.
Docteur-Blanche (CAD 16 01 BS 93) classement par arrêté du 28 novembre 1996.
parties communes ; ancien appartement d'Auguste Perret situé au 7e étage ;
espace correspondant à l'ancienne agence des frères Perret avec son escalier situé au premier sous-sol de l'immeuble (CAD 16 02 CJ 57) classement par arrêté du 31 octobre 1996.
Ancien hôtel du Bailli de Caux, 16, Grande-Rue, y compris les deux
Demeure, 16, rue de la République : façades et toitures du bâtiment
Ancien couvent des Augustines : porte sud de la grande chapelle,
Ancien hospice Saint-Julien : façades et toitures du bâtiment dit
Ancienne maison de Caumont, actuelle mairie (à l'exclusion des
Anciennes fortifications : tour d'Harfleur et assise foncière
Batterie d'artillerie des Monts-Trottins : tous les éléments en surface
Point-fort de Dondeneville-Est, dit la ferme Hamel : tous les éléments
Bénarville.
- Maison forte du Bois-Rozé, y compris le mur la prolongeant vers le nord, les parties subsistantes de l'enclos, le colombier et l'emprise foncière des parcelles 146, 145 et 276 (CAD A 145 à 148, 276) : inscription par arrêté du 22 mai 1996.
Bois-Héroult.
- Château : partie ordonnancée du parc, soit les perspectives sud-est et nord-ouest avec les plantations et l'ensemble des aménagements de jardins, ainsi que le colombier et le grand commun (CAD AE 64, 67 à 69, 66,
116, 35, 36, 39, 41 à 45 ; AD 36) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Ancien manoir des abbesses de Saint-Amand, à savoir : logis, y compris les extensions du xviiie siècle ; anciens murs d'enclos, intérieurs et extérieurs ; ancienne assise foncière, sol et sous-sol, avec les vestiges archéologiques connus ou à découvrir (CAD AI 22 à 28, 34) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
- Eglise Saint-Martin ainsi que le mur d'enclos du cimetière (CAD AH 28) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
- Manoir du Flot, à savoir le logis, l'ensemble du bâti et des sols (CAD AH 86) : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
- Ancien bailliage et ancienne prison : assise foncière de l'ancienne prison, ainsi que la partie subsistante de l'ancien rempart prolongeant le mur nord de l'ancienne prison (CAD AB 176, 178, 268) :
perrons, la grille et son muret côté Grande-Rue, ainsi que le bassin du canal le long de la rue des Tanneurs (CAD AB 47) : inscription par arrêté du 28 février 1996.
principal et du bâtiment en retour au sud-ouest, à l'exclusion des adjonctions contemporaines au nord-est et à l'est (CAD AB 232, 233) :
remontée rue Jean-Leprévost (CAD AB 50) : inscription par arrêté du 24 novembre 1941 complété par arrêté du 17 juillet 1996.
bâtiment Henri-IV et du bâtiment de 1725 constituant l'ancien hospice, ainsi que l'escalier et la pièce lambrissée à l'étage du bâtiment Henri-IV, et la chapelle (CAD AB 334) : inscription par arrêté du 16 juillet 1996.
extensions ouest et nord de l'actuelle salle du conseil), ainsi que le portail, la grille et le muret de clôture (CAD AB 322) : inscription par arrêté du 28 février 1996.
correspondant à la parcelle AB 45 ; tour des Fascines, y compris sa galerie de communication, et son assise foncière correspondant aux parcelles AH 438, 441, 448 : inscription par arrêté du 28 février 1996.
- Eglise de Saint-Jean-d'Abbetot (CAD D 157) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Château du Taillis : logis ; orangerie ; glacière ; granges est et ouest ; éléments subsistants de la clôture (CAD AH 11, 7, 14, 13) :
- Batterie d'artillerie de Fèvretot : tous les éléments en surface et souterrains (CAD BC 4, 19) : inscription par arrêté du 21 août 1996.
et souterrains subsistants (CAD B 167, 149, 148, 147, 292) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Maison forte dite le vieux château : façades et toitures du bâtiment principal, ainsi que l'emprise foncière de l'ancienne basse-cour,
soit les parcelles A 271, 544, 267, 264, 268, 542, 543 et 270 : inscription par arrêté du 25 janvier 1996.
- Encuvement sur abri pour canon de 50 mm antichar, y compris la pièce d'artillerie (CAD DC 4) : inscription par arrêté du 21 août 1996.
