2° Les fonctionnaires affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
Décret du 3 novembre 1942 MODIFIE LE REGLEMENT LOCAL ET LES TARIFS DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA D.
40 A 45 ET APPLIQUE A LA STATION DE BASTIA LE REGLEMENT GENERAL DES STATIONS DE PILOTAGE APPROUVE PAR LE D.
21 DU DECRET DU 26-05-1904 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE ET LES REVUES DES CORPS DE TROUPES COLONIALES STATIONNEES DANS LA METROPOLE
Décret du 4 novembre 1942 MODIFIE LE D DU 29-03-1939 SUR LE REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE AU TONKIN
Circulaire du 1 septembre 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 19-03-1987 RELATIVE A L'AIDE STRUCTURELLE DESTINEE AUX ENTREPRISES FRANCAISES DE TRANSPORT MARITIME
Circulaire du 22 septembre 1987 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SECOURS (DECRET 87141 DU 03-03-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART.
Circulaire du 9 novembre 1987 relative aux dispositions générales d'urbanisme applicables dans les communes non dotée d'un plan d'occupation des sols
Circulaire du 12 octobre 1987 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 86-280 DU 12-06-1986 RELATIVE AUX REJETS DE TETRACHLORURE DE CARBONE,DE DDT ET DE PENTACHLOROPHENOL)
Circulaire n°3252 du 18 juin 1987 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DU COURRIER INTERMINISTERIEL: RAPIDITE DE TRANSMISSION DES PLIS
Circulaire n°3278/SG du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs
Circulaire du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 87725 DU 28-08-1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART.
44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986 ET A L'ART.
12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Décret du 26 août 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940 (REGLEMENT NO 2)
Décret du 27 août 1940 PAYEMENT DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE SUISSE, ABROGE LE DECRET DU 14-07-1940
Décret n° 45-60 du 13 janvier 1945 portant extension temporaire de la compétence ‎disciplinaire des conseils de l'Université
(CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
Décret n°45-683 du 29 mars 1945 COMITE DU CONTENTIEUX CREE PAR LA LOI DU 01-12-1922
Décret n°45-691 du 11 avril 1945 FIXATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-697 du 12 avril 1945 FIXANT LA CONSISTANCE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE L'AEF
DU 31-12-1943 (REGLEMENT DU BUDGET DE L'ALGERIE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L'EXERCICE 1944)
Décret n°45-713 du 29 juillet 1945 FIXE A NOUVEAU LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE NUIT DES BATIMENTS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AGENT REMPLACANT LE CONCIERGE
Décret n°45-735 du 14 avril 1945 STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE CENTRAL ET AU COMITE LOCAL D'ENTREPRISE
Décret n°45-736 du 17 avril 1945 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES A CERTAINS MAGISTRATS DE LA HAUTE-COUR DE JUSTICE ET DES COURS DE JUSTICE
Arrêté du 2 août 1977 MODIFICATION DU 3E DU TABLEAU DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 10-12-1970 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 2 août 1977 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 27 juillet 1977 MONTANT DES PRIMES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 juillet 1977 FRAIS DE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DU GAZ PENDANT L'ANNEE 1976
Arrêté du 15 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES INSTITUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 novembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 23 novembre 1977 MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 20 octobre 1977 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Arrêté du 1 décembre 1977 CLASSEMENT DES PREMIERS CRUS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHASSAGNE-MONTRACHET".
PAR LIEUXDITS
Arrêté du 3 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE.
Arrêté du 12 décembre 1977 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 23 novembre 1977 MODIFIANT LES TAUX DES INDEMNITES VERSEES AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION, ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1977 CONDITIONS D'IMPORTATION EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Arrêté du 15 mars 1967 CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT PERCUES LES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 15 mars 1967 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 9 août 1966 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU GERS A LA SAFER GASCOGNE - HAUT-LANGUEDOC
Arrêté du 28 mars 1967 A COMPTER DU 1 AVRIL LES COMPETENCES EXERCEES DANS LES DEPARTEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PAR LES COMMISSIONS ECONOMIQUES REGIONALES ET LES COMMISSIONS SOCIALES REGIONALES SONT TRANSFEREES A LA COMMISSION ECONOMIQUE ET A LA COMMISSION SOCIALE CREEES AUPRES DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 17 mars 1967 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1965 CREATION DES BREVETS D'ETAT D'ASSISTANT PROFESSEUR ET PROFESSEUR DE GOLF
Arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
- congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.
Les agents titulaires visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales et portée à quatre-vingt-dix jours pour les chefs de missions diplomatiques retenus en France par décision du ministre des affaires étrangères.
Passé ces délais, les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés, les agents supérieurs et les agents administratifs supérieurs sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation ; les agents des cadres de chancellerie sont soit détachés d'office à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.
La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent, sur prescription médicale, utiliser la voie terrestre ou la voie maritime.
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé du budget fixent, par arrêté conjoint, le temps de séjour applicable pour chaque poste.
Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou dans son emploi.
Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret susvisé du 28 mars 1967, sont remis à la disposition de l'administration centrale s'il s'agit d'agents diplomatiques et consulaires ou de personnels spécialisés ou détachés d'office s'il s'agit d'agents des cadres de chancellerie.
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret susvisé du 28 mars 1967 est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un voyage hors du pays où il exerce ses fonctions ou à un congé de maladie, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs.
L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :
Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;
Emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.
Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.
L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.
NOTA : Arrêté du 25 août 2011 art 5 : les dispositions de l'article 12 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les chefs de mission diplomatique et les consuls généraux pour lesquels ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires applicables à leur évaluation.
Les personnels du ministère des affaires étrangères nommés sur un emploi diplomatique ou consulaire ou affectés à un poste consulaire à l'étranger ainsi que les personnels des cadres de chancellerie nommés à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié.
I.-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :
Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Groupe I : chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul général, consul général adjoint, secrétaire général de chancellerie diplomatique, secrétaire d'ambassade de 1re classe et de 2e classe, consul, consul adjoint, chef de chancellerie détachée, chef de station ou chef de centre des communications, conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe ;
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er avril 1966.
Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale ou par l'aide sociale, les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté.
Sont également admis au nombre des bénéficiaires des primes de service les anciens malades tuberculeux stabilisés recrutés en qualité d'auxiliaires permanents par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
En ce qui concerne le personnel médical, seuls peuvent percevoir la prime de service les médecins des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux et les médecins des services antituberculeux qui, pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, ont demandé à conserver le bénéfice de leur statut antérieur.
Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels mentionnés au premier alinéa de l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOTA : (1) Cette disposition prend effet au 1er juin 1968.
Pour la période de l'exercice 1968 restant à courir à compter de cette date, le taux de 7,5 p.
100 sera appliqué au montant des crédits effectivement utilisés au cours de cette période pour la liquidation des traitements des personnels en fonctions au cours de la période allant du 1er juin au 31 décembre 1968 et pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
Dans chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p.
100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
(1) Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p.
Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle.
Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service.
D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.
La prime de service est attribuée :
En ce qui concerne le personnel de direction, les médecins visés à l'article 1er, les pharmaciens, les économes, les chefs des services administratifs et secrétaires de direction des hôpitaux psychiatriques, les agents des instituts médico-pédagogiques publics non rattachés à un établissement public et les agents des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance nommés par le préfet, par décision du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
En ce qui concerne les autres agents :
Par décision du président de la commission administrative, sur proposition du directeur économe, dans les hôpitaux et hospices comptant 200 lits au plus :
Par décision du directeur général ou du directeur dans les autres établissements.
Le montant de la prime attribuée par décision du préfet pour les personnels notés à l'échelon national est déterminé conformément aux directives du ministre des affaires sociales.
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert dans la classe VI.
Ce compte fait l'objet d'une inscription provisionnelle lors de l'établissement du budget, le montant des crédits disponibles pour le paiement de la prime étant arrêté en fin d'année sur la base définie à l'article 2 ci-dessus.
La prime de service est payable à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension.
En ce qui concerne les personnels stagiaire et contractuel, elle est ajoutée aux autres éléments de la rémunération pour le calcul des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale.
La cotisation patronale du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire sur les salaires afférents à la prime de service sont imputés sur les comptes qui supportent ces dépenses au titre des traitements.
Les comptables assignataires vérifient les modalités de calcul du crédit global affecté au paiement de la prime.
Les modalités d'attribution définies aux articles ci-dessus sont appliquées aux primes de service allouées au titre des années 1966 et suivantes, les dispositions des arrêtés des 13 mars 1962, 5 août 1963 et 22 janvier 1965 continuant d'être applicables aux primes de services dues au titre des années antérieures et non encore liquidées.
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi des primes et indemnités visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mai 1958 et à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1967 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 21 mars 1967 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 2 juin 1944 RESERVES DE PECHE DANS LES PARTIES DES COURS D'EAU NON CANALISEES
Décret du 16 juin 1944 FIXANT LE TAUX DES COURTAGES SUR LES OPERATIONS AU COMPTANT A LA BOURSE DE LILLE
Décret du 15 juillet 1944 COMPLETANT L'ART.
DU 28-05-1931 : RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET DISCIPLINE DES SECRETAIRES DE LA 1ERE PRESIDENCE, DU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE PARIS ET DU PARQUET DU TRIBUNAL DE LA SEINE
Décret du 25 mai 1944 MODIFIANT LE DECRET 992 DU 25-03-1943 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHARGES DE MISSIONS TEMPORAIRES AUPRES DES INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES (ART.
Décret du 10 juin 1944 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE AUX SAPEURS-POMPIERS POUR INCAPACITE TEMPORAIRE
Décret du 10 avril 1941 FIXANT LES CLASSES ET TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE
Décret du 12 avril 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 février 1941.
(PROHIBITIONS DE SORTIE DES FRUITS DE TABLE, FRAIS, DES LEGUMES FRAIS ET DES LEGUMES SALES OU CONFITS)
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.
Décret du 10 janvier 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL AU RAVITAILLEMENT A PARIS
Décret du 7 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES
Décret du 23 avril 1941 ORGANISATION DU SERVICE DES ARCHIVES ET DU MUSEE DE L'AIR
Décret du 2 septembre 1795 DU 16 FRUCTIDOR AN III (02-09-1795) QUI DEFEND AUX TRIBUNAUX DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION ET ANNULE TOUTES PROCEDURES ET JUGEMENTS INTERVENUS A CET EGARD
Décret du 20 octobre 1795 DU 28 VENDEMIAIRE AN IV SUR LA POLICE DE LA BOURSE
Décret du 6 octobre 1809 CONCERNANT L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret du 6 juillet 1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS IMPERIALES, DES COURS D'ASSISES ET DES COURS SPECIALES
Décret du 18 juin 1811 CONTENANT REGLEMENT POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE,DE POLICE CRIMINELLE ET DE SIMPLE POLICE
18 A 22 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1903 RELATIFS AU REGIME APPLICABLE AUX BOUILLEURS DE CRU
Décret du 4 août 1904 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 6 juin 1848 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 7 août 1848 SUR LE JURY
Décret du 12 août 1848 RELATIF AUX RETENUES A EXERCER SUR LE TRAITEMENT CIVIL DES MILITAIRES RETRAITES
Décret du 27 décembre 1851 ETABLISSEMENT ET USAGE DES LIGNES DE TELEGRAPHIE
Décret du 29 décembre 1851 SUR LES CAFES, CABARETS ET DEBITS DE BOISSONS (OUVERTURE, FERMETURE)
Décret du 15 janvier 1852 RETABLISSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LA LOI DU 16-09-1807 ET LE DECRET DU 28-09-1807
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de l'établissement concerné.
Décret du 26 décembre 1905 COMPLETANT LE DECRET DU 22-04-1900
Décret du 4 janvier 1926 M. DE MONZIE,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. RENOULT
Décret du 29 décembre 1925 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS A ALLOUER AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 30 janvier 1926 RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES EN METROPOLE ET EN ALGERIE
Décret du 6 février 1926 CREANT UN POINCON DE GARANTIE POUR DES OUVRAGES DE PLATINE
Décret du 9 février 1926 FIXANT LA PROCEDURE EN MATIERE DE POURSUITES INTENTEES PAR LA REGIE DU DEPOT LEGAL
229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L.
Décret du 5 juin 1906 ORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE EN MAURITANIE
3 DU DECRET DU 14-01-1897, RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DU JO
Décret du 5 mars 1926 PORTANT ORGANISATION DES PERSONNELS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret du 5 janvier 1932 CREATION DE L'OFFICE DU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE AYANT POUR OBJET L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE LA VALLEE DU NIGER
Décret du 21 janvier 1932 SUPPLEMENTAIRE DE L'OCTROI DE PARIS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS NON EXERCES
Les membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière sont :
Décret du 30 octobre 1935 M. ROLLIN,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. PIETRI
Décret du 28 octobre 1935 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 30 octobre 1935 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-08-1928 REMPLACEES PAR CELLES DU PRESENT DECRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE (LA REUNION) ; ELECTIONS DES DELEGUES, REUNION ANNUELLE DE LA COMMISSION, REUNION EN COMMISSION DE CONCILIATION, FIXATION DES PRIX D'ACHAT DES CANNES A SUCRE, QUANTITES D'ALCOOL DISPONIBLES PAR LES REDUCTIONS
Décret du 26 novembre 1935 ORGANISATION DU BUREAU DE DOCUMENTATION MINIERE A L'ECOLE NATIONALE DES MINES DE PARIS
2373-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de la fusion transfrontalière et, lorsque la société issue de la fusion transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L.
2372-5, deuxième alinéa, en ce qu'il renvoie à l'article L.
Décret du 27 novembre 1935 DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1935 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DES POUDRES AUX PERSONNELS DES RESERVES AFFECTES AU SERVICE DES POUDRES
Décret du 24 décembre 1935 SUR L'AGENCE COMPTABLE DES AVOIRS DU TRESOR A L'ETRANGER
Décret-loi du 10 janvier 1936 -LOI MODIFIANT L'ART.
1 (PEINE PREVUE EN CAS DE PROVOCATION AUX CRIMES PAR VOIE DE LA PRESSE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION)
Décret du 3 janvier 1936 SUR LA COMPTABILITE DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 27 octobre 1937 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BEZIERS (HERAULT)
Décret du 27 octobre 1937 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTPELLIER (HERAULT)
Décret du 15 septembre 1937 CONSTITUTION DES STOCKS DE BEURRE
Décret du 4 novembre 1937 REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DU BLE, DES FARINES ET PRODUITS FARINEUX
Décret du 3 novembre 1937 PREVENTION ET REPRESSION DE TOUTES AUGMENTATIONS ILLEGITIMES DES PRIX DANS LES COLONIES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION
Décret du 16 novembre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE DANS LA PATISSERIE
1° Du mode de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;
2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
Décret du 20 novembre 1937 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Décret du 17 novembre 1937 ATION DU TRAVAIL INDIGENE AU CAMEROUN
Décret du 23 novembre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MANUFACTURES D'ALLUMETTES PUBLIQUES OU PRIVEES
DU 17 NOVEMBRE 1936 (SERVICES DU FOND) : REGIME TRANSITOIRE
Décret du 20 novembre 1937 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERSES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
POUR EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 (AMENAGEANT LA LOI DU 11 MARS 1932) SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX MERES OU ASCENDANTES
Décret du 25 mars 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, DE CHAUX, PLATRE ET CIMENTS, SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Décret du 27 novembre 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DU PORT-EDOUARD-HERRIOT
Décret du 27 novembre 1937 TRANSITOIRES JUSQU'AU 31 MAI 1938 POUR LES VILLES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS, LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE POURRA ATTEINDRE QUARANTE SIX HEURES PAR SEMAINE
16 A 23 ET 28 DU DECRET DU 19 décembre 1910
Décret-loi du 18 avril 1939 PORTANT CONCESSION DE LA FRANCHISE POSTALE A LA CORRESPONDANCE DES MILITAIRES ET MARINS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
Décret-loi du 18 avril 1939 -LOI DU 18-04-1939 MODIFIANT L'ART.
54 DE LA LOI DU 11-07-1938 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE A LA MOBILISATION
Décret-loi du 18 avril 1939 MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 14 avril 1939 FRAIS DE DEPLACEMENT AUX PERSONNELS
Décret-loi du 21 avril 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE
Décret-loi du 21 avril 1939 CREATION DE LA TAXE, AFFAIRES FRAPPEES, EXEMPTIONS, CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE DE 1 P.100, COMPTABILITE DES REDEVABLES
Décret du 21 avril 1939 AFFECTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE
Décret-loi du 21 avril 1939 AYANT POUR OBJET DE GARANTIR AUX HOMMES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX LA REPRISE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Décret du 21 avril 1939 ASSOUPLISSEMENT ET ALLEGEMENT DE LA TAXE A LA PRODUCTION
Arrêté du 9 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-09-1983 FIXANT LA LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DONT LA DETENTION EST REQUISE POUR L'APPRECIATION DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE (ART.
Arrêté du 6 février 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Décret du 25 avril 1939 UNIFORME DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 23 avril 1939 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE TITULARISATION DES SURNUMERAIRES DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 26 avril 1939 CREATION D'UNE SECTION COMMERCIALE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VIERZON (CHER)
Décret du 5 mai 1939 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET DU 03-03-1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU INFERIEURE A 250 TONNEAUX, DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,DES ETALONNAGES ET DES TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MICROMECANIQUE
Arrêté du 3 février 1989 INSTITUANT UN COMITE DIRECTEUR POUR LA REPARTITION DES CREDITS INSCRITS AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET CULTURELLE POUR LE PACIFIQUE-SUD
Arrêté du 16 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE COMMANDE DES SYSTEMES INDUSTRIELS
Arrêté du 16 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE LA CARROSSERIE
Arrêté du 26 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1948 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 11 juillet 1989 modifiant et complétant diverses mesures propres à moderniser le matériel fluvial
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, Voies navigables de France est autorisé à prendre les mesures résultant des dispositions définies ci-après.
Les aides prévues aux paragraphes I, II et III de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé demeurent applicables aux seuls matériels qui, dotés d'un permis d'exploitation en cours de validité, ont subi une visite technique au sens des dispositions des décret et arrêté respectivement des 7 et 17 mars 1988 susvisés.
Sont en la circonstance assimilables à de tels matériels ceux qui, immatriculés en France, sont munis d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Les taux fixés à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé sont uniformisés à 15 p.
100 du montant hors taxes de l'investissement.
A titre dérogatoire et sous réserve qu'elles concernent des unités automotrices ou porteuses sans moteur affectées au transport public fluvial de marchandises, peuvent faire l'objet d'un taux de 30 p.
100 applicable audit montant et dans la limite d'une aide de 250 000 F par unité, les opérations de modernisation ayant pour objet d'améliorer la sécurité et l'habitabilité du matériel.
Peuvent de même, pour les seules unités automotrices ou porteuses sans moteur affectées au transport public fluvial de marchandises générales, faire l'objet d'un taux de 30 p.
100 les opérations d'équipement de bateaux en bras de manutention ; et de 20 p.
100 les opérations apportant une amélioration du rendement énergétique du matériel.
Les opérations de mise hors d'eau et d'expertise préalables à la décision d'investissement peuvent en outre donner lieu à une aide maximale de 7 000 F, une fois au plus par bateau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé, les mesures prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 ci-dessus sont réservées aux patrons bateliers de moins de soixante-cinq ans inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Une société peut toutefois également en bénéficier si elle est effectivement dirigée par une personne de moins de cinquante-cinq ans détentrice de plus de 50 p.
100 du capital et si elle et l'ensemble des sociétés mères ou filiales alliées possèdent une flotte n'excédant ni 20 000 tonnes de capacité, ni 6 500 CV de puissance.
Peut bénéficier d'une aide pour le rachat d'un bateau d'occasion en bon état, automoteur ou porteur sans moteur, destiné au transport public fluvial de marchandises générales, tout patron batelier inscrit au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale qui remplit les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé et qui, parallèlement : - soit vend à Voies navigables de France, en vue de son retrait définitif d'exploitation et sans qu'il puisse être réutilisé par des tiers en tant que bateau logement, un bateau affecté au transport public fluvial de marchandises générales lui appartenant ; - soit revend un bateau lui appartenant à un autre patron batelier qui, lui-même, vend à Voies navigables de France, en vue de son retrait définitif d'exploitation et sans qu'il puisse être réutilisé par des tiers en tant que bateau logement, un bateau affecté au transport public fluvial de marchandises générales dont il est propriétaire.
Les bateaux vendus à Voies navigables de France dans le cadre de ces opérations doivent être dotés d'un permis d'exploitation.
Ceux en bon état destinés à être maintenus en activité doivent : - soit être munis d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et, à défaut d'immatriculation en France, avoir une capacité de port en lourd supérieure à mille tonnes ; - soit être dotés d'un permis d'exploitation et avoir subi une visite technique au sens des dispositions des décret et arrêté respectivement des 7 et 17 mars 1988 susvisés.
Le montant de cette aide, limité à 200 000 F par opération, est fixé à 20 p.
100 de l'écart entre le prix du bateau racheté et celui du bateau vendu.
La revente d'un bateau dont le propriétaire a bénéficié de l'aide prévue au présent article ne peut ouvrir droit à une aide de même nature au profit du second acheteur.
Dans la limite de quinze opérations par an et à l'occasion de leur première installation dans la profession d'artisan batelier, peuvent bénéficier d'une aide pour l'acquisition d'un bateau d'occasion en bon état destiné au transport public fluvial de marchandises générales les personnes de trente-cinq ans au plus qui justifient de quatre ans de pratique de la navigation fluviale ou sont titulaires du C.
P. de navigation et remplissent les critères d'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Les bateaux acquis doivent entrer dans le champ d'application du règlement communautaire du 27 avril 1989 susvisé et, en outre : - soit être munis d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et, à défaut d'immatriculation en France, avoir une capacité de port en lourd supérieure à mille tonnes ; - soit être dotés d'un permis d'exploitation et avoir subi une visite technique au sens des dispositions des décret et arrêté respectivement des 7 et 17 mars 1988 susvisés.
Cette aide, limitée à 250 000 F, représente 30 p.
100 du montant hors taxes acquitté pour l'achat du bateau.
Le président de ce dernier établissement assure la présidence, avec voix prépondérante, de cette commission qui se substitue à celle prévue à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé.
Les aides attribuées en application des dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sont réputées définitivement acquises par leurs bénéficiaires au terme d'une période d'exploitation du matériel concerné dont la durée est fixée à cinq ans.
A défaut, elles sont remboursables au prorata du temps restant à courir.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994.
Arrêté du 11 juillet 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT DIVERSES MESURES PROPRES A MODERNISER LE MATERIEL FLUVIAL
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.
2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
Arrêté du 31 juillet 1989 instituant le plan de chasse au chamois et à l'isard sur l'ensemble du territoire national
Le plan de chasse au chamois et à l'isard est institué sur l'ensemble du territoire national.
Les arrêtés ayant institué le plan de chasse au chamois ou à l'isard sur tout ou partie de départements sont abrogés.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1990.
Arrêté du 31 juillet 1989 INSTITUANT LE PLAN DE CHASSE AU CHAMOIS ET A L'ISARD SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 31 juillet 1989 MODIFIANT DIFFERENTS ARRETES RELATIFS A LA POLICE DE LA CHASSE
Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 6 février 1989 fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie
Les substances mentionnées à l'annexe I sont autorisées comme auxiliaires technologiques pour l'obtention de sucre blanc cristallisé et de sucre mi-blanc cristallisé définis aux points 1 à 3 de l'annexe du décret susvisé du 12 juillet 1977 relatif à certains sucres destinés à l'alimentation humaine, sous réserve que les conditions d'utilisation précisées ci-après soient respectées.
Les substances figurant à l'annexe I peuvent, sauf indications contraires, être mélangées entre elles et contenir les solvants ou diluants cités à l'annexe II.
Les produits utilisés doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté définis à l'annexe III, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Les préparations contenant les substances citées à l'annexe I peuvent être employées dans l'industrie sucrière à condition que les doses d'emploi fixées dans cette annexe ne soient pas dépassées et qu'elles ne laissent pas dans le sucre des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine, ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.
Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur relatives notamment à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les auxiliaires technologiques destinés à l'industrie sucrière, qu'ils soient présentés seuls ou en mélange, doivent porter sur leur emballage, ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
a) La dénomination de vente selon les dispositions suivantes :
Cette dénomination doit consister en une description du produit suffisamment précise pour permettre à l'utilisateur d'en connaître la nature réelle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu ;
Elle doit être accompagnée d'une indication relative à la catégorie à laquelle appartient le produit ;
b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la Communauté ;
c) La mention "pour l'industrie sucrière" (production de saccharose) ou toute mention similaire indiquant la destination du produit ;
d) La masse nette ou le volume net ;
e) Les conditions particulières d'utilisation et, le cas échéant, les précautions d'emploi.
Toute personne ou toute entreprise procédant à la fabrication, en vue de la vente, ou à l'importation de préparations destinées à l'industrie sucrière doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget une déclaration de commercialisation comportant notamment les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;
- la dénomination de vente du produit telle qu'elle est définie à l'article 4 ainsi que l'appellation commerciale ;
- la composition de la préparation avec l'énumération des constituants ;
- les caractéristiques de pureté ;
- les conditions d'emploi du produit.
Un récépissé de déclaration comportant un numéro d'enregistrement est remis aux intéressés.
Modifié par Arrêté 1998-10-02 art. 2 et art. 3 JORF 10 novembre 1998
- Composés minéraux :
Oxyde et hydroxyde de calcium (chaux).
Hydroxyde de sodium (soude).
Acide sulfurique en solution aqueuse.
Anhydride sulfureux et sulfites alcalins.
Charbon activé.
Supports de filtration inertes (tels que terre de diatomées, kieselguhr) ne renfermant pas d'amiante.
Formol (solution aqueuse de formaldéhyde à 30 p.
100) ; dose d'emploi : pas plus de 400 g de formaldéhyde par tonne de betteraves ;
Sels d'ammoniums quaternaires suivants :
- chlorure d'alkyl-diméthyl-benzyl ammonium (groupe alkyle comportant de 12 à 14 atomes de carbone) ;
- bromure d'alkyl-diméthyl-benzyl ammonium (groupe alkyle comportant de 12 à 14 atomes de carbone) ;
- chlorure de N-benzyl-N-hydroxyéthyl 2-alkyl imidazolinium (groupe alkyle comportant de 12 à 16 atomes de carbone).
Dose d'emploi : pas plus de 25 g par tonne de betteraves (exprimée en substance active) ;
- dithiocarbamates suivants :
N, NI-éthylène bis-dithiocarbamate de sodium ;
Ces substances peuvent être additionnées des adjuvants suivants :
- 1-8-3-6 di-endométhylène 1-3-6-8 tétraazotricyclododécane ;
- éthylène-diamine ;
- cyano-dithio-imidocarbonate de sodium ;
- sulfites et carbonate de sodium.
Hydrate d'hydrazine (en solution aqueuse à 16 p.
100 au maximum d'hydrazine) ;
Dose d'emploi : pas plus de 10 g par tonne de betteraves (exprimée en hydrazine).
Glutaraldéhyde (en solution aqueuse titrant au maximum 50 % de glutaraldéhyde) ;
Dose d'emploi : pas plus de 250 g par tonne de betteraves (exprimés en glutaraldéhyde).
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium (constitués de 90 à 50 p.
100 de motif acrylamide et de 10 à 50% de motif acrylate).
Dose d'emploi : pas plus de 6 g par mètre cube de jus sucré.
Teneur résiduelle : pas plus de 0,8 mg par kilogramme de sucre.
Dose d'emploi : pas plus de 3,75 g/m3 de jus sucré.
Acide nitrilo-tri-méthylène phosphonique.
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium (constitués de 20% du motif acrylamide et de 80% du motif acrylate).
Polymères de l'acide acrylique ou de l'acrylate de sodium.
Copolymères d'acide acrylique et d'acrylate d'éthyle.
Acide 1-hydroxyéthylidène 1,1-diphosphorique (HEDP).
Masse moléculaire : 550 à 600 ;
Teneur résiduelle : pas plus de 1 mg/kg de sucre.
Huiles végétales alimentaires, corps gras alimentaires.
Acide gras alimentaire, acide gras du tall-oil, huiles acides végétales, huiles acides de poisson, huiles acides diverses (dégras), huile de ricin, suintine (graisse de laine).
Huiles minérales, huiles de paraffine et de vaseline.
Sucroglycérides (E 474).
Esters polyglycériques d'acides gras (E 475).
Mono-oléate de sorbitane.
Polysorbates 60, 65 et 80.
N,N'éthylène bis-stéaramide.
Polyéthylène glycols (poids moléculaire compris entre 200 et 9 500).
Polyéthylène glycols estérifiés par :
- les acides gras alimentaires ;
- l'huile de ricin ;
- les huiles acides ;
- les acides gras du tall-oil.
Polyéthylène glycols condensés sur :
- le glycérol ;
Polyéthylène glycols estérifiés et condensés sur les substances précitées.
Polypropylène glycols (poids moléculaire compris entre 1 200 et 2 500).
Polypropylène glycols condensés sur le glycérol.
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène estérifiés par :
- l'acide acétique ;
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène condensés sur :
- le butanol ;
- les alcools gras C 8 à C 18 ;
- l'éthylène diamine ;
- le sorbitol ;
- le pentaérythritol ;
- le triméthylolpropane ;
- le glucose ;
- le fructose ;
- le saccharose.
Copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène estérifiés et condensés sur les substances précitées.
Ces antimousses peuvent contenir les adjuvants suivants :
- monoéthanolamine : pas plus de 0,1% de l'antimousse ;
- hexylène glycol : pas plus de 5% de l'antimousse ;
- acide mono-stéaryl-phosphorique : pas plus de 1,5% de l'antimousse ;
- acide sorbique (E 200) et acide acétique (E 260) pas plus de 0,2% de l'antimousse.
Les substances autorisées par la réglementation en vigueur relative au traitement des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être utilisées pour la fabrication des résines employées en sucrerie.
Les résines échangeuses d'ions visées au paragraphe précédent doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte que les sirops de sucre ne renferment aucune trace dangereuse du point de vue toxicologique des constituants de la résine.
Diluants : Eau, éthanol, isopropanol, isobutanol.
Critères de pureté généraux : Plomb : pas plus de 5 mg/kg ; Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ; Mercure : pas plus de 1 mg/kg ; Cadmium : pas plus de 1 mg/kg ; Chrome : pas plus de 1 mg/kg.
Charbon activé : Hydrocarbures aromatiques polycycliques : test négatif suivant la pharmacopée ; Test négatif suivant la pharmacopée pour les dérivés cyanhydriques.
Anhydride carbonique : Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
Anhydride sulfureux et sulfites alcalins : Critères de pureté spécifiques prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
Copolymères d'acrylamide et d'acrylate de sodium : Acrylamide monomère : pas plus de 500 mg/kg ; Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
Polymères de l'acide acrylique ou de l'acrylate de sodium : Acide acrylique ou acrylate de sodium monomère : pas plus de 2 000 mg/kg.
Copolymères d'acide acrylique et d'acrylate d'éthyle : Acide acrylique monomère : pas plus de 2 000 mg/kg ; Acrylate d'éthyle monomère : pas plus de 30 mg/kg.
Polymères d'oxyde d'éthylène ou d'oxyde de propylène et copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène : pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.
NNI éthylène bis-stéaramide et condensats de copolymères d'oxyde d'éthylène et/ou d'oxyde de propylène sur éthylène diamine : Ethylène diamine libre : pas plus de 0,05 p.
100 de l'éthylène bis-stéaramide ou du condensat ; Nitrosamine : pas plus de 0,020 mg/kg.
Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine ; Epichlorhydrine monomère : pas plus de 10 mg/kg ; 1,3 dichloro 2-propanol : pas plus de 1 000 mg/kg.
Glutaraldéhyde : méthanol : pas plus de 10 g/kg.
Acide polymaléique : acide arylsuccinique : pas plus de 17 % (aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl) ; acide maléique : pas plus de 5 % ; acide fumarique : pas plus de 0,2 % ; diméthylmaléate : pas plus de 0,2 % ; monométhylmaléate : pas plus de 0,2 % ; monoéthylmaléate : pas plus de 0,2 % ; éthanol : pas plus de 0,2 % ; méthanol : pas plus de 0,2 % ; xylène : pas plus de 0,01 %.
Arrêté du 6 février 1989 FIXANT LA LISTE DES AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES POUVANT ETRE UTILISES EN SUCRERIE
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE
Arrêté du 14 février 1989 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DE L'INDUTRIE TOURISTIQUE
Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
Arrêté du 17 février 1989 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES ET AU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 3 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-07-1987 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle
Le formulaire Notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle doit désormais être établi conformément au modèle S.
Ce formulaire s'applique à vingt-cinq situations différentes pour lesquelles des messages informatiques spécifiques sont édités.
Ces messages doivent être conformes à ceux figurant dans le document annexé au présent arrêté (2) ; leur modification, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement de la réglementation, est soumise à une nouvelle homologation.
Le formulaire unique référencé S.
6400 annule et remplace les seize imprimés suivants : S.
6401 a : notification d'attribution de rente Incapacité permanente ; S.
6402 a : notification d'attribution de rente Ascendant ; S.
6403 a : notification d'attribution de rente Conjoint et descendant ; S.
6408 : notification d'attribution de rente de révision ; S.
6409 a : notification de rejet d'une révision du taux de la rente ; S.
6410 : notification de suppression de rente sur révision ; S.
6411 : notification portant conversion rente AT en capital total ou partiel ; S.
6412 : notification portant conversion rente AT en rente réversible ; S.
6413 : notification de rejet de demande de conversion en capital ou en rente réversible ; S.
6414 : notice sur conversion en rente Accident du travail ; S.
6440 : feuille de décompte de rente AT-MP ; S.
6441 : notification de non-attribution de rente en cas d'absence d'incapacité permanente ; S.
6442 : décompte de rente AT/MP Ascendant ; S.
6443 : décompte de rente AT/MP Conjoint et descendant ; S.
6444 : décompte de conversion rente AT/MP en capital ; S.
6445 : décompte de conversion partielle de rente en capital.
(1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
(2) Le modèle du nouveau formulaire ainsi que l'ensemble des messages informatiques spécifiques édités seront publiés au Bulletin officiel n° 89-35 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, vendu au prix de 21 F par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Arrêté du 7 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. JACK LANG
Arrêté du 6 septembre 1991 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,(DOM-TOM)
Arrêté du 19 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DU DROIT VERSE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
Arrêté du 26 août 1991 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD TRIENNAL ET D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DES COTES DE DURAS
Arrêté du 6 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1989 RELATIF A LA PROCEDURE D'HABILITATION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION DANS LES FILIERES PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OU AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 6 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1971 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MONTEUR EN OPTIQUE-LUNETTERIE
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels des eaux et forêts
: EMPLOIS : INDICES
Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels des eaux et forêts ci-après désignés sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 : +-----------------+---------- +-----------------+---------- +-----------------+----------
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels de renforcement du remembrement
: Chefs de :
: mission et :
: rédacteurs : Maximum : 487
Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels ci-après de renforcement du remembrement sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 : +------------+-------------- +------------+--------------
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de fusion, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT
Arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p.
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p.
Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 30 juillet 1991 RELATIF A LA CREATION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8,5% NOVEMBRE 1996
Arrêté du 28 septembre 1993 portant création d'une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger
Il est créé auprès du ministre de la coopération une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger (conseillers ou assistants des missions de coopération et d'action culturelle ; directeurs et personnels d'encadrement des centres culturels français).
La commission de sélection des candidatures est présidée par le directeur de l'administration générale.
Elle est composée des six membres suivants : Le directeur de l'administration générale (président) ; Le directeur du développement ou son représentant ; Le chef du service de la coordination géographique ou son représentant ; Le directeur adjoint de l'administration générale ; Le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique ; Le sous-directeur de l'enseignement, de la recherche et de la culture.
Le bureau des personnels des services à l'étranger prépare les travaux de la commission et en assure le secrétariat.
Le bureau des personnels de l'administration centrale l'assiste en tant que de besoin.
Arrêté du 24 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 7 octobre 1993 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 6 octobre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1974 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET DES GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 28 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES ET LES PROGRAMMES DU CONCOURS DU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 6 octobre 1993 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT AU DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR)
Arrêté du 6 septembre 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 septembre 1991 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de la fusion transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 26 août 1940 STATUT DES DIVERS PERSONNELS CIVILS DE LA MARINE
Décret du 31 août 1940 REPRISE DU COURS DE CERTAINS DELAIS
Décret du 20 août 1940 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER (REJET)
Décret du 3 septembre 1940 ADAPTATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D.
DU 24-04-1940 RELATIF AU REGIME FISCAL ET A LA VENTE DU CAFE ET DES SUCCEDANES
Circulaire du 30 avril 1938 S GENERALES CONCERNANT L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS POUR L'AGRICULTURE
Circulaire du 31 août 1938 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX ET DE PRELEVEMENTS PAR LES DELINQUANTS CONDAMNES
Circulaire du 9 septembre 1939 PROROGATION DU DELAI PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 15-06-1939
Circulaire du 12 novembre 1987 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC.FACULTE D'ADHESION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (ART.
Circulaire du 7 mars 1988 RELATIVE A LA REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (DIRECTIVE EUROPEENNE DU 28-06-1984 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES,PUBLIE AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16-07-1984)
Circulaire du 12 avril 1988 RELATIVE AUX EXAMENS DE DIAGNOSTIC PRENATAL CHEZ L'ENFANT A NAITRE DANS LES LABORATOIRES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DANS LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret du 10 octobre 1940 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 20 novembre 1940 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DIRECTION DES REFUGIES
Décret du 2 décembre 1940 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS N0 2 TER, 3 TER, 4 TER ET 5 TER D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 ET CONCERNANT LA PRODUCTION RESINIERE
Décret du 9 décembre 1940 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 20-07-1940 RELATIVE A LA RESILIATION ET A LA LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
Circulaire n°3546 du 11 janvier 1990 RELATIVE AU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC ET ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT: CONSEQUENCES A TIRER DU DECRET 89907 DU 19-12-1989 PORTANT SUPPRESSION DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Circulaire n°3547 du 11 janvier 1990 RELATIVE A LA POLITIQUE COORDONNEE D'UTILISATION DES EMPRISES PUBLIQUES A PARIS ET EN PETITE COURONNE
Circulaire n° 3562/SG du 16 mars 1990 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques.
Circulaire n°3571 du 17 avril 1990 RELATIVE A L'ARTICULATION DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES CONSULATIONS IMPOSEES PAR LE DROIT FRANCAIS
Décret du 1 décembre 1940 RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES BEAUX-ARTS
Décret du 26 décembre 1940 RESTRICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES VIANDES ET TRIPERIE
Décret du 21 décembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décret du 15 décembre 1940 FRANCHISE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'INDOCHINE
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES DE L'INDOCHINE : ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE DANS LES COLONIES
Arrêté du 26 février 1974 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 15 mars 1974 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LES APPELLATIONS ET PARCELLES ANNEXEES A L'ARRETE
Arrêté du 28 décembre 1973 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PHARMACIEN PEUT ETRE AUTORISE A SE FAIRE AIDER DANS SON OFFICINE
Arrêté du 14 mars 1974 M. JACQUES DESMARET EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. MATHEY RAYMOND, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 27 février 1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 72888 DU 28-09-1972 EST FIXE A 1 000 FRS PAR AN
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU MAITRE-DOUCIER DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE
Arrêté du 18 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1973
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Arrêté du 26 février 1974 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DES CAISSES DE RETRAITES DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 13 mars 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1970
Arrêté du 13 mars 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE NETTOYAGE APPRETAGE EN TEINTURERIE
Arrêté du 12 mars 1974 NOMINATION DE M. JACQUES MAIX EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DEPIERRE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 janvier 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
(PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) REALISATION DES INTERVENTIONS DES ACTIONS PRECITEES (FOYERS-CLUBS)
Arrêté du 3 août 1974 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Arrêté du 24 juillet 1974 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 3 septembre 1974 INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE COUVREUR
Arrêté du 3 septembre 1974 INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE MONTEUR CALORISTE DU BATIMENT
Arrêté du 26 août 1974 FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DOM :
Arrêté du 5 août 1974 APPROBATIONS DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
3 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET HUISSIERS-GREFFIERS
Arrêté du 14 août 1974 M. DRACH EST CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AU TITRE DU CINEMA, EN REMPLACEMENT DE M. CLAIR
Arrêté du 22 août 1974 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 4 septembre 1974 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS MILITAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER.
(MILITAIRES DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION TECHNIQUE AU MAROC)
Arrêté du 26 août 1974 OUVERTURE AU PUBLIC, A TITRE EXPERIMENTAL, D'UN SERVICE DE TELECOPIE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS PAR APPAREILS TELECOPIEURS
Arrêté du 6 août 1974 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 5 décembre 1974 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 17 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Arrêté du 3 décembre 1974 CONTINGENT DE MEDECINS ET DE PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DONT L'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION POURRA ETRE PRONONCEE EN 1975
Arrêté du 13 décembre 1974 TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES POUR LE CONTROLE ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 20 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 11 décembre 1974 M. ECOUTIN EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. SILVERA
Arrêté du 4 mars 1975 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 5 décembre 1974 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BREST
Arrêté du 26 février 1975 CHAMBRE SYNDICALE DE LA GROSSE FORGE.
Arrêté du 3 mars 1975 CREATION D'UNE COMMISSION AUPRES DU GARDE DES SCEAUX CHARGEE DE FAIRE UN RAPPORT SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'AFFAIRE DITE DE LA FAMILLE PORTAL
Arrêté du 26 février 1975 FEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 26 février 1975 GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DES APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER
Arrêté du 26 février 1975 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 mars 1975 COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 février 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
Arrêté du 5 mars 1975 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-05-1972 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LA SESSION DE 1975 (MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER)
Arrêté du 24 février 1975 NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION AU TITRE DE LA 4EME CATEGORIE
Arrêté du 19 février 1975 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL (BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) AU TITRE DE LA 7EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION)
Arrêté du 17 février 1976 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION POUR LA SESSION 1976 (RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1973 POUR LA SESSION DE 1976)
Arrêté du 12 février 1976 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION, JUSQU'AU 30-06-1979
Arrêté du 19 janvier 1976 EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER
Arrêté du 22 janvier 1976 M. JOUANNO EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, A COMPTER DU 01-11-1975
Arrêté du 16 février 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 18-11-1966 CONCERNANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC)
Arrêté du 12 février 1976 BAREME DE REPARTITION EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 19 février 1976 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (PRESIDENT : M. JEAN DEBIESSE ; SECRETAIRE : M. JEAN LARCEBEAU)
Arrêté du 24 février 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751088 DU 21 NOVEMBRE 1975 (LE 29-04-1976)
1ER DE L'ARRETE DU 03-12-1959 (INVESTIGATIONS CLINIQUES ET RADIOLOGIQUES QUE COMPORTE L'EXAMEN PAR UN MEDECIN PHTISIOLOGUE AGREE, REQUIS D'UN CANDIDAT, EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 2 décembre 1975 M. GILBERT DEVAUX EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SERISE
Arrêté du 25 juin 1976 ORGANISATION DES STRUCTURES DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
CARACTERISTIQUES DES PRETS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Arrêté du 25 juin 1976 MISSION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Arrêté du 9 juillet 1976 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 19 juillet 1976 MODIFICATION DES PARAGR.
I, II ET III L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 (PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Arrêté du 2 juillet 1976 ABROGATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1956 INSTITUANT UN CAP DE TAPISSIER-DECORATEUR
Arrêté du 8 juillet 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE TRADUCTEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 16 juillet 1976 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 30 juin 1976 CONDITIONS DE VALIDATION DES STAGES ACCOMPLIS PAR DES INTERNES EN PHARMACIE DANS UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AUTRE QUE CELUI AUQUEL ILS APPARTIENNENT OU DANS UN HOPITAL D'UN PAYS ETRANGER
Arrêté du 5 juin 1976 AGREMENT DE LA SOCIETE METALLURGIQUE LE NICKEL-SLN AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953
Arrêté du 22 février 1977 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES SERVICES A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU ET LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 14 décembre 1976 MENSUALISATION DU PAIEMENT DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-04-1977
Arrêté du 15 décembre 1976 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 26 novembre 1976 TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 20 décembre 1976 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1976 MODIFIE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 27-03-1973 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 janvier 1977 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 30 novembre 1976 CONDITIONS ET MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 29 décembre 1976 INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRE
Arrêté du 10 janvier 1977 PRESENTATION DES RELEVES DE COUPONS ET DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS DE L'IMPOT DEJA VERSE AU TRESOR (AVOIR FISCAL ET CREDIT D'IMPOT)
Arrêté du 15 juin 1977 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Arrêté du 16 juin 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION CHATELLERAULT-NORD - POITIERS-SUD DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) A PARTIR DU 30-06-1977
Arrêté du 25 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE, POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 17 mars 1977 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 18 février 1977 LIMITES DES PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET A LONG TERME REALISEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE BANQUE OU DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DES VENTES OU TRAVAUX A L'ETRANGER
Arrêté du 22 mars 1977 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 25 janvier 1977 ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE FRANCE
Arrêté du 25 janvier 1977 ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE A L'INTERIEUR DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 25 janvier 1977 REGIONS D'INFORMATION DE VOL EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 25 janvier 1977 REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL ET REGION SUPERIEURE DE CONTROLE FRANCE
Arrêté du 6 mars 1977 SUPERFICIE DE REFERENCE : DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler ‎les denrées animales ou d'origine animale ‎
3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R.
Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Arrêté du 15 mars 1977 PARTICIPATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT DEFINI PAR LE DECRET 74393 DU 3 MAI 1974 A DES JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 14 juin 1977 MONTANT DE CERTAINES DOTATIONS DE SOUTIEN FINANCIER :
Arrêté du 14 juin 1977 NOMINATION DE NEUF MAIRES COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES, POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT
Arrêté du 5 décembre 1978 TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 20 juin 1977 RELATIF AU NOMBRE DE PLACES MISES A CERTAINS CONCOURS D'ACCES AUX SECTIONS DE FORMATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE
Arrêté du 13 juin 1977 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
M. ESCLATINE ET M. RIOVAL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 3 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE POUR DEUX ANS
Arrêté du 14 juin 1977 relatif à la prise en charge par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des allocations et des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977.
Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu d'états trimestriels produits par la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1948 modifié.
Au vu de ces états, dont elle fixe le modèle, la caisse nationale d'assurance vieillesse alloue à la section professionnelle mentionnée ci-dessus les avances de trésorerie nécessaires pour le service à chaque échéance des allocations imputables à la sous-section comptable visée à l'alinéa précédent.
La section professionnelle mentionnée à l'article premier ci-dessus établit chaque année un état prévisionnel des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 et le communique à la caisse nationale d'assurance vieillesse et au directeur régional de la sécurité sociale.
Au vu de cet état et de l'avis du directeur régional de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse arrête le montant du crédit nécessaire à la couverture de ces frais de gestion.
Dans la limite de ce crédit, ces frais sont pris en charge au titre de la section comptable spéciale prévue à l'article 45-1 du décret susvisé du 22 décembre 1967 au vu d'un état annuel établi par la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret susvisé du 19 juillet 1948 modifié et vérifié par le directeur régional de la sécurité sociale.
La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue, en tant que de besoin, des avances à la section professionnelle mentionnée ci-dessus, dans la limite du crédit prévu au deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 14 juin 1977 PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ALLOCATIONS ET DES FRAIS DE GESTION VISES A L'ART.
Arrêté du 5 juillet 1977 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret n° 77-717 du 5 juillet 1977.
L'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1977 est fixée à 600 F pour 1.000 km et 300 F pour 500 km.
La distance parcourue s'apprécie entre les aéroports les plus proches de la résidence du lieu de départ de l'intéressé et son nouveau lieu de travail.
Arrêté du 5 juillet 1977 INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 juin 1977 TAUX DES INDEMNITES AUX MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 27 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 05-01-1973 :
Décret du 4 septembre 1939 DE L'ETAT DE GUERRE
Dans le respect de l'article R.
3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
Décret du 1 septembre 1939 EXECUTION DES DELIBERATIONS DE L'ONIB : FIXATION DU PRIX DU BLE DUR DE LA RECOLTE DE 1939
Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DU TRIBUNAL DE LA SEINE
Décret-loi du 9 septembre 1939 APPLICATION A LA GUERRE DE 1939 DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA GUERRE DE 1914-1918
Décret du 30 septembre 1939 DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX
Décret du 25 octobre 1939 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFICATION DE L'ART.
Décret-loi du 27 octobre 1939 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 22 MARS 1936 RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Décret du 28 octobre 1939 ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Décret-loi du 27 octobre 1939 SUSPENSION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES DISPOSITIONS LEGALES DES JOURS FERIES
Décret-loi du 27 octobre 1939 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Décret-loi du 27 octobre 1939 RELATIF AU REGIME DES AVANCES CONSENTIES AUX ENTREPRISES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Décret-loi du 27 octobre 1939 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ET DE REPARTITION DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS AGRICOLES
Décret du 14 octobre 1939 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Décret du 3 novembre 1939 PORTANT MODIFICATION DE LA ZONE DES ARMEES
Décret du 3 novembre 1939 POURCENTAGES.
Décret-loi du 2 novembre 1939 INSTITUTION D'UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE, EN APPLICATION DES ART.
Décret-loi du 4 octobre 1939 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 2 octobre 1939 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, LA GUYANE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 20 septembre 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret du 6 octobre 1939 EXTENSION AUX ANTILLES ET A LA REUNION, DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS MODIFIANT LA LOI DU 10-08-1927 SUR LA NATIONALITE FRANCAISE
3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
Décret du 10 octobre 1939 COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS : REGIME DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 4 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret du 13 octobre 1939 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONCERNANT LA FORMATION DES LISTES DU JURY
Décret du 17 octobre 1939 DES TRAVAUX INDUSTRIELS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION
Décret-loi du 29 novembre 1939 DEVOLUTION DES BIENS DU PARTI COMMUNISTE
Décret-loi du 29 novembre 1939 S D'IMPOTS EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES POUR LES MAISONS INHABITEES PENDANT AU MOINS 3 MOIS
Décret du 5 décembre 1939 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
105 DU DECRET DU 01-11-1928 (REVISION DES PENSIONS, LIQUIDATION NOUVELLE), RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 9 janvier 1940 PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DES DRAGUES A DENTS
Décret du 21 janvier 1940 CALCUL DES SUBVENTIONS PREVUES AU DECRET-LOI DU 16 décembre 1939
Décret du 7 décembre 1939 REMPLACANT L'ART.
1 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR LA CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN TEMPS DE GUERRE.
DIVISION DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, ZONE DE L'INTERIEUR SOUMISE A L'ETAT DE SIEGE
Décret du 7 décembre 1939 AJOURNEMENT POUR LA NOMINATION DES PRUDHOMMES PECHEURS DANS LE 5EME ARRONDISSEMENT MARITIME
Décret-loi du 29 novembre 1939 PORTANT CREATION DU GRADE D'ASPIRANT D'ACTIVE
Décret du 14 décembre 1939 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX GREFFIERS OU SECRETAIRES DES COMMISSIONS CANTONALES
Décret du 13 décembre 1939 EXTENSION DU DECRET-LOI DU 06-10-1939 : REGIME PROVISOIRE.
(AUTORISE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS A MODIFIER SA CONVENTION COLLECTIVE
Décret du 14 décembre 1939 PROROGEANT, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, LE DECRET DU 30-06-1929 RELATIF AUX DEROGATIONS A APPORTER POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUX CONDITIONS GENERALES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
(SOCIETES PAR ACTIONS : SANCTIONS)
Décret du 14 décembre 1939 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES REGIONS RADIOPHONIQUES
Décret du 21 décembre 1939 REMUNERATION DES PRESTATIONS ET REQUISITIONS
Décret-loi du 23 décembre 1939 COMPLETE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DES RESERVES PAR UN ART.
66 BIS : (REINTEGRATION EN TEMPS DE GUERRE)
Décret du 28 décembre 1939 ALLOCATIONS SPECIALES DES PETITS EXPLOITANTS ET ARTISANS RURAUX
Décret du 14 mars 1940 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 30 mars 1940 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ECONOMIQUE EN VUE DE LA CENTRALISATION ET DE LA COORDINATION DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA CONDUITE DE LA GUERRE ECONOMIQUE
Décret du 19 mars 1940 DE POLICE SANITAIRE AERIENNE
Décret-loi du 1 avril 1940 -LOI PORTANT CREATION DU MINISTERE DE L'INFORMATION, ABROGE L'ART.
Décret-loi du 1 avril 1940 OBLIGATION DU MARQUAGE DES FROMAGES
Décret du 9 avril 1940 FIXATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE DE TRAITEMENT
Décret du 9 avril 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Décret du 4 avril 1940 CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 28 décembre 1971 ECOLE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE MARSEILLE
Arrêté du 11 janvier 1972 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MINERAIS, METAUX, DEMI-PRODUITS NON FERREUX
Arrêté du 20 décembre 1972 TROIS EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 4 janvier 1973 CREATION DANS CERTAINES REGIONS D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 20 décembre 1971 AUTORISANT EDF A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES POUR L'ELECTRICITE (SFEE)
Arrêté du 10 janvier 1972 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 11 janvier 1972 PORTANT AGREMENT DE STAGES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIANT DU CONGE DE FORMATION.
Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :
Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;
Les stages de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;
Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;
Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ;
Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.
Peuvent également accueillir des travailleurs salariés bénéficiant du congé de formation : Les stages inscrits sur une liste établie paritairement par des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ; Les stages n'entrant dans aucune des catégories précédentes et ne bénéficiant d'aucune aide financière de l'Etat qui ont le caractère de stages de prévention, d'adaptation, de promotion professionnelle ou d'entretien et de perfectionnement des connaissances, au sens de l'article 10 de la loi susvisée.
Arrêté du 11 janvier 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Arrêté du 12 janvier 1972 MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES CHAUFFEURS DE TAXI DE LA VILLE DE MARSEILLE
Arrêté du 6 janvier 1972 REVISION DES CARRIERES DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
31-01, 31-02, 31-91, 33-90, 33-91, 34-01, 34-02, 34-91, 34-92 ET 34-93) ET DE 12 EMPLOIS D'AGENT CONTRACTUEL
Arrêté du 30 décembre 1971 ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-10-1960 INSTITUANT LE RECTEUR PRESIDENT DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE DAKAR, ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 janvier 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CARCEPT CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 27 décembre 1971 PLAFOND SPECIAL DE CUMUL DE REMUNERATIONS EN FAVEUR DES PROFESSEURS ENSEIGNANT LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET PARTICIPANT AUX JURYS DES CONCOURS D'AGREGATION, DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Circulaire du 30 décembre 1988 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 13-03-1987 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE
Le directeur est désigné par l'exécutif de l'autorité organisatrice.
Il agit dans le cadre des délégations reçues de l'autorité organisatrice.
Circulaire du 3 mai 1989 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CHAP.
I DU TITRE II DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Circulaire du 9 avril 1947 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 26 (ALINEA 3) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 MODALITES D'EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES AUX REQUISITIONS DU LOGEMENT
Circulaire du 8 mai 1947 INTERDISANT L'EMPLOI DE L'ACIDE BORIQUE DANS LES BEURRES AUX DIRECTEURS DES LABORATOIRES AGREES ET AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Circulaire du 1 juillet 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Circulaire du 15 juillet 1947 CONCERNANT LES MODALITES D'ALIENATION ET DE GESTION DES IMMEUBLES MILITAIRES MIS A LA DISPOSITION DU SECTEUR CIVIL
Circulaire du 7 octobre 1947 RETRAIT DE LA CIRCULAIRE DU 7 OCTOBRE PUBLIEE AU JO DU 11 OCTOBRE 1947
Circulaire du 28 juillet 1989 RELATIVE A L'INFORMATION DES COMPTABILITES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN)
Circulaire du 12 décembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la ‎jeunesse et des sports
Circulaire du 7 décembre 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERESSEMENT DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES A STATUT
Circulaire n°3433 du 25 janvier 1989 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES D'INCONSTITUTIONNALITE DES TEXTES VOTES PAR LE PARLEMENT
Circulaire n°3447 du 13 mars 1989 RELATIVE A L'USAGE DES GYROPHARES,AVERTISSEURS A DEUX TONS ET DES ESCORTES MOTOCYCLISTES
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC : ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE
Décret du 15 décembre 1940 FIXATION DE CONTINGENTS ANNUELS A L'IMPORTATION
Décret du 10 janvier 1941 LOGEMENT DES PREFETS, SOUS-PREFETS, SECRETAIRES GENERAUX ET CHEFS DE CABINET DE PREFET
Décret du 1 décembre 1940 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE D'EPARGNE DES PTT
Circulaire n°3722 du 21 novembre 1991 RELATIVE A LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Circulaire n°3723 du 28 novembre 1991 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES
Circulaire n°3724 du 2 décembre 1991 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DE SERVICE PUBLIC DE QUARTIER
Circulaire du 30 juillet 1992 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
Décret du 29 janvier 1941 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 07-10-1940 INSTITUANT L'ORDRE DES MEDECINS, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART.
4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 18 (RELATIFS A LA COMPOSITION ET A LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES MEDECINS
Décret du 30 janvier 1941 IMPORTATION DES MARCHANDISES JAPONAISES EN FRANCE
Décret du 22 janvier 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI
Décret du 3 février 1941 OBLIGATION DE DISTILLATION ET DE FOURNITURE D'ALCOOL FIXE PAR HECTOLITRE DE VIN
Décret du 7 février 1941 RELATIF A LA TAXE DE STATISTIQUE SUR LES BLES INSTITUEE PAR L'ART.
1ER DU DECRET DU 20 août 1940, ET DUE POUR TOUTES LES QUANTITES DE BLES, TENDRE OU DUR, DE LA RECOLTE 1940, LIVREES AUX ORGANISMES STOCKEURS, SAUF CELLES ECHANGEES
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 18 mars 1974 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE JEAN-BEDEL-BOKASSA DE BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 août 1974 MESURES RELATIVES A L'EDIFICATION ET A L'UTILISATION DES ECHAFAUDAGES MIS EN OEUVRE DANS LES CHANTIERS NAVALS
Arrêté du 21 août 1974 M. CASATI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE, EN REMPLACEMENT DE M. WINTREBERT
Arrêté du 13 août 1974 RELATIF A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET PRIME DE CHAUFFAGE DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 27 mars 1974 INSTITUTION DE DOUZE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 29 mars 1974 FIXANT, A COMPTER DU 01-04-1974, LE TARIF DE LA TAXE COMPENSATOIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 mars 1974 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ET NOMBRE DE SIEGES A LEUR ATTRIBUER
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CENTRAL DES LICENCES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 mars 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 RELATIVEMENT A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 28 mars 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1971 (1), 1972 (0), 1973 (2), 1974 (1)
Arrêté du 4 septembre 1974 TRANSFERTS DE CONTINGENTS D'ALCOOL, CREATION DE DISTILLERIES ET AUTORISATIONS DE DISTILLATION.
INDICATION DES CONTINGENTS)
Arrêté du 30 août 1974 NOMINATION DE M. VIAUD, TITULAIRE ET DE M. GOUAULT, SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MM. GOUAULT J.
M & SCHESTER, A COMPTER DU 1 MARS 1974 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Arrêté du 12 décembre 1974 EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) : MODIFIE L'ART.
3 (NATURE DES EPREUVES) DE L'ARRETE DU 10-12-1970
Arrêté du 10 décembre 1974 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION
Arrêté du 4 septembre 1974 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A37 BEAUNE - DIJON SUD AU 22-10-1974
Arrêté du 10 septembre 1974 ABROGATION DES ARRETES PRIS EN 1947, 1957 ET 1955 AYANT INSTITUE DES CAP DE PEINTRE EN LETTRES DANS DIVERS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 septembre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 13 septembre 1974 MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 11 février 1975 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Arrêté du 3 mars 1975 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES POUR SERVICES EN CAMPAGNE
Arrêté du 11 mars 1975 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS AU TITRE DES SESSIONS 1971, 1973 & 1974
Arrêté du 11 mars 1975 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 11 décembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL ET DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
DU 04-10-1971 RELATIF A LA LISTE DES MEDICAMENTS NE CONTENANT PAS DE SUBSTANCES VENENEUSES QUE LES SAGES-FEMMES SONT AUTORISEES A PRESCRIRE
Arrêté du 13 décembre 1974 NOMINATION DE M. COGNET COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 décembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX DE MECANIQUE DES P & T
Arrêté du 16 décembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE RECEVEURS ET CHEF DE CENTRE DE 3EME CLASSE ET DE RECEVEUR DE 4EME CLASSE DES P ET T
Arrêté du 5 mars 1975 INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES GREFFIERS DE TRIBUNAL D'INSTANCE
Arrêté du 3 mars 1975 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 février 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 12 février 1975 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS POUR L'ACCES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 20 février 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU FINISTERE
Arrêté du 20 février 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME
Arrêté du 30 janvier 1976 MODIFIE LE TABLEAU DE LA CODIFICATION NUMERIQUE DES DEPARTEMENTS ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 (DEPARTEMENTS DE LA CORSE : 2 A ET 2 B.)
Arrêté du 23 février 1976 M. JEAN MOULIAS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GUIBE
Arrêté du 12 février 1976 MESURES APPLICABLES DANS LES CAS DE PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE, PESTE PORCINE AFRICAINE)
Arrêté du 17 février 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Arrêté du 16 février 1976 application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l’État a l'industrie cinématographique
Arrêté du 25 février 1976 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 28 janvier 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 5 février 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LE DISPOSITIF DE DIRECTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 23 février 1976 CREATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA DESSERTE MARITIME ET AERIENNE DE LA CORSE
Arrêté du 10 février 1976 M. JACQUES MERLET EST NOMME MEMBRE AUDITEUR DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 16 février 1976 M. CLAUDE JAEGER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME DE BROCA MICHELLE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 24 février 1976 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 30-06-1976
Arrêté du 13 juillet 1976 POIDS NETS DES PRODUITS DE CHOCOLAT PRESENTES SOUS FORME DE TABLETTE OU DE BATON
Arrêté du 18 juin 1976 EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF DE PARACHUTISME
Arrêté du 19 juillet 1976 M. PATRICE LABOURET A ETE NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LABOURET
Arrêté du 16 décembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ENM
Arrêté du 5 juillet 1976 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 PORTANT CREATION D'UN COMPTE DE COMMERCE "CONSTRUCTION DE CASERNEMENTS" CREATION D'UN CONSEIL DE DIRECTION DU COMPTE DONT LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT EST MEMBRE PERMANENT DU COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 25 juin 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU MINISTERE DE L'EDUCATION (DEUX POSTES D'ATTACHES) AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 21 juin 1976 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 5 juillet 1976 RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES INTERFEL REGIE PAR LA LOI DU 1 JUILLET 1901
Arrêté du 9 juillet 1976 RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT
Arrêté du 2 juillet 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (JEUNESSE ET SPORTS)
Arrêté du 8 décembre 1976 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION RENOUVELLEMENT DE M. JEAN-MICHEL LEVY DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 21 décembre 1976 MM. ROSSI & DELSENY SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 décembre 1976 DELIVRANCE DU PERMIS MILITAIRE VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES.
(COMMISSION D'EXAMEN, DUREE DE VALIDITE, CONVERSION EN PERMIS CIVIL.)
Arrêté du 16 décembre 1976 EQUIVALENCES DE TITRES PREVUES A L'ART.
8 DU DECRET DU 23-05-1975 EN VUE DE L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 16 décembre 1976 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL (SECTION LETTRES) DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 4 janvier 1977 CREATION D'UNE AGREGATION DE SCIENCES SOCIALES DES LYCEES
Arrêté du 7 décembre 1976 IMPORTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
3 DE L'ARRETE DU 23-04-1975 (COMPOSITION)
Arrêté du 2 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972.
(BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DE LA CEE) ANNEXE G (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 22 décembre 1976 COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS JUSQU'AU 15-07-1977
Arrêté du 8 décembre 1976 EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CEINTURES DE SECURITE ET EN ANCRAGES POUR CEINTURES DE SECURITE
Arrêté du 15 décembre 1976 HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET/OU UN FAISCEAU-ROUTE ET EQUIPES DE LAMPES HALOGENES (LAMPES H4, H1, H2 OU H3) ET HOMOLOGATION DES LAMPES ELLES-MEMES
Arrêté du 6 janvier 1977 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 7 janvier 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 28 mars 1977 M. FILIPI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. MILLIER, A COMPTER DU 1 MARS 1977, DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 mars 1977 ORGANISATION EN 1977 D'UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
CONDITIONS ET PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Arrêté du 27 mai 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 24 mars 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 28 mars 1977 instituant un régime d’aide à la prospection d’uranium
Des subventions remboursables en cas de succès peuvent être attribuées aux entreprises pour la réalisation de programmes de prospection de minerai d'uranium.
L'attribution de ces subventions se fait par décision du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis du comité des mines du CEA dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Ne sont éligibles que les opérations de prospection, à l'exclusion de toute opération de développement et de production.
La définition des opérations de prospection, c'est-à-dire des travaux permettant, le cas échéant, d'aboutir à la démonstration d'un gisement exploitable, sera précisée, en tant que de besoin, par la décision attributive de l'aide prise sur proposition du comité des mines.
Ne sont retenues que les opérations dans lesquelles les bénéficiaires de l'aide ont une part de responsabilité dans la définition des programmes ainsi qu'un droit d'accès à la production future.
Taux et montant de l'aide
Le taux de l'aide est fixé dans la décision attributive de l'aide en tenant compte plus particulièrement de l'intérêt de l'opération pour la sécurité et la diversification de l'approvisionnement français en uranium et de l'ensemble des autres aides, directes ou indirectes, dont ces opérations bénéficieraient.
Le taux de l'aide ne peut excéder 35 % du coût total prévisionnel du programme de recherche pour lequel l'entreprise sollicite l'aide de l'Etat.
A titre exceptionnel, et avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, ce taux pourra toutefois être porté pour certaines opérations jusqu'à un maximum de 50 %.
La décision attributive fixe le montant de la dépense donnant lieu à participation de l'Etat, le taux de cette participation, le montant de l'aide accordée et le calendrier prévisionnel des versements.
Engagements d'approvisionnement du marché français.
En contrepartie de l'aide apportée à une opération considérée, chaque entreprise bénéficiaire s'engage, en cas de succès de l'opération, à proposer en priorité pour la couverture des besoins nationaux ses droits d'accès à la production du gisement découvert à la suite de cette opération, sous réserve des obligations mises par le pays producteur à la destination de ces productions ; la réalisation de cet engagement se fait aux prix et conditions du marché international, la fourniture du concentré ou du produit fluoré contenant l'uranium naturel étant proposée sur des bases à long terme aux organismes qui seront désignés, le moment venu, par le ministre de l'industrie et de la recherche.
Les entreprises demanderesses fournissent un dossier technique et financier sur l'opération envisagée qui précise notamment :
L'identité de l'entreprise et ses capacités techniques et financières à mener à bien des travaux de recherche prévus ;
La localisation de l'opération prévue ;
La description détaillée du programme de travaux envisagé et des moyens techniques mis en œuvre, et les principaux résultats, notamment géologiques, des travaux précédents ayant conduit à la définition de ce programme ;
Le budget et le calendrier prévisionnel d'exécution du programme ;
La description du cadre juridique et contractuel de réalisation de l'opération, avec les principales pièces justificatives.
Les dossiers sont déposés au ministère de l'industrie et de la recherche et examinés, pour avis, par le comité des mines du CEA.
Le président du comité des mines du CEA choisit un rapporteur qui instruit la demande et en fait rapport au comité des mines.
Le ministre prend les décisions d'octroi des aides sur proposition du comité et avis des services intéressés.
Au cas où des changements fondamentaux interviendraient dans le contrôle de la société bénéficiaire de l'aide ou dans la nature de l'opération aidée, il serait procédé à un examen de la situation ainsi créée pouvant conduire à une modification de la décision prise antérieurement.
Les dotations budgétaires correspondantes sont inscrites au titre VI, chapitre 62-91 (Interventions dans le domaine de l'énergie), article 40 (Prospection de l'uranium), du budget du ministère de l'industrie et de la recherche.
L'aide de l'Etat est versée après dépôt du rapport de faisabilité visé à l'article 7 ci-après et sur justification des dépenses effectivement exposées par les entreprises bénéficiaires.
Toutefois, des versements sont effectués sous forme d'acomptes intervenant au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur justifications des dépenses réelles, fournies à l'appui des rapports d'exécution du programme aidé prévus à l'article 8 a ci-dessous et au prorata de celles-ci compte tenu du montant et du taux de l'aide accordée et dans la limite des versements prévus par la décision attributive de l'aide.
L'aide de l'Etat aux entreprises est remboursable en cas de succès.
Le fait générateur de l'obligation de remboursement consiste en la conclusion positive du rapport de faisabilité d'exploitation du gisement découvert à la suite des activités de prospection qui ont bénéficié de l'aide de l'Etat.
Le rapport de faisabilité est déposé au plus tard N années à compter de la décision attributive, le nombre N étant fixé dans la décision en fonction de la nature du programme de recherches considéré ; il ne peut excéder huit ans.
Le remboursement s'effectue en totalité et par fractions annuelles égales à compter de la remise du rapport de faisabilité
et jusqu'à la fin de l'année N + 7.
Au cas où, sur une opération considérée, aucun succès n'est enregistré au terme de la période de N années définie ci-dessus, l'entreprise est dispensée de tout remboursement au titre de cette opération, les sommes versées lui restant définitivement acquises.
L'aide de l'Etat porte intérêt dans les conditions suivantes : l'ensemble des sommes versées au titre de l'aide visée à l'article premier et non encore remboursées en cas de succès de l'opération considérée portent intérêt à compter de l'année N + 3 et jusqu'à l'année N + 7.
L'intérêt est perçu au taux pratiqué par le fonds de développement économique et social.
La suspension des opérations aidées ou de leur suite pour des raisons techniques ou économiques peut entraîner par décision modificative la suspension des intérêts restant à courir.
Au cas où une entreprise bénéficiaire d'une aide pour une opération considérée cède totalement ou partiellement des droits ou titres découlant de cette opération, le remboursement de l'aide de l'Etat devient immédiatement exigible.
Le montant remboursé est dans ce cas égal à la fraction du montant de la cession calculée au prorata de l'aide de l'Etat par rapport à l'ensemble des dépenses de prospection engagées sur cette opération.
Toutefois, si la cession a procuré à l'entreprise une rémunération effective immédiate ou différée supérieure soit à 50 %, soit à 100 % de l'ensemble des dépenses engagées au titre de l'opération, le montant remboursé sera majoré soit de 50 %, soit de 100.
Dans le cas où une cession partielle est rendue nécessaire pour la poursuite de la mise en valeur des résultats obtenus, notamment dans les cas suivants :
- règles imposées par les pays d'accueil sur le niveau des investissements étrangers ;
- ouverture à de nouveaux partenaires pour les nécessités du montage industriel et financier de mise en exploitation d'un gisement, il pourra, sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, ne pas être fait application de cette règle.
En outre, au cas où cette cession est faite à une' entreprise française, le remboursement de l'aide de l'Etat peut ne pas être dû, sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, si, en ce qui concerne globalement les droits et obligations des entreprises vendeuses et acheteuses, les conditions d'accès à la production et les engagements d'approvisionnement visés à l'article 4 restent inchangés.
Suivi des opérations
Le suivi des opérations est assuré de la façon suivante :
a) L'entreprise bénéficiaire soumet des rapports jusqu'à la fin de l'année N, date limite de remise du rapport de faisabilité définie à l'article 7.1.
Ces rapports rendent compte semestriellement de l'exécution du programme de prospection et annuellement du suivi des travaux jusqu'au rapport de faisabilité ;
b) Les experts techniques et financiers désignés par le ministère de l'industrie et de la recherche ou par le comité des mines ont à tout moment accès aux travaux en cours ainsi qu'à la comptabilité de la société bénéficiaire ;
c) Un rapport définitif établi par les entreprises à l'issue des études et des travaux présente le bilan d'ensemble de chacune des opérations aidées ;
d) Le comité des mines soumet à l'attention du ministre de l'industrie et de la recherche un rapport annuel ;
e) Au cas ou le ministre de l'industrie et de la recherche constaterait, sauf cas de force majeure :
- qu'il n'est plus en mesure d'apprécier la conduite d'une opération ;
- que les garanties d'enlèvements au profit des besoins nationaux ne sont plus assurées.
La décision attributive correspondante serait rapportée et l'entreprise bénéficiaire tenue de rembourser les sommes antérieurement versées.
Le délégué général à l'énergie, le directeur des mines et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1977 REGIME D'AIDE A LA PROSPECTION D'URANIUM
Arrêté du 22 mars 1977 M. DOUVRELEUR EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (4E SECTION) A COMPTER DU 1 MARS 1977
Arrêté du 28 mars 1977 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Arrêté du 17 mars 1977 MODIFIE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 4 mars 1977 COMMISSION DES CHORALES ET DES MAITRISES
Arrêté du 28 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 28 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 6 juillet 1977 M. CAULY GEORGES EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANT DES MAIRES) A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
7 DU DECRET 77512 DU 17-05-1977 (CE DECRET PREND EFFET LE 01-06-1977) FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES, ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Décret-loi du 19 octobre 1939 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE ORGANISMES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE POUR LA GARANTIE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Arrêté du 21 juin 1977 PORTE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES MATERIELS FRUITIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 30 juin 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1977
Arrêté du 16 mai 1977 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE (NON PUBLIE EN ANNEXE)
Arrêté du 23 juin 1977 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 LIMITANT AUX INSTALLATIONS A BASSE TENSION LA MESURE DE PROTECTION PAR MISE DES MASSES AU NEUTRE
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES COMMERCES DE DETAIL DE LA CHARCUTERIE
Arrêté du 5 juillet 1977 RELATIF A LA VISITE ET A L'EXAMEN APPROFONDI PERIODIQUES DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 17 juin 1977 CREATION D'UN BTA OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE, SOUS-OPTION C GRANDES CULTURES
Arrêté du 9 juin 1977 REGIME DES INDEMNITES DE STAGE DES AGENTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 7 juillet 1977 DES DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC MARITIME VISES AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DE 1972
Décret du 3 novembre 1939 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JUILLET 1939
Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L.
145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R.
Décret du 6 novembre 1939 COMPLETE LE DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939 SUR LES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret-loi du 10 novembre 1939 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CONTROLE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 2 janvier 1940 RELATIF AU CHOMAGE
Décret du 3 janvier 1940 SALAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Décret-loi du 28 février 1940 MODIFICATION DE L'ART.
8 DE LA LOI SUR LE BUDGET DES SERVICES CIVILS POUR 1940 : DU 31-12-1939
Décret du 27 février 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 24 JANVIER 1934, ARTICLES 2 (REMISE DES VIANDES AU PROPRIETAIRE) ET 5 (SANG DES BOVIDES ATTEINTS)
Décret-loi du 28 février 1940 -LOI RELATIF A LA GESTION ET A L'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER DE L'ETAT
Décret-loi du 29 février 1940 RELATIF AUX DELAIS DE MISE A LA CONSOMMATION DES BLES DURS EN ENTREPOT DE DOUANE
1ER DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L.
322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.
En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.
Décret du 28 février 1940 SERVICE MILITAIRE DES JEUNES GENS SANS NATIONALITE
Décret-loi du 29 février 1940 RESTRICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA VIANDE DE BOUCHERIE
COMPLEMENT A LA NOMENCLATURE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Décret-loi du 9 mars 1940 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 29 février 1940
Décret du 6 mars 1940 OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret-loi du 20 janvier 1940 ETENDANT AUX SUJETS TUNISIENS ET MAROCAINS TRAVAILLANT EN FRANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 EN CE QUI CONCERNE LES REQUISITIONS
Décret du 25 janvier 1940 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Décret du 21 janvier 1940 MESURES A PRENDRE EN INDOCHINE CONTRE LES INDIVIDUS DANGEREUX
Décret-loi du 20 janvier 1940 IMPUTATION DES DEPENSES AFFERENTES AUX REQUISITIONS AU BUDGET EN COURS A LA DATE DE L'ORDONNANCEMENT
Décret-loi du 20 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
Décret du 31 janvier 1940 AU D.
Décret du 22 février 1940 ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE AU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret du 19 février 1940 RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL
Décret du 23 février 1940 PORTANT REQUISITION DES EXPLOITANTS RURAUX, DES SALARIES AGRICOLES ET DES ARTISANS RURAUX DE TOUTES CATEGORIES
Décret-loi du 15 avril 1940 DU 30-12-1938
Décret du 9 avril 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT FRANCAIS DU D.
Décret du 24 mai 1940 CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 8 août 1935 PEINES APPLICABLES
Décret-loi du 15 mai 1940 CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Décret du 26 mai 1940 EXTENSION DE LA ZONE DES ARMEES
Décret du 16 avril 1940 MODIFIE LE DECRET DU 15-12-1938 RELATIF A LA RADIOTELEGRAPHIE ET RADIOTELEPHONIE (MODIFICATION DES ART.
5 ET 15 RELATIFS AUX POSTES SUR NAVIRES DE COMMERCE ET AUX INFRACTIONS.
POSTES FRAUDULEUX)
Décret du 20 avril 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
Décret-loi du 24 avril 1940 REPARATION ET ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Décret-loi du 24 avril 1940 PROROGATION DU DELAI RELATIF AU DEBLOCAGE DES DENREES
Décret du 24 avril 1940 AUTORISANT L'EMPLOI DE LA SACCHARINE DANS LA PREPARATION DE CERTAINES DENREES ET BOISSONS
Décret-loi du 24 avril 1940 CAISSES DE PEREQUATION
Décret-loi du 15 mai 1940 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1 SEPTEMBRE 1939 SUR LES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES ET L'ART 76 DE LA LOI DU 31-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA SOLDE MENSUELLE DES MILITAIRES DE RESERVES
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Décret du 15 mai 1940 portant modification au décret du 28-02-1940 relatif à l'attribution de la haute paye de guerre
Décret du 24 avril 1940 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMITES DE CONTROLE FINANCIER
Décret du 14 mai 1940 CREATION D'UN SERVICE D'ASSISTANCE RELIGIEUSE POUR LES MILITAIRES MUSULMANS
Décret-loi du 15 mai 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA LOI DU 10-04-1935 FIXANT LES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 juin 1977 NO 14 A LA 9 EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE ET A LA 1ERE EDITION DU FORMULAIRE NATIONAL
Arrêté du 11 juillet 1977 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL PERMETTANT L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT
CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de sécurité sociale
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès
Arrêté du 20 juillet 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SOCIALES ET SANITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1977 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE FACTEUR DE PIANOS COMPORTANT DEUX OPTIONS : - OPTION A : FACTEUR REPARATEUR.
- OPTION B : FACTEUR ACCORDEUR
Arrêté du 5 juillet 1977 EXTENSION DE DEUX ACCORDS REGIONAUX (REGION MIDI-PYRENEES) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 20 juillet 1977 LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 30 MAI 1950 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 8 juillet 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BRETAGNE
Arrêté du 28 juin 1977 NO 15 A LA 9 EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 19 juillet 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1977.
9 (DEUX DERNIERS ALINEAS),
Arrêté du 27 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1974 (SANTE-SECURITE SOCIALE) (DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES)
711-63, et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 24 janvier 1972 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE 3 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET 25 SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DES 16 ET 17-03-1972)
Arrêté du 12 juin 1973 INSTITUTION D'UN DROIT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS APPARTENANT A L'ETAT ET CONSERVES AUX ARCHIVES NATIONALES ET DANS LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 24 avril 1973 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE TRAVAUX PRATIQUES AGRICOLES ET DOMESTIQUES DE COLLEGE AGRICOLE FEMININ
Arrêté du 4 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1967.
(INDEMNITES)
Arrêté du 20 décembre 1972 M. TOTEMS MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMP.
DE M. MERIEL-BUSSY
Arrêté du 21 décembre 1972 EXTENSION DE L'ANNEXE DU 01-03-72, DES ART.
1 ET 2 DE L'AVENANT NO 6 DU 06-07-71 ET L'AVENANT NO 8 DU 01-03-72 A L'ANNEXE I, L'AVENANT NO 6 DU 09-03-72 A L'ANNEXE II, L'AVENANT NO 7 DU 01-03-72 A L'ANNEXE III, L'ART.
1 DE L'AVENANT NO 5 DU 06-07-71 ET L'AVENANT NO 7 DU 01-03-72 A L'ANNEXE IV A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 06-01-70 (PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES)
Arrêté du 30 décembre 1972 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE PAR LES CHAMBRES DE METIERS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1973
233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE NO 1 ANNEXEE A L'ARRETE DU 18 JUILLET 1969.
(LISTE 1, AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE) (OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DES AERODROMES DE LIBOURNE-ARTIGUES-DE-LUSSAC ET DE SOULAC-SUR-MER (GIRONDE)
Arrêté du 29 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT REGIONAL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 13 décembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 15 décembre 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 juin 1973 DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES
Circulaire n°3536 du 20 décembre 1989 RELATIVE AU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE
Circulaire du 25 janvier 1990 RELATIVE A LA PROCEDURE DU SUIVE DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE
Circulaire du 3 décembre 1948 RELATIVE A LA LIMITATION DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Circulaire du 12 janvier 1949 RELATIVE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Circulaire du 14 janvier 1949 FIXANT LES TRAITEMENTS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES A COMPTER DU 01-01-1949
Circulaire du 15 février 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT
Circulaire du 8 mars 1949 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Circulaire n°3583 du 1 juin 1990 RELATIVE AU SUIVI DES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS
Circulaire n°3605 du 17 août 1990 RELATIVE A LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Circulaire du 25 janvier 1991 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES CHARGES ASSISES SUR LES SALAIRES AU 01-02-1991
Circulaire du 24 décembre 1990 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRIME VERSEE PAR L'ETAT A CERTAINS TITULAIRES D'UN PLAN D'EPARGNE POPULAIRE (PEP)
Circulaire du 10 avril 1991 RELATIVE A LA REMUNERATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Circulaire du 26 juillet 1991 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE STHEMOS DE DESINFECTION DES DECHETS CONTAMINES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES
Circulaire du 11 octobre 1991 RELATIVE A LA POLITIQUE D'INTEGRATION EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE
Circulaire n°3643 du 9 janvier 1991 RELATIVE A LA LETTRE DE MISSION DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 11 février 1941 DISCIPLINE
Décret du 21 janvier 1941 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1939
Décret du 14 février 1941 VENTE AU NUMERO DU JO
Décret du 8 février 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE
Décret du 11 février 1941 SUR LA JUSTICE INDIGENE
Circulaire du 16 septembre 1993 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE
Circulaire du 4 novembre 1993 relative à l'utilisation de l'emprunt 6% de 1993 en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré
Circulaire n°3848/SG du 7 avril 1993 relative à l'utilisation des appareils du GLAM
Circulaire n°3874/SG du 1 juin 1993 relative à la coordination des actions de l'État en mer
Circulaire n°3878/SG du 7 juin 1993 relative aux candidatures pour la 54ème session et perfectionnement du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM)
Décret du 30 décembre 1940 SUBVENTION A L'AFNOR
Décret du 27 janvier 1941 IMPOTS CEDULAIRES ET CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE
Décret du 21 février 1941 TAUX DE LA PRIME SIMPLE AUX OLIVIERS CULTIVES POUR L'ANNEE 1940
Décret du 22 février 1941 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES.
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, PRIMAIRE.
Arrêté du 27 mars 1974 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS EN 1974 :
Arrêté du 19 mars 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 4 septembre 1974 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR : CHIMISTE
Arrêté du 4 septembre 1974 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR : BIOCHIMISTE
Arrêté du 4 septembre 1974 BREVET DE TECHNICIEN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF AUX LICENCES DE CHEF DE CENTRE ET D'INSEMINATEUR
Arrêté du 23 août 1974 SONT ETENDUS A LA CONVENTION NATIONALE DU 06-01-70 (PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES) : L'AVENANT NO 3 DU 26-10-73, L'AVENANT NO 14 (ART.
1, 2, 3, 4) DU 26-10-73 ET L'AVENANT NO 15 DU 22-01-74 A L'ANNEXE I, L'AVENANT NO 11 (ART.
1, 2, 3, 4) DU 26-10-73 ET L'AVENANT NO 12 DU 22-01-74 A L'ANNEXE II, L'AVENANT NO 12 DU 26-10-73 (ART.
1, 2, 3) ET L'AVENANT NO 13 DU 22-01-74 A L'ANNEXE III, L'AVENANT NO 12 DU 26-10-73 (ART.
1, 2, 3) ET L'AVENANT NO 13 DU 22-01-74 A L'ANNEXE IV
Décret n°62-252 du 9 mars 1962 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°62-253 du 9 mars 1962 LES ELECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURONT LIEU LE DIMANCHE 15 AVRIL 1962
Décret n°62-254 du 6 mars 1962 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES ANTIQUITES
Décret n°62-256 du 2 mars 1962 ALSACE LORRAINE
Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Décret n°62-270 du 12 mars 1962 LE REGIME DE L'AUTONOMIE, PREVU PAR LE CODE DES PORTS MARITIMES RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LE DECRET 60916 DU 20-08-1960, MODIFIE PAR LE DECRET 62203 DU 21-02-1962, EST INSTITUE POUR LE PORT DE BONE
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications
Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962
Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code : Loi du 25 juin 1856, article 6.
Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.
Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.
Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.
Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.
Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.
Décret-loi du 31 août 1937, article 1er.
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par décrets qui sont reprises dans le présent code ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les décrets ci-dessous énumérés : Décret du 2 messidor an XII, article 1er.
Décret du 1er avril 1880, article 1er.
Décret du 27 juin 1892, article 6.
Décret du 16 octobre 1895, article 2.
Décret du 28 septembre 1904, article 1er.
Décret du 12 avril 1922, article 1er.
Décret du 19 janvier 1923, article 1er.
Décret du 13 décembre 1929 modifié par les décrets des 28 mars 1934, 21 janvier 1936 et 9 juillet 1954.
Décret du 17 novembre 1941 Décret du 5 février 1942, article 1er.
Décret du 27 décembre 1945, article 1er.
Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, article 1er.
Décret n° 51-402 du 4 avril 1951, articles 1er et 16.
Décret n° 51-1392 du 4 décembre 1951, article 1er.
Décret n° 52-354 du 31 mars 1952, article 1er.
Décret n° 52-741 du 25 juin 1952, articles 1er et 2.
Décret n° 53-1203 du 28 novembre 1953, article 1er.
Décret n° 57-720 du 26 juin 1957, article 1er, alinéas 2 et 8.
Décret n° 59-985 du 12 août 1959, article 3.
Décret n° 60-434 du 2 mai 1960, modifié par le décret n° 61-297 du 27 mars 1961.
Décret n° 60-905 du 22 août 1960, articles 2, 3 et 4.
Décret n° 61-203 du 21 février 1961, article 1er.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
DU 27-09-1907 PORTANT RAP ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE DES LOIS SUR LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET L'EXERCICE PUBLIC DES CULTES
3 DE L'ARRETE DU 31-12-1973 : ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Arrêté du 12 septembre 1974 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 septembre 1974 VINS DE PAYS DES COTEAUX DU SALAVES
Arrêté du 11 décembre 1974 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA DUNE MARCHAND (NORD)
Arrêté du 16 décembre 1974 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 1 décembre 1974
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 28 novembre 1974 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret du 9 mai 1964 RELATIF A LA DEFINITION DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES "CABERNET D'ANJOU" ET "CABERNET DE SAUMUR"
Décret du 21 mai 1964 M. DARIDAN JEAN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-05-1964
Décret du 21 mai 1964 M. FINES (EN REMPLACEMENT DE M. BARBEY) AU RUANDA
Décret du 21 mai 1964 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS A BELFORT ET A SAINT-ETIENNE
La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.
Décret du 1 juin 1964 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 25 novembre 1974 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 25 février 1975 MODIFICATION, A TITRE PROVISOIRE, POUR UNE DUREE D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ART.
DU 15 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU SEL NITRITE.
7 : UNE LEGERE TEINTE MAUVE DOIT ETRE DONNEE AU MELANGE PAR ADDITION D'ORSEILLE)
Arrêté du 24 février 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1961
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.
Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 février 1975 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'A.
DU 18 OCTOBRE 1971 CAP DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES ET D'ELECTRICIEN D'AUTOMOBILES
Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 4 octobre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE BOUVINES (NORD)
Décret n°65-1010 du 26 novembre 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 5 mars 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 12, 19, 19 BIS, 20, 21 ET 22 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1971
Arrêté du 19 mars 1975 PROROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1974 JUSQU'AU 8 AVRIL 1975.
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R.
742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R.
742-1 les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R.
Arrêté du 5 février 1975 opérations d'acquisition et de remise en état d'immeubles bâtis par les offices et sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Arrêté du 10 mars 1975 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 27 février 1975 CONSEIL DE LA MONNAIE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 5 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 27 février 1976 ORGANISATION DU VOTE PAR PROCURATION
Arrêté du 3 février 1976 M. ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Décret n°65-856 du 6 octobre 1965 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965
L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.
Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25 JANVIER 1965
Décret n°65-859 du 6 octobre 1965 COMPLETE LE TABLEAU V (PAR.
3) (TARIF DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME, DISPOSITION APPLICABLE A L'ARMEE DE MER) ANNEXE AU D.
Arrêté du 18 février 1976 DOCTORAT D'ETAT
Arrêté du 1 mars 1976 EMPLOI DES SOMMES PLACEES SUR LES LIVRETS DES CAISSES MUTUELLES DE CREDIT
Arrêté du 26 février 1976 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 27 février 1976 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES POUR 1975
Arrêté du 3 mars 1976 DATE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
(LISTE DES EPREUVES AU CONCOURS D'ADMISSION DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 2 mars 1976 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.
Arrêté du 3 mars 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :
Arrêté du 24 février 1976 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES ET DES MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS AGREGES ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU MORBIHAN (OSTREICULTURE), COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 25 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 19 juillet 1976 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS EN PSYCHIATRIE D'ADULTES, MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1975 (1ER TOUR DE NON-CHEF DE SERVICE)
Arrêté du 1 juillet 1976 MM. DARIER ET FRANCESCHETTI SONT DESIGNES EN QUALITE DE RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 juillet 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1965 A COMPTER DE LA SESSION DE 1977 : CAPES LETTRES MODERNES
Arrêté du 22 juillet 1976 POIDS NET DU MIEL PREEMBALLE EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
-de l'exacte liquidation des recettes ;
Arrêté du 1 avril 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 décembre 1971
Arrêté du 13 juillet 1976 APPROBATION DE L'AVENANT NO 4 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
Arrêté du 9 juillet 1976 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 9 juillet 1976 M. JACQUES BARAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DE GALLE BERTRAND AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 juillet 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 20 juillet 1976 AUTORISATION DE PORT D'ARMES DE 4E CATEGORIE, AUX GARDES TITULAIRES DU PARC PARILLY, A LYON
Arrêté du 16 décembre 1976 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1976
Arrêté du 22 décembre 1976 MM. BLOCH-LAINE ET MAYOUX SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont : 1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne : a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ; b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ; 2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 8 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 décembre 1976 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 18 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 10 mars 1977 MODALITES D'APPLICATION POUR 1976 DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 15 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1973 (NOMINATION DE MEMBRES)
Arrêté du 21 décembre 1976 INSTITUTION D'UN COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE (ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 27 décembre 1976 CLASSEMENT PARMI LES SITES : DOMAINE PUBLIC MARITIME DU MASSIF DES CALANQUES SUR LES COMMUNES DE MARSEILLE ET DE CASSIS
Arrêté du 5 novembre 1976 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 4 janvier 1977 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES D'INGENIEUR, FIXEE PAR ARRETE DU 01-08-1975, PREVUE A L'ART.
2) DE L'ARRETE DU 16-04-1974 RELATIF AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Les ministres mentionnés à l'article R.
* 1141-1 sont chargés, conformément aux articles L.
1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R.
* 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que, dans les cas prévus à l'article L.
La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée au 4° de l'article R.
* 1142-12 est assurée par les ministres utilisateurs.
Arrêté du 13 décembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE, POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 22 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1975 SUR LES DISPOSITIFS CONCUS POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS
Arrêté du 22 décembre 1976 LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 21 mars 1977 MONTANT D'UNE AVANCE A LA SECTION PROFESSIONNELLE MENTIONNEE AU 10E DE L'ART.
3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (PAIEMENT DE PRESTATIONS)
Arrêté du 21 février 1977 M. LECOCQ PIERRE EST NOMME POUR 5 ANS DIRECTEUR DU CENTRE DE LILLE
Arrêté du 1 juin 1977 CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 22 juin 1977 BAREME DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 29 juin 1977 COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR L'EXERCICE 1976
1142-2, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de : 1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ; 2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ; 3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ; 4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ; 5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
Arrêté du 1 avril 1977 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, A COMPTER DU 01-04-1977 (298,35 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 25 mars 1977 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES MEMBRES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS
Arrêté du 23 mars 1977 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 8 mars 1977 COMPLETE LA LISTE DES MALADIES DES ABEILLES FIXEE A L'ARRETE DU 5 JANVIER 1957 PAR LA VARROASE DANS LE MODELE DE CERTIFICAT ANNEXE
Arrêté du 2 mars 1977 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 8 avril 1977 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Arrêté du 28 mars 1977 M. VIDAL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 29 juin 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Décret-loi du 29 février 1940 RECENSEMENT DE LA POPULATION ET DISTRIBUTION DES CARTES DE RATIONNEMENT
Décret-loi du 29 février 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Décret du 29 février 1940 ATION DE LA CONSOMMATION DES DENREES
Décret-loi du 28 février 1940 MODIFIE L'ART.
24 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE) : INCORPORATION DE FARINE DE FEVE DANS LA FARINE PANIFIABLE
Arrêté du 8 juillet 1977 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNES ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
Arrêté du 1 juillet 1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires.
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 30 07-1969 (SABLES-D'OLONNE)
Arrêté du 8 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976 : NOMINATION DE MEMBRES.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 29 juin 1977 REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 30 mars 1977 PRIMES DE FONCTIONS ET PRIMES PROVISOIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
2 DE L'ARRETE DU 18-02-1965 ET MODIFICATION DE L'ART.
3 DU MEME ARRETE RELATIF A LA NATURE, AU PROGRAMME DES ETUDES ET A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées notamment en matière de relations internationales et d'économie.
Le conseil scientifique assiste l'institut dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche en matière de défense, de politique étrangère, d'armement et d'économie de défense.
Le conseil d'administration de l'institut et son directeur sont destinataires des travaux du conseil scientifique.
Décret du 9 mars 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.
2) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Décret du 15 mars 1940 DECHEANCES.
DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) A L'INDOCHINE
DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION
DU 09-03-40 RELATIF A LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION A L'ETRANGER, ANTILLES ET REUNION
Décret n°45-1144 du 1 juin 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Décret n°45-1147 du 1 juin 1945 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°45-1149 du 1 juin 1945 PORTANT REMUNERATION DU VERIFICATEUR DES PLANS ET DEVIS DES PROJETS DE CONSTRUCTION SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
Décret du 3 décembre 1945 POITIERS : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret du 17 octobre 1945 PROMULGATION DE NOTES DU 25 JUILLET 1945, RELATIVES AUX FRAUDES FISCALES ET MODIFIANT L'ART.
5 DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1945 ENTRE LA FRANCE ET MONACO
Décret du 8 décembre 1945 SAINT-VALERY-SUR-SOMME : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MAGISTRATS, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-1217 du 7 juin 1945 VALIDATION DES EXAMENS SUBIS ET DES ETUDES ACCOMPLIES DANS LES CAMPS DE PRISONNIERS DE GUERRE ET DE DEPORTES
Décret n°45-1221 du 7 juin 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 27-03-1922 PORTANT ORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF DU COLLEGE CHAPTAL ET DES COLLEGES MODERNES DE PARIS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21-03-1937
Décret du 28 mai 1940 ASSIETTE DES COTISATIONS PENDANT LES HOSTILITES (D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE)
Le conseil d'administration détermine par délibération les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ;
5° Les aliénations, les acquisitions et les échanges d'immeubles ;
10° Les modalités de contribution financière des employeurs des auditeurs aux coûts de formation et de toute personne bénéficiant des services de l'institut ;
Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.
Le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques est également rendu destinataire de ce rapport.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut.
Celui-ci rend compte des décisions prises dans ce cadre au conseil d'administration.
DU 20-05-1940 RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL AU-DELA DE 60 HEURES PAR SEMAINE
Décret-loi du 1 juin 1940 COMPLETANT L'ART.
1 DU DECRET DU 20-03-1939 ET MODIFIANT L'ART.
4 DU MEME DECRET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX DE PLACEMENT
Décret-loi du 1 juin 1940 RECUPERATION, INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
2 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE DES CONCESSIONS MINIERES EN ALGERIE
Décret du 1 juin 1940 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 13-04-1940 RELATIF AUX CONGES PAYES POUR 1940
Arrêté du 20 juillet 1977 REGLEMENTATION DES APPAREILS A VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le Premier ministre ou par les deux tiers au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Arrêté du 22 juillet 1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Décret du 16 mars 1955 M. BONNEAU (EN REMPLACEMENT DE M. DE BLANQUET DE CHAYLA) EN SUEDE
Décret du 15 mars 1955 PORTANT DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE CHEMINS DE FER DE GRANDE BANLIEUE
Arrêté du 20 juillet 1977 CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 1 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975.
(DIRECTION GENERALE DES POSTES)
Arrêté du 11 juillet 1977 INSTITUTS REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 12 juillet 1977 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 24-02-1977 (VOIES NAVIGABLES DE L'EST)
Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives au projet de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 juillet 1977 REGLEMENTATION DE LA CHASSE DANS LE PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 27 juillet 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 27 juillet 1977 INDEMNISATION DES MEMBRES SALARIES DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES CONSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 11 août 1977 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 29 juillet 1977 nature des travaux d’amélioration d'immeubles bâtis effectués par les offices et sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R.
Arrêté du 13 juillet 1977 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1977
Arrêté du 17 août 1977 FINANCEMENT DE LA COUVERTURE DES REPARATIONS CIVILES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A L'OCCASION DES CONCOURS PRETES PAR SES SERVICES TECHNIQUES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 29 juillet 1977 PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS COMPLEMENTAIRES PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ACCORDES AUX PERSONNES QUI OCCUPENT LES LOGEMENTS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES
Arrêté du 10 août 1977 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DES DEPARTEMENTS DE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DES IUT
Arrêté du 12 août 1977 INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Arrêté du 30 juillet 1977 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 4,86 FRS POUR L'ANNEE 1976 & LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTE A 0,833 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07 AU 31-12-1977
Arrêté du 11 août 1977 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT DES RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 16 août 1977 M. PIERRE PORTIER EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LA SOCIETE TRANSPAC
Arrêté du 8 août 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ; SERVICES GENERAUX DU PM,
10 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 12-03-1936
Arrêté du 10 avril 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 12 avril 1972 EXTENSION D'UN AVENANT ET D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
2° Les contributions et participations des stagiaires et des auditeurs aux frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des services de l'institut ;
6° Les produits de l'exploitation des brevets et des licences ;
9° Le produit des cessions et des aliénations ;
10° Les produits de mécénat.
Arrêté du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXECUTOIRES LES DELIBERATIONS PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES DE CREDIT MOBILIER
Arrêté du 18 janvier 1972 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE TUNIS (FACULTE DE MEDECINE)
Arrêté du 19 janvier 1972 COMPLETE LA LISTE DES ECOLES FIGURANT A L'ARRETE DU 17-04-1968
Arrêté du 14 décembre 1971 MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE AUX PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE
Arrêté du 5 avril 1972 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 14 avril 1972 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 14 avril 1972 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 avril 1972 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 15 mars 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU TOUT-ELECTRIQUE (SORETEL)
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
Arrêté du 10 avril 1972 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES A COMPTER DU 01-12-1971
Arrêté du 4 avril 1972 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Circulaire n°3483 du 12 juillet 1989 RELATIVE A LA PROCEDURE DE TRANSMISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DES DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES
Circulaire n°3646/SG du 17 janvier 1991 relative à l'adaptation des methodes de direction et d'animation des services territoriaux de l'Etat aux exigences de l'interministerialite : les chefs de projets
Circulaire n°3681 du 10 mai 1991 RELATIVE AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU GOUVERNEMENT (JUILLET-décembre 1991)
Circulaire du 3 juillet 1950 ADMINISTRATIF DU 12 AVRIL 1950 POUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE LE 31 MARS 1948 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Le ministre de la défense propose et met en œuvre :
1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
2° La politique relative au service national.
Circulaire du 2 août 1950 NO 50189
Circulaire du 5 août 1950 NO 15055 APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 : MAJORATION DE 20% DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1950 POUR LE MOIS DE JUILLET 1950
Circulaire du 9 septembre 1950 ATION DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE : QUETES, JOURNEES NATIONALES, CAMPAGNES, TOMBOLA,
Circulaire du 9 novembre 1992 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 911383 DU 31-12-1991
Circulaire n°3733/SG du 24 janvier 1992 relative au dispositif de lutte contre le travail clandestin
Circulaire n°3746/SG du 21 février 1992 relative à la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Circulaire n°3747/SG du 13 mars 1992 relative aux mesures d'économie d'énergie dans les administrations ou établissements publics de l'État
Circulaire n°3757/SG du 8 avril 1992 relative à la composition des cabinets ministériels
Décret du 27 janvier 1941 modifiant les articles 83, 84, 85 du décret du 26 mai 1904 portant règlement sur la solde et les revues des troupes coloniales stationnées dans la métropole
Décret du 16 février 1941 FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA NAVIGATION MARITIME
Décret du 27 février 1941 REORGANISATION ADMINISTRATIVE
Décret du 22 février 1941 DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret du 14 février 1941 NOMINATION DU COMMISSAIRE GENERAL DE LA JEUNESSE
Décret du 21 février 1941 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 1 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940
Circulaire n°4597/SG du 9 avril 1998 relative à la création de sites internet par les services déconcentres des administrations de l’état et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l’État
du 12 novembre 1941 S BAILLEUR ET PRENEUR
du 10 février 1958 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS DANS LES ADMINISTRATIONS, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ALGERIE AINSI QUE DANS LES SERVICES DE L'ETAT FONCTIONNANT EN ALGERIE
Communiqué du 19 décembre 1958 COMMUNICATION FAITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE PROVISOIRE
Communiqué relatif à l'application de l'arrête n° 76-88/P du 22 septembre 1976 portant suspension du jeu des formules de révision de prix
Décret du 9 mars 1941 EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DU DECRET DU 26-12-1940, PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
26 (INSPECTEUR CHAUFFEUR MECANICIEN) DU DECRET DU 01-05-1935
Décret du 15 mars 1941 CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS
Décret du 22 mars 1941 EXTENSION DU DECRET DU 25-10-1940 SUR LA CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS
Décret du 24 avril 1964 M. INGRAND (HENRI) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 30 avril 1964 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18-03-1964 DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME CLASSANT SANS TIRAGE AU SORT PREALABLE,DANS LA SERIE RENOUVELABLE EN 1970 LES DEUX CANTONS CREES PAR LE DECRET DU 28-01-1964 EN REMPLACEMENT DU CANTON DE VALENCE
Décret du 8 mai 1964 M. GRES MAURICE EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.
Décret du 8 mai 1964 M. LE GENERAL LERIDON (PHILIPPE) EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU SOUVENIR, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL SONNERAT, DECEDE
Décret n°62-303 du 12 mars 1962 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE SOINS EXTERNES DANS LES HOPITAUX PUBLICS
Décret n°62-306 du 19 mars 1962 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE
Décret n°62-314 du 19 mars 1962 RELATIF AU REGIME FISCAL EN ALGERIE DES JUS DE RAISIN LEGEREMENT FERMENTES ET DES JUS DE FRUITS
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R.
* 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L.
1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
Décret n°62-320 du 19 mars 1962 RELATIF AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES A LA LICENCE ES SCIENCES ET AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DELIVRE PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°62-323 du 17 mars 1962 STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Décret du 5 juin 1964 M. SEBILLEAU EST NOMME AU BRESIL
Décret du 24 juin 1964 M. PONS (EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFANAIS) EN ROUMANIE
Décret du 24 juin 1964 NOMINATIONS DE M. ROBERT COURRIER EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE DIVERS MEMBRES DU CONSEIL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 7 septembre 1965 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 65-66
Décret du 18 septembre 1965 M. BONNEAU (EN REMPLACEMENT DE M. DE GIRARD DE CHARBONNIERES) EN SUISSE
Décret n°65-100 du 11 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 15 ET 22 MAI 1964 COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MALI SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES DU 8 MARS 1963
Décret du 29 septembre 1965 M. CROUY-CHANEL (EN REMPLACEMENT DE M. SPITZMULLER) EN BELGIQUE
Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.
3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ;
4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ;
7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ;
8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ;
10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ;
11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ;
12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ;
13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Décret du 29 septembre 1965 M. BERNARD DURAND EST NOMME CHEF DU PROTOCOLE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SIRAUD
Décret du 7 juillet 1964 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA BRANCHE B31, DITE "DE FLORANGE", DE L'AUTOROUTE METZ-THIONVILLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FLAMECK ET DE FLORANGE (MOSELLE)
Décret du 16 juillet 1964 NOMMANT LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN MARIAS RAOUL
Décret du 23 juillet 1964 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 23 juillet 1964 M. JACQUES-BERNARD DUPONT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Décret du 21 juillet 1964 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 23 juillet 1964 RELATIF A LA VENTE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SERVICE DE VENTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES, D'INFORMATIONS STATISTIQUES ET DE PUBLICATIONS DOUANIERES)
Décret du 23 juillet 1964 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ALLIER,DE LA COTE-D'OR,DE LA CREUSE,DE L'INDRE,DE L'ISERE,DU JURA,DE LA LOIRE,DE LA NIEVRE,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE ET DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 8 octobre 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA 2E SECTION DE LA BRANCHE DE L'AUTOROUTE NORD DE PARIS COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A3 ET LE CANAL DE L'OURCQ, AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A LA RN 186
Décret du 8 octobre 1965 RENOUVELLEMENT DE MM. PIERRE BOTHEREAU ET PIERRE MARTIN MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE
Décret n°65-831 du 27 septembre 1965 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65476 DU 26-05-1965 PORTANT FUSION DE L'INTENDANCE MILITAIRE METROPOLITAINE ET DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES DE MARINE
Décret n°65-837 du 28 septembre 1965 LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 SONT ETENDUES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°65-839 du 1 octobre 1965 FIXANT LE PRIX DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-850 du 1 octobre 1965 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES DE NANCY
Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE
Décret n°65-104 du 15 février 1965 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE DUE POUR L'USAGE DU LABEL D'EXPORTATION DES FRUITS, LEGUMES, SEMENCES, PLANTS, OEUFS EN COQUILLE, VOLAILLES ABATTUES, FLEURS ET FEUILLAGES COUPES
Les rapports entre les parties au contrat de services occasionnels sur les matières mentionnées au premier alinéa sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.
Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
Décret n°65-1045 du 2 décembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 59957 DU 3 août 1959 PAR UN ART.
6-1 (INSTITUTION DE L'OBLIGATION POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE SE DOTER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE)
Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
Modifié par Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 (V)
L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations à entreprendre et, en tant que de besoin, les procédés à utiliser en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Il fixe la date du début de ces opérations.
La mise en oeuvre de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel présenté à l'instance mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
La définition des opérations de lutte contre les moustiques à entreprendre dans les départements où l'une des zones prévues à l'article 1er de la loi précitée a été créée est soumise par le préfet à l'avis préalable de l'instance consultative départementale mentionnée à l'article L.
Il peut être dérogé à la disposition prévue à l'alinéa précédent en cas d'urgence justifiée par une menace pour la santé humaine.
Le service ou l'organisme de droit public chargé de la lutte contre les moustiques rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chaque zone, le jour de début et la durée de la ou des périodes pendant lesquelles les agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Des périodes différentes peuvent être fixées pour chaque catégorie d'interventions.
Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.
Extrait de l'arrêté mentionnant le début des opérations dans chaque commune est publié dans deux des journaux du département.
Les actions prévues peuvent être entreprises dans une commune après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage en mairie ; toutefois, les prospections peuvent commencer cinq jours après cette date.
En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts.
Si personne ne se présente pour permettre aux agents du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs, ou en cas d'opposition à cet accès, celui-ci peut avoir lieu dix jours francs après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionnera le délai susindiqué.
Cette mise en demeure doit être faite, par le préfet au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale, et, pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec l'indication d'une autre adresse ou d'un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier alinéa peut avoir lieu sans délai.
La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service ou de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués.
Procès-verbal sera dressé.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, qui peut se confondre avec l'arrêté prévu à l'article 5 (alinéa 4) de ladite loi et avec l'un des arrêtés annuels qui seront pris en application de l'article 3 ci-dessus, indique notamment :
Les superficies minimum des terrains, retenues ou étendues d'eau pour lesquelles les déclarations doivent être souscrites par les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants ;
Les périodes de l'année pendant lesquelles ces déclarations sont faites, l'autorité à laquelle elles sont adressées et les personnes qui doivent les souscrire ;
Les conditions dans lesquelles seront rassemblées et utilisées les informations ayant trait à l'existence des gîtes à larves.
A défaut d'exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater de la réception de la mise en demeure adressée par le préfet.
Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée selon les modalités et aux destinataires prévus à l'article 4 ci-dessus.
La lettre recommandée rappelle ledit délai de deux mois et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans ce délai.
Un état descriptif des lieux doit être dressé préalablement à l'exécution des travaux, par le service ou l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques, d'office et aux frais des intéressés défaillants.
Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Ils fixent les délais à partir desquels les services ou organismes chargés de la lutte contre les moustiques peuvent, à défaut d'exécution par les intéressés, y procéder à la charge desdits services ou organismes.
1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;
2° De ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article 5 de la loi précitée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les maîtres d'ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, de ne pas se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves définies par arrêté préfectoral en application de l'article 7 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
L'action pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues par la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent au préfet et au maire.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641246 DU 16-12-1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
Décret n°65-863 du 9 octobre 1965 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE (RECOLTE 1965)
Décret n°65-870 du 8 octobre 1965 INSTITUANT DES EPREUVES FACULTATIVES EN LANGUE ARABE DANS LE CADRE DE LA LICENCE EN DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BEYROUTH
Décret n° 47-1570 du 18 août 1947 portant suppression d'emplois au ministère de l'air en application de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1946
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 47-1579 du 25 août 1947 déterminant la valeur de reprise des bons de la reconstruction présentés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis pour la reconstruction avec la garantie de L’État
Décret n° 47-1580 du 23 août 1947 portant fixation des modalités de prise en charge des biens, droits et obligations transférés aux charbonnages de France et aux houillères de bassin
Décret n° 47-1586 du 20 août 1947 instituant un commissaire de la République aux établissements français dans l’Inde
Décret n°46-1760 du 5 août 1946 TENDANT A RETABLIR ET RELEVER DIVERSES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL DE SERVICE (CHEFS DU SERVICE INTERIEUR.
CHEFS SURVEILLANTS, CHEFS SURVEILLANTS ADJOINTS ET BRIGADIERS ET HUISSIERS DU MINISTRE) ET AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
4 (CABINETS D'AISANCE), 6 (EVACUATION DES POUSSIERES ET GAZ), 8 (PRISE DES REPAS DANS LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL) DU DECRET DU 10-07-1913
Décret n°46-177 du 13 février 1946 PORTANT REQUISITION DES AVOIRS LIQUIDES EN DEVISES ETRANGERES
Décret n° 47-1598 du 25 août 1947 portant modification du décret du 20 juillet 1932 sur l’organisation et la comptabilité des travaux de la marine
Décret n° 47-162 du 16 janvier 1947 instituant le cadre supérieur et le cadre normal pour certaines catégories de fonctionnaires de l'enseignement du premier degré
Décret n° 47-1620 du 23 août 1947 modifiant le décret du 16 octobre 1939 portant règlementation d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique
Décret n° 47-1660 du 21 août 1947 portant modification des tarifs de pilotage de la station de l’Adour
Décret n° 47-1662 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la station de Saint-Malo-Saint-Servan
Décret n° 47-1663 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la station de Dunkerque
Décret n° 47-1664 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la station de Boulogne-sur-Mer
Décret n° 47-1666 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage des stations de Lorient et de Croix
Décret n° 47-1670 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la Gironde‎
Décret n° 47-1674 du 21 août 1947 portant modification du taux de l'indemnité myriametrique prévue par le règlement général de pilotage
Décret n° 47-1675 du 21 août 1947 portant fixation des tarifs de pilotage dans les stations de Gravelines, Saint-Valéry-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, le Tréport, Saint-Valéry-en-Caux, Honfleur, Trouville, Isigny-Grandcamp, Brevance, Granville, Dahouet, le Lègue, Portrieux, Paimpol, Lézardrieux, Pore-Even, Tréguier, Lannion, Morlaix, Concarneau, Odet, Ile-Tudy, les Sables-d’Olonne, Arcachon, la Nouvelle, Ajaccio, Propriano, Bastia
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
Elle assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.
Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.
Décret du 1 septembre 1948 CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARTICIPATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DANS L'USINE DE SAINT-BENOIT DE CARMAUX (24% DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-BENOIT - ALBI DANS LE TARN ET 24% DANS LA COPROPRIETE DE L'USINE DE SYNTHESE DE SAINT-BENOIT DE CARMAUX - TARN)
Décret du 18 septembre 1948 DEMISSION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 28 septembre 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES
Décret du 28 septembre 1948 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret n°48-1007 du 23 juin 1948 MAINTIEN PROVISOIRE EN VIGUEUR DU DECRET DU 17 août 1946 RELATIF AUX FILMS IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE
Décret n°48-1008 du 20 juin 1948 LA DATE DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS, CREE ET ORGANISE PAR LES ART.
1ER ET 36 A 45 DE LA LOI 48506 DU 21-03-1948, EST FIXEE AU 01-01-1949
Décret n°48-1011 du 21 juin 1948 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE
Décret du 14 octobre 1948 NOMINATION DE M. QUILLICHINI EN REMPLACEMENT DE M. LAPEYRE M. REGIS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.
Les emplois d'agents susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes : Emplois hors catégorie ; Emplois de première catégorie ; Emplois de deuxième catégoriel ; Emplois de troisième catégorie ; Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigées des candidats aux emplois d'agents sur contrat de première, deuxième et troisième catégories, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux agents sur contrat dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de première catégorie.
L'engagement définitif des agents sur contrat est prononcé par le ministre, après avis du directeur ou chef de service intéressé.
Les candidats doivent justifier des titres et références requis pour l'exercice de l'emploi sollicité et présenter les aptitudes physiques nécessaires.
L'engagement est fait en principe pour une durée indéterminée.
Toutefois, lorsqu'il est procédé à ces embauchages pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Les agents sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de six mois, éventuellement renouvelable pour une égale durée ; ils reçoivent pendant la durée de ce stage, une rémunération provisoire qui reste comprise, par catégorie, dans les limites du barème figurant aux articles 5 et 6 ci-après.
L'engagement provisoire en vue du stage est prononcé par le directeur ou chef de service intéressé.
A l'expiration de la période de stage, il sera pris, selon la procédure prévue à l'article 3 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
Au cours de la période de stage, l'engagement provisoire peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
Passé cette période, l'engagement provisoire ou l'engagement définitif, sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, peuvent être résiliés par chacune des parties après préavis de trois mois pour les emplois hors catégorie et 1re catégorie et d'un mois pour les emplois de 2e et 3e catégories.
Toutefois, le contrat est résilié de plein droit quand l'intéressé atteint l'âge limite prévu pour les personnels de l'Etat.
Si la résiliation est prononcée par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement pour chaque année de service effectué, toute fraction supérieure à six mois comptant pour un an.
A l'issue du stage, les agents sur contrat sont classés : 1° En ce qui concerne les agents de 1re, 2e et 3e catégories, au maximum à l'échelon correspondant à leur âge.
Toutefois dans chaque catégorie et dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif de cette catégorie, certaines agents pourront, sur décision du ministre, et après avis du directeur, ou du chef de service intéressé et sur proposition du directeur du personnel être classés à un échelon supérieur à celui correspondant à leur âge ; 2° En ce qui concerne les agents hors catégorie, à l'échelon fixé par le ministre, après avis du directeur ou du chef du service intéressé et sur proposition du directeur du personnel.
Les rémunérations de base annuelles des agents sur contrat appartenant aux première, deuxième et troisième catégories sont fixées conformément aux barèmes ci-après : Catégorie d'emplois : 1re catégorie : Ingénieurs ...
Contrôleur technique, auxiliaires sur contrat, faisant fonction de commandant de port ou d'aérodrome, de chef de zone d'exploitation, de chef de poste principal ...
Collaborateurs scientifiques de la météorologie ...
Architectes et dessinateurs projeteurs, cartographes ...
Chef conducteur de travaux ...
Sous-chef de service domanial et agents domaniaux principaux ...
Traducteurs principaux ...
Chef métreur ...
Chef géomètre ...
Echelon 1er : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle : 70.000 F Echelon 2 : Age minimumm 26 ans : Rémunération annuelle : 82.000 F Echelon 3 : Age minimum 29 ans : Rémunération annuelle : 94.000 F Echelon 4 : Age minimum 32 ans : Rémunération annuelle : 106.000 F Echelon 5 : Age minimum 35 ans : Rémunération annuelle : 118.000 F Echelon 6 : Age minimum 37 ans : Rémunération annuelle : 130.000 F Echelon 7 : Age minimum 39 ans : Rémunération annuelle : 142.000 F Echelon 8 : Age minimum 42 ans : Rémunération annuelle : 154.000 F Echelon 9 : Age minimum 45 ans : Rémunération annuelle : 166.000 F Catégorie d'emploi : 1e catégorie : Echelon 10 : Age 48 ans.
Catégorie d'emplois : 2e catégorie : Ingénieurs adjoints ...
Contrôleurs techniques adjoints ...
Auxiliaires sur contrat, faisant fonction de commandants d'aérodrome, de commandants d'aérodrome adjoints, de chef de poste, d'opérateur principal, de contrôleur de la navigation aérienne ; assistants de recherches météorologiques, conducteurs principaux de travaux ...
Métreurs principaux ...
Agents domaniaux ...
Dessinateurs projeteurs et cartographes Echelon 1er : Age minimum 20 ans : Rémunération annuelle : 58.000 F Echelon 2 : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle : 65.000 F Echelon 3 : Age minimum 25 ans : Rémunération annuelle : 72.000 F Echelon 4 : Age minimum 27 ans : Rémunération annuelle : 79.000 F Echelon 5 : Age minimum 30 ans : Rémunération annuelle : 86.000 F Echelon 6 : Age minimum 33 ans : Rémunération annuelle : 93.000 F Echelon 7 : Age minimum 36 ans : Rémunération annuelle : 100.000 F Echelon 8 : Age minimum 40 ans : Rémunération annuelle : 107.000 F Echelon 9 : Age minimum 44 ans : Rémunération annuelle : 114.000 F Catégorie d'emplois : 3e catégorie : Agents techniques, vérificateurs ...
Dessinateurs, auxiliaires sur contrat faisant fonction de contrôleur et d'agent de la navigation aéronautique, télétypistes, opérateurs radio-électriciens, surveillants d'aérodromes principaux et surveillants d'aérodromes ...
Commis domaniaux ...
Secrétaire interprète-correspondancier administratif ...
Echelon 1er : Age minimum 19 ans : Rémunération annuelle : 40.000 F Echelon 2 : Age minimum 21 ans : Rémunération annuelle : 45.000 F Echelon 3 : Age minimum 23 ans : Rémunération annuelle : 50.000 F Echelon 4 : Age minimum 25 ans : Rémunération annuelle : 55.000 F Echelon 5 : Age minimum 27 ans : Rémunération annuelle : 60.000 F Echelon 6 : Age minimum 30 ans : Rémunération annuelle : 63.000 F Echelon 7 : Age minimum 33 ans : Rémunération annuelle : 70.000 F Echelon 8 : Age minimum 35 ans : Rémunération annuelle : 73.000 F Echelon 9 : Age minimum 37 ans : Rémunération annuelle : 80.000 F Toutefois, les agents sur contrat faisant fonction de surveillants d'aérodrome ne pourront en aucun cas dépasser la rémunération moyenne de la troisième catégorie (60.000).
La rémunération de base annuelle susceptible d'être attribuée aux agents sur contrat hors catégorie est fixée dans chaque cas à l'un des échelons du barème ci-après : Echelon 1er : Rémunération annuelle : 65.000 Echelon 2 : Rémunération annuelle : 75.000 Echelon 3 : Rémunération annuelle : 90.000 Echelon 4 : Rémunération annuelle : 105.000 Echelon 5 : Rémunération annuelle : 120.000 Echelon 6 : Rémunération annuelle : 135.000 Echelon 7 : Rémunération annuelle : 150.000 Echelon 8 : Rémunération annuelle : 165.000 Echelon 9 : Rémunération annuelle : 180.000 Echelon 10 : Rémunération annuelle : 195.000 Echelon 11 : Rémunération annuelle : 210.000 Echelon 12 : Rémunération annuelle : 225.000 Echelon 13 : Rémunération annuelle : 240.000 Hors catégorie : 14e échelon.
Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille.
En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.
L'avancement des agents sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon.
100 de l'effectif, l'avancement sera accordé en considération de la seule valeur des intéressés et des services rendus, dans la limite des crédits budgétaires, par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel.
Dans ce cas, la durée minimum d'ancienneté dans l'échelon peut être réduite à un an.
Les agents visés par le présent décret pourront obtenir par période de douze mois, sur production d'un certificat de médecin des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Dans ces trois cas, il ne leur sera versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement et les prestations en argent qu'ils auront reçues de leur caisse de sécurité sociale.
Au cas où le total des absences par période de douze mois mais par suite de maladie dépasserait la durée des congés prévus par le présent article aucune allocation ne serait versée au delà des chiffres fixés.
Si le total des absences pour chacune des trois périodes considérées au premier alinéa ci-dessus dépassait le double de la somme des deux congés prévus pour chacune d'elles, le contrat pourrait être résilié dans le préavis prévu à l'article 4 du présent décret, sauf dans le cas de maladies de longue durée (tuberculose, aliénation mentale, cancer) pendant lesquelles l'intéressé pourra être mis en congé sans salaire, à l'expiration de ce congé, il pourra être réaffecté dans la limite des postes vacants.
A titre transitoire, les agents en fonction avant le 31 décembre 1947 pourront bénéficier du régime qui leur était appliqué en matière de congés de maladie, soit un mois et demi à plein salaire et un mois et demi à demi-salaire, cette dernière mesure cessant d'avoir effet lorsque les intéressés auront acquis une ancienneté de trois ans, auquel cas ils seront soumis aux dispositions du présent article.
Les agents sur contrat auront droit, après un an de présence à un congé annuel rémunéré de même durée que celui dont bénéficieront les fonctionnaires de leur service.
Les agents sur contrat visés par le présent décret pourront, le cas échéant, et sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse et subiront, à cet effet, une retenue de 6 p.
100 sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond des assurances sociales ; une bonification égale de l'Etat sera, dans ce cas, versée à capital aliéné au compte des intéressés à ladite caisse.
La loi du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail est applicable à ces agents.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées à ces agents sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcées par le directeur ou chef du service intéressé.
La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre, après avis du directeur ou chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.
Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1948, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1947, qu'aux personnels en fonction à cette date et qui ne seront pas intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires.
Ces derniers seront reclassés suivant leur qualification dans l'une des catégories visées par les articles 5 et 6 du présent décret et conformément aux règles fixées par le cinquième alinéa de l'article 4.
Les intéressés ne pourront, en aucun cas, recevoir en application des dispositions du présent décret, une rémunération totale (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle qu'ils recevaient précédemment ; à cet effet, il leur sera attribué, s'il y a lieu, une indemnité compensatrice.
Pour l'application des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonction en qualité d'agent contractuel, que celle-ci ait eu lieu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1948.
Les effectifs des agents sur contrat sont fixés pour chaque service dans la limite des autorisations budgétaires par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaire économiques.
Indépendamment de ces effectifs, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est autorisé, à titre exceptionnel et provisoire, à employer des agents sur contrat imputés, nombre pour nombre, sur les effectifs des corps de fonctionnaires chargés des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes, du service des bases aériennes et du service de la météorologie nationale et rémunérés dans les conditions prévues par les articles 5, 6, 7, 13 et 14 du présent décret, sur les crédits ouverts au titre desdits corps de fonctionnaires.
Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).
Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus.
Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
Les agents sur contrat sont soumis pendant la durée de leur service à l'Asecna à l'ensemble des règles propres à cet organisme, notamment en ce qui concerne les modalités de la rémunération, la durée des séjours outre-mer et le régime des congés.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret du 28 janvier 1950 INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS DES TRAICTS DU CROISIC (LOIRE-INFERIEURE)
Décret du 1 février 1950 M. MAURICE NEGRE EST REINTEGRE, EN QUALITE DE DELEGUE, DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret du 2 février 1950 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 4 février 1950 M. COUVE-DE-MURVILLE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 3 février 1950 NOMINATION DE MM. AUBERGER ET MARTIN
Arrêté du 23 mars 1977 M. MAURICE LARDI EST DESIGNE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT EDMOND
Décret du 3 février 1950 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 491509 DU 28-11-1949 : ART.
Décret du 8 février 1950 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE LISTE DE DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE NOVEMBRE-décembre 1949
Décret du 14 février 1950 CONCESSION D'UN MOBILIER DE L'ETAT : MME.
LA GENERALE LECLERC DE HAUTECLOCQUE
Décret du 18 février 1950 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX-DU-LAYON"
Décret du 24 février 1950 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret du 27 février 1950 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 5219 DU 16-12-1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°50-531 du 11 mai 1950 PORTANT RAP ET DEFINISSANT LE STATUT PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, DES DIRECTEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES NON AGREGES
Décret n°50-551 du 17 mai 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
Décret n°50-558 du 17 mai 1950 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-04-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 juillet 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266-BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE CARBURANTS DEDOUANES AU 15-06-1977
Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Le maximum de service des professeurs qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est déterminée par arrêté ministériel est fixé à douze heures.
Le maximum de service des professeurs de mathématiques et sciences physiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires (deuxième année) au concours de recrutement spécial défini par le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 est fixé à dix heures.
Le maximum de service des professeurs qui n'assurent, dans les classes désignées au paragraphe ci-dessus qu'une partie de leur service, est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve :
1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou sections parallèles d'une même classe ne soient comptées qu'une seule fois ;
2° Que le maximum effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.
Décret n°50-594 du 30 mai 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DES STENODACTYLOGRAPHES, EMPLOYES DE BUREAU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°50-595 du 25 mai 1950 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES, EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°50-596 du 30 mai 1950 RAP FIXANT LES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES ET EMPLOYES DE BUREAU DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 article 3 II : Au titre de l'année 2013, la valeur du point définie en application de l'article 6 bis dans sa rédaction résultant du présent décret est assortie d'un coefficient égal à 0,75.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT
Décret n°50-610 du 1 juin 1950 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n° 50-637 du 1 juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel
Décret n°50-641 du 7 juin 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°53-329 du 14 avril 1953 RAP POUR LE STATUT DU PERSONNEL DES MAHAKMAS JUDICIAIRES MALEKITES DE L'ALGERIE
Décret n°53-331 du 9 avril 1953 MODIFIANT LE DECRET 52944 DU 06-08-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION D'INGENIEURS CHIMISTES DU SERVICE DES POUDRES, D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE ET D'OFFICIERS D'AUTRES ARMES, CADRES EN SERVICES DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES POUDRES
Décret n°53-332 du 16 avril 1953 MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1943 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 4 juin 1940 STATUT DES AUMONIERS DE L'AIR
Décret du 21 mai 1940 RECRUTEMENT ET STATUT DES MEDECINS DU CADRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTRES QUE CEUX DE LA SEINE
Décret n°53-358 du 22 avril 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 471733 DU 05-09-1947 EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE)
Décret n°53-364 du 27 avril 1953 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
Créé par Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955
La forme, le régime et les caractéristiques des titres émis par les sociétés ayant leur siège dans les territoires d'outre-mer ..., ainsi que les modalités de retrait des actions de ces sociétés de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres sont réglés par les dispositions ci-après (1).
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.
T. n'ont pas été intégrées à la base de données.
Les actions émises par les sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur.
Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.
L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit, nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.
Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles soient assimilables aux actions anciennes ou, au cas où celles-ci seraient de différentes catégories, assimilables à celles d'une ou plusieurs de ces catégories.
Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra être réalisée que par l'élévation de la valeur nominale de ces actions, sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après :
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits différents, la société pourra, lors des augmentations de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 10 F, à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que l'opération ait pour but de supprimer l'une ou plusieurs de ces catégories.
Lorsqu'il existe des parts de fondateur, la société pourra, lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre au seul profit des porteurs de parts des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 10 F, à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories d'actions existantes.
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 20 F ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'année civile précédente a été supérieur à 100 F, ou lorsque le capital de la société doit être réduit par suite de la perte d'une partie de ce capital, l'assemblée générale extraordinaire peut décider la division des actions en titres d'un nominal au moins égal à 10 F ou la réduction du montant nominal des actions jusqu'à cette limite.
Créé par Décret 53-380 1953-04-28 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 20 mai 1953, 26 juillet 1955 en vigueur le 28 juillet 1953
Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé en une seule fois, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des finances après avis du ministre de la France d'outre-mer.
Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.
Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites devra notifier cette décision à la chambre syndicale d'agents de change ou à la chambre des courtiers en valeurs mobilières ou à la commission de cotation à la cote desquelles ces actions ou ces parts sont inscrites.
Les dispositions qui précèdent seront applicables trois mois après la promulgation dans les territoires du présent décret.
A partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire, tel qu'il s'établit après déduction des impôts, ne devra être effectivement mis en paiement que pour une somme arrondie au franc inférieur, exprimée en monnaie du lieu de paiement.
Les fractions de franc non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.
Chacune d'elle s'ajoutera au montant de la prochaine distribution revenant à l'ensemble des titres existant dans chacune de ces deux catégories.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux rachats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date du début de l'opération de regroupement ou de la date d'entrée en vigueur du présent décret, si l'opération de regroupement débute avant cette date, les actions anciennes devront être rayées de la cote.
Les actions anciennes non présentées à l'expiration de ce même délai en vue de leur regroupement perdront leur droit de vote aux assemblées générales et leur droit aux dividendes sera suspendu.
Toutefois, les actionnaires qui resteraient détenteurs d'un nombre d'actions anciennes insuffisant pour obtenir la délivrance d'une action nouvelle et déclareraient n'avoir pu procéder sur le marché aux rachats ou cessions prévus à l'alinéa 1er du présent article pourront percevoir les dividendes afférents à ces actions à condition que celles-ci revêtent la forme nominative.
Les dividendes dont le paiement aura été suspendu en exécution du précédent alinéa seront, après le regroupement, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux actions admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières ; elles sont également applicables, à partir de leur admission à l'une de ces cotes, aux actions de sociétés qui ont commencé les opérations de regroupement avant cette date ; dans ce cas, le délai de deux ans fixé a l'alinéa 2 du présent article ne commence à courir qu'à la date de l'inscription à la cote.
A partir de la date de publication du présent décret et sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, les emprunts représentés par des titres négociables devront être émis en titres de 50 F au minimum comportant une seule échéance de coupons par an et ne pourront donner lieu annuellement à plus d'un tirage en vue de l'amortissement.
Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, les sociétés ayant émis des obligations ou des bons négociables dont les intérêts sont payables semestriellement seront tenues à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7, de payer ces intérêts à une échéance unique annuelle pour chaque émission, les coupons portant un numéro pair étant mis en paiement avec le coupon impair de l'échéance précédente, et ce à la date prévue pour le paiement de ce dernier.
A partir du jour où les dispositions de l'alinéa précédent auront été appliquées à des emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera plus opéré, nonobstant toutes conditions stipulées au contrat d'émission, qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance figurant sur le coupon portant le numéro pair.
La société émettrice aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office et à ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, de 50 F au minimum.
La date de l'opération sera fixée par l'organisme émetteur en accord avec les chambres syndicales d'agents de change, les chambres de courtiers en valeurs mobilières ou les commissions de cotation qui auront admis à leur cote les obligations dont il s'agit.
Cet échange sera obligatoire, sauf dérogation spécialement accordée par les autorités visées au premier alinéa du présent article, lors du plus prochain renouvellement ou recouponnement global des titres, pour tous les emprunts comportant des titres inférieurs à 20 F de valeur nominale.
Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront au gré de l'émetteur soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons, soit être échangés contre des coupures d'appoint de valeur nominale égale à celle des titres soumis au regroupement, soit être remboursés par anticipation et sans indemnité nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale, majorée, le cas échéant, de la fraction acquise de la prime de remboursement.
Le ministre des finances et le ministre de la France d'outre-mer auront la faculté d'ordonner par arrêté l'échange des titres de montant nominal inférieur à 20 F d'emprunts émis dans le public contre des titres d'un montant nominal de 50 F au minimum.
Les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 12 seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Pour les emprunts amortissables par tirage au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, cet arrêté fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en Bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale égale à la valeur nominale d'une ou plusieurs obligations regroupées.
Lorsque seront livrés par le vendeur des titres anciens remis en circulation, ou des coupures d'appoint émises en application de l'alinéa 4 de l'article 12, ces titres seront transmis par l'intermédiaire chargé de l'ordre d'achat à la société émettrice, qui sera tenue de les remplacer par un ou plusieurs titres regroupés.
La nouvelle échéance sera déterminée par l'organisme émetteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Les sociétés ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt local sur le revenu des capitaux mobiliers ou à un impôt similaire devront arrondir au franc inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7.
Les fractions de franc non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au franc supérieur.
Cette fraction de franc éventuellement majorée pour parfaire au franc supérieur le montant du remboursement ne donne pas lieu à la perception d'impôts ou taxes.
Lorsqu'un coupon impair, payable, en exécution de l'article 11 (alinéa 1er) du présent décret, simultanément avec le coupon pair qui le suit, comporte une fraction de franc, cette fraction est reportée sur le montant du coupon pair.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières.
Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront été affiliés dans les conditions prévues par ce texte.
Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.
Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces actions, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces actions à l'organisme interprofessionnel.
Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
Un virement pourra remplacer la production des mêmes actions lorsque ces actions doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants d'actions ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.
Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.
Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité de numéro, à la condition de justifier que les actions qui lui ont été confiées ont été déposées dans un établissement affilié et que les actions restituées proviennent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, d'un établissement affilié.
Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières ou les membres des commissions de cotation sont dispensés de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des actions déposées dans des établissements affiliés qu'ils sont chargés de négocier.
Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.
Cette stipulation, qui doit être mentionnée sur l'avis constatant la remise des titres interdit au tiers auquel ont été confiées les actions de se prévaloir des dispositions de l'article 23.
Les administrateurs légaux ou judiciaires de patrimoine d'autrui autres que les administrations publiques et la Caisse des dépôts et consignations, ne pourront se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lorsque, ayant déposé ou laissé déposer dans un établissement affilié les actions dont ils ont la charge, ils se seront abstenus, sans y avoir été autorisés judiciairement, de manifester l'opposition prévue à l'alinéa précédent.
Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, et n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera parvenue audit tiers antérieurement au dépôt des actions confiées dans un établissement affilié.
Les établissements affiliés ainsi que tous établissements ou personnes qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, reçoivent habituellement des actions en dépôt doivent indiquer sur les documents remis en échange desdites actions que les déposants ont la faculté de faire connaître dans les cinq jours que les titres doivent leur être restitués avec identité de numéro.
Les établissements affiliés sont tenus d'afficher à leur siège social et dans leurs succursales un avis portant à la connaissance de leur clientèle qu'ils sont titulaires d'un compte courant d'actions dans les conditions fixées par l'article 19 du présent décret.
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil.
Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que pour le seul compte des établissements affiliés.
En outre, les droits et obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature existant dans l'établissement ou versées à son compte courant.
Si cette masse est insuffisante pour assurer l'intégralité des restitutions dues, elle sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.
En cas de faillite, de liquidation ou de déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des actions et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces actions peuvent exercer leur action en revendication aux mains de l'établissement affilié sur l'avoir inscrit au nom de la personne en faillite, en liquidation ou en déconfiture.
Cette revendication sera exercée, en cas de faillite, suivant les règles fixées à l'alinéa précédent.
(1) L'article 574 du code de commerce est abrogé ; voir la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967.
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la restitution des titres perdus ou détruits selon la procédure instituée par la loi du 15 juin 1872, modifiée par les lois du 8 février 1902 et 8 mars 1912 et le décret du 14 juin 1938.
La ou les sociétés qui ont émis lesdits titres seront tenues de fournir les titres de remplacement nécessaires au vu des justifications qui leur seront apportées par l'établissement qui aura formé l'opposition.
Si cette reconstitution ne peut être réalisée, les établissements dépositaires sont dégagés de leurs obligations de dépositaire dans les conditions fixées par l'article 1929 du code civil.
Si la perte ou la destruction n'a été que partielle et si la reconstitution des titres perdus ou détruits n'a pu être obtenue, la masse des titres de même nature sera partagée entre les propriétaires dans la proportion de leurs droits.
Si la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements affiliés, et si le nombre de titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des actions qui y ont été déposées, chaque propriétaire exerce son action en revendication sur ces actions pour une proportion égale à celle constatée entre le nombre de ces actions et le nombre total des actions primitivement déposées : pour le surplus de leurs droits qui n'aura pas été couvert, les déposants seront créanciers chirographaires de l'établissement.
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
En cas de revendication simultanée comme propre d'un époux et comme bien de la communauté, la préférence est donnée, à défaut de preuve formelle contraire, à l'époux ou à ses ayants droit à l'encontre des ayants droit et créanciers de la communauté.
Pour l'exercice de leurs droits sur les actions déposées ou mises en gage dans un établissement affilié ou à l'organisme interprofessionnel, les déposants et leurs ayants droit vis-à-vis des établissements affiliés et ceux-ci vis-à-vis de l'organisme interprofessionnel seront dispensés de justifier de l'identité des actions par l'énoncé de leur numéro.
Il leur suffira d'apporter la preuve qu'un nombre égal d'actions de même nature ont été déposées à l'organisme interprofessionnel ou dans l'établissement ou en proviennent.
Lorsqu'elles sont constituées en gage au profit d'un tiers, les actions déposées dans un établissement affilié seront identifiées par nature d'actions sans spécification de numéro.
Mention de la date du dépôt et de l'établissement dépositaire devra figurer par actions sur l'acte de nantissement.
Les conditions dans lesquelles les établissements affiliés devront enregistrer les numéros des actions au moment, de leur dépôt, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être dressés, à la demande des déposants ou pour eux, des attestations, relevés et copies établissant que les actions restituées sans identité de numéro sont la représentation d'actions déposées, souscrites ou attribuées au nom du déposant dans l'établissement, sont celles fixées par le ministre des finances en application de l'article 15 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949.
Outre les attestations, relevés et copies prévus à l'alinéa précédent, les propriétaires et leurs ayants droit peuvent utiliser tous moyens de preuve pour établir que les actions déposées dans un établissement affilié ou en provenant sont la représentation des actions auxquelles ils ont droit, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux et avec les tiers, des règles posées par le code civil, notamment dans les articles 1499, 1502 et 1504.
Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Au cas où il aurait accepté ou livré une action frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun.
La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation.
Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.
L'organisme interprofessionnel, les établissements affiliés et les personnes possédant une action provenant d'un de ces établissements ne pourront être tenus de livrer ce titre au propriétaire originaire auquel il aurait été volé ou qui l'aurait perdu si la publication du numéro de cette action au Bulletin des oppositions a été postérieure au dépôt de l'action dans un établissement affilié.
En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement.
L'ordonnance de référé pourra prescrire le dépôt par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée à la Caisse des dépôts et consignations d'une somme représentant la valeur du titre frappé d'opposition.
Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition de cet établissement.
Si, avant l'expiration du même délai, la mainlevée a été contredite par l'opposant, celui-ci, au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée, pourra se faire communiquer par l'établissement qui aura obtenu la mainlevée le nom de la personne qui a déposé le titre frappé d'opposition.
Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.
Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 13, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créance que les titres anciens qu'ils remplaceront.
En cas d'opposition sur des titres au porteur et ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est recevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis à la chambre syndicale des agents de change de Paris, qui opérera d'office la radiation des numéros des titres au Bulletin des oppositions.
Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont tirés d'un registre à souche.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les sommes exprimées le sont en francs métropolitains et s'entendent de leur contre-valeur dans la monnaie du lieu du siège social de la société intéressée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949, aux societés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces societés
Arrêté du 24 janvier 1979 COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER
Décret n°45-1222 du 7 juin 1945 INTERIEUR DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL
DU 31-12-1944 (BUDGET DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES EXERCICE 1945)
Décret du 1 février 1955 M. JACQUES SOUSTELLE,DEPUTE,ANCIEN MINISTRE,EST CHARGE,A TITRE TEMPORAIRE, DES FONCTIONS DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LEONARD APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 3 février 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 10 février 1955 M. FILLIOL EST NOMME EN ARABIE SEOUDITE
Décret du 8 février 1955 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MINERAIS DE L'OUEST
Arrêté du 9 février 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 20 avril 1979 REPORT DE CREDITS : PM PLAN, TITRE III CHAPITRE 34-04 SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 avril 1979 M. JEAN ROHR EST NOMME DIRECTEUR DU CPAG DE CLERMONT-FERRAND POUR 5 ANS
Arrêté du 19 avril 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AU PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 25 avril 1979 MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT, AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION
Arrêté du 30 mars 1979 L'ASSOCIATION LE COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES ET FAMILIALES SYNDICALES EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Décret du 15 avril 1955 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 19 mars 1955 M. CROS (LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 30 mars 1955 REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DU TOGO
Décret du 3 avril 1955 M. GEORGES-PICOT (EN REMPLACEMENT DE M. BONNEAU) AU MEXIQUE
Décret du 8 avril 1955 NOMINATION A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 9 avril 1955 PORTE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXTENSION DU MONOPOLE DES TABACS EN ALSACE ET EN LORRAINE
Décret du 30 mars 1955 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE DAKAR OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS DU 01-04-1955 AU 01-10-1955
Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation collective.
Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser, nonobstant toute clause contraire des cahiers des charges ou des polices d'abonnement, les maximums suivants :
12.000 F par kilowatt ou fraction de kilowatt demandé.
Cette somme s'entend :
1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ;
2° Des frais de renforcement des colonnes montantes et transformateurs d'immeubles ;
3° Des frais de renforcement ou d'établissement des branchements individuels de longueur inférieure ou égale à six mètres.
Dans le cas de branchements extérieurs de longueur supérieure à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains, les dépenses de renforcement des longueurs excédentaires ne pourront dépasser le montant des dépenses réelles de travaux majorés de 15 % pour frais généraux.
Dans le cas de branchements individuels de longueur supérieure à six mètres, les dépenses de renforcement et d'établissement des longueurs excédentaires ne pourront dépasser le montant des dépenses réelles de travaux majorées de 15 % pour frais généraux.
Les dispositions du présent article sont applicables tant aux usagers dont la demande de puissance nécessite le renforcement des colonnes montantes et autres ouvrages à usage collectif qu'aux usagers dont les demandes de puissance seront satisfaites à l'aide des colonnes et ouvrages renforcés dans les conditions du présent décret.
Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des colonnes montantes et autres ouvrages à usage collectif appartenant aux propriétaires, le concessionnaire est tenu à la demande des usagers d'appliquer les dispositions de l'article précédent lorsque les propriétaires de ces installations acceptent que celles-ci soient incorporées sans indemnité au réseau de distribution.
Si le propriétaire des installations n'accepte pas l'incorporation de ces installations au réseau et s'il se refuse à effectuer à ses frais les renforcements demandés, les usagers intéressés pourront néanmoins bénéficier des dispositions de l'article 1er : dans ce cas, le propriétaire sera tenu d'accorder au concessionnaire toutes permissions nécessaires à l'exécution des travaux.
Il conservera la propriété des ouvrages ainsi renforcés.
Bénéficieront d'un rabais de 50 % sur les prix forfaitaires de remboursement, les usagers qui s'engageront à effectuer chaque mois pour la puissance totale souscrite, même en l'absence de toute consommation, un versement :
De 250 F pour le premier kilowatt ou fraction de kilowatt ;
De 150 F pour le deuxième kilowatt ou fraction de kilowatt ;
De 100 F par kilowatt à partir du troisième kilowatt ou fraction de kilowatt supplémentaire.
La somme ainsi versée viendra en déduction du montant des consommations d'électricité de l'usager pendant la période à laquelle elle s'applique ; au cas où la valeur de la consommation de l'usager serait, pour cette période, inférieure à la somme fixée comme il est dit ci-dessus, il ne sera procédé, nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret du 16 juillet 1935 modifié par le décret du 30 octobre 1335, ni à remboursement, ni à transfert d'une période à l'autre.
Si l'usager ayant bénéficié du rabais de 50 % désire se libérer de son engagement, il pourra le faire, ainsi que ses successeurs, en versant au concessionnaire un complément représentant, au moment de ce versement, la différence entre le prix forfaitaire avec engagement et le prix forfaitaire sans engagement.
Le rabais de 50 % ne sera pas appliqué à la partie des frais excédant 50.000 F.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.
Les colonnes montantes et autres ouvrages collectifs qui seront à l'avenir mis en service ne donneront lieu à l'application des dispositions du présent décret que s'ils sont établis conformément aux normes françaises en vigueur définies par l'Union technique de l'électricité.
Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension.
Ils varieront proportionnellement à cet index.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue par l'article L.
Décret du 14 avril 1956 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 27 juin 1955 M. CHATAIGNEAU YVES
Décret du 30 avril 1956 RELATIF AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret du 7 mai 1956 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE A ACCORDER AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR PENDANT L'ANNEE 1956
Décret du 11 mai 1956 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 14 mai 1956 FONDATION SINGER-POLIGNAC
Décret du 24 mai 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ART.
4 DU DECRET DU 6 août 1936 CONCERNANT L'ARMAGNAC, ET DE L'ART.
Décret du 24 mai 1956 FIXATION DES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret du 1 juin 1956 AU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936 ET AU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1937.
AUTORISATION DE LA QUALIFICATION "PETILLANT" POUR LES APPELLATIONS ANJOU ET SAUMUR
Décret du 5 juin 1956 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES FINANCIERES ET INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST
Décret du 7 juin 1956 RELATIF A L'IMPORTATION DES PETROLES ORIGINAIRES DES PAYS D'OUTRE-MER
Décret du 14 août 1958 COMPLETE LA LISTE PORTEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 PORTANT SUR L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BOURGUEIL"
Décret du 14 août 1958 RELATIF AU RATTACHEMENT D'UNE PORTION DE LA COMMUNE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR A LA VILLE DE POITIERS (VIENNE)
Décret du 9 août 1958 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 9 ET 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE BASTIA
Décret du 19 août 1958 SUPPRIMANT CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret du 25 août 1958 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COSTA-RICA
Décret du 6 septembre 1958 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
3 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Décret du 15 septembre 1958 NOMINATION DE M. CHODRON-DE-COURCEL, REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN)
Décret du 25 septembre 1958 COTISATION POUR L'ANNEE 1959 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°58-10 du 8 janvier 1958 RELATIF AU REGIME D'INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 27 septembre 1958 M. HERZOG EST NOMME HAUT COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret du 1 octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle
Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
537 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
528 (2°) du Code de la sécurité sociale et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, si un logement devient surpeuplé par suite soit de la naissance d'un ou de plusieurs enfants, soit de la prise en charge d'enfants ou d'un proche parent, l'allocation est maintenue pendant deux ans.
A l'expiration de cette période, l'allocation est maintenue pour une nouvelle période de deux ans.
Les taux visés à l'article 4 modifié du décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 (voir décret 533 du 29 juin 1972) sont alors déterminés sans qu'il soit tenu compte du nombre des personnes qui, par leur présence au foyer, entraînent le surpeuplement.
L'allocation cesse d'être due lorsque, un logement correspondant à ses besoins et à ses disponibilités ayant été offert à la famille, celle-ci a refusé de l'occuper.
Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.
Décret n°59-1108 du 19 septembre 1959 POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DE LA REGIE DES TABACS AU MAROC DE L'ART.
11, DERNIER ALINEA, DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret du 7 novembre 1959 M. COUVE-DE-MURVILLE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. PINAY
Décret n°59-1110 du 22 septembre 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX DIRECTEURS ET DIRECTRICES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 23 novembre 1959 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Décret du 23 novembre 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON
Arrêté du 9 janvier 1973 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 5 avril 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 2 juillet 1972 CREATION A NANTES D'UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ACCES A L'ENM
Arrêté du 30 juin 1972 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 13 juin 1972 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE LA TERMINOLOGIE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 juin 1972 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES EN 1972
Arrêté du 2 juillet 1972 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES VERRATS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 4 juillet 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 22 juin 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 26 juin 1972 APPLICABLE AUX EXPERTISES ANALYTIQUES DES MEDICAMENTS
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF AUX CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R.
Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R.
Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :
1° Sur les entreprises requérantes :
Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.
2° Sur les clients de ces entreprises :
a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;
b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;
e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :
sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;
d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :
ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.
3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :
Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.
Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.
Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.
Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.
L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.
En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
S'il y a lieu de reporter, conformément aux dispositions de l'article R.
313-6 (alinéa 2) du code monétaire et financier une inscription principale sur le registre du greffe d'un tribunal autre que celui qui l'a reçue, il est procédé comme suit : Les bordereaux d'inscription modificative qui justifient le report sont déposés ou envoyés au greffe sur le registre duquel figure l'inscription principale.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le greffier les transmet par lettre recommandée au greffier nouvellement compétent.
Il y joint deux copies des pièces dont la publication doit être reportée, savoir : du bordereau d'inscription modificative qui s'y rapportent.
Dans le même délai à compter de la réception de ces pièces, le greffier nouvellement compétent accomplit pour chacune les formalités prévues à l'article 4, et donne par lettre recommandée avis de la réalisation du report au greffe précédemment compétent.
L'inscription principale et les inscriptions subséquentes qui s'y rapportent sont alors radiées par ce dernier en ce qui le concerne.
Les inscriptions sont radiées dans les conditions prévues à l'article R.
313-8 du code monétaire et financier, en cas d'accord des parties ou de décision juridictionnelle, selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté pour les inscriptions modificatives.
Le client de l'entreprise de crédit-bail a la faculté de requérir lui-même la radiation dans les mêmes formes.
S'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, la radiation peut également être effectuée après le dépôt ou l'envoi au greffe d'une expédition de la décision juridictionnelle invoquée accompagnée des pièces justifiant qu'elle est passée en force de chose jugée.
Dans ce cas la personne qui requiert la radiation peut demander en même temps et à ses frais un certificat de radiation.
L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.
L'état dont la délivrance est prévue à l'article R.
313-9 du code monétaire et financier pour la publicité des inscriptions est établi sous forme de copies ou d'extraits selon la demande du requérant et à ses frais.
Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande.
Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.
Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80.
Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé.
Les caractères sont inscrits à l'encre noire.
Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 24 janvier 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (BLANZY)
Circulaire n°3781/SG du 1 juillet 1992 relative aux candidatures pour la 53ème session de perfectionnement du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM)
Circulaire n° 3791/SG du 31 juillet 1992 relative à l'application par le Gouvernement de l'article 88-4 de la Constitution : transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives
Circulaire du 29 décembre 1966 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Circulaire du 7 février 1967 OEUVRES D'ADOPTION
Circulaire n°3889/SG du 23 juin 1993 relative a la mise en œuvre, pendant la période d'été, d'un plan de prévention pour les infractions au code de la route
Circulaire n°3957/SG du 29 octobre 1993 relative à la politique des services publics en milieu rural
Circulaire n°3966/SG du 17 novembre 1993 relative à la mission de réflexion et de proposition sur les responsabilités et l'organisation de l'État
Circulaire n°3983/SG du 3 janvier 1994 relative aux cortèges officiels et escortes
Circulaire n°4155/SG du 26 décembre 1994 relative à la présidence française de l'Union européenne
Circulaire n°4406 du 16 septembre 1996 RELATIVE AU FONDS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES DES BATIMENTS APPARTENANT A L'ETAT (FIAH).
Circulaire du 25 avril 1997 relative à l'équipement des administrations en matériels d'imprimerie et de reproduction
Décret du 28 mars 1941 VIANDE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE ET TRIPERIE COMPRISES DANS LE RATIONNEMENT
Décret du 10 mars 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT 13 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 (EXPLOITATION DES BOIS DE CHATAIGNIER POUR EXTRAITS TANNANTS)
Décret du 28 mars 1941 MENTS DES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 25 mars 1941 RENDANT APPLICABLES AUX TROUPES COLONIALES EN SERVICE AUX COLONIES LE DECRET DU 19-03-1940 ET MODIFIANT L'ART.
27 DU DECRET DU 29-12-1903 SUR LA SOLDE ET LES ACCESSOIRES DE SOLDE DES TROUPES COLONIALES ET METROPOLITAINES A LA CHARGE DES DEPARTEMENTS DES COLONIES
Décret du 30 mars 1941 CREATION DE SUPPLEMENT DE SOLDE ET DE HAUTE PAYE SPECIALE POUR LES MILITAIRES FRANCAIS APPELES, MAINTENUS DANS LES FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'ARMISTICE
Décret du 18 août 1943 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 3 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUE PROVISOIRE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE : M. BERTHAULT
Décret du 3 septembre 1943 ENCOURAGEMENT A LA CULTURE DU SISAL
Décret du 3 septembre 1943 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN MATIERE D'ETAT DE SIEGE EN ALGERIE, EN TUNISIE ET AU MAROC
Décret du 24 avril 1941 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE ET DE L'IMPORTATION COMPENSATRICE DES BLES
Décret du 18 avril 1941 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE, AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Décret du 18 avril 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 21-01-1941
Décret du 9 avril 1941 COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION
Décret du 29 avril 1941 POURCENTAGE D'APPRENTIS
Décret du 22 avril 1941 FIXATION DU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Décret du 23 avril 1941 CREATION DES INTENDANTS DE POLICE
Décret du 24 juin 1964 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE TOURCOING (NORD)
Décret du 27 juin 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE CASTETS (LANDES)
Décret du 27 juin 1964 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A1 DE PARIS A TOURCOING POUR LE FRANCHISSEMENT DE LA VALLEE DE LA SCARPE (SECTION COMBLES-FRESNES-LES-MONTAUBAN) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAMPOUX (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 2 juillet 1964 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 6 DES STATUTS
Décret du 10 juillet 1964 NOMINATION
Décret du 10 juillet 1964 M. EPINAT (EN REMPLACEMENT DE M. GROUSSET) AU GHANA
Décret n°62-352 du 26 mars 1962 SUPPRESSION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 491495 DU 21-11-1949 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT PAR L'ADMINISTRATION DU MOBILIER NATIONAL DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS
Décret n°62-358 du 30 mars 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DES EPIC,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM)
1ER TROIS DERNIERS ALINEAS (CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT),
Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
Texte abrogé sauf en ce qui concerne les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et les personnels cités en annexe au présent décret.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, les conditions d'avancement des maîtres de conférences des facultés et des personnels assimilés figurant sur la liste annexée au présent décret ainsi que celles des agrégés des facultés de droit sont fixées par les dispositions du présent décret.
Les maîtres de conférences et personnels assimilés sont répartis en six échelons.
Les agrégés des facultés sont répartis en neuf échelons.
L'avancement est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date où les intéressés remplissent les conditions fixées aux tableaux ci-dessous :
Maîtres de conférences et personnels assimilés
Avancement au choix 30 %
Avancement à l'ancienneté 70 %
(1) A titre transitoire, cette durée est fixée à un an pour les maîtres de conférences et personnels assimilés en fonctions au 30 avril 1961.
Agrégés des facultés de droit
Le nombre de maîtres de conférences auxquels peuvent être appliquées les dispositions de l'article premier du décret du 4 janvier 1921 susvisé ne peut excéder 40 % du nombre total des emplois de maître de conférences.
Les maîtres de conférences et les agrégés des facultés de droit nommés professeurs sans chaire bénéficient, au moment de leur nomination en cette qualité : MAITRES DE CONFERENCES Lorsqu'ils appartiennent à l'un des quatre premiers échelons de leur grade, d'une bonification d'un échelon ; Lorsqu'ils appartiennent au cinquième ou au sixième échelon de leur grade, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
AGREGES DES FACULTES DE DROIT Lorsqu'ils appartiennent au cinquième ou au sixième échelon de leur grade, d'une bonification d'un échelon ; Lorsqu'ils appartiennent au huitième ou au neuvième échelon de leur grade, une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1950 et de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1952 sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
PERSONNELS ASSIMILES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES DES UNIVERSITES Physiciens adjoints et astronomes adjoints de l'Observatoire de Paris ; Astronomes adjoints et physiciens adjoints des observatoires et instituts de physique du globe rattachés aux universités des départements ; Astronomes adjoints du Bureau des longitudes ; Physicien adjoint de l'Institut de physique du globe de Paris et de l'observatoire de la Martinique ; Sous-directeur et sous-directrice des Ecoles normales supérieures (rue d'Ulm, boulevard Jourdan, Saint-Cloud) ; Sous-directeur de laboratoire de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm ; Sous-directeur de laboratoire du Collège de France ; Directeur de la recherche de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ; Administrateur et professeur de l'Ecole nationale des langues orientales vivantes.
Décret n°62-377 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCE DES FACULTES ET LES AGREGES DES FACULTES DE DROIT
Décret n°62-38 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU DECRET 59591 DU 24-04-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
L792 DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°62-384 du 3 avril 1962 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 6 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 décembre 1957
Décret du 10 août 1964 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE CHEF TITULAIRE D'UNE MISSION DIPLOMATIQUE (M. ROLAND JACQUIN DE MARGERIE)
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, POUR LES VINS ROUGES
5 DES DECRETS DU 06-08-1936 RELATIFS AUX APPELLATIONS "COTES-D'AGLY", "MAURY", "RIVESALTES" ET "COTES DE HAUT-ROUSSILLON",
Décret du 9 septembre 1964 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES INSEREE A L'ART.
1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1959 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "MENETOU-SALON"
Décret du 17 septembre 1964 M. ROBERT DU GERDIER (EN REMPLACEMENT DE M. PARIS) EN IRLANDE
Décret du 17 septembre 1964 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 19 septembre 1964 METTANT FIN AU DETACHEMENT DE M. JUSTAFRE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 22 septembre 1964 DE NOMINATION DE M. SAINT-CYR, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CURRAL DECEDE, A L'EDF
Décret du 24 septembre 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DES VALLEES DE LA TET ET DE SON AFFLUENT LE BOULES CORRESPONDANT AU COURS DE CES RIVIERES ENTRE ILLE-SUR-TET (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE, POUR LA TET, ET EN AVAL DU VILLAGE DE BOULETERNERE POUR LE BOULES
Décret n°65-1053 du 19 novembre 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°65-1058 du 3 décembre 1965 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1965 AU TITRE DES ART.
Décret n°46-170 du 10 février 1946 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC
Décret n°46-1701 du 13 juillet 1946 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES ET POUR LES BOURSES DE LICENCE
461487 DU 07-06-1946 RELATIVEMENT AU SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°46-1730 du 3 août 1946 CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
4 DERNIER ALINEA, ART.
Décret n°46-1755 du 5 août 1946 TENDANT A MODIFIER LE REGIME DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE ALLOUEE AUX PROTES ET SOUS-PROTES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°65-1096 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
10 ET 27 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 (COUVERTURE DE CHARGES.OPERATIONS FINANCIERES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE L'AERONAUTIQUE)
Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Décret du 3 novembre 1965 M. FRANCFORT (EN REMPLACEMENT DE M. BINOCHE) EN YOUGOSLAVIE
Décret n°46-1782 du 8 août 1946 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LE CADRE METROPOLITAIN DU GENIE RURAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DU CADRE MAROCAIN
Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Décret n°46-1789 du 9 août 1946 RELATIF AUX CONGES DE MALADIE DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Décret n°46-1795 du 9 août 1946 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE POUR FRAIS DE SEJOUR AUX PREPOSES DES EAUX ET FORETS EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Décret n°46-1799 du 12 août 1946 FIXANT LES EFFECTIFS ET LE STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°46-1804 du 9 août 1946 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES GRAINES DE RICIN
Décret n° 47-1693 du 30 août 1947 modifiant l’article 5 du décret du 13 août 1936, fixant les modalités d’application de la loi du 17 janvier 1935, ayant pour objet de réserver aux coopératives d’artistes et d’artisans d’art, aux coopératives d’artisans, ainsi qu’aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l’objet des adjudications et marchés de gré à gré, passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance
Décret n° 47-1721 du 4 septembre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à cote fixe
Décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décret n° 47-1755 du 4 septembre 1947 étendant à la caisse intercoloniale de retraites des dispositions de l’article 6 du décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, majorant, pour l’année 1947, le taux de l’indemnité provisionnelle allouée aux tributaires de la loi du 14 avril 1924
Décret n° 47-1766 du 8 septembre 1947 portant application de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement.
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D.
132-1, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.
Décret n° 47-1779 du 10 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-257 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
Décret n°46-408 du 11 mars 1946 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°46-412 du 11 mars 1946 TENDANT A FIXER LE STATUT DES INSPECTEURS REGIONAUX DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°46-416 du 13 mars 1946 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 13-08-1945
Décret n° 47-1786 du 10 septembre 1947 relatif aux locaux occupés par les administrations publiques et réquisitions immobilières prononcées en Algérie au profit des services publics civils et militaires ou d'intérêt public et des forces alliées
Décret n° 47-1791 du 10 septembre 1947 portant application à l'Algérie de la loi du 1er mars 1946 prolongeant en faveur des déportés la durée d'application de l'aide médicale temporaire instituée par l'ordonnance du 26 mai 1945
Décret n° 47-1792 du 10 septembre 1947 étendant à l’Algérie la loi n° 46-857 du 30 avril 1946 réglementant les professions de masseur gymnaste médical et de pédicure
Décret n° 47-1793 du 10 septembre 1947 réglementant an Algérie la publicité, l’affichage et les enseignes
Décret n° 47-181 du 16 janvier 1947 modifiant le décret du 14 septembre 1916 portant règlement administration publique en ce qui concerne l'importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses
Décret n° 47-1831 du 13 septembre 1947 modifiant, en ce qui concerne les caisses régionales de sécurité sociale, le décret du 28 décembre 1946 relatif à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 47-1834 du 17 septembre 1947 relatif aux conditions d’application à l’Algérie de la loi du 23 décembre 1946 concernant les conventions collectives du travail
Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947 modifiant le décret du 20 août 1946 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Décret du 26 octobre 1948 INSTITUT DE PREPARATION SCIENTIFIQUE AUX ETUDES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 29 octobre 1948 SUSPENSION DE DEUX MEMBRES : INCOMPATIBILITE FONCTIONS ADMINISTRATEUR
Décret du 30 octobre 1948 SUSPENSION DE SES FONCTIONS D'UN ADMINISTRATEUR
Décret n°48-1037 du 28 juin 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1944
Décret n°48-1039 du 29 juin 1948 FIXE LES REGLES COMPTABLES POUR LA REVISION DES BILANS
Décret n°48-1060 du 30 juin 1948 PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS, DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n° 48-107 du 7 janvier 1948 modifiant le paragraphe 4 de l’article 18 du décret du 22 septembre 1938 portant création d’une caisse d’épargne postale du territoire du Cameroun.
Décret n°48-1071 du 2 juillet 1948 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL TEMPORAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°48-1084 du 7 juillet 1948 ALLOUANT UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE FONCTION AUX SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°48-1091 du 7 juillet 1948 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES EAUX ET FORETS DE LA METROPOLE ET DE L'ALGERIE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CADRES GENERAUX ET LOCAUX DES EAUX ET FORETS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE FRANCAISE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION
1ER DU DECRET 48703 DU 21-04-1948 MODIFIANT LE DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°48-1098 du 9 juillet 1948 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES AUX AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES.
Décret du 29 octobre 1948 TRANSFERT DES ENTREPRISES DES RESEAUX DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DES COMMUNES DE CARNOT,LES ATTAFS,OUED FODDA ET ROUINA A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret du 29 octobre 1948 TRANSFERT DES INSTALLATIONS SITUEES EN ALGERIE DE L'EX-COMPAGNIE CENTRALE D'ENERGIE ELECTRIQUE A LA STE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité technique compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Modifié par Décret n°49-508 du 14 avril 1949 - art. 1 JORF 15 avril 1949 rectificatif JORF 11 juin 1949
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat
HEC - HEE
Directeur adjoint et sous directeur
Expert de haut niveau et de directeur de projet
B - PERSONNEL TECHNIQUE
Chef de service intérieur
II - ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILÉES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS
Groupe I : Directeur régional et secrétaire général pour les affaires régionales.
Groupe II : Directeur régional, secrétaire général pour les affaires régionales, directeur régional adjoint, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et directeur départemental.
HEA - HEC
Groupe III : Directeur régional, secrétaire général pour les
affaires régionales, directeur départemental, directeur régional
adjoint, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales et directeur départemental adjoint.
Groupe IV : Directeur régional, directeur départemental, directeur régional adjoint, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et directeur départemental adjoint.
Groupe V : Directeur départemental, directeur régional adjoint, et directeur départemental adjoint.
Corps des agents administratifs de Mayotte
Agent administratif principal de Mayotte
Agent administratif de Mayotte
B - PERSONNELS TECHNIQUES
Architecte et urbaniste élève
Corps des agents techniques de Mayotte
C - PERSONNELS DE MAÎTRISE ET OUVRIERS D'ÉTAT
Emplois d'agents principaux des services techniques
F - PERSONNEL MÉDICO-SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Corps des conseillers techniques de service social
Corps des infirmiers et infirmières
G - PERSONNEL DE DOCUMENTATION
Chargés d'études documentaires principal
NB : Les tableaux d'indices afférents à chaque département ministériel ont été établis sans reprendre ceux des emplois portés au tableau des emplois communs I et II ci-dessus qui peuvent figurer dans leur hiérarchie propre.
(a) - La carrière se poursuit hors échelle
Modifié par Décret n°2008-827 du 22 août 2008 - art. 1 (M)
A - SERVICES GÉNÉRAUX
HEB bis - HEC
Chargé de mission titulaire du secrétariat général du gouvernement
B - JOURNAUX OFFICIELS
C - ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Directeur adjoint des études
Directeur adjoint des stages
Attaché administratif
Elève à l'école
D - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Elève accomplissant une scolarité de douze mois
Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois
Directeur des études et des stages
II - COUR DES COMPTES
Président de chambre régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Assistant de la Cour des comptes
En extinction - D.
Greffier chef de service
Greffier de chambre
III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
IV - CENTRE D'ANALYSE STRATÉGIQUE
Chef des services administratifs
I - PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient)
Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
II - CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Jurisconsulte adjoint
Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
III - ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Adjoint de protection principal
Directeur de l'AEFE
Inspection générale des services de la coopération
I - CORPS D'INSPECTION ET EMPLOIS
Vice-président délégué
Président de mission permanente, président de section, président de commission
Directeur départemental des services vétérinaires
Directeur des services vétérinaires
Emplois outre-mer
Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole
Mis en extinction par le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987
Emploi de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
II - FILIÈRES TECHNIQUES
HEB-HEC
Inspecteur élève de santé publique vétérinaire
Corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
III - FILIÈRES ADMINISTRATIVE, OUVRIERE ET DE LABORATOIRE
Corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
A - OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Corps administratif supérieurs
A compter de la date d'effet des dispositions statutaires relatives à la fusion
Chef des services régionaux
B - Institut français du cheval et de l'équitation
C - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Emplois de direction de l'ONF
Corps des attachés administratifs
Corps des techniciens supérieurs forestiers
Corps des techniciens opérationnels forestiers
Technicien opérationnel principal
Technicien opérationnel
CLASSEMENT HIERARCHIQUE
D - AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
V - ÉCOLES
A - INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES
Mis en extinction par D.
Assistant agrégé
Assistant non agrégé
En voie d'extinction
B - ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES
Echelle réservée aux bibliothécaires recrutés dans les mêmes conditions que les aides techniques du service des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale
C - ÉCOLE NATIONALE DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
D - ECOLES NATIONALES SUPÉRIEURES AGRONOMIQUES
E - CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES AGRONOMIQUES DES RÉGIONS CHAUDES
F - ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
G - ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'HORTICULTURE
H - ÉCOLES RÉGIONALES ET ÉCOLES D'AGRICULTURE
Ecoles régionales d'agriculture
Professeur adjoint
Chef de pratique
I - ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT MÉNAGER AGRICOLE
Directrice
J - ÉCOLES NATIONALES D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX
Mis en extinction par le D.
K - LYCÉES AGRICOLES
Professeur bi admissible à l'agrégation
A compter du 1er sept 1993
L - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
M - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE ET VÉTÉRINAIRE
Corps des enseignants chercheurs
N - INSTITUT NATIONAL SUPERIÉUR DE FORMATION AGROALIMENTAIRE, ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE
Directeur et professeur
I - PERSONNELS ADMINISTRATIFS
A - EMPLOIS SPECIFIQUES
Directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France
Directeur des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France
Directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
Directeur délégué aux ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
HEC-HED
Directeur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Délégué au développement et à l'action territoriale
HE A-HEC
Délégué général à la langue française
Secrétaire général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Directeur des écoles nationales d'art des départements
B - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A DIVERS SERVICES
Corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
Adjoints administratifs (grade provisoire)
II - PERSONNELS SCIENTIFIQUES, DE CONSERVATION, DOCUMENTATION,
A - PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET DE CONSERVATION
Directeur du musée d'Orsay
Corps des conservateurs généraux du patrimoine
B - PERSONNELS DE DOCUMENTATION
C - PERSONNELS DE RECHERCHE
Professeur du Conservatoire national supérieur de musique
Professeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Professeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Professeur des écoles nationales supérieures d'art
III - PERSONNELS D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE
Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage
IV - PERSONNELS OUVRIERS ET TECHNIQUES
I - PERSONNELS MILITAIRES
A - CORPS DU CONTROLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
B - OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES
Général de division et personnel militaire de rang correspondant
Général de brigade et personnel militaire de rang correspondant
C - MEDECINS, PHARMACIENS, VETERINAIRES MILITAIRES
Corps en voie d'extinction
Médecin, médecin chef, pharmacien chimiste, vétérinaire, colonel
Médecin, médecin en chef de 2e classe, pharmacien chimiste, vétérinaire, lieutenant colonel
Médecin, médecin pharmacien chimiste, vétérinaire commandant
Médecin, médecin de 1re classe, pharmacien chimiste, vétérinaire capitaine
Médecin, médecin de 2e classe, pharmacien chimiste, vétérinaire lieutenant
Médecin, médecin de 3eme classe, pharmacien chimiste, vétérinaire sous lieutenant
C Bis - MÉDECINS, PHARMACIENS CHIMISTES, VÉTÉRINAIRES BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMEES
Médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste chef des services
Médecin (1), pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en chef
Médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste principal
C Ter - INTERNES DES HOPITAUX DES ARMÉES, MÉDECINS, PHARMACIENS, VÉTÉRINAIRES ET CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMEES
Médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services
Médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef
Médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal
Pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste
D - INGÉNIEURS DES CORPS DE DIRECTION
D Bis - INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT
G - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMÉES
(1)-Echelon fonctionnel accessible dans des conditions analogues à celles prévues pour les agents du corps homologue de la fonction publique hospitalière (FPH).
Infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux
Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux
Puéricultrice surveillante des services médicaux
Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux
Orthophoniste surveillant des services médicaux
(2)-Grade provisoire jusqu'au 31 décembre 2003.
Orthoptiste surveillant des services médicaux
Diététicien surveillant des services médicaux
Préparateur en pharmacie hospitalière surveillant
Technicien de laboratoire surveillant
Manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant
Corps des aides-soignants
Corps des secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
Secrétaire médical de classe normale
Aide de laboratoire de classe supérieure
Aide de laboratoire de classe normale
Cadre des aides préparateurs en pharmacie
Aide préparateur en pharmacie
Cadre des aides d'électroradiologie
Aide d'électroradiologie de classe supérieure
Aide d'électroradiologie de classe normale
II - PERSONNELS CIVILS
A - CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Agent comptable du service des poudres et essences
Placé en extinction par le décret n°71-990 du 13 décembre 1971
B - PERSONNELS ADMINISTRATIFS
1) Inspecteur civil
Inspecteur de l'administration générale et du patrimoine
Inspecteur du personnel civil
Inspecteur de l'action sociale des armées
C - PERSONNELS TECHNIQUES
1) Ingénieurs civils des travaux d'armement (cadre latéral)
Corps en voie d'extinction D.52-1111 du 30 septembre 1952
2) Personnel technique d'études et de fabrications
Agent technique principal du ministère de la défense
5) Expert et expert principal (habillement)
Corps en voie d'extinction décret n°66-42 du 7 janvier 1966
6) Groupement des contrôles radioélectriques
Inspecteur principal adjoint
Agent 1er groupe
Indice de début fixé à l'article 6 du décret n°70-78 du 17 janvier 1970
Agent 2e groupe
D - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS SOUS TUTELLE
Directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école polytechnique
Trésorier comptable du matériel & sous-chef de bureau de la direction des études
Adjoint au trésorier, au comptable du matériel & au secrétaire de la direction des études
L'intéressé percevra le traitement attaché à son grade dans l'armée
Branches puériculture, bloc opératoire
Agent des services hospitaliers qualifiés
6) Ecoles de rééducation professionnelle de l'O.
E - PERSONNELS AUTRES
1) Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et des écoles de Coëquidan
2) Chef du bureau des traductions (Marine)
Corps en voie d'extinction de droit (décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979)
3) Personnel de santé civil de la défense
Cadre de santé civil
Cadre supérieur de santé civil
Agent civil des services hospitaliers qualifié
I - CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Chef de mission de la tutelle des écoles
I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Corps des artistes cartographes
Artiste cartographe en chef
Artiste cartographe et artiste cartographe principal
Artiste cartographe stagiaire
Emploi de chef des services administratifs de documentation et d'études du service des instruments de mesure
Chef des services administratifs de documentation et d'études
Corps des ingénieurs des travaux des carburants
III - ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Professeur des écoles des mines
Maître assistant des écoles des mines
I-INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
II-INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
(a) En extinction D.
III-ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS
A-CORPS DE CONTRÔLES PARTICULIERS
Emploi de chef de mission de contrôle économique et financier
Chef de mission de contrôle économique et financier
Corps du contrôle économique et financier
Contrôle des assurances
HEA-HED
Commissaire contrôleur stagiaire
Corps régis par le décret n° 62-368 du 02/04/62
Contrôleur financier régional
Contrôleur financier départemental
B-CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Commissaire général aux prix
Chef de centre de formation professionnelle et de perfectionnement
Contrôleur principal des installations téléphoniques
Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 04/02/59)
4eme classe
Conservateur technique du mobilier
Echelon spécial (Commun avec l'Industrie)
A-TRÉSOR (fusion avec Impôts)
Service métropolitain
Chef de service comptable
Trésorier principal du Trésor de 1re catégorie
B-IMPÔTS (fusion avec Trésor public)
Chargé de mission affecté à la mission d'expertise de liaison
Inspecteur vérificateur spécialisé à la DGI
Inspecteur départemental
Chef de contrôle des hypothèques
Chef de contrôle du cadastre
Chef de travaux du cadastre
Technicien géomètre-cadastreur des finances publiques
Directeur interrégional (emploi)
Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (emploi)
Directeur régional (emploi)
Directeur fonctionnel (emploi)
Agent de constatation principal des douanes
Agent principal des douanes
Agent des douanes
D-LABORATOIRES
E-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Services déconcentrés de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
HEA-HEB (HEC)
Inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint de contrôle principal
Cadre latéral
Administrateur du cadre latéral
G-DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR
V-SERVICES A L'ÉTRANGER
Attaché commercial principal
VI-ADMINISTRATIONS DIVERSES
A-MONNAIES ET MÉDAILLES
(1) A titre exceptionnel, le titulaire de ce grade pourra bénéficier de l'échelonnement prévu en faveur des inspecteurs généraux des manufactures de l'Etat sans pouvoir dépasser l'indice de base affecté au directeur de l'établissement.
B-SERVICE DES ALCOOLS
VII-ÉTABLISSEMENTS ET SOCIÉTÉS DIVERS
Prote
B-CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
Contrôleur général (emploi)
Caissier général
C-SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES
D-CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
Corps d'extinction des personnels fonctionnaires D.
Administrateur financier
VIII-EMPLOIS COMPTABLES RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Agent comptable du CNRS
Agent comptable de la Légion d'honneur
Agent comptable de l'ONACVG
Agent comptable de la réunion des bibliothèques
Agent comptable du CEMAGREF
I - EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
II - INSPECTIONS
A - INSPECTIONS GENERALES
Inspecteur général des bibliothèques
Inspecteur général des services administratifs
B - INSPECTIONS A COMPETENCES LOCALES
Inspecteur principal (enseignements techniques et professionnels)
Inspecteur de l'apprentissage commissionné
Inspecteur départemental de l'éducation nationale
Inspecteur de l'enseignement technique
Inspecteur de l'information et de l'orientation
Inspecteur départemental (enseignements élémentaires et complémentaires, techniques et professionnels)
Echelon fonctionnel : inspecteur adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
II Bis - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICE DE RECHERCHE
98-50 du 23 janvier 1998 (J.
Vient de l'Industrie
Attaché de recherche
(2) corps provisoire
Chargé d'administration de la recherche
Attaché principal d'administration de la recherche
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS)
Ingénieur principal de physique nucléaire
Ingénieur de physique nucléaire
Technicien de physique nucléaire principal
Ouvrier professionnel de physique nucléaire
Chargé de mission de la recherche du CNRS (1)
Délégué régional du CNRS
Centre National du Machinisme Agricole du Génie Rural, des Eaux et Forêts (CEMAGREF)
(1) Echelon temporaire réservé aux ingénieurs de recherche du CEMAGREF classés en application des articles 37 et 38 du décret 92-1060 du 01/10/1992
(2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992
Adjoint technique de la recherche de 1re classe
Jusqu'au 6 octobre inclus
(3) Echelon temporaire réservé aux adjoints techniques de recherche du CEMAGREF classés en application des articles 44 et 45 du décret 92-1060 du 01/10/1992
Adjoint administratif de recherche de 1re classe
(4) Echelon temporaire réservé aux adjoints administratifs de recherche du CEMAGREF classés en application des articles 46 et 47 du décret 92-1060 du 01/10/1992
Agent technique de la recherche-1er niveau
(5) Echelons provisoires réservés aux agents techniques de la recherche du CEMAGREF classés en application des articles 48 et 49 du décret 92-1060 du 01/10/1992
Agent d'administration de la recherche-1er niveau
(6) Echelons provisoires réservés aux agents d'administration de recherche du CEMAGREF classés en application des articles 50 et 51 du décret 92-1060 du 01/10/1992
Institut scientifique et technique des pêches maritimes (IFREMER)
Transféré de l'équipement
2000-960 du 29/9/2000 (JO du 1/10/2000)
Directeur de recherches
Maître de recherches principal
Chargé de recherches
Chef de bureau administratif
Transféré des affaires sociales
Adjoint au chef des services administratifs et financiers
Assistant scientifique
Chef de documentation
A - ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEURS
Professeur des universités (toutes disciplines)
Maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine, d'odontologie et des disciplines pharmaceutiques
Agrégé non patenté chargé d'enseignement (droit)
Agrégé non chargé d'enseignement (médecine)
Agrégé patenté chargé d'enseignement ou de travaux pratiques (médecine)
Chef de travaux des facultés
Assistant de l'enseignement supérieur
Corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
a) Ecoles normales supérieures (rue d'Ulm, Sèvres, Saint Cloud, Fontenay aux Roses)
Inspecteur des stages et sous-directeur (ENSET)
Agrégé secrétaire, agrégé préparateur, agrégé répétiteur
Bibliothécaire en chef agrégé (rue d'Ulm)
Secrétaire général (St Cloud)
Professeur adjoint (Fontenay aux Roses)
Surveillante générale (Sèvres)
Secrétaire bibliothécaire (Fontenay aux Roses)
b) Collège de France
Chef de travaux et chargé de cours
c) Muséum national d'histoire naturelle
Surveillant général du Muséum (ancienne formule)
d) Service de muséologie
Inspecteur général des musées d'histoire naturelle
Chef de service adjoint
Chef de travaux artistiques
e) Conservatoire national des arts et métiers
La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous forme d'une classe exceptionnelle
Chargé de cours
Directeur du laboratoire d'essais
Sous directeur du laboratoire d'essais
Chef ouvrier
Chef du service des vérificatrices
Bibliothèque et muséologie
f) Observatoires, instituts de physique du globe et bureau des longitudes
Directeur et directeur adjoint (départements)
Astronome et physicien
Astronome et physicien adjoint
Aide astronome des observatoires et aide physicien des instituts du globe
Corps en extinction par le D.
g) Ecole nationale des chartes, Ecole pratique des hautes études, Ecole nationale d'Extrême-Orient
Directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale d'Extrême-Orient
Maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale d'Extrême-Orient
Secrétaire professeur adjoint
h) Institut national des langues et civilisations orientales
(a) Corps en voie d'extinction
i) Ecole des hautes études en sciences sociales
Directeur d'études de l'école des hautes études en sciences sociales
Maître de conférences de l'école pratique des hautes études et de l'école des hautes études en sciences sociales
Préparateur et chef de travaux licencié (2)
j) Institut d'hydrologie et de climatologie
k) Ecoles françaises à l'étranger
Secrétaire général agrégé
Casa de Velázquez
Inspecteur principal des études
Dessinateur d'études
Dessinateur d'exécution
Chef mécanicien de laboratoire
Chef électricien de laboratoire
m) Ecole centrale de Lyon
n) Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
o) Centre national de la recherche scientifique
Directeur de la recherche titulaire
Sous directeur d'institut de recherche
Directeur de laboratoire de recherche
p) Ecole nationale supérieure des arts et métiers, centres régionaux et écoles assimilées
Professeur de l'école supérieure des arts et métiers
Professeur technique adjoint et chef de travaux pratiques
B - ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ
a) Lycées classiques, modernes et techniques et collège d'enseignement secondaire
Professeur de chaires supérieures
Professeur certifié et assimilé
Professeur technique adjoint
(b) A compter du 1er septembre 1993
Mis en extinction par D.89-729 du 11/10/89
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive
(c) A compter du 1er septembre 1993
(e) A compter du 1er septembre 1993
Professeur répétiteur
b) Collèges d'enseignement technique
Professeur d'enseignement technique théorique
Professeur technique chef d'atelier
Professeur technique d'enseignement professionnel
Professeur technique chef de travaux
Professeur technique chef de travaux (nouveau régime)
c) Collèges d'enseignement général et collèges d'enseignement secondaire
Professeur d'enseignement général de collège
(d) A compter du 1er septembre 1993
(h) A compter du 1er septembre 1991
Instituteur chargé d'un enseignement dans un collège d'enseignement général ou de fonction assimilées
a) Lycées classiques, modernes et techniques
Surveillant général
Maître d'internat
Surveillant d'externat
b) Collège d'enseignement
Personnel d'éducation
C - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
a) Ecoles élémentaires
Directeur d'école mixte à classe unique
b) Ecoles nationales de perfectionnement
Directeur (ancien régime)
Elève du cycle préparatoire au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles
(e) A compter du 1er août 1993
Instituteur de la fonction publique de l'Etat recruté à Mayotte
D - ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION ET PERSONNEL ENSEIGNANT
a) Ecoles normales nationales d'apprentissage
b) Ecoles normales primaires
Directeur agrégé
Directeur et directeur de centre de pédagogie spéciale
Personnel enseignant et personnel en cours de formation
Professeur et professeur technique
Professeur licencié ou certifié
c) Centres pédagogiques régionaux
Professeur stagiaire
d) Institut de préparation à l'enseignement du second degré
e) Centre de formation des professeurs d'enseignement général de collège
f) Etablissement assurant le cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
E - INFORMATION ET ORIENTATION
Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°72-316 du 21 avril 1972
Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°91-290 du 20 mars 1991
Conseiller d'orientation stagiaire
(4) Jusqu'au 12e mois de stage
(5) du 13e au 15e mois de stage
(6) A partir du 16e mois de stage
Directeur du service inter académique des épreuves et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Services de l'administration scolaire et universitaire
Adjointe de santé scolaire
Dame secrétaire
2 - Services de l'intendance universitaire
Agent de 2e catégorie
2 ter - Personnel ouvrier des établissements d'enseignement et personnel technique
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
3 - Bureau universitaire de statistiques et de documentation scolaire et professionnelle
Chef du service documentaire
Assistant documentaliste
Secrétaire documentaliste
4 -Centre national et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Directeur du Centre national
5 -Établissements publics d'enseignement supérieur
11 - Personnels médicaux
IV - BIBLIOTHÈQUE DE FRANCE
Secrétaire général de la bibliothèque nationale
Chef de comptabilité (B.
Chef du service intérieur (B.
Chef d'atelier de reliure (B.
Ouvrier relieur restaurateur (B.
Ouvrière professionnelle relieuse (B.
Selon qualification professionnelle
Magasinier des bibliothèques principal
Chef de groupe de sécurité
V - INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT
Directeur de recherches, directeur de laboratoire
(1) Les indices prévus pour les maîtres de recherches et les directeurs ne concernent que le personnel du cadre.
Les maîtres de conférences et les professeurs de facultés détachés pour servir dans ce cadre conservent le cas échéant les indices de leur cadre d'origine
Elève des centres de formation
Annexe (fin 4)
V à VII
Classement hiérarchique (Indices bruts ou échelle)
V - INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SECONDAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM)
VI - CADRES D'EXTINCTION DES CORPS D'ALGÉRIE
Mouderres :
Premier ordre
Deuxième ordre
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
I-INSPECTION GÉNÉRALE
Inspecteur général de l'équipement
Inspecteur de l'équipement
II-ADMINISTRATION CENTRALE
Chef de bureau de la construction
Chef de bureau de la direction générale du tourisme
Sous-chef de bureau de la direction générale du tourisme
échelons normaux
Inspecteur du matériel
IIbis-CORPS ET EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
2-Corps supérieurs de direction
Inspecteur de l'urbanisme et de l'habitation
3-Corps et emplois de direction de travaux
Emplois d'ingénieur en chef des TPE du 1er groupe et du 2e groupe
Ingénieur en chef des TPE du 1er groupe
Ingénieur en chef des TPE du 2e groupe
Corps des ingénieurs des TPE
5-Corps des techniciens supérieurs du développement durable (service de l'équipement)
6-Maîtrise et personnels d'exécution
Attaché administratif stagiaire
Sous chef de service
8-Personnels du permis de conduire et de la sécurité routière
Électromécanicien
V-INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
Directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Chef d'unité opérationnelle
Chef d'atelier imprimeur
Imprimeur géographe
VI-LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET CENTRES D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
(a) A compter du 1er janvier 1994
VII-ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES
Ouvrier imprimeur 1re catégorie
Chef des travaux de bâtiment
II - INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
III - CORPS PRÉFECTORAL
Classement réservé aux secrétaires généraux de préfecture hors classe (décret n°64-260 du 14/3/1964)
801 - HEB (HEB bis)
IV - PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Conseiller d'administration (emploi)
Chef de service administratif de préfecture
Ingénieur des services techniques (grade provisoire)
Elève ingénieur des services techniques
VIII Bis - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Secrétaire administratif de police
Adjoint administratif principal de la police nationale
Adjoint technique de la police nationale
VIII Ter - PERSONNEL DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
IX - CULTES D'ALSACE ET DE MOSELLE
Voir le décret autonome D.
2007-1445 du 8 octobre 2007-10-17(J.
X - BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS
Officiers et médecins (voir Défense B)
Classement des personnels militaires correspondants relevant du ministère des armées
Major (voir Défense C)
Sous-officier à solde mensuelle
Le classement hiérarchique des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n°4 de l'armée de terre.
Caporal chef à solde mensuelle
Caporal et soldat à solde mensuelle
XII - CADRES D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SÉCURITE
Personnel supérieur
Commandant de groupe
Officier de groupe
Officier de groupe stagiaire
Personnel subalterne
Chef de section stagiaire
XIII - CADRES D'EXTINCTION DES CORPS D'ALGÉRIE
Administrateur des services civils
Chef de division des services civils
Attaché des services civils
OUTRE-MER GRADES ET EMPLOIS
EMPLOIS COMPORTANT DES INDICES FONCTIONNELS
Secrétaire général des Terres australes et antarctiques française
I - CONSEIL D'ÉTAT
Conseiller d'Etat en service ordinaire
Conseiller d'Etat en service extraordinaire
Fonctionnaires du Conseil d'Etat
II - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
IV - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
69-649 fixant le classement hiérarchique
Magistrats placés hors hiérarchie
HEC - HEG
L'échelon Bbis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget
V - FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Greffier en chef du 1er grade nommé dans certains emplois
comportant des responsabilités particulières
Greffier en chef du 1er grade
Greffier en chef du grade provisoire
Greffier en chef du 2e grade
VI - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Directeur du centre de formation et d'études (emploi)
Directeur départemental (emploi)
Directeur fonctionnel du 1er groupe (emploi)
Directeur fonctionnel du 2e groupe (emploi)
Corps des directeurs des services de la PJJ
Corps des psychologues de la PJJ
Corps des chefs de service éducatif de la PJJ
Corps des éducateurs de la PJJ
Educateur stagiaire
Corps des professeurs techniques de la PJJ
Corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Agent technique d'éducation principal de la protection judiciaire de la jeunesse
VII - CORPS COMMUNS A L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET A LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Corps des surveillants chef des services médicaux
VIII - EMPLOIS COMMUNS À L'ADMINISTRATION CENTRALE, AUX SERVICES JUDICIAIRES, À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET À LA JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Emploi de conseiller d'administration
IX - GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR
Grand chancelier de la Légion d'honneur
A - ADMINISTRATION CENTRALE
Chef de service de la grande chancellerie
Chargé d'éducation
Maîtresse d'internat
X - GRANDE CHANCELLERIE DE l'ORDRE DE LA LIBÉRATION
Grand chancelier de l'Ordre de la Libération
2 - ÉLÈVE DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Administrateur élève
3 - CORPS DES INGÉNIEURS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
4 - AUTRES CORPS ET GRADES
Directeur d'établissement des télécommunications
Chef de centre hors série
Receveur hors série
REMARQUE : Les grades et emplois de la Poste et de France Télécom sont hiérarchiquement classés dans les décrets n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié, n° 93-511 et n° 93-512 du 25 mars 1993 modifié.
SERVICE DES TRANSPORTS
Inspecteur général du travail des transports
Contrôleur général de l'inspection du travail des transports
Secrétaire général de l'inspection du travail des transports
Directeur régional du travail des transports
Caissier - payeur
A Bis - CORPS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
Conseiller d'administration de l'aviation civile 2e niveau
Conseiller d'administration de l'aviation civile 1er niveau
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile
Adjoint d'administration de l'aviation civile
Technicien supérieur des études et de l'exploitation chef de service (grade provisoire)
(1) Echelons provisoires réservés au reclassement
Emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile
Emploi de chef de service technique de l'aviation civile
Emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile
Emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile
Emploi de cadre technique de l'aviation civile
Personnels de météorologie
Elève ingénieur des travaux
Corps des techniciens de la météorologie (1)
(1) Corps placé en extinction
Aide technicien principal
E - ÉCOLES
Syndic principal des gens de mer
Officiers de port et officiers de port adjoints
Capitaine de port de 1er grade
(1) Classe réservée aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions définies par les dispositions statutaires régissant le corps
Capitaine de port de 2e grade
seconde classe
Professeur technique de l'enseignement maritime
Sous intendant
Adjoint des services économiques
C - ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Trésorier général des invalides
Agent de service intérieur
II - INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
III - SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
(1) Echelons spécifiques
(1) Echelon spécifique
Directeur des services régionaux de la sécurité sociale
I - SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer
Secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
II - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHÉS
Chef de rédaction
Chef de section administrative
Chef dessinateur cartographe
Technicien démographe
SANTÉ PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE
Inspecteur des institutions nationales et établissements privés de sourds-muets et de jeunes aveugles
A - MEDECINS DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Médecin inspecteur régional
Médecin inspecteur régional adjoint
Médecin inspecteur principal
A' - MEDECIN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE
Médecin inspecteur régional (emploi)
B - PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
Pharmacien inspecteur régional ou interrégional (emploi)
C - CONSEILLER SANITAIRE DE ZONE
Conseiller sanitaire de zone (emploi)
D - DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA SÉCURITE SOCIALE
E - PERSONNELS DU GÉNIE SANITAIRE
Adjoint sanitaire principal
IV - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET RATTACHÉS
A - ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
B - AGENCE FRANCAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ
C - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
Inspecteur des établissements sanitaires
D - CENTRE DES LIAISONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Directeur (emploi)
E - FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE
V - INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS
A - PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Secrétaire général (emploi)
C - PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT
Emploi commun à tous les établissements
Conseiller technique d'éducation spécialisé
A compter du 1er août 1995 Corps en voie d'extinction
Aumônier
c) Institut national des jeunes aveugles et Instituts nationaux de jeunes sourds
Professeur d'enseignement technique
E - CORPS EN EXTINCTION RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 68-690 DU 31/7/1996
Médecin directeur et médecin chef des hôpitaux psychiatriques (Seine)
Médecin directeur et médecin chef des hôpitaux psychiatriques (Province) et sanatoriums publics
Médecin adjoint de sanatoriums publics et du sanatorium national Vancauwenberghe à Zuydcoote
Chef d'unités de soins
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département.
Décret du 20 février 1950 COMMANDEMENT ALLIE
Décret du 8 mars 1950 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 20-09-1944 RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR
Décret du 20 mars 1950 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. LACOSTE
Décret du 21 mars 1950 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
35 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 (PRESIDENT : M. TOUTEE)
Décret du 27 mars 1950 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R.
Décret du 27 mars 1950 VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES ACCOMPLIS PAR LES OUVRIERS DES PARCS, ATELIERS, MAGASINS ET TRAVAUX SPECIAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 30 mars 1950 EXTENSION DE LA LOI 48400 DU 10-03-1948 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE A L'ALGERIE
Décret du 1 avril 1950 DENOMINATION DU CENTRE ANTI-CANCEREUX DE L'INSTITUT DU CANCER VISE PAR LE DECRET 462282 DU 16-10-1946 : INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY
Décret du 12 avril 1950 LAIT : CAMPAGNE 1949-1950
47-1279 DU 07 JUILLET 1947 : POSSIBILITE DE SUIVRE SIMULTANEMENT LA PREPARATION DES DIPLOMES DE MASSEUR ET DE PEDICURE SANS SCOLARITE SUPPLEMENTAIRE
Décret du 5 mai 1950 EXERCICE 1950 (1ER TRIMESTRE)
Décret du 16 mai 1950 BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE ET PERMANENT DES POIDS ET MESURES
Décret n°50-645 du 8 juin 1950 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°50-652 du 12 juin 1950 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MILITAIRES EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE
Décret n°50-658 du 12 juin 1950 RELEVEMENT D'INDEMNITE, (APPLICATION DU D.
491387 DU 05-10-1949), A PARTIR DU 01-01-1950 AUX PETITS CHEMINOTS RETRAITES DE LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME DES RETRAITES DES AGENTS DES PETITS RESEAUX
Décret n°50-67 du 13 janvier 1950 COMPLETANT LE DECRET 461097 DU 16-05-1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS, AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948
Décret n°53-338 du 20 avril 1953 REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE PROPAGANDE
Décret n°53-340 du 21 avril 1953 RELATIF A LA PREPARATION DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE EN ALGERIE
Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse
La rente à imputer sur la pension ou la rente du régime général des assurances sociales, en application de l'article 6 (par.
3) du décret du 2 juin 1944, de l'article 12 (par.
2) du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié ou de l'article 5 (par.
2) du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, est réputée équivalente à 10 p.
100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse qui auraient été acquittées sous le régime général, pour le compte de l'intéressé, pendant la période où il a été soumis, postérieurement au 30 juin 1930, à un régime spécial de retraites comportant l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Lorsque les versements prévus à l'article 6 (par.
2) du décret du 2 juin 1944, concernant un assuré ayant cessé d'être affilié à son régime spécial de retraites avant le 29 janvier 1950, n'ont pas été effectués à la date de publication du présent décret, la somme à verser par ledit régime spécial est réputée équivalente au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales, pendant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.
Pour les périodes au cours desquelles la rémunération de l'intéressé était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales en vigueur, le versement prévu au précédent alinéa est égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées, pendant les mêmes périodes, au titre de l'assurance vieillesse, pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement.
Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°50-712 du 5 juin 1950 COMITE PERMANENT DU LIVRE FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°50-716 du 19 juin 1950 MODIFIANT LE DECRET 49241 DU 13-02-1949 COMPLETANT LE DECRET 491190 DU 23-05-1946 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°50-72 du 13 janvier 1950 OBLIGATIONS DES NAVIRES A PASSAGERS OU DE CHARGE, DE PECHE OU DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX, AU POINT DE VUE DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE
Décret n°50-727 du 22 juin 1950 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE (AGENT COMPTABLE DU MUSEE POSTAL)
Décret n°50-745 du 24 juin 1950 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, MENTION LANGUES VIVANTES
Décret n°50-746 du 24 juin 1950 RELATIF A DES EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES
Décret n°50-760 du 24 juin 1950 EMPLOYES DE BUREAU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 1 décembre 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78963 DU 19 SEPTEMBRE 1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
Décret n°53-454 du 15 mai 1953 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DANS L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°53-458 du 16 mai 1953 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE, PROFESSEURS TECHNIQUES ET SURVEILLANTS GENERAUX DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE
Décret n°53-462 du 21 mai 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS EN TEMPS DE GUERRE EN ALGERIE
Décret n°53-464 du 21 mai 1953 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS PARTICULIERES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ATELIER GENERAL DU TIMBRE
Décret n°53-465 du 21 mai 1953 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, VEILLE ET RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE
Décret n°53-468 du 21 mai 1953 FIXATION DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS DETACHES DANS LES FOIRES-EXPOSITIONS
Décret n°53-478 du 21 mai 1953 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°53-487 du 21 mai 1953 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGLEMENTAIRES APPELES A SE PRONONCER SUR LE MAINTIEN AU CORPS DES MILITAIRES APRES LA LIBERATION DE LA CLASSE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT
Décret du 13 mai 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Décret du 18 mai 1955 COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Décret du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE.
12 DE LA LOI DU 06-05-1919 EST APPLICABLE AUX VINS D'APPELLATION "MUSCAT DE SAMOS"
Décret du 13 juin 1955 relatif à l’établissement national de bienfaisance A.
Koenigswarter
Arrêté du 29 mai 1979 RELATIVES AUX VISITES PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES
Arrêté du 26 juin 1979 CREATION, COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS.
(DONNE AVIS ET CONSEILS)
Arrêté du 13 juin 1979 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET N.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur, pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire, à 29,13 F à compter du 2 avril 1979.
Arrêté du 13 juin 1979 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET 681130 DU 16 décembre 1968 :
Arrêté du 28 juin 1979 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Décret du 5 juillet 1955 PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS AERIENS CONTINENTAUX ET DES TRANSPORTS AERIENS CONTINENTAUX MAROC POUR UN MONTANT DE 274 MILLIONS
Décret du 16 juillet 1955 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE BROUILLY PAR COMMUNE
Décret du 15 juin 1956 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DU CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET DES TECHNIQUES
Décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz
Décret n°56-343 du 29 mars 1956 ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret n°56-346 du 30 mars 1956 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE D.
DU 21 AVRIL 1953 A TOUTES LES DIRECTIONS OU SERVICES DU SE AUX FORCES ARMEES : TERRE
Décret n°56-347 du 29 mars 1956 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire en vue de la licence en droit
Décret n°56-355 du 6 avril 1956 COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION
Décret n°56-357 du 27 mars 1956 HABILITATION ACCORDEE AUX PHARMACIENS PRINCIPAUX DIPLOMES DE L'ECOLE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR D'EXERCER LA MEDECINE EN AOF, AEF, TOGO ET CAMEROUN
Décret du 10 septembre 1955 NOMINATION DE M. PETIT DE BEAUVERGER COMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PAYS-BAS, EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER
Décret du 9 septembre 1955 MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DAKAR OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS PENDANT LE SEMESTRE DU 01-10-1955 AU 01-04-1956
Décret n°56-367 du 9 avril 1956 RECONSTITUTIONS DES EMBLAVURES DETRUITES PAR LE FROID, CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES SUBVENTIONS
Décret n°56-369 du 7 avril 1956 INDEMNITE POUR CONNAISSANCE ET UTILISATION DE LA LANGUE ARABE OU DE DIALECTES BERBERES DANS LE SERVICE, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°56-37 du 11 janvier 1956 MODIFICATION DU DECRET DU 01-06-1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE
Décret n°56-370 du 10 avril 1956 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
Décret n°56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire.
Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.
Cette croix, conforme au modèle déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots "REPUBLIQUE FRANCAISE" et au revers l'inscription "CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE".
Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largeur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à un millimètre de chaque bord.
Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Décret n°56-372 du 9 avril 1956 PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, CONCERNANT L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET CAUTION "JUDICATUM SOLVI"
Décret n°58-1012 du 23 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT, A TITRE TEMPORAIRE, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT (SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX)
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES COTES-DU-NORD A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE TECHNIQUE
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAUCLUSE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE ECONOMIQUE
Décret n°58-1020 du 30 octobre 1958 RELATIF A L'UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS DU 23 NOVEMBRE 1958
Décret n°58-1026 du 28 octobre 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°58-1030 du 28 octobre 1958 LES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES
Décret du 29 octobre 1958 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE (DU 14 NOVEMBRE AU 24 décembre 1958) DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
5815 DU 8 JANVIER 1958 A LA REPUBLIQUE DU TOGO
Décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant au ministère de l'intérieur un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme (devenu office central pour la répression de la traite des "êtres humains")
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche du trafic dit des "Etres humains" et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic.
Fonctionnant sous l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit :
a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles 334, 334 bis et 335 du code pénal ou à exercer un contrôle administratif aux gares, aéroports et ports maritimes ;
b) Avec tous les services de gendarmerie et de police implantés dans les territoires d'outre-mer de la République française et dans les territoires et Etats dont la France assure la responsabilité de la conduite des relations internationales ;
c) Avec les organismes similaires des autres pays.
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonctionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions de preuves utiles.
Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations internationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation :
a) Deux fiches dactyloscopiques ;
b) Deux fiches anthropométriques ;
c) Une notice individuelle signalétique complète ;
d) Deux jeux de photographies en trois poses : face, profil, en pied.
Si les fonctionnaires qui ont procédé aux arrestations ne peuvent établir eux-mêmes les fiches ou prendre les photographies, ils signaleront d'urgence au service régional de police judiciaire de leur circonscription ou au service d'identification le plus proche les arrestations, en mentionnant les destinations données aux délinquants.
Ces services feront établir les documents prévus et les transmettront directement à l'office central.
L'office central précité doit tous les deux ans adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation des Nations unies, conformément à la décision prise par l'assemblée générale de cette organisation en date du 2 décembre 1949.
Pour permettre la rédaction du paragraphe de ce rapport concernant les mesures d'ordre judiciaire prises à l'encontre de tout individu ayant contrevenu aux dispositions des articles 334, 334 bis et 335 du code pénal, les services ayant constaté une infraction à la législation en la matière joindront à la procédure un bulletin que le parquet adressera à l'office central après mention de la suite judiciaire intervenue.
L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre organisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Décret n°58-1043 du 4 novembre 1958 MODIFICATION DU DECRET 581020 DU 30 OCTOBRE 1958, AL.
* 911-3 concerné par ce régime d'autorisation.
5060 DU 11-01-1950 : COTISATION, POINTS DE RETRAITE, REGIME COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°58-1050 du 31 octobre 1958 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX EN ALGERIE POUR LA CREATION OU L'EXTENSION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret du 1 décembre 1959 APPROBATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 09-03-1959 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE DENOMME INSTITUT DES HAUTES ETUDES JAPONAISES
Décret n°59-1208 du 23 octobre 1959 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES CONSEILLERS AGRICOLES
1ER DU DECRET 59861 DU 18-07-1959 (EXERCICE 1959 : BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES
Décret du 18 décembre 1959 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE 21-12-1959
Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret du 26 novembre 1959 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL : M. THEVOUX EN REMPLACEMENT DE M. JEANNENEY, DEMISSIONNAIRE ET DE M. RENOUVIN EN REMPLACEMENT DE M. SIEGFRIED DECEDE
Décret n°59-1134 du 25 septembre 1959 PORTANT SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EN REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX ACTIONNAIRES ET AUX AYANT DROIT DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATIONALISEES ET DES ENTREPRISES HOUILLERES NATIONALISEES
Décret n°59-1139 du 25 septembre 1959 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
3 ET DU PREMIER ALINEA DU I DE L'ART.
7 DU DECRET 462793 DU 27-11-1946 PORTANT RAP.
ET MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°59-1153 du 25 septembre 1959 SOUMISSION DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS AERIENS AU PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°59-1157 du 29 septembre 1959 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
49165 DU 07-02-1949 (ANNULE PAR CE)
3 (FRAIS DES ELEVES DE LA CATEGORIE PARTICULIERE)
Décret n°59-8 du 3 janvier 1959 RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-816 du 4 juillet 1959 TARIF DES GREFFIERS POUR LA TENUE DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX
Décret n°59-817 du 9 juillet 1959 LE TAUX MAJORE DE LA TAXE APPLICABLE AUX ARTICLES DE "GOBELETERIE EN CRISTAL, EN VERRE SONORE ET EN VERRE TAILLE" VISE A L'ARTICLE 2, 11E DU DECRET 571340 DU 28 décembre 1957 EST RAMENE PROVISOIREMENT A 23%
Décret n°59-82 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX MESURES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 58550 DU 27 JUIN 1958, DE L'ORDONNANCE 58766, ET DU DECRET 58767 DU 25 août 1958
Circulaire n°3777/SG du 17 juin 1992 relative à la coordination des actions intéressant les pays d'Europe centrale et orientale
Circulaire n°4538/SG du 29 septembre 1997 relative à la procédure applicable aux demandes d'avis adressées par les ministres au Conseil d'État
Circulaire du 31 octobre 1968 RELATIVE A LA LUTTE ANTIVENERIENNE (MESURES DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 15 octobre 1968 RELATIVE AU REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ET REPARATIONS CIVILES
Circulaire du 17 octobre 1968 RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS PERIODIQUES FOURNIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE (MESURES DE DECONCENTRATION)
Décret du 3 juin 1943 SECRETARIAT DU COMITE
Décret du 21 juin 1943 REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DU PROTECTORAT FRANCAIS
Décret du 13 juillet 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
Décret du 20 juillet 1943 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUE PROVISOIRE A LA STE GENERALE D'EXPLOSIFS CHEDITTE : M. DELPOUX
Décret du 4 août 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 3 JUIN 1943 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE
Décret du 3 août 1943 REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE CIRCULATION DES FARINES PANIFIABLES ET DE PANIFICATION A MADAGASCAR ET DEPENDANCES
732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 171/172 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R.
732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R.
732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R.
732-68, pour l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
Décret du 26 avril 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 23 février 1941
Décret du 30 avril 1941 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DU MACHINISME AGRICOLE
Décret du 30 avril 1941 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 15 mai 1941 CONSEIL D'ETUDES ECONOMIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 10 février 1972 RELATIF A LA DEFINITION DES ELEVAGES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT
Arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le ‎groupe Antilles-Guyane et la Réunion
Arrêté du 12 janvier 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 16 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1954
Arrêté du 2 janvier 1973 BAREMES DES EPREUVES PHYSIQUES PREVUES PAR L'ARRETE DU 13-11-1972 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES A LA PREMIERE PARTIE DU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 6 février 1973 TAUX DE VACATIONS DES ATTACHES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
Décret du 6 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LES CEPAGES DES "COTES DU RHONE".
INTERDICTION DES HYBRIDES
Décret du 11 août 1964 USAGE DES APPAREILS THERMIQUES ET EMPLOI DES COMBUSTIBLES DANS LES ZONES DE PROTECTION SPECIALE INSTITUEES A PARIS
Décret du 19 août 1964 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 21 août 1964 M. PARIS (EN REMPLACEMENT DE M. VYAU DE LAGARDE) AU LUXEMBOURG
Décret du 21 août 1964 AUTORISANT LA SAFER ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 26 août 1964 M. MISSOFFE (EN REMPLACEMENT DE M. DENNERY) AU JAPON
Décret n°62-414 du 11 avril 1962 CENTRE D'AIDE ADMINISTRATIVE EN ALGERIE
Décret n°62-417 du 9 avril 1962 ETENDANT AUX BIBLIOTHECAIRES DU COLLEGE DE FRANCE ET DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD, DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 52554 DU 16-05-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-419 du 9 avril 1962 COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ASSURER EN PERMANENCE UNE LIAISON ORGANIQUE ENTRE LES SERVICES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-424 du 13 avril 1962 TERRES INCULTES
Décret n°62-432 du 6 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 7 SEPTEMBRE ET 9 OCTOBRE 1961 ENTRE LA FRANCE ET LA THAILANDE MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD AERIEN DU 26 février 1960
Décret n°62-437 du 11 avril 1962 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE D.
551353 DU 12-10-55 EST PORTE A 300 FRS
Décret n°64-1 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ATTRIBUTION AUX MUTILES DE GUERRE MILITAIRES ET CIVILS D'UN CARNET INTERNATIONAL DE BONS DE REPARATION D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, SIGNE LE 17 décembre 1962
Décret n°64-10 du 3 janvier 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA BOURGOGNE.
Décret n°65-1061 du 6 décembre 1965 RELATIF AU DEGRE MINIMUM DES VINS VINES, POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-1069 du 6 décembre 1965 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret n°65-1072 du 9 décembre 1965 MODIFICATION DES TABLEAUX B, B BIS, C, E, F, SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ANNEXES AU D.
Décret n°65-1076 du 9 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 6 A LA CONVENTION GENERALE DU 10 JUILLET 1950 SUR LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA SITUATION DE CERTAINS RESSORTISSANTS D'ETATS TIERS, SIGNE LE 20 décembre 1963
Décret n°64-1019 du 28 septembre 1964 PORTANT ORGANISATION ET REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Décret du 19 octobre 1964 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 25 novembre 1965 M. PIERRE MASSE EST NOMME PROFESSEUR ASSOCIE PRES LA FACULTE DE DROIT DE PARIS
Décret n°65-1130 du 23 décembre 1965 ENQUETEUR, REMUNERATION
Décret du 5 novembre 1965 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 5 novembre 1965 NOMINATION DE DIRECTEURS D'ETUDES : MM. BOURDIEU, LEROY-LADURIE, GAUDEMET
Décret du 15 novembre 1965 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE AU CONSEIL DE SOISSONS
Décret n°46-346 du 1 mars 1946 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎
Décret n°46-368 du 8 mars 1946 RELATIF AU TARIF DES REMISES ALLOUEES AUX RECEVEURS BURALISTES
Décret n°46-38 du 16 janvier 1946 INDEMNITE D'ETABLISSEMENT
Décret n°46-403 du 11 mars 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1940 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ; DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°46-407 du 12 mars 1946 STATUT DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE
Décret n°65-1168 du 31 décembre 1965 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 65-1154 DU 30-12-1965
Décret n°65-1175 du 31 décembre 1965 MODIFIE LES DECRETS 65935, 65937, 65938 ET 65940 DU 08-11-1965 (PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES, SAINT-NAZAIRE, MARSEILLE), DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FIXE PAR LA LOI DU 29-06-65 AU PORT AUTONOME
Décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 portant règlement d’administration publique et relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques.
ECHELON DU CORPS DES CHEFS DE SECTEUR)
Décret n°46-417 du 13 mars 1946 RELEVEMENT DU TAUX DES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR DE SAINT-DENIS, D'ECOUEN ET DES LOGES
Décret n°46-418 du 13 mars 1946 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE RECETTES DES ECONOMES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR A COMPTER DU 01-02-1945
Décret n°46-420 du 13 mars 1946 RELATIF A LA 6EME REGION MILITAIRE
Décret n°46-421 du 13 mars 1946 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DU SANATORIUM DES NEIGES
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics
Décret n° 47-185 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 relatif au conseil supérieur de la fonction publique
Décret n° 47-1856 du 18 septembre 1947 fixant la réglementation applicable aux mariages des agents des services français en territoires occupés
Décret n° 47-1860 du 18 septembre 1947 rendant applicables au Cameroun divers textes qui ont modifié le code pénal
Décret n° 47-1867 du 9 septembre 1947 modifiant le décret du 14 novembre 1940 relatif à la détermination de la redevance forfaitaire due par la Société nationale des chemins de fer français en matière de droits de timbre, de récépissés et de bulletins d’expédition de colis agricoles
Décret n° 47-1904 du 17 septembre 1947 fixant les bases des tarifs applicables aux contrats d’assurance en cas de vie consentis par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et la caisse nationale d’assurance en cas de décès.
Décret n° 47-1907 du 30 septembre 1947 relatif à la circulation des véhicules automobiles
Décret n° 47-1914 du 9 septembre 1947 portant publication des accords signés par la France et la Turquie le 31 août 1946.
Décret n°46-501 du 23 mars 1946 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR ADJOINT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret n°46-503 du 22 mars 1946 TENDANT A RELEVER LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES VERIFICATEURS DES POIDS ET MESURES DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n° 47-1919 du 3 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à la caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.
Décret n° 47-1921 du 3 octobre 1947 modifiant le décret n° 47-480 du 20 mars 1947 fixant le statut et la rémunération du personnel enseignant du conservatoire national de musique.
127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R.
Décret n° 47-1922 du 3 octobre 1947 relatif à l’indemnité de fonctions des inspecteurs d’académie.
Décret n° 47-1927 du 7 octobre 1947 fixant les indemnités pour services aériens techniques à allouer au personnel civil utilise par le ministère de l'air, en dehors des corps techniques
Décret n° 47-1928 du 17 septembre 1947 fixant, en ce qui concerne le minerai de Molybdène, le taux des redevances communale et départementale des mines.
Décret n° 47-1938 du 7 octobre 1947 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectuera la preuve de l'action dans la résistance pour l'obtention de la naturalisation et de la réintégration.
Décret n° 48-111 du 14 janvier 1948 étendant à l'Algérie les dispositions du décret n° 46-2320 du 22 octobre 1946 portant attribution à titre provisoire aux greffiers des cours et tribunaux d’indemnités temporaires de fonctions.
Décret du 9 novembre 1948 SUSPEND DE LEURS FONCTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN
Décret du 10 novembre 1948 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE M. CREPIN CHARLES, DIRECTEUR
Décret du 9 novembre 1948 CONCESSIONS TARIFAIRES DE GENEVE : APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 29 JUIN 1948
Décret du 15 novembre 1948 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA TROISIEME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESC
Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L.
124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L.
124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert.
124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L.
Décret du 20 novembre 1948 MEMBRES : FIN DE MANDAT
Décret n°48-1122 du 10 juillet 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret n°48-1125 du 13 juillet 1948 RELATIF A L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°48-1126 du 13 juillet 1948 MODIFIANT LE REGIME DE REMUNERATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT, FIXE PAR LE DECRET 451013 DU 22-05-1945
Décret n°48-1129 du 15 juillet 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°48-1136 du 16 juillet 1948 L'HEURE LEGALE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE MER EST FIXEE PAR ARRETES PRIS SUR PROPOSITION DES CHEFS DES TERRITOIRES INTERESSES
Décret n°48-1140 du 19 juillet 1948 PORTANT RESERVATION DE PARCELLES POUR LE REGROUPEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DES JOURNAUX OFFICIELS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°48-1141 du 19 juillet 1948 MODIFIE LE DECRET 45-2288 EN Y AJOUTANT UN ART.
22 BIS (ACCES DIRECT A L'ECOLE DE CERTAINS ELEVES DE POLYTECHNIQUE)
Décret n°48-1149 du 19 juillet 1948 REPRESENTATION DU ROYAUME DU LAOS A L'ASSEMBLEE DE L'UNION - 3 DELEGUES, ELUS SELON LA LEGISLATION LAOTIENNE
Décret n°48-1156 du 19 juillet 1948 PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-AMERICAIN DU 28 OCTOBRE 1947 RELATIF A LA RESTAURATION DE CERTAINS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R.
Décret du 17 mai 1950 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL
Décret du 7 mai 1950 M. CHANCEL (EN REMPLACEMENT DE M. CHAYET) A PORT-AU-PRINCE
Décret du 30 mai 1950 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 3 juin 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: RENE MAYER,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE D'YVON DELMOS
Décret du 23 mai 1950 MARIAGE DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 19 juin 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L.
127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission départementale avant que celle-ci prenne sa décision.
Décret n°50-673 du 15 juin 1950 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret du 29 juin 1950 COMMISSION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Décret du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
15 DU DECRET DU 29-04-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PERMIS D'EXPLOITATION (SUR LA REDEVANCE TREFONCIERE DUE AU PROPRIETAIRE DU SOL PAR LES TITULAIRES DE PERMIS)
Décret n°50-762 du 24 juin 1950 RELATIF A L'INDEMNITE DE REPRESENTATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS
Décret n°50-78 du 13 janvier 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET NOTAMMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF (ECONOMES, ADJOINTS D'ECONOMAT)
Décret n°50-783 du 24 juin 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949
732-27-1 du présent code est substituée à la référence à l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ;
732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D.
Décret n°50-786 du 24 juin 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS DE TRAVAUX D'AGENCES DES BATIMENTS DE FRANCE POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
Décret n°50-791 du 24 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°50-792 du 24 juin 1950 ANCIEN SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES ET DES INSTITUTIONS DE CREDIT
Décret n°50-799 du 24 juin 1950 RECRUTEMENT ET FORMATION DES OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE
Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE
Décret n°53-433 du 6 mai 1953 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Décret n°53-436 du 16 mai 1953 MODIFICATION D'INDEMNITES DE FONCTION AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE
Décret n°53-437 du 16 mai 1953 UN ALINEA EST AJOUTE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 47371 DU 03-03-1947
Décret n°53-444 du 15 mai 1953 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS DIVERSES ET RESPONSABILITE ALLOUEE AU CAISSIER PAYEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°50-860 du 22 juillet 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1949
L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).
Décret du 22 juillet 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-12-1938, CONCERNANT LE RECRUTEMENT, ET LE STATUT DES MEDECINS DU CADRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE, MODIFIE PAR LE DECRET 46
Décret n°50-89 du 20 janvier 1950 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 491157 DU 18-08-1949 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°50-898 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°50-90 du 20 janvier 1950 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°50-953 du 11 août 1950 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°53-489 du 21 mai 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 14-11-1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE (ART.
Décret n°53-492 du 21 mai 1953 PRECISANT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE L'ARMEE DE L'AIR ET FIXANT LEUR COMPOSITION
Décret n°53-499 du 21 mai 1953 PORTE RELEVEMENT DU NOMBRE ET DES TAUX DES INDEMNITES NON SOUMISES AUX RETENUES POUR PENSIONS CIVILES ATTRIBUEES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DES CLASSES D'APPLICATION TEMPORAIRES ET AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES QUALIFIES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE ET MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 18 avril 1979 LA TAXE PORTEE AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXEE AU DECRET DU 29-12-1961 (611494) EST, EN CE QUI CONCERNE L'ART.
23 BIS MODIFIEE
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.
Arrêté du 26 avril 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 23 avril 1979 DES DIPLOMES, TITRES OU CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AUX PREMIERS CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS D'AGENT D'EXPLOITATION (BRANCHE SERVICE GENERAL) ET DE CONTROLEUR DES P ET T
Décret n°53-530 du 28 mai 1953 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
5243 DU 07-01-1952 (VALIDATION DE SERVICES) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DE LA LOI 51482 DU 27-04-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT CIVIL
Décret n°53-550 du 5 juin 1953 MODIFICATION DU DECRET NO 52918 DU 30 JUILLET 1952 ART.
Décret n°53-551 du 1 juin 1953 PORTANT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, RAP RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSIONS DES FORCES HYDRAULIQUES ET A LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN MATIERE D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Décret n°53-557 du 9 juin 1953 MODIFIE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Arrêté du 29 juin 1979 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR 1978
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.
Arrêté du 29 juin 1979 TAUX ET MODALITES POUR 1978 DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret du 1 août 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 53869 DU 17 SEPTEMBRE 1953 (DETERMINATION DES ANIMAUX ATTEINTS DE TUBERCULOSE)
Décret du 6 août 1955 NOMINATION A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 13 août 1955 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST DANS LA SOCIETE SAINT-CHAMOND GRANAT
Décret du 19 août 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES RESERVISTES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret du 24 août 1955 PORTANT RAPPEL DES DISPONIBLES DES CLASSES 1952-4 ET 1953-1
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Décret du 29 août 1955 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA STE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST DANS LE CAPITAL DE LA STE LOUIS BREGUET
Décret du 15 juin 1955 M. TRIAT (EN REMPLACEMENT DE M. JOUBERT) A SAN-SALVADOR
Arrêté du 3 juillet 1979 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS
Décret du 13 septembre 1955 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE ROGER CHARLES JACQUES EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE EN TUNISIE
Décret du 15 septembre 1955 M. XAVIER CHARLES RICHERT EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Décret n°55-1001 du 26 juillet 1955 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
Décret du 30 septembre 1955 NOMINATION D'UN DIRECTEUR : M. BELIN EN REMPLACEMENT DE M. GALICHON (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
: MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS INDIVIDUELS ATTRIBUES PAR LES BANQUES POPULAIRES : ART.
Décret du 7 mai 1957 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
Décret du 21 mai 1957 DU BUDGET SPECIAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Décret du 21 mai 1957 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR ET L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LADITE AUTOROUTE, AINSI QUE DES STATUTS DE LADITE SOCIETE
Décret du 28 mai 1957 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST (SIEGE A LYON) (4 MILLIONS DE FRS)
Décret du 8 juin 1957 AUTORISANT GDF A PORTER A 25 MILLIONS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE
Décret du 8 juin 1957 AUTORISANT LA REGIE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
Décret n°55-1027 du 3 août 1955 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONTRAT, A TITRE EXCEPTIONNEL, D'ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident.
Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.
Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
Décret du 22 octobre 1955 APPROBATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE , (EDF) ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES
Décret du 22 octobre 1955 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES
Décret du 8 juin 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1 JUIN 1945 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE".
DEFINITION DES REGLES D'UTILISATION DES CEPAGES
Décret du 8 juin 1957 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LISTRAC-MEDOC"
Décret du 29 juin 1957 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 17-06-1957 MODIFIANT LA DECISION DU 24-04-1957 ORGANISANT UN REGIME D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EN ALGERIE
Décret du 25 juillet 1957 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.
Décret n°58-1060 du 31 octobre 1958 CONSTITUTION ET ORGANISATION DE L'HOSPICE
Décret n°58-1073 du 6 novembre 1958 RELATIF A LA REDUCTION DES PRESTATIONS D'ALCOOL VINIQUE POUR LA RECOLTE DE 1958 EN APPLICATION DES TAUX PREVUS A L'ART.
1 DU DECRET 54956 DU 14-09-1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Décret n°58-1096 du 14 novembre 1958 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS LES DISPOSITIONS DU DECRET 581042 DU 31-10-58 (RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE)
Décret n°58-1101 du 17 novembre 1958 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "A" QUI EN SUS DE LEURS ATTRIBUTIONS NORMALES ASSURENT LE SERVICE AU CABINET DU MINISTRE
Décret n°58-1102 du 7 novembre 1958 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (741 240 000 FRS)
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être faites au service des impôts dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties contractantes.
Décret du 31 octobre 1958 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Décret du 7 novembre 1958 DES DEPARTEMENTS BENEFICIAIRES DE SUBVENTIONS POUR L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET TAUX DE CES SUBVENTIONS
Décret du 6 novembre 1958 ORGANISATION DE LA SIXIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DIJON
Décret du 15 novembre 1958 APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE QUIBERON (MORBIHAN)
Décret n°59-1258 du 4 novembre 1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant.
Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou de réaliser d'autres prestations sur cette production et peut être reprise à l'identique ou à l'équivalent par l'exploitant.
La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes.
La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage , puis d'une reprise par l'exploitant demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production.
Décret n°59-1259 du 2 novembre 1959 CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
2 DU DECRET 59643 DU 19-05-1959 PORTANT ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN ALGERIE
Décret n°59-1261 du 5 novembre 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 59644 DU 19-05-1959 PORTANT APPLICATION EN ALGERIE DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Décret n°59-1264 du 2 novembre 1959 MODIFIANT LE TABLEAU PREVU PAR L'ART.
56460 DU 02-05-1956 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES ADJOINTS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE CHANCELLERIE EN SERVICE A L'ETRANGER (REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE)
Décret n°59-820 du 2 juillet 1959 CONCERNANT LES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
Décret n°59-83 du 7 janvier 1959 PORTANT RAP RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°59-831 du 9 juillet 1959 SAHARA.
Décret du 23 décembre 1959 M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOULLOCHE
Décret du 18 décembre 1959 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (19,86 MILLIONS) DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE DECHARGEMENTS
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L.
27 DU DECRET DU 31-12-1941 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DE CORPS (AUTORISATION DE TRANSPORT EN VUE D'AUTOPSIE EN CE QUI CONCERNE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SUR AVIONS DES FORCES ARMEES)
Décret n°59-1234 du 29 octobre 1959 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES INTERESSANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Décret n°59-1236 du 26 octobre 1959 PORTANT CONCESSION D'UN ENTREPOT REEL DE DOUANE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOULON ET DU VAR
Décret n°59-1237 du 26 octobre 1959 ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°59-1243 du 19 octobre 1959 CONTROLE STATISTIQUE DES TRAVAUX DES COURS ET TRIBUNAUX
2 DU DECRET DU 19 MARS 1937 PORTANT APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE
Décret n°59-888 du 25 juillet 1959 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MISSIONS PERMANENTES D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret n°59-891 du 28 juillet 1959 RELATIF AU CONSEILLER AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES
– Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par lespersonnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes.
Cette taxe est également perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies au premier alinéa.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.
– Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile.
Décret du 10 août 1943 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AOF
Décret du 10 août 1943 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Circulaire du 16 juin 1969 RELATIVE AU NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 4 juillet 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 5 juillet 1972 EQUIVALENCE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2 DE L'ARRETE DU 27-09-1963 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "VINS DE SAVOIE" "ROUSSETTE DE SAVOIE" OU "VINS DE SAVOIE-ROUSSETTE", "MOUSSEUX OU PETILLANT DE SAVOIE" OU "VIN DE SAVOIE MOUSSEUX OU PETILLANT".
AIRES DE PRODUCTION
1ER, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1963 RELATIF AUX APPELLATIONS "VINS DU BUGEY" ET "ROUSSETTE DU BUGEY".
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES, DU RENDEMENT A L'HECTARE, DES METHODES DE TAILLE.
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement.
Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.
Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des oeuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.
Arrêté du 29 septembre 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969.
ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES ET CREATION DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 septembre 1972 MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 : ART.
740 TER ET 740 QUINQUIES.
(TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES)
Arrêté du 29 septembre 1972 REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES ETUDES, TRAVAUX ET STAGES EFFECTUES PAR LES ELEVES DE CHAQUE INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières
Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options : A.
- Administrateur de biens et syndic de copropriété.
- Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel des professions immobilières comprend trois séries d'épreuves indépendantes les unes des autres qui doivent être subies par les candidats dans les conditions suivantes :
Séries I et II :
Soit au cours d'une même session ;
Soit au cours de deux sessions différentes, dans l'ordre choisi par le candidat.
Séries III :
Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.
Le règlement et le programme de l'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Voir annexe au Journal officiel du 15 octobre 1972 et au Bulletin officiel de l'éducation nationale
L'examen est organisé dans le cadre académique.
Toutefois, après accord entre les recteurs intéressés, un centre d'examen inter-académique peut regrouper les candidats de deux ou plusieurs académies.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale.
Le jury est désigné par le recteur de l'académie où est ouvert le centre d'examen.
Il est présidé par un inspecteur principal de l'enseignement technique et composé de membres de la profession (employeurs et salariés) choisis après consultation des organismes professionnels intéressés, et de membres de l'enseignement public et privé.
Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières :
a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions immobilières :
Certificat d'aptitude professionnelle de commis d'administrateur de biens ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du travail de bureau.
Brevet d'études professionnelles ou brevet de technicien relevant soit du travail de bureau, soit du secteur bâtiment et travaux publics.
Brevet d'enseignement commercial et brevet supérieur d'enseignement commercial.
Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou baccalauréat de technicien.
Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat.
b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions immobilières.
Tous les candidats doivent justifier, en outre, avoir accompli un stage de promotion professionnelle ou de perfectionnement des connaissances tels qu'ils sont définis par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 ou avoir suivi pendant un an au moins des cours de perfectionnement.
Ces cours peuvent éventuellement être dispensés par un organisme d'enseignement à distance légalement autorisé.
Pour être admis à subir les épreuves de la série III, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir obtenu à chacune des séries I et II une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 ;
Avoir continué à exercer au moins pendant un an après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II une activité relevant des professions immobilières ;
Avoir subi également une année supplémentaire de cours de perfectionnement.
Les titulaires du brevet d'enseignement commercial, du brevet supérieur d'enseignement commercial, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un baccalauréat de technicien, de la capacité en droit ou d'un diplôme délivré par l'école nationale de droit et de procédure, l'école nationale de procédure ou les écoles de notariat reconnues par l'Etat sont dispensés de subir les épreuves de la série I.
Ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives à l'exercice de la profession et à la fréquentation des cours de perfectionnement prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les personnes atteintes d'une longue maladie ou d'une infirmité grave peuvent être autorisées par le recteur de l'académie dont relève leur domicile à poser leur candidature dans les conditions dérogatoires aux dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'exercice préalable d'une activité dans la profession.
Pour être déclarés définitivement admis à l'examen, les candidats doivent obtenir à l'ensemble des épreuves de la série III une moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 21 septembre 1972 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DE TOURISME D'AUVERGNE
Arrêté du 21 septembre 1972 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DU LIMOUSIN
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16090 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DES CONDUCTEURS DE TAXIS
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16092 RELATIF A LA CONDUITE DES VOITURES DE PLACE AU SERVICE DES TAXIS DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 1 février 1973 PREFECTORAL N0 16087 RELATIF A LA PUBLICITE DANS ET SUR LES TAXIS
(CARACTERE ELIMINATOIRE DES EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 30 janvier 1973 REGLES DE REPARTITION ENTRE LES ARMEES DES JEUNES GENS AFFECTES AU SERVICE MILITAIRE
R69 & R76 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (JEUNES GENS RESIDANT A L'ETRANGER)
Arrêté du 30 janvier 1973 PERMISSIONS DONT PEUT BENEFICIER LE PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Arrêté du 22 janvier 1973 ATTRIBUTION AUX RECTEURS D'ACADEMIE, EN CE QUI CONCERNE LES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC LES UNIVERSITES, DES COMPETENCES EXERCEES PAR LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE EN MATIERE D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE DES ETUDIANTS
Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport.
Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Arrêté du 20 novembre 1972 PANONCEAUX DES HOTELS ET RESTAURANTS DE TOURISME ET DES TERRAINS DE CAMPING.
EXTENSION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12-03-68 AUX TERRAINS DE CAMPING
Décret n°64-100 du 3 février 1964 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1963 AU TITRE DES ART.
Décret du 29 septembre 1964 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. PIERRE FUTIN
Décret n°64-1004 du 25 septembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 5 ET INSERTION D'UN ARTICLE 1 BIS ET 3 BIS AU DECRET 62998 DU 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret du 11 octobre 1964 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA XIIIE SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret du 9 octobre 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION HABSHEIM-BALE DE L'AUTOROUTE STRASBOURG-BALE
Décret du 16 octobre 1964 PROROGEANT POUR 3 ANS A COMPTER DU 17-10-1964 L'EFFET DU DECRET DU 17-10-1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ENTRE VIENNE ET VALENCE
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L.
76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
Décret n°62-498 du 14 avril 1962 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°62-506 du 13 avril 1962 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU D.
601103 DU 17-10-1960 PORTANT RAP RELATIF AU MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET MEDECINS DES HOPITAUX DE PARIS
Décret du 19 octobre 1964 M. SALADE EST NOMME EN RHODESIE DU NORD
Décret n°64-103 du 3 février 1964 LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING
Décret n°64-1032 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A LA SOMME DE 250.000 FRS.
FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1964
Décret n°65-1142 du 17 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ETUDES AGRONOMIQUES MEDITERRANEENNES ET DES DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS SIGNES LE 21 MAI 1962
Décret n°65-1146 du 23 décembre 1965 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LYON
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.
Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Décret n°65-1151 du 24 décembre 1965 MODIFICATION DU DECRET 631340 DU 24 décembre 1963 RELATIF A L'INTRODUCTION DE LA REFORME DE LA PATENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°65-1157 du 24 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES CHARGEES D'ETABLIR LA LISTE DES JUGES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, PREVUE PAR LA LOI 62861 DU 28-07-1962
Décret n°65-1161 du 24 décembre 1965 FIXANT POUR 1966 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS
Décret n°65-1162 du 24 décembre 1965 FIXANT POUR 1966 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 portant règlement d’administration publique ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant des mesures sanitaires applicables à cette maladie.
2 DU DECRET 49580 DU 22-04-1949 ET ABROGATION DU DECRET 62212 DU 26-02-1962: ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Décret n°65-1185 du 31 décembre 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DES EMPLOIS NORMALEMENT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS
– L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;
Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES
Décret n°65-120 du 19 février 1965 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret du 1 décembre 1965 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NORVEGE
Décret n°65-1181 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART.
1454-6-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX
Décret n°46-45 du 16 janvier 1946 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE 2E CLASSE
Décret n°46-457 du 19 mars 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORD.
DU 08-08-1945 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'ACCES AUX DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, CHIRURGIEN-DENTISTE ET PHARMACIEN
Décret n°46-461 du 19 mars 1946 MODIFIANT LES CONDITIONS DE TITULARISATION DES SURNUMERAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret n°46-469 du 19 mars 1946 INDEMNITES D'INTERIM DES CONTROLEURS GENERAUX, INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES TRANSPORTS ET INSPECTEURS DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en appliquant à la fraction de recettes annuelles le taux de :
Décret n°46-48 du 16 janvier 1946 SEMENCES, GRAINES & PLANTS : TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ORGANISATION DU COMMERCE DES SEMENCES, GRAINES & PLANTS DISSOUS, AU GROUPEMENT NATIONAL
DU 26-04-1945 : PRODUITS DONT L'UTILISATION POURRA ETRE PRESCRITE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACADEMIE DE MEDECINE
Décret n°46-498 du 22 mars 1946 PORTANT SUPPRESSION DE LA PREMIERE MISE D'HABILLEMENT AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE PARIS ET FIXANT LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN A ALLOUER AUX MEMES MILITAIRES
Décret n°65-13 du 6 janvier 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES 631241 DU 19 décembre 1963 PORTANT ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE CANCER DANS LES DEPARTEMENTS
Décret n°65-130 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE BASE RELATIF A LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR
Décret n°46-55 du 16 janvier 1946 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Décret n°46-550 du 26 mars 1946 RAP PORTANT ORGANISATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION CREE PAR L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°46-512 du 23 mars 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-538 du 27 mars 1946 PORTANT REVISION DES REMUNERATIONS ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU CONSERVATOIRE
– Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
– Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux b et c du I de l'article 219 des montants suivants :
– Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du IV sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.
– L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.
– Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.
Décret n°46-548 du 15 février 1946 CREATION DE LA CAISSE DE PEREQUATION DE LA GUADELOUPE
Décret n° 47-194 du 16 janvier 1947 relatif à la révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme
Décret n° 47-1945 du 7 octobre 1947 portant autorisation d'ouverture de crédits à titre d'avance en excèdent des crédits ouverts
Décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 portant règlement provisoire des droits des membres de la Résistance intérieure française
Décret n° 47-1968 du 7 octobre 1947 introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la sante publique et de la population
Décret n° 47-1972 du 11 octobre 1947 concernant la tenue d'un livre d'abattoir et la déclaration obligatoire d'abattage à effectuer par les bouchers.
Décret n° 47-1978 du 13 octobre 1947 relatif aux conditions de titularisation du personnel de l'office des biens et intérêts privés.
Décret n° 47-1983 du 13 octobre 1947 portant relèvement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à divers fonctionnaires ou agents de l'administration centrale du ministère de l'agriculture.
Décret n° 47-1986 du 13 octobre 1947 portant allocation d'une indemnité de veille et d'une indemnité de responsabilité au personnel du chiffre du ministère de la France d’outre-mer.
Décret n° 47-1988 du 15 octobre 1947 relatif au contrôle de la gestion des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L.
3141-27 du code du travail, y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.
Par exception aux dispositions du premier alinéa et sur option irrévocable de l'entreprise, cette indemnité ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes revêtent du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.
Cette option ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986.
Elle est exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
Pour les exercices clos avant le 31 décembre 1987, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L.
Pour la détermination des résultats imposables des exercices clos du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1987, il en est de même des charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.
1° ter Pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 1993, la fraction, courue au cours de l'exercice, de la rémunération égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
Cette fraction courue est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode des intérêts composés.
Pour les emprunts dont le montant à rembourser est indexé, ces dispositions s'appliquent à la fraction de la rémunération qui est certaine dans son principe et son montant dès l'origine, si cette fraction excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
Elles ne sont pas applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
1° quater Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales ou au prorata de la rémunération courue, sur la durée des emprunts émis pendant cette période.
En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au prorata du capital remboursé, converti ou échangé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les modalités d'option et les obligations déclaratives.
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement des biens ;
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.
A compter du 1er janvier 1983, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.
La rémunération mentionnée au 1° ter est retenue pour l'appréciation de la limitation prévue au premier alinéa.
La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts afférents aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales.
Ces dispositions sont applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, le montant de la cotisation foncière des entreprises déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions.
4° bis-Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre de versement émis au cours de l'exercice ;
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.
Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux.
Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date.
S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet d'une provision pour perte.
La dépréciation des oeuvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision.
Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'oeuvre est supérieur à 7 600 €.
Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux.
Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 24 septembre 1975.
Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent excéder 9 146 941 €.
Sous réserve des dispositions prévues au quatorzième alinéa, les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %.
Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente.
Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze.
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice en application de l'alinéa précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture.
Toutefois, la réintégration dans les bénéfices pourra être effectuée après la sixième année dans les secteurs professionnels où la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans.
Dans ce dernier cas, les entreprises effectueront la réintégration dans un délai double de celui de la rotation normale des stocks.
Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent.
Les matières, produits ou approvisionnements existant en stock à la clôture de chaque exercice et qui peuvent donner lieu à la constitution de la provision pour fluctuation des cours prévue au troisième alinéa n'ouvrent pas droit à la provision pour hausse des prix.
Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.
Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux rectifications nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.
Par dérogation aux dispositions des premier et quinzième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies.
211-24 du code monétaire et financier, la provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur des titres financiers prêtés n'est pas réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient.
Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.
Les provisions pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des exercices ultérieurs à concurrence du montant des provisions de même nature constituées à la clôture de chacun de ces exercices ou, le cas échéant, aux résultats de l'exercice de cession.
Toutefois, les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation définis au dix-septième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture du même exercice sur les titres appartenant à cet ensemble.
Le présent alinéa s'applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
La dépréciation de titres prêtés dans les conditions prévues à l'article L.
211-22 du code monétaire et financier ne peut donner lieu, de la part du prêteur ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision.
La dépréciation des titres financiers qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par les articles L.
211-34 du code monétaire et financier, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
Par exception aux dispositions du seizième alinéa, la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions de l'article 39 octies A et non rapportées au résultat de l'entreprise.
Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la fraction du montant de la provision pour dépréciation mentionnée à cet alinéa, qui excède les sommes déduites en application de l'article 39 octies D ; cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
La provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs auxquels les éléments reçus se sont substitués.
Les dotations à la provision visée au vingt-septième alinéa ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après l'expiration du plan initial de renouvellement.
La fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée, figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des vingt-septième et vingt-huitième alinéas et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices, sous réserve des dispositions du quinzième alinéa.