- Maison de contremaître, dite maison Perret, boulevard de Stalingrad (CAD AB 27) : inscription par arrêté du 30 septembre 1996.
- Fossé Saint-Philibert.
Voir commune d'Yainville.
Montreuil-en-Caux.
- Ancien manoir d'Hautot-Mesnil : logis et grange (CAD A 260) : classement par arrêté du 18 mars 1996.
- Batterie d'artillerie d'Ecqueville : tous les éléments subsistants en surface et souterrains, à l'exclusion des actuelles habitations (CAD ZA 285, 233, 201, 338 ; ZR 25, 229, 197, 198, 200, 204, 245, 268, 266, 267, 250, 81, 90, 102) : inscription par arrêté du 27 novembre 1996.
en surface et souterrains, y compris les talus nord et est (CAD ZK 214) :
Oherville.
- Manoir d'Auffay : colombier ; motte cadastrale, y compris son fossé (CAD C 263, 262) : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
- Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD AE 46) :
- Les deux grues hydrauliques, situées au dépôt ferroviaire, 1, rue Gaston-Contremoulins (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 3 juillet 1996.
Varengeville-sur-Mer.
- Chapelle Saint-Dominique : façades et toitures de la chapelle, y compris le porche et la sacristie (CAD AH 219) : inscription par arrêté du 22 juillet 1996.
- Vestiges du château du Quesney, dit des comtes de Meulan motte, basse-cour et fossés adjacents (CAD ZB 125, 126) inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Veules-les-Roses.
- Eglise Saint-Martin (CAD AB 202) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
- Chapelles de Barre-Y-Va : les deux chapelles, le calvaire, les façades et toitures de l'ancienne maison du chapelain, ainsi que l'emprise foncière des parcelles AD 30 à 33 : inscription par arrêté du 15 mars 1996.
- Fossé Saint-Philibert (également sur commune de Jumièges) : les vestiges (CAD Yainville AD 223, 224, 321 ; AC 90 à 93, 251, 252, 458 à 464,
566, 567, 563 ; Jumièges F 4, 214, 219 à 222) : inscription par arrêté du 2 octobre 1996.
- Manoir du Fay logis (CAD ZB 126) classement par arrêté du 12 décembre 1996.
- Maison dite de Jeanne-d'Arc, 4, rue du Minage ; 10, rue des Remparts (CAD AL 39) : inscription par arrêté du 12 juin 1996.
- Domaine du Génitoy : façades et toitures du château avec ses douves en eau ; façades et toitures des écuries ; façades et toitures du bâtiment des communs parallèle au CD 406 ; pigeonnier-porche ;
sol de la parcelle (CAD ZI 38) : inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
- Ancienne prison, impasse Venet-Rotival, y compris son enceinte et son terrain d'assiette (CAD AX 23, 24) : inscription par arrêté du 17 décembre 1996.
- Ancienne maison d'arrêt, 1, rue du Sergent-Perrier, y compris ses cours de promenade et son mur d'enceinte (CAD AK 156) : inscription par arrêté du 17 décembre 1996.
- Château du Vivier : les ruines du château, ainsi que les sols correspondant à l'emprise de cet ensemble castral, y compris celles des communs (CAD D 109 à 112, 141) : classement par arrêté du 31 octobre 1996.
- Eglise Saint-Pierre (CAD B 93) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
- Maison de Louis Carré, 1, chemin du Saint-Sacrement, avec le garage et la piscine, y compris ses équipements, ainsi que le jardin et le portail d'entrée (CAD C 236, 237, 240 à 250, 260 à 263, 976 à 978, 994, 1038) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Villa Collin, 1, place Victor-Hugo (CAD C 6) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Hôtel de ville : façades et toitures ; hall d'accueil et son escalier ; salle des mariages et salle du conseil (CAD AT 510) : inscription par arrêté du 20 août 1996.
- Château de Vaux : façades et toitures du château ; vestibule d'entrée ; salle à manger ; salle dite << des Chasses >> ; les deux escaliers et leur cage ; parc clos de murs (CAD AP 137, 161, 163) : inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
- Château, ainsi que les sols correspondant à son emprise, y compris les fossés (CAD AC 4) : classement par arrêté du 30 avril 1996.
- Marché couvert, à l'exclusion de l'extension des années 1960 (CAD AT 149) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
- Logis de la Jobtière, sis à La Ronde (CAD 232 AC 44) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Château d'Orfeuille : ensemble des parties bâties (château en totalité, communs, portails, pont et balustrade) ainsi que non bâties (cour et terrasse) (CAD AD 23, 36) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Propriété de la Durbelière, à Saint-Aubin-de-Baubigné : vestiges du château (CAD 237 I 24) ; ensemble des communs, y compris la fuye (CAD 237 I 19, 20, 27) ; sol des parcelles 237 I 19, 20, 24 à 28, 32 avec leurs murs de clôture ; douves du château et étang (CAD 237 I 23, 27) : classement par arrêté du 8 janvier 1996.
- Château de La Villedieu-de-Comblé : voir commune de Saint-Eanne.
- Logis et ensemble des bâtiments constituant le logis de la Salette (CAD E 82) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Porte Châlon (CAD AP 63, 64) : inscription par arrêté du 6 février 1996.
- Château de La Villedieu-de-Comblé (également sur commune de La Mothe-Saint-Héray) : ensemble des parties bâties (maisons, vestiges des fortifications, ponts, système hydraulique, murs de soutènement des fossés,
etc.), ainsi que des parties non bâties (parcelles constituant l'emprise du château) (CAD Sainte-Eanne B 648 à 651 ; La Mothe-Saint-Héray F 214 à 218) ; à l'intérieur du château : escalier avec sa cage d'escalier et son plafond à caissons ainsi que la cheminée de la salle à manger sise au premier étage du château (à l'ouest de l'escalier) (CAD Sainte-Eanne B 648) : inscription par arrêté du 3 juin 1996.
- Eglise de Croquoison (CAD B 258) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
- Castrum médiéval du Castlar parcelle A 181 inscription par arrêté du 24 juillet 1996.
- Eglise Saint-François, ancienne église du couvent des Cordeliers (CAD AE 509) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
- Centrale hydroélectrique numéro 1 du Saut-du-Tarn, avenue Germain-Tequi : centrale avec sa tour, ses machines (conformément à l'inventaire du 4 juin 1996 annexé au dossier), ses canaux d'amenée et de fuite, située dans un ensemble immobilier, lots numéros 1 (composé d'une partie de terrains industriels et de rochers, sur laquelle se trouve implantée une centrale hydroélectrique dite station numéro 1, les grilles de ladite station et le bief d'arrivée en amont des grilles), 2 (composé d'une partie de terrain de 105 mètres carrés contiguë à la station numéro 1 et située à l'intérieur du lot numéro 1 avec un petit bâtiment adossé à la station, quatre pylônes métalliques supportant une herse d'arrivée et de départ, de lignes de transport d'énergie électrique) et 3 (composé d'un canal de fuite en béton de 250 mètres amenant les eaux de la rivière du Tarn de la station numéro 1 à la station numéro 2) (CAD AK 83) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
Souel.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD A 512) : inscription par arrêté du 11 octobre 1996.
salle des enfeux et salle haute au décor blasonné, vestiges médiévaux de l'abbaye (CAD B 825) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
Bruniquel.
- Site archéologique des quatre abris sous roche du château de Bruniquel : abri Montastruc (CAD G 406) ; abri Gandil (CAD G 407) ; abri Lafaye (CAD G 409) ; abri Plantade (CAD G 410) : inscription par arrêté du 20 mars 1996.
- Ancienne abbaye de Belleperche fontaine (CAD ZB 71) inscription par arrêté du 20 novembre 1996.
- Maison dite Le Maréchal, rue Cayssac (CAD AC 894,
Elément de construction antique : une construction romaine sise dans la
Ferme dite ferme Perroud : ferme, sol de la parcelle qui la supporte
Terrains du quartier de Villeneuve situés aux abords des thermes de
- Oppidum de Montjean (également sur commune de La Môle) : vestiges archéologiques de l'oppidum (CAD Cavalaire AD 150, 151, lieudit l'Eau-Blanche, 70, 71, 159, 35, 37, lieudit Montjean, selon une bande large de 50 mètres, le long de la limite communale entre La Môle et Cavalaire ; La Môle B1 539, 598 lieudit La Patronne, 66 lieudit Maraveou sur une bande large de 150 mètres, en bordure de la limite communale entre La Môle et Cavalaire) : inscription par arrêté du 29 novembre 1996.