Dans l'hypothèse où cette obligation de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des vingt-septième à trentième alinéas sont applicables à celui-ci.
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L.
137-30 du code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ;
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Il en est de même du versement libératoire prévu à l'article L.
A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.
Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés.
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements.
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :
a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 € ;
b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément au a.
c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements sont regardés comme faisant partie de ces dépenses.
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la vente ultérieure des véhicules ainsi amortis.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L.
123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle.
Sont également déductibles les dépenses suivantes :
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ;
Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ;
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;
Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ;
Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice.
Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.
Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.
Les rémunérations différées visées aux articles L.
225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.
Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé sont loués dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire.
Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces indemnités.
Un décret fixe les modalités d'application du présent 9.
Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur.
Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.
D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble ;
Ensuite aux éléments amortissables ;
Enfin aux éléments non amortissables.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables.
Lorsque le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, les quotes-parts de loyers non déductibles prévues aux premier et deuxième alinéas sont admises en déduction du résultat imposable.
a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides.
Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’imprimerie nationale.
Décret n°46-686 du 13 avril 1946 CONSTITUTION DE CERTAINS ORGANISMES PROFESSIONNELS PAR VOIE D'ELECTION, DANS LES DEPARTEMENTS OU IL N'EXISTE PAS DE CHAMBRE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, OU DES HUISSIERS
Décret n° 47-2040 du 17 octobre 1947 prorogeant pour une nouvelle période d’une année, à compter du 1er décembre 1947, les dispositions du décret du 29 avril 1942 déterminant en Nouvelle-Calédonie et dépendances les cas dans lesquels les propriétaires sont autorisés à donner congé à leurs locataires.
Décret n° 47-1998 du 15 octobre 1947 déterminant aux fins d'application de l'article 15 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 la nature des éléments d'actifs affectés à la production, au transport ou à la distribution de l'électricité ou du gaz.
Décret n° 47-2007 du 15 octobre 1947 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires d'enseignement allouées aux professeur de la marine marchande.
Décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947 rendant applicable aux territoires de la France d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Décret n° 47-2026 du 15 octobre 1947 fixant les attributions du comité de contrôle du fonds forestier national.
Décret n° 47-2031 du 17 octobre 1947 instituant un code de travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l’Indochine.
Décret n°48-1169 du 19 juillet 1948 ALLOCATIONS AUX FAMILLES ETABLIES A L'ETRANGER
Décret n°48-1174 du 19 juillet 1948 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°48-1180 du 19 juillet 1948 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret n° 48-119 du 19 janvier 1948 relatif à l’application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, modifiée par la loi du 23 août 1947, aux département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°48-1202 du 19 juillet 1948 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Décret du 2 décembre 1948 RENOUVELLEMENT DE LA MOITIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE
Décret n°48-1210 du 19 juillet 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :
Décret n°48-1211 du 19 juillet 1948 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°48-1212 du 19 juillet 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 28-06-1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT L'ART.
1 DU DECRET PRECITE : CONDITIONS D'AFFILIATION DUDIT REGIME
Décret du 15 décembre 1948 NOMINATION DE DEUX ADMINISTRATEURS
Décret n° 48-122 du 23 janvier 1948 modifiant l'article 9 du décret n° 47-156 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des Charbonnages de France.
Décret n°48-1223 du 19 juillet 1948 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AUX ELECTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART.
28 ET 33 DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 ET L'ART.
Décret du 27 décembre 1948 NOMINATION DE M. RICROCH PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Décret n°48-1230 du 30 juin 1948 INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL CIVIL FRANCAIS EN FONCTIONS EN SARRE
Décret n° 50-1 du 1 janvier 1950 portant répartition, par service et par chapitre, des crédits provisoires applicables aux dépenses du budget général et des budget annexes pour le mois de janvier 1950
Décret du 9 octobre 1950 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret n°50-102 du 20 janvier 1950 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 18 octobre 1950 EXERCICE 1950 : BUDGET SPECIAL
Décret du 18 octobre 1950 COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU COTEAUX DE LA LOIRE-ROSE DE CABERNET"
Décret n°50-1029 du 23 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret du 26 octobre 1950 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret n°50-1030 du 19 août 1950 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret n°50-1039 du 18 août 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES (MARINE MILITAIRE)
Décret n°50-858 du 22 juillet 1950 FIXANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU REGISTRE DES METIERS.
LE MONTANT DES INSERTIONS EST PAYE ENTRE LES MAINS DU FERMIER DE LA PUBLICITE DES JO
Décret n°50-1048 du 17 août 1950 RELEVANT LES TAUX DES INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°50-1057 du 29 août 1950 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Décret n°50-1060 du 17 août 1950 DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Décret n°50-1068 du 17 août 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret n°50-1072 du 17 août 1950 INTEGRATION DANS LES CADRES DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°50-96 du 20 janvier 1950 CAMPAGNE VITICOLE 1949-1950, FIXATION DE L'ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN
Décret n°50-978 du 9 août 1950 PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°50-979 du 12 août 1950 RELATIF AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES DEPARTEMENTS, MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 22 décembre 1940 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS FINANCIERES INTERESSANT LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES (MODALITES D'APPROBATION DES BUDGETS, COMPTES, CONTRIBUTIONS ET EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS)
Décret n°50-987 du 16 août 1950 DIVERS
Décret n°50-99 du 20 janvier 1950 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Décret n°50-997 du 16 août 1950 PRODUITS PETROLIERS : DEFINITION ET CONTROLE DE L'AUTHENTICITE
Décret n°50-999 du 16 août 1950 ABROGE LE DECRET DU 29-12-1906 RELATIF A L'OCTROI DE LA DIGNITE D'AMBASSADEUR
Décret du 5 janvier 1951 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. DAUTRY AU CEA
Décret du 5 janvier 1951 REELECTION DE M. RICROCH, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations :
a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ;
b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ;
c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ;
d) Classe D correspondant à 444 points de retraite ;
e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ;
f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ;
g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ;
h) Classe H correspondant à 1 500 points de retraite.
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.
Les adhérents peuvent toutefois opter, dans les conditions prévues auxdits statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.
(1) Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012, article 20 : Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé , dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
642-4 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'assuré et prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées par le conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions prévues par les statuts, aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes, ainsi qu'aux assujettis invalides ou atteints d'une incapacité temporaire d'exercice de leur profession.
Les experts comptables et les comptables agréés qui ont cessé leur activité professionnelle postérieurement au 31 décembre 1951 et antérieurement à la mise en vigueur du présent régime peuvent cotiser pendant un an dans une des classes II, III, IV ou V.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés est établi par les statuts de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés.
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des experts comptables et comptables agréés relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Les statuts déterminent également les conditions dans lesquelles notamment, les excédents de gestion peuvent être affectés à la constitution d'un fonds social.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°53-509 du 20 mai 1953 FIXATION DU PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1951-1952 EN APPLICATION DU DECRET DU 25-07-1952 POUR LES ALCOOLS ET FLEGMES
C), 6 ET 12 DU DECRET 52627 DU 30-05-1952 FIXANT LE COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°53-512 du 21 mai 1953 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'INDOCHINE, LA LISTE DES CADRES REGIS PAR LE DECRET 501348 DU 27-10-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 FIXANT LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret du 5 février 1951 FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION, POUR LA RECOLTE 1950 DU SEIGLE, DE L'AVOINE ET DU MAIS
Décret du 1 février 1951 M. HARDION EST NOMME A MADRID
Décret n°53-558 du 5 juin 1953 EXTENSION DES INDEMNITES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE D.
5210 DU 03-01-1952 EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°53-563 du 12 juin 1953 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 8 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET 51190 DU 16 février 1951
Décret n°53-568 du 15 juin 1953 portant modification du régime des congés administratifs des gouverneurs généraux et des gouverneurs en service dans les territoires d'Outre-mer.
Les hauts commissaires de la République française, les gouverneurs généraux et les gouverneurs en service dans les territoires d'Outre-mer sont soumis, en ce qui concerne le régime des congés administratifs, aux dispositions spéciales suivantes : La durée du congé administratif est de deux mois, délais de route compris, pour dix mois de services accomplis dans les territoires d'Outre-mer ; elle est augmentée de vingt jours par période de trois mois accomplie en sus du séjour de dix mois.
Ce congé est pris, chaque année, à l'époque et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
L'indemnité d'éloignement et, éventuellement, son supplément familial, dus aux fonctionnaires visés à l'article précédent, sont payés suivant les taux prévus au barème figurant au paragraphe 2 de l'article 94 nouveau du décret du 2 mars 1910 modifié par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 susvisé, proportionnellement à la durée du séjour effectué dans les territoires d'Outre-mer.
Lorsqu'ils rejoignent leur poste outre-mer, la première fraction de l'indemnité d'éloignement leur est payée sur la base d'un séjour administratif de dix mois.
Pendant la durée du congé administratif prévu par le présent décret, les hauts commissaires, les gouverneurs généraux et les gouverneurs chefs de territoires sont remplacés dans leurs fonctions par le secrétaire général, sauf désignation spéciale faite par décret en conseil des ministres.
Le ministre de la France d'Outre-mer, le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
Décret n°53-568 du 15 juin 1953 MODIFIE LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS DES HAUTS COMMISSAIRES, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS EN SERVICE DANS LES TOM
Décret n°53-585 du 25 juin 1953 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Activités relevant des industries des cuirs et peaux
NOTA : [Arrêté du 27 février 1980 : prorogation du présent arrêté.
L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : CAS DES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DES PEAUX.
L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 13-08-1973) QUI FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MACHINES A CYLINDRE UTILISEES DANS LES INDUSTRIES DU CUIR, RELEVE JUSQU'AU 31-12-1979 DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART.
Arrêté du 28 juin 1979 COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX
Arrêté du 26 juin 1979 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL DES TELEIMPRIMEURS DE TYPE TX 20 ET CIVI
Arrêté du 3 juillet 1979 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART.
10 : SECRETARIAT DE LA COMMISSION ; DES COMITES CONSULTATIFS ET DES GROUPES TECHNIQUES)
Décret n°53-653 du 24 juillet 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE RELATIF A L'INDEMNISATION DES INTERETS FRANCAIS NATIONALISES
Décret n°53-688 du 31 juillet 1953 FIXATION DES PRIX ET DES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE, ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
1ER DE L'ARRETE DU 05-01-1972 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 14 juin 1979 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 22 juin 1979 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HLM POUR LES OPERATIONS LOCATIVES
Arrêté du 22 juin 1979 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Arrêté du 22 juin 1979 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
3 ET 4 DU DECRET 471386 DU 24 JUILLET 1947 SUR L'UTILISATION DU COURANT ELECTRIQUE DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS D'AMENAGEMENT DES CHUTES D'EAU
Décret n°55-1007 du 28 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL.
Décret n°55-1010 du 26 juillet 1955 EFFECTIF ET CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS DES AGENTS DE SERVICE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET DU PARQUET GENERAL DE LADITE COUR
Décret du 8 octobre 1955 NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ASSEMBLEE, M. JOUBERT
Décret du 12 octobre 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
13 DU DECRET DU 16-10-1917 REGLEMENTANT LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES EN GUYANE FRANCAISE (SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES FORMEES POUR LA RECHERCHE OU L'EXPLOITATION DES MINES)
Décret n°55-1017 du 28 juillet 1955 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°55-102 du 20 janvier 1955 PORTANT DESIGNATION DES ENTREPRISES DE PRESSE CONSERVEES PAR L'ETAT EN VUE DE LA CREATION D'UN SECTEUR PUBLIC DE L'IMPRESSION
Arrêté du 12 juillet 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 5 juillet 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1955 INSTITUANT UN BP DE MENUISIER EN BATIMENT.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952
Décret n°55-1075 du 8 août 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
50, 51 ET 52 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : STATUT DES NOTAIRES (CONDITIONS D'APTITUDE ET DE STAGE, CONCOURS ET EXAMEN DE FIN DE STAGE, PRESENTATION A UN OFFICE)
Décret n°55-1029 du 28 juillet 1955 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET SOUS-CONSERVATEURS DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ARTS FONCTIONNAIRES
Décret n°55-1040 du 5 août 1955 CREATION, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES GOUMIERS SERVANT EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°55-1041 du 4 août 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 1 JUILLET 1955 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIF AU TRANSPORT, A L'INHUMATION ET A L'EMBAUMEMENT DES CORPS DES MEMBRES DES FORCES DES ETATS-UNIS DECEDES EN FRANCE
Décret du 26 juillet 1957 ONU.
Décret du 25 juillet 1957 EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 25-02-1957 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG PORTANT CREATION DU CENTRE
Décret du 29 juillet 1957 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret du 27 juillet 1957 RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES DE LACS, ETANGS, CANAUX, RIVIERES ET SECTIONS DE CANAUX ET DE RIVIERES
Décret du 5 août 1957 INSTITUT D'HYDROLOGIE ET DE CLIMATOLOGIE DE CLERMONT-FERRAND
Décret du 14 août 1957 ANDRE DULIN,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN L'ABSENCE DE GILBERT-JULES
Décret du 21 août 1957 GERARD JACQUET,MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE CHRISTIAN PINEAU
Décret du 27 août 1957 ELECTIONS GENERALES A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE LE 06 OCTOBRE 1957
Décret n°55-1122 du 16 août 1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 54418 DU 15-04-1954 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AU TOGO ET AU CAMEROUN,CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Décret du 26 novembre 1955 NOMINATION DE M. JEAN MOTTIN, PDG DE LA SNEP, EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON, NOMME PDG.
Décret du 28 août 1957 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT DES COMMUNES RURALES DE LA GUYANE
Décret du 6 septembre 1957 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE DIRECTION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret du 21 septembre 1957 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS "A", "B" ET "C" D'ADMISSION A L'ECOLE ET DES PLACES RESERVEES AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DES TERRITOIRES DE L'OUTRE-MER A ADMETTRE AU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Décret du 15 novembre 1958 APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GUERET.
Décret du 17 novembre 1958 NOMINATION DE M. PRIEM COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. CLAPIER
Décret n°58-1133 du 26 novembre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 58964 DU 16-10-1958
Décret n°58-1140 du 28 novembre 1958 CONVOQUANT LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET D'OUTRE-MER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°58-1143 du 28 novembre 1958 PORTANT CONVOCATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA POUR LA NOMINATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°58-1146 du 25 novembre 1958 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
Décret n°58-1149 du 28 novembre 1958 SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°58-1150 du 28 novembre 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 143 DU DECRET DU 28 décembre 1878 SUR LA COMPTABILITE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°59-1270 du 2 novembre 1959 RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE (ENSEIGNEMENT COMMERCIAL) DE CENTRES D'APPRENTISSAGE (DEVENUS : COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953 doivent, à l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date initiale des opérations de regroupement, procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à un multiple, les rompus excédant cette quotité ou un multiple étant seuls compris dans la vente.
Sont également exclues les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes frappées d'opposition dans la limite du nombre d'actions anciennes, revendiquées par un même opposant, égal à la quotité de regroupement ou à un multiple.
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette dernière date.
Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires indiquant le nombre de titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation des titres.
La vente est effectuée à la bourse où sont cotées les actions nouvelles.
Si celles-ci sont cotées dans plusieurs bourses, elle est effectuée à la bourse de Paris ou, à défaut de cotation à la bourse de Paris, à l'une de ces bourses qui sera désignée par les gérants ou le conseil d'administration de la société émettrice et dont la mention sera faite dans la publication prévue à l'article 2 du présent décret.
Au cas où les actions regroupées en vue de leur retrait de la C.
T. auraient été rayées de la cote en raison d'un nouveau regroupement, à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ou à l'article 9 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, la vente a lieu à titre exceptionnel, par l'intermédiaire des prestataires de services d'investissement sociétés de bourse ou courtiers en valeurs mobilières à la cote desquels les actions nouvelles sont inscrites.
Cette vente est faite, après affichage, aux enchères après bourse.
Toutefois, la société émettrice a la faculté, dans la mesure des possibilités, de faire procéder à la vente, à due concurrence, des actions nouvelles provenant du regroupement le plus récent.
Pour les valeurs qui ne sont inscrites qu'à la cote d'une commission de cotation de valeurs mobilières, la vente est effectuée par les soins de la commission.
Pour les valeurs n'ayant pas été inscrites à une cote ou qui auraient été rayées depuis le dernier regroupement, la vente est faite aux enchères publiques par un courtier en valeurs mobilières ou par un prestataire de services d'investissement dans une bourse sans courtiers ou par un notaire.
Le produit global de la vente des actions regroupées, diminué des frais de négociation, forme une masse non productive d'intérêts à la disposition des ayants droit des actions anciennes ou, le cas échéant, des porteurs de droits d'attribution à ces titres, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.
Si la société a procédé au regroupement de plusieurs catégories d'actions, il est établi une masse distincte pour chaque catégorie.
La masse, ou chaque masse, s'il en existe plusieurs, est répartie entre les ayants droit d'actions anciennes, ou, le cas échéant, les porteurs de droits d'attribution à ces titres, au prorata de leurs droits, compte tenu des regroupements ou des attributions gratuites qui ont pu être réalisés antérieurement au regroupement effectué en exécution soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953.
La quote-part revenant à chaque action ancienne est, s'il y a lieu, majorée du montant des distributions de dividendes ou d'autres produits échus et non prescrits et des remboursements effectués depuis l'expiration du délai de deux ans fixé par l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 ou par l'article 9 du décret du 28 avril 1953 jusqu'à l'annulation des titres prévue aux articles 5, 6 et 8 ci-après.
La société a, s'il y a lieu, à prendre toutes dispositions pour faire bénéficier chaque action ancienne de la quote-part pouvant lui revenir du fait d'attributions gratuites qui auraient été effectuées postérieurement au regroupement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, les actions anciennes sont annulées et leurs ayants droit n'ont plus droit qu'aux répartitions prévues à l'article précédent.
De même, les droits à une distribution d'actions gratuites ou à toute autre distribution afférents aux actions anciennes qui feraient l'objet d'une présentation séparée ne peuvent donner lieu qu'à ladite répartition.
Les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à la même date.
Le titulaire d'un ou de plusieurs certificats de même immatricule a droit à la délivrance d'un nouveau certificat comportant un nombre d'actions nouvelles égal au quotient du nombre d'actions anciennes comprises dans son ou ses certificats, par la quotité de regroupement et, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
Si des droits à des attributions gratuites réalisées antérieurement au regroupement n'ont pas été exercés, la société devra en tenir compte, soit pour l'établissement du nouveau certificat, soit pour la répartition en espèces.
En ce qui concerne les actions anciennes frappées d'opposition et revendiquées par un même opposant, le tiers porteur ou l'opposant justifiant de ses droits peut, après expiration des délais légaux, obtenir la remise d'actions nouvelles en nombre égal au quotient du nombre d'actions anciennes par la quotité de regroupement et concourir, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration de ce délai.
Au cas où les actions nouvelles sont cotées, la répartition est calculée, aux choix de l'actionnaire soit d'après le cours le plus élevé pratiqué sur les actions nouvelles pendant ledit délai, soit après réalisation de la vente, sur le produit de celle-ci.
Au cas où les actions nouvelles ne sont pas cotées, les actionnaires ne peuvent prétendre qu'à une quote-part calculée sur le produit de la vente effectuée tardivement.
Dans l'un et l'autre cas, les actionnaires peuvent, en outre, réclamer à la société des dommages-intérêts.
A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 ou, dans le cas de l'article 8, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er de l'article 2, l'organisme interprofessionnel chargé de la liquidation des opérations de la C.
T. procède d'office à la clôture de tous les comptes titres concernant la valeur considérée et remet aux établissements affiliés des certificats au vu desquels ces établissements pourront encaisser, pour le compte de leurs déposants, les répartitions prévues à l'article 4.
La remise aux établissements affiliés des divers certificats dégage l'organisme interprofessionnel de toute obligation en ce qui concerne les titres anciens.
Conformément à l'article 33 du décret du 4 août 1949 et à l'article 38 du décret du 28 avril 1953 les frais de retrait, d'annulation ou de destruction des titres anciens déposés en C.
T. seront à la charge des sociétés émettrices.
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de l'article 9 du décret du 28 avril 1953 peuvent, sur simple décision des gérants ou du conseil d'administration procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Ces ventes ne peuvent être décidées que si un délai minimum de cinq ans s'est écoulé depuis la date initiale des opérations de regroupement et doivent intervenir dans les six mois qui suivent la décision des gérants ou du conseil d'administration.
Ces ventes sont effectuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.
L'application des dispositions du présent article ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retarder pour les sociétés visées à l'article 1er l'application des mesures prévues par les articles 1er à 9 ci-dessus.
9 (REGROUPEMENT D'ACTIONS EFFECTUE PAR DIFFERENTES SOCIETES) DE LA LOI 57-888 DU 02 août 1957 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR
Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route.
Un enseignement des règles de la sécurité relative à la circulation routière, conforme aux dispositions du Code de la route et des textes pris pour son obligation, est obligatoirement donné aux élèves fréquentant les établissements d'enseignement publics et privés ci-après : établissements d'enseignement du premier degré, écoles primaires privées, centres d'apprentissage, classes élémentaires et classes du premier cycle des lycées et collèges et des établissements privés d'instruction secondaire, classes correspondantes de l'enseignement technique public et privé.
Cet enseignement figure également au nombre des enseignements obligatoires pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, instruits dans leur famille en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 9 août 1936.
Il est contrôlé dans les mêmes conditions que les enseignements énumérés à l'article 16 de ladite loi.
Dans les établissements d'enseignement public mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'enseignement des règles de sécurité relatives à la circulation routière comprend un enseignement théorique et des exercices pratiques.
Une demi-heure comprise dans l'horaire de l'enseignement moral et civique est réservée chaque mois à l'enseignement théorique.
Les exercices pratiques sont compris dans l'horaire de l'éducation physique et des activités de plein air.
Dans les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, une série de trois conférences annuelles ou démonstrations sera organisée pour préparer les élèves maîtres et élèves maîtresses à cet enseignement.
Des conférences ou démonstrations cantonales ou inter-cantonales pourront être également organisées à l'intention du personnel enseignant en exercice, notamment dans le cadre des conférences pédagogiques annuelles.
Les programmes de l'enseignement théorique seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.
Jusqu'au niveau du cours élémentaire inclus, ils ne comprendront que les notions dont la connaissance est nécessaire au piéton.
A ces notions seront ajoutées au cours moyen celles qui sont nécessaires au cycliste ainsi qu'à la conduite des animaux isolés ou en groupe et des troupeaux.
Dans les classes les plus élevées seront ajoutées progressivement les connaissances utiles au conducteur de véhicules agricoles et de véhicules à moteur.
L'enseignement théorique est donné dans les établissements du premier degré par les instituteurs ou institutrices et dans ceux du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs chargés de l'enseignement moral et civique.
Les exercices pratiques sont organisés par les instituteurs ou institutrices et par les professeur chargés de l'éducation physique et des activités de plein air.
Les maîtres des établissements d'enseignement publics chargés d'organiser les exercices pratiques prévus à l'article 3 ci-dessus et les maîtres des établissements d'enseignement privés qui désirent organiser de tels exercices pourront demander le concours de fonctionnaires qualifiés appartenant aux administrations compétentes en matière de circulation routière et de techniciens de la prévention des accidents de la route agréés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur présentation des associations créées à cet effet et reconnues d'utilité publique.
Lesdits fonctionnaires et techniciens auront accès aux locaux scolaires publics et privés pendant la durée des exercices pour lesquels leur concours a été demandé.
Un brevet scolaire sera délivré aux candidats ayant satisfait à des interrogations orales et à des exercices pratiques portant sur les règles de la sécurité routière.
L'organisation et le programme de ces épreuves seront fixés par un arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des transports.
Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57831 DU 26-07-1957
Décret n°58-1161 du 2 décembre 1958 PORTANT CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AU SAHARA
Décret n° 58-1164 du 5 décembre 1958 portant application dans les départements des Oasis et de la Saoura de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République
Décret n°58-1165 du 1 décembre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 58201 DU 26-02-1958 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISES
Décret n°58-1177 du 5 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 portant fixation de la date de création de la nouvelle unité monétaire institué par l'ordonnance du 27 décembre 1958
La nouvelle unité monétaire française instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 sera créée le 1er janvier 1960.
Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 NOUVEAU FRANC
Décret n°59-1316 du 16 novembre 1959 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°59-1321 du 12 novembre 1959 MODIFIANT LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°59-1324 du 17 novembre 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES D'ETAT (AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES ET AU COMMERCE INTERIEUR) AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°59-133 du 7 janvier 1959 portant organisation du corps spécial des douanes.
Le corps spécial des douanes est constitué en vue principalement de participer à la surveillance et à la garde des frontières ; il peut être utilisé à toutes autres missions jugées nécessaires pour le temps de guerre et, dans le cas où les circonstances l'exigent, par application de l'article 52 de la loi du 31 mars 1928.
Il est recruté parmi les personnels des brigades des douanes soumis aux obligations militaires et appartenant à la deuxième réserve ou aux dix plus anciennes classes de la première réserve.
Ceux qui appartiennent aux six plus jeunes classes de la première réserve peuvent être classés en affectation spéciale lorsqu'ils ne sont pas pourvus d'une affectation de mobilisation dans les forces armées.
Ils sont alors obligatoirement affectés au corps spécial des douanes.
Au cours des hostilités et lorsque le ministre des armées le jugera utile, les hommes des plus jeunes classes pourront être retirés du corps spécial pour être versés dans des unités combattantes de leur arme d'origine.
Le nombre, la composition et l'organisation de bataillons et compagnies de corps spécial des douanes sont arrêtés par le ministre des armées après entente avec le ministre des finances.
Dans chaque direction régionale, il est formé en principe un bataillon.
Cependant, dans certains cas, le personnel actif d'une direction régionale pourra constituer plusieurs bataillons.
Inversement, dans des directions régionales à effectifs réduits, il pourra être organisé des compagnies autonomes formant corps.
Le personnel d'encadrement des unités du corps spécial des douanes est prélevé sur le personnel appartenant à l'administration des douanes.
La composition des cadres de ces unités est arrêtée par le ministre des armées, après entente avec le ministre des finances.
Dans la mesure du possible, les agents sont placés sous les ordres de leurs chefs du temps de paix.
En temps de paix, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité à règler avec le département des armées toutes les questions tendant à l'organisation militaire de l'administration des douanes.
Dès le temps de paix, des fonctionnaires de l'administration des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur principal sont accrédités auprès de l'autorité militaire.
Dans le cadre des ordres et directives de l'autorité militaire, ils sont chargés de la mise sur pied des bataillons et compagnies formant corps.
En cas de mobilisation ou lorsque la mise sur pied des formations du corps spécial des douanes a été décidée par le Gouvernement, l'un de ces fonctionnaires, mobilisé, devient le conseiller technique du commandement auprès du général commandant la région militaire et de l'officier général préfet maritime.
Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.
Les grades d'assimilation sont attribués selon les correspondances indiquées au tableau ci-après (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19590109&pageDebut=00652&pageFin=&pageCourante=00653) :
Par le ministre des armées, sur proposition du ministre des finances lorsqu'il s'agit des officiers ;
Par les généraux commandant les régions militaires et sur propositions des fonctionnaires de l'administration des douanes et droits indirects accrédités auprès d'eux, dans les autres cas.
Toutefois, ces grades ne comportent droit au commandement qu'à l'égard du personnel des unités de douanier, que ces personnels soient membres du corps spécial ou simplement détachés à titre permanent ou temporaire dans ces unités.
Le ministre des armées fixe les lieux de rassemblement des unités du corps spécial des douanes.
A dater du jour de leur mise sur pied, les unités du corps spécial font partie intégrante des armées et sont soumises aux lois et règlements qui les régissent.
Le personnel ayant rang d'assimilation d'officier reçoit application des lois et règlements formant le statut des assimilés spéciaux ; les sous-officiers et les préposés sont soumis aux règlements concernant les sous-officiers et hommes de troupe des réserves.
L'uniforme et les insignes de grade restent tels qu'ils existent actuellement.
En temps de paix, le département des finances assure l'habillement et l'équipement des agents des brigades des douanes.
Le département des armées pourvoit à leur armement, à charge de remboursement par le département des finances.
Au moment de l'appel à l'activité, ces agents emportent les effets et les objets d'habillement et d'équipement dont ils sont détenteurs.
Pendant les périodes d'activité, ces effets, objets et armes sont entretenus et remplacés, s'il y a lieu, gratuitement par le département des armées qui délivre également à titre gratuit aux unités constituées le complément d'équipement indispensable pour les aligner sur les dotations qui auront été fixées.
Toutefois, l'administration des douanes fournit les véhicules automobiles nécessaires à ces unités ainsi que les embarcations automobiles affectées à la surveillance des ports et des côtes.
Les dispositions du décret du 23 novembre 1930, modifié par le décret du 18 avril 1947, sont abrogées.
Le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-133 du 7 janvier 1959 PORTANT ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES DOUANES
DU 28-03-1946 (STATUT DES INSPECTEURS)
Décret n°59-1349 du 23 novembre 1959 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE IMMATRICULES DANS LES TOM
Décret n°59-1350 du 16 novembre 1959 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
3 ET 5 DU DECRET 57993 DU 02-09-1957 ACCORDANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°59-896 du 30 juillet 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES CENTRES SOCIAUX EDUCATIFS EN ALGERIE
7 ET 10 DE LA LOI DU 29-10-1921 EN CE QUI CONCERNE LES ABONNEMENTS DE TRAVAIL SUR LES LIGNES DE LA SNCF ET LES PERMIS DE CIRCULATION DELIVRES AUX PARENTS DES MILITAIRES MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918
481213 DU 19-07-1948 (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Décret n°59-1276 du 2 novembre 1959 LES DISPOSITIONS DU DECRET 58277 DU 17-03-1958 SONT APPLICABLES A L'ALGERIE (RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION)
Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 INSTITUANT UN COMITE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE D'EXAMINER LES SITUATIONS DE FAIT OU DE DROIT QUI CONSTITUENT D'UNE MANIERE INJUSTIFIEE UN OBSTACLE A L'EXPANSION DE L'ECONOMIE ET DE PROPOSER LES REFORMES DE NATURE A METTRE FIN A CES SITUATIONS
Décret n°59-1289 du 9 novembre 1959 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU GRAND-MORIN DANS LES COMMUNES DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, TIGEAUX, LA CHAPELLE-SUR-CRECY, VOULANGIS, CRECY-EN-BRIE, VILLIERS-SUR-MORIN, COUILLY-PONT-AUX-DAMES, SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN ET MONTRY (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.
Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil.
Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.
Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel, sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général.
Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé du paiement des mandats.
Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.
La correspondance officielle du président et du secrétaire général du Conseil constitutionnel bénéficie de la franchise postale dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1958.
Le président et le secrétaire général peuvent expédier en franchise à toutes personnes les lettres recommandées avec avis de réception dont l'envoi est rendu nécessaire par la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décret n°59-948 du 3 août 1959 SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 501192 DU 28-09-1950
Décret n°59-95 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1950
Décret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Décret n°59-956 du 30 juillet 1959 PORTANT MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
29, MODALITES DE NOMINATION DES MEDECINS EXERCANT DANS LES HOSPICES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES VIEILLARDS, DES INFIRMES ET DES INCURABLES)
Décret n°59-957 du 3 août 1959 RELATIF AU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret du 5 août 1943 COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE SUR LA TUNISIE, CHARGEE D'ETABLIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES AUTORITES FRANCAISES APRES LA PENETRATION DES FORCES DE L'AXE
Arrêté du 21 septembre 1972 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 29 septembre 1972 M. YVES HUCHARD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 11 octobre 1972 FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 11 octobre 1972 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1972
Arrêté du 17 octobre 1972 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NAT.
DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 18 octobre 1972 CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION SUR LA CONSOMMATION, (CREDOC)
Arrêté du 1 septembre 1972 APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE ET LE GROUPEMENT DES REPARATEURS DU NORD (RENOR)
Arrêté du 14 septembre 1972 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CONTROLE DE L'AIDE POUR CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 6 octobre 1972 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE NEUF COMMISSIONS
Arrêté du 3 octobre 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 septembre 1972 REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 février 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI
Arrêté du 5 décembre 1972 FORMATION COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72490 DU 15 JUIN 1972.
CREATION D'UN BREVET A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 8 décembre 1972 LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE EST PRESIDEE PAR M. MARION, ET EN SON ABSENCE PAR M. FLECK
Arrêté du 5 février 1973 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 12 février 1973 PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 2 février 1973 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DU DAHOMEY
Arrêté du 17 janvier 1973 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 09-11-1972 DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE, RELATIVE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT
Arrêté du 31 janvier 1973 M. RAYMOND FISCHESSER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE JUSQU'AU 30-04-1975
Arrêté du 23 janvier 1973 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 12 février 1973 relatif à la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage et la transformation des corps gras alimentaires
Les substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage des corps gras alimentaires sont les suivantes : Acides : citrique, tartrique, phosphorique, chlorhydrique, sulfurique ; Bases : soude, potasse, ammoniaque, chaux, magnésie ; Sels : citrates, tartrates, carbonates, chlorure, phosphates, sulfates, silicates de sodium, carbonate de calcium ; Adsorbants : adjuvants de filtration inertes, argiles adsorbantes (terres décolorantes) naturelles ou activées, charbons non activés ou activés ; l'activation des terres ou des charbons ne peut être réalisée que par la chaleur ou par l'emploi de l'un des acides énumérés ci-dessus ; Solvants : a) Hydrocarbures saturés : propane, butane, hexane ; b) Acétone ; c) Ethanol, isopropanol ; Gaz : azote, anhydride carbonique, gaz rares non radioactifs.
Les taux limites résiduaires des substances visées à l'article 1er, dans les corps gras alimentaires prêts à la vente sont les suivants : Savons : 50 mg/kg ; Matières insolubles dans l'éther de pétrole : 500 mg/kg ; Eau : 2.000 mg/kg ; Solvants : 50 mg/kg.
Le taux limite résiduaire des matières insolubles dans l'éther de pétrole est, le cas échéant, augmenté de celui apporté par les sels synergistes qui sont présents dans les substances antioxygènes autorisées.
Les opérations de fractionnement, hydrogénation et interestérification (transestérification s'il s'agit d'un mélange) des corps gras alimentaires ne sont autorisées que si elles mettent en oeuvre les substances suivantes, à l'exclusion de toutes autres : a) Pour le fractionnement : Tensio-actif : laurylsulfate de sodium ; b) Pour l'hydrogénation : Catalyseurs : nickel, cuivre, chrome, manganèse, molybdène, platine, palladium ; Gaz : hydrogène ; c) Pour l'interestérification (transestérification) : Catalyseurs : amidure de sodium, méthylate de sodium, éthylate de sodium, sodium métal.
Le taux limite résiduaire de laurylsulfate de sodium est fixé à 40 mg/kg.
Le taux limite résiduaire des catalyseurs autorisés à l'article 3 (alinéa b) est de 0,2 mg/kg pour l'ensemble des catalyseurs, exception faite du chrome qui doit demeurer inférieur à 0,05 mg/kg.
Pour les catalyseurs cités à l'article 3 (alinéa c) le taux limite résiduaire est fixé à 50 mg/kg pour l'ensemble des catalyseurs.
Les mentions inscrites sur l'étiquette pour signaler les traitements subis par les corps gras alimentaires sont les suivantes : 1° Lorsqu'il s'agit d'un corps gras obtenu par fractionnement, inscrire le mot "fractionné" après le nom du corps gras.
2° Lorsqu'il s'agit de l'hydrogénation, inscrire le mot "hydrogéné" après le nom du corps gras.
3° Lorsqu'il s'agit de l'interestérification, inscrire le mot "interestérifié", ou "transestérifié" s'il s'agit d'un mélange, après le nom du corps gras.
La mention "restructuré par interestérification" est également admise.
Arrêté du 12 février 1973 DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI EST AUTORISE POUR LE RAFFINAGE ET LA TRANSFORMATION DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES
Arrêté du 12 février 1973 ETIQUETAGE DES MELANGES D'HUILES ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 janvier 1973 VOCATIONS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 18 janvier 1973 VOCATIONS DES CHANCELIERS AUX EMPLOIS CONSULAIRES
Décret n°64-1033 du 30 septembre 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°64-1046 du 7 octobre 1964 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°64-105 du 3 février 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING
Décret n°64-1056 du 12 octobre 1964 RELATIF A LA NOMINATION DE CERTAINS PRATICIENS DES HOPITAUX D'ALGERIE AUX POSTES A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE D'UNE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°64-1059 du 15 octobre 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES
Décret n°64-1107 du 31 octobre 1964 FIXANT POUR 1965 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS (2,80%)
Décret du 9 novembre 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 9 novembre 1964 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENA POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 20 août 1963 entre la ‎France et Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance ‎administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Décret du 12 novembre 1964 M. PIERRE GORCE EST NOMME EN ALBANIE
Décret du 16 novembre 1964 NOMINATION DE MM. PIERRE ALBY ET MICHEL NONAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN COUTURE ET PAUL GARDENT, DEMISSIONNAIRES
Décret du 20 novembre 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°64-1122 du 6 novembre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNE LE 1 JUILLET 1963
Décret du 26 novembre 1965 LE PREFET DE L'HERAULT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SEM
Décret du 29 novembre 1965 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST AGREEE EN QUALITE DE SAFER, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 1 décembre 1965 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 3 décembre 1965 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 11 décembre 1965 M. MEHL, MAITRE DES REQUETES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT EN REMPLACEMENT DE M. POUSSIERE
Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale.
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L.
116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre.
Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L.
Décret du 17 décembre 1965 MM. PAUL MOCH ET JEAN BLANCARD SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
Décret du 20 décembre 1965 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE (MARDI 21 décembre)
Décret du 22 décembre 1965 NOMINATION DE M. CHRISTIAN DELABALLE DIRECTEUR DE L'OFFICE
Décret du 23 décembre 1965 M. ANDRE DOAMSON EST NOMME MEMBRE
Décret n°65-139 du 20 février 1965 MODIFIANT LE DECRET 59440 DU 13-03-1959 RELATIF AUX CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
5 : LES CONCOURS GENERAUX SONT OUVERTS ENTRE LE 10 ET LE 20 MAI DE CHAQUE ANNEE, AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Décret n° 47-2149 du 13 novembre 1947 portant réalisation d'économies au titre du ministère des forces armées en application de la loi du 25 juin 1947.
Décret n° 47-2157 du 13 novembre 1947 transférant au ministre de l’industrie et du commerce les attributions concernant la cinématographie.
Décret n° 47-2162 du 10 novembre 1947 modifiant le décret du 11 avril 1946 relatif à l’organisation de l’école supérieure d'application d'agriculture tropicale.
Décret n° 47-2170 du 15 novembre 1947 relatif à la conversion monétaire en Sarre.
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
Décret n° 47-2174 du 15 novembre 1947 relatif à l'octroi de lettres de garantie en faveur des entreprises industrielles et commerciales du territoire de la Sarre.
Décret n° 47-2177 du 15 novembre 1947 portant règlement d’administration publique sur l'organisation et le fonctionnement du service de contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Décret n°46-588 du 1 avril 1946 D'APPLICATION DE LA LOI 46210 DU 16-02-1946 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE A L'AOF, GUYANE FRANCAISE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, NOUVELLE-CALEDONIE, OCEANIE
Décret n°46-613 du 5 avril 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION AINSI QU'AUX PREPARATEURS DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Décret n°46-618 du 6 avril 1946 ORGANISATION DE LA PROFESSION
Décret n°46-619 du 4 avril 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE NORMALISATION DES COMPTABILITES.
LA COMMISSION DU PLAN COMPTABLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-04-41 ET LE COMITE D'ADAPTATION DU PLAN COMPTABLE CREE PAR L'ARRETE DU 18-10-43 SONT DISSOUS
Décret n°46-622 du 6 avril 1946 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°46-623 du 4 avril 1946 PORTANT SEPARATION DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES EN COMITE DES TRAVAUX PUBLICS ET COMITE DES MINES
Décret n°46-631 du 8 avril 1946 ETENDANT AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
14 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1945 (TAUX DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE SPECIALE)
Décret n°46-652 du 11 avril 1946 PORTANT ADAPTATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI NO 525 DU 02-11-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1945 VALIDANT ET MODIFIANT CET ACTE
Décret n°46-653 du 11 avril 1946 TRA
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des auxiliaires sur contrat employés à l'administration centrale de la marine marchande, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les règlements et instructions en vigueur.
Les effectifs par service des auxiliaires sur contrat sont fixés par décret contresigné par le ministre des travaux publics et des transports et par le ministre des finances.
Les emplois d'auxiliaires sur contrat sont répartis comme suit : Emplois hors catégorie ; Emplois de première catégorie ; Emplois de deuxième catégorie ; Emplois de troisième catégorie.
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaire sur contrat des première, deuxième et troisième catégories sont énumérés ou fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux auxiliaires dont la formation, les titres ou les références excèdent ceux qui sont exigés des candidats aux emplois de la 1re catégorie.
L'engagement des auxiliaires sur contrat est décidé par le ministre des travaux publics et des transports, sur la proposition du directeur du personnel et du budget après avis du directeur ou du chef de service intéressé.
Il est valable en principe pour une durée indéterminée.
Mais, lorsqu'il est procédé à des recrutements pour des travaux déterminés, le contrat peut disposer que l'engagement est limité à la durée des travaux.
Les auxiliaires sur contrat sont astreints à un stage probatoire d'une durée de trois mois pendant lequel ils reçoivent une rémunération provisoire.
Cette rémunération sera, au plus, égale suivant l'âge des intéressés à celle qui figure aux barèmes prévus par les articles 5 et 6 du présent décret.
A l'issue de ce stage, ils sont classés : 1° S'ils appartiennent à l'une des trois catégories, en principe à l'échelon correspondant à leur âge.
100 de l'effectif de cette catégorie, certains auxiliaires peuvent par décision du ministre des travaux publics et des transports, sur proposition du directeur ou chef de service intéressé, et après avis du directeur du personnel et du budget, être classés à un échelon supérieur en raison de leur valeur personnelle et de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions au cours du stage ; 2° En ce qui concerne les auxiliaires hors catégorie à l'échelon fixé par le ministre des travaux publics et des transports, sur la proposition du directeur ou du chef de service intéressé, et après avis du directeur du personnel et du budget.
Les rémunérations annuelles des auxiliaires sur contrat appartenant aux première, deuxième et troisième catégories sont fixées conformément au barème ci-après :
Ingénieurs, contrôleurs techniques, collaborateurs scientifiques, collaborateurs juridiques.
Ingénieurs adjoints, contrôleurs techniques adjoints, spécialistes d'économie maritime, traducteurs techniciens.
Conducteurs, surveillants de travaux, dessinateurs, calculateurs, agents techniques.
La rémunération annuelle susceptible d'être attribuée aux auxiliaires hors catégorie est fixée, dans chaque cas, à l'un des échelons du barème ci-après: Emplois hors catégorie : 1er échelon ...
180.000 F 3e échelon ....
Les rémunérations qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusives de tous avantages ou indemnités accessoires à l'exception : De l'indemnité de résidence familiale ; Du supplément familial de traitement : Des allocations prévues par le code de la famille.
Toutefois, les auxiliaires recrutés sur contrat régis par le présent décret peuvent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité de bureau, prétendre à la rémunération des travaux supplémentaires qu'ils effectuent dans le prolongement de leur activité principale, selon les modalités et les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre intéressé et du ministre du budget.
L'avancement des auxiliaires sur contrat a lieu exclusivement au choix et se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, parmi les auxiliaires ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon.
100 de l'effectif de cette catégorie, l'avancement est accordé en considération de la seule valeur des intéressés et les services rendus, et dans la limite des crédits budgétaires, par décision du ministre des travaux publics et des transports, après avis du directeur ou du chef de service intéressé et sur la proposition du directeur du personnel et du budget.
Les dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents visés par le présent décret.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux auxiliaires sur contrat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le directeur ou le chef de service intéressé.
La rétrogradation d'échelon et le licenciement sont prononcés par le ministre des travaux publics et des transports, sur la proposition du directeur du personnel et du budget, après avis du directeur ou du chef de service et après que les intéressés ont été appelés à fournir leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.
Les contrats conclus en application du présent décret peuvent être résiliés sans condition ni préavis pendant les trois premiers mois de leur durée.
Passé ce délai et sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, ces contrats peuvent être résiliés moyennant un délai de préavis et une indemnité de licenciement fixés par référence aux maximums prévus par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié et relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Les contrats sont résiliés de plein droit quand les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
Dans ce cas, aucune indemnité n'est versée.
Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées aux auxiliaires sur contrat aux taux prévus par la législation en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables tant aux personnels nouveaux qu'aux personnels déjà recrutés et qui doivent bénéficier d'un contrat.
Ces derniers seront reclassés à l'un des échelons prévus aux barèmes des articles 5 et 6 du présent décret.
Le cas échéant ils bénéficieront d'un rappel de traitement à compter du 1er février 1945 ou de la date de leur recrutement si elle est postérieure.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°46-666 du 11 avril 1946 TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION :
Décret n°46-674 du 12 avril 1946 MODIFICATION DE L'ART.32 DU DECRET DU 27 février 1946
Décret n°48-1357 du 25 août 1948 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
3 (STRUCTURES DU CORPS),
Décret n° 47-2043 du 16 septembre 1947 portant application des législations de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou assimilés des professions non agricoles travaillant dans les territoires occupés d’Allemagne et d’Autriche.
Pour chaque établissement et service, l'autorité compétente en matière de tarification peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L.
314-7, qui sont à la charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales initiales.
L'autorité compétente en matière de tarification peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L.
312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans la région.
Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, le directeur général de l'agence régionale de santé et les gestionnaires d'établissement et de service et, le cas échéant, formules de coopération mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
Décret n° 47-2052 du 20 octobre 1947 instituant un brevet d'études du premier cycle du second degré.
Décret n° 47-2060 du 22 octobre 1947 relatif aux indemnités du chef surveillant et des huissiers du secrétariat général du Gouvernement.
Décret n° 47-2066 du 22 octobre 1947 relatif au montant de la prime de rendement des enquêteurs de prix de l'aéronautique.
Décret n° 47-2069 du 22 octobre 1947 complétant le décret du 2 novembre 1945 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics et d’intérêt public.
Décret n° 47-2070 du 22 octobre 1947 portant attribution d'une indemnité de nuit aux agents de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques chargés de la surveillance permanente des locaux.
Décret n° 47-2072 du 22 octobre 1947 portant modification de la durée du stage imposé aux délégués d'enseignement dans les lycées et collèges.
Décret n° 47-2085 du 22 octobre 1947 portant modification des surtaxes aériennes en vigueur dans les relations avec l’Afrique du nord (Algérie, Tunisie, Maroc), le département de la Réunion et les territoires français d’Afrique et d’Asie.
Décret n° 47-2089 du 22 octobre 1947 application de la loi d’amnistie du 16 avril 1946 aux condamnations prononcées dans les juridictions francises dans les territoires du Levant (Liban et Syrie).
Décret n° 47-2091 du 22 octobre 1947 organisant l'examen prévu par l'article 61 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Décret n° 47-2099 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant réorganisation judiciaire au Cameroun et le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale.
241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.
Décret n° 47-2112 du 4 novembre 1947 portant constitution d'un conseil d’état-major permanent auprès du ministre des forces armées
Décret n°62-601 du 26 mai 1962 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1962 DE 202000000FRS.(INTERIEUR: CHAP.
46-61 ET 34-61,ASSISTANCE AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER ET MATERIEL)
Décret n°62-602 du 26 mai 1962 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFEREES A DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n° 47-2118 du 3 novembre 1947 portant relèvement du taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées au personnel du service intérieur du ministère de l'industrie et du commerce.
Décret n°48-1236 du 27 juillet 1948 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°48-1253 du 5 août 1948 AU D.
DU 10-07-1913 ET MODIFICATION DE SON ART.
12 : (DISPOSITIFS PROTECTEURS DONT DOIVENT ETRE MUNIES LES MACHINES)
Décret n°48-1256 du 9 août 1948 FIXE LE PRIX, ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE, ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Décret n°48-1274 du 14 août 1948 CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE "MEDECIN DES HOPITAUX MILITAIRES", "CHIRURGIEN DES HOPITAUX MILITAIRES", SPECIALISTE DES HOPITAUX MILITAIRES ET PHARMACIEN CHIMISTE
L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Décret n°48-1277 du 17 août 1948 INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Décret n°48-1281 du 19 juillet 1948 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Décret n° 48-129 du 26 janvier 1948complétant le décret du 13 novembre 1947 portant réalisation d'économies au titre du ministère des forces armées en application de la loi du 25 juin 1947.
Décret n°48-1315 du 25 août 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 30-08-1912 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A BAYONNE (COMPLETE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS)
Décret n°48-1321 du 24 août 1948 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT DE PSYCHOLOGIE ET DE PEDAGOGIE PRATIQUE
DU 20 août 1939 : PRIX DES ETIQUETTES DE SALUBRITE DES COQUILLAGES
15 DU DECRET DU 23-01-1914 PORTANT REGLEMENT SUR L'INSTALLATION, L'AMEUBLEMENT, LA DOMESTICITE ET LES FRAIS DIVERS DES HOTELS, DES GOUVERNEURS ET AUTRES FONCTIONNAIRES AYANT DROIT A LA GRATUITE DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DANS LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT
Décret n°48-1328 du 25 août 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 31 décembre 1946 (COMPLEMENT A L'ART.
117 : L'EMPLOYE ACCREDITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT ETRE DELEGUE PAR LA VICTIME POUR ENCAISSER LES INDEMNITES
Décret n°50-1073 du 17 août 1950 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°50-1075 du 31 août 1950 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°50-1082 du 31 août 1950 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°50-109 du 20 janvier 1950 SUBORDINATION DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CESSATION OBLIGATOIRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°50-1094 du 5 septembre 1950 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES ET EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
1 DU DECRET 49118 DU 27-01-1949 (BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES EXERCICE 1949)
Décret n°50-1100 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU DOMAINE PARTICIPANT AUX OPERATIONS NECESSITEES PAR L'APPLICATION DES DECRETS 49742 DU 07-06-1949 ET 491618 DU 28-12-1949
Décret du 31 octobre 1950 FORMATION DE LA CLASSE 1952
Décret n°50-1103 du 1 septembre 1950 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES D'ETAT DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES, CHARGES DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret du 2 novembre 1950 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret du 10 novembre 1950 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE FORT-DE-FRANCE ; INSTITUT HENRI-VIZIOZ
Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :
-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L.
-qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
Elle est versée annuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°50-1123 du 5 septembre 1950 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret n°50-1124 du 14 septembre 1950 RAP POUR LA CREATION D'UNE SIXIEME CHAMBRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TUNIS
Décret du 22 janvier 1951 HOMOLOGATION DE DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (NOVEMBRE décembre 1950)
Décret du 16 février 1951 OUVERTURE DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret du 1 mars 1951 INTEGRATION DE 49 COMMUNES DE SEINE-ET-OISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART.
Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active et des organismes instructeurs de la prime d'activité.
La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
Le traitement est composé de deux modules :
1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental.
Décret du 20 mars 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1951: M. BRUNE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret du 11 avril 1951 M. DENIS (EN REMPLACEMENT DE M. HENRIOT) A QUITO
Décret du 19 avril 1951 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE INSTITUE AUPRES DU CEA
Décret du 21 avril 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1951: M. BRUNE,MINISTRE DES POSTES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret du 26 avril 1951 ORGANISATION
Décret du 27 avril 1951 M. KELLER (EN REMPLACEMENT DE M. DESPLACE DE CHARMASSE) A CIUDAD-TRUJILLO
Décret du 7 mai 1951 RELATIF A LA LIMITE D'AGE POUR L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Décret du 20 juin 1951 M. GERARD MAURICE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES
Décret n°53-595 du 25 juin 1953 CONDITIONS D'INSTALLATION DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret n°53-617 du 8 juillet 1953 FIXANT LES PRIX DE VENTE ET D'ABONNEMENT DU BULLETIN OFFICIEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX, POUR LA METROPOLE ET FRANCE D'OUTRE-MER ET POUR L'ETRANGER
Décret n°53-634 du 25 juillet 1953 CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ET SUPPRESSION DE DIVERS EMPLOIS
Décret n°53-636 du 25 juillet 1953 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS
Décret n°53-644 du 29 juillet 1953 ORGANISATION DES CAMPAGNES VITICOLES 1952-1953 ET 1953-1954
Décret n°53-689 du 31 juillet 1953 BLES DURS DE LA RECOLTE 1953 (METROPOLE ET ALGERIE) FIXE LE PRIX, LE BAREME DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS, ET LES CONDITIONS DE STANDARDISATION APPLICABLES AUX BLES DURS DE LA RECOLTE 1953 EN METROPOLE ET EN ALGERIE
Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°53-704 du 9 août 1953 DIT DECRET ANTI-TRUST REGLEMENTANT LES ENTENTES PROFESSIONNELLES ET RETABLISSANT LA LIBRE CONCURRENCE
Décret-loi n°53-705 du 9 août 1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°53-710 du 9 août 1953 CREATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES INVESTISSEMENTS
Décret n°53-712 du 9 août 1953 TENDANT A REGLEMENTER LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS, LES RECLASSEMENTS ET LES LICENCIEMENTS
Décret n°53-716 du 9 août 1953 ABAISSEMENT DES PRIX MAXIMAUX FIXES POUR LES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, PAR L'ART.
Décret n°53-719 du 9 août 1953 PORTANT REQUISITION DU PERSONNEL DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES
Décret n°53-727 du 11 août 1953 COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT.
PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Arrêté du 26 juin 1979 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES, POUR 1979
Arrêté du 11 juin 1979 INDICATIF DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 11 juin 1979 BRUIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 9 juillet 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT DES PSYCHIATRES DU CADRE HOSPITALIER CHEFS DE SERVICE ASSOCIES ET DES PSYCHIATRES DU CADRE HOSPITALIER CHEFS DE SERVICE OU DE SECTEUR A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 5 juillet 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MENUISIER DE BATIMENT ET D'AGENCEMENT
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'AQUITAINE
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 13 juillet 1979 M. ANDRE MASSOC-MANDRE EST CHARGE D'ASSISTER M. GUY LE BELLEC DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES :
411-7 est établie sur un formulaire, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales.
1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ;
2° D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ;
4° Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Le prestataire doit également préciser si la profession ou la formation y conduisant est réglementée dans l'Etat où il est établi.
Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Arrêté du 13 juillet 1979 M. AUCAGNE-TRIPIER-MONDANCIN NOEL EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 26 juin 1979 REGLEMENTATION DU CONDITIONNEMENT DES COQUILLAGES
Arrêté du 18 juillet 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS POUR 1979
Décret n°55-1089 du 10 août 1955 AUTORISANT L'OCTROI DE SUPPLEMENTS DE RATIONS ALIMENTAIRES AU PROFIT DE CERTAINES TROUPES PARTICIPANT A DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE
Décret n°55-1090 du 10 août 1955 RELATIF A L'ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°55-1096 du 10 août 1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT AUX PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE AYANT RANG D'OFFICIER AFFECTES AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°55-1101 du 10 août 1955 REGIME ET TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret du 29 octobre 1955 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (20%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE UGINE-LORRAINE, 10, RUE DU GENERAL-FOY A PARIS
Décret du 29 octobre 1955 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
Décret du 4 novembre 1955 SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°55-1113 du 13 août 1955 MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ART.
1 DU DECRET 521380 DU 22-12-1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT
Décret du 14 novembre 1955 EQUIVALENCE DE SCOLARITE ET D'EXAMENS EN FAVEUR DES ETUDIANTS DU CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE LA SARRE
Décret n°55-1119 du 15 août 1955 FIXATION DU PRIX DU BLE DUR DE LA RECOLTE 1955 POUR LA METROPOLE ET L'ALGERIE
Décret n°55-1137 du 20 août 1955 APPLICATION DES ART.
6 ET 9 DE L'ORDONNANCE 2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, CONCERNANT L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA GUYANE ET LA REUNION
POUR L'APPLICATION A LA VILLE DE PARIS DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1953 (BUREAU D'AIDE SOCIALE, REGIME SPECIAL D'AIDE MEDICALE,PROCEDURE D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE)
POUR LA FIXATION DU STATUT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°55-1146 du 29 août 1955 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 A COMPTER DU 01-07-1955.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (PONTS ET CHAUSSEES, SERVICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE)
Décret du 30 septembre 1957 NON PUBLIE AU JO LOIS ET DECRETS PRONONCANT LA CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
PORTANT ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS (ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES MEMBRES DU GRAND CONSEIL ET LOGEMENT GRATUIT PENDANT LA SESSION) DE LA DELIBERATION NO 5957 DU 28 JUIN 1957 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF
Décret n°57-1005 du 14 septembre 1957 DEFINITION DES AVANTAGES PECUNIAIRES INSTITUES PAR LA LOI NO 57871 DU 01-08-1957 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AFFECTES OU DETACHES D'OFFICE HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Décret du 24 août 1957 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EXPANSION DE LA REGION DU CENTRE (EXPANCENTRE) (SIEGE A CLERMONT-FERRAND) (800.000 FRS)
Décret n°57-1006 du 13 septembre 1957 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION PREVUES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT AUTORISES A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEURS LICENCIES ET CERTIFIES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Décret du 30 septembre 1957 DEFINISSANT EN ALGERIE LES SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 3 octobre 1957 ECOLE SUPERIEURE D'INTERPRETES ET DE TRADUCTEURS DE L'UNIVERSITE DE PARIS
411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
Décret n°57-1011 du 13 septembre 1957 PORTANT PROLONGATION TEMPORAIRE DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS
Décret n°57-1017 du 18 septembre 1957 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PRIX AGRICOLES, ORGANISATION D'UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIFS, DE PRIX INDICATIFS ANNUELS ET DE PRIX DE CAMPAGNE
Décret du 5 octobre 1957 AUTORISANT ET CONCEDANT A LA VILLE DE METZ L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE WADRINAU SUR LA MOSELLE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES ANNEXES)
Décret n°57-1013 du 13 septembre 1957 RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DU LIVRE V DE LA 2EME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE 5: EXERCICE DE LA PHARMACIE)
Décret du 12 octobre 1957 AUTORISANT LA REGIE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES (SOGERAP)
Décret n°58-1187 du 2 décembre 1958 RELATIF A LA CREATION D'UN SERVICE DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES
Décret du 2 décembre 1958 EMILE PELLETIER,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL PENDANT LE VOYAGE DU GENERAL DE-GAULLE
Décret n°58-1204 du 12 décembre 1958 RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (SURVEILLANTS, CHEFS D'ATELIER, ECONOMES, GREFFIERS, DIRECTEURS
Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L.
247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le ministre en assure la publication régulière.
Décret du 29 novembre 1958 APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ART ET D'ARCHEOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°58-1211 du 10 décembre 1958 MODIFIE LE TITRE DU DECRET 57667 DU 04-06-1957
Décret n°58-1213 du 10 décembre 1958 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE PAR LE DECRET 571220 DU 19-11-1957 AUX SURVEILLANTS CHARGES D'UN SERVICE DE NUIT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Décret du 13 décembre 1958 LE COMITE LOCAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU TOGO EST ERIGE EN OFFICE AUTONOME
Décret du 10 décembre 1958 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 décembre 1946 RAP RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 25-10-46 CREANT LE CENTRE
Décret du 10 décembre 1958 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 MAI 1936 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE CE MEME DECRET RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "ARBOIS"
Décret du 10 décembre 1958 AUTORISANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS A PERCEVOIR UNE NOUVELLE COTISATION EXTRAORDINAIRE
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°59-1356 du 2 décembre 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 12 décembre 1958 APPLICATION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°59-1398 du 9 décembre 1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique.
NOTA : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique, à l'exception des agents rémunérés sur les postes affectés aux services centraux, et aux collaborateurs mis à la disposition des chercheurs pour les assister dans leurs travaux.
Les personnels régis par le présent décret sont classés dans l'une des catégories suivantes, dont le nombre d'échelons est fixé conformément au tableau ci-après : CATEGORIES A Ingénieurs et spécialistes Hors catégorie A : quatre échelons.
Première catégorie A : cinq échelons.
Deuxième catégorie A : neuf échelons.
Troisième catégorie A : onze échelons.
CATEGORIES B Techniciens et agents de maîtrise Première catégorie B : douze échelons.
Première catégorie B bis : neuf échelons.
Deuxième catégorie B : douze échelons.
Troisième catégorie B : douze échelons.
Quatrième catégorie B : onze échelons.
Cinquième catégorie B : dix échelons.
Sixième catégorie B : dix échelons.
Septième catégorie B : dix échelons.
Huitième catégorie B : neuf échelons.
Neuvième catégorie B : neuf échelons.
CATEGORIES D Personnels administratifs Première catégorie D (deuxième groupe) : neuf échelons.
Première catégorie D (premier groupe) : treize échelons.
Deuxième catégorie D : dix échelons.
Troisième catégorie D : douze échelons.
Quatrième catégorie D : douze échelons.
Cinquième catégorie D : douze échelons.
Sixième catégorie D bis : douze échelons.
Sixième catégorie D : dix échelons.
Les professions correspondant aux différentes catégories A, B et D sont fixées comme suit : I.
CATEGORIES A Ingénieurs et spécialistes Hors catégorie A Ingénieurs hautement qualifiés exerçant des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles.
Première et deuxième catégories A Analystes, chefs d'exploitation gros système, ingénieurs.
Troisième catégorie A Chefs programmeurs, programmeurs experts, chefs d'atelier d'exploitation, chefs opérateurs gros système, programmeurs système, ingénieurs assistants de recherches, spécialistes.
CATEGORIES B Techniciens et agents de maîtrise Première catégorie B Bibliographes, bibliothécaires, biologistes, calculateurs, chimistes, correcteurs, documentalistes, enquêteurs, physiciens, psychotechniciens, statisticiens, traducteurs, pupitreurs gros système, chefs opérateurs petit et moyen systèmes, chefs d'équipe d'exploitation des ateliers informatiques.
Première catégorie B bis Agents techniques principaux, dessinateurs principaux, programmeurs d'application, prototypistes hors catégorie, assistants et assistantes sociaux principaux.
Deuxième catégorie B Agents techniques de troisième catégorie, bibliographes adjoints qualifiés, bibliothécaires adjoints qualifiés, biologistes adjoints qualifiés, calculateurs adjoints qualifiés, chefs d'atelier, chimistes adjoints qualifiés, correcteurs adjoints qualifiés, documentalistes adjoints qualifiés, enquêteurs adjoints qualifiés, physiciens adjoints qualifiés, psychotechniciens adjoints qualifiés, radio-électromécaniciens qualifiés, statisticiens adjoints qualifiés, traducteurs adjoints qualifiés, moniteurs de perforations chefs d'atelier, opérateurs pupitreurs, prototypistes première catégorie, techniciens d'atelier première catégorie, gérants de restaurant première catégorie, assistants et assistantes sociaux.
Troisième catégorie B Agents techniques de deuxième catégorie, bibliographes adjoints, bibliothécaires adjoints, biologistes adjoints, calculateurs adjoints, chimistes adjoints, contremaîtres, correcteurs adjoints, dessinateurs d'études, dessinateurs peintres première catégorie, documentalistes adjoints, enquêteurs adjoints, photographes, physiciens adjoints, psychotechniciens adjoints, statisticiens adjoints, traducteurs adjoints, moniteurs de perforation chefs d'équipe, prototypistes deuxième catégorie, techniciens d'atelier deuxième catégorie, gérants de restaurant deuxième catégorie, chefs de cuisine première catégorie et infirmiers.
Quatrième catégorie B Chefs d'équipe, dessinateurs de petites études, dessinateurs peintres de deuxième catégorie, techniciens de laboratoire, monteurs de supports, ouvriers hors catégorie, chefs de cuisine deuxième catégorie et cuisiniers première catégorie.
Cinquième catégorie B Agents techniques de première catégorie, aides-biologistes, aides-physiciens, aides-chimistes, dessinateurs d'exécution, ouvriers de première catégorie, radio-électromécaniciens, dactylocodeurs première catégorie, cuisiniers deuxième catégorie.
Sixième catégorie B Aides de laboratoire, ouvriers de deuxième catégorie, sous-bibliothécaires, dactylocodeurs deuxième catégorie, commis de cuisine.
Septième catégorie B Aides-photographes, laborantins, ouvriers de troisième catégorie, aides de cuisine, plongeurs et serveurs qualifiés.
Huitième catégorie B Agents assurant l'encadrement du personnel de service, garçons de laboratoire, serveurs.
Neuvième catégorie B Concierges, hommes d'équipe, personnel de service.
CATEGORIES D Personnels administratifs Première catégorie D (Deuxième groupe) Chefs de service administratif.
Première catégorie D (Premier groupe) Attachés administratifs.
Deuxième catégorie D Comptables hors catégorie, rédacteurs hors catégorie, secrétaires principaux hors catégorie.
Troisième catégorie D Comptables, rédacteurs, secrétaires principaux.
Quatrième catégorie D Aides-comptables, commis, secrétaires.
Cinquième catégorie D Sténodactylographes.
Sixième catégorie D bis Dactylographes.
Sixième catégorie D Classeurs, employés de bureau, secrétaires adjoints.
La répartition des postes dans les différentes catégories est effectuée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique après avis : a) Du directoire en ce qui concerne les emplois affectés aux laboratoires et services du Centre national de la recherche scientifique ; b) De la section compétente du comité national en ce qui concerne les emplois affectés aux laboratoires et formations associés.
Cette répartition est opérée compte tenu des limitations ci-après : 1° Le nombre total d'emplois de la catégorie 2 A et d'ingénieurs de la catégorie 3 A ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif global des agents visés par le présent décret ; 2° Le nombre total des emplois d'assistants de recherche spécialistes et de l'ensemble des emplois des catégories 1 B, 2 B, 3 B ne peut être supérieur à 50 % de l'effectif global des agents visés par le présent décret ; 3° Le nombre des emplois de techniciens de laboratoire ne peut être supérieur à 15 % des emplois classés dans les catégories 5 B et 6 B.
Nul ne peut être nommé à un des emplois visés par le présent décret s'il ne possède la nationalité française et s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus.
Les candidats doivent présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.
Ils doivent produire, d'une part, un certificat médical qui ne peut être délivré que par un médecin assermenté de l'Administration, constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse, d'autre part, un certificat, délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse, ainsi que des certificats médicaux attestant qu'ils sont indemnes de toute maladie mentale et affection cancéreuse.
Les frais des examens médicaux sont à la charge de l'administration.
Les candidats font également l'objet d'une enquête de moralité.
Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans la catégorie correspondante s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie aux articles 7-1 à 20 inclus, ou un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont la valeur aura été déterminée par une commission présidée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant, et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et un représentant de la direction compétente soit du ministère de l'éducation, soit du secrétariat d'Etat aux universités ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition après avis d'une commission nommée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et composée de personnalités scientifiques.
Le nombre des agents pouvant bénéficier de cette dispense ne pourra dépasser 20 % en ce qui concerne les catégories A et B et 10 % pour les catégories D.
Lorsque cette mesure interviendra en faveur d'un agent appartenant déjà au Centre national de la recherche scientifique, l'intéressé sera classé dans sa nouvelle catégorie conformément aux dispositions de l'article 29 ter.
Tout agent changeant de catégorie doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29 bis.
Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective dans la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.
Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie où le classe l'emploi qu'il occupe.
Les emplois de la hors catégorie A sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles, tels que, notamment, chef de projet, chef de service technique, responsable d'équipements ou d'instruments d'une importance particulière.
Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent : 1° Soit justifier de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 8 et de cinq années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi leur ayant permis d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions ; 2° Soit appartenir à la première catégorie A ; 3° Soit avoir atteint le sixième échelon de la deuxième catégorie A et justifier de cinq années de services effectifs dans cette catégorie.
Les emplois de la première catégorie A sont réservés aux agents classés au moins au cinquième échelon de la deuxième catégorie A.
Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie A doivent justifier : 1° Soit de l'un des titres ci-après : Agrégé de médecine ; Agrégé vétérinaire ; Agrégé de pharmacie ; Agrégé de droit ; Docteur d'Etat ès lettres ou ès sciences ; Docteur d'Etat en pharmacie ; Agrégé de l'enseignement du second degré ; Archiviste paléographe ; Ingénieur docteur.
2° Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par un institut d'université ou de faculté, soit de l'un des diplômes d'ingénieur des grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale.
3° Soit de l'un des titres ci-après : Docteur du troisième cycle ; Docteur en droit ; Docteur en médecine ; Docteur vétérinaire.
Les candidats à un emploi de la troisième catégorie A doivent justifier : 1° Soit de l'un des titres prévus à l'article 8 (3°) ; 2° Soit de l'un des diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles ou établissements dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale ; 3° Soit du diplôme de pharmacien.
Les assistants de recherche spécialistes sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique parmi les candidats possédant les diplômes prévus par l'article 10 ci-dessous.
Les candidats à un emploi de la première catégorie B doivent être pourvus : a) Soit de l'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat, autres que ceux exigés pour l'accès aux catégories A ; b) Soit de l'un des diplômes ci-après : Licence ; Diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ; Diplôme de l'Ecole des sciences politiques ; Diplôme de l'Ecole nationale des langues orientales vivantes ; Diplôme de l'Ecole pratique des hautes études ; Diplôme d'un institut d'études politiques ; Diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle.
Créé par Décret n°67-214 du 17 mars 1967, v. init.
Les candidats à un emploi d'agent technique principal doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique principal.
Les dessinateurs principaux sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur principal ou ayant accompli au minimum cinq années de service en qualité de dessinateur d'études.
Les prototypistes hors catégorie sont recrutés parmi les prototypistes de première catégorie et techniciens d'atelier de première catégorie justifiant de cinq années de service en cette qualité.
Les candidats à un emploi d'assistant social principal ou d'assistante sociale principale doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social et justifier de cinq années de service en qualité d'assistant social ou d'assistante sociale.
L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie B, à l'exception des emplois visés aux alinéas ci-après, doivent être titulaires soit de deux certificats de licence, soit de deux certificats du Conservatoire national des arts et métiers.
Les candidats à un emploi d'agent technique de troisième catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent déjà dans l'industrie la qualification d'agent technique de troisième catégorie.
Les candidats à un emploi de chef d'atelier doivent justifier de ce qu'ils occupent déjà dans l'industrie un emploi de chef d'atelier ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité de contremaître.
Les candidats à un emploi de radio-électromécanicien qualifié doivent être titulaires d'un diplôme de conducteur radio-électricien délivré par un établissement technique spécialisé.
Les candidats à un emploi de prototypiste de première catégorie ou de technicien d'atelier de première catégorie doivent soit avoir occupé dans l'industrie, pendant cinq années au moins, un emploi de prototypiste ou d'ouvrier hautement qualifié et avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel, soit justifier de cinq années de service dans la catégorie de prototypiste de deuxième catégorie ou de technicien d'atelier de deuxième catégorie et avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel.
Les candidats à un emploi de gérant de restaurant de première catégorie doivent soit être titulaires d'un brevet de technicien supérieur des professions hôtelières ou d'un diplôme équivalent, soit justifier de cinq années de pratique professionnelle ; ils doivent, en outre, avoir la responsabilité d'un restaurant où sont servis au moins cinq cents repas.
Les candidats à un emploi d'assistant social ou d'assistante sociale doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social.
Les candidats à un emploi de la troisième catégorie B, à l'exception des emplois visés aux alinéas ci-après, doivent être titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré, soit du brevet supérieur, soit d'un diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien ou statisticien délivré par une école technique spécialisée ou un institut de faculté.
Les candidats à un emploi d'agent technique de deuxième catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique de deuxième catégorie.
Les candidats à un emploi de contremaître doivent justifier de ce qu'ils possèdent déjà dans l'industrie un emploi de contremaître ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité de chef d'équipe.
Ils doivent diriger au minimum deux équipes ou être placés à la tête d'un groupe d'au moins quinze ouvriers professionnels.
Les dessinateurs d'études sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur d'études ou ayant accompli au minimum quatre années de service en qualité de dessinateur de petites études.
Les candidats à un emploi de photographe doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de photographe ou avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Les candidats à un emploi de prototypiste de deuxième catégorie ou de technicien d'atelier de deuxième catégorie doivent soit avoir occupé dans l'industrie pendant une année au moins un emploi de prototypiste ou d'ouvrier hautement qualifié, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel.
Les candidats à un emploi de gérant de restaurant de deuxième catégorie doivent soit être titulaires du brevet de technicien des professions hôtelières ou d'un diplôme équivalent, soit justifier de trois années de pratique professionnelle.
Les candidats à un emploi de chef de cuisine de première catégorie doivent être titulaires du brevet de technicien des professions hôtelières ou justifier de ce qu'ils possèdent la qualification professionnelle de chef de cuisine ; ils doivent en outre exercer leurs fonctions dans un restaurant où sont servis au moins trois cents repas.
Les candidats à un emploi d'infirmier doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les candidats à un emploi de chef d'équipe doivent justifier soit d'un diplôme d'élève breveté d'une école nationale professionnelle, soit de ce qu'ils occupent déjà dans l'industrie un emploi de chef d'équipe ou, à défaut, de ce qu'ils ont déjà accompli au minimum quatre années de service en qualité d'ouvrier hautement qualifié ou professionnel.
Ils doivent avoir la responsabilité d'une équipe de cinq à quinze ouvriers professionnels.
Les dessinateurs de petites études sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur de petites études ou ayant accompli au minimum trois années de service en qualité de dessinateur d'exécution.
Les techniciens de laboratoire sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique parmi les candidats possédant les titres prévus par l'article 14 ci-dessous.
Les candidats à un emploi d'ouvrier hors catégorie doivent soit être titulaires de deux certificats d'aptitude professionnelle, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel.
Les candidats à un emploi de chef de cuisine de deuxième catégorie doivent avoir la qualification de chef de cuisine.
Les candidats à un emploi de cuisinier de première catégorie doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel ; ils doivent en outre avoir la responsabilité d'une cuisine.
Les candidats à un emploi d'agent technique de première catégorie doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique de première catégorie.
Les candidats à un emploi d'aide-biologiste, d'aide-chimiste ou d'aide-physicien doivent être titulaires d'un diplôme d'aide-biologiste, d'aide-chimiste ou d'aide-physicien délivré par une école technique spécialisée.
Les dessinateurs d'exécution sont recrutés parmi les candidats possédant déjà dans l'industrie la qualification de dessinateur d'exécution ou de dessinateur détaillant, ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats à un emploi d'ouvrier de première catégorie ou de radio-électromécanicien doivent être titulaires soit du brevet d'enseignement industriel, soit du certificat d'aptitude professionnelle.
A défaut, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Les candidats à un emploi de cuisinier de deuxième catégorie doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles, soit avoir subi avec succès les épreuves d'un essai professionnel.
Les candidats à l'un des emplois appartenant aux sixième, septième, huitième catégories B doivent justifier des conditions d'instruction professionnelle habituellement exigées soit dans les laboratoires de l'enseignement supérieur, soit dans les organismes privés pour l'accession aux emplois analogues.
Les candidats à l'un des emplois d'informaticien doivent justifier soit qu'ils possèdent les titres ou diplômes nécessaires pour accéder aux emplois de qualifications correspondantes, soit qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'examens professionnels dont la liste et la nature seront fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Les emplois de la première catégorie D (deuxième groupe) sont réservés à des agents assurant des responsabilités importantes, tels que, notamment, secrétaire général de laboratoire ou service, responsable de service administratif.
Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent : 1° Soit justifier de la possession d'une licence ou de l'un des autres diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et de cinq années de pratique professionnelle dans une profession correspondante ; 2° Soit être classées au moins au quatrième échelon de la première catégorie D (premier groupe).
Les candidats à un emploi de la première catégorie D (premier groupe) doivent être titulaires de la licence ou de l'un des autres diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats à un emploi de la deuxième catégorie D doivent être titulaires soit de deux certificats de licence, soit du diplôme d'études universitaires générales, soit du diplôme universitaire de technologie, soit du brevet de technicien supérieur, soit du baccalauréat en droit.
Les candidats à un emploi de la troisième catégorie D doivent être titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré soit du brevet supérieur.
Les candidats à un emploi de la quatrième catégorie D doivent être titulaires soit du brevet élémentaire, soit du brevet d'études du premier cycle, soit du certificat d'aptitude professionnelle de secrétaire ou de comptable.
Les candidats à un emploi de la cinquième catégorie D doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe.
Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D bis doivent justifier de la qualification requise ou avoir subi avec succès un essai professionnel qui comporte notamment des épreuves identiques à celles qui déterminent l'attribution d'un certificat de capacité de dactylographe.
Les candidats à un emploi de la sixième catégorie D doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
L'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage probatoire de six mois de service effectif renouvelable une seule fois pour une durée maximum de six mois.
Des dispenses de stage peuvent être accordées, à titre exceptionnel, en faveur d'agents ayant occupé d'une manière très satisfaisante, soit dans l'administration, soit dans l'industrie, un emploi comparable à celui pour lequel ils sont recrutés.
L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique.
A l'expiration de la période de stage, il est pris, selon la procédure prévue à l'article 21 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.
Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis.
Au cours du stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis.
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie.
Pour chaque échelon sera exigée, au minimum l'ancienneté prévue à l'article 27 (Par.
1er) ci-après, en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
Les dispositions qui précèdent relatives à la prise en compte de la pratique professionnelle antérieure ne sont pas applicables pour l'accès à la hors catégorie A et à la première catégorie D (deuxième groupe).
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents de la deuxième catégorie A peuvent, sur décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique, être classés directement au deuxième échelon de leur catégorie et 5 % au troisième ou quatrième échelon ; 5 % des agents de la troisième catégorie A peuvent être classés directement au deuxième échelon de leur catégorie ; en outre, 10 % des agents de la première catégorie D (deuxième groupe) peuvent, dans les mêmes conditions, être classés directement au deuxième échelon de leur catégorie et 5 % au troisième ou quatrième échelon.
Dans ces cas, le rappel du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon selon les règles fixées par arrêté concerté du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
A ces traitements s'ajoutent l'indemnité de résidence, l'abonnement résidentiel, l'indemnité spéciale dégressive, le supplément familial de traitement, les indemnités à caractère familial ainsi que les primes ou indemnités attribuées à ces agents par des textes particuliers.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime de retraite complémentaire de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du Centre national de la recherche scientifique.
Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et qui ont usé de la faculté qui leur était accordée de conserver à titre personnel le bénéfice de ce régime et des conditions de limite d'âge fixées par le décret n° 63-749 du 22 juillet 1963 conservent le bénéfice de cette option.
Les versements sont effectués sur la base de la rémunération brute perçue par les intéressés dans leur nouveau cadre, dans la limite d'un plafond fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances, par référence aux salaires des ouvriers du ministère des armées.
Les avancements d'échelon et les changements de catégorie sont prononcés par le directeur du Centre national de la recherche scientifique, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
L'avancement d'échelon des agents contractuels a lieu au choix au vu des notes chiffrées données chaque année aux intéressés et qui leur sont communiquées ; il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté minimum suivante : 1° Pour les agents classés en hors-catégorie A : Deux ans pour le passage du premier au deuxième échelon ; Trois ans pour les autres changements d'échelon.
2° Pour les agents classés en première catégorie A : trois ans.
3° Pour les agents classés dans les catégories 2 A, 3 A, 1 B, 1 B bis, 2 B, 3 B, 4 B et 5 B : Un an pour le passage du premier au deuxième échelon ; Un an et demi pour le passage du deuxième au troisième échelon et du troisième au quatrième échelon ; Deux ans pour les autres changements d'échelon.
4° Pour les agents classés dans les catégories 6 B, 7 B, 8 B, 9 B, 1 D (deuxième groupe), 1 D (premier groupe), 2 D, 3 D, 4 D, 5 D, 6 D bis et 6 D : Un an pour le passage du premier au deuxième échelon ; Deux ans pour les autres changements d'échelon.
Lorsque, aux termes des dispositions ci-dessus, les agents doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés.
La moitié des emplois ouverts au recrutement dans les catégories 1 D (premier groupe), 2 D, 3 D et 4 D peuvent être pourvus par voie de concours internes.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent justifier des anciennetés suivantes : Pour l'accès aux emplois de la catégorie 1 D (premier groupe) : quatre ans d'ancienneté dans les catégories 2 D ou 3 D ; Pour l'accès aux emplois de la catégorie 2 D : trois ans d'ancienneté dans les catégories 3 D ou 4 D ; Pour l'accès aux emplois de la catégorie 3 D : deux ans d'ancienneté dans les catégories 4 D ou 5 D ; Pour l'accès aux emplois de la catégorie 4 D : deux ans d'ancienneté dans les catégories 5 D, 6 D bis ou 6 D.
Les agents peuvent accéder aux catégories supérieures à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur les listes d'aptitude, sauf ce qui est dit à l'article 28.
Les listes d'aptitude sont dressées chaque année en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir.
Les agents qui obtiennent en cours d'année des titres leur donnant accès à une catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés peuvent être inscrits sur des listes complémentaires.
Peuvent seuls être inscrits sur les listes d'aptitude les agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 ou qui ont bénéficié des dispositions de l'article 29 bis.
Les agents contractuels justifiant de cinq années d'ancienneté professionnelle pourront, à l'intérieur d'un même groupe de catégories, accéder à la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils sont classés dans une limite calculée sur la base des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie postulée par l'application des coefficients suivants : un neuvième pour l'accès aux catégories 2 A, 3 A, 1 B, 1 B bis et 1 D (premier groupe) et un sixième pour l'accès aux autres catégories.
Les pourcentages non utilisés pendant une année sont reportés sur l'année suivante.
Pour l'application de ces dispositions, la hors-catégorie A et la première catégorie D (deuxième groupe) ne sont pas considérées comme catégories supérieures respectivement à la première catégorie A et à la première catégorie D (premier groupe).
La catégorie 3 B est considérée comme la catégorie supérieure à 5 B ; en outre, les agents appartenant à la catégorie 6 D bis ou 6 D peuvent accéder à la catégorie 4 D dans la limite du sixième des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie 5 D.
Par ailleurs, les agents appartenant aux catégories 1 B et 1 B bis pourront, dans les mêmes conditions, accéder à la catégorie 3 A, les anciennetés acquises respectivement dans les catégories 1 B et 1 B bis s'additionnant pour l'appréciation de l'ancienneté requise.
Aucun agent ne pourra bénéficier, au cours de sa carrière, de plus de deux franchissements de catégorie accordés dans les conditions prévues par le présent article.
Au cas où le premier franchissement aurait donné lieu à un changement de groupe, il ne pourrait y avoir de second franchissement.
Toutefois, à l'intérieur du groupe B, les agents pourront bénéficier de trois franchissements de catégorie.
Le passage de la catégorie 1 B bis à la catégorie 1 B n'est pas pris en considération pour l'application du présent alinéa.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie ne comportant pas la même échelle de salaire que celle à laquelle ils appartenaient précédemment sont classés à un échelon comportant un salaire immédiatement supérieur au salaire afférent à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine au jour du changement de catégorie.
Ils ne conservent pas dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans l'ancien.
Toutefois, si l'augmentation de salaire ainsi obtenue est inférieure à celle dont l'agent aurait bénéficié en avançant dans son ancienne catégorie, il conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel il appartient avant son changement de catégorie.
Les agents promus à la catégorie 1 A sont reclassés dans cette catégorie et dans leur nouvel échelon avec l'ancienneté résultant de l'application des deux paragraphes précédents majorée d'un an.
Les agents contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires du Centre national de la recherche scientifique soumis au statut général des fonctionnaires.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles peuvent être accordés aux agents du cadre régi par le présent décret.
Les décisions accordant ces congés précisent dans quelle mesure l'intéressé bénéficiera pour son reclassement des dispositions de l'article 46 ci-dessous.
Les agents bénéficiaires de congés pour convenances personnelles sont réintégrés au plus tard huit mois après la date d'expiration de leurs congés ou après la date de réception de leur demande de réintégration si celle-ci est antérieure à la précédente.
Ils reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46, sauf si le directeur général du CNRS a décidé de ne pas leur accorder le bénéfice de tout ou partie des dispositions de cet article.
Les agents ne perçoivent pas de traitement et n'acquièrent pas d'ancienneté de service durant la période comprise entre leur mise en congé et leur réintégration.
Les agents qui n'ont pas demandé leur réintégration à l'expiration de ces congés sont licenciés à cette date sans indemnité ni préavis.
Lorsque les droits à congés rémunérés prévus aux articles 32 et 33 sont épuisés, les agents qui ne sont pas physiquement aptes à assurer leur service ou désirent obtenir un congé pour élever leur enfant sont mis en congé.
Ils sont licenciés s'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation sans présenter une demande de réintégration.
S'ils présentent une demande de réintégration avant l'expiration de cette période de trois ans, ils sont réintégrés au plus tard huit mois après la date de réception de la demande ; ce dernier délai peut être prolongé avec l'accord de l'intéressé.
Ils reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Les agents ne perçoivent pas de traitement et n'acquièrent pas d'ancienneté de service durant la période comprise entre leur mise en congé dans les conditions prévues par le présent article et leur réintégration.
Créé par Décret 61-635 1961-06-15 art. 2 et 3 JORF 22 juin 1961
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans traitement.
Ils sont alors réaffectés à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agents de l'Etat sont placés en position de congé sans traitement.
Ils sont réintégrés à l'expiration de leur mandat et réaffectés alors à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Les heures de travail dues par les agents contractuels sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le laboratoire ou service auquel ils sont affectés.
Par dérogation à l'article ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail réduit.
Des agents peuvent également être autorisés, si les nécessités du service le permettent, à réduire la durée de leur travail.
Dans tous les cas, leur rémunération est calculée proportionnellement à la durée de leur service.
Sous réserve des dispositions prévues par des textes particuliers, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à rémunération.
Elles sont compensées par des repos pris d'accord avec le chef direct de l'intéressé.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue de salaire ; 4° La rétrogradation d'échelon ; 5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26 siégeant en conseil de discipline, devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Il peut prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Les agents ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de l'inscription.
Le directeur du Centre national de la recherche scientifique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
Les agents qui désirent accéder à un nouvel emploi correspondant au leur, soit par permutation, soit par affectation à un emploi vacant, peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur du Centre national de la recherche scientifique.
Leur chef hiérarchique est appelé à donner son avis sur cette demande.
Le directeur du Centre national de la recherche scientifique tient compte des voeux ainsi exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet et après avoir consulté le chef de laboratoire ou service, ou le chercheur avec lequel chacun des intéressés désire collaborer.
Lorsque les nécessités du service l'exigent, un agent peut, par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, être muté du laboratoire auquel il est affecté dans un autre.
Dans le cas où les deux laboratoires sont situés dans le même département ou, pour la région parisienne, dans le district de la région de Paris, l'agent qui n'accepte pas la mutation ainsi prononcée est licencié après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26.
Dans le cas contraire, l'agent qui n'accepte pas la mutation ainsi prononcée est pourvu d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, qui se consacrent à la recherche, à la mise en valeur des résultats de la recherche ou à l'enseignement.
L'agent placé dans cette position conserve le bénéfice du présent décret.
Il est rémunéré par l'organisme à la disposition duquel il est mis.
La décision de mise à la disposition prononcée à la demande de l'intéressé précise dans quelles conditions il bénéficiera pour son reclassement des dispositions de l'article 46 ci-dessous ; dans le cas où le directeur général du Centre national de la recherche scientifique déciderait de n'accorder que partiellement à l'intéressé le bénéfice des dispositions de cet article ou de ne pas lui accorder ce bénéfice, celui-ci devra en être averti et mis en demeure de faire savoir s'il maintient ou retire sa demande.
La décision de mise à la disposition est prise par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique pour une période maximum de trois ans, renouvelable.
Les décisions de renouvellement peuvent être expresses pour une période maximum de trois ans.
A défaut de décision expresse, le renouvellement est réputé tacitement décidé pour une période de un an, elle-même renouvelable dans les mêmes conditions.
La mise à la disposition ne cesse que si, huit mois au moins avant la fin de la période en cours, cette cessation est décidée par le directeur général ou demandée par l'intéressé ; sinon, elle est tacitement renouvelée pour un an.
Il peut être dérogé aux règles fixées par les cinquième et sixième alinéas du présent article, avec l'accord de l'intéressé.
Lorsque la mise à la disposition cesse : a) Si elle a été prononcée à l'initiative du directeur général et avec l'accord de l'agent, celui-ci est réaffecté à l'emploi qu'il occupait antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, il est pourvu d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46 ; b) Si elle a été prononcée sans condition à la demande de l'agent, celui-ci est pourvu d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46 ; c) Si elle a été prononcée à la demande d'un agent qui a renoncé au bénéfice du quatrième alinéa de l'article 46, l'intéressé est pourvu d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées aux autres alinéas de cet article ; d) Si elle a été prononcée à la demande d'un agent qui a renoncé au bénéfice de l'article 46, l'intéressé est pourvu d'une nouvelle affectation par priorité dans la limite des emplois vacants et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
Un chercheur qui, antérieurement à sa nomination en cette qualité appartenait au cadre régi par le présent décret, peut demander sa réintégration dans ce cadre au plus tard six ans après la date de sa nomination dans le cadre des chercheurs.
Il est réintégré au plus tard huit mois après cette demande et pourvu d'une affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Pour la détermination de son échelon dans la catégorie où il est alors rangé, les services qu'il a accomplis dans le cadre des chercheurs sont réputés avoir été accomplis dans le cadre régi par le présent décret.
Une nouvelle affectation est décidée dans les conditions fixées au présent article : En ce qui concerne les agents dont l'emploi est supprimé ; En ce qui concerne les agents affectés à un laboratoire ou à un chercheur dont la résidence est transférée dans un autre département ou, pour la région parisienne, hors du district de la région de Paris, à moins que les intéressés n'acceptent ce changement de résidence ; Dans les cas prévus aux articles 31, 35, 36, 36 bis, 44, 45 et 45 bis.
L'intéressé peut recevoir, pour un an au maximum, une affectation permettant d'assurer sa réorientation professionnelle.
Pour son reclassement, il est proposé successivement à l'intéressé trois affectations dans un emploi exigeant une compétence professionnelle de la nature de celle que nécessitait son emploi antérieur ou d'une nature voisine.
Il peut être également tenu compte, pour la détermination des affectations proposées, de la compétence acquise par l'intéressé, notamment au cours de la réorientation prévue à l'alinéa précédent, depuis qu'il s' est trouvé privé de son affectation antérieure.
L'un au moins des trois emplois ainsi proposés doit se trouver dans le même département que l'emploi antérieur ou, si celui-ci se trouvait dans la région parisienne, dans le district de la région de Paris.
Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'intéressé est, avec son accord, reclassé dans un emploi d'une catégorie supérieure à celle qu'il occupait antérieurement, en raison d'une compétence professionnelle acquise dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Il peut être dérogé aux règles fixées par les deux alinéas précédents avec l'accord de l'intéressé ou, à défaut, après avis d'un comité paritaire dont la composition est fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Si un agent n'accepte aucune des affectations ainsi proposées, il est licencié après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 26.
Il peut être également licencié après avis de la commission paritaire si, à plusieurs reprises, le directeur du laboratoire ou le chercheur auprès duquel il a été affecté le remet à la disposition de la direction du Centre national de la recherche scientifique dans les six mois suivant son entrée en fonctions dans sa nouvelle affectation, le temps éventuellement nécessaire pour assurer une réorientation professionnelle de l'intéressé n'étant pas pris en compte pour l'appréciation de cette durée.
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Les agents contractuels sont rayés des cadres régis par le présent décret à l'âge de soixante-cinq ans.
Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à un préavis de : Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ; Deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.
Si l'agent demande la résiliation de son contrat, cette résiliation est prononcée sous réserve d'un préavis de quatre mois au moins, la durée de ce préavis pouvant être réduite à la demande de l'intéressé et avec l'accord du directeur général.
Les agents contractuels licenciés en application des articles 47 et 48 bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Les agents contractuels sont assujettis à la réglementation sur les cumuls.
Ils ne peuvent exercer, en dehors du Centre national de la recherche scientifique, aucune activité rétribuée ou non qui soit en rapport direct avec leur activité au Centre national de la recherche scientifique, sauf dérogation accordée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique.
Les travaux auxquels ces agents auront été appelés à collaborer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité au Centre national de la recherche scientifique ne peuvent donner lieu de leur part à aucune publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique.
Les agents contractuels doivent faire connaître au directeur du Centre national de la recherche scientifique avant divulgation les inventions qu'ils font à l'occasion des travaux pour lesquels ils sont rémunérés ou subventionnés par le Centre national de la recherche scientifique.
Si l'invention est retenue par le Centre national de la recherche scientifique, celui-ci dépose, à sa convenance, des demandes de brevets à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
Dans ce cas, un contrat est passé entre le Centre national de la recherche scientifique et l'inventeur, prévoyant notamment la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention.
Le présent décret aura effet à compter du 1er janvier 1960.
Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1406 du 15 décembre 1959 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS DE 1960
Décret n°59-1427 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°59-1434 du 21 décembre 1959 CONCERNANT LES IMPOTS DIRECTS PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers des tiers
Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :
2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.
Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 CONCERNANT LA LIBERATION DES CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
62 A 70 DU DECRET 471337 15 JUILLET 1947.
CODIFIANT LES OBLIGATIONS ET PROHIBITIONS EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION DES CHANGES
4 DU DECRET 59644 DU 19-05-1959 (TRIBUNAUX ET CHAMBRES DE COMMERCE)
Décret n° 59-969 du 5 août 1959 relatif à certaines attributions du commissaire général au plan d’équipement et de la productivité
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret n°59-1365 du 3 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957
Décret n°59-1374 du 7 décembre 1959 TRANSFERT D'UN CREDIT DE 70 MILLIONS DE CHAPITRE A CHAPITRE (31-14 ET 34-13 A 31-13) (SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES)
Décret n°59-1377 du 7 décembre 1959 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES AUX ETATS A (DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS),
Décret n°59-1384 du 4 décembre 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIF AUX CONSEILS GENERAUX (NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DES CONSEILS GENERAUX)
Décret n°59-1389 du 10 décembre 1959 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE LA PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL
Décret du 12 janvier 1960 NOMINATION AUX TROIS POSTES DE DIRECTEURS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CREES PAR L'ART.
2 (CHAPITRE 1) DU DECRET 591503 DU 28-12-1959: MM. DE-LEOBARDY,LEROY ET PLESCOFF
Décret du 22 janvier 1960 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
Décret du 30 janvier 1960 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE (M. BREART DE BOISANGER)
Décret du 3 février 1960 M. ROLAND PRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 8 février 1960 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL : M. JEAN SALTES, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BRUNET
Arrêté du 12 octobre 1972 INTERDICTION DE LA PECHE SUR DEUX SECTIONS DE LA JUINE, SISES RESPECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ETAMPES ET DE MEREVILLE (ESSONNE)
Arrêté du 12 octobre 1972 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 octobre 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ; -"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.
Arrêté du 17 octobre 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 octobre 1972 NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR 4 ANS
Arrêté du 26 octobre 1972 MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 24 octobre 1972 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION LA FOLIE-BESSIN - CHARTRES DES AUTOROUTES A11 ET A10
Arrêté du 25 octobre 1972 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 26 octobre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 février 1973 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MARSEILLE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHONE, CORSE, VAR, VAUCLUSE)
Arrêté du 15 février 1973 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 27 juillet 1973 M. GERARD GARCHER A ETE NOMME CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-10-73, EN REMPLACEMENT DE M. SALVADORI
Arrêté du 2 février 1973 APPLICATION DU DECRET 56-585 AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 février 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 31 août 1950.
PROGRAMMES DE STAGES ET EXAMENS PREALABLES A LA DELIVRANCE DU BREVET DE GUIDE DE MONTAGNE
Arrêté du 9 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R.
110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Arrêté du 24 janvier 1973 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LILLE
Arrêté du 9 février 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 9 février 1973 DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 15 février 1973 NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 22-03-1973, POUR UNE DUREE DE 2 ANS (MM. HAMAIDE, AUBERT, NOEL, HENRY, ARDANT)
6 : RELATIF AU REGIME FINANCIER DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS)
Décret n°64-1131 du 10 novembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Décret n°64-1137 du 13 novembre 1964 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCE
Décret n°65-134 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE RWANDA DU 4 décembre 1962
Décret n°65-135 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'ARABIE-SAOUDITE DU 7 JUILLET 1963
Arrêté du 5 mars 1973 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 25 janvier 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 2 février 1973 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 31 août 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1973 : NOMINATION DE MM. SOURNIA, THUILLIER, TRENARD MEMBRES DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 août 1973 NOMINATION DE M. CHAVATTE AU COMITE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B, peut, après la validation de la formation initiale, accéder à une période d'apprentissage en conduite dite supervisée par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période.
La période d'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans.
Elle commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Décret n° 47-2179 du 15 novembre 1947 attribuant une indemnité aux agents du secrétariat d’État aux anciens combattants et victimes de la guerre chargés d'assurer la surveillance de nuit des locaux administratifs.
Décret n° 47-219 du 16 janvier 1947 étendant à l’Algérie les dispositions de l'article 75 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, de l'article 2 de la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 et de l'article 3 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946 prorogeant successivement au 31 décembre 1946, au 28 février 1947 et au 31 mars 1947 le maintien en vigueur du régime de délégations de soldes et de traitements, institué pour la durée des hostilités en faveur des veuves et ayants droit des victimes de la guerre 1939-1946
Décret n° 47-2200 du 19 novembre 1947 relatif aux assurances sur la vie en Sarre.
Décret n° 47-2206 du 19 novembre 1947 rendant applicables à Madagascar et dépendances et aux Comores les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole.
Décret n° 47-2210 du 19 novembre 1947 rendant applicables à Madagascar et dépendances, au territoire des Comores, au établissements français dans l’Inde, à la Côte française des Somalis, aux établissements français dans l’Océanie, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au Cameroun les dispositions des lois des 9 juillet 1934 et 2 avril 1946 portant modification aux articles 187 et 193 du code d’instruction criminelle.
Décret n° 47-2213 du 19 novembre 1947 étendant à l'Afrique occidentale française, au Cameroun et au Togo certaines des dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 1945 concernant les contravention de simple police.
Décret n°48-1342 du 27 août 1948 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DU COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 48355 DU 29-02-1948
Décret n°48-1344 du 27 août 1948 EXTENSION AU PERSONNEL DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DU DECRET 481124 DU 13-07-1948 RELATIF A LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 6 septembre 1973 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R.
Arrêté du 20 juin 1973 DES MEMBRES POUR SIEGER AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
2 DE L'ARRETE DU 20-06-1972 : TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS SES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 16 novembre 1973 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE
Arrêté du 20 juin 1974 FIXE LES TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Décret n°48-1372 du 27 août 1948 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEE AU PERSONNEL RADIOELECTRICIEN DES TELECOMMUNICATIONS FIXEE PAR LE DECRET 46990 DU 10-05-1946
Décret n°48-1381 du 1 septembre 1948 MODIFICATION DU STATUT DES AGENTS DU CADASTRE
Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.
Modifié par Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 1 JORF 8 mars 1997 en vigueur le 1er juin 1997
L'effectif des militaires à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant, susceptibles de bénéficier de chacune des trois échelles indiciaires prévues par le tableau annexé F au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est fixé annuellement par la loi de finances.
Dans le cas où l'effectif des militaires classés dans une échelle déterminée n'atteindrait pas le chiffre fixé, l'effectif des militaires classés dans l'échelle inférieure se trouverait accru à due concurrence, en excédent du chiffre fixé pour cette échelle.
Les militaires non officiers à solde mensuelle et les personnels militaires de rang correspondant de toutes armes et services, à l'exclusion des militaires de la gendarmerie, sont, en vue de leur classement dans les échelles indiciaires ci-dessus visées, répartis entre "trois" degrés de qualification professionnelle, savoir : Dans l'échelle n° 1 : (dispositions abrogées).
Dans l'échelle n° 2 : les gradés possédant la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution d'un certificat.
Dans l'échelle n° 3 : les gradés spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire.
Dans l'échelle n° 4 : les gradés titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
Les conditions exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets ouvrant l'accès au bénéfice des échelles supérieures (n° 2, 3 et 4) sont fixées par le ministre des forces armées.
A titre transitoire, les conditions d'intégration dans ces échelles des personnels de l'armée de terre sont fixées par arrêté concerté du ministre des forces armées, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, les secrétaires d'Etat aux forces armées et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 REPARTITION DE L'EFFECTIF DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR DANS LES ECHELLES INDICIAIRES DEFINIES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
- Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R.
- Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
- L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
- Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R.
- Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière.
Décret n°48-1385 du 27 août 1948 FIXANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°48-1388 du 6 septembre 1948 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°48-1434 du 16 septembre 1948 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ET DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.
La commission des marchés aura pour mission : 1° D'émettre des avis sur les conditions générales dans lesquelles les marchés de travaux, de fournitures et de services de l'entreprise publique seront passés ; 2° D'émettre des avis relatifs aux marchés et avenants, en veillant, en particulier, au respect des principes de liberté d'accès aux marchés concernés et d'égalité de traitement des candidats, de régularité et de transparence des procédures, ainsi qu'à la recherche de l'optimum entre la qualité et le prix des prestations et à la sécurité des approvisionnements.
I.-Chaque commission comprendra : 1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ; 2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ; 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur budgétaire auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ; 5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ; 7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ; II.-Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : 1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ; 2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 INSTITUTION, DANS CHACUNE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE D'UNE COMMISSION DES MARCHES
Décret du 18 novembre 1950 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 04-10-1950 DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE-INFERIEURE,CONFIRMANT UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,PORTANT REPARTITION DE BOURSES DEPARTEMENTALES ET ACCORDANT UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION DECLAREE DITE "MOUVEMENT DES ENSEIGNEMENTS CHRETIENS DU DIOCESE DE NANTES"
Arrêté du 5 septembre 1973 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, OU DE CURE PUBLICS AU 1 JUILLET 1973
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.
Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion.
Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS V COCHIN
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS V NECKER-ENFANTS MALADES
Décret n°62-609 du 29 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 7 (AL.
1), 8, 11, 14 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-61 du 19 janvier 1962 CONCERNANT LA REVISION EXCEPTIONNELLE, EN 1962, DES LISTES ELECTORALES DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°62-614 du 30 mai 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX
Décret n° 62-62 du 9 janvier 1962 relatif aux modalités de recrutement de l'armée outre-mer.
Décret n°62-624 du 26 mai 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Décret n°62-634 du 23 mai 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE AU SUJET DE LA REGLEMENTATION MINIERE ET DU SYSTEME PENAL AUX NOUVELLES-HEBRIDES DU 26 JANVIER 1959
Décret n°62-635 du 5 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION SUCRIERE 1962-1963
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, toute semi-remorque agricole, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques ou dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,5 tonne, doit être muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
II.-La plaque du constructeur de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l'adresse du constructeur.
III.-La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
IV.-Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er octobre 1990, à l'exception de tout véhicule ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et les caractéristiques de dimension du véhicule.
V.-Dans tous les cas, 1° Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique ; 2° L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule.
Pour toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule.
Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
VI.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
VII.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n°62-648 du 6 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION PROVISOIRE DU COMMANDEMENT MILITAIRE EN ALGERIE
Décret n°64-1138 du 13 novembre 1964 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES DES DOCTEURS EN MEDECINE, DES PHARMACIENS, DES DOCTEURS VETERINAIRES ET DES INGENIEURS AGRONOMES ASPIRANT AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES
Décret n°64-114 du 6 février 1964 PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
Décret n°64-538 du 8 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI NO 329 DU 4 MARS 1942
Décret n°64-542 du 10 juin 1964 RELATIF AU PAIEMENT DE LA SOLDE EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 31 octobre 1974 EXTENSION DE L'ARRETE DU 2 août 1962 AUX TITULAIRES DU CAP DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Décret n°53-779 du 1 septembre 1953 SUPPRESSIONS : 1 CONTROLEUR D'ETAT
511226 DU 26-10-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES DU SECOND DEGRE
Décret n°53-785 du 2 septembre 1953 ATION DE L'EXPLOITATION DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports.
Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.
Décret n°53-792 du 4 septembre 1953 RAP RELATIF A LA PROROGATION DE L'ART.
DU 28-05-1949 ET AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°53-800 du 1 septembre 1953 AJOUTE UN ART.
7 BIS (EXAMEN) ET MODIFIE LES ART.
1ER, 2 ET 3 A 6 DU D.
481754 DU 16-11-1948 PORTANT RAP POUR LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN, CHEF DE QUART ET D'ADJOINT AU CHEF DE QUART SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°53-810 du 1 septembre 1953 INSTITUANT DES INDEMNITES EN FAVEUR DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°53-833 du 14 septembre 1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE DEFENSE NATIONALE
Décret n°53-843 du 17 septembre 1953 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948 (NOMBRE DE PIECES DU LOGEMENT)
Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA
Décret n°53-851 du 18 septembre 1953 SUPPRESSION DE LA FORMALITE DE L'ECHELONNEMENT POUR LES VINS DE LA RECOLTE 1952
521050 DU 10-09-1952 CONCERNANT LES RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
CHABROLIN EST NOMMEE VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA NIEVRE POUR 3 ANS
Arrêté du 12 juillet 1979 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX TITRE VI CHAPITRE 65-03 SUR DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAPITRE 44-01
Décret n°57-1064 du 28 septembre 1957 RELATIF AU REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES D'UTILISATION COURANTE
Décret n°57-1065 du 28 septembre 1957 INGENIEURS DES SERVICES ET DES TRAVAUX AGRICOLES DES CADRES ALGERIENS.
(RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES).
MISE A LA DISPOSITION POUR CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE EN ALGERIE, DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
51460 DU 23-04-1951 EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION ET L'AVANCEMENT D'ECHELON (ART.
8 BIS : LES DISPOSITIONS DES ART.
38 A 43 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RELATIVES A LA NOTATION NE SONT PAS APPLICABLES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
23 DU DECRET DU 23-09-1875 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE (ART.
23 : NOMBRE DE SESSIONS ANNUELLES DES CONSEILS GENERAUX)
Décret n°57-107 du 14 janvier 1957 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
17 ET 19 (PRIX DE JOURNEE DES SANATORIUMS, PREVENTORIUMS ET AERIUMS PUBLICS ET REPARTITION EN 3 CATEGORIES DE CES ETABLISSEMENTS) DE LA DECISION 48006 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORD.
452375 DU 31-10-1945 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET EXTENSION DE L'ART.
Décret n°57-1071 du 28 septembre 1957 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE (700 FRS PAR REUNION) POUR SERVICE APRES 20 H SUR L'HIPPODROME DE VINCENNES
3° Les contraventions prévues à l'article R.
3, 5, 12 (RECRUTEMENT) ET 14 (AVANCEMENT) DU DECRET 54580 DU 08-06-1954
Décret n°57-1074 du 25 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°58-131 du 10 février 1958 RELATIF A L'APPLICATION DES TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°58-1314 du 23 décembre 1958 APPLICATION DE L'ORD.
DU 23 décembre 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°58-132 du 7 février 1958 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Décret n°58-1338 du 19 décembre 1958 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret du 20 juin 1951 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 14 juin 1951 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR (M. AUPEPIN DE LAMOTHE-DREUZY)
Décret du 2 juillet 1951 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANT LA "PENSEE FRANCAISE"
Décret n°59-1592 du 31 décembre 1959 RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SNCF ALGERIENNES
Décret n°59-164 du 7 janvier 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Décret n°59-165 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Articles D-433, D-434, D-436, D-440, D-441, D-443, D-456, D-472, D-476, D-490.
Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 , ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ORD.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES
Décret n°59-179 du 22 janvier 1959 ATTRIBUTIONS DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES : PRESENTATION ET DISCUSSION DU BUDGET, REPRESENTATION DU MINISTRE DANS LES NEGOCIATIONS FINANCIERES EUROPEENNES
Décret n°59-180 du 22 janvier 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES.(M. MAX FLECHET)
Décret n°59-181 du 23 janvier 1959 ATTRIBUTIONS DE MLLE.
SID CARA, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGEE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n° 59-187 du 24 janvier 1959 relatif à la gestion provisoire des services relevant ‎précédemment du ministre de la France d’outre-mer ‎
Décret n°59-188 du 24 janvier 1959 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE
Décret du 12 septembre 1960 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE POUCHARRAMET (HAUTE-GARONNE) (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret du 20 septembre 1960 M. JOXE,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret n°53-733 du 8 août 1953 TOM.OCEANIE
Décret n°53-734 du 15 juillet 1953 DEROGATIONS AUX ART.
43, 86 ET 87 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 EN APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ET AUX GROUPES D'HABITATION
Décret n°53-750 du 19 août 1953 SUSPENSION PROVISOIRE A DATER DU 5 août 1953
Décret n°53-757 du 17 août 1953 RENDANT OBLIGATOIRE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE SOUS TUTELLE DU TOGO DES DECLARATIONS DEVANT ETRE EFFECTUEES AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°53-759 du 21 août 1953 RELATIF AU PROGRAMME CINEMATOGRAPHIQUE : MODIFIE LA REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°53-761 du 22 août 1953 MODIFIANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL
Décret du 7 novembre 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE STRASBOURG COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL.
L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU DIT MARCHE SONT CONFIES A UNE SEM
Décret n° 62-111 du 27 janvier 1962 relatif à l'exécution des opérations du Trésors française au Mali
Décret n°62-1110 du 14 septembre 1962 RELATIF AU FRANC-BORD DE CERTAINS NAVIRES CITERNES.
COMPLETE LE TABLEAU DE FRANC-BORD FIGURANT A LA REGLE CV DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE DU 5 JUILLET 1930
Décret n°62-1114 du 21 septembre 1962 GUADELOUPE
Décret du 7 novembre 1962 FIXANT LES TAXES MAXIMA DES PEAGES A PERCEVOIR SUR LES USAGERS DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Décret n°62-1118 du 22 septembre 1962 MODIFIANT LE DECRET 46557 DU 01-04-1946 RELATIF A LA NOMINATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSULTANTS REGIONAUX DE PHTISIOLOGIE
Décret du 13 novembre 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (CENTRE DE GEX-MONTROND)
Arrêté du 29 juin 1979 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 12 juillet 1979 ENCADREMENT DES LIVRAISONS ET CONSOMMATIONS DE GAZ
Arrêté du 10 juillet 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 28 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1971, INSTITUANT UN COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Décret n°55-1128 du 19 août 1955 INDEMNITES
Décret du 28 août 1951 M. LE GENERAL D'ARMEE GUILLAUME (EN REMPLACEMENT DU GL JUIN) AU MAROC
Décret du 31 août 1951 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 30 août 1951 HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (JUIN JUILLET 1951).
PROROGE CERTAINS BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL SOUS RESERVE ART.
Décret du 5 septembre 1951 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL : DECRET DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS COMME MEMBRES
Décret du 25 septembre 1951 ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN : CAMPAGNE 1950-1951
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.
221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.
Décret du 26 septembre 1951 NOMMANT POUR TROIS ANNEES LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°51-1001 du 4 août 1951 LABORATOIRE CENTRAL ET "LE BOUCHET"
Décret n° 51-1004 du 8 août 1951 portant publication de la convention (n° 63) concernant les ‎statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et ‎manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, adoptée au cours de la ‎‎24e session de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le 2 ‎juin 1938 ; la convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des ‎enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de ‎l’Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946; la convention (n° 78) ‎concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des ‎adolescents adoptée au cours de la 29e session de la conférence générale de l'Organisation ‎internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 et la convention (n° 87) concernant la ‎liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la conférence ‎générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948.‎
Décret n°51-1007 du 7 août 1951 COMPLETANT LE DECRET DU 13-09-1947 QUI A FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX
Décret n°51-1009 du 7 août 1951 MODIFIE LES TABLEAUX 1, 2, 4, FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°55-1154 du 27 août 1955 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET SUR LES PERMIS D'EXPLOITATION OU LES CONCESSIONS DE CES SUBSTANCES ACCORDES A DES TITULAIRES EXCLUSIFS DE RECHERCHES
Décret n°55-116 du 20 janvier 1955 RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE AU COMPTE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
52-1163 DU 18-10-1952 (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE ; CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT)
Décret n°55-1170 du 30 août 1955 MODIFICATION AU TABLEAU A DU D.
Décret n°55-1173 du 31 août 1955 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) : SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE
Décret n°55-1175 du 31 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les pâtes alimentaires
Sous réserve des dérogations résultant éventuellement de l'application de l'article 2 de la loi n° 54-379 du 5 avril 1954 susvisée, seuls peuvent porter la dénomination "pâtes alimentaires" les produits prêts à l'emploi culinaire, préparés par pétrissage, sans fermentation de semoule de blé dur additionnée d'eau potable et soumise à des traitements physiques appropriés tels que tréfilage, laminage, séchage, leur donnant l'aspect consacré par les usagers.
Sont autorisées, en ce qui concerne les pâtes alimentaires, les additions suivantes : Le sel (chlorure de sodium) ; Les oeufs ; Le gluten, le lait ou le lait écrémé ; Les légumes frais ; Les sucs ou extraits de légumes, ainsi que les aromates.
La dénomination "pâtes alimentaires aux oeufs" et, d'une manière générale, toute désignation et tout mode de présentation évoquant l'incorporation d'oeufs, ne peuvent être utilisés que pour les pâtes contenant, au minimum, par kilogramme de semoule, 140 grammes d'oeufs entiers (coques exclues) ou de jaunes, ou le poids correspondant de poudre d'oeufs entiers ou de jaunes.
La dénomination "pâtes alimentaires aux oeufs frais" ne peut être utilisée que pour les pâtes contenant, dans les mêmes proportions, des oeufs frais, au sens des dispositions réglementaires en vigueur concernant la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des oeufs.
La dénomination "pâtes alimentaires au gluten" ne peut être utilisée que pour les pâtes contenant au moins 20 p.
100 de matières azotées provenant du gluten.
La dénomination "pâtes alimentaires au lait" ou "pâtes alimentaires au lait écrémé" ne peut être utilisée que pour les pâtes additionnés de lait ou de lait écrémé, dans une proportion telle que 100 grammes de pâtes contiennent au moins 1,5 gramme d'extrait sec dégraissé provenant du lait.
En cas d'addition d'une proportion inférieure de lait ou de lait écrémé, la dénomination doit être,suivant le cas, à l'exclusion de toute autre, celle de : "pâtes alimentaires additionnées de X p.
100 de lait" (ou de lait écrémé), ce pourcentage étant rapporté à la matière sèche dégraissée.
Les pâtes alimentaires auxquelles ont été incorporés des légumes frais doivent être vendues sous la dénomination : "pâtes alimentaires aux ...)
(nom du légume incorporé)".
Celles additionnées de sucs, extraits de légumes ou aromates doivent être vendues sous la dénomination : "pâtes alimentaires aromatisées à ...", suivie de l'indication de la nature du légume.
Les semoules de blé utilisées pour la préparation des pâtes alimentaires doivent être de qualité saine, loyale et marchande et répondre aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Lorsque ledit arrêté définit plusieurs types de semoules, les pâtes alimentaires vendues sous la dénomination "aux oeufs", "aux oeufs frais", "au gluten", "au lait", "au lait écrémé", "aux ...
(nom du légume incorporé) ", ainsi que celles dont la dénomination comporte le qualificatif "supérieur" doivent être exclusivement fabriquées avec des semoules de blé dur du type supérieur répondant aux caractéristiques fixées par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
A l'exception de celles prévues à l'alinéa précédent, toute mention évoquant la qualité du produit est interdite dans les dénominations de vente des pâtes alimentaires.
L'emploi du qualificatif "supérieur" est notamment interdit en l'absence d'arrêtés définissant plusieurs types de semoules.
Au cas où la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 5 avril 1954 serait appliquée, l'arrêté visé par cette loi fixerait également les modalités d'étiquetage des produits fabriqués.
Sont considérées comme frauduleuses la coloration des pâtes alimentaires, même à l'aide de colorants végétaux, et l'addition aux pâtes alimentaires de substances chimiques.
Il est interdit de mettre en vente : 1° Des pâtes alimentaires contenant plus de 12,5 p.
100 d'eau, à l'exception, toutefois, des pâtes fraîches vendues sous cette dénomination ; 2° Des pâtes alimentaires dont la teneur en acidité est supérieure au maximum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les matières premières céréalières détenues dans les locaux servant à la fabrication des pâtes alimentaires devront comporter un étiquetage permettant d'identifier leur provenance ainsi que la nature de ces produits et le poids net contenu dans l'emballage.
Est interdite dans ces locaux toute détention, sans motifs légitimes, de matières céréalières autres que celles autorisées pour la préparation des pâtes alimentaires.
A l'exception de celles vendues fraîches, les "pâtes alimentaires aux oeufs" et "aux oeufs frais" ne peuvent être mises en vente qu'en emballages.
Les autres catégories de pâtes alimentaires peuvent être mises en vente, soit en vrac, soit en emballages.
Dans le cas d'emballage transparents, ces derniers doivent être exempts de coloration.
216-1 du code de la consommation, l'étiquetage des pâtes alimentaires doit comporter, s'il y a lieu, en complément de la dénomination de vente "pâtes alimentaires", les qualificatifs et indications prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ; toutefois, les termes "pâtes alimentaires" peuvent être remplacés par le nom, consacré par l'usage, d'une catégorie de pâtes correspondant à une certaine forme, telles que "macaroni, nouilles, vermicelle".
Les pâtes alimentaires mises en vente en vrac doivent être présentées dans des conditions telles que les mentions prévues par le présent décret soient très apparentes pour les acheteurs.
Les dispositions du présent décret ne visent pas les spécialités culinaires.
Celles relatives à l'étiquetage et au conditionnement ne seront applicables aux produits visés mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Décret n°55-118 du 20 janvier 1955 RELATIF AUX POUVOIRS DE SUBSTITUTION DES DIRECTEURS REGIONAUX : CARENCE D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1191 du 9 septembre 1955 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Décret du 25 novembre 1950 AUTORISANT UNE PRISE DE PARTICIPATION DU PORT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE
Décret n°55-12 du 4 janvier 1955 EXECUTION DES OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS DANS LES TERRITOIRES DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIETNAM
Décret n°55-120 du 20 janvier 1955 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret du 5 décembre 1955 CONSEIL DES SAARBERWERKE
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Décret n°55-1207 du 11 septembre 1955 RECRUTEMENT DES PHARMACIENS RESIDANTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
DU 07-05-1954 : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'ESSAIS
3, 4 ET 5 DU DECRET 56875 DU 3 SEPTEMBRE 1956 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ANNUALITE DE LA TAXE, SON EXIGIBILITE ET LES SANCTIONS POUR RETARD DANS SON PAIEMENT
Décret du 14 octobre 1957 INSTITUT D'ART PREHISTORIQUE
Décret du 16 octobre 1957 INSTITUT DE CALCUL NUMERIQUE
Décret du 17 octobre 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE VIENNE ET VALENCE
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 relatif aux certificats pétroliers
Les actions de sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures appartenant à l'Etat, au bureau de recherches de pétrole, à la régie autonome des pétroles, ainsi qu'aux personnes morales publiques et privées spécialement autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie, peuvent donner lieu à création de certificats représentatifs des droits visés à l'article 1er, III, de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957 et définis aux articles 6 à 9 ci-après.
Lorsque les actions appartiennent à l'Etat, les certificats sont créés sur décision prise par arrêté conjoint du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.
Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, la création de certificats doit être approuvée dans la même forme.
Il peut être créé soit des certificats entiers représentatifs des droits afférents à une action, soit des certificats fractionnaires.
La valeur nominale du certificat entier est égale à celle de l'action.
Les certificats peuvent être délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Les certificats sont créés et émis pour le compte de l'actionnaire par la caisse des dépôts et consignations ou par tout établissement habilité à cet effet par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
L'établissement émetteur assure le service financier des certificats.
Il reçoit de l'actionnaire délégation de percevoir en son lieu et place les sommes visées aux articles 6 et 9 ci-après.
Les conditions de l'intervention de l'établissement émetteur sont fixées par une convention entre ce dernier et l'actionnaire.
Le produit de la vente des certificats est versé à un compte spécial du Trésor ; lorsque les actions n'appartiennent pas à l'Etat, ce produit constitue une dette du Trésor public vis-à-vis de l'actionnaire.
Le produit de la vente des certificats est utilisé au financement des opérations d'équipement prévues par l'article 1er, III, de la loi du 26 juin 1957 et, par priorité, en faveur du financement des programmes arrêtés par l'actionnaire pour le compte duquel les certificats ont été émis.
Lorsque l'actionnaire est autre que l'Etat, le prélèvement sur le compte spécial ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'actionnaire.
Toute action donnant lieu à création d'un certificat doit revêtir la forme nominative.
Elle est inaliénable tant que le certificat n'a pas été restitué à l'établissement émetteur.
Avant toute création de certificats, l'établissement émetteur porte l'opération à la connaissance de la société intéressée ; il notifie à celle-ci les numéros des actions frappées d'inaliénabilité.
Mention de l'inaliénabilité est portée sur les registres de la société.
Les propriétaires de certificats reçoivent : Les intérêts, dividendes et tous autres produits distribués aux actions ainsi que tout amortissement, répartition d'actif, ou remboursement effectué en cours de société ; En cas de liquidation de la société, la quote-part de l'actif de celle-ci revenant aux actions.
Toutefois, en cas de distribution d'actions ou d'obligations convertibles en actions provenant du portefeuille de la société dont les actions ont donné lieu à l'émission de certificats, ou de droits de souscription ou d'attribution à l'occasion d'une augmentation de capital d'une autre société, l'actionnaire fait remettre aux propriétaires de certificats, à son gré : Soit les titres ou droits distribués ; Soit, si les titres distribués sont des actions de sociétés de recherches, d'exploitation ou de transformation d'hydrocarbures, des certificats créés dans les conditions fixées par le présent décret et représentatifs des droits afférents à ces actions ; Soit exceptionnellement, si les titres ou droits distribués ne peuvent être, en vertu des statuts de la société, remis sans restriction aux propriétaires de certificats, une indemnité en numéraire égale, à la date de la mise en distribution, à la valeur des titres ou droits distribués.
En cas de distribution gratuite d'actions, l'actionnaire est tenu de faire créer de nouveaux certificats qui sont remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, l'actionnaire est tenu de faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats.
Pour le nombre d'actions nouvelles ainsi souscrites, il est créé des certificats nouveaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des actions nouvelles.
Les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence irréductible à la souscription des nouveaux certificats correspondant aux actions souscrites à titre irréductible.
Si certains propriétaires de certificats n'exercent pas leur droit, les certificats disponibles, et éventuellement ceux correspondant aux actions que l'actionnaire a pu souscrire et obtenir à titre réductible, sont attribués aux propriétaires de certificats qui ont souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu'ils pouvaient obtenir en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, proportionnellement au nombre de leurs certificats et dans la limite de leurs demandes.
Le délai réservé aux propriétaires de certificats pour souscrire est égal à celui prévu pour la souscription des actions.
La date d'ouverture de la souscription doit être postérieure de six jours francs au moins à la date du numéro du Bulletin des Annonces légales obligatoires contenant un avis faisant connaître aux propriétaires de certificats leur droit préférentiel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription ainsi que le prix d'émission des certificats (1).
Le droit de souscription est négociable dans les mêmes conditions que le certificat lui-même pendant la durée de la souscription.
(1) Les expressions ou indications tendant à conférer aux délais de procédure la qualité de délai franc sont supprimés ; ces délais sont désormais décomptés comme il est dit aux articles 640 et suivants du code de procédure civile (décret n° 72-788 28-08-1972, art. 192).
En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, l'actionnaire doit, si la souscription des obligations est réservée aux actionnaires, faire usage de l'intégralité des droits de souscription à titre irréductible afférents aux actions ayant donné lieu à création de certificats.
Pour le nombre d'obligations ainsi souscrites il est créé des certificats spéciaux qui sont émis à un prix égal au prix d'émission des obligations convertibles.
Dans les conditions définies aux cinq derniers alinéas de l'article 8, les propriétaires de certificats ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription des certificats spéciaux.
Les propriétaires de certificats spéciaux reçoivent l'intérêt servi aux obligations convertibles.
Si l'actionnaire opte pour la conversion en actions des obligations convertibles, les certificats spéciaux sont échangés contre les certificats correspondant aux actions nouvelles.
Les bases de l'échange des certificats sont identiques à celles de la conversion.
Si l'actionnaire ne désire pas opter pour son propre compte en faveur de la conversion, il offre aux propriétaires des certificats spéciaux, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai d'option, l'échange de leurs titres soit contre des obligations, soit contre des certificats correspondant aux actions nouvelles ; il demande la conversion en actions du nombre d'obligations nécessaires à la création de ces certificats.
Cette offre qui est portée à la connaissance des intéressés par une insertion au Bulletin des Annonces légales obligatoires peut être acceptée pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Après l'expiration du délai d'option, les certificats spéciaux restant sont échangés contre des obligations.
L'établissement émetteur reçoit communication de tous les documents qui sont remis aux actionnaires.
Les propriétaires de certificats peuvent, à toute époque, par eux-mêmes ou par mandataires, prendre, au siège de l'établissement émetteur, connaissance de tous ces documents.
Les certificats créés en vertu du présent décret sont des valeurs mobilières négociables qui peuvent être cotées en Bourse.
Pour l'application des dispositions des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, des articles 144, 207 et 208 du code général des impôts, et des articles 2 et 3 du décret n° 55-578 du 20 mai 1955 relatif aux sociétés de financement de recherches et d'exploitation de pétrole, les certificats créés en exécution du présent décret sont assimilés aux actions des sociétés de recherches, d'exploitation et de transformation d'hydrocarbures ayant permis leur création.
Les dispositions de l'article 255 du code général des impôts s'appliquent au montant des coupons, intérêts ou dividendes afférents aux certificats créés en exécution du présent décret, qui sont atteints par la prescription prévue par l'article 2277 du code civil.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 RELATIF AUX CERTIFICATS PETROLIERS
Décret n°57-1026 du 17 septembre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMERCE EN TEMPS DE GUERRE
DU 06-08-1936 RELATIFS AUX APPELLATIONS "BANYULS", "MAURY", "COTES D'AGLY", "RIVESALTES", "COTES DE HAUT-ROUSSILLON", ET DE L'ART.
DU 05-01-1944 RELATIF A L'APPELLATION "RASTEAU" CONCERNANT LA METHODE DE VINIFICATION
Décret du 23 octobre 1957 MUSCAT DE RIVESALTES
Décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe
Décret du 26 octobre 1957 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1957 PASSEE ENTRE LE TRESOR ET LA BANQUE DE SYRIE ET DU LIBAN
Décret n°57-1034 du 19 septembre 1957 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (LOIS DES 04-08 ET 28-12-1956)
Décret n°57-1041 du 24 septembre 1957 ASSAINISSEMENT DU MARCHE CIDRICOLE
DU 3 août 1946 (LIVRET INDIVIDUEL) CAISSE AUTONOME MUTUALISTE
Décret n°58-1353 du 23 décembre 1958 RELATIF A LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS ET DU PERSONNEL DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Décret du 13 décembre 1958 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1958 RELATIF A LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS
Décret n°58-1220 du 10 décembre 1958 AUTORISATION AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME DE FAIRE APPEL A DES PERSONNELS ETRANGERS A L'ADMINISTRATION POUR EFFECTUER DES ENQUETES DE CIRCULATION ROUTIERE
Décret du 29 décembre 1958 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Décret du 30 décembre 1958 NOMINATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION, DES MEMBRES
Décret n°58-1235 du 11 décembre 1958 MODIFIE A NOUVEAU LE TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
Décret n°58-1243 du 11 décembre 1958 CREATION
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°58-1279 du 22 décembre 1958 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire
Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958 RELATIF A CERTAINES MODIFICATIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°60-1000 du 13 septembre 1960 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
RELATIF AUX CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-1500 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DES SERVICES DE LA FOM
Décret n°59-1508 du 28 décembre 1959 MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
UHA
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Décret n°59-153 du 7 janvier 1959 PORTANT INSTITUTION D'UN CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Décret n°59-1560 du 28 décembre 1959 MODIFIANT LA LOI DU 27-12-1923
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.
Décret n°59-1574 du 31 décembre 1959 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 54778 DU 28-07-1954 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE SUR LES MINES
Décret du 8 février 1960 M. PIERRE CALVET EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR ET M. PIERRE-PAUL SCHWEITZER EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR
Décret du 8 février 1960 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR : M. LAURE MAURICE
Décret du 8 février 1960 NOMINATION D'UN MEMBRE : M. SAILGEOT EN REMPLACEMENT DE M. BEAUREPAIRE
Décret n°59-1459 du 18 décembre 1959 INPI
1 ET 4 DU DECRET 481754 DU 16-11-1948 (DELIVRANCE DES TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF MECANICIEN, CHEF DE QUART ET D'ADJOINT AU CHEF DE QUART)
Décret n°59-1469 du 18 décembre 1959 PORTANT APPLICATION AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 59146 DU 7 JANVIER 1959: COMPLEMENT AUX ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET 146 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°59-1471 du 18 décembre 1959 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DE TELECOMMUNICATIONS : REDUCTION DE 33% DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS TELEX A CERTAINES HEURES
Décret du 4 avril 1960 ORDRE DE LA LIBERATION
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
Décret du 4 avril 1960 CHARGEANT UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE DES AFFAIRES POLITIQUES DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE
Décret du 8 avril 1960 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETATS D'AFRIQUE ET DE MADAGASCAR A LA REPRESENTATION EXTERIEURE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE
Décret du 13 avril 1960 M. JOXE,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 9 avril 1960 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) EN STATION MIXTE DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME, HYDROMINERALE ET CLIMATIQUE
Décret du 9 avril 1960 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-DERMATOLOGISTE
Arrêté du 12 octobre 1972 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "BIJOUTIER".
Arrêté du 22 décembre 1972 LA COMMISSION NATIONALE DE L'HEURE, CREE PAR L'ARRETE DU 08-02-1967 EST RATTACHEE AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Arrêté du 16 octobre 1972 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 27 octobre 1972 CAPET : LA SESSION DE LA PARTIE THEORIQUE SERA OUVERTE A PARTIR DU 02-05-1973
Arrêté du 17 octobre 1972 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL POUR LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 31 octobre 1972 RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-11-1972 (6062,88 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 28 septembre 1972 PORTANT HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 26 octobre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
2 ET DE L'ARRETE DU 13-06-1967 CONCERNANT LES COMMISSIONS PARITAIRES POUR LES AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 23 octobre 1972 MODIFIE LES ARRETES DU 18-10-1962 (ART.
3) ET DU 21-03-1966 INSTITUANT UNE COMMISSION DES INVENTIONS AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
Arrêté du 28 septembre 1972 MM. JEAN-LUC PIROVANO ET ALBERT RENAUD, AGENTS DE L'ORTF, SONT HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE CONCERNANT LES MARCHES
Arrêté du 3 novembre 1972 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 septembre 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR L'UTILISATION DES EXPERIENCES CONCERNANT LA PLANIFICATION, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES REACTEURS A HAUTE TEMPERATURE
Arrêté du 27 octobre 1972 NOMINATION DE M. MAURICE CLAUDEL, EN REMPLACEMENT DE M. ALPHONSE DEBUISSY
Arrêté du 12 février 1973 MODALITES D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA)
Arrêté du 13 février 1973 COMMISSION LOCALE DE RECRUTEMENT DES BIOLOGISTES CHEFS DE SERVICE, DES BIOLOGISTES-ADJOINTS, ET DES BIOLOGISTES ASSISTANTS
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
Arrêté du 8 février 1973 PROROGATION, POUR UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS, DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 17 JUIN 1970
Arrêté du 29 janvier 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES LANDES
Arrêté du 12 février 1973 NOMINATION DE M. MICHEL TOTEMS, MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. MERIEL-BUSSY
Arrêté du 21 février 1973 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA)
Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 73-193 du 13 février 1973 est due pour tout passager embarquant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ainsi que pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef non exploité à des fins commerciales.
La taxe est perçue sur l'exploitant d'aéronef à l'occasion de l'embarquement du passager.
Son assiette est déterminée par le nombre total de passagers au départ figurant sur le formulaire de trafic déposé par les exploitants d'aéronefs.
A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.
La taxe n'est pas due pour :
Les membres de l'équipage de l'aéronef effectuant le transport ;
Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;
Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
Les enfants de moins de deux ans.
Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Arrêté du 15 février 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967.
Arrêté du 22 février 1973 M. PETIT ET M. BRUNET SONT NOMMES RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Arrêté du 24 août 1973 APPLICATION DE L'ARTICLE L511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX PRODUITS D'HYGIENE CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 août 1973 COMPLEMENTAIRE DES HOPITAUX TENUS DE DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 28 août 1973 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT
Arrêté du 30 août 1973 MODIFICATION DES ANNEXES I, II, ET VII DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1970
Arrêté du 20 août 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 4 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1960.
Arrêté du 23 novembre 1972 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 13 décembre 1972 APPROBATION D'UNE ANNEXE 1 BIS A LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU 29-05-1972 RELATIVE AUX TARIFS DES HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE DISCIPLINE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
Arrêté du 5 mars 1973 DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REQUIS DES CANDIDATS AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE (1ERE SERIE) A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Arrêté du 14 novembre 1973 INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
18 DE L'ARRETE DU 12-10-1967 (MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE QUE LES SECRETAIRES-GREFFIERS SONT AUTORISES A CONSERVER
Arrêté du 16 novembre 1973 ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1970 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRESOR
Arrêté du 2 juillet 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 26 juin 1974 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DES EPREUVES D'OPTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES)
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE DIJON
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LYON
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou annulé.
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NANTES
Arrêté du 5 février 1974 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE PREVENTIVE,SANTE PUBLIQUE ET HYGIENE
Arrêté du 28 janvier 1974 M. JACQUES GUIBE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BENTATA
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
Arrêté du 12 juillet 1974 SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON MUNIS D'UN SYSTEME DE PROPULSION MECANIQUE OU MUNIS D'UN APPAREIL PROPULSEUR AMOVIBLE D'UNE PUISSANCE REELLE EGALE OU INFERIEURE A 10 CV, CIRCULANT STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Arrêté du 22 octobre 1974 DELIMITATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE DE PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 octobre 1974 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 6 novembre 1974 APPLICATION DU DECRET 74929 DU 6 NOVEMBRE 1974 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE
Arrêté du 16 octobre 1974 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE BAUGES (SAVOIE-HAUTE-SAVOIE) COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR
Arrêté du 24 octobre 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DU CAMPING ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Arrêté du 19 juillet 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 73-31 DU 4 JANVIER 1973 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME DE TERRE DE CONSERVATION (IDENTIFICATION DES POMMES DE TERRE)
Arrêté du 22 juillet 1974 L'ARRETE DU 13 JANVIER 1967 EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 11 BIS (FRAIS INHERENTS AUX OPERATIONS DE RECHERCHE DE BRUCELLOSE)
Arrêté du 30 octobre 1974 DETERMINATION DES CAD (COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX) DE BASE DE VALEUR AVRIL 1974
Arrêté du 30 décembre 1974 PRIX DE JOURNEE : 346 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 30 décembre 1974 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1975 DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (RIVIERE LA VILAINE)
Arrêté du 10 janvier 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 janvier 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 décembre 1974 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 6 janvier 1975 MESURES TRANSITOIRES A L'INTENTION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES OU DE SCIENCES ECONOMIQUES, CANDIDATS AU DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 28 octobre 1974 M. LOUIS PERRIN EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 29 octobre 1974 INSTITUTION D'UNE EPREUVE D'EXPRESSION FRANCAISE POUR LES CAP
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Arrêté du 23 janvier 1975 FIXATION DE LA DATE D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10 % POUR LE PAIEMENT TARDIF EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS LOCAUX MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DU MOIS DE décembre
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 janvier 1975 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
1, 2, 3 ET 6 DU DECRET 7515 DU 13-01-1975 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 10 janvier 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE PARIS)
Arrêté du 9 janvier 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A NICE
Arrêté du 25 avril 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 1 juillet 1975 M. LE VERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BONNOME.
M. THIEBAULT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.
Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
Arrêté du 17 juin 1975 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS ET DE DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 24 juin 1975 NOMINATION DE MEMBRES DANS LA SECTION DES DOM DU FORMA
Arrêté du 25 juin 1975 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX
Arrêté du 25 juin 1975 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 1 juillet 1975 M. CARRIERE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. RIVOIRE,DEMISSIONNAIRE,JUSQU'AU 01-12-1977
Arrêté du 27 juin 1975 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 5 septembre 1975 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 08-09-1975
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal de grande instance les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :
Arrêté du 27 août 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 19 mai 1976 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 26 mai 1976 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 20 mai 1976 CONDITIONS DE SURFACE ET D'IMPLANTATION DES ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET DES PREENSEIGNES VISIBLES DES ROUTES NATIONALES, DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET DES VOIES COMMUNALES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE ROUTES EXPRESS, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 4 juin 1976 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE
Arrêté du 7 mai 1976 OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE
Arrêté du 12 mai 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 26 mai 1976 COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE ET DE LA REVISION DES DICTIONNAIRES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 5 mai 1976 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE LA REGION SAVOIE-MONT-BLANC
Arrêté du 13 mai 1976 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
Décret du 21 septembre 1960 NOMINATION DE M. COURSON, DIRECTEUR GENERAL DE LA RATP EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLERS
Décret du 29 septembre 1960 M. SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE (EN REMPLACEMENT DE M. PARODI) EST NOMME AU MAROC
Décret du 29 septembre 1960 M. PARODI (ALEXANDRE) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. CASSIN (RENE) ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, ET PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 16 juin 1975 LUTTE CONTRE LE CHARBON DE LA CANNE A SUCRE
Arrêté du 2 juin 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 05-03-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DE 2EME CLASSE ET AUX DOCUMENTALISTES DE 2NDE CLASSE)
Arrêté du 2 juin 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 2 (PARAGR.
4) ET ABROGE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1954
Arrêté du 10 juin 1976 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES BANQUES POPULAIRES AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE : LE VINGTIEME DU MONTANT DES RESERVES INCORPOREES AU CAPITAL
Arrêté du 21 mai 1976 FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR L'INSEE A L'OCCASION D'ENQUETES PAR SONDAGES AUPRES DE LA POPULATION
Arrêté du 1 juin 1976 DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES QUI PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R.
Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.
Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.
Arrêté du 8 novembre 1976 SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES EPICES
Arrêté du 13 septembre 1976 M. FREJUS MICHON EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FORMA, EN REMPLACEMENT DE M. GENTHIAL ROBERT, DECEDE
Arrêté du 13 septembre 1976 M. DE FOUCAUD RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 15 octobre 1976 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION D'"AEROPORT DE PARIS" DANS LE CAPITAL DE SOFREAVIA-SERVICE
Arrêté du 19 novembre 1976 MODALITES DE L'ABATTAGE SUBVENTIONNE DE CERTAINS ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE RECONNUS ATTEINTS DE LA BRUCELLOSE
Décret n°62-582 du 22 mai 1962 RELATIF AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE (OUVERTURE EXCEPTIONNELLE EN 1962 PAR ARRETES DES PREFETS)
Décret n°62-587 du 15 mai 1962 RELATIF A L'ADAPTATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA SIGNALISATION MARITIME AUX BESOINS DE LA DEFENSE
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R.
314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
Décret n°62-589 du 22 mai 1962 LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST AJOUTEE A LA LISTE DES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT POUR LES PREFETS QUI LES OCCUPENT, AU TRAITEMENT DE LA HORS CLASSE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART.
1 ET 3 DU DECRET 531367 DU 30-12-1953 RELATIFS AU MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX GARDIENS DE CIMETIERES NATIONAUX
Décret n°62-599 du 25 mai 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CONSERVATEURS D'ARCHIVES DE LA MARINE ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARMEES
Arrêté du 9 juillet 1976 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES :
Arrêté du 25 novembre 1976 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION LILLERS-AIX-NOULETTE DE L'AUTOROUTE CALAIS-DIJON (A26) A PARTIR DU 09-12-1976
Arrêté du 29 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 29 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 11 février 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R.
314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.
Arrêté du 14 février 1977 M. PAUL SIMONET EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL AUBRY
Arrêté du 31 janvier 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6, 7, 9, ET 11 DE L'ARRETE DU 25 février 1974
Décret du 9 octobre 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION ET DES TARIFS DE PILOTAGE
Décret n°51-1012 du 7 août 1951 ORGANISATION JUDICIAIRE : APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 12-03-1951
Décret n°53-763 du 22 août 1953 AFFECTATION DES DISPONIBILITES AU SERVICE DES PRETS
Décret n°53-774 du 28 août 1953 FIXANT LES EFFECTIFS DE LA DIRECTION DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°53-775 du 26 août 1953 IMPORTATION ET EXPORTATION D'ENERGIE
Des terrains domaniaux affectés au département chargé des armées peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans : a) A des particuliers et organismes immobiliers quelconques, en vue de la réalisation d'immeubles à usage de logements réservés aux fonctionnaires civils et militaires et construits en application de l'article R.
314-1. b) A des organismes d'habitations à loyer modéré, en vue de la réalisation soit de logements destinés aux fonctionnaires et militaires par application du livre IV du présent code, soit de logements réservés en totalité ou en partie aux personnels civils ou militaires du département chargé des armées et réalisés par tout autre mode de financement.
Les conventions à intervenir en ce qui concerne ces derniers logements peuvent comporter des avantages ou garanties prévus dans les conventions passées en vertu des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 2 février 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 février 1977 IMPORTATION DE PLANTES ET DE PARTIES DE PLANTES VIVANTES DE LA FAMILLE DES ROSACEES
Arrêté du 2 février 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1976 : M. ALEXANDRE COSTA EST REMPLACE PAR M. PIERRE LEGENDRE
Arrêté du 23 mai 1977 NOMINATION DE MM. PANAFIEU, ESPER, BAQUIAST, BARATTE, DRUMM, REVEL A LA COMMISSION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'EXTERIEUR
Arrêté du 6 mai 1977 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE PARMI LES OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT, LES ASPIRANTS ET OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES
Arrêté du 6 mai 1977 CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE, AU GRADE DE COMMISSAIRE DE 1ER CLASSE, DE COMMISSAIRES DE 1ER CLASSE, ET DE COMMISSAIRES DE 2E CLASSE DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
314-16 est chargée notamment : 1.
D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et éventuellement d'en provoquer l'élaboration ; 2.
D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou personnes en mesure de réaliser les programmes ; 3.
De suivre les conditions de réalisation des programmes.
Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la présente section.
Décret n°55-1212 du 13 septembre 1955 MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 (PRESENTATION DES TABLEAUX)
Décret n°55-1220 du 13 septembre 1955 AU DECRET 54544 DU 26-05-1954, PAR L'ELARGISSEMENT DU CHAMP DES BENEFICIAIRES
Décret n°55-1221 du 11 septembre 1955 AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 (PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES) : VERSEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI
10 DU DECRET 55-594 DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXONERATION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE.
DEFINITION DES SOMMES A EXONERER AINSI QUE DE LA PRODUCTIVITE
Décret du 22 décembre 1955 MEMBRES : REINVESTIS
Décret du 22 décembre 1955 VICE-PRESIDENT : M. CLAUDON, REINVESTI
Décret n°57-1052 du 24 septembre 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 5765 DU 19-01-1957 FIXANT L'ORGANISATION DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES
314-16 fixent notamment : 1.
Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ; 2.
Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ; 3.
Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ; 4.
Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ; 5.
La durée de la garantie d'occupation desdits logements.
Arrêté du 1 avril 1977 COMMISSION NATIONALE ET COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 20 mai 1977 RELATIVES AUX SPECIALITES ET A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°58-1368 du 27 décembre 1958 FIXANT LES REGLES ET LES FORMES D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES INITIALES DANS LES NOUVELLES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°58-1380 du 27 décembre 1958 RELATIF AU REGIME DES FRANCHISES POSTALES
La construction, l'aménagement ou la gérance des logements destinés aux personnels de l'aéronautique civile et de la météorologie relevant du ministre chargé de l'aviation civile, en service en dehors du territoire de la France métropolitaine, peuvent être assurés dans les conditions définies aux articles ci-après.
Décret n°58-140 du 11 février 1958 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1956 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS
Décret n°58-1416 du 29 décembre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958 A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSE
Décret n°59-1579 du 31 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 28-09-1955 MODIFIANT LA CONVENTION DU 12-10-1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL.
(RESPONSABILITE CIVILE DU TRANSPORTEUR)
Décret n°59-1586 du 31 décembre 1959 PROROGE JUSQU'AU 31 MARS 1960 LES PERIMETRES PROVISOIRES DEFINIS PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1959 EN VUE DE PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE COTE D'AZUR (MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART.
Décret n°59-1587 du 31 décembre 1959 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°59-159 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'AL.
(EFFECTIFS DU SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL)
Arrêté du 28 mai 1977 RELEVEMENT DU SMIC, A COMPTER DU 01-06-1977 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (258,25 FRS PAR SEMAINE),
Arrêté du 3 novembre 1977 EQUIVALENCES DES BREVETS D'ETAT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF (GYMNASTIQUE FEMININE)
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R.
314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction.
Cette participation est : -soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ; -soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R.
Décret n°60-1002 du 12 septembre 1960 CONCERNANT LES REGLES APPLICABLES A L'EXPERIMENTATION DES MEDICAMENTS AVANT L'OCTROI DU VISA AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret du 4 octobre 1960 M. MARTINET, DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DES FINANCES, EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°60-1006 du 17 septembre 1960 LA DATE DU 01-10-1960 SE SUBSTITUE A CELLE DU 01-11-1960 PREVUE PAR LE DECRET 60796 DU 02-08-1960
Décret n°60-1008 du 9 septembre 1960 RELATIF AU PAIEMENT PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS DES FRAIS MEDICAUX DE CURE THERMALE
Décret n°60-1009 du 16 septembre 1960 FIXANT L'EFFECTIF DU GRADE DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS REGI PAR LE DECRET 551509 DU 17-11-1955 RAP.
ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DANS CES CORPS
Décret n°60-1012 du 16 septembre 1960 DATE DE COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE.
Décret n°60-1013 du 17 septembre 1960 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCES AYANT FAIT L'OBJET, POUR LA METROPOLE, DE L'ORD.
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 relatif à l'introduction du nouveau franc dans les départements d'outre-mer
La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.
Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau franc" auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.
Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements.
Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.
Les immeubles destinés au logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie dans les territoires d'outre-mer et construits avec l'aide financière de l'Etat doivent lui revenir en totalité ou en partie pour une valeur au moins égale à celle de sa participation.
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°62-1094 du 20 septembre 1962 PORTANT CREATION D'EMPLOIS (AU TITRE DE LA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN ALGERIE) AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, ET OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°62-1099 du 17 septembre 1962 RELATIF AU RETRAIT DU COURS LEGAL DE CERTAINS BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 29 octobre 1962 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Décret du 2 novembre 1962 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS : ORGANE D'ETUDE ET DE CONSEIL POUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA DEFENSE
Décret du 7 novembre 1962 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE BORDEAUX-BRIENNE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret n°59-1575 du 31 décembre 1959 PROROGATION JUSQU'AU 15-02-1960 DES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2 DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS
Décret n°50-113 du 20 janvier 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX,DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°50-1130 du 14 septembre 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1ERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les textes fixant les conditions d'application de ladite section dans les différents territoires ne peuvent être modifiés que par décrets en Conseil d'Etat.
Décret n°50-1146 du 11 septembre 1950 COMPLETANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948, MODIFIE PAR LE DECRET 49503 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT)
9 DU DECRET DU 04-04-1946 PORTANT SEPARATION DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES EN COMITE DES TRAVAUX PUBLICS ET COMITE DES MINES
Décret n°50-1164 du 22 septembre 1950 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°50-1168 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°50-1181 du 20 septembre 1950 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS LES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, GUADELOUPE, GUYANE FRANCAISE, MARTINIQUE ET REUNION
21-04-1929 (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX AU MAROC)
Décret n°50-1191 du 28 septembre 1950 COMPLETANT LE DECRET DU 08-11-1932 (LISTE DES EMPLOIS CLASSES A RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Décret n°50-1195 du 28 septembre 1950 ENREGISTREMENT
Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Décret du 29 juin 1951 CREATION DE L'AEROPORT PRINCIPAL DE MARSEILLE-MARIGNANE
Décret du 21 mai 1960 APPROUVANT LE REGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 13 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES PAR.
25 DU DECRET DU 01-04-1933 SUR LE REGLEMENT DU SERVICE DANS L'ARMEE (MODIFICATION CONCERNANT LA CARTE D'IDENTITE MILITAIRE)
Décret du 18 juillet 1960 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret du 21 juillet 1960 FIXANT LA LISTE DES TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'INGENIEUR MILITAIRE DE 3E CLASSE DES POUDRES
Décret du 27 juillet 1960 M. BAILLY (CAMILLE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SERVICES RELEVANT PRECEDEMMENT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 6 août 1960 M. GUILLAUMAT EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. BAUMGARTNER
Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue.
Toutefois, le retrait de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant inférieur au dépôt minimun prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du compte.
Décret du 2 août 1960 PORTANT AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES MINES DOMANIALES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXI-MINES
Décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux de la Canche
Décret du 9 août 1960 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. CHATENET
Décret du 12 août 1960 LATION "TOURAINE"
Arrêté du 7 février 1973 NOMINATION DE M. MARCEL GUILLEMANT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BOUDOY A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES MODALITES DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966
Arrêté du 23 janvier 1973 CONTROLE DES LEGUMES ET FRUITS AINSI QUE DES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES AU DEPART DES DOM
Arrêté du 2 novembre 1972 INSPECTEUR TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES D'ASSISTANTES SOCIALES
Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne prévus aux sous-sections 2 et 3.
Arrêté du 31 octobre 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 septembre 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 29 septembre 1972 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 octobre 1972 ALCOOLS.
TAUX DE LA REDEVANCE : 58,64 FRS L'HECTOLITRE D'ALCOOL
Arrêté du 23 octobre 1972 REVISION DES CARRIERES DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 2 novembre 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DELIVRE PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 23 février 1973 JURYS DES CONCOURS OUVERTS EN 1973 POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES ET SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
Arrêté du 15 février 1973 relatif aux perspectives de population retenues pour l'élaboration de la carte sanitaire.
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.
Les perspectives de population retenues par les préfets de région pour les secteurs sanitaires seront préparées avec le concours technique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE
Arrêté du 31 janvier 1973 BUDGET DU PARC POUR 1973
Arrêté du 30 juillet 1973 PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 25 juillet 1973 SEUIL D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
12, 25 ET 26 DE L'ARRETE DU 30-09-1959 (SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE)
23, 24 BIS ET 26 BIS DE L'ARRETE DU 30-09-1959 (LISTE DES CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AUX SECTIONS B1, B 3 ET B 4 DU CAPET)
Arrêté du 9 août 1973 RELATIF AUX SECRETARIATS GENERAUX DE ZONE DE DEFENSE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 avril 1975 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L.
313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.
Arrêté du 28 mars 1975 M. ALMERAS EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF EN REMPLACEMENT DE M. BREST, DECEDE, JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 11 avril 1975 EXTENSION D'UN AVENANT AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 23 novembre 1973 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L.
313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession de logements dans les conditions dérogatoires mentionnées dans les clauses types des sociétés.
Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l'Etat, de la délibération autorisant la cession délivrée par lesdits organes délibérants.
Arrêté du 3 décembre 1973 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 décembre 1973 UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 31 janvier 1974 COMMISSION D'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 7 février 1974 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECINS, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1973
Arrêté du 9 mars 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 25 janvier 1974 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ENERGIE NUCLEAIRE DE KAISERAUGST SA (ENK)
Arrêté du 5 février 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 5 février 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU INTERESSANT L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING-VALLEE-DE-LA-LYS
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R.
314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.
Arrêté du 5 février 1974 DES DIPLOMES PERMETTANT DE PRENDRE PART AU CONCOURS DE SYNDIC DES GENS DE MER
Arrêté du 18 février 1974 PERMIS DE CULTURE
Arrêté du 16 juillet 1974 APPLICATION DE LA DIRECTIVE 74268 CEE CONCERNANT L'ABSENCE D'AVENA FATUA DANS LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES OU DE CEREALES DESTINEES A CERTAINS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 10 juin 1974 CALIBRAGE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 8 juillet 1974 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 juillet 1974 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat : -soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé, mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R.
314-22 pour le calcul de ladite participation ; -soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ; -soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital social du cessionnaire.
Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.
Arrêté du 11 février 1974 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL DE L'ENA
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE LES COMMERCES DE VETEMENTS ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 12 juillet 1974 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 01-07-1974 A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 22 juillet 1974 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 25 juillet 1974 RENOUVELLEMENT EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 octobre 1974 AGREMENT D'ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
Arrêté du 28 octobre 1974 AGREMENT DE CENTRES DE FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR EDUCATEUR
La cession des immeubles ou de partie des immeubles d'habitation construits par l'Etat en application de la présente section peut être consentie au profit d'organismes ou de sociétés immobiliers qui s'engagent à réserver des locaux d'habitation aux personnels concernés par l'article R.
314-20 et à pratiquer les tarifs de location homologués par l'autorité administrative et conformes aux dispositions en vigueur dans le territoire considéré.
L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration chargée des domaines dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat.
Le règlement du prix peut être effectué dans les conditions d'intérêt et d'amortissements prévues pour les prêts consentis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Arrêté du 7 octobre 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 07-10-1974
Arrêté du 23 octobre 1974 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES P & T, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL
Arrêté du 28 octobre 1974 M. PAIRAUDEAU (CLAUDE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 17-07-1974 (ACCORD DE SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 31 octobre 1974 DE MEMBRES POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE
Arrêté du 8 novembre 1974 RELATIVES AUX CLASSES A HORAIRES AMENAGES INSTITUEES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET DE SECOND DEGRE (PREMIER CYCLE) ET DESTINEES AUX ELEVES DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION ET DE CERTAINES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT (ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE, ECOLES MUNICIPALES AGREEES DU DEUXIEME DEGRE)
Arrêté du 30 octobre 1974 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LES PORTS DE L'ARCHIPEL DU FRIOUL (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 18 septembre 1974 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS CHARGES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide de crédits qui lui sont accordés à cet effet.
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des offices publics de l'habitat ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de l' administration chargée des domaines.
La cession de ces immeubles peut être consentie à ces organismes.
Le règlement du prix est effectué dans les conditions d'intérêt et d'amortissements prévues pour les prêts consentis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Arrêté du 28 octobre 1974 POIDS NETS DES FRUITS ET LEGUMES PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 25 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE DE RETRAITE DU 09-03-1973, COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES SALARIES DES MARECHAUX, MECANICIENS AGRICOLES ET ARTISANS DU FER DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 15 novembre 1974 RECTIFICATION A L'ARRETE DU 17-10-1974 : M. FERNAND LEREEC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH PALETOU DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
31 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION (REPARTITION DU PERSONNEL)
Arrêté du 15 novembre 1974 M. CHAYET EST NOMME DIRECTEUR DES CONVENTIONS ADMINISTRATIVES ET DES AFFAIRES CONSULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. PINETON DE CHAMBRUN
Arrêté du 28 octobre 1974 POIDS NETS DES FARINES, FECULES, SEMOULE ET TAPIOCA PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 16 janvier 1975 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1966.
Arrêté du 16 janvier 1975 COMMISSION ACADEMIQUE DE LA CARTE SCOLAIRE POUR LA REGION CORSE, SE REUNIT SUR CONVOCATION DU VICE-RECTEUR, QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE
1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;
2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;
3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;
4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;
5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (NORD ET PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 30 novembre 1974 DEROULEMENT DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
2, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-08-1969 (PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG)
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (L'ADOUR, SES AFFLUENTS ET LA NIVELLE)
Arrêté du 21 janvier 1975 M. ROUZAUD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BEAUFILS A LA COMMISSION
Arrêté du 7 janvier 1975 COMMISSION NATIONALE SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 19 décembre 1974 INSTITUTION D'UN CENTRE NATIONAL DE REFERENCE POUR LES GROUPAGES SANGUINS ET LES PRODUITS UTILISES EN IMMUNO-HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 7 août 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, LES FONCTIONS DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR DE PLAGES OU DE PISCINES MUNICIPALES
Arrêté du 27 août 1975 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 septembre 1975 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 25 août 1975 INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 28 août 1975 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES:
Arrêté du 29 août 1975 REMPLACE LES ARTICLES 3 (AL.
1), 20 & 21 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 27 MAI 1971
Arrêté du 5 septembre 1975 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 2 septembre 1975 DES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE:GENIE BIOLOGIQUE,GENIE CHIMIQUE,GENIE MECANIQUE
Arrêté du 4 août 1975 RENOUVELLEMENT DE CERTAINS MANDATS D'ADMINISTRATEURS POUR UNE CERTAINE PERIODE
Arrêté du 17 mai 1976 REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 (MODIFIE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1975 SUBVENTIONS ACCORDEES A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER)
Arrêté du 28 novembre 1975 relatif aux organismes agréés en application de l'article L.
Pour bénéficier de l'agrément leur permettant d'assurer la consultation qui, en vertu de l'article L.
162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) du décret susvisé du 13 mai 1975 doivent remplir les conditions fixées par l'article 2 dudit décret.
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes : Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé muni des pouvoirs nécessaires.
Les statuts et la liste des membres du conseil d'administration si la demande émane d'un organisme privé.
La liste des personnels de direction et d'encadrement et des personnels techniques et administratifs de l'organisme, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois et d'un curriculum vitae indiquant les activités exercées ainsi que les titres et diplômes.
Tous documents financiers concernant l'activité de l'établissement et notamment un budget prévisionnel.
Le règlement intérieur de l'organisme.
Un rapport d'activité s'il y a lieu.
Des indications précises sur les permanences qui seront assurées.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme.
Il est délivré un récépissé de la demande.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ce dossier doit comporter l'avis de la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'agrément ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée.
L'agrément peut être retiré par le préfet, après consultation de la commission prévue à l'article 7 ci-dessous, lorsque cet organisme ne répond plus à l'objectif pour lequel l'agrément a été prononcé ou ne satisfait pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
162-4 du code de la santé publique ou aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé du 13 mai 1975.
Avant tout retrait d'agrément, l'organisme doit être invité à présenter ses observations.
Le retrait d'agrément doit être motivé ; il est notifié par lettre recommandée.
Tout changement concernant le personnel ou les activités d'un organisme ayant reçu l'agrément doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
La commission chargée, en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 mai 1975, de donner un avis au préfet sur l'agrément des organismes régis par le présent arrêté est celle qui doit être consultée par le préfet en ce qui concerne les aptitudes et la formation des personnels auxquels font appel les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.
Le directeur de l'action sociale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 DE L'ARRETE DU 18-09-1972 (LISTE DES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DISPENSES DE SCOLARITE POUR LE DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE)
Arrêté du 24 mai 1976 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DISPENSE ET REDUCTION DU DROIT D'ENTREE POUR LA VISITE DU MUSEE POSTAL, MAISON DE LA POSTE ET DE LA PHILATELIE
Arrêté du 15 avril 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 (VILLE DE BESANCON)
1E DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT) : CREATION D'UNE OPTION TECHNIQUE ET MESURES PHYSICO-CHIMIQUES, AU DEPARTEMENT MESURES PHYSIQUES DE L'IUT DE GRENOBLE
Arrêté du 26 mars 1976 APPROBATION DE L'ACQUISITION D'ACTIONS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE PAR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, DE L'AUDE, DE LA HAUTE-GARONNE, DE LA GIRONDE, DE LOT-ET-GARONNE, DU PUY-DE-DOME, DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 28 mai 1976 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ANCIEN REGIME) QUI ONT SUIVI LE PLAN DE FORMATION, AUX PROFESSEURS ET AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (NOUVEAU REGIME)
Arrêté du 30 avril 1976 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 15 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 3 novembre 1976 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 novembre 1976 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET DE DECES A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES
Arrêté du 23 novembre 1976 TENUE DE LA COMPTABILITE DES GROUPEMENTS MUTUALISTES
Arrêté du 30 novembre 1976 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-12-1976 (291,93 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 24 novembre 1976 M. CHARPENTIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION REUNION EN REMPLACEMENT DE M. DESSART
Arrêté du 15 novembre 1976 RELATIF A DES MODELES D'IMPRIMES DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE:
Arrêté du 17 décembre 1976 IL EST CREE L'OPTION SKI ALPIN DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI
Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement général permettant d'enseigner, en qualité de professeur spécialisé soit dans le cycle élémentaire, soit dans le premier cycle du second degré, aux élèves des établissements pour aveugles et déficients visuels qui relèvent du ministère chargé des personnes handicapées , à l'exclusion des établissements nationaux.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties organisé par le ministère chargé des personnes handicapées .
La seconde partie de cet examen est séparée de la première par au moins une année de préparation.
Aucun candidat ne peut se présenter à la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels ne pourra être délivré qu'aux candidats reçus aux deux parties de l'examen.
- Au moment de l'entrée en cycle de formation, être titulaires
a) Pour le cycle élémentaire :
- soit d'une licence ;
- soit d'un titre, d'un diplôme ou qualification admis en équivalence de la licence et permettant de faire acte de candidature au concours externe de professeur des écoles conformément à l'arrêté du 4 juin 1991 (Journal officiel du 11 juin 1991) du ministère de l'éducation nationale relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de professeur des écoles ;
- soit du diplôme professionnel de professeur des écoles ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur, délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;
b) Pour le premier cycle du second degré :
- des titres universitaires requis par le ministère de l'éducation nationale (arrêté du 7 juillet 1992).
- A la date d'inscription à l'examen, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la première parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.
Pour prendre part aux épreuves de la seconde parte, les candidats doivent, à la date de l'inscription, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la deuxième parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.
Pour prendre part aux épreuves de la première parte, les candidats doivent :
Les titulaires du diplôme professionnel de professeur des écoles (ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique), délivré par le ministère de l'éducation nationale, sont dispensés des deux épreuves écrites de la première parte.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
La première partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales et deux épreuves de braille intégral.
La seconde partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales, deux épreuves de braille abrégé et trois épreuves pratiques.
Les trois épreuves pratiques de la seconde partie ne peuvent être subies qu'après réussite à l'ensemble des épreuves écrites, orales et de braille de la première et de la seconde partie.
Elles ont lieu dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage, devant une commission déléguée par le jury et choisie en son sein.
- Epreuves de la première partie.
Une composition de psychologie générale de l'enfant et de l'adolescent (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Une composition de pédagogie générale et de méthodologie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Pour cette seconde épreuve, il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.
Anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens (coefficient 1 ) ;
Information générale sur les aveugles et les déficients visuels (coefficient 1 ).
Epreuve de braille intégral :
Ecriture, sous la dictée, d'un texte simple d'une trentaine de lignes braille.
Le texte sera complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;
Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille intégral d'environ 1 500 caractères.
Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette du même texte, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte (coefficient 1).
- Epreuves de la seconde partie.
Psycho-pédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.
Entretien avec une commission du jury portant sur la monographie fournie par le candidat (coefficient 1) ;
Une interrogation sur la psychologie de l'enfant et de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (coefficient 1).
Epreuves de braille abrégé :
Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'une vingtaine de lignes braille, complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;
Première leçon (durée maximale : quarante-cinq minutes coefficient 3).
Deuxième leçon (durée maximale : quarante-cinq minutes coeficient 3).
Pour les candidats ayant choisi l'option Cycle élémentaire, les deux leçons devront s'effectuer dans des classes de niveaux distincts et dans des disciplines différentes.
Pour les candidats ayant choisi l'option Premier cycle du second degré, les deux leçons s'effectueront dans des classes de niveaux distincts.
Interrogation orale portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements d'aveugles et de déficients visuels (coefficient 1).
Les candidats ayant choisi l'option Premier cycle du second degré seront de plus interrogés sur le matériel et les codifications braille, lorsqu'ils existent, en rapport avec la discipline qu'ils professent.
Les candidats déjà titulaires d'une option du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels qui souhaitent obtenir l'autre option doivent subir, dans la seconde option choisie, la première épreuve écrite et les épreuves pratiques de la seconde partie.
Le jury détermine, pour chaque épreuve orale, la durée de l'épreuve elle-même ainsi que celle de sa préparation.
La durée de la préparation pour chacune des épreuves pratiques de la deuxième session est fixée par le jury ; elle ne peut excéder une heure.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20 ; le candidat qui obtient une note inférieure à 5 à l'une des épreuves écrites et orales ou à 10 à l'une des épreuves pratiques et de braille est éliminé.
Sont déclarés admis à chacune des parties de l'examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10.
Les candidats qui ne sont pas admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.
Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves de braille, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10.
Les candidats qui ne sont pas admis à la seconde partie ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes.
Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves pratiques, ils conservent les notes obtenues aux épreuves écrites, orales et de braille.
Des mentions peuvent être attribuées par le jury à l'issue de la seconde partie.
Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :
"Très bien" : à partir de 17.
Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.
Les candidats inscrits à une école de formation en vue de préparer le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles avant la parution du présent arrêté peuvent, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, être autorisés à subir les épreuves prévues par l'arrêté modifié du 23 avril 1946.
Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 19 janvier 1977 HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 1 février 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE
Arrêté du 30 novembre 1976 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR USAGE DE VEHICULES PERSONNELS
Arrêté du 12 novembre 1976 DES DIPLOMES, TITRES ET BREVETS PERMETTANT LE RECRUTEMENT SUR TITRE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Arrêté du 14 février 1977 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. DONNEDIEU DE VABRES, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. BIEAU CHARLES VICE-PRESIDENT DE M. FAYOL, PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DE M. MOURGUES, VICE-PRESIDENT
Arrêté du 8 février 1977 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 février 1977 CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES, POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES ART.
Arrêté du 19 janvier 1977 DEFINISSANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION HORTICULTURE) POUR LA SESSION 1977
Arrêté du 19 janvier 1977 MODIFIE L'EXAMEN ORGANISE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE DANS LES OPTIONS AUTRES QUE L'OPTION GENERALE, L'OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE HORTICULTURE
Arrêté du 9 février 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS (DORDOGNE)
Arrêté du 15 février 1977 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 4 mai 1977 EXAMEN SPECIAL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART
Arrêté du 4 mai 1977 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINS COMITES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (BRETAGNE, FRANCHE-COMTE, LORRAINE, PAYS DE LOIRE, PICARDIE, RHONE-ALPES)
Arrêté du 18 avril 1977 PORTANT HOMOLOGATION D'APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 7 février 1977 M. CURIEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1977
Arrêté du 15 février 1977 MENINGO-ENCEPHALOMYELITE VIRALE DES EQUIDES
Arrêté du 21 mars 1977 CONDITIONS D'AFFECTATION DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 6 avril 1977 CONDITIONS DE CAPTURE DE LA MORUE DANS UNE ZONE D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
1, 2, 3, 7 ET 9), 14 (1, 4 A 6), 15(PARAGR.
I, II, III, IV) ET 17 DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DU 2 août 1976
Arrêté du 24 mai 1977 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET PARITAIRES INSTITUEES AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 22 novembre 1977 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 15 novembre 1977 INSCRIPTION DES AIDES-PREPARATEURS EN PHARMACIE SUR LA LISTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 novembre 1977 REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités.
Arrêté du 7 novembre 1977 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ERGOTHERAPEUTE SONT PROROGEES D'UNE ANNEE
Arrêté du 1 décembre 1977 APPLICATION DU DECRET 771308 DU 29 NOVEMBRE 1977 RELATIF A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE
Arrêté du 28 novembre 1977 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 12 mai 1977 M. DE DEMAMDOLX DEDONS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 décembre 1977 AUTORISATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE PARTICIPER A L'EMPRUNT
Arrêté du 28 novembre 1977 DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1978 ET DE LA SESSION 1979 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE TECHNICIEN
Arrêté du 21 novembre 1977 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 1 décembre 1977 M. BARET EST NOMME COMMISSAIRE A LA NORMALISATION A COMPTER DU 1 décembre 1977
Arrêté du 12 décembre 1977 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 6 décembre 1977 SUPERFICIES D'EQUIVALENCE ET COEFFICIENTS DE REFERENCE POUR LES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 15 décembre 1977 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE COMPRIS ENTRE L'AUTOROUTE A43 ET SAINT-FELIX
Arrêté du 14 décembre 1977 PORTANT NOMINATION DE M. BOUROKBA DJELLOUL, EN TANT QUE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 21 décembre 1977 M. FRIOCOURT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. BEAUSOLEIL
Arrêté du 19 décembre 1977 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1977 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUTRES QUE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-ST-DENIS DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 19 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE LA VILLE DE PARIS AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT POUR 1977
Arrêté du 30 novembre 1977 CONDITIONS D'ADMISSION EN 1E ANNEE A L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 7 décembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE LA SECTION SCIENCES-JEUNESSE
Arrêté du 15 décembre 1977 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL SUPERIEUR DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 19 décembre 1977 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 7 décembre 1977 TRANSFERT DES DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM A LA CONSOMMATION LOCALE
Arrêté du 1 janvier 1978 TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L.
557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.
Arrêté du 19 décembre 1977 M. COUTURIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME DE MONTERA A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 décembre 1977 RELATIVES A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE ET A LA NOUVELLE REPARTITION DES PARTICIPATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES
Décret du 9 juillet 1951 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 11-05-1951 DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE DECIDANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE RESULTANT D'UNE MESURE EDICTEE PAR LE MAIRE DE GIRONVILLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,ET DONT IL N'AURAIT PU PREVOIR "LES MALICIEUSES CONSEQUENCES"
Arrêté du 5 décembre 1977 classement hiérarchique de certains emplois et grades de la commune de Paris
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 31 janvier 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE SECURITE DES INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES, DONT LA PRESIDENCE EST EXERCEE PAR LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DU GAZ
Arrêté du 27 février 1978 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 30 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX OFFICIERS DE PORT (CORPS AUTONOME)
Arrêté du 21 juin 1978 PNEUMATIQUES COMPORTANT DES DISPOSITIFS ANTIGLISSANTS AUTRES QUE LES CHAINES
Arrêté du 29 juin 1978 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1978, ENTRE LE FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE 96,21 % ; LE FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 0,86 % ET LE FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE 2,93 %
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR A DEUX ANS EMIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1978
Décret du 1 septembre 1960 M. CHATENET EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. GUILLAUMAT (MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Décret du 5 septembre 1960 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 1, 2 ET 3, 6, 8 BIS, 9, 11, 12 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1953
Arrêté du 12 juillet 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE PLOMBIER
Arrêté du 16 juillet 1979 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL
Arrêté du 4 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-06-1968 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS (5FRS PAR NUIT ET PAR AGENT)
Arrêté du 16 juillet 1979 BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 4 juillet 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 16 juillet 1979 COMPLETE LA LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE
A 123-1 ET A 137 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 juillet 1979 DE RAPPORTEURS AUPRES DE DIVERS COMITES PROFESSIONNELS : CIRIT, CODIFA ET CIDIC
Arrêté du 23 juillet 1979 CREATION AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS D'UN COMITE DES INSPECTIONS GENERALES COMPOSE DE DOUZE MEMBRES
Arrêté du 16 juillet 1979 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1978
Arrêté du 23 février 1973 M. JEAN VASSOGNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BELLET
Arrêté du 22 février 1973 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIX AIDES DE DOCUMENTATION (04 & 05-05-1973)
Arrêté du 18 octobre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE BUREAU, AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS ET REDACTEURS DE PREFECTURE
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 22-04-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU CALVADOS
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 21 DU 04-07-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 30 septembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1973 PREMIERE NOMINATION D'OFFICIER PROFESSIONNEL
(SERVICES DU TRESOR)
L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L.
555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt général prise en application des dispositions législatives antérieures abrogées par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DU CENTRE, LE CANAL DE ROANNE A DIGOIN ET LES PLANS D'EAU DOMANIAUX SERVANT A L'ALIMENTATION EN EAU DE CES VOIES (CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX)
Arrêté du 22 octobre 1974 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974 : RATP
2 DE L'ARRETE DU 28-02-1969 A COMPTER DU 01-04-1974
1), 23 DE L'ARRETE DU 02-08-1949 RELATIF AUX ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 22 mars 1976 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES D'UN SERVICE SPECIALISE ET DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 16 mars 1976 ANNEE DE SPECIALISATION CONSTITUANT LA 1ERE ANNEE DE 3E CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE
Arrêté du 5 mars 1976 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CHARGEMENT DES BOUTEILLES MOBILES FORGEES.
1, 6, 7 DE L'ARRETE DU 12-11-62 ET AJOUTE A CET ARRETE UN ART.
7 BIS (EMMAGASINAGE DE GAZ LIQUEFIE)
Arrêté du 22 mars 1976 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DES BASTIDES" (LOZERE) A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Arrêté du 25 mars 1976 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 8 mars 1973 NOMINATION DES EXAMINATEURS DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1973
2) DE L'ARRETE DU 10-11-1956 RELATIF AU VERSEMENT PAR LES COLLECTIVITES D'ALSACE-LORRAINE D'INDEMNITES AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (TAUX MAXIMUM DE CES INDEMNITES)
Arrêté du 13 février 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICTS FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 13 février 1974 relatif aux fonctions de directeur de parc naturel régional
Le directeur d'un parc naturel régional est désigné par l'organisme chargé de la réalisation et de la gestion du parc en référence à une liste d'agrément établie par le ministre de la protection de la nature et de l'environnement.
L'inscription sur la liste d'agrément aux fonctions de directeur de parc naturel régional implique que le candidat satisfasse aux conditions suivantes : 1° Posséder la nationalité française ; 2° Etre âgé de vingt-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ; 3° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; 4° Se trouver en situation régulière au regard de ses obligations relatives au service national ; 5° Justifier de titres ou de références attestant ses connaissances et son expérience, notamment dans le domaine des sciences naturelles et humaines, de l'animation socio-culturelle et de la pratique administrative ; 6° Avoir suivi un stage de formation préalable dont le programme sera déterminé par le ministère de la protection de la nature et de l'environnement après examen des titres ou références produits par le candidat.
L'inscription sur la liste d'agrément pourra être annulée lorsqu'une personne inscrite sur la liste n'aura pas eu à exercer de fonctions de directeur de parc naturel régional dans un délai de cinq années successives ou aura atteint la limite d'âge de soixante ans.
Le directeur est chargé de l'administration du parc et de l'exécution des décisions de l'organisme visé à l'article 1er.
Il dirige les services du parc et représente l'organisme dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation ; il assure la liaison avec la commission interministérielle et rapporte devant cette commission les questions relatives à la mise en oeuvre de la charte du parc.
Dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les statuts de l'organisme, le directeur assure le recrutement et la gestion du personnel et a seul autorité sur lui.
Il dirige et coordonne l'activité des animateurs et conseillers techniques mis éventuellement à la disposition de l'organisme.
Il prépare le projet de budget annuel en référence au programme prévisionnel de la charte constitutive.
Le directeur est lié à l'organisme de réalisation et de gestion du parc par un contrat individuel établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre, lorsque le directeur est détaché ou mis à la disposition de l'organisme par une personne publique ou privée, les modalités de ce détachement ou de cette mise à disposition font l'objet d'une convention entre les parties.
Le contrat et, le cas échéant, la convention sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions ordinaires.
L'arrêté du ministre délégué, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du 22 décembre 1969, est annulé.
Arrêté du 13 février 1974 RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEURS DE PARC NATUREL REGIONAL
Arrêté du 15 février 1974 FIXANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE APPLICABLE AUX INGENIEURS ELEVES DES MINES, INGENIEURS ELEVES DES INSTRUMENTS DE MESURE, ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES), ELEVE INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 19 février 1974 MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUS A L'ARTICLE 2 ET A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-06-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE CONSTRUCTION EN SON ART.
1 (SOUS CHEF DE SERVICE ET REDACTEURS)
Arrêté du 18 janvier 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 20 février 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 25 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 19-10-1973 CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 12 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 17-10-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
1, 2 (INDEMNITES DES SECRETAIRES DE MAIRIE) ET 3 (INDEMNITES AUX AUTRES FONCTIONNAIRES) DE L'ARRETE DU 27-02-1962
Arrêté du 23 juillet 1974 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 1 août 1974 INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 9 juillet 1974 OCTROI DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE ET FIXATION DU SEUIL DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE
Arrêté du 26 juillet 1974 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES DU MINISTERE DE L'EDUCATION PREVU A L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1974 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE POUR COMPTER DE 1974
Arrêté du 24 juillet 1974 DETERGENTS D'ATELIERS ET SAVONS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES
Arrêté du 19 novembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
― La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la structure permanente d'action du commandement.
― Cette hiérarchie comprend :
1° Les commandants de force maritime indépendants qui relèvent directement du chef d'état-major de la marine ;
2° Les commandants de force maritime en sous-ordre qui peuvent soit relever directement d'un commandant de force maritime indépendant, soit être placés sous les ordres d'un autre commandant de force maritime en sous-ordre.
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D.
Arrêté du 4 novembre 1974 PROCEDURE REGLEMENTAIRE A SUIVRE POUR L'INTERVENTION DE TOUS LES REGLEMENTS PARTICULIERS DE POLICE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
73-912 DU 21-09-1973 ET INTERESSANT LES VOIES NAVIGABLES EN AVAL DES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME (LIMITE D'ACTION DES AFFAIRES MARITIMES)
1ER DE L'ARRETE DU 29-07-1969 : INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAUX ET CULTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 novembre 1974 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 7 novembre 1974 EXAMEN DES PRINCIPALES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 5 novembre 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 23 octobre 1974 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VERIFICATION DE VOLUME DE GAZ
Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R.
3412-16, premier alinéa, aux autorités suivantes :
1° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;
2° Commandants de régions militaires, maritimes, de gendarmerie, et commandant du soutien des forces aériennes ;
3° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;
4° Commandants supérieurs dans les collectivités d'outre-mer ;
5° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
6° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;
7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;
8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;
9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.
Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Arrêté du 27 décembre 1974 CONDITIONS DE CAPTURE DU HARENG A L'OUEST DE L'ECOSSE
Arrêté du 11 février 1975 INSCRIPTION A LA SECTION II DU TABLEAU A DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 5 décembre 1974 SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EN CAS D'AGRANDISSEMENT OU DE DEPART EN VUE D'UNE REINSTALLATION, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 7 janvier 1975 MODIFIE LES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE ROUEN (ART.
Arrêté du 17 janvier 1975 AUTORISATION POUR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 10 janvier 1975 STAGES EN ENTREPRISE DES ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE BOURGOGNE
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Arrêté du 30 décembre 1974 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI 70610 DU 10-07-1970 ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 22 janvier 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION, Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION, DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 14 janvier 1975 M. ROGER GOMAERE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 4 février 1975 INSTITUTION D'UNE LISTE DE SELECTION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 21 janvier 1975 M. ETIENNE GEFOLD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RENE MANTEL AU TITRE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS
Arrêté du 28 janvier 1975 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 22 janvier 1976 PERIODES D'INTERDICTION POUR 1976 DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LES ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 29 janvier 1975 M. LE DOCTEUR GODENECHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE CLERMONT-FERRAND EN REMPLACEMENT DE M. MONTEL
Arrêté du 21 novembre 1975 ARRONDISSEMENT AU FRANC INFERIEUR DES DROITS ET TAXES SUR LES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 24 novembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION
Arrêté du 28 novembre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX COORDONNATEURS DES CENTRES D'ANIMATION SPORTIVE
13 (3E) DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 RELATIF AUX CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 6 novembre 1975 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDE DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES
Arrêté du 17 octobre 1975 COMMERCE DES ALIMENTS COMPOSES IRRADIES POUR ANIMAUX DE LABORATOIRES
Arrêté du 25 novembre 1975 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 octobre 1975 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 18 novembre 1975 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 27 novembre 1975 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
8 ET 9 DE L'ARRETE DU 20-11-1973 (MODALITE DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS)
Arrêté du 16 octobre 1975 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DU CACAO ET DU CHOCOLAT
Arrêté du 31 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT NON CHARGES D'ENSEIGNEMENT, AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 novembre 1975 GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROBLEMES CONCERNANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION MEDICALE
Arrêté du 31 mai 1976 ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES)
Arrêté du 31 mai 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR L'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR
Arrêté du 15 avril 1976 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 juin 1976 MESURES DE SOUTIEN A LA DISTRIBUTION DE CERTAINS FILMS FRANCAIS ET ETRANGERS DONT LA DIFFUSION OFFRE DE PARTICULIERES DIFFICULTES
Arrêté du 14 juin 1976 TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 76543 DU 14-06-1976
Arrêté du 4 juin 1976 COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ATTACHE DE 2E CLASSE DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 2 juin 1976 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE (CONSERVATEUR REGIONAL)
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'INSPECTEURS DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 3 novembre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES TEXTILES DE LA CHARENTE ET DES DEUX-SEVRES
1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense.
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités placées sous son autorité hiérarchique ou des exploitants dans les autres cas.
Arrêté du 19 novembre 1976 MODALITES D'UTILISATION DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER LES EXPERIMENTATIONS D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 2 novembre 1976 INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (PTT)
Arrêté du 25 novembre 1976 MME PIERRE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE EN REMPLACEMENT DE M DUPUIS, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 19 novembre 1976 relatif à la situation de certains gardes champêtres.
Les gardes champêtres, seuls de leur grade, dans leur commune et exerçant des fonctions de police municipale, peuvent, lorsqu'ils ont atteint au moins le 7é échelon de leur grade, bénéficier de l'échelle prévue par arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour le groupe IV de rémunération.
Les gardes champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont abrogées en ce qui concerne l'emploi de garde champêtre.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 8 février 1976.
Arrêté du 19 novembre 1976 SITUATION DE CERTAINS GARDES CHAMPETRES
Arrêté du 19 novembre 1976 M. JEAN SANTACROCE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL MARTIN
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Arrêté du 4 novembre 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 30 novembre 1976 FIXATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1977
Arrêté du 9 février 1977 MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1977 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT)
4 DE L'ARRETE DU 07-04-1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
R138 (PARAG.
B) ET R167 DU CODE DE LA ROUTE (TRANSPORT SUR REMORQUES DES ENGINS MENTIONNES DANS L'ARRETE DU 17-04-1955
Arrêté du 23 novembre 1976 MLLE RINQUIN EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (4E SECTION), A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1976
Arrêté du 25 février 1977 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL DE 1300 MILLIONS DE FRS A INTERET DE 11 % NON AMORTISSABLE PAR ANTICIPATION PAR REMBOURSEMENT LE 28-02-1977
2 DE L'ARRETE DU 22-08-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-02-1970, 11-02-1971, 20-10-1971, 15-03-1973, 02-10-1973, 27-08-1974, 19-11-1974 ET 19-09-1975 (DUNKERQUE)
2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-12-1971 (PARIS)
2, 3, 6, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 26-08-1971, DU 29-06-1973, DU 26-08-1974, DU 08-07-1975, DU 22-12-1975 ET DU 12-08-1976 (BORDEAUX)
Arrêté du 19 janvier 1977 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 mars 1977 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 15 février 1977 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 mai 1977 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 24 mai 1977 COMPLETE LES ART.
1) DE L'ARRETE DU 14-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES P ET T
Arrêté du 6 mai 1977 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 5 mai 1977 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES
Arrêté du 3 février 1977 NORMES SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES DE VOLAILLE ET CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 21 janvier 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 31 mai 1977 REMUNERATION DES TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION EXECUTES PAR LE PERSONNEL VACATAIRE DU SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 26 mai 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS DE PLEIN DROIT VALABLES EN FRANCE
Arrêté du 10 mai 1977 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R.
h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
Arrêté du 27 mai 1977 ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 7 juin 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS
Arrêté du 27 décembre 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 77-1448 DU 27-12-1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 5 décembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE SOUS-DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 13 décembre 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ANNEXES I, II, III DE L'ARRETE DU 15-12-1976
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
Arrêté du 26 décembre 1977 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 2 juin 1977 FIN DES FONCTIONS DE M. RICCI, DIRECTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT A COMPTER DU 01-06-1977
Arrêté du 26 mai 1977 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE POUR LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES CAP DE GRAVEURS EN TAILLE DOUCE ET SUR METAUX EST FIXEE A 3 ANS A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 30 mars 1978 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 décembre 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 8 mars 1978 MODALITES D'ACQUISITION DES UNITES DE VALEUR DE DEUXIEME ANNEE DE PREMIER CYCLE, DE DEUXIEME CYCLE ET DE TROISIEME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 2 mars 1978 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TOM
Arrêté du 27 février 1978 ASSIMILATION DES EMPLOIS DES INSPECTEURS ADJOINTS ET DES INSPECTRICES ADJOINTES DU TRAVAIL DE L'ADMINISTRATION TUNISIENNE A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 28 février 1978 RELATIVES AU MODELE DE DECLARATION PREVUE A L'ART.
L602-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(TAXE ANNULEE)
Arrêté du 9 mars 1978 APPROBATION DE L'AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 13-01-1978, FIXANT LES TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 30 mars 1978 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES REGION AQUITAINE
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES REGION VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 30 mars 1978 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULEES POUR 1978 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 30 mars 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 juin 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE EUROPEENNE) EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE DEGIVRAGE ET DE DESEMBUAGE DES SURFACES VITREES DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 30 mars 1978 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
Arrêté du 6 septembre 1978 QUALIFICATION DONT DOIVENT JUSTIFIER LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR PARTICIPER AU CONCOURS DE CHEF MECANICIEN
11 DE L'ARRETE DU 09-09-1977, RELATIF AU TRAVAIL PERSONNEL DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 18 août 1978 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A L'EMPLOI D'ASSISTANT CONTRACTUEL DU BUREAU DES FOUILLES ET ANTIQUITES
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
Arrêté du 24 août 1978 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 12 septembre 1978 M. STIRN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. LE ROY
Arrêté du 8 août 1978 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 5 septembre 1978 COMITE NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 15 septembre 1978 relatif à la prime spéciale des personnels techniques communaux.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux, autres que ceux mentionnés aux articles L.
411-9 du code des communes, peuvent allouer à leurs personnels techniques une prime spéciale dans les conditions fixées par le présent arrêté.
: EMPLOIS : de la prime :
: : spéciale.
: Villes de : : :
: Ingénieur en chef ou architecte : :
: Architecte principal : :
: Adjoint technique seul de son grade : :
: et responsable de l'ensemble d'un : :
: service technique communal : 5 :
: Adjoint technique chargé de la : :
: gestion d'un service dans les : :
: communes où il n'existe pas : :
: d'adjoint technique principal : 5 :
: Chef de travaux ou d'atelier : :
: communal : 4 :
: ou contremaître principal communal : 4 :
: Surveillant de travaux ou : :
La prime spéciale mentionnée à l'article 1er est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants : ------------------------------------------------------------ : : TAUX MAXIMUM : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ : : TAUX MAXIMUM : ------------------------------------------------------------
La prime spéciale instituée par le présent arrêté est cumulable avec la prime de technicité prévue par l'arrêté du 20 mars 1952 modifié susvisé, dans la limite d'un maximum égal, pour chaque agent, à 30 p.
100 du traitement budgétaire moyen afférent à son emploi.
/C/arrêté du 27 avril 1981 : Toutefois, le traitement budgétaire moyen à retenir pour le grade d'adjoint technique chef est celui afférent à l'indice brut 485.//
Arrêté du 15 septembre 1978 PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 19 septembre 1978 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. DE LA ROSIERE DE CHAMPFEU
Arrêté du 21 août 1978 ADOPTION DU PLAN COMPTABLE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES
Arrêté du 7 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR 3 ANS.
PRESIDENT : M. LAVAILL
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN 6E AU III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 (PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT)
Arrêté du 17 août 1978 Examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur.
L'examen auquel doivent satisfaite les candidats au brevet et à la licence de pilote de planeur est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Il comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique en vol.
L'épreuve théorique écrite sera passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné pouvant être différent de celui chargé de l'évaluation pratique en vol.
Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique en vol, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude prévu à l'article 2.
Un pilote inspecteur de l'administration ou un autre examinateur pourra, en toutes circonstances, être substitué à l'instructeur qualifié proposé pour le contrôle des épreuves.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à cette épreuve ; toutefois, une durée minimale d'entraînement supplémentaire peut être imposée à l'intéressé entre deux tentatives.
L'instructeur qui assure le contrôle vérifie que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur lui fait subir l'interrogation et l'épreuve pratique en vol définies par l'annexe II au présent arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Il vise le carnet de vol du candidat en mentionnant le résultat de l'examen.
En cas d'aptitude, il lui délivre une attestation provisoire valable soixante jours en attendant la délivrance de la licence.
Il mentionne sur le carnet de vol le dispositif d'envol utilisé pour l'épreuve.
En cas d'inaptitude, il précise au candidat la nature du complément d'entraînement nécessaire pour se présenter à nouveau à l'épreuve pratique.
Le compte rendu de l'épreuve pratique en vol, que le résultat soit positif ou négatif, est remis au service de l'aviation civile ayant compétence pour délivrer la licence.
Les arrêtés du 19 juillet 1974 et du 20 août 1965 fixant respectivement le programme et le régime de l'examen pour l'obtention de la licence élémentaire de pilote de planeur et du brevet et de la licence de pilote de planeur sont abrogés à compter de la date fixée à l'article 7 ci-après.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui sera applicable à compter du 1er janvier 1979.
Épreuve pratique en vol
- Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol, le candidat doit préalablement satisfaire à une interrogation orale portant sur le vol et sa préparation, afin de vérifier qu'il possède les connaissances fondamentales nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Cette interrogation porte notamment sur :
- la connaissance propre au matériel utilisé ;
- la visite prévol ;
- les règles de circulation de l'aérodrome utilisé.
- L'épreuve pratique s'effectue sur un planeur pourvu ou non d'un dispositif d'envol incorporé, avec à bord l'instructeur habilité chargé du contrôle de l'épreuve.
Elle peut donner lieu à un ou plusieurs vols, à la discrétion de l'instructeur examinateur et doit lui permettre de porter des appréciations sur les points suivants :
Actions vitales ;
Décollage et montée ;
Vol en ligne droite à différentes vitesses ;
Virages à moyenne inclinaison et virages enchaînés ;
Contrôle instrumental du vol (ligne droite et virage) ;
Vol à faible vitesse et décrochage ;
Manœuvres de sécurité liées au mode de lancement ;
Utilisation des aérofreins ;
Prise de terrain et atterrissage ;
Arrêté du 4 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 22 septembre 1978 M. LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL (FIN DE MANDAT A LA MEME DATE QUE LES MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978
Arrêté du 27 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 4 octobre 1978 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 2 octobre 1978 M. BERNARD GARNIER EST NOMME 1ER MEMBRE SUPPLEANT ET M. ADRIEN WIART EST NOMME DEUXIEME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 octobre 1978 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 2 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1977 (TARIFICATION PROVISOIRE MODIFIEE - REDEVANCE HORAIRE 90FRS
Décret n°55-1194 du 9 septembre 1955 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
51906 DU 10-07-1951 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN (ART.
4 : LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES MUSULMANES,
Décret n°55-1197 du 12 septembre 1955 PLANTATION DES VIGNES-MERES
Arrêté du 28 juin 1978 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 août 1974 (PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE : LE CHEF DU GROUPE INFORMATIQUE REGIONAL)
Arrêté du 30 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS (AUTONOMES)
Arrêté du 3 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DES RESERVES DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 6 septembre 1978 CREATION AU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DE LA NORMALISATION D'EMPLOIS D'AGENTS CONTRACTUELS HORS CATEGORIE ET DE GROUPE A
Arrêté du 2 décembre 1971 APPROBATION DES ANNEXES DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ANNEXES NON PUBLIEES)
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME
Arrêté du 29 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA CORSE, DE LA DROME, ISERE
Arrêté du 2 novembre 1971 ADMINISTRATION PROVISOIRE ET CURATELLE DES SUCCESSIONS NON RECLAMEES ET VACANTES
Arrêté du 25 novembre 1971 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA)
Arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Les échelles indiciaires applicables au personnel d'éducation et d'encadrement ainsi qu'aux directrices de pouponnières, hôtels maternels et maisons maternelles, régis par le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
Les agents visés à l'article précédent occupant un emploi d'éducateur chef, d'éducateur spécialisé, de monitrice de jardin d'enfants ou de moniteur éducateur sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le tableau annexe I à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de moniteur d'atelier sont reclassés dans l'échelle indiciaire prévue pour cet emploi au tableau annexe I dans les conditions prévues au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Il est fait application aux intéressés, dans leur nouvelle échelle indiciaire, de la bonification d'ancienneté prévue par l'article 19 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975.
Lorsque le reclassement et le rappel d'ancienneté prévus au présent article placent les agents intéressés à un indice comportant un traitement mensuel net inférieur à celui correspondant à l'indice de l'échelon occupé dans l'ancienne échelle, majoré de l'indemnité forfaitaire de sujétion prévue par l'arrêté du 14 septembre 1972, ces agents perçoivent une indemnité égale à la différence entre le montant au 30 juin 1974 de la rémunération mensuelle nette globale perçue dans l'ancienne échelle et le traitement correspondant à leur indice dans la nouvelle échelle indiciaire.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté occupant un emploi de monitrice d'enseignement ménager, de chef de section et de directrice de pouponnière, maison maternelle et hôtel maternel sont reclassés dans les échelles indiciaires prévues par le présent arrêté dans des conditions fixées par le tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Les agents ayant occupé un des emplois indiqués aux articles 2, 3 et 4 précédents qui ne sont plus en fonctions à la date du présent arrêté sont reclassés, dans les mêmes conditions, dans les échelles indiciaires prévues au tableau annexe I s'ils ont cessé leurs fonctions pour des motifs autres que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.
Modifié par Arrêté 1991-06-14 art. 1 JORF 23 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991
Grades, emplois et echelons éducateur chef 9e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 605 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 611 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 614 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 619 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 625 Grades, emplois et echelons éducateur chef 8e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 565 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 573 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 578 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 585 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 593 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 7e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 535 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 541 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 546 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 553 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 559 Majorés au 1er octobre 1972 : 443 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 6e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 500 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 506 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 512 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 520 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 527 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 5e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 471 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 478 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 483 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 491 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 498 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 4e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 435 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 442 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 448 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 456 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 461 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 3e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 400 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 412 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 419 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 426 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 433 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 2e échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 365 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 371 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 377 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 384 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 391 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur chef 1er échelon : Indices à compter du 1er décembre 1972 : Bruts : 330 Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 339 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 343 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 353 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 361 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 10e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 593 Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 9e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 551 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 8e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 520 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 7e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 486 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 6e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 453 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 5e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 423 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 4e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 386 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 3e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 367 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 2e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 340 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons éducateur spécialisé 1e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 321 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons élève : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 280 Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 10e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 440 Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 9e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 410 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 8e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 381 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 7e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 363 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 6e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 344 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 5e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 328 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 4e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 313 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 3e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 290 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 2e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 271 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur d'atelier 1e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 250 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 10ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 533 Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 9ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 501 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 8ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 472 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 7ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 438 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 6ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 415 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 5ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 394 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 4ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 373 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 3ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 347 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an 6 mois Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 2ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 333 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an 6 mois Grades, emplois et echelons chef de section de pouponnière, d'hotel maternel ou de maison maternelle 1er échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 321 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an 6 mois Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 8ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 563 Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 7ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 517 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 6ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 480 Durée moyenne d'ancienneté : 4 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 5ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 444 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 4ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 410 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 3ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 373 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 2ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 342 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice d'enseignement ménager 1ème échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 306 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 10e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 440 Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 9e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 410 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 8e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 381 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 7e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 363 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 6e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 344 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 5e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 328 Majorés au 1er janvier 1985 : 298 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 4e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 313 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 3e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 290 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 2e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 271 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons moniteur éducateur 1e échelon : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 250 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an Grades, emplois et echelons élève : Indices à compter du 1er septembre 1987 : Bruts : 228 Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants échelon exceptionnel (réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants) : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 453 Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 10e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 440 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 9e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 410 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 8e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 383 Durée moyenne d'ancienneté : 3 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 7e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 368 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 6e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 349 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 5e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 333 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 4e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 318 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 3e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 296 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 2e échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 277 Durée moyenne d'ancienneté : 2 ans Grades, emplois et echelons monitrice de jardins d' enfants 1er échelon : Indices à compter du 1er août 1990 : Bruts : 257 Durée moyenne d'ancienneté : 1 an Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 2e échelon fonctionnel (établissements de 50 lits et plus) : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 533 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 545 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 559 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 579 Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 1er échelon fonctionnel (établissements de 50 lits et plus) : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 513 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 526 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 540 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 559 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 8e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 488 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 501 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 521 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 541 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 7e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 466 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 480 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 495 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 510 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 6e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 443 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 454 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 472 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 485 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 5e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 418 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 428 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 445 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 461 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 3 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 4e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 393 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 403 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 422 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 438 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 3e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 368 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 379 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 392 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 415 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 2e échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 347 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 360 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 374 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 390 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans Grades, emplois et echelons Directrice de pouponnière, d'hotel maternel et de maison maternelle 1er échelon : Indices à compter du 1er juillet 1973 : Bruts : 315 Indices à compter du 1er juillet 1974 : Bruts : 332 Indices à compter du 1er juillet 1975 : Bruts : 347 Indices à compter du 1er juillet 1976 : Bruts : 367 Durée moyenne d'ancienneté dans chaque échelon : 2 ans
Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon supprimée Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 1/3 Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 1/3 Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 8e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon supprimée Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 9e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VI) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 10e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 avant 3 ans : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite des 2/3 - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 après 3 ans : 9e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 3 ans Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VII) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 8e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite des 3/4 Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VII) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 9e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 1an dans la limite de 3 ans Moniteur d'atelier (échelle de rémunération du groupe VII) : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 10 échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 avant 3 ans : 9e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite des 2/3 - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 après 3 ans : 10e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 3ans
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 1/4 Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon conservée
Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 7 ans - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon fonctionnel - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel avant 7 ans - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon fonctionnel Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 1er échelon fonctionnel Sans ancienneté Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de moitié Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus : - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée
Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 9 ans 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 10e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 9 ans 6 mois - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel avant 9 ans 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 9e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée dans la limite de 4 ans Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon après 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 8e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée - Situation actuelle (emplois, échelons) : 7e échelon avant 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 7e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 1 an 6 mois Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 6e échelon - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 6 mois Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon après 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 6e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 1 an 6 mois - Situation actuelle (emplois, échelons) : 5e échelon avant 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 1 an 6 mois Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon après 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 5e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 6 mois - Situation actuelle (emplois, échelons) : 4e échelon avant 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 1 an 6 mois Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon après 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 6 mois - Situation actuelle (emplois, échelons) : 3e échelon avant 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon conservée majorée de 1 an Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon après 1 an - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise diminuée de 1 an - Situation actuelle (emplois, échelons) : 2e échelon avant 1 an - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise majorée de 6 mois Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon après 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon acquise réduite de 1 an 6 mois - Situation actuelle (emplois, échelons) : 1er échelon avant 1 an 6 mois - Situation nouvelle au 1er juillet 1974 : Ancienneté dans l'échelon conservée
Arrêté du 16 janvier 1975 ECHELONNEMENT APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 13 janvier 1975 APPLICATION DU DECRET 7524 DU 13-01-1975 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 31 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1972 (APPAREIL DE CONTROLE)
Arrêté du 6 janvier 1975 M. PERILLIAT EST NOMME A COMPTER DU 1 JANVIER 1975, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL CRESPIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 13 décembre 1974 COMMISSION D'APPAREILLAGE
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ; 2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Arrêté du 9 janvier 1975 M. VERGES EST NOMME MEMBRE DE LA 3EME SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 17 janvier 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA DEFINITION DE L'ORIENTATION PRELIMINAIRE DU VIIE PLAN : COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU CADRE DE VIE.
(PRESIDENT M. AUBERT)
Arrêté du 4 avril 1975 NOMINATION DE M. GAURY COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 11 avril 1975 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 20 février 1974 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Arrêté du 14 février 1974 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE MIDI-PYRENEES DONT LE SIEGE EST FIXE A TOULOUSE
Arrêté du 22 février 1974 RELEVEMENT DE L'INDEX DE MAJORATION DES PERSONNELS DE LA COOPERATION EN SERVICE A MADAGASCAR
Arrêté du 22 février 1974 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1967 (CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSEE)
Arrêté du 25 février 1974 PORTANT AFFECTATION DE M. CLAUDE THEVENOT DANS LE SERVICE D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER EN QUALITE DE CONSEILLER COMMERCIAL A BRUXELLES
Arrêté du 21 février 1974 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE JEAN-BEDEL-BOKASSA A BANENI AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1971-1972 ET 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 février 1974 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DELIVRE PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 21 février 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE NIAMEY (NIGER) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 15 février 1974 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE DE LORRAINE
"VIN DE PAYS DU VAL D'ORBIEU"
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES VERIFICATEURS DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 8 juillet 1974 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX JARDINIERS EN CHEF DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS ET BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 29 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE, REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 7 août 1974 MODALITES DES CONCOURS DONNANT ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 août 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R.
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R.
Arrêté du 29 juillet 1974 CREATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 19 juillet 1974 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 31 juillet 1974 MONTANT DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
CONDITIONS D'AUTORISATION DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES AFFICHES DE PHARMACIE
1ER DE L'ARRETE DU 12-05-1972 : ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 19 novembre 1974 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 21 novembre 1974 RELATIF AU NOMBRE DES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS PENDANT L'ANNEE 1974 AU TITRE DE L'ART.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Arrêté du 25 novembre 1974 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Arrêté du 8 novembre 1974 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT.
Arrêté du 30 janvier 1975 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 4 février 1975 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PM,
Arrêté du 19 novembre 1974 DE FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DE DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT L'ETAT (ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS) ET LES SOCIETES AGREEES POUR LE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 novembre 1974 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT DE 600 MILLIONS DE FRS EN OBLIGATIONS DE 1000 FRS A UN INTERET ANNUEL DE 11,30%.
INTERDICTION DE L'AMORTISSEMENT ANTICIPE, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 02-12-1974
Arrêté du 18 novembre 1974 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE AU SAUMON
Arrêté du 3 février 1975 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES.
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime général des salariés.
Les taux des cotisations appliqués à la totalité de ces rémunérations ou gains sont ceux de droit commun dudit régime.
Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux rémunérations ou gains réglés par ledit employeur et ce, quel que soit le montant des sommes perçues par l'intéressé, au titre de l'activité exercée au cours de la même période, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
Toutefois, pour les assurés rémunérés à la vacation, chaque vacation donne lieu à cotisations dans la limite du plafond correspondant au nombre d'heures comprises dans le montant de ladite vacation.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas d'accord entre l'assuré et la totalité ou une partie de ses employeurs, les cotisations peuvent être calculées, pour l'ensemble des employeurs intéressés par ledit accord, sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chacun d'eux dans les conditions prévues par l'article 147 (par.
Dans ce cas, les taux de cotisations du régime général des salariés sont intégralement applicables.
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
Arrêté du 3 février 1975 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Arrêté du 27 janvier 1975 NOMINATION DE M. PIERRE TOURNIE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, PRES LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU DE LA GUYANE
Arrêté du 30 janvier 1975 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (ANNEXE : SPECIALITES)
Arrêté du 30 janvier 1975 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS (ANNEXE)
Arrêté du 6 janvier 1975 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION EXECUTES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDE DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARTISTIQUE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 6 février 1975 DE FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1975
Arrêté du 30 décembre 1974 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 31 octobre 1975 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION D'AUVERGNE
Arrêté du 23 janvier 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 11 février 1975 ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS (EXTERNE) ET DU DEUXIEME CONCOURS (INTERNE) POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERESSANT L'INDUSTRIE TEXTILE DANS LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING-VALLEE-DE-LA-LYS
Arrêté du 26 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 décembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS)
Arrêté du 15 janvier 1976 RENOUVELLEMENT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1976, D'AGREMENTS D'ORGANISMES ACCORDES PAR LES ARRETES DES 31 décembre 1968 ET 31 décembre 1969
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DES CANTONS DE RODEZ
Arrêté du 7 février 1976 DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 30 janvier 1976 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES CET
Arrêté du 23 janvier 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FIOM
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 22 juin 1976 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME DE VICE-PRESIDENTS
Arrêté du 27 janvier 1976 INPI
Arrêté du 18 novembre 1975 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1975
Arrêté du 5 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 décembre 1967
Arrêté du 22 juin 1976 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 22 juin 1976 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR AU TOURISME
2 DE L'ARRETE DU 15-04-1976 RELATIF A L'AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 juin 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DU CENTRE POUR 1975
Arrêté du 10 juin 1976 MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 4 juin 1976 RELATIF AU BREVET D'ETUDE PROFESSIONNEL D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 18 juin 1976 COMPLETE LA LISTE DES TITRES FIXES A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 07 OCTOBRE 1974 (BREVET SUPERIEUR D'ETAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 16 juin 1976 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 76550 DU 16 JUIN 1976
Arrêté du 18 juin 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 juin 1976 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE
Arrêté du 10 juin 1976 NOMINATION DE M. GUY POUCY COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 2 juin 1976 ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 23 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Arrêté du 3 décembre 1976 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 6 décembre 1976 SUPERFICIE DE REFERENCE : DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 3 décembre 1976 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Arrêté du 9 décembre 1976 EXTENSION D'UN ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 15 décembre 1976 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1976 ARRETE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 décembre 1976 RELATIF A LA COMMISSION D'ORIENTATION DES OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Arrêté du 1 décembre 1976 DISPENSE DES EPREUVES DES EXAMENS DE FORMATION COMMUNE DES BREVETS D'ETAT DU PREMIER ET DU DEUXIEME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 3 décembre 1976 AMENAGEMENTS D'ETUDES ACCORDES AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES EN VUE DE L'ACQUISITION DU DEUG
Arrêté du 17 décembre 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION NICE - OUEST - SAINT-ISIDORE - LE PAILLON DE L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) A PARTIR DU 22-12-1976
Arrêté du 24 février 1977 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 07-01-1957 FIXANT LA REMUNERATION ET LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 22 février 1977 RELATIVES AUX BOUTEILLES UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DU CHLORE
Arrêté du 2 décembre 1976 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS.
(4,50 FRS PAR NUIT ET PAR AGENT)
Arrêté du 17 février 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE LA POINTE DU BAY (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 15 février 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (BIBLIOTHEQUE, ARCHIVES, SERVICES SOCIAUX D'HYGIENE, SERVICES TECHNIQUES, SERVICES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 24 février 1977 M. JACQUART EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD, EN REMPLACEMENT DE M. LAVAL
Arrêté du 2 février 1977 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE)
Arrêté du 2 février 1977 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU LOIRET)
Arrêté du 14 février 1977 MODIFICATION DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'AIDES PUBLIQUES DANS LE SECTEUR PORCIN :
Arrêté du 11 mars 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 16 février 1977 ABROGE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 10-08-1972 (HORAIRES ET PROGRAMMES)
Arrêté du 26 mai 1977 DUREE DE L'APPRENTISSAGE POUR LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES CAP D'HARMONISTE FACTEUR D'ORGUES, TUYAUTEUR EN ORGUES, AIDE-MECANICIEN MONTEUR EN ORGUES
1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Arrêté du 9 mai 1977 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES EN GIRONDE, LOT-ET-GARONNE, DORDOGNE, LANDES, PYRENEES-ATLANTIQUES, CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMME DE TABLE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 10 février 1977 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1974, RELATIF AU BREVET SUPERIEUR D'ETAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-07-1975
Arrêté du 3 février 1977 CONSTRUCTION ET VERIFICATION DES MESURES DE LONGUEUR
Arrêté du 2 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES (PERSONNALITES QUALIFIEES) DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973 POUR APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 mai 1977 M. HENROT EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. DANDELOT
Arrêté du 24 mai 1977 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 31 mai 1977 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES D'UNE SERIE DES ARCHIVES INTERNATIONALES (SERIE Y POUR LA PERIODE DU 01-06-1918 AU 30-05-1940)
1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
Arrêté du 12 mai 1977 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Arrêté du 3 juin 1977 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Arrêté du 3 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 27 DU 06-10-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 16 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1970 RELATIVEMENT AUX DROITS D'EXAMEN AFFERENTS AU BACCALAUREAT
Arrêté du 18 mai 1977 M. DEGRANDI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BOUSCHARAIN
Arrêté du 21 avril 1977 MODIFIE LE TABLEAU EN ANNEXE A L'ARRETE DU 6 MARS 1973 (CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 16 février 1977 SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES INSTALLATIONS D'ANTENNES COLLECTIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE EN ONDES METRIQUES ET DECIMETRIQUES
Arrêté du 28 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 27 septembre 1978 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 26 septembre 1978 AUTORISATION D'UN TROISIEME VERSEMENT SUR LA PART DUE A L'INAO SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 29 septembre 1978 LE TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS FIXE PAR L'ARRETE DU 30-01-1978 EST RELEVE DE 8 POUR 100
3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L.
3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L.
8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 mai 1978 QUALIFICATION DU PERSONNEL DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 3 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS
Arrêté du 1 juillet 1978 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 3 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, SGG, CHAP.
57-02 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT CULTURE ET ENVIRONNEMENT, TITRE V, CHAP.
56-91 ET TOM, TITRE V, CHAP.
Arrêté du 16 juin 1978 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES OFFICES D'HLM
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
Arrêté du 16 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1968 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1976
Arrêté du 19 juin 1978 CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 23 octobre 1978 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 23 octobre 1978 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (SECTION D'ARBITRAGE)
Arrêté du 27 octobre 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAECL
Arrêté du 13 septembre 1978 M. JEAN-PIERRE ABOUT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE AIR-INTER
Arrêté du 8 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1976 (CLASSEMENT DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS)
Arrêté du 21 septembre 1978 MARQUAGE ET IDENTIFICATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté du 21 septembre 1978 CONTROLE DE L'EMPLOI DES PRODUITS EXPLOSIFS EN VUE D'EVITER QU'ILS SOIENT DETOURNES DE LEUR UTILISATION NORMALE
Arrêté du 4 septembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX (SERVICES TECHNIQUES : ADJOINT TECHNIQUE CHEF ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAUX)
Arrêté du 15 septembre 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'ECOLE FRANCAISE DE ZURICH (SUISSE)
Arrêté du 22 septembre 1978 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 14 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1975 (L'EFFECTIF DE LA STATION EST FIXE A 32 PILOTES, PLUS OU MOINS 10%)
Arrêté du 22 septembre 1978 MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 24-01-1978
Arrêté du 18 septembre 1978 AUTORISANT GDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SEGAMO
Arrêté du 27 octobre 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
Arrêté du 15 novembre 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 12-02-1968, RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX.
(ATTACHES COMMUNAUX)
Arrêté du 28 août 1978 OBLIGATION D'EMPORT DE RADIOBALISES DE DETRESSE FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT A L'IMPACT
Arrêté du 14 septembre 1978 L'INDEMNITE DE ROUTE PAR KM PREVUE A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 décembre 1929 EST FIXEE A 0,75 FRS
Arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température
Le présent arrêté s'applique aux récipients à double paroi utilisé à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température, que l'isolement thermique soit obtenu à titre principal par le maintien sous vide de l'espace interparois ou par la présence dans cet espace d'un isolent solide pulvérulent.
Les dispositions des articles 4 (§ 3), 9 (§§ 1er à 3), 13, 17 et 20 (§ 1er, 1er alinéa) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont remplacées, pour les récipients à isolement sous vide, par les dispositions des articles 2 à 7 ci-après.
Les dispositions des articles 4 (§ 3), 9 (§§ 1er à 3), 13 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont remplacées, pour les récipients à isolement solide, par les dispositions des articles 2, 5 (§ 2), 6 et 7 ci-après.
Pour tout récipient neuf, le constructeur fixe sous sa responsabilité la pression de calcul.
Sous une pression égale à la pression de calcul, le taux de travail du métal dans la paroi sous pression doit être inférieur au quart de la résistance à la traction du métal à la température ordinaire.
Le métal constitutif de la paroi extérieure doit bénéficier d'une garantie de non-fragilité lorsque l'épaisseur de cette paroi excède 15 mm ou qu'il ne peut être montré qu'en cas de perte de vide, sa température reste supérieure à - 30 °C pour une température ambiante de - 20 °C.
Après qu'un récipient neuf a été éprouvé avec succès, son enveloppe extérieure mise en place et le vide réalisé entre les deux parois, l'enceinte sous vide doit être soumise à un essai d'étanchéité à l'hélium.
La fuite totale observée, tant par la paroi extérieure que par celle du récipient intérieur, doit être telle que la vitesse de montée en pression d'hélium dans l'enceinte sous vide n'excède pas un pascal par jour.
Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente, dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
- Toutes dispositions doivent être prises pour que, compte tenu des conditions de chargement et de la température maximale susceptible d'être atteinte en service, la pression régnant dans l'appareil ne puisse dépasser une valeur dénommée "pression maximale en service".
Cette pression, majorée de un bar, est au plus égale à la pression de calcul et aux deux tiers de la pression de la rupture épreuve.
Toutefois, pour les récipients cryogéniques visés par les arrêtés RID/ADR dans leurs marginaux 211 (4) et 2211 (4), les conditions relatives à la construction et à l'utilisation sont fixées par les dispositions de l'appendice C.
Dans le cas des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, la valeur correspondant aux deux tiers de la pression d'épreuve indiquée ci-dessus est remplacée par celle de la pression de la dernière épreuve divisée par 1,3.
- Le récipient intérieur doit être garanti contre un excès de pression par une soupape de sûreté au moins.
Celle-ci doit laisser le gaz s'écouler dès que la pression atteint la pression maximale en service et suffire à empêcher la pression de dépasser cette limite de plus de 10 p.
- L'enveloppe extérieure de l'enceinte sous vide doit porter un dispositif de sécurité limitant à un demi-bar la pression effective dans cette enceinte à la suite d'une fuite éventuelle du récipient intérieur.
§ 1er - L'épreuve doit être renouvelée sur la demande du propriétaire en cas de modification ou de réparation notable ainsi qu'à l'occasion de tout démontage de l'enveloppe extérieure.
§ 2 - Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines peut prescrire à toute époque le renouvellement d'épreuve d'un appareil suspect.
- Outre les vérifications prescrites par les articles 3 et 7 du décret du 18 janvier 1943 susvisé, le récipient intérieur doit être vérifié extérieurement et intérieurement aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui lui sont propres.
- Sans préjudice de cette obligation, l'intervalle entre deux vérifications consécutives ne peut excéder trois ans, sauf pour les récipients exclusivement utilisés à l'emmagasinage des gaz ci-après : oxygène, azote, gaz rares de l'air, hydrogène, hémioxyde d'azote, éthylène, dioxide de carbone ou gaz naturel.
Toutefois, pour les récipients cryogéniques visés par les arrêtés RID/ADR dans leurs marginaux 211 (4) et 2211 (4), les conditions de vérifications périodiques sont fixées par les dispositions de l'article 60.5 et/ou de l'appendice C.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires spécifiques des récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température prises antérieurement en application du décret du 18 janvier 1943 précité, notamment l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables, à l'exception de celles de l'article 3, qui ne sont applicables qu'aux appareils neuf présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1979.
Arrêté du 17 octobre 1978 COMPLETE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 19 octobre 1978 M. HENRY NETTRE EST NOMME PRESIDENT DE LA 4E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LAMBERTIN, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1978
Arrêté du 17 octobre 1978 M. BRUNO DE MAULDE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA BNP, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU JACQUES
Arrêté du 19 octobre 1978 CARACTERISTIQUES DE L'INSIGNE PREVU PAR L'ART.
L593-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CONDITIONS SELON LESQUELLES LE PUBLIC EST INFORME DE SA SIGNIFICATION
Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux conditions d'application du décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 relatif à l'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
L'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office prévue par le décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 peut être versée aux associations constituées dans ce but qui en font la demande.
Cette aide est versée sur justification des dépenses engagées en vue de la constitution, notamment les dépenses relatives aux recherches parcellaires, à l'établissement des cartes cadastrales, à la confection du plan de situation et, éventuellement, pour les associations qui n'exploitent pas elles-mêmes les superficies qu'elles rassemblent, les frais engagés pour l'établissement des états de recettes et dépenses du premier budget administratif.
Cette aide, dont le montant maximum est fixé à 10 000 F par association, est prioritairement affectée à la couverture des frais engagés pour l'établissement des états de recettes et de dépenses.
Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (1ER ALINEA) ET AJOUT D'UN ARTICLE 6 BIS A L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1975 CONCERNANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE DE DEMARRAGE A CERTAINES FORMES DE GROUPEMENTS EN AGRICULTURE
Arrêté du 17 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1976 (VIN DE PAYS DES COTEAUX DE GRESIVAUDAN : DEPARTEMENT DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE (AIRE DE PRODUCTION)
Arrêté du 17 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU DIRECTEUR ADJOINT POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'INSTITUT
Arrêté du 25 septembre 1978 relatif à l'emploi d'inhibiteurs de germination de pommes de terre
L'emploi du chlorprophame (ou chloro-3-phénylcarbamate d'isopropyle) ou du mélange chlorprophame et prophame (ou phénylcarbamate d'isopropyle) comme inhibiteurs de germination des pommes de terre de conservation est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise en vente, quelle que soit la destination de la marchandise, le taux résiduel de la ou des substances précitées, évalué en chlorprophame, ne dépasse pas 0,5 mg/kg de tubercules épluchés.
Le traitement par trempage est interdit.
Le traitement autorisé à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs, à tous les stades de la commercialisation, de manière facilement lisible et apparente, de la façon suivante : Pour les pommes de terre présentées en emballages, le mention "traitées contre la germination au chlorprophame" (ou prophame et chlorprophame s'il s'agit du mélange) soit par inscription directe, soit au moyen d'une étiquette faisant corps avec l'emballage ; Pour les pommes de terre présentées en vrac ou pour celles pouvant bénéficier d'une dispense de marquage individuel des emballages, la même mention inscrite dans un document accompagnant la marchandise.
Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit afficher la même mention sur les lots qu'il représente à la vente.
Enfin ladite mention doit être reproduite sur les bulletins et bons de livraisons, sur les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la famille, le directeur de la concurrence et des prix au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1978 EMPLOI D'INHIBITEURS DE GERMINATION DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 7 septembre 1978 DROITS DE PORT SUR LES NAVIRES DE COMMERCE DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des sections A et B et des personnels des sections C et D est fixée après avis du conseil du personnel navigant défini à l'article R.
421-8 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
Arrêté du 19 octobre 1978 EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 24 octobre 1978 M. YVES COTTE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. ORAND AUPRES DE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT
Arrêté du 31 octobre 1978 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE PAR L'ARRETE DU 15-03-1973
Arrêté du 27 octobre 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 27 octobre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 28 septembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 18 octobre 1978 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ART.
R921-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (POUR 1978 : 25 % DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1977) (SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES FONCTIONNARISES)
Arrêté du 20 octobre 1978 NATURE ET MODALITES D'ORGANISATION ET DE CORRECTION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 77-52 DU 17-01-1977 POUR LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile, prévu à l'article R.
421-7 : a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus aux articles L.
421-4 ; b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.
Arrêté du 31 octobre 1978 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 27 octobre 1978 IL EST CREE AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DES REGIONS CENTRE, POITOU-CHARENTES, LIMOUSIN UNE ANNEXE DE LA SECTION DE SAVIGNY-SUR-ORGE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE-EST POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. BLANCK)
4 DE L'ARRETE DU 25-02-1947 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 5 octobre 1978 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 3 décembre 1971 COMPLETE L'ARRETE DU 10-04-1968 PAR UN 34E (ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE : LISTE COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Arrêté du 18 novembre 1971 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES
Arrêté du 13 décembre 1971 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Le conseil est rattaché au secrétariat général à l'aviation civile Il comprend trois sections qui émettent des avis soit isolément, soit en sections jumelées, soit en séance plénière.
Les trois sections sont : la section des essais et réceptions, la section du transport aérien et la section du travail aérien.
Arrêté du 30 novembre 1971 MESURE DE SOUTIEN A LA PRESENTATION DE CERTAINS FILMS ETRANGERS DONT LA DIFFUSION OFFRE DE PARTICULIERES DIFFICULTES
Arrêté du 9 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-12-1969 SUR L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 7 décembre 1971 PRIMES PREVUES EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS D'ANALYSTE, DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME ET DE CHEF D'EXPLOITATION
Arrêté du 8 décembre 1971 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS : M. PICARD JEAN
Arrêté du 14 janvier 1975 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 2 avril 1975 DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA RENTREE SCOLAIRE 1975 LES NOUVELLES PROCEDURES D'ORIENTATION DU 2E DEGRE
Arrêté du 24 mars 1975 M. ROGER DUMOULIN EST DESIGNE POUR ASSISTER, EN QUALITE DE HAUT-FONCTIONNAIRE DE DEFENSE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES INCOMBANT A SON DEPARTEMENT
L'indemnité en capital versée en application de l'article L.
424-6 à un membre du personnel navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile, lorsqu'il est frappé, à raison d'un fait survenu en cours d'exécution du contrat de travail, d'incapacité d'exercer la profession de navigant, est calculée en appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois cette somme ne pourra être inférieure à 50 % de celle qui lui serait attribuée dans le cas d'incapacité totale.
L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas d'incapacité totale.
Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les modalités de calcul fixées à la date de l'inaptitude définitive.
Décret du 3 novembre 1942 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 24-08-1942 RELATIVE AUX ATELIERS DE FAMILLE
Décret du 3 novembre 1942 ATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DES COCARDES AUX COULEURS NATIONALES SUR LES VOITURES OFFICIELLES
Décret du 4 novembre 1942 MODIFICATION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN GUYANE.
(COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, DE LA COUR D'ASSISES, ET DU COLLEGE DES ASSESSEURS)
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU PAYS DE BRAY
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DE L'AVRANCHIN
Décret du 9 novembre 1942 OCTROI D'UNE AVANCE DE 28 MILLIONS DE FRANCS A L'OFFICE DU NIGER
Décret du 16 novembre 1942 EXAMENS DES BREVETS PROFESSIONNELS
Décret du 18 novembre 1942 PORTANT RATTACHEMENT PROVISOIRE DES SERVICES ET ORGANISMES DEPENDANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Dans le cas du décès d'un navigant résultant d'un accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, le conjoint non séparé de corps ni divorcé et les enfants à charge au sens de l'article R.
426-20 ont droit ensemble à une indemnité en capital qui ne peut être inférieure à trois fois ni supérieure à douze fois le plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R.
426-20, cette indemnité est majorée d'une somme égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
ASTREINTE EN MATIERE DE REDEVANCE DE RADIODIFFUSION
Décret du 9 juillet 1888 FIXANT, POUR LES BAIES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT MARITIME : LA LIGNE A PARTIR DE LAQUELLE DOIVENT ETRE COMPTES LES TROIS MILLES FORMANT LA MER TERRITORIALE
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL CONCLU DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE SUR LA MENSUALISATION
8 ET 2 DE L'ARRETE DU 24-04-1972 (CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 26 février 1974 M. FLORENT EST NOMME DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DU MERCANTOUR
Arrêté du 26 février 1974 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE MARINE DE CERBERE - BANYULS-SUR-MER (PYRENEES-ORIENTALES)
424-3, chaque ascendant du défunt a droit à une indemnité égale au plafond annuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale s'il justifie : 1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; 2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe masculin, et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'un ascendant du sexe féminin, ou s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable.
La mère veuve, divorcée, séparée de corps ou non mariée est regardée comme remplissant la condition d'âge même si elle a moins de cinquante-cinq ans lorsqu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ou sous les drapeaux ; 3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé à l'article 5,2° bis du code général des impôts, après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt.
Dans le cas où le demandeur est une ascendante mariée ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte en application de l'article 6,3°, du code général des impôts, cette condition s'apprécie au regard du mari ; 4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt.
Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit visés à l'article R.
424-3 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle visée au premier alinéa.
Arrêté du 26 février 1974 NOMINATION DE M. PICARD COMME DIRECTEUR DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. BONNEVIOT A COMPTER DU 1 MARS 1974
Arrêté du 26 février 1974 TAXES PERCUES EN MATIERE DE RECOMPENSES INDUSTRIELLES
Arrêté du 19 février 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1956 AL.
1 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 : MODIFICATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 30-06-1974
Arrêté du 5 août 1974 VINS "SAUVIGNON SAINT-BRIS".
Dans le cas d'incapacité permanente totale prévue à l'article R.
424-2, le navigant a droit à percevoir l'indemnité en capital résultant de l'article R.
Arrêté du 18 novembre 1974 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 28 novembre 1974 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES QUI A POUR MISSION D'EXAMINER LES PROBLEMES DE STRUCTURE QUE CONNAISSENT CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE PROPOSER LES SOLUTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES
2, 3, 8 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 (DROITS DE PORT DUNKERQUE)
Arrêté du 18 novembre 1974 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ET OCTROI D'UNE INDEMNITE A CERTAINS DE CES PERSONNELS
Arrêté du 12 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 2 août 1974 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 25 juin 1974 M. LAMAISON EST DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR PERMANENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Pour les accidents survenus au cours de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 et le 1er octobre 1955 les indemnités dues à un ayant droit ou au groupe d'ayants droit constitué par le conjoint survivant et les enfants seront réduites, s'il y a lieu, du montant des sommes qui leur auront été versées, au même titre et sous quelque forme que ce soit, par les employeurs du personnel navigant ou les assureurs substitués aux employeurs.
Arrêté du 19 août 1974 CREATION A PARIS D'UNE COMMISSION DE CONTROLE POUR LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE
Arrêté du 17 juillet 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 24 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 14 novembre 1974 NOMINATION DE M. POURCHET SUPPLEANT DE M. POBELLE AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 22 novembre 1974 BUDGET DE L'IRA DE METZ (MAJORATION D'UNE SOMME DE 70 000 FRS POUR 1974)
Arrêté du 27 novembre 1974 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 POUR 1974.
(22% DES REDEVANCES DU GREFFE AU COURS DE L'ANNEE 1973)
2), (NOMBRE DE CHARGES DE MISSION) 4 ET 5 (MONTANT DE L'INDEMNITE) DE L'ARRETE DU 19-08-1970
Arrêté du 14 février 1975 ET APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1975-04
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
Arrêté du 10 février 1975 MODIFIE, A COMPTER DU 01-01-1975 LE 1ER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1975 TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 5 novembre 1974 ABROGE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1932 PORTANT REGLEMENTATION DE L'USAGE DU CHALUT A POISSONS AUTOUR DE L'ILE D'YEU
Arrêté du 4 décembre 1974 LES DECRETS 74-1035 (CREATION DE 2 TRIBUNAUX D'INSTANCE), 74-1036 (JURIDICTIONS POUR ENFANTS) ET 74-1037 (GREFFES ET TRIBUNAUX D'INSTANCE) DU 04-12-1974 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 17-12-1974
Arrêté du 14 novembre 1974 CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 26 novembre 1974 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE EN FONCTIONS DANS LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Arrêté du 19 novembre 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DE LA GIRONDE
Arrêté du 20 novembre 1974 NOMINATION DE M. FABIUS (LAURENT) EN REMPLACEMENT DE M. LABELLE (RAYMOND) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 6 février 1975 COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 24 décembre 1974 NOMINATION DE M. TUNICK (YVON), EN REMPLACEMENT DE M. VERRIER (JEAN-CLAUDE) JUSQU'AU 31-12-1977
Arrêté du 13 février 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS POUR 1975
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 12 février 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 CONCERNANT LES TAXES ANNEXES AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Arrêté du 19 février 1975 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES DE CERTAINS PERSONNELS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE B
Arrêté du 6 février 1975 RELATIF AUX CONCOURS RESERVES AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES) EN VUE DE L'ADMISSION DANS CERTAINES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 30 janvier 1976 TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS JUGES EQUIVALENTS AUX DIPLOMES OU QUALITES DONT LA POSSESSION EST EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES CET
Arrêté du 23 janvier 1976 FUSION ET ORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (ESSONNE)
Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 17 février 1975 M. FOURASTIE EST NOMME PRESIDENT DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Arrêté du 13 février 1975 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 14 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 5 janvier 1976 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 5 janvier 1976 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 2 février 1976 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 29 janvier 1976 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1976
Arrêté du 24 décembre 1975 COMMISSION COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 9 janvier 1976 RELATIF A UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAL (OISE)
5 ET 7 DES ARRETES DU 13-02-1969
Arrêté du 7 janvier 1976 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 5 février 1976 DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 23 janvier 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Arrêté du 15 juin 1976 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 16 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 16 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, D'UNE PART, ET HYGIENE ET SECURITE D'AUTRE PART
Arrêté du 17 juin 1976 REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 juin 1976 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 juin 1976 AGREMENT DES CENTRES DE TRAITEMENT PRIMAIRE DES INFORMATIONS UTILISABLES A DES FINS D'AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR ET DU CORPS DE L'INSPECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGE AGRICOLE N'AYANT PAS SATISFAIT AU STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE AGRICOLE N'AYANT PAS SATISFAIT AU STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 9 décembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 14 décembre 1976 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 18 février 1977 ABROGATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11-01-1960 DISPENSANT LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR L'ARTICLE L211-1 DU CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 2 décembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 21 décembre 1976 M. ALAMIGEON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EN REMPLACEMENT DE M. LEPATRE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 14 décembre 1976 AUTORISATION DU TRANSFERT EN MARTINIQUE D'UNE COLONNE A DISTILLER LE RHUM ET DES DROITS Y ATTACHES
851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1.
Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2.
Un moyen de chauffage adapté au climat.
851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
Arrêté du 16 décembre 1976 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 16 décembre 1976 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL : COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 30 novembre 1976 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1978 (FIN DE SCOLARITE MAI 1978)
Arrêté du 15 décembre 1976 AUTORISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DANS LA REGION DE COGNAC.
Arrêté du 16 février 1977 DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECINS SPECIALISTES DELIVRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR CES ETATS MEMBRES ET AYANT EN FRANCE, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES, LE MEME EFFET QUE LES DIPLOMES, CERTIFICATS OU AUTRES TITRES FRANCAIS DE MEDECIN SPECIALISTE
I.-La convention prévue au I de l'article L.
Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à l'article R.
851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception *condition de forme*.
Dans tous les cas, le versement de l'aide cesse à compter du premier jour du mois suivant celui de la résiliation.
Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 3 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 5 mai 1977 M. OLIVIER DUTHEILLET-DE-LAMOTHE EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 2 mars 1977 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 février 1977 M. BECUE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. TURPIN
Arrêté du 23 février 1977 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX (SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES) (EPREUVES)
Arrêté du 26 février 1977 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 1er février 1977 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 1973 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Arrêté du 24 janvier 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31-07-1976 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU TROT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 8 mars 1977 RENOUVELLEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 1 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF D'ETUDES A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 14 février 1977 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
Arrêté du 16 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 février 1976 (CARTE DE CIRCULATION AVEC PHOTOGRAPHIE DELIVREE SUR LES RESEAUX DE TRANSPORT EN COMMUN)
Arrêté du 15 mars 1977 M. BRAULT EST NOMME SECRETAIRE DU GROUPE
Arrêté du 6 juin 1977 REDUCTION DES TEMPS DE SEJOUR APPLICABLES AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ETRANGER
Arrêté du 20 septembre 1978 VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 27 septembre 1978 CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DEFINIES PAR LE DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961 MODIFIE RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT
861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations de la protection complémentaire en matière de santé versées à tort en émettant à l'encontre du débiteur un avis des sommes à payer.
Cet avis précise les dates des soins ou prestations effectués et les dates et les montants correspondants des versements effectués à tort.
A peine de nullité, cet avis, établi en deux exemplaires, informe le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis des sommes à payer.
Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer.
Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai.
Arrêté du 13 septembre 1978 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 22 septembre 1978 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Arrêté du 25 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-03-1978 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE CHARGE DES UNIVERSITES (ART.
Arrêté du 8 juin 1977 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
12 DE L'ARRETE DU 04-09-1969, RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORT-JOINVILLE (ILE D'YEU) (VENDEE)
Arrêté du 7 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Il lui indique notamment si l'une ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 16 juin 1977 CREATION D'UNE AGREGATION D'HEBREU MODERNE
Arrêté du 17 juin 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR PERMETTRE LE FINANCEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT AUX ACHETEURS ETRANGERS DE BIENS D'EQUIPEMENT
1ER EN CE QUI CONCERNE L'ENUMERATION DES COMMISSIONS ET 3 EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 13 ET NO 15 DE L'ARRETE DU 20-01-1965
Arrêté du 2 mai 1977 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS (TES) AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DE L'INTENDANCE ET A L'ECOLE SUPERIEURE DE L'INTENDANCE
Arrêté du 25 septembre 1978 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
(ANNEXE I "CLASSIFICATION" DU 02-04-1976 ET ACCORDS NO 2 DU 05-11-1976)
Arrêté du 18 octobre 1978 DATES D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DE CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS (ADMIS A UN STAGE PREPARATOIRE AU PELOTON D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE, ADMIS AU COURS OU AU PELOTON D'OFFICIERS DE RESERVE, POURSUIVANT DES ETUDES DE MEDECINE, PHARMACIE, ADMIS A SERVIR DANS UNE FORMATION CIVILE)
Arrêté du 21 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT (MAITRE DE RECHERCHES PRINCIPAL, MAITRE DE RECHERCHES, CHARGE DE RECHERCHES ET ATTACHE DE RECHERCHES),
Arrêté du 19 octobre 1978 LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EST FIXE A 1
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé.
Arrêté du 24 octobre 1978 M. MEXMAIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LIMOGES POUR 4 ANS A COMPTER DU 05-11-1978
Arrêté du 30 octobre 1978 M. SIMONIAN EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DAUCET
Arrêté du 2 novembre 1978 M. LE PAGE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES
Arrêté du 12 octobre 1978 M. L.
DELPECH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. M. BERGER
Arrêté du 12 octobre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (ACCORD DU 26-05-1978.
REMUNERATIONS)
Arrêté du 27 octobre 1978 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE 1978 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 25 octobre 1978 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 23 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1975 LISTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES.
1, LISTE DES TITRES)
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R.
861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, à l'article L.
863-1, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des articles R.
861-10, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée.
Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
Arrêté du 12 octobre 1978 EXTENSION DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
(AVENANT NO 18 DU 2 JANVIER 1978- BAREME DES SALAIRES MINIMAUX MENSUELS (BASE 40 HEURES) POUR LES COEFFICIENTS INFERIEURS A 200) (AVENANT NO 20 DU 2 JANVIER 1978 - VALEUR DU POINT MENSUEL)
Arrêté du 12 octobre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
(ACCORD DEPARTEMENTAL DES VOSGES DU 13-9-1977
Arrêté du 28 octobre 1978 M. MERCADAL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. BLOCH-LAINE (JEAN-MICHEL)
2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968, RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
PLAN D'INVENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 849 DU CODE RURAL (EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT)
Arrêté du 26 septembre 1978 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 13 novembre 1978 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Arrêté du 6 novembre 1978 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES REVETEMENTS DE PERLES D'IMITATION UTILISEES DANS LES ARTICLES DE BIJOUTERIE AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE CES PERLES
Arrêté du 20 novembre 1978 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;
Arrêté du 20 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-11-1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PROGRAMME DES EPREUVES DE LA SECTION A SCIENCES NATURELLES (EPREUVE NO 1, DITE EPREUVE D'ATELIER)
Arrêté du 24 octobre 1978 CONSEIL NATIONAL DE LA MUSIQUE POPULAIRE
Arrêté du 16 novembre 1978 APPLIQUANT LE DECRET 78409 DU 23 MARS 1978 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE DE DECENTRALISATION AUX AGENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LA CAISSE DES PENSIONS D'ARCUEIL A BORDEAUX
Arrêté du 31 octobre 1978 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE PORTANT A 30 HECTOLITRES POUR LA RECOLTE 1978 LE RENDEMENT DE BASE A L'HECTARE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCAT DE RIVESALTES"
Arrêté du 30 octobre 1978 SCOLARITE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Les biens et services énumérés à l'article R.
861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel.
En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.
Arrêté du 7 novembre 1978 DEFENSE A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION DES PTT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI Y SONT HABILITEES PAR LA LOI OU PAR AUTORISATION EXPRESSE, DE PENETRER, CIRCULER OU STATIONNER DANS LES PARTIES DES ETABLISSEMENTS DES PTT QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE DU PUBLIC
Arrêté du 17 novembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
31-02 ET TITRE IV CHAP.
Arrêté du 21 novembre 1978 ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERIEUR DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 16 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé, les dispositions dudit code sont applicables aux établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les établissements visés par l'article 1er sont les suivants :
a) Les directions interdépartementales des anciens combattants ainsi que les centres de réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ;
b) L'Institution nationale des invalides à Paris ;
c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ;
d) Les maisons de retraite de l'office national ;
e) La maison familiale d'orphelins de guerre et de pupilles de la nation de Jouhe.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement de ces établissements et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le conducteur d'opération.
Ce fonctionnaire doit notamment :
- notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernées ;
- transmettre avec son avis le procès-verbal de visite de la commission à l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture de l'établissement ;
- en cas de non-conformité, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin lorsque le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué a donné l'autorisation d'ouverture au chef de service affectataire ou après un silence de trois mois de cette autorité saisie par le conducteur d'opération si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :
a) En ce qui concerne les directions interdépartementales et les services en dépendant, par chaque directeur interdépartemental intéressé ;
b) En ce qui concerne l'institution nationale des invalides, par le médecin directeur ;
c) En ce qui concerne les établissements relevant de l'office national, par leurs directeurs respectifs.
Ces fonctionnaires doivent veiller à ce que les locaux et leurs équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires et à cet effet :
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgences propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ;
- établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;
Chaque directeur interdépartemental communique au préfet compétent la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1978 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 novembre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS AUTONOME DES GREFFIERS EN CHEF DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 novembre 1978 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 11 décembre 1978 MODIFIANT LES EPREUVES ORALES DE LA SESSION LANGUES VIVANTES (PORTUGAIS) DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 19 octobre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 (REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE, DES ARCHIVES, DES BIBLIOTHEQUES, DES ECOLES DES BEAUX-ARTS, DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION, DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE)
Arrêté du 13 novembre 1978 NOMBRE DES FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER POUR 1978-1979 DES DISPOSITIONS DU DECRET 77358 DU 28-03-1977 DEFINISSANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER : 100
La période de référence est celle prévue à l'article R.
Arrêté du 1 décembre 1978 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA DESSERTE MARITIME ET AERIENNE DE LA CORSE
Arrêté du 1 décembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01, FIAT
Arrêté du 17 novembre 1978 M. DELSENY JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FAU, DEMISSIONNAIRE
I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.
861-2-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.
Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts.
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ;
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3 % de leur valeur vénale ;
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;
10° Capitaux : 10 % du montant à la fin de la période de référence.
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ;
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.
Arrêté du 24 décembre 1971 ATTRIBUTION AUX INGENIEURS ET INGENIEURS EN CHEF DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 22 décembre 1971 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 2 octobre 1978 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT ET DE VERIFICATION DU CONTROLE EN USINE DES TUYAUX D'ASSAINISSEMENT UTILISES SANS PRESSION ET DE LEURS ACCESSOIRES
Arrêté du 31 octobre 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ENA POUR L'EXERCICE DE 1977
18 ET 20 DE L'ARRETE DU 26-07-1967 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION DE DISCIPLINE CREEE PAR CET ARRETE RELATIF AUX CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 décembre 1971 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1971 D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE : NEUF AU TRAVAIL ET A LA SANTE PUBLIQUE
861-10, les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R.
861-5 et les libéralités servis par des tiers sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 1971 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1971 D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE : CINQ A L'INTERIEUR
Arrêté du 3 décembre 1971 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 décembre 1971 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1971 D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE : CINQ A L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 novembre 1971 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 25 novembre 1971 NORMALISATION COMPTABLE DE LA PRODUCTION DES EAUX MINERALES, EAUX DE TABLE ET BOISSONS ALIMENTAIRES NON ALCOOLISEES
Arrêté du 25 novembre 1971 NORMALISATION COMPTABLE POUR LE COMMERCE EN GROS DES EAUX MINERALES, EAUX DE TABLE ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 17 décembre 1971 ADMISSION EN NON-VALEUR DES DROITS ET TAXES PRIS EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DES DOUANES ET RECONNUS IRRECOUVRABLES
Arrêté du 10 octobre 1972 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE.
Arrêté du 15 décembre 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux.
Le revenu procuré par les immeubles bâtis et terrains non bâtis, situés sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, est déterminé en appliquant les pourcentages fixés au premier alinéa à la valeur locative de la résidence principale du demandeur.
Arrêté du 3 novembre 1971 MAJORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1971
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA),OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION HORTICULTURE
Arrêté du 17 octobre 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD.
(CONVENTION DU 09-04-1976)
Arrêté du 20 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS REGIS PAR LE DECRET 62-368 DU 02-04-1962
Arrêté du 10 décembre 1971 PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 13 décembre 1971 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 10 décembre 1971 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES FONCTIONNARISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
(POUR 1971, 22 % DES REDEVANCES DU GREFFE)
Arrêté du 1 décembre 1971 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX SPECIAUX POUR VEHICULES
Décret du 14 mars 1889 M. DE FREYCINET,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE EN REMPLACEMENT DU VICE-AMIRAL JAURES,DECEDE
Décret du 5 septembre 1940 INTERDICTION DE CONSOMMATION DU CAFE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC APRES QUINZE HEURES
Décret du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (REPARTITION DES COMPETENCES), DE L'ARTICLE 2 (MEMBRES) DU DECRET DU 13-01-1938
Décret du 5 septembre 1940 RATIFIE DES ARRETES DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 19-02-40 FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS, OMNIBUS, TROLLEYBUS, DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL
Décret du 10 septembre 1940 COMMISSION D'EXAMEN DES CAS DE DECHEANCE
Décret du 15 septembre 1940 FIXATION DU PRIX DES CEREALES SECONDAIRES ET MONTANT DES PRIMES VERSEES
Décret du 6 septembre 1940 INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ETAT UTILISANT LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
15, 19, 20, 22, 24, 34, 59 ET 60 DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 5 décembre 1942 BOUCHERIE
Décret du 20 octobre 1942 STATUT DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret du 28 septembre 1942 POURCENTAGE D'APPRENTIS : ANNEES 1942 ET ULTERIEURES
Arrêté du 20 février 1974 DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL DES CEREALES
Arrêté du 8 août 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES OUVRIERS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 31 juillet 1974 DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX OU D'INTERET NATIONAL MENTIONNEE A L'ANNEXE DU DECRET 7412 DU 8 JANVIER 1974
Arrêté du 23 juillet 1974 BUREAUX D'ADJUDICATION ET COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES DES MARCHES
Arrêté du 19 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, A ECONOMIE ET FINANCE, CHARGES COMMUNES, CHAPITRE 37-94, ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, DIRECTION DES JO, MATERIEL D'EXPLOITATION, CHAPITRE 34-03
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant :
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 février 1974 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES)
Arrêté du 12 février 1974 M. ROBERT HIRSCH EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE
Arrêté du 12 février 1974 NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE : M. DEBATISSE
Arrêté du 25 février 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES MECANIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 26 février 1974 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ARTICLES 67, 88, 89, 90 ET 91 DU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DE LA CAISSE
Arrêté du 5 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT DU 20-12-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE ET D'UN ACCORD DU 20-12-1973 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE DU 04-03-1952
861-7, la radiation de la liste prévue à cet article n'est prononcée par le directeur du fonds qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Arrêté du 23 juillet 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 22 novembre 1974 DES TITRES, DIPLOMES.
MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970
Arrêté du 19 novembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 26-02-1974, MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES POUR 1974
Arrêté du 7 octobre 1974 DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER - II
Arrêté du 24 juillet 1974 FIXATION, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, DES MESURES DE PREVENTION RELATIVES AUX TELEPHERIQUES DE SERVICE SUSCEPTIBLES DE TRANSPORTER DES PERSONNES
Arrêté du 30 juillet 1974 RELATIF A LA FORMATION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 27 août 1974 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
II.-Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L.
III.-Le fonds met à disposition du public sur son site internet la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations qu'ils lui ont déclarées.
Arrêté du 5 août 1974 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 9 août 1974 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 27 novembre 1974 PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES D'HISTOIRE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1976
Arrêté du 28 novembre 1974 FORMATION DES COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ALSACE ET EST
Arrêté du 31 janvier 1975 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFIE LES TABLEAUX DES ART.
1, 2 ET 9 ET LE 3EME ALINEA DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 25 février 1974 (LE TAUX D'INTERET EST DESORMAIS DE 7 POUR 100 PENDANT LES 10 PREMIERES ANNEES ET DE 10 POUR 100 PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués par les articles L.
755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L.
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L.
4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R.
755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R.
14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
Arrêté du 21 février 1975 TAUX DU PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE SUR LE PRIX DES TABACS FABRIQUES VENDUS EN FRANCE CONTINENTALE ET EN GUADELOUPE
Arrêté du 20 février 1975 COMPTABILITE DU FONDS DE REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Arrêté du 31 octobre 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. COURREGE ET NOMMANT M. ROUSSELOT, DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Arrêté du 27 novembre 1974 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 2 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'AQUITAINE
Arrêté du 27 novembre 1974 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 26 novembre 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972
Arrêté du 5 décembre 1974 MODIFIANT LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARRETE DU 25-05-1973
Arrêté du 19 février 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE
Arrêté du 19 février 1975 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNES D'ATTACHES DE PREFECTURE
Arrêté du 19 février 1975 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR
Arrêté du 19 février 1975 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNES DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 19 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 27 janvier 1976 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 décembre 1975 CONDITIONS D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 16 janvier 1976 INTEGRATION DE CERTAINS CONTREMAITRES ET CONTREMAITRES PRINCIPAUX DES HLM DANS L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE
Arrêté du 12 février 1976 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE FIOM
Arrêté du 2 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
2 DE L'ARRETE DU 28-08-1975 (COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT)
Arrêté du 29 janvier 1976 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES COMPETENTES A L'EGARD DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 19 février 1975 M. PERILLIAT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CRESPIN (OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE)
Arrêté du 10 février 1976 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION (5E SECTION ORGUES HISTORIQUES)
Arrêté du 6 janvier 1976 BREVET PROFESSIONNEL D'EXPERT EN AUTOMOBILE, A PARTIR DE 1977
Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de l'exercice précédemment autorisé.
Arrêté du 26 décembre 1975 APPROBATION DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 17 février 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 11 février 1976 RELATIF AU CAP COIFFURE (APPLICATION DE L'ARRETE DU 6 décembre 1971)
Arrêté du 2 février 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE I
Arrêté du 26 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS D'AGRONOMIE
Arrêté du 25 juin 1976 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE.VIN D'ALSACE
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE HAUTE-SAVOIE
MONIQUE PEZARD EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS, EN REMPLACEMENT DE MLLE.
MARYSE MARPSART A COMPTER DU 14-11-1975
3 DE L'ARRETE DU 12-12-1975 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMBARQUEMENT ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVEGARDE PNEUMATIQUES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 M
2 DE L'ARRETE DU 27-03-1973 RELATIF A LA CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 15 décembre 1976 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 juin 1976 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953 (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 16 juin 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe.
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L.
3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.
Arrêté du 5 mai 1976 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 juin 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS CREEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS; DESIGNATION DE RAPPORTEURS
Arrêté du 21 juin 1976 MODALITES DE FORMATION DES INSPECTEURS ELEVES RECUS AU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR UN RECRUTEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 29 novembre 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1, 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 26 & 30 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Arrêté du 16 décembre 1976 CALCUL DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE DES DOCKERS PERMANENTS
Les centres hospitaliers régionaux définis à l'article L.
6141-2 peuvent comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitement et éventuellement prévention des intoxications humaines, dénommée centre antipoison.
Les centres antipoison participent à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie à l'article L.
La liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 février 1977 MODALITES DE FINANCEMENT DU REGIME DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES AUX AGENTS DE L'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET DU DECRET 76117 DU 3 février 1976
Arrêté du 2 décembre 1976 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 17 décembre 1976 HABILITATION DES FEDERATIONS SPORTIVES JUSQU'AU 31 décembre 1980, PREVUE A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
Arrêté du 3 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT (CHEF DE REDACTION ET CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 29 décembre 1976 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 15 décembre 1976 MINORATION DU BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1976
Arrêté du 21 décembre 1976 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 30 décembre 1976 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1976 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-ST-DENIS DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 21 février 1977 M. PIERRE BOEUF EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. EUGENE NAUD
Arrêté du 9 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL CHARGES D'UNE REGIE DE RECETTES OU DE DEPENSES ET MONTANT DE LEUR CAUTIONNEMENT
7 DE L'ARRETE DU 21-06-1971, FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE, DU BREVET DE PATRON DE PECHE ET DU BREVET DE CAPITAINE DE PECHE
Arrêté du 23 mai 1977 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION A CERTAINS CONCOURS OU EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 9 juin 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63) COMPRISE ENTRE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET LA NEGRESSE A PARTIR DU 24-07-1977
Arrêté du 17 mars 1977 OUVERTURE DE CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 février 1977 CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
7, 10, 20, 23, 31, 33, 34, 35, 37, 39, 42 ET 43 DE L'ARRETE DU 25-07-1973, AINSI QUE L'ANNEXE I DE CET ARRETE, RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 9 mars 1977 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES DU BREVET ELEMENTAIRE POUR LES SESSIONS 1977
2, 3, ET 8 DE L'ARRETE DU 05-01-1970, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-03-1973, 19-09-1974 ET 23-10-1975 (STRASBOURG)
Arrêté du 10 juin 1977 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE CHACUN DES ART.
3, 6 ET 9 DE L'ARRETE DU 29-05-1975 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES
Arrêté du 3 juin 1977 PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 15 juin 1977 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15 JUIN 1977
Arrêté du 10 juin 1977 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 23 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 février 1965 : MLLE LANCON ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE
Arrêté du 16 mai 1977 RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE L'ANTIPARASITAGE DES VEHICULES A MOTEUR ET DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS
Arrêté du 15 juin 1977 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 20 juin 1977 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) COMPRISES RESPECTIVEMENT ENTRE CHAMBRAY-TOURS SUD ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 21 (VILLEPERDUE), D'UNE PART ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 18 (PORTS) ET CHATELLERAULT-NORD D'AUTRE PART
Arrêté du 20 juin 1977 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 22 juin 1977 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 3 juin 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 27 mai 1977 AUTORISATION AUX HOUILLERES DES BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (SODIER)
Arrêté du 31 mai 1977 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION SANITAIRE RHONE-ALPES
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION RHONE-ALPES (ACCORD REGIONAL DU 17 MAI 1978)
Arrêté du 16 novembre 1978 PORTANT VERSEMENTS ANTICIPES AUX FONDS D'AVANCES DES UNITES ET SERVICES MILITAIRES ; OUTRE-MER ET DEFENSE, CONFORMEMENT AU TABLEAU EN ANNEXE
Arrêté du 7 novembre 1978 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 13 novembre 1978 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
M. ROBERT HARTEMAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BENAY POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Arrêté du 16 novembre 1978 M. YVES SCHELCHER EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 21 novembre 1978 M. DELIGNIERES EST NOMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES ENTREPRISES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE CERTAINES AIDES DE L'ETAT, ORGANISEES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 ET PREVUES PAR LE DECRET 78456 DU 30-03-1978
Arrêté du 3 novembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXONERATION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE POUR 3 ANS
Arrêté du 20 novembre 1978 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 13 novembre 1978 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'APPLICATION D'UN REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DES RESSOURCES POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (ACCORD DU 10-02-1978)
Arrêté du 7 décembre 1978 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE CARCASSONNE-EST ET NARBONNE DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE A COMPTER DU 20 décembre 1978
Arrêté du 16 octobre 1978 MODELE DE L'ETAT DONNANT LIEU DE BILAN PREVU PAR L'ART.
1ER DU DECRET 78-737 DU 11 JUILLET 1978, POUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE QUI PROCEDENT A LA REEVALUATION DE LEURS IMMOBILISATIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 novembre 1978 DE NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE CARRON COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE GAZ DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. AMILAKVARI
Arrêté du 13 novembre 1978 DE NOMINATION DE M. MALAVAL COMME MEMBRE PERMANENT DU COMITE TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. PARIZY
Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de seize membres, nommés ou élus pour six ans.
Arrêté du 3 octobre 1978 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR 3 ANS :
Arrêté du 13 novembre 1978 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (19.970 FRS.
POUR LA PERIODE DU 01-01 AU 31-12-1979)
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION AUVERGNE (ACCORD REGIONAL DU 9 MAI 1978)
Arrêté du 23 octobre 1978 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 11 décembre 1978 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1904 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE (DEUXIEME EPREUVE PREPARATOIRE) DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 8 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE (AVENANT NO 15 DU 4 JUILLET 1978 (SALAIRES AVANTAGES EN NATURE)
3 DE L'ARRETE DU 03-02-1975 (INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES CREPS POUR LES ATHLETES DE HAUT NIVEAU)
Arrêté du 5 décembre 1978 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 14 novembre 1978 CONCOURS D'ENTREE AUX IRA, NATURE ET DUREE DES EPREUVES :
Arrêté du 14 novembre 1978 PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE AUX IRA :
Arrêté du 4 décembre 1978 BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN LUNETIER : LE REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXES A L'ARRETE DU 28 MAI 1976 SONT REMPLACES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 14 décembre 1978 INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES-CITERNES ET CITERNES AMOVIBLES, CONSTRUITS EN ACIER DE NUANCE DITE T1 ET TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 27 novembre 1978 PROROGATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1973 RELATIF AUX EXAMENS SPECIFIQUES DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET D'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DE FOOTBALL JUSQU'AU 1 JANVIER 1981
Décret-loi du 5 septembre 1939 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SPECIAL DES POPULATIONS REPLIEES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN & DE LA MOSELLE
Décret du 8 août 1935 CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, SEJOUR DES ETRANGERS ET REGIME DES PASSEPORTS EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 24 août 1939 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret du 8 septembre 1939 ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
– Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie :
– Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Décret du 9 septembre 1939 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret du 4 septembre 1939 REVISION DES ETRANGERS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 RELATIF A L'EXTENSION AUX ETRANGERS BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FRANCAIS PAR LES LOIS DE RECRUTEMENT ET LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, (INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE REVISION.)
Décret du 9 septembre 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT EN TEMPS DE GUERRE L'EXPORTATION DES CAPITAUX, LES OPERATIONS DE CHANGE ET LE COMMERCE DE L'OR
Décret du 5 septembre 1939 FIN DES OPERATIONS DE GROUPEMENT DES COMPAGNIES FRANCAISES D'ASSURANCES MARITIMES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE GUERRE SUR FACULTES EN PERIODE DE TENSION INTERNATIONALE
Décret-loi du 12 septembre 1939 CONTROLE DES INDUSTRIES DU BATIMENT : COMMISSARIAT GENERAL A LA CONSTRUCTION ET AUX BATIMENTS
Décret du 1 septembre 1939 REGIME DES PERSONNELS DE LA REGION PARISIENNE : APPLICATION DU REGIME DE LA ZONE DES ARMEES
Décret du 11 septembre 1939 CREATION DU COMITE CONSULTATIF SANITAIRE (ART.
– Sauf si le code unique européen a déjà été attribué à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, le code unique européen est attribué au plus tard avant la distribution des tissus ou des cellules en France ou leur transfert, à des fins de greffe ou d'administration, vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
– Le code unique européen est attribué au plus tard avant la greffe ou l'administration des tissus ou des cellules par :
Décret du 13 septembre 1939 COMMISSION CENTRALE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
1ER DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 6 décembre 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : CONSTRUCTEUR D'ENSEMBLES CHAUDRONNES INDUSTRIELS
Arrêté du 29 novembre 1971 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE GOLFE-JUAN
4 ET DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 1 février 1965
Arrêté du 5 janvier 1972 D'AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 20 décembre 1971 DELAIS DE COMMUNICATION AU PUBLIC DE CERTAINS DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES, PROVENANT DES VERSEMENTS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE SES SERVICES EXTERIEURS OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 17 décembre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 10 janvier 1972 M. PIERRE GUILBEAU EST NOMME CHEF DE SERVICE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Arrêté du 6 janvier 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 24 décembre 1971 ETABLISSEMENT, DELIVRANCE, VALIDITE DES PERMIS
Arrêté du 20 décembre 1971 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU 2EME CONCOURS D'ACCES AUX IRA
Arrêté du 30 novembre 1971 NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR L'ANNEE 1972
1ER DE L'ARRETE DU 20-06-1964 (TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AU REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE)
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.
La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.
Arrêté du 14 décembre 1972 REFORME DES ETUDES EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE
Arrêté du 15 novembre 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU HAUT-RHIN
Arrêté du 8 décembre 1972 EXPEDITION PAR VOIE POSTALE DE MATIERES RADIOACTIVES EXEMPTEES DE PRESCRIPTIONS SPECIALES DE TRANSPORT (MATIERES DANGEREUSES 1972 - NO 29)
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 20 décembre 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRES CHEFS DE SERVICE ET AUX FONCTIONS D'ASSISTANTS OU D'ADJOINTS DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 15 février 1973 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Dans les cercles autorisés à pratiquer les jeux de hasard tout prélèvement au profit de la cagnotte est assuré en présence des joueurs par un croupier ou un employé spécialement chargé d'opérer les encaissements.
Ce prélèvement donne lieu à la délivrance de tickets d'égale somme détachés séance tenante et ostensiblement d'un carnet à souches par un préposé du cercle qui en proclame en même temps le montant à haute voix.
S'il s'agit d'un prélèvement sur le montant soit des enjeux soit du bénéfice réalisé les billets sont après leur délivrance laissés quelques instants sur la table de jeux de manière que les joueurs puissent les contrôler.
Les tickets sont déchirés dès que le coup est réglé et avant que le coup suivant ait été engagé.
Dans le cas où au contraire ils servent à constater le paiement d'un droit dû par le joueur les tickets sont remis à celui-ci.
Ils sont alors annotés au verso du jour et de l'heure de leur délivrance et doivent être représentés à toute réquisition.
Chaque table de jeux porte un numéro d'ordre indiqué d'une façon apparente et inaltérable; elle est en outre munie d'une caisse ou boîte tirelire dans laquelle le croupier introduit les sommes prélevées ou les jetons représentatifs de ces sommes.
Toute cagnotte est fermée par un système à trois clés différentes confiées l'une au croupier l'autre au caissier la troisième à un membre du comité de direction des jeux.
Chaque cagnotte est ouverte autant de fois que le préposé qui la détient quitte la table de jeux momentanément ou définitivement.
A chaque table de jeux sont affectés : Un carnet de tickets portant sur la couverture le numéro de la table et la date de la mise en service.
Un carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes conforme au modèle prescrit par l'administration.
Ce carnet est folioté par le service des douanes et droits indirects.
Au début de la séance le caissier indique sur le carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes le jour la date et l'heure ainsi que le numéro du dernier ticket détaché.
Les comptes de jeux sont tenus par table.
A chaque ouverture de la cagnotte le caissier inscrit au carnet sus-indiqué les numéros et la valeur des tickets détachés depuis l'ouverture précédente.
La somme contenue dans la cagnotte est comptée en présence des trois personnes qui en détiennent les clés.
Si cette somme représente une valeur supérieure à celle des tickets détachés la différence est mentionnée et retenue pour l'imposition.
La somme imposable est reportée en lettres avec indication de l'heure à laquelle le relevé est effectué.
Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier du caissier et du membre du comité des jeux.
Les inscriptions sont totalisées en fin de journée et le total obtenu pour chaque carnet d'enregistrement des cagnottes est reporté à un registre récapitulatif du produit brut des jeux.
Le registre récapitulatif du produit brut des jeux coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects est additionné en fin de journée de façon à faire apparaître d'une part la recette totale de la journée d'autre part le montant total du produit brut des jeux depuis le début de l'année.
Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.
Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux prescriptions de l'administration (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.
Décret du 10 novembre 1942 MODIFICATION DES TABLEAUX 7 ET 10 ANNEXES A LA LOI MODIFIEE DU 25-10-1919 ET ADJONCTION DES TABLEAUX 19 A 21
Décret du 14 décembre 1942 ATTRIBUTIONS REGIONALES EN MATIERE DE POLICE
Décret du 14 décembre 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décret du 18 décembre 1942 DISSOLUTION DE L'UNION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE A MARSEILLE
Circulaire du 25 juillet 1988 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EN MATIERE D'ASSURANCE
Circulaire du 3 août 1988 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Circulaire du 13 octobre 1988 RELATIVE AU RESPECT DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.
Circulaire du 14 décembre 1988 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Circulaire du 6 décembre 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986
Circulaire du 8 décembre 1988 relative à la modernisation des formules de virement des dépenses publiques du secteur local
Décret du 9 octobre 1940 COMPETENCE DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES CAS DE DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret du 21 octobre 1940 NO 2 - ATTRIBUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Décret du 10 octobre 1940 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1940
Arrêté du 6 mars 1974 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE DE FRANCE
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.
Arrêté du 26 février 1974 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 26 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-09-1966 : PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES SAGES-FEMMES ET DES PEDICURES
Arrêté du 2 août 1974 BREVET DE TECHNICIEN PODO-ORTHESISTE : CONDITIONS DE DELIVRANCE
Arrêté du 20 août 1974 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION, A COMPTER DU 01-08-1974.
DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 20 août 1974 M. GUY BEISSON EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974
Arrêté du 26 février 1974 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 26 février 1974 CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 26 février 1974 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
Arrêté du 26 février 1974 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 1974 COMMISSION D'ETUDES
Arrêté du 25 février 1974 BUDGET, BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 21 août 1974 relatif au diplôme d'expertise comptable
Les candidats qui possèdent deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou qui en sont dispensés, doivent en outre, pour être autorisés à accomplir une première année de stage, être titulaires soit d'un des diplômes suivants : Licence en droit ; Licence en sciences économiques ; Maîtrise des sciences de gestion ; Maîtrise d'économie appliquée ; Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ; Maîtrise des sciences et techniques ; Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises ; Diplôme d'un institut d'études politiques ; Diplôme de l'institut de droit des affaires de l'université de Paris-I ; Diplôme des instituts commerciaux de Nancy, de Grenoble (à dater de 1966) et de Strasbourg ; Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; Diplôme de l'école des hautes études commerciales ; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme d'études supérieures commerciales administratives et financières (D.
; Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Diplôme de l'école des affaires de Paris ; Diplôme d'économiste du Conservatoire national des arts et métiers ; Titre d'ingénieur diplômé délivré conformément à la loi du 10 juillet 1934 ; Soit avoir subi avec succès les épreuves de sortie de l'un des établissements ou écoles suivants : Ecole nationale d'administration ; Ecole nationale de la magistrature ; Ecole nationale des douanes ; Ecole nationale de la santé publique ; Centre d'études supérieures de la sécurité sociale ; Ecole supérieure de l'intendance ; Ecole du commissariat de l'air ; Ecole du commissariat de la marine ; Instituts régionaux d'administration ; Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteur des impôts après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des impôts ; Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteurs du Trésor, après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Le directeur des enseignements, de la recherche et des personnels au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1974 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Arrêté du 21 août 1974 DU CHEF DE SERVICE CONSTRUCTEUR POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT INTERESSANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 13 août 1974 INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF D'ATELIER CENTRAL DES PTT
Pour la mise en oeuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies.
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DESSINATEUR
Arrêté du 9 décembre 1974 ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU POUR LA CAMPAGNE 1974
Arrêté du 10 décembre 1974 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET DE LEURS GROUPEMENTS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 26 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 août 1974 CREATION D'UN CAP AGRICOLE : OPTION ANIMALIER DE LABORATOIRE
Arrêté du 19 août 1974 CREATION D'UN CAP AGRICOLE : OUVRIER DE L'INDUSTRIE LAITIERE
L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.
Arrêté du 19 août 1974 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION VITICULTURE CHARENTAISE
Arrêté du 22 août 1974 PROROGATION DU MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENS DE SAINT-CLOUD PARVENU A EXPIRATION LE 30-06-1974, JUSQU'AU 31-12-1974
Arrêté du 21 novembre 1974 ECHELLE DE REMUNERATION D'UN EMPLOI COMMUNAL
Arrêté du 14 novembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT DES PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES OU FACULTATIFS
Arrêté du 29 novembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972 CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE CENTRES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 3 février 1975 EXAMEN AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L'APTITUDE DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant :
1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ;
2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée.
Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Arrêté du 21 février 1975 FIXANT LES POURCENTAGES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE FIXEE A L'ART.
2 DU DECRET 75111 DU 21-02-1975 MODIFIANT LE DECRET 49932 DU 11-07-1949 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Créé par Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPE DE LOGEMENT : I bis
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : II
2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
TYPE DE LOGEMENT : III
TYPE DE LOGEMENT : IV
TYPE DE LOGEMENT : V
TYPES DE LOGEMENTS : VI
SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VII
L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.
Les éléments constitutifs du prix de revient sont : a) Le prix "Bâtiment".
Celui-ci comprend les dépenses afférentes : A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ; Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ; A la fourniture et à la pose des ascenseurs ; Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ; Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ; Aux surpresseurs ; A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ; A l'établissement du programme de l'opération ; A l'intervention éventuelle d'un autre organisme d'H.
M. ou d'un groupement d'organismes d'H.
M. agissant en qualité de conducteur d'opération. b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.
111-30 du Code de la construction et de l'habitation. c) La "charge foncière".
Celle-ci comprend : Le prix du terrain et les frais d'acquisition ; Les honoraires de géomètre ; Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ; La taxe locale d'équipement ; Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une Z.
- Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements sont fixés en application du tableau ci-après : ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A.
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Bâtiment.
PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 55.749 + (1.720 x S) ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A.
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 610 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : A.
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel.
PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 668 x S.
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Bâtiment PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 57.109 + (1.762 x S).
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif.
- DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B.
Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Bâtiment.
PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 65.549 + (2.022 x S) ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT : B.
Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 740 x S.
Jusqu'au 30 juin 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel.
A partir du 1er juillet 1985 Prix Bâtiment PRIX DE REVIENT (en francs) S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés 66.834 + (2.062 x S).
A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat collectif.
A partir du 1er juillet 1985 Prix Charge foncière : Habitat individuel.
II - Lorsque des locaux collectifs résidentiels sont réalisés dans des groupes d'habitations qui comportent au moins cinquante logements ou qui sont édifiés dans des zones d'aménagement concerté, la surface habitable est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si lesdits locaux ont une superficie d'au moins 0,75 mètre carré par logement.
Cette réalisation est obligatoire dans les groupes d'habitations devant comporter, à leur achèvement complet, au moins 200 logements et quelle que soit l'importance du programme, dans les zones d'aménagement concerté.
Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.
Ce dernier est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 3 ci-dessus, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions ci-après.
Les pourcentages à utiliser figurent en annexe I au présent arrêté.
II - Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant de 3 à 100 logements donnent lieu à une majoration du prix maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 5,55 % à 10 % entre 100 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.
La définition et le mode de calcul de ce coefficient figurent en annexe II au présent arrêté.
Aucune minoration ne s'applique si le coefficient R est compris entre 1,34 et 1,46.
IV - Pour l'habitat individuel, il s'ajoute au prix de revient maximum de base "Bâtiment" une majoration égale à 10 % de celui-ci.
VI - Pour les opérations réalisées à une altitude supérieure à 600 mètres s'ajoute au prix de revient maximum de base "Bâtiment" une majoration égale à 10 % de celui-ci.
Pour les opérations réalisées dans les communes des îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10.000 habitants, s'ajoute au prix de revient maximum de base "Bâtiment" une majoration égale à 15 % de celui-ci.
VII - En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale, au maximum, à 6 % de celui-ci.
VIII - Pour tenir compte des différences entre les prestations nécessaires selon les zones climatiques au respect des règlements en matière d'isolation thermique et de réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitations, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est : Majoré de 0,6 % en zone A ; Minoré de 1,5 % en zone C.
Les zones climatiques A et C sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1974 faisant suite au décret n° 74-306 de la même date.
IX (1) Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est majoré dans les conditions suivantes : A.
- Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique : 3.465 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.620 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
- Département de la Réunion : 4.500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
X - Pour tenir compte des prestations propres aux constructions réalisées en logements collectifs ou individuels conformément aux règles de calcul du document technique unifié parasismique 69 (D.
69), dans les zones de forte sismicité (Guadeloupe-Martinique), au sens de ce D.
U., le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est majoré de 2 % (2).
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière".
Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière". a) Lorsque les maisons individuelles comportent des garages ou annexes, incorporés ou non, d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré ("Bâtiment" et "Charge foncière") fixés dans le tableau de l'article 3 ci-dessus, partie fixe exclue.
Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements. b) Le prix de revient de base "Bâtiment" et "Charge foncière" peut être majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967.
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculés en application de l'article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum "Bâtiment" ou le prix de revient maximum "Charge foncière" peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Des dérogations [*exceptions*] aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l'équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.
Modifié par Arrêté 1986-08-20 art. 1 et JORF 20 septembre 1986
Le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou le montant des emprunts assortis des bonifications d'intérêts accordées par l'Etat, qui peuvent être consentis pour la construction de logements en accession à la propriété, est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : I bis.
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 95.052 ZONE II (A et B) (en francs) : 88.498 ZONE III (en francs) : 77.421.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : II Au sens de l'article 3 ci-dessus.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : III Au sens de l'article 3 ci-dessus.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : IV Au sens de l'article 3 ci-dessus.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : V Au sens de l'article 3 ci-dessus.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : VI Au sens de l'article 3 ci-dessus.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS : VII Au sens de l'article 3 ci-dessus.
Les plafonds de prêts ci-dessus sont majorés : De 20 % en faveur des personnes visées à l'article 278-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; De 10 % en faveur des pensionnés de la loi du 31 mars 1919 et des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Par contre, ces prêts ne peuvent pas être augmentés du montant des primes uniques d'assurances sur la vie ni des frais d'actes et d'honoraires de notaire.
Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après : Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F MONTANT du supplément familial : néant TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F MONTANT du supplément familial : néant TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F MONTANT du supplément familial : 76.650 F TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F MONTANT du supplément familial : 90.450 F TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F MONTANT du supplément familial : 106.350 F TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F MONTANT du supplément familial : 117.900 F TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F MONTANT du supplément familial : 129.600 F.
Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée suivant le tableau ci-après : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge.
TYPES de logements : III.
SITUATION DE FAMILLE : Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage, sans enfant, ou avec un enfant.
TYPES de logements : III ou IV.
SITUATION DE FAMILLE : Ménage avec deux enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV à V.
SITUATION DE FAMILLE : Ménage avec trois enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV ou VI.
SITUATION DE FAMILLE : Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : V ou VI.
SITUATION DE FAMILLE : Ménage avec six enfants ou personnes à charge et plus.
TYPES de logements : VI ou VII.
Sont considérées comme personnes à charge, celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts ainsi que les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
Les cas particuliers sont soumis, dans chaque département, à l'appréciation du préfet.
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.
Le candidat à un logement d'un type supérieur d'une unité à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 13.
Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.
Le montant de cette majoration est gradué suivant la qualité acoustique de la construction, dans les conditions définies par l'arrêté du 10 février 1972.
Il ne peut dépasser 6,5 % [*taux maximum*] du montant du prêt principal.
Son versement intervient après réception des travaux et contrôle du confort acoustique obtenu.
I - Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés de 1 % dans le cas où les locaux collectifs résidentiels visés à l'article 3-II ci-dessus sont réalisés.
II - Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré ou minoré en application de l'article 6-I à III, VI, VIII et IX du présent arrêté, les prêts fixés à l'article 11 susvisé sont majorés ou minorés dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base.
III - Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré en application des dispositions de l'article 6-IV du présent arrêté, les prêts visés aux articles 11 et 12 sont majorés : De 2 % dans les zones II A et III ; Dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base pour les opérations groupées de trois à vingt logements réalisés dans la zone III.
IV - Lorsque le prix de revient maximum de base d'une opération de trois à vingt logements réalisée en habitat individuel dans la zone III est majoré en application de l'article 6-II, 6-VI et 6-VIII du présent arrêté, les prêts fixés à l'article 12 sont majorés dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base.
V - Les majorations susceptibles d'intervenir en vertu du présent article ne doivent pas conduire à accorder des prêts d'un montant supérieur au prix de revient net de l'opération considérée, honoraires et révisions de prix inclus, sous réserve du respect des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
Lorsque le nombre de personnes vivant au foyer est supérieur à 10, le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, l'accédant à la propriété : a) Soit à bénéficier d'une pièce supplémentaire par personne excédant le nombre précité.
Le montant du supplément familial visé à l'article 12 est alors augmenté de 15280 F par pièce supplémentaire ; b) Soit à bénéficier de deux logements dont le total des pièces principales est égal à sept augmenté d'une pièce principale par personne au-delà de la dixième.
Le montant du prêt forfaitaire visé à l'article 11 est égal au total des prêts afférents aux deux logements.
En outre, le montant du supplément familial visé à l'article 12 est égal au total des suppléments familiaux afférents aux deux logements.
Les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété visés aux articles ci-dessus sont tenus [*obligation*] d'effectuer un apport personnel.
Celui-ci doit être au moins égal à 20 % du coût de l'opération.
Cet apport est réduit à 10 % en faveur des personnes visées à l'article 278-I du Code de l'urbanisme et de l'habitation, des pensionnés de la loi du 31 mars 1919, des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % et des chefs de famille ayant au moins trois enfants.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 26 septembre 1974.
Nonobstant cette abrogation, les organismes d'H.
M. peuvent, jusqu'au 30 septembre 1975 [*date limite*], demander à continuer de bénéficier des prêts visés à l'article 16 de l'arrêté du 11 mars 1974 modifié pour les opérations ayant donné lieu à des marchés signés avant la publication du présent arrêté.
Ces prêts sont accordés aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1974.
Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 9 décembre 1974 CONTINGENT DES PECULES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 2 décembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7 & 8 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 2 décembre 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Arrêté du 17 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 10 décembre 1974 MODIFIE LA DEFINITION DE L'EPREUVE A1 DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES INFORMATIQUES (PROGRAMMATION) FIGURANT A L'ANNEXE II A L'ARRETE DU 25-07-1973
Arrêté du 19 février 1975 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations.
Arrêté du 28 février 1975 RELEVEMENT DU SMIC (185,33 FRS PAR SEMAINE) A COMPTER DU 01-03-1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 20 février 1975 MODIFICATION DU MODELE DE DECLARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 19 février 1975 OUVERTURE DE LA SESSION 1975 DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 février 1975 M. HIRSH GIRIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EST DESIGNE AUPRES DE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974, COMPLEMENT AUX ATTRIBUTIONS DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES LAMBERT ET SUPPRESSION DE M. BOURDIN
Arrêté du 31 janvier 1975 MODELES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 3 mars 1975 NOMBRE DES EMPLOIS DE SOUS-PREFETS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 19 février 1975 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 21 février 1975 M. RAIN EST DESIGNE EN QUALITE DE TITULAIRE POUR ASSISTER L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, EN REMPLACEMENT DE M. BARBET, NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 12 février 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 30 janvier 1976 CONDITIONS D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 5 février 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE TRI POSTAL ET DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.
Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.
Arrêté du 9 février 1976 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS (ENSEA)
Arrêté du 11 février 1976 COMPLETE LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES FIGURANT A L'ARRETE DU 17-10-1934, TCHAD.
EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT
Arrêté du 10 février 1976 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES CONTRACTUELS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 5 février 1976 REMUNERATION DES PREPOSES SANITAIRES CONTRACTUELS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 11 février 1976 MODALITES DU DEPOT DES THESES OU TRAVAUX PRESENTES EN SOUTENANCE EN VUE DES DOCTORATS
Arrêté du 23 juin 1976 COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 19 novembre 1976 MODIFIE L'ANNEXE V DE L'ARRETE MODIFIE DU 01-09-1969 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 8 juillet 1976 76-72/P RELATIF AUX PRIX ET MARGES COMMERCIALES DE CERTAINS PRODUITS VENDUS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent.
Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.
En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.
Arrêté du 28 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES SERVICES A L'ETRANGER, DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (AGENT COMPTABLE PROTE, SOUS-PROTE, CHEF DU SERVICE DES INSTALLATIONS)
Arrêté du 16 juin 1976 NOMBRE DE CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT OUVERTS PENDANT L'ANNEE 1976 AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 28 juin 1976 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL, UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE GRAVEUR SUR METAUX
12, 13 ET 15 DE L'ARRETE DU 28-03-1974 : CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS D'AGENT DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 24 mai 1976 CLASSEMENT D'UN SITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE : LES ILES CHAUSEY
Arrêté du 30 juin 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P ET T QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE
Arrêté du 30 juin 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P & T CHARGES DE L'ESCORTE DE FONDS ET VALEURS
Dans les cercles où sont pratiqués seulement les jeux de commerce et dans les maisons de jeux où la cagnotte est alimentée soit par un droit fixe exigé de chaque joueur avant la partie soit par une rémunération quelconque perçue à l'occasion des jeux un plan de la salle est affiché près de la caisse avec indication de l'emplacement des tables de jeux et du numéro d'ordre attribué à chacune d'elles.
Le tarif de la cagnotte dont l'affichage est prévu à l'article 149 est complété par l'indication de la durée des séances et du montant du droit fixe ou de la rémunération correspondante.
Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes perçues par séance et par table de jeux.
Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.
Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure ainsi que son nom.
Les encaissements sont totalisés en fin de journée.
La recette est inscrite en chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.
En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de jeux, des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements de spectacles.
Arrêté du 14 juin 1976 COMMISSION DES PROGRAMMES
Arrêté du 24 décembre 1976 MM. PINEAU ET FLORNOY SONT NOMMES MEMBRES DE LA COB EN REMPLACEMENT DE MM. BORGEAUD ET SAINTOIN
Arrêté du 15 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 20 décembre 1976 M. DE PRECIGOUT JEAN EST NOMME PRESIDENT ET MM. BESCOND PIERRE & MULLIEZ PAUL, VICE-PRESIDENTS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Les cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat mentionnés par les décrets susvisés des 27 décembre 1950 et 26 avril 1951, en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, sont précomptées sur les traitements ou salaires des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.
L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations versées.
Ce montant est viré à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de la caisse générale de sécurité sociale.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte de disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.
Dans les dix premiers jours de chaque mois, le trésorier-payeur général transfère au compte des disponibilités de la caisse générale de sécurité sociale ouvert à la caisse des dépôts et consignations le montant des cotisations centralisées le mois précédent au compte de la caisse générale de sécurité sociale.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté.
Arrêté du 30 décembre 1976 VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DOM
Arrêté du 24 décembre 1976 M BOULEZ EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE COORDINATION ACOUSTIQUE-MUSIQUE
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL
Arrêté du 29 novembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CENTRAL DES LICENCES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
Arrêté du 28 décembre 1976 REPARTITION CATEGORIELLE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES GITES DE FRANCE.
Arrêté du 11 mai 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 02-04-1975 FIXANT LE PROGRAMME DE LA SCOLARITE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET LES MODALITES DE LA SELECTION POUR L'ACCES DIRECT EN 2EME ANNEE DE SCOLARITE DANS LES CENTRES REGIONAUX
Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : a.
L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; b.
Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ; c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71.
Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions.
Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.
Arrêté du 11 juin 1977 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
III, 2E ALINEA) DE L'ARRETE DU 09-08-1974
Arrêté du 11 mars 1977 PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 mars 1977 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHIFFREUR CONTROLEUR
Arrêté du 17 février 1977 MODIFICATIVE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 17 mars 1977 REMPLACEMENT AU POSTE D'ADJOINTE AU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Arrêté du 18 mars 1977 HORAIRES APPLICABLES AU CYCLE PREPARATOIRE DES ECOLES ELEMENTAIRES
Arrêté du 23 mars 1977 HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE (MARCHE DES GRUYERES, COMTE, EMMENTALS ET DU FROMAGE DE BEAUFORT)
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.
Arrêté du 1 mars 1977 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES D'AFFAIRES : MM. CARMINATI, MALAPLATE, PASTUREAU
2 DES ARRETES DU 26-09-1973 (COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHE) (LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 30 novembre 1978 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1978 : (325,42 FRS PAR SEMAINE) DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 15 novembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENFANCE DU CONSEIL PERMANENT
Arrêté du 24 juin 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31-07-1975 (INDICES DE REFERENCE APPLICABLES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION)
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent.
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.
Arrêté du 20 juin 1977 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
1 DE L'ARRETE DU 31-07-1972 (LISTE DES DIPLOMES DONNANT POSSIBILITE D'ETRE NOMME CHEF DE LABORATOIRE)
Arrêté du 16 juin 1977 RELATIF A LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE VARIETES DE CERTAINES ESPECES
Arrêté du 22 juin 1977 INDEX DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE COOPERATION TECHNIQUE EN SERVICE AUX SEYCHELLES
Arrêté du 29 juin 1977 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 6 juin 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
8 & 12 DE L'ARRETE DU 03-07-1969, MODIFIE (BASTIA)
2 DE L'ARRETE DU 19-11-1976 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX.
(PRIME PROVISOIRE ET PRIME DE FONCTIONS)
Arrêté du 24 juin 1977 VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 5,28 FRS A COMPTER DU 01-07-1977
Arrêté du 27 juin 1977 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
A compter du 1er février 2008 (en euros)
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Arrêté du 1 juin 1977 relatif à la composition de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 7 décembre 1978 BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1979
Arrêté du 4 décembre 1978 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE BIOLOGISTE ET ODONTOLOGISTE DU CADRE HOSPITALIER
1ER (3E) DE L'ARRETE DU 28-07-1967 : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Décret du 18 août 1939 SANCTIONS POUR REFUS D'EXECUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE EN INDOCHINE
Décret du 25 août 1939 COMPLETE PAR LES ART.
73 BIS A 73 QUINQUIES, LE DECRET DU 2 août 1877 ET LE MODIFIE (ART.
143 ET 144) EN CE QUI CONCERNE L'ARMEE DE L'AIR
Décret-loi du 31 août 1939 ETEND LES DELAIS POUR LES ELECTIONS PARTIELLES, AU SENAT, A LA CHAMBRE DES DEPUTES, AUX CONSEILS GENERAUX, AUX CONSEILS D'ARRONDISSEMENT, AUX CONSEILS MUNICIPAUX, AUX DELEGATIONS FINANCIERES ALGERIENNES
Décret du 29 août 1939 STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DES OUVRIERS MINEURS EN ALGERIE
Décret du 31 août 1939 FERMETURE DES IMMEUBLES
Décret-loi du 1 septembre 1939 REPRIMANT LE PILLAGE EN TEMPS DE GUERRE
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L.
361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l'article R.
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.
Décret du 30 août 1939 portant modification au règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et de la gendarmerie, en ce qui concerne les délégations de solde
Décret-loi du 1 septembre 1939 "TRANSPORTS MARITIMES.
4 (DERNIER AL.), ART.
6 (DERNIER AL.), L'ART.
Décret-loi du 1 septembre 1939 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS : NULLITE DES CONTRATS, CONFISCATION DES PRODUITS ET DES FONDS.
PROHIBITIONS D'IMPORTATIONS, COMPLICITES
Arrêté du 21 novembre 1978 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS LIQUIDES DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE
Arrêté du 4 décembre 1978 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Arrêté du 13 décembre 1978 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS ; SERVICES DU PM, TITRE VI, CHAP.
66-04 SUR L'AGRICULTURE ET L'EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 8 décembre 1978 DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 13 décembre 1978 MILLESIME DE REFERENCE POUR LES ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION.
(POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 8EME CATEGORIE A, DU DECRET 73364 DU 12 MARS 1973), LE MODELE DE L'ARME ET SON ANNEE DE FABRICATION DOIVENT ETRE ANTERIEUR AU 1 JANVIER 1870
Décret du 11 septembre 1939 RELATIF AUX DECLARATIONS DE LIVRAISONS DES BLES ET AU PAIEMENT DE LA NOUVELLE COTISATION SUR CES BLES
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l'article L.
Décret-loi du 9 septembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART.
31 TER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Décret-loi du 9 septembre 1939 ATION DES PRIX EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 9 septembre 1939 RELATIF AUX AVOIRS A L'ETRANGER
Décret du 12 septembre 1939 DUREE DU TRAVAIL DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, LA GUYANE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE : C'EST A DIRE L'INDOCHINE, L'AOF, AEF, MADAGASCAR ET DEPENDANCES, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, DE L'OCEANIE, A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, AUX ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, ET AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT DU TOGO ET DU CAMEROUN
Décret-loi du 4 octobre 1939 RENDANT APPLICABLES AUX PRODUITS DE MOUTURE DU BLE DUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 août 1924
Décret du 4 octobre 1939 RELATIF AU STOCKAGE DES BLES EN MEUNERIE
Décret du 4 octobre 1939 NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE TEMPORAIRE PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE DANS L'ARMEE ACTIVE ET LA RESERVE
Décret du 9 septembre 1939 GRATUITE DES ENVOIS POSTAUX DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939
Décret-loi du 26 septembre 1939 PORTANT EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EN FAVEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux articles L.
2142-2 du code des transports et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.
Décret du 20 septembre 1939 ATION DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS PETROLIERS
Décret du 18 septembre 1939 APPLIQUANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 01-09-1939 PORTANT INTERDICTION DES RAPPORTS AVEC L'ENNEMI,
Décret du 8 août 1935 : MODELES DES TITRES DE CIRCULATION
Décret du 20 septembre 1939 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES AU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret-loi du 26 septembre 1939 ANT LE DECRET-LOI DU 2 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL FEMININ DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES CHARGE DE L'EXPLOITATION EN TEMPS DE GUERRE DES CENTRAUX TELEPHONIQUES DE CERTAINS QUARTIERS GENERAUX
Décret du 31 août 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PARAGR.
2) ET 3 DU DECRET DU 4 MARS 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES"
Décret du 1 octobre 1939 OBLIGATOIRE : BIENS, DROITS ET INTERETS EN PAYS ENNEMI OU OCCUPE PAR L'ENNEMI ; BIENS ET DROITS NON SOUMIS A DECLARATION, DIFFERENTS TYPES D'IMPRIMES DE DECLARATIONS, DISPOSITIONS SPECIALES AUX CREANCES COMMERCIALES, TITRES, VALEURS
Décret du 26 septembre 1939 CREATION
Décret-loi du 3 novembre 1939 EXPROPRIATION ET OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES ADMINISTRATIONS RATTACHEES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
EXTENSION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935
Décret du 12 novembre 1939 EXTENSION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret du 12 novembre 1939 MODIFIE LE DECRET DU 4 décembre 1930 ART.
2 A 7, 13, 14, 17, 19 ET AJOUTE ART.
Décret-loi du 18 novembre 1939 SUSPENDANT PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES CERTAINES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES
Décret-loi du 18 novembre 1939 ECLAIRAGE DES VEHICULES EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 21 novembre 1939 CREATION DU SERVICE DE LECTURE, ARTS ET LOISIRS AUX ARMEES
Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFIANT LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret du 18 novembre 1939 COMPLEMENTAIRE AU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER
57 DE LA LOI DU 11-07-1938 CONCERNANT LA CREATION D'UN SERVICE GENERAL DE L'INFORMATION
Décret-loi du 29 novembre 1939 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Décret-loi du 29 novembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES
Décret-loi du 18 novembre 1939 AJOUTE UN ART.
21 SEXIES A LA LOI DU 11-07-1938 : LES PETITES EXPLOITATIONS POURRONT FORMER DES GROUPEMENTS LOCAUX
Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFIE LA LOI DU 28-06-1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS
Décret du 5 décembre 1939 SUBSTITUTIONS DE DATES A CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1939
Décret-loi du 29 novembre 1939 GUERRE,ORGANISATION DE LA NATION
Décret-loi du 18 novembre 1939 RELATIF A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES FEMMES EN ETAT DE GROSSESSE, A TITRE TEMPORAIRE, ET PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret-loi du 29 novembre 1939 NON APPLICATION DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET DU 06-05-1939 RELATIFS A L'ASSURANCE DES CORPS DE NAVIRES FRANCAIS CONTRE LES RISQUES DE GUERRE AUX NAVIRES DE COMMERCE DONT L'ETAT ASSUME LES RISQUES MARITIMES DE GUERRE
1ER DE L'ARRETE DU 15-12-1971 CONCERNANT LES RENDEMENTS A L'HECTARE DES VINS DE BOURGOGNE POUR 1971
Arrêté du 20 décembre 1971 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 30 décembre 1971 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 5 janvier 1972 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 4 janvier 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 décembre 1972 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 13 décembre 1971 APPLICATION DU DECRET 71828 DU 16-09-1971 RELATIF A LA PLANTATION DES VIGNES-MERES ET A LA PRODUCTION, LA CIRCULATION ET LA DISTRIBUTION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE
Arrêté du 4 janvier 1972 DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE INSTITUE POUR LE RECRUTEMENT DES REPETITEURS ET REPETITRICES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 décembre 1971 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EQUITATION
Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L.
4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.
Arrêté du 11 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1970
Arrêté du 14 janvier 1972 D'AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 24 décembre 1971 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'INSTITUT
Arrêté du 27 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 : NOMBRE DES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 18 décembre 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 22 novembre 1972 MODIFICATION DU TAUX DES DROITS DE PORT PERCUS DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA POINTE-DES-GALETS
Arrêté du 12 mars 1973 APPROBATION DES STATUTS DU CENTRE UNIVERSITAIRE D'AVIGNON
Arrêté du 16 mars 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RTLN
Arrêté du 14 mars 1973 COLLECTE ET EXPLOITATION STATISTIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 27 décembre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
55 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE DES VEHICULES.
Arrêté du 28 décembre 1972 SONT AGREEES LES DISPOSITIONS DES AVENANTS DU 30-06-1972 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 14-03-1947 A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES ET A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES ORGANISMES AGREES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 28 décembre 1972 AGREMENT D'UN ACCORD DU 27-06-1972 CONCERNANT CERTAINS SALARIES NON CADRES DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 9 novembre 1972 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES.
LES ARRETES DU 16-06-66 ET DU 26-11-48 SONT ABROGES
Arrêté du 29 décembre 1972 REGLEMENTATION DU TAUX DE RETRIBUTION DES COURTIERS D'ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE DES RISQUES D'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Arrêté du 16 décembre 1972 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 19 décembre 1972 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 21 juin 1973 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DIRECTION DES JO : 2 400 FRS AN
Décret du 11 octobre 1940 CONCERNANT LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret du 7 octobre 1940 FIXATION DU STATUT DES MEDECINS INSPECTEURS ET MEDECINS INSPECTEURS ADJOINTS DE LA SANTE
Décret du 22 octobre 1940 ORGANISATION & NOMINATION A LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS POUR LE RAVITAILLEMENT
Circulaire du 12 mai 1989 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Circulaire du 14 juin 1989 RELATIVE AUX REGLES D'HYGIENE: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L1,L2,L48,L49 ET L772 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Circulaire du 2 août 1989 RELATIVE AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES
Circulaire du 5 septembre 1989 RELATIVE AU PLAN D'ACTIONS EN DIRECTION DE LA COMMUNAUTE RAPATRIEE D'ORIGINE NORD-AFRICAINE: POLITIQUE DU LOGEMENT
Circulaire du 28 août 1989 RELATIVE A LA VALIDATION DES FORMATIONS MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU CREDIT FORMATION JEUNES
Circulaire du 7 juin 1989 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE CONDAMNANT L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT
Circulaire du 22 août 1989 RELATIVE AUX ACTIVITES D'INSERTION DESTINEES AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET AUX DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES EN ALLOCATION DE FIN DE DROITS OU EN ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
Décret du 22 novembre 1940 RECRUTEMENT DE COMMISSAIRES DE POLICE STAGIAIRES
Décret du 25 novembre 1940 APPLICATION DES DECRETS DES 30 décembre 1938 ET 29 JUILLET 1939, RELATIFS A LA COMPTABILITE ET AU CONTROLE DE L'ETAT
Décret du 15 novembre 1940 SERVICE DE LA DEMOGRAPHIE
1 : SUPPRESSION DE DIVERS COMITES ET COMMISSIONS
Décret du 15 novembre 1940 DES INSPECTEURS D'ACADEMIE
Décret du 29 novembre 1940 ENCADREMENT DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS PREVUS PAR LA LOI DU 27-09-1940 (ENCADREMENT PAR LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL ; CONDITIONS DE NOMINATIONS ET DE LICENCIEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES APPLIQUEES AU PERSONNEL ; REMUNERATIONS, INDEMNITES)
Arrêté du 6 février 1974 DES MEMBRES DU GROUPEMENT CONSTITUE A L'ART.
1 DU DECRET 67526 DU 23-06-1967 RELATIF A LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET LES PORTS ALGERIENS (MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION DE TROIS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 18 juin 1973 HOMOLOGATION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE PREVOYANCE SOCIALE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
Arrêté du 29 juin 1973 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 juin 1973 instituant un régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée
Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois dans une forêt soumise au régime spécial prévu par l'article 6, septième alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'autorisation de coupe au directeur départemental de l'agriculture du lieu de situation de la coupe.
Cette demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle annexé au présent arrêté et être accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
Dans les quinze jours suivant la réception de la susdite demande, le directeur départemental de l'agriculture sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière.
Si le centre régional n'a pas fait connaître son avis dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 81, deuxième alinéa, du décret du 13 avril 1966, le directeur départemental de l'agriculture se prononce sans cet avis.
Le directeur départemental de l'agriculture peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles.
Il peut également inviter, avec préavis de quinze jours, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à une visite de la forêt.
Le directeur départemental de l'agriculture peut soit donner son accord à la coupe envisagée, soit le refuser, soit le subordonner à des modifications pouvant porter sur la nature, le volume et l'assiette de la coupe.
Il peut également subordonner l'autorisation de coupe à l'engagement pris par le propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien dans un délai déterminé.
Cet engagement sera expressément mentionné dans le plan simple de gestion à soumettre à l'agrément du centre régional.
L'accord de l'administration est valable jusqu'à la date de l'agrément du plan simple de gestion par le centre régional et pendant un délai maximum de cinq ans à compter de la date de son octroi.
Si le directeur départemental de l'agriculture ne répond pas au propriétaire par lettre recommandée dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol rendant impossible le maintien de l'état boisé, l'autorisation ne peut être accordée que sous condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol dans un délai de deux ans après le début de l'exploitation.
Dans le cas où le directeur départemental de l'agriculture refuse son accord à une coupe, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural.
La demande d'appel doit, sous peine de nullité, être adressée au ministre par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision du directeur départemental de l'agriculture.
Le chef du service des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES COUPES DE BOIS EN FORET PRIVEE.
(POUR LES FORETS SOUMISES AU REGIME PREVU DANS L'ART.
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L.
Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés.
Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement.
Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.
Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.
Arrêté du 6 juillet 1973 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 9 juillet 1973 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 5 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963 A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA SESSION 1974 RELATIVEMENT AU CONTENU DE L'EXAMEN, AINSI QU'A LA NOTATION
Arrêté du 3 juillet 1973 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE
Décret n°64-965 du 12 septembre 1964 PORTANT CREATION DE NOUVEAUX POSTES DE CONSEILLERS PRUDHOMMES AUX 1ERE ET 2EME CATEGORIES DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
26, RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ACTIONS DES SOCIETES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA CCDVT)
Décret n°64-971 du 12 septembre 1964 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Décret n°64-972 du 12 septembre 1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.
1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES MEDICAUX
2 ET LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
591193 DU 13-10-1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°65-467 du 18 juin 1965 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°65-47 du 15 janvier 1965 TENDANT A UNIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°65-480 du 25 juin 1965 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS DES CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS D'ALGER, CONSTANTINE ET D'ORAN ET DES CAISSES PORTUAIRES DE CONGES PAYES D'ALGERIE
Décret n°65-486 du 23 juin 1965 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE BINAGE ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES
Décret n°64-987 du 18 septembre 1964 INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES, ECOLES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Les personnes visées à l'article 1er (1° et 2°), âgées de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soumises ou non à l'obligation de cotiser, bénéficient de l'allocation de vieillesse prévue à l'article L.
652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude au travail entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante ans, une des professions artisanales visées à l'article 1er, qui leur ait procuré des moyens normaux d'existence et qui, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret pris après avis de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
Les avantages de vieillesse mentionnés aux articles L.
663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre : Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ; Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à cinq mois ; Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ; Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ; Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Tout partie de mois n'est pas prise en considération.
Sont abrogés les décrets n° 53-1078 du 2 novembre 1953, 55-1526 du 25 novembre 1955, 59-1328 du 20 novembre 1959 et 63-622 du 26 juin 1963.
Décret n°64-995 du 19 septembre 1964 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 31-12-1966
Décret n°64-999 du 18 septembre 1964 MODIFICATION DU DECRET 601269 DU 01-12-1960 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES DE L'INSPECTION PEDAGOGIQUE
Décret du 4 janvier 1965 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Décret n°65-520 du 1 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Décret n°65-524 du 29 juin 1965 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°65-532 du 1 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DES 21 MAI ET 1 JUIN 1965 COMPLETANT LA ZONE FRONTALIERE FRANCAISE DEFINIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 3 JUILLET 1964
Décret n° 65-540 du 2 juillet 1965 portant publication de l'arrangement administratif n° 5 entre la ‎France et le Portugal, signé le 15 mars 1965, relatif aux modalités d'application de l'avenant du 16 ‎octobre 1964 à la convention générale franco-portugaise du 16 novembre 1957‎
(MIGRATIONS RURALES)
Décret n° 47-1043 du 11 juin 1947 modifiant le décret n° 46-2302 du 21 octobre 1946 relatif aux indemnités du chef surveillant et des huissiers au secrétariat général du Gouvernement
Décret n° 47-1065 du 12 juin 1947 modifie le décret du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des charbonnages de France
Décret n° 47-107 du 13 janvier 1947 portant création d'un conseil médical au secrétariat général à l'aviation civile et commerciale
Décret n° 47-1077 du 12 juin 1947 modifiant le décret du 26 novembre 1937 sur la discipline générale dans l’armée de mer
Décret n° 47-1083 du 14 juin 1947 complétant le décret du 31 août 1945 sur les musées des beaux-arts
Décret n°65-598 du 22 juillet 1965 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES DES DOCTEURS EN MEDECINE, DES PHARMACIENS, DES DOCTEURS VETERINAIRES ET DES INGENIEURS AGRONOMES ASPIRANT AU DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES
Décret n°65-604 du 17 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 581459 DU 31 décembre 1958 LE COMITE PREND LE NOM DE COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Décret n°65-606 du 24 juillet 1965 MODIFICATION DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
24 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Décret n° 47-562 du 27 mars 1947 relatif au comité mixte charge de gérer les services de production électricité appartenant à la société nationale des chemins de fer français
Décret n° 47-1087 du 14 juin 1947 modifiant le décret du 28 mai 1946 déterminant, en application de l’article 66 « c » du livre II du code du travail, les machines ou parties de machines dangereuses pour les ouvriers et pour lesquelles il existe des dispositifs de protection d’une efficacité reconnue
Décret n° 47-1102 du 17 juin 1947 tendant à modifier la composition de la commission dite « des estuaires » prévue au décret du 23 novembre 1935 sur la réglementation de la pêche dans les estuaires
Décret du 4 novembre 1947 PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU CONSEIL, M. JULES MOCH ASSUME LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DU PLAN
Décret du 10 novembre 1947 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT (300 MILLIONS)
Décret du 15 novembre 1947 CHARGEANT DES MAGISTRATS DE FONCTIONS AU COMITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
Décret n° 47-113 du 13 janvier 1947 relatif à l’établissement des statuts-types des sociétés mutualistes d'entreprises ou interentreprises et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts
Décret n° 47-1137 du 23 juin 1947 maintenant provisoirement en vigueur le décret du 16 octobre 1935 relatif à la déclaration médicale obligatoire des maladies d'origine professionnelles
Décret n° 47-1168 du 23 juin 1947 modifiant le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l’État sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole
Décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale
Décret n° 47-1178 du 27 juin 1947 relatif aux taux d’indemnités allouées au personnel de l’école technique des mines de Douai
Décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires
Décret n° 47-664 du 8 avril 1947 portant modification du décret du 31 décembre 1938 relatif à l'organisation administrative et financière des chemins de fer algériens
Décret n° 47-674 du 8 avril 1947 portant transferts des biens aux houillères du bassin de la Loire
Décret n° 47-689 du 8 avril 1947 instituant un concours pour l'obtention du titre d'« assistant des hôpitaux militaires »
Décret n° 47-6692 du 30 août 1947 autorisant l'utilisation temporaire de bicyclettes personnelles pour les besoins du service
Décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de désobusage
Décret n° 47-707 du 12 avril 1947 créant un conseil du contentieux administratif dans les établissements français dans l'Inde
Décret n° 47-720 du 17 avril 1947 fixant les attributions du haut commissaire a la distribution
Décret n° 47-727 du 17 avril 1947 abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret du 10 avril 1935 tendant à réprimer dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l'autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l'autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat
Décret n° 47-733 du 18 avril 1947 portant aménagement des taux majores des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les entreprises de spectacles
Décret n° 47-736 du 17 avril 1947 réglementant la culture et de la fabrication des tabacs à Madagascar et dépendances et créant, dans ce territoire un organisme d’achat et de vente des tabacs manufacturés
Décret n° 47-739 du 2 avril 1947 relatif à la rémunération de l'agent comptable de l'office national d'immigration
Décret n° 47-751 du 19 avril 1947 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l'organisation et le statut du personnel des services des travaux publics, des mines et des techniques industrielles relevant du ministère de la France d'outre-mer
Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
NOTA : La loi du 27 septembre 1941 a été abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-178 (publiée au Journal officiel du 24 février 2004) et codifiée dans le code du patrimoine.
Sont déclarés exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les textes suivants relatifs à la législation des monuments historiques et des sites : Loi provisoirement applicable du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.
Loi provisoirement applicable du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par la guerre.
Loi du 27 septembre 1941, relative à la réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945.
Loi provisoirement applicable du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires, dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
Décret n° 47-759 du 19 avril 1947 portant confiscation de certains profits réalisés sur le territoire de la fédération indochinoise
Décret n°49-46 du 12 janvier 1949 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : REGIME PROVISOIRE
Décret n°49-467 du 4 avril 1949 FIXANT LE REGIME PROVISOIRE DE SOLDE ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES GOUMIERS MAROCAINS ENTRETENUS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Décret n°49-469 du 4 avril 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 AU PERSONNEL NON NAVIGANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DE TRAVAIL AERIEN : DUREE DU TRAVAIL
Décret n°49-477 du 6 avril 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
Décret n°50-1474 du 29 novembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret n°50-1476 du 29 novembre 1950 PORTANT FIXATION DES TAUX DE REMISES ALLOUEES AUX DEBITANTS DE TABAC : MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°50-1486 du 30 novembre 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°50-15 du 7 janvier 1950 MODIFIANT LES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES.
Décret n°49-485 du 11 avril 1949 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,
Décret n°49-51 du 11 janvier 1949 RETRIBUTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
4, 13 (EFFECTIFS DES CANDIDATS) ET ABROGATION DE L'ART.
Décret n°49-515 du 14 avril 1949 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOIS RESERVES EN ALGERIE
Décret n°49-526 du 12 avril 1949 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°49-53 du 11 janvier 1949 RELATIF AU REGIME D'INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MILITAIRES DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°49-542 du 16 avril 1949 NOMINATION
Décret n°49-544 du 16 avril 1949 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET DU 19-04-1947 AUX TITULAIRES DE PENSIONS
Décret n°49-550 du 22 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION PRIMAIRE DANS LES TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE.
(OPTION FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°49-575 du 22 avril 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non-salariés en application de l'article L.
642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013, article 2 : I.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires.
Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 portant publication de la convention n° 56 ‎concernant l’assurance maladie des gens de mer et de la convention n° 58 concernant l’âge ‎minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptées le 24 octobre 1936, par ‎l’organisation internationale du travail ; des conventions n° 68 concernant l’alimentation et ‎le service de table à bord des navires et n° 69 concernant le diplôme de capacité ‎professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées le 27 juin 1946 ; des conventions n° 70 ‎concernant la sécurité sociale des gens de mer, n° 71 concernant les pensions des gens de ‎mer et n° 72 concernant les congés payés des marins, adoptées le 28 juin 1946 ; et des ‎conventions n° 73 concernant l’examen médical des gens de mer, n° 74 concernant les ‎certificats de capacité de matelot qualifié et n° 75 concernant le logement de l'équipage à ‎bord, adoptées le 29 juin 1946.‎
Décret n°51-1312 du 16 novembre 1951 portant remise en vigueur partielle du décret du 23 septembre 1949, modifiant le décret du 28 novembre 1900, instituant un compte rendu sommaire des audiences des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
A partir du 1er janvier 1952, les greffiers des cours d'appel, cours d'assises et tribunaux de grande instance établiront, en même temps que le bulletin n° 1 du casier judiciaire relatif à toute condamnation pénale, un duplicata non nominatif.
Ces duplicata seront envoyés au procureur général dans la première quinzaine du mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 du décret du 13 avril 1949 pour l'établissement du bulletin n° 1.
Le procureur général les transmettra dans le délai de cinq jours à l'institut national de la statistique et des études économiques.
24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)
Décret n°51-1315 du 16 novembre 1951 MAJORATION DE RENTES VIAGERES ET DE PENSIONS.
OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du décret du 19 décembre 1910, modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
Les obligations résultant des modifications relatives à l'étiquetage et au conditionnement des produits, apportées par le présent décret aux dispositions du décret modifié du 19 décembre 1910, ne seront applicables qu'aux produits mis dans le commerce à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du budget, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du commerce et des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1322 du 6 novembre 1951 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA PHARMACIE ET PUBLICATION EN ANNEXE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES
Décret n°51-1340 du 20 novembre 1951 FIXANT LES EFFECTIFS DU PERSONNEL ENSEIGNANT CIVIL DANS LES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret n°51-1346 du 21 novembre 1951 EXTENSION AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS EN SERVICE EN ALGERIE DU D.
501252 DU 06-10-1950, RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS ET CONFERENCES SUPPLEMENTAIRES DANS LES FACULTES DE DROIT ET LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°51-1347 du 21 novembre 1951 COMPLETANT LA LISTE DES DEPOTS DEPARTEMENTAUX D'ARCHIVES OU PEUT ETRE NOMME UN ARCHIVISTE ADJOINT
Décret n°50-1600 du 30 décembre 1950 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION
Décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 RELATIF AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES D'INFORMATIONS GENERALES EDITEES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D.
Décret n°50-162 du 3 février 1950 DETERMINATION DES EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°50-1623 du 30 décembre 1950 COMPLETANT POUR SON APPLICATION EN ALGERIE LE D.
DU 29-04-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES MINES
Décret n°50-165 du 3 février 1950 DROIT A PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, POUR LES SERVICES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AU 16-04-1945
450118 DU 19-12-1945 SUR LE STATUT DES AVOUES
Décret n°51-1379 du 22 novembre 1951 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 DU DECRET 51276 DU 03-03-1951 AUTORISANT L'OUVERTURE EN 1951 D'UN CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE STAGIAIRE DU TRESOR (STAGIAIRE PAR VOIE DE RECLASSEMENT)
Décret n°54-424 du 10 avril 1954 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EXERCANT LEURS FONCTIONS DE CONTROLE EN USINE HORS DE LEUR SERVICE D'ATTACHE
Décret n°54-428 du 10 avril 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°54-429 du 12 avril 1954 PORTE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC : OBLIGATION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE ET DE JOUIR DE LEURS DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Décret n° 54-432 du 10 avril 1954 prévoyant une indemnité de perte de gain ou de salaire pour certains ‎administrateurs des organismes de sécurité sociale
Décret n°54-438 du 17 avril 1954 INSTITUTION D'UNE TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Décret n°54-444 du 20 avril 1954 FIXANT LES TACHES ET LES REGLES D'ORGANISATION, DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 12 avril 1952 MODIFIE LE DECRET DU 15-06-1929 DETERMINANT LES REGLES DU RECRUTEMENT ET DE L'INSTRUCTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT AINSI QUE L'ORGANISATION DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret du 26 mars 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. RENE MAYER ET M. RENE PERRIN
Décret du 5 mai 1952 STOCKAGE POUR L'ANNEE 1952
Décret du 7 mai 1952 NOMMANT LE GENERAL D'ARMEE JUIN ALPHONSE-PIERRE MARECHAL DE FRANCE
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
Décret n°54-471 du 27 avril 1954 RELATIF A LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LES TERRITOIRES AFRICAINS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
SUR LES HALLES CENTRALES DE PARIS
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 3 MAI 1979 DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 14 août 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI (FIAT), CHAP.
65-01 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 44-01, ET IV RECHERCHE TITRE VI, CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 6 août 1979 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 14 août 1979 BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES : CHAMPIGNONNISTE :
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 (2E PARAG.
DERNIERE PHRASE) ET 5 DU DECRET 51856 DU 5 JUILLET 1951
Décret n°54-508 du 15 mai 1954 MODIFIE LE DECRET 511395 DU 05-12-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES FONDS ALLOUES A LA CAISSE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES OU PAR LES ETABLISSEMENTS
Décret n°54-512 du 17 mai 1954 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ORDONNANCE DU 14-05-1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21-06-1952, CONCERNANT LES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 16 août 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE (AJOUTE L'ISERE A L'ART.
1 : ETEND LES DISPOSITIONS DES ART.
2 ET 3 AU DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Arrêté du 16 août 1979 ACOMPTES A VERSER POUR 1979 PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 3 août 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-11-1976 RELATIF A L'ACCES DES INTERNES DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS A LA QUALIFICATION EN CHIRURGIE
Décret n°55-1508 du 22 novembre 1955 REOUVERTURE DE DELAIS JUSQU'AU 31-12-1956 POUR LES AGENTS ET ANCIENS AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LAISSE PRESCRIRE LEURS DROITS A PENSION
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques.
Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.
ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS
39 DU DECRET 07-04-1928 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
DU 07-04-1928 PUBLIE AU JURISCLASSEUR FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°55-1516 du 24 novembre 1955 OFFICE GENERAL D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT EN REGION PARISIENNE
Décret n°55-1527 du 25 novembre 1955 VALEUR DU POINT DE COTISATION A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 21 août 1979 M. MARCEL GERENTE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES A COMPTER DU 12-07-1979
Arrêté du 24 août 1979 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
Arrêté du 10 août 1979 RECRUTEMENT DES OFFICIERS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 10 août 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Décret n°55-1573 du 28 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 RELATIVE AUX INVALIDES DE GUERRE
Décret n°55-1577 du 28 novembre 1955 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART.
21 ALINEA 1 DU DECRET DU 25-05-1937 RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS EN CHEF DE L'AOF (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
Décret n°55-1589 du 30 novembre 1955 ADJONCTION D'UN AL.
Décret n°55-1598 du 1 décembre 1955 MODE D'ETABLISSEMENT ET PROCEDURE D'EXECUTION DES PROGRAMMES POUR LA REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT
Décret n°57-1330 du 28 décembre 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
Décret n°57-1337 du 28 décembre 1957 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS ET ANNULES PAR LA LOI 571324 DU 28-12-1957
Décret n°57-1338 du 28 décembre 1957 RELATIF A L'UTILISATION DES AUTORISATIONS DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS ACCORDES PAR LE DECRET 571255 DU 11-12-1957
Décret n°57-1341 du 28 décembre 1957 MODIFICATIONS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT :
Décret n°57-1350 du 30 décembre 1957 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°57-1352 du 30 décembre 1957 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°55-1618 du 7 décembre 1955 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS D'EMPLOIS SUPPRIMES A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°55-1621 du 10 décembre 1955 IMPRESSION DES BULLETINS, CIRCULAIRES ET AFFICHES ET REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES
Décret n°55-1629 du 7 décembre 1955 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°57-1357 du 30 décembre 1957 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Décret n°57-1363 du 30 décembre 1957 REFORME DES TAXES PARAFISCALES PERCUES POUR L'ORGANISATION ET LE CONTROLE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR EXPEDITEUR
Décret n°57-1366 du 30 décembre 1957 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
PORTANT APPROBATION DE DEUX ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES MODIFIANT LE BUDGET LOCAL, EXERCICE 1958
Décret du 17 mars 1959 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION EN DATE DU 21-01-1959 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, MODIFIANT LE REGLEMENT DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER ALGERIENS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 24-03-1951 DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
Décret du 11 mars 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE PLEIN AIR
Décret du 27 mars 1959 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret n°58-317 du 22 mars 1958 MODIFIANT LE DECRET 541007 DU 13-10-1954
LE MONTANT MAXIMUM DES AVANCES AUX AGENTS SPECIAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX REGIS PAR ECONOMIE EST PORTE A 2 500 000 FRS
Décret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2, 4, 10 (AL.
Décret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1930
Décret n°59-434 du 17 mars 1959 FIXANT L'ORGANISATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE ET LES MODALITES DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE L'ALGERIE
Décret du 27 mars 1959 AJOUTANT LES SERUMS-TESTS POUR LES GROUPAGES "A", "B", "O", ET "RH" A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE
Décret du 9 avril 1959 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 7 avril 1959 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU TRUEL,SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 28 avril 1959 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. MORANDAT YVON
Décret du 29 avril 1959 M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BERTHOLIN
Décret du 24 avril 1959 ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS D'EQUIVALENCE A LA LICENCE EN DROIT ET AU BACCALAUREAT EN DROIT OUVERTS AUX ELEVES DES ECOLES DE DROIT DE FORT-DE-FRANCE, PONDICHERY ET LA REUNION
Décret du 17 avril 1959 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE,SECTEUR NORD
Décret du 2 mai 1959 PORTANT AUTORISATION D'AVANCES
Décret du 12 mai 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret n°59-504 du 4 avril 1959 MODIFIANT LE DECRET 51945 DU 20-07-1951 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Décret n°59-497 du 4 avril 1959 SITUATION DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES QUI EXERCAIENT DANS L'UN DES PAYS AYANT ROMPU AVEC LA FRANCE ENTRE LE 30-10-1956 ET 09-11-1956
Décret n°59-502 du 7 avril 1959 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE DANS LE TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°60-1160 du 4 novembre 1960 CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LA SNCF
Décret n°59-537 du 15 avril 1959 RELATIF AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE :
Décret n°59-540 du 17 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF PREVU PAR L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959
Décret n°59-542 du 18 avril 1959 RELATIF AU RECUL DES LIMITES D'AGE FIXEES POUR LE CONCOURS D'ENTREE AUX GRANDES ECOLES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DELIVRANT DES CERTIFICATS DE CAPACITE TECHNIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS DE LA COMMUNAUTE.
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31 décembre 1965
Décret n°59-548 du 20 avril 1959 MODIFIE LES TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DE RISQUES ET DE SUJETION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°59-557 du 22 avril 1959 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-559 du 23 avril 1959 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1381 DU 29-12-1958 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Décret n°59-56 du 6 janvier 1959 APPLICATION (RAP) DE L'ART.
5944 AU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE
Décret n°59-566 du 21 avril 1959 COMPLETE LA LISTE DES ECOLES FIGURANT A L'ART.
2) DU DECRET 53256 DU 30-03-1953 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ART.
Décret du 8 décembre 1960 M. FREY,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INFORMATION PENDANT L'ABSENCE DE M. TERRENOIRE
Décret n°60-1210 du 14 novembre 1960 LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PREVUE PAR LE DECRET 481442 DU 18-09-1948 SONT DEVOLUES A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 59167 DU 07-01-1959,ART.
Décret du 2 décembre 1960 M. ROGER BARBEROT EST NOMME HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA COMMUNAUTE AUPRES DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret n°62-1294 du 7 novembre 1962 PORTANT MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE VERSAILLES, PONTOISE, CORBEIL-ESSONNES ET RAMBOUILLET ET CREATION DES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, MONTMORENCY, PALAISEAU ET LE RAINCY (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE)
Décret n°62-1295 du 3 novembre 1962 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960
Décret n°60-1242 du 21 novembre 1960 MODIFIANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 01-08-1879 EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AUX MALADES MILITAIRES ADMIS EN TRAITEMENT AU COMPTE DE L'ETAT DANS LES HOPITAUX MIXTES OU CIVILS
Décret n°60-125 du 4 février 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ABROGE PAR D.
Décret n°60-1250 du 23 novembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE HONDURAS DES 9 ET 15 OCTOBRE 1957, ANNEXE A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LE HONDURAS DU 15 août 1955
Décret n°60-1266 du 21 novembre 1960 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Décret n°60-1270 du 1 décembre 1960 FIXE L'INDEMNITE ANNUELLE SPECIALE DES PROFESSEURS APPELES A PARTICIPER AUX CONSEILS DE CLASSE ET D'ORIENTATION DU CYCLE D'ORIENTATION
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE.
L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L.
139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L.
4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de la Seine en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.
La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant de la créance de l'organisme.
Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes :
a) Désignation et adresse de l'organisme créancier.
b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal.
c) Numéro d'inscription au registre du commerce du débiteur.
d) Le montant des sommes dues et la date de leur échéance.
e) La justification de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Un des exemplaires du bordereau visé à l'article 3 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu dès la réception par le greffier de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau visé à l'article 3 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré soit par l'organisme créancier, soit par le greffier du tribunal saisi, et établissant l'existence d'une réclamation.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations ou radiations totales ou partielles.
Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 5.
L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans, en application de l'article 139, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai de deux ans.
Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier.
Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article 12 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier.
Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise.
La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article 8 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 ci-dessus est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre du travail.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°60-1272 du 21 novembre 1960 PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN ALGERIE
Décret n°60-1275 du 3 décembre 1960 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°62-1353 du 14 novembre 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 juin 1973 MANDAT DU PRESIDENT DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959
Arrêté du 21 novembre 1972 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR LE GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Arrêté du 19 décembre 1972 NOMINATION DE M. JEAN CHAPELLE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LEVY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 décembre 1972 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET AUX LOISIRS
Arrêté du 15 janvier 1973 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 8 janvier 1973 PERIODES D'INTERDICTION DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION AUX EPREUVES SPORTIVES POUR 1973
Arrêté du 20 décembre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972, CONCERNANT LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
Arrêté du 26 décembre 1972 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 12 janvier 1973 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 16 janvier 1973 MODIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973 DES PERIODES D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE DANS LES COURS D'EAU DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 29 juin 1973 AGREMENT DES AVENANTS A50 ET B3 DU 01-02-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 12 juillet 1973 DE PERSONNALITES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION
Arrêté du 21 juin 1973 M. ALAIN FARGE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE REY, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 10 juillet 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS POUR DIFFERENTS MINISTERES DONT CERTAINS SERVICES DU PM ET REPORT DE CES CREDITS A DIFFERENTS MINISTERES DONT CERTAINS SERVICES DU PM
Arrêté du 25 février 1974 MODIFICATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ANNEXE NO 3 (PARAGR.
A) DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972
Arrêté du 16 juillet 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SNCF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS
Arrêté du 4 juillet 1973 DETERMINE LES CONDITIONS DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1973, DANS LES IPES
Arrêté du 4 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 30 juin 1973 VISITES TECHNIQUES APPLICABLES A CERTAINS VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES.
(EXTENSION AUX VEHICULES ENTRE 3,5 ET 6 TONNES)
Arrêté du 12 juillet 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHRONOMETRIE ET DE MICROMECANIQUE DE BESANCON
Arrêté du 12 juillet 1973 INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE NANCY
Arrêté du 26 juin 1973 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA REGION AQUITAINE.
ABROGE LES ARRETES DES 16 SEPTEMBRE 1966 ET 17 JUILLET 1970
Arrêté du 13 juillet 1973 EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS ET DU DIPLOME DELIVRE PAR LA NEW-YORK UNIVERSITY, BACHELOR-OF-ARCHITECTURE, SCHOOL-OF-ARCHITECTURE-AND-ALLIED-ARTS
DU 15-09-1966 (CHARENTE-MARITIME)
Décret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE,AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 8 janvier 1965 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COSTA-RICA
Décret du 11 janvier 1965 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRES
Décret du 12 janvier 1965 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. WIRIATH AU CREDIT LYONNAIS ET DE M. E RIVES A LA SOCIETE GENERALE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS
Décret du 14 janvier 1965 M. DUFRESNE DE LA CHAUVINIERE EDOUARD EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT DU 01-01 AU 11-11 INCLUS
Décret n°65-584 du 15 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 11 OCTOBRE 1963 RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE
Décret n°65-587 du 5 juillet 1965 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER TYPE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT, APPROUVE PAR LE DECRET 61529 DU 8 MAI 1961
Décret n°65-596 du 20 juillet 1965 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE DE 63 IMMEUBLES DOMANIAUX AU SEITA
Décret n°65-597 du 22 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 59744 DU 15-06-1959 RELATIF AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret du 4 février 1965 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 5 février 1965 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE (EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIN DE MARGERIE) EN ALLEMAGNE
Décret du 5 février 1965 M. DE LEUSSE (EN REMPLACEMENT DE M. SEYDOUX DE CLAUSONNE) AU CONSEIL DE L'OTAI
Décret du 4 février 1965 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 4 février 1965 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ATHIE-TOUTRY DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret n°65-61 du 26 janvier 1965 ADJONCTION A L'ART.
1ER DU DECRET 641359 DU 30 décembre 1964 D'UN ALINEA A (APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1965)
Décret n° 65-616 du 22 juillet 1965 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Décret n°65-62 du 26 janvier 1965 PORTANT APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°65-63 du 22 janvier 1965 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret n°65-632 du 22 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°65-636 du 28 juillet 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 30-03-1808 PORTANT REGLEMENT POUR LA POLICE ET LA DISCIPLINE DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n° 47-1179 du 27 juin 1947 modifiant l'article 2 du décret n° 46-2387 du 26 octobre 1946 allouant au chef de la comptabilité générale, agent comptable de l'office national industriel de l'azote, une indemnité de fonction et de responsabilité
Décret n° 47-119 du 16 janvier 1947 relatif aux modalités d’exécution du plan de modernisation et d’équipement et fixant les attributions du conseil du plan et du commissaire général du plan
Décret n° 47-1191 du 23 juin 1947 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale universelle du 23 mai 1939 concernant les lettres et les boites avec valeur declarée, et du règlement y annexé
Décret n° 47-1192 du 23 juin 1947 fixant le montant des taxes à percevoir pour les mandats de poste échangés entre l’Indochine d'une part, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, l'Inde britannique, le Canada, l’île de Malte, la Nouvelle-Zélande, l'union de l’Afrique du sud, les autres colonies et dominions britanniques, les États-Unis d’Amérique, la république de Costa-Rica et l’État libre d’Irlande, d'autre part
Décret n°65-652 du 28 juillet 1965 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Les aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :
Décret n°65-653 du 28 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n° 47-69 du 14 janvier 1947 instituant une indemnité spéciale en faveur des personnels extérieurs de la direction générale de l’éducation physique et des sports
Décret n° 47-1202 du 1 juillet 1947 prononçant l'annulation d'une délibération du conseil général du Calvados en date du 14 mai 1947
Décret n° 47-1208 du 1 juillet 1947 portant réorganisation de la commission des concessions coloniales et du domaine
Décret n° 47-121 du 16 janvier 1947 relatif au statut des notaires et de certains officiers ministériels d'Algérie
Décret n° 47-1217 du 1 juillet 1947 approuvant des modifications apportées aux statuts du crédit foncier de France
Décret du 17 décembre 1947 PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA FONDATION DITE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°57-122 du 1 février 1957 modifiant le décret 52-627 du 30 mai 1952 modifié fixant la composition et le mode de fonctionnement du conseil supérieur des transports
Décret n° 47-1230 du 1er juillet 1947 portant publication de l'accord culturel signé à Paris le 25 octobre 1946 entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement belge
Décret n° 47-1231 du 29 avril 1947 FIXANT LES TARIFS DES LICENCES POUR DEBITS DE BOISSONS POUR LA VILLE DE PARIS
1° Diffusion sur des services de télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande :
a) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 400 € : 3 points par diffusion ;
b) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 400 € : 2 points par diffusion ;
c) Lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 15 € et inférieur à 50 € : 1 point par diffusion.
d) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion Extra-court, les réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour(t)s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ou au sein des dispositifs scolaires soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée : 1 point par diffusion, dans la limite de 4 points par entreprise.
Décret n° 47-1233 du 5 juillet 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
Décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimiles des cadres d'adjoints administratifs et d’employés de bureaux et à la fixation du statut de ces fonctionnaires
Décret n° 47-760 du 21 avril 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales
Décret n° 47-766 du 24 avril 1947 modifiant le décret n° 46-914 du 3 mai 1946 autorisant le bureau de recherches de pétrole à souscrire aux augmentations de capital des organismes de recherches de pétrole
Décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence
Décret n° 47-78 du 15 janvier 1947 portant réorganisation du crédit populaire en Algérie
Décret n° 47-797 du 5 mai 1947 modifiant le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire
Décret n° 47-799 du 5 mai 1947 portant réorganisation de la gendarmerie maritime
Décret n° 47-804 du 5 mai 1947 relatif au conseil supérieur du Mérite agricole
Décret n° 47-816 du 9 mai 1947 concernant le tarif des avoués
Décret n° 47-818 du 10 mai 1947 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'air et attributions générales des éléments correspondants
Décret n° 47-822 du 9 mai 1947 portant création d'une licence de psychologie dans les facultés des ‎lettres
Décret n° 47-839 du 17 avril 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d'épargnes
Décret n° 47-847 du 13 mai 1947 fixant les indemnités spéciales allouées aux personnels places sous l'autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés
Décret n° 47-856 du 13 mai 1947 portant application aux services sanitaires vétérinaires des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Décret n° 47-863 du 17 mai 1947 portant application à l'Algérie des dispositions de l'ordonnance n° 45-1919 du 28 août 1945 relative aux augmentations ou diminutions de valeur apportées aux immeubles réquisitionnés à la suite de travaux exécutés par l’État
Décret n° 47-865 du 30 avril 1947 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, des décrets n°s 46-2437 et 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
1 DU DECRET DU 03-08-1946 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES AGENTS DU CORPS DU CONTROLE CIVIL
Décret n°49-6 du 4 janvier 1949 CREATION D'UNE COMMISSION DE REORGANISATION DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Décret n°49-61 du 11 janvier 1949 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS AGRICOLES
Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la nuit.
Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur d'établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou médicales.
Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes.
Décret n°49-614 du 28 avril 1949 COMPLETANT LE TABLEAU 1 (CATEGORIE A) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°50-1554 du 19 décembre 1950 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, AGENTS DU SERVICE INTERIEUR, HUISSIERS.
FIXATION DES EFFECTIFS
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX ELECTIONS DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Les délégués des adhérents de chaque caisse se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.
Ces délégués sont élus par des assemblées de section dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle.
Elle élit les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle.
Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion.
Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution.
Les statuts types prévus à l'article 4 du décret du 19 novembre 1948 fixent les règles de convocation et de quorum applicables aux assemblées générales.
L'assemblée générale élit chaque année, parmi ses membres et en dehors du conseil, une commission de contrôle composée de trois à six membres.
Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice.
Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse.
Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l'assemblée générale.
Ce rapport est annexé aux procès-verbaux de la délibération de cette assemblée.
Des sections territoriales sont délimitées par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale, compte tenu de l'effectif des cotisants exerçant leur activité dans les diverses circonscriptions administratives et des facilités de communication existant avec les localités qui seront choisies comme siège des assemblées de sections.
Aucune section ne peut avoir un effectif inférieur à quatre cents membres ni supérieur au quart de l'effectif de la caisse, à moins que cette proportion soit atteinte dans une seule commune.
Pour les caisses à circonscription nationale, la section peut s'étendre à un département ou à un groupe de départements et son effectif peut être, dans ce cas, inférieur à quatre cents membres.
Tous les deux ans, le tiers des sections est appelé à désigner les délégués élus pour six ans.
A l'origine, le conseil désigne par tirage au sort les sections dont les délégués verront leur mandat expirer à la fin de la deuxième et à la fin de la quatrième année.
L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une personne déléguée spécialement par le conseil à cet effet.
Tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente et les membres retraités y sont convoqués individuellement et ont droit de prendre part au vote.
Ils peuvent s'y faire représenter en donnant procuration à un autre membre de l'assemblée.
Le nombre de procurations établies au nom d'une même personne ne pourra, toutefois, être supérieur à dix et les membres adhérents en activité ne pourront déléguer leur pouvoir à un membre retraité.
Peuvent seuls être désignés comme délégués, les adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente, ou les retraités, figurant sur la liste électorale.
Le nombre des délégués non cotisants ne pourra être supérieur dans chaque section au dixième du nombre total des délégués à élire.
Le nombre des délégués titulaires appelés à composer l'assemblée générale d'une caisse ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à deux cents.
Les statuts des caisses fixent dans cette limite le nombre des délégués à élire par chaque section proportionnellement à l'effectif des cotisants et retraités rattachés à ladite section.
Chaque section élit, en outre, un nombre de suppléants égal, au minimum, à la moitié de celui des titulaires.
Il est dressé, dans chaque section, une liste des candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages comme délégués titulaires.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats sont classés à l'ancienneté d'âge.
Les délégués titulaires sont proclamés élus dans l'ordre de la liste, sauf application du maximum prévu à l'article 6, pour les délégués non cotisants.
Il est procédé de même pour l'élection des délégués suppléants.
En cas de décès ou de démission d'un délégué titulaire, le suppléant figurant le premier sur la liste est désigné pour le remplacer jusqu'à la fin de son mandat.
Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.
Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités prévues aux articles ci-après.
Sont seuls éligibles les adhérents à jour de leur cotisation de l'année précédente ou les retraités.
Les déclarations de candidature doivent être notifiées au président du conseil d'administration au moins quinze jours avant la date prévue pour l'élection.
Les conseils d'administration sont élus pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages.
Au deuxième tour l'élection a lieu à la majorité relative ; dans les cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Le premier conseil ou le conseil élu à la suite d'une démission collective des administrateurs procédera par voie de tirage au sort pour désigner ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection.
Il est pourvu, provisoirement, par le conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat de leurs prédécesseurs.
Il est institué une assemblée générale de la Caisse nationale de compensation composée des délégués des conseils d'administration des caisses adhérentes.
Chaque conseil d'administration désigne :
a) Son président qui pourra être remplacé par un administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration ;
b) Des délégués supplémentaires à raison de :
Un délégué supplémentaire pour les caisses de moins de cinq mille membres ;
Deux délégués supplémentaires pour les caisses de cinq mille à dix mille membres ;
Trois délégués supplémentaires pour les caisses de plus de dix mille membres ;
et ainsi de suite, en ajoutant un délégué par cinq mille membres ou fraction de cinq mille membres avec maximum de dix délégués.
Peuvent seules être désignées comme délégués les personnes faisant partie du conseil d'administration ou de la commission de contrôle d'une caisse.
Les caisses doivent notifier à la Caisse nationale le nom de leurs délégués au moins un mois avant la date prévue pour l'assemblée générale.
Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les modalités prévues aux articles ci-dessus.
Les statuts de la Caisse nationale prévoient les dispositions propres à assurer la représentation des diverses catégories de caisses.
Le conseil d'administration comprend en outre trois ou six membres désignés, pour un tiers par l'assemblée des présidents de chambres de commerce et pour deux tiers par les confédérations nationales représentatives des assujettis.
L'assemblée générale fixe le nombre de ses administrateurs et détermine les organisations appelées à les désigner.
Ces administrateurs doivent être choisis parmi les assujettis à jour de leurs cotisations de l'année précédente ou les retraités.
Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.
Lors de la première élection, les délibérations des conseils d'administration prévues à l'article 4 ci-dessus n'auront pas à être approuvées par l'assemblée générale.
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
Décret n°50-1575 du 22 décembre 1950 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS DES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°49-634 du 4 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°49-642 du 9 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (SUPPRESSION DE LA FACULTE DE PAYER PAR CHEQUE BARRE LES DEPENSES PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE) RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT
Décret n°49-66 du 4 janvier 1949 APPLICATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :
Le dossier individuel de la personne retenue est accessible :
1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ;
2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ;
3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
La consultation se fait sous le contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l'évaluation de la personne retenue.
Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier.
Le dossier peut être consulté par l'avocat de la personne retenue.
Décret n°49-667 du 16 mai 1949 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Décret n°49-677 du 16 mai 1949 RELEVANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FIXE DITE "DE PANIER" ALLOUEE AUX OUVRIERS CHARGES DE LA CONDUITE DES FOURS ET DES MOUFLES DE LA MANUFACTURES NATIONALE DE SEVRES
Décret n°49-680 du 16 mai 1949 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 49-685 du 17 mai 1949 relatif au concours commun aux candidats à l’école normale supérieure et aux bourses de licence
Décret n°49-686 du 17 mai 1949 RELATIF AU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE
Décret n°49-7 du 4 janvier 1949 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT, DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°50-195 du 6 février 1950 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°50-179 du 6 février 1950 FIXATION DU TAUX DECADAIRE DE LA PRIME DE MAGASINAGE VISEE A L'ART.
Décret n°50-186 du 3 février 1950 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l'exclusion de tout document couvert par le secret médical :
1° La décision de placement en rétention de sûreté ;
2° La copie du dossier individuel de la personne établi pendant l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont il a pu faire l'objet ;
3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ;
4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la durée de sa rétention ;
5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ;
6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de l'évolution de la personne retenue.
Décret n°50-187 du 7 février 1950 RELATIF AUX HONORAIRES ALLOUES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX D'ARCHITECTURE EXECUTES AU COMPTE DE L'ETAT
Décret n°50-188 du 3 février 1950 SUPPRESSION DES CAISSES DE PEREQUATION DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n°50-193 du 30 janvier 1950 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 2 JUIN 1948, ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS RELATIF A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AUX PAYS-BAS
Décret n°51-139 du 8 février 1951 RAP POUR LA FIXATION A TITRE TRANSITOIRE, DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES PTT ET DE CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
Décret n°51-1395 du 5 décembre 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE
Décret du 9 avril 1952 DES MEMBRES POUR L'ANNEE 1952
Décret du 9 avril 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret n°50-224 du 5 mai 1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES,
Décret n°50-225 du 5 mai 1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet d'une rétention de sûreté, les informations suivantes :
1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ;
2° La date prévue pour la fin de la mesure ;
3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la Cour de cassation et la date de leur notification à l'intéressé ;
4° Les recours et pourvois formés par la personne contre ces décisions et la date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ;
5° Les demandes formées par la personne en application des dispositions de l'article 706-53-17 et la date de leur déclaration au greffe ;
6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ;
7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne, qu'elles soient provisoires ou définitives.
Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.
Décret n°50-227 du 18 février 1950 PUBLICATION DES ACCORDS DE ROME DU 29 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°50-229 du 23 février 1950 ABROGATION DE L'ART.
6 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949 ET REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA PERIODICITE DES VERSEMENTS LORSQUE LE MONTANT MENSUEL NE DEPASSE PAS 5000 FRS
Décret n°50-230 du 23 février 1950 FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 31 mai 1952 A L'ALINEA 1ER, DE L'ART.
(REGLEMENTATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AOF)
Décret du 13 juin 1952 APPLICATION DU TARIF MINIMUM A L'AUTRICHE, PEROU ET TURQUIE
Décret du 17 juin 1952 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 48665 DU 12 AVRIL 1948 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-07-1816 SUR LES HOMMAGES PUBLICS
Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant.
Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux personnes retenues de justifier auprès du juge de l'application des peines mentionné à l'article R.
53-8-64 du suivi effectif dont elles font l'objet.
Lorsque l'hospitalisation d'une personne retenue est requise, le directeur des services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un dispositif de garde et d'escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue.
Décret du 25 juin 1952 M. JOXE (EN REMPLACEMENT DE M. CHATAIGNEAU) A MOSCOU
Décret n°54-493 du 10 mai 1954 PORTANT MODIFICATION DES CONTRIBUTIONS DUES POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES PAR LES MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES, SUR LES TERRAINS DE SPORTS, ET DANS LES FETES ET CEREMONIES PRIVEES
Décret n°54-499 du 10 mai 1954 PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES AERIENNES
Décret n°54-500 du 10 mai 1954 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES EN SERVICE A KHEL
Décret n°54-502 du 10 mai 1954 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret n°52-598 du 26 mai 1952 ATTRIBUANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES DU COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE DE DEFENSE NATIONALE AINSI QU'AUX PERSONNALITES CIVILES DONT LA COLLABORATION EST NECESSAIRE A CET ORGANISME
Décret n°52-616 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°52-622 du 28 mai 1952 REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un directeur d'établissement public de santé.
Le directeur des services pénitentiaires assure les missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues.
Il tient compte des prescriptions ou contre-indications médicales liées à l'état d'une personne retenue ainsi que de tout autre élément de nature à le renseigner sur sa situation.
Les personnels placés sous son autorité relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.
Le directeur d'établissement public de santé organise la prise en charge médicale et psychologique des personnes retenues.
Il peut passer des conventions avec un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.
Le directeur des services pénitentiaires et le directeur d'établissement public de santé organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire, dont la prise en charge socio-éducative, des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre.
Le directeur des services pénitentiaires peut autoriser, sur proposition ou après avis favorable du directeur d'établissement public de santé, des intervenants extérieurs spécialisés à prendre part aux activités proposées ou à assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social.
A ce titre, des travailleurs sociaux peuvent être chargés d'aider les personnes retenues, notamment dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion.
Décret n°54-515 du 13 avril 1954 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
1ER, 10, 17, 18, 28 ET 31 DU DECRET 452257 DU 05-10-1965 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
28 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU STAGE PROBATOIRE) DU D.
452258 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé par Décret 90-340 1990-04-13 art. 3 JORF 15 avril 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Abrogé par Décret n°2002-186 du 14 février 2002 - art. 1 JORF 15 février 2002 en vigueur le 1er février 2002
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Décret n° 54-54 du 16 janvier 1954 fixant les conditions particulières d'application au territoire Madagascar et dépendances des dispositions de la loi n° 49-420, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, révisant certaines rentes viagères.
Décret n°54-55 du 6 janvier 1954 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 10 août 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES
Arrêté du 28 août 1979 RELATIF A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER : ELLE COMPREND LE SERVICE DES FRANCAIS A L'ETRANGER, LE SERVICE DES ACCORDS DE RECIPROCITE, LA SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE BUREAU D'ACCUEIL ET D'INFORMATION
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
1° De proposer à ces personnes, de façon permanente, une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à permettre la fin de la mesure de rétention ;
2° De retenir dans leurs locaux ces personnes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et le bon ordre du centre socio-médico-judiciaire et d'éviter que ces personnes ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité.
La prise en charge peut notamment comporter, après accord écrit de la personne, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
Arrêté du 21 août 1979 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 9 août 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION DES EXPERTS DEGUSTATEURS EN PRODUITS LAITIERS
32 DE LA LOI DU 31-12-1953 RELATIF A L'INSTITUTION DE REGIMES FISCAUX DE LONGUE DUREE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER
Décret n°54-576 du 4 juin 1954 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU 2E CONTINGENT 1954
Décret n°54-577 du 3 juin 1954 CONDITIONS D'EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SNCF
Décret n°54-579 du 2 juin 1954 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 17-01-1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 31 août 1979 RELEVEMENT DU SMC DE 2,2% A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1979, SOIT UN SALAIRE HEBDOMADAIRE DE 405,77 FRS
Arrêté du 13 août 1979 MODIFICATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE.
Arrêté du 8 août 1979 M. JEAN-FRANCOIS CORDET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES A COMPTER DU 8 août 1979 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE NO 452688 DU 02-11-1945 RELATIVE A LA SOCIETE
Trois mois avant la fin prévue de la rétention, le juge fait connaître son avis sur le renouvellement de la mesure au procureur général près la cour d'appel.
Ce dernier saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin qu'elle examine la situation de la personne retenue, au vu des éléments figurant dans son dossier individuel.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-53-14 relatives au placement préalable de la personne dans un service spécialisé ne sont pas applicables.
La commission donne son avis, soit sur le renouvellement de la rétention de sûreté ou sur sa mainlevée, soit sur le placement de la personne sous surveillance de sûreté, avec ou sans placement sous surveillance électronique mobile.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le procureur général et se prononce sur ces mesures avant la fin de la période d'un an.
Arrêté du 3 septembre 1979 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE
Décret n°55-1601 du 8 décembre 1955 ELECTIONS DU 2 JANVIER 1956
Décret n°55-1603 du 7 décembre 1955 SOCIETES SITUEES HORS DE FRANCE
Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE SALAIRES NO 4 DU 13 OCTOBRE 1978 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 21 août 1979 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 16 août 1979 IMPORTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Décret n°55-1630 du 7 décembre 1955 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES A ECRIRE COMPTABLES
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines, ou à défaut par le procureur de la République, au moins dix-huit mois avant la libération des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, afin qu'elle procède à leur examen conformément aux dispositions de l'article 706-53-14.
Si la commission donne un avis favorable à un placement sous rétention de sûreté, la juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le procureur général.
Dans le cas contraire, le dossier est transmis au juge de l'application des peines afin qu'il statue sur une éventuelle surveillance judiciaire.
La commission fait connaître son avis sur les obligations éventuelles auxquelles peut être astreinte la personne et notamment son placement sous surveillance électronique mobile.
Décret n°55-1637 du 14 décembre 1955 APPLICATION DU DE.
54-605 DU 05 JUIN 1954 MODIFIANT LE DE.
51992 DU 31-07-1951 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES
Décret n°55-1638 du 30 novembre 1955 SERVICE DES SUCCURSALES MILITAIRES
Décret n°55-165 du 1 février 1955 SUPPRESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°55-1653 du 16 décembre 1955 CONDITIONS DE CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE MEDECINE COLLECTIVE DANS LES DOM
Décret n°55-1658 du 16 décembre 1955 DETERMINANT LES EFFECTIFS DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS GRADES
Décret n°55-1663 du 16 décembre 1955 MODIFIE LE DECRET DU 27-12-1881 RELATIF AUX CONCOURS ANNUELS DANS LES FACULTES DE DROIT (DESIGNATION DES MATIERES PAR TIRAGE AU SORT 1ERE ANNEE)
DU 07-08-1927 : LANGUES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERROGATION FACULTATIVE
Décret n°57-1407 du 31 décembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA RETRAITE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n° 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état-civil et actes publics destines à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956
Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction régionale afin que ce dernier ordonne, s'il y a lieu, soit la modification des obligations soit le placement provisoire de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, conformément aux dispositions de l'article 706-53-19.
Lorsque la personne est en fuite, la décision de placement provisoire du président de la juridiction régionale vaut ordre de recherche.
Décret n°57-1431 du 24 décembre 1957 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES SIGNES A PARIS LE 23 août 1951
Décret n° 55-167 du 1er février 1955, portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification
Décret n°55-1674 du 23 décembre 1955 CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°55-1675 du 23 décembre 1955 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
Décret n°57-147 du 11 février 1957 AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA RTF A DELEGUER SA SIGNATURE
4 : (COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE), 5 (AUTORISATION DE DIRIGER UN LABORATOIRE), 6 (MATERIEL DES LABORATOIRES),
Décret n°57-152 du 12 février 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°57-156 du 8 février 1957 DBO,GIM
Décret n°57-163 du 13 février 1957 MODIFICATION DES REGLES DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL PREVUES PAR L'ART.
17 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
CE MEDECIN EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE APRES AVIS DE LA SECTION DU CONTROLE MEDICAL DU COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (L'AGREMENT SUSVISE PEUT ETRE RETIRE DANS LES MEMES FORMES)
Décret n°57-175 du 16 février 1957 RAP RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES "C" ET "D"
Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour avis.
Le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté un mois au moins avant l'expiration de la mesure, accompagné de son avis motivé.
Décret n°57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole.
Un groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture en agriculture est constitué sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Sa composition sera fixée par arrêté.
Ce groupe est chargé d'élaborer et d'expérimenter les méthodes statistiques.
Il procède en outre aux recherches concernant les méthodes statistiques.
Dans chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques, les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
L'ensemble constitué des unités spécialisées responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Des actions de formation sont organisées chaque année en vue d'assurer la bonne exécution du programme général d'enquêtes.
Sont abrogées les dispositions du décret du 27 août 1902 contraires au présent décret.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-179 du 14 février 1957 RAP POUR LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DES CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'ALGERIE
18 DU DECRET NO 56642 DU 28-06-1956 : EN ALGERIE, LE SOUS-PREFET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE PREFECTORAL, DANS LES CAS OU IL N'A PAS ETE INSTITUE DE DELEGUE PREFECTORAL
Décret du 2 mai 1959 APPROUVANT UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 2 mai 1959 AUTORISANT EDF A FOURNIR DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX SERVICES INDUSTRIELS DE LA VILLE DE GENEVE
Décret du 16 mai 1959 PROROGEANT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-11-1955 INSTITUANT UN GROUPE II "BIS" A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS
Si la surveillance de sûreté intervient à l'issue d'une rétention de sûreté, le juge de l'application des peines territorialement compétent pour contrôler la personne en est avisé avant sa sortie du centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de permettre une prise en charge immédiate de l'intéressé.
Si la personne fait l'objet d'une injonction de soins, la désignation du médecin coordonnateur et de son médecin traitant intervient avant sa sortie, conformément aux dispositions des articles R.
Si la personne est placée sous surveillance électronique mobile, le dispositif prévu par l'article R.
61-22 est posé avant sa sortie.
Si la personne refuse la pose de ce dispositif, le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté en est immédiatement informé, pour faire application, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19.
Décret n°59-514 du 10 avril 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT D'ANCIENS ELEVES DU CENTRE DE FORMATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Décret n°59-522 du 8 avril 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 29-05-1958 RELATIF AUX EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE ET DU DIPLOME DE PHARMACIEN DANS LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Décret n°59-523 du 8 avril 1959 RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES
Décret n°59-531 du 11 avril 1959 STATUT DE LA VULGARISATION AGRICOLE
Décret du 21 mai 1959 M. HOUDET,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. PINAY
Décret du 29 mai 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Décret du 8 juin 1959 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION, EN DATE DU 30 MAI 1959, PASSEE ENTRE LE TRESOR ET LA BANQUE DE SYRIE ET DU LIBAN
Décret du 30 juin 1959 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours d'organismes habilités à cet effet, selon les modalités prévues par la présente section.
Le juge de l'application des peines rappelle à la personne placée sous surveillance de sûreté les obligations auxquelles elle est astreinte et l'informe des conséquences susceptibles de résulter de leur méconnaissance.
Il est tenu par le juge de l'application des peines pour chaque personne soumise à une surveillance de sûreté un dossier relatif au déroulement de la mesure.
Ce dossier peut être consulté par l'avocat de la personne.
Décret du 4 juillet 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE OU LES ACTES PREVUS A L'ART.
56222 DU 29-02-1956 PEUVENT ETRE FAITS)
Décret du 4 juillet 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Décret du 9 juillet 1959 DEROGATION A L'ART.
DU 29 MAI 1958 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS PASSES A L'ECOLE DE MEDECINE DE DAKAR
Décret du 23 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DE M. GABRIEL LISETTE, VICE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, COMME MINISTRE-CONSEILLER
Décret du 23 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DE M. LEOPOLD SEDAR-SENGHOR, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DU MALI, COMME MINISTRE-CONSEILLER
Décret n°60-1213 du 15 novembre 1960 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret n°60-1215 du 15 novembre 1960 RELATIF A L'INDEMNISATION A ACCORDER A CERTAINS PERSONNELS DE NATIONALITE VIETNAMIENNE RADIES DES CONTROLES D'ETABLISSEMENTS FRANCAIS A SAIGON
Décret du 16 décembre 1960 PORTANT NOMINATION DE M. DESIRE ARNAUD, PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LORS DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être adaptées à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la personne qui y est soumise.
Elles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur général près la cour d'appel, soit sur requête du juge de l'application des peines.
Le président de la juridiction peut également suspendre ces obligations dans les cas et pour la durée mentionnés à l'article R.
Lorsque la personne n'a pas fait ou ne fait plus l'objet d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, ces obligations peuvent lui être imposées si son comportement et sa dangerosité le justifient après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office.
Les décisions prévues par le présent article peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours du procureur général près la cour d'appel ou de la personne placée sous surveillance de sûreté devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Décret n°59-591 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Décret n°59-592 du 24 avril 1959 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Décret n°59-599 du 29 avril 1959 RELATIF AUX INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°59-6 du 2 janvier 1959 PORTANT FIXATION 1E : DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET PERIODIQUES
Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération égale au tiers de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée et comprenant également l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par des indemnités représentatives de frais qui varienten fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou deses formations et en fonction de leur participation à ses travaux.
Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur auxéléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; il est calculé selon des modalités qui sent fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Le président du Conseil économique, social et environnemental perçoit, en plus de la rémunération qu'il reçoit en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale pour frais de représentation égale au double de cette rémunération.
Les présidents de groupe du Conseil économique, social et environnemental peuvent percevoir, en plus de la rémunération qu'ils reçoivent en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale de secrétariat égale au double de cette rémunération.
Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er.
Les représentants auprès du Conseil économique, social et environnemental désignés par les Etats membres de la Communauté, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, seront remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs frais de séjour, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
Décret n°59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
Décret n°59-603 du 5 mai 1959 RELATIF AUX ELECTIONS SENATORIALES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ORLEANSVILLE-MEDEA ET DE MOSTAGANEM-TIARET (ALGERIE)
La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.
Lorsque la mesure intervient à la suite d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire et que la juridiction n'entend pas modifier les obligations auxquelles la personne est astreinte, elle peut indiquer que les obligations qui pèsent sur la personne dans le cadre de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles ordonnées antérieurement.
Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT
Décret n°59-613 du 11 mai 1959 APPLICATION A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE L'ART.
581374 DU 30-12-1958 RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°62-1356 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MEDECINS CONSEILLERS REGIONAUX DE PEDIATRIE, PREVUS A L'ARTICLE 6 DU DECRET 62840 DU 19 JUILLET 1962
Décret n°60-114 du 8 février 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EN ALGERIE
Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960 MODIFIANT LE DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
Décret n°60-1152 du 29 octobre 1960 ORGANISATION DE LA SIXIEME ANNEE D'ETUDES A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE REIMS
Décret du 6 décembre 1962 PORTANT NOMINATION DE M. MISSOFFE COMME MINISTRE DES RAPATRIES
Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines informe le procureur de la République de la situation de l'intéressé et lui fait connaître son avis motivé sur une éventuelle surveillance de sûreté.
Si la situation de la personne paraît susceptible de justifier une surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Si l'expertise constate la persistance de la dangerosité de la personne et si la commission propose son placement sous surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté, six mois avant la fin de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire.
Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
Décret n°62-1309 du 9 novembre 1962 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 (40 FRS.)
Décret n°62-1313 du 9 novembre 1962 PORTANT APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 621063 DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE
Décret n°62-132 du 2 février 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (PERSONNEL INFIRMIER, SAGES-FEMMES, PUERICULTRICES ET MASSEURS KINESITHERAPEUTES)
Décret n°62-1321 du 7 novembre 1962 ANT L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE BOXE
Décret n°62-1322 du 9 novembre 1962 MODIFIANT LE DECRET 611154 DU 18-10-1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°62-1323 du 7 novembre 1962 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL (GNIBC)
Arrêté du 17 janvier 1973 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET NOMINATION DE M. JEAN ROQUIGNY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de l'application des peines et d'une expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire dans le service spécialisé prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14.
Arrêté du 14 juin 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN DE LA LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 janvier 1973 portant application de l'article 12 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Les dispositions du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local sont étendues à l'ensemble des départements.
12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS (ENTREE EN VIGUEUR)
Arrêté du 27 décembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS EN VERTU DE L'ART.
5 DU PARAGRAPHE 2 DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 12 janvier 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 15 janvier 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET DU BASSIN DE LORRAINE
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Ces pourvois ne sont pas suspensifs.
Arrêté du 15 janvier 1973 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973
Arrêté du 10 janvier 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE)
1ER DE L'ARRETE DU 15-04-1971 (FORMULAIRE SERVANT A L'APPEL DES COTISATIONS PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Arrêté du 10 juillet 1973 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE RENNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 12 juillet 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE MAIRES DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 10 juillet 1973 COORDINATION DES DEPARTEMENTS DES DIFFERENTS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.
Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités trois membres suppléants.
Le ministère public près cette juridiction est assuré par le parquet général près la Cour de cassation.
Le greffe de cette juridiction est assuré par le greffe de la Cour de cassation.
La juridiction nationale statue au vu des éléments du dossier, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public et l'avocat de la personne.
Les décisions de la juridiction nationale sont notifiées selon les mêmes modalités que celles des chambres de l'application des peines de la cour d'appel.
Arrêté du 9 juillet 1973 FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 6 juillet 1973 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 4 juin 1973 CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR CATEGORIES SELON LEUR COMPORTEMENT AU FEU ET DEFINITION DES METHODES D'ESSAIS
Arrêté du 19 juillet 1973 EXAMENS MEDICAUX EFFECTUES EN VUE DE DEPISTAGE CHEZ LES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE MALADIE ET DE L'OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES CONGES DE LONGUE MALADIE
Arrêté du 24 juillet 1973 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS PAR L'ARRETE DU 04-09-1969
Arrêté du 19 juillet 1973 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES TUYAUX DE GRES ET DE GRES DE CHIMIE
Arrêté du 23 juillet 1973 RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Une surveillance de sûreté d'une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Décret du 12 février 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DU TRONCON COMPRIS ENTRE VESTRIC-ET-CANDIAC ET AIGUES-VIVES DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE (SECTION NIMES-MONTPELLIER)
Décret du 22 février 1965 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MM. GUILLOT ET BINET ; LES LIEUTENANTS-COLONELS ROBERT ET JOURDAN)
Décret du 22 février 1965 NOMINATION D'UN MEMBRE (M. DUCOUX CONSEILLER D'ETAT), RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. CHARMEIL JUSQU'AU 09-05-1968 ET DE M. FAVIER POUR CINQ ANS A LA COUR DE DISCIPLINE
Décret du 2 mars 1965 M. LEDUC (EN REMPLACEMENT DE M. BOUSQUET) AU CANADA
5 TER ET DE L'ART.
8 DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : CALCUL DES PRESTATIONS
19 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960 (COMPOSITION DU COMITE 33 MEMBRES)
La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L.
Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal à 0,10 % de l'estimation de la somme des valeurs garanties par la caisse centrale de réassurance au cours de l'exercice considéré, sans que ce prélèvement puisse excéder le tiers du montant des primes nettes conservées correspondant aux opérations visées ci-dessus.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la provision spéciale pour charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques les plus élevés garantis.
Le montant de la provision inscrite dans le compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, en application de l'article L.
431-7, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.
Décret du 1 avril 1965 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 59533 DU 11-04-1959 SUSVISE, LA VICTOIRE DE 1945 SERA, POUR SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, COMMEMOREE EXCEPTIONNELLEMENT EN 1965 LE 08-05, QUI SERA JOUR FERIE
Décret du 5 avril 1965 REPORTANT AU 14-06-1966, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE LYON ET ESTRESSIN (ISERE), PRONONCEE PAR DECRET DU 8 JUIN 1957
Décret du 12 avril 1965 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE, M. ANDRE HOLLEAUX, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FOURRE-CORMERAY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 14 avril 1965 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou.
1),7,8 ET 12 DU DECRET 61678 DU 30-06-1961 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL ROUTIER (COMPOSITION; PERSONNALITE CIVILE; COMPETENCES)
Décret n°65-66 du 26 janvier 1965 PORTANT EXTENSION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAILLEUL (NORD)
Décret n°65-661 du 9 août 1965 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA SERIE "B" (INDRE-ET-LOIRE A PYRENEES-ORIENTALES), DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION - (26 SEPTEMBRE 1965)
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
1 DU DECRET 64506 DU 04-06-1964 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 31-12-1966
Décret n°65-672 du 11 août 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS DU 10 MARS 1964
Décret n°65-674 du 11 août 1965 MODIFIE LE DECRET 601164 DU 05-11-1960 PORTANT RAP SUR LES CADRES SPECIAUX D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°65-675 du 10 août 1965 REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°65-685 du 13 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat
Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.
Est interdite, à compter de la date fixée à l'article précédent, l'insertion dans un marché de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes particulier à un département ministériel relatif à la fourniture des fils visés à l'article 1er.
Le présent document fixe les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les fils en fibres végétales, animales, artificielles, synthétiques ou mixtes, pour habillement ou usage industriel, réalisés ou utilisés par les administrations.
Il est complété, pour chaque appel d'offres, par le cahier des prescriptions spéciales, la notice technique (ou tout autre document similaire) qui précisent la désignation des articles à réaliser ou à utiliser, leur teinte, et éventuellement toutes autres caractéristiques techniques et conditions de livraison les concernant.
Le présent document s'applique : 2.1.
A toutes les commandes ou marchés de fils passés par les administrations, ainsi qu'aux commandes ou marchés de tresses tubulaires de titre résultant nominal, égal ou inférieur à 1533 tex ; 2.2.
A toutes les commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels des fils, ou des tresses tubulaires de titre résultant nominal égal ou inférieur à 1533 tex, interviennent dans leur exécution.
Le présent document ne s'applique pas : - aux fils fantaisie ; - aux fils volumineux ou texturés ; - aux fils destinés à la fabrication des tissus ou des tricots ; - aux fils spéciaux pour usages chirurgicaux.
Caractéristiques des fils.
Les fils doivent être conformes : 3.1.
Aux caractéristiques fixées par le présent cahier des prescriptions communes et les fiches d'identification ou notices descriptives des effets, éventuellement complétées par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire) ; 3.2.
Aux spécimens de nuance mis à la disposition des fournisseurs pour l'appel d'offres considéré.
4 - Définitions - Symboles.
Fil - Terme général englobant tous les types particuliers et les structures décrites ci-dessous.
Fil simple - Ensemble continu le plus simple de matières textiles composé : a) D'un certain nombre de fibres discontinues maintenues ensemble par torsion ; b) D'un certain nombre de filaments continus.
Il se peut qu'il n'y ait aucune torsion (fil sans torsion), ou que ces filaments soient maintenus ensemble par torsion.
Si le fil ne comprend qu'un seul filament, il est appelé "monofilament".
Fil assemblé - Deux ou plusieurs fils simples réunis ensemble sans torsion.
Fil retors - Fil formé de deux ou plusieurs fils simples retordus ensemble par une seule opération de retordage.
Fil retors à x bouts - ... x fils simples retordus ensemble.
Fil câblé - Deux ou plusieurs fils retors (ou éventuellement retors et fils simples) retordus ensemble par une ou plusieurs opérations de retordage.
- Fil tressé - Plusieurs fils (simples, assemblés, retors ou câblés) réunis par tressage.
Composition du fil - Description technique d'un fil comprenant quelques-uns ou tous les éléments suivants : Nombre de filaments.
Sens et taux de torsion pour chaque opération de retordage.
Nombre de constituants dans le retordage.
Nombre de constituants dans le câblage.
Sens de torsion - Pour les définitions du sens de torsion et des symboles Z et S qui s'y appliquent, voir N.
Taux de torsion - Est exprimé par le nombre de tours de torsion au mètre du fil, dans les conditions prescrites par la N.
Masse linéique - Masse par unité de longueur de chacun des fils mentionnés dans les paragraphes précédents.
La masse linéïque est exprimée en unités du système tex, conformément aux prescriptions de la N.
Masse linéïque résultante : 4.12.1.
Masse linéïque du produit final résultant des opérations de torsion, de retordage, de câblage (ou de tressage éventuellement).
Symbole : R 4.13.
Tex ...
Unité de titre, voir N.
Numéro métrique : 4.14.1.
Résultat du rapport longueur masse : la longueur est exprimée en kilomètres et la masse est fixée par convention égale à 1 kilogramme poids.
S'applique à chacun des fils cités dans les paragraphes précédents.
Symbole : Nm (conformément à N.
Numéro métrique résultant : 4.15.1.
Comme ci-dessus paragraphe 4.14.1. mais appliqué au produit final résultant des opérations de torsion, de retordage, de câblage (ou de tressage éventuellement).
Symbole : Nm résultant.
Nominal : Adjectif appliqué à une valeur ou à un caractère utilisé comme désignation seulement.
Les valeurs nominales sont celles citées à la commande, au cahier des prescriptions spéciales, à la fiche d'identification ou tout autre document similaire.
Réel - Adjectif appliqué à une valeur ou à un caractère qui est le résultat d'un essai ou d'une épreuve.
Règle générale - Le titre résultant nominal en tex désigne le fil terminé, écru, blanchi, teint, lessivé, mercerisé, similisé, flambé, etc..
Exceptions - Lorsque certains traitements d'apprêts se traduisent sur le fil terminé par une augmentation appréciable de son titre, le titre résultant nominal en tex désigné le fil non traité.
Font exception à la règle générale édictée à l'article 5.1., ci-dessus, les fils glacés, poissés et huilés exclusivement.
Désignation des fils.
Les fils sont définis contractuellement par : - leur matière ; - leur titre résultant en "tex", symbole R ; - leur composition (éventuellement) ; - leur teinte ; - leur apprêt ou traitement (éventuellement).
Au gré de l'administration, les fils peuvent être réalisés : Soit sur caractéristiques abrégées ; Soit sur caractéristiques détaillées.
Les caractéristiques abrégées comportent les indications suivantes : Nature des matières premières (naturelles, artificielles ou synthétiques).
Etat des matières pour les fibres artificielles et synthétiques (soit fibres discontinues, soit filaments continus).
Titre résultant en tex.
Teinte.
Apprêts ou traitements (le cas échéant).
Nota - La fourniture de fils simples n'est pas admise.
Les caractéristiques détaillées comportent en outre les autres caractéristiques exigées par l'administration dans le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
Toutefois, lorsque dans une désignation détaillée, la formule de composition du fil fait apparaître le titre des fils composants (simples ou retors), ce titre n'est donné que pour information complémentaire sur le fil terminé et ne fait pas partie de la spécification.
Les différentes mentions désignant un fil, à la commande, sont résumées dans le tableau ci-dessous : DESIGNATION DE L'ARTICLE (Colonne 1) : Fil ordinaire.
NATURE DE LA MATIERE (Colonne 2 et 3) : Coton - Lin - Chanvre - Ramie - Laine - Soie - Acétate - Viscose - Polynosique - Polyamide.
OU DESIGNATION DE L'ARTICLE : Fil tressé.
NATURE DE LA MATIERE : Polyester - Chlorofibre - Polyéthylène - etc.
ETAT DE LA MATIERE (Colonne 4) : Fibres discontinues ou filaments continus.
TITRE RESULTANT en tex (Colonne 5) : Dans tous les cas, porter entre parenthèses à la suite du titre en tex demandé le Nm sensiblement équivalent, à titre purement indicatif.
COMPOSITION (Colonne 6) : Soit : - retors, ou - câblé.
Soit formule détaillée (dans ce dernier cas, porter entre parenthèses à la suite l'équivalence approximative, en Nm, à titre purement indicatif (2).
TEINTE (Colonne 7) Ecru naturel, crémé, blanchi, lessivé ou teinté (teintes diverses selon demande) (3).
APPRET traitement ou aspect du fil (Colonne 8).
Mat, glacé ou mercerisé.
Mat glacé, poissé ou huilé.
Mat ou brillant.
(1) Lorsque plusieurs matières sont utilisées, elles sont citées successivement, par ordre d'importance (exemple : polyester/coton).
(2) En cas de réalisation sur caractéristiques détaillées exclusivement (voir art. 6.4.).
(3) Pour la soie, il convient d'ajouter "décreusée".
Sauf prescriptions contraires figurant au cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire), les matières premières doivent répondre aux spécifications suivantes : 7.1.
Végétales : Coton : qualité au moins égale au coton Amérique "strict middling, 1 inch".
L'incorporation de fibranne viscose par mélange intime ne pourra dépasser 15 p.
100 du poids du mélange.
Une tolérance de plus ou moins 3 unités est toutefois accordée (cf. art. 23.2.
Proportion des constituants).
Lin, chanvre, ramie et autres fibres végétales : matière de bonne qualité convenablement rouie sans adjonction d'autre textile.
Le mélange lin et chanvre est interdit.
Animales : Laine : les caractéristiques doivent être celles fixées par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
L'emploi des laines de mégisserie, des laines d'animaux malades, des laines colorées naturellement (burelles) et des laines jarreuses est interdit.
Soie : la qualité de la soie doit être celle fixée par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
L'emploi des soies tussah est interdit.
Artificielles et synthétiques.
L'état de la matière (fibres discontinues ou filaments continus) doit être celui prescrit par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
Lorsque le fil est réalisé sur caractéristiques abrégées, le choix du polyamide, du polyester ou de la chlorofibre est laissé à l'initiative du fournisseur.
Lorsque le fil est réalisé sur caractéristiques détaillées, le remplacement du polyamide prescrit (ou du polyester ou de la chlorofibre) par un autre est interdit.
Dans tous les cas, l'état de la matière, le titre du brin élémentaire éventuellement doivent être ceux prescrits par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
Matières en mélange : Les prescriptions propres à chaque matière, objet des articles 7.1. à 7.3. ci-dessus restent applicables à chacune d'elles.
Les pourcentages des constituants doivent être ceux précisés par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire), sous réserve des tolérances prévues à l'article 23.2..
La fabrication doit être réglée de telle sorte que le titre résultant réel du fil soit égal au titre résultant nominal fixé par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire), sous réserve des tolérances prévues à l'article 24.
Lorsque le fil est réalisé sur caractéristiques abrégées, le choix de la composition (retors, câblé, sens et taux de torsion) est laissé à l'initiative du fournisseur, la fourniture de fils simples n'étant toutefois pas admise (cf. nota de l'article 6.3.).
Le choix de la composition n'est accordé que pour les fils ordinaires et il est précisé que le remplacement d'un fil par une tresse tubulaire (ou l'inverse) n'est pas admis.
Lorsque le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire) fixe la composition du fil, celle-ci doit être respectée.
Il est toutefois rappelé que le titre des fils composants n'est donné que pour information et ne fait pas partie de la spécification (cf. art. 6.4.).
Le blanchiment peut être effectué, soit en bourre, soit en fil, mais sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales, l'emploi des azurants optiques est interdit ; toutefois, il est autorisé pour les fibres artificielles et synthétiques.
La teinture doit être conduite de manière à reproduire d'une façon uniforme la teinte du spécimen.
La teinture doit avoir pénétré entièrement à l'intérieur de chaque fil.
L'emploi des colorants au soufre est interdit.
Apprêts, traitements spéciaux.
Les fils doivent présenter les apprêts prescrits par le cahier des prescriptions spéciales (ou tout autre document similaire).
Sont interdits tous produits d'apprêt et tous traitements susceptibles d'occasionner des troubles physiologiques tant à la manipulation qu'à l'usage.
Sont interdits tous produits destinés à donner aux fils une résistance factice.
Les fils, même s'ils sont apprêtés pour des besoins particuliers, ne doivent pas être fermentescibles.
Ils doivent être l'objet d'un traitement empêchant la fermentation.
Les produits et modes d'application utilisés pour les traitements spéciaux sont soumis à l'agrément de l'administration, si celle-ci l'exige.
Par ailleurs, l'administration se réserve la possibilité d'imposer les produits et modes d'application à employer pour certains traitements.
Marquage des fournitures.
Les fils, objet de commandes ou marchés passés par les administrations, ainsi que les fils utilisés par les détenteurs de commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels passés par les administrations doivent comporter certaines marques apposées dans les conditions précisées ci-après : 13.1.
Tableau des marques : INDICATIONS A PORTER SUR L'ETIQUETTE (colonne 1) : 1.
Désignation de l'article : - Fil (ou) - Fil tressé.
SIMPLIFICATIONS ou abréviations admises sur l'étiquette (colonne 2) : Suppression du mot fil.
FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g.
Marques à porter : Sur chaque division élémentaire (colonne 3) : X Sur chaque boîte ou paquet (colonne 4) : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque division élémentaire (Colonne 5) : X Sur chaque boîte ou paquet (colonne 6) : X.
INDICATIONS A PORTER SUR L'ETIQUETTE : 2.
Nature de la matière : - Coton - Lin - Polyester, etc.
SIMPLIFICATIONS ou abréviations admises sur l'étiquette : suppression du mot fil.
: Marques à porter : Sur chaque division élémentaire : X Sur chaque boîte ou paquet : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g.
: Marques à porter : Sur chaque division : X Sur chaque boite ou paquet : X.
Etat de la matière : - Filaments continus SIMPLIFICATIONS ou abréviations admises sur l'étiquette : Suppression de filaments.
Remplacement de continus par cont. ou par C.
- Fibres discontinues SIMPLIFICATIONS ou abréviations admises sur l'étiquette : Suppression de fibres.
Remplacement de discontinues par disc. ou par D.
- (Ou mélange des deux) SIMPLIFICATIONS ou abréviations admises sur l'étiquette : (Comme ci-dessus) C/D ou D/C selon l'ordre adopté pour la désignation des composants.
Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Titre résultant en tex FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Composition (éventuellement) - soit mention "câblé" - soit formule détaillée (2) FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Teinte, apprêts, traitement, aspect du fil - Ecru naturel - Crémé - Blanchi - Teintes diverses selon demande - Lessivé (3) - Decreusé (4) - Mercerisé - Glacé - Poissé - Huilé - Mat (5) - Brillant (5) FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Longueur ou masse (6) FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque division élémentaire : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque division élémentaire : X.
Nombre d'unités élémentaires et longueur ou masse de chacune FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Année de fabrication (millésime) FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque boîte ou paquet : X.
Marque d'identification ou raison sociale du fournisseur FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), égale ou supérieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque division élémentaire : X Sur chaque boîte ou paquet : X FOURNITURES en divisions élémentaires de masse nette nominale, ou théorique (1), inférieure à 125 g Marques à porter : Sur chaque division élémentaire : X Sur chaque boîte ou paquet : X.
Emplacement des étiquettes : Les étiquettes doivent être placées : En ce qui concerne les divisions élémentaires : A l'intérieur de chaque cône (sur une face plane de chaque bobine) sur le carton central ou autour de chaque pelote.
En ce qui concerne les cartons (ou autres emballages) : sur une face latérale.
(1) Lorsqu'à la commande, la quantité de fil est exprimée en longueur, il y a lieu de calculer la masse théorique compte tenu de la longueur nominale et du titre nominal.
(2) Lorsque cette information figure au marché exclusivement.
(3) Pour le lin exclusivement : Lorsque cette information figure au marché.
(4) Pour la soie exclusivement : Lorsque cette information figure au marché.
(5) Pour matières artificielles et synthétiques exclusivement : Lorsque cette information figure au marché.
(6) En ce qui concerne les fils dont, pour des raisons techniques, les divisions élémentaires sont de masse variable, ce n'est pas chaque division élémentaire, mais chaque paquet (ou boîte) qui devra porter une mention indiquant la masse nette du fil qu'il contient.
Quantités à livrer.
Sauf dispositions contraires précisées au cahier des prescriptions spéciales, une tolérance de 5 p.
100 en plus ou en moins de la quantité prévue au marché pour chaque article est admise.
Toutes les prescriptions visées au présent chapitre peuvent donner lieu à vérification en usine.
A cet effet, pendant toute la durée du marché, les agents de l'administration ont libre accès dans les ateliers du fournisseur dans lesquels s'effectue la fabrication.
Les titulaires de marché sont notamment tenus : De répondre aux demandes de renseignements concernant le mode de fabrication des fils et l'outillage affecté à cette fabrication ; De laisser prélever des échantillons de matières ou de produits en cours de transformation ou de fil terminé ; De mettre sur place, à la disposition des agents de l'administration, tous livres ou documents nécessaires à l'établissement de l'historique de la fabrication, depuis l'achat des matières jusqu'à la sortie du fil.
Présentation en recette.
La présentation en recette par le fournisseur ou son représentant a lieu au gré de l'administration soit en usine, soit dans les locaux désignés par elle.
En cas de recette en usine, le titulaire du marché met gratuitement à la disposition de l'administration le personnel et éventuellement le matériel nécessaire aux opérations d'examen.
Formation et importance des lots.
Pour la présentation en recettes, les fils de même nature, composition, nuance et présentation sont groupés en lots homogènes.
Est réputé homogène, tout lot dont les articles produits avec les mêmes matières proviennent d'une même fabrication.
L'importance minimum d'un lot de fil ne doit pas être inférieure à 60 kg pour les articles réalisés à la masse et à 600 km pour les commandes réalisées en longueur.
Dans le cas où pour un même article l'importance du marché est inférieure à ces quantités, la livraison doit intervenir en une seule fois.
NOTA : (1) Reconnaissance limitée au nombre de divisions élémentaires.
Bordereau de présentation en recette.
Chaque lot est accompagné d'un bordereau établi suivant le modèle ci-dessous (format 21 x 27) : Bordereau de présentation en recette (A remplir par le fournisseur).
Nom du fournisseur : Quantité annoncée (1) Désignation de la fourniture : Quantité reconnue (1) Référence et date de la commande ou du marché : Date de présentation en recette : Observations :
Méthode de réception.
En principe, la réception est effectuée par sondage ; toutefois, la conformité et l'homogénéité de la teinte sont jugées par examen de l'ensemble du lot présenté en recette.
Constitution du lot d'essai.
Le nombre d'unités à prélever au hasard dans chaque lot présenté en recette, pour constituer le lot d'essai, est fixé par l'un des tableaux suivants.
Fils réalisés en poids (tableau A) : IMPORTANCE DU LOT EN RECETTE (colonne 1).
Jusqu'à 60 kg : NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.).
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) (colonne 2) : 6 unités.
Pour les autres contrôles (destructifs) (colonne 3) : 3 unités.
Soit au total pour constituer le lot d'essai (colonne 4) : 9 unités.
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1).
Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) (colonne 5) : 6 unités Pour les autres contrôles (destructifs) (colonne 6) : Nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 3 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT en recette : De 61 kg à 120 kg NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 8 unités.
Pour les autres contrôles (destructifs) : 4 unités.
Soit au total pour constituer le lot d'essai : 12 unités.
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1) : Pour contrôle de la masse nette exclusivement : (contrôle non destructif) : 8 unités.
Pour les autres contrôles (destructifs) : par unité 4 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT EN RECETTE : De 121 kg à 240 kg NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.
: Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 10 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 5 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 15 unités.
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1) : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 15 unités Lorsque la quantité est inférieure à 300 m (1) : Pour contrôle (contrôle non destructif) : 10 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 5 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT EN RECETTE : De 241 à 600 kg NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 12 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 6 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 18 unités.
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1) : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 12 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 6 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT EN RECETTE : Au-dessus de 600 kg NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m : Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 14 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 7 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 21 unités.
NOTA - Pour les fils de soie, les nombres d'unités et les nombres d'échevettes indiqués ci-dessus seront doublés.
(1) Le seuil de 300 m correspond à la longueur de fil nécessaire à l'exécution des contrôles destructifs.
Fils réalisés en mètres (tableau B) : IMPORTANCE du lot en recette (colonne 1) : Jusqu'à 600 km NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (CONES, BOBINES, FUSETTES, ETC.)
Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) (colonne 2) : 6 unités Pour les autres contrôles (destructifs) (colonne 3) : 3 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai (colonne 4) : 9 unités Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) (colonne 5) : 6 unités Pour les autres contrôles (destructifs) (colonne 6) : Nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 3 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE du lot en recette : Au-dessus de 600 km et jusqu'à 1.200 km NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 8 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 4 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 12 unités Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1) Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 8 unités Pour les autres (destructifs) : 4 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT en recette : Au-dessus de 1.200 km et jusqu'à 2.400 km NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 10 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 5 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 15 unités Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 10 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaire à l'obtention de : 5 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT en recette : Au-dessus de 2.400 km et jusqu'à 6.000 km NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 12 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : 6 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 18 unités Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300m (1) Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 12 unités.
Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de 6 échevettes de 300 m.
IMPORTANCE DU LOT en recettes : Au-dessus de 6.000 km NOMBRE D'UNITES A PRELEVER (cônes, bobines, fusettes, etc.) : Lorsque la quantité de fil contenue par unité est égale ou supérieure à 300 m Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 14 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 7 unités Soit au total pour constituer le lot d'essai : 21 unités Lorsque la quantité de fil contenue par unité est inférieure à 300 m (1) Pour contrôle de la masse nette exclusivement (contrôle non destructif) : 14 unités Pour les autres contrôles (destructifs) : nombre variable d'unités nécessaires à l'obtention de : 7 échevettes de 300 m.
Ainsi constitué, le lot d'essai ne doit supporter ni addition, ni soustraction, ni permutation.
L'acceptation, l'ajournement ou le rejet du lot présenté en recette est décidé d'après les résultats de l'examen des échantillons constituant le lot d'essai sauf en ce qui concerne la conformité et l'homogénéité de la teinte (cf. art. 19).
NOTA : (1) Ces trois échantillons sont alors contrôlés dans les mêmes conditions qu'un lot d'essai comportant trois prélèvements destinés aux essais destructifs.
Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.
Dans le cas particulier des commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels les fils interviennent dans leur fabrication, le contrôle des fils utilisés est effectué dans les conditions suivantes.
Avant lancement de la fabrication.
Lorsque le fournisseur est tenu de soumettre à l'administration pour agrément préalable le fil qu'il se propose d'utiliser, les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., différents, comportant chacun 300 mètres de fil au minimum (1).
En cours de fabrication : Les contrôles sont effectués sur 3 cônes, fonds de cônes ou bobines, etc., comportant chacun 300 mètres de fil minimum prélevés en usine sur machine par les soins de l'administration (1).
La fréquence et la périodicité des contrôles effectués sur les fils intervenant comme menue fourniture dans une fabrication sont laissées à l'initiative des administrations.
Modalités des essais, importance des prélèvements.
Les essais effectués selon les méthodes normalisées par l'Association française de normalisation ou définies par le présent document sont énoncés dans le tableau ci-après.
Ils comportent en regard la référence au document décrivant le mode opératoire.
Suivant leur nature, les essais sont effectués sur tout ou partie des unités constituant le lot d'essai.
NATURE DES ESSAIS 1.
Vérifications portant sur les matières premières NOMBRE d'unités soumises à essai : 2 NUMERO de la notice d'essai : 1 NATURE DES ESSAIS 2.
Vérification du titre (masse linéique) NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO : 2 NATURE DES ESSAIS 3.
Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 3 NATURE DES ESSAIS 4.
Contrôle de la résistance à la traction, de l'allongement et du coefficient d'irrégularité NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 4 NATURE DES ESSAIS 5.
Contrôle du retrait des fils synthétiques NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 5 NATURE DES ESSAIS 6.
Contrôle du vrillage des fils synthétiques NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 6.
Contrôle de la conformité des traitements complémentaires NOMBRE d'unités soumises à essai : 2 NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 7 NATURE DES ESSAIS 8.
Contrôle de la solidité des teintures NOMBRE d'unités soumises à essai : 1 NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 8 NATURE DES ESSAIS 9.
Contrôle de la conformité et de l'homogénéité de la teinte NOMBRE d'unités soumises à essai : Se juge sur l'ensemble du lot en recette.
NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : Voir article 31.
Vérification de la qualité générale NOMBRE d'unités soumises à essai : toutes NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : Voir article 32 NATURE DES ESSAIS 11.
Contrôle de la masse nette NOMBRE d'unités soumises à essai : Toutes les unités prélevées à cet usage NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 9 ou NATURE DES ESSAIS 12.
Contrôle de la longueur NOMBRE d'unités soumises à essai : Toutes les unités prélevées à cet usage NUMERO DE LA NOTICE D'ESSAI : 10.
Vérifications portant sur les matières premières.
Nature des constituants - Les matières premières (nature, état et qualité) doivent être celles prescrites par les documents contractuels.
Dans le cas contraire, le lot est rejeté.
Proportion des constituants - Les pourcentages des constituants doivent être ceux prescrits par les fiches d'identification (ou par tout autre document similaire) ; une tolérance de plus ou moins 3 unités sur les pourcentages prescrits est toutefois accordée.
Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés.
Le nombre de fils simples et leur mode d'assemblage, pour les fils ordinaires.
Le nombre de fils simples, leur mode de travail et le nombre de mailles pour les fils tressés, doivent, pour chaque échantillon composant le lot d'essai, être conformes à ceux prescrits par les documents contractuels.
Si, pour des besoins spéciaux, l'administration impose à la commande une formule détaillée, le sens et le taux de torsion doivent être conformes à ceux prescrits.
La torsion moyenne doit être celle imposée par les documents contractuels avec une tolérance de plus ou moins 10 p.
Contrôle de la résistance à la traction, de l'allongement et du coefficient d'irrégularité.
Pour chaque échantillon, la résistance moyenne à la traction doit être au moins égale à celle fixée par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire).
Pour chaque échantillon, l'allongement moyen à la rupture doit être compris dans les limites fixées par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire).
Le coefficient d'irrégularité, calculé à partir de la totalité des essais de rupture effectués, ne doit pas être supérieur à celui fixé par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire).
Contrôle du retrait des fils synthétiques.
Le pourcentage de retrait doit être au plus égal à la valeur fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire) correspondant au fil considéré.
Contrôle du vrillage des fils synthétiques.
Le vrillage ne doit pas se manifester tant que les pinces sont éloignées l'une de l'autre d'une distance supérieure à celle fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire).
Contrôle de la solidité des teintures.
Pour toutes les solidités, chaque résultat doit être au moins égal aux indices fixés par la fiche d'identification correspondant au fil considéré (ou par tout autre document similaire).
Dans le cas contraire, le lot peut être rejeté.
Contrôle de la conformité et de l'homogénéité de la teinte.
Se juge par comparaison au spécimen de nuance et par examen de l'ensemble du lot présenté en recette.
La teinte doit être conforme à celle du spécimen.
En cas d'écart de nuance ou de manque d'homogénéité, la fourniture peut, selon l'importance du défaut, être rejetée ou acceptée avec réfaction.
Les fils blancs autres que les fils artificiels et synthétiques ne doivent pas comporter d'azurage optique (sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales).
Vérification de la qualité générale.
A l'examen visuel, les fils doivent être réguliers, parfaitement lisses, de torsion uniforme, exempts de nodosités, éraillures ou duvets.
Contrôle de la masse nette.
La masse nette moyenne de fil contenue par unité (cône, bobine ou fusette, etc.) doit être au moins égale à celle fixée par les documents contractuels.
Toutefois, pour tenir compte du fait que la détermination de la masse nette est effectuée en atmosphère ambiante, les tolérances suivantes en moins sont accordées : Pour les fils en coton, lin, chanvre, ramie et autres fibres végétales ainsi que pour les fils artificiels : 5 p.
Pour les fils en laine : 8 p.
Pour les fils synthétiques : 2 p.
NOTA - Il est rappelé que, en ce qui concerne les fils dont pour des raisons techniques les unités sont de masses variables, ce n'est pas chaque division élémentaire, mais chaque paquet (ou boîte) qui doit porter une mention indiquant la masse nette réelle du fil qu'il contient (cf. marquage des fournitures, art. 13.1., renvoi 6).
Dans ce cas particulier, le mode opératoire du contrôle de la masse nette réelle (comparée ensuite à la masse nette indiquée sur le paquet) est le même que celui prévu pour les articles contrôlés par unités, un paquet étant compté pour une unité.
Aucun des échantillons soumis au contrôle ne doit présenter une masse nette différant de plus de 10 % de la masse nette moyenne reconnue.
Si les prescriptions ci-dessus sont satisfaites, le lot en recette est accepté et pris en charge pour la masse nette annoncée.
Contrôle de la longueur.
La longueur moyenne de fil contenue par unité (fusette, carte ou tresse, etc.) doit être au moins égale à celle fixée par les documents contractuels.
Si cette prescription est satisfaite, le lot en recette est accepté et pris en charge pour la quantité annoncée.
Contrôle de la conformité du marquage.
Le marquage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 13.
Dans le cas contraire, le lot est ajourné.
Fournitures frappées de rejet.
36.1 Tout lot partiel frappé d'une décision de rejet sera conservé par les soins de l'administration et rendu au fournisseur après livraison totale des quantités prévues au marché.
Tout fil utilisé pour l'exécution d'une commande ou marché de confection ou de fourniture de matériel qui serait reconnu non conforme à la suite d'analyse effectuée sur prélèvement opéré en usine, recevra une marque de flétrissure et sera laissé à la disposition du titulaire.
La marque de flétrissure sera la lettre R portée à l'encre rouge indélébile (à l'intérieur de chaque cône, sur une face plane de bobine, ou sur chaque étiquette de pelote), sur chacune des divisions élémentaires composant le lot reconnu non conforme.
L'interdiction d'emploi du fil non conforme sera notifiée au titulaire du marché dans les conditions de forme propre à chaque administration.
Vérification du titre.
Pour chaque échantillon du lot d'essai, le titre résultant réel, exprimé en tex, ne doit pas être supérieur de plus de 5 p.
100 au titre résultant fixé à la commande.
Il est précisé que les fils livrés peuvent être plus "fins" qu'il ne l'est prévu au cahier des prescriptions spéciales ou tout autre document similaire, dans la limite où la résistance à la traction exigée reste satisfaisante.
Contrôle de la conformité des traitements complémentaires.
29.1 Les traitements complémentaires doivent être ceux prescrits.
Dans le cas où les produits d'apprêts, leur mode d'application ou leur effet ont été agréés ou imposés par l'administration, la fourniture livrée doit correspondre aux caractéristiques de ces derniers.
Notice d'essai n° 1.
Vérifications portant sur les matières premières ; nature et pourcentage des constituants.
Recherche des constituants par toute méthode appropriée.
Eprouvettes, prises d'essai.
- Par prélèvement sur chacun des échantillons composant le lot d'essai, on constitue une éprouvette unique dont la masse totale est comprise entre 1 et 3 grammes selon le cas.
Coton-viscose.
Le poids de la prise d'essai doit être compris entre 1 et 2 grammes.
La prise d'essai est séchée jusqu'à masse constante (M) dans une étuve portée à la température de 100/105° C.
Introduire la prise d'essai dans un erlenmeyer de 300 ml.
Immédiatement avant emploi, ajouter à un volume de la solution de zincate de sodium préparée comme indiqué en annexe à la présente notice deux volumes d'eau distillée et mélanger soigneusement.
Verser dans l'erlenmeyer 75 ml de cette solution diluée et agiter vingt minutes sur agitateur mécanique (1).
Filtrer ensuite sur un creuset de verre fritté n° 1 préalablement taré, bien égoutter l'erlenmeyer et faire le vide sous le creuset pour éliminer l'excès de réactif.
Le résidu est alors reporté dans l'erlenmeyer et agité cinq minutes avec 10 ml d'ammoniaque (d = 0,880) additionnés de 40 ml d'eau distillée.
Filtrer à nouveau sur le même creuset.
Les fibres qui pourraient rester dans l'erlenmeyer seraient entraînées avec de l'eau distillée portée à 70-90° C.
Laver le filtre avec de l'eau distillée portée à 70-90° C, puis 50 ml d'acide acétique à 5 p.
100 (en volume) portés à 60-70° C.
Sécher enfin le creuset jusqu'à masse constante de manière à déterminer la masse anhydre du résidu de coton (M').
Le pourcentage de coton est considéré comme étant égal à : M' / M x 100 x 1,02.
(1,02 étant un facteur de correction appliqué pour tenir compte de la dissolution partielle du coton).
Coton-polyester : La prise d'essai de 2 à 3 grammes est séchée jusqu'à masse constante (M) dans une étuve portée à la température de 100/105° C.
Elle est ensuite placée dans un bécher contenant environ 100 ml d'acide sulfurique à 70 p.
100 portés à la température de 100° C.
Agiter cinq minutes et répéter deux fois cette opération en utilisant chaque fois 50 ml d'acide à 70 p.
Le coton est dissous.
Rincer abondamment à l'eau distillée tiède (40° C environ) puis sécher le résidu jusqu'à masse constante (M').
Le pourcentage de polyester est donné par la formule : M' / M x 100.
Préparation de la solution de zincate de sodium pour le dosage des mélanges coton-viscose.
Utiliser des pastilles d'hydroxyde de sodium pur pour analyses, dont la teneur en soude a été déterminée à l'avance.
Dissoudre l'équivalent de 180 grammes d'hydroxyde de sodium dans 180 à 200 ml d'eau distillée et ajouter peu à peu 80 grammes d'oxyde de zinc pur pour analyses en agitant constamment.
Chauffer la solution au voisinage de l'ébullition jusqu'à ce qu'elle soit claire.
Refroidir, ajouter à nouveau 200 ml environ d'eau distillée, agiter énergiquement, refroidir à nouveau et ajuster à 500 ml avec de l'eau distillée.
Filtrer si nécessaire à travers un creuset en verre fritté de porosité 3 et conserver en flacon bouché.
La solution doit alors être exactement 9 N en hydroxyde de sodium.
(1) La température de dissolution doit être comprise entre 15° C et 25° C.
Vérification du titre des fils (masse linéique résultante réelle en tex).
Eprouvettes de 100 mètres minimum prélevées à l'aide d'un dévidoir sur chaque échantillon composant le lot d'essai.
Chaque éprouvette est obtenue par juxtaposition de quatre écheveaux de 25 mètres environ.
La longueur totale de l'éprouvette doit être déterminée à 1 p.
100 près.
Chaque éprouvette est pesée avec une précision de 1 p.
100 après conditionnement en atmosphère normale (définie par la N F.
Toutefois, en cas de réception en usine, les pesées pourront être effectuées en atmosphère ambiante, mais, en cas de litige, seuls les résultats du contrôle après conditionnement en atmosphère normale seront pris en considération.
Le compte rendu d'examen mentionne pour chaque échantillon du lot d'essai le titre résultant du fil considéré.
La masse linéique résultante réelle en tex (ou titre) est donnée : Pour un fil non traité ou ne comportant pas de charge, par la formule : R = M x 1.000 / L.
Pour un fil traité comportant une charge, par la formule : R = (M - M') x 1.000 / L, dans lesquelles : R est la masse linéique résultante réelle en tex (ou titre) ; M est la masse en grammes de l'éprouvette ; M' est la masse en grammes du produit de charge fixé sur l'éprouvette (1) ; L est la longueur en mètres de l'éprouvette.
(1) Déterminée dans les conditions fixées par la notice d'essai n° 7.
Vérification : Du nombre de fils simples ; Du sens de torsion ; Du nombre de fuseaux et du nombre de mailles des fils tressés ; Du taux de torsion.
Eprouvettes de 10 mètres minimum, prélevées à la déroulée sur chaque échantillon composant le lot d'essai.
Nombre de fils simples, sens de torsion, nombre de fuseaux.
- Les fils simples composant l'éprouvette sont séparés, comptés et examinés (réf.
Pour les fils tressés, on détermine le nombre de fuseaux.
Nombre de mailles des fils tressés.
- Le nombre de mailles est déterminé à l'aide d'un compte-fils, sur une longueur de 2 cm, la tresse étant posée sur table, sans tension.
Deux déterminations sont effectuées sur chaque éprouvette à une distance minimum de 50 cm.
Taux de torsion.
- Effectuer deux essais sur chaque éprouvette composant le lot d'essai.
Fil simple.
- L'éprouvette de 50 cm de longueur utile entre pinces est détordue sans glissement sous la tension appropriée au type d'appareil utilisé et retordue ensuite en sens inverse de la torsion primitive jusqu'à ce qu'elle soit revenue à sa longueur initiale.
Le nombre de tours au mètre est celui indiqué par l'appareil.
Fil retors.
- L'éprouvette de 50 cm de longueur utile entre pinces est détordue sous la tension appropriée au type d'appareil utilisé, jusqu'à parallélisme des fils simples qui la constituent.
Le nombre de tours au mètre est dans ce cas le double de celui indiqué par l'appareil.
Après cet essai, l'un des fils simples de l'éprouvette est détordu, puis retordu comme en 3.3.1. après élimination des autres bouts.
- Le compte rendu d'examen indique le résultat propre à chaque échantillon composant le lot d'essai.
Nombre de mailles.
- Le compte rendu d'examen indique pour chaque échantillon composant le lot d'essai le nombre moyen de mailles (moyenne arithmétique des deux résultats propres à chaque éprouvette) (1).
- Le compte rendu d'examen indique pour l'ensemble du lot d'essai la torsion moyenne (moyenne arithmétique de l'ensemble des résultats) (1).
(1) Valeurs moyennes arrondies à l'unité dans les conditions fixées par la N F.
Mesure de la résistance à la traction et de l'allongement à la rupture, ou pour les fils synthétiques, aux deux tiers de la charge de rupture minimale.
Calcul du coefficient d'irrégularité.
La mesure est effectuée dans les conditions définies par la N F G.
07.003, après conditionnement en atmosphère normale (cf. à la N.
Sur chaque échantillon composant le lot d'essai, il est effectué dix essais de rupture.
Toutefois, en ce qui concerne les fils synthétiques et par dérogation à la norme précitée, les stipulations suivantes seront appliquées : L'allongement relatif, exprimé en pourcentage, sera déterminé sous une charge correspondant aux deux tiers de la charge de rupture minimale exigée, Le dynamomètre sera muni d'attaches spéciales : Jusqu'au titre 320 tex (exclu).
Les attaches seront du type à serrage inversé ou à poulies avec amarrage par étau ou par cames répondant aux schémas de principe 1 et 2 annexés ; Le dynamomètre sera réglé de telle sorte que la longueur réelle de fil comprise entre les pinces de serrage soit égale à 500 mm.
A partir du titre 320 tex : Les attaches seront du type vis sans fin ou cônes filetés répondant au schéma de principe 3 annexé ; L'allongement sera calculé compte tenu du déplacement de deux repères placés sur la partie rectiligne du fil et distants de 300 mm à l'origine.
Le compte rendu d'examen indique pour les fils de toute nature : La résistance moyenne propre à chaque échantillon (moyenne de 10 ruptures) (2) ; L'allongement moyen à la rupture ou aux deux tiers de la charge de rupture minimale propre à chaque échantillon (moyenne de dix résultats) (2) ; Le coefficient d'irrégularité, calculé à partir de la totalité des essais de rupture effectués (moyenne arithmétique de l'ensemble des résultats obtenus) (2).
(2) Valeurs moyennes arrondies au dixième dans les conditions fixées par la N.
Vérification du retrait que présentent les fils synthétiques après immersion dans l'eau bouillante.
Eprouvettes de 2,15 mètres, prélevées à la déroulée à raison de une par échantillon composant le lot d'essai.
Les deux extrémités de l'éprouvette sont attachées ensemble par un noeud de telle sorte que la longueur du fil formant la boucle soit comprise entre 0,95 mètre et 1,05 mètre.
Après conditionnement en atmosphère normale, la boucle est suspendue à un clou d'un diamètre maximum de 2 mm, le noeud en bas, en regard d'une règle de 120 cm graduée en millimètres fixée verticalement.
Le zéro de la règle étant placé en haut, au niveau du clou, et le noeud de la boucle en bas, on applique au fil une charge de 0,5 g/tex puis après une minute, on mesure au millimètre près la distance du clou au noeud (1) : Soit Lo cette distance.
L'éprouvette placée dans un sachet de tissu est ensuite immergée sans agitation pendant cinq minutes dans de l'eau distillée maintenue à l'ébullition.
Après ce traitement, l'éprouvette est séchée à l'air libre puis conditionnée en atmosphère normale.
On mesure alors à nouveau l'éprouvette comme précédemment : Soit L1 la nouvelle distance du clou au noeud.
Le pourcentage de retrait est donné par la formule : R % = (Lo - L1 / Lo) x 100.
Le compte rendu d'examen indique pour chaque éprouvette le pourcentage de retrait constaté.
(1) La charge à appliquer doit être calculée en fonction du titre résultant du fil à examiner et non en fonction de la somme des deux titres des fils composant la boucle.
Eprouvettes de 1,5 mètre, prélevées à la déroulée à raison de une par échantillon composant le lot d'essai.
Toutes précautions sont prises pour que la torsion du fil ne soit pas modifiée lors de la manipulation des éprouvettes.
Deux pinces à dessin disposées face à face sont fixées sur le fil de telle sorte que la longueur de fil comprise entre les mâchoires soit égale à 1 mètre (plus ou moins 0,5 cm).
Dans un plan horizontal, après avoir attendu quinze secondes, on rapproche lentement à la main les deux pinces face à une règle graduée en millimètres, en laissant le fil former une boucle pendante (sous son propre poids) jusqu'à ce que celle-ci commence à vriller.
On note à ce moment l'écartement entre les deux pinces.
Le compte rendu d'examen indique pour chaque éprouvette l'écartement entre les deux pinces au moment où le fil commence à vriller.
Chaque résultat est exprimé en centimètres avec une précision de plus ou moins 0,2 cm.
NOTA : La présence possible sur le fil d'amidon ou autre produit similaire insoluble dans l'éther n'est pas prise en considération pour l'expression des résultats.
Détermination de la nature et de la qualité des produits utilisés lors des traitements complémentaires.
Détermination de la masse des produits fixés sur le fil terminé.
Par prélèvement sur chacun des échantillons composant le lot d'essai, on constitue une éprouvette unique dont la masse totale est comprise entre 4 et 6 grammes.
Recherche des produits fixés sur le fil par toute méthode appropriée.
Fils glacés, fils poissés, fils huilés.
Le poids de la prise d'essai doit être voisin de 5 grammes.
Toutes les pesées sont effectuées avec une précision de 1 p.
1.000. après conditionnement des matières en atmosphère normale.
La prise d'essai de masse M est traitée par l'éther sulfurique dans un extracteur de Soxhlet pendant deux heures au minimum (ou éventuellement jusqu'à clarification complète de l'éther d'extraction).
L'éther contenant les produits extraits est évaporée à une température ne dépassant pas 80° C.
Le résidu, après mise en équilibre hygrométrique, est pesé.
Soit M' sa masse.
La masse de produit de charge contenue dans 100 grammes de fil traité est donnée par la formule : M' x 100 / M.
Essais de solidité des teintures (dégradation, dégorgement) : 1.1.
A la lumière.
A l'eau.
A l'eau de mer.
Au lavage.
Au frottement.
A la sueur.
Aux solvants organiques.
Au chlore.
Les fils à examiner peuvent être tricotés en un tissu dont un échantillon sera prélevé.
Ils peuvent être enroulés parallèlement, par exemple sur un cadre en fil métallique en forme d'U, puis cousus entre les tissus blancs.
Pour chaque essai avec tissus témoins, la quantité de fil à prélever sur l'échantillon à examiner devra être sensiblement égale à la moitié de la masse totale des tissus témoins.
Mode d'essai.
Solidité à la lumière (N.
Solidité à l'eau (N.
Solidité à l'eau de mer (N.
Solidité au lavage (N.
Solidité au frottement (N.
Solidité à la sueur (N.
Solidité aux solvants organiques (N.
Solidité au chlore (N.
Le compte rendu d'examen indique les indices de solidité (dégradation et dégorgement).
Détermination de la masse nette du fil.
Chaque unité, cône, bobine ou fusette, etc., prélevée à cet effet.
On détermine la masse nette moyenne de fil que comporte un cône, une bobine ou fusette soumis au contrôle, par différence entre sa masse brute et la masse moyenne d'un support : La masse moyenne d'un support est déterminée par pesée de 10 supports de même type prélevés en usine (les 10 supports étant pesés ensemble).
Toutes les pesées sont effectuées en atmosphère ambiante avec une précision de 1 p.
100, après mise en équilibre hygrométrique dans une même enceinte des échantillons et des supports prélevés.
Le compte rendu d'examen indique : 4.1.
La masse nette de fil contenue par unité (cône, bobine ou fusette) soumise au contrôle (1).
La masse nette moyenne de fil que contient une unité (cône, bobine ou fusette) (1).
(1) Masse moyenne arrondie à l'unité dans les conditions définies par la N.
Détermination de la longueur du fil.
Chaque unité, fusette, carte, tresse, etc., prélevée à cet effet.
Chaque éprouvette est mesurée avec une précision de 1 p.
100 selon toute méthode appropriée.
Le compte rendu d'examen indique la longueur moyenne de fil contenue par unité, fusette, carte ou tresse, etc.
(2) Longueur moyenne arrondie au dixième dans les conditions définies par la N.
Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
6 ET SUIVANTS), 7 (AL.
Décret n° 47-1237 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation dans les administrations centrales et les administrations assimilées des cadres de secrétaires sténodactylographes et de sténodactylographes et à la fixation du statut de ces fonctionnaires
Décret n° 47-1254 du 7 juillet 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux chefs surveillants et aux huissiers du cabinet du ministère de l'air
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
Décret n° 47-1259 du 7 juillet 1947 relatif aux indemnités allouées par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux comptables des contributions indirectes pour leur participation au payement de ses dépenses
Décret n°65-701 du 16 août 1965 PORTANT REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER
Décret n°65-703 du 16 août 1965 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Décret n° 47-1268 du 7 juillet 1947 élevant la limite maxima annuelle de l'indemnité de frais de bureau des trésoriers des invalides de la marine
Décret n° 47-1269 du 7 juillet 1947 portant abrogation dans le territoire de la Côte française des Somalis du décret du 18 août 1941 relatif aux opérations immobilières
Décret n° 47-1294 du 10 juillet 1947 tarif des indemnités payées aux personnels enseignants de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg
Décret n° 47-1298 du 12 juillet 1947 portant autorisation de dépenses, à titre d'avances, en excédent des crédits ouverts
Décret n° 47-1299 du 10 juillet 1947 portant promulgation de la convention internationale relative a la répression de la traite des femmes majeures signée par la France à Genève le 11 octobre 1933
La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article R.
431-30 que si les conditions suivantes sont remplies : a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L.
125-1 ; c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à l'article L.
125-3 ; d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les risques correspondants.
Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R.
431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.
Décret n° 47-1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d’application de la loi n° 462-243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre
Décret n° 47-1316 du 15 juillet 1947 relatif à l’attribution de la subvention à l’association française de normalisation
Décret n° 47-1329 du 18 juillet 1947 portant fixation des prix de vente et d'abonnement au « bulletin du conseil économique »
Décret n° 47-1331 du 16 juillet 1947 fixant la composition du comité national des appellations d'origine
Décret n° 47-1344 du 18 juillet 1947portant modification du décret n° 46-2927 du 27 décembre 1946 relatif à l'organisation des services extérieurs des douanes
Décret n° 47-1345 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de la législation métropolitaine relatives à la coopération agricole
Décret n° 47-870 du 30 avril 1947 portant répartition des revenus attachés aux parts bénéficiaires remises à l’État par la Banque de Madagascar
Décret n° 47-895 du 20 mai 1947 Règlementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte françaises des Somalis
Décret n°49-633 du 4 mai 1949 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 48313 DU 21-02-1948 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et trois représentants du ministre de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance : Fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ; Adresse au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles, un rapport sur les opérations dudit exercice ; Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés
Décret n° 47-927 du 27 mai 1947 allouant des indemnités aux membres rapporteurs de la commission des marchés ne faisant pas partie de la radiodiffusion française
Décret n° 47-930 du 27 mai 1947 relatif au remplacement des conseillers de la République, représentant l’Algérie, décédés, démissionnaires ou invalides
Décret n° 47-931 du 27 mai 1947 tendant à l'attribution d'une indemnité a certains personnels travaillant dans les locaux souterrains de la tour Eiffel
Décret n° 47-936 du 27 mai 1947 modifiant l'article 13 du décret du 2 août 1923 relatif à la constitution et au fonctionnement de sociétés mutuelles agricoles qui sollicitent les subventions de l’État
Décret n° 47-950 du 27 mai 1947 relatif à l’organisation spéciale de sécurité sociale des établissements hospitaliers
Décret n° 47-966 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939
Décret n° 47-97 du 13 janvier 1947 fixant le taux de la rémunération des professeurs attachés, à titre temporaire et accessoire, à l’enseignement de l’école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Décret n°47-982 du 2 juin 1947 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS
Décret n° 47-986 du 2 juin 1947 fixant le régime de solde particulier aux militaires de l’armée de l’air en service en Indochine, en Chine et aux Indes britanniques
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
Décret n° 47-997 du 4 juin 1947 étendant aux personnels des industries électriques et gazières le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947
Décret du 31 décembre 1947 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Décret n°49-700 du 26 mai 1949 ORGANISATION DU REFERENDUM A CHANDERNAGOR
2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE : MODIFICATION DES TABLEAUX DES ECHELONS PORTES AUX ART.
2, 4 ET 7 DU DECRET PRECITE
Décret n°50-201 du 6 février 1950 PORTANT REVISION DES REMUNERATIONS ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU CONSERVATOIRE
Décret n°50-214 du 6 février 1950 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OSTREICULTURE ET DES CULTURES MARINES AU SEIN DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
Décret n°50-215 du 6 février 1950 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés sur la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R.
332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
1873 DU 15-07-1944 RELATIFS A L'AVANCEMENT DES INGENIEURS,
10 (AFFECTATION DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL),
Décret n°49-729 du 2 juin 1949 APPLICATION DE LA LOI 49728 DU 02-06-1949: MISE EN VENTE LIBRE DU CARBURANT AUTO A PARTIR DU 04-06-1949
Décret n°49-741 du 3 juin 1949 ABROGEANT LE 3E ALINEA DE L'ART.
5 (RENOUVELLEMENT TOTAL OU CREATION NOUVELLE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE) DE L'OR.
DU 15-06-1945 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°49-747 du 3 juin 1949 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°49-770 du 10 juin 1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE
Décret n°50-24 du 6 janvier 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°50-246 du 28 février 1950 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
2 DE LA LOI DU 2 OCTOBRE 1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES, (ART.
2, MODALITES DE CLASSIFICATION DES AERODROMES)
Décret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D.
NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949
Décret du 25 juin 1952 AUTORISATION D'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE SUISSE ACCORDEE A EDF
Décret n°52-558 du 16 mai 1952 CONSTITUTION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°52-566 du 20 mai 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES AFFECTES A UN EMPLOI DU CADRE DES INGENIEURS DES TRANSPORTS
1 ET 2 DU DECRET 47835 DU 13 MAI 1947 INSTITUANT LE COMITE MIXTE EDF-CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret n°52-574 du 18 mai 1952 TENDANT A CONFIER CERTAINES FONCTIONS A DES MAGISTRATS HONORAIRES
Décret n°50-279 du 1 mars 1950 CREATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS D'OUTRE-MER
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte :
a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ;
b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.
Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution, annuellement, d'un nombre de points supplémentaires dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après.
Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle, en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité.
Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
Décret n°50-281 du 6 mars 1950 PUBLICATION DE L'ACCORD DE DAMAS DU 7 février 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA SYRIE
Décret n°50-288 du 10 mars 1950 INSTITUANT POUR 1950 DE NOUVELLES MAJORATIONS EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-289 du 10 mars 1950 PORTANT MAJORATION, A COMPTER DU 01-01-1950, DES TAUX DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°52-624 du 20 mai 1952 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ET CREATION DANS LE CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES
Décret n°53-1254 du 19 décembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 5354 DU 03-02-1953 ET POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS PROVISOIRE DES ATTACHES D'AGRICULTURE
Décret n° 53-1257 du 16 décembre 1953 portant publication de la convention internationale du travail n° 89 concernant le travail de nuit des femmes dans l’industrie, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948
Décret n°53-1267 du 22 décembre 1953 SYSTEME DE LA GESTION
Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953 NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES.COMPOSITION,MODE DE NOMINATION DES MEMBRES;
Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Décret n°54-558 du 24 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE D.
52-1328 DU 15-12-1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 52-332 DU 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°54-566 du 3 juin 1954 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Décret n°54-57 du 6 janvier 1954 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE DEFINIES PAR LE DECRET DU 10-04-1951
Décret n°53-1304 du 30 décembre 1953 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 ORGANISANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°53-1306 du 30 décembre 1953 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS : FIXATION DU TAUX DES TAXES POUR L'ANNEE 1954
Décret n°53-1355 du 30 décembre 1953 CONCERNANT LE REGIME DE FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN OPERATION SUR LE TERRAIN
Décret n°54-582 du 9 juin 1954 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
53975 DU 30-09-1953 CONCERNANT L'ONIC, AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
Le fonds de compensation institué par l'article L.
431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.
Décret n°54-587 du 4 juin 1954 ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°54-596 du 11 juin 1954 SIMPLIFICATION DES FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES D'ETAT
4 DU DECRET 982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS (PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE LOGEMENT)
Décret n°54-609 du 4 juin 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 15 MARS 1928 ET DU 25 MARS 1952
Décret n°54-62 du 6 janvier 1954 FIXE LE TAUX, A TITRE PROVISOIRE, DE DIVERSES INDEMNITES SPECIALES DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 22 août 1979 M. LACOSTE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, A COMPTER DU 01-09-1979, EN REMPLACEMENT DE M. GENKIN
Arrêté du 21 août 1979 M. BONNET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE, AU TITRE DE REPRESENTANT DES TITULAIRES, NON RAFFINEURS, D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 21- 07-1952 RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS AGREES EN VUE DE LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS
Pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983 et non réglés à cette date, la contribution du fonds de compensation est limitée à la prise en charge de 95 % au plus des insuffisances éventuelles du montant total des provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre 1982, augmentées de leurs produits, par rapport au montant total des règlements correspondants.
Pour les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983, la contribution du fonds s'opère en tenant compte des provisions pour risques en cours ou assimilées éventuellement constituées par les entreprises d'assurance.
La compensation des incidences financières de l'évolution des coûts de la construction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
431-14 s'opère en tenant compte du rendement des placements des entreprises d'assurance.
DU 14-10-1938 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 24-05-1938 RELATIF A LA CREATION DU DOMAINE RETRAITE DES TRAVAILLEURS
Arrêté du 28 août 1979 MODIFICATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 12-03-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET OU DE REASSURANCES DU 20-12-1977
Arrêté du 7 septembre 1979 M. TEYSSIER D'ORFEUIL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA MIDLAND BANK FRANCE
Arrêté du 14 août 1979 CREATION D'UN BEPA OPTION ANIMALIER DE LABORATOIRE
Arrêté du 3 septembre 1979 CARACTERISTIQUES DU MELANGE SPECIAL CARBURANT LIQUEFIE (MELANGE SPECIAL BUTANE ET PROPANE)
Arrêté du 31 août 1979 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION A CERTAINS CONCOURS OU EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES.
(ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 28 août 1979 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE
Décret n°55-1665 du 20 décembre 1955 ETENDANT A D'AUTRES PERSONNELS LES DISPOSITIONS DU DECRET 52374 DU 04-04-1952 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale.
Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
Décret n°55-1668 du 23 décembre 1955 FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1669 du 23 décembre 1955 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
1 DE L'ARRETE DU 11-08-1965, RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 septembre 1979 TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION.
Arrêté du 27 août 1979 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 23 août 1979 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES :
Arrêté du 13 juin 1979 REVALORISATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE DES MEDECINS A TEMPS COMPLET DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Décret n°55-1683 du 30 décembre 1955 CIV - RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET D'HYPOTHEQUES
Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés, l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de l'urbanisme.
Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes : 1° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit : -un au titre des entreprises artisanales ; -un au titre des autres entreprises ; -deux au titre des concepteurs, dont un architecte ; -un au titre des contrôleurs techniques ; -un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil.
2° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.
Décret n°55-1687 du 30 décembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 49545 DU 21-04-1949 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°55-1689 du 31 décembre 1955 CONSTATANT LE MONTANT DES CREDITS RECONDUITS A L'EXERCICE 1956
Décret n°55-1692 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (III : SERVICES FRANCAIS EN SARRE)
Décret n°55-1693 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION DE 18 EMPLOIS (CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES)
Décret n°55-1700 du 31 décembre 1955 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°55-1705 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (SECTION 1)
Décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicables à l'Algérie les dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-345 du 20 mars 1951
RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES PROVINCIALES A MADAGASCAR
Décret n°57-210 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561137 DU 13 NOVEMBRE 1956 RELATIF AU CREDIT AGRICOLE OUTRE-MER
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L.
431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
Décret n°55-1725 du 31 décembre 1955 SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°55-180 du 20 janvier 1955 PORTANT RAP POUR LA FIXATION D'ACCES DES CHEFS DE DISTRICT ET DES AGENTS TECHNIQUES DES E & F A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LEUR GRADE
Décret n°55-185 du 2 février 1955 CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE REGULARISATION DES COURS DES PRODUITS D'OUTRE-MER
Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE
Décret du 16 mai 1959 PROROGEANT SANS LIMITATION DE DUREE ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11-04-1958 INSTITUANT UN GROUPE III A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS
Décret n°57-213 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561140 DU 13 NOVEMBRE 1956 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE L'AEF, CAMEROUN, SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO LA LOI DU 30 AVRIL 1906 SUR LES WARRANTS AGRICOLES
Décret n°57-22 du 7 janvier 1957 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE, DE LA CONVENTION AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES QUESTIONS LIEES A LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A LA QUESTION DE LA MOSELLE ET DE LA CONVENTION SUR L'AMENAGEMENT DU COURS SUPERIEUR DU RHIN ENTRE BALE ET STRASBOURG, SIGNES A LUXEMBOURG LE 27 OCTOBRE 1956
2 DU DECRET 529 DU 03-01-1952 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°57-235 du 24 février 1957 OFFICE ANTIACRIDIEN
Décret n°57-242 du 24 février 1957 RELATIF AU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L.
431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
Décret n°57-246 du 24 février 1957 RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU CAMEROUN
Décret n°57-25 du 9 janvier 1957 RAP FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS DE RECEVEUR HORS SERIE ET CHEF DE CENTRE HORS SERIE DES PTT
Décret n°57-250 du 28 février 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 12 JUILLET 1893, MARCHES SUR SIMPLE FACTURE ET MARCHES DE GRE A GRE : MARCHES DEPARTEMENTAUX
Décret n°57-255 du 1 mars 1957 PORTANT REDUCTION DU TARIF DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES DE PORC
Décret n°57-26 du 9 janvier 1957 RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES, COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES PTT
Décret du 18 juillet 1959 CLASSEMENT DU PORT DE DIEPPE
103 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : ASSURANCE VOLONTAIRE, DROIT AUX PRESTATIONS.
CUMUL DES PERIODES D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET D'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS ET L'OUVERTURE DU DROIT A CES PRESTATIONS
L44-2 ET L44-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSUS DE L'ORDONNANCE 5948 DU 06-01-1959) ET RELATIFS AUX RADIATIONS IONISANTES
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
Décret n°59-590 du 30 avril 1959 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU BUDGET DES ARMEES
Décret du 30 juillet 1959 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION AU CAPITAL DE LA STE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (SFERMA) (700 MILLIONS DE FRS)
Décret du 31 juillet 1959 M. ROCHEREAU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. PINAY
6 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF AUX METHODES DE VINIFICATION DES VINS "SAINT-ESTEPHE".
DEFINITION DE CES METHODES
Décret du 3 septembre 1959 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. GUILLAUMAT
Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance.
Il peut faire appel à des rapporteurs.
Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.
Décret du 31 août 1959 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE "LA SAVE" DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Décret n°60-1285 du 21 novembre 1960 METTANT A LA CHARGE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EN ALGERIE LES FRAIS DE CONFECTION, D'IMPRESSION ET DE PUBLICATION DES LISTES POUR LES ELECTIONS DE LEURS MEMBRES ET CELLES DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°60-1291 du 3 décembre 1960 PORTANT CREATION D'ARRONDISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°60-1296 du 21 novembre 1960 INSTITUANT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1960-1961 DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°60-1298 du 21 novembre 1960 ENSEIGNEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE DE PHARMACIE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DIJON
Décret n°59-631 du 13 mai 1959 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS APPELES A EFFECTUER DES STAGES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS
Décret n°59-644 du 19 mai 1959 PORTANT APPLICATION EN ALGERIE DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 RELATIF AUX CHAMBRES DE COMMERCE (A L'EXCEPTION DE SES ART.
54 ET 54 BIS SOUS CERTAINES RESERVES)
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret n°59-648 du 15 mai 1959 MODIFIE LES TAUX FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 531301 DU 30-12-1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE
Décret n°59-650 du 19 mai 1959 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret n°59-652 du 19 mai 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Décret n°59-656 du 19 mai 1959 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DES FONDS COMMUNS DES INTERNATS
Décret n°59-664 du 20 mai 1959 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N.
55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIEN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises privées de transport aérien selon les modalités fixées par le décret n.
52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.
Pour les entreprises dans lesquelles une surveillance médicale est déjà exerçée à la date du présent décret, des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er pourront être accordées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et du ministre du travail.
Décret n°59-668 du 5 mai 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT EN DATE DU 6 JUIN 1956 A L'ACCORD FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 2 JUIN 1950 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS EN TCHECOSLOVAQUIE
Décret n°62-136 du 23 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION ET DE DEFENSE SIGNES LE 24-04-1961 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R.
Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 62-137 du 24 janvier 1962 portant publication du traité et des accords de ‎coopération entre la France et la Mauritanie signés le 19 juin 1961‎
Décret n°60-13 du 13 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°60-1301 du 5 décembre 1960 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°60-1303 du 3 décembre 1960 MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 2 "REGLES DE L'AIR" ET "SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE" AU DE.
Décret n°60-1308 du 7 décembre 1960 PORTANT FIXATION D'UN CONTINGENT DE DECORATIONS DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR DESTINE AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR EN CONGE DEFINITIF DU PERPERSONNEL NAVIGANT
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 relatif à la location des véhicules de transport de marchandises
La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire, à la disposition exclusive d'un locataire qui l'utilise pour exécuter des transports publics ou privés.
Le loueur n'a pas la qualité de voiturier.
S'il fournit le personnel de conduite, il conserve, sauf convention contraire la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, mais en aucun cas il ne peut prendre en charge les marchandises ni avoir la maîtrise des opérations de transport.
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire.
Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité.
Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.
La location de véhicules pour le transport de marchandises ne peut être effectuée que par des entreprises inscrites sur un registre spécial tenu par les comités techniques départementaux sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports, dit "Registre des loueurs de véhicules" .
Les membres de certaines professions pourront être exemptés par le préfet de l'inscription au registre des loueurs pour les locations consenties, à d'autres membres de la même profession, des véhicules nécessaires à l'exercice de cette profession, lorsque ces véhicules restent dans une zone de camionnage.
Cette dernière condition n'est pas exigée lorsque la location intervient entre transporteurs publics.
Le registre des loueurs de véhicules comporte deux sections.
Dans la première sont inscrites les entreprises dont les véhicules peuvent être loués pour des transports de toutes zones ; dans la seconde, les entreprises dont les véhicules ne peuvent être loués que pour des transports restant dans une zone de camionnage.
Une même entreprise peut être inscrite dans chacune des sections du registre.
Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu.
Pour la location en zone de camionnage, l'inscription ne comporte que le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise.
Les entreprises inscrites reçoivent, pour les véhicules qu'elles désignent, des certificats d'inscription.
Le tonnage porté sur le certificat d'inscription est égal à la charge utile du véhicule, c'est-à-dire à la différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide indiqué sur le " certificat d'immatriculation ".
Des dispositions particulières peuvent être prévues par arrêté ministériel en ce qui concerne les véhicules spécialisés et les ensembles de véhicules.
Pour la location en toutes zones et pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 4500 tonnes, la somme des tonnages portés sur les certificats d'inscription détenus simultanément par une même entreprise ne peut excéder le tonnage reconnu à l'entreprise.
Toutefois un dépassement, dans la limite de 20 p.
100 avec maximum de 10 tonnes, pourra être toléré.
Le propriétaire d'un véhicule pour lequel a été délivré un certificat d'inscription de loueur ne peut en aucun cas recevoir ou conserver pour le même véhicule un certificat d'inscription de transporteur public.
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée.
Toutefois une tolérance de 10 p.
100 du tonnage inscrit, avec minimum de 5 tonnes, est admise, sauf en cas d'abandon total de l'exploitation.
L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.
Sauf dérogation accordée par le ministre des travaux publics et des transports, le transfert total ou partiel d'une inscription ne peut être autorisé que si un délai d'au moins un an s'est écoulé depuis la date de cette inscription.
L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location délivrées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 mai 1941.
Lorsqu'il s'agit de cartes provisoires de location l'entreprise devra justifier que chacune de ces cartes a été affectée à un véhicule donné régulièrement en location pendant l'année précédent la publication du présent décret.
L'inscription au registre des loueurs dans une zone de camionnage est accordée de plein droit aux entreprises qui, sous le régime de l'article 125-3°, du décret du 12 janvier 1939, ont effectué d'une manière habituelle des locations sans carte pendant l'année précédant la publication du présent décret, dans une zone de camionnage rural ou urbain faisant partie de la zone de camionnage rural ou urbain faisant partie de la zone de camionnage dans laquelle l'inscription est demandée.
Lorsque les besoins de l'économie le justifient, le ministre des travaux publics et des transports fixe, après avis du conseil supérieur des transports, des tonnages supplémentaires, utilisables pour la location en toutes zones.
Il les répartit, sur la proposition d'un comité composé de magistrats ou fonctionnaires en activité ou en retraite, de manière à permettre l'accession à la profession de nouvelles entreprises et l'accroissement de la capacité de locations des entreprises existantes.
L'attribution des inscriptions correspondantes pourra être assortie de la perception d'un droit.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants.
Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.
Les locataires n'ayant pu acquérir la propriété du fonds de commerce qu'ils exploitaient et ne pouvant poursuivre l'exploitation de ce fonds par location pourront demander une inscription au ministre des travaux publics et des transports.
L'attribution de l'inscription pourra être assortie de la perception d'un droit.
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART.
Décret n°60-1319 du 12 décembre 1960 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 601318 DU 08-12-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Décret n°60-1323 du 12 décembre 1960 INSERE LES ART.
8 BIS (DELEGATAIRES DU PREFET DE LA SEINE) ET 8 TER (DELEGATIONS DES SECRETAIRES GENERAUX DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS) AU DECRET 50722 DU 24-06-1950, ET EN MODIFIE L'ART.
6 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET)
Décret n°62-1426 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LA FRANCE ET LA HAUTE-VOLTA DU 31 MARS 1962
Arrêté du 12 janvier 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE PETROLIER
Arrêté du 13 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 février 1961 (ART.
1, LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS EXTERNES)
Arrêté du 10 janvier 1973 CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 22 décembre 1972 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
20, 22, 30 ET DE L'ANNEXE A DES REGLEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DES UNIONS REGIONALES DE SECOURS MINIERES PREVUS AUX ARRETES DU 02-08-1965
2) DU DECRET 701047 DU 13-11-1970, DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
5 DE L'ARRETE DU 28-07-1971 (ECONOMIE FAMILIALE ET SOCIALE)
Arrêté du 26 janvier 1973 HABILITATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES A DELIVRER LES BREVETS ET LICENCES NON PROFESSIONNELS DE NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 2 janvier 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 janvier 1973 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1973 (6185,96 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 4 juillet 1973 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Arrêté du 13 mars 1974 M. POSTEL-VINAY ANDRE EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BARBEAU CHARLES
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CENTRE DE BUGEAUD BOU-ZIZI)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (LIAISON HERTZIENNE DE TIARET A LAGHOUAT)
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (TEBESSA)
Décret du 12 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AUTOUR DES STATIONS ET SUR LE PARCOURS DE LA LIAISON HERTZIENNE DE CHREA-GUEROUMENE-BORDJ-PTT A LAGHOUAT (AMORCE DU FAISCEAU CHREA-OUARGLA)
Décret du 15 mars 1962 M. BOUSQUET RAYMOND (EN REMPLACEMENT DE M. LACOSTE) EST NOMME AMBASSADEUR AU CANADA
Décret du 15 mars 1962 M. LACOSTE (EN REMPLACEMENT DE BOUSQUET) EST NOMME AMBASSADEUR EN BELGIQUE
Décret du 17 avril 1965 NOMINATION DE M. BELDAME
Décret du 30 avril 1965 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 30 avril 1965 NOMINATION DE M. AUDIBERT PIERRE DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE EN REMPLACEMENT DE M. GOBERT EUGENE
Décret du 12 mai 1965 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GEORGES AURIC POUR 3 ANS A COMPTER DU 12 AVRIL 1965
Décret du 18 mai 1965 M. BEGOUGNE DE JUNIAC (EN REMPLACEMENT DE M. HARDION) EN TURQUIE
Décret n° 65-692 du 13 août 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que certains produits à usage vétérinaire.
Décret n°65-693 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, LES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 22 juin 1965 M. BERTRAND DAUVERGNE, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. PAUCOT
Décret du 23 juin 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE A PROPOSER AUX SOCIETES IMMOBILIERES DE LA VILLE DE PARIS EN VUE DE REALISER DE NOUVEAUX PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Décret du 29 juin 1965 M. BLIECQ EST MAINTENU CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 6 juillet 1965 M. CHRISTIAN DELABALLE, PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 5 juillet 1965 RELATIF AU PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES DU BERYLLIUM, DU GALLIUM, DU TALLIUM ET DES PHOSPHATES : MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART.
Décret du 28 juillet 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DE L'ART.
26 DES STATUTS DE LA SAFER BRETONNE
4 DU DECRET 61308 DU 05-04-1961 SUR LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE MINISTERIEL PAR L'ARMEMENT
3 DU DECRET 61316 DU 05-04-1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET D'INFRASTRUCTURE DES ARMEES (COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES PROGRAMMES DES ARMEES)
Décret n°65-711 du 19 août 1965 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°65-716 du 16 août 1965 RELATIF AU STATUT DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°65-719 du 24 août 1965 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°65-741 du 24 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 59525 DU 07-04-1959 MODIFIE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE :
Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux français qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels au regard du régime minier algérien de sécurité sociale.
Les travailleurs intéressés ou leurs ayants droit, obtiennent conformément aux dispositions ci-après, s'ils résident en France au moment de la demande, la validation des services miniers ou assimilés ayant entraîné l'affiliation audit régime ainsi que la prise en considération des périodes antérieures à cette affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la réglementation applicable en Algérie à ce régime spécial jusqu'au 1er juillet 1962.
NOTA : Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.
Les périodes ainsi validées ouvrent droit, le moment venu, aux avantages de vieillesse prévus au titre IV du décret du 27 novembre 1946 et calculés conformément aux dispositions dudit décret dont les intéressés auraient pu bénéficier pour une durée équivalente de services accomplis en France.
La reconstitution de carrière correspondant aux périodes validées au titre du régime minier algérien s'effectue sur la demande de l'intéressé compte tenu des pièces justificatives de nature à établir valablement la durée des services miniers pouvant être pris en considération.
Pour la justification de la durée et de la nature des services considérés ainsi que le cas échéant pour la justification du montant des salaires perçus, sont admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par la caisse algérienne compétente, les titres attributifs d'un avantage de la sécurité sociale minière délivrés par ladite caisse ainsi que les attestations de validation de services établies par cet organisme ; b) Les attestations délivrées par les institutions françaises de retraite complémentaire compétentes à l'égard des ingénieurs et employés des mines d'Algérie ; c) Les bulletins de salaire ; d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier la durée de l'emploi.
Lorsqu'il est établi que, par suite de difficultés insurmontables, le travailleur ne peut fournir l'une des justifications énumérées à l'alinéa d, une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, aussi circonstanciée que possible et confirmée par des témoignages susceptibles d'être retenus, peut être prise en considération par la caisse visée à l'article 5 du présent décret.
Sur la demande des intéressés, les périodes d'activité salariée antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas précédents.
La demande accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les dispositions du présent article sont applicables en tant que de besoin pour la production des justifications des périodes assimilées à des périodes de salariat au sens de la réglementation applicable en Algérie au 1er juillet 1962.
La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est désignée comme organisme compétent pour recevoir les demandes de validation des périodes d'assurance ou assimilées et pour procéder à la liquidation des droits et au paiement des avantages de vieillesse considérés.
La demande de validation ou de liquidation des périodes d'assurance ou assimilée visées à l'article 1er est adressée par le requérant à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
En cas de décès du travailleur, la demande de validation ou de liquidation peut être présentée par le conjoint survivant lorsqu'elle tend à l'attribution d'une pension de veuve ou par le représentant légal de l'enfant lorsqu'il s'agit d'une pension d'orphelin.
Lorsque les personnes visées au présent décret réunissent les conditions requises pour prétendre à une pension ou rente de vieillesse ou à une pension de veuve ou d'orphelin du régime français de sécurité sociale dans les mines sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, ou lorsqu'elles ont obtenu la liquidation de leurs droits à un avantage de vieillesse en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, mais ne perçoivent pas l'avantage de vieillesse auquel elles peuvent prétendre de la part de l'institution algérienne compétente, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur la base des services miniers dûment validés, procède au calcul de l'avantage de vieillesse qu'elles auraient acquis dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et effectue le versement des arrérages correspondants.
Pour les personnes visées ci-dessus bénéficiaires soit d'un avantage de vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, soit de l'allocation viagère aux rapatriés âgés visés à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, soit d'un avantage de vieillesse du régime minier algérien, les acomptes ne doivent pas être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment versés.
Lorsque la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne sert pas l'allocation viagère aux rapatriés âgés, elle avise la caisse des dépôts et consignation de l'attribution des acomptes avant la mise en paiement de ceux-ci.
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.
Les personnes visées à l'article 1er qui, compte tenu des périodes de salariat ou assimilées, validées au titre du régime minier algérien en peuvent prétendre à un avantage de vieillesse du régime minier français de sécurité sociale obtiennent, le cas échéant, les prestations prévues par le livre VIII du code de la sécurité sociale.
Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés les avantages prévus aux articles précédents sont pris en considération à compter de leur date d'entrée en jouissance pour l'application de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
Lorsque le montant des prestations visées aux articles précédents, augmenté éventuellement de l'allocation supplémentaire prévue au livre 8 du code de la sécurité sociale, est supérieur au montant de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, celle-ci cesse d'être due.
Le montant total des arrérages de cette allocation payés depuis la date d'entrée en jouissance du nouvel avantage, est déduit du rappel que la caisse visée à l'article 4 est appelée à verser aux bénéficiaires.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance invalidité, titulaire de droits acquis ou éventuels au regard du régime minier algérien de sécurité sociale.
Les travailleurs intéressés obtiennent conformément aux dispositions ci-après s'ils résident en France au moment de la demande, la validation des services miniers ou assimilés ayant entraîné l'affiliation audit régime ainsi que la prise en considération des périodes antérieures à cette affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la réglementation applicable en Algérie à ce régime spécial jusqu'au 1er juillet 1962.
Sous réserve des dispositions précédentes, pour bénéficier d'une pension d'invalidité générale, les intéressés doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 147 et suivants du décret susvisé du 27 novembre 1946.
En outre les dispositions des articles 3 à 7 inclus fixant les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la justification des périodes validables le calcul et le service des avantages de vieillesse sont applicables aux mêmes fins en ce qui concerne l'assurance invalidité.
Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont cessé de bénéficier des prestations de l'assurance maladie sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits éventuels à pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, les intéressés adressent leur demande pour l'examen de leurs droits, à la société de secours minière dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence ou, à défaut, celle correspondant au dernier lieu de travail ou, à défaut, à celle désignée à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; le dossier constitué par la société de secours minière est transmis à l'union régionale dont elle relève.
Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont obtenu la liquidation de leurs droits à une pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède, sur la base des dispositions des articles 147 et suivants du décret du 27 novembre 1946, à un nouveau calcul de la pension et au paiement des prestations correspondantes.
Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre ainsi que les avantages accessoires y afférents font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les majorations de pensions ou rentes dans le régime minier français de sécurité sociale appliquées depuis le 1er avril 1963 sont applicables de plein droit aux avantages de vieillesse ou d'invalidité liquidée dans les conditions prévues aux articles précédents.
Pour les personnes visées à l'article 1er du présent décret qui, après le 1er avril 1963, ont perçu des arrérages de pensions de vieillesse ou d'invalidité de la part de l'organisme algérien compétent pour le régime de sécurité sociale dans les mines, le montant du rappel d'arrérages dû par la caisse autonome nationale en application des dispositions précédentes est réduit à due concurrence.
Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°65-753 du 1 septembre 1965 DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°65-756 du 1 septembre 1965 PORTANT MAJORATION DES REMUNERATIONS A COMPTER DU 01-10-1965
Décret n° 47-1351 du 28 juin 1947 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation métropolitaine en matière de marine marchande et de pêche maritime
Décret n° 47-1365 du 21 juillet 1947 modifiant le décret n° 47-476 du 18 mars 1947 portant institution d’une carte de qualification professionnelle de coiffure
Décret n° 47-1368 du 24 juillet 1947 relatif au statut du corps de contrôle de l'administration de l'aéronautique
Décret n° 47-1373 du 24 juillet 1947 portant majoration du supplément familial de traitement
Décret n°65-782 du 9 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU 1 SEPTEMBRE 1964
Décret n°47-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d'indemnisation de perte et des déclarations de bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone francs
Décret n° 47-1383 du 26 juillet 1947 portant extension aux agents des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des réseaux de tramways des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 juillet 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille
Décret n° 47-1390 du 26 juillet 1947 réglant le budget spécial de l’Algérie et les budgets annexes pour l’exercice 1947
Décret n° 47-1398 du 26 juillet 1947 portant autorisation de dépenses, à titre d'avances, en excédent des crédits ouvert
Décret n° 47-1400 du 26 juillet 1947 portant modification du décret du 9 juin 1939 fixant le statut des personnels des services du Trésor
Décret n° 47-1421 du 17 juin 1947 relatif à la situation des membres du conseil d’État qui détiennent un mandat parlementaire
Décret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises
Décret n° 47-1447 du 1 août 1947 concernant les eaux-de-vie réglementées du Languedoc et de Provence
Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er aout 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger
Décret n°47-1452 du 2 août 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclaration de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc
Décret n° 47-1470 du 9 août 1947 relatif à la construction du câble téléphonique souterrain de l’Afrique du Nord
Décret n° 47-1474 du 9 août 1947 fixant le taux des indemnités de mecanographie des mecanographes titulaires des administrations de l’État
Décret n°49-701 du 21 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES
Décret n°49-702 du 27 mai 1949 REGLES DE REEVALUATION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ORD.
DU 15 août 1945 ET DE LA LOI DU 13 MAI 1948
Décret du 27 février 1948 DE LA DESIGNATION DES MEMBRES ET ELECTION DU PRESIDENT
Décret du 17 mars 1948 M. CHARPENTIER EST NOMME A BUCAREST
Décret du 24 mars 1948 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A L'EDF
Décret du 22 avril 1948 DE NOMINATION DE M. LEPAGE JEAN COMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. JAHAN, A GDF
Décret du 21 avril 1948 M. CHATAIGNEAU (EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE CATROUX) A MOSCOU
Décret du 28 avril 1948 DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CREPY"
Décret du 28 avril 1948 DELIMITATION DES VINS D'APPELLATION "FITOU" PAR COMMUNES
Décret du 5 mai 1948 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret n°49-814 du 25 juin 1949 APPROUVANT L'AVENANT NO 1 A LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1942 PUBLIE PAR LA LOI DU 18 MAI 1942
Décret n°49-817 du 23 juin 1949 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°49-811 du 22 juin 1949 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 17-01-1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Décret n°50-267 du 3 mars 1950 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE (EFFET AU 01-01-1949)
Décret n°50-269 du 4 mars 1950 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS DE PROGRES SOCIAL DE L'ALGERIE, AINSI QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR LE TRESOR A CET ORGANISME
Décret n°50-272 du 28 février 1950 MODIFIE LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE PREVU A L'ART.
DU 13-03-1946 POUR L'INTEGRATION DES AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES SERVICES FINANCIERS DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE
Décret n°49-84 du 21 janvier 1949 OUVRE LA POSSIBILITE POUR LES DETENTEURS DE CERTAINES RENTES DE LES ECHANGER CONTRE DES INSCRIPTIONS NOMINATIVES DE MEME NATURE, MAIS ASSORTIES A TITRE PERSONNEL DU TAUX D'INTERET DE 5%
Décret n°49-840 du 28 juin 1949 MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES ACADEMIQUES
Décret n°49-875 du 4 juillet 1949 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE EFFECTUANT DES DEPLACEMENTS COLLECTIFS OU DES DEPLACEMENTS SPECIAUX, TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 20-09-1942
Décret n°49-876 du 4 juillet 1949 MODIFIANT LE DECRET 481510 DU 28-09-1948 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS (ART.
1 : CAS DE SUPPRESSION D'INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE)
Décret n°49-901 du 1 juillet 1949 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°49-908 du 15 juin 1949 DEPENDANCES ET TERRAINS LOUES ACCESSOIREMENT : APPLICATION DE L'ART.
36 MODIFIE DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948
Décret n°49-926 du 13 juillet 1949 PORTANT FIXATION D'EFFECTIFS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES (ALLEMAGNE)
Décret n° 50-30 du 1 janvier 1950 portant règlement d'administration publique et relatif au renouvellement des commissions administratives paritaires
Décret n°50-306 du 10 mars 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°50-330 du 17 mars 1950 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SNEP
Décret n°50-343 du 18 mars 1950 PORTANT MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1950 DU REGIME DE L'INDEMNITE D'INSTALLATION DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°50-349 du 21 mars 1950 RELATIF A L'APPEL DE LA PREMIERE FRACTION DE LA CLASSE 1950 SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°50-353 du 21 mars 1950 RAP COMPLETANT LE DECRET 461912 DU 30-08-1946 FIXANT LES EFFECTIFS DU CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (MARINE)
Décret n°53-1284 du 28 décembre 1953 STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES
Décret n°53-1293 du 30 décembre 1953 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°53-1295 du 30 décembre 1953 MODIFIANT LE DECRET 591016 DU 16-10-1953
Décret n°50-384 du 1 avril 1950 INTEGRATION DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES, ET D'EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°50-387 du 1 avril 1950 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°50-394 du 27 mars 1950 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Décret n°50-414 du 6 avril 1950 CREATION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES A DAKAR
Décret n°50-415 du 4 avril 1950 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret n°50-431 du 4 avril 1950 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Décret n°53-1356 du 30 décembre 1953 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER AUX ENQUETES AGRICOLES DE L'ANNEE 1953 ET DES ANNEES ULTERIEURES :
Décret n°53-1359 du 30 décembre 1957 SUPPRESSION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS SUIVANTS:CHEVAUX ET MULETS , TARTRE ET PRODUITS TARTREUX,PRODUCTION DE LA TRANSFORMATION ET DU COMMERCE DES PLANTES MEDICINALES
Décret n°53-136 du 18 février 1953 GENIE RURAL ET HYDRAULIQUE AGRICOLE
Décret n°53-1361 du 30 décembre 1953 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
7 DU DECRET 51616 DU 23-05-1951 (COMPTABILITE DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES)
Décret n°53-1420 du 30 décembre 1952 MODIFICATION DES DECRETS DU 26 MAI 1945, 3 MAI 1950 ET 19 SEPTEMBRE 1952 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Décret n°54-629 du 11 juin 1954 APPROBATION DE L'ARRETE 531276 DU 21-03-1958 DU PREFET DE POLICE
Décret n°54-638 du 11 juin 1954 RAP AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE DES DEROGATIONS A LA CONDITION D'AGE POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'EDUCATEUR ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Décret n°54-641 du 11 juin 1954 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret n°53-161 du 24 février 1953 NAT.
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°53-163 du 27 février 1953 CAMPAGNE DE 1952
Décret n°53-164 du 27 février 1953 ORGANISATION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°53-167 du 25 février 1953 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (REGIME GENERAL) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME GENERAL ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE
Décret n°54-653 du 11 juin 1954 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF D'UN CORPS PROVISOIRE DE SPECIALISTES DE TELEVISION TITULAIRES
Décret n°54-669 du 11 juin 1954 RELATIF AU COMMANDEMENT ET A LA CONDUITE DES MACHINES DES BATEAUX FLUVIAUX NAVIGANT DANS LES EAUX MARITIMES EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938
142-5, les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.
Décret n°54-676 du 14 juin 1954 PORTANT COORDINATION DES REGIMES ALGERIEN ET METROPOLITAIN DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°54-688 du 28 juin 1954 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE M. HENRI LONGCHAMBON SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU PROGRES TECHNIQUE
Décret n°54-7 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES
Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Arrêté du 6 septembre 1979 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 4 septembre 1979 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Décret n°54-737 du 17 juillet 1954 FIXATION DU PRIX DU BLE TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.
Décret n°54-74 du 22 janvier 1954 STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA RTF
Décret n°54-75 du 6 janvier 1954 INDEMNITES FORFAITAIRES AUX PERSONNELS DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°54-755 du 20 juillet 1954 MODIFICATION DU GUIDE BAREME DES INVALIDITES ANNEXE AU D.
Arrêté du 10 septembre 1979 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DU DIPLOME D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE
Arrêté du 14 août 1979 M. ECOURTEMER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES, EN REMPLACEMENT DE M. ROUQUIER
Arrêté du 30 août 1979 contribution au fonds national de l'habitation des organismes d'habitations à loyer modéré, et en application de l'article L.
353-18, des sociétés d’économie mixte et de leurs filiales
Arrêté du 10 septembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 5 septembre 1979 BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE,
Arrêté du 14 juin 1979 RETRIBUTION DES PERSONNELS ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, LA PREPARATION AUX EPREUVES ET LE FONCTIONNEMENT DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 5 septembre 1979 AGREMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JUIN 1979 RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 1979, SIGNE PAR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES D'AIDES A DOMICILE (UNASSAD), A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNATURE DE CET ACCORD
52554 DU 16-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°54-891 du 2 septembre 1954 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES DES MINES ET PONTS ET CHAUSSEES EFFECTUANT DES VERIFICATIONS POUR LE COMPTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°54-893 du 2 septembre 1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE
Décret n°54-915 du 14 septembre 1954 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU DEUXIEME CONTINGENT A INCORPORER EN 1954
― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L.
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte ".
ET MODIFICATION DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE ET DES COMMISSIONS D'ADMISSION
DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°55-200 du 3 février 1955 RELATIF AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°55-201 du 3 février 1955 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE MONTE ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Décret n°55-204 du 3 février 1955 REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°55-212 du 3 février 1955 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°55-213 du 3 février 1955 MODIFIANT LE DECRET 54920 DU 13 SEPTEMBRE 1954 "LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE"
Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation
Décret n°57-269 du 25 février 1957 PORTANT FIXATION DU REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL DU CONTROLE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN
― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L.
22 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EN SES ART.
7 (DUREE DU MANDAT), 8 (3 ANNEES), 17 (ELECTIONS), 19 PAR.
"C" (REPRESENTANTS), ART.
Décret n°55-240 du 10 février 1955 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°55-247 du 10 février 1955 FIXATION DE LA COTISATION POUR 1955, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Décret du 28 juillet 1959 RELATIF AUX LICENCES D'ENSEIGNEMENT ADMISES POUR L'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS DES SCIENCES MATHEMATIQUES, PHYSIQUES ET NATURELLES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET POUR L'OBTENTION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Décret n°57-294 du 8 mars 1957 CONTRIBUTION A VERSER, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES POUR L'ANNEE 1957, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°57-303 du 9 mars 1957 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°57-312 du 15 mars 1957 RELATIF AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES
Décret n°57-313 du 11 mars 1957 INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES RETRAITES AVANT LE 01-09-1955
Décret n°57-319 du 9 mars 1957 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret du 11 juin 1958 L'INTERIM DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA EST EXERCE PAR M. COUTURE
L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII.
Décret du 31 août 1959 STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG
Décret n°59-614 du 29 avril 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE SIGNES LE 27 JUIN 1957
Décret n°59-618 du 13 mai 1959 RELATIF AU CONTRAT DE LONGUE DUREE SOUSCRIT PAR LES OFFICIERS DE RESERVE
Décret n°59-622 du 12 mai 1959 APPLICATION DU D.
Décret n° 59-626 du 12 mai 1959 relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires
Décret du 21 septembre 1959 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 19 septembre 1959 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
39 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER (DEDUCTION DES CHARGES ENGENDREES PAR CETTE CREATION)
Décret n°59-1017 du 26 août 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE NATIONAUX ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNE LE 1 MARS 1958
Décret n°59-1019 du 2 septembre 1959 RELATIF AUX FONCTIONS DES CHEFS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES
Décret n°59-1021 du 31 août 1959 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS-COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°59-1025 du 31 août 1959 MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LES ARTISANS, LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ET LES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISTES
Décret du 26 octobre 1959 ETABLISSANT UN PLAN DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES POUR LA STATION D'AULNAY-SOUS-BOIS (DEPART.
DE LA SEINE-ET-OISE) (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret n°59-669 du 25 mai 1959 PREVOYANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS CERTAINES DISCIPLINES
Décret n°60-1326 du 13 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 601324 DU 13-12-1960 PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LE REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Décret n°60-1328 du 13 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 601324 DU 13-12-1960 PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LE REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Décret n°59-684 du 5 mai 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNES LE 19 AVRIL 1958 ET DONT LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES LE 27 AVRIL 1959
Décret n°59-685 du 29 mai 1959 ABROGEANT LE DECRET 56989 DU 28-09-1956 MODIFIANT LE DECRET 56368 DU 28-04-1953 PRECISANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET DE L'INSTRUCTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE L'AIR AINSI QUE L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret n°59-697 du 27 mai 1959 RELATIF AU POINT DE LA TAXE DE SEJOUR
Décret n°59-698 du 16 mai 1959 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°59-705 du 10 juin 1959 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (200 MILLIONS AU CHAPITRE 46-93 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PENSIONNES DE GUERRE)
Décret n°59-706 du 9 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SOUS-AGENTS DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Créé par Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés tiennent une comptabilité spéciale de l'ensemble de leurs opérations pour les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés qui leur sont confiés.
Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur judiciaire, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de clôture.
La comptabilité des syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement : un journal grand-livre, un grand-livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les versements d'espèces.
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent tenir plusieurs livres auxiliaires à la condition que les écritures soient centralisées périodiquement dans un journal grand-livre général.
Le journal grand-livre et, le cas échéant, le journal grand-livre général sont cotés et paraphés conformément aux prescriptions de l'article 10 du code de commerce.
Les livres de comptabilité peuvent être tenus selon les techniques modernes à condition que le procédé utilisé confère par lui-même un caractère suffisant d'authenticité aux écritures comptables et permette le contrôle de la comptabilité.
Le journal grand-livre mentionne, par ordre chronologique, toutes les opérations effectuées en espèces, chèques, virements ou autrement, pour l'ensemble des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, et liquidations de sociétés dont le titulaire de l'étude est chargé.
Il indique pour chaque opération la date, le nom de l'affaire pour laquelle l'opération est effectuée, le libellé clair et succinct de l'opération et son montant.
En outre, s'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué en regard de celle-ci dans une colonne du journal grand-livre réservée à cet effet.
Le grand-livre auxiliaire des comptes individuels d'affaires reprend les écritures du journal grand-livre.
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.
Ces états mentionnent pour chaque faillite ou règlement judiciaire : le numéro de l'affaire, le nom de l'affaire, la date du jugement déclaratif, le nom du juge-commissaire, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, les sommes totales payées pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, la somme disponible aux mains du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, les avances du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, la somme que le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire est autorisé à conserver par ordonnance du juge-commissaire et la date de l'ordonnance, les observations éventuelles.
Ces états sont déposés au greffe dans les quinze jours suivant chaque période considérée.
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.
Ces états mentionnent pour chaque affaire : le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible aux mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, les mouvements du portefeuille des effets à recevoir, le solde du portefeuille des effets à recevoir, les mouvements afférents aux opérations d'exploitation, le solde de ces mouvements, les avances de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements quantitatifs des titres autres que traites et billets entre les mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les observations éventuelles.
Ces états sont déposés au greffe dans les quinze jours qui suivent chaque période considérée.
Un reçu, extrait d'un carnet à souches numéroté, est délivré pour toute remise de fonds en espèces.
Chaque reçu doit mentionner le nom et l'adresse du titulaire de l'étude, la date de la recette, son montant, en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.
A tout moment le total des sommes dont le syndic-administrateur judiciaire est comptable au regard des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés dont il est chargé doit, outre les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, être couvert par les comptes bancaires professionnels du titulaire de l'étude, et par les espèces en caisse.
Les comptes du syndic-administrateur judiciaire relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés doivent être distincts des comptes privés du titulaire de l'étude et de tous autres comptes.
Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables de l'étude sont conservés pendant cinq ans.
Les répertoires, livres et carnets de reçus visés aux articles précédents doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire peuvent choisir entre les modèles A et B du grand-livre auxiliaire des comptes individuels.
Les états de situation prévus à l'article 165 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation sont établis sur feuillets mobiles.
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.
Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grand instance jugeant commercialement, un registre coté et paraphé conformément aux prescriptions de l'article 10 du code du commerce, sur lequel sont inscrits, pour chaque faillite ou règlement judiciaire en cours, le total des opérations trimestrielles relatives aux actes de gestion des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, recettes, dépenses et versements à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce registre est établi d'après les états visés à l'article 6, et tenu sous la surveillance spéciale du juge-commissaire.
Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Tous les trois mois un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite et de chaque règlement judiciaire, d'après les énonciations du registre, est adressé au procureur général par le greffier du tribunal.
Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre et par affaire.
Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.
Pour exercer le contrôle de comptabilité dont sont chargées les compagnies régionales, le bureau de chaque compagnie désigne des délégués qui doivent procéder à la vérification au moins une fois l'an dans chaque étude du ressort.
Chaque vérification est faite par deux délégués.
L'un de ces délégués est obligatoirement choisi parmi les membres ou anciens membres du bureau et les syndics-administrateurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort.
L'autre délégué est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires ayant au moins cinq ans de fonctions et n'ayant subi aucune sanction disciplinaire.
Les syndics-administrateurs judiciaires en exercice ne peuvent refuser cette délégation, sauf excuse reconnue valable par le bureau.
En ce qui concerne les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, les délégués sont, sauf à Paris, choisis parmi les syndics exerçant près un tribunal autre que celui auprès duquel exerce l'auxiliaire de justice inspecté.
Les fonctions de délégué sont gratuites.
Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.
La vérification de comptabilité porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ;
c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44 b du livre Ier du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur.
Les délégués ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité et les documents professionnels relatifs aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés, ainsi qu'aux activités accessoires éventuellement exercées par les syndics-administrateurs judiciaires et les registres des salaires du personnel.
Ils peuvent demander au syndic-administrateur judiciaire inspecté tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission et notamment l'inviter à leur présenter les relevés des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, des comptes bancaires afférents aux faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires, liquidations de sociétés ainsi qu'aux activités accessoires.
Les dossiers relatifs à trois affaires au moins, choisis au hasard, doivent être examinés.
Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications.
Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.
Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque dont les délégués ont eu connaissance, ceux-ci sont passibles, suivant la gravité du cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 26 ci-dessous.
Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les vérifications de comptabilité sont effectuées par les soins du Parquet.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
La juridiction saisie applique, suivant la gravité des cas et dans la limite de ses pouvoirs, l'une des peines énumérées à l'article 26 ci-après.
Toutefois, lorsqu'une disposition légale ou réglementaire prévoit une incrimination spéciale punie d'une peine déterminée, cette peine seule peut être prononcée.
2° La censure devant la compagnie régionale ;
3° La censure devant la chambre nationale de discipline ;
4° La suspension à temps ;
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.
La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il réside selon les distinctions établies par les articles suivants.
Lorsqu'il est saisi de faits relatifs à la discipline, le rapporteur fait procéder à une enquête par un membre de la chambre nationale de discipline ou par un membre du bureau de la compagnie régionale dont fait partie le syndic-administrateur judiciaire intéressé.
Le syndic-administrateur judiciaire chargé de l'enquête peut procéder à des inspections de comptabilité sans avertissement préalable.
Il transmet les résultats de son enquête au rapporteur.
Celui-ci peut entendre le syndic-administrateur judiciaire visé dans la plainte.
Si le rapporteur est d'avis qu'il n'existe aucune charge contre le syndic-administrateur judiciaire mis en cause, il avise le plaignant qu'il n'y a pas lieu à poursuites.
Dans le cas contraire, il cite l'inculpé à comparaître devant la chambre.
Lorsqu'il a été saisi par le procureur de la République ou le président du tribunal de commerce, le rapporteur cite d'office, sans procéder à l'enquête visée à l'article précédent.
Dans tous les cas la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Elle précise, à peine de nullité, les faits qui font l'objet de la poursuite.
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
La chambre peut entendre tous témoins utiles.
Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier.
Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.
La chambre nationale de discipline ne peut valablement statuer que si cinq membres au moins sont présents ; si le nombre des membres présents, non compris le rapporteur, est pair, celui qui a prêté serment le dernier s'abstient de prendre part au vote.
Le rapporteur ne prend part ni à la délibération ni au vote.
La décision est prise à la majorité et rendue à huis clos.
Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.
Une expédition de la décision est, en outre, adressée au procureur général, au procureur de la République, au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerce ses fonctions et au président de la compagnie régionale.
La chambre nationale de discipline prononce l'une des peines énumérées par l'article 26 sous les numéros 1 à 3.
Si elle estime qu'une peine plus grave est encourue, elle formule son opinion sous forme d'avis motivé, et une expédition du procès-verbal de sa délibération est adressée au procureur général et au procureur de la République.
Le procureur de la République a la surveillance de tous les syndics-administrateurs judiciaires de son ressort.
Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des personnes intéressées.
Celles-ci peuvent soit intervenir à l'instance disciplinaire pour demander l'allocation de dommages-intérêts, soit citer directement le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour demander l'allocation de dommages-intérêts ; dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement partie poursuivante.
La citation devant le tribunal de grande instance peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que celle-ci n'ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l'une des peines de sa compétence.
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un avocat inscrit au barreau et, suivant le cas, d'un autre syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés.
Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.
L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.
La peine prononcée est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 5 par l'article 26, sous réserve des prescriptions de l'article 25, alinéa 2.
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont exécutoires lorsqu'elles sont devenues définitives.
Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Les actes de procédure devant le tribunal de grande instance sont signifiés par huissier de justice ; le délai de citation est de huitaine franche, sans augmentation à raison de la distance.
Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par l'article 26 ci-dessus.
La peine du rappel à l'ordre est réputée exécutée par l'effet même de la décision prononcée, si celle-ci est contradictoire, ou de sa signification, si elle est rendue par défaut.
La censure devant la compagnie régionale et la censure devant la chambre nationale de discipline donnent lieu à une réprimande adressée au syndic administrateur judiciaire condamné soit aussitôt après le prononcé de la décision, soit au jour fixé pour la comparution aux fins de ladite réprimande.
Si l'inculpé ne comparaît pas au jour dit, il est procédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 34 ci-dessus.
Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Dans le cas où la radiation a été prononcée, le procureur général saisit la cour d'appel en vue de l'exécution de cette décision.
A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du tribunal ; elles sont affichées, également par extrait, dans les locaux des compagnies régionales et à la porte de l'auditoire du tribunal qui a statué ; elles sont, en outre, notifiées, par extrait en forme administrative, aux chefs des administrations ou des établissements visés à l'article 53 ci-dessous.
Une affiche lisible, apposée à la porte du local où était installée l'étude, mentionne la décision rendue et indique le nom et l'adresse de l'administrateur commis.
Toute décision prononçant la radiation est en outre notée au casier judiciaire de l'intéressé.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés suspendus ne peuvent, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité professionnelle.
En cas de radiation, ils cessent immédiatement l'exercice de leur activité professionnelle.
Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés pour accomplir, à titre d'administrateur, tous actes professionnels relevant de l'auxiliaire de justice suspendu.
Dans le cas où une peine de radiation a été prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels relevant de l'auxiliaire de justice radié jusqu'à ce que les dossiers des affaires en cours puissent être définitivement attribués à un ou plusieurs syndics-administrateurs judiciaires exerçant leur profession auprès dudit tribunal ou d'un tribunal voisin.
Dans les hypothèses prévues aux articles 48 et 49 ci-dessus, l'administrateur est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires inscrits sur la même section de liste que l'auxiliaire de justice suspendu ou radié ou, à défaut, parmi ceux qui sont inscrits sur la section de liste correspondant à un tribunal voisin.
Dans un délai de cinq jours à dater de celui où la décision est devenue exécutoire, le syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié remet à l'administrateur commis les dossiers en cours, les répertoires et les livres de comptabilité qui y sont relatifs et les fonds en sa possession.
Ils sont restitués par l'administrateur soit à l'intéressé lui-même, la peine de suspension une fois subie, soit, en cas de radiation, aux syndics-administrateurs judiciaires auxquels les dossiers ont été définitivement attribués.
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.
En cas de radiation, il doit aussi, dès la même époque, enlever, à l'extérieur des locaux où était installée son étude, toute plaque ou marque extérieure signalant sa qualité au public.
Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont ouvert, pour les besoins de l'étude, un compte au nom du syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié, agissent exclusivement sur l'ordre de l'administrateur commis.
Les actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous dommages-intérêts.
Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles.
La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil.
L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Toutefois, il peut, avec l'accord du syndic-administrateur judiciaire suspendu, donner congé aux secrétaires et employés.
En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.
Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.
Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.
Modifié par Décret 72-788 1972-08-28 art. 184 JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Les jugements rendus en matière disciplinaire par les tribunaux de grande instance peuvent être déférés à la cour d'appel.
Ils peuvent, ainsi que les décisions en matière disciplinaire prises par la chambre nationale de discipline, être attaqués selon le cas par la voie de l'opposition, du recours en cassation ou de la requête civile, dans les mêmes conditions que les jugements en matière civile.
Les délais d'appel courent, contre le ministère public, du jour où le jugement est rendu et, contre l'inculpé, si la décision est contradictoire, de ce même jour, et, si la décision est prononcée par défaut, du jour où celle-ci est signifiée.
Les significations sont toujours réputées faites à personne.
Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil.
L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau.
Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
Cette décision est immédiatement notifiée au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerce ses fonctions.
Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.
Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.
En outre, le syndic-administrateur judiciaire interdit temporairement ne peut participer en aucune manière à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient.
Les décisions prononçant ou refusant l'interdiction temporaire ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours.
L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte.
L'extinction de cette action est constatée par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête du syndic-administrateur judiciaire intéressé.
La mission de l'administrateur commis en remplacement du syndic-administrateur judiciaire interdit cesse le jour où il reçoit notification de ladite ordonnance.
L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis, pour le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, d'une chambre civile de la cour de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.
Le ministère public saisit la cour par voie de citation donnée au président du bureau de l'association nationale, du bureau de la compagnie régionale ou de la chambre nationale de discipline.
Le délai de citation est de huitaine franche.
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Pendant la durée de la suspension, les attributions du bureau de l'association nationale, des bureaux des compagnies régionales ou de la chambre nationale de discipline sont transférées :
1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, à l'une des chambres civiles de la Cour de cassation ;
2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première chambre de la cour dans le ressort de laquelle siège le bureau.
La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs syndics-administrateurs judiciaires honoraires ou en exercice chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré.
En cas de dissolution, les attributions du bureau de l'association nationale, du bureau de la compagnie régionale ou de la chambre nationale de discipline sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder deux années, le corps électoral convoqué par le premier président procède à l'élection d'une nouvelle chambre ou d'un nouveau bureau.
Lorsqu'il existe un différend entre syndics-administrateurs judiciaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans convocation préalable devant le bureau de la compagnie régionale si tous les syndics-administrateurs judiciaires en cause appartiennent à la même compagnie, et devant la chambre nationale de discipline dans les autres cas.
Les parties peuvent également être convoquées devant le bureau ou devant la chambre nationale de discipline par le secrétaire de ces organismes, à la demande de l'une d'entre elles.
Lorsqu'un syndic-administrateur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des syndics-administrateurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
En matière disciplinaire, la prescription est de trente ans.
Les poursuites intentées devant la chambre de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.
Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par le présent décret sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.
Créé par Décret 77-1441 1977-12-22 art. 2 JORF 28 décembre 1977 rectificatif JORF 11 mai 1978
Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.
Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur à 10.000 F.
Ces droits sont réduits de moitié dans les cas visés aux articles 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée.
Ces droits assurent forfaitairement :
a) La rétribution de toute requête, de tout rapport, de l'établissement de l'inventaire, de l'assistance à l'assemblée des créanciers ainsi que celle de tous travaux relatifs à la procédure confiée au syndic ;
b) Le remboursement de tous frais accessoires, notamment les frais de papeterie, de dossier, d'impression, de photocopie, de correspondance, d'affranchissement et de téléphone, sauf en ce qui concerne ce dernier, les communications avec les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et l'étranger.
Modifié par Décret 77-1441 1977-12-22 art. 3 JORF 28 décembre 1977 rectificatif JORF 11 mai 1978
Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants :
1) Sur le total des créances produites et vérifiées :
de 0 à 50.000 francs : 3 p.
au-dessus de 50.000.000 francs : 0,10 p.
Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ;
Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée par un concordat, il est majoré du quart.
2) Sur l'actif réalisé par le syndic ou recouvré par lui au profit des créanciers :
au-dessus de 10.000.000 : 0,15 p.
Ce droit est réduit au tiers à concurrence de la valeur des biens dont la réalisation a été effectuée, sous la surveillance du syndic de faillite ou de l'administrateur au règlement judiciaire par un créancier hypothécaire gagiste ou privilégié.
Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.
A l'occasion des affaires terminées par union ou concordat par abandon d'actif, ils perçoivent, outre le droit proportionnel visé au 2° de l'article précédent, la moitié du droit visé au 1° dudit article.
Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article 76.
Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.
Abrogé par Décret 77-1441 1977-12-22 art. 1 JORF 28 décembre 1977 rectificatif JORF 11 mai 1978
En cas d'exploitation du fonds de commerce, il est alloué au syndic-administrateur au règlement judiciaire : 1° S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an : de 0 à 50.000 francs : 3 p.
2° S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : de 0 à 500 F : 20 p.
100. de 501 à 1.000 F : 15 p.
100. au dessus de 5.000 F : 10 p.
Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage :
1° Si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1ère classe, aller et retour, pour la distance parcourue ;
2° A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix du billet de chemin de fer en première classe d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller qu'au retour.
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F.
Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix du passage.
Pour les services rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.
Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
Ils sont établis sur trois colonnes :
1° La colonne des émoluments tarifés ;
2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ;
3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.
Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit :
a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an :
b) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant :
100 de 0 à 500 francs ;
100 au-dessus de 5.000 francs.
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit :
Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance et de téléphone, un droit gradué annuel établi à forfait d'après le montant des émoluments afférents à la période considérée, et de :
50 F lorsque le montant des émoluments est inférieur à 200 F ;
100 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 201 et 500 F ;
6.500 F lorsque le montant des émoluments est supérieur à 50.000 F.
Les communications téléphoniques entre la France métropolitaine, l'Algérie, les départements et territoires d'outre-mer, les Etats membres de la Communauté et les pays étrangers sont remboursées sur justification de leur coût.
Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure.
Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres.
Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 87, le droit proportionnel prévu à l'article 86 correspondant à ladite période.
Les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues à l'article 83 ci-dessus.
Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.
Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
1° La colonne des émoluments tarifiés ;
Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement.
Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que frais de dossier et de bureau.
Sous réserve des dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 88, 89 et 91, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois au remboursement de leurs déboursés, et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts ou d'avocats, des taxes ou droits fiscaux, ainsi que des sommes versées à des tiers pour des missions ou travaux accomplis en vue de la conservation de l'actif, lorsque le président du tribunal de commerce ou le juge-commissaire auront estimé qu'il était de l'intérêt de l'affaire que ces missions ou travaux soient effectués par des tiers.
Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et, en outre, de sanction disciplinaire.
Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale.
Le ou les syndics-administrateurs judiciaires désignés comme suppléants dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 18 juin 1956 ont droit à une part des produits nets de l'étude.
Cette part est, à défaut d'accord entre les intéressés, fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.
Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.
La demande de taxe, qui doit être accompagnée d'une copie de l'état de frais prévu aux articles 85 et 93 et certifiée conforme par le président du tribunal qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire, est portée selon le cas devant le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné le syndic-administrateur judiciaire ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.
En cas d'empêchement du président, elle est portée devant un juge commis par lui.
La taxe est arrêtée conformément au tarif.
Dans les cas prévus aux articles 84 et 92 du présent décret, la taxe est arrêtée suivant la nature et l'importance des formalités accomplies, les difficultés qu'elles ont soulevées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner.
Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire.
Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire.
La signification contient à peine de nullité la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés à l'article suivant.
Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire.
Cette opposition est motivée et faite par ajournement.
Le délai imparti par la paragraphe précédent est suspendu par la mort de l'une des parties ayant le droit d'opposition.
Il reprend son cours après une nouvelle signification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette signification a eu lieu avant que ces derniers délais fussent expirés.
Cette signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.
Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu.
Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.
La signification de l'ordonnance de taxe faite conformément aux prescriptions du présent décret, à la requête des syndics-administrateurs judiciaires, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne peut être exécutée et l'inscription ne peut être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal d'instance qui exercent à titre accessoire les fonctions de syndic-administrateur judiciaire.
Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal d'instance admis jusqu'alors à y figurer à titre accessoire.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.
Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Décret n°59-708 du 29 mai 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Décret n°59-713 du 10 juin 1959 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS PREFECTORAL (BLIDA ET PHILIPPEVILLE)
Décret n°59-722 du 9 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET 551525 DU 24-11-1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
14 DU DECRET 521383 DU 22-12-1952 (GRADE D'INGENIEUR EN CHEF)
Décret n°62-1434 du 27 novembre 1962 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 52907 DU 25-07-1952 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRES DES FEVES DE CACAO
14 DU DECRET 59525 DU 07-04-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs.
Abrogé par Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 28 (Ab) JORF 26 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 28 (Ab) JORF 26 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002
Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus sont, sont à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur.
Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°60-1377 du 21 décembre 1960 FIXATION ET PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, AUX MALADES HOSPITALISES ET CONSULTANTS EXTERNES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Décret n°60-1378 du 21 décembre 1960 REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, ET BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°60-1382 du 19 décembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 541088 DU 30 OCTOBRE 1954
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience.
Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R.
Décret n°60-1394 du 19 décembre 1960 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
2 (1E, 2E ET 3E ALINEAS) ET 5 DU DECRET 561258 DU 06-12-1956 INSTITUANT LE COMITE NATIONAL (COMPOSITION ET DESIGNATION DES RAPPORTEURS)
Décret n°60-1397 du 19 décembre 1960 ABROGEANT LES DECRETS DES 22-12-1952 ET 03-02-1953 RENDANT APPLICABLE AUX COMMUNES DE GUE-DE-LONGROI ET JANVILLE (EURE-ET-LOIR) L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°60-65 du 16 janvier 1960 RELATIF AU MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°60-655 du 7 juillet 1960 SUSPENSION DE L'APPLICATION DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ARTICLES D'HORLOGERIE
Décret n°60-659 du 27 juin 1960 PORTANT PUBLICATION D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET MONACO, DU 26 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX DOMMAGES DE GUERRE A LA LOI MONETAIRE FRANCAISE DU 26 décembre 1945 ET A L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 16 juillet 1973 MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER AUX ACTIVITES DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES DE SEVRES
Arrêté du 4 juillet 1973 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DU CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER (CREG)
Décret n°59-832 du 4 juillet 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIF, DE LA SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Décret n°59-852 du 9 juillet 1959 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 MODIFIEE ET DU DECRET 59403 DU 9 MARS 1959 RELATIFS A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT
Décret n°59-856 du 15 juillet 1959 MODIFIE LES TABLEAUX II, III ET IV FIGURANT A L'ART.
45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES A DES TITRES DIVERS AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P.
54673 DU 11-06-1954 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES P.
DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES (TAUX DES INDEMNITES)
Décret n°59-86 du 7 janvier 1959 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°59-864 du 15 juillet 1959 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret n°59-875 du 15 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES DU 20-04-1959
Décret n°59-879 du 20 juillet 1959 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret du 26 février 1962 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER AU LIEUDIT CALANQUE DE L'OBSERVATOIRE AU TRAYAS, COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL (DEPARTEMENT DU VAR)
Décret du 3 mars 1962 M. FRANCOIS COULET EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOFIRAD
Décret du 3 mars 1962 M. FRANCFORT (EN REMPLACEMENT DE M. BONCOUR) EST NOMME AMBASSADEUR EN HONGRIE
Décret du 26 février 1962 NOMINATION DU PRESIDENT : M. MASSIGLI ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Décret du 5 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE L'ANTENNE AVANCEE DE SAINT-SAULGE (NIEVRE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°62-229 du 2 mars 1962 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS
Décret n°62-234 du 3 mars 1962 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan
Décret n°62-238 du 27 février 1962 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1960
Décret n°62-244 du 2 mars 1962 MODIFIANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE AU D.
Décret n°62-25 du 8 janvier 1962 CONCERNANT LA PENSION DE RETRAITE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE-FRANCAISE
(CENTRE DE BREST-ROC-TREDUDON)
Décret du 13 avril 1962 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES LE HAUT TRIBUNAL MILITAIRE (MM. LAMBERT, BLONDEAU ET QUEST)
Décret du 12 avril 1962 NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL DE M. CHARRETTE ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. BAURAND HENRI APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret n°62-277 du 14 mars 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 11 août 1965 M. MOREL-FRANCOZ (EN REMPLACEMENT DE M. VALEUR) EN EQUATEUR
Décret du 14 août 1965 NOMINATION DE M. JEAN NOIVILLE DIRECTEUR DE STAGE
Décret du 13 août 1965 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret n°65-757 du 1 septembre 1965 FIXANT LE REGIME ET LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P & T
Décret n°65-76 du 28 janvier 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES INVALIDES
Décret n°65-760 du 3 septembre 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE RELATIVE AU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°65-767 du 3 septembre 1965 RECETTES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 26 octobre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE CASTEJON CHRISTINE,ATTACHEE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. RIGOUT MARCEL)
Arrêté du 4 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART.
Arrêté du 26 octobre 1982 PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 octobre 1982 RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Décret n°65-783 du 9 septembre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES DES DOCTEURS EN MEDECINE, DES PHARMACIENS ET DES DOCTEURS VETERINAIRES ASPIRANT AU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES
Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Décret n°65-789 du 15 septembre 1965 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
6) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : LISTE D'APTITUDE VALABLE POUR L'ANNEE 1966 : PERSONNES REGULIEREMENT NOMMEES A UN EMPLOI DE DIRECTION OU D'AGENT COMPTABLE
2 ET 3 DU DECRET 561341 DU 29-12-1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES
Décret n° 47-1481 du 1 août 1947 relatif à l’établissement des règlements types des caisses autonomes constituant des pensions de retraites suivant le système du compte individuel et des caisses autonomes pratiquant l'assurance annuelle en cas de décès ou d'accidents
Décret n° 47-1493 du 9 août 1947 modifiant le décret du 30 septembre 1944 relatif à l'application de l'ordonnance portant création à titre provisoire de l'agence France-Presse
Décret n° 47-1498 du 11 août 1947 portant dérogation, à titre exceptionnel et provisoire, au décret du 15 avril 1912 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Décret n° 47-1509 du 11 août 1947 portant application au personnel métropolitain de l'administration des contributions diverses des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945
Arrêté du 16 décembre 1982 REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Décret du 9 mars 1948 RELATIF AU PORT DE BONE : MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Décret n° 47-151 du 16 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes des dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945
Décret n° 47-1515 du 11 août 1947 portant modification à l'acte dit décret du 18 novembre 1942 créant un corps unique d'administrateurs coloniaux
Décret n° 47-153 du 16 janvier 1947 portant création d'un comité directeur du machinisme agricole
Décret n° 47-1536 du 14 août 1947 modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l’organisation du service du contrôle des distributions électriques
Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d’État de puériculture
Décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type pour la concession d’une distribution publique d’eau potable
Décret n° 47-1555 du 13 août 1947 portant approbation d’un cahier des charges type relatif pour la concession du service extérieur des pompes funèbres dans les villes de plus de 20.000 habitants
Décret n° 47-1557 du 19 août 1947 relatif aux prix des blés et des seigles de la récolte 1946
Décret n° 47-156 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des Charbonnages de France
Décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houilleres de bassin
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R.
351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R.
Décret du 12 mai 1948 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LOIR".
Décret du 4 juin 1948 PORTANT TRANSFERT A UNE SEULE DIRECTION DES ATTRIBUTIONS DES DEUX DIRECTIONS DES GENS DE MER ET DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE ; CETTE NOUVELLE DIRECTION EST DENOMMEE : DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER
Décret n°49-830 du 27 juin 1949 MODIFIANT LE DECRET 49330 DU 11-03-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAP.
IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°49-832 du 27 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1922
Décret du 30 juin 1948 NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE M. BIDEBERRY
Décret du 7 juillet 1948 LOCAL DE LA STATION ET TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 10 juillet 1948 CONCERNANT DES APPELLATIONS CONTROLEES (MONBAZILLAC)
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Décret du 10 juillet 1948 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937.
Décret du 9 août 1948 NOMINATION DE M. LEBEGUE DIRECTEUR DU PERSONNEL AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN REMPLACEMENT DE M. DE SAINT-ANDRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 11 août 1948 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DE CES MEMBRES
Décret n° 49-947 du 6 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la ‎Belgique sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 17 janvier 1948‎
Décret n°49-95 du 21 janvier 1949 CREATION DE LA SOCIETE INDOCHINOISE DE VENTE DE MATERIELS JAPONAIS (DISSOLUTION PREVUE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS)
Décret n°49-962 du 16 juillet 1949 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ET LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE (MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE)
Décret n°49-927 du 13 juillet 1949 RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION
Décret n°49-934 du 13 juillet 1949 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REPRESENTATION ET DES JETONS DE PRESENCE EN FAVEUR DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°50-361 du 25 mars 1950 PROROGATION DE JOUISSANCE : PROROGATION DU DECRET DU 31 décembre 1948 - AOF
Décret n°50-364 du 17 mars 1950 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES FINANCES ET DU CONTROLE FINANCIER DES GOUVERNEMENTS GENERAUX
Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°49-998 du 26 juillet 1949 ATION DU FONDS COMMUN
Décret n° 49-999 du 27 juillet 1949 relatif au ravitaillement en farines
Décret du 31 décembre 1949 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE :
Décret du 13 janvier 1950 DE NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A GDF
Décret du 14 janvier 1950 HOMOLOGATION D'UNE LISTE DE DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE NOVEMBRE-décembre 1949
Décret du 17 janvier 1950 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Décret n°50-445 du 21 avril 1950 MODIFIE LE STATUT DES PERSONNELS DU HAUT COMMISSARIAT EN SARRE
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°50-450 du 21 avril 1950 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES APPLICABLES AU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°53-143 du 23 février 1953 RELATIF A L'IMMOBILISATION D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1952
Décret n°53-153 du 21 février 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 3 SEPTEMBRE 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'URSS
Décret n°53-154 du 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Décret n°53-159 du 25 février 1953 COMITE D'ORGANISATION DE L'EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Décret n°50-485 du 2 mai 1950 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT
Décret n°50-486 du 4 mai 1950 MODIFICATION ET ADJONCTION AUX TABLEAUX ANNEXES AU D.
481108 DU 10-07-1948 PAR APPLICATION DE L'ART.
2) DU DECRET 49508 DU 14-04-1949 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Décret n°50-488 du 4 mai 1950 DE MODIFICATION DES ART.
1ER, 3, 4 (3E, 4E ET 10E AL.), 6($2, 3E ET 4E AL.), 8 (5E ET 6E AL.)
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°50-491 du 5 mai 1950 REMUNERATION SPECIALE DES PROFESSEURS FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°50-495 du 5 mai 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Décret n°50-500 du 22 avril 1950 SERVICES PENITENTIAIRES COLONIAUX
Décret n°53-169 du 9 mars 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 07-08-1952 RLEATIF AU CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES,ACHETES,FOURNIS,PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°53-173 du 2 mars 1953 RELATIF AUX PEINTRES DE LA MARINE (STATUT) ET A L'ORGANISATION DU SALON DE PEINTURE DE LA MARINE
Décret n°53-187 du 11 mars 1953 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA BETTERAVE ET DU SUCRE DE LA CAMPAGNE 1953
Décret n°53-189 du 11 mars 1953 CAISSE CENTRALE DE CREDIT AGRICOLE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret n°53-203 du 16 mars 1953 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 05-01-1953
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L.
233-7 conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge.
Il leur est fait application des articles L.
Décret n°54-729 du 10 juillet 1954 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN CONCERNANT LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Décret n°54-730 du 16 juillet 1954 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°54-733 du 10 juillet 1954 MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Décret n°53-240 du 24 mars 1953 ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE
Décret n°53-247 du 16 février 1953 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION.
DU 7 JUILLET 1948 (ART.
12 A 16 REMPLACES ET ABROGES)
Décret n°53-267 du 30 mars 1953 INSTITUTION ET ORGANISATION D'UNE ECOLE DE SAGES-FEMMES AFRICAINES A DAKAR
Décret n° 54-759 du 20 juillet 1954 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R.
321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.
Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R.
311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.
Décret n°54-764 du 20 juillet 1954 MODIFIANT LE DECRET 452769 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Décret n°54-765 du 21 juillet 1954 RAP PORTANT STATUT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°54-767 du 20 juillet 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret n°54-773 du 28 juillet 1954 COMPLETE LE DECRET 45-2289 DU 09-10-1945 FIXANT LES CARRIERES OUVERTES AUX ELEVES
Arrêté du 11 septembre 1979 COMMISSION D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 7 septembre 1979 CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 17 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS:
125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article.
125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
27 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET L'ART.
32 (1ER) DU DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 : MODALITES D'ELECTION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°54-848 du 25 août 1954 COMPLETANT LE DECRET DU 14-06-1813 SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES HUISSIERS
Décret n°54-859 du 2 septembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53-1242 DU 15 décembre 1953 TENDANT A CREER LA CARTE DE JOURNALISTE HONORAIRE
Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°54-940 du 14 septembre 1954 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES FUSIONS DE SOCIETES ET DES OPERATIONS ASSIMILEES
Décret n°54-946 du 14 septembre 1954 IMPORTATION DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES A MADAGASCAR, COMORES, OCEANIE, NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°54-948 du 13 septembre 1954 DE MAJORATION D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX, COMMUNAUX, INTERDEPARTEMENTAUX ET INTERCOMMUNAUX QUI ONT PARTICIPE A LA CAMPAGNE DE GUERRE 1939-1945 OU AUX CAMPAGNES D'INDOCHINE OU DE COREE
Décret n°54-949 du 14 septembre 1954 FIXATION DE LA PROCEDURE DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AUX CAISSES INSTITUEES PAR LA LOI DU 17-01-1948
Décret n°54-950 du 20 septembre 1954 APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN DU DECRET NO 63 DU 18 JANVIER 1943 PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Décret n°54-953 du 14 septembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
a) Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
b) Mise en jeu de la garantie :
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
c) Étendue de la garantie :
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
d) Franchise :
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre.
Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé.
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros.
e) Obligation de l'assuré :
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés.
Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.
f) Obligation de l'assureur :
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal
Décret n°55-226 du 10 février 1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret n°55-230 du 10 février 1955 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
2 DE LA LOI NO 462294 DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET CONCERNANT L'AVANCEMENT DES INSTITUTEURS PRIMAIRES PUBLICS
Décret n°54-981 du 1 octobre 1954 MODIFIE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE LAIT ET DE SUCRE DANS LES CANTINES
Décret n°54-983 du 13 septembre 1954 APPLIQUANT LE DECRET NO 54145 DU 08-02-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE : REGIME DES MAITRES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°54-989 du 7 octobre 1954 MODIFIANT LE DECRET 51706 DU 06-06-1951 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU, STENODACTYLOGRAPHES, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°54-993 du 8 octobre 1954 PORTANT REPORT DE CREDITS AU TITRE DES DEPENSES MILITAIRES
Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS
125-1 (deuxième alinéa) du code des assurances
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
La garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la prime ou cotisation, les conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu'elles existaient lors de la première manifestation du risque.
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la mise en jeu de cette même garantie, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés.
Il déclare, dans le même délai, le sinistre à l'assureur de son choix.
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des pertes subies ou de la date de la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
Décret n°55-267 du 3 février 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'OTTAWA DU 20 SEPTEMBRE 1951 SUR LE PERSONNEL INTERNATIONAL
Décret n°55-277 du 2 mars 1955 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES BUDGETS MILITAIRES POUR LE MOIS DE MARS 1955
Décret n°55-3 du 3 janvier 1955 INSTITUTION D'UNE AIDE DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'ARMEMENT AU CABOTAGE
Décret n°55-310 du 19 mars 1955 FIXE LES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN FONCTION A PARIS
Décret n°55-32 du 7 janvier 1955 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication de la convention de Paris du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, concernant les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, le revenu et la fortune
Décret du 12 juillet 1958 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 18 juillet 1958 JEAN BERTHOIN,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE D'EMILE PELLETIER
Décret du 17 juillet 1958 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE DU GRUYERE DE COMTE OU COMTE
Arrêté du 2 juin 1980 NOMINATION DE M. DEMARET JACQUES,MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LEON GIRAUDEAU ET DE MME.