- Maisons médiévales, 12-14, 16-18 rue Juiverie : deux maisons (le numéro 16 ayant son entrée 23, Grande-Rue) (CAD AB 112, 113, 115, 117) :
- Ancien port romain : parcelles de terrain constituant le bassin portuaire ainsi que le départ du chenal, les quais connus et à découvrir, les constructions antiques y attenantes et les parcelles qui les contiennent (CAD BE 583 118, rue Aristide-Briand ; 743 23, avenue de la Porte-d'Orée ; 744 : 23, rue des Moulins ; 745, 746, 916, 947 : rue des Moulins ; 749 : 70, rue Aristide-Briand ; 750 57, rue Aristide-Briand ; 751, 752 122, avenue Aristide-Briand ; 753 148, rue Aristide-Briand ; 754 150, rue Aristide-Briand ; 756 192, rue Aristide-Briand ; 757 202, rue Aristide-Briand ; 759 242, rue Aristide-Briand ; 881, 760, 945 rue Aristide-Briand ; 763, 764 lieudit chemin des Horts ; 880 174, rue Aristide-Briand ; 917 immeuble Mare Pacavi, rue Albert-Einaudi ; 944 lieudit La Ville ; 946 ; BI 1, 2, 4, 6, 7 rue des Moulins ; 8 171, chemin de la Lanterne-d'Auguste ; 15, 691, 692 lieudit La Lanterne ; 32, 34 lieudit chemin de la Lanterne-d'Auguste ; 687, 690, 689 : lieudit La Lanterne-d'Auguste ; 779, 780 lieudit Le Cougourdier ; BH 441, 642 448,
rue Albert-Einaudi ; 750, 1162 rue Albert-Einaudi ; 1083 lieudit chemin des Horts ; 1161, 908) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996.
copropriété La Rose des Sables et la parcelle qui la supporte (CAD BL 243) : inscription par arrêté du 15 mai 1996.
(CAD CH 68, chemin départemental numéro 7) ainsi que le sol de la parcelle adjacente (CAD CH 67, avenue Joseph-Salvarelli) : inscription par arrêté du 5 septembre 1996.
Villeneuve et du lotissement des Aiguières (CAD BK 444, 445, 231, 259, 298,
297, 234, 326, 325, 324, 321) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996, modifié par arrêté du 3 décembre 1996.
- Vestiges du château (CAD G 140, 141) : classement par arrêté du 27 décembre 1996.
Môle (La).
- Oppidum de Montjean.
Voir commune de Cavalaire-sur-Mer.
Domaine de la Queyrelle, à Montfavet, 1158, route de Marseille : façades
Domaine de la Durette, à Montfavet, 1790, route de Marseille : façades
Domaine de Montcaillou, à Montfavet, clos des Voulongues : façades et
- Ancienne chapelle des Pénitents blancs, 12-14, rue Scudéry (CAD AW 287) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
- Domaine de la Grande Castelette, à Montfavet, route de Marseille : façades et toitures de la maison de maître et des anciens bâtiments ménagers ; les deux salons à décor de gypseries et la chapelle, situés en rez-de-chaussée de la maison de maître ; la terrasse située devant la maison de maître, la cour d'honneur, ses murs et ses portails ; parc paysager ;
allée plantée de platanes (CAD CD 42, 163, 198, 201) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
et toitures de la maison de maître et, au rez-de-chaussée, le vestibule d'entrée, le salon traversant et la salle à manger, ainsi que l'escalier avec sa rampe en fer forgé ; façades et toitures des bâtiments ménagers ; murs de clôture et leurs portails ; jardin de verdure ; allée plantée de platanes (CAD BZ 70, 71, 75) : inscription par arrêté du 27 juin 1996.
et toitures de la maison de maître et des anciens communs ; chapelle ; parc paysager ; cour des anciens communs ; murs de clôture et leurs portails (CAD BZ 148, 150) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
toitures de la maison de maître et de la maison ménagère ; parc ; allée plantée de platanes (CAD AZ 183 à 185) : inscription par arrêté du 27 juin 1996.
- Château en totalité (corps de logis avec ses décors, tours, murs d'enceinte, bâtiments secondaires) ; parties construites du jardin (terrasses nord-ouest, escalier monumental, bassin, nymphée, couloir coudé) ; emprise du parc telle qu'elle est délimitée sur le plan dit plan Anselme (CAD 114, 121 à 124, 126 à 140, 142, 143, 149 à 156, 645, 667, 669, 670) : classement par arrêté du 3 septembre 1996.
Oppède.
- Maison, à Oppède-le-Vieux, dite maison Gabrielli, rue du Petit-Four (CAD AO 243) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996.
Pernes-lès-Fontaines.