DE-VIENNE MARIE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DEMARET,AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET A LA SECTION PERMANENTE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 28 mai 1980 DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION ET DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Décret du 7 septembre 1959 LES COMPTES DE L'EXERCICE 1959 SERONT SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret du 17 septembre 1959 PORTANT NOMINATIONS DE QUATRE CONSEILLERS TECHNIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AIDE ET LA COOPERATION
Décret du 26 juillet 1958 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret du 31 juillet 1958 PORTANT CLASSEMENT DU FORT DE SECLIN (NORD) AU REGARD DE LA LOI DU 08-08-1929 ET ETABLISSEMENT D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT
Décret du 7 août 1958 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE REBLOCHON
PORTANT APPROBATION D'UN ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET AMENAGEMENTS DE CREDITS A L'INTERIEUR DU BUDGET (EXERCICE 57)
Décret du 8 août 1958 AUTORISANT LES TITULAIRES DU BREVET ELEMENTAIRE A SE PRESENTER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES
Décret du 20 août 1958 GUY MOLLET,MINISTRE D'ETAT,EXERCERA LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL PENDANT LE VOYAGE DU GENERAL DE-GAULLE
Décret du 14 août 1958 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 août 1946 RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret n°59-1032 du 31 août 1959 MODIFIANT LE DECRET 49686 DU 17-05-1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 461701 DU 13-07-1946 RELATIF AU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION (MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 461701 DU 13-07-1946 : CANDIDATES POUVANT, SUR LEUR DEMANDE, BENEFICIER DE LEUR BOURSE DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LA FACULTE DES SCIENCES OU DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS)
Décret n°59-672 du 28 mai 1959 D.
PORTANT NON-APPROBATION PARTIELLE D'UNE DELIBERATION NO 59-11 DU 3 février 1959 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUSPENDANT OU REDUISANT LES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS
Décret n°59-681 du 27 mai 1959 COMPLETANT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 56414 DU 25-04-1956 (CREATION D'ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE POUR LES OUVRAGES D'IRRIGATION ET DE DEFENSE CONTRE LES EAUX NUISIBLES ET LIMITATION DES PROPRIETES DANS LES ZONES IRRIGABLES)
Décret n°59-683 du 29 mai 1959 PORTANT RAP MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME
Décret n°59-1061 du 7 septembre 1959 SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°59-1080 du 31 août 1959 concernant l'approbation des contrats relatifs à la collecte à l'évacuation ou au traitement des ordures ménagères
Les contrats portant sur la collecte, l'évacuation ou le traitement des ordures ménagères peuvent être passés sous forme de concours ou après appel d'offres.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Décret n°59-1093 du 21 septembre 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 581051 DU 31-10-58 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 55314 DU 14-03-55 PORTANT APPLICATION AUX NAVIRES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NO 32 DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPES AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES NAVIRES
Décret n°59-1098 du 17 septembre 1959 ABROGE ET REMPLACE LE D.
50253 DU 20 février 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 02-10-1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES (ART.
Décret n°59-734 du 15 juin 1959 relatif à certaines rentes d'accidents du travail
Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L.
452, ladite rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre du travail.
490 du code de la sécurité sociale, la rente visée à l'alinéa précédent est supposée n'avoir pas été remplacée par un capital.
Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L.
Décret n°59-734 du 15 juin 1959 RELATIF A CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
7 DU DECRET 5478 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°60-669 du 8 juillet 1960 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 (3E ANNEE DE SCOLARITE DES ELEVES DE LA PROMOTION "ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE" POUVANT ETRE CONSACREE A DES STAGES EN ALGERIE)
Décret n°60-670 du 13 juin 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES SOCIETES MUTUALISTES, DES SOCIETES MUTUALISTES D'ENTREPRISES OU INTER-ENTREPRISES ET DES UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES
Décret n°60-672 du 12 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FINANCIERE DU SAHARA
Décret n°59-750 du 20 juin 1959 FIXANT L'AGE LIMITE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET MAIRE ADJOINT DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Décret n°59-751 du 20 juin 1959 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1958 ET DE CERTAINS MILITAIRES (MILITAIRES VISES AU DECRET 5870 DU 29-01-1958 ; CEUX DONT L'ACTIVITE SE TERMINE ENTRE LE 31-07-1959 ET LE 30-01-1960 ; LES ENGAGES DE 2 ANS DONT LE CONTRAT EXPIRE AVANT LE 01-02-1960)
Décret n°59-753 du 20 juin 1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX SANCTIONS ET A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décret n°59-769 du 22 juin 1959 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Martinique tendant à modifier les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce département.
Est approuvée la délibération du conseil général de la Martinique dont le texte est ci-joint en annexe, en date du 23 décembre 1958, modifiant les règles d'assiette et de perception des droits d'octroi de mer en ce qui concerne les marchandises introduites dans ce déplacement (annexe non reproduite).
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-769 du 22 juin 1959 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°59-787 du 26 juin 1959 CREATION DU "BULLETIN OFFICIEL" DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°59-794 du 30 juin 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
2, (ORGANISATION DU CORPS), 12 (RECRUTEMENT) ET 14 (AVANCEMENT) DU DECRET 54580 DU 08-06-1954
Décret du 10 août 1961 RELATIF AU RACHAT DE LA LIGNE D'INTERET LOCAL DE CRECY-MORTIER A LA FERE (AISNE)
Décret du 10 août 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LE CEA D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES AU CAP DE LA HAGUE (MANCHE)
Décret n°62-1460 du 26 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 15 JUIN 1962
Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 30 (AL.
2), 47 (DERNIER AL.), ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962
Décret n° 62-1495 du 28 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les ‎conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du ‎‎14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents ‎des réseaux secondaires de chemins de fer d’intérêt général, des réseaux de voies ferrées d’intérêt ‎local et des tramways
Décret n°60-68 du 12 janvier 1960 RELATIF A CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret n°60-684 du 18 juillet 1960 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES PERCUS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°60-69 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (MODIFICATION DU 6E DES STATUTS APPROUVES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1944
Décret n°60-696 du 18 juillet 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES DISPOSITIONS DE L'ORD.
58696 DU 06-08-1958 (STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS)
Décret n°60-697 du 18 juillet 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES DISPOSITIONS DU D.
58986 DU 18-10-1958 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre)
d) délai et modalités de renonciation au contrat ;
-contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R.
-contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L.
132-5-2 d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte.
-contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
-contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L.
132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transferts ;
132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I de l'article L.
144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L.
144-2 ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L.
b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L.
132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A.
4° Procèdure d'examen des litiges :
Décret du 31 juillet 1961 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 31 juillet 1961 CHARGEANT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 3 août 1961 INSTITUANT UN DROIT DE SCOLARITE POUR LES ELEVES ETRANGERS ADMIS SUR TITRE A L'ECOLE
Décret du 9 mars 1962 LES FONCTIONS DE MM. FAVIER ET RENE MARTIN SONT RENOUVELEES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (RADIO-ALGER, AU BOIS DE BOULOGNE)
131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci.
Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article A.
Décret n°59-911 du 31 juillet 1959 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°59-915 du 31 juillet 1959 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET AUX INDEMNITES DE STAGE DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE A L'ENA
Décret n°59-918 du 28 juillet 1959 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
1ER DU DECRET 58703 DU 06-08-1958 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES NAVIGATEURS DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES CADRES DE RESERVE DES CORPS DES OFFICIERS DE MARINE, DES INGENIEURS MECANICIENS, DES OFFICIERS DES EQUIPAGES ET DU COMMISSARIAT (CONDITIONS DE NOMINATION)
2, ALINEA 2 DU DECRET 58-1148 DU 01-12-1958 TENDANT A ORGANISER L'ACTION SOCIALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE
Décret n°59-929 du 31 juillet 1959 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55986 DU 26-07-1955 RELATIVE AU RECOUVREMENT PAR VOIE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX MAHAKMAS
Décret n°59-938 du 31 juillet 1959 CONCERNANT LES INDEMNITES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PSYCHIATRES ET LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET, DANS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°59-942 du 31 juillet 1959 RELATIF AU ROLE, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE
Décret du 23 mars 1962 NOMINATION DE MM. CHRISTIAN LOBUT, ANDRE CHADEAU, JEAN CHEVANCE, ROBERT BORDAZ, ROBERT TROUZERY MM. BARADUC, CRUCHON, TREBERT EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément à l'article R.
La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
Décret du 23 mars 1962 M. BERNARD TRICOT, EST NOMME DELEGUE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 31 mars 1962 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES CRYPTOGRAPHIQUES SUPERIEURES
Décret n°62-28 du 9 janvier 1962 SAHARA.
RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES ADMINISTRATEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°62-282 du 12 mars 1962 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°62-283 du 12 mars 1962 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 61199 DU 18 février 1961 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR OU A LIQUIDES SURCHAUFFES UTILISES A TERRE
Décret n°62-294 du 12 mars 1962 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES FRAIS EXPOSES PAR L'INSEE POUR LES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES PERSONNES ASSUJETTIES AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°62-296 du 12 mars 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DES PTT DU PERSONNEL DE L'ANCIEN SERVICE DES PREVISIONS IONOSPHERIQUES MILITAIRES
Décret du 7 juin 1962 M. HENRI MAYNIER EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES, EN REMPLACEMENT DE M. TOUREN
310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L.
Décret du 27 juin 1962 CHEFS DE SECTION PRINCIPAL ET TECHNIQUE, ET ADMINISTRATIF, COMPTABLE
Décret du 30 juin 1962 PORTANT CREATION D'UNE SESSION SPECIALE DE BACCALAUREAT EN FAVEUR DES CANDIDATS D'ALGERIE
Décret du 9 juillet 1962 PORTANT NOMINATION DE M. LE COLONEL PIERRE LERIDON COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE
Décret n°62-324 du 17 mars 1962 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 611070 DU 21 SEPTEMBRE 1961 MODIFIANT LE DECRET DU 18 JANVIER 1943 SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 03-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 03-07-1980 (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) ET DE L'ACCORD DU 03-06-1982 SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (HEURES SUPPLEMENTAIRES)
Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL: ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée.
Arrêté du 23 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX
Arrêté du 27 décembre 1982 M. ERIC GIUILY,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 02-12-1982,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION
MARTINE BURDIN EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT DE LA SPECIALITE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DOSDAT
Arrêté du 13 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP):
Arrêté du 14 décembre 1982 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRAMATOME ET COMPAGNIE
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages.
Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril 2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 09-02-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE.(VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE)
Arrêté du 27 décembre 1982 TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1983 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 27 décembre 1982 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 31-12-1980 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS SONT RECONDUITES POUR LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1984
Arrêté du 20 décembre 1982 PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON POUR L'EXERCICE 1983
Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L.
241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.
Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE
Arrêté du 28 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT):
Arrêté du 23 décembre 1982 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R.
421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.
421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L.
421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en justice mentionnée par l'article R.
421-14 s'applique aux citations pour l'application de l'article L.
421-8 du code des assurances et que, dans la même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R.
421-15 est celui qui est prévu par l'article R.
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et remplit les conditions fixées par cet accord.
La contribution que le fonds peut recouvrer, le cas échéant, sur le débiteur de l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R.
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction des animaux nuisibles définis à l'article L.
421-8 du code des assurances doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Arrêté du 24 mars 1983 M. HUCHON JEAN-PAUL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ROCARD MICHEL)
Arrêté du 28 février 1983 Extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (3EME CONCOURS)
Arrêté du 7 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 8 DU 17-11-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES DU 02-07-1980
Arrêté du 7 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 06-01-1983 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES; SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 10 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS: EPREUVE DE GESTION COMPTABLE
Arrêté du 10 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES: EXERCICES DE COMPTABILITE COMMERCIALE
Arrêté du 17 mars 1983 MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE AFFERENTE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE PREMIER EQUIPEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT POUR 1983 AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT: 50000FRS
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT NO 76 DU 04-06-1982 (SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
– Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article L.
– Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L.
– Lorsque l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L.
Décret du 9 juin 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Arrêté du 18 mars 1983 JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1983 AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 14 mars 1983 RELATIF AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES LICENCES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISABLES EN ZONE LONGUE: CONTINGENT
Arrêté du 22 mars 1983 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION): COMPOSITION
Arrêté du 3 mars 1983 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROGRAMMES DE TRAVAUX D'AVANT-PROJETS,PROJETS D'EXECUTION ET MARCHES D'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 22 mars 1983 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses (oxyde de mercure)
Arrêté du 20 décembre 1983 HABILITATION D'ORGANISMES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet.
En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 5 janvier 1984 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 13 décembre 1983 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,LA GAMBIE,LA MALAWIE,LE PAKISTANT ET LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN,A COMPTER DU 13-12-1983
Arrêté du 26 décembre 1983 INSTITUTION AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FICHIER DES DISPENSATEURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 10 janvier 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2807/83 DE LA COMMISSION DU 22-09-1983 DEFINISSANT LES MODALITES PARTICULIERES DE L'ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAPTURES DE POISSON PAR LES ETATS MEMBRES
Arrêté du 3 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) POUR LE 4EME TRIMESTRE 1983
Décret n°49-969 du 20 juillet 1949 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Décret n°49-986 du 25 juillet 1949 SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE LA LOI 49568 DU 20-04-1949 : MESURES D'ECONOMIES AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°49-990 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 29 décembre 1983 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES FRETS ET D'EXPLOITATION NOMMES PAR ARRETE DU 20-02-1981 EST PROROGE JUSQU'AU 30-01-1984
310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 2 mars 1984 relatif aux méthodes officielles d'analyse pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes et falsifications sont tenus d'employer, pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires, les méthodes d'analyse fixées par la directive du 28 juillet 1981 susvisée.
Arrêté du 2 mars 1984 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE DES CRITERES DE PURETE DE CERTAINS ADDITIFS ALIMENTAIRES
Arrêté du 20 février 1984 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 8 mars 1984 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 28-07-1965 MODIFIE: LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE EST FIXE A 19,50FRS A COMPTER DU 15-03-1984
Arrêté du 13 février 1984 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'USINE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE DE LA SOCIETE COGEMA ET FRAMATOME A PIERRELATTE (DROME)
Décret n°50-456 du 5 avril 1950 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LES TAUX DES SALAIRES DES CONSERVATEURS ET INSPECTEURS CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L.
511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Décret n°50-458 du 21 avril 1950 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°50-468 du 21 avril 1950 CHEMINS DE FER COLONIAUX
Décret n°50-471 du 22 avril 1950 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°50-473 du 21 avril 1950 SERVICES SANITAIRES VETERINAIRES.
ASSIMILATION A DES EMPLOIS DEJA EXISTANTS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°50-474 du 21 avril 1950 SERVICE DES HARAS
Arrêté du 15 février 1984 DES AUTORITES MILITAIRES HABILITEES A DENONCER DES INFRACTIONS OU A DONNER UN AVIS PREALABLE EN MATIERE DE POURSUITES PENALES
Arrêté du 6 mars 1984 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL,UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGENT DE SECRETARIAT-STENODACTYLOGRAPHE DONT LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1986
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L.
330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.
Arrêté du 29 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE DES TRANSMISSIONS: SPECIALITES DEPANNEUR-RADIO,DEPANNEUR-TELEGRAPHE ET DEPANNEUR-TELEPHONE; SPECIALITE OPERATEUR-RADIO; SPECIALITE IDENTIFICATEUR TECHNIQUE
Décret n°67-121 du 10 février 1967 PORTANT RETRAIT DU SERVICE DE L'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 01-04-1967
Décret du 8 décembre 1967 M. JACQUES VERNES EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL ATHAYNE
Décret n°50-506 du 5 mai 1950 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49760 DU 09-06-1949 (CONGES PAYES DES JEUNES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :
L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L.
561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L.
561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;
L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :
- l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;
- la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;
- le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.
Décret n°53-209 du 16 mars 1953 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX (CPR)
Décret n°53-210 du 1 mars 1954 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET : DEROGATION A L'ART.
12 DU DECRET 521102 DU 26-09-1952 (INTEGRATION DES EMPLOYES DU PARQUET DE CERTAINS TRIBUNAUX)
Décret n°53-212 du 16 mars 1953 REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°53-224 du 16 mars 1953 CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU ET DE STENODACTYLOGRAPHES ET INTEGRATION DANS CERTAINS EMPLOIS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION,
Décret n°53-226 du 21 février 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, SIGNEE A LONDRES LE 10 JUIN 1948
Décret n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer
Décret du 18 décembre 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MOULINS (ALLIER)
Décret du 18 décembre 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE BELFORT ET MONTBELIARD DE L'AUTOROUTE MULHOUSE-MONTBELIARD
Décret du 21 décembre 1967 M. GEORGES BROTTES, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE, EST NOMME PREFET HORS CADRE A COMPTER DU 01-01-1968
Décret du 21 décembre 1967 M. HENRI BOURET PREFET DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret du 18 décembre 1967 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLIER
Décret n°53-292 du 3 avril 1953 RELATIF A LA PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE EN ALGERIE
Décret n°53-295 du 31 mars 1953 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DU COTON
Décret n°53-302 du 17 février 1959 RAP RELATIF AU MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET DES MEDECINS DES HOPITAUX DE PARIS
Décret n°53-324 du 14 avril 1953 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS PROVISOIRE DES ATTACHES ADMINISTRATIFS (SERVICES GENERAUX)
Décret n°53-328 du 9 avril 1953 MODIFIANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°54-78 du 23 janvier 1954 RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n° 54-794 du 4 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 97 ‎concernant les travailleurs migrants, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-‎deuxième session, tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949.‎
Décret n°54-82 du 22 janvier 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°54-829 du 10 août 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
10 A 12 DE LA LOI 5346 DU 03-02-1953 CONCERNANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE MER
Décret n° 54-831 du 13 août 1954 portant codification des textes réglementaires (décrets) relatifs aux ‎pensions civiles et militaires de retraite
Décret du 8 mai 1970 DE NOMINATION DE M. ROBERT CASSO, MAIRE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 8 mai 1970 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BESANCON (DOUBS)
Décret du 8 mai 1970 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS D'OLORON-NAVARRENX" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 25 mai 1970 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°54-861 du 30 août 1954 COMPLETE L'ART.
7 BIS DU DECRET 531172 DU 27 NOVEMBRE 1953 (APPLICABILITE DU DECRET EN ALGERIE SOUS CERTAINES RESERVES)
Décret n°54-88 du 22 janvier 1954 COMPLETE LE DECRET NO 52174 DU 15-02-1952 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°54-881 du 2 septembre 1954 DELAI DE PRESENTATION DE DOSSIERS A RESPECTER, POUR POUVOIR BENEFICIER DES REMBOURSEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS PEINE DE FORCLUSION
Décret n°54-955 du 14 septembre 1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°54-957 du 13 septembre 1954 FIXANT LE REGIME DE SOLDE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES GOUMIERS MAROCAINS ENTRETENUS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Décret n°54-959 du 14 septembre 1954 ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°54-965 du 25 septembre 1954 MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954:
Décret n°54-975 du 13 septembre 1954 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE TECHNICITE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX
Décret n°54-977 du 13 septembre 1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 45342 DU 07-03-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7011 DU 02-01-1970 RELATIVE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-659 du 10 juillet 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LES ECHANGES ET LA COOPERATION ECONOMIQUE POUR LA PERIODE 1970-1974 ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX ECHANGES POUR L'ANNEE 1970, SIGNES A PARIS LE 9 JANVIER 1970
Décret du 30 décembre 1954 M. BARBIER EST NOMME A TRIESTE
Décret du 5 janvier 1955 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 8 janvier 1955 RELATIF A L'ADMISSION D'USAGERS DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA REUNION AYANT POUR OBJET L'APPROVISIONNEMENT
Décret du 19 janvier 1955 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES
Décret du 20 janvier 1955 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 2 juin 1980 PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR MME.
AUBIN MARIE-EVE.MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DU 01-01-1977 AU 01-01-1979 AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE
Arrêté du 22 mai 1980 FIXANT LES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE REPUTEE CONTAGIEUSE,A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE,A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES
Arrêté du 2 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS.
Arrêté du 2 juin 1980 PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. JEAN-PIERRE HOSS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DU 15-12-1975 AU 31-12-1978,AUPRES DU PREMIER MINISTRE, EN QUALITE DE CONSEILLER EN ORGANISATION DE FORMATION ADMINISTRATIVE DE FUTURS HAUTS FONCTIONNAIRES AUPRES DE L'UNIVERSITE DE BRASILIA
Arrêté du 16 mai 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS.(ANNEXES I,II ET III ANNEXEES)
Arrêté du 15 novembre 1979 fixant les indices de référence servant au calcul du traitement applicable au personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
Le traitement fixe mensuel que perçoit le personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile est fixé, par référence aux indices hiérarchiques bruts, ainsi qu'il suit :
1er Echelon
L'arrêté du 15 septembre 1961 fixant les indices de référence servant au calcul du traitement applicable au personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique du travail aérien et des transports est abrogé.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Arrêté du 15 novembre 1979 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DU TRAITEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 3 décembre 1979 M. BENOIT WEYMULLER EST NOMME EN QUALITE D'ENQUETEUR AU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ,POUR 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 4 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 28 mars 1980 DISPOSITIFS INDICATEURS DE CONSOMMATION DE CARBURANT DESTINES A ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 30 mai 1980 M. LAMARCHE EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CIEUTAT,EN REMPLACEMENT DE M. DECHERF
Arrêté du 20 mai 1980 M. BARBIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. MANGOU,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE,AVEC EFFET DU 01-04-1980
Arrêté du 7 novembre 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS:COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:SECTION MARTINIQUE (CYCLONE DAVID,29-08-1979),SECTION GUADELOUPE (CYCLONE DAVID, 29-08-1979),SECTION REUNION (CYCLONE HYACINTHE,JANVIER 1980)
Arrêté du 24 octobre 1980 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DES DEPARTEMENTS MESURES PHYSIQUES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 30 octobre 1980 M. COURRIOUX JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Arrêté du 29 octobre 1980 MODIFICATION D'ARRETES RELATIFS AU CONCOURS GENERAL DES LYCEES
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°59-1035 du 31 août 1959 ORGANISATION DES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret n°59-1044 du 3 septembre 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°59-1047 du 31 août 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 3 novembre 1980 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 23 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1973 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS,LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION ET D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 21 octobre 1980 M. LE GENERAL D'ARMEE SIMON JEAN A ETE NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE POUR Y REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 28 octobre 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-05-1977 RELATIF AUX APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX
Arrêté du 28 août 1980 RELATIF AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.(DOCUMENTS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L'EDITION
221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne.
– La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.
– Les sommes centralisées en application de l'article L.
221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social.
Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L.
– Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie.
La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.
– La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Arrêté du 3 novembre 1980 POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 12 mars 1981 APPLICATION DU DECRET 56586 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 30 mars 1981 LES ACOMPTES INCOMBANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 20-01-1981 SONT REPARTIS AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°59-741 du 15 juin 1959 COMMISSION SUPERIEURE DE CLASSEMENT
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique chargés d'une gestion matière assujettis à la constitution d'un cautionnement peuvent prétendre au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1981 ATTRIBUTION D'INDEMNITES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :INDEMNITE DE REMPLACEMENT EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI, DE GESTION ET D'ADMINISTRATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES OU INDUSTRIELLES (EXPLOITATION DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER)
Arrêté du 20 mars 1981 MM. LES DOCTEUR JOSSAY MICHEL ET PROFESSEUR CHAIN FRANCOIS SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (DERMATOLOGIE ET NEUROLOGIE)
Arrêté du 23 mars 1981 CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 2 avril 1981 M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN REMPLACEMENT DE M. PELISSOLO JEAN-CLAUDE
Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
Les dispositions suivantes sont applicables aux piscines visées à l'article 1er du décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.
Un renouvellement de l'eau des bassins à raison d'au moins 0,03 mètres cubes par baigneur ayant fréquenté l'installation doit être effectué chaque jour d'ouverture ; cette valeur peut être augmentée par le préfet lorsque les résultats d'analyses font apparaître que l'eau d'un bassin est de qualité insuffisante.
Un ou plusieurs compteurs totalisateurs réservés exclusivement à l'enregistrement des renouvellements journaliers sont installés.
Chaque filtre est muni d'un dispositif de contrôle de l'encrassement.
Dans le cas de décolmatage non automatique, une alarme doit avertir que la perte de charge limite est atteinte.
Le débit du filtre encrassé doit être au minimum égal à 70 % de celui du filtre propre.
Après chaque lavage ou décolmatage d'un filtre, l'eau filtrée est, pendant quelques minutes, soit recyclée directement sur le filtre, soit éliminée.
Les filtres sont munis d'un dispositif permettant de les vidanger totalement.
Ils comportent au moins une ouverture pouvant être manoeuvrée facilement et suffisante pour permettre une visite complète.
L'implantation des filtres dans le local technique est telle que ces ouvertures sont d'un accès aisé.
Modifié par Arrêté du 18 janvier 2002 - art. 3 et 4, v. init.
Les produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux figurent ci-après :
Une teneur en brome supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure ou égale à 2 milligrammes par litre ;
L'ozonation de l'eau doit être effectuée en dehors des bassins.
A l'arrivée dans les bassins, l'eau ne doit plus contenir d'ozone.
Entre le point d'injection de l'ozone et le dispositif de désozonation, l'eau doit, pendant au moins quatre minutes, contenir un taux résiduel minimal de 0,4 milligramme par litre d'ozone.
Après désozonation, une adjonction d'un autre désinfectant autorisé compatible doit être effectuée dans les conditions qui lui sont applicables.
L'injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins.
Le dispositif d'injection qui assure, si nécessaire, une dissolution, doit être asservi au fonctionnement des pompes de recyclage de l'eau des bassins concernés.
Toutes précautions doivent être prises pour le stockage des produits et leur manipulation.
Transféré par Arrêté 2002-01-18 art. 6 JORF 23 janvier 2002
Les déclarations visées à l'article 7 sont transmises au ministère chargé de la santé qui consulte l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.
Les résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
L'avis donné par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail , en application de l'article 8 ci-dessus, précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et la décision du ministre chargé de la santé sont notifiés au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe du présent arrêté.
La vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an.
Créé par Arrêté 2002-01-18 art. 6, art. 10 JORF 23 janvier 2002
Chaque établissement est doté d'un carnet sanitaire paginé à l'avance et visé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Chaque jour y sont notés : La fréquentation de l'établissement ; Au moins deux fois, la transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l'eau des bassins.
Les valeurs des paramètres sont mesurées ou relevées par des méthodes adaptées à l'aide de moyens propres à l'établissement ; Le relevé des compteurs d'eau ; Les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
Si un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l'eau des bassins doit être mesurée chaque semaine.
L'arrêté du 13 juin 1969 fixant les règles de sécurité et d'hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public est abrogé.
Arrêté du 7 avril 1981 TECHNIQUES APPLICABLES AUX PISCINES: APPORT ET RENOUVELLEMENT DE L'EAU,FILTRE,TRAITEMENT,INJECTION DE PRODUITS CHIMIQUES,CARNET SANITAIRE
Arrêté du 6 août 1981 M. BERNARD SPITZBARTH EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 10 août 1981 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE L'ETAT:
Arrêté du 3 août 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'AGENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET INFORMATIQUES
Arrêté du 7 juillet 1981 ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE C A L'ART.
74 DE L'ARRETE DU 10-04-1979 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL: RAPPORTS SPECIAUX LORSQU'UNE COURSE SUR LAQUELLE FONCTIONNE LE PARI TRIO COMPORTE UN OU PLUSIEURS CHEVAUX NON PARTANTS ET SI, DANS CETTE COURSE,LE PARI JUMELE N'A PAS FONCTIONNE OU N'A PAS DONNE LIEU A UN RAPPORT POUR LA COMBINAISON DES CHEVAUX CLASSES AUX DEUX PREMIERES PLACES A L'ARRIVEE
Décret du 11 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MAI 1936.
L'APPELLATION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE" N'EST PAS ACCORDEE AUX PARCELLES CONTENANT DES HYBRIDES
Décret du 24 août 1961 M. GUILLAUMAT, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°61-27 du 11 janvier 1961 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 août 1981 EXTENSION DES AVENANTS 50 ET 51 DU 21-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 04-06-1951 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE:FRAIS DE DEPLACEMENT,INDEMNITE DE REPAS,SALAIRES HORAIRES
Arrêté du 4 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 36 DU 11-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19-04-1962 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.(DELEGUES DU PERSONNEL,SALAIRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET TRAVAIL PROTEGE,DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL,REPOS HEBDOMADAIRE)
Arrêté du 4 août 1981 EXTENSION DES AVENANTS 42 ET 44 DU 31-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30-09-1957 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE:CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL,PROTECTION DE L'EMPLOI DES SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 août 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 06-06-1979 DANS LE CADRE DU CNIPT (CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION D'UN CALIBRE INFERIEUR A 40MM SONT ETENDUES A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU PRESENT ARRETE ET JUSQU'AU 30-06-1982 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 février 1982 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE : MODE DE SCRUTIN, OPERATIONS ELECTORALES, DEPOUILLEMENT, CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
Arrêté du 8 février 1982 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE : LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE RECHERCHE POUR LES PERSONNELS DESQUELS LE COMITE EST INCOMPETENT
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 22-09-1981 (REMUNERATION HORAIRE, SUPPLEMENT DE REMUNERATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DU 09-11-1971
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE :
Décret du 10 août 1961 PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. GUILLAUMAT (ENERGIE ATOMIQUE,RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET FONCTION PUBLIQUE)
Décret n°61-276 du 27 mars 1961 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET 60606 DU 24-06-1960 MODIFIANT L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE POUVANT ETRE APPELE A ASSISTER A UN COMITE D'ENTREPRISE
– Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L.
524-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :
– avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;
– disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.
En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L.
Décret n°61-278 du 27 mars 1961 PGA
Décret n°61-279 du 25 mars 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA COREE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, SIGNE LES 13 JANVIER ET 1 février 1961
Décret n°61-292 du 28 mars 1961 RELATIF AU PERSONNEL DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES ET INDIGENES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n° 61-306 du 5 avril 1961 fixant les attributions du ministre des armées
Décret n°61-309 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Décret n°61-311 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,
Décret n°61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées.
Au titre du ministère des armées, font l'objet d'un programme établi conformément aux prescriptions du présent décret : 1° Les études, recherches, réalisations de prototypes et les fabrications en série en matière d'armement et de matériel de guerre ; 2° Les investissements industriels imposés ou non par une des opérations prévues au paragraphe 1° ci-dessus ; 3° Les travaux, d'infrastructure militaire.
Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées : a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ; b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.
Une commission "exécutive" permanente comprenant : - un représentant du délégué ministériel pour l'armement, - un représentant du secrétaire général pour l'administration, - un représentant du chef d'état-major intéressé, - un représentant du chef d'état-major interarmées, examine les programmes pour lesquels le ministre des armées a réservé sa décision.
Les documents d'engagement de dépenses nécessaires à l'exécution des programmes examinés et approuvés par la commission exécutive permanente sont visés par le ministre des armées avant leur envoi aux membres du corps du contrôle général économique et financier.
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
Le délégué ministériel pour l'armement et les chefs d'état-major sont tenus de rendre compte mensuellement au ministre des armées de l'état d'avancement des programmes mentionnés à l'article 1er.
Le décret n° 59-714 du 8 juin 1959 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées est abrogé.
Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET D'INFRASTRUCTURE DES ARMEES
Décret n°61-319 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES
Décret du 27 février 1962 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :
1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L.
561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Décret n°62-174 du 14 février 1962 ORGANISATION DU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°59-97 du 7 janvier 1959 LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES SECTIONS I & III DU CHAPITRE IER, LIVRE IV DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-11-1958, SONT APPLICABLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°59-971 du 5 août 1959 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°59-984 du 12 août 1959 SITUATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°59-989 du 12 août 1959 RELATIF A LA REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Décret n°59-992 du 12 août 1959 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 551227 DU 19 SEPTEMBRE 1955
Décret du 28 décembre 1959 CONCERNANT DIVERSES APPELLATIONS CONTROLEES "MONBAZILLAC"
Décret du 29 décembre 1959 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 17-11-1959 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 1 mai 1962 NOMMANT LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE (PRESIDENT M. MAURICE PATIN)
Décret du 27 avril 1962 PORTANT NOMINATION COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. JEAN ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN POIRIER
Décret du 7 mai 1962 MM. JEAN DONNEDIEU DE VABRES ET JACQUES MORIZET SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°62-330 du 19 mars 1962 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°62-332 du 19 mars 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53830 DU 15-09-1953 MODIFIE SUR LES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°62-344 du 26 mars 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 13-02-1960 INSTITUANT UN COMITE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°62-349 du 26 mars 1962 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1962 (15FRS),PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret du 28 septembre 1962 M. YVES ROLLAND-BILLECART EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE, EN REMPLACEMENT DE M. YVES LE PORTZ
I.-Sous réserve de l'article R.
Dans ce cas, le montant des frais de recommandation est à la charge de la société civile de placement immobilier, de la société d'épargne forestière ou du groupement forestier d'investissement.
II.-Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
Cette demande est adressée au siège social de la société civile de placement immobilier, de la société d'épargne forestière ou du groupement forestier d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Décret du 3 octobre 1962 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN LOOS (FRANCE) LA HOUPPE (BELGIQUE)
Décret n°62-393 du 10 avril 1962 RELATIF A L'INSCRIPTION DES SURSITAIRES DANS UN CENTRE OU UNE SOCIETE PREPARANT AU SERVICE MILITAIRE
Décret n°62-395 du 9 avril 1962 RELATIF A L'OCTROI DE BOURSES SCOLAIRES ET SECOURS D'ETUDES AUX ENFANTS FRANCAIS RESIDANT DANS LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE D'EXPRESSION FRANCAISE
Arrêté du 29 décembre 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande : Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p.
100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ; Pour la viande de porc : 0,25 p.
100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ; Pour la viande de mouton : 0,09 p.
100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants :
Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ;
Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ;
Prix de référence pour la viande ovine : 4,098 2 Ecu par kilogramme.
Le taux de conversion de l'Ecu en francs français pour les échanges agricoles, en vigueur au 15 novembre 1982, est de 6,195 64 F par Ecu pour les bovins et les ovins et de 6,371 74 F pour le porc.
Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs par kilogramme net : Pour la viande de boeuf et la viande de veau à 0,027 F ; Pour la viande de porc à 0,031 F ; Pour la viande de mouton à 0,022 F.
Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Arrêté du 22 décembre 1982 TRANSFERT DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 57-02 (EQUIPEMENT ET MATERIEL) SUR MINISTERE DU TEMPS LIBRE (JEUNESSE ET SPORTS: EQUIPEMENT)
Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au taux de rendement des bons à trois ans de la Caisse nationale de Crédit agricole émis à compter du 1er janvier 1983
Pour une des catégories de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole, les intérêts des trois années sont payables d'avance lors de la souscription.
Le taux de rendement actuariel brut des bons de cette catégorie émis à compter du 1er janvier 1983 est fixé à 10,75 p.
Les prix d''émission des bons de cette catégorie sont les suivants à compter du 1er janvier 1983 :
Prix d'émission net après règlement libératoire de 45 p.
Prix d'émission brut avant impôt.
Prix d'émission net après prélèvement libératoire de 50 p.
Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 30 décembre 1982 VALEURS D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-01-1983
Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société civile de placement immobilier, à la société d'épargne forestière ou au groupement forestier d'investissement leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant.
Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 22 décembre 1982 REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 12 (CHEF DE GARAGE ET CONDUCTEUR AUTOMOBILE) AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 15 octobre 1982 DES AUDITEURS DE LA 19EME SESSION (1982-1983) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 27 octobre 1982 TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Arrêté du 4 novembre 1982 M. SCRIBOT GERARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DES MINISTERES CONCERNES,EN REMPLACEMENT DE M. BARBERYE RENE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 56 DU 23-04-1982 (REVALORISATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (AISNE,NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 41 DU 26-03-1982 (DETERMINATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 12-07-1982 (REMUNERATION DES APPRENTIS,PRIME DE FIN D'ANNEE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 28 décembre 1982 ORGANISATION DE PARIS DENOMMES TRIO URBAIN
Arrêté du 30 décembre 1982 M. L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS BETOLAUD YVES EST NOMME PRESIDENT DE LA PREMIERE SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS A COMPTER DU 30-12-1982
Arrêté du 8 mars 1983 M. LEBEGUE DANIEL EST NOMME SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN: AVENANT N0 15 DU 20-12-1982 (PRIME ANNUELLE,REVISION DE SALAIRES) ET AVENANT S 30 DU 20-12-1982 (SALAIRES MENSUELS MINIMA POUR 169 HEURES)
Arrêté du 25 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN):
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 01-11-1982 (BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 7 mars 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE: AVENANT DU 17-12-1982 (BAREME DE SALAIRES,PRIME D'ANCIENNETE,INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE) ET AVENANT DU 17-12-1982 A L'AVENANT CADRES (CONGES PAYES,INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE)
Arrêté du 7 mars 1983 MM. LEDUCQ ET CARTIER SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE MM. DELEBROUSSE ET DUPIRE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS DU 01-04-1982 DISPOSITIONS COMMUNES OUVRIERS ET EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS CADRES ET ASSIMILES
Arrêté du 16 mars 1983 relatif au reclassement des secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants.
Les secrétaires généraux des communes de 5.000 à 10.000 habitants sont reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire résultant de l'arrêté du 14 mars 1983 dans les conditions suivantes : 1° Evaluation de l'ancienneté maximum qui, selon la procédure d'avancement abrogée par l'arrêté du 15 mars 1983, était nécessaire pour permettre à l'agent d'occuper l'échelon auquel il est parvenu à la date de publication du présent arrêté.
2° L'ancienneté ainsi obtenue permet de déterminer l'échelon de reclassement sur la base de la nouvelle durée maximum pour chaque avancement d'échelon résultant de l'arrêté du 15 mars 1983 qui modifie la durée de carrière des secrétaires généraux de 5.000 à 10.000 habitants.
3° Après ce reclassement, les agents conservent l'éventuel reliquat d'ancienneté d'échelon résultant de l'application des règles exposées au 1° et au 2° ci-dessus.
A ce reliquat s'ajoute, le cas échéant, l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils étaient parvenus dans l'ancienne échelle indiciaire de leur emploi ; cette dernière ancienneté n'est conservée que dans la limite d'un avancement d'échelon selon les durées nouvellement fixées.
Arrêté du 16 mars 1983 RECLASSEMENT DES SECRETAIRES GENERAUX DES COMMUNES DE 5000 A 10000 HABITANTS
Arrêté du 17 mars 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
Arrêté du 10 mars 1983 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUX PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE
Arrêté du 15 mars 1983 M. DE-COSSE-BRISSAC CHARLES-HENRI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN REMPLACEMENT DE M. DRONNEAU RAYMOND
Arrêté du 27 décembre 1983 DES LANGAGES EVOLUES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION.(COBOL,FORTRAN,PL 1,BASIC)
Arrêté du 8 décembre 1983 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA SECTION RECHERCHE ET UNIVERSITES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE: INSERM,INRIA,INRA,ORSTOM
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION ET MONTANT DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE,DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Arrêté du 26 décembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS PARTIES A L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE-NORD: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 26 décembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES RECETTES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Arrêté du 10 janvier 1984 CHOMAGES EN 1984 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST: BASSIN BRETAGNE-LOIRE-ATLANTIQUE,BASSIN DE LA MAINE
Arrêté du 31 décembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS,AUX PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 2 mars 1984 ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ECONOMIE ET SOCIALE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN (CHAP.
34-04) ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP.
Arrêté du 21 février 1984 DU BUDGET DE GESTION ET DU COMPTE DE GESTION DANS LES ORGANISMES DU SERVICE DU GENIE
Arrêté du 28 décembre 1983 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE DE TELECONFERENCE DENOMME VISIOCONFERENCE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 17 janvier 1984 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.(LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS DE L'ETAT NE CORRESPONDANT PAS A UN GRADE)
Arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et à l'équipement des services médicaux du travail
Créé par Arrêté 1984-01-12 JONC 21 JANVIER 1984 RECTIFICATIF JONC 24 FEVRIER date d'entrée en vigueur 21 JANVIER 1985
Lorsque les examens cliniques ont lieu dans l'entreprise ou l'établissement, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre organisé par un service médical interentreprises, les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes : a) Le centre fixe d'un secteur de service interentreprises comprend au moins : Un cabinet médical ; Une salle d'investigations complémentaires ; Un secrétariat médical ; Des installations sanitaires ; Une salle d'attente.
Lorsque le secteur est suffisamment important pour nécessiter l'emploi de plusieurs médecins à temps complet au centre fixe, le nombre des cabinets médicaux doit être augmenté en conséquence, compte tenu éventuellement des locaux dont peuvent disposer les médecins dans les établissements dont ils ont la charge, en application des dispositions de l'article R.
S'il y a plus de trois cabinets médicaux, il convient d'adjoindre une deuxième salle d'investigations complémentaires.
Sauf dérogation, le nombre total de cabinets médicaux d'un centre fixe ne doit pas excéder six. b) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un local d'appoint, celui-ci doit être rattaché à une unité de secteur et ne correspondre qu'à une utilisation à temps partiel.
Il comprend au minimum : Un cabinet médical ; Une salle d'investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ; Des installations sanitaires et une possibilité d'attente à proximité. c) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre mobile qui est obligatoirement rattaché à un centre fixe, les normes minimales à respecter sont les suivantes : Un sas d'entrée ; Un compartiment d'examens biométriques et un secrétariat médical ; Un cabinet médical muni, dans la mesure du possible, d'une porte de sortie indépendante et ouvrant sur l'extérieur.
Les caractéristiques générales, ainsi que les conditions d'aménagement et d'équipement des locaux énumérés aux articles précédents font l'objet de l'annexe technique jointe au présent arrêté.
A proximité doit être installé un dispositif d'appel destiné à alerter l'infirmière ou, à défaut, une structure de soins d'urgence extérieure à l'établissement.
La liste du matériel nécessaire ainsi que les consignes sont établies par l'employeur après avis du médecin du travail, en fonction des risques spécifiques à l'entreprise, et portées dans le document prévu à l'article R.
Des dérogations aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
L'arrêté du 27 février 1973 relatif à l'aménagement des camions dispensaires utilisés comme centres mobiles d'examens par les services médicaux du travail est abrogé.
ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES GENERALES, A L'AMENAGEMENT ET A L'EQUIPEMENT DES LOCAUX MEDICAUX FIXES ET MOBILES.
A - Caractéristiques générales.
Le bureau mis à la disposition de l'ensemble des médecins d'un centre fixe des services interentreprises doit permettre aux médecins d'y faire du travail sur dossiers (conclusions après examens complémentaires, étude de résultats de mesures ou d'analyses portant sur le milieu de travail, courrier, documentation) et éventuellement de s'y réunir.
B - Aménagement et équipement.
Des examens de laboratoire courants ;
La conservation des dossiers médicaux dans les conditions assurant le secret médical.
A ceci s'ajoutent, en fonction des situations spécifiques, les appareillages propres à des explorations fonctionnelles et des mesures sur le milieu du travail.
Arrêté du 12 janvier 1984 LOCAUX ET EQUIPEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
Arrêté du 27 décembre 1983 INSTITUTION DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PUBLICS D'EXPERIMENTATIONS PEDAGOGIQUES DANS DIVERS FORMATIONS: BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 12 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS) (ULM)
Arrêté du 12 janvier 1984 PROGRAMME D'INSTRUCTION ET REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE BASE DE PILOTE D'AVION
Arrêté du 24 février 1984 RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES.
L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.
Il doit cependant être obligatoirement pratiqué si le médecin chargé de vérifier l'aptitude de l'intéressé l'estime nécessaire.
Arrêté du 24 février 1984 MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Arrêté du 8 mars 1984 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE PRATICIEN DU CADRE HOSPITALIER: SECTION CANCEROLOGIE,RADIOTHERAPIE,HEMATOLOGIE,IMMUNOLOGIE
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE: AVENANT 20 DU 02-06-1982
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE: CONVENTION COLLECTIVE DU 12-07-1983
Décret du 15 décembre 1967 M. JEAN LALOY MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EST MAINTENU JUSQU'AU 31-01-1968 INCLUS DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION
Décret du 18 décembre 1967 DE NOMINATION DE M. GONTRAN FRANCONNET COMME MAIRE ADJOINT DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE M. LOUIS DUFOUR MAIRE ADJOINT HONORAIRE DE CE MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 18 décembre 1967 IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE M. PIERRE CHATENET QUI EST PLACE, SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Décret n°67-122 du 8 février 1967 SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT : CORPS DE L'INSPECTION GENERALE.
PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS.
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
Arrêté du 6 mars 1984 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 8 mars 1984 CLASSEMENT DES EMPLOIS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 12 mars 1984 ADMINISTRATION DES ILES EUROPA,TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA ET BASSAS-DA-INDIA
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE QUATRE DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (AISNE,NORD,PAS-DE-CALAIS ET SOMME)
Décret n°67-1229 du 22 décembre 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 27 décembre 1967 M. TROTOBAS DIT THIBAULT (EN REMPLACEMENT DE M. MOREL-FRANCOZ) EN EQUATEUR
Décret n°67-1236 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS
Décret du 25 mars 1970 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MARLY-FRONTIERE BELGE DE L'AUTOROUTE COMBLES-FRONTIERE BELGE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARLY, SAULTAIN, VICQ, ESTREUX, SAINT-SAULVE, ONNAING, QUAROUBLE, CRESPIN ET SAINT-AYBERT (NORD)
Décret du 2 avril 1970 M. SAUVAGNARDES (EN REMPLACEMENT DE M. SEYDOUX DE CLAUSONNE) EN RFA
Décret du 2 avril 1970 M. VIAU DE LAGARDE (EN REMPLACEMENT DE M. DARIDAN) EN INDE
Décret du 15 avril 1970 M. PLEVEN,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MICHELET
Décret du 13 avril 1970 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE VELAINE-EN-HAYE (MEURTHE-ET-MOSELLE) (GCR)
Décret du 5 mai 1970 M. MICHEL FRYBOURG EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret du 28 avril 1970 ETENDANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE REIMS A LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS
Décret du 30 avril 1970 PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Décret du 8 mai 1970 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°67-1259 du 12 décembre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE PRINCIPAL ET DE SOUS-DIRECTEUR DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°67-1261 du 28 décembre 1967 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
Décret n°67-1270 du 30 décembre 1967 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1E DE L'ART.
1ER DU DECRET 66926 DU 14-12-1966 SUR LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1967
Décret n°67-129 du 10 février 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°67-131 du 20 février 1967 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ADMIS A PARTICIPER A LA CONSULTATION DE LA POPULATION ORGANISEE PAR LA LOI 66-949 DU 22 décembre 1966 (DIMANCHE 19 MARS 1967)
Décret du 26 mai 1970 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°70-60 du 20 janvier 1970 ORGANISATION DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE STRASBOURG
Décret n°70-607 du 3 juillet 1970 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret n°70-626 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE OU POUR SON COMPTE
Décret n°70-627 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970 portant approbation du règlement intérieur type pour l'exploitation en régie d'un abattoir public
Est approuvé le règlement intérieur type, annexé au présent décret, d'un abattoir public, propriété d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, exploité en régie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation de l'abattoir public de ... est assurée par ...
(nom de la régle), exploitant unique, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965.
Toute personne le désirant peut faire abattre un animal de boucherie ou de charcuterie dans cet établissement, dans la limite de la capacité de celui-ci.
L'exploitant est civilement responsable à l'égard des tiers et du propriétaire des dommages qu'ils subissent du fait du personnel employé par lui et par les prestataires de service, ainsi que des dommages causés par les animaux destinés à l'abattage et dont il assure la garde.
Le personnel du service de gardiennage est chargé de l'application du présent règlement en ce qui concerne l'entrée et la sortie des personnes, des véhicules, des animaux, des viandes, abats ou sous-produits.
Il ouvre et ferme, suivant les nécessités du service, les grilles d'entrée ainsi que toutes les autres portes extérieures de l'établissement, notamment en vue d'empêcher l'évasion des animaux.
Il conserve les clés de tous les locaux, à l'exception des locaux réservés au service vétérinaire d'inspection.
Il veille à ce que ces clés soient remises à la fin de l'exécution des divers travaux et s'assure à la fin de chaque jour que toutes les portes sont bien fermées.
Dans les conditions de droit commun, le ou les peseurs sont chargés du pesage des carcasses pour la perception des redevances.
En outre, ce personnel assure la constatation du poids des carcasses en viande nette, en vue de la perception de la taxe d'usage et de la taxe de visite et de poinçonnage.
Chaque opération de pesage donne lieu à la délivrance à l'usager d'un bulletin sur lequel sont inscrits au moins le poids constaté, la date de la pesée, l'espèce, la catégorie (bovin adulte, veau, porcelet) et les numéros d'ordre et d'identification de l'animal dont provient la carcasse pesée, le nombre et la nomenclature des abats ou des issues pesés.
Le caissier procède au recouvrement de la taxe d'usage, de la taxe de visite et de poinçonnage et des redevances applicables aux usagers de l'abattoir et de ses annexes.
Il est interdit aux personnels employés par l'exploitant ou les entreprises prestataires de service de se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte de l'établissement ou dans ses annexes, d'avoir des relations d'affaires avec des usagers, d'aider ces derniers dans leur travail, même à titre gracieux, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs d'animaux, de viandes, d'abats ou de sous-produits, d'accepter des usagers ou de leurs employés une gratification ou un prêt soit en argent, soit en nature.
Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant : une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité.
Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
L'exploitant assure aux animaux placés en stabulation un repos satisfaisant et les maintient en bon état d'entretien (soins de propreté, abreuvement et nourriture, le cas échéant).
A la qualité d'usager toute personne qui introduit dans l'abattoir un animal de boucherie ou de charcuterie en vue de l'abattage et dont elle est soit propriétaire, soit détentrice en qualité de concessionnaire ou de représentant dûment mandaté dudit propriétaire.
Il en est de même de toute personne qui fait procéder aux opérations de découpe, de désossage, de conditionnement et d'emballage.
Tout usager est tenu de faire connaître à l'exploitant ou à son préposé, en présentant une carte d'identité, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile ainsi que sa qualité.
S'il désire utiliser habituellement les services de l'abattoir, Il lui est délivré par l'exploitant une carte d'usager, munie d'une photographie d'identité, validée annuellement et numérotée.
Un laisser-passer avec photographie doit également être délivré sur sa demande à ses employés, ses apprentis ou stagiaires.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité et des agents habilités par l'exploitant.
Les usagers utilisant habituellement l'abattoir doivent fournir à l'exploitant, en trois exemplaires, dont l'un est remis au service vétérinaire d'inspection (1), la reproduction exacte de la marque commerciale composée de signes, lettres ou chiffres qui leur est personnelle et qu'ils doivent apposer sur les animaux de boucherie et de charcuterie introduits dans l'abattoir par leurs soins ou pour leur compte.
(1) Et un autre à l'exploitant chargé des opérations d'abattage.
Les usagers sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire, et des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou ses annexes.
Il est interdit aux usagers et à leur personnel de pénétrer, sauf autorisation particulière de l'exploitant et compte tenu du respect des prescriptions sanitaires, dans les locaux suivants : Locaux réservés aux opérations d'abattage et au traitement des sous-produits ; Locaux de réfrigération ; Locaux des services techniques ; Locaux de stabulation.
Pour ces derniers toutefois, des dispositions particulières pourront préciser les conditions dans lesquelles des tolérances seront admises.
Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers.
Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.
Les animaux sont reçus : Les jours ouvrables à ... heures.
En dehors des jours et heures d'ouverture ci-dessus fixés, l'abattoir reste accessible aux usagers et aux transporteurs dans le cas de nécessité reconnue valable par l'exploitant.
Les animaux malades ou accidentés dont l'abattage s'impose d'extrême urgence sont admis tous les jours et la nuit à toute heure dans les locaux sanitaires, sous réserve de l'application des prescriptions sanitaires concernant l'abattage de tels animaux.
Les animaux sont reçus dans les parcs et sur les emplacements réservés à cet effet.
Ils sont débarqués des véhicules par les soins des usagers ou de leurs représentants.
Il est interdit de faire tomber les animaux des véhicules.
Seuls les véhicules non encore déchargés ou en cours de déchargement peuvent stationner aux abords des emplacements visés à l'article 17.
Après déchargement, les véhicules ayant transporté des animaux doivent être conduits à la station prévue pour leur désinfection dans les conditions fixées par la réglementation sanitaire.
Les animaux difficiles ou méchants doivent être dès leur introduction dans l'abattoir, signalés par l'usager ou à défaut par le transporteur, à l'agent du service vétérinaire d'inspection ainsi qu'à l'agent chargé de la réception, du comptage et de l'identification.
Chaque animal introduit dans l'abattoir doit porter la marque personnelle de l'usager qui le présente en vue de l'abattage : marque aux ciseaux sur le côté gauche (épaule ou croupe) pour les bovins et les solipèdes, marque au crayon gras sur la région dorsale pour les ovins, les caprins et les porcs ou par tout autre procédé admis.
Aussitôt après l'entrée des animaux dans l'abattoir, l'usager est tenu de déclarer à l'exploitant le nombre, l'espèce, le sexe, la catégorie (bovins adultes, veaux, etc.) de ces animaux ainsi que leur provenance.
A défaut de l'usager cette déclaration doit être faite par le transporteur (ou un conducteur) qui fait connaître le ou les noms du ou des usagers pour le compte duquel ou desquels les animaux sont introduits dans l'abattoir, Un agent de l'exploitant procède à la réception des animaux, à leur comptage, fixe sur chacun un numéro d'ordre et délivre à l'usager intéressé ou à son représentant, pour chaque lot d'animaux d'une même espèce et d'une même catégorie, une fiche numérotée.
Elle porte les mentions suivantes inscrites par l'agent visé à l'article précédent ; Le nom de l'usager ; Le jour et l'heure de l'introduction des animaux ; Leur nombre ; L'espèce et leur sexe ; Leurs numéros d'identification et d'ordre.
Lors de la remise de la fiche à l'intéressé, ce dernier en atteste l'exactitude en apposant sa signature sur la souche correspondante.
Après remise de la fiche visée à l'article précédent à l'usager ou à son représentant, et signature de la souche par celui-ci, l'exploitant en assume la garde.
Il en est de même des produits et des sous-produits jusqu'à leur enlèvement de l'abattoir.
Après un premier examen sanitaire par le service vétérinaire d'inspection, chaque lot d'animaux est placé par les soins de l'exploitant dans des locaux de stabulation.
Si le service vétérinaire d'inspection le prescrit pour certains animaux, ceux-ci sont isolés et conduits au lazaret dans les moindres délais.
Au cours des opérations d'abattage toute manoeuvre et tout procédé susceptibles de faire supporter à l'animal des douleurs inutiles sont formellement interdits.
Les animaux ou les lots d'animaux sont abattus d'après leur ordre d'arrivée à l'abattoir.
Les travaux d'abattage sont effectués en adoptant l'horaire suivant : Aucune dérogation à cette règle n'est admise.
Un usager peut toutefois, sur demande présentée après introduction de ses animaux, obtenir que l'abattage de tout ou partie de ceux-ci soit différé si les locaux de stabulation ne sont pas encombrés et le permettent.
Tout animal de boucherie introduit dans l'abattoir y est obligatoirement abattu.
La remise de l'animal vivant à l'usager est formellement interdite.
Les usagers précisent la nature des opérations à entreprendre énumérées au tarif des redevances et la destination des produits et sous-produits d'abattage.
Ils acceptent de ce fait les dispositions du présent règlement.
Sans préjudice de l'application des mesures réglementaires prescrites en vue de l'inspection sanitaire, toutes précautions doivent être prises par l'exploitant pour que l'identification de l'animal vivant soit poursuivie et maintenue au cours et après réalisation des opérations d'abattage, afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les carcasses, les abats et les sous-produits d'animaux abattus pour le compte d'usagers différents, compte tenu des produits de l'abattage qui ne peuvent être individualisés et figurent, à ce titre, sur une liste annexée au présent arrêté et dressée après avis de la commission consultative prévue par l'article 4 du décret du 10 juillet 1967 susvisé.
Pour la perception des taxes et redevances, le pesage des carcasses est effectué après ressuage (sous régime du froid) de celles-ci (1).
Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
(1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
La sortie des viandes abattues, des abats et des sous-produits ne peut être effectuée que si les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur ont été remplies.
Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances : Jours ouvrables : Pour les viandes, de ... à ... heures.
Pour les abats, de ... à ... heures.
Jours fériés : Pour les viandes, de ... à ... heures.
La responsabilité de l'exploitant est dégagée en ce qui concerne les produits d'abattage individualisés, destinés à la consommation humaine, lorsque ceux-ci n'ont pas été enlevés dans un délai de huit jours francs après la fin du délai réglementaire de ressuage.
Les cadavres d'animaux, les déchets d'abattage, les viandes, abats et sous-produits saisis par le service vétérinaire d'inspection comme impropres à la consommation humaine ne peuvent être sortis de l'abattoir que dans les conditions prévues par les réglements sanitaires en vigueur.
L'exploitant unique veille à ce que les dispositions prises au présent titre soient observées dans l'enceinte de l'abattoir.
Seuls peuvent pénétrer dans l'enceinte de l'abattoir le personnel d'exploitation, les usagers et leur personnel, les acheteurs et leurs agents, et les personnes autorisées appelées dans l'établissement par leurs affaires ainsi que les fonctionnaires chargés du contrôle.
L'entrée de cette enceinte est refusée à tout individu en état d'ivresse ou qui se présenterait dans une tenue indécente ou malpropre.
Dans l'enceinte de l'abattoir, les véhicules doivent circuler lentement et dans les sens indiqués par les panneaux de signalisation.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30 leur stationnement n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et seulement pendant les heures d'ouverture de l'abattoir.
Les animaux d'attelage ne doivent en aucun cas être attachés aux arbres, grilles, portes, rampes, etc., mais seulement aux anneaux d'attache qui leur sont réservés.
Les chiens admis dans l'enceinte de l'abattoir pour la conduite des animaux doivent être munis d'un collier portant le nom et l'adresse de leur propriétaire.
Aussitôt après leur emploi, ils doivent être attachés aux emplacements prévus à cet effet, jusqu'au départ avec leur propriétaire.
Les chiens trouvés errants dans l'enceinte de l'abattoir sont capturés et mis en fourrière.
Aucune personne ne doit circuler hors des locaux de travail en tenant à la main des couteaux ou des pistolets d'abattage chargés.
Les couteaux doivent être laissés dans les locaux de travail ou aux vestiaires et, pour leur transport, être rangés dans des étuis suspendus à la ceinture.
Il est interdit, sauf pour le travail, de séjourner dans les magasins à fourrage ou à litière ainsi que dans les locaux de stabulation.
Il est interdit de circuler dans ces locaux avec des lumières à feu nu, d'y déposer des vêtements, ainsi que des objets et des outils autres que ceux qui peuvent y être nécessaires pour le travail.
Des vestiaires pourvus de cases ou placards sont mis à la disposition du personnel pour déposer le cas échéant les outils et les vêtements de travail mis à leur disposition par l'exploitant.
Ces objets ne doivent en aucun cas être laissés après le travail dans les locaux d'abattage.
Il est interdit d'introduire dans les vestiaires des carcasses ou parties de carcasses, abats, graisses, sous-produits ou débris quelconques.
Chaque occupant du vestiaire doit, à toute réquisition de l'exploitant ou des agents du service vétérinaire d'inspection, pouvoir justifier de la propreté de la case ou du placard qui lui a été affecté et de la nature des objets qui s'y trouvent placés.
Il est interdit de fumer ou de cracher dans les vestiaires et de se laver ailleurs qu'aux lavabos.
Une ou des armoires à pharmacie fermées à clef contenant, à la diligence de l'exploitant, les médicaments et les instruments nécessaires aux premiers soins d'urgence est à la disposition du personnel et des usagers en cas d'accident.
Tout commerce étranger aux professions normalement exercées dans l'abattoir et ses annexes est interdit dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les trottoirs des grilles d'entrée.
Sont également interdits les jeux de hasard et autres ainsi que tout débit de boissons alcoolisées hors des locaux réservés à la cantine (ou au restaurant).
Toute personne en état d'ivresse est expulsée de l'abattoir sans préjudice du procès-verbal qui peut lui être dressé.
Il est interdit : D'allumer et d'entretenir du feu ailleurs que dans les logements du personnel, les bureaux, les locaux réservés à des opérations nécessitant du feu (grilloirs, chaufferie, etc.) ; De fumer dans les locaux de stabulation, les greniers, les cases à paille ou à fourrages, les frigorifiques, dans les salles d'abattage ; D'embarrasser les cours, passages et autres voies de circulation avec des animaux, des véhicules, des matériaux, marchandises, instruments ou ustensiles quelconques ; De gêner la circulation dans les locaux de travail ; De loger dans l'abattoir ou ses annexes des animaux de service, d'y remiser des véhicules en dehors du temps normal d'utilisation ; De coucher dans les greniers, locaux de stabulation ou autres ne servant pas de logement ; D'écrire, de crayonner ou de tracer quoi que ce soit sur les murs, portes, etc., d'y placer des enseignes, des écriteaux ou des affiches.
Un emplacement est réservé à l'entrée de l'abattoir pour placarder les avis ou informations administratives diverses intéressant le personnel ou les usagers ; De planter des couteaux ou autres outils dans les portes ou les boiseries ; De laisser ouverts sans nécessité les robinets d'eau ou de bloquer, en position ouverte, les robinets à fermeture automatique, notamment ceux dits à la gachette ; De laver dans l'abattoir des linges ou des vêtements ; De troubler l'ordre par des paroles, cris, chants, par des querelles ou par des actes contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; De satisfaire un besoin naturel ailleurs que dans les locaux réservés à cet usage ; De jeter volontairement ou imprudemment du sang, de l'eau ou des immondices sur une personne ; De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou gestes, envers le personnel ou envers les personnes se trouvant dans l'abattoir pour un motif quelconque.
Les mauvais traitements, les actes de cruauté envers les animaux seront constatés par des procès-verbaux en vue de poursuites pénales.
L'exploitant et le personnel de l'abattoir et de ses annexes doivent apporter dans le service autant de politesse et de correction que de fermeté et de vigilance.
Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail.
L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
L'ensemble du personnel employé dans l'abattoir et ses annexes, les usagers et les personnes appelées par leur travail ou leur commerce à pénétrer dans l'établissement sont tenus de se conformer dans leurs activités professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, ainsi qu'aux mesures d'hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur et de déférer dans ce domaine à toute injonction des agents du service vétérinaire d'inspection.
En toute circonstance, les agents de ce service doivent recevoir du personnel de l'établissement et, le cas échéant, des usagers, l'aide nécessaire à l'accomplissement des missions dont ils sont chargés.
Les animaux d'espèce bovine à l'exclusion des taureaux, les équidés, les ovins et caprins peuvent être conduits à pied à l'abattoir suivant l'itinéraire ci-dessous fixé : ...
(description de l'itinéraire).
Ils sont conduits au pas et ne doivent en aucun cas séjourner dans les rues, promenades, sur les ponts, les places ou près des habitations.
Les bandes de boeufs ou vaches comprennent au maximum quinze animaux.
Il doit être utilisé : un conducteur pour un ou deux animaux, deux conducteurs pour trois à neuf animaux, trois conducteurs pour dix ou quinze animaux.
Ces conducteurs doivent être âgés de seize ans au moins.
Les bandes de moutons ou de chèvres sont dirigées par un conducteur au moins, accompagné d'un chien.
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Décret n°70-637 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION DE 5 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINS MATERIAUX, MATERIELS ET BIENS D'EQUIPEMENT
Décret n°70-647 du 10 juillet 1970 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE, DE LA LOI 691138 DU 20-12-1969 (CONCOURS DE RECRUTEMENT)
Décret n°70-648 du 20 juillet 1970 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (6 SEPTEMBRE 1970)
Décret n°70-649 du 8 juillet 1970 INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
Décret du 10 juillet 1970 NOMINATION DE M. JEAN LENEGRE, CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 17 juillet 1970 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA MEUSE A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 5 août 1970 M. ROBERT MARTZLOFF JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 18 août 1970, A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 18 août 1970 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE (ROGER) EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1978-1980, EN APPLICATION DU DECRET 75-1006 DU 31 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET 69-493 DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CE CORPS.
Arrêté du 23 novembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE DONT LE PRESIDENT EST M. DUFOUR, CONSEILLER D'ETAT ET EN SON ABSENCE M. HENRY, CONSEILLER D'ETAT
Arrêté du 4 décembre 1979 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1973
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Décret n°72-571 du 27 juin 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 1972, SIGNES A TIRANA LE 7 AVRIL 1972
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement
Les chargés d'enseignement forment, sous réserve des dispositions de l'article 17, un corps en voie d'extinction régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des chargés d'enseignement est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le corps des chargés d'enseignement comprend un seul grade divisé en onze échelons.
Les chargés d'enseignement participent à l'éducation principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements de second degré.
Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des chargés d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 6 à 10 ci-après.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le chargé d'enseignement attribue à celui-ci sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir.
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la révision de la note.
La commission administrative paritaire doit, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la communication au chargé d'enseignement de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus.
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du chargé d'enseignement note celui-ci selon une cotation de 0 à 60.
L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au chargé d'enseignement.
Les notes administratives éventuellement révisées font l'objet d'une péréquation à l'échelon national.
La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique.
La note globale, la note administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque chargé d'enseignement.
La notation du personnel détaché pour exercer une fonction d'enseignement est assurée, sous réserve des dispositions de l'article 10, selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus.
Cependant, le pouvoir de notation en matière administrative est attribué au chef de service.
La notation du personnel détaché ou affecté ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté.
La communication et la révision de la note sont alors effectuées conformément aux dispositions des articles 4,5 et 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, l'avancement d'échelon des chargés d'enseignement a lieu dans chaque discipline partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le ministre établit dans chaque discipline pour chaque année scolaire :
a) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix.
Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix.
Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des chargés d'enseignement inscrits sur cette liste ;
En outre, il est dressé des listes propres d'une part aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé.
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : -par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ; -par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
Abrogé par Décret n°86-642 du 19 mars 1986 - art. 26 (V) JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des chargés d'enseignement.
Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels.
Les intéressés peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi.
Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
Les dispositions du décret n° 69-1113 du 11 décembre 1969 relatif aux conditions de titularisation de certains maîtres auxiliaires des enseignements spéciaux du second degré et du décret n° 70-1031 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de titularisation des personnels des enseignements spéciaux de second degré en fonction à l'étranger continuent à avoir application jusqu'au 1er janvier 1973.
Des concours spéciaux de recrutement dans le corps des chargés d'enseignement pourront être organisés jusqu'au 31 décembre 1974, selon des dispositions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les personnels recrutés en application des dispositions ci-dessus pourront être titularisés après un stage de deux ans.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°72-584 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-586 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.
Abrogé par Décret 86-642 1986-03-19 art. 26 13° JORF 20 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale.
Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES INSTITUTEURS
Arrêté du 20 novembre 1979 SOLDES DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 77-1454 DU 29 décembre 1977 ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1978
Arrêté du 6 juin 1980 M. PEETERS EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 juin 1980 M. JAEGER EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. BARBAROUX
Arrêté du 12 mai 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 5 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Arrêté du 1 juin 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1972 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 6 mai 1980 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi de l'aldicarbe en agriculture
L'emploi de l'aldicarbe ou méthyl-2-méthylthio-2-0-(méthylcarbomoyl) propionaldoxime est autorisé comme insecticide, dans les conditions fixées ci-après.
Les spécialités contenant de l'aldicarbe, matière inscrite au tableau A des substances vénéneuses, doivent être des granulés, fortement colorés, à odeur répulsive prononcée et dont la concentration en aldicarbe ne doit pas dépasser cinq pour cent.
Elles doivent avoir reçu l'autorisation de vente prévue par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943.
1 JONC 6 MARS 1982
Ces spécialités ne peuvent être utilisées que sur les cultures suivantes : Plantes ornementales et pépinières de plantes ligneuses ne portant pas de fruits ou autres organes consommables ; Betteraves sucrières ; Maïs.
Les précautions d'emploi qui doivent être observées au moment de l'utilisation sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture des substances inscrites au tableau A qui prescrivent notamment le port de vêtements de travail et de gants imperméables.
Un masque à poussières doit obligatoirement être appliqué sur le visage au moment où les récipients de granulés sont vidés dans des trémies placées sur les semoirs.
En outre, les conditions particulières suivantes devront être respectées : Dans le cas des cultures ornementales : L'épandage des granulés sur le sol, les pots et autres récipients de culture, doit être effectué en observant les doses d'emploi prescrites sur l'étiquette.
Il doit être suivi d'un arrosage.
Dans le cas des betteraves sucrières : A cause de la haute toxicité du produit, les granulés doivent être convenablement enfouis à la suite de leur épandage dans la raie du semis, aucun reliquat ne devant rester apparent à la surface du sol.
Si des granulés sont répandus accidentellement au cours des manipulations, ils devront être enfouis immédiatement dans le sol.
Dans les deux cas : Toutes précautions doivent être prises pour éviter qu'il y ait épandage des spécialités sur des cultures interdites au traitement.
En cas de changement de cultures en vue d'une production d'aliments destinés à l'homme ou aux animaux, aucune culture nouvelle ne pourra être effectuée sur les sols traités moins de trois mois après épandage des spécialités visées à l'article 1er.
Tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale ne devront contenir aucune trace de résidus décelables par des méthodes d'analyses permettant d'apprécier le centième de milligramme par kilogramme de produit végétal analysé.
Le contenu de tout emballage ouvert devra être entièrement et immédiatement utilisé.
Le récipient sera détruit par le feu.
En cas d'intoxication, faire appeler d'urgence un médecin.
En attendant son arrivée, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis l'estomac étant vide, faire absorber deux cuillerées à soupe de charbon officinal délayé dans de l'eau.
Les étiquettes, emballages et suremballages des spécialités contenant de l'aldicarbe doivent comporter les mentions réglementaires prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 et notamment les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours.
Toutes ces mentions devront être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à ceux utilisés pour l'indication du mode d'emploi.
Arrêté du 5 juin 1980 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. GINESY EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA DANSE QUI RECOMPENSE CHAQUE ANNEE UNE PERSONNALITE OU UN INTERPRETE DONT L'OEUVRE, LA CARRIERE OU LE TRAVAIL ONT PARTICULIEREMENT SERVI LA DANSE
Arrêté du 26 novembre 1979 LE GRAND PRIX NATIONAL DES LETTRES EST DECERNE CHAQUE ANNEE A UN ECRIVAIN D'EXPRESSION FRANCAISE QUI PAR L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE A CONTRIBUE A L'ILLUSTRATION DES LETTRES FRANCAISES SANS DISTINCTION DE GENRE.
Arrêté du 26 novembre 1979 LE GRAND PRIX DU PATRIMOINE EST DECERNE CHAQUE ANNEE A UNE PERSONNALITE OU A UNE PERSONNE MORALE POUR COURONNER UNE REALISATION EXEMPLAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION OU DE LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATIONAL
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 7 novembre 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE 2 MILLIARDS DE FRANCS PRESENTE PAR OBLIGATIONS DE 14,60%
Arrêté du 27 octobre 1980 FIXATION POUR 1980 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE,BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 28 octobre 1980 FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS: NIEVRE
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS: BAS-RHIN
Arrêté du 30 octobre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS: SARTHE
1,2,3 DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA DEFENSE (42 ET 45 COMPETENTES A L'EGARD DES TECHNICIENS D'EXECUTION DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DE LA DIRECTION DES POUDRES ET DES AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES DU SERVICE DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT)
L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 16 juin 1980 SONT PRIS EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS PAR M. FROMENT-MEURICE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU SGG DU 22-05-1978 AU 22-05-1980
Arrêté du 31 mars 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST FIXE,POUR 1981 EN RECETTES ET EN DEPENSES,A UNE SOMME DE 117253000FRS
Arrêté du 12 mars 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Arrêté du 19 mars 1981 relatif aux indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents communaux.
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du livre IX du code de la santé publique perçoivent, conformément aux dispositions de l'article L.
813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 et 4 ci-après.
Pour chaque indemnité visée aux articles 3 et 4 ci-après, les montants et les modalités de calcul selon le cas, ainsi que la date d'effet, sont ceux des textes applicables aux agents communaux qui servent de référence pour chacune des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.
Les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière perçoivent une indemnité particulière par opération et par agent.
Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.
Son montant est fixé par référence au montant de l'indemnité de mise en bière prévue par l'arrêté du 17 février 1977 modifié susvisé fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents de services municipaux d'inhumation.
Elle n'est cumulable avec les indemnités suivantes : Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants ; Indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
Une indemnité est attribuée aux ouvriers utilisant pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet.
Le montant de cette indemnité résulte de l'arrêté du 10 juin 1980 susvisé relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains personnels communaux.
Arrêté du 19 mars 1981 INDEMNITES DU PERSONNEL RELEVANT DU TITRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT LES MONTANTS SONT DETERMINES PAR DES TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS COMMUNAUX:INDEMNITES POUR UTILISATION D'OUTILLAGE PERSONNEL ET POUR LES PERSONNELS EFFECTUANT LES TOILETTES MORTUAIRES OU LES MISES EN BIERE
Arrêté du 30 octobre 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE VACATAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 6 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE AU TITRE DE LA CATEGORIE:
BAUCHET JACQUELINE,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGEE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT PIERRE,NOMME PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.(BAREME DE SALAIRE)
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Arrêté du 2 avril 1981 M. BOURET JEAN-PHILIPPE EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE POUR 2 ANS
Arrêté du 10 février 1981 M. DUCRET HENRI EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DU DAUPHINE (SIEGE A GRENOBLE)
Arrêté du 10 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REUNION
Arrêté du 1 avril 1981 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 30 mars 1981 compétence du contrôle général des armées en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 53 DU 18-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-03-1970 CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERETS AGRICOLES (SICA) (SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 4 août 1981 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES ET AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUITS CIDRICOLES
Arrêté du 11 août 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Le diplôme d'études comptables supérieures prévu au décret susvisé est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 6 sur 20, à chacune des deux séries d'épreuves prévues à l'article 7 dudit décret.
La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction des notes reportées et de celles nouvellement acquises.
Le certificat préparatoire aux études comptables et financières prévu au décret susvisé est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 6 sur 20, à l'ensemble des épreuves.
Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 9 et 10 du décret susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul des moyennes générales.
Outre ceux cités à l'article 3 du décret susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du certificat préparatoire aux études comptables et financières sont les suivants : Brevet de technicien de la comptabilité (régime de l'arrêté du 9 février 1952) ; Examens spéciaux d'entrée dans les universités ; Deux valeurs de cours du conservatoire national des arts et métiers ; Brevet professionnel de comptable institué par l'arrêté du 1er septembre 1977 et régimes antérieurs ; Brevet professionnel de banque institué par l'arrêté du 9 novembre 1960 ; Brevet professionnel d'assurances institué par l'arrêté du 11 octobre 1977 et régimes antérieurs ; Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 ; Diplômes admis en dispense de l'examen probatoire par arrêté du 10 janvier 1954 modifié et obtenus avant la mise en vigueur du présent arrêté.
Certificat de formation professionnelle de comptable d'entreprise délivré par le ministère chargé de l'emploi.
Diplôme de l'école commerciale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Sont également autorisées à se présenter les personnes inscrites soit dans un institut universitaire de technologie, soit dans une section de technicien supérieur d'un établissement public, soit dans un établissement de haut enseignement commercial, soit dans une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du certificat préparatoire aux études comptables et financières sont fixés comme suit : Epreuve n° 1 - Introduction au droit de l'entreprise Question de cours et étude d'un cas pratique simple ou commentaire composé d'un texte juridique simple (loi, doctrine, jurisprudence) ou dissertation juridique (durée : trois heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 - Economie Dissertation et questions ou commentaire d'un texte économique et questions (durée : trois heures, coefficient 1).
Epreuve n° 3 - Méthodes quantitatives Problèmes et questions portant sur les mathématiques ; questions portant sur le traitement des données (durée : trois heures, coefficient 1).
Epreuve n° 4 - Comptabilité Problèmes avec ou sans commentaire portant sur plusieurs points du programme (durée : trois heures, coefficient 1).
Epreuve n° 5 - Expression et communication Test de compréhension d'un texte en langue étrangère courante pouvant comporter une traduction partielle et des réponses à des questions.
Les langues étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe et russe (durée : deux heures, coefficient 0,5).
Contraction en langue française éventuellement questions sur le texte (durée : deux heures, coefficient 0,5).
La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit : Première série : Epreuve n° 6 - Droit des sociétés et droit fiscal Etude ou commentaire sur le droit des sociétés à partir d'un cas pratique (durée : trois heures, coefficient 0,5).
Etude ou commentaire sur le droit fiscal à partir d'un cas pratique (durée : trois heures, coefficient 0,5).
Epreuve n° 7 - Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux Etude de cas sur l'une des matières du programme et questions sur les autres matières (durée : quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 8 - Organisation et gestion de l'entreprise Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaire (durée : quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 9 - Gestion financière Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaire (durée : quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 10 - Mathématiques appliquées et informatique Problèmes et questions de mathématiques appliquées et de traitement des données (durée : quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 11 - Comptabilité approfondie et révision Etude de cas ou exercices portant sur la comptabilité approfondie.
L'épreuve sera complétée par une ou plusieurs questions portant sur la révision mais excluant toute référence à l'expérience pratique (durée : cinq heures, coefficient 1).
Epreuve n° 12 - Contrôle de gestion Etude de cas et éventuellement questions (durée : 5 heures, coefficient 1).
Epreuve n° 13 - Synthèse Droit et comptabilité Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée : six heures, coefficient 1).
Epreuve n° 14 - Synthèse Economie et comptabilité Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée : six heures, coefficient 1).
Epreuve n° 15 - Grand oral Exposé de quinze minutes sur un sujet tiré au sort par le candidat, suivi d'une discussion d'une durée maximum de trente minutes (préparation du sujet : deux heures, coefficient 1).
Epreuve n° 16 - Soutenance d'un compte rendu de stage Soutenance d'un rapport de stage d'une trentaine de pages hors annexes (durée : trente minutes maximum, coefficient 1).
Chaque épreuve écrite du certificat préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures fait l'objet d'une double correction par les commissions académiques ou interacadémiques.
Ces commissions sont chargées, en prédélibération, d'examiner tous les écart de notes supérieurs à quatre point et d'y apposer les modifications éventuelles.
Les épreuves orales du diplôme d'études comptables supérieures sont subies devant une commission comprenant au moins trois membres pour l'épreuve n° 15 Grand oral et au moins deux membres pour l'épreuve n° 16 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
Les programmes des études sanctionnées par le certificat préparatoire aux études comptables et financières et le diplôme d'études comptables supérieures sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Aux termes de l'arrêté du 6 décembre 1982, article 2 : "L'annexe à l'arrêté du 11 août 1981 susvisé est modifiée en ce qui concerne les épreuves n° 6, 7, 11 et 12".
Arrêté du 11 août 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES PAR LE DECRET 81-537 DU 12-05-1981
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 9 DU 20-11-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE: PERSONNEL OUVRIER ET GARANTIE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE,D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE,D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 47 DU 08-07-1980 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES, LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS ET PAYSAGISTES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 25 mars 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 12-06-1980 CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1981 ET LE 30-06-1984, AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION, LA TRANSFORMATION ET L'UTILISATION DES GRAINES ET HUILES DE COLZA ET DE NAVETTE (TAUX DES COTISATIONS)
Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 11 août 1981 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1981 D'UNE SOMME DE 1163436,84FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DES POMMES DE TABLE DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LE PAYS DE LA CEE,PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1981,AUX PRODUCTEURS, GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 12 août 1981 M. BLONDEL MARC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE A COMPTER DU 13-12-1980 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE M. HEURTEBISE ANDRE
Arrêté du 5 août 1981 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 10 août 1981 M. HURAND ANTOINE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 26 ET 27 DU 06-07-1981 (POINT, COEFFICIENT HIERARCHIQUE, APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES DU 01-10-1973
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES DU 01-07-1972
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 42 DU 31-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORME DU 23-06-1959 (SALAIRE HORAIRE)
Arrêté du 20 juillet 1981 QUALIFICATION DES AGENTS DES OFFICES D'HLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION:VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 20 juillet 1981 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HLM (ADJOINT TECHNIQUE,ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL,INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE,INGENIEUR PRINCIPAL)
Arrêté du 31 juillet 1981 AUGMENTATION EN RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 14 décembre 1981 M. ROBERT HENRI EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DOM-TOM, EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT
Arrêté du 12 janvier 1982 M. HENRI ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS), EN REMPLACEMENT DE M. DE-GOUVELLO PHILIPPE
Arrêté du 11 février 1982 TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR A COMPTER DU 01-01-1982 PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Arrêté du 10 février 1982 M. BOUCHEDE PAUL EST CHARGE D'ASSURER L'INTERIM DE LA DIRECTION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
Arrêté du 3 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DES PARTICIPATIONS VOLONTAIRES AU FINANCEMENT DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 15 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES A TITRE REMBOURSABLE PAR LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°62-177 du 14 février 1962 RELATIF A L'ETABLISSEMENT POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDE DES MAGISTRATS ISSUS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER
Décret n°62-191 du 16 février 1962 LE DECRET 6071 DU 21 JANVIER 1960 EST VALABLE POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
28 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL, DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER (MAINTIEN EN FONCTION D'AGENT NON TITULAIRE)
Décret n°62-203 du 21 février 1962 PORTANT ADAPTATION EN ALGERIE DU REGIME DES PORTS AUTONOMES
Arrêté du 5 février 1982 PERSONNES COMPETENTES POUR SIEGER, AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : MARCHES PASSES AU NOM DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT, DE L'EDUCATION SURVEILLEE, DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 5 février 1982 ANNULATIONS DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET 43-04 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURES A DIVERS MINISTERES DE CREDITS SUR 1982
Arrêté du 12 février 1982 INDEMNITE VERSEE AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART.
R72 DU CODE ELECTORAL N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER DES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER
Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056.
Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'alinéa 2 de l'article 356 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements mentionnés à l'article L.
Il n'est pas applicable aux agents dont la nomination est prononcée respectivement par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de la solidarité nationale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixé le nombre des commissions paritaires, le nombre des groupes au sein de ces commissions et la répartition des grades et emplois des personnels relevant du Livre IX du code de la santé publique dans ces groupes.
Les commissions paritaires départementales prévues par l'article 1er ci-dessus, fixées par arrêté du préfet, doivent être constituées dans chaque département.
Elles sont compétentes dans les conditions définies à l'article L.
804 du code de la santé publique à l'égard des personnels dont la nomination appartient au préfet, ou qui occupent des emplois dont l'effectif ne permet pas, dans l'établissement où les intéressés sont en fonctions, la constitution des commissions paritaires locales.
Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.
La procédure de constitution d'une commission paritaire locale est engagée aussitôt que la situation des effectifs le permet.
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le nombre de représentants du personnel est le suivant : Pour un groupe de 2 à 20 agents : un titulaire, un suppléant ; Pour un groupe de 21 à 50 agents : deux titulaires, deux suppléants ; Pour un groupe de 51 à 200 agents : trois titulaires, trois suppléants ; Pour un groupe de 201 à 500 agents : quatre titulaires, quatre suppléants ; Pour un groupe de 501 à 1.000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants ; Pour un groupe de 1.001 à 3.000 agents : six titulaires, six suppléants ; Pour un groupe de plus de 3.000 agents : sept titulaires, sept suppléants.
Si un groupe d'une commission paritaire ne comporte qu'un seul agent, il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
Les membres des commissions paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans.
Toutefois, le mandat de l'ensemble des représentants expire lors du renouvellement général des commissions paritaires, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Au cours de leur mandat, les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions paritaires départementales ou locales qui, pour quelque cause que ce soit, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat, sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 11 et suivants du présent arrêté.
Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes : 1) Un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat ; son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.
Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste et du même groupe désigné par l'organisation qui a présenté la liste.
Lorsque faute d'un nombre suffisant de candidats, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement du suppléant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le siège devenu vacant est attribué selon la procédure prévue à l'article 36 c ci-dessous.
2) Un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat : il est remplacé dans les conditions définies au 1) (deuxième et troisième alinéas ci-dessus).
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, s'il demeure en fonctions dans un des établissements mentionnés à l'article L.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale ou locale bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires départementales, sont désignés par arrêté préfectoral dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-après.
Ils sont choisis : Pour moitié parmi les membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales et éventuellement parmi les fonctionnaires de la préfecture ayant au moins le grade d'attaché de 2e classe.
Pour moitié parmi les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique en fonctions dans le département.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (ou son représentant) est membre de droit des commissions paritaires départementales.
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-dessous.
Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit des commissions paritaires locales, les autres membres titulaires ou suppléants sont choisis : - pour moitié parmi les membres de l'assemblée gestionnaire ; - pour moitié parmi les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorité.
Toutefois, la personne légalement investie du pouvoir de nomination ne peut être désignée en qualité de représentant de l'administration.
Les représentants du personnel, membres de l'assemblée gestionnaire, ne peuvent être désignés aux commissions paritaires au titre du présent article.
Une commission paritaire locale pourra être considérée comme valablement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration auront été pourvus.
En cas de renouvellement général des commissions paritaires départementales ou locales, la date des élections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale après consultation des organisations syndicales représentatives et de la fédération hospitalière de France.
En cas d'élections partielles organisées soit pour constituer une nouvelle commission dans le cadre des dispositions de l'article 4, deuxième alinéa ci-dessus, soit pour renouveler une commission, la date des élections est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions paritaires départementales, et par le directeur général ou le directeur en ce qui concerne les commissions paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives.
La date des élections doit être annoncée au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire départementale les agents titulaires appartenant aux emplois appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité dans les établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire locale les agents titulaires appartenant aux emplois appelés à être représentés par la dite commission, se trouvant en position d'activité dans l'établissement.
Les agents placés en position de détachement sont électeurs dans leur établissement d'origine au titre de la commission paritaire locale ou départementale compétente à leur égard.
S'ils sont détachés en qualité de titulaire dans un des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, ils sont également électeurs au titre de leur emploi de détachement à la commission paritaire locale et, éventuellement, à la commission paritaire locale et, éventuellement, à la commission paritaire départementale.
La qualité d'électeur est appréciée la veille du scrutin au plus tard.
La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Elle est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes cinquante jours francs avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le délai de huit jours francs suivant l'affichage, des demandes d'inscriptions ou de radiation peuvent être présentées.
A l'expiration de ce délai, le directeur affiche les modifications apportées à la liste électorale.
Pendant cinq jours francs, à compter de l'expiration de ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées.
A l'expiration du délai de quatorze jours francs suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 18, alinéa 1, ci-dessous.
Pour les élections aux commissions paritaires départementales, la liste des électeurs de chaque établissement est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date officielle de clôture telle que définie à l'article 16, dernier alinéa, sauf si une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, postérieure à cette clôture et prenant effet la veille de la date du scrutin au plus tard, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
L'inscription ou la radiation est alors prononcée par le directeur général ou le directeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Pour les élections aux commissions paritaires départementales, le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) est immédiatement informé des révisions effectuées.
Il ne peut être procédé à aucune modification de la liste électorale le jour même du scrutin.
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents titulaires inscrits sur la liste électorale de cette commission à la date limite de clôture des listes électorales, telle que définie à l'alinéa 3 de l'article 16 précédent.
Ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles L.
Les candidats doivent, à la date du scrutin, être en fonctions depuis trois mois dans l'établissement s'ils sont candidats à une commission paritaire locale, et dans un des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique situé dans le département s'ils sont candidats à une commission paritaire départementale.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont pris en compte dans le calcul de ce délai.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires ou suppléants à pourvoir pour un groupe donné.
Si une liste comporte dans un groupe un nombre de candidats supérieur ou inférieur, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans ledit groupe.
Les listes de candidats (établies par commission paritaire et par groupe) doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours francs avant la date du scrutin à la direction de l'établissement s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires locales et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires départementales.
Elles doivent porter le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions paritaires départementales, la mention de l'établissement employeur.
Le dépôt des listes doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste désigné dans les conditions définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
Les listes des candidats sont affichées sans délai dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires locales et départementales, et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les commissions paritaires départementales.
Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des listes de candidats définies à l'article 22 ci-dessus, le préfet (pour les commissions paritaires départementales), le directeur général ou le directeur (pour les commissions paritaires locales) procèdent à leur vérification et portent sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Ces derniers peuvent alors proposer au cours du même délai et pendant cinq jours francs à compter de son expiration, les modifications nécessaires en vue de rétablir la validité de la liste.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après l'expiration du délai de quatorze jours francs prévu à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présente aucun candidat pour le groupe correspondant.
Les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires départementales et par la direction de l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires locales.
Une profession de foi imprimée sur un seul feuillet de format 21 x 29,7 est établie, aux frais de l'administration, par chaque organisation ayant présenté des listes et pour chacun des scrutins, local ou départemental.
Le matériel électoral est adressé à chaque électeur dix jours francs avant la date du scrutin.
Il doit comprendre : Les bulletins de vote ; Les professions de foi telles que définies à l'alinéa précédent ; Une note expliquant la procédure de vote par correspondance.
Pour les élections aux commissions paritaires départementales, il est institué un bureau de recensement des votes à la préfecture (D.
Ce bureau est présidé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, et comprend les délégués des listes en présence.
Le président procède à la proclamation des résultats des élections aux commissions paritaires départementales.
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général ou le directeur, ou son représentant.
Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présente des listes.
Dans le cas où les organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en s'adressant au premier ou aux deux premiers électeurs présents à l'ouverture du scrutin.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement prise après concertation avec les organisations présentant des listes.
La direction de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 28.
Les sections de vote procèdent au dépouillement du scrutin.
Le procès-verbal de dépouillement, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé au bureau de vote.
Le bureau de vote procède : Au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ; Au récolement des suffrages des sections de vote ; A la dévolution des sièges aux commissions paritaires locales, conformément aux articles 36 et suivants du présent arrêté.
Le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Les procès-verbaux des élections aux commissions paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président de la commission de recensement des votes, et aux délégués de listes.
Les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau et des sections de vote sont arrêtés, dans chaque établissement, par le directeur général ou par le directeur, après concertation avec les organisations présentant des listes.
Dans tous les cas les horaires de scrutin doivent permettre aux agents de voter pendant les heures de travail.
Les bulletins de vote ne peuvent comporter ni panachage, ni ajout, ni exclusion.
Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placé chaque bureau ou section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section.
Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'établissement.
Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe portant au verso la mention : commission paritaire départementale (ou locale) n° ... groupe ... les nom, prénoms et emploi de l'agent, ainsi que sa signature.
L'ensemble est adressé au directeur général ou au directeur de l'établissement au plus tard deux jours francs avant la date fixée pour le scrutin.
Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire : Le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste ; Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste par le nombre de candidats titulaires et suppléants présentés par cette liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire pour la représentation de la commission paritaire considérée.
Par ailleurs, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission paritaire.
En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire : a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Lors de la première répartition des sièges, chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant à pourvoir sont ensuite attribués suivant la méthode de la plus forte moyenne. b) Fixation des groupes de grades ou emplois dans lesquels les listes ont des représentants titulaires : La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre.
En cas d'égalité du nombre de sièges, le premier va à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix, le choix est offert à la liste présentée par l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de la consultation, pour l'ensemble des commissions paritaires locales ou départementales et en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
Toutefois l'application des règles qui précèdent ne peut avoir pour effet de permettre à une liste d'empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans les groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges qui leur ont été attribués, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les groupes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages. c) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés parmi les agents titulaires appartenant audit groupe en fonctions dans l'établissement s'il s'agit d'une commission paritaire locale ou dans les établissements du département s'il s'agit d'une commission paritaire départementale.
Ces désignations sont faites par chaque délégué de liste dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues par chacune des listes pour la commission paritaire considérée.
En cas d'égalité, il est fait application de la procédure décrite aux alinéas 2 et 3 du b ci-dessus. d) Désignation des représentants titulaires de chaque groupe : Sur chaque liste, les sièges sont attribués dans chaque groupe aux candidats désignés par le délégué de liste.
Si aucune liste n'a présenté de candidats pour l'ensemble des groupes d'une commission paritaire locale, la compétence est transférée à la commission paritaire départementale correspondante.
Lorsqu'un groupe d'une commission paritaire ne comporte qu'un seul agent, il n'y a pas lieu de prévoir une représentation particulière pour ce groupe.
Toutefois, lorsque l'agent intéressé appartient au groupe le plus élevé de la commission paritaire, et que sa situation doit être examinée dans l'un des cas visés aux articles L.
823 du code de la santé publique, il est fait appel à la commission paritaire départementale ou, le cas échéant, à une commission paritaire départementale voisine désignée par le préfet.
Dans chaque liste et pour chaque groupe, les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant suppléant après désignation par le délégué de liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).
Il est adressé à chaque délégué de liste.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter : De la clôture des listes électorales, telle que définie à l'article 16, alinéa 3, du présent arrêté, en matière d'inscription sur les listes électorales.
De la proclamation des résultats, telle que définie aux articles 27 et 30 du présent arrêté en cas de contestation sur les conditions de déroulement du scrutin.
Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.
Elles connaissent également, dans les conditions indiquées au titre V ci-après des questions d'ordre individuel mentionnées aux articles L.
Elles connaissent aussi : Des recours gracieux formulés auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination par un agent, titulaire ou non titulaire, qui se voit opposer par deux fois un refus de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou à un examen, conformément aux dispositions des décrets n° 75-489 du 16 juin 1975 et 78-517 du 30 mars 1978 ; Du refus d'attribution d'un congé d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1984, modifié par le décret n° 81-573 du 15 mai 1981 (art. 3) ; Du refus d'attribution du congé en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévu par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 (art. 2).
Les commissions paritaires peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
En cas d'absence, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration présents dans l'ordre de désignation de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 11, alinéa 1er.
Les commissions paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée gestionnaire.
En cas d'absence de ce dernier, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration présents, dans l'ordre de désignation fixé par la délibération prévue à l'article 12, alinéa 1, du présent arrêté.
Le secrétariat des commissions paritaires départementales est assuré par un fonctionnaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet.
Le secrétariat des commissions paritaires locales est assuré par un agent de l'établissement désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le secrétariat établit un procès-verbal après chaque séance.
Ce procès-verbal est transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Les commissions paritaires se réunissent : Soit sur convocation de leur président à son initiative ; Soit sur la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ; Soit, en ce qui concerne les commissions paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée gestionnaire.
Dans les trois derniers cas, les commissions paritaires doivent se réunir dans le délai d'un mois.
En tout état de cause, les commissions paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
Toutefois, une question entrant dans le champ de compétence défini par l'article 41 ci-dessus peut être inscrite à l'ordre du jour : Soit à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Soit sur demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission paritaire considérée ; Soit à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée gestionnaire.
Le préfet peut également provoquer la réunion des commissions paritaires départementales et saisir ces commissions de toutes questions entrant dans leur compétence.
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou à bulletin secret, à la demande d'un tiers des membres au moins.
En cas de partage des voix dans les autres matières, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.
Les commissions paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux articles L.
Dans ce cas elles sont réduites au groupe auquel appartient l'agent intéressé et au groupe immédiatement supérieur.
Dans tous les autres cas, les commissions paritaires siègent en assemblée plénière.
Lorsque les commissions paritaires siègent en formation restreinte ou qu'elles fonctionnent en commission d'avancement, elles doivent être composées, conformément à l'article L.
823 du code de la santé publique, elles doivent être composées de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler un avis concernant un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.
831 du code de la santé publique, le(s) représentant(s), dont la situation personnelle est examinée devant les commissions paritaires fonctionnant en commission d'avancement ou en conseil de discipline, ne peut prendre part aux délibérations.
Les personnels de direction désignés en qualité de représentant de l'administration aux commissions paritaires départementales, en application de l'article 11 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un agent de leur établissement est examinée dans le cadre des articles L.
Si, dans les cas prévus aux articles 49 et 50 ci-dessus, un représentant titulaire ne peut siéger, il est remplacé par son suppléant.
La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres titulaires (ou éventuellement suppléants) habilités à siéger.
La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions.
Toutefois, la représentation du personnel ne peut en aucun cas être inférieure à deux membres.
S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec son suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 5, alinéa 2, ci-dessus.
A défaut, le ou les représentants nécessaires au fonctionnement de la commission paritaire sont désignés par l'organisation détentrice du ou des sièges, parmi les agents titulaires ou stagiaires relevant du groupe considéré en fonctions dans l'établissement ou dans les établissements du département.
En cas d'impossibilité absolue de constituer la commission, dans de telles conditions, il est fait appel à la commission paritaire départementale ou, le cas échéant, à une commission paritaire départementale voisine désignée par le préfet.
Le présent article s'applique compte tenu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 49 ci-dessus.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Les représentants reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Dans le délai de dix jours francs précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le Livre IX du code de la santé publique et par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière, une commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission, dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 5 et suivants ci-dessus.
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, seront alors abrogées.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL : CONSTITUTION, COMPOSITION, COMPETENCES, FONCTIONNEMENT
Arrêté du 9 février 1982 Régime fiscal des produits à base d'alcool utilisés à la préparation de salaisons et de conserves de viande.
Arrêté du 9 février 1982 REGIME FISCAL DES PRODUITS A BASE D'ALCOOL UTILISE A LA PREPARATION DE SALAISONS ET DE CONSERVES DE VIANDE
Arrêté du 3 février 1982 SUPPRESSION DU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (CEESI) (REMPLACE PAR LE CESIA)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 16-12-1981 ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU LOT-ET-GARONNE DU 30-06-1971 (SALAIRE)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 21-12-1981 ET DE L'ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE DU 27-06-1972 (SALAIRE)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 43 DU 08-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE DU 23-06-1959 (SALAIRE ET CLASSIFICATION)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 08-10-1981 (REMUNERATION DU PERSONNEL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU RHONE DU 04-03-1952 (SALAIRE)
Décret du 5 avril 1962 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 23 mai 1962 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret du 2 juin 1962 PORTANT DESIGNATION D'UN OFFICIER CHARGE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE (M. LE GENERAL DE DIVISION CHARLES GERTHOFFER)
Décret du 12 février 1960 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS POUR LES ACTES PREVUS A L'ART.
Décret du 23 février 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE VERNON ET BOIS-JEROME-SAINT-OUEN (EURE)
Décret du 29 février 1960 ANNULANT UNE DELIBERATION EN DATE DU 11-01-1960 PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLE DECIDE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX MEMBRES DE CETTE ASSEMBLEE
Décret du 7 mars 1960 NOMINATION DU DIRECTEUR M. PAGES ANDRE
1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;
3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;
4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.
La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.
La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L.
542-1 en matière de protection de l'enfance.
II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :
1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;
2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné.
Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.
I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L.
542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants :
Décret du 7 juillet 1962 M. DE GUIRINGAUD LOUIS EST NOMME MINISTRE DELEGUE, HAUT REPRESENTANT ADJOINT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE
Décret du 17 juillet 1962 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Décret du 21 juillet 1962 NOMINATION DE M. EMILE TRICON COMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°62-399 du 7 avril 1962 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
Décret n°62-403 du 11 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 62237 DU 05-03-1962 RELATIF A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'ATTENTATS OU DE TOUS AUTRES ACTES DE VIOLENCE EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE
Décret n°62-404 du 7 avril 1962 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE, OPTION HISTOIRE)
Décret n°62-408 du 11 avril 1962 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960 POUR CERTAINS APPAREILS
Décret n°62-409 du 11 avril 1962 FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Décret n°62-41 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 BIS (DEUXIEME ALINEA) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°62-411 du 7 avril 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DES VIREMENTS POSTAUX ECHANGES PAR VOIE TELEGRAPHIQUE
Décret n°62-1036 du 30 août 1962 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, DES INSPECTIONS DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE, LES TROUPES DE LA MARINE, LA MARINE ET L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°62-1038 du 27 août 1962 RELATIF A LA CIRCONSCRIPTION DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°62-104 du 30 janvier 1962 SUSPENSION DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIERES D'UNE DENSITE AU PLUS EGALE A 3,9E VISEES PAR L'ARTICLE 69-1-19E DE L'ANNEXE III AU CGI
Décret n°62-440 du 14 avril 1962 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ne représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.
Décret n°62-442 du 13 avril 1962 DETERMINANT L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET FIXANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE,LE REGIME DES ETUDES,DES STAGES ET DES EXAMENS ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES
Décret n°62-447 du 9 avril 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DES ART.
Décret n°62-452 du 13 avril 1962 PORTANT APPLICATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE L'ORD.
Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF A LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1983
Arrêté du 28 décembre 1982 relatif au taux d'intérêt alloué à la créance sur l'Etat dont bénéficient les sociétés industrielles et commerciales qui procèdent à la création d'actions en faveur de leurs salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
La créance sur l'Etat des sociétés qui, en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, distribueront en 1983 leurs actions à leurs salariés portera intérêt au taux de 15,75 p.
Arrêté du 27 décembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTIONS MARITIMES (FIAM) ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 novembre 1982 REPARTITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL,AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN A L'ANCIEN SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES (SERVICE DES BIBLIOTHEQUES) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE)
Arrêté du 26 novembre 1982 relatif aux essais de toxicité transcutanée applicables aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle
Les essais de toxicité transcutanée ont pour objet de mettre en évidence l'innocuité du produit cosmétique ou du produit d'hygiène corporelle étudié, ou, éventuellement, de mesurer la toxicité générale susceptible de se manifester chez les animaux d'expérience à la suite de l'application dudit produit sur la peau ou sur les muqueuses, dans des conditions analogues à celles prévues chez l'homme.
Toutefois, si la mise en évidence de la toxicité par la seule voie cutanée présente des difficultés, cette toxicité peut être recherchée par d'autres voies d'administration.
L'essai de toxicité transcutanée est effectué préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Le responsable de l'expérimentation concernant la toxicité transcutanée doit posséder les qualifications techniques et professionnelles et disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux considérés notamment en appareillage ou en animalerie.
Les qualifications techniques exigées sont au minimum celles fixées par l'article 1er, paragraphe I, du décret n° 77-219 du 7 mars 1977 susvisé.
L'expérimentateur doit, en outre, justifier d'une spécialisation dans le domaine de la physiologie, de la pharmacodynamie et de la toxicologie.
Il ne peut effectuer de travaux qu'au titre de la discipline correspondant à sa spécialisation.
Il doit joindre à son rapport une notice donnant toutes indications sur sa qualification technique et professionnelle et sur les moyens dont il dispose.
Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L.
658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
Lorsque le produit à tester fait partie d'une série de produits similaires, ne différant entre eux que par les proportions des divers constituants, en particulier des colorants, l'essai de toxicité transcutanée peut être effectué pour toute la série de produits, sur un produit type renfermant les mêmes constituants dans les proportions maximales qu'ils peuvent avoir dans chaque produit considéré.
Si la réalisation d'un seul produit type est impossible, l'essai peut être réalisé sur plusieurs produits types, à la condition que les proportions maximales de chaque constituant se retrouvent dans l'un ou l'autre de ces produits types.
Sont exemptés de l'essai de toxicité transcutanée les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition des produits durant cette période.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, un essai de toxicité transcutanée est exigé pour chaque formule de produit cosmétique ou de produit d'hygiène corporelle.
Le choix de la méthode de l'essai de toxicité transcutanée doit être fait en fonction de la composition du produit, de sa destination, de la fréquence de son utilisation, de la dose employée, des risques de contact avec des zones corporelles plus sensibles comme les muqueuses, ou des risques d'inhalation ou d'ingestion qu'il comporte.
L'expérimentateur doit établir et justifier un protocole adapté au cas considéré en tenant compte des éléments énumérés dans l'article 8 du présent arrêté, après avoir pris connaissance de la formule du produit.
Le protocole d'essai de toxicité transcutané cité à l'article 1er est décrit en détail.
Ce protocole et le rapport d'expérimentation comprennent :
I - Les références du produit :
Les données permettant l'identification du produit, notamment :
Les doses d'emploi recommandées.
II - Le plan expérimental détaillé prévoyant notamment :
1° La durée de l'étude ;
2° Le choix de l'espèce animale, la race, l'âge, le nombre, le sexe des animaux ;
3° Les conditions de stabulation et les précautions prises pour que pendant toute la durée du contact avec le produit les animaux ne puissent ni se lécher, ni se gratter.
4° Les modalités d'expérimentation notamment :
La quantité appliquée ;
La fréquence d'application ;
La surface cutanée traitée ;
Le temps de contact avec la peau ;
L'application à l'air libre ou sous pansement occlusif ;
Les conditions d'élimination du produit (rinçage ou essuyage).
5° L'établissement de bilans biologique et histologique.
III - Les résultats :
Les résultats de cet essai doivent être commentés et éventuellement chiffrés.
Les réactions cutanées des zones traitées ;
Les éventuels symptômes, leur durée ;
L'évolution pondérale ;
Le cas échéant, la mortalité, son délai d'apparition et les résultats de l'autopsie des animaux morts ;
Le bilan biologique et histologique portant sur les organes choisis en fonction des observations cliniques et du risque pour ces organes de constituer une cible pour le produit concerné.
IV - Les interprétations des résultats et les conclusions :
Le responsable de l'expérimentation fonde ses conclusions sur l'ensemble des résultats obtenus, favorables et défavorables, de façon à permettre leur appréciation critique.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1982 ESSAIS DE TOXICITE TRANSCUTANEEE APPLICABLES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 26 novembre 1982 relatif aux protocoles et normes applicables aux essais de tolérance cutanée ou muqueuse réalisés sur les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
Les essais de tolérance cutanée ou muqueuse prévus à l'article L.
658-3 du code de la santé publique susvisé ont pour objet de mettre en évidence et de mesurer d'éventuelles manifestations d'irritation ou d'intolérance pouvant se produire chez des animaux d'expérience à la suite de l'application sur la peau ou sur les muqueuses, dans les conditions analogues à celles prévues chez l'homme, du produit cosmétique ou du produit d'hygiène corporelle étudié.
Dans certains cas, ces essais peuvent être effectués in vitro.
Les essais de tolérance cutanée ou muqueuse sont effectués préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Le responsable des expérimentations concernant la tolérance cutanée et muqueuse doit posséder les qualifications techniques et professionnelles et disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux considérés, notamment en appareillage ou en animalerie.
Il doit joindre à son rapport une notice donnant toutes indications sur sa qualification technique et professionnelle et sur les moyens dont il dispose (document joint).
658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
Lorsque le produit à tester fait partie d'une série de produits similaires ne différant entre eux que par les proportions des divers constituants, en particulier des colorants, les essais de tolérance cutanée ou muqueuse peuvent être effectués pour toute la série de produits sur un produit type renfermant les mêmes constituants dans les proportions maximales qu'ils peuvent avoir dans chaque produit considéré.
Sont exemptés des essais de tolérance cutanée ou muqueuse les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement ne soit intervenu dans la composition des produits durant cette période.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, au minimum un essai de tolérance cutanée ou muqueuse approprié est exigé pour chaque formule de produit cosmétique ou de produit d'hygiène corporelle.
Ces essais sont réalisés par application unique ou par applications itératives.
Le choix de la méthode doit être fait en fonction de la composition du produit, de sa destination, de la fréquence de son utilisation, de la dose employée, des risques de contact avec des zones corporelles plus sensibles, comme les muqueuses, ou des risques d'inhalation ou d'ingestion qu'il comporte.
L'expérimentateur doit utiliser notamment, selon le cas, l'une des méthodes officielles citées en annexe du présent arrêté (1).
Si ces méthodes sont inadaptées, une autre technique peut être employée à la condition que l'expérimentateur justifie le recours à cette méthode particulière.
Le protocole en est alors décrit en détail.
Les conclusions de cet essai doivent être motivées et, éventuellement, chiffrées.
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Arrêté du 26 novembre 1982 PROTOCOLES ET NORMES APPLICABLES AUX ESSAIS DE TOLERANCE CUTANEE OU MUQUEUSE REALISES SUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 26 novembre 1982 relatif aux techniques de contrôle physico-chimique applicables aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle
Les contrôles physico-chimiques prévus à l'article 2 (10°) du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 susvisé ont pour objet de permettre au responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique ou du produit d'hygiène corporelle considéré de s'assurer de l'identité et de la pureté des matières premières utilisées, de vérifier le bon déroulement des opérations de fabrication des lots de produits finis, éventuellement d'identifier et de doser dans ces derniers leurs constituants et de déterminer la durée de conservation du produit.
A cette fin, l'expérimentateur détermine une technique de contrôle physico-chimique applicable aux matières premières et aux lots de produits finis considérés.
La mise au point des méthodes de contrôle physico-chimique des matières premières et des lots de produits finis et la détermination de la durée de conservation sont effectuées préalablement à la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.
Le responsable de la mise au point des méthodes de contrôle physico-chimiques des matières premières et des lots de produits finis et des expérimentations concernant la durée de conservation doit posséder les qualifications techniques et professionnelles et disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux considérés.
L'expérimentateur doit, en outre, justifier d'une spécialisation dans le domaine de l'analyse physico-chimique.
Lorsque le produit à tester fait partie d'une série de produits similaires, ne différant entre eux que par les proportions des divers constituants, en particulier des colorants, la mise au point des méthodes de contrôle physico-chimique des lots de produits finis et la détermination de la durée de conservation peuvent être effectués pour toute la série de produits, sur un produit type renfermant les mêmes constituants dans les proportions maximales qu'ils peuvent avoir dans chaque produit considéré.
Contrôle des matières premières.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par matières premières tous les composants du produit, à l'exception des composants délivrés par les fournisseurs exclusifs et responsables et des parfums et compositions parfumantes.
Pour les parfums et compositions parfumantes, peuvent n'être pris en considération que les supports et les substances prévus aux articles L.
658-6 du code de la santé publique entrant éventuellement dans leur composition.
Pour chaque matière première, l'expérimentateur doit avaliser les documents concernant :
La dénomination de la substance complétée éventuellement par les synonymes commerciaux et scientifiques ;
La description de la substance, accompagnée s'il y a lieu de toutes justifications nécessaires, notamment de la structure moléculaire ou de l'indication sommaire du mode de fabrication ;
Il doit en outre fixer les conditions de détention et les délais de conservation et arrêter une méthode de contrôle permettant au responsable de la mise sur le marché du produit de satisfaire aux prescriptions suivantes ;
Contrôles de pureté, décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif, ainsi que les normes d'acceptation ;
Technique de dosage suffisamment détaillée pour être reproductible lors des contrôles demandés par les autorités compétentes.
L'expérimentateur doit utiliser soit l'une des méthodes normalisées dont il indique la référence, soit une méthode différente, à la condition qu'il justifie le recours à cette méthode particulière.
Contrôle du produit fini - Les contrôles effectués sur le produit fini sont présentés conformément aux prescriptions suivantes : 1° Caractères généraux des produits.
Ces contrôles portent sur la détermination du poids ou du volume du contenu, sur les caractères organoleptiques tels que aspect, couleur, odeur, saveur, sur les caractères physiques ou mécaniques tels que masse volumique, pH, indice de réfraction, consistance ou tout autre caractère permettant une vérification de la constance de la composition du produit.
Pour chacun de ces caractères, les normes et limites doivent être définies, dans chaque cas particulier, par l'expérimentateur.
2° Identification et dosage des constituants.
Ces contrôles portent sur les composants énumérés ci-après : Toute substance dont la présence est annoncée dans la présentation, la publicité ou la dénomination du produit ; Toute substance vénéneuse autorisée en application de l'article L.
658-5 du code de la santé publique ; Tout agent conservateur, bactéricide ou fongicide autorisé en application de l'article L.
L'expérimentateur doit identifier et doser cette substance ou cet agent dans le produit fini.
A cet effet, le responsable de la mise sur le marché du produit doit communiquer à l'expérimentateur la nature et les proportions de la substance considérée dans le produit fini.
L'expérimentateur doit utiliser soit l'une des méthodes officielles, citées en annexe du présent arrêté (1), ou l'une des méthodes normalisées dont il indique la référence, soit une méthode différente, notamment en l'absence de méthode officielle ou normalisée, à la condition qu'il justifie le recours à cette méthode particulière.
Dans le cas de mélanges particulièrement complexes dans lesquels le dosage des principes actifs nécessiterait des recherches délicates difficilement applicables en pratique courante, l'expérimentateur peut mettre au point une méthode permettant de doser le ou les principes actifs sur les produits intermédiaires de fabrication.
Cette dérogation ne peut être étendue à la caractérisation desdites substances.
La méthode de dosage physico-chimique peut dans certains cas être remplacée par une méthode de titrage d'activité biologique.
En outre, tout colorant dont l'usage est réglementé, entrant dans la composition d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle doit être identifié, dans le but de vérifier qu'il figure sur les listes de colorants autorisés.
L'expérimentateur mentionne les résultats qu'il a obtenus par application de ces techniques.
Etude de la durée de conservation - L'étude de la durée de conservation d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle, prévue à l'article 2 (13°) du décret du 28 décembre 1977 peut être effectuée par essai de vieillissement en temps réel ou par essai de vieillissement accéléré.
Arrêté du 26 novembre 1982 TECHNIQUES DE CONTROLE PHYSICO-CHIMIQUE APPLICABLES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
L'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la mer pour les recettes et les dépenses du centre administratif des affaires maritimes (service à vocation nationale déconcentré à Saint-Malo) est le directeur des affaires maritimes à Nantes.
Le directeur des affaires maritimes à Nantes peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er à ses adjoints et au chef du service administratif.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (SERVICE A VOCATION NATIONALE DECONCENTRE A SAINT-MALO) EST LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES A NANTES
Arrêté du 28 octobre 1982 M. TOFFIN YVES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA,EN REMPLACEMENT DE M. JOUFFROY JEAN-CLAUDE
Arrêté du 10 novembre 1982 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTRE QUE LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
1 DE L'ARRETE DU 16-06-1982 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES: AU LIEU DE LIRE "L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 20-10-1972...",LIRE "L'ART.
Arrêté du 12 novembre 1982 LA COMMISSION MINISTERIELLE DES APPAREILS ET EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES,INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 20-01-1975 EST SUPPRIMEE
L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS: AVENANT N0 32 (CONVENTION ANNEXE OUVRIERS ET EMPLOYES,SALAIRES,CONGES,PRIMES LICENCIEMENT) ET AVENANT N0 33 (CONGES PAYES) ET AVENANT N0 34 (REMPLACEMENT PROVISOIRE) ET N0 35 (INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE) DU 24-03-1982 ET AVENANT N0 36 DU 04-05-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS)
Arrêté du 17 décembre 1982 M. SCHWALL PAUL EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE SPOT-IMAGE
Arrêté du 24 décembre 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DEVANT ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 21 mars 1983 SONT PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. CHRISTIAN VIGOUROUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DU 15-01-1981 AU 14-01-1983,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES LOGEMENTS
Arrêté du 29 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: (ANICET LE-PORS)
Arrêté du 29 mars 1983 MISSION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PERMANENTE DES LIANTS HYDRAULIQUES ET DES ADJUVANTS DES BETONS,MORTIERS ET COULIS,SOIT COPLA INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 11 mars 1983 LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INTESPACE UNE PARTICIPATION DE 199800FRS SOIT 3,33% DU CAPITAL
Arrêté du 11 mars 1983 M. MARCEL LE-BOTERFF EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIER (REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES)
Arrêté du 30 mars 1983 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 01-04-1983.(CIGARES,CIGARETTES ET TABAC A FUMER)
Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé.
Arrêté du 15 décembre 1982 NOMINATION DES DELEGUES DES BENEFICIAIRES DANS LES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 21 mars 1983 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DES TRANSPORTS,TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 mars 1983 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU NORD: AVENANT N0 55 DU 20-07-1982 (GARANTIE DE REMUNERATION,DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES,CONGES PAYES,FORMATION PROFESSIONNELLE).AVENANT N0 47 DU 27-08-1982 (GARANTIE DE REMUNERATION,DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES)
Arrêté du 12 janvier 1984 COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES
Arrêté du 24 novembre 1983 MASSES ET CENTRAGES DES AVIONS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 5 janvier 1984 CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 janvier 1984 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 13 janvier 1984 HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 janvier 1984 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union Centre de traitement de l'information Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion d'un centre régional de traitement de l'information.
Ladite union, dont le siège est à Lyon, prend la dénomination de Centre de traitement de l'information Rhône-Alpes.
Arrêté du 18 janvier 1984 APPROBATION ET ENREGISTREMENT DES STATUTS DE L'UNION CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RHONE-ALPES
Arrêté du 23 décembre 1983 S PAR DEPARTEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1984
Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L.
718-3 qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'OISE: AVENANT N0 61 DU 16-11-1982
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET PEPINIERISTES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE: AVENANT N0 19 DU 08-02-1983
Arrêté du 17 janvier 1984 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS UNE PARTIE DU PORT DE FECAMP
Arrêté du 20 janvier 1984 COMITE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 13 janvier 1984 MODALITES DE FINANCEMENT EN 1984 DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES
I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations.
III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES HORTICULTEURS ET PEPINIERISTES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 24 avril 1984 INTERDICTION DU MAINTIEN EN SERVICE DE CERTAINS EXTINCTEURS D'INCENDIE VISES A L'ART.
1,C) DE L'ARRETE DU 20-05-1963 MODIFIE
Arrêté du 2 mai 1984 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES ET DE LEURS DELEGUES POUR INVESTISSEMENTS IMPUTES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 avril 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES UNITES D'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 25 avril 1984 INSTITUTIONS DE DEUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 7 mai 1984 AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE CERTAINES CHAMBRES D'HUISSIERS DE JUSTICE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1243 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES, INTITULE "INSTITUTION DES FACTURES PROTESTABLES" ET PRECISANT LES MENTIONS PREVUES AUX ART.
2 (SUR LA TRANSMISSION DES FACTURES ET LEUR RECOUVREMENT)
Décret n°67-1246 du 29 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 17 OCTOBRE ET 8 NOVEMBRE 1967 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE ETENDANT A LA SARRE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961 EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1 MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE
Décret n°67-1248 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART.
18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 mai 1984 MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I): TRICHLORETHYLENE
Arrêté du 3 mai 1984 APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES APPRENTIS JOCKEYS DRIVERS ET HOMMES D'ECURIES (AFAJDHE)
Arrêté du 7 mai 1984 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (INGENIEURS D'AGRONOMIE): COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 11 mai 1984 FIXATION DES PERIODES D'APPLICATION DES TARIFS REDUITS PREVUS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 15-05-1984
Arrêté du 14 mars 1984 RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNES D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES OU HOMMES) REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART.
Décret n°67-143 du 21 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE DEUX PONTS INTERNATIONAUX SUR LA BIDASSOA, L'UN ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA L'AUTRE AUX ENVIRONS DE BIRIATOU, ET DU PROTOCOLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU PONT INTERNATIONAL SUR LA BIDASSOA ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA, SIGNES LE 11 JUILLET 1964
Décret n°67-146 du 22 février 1967 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°67-157 du 24 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 64-164 DU 24-02-1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret du 28 mai 1970 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 3 juin 1970 M. BONNEFOUS (EN REMPLACEMENT DE M. CURIEN) AU CONGO
Décret du 23 juin 1970 PORTANT NOMINATION DE M. RAYMOND WEIL A L'ACADEMIE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOMPAIRE
Décret du 22 juin 1970 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Décret du 1 juillet 1970 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret du 3 juillet 1970 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 9 juillet 1970 M. ROLAND NUNGESSER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES; EN REMPLACEMENT DE M. HENRI REY
Décret n°67-2 du 1 janvier 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA FIGURANT A L'ART.
Décret n°67-203 du 14 mars 1967 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DU SECRETARIAT DES ASSEMBLEES PARISIENNES
Décret n°67-207 du 10 mars 1967 L'OFFICE EST CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE ET DE LA REUNION,FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE
Décret du 19 août 1970 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CHAOURCE"
Décret du 19 août 1970 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE
1ER DU DECRET 70102 DU 03-02-1970 FIXANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1970
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES.
2 JORF 15 AVRIL 1975 date d'entrée en vigueur 1 MARS 1975
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, peuvent prétendre à l'allocation pour frais de garde, instituée par l'article L.
535-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans vivant à leur foyer :
Les ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée ou non-salariée faisant obstacle à l'ouverture ou au maintien du droit à l'allocation de salaire unique ou à l'allocation de la mère au foyer ;
Les personnes seules exerçant une activité professionnelle au sens de l'article 1er dudit décret.
Peuvent également bénéficier à titre exceptionnel de l'allocation pour frais de garde les ménages ou personnes seules qui justifient, pour d'autres motifs que l'activité professionnelle, de l'impossibilité d'assurer la garde de l'enfant.
L'organisme ou le service débiteur peut ordonner une enquête sociale pour vérifier l'existence de cette impossibilité.
Dans le cas où l'enfant ne vit pas au foyer mais fait l'objet de visites à intervalles suffisamment rapprochés de la part du ménage ou de la personne à la charge desquels il se trouve, l'allocation peut être accordée, après enquête sociale :
Lorsque l'enfant est momentanément éloigné du foyer par son état de santé ou celui d'un de ses parents ou celui d'un proche parent y vivant habituellement ;
Lorsque cette séparation est rendue nécessaire par les exigences de la vie professionnelle de la mère ou de la personne seule à la charge de laquelle il se trouve, ou par suite de graves difficultés de logement.
L'allocation n'est pas due lorsque les frais correspondant à la garde de l'enfant sont pris en charge au titre de l'aide sociale ou de l'assurance-maladie.
5 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1973
Les ménages ou les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution définies à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à l'allocation pour frais de garde que si l'ensemble des ressources perçues par eux durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu ne dépasse pas un plafond annuel calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article 31 x d du livre 1er du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence.
Le plafond est fixé à 2.130 fois le montant de cette base.
100 pour les ménages bénéficiant de deux revenus professionnels distincts et de 50 p.
100 à partir du premier enfant, par enfant à charge au sens des articles L.
Le droit à l'allocation est examiné au regard de la condition de ressources définie au présent article pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date [*périodicité - réexamen*].
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné à la date à laquelle est survenue la modification, compte tenu des nouvelles charges de famille du requérant.
Le revenu dont il est tenu compte s'entend du revenu global net à raison duquel les intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus perçus par chacun des concubins durant l'année de référence.
En cas de décès d'un des conjoints ou d'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de séparation légale, ou de fait, ou de cessation de la vie commune des concubins, il est tenu compte seulement des revenus perçus au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin ayant la charge du ou des enfants.
En cas d'accomplissement du service national, par l'un des conjoints ou l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des revenus qu'il aura perçus antérieurement.
L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L.
Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L.
169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 et les textes le modifiant, soit auprès des crèches familiales, soit auprès des crèches collectives, soit auprès des jardins d'enfants fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 52-968 du 12 août 1952.
L'allocation pour frais de garde fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande.
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
Décret n°72-538 du 30 juin 1972 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-07-1972 (145 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°72-552 du 22 juin 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 561294 DU 14-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
L863 DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°72-559 du 26 juin 1972 PORTANT STATUT DU CADRE DES MAGISTRATS ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE
Décret n°72-560 du 26 juin 1972 PORTANT STATUT DU CADRE DES OFFICIERS DEFENSEURS, ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE.
(RECRUTEMENT, GRADE, DISCIPLINE...)
Décret n°72-562 du 20 juin 1972 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°72-570 du 4 juillet 1972 FIXANT LA REMUNERATION DU CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Décret du 23 septembre 1970 NOMINATION DE M. REY, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LACOMBE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, DU MANDAT DE CE DERNIER (31 décembre 1971)
Décret du 15 septembre 1970 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret n°70-1004 du 30 octobre 1970 TAUX DE L'ALLOCATION NATIONALE DE SOLIDARITE SUPPLEMENTAIRE DU FONDS (1 500 FRS A COMPTER DU 01-01-1971)
Décret n°70-1006 du 23 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URUGUAY, SIGNE A MONTEVIDEO LE 9 OCTOBRE 1964 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES LE MODIFIANT, SIGNE A MONTEVIDEO LES 14 ET 16 MAI 1969
Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
Décret n°72-632 du 4 juillet 1972 PORTANT CREATION D'UN HAUT-COMITE CONSULTATIF DE L'EDUCATION SURVEILLEE AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret n°72-606 du 4 juillet 1972 MODIFICATION DU DECRET 67-55 DU 18-01-1967 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 4 décembre 1979 M. JACQUES DESROCHE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 août 1978 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Arrêté du 13 décembre 1979 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 13 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2-1 DE L'ARRETE DU 24-11-1967 (PANONCEAU MAD 1 QUI DESIGNE LES CYCLES ET MAD 2 QUI DESIGNE LES CYCLOMOTEURS)
Arrêté du 9 janvier 1980 M. JEAN CHAMDRU EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MLLE CLEDES
Arrêté du 26 décembre 1979 FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND)
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA CHANSON QUI RECOMPENSE CHAQUE ANNEE UN COMPOSITEUR, UN AUTEUR OU UN CHANTEUR DONT L'OEUVRE OU LA CARRIERE ONT PARTICULIEREMENT SERVI LA CHANSON FRANCAISE
Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat.
Arrêté du 26 novembre 1979 LE GRAND PRIX DU CINEMA EST DESTINE A CONSACRER LES MERITES D'UN REALISATEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, APPRECIES EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE
Décret n°72-743 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°72-744 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°72-754 du 9 août 1972 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avoués près les tribunaux de grande instance qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.
Le temps de stage exigé par les articles 1er (6°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé en vue de la nomination aux fonctions d'avoué près une cour d'appel est réduit à six mois en faveur des anciens avocats et agréés qui étaient inscrits au tableau ou exerçaient leurs fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les avocats et les agréés mentionnés à l'alinéa précédent, inscrits au barreau depuis au moins trois ans ou qui ont exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins, pourront être dispensés par le garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie du stage prévu à l'alinéa précédent.
Décret n°72-759 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE QUI RECOMPENSE CHAQUE ANNEE UN PHOTOGRAPHE FRANCAIS POUR LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE
Arrêté du 26 novembre 1979 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA SCULPTURE.
CE PRIX EST DECERNE ANNUELLEMENT A UN SCULPTEUR FRANCAIS POUR LA QUALITE DE L'ENSEMBLE DE SON OEUVRE
Arrêté du 17 juin 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE
Arrêté du 3 juin 1980 M. MIRAILLES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. DREDEMY,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET LE 01-04-1979
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L.
4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L.
Arrêté du 16 juin 1980 M. AYMARD-DE-BUISSON-DE-COURSON EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DU GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER MACE
2) DE L'ARRETE DU 09-02-1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,DES DISPOSITIONS DE L'ART.
19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (DATE DES ELECTIONS)
Arrêté du 17 juin 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-02-1980 MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SALAIRES)
Arrêté du 25 mars 1980 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE DROIT FISCAL ET DE COMPTABILITE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR.COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE CES PROGRAMMES FIGURENT A L'ANNEXE 1 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1977 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ETUDES D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté du 18 juin 1980 M. CLAUDE BOZON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES,EN REMPLACEMENT DE M. PARRIAUD
Arrêté du 19 mai 1980 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA SEMOULERIE:AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SEMOULERIE,DES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES ET DES PRODUCTEURS DE BLE DUR
Arrêté du 16 juin 1980 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
Arrêté du 21 avril 1980 L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION A L'IMPORTATION DES VIANDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION CONCLU AU SEIN DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION (ARIBEV)
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT S34 DU 25-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DU NORD.(SALAIRES BRUT MINIMA, PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 29-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.(SALAIRES MENSUELS MINIMA,PRESTATIONS EN NATURE,SALAIRES BRUTS MINIMA GARANTIS DES EMPLOYES HORAIRES)
Arrêté du 16 octobre 1980 EXTENSION DES AVENANTS 30 DU 13-05-1980 ET 31 DU 24-06-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES,MEUNERIE,APPROVISIONNEMENT ET ALIMENTATION DU BETAIL OLEAGINEUX
Arrêté du 30 octobre 1980 MAINTIEN D'AGREMENT (AU SENS DE L'ART.
R960-35 DU CODE DU TRAVAIL) DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DE SALARIES AGREES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 79249 DU 27-03-1979
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 20 juin 1980 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 11-08-1977 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE (FORMATION DU JURY)
Arrêté du 19 juin 1980 COMPLETE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR (ECOLE NATIONALE DES CHARTES,OBSERVATOIRE DE PARIS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE)
Arrêté du 12 avril 1981 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE PREMIER TOUR SE SCRUTIN
Arrêté du 18 mars 1981 MM. LE DOCTEUR DUCROQUET ET PROFESSEUR PADOVANI SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS OBERTHUR ET DUCROQUET,TITULAIRE ET SUPPLEANT AU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (TUBERCULOSE NON PULMONAIRE)
Arrêté du 2 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1980-1981,CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC JUSQU'AU 01-10-1981
Arrêté du 10 novembre 1980 MELLE.
NEIRINCK DANIELE EST NOMMEE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 12 novembre 1980 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR 1980:
Arrêté du 13 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
Arrêté du 13 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE ET LES TEXTES QUI L'ONT COMPLETEE
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 7 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE (DOUBS,JURA,HAUTE-SAONE ET TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 14 avril 1981 AUTORISATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE 10119600FRS DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CROUZET PAR APPORT D'ACTIONS DE LA SFENA (SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES)
Arrêté du 9 avril 1981 M. BURGARD JEAN-JACQUES,DELEGUE GENERAL DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES EST NOMME SUPPLEANT DE M. LEDOUX PIERRE,A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES
Arrêté du 9 avril 1981 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DE CHANGE
Arrêté du 12 août 1981 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 10-06-1976 RELATIF A LA DISPENSE D'EPREUVES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES.(DACTYLOCODAGE,DACTYLOGRAPHIE)
Arrêté du 26 juin 1981 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,FIXANT LES MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 20 DU 13-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DU 06-05-1966 (BAREME DE SALAIRE A PARTIR DU 01-05-1981
Arrêté du 7 avril 1981 REGIME DES INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 14 avril 1981 MENTS APPLICABLES AUX CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 14 DU 18-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,LES HARAS ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DU 20-07-1977 (CONGES)
Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la Composition et conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Il est constitué dans chaque port maritime de commerce une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend :
Des représentants des armateurs et des consignataires de navires ;
Dans les ports autonomes, un ou deux représentants du conseil d'administration du port autonome ;
Dans les autres ports de commerce, un ou deux représentants du concessionnaire de l'outillage du port ;
Des représentants des principaux usagers du port ;
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier.
Le nombre de membres de la commission du remorquage portuaire ne peut excéder neuf.
Un suppléant est nommé pour chacun des membres.
Les membres et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur le territoire duquel sont situées les principales installations du port, sur proposition du directeur du port ou de l'ingénieur en chef du service maritime, après avis des organisations professionnelles compétentes.
Le directeur du port ou le chef du service maritime et le directeur départemental de la concurrence et de la consommation peuvent assister aux séances de la commission du remorquage portuaire ou s'y faire représenter.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Les séances de la commission du remorquage portuaire ont lieu sur convocation du directeur du port ou du chef du service maritime ; au cours de la première séance, la commission élit un président.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.
Le directeur du port ou le chef du service maritime communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en même temps qu'il fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions générales du remorquage présentées par chaque exploitant.
Chaque dossier comporte, outre le projet de tarif des différentes prestations de services correspondantes, les conditions générales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert (horaires, matériels correspondants,...).
Le rapporteur des projets présentés est l'ingénieur chargé de l'exploitation du port.
Les entreprises exploitant un service de remorquage dans la circonscription portuaire sont entendues par la commission.
L'avis de la commission est transmis au directeur du port ou au chef du service maritime et au directeur départemental de la concurrence et de la consommation au plus tard vingt-cinq jours après le dépôt des tarifs à la direction du port et à la direction départementale de la concurrence et de la consommation.
Arrêté du 14 avril 1981 CONSTITUTION DANS CHAQUE PORT MARITIME DE COMMERCE D'UNE COMMISSION DES USAGERS DU PORT POUR LE SERVICE DU REMORQUAGE PORTUAIRE,DENOMMEE:COMMISSION DU REMORQUAGE PORTUAIRE
La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles L.
814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
b) Trois représentants des régions ;
c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;
2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités para-agricoles.
Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement.
Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.
La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.
Arrêté du 15 avril 1981 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE AUX LOGEMENTS NEUFS CHAUFFES A L'ELECTRICITE:
Arrêté du 17 avril 1981 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 13 avril 1981 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL,UNE MENTION COMPLEMENTAIRE:ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES MATERIELS ELECTROMENAGERS AUX OPTIONS DU CAP ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 20 juillet 1981 M. MICHEL LUCAS EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,MME.
NICOLE QUESTIAUX,EN VUE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 août 1981 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 22-06-1981,AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE EXERCEES PAR M. BELLON ANDRE,ELU DEPUTE
Arrêté du 19 août 1981 M. MATHONNET EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1981,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHASE-MANHATTAN-BANK ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CHEYVIALLE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 3 février 1982 M. NAVARRE JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE, EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS PAUL
Arrêté du 19 août 1981 M. CLAUDE MARTINAND EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS (M. CHARLES FITERMAN),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE PERROD, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L.
113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Arrêté du 17 août 1981 POUR L'ANNEE 1981,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES SURVENUS DANS LA METROPOLE,SONT MAINTENUS AUX MEMES NIVEAUX QUE CEUX APPLICABLES EN 1980
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 76 DU 10-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-11-1969 CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS
MADELEINE REBERIOUX EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU XIXEME SIECLE EN REMPLACEMENT DE M. AICARDI,A COMPTER DU 13-09-1981
Arrêté du 14 août 1981 MM. JEAN ATTALI ET ANDRE LE-GUEN SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE CONSTITUE PAR L'ART.
239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 6 août 1981 M. ROLAND PIGNOL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LION
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT : LE MONTANT DES DROITS FIXES VERSES AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES SUR CHAQUE POSTE TERMINAL NE POURRA ETRE INFERIEUR A 70000FRS.
PAR AN ; SI CE MINIMA N'EST PAS ATTEINT LE COMPLEMENT NECESSAIRE EST ADMIS EN RECOUVREMENT A LA FIN DE L'ANNEE, OU A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT
Arrêté du 12 février 1982 INTERDICTION SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET EN TOUT TEMPS DE DETRUIRE OU D'ENLEVER SCIEMMENT LES OEUFS DES ESPECES DE CYCLOSTOMES (LAMPROIE) ET DE POISSONS (ALOSE, SAUMON-ATLANTIQUE, TRUITE DE MER) DANS LEUR ZONE DE FRAI
Arrêté du 17 février 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DE CE MINISTRE (40 MEMBRES)
Arrêté du 29 janvier 1982 INTERDICTION DE TOUTE PECHE DANS LA PARTIE MARITIME DE COURS D'EAU A MOINS DE 50 METRES DE CERTAINS OUVRAGES (PONTS,BARRAGES) (BRETAGNE-COTENTIN)
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui.
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-09-1981 ET DE L'ACCORD DU 21-10-1981 (SALAIRES) CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION DU 16-06-1976
Arrêté du 13 avril 1982 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. JACQUES DELORS
Arrêté du 19 février 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT DU MONTANT MAXIMAL DE 1 MILLIARD DE FRANCS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 18 février 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME EDITH CRESSON) DE M. RANC FRANCIS
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 12 DU 26-11-1981 (VALEUR DU POINT) ET N0 13 DU 20-05-1981 (ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 8 février 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF RELATIF AUX PROFESSIONS DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT VISE A L'ART.
6 (PARAGRAPHE B) DU DECRET 61679 DU 30-06-1961 : COMITE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LA VALIDATION DES LICENCES D'EXPLOITATION POUR 10 ANS
La formation est agréée par le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports.
Le dossier présenté par un organisme de formation à l'appui de la demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges des formations au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, conçu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'agrément autorise l'équipe pédagogique à valider les acquis en cours de formation.
212-14, est seul compétent pour délivrer les attestations certificatives mentionnées aux articles A.
Arrêté du 9 avril 1982 AGREMENT DE L'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES CONCLU LE 29-12-1981, QUI PRENDRA EFFET LE 25-04-1982 ET VIENDRA A EXPIRATION DE PLEIN DROIT LE 31-12-1982: (CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL OU DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU D'ENTREPRISE AVANT TOUTE MESURE DE MISE EN CHOMAGE PARTIEL)
Arrêté du 13 avril 1982 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (AGENT DE MAITRISE DES CHEMINS DE FER ET WHARF DU TOGO) A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS (ADJOINT TECHNIQUE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 19 avril 1982 M. POULIT JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSELOT MICHEL, A COMPTER DU 19-04-1982
Arrêté du 11 février 1982 M. D'HUART JEAN EST NOMME MEMBRE CONSULTATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, EN REMPLACEMENT DE M. PUISSESSEAU PIERRE
Décret du 2 août 1962 APPROBATION DE L'AVENANT NO 7 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLUE LE 30-01-1962 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 8 août 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret du 7 juin 1960 AUTORISANT LE BUREAU A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES EN GAMBIE BRITANNIQUE
Décret du 20 juin 1960 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Décret du 27 juin 1960 PORTANT INTEGRATION D'ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES (LISTE)
Décret n°62-1008 du 23 août 1962 MODIFIE ET COMPLETE LES ART.
SUIVANTS DU D.
Décret n°62-1010 du 23 août 1962 PAR UN ARTICLE 4 BIS AU DECRET 61388 DU 17 AVRIL 1961
Décret n°62-1012 du 27 août 1962 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
18 A 34 ET MODIFIE L'ART.
62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret du 12 octobre 1962 PORTANT DESIGNATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DES MAGISTRATS ASSESSEURS DU TRIBUNAL MILITAIRE
50174 DU 3 février 1950 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GUIDE DE MONTAGNE
Décret n°62-102 du 25 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR LA SAUVEGARDE MUTUELLE DU SECRET DES INVENTIONS ET DES INFORMATIONS TECHNIQUES INTERESSANT LA DEFENSE, SIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1961
17 A 33 DU DECRET DU 14-08-1939 RELATIF A L'APPLICATION DES ART 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18-04-1939 ET CHANGEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES A L'INTERIEUR DES TITRES V ET VI DU DECRET DU 14-08-1939
Les établissements publics de formation relevant de l'Etat et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.
Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Décret du 23 octobre 1962 M. ANDRE D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. DESIRE JOUANT, DEMISSIONNAIRE
Décret n°62-458 du 13 avril 1962 OFFICE GENERAL D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT EN REGION PARISIENNE
7 DE L'ORDONNANCE DU 18 décembre 1839 (DIRECTEUR EXCLUSIVEMENT CHARGE DE POURVOIR TOUT CE QUI CONCERNE LE BON ORDRE ET LA POLICE DE L'ETABLISSEMENT DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR)
Décret n°62-481 du 13 avril 1962 PORTANT RAP RELATIF AUX CONCOURS D'ENTREE, AU REGIME DES ETUDES ET A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES
(NOTIFICATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)
Décret n°62-487 du 14 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DE COOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DU 13 février 1962
Décret n°62-491 du 13 avril 1962 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MINIERES ET INDUSTRIELLES
Décret n°62-519 du 14 avril 1962 relatif à l'office de coopération et d'accueil universitaire et abrogeant les dispositions du décret 60-614.
Décret n°62-520 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETAT AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE
Décret n°62-522 du 19 avril 1962 ATTRIBUTIONS DE M. DE BROGLIE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°62-527 du 25 avril 1962 ATTRIBUTIONS DE M. ALAIN PEYREFITTE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'INFORMATION
Décret n°62-528 du 27 avril 1962 ATTRIBUTIONS DE M. GASTON PALEWSKI, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES
Décret n°62-533 du 28 avril 1962 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-5438 du 1 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DES DECRETS DU 14 NOVEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1937 RELATIFS AU CONTROLE DES APPELLATIONS "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE".
L'APPELLATION "MUSCADET" N'EST PAS ACCORDEE AUX PRODUCTEURS PLANTANT DES HYBRIDES BLANCS
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 16-01-1982 POUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES DU 01-06-1982
Arrêté du 30 décembre 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE II,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FIAT) ET OUVERTURE DE CREDIT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 22 décembre 1982 RELATIVES AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FIXE:
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION DU 30EME AVENANT DU 14-04-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 7 DU 19-05-1982 (BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 31 décembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DEUX MINISTERES DONT LE PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT)
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision France-Régions 3 *FR 3* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
La société France-Régions 3, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.
Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.
Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le
décret susvisé du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.
Elle gère également pour le compte de la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les activités que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion régionale.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société France-Régions 3 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'établissement public Télédiffusion de France.
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Arrêté du 4 novembre 1982 CREATION DE DEUX ZONES D'ESPACE AERIEN REGLEMENTEES DANS LA REGION DE BREST (FINISTERE)
Arrêté du 26 octobre 1982 M. MATHIEU JEAN-LUC EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR REPRESENTER LE MINISTERE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT
Arrêté du 15 octobre 1982 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973
8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L.
122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
Arrêté du 4 janvier 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARIE LEBARON,DIRECTEUR DE CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,(M. ANDRE LABARRERE),TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 22 décembre 1982 M. ARENA RICHARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES AU TITRE DU PREMIER GROUPE,4EME SECTION (SCIENCES ECONOMIQUES) 2EME COLLEGE,EN REMPLACEMENT DE M. TAHAR GABRIEL
Arrêté du 8 mars 1983 PRIME DE TECHNICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES.(EXECUTION DE TRAVAUX SANS RECOURS A UN ARCHITECTE)
Arrêté du 30 mars 1983 NOMBRE DE SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 mars 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 22 mars 1983 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS APPELES POUR LE SERVICE A EFFECTUER DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET 74122 DU 18-02-1974
Arrêté du 6 avril 1983 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MARCEL PINET,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,M. ANICET LE-PORS
Arrêté du 22 mars 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT ET AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE,ET DE LA REUNION
Arrêté du 21 mars 1983 M. BULLE CHARLES EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. DOREL GABRIEL
Arrêté du 24 décembre 1982 EMPLOI DES ESTERS CITRIQUES ET MONO ET DI-GLYCERIDES D'ACIDES GRAS DANS LES LEVURES SECHES VIVANTES DE PANIFICATION DESTINEES AU CONSOMMATEUR
Arrêté du 31 mars 1983 M. LEVIONNOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN,EN REMPLACEMENT DE M. VELMANS
Arrêté du 17 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 29-12-1982 (SALAIRES,NOURRITURE,LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU TROT
Arrêté du 22 mars 1983 CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D-OR
Arrêté du 28 décembre 1983 AGREMENT DE CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS.
L'AGREMENT EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1984.(BEPA,BTAO,BTS,CAPA)
Arrêté du 28 décembre 1983 RETRAIT DE L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS
Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas :
Arrêté du 24 janvier 1984 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES DE GRENOBLE
Arrêté du 19 décembre 1983 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 24 janvier 1984 PRIX LIMITE DU REPAS PAYE A L'AIDE D'UN TITRE-RESTAURANT (24FRS A COMPTER DU 01-01-1984) MENTIONNE A L'ART.
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 17 janvier 1984 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 27 décembre 1983 INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEES A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 janvier 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE: PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 11 mai 1984 relatif aux conditions d'émission des obligations P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations P.
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F [*francs*] de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984 [*date*].
L'intérêt des obligations sera de 274 F [*francs*] par obligation [*taux nominal*].
Les obligations seront remboursées le 28 mai 1994 [*date*].
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 [*date*] des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires [*régime fiscal*].
T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
L'émission, ouverte le 14 mai 1984, pourra être close sans préavis.
Arrêté du 29 mars 1984 DES LABORATOIRES AGREES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 6 janvier 1984 NOMINATION DE M. TIREL YVES EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION
2,6 ET 8 DE L'ARRETE DU 14-04-1960 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE SOUDEUR.(UNITE DE CONTROLE,ADMISSION)
Arrêté du 14 mars 1984 ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES SPECIAUX DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTE (FEMMES OU HOMMES) REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 14 mars 1984 ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNES SPECIAUX DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR (FEMMES OU HOMMES),REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ART.
10 (1) DU DECRET 831033 DU 03-12-1983,ET LES CONDITIONS DE DIPLOMES OU TITRES PREVUS PAR CE MEME DECRET OU PAR L'ARRETE DU 23-02-1983 (EPREUVES ECRITES,EPREUVES ORALES)
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L.
131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R.
Décret n°65-893 du 22 octobre 1965 MODIFICATION DES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
Décret n°65-895 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
5 DU DECRET DU 06-01-1956 RELATIFS A L'HYPOTHEQUE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR D'UNE OPERATION DE CREDIT GARANTIE, OU A DEFAUT, DE LA DEMANDE DE CAUTION DU FONDS
Décret n°65-905 du 27 octobre 1965 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 SUR LE STATUT DES AVOUES
Décret n°67-158 du 1 mars 1967 INSTITUANT DES PARCS NATURELS REGIONAUX
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés.
A compter du 1er janvier 1967, les dépense d'équipement scolaire intéressant : Les écoles nationales de perfectionnement pour débiles légers ; Les collèges d'enseignement général et les collèges d'enseignement secondaire spécialisés pour l'enseignement des enfants inadaptés et les établissements d'externat pour enfants handicapés autres que ceux soumis aux dispositions des décrets du 27 novembre 1962 et du 31 décembre 1963 susvisés, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales dans les conditions définies par le présent décret.
Ces conditions varient selon qu'il s'agit d'acquisition de terrains nus ou bâtis, de travaux de construction, de travaux d'aménagement et de grosses réparations, d'équipement en matériel.
L'apport de terrains normalement constructibles, leur desserte extérieure en eau, gaz, électricité, égouts, la viabilité d'accès sont à la charge des collectivités locales.
Lorsqu'un terrain agréé dans les conditions prévues au décret n° 71-35 du 6 janvier 1971 est acquis à titre onéreux, la collectivité locale peut obtenir une subvention de l'Etat pour la surface reconnue nécessaire à l'établissement scolaire.
Cette surface se calcule dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Elle est attribuée compte tenu de la fourchette de taux prévue par le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 pour les investissements classés au groupe B, sur la base des estimations ou prix définis par l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972.
Le mandatement de la subvention ne peut intervenir avant que le transfert de la propriété du terrain soit réalisé, mais il peut s'effectuer dès que ce transfert est juridiquement opéré, avant même que le prix du terrain soit intégralement payé aux propriétaires.
Lorsque les collectivités locales acquièrent des immeubles bâtis en vue de leur aménagement, les frais d'acquisition, y compris les dépenses portant sur les terrains d'assiette reconnus nécessaires, sont assimilés à des dépenses de travaux d'amélioration et de grosses réparations et répartis entre l'Etat et les collectivités locales dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
Lorsque les travaux consistent en la construction complète d'un établissement ou en l'extension de bâtiments appartenant aux collectivités locales, les dépenses de construction sont à la charge de ces dernières, qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat.
Lorsque les travaux consistent en une construction complète, la répartition de la charge financière entre les collectivités locales de l'Etat est faite sur la base d'une dépense théorique établie dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 11 ci-après.
Lorsque les travaux consistent en une construction partielle, cette répartition est faite sur la base de la dépense subventionnable.
Lorsque les travaux consistent en l'extension de bâtiments appartenant à l'Etat, celui-ci supporte la totalité des dépenses.
Lorsque les travaux consistent en la construction complète d'un établissement, les collectivités locales peuvent par convention confier à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux.
Dans le cas où l'Etat est chargé de la direction et de la responsabilité des travaux de construction, la participation des collectivités locales est forfaitaire.
Elle est calculée en appliquant à la dépense théorique un taux uniforme de 20 p.
Dans le cas où les collectivités locales assument la direction et la responsabilité des travaux, la subvention de l'Etat est forfaitaire.
Elle est calculée en appliquant à la dépense de base théorique ou subventionnable un taux uniforme de 80 p.
100 sans que son montant puisse être supérieur à la dépense réelle.
Les dépenses de travaux d'aménagement et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales.
Celles-ci peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de l'Etat, calculée en appliquant à la dépense subventionnable un taux uniforme de 80 p.
Toutefois, ces dépenses sont intégralement à la charge de l'Etat lorsque les bâtiments lui appartiennent.
Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.
Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES
Décret n°67-184 du 6 mars 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN (SEINE-MARITIME)
Décret n°67-189 du 11 mars 1967 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°67-190 du 13 mars 1967 ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES
Décret n°67-193 du 10 mars 1967 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°67-194 du 8 mars 1967 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DES PARTICIPATIONS AUX DEPENSES DE RENOUVELLEMENT DES COPIES DU FILM INTITULE "TRENTE ANS D'HISTOIRE"
Décret n°65-930 du 2 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 28 MAI 1965 POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 SUR LES CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 16 ET 30 JUILLET 1965 CONFIRMANT CET ARRANGEMENT
Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE NANTES ET DE SAINT-NAZAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Décret n°67-215 du 10 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION INTERAFRICAINE DU CAFE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU 19 AVRIL 1966
Décret n°67-217 du 14 mars 1967 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
Décret n°67-219 du 11 mars 1967 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°67-229 du 17 mars 1967 CREATION D'UNE CONSERVATION REGIONALE DES BATIMENTS DE FRANCE A CHALONS-SUR-MARNE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1964 N 64793 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret du 19 août 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 19 août 1970 M. JEANCOURT-GALIGNA EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. PEYTHIEU
Décret du 27 août 1970 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTARGIS (LOIRET)
Décret du 27 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : DROITS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AUX DIVERSES SOCIETES ET ORGANISMES POUR LE LOGEMENT DE SES AGENTS
Décret du 27 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : DOMAINE DEPARTEMENTAL DES CANAUX.
TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC
Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION AU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 9 septembre 1970 ANT LE PERMIS DE VIDAUBAN (VAR) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret n°67-27 du 9 janvier 1967 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES.
DETERMINATION PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU RAPPORT MINIMUM DE RESERVES DES BANQUES.
FIXATION DU TAUX DE CE RAPPORT PAR LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°70-1007 du 23 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL ET A LA DISPENSE DE LA LEGALISATION, SIGNE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969
Décret du 16 octobre 1970 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE DANNAUD COMMISSAIRE AU TOURISME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RAVANEL
Décret n°72-719 du 31 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A L'AIDE VOLONTAIRE A FOURNIR POUR L'EXECUTION DU PROJET DE SAUVEGARDE DES TEMPLES DE PHILAE ET ANNEXE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD, FAITS AU CAIRE LE 19 décembre 1970
Décret n°72-720 du 31 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI INSTITUANT UNE COMMISSION MIXTE FRANCO-HAITIENNE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SIGNE A PARIS LE 19 AVRIL 1972
Décret n°72-723 du 26 juillet 1972 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Les ingénieurs élèves des ponts et chaussées et les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Le montant de l'indemnité de formation est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école.
Le nombre des mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'ingénieur élève des ponts et chaussées et l'élève ingénieur des travaux publics de l'État bénéficient d'indemnités de stage ou se trouvent en position d'absence injustifiée.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er mai 1971 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L.
La déclaration est renouvelée tous les ans.
Le préfet est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Décret n°72-731 du 2 août 1972 FIXE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION ET AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°72-734 du 2 août 1972 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ACCES A LA PREPARATION DIRECTE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA
Décret n°72-735 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°72-738 du 2 août 1972 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°72-739 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SERVICE QUI ASSURE LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 28 octobre 1970 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°70-1035 du 6 novembre 1970 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES ANTILLES
3 (NOMINATIONS AUX DIFFERENTS GRADES DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE) ET REMPLACEMENT DE L'ART.
9 PAR LES ART.
9-1 A 9-4 (AVANCEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) DU D.
Décret n°72-821 du 4 septembre 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" (MEDECINS, PHARMACIENS, CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES)
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L.
Arrêté du 17 janvier 1980 plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l’État
Arrêté du 10 janvier 1980 M. GOUBE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, COMME REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN REMPLACEMENT DE M. BARBAT
Arrêté du 28 janvier 1980 M. MICHON FREJUS EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FORMA POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 25-11-1979
Arrêté du 22 janvier 1980 CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 17 janvier 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES
Arrêté du 24 janvier 1980 RELATIF AUX COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT.
Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D.
L'assiette forfaitaire est revalorisée au 1er janvier de chaque année suivant le même coefficient que le plafond retenu à la même date pour le calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ; Assurance vieillesse : 0,29 F ; Prestations familiales : 0,20 F ; Accidents du travail : 0,10 F.
Arrêté du 24 janvier 1980 COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT
Arrêté du 27 mars 1980 M. JEAN DAUBIGNY EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°72-874 du 25 septembre 1972 MODALITES DE RECRUTEMENT DES INTERNES EN MEDECINE ET MODALITES DE CHOIX DES POSTES D'INTERNE EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1972-1973, 1973-1974 ET 1974-1975
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1983 prévu par l'article 18 du décret 84-895 du 1er octobre 1984.
Décret 91-45 du 14 janvier 1991 art. 89 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception de celles relatives aux ouvriers professionnels de 3° catégorie, aux chauffeurs de chaudière basse pression et aux manoeuvres.
Les cadres des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre : Des agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers dans les établissements de plus de 1500 lits; Des agents chefs de 2e catégorie des services ouvriers dans les établissements de plus de 500 lits; Des contremaîtres principaux; Des contremaîtres; Des maîtres ouvriers; Des ouvriers professionnels de 1re catégorie; Des ouvriers professionnels de 2e catégorie; Des ouvriers professionnels de 3e catégorie; Des manoeuvres (cadre d'extinction); Des chefs de garage dans les établissements de plus de 500 lits, à raison d'un chef de garage par tranche réalisée de 15 véhicules; Des conducteurs ambulanciers (cadre permanent); Des conducteurs ambulanciers (cadre d'extinction); Des conducteurs d'automobile de 1re catégorie; Des conducteurs d'automobile de 2e catégorie; Des chefs de service intérieur; Des surveillants de service intérieur; Des agents de service intérieur; Des agents d'amphithéâtre; Des agents de désinfection; Des chauffeurs de chaudière à haute pression; Des chauffeurs de chaudière à basse pression.
NOTA : effet rétroactif au 1er juillet 1974 prévu par l'article 17 du décret 77-45 du 7 janvier 1977.
Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.
Les agents chefs de 2e catégorie des services ouvriers dirigent les activités d'un atelier chargé de l'exécution de travaux de haute technicité; ils peuvent également coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers.
Les emplois d'agent chef des services ouvriers sont accessibles par voie d'avancement de grade aux contremaîtres, comptant au moins 3 ans de services effectifs en cette qualité, et aux contremaîtres principaux.
Les contremaîtres principaux sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers.
Les emplois de contremaître principal sont accessibles par voie d'avancement de grade aux contremaîtres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant effectué au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ou en qualité de maître ouvrier.
NOTA : effet rétroactif au 1er juillet 1974 prévu par l'article 17 su décret 77-45 du 7 janvier 1974.
Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification ou éventuellement de qualification différente.
Les emplois de contremaître sont accessibles par voie d'avancement de grade aux maîtres ouvriers et aux ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent ayant atteint au moins le 6e échelon de leur emploi et comptant huit ans de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel.
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon de cet emploi peuvent être promus maîtres ouvriers par voie d'avancement de grade.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1983 prévu par l'article dix-huit du décret 84-895 du 1er octobre 1984.
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.
Ils sont recrutés : a) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit de deux C.
P., soit de deux brevets professionnels de qualification, soit d'un C.
P. et d'un brevet professionnel de spécialité différente et concourant à l'exercice d'une même branche d'activité; b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comportant deux séries d'épreuves théoriques et pratiques portant sur deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'une même branche d'activité professionnelle; c) Par voie d'examens professionnels ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics comptant au moins deux années de services effectifs dans ces établissements.
Ces examens comportent deux séries d'épreuves théoriques et pratiques portant sur deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'une même branche d'activité professionnelle; d) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par application des dispositions des a, b et c ci-dessus, au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels de deuxième catégorie âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant, à la même date, au moins neuf ans de services en cette qualité.
Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.
Ils sont recrutés : a) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires soit d'un C.
P. soit d'un brevet professionnel de qualification; b) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comportant une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle; c) Par voie d'examens professionnels ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics comptant au moins deux ans de services effectifs dans ces établissements.
Ces examens comportent une série d'épreuves théoriques et pratiques ayant trait à une qualification professionnelle. d) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par application des dispositions des a, b et c ci-dessus, au vu d'un rapport circonstancié du chef de service et après avis de la commission paritaire compétente parmi les ouvriers professionnels de 3e catégorie âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du recrutement et comptant à la même date au moins neuf ans de services en cette qualité.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie doivent posséder des connaissances suffisantes pour assister les ouvriers professionnels dans leurs travaux.
Ils sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.
NOTA : Décret 91-45 du 14 janvier 1991 art. 89 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception de celles relatives aux ouvriers professionnels de 3° catégorie, aux chauffeurs de chaudière basse pression et aux manoeuvres.
Les chefs de garage sont chargés d'assurer la coordination et l'exécution des ordres de transport, la surveillance du personnel, le contrôle de l'état du matériel roulant et la tenue des comptabilités matières.
Les emplois de chef de garage sont accessibles par voie d'avancement de grade aux conducteurs ambulanciers et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant au moins de neuf ans de services effectifs en l'une ou l'autre de ces qualités.
Les conducteurs ambulanciers sont recrutés : 1) Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt-et-un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année du concours, remplissant les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous pour l'accès au grade de conducteur d'automobile de 2e catégorie et titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier; 2) Par voie de concours sur titres ouverts aux conducteurs d'automobile de 1re et 2e catégories titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics remplissant les conditions prévues au 1er ci-dessus.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules poids lourds et, le cas échéant, des véhicules légers ou des opérations de dépannage.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont recrutés par voie d'avancement de grade parmi les conducteurs d'automobile de 2e catégorie comptant au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette qualité, ayant satisfait aux examens médicaux prévus à l'article 14 et depuis moins de deux ans, à un examen psychotechnique.
Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.
Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont recrutés à la suite d'un examen professionnel de conducteur dépanneur, d'un examen psychotechnique et des examens médicaux appropriés, par la voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt-et-un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année du concours, titulaires à la fois : Du permis de conduire catégorie B, tourisme; Du permis de conduire catégorie C, poids lourds; Du permis de conduire catégorie D, transports en commun.
Les conducteurs d'automobile et conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 13 ci-dessus.
Les surveillants du service intérieur secondent les chefs du service intérieur dans l'exécution des tâches qui sont confiées à ces derniers.
Ils sont chargés de fonctions présentant des responsabilités particulières telles que celles des services de sécurité ou d'incendie ou comportant un contact permanent avec le public.
Ils sont également chargés de la conduite des engins de traction mécanique.
Les surveillants du service intérieur sont recrutés par voie d'avancement de grade parmi les agents du service intérieur comptant au moins six années de services effectifs dans leur emploi.
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1983 prévu à l'article 18 du décret 84-895 du 1er octobre 1984.
Les agents du service intérieur sont chargés notamment des tâches d'entretien, de nettoyage et de gardiennage des locaux communs à l'exclusion des salles et chambres de malades, de la répartition des denrées et matériels et de l'approvisionnement des services.
Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux simples de manoeuvre.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4, 5, 6 du décret 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents du service intérieur sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement.
Les agents d'amphithéâtre sont chargés du services des malades décédés et de la préparation des expériences.
Ils sont recrutés : 1) Parmi les agents du service intérieur ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel; 2) A défaut parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.
Les agents de désinfection sont chargés de travaux que nécessitent la prophylaxie des malades contagieux.
Ils assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel.
Ils sont recrutés: 1) Parmi les agents du service intérieur ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel; 2) A défaut parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves de l'examen visé à l'alinéa précédent.
Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont chargés ainsi que les chauffeurs de chaudières à basse pression, du fonctionnement et de l'entretien des installations thermiques.
Les chauffeurs de chaudières à basse pression sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.
Les chauffeurs de chaudières à haute pression sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1 janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves d'un examen organisé sur le plan local dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.
Les chefs du service intérieur sont chargés de l'encadrement des surveillants du service intérieur, des agents du service intérieur, des agents d'amphithéâtre, des agents de désinfection et, éventuellement, des chauffeurs de chaudière.
Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels; ils contribuent à l'élaboration des plans de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.
Les chefs du service intérieur sont recrutés : 1) Par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, occupant l'un des emplois visés aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 ci-après, âgés de vingt-et-un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli trois ans de services effectifs dans l'un ou dans l'autre des emplois considérés; 2) Par voie d'avancement de grade parmi les surveillants du service intérieur, comptant au moins cinq années de services effectifs dans leur emploi ou neuf années depuis leur nomination dans un emploi du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Lorsque dans un établissement il existe plus d'un emploi de chef du service intérieur à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par la voie du concours prévu au 1 ci-dessus.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois prévus aux articles 6 (a, b, c), 7 (a, b et c), 8, 11, 13, 15 (1°), 17, 18, 19 et 20 doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Les candidats ayant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qui sont promus ou recrutés dans les emplois visés aux articles 4 à 13 et 15 à 20 ci-dessus, sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret 82-1089 du 21 décembre 1982 susvisé dès leur nomination dans cet emploi.
Les autres candidats aux emplois visés aux articles 4 à 13 et 15 à 20 ci-dessus sont classés à l'échelon de début de leur emploi pendant la durée du stage.
En cas de nomination dans l'emploi d'agent chef de 1re catégorie des services ouvriers, d'agent chef de 2e catégorie des services ouvriers ou de contremaître principal, les agents titulaires des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics sont reclassés à l'échelon de leur emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents énumérés à l'article 2 du présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, majorée du quart.
La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne fixée par l'arrêté cité à l'alinéa ci-dessus, réduite du quart.
Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.
Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 21 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A COMPTER DU 01/04/1980
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE TAILLEUR SUR CRISTAUX.
Arrêté du 20 février 1980 CONSEIL DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Arrêté du 9 juin 1980 REMPLACEMENT DES ART.
1,2,3,4 ET 8 DE L'ARRETE DU 22-10-1974: MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (LE PREFET DU DEPARTEMENT EST PRESIDENT DE DROIT DU COMITE)
Arrêté du 11 juin 1980 M. JEAN BIANCHINI ET M. CLAUDE BRIERE-DE-L-ISLE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE REPRESENTANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION
Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:500FRS PAR TRAVAILLEUR;150FRS PAR TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE
Arrêté du 26 juin 1980 CONTROLE FINANCIER DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Arrêté du 19 juin 1980 MISE EN SERVICE A COMPTER DU 27-06-1980,DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63) COMPRISE ENTRE BAYONNE-SUD ET BAYONNE-NORD SUR LA SEULE CHAUSSEE OUEST ET DANS LE SENS ROUTE NATIONALE 117 ET BAYONNE-NORD
Arrêté du 10 juin 1980 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE L'ISOLATION RENFORCEE
Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI):
Arrêté du 8 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09/08/1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24/11/1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 1 avril 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRES 31-01, 31-02, 31-91, 33-90, 33-91,TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE
Sont électeurs et éligibles au sein des trois collèges les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques au jour du scrutin.
Arrêté du 27 juin 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC)
Arrêté du 17 juin 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 19 juin 1980 REGIME DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 4 juin 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-04-1952 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DE NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:
Arrêté du 3 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1978 RELATIF AU CONTROLE DES APPAREILS A PRESSION EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 30 octobre 1980 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES PREFECTURES ET DES SOUS-PREFECTURES QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES,EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,FRONTIERE,SURVEILLANCE DES LIAISONS,SECURITE PUBLIQUE,LUTTE CONTRE L'INCENDIE,ETABLISSEMENTS CLASSES, MARCHES PUBLIQUES
Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS)
La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ; 3° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ; 4° Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
Arrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'INSCRIPTION,PROGRAMME,REGLES DE DISCIPLINE ET MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982,PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 6 novembre 1980 MODALITES D'OCTROI DES AVANCES SUR SOUTIEN FINANCIER AUX PROPRIETAIRES DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 30 mars 1981 MODELE DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE MALADIE-MATERNITE S1121 (CERFA 60-3617) QUI SE SUBSTITUE AU S1115 (CERFA 60-3424)
Arrêté du 6 avril 1981 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS S2212 A CERFA 60-3627 ET MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DE COTISATIONS A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES LOCALES S2214-A
Arrêté du 14 avril 1981 81-27/A RELATIF AUX TARIFS DE REMORQUAGE DANS LES PORTS MARITIMES
3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internes en fonctions.
Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Arrêté du 15 septembre 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE: L'ENSEMBLE FORME PAR LE PARC DEBREUIL SUR LES COMMUNES DE MELUN ET DU MEE-SUR-SEINE
Arrêté du 3 novembre 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 4 novembre 1980 RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU 2EME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION
Arrêté du 16 octobre 1980 NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES DU CENTRE (CHER,EURE-ET-LOIR,INDRE, INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRET)
Arrêté du 16 octobre 1980 NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE LA PICARDIE (AISNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS ET SOMME)
Arrêté du 15 avril 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 7 avril 1981 TRANSFERT DE CREDITS ,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01, 31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92,34-93 ET 34-94 (INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES) SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 31-01-31-02-,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92, 34-93 ET 34-96 ET TRANSFERT D'EMPLOI SUR LES BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT EN PARTICULIER BUDGET DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX:EFFECTIFS AGENTS CONTRACTUELS (3),AGENTS CONTRACTUELS (5),CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE (3),AGENTS DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE (3)
Arrêté du 1 avril 1981 PROROGATION DE LA DUREE DE L'AUTORISATION DE RECHERCHES ACCORDEE A GAZ DE FRANCE EN VUE DE LA CREATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE SITE DE GOURNAY-EN-ARONDE (OISE) JUSQU'AU 28-07-1986
Arrêté du 16 avril 1981 M. VIDEAU DANIEL,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. GREVISSE FERNAND,NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 20 août 1981 M. DOLE JACQUES-LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-SANTIS JEAN
Arrêté du 18 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS):
Arrêté du 7 août 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 20 juillet 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 14 avril 1981 NOMINATIONS A LA COMMISSION DES STATUTS ET A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 15 avril 1981 LE MANDAT DE M. MARTINET HENRI EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE,EST RENOUVELE A COMPTER DU 26-02-1980 JUSQU'AU 30-06-1981
Arrêté du 21 avril 1981 RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 08-05-1981 DES FONCTIONS DE M. VERDEIL GUY, PRESIDENT DU GAN
Arrêté du 18 avril 1981 M. BLANCHARD ALAIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Arrêté du 5 août 1981 HOMOLOGATION DES VEHICULES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NUMERO 18 (PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LEUR PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE) ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 7 août 1981 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LES RESERVOIRS DES CARBURANTS LIQUIDES ET LA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 18 août 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 août 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-01-1976 POUR LA SESSION 1982 DE CES CONCOURS
Arrêté du 11 février 1982 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1981
Arrêté du 7 août 1981 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE :
Arrêté du 11 août 1981 M. GALLICE ANDRE EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 14 août 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-01,34-02,34-04,34-06,34-91 A 34-94,37-02,37-10,37-90,37-93 ET 43-01
Arrêté du 18 août 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 23 février 1982 M. LACHAUX ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE M. MURRET-LABARTHE PIERRE
Arrêté du 18 février 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-57 FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST) ET TRANSFERT AU TITRE III,MEME MINISTERE,RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,ACTIONS SPECIFIQUES,CHAPITRE 37-57 ET SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES ET INFORMATIQUES,CHAPITRE 37-60
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;
172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L.
Arrêté du 29 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 42 DU 25-09-1981 (COEFFICIENT,JOURS CHOMES,FERIES ET PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 2 février 1982 M. JOEL GUIARD EST NOMME,EN QUALITE D'EXPERT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, MEMBRE DES COMMISSIONS OFFICIELLES DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS (COC),EN REMPLACEMENT DE M. YVES BOUCHET:
Arrêté du 28 février 1982 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 29 mars 1982 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SEITAMAT DANS LA LIMITE DE 248600FRS (99,44%)
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 25-02-1982 SUR LES CONGES PAYES (5EME SEMAINE), LA DUREE DU TRAVAIL (39 HEURES PAR SEMAINE) ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT
Arrêté du 15 avril 1982 M. BLIGOUD ROLAND EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE LA RECHERCHE, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES ROGER
Arrêté du 19 février 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME EDITH CRESSON) PAR MME FRANCOISE FOURNIE
Arrêté du 11 février 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE L'INTERIEUR :
Arrêté du 19 février 1982 M. JEAN MOULIAS EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME EDITH CRESSON), EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE LOUIS
Arrêté du 5 février 1982 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITES CONCERNANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS (VRP) (IRREP) : AVENANTS N0 17 DU 15-11-1979 ET N0 18 DU 30-06-1980 A L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE DU 27-05-1963 : (COTISATION, MAJORATION DE RETARD, CONJOINT SURVIVANT)
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE DEUX ANNEXES N0 37 (GRILLE DES SALAIRES ET INDEMNITE DE PANIER) ET N0 38 (VALEUR DU POINT) DU 14-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST
Arrêté du 5 février 1982 relatif à l'application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.
Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après : 1° Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.
Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs, entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations.
Documents relatifs à la préparation et à l'application des accords du Gouvernement français dans le domaine de la justice.
Hormis les cas prévus par les lois et décrets, documents relatifs à la protection et la sécurité des personnes collaborant au service public de la justice ainsi que des installations affectées à ce service public.
Documents contenant des éléments techniques et financiers fournis par les entreprises dans le cadre d'une procédure de conclusion de marchés publics.
Arrêté du 5 février 1982 CATEGORIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES SERVICES, ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC : DOCUMENTS DONT LA PUBLICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT, DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, A LA MONNAIE, A LA SURETE DE L'ETAT, A LA SECURITE PUBLIQUE OU AU SECRET EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE
Arrêté du 14 avril 1982 CONCOURS INTERMINISTERIEL SPECIAL D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE: LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS
Arrêté du 9 avril 1982 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE AUXQUELS LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 17-11-1981 (SALAIRES, HORAIRES MINIMA, TARIFS MINIMA A LA TACHE, INDEMNITE POUR FRAIS D'OUTILLAGE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE DU 18-06-1975 A COMPTER DU 01-10-1981
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Décret du 31 juillet 1962 NOMINATION DE M. PIERRE DEDIEU EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND DE MONTERA, DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret n°62-1032 du 28 août 1962 CONGES DEFINITIFS ET CONGES AVEC SOLDE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1962
61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°62-1048 du 31 août 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS DE TRAITEMENT ET DE LIVRAISON SUR LE MARCHE INTERIEUR DE PRODUITS PETROLIERS OU ASSIMILES D'ORIGINE NATIONALE
Décret n°62-1052 du 3 septembre 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE, INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°62-1056 du 4 septembre 1962 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 60793 DU 02-08-1960 (RELATIVE A L'ACCESSION DES MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE) LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : INSERE DANS LE TITRE III DUDIT DECRET UN CHAPITRE III (ART.
10510 A 10518) : DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER : DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
Décret n°62-1058 du 8 septembre 1962 PORTANT CREATION D'UN BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Décret n°62-1062 du 12 septembre 1962 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Décret n°62-1069 du 11 septembre 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE ALGERIENNE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
1ER DU DECRET 53-1158 DU 28-11-1953 : FIXE LES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES
Décret n°62-1074 du 12 septembre 1962 RELATIF A DES MESURES VISANT CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE LONGUE DUREE
Décret n°62-1078 du 11 septembre 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA CASA DE VELASQUEZ
Décret n°62-558 du 8 mai 1962 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°62-562 du 11 mai 1962 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 210 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Décret n°62-564 du 12 mai 1962 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 61153 DU 13 février 1961
Décret n°62-566 du 15 mai 1962 DELIMITANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°64-1101 du 26 octobre 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1962 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
Décret du 30 octobre 1964 M. LALOY JEAN EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-10-1964
Décret n°46-742 du 4 avril 1946 MEDAILLE COMMEMORATIVE.
SERVICES VOLONTAIRES.
FRANCE LIBRE
Décret n°46-759 du 19 avril 1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°46-760 du 19 avril 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE REGIE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°46-762 du 13 avril 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES
Décret n°46-764 du 20 avril 1946 CONVOQUANT LES COLLEGES ELECTORAUX DE LA METROPOLE ET DE L'ALGERIE A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°46-765 du 20 avril 1946 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°46-77 du 18 janvier 1946 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture qui lui incombe ou de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les plans de gestion des pénuries et des mesures d'accompagnement des professionnels de santé et des patients, en application de l'article L.
Arrêté du 6 janvier 1983 autorisant un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications
100, jouissance du 24 janvier 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15,60 p.
100, soit 780 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 24 janvier 1984.
Les obligations seront amorties, à un titre près, à raison d'un douzième du nombre des titres émis, les 24 janvier 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995.
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sivocam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants, selon les modalités des articles 18-1 et 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983.
Arrêté du 6 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2000 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 15 décembre 1982 M. DE-FOUCAULD JEAN-BAPTISTE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. DELORS JACQUES)
Arrêté du 10 janvier 1983 M. LEFEVRE GEORGES,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 24 décembre 1982 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNIQUE D'ELEVAGE ET DE LABORATOIRE ET PROPHYLAXIE EN ELEVAGES INDUSTRIELS OUVERT AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION AGRICULTURE ELEVAGE OU AGENT DE LABORATOIRE AGRICOLE)
Arrêté du 22 décembre 1982 OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE DE LIBRE APPEL AUTOMATIQUE DENOMME SERVICE 05 ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 5 janvier 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAP) POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFPCA)
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFPCA)
Arrêté du 28 juin 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (SERVICES DES INHUMATIONS) (GROUPES II ET III)
Arrêté du 9 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR (SECTIONS TUBERCULOSE,POLIOMYELITE,MALADIES MENTALES)
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : 1.
Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie des régions Ile-de-France, Lorraine, Alsace, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Centre, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais et Réunion.
Le préfet des régions désignées ci-dessous est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions interdépartementales de l'industrie (D.
I.) dont le ressort recouvre plusieurs régions : Région Picardie pour la D.
Picardie-Champagne-Ardenne ; Région Bourgogne pour la D.
Bourgogne-Franche-Comté ; Région Provence-Côte-d'Azur pour la D.
Provence-Côte-d'Azur-Corse ; Région Auvergne pour la D.
Auvergne-Limousin ; Région Aquitaine pour la D.
Aquitaine-Poitou-Charentes ; Région Guyane pour la D.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la recherche et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 24 novembre 1982 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX ACCUMULATEURS HYDROPNEUMATIQUES
Arrêté du 23 décembre 1982 APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 15 DU 30-09-1982,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI MODIFIANT LE PROGRAMME ANNUEL D'IMPLANTATION DES UNITES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN INVESTISSEMENT POUR 1982
Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 17 mars 1983 M. STRYSOVSKY JAROSLAV,CHEF DE DIVISION EXCEPTIONNELLE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER; EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL,A COMPTER DU 16-08-1983
D35 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET FIXATION DE LA DATE D'APPLICATION DES ART.
A93-1 A A93-8 DE CE CODE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 27 mai 1983 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL (CAP) ARTS DU BOIS COMPORTANT 3 OPTIONS: SCULPTEUR ORNEMENTISTE,TOURNEUR,MARQUETEUR.LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1985
Arrêté du 24 mai 1983 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE:
Arrêté du 9 mai 1983 COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES PASSEES PAR LES SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 6 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
Arrêté du 8 juin 1983 MODALITES DE L'EXAMEN SUBI PAR LES STAGIAIRES DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE RECRUTES EN 1983 ET EN 1984
Arrêté du 13 mai 1983 RELATIVES AUX REPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFFAGE UTILISANT LA MESURE DE LA TEMPERATURE DE SURFACE DES EMETTEURS DE CHALEUR
Arrêté du 27 mai 1983 LE BREVET PROFESSIONNEL D'AMEUBLEMENT EST CONSTITUE DE 3 OPTIONS: EBENISTERIE D'ART,EBENISTERIE INDUSTRIELLE,TAPISSERIE,DECORATION
Arrêté du 30 mai 1983 MODIFICATION DES ANNEXES I PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CARROSSIER REPARATEUR,DE CONDUCTEUR ROUTIER ET DE MECANICIEN REPARATEUR
Arrêté du 20 mai 1983 ORGANISATION D'UN CONCOURS GENERAL AGRICOLE QUI AURA LIEU DU 04-03-1984 AU 11-03-1984 DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 26 juillet 1983 DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE QUI PEUVENT ETRE ACQUIS DANS LE CADRE DES OPTIONS DE LA FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE
Arrêté du 26 janvier 1984 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 31 janvier 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS): NOMINATION DES MEMBRES
– Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
– Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L.
Arrêté du 1 février 1984 NOMINATION DE MM. PRIEUR CHRISTIAN,TOUZERY LUCIEN,VIGEL CLAUDE ET MME.
BARDON-DE-SEGONZAC MICHELE,EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 18 janvier 1984 AUTORISATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION DE CEDER LA PARTICIPATION QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL SOCIAL DU GROUPEMENT POUR L'INDUSTRIE NUCLEAIRE GIFATOME
Arrêté du 23 janvier 1984 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE EN 1984
Arrêté du 31 janvier 1984 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 29 décembre 1983 CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE PARIS-II (CPAG)
Arrêté du 19 janvier 1984 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1983 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA
Arrêté du 23 janvier 1984 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERMINISTERIEL SPECIAL EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Décret n°65-922 du 2 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65602 DU 23 JUILLET 1965 ET NOTAMMENT DE L'ART.
65602 SUSVISE : LES QUANTITES DE BLE DE HAUTE VALEUR BOULANGERE INCLUSES DANS LES LIVRAISONS GLOBALES DE BLE COMPRISES ENTRE 72 ET 79 QUINTAUX BENEFICIENT D'UN COMPLEMENT D'EXONERATION
1ER DU DECRET 631181 DU 25 NOVEMBRE 1963 (TITRES DISPENSANT DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES, EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE)
Décret n°65-929 du 2 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA JORDANIE DU 16 JUIN 1965
Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982
Arrêté du 12 janvier 1984 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1984,FIXE A 332
2 DU DECRET DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES)
26 (DU DIRECTEUR ET DU COMPTABLE) DU D.
581202 DU 11-12-1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET CERTAINES DISPOSITIONS DU D.
60805 DU 02-08-1960 RELATIFS AU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°65-950 du 5 novembre 1965 RELATIF AUX PERSONNELS CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT
Décret n°65-965 du 15 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE NIGER RELATIF A L'APPLICATION, EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXTRADITION PREVUES A L'ACCORD DE COOPERATION FRANCO-NIGERIEN EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, SIGNE LES 19 août ET 23 SEPTEMBRE 1965
54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
Décret n°65-983 du 10 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN CONCERNANT LES SERVICES AERIENS AGREES DESSERVANT LES TERRITOIRES RESPECTIFS DES DEUX PAYS DU 21 AVRIL 1960
Décret n°67-231 du 22 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART.
9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Décret n°67-24 du 2 janvier 1967 RELATIF AU REGIME DES FRANCHISES POSTALES ET MODIFIANT LES ART.
D58 ET D59 DU CODE DES PTT
Décret n°67-241 du 22 mars 1967 relatif à la lutte contre l'alcoolisme dans les mines, minières et carrières.
L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit : Paragraphe 1er - Une consigne de l'exploitant réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les installations de la surface, bâtiments, locaux d'exploitation et dépendances de la mine.
Paragraphe 2 - L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel.
Paragraphe 3 - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des Mines, il est interdit de prendre des repas autres que des casse-croûte dans les locaux affectés au travail.
L'article 317 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et l'article 265 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 sont modifiés comme suit : Paragraphe 1er - La consigne de l'exploitant, prescrite par l'article 8, réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les travaux du fond.
Paragraphe 2 - Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.
Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Décret n°67-246 du 21 mars 1967 MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1967 DES TAUX DES PRESTATIONS D'HABILLEMENT FIXES AUX PAR.
Décret n°67-257 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 55563 DU 20 MAI 1955 (EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES TITULAIRES DE BAUX EMPHYTEOTIQUES)
Décret n° 65-992 du 19 novembre 1965 portant publication de l'arrangement administratif du 14 avril 1965 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952
Décret du 24 décembre 1965 ECOLE D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE GRENOBLE, QUI DEVIENT A PARTIR DE 1966 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE GRENOBLE
2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret du 19 octobre 1970 NOMINATION DE MM. KAHN ET BRAIBANT, RESPECTIVEMENT, COMMISSAIRE ET COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 19 octobre 1970 M. FONTANET,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. PLEVEN
Décret du 15 octobre 1970 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 21 octobre 1970 NOMINATION DE M. JEAN QUESNEL, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret du 21 octobre 1970 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 22 octobre 1970 PORTANT PROMOTIONS, NOMINATIONS ET MUTATIONS DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n°70-1027 du 4 novembre 1970 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION DANS LE CADRE DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret n°70-1028 du 4 novembre 1970 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION, DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret du 27 octobre 1970 NOMINATION DE M. MICHEL TOURLIERE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS DECORATIFS A COMPTER DU 01-10-1970
Décret n°67-321 du 31 mars 1967 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXEE A 2 110 FRS POUR L'ANNEE 1967
82 ET ABROGATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
81 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (FONDS DE PREVENTION ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Décret n°67-331 du 31 mars 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret n°70-1055 du 17 novembre 1970 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ART.
Décret n° 70-1059 du 19 novembre 1970 portant application de l'article 44 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut-être allouée aux présidents des universités, centres universitaires et instituts nationaux polytechniques, ainsi qu'au président de l'Obervatoire de Paris.
Leurs taux annuels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après :
Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ;
Inspecteurs de l'académie de Paris ;
Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ;
Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;
Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p.
100 pour les personnels suivants :
Inspecteur de l'académie de Paris ;
Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ;
Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990 article 4 : Les dispositions suivantes sont abrogées sauf en ce qu'elles concernent les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et les conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).
Abrogé par Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 (V)
Créé par Décret n°88-383 du 19 avril 1988, v. init.
Dans le cas contraire il ne perçoit que 50% de l'indemnité d'intérim.
Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.
Le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les personnels qui peuvent percevoir une indemnité de charges administratives au titre des fonctions qu'ils exercent dans l'enseignement supérieur des Etats africains et malgache.
Le décret n° 55-1628 du 7 décembre 1955 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les directeurs d'institut de préparation aux enseignements du second degré.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-834 du 7 août 1972 relatif à la procédure d'enquête préalable à l'exécution de certains travaux d'équipement rural prévus à l'article 176 du code rural
Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART.
176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET.
(EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)
7 DU DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETAT AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1975 INCLUSE)
3 DU DECRET 62521 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES DES ECOLES MILITAIRES DE CITOYENS FRANCAIS ORIGINAIRES DES TOM.
(DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1975 INCLUSE)
Décret n°72-855 du 11 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 72242 DU 09-03-1972
Décret du 29 octobre 1970 NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. MOREL ET M. BONNEFONT EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. PHILIPPE PRUVOST ET HUBERT QUINTIN
5, 16, 15 1E-2E (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET ABROGEANT LES ART.
7 (DERNIERE PHRASE) ET 18 DERNIER AL.
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer
L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.
Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L.
214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L.
214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.
Arrêté du 26 mars 1980 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE RESSORTIER.
LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE CE CAP SONT PUBLIES EN ANNEXE AUX BULLETINS OFFICIELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION, DU MINISTERE DES UNIVERSITES, ET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 14 mars 1980 RENOUVELLEMENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Arrêté du 25 mars 1980 M. DANIEL MACE ET M. GUY RICHELET SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS
Arrêté du 26 mars 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI CHAPITRE 66-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 24 mars 1980 M. RICHARD STAUFFER EST NOMME PRESIDENT DE LA VEME SECTION DE L'ECOLE POUR 3 ANS A COMPTER DU 24-02-1980
Décret n°73-199 du 23 février 1973 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°73-207 du 28 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE
Arrêté du 5 février 1980 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE PHYSICO-CHIMIQUE DES FROMAGES ET FROMAGES FONDUS
Arrêté du 25 juin 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES SONT ETENDUES JUSQU'AU 16-08-1980 AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 24 juin 1980 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAP DE MENUISIER EN SIEGES
Arrêté du 19 juin 1980 M. FRANCOIS BARTHELEMY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PELLECUER
Arrêté du 16 juin 1980 INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA):TOLES D'ACIER OU DE FER, ORIGINAIRES D'ESPAGNE,MAIS EN PROVENANCE D'UN AUTRE PAYS TIERS
Arrêté du 16 juin 1980 INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA):PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES D'ESPAGNE,MAIS EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS
Arrêté du 24 juin 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 65-01)A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 44-01)
Arrêté du 23 juin 1980 OUVERTURE DU DROIT ANTICIPEE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 juin 1980 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE POUVANT ETRE AJOUTEE AU CAP D'EMPLOYE EN PHARMACIE,POUR LES TITULAIRES DE CE CAP,QUI JUSTIFIE D'UN AN AU MOINS D'EXERCICE DE LA PROFESSION APRES L'OBTENTION DU DIPLOME ET QUI ONT SUIVI DES COURS DE PERFECTIONNEMENT PENDANT UN AN
Arrêté du 10 avril 1980 ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX, DES PRESIDENTS DES GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES EST FIXEE AU 04/06/1980
Arrêté du 12 mars 1980 RECEPTION CEE CONCERNANT LE CHAMP DE VISION ET LES ESSUIE-GLACES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 12 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DU MINISTRE DES TRANSPORTS:
Arrêté du 24 novembre 1980 M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL),EN REMPLACEMENT DE M. PELISSOLO JEAN-CLAUDE
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR,JURA,HAUTE-MARNE,NIEVRE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VOSGES,YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 27 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 24 novembre 1980 LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE EST RENOUVELE DANS SA COMPOSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 24 novembre 1980 M. PERDRIX MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS
Arrêté du 13 novembre 1980 L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-12-1979 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION SKI NORDIQUE DE FOND) EST MODIFIE
Arrêté du 13 février 1979 LE SITE DU CIRQUE DES EVETTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION POITOU-CHARENTES) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.(ACCORD DU 05-06-1980)
Arrêté du 12 novembre 1980 AGREMENT D'AVENANTS A L'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES.
(AVENANTS 9 ET 10 AU PROTOCOLE DU 08-01-1975:MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE A COMPTER DU 01-10-1979 ET DU 01-05-1980)
Arrêté du 19 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.FIN DE MANDAT LE 13-04-1983
Arrêté du 27 mars 1981 IL EST INSTITUE,CHAQUE ANNEE,A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,UN PRIX DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,D'UNE VALEUR DE 5000FS,DESTINE A RECOMPENSER L'AUTEUR DU MEILLEUR TRAVAIL CONCERNANT LA BIOLOGIE APPLIQUEE AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AINSI QU'A LEUR CONTROLE MEDICAL
Arrêté du 27 mars 1981 IL EST ATTRIBUE,CHAQUE ANNEE,PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,DES RECOMPENSES DESTINEES AUX AUTEURS DE TRAVAUX REALISES AU COURS DE L'ANNEE CONCERNANT LA BIOLOGIE,LA MEDECINE DU SPORT ET LEURS APPLICATIONS
Arrêté du 18 novembre 1980 MENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 25 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS:REPRESENTATION DE L'ETAT
Arrêté du 13 novembre 1980 TARIF DES PENSIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE
Arrêté du 10 avril 1981 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 4 DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 15-10-1947:REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Arrêté du 2 avril 1981 FORMULAIRE UNIQUE DESTINE A L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES DE CARTE DU COMBATTANT ET DE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION POUR LES SERVICES EFFECTUES AU SEIN DE FORMATIONS MILITAIRES OU SUPPLETIVES FRANCAISES AU COURS DES OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 10 avril 1981 DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 24 avril 1981 REMUNERATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 22 DU 22-01-1981(SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 17 DU 29-01-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET LES JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Arrêté du 12 août 1981 EPREUVES D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 août 1981 CREATION D'UNE PAIERIE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE DU ZAIRE
Arrêté du 18 août 1981 ORGANISATION DES SECOURS SUR LES CIRCUITS DE VITESSE AU COURS DES COMPETITIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 27 juillet 1981 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DU PERSONNEL MEDICAL EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 8 avril 1981 M. BOISSIERE EST AUTORISE A CONVERTIR L'AERODROME PRIVE DE CONDAT-SUR-VENERE (DORDOGNE) EN AERODROME DESTINE A ETRE AGREE A USAGE RESTREINT
Arrêté du 6 avril 1981 EFFECTIF DES ASSESSEURS DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Arrêté du 9 avril 1981 PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (PRIMES DE TECHNICITE D'INSTALLATION,DE RESPONSABILITES...)
Arrêté du 24 août 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, V: RECHERCHE, TITRE VI, CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE)
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 18 DU 12-03-1981 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE
Arrêté du 24 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 51 DU 24-04-1981 (TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (ALSACE, NORD, PAS-DE-CALAIS, SOMME)
Arrêté du 18 août 1981 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE APPLIQUEES AU PERSONNEL VACATAIRE CHARGE DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE (AVERTISSEMENT,BLAME,DEPLACEMENT D'OFFICE,LICENCIEMENT,COMMISSION DE DISCIPLINE)
Arrêté du 25 août 1981 M. BAY MARC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE ET DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE EN QUALITE DE MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. TOTEMS
Arrêté du 16 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-04-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 janvier 1982 PUBLICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU DE LEURS REFERENCES EN VUE DE L'INFORMATION DU PUBLIC DANS UN BULLETIN OFFICIEL COMMUN AUX MINISTERES DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 16 juillet 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 26 août 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1970 INSTITUANT UN CAP AUX FONCTIONS DE L'INFORMATIQUE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION NORMALE D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1983
Arrêté du 26 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME D'EXPERT-GEOMETRE-FONCIER DPLG:
Arrêté du 1 septembre 1981 M. RONFLET ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL (HAUTES-ALPES) DU 10-06-1981 (REMUNERATIONS) ET DE L'ANNEXE DU 10-09-1981 (SALAIRE MENSUEL MINIMUM) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES DU 01-06-1962
Arrêté du 1 mars 1982 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES (EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE,JURY)
Arrêté du 19 février 1982 TARIFS CONVENTIONNELS POUR LES SOINS MEDICAUX,LES SOINS DENTAIRES,DE SAGE-FEMME OU D'AUXILIAIRE MEDICAL FOURNIS DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES
Arrêté du 19 février 1982 DES THESES SOUTENUES EN VUE D'UN DOCTORAT DONNANT LIEU A UN DEPOT
Arrêté du 3 février 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE POUR LES CAMPAGNES 1981-1982,1982-1983, 1983-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 1 mars 1982 MONTANT DES INDEMNITES DE COLLABORATEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE APPORTANT LEUR CONCOURS A L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU TOUS AUTRES TRAVAUX LUI INCOMBANT: INDEMNITE MENSUELLE: 3000FRS SANS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MAXIMALE INDIVIDUELLE PUISSE EXCEDER 3600FRS
Arrêté du 31 mars 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19-05-1981 (CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL, ETRANGERS, AVANTAGES ACQUIS, DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION, REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL, CLASSIFICATION HIERARCHIQUE, SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETE, SALAIRES DES FEMMES ET DES JEUNES, CONTRAT DE TRAVAIL, REPOS HEBDOMADAIRE, ABSENCES, CONGES PAYES, INTEMPERIES, HYGIENE ET SECURITE...)
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 20 avril 1982 M. EMILE GORISSE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES D'INFORMATION ET DE VULGARISATION AGRICOLE ET MENAGERS AGRICOLE
Arrêté du 8 avril 1982 M. BONNEVILLE ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. ESPER PHILIPPE
Arrêté du 19 mars 1982 MM. BESSE RAYMOND, GRATEPANCHE HENRI ET MENORET BERNARD SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 1 mars 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PHILIPPE JEAN-JACQUES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT AU DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS)
Arrêté du 16 février 1982 ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II,TITRE VI, CHAPITRE 65-03 (FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:FIDAR) ET TRANSFERT AU TITRE II DU MEME MINISTERE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,SUBVENTIONS DIVERSES,CHAPITRE 44-01
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R.
421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R.
Arrêté du 25 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES PROPOSITIONS EN VUE D'UNE REFONTE DU DROIT DE LA CONSOMMATION CREEE PAR LE DECRET 82218 DU 25-02-1982
Arrêté du 17 mars 1982 CREATION AU CHEF-LIEU DE CHAQUE REGION D'UN COMITE REGIONAL DE COORDINATION DES ACTIONS DE FORMATIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 avril 1982 M. CANDA CANDASSAMY EST DESIGNE POUR REMPLIR, A COMPTER DU 01-01-1982, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE PONDICHERY, EN REMPLACEMENT DE M. DEXAVARY GASTON
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 16-12-1981 (39 HEURES PAR SEMAINE, 5EME SEMAINE DE CONGES PAYES) SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :
Catégorie spéciale.
Elève programmeur.
Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.
Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégorie les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre, un stage pratique d'une durée minimum de trois mois.
Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
Conformément au décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 article 2 : ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.
Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leurs fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément effectif de travail fourni.
Ces indemnités sont allouées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé pour chaque administration ou service, par application des taux moyens annuels suivants, sans que le maximum appliqué à un agent puisse excéder le double du taux moyen :
1re, 2e et 3e catégorie : 600 NF.
Catégorie spéciale : 720 NF.
Ces indemnités sont exclusives de toute rémunération horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elles soient.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°62-109 du 27 janvier 1962 PORTANT CONCESSION DE FRANCHISE POSTALE AUX CARTES DE CONVOCATION ADRESSEES PAR LES CHEFS DE BRIGADES DE GENDARMERIE AUX HOMMES DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE
Décret n°62-513 du 14 avril 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE A CERTAINS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°65-143 du 25 février 1965 PORTANT FIXATION DU TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A PERCEVOIR PAR LES AGENTS DE CHANGE PRES LES BOURSES A PARQUET
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L.
151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L.
151-29 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Décret n°65-150 du 23 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LES GARES COMMUNES DU 26 NOVEMBRE 1964 ET DU 11 JANVIER 1965
Décret n°65-151 du 23 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LE PLACEMENT DES MALADES MENTAUX DES 27 NOVEMBRE 1964 ET 18 JANVIER 1965
Décret n°65-154 du 24 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°65-155 du 23 février 1965 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE DU DECRET 54825 DU 13-08-1954 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
8 DE LA LOI 501478 DU 30-11-1950 RELATIF A LA SELECTION DES HOMMES DU CONTINGENT
Décret n°65-160 du 1 mars 1965 PORTANT RAP ET MODIFIANT LES ART.
12 ET 13 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE)
Décret n°65-165 du 27 février 1965 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES AGREMENTS AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SANS BUT LUCRATIF PREVUS PAR L'ART.
7 DU DECRET DU 08-04-1959,RELATIF AUX AGENCES DE VOYAGES ET BUREAUX DE VOYAGES
Décret n°65-170 du 27 février 1965 CREATION DU CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS
Décret n°65-171 du 27 février 1965 PERMETTANT LA MISE EN CONGE SPECIAL DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
Décret n°65-180 du 6 mars 1965 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°46-772 du 20 avril 1946 REGLANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES ART.
12 A 18 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR L'ART.
3 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice.
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Le budget est divisé en deux parties.
1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers du théâtre, y compris les sommes versées au titre de la sécurité sociale ;
2° Le montant des allocations, des feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes nécessaires pour le service des pensions des sociétaires retraités ;
3° Les frais de mise en scène, d'achats, d'entretien, d'assurances, de publicité ; les frais de justice, les frais funéraires, les versements à opérer au titre des impôts et taxes ainsi que pour règlement des droits d'auteur ; les droits sur les prix des places versés à la caisse des retraites du personnel.
2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;
4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;
5° Les intérêts des fonds de roulement ;
6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.
1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ;
2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.
1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ;
2° Les revenus du fonds de réserve ;
3° Le produit des tournées officielles ;
5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.
Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'économie.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-792 du 19 avril 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n° 47-2120 du 6 novembre 1947 relatif à la taxe sur les créations et extensions de fonds de commerce instituée par l’article 6 de la lloi n° 47-1127 du 25 juin 1946.
Décret n° 47-2127 du 8 novembre 1947 instituant un comité national interprofessionnel du lait de brebis.
Décret n° 47-2131 du 10 novembre 1947 modifiant l'effectif des secrétaires de parquet de certains tribunaux de première instance.
Décret n° 47-2147 du 12 novembre 1947 transférant au ministre de l'éducation nationale certaines attributions du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres.
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, les autorisations prévues aux articles L.
122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article.
Arrêté du 1 décembre 1972 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1971, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU D.
Arrêté du 29 novembre 1972 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR LE RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1972
Arrêté du 22 novembre 1972 INSTITUTION D'UN CANTONNEMENT AUTOUR DES RECIFS ARTIFICIELS IMPLANTES SUR LE LITTORAL DU QUARTIER DE CONCARNEAU
Arrêté du 5 mars 1973 L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1971 EST MODIFIE
Arrêté du 2 mars 1973 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE
Arrêté du 5 mars 1973 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE VERSAILLES
Arrêté du 26 novembre 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES DU 10-12-1968 ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 31 décembre 1982 ANNULATION DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET AUX MINISTERES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 19-05-1982 (SALAIRES,AVANTAGES EN NATURE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,CONGES PAYES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 02-04-1970
Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 06-07-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 03-11-1982
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 27 janvier 1983 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE.IL ETUDIE LES QUESTIONS POSEES PAR L'HYGIENE ET LA SECURITE SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT MINISTERIEL
Arrêté du 24 janvier 1983 DES AGGLOMERATIONS PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 8313 DU 10-01-1983 RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION: AGGLOMERATION SERVANT A DEFINIR LA NATURE DES ORGANISMES (NATIONAUX,LOCAUX,REGIONAUX)
Arrêté du 11 février 1983 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Décret n°64-547 du 11 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION) DU DECRET DU 21-09-1950
2 ET 6 (PREMIER ALINEA) DU DECRET 62975 DU 13-08-1962
Décret n°64-559 du 12 juin 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (STATUT DES FONCTIONNAIRES).
LISTE DES EPREUVES DU PREMIER ET DU SECOND CONCOURS.
REGLES CONCERNANT LE JURY
Arrêté du 3 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRESENTATION DES CARCASSES D'EQUIDES EN VUE DE LA PESEE,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VIANDE CHEVALINE (ANIVC) JUSQU'AU 18-02-1983 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT L'ANIVC
Arrêté du 26 janvier 1984 COMITE MEDICAL CENTRAL: PHTISIOLOGIE
Décret du 24 décembre 1965 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 31 décembre 1965 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RIVIERE LA VENDEE
Décret du 31 décembre 1965 LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 4 août 1961 (ART.
2) ET 22 MARS 1963 SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX "BOURGOGNES" SUIVIES DE LA MENTION "HAUTES-COTES-DE-NUITS"
Décret du 4 janvier 1966 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Décret du 4 janvier 1966 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
– Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé :
– Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement.
Décret du 4 janvier 1966 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Décret du 7 janvier 1966 RELATIF A L'IMPLANTATION DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Décret du 7 janvier 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIO-BORNE VHF DE RENNES-SAINT-JACQUES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret du 31 décembre 1965 MONTANT DU CORRECTIF POUR LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DOM POUR L'ANNEE 1965
Décret du 27 janvier 1966 PORTANT DESIGNATION DU MAGISTRAT CIVIL M. GAGNE, APPELE A PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Décret du 10 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Décret n°67-34 du 6 janvier 1967 PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Décret n°67-343 du 12 avril 1967 DEFINITION DES RISQUES A COUVRIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°67-347 du 19 avril 1967 ATTRIBUTIONS DE M. MAURICE SCHUMANN, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES
Décret n°67-349 du 19 avril 1967 ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES :
Décret n°67-353 du 20 avril 1967 RELATIF A L'EMISSION DES BONS DES PTT 6,25% 1967 POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°67-36 du 11 janvier 1967 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
Décret n°67-362 du 21 avril 1967 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 RELATIF A LA SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE AINSI QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART.
4 QUATER DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE)
Décret n°65-989 du 19 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE UNIE DU TANGANYIKA ET DE ZANZIBAR DU 28 JUILLET 1964
Arrêté du 2 juillet 1982 PROGRAMME DE COMPTABILITE DE PLUSIEURS CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE: LES CANDIDATS,A TITRE EXCEPTIONNEL,AURONT LE CHOIX ENTRE DEUX SUJETS,DONT L'UN PORTERA SUR L'ANCIEN PLAN COMPTABLE,A LA SESSION D'EXAMEN DE 1983
Arrêté du 2 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE
Arrêté du 1 juillet 1982 SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES DEMISSIONNAIRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE:
Arrêté du 1 octobre 1982 APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA A COMPTER DU 26-11-1982
Arrêté du 12 novembre 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1981
123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Arrêté du 18 novembre 1982 M. AVENAS MICHEL EST NOMME SECRETAIRE PERMANENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,EN REMPLACEMENT DE M. HOUZE CHRISTIAN
Arrêté du 16 novembre 1982 SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART.
1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMPETENTE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES:
Arrêté du 16 novembre 1982 APPROBATION DES ELECTIONS SUIVANTES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE CORRESPONDANTS ETRANGERS,SECTION AGRICULTURE ET PRODUCTIONS VEGETALES:
Décret n° 67-286 du 22 mars 1967 portant publication de l'arrangement administratif complémentaire ‎n° 2 modifiant et complétant l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la ‎convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965 ainsi que ‎l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 20 avril 1965 fixant les modèles de formulaires, ‎signé le 9 décembre 1966‎
Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)
Décret n°67-313 du 1 avril 1967 PORTANT CREATION ET SUPPRESION D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°67-314 du 1 avril 1967 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
Décret n°67-318 du 31 mars 1967 SOUS-PREFETS
Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ART.
31 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Décret n°72-94 du 31 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°72-943 du 10 octobre 1972 FIXANT LA LISTE DES ROUTES DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
Arrêté du 4 avril 1980 PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS DE DOCUMENTATION ET PERSONNELS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CATEGORIE A)
Arrêté du 20 mars 1980 MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ART.
1106-3-1 DU CODE RURAL ET DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE (90% DES FRAIS EXPOSES.MONTANT MAXIMUM DES FRAIS: 245FRS PAR JOUR ET 30,62FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT)
Décret n°70-1063 du 19 novembre 1970 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
Décret n°70-1072 du 20 novembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 64658 DU 29-06-1964 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°70-1073 du 16 novembre 1970 COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES COMPOSANT LE COMITE CONSULTATIF DU FONDS D'EXPANSION DE LA CORSE, ETABLIE A L'ART.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.
1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale.
Ce prix est éventuellement : -diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ; -augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
Décret n°70-1078 du 19 novembre 1970 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE SEPT A HUIT, CELUI DES SUPPLEANTS EST REDUIT DE 12 A 11)
Décret n°70-1081 du 25 novembre 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°70-1086 du 25 novembre 1970 FIXANT LE PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Décret n°70-1088 du 24 novembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969
Décret n°70-109 du 5 février 1970 RELATIF AU CONTROLE DU VOLUME DES CONCOURS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART.
9 ET 15 DE LA LOI DU 13-06-1941, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES PAR LES ART.
Arrêté du 9 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DU DAUPHINE,AYANT SON SIEGE A GRENOBLE
Arrêté du 28 novembre 1980 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 4 décembre 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 24 avril 1981 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leur révision ; 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.
Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ; c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Décret du 14 mars 1973 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 27 mars 1973 M. ANDRE DE LATTRE EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CLAPPIER
Décret du 26 mars 1973 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS POSTAUX
Décret du 27 mars 1973 PORTANT RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 18-02-1973 DES MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 19 mars 1973 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES
Décret du 23 mars 1973 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 27 mars 1973 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE LA TOTALITE DU TERRITOIRE DES DEUX COMMUNES DE COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES ET DE LAVILLENEUVE-AUX-FRESNES (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 9 septembre 1981 MM. ANDRE CASADEVALL ET CLAUDE DURAND-PRINBORGNE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE (EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. PIERRE DELORME ET LOIC SPARFEL
Arrêté du 7 septembre 1981 SUPPRESSION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 10 DE L'IGN COMPETENTE A L'EGARD DES SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE INTERIEUR
Arrêté du 4 septembre 1981 RELATIF A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES DE STENOGRAPHIE DU BREVET PROFESSIONNEL DE STENOGRAPHIE
Arrêté du 28 février 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES,ELECTRIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DE SEINE-ET-MARNE.
Arrêté du 28 mars 1980 LIMITES DE VARIATIONS DU POUVOIR CALORIFIQUE DU GAZ NATUREL DISTRIBUE PAR RESEAU DE CANALISATIONS PUBLIQUES.
CES VARIATIONS POURRONT ETRE PORTEES DE 9,5 ET 10,5 KWH PAR METRE CUBE A 10,7 ET 12,8 KWH PAR METRE CUBE
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Arrêté du 2 avril 1980 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECOURS:
Arrêté du 17 mars 1980 M. ESBRAT EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, EN REMPLACEMENT DE M. CLERMONT ET M. BIONDINI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNARDET, POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 20 mars 1980 M. MARC JULIA EST NOMME PRESIDENT DE LA 2EME SECTION DE L'ECOLE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 28/02/1980
Arrêté du 2 avril 1980 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 2 avril 1980 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 28 mars 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 8 avril 1982 A COMPTER DU 05-04-1982, LE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS EST EFFECTUE SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 811208 DU 28-04-1982 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 22 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CHAPITRE 44-20 "FORMATION ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES", DES REDEVANCES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES MINES DE POTASSE
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.
Arrêté du 22 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CHAPITRE 34-11 "SERVICES EXTERIEURS, FONCTIONNEMENT", DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES PERCUES POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 7 juin 1982 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 23 juin 1980 M. DUVAL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION,EN REMPLACEMENT DE MME.
DELATOUCHE
Arrêté du 4 juillet 1980 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES DOUANES
Arrêté du 12 juin 1980 NOMINATION POUR 3 ANS D'ADMINISTRATEURS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE OU D'EXPLOITATION,DU PERSONNEL TECHNIQUE,DES PERSONNALITES COMPETENTES AU TITRE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES,DES PERSONNALITES COMPETENTES AU TITRE DES USAGERS OU DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 27 mai 1980 AUTORISATION A GDF DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE BESSANCOURT-SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
Arrêté du 4 juillet 1980 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-06-1980,DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE ET DU PERSONNEL TECHNIQUE
Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.
En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L.
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes intercommunales.
5 DE L'ARRETE DU 25-05-1971 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES:POSSIBILITE DE RECRUTEMENT POUR LES TITULAIRES DU BEPA ECONOMIE FAMILIALE RURALE,SOUS-OPTION AUXILIAIRE SOCIALE EN MILIEU RURAL
Arrêté du 10 juin 1980 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981
5 ET 10 DU DECRET 69114 DU 27-01-1969, PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES PORTS FLUVIAUX OUVERTS AU TRAFIC PAR BATIMENTS DE MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION (TAXE FLUVIALE, REDUCTION DE LA TAXE FLUVIALE)
Décret n°70-115 du 6 février 1970 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Décret n°70-1151 du 11 décembre 1970 FIXANT LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE AU 14 MARS 1971, ET DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION, LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AU 14-03-71
Arrêté du 10 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER,MODIFIE PAR UN ARRETE DU 19-01-1974,PAR UN ARRETE DU 22-09-1976 ET PAR UN ARRETE DU 08-04-1980
Arrêté du 19 novembre 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ; 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.
Arrêté du 29 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 19 novembre 1980 NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON:PERSONNALITES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE:M. BOURRON HUBERT REMPLACE M. JOURNET PIERRE
Arrêté du 24 novembre 1980 MONTANT DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 5 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES DE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 5 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 novembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 4 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA)
Arrêté du 25 novembre 1980 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
Arrêté du 7 novembre 1980 MODALITES ET TAUX DU REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DES SOMMES DUES,EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT QU'ILS ONT SOUSCRIT,PAR CERTAINS PERSONNELS ADMIS DANS UN CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEES TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L.
Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société.
Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif a l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l’écran
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMITES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION BOURGOGNE (REPRESENTANTS DES SECTEURS DE PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION SUD-OUEST (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VINS DOUX NATURELS
Arrêté du 9 avril 1981 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES TUYAUX ET COUDES DE FUMEE EN TOLE: CHOIX DES DIAMETRES NOMINAUX DES TUYAUX PARMI LES VALEURS FIGURANT DANS LA NORME NF-D-35-302 (MARS 1950)
Arrêté du 10 novembre 1980 MODIFIANT DE PRECEDENTS ARRETES CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES VOLUMES NETS DE VINS,VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS,CEUX DES BIERES ET CEUX DES VINAIGRES PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 9 avril 1981 REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GIBIER
Arrêté du 10 avril 1981 M. BEAL ANTOINE,ATTACHE D'ADMINISTRATION AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 17 avril 1981 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:ANNEES UNIVERSITAIRES 1978-1979,1979-1980 (DROIT,SCIENCES ECONOMIQUES)
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 15 DU 15-10-1980 (INDEMNITE DE DEPLACEMENT,CONGES SPECIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 7 avril 1981 FIXANT LES REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 25 mars 1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Arrêté du 7 avril 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE (ART.
Arrêté du 12 août 1981 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 2 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10-02-1981 DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 24 avril 1981 PRIMES ET INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET DONT LES TAUX ET LE MONTANT SONT DETERMINES PAR DES TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 24 avril 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN APPLICABLES A CES PERSONNELS: AGENTS DE CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
– Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L.
Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Arrêté du 30 mars 1981 LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF) EST HABILITE A EFFECTUER LES EXAMENS OU ESSAIS CONCERNANT LES PROTECTIONS DES MATERIELS,A DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE ET A PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE
Arrêté du 27 août 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 31 juillet 1981 RELATIF AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE (STUD-BOOK)
Arrêté du 28 août 1981 M.KAUFFMANN ANDRE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 26 août 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 812229 DU 27-07-1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Arrêté du 5 février 1982 RECRUTEMENT DE SPECIALISTES EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE:
Arrêté du 12 février 1982 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL: AVENANT 82-01 (VALEUR DU POINT AU 01-01-1982) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951
Arrêté du 2 septembre 1981 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 31 août 1981 AUTORISATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,A HAUTEUR DE 36 900 000 FRS, AU TAUX DE 6% L'AN
Arrêté du 17 février 1982 MODIFICATION DU PRIX DES JOURNEES ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXE PAR L'ARRETE DU 10-07-1981
Arrêté du 17 février 1982 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DE LA COMMERCIALISATION DES SYSTEMES D'INTERCOMMUNICATIONS DE TYPE ELECTRONIQUE POUR UNE PERIODE DE 2ANS DANS QUELQUES REGIONS,POUR ETRE ETENDUE PROGRESSIVEMENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 8 mars 1982 QUALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 2 mars 1982 RELATIF AU CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX : MODE DE DESIGNATION, COMPOSITION DES COLLEGES, ELECTORAT, ELIGIBILITE, MODE DE SCRUTIN, DATE DES ELECTIONS, ORGANISATION DES ELECTIONS
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 12 DU 08-07-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE DU 22-06-1976
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 04-05-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ISERE DU 28-06-1966
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 27-03-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA GIRONDE DU 20-05-1970
Arrêté du 5 février 1982 LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS EST AJOUTE A LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 27 avril 1982 LE MONTANT MINIMUM DES DROITS ACQUIS AUQUEL EST SUBORDONNE L'OBTENTION DU PRET EPARGNE-LOGEMENT EST FIXE A 150FRS LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT SPECIFIQUEMENT POUR OBJET D'ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 29 avril 1982 RELATIF AUX PARAMETRES DE CALCUL DE PRIX PLAFOND POUR LES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 29 avril 1982 8213-A RELATIF AU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS
Arrêté du 22 février 1982 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DANS LES HUILES ET GRAISSES DESTINEES TELLES QUELLES A L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ADDITIONNEES D'HUILES OU DE GRAISSES
Arrêté du 26 février 1982 CREATION AU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR D'UN CENTRE D'OBSERVATION ET DE PREVISION RELEVANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE
Arrêté du 5 mars 1982 M. DANDELOT MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG A COMPTER DU 01-03-1982
Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
Le présent arrêté définit les conditions et les modalités de règlement des remboursements de frais qui peuvent être accordés aux agents des communes et de leurs établissements publics relevant du livre IV du code des communes à l'occasion de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France, sous réserve des dispositions des articles 33 à 38 ci-après.
Ces remboursements ne peuvent être alloués que pour les déplacements effectués en dehors de la commune de résidence, sous réserve des dispositions des articles 20 à 23 ci-après.
Les agents visés au premier alinéa, titulaires et non titulaires, sont répartis en trois groupes, selon le classement qui fait l'objet de l'annexe du présent arrêté.
Les droits de l'agent sont déterminés en fonction du groupe dans lequel il se trouve classé à la date à laquelle le déplacement est effectué ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être décidé en raison d'une modification rétroactive de la situation de l'intéressé intervenant pour quelque motif que ce soit.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme :
1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ;
4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation fiscale ou un ascendant vivant habituellement sous son toit et non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
5° Membres de la famille : le conjoint, les enfants à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté et sur justification de la durée réelle du déplacement au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant pour l'intéressé l'objet d'aucun remboursement particulier.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en mission pour les bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Est en mission l'agent en service qui se déplace hors du département de sa résidence.
L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le maire ou le président de l'établissement public communal ou intercommunal dont relève l'agent.
Aucune mission ne peut se prolonger au-delà d'une durée de deux mois sans décision préalable de l'autorité visée à l'alinéa précédent et visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier de la commune.
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les personnels civils de l'Etat.
L'indemnité journalière allouée à l'occasion d'une mission est déterminée selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.
Le montant de l'indemnité de tournée est calculé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité de mission.
Toutefois, les abattements prévus à l'article 8 ci-dessus ne sont pas applicables.
Les taux de l'indemnité de tournée sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les personnels civils de l'Etat.
Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.
Pendant la durée de l'intérim, l'agent intérimaire bénéficie d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de mission si le poste est situé hors du département de sa résidence et au taux journalier de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.
L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ inclus, lorsque l'intérim comporte un découcher.
Dans le cas contraire, il est dû, pour chaque repas pris en dehors de la résidence, une indemnité dont le taux est égal au quart du taux journalier de l'indemnité d'intérim.
Les agents appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement perçoivent des indemnités de stage dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application, pour la fonction publique d'Etat, de l'article 6, alinéa 3, du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Ces dispositions sont applicables aux agents appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement organisés soit par le centre de formation des personnels communaux, soit par tout autre organisme public ou parapublic de formation, s'ils ne bénéficient pas déjà, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
Les indemnités de stage prévues au premier alinéa ci-dessus sont prises en charge soit par le centre de formation des personnels communaux, soit par la commune d'origine des stagiaires.
Sont considérées, s'agissant des indemnités de stage, comme constituant une seule et même commune : 1° Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du recensement de la population le plus récent effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] ; 2° La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le montant du taux de base des indemnités de stage résulte de l'arrêté pris en application de l'article 47, alinéa 2, du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim ou de stage ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Les frais de changement de résidence peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par les articles 17 à 23 inclus du décret n° 66-619 du 10 août 1966, dans l'hypothèse où les mutations sont effectuées entre deux postes d'affectation relevant de la même collectivité.
En cas de mutation d'une collectivité à une autre, le droit à la prise en charge visée à l'article précédent est ouvert si le changement de résidence est motivé par : a) Une suppression d'emploi par mesure d'économie entraînant un reclassement dans un emploi vacant similaire d'une autre collectivité locale ; b) Une suppression d'emploi se traduisant par une affectation au service d'une collectivité locale englobant la collectivité d'emploi d'origine ou au service d'une autre collectivité locale ou établissement public à qui ont été transférées certaines activités de la collectivité d'origine ; c) Une nomination liée à une promotion de corps, grade ou emploi hiérarchiquement supérieur ; d) Une nomination ayant pour objet de réunir deux conjoints dont l'un est agent d'une collectivité locale et l'autre est fonctionnaire de l'Etat ou agent d'une autre collectivité locale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 16 ci-dessus est à la charge de la collectivité d'emploi d'origine dans le cas visé au paragraphe a et à celle de la nouvelle collectivité d'emploi dans les cas visés aux paragraphes b et c dudit article 16 ; il est pris en charge pour moitié par chacune des deux collectivités dans le cas visé au paragraphe d.
Le transport des personnes doit être effectué par la voie la plus directe.
Le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les déplacements des agents intercommunaux visés à l'article L.
411-5 du code des communes pour se rendre d'une commune à une autre commune où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport.
Le remboursement des frais de déplacement ne peut être alloué que pour des déplacements effectués en dehors de la commune de résidence.
Toutefois, par exception au principe posé à l'alinéa précédent, le remboursement de frais exposés à l'occasion de déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle peut être alloué dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 ci-après, à la condition que la commune de résidence fonctionnelle figure sur la liste fixée par l'arrêté du 27 mars 1974 pris en vertu de l'article 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966, modifié par le décret n° 71-856 du 12 octobre 1971.
Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle :
a) Directeur général ou directeur des services techniques ;
b) Architecte en chef ;
c) Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire ;
d) Assistantes sociales de tous grades (groupe II), lorsque ces agents renoncent au remboursement qui fait l'objet de l'article 22 ci-après ;
e) Adjoints techniques.
Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.
Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence peuvent être remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve du d de l'article 21 ci-dessus.
Lorsqu'il est créé une annexe de mairie dans une commune fusionnée en application de l'article 34-II de la loi n° 70-1297 du 30 décembre 1970 ou dans une commune associée en application de l'article 9-I de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, l'agent de la commune chef-lieu qui est appelé à assurer périodiquement le service de l'annexe de mairie peut être autorisé à utiliser à cette fin son véhicule personnel.
Dans ce cas, cet agent peut percevoir des indemnités kilométriques dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent être autorisés à faire usage de leur véhicule personnel (voiture automobile, motocyclette, vélomoteur, bicyclette à moteur auxiliaire) lorsqu'ils sont appelés à effectuer dans l'exercice de leurs fonctions des déplacements en dehors de la commune de résidence.
Cette autorisation ne peut être accordée que si les intéressés satisfont aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 28 ci-après et sous réserve que le mode de transport autorisé entraîne une économie ou un gain de temps appréciable.
Les agents bénéficiant des dispositions du présent article perçoivent des indemnités kilométriques dans les conditions et sur les bases fixées par les articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues à l'article 30 du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application des articles 15 à 18 ci-dessus peut également utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence.
Les agents autorisés à faire usage de leur véhicule personnel en vertu de l'article 24 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier de facilités de crédit analogues à celles prévues par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, sous réserve que pour ceux d'entre eux qui occupent un emploi dont les fonctions ont nécessité l'usage d'une voiture automobile personnelle le parcours annuel soit supérieur à 4.000 km au cours des deux années précédentes ou à 2.000 km pour l'octroi de la première avance.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la collectivité employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Les polices devront en outre comprendre l'assurance contentieuse.
Les intéressés sont libres de choisir leur assureur sous le contrôle de leur administration.
Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Les agents qui ne jugent pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégats de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégats.
En toute occurrence, les intéressés n'ont droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour dommages subis par leur véhicule.
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus ne pourront, en aucun cas, prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils auraient acquittés à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.
Une indemnité de première mise, qui ne peut être versée qu'une seule fois au même agent, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'entretien peuvent être allouées aux agents appelés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service.
Les taux maxima de l'indemnité de première mise et de l'indemnité mensuelle d'entretien sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 33 du décret du 10 août 1966 susvisé.
L'indemnité mensuelle d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle.
Pour les agents qui effectuent régulièrement une tournée journalière supérieure à 20 km, le taux maximum de l'indemnité mensuelle d'entretien est porté à 18,65 F.
Les frais de location des voitures sans chauffeur ne sont pas remboursés.
Toutefois le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur justification dans le cas de missions temporaires lorsqu'aucune entreprise de transport en commun n'assure le service entre le lieu de la mission et la station de chemin de fer la plus proche.
La prise en charge des frais de transport en commun, et notamment par voie aérienne, est fixée par les dispositions des articles 35 à 43 inclus du décret n° 66-629 du 10 août 1966.
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
Une indemnité exceptionnelle peut être allouée à l'agent victime d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ou à ses ayants cause, lorsque la responsabilité du transporteur se trouve limitée soit en application des conventions internationales de Varsovie et de Bruxelles concernant les transports aériens ou maritimes internationaux, soit en application des lois n° 57-529 du 2 mars 1957 et n° 66-420 du 18 juin 1966, soit en application de toute autre disposition, en particulier les accords conclus entre les compagnies de transport aérien.
L'indemnité exceptionnelle est fixée à 100.000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale.
Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p.
Le taux d'invalidité est fixé :
1° En ce qui concerne les agents titulaires, par l'autorité dont dépend ou dépendait la victime, après avis de la commission de réforme compétente ;
2° En ce qui concerne les auxiliaires et contractuels, dans les conditions déterminées par la législation sur les accidents de travail.
L'indemnité exceptionnelle n'est pas attribuée si, en application des conventions de Varsovie ou de Bruxelles ou de toutes autres dispositions des accords visés à l'article 34, le forfait limitant la responsabilité du transporteur dépasse 200.000 F.
L'indemnité exceptionnelle ne peut être accordée qu'aux agents titulaires d'un ordre de mission revêtu de la signature de l'autorité mentionnée à l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté ; elle est concédée par arrêté de cette même autorité et imputée sur le budget de la collectivité intéressée.
La collectivité d'emploi de l'agent peut souscrire un contrat d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des agents concernés par l'indemnité exceptionnelle.
L'indemnité exceptionnelle peut être cumulée avec le capital-décès statutairement alloué aux ayants cause ou le capital-décès complémentaire souscrit éventuellement par les agents eux-mêmes.
Les membres des commissions départementales ou interdépartementales instituées par l'article L.
412-23 du code des communes sont remboursés de leurs frais de transport et de leurs frais de séjour dans les conditions définies au présent arrêté, sous réserve que leur commune de résidence soit autre que celle du lieu de session de la commission.
Les maires sont classés dans le groupe I ; les membres de la commission ayant la qualité d'agent communal sont classés selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
L'exécution de la dépense est assurée par chaque syndicat de communes pour le personnel du département siège de la commission départementale ou interdépartementale.
Cette charge est recouvrée par le syndicat auprès de l'ensemble des collectivités communales relevant de la commission départementale ou interdépartementale compétente, affiliées ou non au syndicat, sur la base d'une répartition au prorata du nombre de leurs agents titulaires à temps complet.
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et exerçant leurs fonctions dans la première zone de la région parisienne peuvent bénéficier de la prime spéciale mensuelle de transport, selon les conditions et les modalités fixées pour les personnels de l'Etat, par le décret n° 67-699 du 17 août 1967 modifié.
Le paiement des indemnités visées aux articles 6, 10 et 12 du présent arrêté ainsi que le remboursement des frais de transport en commun dont la prise en charge n'est pas assurée par voie de réquisition ou de bons de transport et le remboursement des frais visés aux articles 22 et 31 du présent arrêté sont effectués à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires et indiquant les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ ou d'arrivée ou de retour à la résidence.
Les dispositions de l'alinéa précédent valent également pour le remboursement des frais visés aux articles 35, 38, 39 et 40 du décret n° 66-619 du 10 août 1966, applicables au personnel communal en vertu de l'article 32 ci-dessus.
Le paiement de l'indemnité visée à l'article 21 ci-dessus et celui de l'indemnité d'entretien visée à l'article 30 ci-dessus sont effectués mensuellement à terme échu.
L'indemnité de première mise visée à l'article 30 ci-dessus est payable en deux fois, la première moitié après trois mois et le solde après un an d'utilisation consécutive de la bicyclette pour les besoins du service.
Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 applicables au personnel communal en vertu de l'article 15 ci-dessus est effectué sur demande, présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement de résidence familiale.
Les bénéficiaires de l'indemnité visée à l'article 22, mentionné à l'alinéa précédent, du décret n° 66-619 du 10 août 1966, peuvent demander une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire.
Ils doivent dans ce cas apporter la justification du changement de résidence familiale dans un délai de trois mois suivant le paiement des sommes avancées.
Le paiement de l'indemnité de mutation visée à l'article 23 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 applicable au personnel communal en vertu de l'article 15 ci-dessus est effectué mensuellement sur présentation d'un état certifié par le chef de service et appuyé des pièces justificatives nécessaires.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit être située soit dans la commune de résidence administrative, soit dans une commune limitrophe de la résidence administrative ou à l'intérieur du district urbain de la communauté urbaine auquel appartient la commune de résidence administrative, ou dans la région d'Ile-de-France si la commune de résidence administrative est située à l'intérieur de cette région.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande.
Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives visées à l'article 41 ci-dessus.
Les agents classés dans le groupe A au sens de l'article 28 du décret du 21 mai 1953 peuvent, aussi longtemps qu'ils appartiennent à une catégorie et exercent des fonctions qui auraient permis leur maintien dans l'ancien groupe A, continuer sur leur demande à bénéficier des facilités de crédit prévues par l'article 79 de la loi du 8 août 1947 et des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives au remboursement de frais pouvant être accordé aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en tant qu'elles concernent lesdits agents, et notamment : L'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ; L'arrêté du 28 mai 1968 portant classement des agents des collectivités locales ; L'arrêté du 27 novembre 1968 relatif à l'indemnité forfaitaire pour déplacement à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; L'arrêté du 27 novembre 1968 fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des agents des collectivités locales ; L'arrêté du 28 février 1969 instituant une indemnité exceptionnelle pour les agents des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exercice d'une mission ; L'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux ; L'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux indemnités de stage des agents communaux et départementaux.
Secrétaire général de mairie de commune de plus de 10.000 habitants ; Secrétaire général adjoint ; Directeur de service administratif ; Directeur général des services techniques ; Attaché communal principal ; Attaché communal de 1ère et 2ème classe ; Architecte en chef ; Ingénieur en chef ; Ingénieur principal ou subdivisionnaire ; Médecin directeur du bureau d'hygiène ; Directeur de laboratoire d'analyses médicales et directeur adjoint ; Directeur de laboratoire d'analyses chimiques ; Directeur d'école de musique et des beaux-arts de 1ère et 2ème catégorie ; Bibliothécaire de 1ère catégorie ; Bibliothécaire de 2ème catégorie ; Archiviste de 1ère catégorie ; Archiviste de 2ème catégorie ; Conservateur de musée de 1ère catégorie ; Ingénieur chimiste ; Professeur des écoles nationales de musique et des écoles des beaux-arts.
Secrétaire général et secrétaire de mairie de commune de moins de 10.000 habitants ; Chef de bureau ; Sous-chef de bureau ; Rédacteur chef ; Rédacteur principal ; Rédacteur ; Chef de section principal ; Adjoint technique principal ; Adjoint technique chef ; Adjoint technique ; Laborantin ; Manipulateur de radiologie ; Assistante sociale chef ; Assistante sociale ; Infirmière ; Directrice de crèche ; Puéricultrice ; Monitrice de jardin d'enfants ; Inspecteur de salubrité des villes ; Conservateur de musée de 2ème catégorie ; Sous-archiviste ; Sous-bibliothécaire ; Moniteur chef et moniteur d'éducation physique.
Agent principal ; Commis ; Secrétaire médical principal ; Secrétaire médical ; Agent d'enquêtes principal ; Agent d'enquêtes ; Sténodactylographe ; Chef de standard ; Téléphoniste principal ; Téléphoniste ; Employé principal de bibliothèque ; Employé de bibliothèque ; Dessinateur chef de groupe ; Dessinateur ; Chef de travaux ou d'atelier ; Surveillant de travaux principal ou contremaître principal ; Surveillant de travaux ou contremaître ; Maître ouvrier ; Ouvrier professionnel de 1ère et 2ème catégorie ; Aide-ouvrier professionnel ; Conducteur d'automobile (tourisme, poids lourd et transport en commun) ; Chef égoutier et égoutier ; Chef fossoyeur et fossoyeur ; Chef éboueur et éboueur ; Chef d'équipe et des travaux de voirie communaux ; Chef d'équipe d'entretien de la voie publique ; Ouvrier d'entretien de la voie publique ; Chef de poste de désinfection ; Agent de désinfection ; Receveur principal et receveur (halles, marchés et abattoirs) ; Ordonnateur des pompes funèbres ; Surveillant chef gardien de musée ; Surveillant de bibliothèque ; Aide-moniteur d'éducation physique ; Chef de bassin ; Maître nageur ; Brigadier principal, brigadier et gardien de police ; Garde champêtre ; Agent de bureau ; Appariteur-enquêteur ; Brigadier des gardiens ou garçons de bureau ou des manutentionnaires ; Huissier du maire ; Agent de service des écoles ; Gardien ou garçon de bureau ; Agent de service ; Manutentionnaire ; Agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ; Manoeuvre spécialisé, manoeuvre de force et manoeuvre ; Gardien de musée ; Gardien ou garçon de bibliothèque ; Garçon de laboratoire ; Porteur de pompes funèbres ; Gardien de cimetière.
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
Aucune compensation n'est admise entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain
Arrêté du 19 avril 1982 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 19 avril 1982 REMUNERATION DU PERSONNEL NON TITULAIRE DE BUREAU ET DE SERVICE DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 28 avril 1982 DES BUREAUX DE DOUANES OUVERTS AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE HABILITES AU TRAITEMENT DES SEMENCES DE TOURNESOL IMPORTEES
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION DE DEUX ACCORDS DU 19-10-1981 (ECHELLE HIERARCHIQUE DES PROFESSIONNELS DE L'ESTHETIQUE-COSMETIQUE (ACCORD DE SALAIRE) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Décret n°62-1081 du 13 septembre 1962 EXTENSION AUX OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D.
62799 DU 16 JUILLET 1962 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION
Décret n°46-704 du 11 avril 1946 VALIDATION DES DECRETS NO 600 A 608 DU 23-02-1942, D.
2697 DU 02-09-1942, 2758 A 2765 DU 09-09-1942 POUR L'APPELLATION D'ORIGINE DES EAUX DE VIE
Décret n°46-720 du 15 avril 1946 CAISSE DE PEREQUATION
Décret n°46-725 du 15 avril 1946 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°46-738 du 16 avril 1946 PORTANT RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL ET DES BEAUX-ARTS
Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4, 25.
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Le président du conseil départemental la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire du département au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.
Arrêté du 13 juillet 1978 PLAFOND DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS.
(LE PLAFOND MENSUEL DE LOYER APPLICABLE AUX PERSONNES SEULES OCCUPANT DES LOCAUX EN LOCATION EST FIXE A 430 FRS.)
Arrêté du 19 novembre 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS EMIS OU CONTRACTES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Arrêté du 20 novembre 1972 MODELES D'IMPRIMES D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL ET D'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, EN APPLICATION DES ART.
72480 DU 12-06-1972 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIVERS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DES MINES
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EN CHEF DES ECOLES NATIONALES DES MINES
Arrêté du 20 novembre 1972 MODALITES DE L'EXAMEN DE COMPETENCE ORGANISE EN VUE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 6 mars 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté du 2 mars 1973 opérations d'acquisition et de remise en état d'immeubles bâtis par les offices et sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Arrêté du 20 février 1973 M.PIERRE MOUCHENE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M.KAHN-SRIBER ,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 12 février 1973 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES DU VERRE
Arrêté du 6 mars 1973 HOMOLOGATION D'UN ADDITIF AU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Les intermédiaires financiers ayant la qualité d'agents de change, de banques inscrites auprès du Conseil national du crédit, d'établissements financiers enregistrés comme maisons de titres auprès du Conseil national du crédit ou de banques populaires sont seuls habilités à pratiquer sur les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle les négociations de contrepartie définies par les articles 98 à 109 du présent règlement général.
Les intermédiaires habilités peuvent, en dehors des heures de bourse et pour leur compte propre, acheter ou vendre des titres à leur clientèle.
L'achat ou la vente s'effectuent à un prix égal au dernier cours coté en bourse, éventuellement diminué en cas d'achat ou augmenté en cas de vente d'une marge prise en couverture de risque.
Les cours de bourse servant de référence s'entendent du dernier cours coté à terme ferme pour les titres négociables au comptant et à terme et du dernier cours du comptant pour les titres négociables au comptant seulement.
Les opérations de l'espèce sont toutefois interdites dans les cas où le dernier cours de bourse coté n'a été fixé qu'après réduction des offres ou des demandes par la chambre syndicale.
En cas d'interruption partielle ou totale des cotations en bourse, la chambre syndicale peut suspendre ces mêmes opérations sur une, plusieurs ou toutes les valeurs cotées.
Elle fait connaître sa décision de suspension par un avis publié au bulletin de la cote officielle.
Les achats et les ventes visés à l'article précédent, lorsqu'ils sont effectués par un intermédiaire financier autre qu'un agent de change, sont notifiés à un agent de change avant l'ouverture de la prochaine séance de bourse.
Quel que soit l'intermédiaire financier intervenu, ces opérations font l'objet d'un bordereau de négociation délivré par un agent de change.
Ce bordereau indique que l'opération a été faite hors séance, mentionne son prix et décompte les impôts et courtages exigibles.
Les intermédiaires doivent dénouer en bourse, en une ou plusieurs fois, au cours des séances ultérieures, les positions qu'ils ont ainsi prises pour faire la contrepartie des ordres de leur clientèle.
Ce dénouement se réalise par l'entremise de l'agent de change qui a délivré le bordereau de négociation hors séance.
Il ne donne pas lieu à perception de frais de négociation.
Au plus tard avant l'ouverture de la troisième séance de bourse qui suit l'opération hors séance, l'intermédiaire a la faculté de se substituer un autre intermédiaire habilité.
Cette substitution, notifiée à l'agent de change déjà intervenu, donne lieu à remise par ce dernier d'un bordereau de substitution, en franchise de frais de négociation.
Elle vaut dénouement de son opération pour le premier intermédiaire.
Le nouvel intermédiaire hérite de toutes les obligations antérieures de son auteur.
Une même opération ne peut donner lieu qu'à une seule substitution.
Les opérations faites hors séance de bourse sont décrites par les agents de change dans une section spéciale de leurs comptes, intermédiaire par intermédiaire et opérations par opérations.
Si les titres qui font l'objet d'une transaction hors séance sont inscrits à la cote du terme, l'enregistrement de l'opération peut être indistinctement demandé à l'agent de change au comptant ou à terme, sous réserve, dans ce dernier cas, du respect des règles concernant les quotités minimales des négociations à terme.
Dans le cas d'un enregistrement à terme, l'opération est cependant réputée être faite par le client en comptant différé, à l'exclusion de toute utilisation par lui du marché des reports lors de la liquidation suivante.
L'intermédiaire contrepartiste, contractant l'obligation de dénouer son affaire en bourse lors des prochaines séances, n'a pas lieu de reporter ou de faire reporter sa position, sauf si la transaction a été conclue à une date rapprochée de la liquidation suivante.
Les transactions hors séance, quelle que soit la forme qu'elles prennent, au comptant ou à terme, sont assimilées à des positions à terme.
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour la couverture des opérations à terme leur sont applicables.
Les agents de change sont tenus de déclarer à la chambre syndicale, avant l'ouverture de la prochaine séance de bourse, les opérations hors séance qu'ils ont enregistrées pour leur compte ou pour celui des autres intermédiaires habilités.
Cette déclaration est faite par écrit ou bien, en cas d'urgence, par tout autre moyen, sous réserve d'une confirmation écrite.
La chambre syndicale veille à l'apurement rapide des comptes ouverts chez les agents de change au nom des divers intermédiaires pour les opérations de l'espèce.
Elle surveille en particulier les conditions dans lesquelles des positions à terme ont été reportées.
Dans son appréciation des délais de dénouement, elle prend en considération, notamment, les quantités de titres à acquérir ou à céder sur le marché officiel.
Lorsqu'ils font la contrepartie d'une transaction hors séance, les intermédiaires habilités ne sont autorisés à acheter ou à vendre des titres à leur clientèle que sur un ordre individuel, exprès de leurs clients, à l'exclusion de toute utilisation par eux des pouvoirs qui leur seraient conférés par un mandat de gestion de portefeuille.
Les agents de change doivent rendre compte à la chambre syndicale du dénouement des négociations de contrepartie effectuées pour leur compte ou pour celui des autres intermédiaires habilités.
En cas d'anomalie constatée chez un agent de change, la chambre syndicale use des pouvoirs disciplinaires dont elle dispose.
A l'endroit des établissements bancaires et financiers, elle fait rapport de ses constatations à l'autorité de tutelle compétente.
1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie par les dispositions suivantes.
Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques, environnementales ou scientifiques.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté.
Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
Arrêté du 8 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970
Arrêté du 15 mars 1973 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE PAR REPARTITION POUR LES EMPLOYES DE MAISON
Arrêté du 9 mars 1973 COMMISSION INSTITUEE A L'ART.
4 DU DECRET 72760 DU 08-08-1972 CONCERNANT L'ACCES DES ANCIENS AVOCATS AVOUES OU AGREES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 13 mars 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
31-01, 31-91, CE TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C (SERVICES GENERAUX DU PM)
Décret n°64-560 du 15 juin 1964 ADJONCTION D'UN ARTICLE 20 BIS AU DECRET 63641 DU 3 JUILLET 1963 : MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE SEMOULES DE BLE DUR
Décret n°64-570 du 16 juin 1964 RECLASSEMENT DES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET DES AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE APPARTENANT A LA DEUXIEME ECHELLE DE REMUNERATION
Décret n°64-575 du 17 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZELANDE EN DATE DU 31 MARS 1964 METTANT FIN A LA CONVENTION SUR LES COMMUNICATIONS POSTALES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 30 août 1890
Décret n°64-576 du 18 juin 1964 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION AUX SECRETAIRES STENO ET STENODACTYLOGRAPHES TITULAIRES RECRUTES AVANT LE 31-12-1965 EN FONCTIONS DANS LA SEINE
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
Décret n°64-580 du 17 juin 1964 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°64-605 du 18 juin 1964 ETENDANT AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62544 DU 5 MAI 1962 RELATIVES A L'AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFIANT L'ARTICLE 119 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NO 53170 DU 7 MARS 1953.
(AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL)
Décret n°65-187 du 5 mars 1965 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 462769 DU 27-11-1946 ET 472100 DU 22-10-1947 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES) ET NOTAMMENT A L'ART.
43 DU DECRET DU 22-10-1947 SUSVISES : EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DE RECETTES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Décret n°65-191 du 5 mars 1965 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES OU TRANSFORMES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES P.
RELATIVES AUX CHEQUES POSTAUX
Décret n°65-193 du 25 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 14 JUIN 1962
Décret n°62-69 du 18 janvier 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AUX CONSEILLERS, ATTACHES ET CONTROLEURS FINANCIERS EN SERVICE A L'ETRANGER
Décret n°64-64 du 24 janvier 1964 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX AU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-654 du 27 juin 1964 LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II DU DECRET 621087 DU 10-09-1962 EST COMPLETE PAR LES POSTES : OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS ET ADJUDANTS ET ADJUDANTS-CHEFS DE SAPEURS-POMPIERS
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions.
Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi.
Les décisions prises par les collectivités territoriales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité territoriale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991.
Décret n°65-209 du 16 mars 1965 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANDUZE SERA SUPPRIME A LA DATE D'INSTALLATION DES JUGES ELUS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES EN JUIN 1965 (TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS A CETTE DATE DU TRIBUNAL D'ANDUZE A CELUI D'ALES)
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 JUILLET 1964 (64-643) RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°65-217 du 19 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°65-218 du 19 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°65-224 du 26 mars 1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE
Décret n°65-227 du 25 mars 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°65-234 du 26 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD POUR LA SAUVEGARDE MUTUELLE DU SECRET DES INVENTIONS INTERESSANT LA DEFENSE ET AYANT FAIT L'OBJET DE DEMANDES DE BREVET DU 21-09-1960
III.-A l'exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
Décret n°46-794 du 19 avril 1946 CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
Décret n°46-796 du 24 avril 1946 FIXANT LE MODELE ET LE LIBELLE DU BULLETIN DE VOTE A EMPLOYER POUR LE REFERENDUM DU 5 MAI 1946
Décret n°46-808 du 25 avril 1946 ENVOI EN POSSESSION DE BIENS DE L'USINE D'AMMONIAQUE SYNTHETIQUE DE LA COMPAGNIE DES MINES DE VICOIGNE, NOEUX ET DROCOURT
Décret n°46-809 du 25 avril 1946 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Décret n°46-822 du 26 avril 1946 REFERENDUM DU 5 MAI 1946 - PROPAGANDE (DECRET DU 20 AVRIL 1946)
Décret n°46-829 du 26 avril 1946 ELECTEURS EMPECHES DE VOTER DANS LES CONDITIONS NORMALES : APPLICATION DE LOI 46667 DU 18 AVRIL 1946
Décret n°46-849 du 29 avril 1946 SUSPENSION DE L'EMISSION ET REMBOURSEMENT
Décret n°46-868 du 30 avril 1946 FIXATION DU PRIX DES BETTERAVES A SUCRE ET DU SUCRE.
POUR LES CAMPAGNES 1946-1947 A 1950-1951
Décret n°46-874 du 26 avril 1946 FIXATION DE LA DATE LIMITE POUR LA PRESCRIPTION DES COUPONS, INTERETS ET DIVIDENDES.
(FIN DU 6EME MOIS SUIVANT LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES)
Décret n°46-875 du 29 avril 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 17-08-1944 CREANT UN CORPS D'INSPECTEURS DU TRAVAIL AUX COLONIES
Décret n°46-887 du 30 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE NO 452665 DU 02-11-1945 ET FIXANT LE STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°46-893 du 2 mai 1946 RENDANT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
8, 10, 15, 19, 23, 25 A 29, 33 A 35, AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Décret n°46-905 du 3 mai 1946 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Décret n°46-912 du 4 mai 1946 ELECTION DES DEPUTES : LOI 46679 DU 13 AVRIL 1946 (ART.
Décret n°46-914 du 3 mai 1946 DIVERS ORGANISMES NOMMEMENT DESIGNES
Décret n° 47-2217 du 19 novembre 1947 portant publication du traite de paix avec l’Italie.
Décret n° 47-2226 du 19 novembre 1947 portant autorisation pour les agences des bâtiments de France d'employer des vérificateurs de travaux.
Décret n° 47-2236 du 17 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-183 du 16 janvier 1947 relatif aux indemnités à allouer à divers agents du service intérieur et du matériel de l'administration centrale des services d'information.
Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.
Décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des membres du corps de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 17 novembre 1982 DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES DANS LESQUELS LES AGENTS DE VOYAGES DOIVENT OBLIGATOIREMENT FAIRE APPEL A DES GUIDES-INTERPRETES: GRENOBLE ET VIENNE
Arrêté du 19 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE V,CHAPITRE 57-57,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 15 novembre 1982 M. COTON DENIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Arrêté du 26 novembre 1982 DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE: PREMIER MINISTRE
Décret n° 47-2253 du 5 novembre 1947 portant application de la loi n° 46-795 du 24 avril 1946 tendant à instituer un fichier sanitaire et social de la prostitution.
Décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d’outre-mer.
Décret n° 47-2257 du 26 novembre 1947 relatif à la réorganisation municipale en Afrique occidentale française.
Décret n° 47-2260 du 26 novembre 1947 portant confirmation de l’arrêté du 29 décembre 1945 du gouverneur général de l’Afrique occidentale française portant création d'une caisse de péréquation et de compensation et des arrêtés des 8 janvier, 9 et 23 février, 14 novembre 1946 et 23 mai 1947 qui l’on modifié ou complété.
Décret n° 47-2274 du 29 novembre 1947 portant attribution d'une indemnité forfaitaire aux titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927, 21 mars 1928 et du régime local d'Alsace et de Lorraine.
Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Décret n° 47-2276 du 29 novembre 1947 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les employés de bureau recrutés sur contrat et les agents des cadres complémentaires de l’État.
Décret n° 47-228 du 16 janvier 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l'urbamisme
Décret n° 47-2283 du 2 décembre 1947 portant majoration de l'indemnité forfaitaire dite de « risques des personnels de la sûreté nationale ».
Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.
Décret n° 47-2296 du 5 décembre 1947 modifiant les articles 7, 8 et 10 du décret du 27 mai 1939 instituant le Mérite commercial.
Décret n° 47-2300 du 27 novembre 1947 Rportant réorganisation de la justice de droit français en Afrique équatoriale française.
Décret n°48-1475 du 22 septembre 1948 PROROGATION ET MODIFICATION DES DECRETS DES 23 août 1946, 10 février 1947 - AEF : CAMEROUN
Arrêté du 3 avril 1980 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1980: MINISTERE DE LA COOPERATION, 1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 1 avril 1980 M. ROBERT PENHOUET EST INSCRIT SUR LA LISTE REGIONALE DES MEDIATEURS POUR LES PAYS DE LA LOIRE EN REMPLACEMENT DE M. DELAVAULT
Arrêté du 25 mars 1980 INFORMATISATION DE LA DOCUMENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 20 mars 1980 M. JEAN RENARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 9 avril 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT DE 120 MILLIONS DE FRS PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA): OBLIGATIONS DE 14,60 POUR CENT D'UNE VALEUR DE 2000FRS
Décret n° 47-2249 du 19 novembre 1947 modifiant ou complétant les articles 12, 264, 302, 312, 317, 332, 337, 338, 339 à 341, 360, 405 et 483 du code pénal applicable en Afrique occidentale française.
Décret n°48-1554 du 4 octobre 1948 ATION DE LA CIRCULATION DU BETAIL
Décret n°48-1565 du 28 septembre 1948 INSTITUE UN TOUR DE SERVICE OUTRE-MER POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX
Décret n° 48-157 du 28 janvier 1948 modifiant le décret du 25 juin 1984 portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique.
Décret n°48-1575 du 9 octobre 1948 ATTRIBUTION AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 D'UNE AVANCE SUR LA PEREQUATION PREVUE PAR LA LOI 481450 DU 20-09-1948
Décret n°48-1586 du 8 octobre 1948 MODIFICATION DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN AEF
Arrêté du 22 avril 1981 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES V ET VI, CHAPITRES 55-00 ET 65-01 SUR MINISTERE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRES III ET V
Arrêté du 22 avril 1981 portant revalorisation des indemnités journalières d'assurance maladie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul des indemnités journalière d'assurance maladie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'indemnité journalière de l'assurance maladie est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieur à 1/720 du plafond annuel pris en considération dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de la cotisation plafonnée d'assurance maladie.
A partir du trente et unième jour qui suit l'arrêt de travail, l'indemnité journalière d'assurance maladie est majorée pour atteindre les deux tiers du gain journalier de base, si l'assuré a au moins trois enfants à charge, sans pouvoir dépasser le 1/540 du plafond annuel.
Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de : a) Un cinquième si l'assuré a un enfant ou un ou plusieurs ascendants à sa charge ; b) Deux cinquièmes s'il est marié sans enfant ou ascendant à sa charge ; c) Trois cinquièmes dans tous les autres cas.
Aucune minoration n'intervient si l'assuré a au moins deux enfants à sa charge.
Pendant la période d'indemnisation prise en charge par l'employeur, l'indemnité journalière sera égale à un tiers des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4.
Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
Un trois-cent-soixantième du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 14 avril 1981 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL
Arrêté du 22 avril 1981 DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (COLLECTIVITES LOCALES POSSEDANT UN ABATTOIR PUBLIC RETENU OU NON AU PLAN D'EQUIPEMENT)
Arrêté du 30 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 42 DU 24-11-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30-06-1966 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT.(CLASSIFICATION HIERARCHIQUE DES EMPLOIS EN POLYCULTURE)
Arrêté du 16 avril 1981 RELATIF A LA PUBLICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Décret n°50-1212 du 21 septembre 1950 ALLOCATION AUX COMMISSAIRES, COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA SECTION DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS, D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS
Décret n°50-1216 du 30 septembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 48968 DU 09-06-1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE MEDECIN DES HOPITAUX COLONIAUX, DE CHIRURGIEN DES HOPITAUX COLONIAUX, DE SPECIALISTE DES HOPITAUX COLONIAUX ET DE PHARMACIEN-CHIMISTE DES HOPITAUX COLONIAUX
Décret n°50-1218 du 30 septembre 1950 FIXANT LE MODE DE RETRIBUTION DES MAITRES AUXILIAIRES
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES OPTICIENS-LUNETIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES ORTHOPTISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION COMMUNE) AU CHAPITRE 31-02 DES RECETTES PROVENANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AUTRES QUE L'ETAT,CALCULES A RAISON DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION AVIATION CIVILE) AU CHAPITRE 31-22 (AVIATION CIVILE) DES RECETTES PROVENANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AUTRES QUE L'ETAT,CALCULES A RAISON DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION AVIATION CIVILE) DE PRODUIT DES CESSIONS AUX AERO-CLUBS DE PIECES DE RECHANGE DE MATERIEL AERONAUTIQUE
Arrêté du 26 février 1982 L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE NANTES,QUI SE COMPOSE D'UN CENTRE DE DETENTION FERME ET D'UNE MAISON D'ARRET POUR FEMME,PORTERA DESORMAIS L'INTITULE GENERIQUE DE CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
Arrêté du 26 février 1982 IL EST AMENAGE UN QUARTIER CENTRE DE DETENTION A LA MAISON D'ARRET DE LORIENT-PLOEMEUR
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au haut-commissaire.
Arrêté du 24 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION BRETAGNE
Décret du 1 décembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-‎Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu‎, ‎du 14 décembre 1950‎
Décret n°51-1043 du 24 août 1951 REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES
Décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Décret n°51-1056 du 31 août 1951 FIXATION DES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE, ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1951-1952
Arrêté du 18 juin 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN-ET-GARONNE ET DANS L'ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE (AUDE) EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article précédent.
Le recours formé par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article L.
248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Arrêté du 1 juillet 1982 M. CANIVET JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE A COMPTER DU 30-04-1981 AU TITRE DE REPRESENTANT DES COMMERCANTS
Arrêté du 21 juin 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F5 (PHYSIQUE)
Arrêté du 2 juillet 1982 BREVET PROFESSIONNEL INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 29 juin 1982 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 29 juin 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 27 avril 1982 LE BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE EST AUGMENTE,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE LA SOMME DE 886250FRS (DECISION MODIFICATIVE 1) POUR L'EXERCICE 1982
Arrêté du 2 juillet 1982 DU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DES MARAIS-D-ISLE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU DE SON REPRESENTANT
Décret n°53-9 du 5 janvier 1953 MODIFIANT LE DECRET 5243 DU 07-01-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°53-91 du 10 février 1953 M. GAILLARD, SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L.
112-2 sont convoqués par arrêté du haut-commissaire, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans le cas où la consultation est demandée par les conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
112-2, le haut-commissaire constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies.
La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.
Décret n°53-913 du 26 septembre 1953 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1890
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 PORTANT SUPPRESSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS LOCALES
Décret n°72-881 du 29 septembre 1972 SUPPRESSION D'UN POSTE DE PREFET HORS CADRE ET CREATION D'UN POSTE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE
Décret n°72-888 du 28 septembre 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CERTAINS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,A COMPTER DU 01-01-1972
Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique de Créteil, Paris et Versailles
Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;
Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;
Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.
Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972
Décret n°72-894 du 25 septembre 1972 RENDANT APPLICABLES AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 69519 DU 30-05-1969 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Décret n°72-895 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°72-898 du 21 septembre 1972 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA COMPOSITION DU CONSEIL
1ER, 2 ET 3 DU DECRET 68536 DU 23-05-1968, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA REMUNERATION DES CHEFS DE TRAVAUX, LES PERSONNES CHARGEES D'UN ENSEIGNEMENT A CARACTERE GENERAL, LES PERSONNES REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEFS DE TRAVAUX
Pour l'application des dispositions de l'article précédent, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
Décret n°72-918 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA SITUATION DES CLERCS ET EMPLOYES D'AVOUE, D'AGREE ET D'AVOCAT BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
51 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967
26 DE LA LOI DU 21-06-1865 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 21-12-1926 ET 30-10-1935
Arrêté du 10 juillet 1979 CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 4 juillet 1980 M. JEAN DUFOUR EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE PEDAGOGIQUE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE ENSEIGNANT A TEMPS PARTIEL CONTINUANT SON ACTIVITE DANS LA PROFESSION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DEGROOTE,POUR 3 ANS
Arrêté du 10 juillet 1980 NOMINATION POUR 2 ANS DE PERSONNALITES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE LA METROLOGIE.LE DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES SIEGE DE DROIT AUX REUNIONS DE CE CONSEIL ET DE CE COMITE
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L.
112-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes.
Ces bulletins sont envoyés par les services du haut-commissaire à chaque électeur.
A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article D.
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.
Arrêté du 27 novembre 1980 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL ORGANISE POUR L'ACCES DES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A LA CLASSE FONCTIONNELLE
Arrêté du 18 novembre 1980 AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DES VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 25 novembre 1980 LE BUDGET POUR 1981 DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE EST FIXE,EN RECETTES ET EN DEPENSES A 8302638FRS
Arrêté du 27 novembre 1980 LE MANDAT DE M. POULIZAC,NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS-LOGISTIQUES AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU MINISTERE AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-12-1980
Arrêté du 7 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE GERES PAR LES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES
Arrêté du 1 décembre 1980 RELATIVES A LA DEMANDE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 80928 DU 24-11-1980 POUR LE MAINTIEN AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le haut-commissaire aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Arrêté du 1 décembre 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°55-1239 du 19 septembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE
Arrêté du 14 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 24 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 24 avril 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE,CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE,DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 24 avril 1981 CONDITIONS DE CLASSEMENT APPLICABLES A CERTAINS AGENTS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL:REDACTEURS,REDACTEURS PRINCIPAUX ET CHEFS DE SERVICE
Arrêté du 24 avril 1981 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE SERVICE ET D'EXECUTION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
Arrêté du 22 avril 1981 M. CLAUDE BOISDON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION EN REMPLACEMENT DE M. DIEBOLT, POUR 3 ANS
Arrêté du 22 avril 1981 M. MALTEY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION (P ET T) EN REMPLACEMENT DE M. LASSOUREILLE POUR 3 ANS
Arrêté du 31 mars 1981 AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ECONOMIE MIXTE DE L'AGGLOMERATION DUNKERQUOISE
Arrêté du 1 avril 1981 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 7 septembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (DATAR) ET TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:FIAT)
Arrêté du 4 septembre 1981 M. DECKER JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MEMBRE CONSOMMATEUR SUPPLEANT) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. MARCOIN JEAN-PAUL
Arrêté du 8 septembre 1981 MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE AFFERENT AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE PREMIER EQUIPEMENT,POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 7 septembre 1981 LES TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) SONT MAJORES DE 3,7% A COMPTER DU 01-09-1981 (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION)
Arrêté du 9 septembre 1981 M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE YANN ROUSSEAU-DUMARCET EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 15-09-1981,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL GUY BARASCUD
Arrêté du 1 juillet 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES PTT (M. LOUIS MEXANDEAU):
Arrêté du 24 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION GUYANE
Arrêté du 1 mars 1982 OUVERTURE SUR 1982,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 299140000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 299140000FRS APPLICABLES AU CHAPITRE 57-90 (EQUIPEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III: BUDGET) UTILISES POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 5 mars 1982 fixant la liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieur exigés pour l'accès, par concours sur titres, à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées
La liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou des titres d'ingénieur dont la possession est requise des candidats au concours sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé pour l'accès à l'école du corps technique et administratif du service de santé des armées est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour la spécialité Psychologie appliquée :
Diplômes ou titres exigés par le ministre de la santé pour le recrutement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
2° Pour la spécialité Recherches et techniques de laboratoire :
Maîtrise de sciences.
Diplômes d'ingénieur reconnus dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
Maîtrise de sciences et techniques avec mention d'une spécialité pouvant s'appliquer aux équipements hospitaliers ou aux matériels médicaux et de laboratoire.
4° Pour la spécialité informatique : maîtrise d'informatique ou diplôme équivalent.
5° Pour la spécialité économie-gestion-comptabilité : maîtrise en économie-gestion comptabilité ou diplôme équivalent.
6° Pour la spécialité Sciences juridiques : maîtrise de droit ou diplôme d'un institut d'études politiques ;
7° Pour la spécialité Gestion des ressources humaines, maîtrise, mention Gestion des ressources humaines, ou diplôme équivalent ;
8° Pour la spécialité Technique d'organisation : maîtrise, mention Techniques d'organisation, ou diplôme équivalent.
Arrêté du 5 mars 1982 DES DIPLOMES DU DEUXIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES TITRES D'INGENIEUR EXIGES POUR L'ACCES, PAR CONCOURS SUR TITRES, A L'ECOLE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE SANTE DES ARMEES.(SPECIALITE PSYCHOLOGIE APPLIQUEE, RECHERCHES ET TECHNIQUES DE LABORATOIRE, GENIE SANITAIRE ET BIOMEDICAL)
Arrêté du 11 mars 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS QUI SERONT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME 1981
Arrêté du 23 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1982
Arrêté du 23 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1982
Arrêté du 23 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1982
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.
Arrêté du 27 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES: MLLE TREPONT EN REMPLACEMENT DE M. GRAINDORGE (REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 23 avril 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION FINOVELEC
Arrêté du 11 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES
Décret n°67-370 du 24 avril 1967 PORTANT INTEGRATION DANS UN CORPS UNIQUE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°67-377 du 28 avril 1967 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES CHIRAC, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI
Décret n°67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966
La convention générale de sécurité sociale et les trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 dont les instruments d'approbation ont été échangés le 18 novembre 1966 ainsi que l'arrangement administratif, ses annexes et l'arrangement financier du 1er décembre 1966 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DE SES TROIS PROTOCOLES ANNEXES SIGNES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC LE 9 JUILLET 1965 AINSI QUE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, DE SES ANNEXES ET DE L'ARRANGEMENT FINANCIER SIGNES LE 1 décembre 1966
Décret n°67-38 du 9 janvier 1967 ADJONCTION D'UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA DE L'ART.
2 BIS DU DECRET 57175 DU 16-02-1957 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C
Décret n°70-1106 du 30 novembre 1970 ADJONCTION DE L'ART.
4 BIS (RECRUTEMENT) ET ABROGATION DU DERN.
5 DU DECRET 6186 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ASSISTANTES DES DOUANES
Décret n°70-111 du 3 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES, SIGNE A PARIS LES 30 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1969, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD DU 2 MAI 1960 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA HONGRIE
66 du code électoral relatif aux bulletins de vote sont applicables.
Décret du 10 novembre 1970 FIXANT LE JEUDI 12 NOVEMBRE 1970 JOUR DE DEUIL NATIONAL EN RAISON DU DECES DU GENERAL DE-GAULLE
Décret n°70-1113 du 3 décembre 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES
Décret du 13 novembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL
Décret n°70-1117 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (PREFET DE REGION)
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances.
Une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements est allouée aux personnels du ministère des finances appartenant aux catégories ci-après désignées : Ingénieurs chimistes de toutes catégories, aides-essayeurs de la garantie, agents participant aux travaux d'analyses du service des laboratoires ; Ingénieurs chimistes de toutes catégories du laboratoire des monnaies et médailles ; Agents des services spéciaux des impôts (service des contributions indirectes) affectés à la surveillance des établissements industriels.
Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les dispositions des décrets n°s 55-970 du 16 juillet 1955, 57-1228 du 27 novembre 1957 et 61-50 du 17 janvier 1961 susvisés sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 28 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DES ELEVES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES; ILS SONT NOMMES RESPECTIVEMENT POUR QUATRE ANS ET POUR LA DUREE DE LEUR SCOLARITE
Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.
Il contribuera au contrôle fiscal.
Aucune liste nationale n'est établie.
Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts.
Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres.
Les agents de la direction générale des impôts demeurent tenus de procéder à un examen d'ensemble du dossier fiscal du contribuable avant de prendre à son égard toute mesure de vérification.
Dans le respect des garanties de la procédure contradictoire, aucun renversement de la charge de la preuve n'est admis.
Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.
Des mesures rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant.
Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt sur les grandes fortunes.
La durée de conservation par la direction générale des impôts, des informations enregistrées dans le traitement, est conforme aux délais fixés par le code général des impôts.
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.
Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant :
Biens meubles :
Autres biens meubles taxables.
Résidence principale ;
Autres immeubles bâtis ;
Autres immeubles non bâtis.
Biens liés à une activité professionnelle :
Activités industrielles, commerciales ou artisanales ;
Activités agricoles.
Biens ruraux donnés en location à long terme.
Parts de société et actions de société.
Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.
Arrêté du 29 avril 1982 INSTITUTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES QUI A POUR FINALITE LA GESTION DES DECLARATIONS A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, LA PREIMPRESSION (ELEMENT D'IDENTITE ET ADRESSE) DES DECLARATIONS ANNUELLES, LA PUBLICITE DES IMPOSITIONS PREVUE PAR LA LOI AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES.
LES DONNEES SONT PROTEGEES PAR LE SECRET FISCAL
Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Arrêté du 18 février 1982 PROROGATION POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1980-1981 ET 1981-1982 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-10-1976 RELATIF A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS A L'UNIVERSITE DE PARIS-VIII (VINCENNES)
Arrêté du 4 mars 1982 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES A COMPTER DU 15-03-1982
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES AUDIO-PROTHESISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 26 avril 1982 POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, DE MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION, DE MEMBRES N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION ET D'ELEVES
Arrêté du 4 mai 1982 APPLICATION DU DECRET 82370 DU 04-05-1982 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE: TAUX D'INTERET, BONIFICATION, CONDITIONS PREFERENTIELLES
Arrêté du 10 mars 1982 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG), MENTION SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 7 avril 1982 DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES
Arrêté du 20 avril 1982 M. BURCKARD FRANCOIS EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVENTAIRE DE LA HAUTE-NORMANDIE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête est transmise d'office au Conseil d'Etat.
Arrêté du 1 décembre 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 25 novembre 1971 MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT, PRESIDENTS DE SECTION, VICE-PRESIDENTS, PRESIDENTS, ASSESSEURS, COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 novembre 1972 EXTENSION DE L'ARRETE DU 18-06-1969 AUX PERSONNELS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 6 décembre 1972 PROCEDURE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 novembre 1972 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE, A COMPTER DU 01-10-1972 ET DU 01-01-1973
Arrêté du 23 novembre 1972 DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE MONTPELLIER, POUR 3 ANS
Arrêté du 13 mars 1973 ABROGE L'ART.
4 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA DETERMINATION ET LE MONTANT DE LA PROVISION (VISEE A L'ARRETE DU 22-09-1972) POUR LES EXERCICES CLOS AVANT LE 22-09-1972 EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 9 mars 1973 DISPOSITIFS EXTERIEURS DE COUPURE DES INSTALLATIONS DE GAZ DES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIVE
Arrêté du 2 mars 1973 APPLICATION AUX CHAUSSURES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS DES DISPOSITIONS DU DECRET 71340 DU 03-05-1971 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE LA TVA, POUR CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 12 février 1973 M. MICHEL EMERY EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE MARSEILLE, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER SITRI
Arrêté du 11 décembre 1972 COMMISSION TECHNIQUE DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN MER
Arrêté du 12 mars 1973 PROGRAMMES DE LATIN ET DE GREC DESTINES AUX ELEVES DES CLASSES DE PREMIERES ET TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 5 mars 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1965 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 2 mars 1973 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°64-666 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DE TRIBUNAUX)
Décret n°64-672 du 1 juillet 1964 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES POUR LES CAMPAGNES 1964-1965
Décret n°64-694 du 17 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE MALI DES 2 février ET 9 MARS 1962.
(ACCORD DE COOPERATION GENERAL TECHNIQUE ET ECONOMIQUE)
Décret n°64-709 du 7 juillet 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-YOUGOSLAVE DU 12 JUILLET 1963 SUR L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS NATIONALISES EN YOUGOSLAVIE ET NON COUVERTS PAR L'ACCORD DU 14 AVRIL 1951 SUR L'INDEMNISATION DES INTERETS FRANCAIS NATIONALISES EN YOUGOSLAVIE
Décret n°64-712 du 7 juillet 1964 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56881 DU 12-08-1956 POUR LA RECOLTE 1964
Décret n°64-72 du 22 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE GABONAISE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 2 décembre 1963
Décret n°65-239 du 31 mars 1965 FIXANT LES PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
5 ET 5 BIS DU D.
Décret n°64-742 du 20 juillet 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°64-761 du 23 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n° 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France ‎et le canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et Québec sur un ‎programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation
Décret n°65-265 du 2 avril 1965 RELATIF AU TRANSFERT DANS L'ARMEE DU GENIE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°65-266 du 5 avril 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
4 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DU DECRET 63712 DU 12-07-1963 : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Décret n°65-270 du 5 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L.
Décret n°65-280 du 9 avril 1965 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1963
Décret n°65-282 du 12 avril 1965 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS
Décret n°65-286 du 12 avril 1965 MODIFIANT LE DECRET 5028 DU 06-01-1950 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES
Décret n°65-293 du 12 avril 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIER DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Décret n°46-946 du 7 mai 1946 MENTS ET CLASSES DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°46-98 du 19 janvier 1946 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL D'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°46-987 du 10 mai 1946 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL DU COMMANDEMENT DES PORTS AERIENS ET DES AERODROMES
Décret du 12 janvier 1947 FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS : 6 & 28 février 1947 (CONSEIL DE LA REPUBLIQUE)
Décret du 15 janvier 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 15 janvier 1947 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE CANBERRA
Décret du 16 janvier 1947 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENFANCE
Décret du 16 janvier 1947 COMITES CONSULTATIFS JURIDIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 5 février 1947 MODIFICATION DU DECRET DU 22-01-1947: EDOUARD DEPREUX,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE TANGUY PRINGENT
1621-16, le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou d'aviation civile :
― Le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité et, éventuellement, ses conclusions provisoires.
Décret du 22 février 1947 AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE DONZERE-MONDRAGON SUR LE RHONE (ARDECHE, DROME, GARD, VAUCLUSE)
Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales.
Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
Décret du 28 février 1947 PRESCRIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT DES MODIFICATIONS AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES
Décret du 28 février 1947 DE MEMBRES
Décret du 21 décembre 1946 ET PROMULGATION DE L'ACCORD DE WASHINGTON DU 17 NOVEMBRE 1946 AINSI QUE LE PROTOCOLE ET LES ECHANGES DE LETTRES SIGNES LES 17 NOVEMBRE ET 20 décembre 1946 ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM
Décret n° 47-2302 du 8 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs des administrateurs civils et des secrétaires d’administration de l’administration centrale du ministère des finances.
Décret n° 47-2322 du 11 décembre 1947 portant rémunération des heures de nuit des personnels techniciens contractuels et auxiliaires du groupement des contrôles radioélectriques travaillant en brigade.
Décret n°48-1478 du 24 septembre 1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 48-150 du 26 janvier 1948 instituant un bureau minier de la France d'outre-mer
Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L.
Décret n° 48-152 du 27 janvier 1948 portant publication des accords de tutelle sur le Togo et le Cameroun.
Décret n°48-1544 du 1 octobre 1948 AMENAGEMENT DU MODE DE PERCEPTION DE L'IMPOT, A L'EFFET D'EN SIMPLIFIER LES REGLES (TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES)
Décret n° 47-2324 du 11 décembre 1947 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel du cadre colonial des travaux météorologiques.
Décret n° 47-2345 du 17 décembre 1947 portant modification du régime des indemnités allouées aux personnels placés sous l’autorité du commissaire général aux affaires allemandes et autrichiennes dans les territoires occupés.
Décret n° 47-2379 du 9 décembre 1947 complétant l'article 1 du décret du 23 juin 1938 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'application des dispositions de l'article 61 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air.
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement
A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers ou assimilées, les bourses nationales du second degré, d'apprentissage et du premier degré, est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion.
Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat.
Le voyage de retour sera accordé par le recteur d'académie dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.
Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans la métropole en vue de la préparation aux concours d'entrée des grandes écoles, des études d'enseignement supérieur ou des études dans les écoles nationales d'arts et métiers ou assimilées.
A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.
A titre transitoire, les jeunes gens originaires des départements précités, titulaires d'un prêt d'honneur ou d'une bourse dans la métropole, accordés avant la date de publication du présent décret, garderont, pendant la durée normale du cycle d'études pour lequel ils sont inscrits et sous réserve des possibilités de revision réglementaire, le bénéfice des règlements en vigueur dans lesdits départements à la date du 31 décembre 1947.
Les dépenses résultant de l'application de ces dispositions seront inscrites au budget de l'Etat.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-2409 du 31 décembre 1947 relatif à la limite d’âge des inspecteurs généraux de la radiodiffusion française.
Décret n° 47-241 du 1 février 1947 relatif aux indemnites allouees aux inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement technique et aux fonctionnaires des ecoles normales d'enseignement professionnel
Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront d'être soumis à la réglementation sur la solde et les accessoires de solde coloniaux et seront assujettis aux dispositions suivantes.
Ils percevront, outre le traitement et éventuellement les indemnités afférentes à leur emploi, les allocations accessoires ci-après :
1° L'indemnité exceptionnelle de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ;
2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion, des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ; cette indemnité est fixée à 25 p.
100 du traitement budgétaire, des indemnités soumises à retenues pour pension, de l'indemnité de résidence prévue au paragraphe 4 ci-après et, le cas échéant, de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 3 ci-après, sans que le montant de l'indemnité forfaitaire de cherté de vie puisse être inférieur à 21.600 F ;
3° Les indemnités provisionnelles prévues par le décret du 16 janvier 1947, modifié par le décret du 24 juillet 1947 (sous réserve en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ;
4° Une indemnité de résidence dont les taux pour chaque département et les conditions d'attribution seront fixés par décret en conseil des ministres.
Article 3 (abrogé au 1 janvier 2999) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et dont le domicile, avant leur affectation dans l'un des dits départements, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions recevront, pendant deux séjours successifs de trois ans chacun à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion et pendant trois séjours successifs de deux ans chacun à la Guyane, une indemnité d'éloignement dont le montant est fixé à quatre dixièmes des émoluments soumis à retenue pour pension et qui sera payée aux bénéficiaires trimestriellement à terme échu.
A titre exceptionnel, l'indemnité d'éloignement pourra être maintenue pendant un nouveau séjour de même durée, par décision individuelle du ministre intéressé, après accord du ministre des finances.
Au cas où les fonctionnaires intéressés quitteraient lesdits départements avant l'expiration de la période fixée, ils perdraient le bénéfice des termes à échoir.
Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires en service, soit à la Guadeloupe ou à la Martinique et venant de la Guyane française, soit à la Guyane française et venant de la Guadeloupe ou de la Martinique, recevront une indemnité d'éloignement fixée à deux dixièmes.
Une indemnité de départ, fixée à deux mois de traitement budgétaire, est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat :
1° Au moment où ils rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans l'un des départements d'outre-mer ;
2° Au moment où ils rejoignent un poste d'affectation à la suite d’un congé ou d'une mutation d'un département dans un autre, à condition que depuis la date où ils ont perçu pour la dernière fois l'indemnité de départ, les intéressés aient accompli dans un des départements d'outre-mer un séjour au moins égal au séjour réglementaire de leur catégorie tel qu'il est fixé à l'article 8.
Pour l'application du présent article, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un groupe à l'intérieur duquel aucun déplacement ne peut ouvrir droit à l'indemnité de départ.
En outre, les fonctionnaires de l'État pourront, s'ils en font la demande, recevoir une avance de solde égale à deux mois de traitement budgétaire.
Cette avance sera remboursée mensuellement par sixième à partir de la fin du mois qui suit le mois d'arrivée de l'intéressé à son poste d'affectation.
Les fonctionnaires de l'Etat, en service dans les départements d'outre-mer, autres que ceux qui ont droit au logement en nature en vertu des textes réglementaires, pourront dans la limite des disponibilités locales et par décision du préfet, recevoir un logement en nature, à l'exclusion des prestations accessoires (éclairage, chauffage, etc.) sous réserve de retenues sur leur traitement qui seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Un ameublement sommaire pourra, le cas échéant, être mis à la disposition des agents logés.
En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement.
En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.
Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette affectation soit la conséquence d'une promotion ou d'une mutation dans l'intérêt du service.
Ils auront droit au voyage de retour lors d'une affectation dans la métropole prononcée dans les mêmes conditions que ci-dessus lorsqu'ils rentrent en congé ou lorsqu'ils sont rapatriés pour raison de santé dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Les fonctionnaires pourront être autorisés à voyager par avion à la condition qu'ils acquittent la différence de prix avec le passage maritime ou qu'une décision motivée du ministre intéressé ait mis cette contribution à la charge du budget de l'Etat.
Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
A titre provisoire, les fonctionnaires de l'Etat en service à la Réunion ne percevront pas l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946.
Ils recevront les allocations provisionnelles en francs métropolitains sans abondement pour conversion en francs C.
Les autres éléments de leur rémunération leur seront payés pour leur valeur nominale en francs C.
Les fonctionnaires de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, qui étaient précédemment en service dans lesdits départements, ne pourront en aucun cas recevoir, en application du régime fixé par le présent décret et compte tenu des indemnités compensatrices prévues aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947, une rémunération totale brute (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle qu'ils recevaient sous le régime de la réglementation coloniale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires, qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement pour les emplois de cette catégorie.
Le ministre des finances et des affaires économiques et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n° 47-2415 du 31 décembre 1947 modifiant pour 1948 le régime des indemnités pour frais de missions allouées au personnel des postes, télégraphes et téléphones envoyé en renfort dans les stations hydrominérales, climatiques, estivales, hivernales et balnéaires.
Décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du service de la justice en Algérie
Décret n° 47-2425 du 31 décembre 1947 modifiant la règlementation du commerce, de la detention et de l’emploi des substances vénéneuses au Togo.
Décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°48-1624 du 16 octobre 1948 ORGANISATION DES CONSERVATIONS DES EAUX ET FORETS
Décret n°48-1627 du 16 octobre 1948 MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'AU 20-12-1948 DE LA 2E FRACTION DE LA CLASSE 1947
Décret n°48-1632 du 16 octobre 1948 APPLICATION A LA RHODESIE DU SUD DES DROITS DU TARIF MINIMUM
Décret du 30 novembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 22-06-1948 ABROGE L'ART.
Décret du 30 novembre 1950 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 30 novembre 1950 INTERIM DES GREFFIERS EN CHEF A COMPETENCE ETENDUE, EN AOF, AEF, A MADAGASCAR, AU CAMEROUN ET AU TOGO
Décret n°48-1669 du 26 octobre 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX VINAIGRES
Décret n°48-963 du 10 juin 1948 MODIFIANT LE DECRET 46144 DU 01-02-1946 RELATIF A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
50 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948 RELATIF AU REGLEMENT D'ENSEMBLE DE LA FISCALITE DE GUERRE
Décret n°48-964 du 10 juin 1948 CREATION DE LA COMMISSION DES INVESTISSEMENTS
Décret n°48-968 du 9 juin 1948 INSTITUTION D'UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE ET PHARMACIEN CHIMISTE DES HOPITAUX COLONIAUX
17 DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945, RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES POUR L'ACCES A L'ECOLE EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES POLITIQUES DEMOBILISES, INVALIDES DE GUERRE ET CANDIDATS AYANT ACQUIS DES TITRES EXCEPTIONNELS DANS LA RESISTANCE
4, RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE)
Décret du 18 décembre 1950 PORTANT NOMINATION A TITRE TEMPORAIRE D'UN DIRECTEUR GENERAL DU SDECE (M. BOURSICOT)
Décret n°50-122 du 23 janvier 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DES STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°50-1220 du 30 septembre 1950 MAJORATION DE BASE MENSUELLE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
Décret du 20 décembre 1950 DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Décret n°51-1019 du 7 août 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1951
Décret du 19 octobre 1951 REPRESENTATION FRANCAISE
Décret du 25 octobre 1951 DE MEMBRES REPRESENTANT L'EPARGNE
Décret n°51-1028 du 18 août 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°50-123 du 23 janvier 1950 PORTANT FIXATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVANT ETRE ALLOUEE AUX HUISSIERS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°50-124 du 23 janvier 1950 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
72 ET 81 DE LA LOI DU 14-04-1924 (CLASSEMENT DES AGENTS EN CATEGORIES A ET B) RELATIVE AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret du 5 novembre 1951 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SIXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 8 novembre 1951 M. GUILLAUMAT EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 6 novembre 1951 L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "BONNEZEAUX" EST LIMITEE AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOUARCE
Décret du 6 novembre 1951 NOMINATION POUR LA SIXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret n°51-112 du 27 janvier 1951 RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°53-877 du 22 septembre 1953 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452088 DU 11-09-1945 RELATIVE AUX FOIRES ET SALONS DANS SES ARTICLES 2 (TENUE DES FOIRES ET SALONS SOUMISES A AUTORISATION SPECIALE) ET 9 (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953
Décret n°53-897 du 26 septembre 1953 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES
Décret n°51-1135 du 21 septembre 1951 ATION DES GROUPES D'IMMEUBLES ET DES LOTISSEMENTS.
(NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Décret n°51-1137 du 26 septembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI
Décret n°51-114 du 27 janvier 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ARMEMENT
Décret n°53-917 du 28 septembre 1953 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUE AUX CHEFS DE DISTRICT ET AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Décret n°53-918 du 25 septembre 1953 STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (APPLICABILITE A CES CONDUCTEURS DU DECRET 511238 DU 02-11-1951)
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 MODIFIE, RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ET LOCAUX.
Arrêté du 19 juillet 1979 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR 1979
Arrêté du 6 juillet 1979 PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 37-03 SUR INTERIEUR
Arrêté du 19 juillet 1979 CONTROLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (CONTENU, FORME ET UTILISATION DES RECUS EN ANNEXE)
15 DE LA LOI DU 10-07-1885 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES HYPOTHEQUES MARITIMES (RADIATION TOTALE OU PARTIELLE DES HYPOTHEQUES)
Décret n°53-956 du 30 septembre 1953 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1 octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 JORF 30 décembre 1976 rectificatif JORF 21 janvier 1977
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription.
Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L.
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Créé par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L.
145-31 du code de commerce, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date.
Les dispositions du premier alinéa de de l'article L.
145-31 du code de commerce sont applicables aux baux à intervenir en renouvellement des baux anciens.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.145-13 ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services.
Jusqu'au 31 mars 1956, la jouissance aura les mêmes effets que l'exploitation personnelle.
Les baux prorogés jusqu'au 31 décembre 1953 et qui seront renouvelés à la suite des demandes formées antérieurement au 31 mars 1954 prennent effet à compter du 1er janvier 1954.
Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 et art. 26 JORF 29 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la reconstruction et du logement, le secrétaire d'Etat au commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Arrêté du 18 juillet 1979 MODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT ;
Arrêté du 6 juin 1979 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUES
Arrêté du 30 juillet 1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-12-1978 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE REGIE PAR L'ART.
Arrêté du 29 juin 1979 REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 16 juillet 1979 CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Décret n°55-1234 du 19 septembre 1955 FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE (450/550)
Décret n°55-1235 du 19 septembre 1955 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 15 juin 1979 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 11 juillet 1979 M. NERSES BARTAU (REPRESENTANT DE L'ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES) ET M. CLAUDE DE QUATREBARBES (REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
63-1324 DU 24/12/1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 19 juillet 1979 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980
Arrêté du 26 juillet 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAPITRE 44-01 ET TITRE VI, CHAPITRE 65-01
Décret n°55-1245 du 23 septembre 1955 ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET DE LEURS DERIVES
Décret n°55-1248 du 23 septembre 1955 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU HAUT-COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME (PRESIDENCE DU CONSEIL)
Décret n°55-1256 du 23 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 décembre 1926 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES
Décret n°55-1257 du 23 septembre 1955 OCTROI ET CADRE SPECIAL DE LA VILLE DE MONTPELLIER
Décret n°55-1264 du 23 septembre 1955 MODIFIANT LE TABLEAU NO II (B) DU DECRET DU 08-12-1945, NO 45062 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITES DE COMMANDEMENT)
Décret n°55-1266 du 29 septembre 1955 MODIFICATION DU DECRET 55417 DU 12-04-1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES (CONCOURS DIRECT)
Décret n°55-1274 du 30 septembre 1955 EXERCICE DES FONCTIONS DES OFFICIERS SPECIALISES MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT GENERAL D'ALGERIE
Décret n°55-1284 du 30 septembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE EN COTE D'IVOIRE
Décret n°57-1081 du 30 septembre 1957 INTEGRATION ET RECLASSEMENT DANS LE CORPS METROPOLITAIN HOMOLOGUE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE.
MISE A LA DISPOSITION, POUR CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE, DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°57-1084 du 30 septembre 1957 DEGAGEMENT DES CADRES DES CAIDS DES SERVICES CIVILS DE L'ALGERIE
Décret n°57-1093 du 2 octobre 1957 GROUPEMENT NATIONAL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL
Décret n°57-1097 du 3 octobre 1957 REGIME DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ALGERIE
Décret n°55-1319 du 5 octobre 1955 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU D.
54543 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION ALSACE) DU 02-04-1981 (CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 12 août 1981 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS APPELES A PRETER LEUR CONCOURS AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 4 septembre 1981 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES (IRCANTEC) EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 01-07 AU 31-12-1981,A 1298 FRS
Décret n°55-1237 du 19 septembre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DES ART.
4 ET 5 DUDIT DECRET : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°57-1109 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU LAOS
Décret du 4 novembre 1957 D.
PORTANT APPROBATION D'UN ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (EXERCICE 1957)
Décret n°57-1114 du 2 octobre 1957 RELATIF A LA DECLARATION DANS LES PORTS D'ALGERIE, DES ARMES, MUNITIONS, POUDRES ET EXPLOSIFS DETENUS PAR LES EQUIPAGES ET LES PASSAGERS DE NAVIRES DE TOUT TONNAGE
Décret n°57-1123 du 5 octobre 1957 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LES OPERATIONS D'EVALUATION ET DE REMPLOI DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS AU CAMBODGE, AU LAOS ET AU VIETNAM
Décret du 23 novembre 1957 GERARD JACQUET,MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. CHRISTIAN PINEAU
Décret n°57-1138 du 12 octobre 1957 PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 27 avril 1982 M. KELLER BERNARD EST NOMME CHEF ADJOINT DE CABINET, CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE, AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. A.
Arrêté du 30 avril 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: TITRE III, CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TITRE IV, CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE), CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE), ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AUX CHAPITRES DE DIVERS MINISTERES
(DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ETAT OU SOUMIS A SON CONTROLE)
Décret n°58-1462 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME D'EQUIPEMENT AUX ETABLISSEMENTS AYANT POUR OBJET L'ETUDE, LA RECHERCHE, L'EXPERIMENTATION OU LE CONTROLE EN MATIERE ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE, ET TECHNIQUE
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Décret n°58-1476 du 28 décembre 1958 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE PAR LE DAHIR DU 25 JUIN 1927 SUR LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL AU MAROC
Décret n°58-1478 du 31 décembre 1958 PORTANT CREATION DU COMMANDEMENT DE LA ZONE STRATEGIQUE DU PACIFIQUE
Décret n°58-1479 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DES CHIFFRES LIMITES FIXES PAR LES ART.
481693 DU 30-10-1948 PORTANT REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DU SEITA ET DE SON FONDE DE POUVOIR
Décret n°58-153 du 17 février 1958 MODIFIANT LE DECRET 52135 DU 04-02-1952 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS, DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES, DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°58-156 du 13 février 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
58541 DU 23-06-1958 REGLANT LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES.
Décret n°70-1129 du 4 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENTS ALLOUEES A DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°70-1133 du 20 novembre 1970 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°70-114 du 6 février 1970 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Décret n°59-218 du 2 février 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 58882 DU 25 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°59-271 du 7 février 1959 MODIFICATION DES PRIX INDICATIFS ET DE CAMPAGNE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR 1959 (BLE, ORGE, MAIS, BETTERAVE, VIANDE ET OEUFS).
FIXES PAR LE DECRET DU 13-10-1958
Décret n°59-277 du 5 février 1959 RADIO-TELEVISION
Décret n°59-281 du 12 février 1959 FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT INTERVENIR LES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES PREVUES A L'ART.
Décret n°59-282 du 7 février 1959 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES EVADES AU TITRE DE LA GUERRE 1939-1945
Décret n°59-289 du 14 février 1959 FIXANT DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE REEVALUATION POUR L'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUE A L'ART.
Décret n°59-294 du 13 février 1959 POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59232 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE)
Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires
Décret n°59-311 du 14 février 1959 PORTANT RAP ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
Décret n°59-312 du 19 février 1959 DEPOUILLEMENT DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (BANLIEUE)
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
Décret n°60-1014 du 16 septembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RECRUTES, PAR VOIE LATERALE, LES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 26 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PSYCHO-REEDUCATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 5 mai 1982 M. STIEVENARD JEAN-MICHEL EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (P.MAUROY)
Arrêté du 5 mai 1982 MM. HULLO ANTOINE,AUBIN CHRISTIAN,DE-FORGES JEAN-MICHEL ET LAMASSOURE ALAIN SONT NOMMES ENQUETEURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 19 avril 1982 M. BROUET BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLES (ONIVIT),AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. TRETARE ROGER
Arrêté du 8 avril 1980 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 25 mars 1980 M. FRANCOIS BOURGIN EST DESIGNE COMME MEMBRE ASSOCIE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 31/12/1981
Arrêté du 9 avril 1980 LES ATTESTATIONS DE SUCCES AUX EXAMENS SPECIAUX A ET B D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES DELIVREES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 SONT RECONNUES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 avril 1980 CARACTERISTIQUES DU CHLORURE DE CALCIUM UTILISE EN FROMAGERIE
Arrêté du 24 juin 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS EXECUTEES PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET PAR LE MINISTERE DU BUDGET
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UN ACCORD A L'ACCORD NATIONAL CONCLU DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE (AVENANT DU 28-03-1980)
Arrêté du 23 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DU PARAQUAT EN AGRICULTURE: MODIFICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 17-12-1974 (CE PRODUIT NE PEUT ETRE UTILISE A FORTE CONCENTRATION SAUF A L'AIDE D'UN MATERIEL SPECIALEMENT CONCU POUR DEPOSER LE PRODUIT SUR UN VEGETAL SANS EMISSION DE PROJECTIONS
Arrêté du 25 octobre 1972 CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 8 novembre 1972 COMMERCE DES POMMES DE TERRE IRRADIEES.GERMINATION INHIBEE PAR EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS DU COBALT
Arrêté du 29 novembre 1972 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE A TERME DES CAFES ROBUSTA DE PARIS ET DU HAVRE ET HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE CE MARCHE
Arrêté du 30 décembre 1971 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE : 6,20 FRS A PARTIR DU 01-01-1972
I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.
" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
Arrêté du 10 novembre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE TROIS MEMBRES
Arrêté du 7 novembre 1972 NOMINATION DE M. DIEMER JEAN-MARIE, MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DAROU PIERRE, A COMPTER DU 08-11-1972
Arrêté du 11 décembre 1972 PORTANT CLASSEMENT DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 29 novembre 1972 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 12 décembre 1972 A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS PREPARANT AU DUT DES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT)
Arrêté du 22 mars 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DES AUTOROUTES PARIS-EST - LORRAINE
Arrêté du 23 mars 1973 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Arrêté du 16 mars 1973 M. GASTON FITE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 22 février 1973 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET ADJUDANTS-CHEFS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 23 février 1973 INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION POUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 5 mars 1973 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUEES PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 13 mars 1973 TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°64-801 du 29 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (C A DU 2E) DU DECRET 64357 DU 23 AVRIL 1964
622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.
Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement après leur titularisation :
1° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau comparable à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;
2° Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;
3° Dans les cas visés aux 3°, 6° 7°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
4° Dans les cas visés aux 4°, 5° et 9° du même article 14, lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.
La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé.
La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.
Le nombre des préfets occupant un poste territorial qui, au moment de leur nomination, n'entraient pas dans les cas prévus à l'article 2, ne peut excéder le tiers de l'effectif global des préfets servant dans ces postes.
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
La classe normale des préfets comprend cinq échelons.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.
L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
Les directeurs d'administration centrale et les directeurs des services actifs de police nommés préfets sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient et ils bénéficient à cet échelon d'une ancienneté égale au temps pendant lequel ils ont perçu ce traitement.
La hors-classe comporte un échelon unique.
Elle est attribuée aux préfets qui occupent l'un des postes mentionnés sur une liste établie par décret.
La durée des services accomplis par les préfets en cette qualité est prise en compte, le cas échéant, pour le reclassement dans la classe normale après leur affectation à un poste autre que ceux prévus à l'alinéa 1er du présent article.
I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.
La limite de 10 % mentionnée au II de cet article est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015.
Les préfets titulaires peuvent, s'ils ont accompli deux années au moins de service en qualité de préfet, être placés en position de détachement.
Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les préfets titulaires peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service.
Cette disponibilité ne peut excéder cinq années.
Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement qui doit être au moins égal au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et qui ne peut excéder la moitié du traitement d'activité.
Toutefois, pendant les six premiers mois, ils peuvent bénéficier du traitement correspondant à l'échelon atteint par eux à la date de leur mise en disponibilité soit dans la classe normale, soit, à titre personnel, dans la hors-classe.
A l'expiration de la période de mise en disponibilité dans l'intérêt du service, les intéressés sont soit réintégrés en position d'activité dans le cadre des préfets, soit admis d'office à la retraite ; dans ce dernier cas, ils obtiennent avec jouissance immédiate une pension d'ancienneté ou proportionnelle selon qu'ils remplissent ou non à cette époque la condition de durée de service exigée pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté.
Cette pension est liquidée sur la base du traitement correspondant à l'échelon qu'ils avaient atteint à la date de leur disponibilité soit dans la classe normale, soit, à titre personnel, dans la hors-classe.
Les dispositions de l'article 12 (alinéa 1er) sont applicables jusqu'à leur réintégration dans leur corps d'origine aux fonctionnaires détachés en qualité de préfet lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions préfectorales.
Par application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux préfets : a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ; c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Les préfets qui avaient été élevés à la hors-classe avant l'intervention du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de cette nomination.
Les administrateurs civils du ministère de l'intérieur détachés en qualité de préfet à la date de la publication du présent décret peuvent, après leur titularisation en cette qualité, être placés en service détaché, nonobstant les conditions de délai fixés à l'article 11.
Par dérogation à l'article 2, les services accomplis par les administrateurs civils au ministère de l'intérieur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en qualité de sous-préfet.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 modifié, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12.
13 DU DECRET 63455 DU 6 MAI 1963 (RAMENE A UN MINIMUM DE 9 ANS LA DUREE DES BAUX PREVUE A CET ARTICLE)
Décret n° 64-812 du 6 août 1964 modifiant le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Décret n°64-815 du 3 août 1964 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret n°64-817 du 3 août 1964 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer
Décret n°64-769 du 23 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES ART.
22 (UNE ATTESTATION PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DE CERTAINES MUTATIONS) ET DE L'ART.
40, ALINEA 1ER (LES TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS DONT LA VALEUR NOMINALE N'EXCEDE PAS 500 FRS PAR CERTIFICAT, PEUVENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU PRESENT ART.
ETRE ECHANGES CONTRE DES TITRES AU PORTEUR SANS AUTRE FORMALITE QUE LA REMISE DE CERTIFICATS NOMINATIFS CORRESPONDANTS) ET DE L'ART.
41 (ALINEA 1, REMBOURSEMENT D'UN CERTIFICAT NOMINATIF NON FRAPPE D'OPPOSITION, QUAND LE CAPITAL A REMBOURSER N'EXCEDE PAS 500 FRS) DU DECRET 551595 DU 17-12-1955
Décret n°64-780 du 23 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Décret n°64-785 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°64-787 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°64-797 du 29 juillet 1964 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 JUSQU'AU 31-12-1964
Décret n°65-295 du 14 avril 1965 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LA FRANCE ET L'ALBANIE DU 14 décembre 1963
3 DU DECRET DU 26-03-1959 ET MODIFICATION DE L'ART.
11 (ECHELON EXCEPTIONNEL) DU DECRET DU 26-03-1959
Décret n°65-343 du 28 avril 1965 MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE,DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES,DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°65-347 du 4 mai 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE DU 11 JANVIER 1965
Décret n°65-349 du 7 mai 1965 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Décret n°65-351 du 6 mai 1965 RAP POUR L'APPLICATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
Décret n°65-3 du 5 janvier 1965 OUVERTURE DE CREDITS : 100.000 FRS
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
Abrogé par Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 2 (Ab)
Le corps des conducteurs d'automobile comprend le grade de conducteur d'automobile de 1ère catégorie doté de treize échelons.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont chargés de la conduite des véhicules automobiles.
Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de treize échelons.
Les mécaniciens-dépanneurs sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules.
Modifié par Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 6 (Ab)
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ;
b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins de services effectifs.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Les fonctionnaires nommés au grade de mécanicien-dépanneur, en application de l'article 10 ci-dessus, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 7 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée
de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès
à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne
pouvant excéder cette durée .
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la
limite de la moitié de la durée de service exigée
pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les agents non titulaires nommés au grade de mécanicien-dépanneur sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
Créé par Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 8 (Ab)
Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons.
Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile.
Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.
Ils peuvent assurer l'encadrement d'un groupe de travail.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés :
b) Un deuxième concours est réservé aux maîtres-dépanneurs ainsi qu'aux mécaniciens dépanneurs comptant au moins quatre ans et six mois de services accomplis en cette qualité, la durée des services militaires ayant donné lieu à rappel venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de services exigée.
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les maîtres dépanneurs âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées d'échelon, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 12, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de contrôleur du service automobile.
Si elle aboutit à classer les fonstionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les agents d'exploitation du service général et aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449 nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les autres fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés à l'échelon du grade de contrôleur du service automobile qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur du service automobile à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Abrogé par Décret n°75-368 du 9 mai 1975 art. 2, v. init.
Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.
Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages.
Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.
Ils peuvent être chargés de la gestion de certains centres de réparation du service automobile ou assurer les fonctions d'adjoints auprès des chefs de ces centres.
Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés :
1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les contrôleurs du service automobile nommés au grade de chef de travaux, sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après :
Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application de l'article 15 bis du présent décret, s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur du service automobile.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit :
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats à l'emploi de conducteur d'automobiles (1re et 2 catégorie) doivent être en possession des permis de conduire des catégories B (Tourisme), C (Poids lourds) et D (Transports en commun).
Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis.
Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 10 et au 1° de l'article 14 ci-dessus sont nommés dans leur grade en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
Les candidats recrutés au titre de l'article 10 et du a du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds) doivent obtenir ces permis au cours du stage.
Le stage comprend la préparation à ces permis.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction ou qui ont obtenu les permis au cours du stage sont titularisés.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant et si, à son issue, les intéressés ont obtenu les permis de conduire, ils sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire soit n'a pas été jugé satisfaisant, soit s'est achevé sans que les intéressés aient obtenu les permis de conduire B (tourisme) et C (poids lourds) sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Toutefois, la durée du stage complémentaire éventuellement accordé pour l'obtention des permis de conduire B (tourisme) et C (poids lourds) est également prise en compte pour l'avancement.
Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
Contrôleur régional du service automobile :
Contrôleur principal du service automobile :
4e échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
1er échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
Les contrôleurs principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 2° classe ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après :
Chef de travaux de 2e classe :
Classe exceptionnelle (échelon unique).
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an et limitée à 3 ans.
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans.
7e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans et limitée à 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 2 ans.
4e échelon avec l'ancienneté d'échelon.
3e échelon avec l'ancienneté d'échelon limitée à 2 ans.
Avec une ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 1 an.
2e échelon avec l'ancienneté d'échelon diminuée de 1 an.
Avec une ancienneté d'échelon inférieure à 1 an.
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon majorée de 1 an.
Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon.
ANCIENS GRADES
NOUVEAUX GRADES
Chef de travaux de 2e classe du service automobile :
5e échelon avec une ancienneté au moins
égale à 2 ans et 6 mois
5e échelon avec une ancienneté inférieure
à 2 ans et 6 mois
1er échelon avec une ancienneté au moins
1er échelon avec une ancienneté inférieure
Chef de travaux principal du service automobile :
Chef de travaux de 1re classe du service automobile :
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
A l'occasion des trois premiers concours ouverts après la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite d'âge supérieure prévue à l'article 19 sera portée de quarante-cinq à quarante-huit ans.
Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service automobile des postes et télécommunications sont abrogés.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 31, au 1er janvier 1962.
Décret n°65-309 du 20 avril 1965 RELATIF A DES INDEMNITES ALLOUEES A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°65-312 du 17 avril 1965 MODIFICATION LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE : AUGMENTATION DU NOMBRE DE JUGES TITULAIRES (45 AU LIEU DE 42).
Décret n°65-313 du 17 avril 1965 ECOLE DES APPRENTIS MECANICIENS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°65-317 du 20 avril 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES DU 19 JUILLET 1963
Décret n°65-318 du 20 avril 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE SUR LA COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE DU 17 JANVIER 1963
Décret n°65-32 du 14 janvier 1965 RELATIF AU DROIT DE TIMBRE SUR LES AFFICHES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGR.
II, AL.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611381 DU 19-12-1961, AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Décret n°65-330 du 27 avril 1965 APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE,
Décret n°65-332 du 29 avril 1965 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°65-333 du 27 avril 1965 FIXANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE APPLICABLE AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 19 mars 1947 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 19 mars 1947 RELATIF A L'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS ADJOINTS DE L'AIR
Décret du 22 mars 1947 FIXATION DU PRIX DU BLE POUR LES CAMPAGNES 1947-1948 A 1949-1950 INCLUSE
Décret du 27 mars 1947 MEMBRES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret du 27 mars 1947 RELATIF AUX SOCIETES DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE ET FILS EN AFRIQUE DU NORD
Décret du 10 avril 1947 MODIFIE LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1946
Décret du 10 avril 1947 MODIFIE LE DECRET DU 11 MARS 1947
Décret du 16 avril 1947 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret du 19 avril 1947 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 08-10-1946 RELATIVE AUX CONDITIONS DE VALIDITE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR UN SALARIE LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
11, 15, 22, 56, 63, 74, 79, 84 ET 90, AINSI QUE DU TITRE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE IV (TITRE IV) ET DE L'ANNEXE II DU DECRET DU 22-04-1927 (BUREAU DE LA SOLDE ET COMMISSARIAT DE LA MARINE) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 24 avril 1947 MODIFIE LE D DU 15-10-1942 QUI RENDAIT APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE L'ART.
34 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1941, DROIT DE PREEMPTION SUR CERTAINS BIENS DONT LE PRIX DE VENTE EST ESTIME INSUFFISANT
Décret du 24 avril 1947 MODIFIE LE DECRET DU 10 AVRIL 1947
Décret du 26 avril 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. BAURAND
Décret n° 47-254 du 5 février 1947 portant dévolution des biens des organismes corporatifs dissous par l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des pêches maritimes
Décret n° 47-258 du 5 février 1947 modifiant le décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs
Décret n° 47-244 du 3 février 1947 portant modification des tarifs de pilotage du port du Havre
Décret n° 47-248 du 6 février 1947 placant les questions relatives a la radiodiffusion dans les attributions du president du conseil des ministres
Décret n°48-1663 du 26 octobre 1948 MODIFICATION DES CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°48-1668 du 26 octobre 1948 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE EN CAS DE PESTE BOVINE
Décret n° 47-275 du 14 février 1947 reportant au 9 mars 1947 la date des élections au Conseil de la République des Comores
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L.
Décret n° 47-284 du 14 février 1947 portant attribution d'une indemnité de cherre de vie de 4.800 F aux fonctionnaires civils de l’État et aux militaires en service dans la ville de Meknès
Décret n° 47-287 du 14 février 1947 relatif aux examens afférents au doctorat en médecine, en ce qui concerne les écoles de plein exercice et les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie
Décret n°47-289 du 14 février 1947 relatif aux traitements des fonctionnaires de l'institut géographique national en service aux colonies
Décret n° 47-293 du 20 février 1947 portant modification des dispositions relatives à la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 47-30 du 8 janvier 1947 relatif au statut juridique de la coopération agricole en Algérie
Décret n° 47-302 du 20 février 1947 modifiant le décret n° 46-2373 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative et d’assemblées provinciales
Décret n° 47-31 du 6 janvier 1947 relatif à la définition des eaux-de-vie à appellation contrôlée Armagnac, Bas-Armagnac, Ténarèze et Haut-Armagnac
Décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix
Décret n° 47-323 du 22 février 1947 modifiant le décret n° 46-1972 du 5 septembre 1946 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs du cadre des administrateurs civils et du cadre des secretaires d'administration à l'administration centrale (ex-secrétariat général des anciens combattants et victimes de la guerre)
Décret n° 47-33 du 9 janvier 1947 portant dissolution du comité d'Afrique du Nord
Décret n°48-987 du 16 juin 1948 FRANCE LIBEREE
Décret n°48-993 du 21 juin 1948 PERCEPTION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE
Décret du 30 décembre 1948 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES DELEGATIONS DE L'UNION FRANCAISE A LA QUATRIEME SESSION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'ASIE ET L'EXTREME-ORIENT
Décret du 12 janvier 1949 PORTANT NOMINATION DE M. JANVIER PRESIDENT SUPPLEANT DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN REMPLACEMENT DE M. ROCHAT, EMPECHE
Décret du 14 janvier 1949 HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE PROROGEANT DE 6 MOIS LES LOCATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
Décret du 26 janvier 1949 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JACQUES DE LACOSTE DE LAVAL POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT LE BUDGET DE L'ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Décret n°50-1228 du 30 septembre 1950 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-1649 du 30 décembre 1949 REPARTITION HEBDOMADAIRE DES HEURES DE PRESENCE (POUR UN AN)
123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.
A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes.
Décret n°49-1654 du 29 décembre 1949 FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES : APPLICABILITE DES DAHIRS DU 12-08-1913 ET 08-08-1949
Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.
Modifié par Décret 88-604 1988-05-06 art. 2 I, II JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
L'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes comporte deux taux.
Elle est allouée au taux n° 1 : 1 ° Aux militaires de l'armée de terre, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, appartenant aux formations aéroportées ou nominativement désignés pour assurer des missions entrant dans le cadre des formations aéroportées ; 2° Aux militaires de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense, sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Elle est allouée au taux n° 2, à compter de la date d'exécution du premier service aérien, aux élèves parachutistes des organismes prévus à l'alinéa précédent qui exécutent les épreuves en vue de l'obtention du brevet militaire de parachutiste.
Les différents taux de l'indemnité pour services aériens sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX N° 1 Officiers.
L'indemnité pour services aériens est égale à 50 % de la solde de base de l'échelle de solde des officiers de toutes armes et services.
Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette indemnité ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant classé à l'indice 410, ni être inférieure en valeur absolue à celle attribuée à un capitaine classé à l'indice 300.
Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle.
L'indemnité pour services aériens est égale à 50 % de la solde de base fixée à l'échelle n° 2 des militaires non officiers à solde mensuelle de toutes armes et services bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2.
Pour les majors, cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions que celle de l'aspirant de même ancienneté.
TAUX N° 2 Officiers.
L'indemnité pour services aériens est égale à 25 % de la solde de base de l'échelle des officiers de toutes armes et services.
Créé par Décret 85-1364 1985-12-17 art. 2 II JORF 24 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
L'indemnité pour services aériens aux taux n° 1 et n° 2 des caporaux et soldats servant au-delà de la durée légale est égale respectivement à 50 % et 25 % d'une solde de référence propre à leurs grade, échelon et échelle de solde.
L'indemnité pour services aériens aux taux n° 1 et n° 2 des militaires non officiers servant pendant la durée légale est égale respectivement à 50 % et 25 % d'une solde de référence du soldat de 2e classe servant après la durée légale, au premier échelon, fixée à l'échelle de solde n° 2.
La solde de référence prévue aux deux alinéas précédents est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Modifié par Décret 88-604 1988-05-06 art. 2 I, III JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
L'indemnité pour services aériens est allouée, en temps de guerre, aux officiers de l'active et des réserves, ainsi qu'aux militaires non officiers, de l'active et des réserves, qui réunissent les conditions requises à l'article 1er.
La quotité du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour services aériens au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique est fixée annuellement par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.
Modifié par Décret 88-604 1988-05-06 art. 2 I, IV JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
L'allocation de l'indemnité pour services aériens se cumule avec les différentes indemnités, primes et allocations diverses susceptibles d'être payées aux militaires.
Modifié par Décret 88-604 1988-05-06 art. 2 I, V JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
L'indemnité pour services aériens est également applicable aux personnels stationnés dans les territoires occupés en Allemagne et en Autriche, dans les départements d'outre mer, en Afrique du Nord et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
A titre provisoire, les tarifs applicables dans l'ensemble de ces territoires sont ceux qui résultent des pourcentages ainsi que des maxima et des minima fixés aux articles 1er et 3-1 ci-dessus, se rapportant aux soldes de base applicables dans la métropole pour les différents grades et échelons.
En cas de disparité entre le franc et la monnaie circulant dans les divers territoires extramétropolitains, le montant de l'indemnité pour services aériens, libellé en francs, est payable pour sa contre-valeur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement ; toutefois, les rappels sont payés suivant la parité en vigueur pendant la période au cours de laquelle ils ont été acquis.
La solde à l'air prévue par le décret n° 45-1681 du 29 juillet 1945 cesse d'être allouée aux militaires visés à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°49-1656 du 28 décembre 1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
Décret n°49-166 du 7 février 1949 DROITS DU TARIF MINIMUM : APPLICATION AUX TERRITOIRES DEPENDANTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA JAMAIQUE EXCEPTEE
Décret n°49-1666 du 28 décembre 1949 ETENDANT LE BENEFICE DES VERSEMENTS MENSUELS D'ATTENTE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Décret n°50-1252 du 6 octobre 1950 TAUX DE REMUNERATION DES COURS ET CONFERENCES COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°50-1260 du 4 octobre 1950 MODIFIANT L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1926 DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVES (ARRETE PREFECTORAL MOTIVE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
DECRET EN CONSEIL D'ETAT LORSQUE L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE)
Décret n°50-1285 du 9 octobre 1950 PORTANT FIXATION DU REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.
Décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne ‎les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle
Décret n°50-1293 du 18 octobre 1950 MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°50-1310 du 20 octobre 1950 FILASSE VERTE DE CHANVRE DESTINEE A LA FABRICATION DE LA FICELLE-LIEUSE
POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS D'INGENIEURS EN CHEF, DIRECTEURS REGIONAUX DES VENTES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 17 novembre 1951 CREATION D'UN INSTITUT D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret du 26 novembre 1951 NOMINATION DE DEUX MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
(REMPLACEMENT DE MEMBRES DECEDES)
Décret n°50-1321 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE STANDARD FRANCAISE DES PETROLES D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-1325 du 18 octobre 1950 ATTRIBUTION A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS
Décret n°50-1327 du 18 octobre 1950 RELATIF A L'ATTRIBUTION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1931 PORTANT RATIFICATION DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
Décret n°50-1328 du 23 octobre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1947
Décret n°51-1160 du 3 octobre 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°51-1167 du 26 septembre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 29 août 1949, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE
Décret n°51-1173 du 5 octobre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ACCORDEES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET BRIGADIERS-CHEFS DE RESERVE ASSISTANT AUX SEANCES OU EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°51-1181 du 11 octobre 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DES PERSONNELS MILITAIRES ET ASSIMILES
Décret n°51-1188 du 11 octobre 1951 FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE POUR LES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°51-119 du 27 janvier 1951 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°53-946 du 30 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
50442 DU 11-04-1950 (BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1950-1951)
Décret n°51-1207 du 9 octobre 1951 CONCERNANT LE TARIF DES OFFICIERS MINISTERIELS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE TAXES ASSIMILEES ET D'AMENDES
Décret du 11 décembre 1951 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE
Décret n°51-1214 du 20 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES - MAJORATION DES TAUX
Décret n°53-97 du 10 février 1953 APPLICATION DE DIVERS TEXTES REGLEMENTANT LES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°53-973 du 30 septembre 1953 SOCIETES PAR ACTIONS
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères.
Décret n°53-976 du 30 septembre 1953 RELATIF A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE
Décret n°53-98 du 10 février 1953 ATION ET DEFINITION DU RESEAU TELEPHONIQUE LOCAL
1 ET 3 (LIQUIDATION DES INDEMNITES), 9, 11, 16 (FINANCEMENT DES INDEMNITES) DU DECRET 53717 DU 09-08-1953
Décret n°53-988 du 30 septembre 1953 EXERCICE 1951 : DEPENSES MILITAIRES (GENDARMERIE AERIENNE ET GENDARMERIE MARITIME)
Décret n°53-989 du 30 septembre 1953 COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1953
Décret n°53-994 du 30 septembre 1953 MODIFIANT LES DECRETS 48-1202 DU 19-07-1948 ET DU 09-07-1951 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES
Arrêté du 19 juillet 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL), VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, 1977-1978 : BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 9 juillet 1979 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Décret du 30 décembre 1953 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE A CONTRACTER UN EMPRUNT COMPLEMENTAIRE
Décret du 7 janvier 1954 DE M. BRASSART EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT
Décret du 9 janvier 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION, POUR 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1953
Arrêté du 10 juillet 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 juillet 1979 DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE
Arrêté du 27 juillet 1979 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 19 juillet 1979 SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE EN APPLICATION DU DECRET 79145 DU 14 février 1979
Arrêté du 29 juin 1979 LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE) (APPENDICE EN ANNEXE)
Arrêté du 6 août 1979 M. DIEUDONNE MANDELKERN EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS A COMPTER DU 22-08-1979 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décret n°55-1290 du 3 octobre 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS RESERVISTES FRANCAIS EN ALGERIE
Décret n°55-131 du 26 janvier 1955 FIXATION DE LA RESERVE POUR L'ANNEE 1955
Décret n°55-1311 du 5 octobre 1955 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Arrêté du 25 juillet 1979 HABILITATION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS PREFETS ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE POUR LE COMPTE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 1 août 1979 AUTORISATION POUR UN CONTINGENT D'ETUDIANTS MAROCAINS TITULAIRES DU DIPLOME MAROCAIN DE LICENCE EN DROIT OU ES SCIENCES ECONOMIQUES DE S'INSCRIRE DANS LES UNIVERSITES FRANCAISES EN VUE DES MAITRISES CORRESPONDANTES (APPLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC SIGNEE LE 13-01-1972 ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET 721093 DU 29-11-1972 ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 30 juillet 1979 MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE DES VEHICULES AUTOMOBILES)
Décret n°55-1336 du 8 octobre 1955 CAISSE AUTONOME MUTUALISTE DE RETRAITES DE LA "FRANCE MUTUALISTE"
Décret n°55-1337 du 10 octobre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 48234 DU 12-02-1948 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES EN ALGERIE
Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret n°55-1356 du 12 octobre 1955 EAUX DE VIE, CALVADOS, CIDRE DE BRETAGNE, DE NORMANDIE, MAINE,
Décret n°55-1357 du 12 octobre 1955 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 262 DU 06-03-1954 JUSQU'AU 31-12-1954, RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
(DISPONIBILITES DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE)
Décret n°55-1361 du 15 octobre 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
53235 DU 24-03-1953 EN SES ART.
Décret n°55-1370 du 19 octobre 1955 CREATION D'UN COMMANDEMENT DES TROUPES AEROPORTEES
Décret n°55-1377 du 18 octobre 1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES AERIENS EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
Décret n°55-1378 du 21 octobre 1955 INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°57-1157 du 17 octobre 1957 RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ALGERIE
Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Décret n°57-1159 du 17 octobre 1957 GREFFES ET SECRETARIAT DE PARQUET DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°57-117 du 1 février 1957 RELATIF A L'ETATISATION DE POLICES MUNICIPALES EN ALGERIE
Décret n°55-1388 du 18 octobre 1955 COMPLETE ET MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
Décret n°58-1428 du 31 décembre 1958 PORTANT FIXATION DES TARIFS LIMITES PREVUS A L'ART.
Décret n°58-1454 du 31 décembre 1958 RELATIF AUX EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DANS LES EXAMENS ET CONCOURS DONNANT ACCES A CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°57-1175 du 17 octobre 1957 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL ET D'HYGIENE INDUSTRIELLE SERA OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL
Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose professionnelle, dont la première constatation médicale telle qu'elle est définie à l'article 3 du présent décret est antérieure au 1er janvier 1947, demeurent exclusivement régis par les dispositions de l'ordonnance n° 45-1274 du 2 août 1945.
La réparation incombe aux employeurs responsables et, le cas échéant, au fonds commun des accidents du travail survenus dans le métropole, conformément aux dispositions des articles 1er à 7 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 55-1536 du 28 novembre 1955, les travailleurs qui ont fait constater pour la première fois leur état entre le 1er janvier 1947 et la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Ceux qui ne remplissaient pas les conditions de délai de prise en charge prévues respectivement au tableau n° 25 de la silicose professionnelle et à l'article 18 du décret du 17 novembre 1947 modifié disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour demander à l'organisme de sécurité sociale compétent d'examiner leur situation au regard de l'article 19 du présent décret si cet organisme n'a pas procédé d'office à cet examen chaque fois qu'il est en mesure de le faire.
Les prestations, indemnités et rentes qui seraient accordées en vertu du présent article ne pourront avoir effet à une date antérieure à celle de la publication du présent décret.
Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.
Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n° 57-1189 du 25 octobre 1957 relatif à l'organisation militaire territoriale de la métropole et de l’Algérie
3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403
Décret n°57-1193 du 30 octobre 1957 FIXANT A 3 P.
CENT LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS (A PARTIR DU 1 JANVIER 1958)
Décret n°57-1195 du 2 novembre 1957 RAP RELATIF A LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET D'AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 3 décembre 1957 EST HOMOLOGUEE LA DECISION TENDANT A MODIFIER LES ART.
8 & 9 DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE 49061 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DE LA CAISSE DE SOLIDARITE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES D'ALGERIE ET ERIGEANT CETTE CAISSE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ALGERIE
Décret du 4 décembre 1957 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-203 du 29 janvier 1959 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ARTICLES 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ARTICLES 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner.
La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3, à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population.
Décret n°59-211 du 3 février 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART.
581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1959
Décret n°59-213 du 4 février 1959 PORTANT DEROGATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°59-214 du 4 février 1959 MODIFIANT POUR L'ANNEE 1959 LA DATE DE CLOTURE DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°58-174 du 17 février 1958 MODIFIE LE DECRET DU 07-08-1927 : EPREUVES DE PHILOSOPHIE
Décret n°58-177 du 20 février 1958 RELEVEMENT DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DES MARINS
Décret n°58-178 du 17 février 1958 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES INGENIEURS DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FOM CHARGES DE FONCTIONS CONCOURANT A LA SECURITE AERIENNE
Décret n°58-179 du 17 février 1958 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FOM
Décret n°58-181 du 20 février 1958 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO AINSI QU'EN AOF ET REMPLACANT LE TABLEAU "A" ANNEXE AU DECRET DU 22 août 1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L.
11 DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES MILITAIRES
Décret n°58-196 du 24 février 1958 PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-AUTRICHIEN RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBONS ET D'ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE, SIGNE LE 26 JUILLET 1957
Décret n°58-198 du 22 février 1958 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°58-2 du 3 janvier 1958 RELATIF A DES EMPRUNTS A EMETTRE PAR EDF
Décret n°60-1026 du 13 septembre 1960 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Décret n°60-1029 du 13 septembre 1960 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ACCORDEE AUX INSPECTEURS PHARMACIENS DE LA SANTE EN APPLICATION DU DECRET 55527 DU 10-05-1955
59544 DU 21-04-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS) ET DU D.
59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)
Décret n°59-321 du 24 février 1959 PORTANT ORGANISATION DE LA COMMUNE D'ALGER
Décret n°59-326 du 21 février 1959 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ART.
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.‎
Décret n°59-331 du 25 février 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS
Décret n°59-332 du 20 février 1959 PORTANT CREATION D'EMPLOIS AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES POUR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Décret n°59-333 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II, CONCERNANT L'ALGERIE, DE L'ORDONNANCE 59230 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE LA METROPOLE, DES DOM ET D'ALGERIE
Décret n°59-342 du 20 février 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 03-08-1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-02-1942 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS
Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES
Décret n°59-346 du 27 février 1959 ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 58-1281 DU 22 décembre 1958 AU CAS PARTICULIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES
Décret n°59-349 du 27 février 1959 MODIFIANT LE DECRET 581288 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 2 juillet 1980 LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX
1° L'institution d'un maire délégué ;
Arrêté du 8 juillet 1980 M. BERTRAND D'ESTEVE-DE-PRADEL EST NOMME EN TANT QUE REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT,MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE DU GROUPE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)".FIN DE MANDAT,LE 24-06-1983
Arrêté du 4 juillet 1980 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL (MONTANT: 2 MILLIARDS 100 MILLIONS DE FRANCS.TAUX D'INTERET ANNUEL:14%)
Arrêté du 7 mai 1980 PORTANT HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Décret n°60-1040 du 29 septembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591141 DU 01-10-1959 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Décret n°60-1047 du 24 septembre 1960 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural
Décret n°60-106 du 2 février 1960 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA REGION DE PARIS
14 (RECRUTEMENT DES AGENTS COMPTABLES) ET 20 (CORPS DES AGENTS COMPTABLES DES CENTRES REGIONAUX) DU DECRET DU 15-01-1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°60-1078 du 5 octobre 1960 FIXANT LES POUVOIRS DISCIPLINAIRES DES COMMANDANTS DE ZONE, DE SECTEUR ET DE QUARTIER EN ALGERIE
11 DU DECRET 551407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE (AVANCEMENT)
Arrêté du 11 décembre 1972 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA REGION PARISIENNE (LES ARRETES DES 29-01-1969, 13-06-1969, 27-07-1970, 13-01-1971, 15-06-1971 ET 23-07-1970 SONT ABROGES)
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 12 décembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 juin 1973 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION BRIGNOLES-LE-CANNET-DES-MAURES DE L'AUTOROUTE A8 ESTEREL COTE D'AZUR
Arrêté du 24 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 24 mai 1973 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AUTORISEES LES LECONS DE CONDUITE AUTOMOBILE SUR AUTOROUTE
Arrêté du 10 mai 1973 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL
Arrêté du 4 juin 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
– Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris.
– Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L.
– Pour l'exercice de missions fonctionnelles, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l'instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand Paris, le président de l'établissement public territorial ou le maire au nom de la métropole du Grand Paris, de l'établissement public territorial, de la commune ou de l'Etat, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux, la commune de Paris ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs.
– Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l'article L.
Décret n°64-819 du 3 août 1964 RELEVEMENT DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret n°64-825 du 3 août 1964 FIXANT LE MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°64-838 du 6 août 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 3 JUILLET 1964 DESTINE A COMPLETER L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU 25 JANVIER 1961
Décret n°64-84 du 29 janvier 1964 RELATIF AU STATUT DES INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Décret n°64-848 du 12 août 1964 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DE FRANCAIS DES GROUPES A, B ET C (SECTION DES SCIENCES) DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°64-850 du 19 août 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 (3E), 4, 5 (1E), 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19 (TABLEAU), 20, ET ADJONCTION DES ARTICLES 12 BIS ET 16 BIS AU DECRET 571074 DU 25 SEPTEMBRE 1957
Décret n°64-854 du 20 août 1964 PORTANT GRATUITE DES DROITS DE TIMBRE PERCUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SUR LES ACTES PRODUITS PAR LES RAPATRIES
Décret n°64-87 du 27 janvier 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63-1000 DU 04-10-1963 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.
Décret n°64-883 du 26 août 1964 MODIFICATION DU DECRET 611036 PRIS POUR APPLICATION DES ART.
87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
1 DU DECRET 621523 DU 19-12-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INFORMATION : INDEPENDAMMENT DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
12 (2EME ALINEA) DU D.
50509 DU 08-05-1950 PORTANT RAP RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°64-909 du 1 septembre 1964 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS, PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
2 (COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION) DU DECRET 55-883 DU 30-06-1955 FACILITANT LA DECENTRALISATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, MODIFIE PAR LE DECRET 58-1461 DU 31-12-1958 RELATIF A LA DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ETAT OU SOUMIS A SON CONTROLE, MODIFIE PAR LES DECRETS 59-1177 DU 14-10-1959 ET 63-117 DU 14-02-1963
Décret n°65-36 du 13 janvier 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°65-362 du 6 mai 1965 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°65-384 du 19 mai 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS, DES CONTROLEURS ET DES AGENTS DU GCR
Décret n°65-388 du 21 mai 1965 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°65-417 du 29 mai 1965 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°65-420 du 4 juin 1965 PORTANT MODIFICATION A TITRE EXCEPTIONNEL, DES REGLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AUX A & B DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes.
Le service central d'état civil reçoit en dépôt : 1° Les registres de l'état civil consulaire et les autres registres d'état civil tenus au ministère des affaires étrangères ; 2° Les registres datant de moins de cent ans établis dans les territoires des Etats antérieurement placés sous la souveraineté ou l'autorité de la France, détenus par le ministre chargé des affaires culturelles (dépôt des papiers publics d'outre-mer) ; 3° Les registres de l'état civil dressés en Algérie antérieurement à l'accession de cet Etat à l'indépendance ou établis par reconstitution desdits registres ; 4° Les registres d'état civil établis en application de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 pour les français par acquisition nés à l'étranger.
Les registres visés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus seront versés par tranches successives aux Archives de France quand ils auront une ancienneté supérieure à cent ans.
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux attributions du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles (dépôt des papiers publics d'outre-mer) en ce qui concerne les actes de l'état civil afférents aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer.
Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits :
1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ;
2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ;
4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.
Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes, pour inscription d'office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l'armée.
Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.
1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
2° Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
3° Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
4° Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 4° doivent concerner au moins un époux français.
Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Les actes détenus par le service central d'état civil sont conservés, mis à jour et, le cas échéant, établis selon des procédés manuels ou automatisés.
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées.
Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
En cas de naissance pendant un voyage maritime, l'officier instrumentaire est tenu de déposer au premier port où le bâtiment aborde trois expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.
Ce dépôt est fait, savoir : si le port est français, au service du commissariat des armées pour les bâtiments de l'Etat, et au bureau des affaires maritimes pour les autres bâtiments ; si le port est étranger, entre les mains du consul de France.
Au cas où il n'existe pas dans ce port d'autorité compétente pour recevoir le dépôt, celui-ci est ajourné au plus prochain port où il s'en trouve une.
Une des expéditions est adressée au service central d'état civil pour transcription sur les registres.
La seconde est transmise, pour information et selon les cas, au ministre chargé de la marine nationale ou au ministre chargé de la marine marchande.
La troisième demeure déposée aux archives du service du commissariat des armées, du bureau des affaires maritimes ou du consulat.
Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article est portée en marge des actes originaux par les commissaires des armées ou par les administrateurs des affaires maritimes ou par les consuls.
Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables au cas de reconnaissance reçue pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 du Code civil.
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 du Code civil, les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont faits conformément aux distinctions prévues par l'article 7 ci-dessus.
La transcription des actes de décès est faite sur les registres du service central d'état civil et sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt conformément aux dispositions de l'article 80 du Code civil.
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 du Code civil, l'officier de l'état civil militaire qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, des expéditions à l'autorité compétente qui est désignée par décret contresigné du ministre chargé de la défense et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette autorité adresse une expédition au service central d'état civil pour transcription sur les registres.
En ce qui concerne les actes de décès une seconde transcription est faite conformément aux dispositions de l'article 80 du Code civil, sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt.
Les dispositions de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3 et celles du titre II du présent décret entrent immédiatement en vigueur.
Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et des autres ministres intéressés fixent les dates d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret.
Les articles 60 et 61, le troisième alinéa de l'article 62, les deuxième et troisième alinéas de l'article 86, l'article 94 et le deuxième alinéa de l'article 97 du Code civil sont abrogés ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret.
Dans la deuxième phrase de l'article 251 du Code civil, les mots "de la mairie du 1er arrondissement de Paris" et, dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 357 du Code civil, les mots "sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris" sont supprimés.
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères
22 ET 30 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ; LES OBJECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Décret du 26 avril 1947 RELATIF A L'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES NATIONS UNIES
Décret du 16 mai 1947 RELATIF AU SECRETARIAT DU CONSEIL
Décret du 29 mai 1947 PORTANT DISSOLUTION DU COMITE DES PAPIERS DE PRESSE
Décret du 16 mai 1947 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A SAFI
Décret du 14 juin 1947 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret du 28 juin 1947 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraites, lorsqu'ils ne relèvent pas de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et que leur rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
1° - Les ouvriers visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés au régime général des assurances sociales pour les prestations en nature des risques maladie, longue maladie, maternité et invalidité.
2° - Le taux des cotisations est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
1° - Les ouvriers bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, appartenant aux catégories visées à l'article 1er et leurs veuves titulaires d'une pension de reversion bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.
2° - Un arrêté fixera le taux des cotisations, les modalités de leur recouvrement et les conditions d'attribution des prestations.
1° - Les prestations sont servies aux intéressés par l'organe des sociétés mutualistes ou sections de sociétés constituées entre les personnels visés à l'article 1er ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet pour l'ensemble des personnels ouvrier d'un ou plusieurs établissements dans une même circonscription.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes ou unions de ces organismes reçoivent des caisses de sécurité sociale chargées de l'encaissement des cotisations les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus.
Au cas où dans un ou plusieurs établissements d'une même circonscription, il ne peut être constitué une société ou section de société mutualiste ou union de ces organismes comptant mille ouvriers, les sociétés, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse de sécurité sociale pour leurs membres.
Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des ouvriers autres que leurs membres.
2° - Le service des protestations peut également être assuré par les sections de caisses de sécurité sociale et les correspondants institués en application de l'article 3 du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946.
Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.
Le vice-président du conseil chargé de la fonction publique, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OUVRIERS NE BENEFICIANT PAS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946
Décret du 2 septembre 1947 RELATIF A LA COLLECTE, ET A L'UTILISATION DES CEREALES, ET DE LEURS DERIVES POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
Décret du 1 septembre 1947 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret du 13 septembre 1947 EDOUARD DEPREUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE JULES MOCH PENDANT LA DUREE DE SA MISSION AUX NATIONS UNIES
Décret du 16 septembre 1947 PUBLICATION DE L'ACCORD D'ANKARA DU 12 OCTOBRE 1946, RELATIF AUX COMMUNICATIONS AERIENNES
Décret du 21 septembre 1947 P-H TEITGEN EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE GEORGES BIDAULT
Décret n° 47-362 du 28 février 1947 potant modification de l'article 3 du code de la route
Décret n° 47-366 du 1 mars 1947 portant modification du décret n° 46-798 du 19 avril 1946 fixant le statut du personnel des services géologiques des colonies
Décret n° 47-380 du 30 janvier 1947 instituant des commissions des recueils des travaux de bâtiment
Décret n° 47-396 du 6 mars 1947 relatif au payement de la solde des militaires à solde mensuelle de l’armée de terre stationnées sur le territoire métropolitain
Décret n° 47-413 du 7 mars 1947 relatif à l’épreuve facultative de musique au baccalauréat de l'enseignement secondaire
Décret n° 47-428 du 11 mars 1947 relatif au prix du blé et du seigle à la production
Décret n° 47-43 du 13 janvier 1947 portant fixation de la rémunération des avances de la caisse centrale de la France d'outre-mer au trésor
Décret n° 47-437 du 12 mars 1947 portant allocation d'une indemnité d'habillement aux fonctionnaires et agents du service intérieur du ministère de la justice
Décret n° 47-446 du 12 mars 1947 portant création à Madagascar d'une caisse de retraites du personnel des cadres spéciaux
Décret n° 47-453 du 14 mars 1947 portant création d'un conseil de prud’hommes à Vannes (Morbihan)
– Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l'article L.
– Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L.
– Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
– Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV.
– Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L.
– Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Décret n° 47-475 du 19 mars 1947 relatif à la dissolution du service des constructions provisoires
Décret n° 47-493 du 21 mars 1947 modifiant les décrets des 25 et 26 octobre 1934 relatifs aux regimes des titres nominatifs
Décret n° 47-495 du 21 mars 1947 complétant et modifiant le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix
Décret n° 47-505 du 19 mars 1947 portant approbation du budget du territoire des Comores (exercice 1947)
Décret n° 47-518 du 19 mars 1947 relatif à l'indemnité de fonctions allouées aux auxiliaires délégués dans les fonctions de chefs et sous-chefs de bureau des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre
Décret n°49-202 du 15 février 1949 LES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES, PLACES COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU COMME CENSEURS AUPRES DES BANQUES D'EMISSION, DES BANQUES D'AFFAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL, QUI N'ONT PAS ETE DESIGNES EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE OU DANS LES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT SONT GROUPES EN UNE MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES
Décret n° 47-331 du 25 février 1947 portant fixation du taux des taxes à percevoir en 1947 pour alimenter les divers fonds agricoles créés par la législation sur les accidents du travail
Décret n° 47-357 du 28 février 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946
Décret n° 47-360 du 1 mars 1947 tendant à amnistier certaines infractions commises au Cameroun en 1945
Décret du 25 janvier 1949 L'HEURE LEGALE EST FIXEE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, PAR ARRETE PRIS SUR PROPOSITION DES PREFETS DES DEPARTEMENTS INTERESSES
Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017.
Décret n°49-207 du 3 février 1949 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES EAUX ET FORETS DES COLONIES
Décret n°49-213 du 15 février 1949 PORTANT CREATION D'UN BUREAU MINIER GUYANAIS AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA RECHERCHE, L'EQUIPEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES DU SOUS-SOL.
IL PROCEDE A TOUTES OPERATIONS DE PROSPECTION ET DE RECHERCHES MINIERES
Décret n°49-219 du 16 février 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°49-241 du 13 février 1949 MODIFIE LE TABLEAU IV FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE DE SUPPLEANCE)
Décret n°49-247 du 21 février 1949 MODIFIE LES ARTICLES 7, 23 DU DECRET NO 472437 DU 31 décembre 1947
Décret n°49-274 du 28 février 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE PARIS ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 9 JUIN 1948, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
Décret n°49-291 du 2 mars 1949 MODIFIE LE DECRET DU 02-04-1932
5219-2 constituent les ensembles intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris.
– le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre les communes membres d'un même établissement public territorial, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L.
Décret n°49-326 du 10 mars 1949 COMMISSION DE RECOLEMENT ET DE RECUPERATION DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES ADMINISTRATIONS
Décret n°49-1667 du 30 novembre 1949 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT
Décret n°49-1671 du 30 décembre 1949 CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Décret n°49-1673 du 28 décembre 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX RAPPORTEURS PRES CE COMITE
Décret n°49-168 du 7 février 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET FORFAITAIRE AUX ANCIENS EMPLOYES ET OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES TITULAIRES DU SECOURS VIAGER
Décret n°49-193 du 9 février 1949 FIXATION, POUR 1948, DES EFFECTIFS DES PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°49-195 du 12 février 1949 COTISATIONS, REVISION DES PENSIONS ET MODIFICATION DE L'ART.
DU 30-06-1939 (ALLOCATIONS), RAP.
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est établi par les statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront effectuées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :
Lorsque les compétences prévues au 3° et au 4° du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017 pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la compétence prévue au 4°, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés.
– Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L.
– L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L.
– Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie, en application de l'article L.
– L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L.
– Sans préjudice du même II, l'établissement public territorial exerce, sur l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
– Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences mentionnées au I de l'article L.
– Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris.
– Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers au plus tard le 31 décembre 2017, sauf dans le cas de la commune de Paris.
– Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l'établissement était la collectivité de rattachement d'un office public de l'habitat, cet office est dissous de plein droit à la date de création de la métropole du Grand Paris.
– Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à l'exception de la commune de Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter du 1er janvier 2021, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020.
– Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.
– Le fonds de compensation des charges territoriales comprend :
– La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial :
Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII, par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.
– La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial à hauteur du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020.
– La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial, qui est prélevée sur :
– Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l'exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.
– Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission locale d'évaluation des charges territoriales sont versées par les communes et reçues par les établissements publics de territoire mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES VETERINAIRES
Décret n°50-1399 du 9 novembre 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS VISES PAR LE D.
501097 DU 09-09-1950 DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°50-14 du 7 janvier 1950 MODIFIANT LES TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO POUR TENIR COMPTE DE LA PRESENTATION DU JOURNAL.
Décret n°50-1400 du 9 novembre 1950 APPLICATION DU D.
501029 DU 23-08-1950 DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
(TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI)
Décret n°50-1403 du 9 novembre 1950 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREPOSES DES EAUX & FORETS
Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.
L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des vétérinaires est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle non salariée.
Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 CESSATION OBLIGATOIRE DE TOUTE ACTIVITE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES VETERINAIRES
Décret n°50-1410 du 9 novembre 1950 ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DOM-TOM
5, 6, 8, 10, 13, 14, 16, 26, 28 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 RELATIF AUX AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET COMPLETANT CE DECRET PAR UN ART.
11 BIS (FIXATION DES SALAIRES ANNUELS)
Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies à l'article L.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1949
Décret n°50-1343 du 23 octobre 1950 CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE VERIFICATEUR TECHNIQUE DES METREURS STAGIAIRES DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT POUR LA PROMOTION 1949-1950 EN DEROGATION AU D.
491225 DU 28-08-1949 PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNICIENS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
NOTA : Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946 ayant été abrogée par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février1959, elle-même abrogée par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées.
Le présent règlement fixe, en application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, les dispositions statutaires dérogeant aux règles prévues par cette loi et applicables aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent par décret ou par arrêté ministériel ou interministériel, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres relevant du ministre de la France d'outre-mer dont la liste limitative sera établie par décret contresigné par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
Les comptables supérieurs, ainsi que les payeurs, chefs et sous-chefs de service, seront constitués en un cadre placé à titre exceptionnel sous l'autorité du ministre des finances sauf pour certaines questions d'intérêt général et local qui seront précisées par le statut particulier de ce cadre et pour lesquelles ils relèveront du ministère de la France d'outre-mer.
Les adaptations aux dispositions du présent règlement nécessitées par l'alinéa précédent seront fixées par le décret portant statut particulier de ce cadre qui sera contresigné par le ministre des finances, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de la France d'outre-mer.
Lorsque les organisations syndicales visées à l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946 ont constitué dans les territoires d'outre-mer des organisations particulières pour ces territoires, ces dernières devront faire connaître leur existence au gouverneur ou chef du territoire intéressé et déposer auprès de celui-ci les statuts de l'organisation générale à laquelle elles appartiennent et la liste de leurs représentants locaux dans les délais et la forme prévus pour le même dépôt par l'organisme central auprès de l'autorité supérieure.
Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions propres à certaines fonctions, réserver leur accès aux candidats du sexe masculin.
NOTA : à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.
Les affectations et mutations des fonctionnaires des cadres visées au présent décret échappent à la compétence des commissions administratives paritaires prévue à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946.
Sont seuls éligibles, au titre d'une commission administrative paritaire ou peuvent seuls être désignés comme membres d'un comité technique, les fonctionnaires en service ou en congé sur le territoire métropolitain.
Les commissions et les comités techniques paritaires sont sous réserve de dispositions particulières organisés dans les mêmes conditions que les commissions et comités intéressant les fonctionnaires métropolitains.
Il n'est pas créé outre-mer de commissions administratives ni de comités techniques paritaires locaux.
En plus des conditions qui leur sont imposées par l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946, les candidats à un emploi de l'un des cadres visés à l'article 1er du présent règlement devront justifier avant toute nomination à cet emploi : 1° Qu'ils sont aptes à un service actif dans les régions intertropicales ; 2° Qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.
Les conditions d'âge exigées pour l'entrée dans les cadres sont déterminées par les statuts particuliers.
Un arrêté du ministre de la France d'outre-mer fixera les conditions générales d'aptitude physique exigées et les examens médicaux que les candidats devront subir préalablement à leur nomination, ainsi que les pièces justificatives à fournir.
Lorsque le recrutement de l'un des corps sourds au présent décret s'opère par la voie d'une école spéciale ou d'une école d'application, les examens médicaux prévus à l'alinéa précédent doivent être subis préalablement à l'admission à cette école et éventuellement préalablement à la date à laquelle le candidat aura été appelé à choisir une carrière coloniale.
NOTA : Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
En ce qui concerne les fonctionnaires visés par le présent décret, les soldes, indemnités et avantages accessoires de toute nature susceptibles de leur être attribués sont fixés par des décrets pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances ; en matière d'indemnités et d'avantages accessoires, ces décrets doivent être préalablement soumis au conseil des ministres.
Les dispositions du règlement d'administration publique visé à l'article 42 de la loi du 19 octobre 1946 ; feront l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 1er de modalités déterminées par un décret contresigné du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Outre les dispositions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, des règlements portants statuts particuliers des corps soumis au présent décret fixeront le temps minimum de service effectif outre-mer que les fonctionnaires devront accomplir pour concourir à l'avancement de classe ou de grade.
Le temps passé en mission en Europe au cours d'un séjour réglementaire ne pourra, en aucun cas, compter pour l'avancement au titre du service outre-mer pour une durée supérieure à trois mois.
Les fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical dans les conditions fixées par l'article 99, paragraphe 5, de la loi du 19 octobre 1946, sont dispensés de l'obligation de service effectif prévu par le statut du corps auquel ils appartiennent, y compris celui dont l'accomplissement doit avoir lieu outre-mer.
Cette dispense ne peut jouer que pour un seul avancement de grade ou de classe.
Nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les statuts particuliers des personnels relevant du présent décret, le temps passé, depuis l'entrée dans le cadre, dans la position de détachement pour remplir une mission publique auprès d'organismes internationaux, prévue à l'article 99 (4°) de la loi du 19 octobre 1946, est assimilé pour un seul avancement de classe ou de grade au temps de service outre-mer au temps de présence dans une circonscription territoriale ou au temps de commandement.
Le temps passé, depuis l'entrée dans le cadre, en position de congé de longue durée est assimilé pour les quatre cinquièmes de sa durée aux temps de service outre-mer exigés pour l'avancement, sous quelque dénomination que ce soit, par les statuts particuliers des fonctionnaires relevant du présent décret.
La même assimilation est applicable au temps passé, depuis l'entrée dans le cadre, en position d'activité de service à l'administration centrale ou services annexes du ministère de la France d'outre-mer ou dans un établissement public relevant de ce même ministère, ou en position de service détaché auprès d'un autre département ministériel lorsque l'affectation ou le détachement en France métropolitaine est la conséquence d'une déclaration d'inaptitude physique au service outre-mer pour maladie ou infirmité reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions.
La disposition de l'article 51 de la loi du 19 octobre 1946 prévoyant que les commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires, n'est pas applicable aux personnels visés par le présent règlement.
Ont seuls qualité pour saisir le ministre d'une proposition d'avancement : Pour les fonctionnaires en service dans la métropole, le directeur ou le chef de service sous les ordres duquel ils sont placés ; Pour les fonctionnaires en service outre-mer, le chef du groupe de territoires ici du territoire autonome dont ils relèvent.
Les tableaux d'avancement des corps soumis au présent règlement doivent être rendus publics par l'insertion aux Journaux officiels de la République française et des divers territoires d'outre-mer, en France dans les trois jours de leur approbation par le ministre et outre-mer dés l'arrivée du Journal officiel de la République française au chef-lieu du territoire.
Pour les personnels des cadres visés au présent décret autres que ceux du cadre des trésoreries de la France d'outre-mer, le pouvoir disciplinaire appartient au ministre de la France d'outre-mer ; il est délégué de plein droit en ce qui concerne l'avertissement et le blâme au chef du territoire ou du groupe de territoires à l'égard du personnel en service dans ce territoire ou groupe de territoires.
Pour le personnel du cadre des trésoreries de la France d'outre-mer, le pouvoir disciplinaire appartient au ministre des finances, qui statue après avoir pris l'avis du ministre de la France d'outre-mer.
Ne sont pas considérés comme déplacements d'office visés par l'article 61 de la loi du 19 octobre 1946 les changements d'affectation à l'intérieur d'un même groupe de territoires ou d'un territoire autonome que le chef de ces territoires peut imposer pour les besoins du service.
Il en est de même du rapatriement d'office auquel peuvent recourir les chefs de territoires.
Modifié par Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 26 (Ab) JORF 2 février 1964
88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires.
NOTA : Les articles 67 à 70 de la loi du 19 octobre 1946 définissaient la procédure disciplinaire, figurant désormais dans le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.
Lorsque le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires est en service outre-mer, le chef de territoire ou de groupe de territoires constitue une commission d'enquête locale et saisit le ministre de la France d'outre-mer par un rapport circonstancié.
Le fonctionnaire intéressé doit obtenir la communication intégrale de son dossier dès que l'action disciplinaire est engagée.
La commission d'enquête locale entend l'intéressé, les témoins cités par lui ou par l'administration, et prend connaissance des résultats de l'enquête administrative, si une telle enquête a eu lieu.
Il est dressé un procès-verbal des séances de la commission, qui est transmis au ministre, suivi de l'avis de la commission d'enquête.
Dans chaque territoire ou groupe de territoires, il est institué une commission d'enquête compétente pour procéder à l'instruction des affaires disciplinaires concernant les fonctionnaires des cadres visés au présent décret.
Cette commission est composée : Du chef de territoire ou de son représentant, président ; D'un fonctionnaire délégué par le chef de territoire et appartenant au corps des administrateurs de la France d'outre-mer ou, à défaut, d'un autre fonctionnaire, d'un grade supérieur à celui du fonctionnaire qui fait l'objet des poursuites disciplinaires ; De deux fonctionnaires, élus dans les conditions fixées à l'article suivant.
Si les poursuites sont engagées à l'égard d'un fonctionnaire du cadre des trésoreries de la France d'outre-mer, le fonctionnaire désigné par le chef de territoire doit appartenir au même cadre ou à défaut à l'un des autres cadres visés au présent décret et être d'un grade supérieur à celui du fonctionnaire en cause.
Dans chaque territoire ou groupe de territoires, il est procédé tous les trois ans à l'élection de représentants du personnel au sein de la commission d'enquête.
A cet effet, un arrêté du chef de territoire répartit les fonctionnaires des cadres du territoire par groupes de corps et groupes de grades.
Pour chaque groupe de corps et de grade, il sera élu au scrutin uninominal trois représentants classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires du cadre organisé des trésoreries de la France d'outre-mer constituent un groupe autonome, Sont électeurs et éligibles, pour un grade ou groupe de grades, les fonctionnaires des cadres visés au présent décret en service dans le territoire et titulaires de l'un des grades intéressés, à la date de l'élection.
Sont appelés à siéger â la commission d'enquête lors des poursuites disciplinaires intentées contre un fonctionnaire d'un cadre visé au présent décret, le premier représentant du grade de l'intéressé et le premier représentant du grade immédiatement supérieur, Lorsque par suite de mutation, de congé ou pour tout autre motif, le premier représentant d'un grade ou groupe de grades est dans l'impossibilité de siéger à la commission d'enquête, il est fait appel au second représentant et, à défaut, au troisième.
Au cas où les trois représentants d'un grade ou groupe de grades seraient dans l'impossibilité de siéger à la commission d'enquête, il serait fait appel à un représentant du grade immédiatement supérieur.
Lorsque, par suite de mutations, démissions, mises à la retraite ou pour tout autre motif, le nombre de représentants élus ne permet plus la réunion éventuelle de la commission d'enquête, un arrêté du chef du territoire prescrit de procéder à des élections complémentaires.
NOTA : Les articles 71 à 79 de la loi du 19 octobre 1946 déterminaient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pouvaient formuler un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique (de l'Etat), dispositions figurant désormais dans le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'application des articles 71 à 79 inclus de la loi du 19 octobre 1946 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires régis par le présent règlement, la procédure ne comporte pas la comparution personnelle de l'intéressé, sauf décision spéciale du conseil supérieur de la fonction publique.
Les délais de recours sont augmentés des délais de distance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 80 de la loi du 19 octobre 1946, lorsque le fonctionnaire qui a commis une faute grave est en service outre-mer, le pouvoir de suspension défini audit article est délégué au chef de territoire ou de groupe de territoires, à charge pour ce dernier d'en rendre compte immédiatement au ministre disposant du pouvoir disciplinaire.
NOTA : Les dispositions de ce titre du décret du 27 octobre 1950 doivent être lues sous réserve des décrets ultérieurs, notamment les décrets n° 96-1026 (pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et n° 96-1027 (pour Mayotte) du 26 novembre 1996 définissant la durée des séjours et le régime des congés des fonctionnaires en activité dans ces territoires.
S'agissant des positions d'activité cf les articles 33 à 40 bis de la loi n° 84-16.
Indépendamment des dispositions des articles 86 à 96 de la loi du 19 octobre 1946, sont assimilées à la position d'activité les situations suivantes : 1° Le congé administratif ; 2° Le congé de convalescence ou de cure thermale ; 3° Le maintien par ordre en France sans affectation ; 4° L'expectative de retraite ; 5° Le congé pour affaires personnelles ; 6° Le congé pour examen ; 7° Le congé pour expectative de réintégration.
NOTA : L'article 27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 abroge les articles 27 à 39 du présent décret pour ce qui concerne les personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les états de la Communauté à l'étranger.
Le congé administratif est le congé qui est accordé, après un certain temps de séjour dont la durée est fixée par décret, aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer.
Le régime de ces congés est fixé par des décrets spéciaux contresignés par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances.
Toute mission accomplie en Europe par un fonctionnaire d'un cadre régi par le présent décret, au cours d'un séjour outre-mer, prolongera d'une durée égale celle du séjour réglementaire auquel il est normalement astreint dans son territoire d'affectation pour pouvoir bénéficier d'un congé administratif exception faite toutefois du cas où la durée cumulée des missions accomplies au cours d'un même séjour sera au plus égale à trois mois.
Bénéficiera d'un congé administratif proportionnel à la durée du séjour déjà accompli outre-mer majoré dans la limite maximum de trois mois, de la durée cumulée des missions dont il a été chargé depuis le début de ce séjour, le fonctionnaire qui, arrivé en fin de mission, devrait accomplir dans son territoire d'affectation un temps de séjour inférieur à neuf mois pour obtenir un congé administratif.
Tout fonctionnaire dont le séjour outre-mer est interrompu pour un motif autre que le congé pour affaires personnelles ou une raison de santé, peut obtenir un congé administratif proportionnel à la durée du séjour accompli, sous réserve toutefois que celle-ci soit égale au moins aux deux tiers du séjour réglementaire.
En aucun cas, le séjour réglementaire imposé outre-mer aux fonctionnaires régis par le présent décret ne peut être interrompu en vue d'une affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de la France d'outre-mer ou de ses annexes en France ou en Afrique du Nord, sauf toutefois s'il s'agit de pourvoir à des emplois de directeur, de chef de service ou de directeur adjoint.
NOTA : L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.
Les fonctionnaires régis par le présent décret en service en France ou dans le territoire d'outre-mer et ne pouvant prétendre à un congé administratif bénéficient, en matière de congé annuel, à défaut du congé administratif auquel ils ne pourront prétendre, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 et, éventuellement, de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949.
Dans ce cas, le fonctionnaire en service outre-mer peut obtenir le report, pendant deux années consécutives, de tout ou partie des congés prévus à l'alinéa précédent afin de bénéficier après trois années de services ininterrompus, d'un congé soit de trois mois s'il a renoncé à toute permission annuelle pendant ces trois années, soit de deux mois s'il n'a joui pendant les deux premières années que de permissions n'ayant pas dépassé annuellement quinze jours.
En dehors des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 88 de la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires visés par le présent décret, candidats à des élections politiques, peuvent bénéficier, pendant la durée de la campagne électorale, d'autorisations d'absence sans solde lorsque le ministre, en France, ou le chef de territoire, outre-mer, estime que les intéressés se trouvent dans l'impossibilité d'assurer en même temps leurs fonctions normales.
Cette mesure est obligatoire pour les élections aux assemblées parlementaires et à l'assemblée de l'Union française.
Ces absences commencent au plus tard à la date du dépôt de la candidature, elles prennent fin au plus tôt à celle de la clôture des opérations électorales.
Les fonctionnaires visés par le présent décret bénéficient, quels que soient leur lieu de service et leur lieu d'origine, du régime de congés de maladie défini par les articles 89 à 92, et du régime de congé de maternité prévu par l'article 96 de la loi du 19 octobre 1946.
Les attributions dévolues par ces articles au comité médical sont confiées aux conseils de santé locaux et au conseil supérieur de santé du ministère de la France d'outre-mer.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 92 (2° alinéa) de la loi du 19 octobre 1946, soit sur la demande l'intéressé, soit sur l'initiative de l'administration, l'avis du conseil supérieur de santé est obligatoirement requis.
En ce qui concerne certaines maladies provoquées par le séjour outre-mer, et dont la liste limitative sera fixée par décret contresigné du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances après avis du ministre de la santé publique et de la population, et le conseil supérieur de santé entendu, le régime ci-dessus pourra être remplacé par un régime spécial de congés de convalescence également défini par décret pris dans la même forme et qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent règlement.
Dans les territoires d'outre-mer, le conseil local de santé sera obligatoirement tenu de prononcer sur le bien-fondé de la transformation du congé normal de maladie en congé de convalescence avant l'expiration de la première période de trois mois de maladie pendant laquelle le fonctionnaire intéressé aura perçu l'intégralité de la solde.
Le conseil local pourra également se prononcer en faveur de cette transformation, même si la maladie ne figure pas dans la liste prévue au paragraphe 1er du présent article, lorsqu'il estimera que le fonctionnaire se trouve dans l'impossibilité momentanée de continuer à exercer ses fonctions outre-mer.
Les fonctionnaires en service dans la métropole pourront également bénéficier du régime spécial de congés de convalescence après avis du conseil supérieur de santé si la maladie dont ils sont atteints figure dans la liste prévue à l'alinéa 1er du présent article et si elle est consécutive à un séjour antérieur dans les territoires d'outre-mer.
Dans tous les cas où la transformation est accordée, le point de départ du congé de convalescence est reporté à la date du début du congé de maladie.
La durée totale de ces congés ne pourra, en aucun cas, excéder deux ans.
Les fonctionnaires visés par le présent décret bénéficient du régime de congés de longue durée prévu par les articles 93 et suivants, de la loi du 19 octobre 1946.
Toutefois, pour les intéressés, la lèpre est ajoutée à la liste figurant à l'article 93 des maladies pouvant ouvrir droit à de tels congés.
Tout fonctionnaire en service outre-mer, susceptible de bénéficier des dispositions susvisées, est soumis à l'examen du conseil de santé du territoire, soit sur sa demande, soit d'office par le gouverneur sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques.
Si le conseil de santé reconnaît les droits de l'intéressé au bénéfice de ces dispositions un congé de convalescence lui est accordé.
Si le fonctionnaire n'est pas originaire du territoire où il est en service, il est dirigé sur la métropole ou sur son département ou son territoire d'origine.
A son arrivée, l'administration le soumet à l'examen du spécialiste agréé compétent.
Ce dernier saisit le conseil supérieur de santé et peut être entendu par lui s'il réside en France ; l'intéressé peut, de son côté, faire entendre, à ses frais, par ledit conseil, le médecin de son choix.
St le fonctionnaire susceptible d'obtenir un congé de longue durée est en service dans un territoire d'outre-mer, dont il est originaire, il peut obtenir le bénéfice de son congé pour en jouir dans ce territoire, après un examen par un spécialiste civil ou militaire et avis du conseil de santé local.
Si le fonctionnaire susceptible d'obtenir un congé de longue durée est en service dans la métropole, il est procédé comme il est dit au quatrième alinéa ci-dessus.
Le fonctionnaire déjà bénéficiaire, en vertu de l'article 33 ci-dessus, d'un congé dans la métropole ou dans le territoire d'outre-mer dont il est originaire, peut obtenir un congé de longue durée dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
Dans le cas où, conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article, un congé de convalescence a été provisoirement accordé et transformé par la suite en congé de longue durée, le point de départ de ce congé de longue durée est reporté à la date du départ du congé de convalescence.
Tout bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou en cours de congé, que s'il est reconnu apte, par décision ministérielle après examen effectué dans les conditions fixées aux alinéas précédents et à la première vacance d'emploi de son grade.
Pour l'application de l'article 93 (2e alinéa), de la loi du 19 octobre 1946, l'avis du comité médical supérieur siégeant au ministère de la santé publique doit être obligatoirement demandé.
Peuvent être maintenus par ordre en France les fonctionnaires arrivés à l'expiration d'une période de présence régulière dans la métropole, s'ils y sont maintenus pour l'un des motifs suivants : a) Retard d'un paquebot ou d'un avion à destination du territoire de service ou manque de place pour leur embarquement ; b) Expectative de nomination prochaine dans un cadre d'outre-mer ou dans un cadre métropolitain relevant du ministère de la France d'outre-mer à la suite d'un concours, d'un examen ou d'une permutation non demandée ou par nomination directe, expectative d'affectation ou de nomination dans les services extérieurs métropolitains du Trésor ou d'affectation à l'administration centrale des finances ; c) Expectative de comparution prochaine devant un conseil ou une commission d'enquête ou toute autre commission administrative, ou devant un tribunal, soit comme témoin, soit comme prévenu ; d) Désignation pour faire partie de l'un de ces conseils ou de l'une de ces commissions ; e) Expectative d'admission prochaine à des cours professionnels ou à des stages techniques effectués dans l'intérêt du service et sur demande de l'administration, ou expectative de résultat desdits cours ou stages ; f) Expectative de nomination prochaine à un nouvel emploi dans la métropole pour les fonctionnaires inaptes au service outre-mer, qui peuvent prétendre à une telle nomination dans les conditions de l'article 2 (alinéas 10 et 11) de la loi du 21 juillet 1928 modifiant ou complétant la loi du 30 janvier 1923 qui réserve des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre.
Sont obligatoirement mis en expectative d'admission à la retraite les fonctionnaires qui : 1° A l'expiration d'une période de présence régulière dans la métropole ou dans leur territoire de congé se trouvent à moins de six mois de la limite d'âge ainsi qu'il est prévu par le décret du 6 décembre 1936 ; 2° Ou qui, réunissant les conditions exigées pour prétendre à une pension pour ancienneté de services, ont été déclarés définitivement inaptes au service outre-mer ; dans ce cas, la mise à la retraite devra être prononcée dans les six mois suivant la décision du conseil supérieur de santé.
Peuvent être mis en expectative de retraite, les fonctionnaires qui, à l'issue d'une période de présence régulière dans la métropole ou dans leur territoire de congé et réunissant les conditions exigées pour prétendre à une pension pour ancienneté de service, ont demandé à jouir d'une telle pension ; dans ce cas, la durée de la mise en expectative de retraite ne pourra pas excéder six mois.
Les congés pour affaires personnelles sont accordés en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille.
Ces congés sont accordés sans solde, pour une durée maximum de six mois, ils ne sont susceptibles d'aucun renouvellement.
Les congés pour examen sont accordés exclusivement aux fonctionnaires en service outre-mer pour leur permettre de subir en France les examens et concours professionnels ressortissant au ministère de la France d'outre-mer.
Ils donnent droit à la solde entière et ne peuvent excéder une durée maximum de deux mois, à compter de la date d'arrivée dans la métropole.
Sauf le cas d'une nomination prononcée en exécution de l'article 29, les fonctionnaires dont le congé pour affaires personnelles ou pour examen est arrivé à expiration, doivent aussitôt être mis en route sur leur territoire de service.
NOTA : Le régime défini par la loi du 20 septembre 1948 est le régime des pensions civiles et militaires de retraite, désormais régi par le code du même nom.
Par dérogation aux dispositions de l'article 98 de la loi du 19 octobre 1946, lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement relèvent tous deux du ministère de la France d'outre-mer et qu'ils ne conduisent ni l'un ni l'autre à pension suivant le régime défini par la loi du 20 septembre 1948, le détachement peut être prononcé par simple arrêté du ministre de la France d'outre-mer.
NOTA : La caisse des retraites de la France d'outre-mer n'existe plus depuis la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), l'article 73 de cette loi ayant prévu l'affiliation à compter du 1er janvier 1976 de ses ressortissants au régime des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve de disposition transitoires désormais sans objet.
Le détachement prévu à l'article 99, 1°, de la loi du 19 octobre 1946 est complété, en ce qui concerne l'application du présente texte, par le détachement dans un emploi conduisant à pension de la caisse des retraites de la France d'outre-mer.
Toutefois, le détachement ne pourra être prononcé d'office, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 98 de la même loi, que s'il n'y a pas de modification du régime de retraites.
Les statuts particuliers pourront fixer le temps maximum de détachement à l'expiration duquel les fonctionnaires métropolitains devront opter pour l'intégration dans le cadre des territoires d'outre-mer ou pour la réintégration définitive dans leur cadre d'origine.
Les dispositions de l'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 sont applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret lorsqu'ils sont tributaires du régime général des retraites de l'Etat.
Lorsqu'ils sont tributaires de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, ils supportent la retenue de 6 p.
100 dans les conditions fixées par la réglementation des pensions dont ils relèvent, la contribution complémentaire de 14 p.
100 est exigible dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
NOTA : L'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 disposait que le fonctionnaire détaché supportait la retenue pour pension au taux de 6 %, l'article 110 précisant que cette retenue était calculée, sauf demande contraire du fonctionnaire, sur le traitement afférent à l'ancien emploi.
Les dispositions de l'article 110 de la loi du 19 octobre 1946 sont applicables lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement conduisent à pension suivant le même régime.
Les fonctionnaires métropolitains détachés pour servir auprès d'une administration publique relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer et qui ont effectivement servi outre-mer, recevront, en cas de remise à la disposition de leur administration d'origine à l'initiative de l'administration de détachement et lorsque leur réintégration immédiate est différée faute de vacances d'emplois, la solde de congé à compter du jour de leur retour dans la métropole.
Ce congé d'expectative de réintégration ne pourra excéder six mois, il pourra se cumuler, mais seulement dans la limite d'une durée totale de neuf mois, avec tous autres congés, il cessera aussitôt qu'une vacance d'emploi sera ouverte dans le cadre d'origine.
En règle générale, le détachement prend fin au plus tard lorsque l'agent détaché atteint la limite d'âge de son cadre d'origine.
Si la limite d'âge du nouvel emploi est supérieure à celle de l'ancien, l'intéressé pourra néanmoins, avant d'être atteint par celle-ci, demander son intégration dans le nouveau cadre, sous réserve de réunir les conditions statutaires.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi comportant une limite d'âge inférieure à celle du cadre d'origine, il est mis fin au détachement lorsque la limite d'âge prévue pour le nouvel emploi est atteinte.
Les conditions dans lesquelles s'exerceront les droits à pension sont fixées, pour le fonctionnaire tributaire du régime général des retraites de l'Etat, par la loi du 20 septembre 1948 portant réforme des pensions civiles et militaires, et, pour les fonctionnaires tributaires du régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, par le décret du 21 avril 1950.
Le nombre des agents détachés pour servir auprès des Etats associés ou dans les services publics d'outre-mer n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du nombre maximum de fonctionnaires d'un corps susceptible d'être détaché ou mis en disponibilité, tel qu'il est défini à l'article 124 de la loi du 19 octobre 1946.
NOTA : Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret.
Les modalités de fourniture ou de remboursement des soins médicaux et des médicaments aux fonctionnaires visés par le présent décret en service outre-mer sont fixées par les textes particuliers.
Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacun des territoires d'outre-mer et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1357 du 28 octobre 1950 CADASTRE
Le personnel de direction, le personnel enseignant, le personnel administratif, le personnel technique et ouvrier, le personnel de surveillance et de service de l'école centrale des arts et manufactures, visés aux titres ci-après, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le personnel titulaire de direction comprend un directeur adjoint, un conseiller administratif de l'administration universitaire et un inspecteur principal des études.
Le directeur adjoint est choisi, après avis du directeur, sur une liste de présentation établie par le conseil d'administration après consultation du conseil de perfectionnement.
Les candidats doivent être âgés d'au moins quarante ans et être soit docteurs ès sciences (doctorat d'Etat), soit ingénieurs des arts et manufactures.
L'emploi de directeur adjoint comprend six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans les deux premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.
L'inspecteur principal des études est recruté, sur proposition du directeur, soit parmi les candidats qui justifient des titres donnant accès aux corps enseignants de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, soit parmi les ingénieurs des arts et manufactures.
L'emploi d'inspecteur principal des études comprend onze échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an dans le 1er échelon, un an six mois dans les 2e et 3e échelons, deux ans six mois dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, trois ans six mois dans les échelons suivants.
Le personnel enseignant possédant la qualité de fonctionnaire comprend, d'une part, les professeurs désignés au décret du 8 mars 1950, sous le nom de professeurs à occupation principale, dont : quatre professeurs de 1re catégorie, huit professeurs de 2e catégorie, et d'autre part, quatre chefs de travaux.
Les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie comprennent respectivement trois et six échelons.
Les professeurs ci-dessus désignés sont choisis, sur proposition du directeur, après avis du conseil d'administration, qui doit avoir consulté le conseil de perfectionnement, parmi les candidats titulaires soit d'un doctotat d'Etat ès sciences ou ès lettres, soit du diplôme d'ingénieur d'une des grandes écoles scientifiques ou techniques figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, ou parmi les professseurs ou maîtres de conférences agrégés de droit et des sciences économiques.
Les chefs de travaux sont recrutés parmi les candidats possédant le diplôme de licence ès-sciences (licence d'enseignement) ou le certificat d'aptitude au professorat de sciences ou de dessin industriel de l'enseignement technique, ou un des diplômes figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.
La durée du temps passé dans chaque échelon de professeur de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à cinq ans.
Pour les promotions au choix cette durée peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à quatre ans.
La durée du temps passé dans chaque échelon de professeur de 2e catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans les deux premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Les chefs de travaux sont assimilés aux professeurs certifiés des lycées et sont régis en tant que tels par les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1961.
Le personnel administratif comprend :
1° Un intendant ;
2° Deux adjoints des services économiques ;
L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les dépositions de ce statut leur seront applicables.
L'emploi de secrétaire comporte onze échelons.
Le secrétaire est choisi, sur proposition du directeur, parmi les commis ou adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou parmi les dactylographes de l'école centrale des arts et manufactures.
La durée du temps passé dans chaque échelon par le secrétaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans chacun des six premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Le personnel technique de laboratoire comprend :
Un chef mécanicien de laboratoire ;
Un chef électricien de laboratoire ;
Deux aides de laboratoire spécialisés.
Le personnel ouvrier comprend :
Dix ouvriers de première catégorie ;
Quatre ouvriers de deuxième catégorie.
La répartition des ouvriers entre les deux catégories en fonction des spécialités professionnelles des intéressés, est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 relatif au statut des ouvriers professionnels des administrations centrales et administrations assimilées.
Les emplois de chef mécanicien et de chef électricien de laboratoire comprennent chacun six échelons et une classe exceptionnelle.
Les emplois d'aides de laboratoire spécialisés et d'ouvriers de première et deuxième catégorie, comprennent chacun sept échelons.
Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme d'une école publique ou d'une école reconnue ou agréée de l'enseignement technique.
La liste des diplômes retenus et les modalités du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique et du ministre chargé de la fonction publique.
Les aides de laboratoire spécialisés sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou possédant des références de valeur comparable.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté ministériel.
Les ouvriers de première et de deuxième catégories sont recrutés parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 38 ci-après, le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire, les aides de laboratoire spécialisées et les ouvriers de première et deuxième catégories, peuvent être titularisés après un stage d'une durée d'un an.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire et les aides de laboratoire spécialisés pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans dans les deux premiers échelons et à quatre ans dans chacun des échelons suivants.
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement à deux ans et à trois ans.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par les ouvriers de première et de deuxième catégories pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Cette durée peut être réduite, pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement à dix-huit mois et à deux ans.
Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire peuvent être promus, dans la limite d'un seul emploi, à la classe exceptionnelle prévue par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et aux textes subséquents, lorsqu'ils ont accompli quatre ans de services effectifs à l'échelon le plus élevé de leur grade.
Le personnel de surveillance comprend dix inspecteurs des élèves.
Le personnel de service comprend :
Dix-neuf garçons de laboratoire :
Deux concierges ;
Un garçon de bureau ;
Sept dactylographes.
L'emploi d'inspecteur des élèves comporte sept échelons.
Les emplois de concierge et de garçon de bureau comportent chacun huit échelons.
Les dactylographes et les garçons de laboratoire sont recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement technique, chargés des mêmes fonctions et les dispositions de ce statut leur seront applicables.
Les inspecteurs des élèves sont recrutés sur proposition du directeur.
Sous réserve de l'application de la législation des emplois réservés, les concierges et le garçon de bureau sont recrutés, sur proposition du directeur, parmi les candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par les inspecteurs des élèves et par les concierges et le garçon de bureau pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Cette durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure à deux ans.
Les autres fonctionnaires de l'école sont nommés par arrête ministériel.
Ils ne peuvent être titularisés sur proposition du directeur, qu'à l'expiration d'une durée de stage de deux ans.
Les nominations sont faites à l'échelon de début ; toutefois à l'exception du sous-directeur et des professeurs, les personnels qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaires de l'État sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Le personnel de l'école centrale des arts et manufactures en fonctions au 1er janvier 1950 sera intégré dans les cadres objet du présent statut, conformément aux dispositions d'un arrêté concerté des ministres des finances et des affaires économiques et des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement technique.
L'intégration du directeur sera prononcée par décret.
L'intégration du personnel aux divers échelons aura lieu, compte tenu notamment du temps de service déjà accompli à l'école centrale.
Le personnel en fonctions à l'exception du personnel enseignant ne sera intégré qu'en qualité de stagiaire et ne sera, s'il y a lieu, titularisé qu'après l'expiration du délai de deux ans ci-dessus prévu.
Les deux emplois d'adjoints des services économiques peuvent être pourvus après un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux dames comptables dactylographes et aux commis de l'école.
Les modalités de cet examen seront celles prévues au statut particulier des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, le secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1370 du 2 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE
POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°50-1387 du 2 novembre 1950 PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE AU RECRUTEMENT DANS LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1394 du 2 novembre 1950 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES MIELS ORIGINAIRES DES TOM
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L.
Décret n°50-1395 du 31 octobre 1950 EVACUATIONS D'OFFICE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PAR 2) DE LA LOI NO 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946
Décret n°51-1192 du 11 octobre 1951 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME ALLOUEE AUX GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FOM ET AU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE LA FOM
Décret n°51-126 du 5 février 1951 RELATIF AUX INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA MARINE
Décret n°51-127 du 5 février 1951 DE LETTRES DE BUENOS-AIRES DU 10 février 1950
2 DU DECRET DU 22-06-1944 RELATIF A LA CONSTITUTION DU CADRE AUXILIAIRE DU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR, DES ATTACHES A L'INTENDANCE ET A LEUR AVANCEMENT
Décret n°51-1215 du 3 octobre 1951 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°51-1216 du 19 octobre 1951 PORTANT FIXATION DU SMIG APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°51-1222 du 24 octobre 1951 PORTANT MAJORATION POUR 1951 DES CREDITS DE DEPENSES OUVERTS PAR L'ART.
2 DE LA LOI 51592 DU 24 MAI 1951 (ETAT B) (FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES)
Décret du 17 décembre 1951 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRECE
Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité.
Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil.
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.
Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur.
Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois.
Il est consulté sur les recrutements.
Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution.
Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.
Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière.
Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.
Décret n°51-1225 du 25 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511115 DU 21-09-1951
Décret n°51-1228 du 29 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471171 DU 23 JUIN 1947 (100.000 FRS.
OBLIGATOIREMENT PAYES PAR VIREMENT DE COMPTE POUR LES DEPENSES DE LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES, TRAVAUX
Décret n°51-1229 du 31 octobre 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE BARRE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYEES PAR VIREMENT DE COMPTE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 50.000 FRS.)
(NOMBRE DES RAPPORTEURS)
Décret n°51-1241 du 29 octobre 1951 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT
50971 DU 07-08-1950 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ALLOCATIONS VIEILLESSE SONT REDUITES LORSQUE LE TOTAL DE L'ALLOCATION ET DES RESSOURCES DONT JOUISSENT LES BENEFICIAIRES DEPASSE CERTAINES LIMITES
Décret du 6 mars 1954 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE HLM
Décret du 31 mars 1954 DES MEMBRES
Décret du 3 avril 1954 NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE : M. PIERRE CHATENET
Décret du 6 janvier 1954 MODIFICATION DES EMOLUMENTS ALLOUES AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE LA SEINE
Décret du 24 décembre 1953 DEPARTEMENT DU VAUCLUSE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret du 30 décembre 1953 RELEVEMENT DES TAUX D'INDEMNITES ATTRIBUEES AUX AGENTS DU SANATORIUM DE VANCAUWENBERGHE A ZUYDCOOTE
Décret du 21 janvier 1954 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 28 janvier 1954 DES MEMBRES POUR 1954
Décret du 5 février 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. DUMAY
Décret du 5 février 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. MARGAND
Décret du 9 février 1954 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DU RHONE"
Décret du 15 février 1954 MEMBRES DE LA COMMISSION
Décret du 17 février 1954 PORTANT SUPPRESSION DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMELIE-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 6 août 1979 M. HENRI ROSON EST MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS A COMPTER DU 31-07-1979 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IIAP
Arrêté du 6 août 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX (TITRE V, CHAPITRE 55-00) ET TRANSFERT SUR MINISTERE DE L'AGRICULTURE (TITRE VI CHAPITRE 61-83)
Arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier.
Pour l'application des dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé, les conditions de mesure de l'émission sonore dans l'environnement des engins et matériels de chantier seront déterminés par référence au code général de mesure figurant en annexe I du présent arrêté.
Si un arrêté, pris en application du décret ci-dessus, définit pour certains engins et matériels de chantier, des conditions de mesure de l'émission sonore vers le ou les postes de conduite de ceux-ci, ces conditions seront déterminées par référence au code général de mesure figurant en annexe II du présent arrêté.
Les méthodes de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier, fixées par les arrêtés d'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 en vigueur à la date d'application du présent arrêté, demeurent seules applicables.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisée en plein air.
Les machines, parties de machines ou installations sont, dans la présente méthode, dénommées "sources sonores".
Cette méthode définit les différents critères acoustiques, pouvant être retenus pour caractériser une source sonore et la façon de les déterminer.
Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données fondamentales pour le contrôle de la conformité d'émission sonore des machines aux prescriptions et pour l'organisation de chantiers quant à la protection contre les nuisances sonores.
Sauf indication contraire, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Cette méthode s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans des directives particulières, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particularités de certains types de machines.
Type de bruit.
Cette méthode s'applique à tout type de bruit émis par les sources sonores utilisées normalement en plein air.
Dimensions de la source sonore.
Cette méthode s'applique aux sources sonores de toutes dimensions, sauf dispositions contraires prévues par des directives particulières.
Niveau de pression acoustique LpA.
Le niveau de pression acoustique LpA s'obtient en appliquant la pondération A au niveau de pression acoustique Lp.
Le niveau de pression acoustique Lp, en dB, d'un bruit est défini par :
Lp = 20 log puissance 10 de p/po
po est la valeur efficace de la pression acoutisque mesurée en un particulier exprimée en Pa ;
p est la pression acoustique efficace de référence, égale à 20 microns Pa.
La valeur LpA du niveau de pression acoustique pondéré A en dB s'obtient en utilisant la pondération A dans la chaîne de mesure.
La surface de mesure d'aire S est une surface imaginaire qui enveloppe la source sonore et sur laquelle sont situés les points de mesure (voir point 6.4).
Niveau de pression acoustique surfacique LpAx.
Le niveau de pression acoustique surfacique LpAm est le niveau calculé suivant la méthode exposée au point 8.4 de la valeur moyenne quadratique des pressions acoustiques relevées sur la surface de mesure.
3.4 Niveau de puissance acoustique LwA .
Le niveau de puissance acoustique LwA s'obtient en appliquant la pondération A au niveau de puissance acoustique Lw.
Le niveau de puissance acoustique Lw, en dB, d'une source sonore est défini par :
Lw = 10 log puissance 10 de W/Wo.
W est la puissance acoustique totale émise par la source en watts ;
Wo est la puissance acoustique de référence, égale à 10 puissance - 12 W.
La valeur LwA du niveau de puissance acoustique pondéré A, en dB, s'obtient en utilisant la pondération A dans la chaîne de mesure.
Valeur limite du niveau de puissance acoustique LwA1.
La valeur limite du niveau de puissance acoustique LwA1 exprimée en dB pondérés A, est la valeur prescrite par les directives particulières ; elle est désignée par LwA1.
Indice de directivité (DI).
L'indice de directivité (DI), exprimé en dB, à retenir pour l'application de la présente méthode est défini par la formule :
DI = LpAmax - LpAm + 3
LpAmax est le plus élevé des niveaux de pression acoustique relevés aux points de mesure (voir point 6.4.2), calculés conformément au point 8.1.1 et corrigés selon les principes généraux établis aux points 8.6.1, 8.6.3 et 8.6.4 ;
LpAm est le niveau de pression acoustique surfacique déterminé conformément au point 8.4 ;
3 est un terme additif conventionnel.
Pour déterminer les valeurs de LpAmax et LpAm, il ne faut prendre en compte que les seuls points de mesure prescrits.
Bruits étrangers.
On entend par bruit étranger le bruit résultant du bruit de fond et du bruit parasite.
On entend par bruit de fond tout bruit observé aux points de mesure qui n'est pas engendré par la source sonore.
Bruit parasite.
On entend par bruit parasite tout bruit observé aux points de mesure engendré par la source sonore mais non directement émis par elle.
4.1 Critères acoustiques pour l'environnement.
Le critère acoustique pour l'environnement d'une source sonore est exprimé :
- soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LWA ;
- soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LWA complété par l'indice de directivité (DI).
Cependant, lorsque le niveau de puissance acoustique calculé LWA est inférieur à la valeur limite du niveau de puissance acoustique LWA1 d'une valeur précisée dans la directive particulière ; l'indice de directivité (DI) est donné seulement à titre d'information.
L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadratique moyenne.
Le niveau de la moyenne quadratique temporelle pour un point de mesure s'obtient soit par lecture directe sur l'instrument, soit par calcul conformément au point 1.1.
Pour satisfaire à la condition précédente, on peut utiliser :
a) Un sonomètre qui satisfait au moins aux conditions de la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981 pour le type d'instruments de la classe 1.
L'instrument doit être utilisé en réponse "S".
b) Un intégrateur effectuant une intégration analogique ou digitale du signal élevé au carré dans un intervalle de temps donné.
Si, pour toute mesure, on utilise des instruments autres que le sonomètre de précision ou des combinaisons d'instruments tels que les intégrateurs, toutes les spécifications de ceux-ci doivent répondre aux exigences correspondantes de la Norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981.
5.3 Microphone et son câble associé.
On utilise un microphone associé à son câble, conforme à la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981, et étalonné pour les mesures en champ libre.
Réseau de pondération.
On utilise un réseau de pondération A conforme aux spécifications de la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981.
5.5 Contrôle de l'appareillage de mesure.
5.5.1 Avant les essais, un contrôle de la qualité acoustique de l'appareillage complet (instruments de mesure, y compris microphone et câble) doit être effectué avec une source sonore étalon dont la précision est d'au moins 0,5 dB (par exemple un pistonphone) ; l'appareillage doit être de nouveau contrôlé immédiatement après chaque série de mesures.
5.5.2 Ces contrôles sur place doivent être complétés au moins tous les ans par des étalonnages plus approfondis dans un laboratoire spécialement équipé à cet effet.
Tous les détails concernant les conditions d'installation, de fonctionnement et d'utilisation de chaque source sonore sont spécifiés dans les annexes des directives particulières.
Les indices générales sont données dans les points 6.1 à 6.4.
La source sonore à tester doit être définie exactement avec les équipements, tels que les équipements auxiliaires, générateur de puissance, etc., qui en font partie intégrante.
Les sources sonores pourvues de dispositifs interchangeables, tels que divers équipements remplissant une fonction particulière, doivent être mesurées au moins avec l'équipement principal.
Le résultat de la mesure n'est valable que pour la combinaison testée.
Si nécessaire, les directives particulières précisent également comment tenir compte, lors de la mesure, de l'existence éventuelle des parties qui ne sont pas à proprement parler des éléments constitutifs de la machine (outils isolés, etc.) mais qui sont indispensables à son fonctionnement.
Afin de créer des conditions reproductibles et de pouvoir calculer les valeurs d'émission sonore caractéristiques de la source sonore, il faut définir avec exactitude, dans les directives particulières, les conditions de fonctionnement de la source sonore qui doivent être respectées lors de la mesure.
Les mesures comportent, par principe :
6.2.1 Un essai de la source sonore à vide dont le moteur fonctionne à sa vitesse nominale mais sans mise en oeuvre des organes de travail ou de déplacement.
6.2.2 Des essais effectués en charge.
Dans ce cas, les conditions de fonctionnement prescrites correspondent soit au mode de travail réel de la machine, soit à un mode de travail conventionnel produisant, en principe, des effets et contraintes analogues à ceux observés lors du travail réel.
Pendant la mesure, il convient d'assurer un fonctionnement stable de la source sonore ou un déroulement périodique défini des opérations.
Pour chaque source sonore, les conditions de fonctionnement sont spécifiées dans les annexes des directives particulières correspondantes.
La source sonore est installée dans des conditions de champ libre et, sauf prescription contraire, sur plan réfléchissant, selon son mode de fonctionnement réel, et dans un site où les bruits étrangers sont suffisamment faibles (voir point 8.6).
Lorsque l'essai prévu dans une directive particulière nécessite l'emploi d'un sol non réfléchissant (par exemple un sol herbeux), les propriétés acoustiques du sol y sont précisées.
Le site de mesure ne doit comporter aucun obstacle réfléchissant susceptible d'influencer les résultats de mesure.
Si une source sonore de référence est utilisée, elle doit avoir les caractéristiques minimales spécifiées dans la norme I.
3741, ANNEXE B, EDITION DU 15 JUILLET 1975.
6.4.1 Surface de mesure, distance de mesure.
La surface de mesure est une surface imaginaire enveloppant la source sonore et délimitée par l'aire d'essai sur laquelle est placée la machine.
Elle peut également être délimitée par plusieurs plans (fig.
1) (figure non reproduite voir JONC 18 août 1979*).
Elle doit être de forme géométrique simple, de préférence une surface délimitant un hémisphère ou un parallèlépidède rectangle.
La source sonore est placée au centre de l'aire d'essai (fig.
2 et 3) (figure non reproduite voir JONC 18 août 1979).
on choisit en principe une distance de mesure importante.
Dans le cas de l'hémisphère, cette condition est réalisée lorsque la distance entre l'hémisphère et le contour de la machine n'est pas inférieure à deux fois la plus grande dimension (longueur, largeur, hauteur) de la source sonore.
Si aucune dimension de la source sonore à tester n'excède 4 mètres, la surface de mesure est de préférence définie par un hémisphère d'un rayon de 10 mètres.
Si aucune des dimensions n'excède 1,5 mètre, la surface de mesure est définie de préférence par un hémisphère d'un rayon de 4 mètres.
Dans le cas de très grandes sources sonores, on se trouve confronté à des difficultés d'ordre pratique pour l'exécution des essais.
Une surface de mesure délimitant un parallelépidède peut alors offrir certains avantages.
Lorsque, dans des annexes de directives particulières, des surfaces de mesures spéciales sont définies, elles sont seules à être prises en considération.
A) les parties saillantes de la source sonore qui ne contribuent pas essentiellement au rayonnement acoustique ne sont pas prises en considération pour la détermination des dimensions de la source sonore.
B) pour les sources sonores dont la plus grande des trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) est supérieure à la demi-distance de mesure.
Il y a une incertitude accrue sur les résultats de mesure.
Cette incertitude peut être réduite en augmentant le nombre des points de mesure.
Si la distance entre deux points de mesure voisins est inférieure à la distance de mesure, la précision de mesure est comparable à celle obtenue avec l'hémisphère, tel qu'il est défini ci-dessus.
Si, en raison de sa forme géométrique ou de son mode de fonctionnement (par exemple déplacement), la source sonore accuse une orientation privilégiée, les points de mesure sont distribués selon un système de coordonnées établi en conséquence.
L'origine du système de coordonnées doit, si possible, coïncider avec la projection du centre géométrique de la source sonore sur l'aire d'essais.
6.4.2.2 Position des points de mesure dans le cas d'un hémisphère de rayon R.
Dans le cas d'un hémisphère, les points de mesure sont, en principe, au nombre de douze et ont alors les coordonnées suivantes (voir fig.
On prend X/R, Y/R, Z/R et Z les valeurs qui figurent dans le tableau I suivant :
6.4.2.3 Position des points de mesures sur un parallelépipède.
Si la surface de mesure est sur un parallelépipède, les points de mesure sont, par exemple, placés comme à la figure 3 (figure non reproduite voir JONC 18 août 1979).
Le nombre de points de mesure et leur disposition dépendent de la grandeur de la source.
Il faut cependant prévoir au moins un point de mesure au centre de chacune des faces (en général les quatre faces latérales et la face supérieure) et aux quatre angles de la face supérieure du parallelépidède.
De plus, il convient de prendre en considération la remarque B du point 6.4.1.
Remarque concernant les points 6.4.2.2 et 6.4.2.3.
Les directives particulières peuvent prescrire une disposition et un nombre différents pour les points de mesure.
Mesure de la qualité acoustique du site de mesure.
Il convient de vérifier les conditions d'environnement du site de mesure avant de procéder à la mesure.
Les facteurs d'influence à contrôler sont les suivants :
a) Bruits étrangers ;
b) Influence du vent ;
c) Conditions opératoires : par exemple vibrations, température, degré hygrométrique, pression barométrique ;
d) Qualité acoustique de l'aire d'essais ;
e) Réflexions acoustiques sur les obstacles existant dans le site de mesure susceptibles de modifier les résultats des mesures.
Les bruits étrangers à prendre en considération seront définis dans les annexes des directives particulières.
a) Mesure du bruit de fond.
Le bruit de fond est relevé aux points de mesure (voir point 6.4.2), la source sonore n'étant pas en fonctionnement (sans émission sonore) (voir la méthode exposée au point 7.2).
b) Mesure du bruit parasite.
Le bruit parasite est relevé aux points de mesure (voir point 6.4.2), éventuellement après isolement, par des écrans, de la source sonore à examiner (voir la méthode exposée au point 7.2).
Note - Pour de tels écrans, une masse surfacique de 25 kg/m2 est généralement suffisante.
Il est préférable de les rendre absorbants sur la face située du côté de la source à tester.
La vitesse et la direction du vent doivent être déterminées dans un point au-dessus de l'aire d'essais.
On doit tenir compte des dispositions du point 8.6.4..
Mesure de la température, du degré hygrométrique, de la pression barométrique et des autres grandeurs d'influence.
Seules les mesures des grandeurs d'influence susceptibles de modifier les mesures acoustiques sont à effectuer (voir point 8.6.3.).
Mesure de la qualité acoustique de l'aire d'essais.
La qualité acoustique de l'aire d'essais peut être caractérisée par la constante d'environnement C selon le point 8.6.2..
La procédure à utiliser pour déterminer la valeur de C définie au point 8.6.2. sera donnée par ailleurs.
Cette constante permet aussi de déterminer si le sol partiellement réfléchissant peut être valablement utilisé comme aire d'essais.
Un contrôle visuel est en général suffisant pour vérifier que les dispositions du point 6.3 (troisième alinéa) sont respectées.
La zone à contrôler est définie par les directives particulières.
Pour la mesure du niveau de pression acoustique LpA, on utilise un instrument défini au point 5.2..
Le niveau de pression acoustique LpA, en un point de mesure donné, correspond à la moyenne quadratique temporelle des pressions acoustiques.
Si l'on utilise un sonomètre, on procédera, en ce point, à un certain nombre de lectures dont on fera la moyenne temporaire en suivant les indications du point 1.1.
La durée de mesure sera en principe de quinze secondes à chaque point de mesure.
Dans le cas de cycles de travail à variation de niveaux périodiques, la durée de mesure doit être en principe d'au moins trois cycles de travail complets.
Si l'on utilise un sonomètre intégrateur, le temps d'intégration doit être égal au temps de mesure.
Détection de la nature du bruit engendré par la source sonore.
Pour des raisons de protection de l'environnement, il convient de connaître la nature du bruit émis en vue d'apprécier la gêne.
Par conséquent, il s'avère approprié de définir une méthode pour déceler un bruit à caractère impulsionnel et un bruit à composantes discrètes.
Détection d'un bruit à caractère impulsionnel.
La comparaison des indications d'un sonomètre de précision à réponse "lente" et d'un sonomètre de précision pour impulsions en position "impuls" (norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981) permet de déterminer si le bruit est de caractère impulsionnel.
Comme indication du caractère impulsionnel du bruit, on prend, suivant la présente méthode, la différence entre les niveaux de pression acoustique moyennée quadratiquement dans les temps relevés avec le sonomètre, d'une part, en position "lente" et, d'autre part, en position "impuls".
Le niveau de pression acoustique mesuré en position "impuls" est dénommé "niveau de pression acoustique impulsionnel".
Ces déterminations sont effectuées en l'un des points de mesure prescrits.
Un bruit est dit à caractère impulsionnel si la différence entre les deux niveaux précités est supérieure ou égale à 4 dB.
Détection d'un bruit à composantes discrètes.
(Afin de tenir compte de l'évolution de la technique, ce point 7.3.2. est en cours de revision et son texte définitif sera introduit par la procédure du comité d'adaptation au progrès technique).
Calcul des niveaux moyens.
Les valeurs résultant des mesures visées au point 7.2. sont des valeurs moyennes quadratiques temporelles.
Niveau moyen sur la surface de mesure.
A partir des valeurs établies selon la méthode décrite au point 8.1.1., on calculera le niveau correspondant à la moyenne quadratique spatiale des pressions acoustiques de l'ensemble des points de mesure.
Calcul du niveau moyen des bruits étrangers.
Le niveau moyen des bruits étrangers sur la surface de mesure s'obtient en appliquant la méthode décrite au point 8.1.2. aux niveaux des bruits étrangers déterminés aux différents points de mesure.
Le niveau des bruits étrangers en un point de mesure est égal au niveau de la somme quadratique des pressions acoustiques dues respectivement au bruit de fond et aux bruits parasites en ce point.
Dans le cas d'un hémisphère, l'aire S exprimée en mètres carrés de la surface de mesure est égale à :
S = 2 x pi de r2
r = rayon de l'hémisphère de mesure en mètres.
Dans le cas d'un parallélépipède, l'aire S exprimée en mètres carrés de la surface de mesure est égale à :
S = 4 (ab + bc + ca)
2 a = 2 d + l longueur de la surface de mesure en mètres ;
2 b = 2 d + e longueur de la surface de mesure en mètres ;
c = d + h hauteur de la surface de mesure en mètres ;
d distance séparant la surface de mesure de la source sonore en mètres ;
l longueur de la source sonore en mètres ;
e largeur de la source sonore en mètres ;
h hauteur de la source sonore en mètres.
L'aire de la surface de mesure peut être calculée approximativement.
Il convient de noter qu'une erreur de plus ou moins 20 p.
100 sur le calcul de cette aire conduit à un écart de plus ou moins 1 dB sur le terme :
10 log puissance 10 de S/So (niveau surfacique).
Calcul du niveau de pression acoustique surfacique LpAm.
Le niveau de pression acoustique surfacique est celui qui est calculé conformément à la méthode décrite au point 8.1.2 et ensuite corrigé comme indiqué aux points 8.6.1, 8.6.3 et 8.6.4.
Calcul du niveau de puissance acoustique LwA.
Le niveau de puissance acoustique LwA de la source sonore est calculé à l'aide de la relation suivante :
Lwa = Lpam + 10 log puissance 10 de S/So + K2
LwA = niveau de puissance acoustique de la source testée exprimé en dB (voir point 3.4) ;
LpAm = niveau de pression acoustique surfacique, exprimé en dB, tel que défini au point 3.3 ;
S = aire de la surface de mesure en mètres carrés calculée selon la méthode décrite au point 8.3 ;
So = aire de référence de 1 mètre carré ;
K2 = terme correcteur relatif à l'aire d'essais, en dB.
Il est égal à zéro à moins que, compte tenu des dispositions du point 8.6.2 en liaison des dispositions des directives particulières, il ne doive être égal à C.
Remarque (voir point 6.4.1) :
Pour r = 4 mètres 10 log puissance 10 de S/So = 20 dB ;
8.6 Corrections à apporter aux mesures.
Le niveau moyen de pression acoustique sur la surface de mesure, calculé selon la méthode décrite au point 8.1, doit être éventuellement corrigé pour tenir compte des bruits étrangers déterminés selon la méthode décrite au point 8.2.
La correction K1, en dB, à soustraire au niveau moyen de pression acoustique sur la surface de mesure, est indiquée au tableau II.
DIFFERENCE 5 (en db)
entre le niveau de pression
acoustique calculé lorsque la source sonore fonctionne
et le niveau de pression acoustique dû aux seuls bruits étrangers
CORRECTION K1 EN dB
Pas de mesure valable
Pas de correction
Qualité acoustique de l'aire d'essais.
La constante C donnant la qualité acoustique de l'aire d'essais est donnée par la relation :
C = LwA1 - LwAo
LwA1 : niveau de puissance acoustique nominal de la source de référence exprimé en dB ;
LwAo : niveau de puissance acoustique de la source de référence, calculé à partir de mesures effectuées sur l'aire d'essais, en tenant compte du point 7.1 (a, b, c).
Il n'y a pas lieu de déterminer une constante d'environnement C si le sol de l'aire d'essais est rigide, construit en béton ou en asphalte non poreux et si le site est exempt d'objets réfléchissants.
Si le sol est partiellement réfléchissant, la valeur de C doit être comprise entre des valeurs limites fixées dans les directives particulières.
La valeur effective de C décrivant la qualité acoustique du site utilisé est déterminée grâce à la formule ci-dessus.
Cette valeur est utilisée comme K1, pour la fixation du niveau de puissance acoustique de la source, sauf spécification différente des directives particulières.
Il convient, en outre, d'apporter d'autres corrections propres au fonctionnement de la source sonore (par exemple altitude du site de mesure).
Grandeurs d'influence : température, humidité, altitude du site et autres.
Il convient de se référer aux indications données par le constructeur du matériel de mesure afin de tenir compte des effets éventuels de toutes les grandeurs d'influence signalées par ce dernier et notamment température, pression barométrique, degré hygrométrique.
Source sonore :
Les directives particulières indiqueront éventuellement les grandeurs d'influence qui peuvent modifier les mesures et la manière de les prendre en compte.
Influence du vent.
La vitesse maximale admissible pour le vent est de 8 mètres à la seconde.
A partir de la vitesse indiquée par le constructeur du microphone, il y a lieu de munir celui-ci d'un protecteur antivent.
Les corrections éventuelles aux calculs mentionnés au point 8.4 sont données par le constructeur des protecteurs antivent.
En principe, les renseignements ci-après seront recueillis et enregistrés dans un rapport pour toutes les mesures effectuées selon les spécifications de la présente méthode de mesure.
a) Description de la source soumise à essai (y compris ses dimensions).
b) Conditions de fonctionnement de la source pendant les essais.
c) Conditions de montage sur l'aire d'essais.
d) Emplacement de la source sonore dans le site de mesure.
e) Si le matériel essayé comporte plusieurs sources sonores, description des sources fonctionnant pendant les mesures.
Milieu acoustique.
a) Description du site de mesure et des caractéristiques physiques de l'aire d'essais ; plan montrant l'emplacement de la source sonore et des objets réfléchissants éventuels sur le site de mesure.
b) Conditions météorologiques : temps (ensoleillé, nuageux, pluvieux, brumeux, etc.), température de l'air, pression barométrique, vitesse et direction du vent, degré hygrométrique.
c) Terme correcteur donnant la qualité acoustique de l'aire d'essais.
a) Equipement utilisé pour les mesures, y compris la désignation des appareils, leur numéro de série et les noms des fabricants.
b) Méthode utilisée pour étalonner l'appareillage de mesure comme prévu au point 5.5.1.
Nom du laboratoire qui a procédé à l'étalonnage exigé au point 5.5.2 et date du dernier étalonnage.
a) Forme et dimensions de la surface de mesure, emplacement des microphones.
Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a.
b) Aire S de la surface de mesure en mètres carrés (voir point 8.3) et valeur de 10 log puissance-10 de S/So (voir point 8.5).
c) Niveaux de pression acoutisque relevés aux points de mesure (voir point 8.1.1.).
d) Niveau moyen de pression acoustique sur la surface de mesure (voir point 8.1.2.).
e) Corrections éventuelles en décibels (voir points 8.6.1, 8.6.3 et 8.6.4).
f) Niveau de pression acoustique surfacique LpAm (voir point 8.4).
g) Constante d'environnement C (voir point 8.6.2).
h) Niveau de puissance acoustique (voir point 8.5).
i) Indice de directivité et numéro du point de mesure où est relevé LpAmax (voir point 3.6).
j) Nature du bruit (voir point 7.3).
k) Niveaux de pression acoustique aux postes de travail éventuels (voir point 6.5).
l) Date et heure des mesures.
Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9.
Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures.
Le rapport précise que les niveaux de puissance acoustique ont été obtenus en parfaite conformité avec la présente méthode de mesure.
Le rapport précise que ces niveaux de puissance acoustique sont donnés en dB pondéré A, référence 1 pW.
Méthode de calcul du niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique de différentes pressions acoustiques.
Pour établir le niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique des différentes pressions acoustiques résultant soit d'une série de mesures faites en un seul point (moyenne temporelle), soit d'une série de mesures faites en différents points situés sur la surface de mesure (moyenne spatiale), on peut appliquer la formule suivante :
[(formule non reproduite ; voir JONC 18 août 1979 page 7143)].
Lp delta 1 est le niveau de pression acoustique de la mesure de rang 1 ;
Lp delta 0 est le niveau de pression acoustique auxiliaire pour simplifier le calcul (par exemple la plus petite valeur des Lp delta 1) ;
g1 est la quantité auxiliaire pour la mesure de rang 1 ;
g1 = 10 puissance 0,1 (LpA1-LpAO)
On appelera delta L la quantité delta L = LpA1 - LpA0.
Le tableau III donne les valeurs de g pour différentes valeurs de delta L.[Tableau non reproduit].
[(Figures suivantes non reproduites, voir JONC 18 août 1979, page 7143)]
La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis à leur (s) poste (s) de conduite par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisés en plein air ci-après dénommés "sources sonores".
Elle ne s'applique pas pour des mesures destinées à déterminer directement le niveau d'exposition d'un opérateur à son poste de travail.
Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données permettant de déterminer le niveau continu équivalent de pression acoustique au (x) poste (s) de conduite de sources sonores.
Sauf indications contraires, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Le (s) poste (s) de conduite de différentes sources sonores est (sont) spécifié (s) dans les arrêtés pris en application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les engins de chantier.
Cette méthode s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans les arrêtés précités, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particularités de certains types de sources sonores.
La présente méthode s'applique à tout type de bruit émis aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores.
Types de sources sonores.
La présente méthode s'applique à toutes les sources sonores comportant un ou plusieurs postes de conduite.
Cf. point 3.1 de l'annexe I.
Niveau continu équivalent de pression acoustique,
LAeq (t1, t2).
Le niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq (t1, t2) est obtenu en appliquant la pondération A définie dans la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981, au niveau contenu équivalent de pression acoustique Leq (t1, t2) défini ci-après.
Cette pondération est obtenue notamment en utilisant le filtre de pondération A dans la chaîne de mesure.
Le niveau continu équivalent de pression acoustique pour une durée limitée entre les instants t1 et t2, LAeq (t1, t2) en dB d'un bruit en un point est défini par :
[formule non reproduite consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982].
Le critère acoustique aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores est exprimé par le niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).
Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec, comme condition complémentaire au point 5.3, que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 mm.
Présence de l'opérateur.
Les arrêtés, visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe, spécifient si l'opérateur doit être présent ou non durant les essais.
Spécifications vestimentaires.
Lorsqu'il est présent durant les mesures, l'opérateur doit être en tenue normale de travail et muni de l'équipement normalement prévu à ce poste de travail (par exemple, le casque).
Spécifications relatives à la taille des opérateurs.
Opérateurs en position debout :
La taille des opérateurs (avec chaussures) doit être de 1,75 mètre plus ou moins 0,05 mètre.
Opérateurs en position assise :
La hauteur H de l'opérateur en position assise doit être de 0,93 mètre plus ou moins 0,05 mètre comme indiqué à la figure 1 [figure non reproduite consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982].
Position du microphone.
Les positions du microphone sont déterminées par les arrêtés visés au point 1, 4è alinéa, de la présente annexe.
Des spécifications d'ordre général concernant son positionnement sont données aux points 7.2 et 7.3 ci-après.
7.2 Position du microphone en l'absence de l'opérateur.
7.2.1 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement debout :
Le microphone est installé à l'emplacement normalement occupé par l'opérateur, à une hauteur de 1,60 mètre plus ou moins 0,025 mètre au-dessus du niveau sur lequel se tient ce dernier.
7.2.2 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement assis :
Le microphone est placé au point A comme indiqué à la figure 2.
Figure 2 : schéma non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982
A est l'emplacement du microphone.
SIP est le "point de repère" du siège défini dans ISO 5353, 1978.
Ce point doit être déterminé, le siège étant placé le plus près possible du point médian de son débattement horizontal et vertical, toutes les suspensions du siège étant abaissées jusqu'à ce que le siège atteigne le point médian de son intervalle de débattement.
7.3 Position du microphone en présence de l'opérateur.
Le microphone est placé à 200 plus ou moins 20 mm du plan médian de la tête et dans l'alignement des yeux et du côté de la tête où le LAeq (t23 t2) est le plus élevé.
Pour faciliter le positionnement du microphone, il peut être commode de le placer sur un cadre, de la fixer au casque ou de le monter sur un harnais fixé sur les épaules de l'opérateur.
Pour les mesures effectuées avec l'opérateur en position assise, le siège doit être ajusté de manière à lui permettre d'atteindre aisément les pédales et leviers de commande.
La source sonore est installée, dans la mesure du possible, dans des conditions identiques à celles qui sont précisées au point 6.3 de l'annexe I.
A chaque point de mesure, le niveau du bruit de fond doit être inférieur d'au moins 10 dB (A) au niveau du bruit émis par la source sonore.
Conditions d'installation et de fonctionnement.
Les détails concernant les conditions d'installation et de fonctionnement des sources sonores sont donnés dans les arrêtés correspondants visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
Ces conditions doivent, si possible, être identiques à celles spécifiées dans les arrêtés relatifs à la limitation de l'émission sonore, dans l'environnement, des bruits aériens de ces sources sonores.
Fonctionnement de la source sonore munis de dispositifs réglables (par exemple : fenêtres qui peuvent être ouvertes).
Si la source sonore est munie de dispositifs réglables qui, tout en n'étant pas directement liés à son fonctionnement, peuvent avoir une incidence sur la valeur du LAeq (t1, t2), des essais acoustiques séparés doivent être effectués et mentionnés dans le rapport visé au point 12 ci-après.
Les détails concernant les dispositifs réglables à prendre en considération sont donnés dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
Pour une source sonore équipée d'une cabine de conduite,
on observe, en principe, les règles suivantes :
a) Si la cabine est équipée d'un dispositif de climatisation et ou d'aération, les mesures sont faites avec portes et fenêtres fermées et avec les dispositifs de climatisation et ou d'aération fonctionnant à leur régime maximal ;
b) Si la cabine est conçue pour pouvoir travailler avec fenêtres et portes ouvertes et dépourvue de système de climatisation et ou d'aération, les mesures sont faites, d'une part, portes et fenêtres fermées et, d'autre part, avec portes et fenêtres ouvertes, la plus élevée des deux valeurs est retenue.
Réalisation des mesures et calculs des résultats.
Durée de mesure T (= t2 - t1).
La durée de mesure T à chaque point de mesure doit être précisée dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
Elle sera, en principe, d'au moins quinze secondes ; dans le cas d'un cycle de travail, cette durée doit être égale à la durée d'un nombre entier de cycles.
Détermination du niveau continu équivalent
de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).
Ce niveau LAeq (t1, t2) peut être obtenu soit directement par intégration de p2 (t), soit par échantillonnage du niveau de pression LpA 10.2.1.
Par intégration de p2 (t) :
LAeq (t1, t2) peut être obtenu directement par intégration du carré de la pression acoustique pondérée A pendant une durée égale à t2 - t1 conformément à la relation donnée au point 3.2..
Cette intégration peut être effectuée par des moyens numériques ou analogiques, par exemple avec un sonomètre intégrateur.
En utilisant les niveaux de pression acoustique pondéré A,LpA :
Pour mesurer le niveau de pression acoustique LpA, on utilise un instrument défini au point 5.2 de l'annexe I.
Le nombre et la durée de mesure seront déterminés pour chaque type de source sonore dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
Mesure des grandeurs d'influence.
Les spécifications sont données au point 7.1.3 de l'annexe I.
Grandeurs d'influence : température, humidité, altitude, etc.
Aucune correction n'est à prendre en considération pour le bruit de fond.
Bruits à caractère impulsionnel.
(Afin de tenir compte de l'évolution de la technique, ce point 11 est en cours de révision et son texte définitif sera inséré ultérieurement dans la présente annexe.)
Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis au (x) poste (s) de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.
Des informations complémentaires sont à fournir concernant l'aménagement du ou des postes de conduite durant les mesures.
Le rapport précise, en outre, que les niveaux continus équivalents de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2) ont été obtenus en parfaite conformité avec la présente méthode de mesure et avec les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, du présent arrêté.
Remarque - Si les méthodes au (x) poste (s) de conduite sont effectuées lors de la détermination du niveau de puissance acoustique du bruit aérien émis dans l'environnement par la source sonore, les données sont enregistrées dans un seul rapport.
Arrêté du 3 juillet 1979 GENERAL DE MESURE RELATIF AU BRUIT AERIEN EMIS PAR LES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 3 août 1979 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 août 1979 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PROPRES AUX DIRECTEURS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (500 FRS)
MICHELE PUYBASSET, MAITRE DES REQUETES, EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 06-09-1979
Arrêté du 23 juin 1979 INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 2 août 1979 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 18 AVRIL 1979 REGION PARISIENNE
Arrêté du 26 juillet 1979 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II A L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973 (LISTE DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX)
Arrêté du 31 juillet 1979 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE
Arrêté du 31 juillet 1979 M. MAURICE DUBOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'IGN
Arrêté du 3 août 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 AVRIL 1979
Arrêté du 6 août 1979 BREVET PROFESSIONNEL DE CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME
Arrêté du 25 juillet 1979 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE,
Arrêté du 15 juin 1979 MODELE TYPE D'ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES ASSOCIATIONS GROUPEMENT ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF ORGANISANT DES VOYAGES ET DES SEJOURS
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle budgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
Décret n°55-1434 du 4 novembre 1955 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET NO 52557 DU 16-05-1952 PORTANT REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE L'AOF
(FORME DE DECLARATION POUR LES PARTICULIERS LOGEANT UN ETRANGER)
2 DU DECRET DU 18-08-1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis à l'article L.
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des médecins dans les formes et conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 du décret susvisé du 27 août 1949.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins.
Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance invalidité-décès devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°55-1393 du 22 octobre 1955 PORTANT RAP ET RELATIF A LA TITULARISATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES AGENTS TEMPORAIRES DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Décret n°55-1398 du 22 octobre 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 3 février 1955 (TABLEAU ANNEXE)
Décret n°55-1403 du 22 octobre 1955 MODALITES D'APPLICATION DU D531038 DU 23 OCTOBRE 1953 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECRETS) EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n°55-1406 du 27 octobre 1955 LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU PRESIDENT DU CONSEIL SONT EXERCEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1408 du 19 octobre 1955 ETENDANT AUX MAROCAINS LES DISPOSITIONS DU DECRET 1407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE
Décret n°55-1412 du 19 octobre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Décret n°55-1415 du 27 octobre 1955 RELATIF A LA FIXATION DES RELATIONS DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR AVEC LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°55-1416 du 27 octobre 1955 MODIFICATION DU DECRET 54438 DU 17 AVRIL 1954
Décret n°55-1426 du 29 octobre 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Décret n°55-143 du 2 février 1955 PORTANT MESURES DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION DANS L'ADMINISTRATION DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n° 55-1431 du 2 novembre 1955 portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la tutelle administrative des dons et legs
Décret n°55-1432 du 4 novembre 1955 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
(TITRE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS AU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES)
Décret du 9 décembre 1957 A ETE RECUE LA BULLE DONNEE A ROME LE 26 OCTOBRE 1957 PORTANT INSTITUTION CANONIQUE DE M. LE CHANOINE ARTHUR ELCHINGER EN QUALITE DE COADJUTEUR, AVEC FUTURE SUCCESSION DE MGR WEBER, EVEQUE DE STRASBOURG ET LUI CONFERANT LE TITRE D'EVEQUE IN PARTIBUS D'ANTANDROS
Décret n°58-157 du 17 février 1958 RELATIF A LA REFORME DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS DE PECHE
Décret n°58-160 du 19 février 1958 CONSTITUTION DU COMITE PREVU A LA LOI NO 57866 DU 01-08-1957.(COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE)
Décret n°58-170 du 17 février 1958 EMPLOIS DES CATEGORIES "C" ET "D"
Décret du 12 décembre 1957 MINISTERE ANCIENS COMBATTANTS.ORDRE DU MERITE COMBATTANT
Décret du 17 décembre 1957 COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ
Décret n°57-1220 du 19 novembre 1957 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES "DE PANIER" ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
PORTANT NON-APPROBATION PARTIELLE D'UNE DELIBERATION NO 15 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1957 SUSPENDANT LES DROITS DE DOUANE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS
Décret du 23 décembre 1957 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE VALLOIRE (SAVOIE) EN STATION DE TOURISME
Décret n°57-1229 du 27 novembre 1957 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°57-1234 du 27 novembre 1957 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE REINSTALLATION AUX PERSONNELS FRANCAIS DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES PAYS AYANT ROMPU LES RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LA FRANCE
Décret n°57-1237 du 27 novembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 51842 DU 04-07-1951 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ENGAGEMENT SPECIAL D'ENTRAINEMENT VOLONTAIRE DANS LES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE (RESERVE ACTIVE)
Décret n°57-1238 du 30 novembre 1957 GAS-OIL : MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE
Décret n°59-314 du 16 février 1959 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Décret n°59-316 du 16 février 1959 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES DE LA MAIN D'OEUVRE PREVUES PAR L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 59-129 DU 07-01-1959 RELATIVES A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Décret n°59-319 du 23 février 1959 RELATIF AU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUX DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°58-214 du 26 février 1958 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 53709 DU 09-08-1953 ET LE DECRET 55632 DU 20-05-1955 RELATIFS AUX CONDITIONS D'EMISSION D'EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES
Décret n°58-222 du 4 mars 1958 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LE PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES EN ALGERIE DE SUBSTANCES ANTERIEUREMENT CLASSEES SOUS LA QUALIFICATION DE CARRIERES
Décret n°58-230 du 6 mars 1958 CARBURANT UTILISE PAR L'AVIATION CIVILE : MODIFIE LE DECRET 551094 DU 11 août 1955, TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret n°58-231 du 6 mars 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°58-24 du 11 janvier 1958 MEDAILLE COMMEMORATIVE DES OPERATIONS DE SECURITE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°58-272 du 17 mars 1958 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°58-273 du 17 mars 1958 PHARES ET BALISES
Décret n°58-278 du 17 mars 1958 TAUX DES VACATIONS ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES.(660FRS PAR VACATION DE 3 HEURES)
Décret n°58-279 du 18 mars 1958 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger
Décret n°60-1081 du 1 octobre 1960 REVISE ET COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (TABLEAU 41 : MALADIES PROFESSIONNELLES ENGENDREES PAR LA PENICILLINE ET SES SELS; TABLEAU 2 : HYDRARGYRISME PROFESSIONNEL; TABLEAU 4 : BENZOLISME PROFESSIONNEL; TABLEAU 14 : INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE DINITROPHENOL, SES HOMOLOGUES ET LEURS SELS; TABLEAU NO 19 : LEPTOSPIROSES PROFESSIONNELLES)
Décret n°60-1088 du 6 octobre 1960 ETENDANT A TOUT LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE L'ACTION DU SERVICE DES DOUANES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°60-109 du 10 février 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Décret n°59-362 du 20 février 1959 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Décret n°59-377 du 4 mars 1959 RAP APPORTANT UNE DEROGATION TEMPORAIRE A L'ART.
Décret n°59-380 du 7 mars 1959 INTEGRATION DES GREFFIERS EN CHEF DANS LES CORPS DE CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, DE CHEFS DE SECRETARIATS DE PARQUET ET D'ATTACHES DE JUSTICE
Décret n°59-382 du 4 mars 1959 RELATIF AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE (ELECTIONS AU CHAMBRE D'AGRICULTURE)
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.
En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire.
Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L.
632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice.
Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une pénalité.
Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.
Décret n°59-396 du 11 mars 1959 RELATIF AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-398 du 10 mars 1959 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS MILITAIRES AFFECTES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES
Décret n°59-399 du 9 mars 1959 RELATIF AU CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES FILIALES
Décret n°59-423 du 14 mars 1959 RELATIF AU MODE DE CALCUL DU PRIX DU LAIT
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Décret du 19 novembre 1962 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES INSEREE A L'ART.
Décret du 16 novembre 1962 INSTITUT DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION DE DIJON
Décret n°62-1123 du 28 septembre 1962 RAP RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°60-1097 du 11 octobre 1960 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Décret n°60-1099 du 14 octobre 1960 RELATIF AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Décret n°60-1100 du 11 octobre 1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET D'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°60-1107 du 14 octobre 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
Décret du 2 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE DE LA CESSE, AFFLUENT DE LA RIVIERE D'AUDE, DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE LE PONT DU CANAL DU MIDI ET LE CONFLUENT, DANS LES COMMUNES DE SALLELES-D'AUDE ET DE SAINT-MARCEL (DEPARTEMENT DE L'AUDE)
I.-Les stages prévus à l'article D.
Décret du 7 novembre 1960 FIXANT LA COMPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE :
Décret n°60-1110 du 17 octobre 1960 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS,CHAPITRE 58-70,SAHARA,EQUIPEMENT ADMINISTRATIF ET DIVERS,ET ANNULATION DE CREDITS,FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, CHAPITRE 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES SUR LE BUDGET DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 6 décembre 1972 NOMINATION DE M. GUY PALMADE, DIRECTEUR DE L'INSTITUT, A COMPTER DU 01-01-1973, EN REMP.
DE M. GEMINARD
Arrêté du 18 janvier 1974 MODIFIE LES ANNEXES V, VI, VII & VIII DE L'ARRETE DU 01-09-1969 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 22 juin 1973 CONDITIONS D'EXPLOITATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1973, D'UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A63 (AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE)
Arrêté du 29 juin 1973 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INFORMATION
Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.
Arrêté du 29 juin 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 14 juin 1973 .EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR LES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 29 juin 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décret n°64-910 du 1 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936
Décret n°64-917 du 3 septembre 1964 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET 59309 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°64-92 du 27 janvier 1964 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°64-926 du 3 septembre 1964 ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Décret n°65-401 du 21 mai 1965 RELATIF A L'INTERVENTION DES ARCHITECTES, EXPERTS ET TECHNICIENS DANS LA RECONSTITUTION DES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE
Les lieux de stage des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
Décret n°65-403 du 21 mai 1965 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°65-405 du 21 mai 1965 PORTANT RAP RELATIF A LA LIMITATION DES CHARGES POUVANT ETRE PORTEES PAR UN SEUL HOMME
Décret n°65-413 du 28 mai 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 11-04-1962 : TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°65-416 du 29 mai 1965 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION MUSEOLOGIQUE
Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui : a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ; b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ; c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ; d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation.
L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ; Pendant l'opération de congélation il est interdit d'utiliser en contact direct avec les produits des fluides frigorigènes autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé. e) Ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 °C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires.
Toutefois, cette température peut, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, subir de brèves variations en hausse n'excédant pas 3 °C.
Les véhicules, récipients ou emballages utilisés par une personne autre que le consommateur final pour le transport des produits surgelés doivent permettre le respect des règles de température prévues à l'article 1er ci-dessus.
Au stade de la vente au détail, les produits surgelés doivent être conservés, dès leur réception et jusqu'à leur remise au consommateur, dans des chambres froides ou des meubles spéciaux permettant le respect des règles de température prévues à l'article 1er.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés pourront en cas de besoin fixer les caractéristiques des chambres froides et des meubles mentionnés à l'alinéa précédent.
Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.
Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation.
Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, l'emballage ou une étiquette liée à celui-ci portent les mentions suivantes : a) La dénomination de vente complétée conformément au 1 du présent article ; b) La quantité nette exprimée en unité de masse ; c) Une mention permettant d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, et notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage, auxquelles devront répondre les produits surgelés d'une catégorie donnée, pourront être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et pour celles des poissons et autres animaux marins par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux glaces alimentaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique et de la population, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SURGELES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
Décret n°64-952 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°64-960 du 11 septembre 1964 COMPLETANT LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 621473 DU 26-11-1962
Décret n°64-964 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AUCH,MAYENNE,RIBERAC,LE BLANC,LA CHATRE,BEAUNE,CHAROLLES,LIMOGES,VENDOME,BAYONNE,NANTES,ISSOIRE
Décret n°65-443 du 8 juin 1965 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU DIPLOME D'OFFICIER DE SANTE EN PHARMACIE DELIVRE PAR L'ECOLE ROYALE DE MEDECINE DU CAMBODGE PEUVENT POSTULER LE DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN
Décret n°65-444 du 8 juin 1965 PTE.
CONCERNANT L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX
Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES ET A LEUR HOMOLOGATION
Décret n°65-457 du 17 juin 1965 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU JUGE DES TUTELLES
(APPLICABILITE AUX DOM)
Décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 portant diminution générale des prix
Décret n° 47-1000 du 4 juin 1947 modifiant l'article 1 du décret validé du 13 décembre 1943 réformant le régime de la médaille de la Famille française
Décret n° 47-1017 du 5 juin 1947 portant abrogation dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon des décrets du 30 mai 1941 et du 21 août 1941 relatifs aux opérations immobilières
Décret n°65-49 du 11 janvier 1965 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
Décret n°65-500 du 29 juin 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS ALGERIEN DES INSPECTEURS REGIONAUX DE L'ARTISANAT DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 (BENEFICE DU CONGE SPECIAL)
Décret n°65-508 du 24 juin 1965 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décret n° 47-363 du 27 février 1947 portant application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
Décret n° 47-1022 du 5 juin 1947 relatif aux indemnités de frais de bureau des préposés des trésoriers des invalides de la marine
Décret n°47-1023 du 5 juin 1947 SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret n° 47-1032 du 5 juin 1947 relatif aux cadres du personnel des musées nationaux et de l’école du Louvre
Décret n° 47-1034 du 5 juin 1947 relatif à la fixation du taux de l'indemnité de surveillance attribuée aux agents de poudrerie surveillant des usines privées d'explosifs
Décret n° 47-523 du 21 mars 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires
L'examen est constitué d'épreuves obligatoires.
Décret n° 47-528 du 24 mars 1947 instituant une caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
Décret n° 47-54 du 13 janvier 1947 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel secondaire des contributions directes
Décret n° 47-543 du 24 mars 1947 portant organisation du conseil supérieur de l’armée de l'air
Décret n° 47-564 du 28 mars 1947 fixant la liste des services communs rattaches au ministère de la défense nationale
Décret n° 47-567 du 27 mars 1947 modifiant le décret du 13 août 1931 relatif à la composition des jurys d'examen du baccalauréat pour l'enseignement secondaire
Décret n° 47-573 du 27 mars 1947 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires effectues par les fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère de la santé publique et de la population
Décret n° 47-586 du 3 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 janvier 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 relatives à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale
Décret n° 47-593 du 4 avril 1947 complétant les dispositions du décret n° 45-062 du 8 décembre 1945 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées à des titres divers au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 47-595 du 4 avril 1947 portant relèvement des indemnités attribuées aux rapporteurs près de la commission centrale de sécurité
Décret n° 47-601 du 4 avril 1947 portant fixation en Algérie du salaire limite servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale
Décret n° 47-628 du 28 mars 1947 règlement d'administration publique pour la fixation des conditions d’intégration dans les corps des administrateurs civils et des secrétaires d'administration, des fonctionnaires et agents de l'administration centrale de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre
Décret n° 47-633 du 8 avril 1947 complétant le décret du 7 mai 1946 portant fixation des indemnités de fonctions techniques allouées aux corps militaires techniques de la marine
104 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE
Décret n°49-354 du 23 février 1949 FIXATION DE LA QUOTITE DU PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS
Décret n°49-360 du 17 mars 1949 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 48404 DU 10-03-1948
Décret n°49-372 du 17 mars 1949 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, A DIVERSES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°49-335 du 9 mars 1949 REGIME DE SOLDE DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°49-336 du 5 mars 1949 INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Décret n°49-343 du 12 mars 1949 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS ET DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES
Décret n°50-1396 du 4 novembre 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, DU PROTOCOLE RELATIF AUX PAYS OU TERRITOIRES PRESENTEMENT OCCUPES ET DE L'ACTE FINAL, SIGNES A GENEVE LE 19 SEPTEMBRE 1949
Décret n°49-396 du 17 mars 1949 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°49-405 du 23 mars 1949 INDEMNITE DE RISQUES
5 (2EME ALINEA) DU DECRET DU 27-11-1946 FAISANT BENEFICIER LES ELEVES DE CERTAINES INDEMNITES
Décret n°49-426 du 25 mars 1949 RELATIF AU RENFORCEMENT DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI DOIVENT AVOIR OBLIGATOIREMENT UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE DONT LA DESIGNATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ET DU MINISTRE DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'AGENT COMPTABLE
Décret n°49-443 du 30 mars 1949 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN COCHINCHINE
Décret n°50-1462 du 28 novembre 1950 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Décret n°50-1467 du 27 novembre 1950 CREATION A DAKAR DE L'ACADEMIE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°50-1473 du 29 novembre 1950 STATUT DES COMMIS GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°50-1416 du 16 novembre 1950 NORMALISATION DES PAPIERS TIMBRES
Décret n°50-1447 du 23 novembre 1950 SERVICE DES LABORATOIRES
Décret n°50-1451 du 25 novembre 1950 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES SERVANT A L'ETRANGER : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 : ETENDANT CONFORMEMENT A LA LOI 49489 DU 12-04-1949 LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES
Décret n°50-1452 du 25 novembre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET D'EXPERT FISCAL D'ETAT DANS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret n°50-1457 du 25 novembre 1950 MODIFIE LES ARTICLES 4, 6, 8 DU DECRET 47157 DU 16 JANVIER 1947
Décret n°50-1460 du 25 novembre 1950 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX RAPPORTEURS PRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Décret n°51-1251 du 3 novembre 1951 PRIX DE VENTE DANS LES ANCIENNES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION
Décret n°50-1508 du 5 décembre 1950 ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VINS DE LA PROPRIETE CAMPAGNE 1950-1951
Décret n°50-1517 du 8 décembre 1950 LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF POUR LA POLICE D'AJACCIO EST SUPPRIME
Décret n°50-1528 du 12 décembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1948, ARTICLES 14 ET 15 (AFFECTATION DES CONSEILLERS), ARTICLES 26, 27, 31, 32 (AFFAIRES RELEVANT DU CONTENTIEUX)
Décret n°50-1533 du 9 décembre 1950 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°50-1538 du 9 décembre 1950 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
2, 4, 16 ET 17 DU DECRET 481018 DU 16-06-1948 RELATIF AUX AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Décret n°51-128 du 5 février 1951 DE LETTRES D'ATHENES DU 9 décembre 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, RELATIVES A L'EXONERATION RECIPROQUE D'IMPOTS SUR LES REVENUS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME OU AERIENNE
Décret n°51-1280 du 6 novembre 1951 PORTANT REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS DES CADRES REGIS PAR LE DECRET 501348 DU 27-10-1950 AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART.
1ER DE LA LOI 48488 DU 21-03-1948 (FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°51-1284 du 6 novembre 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES PTT
Décret n°51-1286 du 7 novembre 1951 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PRAGUE DU 2 JUIN 1950 ET DES PROTOCOLES ADDITIONNELS NO 1 ET 2
Décret n°51-1288 du 7 novembre 1951 PUBLICATION DES ACCORDS DE PARIS DU 19 MARS 1948.
INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS FRANCAIS NATIONALISES
Décret n°51-1290 du 8 novembre 1951 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES A TITRE PROVISOIRE, AUPRES DU SE, GUERRE (SERVICE DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT)
1ER DU DECRET 501140 DU 18-09-1950 RELATIF A L'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES AU CENTRE D'INSTRUCTION D'OPERATIONS AMPHIBIES D'ARZEW (AJOUTER "ET DE L'ARMEE DE L'AIR" APRES "ARMEE DE TERRE" A L'AL.
Décret n°51-1295 du 8 novembre 1951 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 48313 DU 21-02-1948 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (JUSQU'AU 31-12-1951)
Décret n°51-1296 du 8 novembre 1951 RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE PAR LE D.
Décret du 6 mars 1954 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°51-1349 du 20 novembre 1951 VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE SERVICE TEMPORAIRE EN FRANCE
Décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951 portant publication des conventions internationales du travail ‎n° 91, concernant les congés payés des marins (révisée en 1949), adoptée par la conférence ‎internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 18 juin 1949 ; n° 92 concernant le logement ‎de l’équipage à bord (révisée en 1949), adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e ‎session, à Genève, le 18 juin 1949 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation ‎et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session, à ‎Genève, le 1er juillet 1949.‎
8 BIS AU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°51-1366 du 22 novembre 1951 FIXANT LES CATEGORIES D'INDEMNITES SPECIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES PTT
Décret du 15 avril 1954 NOMINATION DE M. P.
LEBON COMME MEMBRE HONORAIRE DU CONSEIL
Décret du 12 avril 1954 REGIME FORESTIER EN AOF
Décret du 10 avril 1954 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret du 16 avril 1954 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE DAKAR OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS : POUR LE SEMESTRE DU 01-04 AU 01-10-1954
Décret n° 54-370 du 29 mars 1954 complétant l’article 31 de l'ordonnance du 4 octobre 1945‎ portant ‎organisation de la sécurité sociale‎
Décret n°54-374 du 3 avril 1954 EMISSION DE BONS 6% 1954 EN VUE DE SUBVENIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°54-402 du 9 avril 1954 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE BRANCHEMENT OU DE RENFORCEMENT DES RACCORDEMENTS AERIENS AUX RESEAUX D'ELECTRICITE A BASSE TENSION
Décret n°54-45 du 15 janvier 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE TUNIS DU 30 OCTOBRE 1953, ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, CONCERNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Décret n°54-452 du 23 avril 1954 MODIFIANT LE DECRET 46882 DU 30-04-1946 FIXANT LE TARIF DES AVOUES
Décret n°54-457 du 26 avril 1954 "ELECTRICITE & GAZ D'ALGERIE" : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°54-462 du 29 avril 1954 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN MARCHE COMMUN DES CEREALES, ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1954 ET LE 31-07-1958 DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE CEREALIERE COMMUNE
Arrêté du 16 août 1979 M. DANIEL MALINGRE, MAITRE DES REQUETES, CESSE SA POSITION DE DELEGATION A COMPTER DU 01-10-1979
Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE
Arrêté du 3 août 1979 DES INSECTES PROTEGES EN FRANCE
Arrêté du 2 août 1979 NORMES ET PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS, RELAIS ET MOTELS DE TOURISME :
Arrêté du 26 juillet 1979 BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULEES LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS 92, 93 ET 94 AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Arrêté du 30 juillet 1979 EXTENSION DE 2 ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFEVRERIE
Arrêté du 10 août 1979 CONTROLE FINANCIER DU CENTRE DE DOCUMENTATION, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATIONS SUR LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
Arrêté du 14 août 1979 NOMINATION DE M. DOMINIQUE LEFEBVRE, CAPITAINE DE VAISSEAU COMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES A COMPTER DU 16-08-1979 ; IDEM POUR M. BERNARD ADELUS, CAPITAINE DE VAISSEAU, A COMPTER DU 07-01-1980
Arrêté du 14 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ADDITIF AU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
8 DE L'ARRETE : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 3 août 1979 BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE,
Arrêté du 18 juillet 1979 APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DES VOSGES ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DU DISTRICT URBAIN DE NANCY AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS EN REGION LORRAINE (TRADILOR)
Arrêté du 10 août 1979 CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS :
Arrêté du 27 août 1979 L'ARRETE DU 3 août 1979 EST RAPPORTE.
RELATIF AU CLASSEMENT DE LA CITE VERTE ;
Arrêté du 22 août 1979 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX A LA DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°55-146 du 2 février 1955 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ART.
6 DU DECRET 54694 DU 29 JUIN 1954, RELATIVE AUX PRODUITS ALIMENTAIRES SOUMIS AU REGIME DE LA TVA
5 DE LA LOI 541312 DU 31-12-1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR L'EXERCICE 1955 (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
5 (SUR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE) ET 23 (SUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE LOGEMENT AU PERSONNEL EN ACTIVITE, AUX PERSONNELS ET VEUVES) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°55-1469 du 12 novembre 1955 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°55-1479 du 31 octobre 1955 FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°55-1481 du 16 novembre 1955 TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°55-149 du 20 janvier 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (SPECIALISTES DE TELEVISION)
Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des vêtements masculins, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
Est interdit et considéré comme une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise au sens de la loi du 1er août 1905, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, en particulier par l'usage du mot "tailleur" ou de toute autre dénomination comprenant ce mot, susceptible de faire croire à un acheteur qu'un vêtement masculin a été exécuté suivant les procédés techniques conformes aux usages loyaux et constants de la profession de tailleur, qui comportent la coupe individuelle aux mesures exactes du client lorsque ledit vêtement n'a pas été exécuté dans ces conditions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'agriculture, des finances, des affaires économiques, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES VETEMENTS MASCULINS.
USAGE DU MOT "TAILLEUR"
Décret n°55-1541 du 18 novembre 1955 portant publication de l'échange de lettres du 11 mai et du 8 juin 1954 entre la France et l'Espagne aménageant l'art. 17 de l'avenant du 24 septembre 1952 à la convention franco-espagnole du 18 février 1886 relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa
Décret n°55-1546 du 29 novembre 1955 PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE EN AEF
Décret n°55-1559 du 28 novembre 1955 PORTANT ABROGATION DU DECRET 49630 DU 01-05-1949 PORTANT MODIFICATION DES DROITS SANITAIRES PERCUS A L'OCCASION DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE MARITIME
2 DU DECRET 56875 DU 03-09-1956 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
Décret n°57-1274 du 11 décembre 1957 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 : RELATIF A LA DISPENSE DE TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR POUR CERTAINES ACQUISITIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE) PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
Décret n° 57-128 du 5 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de l'agent comptable du centre national de la recherche scientifique
Décret n°57-1281 du 16 décembre 1957 PORTANT ORGANISATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX MARITIMES DES BRANCHES "TRAVAUX MARITIMES" ET "TRANSMISSIONS"
Décret n°57-1284 du 16 décembre 1957 PORTANT CREATION D'UN CADRE D'OUTRE-MER DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°57-1288 du 20 décembre 1957 FIXANT LES CATEGORIES D'ENFANTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 54981 DU 01-10-1954 A COMPTER DU 01-10-1957
Décret n°57-1294 du 18 décembre 1957 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT ET LES ART.
1ER A 5 DU DECRET 53967 DU 30-09-1953 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 491070 DU 02-08-1949 RECONNAISSANT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET ORGANISANT SON STATUT
Décret n°57-13 du 8 janvier 1957 MODIFIANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ALGERIE
Décret n°57-1301 du 24 décembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL (EN ALGERIE) DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°57-1304 du 26 décembre 1957 MODALITES D'APPLICATION DU D.
57603 DU 20-05-1957 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES)
Décret n°57-1313 du 27 décembre 1957 CREATION, SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Décret n°57-1318 du 27 décembre 1957 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE DES ALLUMETTES
Décret n°57-132 du 5 février 1957 DU DECRET 54-1023 DU 13-10-54 : ART.
Décret n°57-1329 du 28 décembre 1957 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DE CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX
Décret n°57-1240 du 16 novembre 1957 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUEDOIS DES 31 JUILLET - 2 OCTOBRE 1957 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE ET AUX ETATS OU TERRITOIRES DONT LA FRANCE ASSUME LA RESPONSABILITE DES RELATIONS INTERNATIONALES L'APPLICATION DES ARTICLES 9 A 12 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE LE 16 février 1954
4E, DU DECRET 57233 DU 19-02-1957 FIXANT L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES ATTACHES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
– Le conseil régional se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
– Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
Décret n°58-210 du 21 février 1958 RELATIF A LA PREPARATION DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n° 58-295 du 20 mars 1958 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°58-30 du 17 janvier 1958 COMPLETE LE DECRET 561103 DU 2 NOVEMBRE 1956
Décret n°58-309 du 21 mars 1958 RAP, STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN ALGERIE
Décret n°58-310 du 24 mars 1958 CREATION D'EMPLOIS DE MAGISTRATS ET GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE D'ALGERIE
Décret n°58-312 du 20 mars 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES LE 11-12-1953
Décret n°58-313 du 20 mars 1958 PORTANT MODIFICATION DU D.
50833 DU 11-07-1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°58-315 du 21 mars 1958 CREATION DU CORPS DE GOUMIER MILITAIRE EN AOF ET AEF
Décret n°58-316 du 24 mars 1958 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 49890 DU 07-07-1949 PERMETTANT LA PRATIQUE DE LA GREFFE DE LA CORNEE GRACE A L'AIDE DE DONNEURS D'YEUX VOLONTAIRES
Décret n°58-282 du 17 mars 1958 MODIFIANT LE RAP DU 25-09-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
49902 DU 08-07-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS TABLEAUX DES ECHELONS PREVUS PAR LE DECRET PRECITE
Décret n°59-358 du 20 février 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°59-450 du 20 mars 1959 PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Décret n°59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1943, en tant qu'elles visent les appareils autres que ceux employés à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs et celles de l'article 3 de la même loi, sont applicables aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Décret n°59-456 du 20 mars 1959 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ET CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1943 SONT APPLICABLES AU MATERIEL ELECTRIQUE POUR ATMOSPHERE EXPLOSIVE (CONDITIONS DE CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE ET INSTALLATION FIXEES PAR DECRET, SURVEILLANCE ET CONTROLE DES APPAREILS)
2 (DIFFERENTS CORPS DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE) ET 3 (COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES) DU DECRET 55754 DU 25-05-1955
Décret n°59-465 du 27 mars 1959 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DE L'ART.
272 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 MODIFIE PORTANT REFORME FISCALE (ART.
272 : RELATIF A L'UNIFICATION DES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES DIVERS IMPOTS ET TAXES)
Décret n°59-467 du 27 mars 1959 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES (OCRS)
Décret n°59-470 du 27 mars 1959 RELATIF A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1959 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE)
Décret n°59-429 du 28 février 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 47371 DU 3 MARS 1947
Décret n°59-431 du 7 avril 1951 RELATIF A L'INDEMNITE DE POSTE DES COMPTABLES D'ALGERIE APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Décret n°60-1114 du 17 octobre 1960 COMPLETE LE DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 PAR UN ART.
8 BIS (PRESENT DECRET APPLICABLE EN ALGERIE
Décret n°60-1179 du 8 novembre 1960 VIREMENT DE CREDITS DES CHAP.
34-03 A 34-01, CONCERNANT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (INFORMATION)
Décret n°60-118 du 12 février 1960 MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA
Décret n°60-1182 du 7 novembre 1960 CONCERNANT LA PUBLICATION DE CERTAINS JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET ABROGEANT ET REMPLACANT L'ART.
Décret n°60-1186 du 10 novembre 1960 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA BETTERAVE, AU SUCRE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R.
Décret n°60-120 du 13 février 1960 PORTANT CREATION D'UN COMITE DES AFFAIRES ALGERIENNES PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPOSE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES ARMEES.
SETREL
Décret du 7 novembre 1960 APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'INSTITUT DE L'ENERGIE SOLAIRE D'ALGER CREE PAR LE D.
Décret n°60-1113 du 17 octobre 1960 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
60277 DU 28-03-1960 MODIFIANT LE PREMIER ALINEA DE L'ART.
61 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
Décret n°62-1152 du 3 octobre 1962 ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1158 du 3 octobre 1962 CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON.
(DECRET 601030 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Décret n°62-1166 du 3 octobre 1962 RETABLISSANT DANS LEURS DROITS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, CERTAINS MEDECINS NON AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 14 novembre 1960 M. BOLLAERT EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique.
II.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée à la demande de l'Etat, son déclassement partiel ou total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
En cas de désaccord entre l'Etat et la collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R.
III.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, son déclassement partiel ou total, sont prononcées dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
Décret n°60-1117 du 18 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 23 ET 30 août 1960 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 1 MARS 1956 RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°60-1121 du 17 octobre 1960 MODIFICATION, DU TARIF DES REDEVANCES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER, DE L'ARTICLE 4, ET ABROGATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET 481698 DU 2 NOVEMBRE 1948
Décret du 22 novembre 1960 LISIEUX : ELECTION DE TROIS JUGES TITULAIRES (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
Décret du 22 novembre 1960 ORAN : ELECTION DES JUGES TITULAIRES (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
Décret n°60-1126 du 21 octobre 1960 DE CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET)
Décret n°60-1127 du 21 octobre 1960 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE POUR LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Décret du 29 novembre 1960 ALGER : ELECTION D'UN JUGE TITULAIRE (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
Décret n° 60-1133 du 21 octobre 1960 modifiant le décret n° 53-702 du 9 août 1953 relatif à l’attribution aux fonctionnaires de prêts ‎complémentaires garantis par l’Etat pour la construction de logements
Arrêté du 18 février 1974 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DE L'INSPECTEUR TECHNIQUE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA MEDECINE DU TRAVAIL AU PROFIT DU PERSONNEL CIVIL DES FORMATIONS,ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTRE DES ARMEES
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse.
Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la collectivité de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
Arrêté du 18 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 14 février 1974 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
2, ALINEA 2 : PERSONNELS QUI PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE SUJETION)
Arrêté du 22 février 1974 MODIFICATION DE LA LISTE DE L'ART.
Arrêté du 15 juin 1973 M. ULLMO YVES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'INSEE EN REMPLACEMENT DE M. MAYER JACQUES A COMPTER DU 1 AVRIL 1973 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Arrêté du 19 juin 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BRAZZAVILLE AU COURS DE L'ANNEE 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
2 DE L'ARRETE DU 27-10-1955 PORTANT CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS ET FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANTS
Arrêté du 3 juillet 1973 M. PEYROLES GILBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. CHAZEL HENRI, A COMPTER DU 1 août 1973
― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du I de l'article L.
― En cas d'avis défavorable de la collectivité de Corse, ou en cas d'absence de saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de trois mois suivant la demande du préfet de Corse, l'Etat procède au classement selon les modalités définies aux articles R.
Arrêté du 26 juin 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 5 février 1973.
Arrêté du 29 mai 1973 relatif au règlement départemental fixant les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers participant au service public de lutte contre la tuberculose.
Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.
En raison de circonstances locales, certaines zones frontières d'un département pourront être rattachées à des départements voisins.
En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte : a.
Une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité d'un médecin phtisiologue ou pneumophtisiologue à temps plein, chef de secteur ; b.
Des institutions hospitalières et des services et organismes extra-hospitaliers.
Ces derniers peuvent desservir plusieurs secteurs.
La totalité du département doit être desservie par l'organisation sectorielle ainsi mise en place.
Les activités hospitalières et extra-hospitalières du médecin chef de secteur s'exercent respectivement dans le cadre de la réglementation hospitalière actuelle et dans le cadre des attributions de la direction de l'action sanitaire et sociale.
Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.
Cette convention, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, fixe notamment : l'effectif médical et paramédical de l'équipe du secteur ; les établissements, services ou organismes que le département et l'établissement hospitalier mettent à la disposition du médecin chef de secteur pour accomplir ses tâches de prévention, de dépistage, de soins et de surveillance des malades, ainsi que ceux dans lesquels il peut être amené à intervenir ; les obligations de service hospitalières et extra-hospitalières des médecins pneumophtisiologues chefs de secteurs et autres ; les dépenses que les cosignataires (département et établissement hospitalier) se rembourseront.
Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire.
Toutefois, les frais de déplacement de ces personnels engagés à l'occasion de leurs activités de secteur extra-hospitalières leur seront remboursés par le département.
Les médecins chefs, leurs assistants et adjoints, devront assumer éventuellement la charge de plusieurs secteurs, selon des divisions géographiques adaptées aux circonstances du moment.
La convention visée à l'article 5 n'est pas exclusive de conventions complémentaires que les cosignataires pourraient, soit ensemble, soit individuellement, conclure avec d'autres établissements, services ou organismes concourant à la lutte contre la tuberculose, pour préciser les modalités d'intervention de l'équipe et leurs incidences financières.
ANNEXE A L'ARRETE DU 29 MAI 1973 MODELE DE CONVENTION DE SECTEUR CONVENTION entre le département représenté par le préfet et le centre hospitalier de (ou l'établissement de) représenté par.
Vu l'arrêté préfectoral du relatif au règlement départemental fixant les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers participant au service public de lutte contre la tuberculose ; Vu la délibération en date du du conseil d'administration du centre hospitalier ou de l'établissement de il est convenu et arrêté ce qui suit.
Art. 1er - Le département de et le centre hospitalier ou l'établissement de assurent conjointement le fonctionnement médical, administratif et financier du secteur de pneumophtisiologie n° fixé par l'arrêté préfectoral du.
Art. 2 - Le département met à la disposition dudit secteur tous les moyens (locaux, personnel, matériel technique) du service départemental de lutte antituberculeuse et, le cas échéant, des organismes privés conventionnés, mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le centre hospitalier ou l'établissement de met à la disposition du secteur 1° Le service pour l'hospitalisation des malades tuberculeux résidant dans ce secteur (ou le service pour l'hospitalisation des enfants et adolescents) A titre provisoire, il devra répondre avec les moyens dont il dispose aux demandes de malades relevant de secteurs non encore pourvus de l'équipement utile et, le cas échéant, à celles émanant de personnes sans domicile connu ou en déplacement.
2° La possibilité de réaliser les examens complémentaires de base qui s'imposent pour les consultants des dispensaires - examens radiologiques (radiographiques, radiophotographiques, tomographiques, etc.) dans le service - examens de laboratoire (examens fonctionnels respiratoires, examens bactériologiques, anatomo-pathologiques, etc.) dans les services.
Art. 4 - Le médecin chef de secteur, assisté d'une équipe, assure la pleine responsabilité médicale et technique du secteur, tant pour sa partie hospitalière que pour sa partie extra-hospitalière, dans les conditions précisées par le règlement départemental fixant les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers participant à la lutte contre la tuberculose en se conformant au tableau de service figurant en annexe.
Art. 5 - L'effectif médical et paramédical de l'équipe de secteur est fixé comme suit : Le département s'engage à rembourser à l'hôpital les dépenses supportées par ce service au titre de l'activité extra-hospitalière.
Celles-ci concernent : a) Les frais de personnel Rémunération (traitement et charges sociales) - des médecins phtisiologues ou pneumophtisiologues - des membres de l'équipe de secteur appartenant au personnel hospitalier (assistantes sociales, infirmières, etc.) - le cas échéant, du personnel de la pharmacie, du personnel administratif, du personnel des services généraux.
Un état de ce personnel est joint à la présente convention. b) Les prestations de service fournies aux consultants des dispensaires en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus.
Art. 7 - Les sommes encaissées par le centre hospitalier au titre des prestations visées à l'article 6 ci-dessus (alinéa b) figureront à un sous-compte particulier du compte 7080 (soins et consultations) créé spécialement à cet effet.
Art. 8 - Les frais de transport et de déplacement des personnels participant à la lutte antituberculeuse dans le cadre extra-hospitalier seront remboursés aux intéressés sur la production d'état de frais de déplacement (cf. circulaire 170-DH4 du 8 mai 1972).
Art. 9 - Le centre hospitalier ou l'établissement s'engage à rembourser au département les dépenses éventuellement engagées par celui-ci au profit des malades et du personnel hospitalier.
- fournitures radiologiques, produits de laboratoire, tuberculine, vaccin BCG, etc.
- les actes correspondants - les frais de personnel (rémunération des membres de l'équipe n'appartenant pas au personnel hospitalier, mais relevant du statut des collectivités locales).
Art. 10 - Le département fera trimestriellement, au centre hospitalier de une avance des frais précisés ci-dessus correspondant aux deux tiers du montant de la dépense du trimestre précédent.
Art. 11 - Le département contractera une assurance responsabilité pour la couverture de l'ensemble des risques encourus par le personnel hospitalier ou de son fait lorsqu'il exerce son activité dans le cadre du secteur extra-hospitalier déterminé par le règlement départemental de lutte contre la tuberculose.
Art. 12 - La présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
Elle ne pourra être valablement résiliée que sur préavis de six mois au maximum.
Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEDECINS PNEUMO-PHTISIOLOGIQUES HOSPITALIERS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Arrêté du 30 juin 1973 RELATIF AU RELEVEMENT DU TAUX DE LA REDEVANCE PASSAGER EN TRAFIC INTERNATIONAL SUR LES AEROPORTS DE LA METROPOLE
Arrêté du 12 juin 1973 RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR DE FOOTBALL, D'ENTRAINEUR DE FOOTBALL ET D'ENTRAINEUR INSTRUCTEUR DE FOOTBALL
6 DU DECRET 61303 DU 31-03-1961 (MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT) : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
1, 4, 5, 7, 67, 68, 68 BIS, 79, 92, 99 ET 101 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE)
Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État
― Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la collectivité de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R.
― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.
Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°64-855 du 20 août 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 6396 DU 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI SUR LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°64-865 du 20 août 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2,3,4 ET 5 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION) SOUS RESERVE D'ADAPTATION,15,16,17 ET 18 (AMENAGEMENT FONCIER) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
Décret n°63-800 du 2 août 1963 RELATIF AU STATUT DES ATTACHES DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°63-821 du 3 août 1963 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS UNIFIES EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES
Décret n°63-827 du 5 août 1963 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES AFFERENTS AUX TITRES, SOMMES, VALEURS OU AVOIRS FRAPPES D'INDISPONIBILITE HORS DE FRANCE
(DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESCRIPTIONS)
Décret n°63-837 du 12 août 1963 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES
Décret n°63-849 du 17 août 1963 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART.
91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL
Décret n°63-852 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 23 février 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 22 février 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,CHAPITRE 31-01,31-02,31-91,33-91 ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 janvier 1983 DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECINS,DE CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 28 février 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ET DE LA PRIME DE RENDEMENT ATTRIBUEES AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 23 février 1983 ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DE L'ESPACE EXTERIEUR; AERATION DES LOGEMENTS
Arrêté du 15 février 1983 portant création d'un modèle supplémentaire d'état B 10 à l'article A.
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.
Arrêté du 15 février 1983 CREATION D'UN MODELE SUPPLEMENTAIRE D'ETAT B-10 A L'ART.
A344-6 DU CODE DES ASSURANCES: ASSURANCE CONSTRUCTION (DOMMAGES AUX OUVRAGES ET RC DECENNALE,CHANTIERS OUVERTS AVANT LE 01-01-1983
1 DE L'ARRETE DU 13-12-1982 RELATIF AU GRAND PRIX NATIONAL DES METIERS D'ART
Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Arrêté du 29 novembre 1983 NOMINATION DE M. BIDARD-DE-LA-NOE CHRISTIAN,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE CONSEILLER DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 1 décembre 1983 BUREAU NATIONAL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 25 février 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91 (REMUNERATIONS,COTISATIONS,INDEMNITES,PRESTATIONS SOCIALES) ET OUVERTURE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 15 février 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LEUR SONT ANNEXES: AVENANTS N0 3 ET N0 4 DU 19-11-1982 (BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA)
Arrêté du 15 février 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 23-06-1982 (REGION LORRAINE): SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS MINIMA
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE: 38EME AVENANT DU 07-12-1982 (APPOINTEMENT MINIMA,39 HEURES,COEFFICIENT HIERARCHIQUE,VALEUR DU POINT) ET 39EME AVENANT DU 07-12-1982 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE)
Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier.
A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.
En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Le directeur général des douanes et des droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur de la prévention des pollutions au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 22 novembre 1983 MODELES D'IMPRIMES D'ATTESTATION DE SITUATION DESTINEE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET D'AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION
Arrêté du 9 décembre 1983 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 67-57 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT) ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 1 décembre 1983 COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 23 janvier 1984 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 31 janvier 1984 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXIGENCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE CONFORMITE POUR LES EXPORTATIONS DE CHAMPAGNE
Arrêté du 8 décembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 31 janvier 1984 AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT ET APPROBATION DES STATUTS DE LA FEDERATION DES ORGANISMES DE RETRAITES DES SOCIETES DE COURSES (FORSC)
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE LA GUYANE; A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES ETUDES,DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PREPOSES CONDUCTEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS A PARIS,A COMPTER DU 01-01-1973
Arrêté du 7 février 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES POUR UN MANDAT DE 4 ANS QUI EXPIRERA LE 06-02-1988,AU TITRE DU CULTE CATHOLIQUE,ORTHODOXE,ANGLICAN
Arrêté du 24 janvier 1984 relatif au déroulement de carrière de certains agents communaux.
La liste des emplois visés au premier alinéa de l'article R.
414-7-1 du code des communes est fixée comme suit : Attaché communal ; Ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal, ingénieur en chef ; Architecte, architecte principal, architecte en chef ; Archiviste d'un établissement de 2è catégorie ; Bibliothécaire d'un établissement de 2è catégorie.
L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.
Le directeur général des collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1984 DEROULEMENT DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX: ATTACHE COMMUNAL,INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE,ATTACHE COMMUNAL,INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE,INGENIEUR PRINCIPAL,INGENIEUR EN CHEF,ARCHITECTE,ARCHITECTE PRINCIPAL,ARCHITECTE EN CHEF,ARCHITECTE D'UN ETABLISSEMENT DE 2EME CATEGORIE,BIBLIOTHECAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE 2EME CATEGORIE
Arrêté du 10 février 1984 REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 19 juillet 1966 REPORTANT AU 21-07-1968, LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VANDARGUES-VESTRIC ET CANDIAC (HERAULT,GARD) DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE, PRONONCEE PAR DECRET DU 13-07-1963
Le représentant de l'Etat à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.
Décret du 25 juillet 1966 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 22 juillet 1966 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA SAONE SUR LES DEUX RIVES, ENTRE LA COMMUNE DE JONVELLE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE) A L'AMONT ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAONE ET DE LA COTE-D'OR, A L'AVAL
Décret du 26 juillet 1966 NOMINATION DE M. ROBERT BISSON EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 27 juillet 1966 DE NOMINATION DE M. JACQUES TROTTE MAIRE ADJOINT DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 27 juillet 1966 NOMINATION DE M. JEAN BONNEFONT, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT VAYSSET
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
Décret du 27 juillet 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU TERMINAL HERTZIEN D'AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 5 août 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION METZ-FREYMING DE L'AUTOROUTE METZ-SARREBRUCK
Décret du 1 août 1966 SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DE CERTAINS COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 10 août 1966 relatif à l’exercice des attributions du Premier ministre pendant l’absence de M. Georges Pompidou.
Décret du 12 août 1966 DE NOMINATION DE M. MALAFOSSE ROGER, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE LA GENIERE, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret n°68-930 du 24 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES DU TRESOR CHARGES DE LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE PERCEPTION VACANTE
Décret n°68-933 du 22 octobre 1968 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA MEDECINE DU TRAVAIL
Décret n°69-1246 du 31 décembre 1969 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE LA FUSION DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE PHENIX-VIE ET DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-AG VIE
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
Décret n°69-1257 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-II
Décret n°69-1259 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-II
Décret n°69-1260 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-III
Décret n°69-1269 du 24 décembre 1969 RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES PRISES EN APPLICATION DE L'ART.
8 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL ET DES INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX PUBLICS DE NICE ET DE BREST
Décret n°69-1272 du 31 décembre 1969 RELATIF A L'ALLOCATION AFFERENTE A LA MEDAILLE D'HONNEUR DE LA POLICE
Décret n°69-129 du 3 février 1969 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°69-13 du 2 janvier 1969 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967
7 DU DECRET 57629 DU 21-05-1957 RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX (PROJETS DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS 7 000 000 FRS)
671232 DU 22-12-1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 RELATIF AU RECOURS OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R.
Décret n°70-133 du 17 février 1970 COMPLETANT LA LISTE DES TRANSPORTS POUR LESQUELS LA PERCEPTION DE LA TVA EST OPEREE LORS DU PASSAGE EN DOUANE ET SELON LES REGLES, GARANTIES ET SANCTIONS PREVUES EN MATIERE DOUANIERE
2 (2E ET 3E ALINEA) DU DECRET 6990 DU 18 JANVIER 1969
Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL
Décret n°69-784 du 11 août 1969 FIXANT LES PRIX DES CEREALES, ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
1ER ET 3 DU DECRET 67766 DU 9 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ART.
Décret n°70-1270 du 23 décembre 1970 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION
Décret n°70-1272 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT UNE FONCTION A MI-TEMPS
Décret n°70-1346 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
26 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 EN MATIERE DE SURSIS D'INCORPORATION :
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Décret n°70-137 du 16 février 1970 RELATIF AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET DE SEMENCES DE REPRODUCTEURS
Décret n°70-139 du 14 février 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT INSTITUE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ART.
CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMITES POUR L'ABATTEMENT EN MATIERE DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT
Décret n°70-141 du 9 février 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°70-144 du 11 février 1970 RELATIF AUX CHANGEMENTS DE CORPS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
51 DUODECIES DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°70-155 du 20 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ALLEMAND, CONCLU A PARIS LE 17 décembre 1969, CONFIRMANT LE 6E ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SARREBRUCK-AUTOROUTE
Décret n°70-156 du 19 février 1970 PORTANT CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°70-17 du 7 janvier 1970 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Décret du 21 février 1973 NOMINATION DE M. PAUL MENTRE, DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE DUPONT-FAUVILLE
Décret n°72-655 du 12 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. OLIVIER GUICHARD, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Décret du 9 mars 1973 PORTANT CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY
Décret du 5 mars 1973 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU RHONE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEYSSEL (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 5 mars 1973 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU RHONE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEYSSEL (HAUTE-SAVOIE)
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties.
Décret du 15 mars 1973 chargeant le Premier ministre de l’intérim du ministère de la justice
Décret du 16 mars 1973 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 14 mars 1973 M. PAUL LEGATTE EST MAINTENU JUSQU'AU 15-07-1973 DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 15 mars 1973 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A63 DE LA COTE BASQUE (ACOBA)
Décret n°72-716 du 28 juillet 1972 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 9 DU DECRET 701295 DU 23 décembre 1970
Arrêté du 22 avril 1980 RELATIVES AU COURRIER D'ARRIVEE PORTANT UN NUMERO DE CODE SPECIFIQUE ET LA MENTION CEDEX
Arrêté du 9 avril 1980 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES:
Arrêté du 23 avril 1980 VALEUR DES ELEMENTS PREVUS A L'ART.
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R.
1 (MONOPOLE),11 (COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT),12 (CAMPAGNES ELECTORALES),15 (IDEM),31 (CINEMA,HISTOIRE),32 (FONDS DE SOUTIEN AU CINEMA),33 (FILMS),36 (CONCERTS),37 (RETRANSMISSIONS),43-1 (INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION),54 (GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES),75 (ASSISTANTE CULTURELLE A L'ETRANGER),110 (CONTINUITE DU PROGRAMME) DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Arrêté du 2 avril 1980 L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION EST SOUMIS POUR L'ANNEE 1979 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 25 avril 1980 M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EN REMPLACEMENT DE M. MARTIAL DAZAT
Arrêté du 29 avril 1980 COMMISSIONS INSTITUEES AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN POUR LA PREPARATION DU VIIIEME PLAN.
M. MURET-LABARTHE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D L'AGRICULTURE ET DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES POUR LA PREPARATION DU VIIIEME PLAN
Arrêté du 9 avril 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR L'ANNEE 1980
621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Arrêté du 14 avril 1980 COMPLEMENTAIRE DES ZONES DANS LESQUELLES PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER: ADJONCTION A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 04/05/1976 DE LA REGION ALSACE (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN: COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG)
Arrêté du 28 mars 1980 PLACEMENTS, PRETS ET EMPRUNTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 15 avril 1980 SEUILS D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES (1000FRS, SOMME POUVANT ETRE RAMENEE A 700FRS POUR DES COMMUNES DEFAVORISEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75-268 DU 28/04/1975 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES)
Arrêté du 4 avril 1980 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. COLLOT DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST, SUR SA PROPRE DEMANDE
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "FAUGERES" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-FAUGERES"
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MONTPEYROUX" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-MONTPEYROUX".ABROGE L'ARRETE DU 18-05-1955
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-CHINIAN" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-CHINIAN".ABROGE L'ARRETE DU 10-09-1951
Arrêté du 2 juin 1980 portant classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels
Les échelles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées comme suit : GRADE : Sapeur de 2e classe, groupe III - Indices bruts : 220-282 - Indices nets : 194-237 GRADE : Sapeur de 1re classe, groupe IV (9) - Indices bruts : 232-309 - Indices nets : 202-258 GRADE : Caporal, groupe V (9) - Indices bruts : 238-336 - Indices nets : 208-276 GRADE : Caporal-chef, groupe VI (9) - Indices bruts : 249-365 - Indices nets : 214-295 GRADE : Sergent, groupe VI (9) - Indices bruts : 249-365 - Indices nets : 214-295 GRADE : Sergent-chef, groupe VI (9) - Indices bruts : 249-365 - Indices nets : 214-295 GRADE : Adjudant - Indices bruts : 351-438 - Indices nets : (1) 286-348 GRADE : Adjudant-chef - Indices bruts : 358-474 - Indices nets : 292-373 GRADE : Sous-lieutenant et lieutenant - Indices bruts : 274-474 GRADE : Lieutenant chef de corps - Indices bruts : 324-533 - Indices nets : (2) 269-413 GRADE : Lieutenant chef de section - Indices bruts : 438-533 - Indices nets : (3) 348-413 GRADE : Lieutenant chef de section principal - Indices bruts : 324-579 - Indices nets : 269-444 GRADE : Capitaine : 1er août 1977 - Indices bruts : 379-659 - Indices nets : 304-487 1er janvier 1982 - Indices bruts : 379-701 - Indices nets : (4) 304-508 GRADE : Chef de bataillon : 1er août 1977 - Indices bruts : 531-750 - Indices nets : 411-532 1er janvier 1981 - Indices bruts : 450-801 - Indices nets : (5) 355-558 GRADE : Lieutenant-colonel : 1er août 1977 - Indices bruts : 662-850 - Indices nets : 488-582 1er janvier 1982 - Indices bruts : 450-901 - Indices nets : (6) 355-605 GRADE : Colonel : 1er août 1977 - Indices bruts : 750-990 - Indices nets : 532-645 1er janvier 1982 - Indices bruts : 801 - Indices nets : (7) (8) 558.
(1) Emploi accessible à 20 p 100 de l'effectif des sous-officiers et au moins à un agent.
(3) Un emploi pour quatre emplois de sous-lieutenant, lieutenant, lieutenant chef de section, lieutenant chef de corps et lieutenant chef de section principal ou au moins un emploi.
(4) L'échelon exceptionnel applicable à partir du 1er janvier 1982 (indice brut 701, indice net 508) ne pourra être accordé qu'après trois années au moins au dernier échelon de la grille indiciaire des capitaines.
(5) Echelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 1981.
L'échelon exceptionnel (indice brut 801, indice net 558) ne pourra être accordé qu'après trois années au moins au dernier échelon de la grille indiciaire des chefs de bataillon.
L'échelon exceptionnel (indice brut 901, indice net 605) ne pourra être accordé qu'après trois années au moins au dernier échelon de la grille indiciaire des lieutenants-colonels.
L'échelon exceptionnel ne pourra être accordé qu'après trois années au moins au dernier échelon de la grille indiciaire des colonels aux intéressés qui commandent un corps dont l'effectif est supérieur à 600 sapeurs-pompiers professionnels ou équivalents.
(9) Voir décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, art. 9.
L'échelonnement indiciaire afférent aux emplois énumérés à l'article 1er est fixé comme suit : - EMPLOIS : Sapeur de 2e classe : Groupe III ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 220 (194) 2) = 228 (198) 3) = 237 (205) 4) = 244 (209) 5) = 252 (214) 6) = 261 (222) 7) = 265 (224) 8) = 268 (227) 9) = 268 (233) 10) = 268 (237) Sapeur de 1re classe : Groupe IV (6) ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 232 (202) 2) = 238 (208) 3) = 246 (211) 4) = 256 (221) 5) = 265 (225) 6) = 274 (233) 7) = 285 (240) 8) = 293 (247) 9) = 301 (251) 10) = 309 (258) Caporal : Groupe V (6) ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 238 (208) 2) = 252 (217) 3) = 267 (227) 4) = 282 (237) 5) = 293 (247) 6) = 302 (252) 7) = 311 (259) 8) = 321 (266) 9) = 329 (269) 10) = 336 (276) Caporal-chef : Groupe VI (6) ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 249 (214) 2) = 263 (224) 3) = 278 (234) 4) = 294 (248) 5) = 309 (258) 6) = 322 (267) 7) = 336 (276) 8) = 345 (283) 9) = 356 (291) 10) = 365 (295) Sergent : Groupe VI (6) ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 249 (214) 2) = 263 (224) 3) = 278 (234) 4) = 294 (248) 5) = 309 (258) 6) = 322 (267) 7) = 336 (276) 8) = 345 (283) 9) = 356 (291) 10) = 365 (295) Sergent-chef : Groupe VI ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 249 (214) 2) = 263 (224) 3) = 278 (234) 4) = 294 (248) 5) = 309 (258) 6) = 322 (267) 7) = 336 (276) 8) = 345 (283) 9) = 356 (291) 10) = 365 (295) Adjudant ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 351 (286) 2) = 372 (302) 3) = 388 (313) 4) = 406 (326) 5) = 438 (348) Adjudant-chef ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 361 (292) 2) = 377 (304) 3) = 395 (318) 4) = 430 (340) 5) = 453 (358) 6) = 474 (373) Sous-lieutenant ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 274 2) = 289 3) = 301 4) = 315 5) = 328 6) = 342 7) = 360 8) = 377 9) = 395 10) = 430 11) = 453 12) = 474 Lieutenant ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 274 2) = 289 3) = 301 4) = 315 5) = 328 6) = 342 7) = 360 8) = 377 9) = 395 10) = 430 11) = 453 12) = 474 Lieutenant chef de corps ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 324 (269) 2) = 363 (294) 3) = 397 (319) 4) = 438 (348) 5) = 473 (372) 6) = 501 (391) 7) = 533 (413) Lieutenant chef de section ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 438 (348) 2) = 473 (372) 3) = 501 (391) 4) = 533 (413) Lieutenant chef de section principal ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 324 (269) 2) = 359 (293) 3) = 392 (316) 4) = 438 (348) 5) = 474 (373) 6) = 510 (398) 7) = 547 (422) 7) = 579 (444) Capitaine ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 379 (304) 2) = 420 (335) 3) = 448 (353) 4) = 482 (377) 5) = 528 (409) 6) = 579 (444) 7) = 612 (463) 8) = 659 (487) Echelon exceptionnel (2) : = 801 (508) Chef de bataillon ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 531 (411) = 450 (355) 2) = 579 (444) = 486 (381) 3) = 618 (466) = 637 (417) 4) = 662 (488) = 596 (455) 5) = 701 (508) = 659 (487) 6) = 750 (532) = 710 (512) 7) = 771 (543) Echelon exceptionnel (3) : = 801 (558).
Lieutenant-colonel ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 662 (488) = 450 (355) 2) = 710 (512) = 500 (390) 3) = 770 (542) = 568 (438) 4) = 800 (557) = 641 (478) 5) = 850 (582) = 710 (512) 6) = 791 (553) 7) = 871 (593) Echelon exceptionnel (4) : = 901 (605).
Colonel ECHELONS (indices bruts) (1) : 1) = 750 (532) = 801 (558) 2) = 840 (577) = 841 (578) 3) = 930 (620) = 876 (595) 4) = 990 (645) = 910 (610) 5) = 946 (625) 6) = 980 (640) 7) = 1015 (655) Echelon exceptionnel (5) : = La carrière se poursuit hors échelle.
(1) L'indice net figure entre parenthèses sous l'indice brut.
(2) Voir renvoi (4) à l'article 1er ci-dessus.
(5) Voir renvois (7) et (8) à l'article 1er ci-dessus.
Les arrêtés susvisés du 3 décembre 1970 modifié et du 18 janvier 1977 modifié sont abrogés.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié demeurent en vigueur pour les capitaines jusqu'au 31 décembre 1981, les chefs de bataillon jusqu'au 31 décembre 1980, les lieutenants-colonels et les colonels jusqu'au 31 décembre 1981.
Arrêté du 2 juin 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 5 juin 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE ET D'AGENT D'ENQUETE PRINCIPAL
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R.
761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance.
Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Arrêté du 5 juin 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES HLM (DESSINATEUR ET CONTREMAITRE)
Arrêté du 5 juin 1980 CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR TITRES DES INGENIEURS PRINCIPAUX DES OFFICES D'HLM:MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 17 juillet 1980 M. TUDO EST PROROGE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE D'AMIENS,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 22-12-1979
MERCIER ET MM. GIRAUDON ET JACQUET SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS FAMILIAUX
Arrêté du 10 juin 1980 TARIFS DES SERVICES RADIOMARITIME ET FLUVIAL DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE
Arrêté du 23 juin 1980 SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. QUESNOT ET EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE CE DERNIER: M. HERVE
Arrêté du 16 juillet 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE (ARMEE)
Arrêté du 11 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1973 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Arrêté du 16 juillet 1980 MAJORATION DES TAUX DES INDEMNITES POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 7439 DU 18-01-1974
1 DU DECRET 80442 DU 17-06-1980 (BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE)
Arrêté du 23 juillet 1980 M. FRANCESCO FRANGIALLI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 21 novembre 1980 Etablissement de critères de pureté spécifiques pour les agents antioxygene et les substances renforçant leur action pouvant être employés dans les denrées et les boissons destinées a l'alimentation de l'homme
Arrêté du 25 novembre 1980 OCTROI DE LA DISPENSE DE LA SESSION DE PERFECTIONNEMENT,DE CONVERSION OU DE SPECIALISATION IMPOSEE POUR L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 12 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Arrêté du 12 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 4 décembre 1980 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) AU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DES PRADES" (HAUTE-LOIRE) INSTITUE PAR ARRETE DU 24-10-1973,MUTE AU PROFIT DE LA COGEMA PAR ARRETE DU 09-08-1977 ET PROLONGE PAR ARRETE DU 30-03-1979
Arrêté du 3 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Arrêté du 16 décembre 1980 ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA).DUREE DE LA SCOLARITE: 24 MOIS
Arrêté du 11 décembre 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPAS A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 16 décembre 1980 M. YOCCOZ JEAN,DIRECTEUR DE RECHERCHE TITULAIRE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS),EST NOMME DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) A COMPTER DU 15-12-1980
Arrêté du 28 novembre 1980 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE,DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,PREVUS A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 18-10-1978 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENT DE L'EMPLOI DE SOUDAGE
Arrêté du 30 avril 1981 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
Arrêté du 8 avril 1981 MONTANT MAXIMAL DE LA VALEUR TOTALE DES SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION,DE RECONSTITUTION OU D'AMELIORATIONS FORESTIERES: 10000FRS PAR BENEFICIAIRE,20000FRS SI LE BENEFICIAIRE EST UNE COLLECTIVITE OU UNE PERSONNE MORALE,UN GROUPEMENT FORESTIER OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE
Arrêté du 22 avril 1981 DES GRANDES ECOLES DONT LE DIPLOME DE SORTIE PEUT PERMETTRE A SON TITULAIRE D'ETRE RECRUTE EXCEPTIONNELLEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT DANS L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 4 mars 1981 TRANSFERT DE CREDITS SERVICE INDUSTRIE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-04- ET JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS
Arrêté du 6 janvier 1981 REGLEMENTATION DES APPAREILS D'ASPIRATION MEDICALE (APPAREILS UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES)UTILISATION,PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Arrêté du 8 avril 1981 TAUX MAXIMUM D'INTERETS POUVANT ETRE SERVIS AUX FONDS DEPOSES DANS LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL:
Arrêté du 27 avril 1981 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURALE,DES EAUX ET DES FORETS, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE CONSTITUER UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME INSTITUT SUPERIEUR DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
Arrêté du 27 avril 1981 OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 5 mai 1981 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Arrêté du 4 mai 1981 MM. OMNES ROLAND ET DAVID LOUIS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 8 mai 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES COTEAUX DE LANGUEDOC JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 29 avril 1981 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX (EFCIS), A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS.
(SA PART SE SITUERA A 35% DU CAPITAL)
Arrêté du 11 septembre 1981 HOMOLOGATION DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE (DEMANDE D'HOMOLOGATION)
Arrêté du 16 septembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES:
Arrêté du 12 août 1981 EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE:
Arrêté du 11 août 1981 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE: ABROGATION DU PROGRAMME FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21-06-1971 QUI EST REMPLACE PAR CELUI EN ANNEXE DU PRESENT DECRET EN ENTRANT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'ANNEE 1981-1982
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PARTICIPER AUX DEPENSES DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE AU CHAPITRE 34-02 DU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 21 septembre 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1981 RELATIF A L'APPROBATION DE MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 18 septembre 1981 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 18 septembre 1981 M. POIRIER JACQUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE GDF,EN REMPLACEMENT DE M. COURTADE PIERRE
Arrêté du 2 octobre 1981 M. CLAUDE COLLET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 septembre 1981 RELATIVES A LA FORMATION DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE (FORMATION ACCELEREE EN COURS DE CARRIERE)
Arrêté du 23 septembre 1981 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS,AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES PAR LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 25 septembre 1981 PROGRAMME ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 17 mars 1982 M. XAVIER LENCOU-BAREME, CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, EST NOMME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC
Arrêté du 25 février 1982 ORGANISATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 14 mai 1982 M. BARNAUD PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 26 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT:M. MORISOT,M. MIGRAINE
Arrêté du 16 mars 1982 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE PHYSICOCHIMIQUE DES FROMAGES ET FROMAGES FONDUS
Arrêté du 15 mars 1982 M. GAYER MICHEL EST NOMME MEMBRE DU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS D'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN TANT QUE REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Arrêté du 9 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 12 février 1982 NON AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité.
L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Arrêté du 15 mars 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 82380 DU CONSEIL DU 15-02-1982 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Décret n°62-1326 du 6 novembre 1962 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE L'ALLOCATION DE COMPENSATION AUX GRANDS INFIRMES TRAVAILLEURS
CONCERNANT LE SERVICE DES COLIS POSTAUX
Décret n°63-729 du 20 juillet 1963 RELATIF A L'AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A CERTAINS RAPATRIES
Décret n°63-73 du 28 janvier 1963 RAP MODIFIANT LES ART.
7 ET 16 (PREMIERE PHRASE) DU DECRET 58757 DU 20-08-1958 (BREVET DE LIEUTENANT DE LA MARINE MARCHANDE ; NAVIGATION MARITIME)
Décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits
Décret n°62-1377 du 19 novembre 1962 RELATIF A L'AFFILIATION DES EDITEURS DE PRESSE,DES PORTEURS-LIVREURS DE PRESSE ET DES COLPORTEURS-VENDEURS DE PRESSE A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Toutefois, en vue de limiter les déplacements imposés aux donneurs et à leur famille, le comité peut se réunir dans un local mis à sa disposition par l'agence régionale de santé ou par un établissement de santé.
Décret n°62-1385 du 24 novembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.
Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire dégressive accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Décret n°62-1400 du 26 novembre 1962 PORTANT AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DU CADRE DES MECANOGRAPHES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
Créé par Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962
A compter du 1er janvier 1963, les dépenses d'équipement scolaire intéressant les établissements de second degré de l'enseignement public actuellement dénommés lycées et collèges sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales dans les conditions définies par le présent décret.
Ces conditions varient selon qu'il s'agit d'acquisition de terrains nus ou bâtis, de travaux de construction, de travaux d'amélioration et de grosses réparations, d'équipement en matériel.
Les dépenses de construction sont à la charge des collectivités locales, qui peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat.
Lorsque les travaux consistent en la construction complète d'un externat, d'une demi-pension ou d'un internat, la répartition de la charge financière entre les collectivités locales et l'Etat est faite sur la base d'une dépense théorique établie dans les conditions fixées par arrêté interministériel prévu à l'article 12 ci-après.
Il peut en être de même dans le cas d'extensions se traduisant par une augmentation de la capacité d'accueil de constructions scolaires réalisées sous le régime du décret du 27 novembre 1962.
Lorsque les travaux consistent en la construction partielle d'éléments d'externat, de demi-pension ou d'internat, cette répartition est faite sur la base de la dépense subventionnable.
Les collectivités locales peuvent par convention laisser à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction.
Elle est calculée en appliquant à la dépense de base théorique ou subventionnelle un taux déterminé par : Le principal fictif des contributions directes rapporté à la population ; Le taux d'accroissement de la population ; Le pourcentage des élèves externes par rapport au nombre total des élèves de l'établissement, suivant la formule : T = 100 F / P x P0 / P x e / E' dans laquelle : F est le montant total des principaux fictifs de la commune ou des communes bénéficiaires de la subvention, ou de l'ensemble des communes comprises dans le syndicat des communes, le district urbain, la communauté urbaine ou le département bénéficiaire de la subvention, ce montant étant apprécié au 1er octobre de l'année précédant celle du financement.
P est le nombre des habitants des collectivités susvisées à la même date.
P0 est le nombre des habitants de ces collectivités à la date de l'avant-dernier recensement de la population ; dans le cas où une modification des circonscriptions communales est intervenue entre cette date et celle du 1er octobre précédant l'année de financement, les chiffres à prendre en compte pour P et P0 doivent correspondre au même territoire. e est le nombre d'externes prévu par le programme pédagogique approuvé par le ministre de l'éducation nationale.
Lorsque les dépenses de construction sont à la charge d'une communauté urbaine, le taux de sa participation est égal à celui qui serait appliqué à l'ensemble des communes qui la composent, minoré de trois points.
Lorsque l'application de la formule conduit à un taux supérieur à 40 %, la participation des collectivités locales est limitée à ce taux.
Par ailleurs, lorsque les collectivités locales ou les établissements publics intéressés ont bénéficié d'un recensement général ou complémentaire entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année précédant celle du financement, il y a lieu de prendre en considération les nouvelles populations légales ou fictives résultant de ces recensements pour le calcul de la participation de ces collectivités locales ou de ces établissements publics.
Son montant est égal à la différence entre le montant de la dépense de base, théorique ou subventionnable, et le montant de la participation des collectivités locales à ladite dépense, calculé comme il est indiqué à l'article 7 ci-dessus, sans qu'il puisse être supérieur à la dépense réelle.
Les dépenses de travaux d'amélioration et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales ; elles sont réparties entre l'Etat et ces collectivités, sur la base de la dépense subventionnable, conformément aux dispositions des articles précédents.
Le premier équipement en matériel des établissements de second degré de l'enseignement public est à la charge de l'Etat.
Les travaux qui constituent la suite d'une opération ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 1963, d'une affectation d'autorisation de programme d'un montant supérieur à 500.000 F sont financés par l'Etat et les collectivités locales dans les conditions applicables avant l'intervention du présent décret.
Il en va de même pour les affectations d'autorisation de programme faites après le 1er janvier 1963 mais imputées sur un budget antérieur à 1963.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 11 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE
Décret n°62-1410 du 21 novembre 1962 RELATIF AUX REGLES D'ASSISTANCE METEOROLOGIQUES A LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°62-1415 du 27 novembre 1962 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHALON-SUR-SAONE A LA COMMUNE DE SAINT-REMY (SAONE-ET-LOIRE)
Décret n°63-866 du 20 août 1963 LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DES ARMEES EST FIXEE A QUARANTE ANS
Le directeur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur communique au conseil de surveillance les résultats de la comptabilité analytique.
6113-8, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement.
Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos.
Décret n°63-868 du 20 août 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE
Décret n°64-928 du 3 septembre 1964 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE APPELES A SUIVRE DES STAGES DE FORMATION, D'INFORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°64-933 du 3 septembre 1964 FIXANT POUR L'ANNEE 1964 LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°64-945 du 8 septembre 1964 S D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°63-899 du 28 août 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL DU 22 MAI 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret n°63-901 du 28 août 1963 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique.
Modifié par Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I, 1 II JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur appartement, ils seront remboursés dans les limites suivantes des dépenses qu'ils supportent de ce fait : a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures, etc.) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) ; b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ; c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur ou sur ticket sont remboursées sur justification dans la limite d'un plafond par bimestre, ce plafond étant toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre/octobre.
Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Modifié par Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972
L'arrêté du 12 septembre 1961 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs primaires est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1963.
Décret n°63-901 du 28 août 1963 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Décret n°63-914 du 6 septembre 1963 RELATIF A DIFFERENTES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHEFS DE BUREAU, AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS ET REDACTEURS DE PREFECTURE
Décret n°63-92 du 4 février 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62954 DU 11 août 1962 RELATIVE A LA REQUISITION DE CERTAINS BATIMENTS RURAUX INOCCUPES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE
Décret n°63-925 du 4 septembre 1963 MODIFIE, POUR LES RECRUTEMENT DE 1963, 1964 ET 1965, LA LIMITE D'AGE (45 ANS) PREVUE A L'ART.
26 (2E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°63-928 du 6 septembre 1963 RELATIF A L'ATTERRISSAGE ET AU DECOLLAGE DES HELICOPTERES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°63-930 du 6 septembre 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TOM-DOM
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,VALEUR DU POINT,COEFFICIENT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,COEFFICIENTS DE HIERARCHIE,VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,COEFFICIENTS DE HIERARCHIE,VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 25 février 1983 CONCOURS INTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: PUPITREUR
Arrêté du 10 février 1983 MM. MORVAN ROGER (TITULAIRE) ET GOUPY LOUIS (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS SACCHARIFERES EN REMPLACEMENT DE MM. DE-CHATEAUVIEUX JOSEPH (TITULAIRE) ET MORVAN ROGER (SUPPLEANT)
Arrêté du 24 novembre 1983 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 16 décembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES.
L'exonération de taxe professionnelle, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises peuvent être accordés sur agrément dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement.
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi) ou par le comité régional de restructuration industrielle (Corri) ou par le comité interministériel de restructuration industrielle (C.
Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ; 2° Reconversion d'installations industrielles dépendant d'un secteur d'activité en déclin.
Les investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls investissements nécessaires à cette modification ; 3° Création, extension ou décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé, d'installations précédemment implantées dans la région parisienne définie à la même annexe.
Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés :
Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ;
Pour les créations et extensions d'installations affectées à des services de direction, d'ingénierie, d'études et d'informatique, dans l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, à l'exception du Bassin parisien défini à l'annexe III d l'arrêté du 12 juin 1990.
Les conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à l'article 322 H de l'annexe III au code général des impôts, doivent être remplies :
a) Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé :
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1756 du code général des impôts.
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas d'extension de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins 20 emplois.
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
L'exonération peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
En aucun cas le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de francs par emploi créé ou maintenu.
Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25% prévu à l'article 39 quinquies D du code général des impôts peut être accordé sur agrément aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article 1465 du code général des impôts et pour l'exercice de leur activité professionnelle, des constructions neuves dans les zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé et dans les départements d'outre-mer.
Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe III de l'arrêté précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'opération en cause.
- Peuvent bénéficier de la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des Impôts, lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante, les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation des opérations suivantes : 1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'installations affectées à des activités industrielles, de recherche scientifique et technique, ou à des services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Ces opérations s'entendent de celles susceptibles de bénéficier, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ; 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions qui remplissent les conditions définies par les articles 2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.
Aucune condition de localisation n'est exigée en ce qui concerne les reprises ; les reconversions doivent être effectuées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé ; 3° Extension, hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise précédemment définis, d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, ou encore dans les deux zones.
Le nombre d'emplois créés localement doit être au moins égal à celui prévu au 1° de l'article 4 ci-dessus ; 4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle.
Ces opérations doivent être réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise précédemment définis ; l'effectif doit être maintenu ; 5° Créations de centres de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire ; 6° Acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des coopératives agricoles, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Ces opérations peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Bassin parisien et de la région lyonnaise précédemment définis.
- La réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière n'est soumise à aucune condition de localisation lorsque l'acquisition porte sur une friche industrielle.
Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes : 1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.
Aucune condition de localisation n'est exigée ; 2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé.
L'effectif doit être maintenu.
La réduction peut, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 39 quinquies D, 697, 721 et 1465 du code général des impôts ;
1° Par le ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 25 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50% par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 500 millions de francs ;
Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
Pour les opérations au titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ;
Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquées par le ministre.
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement.
Les compétences normalement dévolues aux directeurs régionaux des impôts sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Les demandes d'agrément doivent être établies selon le modèle joint en annexe.
Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération.
Ce service, après avoir vérifié que le dossier est complet, en accuse réception et le transmet sans délai aux services fiscaux compétents pour statuer ; il adresse une copie de la demande au préfet de région pour la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue à l'article 23 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982.
Lorsque la décision est de la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget, le dossier est déposé auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à l'action régionale.
Les demandes doivent être présentées dans les délais suivants :
1° Exonération temporaire de taxe professionnelle et amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
La demande doit être déposée avant la réalisation de l'opération de reprise ou d'investissement.
En cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la prise en location-gérance ; l'exonération s'applique alors seulement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande ; elle prend fin au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance.
2° Réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière.
La demande doit être déposée dès que l'entreprise est en mesure de préciser la nature et l'importance de ses investissements et au plus tard à la date de réalisation de l'acquisition.
Le droit ou la taxe sont perçus au taux de 2% si, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à payer le complément du droit de mutation et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts dans le cas où l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation ne serait pas délivré.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
Les décisions d'octroi, de refus ou de retrait d'agrément prises à compter du 1er janvier 1984 par le ministre de l'économie, des finances et du budget donnent lieu, quelle que soit la date du dépôt de la demande, à la consultation du comité interministériel des aides à la localisation des activités auquel sont dévolues les attributions précédemment exercées en la matière par le comité des investissements à caractère économique et social.
Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur les demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
: : ANNEE de : 198 : 198 : 198 : TOTAL :
Frais de premier : : : : : :
: d'immeubles et de : : : : : :
Installations et : : : : : :
Acquisitions de : : : : : :
: matériels et : : : : : :
: d'outillages.
: Total des : : : : : :
: investissements du : : : : : :
: (hors T.
: hors programme : : : : : :
Accroissement du : : : : : :
Distribution de : : : : : :
Echéances de : : : : : :
Apports en fonds : : : : : :
: propres (en : : : : : :
: capital ou en : : : : : :
: bloqués) : : : : : :
: d'actifs : : : : : :
Prélèvements sur : : : : : :
Crédits à moyen : : : : : :
: Prime d'aménagement : : : : : :
: Prêt ordinaire ou : : : : : :
: Autres aides de : : : : : :
Aides des : : : : : :
: locales et des : : : : : :
: régions (préciser) : : : : : :
: : DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT :
: : Création ou reprise :
: Nature (usine, atelier, : :
: entrepôt, bureaux, etc.).
: Superficie du terrain.
: Valeur comptable brute des : :
: installations et du matériel : :
: Valeur comptable brute du : :
: : Extension ou conversion :
: : Avant : Immobilisations : Après :
: : l'opération : nouvelles.
: Nature (usine, : : : :
: bureaux, etc.).
: Superficie du : : : :
: brute des : : : :
: brute du fonds de : : : :
: : Partie : Partie :
: : conservée : transférée :
- En cas de création d'entreprise.
Nom et adresse téléphonique et postale de la personne à contacter.
- En cas d'entreprise existante.
Numéros de code A.
- RESULTATS ATTENDUS DANS LES DELAIS DU PROGRAMME.
Chiffre d'affaires et résultats nets prévisionnels (hors taxe).
- RENSEIGNEMENTS SUR LES IMMOBILISATIONS POUR LESQUELLES EST DEMANDE : L'exonération temporaire de taxe professionnelle (1) ; L'amortissement exceptionnel de 25 p.
100 des constructions nouvelles (1) ; La réduction du droit de mutation (1).
- ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE.
(2) En cas de reprise d'établissement, indiquer séparément la valeur d'acquisition des immobilisations rachetées et celle des nouvelles immobilisations prévues.
Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT,DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Arrêté du 16 décembre 1983 DELEGATION DE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENTS FISCAUX (DEDUCTION DU REVENU IMPOSABLE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU),A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 27 octobre 1983 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR 1984 EST ARRETE,EN RECETTES ET EN CREDITS A LA SOMME DE 9408393FRS
Arrêté du 31 janvier 1983 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A PARTICIPER DANS LA LIMITE DE 15% ET 450000FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE PLANETEL
Arrêté du 23 février 1983 M. MALINAS PHILIPPE EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 11 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES DU 25-11-1982 DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 11 février 1983 EXTENSION DES ART.
123 (OUVRIERS),215 (EMPLOYES),313 (AGENTS DE MAITRISE) DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE ET ARTICLES 40-BIS (CADRES) DE LA MEME CONVENTION MISE A JOUR LE 04-09-1980
Arrêté du 3 février 1983 RELEVEMENT DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES
Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.
3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L.
3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L.
Arrêté du 8 décembre 1983 COMITES TECHNIQUES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 16 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 9 novembre 1983 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 2 décembre 1983 RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS FRANCAIS ET DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE EN 1981,1982 ET 1983
Arrêté du 13 décembre 1983 CLAUSES-TYPES DE LA CONVENTION DE CORRESPONDANT D'AGENT DE VOYAGE
Arrêté du 17 février 1984 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES) OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 1 février 1984 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
Arrêté du 13 février 1984 M. ROUX FRANCIS,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,EN REMPLACEMENT DE M. FIESCHI GEORGES
Arrêté du 21 décembre 1983 MODELE D'IMPRIME AUX DECLARATIONS DE CREATION,DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES.(POUR LES PERSONNES PHYSIQUES: SERIE P)
Arrêté du 15 décembre 1983 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR LE VOCABULAIRE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 8 décembre 1983 REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 6 février 1984 PRIX DES RACINES VERTES ET DES CASSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 16 février 1984 COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 31 janvier 1984 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU TERMINAL VIDEOTEX MINITEL 1,DONT LA COMMERCIALISATION EST OUVERTE A TITRE EXPERIMENTAL POUR 2 ANS
Arrêté du 31 janvier 1984 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU TERMINAL VIDOTEX 10 QUI INTEGRE LA FONCTION TELEPHONIQUE ET QUI EST OUVERT A TITRE EXPERIMENTAL POUR 2 ANS
Arrêté du 9 février 1984 SUSPENSION,POUR UNE DUREE D'UN AN,DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNE DANS LES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE SUIVANTS DU CENTRE: MENETOU-SALON,POUILLY FUME,POUILLY-SUR-LOIRE,QUINCY,REUILLY ET SANCERRE
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Décret du 10 août 1966 M. MAURICE DOUBLET EST NOMME PREFET DE PARIS
Décret du 18 août 1966 PORTANT NOMINATION DE M. VIGOUROUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, COMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A COMPTER DU 09-09-1966
Décret du 19 août 1966 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 10 août 1966 REPORTANT AU 15-08-1969 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (SEINE-ET-OISE) PRONONCEE PAR DECRET DU 10-08-1961
Décret du 25 août 1966 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER ALPES-CEVENNES, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 26 août 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 3, 51, 82 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 73 TER AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 25 août 1966 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES SCHISTES
Décret du 31 août 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE GRENOBLE-GENEVE ET LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY
Décret du 31 août 1966 MODIFIANT EN TANT QU'IL CONCERNE LES SECTIONS COMPRISES ENTRE LOGIS-NEUF ET BOLLENE, LE DECRET DU 28 août 1961, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE
Décret du 1 septembre 1966 INSTITUT D'ETUDES MEDICO-SOCIALES PSYCHO-PEDAGOGIQUES DE L'INADAPTATION DE L'UNIVERSITE DE LILLE
Décret du 15 septembre 1966 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°69-771 du 30 juillet 1969 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNALITES FONCTIONNAIRES OU NON QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU PREFET DE LA REGION PARISIENNE ET AU PREFET DE PARIS
Décret n°69-776 du 4 août 1969 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°69-782 du 5 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALTE RELATIF A LA SUPPRESSION DU VISA POUR LES SEJOURS DE MOINS DE TROIS MOIS, SIGNE A LA VALETTE LE 24 MARS 1969
Décret n°69-783 du 11 août 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1969-1970 ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°69-797 du 12 août 1969 RELATIF AU DECOMPTE DE L'ANCIENNETE DES PERSONNELS NON OFFICIERS REMIS DANS UN GRADE INFERIEUR AU TITRE DE L'ARMEE ACTIVE
Décret n°69-799 du 19 août 1969 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU CANTAL - LE 21 SEPTEMBRE 1969)
Décret n°69-807 du 6 août 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°69-813 du 21 août 1969 RELATIF A LA DETERMINATION DE L'INTERET APPLICABLE A CERTAINES AVANCES DU TRESOR
Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne
20-1E DU DECRET 59-286 DU 04-02-1959 MODIFIE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI EXERCENT EN FRANCE L'ACTIVITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
7 (RECRUTEMENT DES CHARGES DE RECHERCHES : CONDITIONS)
Décret n°69-84 du 24 janvier 1969 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES
1E B) ET 29 DU D.
65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T
Décret n°70-183 du 9 mars 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69103 DU 18-01-1969 SONT PROROGEES, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
Décret n°69-86 du 28 janvier 1969 MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 20 février 1973 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 22 février 1973 AUTORISANT LA SOCIETE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE (SIPEMC)
Décret n°70-184 du 4 mars 1970 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°70-187 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE SIGNE A NICOSIE LE 29 OCTOBRE 1969
Décret n°70-192 du 9 mars 1970 A PARTIR DU 01-01-1970, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE LA CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 1380FRS
64 DU DECRET 561030 DU 28 SEPTEMBRE 1956 INTRODUISANT DANS LES DOM LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°70-20 du 5 janvier 1970 CREATION DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE
Décret n°70-21 du 8 janvier 1970 RELATIF A L'EXTENSION A LA POLYNESIE FRANCAISE DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS
Décret n°70-213 du 12 mars 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°70-222 du 17 mars 1970 MODIFICATION DU D.
66388 DU 13-06-1966 (DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET CONGREGATIONS) : DES ART.
1 ET 3 (LES LIMITES DE 300 000 FRS ET 150 000 FRS SONT PORTEES A 1 MILLION DE FRANCS)
Décret n°70-224 du 4 mars 1970 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Décret n°73-209 du 22 février 1973 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
L552 INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE V) PAR LA LOI 727 DU 03-01-1972
Arrêté du 25 avril 1980 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT AU PLAN NATIONAL AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1315 DU 19/11/1959 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE METIERS ET AUX ELECTIONS DE CES CHAMBRES
Arrêté du 1 avril 1980 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN 1980
Arrêté du 2 avril 1980 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION-FRANCAISE-1 EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1980 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Décret n°73-213 du 28 février 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU D.
NO 481108 DU 10-07-1948 (CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT)
Décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'institut national d'études démographiques
Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise
Les voitures de remise sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Les voitures de remise ne peuvent stationner sur la voie publique en vue d'y charger des clients si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable aux bureaux de l'entreprise.
Elles ne peuvent être louées à la place.
Elles ne peuvent comporter de compteur horo-kilométrique.
Les voitures dites de grande remise demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.
Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation.
Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.
Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise
Décret n°73-228 du 20 février 1973 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°73-229 du 12 février 1973 PORTANT CONCESSION GENERALE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES EN CORSE ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES REALISES A CET EFFET
Décret n° 73-246 du 7 mars 1973 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels apportant leur ‎concours à la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes ‎législatifs et ‎réglementaires
Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur
PORTANT MODIFICATION DU CHAPITRE 3, RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS, DE LA DEUXIEME PARTIE, LIVRE 1, TITRE 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (ACCORD DU 20/11/1979)
Arrêté du 26 juin 1980 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 25 juillet 1980 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR 1980
Arrêté du 5 juin 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM,A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE XI DE L'ARRETE DU 28/02/1963 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX (OUVRIER PROFESSIONNEL)
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27/09/1973.SON INTITULE DEVIENT "RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX".MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART.
4 DE CE MEME ARRETE (DIPLOMES POUR LE CONCOURS SUR TITRE)
Arrêté du 28 avril 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION DE CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE MANAGEMENT SCIENTIFIQUE
Arrêté du 18 mars 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 03/10/1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES DU 20/02/1969
Arrêté du 12 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES PUBLICATIONS DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,SUR PROPOSITION DES MINISTRES DES UNIVERSITES,DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE
Arrêté du 18 mars 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS
2 DE L'ARRETE DU 21/06/1979 QUI FIXE LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR L'APPLICATION DU DECRET 79-145 DU 14/02/1979 (PRODUCTIONS FOURRAGERES)
2-BIS A L'ARRETE DU 08/06/1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 79-145 DU 14/02/1979 (ELEVAGE)
Arrêté du 28 avril 1980 PRIX DE QUALITE ACCORDES AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 PAR L'ETAT AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 19 juin 1980 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
(ACCORD 8 DU 04-04-1980:GARANTIE DE FIN DE CARRIERE DES OUVRIERS ET NIVEAU DE CONNAISSANCE)
Arrêté du 11 juillet 1980 MODALITES DES CONCOURS ORGANISES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN RESIDENT.
(EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION)
3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 FIXANT LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE (COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLE AUX CULTURES SPECIALISEES)
Arrêté du 21 mars 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 541-80 DU 03-03-1980 CONCERNANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DE RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 20 juin 1980 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A REMBOURSER PAR LES ELEVES FRANCAIS EXCLUS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 16 juillet 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL DES IMPOTS
Arrêté du 11 décembre 1980 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1980 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 16 décembre 1980 REVISION EXCEPTIONNELLE DE LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 juin 1980 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES VISEES A L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1980 M. WARGNY PATRICE,LUCIEN EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DE-MARESCHAL GUY,DEMISSIONNAIRE.IL N'ENTRERA EN FONCTION QUE LORSQU'IL AURA JUSTIFIE DE LA REALISATION DE SON CAUTIONNEMENT
Arrêté du 10 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST AUGMENTE POUR 1980,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE 86671613FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 12 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE:
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT
Arrêté du 1 décembre 1980 REPARTITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CLASSES
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DES CUIRS, ET PEAUX,PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 17 décembre 1980 MONTANT DU MAXIMUM DE PENSION (10360FRS) ET MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES (2672FRS) ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES (1428FRS) POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 4 mai 1981 M. PIERRE BAICHERE EST CHARGE EN REMPLACEMENT DE M. FLAVIGNY,DE LA DIRECTION DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION
Arrêté du 4 mai 1981 M. CHARLES THIAVILLE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 12 mai 1981 IL EST INSTITUE UN DIPLOME D'ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE DU MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC A LA DEMANDE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS CONCERNES
Arrêté du 1 avril 1981 INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 23 avril 1981 M. ARCANGELLI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. GIACOBBI
Arrêté du 8 mai 1981 M. LOUISOT PIERRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans.
Les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans qui réunissent moins de quarante participants sont organisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les mineurs de plus de quatorze ans sont associés à la préparation et au déroulement du séjour.
Les organisateurs et le directeur doivent informer les parents, avant le départ des conditions matérielles, sanitaires, morales et éducatives de la vie collective.
Le directeur est chargé avec l'équipe d'encadrement, de veiller au respect de ces conditions.
Doivent être déclarés par la personne physique ou morale responsable de leur organisation un mois avant le départ tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatorze ans, pour une durée comportant plus de cinq nuits.
La déclaration doit être adressée au préfet du département de résidence du déclarant.
La surveillance sanitaire et médicale des séjours est soumise aux seuls articles 25 à 35 de l'arrêté du 25 février 1977 modifié relatif aux conditions sanitaires.
Un des membres de l'équipe d'encadrement doit être au minimum titulaire du brevet national de secourisme et le directeur doit veiller à la possibilité de recourir aux moyens d'urgence.
Les installations, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'accueil habituel de mineurs de plus de quatorze ans, et dont la capacité d'hébergement est inférieure ou égale à dix-neuf personnes, sont soumises au seul article 12 de l'arrêté du 25 février 1977 modifié.
En conséquence, toutes les dispositions doivent être prises pour :
Que les établissements et les lieux d'hébergement soient situés dans les zones salubres et réputées non dangereuses ;
Que l'eau destinée à la consommation soit potable ;
Que soient assurés des moyens suffisants pour le maintien de la propreté corporelle ;
Que les déchets, eaux et matières usées soient collectés et évacués sans qu'il puisse en résulter de risques pour la santé et l'environnement.
L'effectif du personnel d'encadrement, directeur compris, par rapport au nombre des mineurs présents, ne doit pas être inférieur à un pour douze.
Chacun des membres de l'encadrement doit être majeur.
Le directeur doit être âgé au minimum de vingt et un ans.
Le directeur du séjour doit être titulaire du brevet d'aptitude à la fonction de directeur de centres de vacances et de loisirs ou posséder la qualification de directeur stagiaire, ou, dans cette attente, attester d'une formation et d'une expérience d'animation auprès des adolescents.
Le préfet ou, par délégation, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département où a été déposée la déclaration de séjour apprécie la qualité de la formation et de l'expérience du directeur.
La moitié des membres de l'encadrement, directeur non compris, doit être titulaire du brevet d'aptitude à la fonction d'animateur ou être en cours de formation.
Pour la pratique d'activités physiques et sportives de pleine nature faisant l'objet d'une réglementation particulière, l'encadrement de ces activités doit justifier de la qualification requise ou être complété par des spécialistes qualifiés.
Après une préparation adaptée, de petits groupes de mineurs de plus de quatorze ans peuvent effectuer, sans encadrement et pour de courtes périodes, des séjours extérieurs au lieu principal d'implantation.
L'autorisation de départ est donnée par le directeur qui aura approuvé l'itinéraire et les lieux d'accueil.
Les baignades doivent avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité, à l'exclusion des zones interdites ou considérées dangereuses par l'autorité compétente.
Les dispositions réglementaires contraires à celles du présent arrêté ne s'appliquent pas aux centres définis à l'article 1er.
Arrêté du 4 mai 1981 ORGANISATION DES SEJOURS DE VACANCES COLLECTIVES DE MINEURS DE PLUS DE 14 ANS REUNISSANT AU MOINS 40 PARTICIPANTS:SURVEILLANCE SANITAIRE,INSTALLATIONS, PERSONNELS D'ENCADREMENT,ACTIVITES
Arrêté du 5 mai 1981 M. BELESKIR WILLIAM,SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU CONSEIL D'ETAT,TITULAIRE D'UNE LICENCE EN DROIT,EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 8 mai 1981 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R.
Arrêté du 29 avril 1981 DU COMITE D'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 12 mai 1981 TAUX ET MODALITES DE LA TAXE DUE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 26 DU 30-01-1981 (APPOINTEMENTS MINIMAUX ET POSITIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Arrêté du 1 octobre 1981 DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 8 mai 1981 RELATIVES A L'ADMISSION EN STAGE DANS LES HOPITAUX DES ARMEES D'ETUDIANTS EN MEDECINE CIVILS
Arrêté du 21 septembre 1981 AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS,DES ETUDIANTS DE L'INSTITUT SUPERIEUR LIBRE DES CARRIERES ARTISTIQUES,DIT ICART A PARIS,DE L'ATELIER ALBERS A PARIS,DE L'ECOLE D'ARTS APPLIQUES TORRIJOS A LYON,DE L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS A BOURGES ET DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS A DOUAI
Arrêté du 8 septembre 1981 MOYENS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DES PILOTES (ECHELLES DE PILOTE, ECHELLES DE COUPEE,EMBARQUEMENT ET DEBARQUEMENT PAR HELICOPTERE,CONTROLE DES DISPOSITIFS ET INSTALLATIONS DE BORD)
Arrêté du 24 septembre 1981 LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS,SONT EXERCEES,POUR CELLES QUI CONCERNAIENT L'ANCIENNE DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE,PAR LE SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 1 octobre 1981 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.
Arrêté du 6 août 1981 RETRAIT DE L'ARRETE DU 07-03-1980 PORTANT REFUS D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE DES 01-06 ET 16-11-1979 (CREATION ET TRANSFORMATION DES POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS)
Arrêté du 5 octobre 1981 M. MATHIEU JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. FERRET JACQUES
Arrêté du 2 septembre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 7 DU 29-05-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES DES EXPLOITATIONS CONCHYLICOLES DU QUARTIER DE LA ROCHELLE AYANT LEUR SIEGE D'EXPLOITATION EN CHARENTE-MARITIME.
(DELEGUES DU PERSONNEL,SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL,SALAIRES,CONGES SPECIAUX)
Arrêté du 5 octobre 1981 M. PIEROT ROBERT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. LABARRERE ANDRE)
Arrêté du 1 octobre 1981 EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1982
Arrêté du 23 septembre 1981 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (ACCORD DU 12-06-1981 MODIFIANT L'ART.
3, DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 22-08-1980).(CAS PERMETTANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION SPECIALE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE)
Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle : 1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ; 2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ; 3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ; 4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ; 5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
Arrêté du 28 septembre 1981 NOMBRE DES ETUDIANTS FRANCAIS DE 1ERE ANNEE DES ETUDES MEDICALES OU PHARMACEUTIQUES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE,EN ODONTOLOGIE OU EN PHARMACIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982 ORGANISEES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN,DE DAKAR ET DE LIBREVILLE
Arrêté du 1 mars 1982 M. BECHU MAURICE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL, AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. MOREL DIDIER
Arrêté du 24 février 1982 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-04-1960 CONCERNANT LA PEREQUATION DES RECETTES DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE A COMPTER DU 15-02-1982, LA VALEUR DU COEFFICIENT DE PONDERATION FIXE PAR L'ART.
23 (PARAGRAPHE 8, PREMIER ALINEA) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET DESTINE A TENIR COMPTE DU RAPPORT EXISTANT EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE ENTRE LA CHARGE MOYENNE ASSUMEE AU TITRE D'UN MEMBRE EN ACTIVITE DE SERVICE ET LA CHARGE MOYENNE ASSUMEE AU TITRE D'UN MEMBRE EN INACTIVITE OU AUTRE PENSIONNE EST PORTE A 1,01%
Arrêté du 21 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE PREVUS A L'ART.
6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE: AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DES FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 22-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES, DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS DE LA DEUXIEME REGION HORTICOLE (MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, EURE-ET-LOIR, LOIRET, LOIR-ET-CHER, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, CHER, HAUTE-VIENNE, CREUSE ET CORREZE) (SALAIRES CONVENTIONNELS, VALEUR DES POINTS).
ANNEXE I JOINTE
Arrêté du 1 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 14-12-1981 (MODIFICATION DE L'ANNEXE I POUR LES SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 11 mars 1982 AGREMENT DE L'ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979, CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 15 mars 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 82370 DU CONSEIL DU 15-02-1982 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1982 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Arrêté du 8 mars 1982 RELATIF AU SERVICE DES ARCHIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES: GESTION, CONSERVATION, COMMUNICATION, RECHERCHE DES ARCHIVES DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHES A CE DEPARTEMENT
Arrêté du 14 janvier 1982 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE: PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES
Arrêté du 24 mars 1982 SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
3 (1EREMENT,B) DU DECRET 80861 DU 03-11-1980:
Arrêté du 22 février 1982 relatif à l'organisation des services centraux de la direction de la consommation et de la répression des fraudes
La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
a) Directement rattachés au directeur :
Le centre national de formation, documentation et coopération internationale :
Le bureau d'information ;
Le conseil des inspecteurs généraux de la répression des fraudes, chargés de mission spécifiques ;
La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
b) Cinq départements :
Le département du développement de la vie associative ;
Le département des actions économiques ;
Le département des produits alimentaires et de la protection de la santé ;
Le département des produits industriels, des services et de la sécurité ;
Le département des affaires juridiques et internationales.
Le département du développement de la vie associative comprend : 1.
Le bureau des associations nationales de consommateurs et d'usagers, également chargé du suivi de la tutelle de l'institut national de la consommation ; 2.
Le bureau des associations locales de consommateurs et d'usagers ; 3.
Le bureau de l'éducation et de la formation des consommateurs.
Le département des actions économiques comprend : 1.
Le bureau de la publicité et des réglementations à caractère commercial intéressant l'information et la protection des consommateurs ; 2.
Le bureau de la promotion et de la certification de la qualité des produits et services.
Le département des produits alimentaires et de la protection de la santé comprend : 1.
Le bureau des produits alimentaires végétaux et d'origine végétale ; 2.
Le bureau des produits alimentaires animaux et d'origine animale et des produits de l'alimentation animale ; 3.
Le bureau des boissons, vins et spiritueux ; 4.
Le bureau de l'hygiène, de la nutrition, de la toxicologie et de la protection de la santé.
Le département des produits industriels, des services et de la sécurité comprend : 1.
Le bureau des produits industriels de consommation ; 2.
Le bureau des services ; 3.
Le département des affaires juridiques et internationales comprend : 1.
Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ; 2.
Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ; 3.
Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.
Arrêté du 22 février 1982 ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
Arrêté du 30 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DE MEMBRES N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 11 mai 1982 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 82-397 DU 11 MAI 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants :
1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance médicale ;
4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par l'article 43 du décret susvisé du 11 mai 1982.
Arrêté du 11 mai 1982 DU DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR DES ENTREPRISES NON AGRICOLES AFIN DE FAIRE EXERCER LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LEURS SALARIES PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL D'ENTREPRISE
Arrêté du 3 mai 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES COLLECTEURS DU 1% PATRONAL PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES ART.
*R313-31 (1EREMENT) ET *R313-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 7 mai 1982 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 13 avril 1982 M. DETEIX LOUIS EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES D'AUVERGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUFFARD,DECEDE,A TITRE DE PERSONNE CONNUE POUR SES TRAVAUX OU SES ACTIVITES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE,DE PREVOYANCE OU DE MUTUALITE
Arrêté du 7 mai 1982 SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES OPTICIENS-LUNETIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES DES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DES MEMBRES N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION
Arrêté du 6 mai 1982 SONT ADMIS A SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION:
Arrêté du 10 mai 1982 RELATIF AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) ET FIXANT LES COEFFICIENTS DE SES EPREUVES
Arrêté du 11 mai 1982 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES:MODALITES D'INSCRIPTION
Décret n°63-768 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, RELATIF AUX SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE
Décret n°63-794 du 3 août 1963 RELATIF A L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°63-799 du 1 août 1963 MODIFIE LE DECRET 61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART.
1), 8, 11, 14, 28 (2E AL.), 29, 39 (DERNIER AL.)
Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène consigne par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système d'enregistrement approprié, les renseignements suivants : 1° Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré ; 2° Nature du traitement ; 3° Nature du médicament ; 4° Date du traitement ; 5° Identité des animaux traités ; 6° Identité du détenteur du ou des animaux traités.
Décret n°62-1441 du 27 novembre 1962 PORTANT FIXATION DE DELAI POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX PERTES DE MOBILIER D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SUBIES EN INDOCHINE AU 01-03-1963.
LES SINISTRES DEVRONT DEMANDER LEUR PAIEMENT A CETTE DATE S'ILS N'ONT PAS RECU LEUR INDEMNITE
Décret n°62-1443 du 26 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORD.
Décret n°62-1447 du 26 novembre 1962 FIXANT POUR L'ANNEE 1963 LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES A ATTRIBUER AUX PERSONNES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
Le ministre des transports a dans ses attributions : a) Sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinées à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ; b) Le service des inondations et des annonces de crues, la protection contre les inondations, la protection contre la mer et l'aménagement des estuaires maritimes, les endiguements le long de tous les cours d'eau domaniaux ou non ; c) Sur les cours d'eau domaniaux autres que ceux visés à l'article 5 et sur les cours d'eau non domaniaux visés à l'article 4, le contrôle de tous autres travaux et la police des eaux.
Le ministre de l'agriculture a dans ses attributions : sur les cours d'eau domaniaux visés à l'article 5 et sur les cours d'eau non domaniaux autres que ceux visés à l'article 4, la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b, de l'article Ier.
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre des transports la police des eaux des sections de cours d'eau non domaniaux énumérées aux tableaux A et E annexés au présent décret.
Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.
Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérés au tableau C annexé au présent décret, aucune des mesures mentionnées à ce tableau ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet par le ministre des transports ait été consulté.
En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 11.
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 9 novembre 1942 concernant les cours d'eau du département des Pyrénées-Orientales en dehors du bassin du Sègre.
Sur les sections de voies d'eau domaniales énumérées au tableau D annexé au présent décret, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture ait été consulté.
Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérées au tableau E annexé au présent décret, aucune mesure intéressant les territoires agricoles ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef du génie rural désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture ait été consulté.
Sur les sections de cours d'eau domaniaux énumérées au tableau F annexé au présent décret, aucune mesure intéressant la navigation ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet par le ministre des transports ait été consulté.
Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre des transports détermineront en tant que de besoin les procédures concernant, pour les sujets d'intérêt commun relatifs aux eaux, l'intervention des deux administrations et la confrontation de leurs points de vue par voie de conférence.
Ces arrêtés fixeront également le cadre des solutions à apporter aux problèmes communs les plus importants ou les plus fréquents, tels que l'utilisation des nappes alluviales, l'accumulation des eaux nuisibles et leur restitution en liaison avec la protection contre les inondations, la protection des terrains bas contre la mer, la protection contre les eaux et le rétablissement des voies de communication.
Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 sont désignés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement qui pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret .
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au présent décret ne sont pas reproduits.
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°62-1450 du 26 novembre 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19 SEPTEMBRE 1962 CREANT L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Décret n°62-1452 du 27 novembre 1962 RELATIF AU PRECOMPTE EFFECTUE SUR LES ARRERAGES DES PENSIONS ET ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°62-1456 du 27 novembre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX)
Décret n°63-934 du 12 septembre 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°63-939 du 10 septembre 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°64-978 du 17 septembre 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA REMUNERATION DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES DE LA DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-98 du 28 janvier 1964 MODIFICATION DU DECRET 62379 DU 03-04-1962 RELATIF A LA REPARTITION EN CATEGORIES DES MAITRES AUXILIAIRES
Décret n°64-981 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA MISE EN CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°64-982 du 18 septembre 1964 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Décret n°64-983 du 18 septembre 1964 RELATIF AUX PREFETS DELEGUES POUR L'ORGANISATION DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°63-945 du 12 septembre 1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959 LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE
Décret n°63-949 du 17 septembre 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ECONOMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R.
6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité.
Décret n°63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
Les travailleurs rapatriés salariés et non-salariés peuvent bénéficier, en fonction de leur âge, de délais de paiement et de subventions pour le rachat de tout ou partie du montant de la cotisation à des régimes obligatoires d'assurance vieillesse instituée par une disposition législative ou réglementaire.
Pour racheter leurs cotisations d'assurance vieillesse au titre des lois susvisées, les rapatriés visés à l'article 1er peuvent échelonner le versement desdites cotisations pendant une période n'excédant pas dix ans, avec l'accord de la Caisse compétente, sans toutefois que le dernier versement puisse être reporté au-delà de soixante-cinq ans.
Pour bénéficier de cette facilité, ils devront produire à la Caisse dont ils relèvent une attestation établissant leur qualité de rapatrié.
Les rapatriés âgés de plus de cinquante-cinq ans peuvent recevoir une subvention pour couvrir tout ou partie du montant du rachat de leurs cotisations à des régimes obligatoires institués par une disposition législative ou réglementaire.
A compter du 1er janvier 1976, le plafond du montant de la subvention est fixé à 10.000 F pour les rapatriés âgés de cinquante-cinq ans ; ce chiffre est majoré de 2.000 F. par année au-dessus de cet âge, sans pouvoir dépasser le plafond de 40.000F.
Les subventions sont attribuées en fonction de l'âge et des ressources du demandeur, après enquête sociale et après avis du directeur régional de la Sécurité Sociale compétent, par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié.
Dans les quinze jours suivant cette notification, le rapatrié peut former par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours ayant effet suspensif devant le Ministre des rapatriés, qui statue après avis de la Commission sociale centrale instituée par l'article 47 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.
Sauf si le rapatrié peut faire la preuve qu'il a déjà effectué le versement de ses cotisations, les subventions sont versées directement aux Caisses intéressées pour inscription au compte du bénéficiaire.
L'âge des demandeurs est apprécié : a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ; b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.
En cas d'inaptitude reconnue entre soixante et soixante-cinq ans, le rapatrié est dispensé du versement des sommes restant dues et la liquidation de la pension de vieillesse est effectuée compte tenu des seuls versements acquittés.
De même, en cas de décès, la veuve peut être dispensée du versement des sommes restant dues et la pension de réversion est alors calculée compte tenu des cotisations versées à la date du décès.
Le présent décret abroge les dispositions de : L'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 ; L'arrêté de même date relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer.
Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°63-960 du 17 septembre 1963 RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°63-973 du 17 septembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°63-974 du 24 septembre 1963 RELATIF AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°63-977 du 20 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 591395 DU 10-12-1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1982 REGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX DEBITANTS DE TABAC
Arrêté du 23 février 1983 EXTENSION D'UN AVENANT N0 5 DU 15-11-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES.(REVISION DES SALAIRES MINIMAUX,CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE,JOURS FERIES,INDEMNITE DE CONGES PAYES,CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL,INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE,INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.
Arrêté du 8 mars 1983 portant désignation des membres du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse.
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes :
Société nationale des industries aéronautiques et spatiales ;
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
Société nationale Corse - Méditerranée ;
Sont également membres du comité :
Le président du comité régional des banques ;
Le président de la caisse de développement de la Corse ;
Le président de la caisse régionale de crédit agricole.
Arrêté du 8 mars 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE.(LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES SOCIETES NATIONALES QUI DESIGNENT UN DELEGUE AU COMITE DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA CORSE)
Arrêté du 13 décembre 1983 ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 8 décembre 1983 AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.(ECOLE SECONDAIRE D'AGRICULTURE DE SABLE-SUR-SARTHE)
Arrêté du 6 décembre 1983 CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES EAUX MINERALES NATURELLES ETRANGERES
Arrêté du 12 décembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE (ACCORD DU 12-09-1983)
Arrêté du 31 décembre 1982 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
4 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
Arrêté du 25 janvier 1983 ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1979 ATTRIBUANT LE BREVET D'ETAT DU 3EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF A CERTAINS CADRES TECHNIQUES,A COMPTER DU 02-01-1983
Arrêté du 11 février 1983 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR 1983 EST ARRETE A: 8878460FRS
I.-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche impliquant la personne humaine est envisagée, l'information prévue à l'article L.
1122-1 adaptée à leur capacité de compréhension, tant de la part de l'investigateur que des personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche, eux-mêmes informés par l'investigateur.
Ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet.
Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche impliquant la personne humaine est recherchée.
En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation.
II.-Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur un mineur non émancipé, le consentement, lorsqu'il est requis, est donné par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, ce consentement peut être donné par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L.
1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, par le conseil de famille s'il a été institué, ou par le juge des tutelles.
Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche impliquant la personne humaine.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur.
Toutefois, si la personne majeure sous curatelle est sollicitée en vue de sa participation à une recherche dont le comité mentionné à l'article L.
1123-1 considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur.
En cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche impliquant la personne humaine.
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine satisfaisant aux conditions édictées par l'article L.
1121-8 est envisagée sur une personne majeure hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique, l'autorisation est donnée par la personne de confiance prévue à l'article L.
Toutefois, si le comité mentionné à l'article L.
1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles.
III.-Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l'article L.
Arrêté du 3 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (1ER ECHELON: INDICE BRUT: 1015,LA CARRIERE DANS CET EMPLOI SE POURSUIT HORS ECHELLE)
Arrêté du 22 décembre 1983 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX, DES DEPOTS OU CENTRES LIVREURS ET DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976.
: EFFECTIF : LIMITES :
: TOTAL MOYEN : FIXEES :
: du siège : pour le :
: social ou du : personnel :
: bureau : non :
: : sédentaire :
: 3 à 10 salariés : 2 : :
Les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après : a) Les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantier, magasin, atelier, dépôt, qu'ils soient ou non distincts géographiquement.
En cas de localisation géographique identique aux bureaux et à un autre établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le personnel d'installations telles que entrées, aire de circulation piétonne, parc de stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaire, locaux sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus d'appliquer les modalités particulières de tarification prévues au deuxième alinéa du présent article, dans la mesure où cette utilisation commune n'est pas susceptible d'aggraver le risque d'accidents du travail du personnel des bureaux.
Un plan de circulation précisant, notamment, les aires de stationnement réservées aux véhicules légers et utilitaires établit, le cas échéant, cette non-aggravation. b) Le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire, dans les limites fixées ci-après : ================================== ================================== (1) Le nombre obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure.
Nota : A : En nombre.
B : En pourcentage de l'effectif total.
Le taux de la cotisation due par les entreprises industrielles et commerciales dont l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt [*effectif*] pour leurs sièges sociaux et leurs bureaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 1,8 p.
Les taux de cotisation applicables aux sièges sociaux et bureaux appartenant à des entreprises dont l'effectif habituel de salariés est au moins égal à vingt et inférieur à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions soit de l'article 5, soit de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Pour ces sièges sociaux et bureaux, les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont fixés respectivement à 11.061 F et 132.527 F.
Ils sont calculés compte tenu de la partie des charges prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, calculée en pourcentage du total des éléments visés au 1er et au 2° dudit article.
Les taux de cotisation applicables aux sièges sociaux et bureaux relevant d'entreprises dont l'effectif glocal habituel de salariés est au moins égal à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Le taux de cotisation fixé au 2è alinéa du présent article est applicable, quel que soit le nombre de leurs salariés, aux sièges sociaux et bureaux appartenant à des entreprises relevant de branches professionnelles soumises à un tarif national conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de la branche professionnelle du bâtiment et des travaux publics.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.
Les taux de cotisations applicables aux dépôts ou centres livreurs relevant d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à vingt et inférieur à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions soit de l'article 5, soit de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Pour ces dépôts ou centres livreurs, les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont ceux fixés pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts et centres livreurs.
Lorsque les tarifs prévus pour lesdits commerces ne mentionnent aucun coût moyen, ceux-ci sont fixés respectivement à 7.844 F et 101.290 F.
Ils sont calculés compte tenu de la partie des charges visées au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2° dudit article.
Les taux de cotisations applicables aux dépôts ou centres livreurs relevant d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
: CATEGORIES DE : de :
: TRAVAILLEURS : risque :
: Toute personne : :
: occupée : :
: exclusivement au : :
: service de : :
: particuliers : gens : :
: de maison, femme de : :
: ménage, lingère, : :
: blanchisseuse à la : :
: journée, nourrice : :
: gardienne : :
: d'enfants, : :
: chauffeur de : :
: maître, concierge : :
: (section 98 de la : :
: Voyageur de : :
: placier non : :
: exclusif (au : :
: exécutant des : :
: travaux de courte : :
: durée pour le : :
: a) Travaux : :
: généralement des : :
: professions du : :
: b) Travaux de : :
: bureau ou : :
: assimilables.
: CATEGORIES DE : TAUX :
: TRAVAILLEURS : de :
: gens de maison, : :
: femme de ménage, : :
: blanchisseuse à : :
: la journée, : :
: nourrice : :
Les taux de cotisations accidents du travail fixés pour les catégories de travailleurs visés à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés par le tableau suivant : ================================== ==================================================================== ==================================
Arrêté du 22 décembre 1983 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX,DES DEPOTS OU CENTRES LIVREURS ET DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ART.
Arrêté du 13 décembre 1983 CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 22 décembre 1983 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 9 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUS PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953
Les produits sanguins injectables tels qu'ils sont définis par l'arrêté susvisé du 25 août 1983, sont cédés par les établissements de transfusion sanguine selon le tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le tarif comprend, en plus du produit lui-même : Le récipient avec fermeture adéquate, étiquette et mode d'emploi ; Un étrier de suspension si nécessaire ; Le matériel d'emballage comprenant éventuellement un récipient métallique scellé sous vide ; Si le produit est cryodesséché : le solvant servant à la reconstitution et éventuellement un nécessaire stérile pour le transvasement ; Les frais de stockage et de distribution, étant étendu que la délivrance est faite dans les locaux de l'établissement de transfusion sanguine.
Sont exclus de ce tarif les frais afférents au matériel nécessaire à l'injection du produit, aux analyses permettant de déterminer la compatibilité du receveur et du produit, et au transport éventuel à partir de l'établissement.
Toutefois, les établissements de transfusion sanguine peuvent céder l'appareil à transfusion, selon le tarif fixé par l'article 3 du présent arrêté ; dans ce cas, l'appareil à transfusion correspond à un appareil d'injection muni d'une chambre compte-gouttes et d'un filtre accompagné éventuellement d'un dispositif d'entrée d'air, le tout stérile et apyrogène et destiné à ne servir qu'une fois.
Pour le sang total, la quantité de sang pur recueillie à chaque prélèvement étant variable, trois unités sont définies : L'unité "adulte" correspond à une quantité de 300 à 450 ml de sang pur ; L'unité "enfant" correspond à une quantité de 150 à 200 ml de sang pur ; L'unité "nourrisson" correspond à une quantité de 75 à 100 ml de sang pur.
Les termes "unité adulte" (U.
A.) ou "unité enfant" (U.
E.) utilisés dans l'article suivant signifient la quantité du produit préparée à partir d'une unité adulte ou d'une unité enfant de sang total.
Le tarif de cession des produits sanguins est le suivant : Sang humain total : unité adulte : 421,80 F Unité enfant : 213,45 F Unité nourrisson : 138,90 F Concentré de globules rouges humains, UA : 421,80 F Concentré de globules rouges humains, UE : 213,45 F Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée : 200,00 F Majoration pour qualification "appauvri en leucocytes" : 25,00 F Majoration pour qualification "déleucocyté" : 275,00 F Majoration pour qualification "congelé" : 430,00 F Majoration pour qualification"phénotypé" : 75,00 F Majoration pour qualification "antiCMV" : 105,00 F Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 250,00 F Majoration pour qualification "irradié" par produit correspondant à une dose thérapeutique : 150,00 F Concentré unitaire de granulocytes humains (20 milliards de granulocytes pour un volume maximal de 500 ml) : 3 765,85 F Concentré standard de plaquettes humaines, UA : 187,20 F Majoration pour plaquettes humaines issues de plasmaphérèse : 40,55 F Concentré unitaire de plaquettes humaines (400 milliards de plaquettes viables pour un volume maximal de 500 ml) : 3 765,85 F Plasma humain dépourvu de cryoprotéines, UA (200 ml au minimum) : 86,80 F Cryoprécipité humain congelé : par unité tarifaire pour une concentration de facteur VIII de 5 UI/ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p.
100 de cette valeur : 157,60 F Albumine humaine, le gramme : 18,00 F Immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse, le gramme d'immunoglobuline : 203,85 F Immunoglobulines humaines anti-D, le millilitre : 68,75 F Immunoglobulines humaines anti-HBS, le millilitre : 83,70 F Immunoglobulines humaines spécifiques "rubéole", le millilitre : 36,35 F Immunoglobulines humaines antirabiques : - dose de 500 UI : 797,00 F - dose de 1 000 UI : 1 594,10 F Immunoglobulines humaines G, A et M (Ig GAM), le gramme d'immunoglobulines : 465,95 F Immunoglobulines anti-CMV : 1 135,00 F Immunoglobulines spécifiques intraveineuses anti-hépatite B : - dose de 100 ml : 2 750,00 F - dose de 10 ml : 400,00 F Immunoglobulines spécifiques intraveineuses antizonavaricelle : - dose de 100 ml : 2 500,00 F - dose de 50 ml : 1 875,00 F - dose de 10 ml : 220,00 F Autres immunoglobulines humaines spécifiques à l'exception des immunoglobulines antitétaniques et anticoquelucheuses, le millilitre : 80,10 F Fibrinogène humain cryodesséché, le gramme de fibrinogène : 383,25 F Cryoprécipité humain cryodesséché : concentration minimale de facteur VIII de 5 UI/ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p.
100 de cette valeur, l'unité internationale : 2,35 F Concentré d'antithrombine III humaine chauffé : concentration minimale 25 UI/ml, l'unité internationale : 1,15 F Concentré de facteur VII humain ou concentré de proconvertine humaine : concentration minimale de facteur VII de 25 UI/ml, l'unité international : 2,90 F Concentré de facteur VIII humain de très haute pureté (T.
: concentration minimale de facteur VIII de 25 U.
I./ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p.
100 de cette valeur et une activité spécifique égale ou supérieure à 100, l'unité internationale : 4,20 F Autre concentré de facteur VIII humain : concentration minimale de facteur VIII de 25 UI/ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p.
100 de cette valeur, l'unité internationale : 4,05 F Concentré de facteur IX humain (P.
: concentration minimale de facteur IX de 20 UI/ml, l'unité internationale : 2,90 F Concentré d'alpha-1-antitrypsine humaine, le gramme : 525,00 F Complexe prothrombique partiellement activé (C.
A.), l'unité internationale : 3,95 F Facteur humain de transfert, quantité obtenue à partir de 6.10 puissance 9 leucocytes ou 2.10 puissance 9 lymphocytes contenue dans un volume de 5 + ou - 2 millilitres : 604,05 F Supplément pour fourniture d'appareil à transfusion : 8,80 F Concentré de protéines humaines coagulables par la thrombine pour application locale (colle biologique) : - dose de 0,5 ml : 240,20 F - dose de 1 ml : 419,20 F - dose de 2 ml : 720,60 F - dose de 5 ml : 1 676,85 F - Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée : 150 F.
- Concentré de facteur VII humain activé, l'unité 1,40 F.
- Concentré de facteur VIII humain spécial Willebrand, l'unité internationale 4,60 F.
- Concentré de facteur Willebrand humain, l'unité internationale 4,60 F.
- Concentré de protéine C humaine, l'unité internationale 5,70 F Plasma humain frais congelé, viro-atténué par méthode solvant-détergent, par UA (200 ml au minimum) : 247,90 F.
Plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don, par UA (200 ml au minimum) : 106,80 F.
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.
Les arrêtés du 20 août 1976 et du 24 décembre 1982 relatifs au tarif de cession des produits sanguins sont abrogés.
I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L.
II.-L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à :
III.-En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières.
IV.-On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et le stockage, en vue de sa vente.
V.-On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de stockage.
Arrêté du 20 décembre 1983 TARIF DES CESSIONS DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS TESTS HUMAINS ET GLOBULES ROUGES TESTS HUMAINS)
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 6 février 1984 COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 12 décembre 1983 CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE TEMPS-FREQUENCE GTF
Arrêté du 23 décembre 1983 MODULATION DE LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE A PERCEVOIR SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 23 janvier 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS ET DE LEURS DELEGUES (PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FRUITS FRAIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES LEGUMES FRAIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PEPINIERES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES OEUFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984
Le montant de l'emprunt d'Etat mars 1984 est fixé à 18 milliards de francs.
Arrêté du 24 février 1984 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 EST FIXE A 18 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 15 février 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET GLISSEMENTS DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU GARD ET DE LA SAVOIE
Décret du 16 septembre 1966 M. WORMSER (EN REMPLACEMENT DE M. BAUDET) EN URSS
Décret du 16 septembre 1966 M. DESPARMET (EN REMPLACEMENT DE M. DE GARNIER DES GARETS) EN SOMALIE
Décret du 23 septembre 1966 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret du 13 septembre 1967 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 29 septembre 1967 M. ANDRE CREPEY EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT POMME DE MIRIMONDE
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L.
Décret n°67-1004 du 27 octobre 1967 FIXANT POUR 1968 LE TAUX D'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES (3%)
Décret n°67-1005 du 27 octobre 1967 FIXANT POUR 1968 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE DES COMORES
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Décret n°67-101 du 1 février 1967 COMPLETE PAR UN ARTICLE 6 BIS (ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES) LE DECRET 65202 DU 11 MARS 1965
Décret n°67-1011 du 16 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE, ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Décret n°69-843 du 10 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU PONT INTERNATIONAL AUTOROUTIER SUR LA BIDASSOA AUX ENVIRONS DE BIRIATOU, SIGNE A MADRID LE 17 JUIN 1969
Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 PORTE RAP RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS
Décret n°69-858 du 17 septembre 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS)
Décret n°69-880 du 26 septembre 1969 MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LYON ET DE VIENNE
RELATIF AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES
Décret n°69-886 du 24 septembre 1969 PORTANT RAP ET COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES
Décret n°69-889 du 29 septembre 1969 RELATIF AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLES LES 20 août 1969 ET 20 NOVEMBRE 1969.
RELEVEMENT DU MONTANT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLES EN août ET SEPTEMBRE 1969
Décret n°69-895 du 29 septembre 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET D'ACCES A LA HORS CLASSE DES PROFESSEURS DU MUSEUM
Décret n°69-898 du 2 octobre 1969 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°70-234 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, SIGNE A STRASBOURG LE 14-05-1962
Décret n°70-261 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT MODIFIANT LES ART.
4 ET 5 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 28 décembre 1858, ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE DU 2 décembre 1856 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, SIGNE A PARIS LE 15 MARS 1968
Décret n°70-264 du 19 mars 1970 PORTANT RELEVEMENT DES BASES MENSUELLES SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DOM & TOM
Décret n°69-919 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE ROUEN
Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques
Décret n°73-212 du 28 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 3 DE LA LOI DE PROGRAMME 71562 DU 13 JUILLET 1971.
APPROBATION DU PROGRAMME SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Décret n°70-273 du 25 mars 1970 FIXANT A COMPTER DU 01-04-1970 LA VALEUR DU POINT DE COTISATION DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET LES SEUILS D'ADMISSION EN CLASSES REDUITES
Décret n°70-280 du 31 mars 1970 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception.
Décret n°70-283 du 20 mars 1970 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1970 (TABLEAUX ANNEXES)
Décret n°70-29 du 5 janvier 1970 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°70-290 du 25 mars 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°70-291 du 31 mars 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69192 DU 24 février 1969 SONT RECONDUITES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Décret n°70-293 du 3 avril 1970 RELATIF A L'INSPECTION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°70-298 du 7 avril 1970 FIXATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT A COMPTER DU 01-04-1970
Décret n°70-300 du 2 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN DU 22-06-1960, FAIT A STRASBOURG LE 22-01-1965
Décret n°70-305 du 2 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN RELATIF A LA CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL PEDAGOGIQUE AGRICOLE SIGNE A ALGER LE 1 OCTOBRE 1968
Décret n°70-679 du 30 juillet 1970 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES (SIMPLIFICATION)
Décret n°70-683 du 30 juillet 1970 RELATIF AU FINANCEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°70-686 du 24 juillet 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LA SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LA FRANCE ET LES PHILIPPINES SIGNE A MANILLE LE 21 MAI 1970
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 21/12/1979 INTERVENU DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 7 mai 1980 PLANS ET REGISTRES A ETABLIR ET A TENIR A JOUR DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 23 avril 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA MODERNISATION DU MATERIEL FLUVIAL
Décret n°71-1004 du 16 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD BILATERAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE (EUROCONTROL) RELATIF A LA PERCEPTION DES REDEVANCES DE ROUTE, SIGNE A BRUXELLES LE 12-05-1971
8 DU DECRET 60761 DU 28-07-1960, PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX COMORES (COSTUME DU PRESIDENT DE LA COUR CRIMINELLE)
Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN
Décret n° 71-101 du 2 février 1971 relatif aux modalités de calcul du salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs
Décret n°71-1012 du 9 décembre 1971 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT POURRONT ETRE ADMIS AU CYCLE PREPARATOIRE
L.8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 11,06 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1971
2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ainsi que, le cas échéant, une brochure pour l'investigateur.
Le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
Décret du 14 octobre 1971 MAINTENANT M. ANDRE SEGALAT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF, EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1971
Décret du 22 octobre 1971 AUTORISATION A L'ORTF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES, D'EDITION ET DE DISTRIBUTION DE VIDEOGRAMMES
Décret n°71-1030 du 23 décembre 1971 LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE EST REMPLACE PAR UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS.
LE PREFET DE POLICE RECOIT LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART.
Décret du 29 octobre 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION AUBER-NATION DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RER
Arrêté du 5 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR 4 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PLANTEURS,DES USINES,DU PERSONNEL CADRE,DU PERSONNEL OUVRIER ET DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES
Arrêté du 28 juillet 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS:520FRS,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 9 juillet 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE NON-TITULAIRES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET AUPRES DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS EN ALGERIE
Arrêté du 21 juillet 1980 M. DANE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE CHARGEE DE SUIVRE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE POUR LA PERIODE DU 16-08-1980 AU 31-12-1980
Arrêté du 11 avril 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
1 (SECTIONS),4 (CONDITIONS POUR SE PRESENTER AU DIPLOME),5 (JURYS D'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 05/10/1971
Arrêté du 15 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 27 mars 1980 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 14 avril 1980 PROGRAMME DE FORMATION ET MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PREVU A L'INTENTION DES ATHLETES DE HAUT NIVEAU POUR LA DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTIONS DU PREMIER DEGRE):
Arrêté du 6 mai 1980 interdisant l'emploi de certains appâts ou amorces naturels ou artificiels dans les eaux de 1ère catégorie
Est interdit dans les eaux de 1re catégorie l'emploi comme appât ou comme amorce de toutes les larves de diptères brachycères ordinairement connues sous le nom d'asticot.
Cette interdiction s'applique à toutes les larves des espèces locales et étrangères, qu'elles soient naturelles ou artificielles.
Les préfets peuvent autoriser dans les cours d'eau de 1re catégorie à grand débit qu'ils désigneront l'emploi comme appât, mais sans amorçage, des asticots des espèces de diptères brachycères observées en France.
Demeure dans tous les cas interdit dans les cours d'eau de 1re catégorie l'emploi des larves de diptères brachycères d'espèces étrangères ou de leurs imitations artificielles, notamment celles appartenant aux genres Calliphora, Lucilia et Ophyra.
Arrêté du 6 mai 1980 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE CERTAINS APPATS OU AMORCES,NATURELS OU ARTIFICIELS DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE,SAUF AUTORISATION DU PREFET
2A A L'ARRETE DU 17-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 8 mai 1980 ABROGATION DE L'ART.18BIS DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE INSTITUANT UNE SURTAXE TEMPORAIRE DE 2 POUR CENT,A COMPTER DU 10-05-1980
Arrêté du 14 mai 1980 M. PERRIN-DE-BRICHAMBAUT MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST, POUR 2 ANS,MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 01/06/1980 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSISTANT SPECIAL DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES NATIONS UNIES
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION DU 21EME AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-10-1973 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES.
(APPOINTEMENTS)
Arrêté du 24 juillet 1980 MODIFICATION DES ARRETES DES 20-02-1969 ET 18-03-1975 .REMPLACEMENT DU REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTROTECHNIQUE
13-2 DE L'ARRETE DU 28-02-1975 RELATIF A LA SECURITE DES BATEAUX A PASSAGERS NON MUNIS D'UN SYSTEME DE PROPULSION MECANIQUE CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES
2 DE L'ARRETE DU 16-03-1972 CREANT LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU TOURISME
Arrêté du 11 juillet 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DOM
Arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense
L'inspection et le contrôle des installations classées figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 sont assurés par le contrôle général des armées.
A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées.
Le personnel constituant, au sein du contrôle général des armées, l'inspection des installations classées est nommé par le ministre de la défense.
L'inspection des installations classées est destinataire des inventaires des installations existantes qui sont effectués sous la responsabilité de l'autorité militaire.
L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont le fonctionnement a été interrompu pendant plus de deux ans.
L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.
L'inspection des installations classées joue un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique.
A ce titre, elle donne les directives nécessaires pour être informée des textes émanant des divers organismes de la défense et relatifs à l'implantation, à la mise en service, au fonctionnement des installations classées et aux risques éventuels en matière d'hygiène et de sécurité du personnel.
Le général commandant la région militaire rassemble la réglementation émanant des préfets des départements situés dans le ressort territorial de la région.
L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.
Arrêté du 19 décembre 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 juin 1980 REGIONAL DE SALAIRES (REGION RHONE-ALPES) DU 11-01-1980 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES MODIFIE DU 21-02-1957
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Arrêté du 23 avril 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24-05-1971 PORTANT MODIFICATIONS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 8 avril 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-05-1978 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 11 décembre 1980 M. WORMS GERARD EST NOMME PROFESSEUR A EXERCICE PARTIEL A L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1980
8 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1980.(ALIMENTATION DU FONDS DE CONCOURS DESTINE A LA REMUNERATION D'AGENTS SUR CONTRAT AFFECTES A LA CONSTRUCTION NAVALE)
Arrêté du 16 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST AUGMENTE,EN RECETTES ET EN DEPENSES,POUR 1980,D'UNE SOMME NETTE DE 17732000FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 4 décembre 1980 APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE (IDN)
Arrêté du 17 décembre 1980 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 17 décembre 1980 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 12 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1974 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME:
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (MIDI-PYRENEES) DU 13-01-1981 (SALAIRES MINIMAUX) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Arrêté du 30 avril 1981 DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES:
Arrêté du 5 octobre 1981 TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DE L'HORLOGERE JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 6 octobre 1981 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PODEVIN PAUL EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA PROMOTION DE L'EMPLOI AUPRES DU PREFET DE L'AISNE
Arrêté du 28 septembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT)
Arrêté du 6 avril 1981 M. AUGIER PAUL EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A NICE
Arrêté du 5 mai 1981 M. DE-SESMAISONS DONATIEN EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR 3 ANS
Arrêté du 5 mai 1981 M. MALLET JACQUES EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE MAINE-ET-LOIRE POUR 3 ANS
Arrêté du 5 mai 1981 M. L'ABBE DELHOMMEAU LOUIS EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE LA VENDEE POUR 3 ANS
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Arrêté du 11 mai 1981 M. SONZOGNO ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE BESANCON POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
Arrêté du 6 mai 1981 FIXATION DE LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DE PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER, EN APPLICATION DE L'ART 17 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978
Arrêté du 11 mai 1981 RELATIF AUX SECTIONS INTERNATIONALES DE LYCEES:DOSSIER D'ADMISSION, PROGRAMMES,EPREUVES ECRITES ET ORALES,CONSEIL DE CLASSE,BACCALAUREAT
Arrêté du 13 mai 1981 RELATIF AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DE L'AGREGATION DE SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 13 mai 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER.LA DERNIERE SESSION SERA ORGANISEE EN 1981
Arrêté du 19 août 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 1 mars 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 19 ET 20 DU 15-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-09-1975 CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETE PRIVEES
Arrêté du 16 mars 1982 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHAMBORD
Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu.
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.
Arrêté du 16 décembre 1981 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS,A COMPTER DU 01-01-1982,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 décembre 1981 M. COLONNA MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA)
Arrêté du 15 décembre 1981 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE LA MER QUI EST PROVISOIRE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL)
Arrêté du 30 octobre 1981 AGREMENT DE L'AVENANT N0 5 QUINQUIES DU 12-11-1980 A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961 (TAUX D'APPEL DES COTISATIONS A 110% DU TAUX CONTRACTUEL OBLIGATOIRE, RENDEMENT FIXE A 15% RECONDUIT POUR LES EXERCICES 1981-1982.)
Arrêté du 24 novembre 1981 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MUSICAL DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS:LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE COMMUNIQUE AU CENTRE DE FORMATION LE TITRE DE L'OEUVRE IMPOSEE PAR LE JURY 6 SEMAINES AVANT LA DATE DE L'EPREUVE INSTRUMENTALE
Arrêté du 2 décembre 1981 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972 A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 26 février 1982 COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE (SECTIONS AGRICOLES)
Arrêté du 18 mars 1982 APPROBATION DU COMPLEMENT DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1982: MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ENQUETE SUR LES PRAIRIES EN 1982)
1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
Arrêté du 15 avril 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME (SAUF L'ILE-DE-RE), DE LA CORREZE, DE LA CREUSE, DE LA DORDOGNE, DE LA GIRONDE, DES LANDES, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CONCOMBRE DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 15 avril 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, (SAUF L'ILE-DE-RE), DE LA CORREZE, DE LA CREUSE, DE LA DORDOGNE, DE LA GIRONDE, DES LANDES, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES-ATLANTIQUES, ET DE LA HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PECHES, NECTARINES ET BRUGNONS DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie
La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre se pratiquent avec un équipage comprenant une meute de chiens servis par des veneurs se déplaçant soit à pied, soit à cheval.
Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler :
Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ;
Vingt chiens courants créancés des races spécialisées servis par au moins une personne à cheval pour le courre du chevreuil et du daim ;
Dix chiens courants créancés des races spécialisées servis, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'agriculture par au moins une personne à cheval pour le courre du renard ;
Six chiens courants créancés des races spécialisées pour le courre du lièvre.
Les relais en voiture et en camion sont interdits.
Il est toutefois toléré, sauf pour la vénerie du lièvre, que six chiens au maximum soient transportés dans un véhicule pendant la chasse ; ils doivent être donnés en une seule fois en la présence d'au moins un cavalier.
Le maître d'équipage peut autoriser les membres chassant à cheval à porter le couteau de chasse, la dague ou la lance et deux membres, également à cheval, à porter sur leur selle une arme à feu autorisée pour servir l'animal lorsqu'il est forcé.
La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits.
Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges.
Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau.
Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.
Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort.
Les chiens des équipages de vénerie, tout comme les chiens des équipages de vénerie sous terre doivent obligatoirement être identifiés par tatouage conformément aux modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
Tout membre de l'équipage portant soit simultanément le fouet et la trompe de chasse (ou corne de chasse), soit une arme destinée à servir l'animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
L'action de faire le bois avec limier implique la possession du permis de chasser visé et validé.
Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus.
Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans.
Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.
En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
Arrêté du 31 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Arrêté du 9 mars 1982 M. BERNARD PRADEL EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERTS-COMPTABLES, EN REMPLACEMENT DE M. ARSENE LASFARGUE (COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 février 1982 MODIFICATION DU BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES VISE A L'ART.
1 DU DECRET DU 24-08-1981 (TAXES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN CAS D'EXAMEN EN CULTURE PAR ANNEE D'EXPERIMENTATION ET EN CAS D'EXAMEN SIMPLIFIE)
Arrêté du 23 mars 1982 M. JACQUES FOURDINIER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. LUCIEN BOURGEOIS, MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (APCA) A COMPTER DU 01-03-1982
Arrêté du 30 décembre 1981 AUTORISATION A AEROPORT DE PARIS DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-HANDLING POUR UNE SOMME DE 520000FRS
Arrêté du 17 février 1982 DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS ET DU DIPLOME SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE
Arrêté du 25 mars 1982 M. CLAUDE FREJACQUES EST NOMME CONSEILLER SCIENTIFIQUE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.
Arrêté du 7 mai 1982 DE LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT: LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 21 DU 28-01-1982 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES DU 25-09-1975 A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 14 mai 1982 AUTORISATION D'UNE RADIO LOCALE DE SERVICE PUBLIQUE
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 47 DU 18-11-1981 (AUGMENTATION DES SALAIRES POUR LES COEFFICIENTS INFERIEURS ET EGAUX AU COEFFICIENT 210, AUGMENTATION DES SALAIRES POUR LES COEFFICIENTS SUPERIEURS A 210) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 21-05-1969 CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SICA BETAIL ET VIANDE
Arrêté du 21 avril 1982 MODIFICATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES
Arrêté du 21 avril 1982 MODIFICATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 21 avril 1982 MODIFICATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES ET SUCRIERES
Arrêté du 21 avril 1982 MODIFICATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: MAIS ET SORGHO
Décret n°62-1422 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU DAHOMEY DU 10 AVRIL 1962
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Décret n°62-146 du 7 février 1962 INTEGRATION DES AGENTS COMMISSIONNES DU "CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION" DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°63-875 du 24 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 60759 DU 28-07-1960 PORTANT REFORME DU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE
5751 DU 15-01-1957 (ACCES AUX ECHELONS FONCTIONNELS)
Décret n°63-883 du 24 août 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE
Décret n°63-89 du 1 février 1963 PORTANT CREATION DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MARTIN SAINT-BARTHELEMY DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n°63-894 du 28 août 1963 ANT L'EMPLOI DE LA COLLECTION DE TAPISSERIES ET DE TAPIS ANCIENS APPARTENANT AU MOBILIER NATIONAL
47 DE LA LOI DU 13-07-1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE (LES GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS PRENNENT LE TITRE DE GOUVERNEURS MILITAIRES)
Décret n°62-1503 du 12 décembre 1962 COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°62-1504 du 12 décembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE DU 18 MAI 1962
Décret n°62-1510 du 14 décembre 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES COURANTES
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Décret n°62-1513 du 15 décembre 1962 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS SERA PORTE A 5,53 FRS.
A COMPTER DU 1 décembre 1962 ET A 5,78 FRS.
Décret n°62-1519 du 13 décembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT INTERNATIONAL HENDAYE-IRUN DU 30 MARS 1962
Décret n°62-1522 du 19 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. BOULIN, SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
(DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, DE LA DETTE PUBLIQUE, DU SEITA ET DU SERVICE DES ALCOOLS)
Décret n°62-1532 du 22 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PALEWSKI, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES
Décret n°63-978 du 20 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET DU 23-02-1928 DETERMINANT LES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUTRES QUE CELUI DE PARIS
Décret n°63-985 du 24 septembre 1963 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS
Décret du 9 janvier 1964 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 11 janvier 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DE L'ANTENNE AVANCEE DE SAINT-QUENTIN (AISNE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.
Décret du 4 février 1965 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 21 janvier 1964 REPORTANT AU 09-10-1968 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 03-10-1958 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE ENTRE CORBEIL-ESSONNES ET NEMOURS ET D'UNE BRETELLE RELIANT CETTE AUTOROUTE A LA RN 7
Décret du 1 février 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 février 1964 M. JACQUET,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE PENDANT L'ABSENCE DE M. MAURICE BOKANOWSKI
Décret du 4 février 1964 PORTANT MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 7 février 1964 MODIFICATION DU DECRET DU 1 février 1964 (AU LIEU DE M. PEROUSE LIRE M. PAUL DUBOIS-TAINE)
Décret du 6 février 1964 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES EN COURS D'ANNEE UNIVERSITAIRE
Décret du 15 février 1964 M. BENEDETTI (JEAN) EST NOMME PRESIDENT
Décret du 17 février 1964 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complétée par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
Arrêté du 28 février 1983 FIXATION DU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1983 A 123282359FRS
Arrêté du 19 février 1983 M. PIERRE PERROD ET M. SAMIR NAESSANY SONT NOMMES RESPECTIVEMENT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 22-10-1982 (REMUNERATION,DES JOURS FERIES LEGAUX) DANS LES PROFESSIONS DE GARDIENNAGE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 25-03-1982 (DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 23 février 1983 DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE SOUMIS A HOMOLOGATION ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
Arrêté du 12 décembre 1983 DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Arrêté du 16 décembre 1983 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SUITE DES EPREUVES DU 2EME CONCOURS (SESSION 1983) (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 22 novembre 1983 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES CULTURES MARINES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté du 11 février 1983 DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.(PREMIER MINISTRE)
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
Arrêté du 21 février 1983 M. MASSE GILBERT EST NOMME MEMBRE DELIBERANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE (REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGE),EN REMPLACEMENT DE M. JOUDON PIERRE
Arrêté du 3 mars 1983 APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 DU 10-12-1982 (TARIFS DES HONORAIRES POUR SOINS) A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 30-03-1981,APPROUVE PAR ARRETE DU 06-05-1981
Arrêté du 1 janvier 1983 NOMINATION DU PRESIDENT (M. LIMOUZEAU PIERRE) ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUEES AUX AVOCATS ET AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 8 mars 1983 RELATIF A L'OPTION INFORMATIQUE DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Arrêté du 29 décembre 1983 INSPECTION GENERALE DU TOURISME
Arrêté du 27 décembre 1983 M. LESCUT ROLAND EST NOMME LIQUIDATEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d'occupation du domaine public maritime accordées en vue de l'exploitation de cultures marines sont fixés comme suit :
Culture des huîtres (captage, élevage, dépôt) :
a) Région de la Méditerranée :
1° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "très bon" :
2° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "bon" :
3° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "moyen" :
b) Autres régions :
c) Elevages surélevés (notamment casiers, pochons) et claires destinées à l'élevage (toutes régions) :
Tarifs ci-dessus majorés de 25 p.
d) Captage de naissain d'huîtres sur bouchots :
Le mètre : 0,09 €.
Culture des moules (captage, élevage, dépôt) :
a) Bouchots à moules :
Concédés en longueur :
Concédés en surface :
b) Moulière à plat :
a) Etablissements concédés en surface :
L'are : 6,61 F (1) ;
b) Etablissements concédés en longueur :
a) Ordinaires :
b) Ecluses à poissons :
a) Etablissements flottants de moules (notamment cordes) :
b) Viviers flottants et autres établissements flottants :
c) Casiers flottants et autres établissements flottants destinés à préélevage :
a) Cages d'élevage de poissons en mer (superficie correspondant au domaine public concédé) :
b) Bassins et enclos d'élevage :
c) Ecloseries et nurseries :
d) Etablissements expérimentaux :
Ce dernier tarif pourra être augmenté ou diminué selon un pourcentage fixé par le chef du service des domaines, sur le rapport du directeur des services fiscaux compétent, après consultation du service local chargé des affaires maritimes.
1° A coquillages (notamment claires destinées à l'affinage et à l'entreposage) :
2° A poissons et crustacés :
a) Stations d'épuration de coquillages :
b) Bassins d'épuration ou dégorgeoirs d'établissements d'expédition (insubmersibles) :
c) Bassins annexes aux bassins d'épuration ou aux établissements d'expédition (réserves d'eau ou malines) :
Toutefois, des réductions sur les tarifs ci-dessus, de 50 p.
100 pendant les trois premières années de leur création et 25 p.
100 pour les années suivantes à titre définitif, sont applicables :
1° Aux parcs à huîtres en eaux profondes d'une superficie, d'un seul tenant, au moins égale à 100 hectares ;
2° Aux établissements mytilicoles ayant une superficie, d'un seul tenant, au moins égale à 15 hectares, ou une longueur, d'un seul tenant, égale à 15 kilomètres.
- Biens appartenant à l'Etat :
Terre-pleins :
a) Constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins, compartiments frigorifiques...)
Le mètre carré au sol : 3,32 € ;
b) Autres constructions :
Assise des terre-pleins :
a) Terre-pleins non amortis :
b) Terre-pleins amortis :
Terrains d'assiette des bâtiments :
a) Bâtiments non amortis :
Constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins, compartiments frigorifiques...)
b) Bâtiments amortis :
- Les tarifs de redevances visés en 11 A et 11 B sont réduits de 25 p.
100 pour une superficie comprise entre 2 000 et 10 000 mètres carrés et de 50 p.
100 pour une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés.
- Les tarifs de redevances visés en 11 A et 11 B peuvent être majorés de 25 p.
100 pour les terre-pleins, bâtiments ou terrains d'assiette situés à proximité immédiate de grandes voies de communication ou d'un environnement économique très favorable (zone portuaire et industrielle comportant des industries alimentaires ou dérivées par exemple).
- La durée d'amortissement à prendre en compte pour l'application des tarifs visés en 11 B est celle fixée pour les ouvrages en cause dans l'acte de concession, sans pouvoir toutefois excéder vingt ans.
Exploitations de cultures marines situées sur propriété privée, alimentées par prises d'eau à la mer :
L'are d'épandage : 0,22 €.
Pour la détermination de la redevance, les fractions d'are, de mètre carré ou de mètre sont négligées si elles n'excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés ou 50 centimètres ; dans le cas contraire, elles sont comptées pour un are, un mètre carré ou un mètre.
Le tarif minimum, pour chaque exploitant, est fixé à 25,15 €.
Ce tarif minimum n'est pas applicable en ce qui concerne les redevances afférentes à la première année visées à l'article 2 (alinéa 4).
Il peut être réduit dans les cas prévus à l'article 4.
En cas d'apparition de culture nouvelle non visée à l'article 1er, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu'à la fixation d'un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.
(1) L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 prévoit au "3.
Culture des algues" le remplacement du tarif de "3,21 F" par "0,49 €".
Il convient de lire "0,95 €" en remplacement du montant "6,61 F" qui figure au a) dudit point 3.
La redevance est fixée par le directeur régional ou départemental des finances publiques par application des tarifs visés à l'article 1er au vu du dossier qui lui est transmis par le délégué à la mer et au littoral et qui comprend, notamment, le projet d'acte de concession.
Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.
La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes.
Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession.
Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Le tarif minimum visé à l'article 1er-14 n'étant pas applicable, les redevances d'un montant inférieur à 0,76 € ne sont pas recouvrées.
Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p.
Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p.
La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.
La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.
Arrêté du 28 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS "CAECL REGION DE FRANCE" EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal : -lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ; -et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
Un arrêté du haut-commissaire est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du haut-commissaire si l'avis du conseil municipal est défavorable.
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret si la durée de remboursement dépasse trente ans.
Arrêté du 17 février 1984 MODALITE DE DELIVRANCE D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR LES CANDIDATS AYANT ECHOUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (SESSION 1982) (CAP)
Arrêté du 17 février 1984 BREVET PROFESSIONNEL: MECANICIEN D'USINAGE,TOURNEUR ET FRAISEUR
Arrêté du 22 février 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. FRANCOIS HEISBOURG,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU) A COMPTER DU 05-03-1984
Arrêté du 16 février 1984 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: N0 7 DITE DE BASSE-ARDECHE CONCERNANT LES COMMUNES DE BANNE,BEAULIEU,BERRIAS ET GROSPIERRES
Arrêté du 21 décembre 1983 ELARGISSEMENT AU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE DU 15-06-1970
Arrêté du 20 décembre 1983 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 19 décembre 1983 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL ET PEDAGOGIQUE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 24 février 1984 PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE,EN APPLICATION DE L'ART.
1) DE L'ARRETE DU 29-07-1980 (PROGRAMMES DE L'EPREUVE ECRITE PORTANT SUR UNE QUESTION GENERALE D'HISTOIRE DES CIVILISATIONS)
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,D'ARBORICULTURE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 17 février 1984 RELATIVES A LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET)
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL CONCLU DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 22 février 1984 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Décret du 11 octobre 1967 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DU LOIR DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Décret du 12 octobre 1967 M. LOUIS SAULGEOT EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE POUR 5 ANS A COMPTER DU 16-10-1967
Décret n°67-1016 du 14 novembre 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966
Décret du 16 octobre 1967 NOMINATION DE MM. MASCARD, PELISSIER ET DE VOGUE RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. VERNY, RICARD ET PLANTEY COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 17 octobre 1967 M. GEGOUT ET M. SCHMELCK, AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION, SONT NOMMES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 17 octobre 1967 M. KAHN ET M. DUTHEILLET-DE-LAMOTHE, MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, SONT MAINTENUS DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 16 octobre 1967 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret n°67-1023 du 25 novembre 1967 COMITE CONSULTATIF ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 23 octobre 1967 DE NOMINATION DE MME FRANCOISE WEINMANN ET RAYMONDE COUVREUR RESPECTIVEMENT COMME MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 24 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE POUR LES VINS "COTES DU RHONE"
Décret du 24 octobre 1967 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "ROSETTE"
Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Décret du 27 octobre 1967 M. JACQUES BOMPAIRE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY EN REMPLACEMENT DE M. PAUL IMBS
Décret n°69-903 du 29 septembre 1969 STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°69-911 du 29 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE NOTES SIGNES LES 17 février ET 22 AVRIL 1969 A LIMA, ET LES 19 ET 23 MAI 1969, A PARIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU, MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU DU 23 AVRIL 1959
Décret n°69-928 du 3 octobre 1969 RELATIF A L'EXERCICE EN FRANCE DE LA PROFESSION DE MEDECIN PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE CETTE PROFESSION DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION QUI Y ETAIT EN VIGUEUR
Décret n°69-929 du 13 octobre 1969 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968.
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe I constituent des unités d'enseignement et de recherche soumises aux dispositions de la loi susvisée du 12 novembre 1968 sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nouvelles unités de cette nature.
Les spécialités définissant la formation qu'assurent ces unités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent ces unités.
Chaque unité est administrée par un conseil de vingt-quatre membres au maximum ; le conseil comprend obligatoirement, pour un tiers de ses membres, des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, notamment de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités de l'établissement.
Les catégories dans lesquelles sont choisies ces personnes ainsi que les proportions à respecter entre elles sont déterminées par le recteur.
Les désignations de ces personnes sont faites pour trois ans, par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou, le cas échéant, du conseil.
Les diverses catégories de personnes concourant à l'enseignement doivent être représentées au conseil dans des proportions qui sont déterminées par le recteur.
Les enseignants de l'unité sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil d'une autre unité ou d'un autre établissement.
Les étudiants de l'unité auxquels le règlement de scolarité fait obligation d'être inscrits dans une autre unité ou un autre établissement sont électeurs et éligibles au conseil, nonobstant le fait qu'ils soient membres du conseil de cette autre unité ou établissement.
Les travaux du conseil sont présidés soit par un de ses membres n'appartenant pas à l'unité et élu en son sein pour une durée de trois ans renouvelable une fois, soit par une personnalité non membre du conseil et choisie par lui pour la même durée.
Dans ce dernier cas, cette personnalité s'ajoute à l'effectif du conseil sans modifier les proportions fixées à l'article précédent.
La suppléance de la présidence des travaux du conseil est organisée selon les mêmes règles.
Chaque unité est dirigée par un directeur nommé par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans ces unités.
Il est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Cependant, si l'intérêt du service l'exige, le ministre de l'éducation nationale peut le proroger dans ses fonctions, à titre exceptionnel, pour une troisième période de même durée, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur représente l'unité à l'égard des tiers.
Il est responsable de l'ordre dans les locaux et enceinte de l'unité qu'il dirige.
Il assume de droit la présidence du conseil scientifique de l'unité prévu par l'article 13 (4e alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
L'accès à ces unités est subordonné à la vérification préalable du niveau des connaissances et des aptitudes des candidats, conformément aux dispositions du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé.
L'accueil des étudiants ayant fait l'objet de la recommandation prévue à l'article 21 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions.
Les conditions d'application à ces unités des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les créations d'emplois afférents à chacune de ces unités sont fixés par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'université à laquelle elle appartient, du conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.
Le choix des enseignants appelés à exercer dans l'unité relève du directeur, après avis d'une commission désignée par le conseil et composée de représentants des enseignants et des personnalités extérieures à l'unité.
Sur leur demande et en ce qui concerne leur activité de recherche, les personnels titulaires à temps complet soumis à un statut d'enseignants de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une double affectation.
Les instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe II constituent des unités d'enseignement et de recherche érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel, rattachés à une université désignée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.
Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement des recettes et ordonnancent les dépenses.
Chacun des instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur et figurant sur la liste jointe en annexe III constitue une unité d'enseignement et de recherche au sein des groupements définis par cette liste et dénommés instituts nationaux polytechniques.
Chacun de ces instituts nationaux polytechniques est érigé, à compter du 1er janvier 1970, en établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant des universités.
Ces instituts nationaux polytechniques peuvent accueillir d'autres unités d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et passer des conventions avec les universités.
Les instituts nationaux polytechniques et les unités qui les composent sont soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, sous réserve des dérogations précisées ci-après.
Les statuts des instituts nationaux polytechniques sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale.
Ils devront prévoir la présence, au conseil de l'institut, de personnalités extérieures figurant à ce même titre dans les conseils des unités.
Les statuts des unités composant chacun des instituts nationaux polytechniques sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil de l'institut.
Les articles 3, 5 et 8 ci-dessus sont applicables aux instituts nationaux polytechniques.
Toutefois, l'effectif maximum de leur conseil est fixé à trente-six.
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 11 ci-dessus sont applicables aux unités composant les instituts nationaux polytechniques.
Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les créations d'emplois afférents à chacune des unités sont fixés par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'institut national polytechnique auquel elle appartient, du conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut, chaque année, attribuer à un institut national polytechnique tout ou partie des moyens correspondant aux activités d'enseignement et de recherche communes aux unités qui le composent.
Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.
Les dispositions du présent décret devront faire l'objet, d'un nouvel examen au plus tard dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Le décret n° 69-511 du 21 mai 1969 portant application de l'article 3 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relatif à divers instituts, centres et écoles est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy.
Institut de chimie de la faculté des sciences de Besançon.
Institut de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle de Marseille.
Ecole d'application des hauts polymères de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des micro-techniques de Besançon.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (Bordeaux-I).
Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg.
Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Grenoble groupant :
Ecole nationale supérieure d'électronique et radio-électricité de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique de Grenoble.
Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Nancy groupant :
Etablissement public à caractère scientifique et culturel de Toulouse groupant :
Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Institut du génie chimique de Toulouse.
Décret n°69-939 du 9 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 25 MARS 1965 CONCERNANT L'ECHANGE D'UNITES ENTRE LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET LA BUNDESWEHR ALLEMANDE ET DE L'AVENANT A CET ACCORD SIGNE LES 26 JUILLET ET 6 SEPTEMBRE 1968
Décret n°69-94 du 31 janvier 1969 MODIFIANT LE DECRET 63592 DU 24-06-1963 RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE, D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CES CENTRES
Décret n°69-943 du 16 octobre 1969 FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE EFFECTUANT UN STAGE DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Décret n°69-946 du 16 octobre 1969 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES CHARGES DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret n°70-314 du 7 avril 1970 RELATIF AU PAIEMENT DE LA SOLDE EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°70-32 du 6 janvier 1970 FIXANT LA QUOTE-PART, POUR 1970, DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous :
En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1931 ;
Les articles 20, 21 et 23 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 ;
Le paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 96 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Le décret n° 59-808 du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement des frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'école polytechnique, modifié par le décret n° 67-723 du 25 août 1967.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de l'école polytechnique sont remboursés dans les cas et les conditions prévus par le présent décret.
Sont tenus à remboursement : 1° Les élèves qui pour une cause quelconque autre que l'inaptitude physique quittent l'école avant la fin de la scolarité ; 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l'école nationale d'administration, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans dans leur corps ou au service de l'Etat après leur sortie de l'école ; 3° Les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'acquièrent pas une formation complémentaire sanctionnée par un titre ou un diplôme français ou étranger dont la liste est établie après avis des autorités responsables de l'école, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, ou qui ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
L'arrêté prévu ci-dessus précise pour chaque type de formation le délai avant l'expiration duquel le titre ou le diplôme exigé doit être obtenu.
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu de plein droit pour les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° de l'article 3, font connaître leur intention d'acquérir l'une des formations complémentaires figurant sur la liste prévue à l'article 3 (3°).
L'obligation de rembourser devient définitive si l'intéressé n'obtient pas, dans le délai fixé par l'arrêté prévu audit article, le titre ou le diplôme exigé.
La dispense de remboursement est définitivement acquise, dans le cas contraire, dès que l'intéressé a obtenu le titre ou le diplôme exigé.
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour une durée de trois ans à compter de la sortie de l'école pour les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° de l'article 3, peuvent justifier dans l'année qui suit leur sortie qu'ils préparent le concours d'admission à une école donnant accès à un emploi public de l'Etat.
En cas d'admission à l'une de ces écoles dans le délai de trois ans prévu ci-dessus, le recouvrement des frais reste suspendu jusqu'à la fin des études dans cette école.
La mise en recouvrement est effectuée en cas d'interruption de ces études.
La dispense du remboursement n'est définitivement acquise que lorsque l'intéressé est resté dix ans au service de l'Etat.
Le recouvrement des frais à rembourser est suspendu pour les anciens élèves qui auraient été admis dans des conditions déterminées par décret à poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans des organismes de recherche dont la liste sera fixée par décret.
La dispense devient définitive soit après dix ans d'activité de recherche ou au service de l'Etat, soit après l'obtention, dans le délai exigé, de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 (3°).
Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Il comprend : Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ; Une quote-part des frais généraux d'enseignement.
Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens élèves terminant leur scolarité à l'école polytechnique en 1970 et dans les années ultérieures.
Les dispositions abrogées par l'article 1er demeurent toutefois en vigueur à l'égard des anciens élèves de l'école polytechnique sortis de l'école en 1968 et antérieurement.
Les dispositions du 3° de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-982 du 29 octobre 1969 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°70-699 du 31 juillet 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES ANTILLES
4 (1E A, 2E) ET 6 DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 (RECRUTEMENT)
DECRET 70-326 du 14-04- 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE.
Décret n°70-328 du 15 avril 1970 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Décret n°70-330 du 10 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ITALIEN CONSTITUANT ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LES DEUX PAYS, SIGNE A PARIS LE 16 février 1970
Décret n°70-333 du 9 avril 1970 EXEMPTANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS PETROLIERS UTILISES COMME MATIERES DANS LA FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°70-343 du 16 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU GABON, SIGNEE A LIBREVILLE LE 3 AVRIL 1968
Décret n°70-345 du 16 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PARTICULIER, SIGNE A BUJUMBURA LE 7 OCTOBRE 1969, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURUNDI RELATIF AU CONCOURS EN PERSONNEL MILITAIRE
Décret n°70-358 du 22 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST AU SUJET DES MESURES DE CONTROLE, OUVERT A LA SIGNATURE A WASHINGTON LE 29 NOVEMBRE 1965.
CE PROTOCOLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 19 décembre 1969
Décret n°70-359 du 22 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST AU SUJET DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES PROPOSITIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION, OUVERT A LA SIGNATURE A WASHINGTON LE 29 NOVEMBRE 1965.
3 (OFFICIERS ELEVES ADMIS)
17 DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 A COMPTER DU 01-01-1972 (LES AUTRES MESURES PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1971)
Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Arrêté du 28 avril 1980 CREATION DU COMMISSARIAT AUX SPORTS MILITAIRES
Arrêté du 25 mars 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE,BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE
Arrêté du 27 mars 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION NORD-EST
Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, en activité de service ou à la retraite, qui sont appelés à donner des cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal, sont rémunérés par une indemnité dont le taux horaire est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale,le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget, sont chargés , chacun en ce qui le concernent, de l'exécution du présent décret ,qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1970
Décret n°71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires
Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n° 71-7 du 6 janvier 1971 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n°71-70 du 18 janvier 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°71-701 du 4 août 1971 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
(FASCICULE NO 70 CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES)
Décret n°71-706 du 27 août 1971 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (1 550 FRS A COMPTER DU 01-10-1971)
Décret n°71-712 du 30 août 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 29 octobre 1936, les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale et de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 p.
100 du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant.
Lorsque l'emploi secondaire n'est pas occupé à temps plein, l'indemnité ne peut excéder 60 p.
100 du traitement moyen afférent audit emploi, ce traitement étant calculé au prorata du temps de travail effectué.
Lorsque le second emploi relève d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, l'indemnité afférente à cet emploi ne peut excéder celle qui résulte des taux fixés à l'article précédent.
Les précédentes dispositions sont applicables dans tous les établissements d'enseignement supérieur quel que soit le département ministériel, la collectivité locale ou l'établissement public dont ils relèvent.
Elles ne sont toutefois pas applicables aux personnels qui cumulent une fonction enseignante et une fonction hospitalière, que ces fonctions soient exercées à temps plein ou à temps partiel, et aux personnels associés à temps partiel exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 1° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements communautaires en vigueur.
Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées aux 6° et 7° du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par les règlements communautaires en vigueur.
Décret n°71-721 du 31 août 1971 REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 21 avril 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORT,DE CAMPING ET DE CARAVANING
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 15 (VALEUR DES POINTS ETDA ET IAC) DU 05-12-1979 ET AVENANT 16 A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-04-1969 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS-CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS
Arrêté du 11 juillet 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
3 DE L'ARRETE DU 15-04-1919 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBSTANCES EXPLOSIVES PROVENANT DES DEPOTS PERMANENTS OU TEMPORAIRES REGULIEREMENT AUTORISES PEUVENT ETRE PLACES MOMENTANEMENT A PROXIMITE DES CHANTIERS OU ELLES DOIVENT ETRE UTILISEES
Arrêté du 6 mai 1980 MODALITES DE RECRUTEMENT DES CONFERENCIERS DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 13 mai 1980 GIM.
267BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS:FIXATION DE LA BASE DE CALCUL D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE,POUR L'ANNEE 1979,PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF
Arrêté du 20 mai 1980 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 12 mai 1980 REPARTITION DE CREDITS.SERVICES GENERAUX,PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 55-00,SUR ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE III
Arrêté du 7 mai 1980 M. SALMON-LEGAGNEUR EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE L'OFFICE DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DE M. RIO JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 5 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 9 mai 1980 M. DELMASURE EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE,EN REMPLACEMENT DE M. ROSETTI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS
Arrêté du 10 juin 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE, CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 24 juin 1980 11EME AVENANT REGIONAL DU 21-12-1979 (REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON) ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES MODIFIE DU 21-02-1957
Arrêté du 24 juin 1980 REGIONAL DE SALAIRES DU 27-03-1980 (REGION PAYS-DE-LA-LOIRE) ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955,RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET DE L'ACCORD DE SALAIRES MODIFIE DU 21-02-1957
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION, Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 31 juillet 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES,PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1980 AU 30-06-1980
Arrêté du 12 décembre 1980 L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE D'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DANS LES AFFAIRES MARITIMES EST ATTRIBUE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT DE SIX EMPLOIS
Les sociétés de moyens qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : Les éléments nécessaires à l'identification des associés et à leurs droits dans le capital social ; Le montant des dépenses réparties entre les associés en désignant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureau et les autres frais généraux.
Arrêté du 26 décembre 1980 EMISSION DE BONS A 10 ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,DENOMMES "BONS A LOTS-KILOMETRES 1981",PRODUCTIFS D'UN INTERET DE 6,75%,EN COUPURES DE 1000FRS,JOUISSANCE LE 01-01-1982
Arrêté du 9 octobre 1980 VERIFICATIONS ET REPARATIONS DES RESERVOIRS SPHERIQUES UTILISES A L'EMMAGASINAGE DE GAZ LIQUEFIES SOUS PRESSION ET DES RESERVOIRS D'AMMONIAC LIQUEFIE
Arrêté du 13 octobre 1980 M. LE MEDECIN PRINCIPAL MICHEL JOLI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF D'ESCADRON RAYMOND COULON
Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 23 janvier 1981 DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE:
Arrêté du 28 janvier 1981 REMUNERATION DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 28 janvier 1981 LES SALAIRES DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES BASES FRANCAISES A DAKAR ET A DJIBOUTI SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT (2,10)
Arrêté du 27 janvier 1981 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 09-05-1980 RELATIVE A L'EPREUVE FACULTATIVE ECRITE DE LANGUE ETRANGERE DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 5 février 1981 M. JOSEPH GENOLINI EST NOMME DELEGUE TITULAIRE DES RAPATRIES A LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE TOULOUSE (PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION) EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DESPRES,DECEDE
Les exploitants de discothèques et de cafés-dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.
Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant : a.
Le numéro de la caisse ; b.
Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant la première opération commerciale.
Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à toute réquisition des agents des impôts.
Arrêté du 19 décembre 1980 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE:
GENTZBITTEL MARGUERITE EST NOMME SUPPLEANT (1ER) EN REMPLACEMENT DE MME.
FORTUNELLE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 8 mai 1981 M. SAUVAGE JEAN, SENATEUR, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. VERILLON MAURICE
Arrêté du 6 octobre 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ET DE PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 15 décembre 1981 EXTENSION D'UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE QUINQUENNAL, A COMPTER DU 01-09-1981,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE (ANIEC)
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
Arrêté du 6 mai 1981 EST APPROUVEE,TELLE QU'ELLE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
17 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.(LE REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 15-12-1978)
Arrêté du 30 avril 1981 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUE POUR LA SANTE
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option animation dans les concours de rédacteur communal.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant, au moment de leur inscription, déclaré vouloir exercer des fonctions d'animateur communal.
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants : Diplôme universitaire de technologie (D.
Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, à la deuxième épreuve d'admissibilité et à la deuxième épreuve d'admission : A - Epreuve écrite : Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).
Sur la liste interdépartementale d'aptitude à l'emploi de rédacteur, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.
La conduite et le comportement ; Psychosociologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage ; Normes et valeurs ; Statuts et rôles ; Attitudes et opinions ; Motivations ; Caractère et personnalité ; La personnalité de base ; Relations interpersonnelles ; Les difficultés d'insertion.
Les facteurs de marginalisation ; Les interactions : coopération, conflit, agression, négociation ; Interaction et discussion ; Interaction et jeu ; Interaction et échange ; La créativité.
2° Psychosociologie des groupes et collectivités organisés et non organisés.
Société globale, assemblées, groupes restreints ; La discussion de groupe : directivité et non-directivité ; La dynamique des groupes ; Les communications dans le groupe et entre les groupes ; L'insertion des groupes dans la société ; Les phénomènes de marginalisation des groupes et leur prévention ; L'information et les communications ; Les mass média ; la propagande.
3° L'expression et la communication. a) Les différents types de langage : Le langage écrit ; Le langage oral ; Le langage corporel ; Le langage musical ; Le langage plastique ; Le langage théâtral. b) Les techniques d'expression et de communication : Les activités manuelles ; Les activités physiques et de plein air ; Les activités scientifiques ; La danse et l'expression corporelle ; La lecture ; La musique et le chant ; La photographie ; La peinture ; Le théâtre ; Les techniques de l'audiovisuel ; Le cinéma et la télévision.
4° Les politiques culturelles contemporaines.
La musique et l'art lyrique ; Le cinéma ; Le théâtre ; Les arts plastiques ; La danse ; Le sport ; La chanson ; Le livre ; La télévision ; La télématique.
5° Cadre social et institutionnel de l'animation.
Les associations et le droit associatif ; Les institutions sociales et les travailleurs sociaux ; Histoire des mouvements d'éducation populaire.
Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE REDACTEUR COMMUNAL PREVUS AU PARAGRAPHE A DE L'ART.
Arrêté du 15 juillet 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES,REDACTEURS ET COMMIS COMMUNAUX
Arrêté du 24 juillet 1981 M. TUROT ALBERT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CLAUDE CHEYSSON)
Arrêté du 23 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 13 juillet 1981 S DES GRADES ET TITRES PERMETTANT AUX ETUDIANTS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-09-1948 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 mars 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE D'UNE MISSION PERMANENTE: RENOVATION ET PROSPECTIVE ADMINISTRATIVES
Arrêté du 29 mars 1982 OUVERTURE DE QUATRE CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 1 mars 1982 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1981 A DIVERS BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 11 mars 1982 TAUX DE CALCUL POUR L'ANNEE 1981 DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 24 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 15 mars 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT 82379CEE DU 15-02-1982 FIXANT POUR LA PERIODE DU 15-02-1982 AU 30-04-1982 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHES APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ESPAGNE
Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L.
118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux dispositions des articles 1er à 3 et 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé.
Le versement de transport est calculé en appliquant à l'assiette déterminée à l'article 1er dudit arrêté le taux forfaitaire fixé à l'article 4 du décret du 16 octobre 1979 susvisé.
714 du code de la sécurité sociale, les cotisations prises en charge par l'Etat sont calculées conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité préfectorale en application des arrêtés du 30 septembre 1954 susvisés.
Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat au nombre d'années d'apprentissage prévu audit contrat.
Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L.
117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.
Elle est calculée chaque année par référence à la valeur du SMIC applicable au 1er janvier.
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.
Pour tout contrat venant à expiration au cours d'un mois, les cotisations cessent d'être liquidées à partir du premier jour de ce mois.
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.
Les cotisations cessent d'être liquidées à compter du premier jour du mois comportant la date d'expiration prévue au contrat, même si celui-ci est prolongé en raison d'absences non rémunérées.
Le montant des cotisations majorées au titre des apprentis âgés d'au moins dix-huit ans est déterminé sur la base du nombre des apprentis constaté au 31 décembre de chaque année.
Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire
Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.
Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations provisoires.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE DUES AU TITRE DES SALAIRES VERSEES AUX APPRENTIS
Arrêté du 18 janvier 1982 REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1) DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE MAI 1981
Arrêté du 18 janvier 1982 REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 (FR3) DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE DANS LES DOM-TOM, DE MAI 1981
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces : a.
Leur dénomination ; b.
L'année et le pays de leur émission ; c.
Leur poids en or ; d.
Arrêté du 18 janvier 1982 REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 (FR3) DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 1981 DANS LES DOM-TOM
Arrêté du 3 février 1982 M. JOEL LAGRAVERE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A BORDEAUX D'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES, EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROUDIERE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 01-10-1981 (SALAIRE MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 30-06-1976
Arrêté du 21 janvier 1982 M. PEHEREAU MICHEL ET M. REMOND PHILIPPE SONT NOMMES POUR TROIS ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION, EN REMPLACEMENT DE MM. NEBOT ET NORMAND
Arrêté du 4 janvier 1982 CYCLE NORMAL DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE POLICE DES ENQUETEURS DES SOUS-BRIGADIERS ET LES GARDIENS DE LA PAIX DETACHES DANS LE CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE
Arrêté du 2 mars 1982 M. ROGER RAOUL, ALBERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DESBORDES FERNAND, MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 15 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE (SECTION MARINE DE COMMERCE) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ARMATEURS ET DES MARINS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 17 mai 1982 COMPLETE L'ARRETE DU 22-02-1982 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1982 DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 mai 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 27 avril 1982 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 15-07-1981 (LISTE DES DIPLOMES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES, REDACTEURS ET COMMIS COMMUNAUX)
Arrêté du 27 avril 1982 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE COMMIS
Arrêté du 18 mars 1982 ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCES MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,ESSONNE,YVELINES ET VAL-D'OISE: EST CONSTITUE EN SERVICE COMMUN DES CAISSES PRIMAIRES CI-DESSUS ET GERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 94-A DU VAL-DE-MARNE,L'ATELIER AUDIOVISUEL POUR SON SERVICE DE MONTAGE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 09-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE.(SALAIRE)
Arrêté du 16 mars 1982 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 16 mars 1982 M. LEON PRESSOUYRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVENTAIRE DE CHAMPAGNE-ARDENNE,POUR TROIS ANS
Arrêté du 25 février 1982 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES SOUS-ARCHIVISTE PRINCIPAL, SOUS-ARCHIVISTE, SOUS-ARCHIVISTE CHEF, SOUS-BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL, SOUS-BIBLIOTHECAIRE, SOUS BIBLIOTHECAIRE CHEF
Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L.
613-4 III du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution due jusqu'au 15 avril 1981 inclus par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé : A 1 p.
100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ; A 1 p.
100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ; A 1,5 p.
100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.
Arrêté du 16 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS DUE JUSQU'AU 15-04-1981
Arrêté du 1 octobre 1982 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS:
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS
Arrêté du 30 septembre 1982 LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL) EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS
MOLINA PAULE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.(CIRITH)
Arrêté du 20 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 27-01-1981 (RETENUES MEMSUELLES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES ET DE SERRES DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 22-02-1972
Arrêté du 13 mai 1982 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ALLOCATION CONVENTIONNELLE): ACCORD DU 22-03-1982 MODIFIANT L'ANNEXE A L'AVENANT DU 13-06-1980
Arrêté du 19 mai 1982 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE CENTRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 1 mai 1982 M. GUILLON JEAN-PIERRE EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME.
LALUMIERE)
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 12-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA SEPTIEME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR, DOUBS, JURA, HAUTE-MARNE, NIEVRE, HAUTE-SAONE, SAONE-ET-LOIRE, VOSGES, YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT) (DETERMINATION DES SALAIRES)
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 14-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE A COMPTER DU 01-12-1981 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES EMPLOIS, FETES ET JOURS FERIES, DUREE DU TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES, GARANTIE DE REMUNERATION EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT)
Décret n°63-941 du 13 septembre 1963 EN SUS DES PERSONNALITES ENUMEREES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 581459 DU 31 décembre 1958, LE COMITE DES PLANS REGIONAUX COMPREND UN REPRESENTANT DE LA DELEGATION GENERALE A LA PROMOTION SOCIALE
Décret n°63-944 du 16 septembre 1963 FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Décret n°62-156 du 6 février 1962 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°62-1575 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ORD.
Décret n°62-1576 du 21 décembre 1962 AUTORISANT EDF A EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS LA BELGIQUE
Décret n°62-1578 du 26 décembre 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE CERTAINS TARIFS POSTAUX DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES AVEC LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE FEDERALE
Décret n°62-158 du 7 février 1962 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU N.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.
Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 571175 DU 17-10-1957
Décret n°62-16 du 11 janvier 1962 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Décret du 15 février 1964 DETERMINANT UNE CINQUIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret du 19 février 1964 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DE M. JACQUINOT (DOM-TOM)
Décret du 24 février 1964 PORTANT RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 15 MAI 1968, DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°,6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après :
1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ;
4° Gardiennage et magasinage des marchandises ;
5° Emballage des marchandises ;
6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code précité ;
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code précité ;
9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ;
10° Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises placées en entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en commun par des entreprises, en exécution d'un contrat international.
Décret du 18 mars 1965 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 13 mars 1964 PORTANT MAINTIEN DE M. BILGER, NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE NANCY, DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE TEMPORAIRE DE JUGEMENT)
Décret du 14 mars 1964 M. BAYENS (EN REMPLACEMENT DE M. DE GIRARD DE CHARBONNIERE) EN GRECE
Décret du 24 mars 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE CASTELVIEL (GIRONDE)
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 2°,3° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 A.
Pour les biens placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article 85 A.
Décret du 4 avril 1964 NOMINATION DE M. FRANCOIS PERRIN-PELLETIER COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LACARRIERE
Décret du 11 avril 1964 RENOUVELANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES
Arrêté du 7 mars 1983 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 25 janvier 1983 NOMINATION DE M. GATIN PATRICK (REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT BERNARD
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES (REPRESENTANTS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT) AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 28 décembre 1983 FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DU TRESOR
Arrêté du 14 décembre 1983 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Arrêté du 19 décembre 1983 AUTORISATION A L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE GRENOBLE DE DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E.
Arrêté du 29 décembre 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 9 décembre 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20-02-1951 ET DES AVENANTS LA COMPLETANT OU LA MODIFIANT
Arrêté du 15 décembre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT S 31 DU 19-04-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 03-06-1970
Arrêté du 8 mars 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ECONOMIE ET FINANCES)
Arrêté du 16 mars 1983 RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES) ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 63 DU 05-11-1982 (CONTRAT A DUREE DETERMINEE,PERIODE D'ESSAI,MENSUALISATION,PERMANENCE DE L'EMPLOI,PRIMES,DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS,CONGES PAYES,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE DU 02-07-1969
VIEILLEFOSSE BEATRICE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,EN REMPLACEMENT DE M. JARRIER CLAUDE
7 DU DECRET 831247 DU 23-12-1983 DIT "ANCIEN REGIME"
Arrêté du 29 décembre 1983 MODELE DU VOLET DE FACTURATION DU PHARMACIEN OU DU FOURNISSEUR (MODELE S 3115C ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE N0 60-3677)
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
Arrêté du 15 décembre 1983 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 22 février 1984 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES DE L'AVIATION CIVILE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 février 1984 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE (FEMMES ET HOMMES).(CONSTITUTION DE DOSSIER POUR LES CANDIDATS RECUS)
Arrêté du 21 février 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 21 février 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 15 février 1984 APPROBATION DE L'ELECTION DE MM. GUIMARD PAUL (PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS) ET GUEROUT MAX (PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PARC NATIONAL)
Arrêté du 19 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif aux indications codées désignant conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients renfermant des conserves et semi-conserves fabriquées en 1984
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "U".
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "S".
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GROULT BENOITE EST NOMMEE PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE RELATIVE AU VOCABULAIRE CONCERNANT LES ACTIVITES DES FEMMES
Arrêté du 8 février 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 15 février 1984 DE LA SECTION I DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 14 février 1984 DES ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ARRETE DU 19-09-1983 (ART.
2) PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES A LA NORME NF-S56200 (EDITION août 1982) SUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'ASPHYXIE DANS LES CARAVANES ET AUTOCARAVANES
Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques.
Arrêté du 20 février 1984 CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE MINISTERIEL,CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Décret n°67-1032 du 23 novembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
Décret n°67-1045 du 17 novembre 1967 modifiant le décret n° 51-610 du 24 mai 1951 modifié portant statu de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Décret n°67-1054 du 2 décembre 1967 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
Décret n°67-106 du 24 janvier 1967 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI 65566 DU 12-07-1965 QUI MODIFIE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES ET DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°67-1072 du 7 décembre 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ART.
6 DE LA LOI DU 22-01-1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (CONVOCATION DU BUREAU)
Décret n°67-1084 du 14 décembre 1967 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique.
Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX
Décret n°67-1099 du 13 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales
Décret du 27 octobre 1967 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOSCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES
Décret du 27 octobre 1967 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 7 novembre 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE L'INSTITUT
Décret n°69-951 du 17 octobre 1969 SUPPRIMANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX D'AUBERVILLIERS, MONTREUIL-SOUS-BOIS, CHARENTON ET VINCENNES
Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants :
1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts ;
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du 2° du I de l'article 289 A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.
Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.
1ER A 5 DU DECRET 68-152 DU 16-02-1968 SONT REMISES EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS : CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
66920 DU 06-12-1966 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE, A L'INDEMNITE DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, A LA MAJORATION MAXIMALE DE L'INDEMNITE, A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS D'INSPECTION
ET RELATIF AU REGIME DOUANIER DES TOM
2 (ANTEPENULTIEME AL.), COMPOSITION DU CORPS ET GRADES DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
17 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON) ET ABROGATION DU DER.
58776 DU 25-08-1958 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU RECEVEUR ET CHEFS DE CENTRES DES P ET T
2 (DERNIER ALINEA : GRADES),
Décret n°69-989 du 28 octobre 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN, SIGNEE A TEHERAN LE 24 JUIN 1964
Décret n°69-996 du 6 novembre 1969 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1970 AU 31-12-1972
Décret n°69-997 du 6 novembre 1969 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 décembre 1969 ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE DE RENNES
Décret du 9 janvier 1970 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE : IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE GENERAL CAZELLES BERNARD, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti en est informé par voie électronique.
Décret du 8 janvier 1970 M. ANDRE D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE EST NOMME PREMIER PRESIDENT HONORAIRE
Décret n°70-377 du 28 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD FRANCO-ARGENTIN DU 21 MARS 1969 CONCERNANT LA MISE AU POINT DU PROJET EOLE, SIGNE A BUENOS-AIRES LES 30 OCTOBRE ET 16 décembre 1969
Décret n°70-38 du 9 janvier 1970 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Décret n°70-399 du 27 avril 1970 MODIFIANT LE DECRET 64420 DU 12-05-1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE MEDICALE DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE (INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE),MODIFIE PAR LE DECRET 68532 DU 30-05-1968
Décret n°70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de recrutement des corps de fonctionnaires ou des emplois.
Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Les articles 1er et 2 ci-dessus dérogent en tant que de besoin aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le minsitre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes adminsitratives et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-403 du 13 mai 1970 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ACCES DES ANCIENS ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION TITULAIRES DU DIPLOME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AUX CORPS, EMPLOIS ET ECOLES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°70-411 du 8 mai 1970 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 69349 DU 12-04-1969 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, JUSQU'AU 31-12-1970
Décret n°70-417 du 11 mai 1970 RELATIF AUX RECETTES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 9 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret n°71-1064 du 24 décembre 1971 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNES FUSIONNEES
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L.
761-13 pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
Décret n°71-1067 du 16 décembre 1971 MODIFIANT LES DECRETS 63681 DU 6 JUILLET 1963 ET 68388 DU 25 AVRIL 1968 RELATIFS AUX ACTIVITES NE DONNANT PAS LIEU A IMMATRICULATION DES ENTREPRISES AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°70-418 du 12 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE, SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1968
Décret n°70-420 du 12 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 19 MARS 1970 CONFIRMANT LE 6E ARRANGEMENT POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE (BUREAUX D'ADINKEREKE)
4 DU DECRET 69131 DU 06-02-1969 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE)
Décret n°70-427 du 22 mai 1970 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE) LE 21 JUIN 1970
Décret n°70-430 du 21 mai 1970 PORTANT DEROGATION AUX ART.
27 ET 28 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE (CSEN) ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°70-45 du 15 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE LYON-I
Décret n°70-455 du 26 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, SIGNE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1968
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'article R.
Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée.
Celle-ci doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R.
523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de la société en méconnaissance des dispositions des articles L.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des associés coopérateurs.
Décret n°71-724 du 31 août 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 17 août 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PONT DE VEUREY-BOURGOIN DE L'AUTOROUTE A48 GRENOBLE-BOURGOIN
Décret du 31 août 1972 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE (PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS) A M. ROGER MACE, INSPECTEUR DES FINANCES, DELEGUE AU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Arrêté du 13 mai 1980 CREATION DE ZONES DANGEREUSES ET REGLEMENTEES (CIRCULATION AERIENNE) AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS DE KOUROU (GUYANE FRANCAISE)
Arrêté du 14 mai 1980 AMENAGEMENT DE L'EPREUVE DE COMPTE-RENDU DE STAGE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE ET DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMMERCE INTERNATIONAL POUR LES CANDIDATS BACHELIERS TECHNICIENS DES SERIES G ET H ADMIS DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE DE PREPARATION A CES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR APRES AVOIR SUIVI LE CYCLE DE 1ERE ET 2EME ANNEE DES CLASSES PREPARATOIRES TECHNOLOGIQUES AU HAUT ENSEIGNEMENT COMMERCIAL
Décret du 5 septembre 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 186 A LA LIMITE DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET VILLENEUVE-LA-GARENNE ET LE CARREFOUR PLEYEL, A SAINT-DENIS, AINSI QUE L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 310A ENTRE L'ECHANGEUR DE LA PORTE DE PARIS, A SAINT-DENIS, ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 20 A LA LIMITE DES COMMUNES DE SAINT-DENIS ET DE SAINT-OUEN ET DE LA ROUTE NATIONALE 14 ENTRE L'ECHANGEUR A86 - ROUTE NATIONALE 14 ET LE CARREFOUR PLEYEL
Décret du 1 septembre 1972 M. BERNARD DE LOYNES EST NOMME AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS FAMILIALES
Décret du 6 septembre 1972 M. GERARD BAUCHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. COURATIER JUSQU'AU 31-12-1974
Le directoire est composé de trois à cinq membres.
Décret du 14 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 28-09-1938 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
4, 5 DU DECRET NO 452352 DU 12-10-1945 CONCERNANT LA PREPARATION DES VINS D'APPELLATION "PINEAU DES CHARENTES" OU "PINEAU CHARENTAIS", ET L'UTILISATION DES MOUTS
Décret n°72-100 du 24 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DU QUATRIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN, OUVERT A LA SIGNATURE A LONDRES LE 1 JUILLET 1970
Décret du 28 septembre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JACQUES COUDERT, M. ANDRE DULIN, M. EDGARD TAILHADES
Arrêté du 22 mai 1980 DES EMISSIONS D'EXPRESSION LOCALE DANS LES PROGRAMMES DES STATIONS DE RADIO EXPERIMENTALES.
(EMISSIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ART.
23-1 DU CAHIER DES CHARGES DE RADIO-FRANCE,AJOUTE PAR L'ARRETE DU 02-04-1980)
Arrêté du 12 mai 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 02-08-1979
Arrêté du 20 mai 1980 M. TORRION EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS
Arrêté du 15 octobre 1980 MM. JACHIET NICOLAS ET ROBIN THIERRY,ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,SONT NOMMES EN QUALITE D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 13 mai 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA CORSE
Arrêté du 13 mai 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE PICARDIE
Arrêté du 16 mai 1980 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS
Arrêté du 12 mars 1980 DROITS D'ENTREE ET TAXES SPECIALES AFFERENTES AUX MUSEES DE LA MARINE
Arrêté du 21 mai 1980 ANNULATION DES EPREUVES DU 13-05-1980 AUX CERTIFICATS D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE PHILOSOPHIE,DE SCIENCES NATURELLES,D'ALLEMAND,D'ESPAGNOL,D'ITALIEN ET DE RUSSE ET DATE DES NOUVELLES EPREUVES
Arrêté du 21 avril 1980 39 DU 03-10-1979 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE DU 23-06-1959 MISE A JOUR AU 01-11-1968 (SALAIRE HORAIRE)
Arrêté du 2 avril 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II (TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS) DE L'ARRETE DU 07-01-1977
Arrêté du 2 avril 1980 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-06-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 28 avril 1980 AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: COMITE DE LIAISON INTERASSOCIATIONS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT-PARIS
Arrêté du 17 octobre 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DE 1% DANS LES EDIFICES CONSTRUITS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
GOURDON SOPHIE ET M. PONTROUE MICHEL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU SGG ET A LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 20 août 1980 IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION MAITRISE DE L'EAU EN AGRICULTURE)
Arrêté du 27 janvier 1981 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS (EXTERNE ET INTERNE) POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 20 octobre 1980 M. PECHEUR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE EN REMPLACEMENT DE M. GARSI JEAN-BAPTISTE
Arrêté du 1 octobre 1980 COMPLETE PAR UN ART.
2-BIS L'ARRETE DU 01-12-1978 PORTANT MODALITES DE DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE:PAR DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS POUR CHAQUE ESPACE AERIEN CREE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté du 7 avril 1981 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE UN COMITE D'INNOVATION DU MEDICAMENT
Arrêté du 13 mars 1981 OUVERTURE D'UNE LISTE PROVISOIRE DE VARIETES DE LOTIER CORNICULE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,CONFORMEMENT AU REGLEMENT TECHNIQUE (TITRE III-A,ALINEA 1) INSCRIT DANS L'ARRETE DU 30-07-1975
Arrêté du 18 mars 1981 RELATIF AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ NON METALLIQUES
Arrêté du 23 mars 1981 LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES P ET T.
ET DE LA TELEDIFFUSION DONT LA MUTATION EST ENTRAINEE PAR L'AUTOMATISATION DU SERVICE DES ESSAIS ET MESURES DE LIGNES D'ABONNES BENEFICIENT JUSQU'AU 01-01-1983 DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972
Arrêté du 27 mars 1981 MONTANT DES INDEMNITES POUR GARDES SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DE 2EME,3EME ET 4EME ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET AUX ETUDIANTS EN STAGE PRATIQUE DE FIN D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 4 mars 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 25 mars 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES-DE-SAINT-MONT"
Arrêté du 27 mars 1981 CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU CONSEIL D'ETAT: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION
133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L.
Arrêté du 30 mars 1981 EXERCICE DU DROIT D'ACCES AUX LISTES DE CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE QUI EST OUVERT AUX CANDIDATS,AUX PARTIS POLITIQUES OU A LEURS MANDATAIRES PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE (REMISE D'UNE COPIE OU DE L'EDITION DU FICHIER ALPHABETIQUE DES ELECTEURS DANS CERTAINS DELAIS)
Arrêté du 10 juillet 1981 PROCLAMATION DES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,REPRESENTANTS DES ETUDIANTS
Arrêté du 29 juillet 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE A COMPTER DU 01-08-1981
Arrêté du 21 décembre 1981 M. JEAN-CHARLES NAOURI EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE FIXER LES ORIENTATIONS DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL A CARACTERE STRATEGIQUE
Arrêté du 9 décembre 1981 BREVET D'APTITUDE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 23 novembre 1981 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE CONTENUES DANS L'ART.
2 (5EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 21-04-1959 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES QUE DOIVENT REMPLIR LES ETRANGERS POUR L'EXERCICE EN FRANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE ET POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE SEJOUR SONT ABROGEES
Arrêté du 27 juillet 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ARMEMENTS DU SECTEUR DES PECHES MARITIMES DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE SUR LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE D'AU MOINS 40 TONNEAUX ET EN SERVICE DEPUIS PLUS D'UN AN
Arrêté du 23 juillet 1981 OCTROI DE L'AGREMENT A DES ACTIONS DE FORMATION (ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS,STAGES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (AFPA)..
Arrêté du 20 juillet 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES EDITEURS DE PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE:
Arrêté du 21 juillet 1981 CONDITIONS DE FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ALLOUEE AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA COOPERATION EN SERVICE A L'ETRANGER
L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives : 1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des obligations des parties ; 2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions de campagne ; 3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par les organisations professionnelles signataires de l'accord ; 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne application des accords ; 5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle ou totale des obligations.
Arrêté du 20 juillet 1981 AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'EXPLOITER EN REGIE CERTAINES CATEGORIES DE COUPES PRESUMEES MITRAILLEES DANS LES FORETS DOMANIALES DU MASSIF VOSGIEN ET A TRAITER CES BOIS SUR PARC DE CONDITIONNEMENT
Arrêté du 1 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CHARGEE DE CONTROLER L'APPLICATION DES METHODES D'ANALYSES DU LAIT DE VACHE
Arrêté du 21 juillet 1981 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 janvier 1982 INDEMNISATION DES CORRESPONDANTS DES STATIONS D'AVERTISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE)
Arrêté du 25 janvier 1982 DISPOSITIONS RELATIVES A LA COULEUR DU TIMBRE DES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
Arrêté du 25 janvier 1982 RELATIVES A LA COULEUR DU TIMBRE DES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE:
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L.
La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date.
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil.
Arrêté du 19 janvier 1982 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 4 décembre 1981 REGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 18 mars 1982 M. YVES MANSION EST NOMME SUPPLEANT DE M. PIERRE BILGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK GATIN
Arrêté du 29 janvier 1982 M. MONTUELLE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT (INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE) DE LILLE-I
Arrêté du 25 janvier 1982 COEFFICIENTS D'INSTRUCTION ET MAJORATION POUR LES HEURES DE NUIT ET DE VOLTIGE AERIENNE APPLICABLES AU TAUX HORAIRE DE BASE DES PRIMES DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (PILOTES CHARGES DE LA FORMATION DES PILOTES INSTRUCTEURS DE PILOTES PRIVES)
Arrêté du 3 février 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. DREYFUS PIERRE) PAR M. CLAUDE DOLLE
Arrêté du 4 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDE PROSPECTIVE DE LA FEMME MILITAIRE
Arrêté du 14 décembre 1981 LA LISTE DES DIPLOMES TECHNOLOGIQUES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2B DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 17-03-1981 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE RESTAURANT,CONSTITUE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 17-03-1981 PRECITE
Arrêté du 21 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 01-10-1981 (SALAIRES MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 21 janvier 1981 EXTENSION DE L'ACCORD PROVISIONNEL DU 30-09-1981 : SALAIRES, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DES CABINETS D'AVOCATS DU 20-02-1979 APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 1 avril 1982 MONTANT DE LA COTISATION VERSEE AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE PAR LES MILITAIRES QUI PERCOIVENT DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET QUI SONT PLACES EN SERVICE DETACHE
Arrêté du 26 mars 1982 TAUX DE REMUNERATION DES INFIRMIERS OU INFIRMIERES VACATAIRES QUI APPORTENT LEURS CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: INDEMNITE HORAIRE DE 22,40FRS PAR HEURE DANS LA REGION PARISIENNE ET 20,80FRS PAR HEURE POUR LE RESTE DU TERRITOIRE
Arrêté du 24 mars 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ADMISSION DE MATERIELS DE BASE DE PEUPLIERS AFFECTES A LA PRODUCTION DE BOIS D'OEUVRE A TITRE PRINCIPAL
Arrêté du 31 mars 1982 EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 18-06-1971 CREANT LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OPTION TECHNIQUES AGRICOLES ET GESTION DE L'ENTREPRISE, DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PEUVENT ETRE CHARGES D'ASSURER A TITRE EXPERIMENTAL, LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION TECHNIQUES AGRICOLES ET GESTION DE L'ENTREPRISE) SELON UNE FORMULE D'UNITES DE VALEUR CAPITALISABLES, A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982
Arrêté du 27 mai 1982 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX APPLICABLES DANS LE SERVICE INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A COMPTER DU 01-06-1982
Arrêté du 28 mai 1982 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1982
Arrêté du 18 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 14-09-1981 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DU LOIRET DU 27-10-1964
Arrêté du 18 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 8 DU 08-10-1981 (PRIME D'ANCIENNETE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 21-05-1980
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 16-12-1981 (SALAIRES MINIMAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16-07-1954
Arrêté du 12 février 1982 L'ENSEMBLE FORME PAR LE JARDIN DES PLANTES SUR LA COMMUNE DE MONTPELLIER EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 8 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES BANQUES NATIONALISEES
Arrêté du 8 avril 1982 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 7 mai 1982 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A SOUSCRIRE A CONCURRENCE DU 14 MILLIONS DE FRANCS SOIT 35% DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX (EFCIS)
Arrêté du 26 mai 1982 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 20 septembre 1982 Fixation du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et fourrages est fixé, à compter du 1er août 1982, à 3 p.
Arrêté du 20 septembre 1982 FIXATION DE 3%,A COMPTER DU 01-08-1982 DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),DU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET ELEVEURS ET DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES
Arrêté du 2 septembre 1982 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1982 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 5 octobre 1982 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS STAGIAIRES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (SESSION DE 1983): ORGANISATION DES DIVERSES DISCIPLINES,INSCRIPTIONS,EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION
Arrêté du 7 octobre 1982 M. REMOND BRUNO EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 30 septembre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAPITRE 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE,ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 21 mai 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (TITRE VI,CHAPITRE 66-03):INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE ET OUVERTURE D'UN CREDIT AU BUDGET DU MEME MINISTERE (TITRE VI,CHAPITRE 66-04):SUBVENTION A L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 55 DU 22-01-1982 (TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ET INDEMNITE KILOMETRIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS:AISNE,NORD,PAS-DE-CALAIS ET SOMME A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 23 avril 1982 M. FERRAND PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 7 avril 1982 ANT L'ELEVAGE DE L'HUITRE PLATE DANS LES QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES DE CAMARET, BREST, MORLAIX, PAIMPOL, SAINT-BRIEUC ET SAINT-MALO
Arrêté du 7 avril 1982 AUTORISANT L'ELEVAGE DE L'HUITRE PLATE DANS LES QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES DE SAINT-NAZAIRE, VANNES, AURAY, LORIENT, CONCARNEAU, GUILVINEC, AUDIERNE ET DOUARNENEZ
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret.
Arrêté du 28 mai 1982 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Décret n°62-1616 du 31 décembre 1962 PORTANT APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1962-1963 DES DISPOSITIONS DU D.
62826 DU 21-07-1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°62-1619 du 31 décembre 1962 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LES DECRETS 621136 DU 04-10-1962, 621301 DU 07-11-1962, 621384 DU 24-11-1962, 621487 DU 28-11-1962 ET 621526 DU 22-12-1962
Décret n°62-166 du 5 février 1962 COMMISSION DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE
Décret du 9 janvier 1964 SONT NOMMES MEMBRES POUR TROIS ANS MM. JACQUES FLANDRIN ET JEAN CUVILLIER
Décret du 16 janvier 1964 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret n°62-211 du 26 février 1962 LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES EST ETENDU AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R.
525-6, les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :
a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes ;
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour des décisions de l'assemblée générale ;
d) Le nombre des associés coopérateurs.
Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire.
Décret n°62-212 du 26 février 1962 RELATIF AU REGIME FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS AUQUEL PEUVENT ADHERER LES PHARMACIENS NON SALARIES AFFILIES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Décret n°62-213 du 26 février 1962 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
6, 7, 8, 10, 13, 16, 17, 24, 37, 46, 60, 61, 65, 68 ET 71 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER
Décret n°62-218 du 26 février 1962 RELATIF AUX ABATTOIRS PUBLICS AGREES POUR L'EXPORTATION (APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960)
Décret n°62-220 du 26 février 1962 RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE APPLICABLES DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°62-223 du 27 février 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU SUJET DE LA PROCEDURE POUR LE DEPOT RECIPROQUE, EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DES DEMANDES DE BREVETS CONSERVEES SECRETES, SIGNE LES 28 MAI ET 10 JUILLET 1959
Décret du 16 avril 1964 M. MARGAND (FRANCOIS) EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 20 avril 1964 ETABLISSANT UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DU SITE CLASSE DE LA POINTE SAINTE-BARBE A SAINT-JEAN-DE-LUZ (BASSES-PYRENEES)
Décret du 1 juin 1965 M. BENARD (EN REMPLACEMENT DE M. BEGOUGNE DE JUNIAC) EN ETHIOPIE
Décret du 1 juin 1965 M. HURE (EN REMPLACEMENT DE M. BENARD) AU CAMEROUN
Le cahier des charges de ce produit s'entend alors des conditions de production, de transformation et de conditionnement définies pour ce produit par le règlement de l'Union européenne applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R.
Décret du 21 mai 1965 CONCEDANT A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF - SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES CHUTES DE L'HOSPITALET ET DE MERENS,SUR L'ARIEGE,LE CANAL ET DIVERS DE LEURS AFFLUENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 14 juin 1965 M. DARIDAN EST NOMME AU NEPAL
Décret du 14 juin 1965 NOMINATION DE M. ODENT EN REMPLACEMENT DE M. LAVIT DECEDE
Décret du 16 juin 1965 "COTES-DU-RHONE" MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET LE DEGRE ALCOOLIQUE
4 DE L'ARRETE DU 08-03-1978 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL GRAVEUR ORNEMANISTE SUR PIERRE, ET NOUVELLES DISPOSITIONS.
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUS AU 2EMEMENT DEUXIEME ALINEA, DE L'ART.
CI-DESSUS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE CI-JOINTE ET CONSTITUE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 08-03-1978 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL GRAVEUR ORNEMANISTE SUR PIERRE
Arrêté du 10 juin 1982 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'INSTALLATEUR CONSEIL EN MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC ELECTROMENAGER
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 26-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES DU 02-07-1980
Arrêté du 21 octobre 1982 M. PERIER JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
I.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à l'article D.
III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à jour le registre des bovins défini au II de l'article D.
212-21 et complète le passeport conformément aux dispositions prévues au I du même article.
IV.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article D.
212-18 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article D.
V.-Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins.
A cet effet, il est tenu de signaler, à l'établissement de l'élevage :
VI.-Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D.
212-21 ; le passeport est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
VII.-Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D.
VIII.-Tout détenteur d'un bovin est tenu de s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport et de signaler les différences éventuelles à l'établissement de l'élevage.
IX.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1982 RELATIF AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A HAUTE TEMPERATURE
Arrêté du 21 décembre 1983 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET OVINE
Arrêté du 26 décembre 1983 DES MEMBRES PROCLAMES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (REPRESENTANTS DES ETUDIANTS) (CNOUS)
Arrêté du 14 décembre 1983 relatif à l'institution d'une allocation spéciale en faveur de certains personnels des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui en raison de l'importance de leur handicap ne peuvent utiliser les transports en commun.
Arrête : Par dérogation aux dispositions des articles 19, 20 et 22 de l'arrêté du 25 février 1982 susvisé, les personnels des communes et de leurs établissements à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui du fait de leur handicap sont dans l'incapacité dûment motivée d'utiliser les transports en commun peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à compter du 1er juillet 1983 à 40 p.
100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 p.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence.
L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant les périodes de congé annuel.
Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté : a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.
Les personnels communaux travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par décret.
Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR HANDICAP NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN
Arrêté du 22 décembre 1983 LA SOCIETE FRANCE-AQUACULTURE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE GUYANE-AQUACULTURE
Arrêté du 19 décembre 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (SECTION PREPARANT AU BTS DES SERVICES INFORMATIQUES),OUVERTE AU LYCEE TECHNIQUE PRIVE LA PLAINE MONCEAU,41 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN,75009 PARIS
Arrêté du 26 décembre 1983 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
HIRSCH-TRIQUART NICOLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. MENASSEYRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUSSIOT,NOMME A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 26 décembre 1983 DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 22 mars 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BARBIER DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE: LES ARRETES OU DECISIONS AYANT TRAIT A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS AU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE
Arrêté du 24 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. FABIUS LAURENT):
Arrêté du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUDIOPROTHESISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 27 décembre 1983 NOMINATION DE M. VALENTIN PASCAL POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION MUTUELLE AUTONOME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE,EN REMPLACEMENT DE M. MURRACIOLE TOUSSAINT,DECEDE
Arrêté du 10 janvier 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (CLAUDE CHEYSSON) EXERCEES PAR M. FRANCOIS SCHEER.IL EST REMPLACE PAR M. BERTRAND DUFOURQ
Arrêté du 29 décembre 1983 CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION
1° Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;
2° Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des apprentis et un représentant élu des stagiaires ;
3° Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de formation d'apprentis ;
5° Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques ;
6° Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;
7° Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la branche professionnelle concernée ;
8° Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;
11° Un conseiller municipal de la commune siège.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation de ces représentants.
Arrêté du 28 décembre 1983 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU RACCORDEMENT EN TECHNIQUE NUMERIQUE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE D'USAGER A UN AUTOCOMMUTATEUR TEMPOREL
Arrêté du 10 février 1984 COMITE DE LIAISON POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DEPENDANTES DANS LA VILLE ET L'HABITAT:
Arrêté du 23 février 1984 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR L'ANNEE 1984: 0,80% DES REMUNERATIONS SALARIALES
Arrêté du 24 février 1984 COOPERATION ET DEVELOPPEMENT: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 13 février 1984 PROROGATION DES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE: PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-02-1981 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 24 février 1984 ORGANISATION ET MISSION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT)
Arrêté du 23 février 1984 CREATION A LA PREFECTURE DE POLICE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX IRRECEVABILITES DES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU DE PASSEPORT
Arrêté du 27 février 1984 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions de l'article R.
524-27 du présent code, applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.
Toutefois, la révocation des membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut leur être allouée.
Son montant est fixé par le conseil de surveillance.
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE BASE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE N0 28 DU 01-02-1983 (BULLETIN OFFICIEL AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE 84-3)
Arrêté du 29 février 1984 AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: COMITE NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN
Arrêté du 2 mars 1984 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 29 février 1984 DISCIPLINES MEDICALES VISEES A L'ART.
27 DU DECRET 81460 DU 08-05-1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FOURNITURES ET APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE,D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE: AVENANT N0 13 DU 25-10-1982 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE 84-3)
Décret du 3 novembre 1967 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés de La Hague
Le commissariat à l'Energie Atomique est autorisé à modifier les installations du Centre de La Hague par la création d'un atelier dénommé ELAN II B destiné à la fabrication de sources de césium, de strontium ou d'autres produits de fission.
L'atelier devra être mis en service dans un délai de trois ans après la date du Journal officiel mentionnant le décret.
Le Ministre d'Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 novembre 1967 AUTORISANT LE CEA A APPORTER UNE MODIFICATION AUX INSTALLATIONS DE L'USINE DE TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES IRRADIES DE LA HAGUE
Décret du 17 novembre 1967 M. MARCEL BRUEL EST NOMME A TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 16-10-1967
Décret n°67-112 du 8 février 1967 MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE
3 DE L'ARRETE DU 05-04-1957 (EPREUVES DE MATHEMATIQUES, D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE, DE LANGUE ETRANGERE)
Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret du 17 novembre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORRAINE CHARBONNIERE (SOLORCHAR)
Décret du 17 novembre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE OTT ET OEGER
Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.
Décret n°67-1128 du 22 décembre 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA
Décret n°67-1132 du 22 décembre 1967 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU PREFET DE POLICE
Décret n°67-114 du 9 février 1967 RELATIF A LA REPARTITION DES SOMMES SAISIES-ARRETEES SUR LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL
Décret du 31 décembre 1969 SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BRAS DE LA PLAINE A LA REUNION
Décret du 13 janvier 1970 CONCERNANT LES RENDEMENTS A L'HECTARE DES APPELLATIONS REGIONALES ET SOUS-REGIONALES DE LA BOURGOGNE
Décret du 16 janvier 1970 M. HUTT (EN REMPLACEMENT DE M. DE SCHONEN) AU BOTSWANA
Décret du 19 janvier 1970 NOMINATION DE M. BUONACCORSI LOUIS, EN REMPLACEMENT DE M. DEGRIS, DEMISSIONNAIRE
Décret du 8 janvier 1970 PORTANT TRANSFERT DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MAISON DE NANTERRE A LA VILLE DE PARIS
Décret du 24 janvier 1970 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 27 janvier 1970 NOMINATION DE M. ETIENNE ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. LAMOUROUX AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 28 janvier 1970 M. TENENTI ALBERTO EST NOMME DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 22 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BEZIERS
OBLIGATION D'UN CERTIFICAT EMIS PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION
Décret du 2 février 1970 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AMIENS (SOMME).
REMPLACE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ANNEXEE AU DECRET DU 13-02-1911 REORGANISANT CE CONSEIL
Décret du 6 février 1970 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES LANDES,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LOT-ET-GARONNE,DE TARN-ET-GARONNE,DU LOT,DE L'AVEYRON,DU TARN,DE L'AUDE,DE L'ARIEGE,DES HAUTES-PYRENEES ET DE LA GIRONDE
Décret du 11 février 1970 NOMINATION DE M. FERNAND MIGUER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GRIVAUX AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
Décret n°70-461 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°70-464 du 1 juin 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret n° 70-473 du 5 juin 1970 à relatif aux élections à l’assemblée constitutive provisoire de l’université de Paris-IV
Décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier
Décret n°70-499 du 12 juin 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°70-506 du 10 juin 1970 MODIFICATION DU DECRET 68196 DU 27 février 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
L'appel est formé comme en matière contentieuse.
Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Décret n°70-507 du 13 juin 1970 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE
Décret n°70-510 du 16 juin 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CADRE DE RESERVE DES CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret du 30 août 1972 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "LIRAC"
Décret du 5 septembre 1972 REPORTANT AU 9 SEPTEMBRE 1977 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DU TRONCON METEREN-BERGUES DE L'AUTOROUTE LILLE-DUNKERQUE, PRONONCEE PAR DECRET DU 01-09-1967
Décret n°70-516 du 16 juin 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DIRECT DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°70-521 du 19 juin 1970 RELATIF AU PAIEMENT A FORFAIT DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION DU SUR LES ACTES DE GREFFE ET LES ACTES JUDICIAIRES
Décret du 28 septembre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JEAN THOMAS
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Ils sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.
Ils peuvent assurer des tâches de conduite, surveillance et contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de service sous contrat.
Ils peuvent en outre exercer leurs activités dans le secteur de la formation, le secteur commercial et celui de la recherche ainsi que dans les activités concurrentielles.
Les chefs techniciens coordonnent et contrôlent les activités d'une équipe de techniciens et d'aides-techniciens.
Ils peuvent en outre exercer, parmi les activités des techniciens, celles relevant d'une responsabilité, d'une technicité et d'une complexité plus importantes.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 24 mai 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.
a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus.
Le temps de service militaire obligatoire ou le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de service exigée ci-dessus.
60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir.
2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 15 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires des corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes, les fonctionnaires des corps des aides techniciens des installations ainsi que parmi les ouvriers d'état de 3e catégorie régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé et qui ont été recrutés au titre des spécialités Ouvrier des installations électromécaniques, Préparateur en matériel de télécommunications et Chef soudeur câbleur ainsi que ceux de la spécialité Electricien en fonctions à la mécanisation postale et dans le service des installations.
Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs et avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir parmi les aides techniciens de 1re classe des installations et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service des installations, âgés de cinquante ans au moins et comptant cinq ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans les grades de maître ouvrier d'état et de contremaître.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours et de l'examen prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions prévues pour l'accès à ces concours et examens ainsi que pour l'inscription sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen ainsi qu'au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Peuvent également être nommés techniciens, en application des articles 5, 8, 9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé :
Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services techniques qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être nommé inspecteur élève.
Les inspecteurs élèves de la branche Services techniques ayant échoué à l'un des examens subis au cours ou à la fin de leur stage ou qui n'ont pas obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être titularisé dans le grade d'inspecteur.
Les intéressés sont nommés techniciens au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité d'inspecteur élève.
Les techniciens des installations stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont après avis de la commission administrative paritaire, soit nommés et titularisés dans le grade d'aide-technicien des installations en conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
Les candidats recrutés au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens des installations stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
- Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des techniciens des installations.
- Les agents d'exploitation du service général et aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade de technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449, nommés au grade de technicien des installations, sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou de niveau équivalent nommés au grade de technicien des installations, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Les agents non titulaires nommés au grade de technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Peuvent être promus au grade de chef technicien :
a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade ;
b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens des installations nommés chefs techniciens sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de concordance ci-après :
Créé par Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 6, v. init.
Abrogé par Décret n°77-1077 du 22 septembre 1977 art. 10, v. init.
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les contrôleurs de La Poste et de France Télécom et les titulaires d'un grade de ces exploitants publics dotés de la même échelle indiciaire ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien des installations ou de celui de chef technicien des installations.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 14 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau ci-après :
Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois
Ancienneté majorée de 2 ans 6 mois
Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans
Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
Les contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques recrutés ou promus entre la date d'effet du présent décret et la date de sa publication bénéficient des reclassements prévus ci-dessus à la date de leur recrutement ou de leur promotion.
Contrôleur des installations électromécaniques
Technicien : à identité de classe et d'échelon
Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.
(PERCEPTION D'UNE VACATION PAR LES MAGISTRATS HONORAIRES)
(APPROBATION DU PROJET DE MARCHE)
8 DU DECRET 651065 DU 7 décembre 1965 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°72-451 du 31 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DU MINISTERE DES P & T
Arrêté du 21 avril 1980 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 6,59FRS POUR 1979 DANS LE REGIME DE L'IRCANTEC INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 5 mai 1980 REPARTITION DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-473 du 12 juin 1972 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
Décret n°72-475 du 6 juin 1972 LES DISPOSITIONS DU DECRET 69192 DU 24 février 1969 SONT RECONDUITES POUR LES SESSIONS D'EXAMEN DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1971-1972 ET 1972-1973
Arrêté du 1 avril 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SAGES-FEMMES AFRICAINES
Arrêté du 12 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1978 EN CE QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 25 mars 1980 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 12 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1976: M. GRALL GEORGES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TOUCHON,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE (ORGANISME BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE)
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
Arrêté du 16 mai 1980 M. EDMOND HERVOUET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES
Arrêté du 22 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 20 DU 13-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION,DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE,REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 16 mai 1980 M. JEAN HODEBOURG (CGT) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 23-04-1980,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SOUVIGNET
Arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée.
La retenue que les organismes ou services chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre est fixée à 0,60 p.
100 de ce produit.
Le montant du remboursement des frais exposés au cours d'une année par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le service de l'allocation de logement est égal à un pourcentage des prestations payées pendant la même période.
En ce qui concerne les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, le remboursement sera effectué globalement respectivement à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles dans les mêmes conditions que la régularisation des avances consenties au vu des états annuels visés au 2° de l'article 39 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la construction au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1980 COUVERTURE DES FRAIS EXPOSES POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION ET LE SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LA PRIME DE DEMENAGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE.APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 3 octobre 1980 M. LE PROFESSEUR GAULTIER EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DE LA COMMISSION DE PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 9 octobre 1980 M. VIALLE MICHEL EST CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP) EN REMPLACEMENT DE MELLE.
GIBOTEAU FRANCOISE
Arrêté du 24 octobre 1980 ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 20 mai 1980 M. ERIC BOUET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS PROST
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.
Arrêté du 16 mai 1980 MODIFICATION DES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXE AU DECRET 61-1494 DU 29-12-1961 EN CE QUI CONCERNE L'ART.
Arrêté du 20 mai 1980 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) AU TITRE D L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979
Arrêté du 22 octobre 1980 ORGANISATION DES EPREUVES THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1981
Arrêté du 15 septembre 1980 LES TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FIXES PAR L'ARRETE DU 12-02-1980 SONT RELEVES DE 8,17% A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 1 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 20 octobre 1980 DU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
Arrêté du 30 septembre 1980 INSTITUTION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES
Arrêté du 1 octobre 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
79 DE L'ARRETE DU 01-03-1962 RELATIVES D'UNE PART, A L'USAGE D'UN DICTIONNAIRE,D'AUTRE PART,AUX CONDITIONS D'EMPLOI DE CALCULATRICES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE SONT MODIFIEES:L'USAGE D'UN DICTIONNAIRE ENTIEREMENT REDIGE EN ANGLAIS EST AUTORISE A COMPTER DE LA 1ERE SESSION DE 1981;AUTORISATION DE L'USAGE DE CALCULATRICES ELECTRONIQUES DE POCHE A ALIMENTATION AUTONOME SANS FONCTIONS TRANSCENDANTES
Arrêté du 24 octobre 1980 INSTITUTION DANS CHAQUE COUR D'APPEL D'UN CONSEIL REGIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE.IL PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE;A CE TITRE,IL PEUT PRENDRE TOUTES INITIATIVES VISANT A DEVELOPPER L'ACTION SOCIALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL
Arrêté du 17 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS POUR UNE DUREE DE DEUX ANS
Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.
Arrêté du 12 septembre 1980 PROCEDURES DE DEPOT ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES DES SERVICES AERIENS INTERNATIONAUX REGULIERS EXPLOITES PAR DES COMPAGNIES ETRANGERES
Arrêté du 20 octobre 1980 VERSEMENT D'AVANCES SUR AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT EN SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 31 mars 1981 M. HAGEL JENS,DIRECTEUR DE PROJETS A LA SOCIETE IBM-EUROPE EST NOMME COMME ELEVE DE LA 3EME PROMOTION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION
Arrêté du 23 mars 1981 AFFILIATION AU REGIME ETUDIANTS DE CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE DE FORMATION D'ANIMATEURS SOCIAUX (EFAS) SOUS CERTAINES CONDITIONS,PENDANT 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1980
Arrêté du 23 mars 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'INDRE)
Arrêté du 25 mars 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1972 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI,LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE:REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ARTISTES DU SPECTACLE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS)
Arrêté du 27 mars 1981 TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS JUGES EQUIVALENTS AUX DIPLOMES OU QUALITES DONT LA POSSESSION EST EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME (SAUVETAGE AQUATIQUE)
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement.
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans.
A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
Arrêté du 30 octobre 1980 SONT NOMMES A TITRE DE MEMBRES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER:
Arrêté du 21 juillet 1981 AGREMENT DE L'ACCORD DU 24-03-1981 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES A 14,50FRS,A COMPTER DU 01-04-1981
Arrêté du 31 mars 1981 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FIN DE CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS PREVU A L'ART.
Arrêté du 19 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 6 DU 04-06-1980 (SYNDICATS,DELEGUES DU PERSONNEL, PERIODE D'ESSAIS,CONGES SPECIAUX,PRIME D'ANCIENNETE,INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES FORESTIERS OCCUPES PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LES COMMUNES FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 27 mars 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN TRACTEURS ET MATERIELS AGRICOLES
Arrêté du 1 avril 1981 relatif au programme et à la durée des enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle d'avocats
Les enseignements assurés aux élèves par les centres de formation professionnelle comprennent : 1° L'étude du statut et de la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé : cet enseignement porte notamment sur la réglementation juridique, comptable et fiscale de la profession d'avocat ainsi que sur les modalités pratiques de l'administration d'un cabinet d'avocat.
2° Une formation pratique à la rédaction de consultations juridiques : préparée sur dossiers, la consultation comprend non seulement l'analyse des faits et des données juridiques de l'espèce, mais aussi la détermination des mesures à prendre et des pièces et renseignement à réunir.
3° Une formation pratique à la rédaction des actes juridiques : cet enseignement sur dossiers concerne notamment les contrats civils et commerciaux, les actes relatifs aux sociétés, les transactions, les sûretés.
4° Une formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : cet enseignement sur dossiers comprend notamment, en matière civile, pénale et administrative, la rédaction d'actes introductifs d'instance et de requêtes, de conclusions, notes et mémoires, de jugements.
Il comprend aussi la préparation à l'orientation d'une procédure et à son déroulement pratique (mise en état, délais, formalités ...).
5° Une formation pratique à l'expression orale et à la discussion : des exercices individuels de plaidoirie, sur dossiers, et des débats contradictoires sont organisés avec, si possible, l'utilisation de moyens audiovisuels.
6° Des enseignements complémentaires organisés par chaque centre dans les matières qu'il estime utiles, en fonction des nécessités et possibilités locales, de l'actualité et des demandes formulées par les élèves.
7° Un enseignement pratique d'une langue vivante étrangère et une initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée, notamment à sa terminologie juridique.
Les dossiers soumis aux élèves dans le cadre de l'enseignement qui leur est dispensé sont choisis en vue de leur permettre l'application conjuguée de différentes matières juridiques et notamment des droits civil, commercial, pénal, social, administratif, fiscal et communautaire.
Les élèves reçoivent, en outre, une formation à la recherche, à l'informatique et à l'argumentation juridiques.
La durée des enseignements dispensés et des activités pédagogiques organisées par les centres de formation professionnelle ne peut être inférieure à 460 heures par an.
Chacun de ces enseignements comporte une durée minimale, ainsi fixée : - etude du statut et de la déontologie des avocats : 40 heures.
- formation pratique à la rédaction de consultations juridiques : 40 heures.
- formation pratique à la rédaction des actes juridiques : 80 heures.
- formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : 100 heures.
- formation pratique à l'expression orale et à la discussion : 40 heures.
- enseignements complémentaires : 40 heures.
- enseignement pratique d'une langue étrangère vivante et initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée : 60 heures.
Les centres de formation professionnelle pourront conclure des conventions avec les universités en vue de la mise en oeuvre des enseignements visés ci-dessus.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1981 PROGRAMME ET DUREE (SUPERIEURE OU EGALE A 400 HEURES PAR AN) DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET REBOISEMENT DE LA REGION NORD-EST
Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.
Arrêté du 31 juillet 1981 M. ALBET JEAN-PAUL EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 27 juillet 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION D'ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 15-04-1964
Arrêté du 21 janvier 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET, DU GOUESSANT, DU TRIEUX, DU JAUDY, DU LEFF, DE L'ABERWRAC'H ET DU SCORFF POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 28 janvier 1982 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, NATURE DES EPREUVES, NOTATION, ADMISSION ET ADMISSIBILITE)
Arrêté du 27 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRES 43-03 ET 43-04 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 6 août 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (SPECIALITE BOTTIER)
A l'audience, le juge entend l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine.
L'avocat de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations est entendu en ses observations.
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 28 DU 19-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION DE PRODUITS AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR.(PRIME ANNUELLE)
Arrêté du 24 juillet 1981 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN MEDITERRANEE-CORSE :
Arrêté du 30 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE,CHAPITRE 65-50 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 30 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981,MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FONDS D'ACTION RURALE,CHAPITRE 44-43 ET TRANSFERT A D'AUTRES CHAPITRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 10 février 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 (2EMEMENT) DU DECRET DU 03-12-1971, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1980
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 07-09-1981 (REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET TAUX EFFECTIFS GARANTIS) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 11 mars 1982 NOMINATION POUR DEUX ANS DE:
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.
Arrêté du 24 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 14-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 mars 1982 REGLES DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DES FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS UTILISES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT AUTONOME DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 29 mars 1982 M. DANIEL BOSCHERON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, (MME.
EDITH CRESSON) EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GRAINDORGE
Arrêté du 9 février 1982 MONTANT DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION, DU MONTANT MAXIMAL PAR RAPPORT AU PLAFOND ANNUEL POUR CHAQUE RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 2 février 1982 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS OU DE VIANDES DETRUITES DANS LES CAS DE PESTE PORCINE CLASSIQUE
Arrêté du 8 février 1982 INSTITUTION AUPRES DU DELEGUE A LA CREATION,AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES,D'UN COMITE CONSULTATIF SUR LES PROJETS D'ACHATS ET DE COMMANDES DE CARTONS DE TAPIS ET TAPISSERIE
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT : UN EMPLOI
Arrêté du 8 janvier 1982 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186.
Arrêté du 26 mars 1982 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES DOCUMENTALISTES DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE; DIPLOME DE BIBLIOTHECAIRE DOCUMENTALISTE DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS
Arrêté du 9 avril 1982 LA DATE DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EST FIXE AU 26-05-1982
Arrêté du 17 mars 1982 PROLONGATION JUSQU'AU 01-10-1982 DE LA DUREE DU SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME, DES PENSIONNAIRES SUIVANTS:
Arrêté du 12 mai 1982 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT (SERVICE DES INSTRUMENTS ET MESURE) ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1981
Arrêté du 27 mai 1982 SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES :
Arrêté du 11 mai 1982 M. SAMIER FERNAND (SUPPLEANT) EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN YVES
Arrêté du 5 mai 1982 RELATIF A L'AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975 (ACCORD DU 12-03-1982 RELATIF A LA GRILLE DES SALAIRES) ET CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION MUTUALISTE TARNAISE (AVENANT N0 4, VALEUR DU POINT ET DU SALAIRE MINIMUM AU 01-02-1982)
Arrêté du 29 mars 1982 M. LE CONSEILLER D'ETAT MAURIN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. LE CONSEILLER D'ETAT DOUMENC
Arrêté du 2 avril 1982 portant institution d'une réglementation pour certains personnels des villes-centres de communauté urbaine.
Les échelles indiciaires de l'emploi de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de directeur général des services techniques de la principale ville-centre d'une communauté urbaine sont déterminées compte tenu de la population de la communauté urbaine.
Le directeur général des Collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant cette publication.
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Arrêté du 2 avril 1982 INSTITUTION D'UNE REGLEMENTATION POUR CERTAINS PERSONNELS DES VILLES-CENTRES DE COMMUNAUTE URBAINE:
Arrêté du 25 mai 1982 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1983) QUI AURA LIEU ENTRE LE 06-03-1983 ET LE 13-03-1983, DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 mai 1982 M. MICHEL DELABARRE EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET DU PREMIER MINISTRE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LION
Arrêté du 28 mai 1982 relatif à l'approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire
Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R.
Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexée au présent arrêté.
Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne.
Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous : 1.
Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat : R (m) = (S (m - 1) + R (m - 1)) x ( Im / Im - 1) - S (m - 1) + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ; R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du mois précédent ; I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ; Delta m / m - 1 est la variation du capital stable entre le mois m - 1 et le mois m ; K est un coefficient dont la valeur est : (Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ; (Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.
Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne : A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100) + delta m / m - 1 x (t / 12 x 100) x a S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ; t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses d'épargne exprimé en pourcentage ; a est un paramètre qui vaut : 1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ; 6 si delta m / m-1 est strictement positif.
Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" [*définition*] est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.
Arrêté du 28 mai 1982 APPROBATION DE LA METHODE DE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE,DESTINE A MAINTENIR LE POUVOIR D'ACHAT
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES VOSGES DU 01-03-1978
DUFOUR PAULE EST NOMMEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DEGUEN DANIEL
Arrêté du 24 mai 1982 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA GUYANE (SOFIDEG)
Arrêté du 5 mai 1982 HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION LAITIERE
Arrêté du 19 mai 1982 TAXES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES
A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Arrêté du 7 septembre 1982 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICE VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT: ACCORD DU 07-04-1982 SUR LES CONGES PAYES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES ET AVENANT S-41 DU 07-04-1982 SUR LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET LES SALAIRES MINIMA
Arrêté du 7 mai 1982 DE LA COMMISSION NATIONALE DES TRAVAUX DE DECORATION EFFECTUES AU TITRE DE 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS: REPRESENTANTS DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DU MINISTERE DE LA CULTURE ET PERSONNALITES EXTERIEURES
Décret n°62-227 du 1 mars 1962 PORTANT DEFINITION DES PETITES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Décret du 24 février 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU DOUBS CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MATHAY, MANDEURE, VALENTIGNEY, AUDINCOURT, ARBOUANS, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, BART ET VOUJEAUCOURT
Décret du 26 février 1964 PORTANT ACCROISSEMENT DE LA PARTICIPATION DE SUD-AVIATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (SFERMA)
Décret du 4 mars 1964 M. PALEWSKI,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD XX DU 12-11-1981 (APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE DU 18-12-1952
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-12-1981 (SALAIRES) MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DES 10-06-1971 ET 12-07-1971
Arrêté du 15 avril 1982 ADMISSION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES MENTION SCIENCES EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
Arrêté du 9 avril 1982 M. RAIN FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (ONIBEV) EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS JEAN, CHEF DE BUREAU
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 07-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 02-02-1965 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A COMPTER DU 01-12-1981.
(RETENUE MENSUELLE POUR LES SALARIES BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL)
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
Arrêté du 1 juin 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MELLE (DEUX-SEVRES)
Arrêté du 30 septembre 1982 LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 18 octobre 1982 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VAUCHANGE" (SAONE-ET-LOIRE),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Arrêté du 20 octobre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 23-06-1982 (CONCLUSION ET SUSPENSION DU CONTRAT,CONGES PAYES,CONGES DE MALADIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON
Arrêté du 22 octobre 1982 M. BESSIERE ALBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,EN REMPLACEMENT DE M. MALIBERT PAUL
Arrêté du 3 août 1982 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 octobre 1982 MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS PUBLICS PAR LE DECRET 80366 DU 21-05-1980 EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 21 juin 1982 M. PLESCOFF GEORGES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES,EN REMPLACEMENT DE M. LEDOUX PIERRE
Arrêté du 15 juin 1982 M. FURIA ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE NATIONALE DU PETROLE ET DES MOTEURS AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUVENEL RAYMOND
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Arrêté du 28 octobre 1982 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET SON ADJOINT DU DEPARTEMENT OU EST SITUE LA VILLE DU SIEGE DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES SONT DESIGNES RESPECTIVEMENT COMME REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 28-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE.(CLASSEMENT HIERARCHIQUE,SALAIRES HORAIRES MINIMA,TARIFS MINIMA A LA TACHE,INDEMNITE POUR FRAIS D'OUTILLAGE)
Arrêté du 13 décembre 1983 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MARITIME ET FLUVIAL PAR SATELLITE DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE, A COMPTER DU 15-01-1984
Arrêté du 26 décembre 1983 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 26 décembre 1983 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAGE DANS LE PERTUIS BRETON,LE PERTUIS D'ANTIOCHE ET LE COURREAU D'OLERON
Décret du 29 août 1975 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Décret du 28 janvier 1976 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE (PLATEAU DU ROHOU A PLOUBAZLANEC)
Décret du 4 février 1976 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 28 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PEDICURES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 28 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.(ELEVES DESIGNES)
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R.
― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
Les informations d'identification du bénéficiaire :
3° Situation maritale déclarée ;
6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D.
10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
― situation de dénuement ;
― volonté de départ ;
12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
13° Mesure d'éloignement, date et nature.
― Gestion administrative et comptable du dossier :
15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
16° Numéro de l'ordre de paiement ;
17° Nature et montant de l'aide accordée ;
18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
― Organisation du voyage :
20° Hébergement avant départ ;
22° Date et lieu du départ du territoire français ;
23° Pays et ville de destination.
Arrêté du 7 mars 1984 M. GAVOIS FRANCIS,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-01-1984
Arrêté du 24 février 1984 COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER,A L'EXCEPTION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Décret n°76-161 du 11 février 1976 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DE LA CAISSE
Décret n°76-162 du 11 février 1976 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE LA CAISSE AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°76-165 du 11 février 1976 PORTANT PUBLICATION DU COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, SIGNE A PARIS LE 10 JUILLET 1975
Arrêté du 5 mars 1984 M. BURGARD JEAN-JACQUES,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART.
25 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 14 février 1984 relatif à la fixation dans les départements d'outre-mer, en application de l'article 2 du décret n° 83-977 du 10 novembre 1983, du montant de la partie fixe de l'allocation de base, et de l'allocation spéciale, du montant de l'allocation de fin de droits et du montant minimal de l'allocation de base
Les montants de la partie fixe de l'allocation de base et de l'allocation spéciale ainsi que les montants de l'allocation de fin de droits mentionnées à l'article 1er du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé sont les suivants : 31,37 F par jour dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ; 27,91 F par jour dans le département de la Martinique ; 31,09 F par jour dans le département de la Réunion ; 37,80 F par jour dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la limite fixée à l'article 30 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 susvisé, le montant de l'allocation journalière de base ne peut être inférieur à : 83,08 F dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane ; 73,91 F dans le département de la Martinique ; 100,10 F dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret n° 83-977 du 10 novembre 1983 susvisé.
Arrêté du 14 février 1984 FIXATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 83977 DU 10-11-1983,DU MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION DE BASE ET DE L'ALLOCATION SPECIALE,DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS ET DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION DE BASE
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis.
Les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées.
L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales sera mentionnée dans le traitement.
2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa.
3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie.
Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
Décret n°67-115 du 9 février 1967 CONCERNANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT A CERTAINS GRADES DES OFFICIERS RELEVANT DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT
Décret n°67-1164 du 15 décembre 1967 ASSURANT LA MISE EN HARMONIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
Décret n°67-1170 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 6393 DU 04-02-1963 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY ET FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME
Décret n°67-119 du 14 février 1967 RELATIF A LA COORDINATION DE L'ACTIVITE CHIMIQUE DES ENTREPRISES NATIONALES DE CERTAINES DE LEURS FILIALES
Décret n°67-1190 du 28 décembre 1967 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-01-1968 (85,24 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°67-1203 du 26 décembre 1967 IL EST PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE ACCORDEE POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE A LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES (SADEP) PAR LE DECRET 65144 DU 26 février 1965
Décret du 28 novembre 1967 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FLAMBEX
Décret du 4 décembre 1967 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTERIEUR
Décret du 23 février 1970 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. SCHUMANN
Décret du 16 février 1970 MODIFICATION DU DECRET DU 22-05-1969 QUANT AU MONTANT DE L'EMPRUNT ET LA SERIE D'ORDINATEURS A CONSTRUIRE
Décret du 24 février 1970 NOMINATION DE M. PARODI, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GIRAUD POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1973
Décret du 21 février 1970 NOMINATION DE M. GEORGES THIERCY CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE NIAMEY (REPUBLIQUE NIGERIENNE) EN REMPLACEMENT DE M. FLORENSON
Décret du 25 février 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret du 26 février 1970 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 4 mars 1970 PORTANT DECLASSEMENT D'UN OUVRAGE DE DEFENSE ET DE POSTES MILITAIRES
Décret du 4 mars 1970 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE DE BEAUVAIS ET DE MERY ET CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA REGION DE BEAUVAIS ET DU CANTON DE MERU
Décret du 4 mars 1970 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE CORDES ET TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE D'ALBI
Décret du 4 mars 1970 AUTORISANT GDF A RACHETER LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MULHOUSIENNE DU GAZ
Décret du 12 mars 1970 M. FRANCFORT (EN REMPLACEMENT DE M. PUGET) EN SUEDE
Décret du 27 mars 1979 M. BRAJOT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 12 mars 1970 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A8 COMPRISE ENTRE LE LUC ET PUGET-SUR-ARGENS (VAR), SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU CANNET-DES-MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PUGET-SUR-ARGENS (VAR)
Décret du 20 mars 1970 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 21 mars 1970 M. DE-CHRISTEN XAVIER MAITRE DES REQUETES EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COUR DE DISCIPLINE
Décret n°70-525 du 12 juin 1970 COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret n°70-528 du 19 juin 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°70-53 du 15 janvier 1970 MODIFICATION DU DECRET 69400 DU 26-04-1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
55251 DU 12-02-1955 MODIFIE AUX MAITRESSES AUXILIAIRES CHARGEES DE L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET DE L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°70-531 du 19 juin 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DES ANCIENS MILITAIRES D'AFRIQUE DU NORD QUI JUSTIFIENT DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n°70-542 du 22 juin 1970 DONNANT COMPETENCE AU CONSEIL UNIVERSITAIRE DE DISCIPLINE INSTITUE PAR LE DECRET 69594 DU 14-06-1969 A L'EGARD DES ELEVES-PROFESSEURS DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE
5, 6, 7, 8, 9 ET 10 DU DECRET 611319 DU 4 décembre 1961 (RECRUTEMENT)
Décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927
Décret n°70-556 du 19 juin 1970 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, FIXATION DU NOMBRE DE POSTES ET CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS
Décret n° 70-566 du 1 juillet 1970 fixant au 1er juillet 1970 le taux du salaire minimum de croissance
Décret n°70-569 du 1 juillet 1970 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°70-574 du 2 juillet 1970 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 9,80 FRS A COMPTER DU 1 AVRIL 1970 ET A 10,21 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1970
Décret n°72-455 du 31 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEES AU PERSONNEL DU GROUPEMENT AERIEN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
2 (MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE) DU DECRET 69847 DU 15-09-1969
Décret n°70-581 du 26 juin 1970 MODIFIANT LE DECRET 69580 DU 05-06-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°70-587 du 3 juillet 1970 RELATIF A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES OFFICIERS TECHNICIENS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE
Décret n°72-479 du 6 juin 1972 COMPLETE LE DECRET 71388 DU 21-05-1971 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION.
Décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
Décret n°72-486 du 15 juin 1972 RELATIF AU REGIME DES PLANTATIONS DE VIGNES
Décret n°72-488 du 13 juin 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS HORO-KILOMETRIQUES DITS "TAXIMETRES"
Décret n°72-494 du 19 juin 1972 RELATIF A LA CREATION DE DELEGATIONS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LORSQUE L'EXISTENCE DE FOYERS D'ACTIVITE ECONOMIQUE PRESENTANT DES PROBLEMES PARTICULIERS LES RENDENT NECESSAIRES
Décret n°72-496 du 16 juin 1972 FIXANT POUR L'ANNEE 1972 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
2 (LISTE DES ZONES DE DEFENSE)
Arrêté du 16 mai 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 2,3,7,9 ET 10 ET ABROGATION DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 28-07-1977 RELATIF AUX ASSEMBLAGES MECANIQUES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 15 avril 1980 M. EDOUARD RIPERT EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AU PERSONNEL NON TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE MME.
DOGUET
611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code.
Décret n°72-525 du 26 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET D'INSPECTEUR DU SERVICE CENTRAL TECHNIQUE DU CHIFFRE
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Arrêté du 29 mai 1980 MONTANT DES FRAIS DE COPIE A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA REPRODUCTION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF: 1FR PAR PAGE
Arrêté du 6 mai 1980 DES AMPHIBIENS ET REPTILES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 mai 1980 PART POUR 1980 DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE A L'ORGANISATION ET A L'ANIMATION DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE PERSONNEL DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 29 mai 1980 M. PIERRE HAAS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE
Arrêté du 6 mai 1980 MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES AGENTS COMPTABLES
321-22 et dans celui de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4.
Arrêté du 29 mai 1980 M. PIERRE BERTAUX EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DU CONSEIL POUR LA DIFFUSION DES LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 23 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-04-1980
Arrêté du 22 octobre 1980 L'ARRETE DU 18-09-1980 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 17EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT EST COMPLETE:
Arrêté du 29 octobre 1980 ANNULATION DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRE III, MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE,CHAPITRE 55-00) ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRES III ET IV,ENQUETES ET ETUDES,DATAR,CHAPITRES 34-06,44-01-65-01)
Arrêté du 3 novembre 1980 M. ROBERT DE CAUMONT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN DISPONIBILITE, RATTACHE POUR SA GESTION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 17 octobre 1980 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS DUES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME (SECOURISME RURAL)
Arrêté du 2 juin 1980 SONT PRIS EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,LES SERVICES ACCOMPLIS EN DELEGATION PAR M. CAZIN-D'HONINCTHUM ARNAUD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DU 01-06-1978 AU 01-06-1980,AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 13 mai 1980 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Arrêté du 23 octobre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ORIENTATION MONTAGNE,ZONES DEFAVORISEES AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 23 octobre 1984 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1983 portant application des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 et fixant la nature et la périodicité des informations transmises aux caisses chargées du versement de la dotation globale pour les journées d'hospitalisation postérieures au 31 décembre 1984
NOTA : * Arrêté du 23 octobre 1984 art. 5 : II.-les articles 1er,2,3 et 4 du présent arrêté s'appliquent respectivement aux journées d'hospitalisation et aux soins et consultations externes postérieurs au 31 décembre 1984*
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxième mois suivant celui au cours duquel le malade pris en charge par l'assurance maladie est sorti de l'établissement : 1° Le numéro d'entrée du malade dans l'établissement d'hospitalisation ; 2° La date d'entrée du malade ; 3 Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ; 4° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ; 5° Les dates de début et de fin de la période à laquelle se rapporte l'information ; 6° La date de sortie du malade ; 7° Le code tarif mentionné sur l'arrêté fixant les tarifs de prestations de l'établissement ; 8° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.
Les informations ci-dessus sont données pour chaque fraction de séjour à laquelle correspond un tarif de prestations ou un taux de prise en charge distinct.
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue, ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes :
1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ;
2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ;
3° La date de naissance et le rang du bénéficiaire ;
4° Le mode et la discipline d'entrée ;
5° Le type d'hospitalisation ;
a) La date de l'accident ;
b) Le numéro du prescripteur de l'hospitalisation ;
c) L'établissement d'hospitalisation antérieur.
Créé par Arrêté 1988-01-27 art. 2 JORF 1er mars 1988
Pour tout bénéficiaire du régime des assurances sociales agricoles ou du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxième mois suivant, en sus des informations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, le code gestion.
Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargé du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du mois de février suivant, les informations mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 23 octobre 1984 art. 5 II : les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent respectivement aux journées d'hospitalisation et aux soins et consultations externes postérieurs au 31 décembre 1984.
Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur gérant l'assurance Accident des exploitants agricoles, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à l'organisme d'assurance maladie gestionnaire du malade, dans la première quinzaine du deuxième mois suivant la date des soins, les informations suivantes [*délai*] : 1° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ; 2° Le numéro d'immatriculation de l'assuré à la sécurité sociale ; 3° La date de l'accident du travail ; 4° La date des soins ; 5° La cotation des actes suivant la nomenclature générale des actes professionnels.
I - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 octobre 1983 susvisé s'appliquent aux journées d'hospitalisation antérieures au 1er janvier 1985.
II - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent respectivement aux journées d'hospitalisation et aux soins et consultations externes postérieurs au 31 décembre 1984.
Le directeur des affaires sociales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hopitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1984 FIXANT LA NATURE ET LA PERIODICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES AUX CAISSES CHARGEES DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE POUR LES JOURNEES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AU 31-12-1984
Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES,CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE APRES 6 ANS DE SERVICE EN QUALITE DE PROFESSEUR TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 31 octobre 1984 PORTANT OUVERTURE D'UN SERVICE DE MESSAGERIE ACCESSIBLE A PARTIR DU SERVICE D'ACCES TELETEL A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE DE DEUX ANS
Arrêté du 26 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 30 octobre 1980 MONTANT DES MAJORATIONS A APPLIQUER A LA DEPENSE DE REFERENCE,LORS DE LA CONSTRUCTION DES COLLEGES,EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'ECONOMIE D'ENERGIE
Arrêté du 6 novembre 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS:COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATION DU 21-09-1980 (RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES) ET IDEM (OPERATIONS DE SECOURS)
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE (COTE-D'OR,DOUBS,JURA,HAUTE-MARNE,NIEVRE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,VOSGES, YONNE ET TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 23 mars 1981 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-11-1980 PORTANT HOMOLOGATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1980
Arrêté du 4 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 19 mars 1981 REPARTITION DES CHARGES DE LA POPULATION NON ACTIVE DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,POUR L'ANNEE 1979
Arrêté du 1 avril 1981 LE TAUX MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERE EST FIXE A 4185FRS
Arrêté du 26 mars 1981 BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1981:12441000FRS
Arrêté du 31 mars 1981 UN TROISIEME EMPLOI D'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 16 octobre 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATION ET DE LA SECURITE DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE
Arrêté du 23 juillet 1981 FIXANT LES MODALITES DES VERIFICATIONS ET ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ARBRES DE TRANSMISSION A CARDANS ET LEURS PROTECTEURS.
En vue de la réalisation des vérifications et essais prévus par le décret n° 81-293 du 31 mars 1981 susvisé, l'arbre de transmission à cardans ci-après dénommé Arbre et son protecteur fournis par le constructeur doivent être représentatifs du type d'arbre et de protecteur soumis au visa d'examen technique et doivent notamment entrer dans les tolérances admises par le constructeur ; tout prototype est accompagné de dessins.
Lorsqu'un matériau plastique est utilisé, le constructeur doit certifier que le matériau en question est capable de conserver ses propriétés mécaniques à l'issue de l'essai A-2 décrit dans la norme française N.
T 51-181 et poursuivi pendant 1.000 heures ou d'un essai équivalent.
La notice d'emploi et d'entretien prévue à l'article R.
233-105 du code du travail devra également être fournie.
La même protection et le même arbre ainsi que la même vitesse de rotation doivent être utilisés d'un bout à l'autre des essais.
Ceux-ci sont conduits à la température ambiante comprise entre 5 degrés C et 35 degrés C sauf en ce qui concerne les essais de résistance au choc et de résistance au froid réalisés à 35 degrés C et l'essai de fonctionnement pour la partie réalisée à 50 degrés C.
L'arbre et son protecteur doivent être montés conformément aux instructions du constructeur.
Les opérations de graissage sont effectuées conformément à la notice d'entretien pendant toute la durée de l'essai.
Pour les essais au banc, l'arbre est mis en place horizontalement et supporté normalement par ses manchons d'extrémité.
Les essais sont effectués dans les conditions définies à l'annexe I dans l'ordre suivant : Essai d'interchangeabilité ; Essai de résistance aux charges axiales ; Essai de fonctionnement ; Essai de résistance aux charges transversales ; Essai au gel ; Essai de choc au froid ; Essai du dispositif antirotatoire.
L'essai est considéré comme satisfaisant : Si le montage et le démontage ne présentent pas de difficultés particulières ; Si le protecteur ne présente ni rupture, ni fissure, ni séparation d'un élément ; Si le protecteur ne s'est pas déplacé sur l'arbre par rapport à sa position initiale ; Si aucune des mesures de couple pratiquées au cours de l'essai de fonctionnement n'est supérieure à 2,5 newtons-mètres ; Si l'arbre est resté stationnaire pendant la durée d'application de la charge transversale sur le protecteur ; Si le protecteur ne présente ni usure ni déformation telle que l'arbre soit découvert sur les parties initialement couvertes ; Si le dispositif antirotatoire ne présente pas de distorsion, de déchirement ou d'ouverture du point d'attache.
Le rapport d'essai est conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Essai d'interchangeabilité.
Monter et démonter dix fois le protecteur en suivant les instructions du constructeur.
Noter l'incidence de cette épreuve sur l'état du protecteur et le degré de difficulté de l'opération.
Essai de résistance aux charges axiales.
L'arbre de transmission étant immobilisé, appliquer pendant soixante secondes au moyen d'un dispositif à pince sur le bord d'un des cônes suivant un secteur de 33 G une force axiale de 250 N successivement en traction et en compression, la surface de contact entre la pince et le cône étant de 600 millimètres carrés minimum.
L'arbre de transmission étant immobilisé, appliquer pendant soixante secondes sur l'un des tubes du protecteur une force axiale de 1.000 N successivement en traction et en compression.
Noter tout déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ainsi que toute détérioration apparente.
Essai de fonctionnement.
Matériaux employés pour l'essai : Poussière organique : luzerne séchée et broyée dont la teneur en eau ne doit pas être supérieure à 12 p.
100 ; Poussière minérale : scories de déphosphoration broyées (scories Thomas).
Faire tourner l'arbre monté en ligne pendant 290 heures à 1.000 tours/minute.
Pendant une minute toutes les cinq minutes au cours de l'essai, amener l'arbre à sa longueur maximale admissible ; pendant les quatre autres minutes, à sa longueur minimale admissible.
Observer les phases suivantes : Pendant 120 heures, fonctionnement alterné par cycles de vingt-quatre heures avec une température de 50 degrés C sur la génératrice de la surface exposée (chauffage par infrarouge) et de vingt-quatre heures à température ambiante.
Mouiller au jet l'ensemble de l'arbre et de son protecteur (veiller à mouiller toutes les parties accessibles du protecteur).
Laisser égoutter.
Pendant 120 heures, fonctionnement en atmosphère poussiéreuse (mélange à parties égales des poussières organiques et minérales définies ci-dessus à la concentration de 0,5 kg au mètre cube).
Pendant deux heures, fonctionnement sous pulvérisation d'eau salée à 5 p.
100 avec un débit de 72 litres au mètre carré heures.
Pendant quarante-six heures laisser reposer l'arbre ; Pendant quarante-huit heures, fonctionnement à température ambiante.
Après chaque période de quarante-huit heures, avant graissage et à la fin de l'essai, mesurer la force tangentielle nécessaire pour immobiliser chaque tube de protecteur lorsque l'arbre tourne.
Essai de résistance aux charges transversales.
Toutes les quarante-huit heures après mesure de la force tangentielle d'immobilisation, l'arbre tournant à 1.000 tours par minute, appliquer une charge de 500 N pendant soixante secondes perpendiculairement à l'arbre, à une distance de 350 mm du centre d'un joint de cardan (ou au milieu de l'arbre si la distance entre joints est inférieure à 700 mm) (1).
La charge est appliquée statiquement par l'intermédiaire d'une pièce de bois tendre plane et lisse de 100 mm de largeur.
La transmission et son protecteur ne tournant pas, appliquer un charge statique de 1.000 N selon le processus ci-dessus.
Dans les mêmes conditions qu'en 1.4.1., toutes les quarante-huit heures, appliquer une charge de 500 N sur le cône pendant soixante secondes, perpendiculairement à l'axe de la transmission au droit du centre du joint.
NOTA - S'assurer en appliquant les charges, qu'il n'en résulte aucun choc.
Noter au cours des essais 1.4.1. et 1.4.3. si le protecteur est entraîné ou non pendant la période d'application de la charge.
Noter au cours et à l'issue des essais 1.4.1., 1.4.2 et 1.4.3, toute détérioration ainsi que toute déformation transitoire ou permanente susceptible de modifier le degré de protection de la transmission, ainsi que tout déplacement du protecteur par rapport à l'arbre.
Essai au gel.
Mouiller par immersion l'ensemble de l'arbre de transmission de prise de force et sa protection.
Attendre que l'eau en excès s'écoule par gravité.
Raccourcir l'arbre à sa longueur minimale admissible et refroidir l'ensemble de la transmission et de son protecteur jusqu'à une température de moins 35 degrés C qui sera maintenue pendant une heure.
Porter l'arbre à sa longueur maximale admissible.
Noter tout déplacement du protecteur par rapport à l'arbre, toute rupture ou toute détérioration.
Essais de choc au froid.
Mettre en place horizontalement l'arbre de transmission et son protecteur en le supportant normalement par ses manchons d'extrémité et le porter à sa longueur maximale admissible.
Abaisser la température de l'ensemble à moins 35 degrés C comme en 1.5.2..
Frapper trois coups sur la protection, un coup sur le cône (ou bol) au droit du centre du cardan, un coup au milieu d'un des tubes et un au milieu de la zone de recouvrement des tubes.
Le choc s'applique au moyen d'un mouton-pendule développant une énergie de 98 joules et dont l'impact est développé par une surface cylindrique de 50 mm de diamètre.
Noter toute rupture ou détérioration conséquence de l'essai.
Essai du dispositif antirotatoire.
Appliquer une force de 400 N au dispositif de retenue attaché au protecteur, perpendiculairement à l'axe et tangentiellement au cône.
Noter toute déformation ou ouverture des crochets de fixation ou des maillons de chaîne ou toute rupture éventuelle.
(1) Le temps nécessaire aux mesures n'est pas décompté du temps total de 290 heures.
Matériel soumis aux essais.
Constructeur : Importateur en France : Désignation du matériel (marque et type de l'arbre à cardan et du protecteur) 1.
Longueur de l'arbre : Minimale.
Tubes de protecteur : 1.2.1.
Matériau (x).
Diamètres intérieurs.
Diamètres extérieurs.
Cônes de protection : 1.3.1.
Recouvrement (art. 4 du décret n° 81-293 du 31 mars 1981).
Dispositif de liaison du protecteur sur l'arbre : 1.4.1.
Type de paliers.
Liaison cônes-tubes.
Autres particularités.
Commentaire sur les opérations de démontage et de remontage.
Détériorations éventuelles causées par ces opérations.
Essai de traction-compression sur le cône.
Essai de traction-compression sur le tube.
Expression des résultats : y a-t-il au cours des essais 3.1. et 3.2.
: Déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ?
Détériorations ?
Caractéristique des poussières utilisées.
Vitesse de rotation de l'arbre.
Expression des résultats : Force tangentielle nécessaire pour arrêter la protection aux différentes phases de l'essai.
Incidents éventuels.
Essai sur le tube, l'arbre étant en rotation (par.
Essai sur le tube, l'arbre étant immobile (par.
Essai sur le cône (par.
Expression des résultats : y a-t-il : Au cours des essais décrits aux paragraphes 1.4.1. et 1.4.3. de l'annexe I : Entraînement du protecteur ?
Au cours des essais décrits aux paragraphes 1.4.1., 1.4.2. et 1.4.3. de l'annexe I : Déplacement par rapport à l'arbre, de détériorations, de déformations transitoires ou permanentes ?
Ces déformations modifient-elles le degré de protection ?
Expression des résultats : y a-t-il comme conséquence de l'essai : Déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ?
Rupture ou détérioration ?
Expression des résultats : les essais de choc ont-ils pour conséquence : Des ruptures ou détériorations ?
Expression des résultats : l'essai entraîne-t-il rupture ou déformation d'un élément du dispositif ?
Arrêté du 23 juillet 1981 MODALITES DES VERIFICATIONS ET ESSAIS DE CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ARBRES DE TRANSMISSION A CARDANS ET LEURS PROTECTEURS
Arrêté du 25 mars 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE,ALPES, COTE-D'AZUR ET CORSE
Arrêté du 30 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 2 avril 1981 M. LASSOUREILLE JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP),A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 3 août 1981 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PERRUQUIER POSTICHEUR
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 4 août 1981 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LES CONTROLES ET EXAMENS TECHNIQUES
6 DE L'ARRETE MODIFIE DU 08-03-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE.(COMMISSION NATIONALE DES EQUIVALENCES)
Arrêté du 3 août 1981 M. RAYMOND LACHAT EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (M. MICHEL CREPEAU)
Arrêté du 7 août 1981 M. JEAN-LOUIS BALLAND EST NOMME CONSEILLER AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS)
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE
Arrêté du 29 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 16 juillet 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF.(EN PARTICULIER ACCORD D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT PASTEUR DU 22-06-1978)
Arrêté du 30 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST FIXE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 207115327FRS
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(DUREE DES PROGRAMMES: 4 HEURES PAR JOUR, POURCENTAGE MINIMAL DE FICTIONS D'ORIGINE FRANCAISE,4 FILMS DE LONG METRAGE PROGRAMMES CHAQUE SEMAINE,SOMME VERSEE AU FONDS DE SOUTIEN AU CINEMA,SOMMES CONSACREES AUX COPRODUCTEURS,INFORMATION DES CONSOMMATEURS)
Le président du conseil départemental ou son représentant est alors invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour.
Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de son représentant.
Arrêté du 29 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL EST SOUMIS POUR L'ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(COTISATION DE TF1, A2, FR3, RADIO-FRANCE, TDF A L'INA)
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DE CONCILIATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 13 août 1981 LES MINUTES, ARCHIVES ET PIECES A CONVICTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUPPRIMEE PAR LA LOI 81737 DU 04-08-1981, SONT PROVISOIREMENT CONSERVEES PAR UN SERVICE LIQUIDATEUR RATTACHE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PREVUE PAR LE DECRET 80357 DU 13-05-1980, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL PREVUE PAR LE DECRET 731040 DU 15-11-1973, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 21 janvier 1982 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 02-10-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS, METAUX ET COMMERCES RATTACHES A LA REGION DE LIMOGES DU 20-07-1978 (CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DORDOGNE, VIENNE ET HAUTE-VIENNE) : SALAIRE MINIMUM
L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 3° du même article présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
Arrêté du 4 février 1982 MME RIPERT MADELEINE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 10 février 1982 M. LEGER PHILIPPE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE, EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS JEAN-PIERRE
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD N0 7 DU 25-11-1981 (COEFFICIENT HIERARCHIQUE, SALAIRES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS DU 11-04-1979 A COMPTER DU 01-11-1981
Arrêté du 8 mars 1982 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE: SONT CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAISSES PRIMAIRES ET ET GERES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE 75 A DE PARIS CERTAINS SERVICES CENTRAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR LES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 06-11-1981 (SALAIRES MINIMA GARANTIS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE DU 11-10-1976
Arrêté du 2 février 1982 CREATION DE TROIS ZONES DANGEREUSES (CIRCULATION AERIENNE) EN NOUVELLE-CALEDONIE (PLUM, LA TONTOUTA, QUAI MANTO)
Arrêté du 10 février 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1982 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE : FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Arrêté du 27 janvier 1982 DES DOCUMENTS EXCLUS DU CHAMP DE LA COMMUNICATION EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES (REGION LORRAINE) DU 20-10-1981 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 21-02-1957
Arrêté du 29 mars 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF AUX SALAIRES DES AIDES MENAGERES AU 01-04-1982 SIGNE LE 15-03-1982
Arrêté du 31 mars 1982 ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA SECTION INFORMATIQUE QUI ETUDIE LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE DANS LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS
Arrêté du 29 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PART AFFECTEE A L'ELEVAGE DU PRELEVEMENT OPERE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES, AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 13 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE.(COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au I de l'article R.
En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS POUR L'EXAMEN DES PROJETS DE STATUTS PARTICULIERS
Arrêté du 24 mai 1982 DELIMITATION DES COMPETENCES DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Arrêté du 25 mai 1982 DES MEDICAMENTS VETERINAIRE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ART.
L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI PEUVENT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR DES GROUPEMENTS POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES
Arrêté du 13 mai 1982 RELATIVES A LA MESURE DE LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 3 juin 1982 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES TOURTEAUX DE SOJA CUIT DE PARIS DU 05-04-1982
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 19-03-1982, CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE DU 18-12-1972 MISE A JOUR EN JUIN 1976
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 23-11-1981 (SALAIRES,PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE,CONGES D'ANCIENNETE) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DEPARTEMENTAL (YONNE) N0 4 DU 28-07-1981 (SALAIRES HORAIRES, VALEUR DU POINT, SALAIRES AUX PIECES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE (ENTREPRISES ARTISANALES) DU 19-03-1976
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 21-01-1982 ET D'UN ACCORD A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 12-05-1970 (BAREME DES SALAIRES, PRIX DES DEUX PRINCIPAUX REPAS ET PRIX MENSUEL DU LOGEMENT)
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
Arrêté du 2 juin 1982 INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 3 juin 1982 AU CONSEIL DES ETUDES DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION D'UN ACCORD DU 23-02-1982 (REMUNERATIONS MENSUELLES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 7 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE M. DOMINIQUE WALLON AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. LANG JACK)
Arrêté du 24 mai 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: (CENTRE D'HEBERGEMENT, ONAF, ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX DE VALENCIENNES (NORD), UNASSAD, FNAAPP, FNADAR, UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR, APSAH DE LA HAUTE-VIENNE, ABSEA, CREAI DE HAUTE-NORMANDIE)
Arrêté du 7 octobre 1982 PROGRAMME DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE DE LA BANQUE ET DE LA BOURSE ET DU BEP HOTELLERIE-COLLECTIVITE
Arrêté du 14 octobre 1982 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION MONT-ARTIX ET DU DEMI-DIFFUSEUR EST D'ORTHEZ DE L'AUTOROUTE A-64 A COMPTER DU 28-10-1982
Arrêté du 11 octobre 1982 M. COLMENERO MICHEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE (REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. MARAL
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
Arrêté du 15 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES REPRESENTANT LE PARLEMENT,L'ADMINISTRATION,LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES ASSOCIATIONS DE RETRAITES ET DES PERSONNES QUALIFIEES
Arrêté du 13 septembre 1982 relatif à certains agents conservateurs pouvant être employés dans les crevettes et les langoustines
Est autorisé, en vue de prévenir le noircissement enzymatique des chairs de crevettes et de langoustines, le trempage de ces crustacés, à l'état cru, dans une solution de disulfite de sodium ou de potassium, (métabisulfite de sodium ou de potassium : E 223 ou E 224), de sulfite de sodium (E 221) ou de sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium : E 222).
La teneur résiduelle de ces agents conservateurs exprimée en anhydride sulfureux dans le produit fini ne doit pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de chair cuite.
Est autorisé, en vue d'assurer la conservation des crevettes grises de l'espèce Crangon Crangon F, le trempage de ces crustacés, à l'état cuit, dans une solution d'acide benzoïque (E 210) ou de benzoate de sodium (E 211).
La teneur résiduelle exprimée en acide benzoïque dans le produit fini ne doit pas excéder 2 grammes par kilogramme de chair cuite.
Est autorisé, en vue de prévenir le noircissement enzymatique, l'emploi du disulfite de sodium ou de potassium (métabisulfite de sodium ou de potassium : E 223 ou E 224), du sulfite de sodium (E 221) ou du sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium : E 222) pour le traitement des chairs de crabe destinées à la fabrication de conserves.
La teneur résiduelle de cet agent conservateur, exprimée en anhydride sulfureux, ne doit pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de chair cuite de crabe en conserve.
L'addition des agents conservateurs mentionnés aux articles 1er et 2 doit être signalée conformément aux dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires.
Les agents conservateurs précités doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques suivantes : Critères de pureté : Ils ne doivent pas contenir plus de 3 milligrammes par kilogramme d'arsenic ni plus de 10 milligrammes par kilogramme de plomb ; Ils ne doivent pas contenir plus de 50 milligrammes par kilogramme de cuivre et de zinc pris ensemble ; la teneur en zinc ne devant pas toutefois être supérieure à 25 milligrammes par kilogramme ; Ils ne doivent comporter aucune trace dosable d'élément dangereux du point de vue toxicologique, notamment d'autres métaux lourds.
Caractéristiques : Disulfite de sodium ou métabisulfite de sodium (E 223) : Aspect : cristaux incolores ou poudre blanche, cristalline ; Teneur : pas moins de 95 p.
100 de Na2 S2 O5 et pas moins de 64 p.
100 de SO2 ; Fer : pas plus de 35 milligrammes par kilogramme de Na2 S2 O5 ; Sélénium : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme sur la base de la teneur en SO2.
Disulfite ou métabisulfite de potassium (E 224) : Aspect : cristaux incolores ou poudre blanche cristalline ; Teneur : pas moins de 90 p.
100 de K2 S2 O2 et pas moins de 51,8 p.
100 de SO2 le reste étant constitué pratiquement en totalité de sulfate de potassium ; Fer : pas plus de 30 milligrammes par kilogramme de K2 S2 O2 ; Sélénium : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme sur la base de la teneur en SO2.
Sulfite de sodium (E 221) (anhydre ou heptahydraté) : Aspect : poudre blanche cristalline ou cristaux incolores ; Teneur anhydre : pas moins de 95 p.
100 de Na2 SO3 et pas moins de 48 p.
100 de SO2 ; Heptahydraté : pas moins de 48 p.
Thiosulfate : pas plus de 0,1 p.
100 de Na2 S2 O3 sur la base de la teneur en SO2 ; Fer : pas plus de 50 milligrammes par kilogramme de Na2 SO3 sur la base de la teneur en SO2 ; Sélénium : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme sur la base de la teneur en SO2.
Sulfite acide de sodium ou bisulfite de sodium (E 222) : Aspect : poudre blanche, cristalline ; Teneur : pas moins de 95 p.
100 de Na H SO3 et pas moins de 58,4 p.
100 de SO3 ; Fer : pas plus de 30 milligrammes par kilogramme de Na H SO2 ; Sélénium : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme sur la base de la teneur en SO2.
Acide benzoïque (E 210) : Aspect : poudre cristalline blanche ; Intervalle de fusion : 121,5 degrés C - 123,5 degrés C [*Celsius*], après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ; Teneur : pas moins de 99,5 p.
100 ; Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution neutralisée d'acide benzoïque, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ; Chlore organique : pas plus de 0,07 p.
100 correspondant à 0,3 p.
100 exprimé en acides monochlorobenzoïques ; Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO1, 0,1 N par gramme en solution sulfurique 0,1 N après une heure, à température ambiante ; Epreuve à l'acide sulfurique : la solution à froid de 0,5 g d'acide benzoïque dans 5 ml d'acide sulfurique 94,5 - 95,5 p.
100 ne doit pas présenter de coloration plus intense que celle d'un liquide de référence renfermant 0,2 ml de chlorure de cobalt STC, 0,3 ml de chlorure ferrique STC, 0,1 ml de sulfate de cuivre STC et 4,4 ml d'eau.
Benzoate de sodium (E 211) : Aspect : poudre cristalline blanche ; Intervalle de fusion de l'acide benzoïque non recristallisé, isolé par acidification : 121,5 degrés C - 123,5 degrs C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ; Teneur : pas moins de 99,5 p.
100 après dessiccation pendant quatre heures à 105 degrés C ; Matières volatiles : pas plus de 1 p.
100 déterminé par dessication pendant quatre heures à 105 degrés C ; Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution éventuellement neutralisée de benzoate de sodium, le premier précipité ne doit pas présenter un intervalle de fusion différent de celui de l'acide benzoïque ; Chlore organique : pas plus de 0,06 p.
100 exprimé en acides monochlorobenzoïques ; Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de KMnO, 0,1 N par gramme en solution sulfurique de 0,1 N après une heure à température ambiante.
Degré d'acidité ou d'alcalinité : la neutralisation, en présence de phénophtaléïne, d'un gramme de benzoate de sodium ne doit pas nécessiter plus de 0,25 ml de Na OH 0,1 N ou de HCl 0,1 N.
L'arrêté du 29 octobre 1970 relatif à l'emploi de l'acide benzoïque pour la conservation des crevettes est abrogé.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au ministère de la mer et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1982 RELATIVES A CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES CREVETTES ET LES LANGOUSTINES
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 15-02-1977 MODIFIE LE 30-07-1979 PORTANT CREATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALAIRES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (FAFORIA)
Arrêté du 8 juin 1982 APPLICATION DU DECRET 82473 DU 08-06-1982 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 1 juin 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. BOISSELIER JACKIE, M. DELPECH JEAN, M. LEURS ROGER, M. SALLE ROBERT, COMME MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS
Arrêté du 1 juin 1982 M. LEDOUX FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS, EN REMPLACEMENT DE M. LUCAS ANDRE
Décret n°62-226 du 27 février 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES TITULAIRES TRAVAILLANT SUR MACHINE A CARTE PERFOREES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 2 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 72 DU 29-03-1982 (VALEUR MENSUELLE DU POINT, TABLEAU DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
Arrêté du 15 juin 1982 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI FERBER LA DELEGATION VISEE A CET ARRETE EST EXERCEE PAR M. DUTRONC PHILIPPE
Arrêté du 16 avril 1982 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 14 avril 1982 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE.
Arrêté du 5 mai 1982 GESTION DES PENSIONS DES AGENTS DU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA).
LES PENSIONS AINSI LIQUIDEES SERONT PAYEES AUX INTERESSES PAR L'ASSOCIATION POUR LA PREVOYANCE COLLECTIVE (APC)
Arrêté du 25 mai 1982 CLASSEMENTS DES AERODROMES SUIVANT LES USAGES AERONAUTIQUES ET LEUR UTILISATION
Arrêté du 26 avril 1982 EXTENSION DES AVENANTS NOS 19 ET 20 DU 24-02-1982 (INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE,POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT D'ILE-DE-FRANCE,CHANTILLY ET DEAUVILLE DU 20-06-1977
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 04-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE.(CONGES POUR ELEMENTS FAMILIAUX,EMBAUCHAGE,ACCIDENT DU TRAVAIL,INDEMNITES DUES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE,INDEMNITES DUES EN CAS DE LICENCIEMENT APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 25 octobre 1982 DE LA COMMISSION D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES CHARGEE DE FIXER LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE PRODUIT DES TAXES CHARGEES DU FINANCEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Arrêté du 8 novembre 1982 EFFECTIF DU NOMBRE MAXIMAL D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE DOUARNENEZ
Arrêté du 5 novembre 1982 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Arrêté du 3 novembre 1982 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AU DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES N0 9 DU 08-03-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE,CHOCOLATERIE,BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE
Arrêté du 25 mai 1982 relatif à l'emploi du di-alphatocophérol et des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols en alimentation
L'addition de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants :
Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation et vendues par quantités unitaires d'au moins un kilogramme ;
La quantité de di-alpha-tocophérol ajoutée ne doit pas dépasser 500 mg par kilogramme de matière grasse.
Les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols et le di-alpha-tocophérol qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté définis par l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé et aux caractéristiques suivantes :
Caractéristiques des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols.
(E 306 extraits d'origine naturelle riches en tocophérols).
Description chimique : mélange concentré de tocophérols obtenus à partir d'huiles végétales comestibles ou de leurs sous-produits.
Aspect : huile visqueuse, limpide, rouge brunâtre rouge.
100 de tocophérols totaux (1).
Poids spécifique d(20,4) : non inférieur à 0,928 et non supérieur à 0,951 (1).
Caractéristiques du di-alpha-tocophérol.
(E 307 alpha-tocophérol de synthèse).
Description chimique : di-alpha-tocophérol : 2,5,7,8 tétraméthyl-2-(4',8',12'triméthyltridécyl)6-chromanol ;
100 de C20 H50 O2 (1).
Indice de réfraction n(20,D) : non inférieur à 1,503 et non supérieur à 1,507 (1) :
Poids spécifique d(20,4) ; non inférieur à 0,947 et non supérieur 0,958 (1).
Absorption spécifique E (1 %, 1 cm) dans l'éthanol : absorption à 292 nm : E(1%, 1 cm) pas moins de 72 et pas plus de 76.
Absorption à 255 nm : E (1 %, 1cm) pas moins de 6,0 et pas plus de 8,0.
100 après calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C (1).
Les préparations de di-alpha-tocophérol et les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols doivent porter en clair les mentions [*obligatoires*] prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé.
Par ailleurs, l'addition de tocophérol de synthèse ou d'origine naturelle doit être signalée conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 1972 susvisé [*étiquetage*].
En ce qui concerne les matières grasses destinées aux industries alimentaires prévues à l'article 1er, l'étiquette devra indiquer en outre la quantité de l'antioxygène ajouté.
Arrêté du 25 mai 1982 EMPLOI DE DI-ALPHA-TOCOPHEROL ET DES EXTRAITS D'ORIGINE NATURELLE RICHES EN TOCOPHEROLS EN ALIMENTATION
Arrêté du 15 juin 1982 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
Arrêté du 15 juin 1982 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 15 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES,AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES
Arrêté du 18 juin 1982 MAINTIEN D'AGREMENT D'UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES AGREE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 79249 DU 27-03-1979: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES PERSONNELS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Décret du 6 février 1976 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Décret du 6 février 1976 PORTANT, D'UNE PART, DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE CHATELLERAULT-SUD DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) ET DE SA BRETELLE ET RACCORDEMENT A LA ROUTE NATIONALE 10 ET, D'AUTRE PART, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CHATELLERAULT
Décret du 11 février 1976 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT ET DE MEMBRE DU CONSEIL DE M. COQUAND.
M. VELITCHKOVITCH EST NOMME, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. COQUAND
Décret du 10 février 1976 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DES ACIERIES ET USINES METALLURGIQUES DE DECAZEVILLE.
(AUMD)
Décret du 3 février 1976 LA SOCIETE SOFREAVIA EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 11 février 1976 M. JEAN MONS, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES, EST ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 16 février 1976 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A CONSTITUER UNE FILIALE APPELEE SNPE-CHIMIE-EXPANSION
Décret du 17 février 1976 M. CHIRAC EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. FOURCADE
Décret du 19 février 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHEMIN DEPARTEMENTAL 36 (ECHANGEUR DE GENDREY) BESANCON-OUEST DE L'AUTOROUTE A36 BEAUNE-MULHOUSE ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE DANNEMARIE-SUR-CRETE ET DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE ST-VIT
Décret du 10 mars 1976 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret du 15 mars 1976 PORTANT ORGANISATION D'UN CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°76-170 du 18 février 1976 RELATIF AUX TRANSFERTS DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES
Décret n°76-176 du 19 février 1976 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Décret n°76-177 du 17 février 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1923
Décret n°76-178 du 17 février 1976 MODIFIE LE MONTANT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX, DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES PREVUS A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 1 août 1905 A REMBOURSER PAR LES CONDAMNES EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°76-18 du 8 janvier 1976 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES DE PREMIER DEGRE
Décret n°76-186 du 20 février 1976 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret n°76-187 du 19 février 1976 RELATIF AUX RECETTES DU CENTRE D'ETUDES D'OPINIONS
Décret n°76-195 du 12 février 1976 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Décret n°76-199 du 24 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 4 ET 13 MARS 1975 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE MODIFIANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION FRANCO-ESPAGNOL DU 2 décembre 1856, SIGNEE A BAYONNE LE 28 décembre 1858
Décret n°76-20 du 8 janvier 1976 PORTANT REPARTITION DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX ENTRE LES DEUX DEPARTEMENTS DE LA REGION CORSE
Décret n°76-204 du 24 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNESCO AU SUJET DE LA CREATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE INTERNATIONAL D'ENREGISTREMENT DES PUBLICATIONS EN SERIES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNE A PARIS LE 14-11-1974
Décret n°76-215 du 27 février 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°76-216 du 27 février 1976 RELATIF A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
7 DU DECRET 70517 DU 19-06-1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES
Décret n°77-1183 du 11 octobre 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 18 JUILLET 1977 CONCERNANT L'INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION MONEGASQUE D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX
Décret n°77-119 du 8 février 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX,
Décret n°77-979 du 19 août 1977 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Décret n°77-99 du 2 février 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2E PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décret du 27 décembre 1977 M. GISSEROT EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. PAILLET DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret du 28 décembre 1977 M. BONNEFOUS EN ISRAEL, EN REMPLACEMENT DE M. HERLY
Décret du 4 janvier 1978 M. NOIRET EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTE
Décret du 2 janvier 1978 M. BLONDEAU EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DELFOSSE (FIN DE MANDAT : 31 décembre 1978)
Décret du 28 décembre 1977 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ARTICLE 16 DES STATUTS DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE COORDINATION ACOUSTIQUE-MUSIQUE
Décret du 9 janvier 1978 M. MICHEL GILLARD EST NOMME PREFET DE LA VENDEE
Décret du 10 janvier 1978 M. PAUL BEAUSSIER EST NOMME DIRECTEUR DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 24 janvier 1978 M. BARBET EST NOMME PRESIDENT ET M. BARNICAUD MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE AU IV DE L'ART.
1671 DU CODE ELECTORAL (DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967)
Décret du 26 janvier 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LOZERE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 30 mars 1979 M. BRUNO BROCHIER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE, EN REMPLACEMENT DE M. MENASSEYRE
Décret du 2 avril 1979 M. MONORY, MINISTRE DE L'ECONOMIE, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU BUDGET PENDANT L'ABSENCE DE M. PAPON
Décret du 2 avril 1979 M. CLAUDE VIEILLESCAZES EST NOMME PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE CORSE-DU-SUD
Décret du 5 avril 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIN DE MANDAT LE 6 décembre 1981
Décret du 2 avril 1979 M. JACQUES CAMPET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL
Décret du 6 avril 1979 M. PIERRE BLOUIN AU KOWEIT, EN REMPLACEMENT DE M. JOSE PAOLI
Décret du 12 avril 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VERNEZAY-SAINTE-MENEHOULD DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A 4)
Décret du 10 avril 1979 PORTANT ACCEPTATION DE DONATION DU CHATEAU DE GRAMONT A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 25 avril 1979 M. HENRI COURY EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 27 avril 1979 PORTANT APPROBATION DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS) DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE
Décret du 3 mai 1979 M. PAPON, MINISTRE DU BUDGET, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PENDANT L'ABSENCE DE M. MONORY
Décret du 4 mai 1979 COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES PREVUE A L'ART.
Décret du 24 avril 1979 OCTROYANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE PROMPSAT" (PUY-DE-DOME)
Décret du 3 mai 1979 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE FLOIRAS, SUR LE LOT, DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 26 avril 1979 ANT A LA SOCIETE MINATOME SA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE ROQUEDUR" (GARD)
Décret du 5 juin 1980 M. PEYTRAL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENT DE TELECOMMUNICATIONS (SOFRECOM),EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN JUSQU'AU 31-12-1981
Décret du 11 juin 1980 M. JEAN CAZENEUVE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret du 12 juin 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 19 juin 1980 M. JEAN-CLAUDE QUYOLLET EST NOMME PREFET DU GARD
Décret du 19 juin 1980 M. PIERRE BENAZET EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE
Décret du 19 juin 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret du 27 juin 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) "LE FRONT-DE-LAC" A ENGHIEN-LES-BAINS (VAL-D'OISE)
Décret du 25 juin 1980 M. LOUS LOISELEUR-DES-LONGCHAMPS-DEVILLE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE PANAMA,EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL MAITRE
Décret du 1 juillet 1980 M. GUILLERY EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CHEF DU SERVICE DES FORETS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. LESGUILLIER.SON MANDAT EXPIRERA LE 31-12-1980
2, 8, 9, 10, 12, 14 (REMPLACEMENT DE MOTS) DU DECRET 58777 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er février 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité visée au livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Décret n°80-994 du 9 décembre 1980 CONCERNANT LES EAUX-DE-VIE A APPELLATION REGLEMENTEE "EAUX-DE-VIE DE VIN DES COTES-DU-RHONE" ET "EAUX-DE-VIE DE MARC DES COTES-DU-RHONE"
Décret du 2 janvier 1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS
Décret du 31 décembre 1980 M. LE GENERAL SAINT-CRICQ MAURICE,PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
Décret du 5 janvier 1981 M. XAVIER DU-CAUZE-DE-NAZELLE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY BAYLE
Décret du 5 janvier 1980 M. YVES RODRIGUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES SALOMON
Décret du 2 janvier 1981 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE "CLAIRETTE DE BELLEGARDE", "COTES-DU-RHONE","COTES-DE-PROVENCE" ET "COTES-DU-VENTOUX".(A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1980,LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM EXIGE)
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados
Le groupement d'intérêt économique dénommé G.
(grand accélérateur national d'ions lourds ci-après désigné par " l'exploitant ”) est autorisé à créer sur le territoire des communes de Caen, Epron et Hérouville-Saint-Clair, dans le département du Calvados, un accélérateur de particules également dénommé G.
L. dans les conditions définies par la demande susvisée du 28 mars 1979 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, au CITIS Le Pentacle , avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville Saint-Clair, ou à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Le groupement d'intérêt économique G.
L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.
Le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados
Décret du 31 décembre 1980 M. PIERRE SEVELLEC,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE
Décret du 31 décembre 1980 M. HUBERT BLANC,PREFET DES HAUTES-ALPES,EST NOMME PREFET DES VOSGES
Décret du 15 janvier 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAPOI" (VOSGES,HAUTE-SAONE), A LA COMPAGNIE MINIERE DE DONG-TRIEU
Décret du 15 janvier 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LORRAINE" A LA SOCIETE REPLOR ET A LA SOCIETE EURAFREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 5 juin 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONJOINTEMENT LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE
Arrêté du 2 juin 1980 PRISE EN COMPTE,AU TITRE DE LA MOBILITE,DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. MARC DANDELOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DU 01-01-1977 AU 01-06-1979 AUPRES DU PREMIER MINISTRE, EN QUALITE DE CONSEILLER JURIDIQUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE PAR INTERREGION,FILIERES ET OPTIONS,AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985
Arrêté du 18 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU FINISTERE).
L'ILE CALLOT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARANTEC EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 3 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (BRETAGNE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX:
Arrêté du 9 juillet 1984 M. GRANGE-CABANE ALAIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 24-07-1984
Arrêté du 28 juin 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (CIPS)
Arrêté du 26 juin 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE,EN QUALITE DE PERSONNELS QUALIFIES
Arrêté du 26 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE POUR LES AGENT CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 23 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 08-11-1984,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS DOUX NATURELS,REPRESENTANTS DU SYNDICAT DU COMMERCE DE GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DES PYRENEES-ORIENTALES,REPRESENTANTS DU COMMERCE DE GROS DES VINS DE FRONTIGNAN,REPRESENTANTS DE LA FEDERATION MERIDIONALE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU COMMERCE DE GROS DES VINS ET SPIRITUEUX DE SETE ET REPRESENTANTS DE LA SECTION DES VINS DOUX NATURELS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES VINS DOUX ET SPIRITUEUX
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE)
Arrêté du 24 octobre 1984 MODIFIANT LE I DE L'ART.
2-BIS DE L'ARRETE DU 03-07-1972 MODIFIE DETERMINANT DES MOUVEMENTS DE FONDS QUI DOIVENT ETRE OPERES ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
La composition et le fonctionnement du conseil de gestion de la DIRISI sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 26 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE
Arrêté du 6 novembre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. REBEYROTTE ERIC EN TANT QUE RAPPORTEUR AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. THOUVENIN
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.
A. au contrôle économique et financier de l'Etat
Dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal d'une délibération du conseil d'administration de la société Trans Energ S.
A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1984.
Ce veto est suspensif pendant un délai de vingt et un jours à compter de la réception dudit procès-verbal.
La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
Arrêté du 7 novembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TRANS-ENERG-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 17 octobre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-03-1973 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 1984 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DE LA TAXE DUE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE,JUSQU'AU 31-12-1985
La DIRISI gère les crédits qui lui sont attribués et rend compte des résultats obtenus en conseil de gestion.
Arrêté du 20 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1977 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ET A L'EXAMEN DE FIN DE SESSION
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1984 PORTANT PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 21 décembre 1984 FIXANT LE PLAFOND DE LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEURS AYANTS DROITS DANS LES STATIONS DE CURE THERMALE
Du personnel de la DIRISI peut être placé, de façon permanente ou occasionnelle, sous l'autorité directe des armées et des organismes relevant du ministre de la défense.
Il peut être renforcé par des moyens propres à ces armées et organismes.
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR 1984
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT COMPOSITION ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1985-02
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS,POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DES ACTES ET CONSULTATIONS EXTERNES HOSPITALIERS
Arrêté du 29 juillet 1981 MODIFICATION DU TAUX DE MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE (2,80FRS)
Arrêté du 21 décembre 1984 fixant le taux de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1985
- prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ;
- prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ;
- prix de base du porc abattu de la qualité type : 2,033 3 ECU par kilo net ;
- prix d'écluse communautaire et prélèvements pour le poulet éviscéré avec abats, respectivement 1,191 7 ECU et 0,220 7 ECU par kilo net.
Le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges en vigueur au 15 novembre 1984 est de : - 7,105 90 F pour un ECU pour le secteur de la viande de porc ; - 6,868 66 F pour un ECU pour les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de volaille.
Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1985 s'établit comme suit en francs par kilogramme net : - pour les gros bovins à 0,096 ; - pour les veaux à 0,112 ; - pour les espèces chevaline, asine et leurs croisements à 0,065 ; - pour les ovins à 0,061 ; - pour les caprins à 0,052 ; - pour les porcins à 0,078 ; - pour les volailles à 0,013.
Arrêté du 27 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONIQUE
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT CREATION DU COMITE DE L'ETHIQUE DU LOTO SPORTIF
Arrêté du 22 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 17-01-1983 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DE L'AUBE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23-11-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 29 janvier 1982 ORGANISATION DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE POUR 1982, A PARIS : PRESENTATION D'ANIMAUX ET PRODUITS
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30-09-1957 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES APPELES
Arrêté du 25 juin 1985 MODIFIANT LES STATUTS DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR).
M. ZWICKERT FRANCOIS-XAVIER EST MAINTENU EN DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG A COMPTER DU 18-06-1981 AU 15-02-1984 INCLUS
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DES SALARIES DANS LES COOPERATIVES LAITIERES,UNIONS DE COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
Arrêté du 16 avril 1982 M. BARGAS DIDIER EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 7 avril 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS, JUSQU'AU 04-03-1985:
Arrêté du 8 avril 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE, JUSQU'AU 09-03-1985:
Arrêté du 25 mars 1982 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 11 juillet 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DU GERS
Arrêté du 6 septembre 1985 DELIMITANT LA ZONE DE MONTAGNE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 6 septembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE
Arrêté du 10 septembre 1985 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1986 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983:
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF AU POURCENTAGE DU BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT MODIFICATION DES PERIODES D'APPLICATION DES TARIFS REDUITS PREVUS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS TITULAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU) (PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS)
Arrêté du 29 juillet 1985 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION ET AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AUX CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 9 juin 1982 M. ANGLES JEAN-PAUL EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 9 juin 1982 REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 27-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-11-1968 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, ET DE L'AVENANT N0 16 DU 23-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 31-05-1974 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.
(REVISION, DENONCIATION, SALAIRE A LA TACHE, CONTRAT DE TRAVAIL, INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, INDEMNITES DUES EN CAS DE LICENCIEMENT APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES VISES A L'ART.
R331-63 (5EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Arrêté du 11 juin 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints techniques chefs, des adjoints techniques principaux et des adjoints techniques des établissements visés à l'article L.
792 du livre IX du code de la santé publique.
Les échelles indiciaires applicables aux adjoints techniques chefs, aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les chefs de section principaux et chefs de section en fonctions à la date de publication du présent arrêté sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef.
Ils sont reclassés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Lorsque ce mode de classement ne leur apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.
Les agents reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur reclassement est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des DOM TOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au JO.
Tableau annexe Adjoint technique chef Indices au 1er septembre 1987 : ============================ GRADES : INDICES :DUREE EMPLOI :BRUTS: MAJ :MOYENNE ECHELON: :1-1-85: -------:-----:------:------- 8 éch : 579 : 480 : 7 éch : 547 : 456 : 4 ans 6 éch : 510 : 430 : 3 ans 5 éch : 474 : 403 : 3 ans 4 éch : 438 : 376 : 3 ans 3 éch : 392 : 346 : 3 ans 2 éch : 359 : 322 : 2 ans 1 éch : 324 : 295 : 2 ans ============================
NOTA : effet rétroactif au 1er janvier 1989 prévu par l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1989*]
Tableau annexe Adjoint technique principal (1) Indices au 1er septembre 1987 ============================ GRADES : INDICES :DUREE EMPLOI :BRUTS: MAJ :MOYENNE ECHELON: :1-1-85: -------:-----:------:------- 4 éch : 533 : 447 : 3 éch : 501 : 423 : 4 ans 2 éch : 473 : 402 : 3 ans 1 éch : 438 : 376 : 2 ans ============================ (1) Emploi accessible à 30 p.
100 de l'effectif des adjoints techniques, adjoints techniques principaux et adjoints techniques chefs ou au moins à un adjoint technique lorsque cet effectif est inférieur à 4 unités.
Modifié par Arrêté 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er août 1990
Tableau annexe Adjoint technique Indices au 1er août 1990 ============================== GRADES : INDICES :DUREE EMPLOI :BRUTS: MAJ :MOYENNE ECHELON: :1-8-92: -------:-----:------:--------- 12 éch : 474 : 474 : 11 éch : 453 : 453 : 4 ans 10 éch : 430 : 430 : 3 ans 9 éch : 395 : 395 : 3 ans 8 éch : 383 : 389 : 3 ans 7 éch : 369 : 379 : 3 ans 6 éch : 351 : 360 : 2 ans 5 éch : 336 : 345 : 1 an 6 m 4 éch : 325 : 336 : 1 an 6 m 3 éch : 311 : 321 : 1 an 6 m 2 éch : 299 : 309 : 1 an 6 m 1 éch : 286 : 298 : 1 an ==============================
Arrêté du 11 juin 1982 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES ADJOINTS TECHNIQUES CHEFS, DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
BRIOLIN SARA EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION GUYANE A COMPTER DU 15-05-1982
Arrêté du 10 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES AGENTS DE VOYAGE
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS (INSU) DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MME HUGUETTE BOUCHARDEAU)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 5 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER DU PRODUIT DE PARTICIPATIONS DIVERSES AUX DEPENSES DE REMUNERATION ET CHARGES ANNEXES DES OFFICIERS DE PORT,OFFICIERS DE PORT ADJOINT ET SURVEILLANTS DE PORTS
Arrêté du 20 octobre 1982 RELATIF A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE: CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRESCRIVANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DE LA LANGUE FRANCAISE.
(TRANSACTIONS,PROPOSITIONS DE TRANSACTIONS ET IMPORTATIONS)
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision Antenne 2
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Antenne 2, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au transfert de biens, droits et obligations à la société nationale de télévision France-Régions 3
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits, biens et obligations afférents à l'activité de radiodiffusion sonore exercée en métropole jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et être approuvée par arrêté interministériel.
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore et de télévision exercées outre-mer jusqu'à la date du présent arrêté par la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée France-Régions 3.
Cette convention devra être conclue avant le 31 décembre 1982 et approuvée par arrêté interministériel.
Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3
Arrêté du 21 octobre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE SECURITE A OBSERVER DANS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT,D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES ET BATEAUX CONTENANT OU AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES OU DES GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES
Arrêté du 21 septembre 1982 RELATIF A L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES FIXANT LES MESURES DE SECURITE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 18 février 1957.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée, avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté, dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse régionale concernée.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 En complément des mesures réglementaires en vigueur, les chefs d'entreprises dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la sécurité sociale et qui effectuent des travaux sur des chantiers de constructions et de réparations navales sont tenus de se conformer aux prescriptions édictées par les présentes dispositions générales.
COMMENTAIRES Les mesures réglementaires en vigueur sont notamment : En ce qui concerne les échelles en bois, les dispositions générales annexées à l'arrêté du 15 juillet 1963 fixant les mesures de sécurité relatives à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics.
En ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, le décret du 14 novembre 1962.
En ce qui concerne les appareils de levage mus mécaniquement autres que les ascenseurs et monte-charge, le décret du 23 août 1947 modifié.
Art. 2 Pour tous les travaux où le personnel se trouve exposé à un risque de chute de plus de trois mètres dans le vide, il doit être prévu des dispositifs appropriés aux opérations à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés.
Ces dispositifs peuvent être : Des échafaudages ou des plates-formes, fixes ou mobiles, reposant au sol ou suspendus, conçus pour que les travaux s'effectuent de plain-pied ; Des garanties en planches ou tôles ou des filets susceptibles d'arrêter une chute à trois mètres au plus dans le premier cas, à six mètres au plus dans le cas du filet ; Des nacelles, des bennes et autres dispositifs similaires suspendus par câbles, chaînes ou cordages.
Les travaux en hauteur, de courte durée, peuvent être effectués sur appui adapté ou sur élément de structure.
Les travailleurs doivent être amarrés à un point fixe, à l'aide d'une équipement individuel de sécurité conforme à la norme française S.
71020 homologuée en juillet 1976, dans des conditions telles qu'ils ne puissent faire une chute libre de plus d'un mètre, laquelle peut être portée à 2,50 mètres si le dispositif comporte un amortisseur de chute.
En cas d'impossibilité technique, des mesures de sécurité d'une efficacité au moins équivalente devront être prises (filets ..).
Les prescriptions de cet article visent les cas où le personnel se trouve exposé à un risque de chute de plus de trois mètres dans le vide.
Il conviendra également de prendre toutes précautions utiles pour éviter les chutes qui peuvent être dangereuses en raison des conditions de travail, même lorsque la hauteur de chute est inférieure à trois mètres.
Il faut entendre, par équipement individuel de sécurité, ce qui est précisé comme suit : Ceinture : bande de tissu ou de cuir large de quelques centimètres ajustée autour de la taille ; Harnais : ensemble de sangles d'agencement variable mais comportant obligatoirement un jeu d'éléments sous-pelviens ; Boléro : intermédiaire entre ceinture et harnais car comportant un baudrier, donc intéressant la taille et le thorax, mais dépourvu de sangles sous-pelviennes.
Il est toutefois rappelé que l'utilisation du harnais est préférable dans tous les cas, car il préserve mieux l'intégrité physique de l'individu.
Art. 3 Les matériaux (tubes, bois, profilés, câbles, cordages, boulons, clavettes, etc.) entrant dans la confection des dispositifs précédents doivent être réservés à cet usage, exempts de tout défaut, et conservés en bon état.
Art. 4 Les dispositifs visés à l'article 2 doivent être étudiés et réalisés pour résister aux contraintes auxquelles ils seront soumis.
COMMENTAIRES Les calculs des dispositifs doivent, en particulier, tenir compte des charges éventuelles dues au stockage du matériel.
Art. 5 Les niveaux de travail ainsi conçus doivent comporter des moyens d'accès commodes et sûrs, tels que des escaliers, des échelles, des rampes, des passerelles.
Les escaliers, les rampes et les passerelles doivent être munis de garde-corps réalisés selon les prescriptions de l'article 8.
Ils devront être conçus pour éviter les risques de glissage.
Art. 6 Les dispositifs utilisés pour créer le plan de travail, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour y accéder doivent constituer des ensembles résistants et stables, étudiés de telle façon qu'ils répondent aux exigences des travaux, aux effets des charges dues à l'outillage et aux matériaux utilisés, ainsi qu'aux contraintes résultant des intempéries.
Lorsque ces plans de travail sont utilisés pour le stockage du matériel ou matériaux, la charge maximale admissible doit être affichée sur l'échafaudage.
Lorsque plusieurs étages sont reliés par des échelles, ces dernières doivent aboutir, à chaque étage, à un palier de sécurité.
Des paliers de repos doivent être établis à six mètres au plus les uns des autres si le degrés d'inclinaison de l'échelle avec l'horizontale est supérieur à 70 degrés.
COMMENTAIRES Les ensembles doivent être indéformables et résister aux effets des forces naturelles, vents, tempêtes, orages, mouvements de sol.
Art. 7 Les dispositifs partiellement montés ou démontés ne doivent pas être laissés dans un état qui permet leur utilisation, sauf si la partie en place continue à offrir toutes les garanties de sécurité.
Art. 8 Tous les plans de travail en hauteur doivent être obligatoirement munis, sur les côtés extérieurs et aux extrémités : 1° de garde-corps assujettis aux montants constitués par deux lisses placées, l'une, à un mètre de hauteur, l'autre, à 45 centimètres au-dessus du plancher ; 2° de plinthes d'une hauteur de quinze centimètres au moins au-dessus du plancher.
Toutefois, ces prescriptions ne font pas obstacle à l'établissement des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Les garde-corps doivent être calculés pour pouvoir supporter les efforts auxquels ils peuvent être soumis ; leur section doit être fonction de leur portée.
Les éléments les constituant sont assemblés conformément aux règles de l'art. COMMENTAIRES Est notamment considéré comme dispositif de protection d'une efficacité au moins équivalente, celui constitué de trois lisses également espacées et d'un tasseau de 40 millimètres, la lisse supérieure restant à 1 mètre.
Art. 9 Les plans de travail en hauteur doivent toujours être bien dégagés et être écartés le moins possible et, tout au plus, de trente centimètres de la paroi échafaudée.
Si cette condition ne peut être respectée, des dispositions seront prises pour éviter toute chute du personnel dans le vide ainsi créé.
COMMENTAIRES Normalement, le bord du plancher d'un échafaudage ne doit pas être éloigné de plus de 20 centimètres de la paroi lorsque celle-ci est verticale, pour éviter toute chute ; dans le cas d'échafaudages le long de parois sur les navires, cette distance peut être portée à 30 centimètres, la zone dangereuse étant rendue inaccessible du fait même de la forme du navire.
Art. 10 Lorsqu'un plan de travail est établi contre une paroi dont la partie supérieure ne le dépasse pas d'un mètre au moins, il faut installer sur cette paroi un dispositif de protection, pour éliminer tout risque de chute.
COMMENTAIRES Par exemple, lorsqu'un échafaudage est établi le long de la partie supérieure d'un bordé, il y a lieu d'installer un dispositif de protection d'une efficacité équivalente à ceux prévus aux articles 2 ou 8.
Art. 11 L'outillage et les matériaux doivent être entreposés, de façon telle qu'ils ne puissent tomber ; ils doivent être évacués aussitôt après usage.
COMMENTAIRES Les bouteilles de gaz seront convenablement arrimées ; elles seront évacuées dès qu'elles seront vides ou devenues inutiles.
Il est rappelé que les bouteilles de gaz combustibles et d'oxygène ne doivent être placées qu'à l'air libre ou dans des locaux naturellement très bien ventilés ; elles doivent être à l'abri de toute source de chaleur et disposées dans un lieu facilement accessible.
Art. 12 Pour l'exécution des travaux étagés, des casques de protection doivent être mis à la disposition du personnel et toutes mesures doivent être prises pour en rendre le port effectif.
Art. 13 Les planchers, paliers, passerelles, plates-formes, plans inclinés doivent avoir une largeur minimale de soixante centimètres.
Dans le cas où cette exigence s'avérerait techniquement impossible à satisfaire, une largeur inférieure peut être tolérée sous réserve toutefois que celle-ci soit suffisante pour que la sécurité des travailleurs ne soit pas compromise.
Les éléments constituant les planchers doivent être posés de façon qu'ils ne puissent ni tourner, ni glisser, ni basculer.
Ils devront recouvrir aussi complètement que possible la surface envisagée.
Leur pente ne doit pas être supérieure à 15 p.
Des mesures seront prises pour éviter les glissades et les chutes.
Art. 14 L'assemblage, la mise en place et la dépose des moyens définis à l'article 2 doivent être exécutés par du personnel qualifié et compétent, suivant les directives d'un agent désigné par l'employeur.
Aucune autre personne ne sera admise sur les installations en cours de montage ou de démontage sans l'autorisation de cet agent.
Art. 15 Les dispositifs doivent être vérifiés au moins tous les trois mois par une personne qualifiée et compétente et en outre : a) avant la mise ou remise en service, et après toute interruption prolongée des travaux ; b) chaque fois que leur stabilité ou leur résistance a pu être compromise.
Les éléments défectueux seront remis en état ou éliminés.
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX ECHELLES UTILISEES POUR GAGNER LES DIFFERENTS NIVEAUX DE TRAVAIL OU POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE COURTE DUREE.
Art. 16 Les échelles peuvent être en bois (1), en métal (alliage léger, acier ...).
Art. 17 Les échelles doivent être utilisées dans les conditions suivantes : Etre solidement amarrées de façon à ne pouvoir ni glisser, ni basculer ; Etre d'une longueur suffisante pour offrir, dans toutes les positions dans lesquelles elles sont utilisées, un appui sûr aux mains et aux pieds ; Présenter, côté appui, une inclinaison telle qu'elles offrent une position correcte de travail.
S'il ne peut en être ainsi, et si rien ne garantit contre les risques de chute, l'échelle sera maintenue par un aide.
Art. 18 Lorsqu'une échelle est utilisée pour accéder d'un niveau à un autre, elle doit dépasser l'endroit où elle s'appuie d'un mètre, au moins ou être prolongée par un montant de cette longueur, formant une main courante.
Art. 19 Le sens correct d'utilisation des échelles à coulisse doit être respecté.
Les montants des échelles doubles doivent être reliés entre eux.
Les échelles à coulisse doivent être d'un modèle assurant, lors de leur plus grand développement, une longueur de recouvrement des pans d'au moins un mètre.
Il est interdit : de faire transporter par un travailleur appelé à monter à une échelle une charge supérieure à 30 kg.
Le travailleur doit avoir constamment la possibilité de conserver une main libre si l'échelle est normalement inclinée et les deux mains libres si l'échelle a une inclinaison supérieure à la normale et dangereuse ; de travailler à partir d'une échelle simple ou à coulisse à plus d'une personne à la fois ; de rabouter deux échelles.
Art. 20 Les échelles doivent être contrôlées, et éventuellement réparées, au moins tous les six mois, par une personne compétente.
Il est interdit de mettre ou de laisser en service une échelle en mauvais état.
En dehors des périodes d'utilisation, toute échelle non amarrée doit être rangée.
CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ECHAFAUDAGES, NACELLES ET BENNES.
A - ECHAFAUDAGES ET PLATES-FORMES REPOSANT AU SOL.
Art. 21 Les montants verticaux doivent reposer sur des sols ou des assises d'une résistance suffisante, toutes dispositions étant prises pour remédier aux défauts de planéité de la surface d'appui et aux risques d'enfoncement et de ripage des pieds.
COMMENTAIRES Les échafaudages fixes doivent : Etre construits, entretoisés et contreventés de manière à supporter les charges auxquelles ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant de la poussée du vent ; Etre solidement amarrés ou ancrés à des points présentant une résistance suffisante.
Si un mouvement relatif est susceptible de se produire au cours des travaux à quai, sur des navires à flot par exemple, des mesures de sécurité doivent être prises pour en éviter les conséquences.
Art. 22 Lorsque la base d'une installation est faite de chevalets ou de tréteaux, ces derniers doivent être rigides, soigneusement étrésillonnés et reposer sur des points d'appui résistants.
Il est interdit de les superposer et de les surélever.
B - ECHAFAUDAGES VOLANTS, NACELLES ET BENNES.
Art. 23 Les moyens de suspension utilisés doivent toujours rester dans un plan vertical, perpendiculaire à la paroi le long de laquelle ils se trouvaient.
Les câbles, les cordages ou les chaînes servant à la suspension de ces appareils ne doivent, en aucun cas, être soumis à des charges supérieures à : 1/6e de leur charge de rupture pour les câbles métalliques.
1/5e de leur charge de rupture pour les chaînes.
1/25e de leur charge de rupture pour les cordages en fibres naturelles ou synthétiques de diamètre 14 à 19 mm.
1/8e de leur charge de rupture pour les cordages en fibres naturelles ou synthétiques de diamètre supérieur ou égal à 50 mm.
Ils seront préservés des détériorations par contact avec des arêtes vives, par la corrosion, par le feu, par les courants de défaut.
La résistance du système d'attache du câble sur le tambour doit être au moins égale à trois fois la charge d'utilisation du câble.
Art. 24 Les consoles et les points d'amarrage utilisés pour la suspension des échafaudages volants doivent être calculés en fonction des efforts auxquels ils seront soumis.
Les crochets de suspension doivent être d'un modèle s'opposant à un décrochage accidentel.
Art. 25 Chaque câble de suspension doit être doublé par un câble de sécurité, capable de retenir la nacelle en cas de rupture.
A défaut, le personnel doit être muni d'une ceinture ou d'un baudrier de sécurité répondant aux caractéristiques fixées au dernier alinéa de l'article 2.
Des dispositions techniques doivent être prises afin d'empêcher automatiquement un dénivellement dangereux de la plate-forme, en particulier la simultanéité des commandes de mouvement doit être assurée à moins que l'agencement du dispositif de remise à niveau automatique soit tel que l'alimentation générale en énergie se trouve automatiquement interrompue dès que l'inclinaison de l'appareil devient dangereuse.
En outre, des mesures doivent être prises pour prévenir le dérivage des treuils en cas d'anomalie dans l'alimentation générale (défaillance de l'une quelconque des phases).
Art. 26 Lorsque les manoeuvres s'effectuent à l'aide de palans ou organes similaires mus à la main, ceux-ci doivent être munis d'un dispositif de freinage efficace.
Art. 27 Il est interdit de prolonger le plateau d'un échafaudage volant par un plancher prenant appui, soit sur le navire, soit sur l'échafaudage voisin.
Art. 28 Les échafaudages ou les plates-formes montés sur roues ne doivent pas pouvoir se déplacer, inopinément en cours d'utilisation.
Ils seront munis de dispositifs d'immobilisation des roues et amarrés ou dotés de moyens pour éviter leur renversement.
C - ECHAFAUDAGES OU PLATES-FORMES NON MECANISES MONTES SUR ROUES.
Art. 29 S'il est nécessaire de les déplacer, aucune personne ne devra rester dessus, sauf dérogation accordée par la caisse régionale d'assurance maladie lorsqu'il s'agit de matériel spécialement conçu à cet effet.
D - ECHAFAUDAGES FLOTTANTS (MONTES SUR RADEAU, BARGE, ETC.)
Art. 30 Les échafaudages ainsi conçus doivent être solidement arrimés aux engins flottants qui les supportent.
Les ensembles ainsi réalisés doivent rester stables dans leurs conditions d'emploi prévues.
Il doivent être utilisés sous la surveillance d'un agent qualifié.
Art. 31 Eu égard à sa flottabilité, l'ensemble devra être maintenu dans des conditions telles que les heurts contre la paroi du navire soient évités ou du moins très amortis.
Pour éliminer les risques de noyade, et pour secourir rapidement, le cas échéant, toute personne tombée à l'eau, le personnel devra porter une brassière ; des bouées, touline ou embarcation doivent être en état d'utilisation immédiate.
CHAPITRE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES CITERNES ET LES COMPARTIMENTS DE GRANDES DIMENSIONS DES NAVIRES.
Art. 32 Les bennes et les nacelles manoeuvrées le long des parois à l'aide d'appareils spécialement prévus pour l'élévation des personnes peuvent être autorisées à condition que, indépendamment des mesures réglementaires en vigueur, les mesures complémentaires suivantes soient respectées : 1° La manoeuvre doit être normalement effectuée par un conducteur placé sur l'appareil ; 2° Les orifices pratiqués éventuellement pour le passage des câbles doivent être munis d'un dispositif de guidage évitant leur détérioration ; 3° La vitesse de l'appareil, tant en montée qu'en descente, ne doit pas dépasser 50 centimètres par seconde, sauf en cas de danger immédiat (notamment incendie) ; 4° Les appareils utilisés pour la montée et la descente doivent comporter : Un frein automatique agissant directement sur le tambour d'enroulement du câble, dès que cesse l'intervention du machiniste ou l'alimentation en force motrice ; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi d'un autre moyen aussi efficace ; Un système d'inversion de marche sans point mort intermédiaire ; Un limiteur de vitesse.
Art. 33 Si, dans des cas exceptionnels, certaines des mesures prescrites par les présentes dispositions générales ne peuvent, pour des raisons techniques, être appliquées, et que le travail s'effectue à partir d'éléments fixes de la citerne ou du compartiment, ce travail fera l'objet d'équipements spéciaux et d'instructions particulières écrites et portées à la connaissance du personnel et sera exécuté par du personnel expérimenté.
CHAPITRE 5 Art. 34 Des dérogations aux mesures prescrites par les présentes dispositions générales peuvent être accordées par les caisses régionales d'assurance maladie après consultation des comités d'hygiène et de sécurité concernés.
Une copie de la décision accordant la dérogation est adressée par la caisse régionale au directeur régional du travail et de l'emploi concerné.
Arrêté du 21 septembre 1982 EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DISPOSITIONS GENERALES FIXANT LES MESURES DE SECURITE RELATIVES A L'EXECUTION DES TRAVAUX EN HAUTEUR DANS LES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS NAVALES
Arrêté du 18 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOVIGILANCE EN TANT QUE CLINICIENS,TOXICOLOGUES OU PHARMATOLOGUES,PHARMACIENS HOSPITALIERS,PHARMACIENS D'OFFICINE,PERSONNALITES SCIENTIFIQUES PROPOSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 19 octobre 1982 AUTORISATION A PARTIR DU 10-11-1982 DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION ARRAS-CAMBRAI-SUD DE L'AUTOROUTE A-26 CALAIS-REIMS
Arrêté du 9 juin 1982 DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP) POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 juin 1982 DES TITRES ET DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS PREVUS POUR L'ACCES AUX CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE:
Arrêté du 8 juin 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. KNERR YVES, SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE SONT EXERCEES PAR M. DUTRIEUX JEAN-PAUL, EN REMPLACEMENT DE M. DUBUISSON CLAUDE
Arrêté du 22 octobre 1982 M. ROURE JEAN-CLAUDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 4 octobre 1982 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION (FIACRE)
Arrêté du 4 juin 1982 MESURES APPLICABLES EN CAS DE PESTE PORCINE CLASSIQUE.
(MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SEQUESTRATION,DANS LA ZONE D'OBSERVATION)
Arrêté du 5 avril 1982 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE MISE A JOUR EN décembre 1976,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 04-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSERVERIE
Arrêté du 11 juin 1982 PROGRAMMES DES SPECIALITES FAISANT L'OBJET DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE ET DES EPREUVES ORALES DES CONCOURS INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA)
Arrêté du 6 avril 1982 PROROGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN (AVEYRON) INSTITUE PAR LE DECRET DU 06-11-1972 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 15 avril 1982 PROROGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DU COMMINGES (HAUTES-PYRENEES ET HAUTE-GARONNE) INSTITUE PAR LE DECRET DU 17-10-1956 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).
(NON PUBLIE AU JO)
Arrêté du 8 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, A LA COMMISSION DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE:
Arrêté du 20 avril 1982 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE OMAR-BONGO (GABON) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (FACULTE DE MEDECINE DE LIBREVILLE)
Arrêté du 14 mai 1982 DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE (REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE)
Arrêté du 18 juin 1982 CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS D'EXTINCTION DES AGENTS DE LA GRANDE MAITRISE OUVRIERE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 6 octobre 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 4 novembre 1982 NOMINATION A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (REPRESENTANT DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE-FO ET DES ELEVES
Arrêté du 5 novembre 1982 LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EST AUTORISEE A PRELEVER 22,5 MILLIONS DE FRS DU COMPTE SPECIAL SUR LEQUEL SONT VERSES LES EXCEDENTS DE PUBLICITE DE MARQUES
Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à l'emploi d'explosifs sans bourrage dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage
Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959, en application de son article 58 (2e alinéa), la dispense de bourrage des coups de mines constitués, à défaut d'une cartouche unique, d'une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant est accordée aux conditions fixées par les articles ci-après.
Sont exclus du champ d'application de la présente dérogation les travaux des exploitations : A risques spéciaux réglementées en application de l'article 214 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ; Où il est fait usage d'un explosif déflagrant tel que la poudre noire.
La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins : 0,20 mètre par les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre : Un tiers de la longueur du trou pour les mines dont la longueur est comprise entre 0,60 mètre et 1,50 mètre ; 0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.
Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale : Un dispositif, approuvé par le ministre chargé des mines, doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge ; L'amorçage doit être postérieur.
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 1987 art. 1 : prorogation.
Le ministre chargé des mines peut suspendre à tout moment l'effet de la dérogation.
Arrêté du 3 novembre 1982 EMPLOI D'EXPLOSIFS SANS BOURRAGE DANS LES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Arrêté du 22 octobre 1982 DES PERSONNES RESPONSABLES POUR LA SIGNATURE DES MARCHES PASSES AU COMPTE DE L'ETAT.(MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 26 octobre 1982 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS (DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) DE L'ECOLE INTERNATIONALE DE MIRODRAME DE PARIS MARCEL-MARCEAU POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 21 octobre 1982 M. BRUA NE FIGURE PLUS SUR LA LISTE DES MEDIATEURS DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE AU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LORRAINE
Arrêté du 21 octobre 1982 MM. COURBOULAY PAUL,GAUZAN ROGER,VOLATIER CLAUDE NE FIGURENT PLUS SUR LA LISTE DES MEDIATEURS DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
Les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation s'entendent des recherches qui respectent les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du présent code sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.
Arrêté du 21 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE: NATURE DES EPREUVES, NOTATION, ADMISSIBILITE ET ADMISSION
Arrêté du 22 juin 1982 ABROGATION A COMPTER DE LA FIN DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1982,DE L'ARRETE DU 12-04-1944 PORTANT CREATION DES BREVETS PROFESSIONNELS POUR LES PROFESSIONS DE GUIDE INTERPRETE REGIONAL ET D'AGENT TECHNIQUE DE TOURISME
Arrêté du 21 juin 1982 M. DUMARD PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE PARIS
Arrêté du 4 octobre 1982 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Décret du 17 mars 1976 M. CHIRAC EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PONIATOWSKI
Décret du 19 mars 1976 DE NOMINATION DE MM. JONCOUX (RENE) ET BIDEL (JACQUES) COMME MAIRES ADJOINTS DU 3E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 22 mars 1976 M. MARCEL FAUTZ EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BAUDOIN
Décret du 25 mars 1976 M. GOSSELIN, PREFET DE L'AUDE, EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Décret du 25 mars 1976 M. DANDE, PREFET DU MORBIHAN, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 25 mars 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 16 mars 1976 SERVICE D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE POUR LE LOGEMENT DU COGNAC
Décret n°76-212 du 27 février 1976 REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE
Décret du 29 mars 1976 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 30 mars 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE" OU "COMTE"
Décret du 14 avril 1976 M. LOUIS FEUILLARD EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, EN REMPLACEMENT DE M. EDOUARD FREDERIC
Décret du 15 avril 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA 2E SECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL, DITE NOUVELLE ROUTE DE LA VALLEE DE LA BRUCHE, SECTION COMPRISE ENTRE NIEDERHASLACHE URMATT, MUHLBACH-SUR-BRUCHE, RUSS, BAREMBACH ET SCHIRMECK ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LA VOIE AINSI AMENAGEE (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN)
Décret du 28 avril 1976 DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Décret n°76-227 du 4 mars 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOURS, AUX COMMUNES DU CANTON DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Décret n°76-229 du 9 mars 1976 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, A COMPTER DU 23-02-1976
Décret n°76-23 du 8 janvier 1976 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR
Décret n°76-230 du 9 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 75670 DU 24-07-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI VISEE A L'ART.
Décret n°76-235 du 8 mars 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE BRESILIENNE PORTANT CONSTITUTION D'UNE GRANDE COMMISSION, SIGNE A PARIS LE 24 OCTOBRE 1975
Décret n°76-258 du 12 mars 1976 MODIFICATION DU TABLEAU NO 6 ANNEXE AU DECRET 55806 DU 17 JUIN 1955
Décret n°76-261 du 19 mars 1976 RELATIF A LA FORME DES PROCURATIONS FOURNIES A L'APPUI DES TRANSFERTS, CONVERSIONS AU PORTEUR ET REMBOURSEMENTS DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS D'ETAT
Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°76-276 du 29 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975 RELATIVES AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE
Décret du 28 janvier 1978 M. LIONEL DE TINGUY DU DOUET EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE
Décret du 28 janvier 1978 M. BRUNO MARTIN LAPRADE EST NOMME MAITRE DES REQUETES
Décret du 27 janvier 1978 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS D'YGRANDE" (ALLIER) A LA COGEMA
Décret n°76-317 du 7 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°76-318 du 6 avril 1976 COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°76-320 du 7 avril 1976 MODIFIANT LE DECRET 67797 DU 20-09-1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 2 février 1978 M. ROSSIGNOL, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET HORS CADRE, EST MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE DE PARIS.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret du 2 février 1978 M. BARTHELEMY RAYNAUD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT EN REMPLACEMENT DE M. CEREZ
Décret du 6 février 1978 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 27 janvier 1978 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 6 février 1978 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE JEAN, JACQUES BOURDIS EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE
Décret du 1 février 1978 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BUTTNER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DU TEMPLE DE ROUGEMONT, JUSQU'AU 28-08-1980
Décret du 8 février 1978 M. JEAN GUEURY AU ETAT DES SAMOA OCCIDENTALES, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT DE SCHONEN
Décret du 9 février 1978 APPROUVANT LE TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (ESCOTA) EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE-ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-TOULON
Décret du 27 janvier 1978 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret du 8 février 1978 PORTANT CLASSEMENT COMME DEPOT DE MUNITIONS DU FORT DE QUERQUEVILLE (MANCHE)
Décret du 9 février 1978 M. GABRIEL MARQUET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE), A COMPTER DU 1 MARS 1978
Décret du 9 mai 1979 M. JEAN-CLAUDE PAYE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI FROMENT-MEURICE
Décret du 9 mai 1979 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE CREYSSEILLES" (ARDECHE) ACCORDE A LA COGEMA
Décret du 16 mai 1979 M. CLAUDE HAREL EN JORDANIE, EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY
Décret du 14 mai 1979 MM. LES GENERAUX LANG ET MAERTEN SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 25 mai 1979 LE DECRET DU 02-04-1979 NOMMANT M. FRANCIS BOOT EN QUALITE DE PREFET HORS CADRE EST RAPPORTE
Décret du 29 mai 1979 M. BERNARD BILLAUD CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE, EST PLACE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 01-03-1979 AUPRES DE LA VILLE DE PARIS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE DE LA VILLE DE PARIS
Décret du 1 juin 1979 M. HENRI DONTENWILLE EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 5 juin 1979 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CONCORDE INTERCHANGE LEASING SUBSIDARY
Décret du 7 juin 1979 M. BOUQUET EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 15-02-1979 AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Décret du 11 juin 1979 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN JAMAHIRYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.
Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.
Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention.
Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier.
L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Décret du 13 juin 1979 MM. BOTTER ET LE BRETON SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RNUR, AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, JUSQU'AU 20 JUIN 1985
Décret du 11 juin 1979 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU CASTELLUM XVIII DE L'ARMEE DE CESAR, A GRESIGNY-SAINTE-REINE (COTE-D'OR)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA COOPERATION)
Décret du 30 juin 1980 NOMINATIONS ET TITULARISATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON,D'ANCIENS ELEVES DE L'ENA,A COMPTER DU 02-06-1980
Décret du 30 juin 1980 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES,L'ENSEMBLE FORME PAR L'ARCHIPEL DE BREHAT,SUR LA COMMUNE DE BREHAT (DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD)
Décret du 7 juillet 1980 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES YVELINES,L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE CHEVREUSE,SUR LES COMMUNES D'AUFFARGIS,CERNAY-LA-VILLE,CHEVREUSE,CHOISEL,DAMPIERRE,LES ESSARTS-DE-ROI,LEVIS-SAINT-NOM,MAINCOURT,LE MESNIL-SAINT-DENIS,SENLIS,SAINT-FORGET,SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
Décret du 4 juillet 1980 M. JACQUES ANDRIEUX ET M. MAURICE GRIMAUD SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 30 juin 1980 M. FRANCIS ABBA EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L.
Décret du 9 juillet 1980 EN CAS D'ABSENCE DE M. PIERRE BASCOUL,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. CHRISTIAN LUCIANI RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 8 juillet 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-DIDIER" (COTE-D'OR ET NIEVRE) INSTITUE PAR LE DECRET DU 07-09-1977 AU PROFIT DE LA COGEMA EST PROLONGE JUSQU'AU 03-09-1982
Décret du 8 juillet 1980 M. JEAN-CLAUDE PREVEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE (SOFREAVIA),EN REMPLACEMENT DE M. GALDIN
Décret du 15 juillet 1980 M. LUCIEN HERAIL EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BUJUMBURA (REPUBLIQUE DU BURUNDI)
Décret du 15 juillet 1980 M. JEAN-MARIE GONNARD EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 24-07-1980
Décret du 15 juillet 1980 M. JEAN-MARIE GONNARD EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR UNE PERIODE DE 2ANS A COMPTER DU 24-07-1980,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 21 janvier 1981 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAYMOND BARRE:M. ALAIN PEYREFITTE,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret du 29 avril 1981 M. GEORGES PHILIPPE,MAITRE ASSISTANT,EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE LILLE
- Les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
- Seuls les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article, les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du II, des établissements ou des organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation peuvent, dans des situations d'urgence, être autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine, à importer ou à exporter, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire destinés à un patient.
Décret du 5 mai 1981 M. ANTOINE BRUNET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 15-05-1981
Décret du 19 janvier 1981 M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE PIETRI PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL BAUDEAN PIERRE,JOSEPH ADMIS DANS LA 2EME SECTION
Décret du 21 janvier 1981 M. BARLET JEAN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS.
Décret du 30 avril 1981 NOMINATION DU PRESIDENT (M. BOUDRIOT JEAN) ET DES VICE-PRESIDENTS (MM. LANDAIS HUBERT ET M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES SELLON GEORGES) DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret du 4 mai 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. CHAMOUX FRANCOIS A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. PARROT ANDRE
Décret du 5 mai 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PREMIERE CHAUSSEE DE L'ANTENNE SUD DE ROUBAIX ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A CETTE VOIE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLENEUVE-D'ASQ,HEM,TOUFFLERS ET LYS-LEZ-LANNOY (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 7 mai 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 305 ET LE CIMETIERE DE THIAIS ET DE SON RACCORDEMENT A LA ROUTE NATIONALE 186
Décret du 8 mai 1981 PORTANT CREATION D'UN ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE,DITE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES FOUGERES,A ROCHE ET A VAULX-MILIEU (ISERE) AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION
Décret du 8 mai 1981 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE M. ALEXIS DEJOU EST RENOUVELE
Décret du 8 mai 1981 M. GERARD JACQUET EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE AU POSTE DE N-DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir auprès d'un médecin mentionné à l'article L.
1111-23 ou d'un pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur une copie des informations mentionnées au I de l'article R.
1111-20-2 contenues dans le dossier ouvert à son nom.
Cette copie est communiquée uniquement sur papier et remise au bénéficiaire ou à son représentant légal.
Dans ce cas, les frais de copie, qui ne peuvent excéder le coût de la reproduction, peuvent être laissés à la charge de la personne qui l'a demandée.
Il peut également obtenir communication des traces d'interventions mentionnées au II de l'article R.
1111-20-2 auprès de l'établissement de santé, de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées où ces interventions ont été effectuées.
Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
Lorsque la personne obtient une modification de l'enregistrement, elle est en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie auprès du pharmacien qui les a perçus.
Décret du 12 mai 1981 M. VIE JEAN-EMILE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 28 mai 1984 M. FORGUES RENE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. LAURAIN JEAN)
Arrêté du 23 mai 1984 RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 26 juin 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE DISSOUS PAR LE DECRET 81935 DU 15-10-1981
Arrêté du 29 juin 1984 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE,FIXE A 95FRS
Arrêté du 21 juin 1984 PORTANT AUTORISATION AU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR DE SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER DENOMMEE SATEF (SOCIETE FRANCAISE D'ASSISTANCE AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE ET AUX EXPORTATIONS DE FORMATION)
Arrêté du 4 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 26 juin 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES LICENCES
Arrêté du 22 août 1984 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION SPECIALISTE EN GESTION ET PROMOTION DE LA QUALITE DES PRODUITS DE LA FILIERE LAIT
Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION MULTIPLICATION ET ELEVAGE DES PLANTS EN PEPINIERE FRUITIERE ET ORNEMENTALE
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION GESTION DE L'ENTREPRISE HORTICOLE
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE D'ELEVAGE DE PALMIPEDES A FOIE GRAS,TECHNOLOGIES DE TRANSFORMATION ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALITE GESTION ET COMMERCIALISATION DANS LES ENTREPRISES D'AVAL DE LA FILIERE VIANDE
Arrêté du 2 août 1984 RELATIF AU CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT DE LA SOURCE DITE SAINT-GUILHEN A GANTIES (HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 10 août 1984 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 27-06-1984 RELATIF A L'ANNEXE VIII (OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET TELEVISUELLE) ET DE L'ACCORD DU 27-06-1984 RELATIF A L'ANNEXE X (PERSONNEL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE) AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 24-02-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise
Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit.
Ce contrat engage le déposant et l'établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert au nom du souscripteur dans les écritures de l'établissement qui reçoit les dépôts.
Le souscripteur s'engage, en concluant le contrat, à effectuer :
- un versement initial dont le montant minimal est fixé à 5.000 F ;
- des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels, dont le total annuel ne peut être inférieur à 3.600 F.
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat à la condition que le total des versements de l'année soit au moins égal à 3.600 F.
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts prévu à l'article 1er de la loi susvisée puisse être dépassé.
Les conditions de versements prévues au contrat peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret.
Au-delà de la période minimale de deux ans, le contrat est prolongé par tacite reconduction pour une année au moins sans que la durée totale puisse dépasser cinq ans.
Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel.
Si le contrat est résilié pendant la période minimale de deux ans, le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de l'article 1er, paragraphe III et IV, de la loi susvisée.
Si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus.
Les fonds sont réputés disponibles à compter de cette date.
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt visé à l'article 6 ci-dessous est remis au titulaire du compte par l'établissement de crédit dépositaire.
Ce certificat est valable deux ans à compter de la mise à disponibilité des fonds.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent de produire intérêt au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée jusqu'au retrait effectif des fonds.
Les intérêts acquis pendant cette période ne peuvent être retenus pour le calcul des intérêts acquis visés à l'article 8.
A l'issue de la période d'indisponibilité des fonds, un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé à l'article 1er de la loi susvisée au titulaire du livret ou à une personne physique qu'il rend cessionnaire de ses droits.
Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille.
Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire : - son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ; - les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.
Le montant et la durée maximum des prêts sont fixés de sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis, calculés à la date de mise à disponibilité des fonds, multiplié par un coefficient fixé à 1,6.
Leur durée est comprise entre deux et quinze ans.
Le taux d'intérêt maximal des prêts défini au contrat, visé à l'article premier, est : - soit fixe et égal au taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne, entreprise au jour de la demande de prêt, majoré de 3,5 points ; - soit révisable et égal au taux fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget visé à l'article 1er, paragraphe II, de la loi susvisée, majoré de 3 points.
Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat est accordée au souscripteur contre remise du certificat des intérêts acquis visé à l'article 5.
Le directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AU LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE
– Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L.
5131-7, au premier alinéa, les mots : " aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre antipoison mentionné à l'article L.
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : ", notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale " ne sont pas applicables ;
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
2311-4 " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
" sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;
Arrêté du 26 octobre 1984 MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 02-07-1984 EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME OUVERTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE DU HAVRE: CYCLE DE FORMATION DE CAPITAINE DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME: 3EME ANNEE: 4 SECTIONS (AU LIEU DE 3),
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Arrêté du 9 août 1984 PORTANT HOMOLOGATION DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOTA : Arrêté du 24 octobre 1984 art. 10 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Art. 3 : Détermination des effectifs.
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles dont les effectifs déterminés conformément aux dispositions de l'article 2 sont au moins égaux à vingt salariés sont modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise, dans les conditions définies ci-après.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les entreprises relevant du secteur Organismes professionnels agricoles, tel que fixé par l'arrêté pris en application de l'article D.
Les effectifs des exploitations ou entreprises agricoles sont déterminés en divisant le nombre d'heures de travail déclarées pour les salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au cours des quatre derniers trimestres connus par le nombre d'heures de travail correspondant à la durée légale du travail pendant la période considérée.
Pour l'application des articles 1er et 2 ci-dessus, les effectifs pris en considération ne tiennent pas compte des heures de travail déclarées pour le personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations ou entreprises agricoles.
Sont également exclues des effectifs à considérer les catégories de personnels pour lesquels un taux de cotisation est fixé indépendamment du risque constaté.
Si l'entreprise ou l'exploitation comporte plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une ou de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, l'effectif pris en compte pour la détermination du mode de tarification est l'effectif de l'ensemble des établissements.
Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.
Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :
Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés
Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%
Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%
Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)/ 281
Nombre de salariés : 300 salariés et plus
Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.
Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante :
- un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou entreprise agricole, selon les modalités prévues au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;
- ce taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est multiplié par le coefficient correcteur visé au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;
- à ce taux de risque propre à l'exploitation ou entreprise agricole corrigé s'ajoute la majoration forfaitaire applicable à la catégorie d'activités considérée, telle qu'elle est définie au paragraphe B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé.
Le coefficient correcteur et la majoration forfaitaire applicables à chaque catégorie d'activités sont indiqués dans l'arrêté fixant les taux de cotisations de l'année considérée.
Les taux de cotisations applicables aux exploitations ou entreprises visées à l'article 1er ne peuvent varier de plus de 25 pour 100 par rapport à ceux de l'année précédente.
Ces taux de cotisations ne peuvent pas être inférieurs ou supérieurs de plus de 50% au taux de la catégorie de risques dans laquelle ces exploitations ou entreprises sont classées.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en même temps que le classement, le taux de cotisations applicable à la catégorie d'activités dont ils relèvent, le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole, la part de taux propre qui lui est appliquée et le taux de cotisations résultant de l'application de l'article 4, ainsi que le cas échéant la limitation de la variation de leur taux.
Elles leur adressent également le détail des sommes inscrites à leur compte individuel, en regard des noms des accidentés et du montant annuel des salaires entrant dans le calcul du taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
Ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre de l'exploitation ou l'entreprise et sont à imputer aux charges techniques générales de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ; La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; La maladie professionnelle a été constatée dans une exploitation ou entreprise dont l'activité n'expose pas au risque, ladite maladie ayant été contractée dans une autre exploitation ou entreprise qui a disparu ou ne relevait pas du régime agricole de protection sociale ; La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs exploitations ou entreprises agricoles différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
Les taux de cotisations prévus à l'article D.
751-78 du code rural sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante, quel que soit leur effectif.
A l'issue de cette période, les effectifs pris en compte pour déterminer le mode de tarification selon les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté correspondent à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissement nouvellement créés.
Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFICATION INDIVIDUALISEE DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. CASSOU BERNARD EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 8 DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUT DANIEL
Arrêté du 26 octobre 1984 DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 23 août 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 29 octobre 1984 RELATIF AUX CONCOURS D'ACCES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 23 octobre 1984 instituant une allocation spéciale en faveur de certains personnels des établissements visés à l'article L.
Par dérogation aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les personnels des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent arrêté, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
100 des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2ème classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 p.
Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté : a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ; b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ; c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-07-1983 ET DU 01-10-1983
Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 20 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 décembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DU DANEMARK
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS ET DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF A L'ENTRETIEN ET L'EXAMEN DES CONTENEURS AGREES
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE:
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE) (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 19 décembre 1984 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A DIVERS CHEFS DE CORPS DE LA GENDARMERIE,POUR LES DEPENSES IMPUTABLES A LA SECTION "GENDARMERIE" DU BUDGET DE LA DEFENSE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23-05-1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE PLUSIEURS ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA) :
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DUE PAR LES ENTREPRENEURS-PAYSAGISTES ET CONCLU DANS LE CADRE DE L'ANIHORT
Arrêté du 2 juin 1985 RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 1 juillet 1985 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX DU MIDI ET LATERAL A LA GARONNE ET LEURS EMBRANCHEMENTS
Arrêté du 8 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-09-1970 MODIFIE INSTITUANT DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DES FINANCES):
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 18 juillet 1985 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE (IUT)
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 12 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU REGIME DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
Arrêté du 11 septembre 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 10 septembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 28 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 821009 DU 26-11-1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 31 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-04-1975 MODIFIE FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE AU PERSONNEL DES PHARES
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD ADAPTANT POUR LE DEPARTEMENT DU CANTAL LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE FRUITIERE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX,LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL AGRICOLE ET LES ENTREPRISES DE DISTILLATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 9 janvier 1986 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 30 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 30 décembre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DENOMMEE ALSACE-PRODUCTION (PARTICIPATION DE 34%)
Arrêté du 11 octobre 1982 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 14 octobre 1982 FIXATION DES PROGRAMMES DES EPREUVES DES DIFFERENTS CONCOURS DONNANT ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 octobre 1982 M. GERENTE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI,EN REMPLACEMENT DE M. YOLIN JEAN-MICHEL,A COMPTER DU 02-11-1982
Arrêté du 22 octobre 1982 DES PERSONNES QUALIFIEES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ENAC)
BERARD MARIE-HELENE EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI EMMANUEL
Arrêté du 22 octobre 1982 DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
14 (ORGANISMES CHARGES DE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS) DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 20 décembre 1985 DEFINISSANT LES MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE PENSION,DES TARIFS DES REPAS ET D'HEBERGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret du 20 juin 1915 PORTANT RAP SUR LA CONSERVATION,LA VENTE ET L'IMPORTATION DES DYNAMITES ET AUTRES EXPLOSIFS A BASE DE NITROGLYCERINE
Décret du 23 juillet 1915 LE NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS EST PORTE DE 10 A 12
Arrêté du 28 mai 1982 RELATIVES A LA QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES: ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 18 juin 1982 ORGANISATION DES CARRIERES DES AGENTS D'EXECUTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE
Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Le personnel doit disposer dans le local d'abattage au minimum d'un lavabo conforme aux dispositions de l'annexe II de ce règlement.
Les toilettes peuvent ne pas être contiguës au local d'abattage sous réserve de l'établissement de procédures de nature à garantir l'absence de contamination directe ou indirecte des denrées.
Arrêté du 27 avril 1982 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TELECOMMUNICATIONS
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-01-1974 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ET LOCAUX
Arrêté du 23 juin 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 16900000FRS CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU SUD-EST EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 20 avril 1982 M. GOGUEL (FRANCOIS) ET M. DEYGAS (GERARD) SONT DESIGNES POUR TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES (IEP) DE PARIS
Arrêté du 22 avril 1982 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 19 avril 1982 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 1 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F4 (GENIE CIVIL)
Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 8 juin 1982 RELATIF AUX PROGRAMMES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LES SERIES F4 (GENIE CIVILE) ET F9 (ENERGIE ET EQUIPEMENT)
Arrêté du 17 juin 1982 M. CUENOT LOUIS EST NOMME A COMPTER DU 05-10-1981 MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE
Arrêté du 15 novembre 1982 MONTANTS DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 15 novembre 1982 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 novembre 1982 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET DE CONSEILLER D'EDUCATION
Arrêté du 25 octobre 1982 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 8 novembre 1982 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU CHEF DU CENTRE TECHNIQUE ET DU MATERIEL DE LA METEOROLOGIE,DES ETABLISSEMENTS D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA METEOROLOGIE,DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours, du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture
Le produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, selon les modalités suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE
Arrêté du 9 novembre 1982 M. BORGES FRANCOIS EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ALLIO JEAN-PAUL DEMISSIONNAIRE
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
Arrêté du 17 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 28 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,AU TITRE DE DEUX FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: MELLE.
DUTILH COLETTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE SALOMON ET M. JACKY SIMON,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDEL MAURICE
Arrêté du 5 juillet 1982 ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 25 juin 1982 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES ETUDES DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 9 novembre 1982 M. BURLOT MARCEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. WIART ADRIEN (SUPPLEANT)
Décret du 3 mai 1976 M. RENE PEYROU, TPG, EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DU BUDGET ANNEXE DES POUDRES
Décret du 29 avril 1976 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA FABRICATION CE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX (EFCIS)
Décret n°76-277 du 29 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances.
Il a pouvoir d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°76-282 du 19 mars 1976 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DU DECRET 72103 DU 4 février 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI MODIFIEE DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE
Décret n°76-287 du 31 mars 1976 ABROGEANT LE DECRET 75846 DU 11 SEPTEMBRE 1975 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE SUR CERTAINS VINS IMPORTES
Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF.
Pour l'octroi des allocations prévues par les articles L.
212-2 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
Au sens du présent décret, les familles des jeunes gens qui accomplissent le service national s'entendent des personnes dont l'intéressé a la charge effective et qui ont avec lui un des liens définis ci-après :
Epouse, enfants à charge au sens de l'article 206 du code civil ; Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;
Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec l'intéressé un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.
Le droit aux allocations ne peut être reconnu que :
Si l'intéressé apportait une aide effective à sa famille avant d'être appelé, ou si à la suite d'un évenement survenu pendant son service, notamment en cas de naissance, mariage, maladie ou décès, il devient le seul soutien possible de famille ;
Si, du fait de la disparition de cette aide, la famille ne dispose plus de ressources suffisantes pour assurer son entretien ;
Si l'aide précédemment apportée par l'intéressé ne peut être remplacée par celle d'un autre membre de la famille tenu à l'obligation alimentaire.
Il est tenu compte, pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille, de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont disposent après l'incorporation de l'appelé au service national actif, d'une part, l'appelé lui-même, à l'exclusion des émoluments, prestations et indemnités afférents au service national, d'autre part, les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus, y compris le montant de l'aide à laquelle la famille et les personnes à charge peuvent prétendre de la part des personnes tenues à leur égard à l'obligation alimentaire.
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par le nombre de parts correspondant aux personnes dont l'intéressé à la charge effective, ces parts étant comptées dans les conditions suivantes :
Une personne : une part :
Deux personnes : deux parts :
Trois personnes : deux parts et demie :
Au delà de trois personnes : une demi-part par personne supplémentaire.
Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.
Pour pouvoir prétendre à l'allocation, la famille doit disposer d'un quotient familial de ressources inférieur ou égal à ce salaire mensuel de base.
Néanmoins, l'allocation n'est pas accordée, quel que soit le quotient de ressources par personne à charge, lorsqu'il ressort des renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera d'être suffisamment assuré.
L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.
Leur majorations pour enfants ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales prévues aux chapitres III, IV et IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale que dans les conditions définies à l'article 561-5 dudit code.
Les majorations pour ascendants ne peuvent se cumuler avec les allocations versées au titre de la vieillesse ou de l'infirmité en vertu des législations de sécurité sociale ou d'aide sociale.
L'allocation a pour point de départ soit le jour de l'incorporation, soit la date de la demande si cette dernière est déposée plus d'un mois après l'incorporation.
Les familles des engagés ont droit aux mêmes allocations et majorations que celles des jeunes gens appelés au service national actif, mais seulement pendant la durée légale du service militaire actif.
Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF
Décret n°76-305 du 6 avril 1976 MODIFIE LES ARTICLES 3 (AL.
2) ET 6 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret du 21 mai 1976 DECLARANT D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE SAUMURE ENTRE POLIGNY (JURA) ET TAVAREX (JURA)
Décret du 2 juin 1976 M. EDOUARD MATHIEU EST NOMME DIRECTEUR DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 4 juin 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE NO 3 COMPRISE ENTRE VILLEPARISIS ET MEAUX (SEINE-ET-MARNE) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'AMENAGEMENT A DEUX FOIS DEUX VOIES DE CETTE VOIE
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé :
1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
Décret du 4 juin 1976 M. POL LE GOURRIEREC AU PAKISTAN, EN REMPLACEMENT DE M. HENRY BAYLE
Décret du 9 juin 1976 M. SOUVIRON EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET INTERNATIONALES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 16 juin 1976 M. DE LA GORCE EN ARGENTINE, EN REMPLACEMENT DE M. WINCKLER
Décret n°76-328 du 7 avril 1976 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés par la voie de l'école nationale des sciences géographiques qui ont accompli leur troisième année d'études en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an dans l'échelon qu'ils détiennent à la date d'effet du présent décret.
Cette bonification leur est attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat effectuant à la date de publication du présent décret leur troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Lors de leur titularisation, ils seront nommés au 2e échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
12 ET 13 DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Décret n°76-338 du 9 avril 1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CAISSES D'EPARGNE D'OUTRE-MER
Décret n°76-346 du 21 avril 1976 EST SUPPRIME DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I : SERVICES GENERAUX) UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C, GROUPE E) ET EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I : SERVICES GENERAUX), UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION, (GROUPE B, GROUPE C)
Décret n°76-347 du 1 avril 1976 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG LE 30 OCTOBRE 1975
Décret n°76-349 du 8 avril 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RFA CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LA LAUTER, SIGNEE A PARIS LE 16 MAI 1975
Décret du 16 février 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE URBAINE LY5 ENTRE LE PONT DE CROIX-LUIZET ET L'AUTOROUTE LYON-GENEVE (A42), A NEYRON, ET D'UN CANAL DE PROTECTION DU CHAMP DE CAPTAGE DES EAUX DE LA COMMUNAUTE URBAINE LYONNAISE
Décret du 23 février 1978 M. JEAN-FRANCOIS BURGELIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE, EN REMPLACEMENT DE M. LIARAS
Décret du 23 février 1978 M. LE CHEVALIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN
Décret du 22 février 1978 PORTANT NOMINATION DE M. CLAUDE BATAULT, AMBASSADEUR REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE A ROME, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS TOFFIN
Décret du 3 mars 1978 M. JACQUES FOURNIER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT, EN SERVICES ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR), A COMPTER DU 13 MARS 1978, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE HEILBRONNER
Décret du 28 février 1978 M. ARMAND EST NOMME MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°76-378 du 29 avril 1976 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE
15 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965 CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DES PRETS A LONG TERME
Décret du 9 mars 1978 M. DESIRE ARNAUD EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-03-1978
Décret du 9 mars 1978 M. BERNARD BECK EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, EN REMPLACEMENT DE M. DESIRE ARNAUD
Décret du 8 mars 1978 PORTANT NOMINATION DES DIRECTEURS DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Décret du 6 mars 1978 M. ANDRE BROUARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAGAMIRIS
Décret du 2 mars 1978 autorisant la création par Electricité de France d'un magasin interrégional de stockage de combustible neuf destiné à des réacteurs à eau sous pression et uranium enrichi sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire)
Modifié par Décret du 4 juin 1998 - art., v. init.
Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation nucléaire de base comprendra une zone de stockage proprement dite d'une capacité de 320 éléments combustibles, un hall de manutention et l'ensemble des locaux et équipements annexes implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.
Electricité de France respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
Electricité de France veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit
obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles sera mis en place.
Ce système comprendra la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, Electricité de France procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs Tors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
Electricité de France rendra compte de cette surveillance et de ce contrôle au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires).
Les notes de calculs, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogations éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par l'exploitant durant toute la vie de l'installation visée par le présent décret.
Le stockage et les manutentions des éléments combustibles seront réalisés de manière à exclure tout risque de entiché et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention des éléments combustibles.
La conception de l'installation sera telle que, pour un séisme de la plage d'intensité VIII de l'échelle MSK, le maintien des fonctions de sécurité ainsi que l'intégrité de la zone de stockage et des éléments combustibles soient- assurés.
Protection contre les agressions l'origine interne ou externe à l'installation.
Les structures de stockage du combustible seront protégées, de façon appropriée, contre les projectiles susceptibles d'atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillantes d'équipements de l'installation ou d'installations voisines.
Electricité de France, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
Des matériaux non combustibles et résistant à la chaleur seront utilisés chaque fois que possible.
Des essais de réaction au feu des enveloppes des éléments combustibles seront réalisés périodiquement.
Transports des éléments combustibles.
Les transports sur le site des éléments combustibles seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant l'arrivée du premier élément combustible dans l'installation, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation, les prescriptions de l'article 3 du présent décret sont ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre, le magasin pourra être exploité dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
En particulier, Electricité de France devra présenter toutes justifications pour ce qui concerne le dimensionnement et la réalisation des potences, des supports des éléments combustibles, du poste d'examen et du pont roulant ainsi que les règles générales d'exploitation qu'il propose.
L'arrivée du premier élément combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments cités à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués ainsi que sur les enseignements tirés de ces essais et du début d'exploitation.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au- rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles, conformément aux directives du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de la centrale nucléaire de Chinon soumis à l'approbation du préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article 3 de l'Ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet d'Indre-et-Loire, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants).
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation,il adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret.
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer.
Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Indre-et-Loire.
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 8 mars 1978 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 13 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (RECHERCHE)
Décret du 13 juin 1979 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE: LE LITTORAL DE L'ILE D'HOEDIC (MORBIHAN)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979
Décret du 26 juin 1979 M. ROBERT DEMONT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-05-1979
Décret du 25 juin 1979 M. RUEL EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. SEROUX, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOMEPOST POUR REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT LE DIRECTEUR GENERAL DES POSTES
Décret du 3 juillet 1979 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 25 juillet 1980 M. JEAN CHOUSSAT,CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DU BUDGET,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX
Décret du 28 juillet 1980 M. JACQUES CHARDEAU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVAILL (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION) ET M. JEAN-PIERRE DELHOMENIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MELLE.
PLAGNARD (REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT)
Décret du 31 juillet 1980 AUTORISANT EDF (SERVICE NATIONAL) A EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS L'ALLEMAGNE,A PARTIR DE LA MISE EN SERVICE INDUSTRIEL DE LA TRANCHE I DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM ET POUR UNE DUREE DE 20 ANS RENOUVELABLE
Décret du 28 juillet 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MERIFONS",A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 4 août 1980 RELATIF AUX SANCTIONS POUVANT ETRE APPLIQUEES LORS DES CONTROLES DE QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE,PAR LA COMMISSION DE CONTROLE,EN CONSEQUENCE:
Décret du 4 août 1980 M. JACQUES BOUTET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT.LA PRESENTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE QUI,AYANT LE MEME OBJET,A ETE EFFECTUEE AU JO.
DU 07-08-1980.PAGE 1974
II.-Pour chacun des marchés mentionnés au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie précise la nature des informations, les modalités de leur transmission à FranceAgriMer ainsi que les catégories d'opérateurs concernés.
Décret du 5 mai 1981 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
FRANCOISE DULERY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT.LA PRESENTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE,QUI AYANT LE MEME OBJET,A ETE EFFECTUEE AU JO.DU 07-08-1980.PAGE 1974
Décret du 4 août 1980 MME.NICOLE QUESTIAUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT.LA PRESENTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE QUI, AYANT LE MEME OBJET,A ETE EFFECTUEE AU JO.
Décret du 28 juillet 1980 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE GOUDON,AU PROFIT DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE
Décret du 6 août 1980 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE-BARRY JACQUES,ANTOINE EST NOMME COMMANDANT DE LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG A COMPTER DU 15-08-1980
Décret du 7 août 1980 M. CLAUDE DE-MARTEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES ET DE SAINT-NAZAIRE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. DE-ROHAN-CHABOT ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER,SOIT JUSQU'AU 31-12-1980
Décret du 8 mai 1981 CONCEDANT A GDF (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU GARD ET DE L'HERAULT.(CONCESSION 33:RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ NATUREL DU LANGUEDOC DU 30-03-1981)
Décret du 22 juin 1981 NOMINATION DE M. PIERRE MAUROY PREMIER MINISTRE
Décret du 23 juin 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 25 juin 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. DAULTE FRANCOIS A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. NERVI PIER
Décret du 29 juin 1981 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Arrêté du 5 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 4 juillet 1984 MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES DES 10,11 ET 12 OCTOBRE 1983 RELATIFS AUX LISTES ET AUX CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Décret du 6 juillet 1981 M. SCHRAMECK OLIVIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 7 juillet 1981 M. GAUDILLERE BERNARD EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DOM-TOM, EN REMPLACEMENT DE M. DIEFENBACHER JEAN-LOUIS
Décret du 10 juillet 1981 M. BARJOT ALAIN,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 01-09-1981 EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 6 juillet 1981 M. COUDURIER PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,JUSQU'AU 15-09-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER JACQUES
Décret du 10 juillet 1981 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRANS'CROIX ET DE GRAND OFFICIER,PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 9 juillet 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE GRAVIERES" (ARDECHE), A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 15 juillet 1981 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE VENDREDI 17-07-1981
Arrêté du 2 août 1984 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES
Arrêté du 31 août 1984 M. PERIER JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. LONG MARCEAU A COMPTER DU 01-09-1984
Arrêté du 29 août 1984 M. LUCAS PATRICK EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. GUENOUELLE PHILIPPE
Arrêté du 9 juillet 1984 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (1985); IL AURA LIEU DU 03 AU 10-03-1985
Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF AUX AGENTS EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. CHAMPSAUR PAUL EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1984
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ;
2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés.
- Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1 septembre 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. SILVA JEAN-FRANCOIS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE); IL EST REMPLACE PAR M. PAILLIART PHILIPPE-CHARLES
Arrêté du 31 août 1984 M. FORGUES RENE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (M. LAURAIN JEAN),EN REMPLACEMENT DE M. NOSMAS JEAN-PATRICE
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 23 août 1984 APPROBATION DES DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCES VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER",DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE"
Arrêté du 31 août 1984 portant suspension de la fabrication, de l'exportation, de l'importation et de la mise sur le marché des gommes à effacer rappelant des denrées alimentaires
La fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gommes à effacer qui, par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.
Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'EXPORTATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES GOMMES A EFFACER RAPPELANT DES DENREES ALIMENTAIRES JUSQU'AU 05-09-1985
Arrêté du 6 août 1984 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A LA FORMATION ET AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DES PROFESSEURS STAGIAIRES INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ET JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX ANS
Arrêté du 12 novembre 1984 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION D'UN COMITE D'ORIENTATION FORETS AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D.
661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence.
Ces seize membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de l'agriculture ;
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de cinq ans, le président et les membres du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
MEME COLETTE,RECONDUITE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS A COMPTER DU 02-03-1984
Arrêté du 31 octobre 1984 RELATIF AU CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 20 décembre 1984 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1983 APPLICABLE EN 1985 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1984 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS ET CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 24 décembre 1984 DETERMINANT LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE RATTACHEMENT DES INTERNES VISES A L'ART.
Arrêté du 12 novembre 1984 M. ANDREZE LOUISON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE (REPRESENTANT DES PLANTEURS)
Arrêté du 13 novembre 1984 RELATIF A L'ADDITION DES BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS DE LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 12 novembre 1984 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PSYCHIATRES A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1984
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 20-06-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DU 17-12-1981
Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, les mots "Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "Commissariat général à la stratégie et à la prospective".
Arrêté du 27 décembre 1984 fixant les règles techniques et les procédures applicables aux navires et à leurs équipements en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution
- Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont précisées, en fonction des types de navires, de leurs caractéristiques et de leur catégorie de navigation, par le règlement annexé au présent arrêté (le règlement annexe est en vente ou expédié sur commande adressée au BCEOM (société française d'ingénierie), 15, square Max-Hymans, 75741 PARIS CEDEX 15.)
Ce règlement précise également les dispositions du décret susvisé relatives aux titres de sécurité et au contrôle des navires.
2 : Sous réserve des dispositions expresses contraires précisées dans le règlement ci-annexé, les dispositions de ce règlement s'appliquent aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se se trouve à un stade équivalent à la date de publication du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1984 ou après cette date.
L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel une construction identifiable à un navire particulier commence et le montage du navire considéré à commencé, employant au moins cinquante tonnes ou 1 p.
- Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté.
Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION VIGNE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION (CTPS)
Arrêté du 6 décembre 1984 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS,A COMPTER DU 01-11-1984 AINSI QUE LES TAUX DE VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 26 décembre 1984 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART.
2,13 ET 15): DEFINITION DES LETTRES CLES "C","CS","V","VS"
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT NOMINATION (INGENIEURS D'AGRONOMIE)
Arrêté du 29 mars 1985 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. ROLAND CARRAZ)
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 20 décembre 1984 RELATIF AU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 1 avril 1985 FIXANT LES INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES RENFERMANT DES CONSERVES, SEMI-CONSERVES ET DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE FABRIQUES EN 1985
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) ET LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB)
Arrêté du 28 mars 1985 PORTANT NOMINATION (CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 22 mars 1985 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1984-1985, LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE :
Arrêté du 22 mars 1985 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1984-1985, LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE :
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'INSCRIPTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS ELEVES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT (PROMOTION 1983)
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION PLANTES MEDICINALES AROMATIQUES ET INDUSTRIELLES
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION VENTE A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION GESTION, FISCALITE, INFORMATIQUE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE
Arrêté du 10 juillet 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
La composition de la commission est fixée comme suit : - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président de la commission ; - le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale, ou son représentant, secrétaire de la commission ; - le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant ; - le chef de la mission de contrôle des organismes sociaux, ou son représentant ; - le chef de la mission à l'informatique, ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ; - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant ; - le directeur de tout autre organisme national concerné par l'ordre du jour pour la partie qui le concerne, ou son représentant ; - le chef de la division de l'organisation de l'informatique au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, ou son représentant ; - le correspondant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale de la commission nationale Informatique et libertés, ou son représentant ; - deux représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans, ou leurs suppléants ; - deux personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
La commission peut, à la demande de son président, consulter et entendre, en fonction des questions à l'ordre du jour, toute autre personne qualifiée en raison de ses compétences, et notamment le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant.
La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail.
Ces groupes de travail auront pour objet de suivre, à titre permanent, le développement de projets d'information ou de veiller à la coordination des choix informatiques de l'institution.
Ils rendent compte à la commission de leurs travaux.
Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 juillet 1985 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. BAYLET)
Arrêté du 16 juillet 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES SOCIALES PAR VALIDATION DE CONTROLE CONTINU
Arrêté du 16 juillet 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 08-06-1972 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL D'ARMURIER A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1985
Arrêté du 10 juillet 1985 AUTORISANT LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART.
8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO) CREEE PAR DECRET 82-794 DU 17-09-1982
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART.
8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR DECRET 82-792 DU 17-09-1982
Arrêté du 10 juillet 1985 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DES DISPOSITIONS DU DECRET 84883 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 12 septembre 1985 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 2 mai 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE: SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS (SOFIGEXI)
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 9 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 20 décembre 1985 RELATIF A L'ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 3 août 1985 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE (ENERCAL)
Arrêté du 23 juillet 1985 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ANALYSES DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE REALISES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE
Arrêté du 20 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A UN CONSEIL DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Décret du 29 janvier 1942 FIXATION DES REMUNERATIONS DES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Arrêté du 19 juillet 1985 FIXANT LA LISTE DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
En vue de pourvoir aux besoins de certains établissements étrangers d'hospitalisation ou d'enseignement supérieur médical, des candidats de nationalité étrangère peuvent, sur proposition du département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, être autorisés, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés des universités et de la santé, à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
Les intéressés doivent justifier, d'une part, de l'exercice pendant trois ans, attesté par une université française ou étrangère, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin et, d'autre part :
d'un diplôme de médecin, permettant l'exercice de la médecine dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après ;
d'un diplôme de spécialiste, permettant l'exercice de la spécialité dans les pays d'obtention ou d'origine, pour l'attribution du titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger mentionné au premier alinéa de l'article 3 ci-après.
Les candidats doivent déposer, auprès des services culturels de l'ambassade de France ou, le cas échéant, de la mission de coopération, un dossier comprenant une notice d'inscription dûment complétée, leurs titres, travaux et publications ainsi qu'un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux des intéressés et précisant les perspectives envisageables quant à leur avenir professionnel dans leur pays d'origine.
Nul ne peut être admis à se présenter à plus de trois concours organisés au titre de l'article 48 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou à plus de quatre concours organisés au titre de l'article 61 de ce même décret.
Les candidatures des étrangers admis à se présenter aux concours sont examinées dans les mêmes conditions que celles des candidats français.
Les candidats de nationalité étrangère sont inscrits en surnombre sur la liste des candidats admis s'ils ont été jugés d'un niveau égal à celui des candidats français inscrits dans la discipline considérée.
Le titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux candidats de nationalité étrangère inscrits sur la liste d'admission par les commissions prévues aux articles 51 ou 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé sur justification de leur nomination en la qualité considérée dans un établissement d'enseignement médical étranger.
L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
L'arrêté du 20 juin 1969 modifié fixant les conditions dans lesquelles est donnée aux étrangers la possibilité de participer aux opérations de recrutement prévues par le décret n° 69-330 du 11 avril 1969 modifiant le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et déterminant, à titre transitoire, les modalités de recrutement des maîtres de conférences agrégés-médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux est abrogé.
Le titre de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger est conféré aux personnes inscrites en surnombre, en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé-médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux, sur justification de leur nomination en cette qualité dans un établissement d'enseignement médical étranger.
Ce titre est conféré de plein droit aux personnes ayant obtenu, en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa ci-dessus, le titre de médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste agrégé à titre étranger.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques et le directeur des projets de développement au ministère des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT ETRE AUTORISES A PARTICIPER AUX CONCOURS MENTIONNES AUX ART.
48 ET 61 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU)
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D'ANGERS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL DE NUIT
Décret du 16 avril 1917 ATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESSENCE DE PETROLE
Décret du 21 avril 1917 RECRUTEMENT, CIRCULATION ET SURVEILLANCE DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE ET COLONIALE EN FRANCE
Décret du 16 février 1942 RELATIF A LA REGLEMENTATION MINIERE EN INDOCHINE
Décret du 20 février 1942 FONCTIONNAIRES DES CADRES COLONIAUX ORGANISES PAR DECRET : SUPPRESSION DES INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES
Décret du 23 février 1942 PORTANT RAP CONCERNANT LE PERSONNEL DES DIRECTIONS
Décret du 23 février 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES DE L'AQUITAINE
Décret du 22 février 1942 L'AMIRAL DARLAN, MINISTRE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE PIERRE PUCHEU
Décret du 12 novembre 1916 ATION DE L'IMPORTATION, DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES : NOTAMMENT L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE DANS LA COLONIE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret du 25 avril 1917 TAUX DE LA PRIME MENSUELLE
Décret du 26 avril 1917 fixant les détails d'organisation pour l'application de la loi du 19 avril 1917, relative à l'assurance obligatoire des navires contre les risques de guerre
Décret du 22 juin 1917 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret du 13 juillet 1917 MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANCAISE
Arrêté du 15 juin 1982 NOMBRES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 10 (CONTREMAITRES ET OUVRIERS PROFESSIONNELS) AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 4 juin 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 17-02-1982 ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 juin 1982 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS A CERTAINS AGENTS DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,PREVUE PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980
Arrêté du 18 juin 1982 MODIFICATION DU PROGRAMME D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 03-09-1974 PORTANT CREATION D'UN CAP DE COUVREUR,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
Arrêté du 19 mars 1982 LA VALIDITE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET DU COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 23 avril 1982 INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE: LE TAUX DE VACATION HORAIRE DES PREPOSES SANITAIRES EST MAJORE DE 10% LORSQUE LES INTERESSES ONT PARTICIPE AU CYCLE DE FORMATION RELATIF A L'INSPECTION EN ABATTOIR DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE
Arrêté du 30 juin 1982 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L.
5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat.
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L.
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
Arrêté du 30 juin 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 1 juillet 1982 M. SAUTTER CHRISTIAN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SOLIER MOQUETTISTE
Arrêté du 18 novembre 1982 RELATIF A LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES ENTRE LE 06-11-1982 ET LE 10-11-1982
Arrêté du 10 novembre 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT.(EQUIPEMENT,CARACTERISTIQUES THERMIQUES,ISOLATION THERMIQUE,CREATION)
Arrêté du 10 novembre 1982 M. DESPAS EST NOMME DELEGUE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE,A COMPTER DU 11-10-1982
Arrêté du 10 novembre 1982 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE:
Arrêté du 18 novembre 1982 APPROBATION PREALABLE DES VENTES AMIABLES DES COUPES ET PRODUITS DES COUPES DONT L'EXPLOITATION RESULTE DE LA TEMPETE DES 06 ET 07-11-1982 DANS LE MASSIF-CENTRAL ET LES REGIONS LIMITROPHES
Arrêté du 19 novembre 1982 PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRE DE 1983,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER
Arrêté du 19 octobre 1982 PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1983,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDIT NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES
Arrêté du 10 novembre 1982 PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1983,LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCES MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER
Arrêté du 25 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PUBLICATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 10 juillet 1982 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 29 juin 1982 BAREME DES EPREUVES PHYSIQUES RELATIVES AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE,INSPECTEUR, OFFICIER DE PAIX,ENQUETEUR ET GARDIEN DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 juillet 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. PIERRE BASCOUL,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 22 novembre 1982 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
En vue des prochaines nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection (ministère de l'économie et des finances, direction du personnel et des services généraux), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.
CEDEX, le 31 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit : Conseillers de 2e classe : dix-neuf ; Conseillers de 1re classe : dix-neuf ; Conseillers hors classe : dix.
Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.
Au cas où la totalité des postes ouverts dans un grade ne pourrait être pourvue, les postes laissés vacants pourront être reportés à due concurrence sur le ou les grades inférieurs.
Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART.
27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 22 novembre 1982 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°76-351 du 15 avril 1976 SONT APPLICABLES AUX EQUIDES LES ARTICLES 2, 3 (REGLEMENTATION PAR VOIE DE DECRETS ET D'ARRETES),7 (PEINES ENCOURUES), 10-1, 10-2, 10-3 (FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE), ET 16 (CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE) DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966
Décret n°76-352 du 15 avril 1976 APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3° Entreprises de transport.
Décret n°76-357 du 22 avril 1976 EST SUPPRIME DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I : SERVICES GENERAUX) UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION (GROUPE C) ET DE CHARGE DE MISSION (INDICES BRUT 565-962) ET EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I : SERVICES GENERAUX) UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPE C & E) ET UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL (INDICES BRUTS 235-339)
Décret n°76-360 du 16 avril 1976 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°76-361 du 16 avril 1976 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°76-363 du 16 avril 1976 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
1, 2, 6, 8, 9, 13, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 24 BIS, 25 ET 29, AJOUTE UN ART.
24 TER (AVANCEMENT DES ARTISANS IMPRIMEURS) ET ABROGE L'ART.
16 DU DECRET 511301 DU 07-11-1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES
Décret n°76-368 du 6 avril 1976 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE-AQUITAINE (MIACA)
Décret du 16 juin 1976 M. MADAJ EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. NOWAK, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 24 février 1979
Décret du 19 juillet 1976 M. L'AMIRAL ALBERT JOIRE-NOULENS EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 23 juillet 1976 M. LASSALE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-SERNIN
Décret n°76-416 du 6 mai 1976 FIXANT POUR L'ANNEE 1976, LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
Décret n° 76-419 du 14 mai 1976 relatif aux notaires du ressort de la cour d'appel de Bastia
Décret n°76-389 du 15 avril 1976 COMPLETANT LE N.
56-284 DU 9 MARS 1956 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR L'ANNEXE XXXII BIS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE.
Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
Décret n°76-389 du 15 avril 1976 LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE XXXII BIS PRECISANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
Décret n°76-395 du 28 avril 1976 DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES
Décret n°76-41 du 8 janvier 1976 INSTITUANT UNE SESSION COMPLEMENTAIRE A LA SESSION 1975 DES BEP
Décret du 14 février 1978 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DE ST-MARTIN COGNET, SUR LE DRAC, LA BONNE ET LA JONCHE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 14 mars 1978 M. RENE JOURNIAC EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Décret du 9 mars 1978 M. DE DIETRICH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE
Décret du 8 mars 1978 REORGANISANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANNECY (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 9 mars 1978 M. HENRY DE ROCHEBOUET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.
Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Décret du 14 février 1978 APPROUVANT UN 1E AVENANT A LA CONCESSION DES CHUTES DE PEYRAT LE CHATEAU ET DE FAUX LA MONTAGNE ET A LA CONCESSION DES CHUTES DE CHATAIN ET DE MONTEILLARD, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-VIENNE, DE LA CREUSE ET DE LA CORREZE
Décret n°76-485 du 1 juin 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LOUVIERS (EURE) (CANTON DE PONT DE L'ARCHE)
Décret n°76-487 du 2 juin 1976 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 23 mars 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 17 mars 1978 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 15 mars 1978 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 5 juillet 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 5 juillet 1979 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 6 juillet 1979 M. ELIE MARCASTEL EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE A SAINT-THOMAS (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAINT-THOMAS ET LE PRINCE)
Décret du 6 juillet 1979 M. PIERRE ISAAC EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS & FUTUNA, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BEAUX
Décret du 4 juillet 1979 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 10 juillet 1979 M. FRANCOIS GAUTIER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4E TOUR) EN REMPLACEMENT DE MME.
SIMON, PLACEE EN DISPONIBILITE
Décret du 4 juillet 1979 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE RIEUMAJOU SUR LA COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN.
Décret du 11 juillet 1979 M. JACQUIN DE MARGERIE GERARD EST NOMME POUR 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRAPIL EN REMPLACEMENT DE M. DE MAULDE
Décret du 11 juillet 1979 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE G4 COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 10 P ET LA VOIE F2, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MITRY-MORY ET VILLEPARISIS (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L.
2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;
Décret du 18 août 1980 OCTROYANT A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA),UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SERVIERES" (CREUSE) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE,FAITE PAR LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 27 août 1980 M. DUCAMIN BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE LA 3EME SECTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER,QUI DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 27 août 1980 M. ORDONNEAU EST NOMME PRESIDENT DE LA 2EME SECTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. GIBERT,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS, A COMPTER DU 01-101980
Décret du 27 août 1980 M. ORDONNEAU EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 2 septembre 1980 M. JEAN DONNEDIEU-DE-VABRES,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
LEGRAS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST REINTEGREE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. CAPDEBOSQ,NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE
Décret du 13 juillet 1979 M. DOMINIQUE LE VERT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME PREFET DE L'INDRE
Décret du 3 juillet 1981 M. CLAUDE CONTAMINE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BENAC,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 8 septembre 1980 M. BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE PENDANT L'ABSENCE DE M. GIRAUD
Décret du 8 septembre 1980 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-PORQUIER-BRUGUIERES DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE
Décret du 8 septembre 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Décret du 2 septembre 1980 M. SEITE ALBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE GUYANE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM ET TOM
Décret du 2 septembre 1980 M. SEITE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DOM-TOM,JUSQU'AU 30-08-1983
Décret du 17 juillet 1981 M. NICOLAY PIERRE,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 16-06-1981 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PDG DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 11 juillet 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE D'AVENE SUR L'ORB DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L.
Décret du 22 juillet 1981 M. PIERRE GADONNEIX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,SUR DESIGNATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret du 22 juillet 1981 M.MICHEL TOURLIERE EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CREATION, AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES
Décret du 23 juillet 1981 M. PIERRE DESGRAUPES EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2 (A2)
Décret du 11 juillet 1981 RELATIF A LA REALISATION DE LA CONCESSION DES CHUTES D'ARBEOST,BABURET, NOGAROT ET ARTHEZ SUR L'OUZOM ET SES AFFLUENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 24 juillet 1981 M. GUY OURISSON,PROFESSEUR DES UNIVERSITES EST NOMME DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET ANIME ET COORDONNE LES ETUDES,RECHERCHES ET ACTIONS DE DIVERSES DIRECTION,SERVICE ET MISSION DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 21 juillet 1981 PORTANT DECLASSEMENT DE L'OUVRAGE D'ETH (NORD) DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AU CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT DE LA SOURCE DITE DES CELESTINS A VICHY (ALLIER)
Décret du 3 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 4 août 1981 M. JACQUES PIETTE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TAULELLE
BLONDEL DANIELE EST NOMMEE VICE-CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT DANIEL
Décret du 5 août 1981 M. PAUL VERDIER EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PASTOUR
Décret du 5 août 1981 M. PAUL ROLLIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GARAGNON
Décret du 5 août 1981 M. JEAN-CLAUDE MARTIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH VERGUIN
Arrêté du 29 août 1984 NOMINATION AU COMITE LOCAL D'ORGANISATION DU 110EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES QUI SE TIENDRA A MONTPELLIER EN AVRIL 1985
Arrêté du 3 septembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL DES ASSURANCES
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES,DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET DES INFIRMIERS
Arrêté du 31 août 1984 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'OPERATEUR REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN-FRAISEUR ET D'UN CAP DE MECANICIEN-TOURNEUR
Arrêté du 31 août 1984 ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-05-1982 INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE,DE LA BANQUE ET DE LA BOURSE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE CET EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1987
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L.
511-3, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.
Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 susmentionnée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.
Arrêté du 8 novembre 1984 complétant la liste des produits figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
La liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit pour les numéros du tarif des droits de douane d'importation ci-après : NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84-03 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazogènes et générateurs de gaz à l'eau ou de gaz à l'air (y compris les gazogènes utilisant la biomasse), avec ou sans leurs épurateurs ; générateurs d'acétylène (par voie humide) et générateurs similaires, avec ou sans leurs épurateurs.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84.08 C II et Ex D DESIGNATION DES PRODUITS : Autres moteurs et machines motrices (dont éoliennes et aérogénérateurs) et leurs parties et pièces détachées.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84.17 C DESIGNATION DES PRODUITS : Echangeurs de chaleur.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : 84.17 F DESIGNATION DES PRODUITS : Tous appareils repris au numéro ci-contre.
NUMEROS DU TARIF des droits de douane d'importation : Ex 85.21 B.
DESIGNATION DES PRODUITS : Cellules solaires, mêmes assemblées en modules ou constituées en panneaux.
Arrêté du 8 novembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ART.
50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): PRODUITS,MATERIAUX DE CONSTRUCTION,ENGRAIS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS ET AGRICOLES DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Arrêté du 6 novembre 1984 M. PENEYROL MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT (M. LOUIS MEXANDEAU)
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-10-1984
Arrêté du 31 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES N0 3:
Arrêté du 31 juillet 1984 PORTANT NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-07-1984 DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES ET DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE,DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE COMPETENT POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 30 août 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. TRICLOT DENIS EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS) AU TITRE DU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX,EN REMPLACEMENT DE M. DUMONT RENE
NICOLE QUESTIAUX,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE DONT LA STRUCTURE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA STABILITE DE L'EMPLOI
Arrêté du 12 novembre 1984 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 12-11-1984,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GENDREAU PASCAL,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. CHRISTIAN NUCCI)
Arrêté du 15 novembre 1984 M. DE-MIRIBEL PATRICK EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 17-10-1984,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL AUCAGNE
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS N0S 11 ET 12 DU 26-04-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU 07-12-1976
Arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes spécialistes au regard de l'assurance maladie
Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale", visée au règlement relatif à la qualification annexé à l'arrêté du 19 novembre 1980, le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires sociales au ministère, de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISTES AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3440-84 DE LA COMMISSION DU 06-12-1984 RELATIF A LA FIXATION DE DISPOSITIFS AUX CHALUTS,SEINES DANOISES ET FILETS SIMILAIRES
Arrêté du 4 janvier 1985 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 24 décembre 1984 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 26 décembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES:
2 DE L'ARRETE DU 15-03-1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SITUES A L'ETRANGER PRIS EN APPLICATION DU DECRET 81482 DU 08-05-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (LYCEES,COLLEGES)
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS
Arrêté du 2 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1981 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX DEUXIEME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS
Arrêté du 2 janvier 1985 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,TITRE IV,TRANSFERT DU CHAPITRE 44-75 (FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE) VERS LE CHAPITRE 44-76
Arrêté du 7 mars 1985 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
Arrêté du 28 mars 1985 PORTANT DEROGATION A L'ARRETE DU 02-05-1983 REGLEMENTANT LA CULTURE DES HUITRES PLATES EN BRETAGNE
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 841298 DU 31-12-1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE POUR L'ANNEE 1985
– Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MINTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SECURITE DES STOCKAGES SOUTERRAINS POUR 3 ANS
Arrêté du 7 janvier 1985 M. DESSEDJIAN BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT DESIGNATION COMPLEMENTAIRE DES AUDITEURS DE LA 21EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
Arrêté du 20 mars 1985 RATTACHANT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,SERVICES COMMUNS,LE PRODUITS DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AUX TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUIFIES
Arrêté du 2 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FILIERE DE FORMATION PROMOTIONNELLE DE LA SECTION TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour l'application de l'article 75 du décret 253 du 19 mars 1968 modifié.
Les remises de gestion prévues par l'article 75 du décret susvisé du 19 mars 1968, sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs d'assurés et de bénéficiaires inscrits sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.
La situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre.
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA DATE A LAQUELLE SONT DETERMINES LES EFFECTIFS D'ASSURES ET DE BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES,CUIRS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 19 juillet 1985 RELATIF AUX EPREUVES THEORIQUES DE LA SECTION ARTS PLASTIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 15 juillet 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PIEGES
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 23 septembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 23 septembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
27 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITE POUR UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL PAR LES DIRECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE) :
Arrêté du 25 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1985
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1985 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.
Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées.
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article L.
512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Le dernier alinéa de l'article 1er et le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-02-1968 RELATIF A L'INSTITUTION, DANS LES PAYS DE LA COMPETENCE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER, DE REGIES DE RECETTES ET DE REGIES D'AVANCES AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES,DES POSTES CONSULAIRES ET DES REPRESENTATIONS PERMANENTES DE LA FRANCE AUPRES D'ORGANISMES INTERNATIONAUX A L'ETRANGER
Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES
Arrêté du 19 juillet 1985 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) COMMUNICATION ET ACTION PUBLICITAIRES
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL POUR UN PARENT ELEVANT SEUL SON OU SES ENFANTS ET DE DEMANDE DE SOUSCRIPTION A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LES MODELES DE "DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION" ET "DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION-ATTESTATION D'ACTIVITE"
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (M. JOXE)
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. CROUZET
Décret du 2 février 1942 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS INTERCOLONIALES DE TSF ET DES STATIONS DE CABLES SOUS-MARINS AUX COLONIES
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L.
Décret du 18 août 1941 UTILISATION DES RESERVES TECHNIQUES PAR APPLICATION DE L'ART.
Décret du 16 février 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 août 1941 RELATIF AUX DECLARATIONS A FAIRE DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR LES PRESTATAIRES DE REQUISITIONS ALLEMANDES
Décret du 13 février 1942 FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME D'ETUDE DE LA STATION D'ENERGIE TECHNIQUE DES MERS
11 DU DECRET DU 05-02-1941 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET LE REGIME DE LA DISCIPLINE DU CORPS DES INGENIEURS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1985
Arrêté du 25 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L.
312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 31 JUILLET 1937, RELATIF AU CONTROLE DE L'APPELLATION "BOURGOGNE"
Décret du 11 février 1942 MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret du 20 février 1942 RELEVEMENT DES ECHELONS DE SALAIRES DES AUXILIAIRES DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE
Décret du 8 janvier 1942 DEVOLUTION DES BIENS DES ASSOCIATIONS COMMUNISTES DONT LE SIEGE EST EN INDOCHINE
Décret du 18 juin 1917 RELATIF A LA CREATION D'ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES AYANT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE D'ANDORRE
Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L.
Décret du 16 octobre 1917 RELATIF A LA REGLEMENTATION MINIERE A LA GUYANE FRANCAISE
Décret du 15 février 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 3 mars 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 4268 DU 2 NOVEMBRE 1941 INTERDISANT AUX JUIFS L'ACHAT DE FONDS DE COMMERCE SANS AUTORISATION
Décret du 26 février 1942 CREATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE, DEFINITION DES MEMBRES
Décret du 19 mars 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
17 ET 18 DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941
Décret du 18 mars 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'établissement de monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises.
Elle peut conclure avec ces établissements, sociétés ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues à l'article L.
Décret du 24 février 1942 CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION AERIENNE TITULAIRES D'UNE CONCESSION
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L.
Il est à cet effet chargé :
1° De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent ;
2° De coordonner les politiques commerciales de chacun de ces réseaux et de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
3° De représenter le groupe et chacun des réseaux pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, notamment auprès des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
511-31, ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords nationaux ou internationaux ;
4° De représenter le groupe et chacun des réseaux en qualité d'employeur pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ainsi que de négocier et de conclure en leur nom les accords collectifs de branche ;
5° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et, à cet effet, de déterminer les règles de gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;
6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités d'intervention en complément des fonds prévus par les articles L.
512-86-1, ainsi que les contributions des établissements et sociétés affiliés pour sa dotation et sa reconstitution ;
7° De définir les principes et conditions d'organisation du dispositif de contrôle interne du groupe et de chacun des réseaux ainsi que d'assurer le contrôle de l'organisation, de la gestion et de la qualité de la situation financière des établissements et sociétés affiliés, notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de l'article L.
8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de ceux-ci pour le groupe et chacun des réseaux et d'en assurer la surveillance permanente sur une base consolidée ;
9° D'approuver les statuts des établissements et sociétés affiliés et des sociétés locales d'épargne ainsi que les modifications devant y être apportées ;
10° D'agréer les personnes appelées, conformément à l'article L.
511-13, à assurer la direction effective de l'activité des établissements et sociétés affiliés ;
11° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central ;
12° De veiller à l'application, par les caisses d'épargne, des missions énoncées à l'article L.
Décret n°73-866 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 DE LA LOI 661005 DU 28-12- 1966
Décret n°73-869 du 7 septembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES
Décret du 7 janvier 1918 PORTANT REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET DES CHEQUES POSTAUX
Arrêté du 26 juin 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU 03-06-1980 ET DES AVENANTS LA MODIFIANT ET LA COMPLETANT
Arrêté du 21 juin 1982 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 01-02-1985 DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DES IUT GENIE CHIMIQUE DE M. JORGENSEN PIERRE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS INTERESSES)
Arrêté du 1 juillet 1982 MAJORATION D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT)
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Arrêté du 16 juin 1982 RELATIF A LA DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE ET AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE CHARGES DES SECRETAIRES GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Arrêté du 25 juin 1982 PRIX ET TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS (BLOCAGE JUSQU'AU 31-10-1982 DES PRIX PRATIQUES AU 11-06-1982)
ESCARD JACQUELINE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU PAR L'ART.
L212-1 DU CODE DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. LECAT
Arrêté du 13 avril 1982 L'ARRETE DU 30-03-1981 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES EST ABROGE
Arrêté du 20 avril 1982 AGREMENT ET NON AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 5 juillet 1982 M. NAOURI JEAN-CHARLES EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 6 juillet 1982 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1982 AU 30-06-1983 INCLUS
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants :
1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote ;
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ;
3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés, ou décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital.
Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
– Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité.
Arrêté du 29 juin 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1981 APPLICABLES AU FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE (TABLEAU A)
Arrêté du 8 novembre 1982 M. GAUTHIER BERNARD EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC JUSQU'AU 08-01-1983
Arrêté du 18 novembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE:
Arrêté du 9 novembre 1982 M. BELEVAL PHILIPPE,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. TOUTEE HENRI
Arrêté du 8 novembre 1982 M. VAUSSY PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES
Arrêté du 26 septembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES CANCERS
Arrêté du 16 septembre 1983 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES
Arrêté du 9 septembre 1983 INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 3 février 1984 DES PERSONNELS ASSIMILES AUX PROFESSEURS,MAITRES-ASSISTANTS,CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS DES UNIVERSITES POUR LEUR RATTACHEMENT AUX COLLEGES ELECTORAUX CONSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 83399 DU 18-05-1983 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 5 janvier 1984 CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GEMONOD
Décret n°76-423 du 14 mai 1976 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
Décret n°76-433 du 14 mai 1976 CREANT UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE
Décret n°76-439 du 20 mai 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL)
Décret n°76-457 du 24 mai 1976 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
Décret n°76-462 du 21 mai 1976 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 28 AVRIL 1975 TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers ;
Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement, autres que ceux mentionnés aux 1 et 2, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Les personnes mentionnées aux 1 à 4 du présent article ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumises, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
Les personnes mentionnées au 1 et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Les personnes mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle comparables à celles en vigueur en France.
L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature contractuelle.
Décret n°76-472 du 25 mai 1976 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L.
75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L.
Décret n°76-482 du 31 mai 1976 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat
Les agents de service des services extérieurs ou des administrations centrales en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service de 2e catégorie.
Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
Les huissiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'huissier de 2e catégorie.
15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE
Abrogé par Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 - art. 4 (Ab) JORF 24 novembre 1989
Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963 est abrogé.
Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.
Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Modifié par Décret du 25 juin 1993 - art. 3 (V)
Pendant une période maximum de cinq ans et dans la limite d'un contingent d'emplois annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, les conducteurs de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront accéder au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement par la voie d'une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Les dispositions du 2° de l'article 18 du décret du 21 décembre 1957 institué par l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent ou à la date d'effet de l'arrêté ministériel qui y aura mis fin par anticipation.
Les conducteurs de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront bénéficier de ces dispositions.
La constitution initiale du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois :
1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux du transbordement en fonction à la date d'effet du présent article ;
2° Par la nomination, dans la limite des emplois restants, des conducteurs de la distribution et des conducteurs du transbordement ayant atteint au moins, à la date d'effet du présent article, le huitième échelon de leur grade, et inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, sur une liste d'aptitude.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions du tableau suivant :
Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement :
Ancienneté augmentée de 2 ans.
Ancienneté augmentée de 1 an.
Quart de l'ancienneté d'échelon.
Conducteur de la distribution ou conducteur du transbordement :
10e échelon du groupe VII :
Dans la limite de 4 ans, conservation de l'ancienneté diminuée de 2 ans.
9e échelon du groupe VII ou 10e échelon du groupe VI provisoire
Quart de l'ancienneté dans la limite de 1 an.
Trois quarts de l'ancienneté.
8e échelon du groupe VI provisoire
15 dudit code sont faites :
1° Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ;
2° Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1972 en ce qui concerne ses articles 1er, 11, 21, 22, 23-2°, 24, 25 et du 1er janvier 1975 en ce qui concerne ses articles 9 et 20.
Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T
Décret n°76-502 du 8 juin 1976 fixant les conditions dans lesquelles les banques populaires pourront, à titre exceptionnel, incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves
Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent décret, le ministre de l'économie et des finances pourra autoriser les banques populaires, sur la proposition de leur chambre syndicale (1) , à incorporer à leur capital à l'occasion d'une augmentation de capital prévue au troisième alinéa du présent article une fraction de leurs réserves, qui ne pourra excéder la moitié de celles-ci.
Pour cette opération, les banques populaires ne pourront pas disposer de la réserve spéciale prévue par l'article 59 du Code de l'artisanat.
L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire devra être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.
Les banques populaires qui useront, dans les conditions ci-dessus, de la faculté d'incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves devront verser au fonds collectif de garantie une contribution spéciale dont le montant sera déterminé, en fonction du montant des réserves ainsi incorporées, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.
Décret n°76-502 du 8 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES
Décret n°76-504 du 26 mai 1976 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Décret n°76-506 du 26 mai 1976 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Décret n°76-489 du 3 juin 1976 RELATIF A L'HABILITATION DES FEDERATIONS SPORTIVES
Décret du 24 mars 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE HYDRO-ELECTRIQUE DE MONTESIC-SAINT-GERVAIS (DEPARTEMENT DE L'AVEYRON)
Décret du 29 mars 1978 M. JEAN PUCHEUS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION ET M. MAX TROUILLER EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT
Décret du 29 mars 1978 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Décret du 16 mars 1978 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 31 mars 1978 M. FOURES ANTOINE EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION A PORT-LOUIS (ILE MAURICE), EN REMPLACEMENT DE M. VERBOIS
351-11 est applicable aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée due à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement aux personnes isolées résidant en logement-foyer lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
Décret du 4 avril 1978 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
Décret du 11 avril 1978 M. PHILIPPE MESTRE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 avril 1978 NOMINATION DE M. MICHEL PECQUEUR ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU CEA POUR 5 ANS
Décret du 21 avril 1978 M. TAY HUGUES EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, EN REMPLACEMENT DE TOUCHARD
Décret du 21 avril 1978 M. TOUCHARD HENRI EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE, EN REMPLACEMENT DE M. NIVEAU
Décret du 19 avril 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret du 22 avril 1978 M. PIRIS EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PHILIPPE LECAT
Décret du 21 avril 1978 M. LEROY CHRISTIAN EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 27 avril 1978 M. BLANC MARCEL EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE)
Décret du 27 avril 1978 M. DESGRANGES JEAN SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET DE L'YONNE
En cas de réalisation d'opérations prévues à l'articleR.
331-1(1°, 3° et 4°), une subvention de l'Etat peut être accordée, dans les conditions fixées ci-après, pour permettre l'acquisition de terrains destinés à la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration.
Cette subvention ouvre droit à l'octroi d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
La subvention au titre de l'acquisition peut être attribuée :
– soit aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent à céder le terrain ou l'immeuble en toute propriété ou à bail emphytéotique, ou à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou d'amélioration ;
– soit aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés d'économie mixte, après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer des travaux de construction ou d'amélioration dans un délai de trois ans à compter de la date de décision favorable de subvention.
Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'articleR.
La subvention est versée sur justification de l'acte d'acquisition.
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention majorée d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du présent article.
Décret du 27 avril 1978 M. MICHEL ALBERT EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RIPERT
Décret du 27 avril 1978 M. MANIERE PIERRE EST NOMME PREFET DU VAR
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE CHEVALIER
Décret du 13 juillet 1979 M. LE THEULE, MINISTRE DES TRANSPORTS, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION PENDANT L'ABSENCE DE M. BEULLAC
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (PREMIER MINISTRE)
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L.
261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Décret du 12 juillet 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE RUERES" A LA COGEMA
Décret du 12 juillet 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE DUN-LES-PLACES" A LA COGEMA
Décret du 13 juillet 1979 M. YVES ROCCA EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES EN REMPLACEMENT DE M. DONTENWILLE, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 13 juillet 1979 M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU EN REMPLACEMENT DE M. ROCCA, NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret du 5 juillet 1979 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE (SIMAR) (FIN DE MANDAT AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1981)
Décret du 13 juillet 1979 M. HENRI BAUDEQUIN, PREFET DU MORBIHAN, EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE)
Décret du 5 septembre 1980 M. PHILIPPE SAHUT EST NOMME DIRECTEUR DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE PELISSOLO
Décret du 11 septembre 1980 M. MERCADAL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE,SON MANDAT PRENDRA FIN LE 10-09-1983
Décret du 15 septembre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIGNOLES (VAR)
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L.
Décret du 4 septembre 1980 APPROBATION DE L'INSERTION D'UN ARTICLE 16BIS (NOMBRE DE CENSEURS) A LA SUITE DE L'ARTICLE 16 AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE.(SANEF)
Décret du 19 septembre 1980 M. ROBERT FABRE EST NOMME MEDIATEUR
Décret du 11 septembre 1980 APPROBATION DE L'ADJONCTION D'UN ALINEA SUR LE SERVICE MINIMUM A ASSURER POUR MAINTENIR LA PERMANENCE DE LA CIRCULATION DANS DE BONNES CONDITIONS DE SECURITE EN CAS DE GREVES DES AGENTS DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE:
Décret du 24 septembre 1980 M. GABRIEL DE REGNAULD-DE-BELLESCIZE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE ZIMBABWE
Décret du 19 septembre 1980 M. CHAPPELLET,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE, AU POSTE DE VICTORIA (REPUBLIQUE DES SEYCHELLES)
Décret du 18 septembre 1980 M. RENARD,DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET LANGUEDOC
Décret du 13 août 1976 M. HUBERT DELARBRE EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BARBEAU, POUR 3 ANS
Décret du 28 juillet 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. VAILLANT RAYMOND,CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,AFIN DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 30 juillet 1981 M. PAUL VALLS EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE M. DEBAYLES,A COMPTER DU 15-09-1981
Décret du 25 septembre 1980 M. HENRI MAYNIER EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT SCHMELCK NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 7 août 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE WIENCOURT-L'EQUIPEE (SOMME)
Décret du 18 septembre 1981 M. RAMBEAUD GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES EN REMPLACEMENT DE M. FUTIN PIERRE
Décret du 16 septembre 1981 M. PUISSANT ROBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES TUVALU,EN REMPLACEMENT DE M. GUEURY JEAN
Décret du 24 septembre 1981 M. MEINRAD JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SERIEYS RAOUL,DECEDE
Décret du 25 septembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE ET DE DIRECTEUR DES ETUDES EXERCEES PAR M. JOSE PAOLI,A COMPTER DU 16-09-1981
Décret du 25 septembre 1981 MM. MICHEL THENOZ,JEAN BECAM,ANDRE DEWAVRIN (COLONEL PASSY) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°81-100 du 3 février 1981 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES.
(CAHIER PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 77699 DU 27-05-1977)
Décret du 25 septembre 1981 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE LA MONTAGNE DES CHEVRES A VILLENEUVE-LES-AVIGNON (GARD)
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.
L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré de trois points.
Décret du 1 octobre 1981 M. DELORT JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER MARCEL
Décret du 30 septembre 1981 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 30 septembre 1981 M. CLAUDE EPERVRIER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SOMALIE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MANTEL
Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF AUX PRODUITS D'ADDITION AUTORISES DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES:
Décret n°81-1005 du 9 novembre 1981 ABROGATION DE L'ART.21 DE LA LOI DU 30-10-1886, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE, ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.106 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE), DES ART.108, 114, DES TROISIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART.117 ET DE L'ART.120 DU DECRET DU 08-01-1887
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT AGREMENT DES LIVRES GENEALOGIQUES DES RACES DE PONEYS
Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIFS BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES GOLDEN DELICIOUS DESTINEES A L'EXPORTATION CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 7 septembre 1984 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE PARAFISCALE DUE A L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" (CTMC),JUSQU'AU 31-12-1984
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA GRANDE-HALLE ET DES ACTIVITES CULTURELLES DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 8 novembre 1984 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 78806 DU 01-08-1978 RELATIF A LA PRIME D'ORIENTATION POUR LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 14 novembre 1984 ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET TRANSFERT VERS LES BUDGETS D'AUTRES MINISTERES
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ;
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti dans le cadre des 1° et 3° du présent article.
Arrêté du 15 novembre 1984 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) VETEMENT,MESURES ET CREATION OPTION FLOU ET OPTION TAILLEUR
Arrêté du 10 septembre 1984 ANNULATION SUR 1983 ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL DU LIVRE,CHAPITRE I: SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 10 octobre 1984 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCES DES CORPS DE TROUPES STATIONNES OUTRE-MER,PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1985
Arrêté du 21 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU BRULHOIS"
Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles.
Le présent arrêté fixe : 1° Les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sur les lieux de travail prévus à l'article R 232-6-9 (1er alinéa) du code du travail ; 2° Les conditions et modalités d'agrément des personnes et des organismes auxquels les chefs d'établissement peuvent faire appel pour procéder à ces relevés.
Les mesures d'éclairement doivent être effectuées au moyen de luxmètres conformes à la réglementation applicable en matière d'instruments de mesure.
En attente à la mise en place d'une procédure de contrôle dans le cadre de la métrologie légale, les luxmètres utilisés devront : 1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale de l'éclairage (CIE) ; 2° Posséder un dispositif de correction d'incidence suivant la loi du cosinus pour les incidences comprises entre 0° et 90° par rapport à la normale à la surface d'entrée du photorécepteur ; 3° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans une centre d'étalonnage agréé par le Bureau national de métrologie (BNM).
Pour les mesures d'éclairement, la cellule du luxmètre doit être placée : 1° Horizontalement et à la hauteur du plan sur lequel s'effectue le travail, pour les locaux affectés au travail, leurs dépendances et les espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent ; en l'absence d'indication contraire, ce plan est situé à 0,85 m du sol ; 2° Horizontalement et à la hauteur du sol pour les zones et voies de circulation extérieures ; 3° Au niveau des détails et des objets qui doivent être vus pour l'exécution de la tâche (quelle que soit leur position dans l'espace) pour les mesures effectuées au poste de travail.
Les mesures au poste de travail sont effectuées sans modification de l'environnement habituel, les obstacles éventuels et le personnel restant en place.
Pour l'évaluation du rapport des niveaux d'éclairement mentionné à l'article R.
232-6-3, il faut déterminer les éclairements moyens des zones considérées suivant la méthode définie dans la norme X 35103 relative aux principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail.
Les mesures de luminance sont effectuées au moyen de luminancemètres qui doivent : 1° Avoir une réponse spectrale correspondant à la sensibilité spectrale photopique de l'oeil définie par la commission internationale d'éclairage (CIE) ; 2° Posséder un dispositif de visée réflexe permettant de s'assurer de l'orientation correcte de l'appareil et de connaître avec précision la zone couverte par la visée ; 3° Avoir un angle d'ouverture de un degré ; 4° Avoir été étalonnés depuis moins d'un an dans un centre d'étalonnage agréé par le bureau national de métrologie (BNM) ou être régulièrement réglés à l'aide d'une source étalon, elle-même vérifiée depuis moins de deux ans dans un centre d'étalonnage précité.
Toutefois les luminancemètres sans visée réflexe et avec des angles d'ouverture supérieurs à un degré peuvent être utilisés pour des mesures de luminance de grandes surfaces ; ces appareils doivent répondre aux spécifications des paragraphes 1°) et 4°) ci-dessus.
Pour les mesures de luminance, le luminancemètre doit : 1° Etre placé à la hauteur des yeux des travailleurs à leur poste de travail ; 2° Etre orienté dans la direction de la source, du reflet ou de la surface concernée par la mesure.
Les résultats des relevés photométriques sont consignés sur un document communiqué, en application de l'article R.
Ce document indique :
Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme agréé qui a effectué les relevés photométriques ainsi que la date de son intervention ;
Pour les mesures d'éclairement :
- un schéma précisant l'implantation des luminaires, l'emplacement des points de mesure et les valeurs relevées ;
- les niveaux d'éclairement moyen déterminés selon la méthode définie dans la norme X 35 103 précitée ;
Pour les mesures de luminance, l'emplacement des points de mesure, les surfaces visées par ces mesures et les valeurs relevées ;
Le cas échéant, le document met en évidence les emplacements des points de mesure où les limites fixées par les articles R.
232-6-9 du code du travail doit adresser au ministre chargé du travail ou au ministre de l'agriculture un dossier de demande indiquant :
1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;
2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;
3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.
2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté.
Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ; De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ; De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.
Arrêté du 23 octobre 1984 RELATIF AUX RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES PERSONNES ET ORGANISMES POUVANT PROCEDER A CES CONTROLES
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.
Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R.
331-65 du code de la construction et de l'habitation avec les établissements de crédit et les sociétés de financement consentant des prêts conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement.
Arrêté du 14 novembre 1984 RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1984 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES,SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PART, SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,D'AUTRE PART
Arrêté du 16 novembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE TEMPS LIBRE,JEUNESSE ET SPORTS,ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-05 ACTION EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 24 décembre 1984 M. GALINIE HENRI EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 28 décembre 1984 FIXANT POUR 1985 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR (CIDIC) ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CTC)
Arrêté du 17 octobre 1984 relatif aux traitements informatisés d'aide au choix des déclarations de revenus à soumettre au contrôle sur pièces
Les traitements informatisés Proselec et Méthode des critères permettent, à partir des éléments numériques des déclarations annuelles de revenus 2042, de déterminer celles qui pourront faire l'objet d'un contrôle sur pièces.
Les listes nominatives adressées aux services ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont ils disposent pour sélectionner les dossiers.
Les informations traitées sont celles fournies par le contribuable dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus (Proselec et Méthode des critères) et celles qui figurent sur l'avis d'imposition qui lui est adressé par les services de la direction générale des impôts (Proselec).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF AUX TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE AU CHOIX DES DECLARATIONS DE REVENUS A SOUMETTRE AU CONTROLE SUR PIECES.(TRAITEMENTS PROSELEC ET METHODE DE CRITERES)
Arrêté du 31 décembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE),ET DE LA DEFENSE (IGESA)
Arrêté du 7 janvier 1985 M. KESSOUS ROLAND EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L.
615-7 produit les effets visés à l'article L.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 7 janvier 1985 FIXANT LA MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 28 décembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT (RENE SOUCHON) AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 27 décembre 1984 NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (REPRESENTANTS DE LA DIRECTION GENERALE DE GAZ DE FRANCE)
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE PRECEDENTS ARRETES RELATIFS AUX BREVETS PROFESSIONNELS (BP) DE MOULEUR NOYAUTEUR FONDEUR,DE MECANICIEN OUTILLEUR MOULISTE,DE MODELEUR EN OUTILLAGE DE FONDERIE ET DE MOULEUR PLAQUISTE
Arrêté du 20 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES,POUR LA PERIODE DU 01-07-1984 AU 30-06-1985,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
69 ET 266 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (REGIME PREFERENTIEL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS)
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1984
Arrêté du 11 janvier 1985 MAINTENANT EN DETACHEMENT DES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 29-10-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE DU 08-03-1957
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Arrêté du 2 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 81574 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION (SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE)
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR RECHERCHE,INNOVATION ET DEVELOPPEMENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE L'INDRE DU 04-04-1977
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1985 RELATIF AUX DOCUMENTS PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE CAMBRAI-MASNIERES ET SAINT-QUENTIN-OUEST DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-REIMS
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Arrêté du 11 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES APPLICABLES EN LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 14 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ETRANGERS DE SERVICE SOCIAL HOMOLOGUES ET AUTORISANT LES TITULAIRES DE CES DIPLOMES A SUIVRE LA FORMATION D'ADAPTATION QUI CONDUIT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 16 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1982 PORTANT OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE DE TRANSMISSION D'ALARMES DENOMME TELESECURITE-POLICE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART
Arrêté du 25 juillet 1985 MODIFIANT LES ARRETES DU 30-01-1976 RELATIFS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 18 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1977 RELATIF AU DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 7 octobre 1985 FIXANT LE POURCENTAGE D'INTERNES EN MEDECINE ET LE POURCENTAGE D'INTERNES EN PHARMACIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE DE RECHERCHE
Arrêté du 8 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE ET A LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION AD-HOC ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret du 24 février 1942 ASSURANCES
Décret du 27 février 1942 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Décret du 28 février 1942 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 21 JANVIER 1942 RELATIVE A LA LACERATION DES AFFICHES
Décret du 26 février 1942 FIXE LES CONDITIONS DE TRANSFERT A L'UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE DES BIENS DES ASSOCIATIONS JUIVES DISSOUTES PAR LA LOI DU 29-11-1941
Décret du 23 février 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 28-06-1941 PORTANT MODIFICATION DES ART.
4 ET 7 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX POUVOIRS DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE
Décret du 6 mars 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décret du 23 février 1942 PORTANT APPLICATION EN ALGERIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 ET DES DECRETS DU 30-12-1936 RELATIFS A L'ORGANISATION DES CREDITS MUNICIPAUX ET DES MONTS-DE-PIETE
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 18 novembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET DES PERSONNELS DE SERVICE DE LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Arrêté du 2 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Décret du 4 mars 1942 HBM,URB,UHA
Décret du 15 mars 1942 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 17-11-1941 RELATIVE A L'ACCES DES JUIFS A LA PROPRIETE FONCIERE
Décret du 14 mars 1942 ETENDANT AUX COLONIES LES DISPOSITIONS DU D.
DU 26-01-1942 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
10 (CONDITIONS DE LA REINTEGRATION EN CAS DE DEROGATION AUX INTERDICTIONS) DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS
Décret du 21 mars 1942 CREATION D'EMPLOIS DE CHEF DE CABINET DE PREFET AUPRES DE CHACUN DES PREFETS REGIONAUX
Décret du 26 mars 1942 LE VICE-AMIRAL PLATON, SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL BERGERET
Décret du 6 août 1918 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION FOCH FERDINAND MARECHAL DE FRANCE
Décret du 1 octobre 1918 DECORATION POSTHUME
Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de caisse de crédit municipal
Les monts-de-piété sont autorisés à adopter, après avis conforme du conseil municipal, le titre "Caisse de crédit municipal", suivi du nom de la ville où ils sont établis.
Tous documents ou imprimés relatifs à leurs opérations doivent porter la mention "Etablissements d'utilité publique fonctionnant en vertu de la loi des 8 mars, 12 avril et 24 juin 1851".
Les monts-de-piété peuvent conserver ou recevoir, en excédent sur les besoins de leurs opérations courantes et dans les limites des réserves nécessaires aux développements éventuels de l'établissement, les dépôts de fonds faits à intérêt dans leur caisse, soit à terme, soit à vue.
Les disponibilités provenant de ces dépôts de fonds sont placées, soit en compte courant au Trésor, soit en valeurs du Trésor, susceptibles d'escompte.
La durée des prêts sur gages corporels, qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année, est fixée par la décision de l'administration qui règle, sous l'approbation du préfet, les conditions des prêts.
Les commissairs-priseurs judiciaires ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années.
Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.
Les monts-de-piété peuvent être autorisés par le préfet, dans la limite du département où ils sont établis, par le ministre de l'intérieur pour les autres départements et après avis conforme des conseils municipaux intéressés, à ouvrir des succursales dans les localités dépourvues d'établissements similaires.
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent rapportées.
Décret du 17 décembre 1918 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 19-12-1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES.
AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE 1ERE OU 2EME CLASSE
POUR L'ORGANISATION, L'ADMINISTRATION ET LE REGIME FINANCIER DU MUSEE RODIN
Décret du 27 août 1918 MODIFIANT LE REGIME DES TELEGRAMMES OFFICIELS
Décret du 15 avril 1919 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS L'INTERET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET LE MAINTIEN DE LA DECENCE EN CE QUI CONCERNE LES INHUMATIONS, LES EXHUMATIONS, LES TRANSLATIONS, LES EMBAUMEMENTS, LES INCINERATIONS ET LES MOULAGES DE CORPS
Décret du 16 avril 1943 PORTANT DELIMITATION D'UN PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL POURRONT ETRE ACCORDES DES AUTORISATIONS DE RECHERCHES ET DES PERMIS D'EXPLOITATION DE TOURBIERES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 19 avril 1943 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CE RECLASSEMENT
Décret du 12 avril 1943 GENERALES
Décret du 19 septembre 1919 RELATIF A L'AVANCEMENT DANS LE PERSONNEL DE LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES
Décret du 15 mai 1918 AUGMENTANT LE NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS DE L'ACADEMIE (PORTE DE 8 A 10)
Décret du 10 juin 1918 INSTITUANT UNE COMMISSION TECHNIQUE PERMANENTE AYANT POUR MISSION D'ETUDIER LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ASSURER L'UNIFICATION DES TYPES DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE ET METALLIQUE
Décret du 31 octobre 1974 MM. DE L'ESTOILE & ENGERAND SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE MM. BONNET & PARAYRE
NICOLE FONTAINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. NORBERT SEGARD
2, 7 A 9 DU DECRET 65927 DU 02-11-1965 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES SECRETAIRES DE L'ORTF (DEROULEMENT DE CARRIERE, PROMOTIONS)
Décret du 6 novembre 1974 M. THERY EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. TOUZERY, DEMISSIONNAIRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret du 12 novembre 1974 M. GEORGES-PICOT (DENIS) EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE EN REMPLACEMENT DE M. JOLLY
Décret du 19 novembre 1974 M. JACQUES CHAPSAL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS, A COMPTER DU 01-06-1974
Décret du 22 avril 1919 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur ‎gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ‎
Décret du 4 août 1919 PORTANT SUPPRESSION DE LA MAJORATION DU TAUX DES REDEVANCES POUR LES CONCESSIONS D'ETABLISSEMENT DE PECHE DE GRANDE ETENDUE
Décret du 30 août 1919 DECORATION POSTHUME
Arrêté du 28 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE VAUDREUIL,EXERCEES PAR M. PIERRE TROUDE
Arrêté du 2 juillet 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant.
Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé.
Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
-à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement.
-ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L.
Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des vingt-troisième à vingt-neuvième alinéas du présent article à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation d'un flux annuel de logements mentionnés au premier alinéa, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure, à l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément.
Il prévoit que ces obligations de réservation sont prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est totalement remboursé.
Dans les conventions de réservation mentionnées au présent article, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la vacance du logement.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
MERCIER ARIANE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 6 juillet 1982 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 janvier 1983 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENUE A ECHEANCE AU COURS DES ANNEES 1980,1981,1982
Arrêté du 12 janvier 1983 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 18 juillet 1983 MM. EUGENE CATHERINE ET GILBERT POUTASSE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 4 juillet 1983 M. BERNARD TOULEMONDE,DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
ARIANE MERCIER EST NOMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS; EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LANGLAIS,M. DANIEL PARIS EST NOMME 2EME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TREVIS;
Arrêté du 21 juillet 1983 ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DE TSUBUKA (JAPON) ET DE VANCOUVER (CANADA) EN 1986
Arrêté du 19 juillet 1983 M. CLAUDE TARDITS EST NOMME PRESIDENT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE) POUR TROIS ANS
Arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation des déchets toxiques et dangereux
L'importation sous tout régime douanier des déchets générateurs de nuisances appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I ci-jointe est soumise aux dispositions définies ci-dessous.
L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du centre d'élimination destinataire des déchets en cause, une déclaration préalable en double exemplaire suivant le modèle figurant en annexe II ci-joint.
Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur.
Cette déclaration comprend une attestation de l'éliminateur final destinataire des déchets en cause, ainsi que, le cas échéant, une attestation du responsable du centre de stockage, de groupement ou de reconditionnement intermédiaire.
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions).
Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.
Il ne peut être procédé à l'importation des déchets en cause par le bureau de douane choisi par l'opérateur et figurant sur les déclarations prévues aux articles 2 et 3 qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé postal de réception de la déclaration préalable par la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.
La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.
Le transit direct de frontière à frontière est subordonné à la présentation au bureau de douane de prime abord de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).
Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.
Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.
Le transporteur conserve un exemplaire de la déclaration préalable visée à l'article 2 ou à l'article 3 pendant toute la durée du transport.
Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations nationales et internationales sur le transport des matières dangereuses.
Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des transports terrestres et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les catégories ci-dessous, quelle que soit leur provenance industrielle ; Liquides, bains et boues acides non chromiques ; Liquides, bains et boues alcalins, non chromiques, non cyanurés ; Liquides, bains et boues cadmiés cyanurés ; Liquides, bains et boues cadmiés non cyanurés ; Liquides, bains et boues chromiques acides ; Liquides, bains et boues chromiques alcalins ; Liquides, bains et boues cyanurés ; Autres liquides, bains et boues contenant des métaux non précipités ; Solvants usés halogénés ; Culots non aqueux de régénération de solvants halogénés ; Culots non aqueux de régénération de solvants non halogénés ; Huiles isolantes usées chlorées (y compris P.
; Sels de trempe et autres déchets solides de traitement thermique cyanurés ; Autres sels minéraux résiduaires solides cyanurés ; Acides minéraux résiduaires de traitements chimiques ; Bases minérales résiduaires de traitements chimiques ; Goudrons sulfuriques ; Rebuts d'utilisation d'explosifs et déchets à caractère explosif.
2° Tout déchet issu des industries de fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides, et d'autres fabrications de la chimie fine.
3° Les déchets issus d'autres activités de l'industrie chimique contenant les substances ci-après : Composés minéraux arséniés ; Composés minéraux mercuriels ; Composés minéraux cadmiés ; Composés minéraux d'autres métaux lourds ; Composés minéraux cyanurés et dérivés ; Péroxydes et autres produits instables ; Dérivés halogénés cycliques ou aromatiques non hydroxylés ; Autres halogénés non hydroxylés ; Phénolés et autres cycliques hydroxylés non halogénés non nitrés ; Chlorophénolés et autres cycliques hydroxylés chlorés ; Nitrophénolés et autres cycliques hydroxylés nitrés ; Autres dérivés organoazotés cycliques ou aromatiques ; Dérivés organiques contenant du phosphore ou du soufre ; Organométalliques ; Matières actives pharmaceutiques non citées avant ; Acides organiques.
4° Tout déchet contenant dans une proportion en poids supérieure à 1 p.
1000 une substance dont la dose létale 50 p.
100 (DL 50) chez le rat est inférieure à 200 mg par kilogramme d'animal vif.
: DENOMINATION CHIMIQUE : PROPORTION :
: des éléments : en :
: constituants : pourcentage :
Description du déchet.
Code (selon la nomenclature des déchets établie par le ministère de l'environnement).
Mode de conditionnement (description précise des emballages).
Nom et adresse de l'établissement producteur du déchet.
Opération ayant généré le déchet.
Le cas échéant, opérations effectuées sur le déchet depuis sa génération.
Raisons de l'exportation vers la France.
Composition du déchet.
Date de l'analyse et identité du laboratoire l'ayant effectuée : (Joindre copie de l'analyse.)
Consistance à 30° C : Liquide.
Solide Boueux granuleux solide.
Visqueux Solide Boueux pâteux. en poudre liquide.
Teneur en eau et en liquide et composition de la phase liquide.
Solubilité dans l'eau : Joindre les résultats du test de lixiviation en précisant les modalités opératoires.
Le déchet est-il susceptible d'exploser spontanément ou lorsqu'il est en contact avec certains éléments ?
Si oui, préciser lesquels.
De façon générale, danger du déchet pour l'homme et l'environnement (Cette rubrique est à compléter dans les cas où le transport n'est pas accompagné de la déclaration de chargement et de la fiche de sécurité au titre de l'A.
En cas de dommage au cours du transport (incendie notamment) : Moyens d'extinction appropriés ou inadmissibles.
Protection de la respiration.
Prescriptions à observer pour le traitement des personnes entrées directement en contact avec le déchet (muqueuses, peau) ou exposées à des gaz en cas d'incendie.
Mode de transport (routes, chemin de fer, voie maritime).
Nom, adresse, téléphone du transporteur, ou des transporteurs successifs s'il y a lieu.
Signature (s) du (des) transporteur (s) : 22.
Bureau de douane choisi par l'opérateur : 22.1.
Bureau de douane de prime abord.
Bureau de douane de sortie en cas de transit de frontière à frontière.
Destination du déchet en territoire français : 23.1.
Centre de stockage, regroupement ou reconditionnement intermédiaire (nom de l'entreprise, adresse, téléphone, référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des installations classées).
Centre d'élimination finale (nom de l'entreprise, adresse, téléphone, référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des installations classées).
Indiquer le mode d'élimination : - Incinération.
- Mise en décharge.
Destination ultérieure du déchet hors du territoire français : 24.1.
Pour le transport sous transit, destination ultérieure du déchet (nom de l'entreprise, adresse, téléphone).
Après un stockage, regroupement ou reconditionnement intermédiaire (cf.
23.1), destination ultérieure du déchet (nom de l'entreprise, adresse, téléphone).
Producteur du déchet.
Nom de la société : Adresse : Téléphone : Nom et qualité du signataire : Je soussigné, ... certifie exacts les renseignements figurant sur cette déclaration.
Je certifie avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation d'élimination mentionnée au 23 de la présente déclaration.
Signature : Importateur du déchet.
Nom de la société : Adresse : Téléphone : Nom et qualité du signataire : Je certifie avoir pris connaissance de la déclaration du producteur et en confirme les termes.
Signature : Eliminateur du déchet.
Je soussigné, ..., responsable de la société identifiée au 23.1 et au 23.2 (Le cas échéant, rayer la mention inutile) de la présente déclaration, certifie : Accepter de recevoir dans mes installations le déchet ci-dessus décrit en qualité et en quantité, en vue des opérations mentionnées, pour lesquelles mes installations sont adaptées ; Avoir eu connaissance de toutes les informations nécessaires sur le déchet pour juger de son acceptabilité dans mes installations.
Qualité du signataire : Signature :
Arrêté du 5 juillet 1983 IMPORTATION DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX
Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DE CHAQUE DIRECTEUR DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS
JURGENSEN FRANCOISE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS,POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 16-01-1984
Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRE DE REFORME,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 20 janvier 1984 MISSION D'ANIMATION,D'ADMINISTRATION ET DE PROMOTION D'UN CIRQUE NATIONAL
Arrêté du 31 janvier 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 7 février 1984 M. DUPUCH MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES A COMPTER DU 05-01-1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE PRES LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 31 décembre 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE D'UNE SOMME DE 402000FRS POUR 1983
Décret n°62-690 du 22 juin 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE ET A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°62-70 du 24 janvier 1962 HAUT COMITE MEDICAL
Décret n°62-717 du 30 juin 1962 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE DE CERTAINS COMMISSAIRES DE POLICE CONTRACTUELS EN ALGERIE
Décret n°62-723 du 27 juin 1962 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°76-510 du 10 juin 1976 MODIFIANT LE DECRET 59307 DU 14-02-1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (RAP) ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
6 DU DECRET 59311 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES
Décret n°76-513 du 8 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°76-524 du 14 juin 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES, ENSEMBLE UNE ANNEXE, SIGNE A BAGDAD 18 NOVEMBRE 1975
Décret n°76-535 du 14 juin 1976 LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AUX ART.
28 BIS ET 28 TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964, EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-05-1979
Décret n°76-536 du 14 juin 1976 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3 ET 5 (B) DU DECRET 6396 DU 8 février 1963 SUR L'AIDE AUX RAPATRIES EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°76-543 du 14 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d'agent consulaire.
Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de vingt-cinq ans au moins.
Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.
Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans.
Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge limite de soixante-dix ans.
Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement.
Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie.
Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire et du chef de mission diplomatique.
Il est interdit aux consuls généraux, consuls ou vice-consuls honoraires et aux agents consulaires de nommer des sous-agents ou de déléguer leurs pouvoirs à quelque titre que ce soit, sans que cette interdiction s'étende à la collaboration d'un suppléant ou d'un secrétaire les assistant dans leurs fonctions ou les remplaçant en cas d'absence.
En cas d'empêchement ou d'absence, la gérance est confiée soit au collaborateur permanent de l'agent, soit à une personnalité qu'il propose à l'agrément du chef de circonscription.
Les chefs de circonscription consulaire peuvent, après autorisation du ministre des affaires étrangères, sur proposition du chef de mission diplomatique, mettre fin aux fonctions de leurs délégués par lettre de préavis donné trois mois avant l'expiration du brevet en cours.
Ils ne peuvent les révoquer en cours de mandat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais ils ont la latitude de les suspendre, pour des motifs graves, en attendant la décision dudit ministre.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire.
Leur compétence ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire.
Ils doivent, en conséquence, se conformer entièrement à ses instructions et ne correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires doivent informer le chef de circonscription de tout ce qui concerne le service de l'Etat ou les intérêts des Français et répondre avec exactitude à ses demandes de renseignements.
Ils doivent assurer la protection des ressortissants français et de leurs intérêts.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés :
A immatriculer les ressortissants français ;
A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ;
A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ;
A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ;
A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ;
A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature.
Abrogé par Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 (V)
Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre personnel.
Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul, le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans les formes où elles sont intervenues.
S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu, selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement dudit brevet.
Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient été reconnues antérieurement.
Le décret du 14 septembre 1946 relatif aux agents consulaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-549 du 21 juin 1976 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS (MONTANT : 24 FRS.)
Arrêté du 26 novembre 1982 M. JURGENSEN PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 26 novembre 1982 M. FOGLIZZO JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 30 décembre 1982 POUR 1983 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 2 février 1983 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR 1983 EST ARRETE A LA SOMME DE 11069354FRS
Arrêté du 15 février 1983 M. CIEPLINSKI SIMON EST NOMME DIRECTEUR DU FONDS DE SOLIDARITE,CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE; L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE N'EST PLUS CHOISI PARMI CES INGENIEURS
Décret du 1 octobre 1980 M. PETITMENGIN JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GARDENT
Décret du 25 septembre 1980 M. JACQUES POLY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA).SES FONCTIONS EXPIRERONT LE 1 OCTOBRE 1983
Décret du 25 septembre 1980 M. JACQUES PETITMENGIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GARDENT
Décret du 1 octobre 1980 M. ROBERT PICQUET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU CHILI,EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL ALVAR-DE-BIAUDOS-DE-CASTEJA
Décret du 2 octobre 1980 PROROGATION JUSQU'AU 02-12-1985 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE G4 COMPRISE ENTRE LA VOIE PRIMAIRE NORD DE MARNE-LA-VALLEE (COMMUNE DE TORCY) ET LA ROUTE NATIONALE 2BIS (COMMUNE DE MITRY-MORY)
Décret n°80-1007 du 11 décembre 1980 DETERMINANT L'EVALUATION DES AFFECTIONS CANCEREUSES
Décret du 6 octobre 1980 M. JEAN DUSSERE,SOUS-PREFET DE MONTMORENCY (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DU JURA
Décret du 6 octobre 1980 M. GERARD BELORGEY,PREFET DE LA DORDOGNE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART.
Décret n°80-101 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 INSTITUANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Il est institué, sous la dénomination du comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, un comité professionnel de développement économique.
Ce comité a pour objet : - de promouvoir, dans les industries du textile et de l'habillement, la définition de programmes individuels ou collectifs tendant à la rénovation des structures industrielles ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ; - de contribuer au financement de ces programmes ; - de procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats.
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 IL EST INSTITUE SOUS LA DENOMINATION DE "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT" (CIRITH),UN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décret du 8 octobre 1980 M. LAPORTE YVES EST NOMME ADMINISTRATEUR DU COLLEGE DE FRANCE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 14 octobre 1980 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE :
Arrêté du 14 février 1983 M. MARCHAND LOUIS EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 14 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
Décret du 7 août 1981 M. JEAN CHASSAGNE EST NOMME PREFET DE LA LOZERE
Décret du 7 août 1981 M. GUY FOUGIER EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE)
Décret du 7 août 1981 M. JACQUES GERARD EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE)
Décret du 7 août 1981 M. JEAN PIERRE FOULQUIE EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 5 août 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. ALEXANDER GIEYSTOR A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. FRANCOIS GANSHOF
Décret du 5 août 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE EXERCEES PAR ANDRE CHADEAU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 7 août 1981 M. CLAUDE QUIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. BELIN DONT LE MANDAT EST ARRIVE A EXPIRATION
Décret du 10 août 1981 NOMINATION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1981,EN FRANCE METROPOLITAINE ET A L'ETRANGER
Décret du 13 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 18 août 1981 DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 17 août 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE DE VIEUX PRE SUR LA RIVIERE LA PLAINE ET LE RUISSEAU DE VIEUX PRE DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Décret du 19 août 1981 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE LA SANTE ET DE LA POPULATION:M. LEBEAU HENRI-JEAN;M. LE DOCTEUR TCHERIATCHOUKINE JEAN
Décret du 19 août 1981 M. PIERRE SOUTOU,INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL A COMPTER DU 11-03-1981
Décret du 20 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 12 août 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MIOS-LE-MURET DE LA VOIE RAPIDE DE BORDEAUX A LA FRONTIERE ESPAGNOLE
Décret du 16 août 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-OUEST - SAINT-ISIDORE DE L'AUTOROUTE COUDOUX-NICE-MENTON-ITALIE (A8) ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE NICE
Décret du 25 août 1976 M. PIERRE DESPRES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 25 août 1976 M. PIERRE JOIN-LAMBERT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 25 août 1976 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 25 août 1976 M. GALDIN ROBERT EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE LA SOCIETE SOFREAVIA EN REMPLACEMENT DE M. HULLO
Décret n°76-553 du 17 juin 1976 modifiant le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Décret n°76-553 du 17 juin 1976 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Décret n°76-556 du 17 juin 1976 RELATIF A L'ENCADREMENT ET A L'ENSEIGNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE
Décret n°76-557 du 4 juin 1976 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES)
Décret du 1 octobre 1981 M. ALAIN GILLETTE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. GUEHENNO,PLACE EN DISPONIBILITE
Arrêté du 12 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS COMPLETANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) "BETAIL ET VIANDE" DU 21-05-1969
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET D'ELAGAGE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 20-10-1983
Arrêté du 17 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES POUR REMBOURSEMENT DES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A DISPOSITION DE "VOLONTAIRES FORMATEURS EN INFORMATIQUE (VFI)"
Arrêté du 14 janvier 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 11 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS),DENOMMEE "ARCHITECTURE,URBANISTIQUE,SOCIETE"
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ)
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT REMISE DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Arrêté du 28 août 1984 RELATIF A LA SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROIT DE PLANTATION DE VIGNE DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CAHORS" PENDANT 6 MOIS
Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction : - dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L.
5313-3, d'un rapport ; - dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 septembre 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE CAISSE DE RETRAITE
Arrêté du 25 novembre 1985 DETERMINANT LA NATURE ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE DONT DOIVENT DISPOSER CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 13 novembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE D'ETUDE DES PRODUITS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 22 novembre 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION A LA SESSION DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 27 novembre 1985 FIXANT LE DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes : 1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ; 4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
Arrêté du 29 novembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURY D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET, DU GOUESSANT, DU TRIEUX, DU LEFF, DU JAUDY, DU LEGUER, DE L'ELORN, DE L'ABER-WRAC'H, DU GOYEN, DE LA LAITA, DU SCORFF ET DU BLAVET EN 1986
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 23 novembre 1984 M. JOLIVET BENOIT EST NOMME CENSEUR ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 23 novembre 1984 M. JOUVEN FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 21 novembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LA COMMUNE DE MASSEGROS (LOZERE) A LA SUITE DES DOMMAGES MATERIELS DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE SURVENUES LES 26 ET 27-11-1982
Arrêté du 20 novembre 1984 M. DELPIT JEAN EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE) JUSQU'AU 15-01-1988
Décret du 16 août 1920 M. LANDRY,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFEVRE
Le rapport ou le procès-verbal : 1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 2° Relate : a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ; b) L'importance du lot de produits échantillonnés ; c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.
Décret du 12 août 1920 M. OGIER,MINISTRE DES REGIONS LIBEREES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. RICARD
Décret du 7 septembre 1920 M. STEEG,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. HONNORAT
Décret du 17 septembre 1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSTITUTION
Décret du 20 septembre 1920 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 11 janvier 1985 MAINTENANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 8 janvier 1985 LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE MESSIER-HISPANO-BUGATTI
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 15-11-1984 MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DES 10-06-1971 ET 12-07-1971
Décret n°75-112 du 19 février 1975 MODIFICATION DU PARAGR.
62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret n°75-1120 du 3 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 03-08-1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
PORTANT ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de ‎procédure civile
Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT (M. SCHWARTZEMBERG)
Arrêté du 16 avril 1985 RELATIF AUX TRAVAUX DE MAITRISE DE L'ENERGIE,D'ECONOMIE DE CHARGES ET DE RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES DANS LES IMMEUBLES
Arrêté du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT (M. CARRAZ)
Arrêté du 9 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 avril 1985 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR LES BIOLOGISTES REGIS PAR LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE
Arrêté du 12 avril 1985 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Arrêté du 2 avril 1985 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) DE LA RECOLTE 1984
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS 1986
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 12 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATION AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS APPROUVE PAR L'ARRETE DU 04-09-1970
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DE SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 26 juillet 1985 RELATIF A DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE DES RENTES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 10 avril 1985 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 juin 1985 RELATIF AU DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 29 juillet 1985 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A POURVOIR AU TITRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 85294 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) D'INFORMATIQUE
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION POUR L'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 juillet 1985 portant création d'une formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le développement et la gestion du centre de calcul commun.
La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence pour connaître de toutes les questions concernant le centre de traitement de l'information utilisé conjointement par les services des deux ministères.
La composition de la formation spécialisée Centre de calcul commun est fixée comme suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Le délégué à l'emploi ou son représentant ; Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur général du travail ou son représentant ; Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; Le chef de la division des relations internationales ou son représentant ; Le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ; Le représentant du ministre chargé des PTT ; Le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; Trois personnalités désignées pour leur compétence ; Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.
Le secrétaire de la formation spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est destinataire des travaux des différentes formations des deux commissions ministérielles visées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNE AUX COMMISSIONS MINISTERIELLES DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DU CENTRE DE CALCUL COMMUN
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-NORD-SA ENTRE LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DES MESURES D'INTENSITE GLOBALE ET D'ANALYSES SPECTRALES DES BRUITS EN MILIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LES PRELEVEMENTS ET COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE
Arrêté du 8 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR 1985
Arrêté du 19 juillet 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE GLUTEN DE BLE PARTIELLEMENT HYDROLISE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 novembre 1985 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS:
Arrêté du 15 novembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DE PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 21 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1970 INSTITUANT UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTANT DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Arrêté du 25 novembre 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME MUTATIONS INDUSTRIELLES ET LA PARTICIPATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A CE GROUPEMENT
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF : M. DETILLEUX JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. CHOMEL ANDRE, REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 27 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1952 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 28 novembre 1985 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Décret du 26 décembre 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 2 QUATER ANNEXE AU DECRET DU 2 août 1941 CONCERNANT L'IMPORTATION
Décret du 24 mars 1942 CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
Décret du 28 mars 1942 RECRUTEMENT DE CINQ INSPECTEURS PAR DEROGATION A L'ART.
Décret du 2 avril 1942 MODE DE REGLEMENT DES CEREALES VENDUES PAR LES COOPERATIVES ET CONDITIONS DE CES VENTES
Décret du 3 avril 1942 ETENDANT L'ACTION DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL AU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES DE LA PAILLE OUVREE
Décret du 6 avril 1942 ATION DE LA FORME DES MARCHES
Décret du 17 avril 1943 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1941 SUR LA REORGANISATION DES HOPITAUX ET HOSPICES
Décret du 29 avril 1943 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décret du 3 mai 1943 BOIS
72 (CONTROLEURS GENERAUX ET INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES DE POLICE) DU DECRET DU 03-06-1941
Décret du 15 mai 1943 RELATIF AUX INSTALLATIONS DE BANQUES OU DE SOCIETES FINANCIERES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE ET AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 16 avril 1943 ECHELLES DE TRAITEMENTS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Décret du 31 mai 1943 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL PAR LES ETUDIANTS
Décret du 25 mars 1943 MODIFICATION DES DECRETS DES 12-7-1941 ET 6-11-1941
Décret du 11 octobre 1919 RELATIF A LA NOMINATION DES DIRECTEURS,ADMINISTRATEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS ET ARTS DECORATIFS
Décret du 31 octobre 1919 M. NOUGLENS,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. CLEMENTEL
Décret du 1 novembre 1919 RENDANT APPLICABLE A LA CIRCONSCRIPTION DES COMORES LE DECRET DU 22-10-1913, REORGANISANT LES CONSEILS D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 26 décembre 1919 RAP DETERMINANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT, ET LE STATUT DES ATTACHES ET AGENTS COMMERCIAUX
Décret du 13 février 1920 RELATIF AUX EPREUVES DE LANGUES VIVANTES AU BACCALAUREAT
Décret du 17 février 1920 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE L'ACADEMIE (CONDITIONS POUR ETRE ACADEMICIEN TITULAIRE)
Décret du 10 février 1920 FIXANT LES CADRES,LES TRAITEMENTS ET LES CLASSES DU PERSONNEL DES INSPECTIONS ET DES SERVICES EXTERIEURS DES BEAUX-ARTS
Décret n°74-113 du 7 février 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1973 TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES IMPORTATIONS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 27 novembre 1974 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE
Décret n°74-574 du 17 mai 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ADMINISTRATION DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 74-576 du 31 mai 1974 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en matière d'aménagement du territoire et d'action régionale
Décret n°74-584 du 14 juin 1974 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. D'ORNANO)
Décret n°74-587 du 14 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. MARCEL CAVAILLE, SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS
Décret n°74-594 du 20 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES (M. SOISSON JEAN-PIERRE)
Décret du 31 décembre 1919 M. LOUCHEUR,MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION INDUSTRIELLE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. CLAVEILLE
Décret n°74-612 du 27 juin 1974 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, A COMPTER DU 01-07-1974 (3 300 FRS)
Arrêté du 2 juin 1982 EXTENSION D'UN ACCORD DE MODIFICATIONS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 22 juillet 1983 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: SOUS-PREFET DE 2EME CLASSE: HUIT
Arrêté du 18 juillet 1983 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISES POUR L'ANNEE 1983: LES TRAVAUX DE CHOMAGE PREVUS SUR LE CANAL DE FURNES,D'UNE INTERRUPTION DE HUIT JOURS,DU 06-09-1983 AU 14-09-1983,A L'ECLUSE DES QUATRE-ECLUSES SONT SUPPRIMES
Arrêté du 29 juillet 1983 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Arrêté du 22 septembre 1983 M. BOUCAULT BERNARD EST NOMME CHEF DU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. DELORS JACQUES)
QUESTIAUX NICOLE EST CHARGEE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME.
SUZANNE GREVISSE QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS
Décret n°60-104 du 1 février 1960 OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT ET DU DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN PAR LES ETRANGERS
Décret n°62-1125 du 1 octobre 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES
Décret n°62-113 du 29 janvier 1962 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT DE 150.000 FRS
Décret n°62-1130 du 29 septembre 1962 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 13-06-1941 REGLEMENTANT LA PROFESSION BANCAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS
Décret n°62-1142 du 2 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES SIGNES LE 24-09-1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN
Décret n°62-734 du 27 juin 1962 EXONERANT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION LES PRODUITS DU PETROLE DESTINES A LA FABRICATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°62-740 du 30 juin 1962 REMPLACE LES ART.
62 ET 63 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES PAR UN ART.
62 (PERSONNES ADMISES AUX COURS D'ELEVES OFFICIERS DE RESERVE) ET MODIFIE SON ART.
65 (SUR LES ASPIRANTS DE MARINE)
Décret n°62-745 du 30 juin 1962 TRANSFORMATION DE L'OFFICE LOCAL DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°62-753 du 4 juillet 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS AU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Décret n°64-625 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ANNEXE I DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (INSTALLATION D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT NOUVEAUX - IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS DU LOCAL)
Décret n°64-633 du 29 juin 1964 MODIFIANT LE REGLEMENT PARTICULIER ET L'APPELLATION D'UNE SECTION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES.
APPROBATION DES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DE L'INSTITUT LORS DE SA SEANCE DU 10 février 1964 (PAS DE CONDITION DE RESIDENCE ET LA SECTION DE GEOLOGIE DE L'ACADEMIE DES SCIENCES PREND LE NOM DE SECTION DE MINERALOGIE ET GEOLOGIE)
LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DE L'OUEST SERA SOUMISE A LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE AUX AUTOROUTES
Décret n°64-639 du 29 juin 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES REGIONALES DES HUISSIERS DE JUSTICE
1ER DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°62-79 du 18 janvier 1962 ECOLE NATIONALE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Décret n°62-792 du 13 juillet 1962 FIXANT AU 06-12-1962 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS:
Arrêté du 10 février 1983 L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE EST AUTORISEE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LES SPECIALITES PAPETERIE,IMPRIMERIE,TRANSFORMATION DU PAPIER
Arrêté du 10 février 1983 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE DE TOULOUSE EST AUTORISEE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LA SPECIALITE AGRICULTURE
Arrêté du 8 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 15-06-1982 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,PRIMES D'INTERESSEMENT,ABSENCES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 19 janvier 1983 LIMITE FINANCIERE MINIMALE POUR LES OPERATIONS SUR IMMEUBLES DE L'ETAT A L'ETRANGER (VENTE OU PRISE A BAIL) RENDANT OBLIGATOIRE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE SIEGEANT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (300000FRS POUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES ACQUIS A L'ETRANGER,72000FRS POUR LE LOYER ANNUEL DES IMMEUBLES PRIS A BAIL DANS LES PAYS FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECISION DES MINISTRES CHARGES DES RELATIONS EXTERIEURES ET DES DOMAINES,60000FRS POUR LE LOYER ANNUEL PRIS A BAIL DANS LES AUTRES PAYS ETRANGERS)
Arrêté du 8 février 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE),TITRE V,CHAPITRE 57-02 ET AU BUDGET DE DIVERS AUTRES MINISTRES
Arrêté du 19 janvier 1983 MODALITES DE REMUNERATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE A TEMPS PARTIEL: FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION
Arrêté du 28 janvier 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES COTEAUX-DU-LANGUEDOC
Arrêté du 26 novembre 1982 NOMINATION AUPRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE DE M. DELARUE JEAN-MARIE (RAPPORTEUR) ET M. PINAULT MICHEL (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT)
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Arrêté du 7 février 1983 HABILITATION DE CERTAINES ASSOCIATIONS DE PARACHUTISME SPORTIF ET A FAIRE PASSER LES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PARACHUTISME ET DE DIVERSES QUALIFICATIONS
Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Modifié par Arrêté 86-5/A 1986-02-07 art. 1 BOCC n° 2, 8 février 1986
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L.
275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse 349,50 F b) Anesthésie générale 291,25 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85,00 F d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- Egale ou inférieure à douze heures ...
414,25 F - Comprise entre douze heures et et vingt-quatre heures ...
587,75 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires ...
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 848,75 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...
1.022,25 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...
1.313,50 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ...
Arrêté du 22 février 1983 8315/A RELATIF AUX PRIX DES SOINS ET DE L'HOSPITALISATION AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
Arrêté du 8 février 1983 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Modifié par Arrêté 1985-06-19 art. 1 et art. 2 JORF 10 juillet 1985
NOTA : Intitulé modifié par l'arrêté 1984-06-06 art. 1 (JORF 19 juin 1984).
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et(ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La liste est établie chaque année.
Toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
NOTA : Intitulé modifié : Arrêté du 6 juin 1984 art. 1 (JORF 19 juin 1984).
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission nationale de classement chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude.
Cette commission comprend des membres titulaires et suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La composition de la commission est la suivante : - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, président ; - trois représentants de la direction de la sécurité sociale ; - trois membres de l'inspection générale des affaires sociales ; - le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.
; - trois directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (dont éventuellement le directeur régional de la sécurité sociale) ; - un représentant de l'Organic ; - un représentant de la Cancava ; - Un représentant de la Canam ; - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic élus pour trois années ; - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Cancava élus pour trois années ; - deux représentants du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de la Canam (caisses mutuelles régionales) élus pour trois années ; - un représentant de l'Association des élèves et anciens élèves du C.
Lorsqu'elle se prononce sur l'inscription sur la liste d'un candidat exerçant ou ayant exercé les fonctions d'agent comptable, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé du budget ayant voix consultative.
Il est nommé un suppléant pour chaque membre titulaire.
Toutefois, pour chaque représentant élu du personnel de direction et des agents comptables des caisses de base de l'Organic, de la Cancava et de la Canam (caisses mutuelles régionales), il est nommé deux suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Ils ont alors voix délibérative.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire représentant l'administration et de ses suppléants, celui-ci peut se faire représenter par un agent de l'Etat occupant un emploi de catégorie A.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission de classement peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.
NOTA : Intitulé modifié : arrêté 1984-06-06 art. 1 (JORF 19 juin 1984).
La liste d'aptitude est divisée en trois classes d'emploi groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions ci-après : Classe C : 1.
Le directeur de caisses de 2e et 3e catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ; 2.
Directeur de caisses mutuelles régionales de 3e catégorie ; 3.
Directeur-adjoint, agent comptable, sous-directeur et secrétaire général de caisses de 1ère, 2ème et 3ème catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ; 4.
Directeur adjoint et agent comptable des caisses mutuelles régionales de 2e et 3e catégorie.
Directeur des caisses de 1ère catégorie des régimes d'assurance vieillesse des artisants, des industriels et des commerçants ; 2.
Directeur de caisses mutuelles régionales de 1ère et 2ème catégorie ; 3.
Directeur adjoint, agent comptable de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants, autres que les caisses nationales de compensation ; 4.
Directeur adjoint, agent comptable de caisses mutuelles régionales de 1ère catégorie et de catégorie exceptionnelle ; 5.
Sous-directeur, secrétaire général de caisses de catégorie exceptionnelle des régimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et des commerçants ; 6.
Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales.
Directeur, directeur adjoint, agent comptable des caisses nationales ; 2.
Directeur de caisses de catégorie exceptionnelle.
La catégorie des caisses est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour les classes C à A, la liste d'aptitude comporte deux tableaux : un tableau A sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois de direction et un tableau B sur lequel sont inscrits les candidats reconnus aptes aux emplois d'agent comptable.
Les candidats peuvent, suivant leur demande et l'appréciation de la commission, figurer simultanément sur les tableaux A et B ou seulement sur l'un d'eux.
Modifié par Arrêté 1986-12-31 art. 3 et art. 4 JORF 20 janvier 1987
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou un service visé à l'article R.
111 du code de la Sécurité sociale un emploi affecté d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou, pour les candidats du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un emploi "de cadre" affecté d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste : Classe C : six ans ; Classe B : neuf ans ; Classe A : douze ans.
En outre une durée minimum d'exercice de fonction dans un emploi de direction ou d'agent comptable pourra être fixée par la commission pour l'inscription des candidats en classe supérieure.
Toutefois, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans pour les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R.
La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
Peuvent en outre être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7 (IV), certains fonctionnaires de l'Etat.
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections.
La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.
II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R.
III - Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.
Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
IV - Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'alinéa 5 de l'article R.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent des garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes postulées.
Les garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.
Toutefois, les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient de deux reconductions successives de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9 sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissent à cet effet une demande en triple exemplaire.
Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions.
Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale après vérification des indications qu'elles comportent.
Le troisième exemplaire est adressé directement par le candidat à la Caisse nationale dont il relève.
Les candidats en fonctions dans les caisses nationales de compensation établissent deux demandes d'inscription.
L'une est adressée directement au secrétariat de la commission de classement, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
L'autre demande est transmise au directeur général de la caisse nationale.
Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande : La ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 15 du présent arrêté ; Pour chacune des classes demandées, le ou les tableaux pour lesquels il sollicite son inscription.
Toutefois, les candidats visés à l'article 12 du présent arrêté doivent se borner à cette dernière indication, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent demander leur inscription dans les deux classes d'emplois immédiatement supérieures à celles dont relève l'emploi qu'ils occupent.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent également demander leur inscription : les premiers au tableau B ; les seconds au tableau A de la classe dont relève leur emploi actuel.
Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront postuler un emploi de la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée d'un minimum de six semaines au total.
Les cadres dont les emplois sont affectés d'un coefficient au moins égal à celui de sous-chef de service ou pour les cadres du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'un coefficient au moins égal à celui de chef de service adjoint peuvent demander leur inscription dans la classe C.
Les chefs de division des caisses de compensation et des caisses de catégorie exceptionnelle peuvent également demander leur inscription en classe B s'ils relèvent de la première section de la liste d'aptitude.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale pour exerce des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions.
Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R.
Des agents de direction et les agents comptables ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles R.
123-48 du Code de la sécurité sociale et qui sont privés de leur emploi de direction ou d'agent comptable par suite de l'application des dispositions de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 conservent le bénéfice de la section, de la classe et du tableau dont relevait l'emploi qu'ils occupaient.
Les organismes doivent obligatoirement faire connaître avant le 1er avril de chaque année à la direction de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des directions régionales, les vacances d'emplois de direction et d'agent comptable à prévoir au cours de l'année civile suivante.
Toutes modifications à ces prévisions doivent être portées à la connaissance de la direction de la sécurité sociale au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Les mêmes informations doivent être communiquées, dans les mêmes conditions, aux caisses nationales intéressées.
La liste des emplois vacants est tenue à la disposition des candidats éventuels et des organismes, d'une part, à la direction de la sécurité sociale, d'autre part, au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et enfin, au siège des caisses nationales intéressées.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent-comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R.
611-5 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié, peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, être en outre chargé d'exercer un emploi de direction ou d'agent comptable dans un autre organisme à la condition que : - le siège de cet organisme soit situé ou bien dans la même circonscription que celle du premier ou bien dans une circonscription limitrophe à celle du premier ; - le nouvel emploi de l'intéressé ne soit pas d'une classe supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe.
En outre, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ou du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R.
611-5 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 modifié peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, faire l'objet d'une mutation dans un autre organisme dudit régime ou être désigné dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emplois que son emploi actuel.
Toutefois, un agent de direction ne peut occuper dans les conditions visées aux alinéas précédents un emploi d'agent-comptable et inversement s'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe et au tableau correspondants.
Dans le cas où la liste d'aptitude établie pour une année ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.
Dans cette éventualité, l'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise la section, la (ou les) classe(s) d'emplois et tableaux, ainsi que le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire.
Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger, exceptionnellement, aux conditions prévues aux articles 6, 7 (III et IV) et 13 ci-dessus.
A titre exceptionnel, le mandat des représentants élus visés à l'article 2 prendra fin le 30 juin 1987.
A titre exceptionnel et pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1986, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 1985.
A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 6 et 7-II du présent arrêté sont applicables aux lauréats du cycle de formation aux fonctions d'agent de direction organisé par la C.
M. en 1983, les dispositions suivantes : Les durées fixées à l'article 6 du présent arrêté sont réduites de dix-huit mois pour les lauréats du cycle de formation dont il s'agit ; Les candidats peuvent être inscrits en première section de la liste d'aptitude.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1974 modifié sont abrogées.
Annexe : Classification des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude : 3e catégorie : caisses de 20.000 ressortissants et moins (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ; 2e catégorie : caisses de 20.001 à 30.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ; 1ère catégorie : caisses de 30.001 à 50.000 ressortissants (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) ; Catégorie exceptionnelle : caisses de 50.001 ressortissants et plus (retraités, pensionnés d'invalidité et cotisants) et caisses nationales.
Classification des caisses relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, retenue pour l'établissement de la liste d'aptitude : 3e catégorie : caisses de 50.000 assurés et moins ; 2° catégorie : caisses de 50.001 à 70.000 assurés ; 1ère catégorie : caisses de 70.001 à 95.000 assurés ; Catégorie exceptionnelle : 95.001 assurés et plus, et Caisse nationale.
Arrêté du 26 septembre 1983 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISMES AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 22 septembre 1983 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION
Arrêté du 22 septembre 1983 TAUX D'INTERET DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 31 mai 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, au titre de la protection de l'environnement, les établissements travaillant du lait et ses dérivés.
Les règles techniques applicables au titre de la protection de l'environnement aux établissements travaillant du lait ou des produits dérivés du lait sont fixées par l'instruction et son commentaire annexés au présent arrêté.
Ces règles sont applicables sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'installation sera implantée et installée conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après :
Commentaire : généralités.
L'instruction technique concerne toutes les usines qui stockent ou travaillent le lait, les produits, sous-produits et produits dérivés du lait.
Elle comporte des prescriptions concernant :
L'implantation et les caractéristiques de l'usine (titres I et II) ;
L'aménagement et l'exploitation (titre III) ;
Les limites que les rejets doivent respecter pour la protection de l'environnement.
Ces prescriptions s'appliquent aux établissements visés par le régime d'autorisation.
Elles devront être respectées en toutes circonstances, et notamment pendant les périodes d'activité de pointe.
Commentaire de l'article 1.
Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées devront comporter les renseignements suivants :
Sur la carte au 1/25000e ou au 1/50000e figurera le plan des terrains d'épandage des eaux résiduaires et, le cas échéant, des boues de la station d'épuration de l'établissement.
L'inspecteur des installations classées pourra demander que le plan de ces terrains figure sur une carte disponible à une plus grande échelle si notamment des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines existent au voisinage de l'épandage ;
Sur le plan à l'échelle au 1/2500e au minimum figureront :
2.1. dans un rayon de 500 mètres, tout immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers, les terrains de camping agréés ou de sport.
- immeuble habité, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
- immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
L'installation d'épuration des eaux résiduaires et le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu récepteur.
Si l'épandage est prévu sur des terrains qui n'appartiennent pas à l'établissement, les accords écrits des propriétaires ou des exploitants agricoles des terrains sur lesquels sera réalisé l'épandage devront être joints au dossier de demande d'autorisation.
Dans le cas d'un traitement des eaux résiduaires dans une station d'épuration, il sera indiqué dans le dossier la destination des boues de la station ; épandage agricole, mise en décharge, etc..
Dans le cas du rejet dans un réseau public, seront jointes au dossier de demande d'autorisation l'autorisation de raccordement donnée par la commune et la convention passée entre l'industriel et la commune, qui précise les objectifs définis dans l'article 11 b.
Tout document nécessaire à la compréhension du projet.
Toute modification de l'implantation par rapport aux plans joints à la demande d'autorisation doit, avant réalisation, faire l'objet d'une autorisation complémentaire ou d'une nouvelle autorisation.
L'établissement exercera la ou les activités suivantes : ...
(A compléter selon les activités décrites à l'article 2 des commentaires).
Commentaire : L'établissement est caractérisé par l'une des activités suivantes ou le cumul de plusieurs d'entre elles : 1.
Collecte, réfrigération et stockage du lait uniquement.
Pasteurisation, écrémage avec ou sans conditionnement.
Traitement du lait en lait de consommation éventuellement aromatisé.
Fabrication de beurre et matières grasses (MGLA, butteroil).
Fabrication de produits frais.
Fabrication des fromages : pâtes molles et pâtes persillées.
Fabrication des fromages, pâtes pressées, cuites et non cuites.
Fabrication de fondus.
Fabrication de caséines, de caséines et caséinates, fabrication de lactose.
Concentration uniquement de lait, babeurre, lactosérum.
Concentration et séchages de lait, babeurre, lactosérum.
Déminéralisation de sérum.
Autres valorisations de produits dérivés de l'activité laitière, réengraissement, aliments composés pour animaux à base de produits laitiers, levurerie, concentrés de protéines, autres biotechnologies.
Fabrications peu polluantes : caséinates à partir de caséines sèches, butteroil à partir de beurre, etc.
Affinage seul de fromage non fabriqué dans l'établissement.
Commentaire : A l'article 2 de l'arrêté d'autorisation devra figurer la ou les activités de l'établissement par référence à la liste ci-dessus : - l'activité 1 correspond à la collecte, réfrigération et stockage du lait ou partie du lait reçu qui ne subit aucun autre traitement dans l'établissement : - l'activité 2 correspond aux opérations de prétraitement du lait ou partie du lait reçu qui ne subit pas d'autre traitement dans l'établissement.
L'activité 2 comprend sans pouvoir la dissocier l'activité 1 : - les activités 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 comprennent sans pouvoir les dissocier les activités 1 et 2 ; - l'activité 11 comprend sans pouvoir la dissocier l'activité 10.
: : PRODUITS A TRAITER PAR JOUR :
: : NATURE : : KILOGRAMMES : LITRES :
: ACTIVITES : du : LITRES : ([**]) : équivalent :
: : produit : (a) : de fromage : lait-production :
: PRODUITS A TRAITER : LITRES :
: : d'équivalent :
: : lait-production :
: 1 litre de crème : 8 :
: 1 litre de lait écrémé, de sérum, de : :
: babeurre, non concentrés.
: 1 litre de lait écrémé ou non, de sérum, : :
: de babeurre préconcentrés.
La capacité journalière de l'établissement sera de : ...
(1) (Exprimée en équivalent-lait ou (et) en kilos de fromage selon les modalités précisées à l'article 3 des commentaires).
Commentaire : Tableau n° 2.
La capacité journalière installée est la capacité maximale journalière, sur une moyenne de la semaine, qu'il est possible de traiter dans les conditions prévues de fonctionnement de l'installation.
Elle sera indiquée par l'exploitant dans sa demande d'autorisation (art. 2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées).
Cette capacité journalière sera donnée sous la forme d'un tableau du modèle ci-après.
---------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------- (*]) Préciser lait, lait concentré, crème, poudre, fromage, etc..
([**]) Uniquement pour l'activité Fabrication de fondus.
Commentaire : Tableau n° 3 : Les litres équivalent-lait travaillés par jour seront calculés selon les équivalents de production indiqués dans le tableau n° 3.
Chaque pompe qui sert au prélèvement d'eau de nappe et de surface sera munie d'un compteur volumétrique ou, à défaut, d'un compteur horaire totalisateur couplé avec un compteur d'énergie, qui permettra de connaître le nombre de mètres cubes prélevés.
Tous les compteurs de l'établissement seront relevés selon une fréquence déterminée dans l'arrêté d'autorisation et les chiffres consignés dans un registre (ou tout autre support) qui devra, à sa demande, être présenté à l'inspecteur des installations classées.
Pour remédier aux prélèvements excessifs, tant pour l'économie de la ressource en eau quand l'eau est prélevée dans le sous-sol que pour mieux maîtriser les pollutions, notamment les pollutions accidentelles, toutes dispositions seront prises par l'exploitant pour connaître exactement les prélèvements d'eau de l'établissement et les réduire au minimum :
- les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public d'alimentation en eau sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement ;
- l'exploitant doit mettre en place au minimum un compteur horaire totalisateur sur chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau.
Ces compteurs doivent être relevés régulièrement, toutes les semaines par exemple.
5 a) L'établissement ne comprendra pas de refroidissement en circuit ouvert (2) ; 5 b) Les purges des eaux de refroidissement et les eaux pluviales normalement non polluées ne seront pas mélangées aux eaux résiduaires à traiter.
Leur collecte sera assurée par un réseau particulier ; 5 c) La température de rejet dans le milieu naturel des eaux visées à l'alinéa 5 b, éventuellement mélangées avec les effluents de la station d'épuration, devra être inférieure à 30 degrés C ; 5 d) Les eaux de condensats seront recyclées dans la mesure des besoins.
Commentaire : Les prélèvements d'eau varient beaucoup selon les établissements et leur activité.
Le volume d'eau prélevé peut être de 1 à 10 litres par litre de lait traité.
Les valeurs élevées s'expliquent par l'absence de recyclage et le gaspillage de l'eau dans l'usine.
Il est préférable d'éviter tout circuit ouvert.
5 a) L'étude du recyclage des eaux de refroidissement doit être abordée au niveau de la conception de l'usine.
Ce recyclage, par l'intermédiaire d'un réfrigérant, atmosphérique par exemple, diminue à ce poste les prélèvements en eau de 90 p.
100 environ par rapport au circuit ouvert et évite les rejets d'eau chaude.
5 b) Les eaux pluviales non polluées, additionnées éventuellement des purges des eaux de réfrigération, ne devront pas rejoindre les eaux résiduaires de l'usine en amont de la station d'épuration.
Cette étape pourra être différée lorsque la seule solution envisageable est le rejet dans un réseau public unitaire.
La séparation dans l'établissement des circuits "d'eaux sales" et "d'eaux propres" est primordiale pour assurer des recyclages aussi directs que possible et mettre en oeuvre des traitements spécifiques qui sont d'autant moins onéreux et plus efficaces que l'effluent à épurer est plus concentré.
5 c) L'accès au point de rejet des eaux pluviales non polluées additionnées des purges des eaux de refroidissement devra être aménagé pour permettre des prélèvements.
La température de rejet doit rester inférieure à 30 degrés C.
Si le débit du cours d'eau récepteur est faible, et selon le niveau d'activité de l'établissement, l'inspecteur des installations classées pourra imposer la mesure ou l'enregistrement en continu de la température ; 5 d) Les eaux de condensats provenant des évaporateurs de lait sont chaudes.
Ces eaux se caractérisent par une absence totale de minéralisation, par une teneur en matières organiques faible dépassant rarement 15 mg/litre et par une température qui peut varier de 55 à 60 degrés C suivant l'exploitation de l'évaporateur.
Dans la plupart des cas, il est souhaitable de recycler ces eaux soit en chaudière (condensats de 1er et 2è effets) soit à des fins de nettoyage de sol par exemple (condensats de 3è et 4è effets).
Toutes les eaux de lavage nécessaires à l'entretien des véhicules, des ateliers et des installations (toutes les eaux pluviales polluées), seront collectées dans l'établissement et ne devront pas rejoindre le milieu sans être traitées spécifiquement ou par le moyen d'épuration retenu.
Les eaux pluviales polluées comprennent notamment les eaux de ruissellement des cours des entreprises ayant une activité de séchage et les eaux des toitures des tours de séchage dépourvues de dépoussiéreurs permettant de répondre aux objectifs de l'article 12, ainsi que les eaux provenant des aires de lavage des véhicules.
Ces eaux devront être collectées séparément puis traitées avant de rejoindre le milieu.
Les eaux de nettoyage seront collectées et dirigées vers les installations d'épuration des eaux résiduaires.
Pour réduire le volume des eaux de nettoyage, l'exploitant devra respecter certaines consignes :
- munir chaque tuyau souple ou chaque robinet d'un dispositif de fermeture automatique du genre "pistolet" ou similaire pour éviter tout écoulement après usage ;
- utiliser pour le nettoyage un jet à forte pression et à petit débit est plus efficace et consomme moins d'eau qu'un jet à faible pression et gros débit ;
- mettre en place un système de lavage des appareils en circuit fermé avec récupération des solutions de préférence à un système sans recyclage.
Ce matériel évite le rejet quotidien des produits de nettoyage acides et basiques dans le milieu.
Lorsque la vidange des solutions de nettoyage doit être faite, il convient de mélanger pour les neutraliser les solutions acides et basiques et d'étaler le rejet sur une période de plusieurs heures.
Ces rejets devront rejoindre l'installation d'épuration de l'établissement.
Les boues de la station d'épuration propre à l'établissement seront ...
Commentaire : A l'article 7 de l'arrêté devra figurer la destination des boues de la station d'épuration de l'établissement.
Le traitement des eaux résiduaires d'industrie laitière dans une station d'épuration biologique conduit à une grosse production de boues (de l'ordre de 500 kg de matières sèches de boues par tonne de DBO,5 éliminée, ce qui correspond environ à 2 Kg de matières sèches de boues pour 1000 litres de lait travaillé).
Les boues en excès de la station sont liquides (teneur en matières sèches proche de 1 à 2,5 p.
100) et incomplètement stabilisées.
Plusieurs procédés sont actuellement à la disposition de l'exploitant pour traiter ces boues : Commentaire : 1.
L'épandage.
Actuellement, la meilleure destination des boues de station biologique paraît être leur valorisation agricole.
Cette solution permet de recycler les éléments fertilisants minéraux et organiques.
A titre indicatif, 1 mètre cube de boue à 2,5 p.
100 de matière sèche contient : - 1,8 kg d'azote ; - 2,1 kg de P2 O5 ; - 0,3 kg de K2 O ; - 1,6 kg de Ca O.
L'épandage par tonne à lisier ou canalisations et canons est particulièrement indiqué sur prairie.
La construction d'une capacité de stockage s'impose pour stocker les boues en période où l'épandage ne peut pas être réalisé.
Le caractère hydrophile des boues de laiteries rend difficile le séchage naturel sur lits.
Si des dispositifs de stockage sont retenus, leurs dimensions doivent être déterminées de manière à éviter tout risque de pollution secondaire.
Les traitements physico-chimiques.
La filtration sur bande et la centrifugation avec adjonction de floculants sont parmi les traitements physico-chimiques les plus utilisés.
Au vu des expériences actuelles, il semblerait que la centrifugation aboutisse le plus souvent à un produit visqueux difficilement pelletable.
A concentration en matières sèches égale, 10 à 15 p.
100 les boues obtenues après filtration sur bandes seraient pelletables.
Toutefois, les teneurs en matières sèches obtenues ne dépassent guère après traitement 10 à 15 p.
100 et le problème de l'élimination de ces boues doit être étudié localement.
L'établissement disposera en permanence d'installations de récupération des produits dérivés adaptées à son niveau d'activité.
Commentaire : Les articles 8, 9 et 10 visent la lutte contre les pertes de matières premières et les rejets de produits dérivés : - les installations doivent toujours comprendre un matériel permettant une récupération séparée des sous-produits ; - les tables d'égouttage sous les chaînes pour récupérer le sérum, par exemple ; - l'installation de canalisations et pompes, pour conduire le sérum depuis les lieux de fabrication jusqu'aux tanks de stockage ; - dans le cas d'une collecte des sous-produits à partir du sol, l'installation d'un réseau séparatif ; - les bacs de stockage de dimension suffisante pour stocker les sous-produits.
Parmi les solutions techniques possibles pour chasser les produits dérivés dans les installations, l'air comprimé peut être utilisé dans certains cas, cela évite alors toute dilution.
Les boues de débourbage des écrémeuses qui fonctionnent en discontinu seront collectées dans des récipients étanches et non mélangées aux eaux résiduaires de l'établissement.
Ces produits pourront être dirigés par exemple vers une station d'incinération régulièrement autorisée ou mis en décharge.
Par contre, les boues de débourbage des écrémeuses automatiques sont liquides et devront être récupérées pour une réutilisation ultérieure ou envoyées dans un dispositif d'épuration.
L'installation devra disposer d'ouvrages permettant de stocker, de collecter ou de traiter les produits dérivés correspondant à la production d'une journée de pointe.
L'ensemble des ouvrages de stockage de matière première ou de produits dérivés sera muni d'un dispositif automatique empêchant les débordements de liquides.
Commentaire : En cas de panne de l'installation de traitement des sous-produits ou de retard du camion citerne de collecte des sous-produits, ces derniers ne doivent pas être déversés dans le milieu.
L'exploitant indiquera à l'inspecteur des installations classées la solution prévue pour éviter ces déversements (utilisation de capacité de secours, épandage régulièrement autorisé, arrêt ou limitation de la production de sous-produits, etc.).
Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour connaître les volumes ou les poids des produits dérivés obtenus dans l'établissement.
Ces mesures seront reprises dans un document qui pourra être présenté, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
Sur ce même registre, seront indiquées la (ou les) destination des produits dérivés liquides et les quantités correspondantes.
L'inspecteur des installations classées pourra demander la justification des livraisons de produits dérivés liquides réalisées relevés récapitulatifs, bordereaux de livraison, etc.).
Commentaire : La comptabilité matière des produits dérivés doit permettre de connaître chaque jour les quantités produites et leur destination exacte.
Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront : Commentaire : L'établissement doit éviter tout déversement accidentel d'eaux résiduaires non traitées dans le milieu et faire en sorte que les rejets contrôlés des eaux résiduaires après épuration ne soient pas à l'origine de perturbations du milieu récepteur.
Les solutions suivantes peuvent être actuellement mises en oeuvre pour traiter les eaux résiduaires des industries laitières : 11 a) Traitement dans une station d'épuration propre à l'établissement ; 11 b) Déversement des effluents dans un réseau public muni d'une station d'épuration ; 11 c) Epandage sur des terres agricoles.
Chaque solution doit être envisagée en fonction du lieu d'implantation de l'établissement et de la nature de son activité, de son niveau de production, et de son évolution prévisible, du point de rejet de l'effluent traité.
Commentaire : Prétraitements.
Les prétraitements ont pour objet d'éliminer de manière spécifique certains constituants ou de corriger certains paramètres de l'effluent (pH) en vue de faciliter l'épuration finale.
C'est le cas de l'épandage où la présence d'un bassin tampon (aéré) est indispensable.
Autre exemple, les effluents de certains ateliers (atelier de réengraissement notamment) devront subir le plus souvent un dégraissage pour éviter le colmatage des sols lors d'un épandage ou faciliter le traitement dans une installation d'épuration qui serait gênée par les graisses.
La destination des boues du dégraisseur sera toujours indiquée dans le dossier de demande d'autorisation et dans l'arrêté d'autorisation.
Les prétraitements prévus seront toujours décrits dans le dossier de demande d'autorisation.
Commentaire : Traitements.
De nombreuses techniques, bien éprouvées, sont à la disposition de l'exploitant pour traiter les effluents.
Toutefois, comme le débit et la charge polluante des effluents sont soumis à des variations quotidiennes ou annuelles, des précautions devront être prises lors de la conception de la station de traitement pour que les limites de rejet fixées soient respectées en permanence.
Le pH des effluents est très variable selon la fabrication et selon l'heure de la journée ; il varie entre 3 et 11.
a) Le flux de pollution résiduelle journalier rejeté par l'établissement devra, pour les différents paramètres mesurés, être toujours inférieur à (à compléter à l'aide des tableaux 4 et 5 des commentaires) :
... kg/jour de DCO ;
... kg/jour de DBO ;
... kg/jour de MES ...
Le pH de l'effluent épuré sera compris entre ....
La température de l'effluent épuré sera inférieur à 30 degrés C.
b) Contrôle.
Des mesures de débit et des analyses permettant de connaître la DBO5, la DCO, les MES de l'effluent épuré seront faites par l'industriel selon une fréquence qui sera prescrite par l'arrêté d'autorisation (à compléter à l'aide des tableaux 6 et 7).
En outre, des mesures complémentaires pourront être effectuées sur la demande motivée de l'inspecteur des installations classées et par un laboratoire agréé par ses soins.
c) Le dispositif de rejet doit être aisément accessible et aménagé de manière à permettre l'exécution de prélèvements dans l'effluent ainsi que la mesure de son débit dans de bonnes conditions de précision.
a) Limites de rejet :
Flux de pollution :
Le flux de pollution sera calculé sur effluent brut et exprimé en :
DBO5 : demande biochimique en oxygène en cinq jours ;
MeS : matières en suspension (selon les normes afnor).
Le rejet autorisé ne doit jamais permettre de déverser un flux journalier de pollution supérieur à celui qui résulte de l'application du tableau suivant :
: : FLUX MOYENS UNITAIRES MESURES :
: : consécutives en g/l d'équivalent :
: ACTIVITES : lait-pollution lorsque le volume :
: : de produit travaillé est :
: : inférieur à 150000 litres par jour :
: : DCO : DBO 5 : MES : NTK :
Collecte, réfrigération : : : : :
: et stockage du lait : : : : :
Pasteurisation, écrémage : : : : :
Traitement du lait en : : : : :
: lait de consommation : : : : :
: éventuellement aromatisé.
Fabrication de beurre et : : : : :
: matières grasses (MGLA, : : : : :
: butteroil).
Fabrication de produits : : : : :
Fabrication des : : : : :
: fromages : pâtes molles : : : : :
: et pâtes persillées.
: fromages, pâtes pressées, : : : : :
: cuites et non cuites.
: fondus (*).
Fabrication de caséines, : : : : :
: de caséines et caséinates, : : : : :
: fabrication de lactose.
: uniquement de lait, : : : : :
: babeurre, lactosérum.
Concentration et : : : : :
: séchage de lait, babeurre, : : : : :
Déminéralisation de : : : : A :
Autres valorisations de : : : : :
: produits dérivés de : : : : :
: l'activité laitière, : : : : :
: réengraissement, aliments : : : : :
: composés pour animaux à : : : : :
: base de produits laitiers, : : : : :
: levurerie, concentrés de : : : : :
: protéines, autres : A déterminer : : :
: cas par cas : : :
Fabrications peu : : : : :
: polluantes : caséinates à : : : : :
: partir de caséines sèches, : : : : :
: butteroil à partir de : : : : A :
: beurre, etc..
Affinage seul de : : : : :
: fromage non fabriqué dans : : : : :
(a) Pour l'activité "fondu", le flux est exprimé en g/kg de fromage travaillé.
Un coefficient R, qui tient compte de l'importance de chaque activité, est appliqué aux flux moyens unitaires exprimés en DCO etDBO 5 :
a) Lorsque la quantité autorisée dans une activité est inférieure à 150000 litres équivalent lait pollution, R égale 1 ;
b) Lorsque cette quantité est comprise entre 150000 et 300000 litres équivalent lait pollution, R varie linéairement de 1 à 0,5 ;
c) Lorsque cette quantité est supérieure à 300000 litres équivalent lait pollution, R égale 0,5.
Le coefficient R n'est pas appliqué à l'activité "fondu" (8) et affinage (15).
(a) Pour les établissements traitant moins de 100000 litres par jour, les flux de pollution seront déterminés comme suit :
: ACTIVITES : DCO : DBO 5 : MES :
Collecte, réfrigération et stockage du : : : :
Pasteurisation, écrémage avec ou sans : : : :
En ce qui concerne l'activité "fondu", la quantité à prendre en compte pour l'application du tableau 4 est celle qui figure au total de la colonne b du tableau n° 2 de l'article 3.
Si la valeur limite de certains autres paramètres attachés à l'effluent épuré devait figurer dans l'arrêté d'autorisation (azote, substances extractibles au chloroforme, etc.), elle sera déterminée localement dans le cadre de l'instruction normale du dossier.
Le tableau n° 5 ci-dessous donne, selon les produits, le nombre de litres d'équivalent lait-pollution pour l'application du tableau 4.
: PRODUITS A TRAITER : d'équivalent :
: : lait-pollution :
: Un litre de crème.
: Un litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre : :
: non concentrés.
: Un litre de lait écrémé ou non, de sérum, de : :
: babeurre préconcentrés.
-------------------------------------------------------------------- Autres équivalents :
La transformation d'un litre de lait en fromage libère en moyenne 0,8 litre de sérum (selon le type de fromage fabriqué, la quantité de sérum libérée varie de 0,5 à 0,9 l).
La transformation d'un litre de lait en beurre libère en moyenne 0,04 litre de babeurre.
Quand l'établissement a plusieurs activités, le flux journalier de pollution résiduelle ne doit pas dépasser la somme des limites imposées respectivement à l'effluent de chacune des activités ;
Les activités du tableau 4 sont ou ne sont pas cumulables selon les conditions décrites à l'article 2.
Exemple de détermination de flux de pollution résiduels.
Une usine reçoit :
200000 litres de lait qui sont stockés et livrés à une autre usine (pour fabriquer du lait de consommation par exemple) (activité 1).
150000 litres de lait qui sont écrémés : la crème est utilisée à fabriquer du beurre (activité 4).
Le lait écrémé sert à la fabrication de la caséine (activité 9).
50000 litres de lait qui servent à la fabrication de fromages pressés (activité 7).
En outre elle reçoit 40000 litres de crème pour fabriquer du beurre (activité 4).
Le sérum issu de l'atelier de caséine et de fromages pâte pressée est concentré et séché.
Le flux journalier de pollution résiduelle rejeté par cet établissement, calculé dans le tableau suivant n° 6 ne devra pas dépasser :
117 kg de DCO ;
23 kg de DBO5 ;
28 kg de MeS.
: : : COEFFICIENTS DE :
: FABRICATIONS : A : issus du tableau n° 4 :
: : : DCO : DBO 5 : MeS :
: Collecte et stockage : : : : : :
: 200000 litres de lait.
: Beurre : 150000 litres : 350000 : R=0,5 : R=0,5 : :
: 40000 X 5 = 200000 litres.
: Caséine : 150000 litres.
: Pâte pressée : 50000 litres : 50000 : R=1 : R=1 : :
: Séchage du sérum : : : : : :
: = 200000 litres : 160000 : R=0,97 : R=0,97 : :
: : : FLUX RESIDUEL JOURNALIER :
: : : de pollution à ne pas :
: FABRICATIONS : A : dépasser (en grammes) :
: : : (axb) : (axc) : (axd) :
: Beurre : 150000 litres : 350000 : 21000 : 4200 : 5250 :
: Pâte pressée : 50000 litres.
-------------------------------------------------------------------- Note : A : LITRES équivalent lait-pollution (a) Les chiffres du tableau n° 6 correspondent à des rejets qui sont obtenus actuellement pendant toute période de vingt-quatre heures consécutives, à la sortie de stations d'épuration correctement dimensionnées et normalement exploitées par des établissements soucieux de la réduction interne de la pollution.
pH et température.
Normalement, la température de l'effluent rejeté doit être inférieure à 30 degrés C et le pH compris entre 5,5 et 8,5.
Les valeurs minimales et maximales du pH peuvent être portées à 4,5 et 9 lorsque les caractéristiques physiques et chimiques du milieu récepteur sont telles que son pH ne soit pas affecté par le déversement à 50 mètres du point de rejet.
L'arrêté indiquera les limites autorisées.
a) Objectif de qualité du milieu récepteur.
En outre, le flux résiduel journalier de pollution rejeté par la station d'épuration devra permettre de respecter l'objectif de qualité assigné au milieu récepteur.
Si des prescriptions de rejet plus sévères que celles résultant de l'application du tableau 4 s'avéraient nécessaires, pour que le rejet de l'établissement permette de respecter l'objectif de qualité assigné au milieu récepteur, elles seront proposées par l'inspecteur des installations classées en liaison avec le service chargé de la police ou de la gestion du milieu naturel dans le cadre de l'instruction du dossier.
b) Contrôle des rejets.
Les contrôles seront normalement effectués sur les paramètres de la pollution dont les valeurs limites seront fixées dans l'arrêté d'autorisation.
La fréquence de ces contrôles sera fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Cette fréquence tiendra compte notamment des variations hebdomadaires et saisonnières du flux de pollution rejeté et du débit du milieu récepteur.
En tout état de cause la fréquence de ces contrôles devra être plus élevée pendant la première année qui suit la mise en route de la station d'épuration qu'ultérieurement.
Les analyses de la DCO, de la DBO5, des MeS, la mesure de la température et du pH, faites sur l'effluent traité non décanté pourront être effectuées dans le laboratoire de l'établissement.
Il pourra toutefois s'avérer utile, à titre de comparaison, de confier chaque année un nombre limité d'analyses à un laboratoire agréé.
Si, au vu de nombreuses mesures, un rapport relativement constant apparaît entre la DBO5 et la DCO, l'inspecteur des installations classées pourra demander de ne plus mesurer la DBO5 de manière régulière.
Pour les usines d'une certaine importance, une installation de mesures en continu des débits sera demandée par l'inspecteur des installations classées et une mesure quotidienne de DCO sera demandée si le flux de pollution brute est supérieur à 500 kg de DCO par jour.
Outre les contrôles périodiques, il est rappelé que l'administration peut à tout moment au titre de la législation sur les installations classées imposer que des contrôles soient effectués à la charge de l'exploitant.
c) Point de rejet.
Le nombre de points de rejet dans le milieu doit être aussi limité que possible afin de réduire le nombre de dispositifs de mesure dont doit être équipé obligatoirement chaque rejet et le nombre des mesures à effectuer.
Dans beaucoup d'établissements, le point de rejet unique doit s'imposer.
De plus, ce point de rejet doit être aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements et doit être aménagé de manière à permettre les prélèvements de l'effluent et la mesure de son débit.
(Aménagement de regards dans les canalisations, mise en place de seuils déversants triangulaires sur les cuvettes, etc.).
: : FLUX MOYENS UNITAIRES :
: : consécutives en g/l :
: ACTIVITES : d'équivalent lait-pollution :
: : lorsque le volume de produit :
: : travaillé est inférieur :
: : à 150000 litres par jour :
Collecte, réfrigération et : : : : :
: stockage du lait uniquement.
Pasteurisation, écrémage avec : : : : :
: ou sans conditionnement.
Traitement du lait en lait de : : : : :
: consommation, éventuellement : : : : :
: aromatisé.
: pâtes molles et pâtes persillées.
: pâtes pressées, cuites et non : : : : :
Fabrication de caséines, de : : : : :
Concentration uniquement de : : : : :
: lait, babeurre, lactosérum.
Concentration et séchage de : : : : :
: produits dérivés de l'activité.
: laitière, réengraissement, : : : : :
: aliments composés pour animaux à : : : : :
: levurerie, concentrés de : A déterminer : : :
: protéines, autres biotechnologies.: cas par cas : : :
Fabrications peu polluantes : : : : : :
: caséinates à partir de caséines : : : : :
: sèches, butteroil à partir de : : : : :
Affinage seul de fromage non : : : : :
: fabriqué dans l'établissement.
a) Il (n')est (pas) prévu un dispositions de traitement préalable des effluents avant rejet dans le réseau. b) Flux de pollution : Sans préjudice des dispositif régissant les rapports entre l'exploitant de la laiterie et le propriétaire du réseau d'assainissement urbain, le flux de pollution déversé dans ledit réseau devra toujours être inférieur à (à préciser s'il en existe).
... kg DBO5/jour ; ... kg DCO/jour ; ... kg MES/jour ; ... kg SEC/jour.
L'arrêté fixera : Le débit maximal instantané du rejet ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives.
La température de l'effluent sera inférieure à 30 degrés C. c) Contrôle et mesure ; Des mesures de débit et des analyses permettant de connaître la DBO5, la DCO, les MES et les SEC de l'effluent rejeté seront faites par l'industriel selon une fréquence qui sera prescrite par (5) l'arrêté d'autorisation (cf. commentaire).
En outre, des mesures complémentaires pourront être exécutées sur la demande motivée de l'inspecteur des installations classées et par un laboratoire agréé par ses soins.
Commentaire : Lorsque le flux de l'usine laitière doit dépasser 40 p.
100 du flux traité par la station communale, cette solution peut entraîner des perturbations dans le fonctionnement de la station.
L'implantation d'une station propre à l'établissement est alors à encourager.
Cette solution ne doit être envisagée que si la station communale est suffisamment dimensionnée pour traiter outre le flux de pollution urbain, le flux de pollution rejeté par la laiterie.
Le raccordement est soumis à autorisation, qui doit être demandée par l'exploitant de la laiterie à l'autorité propriétaire du réseau.
Le rejet des eaux résiduaires dans le réseau d'égout urbain doit se faire avec le moins d'à-coups possibles pour éviter des surcharges (hydraulique et pollution) préjudiciables au bon fonctionnement de la station d'épuration.
Ce rejet ne doit pas non plus être à l'origine de dégagements d'odeurs dans le réseau ou dans la station. a) Prétraitement.
Avant rejet dans le réseau urbain, l'effluent devra avoir subi un prétraitement en vue d'éliminer au moins les matières en suspension les plus grossières et les graisses qui risquent de colmater le réseau et de provoquer des perturbations de fonctionnement de la station d'épuration.
En outre le pH de l'effluent rejeté dans le réseau devrait être aussi constant que possible et voisin de la neutralité, à moins de justification particulière.
De même, la teneur en substances extractibles par le chloroforme devra rester inférieure à 150 mg/litre. b) Flux de pollution.
Le niveau du flux de pollution qui sera admis dans le réseau d'assainissement sera arrêté en fonction de la capacité et des performances des dispositifs collectifs d'épuration auquel il aura été prévu d'avoir recours.
La combinaison de l'efficacité du traitement collectif et du prétraitement propre à l'industriel doit permettre d'atteindre le même degré d'épuration que celui qui pourrait être atteint avec une station propre à l'établissement.
En tout état de cause, et lorsque le flux de pollution industrielle n'est pas prépondérant, le rejet autorisé ne devrait jamais permettre de déverser un flux journalier de pollution supérieur à celui qui résulterait de l'application du tableau suivant.
-------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- Pour l'activité "fondu" le flux est exprimé en g/kg de fromage travaillé.
Un coefficient R, qui tient compte de l'importance de chaque activité, est appliqué aux flux moyens unitaires exprimés en DCO et DBO 5 : a) Lorsque la quantité autorisée dans une activité est inférieure à 150000 litres équivalent lait-pollution, R égale 1 ; b) Lorsque cette quantité est comprise entre 150000 et 300000 litres équivalent lait-pollution, R varie linéairement de 1 à 0,5 ; c) Lorsque cette quantité est supérieure à 300000 litres équivalent lait-pollution, R égale 0,5.
Le coefficient R n'est pas appliqué à l'activité "fondu" (8) et affinage (15). c) Contrôle des rejets et mesures.
La fréquence des analyses sera fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation (ou un arrêté complémentaire), le propriétaire du réseau et l'exploitant entendus.
Pour les usines d'une certaine importance, une installation de mesures en continu des débits sera demandée par l'inspecteur des installations classées.
Faute de motif particulier, elle sera définie comme en 11 A b).
Le dispositif de rejet vers l'égout doit être aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements et doit être aménagé de manière à permettre les prélèvements de l'effluent et la mesure de son débit (aménagement de regards dans les canalisations, etc.).
Remarques : Si le réseau d'assainissement sur lequel l'établissement envisage de se raccorder ne dispose pas d'une station d'épuration, l'effluent rejeté par la laiterie devra respecter les prescriptions de l'article 11.
L'effluent sera soumis à une épuration naturelle par le sol sur une surface suffisante ;
L'effluent sera neutralisé, le pH devant être compris entre ... et 8,5.
Annuellement et au plus tard le 1er février de chaque année l'exploitant soumettra à l'agrément de l'inspecteur des installations classées le plan de terrains sur lesquels sera effectué l'épandage et un calendrier d'utilisation des appareils destinés à la dispersion.
Toute modification que l'exploitant désirerait apporter à ce calendrier devra préalablement être signalée à l'inspecteur des installations classées.
Un registre d'épandage sur lequel seront indiquées les parcelles arrosées la journée et celles qui seront arrosées le lendemain devra être tenu au jour le jour par l'exploitant.
Ce registre sera présenté à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
En dehors des prairies normalement exploitées et des terrains régulièrement travaillés.
Le volume des eaux épandues sera mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement.
Superficie d'épandage :
Ce type de rejet doit toujours faire l'objet d'une étude pédologique et agronomique préalable, pour laquelle le concours de tout organisme compétent public ou privé devra être recherché, pour déterminer les caractéristiques du sol et en particulier sa perméabilité, sa capacité de rétention et fixer les doses d'épandage.
Il est rappelé qu'une attention particulière doit être apportée à la teneur en sodium de l'effluent épandu.
En attendant les résultats de cette étude, l'élément à prendre en compte pour déterminer cette superficie vis-à-vis des cultures et du sol est en priorité la quantité d'eau apportée.
A titre indicatif, un épandage de 300 à 500 mm/ha/an bien réparti pendant l'année ne perturbe pas en général la structure du sol et limite les risques de pollution par percolation.
Ces indications, à défaut d'autres éléments, permettront à l'inspecteur des installations classées d'apprécier si la superficie prévue pour les terrains d'épandage est suffisante.
La capacité de rétention des sols restera maximale si les effluents sont neutralisés et homogénéisés avant épandage.
La valeur inférieure du pH, qui doit figurer dans l'arrêté d'autorisation, sera déterminée par l'étude pédologique préalable.
En l'absence de cette étude, la valeur de 6,5 sera retenue.
Lors de l'examen du plan d'épandage, l'inspecteur des installations classées devra vérifier notamment que les zones délimitées par les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines sont respectées.
Par percolation rapide vers les nappes souterraines, il faut entendre le transfert direct dans ces nappes des eaux d'épandage ou d'éléments qu'elles contiennent.
Lorsque le sol est gelé, l'épandage ne doit pas être effectué à cause des risques de ruissellement en dehors du champ d'épandage.
L'interdiction d'épandage, en dehors des terres régulièrement travaillées, c'est-à-dire qui font l'objet de façons culturales, ou les prairies normalement exploitées, a pour but d'éviter la création de décharges d'eaux résiduaires d'industries laitières qui peuvent être à l'origine de pollution des eaux et de mauvaises odeurs.
Les compteurs horaires comptabilisent le temps de fonctionnement d'une pompe dont le débit est connu.
La mise en place de ces compteurs sur les pompes de refoulement permet d'apprécier le volume d'eaux résiduaires épandues.
Les indications fournies par ces compteurs seront consignées régulièrement dans un registre (toutes les semaines, par exemple), qui sera présenté à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
Enfin, il est rappelé que l'épandage est déconseillé sur des terrains dont la pente est importante (supérieure de 7 à 8%) à cause des risques de ruissellement en dehors des limites du champ d'épandage.
L'exploitant devra installer un appareillage de dépoussiérage tel qu'en marche normale de la tour les émissions de poussières ne dépassent pas ... de gaz humide (aux conditions normales de température et de pression).
Pour tenir compte des incidents mineurs affectant la marche de tout dépoussiéreur et de la période de redémarrage de la tour de séchage, les émissions de poussières seront tolérées entre ... et ... en moyenne sur un cycle pendant une demi-heure par jour d'activité.
Des analyses et des mesures pondérales seront effectuées aux frais de l'industriel selon une fréquence qui sera prescrite par l'arrêté d'autorisation.
Les émissions de poussières fines et de gaz de combustion seront évacuées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 20 juin 1975 et de la circulaire du 13 août 1971, relative à la construction des cheminées.
Pour les tours nouvelles, la concentration résiduelle de poussières ne devra pas dépasser 20 mg/Nm3 de gaz humide.
Toutefois, pour les tours nouvelles à installer à plus de 600 mètres d'agglomérations ou de limites de zone réservée à la construction dans un document d'urbanisme, les émissions de poussières ne devront pas dépasser 10 kilogrammes par heure de fonctionnement pour l'ensemble des installations nouvelles d'un même site.
On entend par installations nouvelles celles dont l'autorisation sera postérieure à la publication de la présente instruction.
Des contrôles pondéraux devront être effectués, suivant une fréquence fixée par l'arrêté d'autorisation (ou un arrêté complémentaire), au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministère chargé des installations classées.
Chaque conduit de rejet des effluents gazeux à l'atmosphère devra comporter une section de mesure conforme aux prescriptions du paragraphe 3 de la norme Afnor X 44052.
Ce paragraphe précise, en particulier, les conditions à respecter pour le choix de l'emplacement de la section de mesure, les aménagements qu'elle doit comporter (dimension de la plate-forme de travail, moyens d'accès) et la dimension des orifices de mesure.
Le nombre d'orifices, qui dépend de la dimension du conduit, est déterminé par les conditions de prélèvement mentionnées au paragraphe 11.1 de la norme
Afnor X 44052.
En cas d'impossibilité, toute autre méthode préconisée par le ministère chargé de l'environnement pourra être utilisée.
Les déchets seront recueillis, stockés et éliminés dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement, évitant les nuisances pour le voisinage, en facilitant la récupération et la valorisation.
Les installations utilisées par l'exploitant ou ses sous-traitants devront avoir été régulièrement autorisées à cet effet en application de la loi du 19 juillet 1976.
Les déchets d'emballage non souillés seront notamment rassemblés dans des récipients distincts de ceux recevant les sous-produits spécifiques (produits et sous-produits laitiers inaptes à la consommation, boues d'écrémage, etc.).
Ces derniers seront collectés à sec, en vue de réduire la pollution des eaux et faciliter leur valorisation.
Les déchets non revalorisables seront éliminés dans les conditions suivantes : Déchets assimilables à des déchets des ménages : Quantité à éliminer : Par mois ...
; Ces déchets seront remis au service d'élimination de la commune de ... ou à défaut éliminés dans l'installation suivante : ...
(indiquer le nom et l'adresse de la décharge régulièrement autorisée).
Ces déchets seront éliminés dans les conditions suivantes : Quantité à éliminer : Par mois ...
; Ces déchets seront éliminés dans l'installation suivante : ....
Commentaire : Les sous-produits solides ou pâteux spécifiques à l'industrie laitière, tels que les produits laitiers mis hors du circuit de consommation à la suite d'altération et de malformation, les râpures de fromage, etc. doivent être collectés à sec et récupérés (par exemple : le beurre est réincorporé en fabrication, les fromages sont incorporés aux fromages fondus, les poudres aux aliments du bétail).
Les résidus non spécifiques, tels que métaux, papiers, cartons, bois et polystyrènes doivent être récupérés et valorisés dans la mesure du possible.
Les tours de séchage seront équipées d'évents pour éviter la transmission des explosions.
Le fonctionnement de l'établissement ne devra pas occasionner, en limite de propriété et dans les zones avoisinantes, une élévation du niveau acoustique équivalent telle que le niveau maximal admissible, évalué conformément à la circulaire du 21 juin 1976, soit dépassé.
Commentaire : Le bruit occasionné par les activités laitières peut provenir des véhicules, des compresseurs, des tours de séchage, des réfrigérants atmosphériques, etc..
L'implantation de l'usine devra être telle que la circulation des véhicules ne gêne pas le voisinage.
Les appareillages, comme les réfrigérants atmosphériques ou les compresseurs devront être installés le plus loin possible des habitations et éventuellement isolés phoniquement.
La présomption de gêne sera évaluée par l'inspecteur des installations classées conformément à l'instruction relative au bruit des installations classées (circulaire du 21 juin 1976 du secrétariat d'Etat à l'environnement).
Les résultats des analyses sur les effluents liquides et gazeux et les enregistrements de débit seront conservés au moins trois ans par l'exploitant et seront présentés, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
Commentaire : Les résultats des analyses des effluents liquides et gazeux et les mesures ou enregistrements de débit seront présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Ils lui seront transmis le cas échéant dans le cadre de l'autosurveillance prescrite par l'arrêté d'autorisation.
En cas de nuisances accidentelles, l'exploitant adressera sous quinze jours au service des installations classées un compte rendu sur l'origine de l'accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Pour prévenir les arrêts prolongés de l'installation d'épuration des eaux résiduaires, l'exploitant doit disposer de certains matériels de rechange tels que pompes, réducteurs, etc., qui permettent des réparations rapides.
Pour éviter le rejet des effluents non épurés dans une rivière en cas de panne de l'installation de traitement, l'exploitant pourra soit installer un bassin de secours pour stocker les effluents pendant un délai qui sera prescrit dans l'arrêté d'autorisation, soit procéder à l'épandage des eaux résiduaires sous réserve qu'il dispose des autorisations nécessaires visées à l'article 1.
Les dispositions de la présente instruction s'appliquent intégralement aux établissements nouveaux ainsi qu'à ceux qui réalisent une modernisation complète de leurs installations ou augmentent leurs activités de plus de 25% par rapport au niveau atteint en 1981.
Ne sera pas considéré comme augmentation notable pour l'application de l'article 12 de la présente instruction le changement d'allure ou de rythme du séchage dès lors que le gros oeuvre de ladite tour n'aura pas été modifié.
Les prescriptions de l'article 5 feront l'objet d'un échéancier particulier.
Lors d'un agrandissement notable, l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
Les prescriptions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 b, 5c, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 sont applicables à ces établissements selon un échéancier et des modalités fixées pour chaque usine concernée.
Avant le 1er février de chaque année l'exploitant adressera au service des installations classées un compte rendu de l'avancement des travaux prévus par l'échéancier et des résultats obtenus.
Commentaire : Application des dispositions de l'article 5 a : Le recyclage des eaux de refroidissement est vivement souhaitable et devra être imposé notamment lorsque le problème de la ressource en eau se pose avec acuité ou que le milieu récepteur est particulièrement sensible.
Dans l'hypothèse où le rejet des eaux de refroidissement dans le milieu pourrait être autorisé, l'arrêté d'autorisation prescrira une température de rejet inférieure à 30 degrés C.
Application des dispositions de l'article 12 : L'exploitant de tour de séchage doit s'attacher à conduire ces installations de manière à limiter au maximum les rejets de poussières dans l'atmosphère.
En tout état de cause, les installations de dépoussiérage doivent être parfaitement entretenues ainsi que les tours de séchage elles-mêmes.
A titre indicatif, une tour de séchage, suivie d'un système de cyclonage en bon état de fonctionnement, permet de rejeter moins de 100 mg de particules/Nm3 de gaz humide en séchant du lait ou du babeurre.
Remarque : L'arrêté d'autorisation devra comporter également des prescriptions détaillées visant notamment : Les dispositions de sécurité contre l'incendie (stockage des produits, ateliers de fabrication) ; Les installations de combustion.
Arrêté du 31 mai 1983 REGLES TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE,AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT DU LAIT ET SES DERIVES
Arrêté du 27 septembre 1983 AGREMENT D'ORGANISME PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 19 septembre 1983 codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménages à la norme NF S 56-200 (édition août 1982) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
Arrêté du 19 septembre 1983 codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons amenages aux normes françaises les concernant
Arrêté du 22 septembre 1983 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DEVOLUTION DU PATRIMOINE ACQUIS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET LE COMITE DE DEVELOPPEMENT DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS GRACE A DES RESSOURCES PARAFISCALES
Arrêté du 27 septembre 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE METTEUR EN CARTES-PIQUEUR DE CARTONS-BRODERIES MECANIQUES
Arrêté du 13 septembre 1983 CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES
Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire.
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: CHOUX DE BRUXELLES
Arrêté du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
Le montant de l'emprunt d'Etat décembre 1983 est fixé à 12 milliards de francs.
Arrêté du 2 décembre 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 EST FIXE A 12 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 15 novembre 1983 CREATION A LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE FICHES DE RECENSEMENT DE LOCAUX POUVANT SERVIR D'ABRIS
Arrêté du 14 février 1983 M. DE-CHASTELLUX EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,PRESIDENT DE CHACUNE DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART.
9 DU DECRET 82307 DU 02-04-1982,CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE AUPRES DE L'ORGANIC ET DE LA CANCAVA,EN REMPLACEMENT DE M. CASATI
Arrêté du 1 février 1984 NOMINATION DE M. THOMOPOULOS PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LES SECTIONS MEDICALES 44EME SECTION,BIOCHIMIE,PHYSIOLOGIE ET BIOLOGIE CELLULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COHEN GEORGES,DEMISSIONNAIRE (3EME SOUS-SECTION: BIOLOGIE CELLULAIRE,1ER COLLEGE)
Arrêté du 7 février 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES) EXERCEES PAR M. JEAN-FRANCOIS DUBOS
Arrêté du 27 janvier 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3760/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 22-12-1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHES APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Arrêté du 13 janvier 1984 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-12-1977 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: LANGUEDOC-ROUSSILLON,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 13 janvier 1984 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1965 MODIFIE PORTANT EXTENSION DES REGIES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN,POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN
Arrêté du 3 février 1984 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 21 novembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 1 février 1984 relatif aux caractéristiques et type de deux pièces commémoratives
Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, deux séries de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1983, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 26.
Les types des pièces commémoratives de 10 F, frappées au millésime 1983, seront conformes, en ce qui concerne leurs avers et revers, aux deux modèles suivants : Un modèle créé par M. Daniel Ponce, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, et représentant : A l'avers : l'évocation du premier envol humain de Jean-François Pilâtre-de-Rozier et du marquis François d'Arlande, le 21 novembre 1783.
En légende : Conquête de l'espace et date de la première expérience.
Au revers : la nacelle du premier ballon gonflé à l'hydrogène et les deux silhouettes du professeur Jacques-Alexandre César Charles et du physicien Nicolas-Louis Robert.
Inscriptions : République Française, la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
La tranche portera, gravée en creux, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
Un modèle, créé par M. Jacki Mauviel, maître graveur à l'administration des Monnaies et médailles, représentant : A l'avers : l'effigie de Stendhal d'après une peinture de Soedermark et signature H.
Beyle.
En légende : Stendhal 1783-1842, en bas : République Française.
Au revers : en premier plan, une plume d'oie sur un livre ouvert, un rameau de laurier symbolisant les honneurs s'attachant à la fonction de consul.
En second plan : évocation, par leurs basiliques, de deux villes, Rome et Milan, importantes dans la vie et l'oeuvre de l'écrivain.
Inscriptions : la valeur de la pièce (10 francs) et le millésime 1983.
L'émission de chacune des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera limitée à 3.000.000 d'exemplaires.
Arrêté du 1 février 1984 CARACTERISTIQUES ET TYPE DE DEUX PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS AU MILLESIME 1983
Décret du 14 février 1966 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française.
Décret du 24 février 1966 M. GREVISSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DAVID A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 24 février 1966 M. VELITCHKOVITCH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LAVAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 2 mars 1966 M. OLIVER PHILIPS (CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE), PREFET DE LA NIEVRE, EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL SERA RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 4 mars 1966 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOLLENE, MONDRAGON, MORNAS ET PIOLENC (VAUCLUSE)
Décret du 21 mars 1966 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. RANDEL
Décret du 25 mars 1966 M. OLIVIER PHILIP EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 06-03-1966
Décret du 14 avril 1966 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1961 SUR L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE PISSOS (LANDES) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Décret du 16 avril 1966 NOMINATION DE M. FRANCOIS MERVEILLEUX-DU-VIGNAUX, PRESIDENT
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE (COMITE CONSULTATIF DES ELEVAGES SPECIAUX)
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. MICHEL CREPEAU)
Le nombre des greffiers et celui des autres agents du greffe sont arrêtés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 1 février 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Décret du 14 avril 1966 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOREP
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. PHILIPPE DARGENTON INSPECTEUR DES FINANCES
Décret n°67-385 du 9 mai 1967 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES
Décret n°67-386 du 21 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 29 OCTOBRE 1965
Décret n°67-387 du 21 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DE HAITI RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 15 JUIN 1965
Décret n° 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de l'inspection générale des affaires sociales
1 ET 2 DE CETTE LOI PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967) ET MODIFIANT LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR (ART.
5, 6 BIS, 11, 13, 14, 15, 24, 27, 41, 44, 45, 47 A 52, 55 A 57, 73, 76, 77, 78, 81)
Décret n°67-402 du 27 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DU 18 JANVIER 1965
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
Décret n°67-419 du 20 mai 1967 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART.
1ER DU DECRET 472134 DU 10-11-1947 (TAUX DES VACATIONS)
Décret du 6 juillet 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 25 MARS 1941 RELATIF AU ROLE ET A LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Décret du 16 juin 1943 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR COMMUNALE
Décret du 19 avril 1968 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Décret du 27 avril 1968 M. GARDENT PAUL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. ACHILLE, DEMISSIONNAIRE
Décret n°70-1155 du 7 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN RELATIF A LA CONVENTION EN MATIERE D'ETUDES PEDOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES ET EN MATIERE D'ETUDES AGRONOMIQUES, CONCLU A TUNIS LES 10 MAI ET 4 JUIN 1968
Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus aux articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française.
Décret n°70-1156 du 7 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PARTICULIER RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE TUNIS, SIGNE A TUNIS LE 22 décembre 1967
ETUDES THEATRALES)
Décret n°70-1172 du 16 décembre 1970 LES DISPOSITIONS DES ART.
2, 4, 6, ET 10 A 12 DU DECRET 66761 DU 11 OCTOBRE 1966 ETABLISSANT UN PLAN COMPLEMENTAIRE D'ASSAINISSEMENT DE L'ECONOMIE CIDRICOLE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 août 1971, ARRACHAGE DES POMMIERS, INDEMNITES, MARGE DE FABRICATION DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,31 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1970
Décret n°70-1179 du 3 décembre 1970 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°70-1185 du 11 décembre 1970 MODIFICATION DU 2E ALINEA DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 3, DU PARAGRAPHE 6 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 70281 DU 17 MARS 1970
4 (1E & 2E) DU DECRET 6888 DU 29-01-1968 (AVANCEMENT)
Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
Ordonnance 45-2590 article 5.
Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre dont relève le notaire inspecté ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle.
Des inspections sont organisées par les chambres, les conseils régionaux et le conseil supérieur du notariat, à la diligence de leur président et dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces inspections concernent l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire inspecté et portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de son étude.
Lorsqu'elles sont diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales, elles portent également sur le respect par le notaire des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, et par des personnes qualifiées en comptabilité.
Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires inspecteurs choisis parmi les notaires et les anciens notaires les plus qualifiés, en fonctions ou domiciliés dans le ressort de la cour d'appel.
Ne peuvent figurer sur la liste les notaires et anciens notaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Le conseil régional propose cette liste, en temps utile, à l'agrément du procureur général.
Celui-ci peut inviter le conseil régional à la compléter.
Lorsqu'ils sont en fonctions, les notaires ne peuvent refuser d'être désignés.
Chaque conseil régional et le conseil supérieur du notariat établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteur.
Ils la proposent en temps utile à l'agrément, selon le cas, du procureur général ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ceux-ci peuvent inviter le président de l'organisme concerné à compléter cette liste.
Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égard en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties de compétence et de moralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection.
Avant d'entrer en exercice, les inspecteurs mentionnés au présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ou, en ce qui concerne les inspecteurs agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal de grande instance de Paris, de remplir leur mission avec conscience et probité.
Les inspecteurs sont désignés pour une mission déterminée par l'autorité ou l'organisme prévu aux articles 19 et 24.
Le retrait d'agrément est prononcé, selon le cas, par le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.
Au préalable, le président du conseil régional ou du conseil supérieur, ainsi que l'intéressé, sont invités à présenter leurs observations.
Si les inspecteurs, ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration d'employés spécialisés, la chambre ou le conseil régional est tenu de les mettre à leur disposition.
Les inspecteurs en comptabilité peuvent se faire aider par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître au notaire inspecté.
Ces employés agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.
Les frais afférents aux inspections sont considérés comme dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection.
Le conseil supérieur du notariat peut passer des conventions avec une chambre ou un conseil régional pour prendre en charge une partie des frais afférents aux inspections.
Les inspecteurs ont les droits de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires ou postaux, pièces comptables, documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.
Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs.
Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Le notaire est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations réalisées pour son compte ou à sa demande ainsi que les justifications y afférentes.
Chaque inspection engage la responsabilité personnelle des inspecteurs qui en sont chargés.
Si les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au notaire inspecté, ils en avisent immédiatement le président de l'organisme professionnel ou l'autorité, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, qui a prescrit l'inspection ainsi que, dans tous les cas, le procureur de la République et le président de la chambre des notaires.
Au terme de chaque inspection, les inspecteurs en adressent le compte rendu simultanément, selon le cas, au procureur de la République et à la chambre, au procureur général et au conseil régional, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil supérieur, suivant que l'initiative de l'inspection a été prise au niveau départemental, régional ou national.
Lorsque les inspecteurs ne respectent pas les dispositions des articles précédents au font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires ou pénales.
Les présidents des chambres, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat qui n'informent pas respectivement le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.
Chaque fois que des irrégularités graves commises par un notaire viennent à la connaissance du procureur de la République sans qu'elles lui aient été signalées par les inspecteurs ou par les présidents des organismes mentionnés à l'article 16, le procureur de la République peut ordonner une enquête en vue de l'application éventuelle des dispositions prévues aux articles 15 et 16.
Au cours du premier trimestre de chaque année, les présidents des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat rendent compte, respectivement au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l'année écoulée.
Ils précisent notamment pour chaque inspecteur les études qu'ils ont inspectées et leurs observations sur la manière dont ils se sont acquittés de leur mission.
Chaque étude fait l'objet, à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires.
Toutefois, l'inspection des études des présidents et premiers syndics des chambres départementales est organisée à l'initiative du conseil régional dont elles relèvent et celle des études des présidents des conseils régionaux, à l'initiative du conseil supérieur du notariat.
L'inspection est faite par au moins deux inspecteurs, dont un notaire et une personne qualifiée en comptabilité, figurant sur les listes prévues aux articles 5 et 6.
Ces inspecteurs sont désignés par le président de l'organisme qui prescrit l'inspection.
Toutefois, la présence, lors d'une inspection annuelle, d'un inspecteur en comptabilité est facultative, dans les études dont l'activité n'atteint pas les limites fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et selon les conditions fixées par ce même arrêté.
Dans ce cas, et à défaut d'inspecteur en comptabilité, le deuxième inspecteur est un notaire.
Lorsque l'inégale répartition des notaires entre les différents départements relevant d'un même conseil régional imposerait des charges excessives aux notaires inspecteurs d'un ou plusieurs de ces départements, les présidents de chambre peuvent faire appel, avec l'accord des présidents des conseils régionaux voisins, à des notaires inspecteurs figurant sur les listes établies par ces derniers.
Les présidents de chambre peuvent aussi, avec l'accord des présidents des conseils régionaux intéressés, désigner des inspecteurs en comptabilité agréés par le procureur général d'une cour d'appel voisine.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le minimum des contrôles auxquels les inspecteurs doivent procéder à l'occasion de l'inspection dont ils sont chargés.
Le président de la chambre ou, pour les cas prévus à l'article 19 (alinéa 2), le président du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, adresse au procureur de la République son avis motivé sur le compte rendu des opérations d'inspection, qui a été préalablement envoyé à ce magistrat dans les conditions prévues à l'article 14.
Les avis sont transmis au fur et à mesure des inspections et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Outre les inspections annuelles, les études de notaire font l'objet d'inspections occasionnelles portant, soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire.
L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorité qui prescrit l'inspection désigne pour celle-ci un ou plusieurs inspecteurs appartenant, soit à la catégorie des inspecteurs notaires, soit à celle des inspecteurs en comptabilité, soit à ces deux catégories.
Lorsque l'inspection est décidée au niveau départemental ou régional, les inspecteurs sont choisis sur les listes agréées par le procureur général concerné.
Lorsque l'inspection est décidée au niveau national, les inspecteurs sont choisis, en ce qui concerne les inspecteurs en comptabilité, sur la liste nationale prévue à l'article 6, et en ce qui concerne les inspecteurs notaires, sur l'une des listes régionales prévues à l'article 5.
Toutefois, le président du conseil supérieur du notariat peut exceptionnellement désigner, avec l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, un ou plusieurs inspecteurs notaires ne figurant pas sur l'une des listes régionales.
Lorsque l'inspection est prescrite par un organisme professionnel, il en est donné avis selon le cas au procureur de la République, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président de la chambre des notaires et le président du conseil régional dans le ressort duquel est établi le notaire inspecté sont tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.
Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre le notaire inspecté.
Avant d'accomplir leur mission, les inspecteurs se mettent en rapport avec le Procureur de la République.
Selon le cas, le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur adresse au procureur de la République, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice, son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations d'inspection, préalablement envoyé à leur destinataire par le ou les inspecteurs dans les conditions prévues à l'article 14.
Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés, en tout ou en partie, sur le notaire inspecté.
Le recouvrement est opéré à la demande du président de l'organisme qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du notaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce ressort.
a) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans les ressorts des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France, et dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste des notaires inspecteurs est dressée d'un commun accord par les chambres intéressées et soumise à l'agrément conjoint des procureurs généraux des deux cours d'appel et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'inspection des études des départements de la Guyane et de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guadeloupe, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les notaires inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France résidant dans le département autre que celui dans lequel se trouve l'étude à inspecter.
Pour l'inspection des études du département de la Guadeloupe, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guyane ou de la Martinique, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les anciens notaires résidant dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
b) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article 5, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit sur une liste dressée d'un commun accord par le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Saint-Denis, parmi les notaires ou anciens notaires étrangers au ressort de la cour d'appel de Saint-Denis et figurant sur une des listes mentionnées à l'article 5.
Décret 56-220 du 29 février 1956 article 30.
Décret 74-97 du 8 février 1974 articles 5 et 6.
Le décret du 16 mars 1931 modifié relatif au contrôle de la comptabilité des études de notaire ;
Les articles 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret susvisé du 19 décembre 1945 ;
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé ;
L'article 5 du décret susvisé du 29 décembre 1973.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Décret n° 74-743 du 21 août 1974 portant publication de la convention de Berne pour la protection des ‎œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin ‎le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles ‎le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 (1)‎
Décret du 9 décembre 1970 NOMINATION DE M. FRANCOIS CHAUMEL, DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret du 4 décembre 1970 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DIJON (COTE D'OR)
Décret n°72-947 du 11 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, OUVERTE A LA SIGNATURE A LONDRES LE 7 JUIN 1968
Décret n°72-95 du 1 février 1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 RELATIF AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES
Décret n°72-981 du 23 octobre 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 71-1025 DU 24-12-1971, RELATIF A LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS DE MINERAUX SOLIDES
Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 relatif à la liste des communes de la région parisienne soumises de plein droit à la taxe locale d'équipement.
La liste des communes de la région parisienne dans lesquelles la taxe locale d'équipement est instituée de plein droit est arrêtée conformément au tableau ci-annexé.
LISTE DES COMMUNES SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN REGION PARISIENNE.
77 - Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt.
Aubepierre.
Bailly-Carrois.
Bannost.
Beauchery.
Bernay-en-Brie.
Brosse-Montceaux (La).
Buissières.
Celle-sur-Morin (La).
Celle-sur-Seine (La).
Chaimaison.
Chapelle-Gauthier (La).
Chapelle-Iger (La).
Chapelle-Rablais (La).
Chapelle-Saint-Sulpice (La).
Chapelle-Bourbon (La).
Chapelle-sur-Crécy (La).
Chapelle-Véronge (La).
Chàtelet-en-Brie.
Chauconin.
Congis.
Coutevrouit.
Crécy-en-Brie.
Crèvecoeur-en-Brie.
Croix-en- Brie.
Dammartin-sur-Tîgeaux.
Ecennes (Les).
Evry-les-Châteaux.
Fay-lés-Nemours.
Fontaine-sous-Montaiguillon.
Garentreville Gastins.
Genevraye (La).
Grande-Paroisse (La).
Grécy]sur-Yerre.
Gretz.
Gretz-sur-Loing.
Haute-Maison (La).
Houssaye-en-Brie (La).
Isles-lès-Viilenoy.
Juilly Jutigny.
Larchant Laval.
Lorrez-le-Bocage.
Louan.
Lumigny.
Maisoncelles-en-Gêtinais.
Marchemoret.
Marcllly.
Marets (Les).
May-en-Multien. meaux.
Montevrain.
Montge.
Moretsur-Loing.
Moutils.
Nanteau-sur-Essonnes.
Neufloutiers-lès-Meaux.
Noisy-surEcole.
Ormes-sur-Voulzie.
Ozouer-le-Repos.
Pecy.
Plessis-aux-Bois (Le).
Plessis-Feu-Aussoux (Le).
Plessis-l'Evêque (Le).
Vaudoue.
Vaudoy.
Vernou-sur-Seine.
Vieux-Maisons.
Vilbert.
Villemmef.
Villegagnon.
Villegruis.
Villeneuve-sur-Bellol.
VilleSaint-Jacques.
Villevaude.
Villiers-sous-lirez.
Vincy-Manoeuvre.
Vulaine-lès-Provins.
78 - Yvelines : Ablis.
Alainville.
Alluets-le-Roi (Les).
Arnouville-lés-Plantes.
Auteuil-te-Roi.
Autouiilet.
Boinville-en-Montois.
Boisd'Arcy.
Boissière-Ecole (La).
Bouaffle.
Bréviaires (Les).
Bulliom.
Celle-les-Bordes (La).
Chauffour-lès-Bonnières.
Craches.
Essarts-le-Roi (Les).
Falaise (La).
GoussonvUle.
Hauteville (La).
Jambviile.
Jouy-MauvoPsin.
Limetz.
Maincourt-sur-Yvette.
Mareq.
Mesnuls (Les).
Mézy.
Miliemont.
Oinville-sur-lIontcien.
Paray-Bouaville.
Perray-en-Yvelines (Le).
Prunay-sous-Abus.
Queue-les-Yvelines (La).
Raiseux.
Sainti-Illiers-le-Bois.
Sentisse.
Tartre-Gaudran (Le).
Tertre-Saint-Denis (Le).
Tremblay-sur-Xauldre (Le).
Villeneuve-en-Chevrie (La).
Villiers-le-Mathieu.
91- Essonne : Abbéville-la-Rivière.
Balleinvilliers.
Bruyères-le-Chïttel.
Congervilte.
Courantes.
Dannefnois.
Ferlé-Alais (La).
Forêt-le-Roi (La).
Forêt-Sainte-Croix (La).
Gometz-le-Chiftel.
Granges-le-Roi (Les).
Moigny.
Modères (Les).
Mondevilie.
Oncy.
Plessis-Daté (Le).
Sainte-Geneviève-dès-Bois.
Saint-Germain-lés-Arpajon.
Val-Saint-Germain (Le).
Vert-Ie-Petit.
Villabe.
92 - Hauts-de-Seine : Antony.
Garenne-Colombes (La).
Plessis-Robinson (Le).
93 - Seine-Saint-denis : Aubervilliers.
Bourget (Le).
Courneuve (La).
Ile-Saint-Denis (L').
Lilas (Les).
Naisy-le-Sec.
Pavillons-sous-Bois (Les).
Raincy (Le).
Tremblay-Lès-Gonesse.
Vautours.
94- Val-Marne : Ablon-sur-Seine.
Gennevlères-sur-Marne.
Ha -les-Roses (L').
Ivry-sunSeine.
Kremlin-Bicêtre (Le).
Perreux-sur-Marne (Le).
Plessis-Trévise (Le).
Saint-glandé.
94- Val-d'Oise : Ableiges.
Arronville-lès-Gonesse.
Bellay-en-Vexin (Le).
Heaulme (Le).
Labbev)lle.
Vienucourt.
Mesnil-Aubry (Le).
Montgercult.
Neuiily-en-Vexin.
Perchay (Le).
Plessis-Gassot (Le).
Roche-Guyon (La).
Santeuii.
Saint-Brice-sdus-Forêt.
Saint-Leu-ta-Forêt.
Vigry.
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Décret du 29 décembre 1972 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 11 janvier 1973 M. ROGER CAROUR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMP.
DE M. GRANDVAL JUSQU'AU 31 décembre 1973
Décret du 25 novembre 1975 NOMINATION DE M. PROFIT EN REMPLACEMENT DE M. SOUVIRON A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 25 novembre 1975 M. GRANDVAL EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A COMPTER DU 01-01-1976, EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERIGTS
Décret du 27 novembre 1975 M. MICHEL PECHERE EST NOMME DIRECTEUR DU PORT EN REMPLACEMENT DE M. BOEUF
Décret du 20 novembre 1975 DETERMINANT POUR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE DOUBS, SUR LES DEUX RIVES, DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE ET DU JURA A L'AMONT ET LE CONFLUENT AVEC LA RIVIERE LA SAONE A L'AVAL AINSI QUE DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA SAONE SUR LA RIVE GAUCHE SUR LE TERRITOIRE DE SIX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Décret n°75-114 du 24 février 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, ENSEMBLE TROIS PROTOCOLES ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNEE A TUNIS LE 3 MARS 1973
Décret du 11 août 1976 M. VIDEAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIGNON, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret du 10 août 1976 M. FRANCIS VADON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE
Décret du 13 février 1973 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret du 16 février 1973 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 8 avril 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SGDN TITRE V (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE), CHAPITRE 57-02 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 8 avril 1980 L'ARRETE DU 27/02/1952 INSTITUANT LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAROQUINIER, GAINIER, SELLIER-MAROQUINIER ET MALLETIER EST ABROGE
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS SAUF LE PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 15 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES DONNANT ACCES AU PREMIER CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DES AFFAIRES MARITIMES (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 20 novembre 1984 M. PFLIMLIN ETIENNE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA FEDERATION DU CREDIT MUNICIPAL MUTUEL D'ALSACE,DE LORRAINE ET DE FRANCHE-COMTE JUSQU'AU 01-09-1987
Arrêté du 8 novembre 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME DE MME.
BUCHET DANIELLE A COMPTER DU 01-10-1984
JACOB SIMONE,EPOUSE VEIL,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,SECOND GROUPE,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST ADMISE SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES QUANTITES NOMINALES DES PRODUITS D'ENTRETIEN EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES COLLES ET ADHESIFS SOLIDES OU EN POUDRE EN PREEMBALLAGES
TABAUD HELENE A COMPTER DU 01-09-1984
CHASTRUSSE JOCELYNE EST NOMMEE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME A COMPTER DU 01-09-1984 (REGION LIMOUSIN)
Arrêté du 20 novembre 1984 DELEGATION D'ATTRIBUTION EST DONNEE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN VUE DE PROCEDER A L'APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LE CAS OU CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES AUX STATUTS MODELES
Décret du 8 février 1973 PORTANT DECLASSEMENT D'UN POSTE MILITAIRE INSCRIT AU TABLEAU DES PLACES DE GUERRE (FORT DE SURVILLE, ILE DE GROIX, MORBIHAN)
Arrêté du 5 juin 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE (CAP) DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 16 juillet 1985 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'OPTION GESTION APPLIQUEE AUX PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE CERTAINS INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT):
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Décret du 18 août 1981 M. JACQUES RIGAUD EST NOMME PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU XIXEME SIECLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Arrêté du 22 juillet 1985 RELATIF A DES ALLEGEMENTS DE LA FORMATION POUR L'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 2 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 2 août 1985 RELATIF AUX GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DES CENTRES ET ECOLES DE VOILE
Arrêté du 1 août 1985 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE","MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE"
Arrêté du 22 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1982 CREANT LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) (OPTION AGRONOMIE TROPICALE)
Arrêté du 7 novembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES PTT (M. MEXANDEAU LOUIS)
Décret du 21 juin 1943 MODERATION DE DROITS SUR LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE
Décret du 22 juillet 1943 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE LIVRAISON POUR LES BLES, SEIGLES, ORGES ET ESCOURGEONS LIVRES PAR LES AGRICULTEURS AUX ETABLISSEMENTS DE SELECTION ET DE MULTIPLICATION VISES PAR L'ART.
1 DU DECRET DU 01-07-1938 (RELATIF AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE)
Décret du 15 juillet 1943 REGIME DE SOLDES ET INDEMNITES DES MILITAIRES APPARTENANT A LA FORCE ARMEE GOUVERNEMENTALE
Décret du 22 juillet 1943 HOMOLOGATION DU REGLEMENT 6-QUINQUIES PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DU CHATAIGNIER
Décret du 29 juillet 1943 INSTITUTION D'UN COMITE TEMPORAIRE DE CEREALES A BAYONNE, SAINT-AMAND ET CONFOLENS
Décret du 3 août 1943 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-08-1941 JUSQU'AU 01-10-1943
Décret du 22 juillet 1943 FIXATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DES FONCTIONNAIRE DE POLICE A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°30-8142 du 11 août 1943 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Décret du 17 août 1943 RELATIF AU MODE DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DES DIFFERENTS ORGANISMES DE LA CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE
Décret du 12 avril 1943 MODIFIANT L'ART.
11 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (DESIGNATION DE L'INSPECTEUR CHARGE DU CONTROLE)
Décret du 8 juin 1943 TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES
Décret du 5 juin 1943 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS SUR CONTRAT DE L'OFFICE DE DOCUMENTATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 9 juin 1943 APPROBATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1943 DU GOUVERNEUR GENERAL.
Décret du 21 juin 1943 ATION DE L'AMEUBLEMENT, DE LA DOMESTICITE ET DES FRAIS DIVERS DES HOTELS DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS, SECRETAIRES GENERAUX, CHEFS D'ADMINISTRATION DES COLONIES, AINSI QUE DES MOYENS DE TRANSPORT MIS A LA DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES COLONIAUX
Décret n°74-749 du 14 août 1974 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET 69462 DU 24 MAI 1969, A COMPTER DU 01-07-1974 - 289,60FRS.
(MAJORATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°74-75 du 21 janvier 1974 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 66402 DU 14-06-1966 MODIFIE AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Décret n°74-756 du 21 août 1974 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES
Décret n°74-76 du 30 janvier 1974 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°74-764 du 4 septembre 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2A ET 5 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973.
(CONGES DE FORMATION)
Décret n°74-774 du 12 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS CONCERNANT LA CONCESSION RECIPROQUE EN JOUISSANCE DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LEURS AMBASSADES A MOSCOU ET A PARIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES) FAIT A PARIS LE 30 MARS 1973 ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELABORATION ET DE REALISATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION DES ENSEMBLES DE BATIMENTS DE LEURS AMBASSADES A MOSCOU ET A PARIS AINSI QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DESDITS ENSEMBLES (AVEC UN ECHANGE DE LETTRES DU 25-10-1973) FAIT A MOSCOU LE 26-10-1973
4 (2E) DU DECRET 68464 DU 22-05-1968, A TITRE PROVISOIRE, RELATIF AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Décret du 26 mars 1920 MODIFICATION DES LIMITES DES QUARTIERS MARITIMES DE HONFLEUR,DU HAVRE,DE LORIENT,DE ROUEN,DE CONCARNEAU,DE VANNES,DU CROISIC,DE NOIRMOUTIER,DE NANTES
Décret du 4 avril 1920 M. LEFEVRE,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. LANDRY
Décret du 30 avril 1920 PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE AU NUMERO DE JO ET ELEVATION DU TARIF DES ABONNEMENTS
Décret du 30 avril 1920 M. MILLERAND,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFEVRE
Les professeurs et le directeur du laboratoire d'essais sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Il peut être mis fin aux fonctions de directeur du laboratoire national d'essais par décret.
Dans ce cas, le directeur du laboratoire national d'essais conserve son statut, assimilé au, statut de professeur du Conservatoire national des arts et métiers conformément à l'article 27 bis ci-dessous, et exerce des fonctions correspondant à ce statut.
Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est appelé à donner son avis, le conseil scientifique entendu, sur le point de savoir si la chaire doit être maintenue ou modifiée, soit dans son titre, soit dans sa nature.
Cet avis est transmis au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, qui statue.
Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel.
Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil scientifique entendu, une liste de présentation comprenant deux candidats au moins et trois au plus.
La liste de présentation est adressée au ministre.
Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire.
Il est procédé de la même façon pour la publicité et la présentation des candidats en cas de modification de la chaire ou de création d'une chaire nouvelle.
Toutefois, la procédure mentionnée ci-dessus n'est pas obligatoire dans les cas ci-après indiqués :
1° Proposition de désignation du premier titulaire d'une chaire ;
2° Demande de mutation d'un professeur titulaire en vue de son affectation à une autre chaire devenue vacante ;
3° Demande de permutation entre deux professeurs titulaires.
Dans ces trois cas, l'avis du conseil d'administration, le conseil scientifique entendu, suffit.
Les professeurs peuvent être autorisés à se faire suppléer, soit en cas de maladie, soit pour toute autre cause, sans que la durée de la suppléance puisse excéder une année.
Les suppléants sont nommés par le ministre.
Le directeur du laboratoire d'essais, assimilé pour le statut aux professeurs du Conservatoire des arts et métiers, est nommé dans les mêmes conditions que ces derniers.
La composition, l'effectif, les traitements ou indemnités et les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des services du conservatoire sont fixés par décret après avis du conseil d'administration.
Les fonctionnaires et agents du laboratoire d'essais ne peuvent exercer aucune fonction ou profession sans en faire, au préalable, la déclaration écrite au directeur du conservatoire par l'entremise de leur chef de service.
Si le directeur du conservatoire estime que la fonction ou profession déclarée est incompatible avec l'intérêt du service, il provoque l'avis du comité de direction et saisit le conseil d'administration, qui statue définitivement.
Il leur est interdit de prendre aucun brevet se rapportant à une invention dont l'objet rentre dans les travaux du service auquel ils appartiennent.
Décret du 23 juin 1920 ANT L'EMPLOI DES APPAREILS A VAPEUR FONCTIONNANT A TERRE
Arrêté du 7 septembre 1984 INSTITUANT AUPRES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,CHEF DU TERRITOIRE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 28 août 1984 PORTANT NOMINATION DE M. MATHIEU MARC,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 29 août 1984 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS D'ETAT DES PTT,OUTRE LES OUVRIERS D'ETAT DE 2EME,3EME ET 4EME CATEGORIES CHARGES DE LA VERIFICATION DES TIMBRES ET VALEURS A L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES
Arrêté du 6 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM),A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°74-613 du 27 juin 1974 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret n° 74-617 du 28 juin 1974 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1974
Décret n°74-620 du 29 juin 1974 MODIFICATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1974, DES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU) ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGE D'AUGMENTATION DES LOYERS)
Décret n°74-628 du 2 juillet 1974 ATTRIBUTIONS DE M. RENE LENOIR, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE (ACTION SOCIALE)
Décret n°74-629 du 28 juin 1974 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS INTERIMAIRES DE COMMISSAIRE RESIDENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°74-634 du 5 juillet 1974 ATTRIBUTIONS DE M. DESTREMAU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE
Décret n°74-65 du 28 janvier 1974 RELATIFS A L'ORGANISATION PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES CHAMBRES DE METIERS DE STAGES D'INITIATION A LA GESTION DES ENTREPRISES
Décret n°74-664 du 26 juillet 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PREPOSES CONDUCTEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P & T CHARGES DE LA CONDUITE DE VEHICULES "POIDS LOURDS" A PARIS
Décret n°74-669 du 31 juillet 1974 REMPLACE L'ART.
Décret n°74-678 du 31 juillet 1974 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1974-1975 ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°74-683 du 1 août 1974 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA RAGE
Décret n°74-69 du 25 janvier 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 6 A 9 ET CELUI DES CHAMBRES A 3)
Décret n°74-690 du 31 juillet 1974 COMPLETE LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ART.
Décret n°62-1151 du 3 octobre 1962 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE (PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Décret n°62-652 du 23 mai 1962 CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX ORGANISMES NON NATIONALISES
Décret n°62-66 du 18 janvier 1962 LIMITE A L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°62-662 du 6 juin 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 26 MARS ET 7 AVRIL 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LA CONFIRMATION DE L'ARRANGEMENT FRANCO-ALLEMAND DU 6 MARS 1962 RELATIF AUX BUREAUX DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX GARES COMMUNES OU D'ECHANGE A LA FRONTIERE FRANCO-ALLEMANDE
Décret n°62-679 du 16 juin 1962 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONGES DE LONGUE DUREE, LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Décret n°62-1170 du 8 octobre 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN ALGERIE ET AU SAHARA
Décret n°62-1171 du 9 octobre 1962 PORTANT RAP ET RELATIF AUX MODALITES D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°62-1176 du 8 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES)
5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES)
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Les chefs de section de maisons et d'hôtels maternels sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu du département, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
Peuvent se présenter à ces concours : Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.
Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Peuvent se présenter à ces concours : Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ; Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Décret du 26 novembre 1962 M. VIVANT RAYMOND, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DU VAL-DE-LOIRE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'ANGERS
Décret du 27 novembre 1962 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 26 novembre 1962 DETERMINANT UNE TROISIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret du 6 décembre 1963 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE M. HENRI DEGACHE, NOMME PROCUREUR GENERAL A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Décret du 9 décembre 1963 M. MORANDAT YVON EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE JEAN, DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE
Décret du 4 décembre 1963 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°63-1214 du 6 décembre 1963 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 ET DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961 (PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT)
Décret du 12 octobre 1963 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Décret du 13 décembre 1963 M. FRANCOIS ALTMAYER EST NOMME A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1963 ET POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Décret du 9 décembre 1963 M. GARDENT PAUL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. AUREL JEAN,NOMME DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE
Décret n°64-727 du 18 juillet 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°64-734 du 21 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 63876 DU 24 août 1963 SUR L'INDEMNITE DE TRANSPORT DU MOBILIER DES RAPATRIES
Décret n°63-1224 du 10 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL INFIRMIER, DES SAGES-FEMMES, DES PUERICULTRICES ET DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-MAURICE (HOPITAL PSYCHIATRIQUE)
Décret du 23 décembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 9 février 1983 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 15 février 1983 M. CHRISTIAN LANGLOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ,EN REMPLACEMENT DE M. LE-MARESQUIER NOEL,A COMPTER DU 05-01-1983,ET CE,JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 15 février 1983 M. LOUIS LEYGUE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASA DE VELASQUEZ,EN REMPLACEMENT DE M. LE-MARESQUIER NOEL,A COMPTER DU 12-01-1983 ET CE,JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 28 janvier 1983 MONTANT DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENTS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE MER
Arrêté du 7 février 1983 MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION ET DES DROITS DE SCOLARITE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 9 février 1983 GAZ DE FRANCE (GDF) EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNIGAZ A 930000FRS SOIT 5% DU CAPITAL
Arrêté du 23 février 1983 concernant les dispositions relatives aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.
Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit : Conseillers de 2e classe : dix ; Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ; Conseillers hors classe : vingt-quatre.
Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, il sera pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste d'aptitude prévue à l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.
Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS DE CONSEILLERS DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES A 79 POUR LES CONSEILLERS A TITRE TRANSITOIRE
Arrêté du 18 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES FINANCIERES REUNIES PAR LE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE,
Arrêté du 9 février 1983 M. BYX CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN,EN REMPLACEMENT DE MME.
CHAUBON HENRIETTE
Arrêté du 9 février 1983 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CAS DE RENVERSEMENT
Arrêté du 25 février 1983 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE (EMPLOI D'ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 24 février 1983 MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS CANDIDATS AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE (CHU)
Arrêté du 23 février 1983 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE D'ETRE AFFECTE AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AVEC LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 18 février 1983 MODALITES DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS D'ANALYSTES ET DE PROGRAMMEUR DE SYSTEMES D'EXPLOITATION AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES D'INGENIEUR TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 30 novembre 1983 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Arrêté du 16 novembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALES AGRICOLES POUR LE SERVICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD)
Arrêté du 18 novembre 1983 relatif à l'autorisation du reparcage avant commercialisation des huîtres plates en provenance de la pêche sur le gisement de Perennou
Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou, rivière de l'Odet, quartier du Guilvinec, peuvent être accordées par décision du préfet du département du Finistère, aux détenteurs d'établissements de pêche situés sur l'estran dans les quartiers du Guilvinec et de Concarneau pendant la période du 14 novembre 1983 au 15 janvier 1984.
Le préfet du département du Finistère et le directeur des affaires maritimes Bretagne-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1983 AUTORISATION DU REPARCAGE AVANT COMMERCIALISATION DES HUITRES PLATES EN PROVENANCE DE LA PECHE SUR LE GISEMENT DE PERENNOU
Arrêté du 1 décembre 1983 CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES D'AMATEUR.CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE APPELEE LICENCE
Arrêté du 6 décembre 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE).(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Arrêté du 28 novembre 1983 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES VOLONTAIRES DU PROGRES.LE CONTROLE EST ASSURE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 2 décembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC) POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 29 novembre 1983 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 28 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 2 février 1984 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 31 janvier 1984 DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 6 février 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 6 février 1984 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTEURS DE POLICE DU CADRE DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE) AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 6 février 1984 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION DE L'ACCORD COLLECTIF DE SALAIRE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Décret du 19 avril 1966 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION COMPRISE ENTRE HEUDEBOUVILLE, ET LES ESSARTS DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL.
Décret du 25 avril 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Décret du 26 avril 1966 REPORTANT JUSQU'AU 31-12-1969, LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION APPOIGNY-LA-CERCE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON PRONONCEE PAR DECRET DU 6 MARS 1961
Décret du 29 avril 1966 NOMINATION DE M. PIERRE HEDDE, INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DELETTREZ, INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES
Décret du 29 avril 1966 AUTORISATION A L'ONIA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LE COMPTOIR GENERAL DU MIDI, A TOULOUSE
Décret du 6 mai 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF D'ORSAY.
Décret du 9 mai 1966 APPROBATION, D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION D'AUTORISER SON PRESIDENT A PROCEDER A L'ACHAT DE LA MAJORITE OU DE LA TOTALITE DES 63 360 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE MORANE-SAULNIER, DANS LA LIMITE D'UN PRIX UNITAIRE DE 12,50 FRS, QUART DE LA VALEUR NOMINALE
Décret du 13 mai 1966 NOMINATION DE M. ROGER VAURS, EN REMPLACEMENT DE M. LEBEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 13 mai 1966 AUTORISANT LA VILLE DE GRENOBLE A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE EN VUE DE L'ORGANISATION DES JEUX DE 1968
Décret du 13 mai 1966 M. AUBERT LEFAS, CONSEILLER D'ETAT EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX EN REMPLACEMENT DE M. RENE MARTIN, NOMME PRESIDENT DE SECTION
Décret du 13 mai 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBORNE VHF DE CHATEAU-GOMBERT (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 13 juin 1966 NOMINATION DE M. LE COLONEL DU GENIE JEAN BRUGES COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE GENIE PACAULT
Décret du 4 avril 1968 NOMINATION DE M. JEAN DELHAYE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. DENISSE
Décret du 4 avril 1968 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUFORT
Décret du 17 avril 1968 M. BILOTTE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 26 avril 1968 M. JACQUES BOUTET EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES
Décret du 26 avril 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'HUISSIERS DE JUSTICE (HUISSIERS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE D'AVIGNON ET D'APT)
Décret du 30 avril 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE NANTES
Décret du 7 mai 1968 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE EXERCEES PAR M. JEAN MORIN
Décret n°68-250 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET MONACO RELATIF A LA SITUATION FISCALE DES ACTIONNAIRES DE SOCIETES MONEGASQUES DOMICILIES EN FRANCE DU 9 décembre 1966
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.
Les personnes qui adhèrent à titre volontaire au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, sont rattachées à l'un des groupes professionnels mentionnés à l'article L.
645-1°, 2°, 3° du Code de la sécurité sociale dans les conditions fixées ci-après : 1° Les personnes admises à l'assurance volontaire mentionnée au deuxième alinéa a et b de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 ou aux 2° et 3° de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 12 juillet 1966 modifiée sont rattachées au groupe professionnel dont elles ont relevé ou auraient relevé en dernier lieu, à titre personnel ou en qualité d'ayants droit ; 2° Les personnes mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 relèvent du groupe des professions libérales ; 3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article 2 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont rattachées au groupe professionnel correspondant à l'activité qu'elles exercent.
Les conditions dans lesquelles l'assurance volontaire peut être résiliée et les cas de radiation de celle-ci seront fixés par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de maternité.
Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.
Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser leur situation.
La caisse mutuelle régionale doit aviser l'organisme conventionné de cette réclamation et de la décision prise par la commission de recours amiable.
Au cas où un assuré volontaire est radié pour non-paiement de sa cotisation, cette radiation donne lieu à des opérations de régularisation entre la caisse nationale et l'organisme conventionné, qui s'effectuent selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article 37 (2e alinéa) ci-dessus.
L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire.
Dans le cas où un assuré volontaire devient assuré obligatoire du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966, le prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire est imputé sur le montant des cotisations exigibles au titre de ce dernier régime.
Abrogé par Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 - art. 11 (Ab) JORF 10 DECEMBRE 1980
Décret du 2 décembre 1970 AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE (ANCIENNEMENT ROISSY-EN-FRANCE)
Décret du 2 décembre 1970 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 25 novembre 1970 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE CHERBOURG
Décret n°70-1215 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REGIME BUDGETAIRE TRANSITOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 15 décembre 1970 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE JUSQU'AU 21-12-1973, M. JEAN BAILLOU
Décret du 11 décembre 1970 PORTANT DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE, D'UN POSTE MILITAIRE ET D'UN POSTE ELECTROSEMAPHORIQUE DE LA MARINE, DANS LES DEPARTEMENTS DU MORBIHAN, DES ALPES-MARITIMES, DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAR
Décret du 18 décembre 1970 NOMINATION DE M. HENRI BILGER, CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A COMPTER DU 19 décembre 1970.
POUR 2 ANS (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 23 décembre 1970 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°70-1228 du 23 décembre 1970 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 23 décembre 1970 M. ALAIN DANGEARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ORTF
Décret du 10 janvier 1973 PORTANT RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Décret du 10 janvier 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 15 janvier 1973 CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES"
Décret n°72-761 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-763 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE SYNDIC, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-764 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE GREFFIER PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DU STAGE)
Décret n°72-777 du 16 août 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Décret n°72-778 du 18 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 701302 DU 31 décembre 1970
5 DU DECRET 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (DIRECTIONS ET SERVICE RELEVANT DU CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE)
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Décret n°72-783 du 25 août 1972 RELATIF A L'ASSURANCE, A LA GARANTIE FINANCIERE, AUX REGLEMENTS PECUNIAIRES ET A LA COMPTABILITE DES AVOCATS
Décret n°72-794 du 23 août 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BOURGES (CHER) A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY
Décret n°72-796 du 22 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 18 mars 1980 REGIONAL DE SALAIRES (REGION AQUITAINE) DU 11/10/1979 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22/04/1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES MODIFIE DU 21/02/1957
3 DE L'ARRETE DU 06/11/1975 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) DE L'YONNE (PISCICULTURE EN BASSIN ET EN ETANG NATUREL)
Arrêté du 8 avril 1980 ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN DE RHIN-MEUSE
- Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
- Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
- Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse.
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.
- A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
- Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
- Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN DE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 1 février 1980 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles
Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.
Son format sera le suivant : 21 centimètres de largeur, entre 10 et 11 centimètres de hauteur.
L'arrêté du 7 juin 1979 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles est abrogé.
Le directeur de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1980 LE DOCUMENT ATTESTANT L'AGREMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES PREVU A L'ART.
Arrêté du 18 mars 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
Arrêté du 17 avril 1980 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE (1ER ECHELON: INDICE BRUT 1015)
Arrêté du 17 avril 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE: 3000FRS PAR AN (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 2 avril 1980 CREATION DANS LA REGION DE QUIMPER D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CATEGORIE 1 (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 27 juin 1980 CREATION AUPRES DU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE,D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LUI DONNER UN AVIS SUR LES REQUETES CONCERNANT LES EMISSIONS D'EXPRESSION LOCALE DANS LES PROGRAMMES DES STATIONS DE RADIOS EXPERIMENTALES
Arrêté du 9 juillet 1980 M. MICHEL RAINGEARD EST NOMME MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LALLEMENT
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L.
651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.
Arrêté du 7 juillet 1980 MODIFICATION DES TAUX MAXIMA MENSUELS MENTIONNES A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 05-02-1979 RELATIF A L'ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES (48FRS POUR L'ESPAGNOL,L'ITALIEN,L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,LE PORTUGAIS OU L'ARABE) (32FRS POUR LES AUTRES LANGUES)
Arrêté du 23 mai 1980 LE PARC CAMILLE-FLAMMARION SUR LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté du 5 juin 1980 RELATIF A LA NOMENCLATURE ET AU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 20 juin 1980 LE TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES MENTIONNEES A L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1980 MODIFICATION DU 4EMEMENT DE L'ARRETE DU 07-03-1980 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET DES RIVIERES CANALISEES EN 1980:VOIES NAVIGABLES DE L'EST, CANAL DE L'EST (BRANCHE NORD:BIEF D'ORZY)
Arrêté du 11 juillet 1980 DES TITRES DE SEJOUR NECESSAIRES POUR L'AFFILIATION DES ETRANGERS A L'ASSURANCE PERSONNELLE,MENTIONNES A L'ALINEA 3 DE L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 7,9,15,18,20,59 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Arrêté du 21 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE:
Arrêté du 24 novembre 1980 DELIMITATION DES ZONES D'APPLICATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PAR L'ART.
10 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Arrêté du 27 novembre 1980 MM. BONNEVIOT BERNARD ET AMIGUES SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,EN REMPLACEMENT DE MM. LEBARD ET FERRARI
Arrêté du 28 novembre 1980 M. CORDELLE MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 28 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS:
Arrêté du 3 décembre 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE POUR EFFECTUER LES ACTES DE PRELEVEMENT BIOLOGIQUE,PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES,DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 27 novembre 1980 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS
Arrêté du 27 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-04-1968 RELATIF A L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE
Décret du 14 août 1943 MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
Décret du 28 juillet 1920 MODIFICATION DU DECRET DU 26-03-1918 EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret du 24 juillet 1920 FIXE LE TAUX DES ALLOCATIONS EN ARGENT OU EN NATURE DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
Décret du 5 août 1920 RELATIF A L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUIN 1919 SUR LES REPARATIONS AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux, autres que ceux visés par l'article L.
792 du code de la santé publique, peuvent allouer aux agents mentionnés à l'article L.
411-5 du code des communes les primes et indemnités qui font l'objet des articles 3 à 17 ci-après, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 17 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon les cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune de ces primes ou indemnités susceptibles d'être allouée au personnel communal.
L'annexe I du présent arrêté détermine, pour chaque prime ou indemnité, les conditions du renvoi au texte de référence applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Pendant l'année suivant leur première nomination en qualité de titulaire d'un emploi permanent à temps complet de l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié, à la condition que cette nomination comporte résidence administrative dans l'une de ces communes, les agents desdites communes et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.
411-5 du code des communes peuvent percevoir une prime spéciale d'installation.
Les agents occupant un emploi communal en position de détachement ou qui y sont nommés à la suite de leur démission d'un emploi communal identique ne pourront bénéficier de cette prime.
La prime peut être attribuée aux agents stagiaires remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1er.
Le montant de la prime est acquis à l'agent bénéficiaire s'il demeure pendant trois ans au service de la même collectivité ou du même établissement public d'emploi.
Dans le cas où l'intéressé cesse de son fait et définitivement ses fonctions avant l'expiration de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, il est tenu de reverser à la collectivité ou à l'établissement public d'emploi la fraction de prime correspondant au temps de service restant à accomplir pour atteindre ladite durée.
La prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables ne peut être allouée qu'aux agents affectés de manière permanente au maniement de l'une des machines mentionnées à l'alinéa suivant.
Les machines ouvrant droit au bénéfice de cette prime sont celles qui permettent d'effectuer les opérations d'une certaine complexité, tels la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle des paiements, la ventilation de certains décomptes et la centralisation d'écritures comptables.
La liste des machines visées à l'alinéa précédent et celle des personnels affectés à leur maniement dans les conditions définies par le présent article est soumise à l'avis du bureau d'organisation et méthode de la préfecture compétente.
Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être allouée, à compter du 1er janvier 1978, aux assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social des communes et de leurs établissements publics.
Cette indemnité forfaitaire de sujétions spéciales ne peut être cumulée par un même agent avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires.
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes.
Les taux de cette indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
Les agents des collectivités locales assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours peuvent percevoir à ce titre des indemnités spéciales dans des conditions et à des taux identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 et les textes qui l'ont complété ou modifié.
Sauf dispositions spéciales du décret modifié précité à l'égard de certaines catégories de personnes, les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux peuvent également faire bénéficier des avantages prévus à l'alinéa 1er les fonctionnaires et agents de l'Etat en activité, les retraités des collectivités locales ou de l'Etat ainsi que des personnes étrangères à l'administration.
La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement, des préparations aux concours ou examens ainsi que des différents jurys dans les six [*nombre*] groupes prévus aux divers titres du décret modifié précité est opérée dans les conditions suivantes : Groupe I : Néant.
Groupe 1 bis : Néant.
Groupe II : Ingénieur subdivisionnaire, directeur des services techniques (commune de 10.000 à 20.000 habitants), attaché, attaché principal.
Groupe III : Rédacteur, secrétaire général de mairie (commune de 2.000 à 5.000 habitants), adjoint technique.
Groupe IV : Emplois classés dans les groupes de rémunération IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970.
Groupe V : Emplois classés dans l'échelle 1 et le groupe III de rémunération de l'arrêté modifié du 25 mai 1970.
Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui exercent dans les centres de traitement automatisés de l'information pendant la durée légale du travail, entre 20 heures et 7 heures, ou pendant la journée du samedi, du dimanche ou des jours fériés, les fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation, de programmeur des systèmes, de chef programmeur, de programmeur, de pupitreur ou d'agent de traitement peuvent percevoir une indemnité horaire spéciale destinée à tenir compte de leurs sujétions particulières.
Les taux de cette indemnité horaire spéciale, qui sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté, sont majorés lorsque les fonctions sont exercées pendant les journées du samedi, du dimanche et des jours fériés ainsi que pendant les nuits qui précèdent et suivent un dimanche ou un jour férié.
Les majorations prévues à l'alinéa précédent sont fixées comme suit : 50 p.
100 [*pourcentage*] le samedi de 7 heures à 20 heures ; 100 p.
100 du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 100 p.
L'attribution de l'indemnité horaire spéciale et de ses majorations est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Les agents communaux d'encadrement et d'exécution qui sont préposés aux travaux de plantation, d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1974 une indemnité forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires et les sujétions particulières qu'ils sont appelés à assumer dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité forfaitaire est variable en fonction du supplément de travail fourni par son bénéficiaire.
Elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Elle est exclusive de tout autre avantage indemnitaire, sauf en ce qui concerne la prime de technicité instituée par l'arrêté du 20 mars 1952, et elle n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Une indemnité pour travail dominical permanent peut être allouée aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés.
Peuvent seuls bénéficier de l'indemnité pour travail dominical permanent les agents tenus d'assurer l'année entière, à l'exception du congé annuel, un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine, à condition que ce service soit accompli dans un établissement ouvert au public au moins sept heures par jour.
Les agents qui assurent un service dominical par roulement (par exemple : un dimanche sur deux, un dimanche sur trois) ne peuvent bénéficier de cet avantage.
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels mentionnés aux alinéas 1 et 2 lorsqu'ils effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Pour le décompte de ce complément d'indemnité, le 14 juillet et le 15 août sont assimilés au dimanche lorsque leur date coïncide avec celle d'un autre jour de la semaine.
L'indemnité pour travail dominical permanent et son complément, non soumis à retenue pour pension, sont exclusifs de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires dominicaux et sont payables trimestriellement à terme échu.
Une indemnité spéciale de risques peut être allouée à compter du 1er janvier 1976 aux agents des parcs zoologiques municipaux chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.
Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.
L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Les agents des communes et des établissements publics communaux autres que les offices d'habitation à loyer modéré et les établissements hospitaliers, qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires.
Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à laquelle ils peuvent prétendre peut être majorée pour ceux des agents visés à l'alinéa 1 dont la liste est établie par les soins du ministère de l'intérieur.
Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après : 1re catégorie : Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésion organique.
2e catégorie : Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
3e catégorie : Travaux incommodes ou salissants.
Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1re catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif sont déterminés par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles définies aux articles 15 et 16 ci-après, sauf avec l'indemnité de panier prévue à l'article 15 quand les travaux auxquels elles s'appliquent sont exécutés de nuit.
Pour le déneigement des voies hors agglomération des communes comprises dans les zones montagneuses, la collecte et l'élimination des immondices et les travaux d'hygiène et d'assainissement des locaux privés ou publics contaminés, les taux applicables en vertu des alinéas 3 et 4 ci-dessus ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dont bénéficiaient les agents concernés avant l'intervention de l'arrêté du 14 juin 1968 abrogé par le présent arrêté.
Une indemnité de panier peut être allouée aux agents accomplissant leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins six heures consécutives.
Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus du bénéfice de l'indemnité de panier, qui n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV et de pontons-grues.
Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 14 du présent arrêté.
Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par la collectivité d'emploi.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent arrêté, et notamment : Arrêté du 13 décembre 1961 modifié, relatif à l'indemnité horaire de nuit ; Arrêté du 14 juin 1968 modifié, relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; Arrêté du 29 octobre 1970, fixant le régime de rémunération par les collectivités locales des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui assurent soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ; Arrêté du 7 janvier 1972 modifié, relatif à l'indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés ; Arrêté du 10 février 1972 modifié, relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux ; Arrêté du 11 janvier 1974 modifié, relatif à l'indemnité horaire spéciale allouée aux agents communaux affectés au traitement de l'information ; Arrêté du 6 octobre 1975, instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières en faveur des agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux ; Arrêté du 30 décembre 1975 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques municipaux ; Arrêté du 14 janvier 1976 fixant l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ; Arrêté du 6 juillet 1976 modifié portant attribution d'une prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables ; Arrêté du 17 février 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages ; Arrêté du 19 août 1977 fixant les conditions d'attribution d'une prime spéciale d'installation à certains agents communaux et départementaux ; Arrêté du 10 mai 1978 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social de commune et de leurs établissements publics.
: aux agents communaux.
: aux agents de l'Etat.
: Indemnité de chaussures.
: Indemnité de vêtements : et de petit équipement.
1° Prime spéciale d'installation (art. 3 de l'arrêté) : Son montant et ses modalités d'attribution, sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté, résultent des dispositions du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation, et notamment de ses articles 2 et 3.
Ces dispositions se substituent à compter du 1er janvier 1976 à celles de l'arrêté abrogé du 14 octobre 1968 modifié.
2° Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables (art. 4 de l'arrêté) : Ses taux mensuels maxima résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.
3° Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social (art. 5 de l'arrêté) : Ses taux moyens annuels résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales.
Les taux maxima pouvant être attribués aux agents concernés ne peuvent excéder le double des taux moyens.
4° Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (art. 6 de l'arrêté) : Les taux de l'indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement sont fixés d'après le barème résultant de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor.
5° Rémunération des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des personnes extérieures à l'administration qui assurent soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours (art. 7 de l'arrêté) : Les taux, les montants et les modalités d'attribution de cette rémunération résultent des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, compte tenu des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
6° Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l'information (art. 8 de l'arrêté) : Les taux de l'indemnité horaire spéciale résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 décembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisés de l'information.
7° Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières des agents préposés au service des parcs et jardins municipaux (art. 9 de l'arrêté) : Son taux moyen annuel résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 75-99 du 12 février 1975 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouées au personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.
Le montant des attributions individuelles, variable en fonction du supplément de travail fourni, ne peut excéder le double du taux moyen.
8° Indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées municipaux contrôlés ou classés (art. 10 de l'arrêté) : Le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent résulte de l'arrêté interministériel pris en application des articles 1 et 3 du décret n° 70-1134 du 8 décembre 1970 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du secrétariat d'Etat à la culture.
Les gardiens de musée et les surveillants chefs gardiens de musée perçoivent respectivement une indemnité égale à celle allouée aux gardiens et aux surveillants de la Direction des musées de France.
Cette correspondance vaut pour les différents taux et montants suivants : a) Montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent ; b) Taux du complément d'indemnité visé à l'alinéa 4 de l'article 10 du présent arrêté, par service de dimanche effectivement accompli à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre ; c) Taux majoré du complément d'indemnité visé au b ci-dessus lorsque le service comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre ; d) Taux majoré du complément d'indemnité visé au b ci-dessus lorsque le service comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre.
Pour le décompte du complément d'indemnité visé aux b, c et d ci-dessus le 14 juillet et le 15 août sont assimilés à un dimanche lorsque leur date coïncide avec celle d'un autre jour de la semaine.
9° Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques municipaux chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages (art. 11 de l'arrêté) : Son montant annuel maximum résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages.
10° Indemnité d'astreinte pour les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux (art. 12 de l'arrêté) : Les différents cas d'ouverture de l'indemnité d'astreinte et les taux correspondants sont ceux fixés par l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat.
11° Indemnité horaire de nuit et majoration spéciale pour travail intensif (art. 13 de l'arrêté) : Les taux de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale de l'indemnité horaire de nuit pour travail intensif résultent des arrêtés interministériels prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
12° Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants (art. 14 de l'arrêté) : Les taux de base des indemnités spécifiques pour les travaux visés à l'alinéa 2 de l'article 14 du présent arrêté résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 67-624 du 27 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants.
13° Indemnité de panier (art. 15 de l'arrêté) : Son taux résulte de l'arrêté interministériel pris en application du décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat.
14° Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles et de pontons-grues (art. 16 de l'arrêté) : Son taux résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat.
15° Indemnités de chaussures et de vêtements de travail (art. 17 de l'arrêté) : Ses taux maxima annuels résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, modifié par le décret n° 74-720 du 14 août 1974, relatif au taux de l'indemnité de chaussures et petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément au tableau de concordance suivant : ------------------------------------------------------------- : DISPOSITIONS APPLICABLES : DISPOSITIONS APPLICABLES : -------------------------------------------------------------
: : : ou fraction :
: DESIGNATION DES TRAVAUX : CATEGORIES : de taux de base :
: Travaux exécutés à l'aide : : :
: d'une corde à noeuds ...
: 1re : Deux taux.
: Déneigement des voies : : :
: hors agglomération des : : :
: communes comprises dans : : :
: du décret n° 53-511 du : : :
: Goudronnage de voies avec : : :
: liants hydrocarbonés et : : :
: opérations employant du : : :
: bitume pour l'entretien : : :
: des chaussées (agents : : :
: participant directement : : :
: au fonctionnement ou : : :
: immédiate des appareils : : :
: de répandage ou : : :
: d'enrobage) (1) ...
: Déneigement, sablage : : :
: ou salage sur verglas : : :
: exécutés sur les voies : : :
: communales (1) ...
: 1re : Un taux :
: Déblaiement consécutif : : trois quarts.
: à des éboulements : : :
: ou à des calamités : : :
: Nettoyage ou réfection : : trois quarts.
: d'égouts dont l'exiguïté : : :
: ne permet pas la station : : :
: 1re : Un taux et demi.
: Nettoyage ou réfection : : :
: d'égouts dont les : : :
: dimensions permettent : : :
: la station debout ...
: Travaux nécessitant : : :
: Affectation en permanence : : :
: du personnel soignant ou : : :
: manipulateur à un service : : :
: de radiologie ou de : : :
: radiothérapie de : : :
: dispensaire municipal ...
: 1re : Trois quarts :
: Travaux sur toitures ou : : de taux.
: 1re : Demi-taux.
: Travaux en façade : : :
: d'immeubles effectués à : : :
: une hauteur supérieure : : :
: à six mètres ...
: Travaux sur plates-formes : : :
: suspendues ou échelles : : :
: appuyées à des câbles : : :
: porteurs ...
: Travaux sur poteaux et : : :
: pylônes effectués à une : : :
: hauteur supérieure à : : :
: six mètres ...
: Travaux d'élagage : : :
: d'arbres effectués à : : :
: Utilisation de scies à : : :
: ruban, toupies, : : :
: raboteuses et : : :
: dégauchisseuses ...
: Emploi de produits : : :
: toxiques pour le : : :
: antiparasitaire des : : :
: Peinture ou vernissage : : :
: au pistolet ...
: tels que tétrachlorure : : :
: de carbone ou : : :
: Soudure à l'arc ...
: des immondices ...
: 2e : Un taux.
: Travaux d'hygiène et : : :
: d'assainissement des : : :
: locaux privés ou publics : : :
: contaminés ...
: Alimentation et : : :
: surveillance de plus : : :
: de cinq chaudières ou : : :
: calorifères ...
: surveillance de : : :
: chaudières et calorifères : : Trois quarts :
: (jusqu'à cinq appareils) : 2e : de taux.
: Goudronnage de voies : : :
: Curage de cours d'eau ...
: Utilisation de : : :
: brise-béton ou de : : :
: marteau perforateur ...
: Travaux en salle : : :
: de congélation : : :
: d'abattoir ...
: Utilisation en local : : :
: clos de produits tels : : :
: que le chlore ou : : :
: Utilisation autre qu'en : : :
: local clos de produits : : :
: tels que le chlore ou : : :
: 2e : Demi-taux.
: Préparation et utilisation : : :
: de solutions à base de : : :
: sulfate d'alumine, : : :
: d'alginate de soude ou : : :
: de produit similaire ...
: Travaux d'imprimerie ...
: et de remise en état : : :
: des batteries : : :
: d'accumulateur ...
: Pulvérisation de : : :
: lubrifiant de véhicules : : :
: sous pont élévateur ...
: Conduite de machine : : :
: de reproduction de : : :
: Graissage et réparation : : :
: de moteurs de : : :
: Travaux de manutention : : :
: Travaux d'archivage : : :
: et de dépoussiérage : : :
: occasionnels et : : :
: particulièrement : : :
: incommodes ...
: offset, massicots et : : :
: presses rotatives ...
: Travaux de signalisation : : :
: horizontale sur des : : :
: voies ouvertes à la : : :
: débroussailleuses, de : : :
: faucardeuses et de : : :
: Travaux de : : :
: débroussaillement : : :
: effectués manuellement : : :
: sur les grands talus à : : :
: forte pente (supérieure : : :
: Curage de ponceaux et : : :
: d'aqueducs (1) ...
: Utilisation de produits : : :
: débroussaillants (1) ...
: Affectation continue de : : :
: personnel soignant dans : : :
: les dispensaires et : : :
: services antituberculeux : : :
: ou de vénéréologie : : :
: Exécution d'enquêtes : : :
: épidémiologiques (1) ...
: Manipulations et travaux : : :
: sur installations : : :
: électriques haute et : : :
: Travaux d'affutage (2) ...
: Travaux en permanence en : : :
: Utilisation de tours : : :
: et perceuses ...
: Travaux en laboratoires : : :
: d'analyses à base de : : :
: manipulation de produits : : :
: caustiques, toxiques, : : :
: inflammables, irritants : : :
: ou lacrymogènes (3) ...
: d'analyses avec des : : :
: appareils susceptibles : : :
: de provoquer des : : :
: accidents par projection, : : :
: explosion ou brûlure : : :
-------------------------------------------------------------- : : : NOMBRE : -------------------------------------------------------------- (1) Ces modifications peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 1973 (arrêté du 25 mars 1974, art. 5).-------------------------------------------------------------- : : : NOMBRE : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : : NOMBRE : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : : NOMBRE : -------------------------------------------------------------- (1) Ces modifications peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 1973 (arrêté du 25 mars 1974, art. 5).-------------------------------------------------------------- : : : NOMBRE : -------------------------------------------------------------- (1) Ces modifications peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 1973 (arrêté du 25 mars 1974, art. 5).
(2) Ces dispositions pourront prendre effet à compter du 1er janvier 1974 (arrêté du 26 novembre 1974, art. 3).
(3) Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1973 (arrêté du 24 juin 1975, art. 1er).
Arrêté du 9 juin 1980 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL DONT LES TAUX ET LE MONTANT SONT DETERMINES PAR DES TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 7 avril 1981 PART POUR 1981 DE CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE A L'ORGANISATION ET A L'ANIMATION DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE PERSONNEL DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 6 avril 1981 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 30 avril 1981 M. LEGRAND JEAN-MARIE,EMMANUEL EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND MICHEL,ANDRE,VICTOR,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 29 avril 1981 M. GRONIER EST NOMME PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE A L'ART.
68BIS DE LA LOI 681 DU 02-01-1968 SUR LES BREVETS D'INVENTION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1981,EN REMPLACEMENT DE M. ROUANET-DE-VIGNE-LAVIT,DEMISSIONNAIRE
JOSEPH-JEANNENEY BRIGITTE ET MM. RAYMOND MICHEL ET GAGNEUX MICHEL SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 48 DU 26-01-1981 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION DES AVENANTS 50 DU 14-10-1980 (CONGES DE NAISSANCE ET SPECIAUX) ET 21 DU 06-10-1980 (CONGES SPECIAUX) A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE (POLYCULTURE DU 24-05-1967,PEPINIERES DU 21-02-1973
Arrêté du 5 mai 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Décret n°74-779 du 13 septembre 1974 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°74-790 du 16 septembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 68632 DU 10-07-1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE DE TUMULI ET DE MENHIRS (LIEU DIT LA GRANDE-MESLES, COMMUNE D'AVERDON, LOIR-ET-CHER)
Décret du 4 novembre 1975 CLASSEMENT D'OFFICE DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES GALLO-ROMAINS (COMMUNE DE SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE, MAINE-ET-LOIRE)
Arrêté du 8 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 3 DU 20-05-1981 (SALAIRES MENSUELS,VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DU 06-06-1979
Arrêté du 27 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 25-06-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT INDICIAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 27 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 97 DU 16-02-1981 (CONGES,PRIME SUR LES VENTES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 19 août 1981 REPARTITION DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 81566 DU 12-05-1981
Arrêté du 25 août 1981 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES:DEFINITION DES STATIONS AUTOMATIQUES DE CHARGEMENT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (MATIERES DANGEREUSES 1981,9)
Arrêté du 17 juin 1981 TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 11 août 1981 BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1980: APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 septembre 1981 AUTORISATION D'OMNIUM FINANCIER AQUITAINE POUR L'HYGIENE ET LA SANTE (SANOFI), FILIALE FRANCAISE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE DE PORTER SA PARTICIPATION DE 34,88% A 50,7% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INSTITUT PASTEUR PRODUCTION
Arrêté du 24 août 1984 M. VAN-DEN-BOSSCHE MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. LE-MEHAUTE DANIEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES OEUFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. DELAHAYE ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES LEGUMES FRAIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. DUVALEIX PAUL EST NOMME PRESIDENT ET MME.
BENASSAYAG JACQUELINE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 5 août 1984 RELATIF AU CYCLE D'ETUDES DE PERFECTIONNEMENT ET AU STAGE DE MUSICIEN D'ORCHESTRE INSTITUTION AUPRES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 14 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 6 août 1984 DESIGNANT LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALE RETENUES COMME CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES PREVUES A L'ART.
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANT DE MELLE.
GOURDON SOPHIE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 18 février 1982 ACCEPTATION DE LA CESSION GRATUITE A L'ETAT (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) PAR L'UNIVERSITE DE PARIS-II D'UN TERRAIN SITUE A PARIS (7EME), 28 RUE SAINT-GUILLAUME, SUR LEQUEL SONT EDIFIES DES BATIMENTS ABRITANT L'INSTITUT DE DROIT COMPARE RELEVANT DE L'UER DES ETUDES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES INTERNATIONALES, EUROPEENNES ET COMPAREES DE L'UNIVERSITE DE PARIS-II ET L'UER LANGUES ET CIVILISATION LATINO-AMERICAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS-III
Arrêté du 26 février 1982 CREATION DE ZONES DANGEREUSES (CIRCULATION AERIENNE) : LA LIMITE VERTICALE DE LA ZONE DANGEREUSE NWD1, CAMP-DE-PLUM, EST RELEVEE DE 2900 METRES A 6000 METRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA MER (NOUVELLE-CALEDONIE)
Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants.
Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.
Arrêté du 15 février 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN EXERCEES PAR M. PEYRAT BERNARD A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT: SOUMISSION PREALABLE AU VISA DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP) DES DECISIONS FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT
Décret n°74-7 du 4 janvier 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 51 A 55 ET CELUI DES CHAMBRES DE 15 A 16)
Décret n°74-70 du 29 janvier 1974 COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Décret n°74-700 du 31 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-YOUGOSLAVE DES 28 NOVEMBRE ET 10 décembre 1973 PORTANT RECTIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, FAIT A PARIS LE 15 JANVIER 1969
Décret n°74-722 du 9 août 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 3, L'ART.
11 (ALINEAS 1 ET 2) ET L'ART.
Décret n°74-723 du 7 août 1974 PORTANT CREATION D'UN IUT A LILLE
Décret n°74-725 du 11 juillet 1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES DANS LES CHANTIERS OU ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR DES SCAPHANDRIERS SOUS DES PRESSIONS SUPERIEURES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE
69129 DU 03-02-1969 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUVERTURE D'UN PREMIER CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS
Décret n°74-729 du 14 août 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES, CONFERANT LE TITRE DE DIRECTRICE ADJOINTE A LA SOUS-DIRECTRICE DE CET ETABLISSEMENT ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA NOMINATION
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Décret n°74-73 du 23 janvier 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES, PAR CONCOURS ET EXAMENS, A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Décret n°74-731 du 19 août 1974 INSERTION ENTRE LES TABLEAUX DES REGION RHONE-ALPES ET MARTINIQUE ANNEXES AU DECRET 73855 DU 05-09-1973, 2 TABLEAUX CONCERNANT LA GUADELOUPE ET LA GUYANE (COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX DEBITS DE TABACS DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°62-1145 du 3 octobre 1962 PORTANT DEROGATION AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN FAVEUR DES FRANCAIS ETABLIS EN ALGERIE
Décret n°62-1205 du 15 octobre 1962 DU 30-12-1938
Décret du 27 novembre 1962 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU 9 OCTOBRE 1961
k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n°62-757 du 5 juillet 1962 MODIFICATION DU TABLEAU F ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu.
Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.
Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.
Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT.
(RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT)
Décret n°62-1208 du 17 octobre 1962 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT
5 DU DECRET 561212 DU 26-11-1956 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS (NOMINATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PAR LE MINISTRE)
Décret n°62-1219 du 16 octobre 1962 PORTANT REMUNERATION DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE LABORATOIRE DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n°62-1221 du 18 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA COUR DES COMPTES
Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART.
Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°63-697 du 10 juillet 1963 FIXANT, A L'EGARD DES AGENTS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°63-710 du 13 juillet 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VICHY AUX COMMUNES DE BELLERIVE-SUR-ALLIER BRUGHEAS,HAUTERIVE ET SERBANNES (ALLIER)
Décret n°63-712 du 12 juillet 1963 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB).
SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC.
REGIME ADMINISTRATIF.
ROLE DU DIRECTEUR
Décret n°63-714 du 12 juillet 1963 PORTANT ORGANISATION DE LA PROMOTION SOCIALE DES AUXILIAIRES ET TECHNICIENS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°63-725 du 20 juillet 1963 E EN PARTIE LE DECRET 62695 DU 22-06-1962 PORTANT SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ET DU FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Décret n°64-8 du 6 janvier 1964 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE STOCKAGE ET DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS AGRICOLES EN MATIERE DE FARINE, GRUAUX ET SEMOULE DE BLE TENDRE
Arrêté du 17 février 1983 RELATIF AU CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE,DE CAPITALISATION ET DES CONTRATS NUPTIALITE-NATALITE
Arrêté du 22 février 1983 APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1983
Arrêté du 18 février 1983 L'ECOLE SUPERIEURE DE JOURNALISME DE LILLE (ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR PRIVE RECONNU PAR L'ETAT) EST AUTORISEE A COMPTER DE 1985 A DELIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA OFFICIEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-02-1921
Arrêté du 31 janvier 1983 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1983
Arrêté du 17 février 1983 DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES
Arrêté du 11 février 1983 DES AUDITEURS DE LA 67EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE.(IHEDN)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17, à l'adresse suivante :
Arrêté du 8 février 1983 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT:
Arrêté du 31 janvier 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART.
1652-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
Arrêté du 14 février 1983 M. GUILLAUMIN LOUIS EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. PRADEL BERNARD
Arrêté du 15 février 1983 SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU COMITE TECHNIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER:
Arrêté du 4 février 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTES-DE-PROVENCE
Arrêté du 24 février 1983 CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 8 décembre 1983 83-73/A RELATIF AUX PRIX DES COMMUNICATIONS PERCUES PAR LES ABONNES QUI METTENT LEUR POSTE TELEPHONIQUE OU LEUR POSTE A ENCAISSEMENT AUTOMATIQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DE LEUR CLIENTELE
Arrêté du 21 novembre 1983 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE D'ORIENTATION EAU AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 6 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Arrêté du 7 décembre 1983 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN
La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L.
225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
Arrêté du 14 décembre 1983 COMMISSION TECHNIQUE INSTITUEE A L'ART.
1 DU DECRET 83260 DU 31-03-1983 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE FORFAIT JOURNALIER
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13-10-1964 MODIFIE (PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HOPITAUX ET HOSPICES)
Arrêté du 3 novembre 1983 M. SAUVY ALFRED EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Arrêté du 1 décembre 1983 IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LA SERIE TT,A DATER DU 01-01-1984
Arrêté du 11 août 1983 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables, au titre de la protection de l'environnement.
Les prescriptions techniques applicables aux silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables sont celles qui découlent de l'application du cadre d'arrêté préfectoral et du commentaire ci-annexés.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux établissements faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date du présent arrêté.
Le terme "silo" employé dans la présente instruction regroupe l'ensemble des capacités de stockage type vrac, quelle que soit leur conception (silo plat, silo "cathédrale" ... cellules cylindriques en béton, boisseaux métalliques ...).
Les prescriptions de la présente instruction pourront être adaptées en fonction de la nature des produits stockés.
Certains
produits pourront nécessiter l'application de dispositions supplémentaires (cas du tourteau par exemple) ou moins contraignantes (cas des silos à très faible taux de rotation, par exemple).
En outre, les prescriptions pourront être modulées en fonction du type de silo ou du fractionnement des capacités de stockage.
En particulier, certaines prescriptions pourront être moins contraignantes ou adaptées dans le cas des silos à axe horizontal.
L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, les plans joints au dossier de demande d'autorisation devront mentionner clairement la nature et la localisation des éléments situés dans le voisinage ou sur le site d'implantation même de l'établissement, et dont les risques potentiels sont susceptibles d'aggraver les dangers présentés par les silos et leurs installations annexes ou, à l'inverse, d'être exposés à ces mêmes dangers.
Si le site d'implantation de l'établissement est traversé par des pipe-lines, gazoducs ... leur tracé devra figurer clairement sur les plans joints à la demande d'autorisation et l'exploitant devra mettre en place tous dispositifs permettant de limiter les risques que pourraît entraîner pour les silos un incident (fuite ...) sur ces canalisations.
Les silos seront implantés à une distance au moins égale à ... mètres de toute installation fixe occupée par des tiers.
Commentaire : Cas des installations nouvelles : La distance d'éloignement par rapport à toute installation fixe occupée par des tiers sera, pour les implantations sur un site nouveau, postérieurement à la date de publication de la présente instruction, au moins égale à 1,5 fois la hauteur des silos ; cette distance ne sera néanmoins pas inférieure à 50 mètres.
Sont à considérer comme installations fixes occupées par des tiers les bâtiments étrangers à l'activité de l'établissement : - A usage d'habitation : - Recevant du public ; - Occupés en permanence ou fréquemment par du personnel.
L'éloignement des silos par rapport à des éléments non mentionnés ci-dessus sera déterminé sur la base d'une étude des dangers présentés par les installations ; cette étude devra prendre en compte d'une part l'importance des risques potentiels et des conséquences probables en cas d'accident, et, d'autre part, la nature, la sensibilité et la fréquentation des éléments à protéger qu'ils soient internes ou externes à l'établissement.
Cette distance devra, en outre, permettre en toute circonstance un accès aisé aux services d'incendie et de secours.
Cas des installations existantes : Les modifications ou extensions des établissements existant à la date de la publication de la présente instruction pourront soulever des difficultés compte tenu de l'occupation effective des sols dans le voisinage de l'établissement.
L'autorisation pourra être délivrée s'il peut clairement être mis en évidence au travers de l'étude d'impact et de l'étude de danger prévues à l'article 3 (4° et 5°) du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, que l'ensemble des mesures visant à prévenir les risques d'un accident, ou à en limiter les conséquences, ont été prises et que toute intervention des services d'incendie et de secours puisse se faire dans de bonnes conditions.
Les terrains voisins seront grevés de servitudes non aedificandi ou de règles particulières de construction à l'intérieur d'un périmètre à définir sur la base des distances d'éloignement évoquées ci-dessus (si la nature, la vocation ou le mode d'occupation des lieux n'apportent pas les garanties nécessaires d'isolement à long terme), dans les conditions prévues à l'article L.
Le demandeur est autorisé à exploiter un silo du type ...
(1) dont la capacité maximale de stockage est de ... mètres cubes.
La puissance totale concourant au fonctionnement des installations, hors ventilation, est de ... kW.
Les produits stockés ou manipulés seront : ...
L'établissement comprendra l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement dont la liste suit : (1) A préciser (axe horizontal, axe vertical).
Nota : A : Rubrique de la nomenclature.
B : Désignation.
C : Caractéristiques.
Toute modification de la nature des produits stockés ainsi que toute extension de la puissance installée ou de la capacité de stockage devra faire l'objet d'une demande préalable auprès du préfet.
Commentaire : Le volume et la puissance à prendre en compte sont ceux de l'ensemble des silos présents dans le même établissement.
La puissance considérée est celle de l'ensemble des installations fixes, hors ventilation, présentes à l'intérieur des silos ou fonctionnellement rattachées à ces derniers.
Les prescriptions des titres III à VI remettant en cause la conception du gros oeuvre des bâtiments ou installations ne sont pas applicables aux silos existants ; ces prescriptions pourront être imposées lors de restructurations importantes des installations.
Les parois de la tour d'élévation et des ateliers exposés aux poussières seront munies de dispositifs permettant de limiter les effets d'une éventuelle explosion.
Les toitures et couvertures des cellules seront réalisées en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.
La nature (évents d'explosion, ouvertures à l'air libre, bardages légers, ...), le nombre et les caractéristiques (surface, pression, d'éclatement ...) des dispositifs prévus seront précisés par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Ces dispositifs seront au besoin munis de moyens de prévention contre la dispersion ou de dispositifs équivalents.
La stabilité au feu des structures devra être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et de secours.
L'usage de matériaux combustibles sera limité.
Commentaire : Le degré de stabilité au feu sera d'au moins une heure.
L'installation de stockage devra comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel avec au moins deux issues éloignées l'une de l'autre sur deux faces opposées du bâtiment.
Les schémas d'évacuation seront préparés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.
Un exercice d'évacuation aura lieu tous les ans.
Commentaire : L'existence de deux issues pour l'évacuation du personnel ne sera obligatoire que si la distance à parcourir est supérieure à 25 mètres.
La deuxième issue pourra être une échelle à crinoline.
Les abords du silo ainsi que l'aménagement des ateliers et locaux intérieurs seront conçus de manière à permettre une intervention rapide et aisée des services d'incendie et de secours.
Les éléments d'information nécessaires à de telles interventions seront matérialisés sur les sols et bâtiments de manière apparente.
Les schémas d'intervention seront revus à chaque modification de la construction ou du mode de gestion de l'établissement.
Ils seront adressés à l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.
Commentaire : Les emplacements des bouches d'incendie, colonnes sèches, extincteurs ... seront matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes ...).
Les accès à ces emplacements devront être dégagés en permanence.
Un exercice d'intervention des services d'incendie et de secours aura lieu dans les trois mois suivant la mise en service du silo ou dans les trois mois suivant toute modification ou extension importante des installations.
Les communications entre les ateliers seront limitées.
Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations ... devront être aussi réduites que possible.
Les galeries et tunnels de transporteurs devront être conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
L'ensemble des installations sera conçu de manière à réduire le nombre des pièges à poussières tels que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols rugueux, enchevêtrements de tuyauteries, coins reculés difficilement accessibles.
Commentaire : La limitation des connexions entre les ateliers et les ouvertures pratiquées dans les sols ou parois permet de réduire la propagation d'un sinistre éventuel.
Cette disposition ne devra pas entraver le nettoyage ou l'entretien des locaux et installations.
Les ateliers où il est procédé à des manipulations des produits (pesage, nettoyage, ...) seront extérieurs aux capacités de stockage et séparés de ces dernières par des parois coupe-feu (1 heure).
Il en sera de même pour les ateliers contenant éventuellement du personnel occupé à diverses manipulations des produits (ensachage ...).
Les appareils à l'intérieur desquels il sera procédé à des manipulations de produits devront être conçus de manière à limiter les émissions de poussières dans les ateliers.
Les sources émettrices de poussières (jetées d'élévateurs ou de transporteurs ...) devront être capotées et munies de dispositifs d'aspiration et de canalisation de l'air poussiéreux.
Cet air sera dépoussiéré dans les conditions prévues au titre VI (art. 24).
Commentaire : Les émissions de poussières provenant des dispositifs ou des machines où sont manipulés les produits peuvent être réduites en assurant une bonne étanchéité de ces machines ou dispositifs, ou en créant à l'intérieur de ceux-ci une légère dépression par rapport à l'ambiance des ateliers.
Le capotage des jetées de transporteurs pourra ne pas être nécessaire si la vitesse des transporteurs est faible (cas des transporteurs à chaînes).
La marche des transporteurs et élévateurs sera asservie à la marche des systèmes d'aspiration.
L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.
L'exploitant veillera de plus à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
Commentaire : La vitesse limite des transporteurs ouverts sera déterminée en fonction de la nature des produits stockés.
On pourra, de manière générale, conseiller des vitesses inférieures à 3,5 m/s, de manière à limiter les dégagements de poussières.
Les aires de chargement et de déchargement des produits seront de préférence extérieures aux silos.
Dans le cas contraire, elles seront isolées de ces derniers par des parois étanches aux poussières et résistantes au feu.
Ces aires seront suffisamment ventilées de manière à éviter la création d'une atmosphère explosive.
Elles seront périodiquement nettoyées.
Si ces installations sont munies de dispositifs de captation d'air poussiéreux, le rejet à l'atmosphère se fera dans les conditions prévues au titre VI, article 24.
Commentaire : Les connexions des aires de chargement et déchargement avec les autres ateliers (tour d'élévation, capacités de stockage, ...) seront limitées.
Les consignes de sécurité à respecter à ces postes seront précisées par l'exploitant.
Tous les locaux seront débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois et les machines.
La fréquence des nettoyages sera fixée sous la responsabilité de l'exploitant.
La quantité de poussières fines déposées sur le sol d'un atelier ne devra pas être supérieure à ... grammes par mètre carré sur une surface qui aura été définie, en accord avec l'inspecteur des installations classées, comme étant représentative de l'état de l'atelier.
L'inspecteur des installations classées pourra faire procéder à des mesures de retombées de poussières à l'intérieur des locaux ; les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.
Le nettoyage des ateliers sera, partout où cela sera possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
Le matériel utilisé pour le nettoyage devra présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage devra faire l'objet de consignes particulières.
La quantité maximale de poussières déposées sur le sol exprimée en gramme par mètre carré sera la valeur de la limite inférieure d'explosivité des poussières exprimée en gramme par mètre cube.
Si plusieurs produits sont manipulés, la valeur la plus contraignante sera retenue.
Les surfaces définies comme représentatives seront mentionnées dans l'arrêté d'autorisation.
L'utilisation de balais devra faire l'objet de consignes particulières (arrosage ...) de manière à limiter la mise en suspension dans l'air des poussières.
Les mesures de retombées de poussières pourront être effectuées suivant la norme NF X 43-007.
L'usage d'air comprimé pour le nettoyage des locaux sera proscrit.
Des grilles seront mises en place sur les fosses de réception.
La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
S'il est procédé à d'autres opérations que celles purement liées au stockage des produits, ces derniers devront avoir été préalablement débarrassés des corps étrangers (pierres, métaux ...) risquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements.
Cette disposition est applicable à toutes les installations procédant à un transport pneumatique interne des produits.
Commentaire : S'il est procédé notamment à des opérations de broyage, concassage, ... on pourra exiger la mise en place d'épierreurs, de séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination des corps étrangers.
Ces dispositifs seront régulièrement nettoyés et vérifiés.
L'exploitant devra s'assurer que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité ...) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables.
La température des produits dans les cellules sera contrôlée périodiquement et toute élévation anormale devra pouvoir être signalée au tableau général de commande.
Commentaire : La fréquence des mesures de la température sera fonction de la nature et du taux d'humidité des produits ainsi que de la taille des cellules.
La mesure de la température se fera par un dispositif fixe ou manuel.
Le matériel électrique basse tension sera conforme à la norme NF C 15-100.
Le matériel électrique haute tension sera conforme aux normes NF C 13-100 et NF C 13-200.
En outre, les installations électriques utilisées dans les locaux exposés aux poussières devront être conformes à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion (arrêté ministériel du 31 mars 1980).
Commentaire : Le matériel électrique sera au moins du type IP 5 XX ou IP 6 XX ; il sera en outre protégé contre les chocs.
Les appareils et masses métalliques (machines, manutention, ...) exposés aux poussières devront être mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
La mise à la terre sera unique et effectuée suivant les règles de l'art ; elle sera distincte de celle du paratonnerre éventuel.
La valeur des résistances de terre sera périodiquement vérifiée et devra être conforme aux normes en vigueur.
Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits devront être suffisamment conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
Commentaire : L'exploitant veillera à limiter l'installation d'antennes d'émission ou de réception sur les toits des silos de manière à limiter les risques provoqués par la foudre.
Tous les mâts et supports métalliques seront mis à la terre.
La mise à la terre vise en outre : Les cellules métalliques des silos ; Les appareils de pesage, nettoyage, triage des produits ; Les équipements de transport par voie pneumatique ; Les élévateurs et transporteurs ; Les équipements de chargement et déchargement des produits ; Les bandes de transporteurs, sangles d'élévateurs, canalisations pneumatiques, courroies, ... devront avoir des conductivités suffisantes de manière à limiter l'accumulation de charges électrostatiques.
Les différents éléments de transport pneumatique seront interconnectés électriquement.
Aucun feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire des étincelles ne pourra être maintenu ou apporté même exceptionnellement, dans les locaux exposés aux poussières, que les installations soient en marche ou à l'arrêt, en dehors des conditions prévues à l'article 21.
Les sources d'éclairage fixes ou mobiles devront être protégées par des enveloppes résistantes au choc.
Les centrales de production d'énergie, en dehors des installations de compression, seront extérieures aux silos.
Les produits inflammables seront stockés dans des locaux prévus à cet effet.
Commentaire : Les installations de compression d'une puissance supérieure à 5 kW devront être installées dans des ateliers isolés et réservés à cet effet.
Ces ateliers seront étanches aux poussières.
L'utilisation d'air comprimé fera l'objet de consignes de sécurité particulières.
Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.
Les gaines d'élévateurs seront munies de regards ou de trappes de visite.
Les organes mobiles risquant de subir des échauffements seront périodiquement contrôlés.
En outre, l'exploitant établira un carnet d'entretien qui spécifiera la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel.
Les élévateurs, transporteurs, moteurs ... devront être équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites sera calculée de manière à assurer une vitesse suffisante pour éviter les dépôts ou bourrages.
Les roulements et paliers des arbres d'entraînement des élévateurs seront disposés à l'extérieur de la gaine.
Commentaire : Les regards ou trappes de visite mis en place sur les élévateurs ne pourront être ouverts qu'avec l'aide d'un appareil prévu à cet effet.
Cet appareil ne pourra être utilisé que par le personnel qualifié.
L'état des dispositifs d'entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et transporteurs sera contrôlé toutes les 500 heures de fonctionnement.
Les dispositifs de détection d'incidents de fonctionnement seront installés en particulier sur : Les arbres des poulies de queue des élévateurs et transporteurs à bande (contrôle de vitesse de rotation) ; Les moteurs électriques de puissance supérieure à 15 kW (disjoncteurs) ; Les têtes et pieds d'élévateurs et les transporteurs (détecteurs de bourrage) ; Les élévateurs à godets ; Les dispositifs d'aspiration d'air poussiéreux.
Il y aura lieu de ne pas imposer de contrôles redondants.
Les silos devront être équipés d'appareils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement tout incident, soit automatiquement, soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.
Ce dernier dressera une liste exhaustive des opérations à effectuer (arrêt des machines ...) en fonction de la nature et de la localisation de l'incident.
Il sera précisé si ces opérations sont effectuées automatiquement ou manuellement.
Tout incident grave ou accident devra être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures envisagées pour éviter le renouvellement d'un tel fait, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
On veillera notamment à ce que tout incident de fonctionnement puisse être signalé.
Au-delà d'un seuil explicitement défini par l'exploitant, l'arrêt des installations situées en amont de la chaîne sera déclenché.
La liste des opérations à effectuer en cas d'incident, établie par l'exploitant, sera jointe au dossier de demande d'autorisation.
L'exploitant établira les consignes de sécurité que le personnel devra respecter, ainsi que les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines ...) en cas d'incident grave ou d'accident.
Ces consignes seront portées à la connaissance du personnel et affichées à l'intérieur de l'établissement, dans des lieux fréquentés par le personnel.
Les consignes de sécurité projetées seront jointes au dossier de demande d'autorisation.
Elles devront préciser l'interdiction de fumer dans les silos et dans les locaux exposés aux poussières.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.
Lorsque les travaux auront lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci devra être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.
Des visites de contrôle seront effectuées après toute intervention.
EXEMPLE DE PERMIS DE FEU Date : ...
Le responsable de la sécurité Incendie donne l'autorisation d'effectuer le travail ci-dessus après avoir procédé à l'examen des lieux et s'être assuré que les précautions indispensables ainsi que les mesures particulières énumérées ci-dessous ont été prises.
Autorisation valable du ... au ...
Signature du responsable de sécurité Incendie : Travail commencé le ...
Travail terminé le ...
Signature de l'opérateur : PRECAUTIONS INDISPENSABLES Le bon état du matériel de découpage et de soudage a été vérifié.
Précautions à prendre dans un rayon de 10 mètres : Le sol a été balayé et dégagé de toute matière combustible.
Les planchers combustibles ont été recouverts par des tôles, des matériaux amiantés, etc..
Les liquides inflammables ont été éloignés, les autres matières combustibles protégées par des bâches ignifugées ou des écrans métalliques.
Tous les orifices des murs et du sol ont été obturés.
Des bâches ignifugées ont été suspendues sous le poste de travail.
Surveillance Incendie : Un extincteur adapté au risque a été déposé à proximité du lieu de travail.
Une ronde sera effectuée 30 minutes après la fin des travaux.
L'établissement sera pourvu du matériel nécessaire à la lutte contre l'incendie.
Ce matériel comprendra : ...
Commentaire : Les moyens de lutte contre l'incendie ainsi que leurs emplacements déterminés après avis des services départementaux d'incendie et de secours seront explicitement décrits.
Si les cellules de stockage sont aérées ou ventilées, la vitesse du courant d'air à la surface du produit devra être inférieure à ... cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne pourra se faire que sous réserve du respect des caractéristiques minimales de concentration en poussières énoncées à l'article 24.
Dans le cas contraire, l'air sera dépoussiéré et les rejets se feront dans les conditions prévues à l'article 24.
Commentaire : La vitesse maximale du courant d'air à la surface du produit sera déterminée en fonction de la vitesse de sédimentation des poussières.
Les rejets gazeux collectés dans les conditions prévues aux articles 9, 11 et 23 devront faire l'objet d'un dépoussiérage.
La concentration en poussière au rejet à l'atmosphère sera inférieure à ... mg/Nm3.
En outre, le flux total de poussières rejetées à l'atmosphère sera inférieur à ... kg par heure.
Commentaire : La concentration en poussières au rejet à l'atmosphère sera inférieure à 30 mg/Nm3.
Toutefois, pour les installations situées hors des agglomérations et éloignées de plus de 400 mètres d'habitations occupées par des tiers, on pourra admettre une concentration en poussières, au rejet à l'atmosphère, allant jusqu'à 150 mg/Nm3 si le flux total de poussières émis est inférieur à 10 kg/h en moyenne sur 24 heures.
L'exploitant procédera à des mesures régulières des émissions de poussières.
La fréquence de ces mesures sera déterminée par l'inspecteur des installations classées à qui les résultats seront transmis.
En outre, l'inspecteur des installations classées pourra, au besoin, faire procéder à des mesures complémentaires.
Les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.
Toutes précautions seront prises afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement lors du chargement ou du déchargement des produits.
Commentaire : Dans les installations recevant des tonnages importants par voie routière ou ferroviaire, on pourra demander la mise en place d'installations d'aspiration des poussières sur les fosses de réception des produits.
De manière à limiter les émissions de poussières lors des chargements de camions, navires ... on limitera la hauteur de chute des produits.
Divers procédés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être envisagés : Coudes amortisseurs ; Tuyaux télescopiques avec capotage du point de chute ; Aspiration autour du tuyau de chargement ; Centrage des poussières dans le flot du produit.
Les installations de dépoussiérage seront aménagées et disposées de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions.
Leur bon état de fonctionnement sera périodiquement vérifié.
De manière à limiter les risques liés à une éventuelle explosion dans les installations de dépoussiérage, celles-ci seront, autant que possible, situées à l'extérieur des structures rigides de l'installation.
Les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage seront conçues et calculées de manière à ce qu'il ne puisse pas se produire de dépôts de poussières.
Commentaire : Toutes dispositions seront prises pour limiter la propagation d'un incendie ou d'une explosion se produisant dans une installation de dépoussiérage (fractionnement des réseaux, clapets anti-retour ...).
Si les installations de dépoussiérage intérieures au silo sont protégées contre les explosions par des dispositifs jouant le rôle d'évents, ces derniers seront prolongés par une canalisation débouchant à l'extérieur.
Cette canalisation sera dimensionnée et conçue de manière à ne pas inhiber le rôle de l'évent.
En outre, cette canalisation devra déboucher dans une zone non fréquentée par le personnel.
On pourra conseiller des vitesses d'air supérieures à 15 mètres par seconde dans les canalisations de transport d'air poussiéreux.
Le stockage des poussières récupérées fera également l'objet de prescriptions particulières visant notamment à réduire les risques d'incendie et d'explosion.
Le stockage des poussières se fera soit dans des silos distincts, soit dans des cellules du silo parfaitement isolées des cellules de stockage des produits.
Les prescriptions de l'instruction ministérielle du 21 juin 1976 relative au bruit des installations classées sont applicables.
En limite de propriété de l'établissement, les niveaux acoustiques admissibles seront : Période de jour dB Période de nuit (1) dB Période intermédiaire dB (1) Ainsi que les dimanches et jours fériés.
Commentaire : En l'absence d'un plan d'occupation des sols, on pourra considérer que les silos sont implantés dans une zone à prédominance d'activités commerciales et industrielles.
Si nécessaire cette zone sera délimitée et pérennisée par arrêté pris par le préfet en application de l'article L.
L'étude d'impact comportera une évaluation prévisionnelle du niveau acoustique ; cette étude précisera les dispositions envisagées par l'exploitant pour limiter l'impact des installations projetées sur le paysage sonore existant.
Remarques : Les silos de grande hauteur peuvent engendrer des nuisances sonores jusqu'à des distances importantes, notamment s'il y a présence de sources bruyantes à leur sommet (ventilateurs ...).
Ces nuisances peuvent être amplifiées par des particularités de la topographie du voisinage (présence d'écrans ou d'obstacles) ou par certains phénomènes propres aux installations (mise en résonance du silo, phénomènes de tuyaux d'orgue dans les cellules ...).
Dans de telles circonstances, l'étude d'impact contiendra, sous forme chiffrée et sous forme de documents graphiques, les éléments propres à préciser, avant et après l'implantation projetée, les caractéristiques du paysage sonore entourant l'établissement.
En outre, toutes dispositions seront prises de manière à ce que le fonctionnement des installations ne soit pas à l'origine de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage.
Les véhicules et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement devront être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier seront d'un type homologué au titre du décret du 18 avril 1969 et des textes subséquents).
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les rejets au milieu naturel des eaux provenant de l'établissement présenteront les caractéristiques suivantes : Concentration en matières en suspension inférieure à 30 mg par litre ; Concentration en demande chimique en oxygène inférieure à 120 mg par litre ; Débit inférieur à ... m3 par heure.
En aucun cas, ces concentrations ne seront obtenues par apport d'eau de dilution.
Dans le cas où les eaux résiduaires sont rejetées dans un réseau d'assainissement collectif, l'exploitant devra, au besoin, s'équiper d'installations de prétraitement dont les rendements, combinés au rendement de la station d'épuration collective, permettront de respecter, au rejet au milieu naturel, les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Les produits insecticides, raticides ... utilisés seront : NATURE QUANTITE UTILISEE (Tonnes par an).
Les prescriptions concernant le stockage et la mise en oeuvre de ces produits tiendront compte des impératifs de maintien de la sécurité des installations.
Commentaire : La nature, la quantité et les caractéristiques des insecticides, raticides ... utilisés seront précisées dans le dossier de demande d'autorisation.
Ces produits seront stockés à l'extérieur du silo ou dans un local prévu à cet effet.
L'exploitant tiendra à jour un relevé précisant la nature et la quantité de déchets produits ainsi que leur destination.
Ces déchets seront éliminés dans des installations régulièrement autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976.
Arrêté du 11 août 1983 REGLES TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SILOS ET INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE CEREALES,GRAINES,PRODUITS ALIMENTAIRES ET TOUS AUTRES PRODUITS ORGANIQUES DEGAGEANT LES POUSSIERES INFLAMMABLES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 24 octobre 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 13 novembre 1983 NOMINATION DE M. PASQUET EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR UN NOUVEAU MANDAT DE 3 ANS
Arrêté du 21 octobre 1983 NOMINATION DU PREFET DE PARIS,ILE-DE-FRANCE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,POUR UN NOUVEAU MANDAT DE 3 ANS
Arrêté du 21 novembre 1983 TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION ARMEES-JEUNESSE
Arrêté du 28 novembre 1983 CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE
Arrêté du 2 décembre 1983 M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY
Arrêté du 6 février 1984 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 6 février 1984 MONTANT DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE: ARCHIVES DE FRANCE,MUSEES DE FRANCE,FOUILLES ET INVENTAIRE GENERAL (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984)
Arrêté du 6 février 1984 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE (ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984)
Arrêté du 9 février 1984 MENT INFORMATISE DES DOSSIERS MEDICAUX DES SERVICES MEDICAUX DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 6 février 1984 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS CONSEILS DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 17 octobre 1983 RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Arrêté du 9 février 1984 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL INSTITUANT UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS JUSQU'AU 15-12-1984
Arrêté du 20 janvier 1984 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS PLEIN DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AINSI QUE LES TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 16 février 1984 DISCIPLINES DONNANT LIEU A EPREUVES DE CLASSEMENT,COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE
Arrêté du 23 janvier 1984 AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT: SECTION PREPARANT AU BTS DES SERVICES INFORMATIQUES A BREST
Arrêté du 27 janvier 1984 AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS: CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANSE,A POITIERS
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société.
En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R.
743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Décret du 2 juin 1966 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret du 27 mai 1966 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret du 9 juin 1966 NOMINATION DE M. JEAN BONNEFONT, COMME SUPPLEANT DE M. RENAUD DE LA GENIERE
Décret du 16 juin 1966 M. CHEYSSON (EN REMPLACEMENT DE M. DORGET) EN INDONESIE
Décret du 15 juin 1966 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 18 juin 1966 NOMINATION DE M. VILLIER (CONSEILLER MAITRE), EN REMPLACEMENT DE M. CHARMEIL, PROMU PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE DISCIPLINE
Décret du 22 juin 1966 PORTANT INSCRIPTION PARMI LES MUSEES NATIONAUX DU MUSEE NAPOLEONIEN ET DU MUSEE AFRICAIN DE L'ILE-D'AIX (FONDATION GOURGAUD)
Décret du 27 mai 1966 M. BARJOT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. LASRY
Décret du 1 juillet 1966 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER (LOT ET TARN) LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.
Décret du 1 juillet 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. BILLOTTE (DOM-TOM)
Décret du 4 juillet 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE
Décret du 9 juillet 1966 portant nomination du président de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Décret du 9 juillet 1966 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. LANGLET (MAURICE) ET LECOEUR (MARCEL) (ADMINISTRATEURS) ET NOMINATION DE M. MOREL (LOUIS) ADMINISTRATEUR DU CENTRE
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent :
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ;
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ;
Le graveur général des monnaies ;
Les chefs de fabrication et les chefs de fabrication adjoints ;
Les chefs mécaniciens ;
Les chefs d'atelier principaux et les chefs d'atelier ;
Les maîtres graveurs et les graveurs ;
Les adjoints techniques mécaniciens.
Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons.
Les ingénieurs en chef et les ingénieurs assurent la direction de la fabrication des monnaies et médailles et celle des travaux d'entretien et de réparation des machines ou ateliers.
L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est responsable en outre de la conservation des stocks, notamment de métaux communs.
Le graveur général des monnaies dirige le service de la gravure et la création des principaux instruments monétaires, des poinçons, des coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
Les chefs de fabrication sont chargés soit de diriger l'ensemble des ateliers de production et d'entretien, soit d'assurer la coordination et le contrôle technique des différents secteurs de l'établissement.
Les chefs de fabrication adjoints sont chargés de seconder les chefs de fabrication en contrôlant l'activité et la gestion des divers groupes d'ateliers.
Les chefs mécaniciens sont chargés soit de contrôler l'activité des ateliers mettant en oeuvre des techniques spécialisées, soit de surveiller l'aménagement et de mettre au point les installations électriques dont ils assurent l'entretien et la modernisation.
Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.
Les chefs d'atelier sont chargés soit de la gestion d'un atelier ou d'une section d'atelier, soit d'un contrôle de fabrication, soit de l'exécution de tâches particulières requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication et de l'organisation des services de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les maîtres graveurs assistent le graveur général des monnaies en matière technique et artistique et assurent, sous la direction de ce dernier, l'encadrement des graveurs.
Ils effectuent, en outre, le contrôle de certains travaux délicats.
Les graveurs sont chargés de la réalisation des principaux instruments monétaires, ainsi que de l'exécution des poinçons, coins et viroles pour la fabrication des monnaies et médailles et des poinçons et bigornes de la garantie.
Les adjoints techniques mécaniciens secondent les chefs mécaniciens ; ils assurent l'encadrement technique des ouvriers professionnels et sont chargés, en outre, de l'exécution de certaines tâches requérant une connaissance approfondie des techniques de fabrication des monnaies et médailles.
Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris", sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R.
Les ingénieurs en chef peuvent être nommés ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, s'ils comptent trois ans au moins d'ancienneté dans leur grade.
Les ingénieurs en chef sont choisis parmi les ingénieurs du 8e échelon.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit :
Conformément à l'article 11 du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014, les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade de :
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
Décret n°68-278 du 22 mars 1968 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°68-282 du 27 mars 1968 LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES PEUT, PAR ARRETE, DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL DE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (QUI PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT)
Décret n°69-125 du 1 février 1969 RELATIF A L'ADJONCTION D'UN TROISIEME ALINEA A L'ART.
3 DU DECRET 671041 DU 27-11-1967 RELATIF AUX SECTEURS DE RENOVATION URBAINE DITS SECTEURS DE RESTRUCTURATION
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article se dote d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments ou produits organisé par l'exploitant.
Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments expérimentaux, d'objets de pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L.
Décret n°68-258 du 21 mars 1968 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT
Décret n°68-269 du 20 mars 1968 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Le sous-directeur des stages en fonctions à la date du 1er janvier 1963 est reclassé, à compter de ladite date, conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE 1er échelon : Avant 2 ans NOUVELLE SITUATION : 1er échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Maintenue SITUATION ANCIENNE 1er échelon : Après 2 ans NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 2 ans SITUATION ANCIENNE 2e échelon : Avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 2e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 1 an SITUATION ANCIENNE 2e échelon : Après 1 an NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an SITUATION ANCIENNE 3e échelon : Avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 3e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans SITUATION ANCIENNE 3e échelon : Après 1 an NOUVELLE SITUATION : 4e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an SITUATION ANCIENNE 4e échelon : Avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 4e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans SITUATION ANCIENNE 4e échelon : Après 1 an NOUVELLE SITUATION : 5e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an SITUATION ANCIENNE 5e échelon : Avant 1 an NOUVELLE SITUATION : 5e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Majorée de 2 ans SITUATION ANCIENNE 5e échelon : Après 1 an NOUVELLE SITUATION : 6e échelon ANCIENNETE D'ECHELON : Diminuée de 1 an
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 25 juin 1959 modifié, les secrétaires pourront pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au moins au 6e échelon du grade de secrétaire adjoint ou à l'échelon d'un grade de la catégorie B des administrations centrales, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat qui comporte un indice de traitement au moins égal à celui afférent au 6e échelon de la classe normale des corps régis par le décret susvisé du 27 février 1961.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1963 et l'article 2 à compter du 1er janvier 1962.
Décret n°68-269 du 20 mars 1968 MODIFIANT LE DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE
Décret n°68-885 du 4 octobre 1968 PORTANT ORGANISATION D'UNE DEUXIEME SESSION ANNUELLE DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1ER DU DECRET DU 12-04-1912 CREANT UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CAUDRY (NORD)
Décret n°68-888 du 7 octobre 1968 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ALLOUEES AUX ELECTEURS POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ET AUX DEPENSES D'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
Décret n°68-892 du 10 octobre 1968 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°68-896 du 17 octobre 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DOYENS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT LORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
NOTA : [Décret 76-157 du 13 février 1976 art. 2 : dispositions applicables aux services accomplis postérieurement à la date d'effet du présent décret.
Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.
Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L.
Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
Le Théâtre national de l'Odéon est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose.
Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action est orientée vers la création et la recherche afin de favoriser le progrès de l'esthétique théâtrale nationale et mondiale.
Il organise des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et prend part, avec l'agrément du ministre de la culture, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Le Théâtre national de l'Odéon est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Odéon une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif,
Abrogé par Décret n°86-1048 du 19 septembre 1986, v. init.
4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
Abrogé par Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 14, v. init.
Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.
Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment :
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de l'Odéon ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de l'Odéon.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande.
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc.
Les dépenses du Théâtre de France comprennent notamment
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de France, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale ;
Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'État.
Le ministre d'État chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation de la concession en cours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre de France
Décret n°68-910 du 21 octobre 1968 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
Décret n°68-925 du 24 octobre 1968 CENTRE UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE-LUMINY
Décret n°68-928 du 24 octobre 1968 PORTANT ATTRIBUTION A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION) D'UNE INDEMNITE POUR USAGE CONSTANT DE LANGUES ETRANGERES
1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
Décret n°70-1273 du 23 décembre 1970 PORTANT RAP ET PROROGEANT LES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENA JUSQU'AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET MODIFIANT LES STATUTS DE L'ECOLE SANS QUE CETTE PROROGATION PUISSE ALLER AU-DELA DU 31-12-1971
1ER ET 2E DU DECRET DU 03-10-1968 : TAUX DES PRIMES DE SUJETION SPECIALE PENITENTIAIRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°70-1276 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE
Décret n°70-1278 du 23 décembre 1970 PORTANT EXTENSION DU REGIME DES OEUVRES D'ART ORIGINALES AUX EMAUX SUR CUIVRE
Décret n°70-128 du 14 février 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Décret n°70-1296 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°70-1309 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 651158 DU 24 décembre 1965
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
1 ET 2 DU DECRET 67803 DU 20-09-1967 : FIXATION DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES
1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
3 DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 (EFFECTIFS DES AGENTS SUPERIEURS SUSCEPTIBLES DE PROMOTION)
Décret n°72-801 du 23 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A PARIS LE 30 MAI 1969
Décret n°72-808 du 31 août 1972 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JEUNES GENS ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART.
41 A 50 DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
4 & 6 DU DECRET 641213 DU 05-12-1964 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECONOMAT) FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE
Décret n°72-668 du 13 juillet 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION, AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A CE COMITE ET FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LE FONDS ASSURERA A CHAQUE COMMUNE UN MINIMUM DE RESSOURCES (APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 711028 DU 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°72-671 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES
Le budget des établissements publics de santé se compose : 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ; 2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R.
6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; 3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
Décret n°72-689 du 12 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71460 DU 18-06-1971 RELATIVE AU CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°72-690 du 12 juillet 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DE LA QUALIFICATION PREVUE A L'ART.
6 DE LA LOI 71660 DU 18-06-1971 RELATIVE AU CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE PECHE, AVEC UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A OTTAWA LE 27 MARS 1972
Décret n°72-695 du 20 juillet 1972 L'OR EST AJOUTE A LA LISTE DES MATIERES PREMIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS
Décret n°72-697 du 28 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. JOSEPH COMITI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°72-702 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28 JUILLET 1967, COMPLETE PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNES A WASHINGTON LE 12 OCTOBRE 1970
Arrêté du 17 avril 1980 M. ROBERT GUIDET, CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. NEU, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DE L'AGENCE HAVAS,HAVAS-TOURISME ET LES AUTRES FILIALES MAJORITAIRES DE L'AGENCE
Arrêté du 17 avril 1980 M. DE-MENTHON,CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. GUIDET, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 17 avril 1980 CONSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE
Arrêté du 16 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 01/02/1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN 3EME ANNEE DE L'ECOLE (AJOUTER UN 6EMEMENT: DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS)
Arrêté du 17 avril 1980 NOMINATION DES CORRECTEURS DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1980
Arrêté du 25 avril 1980 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 14 avril 1980 PROROGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES D'AURIOLE (TARN) INSTITUE PAR DECRET DU 25/05/1971 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE MINES ET CARRIERES (SOMICA)JEAN-GUILLIAMS-ET-CIE
Arrêté du 26 avril 1980 ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX, DES PRESIDENTS DE GROUPEMENT DE COMMUNES ET DES MAIRES DU COMITE DES FINANCES LOCALES EST FIXEE AU 19/06/1980
Arrêté du 25 avril 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT DE 300 MILLIONS DE FRS PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES
Arrêté du 24 avril 1980 M. PHILIPPE BISSARA, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01/07/1980
Arrêté du 9 avril 1980 TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 11 mars 1980 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES A MI-TEMPS ACCOMPLIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET 761042 DU 12-11-1976 PAR LES OUVRIERS DE L'ETAT NON AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS ET REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE
Arrêté du 25 mars 1980 MODIFICATION DU TABLEAU DES EPREUVES DU BEP AGENT EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 22-09-1972
Arrêté du 17 juillet 1980 M. GLEIZES,PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 10 juillet 1980 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 8 juillet 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 17 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR:
Arrêté du 17 juin 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
52,55,57,58 ET 61 AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AUX ARTICLES 4,5 ET 8 AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CES ARRETES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST.
(ANNEXE XXVI DU 18-01-1980:SALAIRES)
Arrêté du 1 juillet 1980 SUPPRESSION DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE 3 "LE MAYET D'ECOLE",CREEE PAR L'ARRETE DU 07-01-1975,A LA DATE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 22 juillet 1980 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 22 juillet 1980 PROMOTION D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 8 juillet 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:CAPSULE XN49 CONFORME AU PLAN ARC3766/5 CONTENANT DE L'AMERICIUM 241 AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 18,5GBQ (500MCI)
Arrêté du 15 juillet 1980 PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 15 juillet 1980 MODELE DE DECLARATION EN VUE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 27 juin 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 07-03-1978 CREANT LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION FORMATION HIPPIQUE)
Arrêté du 1 décembre 1980 UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST CREE A L'AMBASSADE DE FRANCE A LONDRES
Arrêté du 28 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-10-1973 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE (SALAIRE HORAIRE MINIMUM)
Arrêté du 28 novembre 1980 M. PAUL MARY EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1981,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND BALLANGER
Arrêté du 1 décembre 1980 M. ALAIN ERLANDE-BRANDENBURG EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MUSEES HISTORIQUES (3EME SECTION:OBJETS MOBILIERS),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE QUARRE,DECEDE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI,SOIT JUSQU'AU 29-03-1982
Arrêté du 1 décembre 1980 relatif à l'exécution de certaines missions de contrôles et d'expertises techniques en matière d'armes et de munitions dans les départements d'outre-mer
Les établissements du service matériel et des bâtiments de Fort-de-France (Martinique) et de Saint-Denis (Réunion) sont désignés pour effectuer les contrôles et les expertises techniques en matière d'armes et de munitions qui sont confiés au ministère de la défense par les arrêtés du 13 décembre 1978 et du 9 octobre 1979 susvisés.
En cas d'incertitude sur la catégorie dans laquelle doit être classée une arme ou une munition, la question est soumise à l'établissement technique de Bourges sous couvert de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Arrêté du 1 décembre 1980 DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) ET DE SAINT-DENIS (REUNION) POUR EFFECTUER CERTAINES MISSIONS DE CONTROLE ET D'EXPERTISES TECHNIQUES EN MATIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS (ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION IMPORTEES OU REPRODUITES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 5 décembre 1980 ATTRIBUTIONS DE RISTOURNES AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
1 ET 2) DE L'ARRETE DU 05-02-1976 FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION DE GARANTIE PREVUE A L'ART.
Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit par des conventions avec des entreprises de transport sanitaire.
Il est assuré, en liaison avec le SAMU, par une équipe composée d'un conducteur ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article R.
Cette équipe peut être placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une structure de médecine d'urgence.
L'organisation et le fonctionnement des transports infirmiers interhospitaliers font l'objet d'une évaluation annuelle.
Arrêté du 17 avril 1981 LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 700000FRS,REPRESENTANT 20% DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RMC
Arrêté du 27 avril 1981 IL EST ALLOUE A M. MEJEAN,PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER POUR AVIS LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES,UNE INDEMNITE ANNUELLE FORFAITAIRE DE 6000FRS
Arrêté du 6 avril 1981 RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 27 avril 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1971 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX POSTES FIXES COMPOSES DE RESERVOIRS ET DE CONTENEURS D'HYDROCARBURES LIQUEFIES DESSERVANT DES LOCAUX D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 5 mai 1981 M. BOUVET CLAUDE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS EN QUALITE DE COTITULAIRE DE L'OFFICE DE M. COURCOUX PHILIPPE
Arrêté du 16 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 27 avril 1981 LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFE INCOMBANT A CES COLLECTIVITES EST MAJOREE DE 9,098% POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 4 mai 1981 NOMINATION DE MM. MAETZ JEAN-ROBERT ET VOLAT PASCAL,EN REMPLACEMENT DE MM. ROUX PATRICK ET VAILLANT BRUNO,A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORT LOGISTIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE "ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DE LA SPECIALITE AYANT OBTENU LEURS DIPLOMES DEPUIS MOINS DE 6 ANS ET NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES DIPLOMES DES IUT
Arrêté du 21 avril 1981 AGREMENT DE CERTAINS APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 10 septembre 1981 LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EST CONSTITUE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET SERA PUBLIE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 septembre 1981 INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL ATTRIBUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 2 septembre 1981 MME CLAUDINE JOSEPH EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE AU CABINET DE M.JACK RALITE(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 11 septembre 1981 MM. ROGER FOSSE ET PIERRE MEHAIGNERIE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURES AUX DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 4 septembre 1981 NOMINATION DE M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT HUMBERT-CLAUDE JACQUES,TITULAIRE,DE M. L'INGENIEUR DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT BONHOTAL FREDERIC,SUPPLEANT.
M. FOUCAULT PHILIPPE,TITULAIRE ET M. LANGLOIS NORBERT,SUPPLEANT EN TANT QU'ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 28 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 21 DU 19-12-1980 (SALAIRES,PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 11 septembre 1981 MODIFICATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE SUR LE RESEAU EXPERIMENTAL DE COMMUTATION DE LIAISONS SPECIALISEES DENOMME RESEAU COLISEE
Arrêté du 11 septembre 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 14 septembre 1981 TAUX APPLICABLE AUX MANDATS PAYABLES EN BELGIQUE PRESENTES SUR BANDES MAGNETIQUES,A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 13 décembre 1981 M. WOLFF PHILIPPE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 16 février 1982 AGREMENT DE L'"ASSOCIATION UNIVERSITAIRE LIMOUSINE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT" (HAUTE-VIENNE, CORREZE, CREUSE) EXERCANT CES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 7 janvier 1982 EQUIPEMENT DE VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT COMME SOURCE D'ENERGIE LES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES (GPL)
Arrêté du 16 mars 1982 DES AUDITEURS DE LA 65EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE ORGANISEE A STRASBOURG
Arrêté du 12 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE, POUR 1982
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 29-01-1982 SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES POUR DES ESSAIS ET RECHERCHES EFFECTUES PAR LE LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES AU CHAPITRE 37-57 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 16 mars 1982 M. JEAN, JEROME, FREDERIC RAVANEL EST NOMME AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. PEIGNOT CLAUDE, EMILE, JEAN DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 16 mars 1982 LES DATES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS DOCUMENTALISTES SONT FIXEES AU 06-05-1982 ET 07-05-1982
Arrêté du 3 mars 1982 ﬁxant les conditions de marquage et d’identiﬁcation des produits explosifs
Arrêté du 18 février 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIELS ELECTRIQUES ET GAZIERES:
Arrêté du 3 mars 1982 M. DANIEL DAUVET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. MICHEL CREPEAU, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND LACHAT
Arrêté du 16 avril 1985 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 6 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1985:
Arrêté du 11 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1966 RELATIF A LA COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MICHEL DELEBARRE)
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES ET LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,D'ARBORICULTURE,DE VITICULTURE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 23 avril 1982 SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS LES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE OU DE LA PROPAGANDE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTEES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU DE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES, LE DIAGNOSTIC OU LA MODIFICATION DE L'ETAT PHYSIQUE OU PHYSIOLOGIQUE, LA RESTAURATION, LA CORRECTION OU LA MODIFICATION DES FONCTIONS ORGANIQUES
Arrêté du 26 avril 1982 SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
Arrêté du 2 mars 1982 SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
3 (1EREMENT,C) DU DECRET 80861 DU 03-11-1980:
Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L.
249 dudit code, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est maintenu pendant un délai d'un an à compter du jour du décès de l'assuré.
Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°62-1268 du 30 octobre 1962 MAJORANT LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°62-1273 du 31 octobre 1962 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (6460 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°62-1281 du 31 octobre 1962 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS ENSEIGNANTS RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS LES DISPOSITIONS DU DECRET 60888 DU 12-08-1960
Décret n°62-1287 du 29 octobre 1962 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NIMES (GARD)
Décret du 17 décembre 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°63-735 du 10 juillet 1963 PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DU 2 JUIN 1950 ANNEXES A L'ACCORD FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DE MEME JOUR RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS EN TCHECOSLOVAQUIE
Décret n°63-736 du 13 juillet 1963 MODIFICATION DU CAPITAL DE LA BANQUE DE FRANCE (250 MILLIONS DE FRS., NON COMPRIS LE FONDS DE RESERVE)
3) DU CODE RURAL ET LES RENDANT APPLICABLES A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°63-74 du 30 janvier 1963 ABROGE LE DECRET 61564 DU 31-05-1961 ET FIXE LES NOUVEAUX TAUX ANNUELS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ACCORDEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°63-741 du 19 juillet 1963 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°63-743 du 23 juillet 1963 MAJORANT LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°63-744 du 22 juillet 1963 CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°63-746 du 22 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT DU 7 MARS 1962 (TABLEAU ANNEXE)
Décret n°63-750 du 22 juillet 1963 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret du 28 septembre 1968 DE NOMINATION DE M. JEAN REGENT MAIRE ADJOINT ET DE MME SIMONE LEMOINE, MAIRE HONORAIRE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°68-1005 du 18 novembre 1968 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM CHAP.
31-02 ET 34-05 A 34-02 ET 37-01, SERVICES GENERAUX)
Décret du 16 juillet 1971 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES FIDJI (M. DE NICOLAY)
Décret du 16 juillet 1971 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
DE M. LOUIS CHAMPIGNY
Décret du 21 juillet 1971 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 27 juillet 1971 REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 4 août 1971 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 4 août 1971 AUTORISANT LA SAFER DE LA MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret du 11 août 1971 AUTORISATION A LA VILLE DE NANCY D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL
Décret du 11 août 1971 NOMINATION DE M. ARMAND GIRAUDON, ADMINISTRATEUR D'UN GROUPE DE SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE OHL
Décret n°71-978 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
14-20, 32-1, 34, 46 ET 47 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIFS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART.
13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret n°71-986 du 3 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONCILIATION ET DE BONS OFFICES CHARGEE DE RECHERCHER LA SOLUTION DES DIFFERENDS QUI NAITRAIENT ENTRE ETATS PARTIES A LA CONVENTION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT, ADOPTE PAR LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO A LA DOUZIEME SESSION, A PARIS LE 10 décembre 1962
Décret n°68-819 du 4 septembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ET DES QUATRE ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA COREE DU 28 décembre 1965
Décret n°68-824 du 10 septembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE DU 26 OCTOBRE 1967
Décret n°72-347 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-349 du 26 avril 1972 RELATIF A LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°72-353 du 2 mai 1972 RELATIF A LA CREATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS ET A LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n°72-359 du 20 avril 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE VII (ART.
249 A 254) DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
33 DU DECRET 58-1292 DU 22 décembre 1958 (PRESENTATION DES ELUS A L'AUDIENCE PROCEDANT A LEUR RECEPTION)
Décret n°72-365 du 5 mai 1972 COMPLETE LE DECRET 681024 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR UN ART.
Règlement Européen du 18 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84216 MODIFIANT LE REGLEMENT 802616 CEE INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L'ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE
Règlement Européen du 23 juillet 1984 DU CONSEIL NO 842179 PORTANT 3EME MODIFICATION DU REGLEMENT 84320 CEE FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 30 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 842214 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU LIEU NOIR PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 17 juillet 1984 DU CONSEIL NO 842261 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Décret du 29 juin 1978 AUTORISANT LA SAFER DE CORSE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE A L'EXCLUSION DE CERTAINES ZONES
Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français.
Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes.
Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.
Décret du 29 juin 1978 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ POUR QUATRE ANS, ET DE NEUF PARLEMENTAIRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT
Décret n°76-735 du 30 juillet 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ITALIEN DES 11 ET 18 MARS 1976 PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN SIGNE LE 1 août 1966
Décret n°76-746 du 4 août 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°76-750 du 10 août 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11 (2 PREMIERS ALINEAS), 12 (1ER ALINEA) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres.
Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
Décret du 19 juillet 1978 M. GIRAUD, MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION PENDANT L'ABSENCE DE M. BEULLAC
Décret du 27 juin 1978 M. JEAN MIALET EST NOMME POUR 4 ANS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 24 juillet 1978 NOMINATION DE MM. LUCIEN RIOU, JEAN-CLAUDE TEXIER ET JEAN-MARIE-GONNARD RESPECTIVEMENT, CONSEILLER, CONSEILLER SUPPLEANT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ET JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Décret du 18 septembre 1979 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 21 septembre 1979 M. OMNES EST NOMME AMBASSADEUR EN REMPLACEMENT DE M. LEWIN EN GUINEE
Décret du 24 septembre 1979 M. BARROS EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE, CAYENNE ET FORT-DE-FRANCE POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1979-1980
Décret du 25 juillet 1978 M. GRIMAUD MAURICE, PREFET DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-11-1978
Décret du 1 août 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON ROUTIERE A34 - R12 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LA DITE VOIE (BAS-RHIN)
Décret du 2 août 1978 M. AYMAR ACHILLE-FOULD EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER
Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
Décret du 2 août 1978 TROIS MENHIRS DANS LA COMMUNE DE PLOMELIN (FINISTERE)
Décret du 1 août 1978 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 2 août 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 14-09-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION FLORANGE-KNUTANGE DE L'AUTOROUTE B31, PRONONCEE PAR DECRET DU 07-09-1973
Décret du 3 octobre 1979 M. JACQUES FERRET EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 4 octobre 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 1 octobre 1979 M. PATRICE CHEVALLIER EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNI.
SES FONCTIONS EXPIRERONT LE 30 août 1982
Décret n°79-1007 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73-1237 DU 28 décembre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX ET DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
1 DU DECRET 80224 DU 28-03-1980 PORTANT CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE
Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE
Décret n°80-110 du 4 février 1980 MODIFIANT LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 79-533 DU 3 JUILLET 1979 INSTITUANT UN FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Décret du 31 octobre 1980 MM. PIERRE GILBERT,SALLOIS JACQUES,JOIN-LAMBERT CHRISTIAN ET ROSSIGNOL LOIC, CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES,SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 10 octobre 1979 M. LOUIS DALLIER EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 15 octobre 1979 M. PIERRE CHABRAND EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES
Décret du 11 octobre 1979 M. ANDRE KEREVER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 11 octobre 1979 M. LOUIS FAUCON EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGE DE LA RETRAITE
Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par.
1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p.
Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.
L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.
Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret du 17 octobre 1979 M. MONTARRAS EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE, CHEF DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE (SCTIP)
Décret du 12 novembre 1980 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE) DE M. LENOIR-DE-LA-COCHETIERE GERARD,MARIE,JOSEPH AU GRADE DE CHEVALIER
Décret du 13 novembre 1980 M. PELLET YAN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA COFACE
Décret du 7 novembre 1980 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PONTACQ" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) JUSQU'AU 20-05-1985
Décret du 16 juillet 1981 M. BERNARD GRASSET,PREFET DES HAUTES-ALPES,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE
Décret du 16 juillet 1981 M. DOMINIQUE LE-VERT EST NOMME PREFET DE LA VENDEE
Décret du 16 juillet 1981 M. PHILIPPE LOISEAU EST NOMME PREFET DE L'AIN
Décret du 16 juillet 1981 M. ALBERT UHRICH, SOUS-PREFET HORS CLASSE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Décret du 16 juillet 1981 M. HENRI-BERNARD DE-PELAGEY,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom et pour le compte d'autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.
Cet agrément est donné par le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.
Le ministre de l'économie et des finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Décret du 16 juillet 1981 M. YVES MOURES EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN ANCIAUX,PREFET DES LANDES EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 16 juillet 1981 M. PAUL JEAN,DIRECTEUR DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EST NOMME PREFET DES LANDES
Décret du 16 juillet 1981 M. PAUL BRECHIGNAC, PREFET EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 19 novembre 1980 M. LEBUY JEAN-LUC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 01-10-1980 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Décret du 21 novembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ET LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DU 01-01-1981 AU 31-12-1983:
Décret du 25 novembre 1980 M. LEWANDOWSKI DOMINIQUE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. PICOT RAYMOND
Décret du 25 novembre 1980 M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PELISSOLO JEAN-CLAUDE
Décret du 18 mai 1981 M. BIANCHI PIERRE EST NOMME AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 septembre 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 6 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX INSTITUES AUPRES DE CHAQUE DELEGUE REGIONAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT ADDITIONS ET MODIFICATIONS DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 12 septembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION D'AVIS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 août 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES AGENTS DE VOYAGE
Arrêté du 6 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. JEAN-MICHEL BAYLET)
Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
Décret du 26 mai 1981 M. ROBERT PONTILLON,SENATEUR,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE:SUIVRE LES AFFAIRES INTERNATIONALES
Décret du 11 juin 1981 M. RACINE PIERRE-FRANCOIS EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR)
Décret du 15 juin 1981 M. JACQUES THERY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 17 juin 1981 M. PAUTI JEAN-MARIE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 22 juin 1981 IL EST MIS FIN, SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT, AUX FONCTIONS DE M. PIERRE MAUROY, PREMIER MINISTRE, ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 24 septembre 1984 dispensant certains établissements publics à caractère industriel et commercial d'inscription au régime du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire : Electricité de France ; Gaz de France.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE)
Arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques
Les laits de producteurs destinés à un traitement thermique ou à la transformation ne répondant pas aux critères fixés à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé modifié sont considérés comme impropres à la consommation.
La mise en vente, la circulation, l'expédition des laits reconnus impropres à la consommation visés à l'article 1er du présent arrêté sont interdites.
Toutefois, des conditions particulières de conditionnement et de transport fixées à l'article 4 permettent leur acheminement vers un établissement de transformation en produits non alimentaires.
Les laits visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent toutefois être collectés, dans les conditions suivantes, et à condition de subir un traitement approprié : - jusqu'au 1er janvier 1985 pour ceux ne répondant pas aux critères relatifs aux micro-organismes aérobies mésophiles ; - jusqu'au 1er janvier 1986 pour ceux ne répondant pas aux critères relatifs aux cellules somatiques.
Cette mesure transitoire ne s'applique pas aux laits ayant dépassé le seuil de 1.000.000 de micro-organismes aérobies mésophiles ou 1.000.000 de cellules somatiques par millilitre, au cours des quatre derniers examens de laboratoire.
Les laits de producteurs visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être collectés par les établissements transformant le lait en produits alimentaires.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 1967 susvisé ils doivent avoir été entreposés immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "Impropre à la consommation".
Le transport sera effectué à l'aide de véhicules sur lesquels sera apposée une plaque portant la mention "Impropre à la consommation".
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AUX LAITS DE PRODUCTEURS AYANT DEPASSE LES CRITERES FIXES EN MATIERE DE MICRO-ORGANISMES AEROBIES MESOPHILES OU DE CELLULES SOMATIQUES
Arrêté du 12 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 21 novembre 1984 CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DE LA SECTION DU CD-1920 POUR FAIRE PARTIE INTEGRANTE DE L'ECHANGEUR RELIANT LES RN-2 ET RN-31 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (AISNE)
Arrêté du 14 novembre 1984 M. BESSIER EST NOMME 2EME SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE MARSEILLE-TOULON-AVIGNON,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 72 DU 22-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 15-03-1966
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 25 DU 21-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD DU 19-07-1978
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 49 DU 13-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE DU 10-07-1973
Arrêté du 9 novembre 1984 MODIFIANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 26-09-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 25 septembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT INCORPORATION DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale.
Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.
Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant.
Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis.
Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.
Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur.
Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 27 novembre 1984 RELATIF AU REGLEMENT D'AGREMENT DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSURANCE
Arrêté du 22 août 1984 AUGMENTATION EN RECETTES ET EN CREDITS DU BUDGET DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR 1984
Arrêté du 11 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGREES AU TITRE DES ART.
Arrêté du 29 novembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES A LA CREATION EN FAVEUR DES COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART.
Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles.
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2.
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.
b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a.
Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire :
a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;
b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
Arrêté du 16 janvier 1985 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT):
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 24 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 11 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO):
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE,AVENANT N0 22 DU 28-05-1984 (BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-46)
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE PICARDIE AU RESTE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ET LE NOMBRE MAXIMUM DE CES BENEFICIAIRES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 22 avril 1985 RELATIF A L'OPTION INFORMATIQUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHIFFREUR (SPECIALISTE DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES)
Arrêté du 5 avril 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS DE LA COMMUNE DE PARIS OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1985 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 3 ATTACHES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERT AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): PTT
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 17 avril 1985 MODIFIANT LE CHIFFRE LIMITE FIXE A L'ART.
A39-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE (ITF)
Arrêté du 5 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 23 avril 1985 RELATIF A L'INFORMATISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS
En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 29 avril 1985 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 82-935 DU 29-10-1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE 16 A 18 ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 9 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPE PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES CREE,AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE,PAR L'ART.
Arrêté du 22 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1973 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA)
Arrêté du 29 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION AUX EXONERATIONS EN MEDECINE HUMAINE,DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 5 août 1985 FIXANT POUR 1983 LES SOLDES DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 771454 DU 29-12-1977 ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 12 novembre 1985 FIXANT LES CARACTERISTIQUES D'UNE NOUVELLE PIECE DE 10FRS EN ALLIAGE DE METAUX COMMUNS AU MILLESIME 1985
Arrêté du 1 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. HENRY NALLET)
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES REGIONS BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,CENTRE-OUEST
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE CAMBRAI ET DE SON ARRONDISSEMENT ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 12 novembre 1985 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAUX A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS DIRECTS
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LA LIMITE DES LOTS DE FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISABLES AUX MARCHES A QUAI DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Décret du 2 février 1946 MARCEL NAEGELEN,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE JULES MOCH
Décret du 25 février 1946 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 (NOUVELLES BASES D'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS) AVEC LES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
Décret du 11 mars 1946 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 20-07-1943 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE POUR LA STE GENERALE D'EXPLOSIFS "CHEDITTES"
Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
Décret du 16 mars 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORD.
DU 06-08-1945 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES MEDECINS ETRANGERS
Décret-loi du 6 avril 1946 CADUCITE DES REQUISITIONS CIVILES ET MILITAIRES A LA DATE DU 30 JUIN 1946
Décret du 11 avril 1946 RETABLISSEMENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LORIENT
Décret du 16 mai 1946 FRANCISQUE GAY,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT PRINGENT
Décret du 27 mai 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;
4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents.
b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.
5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.
7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.
Décret du 15 janvier 1944 RENFORCANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION INDOCHINOISE EN MATIERE DE REGLEMENTS GENERAUX DE TRAVAIL
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU TRAITEMENT DE DISPONIBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Décret du 27 décembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 16 décembre 1942 : COLONIES SANITAIRES (FONCTIONNEMENT)
Décret du 30 décembre 1943 CONTINGENTS ANNUELS A L'IMPORTATION : DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT (1943)
Décret du 4 février 1944 AUTORISATION D'ADMISSION TEMPORAIRE
DU 14 août 1943 : NOMBRE ET RESSORT DES CONSEILS DES COLLEGES DES MEDECINS
Décret du 5 février 1944 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943
L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
Arrêté du 13 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PTT,PAR VOIE DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES ASSUJETTIS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 29 novembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION AINSI QUE LES MODALITES D'UTILISATION DES MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ET DES MAGASINS ET AIRES D'EXPORTATION
Arrêté du 23 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DE LA SECTION 4 DU CHAPITRE I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Décret du 22 février 1944 PORTANT LIMITATION DES PARTS ATTRIBUEES AUX SAISISSANTS, SUR LE PRODUIT DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CEREALES
Décret du 22 février 1944 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60,61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin :
-les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises contrefaisantes, des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;
III.-Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l'ensemble du territoire national :
IV.-A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
V.-L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
VI.-En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
VII.-L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
VIII.-Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République.
IX.-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration.
Décret du 2 août 1914 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 ET DES ARTICLES 129 A 144, DU DECRET DU 2 août 1877
Arrêté du 20 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT AGREMENT PROVISOIRE DES LABORATOIRES POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX DOUCES EN 1988 ET AGREMENT DES LABORATOIRES POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX DE MER EN 1987-1988
Arrêté du 15 octobre 1987 FIXANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 22 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget de la chambre d'agriculture.
Décret n°69-363 du 16 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 48864 DU 24-05-1948 RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES
3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967 ET RELATIF AUX COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DES SOLS
1) DU DECRET 67127 DU 30-12-1967 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1968
Décret n°69-384 du 24 avril 1969 PORTANT RAP RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
Décret du 23 juin 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux de la chambre d'agriculture sont effectuées par le président et par l'agent comptable.
Décret du 30 juin 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, DE MM. HENRY BROSSETTE ET LOUIS AURY (EN TANT QUE CONSEILLERS SUPPLEANTS) ET DE M. ROBERT JOUFFRAULT EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT
Décret du 30 juin 1971 CESSATION DE FONCTIONS DE M. ANDRE HEMEURY (PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT) A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT DECRET
Décret du 28 juin 1971 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES DE SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)
DELORME EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOMPAIRE
Décret du 3 juillet 1971 M. TOUCHARD EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS EN REMPLACEMENT DE M. MOISY
Décret n°71-987 du 3 décembre 1971 MODIFICATION DU DECRET 67201 DU 14-03-1967, INSERTION D'UN ART.
12 BIS (OUVERTURE DU CONCOURS AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET D'ADMINISTRATION)
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : Décret 89-611 du 1er septembre 1989 art. 27 : abroge implicitement les présentes dispositions à partir du 1er janvier 1989. décret 91-129 du 31 janvier 1991 art. 20 : le décret 71-988 est abrogé en ce qui concerne les psychologues de la fonction publique hospitalière.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les psychologues exercent leurs fonctions au sein d'une ou plusieurs équipes médico-sociales en appliquant les méthodes de leur spécialité aux activités se rapportant à la santé dans tous les établissements de prévention, de traitement et de réadaptation dont la nature ou l'importance des services justifient l'emploi de psychologues à temps plein.
Les psychologues sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes suivants : 1) Licence de psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou maîtrise en psychologie ou maîtrise de sciences humaines cliniques mention Psychologie délivrée à compter de l'année universitaire 1979-1980 par l'unité d'enseignement et de recherche Sciences humaines cliniques de l'université de Paris-VII ou diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris après le 31 décembre 1969 assortis de l'un des titres figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ; Peuvent toutefois être dispensés de la licence en psychologie obtenue avant le début de l'année universitaire 1967-1968 ou de la maîtrise en psychologie les candidats ayant, au plus tard le 31 décembre 1969 : Ou satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psychopédagogie spéciale de cet institut ; Ou obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école.
2) Diplôme de psychologue praticien délivré par l'Institut catholique de Paris au plus tard le 31 décembre 1969.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans l'emploi visé au présent décret doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au premier échelon de leur emploi.
Toutefois, les candidats nommés à l'emploi de psychologue qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur emploi d'origine.
La limite d'âge supérieure pour l'accès à l'emploi de psychologue peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L.
Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire.
Dans cette situation ils peuvent, toutefois, faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.
Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus, dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé, peuvent être titularisés dans les conditions du droit commun.
Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.
819 du code de la santé publique, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Les psychologues titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L.
848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres visées à l'article 3 ci-dessus seront reclassés dans l'emploi de psychologue régi par le présent décret.
Les psychologues n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire en fonctions à temps plein à la date de publication du présent décret et qui justifient des conditions de titres visées à l'article 3 ci-dessus pourront être titularisés dans l'emploi de psychologue régi par le présent décret sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an.
Les agents visés aux deux alinéas précédents bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte, le cas échéant : La totalité de la durée des services accomplis en qualité de psychologue à temps plein ; La moitié de la durée des services accomplis en qualité de psychologue à mi-temps ; Les trois quarts de la durée des services accomplis en qualité de psychologue vacataire calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures.
La bonification prévue à l'article 8 ci-dessus.
Dans la limite des vacances d'emplois, les recrutements effectués en application du présent décret seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions de psychologue à temps incomplet ou de psychologue vacataire et justifient des conditions de titres à l'article 3 ci-dessus.
Les psychologues ainsi nommés bénéficieront lors de leur titularisation d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs accomplis en qualité de psychologue.
Les dispositions des articles 9 et 10 qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les psychologues en fonctions à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de l'exercice est fixée à douze mois.
L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°71-993 du 10 décembre 1971 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES MEDECINS PSYCHIATRES ET DES MEDECINS PHTISIOLOGUES AYANT OPTE POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX GENERAUX EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Le décret modifié n° 59-1400 du 9 décembre 1959 susvisé est applicable au personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les pouvoirs et les attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret modifié susvisé sont exercés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Les attributions dévolues au comité national et au directoire du centre national de la recherche scientifique par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont exercées soit par l'organisme chargé de la recherche, soit par le conseil de perfectionnement, selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur dans chacune des deux écoles nationales supérieures des mines.
Pendant le stage de formation prévu à l'article 6 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé, les agents sont rémunérés dans les conditions prévues par un arrêté concerté du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Les traitements des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont déterminés suivant les modalités fixées pour leurs homologues du centre national de la recherche scientifique.
Pour l'application de ces modalités, les chargés, maîtres et directeurs de recherche sont respectivement assimilés aux chefs de travaux, professeurs de 2e catégorie, professeurs de 1re catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Les attachés de recherche non agrégés perçoivent un traitement égal à l'un des échelons des assistants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Cet échelon est déterminé lors de leur recrutement par le ministre du développement industriel et scientifique sur proposition soit du conseil ou comité chargé de la recherche, soit de la section permanente du conseil de perfectionnement propres à chaque école dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le classement initial, décidé en application de l'alinéa précédent, peut être révisé suivant la procédure définie audit alinéa lorsque les attachés de recherche ont accompli au moins deux années de services en cette qualité
Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour la promotion au choix des professeurs de 2e catégorie des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Les chargés et directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement d'échelon des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne auxquels ils sont assimilés en vertu de l'article 4.
Toutefois les anciennetés nécessaires pour bénéficier de cette promotion pourront être réduites dans la limite du tiers en faveur du cinquième au plus des chargés de recherche justifiant dans leur échelon des deux tiers de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent et du dixième au plus des maîtres de recherche justifiant des deux tiers de l'ancienneté visée au premier alinéa du présent article.
Aucun agent ne pourra bénéficier dans chaque grade de plus de trois promotions accordées dans les conditions posées au présent alinéa.
Le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche susceptibles de bénéficier d'une promotion dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra néanmoins être fixé annuellement par décision du ministre du développement industriel et scientifique lorsque le nombre de chargés de recherche et de maîtres de recherche remplissant les conditions d'ancienneté prévues aux deux premiers alinéas du présent article sera respectivement inférieur à cinq et à dix.
De plus, les chargés de recherche qui sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de maître de recherche ont droit à une bonification d'un échelon dans leur grade.
Outre les chargés de recherche ayant accompli trois années de services dans ce grade, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à la maîtrise, dans la limite de 20 % des promotions à effectuer, les chargés de recherche ne remplissant pas cette condition d'ancienneté.
Toutefois, le nombre de ces derniers pourra être fixé annuellement par décision du ministre du développement industriel et scientifique lorsque les promotions à effectuer au cours de l'année seront inférieures à cinq.
Outre les maîtres de recherche ayant accompli quatre années de services dans ce grade, peuvent être nommés directeur de recherche, dans la limite de 20 % des promotions, les maîtres de recherche ne remplissant pas cette condition d'ancienneté.
Les personnels visés par le présent décret bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers.
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-999 du 7 décembre 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Décret du 24 décembre 1971 M. PIERRE GUILLAUMAT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'ERAP
Décret du 24 décembre 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN FAUSSEMAGNE, PREFET DES VOSGES, EST NOMME PREFET DE LA REGION CORSE, PREFET DE LA CORSE
Décret du 31 décembre 1971 M. BERNARD VAUGON, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 31 décembre 1971 M. BERNARD VAUGON EST NOMME PREFET HONORAIRE
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN TAULELLE, PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT
Décret du 31 décembre 1971 M. JEAN CHAUSSADE, SOUS-PREFET DE MEAUX, EST NOMME PREFET DE LA LOZERE, TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET
Décret n° 72-317 du 19 avril 1972 portant publication de la convention programme de coopération ‎sanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎populaire du Congo, signée à Brazzaville le 14 juillet 1971‎
Décret n°72-320 du 26 avril 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES VOLONTAIRES FEMININES ACCOMPLISSANT UN SERVICE MILITAIRE ACTIF
- RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT
Règlement Européen du 31 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 842364 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES
Décret n°76-779 du 26 juillet 1976 REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1976
Décret n°76-78 du 22 janvier 1976 PORTANT CREATION ET MODIFICATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
D DU 2E ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 74-112 DU 15 février 1974 (MODALITES DES CONCOURS REGIONAUX)
Décret n°76-788 du 10 août 1976 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit.
L'assemblée permanente est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Décret n°76-794 du 24 août 1976 REMPLACE L'ANNEXE AU DECRET 64441 DU 20-05-1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION.
(ANNEXE JOINTE)
Décret n°76-799 du 19 août 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES
Décret n°76-80 du 14 janvier 1976 CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Décret n°76-806 du 24 août 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES EXAMENS DE MEDECINE PREVENTIVE EN AGRICULTURE
Décret du 10 août 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES "DE LANGUEDOC-PROVENCE-MARITIME" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 10 août 1978 MM. BRAIBANT ET GALMOT SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, LA SECTION DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX POUR LA PERIODE DU 24 août AU 15 SEPTEMBRE 1978
Décret du 10 août 1978 LA ZONE DES FORTIFICATIONS DU CAMP RETRANCHE DU MONT D'HAURS A GIVET (ARDENNES) EST CLASSEE PARMI LES SITES
Décret du 1 juillet 1978 M. PIERRE AYMARD CONSEILLER MAITRE, EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, EST REINTEGRE, EN REMPLACEMENT DE M. SENECHAL, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 26 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 25-07-1978
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
Le directeur général de l'assemblée permanente et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs directeurs.
La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
Décret du 26 juillet 1978 MM. JEAN BERGERAS, MICHEL WOIMANT & BERNARD ZUBER SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
Décret du 25 juillet 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE GELLE" (PUY-DE-DOME), A LA COMPAGNIE
Décret du 24 juillet 1978 M. JEAN DELETTREZ ET M. MAX MOULINS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
Décret du 22 août 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS, SAINT-ETIENNE, DOUAI ET ALES
Décret du 30 août 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (RIVES DU LOING)
Décret du 30 août 1978 LE CASTELLUM XVIII DE L'ARMEE DE CESAR SITUE SUR LA PARCELLE NO 41, LIEUDIT FONTAINE AU FER, SECTION ZE, DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE GRESIGNY-SAINTE-REINE (COTE D'OR)
Décret du 5 septembre 1978 M. JEAN KIENTZ EST AFFECTE EN QUALITE DE CHEF DE MISSION DE COOPERATION A ABIDJAN (COTE D'IVOIRE), EN REMPLACEMENT DE M. MERIMEE JEAN-BERNARD
Décret du 6 septembre 1978 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret du 30 août 1978 M. HENRI DUMONT AU SOUDAN, EN REMPLACEMENT DE M. JP CAMPREDON
La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur.
Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation mentionnés à l'article R.
Décret du 6 septembre 1978 M. PATRIAT EST NOMME A BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI), EN REMPLACEMENT DE M. MARTRES, COMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION
Décret du 18 octobre 1979 M. MICHEL BARNIER, DEPUTE DE LA SAVOIE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°79-1009 du 21 novembre 1979 INSTITUTION D'UNE PRIME A LA MODERNISATION DE L'HOTELLERIE RURALE DE MONTAGNE
Décret du 4 octobre 1979 M. CHRISTIAN PELLERIN EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DE L'OUEST,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN REVEST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC
Décret n°79-1046 du 4 décembre 1979 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (FORMATION PROFESSIONNELLE), M. JACQUES LEGENDRE
Décret n°79-1047 du 4 décembre 1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION
Décret n°79-1050 du 23 novembre 1979 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CORPS AUTONOMES)
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers et de l'artisanat de région de région.
Le président de la chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Décret n°79-1055 du 30 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET MINISTERE DU BUDGET, TITRE III (DEPENSES ACCIDENTELLES), CHAPITRE 37-95 ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-93,34-92
MODIFIANT L'ANNEXE I AUX ARTICLES D131-7 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LES REGLES DE L'AIR
Décret n°79-106 du 31 janvier 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°80-1128 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°80-1132 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°80-1139 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n° 80-114 du 6 février 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1 janvier 1980
Décret n°80-1141 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU SERVICE DES ESSENCES
Décret n°80-1118 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (SECTION COMMUNE)
Décret n°80-1119 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (ECONOMIE)
Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture.
Décret n°80-1120 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (BUDGET)
Décret du 19 novembre 1980 M. MUDRY PAUL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN REMPLACEMENT DE M. HECQUET MAX.
Décret du 12 novembre 1980 M. CORREZE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE EN REMPLACEMENT DE M. BARON
Décret n°80-601 du 24 juillet 1980 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"
Décret n°80-602 du 29 juillet 1980 MODIFICATION DU DECRET 77663 DU 27-06-1977 ET RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
1106-4-1 DU CODE RURAL AINSI QU'A L'INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX AU DOMICILE DES FAMILLES
Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°80-625 du 4 août 1980 RELATIF AUX FORMALITES DE LA CIRCULATION DES CEREALES POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES DES LIEUX DE PRODUCTION A LA FERME
Décret du 9 juillet 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 01-02-1984 DE LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE TREDUDER" (COTES-DU-NORD) ACCORDE A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) PAR DECRET DU 27-01-1978
Décret du 4 septembre 1981 M. DELEVALLE DANIEL EST PROMU AU GRADE DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET NOMME EN CETTE QUALITE A COMPTER DU 13-09-1981
Décret du 4 septembre 1981 M. AGELI PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 18 mai 1981 M. PHILIPPE MESTRE,PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 18 mai 1981 M. PHILIPPE SAUZAY,PREFET EN DISPONIBILITE,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 20 mai 1981 A PARTIR DU 01-01-1981,M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GUYANE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 20 mai 1981 M. JACQUES SOLIER,PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 26 mai 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNE A M. CHRISTOPHE LUCIANI,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
Décret du 16 septembre 1981 M. CHAZAL JEAN EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 16 septembre 1981 M. CHAPULUT JEAN-NOEL EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 15 septembre 1981 M. VIAUD MICHEL,CHEF DE MISSION DE COOPERATION,EST AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BISSAU (REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU)
Décret du 16 septembre 1981 M. BERTHELOT DANIEL EST NOMME A COMPTER DU 06-10-1981 PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,EN REMPLACEMENT DE M. AMBACHER GEORGES
Décret du 18 septembre 1981 NOMINATION DE MM. LEVY FRANCOIS ET RUDEAU RAOUL,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT A COMPTER DU 05-09-1981
Décret du 18 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DOM,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET:
Arrêté du 27 septembre 1984 M. DOMINIQUE ABRAHAM,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 19 septembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3708
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18-12-1978 DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE: ACCORD DU 09-05-1984 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-26)
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 01-01-1980 DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
Arrêté du 13 septembre 1984 FIXANT LES DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE A 250FRS
Arrêté du 26 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
Arrêté du 21 septembre 1984 REVOCATION D'AUTORISATION D'EXPLOITER DES SOURCES D'EAU MINERALE: SOURCE BUVETTE SITUEE SUR LA COMMUNE D'ALET-LES-BAINS (AUDE) ACCORDEE PAR ARRETES DU 06-08-1924 ET 26-03-1965
Les agents titulaires d'un grade ou d'un emploi classés dans les groupes I et II à la date d'effet du présent arrêté et les agents bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II, en application de l'article 3 du décret 82-1089 du 21 décembre 1982 susvisé, sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant : Groupe 1 SITUATION DANS LES GROUPES : 1 éch SITUATION DANS L'ECHELLE I : 1 éch, Ancienneté acquise.
SITUATION DANS LES GROUPES : 2 éch SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch, Avant 1 an SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch, Après 1 an SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Avant 1 an SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 1 an et 4 ans SITUATION DANS L'ECHELLE I : 4 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Entre 4 ans et 8 ans SITUATION DANS L'ECHELLE I : 5 éch, Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
SITUATION DANS LES GROUPES : 4 éch, Après 16 ans SITUATION DANS L'ECHELLE I : 8 éch, Ancienneté acquise diminuée de 16 ans.
Groupe 2 SITUATION DANS LES GROUPES : 1 éch SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Sans ancienneté.
SITUATION DANS LES GROUPES : 2 éch SITUATION DANS L'ECHELLE I : 2 éch, Sans ancienneté.
SITUATION DANS LES GROUPES : 3 éch SITUATION DANS L'ECHELLE I : 3 éch, Ancienneté acquise.
Les agents recrutés en qualité de stagiaire au 1er échelon du groupe II entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent arrêté conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détiennent jusqu'à la date de leur titularisation.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Arrêté du 1 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 25 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 28 septembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 12 septembre 1984 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CIRQUE DE CAMPOREILLS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FORMIGUERES (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LYON
Arrêté du 21 novembre 1984 APRES CONSTRUCTION DE LA DEVIATION D'ENTRAMMES (MAYENNE) EST DECLASSE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE L'ANCIEN TRACE DE LA RN-162
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3175-84 DU CONSEIL DU 13-11-1984 PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE N0 320-84 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 23 novembre 1984 M. JEZEQUEL CLAUDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 03-10-1984
Arrêté du 28 novembre 1984 dispensant la société nationale des chemins de fer français d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1984 DISPENSANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Arrêté du 21 novembre 1984 FIXANT LE ROLE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 21 novembre 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DEPARTEMENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 25 octobre 1984 FIXANT LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1984
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
Arrêté du 5 décembre 1984 M. MARC-ANTOINE AUTHEMAN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS GUTHMANN
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE CHARGEE D'EXPLOITER LES SERVICES DE RESTAURATION FERROVIAIRE SUR LE RESEAU SUD-OUEST
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE FOURCHAMBAULT,DECIZE,GUERIGNY,IMPHY ET LA MACHINE (NIEVRE)
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE SAINT-CHAMAS,ROGNAC,ET BERRE-L'ETANG (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES D'AMBERIEU-EN-BUGEY,BELLEGARDE-SUR-VALSERINE,BELLEY,HAUTEVILLE-LOMPNES ET SAINT-LAURENT-SUR-SAONE (AIN)
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE D'AUXONNE (COTE-D'OR)
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La chambre d'agriculture peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE VAUCHERLAND,NERVILLE-LA-FORET,THILLAY,VILLIERS-ADAM ET ROISSY-EN-FRANCE (VAL-D'OISE)
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS DIVERSES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 22 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1978 MODIFIE INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR D'APPAREILS
Arrêté du 22 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (ALSACE-SAD): MME.
MOSSE ELIANE
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 15 janvier 1985 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE D'AJACCIO (CORSE-DU-SUD)
Arrêté du 18 janvier 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 08-04-1981 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles.
Il établit les titres de perception.
Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée permanente.
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente, il conclut les transactions.
Il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de l'assemblée permanente et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur général.
Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration.
Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels.
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES METHODES ET PROCESSUS INDUSTRIELS:
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 15 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION INTERMINISTERIEL DU BUREAU DES RESSOURCES GENETIQUES
Arrêté du 29 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 INSTITUANT UNE UNITE DE VALEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Arrêté du 25 avril 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECTION INFORMATIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 23 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1984 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 26 juillet 1985 FIXANT LA LISTE NATIONALE DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGE DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 13 août 1985 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART.
L356 (2EMEMENT) (AL.
3 ET 6) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM PREVU PAR LE DECRET 85868 DU 13-08-1985,LA LISTE DES PERSONNES AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par le tiers de ses membres.
Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration, lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres d'agriculture.
Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 850-85 DE LA COMMISSION DU 29-03-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MERLAN PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 26 avril 1985 MODIFIANT LE NOMBRE DES MEMBRES ELUS DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 24 avril 1985 PORTANT AGREMENTS D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 18 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-07-1967 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. CURIEN HUBERT)
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur.
Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 24-04-1985 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 2 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 11 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Arrêté du 2 octobre 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DEPARTEMENTALES AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'ILE-DE-FRANCE: ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,PARIS,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE ET YVELINES
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 49 DU 22-02-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-03-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE,
Les présidents des conseils départementaux des départements concernés peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale.
Arrêté du 7 août 1985 EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 05-04-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-05-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT,PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-24)
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 45 DU 27-03-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 21-02-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,
Arrêté du 12 août 1985 RELATIF AU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-05-1975 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 22 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1979 RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE
Décret du 1 mars 1944 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR 1944
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
Décret du 4 janvier 1944 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret du 4 janvier 1944 MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET DU 30 MAI 1937, ART.
Décret du 28 février 1944 MODIFIANT LE DECRET 1150 DU 13-03-1941 RELATIF A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL CIVIL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS (ART.
1, 2EME PHRASE)
Décret du 4 mars 1944 RELATIF AU RELEVEMENT DU PRIX DES ETIQUETTES DE SALUBRITE DES COQUILLAGES
Décret du 28 février 1944 RELATIF AUX REGLES DE CUMUL DE LA SOLDE
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE NOTAIRES DU GERS
Arrêté du 13 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-04-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 84310 DU 27-04-1984 CREANT UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DE CERTAINS TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: 8493FRS
Décret du 1 janvier 1944 SERVICE INTERMINISTERIEL DE PROTECTION CONTRE LES EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 9 mars 1944 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
Décret du 1 avril 1944 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS, SECRETARIAT GENERAL DES BEAUX-ARTS
Décret du 1 avril 1944 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-03-1939 ORGANISANT LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES
Décret du 16 mars 1944 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES INSPECTEURS GENERAUX DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1988
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE
Arrêté du 29 octobre 1987 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU CHRYSANTHEME EN POT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ANIHORT
Arrêté du 25 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 5 novembre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1986 MODIFIE DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PREPARER AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIE
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-04-1975 MODIFIE FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUT RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 1 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1987 FIXANT LES CHOMAGES EN 1988 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Arrêté du 21 mars 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHAMPOTRAN EST" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Arrêté du 21 mars 1988 fixant les modèles d'imprimés relatifs à la déclaration d'accident du travail agricole
Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté : - déclaration d'accident du travail (réf. n° 100 A.
A.), imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4333 ; - déclaration d'accident du travail survenu à un métayer (réf. n° 101 A.
A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4336 ; - attestation de salaire, accidents du travail et maladies professionnelles (réf. n° 102 A.
A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4334.
Ces modèles remplacent les imprimés suivants prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973 susvisé : - imprimé 100 A.
- Cerfa 50-4089 : - imprimé 101 A.
Ces différents imprimés pourront être obtenus auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 21 mars 1988 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE
Arrêté du 17 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 25 mars 1988 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES GRADES POUR LE JUDO,LE JIU-JITSU,L'AIKIDO,LE KARATE ET LES DISCIPLINES ASSIMILEES
Décret n°61-1200 du 31 octobre 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE PROVISOIRE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES
Décret n°61-918 du 11 août 1961 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1961-1962 (39,50 FRS.)
Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°61-924 du 31 juillet 1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (CAISSIER PAYEUR, CHEF DU SERVICE INTERIEUR, CHEF D'ENTRETIEN DES BATIMENTS)
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L.
121-29, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L.
Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, les fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L.
Décret n°61-929 du 17 août 1961 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 ET INSERTION D'UN ARTICLE 8 BIS AU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°61-931 du 17 août 1961 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU D.
Décret n°61-937 du 24 août 1961 PERMETTANT L'ACCES A TITRE EXCEPTIONNEL AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES DES LICENCIES ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CLASSIQUE ET MODERNE OU TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°61-939 du 24 août 1961 PERMETTANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER CERTAINS ENSEIGNEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CLASSIQUE ET MODERNE, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES (LIMITE D'AGE)
2 DU DECRET DU 29 AVRIL 1941 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
7 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS ARRIEREES, DEMANDE D'ALLOCATION)
Décret n°72-329 du 25 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 9 MARS 1971 A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24 décembre 1936 ET AU PROTOCOLE ANNEXE A L'AVENANT DU 29 MARS 1956
Décret n°72-331 du 25 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DE BIRMANIE AVEC UNE ANNEXE, SIGNE A RANGOON LE 11 JANVIER 1972
Décret n°72-336 du 21 avril 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCATS ET A L'INDEMNISATION PREVUS PAR LA LOI 711130 DU 31-12-1971
Décret n°72-338 du 21 avril 1972 DE.
PORTANT DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Décret n°61-1190 du 31 octobre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Décret n°61-952 du 23 août 1961 PORTANT INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS D'UNE TAXE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS AU PROFIT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES D'ALGERIE
13 (5E) DE LA DECISION 49061 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 02-08-1949 (ART.
13 (5E) RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DIFFERENTIELLE PERMETTANT AUX COMMUNES D'EQUILIBRER LEUR BUDGET)
Décret n°61-957 du 11 août 1961 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DES TEXTES D'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°63-236 du 4 mars 1963 PORTANT EXTENSION DU FONDS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Décret n°63-24 du 15 janvier 1963 RELATIF A L'AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A CERTAINS RAPATRIES
Décret n°63-240 du 7 mars 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIVITES SPORTIVES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°63-242 du 9 mars 1963 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUES LES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE PREVUS PAR L'ART.
9-VI DE LA LOI DE FINANCES NO 621529 DU 22-12-1962, ARTICLE PREVOYANT L'AMENAGEMENT ET L'AMELIORATION DES REGIMES SOCIAUX AGRICOLES
Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Décret n°76-876 du 17 septembre 1976 RELATIF AUX SERVICES ACADEMIQUES DE PARIS
Décret n°76-879 du 21 septembre 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1 & 2, REMPLACE LES ARTICLES 22 & 23 DU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE-ARTISAN
Décret du 12 septembre 1978 M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE EST NOMME DELEGUE A L'ARCHITECTURE ET A LA CONSTRUCTION
Décret du 12 septembre 1978 M. PIERRE MAYET EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL
Décret du 13 septembre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE LA PREEMPTION DE LA SAFER DE GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 13 septembre 1978 M. PAUL ROUAZE, PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, EST NOMME PREFET DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 13 septembre 1978 M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU, PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, PREFET DE LA GUADELOUPE EST NOMME PREFET DE L'ISERE
Décret du 13 septembre 1978 M. GUY MAILLARD, SOUS-PREFET HORS-CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE (1RE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, PREFET DE LA GUADELOUPE
Décret du 8 septembre 1978 M. JANICOT EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIRIS (QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS), A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978
Décret du 21 septembre 1978 M. LEVY EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE (1ER TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. CHARTIER
Décret du 16 octobre 1979 M. ROGER BOUCHET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CHARGE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 25 octobre 1979 M. GILLES AUFFRET A ETE PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU 24 août 1979
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.
Décret du 21 septembre 1978 M. MORISOT EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L.
Décret n°78-100 du 31 janvier 1978 RELATIF AU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON
1ER DU DECRET 68530 DU 30-05-1968 RELATIF A CERTAINES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX P ET T (COMPLETE LA LISTE DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE)
Décret du 29 septembre 1978 M. JEAN-EUDES ROULLIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°79-458 du 11 juin 1979 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 57-44 DU 15 JANVIER 1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM (CUMUL DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE AVEC D'AUTRES AVANTAGES)
Décret n°79-463 du 13 juin 1979 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°79-465 du 13 juin 1979 MODIFIANT LE DECRET 611084 DU 26-09-1961 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS,AU RECRUTEMENT,A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES (FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS)
Décret n°79-467 du 15 juin 1979 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 10 % JUIN 1979 (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°79-468 du 13 juin 1979 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°79-477 du 17 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER) (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-1143 du 30 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVUE A L'ART.
Décret n°80-1148 du 23 décembre 1980 FIXANT LE STATUT DES INTERNES ET RESIDENTS EN MEDECINE
Décret n°80-115 du 31 janvier 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
Décret n°79-491 du 19 juin 1979 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE POUVANT ETRE DONNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret n°79-492 du 13 juin 1979 RELATIF A L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE SUR LES CHANTIERS DU NOM DES ENTREPRISES Y TRAVAILLANT
Décret n°79-495 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES POSTES ET DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-503 du 26 juin 1979 PROROGE DE 6 MOIS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, ACCORDEES PAR LES DECRETS 76573 A 76575 DU 30 JUIN 1976
Décret n°80-636 du 5 août 1980 L'APPELLATION "AGENTS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES" FIGURANT DANS LE DECRET 70157 DU 20-02-1970 EST REMPLACEE PAR CELLE DE "PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES"
Décret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART.
2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART.
2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE
Décret n°80-649 du 7 août 1980 ABROGEANT DES DISPOSITIONS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS
Décret n°80-655 du 18 août 1980 DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
Décret n° 80-657 du 18 août 1980 fixant le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints de lycée technique autres que ceux qui exercent les fonctions de chef de travaux
Décret n°80-662 du 25 août 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE PARIS:CORPS DE CATEGORIE "A",9 ECHELONS,16 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE,RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES
Décret du 4 septembre 1981 M. JOEL LE-TAC EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 9 septembre 1981 M. DESHORS MAURICE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER DUCAUZE-DE-NAZELLE
Décret du 14 septembre 1981 M. GEORGES VANDERSCHMITT, CONSEILLER REFERENDAIRE,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS PARTANT DU 01-10-1981 AUPRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT), POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Décret du 14 septembre 1981 M. JEAN-LUC MATHIEU EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n°80-687 du 28 août 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DES HEURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE SERVICE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
6 DU DECRET 80312 DU 05-05-1980 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SYLVICULTEURS VISEES AUX ART.
9 ET 11 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947 PORTANT ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DU LOT-ET-GARONNE:RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR CHAQUE DEPARTEMENT
Décret n°80-700 du 2 septembre 1980 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE GROS ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
Décret n°80-706 du 4 septembre 1980 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978.(AFFILIATION OBLIGATOIRE POUR LES MINISTRES DU CULTE, MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES)
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire.
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Décret n°81-1007 du 3 novembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORET (ONF)
Décret n°81-101 du 3 février 1981 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CAHIER PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 781306 DU 26-12-1978)
Décret n°81-1010 du 4 novembre 1981 CREANT UN CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC QUI EST REGI PAR LE DECRET 68901 DU 11-10-1968
Décret n°81-1015 du 13 novembre 1981 FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 7 octobre 1981 M. BARBE LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN: ACCORD DU 24-05-1984 (SMIC)
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS: ACCORD N0 9 DU 30-05-1984 (SMIC)
Arrêté du 3 octobre 1984 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION D'OUTRE-MER (RFO) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 50,8% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE REGIE INTER-OCEANS
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.
Arrêté du 24 septembre 1984 FIXANT LE SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT,EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE NEGOCIE D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE,LIMITER LA MISE EN COMPETITION DES CANDIDATS PREALABLEMENT RECENSES A L'EXAMEN DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS MOYENS
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT CREATION DES SUBVENTIONS D'INTERNAT POUR LA REFORME DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 1 octobre 1984 NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 15 octobre 1981 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEYRON-DAGNEUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE (A42) JUSQU'AU 03-11-1983
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANDRICOURT (AISNE)
Décret du 20 octobre 1981 MM. BASTARD PAUL,DAVID ROBERT,LECLERCQ ROBERT,CARON PIERRE,EYRAUD FRANCIS, FLOQUET DIDIER,JACQUIN GUY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT:
4° Encours réel de la dette/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des dettes à long et moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations ou de participations ;
6° Dotation du fonds intercommunal de péréquation (fonctionnement)/ population.
10° Encours réel de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.
Arrêté du 28 septembre 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 70 DU 04-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE DU 02-07-1969
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales
Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :
Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :
L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGES D'ASSURER,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,LA GESTION DES CANTINES SCOLAIRES MUNICIPALES
Arrêté du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1983 RELATIF AU RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET) (SECTION B1,B2,B3 ET B4) DE CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) OU DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS)
Arrêté du 29 novembre 1984 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles.
L'utilisation des PCT est autorisée sous les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 comme matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 p.
100 de ces substances, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien des turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute prévision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection.
L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984.
Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Les déclarants doivent tenir à la disposition de l'administration les relevés relatifs à l'utilisation objet de l'article 2.
Les déchets d'utilisation qui ne peuvent être recyclés sur place doivent être éliminés par des organismes agréés conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des PCB et des PCT.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la e République française.
Arrêté du 29 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES
Arrêté du 29 novembre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-08-1984 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES
Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L.
2334-34 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R.
La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L.
Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance.
5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la commission nationale de pharmacovigilance doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêtés (non reproduits).
Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF A LA DESCRIPTION DES IMPRIMES A UTILISER POUR L'ENVOI DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES SUR LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS AUX CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE ET A LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 8 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS D'INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES PTT (CONCERNE EGALEMENT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 27 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES FORMATIONS ADMISES A LA CANDIDATURE A L'AGREMENT AU TITRE DE 1984 (FORMATIONS DISPENSEES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE)
Arrêté du 5 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE:
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 29 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1974 HABILITANT LE MINISTRE DE LA SANTE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 7 décembre 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE GASCOGNE
Arrêté du 10 janvier 1985 RELATIF AU POURCENTAGE DU BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1984-1985: 5%
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES:
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Arrêté du 23 janvier 1985 DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Arrêté du 29 janvier 1985 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VISTEL,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS ET CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 10 janvier 1985 DESIGNANT LE PRESIDENT DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION
I.-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
- Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Arrêté du 25 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS)
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-07-1980 PORTANT SUPPRESSION DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR GESTION DES HOTELS ET DES RESTAURANTS ET PRODUCTION CULINAIRE ET CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOTELLERIE-RESTAURATION
Arrêté du 20 juin 1985 AUTORISANT L'ASSOCIATION DITE CHAMBRE DE COMMERCE BRITANNIQUE EN FRANCE A UTILISER LA DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-BRITANNIQUE
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 16 août 1985 PLACANT EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 19 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre.
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCLU DANS LA BRANCHE DE L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA MISE A JOUR DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LA CONSTITUTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 18 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1982 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 31-01-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 18-06-1975 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE,
Arrêté du 13 août 1985 fixant le modèle de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf.
7202 b) (1), enregistré par le C.
(1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales, notamment la C.
Arrêté du 13 août 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CONGE DE NAISSANCE OU D'ADOPTION
Arrêté du 29 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-06-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 05-08-1970 RELATIF AUX PRIMES DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE
Arrêté du 26 juillet 1985 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) REVENANT A LA REGION DE CORSE POUR FINANCER L'ETABLISSEMENT DE SON SCHEMA D'AMENAGEMENT
Arrêté du 13 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX COMMISSAIRES DE REGION POUR L'APPROBATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Décret du 15 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 149, 199 (AL.
2) DU DECRET DU 07-02-1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CONDUITES D'EAU ET AVERTISSEURS - ASCENSEURS, ESCALIERS, MONTE-CHARGE - VERIFICATION ANNUELLE)
1342-9, et notamment : 1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ; 2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL EXTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT EN 1986 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL INTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT EN 1986 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Arrêté du 20 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 15-01-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DU LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES APPLICABLES EN GIRONDE
Décret du 30 août 1913 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE,SIGNEE A GENEVE LE 06-07-1906
Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 30 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE: M. ROBERT PANDRAUD
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 5 janvier 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 (code Sicovam n° 131) et de la valeur du coupon du même emprunt mis en paiement en janvier 1988
Les obligations de 1 000 F de valeur nominale de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 seront remboursées à compter du 16 janvier 1988 à 8 305,64 F.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 mis en paiement à compter du 16 janvier 1988 est fixé à 581,39 F.
Arrêté du 5 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) ET DE LA VALEUR DU COUPON DU MEME EMPRUNT MIS EN PAIEMENT EN JANVIER 1988
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF A LA FUSION DES STATIONS DE PILOTAGE DE PORT-LA-NOUVELLE ET DE PORT-VENDRES
Arrêté du 5 janvier 1988 RELATIF AUX ORGANISMES CHARGES DE LA FORMATION DES MAITRES CHIENS D'AVALANCHES
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT RECONDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DU SOUVERNIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES INFORMATIQUES DE L'UNIVERSITE DE NICE
Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLTE 1987
Arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement public peuvent être habilités par le recteur à mettre en oeuvre le contrôle continu pour tout ou partie des formations qu'ils dispensent
La décision d'habilitation d'un établissement d'enseignement public à pratiquer le contrôle continu pour les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, lorsque le règlement particulier de ces diplômes prévoit cette modalité, est prise par le recteur sur avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique concernée par la formation.
L'habilitation est arrêtée pour la durée normale de la formation.
Elle porte soit sur la totalité des domaines, soit sur un ou plusieurs d'entre eux.
337-37 du code de l'éducation, et à l'article 12 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé.
Lorsque le règlement particulier d'un brevet d'études professionnelles permet l'évaluation simultanée des compétences des candidats pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, l'habilitation doit être prononcée pour chaque formation concernée.
L'habilitation est reconduite tacitement.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, après avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique.
Le recteur coordonne au niveau académique la mise en place et le fonctionnement des formations dispensées par contrôle continu dans les établissements habilités.
Il établit au début de chaque année scolaire un recensement des établissement habilités et des formations concernées, qu'il transmet au ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC PEUVENT ETRE HABILITES PAR LE RECTEUR A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE CONTINU POUR TOUT OU PARTIE DE FORMATIONS QU'ILS DISPENSENT
Arrêté du 31 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1975 PORTANT ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 avril 1988 PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux élections des membres des conseils scientifiques au sein des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture
Les représentants élus aux conseils scientifiques prévus par l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont désignés dans les conditions définies ci-après qui s'appliquent aux titulaires et à leurs suppléants.
Les représentants des personnels d'enseignement sont élus par un collège unique comprenant :
a) Pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Institut national superieur de formation agroalimentaire, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et les écoles nationales vétérinaires :
- les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les assistants et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an ;
b) Pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, Ecole nationale du genie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse :
- les professeurs, les personnes chargées d'une discipline d'enseignement ou de recherche ou responsables d'un département ou d'une chaire, les chefs de travaux et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an.
Sont éligibles, au titre de ce collège, les électeurs de ce collège.
Les représentants des personnels de recherche sont élus par un collège unique comprenant les agents relevant d'un organisme public de recherche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou occupant un emploi jugé correspondant par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Les intéressés doivent exercer une activité de recherche directement liée aux missions de l'établissement et, à la date des élections au conseil scientifique, compter au moins un an de présence dans cet établissement.
Si ce collège compte moins de trois personnes, il est alors constitué un seul collège rassemblant les personnels d'enseignement et les personnels de recherche.
Dans chaque établissement, le représentant des étudiants est élu par un collège unique comprenant : Les élèves qui y sont inscrits en dernière année d'études ; Les élèves qui y sont inscrits à la préparation du diplôme d'études approfondies ; Les élèves qui y sont inscrits à la préparation du doctorat au sens de l'arrêté interministériel du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales ; Les élèves et étudiants qui préparent ce doctorat dans un laboratoire de l'établissement, quel que soit l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Seuls sont éligibles au titre de ce collège les élèves et étudiants appartenant aux deux dernières catégories.
Le nombre des représentants élus dans les différents établissements et leur répartition par collège sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite modifiée par l'arrêté du 26 juillet 1995 paru au JORF du 12 août 1995).
Dans le cas du collège défini au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le nombre des représentants de ce collège est égal à la somme des représentants des deux collèges.
Dans chaque établissement, les élections ont lieu par collège au scrutin secret majoritaire à deux tours, uninominal ou multinominal.
Un délai d'un mois est ménagé entre la fixation de la date des élections et le scrutin.
Les candidats à un mandat de titulaire sont tenus de déposer leur candidature auprès du directeur de l'établissement au plus tard quinze jours après la fixation de la date des élections.
Chacun de ces candidats précise, dès le dépôt de candidature, le nom de son suppléant appelé à siéger à sa place en cas d'empêchement.
Chaque électeur doit inscrire sur son bulletin de vote autant de noms qu'il y a de représentants titulaires à élire.
Les candidats titulaires déclarés élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et, soit la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour soit, le cas échéant, la majorité relative de ces suffrages au second tour.
Les membres des collèges électoraux remplissant les conditions définies dans le présent arrêté et qui seraient empêchés de voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote : Soit par correspondance selon les modalités en vigueur pour les élections aux autres conseils de l'établissement ; Soit par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place, nul ne pouvant être porteur de plus de deux mandats ; ce mandataire doit appartenir au même collège que le mandant.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections des représentants de chacun des collèges au conseil scientifique ainsi que du contrôle de ces scrutins qu'il effectue avec l'assistance de la commission compétente pour les élections aux autres conseils de l'établissement.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCIENTIFIQUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT-TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 18 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 21 juin 1988 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 20 juin 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE SAINT-MARS-EN-BRIE" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE TRITON-FRANCE CONJOINTES ET SOLIDAIRES,ET REJETANT LA DEMANDE DE CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE CERNEUX,PRESENTEE PAR CES DEUX SOCIETES
Décret du 22 juillet 1943 LIMITE D'AGE DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS : 65 ANS
Décret du 20 août 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME ET DES INSPECTEURS MECANICIENS
Décret du 20 août 1943 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 16 août 1943 REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES NON OFFICIERS APPARTENANT AUX FORMATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE AERIENNE DU TERRITOIRE
Décret du 14 août 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FAMILLE
Décret n° 1780 du 13 août 1943 portant application de la loi du 28 juillet 1942, relative à l'organisation ‎de services médicaux et sociaux du travail, à la famille professionnelle de la transformation des métaux
Décret du 20 août 1943 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DU CADRE LATERAL DES PTT
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES (ART.
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 26 novembre 1985 RELATIF AUX AUTORITES MILITAIRES AUTORISEES A MANDATER DES DEPENSES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET DES BUREAUX D'ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret du 21 septembre 1943 MODIFICATION DE LA CODIFICATION DOUANIERE, ABROGE ET REMPLACE LES ART 160, 166 ET 167
Décret du 20 août 1943 ATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Décret du 9 juillet 1971 NOMINATION DE MME DENISE LAMY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DEFRETIERE
Décret n°61-95 du 25 janvier 1961 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA L'ORDONNANCE 59199 DU 31 JANVIER 1959 ET LA LOI 59940 DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE
Décret n°60-639 du 29 juin 1960 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE EN ALGERIE
Décret n°60-640 du 29 juin 1960 TENDANT A FACILITER A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE LE RECRUTEMENT EN ALGERIE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°60-643 du 4 juillet 1960 COMMISSIONS PARITAIRES
Le compte spécial de prêts intitulé "Prêts du fonds de développement économique et social" créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui réalisent des projets d'équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d'équipement, soit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité d'action régionale, de conversion et de décentralisation.
Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du fonds de développement économique et social.
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations :
1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs riques et aux conditions de taux et d'amortissement résultant notamment des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des statuts de l'établissement ;
2° Au moyen des sommes mises à leur disposition, ils peuvent consentir des prêts pour le compte et aux risques du Trésor, assortis des conditions de taux et de durée fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Les crédits de prêts ouverts au compte spécial du F.
S. sont fixés chaque année par la loi de finances.
Ils peuvent être augmentés : a) De tout ou partie des crédits de prêts ouverts et non utilisés au 31 décembre de l'année précédente, dans les limites fixées par des arrêtés de report signés du ministre de l'économie et des finances ; b) Du montant des crédits de "prêts divers de l'Etat" transférés par arrêté signés du ministre de l'économie et des finances ; c) Du montant des crédits ouverts en cours d'année par la loi de finances dans la limite des recettes constatées à des comptes d'affectation spéciale, soit au titre de remboursement de prêts consentis par les fonds antérieurs, soit au titre des ressources affectées à ces comptes et destinées à la couverture de prêts.
Ces majorations sont subordonnées à la consommation des crédits correspondants ouverts aux comptes d'affectation spéciale.
A l'intérieur du compte spécial, les prêts sont classés comme suit : 0 - Agriculture.
3 - Industries privées.
5 - Prêts spéciaux.
6 - Conversion, décentralisation.
Dans chaque secteur, les prêts sont répartis par lignes.
La nomenclature complète du compte spécial comprend la liste des secteurs et les lignes, la dénomination de l'emprunteur et la catégorie du prêt.
Ces éléments reçoivent une numérotation décimale destinée à la centralisation mécanographique.
Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART.
Décret du 30 novembre 1961 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
Décret n°61-1203 du 31 octobre 1961 DETERMINANT LES EFFECTIFS D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL ET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
20 & 30 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (ART.
20 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PILOTES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE,
Décret n°61-1205 du 2 novembre 1961 PORTANT ADMISSION DANS LE CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE DES MARINS DE DEFENSE DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE MADAGASCAR
Décret n°61-1206 du 2 novembre 1961 RAP RELATIF A L'INTEGRATION DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES DIFFERENTS CORPS D'INGENIEURS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou mélange doit porter les mentions prévues à l'article R.
Décret du 4 décembre 1961 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE FORME DE RADOUB AU PORT DE BREST
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la ‎République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles ‎d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ‎ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959‎
Décret du 4 décembre 1961 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Décret n°63-244 du 7 mars 1963 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret n°63-25 du 12 janvier 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 21 décembre 1962, RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE DES TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE
Décret n°63-253 du 14 mars 1963 AUTORISATION DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS ET LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Décret n°61-1215 du 2 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 59586 DU 24-04-1959 RELATIF A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'un mélange mentionné à l'article L.
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'un mélange, la désignation ou le nom commercial dudit mélange ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'il contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R.
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou le mélange ;
Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou mélanges sont destinés au marché intérieur.
Décret du 28 décembre 1961 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
7 DES STATUTS DE LA SOCIETE
Décret n°61-959 du 4 août 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAISSE
Décret n°61-964 du 24 août 1961 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN SERVICE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°61-969 du 24 août 1961 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DES ART.
1ER, 2, 3, 4 (DISPOSITIONS GENERALES) ET DES ART.
5, 8, 10, 14 ET 15 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RISQUES, MALADIE, MATERNITE, DECES) DU D.
Décret n°61-975 du 24 août 1961 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES SOUS-PREFETS
Décret n°61-99 du 27 janvier 1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°61-990 du 23 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 591512 DU 30 décembre 1959 (RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou mélanges dangereux ;
Décret du 20 septembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ENTRE L'EXTREMITE DE LA DEVIATION DE MORLAIX ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 27 septembre 1978 COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES
Décret n°76-91 du 28 janvier 1976 MODIFIE ET COMPLETE LE D.
64637 DU 29-06-1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Décret n°76-910 du 23 septembre 1976 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 65621 DU 27-07-1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Décret n°76-913 du 7 octobre 1976 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 29 septembre 1978 M. JEAN-CLAUDE COLLI EST NOMME DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 2 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : TITULAIRES : MM. CURIEN, DAUCET, MAYET, MME HIRZBERG ; SUPPLEANTS : MM. DEMAISON, MEROT, GUICHARD
Décret du 2 octobre 1978 M. GUY SCHMELTZ EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 2 octobre 1978 M. CHRISTIAN JOUDIOU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE MME CHASSAGNE YVETTE.
(SON MANDAT PRENDRA FIN LE 28 février 1981)
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
Décret n°78-1007 du 2 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES RELATIF AU SIEGE DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 21 février 1977
Décret du 9 octobre 1978 M. GEOFFREY CHODRON-DE-COURCEL, AMBASSADEUR DE FRANCE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 12-09-1978
Décret n°78-1013 du 13 octobre 1978 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (ELLE ASSURE NOTAMMENT LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES)
Décret n°78-1015 du 9 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES SUR LE RECRUTEMENT D'ADMINISTRATEURS FRANCAIS POUR LE SECRETARIAT DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES (ENSEMBLE UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF), FAIT A NEW-YORK LE 7 août 1978
Décret n°79-478 du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ART.
15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER)
3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE MATERIELS DESTINES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (OBLIGATIONS DE DISCRETION ET DE SECURITE)
Décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)
4 & 7 DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 : PRIX DES LOYERS A COMPTER DU 01-07-1979
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977.
L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 2 août 1978 RECTIFICATIF DE L'AVENANT NO 2 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 20 MARS 1968 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE A PARIS LE 28 JUIN 1977
Décret du 18 octobre 1978 M. RENE TUNC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET M. JACQUES BAUDOIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT
Décret du 18 octobre 1978 M. PIERRE DECAMPS AU BENIN, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MEADMORE
Décret n°79-505 du 28 juin 1979 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT "CADRE DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE"
Décret du 12 février 1980 NOMINATION DE M. CLAUDE DEVILLIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BRGM AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE JACQUARD.
Décret du 20 février 1980 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TEVA I UTA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 20 février 1980 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE TUMARAA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 19 février 1980 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "CANTAL" OU "FOURME DE CANTAL"
Décret du 22 février 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA COMMUNE DE DINARD (ILLE-ET-VILAINE) EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TREMEREUC (COTES-DU-NORD)
Décret n°80-67 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980.
Décret n°80-677 du 1 septembre 1980 PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET CHEF DE TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS:
Décret n°80-68 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret du 20 février 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CURAN" (AVEYRON) INSTITUE PAR LE DECRET DU 28-11-1975 EST PROLONGEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) JUSQU'AU 07-12-1981
Décret du 19 février 1980 PORTANT DECLASSEMENT D'UNE VOIE FERREE CONCEDEE AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS COMPRISE ENTRE LA FOSSE 2 D'AUCHEL A MARLES ET L'EMBRANCHEMENT SNCF DE CHOQUES
Décret du 22 février 1980 M. ALAIN HOREAU EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS JUSQU'AU 30-09-1980, DATE A LAQUELLE IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou un mélange mentionné à l'article L.
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et mélanges peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Haut Conseil de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique)
Sont classées en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, département de la Loire-Atlantique, comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10000 annexé au présent décret : Section 1, parcelles n° 2 à 5, 44, 49 et 50, 53 et 54, 57, 60 à 62, 68, 70 et 71, 77 à 79, 82, 88, 97, 99, 101, 114, 239, 261, 305, 333, 335, 336 à 338, 341, 395, 483 à 487, 536, soit une superficie totale de 2694 hectares 60 ares 29 centiares.
La réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énumérées aux articles 3 à 17 ci-après.
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées, nids, alevins ou de les emporter hors de celle-ci ;
3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve.
Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.
La pêche est interdite sous réserve des droits acquis par la Société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu.
Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement dans le cadre des usages en vigueur, à l'exception de toute nouvelle exploitation.
Toute recherche ou exploitation de matériaux ou minerais est interdite, à l'exception des substances concessibles visées à l'article 2 du code minier et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
L'utilisation des eaux du lac est interdite.
Le règlement du régime des eaux du lac est arrêté, sur proposition du préfet par le ministre chargé de la police des eaux et après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le directeur de la réserve.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 14 du présent décret, relatives à la traditionnelle fête du lac.
La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que la divagation des animaux domestiques, est interdite en tout temps sur l'ensemble de la réserve.
La circulation à l'intérieur de la réserve des personnes et des véhicules est cependant autorisée : 1° Pour le personnel de la réserve ; 2° Pour les services publics dans l'exercice de leurs attributions ; 3° Pour les opérations de secours et de sauvetage ; 4° Pour l'exécution d'observations et de travaux de recherches scientifiques sur autorisation délivrée par le directeur de la réserve ; 5° Pour les promenades en bateau organisées par la Société coopérative des pêcheurs à l'occasion de la traditionnelle fête du lac sur la partie de celui-ci qui aura été préalablement délimitée en accord avec le directeur de la réserve ; 6° Pour les personnes visées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le survol de la réserve est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf pour les aéronefs des armées et du centre d'essais en vol ainsi que pour les aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ; en outre cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs en régime de vol aux instruments à l'arrivée et au départ de l'aérodrome de Nantes - Château-Bougon.
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser, rejeter ou immerger sur le territoire de la réserve des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, détritus de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ; 2° Sous réserve des dispositions du présent décret, d'utiliser des instruments qui, par leur bruit, sont de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.
De même, l'utilisation à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve, de dénominations comportant les mots "réserve naturelle", "réserve du lac de Grand-Lieu", "réserve de Grand-Lieu", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer la réserve naturelle créée par le présent décret, est interdite.
La gestion de la réserve naturelle de Grand-Lieu est confiée à la Société nationale de protection de la nature.
Le directeur de la réserve est nommé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Il est créé un comité consultatif [*attributions*] de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu présidé par le préfet de la Loire-Atlantique.
Ce comité, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, comprend notamment : Un représentant de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu ; Un conseiller général ; Un représentant de la société coopérative des pêcheurs ; Un représentant de la société civile immobilière du lac de Grand-Lieu ; Un représentant de la fédération départementale des chasseurs ; Un représentant de la fédération départementale des pêcheurs ; Deux représentants d'associations de protection de la nature ; Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ; Le directeur départemental de l'agriculture ; Des personnalités qualifiées.
Il est consulté sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement de la réserve et de programme d'information, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toute question sur ces points.
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A L'EFFET DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINES ZONES PROTEGEES ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS D'Y PENETRER (DELEGATION DONNEE AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES, MARITIMES ET AERIENNES ; LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°80-723 du 10 septembre 1980 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 modifiant l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980.
Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront : Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ; Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.
Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE 1EREMENT DU A (PRESTATIONS) DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Décret n°80-743 du 18 septembre 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 MODIFIANT LE N° 80-549 DU 11 JUILLET 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE,A COMPTER DU 1ER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES LE 14-11-1981
L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article L.
Décret du 16 octobre 1981 M. LE-MOUEL FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GUYOT
Décret du 16 octobre 1981 M. CLAUDE PAIR EST NOMME DIRECTEUR DES LYCEES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-RENE SAUREL
Décret du 16 octobre 1981 M. PIERRE BOISSON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES
Décret n°81-1018 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES SUBIS OU CAUSES PAR LES ARMEES
Décret n°80-762 du 24 septembre 1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1980-1981 ET PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°80-764 du 24 septembre 1980 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Décret n°80-767 du 26 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 78268 DU 09-03-1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE:
Décret n°80-773 du 24 septembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A PARIS LE 31-07-1978
Décret du 21 janvier 1981 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DU GROUPE DE SOCIETES NATIONALES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE:
Décret du 15 janvier 1981 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE:
Décret du 21 janvier 1981 M. BENARD JEAN-FRANCOIS EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE DUREE DE 5 ANS PARTANT DU 01-01-1981
Décret du 23 janvier 1981 M. HERZOG MAURICE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,EN REMPLACEMENT DE M. BALLADUR EDOUARD
Décret du 26 janvier 1981 M. VERDEIL GUY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret du 28 janvier 1981 M. GABRIEL DUCRAY EST NOMME DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 26 septembre 1984 PORTANT AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 14 septembre 1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES: 644FRS L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR RECTIFIE EXTRA-NEUTRE
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR L'INTRODUCTION OU LA CESSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF A DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LA PARTIE EST DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-02-1955 FIXANT LA LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET DE GAZ DE FRANCE (GDF) (EVRY)
Décret du 6 février 1981 ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON:
Décret du 28 janvier 1981 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
L619 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CHARGEE D'ETABLIR UNE LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES
Décret du 30 janvier 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 20-05-1985 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX D'OLORON-NAVARRENX INSTITUE PAR LE DECRET DU 08-05-1970 AU PROFIT DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP)
Décret du 13 février 1981 PROROGATION DES EFFETS DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CD 36 (ECHANGEUR DE GENDREY) BESANCON-OUEST DE L'AUTOROUTE A36 BEAUNE-MULHOUSE JUSQU'AU 22-02-1983
Arrêté du 5 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
1° La production ou la mise sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article L.
2° La publicité concernant ces mêmes substances et mélanges sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R.
3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et mélanges, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 28 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES
Arrêté du 9 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SECRET STATISTIQUE CONCERNANT LES ENTREPRISES
Arrêté du 11 décembre 1984 AUTORISANT LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,A DECERNER LES MEDAILLES D'HONNEUR AGRICOLE
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1952 AYANT INSTITUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE MACHINES-OUTILS A BOIS ET DES MENTIONS COMPLEMENTAIRES DE DECOUPEUR ET DE TOUPILLEUR
Arrêté du 6 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE CAGNAC-LES-MINES (TARN)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE CAPDENAC-GARE,LIVINHAC-LE-HAUT,BOUILLAC,BOISSE-PENCHOT ET LES ALBRES (AVEYRON)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE SALINS-LES-BAINS ET POLIGNY (JURA)
Arrêté du 21 septembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS EN MAI,JUIN ET JUILLET 1984 (DEPARTEMENTS: AIN,AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,COTE-D'OR,EURE,EURE-ET-LOIR,INDRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,BAS-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,MOSELLE,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,HAUTE-VIENNE,YVELINES,VOSGES,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-D'OISE
Arrêté du 21 septembre 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE SECOUSSES SISMIQUES EN JUIN ET JUILLET 1984
Arrêté du 10 octobre 1984 LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ARMUNITS PRODUCTIONS
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT OUVERTURE EN 1985 D'UN CONCOURS SPECIAL INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 21 novembre 1984 RELATIF A L'EXTENSION DU SERVICE DU LIBRE APPEL AUTOMATIQUE,DENOMME SERVICE 05 (NOM COMMERCIAL: NUMERO VERT),A LA RELATION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (USA) ET A LA FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE THIZY,BOURG-DE-THIZY,COURS-LA-VILLE,AMPLEPUIS (RHONE)
Arrêté du 31 décembre 1984 AUTORISANT LE TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE
Arrêté du 25 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 25 janvier 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 14-09-1984 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 14 janvier 1985 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET PROGRAMMES DES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) N0 1-BIS COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS GENERAUX DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 6 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-10-1984 RELATIF AU RATTACHEMENT AUX SECTIONS ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTE,AUX FONCTIONS DE CHEF DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTE ADJOINT ET AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU 1ER ET DU 2EME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
Arrêté du 25 janvier 1985 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 11 juin 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE (TRANCHES 1 ET 2)
Arrêté du 18 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 24 juin 1985 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU TOURISME
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1967 CREANT UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES ET DE L'ARRETE DU 05-11-1971 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire une assurance couvrant, à l'occasion de l'exécution de la tâche confiée aux unités militaires :
- les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par le personnel ou te matériel des armées, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;
- les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel des armées ;
- les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables au personnel ou au matériel des armées.
Le directeur des assurances et le directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 21 juin 1985 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES DOSSIERS SOUMIS AU COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 28 juin 1985 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 25 juin 1985 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PECG) PRESENTE PAR LES CANDIDATS ADMIS EN CENTRE DE FORMATION EN 1985
Arrêté du 28 juin 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Arrêté du 31 juillet 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 19-06-1980 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES GARDIENS ET LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU 0,2% FORMATION CONTINUE
Arrêté du 20 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) (M. GEORGES LEMOINE)
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 10 décembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-07-1983 RELATIF A LA DETERMINATION DES INTERREGIONS
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE MARAICHAGE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 16 juillet 1985 RELATIF AU PLAN DE VOL
Arrêté du 1 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CORRECTEURS D'ACIDITE DANS LES CONSERVES DE VIANDES ET LES PRODUITS DE CHARCUTERIE-SALAISON
Arrêté du 12 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE
Arrêté du 12 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1981 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 4 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DE CAISSES RELEVANT DES ORGANISMES AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
II,III ET IV) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,COMPLETE PAR LE DECRET 65903 DU 22-10-1965
Arrêté du 18 novembre 1987 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP : Type T)
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants).
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DU CONTROLE CONTINU POUR LES CANDIDATS AUX BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR VOIE SCOLAIRE
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UN VOLUME (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 29 août 1988 APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME
Arrêté du 9 février 1988 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS AUXQUELS LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1980 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE POUR EFFECTUER LES ACTES DE PRELEVEMENT BIOLOGIQUE PREVU A L'ART.
Arrêté du 11 février 1988 portant abrogation de l'arrêté du 26 mai 1976 relatif à la commission chargée du contrôle et de la révision des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques
L'arrêté du 26 mai 1976 relatif à la commission chargée du contrôle et de la révision des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques destinés au corps médical est abrogé.
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1976 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE ET DE LA REVISION DES DICTIONNAIRES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT DISSOLUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME.(REGION MIDI-PYRENEES)
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVU PAR L'ART.
28 DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Arrêté du 22 juin 1988 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique et du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :
Section 35 : Géographie, aménagement de l'espace ;
Section 41 : Histoire et civilisation modernes et contemporaines ;
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :
Section 22 : Géographie, aménagement.
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES COMPETENTES POUR PROPOSER DES PERSONNALITES EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 21 juin 1988 RELATIF A LA TARIFICATION DES TARIFS DU SERVICE TRANSCOM INTERNATIONAL ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Arrêté du 22 juin 1988 NOMMANT DES PRESIDENTS DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LE CHIRURGIE,LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE ET LA NEUROCHIRURGIE DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES
Arrêté du 20 septembre 1988 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives réalisé par les centres d'information et d'orientation
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont : De produire des analyses statistiques anonymes et comparatives des cheminements scolaires et des processus d'orientation ; De réaliser les étalonnages des tests et les représentations graphiques des résultats individuels ; D'assurer la gestion administrative des dossiers manuels relatifs aux jeunes ainsi que la gestion de l'activité des conseillers d'orientation.
Le traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs des centres d'information et d'orientation devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, sexe, date de naissance ; Nationalité : français, étranger, ressortissant de la Communauté économique européenne ; Adresse, téléphone ; Responsable légal ; Catégorie socio-professionnelle du père et de la mère (code I.
; Référence du dossier manuel ; Diplômes obtenus ; Position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle ; Notes scolaires ; Résultats bruts aux tests ; Étapes de la procédure d'orientation ; Décision d'affectation de la commission d'affectation ; Préparation de l'orientation : actions des conseillers d'orientation au bénéfice des jeunes.
La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation.
Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.
La durée de conservation des informations concernant le jeune est d'un an pour la catégorie socioprofessionnelle des parents et les tests, de deux ans pour les notes scolaires.
La durée de conservation des autres informations : identité du jeune, nationalité, adresse et téléphone, responsable légal, référence du dossier manuel, diplômes obtenus, position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle, étapes de la procédure d'orientation, décision d'affectation, préparation de l'orientation, est de dix ans.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le personnel du C.
Les destinataires ou catégories de destinataires des traitements à caractère non nominatif effectués à partir de ces informations sont : Les établissements scolaires du district ; L'inspection académique ; Les associations de parents d'élèves.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'information et d'orientation concerné, par le jeune s'il est majeur, par le responsable légal s'il est mineur.
Arrêté du 15 septembre 1988 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 21 septembre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS)
Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret du 3 août 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 18-05-1938 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE RECEVEUR CONTROLEUR DE L'ENREGISTREMENT DES AGENTS DU CADRE SECONDAIRE (ART.
Décret du 11 octobre 1943 PLANTATION, PRODUCTION ET EXPORTATION DE CaoûtCHOUC
Décret du 2 mars 1943 RELATIF AU CALCUL DE LA RETRAITE DES OUVRIERS ARDOISIERS
Décret du 27 octobre 1943 MODIFICATION DU DE.
DU 26 OCTOBRE 1934 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT SUSPENSION DE LA REGLE DE CONSOLIDATION DES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 13 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 28 novembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES GERE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Décret n°73-434 du 27 mars 1973 PORTANT ASSIMILATION D'UNE FRACTION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Décret n°73-437 du 13 avril 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TOM ET DOM
Décret n°73-448 du 26 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE VERTADIER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES ET PROTECTION CIVILE
Décret n°73-472 du 11 mai 1973 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION AU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°73-492 du 15 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE ET A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1971
Décret n°58-793 du 27 août 1958 PORTANT ETATISATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERCIER-LACOMBRE (DEPARTEMENT D'ORAN)
Décret n°58-798 du 25 août 1958 PORTANT FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE EFFECTUANT LES CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX
Décret n°58-799 du 25 août 1958 RELATIF AUX INDEMNITES DEPENDANT DE LA PRODUCTIVITE ET DES SERVICES RENDUS POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°58-80 du 30 janvier 1958 MODIFICATION DU DECRET 57-1145 DU 14 OCTOBRE 1957, ART.
2 (FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE)
Décret n°58-800 du 28 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
Décret n°60-704 du 18 juillet 1960 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS ET METROPOLITAINS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°60-72 du 15 janvier 1960 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
65 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SNCF
PORTANT DEROGATION A L'ART.
54-1023 DU 13-10-54 POUR LE RECRUTEMENT D'ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES
Décret n°60-723 du 22 juillet 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 5901195 DU 21-10-1959 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA PROMOTION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918
Décret n°60-725 du 22 juillet 1960 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Décret n° 60-727 du 27 juillet 1960 relatif à la gestion des services relevant précédemment ‎du ministre de la France d’outre-mer
Décret n°60-729 du 25 juillet 1960 STATUT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°60-730 du 25 juillet 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DE CERTAINS ARRETES INTERPREFECTORAUX OU DIRECTORIAUX PREVUS PAR LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
Décret n°61-995 du 1 septembre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES (BUDGET DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE) (1961)
Décret du 31 décembre 1961 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE MEMBRES ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : MM. MICHEL, SEGALAT ET AUTRES.
(4 ARRETES)
Décret du 8 janvier 1962 PORTANT APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PRISES PAR LA SNEP DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES MONT-LOUIS ET DE LA PRESSE REUNIES
Décret du 13 janvier 1962 M. MOREL-FRANCOZ EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN BIRMANIE
Décret n°60-743 du 25 juillet 1960 REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
2) DU DECRET 551620 DU 29-11-1955 (LE COMPARTIMENT TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS PREND LE NOM DE DIVISION DES PREVISIONS IONOSPHERIQUES)
Décret n°60-761 du 28 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX COMORES ET MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°60-762 du 6 juillet 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTROLE DE SECURITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DU PROTOCOLE RELATIF AU TRIBUNAL CREE PAR LADITE CONVENTION ET DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES (EUROCHEMIC) SIGNES LE 20 décembre 1957
1ER DU DECRET 60595 DU 22-06-1960 RELATIF A L'AFFECTATION D'UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES EN ALGERIE
Décret n°61-1244 du 17 novembre 1961 PORTANT DEFINITION ET CLASSEMENT DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI
Décret n°61-1246 du 16 novembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET AUX MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SERVICE AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°61-1248 du 20 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 53936 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 11 octobre 1978 M. DAYAN GEORGES EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°78-1017 du 18 octobre 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret du 16 octobre 1978 M. GERARD PIROT EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. BERTHIER
Décret n°76-949 du 19 octobre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF
Décret n°76-955 du 19 octobre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (EQUIPEMENT ET LOGEMENT - PROMOTION DE LA QUALITE DE L'AMENAGEMENT URBAIN.)
Décret n°76-958 du 19 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 08-07-1976 RELATIF AU DETACHEMENT DE MAGISTRATS FRANCAIS A MONACO
Décret n°76-960 du 19 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SOVIETIQUE DU 16 JUILLET 1976 RELATIF A LA PREVENTION DU DECLENCHEMENT ACCIDENTEL OU NON AUTORISE D'ARMES NUCLEAIRES
Décret du 16 octobre 1978 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n°78-34 du 12 janvier 1978 STATUT DU PERSONNEL DU FORMA
R761-5, R761-10 ET R761-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Décret n°78-341 du 8 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 70760 DU 19-08-1970 (ART.
1, 3 ET 4) PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
Décret n° 78-349 du 17 mars 1978 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 relatif aux règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°78-350 du 17 mars 1978 EXPLOITATIONS,PRODUCTION,MARCHE
Décret n°78-356 du 17 mars 1978 STATUTAIRES APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret n°78-358 du 15 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 761153 DU 08-12-1976 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LES EFFETS DE LA BONIFICATION
Décret du 20 février 1980 M. ANDRE DIERICKX EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 20-02-1980
Décret du 25 février 1980 M. PIERRE BLANC, SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS
Décret du 22 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER, DU CANTAL, DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME
Décret du 19 février 1980 LA CASEMATE DE RAMSTEIN-OUEST SITUEE SUR LA COMMUNE DE BITCHE, EST DECLASSEE DU DOMAINE DE DEFENSE
Décret n°78-371 du 15 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 73905 DU 20-09-1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
5 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) ET DE L'ART.
9-1 (PROMOTION AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF) DU D.
Décret n°78-991 du 21 septembre 1978 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CREUSE, DE LA CORREZE ET DE LA HAUTE-VIENNE.
Décret du 22 février 1980 M. XAVIER LENCOU-BAREME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE MME GERALDINE CAPDEBOSCQ
Décret du 27 février 1980 M. JEAN-CLAUDE BOULARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CARLOS BOUVET
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER RHONE ET LOIRE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE ET DU RHONE.
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ILE-DE-FRANCE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE,DES HAUTS-DE-SEINE,DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 28 février 1980 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1980
Décret n°80-755 du 18 septembre 1980 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1980,LE MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS (ASSURANCE VIEILLESSE:7944FRS; ASSURANCE-DECES: 1616FRS)
Décret n°80-76 du 21 janvier 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret du 5 mars 1980 M. PHILIPPE LAGAYETTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PIBERAU.
Décret du 11 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR LA DIFFUSION DES LANGUES ETRANGERES, POUR 4 ANS
Décret n°80-775 du 26 septembre 1980 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES DES JEUNES GENS QUI SE RECLAMENT DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE
Décret n°80-779 du 23 septembre 1980 RELATIF AUX MATERIELS D'EXPLOITATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°80-788 du 1 octobre 1980 ASS
Décret n°80-790 du 2 octobre 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION:
Décret n°80-80 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 01-01-1985.
2 DU D 73-1153 DU 27-12-1973 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST)
Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.
Les prescriptions des règlements édictés dans le cadre du code minier et se rapportant aux mines classées comme poussiéreuses en vertu de l'article 185 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 sont applicables dans les travaux d'exploitation et de recherche classés à Poussières inflammables, au sens des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus.
La décision de classement à intervenir conformément à ces dispositions fixe et adapte s'il y a lieu, parmi ces prescriptions, celles qui doivent être appliquées dans les travaux classés à Poussières peu inflammables.
Les arrêts-barrages installés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des conditions non conformes aux dispositions visées à l'article 1er pourront, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, n'être modifiés qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de transformation et au plus tard dans un délai de cinq ans ; une telle autorisation pourra être révoquée à tout moment pour des raisons de sécurité.
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.
Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980:
Décret n°80-804 du 13 octobre 1980 DFN
Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES
Décret du 30 janvier 1981 M. GEORGES DOMINJON,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. STIRN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 30 janvier 1981 M. JACQUES GISCARD-D-ESTAING,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EN SERVICE DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER ET COMPTABLE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. LHERM,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret du 2 février 1981 M. CHARLES AUBERT CONSEILLER D'ETAT,EST SUR SA DEMANDE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-02-1981
CAULLET ELISABETH EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes : Le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ; L'adresse de l'établissement ; La date (jour, mois et année) de la prestation ; Le prix total exigé ; Le numéro d'ordre du ticket.
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à l'article 1er du présent décret doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1.
Etre munies au minimum : D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ; D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité après chaque opération ; D'un compteur totalisateur général.
Posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément : Le ticket destiné aux consommateurs ; Une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de services, portées sur les tickets et mentionnant : Le montant cumulé des sommes encaissées ; Le total cumulé des recettes obtenues lors des opérations de lecture ou de remise à zéro ; 3.
Ne pas être dotées de dispositif permettant : D'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture ; De remettre à zéro : Le compteur des opérations de remise à zéro ; Le numéro consécutif des opérations ; Le grand total.
Etre dotées : D'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ; En ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de garder em mémoire les données de compteurs totalisateurs et interdisant la remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de fonctionnement.
Si cette interruption excède la durée de conservation des données en mémoire, celles-ci devront être portées sur la bande de contrôle.
Etre munies d'un dispositif permettant d'avertir l'utilisateur de la fin imminente du rouleau d'approvisionnement de la bande de contrôle sans que leur fonctionnement en soit affecté.
Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant :
Le numéro de la caisse ;
Les infractions aux dispositions du présent décret sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980
Décret n°80-827 du 15 octobre 1980 L'ART.
3 DU DECRET 59602 DU 05-05-1959 RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA:
Décret du 13 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION PREVU A L'ART.
6 DU DECRET DU 26-12-1960:REPRESENTANTS DU MINISTERE DU BUDGET:M. DE-GALLE BERTRAND ET M. HILAIRE PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. SCHWEITZER LOUIS ET MELLE.
BOUILLOT ISABELLE
Décret du 17 février 1981 M. JACQUES SENARD EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PUAUX
Décret du 18 février 1981 M. WAGRENIER LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD JACQUES DECEDE
Décret du 20 février 1981 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE BANQUES NATIONALES:
Décret du 20 février 1981 M. GASTINEL JEAN-PIERRE EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES
Décret du 20 février 1981 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINS TRAVAUX DE LA SECTION SAINTE-MARIE-AUX-CHENES-METZ DE L'AUTOROUTE A4 DE L'EST EN REPORTANT AU 24-02-1985 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART.
1ER (ALINEA 2) DU DECRET DU 20-02-1978
Décret du 25 février 1981 M. GROS FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 11 octobre 1984 M. THIRIEZ FREDERIC EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. DEFFERRE GASTON)
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 11 octobre 1984 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES ET SUCRIERES)
Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES: BLE,ORGE)
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 03-01-1968
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXES PAR L'ARRETE DU 25-10-1968
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PARFUMERIE DE DETAIL ET DE L'ESTHETIQUE: ACCORD DU 04-07-1984 (SMIC)
Décret du 27 février 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE MONS,SUR LE JAUR, DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret du 27 février 1981 PORTANT CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SOULCEM,SUR LE MOUNICOU,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES ASSISTANTS TECHNIQUES ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 11 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DESSINATEURS AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 21 novembre 1984 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE COTONNIERE A LA COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATION D'ACTIONS
Arrêté du 30 novembre 1984 relatif à la rémunération des agents communaux affectés au traitement de l'information.
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
Arrêté du 30 novembre 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE (SALADES) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 27 novembre 1984 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) A EMPRUNTER
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 14-09-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28-11-1983 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE L'OUEST DE LA FRANCE,A COMPTER DU 15-12-1984
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES A CHOIX PRECOCE ET A CHOIX TARDIF
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1980 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 3 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHITECTES COMMUNAUX
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1981 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT): M. ALAIN BAVELIER EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A LA RECEPTION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 21 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 11 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE:
Arrêté du 15 mars 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 19 mars 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE ASSISTANTS DES HOPITAUX
Arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
Il est constitué un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social se substituant aux certificats suivants : - certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de centres d'aide par le travail ; - certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de foyers de l'enfance et d'instituts médico-éducatifs ; - certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements d'enfants inadaptés.
Ce certificat est décerné au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
La formation sanctionnée par ce certificat s'effectue selon deux modalités : - une formation à plein temps, dite en voie directe, d'une durée n'excédant pas un an, destinée aux candidats souhaitant accéder à la fonction de directeur, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 (2°) ci-dessous : - une formation en cours d'emploi, d'une durée n'excédant pas trois ans, destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après :
1° En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant accéder à la formation en voie directe à plein temps : être âgé de trente ans au moins ; justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ; posséder un titre ou diplôme social, médical ou paramédical.
Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de cinq années de responsabilité dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.
Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
2° En ce qui concerne les personnels de secteur public souhaitant suivre la formation à plein temps en voie directe ouverte aux agents publics :
- soit être visé par les dispositions de l'article 10 du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
- soit être visé par les dispositions des articles 8 ou 16 du décret du 1er octobre 1980 susvisé ;
Pour les candidats visés au 2° du présent article, à l'exception des directeurs en titre, l'admission définitive de formation est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et dont les modalités sont fixées par décision du ministre.
3° En ce qui concerne les salariés du secteur privé souhaitant suivre la formation en cours d'emploi : être directeur en titre d'un établissement social privé.
Dans ce cas, ils apporteront la preuve d'une désignation à cette fonction par le conseil d'administration ou l'autorité habilitée de l'association gestionnaire de l'établissement.
La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.
L'Ecole nationale de la santé publique est chargée du contrôle pédagogique des enseignements dispensés par les centres agréés.
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif, ainsi que des enseignements spécialisés se rapportant à l'une des trois options suivantes : Enfance, Centres d'aide par le travail, Hébergement social et insertion.
Le certificat délivré au candidat à l'issue de la formation mentionne l'option qu'il a suivie.
La validation finale comprend les épreuves suivantes : Deux épreuves techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3 : - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social ; - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel ; Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7.
Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet éducatif sous tous ses aspects.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120).
En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 aux épreuves techniques peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent l'année suivante à l'examen.
Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation par le directeur de l'action sociale.
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - trois personnes qualifiés dont au moins un directeur d'établissement et un représentant des services extérieurs départementaux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, désigné par le directeur de l'action sociale.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Arrêté du 28 février 1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERNATIONAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DU CONGE DE FORMATION DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 13 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1980 DETERMINANT LA NATURE DES EPREUVES ET E PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT CONSULTATION DES PERSONNELS DANS LES SERVICES DE BASES AERIENNES
Arrêté du 15 mars 1985 RELATIF A LA 1ERE INSCRIPTION DES ETUDIANTS EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 12 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 13 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 406-85 DE LA COMMISSION DU 18-02-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE,DE LA PLIE ET DU CABILLAUD PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE 1ERES S ET E,DE L'ARRETE DU 09-03-1982 MODIFIANT LES PROGRAMMES DES DISCIPLINES DES CLASSES DE 1ERES ET DES CLASSES DE TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET INSTITUANT L'ENSEIGNEMENT DES NOUVELLES MATIERES DANS CES CLASSES
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 26 juin 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 17-10-1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 19 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 21 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT APPROBATION DES PROGRAMMES MINIMAUX DE FORMATION DES PERSONNELS HABILITES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION DESIGNES A L'ART.
R511-2 DU CODE DES ASSURANCES (AGENTS GENERAUX,COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE)
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 27 juin 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURY D'EXAMENS OU CONCOURS
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,CDC)
Arrêté du 26 juin 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SUR LA TECHNOLOGIE, L'EMPLOI ET LE TRAVAIL
Arrêté du 21 août 1985 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ADMIS EN ECOLE NORMALE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1985
Arrêté du 16 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION AUX REGISTRES DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 2 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1979 FIXANT LA 1ERE LISTE DES DIPLOMES ET TITRES ASSIMILES AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA)
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) AUXQUELS LE DIRECTEUR PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Arrêté du 22 août 1985 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE MONITEUR OU DE MONITRICE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES DE SAGES-FEMMES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 8 juillet 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES OEUFS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 1 décembre 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "IMEREC"
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin
Arrêté du 21 août 1985 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE PROSPECTIVE DE LA FEMME MILITAIRE
Arrêté du 28 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-10-1982 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 30 juillet 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 01-08-1962 MODIFIE RELATIF A L'EQUIVALENCE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 23 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1974 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE FINANCIER NATIONAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Arrêté du 11 décembre 1985 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 septembre 1988 MODIFIANT L'INTITULE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE NANTES
Arrêté du 22 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 16 septembre 1988 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T'
Décret du 9 novembre 1945 CONSEIL DE SURVEILLANCE
Décret n°45-1114 du 1 juin 1945 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES METHODES
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT FIXATION POUR 1985 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DU CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE:
Arrêté du 10 décembre 1985 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1986 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983
Décret du 16 août 1943 AUTORISE LE FONDS DE SOLIDARITE COLONIALE A APPORTER SON CONCOURS AU SOUTIEN DE LA PRODUCTION DE QUINQUINA
Décret du 3 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 3982 DU 14-09-1941 MODIFIANT LE DECRET DU 29-04-1933 CONCERNANT LE PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES CLASSEES
Décret du 14 octobre 1943 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS : CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 27 septembre 1943 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ORGANISATION DES ASSURANCES
Décret du 17 novembre 1943 AUGMENTATION DU TAUX DES RETRAITES DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 21 novembre 1943 M. BICHELONNE,MINISTRE A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M. LAGARDELLE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 20 novembre 1943 COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Décret du 13 décembre 1943 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'ECOLE
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET POUR LES BOURSES DE LICENCE (FILLES)
Décret du 30 décembre 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS
Décret du 30 décembre 1943 COMPTABILITE DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ET DE LEURS UNIONS
Décret du 31 décembre 1943 DISSOLUTION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOULON ET DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS AU JUGE DE PAIX
Décret n°73-355 du 27 mars 1973 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°73-495 du 15 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A TUNIS LE 10 NOVEMBRE 1971
Décret n° 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espece bovine atteints de brucellose.
Décret n°73-500 du 25 mai 1973 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°73-501 du 21 mai 1973 RELATIF AU CONTROLE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE AUXQUELS L'ETAT PARTICIPE
Décret n°73-503 du 28 mai 1973 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'ASSISES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS A PARTIR DU 01-06-1973
Décret n°73-510 du 28 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHE SPATIALE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE SATELLITE METEOROLOGIQUE, SIGNE A NEUILLY-SUR-SEINE LE 12-07-1972
Décret n°73-513 du 6 juin 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 56725 DU 20-07-1956 EST RAMENE DE 9,50 % A 8,5 %
Décret du 26 mai 1913 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INDIGENES DE L'INDOCHINE, SUJETS OU PROTEGES, PEUVENT OBTENIR LA QUALITE DE FRANCAIS
Décret du 10 juillet 1913 MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Décret n°73-534 du 8 juin 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT FAIT L'OBJET A TITRE EXPERIMENTAL D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
Décret n°73-536 du 20 juin 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION DES JO
Décret n° 73-538 du 6 juin 1973 portant publication des accords entre la France et l'Algérie signés le 6 ‎mai 1972 : 1° avenant à la convention générale sur la sécurité sociale signée le 19 janvier 1965 ; 2° ‎protocole relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et ‎de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie ; 3° échange de lettres ‎interprétatif de l'article 1er de l'accord relatif au régime complémentaire de retraites du 16 décembre ‎‎1964 (1)‎
Décret n°73-544 du 18 juin 1973 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 69214 DU 03-03-1969 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°73-700 du 12 juillet 1973 ABROGATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°73-702 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 DU DECRET 69791 DU 09-08-69.
REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°73-706 du 16 juillet 1973 PORTANT FIXATION DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL A L'AIDE DES AVANCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°73-721 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Décret n°73-722 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret n°73-724 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°73-729 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret n°73-736 du 25 juillet 1973 1E) PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 11-04-73 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT CONJOINT NO 24 RELATIF AU CONTROLE DES LOTISSEMENTS AUX NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE LE 4 OCTOBRE 1972
Arrêté du 11 décembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 31-07-1985,FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION A SERVIR
Arrêté du 22 décembre 1987 fixant le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 décembre 1987, est fixé le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux, référencé S.
2347 (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3775.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 22 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-10-1987 PORTANT MISE EN SERVICE DETACHE D'UN INGENIEUR DE L'ARMEMENT
Arrêté du 24 août 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 25 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Décret n°60-742 du 25 juillet 1960 REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°60-77 du 14 janvier 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
Décret n°60-78 du 14 janvier 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT L'ART.
Décret n°60-782 du 30 juillet 1960 RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX DE CURE THERMALE EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES
Décret n°60-786 du 30 juillet 1960 ETENDANT A L'ALGERIE LES DECRETS 541226 DU 07-12-1954 ET NO 5816 DU 13-01-1958 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
3 DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES
Décret n°60-788 du 28 juillet 1960 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 54825 DU 13-08-1954 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°60-79 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25-09-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n°60-795 du 2 août 1960 RELATIF A LA LIQUIDATION DES DEPENSES DOMANIALES
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
Décret n°60-797 du 28 juillet 1960 MODIFIANT LE DECRET 58718 DU 08-08-1958 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Décret n°60-801 du 2 août 1960 CONCERNANT LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
82 (EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
DU 24-05-1938 TENDANT A FACILITER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE PAR L'AMELIORATION DU CREDIT HYPOTHECAIRE) DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1950
Décret n°61-1249 du 20 novembre 1961 LES MODALITES DE REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES SUR LE PETROLE BRUT PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 56297 DU 27 MARS 1956 SONT ETENDUES A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 A TOUS LES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX
Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU 272 DU 28 MARS 1961 AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DU 28 OCTOBRE 1935.
Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L.
313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième et troisième groupes visés à l'article L.
310 dudit code, portées à 50 p.
100 du salaire moyen annuel servant de base au calcul des cotisations depuis l'immatriculation.
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°61-1263 du 24 novembre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1961 ET CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE CHAP.
Décret n°61-1314 du 5 décembre 1961 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret n°61-1335 du 7 décembre 1961 PROROGEANT LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR LA RECOLTE DE 1962
Décret n° 61-1336 du 29 novembre 1961 relatif à l'organisation des cycles régionaux de défense nationale
Décret n°61-1339 du 9 décembre 1961 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-12-1961 AU 30-11-1962,LE CONTINGENT DES DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR SANS TRAITEMENT DESTINEES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°61-134 du 3 février 1961 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE HISTORIQUE DE LA MARINE
Décret n° 61-1340 du 9 décembre 1961 relatif à la désignation des membres français de l'assemblée ‎unique des communautés européennes
Décret n° 61-1345 du 6 décembre 1961 abrogeant et remplaçant le décret n° 61-675 du 5 juin 1961 relatif à l'application aux conseils régionaux et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes des dispositions du décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Décret n°61-1349 du 11 décembre 1961 ETENDANT LES ATTRIBUTIONS ET MODIFIANT L'APPELLATION D'UNE DIRECTION AU SEIN DE LA DIRECTION DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°61-1363 du 12 décembre 1961 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS : ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
Décret n°61-1365 du 13 décembre 1961 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX APPORTS PARTIELS D'ACTIF DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3 B du code rural.
Les cotisations sont émises au nom de l'assureur débiteur de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 B du code rural.
Le titulaire de la pension est tenu de faire parvenir toutes les indications nécessaires à l'identification de l'assureur aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dans les conditions prévues à l'article R.
Les cotisations ne sont pas dues si le titulaire de la pension exerce une activité, salariée ou non, entraînant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et peut prétendre au bénéfice des prestations de ce régime.
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 1978.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-360 du 8 mars 1978 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS DUES POUR LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE VISES A L'ART.
Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres
Les dispositions du présent décret sont applicables aux compteurs horo-kilométriques dits Taximètres, c'est-à-dire aux instruments qui, compte tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à payer par les usagers des taxis, en fonction des distances parcourues et, au-dessous d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule, à l'exclusion de divers suppléments, autorisés par des règlements locaux, dont le montant est indépendant de la distance et du temps.
Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.
Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.
Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973.
Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.
Les erreurs maximales tolérées pour la vérification primitive partielle des taximètres sont égales à : 1° Lors du fonctionnement sur la base de la distance parcourue : 1 p.
100, en plus ou en moins, de la valeur vraie pour la distance initiale ; toutefois lorsque cette distance initiale est inférieure à 1.000 mètres, cette erreur peut atteindre 10 mètres en plus ou en moins.
100, en plus ou en moins, de la valeur vraie pour les distances suivantes.
2° Lors du fonctionnement sur la base du temps : 1,5 p.
100, en plus ou en moins, de la valeur vraie pour le temps initial ; toutefois lorsque ce temps est inférieur à 10 minutes, cette erreur peut atteindre 9 secondes en plus ou en moins ; 1,5 p.
100, en plus ou en moins, de la valeur vraie pour les temps suivants.
La distance initiale et le temps initial sont la distance et le temps correspondant à la prise en charge.
Les erreurs maximales tolérées pour la vérification primitive après installation des taximètres sur le véhicule sont égales : 1° Lors du fonctionnement sur la base de la distance parcourue, au double des valeurs fixées à l'article 4 (1°) du présent décret.
2° Lors du fonctionnement sur la base du temps, aux valeurs fixées à l'article 4 (2°) du présent décret.
Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique des taximètres en service sont égales au double des erreurs maximales tolérées lors de la vérification primitive après installation sur le véhicule.
Créé par Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 - art. 4 JORF 1er octobre 1986
Toute intervention, installation ou réparation nécessitant le bris des plombs de scellement sur un taximètre ou ses dispositifs complémentaires ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur, agréé à cette fin par une décision du commissaire de la République du département où est situé son siège social ou son lieu d'activité principal.
Peut être agréée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux concernés et dont l'activité n'est pas liée au transport par taxi.
Il peut être suspendu pour une période n'excédant pas trois mois, en cas de manquement de l'intéressé à ses obligations.
L'agrément peut être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou si de nouveaux manquements sont relevés à l'encontre d'un titulaire d'agrément ayant déjà fait l'objet d'une mesure de suspension.
Les mesures de suspension et de retrait sont prises par l'autorité qui a prononcé l'agrément, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
L'intéressé peut faire appel de la décision de retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande ; l'appel n'est pas suspensif.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres.
Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des taximètres.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-368 du 8 mars 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 75677 DU 21-07-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 30 décembre 1976 MELLE HOFMAN EST NOMMEE ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 29 décembre 1976 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Décret du 7 janvier 1977 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de mélanges soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre 1er du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.
Modifié par Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 - art. 1 JORF 12 septembre 1980 en vigueur le 12 décembre 1980
Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.
En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.
Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.
La mention "échange standard" ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous- ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d'un élément usagé qui fait l'objet d'une reprise , que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine.
Lorsqu'il est procédé à une telle opération, la mention "échange standard" suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l'auteur de la restauration doit être inscrite en caractères apparents sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, les bons de commande et de livraison et les factures.
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.
323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R.
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires prescrites à l'article 5.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, l'origine, la marque, le type ou l'appellation commerciale, le mois et l'année de la première mise en circulation ou le kilométrage des véhicules automobiles régis par le présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-995 du 4 octobre 1978 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret du 3 janvier 1979 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE EDF
Décret du 3 janvier 1979 M. THIERRY CHAMBOLLE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS.
Décret du 4 janvier 1979 MM. COLLI, MERCADAL & SOUVIRON SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE JUSQU'AU 30 JUIN 1981 (REPRESENTANTS DE L'ETAT)
Décret du 4 janvier 1979 M. MICHEL DUPUCH EN COTE D'IVOIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RAPHAEL-LEYGUES
Décret du 5 janvier 1979 M. MICHEL GENTOT EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PARIS POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-02-1979, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHAPSAL, DEMISSIONNAIRE
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
Décret du 29 février 1980 M. CHRISTIAN D'AUMALE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE
Décret du 5 mars 1980 M. JEAN-CLAUDE GRANDIN EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES PYRENEES, EN REMPLACEMENT DE M. GUIU JACQUES
Décret du 3 mars 1980 LATION REGLEMENTEE "MARC D'AUVERGNE"
Décret du 12 janvier 1979 M. JEAN CHAZAL EST NOMME DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE FOURNIER
Décret du 12 janvier 1979 MM. D'AUBERT & PIGNEROL SONT NOMMES PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 12 janvier 1979 M. JEAN POUPARD EST NOMME CONSEILLER JUSQU'AU 04 MARS 1981 ET MM. DELMAS ET JOUCLA SONT NOMMES CONSEILLERS SUPPLEANTS.
CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 8 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 août 1974 (VINIFICATION DU VIN)
Décret du 11 mars 1980 NOMINATION POUR 4 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret du 12 mars 1980 M. PHILIPPE REBEYROL EST NOMME AMBASSADEUR EN GRECE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE FOLIN
En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.
Décret du 12 mars 1980 M. PIERRE MORIZOT EST NOMME AMBASSADEUR AUPRES DU SULTANAT D'OMAN, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT ODDOS
Décret du 12 mars 1980 M. JACQUES POSIER EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE DELAUNEY
Décret du 11 mars 1980 M. BERNARD BORDELAIS EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE JUSQU'AU 31-12-1980, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BARBIER ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 17 mars 1980 M. MAYRAS EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 30-03-1980 ET ADMIS, A LA MEME DATE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SUR SA DEMANDE.
Décret du 17 mars 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE PLOMB,ZINC,CUIVRE, ARGENT ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BRETAGNE-CENTRE" (COTES-DU-NORD ET MORBIHAN) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA-PRODUCTION)
Décret n°80-814 du 10 octobre 1980 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES PRESTATIONS VERSEES INDUMENT PAR LES REGIMES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE
Décret n°80-822 du 16 octobre 1980 FUSIONNANT SOUS LE TITRE DE CAISSE DE RETRAITE DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS,LES CAISSES DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°80-823 du 16 octobre 1980 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 20 mars 1980 LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS DITS "DES BORDES", "DE CHABANNES", "DE LA COMBE", "DE LEYRAT", ET "DE SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS", INSTITUES PAR DECRETS DU 23-08-1976 EST PROLONGEE JUSQU'AU 03-09-1982
Décret du 24 mars 1980 MODIFICATION DU DECRET DU 28-05-1968 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE BEYNES (YVELINES)
Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 euros.
Décret du 31 mars 1980 M. PIERRE TABATONI EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT MALLET
Décret du 2 avril 1980 M. JEAN-PIERRE BRUNET EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT DECRET
Décret n°80-838 du 27 octobre 1980 REPORTANT AU 01-03-1981,LA DATE LIMITE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1981:DATE PREVUE AU 1ER ALINEA DE L'ART.
15 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958.(MAGISTRATS SECOND GRADE)
Décret n°80-841 du 23 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61827 DU 29-07-1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA)
Décret n°80-842 du 23 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 721067 DU 01-12-1972 PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES (ONIBEV)
Décret n°80-847 du 23 octobre 1980 RESERVE NATURELLE DU PINAIL (VIENNE):
Décret n°80-849 du 29 octobre 1980 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE,RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°80-852 du 31 octobre 1980 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 17 février 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 06-04-1983 EN FAVEUR DE LA COGEMA DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE VIELMUR-SUR-AGOUT" (TARN) INSTITUE PAR LE DECRET DU 28-03-1977
Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide à une période supérieure à soixante mois.
Décret du 23 février 1981 M. LE-CHEVALIER FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Décret du 3 mars 1981 M. BONNAMOUR JACQUES,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS,EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BUJUMBURA (REPUBLIQUE DU BURUNDI)
Décret du 3 mars 1981 M. BEVILACQUA GEORGES,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°80-88 du 14 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 72952 DU 19-10-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°80-888 du 12 novembre 1980 ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS AUX MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE,CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, SITUATION NOUVELLE A COMPTER DU 25-02-1979:APPLICATION DE L'ART.
L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès dont l'assuré était âgé de soixante-six ans au moins au jour de leur conclusion doivent, quel que soit le montant du capital assuré et des primes prévues, être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession.
La déclaration doit précisér, pour chaque contrat, le montant des primes prévues pour chacune des quatre années à compter de sa conclusion et le capital assuré.
Sur la demande des bénéficiaires les assureurs sont tenus de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.
Les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre de contrats mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues à l'article 806-III, premier et deuxième alinéa, du code général des impôts.
Ils peuvent également se libérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 1er.
Décret du 6 mars 1981 M. DELAPORTE EST NOMME DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. PUJOL ROGER
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX ET TERRASSES DE MONTAUBAN
Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros.
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COLLINES RHODANIENNES
Décret du 6 mars 1981 M. ESSIG FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 20-01-1981,NOMME ASSESSEUR SUPPLEANT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,EN REMPLACEMENT DE M. POMEY MICHEL,NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 9 mars 1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE PENETRANTE-EST DE DUNKERQUE SONT PROROGES JUSQU'AU 12-03-1986
Décret du 9 mars 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONVILLE (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LA DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DE CHANCELLERIE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE ORGANISE EN VUE DE RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DEVANT ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTES DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 10 octobre 1984 INSTITUTION SUR LE TERRITOIRE DE PARIS DE DEUX ZONES DE PUBLICITE ELARGIE QUI COMPRENNENT LES SECTEURS SITUES A L'INTERIEUR DU SITE INSCRIT DE PARIS
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES: ACCORD NATIONAL DU 25-03-1982
L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 11 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 19 octobre 1984 INSTITUANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE MEDECINE
Décret du 16 mars 1981 M. HENRY DURAND,DOCTEUR ES-SCIENCES,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE (COMES)
Décret du 18 mars 1981 M. CHRISTIAN CHAVANON,VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ETAT,COMMANDEUR DU 24-12-1971 EST ELEVE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION A LA DIGNITE DE GRAND-OFFICIER
Décret du 16 mars 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'OULE-PICHALEYE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BAGNERES-DE-BIGORRE,SAINT-LARY-SOULAN,VIEILLE-AURE,ASPIN-AURE, CAMPAN ET ARAGNOUET,EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 19 septembre 1984 M. MAZIN BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HOSTORIQUES ET DES SITES,EN REMPLACEMENT DE M. CORREZE JEAN
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE DE L'ETAT):
5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 29 novembre 1984 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF AU REPARCAGE DES HUITRES PLATES EN BRETAGNE ET EN LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA REGIE RENAULT
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 13 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1981 DETERMINANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 19 octobre 1984 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PPT (M. LOUIS MEXANDEAU) EXERCEES PAR M. NEGRE FRANCOIS
5134-3, avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF (SICA): AVENANT N0 58 DU 29-05-1984
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FORESTIERS ET SYLVICULTEURS DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA: AVENANT N0 25 DU 24-04-1984
Arrêté du 19 octobre 1984 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT A CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 7 mars 1985 PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU)
A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE GROS,DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE,DES FERS ET METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 11 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR LES EXERCICES 1984 ET 1985
Arrêté du 22 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1983 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU VITRAIL
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT EXTENSION DE DEUX ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
Arrêté du 25 juin 1985 RELATIF AUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 30 mai 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES,MODIFICATIONS A APPORTER AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES FICHES DE SECURITE,LA SIGNALISATION DES VEHICULES,LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE,L'APPENDICE NO 3-BIS (CONTENEURS-CITERNES) ET L'APPENDICE NO 25 (WAGONS-CITERNES) (MATIERES DANGEREUSES 1985,NO 22) DU REGLEMENT DU 15-04-1945
Arrêté du 27 juin 1985 CONFERANT DES POUVOIRS DE GESTION ET DE TUTELLE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE (ENNA)
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE BOURG-EN-BRESSE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU RESTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 28 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT
Arrêté du 28 août 1985 INSTITUANT UNE BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LES FEMMES
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT CREATION DE DEUX ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L.
3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;
4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
Arrêté du 30 août 1985 MODIFIANT LE MONTANT MAXIMUM DES SURPRIMES D'ASSURANCE APPLICABLES AUX CONDUCTEURS NOVICES
Arrêté du 30 août 1985 RELATIF A LA GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
L'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamovibles, est autorisée dans les conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-après sur les voitures particulières ou les véhicules de transport de marchandise dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes.
Sont seuls autorisés les crampons à une pointe cylindrique conformes aux prescriptions des articles 3 et 4 ci-après.
Les crampons doivent comporter au minimum deux collerettes et équiper des pneus radiaux exclusivement.
- Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes doivent répondre aux conditions suivantes :
- diamètre des collerettes au plus égal à 6,5 mm ;
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 6,3 mm ;
- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 3,5 mm ;
- poids unitaire du crampon inférieur à 2 grammes ;
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 1,5 et 1,8 mm.
Le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 150 par pneumatique.
Il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement et deux roues de l'essieu moteur doivent être équipées.
Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules de transport en commun de personnes, ainsi qu'aux véhicules bénéficiant des dérogations prévues à l'article 5 ci-après, doivent répondre aux conditions suivantes :
Le nombre des crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique.
Il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement.
L'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur.
Sur les roues jumelées seules les roues intérieures seront équipées.
Si les conditions atmosphériques l'exigent, les commissaires de la République peuvent accorder, après avis du directeur départemental de l'équipement, des dérogations aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
En outre, les véhicules assurant la viabilité hivernale peuvent déroger aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
La vitesse est limitée à 90 kilomètres à l'heure pour les véhicules visés aux articles 3 et 4 ci-dessus et à 60 kilomètres à l'heure pour les véhicules visés à l'article 5.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe (cliché non reproduit) au présent arrêté.
L'utilisation des pneumatiques à crampons est autorisée du samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l'année suivante.
Si les conditions atmosphériques l'exigent et après avis du directeur départemental de l'équipement, les commissaires de la République peuvent modifier les dates de la période d'utilisation effective prévue ci-dessus.
Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis de signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après.
Tous les autres équipements hivernaux amovibles ne sont considérés que comme des dispositifs de démarrage à l'utilisation très exceptionnelle.
Les dispositifs antidérapants amovibles doivent garantir le démarrage, le guidage et le freinage du véhicule.
Pour ce faire, à pression réglementaire du pneumatique et en toute position de la roue, au moins un élément agrippant d'un segment non parallèle à l'axe de la bande de roulement du pneumatique doit être en contact avec le sol à l'exception de la zone correspondant au système de fermeture de la chaîne et dont la longueur est limitée à 1,5 fois la distance moyenne entre deux points de contact.
Les dispositifs antidérapants amovibles doivent être pourvus d'un système de fermeture fable, excluant une ouverture involontaire même en cas de tension trop faible de montage.
Ils doivent être pourvus d'un système de mise en tension, souple ou rigide, compensant les déformations du pneumatique.
Afin de garantir une bonne information de l'utilisateur, l'emballage devra indiquer :
La ou les dimensions normalisées des pneumatiques sur lesquels ce dispositif s'adapte ;
Le poids net d'un dispositif complet pour deux roues ;
La conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'emballage devra comporter en outre une notice d'utilisation en langue française, lisible avant l'achat et facilement compréhensible (avec images du montage), durable et insensible à l'action de l'eau.
Outre les instructions de montage, cette notice attirera l'attention sur :
- la nécessité deretendre les dispositifs après courte utilisation ;
- la modification des réactions du véhicule équipé, particulièrement négative sur sol sec ;
- les vitesses d'utilisation ;
- les dangers consécutifs à une rupture en cas de forte usure des éléments du dispositif.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux dispositifs antidérapants inamovibles entreront en vigueur le 1er octobre 1985.
L'arrêté du 21 juin 1978 relatif aux conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des dispositifs antiglissants autres que les chaînes est abrogé à compter de la même date à l'exception de ses articles 3 et 4 qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mars 1986.
L'utilisation de pneumatiques acquis antérieurement au 31 mars 1986 et comportant des dispositifs antidérapants inamovibles non conformes aux prescriptions du présent arrêté est autorisée jusqu'au 31 mars 1990.
Les dispositions du présent arrêté concernant les dispositifs antidérapants amovibles entreront en vigueur le 31 mars 1986.
Toutefois l'utilisation de dispositifs antidérapants amovibles acquis antérieurement au 31 mars 1986 demeure autorisée après cette date.
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART.
18 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)
Arrêté du 30 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L.
5134-3 répondent aux exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
Elles comportent également des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat.
Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.
Arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL DE BASTIA
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI D'APPAREILS A PRESSION DE GAZ INSTALLES SUR DES MACHINES FRIGORIFIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE LE COMPRESSEUR FRIGORIFIQUE ET DEPOURVUS DE MARQUES D'IDENTITE ET DE SERVICE APRES UN INCENDIE LES AYANT AFFECTES
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET PRIVEE DE GASCOGNE
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.
Arrêté du 18 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1978 FIXANT LES QUALIFICATIONS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR PARTICIPER AU CONCOURS DE CHEF MECANICIEN
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'EVALUATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LES TRANSPORTS
Arrêté du 27 novembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1986
Décret n°73-36 du 5 janvier 1973 OUVRANT UN CONCOURS EXCEPTIONNEL ET UNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-PREFETS
Décret n°73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
Le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole comprend un seul grade qui comporte sept échelons.
Les inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont recrutés par concours ouvert aux fonctionnaires de catégorie A des services et des établissements publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre chargé de l'agriculture ou détachés auprès de ces services ou de ces établissements, agés de trente ans au moins et justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs.
Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus au concours ne peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur qu'après avoir accompli un stage d'une année.
A l'issue de ce stage et s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions les intéressés sont titularisés par arrêté ministériel.
Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur ancien emploi.
Durant leur détachement en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés conservent la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires titularisés dans le grade d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque leur titularisation leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle qui avait résulté de leur promotion à cet échelon le plus élevé.
La durée du temps passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole est fixée à deux ans dans le 1er échelon, à trois ans dans chacun des 2e et 3e échelons et à quatre ans dans chacun des 4e, 5e et 6e échelons.
Ces durées peuvent être réduites du quart au maximum dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires.
Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après : SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ; SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ; 9e échelon ; 7e échelon 8e échelon ; 7e échelon 7e échelon ; 6e échelon 6e échelon ; 5e échelon 5e échelon ; 5e échelon 4e échelon ; 4e échelon 3e échelon ; 3e échelon 2e échelon ; 2e échelon 1er échelon ; 1er échelon
Le décret n° 56-645 du 27 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines règles statutaires applicables aux inspectrices de l'enseignement ménager agricole et aux inspecteurs de l'apprentissage agricole est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D.
Décret n°73-379 du 23 mars 1973 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Décret n°73-387 du 20 mars 1973 FIXANT A 20% LA QUOTE-PART, POUR L'ANNEE 1973, DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°73-39 du 4 janvier 1973 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
3 (ECHELONS DU GRADE DE COMMISSAIRES) ET 4 (AVANCEMENT) DU DECRET 6888 DU 29-01-1968
3 (ECHELONS) ET 6 (RECRUTEMENT) DU DECRET 6889 DU 29-01-1968
Décret n°73-393 du 14 mars 1973 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, CORPS DES OFFICIERS DE PAIX
Décret du 11 février 1944 PORTANT REVISION DES SALAIRES DUS AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Décret du 11 février 1944 FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE MAITRISE PAR LES CHAMBRES DE METIERS
Décret du 5 janvier 1944 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU SORGHO METROPOLITAIN POUR LA RECOLTE 1943
Décret du 5 janvier 1944 MODIFICATION DU DECRET NO 2019 DU 12 JUILLET 1943 ET NOTAMMENT DE SON ART.
Décret n°73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé
Abrogé par Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 25 (V) JORF 8 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Décret n°73-430 du 26 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LADITE ORGANISATION EN FRANCE, SIGNE A MEYRIN (GENEVE) LE 16 JUIN 1972
42 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°73-564 du 26 juin 1973 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS
Décret n°73-566 du 29 juin 1973 DESTRUCTION DES RECOLTES
Décret n°73-569 du 29 juin 1973 AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L.
Décret n°73-574 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE
Décret n°73-579 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FINA-FRANCE
Décret n°73-586 du 29 juin 1973 RELATIF AUX REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AU 01-01-1973
Décret du 10 avril 1914 DETERMINANT LES PARTS CONTRIBUTIVES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DE L'ETAT DANS LES TRAVAUX SUBVENTIONNES EN VERTU DE LA LOI DU 12-03-1880
Décret du 12 avril 1914 réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel
Décret du 17 avril 1914 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, rendu pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché
Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.
La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.
Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques :
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;
4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;
5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;
6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;
7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.
8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.
10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.
11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle ne peut être inférieure à un an.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat et l'Institut national des formations notariales.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le quatrième alinéa de l'article 5, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :
Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;
Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
I.-Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.
II.-Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par l'Institut national des formations notariales dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.
La préparation mentionnée au premier alinéa du présent II peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.
Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle.
L'enseignement professionnel est dispensé soit par l'Institut national des formations notariales, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat dresse chaque année et tient à jourla liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales.
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°).
Les candidats déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales.
La commission nationale de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel.
A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.
Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans cette formation.
La commission nationale de sélection prévue à l'article 10 comprend quinze membres, répartis en trois collèges composés comme suit :
Les élèves inscrits à l'Institut national des formations notariales reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.
Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret.
Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le deuxième alinéa de l'article 26, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves suivent les modules d'enseignement sur le site d'enseignement où ils ont été affectés.
Toutefois, sur autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre site.
Le diplôme de notaire est délivré par l'Institut national des formations notariales aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.
Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement.
L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.
L'arrêté prévu à l'article 29 précise également les conditions dans lesquelles le stagiaire peut poursuivre sa formation en cas d'échec à l'examen de l'un des modules.
Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :
Le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention.
Le collaborateur des offices de notaire est nommé sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission nationale de sélection prévue à l'article 10.
Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un diplôme national de master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage.
Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 4.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication du registre de stage.
L'Institut national des formations notariales délivre au stagiaire un livret de stage.
En cas de refus d'admission, la décision est motivée.
Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification.
L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.
La durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat.
Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle de l'Institut national des formations notariales, auprès d'un notaire.
Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués :
1° Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;
2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;
4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
Sur dérogation du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.
Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.
Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, l'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.
Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat.
Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les modules prévus aux articles 25 et 26 doit être laissé au stagiaire.
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an.
Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.
En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.
Elles peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.
A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 36 par l'Institut national des formations notariales.
Si le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois.
La décision du conseil d'administration est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois.
Les titulaires du certificat de fin de stage exerçant une activité dans un office notarial portent le titre de notaire assistant.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.
Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par l'Institut national des formations notariales et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université.
Pendant la durée du stage, les candidats portent le titre de notaire stagiaire.
Les personnes titulaires du diplôme supérieur de notariat qui exercent une activité dans un office de notaire portent le titre de notaire assistant.
Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par l'Institut national des formations notariales.
Le dossier de candidature est instruit par l'Institut national des formations notariales, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.
1° Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale à condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation demandée ;
2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ;
3° Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ;
4° Dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;
2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° du présent article ;
3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit : 1° Un professeur, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par l'arrêté prévu au 1° du présent article ; 3° Un notaire admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par l'arrêté précité, après avis du Conseil supérieur du notariat.
1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant d'un total de quatre années au moins d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation considérée ;
2° Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée ;
3° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation internationale, dans une activité en rapport avec la spécialisation considérée ;
4° Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport avec la spécialisation considérée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et 43-4 ;
5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession.
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par l'Institut national des formations notariales ou les établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis de l'Institut national des formations notariales, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;
Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.
Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires.
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de l'office.
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.
Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.
Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par l'Institut national des formations notariales, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.
2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la licence professionnelle "métiers du notariat" ;
3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme des métiers du notariat ;
5° Participe à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
L'Institut national des formations notariales admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :
2° Du diplôme des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut national des formations notariales peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats.
Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L.
Des conventions peuvent aussi intervenir entre l'Institut national des formations notariales et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.
Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 dispensée par l'Institut national des formations notariales sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat.
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
Les épreuves du diplôme des métiers du notariat ont lieu au moins une fois par an dans le site d'enseignement où les enseignements ont été suivis ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Le programme et les modalités de ces épreuves sont fixés par l'Institut national des formations notariales sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.
Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
L'organisation matérielle des épreuves du diplôme des métiers du notariat est assurée par l'Institut national des formations notariales.
Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme des métiers du notariat par l'Institut national des formations notariales.
Abrogé par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009
Modifié par Décret 80-157 1980-02-19 art. 26 JORF 22 février 1980 rectificatif JORF 7 juin 1980
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales.
L'Institut national des formations notariales peut admettre à suivre certains de ses enseignements à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.
L'Institut national des formations notariales est chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées dans les titres Ier, II III et V, les attributions générales ci-après :
1° Assurer, diriger, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des notaires et des collaborateurs ;
3° Développer l'enseignement à distance et le recours à de nouveaux modes de formation ;
5° Proposer, en liaison, le cas échéant avec le conseil supérieur du notariat, les mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement professionnel.
L'Institut national des formations notariales peut passer toutes conventions utiles en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
6° Organiser l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7, soit directement, soit par convention avec d'autres organismes d'enseignement ou de formation, publics ou privés ;
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est géré par un conseil d'administration.
2° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites ;
3° Quatre notaires dont un au moins est membre du Conseil supérieur du notariat ;
4° Quatre collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les professeurs, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs, du Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il nomme en dehors de ses membres un directeur général.
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales adopte au nom de celui-ci les avis prévus par le présent décret.
Le conseil d'administration délibère de toutes les actions de formation professionnelle continue relevant du financement prévu à l'article 106.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque année, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé, présentés par le directeur général, et vote le budget de l'exercice à venir.
Le président du conseil d'administration adresse copie des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil supérieur du notariat.
Il adresse chaque année aux mêmes destinataires un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.
Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent :
1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;
2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;
4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens.
Les dépenses et charges non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.
L'Institut national des formations notariales peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des notaires et de leurs collaborateurs.
Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier.
Le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, en vue du diplôme supérieur de notariat, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 43.
Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et l'Institut national des formations notariales.
Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes : 1° Avoir accompli, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de pratique professionnelle dont deux années de stage au moins ininterrompu, dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
Les dispenses de stage accordées en application de l'article 4 ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz.
Les épreuves du concours prévu à l'article précédent sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ; 2° Un professeur de droit des universités ; 3° Un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (enregistrement) ; 4° Trois notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou du ressort de la Cour d'appel de Metz, dont un au moins établi dans le département de la Moselle.
Les membres du jury sont désignés chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est ouvert au moins un concours par an.
La date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au moins deux mois à l'avance.
L'arrêté détermine le nombre de places mises au concours, ce nombre ne pouvant excéder deux fois le nombre moyen des offices devenus vacants pendant les trois dernières années.
Il ne peut toutefois, être offert moins de deux places à chaque concours.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel.
Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage dans un office de notaire des Cours d'appel de Colmar ou de Metz.
Nul ne peut être admis à se présenter après trois échecs.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reçus.
Cette liste est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel.
Les candidats reçus au concours sont radiés du registre du stage et inscrits sur un registre des candidats notaires.
Les candidats éliminés en application de l'article 113, dernier alinéa, sont radiés du registre du stage.
Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre.
En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms.
En l'absence de toute candidature ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut, pour tout office à pourvoir, proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui sont inscrites sur le registre des candidats notaires.
Les candidats reçus au concours perdent le bénéfice de leur admission par le refus simultané ou successif de trois offices.
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la réussite à l'examen de premier clerc prévu par l'article 41 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est assimilée, sous réserve des dispositions de l'article 128 (3°), à la possession du diplôme de premier clerc institué par le présent décret.
Après le 1er octobre 1973 pourront être nommés notaire, dans un office situé dans un département autre que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle : 1° Les anciens notaires ; 2° Les personnes remplissant au 1er octobre 1973 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire ; 3° Les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 126 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après : Trois ans si les intéressés remplissent la condition prévue à l'article 3 (5°) ou s'ils sont titulaires du diplôme de premier clerc du nouveau régime ; Quatre ans si les intéressés sont titulaires du diplôme d'un institut des métiers du notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 ; Six ans dans les autres cas.
Le stage accompli avant l'entrée en vigueur du présent décret doit, pour être pris en considération, remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur à cette époque.
Après le 1er octobre 1973, pourront être nommées notaire dans un office du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 128 qui auront accompli dans un office de ces départements le stage de deux années et réussi au concours professionnel prévus par l'article 110 ; 2° Les personnes reçues au concours professionnel prévu à l'article 50 (3°) de la loi du 25 ventôse an XI, si elles ont subi avec succès, à l'issue des quatre ans de stage requis, l'examen professionnel de notaire de l'ancien ou du nouveau régime.
Les titulaires du diplôme d'un institut des métiers du notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le présent décret, à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'institut des métiers du notariat institué par le présent décret.
Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret n° 54-343 du 27 mars 1954 sont considérés, pour l'application du présent décret, comme titulaires d'une maîtrise en droit.
Sont abrogés : Le décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat ; Les articles 28,28 A à 28 F et 29 du décret du 19 décembre 1945 susvisé ; Le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 pris pour l'application des articles 50,51 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Les articles 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; Les articles 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatifs aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les notaires : Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres ; Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972
Décret n°73-612 du 2 juillet 1973 MODIFIANT LE DECRET 71684 DU 18-08-1971 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 20 juillet 1988 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 23 août 1988 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER, A COMPTER DU 01-09-1988
Arrêté du 18 août 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 18 août 1988 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
Une analyse des besoins régionaux et, éventuellement, interrégionaux ou une analyse globale pour les écoles dépendant du service de santé des armées sur cinq ans en infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation ;
A l'exception des enseignements agréés antérieurement à la publication de l'arrêté du 24 janvier 1972, ne peuvent être agréés que ceux donnés dans les villes sièges de centres hospitaliers régionaux.
La direction de l'école est assurée par un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, titulaire du certificat Cadre infirmier.
Les directeurs des écoles gérées par un établissement hospitalier public sont nommés conformément au décret n° 80-172 du 25 février 1980 susvisé.
Les directeurs des écoles gérées par un organisme privé sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste, qualifié en anesthésie-réanimation, assure les fonctions de directeur scientifique ; il est responsable de la qualité des enseignements et de la qualification des intervenants.
Dans le cadre des hôpitaux des armées, la direction de l'école est assurée par un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, les candidats doivent :
Avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région, et avoir acquitté les droits de scolarité fixés par le conseil d'administration de l'hôpital ou de l'organisme gestionnaire.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10% de l'effectif de première année, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France de la profession peuvent être admises, sans avoir à passer les épreuves d'admission, à suivre la formation dans l'école de leur choix.
Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région ou une décision du directeur central du service des armées pour les écoles dépendant de son autorité fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.
Pour les candidats résidant dans les départements ou territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat, sous réserve qu'elle se passe le même jour et à la même heure qu'en métropole.
La notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité en qualité d'infirmier ou de sage-femme, pour les agents travaillant dans le secteur public ; pour les infirmiers et les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité ;
Pour les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ;
Pour les seuls candidats visés à l'article 7 du présent arrêté, une attestation de leurs connaissances de la langue française établie par le représentant de la France dans leur pays d'origine.
Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur de l'école, et, pour les écoles dépendant du service de santé des armées, par le directeur central.
Le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
Deux praticiens hospitaliers spécialistes, qualifiés en anesthésie-réanimation, dont un enseignant à l'école ;
Un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, moniteur de l'école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant ou infirmier dans un service accueillant des élèves en stage.
Pour les écoles relevant du ministère de la défense, le président du jury est désigné par le directeur central du service de santé des armées, la vice-présidence étant assurée par un médecin inspecteur de la santé.
Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité, d'une durée d'une heure et trente minutes.
Les pré-requis de cette épreuve sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux trois épreuves égal ou supérieur à 35 points.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région ou par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur de l'école.
Cette possibilité est également donnée, après accord du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année le premier lundi du mois d'octobre.
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques, des travaux dirigés et pratiques, des stages.
Chaque année, les élèves ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables et à un congé scolaire de douze jours ouvrables, dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Au cours de chaque année scolaire, pour des raisons de santé, l'élève peut s'absenter six semaines.
Au-delà de deux semaines d'absence, l'élève complète pendant la période correspondant aux stages optionnels le ou les stages interrompus.
La formation théorique et les travaux dirigés et pratiques sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Ils comprennent trois séquences de formation pour chacune des deux années.
Chaque séquence est validée pour les élèves qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'annexe III au présent arrêté fixe les conditions de l'évaluation des six séquences de la formation ainsi que les modalités de validation des stages effectués par les élèves.
L'enseignement pratique comprend des stages obligatoires et des stages optionnels dont les programmes sont fixés à l'annexe II au présent arrêté.
Les terrains de stage sont agréés chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur de l'école et du directeur scientifique, après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent à temps plein dans le centre hospitalier gestionnaire de l'école et dans les établissements sanitaires ayant passé convention avec le centre hospitalier gestionnaire.
Les élèves de deuxième année participent à un ou des stages ne dépassant pas quarante-huit heures de gardes mensuelles.
Ces stages sont déterminés par l'école.
Dans le cas d'une école relevant du ministère de la défense, la participation des élèves aux gardes est fixée par le directeur de l'école, en accord avec l'autorité militaire technique supérieure.
Cette note est attribuée par le médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, chef de service ou de département, en liaison avec l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant du service d'affectation de l'élève et avec l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation responsable de l'encadrement de l'élève.
Si une ou plusieurs séquences ou un ou plusieurs stages ne sont pas validés, le directeur de l'école, après avis du conseil technique, statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
En aucun cas la durée de la formation ne peut dépasser trois années scolaires.
Sont autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation les élèves qui ont validé l'ensemble des stages et l'ensemble des séquences.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation sont organisées chaque année au mois de septembre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent : Une épreuve de synthèse d'une durée de deux heures, notée sur 20 ; Une épreuve comprenant dix questions, d'une durée de deux heures, notée sur 20.
Ces épreuves sont écrites et anonymes et font l'objet d'une double correction effectuée par deux membres du jury, l'un praticien hospitalier spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation et l'autre infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Une épreuve de mise en situation professionnelle, notée sur 20.
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et technique réalisée en présence de deux membres du jury, l'un praticien hospitalier spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation, et l'autre, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Aux notes résultant des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle est ajoutée la moyenne sur 20 des six notes d'évaluation continue des séquences et des notes des stages.
Pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, la note de 40 sur 80 est exigée.
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves écrites ou à l'épreuve de mise en situation professionnelle est éliminatoire.
L'élève ayant obtenu une note éliminatoire à l'une des trois épreuves est tenu de se présenter à l'ensemble des épreuves de la session suivante du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Si un élève a obtenu une moyenne de notes inférieure à 40 sur 80, sans note éliminatoire, il peut se présenter à un oral de rattrapage organisé dans les quinze jours suivant la publication des résultats et qui porte sur l'ensemble du programme de la formation.
Cet oral d'une durée de vingt minutes pour chaque élève est noté sur 40.
L'élève dispose de dix minutes de préparation.
La note obtenue par le candidat se substitue aux notes des deux épreuves écrites.
A l'issue de l'oral de rattrapage, le candidat qui a obtenu une note globale de 40 sur 80 points est déclaré admis.
Dans le cas contraire, il peut se présenter à l'ensemble des épreuves de la session suivante du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Le jury de l'oral de rattrapage est en possession du carnet de stage de l'élève.
Le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du directeur de l'école.
Un ou plusieurs praticiens hospitaliers, spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, dont un chef de service ou de département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier siège de l'école ;
Un directeur d'école ou un moniteur d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Un directeur scientifique d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
Un ou plusieurs infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, dont un surveillant accueillant des élèves en stage.
Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour des élèves ayant suivi leur formation dans une école relevant d'un hôpital des armées, un ou plusieurs praticiens, soit professeurs agrégés de réanimation-anesthésiologie appliquée aux armées, soit réanimateurs-anesthésiologistes des hôpitaux des armées.
La composition du jury de l'épreuve de l'oral de rattrapage est identique à celle du jury visé à l'article 27 du présent arrêté.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Cette attestation est échangée contre le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
Compte tenu du programme officiel, les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des recherches pédagogiques ;
L'agrément des stages, les modalités d'évaluation des stages et des séquences définis à l'annexe III du présent arrêté ;
Le montant des frais de scolarité et les droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des élèves ;
La liste des élèves admis en première année, les reports de scolarité autorisés de droit aux élèves et les dispenses de scolarité accordées par la commission régionale spécialisée dont la composition est fixée à l'article 49 du présent arrêté.
Le directeur de l'école prononce après avis du conseil technique soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas validé un ou plusieurs stages, ou une ou plusieurs séquences théoriques.
Les membres du conseil reçoivent alors communication du dossier des élèves accompagnés d'un rapport motivé établi par le directeur de l'école.
Les mutations demandées par les élèves ne peuvent être accordées que pour un motif exceptionnel après accord des deux directeurs.
Le directeur de l'école notifie sa décision motivée aux élèves et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Il sollicite l'avis du conseil technique sur des compléments éventuels de scolarité pour les élèves ayant échoué aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation suite à une note éliminatoire.
Les conseils techniques des écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation sont constitués par arrêté du préfet de région.
Le conseil technique est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.
- l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage ;
- un praticien hospitalier spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation enseignant à l'école élu par ses pairs ;
- un moniteur de l'école ou un infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant, accueillant des élèves en stage, élu par ses pairs ;
d) Des représentants des élèves :
- deux élèves élus par leurs pairs, à raison d'un par promotion.
e) Siège à titre consultatif la conseillère pédagogique, dans les régions où elle existe.
Les représentants des élèves sont élus pour un an.
Les autres membres élus le sont pour une durée égale à celle de la formation.
Pour les écoles dépendant du ministère de la défense, les membres du conseil technique sont désignés par le directeur central du service de santé des armées.
Le directeur de l'école assure le secrétariat des conseils techniques.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.
- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants désignée par tirage au sort ;
Le directeur de l'école assure le secrétariat des conseils de discipline.
L'ensemble des dispositions sur le conseil de discipline ne s'applique pas aux élèves dépendant du service de santé des armées, qui restent soumis au règlement de discipline général des armées.
Il est aussitôt adressé un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Le directeur de l'école en accord avec le médecin inspecteur régional, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Pour les écoles relevant du ministère de la défense, les attributions du médecin inspecteur régional de la santé sont dévolues au directeur central du service des armées.
Les membres de la commission régionale spécialisée sont désignés par le préfet de région.
Elle est composée comme suit : - le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant ; - le directeur de l'école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ; - le directeur scientifique ; - un praticien hospitalier spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation ; - un médecin spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation travaillant dans un établissement sanitaire privé ; - deux infirmiers diplômés d'Etat, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, recevant des élèves en stage ; - un directeur d'un centre hospitalier général de la région sanitaire.
Il est adjoint à cette commission lorsqu'elle examine les candidatures de militaires soit un professeur agrégé de réanimation anesthésiologie appliquée aux armées, soit un réanimateur anesthésiologiste des hôpitaux des armées.
Le candidat dépose chaque année avant le 31 mars et ce jusqu'au 31 mars 1994 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire siège de l'école de son choix un dossier de candidature comprenant :
- les notations et appréciations de l'employeur correspondant aux cinq dernières années d'activité pour les agents du secteur public, les avis des médecins spécialistes, qualifiés en anesthésie-réanimation de l'établissement, concernant les cinq dernières années d'activité pour les agents du secteur privé ;
- l'avis du ou des médecin(s) chef de service ou de département d'anesthésie-réanimation concernant les cinq dernières années effectuées dans un tel service ou département ;
- les enseignements suivis au titre de la formation continue.
Le préfet de région établit, sur proposition de la commission régionale spécialisée, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à suivre la scolarité sans se soumettre aux épreuves d'admission et bénéficiant éventuellement d'une dispense de stage, totale ou partielle, et/ou d'une dispense partielle d'enseignement.
Cette liste est transmise au directeur de l'école au plus tard le 30 avril de chaque année.
Les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation au 1er octobre 1988 dans les écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1972 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste, au plus tard jusqu'au 1er octobre 1991 pour les élèves entrés en formation en octobre 1987 et jusqu'au 1er octobre 1992 pour les élèves entrés en formation en octobre 1988.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les fonctions de directeur d'école peuvent être assurées par des infirmiers titulaires du seul certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation qui sont, à la date de publication du présent arrêté, directeur technique de l'école.
Arrêté du 30 août 1988 RELATIF A LA FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION
Arrêté du 28 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE (M. MICHEL GILLIBERT)
Arrêté du 28 août 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. MICHEL GILLIBERT
Arrêté du 1 août 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION D'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS LEGERS POUR LA PLAISANCE DANS L'ESTUAIRE DE L'ORNE A LA COMMUNE DE MERVILLE-FRANCEVILLE
Arrêté du 24 août 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS DE SERVICES
Arrêté du 17 août 1988 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS NON FONCTIONNAIRES, DES AUDITEURS TITULAIRES ET DES AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 6 septembre 1988 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de montres-bracelets comportant un briquet incorporé
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des montres-bracelets à briquet incorporé sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants, ou importateurs.
Arrêté du 6 septembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION, DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE MONTRES-BRACELETS COMPORTANT UN BRIQUET INCORPORE
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION SOUS FORME DE VACATIONS, DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT, RECLASSEMENT ET REMISE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1987 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE REUNION
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 9 septembre 1988 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES DE RHUM,D'ARAK ET DE TAFIA ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA)
Arrêté du 12 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
Arrêté du 12 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1986 RELATIF AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE ET DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS POUR LA PERIODE TRIENNALECOURANT A COMPTER DU 01-07-1988
Arrêté du 5 septembre 1988 RELATIF A L'APPOSITION D'UNE ESTAMPILLE DANS LE CADRE D'EXTENSIONS DE REGLES
Décret n°61-1313 du 2 décembre 1961 PORTANT FUSION DU CADRE DES AGENTS SUPERIEURS DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE AVEC LES CADRES HOMOLOGUES DES MINISTERES DES FINANCES ET DE L'INTERIEUR
Décret n°60-812 du 2 août 1960 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS D'HYDROCARBURES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Décret n°60-824 du 2 août 1960 TRANSFERT DE CHAPITRES A CHAPITRES 34-41 A 34-02 CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
A la fin de la période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, sur leur demande, à demeurer dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Décret n°60-828 du 2 août 1960 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE
1, 2 ET 3 DU DECRET 58-1234 DU 16-12-1958 RELATIF AU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état-civil‎
Décret n°60-837 du 6 août 1960 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°60-84 du 21 janvier 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX CONTAINERS,
Décret n°60-842 du 6 août 1960 CREATION D'UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE A LA RECHERCHE EN BIOLOGIE HUMAINE CONDUISANT A DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE
8 DU DECRET 53173 DU 02-03-1953 RELATIF AU SALON DE LA PEINTURE DE LA MARINE
Décret n°60-857 du 6 août 1960 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE
Décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord général portant ‎réglementation économique des transports routiers internationaux et cahier des charges, ‎signé à Genève le 17 mars 1954, de l'acte final de la conférence des Nations-Unies sur les ‎formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le ‎tourisme, ouvert à la signature à New-York le 4 juin 1954, de l'accord relatif à la ‎signalisation des chantiers, signé à Genève le 16 décembre 1955, de l'accord concernant ‎l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à ‎moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958‎
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.
Décret n°61-137 du 9 février 1961 PORTANT FIXATION DES EFFECTIFS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
Décret n°61-1387 du 6 décembre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC RELATIF AU TRANSFERT DE L'AVIATION CIVILE AU MAROC DU 10 MARS 1961 ET DES ECHANGES DE LETTRES COMPLEMENTAIRES DES 10 MARS ET 5 août 1961
Décret n°62-869 du 26 juillet 1962 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°62-87 du 18 janvier 1962 COTISATION ANNUELLE POUR 1962 (750 FRS) A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Décret n°61-1415 du 22 décembre 1961 PORTANT FUSION DES CADRES D'EXECUTION DES PREFECTURES D'ALGERIE ET DE LA METROPOLE (COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE)
Décret n°61-1421 du 22 décembre 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°61-1422 du 19 décembre 1961 COMPLETANT LE DECRET 481018 DU 16-06-1948 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) DES ART.
17 BIS, 17 TER ET 17 QUATER
Décret n°61-1429 du 26 décembre 1961 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960
Décret n°61-143 du 8 février 1961 RELATIF AU PAIEMENT PAR LES COOPERATIVES ET PAR LES NEGOCIANTS DES LIVRAISONS DE CEREALES
Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande.
Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes visées à l'article 1er du présent décret une formation professionnelle leur permettant de se préparer à l'un des examens de la marine marchande prévus par les textes en vigueur.
L'octroi des subventions prévues à l'article 4 est subordonné à : a) La production annuelle d'un état exposant la situation financière, le fonctionnement et les résultats obtenus aux examens de la marine marchande ; b) La justification, dans un compte rendu annuel, de l'emploi de la subvention versée l'année scolaire précédente, au titre de la promotion sociale.
Les centres agréés sont soumis aux inspections de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, de l'inspecteur général de l'apprentissage maritime ou de tout autre fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la marine marchande, au contrôle du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et, lorsqu'ils bénéficient de subventions de l'Etat, au contrôle budgétaire prévu par les lois et règlements en vigueur.
Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale.
Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
200 (1ER ALINEA) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : (DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS INVALIDITE VIEILLESSE ET DECES)
Décret n°61-1440 du 27 décembre 1961 MAJORANT LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°61-1441 du 21 décembre 1961 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU FORMA
Décret n°61-1444 du 28 décembre 1961 LA PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CGI EST SUSPENDUE POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE POUR LES BOIS DE MINE BRUTS DE PIN MARITIME NON ECORCES DESTINES A L'EXPORTATION
2 DU DECRET 551020 DU 28-07-1955 (MONTANT ANNUEL DE CHAQUE CLASSE DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES)
Décret du 8 janvier 1979 M. JACQUES BEGUIN EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1979, DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS AU MINISTERE DES UNIVERSITES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN IMBERT APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 9 janvier 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 4 janvier 1979 L'ENSEMBLE FORME PAR LA COTE D'ALBATRE ENTRE LE CAP D'ANTIFER ET YPORT SUR LES COMMUNES DE LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER, LE TILLEUL, ETRETAT, BENOUVILLE, LES LOGES, VATTETOT-SUR-MER, SAINT-LEONARD ET YPORT EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire.
Décret du 27 janvier 1977 COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES
Décret du 8 janvier 1979 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES POUR LA SECTION DE LA VALLEE DU RHONE SITUEE, DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DE LA DROME, AU SUD DU CONFLUENT DE L'ISERE
Décret du 15 janvier 1979 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret du 18 janvier 1979 M. JEAN IMBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1979 EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DEBIESSE
Décret du 17 janvier 1979 M. MICHEL DRUMETZ EN ARABIE SAOUDITE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT RICHARD
Décret du 19 janvier 1979 M. JACQUES CHARPENTIER EST NOMME DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MAHEU
Décret du 19 janvier 1979 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 22 janvier 1979 M. DE REGNAUD DE BELLESCIZE ROMEE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL
Décret du 24 janvier 1979 M. BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. LE THEULE
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
Décret du 25 mars 1980 M. CHRISTIAN FREMONT EST NOMME DIRECTEUR DES STAGES A L'ENA EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PUYBASSET
Décret du 25 mars 1980 M. JEAN RIGITARD EST NOMME DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 28 mars 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PENLY ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Décret du 24 mars 1980 M. GILBERT GUILLAUME EST NOMME POUR 6 ANS A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
Décret du 12 février 1979 M. CLAUDE GOUDET EST NOMME DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX
Décret du 12 février 1979 M. CONSTANT BURG EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR), EN REMPLACEMENT DE M. RACINE
Décret du 2 avril 1980 M. JACQUES MARTIN EST NOMME POUR UN AN, A COMPTER DU PRESENT DECRET,CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 10 avril 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE GUILLEMINOT-VERCINGETORIX, DANS LE 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 15 avril 1980 M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBERGER
Décret du 14 avril 1980 M. BERTRAND FRAGONARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE, EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET 5 MOIS A COMPTER DU 01/01/1980, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 14 avril 1980 M. PIERRE LEFEBVRE EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret du 16 avril 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 MODIFIE DE LA LOI 62-933 DU 08/08/1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Décret du 17 avril 1980 M. CHRISTIAN LANGLOIS-MEURINNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAIRE.
MAINTIEN EN FONCTION JUSQU'AU 31/12/1980 DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL DONT LE MANDAT VIENT A EXPIRATION DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1980
Décret du 28 avril 1980 M. JEAN DOMMERGUE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE DE L'UAP EN REMPLACEMENT DE M. BURNENS PHILIPPE, AU TITRE DE REPRESENTANT DES EMPLOYES
Décret du 7 mai 1980 M. BERNARD LANDOUZY,PREFET DE LA REUNION,PREFET DE LA REGION REUNION, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°80-853 du 31 octobre 1980 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX DES LIVRETS DU CREDIT MUTUEL
Décret n°80-86 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 01-01-1985.
1 DU DECRET 74-858 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère aux rapatriés.
Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er octobre 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en application des articles L.
Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable en novembre 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.
NOTA : [ Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 : I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires : 1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ; 2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ; II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ".
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Décret du 28 avril 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Décret du 7 mai 1980 M. JACQUES SEVAL EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION
351-16 (1er alinéa) du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale.
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de cette allocation.
Pour prétendre à cette allocation, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Avoir été licencié à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions de fonctionnement de celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de la fonction.
Les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes pendant au moins trois ans, en vertu d'engagements successifs à durée déterminée, dont le dernier n'a pas été renouvelé, sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés. b) Avoir été recruté depuis au moins un an à la date du licenciement par un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article L.
351-16 susvisé, selon les modalités fixées à l'article 2 (l°) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé pour les agents employés de manière permanente, et avoir rempli au cours des douze derniers mois, de façon continue, une durée de travail au moins égale à celle qui est exigée d'un agent travaillant à mi-temps.
Le point de départ de la période d'un an peut être reculé comme il est prévu à l'article 3 (1°, C) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé. c) Ne pas avoir atteint l'âge on l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans. d) Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi. e) Etre effectivement à la recherche d'un emploi. f) Ne pas être chômeur saisonnier.
Le salaire de référence est celui défini à l'article 12 (a et c) du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé.
La valeur de la partie fixe est déterminée par arrêté du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Cet arrêté fixe également les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par des rémunérations anciennes d'au moins un an.
La valeur de la partie variable est fixée en pourcentage du salaire journalier mayen de référence, soit : 65 p.
100 du salaire de référence pour le quatrième trimestre d'indemnisation ; En aucun cas à 90 p.
C. et de la partie fixe.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du total des indemnités versées au titre des stages de formation professionnelle pour la même période.
L'agent bénéficie au maximum de 365 allocations journalières.
Le nombre d'allocations est déterminé en faisant application des règles définies aux paragraphes Ia, b et c de l'article 8 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé.
A l'issue de la première période de versement de 182 jours le dossier du bénéficiaire est examiné par l'organisme ou la collectivité dernier employeur qui, compte tenu des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé, des offres d'emploi qui lui auront été faites dans le cadre d'une des procédures prévues par les textes en vigueur, des stages de formation professionnelle proposés ou suivis décide s'il y a lieu et compte tenu notamment des informations fournies par le directeur départemental du travail, de maintenir ou non le versement pour la seconde période.
L'allocation spéciale est supprimée lorsque l'intéressé atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause l'âge de soixante-cinq ans.
Au moment de la suppression de l'allocation spéciale, les intéressés bénéficient, le cas échéant, de l'allocation de base dans les conditions fixées par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé.
Dans tous les cas, ils peuvent percevoir l'allocation de fin de droits, dans les conditions fixées par le même décret.
Pour les modalités d'attribution de l'allocation spéciale il est fait application des dispositions correspondantes relatives à l'allocation de base fixée par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé dans ses articles 3 (1°, a, c et d), 4, 5, 7, 8, 9, 13, 15, 16, 17 (à l'exclusion de sa dernière phrase), 18 (à l'exclusion du dernier alinéa), 19, 20, 21, 22, 23 et 24.
Cependant, les allocataires qui, dans le cadre du décret n° 75-246 du 14 avril 1975, sont bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente et qui, à la fin du trimestre en cours au 1er décembre 1980 n'auront plus droit qu'à un trimestre d'allocation, seront maintenus dans le régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation.
Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-906 du 19 novembre 1980 RELATIF A LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Décret n°80-908 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE LEGISLATIVE)
Décret n°80-91 du 22 janvier 1980 STATUT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.
En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessous, une commission des relations avec les professions est créée par tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser une ou des formations alternées conduisant à l'acquisition d'une qualification.
Elle est composée de dix membres au plus :
Au maximum quatre représentants de l'établissement, organisme ou service de formation dont au moins un enseignant, deux représentants d'une part des employeurs dont au moins un accueillant des jeunes en formation alternée, deux représentants des salariés dont au moins un bénéficiant ou ayant bénéficié d'une formation alternée désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
Un représentant au moins du ministre du travail et de la participation et un représentant des services de l' institution mentionnée à l'article L.
Les attributions de la commission des relations avec les professions définies par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée peuvent être exercées par les instances suivantes : Commission spéciale des conseils d'établissements des lycées et collèges, créée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 ; Sous-commission départementale de la formation professionnelle des adultes ; Conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ; Conseil de perfectionnement des associations de formation des groupements professionnels ; Conseil des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
Dans le cas où parmi les membres de l'une des instances citées ou définies ci-dessus ne figurent pas de représentants du ministère du travail et de l'A.
E., ceux-ci sont invités à siéger lorsque l'instance entend exercer les attributions de la commission des relations avec les professions.
Dans les universités, les attributions de la commission des relations avec les professions peuvent être exercées par le conseil tripartite pour la formation continue, auquel est invité à siéger dans ce cas un représentant de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , désigné par le ministre du travail et de la participation.
Lorsque la formation vise à faire acquérir une qualification au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum de 25 p.
100 de la durée de la formation alternée doit être consacré à l'enseignement général et technologique.
Le temps réservé à l'activité sur les lieux de travail ne doit pas, par ailleurs, être inférieur à 25 p.
Le contrat de formation alternée est un contrat de type particulier comprenant une période de formation conduisant à une qualification.
Il est conclu avec un salarié soit âgé de vingt-trois ans au plus, soit ayant moins de deux ans d'activité professionnelle au cours des cinq années précédant la signature du contrat.
Il peut être souscrit conformément à une convention cadre passée entre, d'une part, le ministre dont relève l'activité de l'employeur et, d'autre part, selon le cas, une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de métiers et de l'artisanat de région, une chambre d'agriculture ou une organisation professionnelle.
Cette convention fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un examen par le groupe permanent des hauts fonctionnaires de la formation professionnelle.
Cette convention vaut pour une période de trois années et peut être renouvelée dans les mêmes formes.
Toutefois, lorsque cette convention organise une formation alternée dont la sanction est constituée par une attestation de qualification qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, la convention cesse d'avoir effet si la demande d'homologation n'a pas été déposée, dans un délai d'un an, et si l'homologation n'a pas été prononcée dans un délai de deux ans.
Ces délais sont comptés à partir de la date de prise d'effet de la convention.
Le contrat de travail visé à l'article 4 ci-dessus est passé par écrit.
Il précise le contenu de la formation dispensée et la nature de la qualification recherchée qui doit être :
Soit l'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique secondaire ou supérieur ou d'une attestation de qualification homologuée au sens et selon la procédure de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
Soit l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologuée sanctionnant une formation organisée conformément à une convention visée à l'article 4.
Il reproduit en annexe le texte de la convention ou de l'accord passé avec l'établissement, l'organisme ou le service de formation, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1980 susvisée.
Le contrat de travail visé à l'article 4, revêtu de la signature de l'employeur et du salarié, est adressé pour enregistrement dans le délai d'un mois à compter de sa date d'effet au directeur départemental du travail et de l'emploi ou selon le cas au chef de service départemental de l'inspection du travail et de la protection sociale agricoles ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'application de la législation du travail dans les branches d'activités ne relevant pas de la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Il est réputé enregistré s'il n'a fait l'objet d'aucun refus dans le délai d'un mois après sa réception.
En cas de refus d'enregistrement du contrat, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue sur la validité du contrat.
Il fixe la durée d'application des stipulations intéressant la formation alternée, qui est comprise entre six mois et deux ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Il spécifie le nom de l'établissement, de l'organisme ou du service chargé de dispenser la formation.
Il détermine la répartition entre le temps d'enseignement et le temps d'application dans l'entreprise telle qu'elle résulte de la convention passée avec l'établissement de formation conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.
L'employeur doit, préalablement à la signature du contrat prévu à l'article 4, avoir passé convention avec un établissement, organisme ou service public ou privé organisant une formation, figurant sur la liste à cet effet par le préfet de région, dans les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée, et ayant constitué une commission des relations avec la profession, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment :
L'objet, la nature, la durée de la formation ;
Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ;
Le nom du ou des salariés intéressés ;
Les engagements réciproques des parties.
La convention détermine, le cas échéant, les modalités de la participation financière de l'employeur vis-à-vis du centre de formation.
Cette convention est soumise à l'avis de la commission des relations avec les professions.
Tout établissement, organisme ou service public ou privé de formation désirant figurer sur la liste mentionnée à l'article 6 ci-dessus doit présenter une demande, au titre de chaque formation, au préfet de région qui statue compte tenu des garanties présentées quant à la valeur pédagogique de la formation, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, dans le délai de deux mois après réception de la demande.
Toutefois, l'inscription est réputée effectuée si elle n'a fait l'objet d'un refus motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Cette inscription est valable trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes formes.
Le retrait d'inscription d'un centre de formation pour lequel l'utilisation des fonds n'apparaîtrait pas conforme aux conventions passées est prononcé par le préfet de région après l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Au cours du premier trimestre de chaque année, les centres de formation figurant sur la liste susdite doivent adresser aux préfets de région une justification de l'utilisation des fonds reçus l'année précédente en application des conventions visées aux articles ci-dessus.
Le préfet de région en informe le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la transmission du contrat de travail de formation alternée se fait selon la procédure de l'article R.
A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
La durée d'application des stipulations concernant la période de formation des contrats de formation alternée peut atteindre trois ans dans les branches professionnelles retenues par arrêté conjoint du ministre de l'éducation ou du ministre des universités, et du ministre du travail et de la participation et des ministres intéressés, pris sur demande des organisations professionnelles, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
Le salaire minimum du salarié bénéficiant d'un contrat de formation alternée prévu par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée est fixé comme suit :
100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre d'application du contrat ;
100 pendant le deuxième semestre ;
100 pendant le troisième semestre ;
100 pendant le quatrième semestre.
Ces pourcentages sont uniformément majorés de 10 points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel le salarié a atteint l'âge de dix-huit ans.
Lorsque la durée de la formation alternée est supérieure à deux ans, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, le salaire minimum du salarié est porté à 75 p.
C. pendant le cinquième semestre et à 90 p.
100 pendant le sixième semestre.
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
Les déductions ne peuvent excéder chaque mois un montant égal aux trois quarts de la rémunération.
Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables dans les conditions prévues par lesdites conventions sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, instituée par l'article L.
Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux rémunérations versées de la date d'embauche à la fin, s'il y a lieu, du douzième mois civil qui suit celle-ci incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire et de la totalité des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail.
La prise en charge intervient à compter de la date d'embauche sous réserve de l'enregistrement du contrat de formation alternée dans l'industrie.
La prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale s'effectue sous les conditions et suivant les modalités fixées en ce qui concerne les jeunes engagés sous contrat d'apprentissage par les articles 2, 3, 5 (alinéas 1 à 3), 6 et 7 du décret susvisé du 10 juillet 1979.
Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de la section II, seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail.
Les contrats d'apprentissage restent régis par les dispositions du titre Ier du code du travail.
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
Décret n°80-914 du 20 novembre 1980 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DU BUDGET DE LA DEFENSE PAR LES COMPTES DE COMMERCE "FABRICATIONS D'ARMEMENT","CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE" ET "EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT" AU TITRE DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES
Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DES LOIS 77144 DU 08-07-1977 ET 771460 DU 29-12-1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 11 mars 1981 M. LEVY FRANCOIS,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP
Décret du 12 mars 1981 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES
Décret du 13 mars 1981 M. LE CHEF D'ESCADRONS DULONG THIERRY EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR) A COMPTER DU 15-02-1981
Décret du 3 mars 1981 DECLASSEMENT DU TRONCON DE LIGNE DE 1,270KM SITUE A GUERANDE ET COMPRIS ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 515,190 ET 516,460 A L'EXTREMITE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER 517 DE LA BAULE-ESCOUBLAC A GUERANDE,SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART.
6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Décret du 18 mars 1981 APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE DE M. PIERRE LEONARD,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION DROIT ET ECONOMIE MARITIMES
Décret du 18 mars 1981 M. PIERRE NERAUD-LE-MOUTON-DE-BOISDEFFRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN URUGUAY EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LE-GUEN
Décret du 18 mars 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 05-02-1981 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CHAQUE CONSEILLER GENERAL DESTINEE A COUVRIR SES CHARGES ET FRAIS RELATIFS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN DEHORS DES REUNIONS REGLEMENTAIRES
Décret du 24 mars 1981 RELATIF AU RATTACHEMENT D'ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret du 27 mars 1981 FIXANT LA LISTE DES ACTES DE MASSAGE ET DE GYMNASTIQUE MEDICALE QUE PEUVENT PRATIQUER,AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT THERMAL NATIONAL D'AIX-LES-BAINS,LES PERSONNES MENTIONNEES AU 3EME AL.
Décret du 31 mars 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. MIROUZE JACQUES A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 8EME SECTION (MEMBRES NON RESIDENTS),EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT LESPAGNOL
Arrêté du 5 octobre 1984 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 16 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-10-1978 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 3 octobre 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX PRETS A LA CONSTRUCTION INSTITUES PAR LE DECRET 7266 DU 24-01-1972
Arrêté du 12 octobre 1984 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 A ACCEPTER UN PRET POUR LE FINANCEMENT DE L'EXTENSION DE SON CENTRE DE REIMS
Arrêté du 19 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1981 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE MOSELLE: AVENANT N0 52 DU 04-05-1984
Arrêté du 19 septembre 1984 RELATIF A L'INSTALLATION SUR LES AERONEFS D'ENSEMBLE EMETTEURS-RECEPTEURS VHF A 720 CANAUX
Décret du 2 avril 1981 M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DE-COINTET-DE-FILLAIN HENRI EST NOMME CONSEILLER AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A COMPTER DU 01-06-1981
Arrêté du 11 octobre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-11-1983 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX PRETS A TAUX PREFERENTIEL ET REVISABLE POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 11 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-07-1984 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES (CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES)
Arrêté du 25 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
Arrêté du 7 décembre 1984 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES PATES ALIMENTAIRES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LE MODELE 1984 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION: COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION
Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.
La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R.
341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur entre dans l'une des catégories suivantes : 1° Techniciens au service d'une firme étrangère qui a vendu à une entreprise française un matériel qu'elle fabrique directement ou cédé un brevet, et qui sont mis à la disposition de cette dernière pour assurer le montage du matériel ou la mise en route de l'exploitation du brevet, pour une période qui ne peut excéder six mois ; 2° Etudiants de nationalité étrangère qui accomplissent au cours ouà la fin de leurs études des stages pratiques dans des entreprises ou des établissements de soins, s'inscrivant dans le cadre naturel de leur scolarité et en constituant l'accessoire ; 3° Jeunes étrangers dont l'âge est compris entre quatorze et seize ans qui accomplissent, durant les vacances scolaires, des travaux saisonniers dans le cadre de la loi n° 72-1168 du 23 décembre 1972 et du décret n° 73-533 du 18 juin 1973 pris pour son application ; 4° (paragraphe supprimé).
5° Stagiaires professionnels.
La situation de l'emploi ne peut être opposée aux interprètes de conférences lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail.
L'arrêté du 29 février 1976 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.
341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande de titre de travail est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1984 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES BANQUES D'AFFAIRES AUX FRAIS DU CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (MME.
Arrêté du 30 octobre 1984 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A COMPTER DU 01-11-1984
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER:
La liste des actions [*valeurs mobilières*] des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances pour 1983 relatif au compte d'épargne en actions [*CEA*] est fixée comme suit : Bourse de Paris Air inter.
Catu Etablissements.
(France Bail).
(ex-B.
Immobilière participation (SIP) (ex-Carel et Fouche).
Musidisc (ex-Japy).
Precilec.
Setimeg.
(Sté Fse Equip.
Navig. aérienne).
Socea-Balency (ex-Sobea).
Durschmidt.
Meribel Alpina.
(ex-Fonc. agricole urbaine).
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1985 [*date*].
Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (MME.
GEORGINA DUFOIX): DE M. GILLES JOHANET,CHARGE DE MISSION
Arrêté du 10 décembre 1984 AUTORISANT LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 12 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1977 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES QUI DISPENSENT DE LA POSSESSION D'UN DES TITRE DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS,DE TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 15 janvier 1985 RETIRANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-02-1955 FIXANT LA LISTE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET DE GAZ DE FRANCE (GDF)
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 11 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA COOPERATIVE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF) POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 17 décembre 1984 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BONIFOND" (DEUX-SEVRES),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT ABROGATION DU BREVET PROFESSIONNEL D'APPAREILLEUR DANS LES CHANTIERS DE TAILLE DE PIERRE
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 19 mars 1985 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE,POUR L'ANNEE 1985,EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT
Arrêté du 4 juillet 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES POUR LA SAISON 1985-1986
Arrêté du 2 juillet 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX DE THESE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 20 juin 1985 relatif à l'emploi de lactose hydrolysé dans certaines denrées alimentaires
L'addition de lactose hydrolysé est autorisée dans les denrées alimentaires énumérées ci-après sous réserve que les quantités employées ne dépassent pas les teneurs indiquées pour chaque catégorie d'aliments exprimées en pourcentage du poids du produit prêt à être consommé :
Produits de la biscotterie et de la panification fine (viennoiserie et panification spéciale) : dose maximale : 2 p 100 ; Produits de la biscuiterie et de la pâtisserie industrielle : dose maximale :
100 ; Desserts lactés et préparations pour ces desserts : dose maximale : 5 p.
100 ; Glaces, crèmes glacées et sorbets : dose maximale : 5 p.
100 ; Produits de la salaisonnerie, charcuterie, plats cuisinés : dose maximale : 2 p.
100 ; Sauces et condiments :
dose maximale : 5 p.
Le lactose hydrolysé utilisé conformément aux dispositions de l'article 1er doit provenir de matières premières d'origine laitière telles que le lait liquide écrémé ou non, le lait partiellement ou totalement déshydraté, le babeurre, les jus lactosés, les lactosérums, les concentrés de protéines laitières.
Ces matières premières ne doivent pas renfermer de nitrates en proportion supérieure à 50 milligrammes par kilogramme par rapport à l'extrait sec.
La présence de lactose hydrolysé dans une denrée alimentaire doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément à la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, par l'inscription, dans la liste des ingrédients, de la mention suivante : "X (nom de la matière première) à lactose hydrolysé".
La mise en oeuvre des résines échangeuses d'ions dont les caractéristiques sont données ci-après est autorisée pour l'obtention de lactose hydrolysé : Résine cationique copolymère sulfoné de styrène et de divinylbenzène ; Résine anionique polystyrénique réticulée, chlorométhylée puis aminée par la diméthylamine, triméthylamine, diéthylène-triamine ou diméthyléthanolamine.
Les résines précitées doivent subir des contrôles réguliers avant utilisation et en cours de fonctionnement de telle sorte que les produits obtenus ne renferment, en aucun cas, plus de 1 milligramme par litre des constituants de la résine ayant servi au traitement.
Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LACTOSE HYDROLISE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH)
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE.NOMINATION DE M. PHILIPPE TAQUET
Arrêté du 24 juin 1985 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BEL-AIR" (DEUX-SEVRES) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 27 août 1985 RELATIF A LA MISE A NIVEAU LINGUISTIQUE ET SCIENTIFIQUE DES ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 2 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-09-1980 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 30 décembre 1985 85-78/A ENTERINANT DES ACCORDS DE REGULATION RELATIFS AUX PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES
Arrêté du 3 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1985 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX DU MIDI ET LATERAL A LA GARONNE ET LEURS EMBRANCHEMENTS
Arrêté du 4 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 30 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER DES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-01-1982 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 23 décembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-12-1984 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCES AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES PAR EUX ET CONCERNANT LES PERSONNELS DE CERTAINES CATEGORIES
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU TITRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE: 1510FRS
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT CREATION AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Décret n° 73-635 du 3 juillet 1973 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°73-636 du 4 juillet 1973 FIXANT POUR L'ANNEE 1973 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°73-644 du 12 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 13, 31, 51, 62, 69, 70, 97, 99, 101, 115, 116, 117, 118, 119, 131, 140, 141, 174 DU DECRET 530170 DU 7 MARS 53 ORGANISANT LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS (HIERARCHIE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX, REPRESENTATION DU PERSONNEL, REGLEMENT DE SERVICE, CAISSE DE SECOURS, DEGAGEMENT, AVANCEMENT DES OFFICIERS, AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS, RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS, TITULARISATION, PREMIERE NOMINATION D'OFFICIER PROFESSIONNEL, AVANCEMENT, DUREE DU SERVICE, CONGE DE MALADIE, RETRAITE)
Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 MODIFIANT LE N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.
L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°73-652 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret n°73-654 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Décret n°73-658 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
Décret n°73-684 du 13 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
6 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Arrêté du 21 juillet 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 22 août 1988 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AUX DIPLOMES D'ETAT INFIRMIER
Arrêté du 22 août 1988 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE-PODOLOGUE INSCRITS DANS LES ECOLES PUBLIQUES HOSPITALIERES
Arrêté du 19 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
Arrêté du 26 août 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Arrêté du 21 juillet 1988 MODIFIANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 30 août 1988 FIXANT LE TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE A VEULES-LES-ROSES
Arrêté du 1 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE PREPARATION TRAITEUR AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE BOULANGER,PREPARATEUR EN PRODUITS CARNES, CHARCUTIER ET COMMIS POISSONNIER
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) SOUFFLEUR DE VERRE AU CHALUMEAU
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION D'AVORD
Arrêté du 8 août 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION D'UNE ZONE REGLEMENTEE BASSE ALTITUDE POKER
Arrêté du 12 septembre 1988 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE 600 HECTARES DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME.
Arrêté du 7 septembre 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC)
Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des douanes intéressé.
Arrêté du 24 août 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX CHEFS MAGASINIERS DE 1ERE CATEGORIE EN VUE D'UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DE INSPECTEURS DE MAGASINAGE
Arrêté du 24 août 1988 MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°45-063 du 8 décembre 1945 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE TECHNICITE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX
Arrêté du 1 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-03-1959 FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITES DES FRAIS DE TRANSPORT AU CIMETIERE ET D'INHUMATION DES CORPS VICTIMES DE GUERRE RESTITUES AUX FAMILLES AUX FRAIS DE L'ETAT
Arrêté du 12 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 13 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE DE GESTION PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 13 septembre 1988 FIXANT LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 22 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
Arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Décret du 29 octobre 1920 LE QUARTIER MARITIME DE ROYAN EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 24 novembre 1920 ORGANISATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret du 30 novembre 1920 créant un dépôt des papiers publics à la Guadeloupe
1ER DU DECRET DU 06-08-1936 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE HAUT-ROUSSILLON".
15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R.
224-1 et suivants du code de la route, et que son permis est détenu par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal de grande instance.
Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à l'expiration du délai fixé en application du 4° de l'article 41-2.
15-33-41, le certificat prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à l'intéressé.
Décret du 28 octobre 1943 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA MARINE DE COMMERCE (SYNDICATS D'ARMATEURS ET DE MARINS) AUX ORGANISMES CORPORATIFS DE LA MARINE DE COMMERCE QUI LES REMPLACENT (SYNDICAT DES ARMATEURS DE LA MEDITERRANEE (COTE METROPOLITAINE)
Décret du 2 novembre 1943 MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
6 DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret du 3 novembre 1943 VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Décret du 3 novembre 1943 INSTITUE DES BREVETS DE MAITRISE
Décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé ‎le 1er décembre 1959‎
Décret n°61-1391 du 18 décembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES LICENCES ET AGREMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 08-04-1959 RELATIF AUX AGENCES DE VOYAGES
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :
1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
Décret n°60-882 du 6 août 1960 REMPLACE L'ART.
Décret n°60-887 du 12 août 1960 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR (CATEGORIE B)
Décret n°60-896 du 24 août 1960 CONCERNANT L'APPLICATION DU CODE PENAL
Décret n° 60-897 du 24 août 1960 portant règlement d’administration publique modifiant le code de ‎procédure pénale, 2ème partie (Règlements d’administration publique)‎
Décret n°60-903 du 20 août 1960 FIXATION DU PRIX DU BLE DUR : APPLICATION AU BLE DUR DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°60-906 du 22 août 1960 FIXANT LES REGLES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS AUX CESSIONS GRATUITES D'IMMEUBLES CONSENTIES A TITRE D'OFFRE DE CONCOURS A L'ETAT ET A L'ALGERIE
Décret n°60-912 du 31 août 1960 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1960-1961 (PRIX ET QUANTUM)
Décret n°60-917 du 6 septembre 1960 RECONDUCTION ET PROROGATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS DU DELAI PREVU AUX ART.
2 ET 2 BIS : DELAI PREVU POUR LA TRANSFORMATION DES LIMITES TERRITORIALES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS EN ALGERIE)
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;
2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises.
Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;
3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;
4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.
5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;
6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.
En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle.
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L.
Décret n°61-1484 du 29 décembre 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR 1962 PAR LA LOI 611380 DU 19-12-1961
Décret n°61-1485 du 29 décembre 1961 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION DE POINCONS UTILISES EN MATIERE DE GARANTIE DE METAUX PRECIEUX
Décret n°61-147 du 8 février 1961 MODIFIANT LE DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°62-923 du 8 août 1962 RELATIF AUX CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES
1ER DU DECRET 56-130 DU 24 JANVIER 1956 (ADMISSION SANS CONCOURS DES CANDIDATES DE NATIONALITE ETRANGERE POUR SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES)
Décret n°61-1498 du 29 décembre 1961 PORTANT APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE RELATIVES AU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°61-15 du 10 janvier 1961 PORTANT ORGANISATION DU SEITA
Décret n°61-1518 du 29 décembre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ACADEMIES METROPOLITAINES N'AYANT PAS AU MOINS DEUX FACULTES CONSTITUEES AINSI QUE DANS CELLES OU N'EXISTE PAS UNE FACULTE A LAQUELLE UNE ECOLE, UN COLLEGE UNIVERSITAIRE OU UN INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTALLE DANS LEUR RESSORT PUISSENT ETRE RATTACHES SCIENTIFIQUEMENT
Décret n°61-152 du 8 février 1961 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
(VOIR DIFFERENTES MODIFICATIONS DU CODE SAHARIEN DES IMPOTS DIRECTS DANS LE TEXTE).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (1E AL.)
L521 ET L531 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°62-999 du 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE FRAIS, CONSERVES ET DESHYDRATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES
Décret du 4 janvier 1963 DECLARANT L'URGENCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES ET PROROGEANT POUR 2 ANS A PARTIR DU 26 février 1953 L'EFFET DU DECRET DU 26-02-1958, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE LAPRADE-LANGON
Décret du 17 janvier 1963 MODIFIANT LE DECRET DU 28 août 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE
Décret du 25 janvier 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MME DOGUET, M. CHAPUIS ET M. TEBOUL
Décret du 7 février 1979 M. BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. LECAT
Décret du 5 février 1979 MME LILIANE STEPHAN EST NOMMEE ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. RELAVE
Décret n°77-1181 du 12 octobre 1977 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE MOOREA-MAIAO (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 12 février 1979 M. HUBERT ARGOD EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 13 février 1979 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DE L'ART.
11 DES STATUTS DE LA BANQUE : LA NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret du 16 février 1979 M. GEORGES TINTURIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT EN REMPLACEMENT DE M. VALLS, JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 15 février 1979 M. GABRIEL VENTEJOL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre d'émission.
L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Décret du 24 février 1979 SONT NOMMES,A COMPTER DU 22-03-1979,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI:
Décret du 21 février 1979 MM. CARON & COMMEAU SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. BERNHEIM ET VADOT, A COMPTER DU 15 MARS 1979
Décret du 26 février 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS DIVERS DEPARTEMENTS
Décret du 24 avril 1980 ASSUJETTISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSISTANCE SPECIALISEE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 25 avril 1980 M. CLAUDE DREYFUS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES POUR LA DUREE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEES
Décret du 5 mai 1980 M. GUY CHAVANON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDOLAT
Décret du 6 mai 1980 M. MARCEL DUFAY,PREFET EN CONGE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 13 mars 1979 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Décret du 14 mai 1980 M. BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. LE THEULE
Décret du 13 mai 1980 LA BULLE DONNEE A ROME LE 27/03/1980 PORTANT INSTITUTION CANONIQUE DU REVEREND PERE ROGER HECKEL,EN QUALITE DE COADJUTEUR,AVEC FUTURE SUCCESSION,DE MONSEIGNEUR ELCHINGER, EVEQUE DE STRASBOURG
Décret du 12 mai 1980 M. REMI SEILER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BLAISING
Décret du 21 mai 1980 M. JEAN-CHARLES SOURNIA,DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. LOUSSOUARN
Décret du 21 mai 1980 M. LOUIS DEBLE EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE DU GUATEMALA, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LALOUETTE
Décret du 21 mai 1980 M. EDOUARD LACROIX EST NOMME DIRECTEUR DU TOURISME AU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret du 25 mai 1980 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE, M. PEYREFITTE, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS
Décret du 22 mai 1980 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER: M. STEPHANE BARYLAK (SECRETARIAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts modifié doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa du même article.
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts modifié sont définies par arrêté du ministre du budget.
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région lyonnaise.
En ce qui concerne les établissements de recherche scientifique et technique et les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien d'installations précédemment implantées dans cette zone.
Pour l'application du présent article, le Bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget.
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition, est, pour l'application du 4e alinéa de l'article 1465 modifié du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés.
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.
Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel de 25 p.
100 prévu au I de l'article 39 quinquies d du code général des impôts, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Les immeubles en cause doivent être situés dans les zones définies pour l'application de l'article 39 quinquies d précité.
La base de l'amortissement ne peut excéder un million de francs par emploi créé.
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
(DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Décret du 30 mai 1980 M. PIERRE SARAZIN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRES LA REPUBLIQUE FEDERALE ET ISLAMIQUE DES COMORES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE COPIN
Décret du 5 juin 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE,LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 COMPRISE ENTRE LE CARREFOUR-POMPADOUR ET LA ROUTE NATIONALE 305
Décret n°80-926 du 19 novembre 1980 ADJONCTION D'UN 3EME ALINEA A L'ART.
19 DU DECRET 72361 DU 20-04-1972 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS.(VALIDATION DES SERVICES EFFECTUES PAR LES PHARMACIENS RESIDENTS DANS UN EMPLOI PERMANENT RELEVANT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE)
Décret n°80-93 du 15 janvier 1980 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE.(L'ARTICLE 52-1 RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI 71384 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES)
Décret n°80-938 du 20 novembre 1980 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL,AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE:
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES (AIX-MARSEILLE: INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES ET INSTITUT DE MECANIQUE STATIQUE DE LA TURBULENCE.LILLE: INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES.POITIERS: CENTRE D'ETUDES AERODYNAMIQUES ET THERMIQUES)
Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.
- Dans les familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit ans reçoivent sur la demande d'un des parents, une carte d'identité strictement personnelle leur donnant droit à une réduction de : 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans ; 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans ; 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans ; 75 % pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de dix-huit ans ; Cette réduction, quelle que soit la classe utilisée, est calculée sur le prix de la 2ème classe du tarif général de la Société nationale des chemins de fer français.
Toutefois, sur les lignes de la région des transports parisiens la réduction prévue au présent article est remplacée par une réduction uniformément fixée à 50 %, applicable sur les tarifs de 1re et de 2e classe.
- En ce qui concerne les familles ayant rempli les conditions définies à l'article 2 (1er alinéa) ou ayant bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret d'une réduction au titre des familles nombreuses, une réduction de 30 % est accordée au père, à la mère et à chacun des enfants mineurs jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint dix-huit-ans.
Cette réduction valable sur les lignes de la Société nationale des chemins de fer français, à l'exclusion de celles de la région des transports parisiens, est calculée sur le prix de la 2e classe du tarif général de la Société nationale des chemins de fer français.
Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Les décrets du 3 novembre 1961 et du 30 juillet 1975 susvisés sont abrogés.
Le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES SUR LES TARIFS DE LA SNCF
Décret n°80-958 du 26 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION POSTNATALE
Décret n°80-959 du 27 novembre 1980 MODIFIANT LES DECRETS 63698 DU 13-07-1963 ET 65314 DU 17-04-1965 RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie.
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er janvier 1947 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien d'assurances sociales agricoles dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier jour du mois suivant la date de réception par la caisse compétente de la demande de validation.
Toutefois, pour les demandes de validation en cours d'examen à la date de publication du présent décret au Journal officiel ou pour les demandes présentées dans un délai de six mois à compter de cette date, la liquidation ou la revision de l'avantage de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.
Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la revision des droits tient compte des périodes validées, antérieures à la date d'effet de la liquidation, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.
Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION,DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE
Décret du 1 avril 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. PHILIPPE RAGUENEAU POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERTRAND COUSIN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI)
Décret du 1 avril 1981 M. PICARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 1 avril 1981 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS
Décret du 26 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES:MM. VIMONT JACQUES,POIDEVIN RAYMOND,NEVEU BRUNO ET MELLE.
ENJALRAN PAULETTE
Décret du 3 avril 1981 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PALUEL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
Il est institué par arrêté du Premier ministre, dans les départements désignés par celui-ci, un comité consultatif de règlement des dommages.
Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion :
- des dommages causés à leurs agents pris en cette qualité ;
- des dommages causés à leurs cocontractants à d'occasion de l'exécution d'un contrat ;
- des dommages causés par les vaccinations obligatoires des personnes.
Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres :
Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel ; le préfet désigne parmi eux le président et le vice-président ;
Un directeur de la préfecture désigné par le préfet ;
Un représentant de l'administration dont la responsabilité est mise en cause.
Le comité peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d'entendre l'avis.
Le comité peut comprendre plusieurs sections : dans ce cas, chaque section est composée dans les conditions prévues à l'article 2.
Le comité consultatif de règlement des dommages peut être saisi par la victime des dommages mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou ses ayants droit, dès lors que l'autorité compétente a pris une décision portant rejet total ou partiel de la demande d'indemnité.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant quatre mois vaut décision de rejet pour l'application du présent alinéa.
Il peut également être saisi par l'autorité auprès de qui est intenté un recours administratif à l'encontre de la décision contestée.
Dans ce dernier cas, la demande d'avis est notifiée à l'auteur du recours.
Le comité doit être saisi par le demandeur dans le délai du recours contentieux.
Cette saisine interrompt le délai.
Elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux.
Le comité est dessaisi lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue ou lorsque l'autorité hiérarchique s'est prononcée.
Le comité compétent est celui du département où s'est produit le fait générateur du dommage.
Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
Le comité peut demander à l'administration de procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
Le comité fait connaitre son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine.
Dans le cas où cet avis diffère de la décision contestée, l'autorité administrative compétente prend une nouvelle décision et la notifie à la victime ou à ses ayants droit dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis.
Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ce délai court de nouveau :
- dans le cas où l'avis est conforme à la décision contestée, à compter de la réception de l'avis du comité ;
- dans le cas où l'avis diffère de la décision contestée, à compter de la réception de la nouvelle décision ou, si celle-ci n'a pas été notifiée à l'intéressé dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 9, à compter de la date d'expiration de ce délai.
Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.
Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du ministère de l'intérieur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS,DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°80-989 du 8 décembre 1980 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 9 avril 1981 M. BERNARD BOYER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LESOTHO,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BLANC
Décret du 6 avril 1981 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX (DE SAUBRIQUES-LANDES),DETENU PAR LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION SNEA-P) JUSQU'AU 20-05-1985
Décret du 8 avril 1981 APPROUVANT UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS).(MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 14 avril 1981 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A ACQUERIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT 418701 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CROUZET (19,676% DU CAPITAL),PAR APPORT D'ACTIONS QU'IL DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SFENA (SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES) ET DE VERSEMENT EN NUMERAIRE
Décret du 10 avril 1981 APPROBATION D'UNE MODIFICATION AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE:OBJET DE LA SOCIETE:CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET MAINTENANT D'AUTRES OUVRAGES ROUTIERS CONCEDES.(ART.
2 DES STATUTS:OBJET DE LA SOCIETE)
POSENER-KRIEGER PAULE EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE,A COMPTER DU 01-04-1981
Arrêté du 25 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTES AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "FIEFS VENDEENS"
Arrêté du 26 septembre 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils scientifiques consultatifs régionaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé, auprès des administrateurs délégués des régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes et de l'interrégion Ouest (Bretagne, Centre, Pays de la Loire) un conseil scientifique consultatif régional de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Dans le cadre des missions confiées à l'institut, et sous réserve des attributions des instances nationales prévues aux titres II et III du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le conseil scientifique consultatif régional :-étudie, en relation avec le conseil scientifique, la situation et les perspectives régionales de développement de la recherche biomédicale et dans le domaine de la santé et établit tous les deux ans un rapport à ce sujet ;-favorise les coopérations de toute nature entre les différentes unités et services communs entre eux ;-favorise les coopérations en matière de recherche et de formation avec l'ensemble des partenaires régionaux, et notamment les autres organismes de recherche, les structures universitaires, hospitalières, médicales et médico-sociales et les entreprises ;-favorise le développement d'actions de valorisation économique et sociale ;-exerce une action d'animation, de liaison et d'information tant à l'intérieur de la communauté régionale de l'institut que vis-à-vis de ses partenaires publics et privés et de la population ;-étudie les perspectives régionales de l'emploi scientifique et technique et les actions à entreprendre pour faciliter la mobilité volontaire et la réinsertion des personnels de l'organisme et l'orientation des personnels formés par la recherche ;-assure une concertation régionale en ce qui concerne les équipements lourds et les opérations immobilières ;-donne son avis sur la politique d'action sociale de l'organisme à mettre en oeuvre au niveau régional ;-coopère avec les instances régionales d'hygiène et de sécurité ;-débat de toute question qui lui est soumise par le directeur général.
Pour toutes les questions relatives à une ou plusieurs unités, il recueille l'avis des directeurs d'unités et des conseils d'unités concernés.
Le président du conseil scientifique consultatif régional assure conjointement avec l'administrateur délégué régional de l'institut la représentation de l'institut auprès des instances régionales, politiques et administratives, publiques et privées.
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux, les collèges électoraux sont composés à partir de l'ensemble des personnels figurant au profil des unités, services communs et administrations déléguées de la région et des personnels statutaires de l'institut affectés à des formations extérieures implantées dans la région, répartis en quatre catégories : 1° Le collège 1 comprend : a) Les directeurs, maîtres de recherche, les chargés et attachés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; b) Les chercheurs à temps plein qui ont dans un autre organisme de recherche un grade assimilable et qui poursuivent leur recherche dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
2° Le collège 2 comprend : les professeurs, les maîtres de conférences et les chefs de laboratoires des universités, des grands établissements de l'enseignement supérieur et de l'Institut Pasteur, les chefs de travaux, les maîtres assistants, les assistants des universités - assistants des hôpitaux, les chefs de clinique - assistants des hôpitaux et les assistants des universités qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
3° Le collège 3 comprend : a) Les ingénieurs, techniciens et agents administratifs rémunérés sur un emploi budgétaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; b) Les ingénieurs, techniciens et agents administratifs rémunérés sur un emploi budgétaire d'un établissement public de recherche ou de l'enseignement supérieur et travaillant de façon permanente dans les formations de recherche ou services communs de l'institut.
4° Le collège 4 comprend l'ensemble des directeurs d'unités et des services communs de la région, qui ne peuvent figurer qu'au titre de ce collège.
Les personnels visés à l'article 4 sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration.
Le conseil scientifique consultatif régional est composé de seize membres élus, à raison de quatre membres pour chacun des collèges définis à l'article 4.
Les élections ont lieu dans les collèges 1, 2 et 3 au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et, dans le collège 4, au scrutin uninominal à un tour.
Dans chacun des collèges 1, 2 et 3, chaque liste doit comporter six noms.
Les électeurs doivent voter pour quatre noms au moins.
Ils peuvent modifier l'ordre de présentation.
A défaut de modification apportée par l'électeur dans l'ordre de présentation des candidats, l'ordre figurant dans le bulletin sera retenu.
Dans les collèges 1, 2 et 3, il est fait appel comme suppléant en cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an, aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
Dans le collège 4, il est fait appel comme suppléant dans les mêmes cas aux directeurs d'unités ou de services communs en respectant l'ordre de classement décroissant résultant du nombre de voix obtenu lors du scrutin tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique consultatif régional, au titre du collège auquel il appartient.
Il est créé par le directeur général de l'institut, dans chaque région visée à l'article 1er, une commission électorale composée de deux représentants de chacun des collèges définis à l'article 4.
Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.
Le comité scientifique consultatif régional élit son président en son sein.
La durée du mandat du président est de deux ans, renouvelable deux fois.
Le conseil scientifique consultatif régional se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général.
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général et le secrétaire général de l'INSERM ou leur représentant et le ou les administrateurs délégués régionaux de l'INSERM assistent de droit aux réunions du conseil scientifique consultatif régional.
Le conseil scientifique consultatif établit son règlement intérieur.
Arrêté du 26 septembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FINANCEMENT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES CONSULTATIFS REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1984 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE
Arrêté du 15 octobre 1984 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION BASSE-NORMANDIE POUR LES CAROTTES
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ET DES SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 22 avril 1981 M. MICHEL MAY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MARCADE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.
Décret du 24 avril 1981 M. BILLAUD MARC EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 28 avril 1981 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE:
2 DE L'ARRETE DU 18-08-1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
DE L'ARRETE DU 04-09-1972 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER POUR L'ADMISSIBILITE DES MATERIELS DE PESEE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AU BENEFICE DES SUBVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES POLITIQUES INDUSTRIELLES AGRO-ALIMENTAIRES
Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.
Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LA LISTE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 13 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73788 DU 04-08-1973 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Arrêté du 17 décembre 1984 DESIGNANT LES ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ARRETE DU 19-09-1983 (ART.
2) PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES A LA NORME NF-56-200 (EDITION août 1982) SUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'ASPHYXIE DANS LES CARAVANES ET AUTOCARAVANES
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE) A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE MONTOIR-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 19 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES ORGUES (NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES) EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS N0 2 DU 07-12-1983 ET N0 3 DU 21-06-1984 A L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD DU 19-07-1978
Arrêté du 21 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 571352 DU 30-12-1957 AFFECTANT AU BUDGET GENERAL LE PRODUIT DES DROITS DE CHANCELLERIE PERCUS PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES (CTTB)
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 1 mars 1985 FIXANT LE TAUX NOMINAL DE CHAQUE CATEGORIE DE PRETS AIDES A L'ARTISANAT
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES ET COMMUNALES)
Arrêté du 29 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES EN APPLICATION DU DECRET 79981 DU 31-11-1979,MODIFIE PAR LE DECRET 85387 DU 29-03-1985 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 29 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-11-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 8 juillet 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
Arrêté du 2 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1984 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 27 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-10-1975 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE ET FIXANT LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES PAR L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 23 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE OU DU DOCTORAT EN BIOLOGIE HUMAINE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 juin 1985 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1971 PORTANT ASSIMILATION EN MATIERE DE REMUNERATION INDICIAIRE DE CERTAINS DIRECTEURS D'ECOLE ET INSTITUTEURS AUX DIRECTEURS ET PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME)
Arrêté du 8 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES EXIGES DES CANDIDATS A L'AGREGATION
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne.
L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.
L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :
-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et, si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1.
Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle.
Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.
Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.
Arrêté du 9 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE CONCOURS SPECIAUX EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 5 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1983 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 2 septembre 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES BILANS ET COMPTES DE RESULTATS DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE POUR LES EXERCICES 1980,1981,1982
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DE L'ECOLE DU LOUVRE POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU VITRAIL
Arrêté du 29 novembre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF A LA CONSTRUCTION,LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES ETHYLOMETRES
Arrêté du 31 décembre 1985 ETABLISSANT UNE LISTE DES SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA MESURE DE LA CONCENTRATION D'ALCOOL ETHYLIQUE DANS L'AIR ET FIXANT LEUR LIMITE MAXIMALE D'INFLUENCE POSITIVE
Arrêté du 26 décembre 1985 AUTORISANT LE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER (SOCIETE CHARGEE D'ACQUERIR LE THEATRE DU VIEUX-COLOMBIER)
2 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 22 août 1988 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 5 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale
Les expressions, termes et sigles inscrits en annexe I au présent arrêté sont approuvés.
Ils devront être obligatoirement utilisés, dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; - dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III constituée des impropriétés à éviter.
amélioration d'image, n.f.
Voir : Arrêté du 14 mai 1982 (Journal officiel (N.
amer, n.m.
Définition : Repère terrestre ou marin visible destiné à la navigation maritime ou aérienne.
Note : Il est incorrect d'employer le terme amer pour désigner un *point d'appui, un *point de canevas ou un *point de vérification.
Voir aussi : point de repère.
Anglo-américain : sea-mark.
assemblage d'images, n.m.
Voir : mosaïque d'images.
capteur, n.m.
carte spectraloïde, n.f.
Domaine : Télédétection électromagnétique.
Définition : Carte établie à partir de radiométries spectrales, qui représente, en vue d'une exploitation thématique, des propriétés spectrales de la *scène.
Note : L'emploi du calque lexical carte spectrale pour carte spectraloïde est erroné.
Anglo-américain : spectral map.
classification dirigée, n.f.
Définition : Méthode déterministe destinée à obtenir des classes de *pixels ou des catégories thématiques par un traitement interactif des données conditionné par la *réalité de terrain.
Note : L'emploi du calque lexical classification supervisée pour désigner une classification dirigée est fautif.
Voir aussi : classification non dirigée, classification semi-dirigée Anglo-américain : supervised classification.
classification non dirigée, n.f.
Définition : Méthode probabiliste d'analyse d'un fichier de données, destinée à créer des classes de *pixels, par des traitements mathématiques.
Note : L'emploi du calque lexical classification non supervisée pour désigner une classification non dirigée est fautif.
Voir aussi : classification dirigée.
Anglo-américain : unsupervised classification.
classification semi-dirigée, n.f.
Définition : Méthode partiellement probabiliste destinée à obtenir de classes de [*pixels par un traitement des données fondé sur des propriétés physiques connues a priori.
Note : L'emploi du calque lexical classification semi-supervisée pour désigner une classification semi-dirigée est fautif.
Anglo-américain : semi supervised classification.
détectabilité, n.f.
Aptitude nominale d'un instrument, ou d'un système de saisie, à mettre en évidence la plus petite quantité, parfois appelée seuil, d'une grandeur donnée.
Aptitude circonstancielle du même instrument ou du même système de saisie, à mettre en évidence des objets que la détectabilité nominale n'aurait pas permis de rendre perceptibles.
Note : Les seules propriétés géométriques et physiques de l'instrument, ou du système de saisie considéré (par exemple le champ de visée instantané du *]capteur), ne suffisent pas, en général, à définir la détectabilité.
Des effets locaux de contrastes, notamment dans la [*tachèle, sont également à prendre en considération dans le cas de la détectabilité circonstancielle.
Voir aussi : pixel, résolution.
Anglo-américain : detectability.
distance ambiguë, n.f.
Domaine : Télédétection électromagnétique/Technologie des hyperfréquences (incl. radar).
Définition : Distance qui, étant déduite d'une mesure temporelle, présente une ambiguïté sur sa valeur réelle.
Note : Les ambiguïtés sur la distance sont fréquentes dans l'usage du *]radar à visée latérale.
Voir aussi : distance-temps, image dystopographique, image médistancée.
Anglo-américain : range ambiguity.
distance proximale au sol, n.f.
Définition : Distance instantanée qui sépare le point nadiral de l'émetteur du point de [*portée proximale, déduite des *]distances-temps entre ces deux points.
Voir aussi : portée distale.
Anglo-américain : delay ground distance, delay ground range.
distance-temps, n.f.
distance-temps au sol, n.f.
donnée brute, n.f.
donnée corrigée, n.f.
donnée de satellite, n.f.
Abréviation : donnée-satellite, n.f.
Définition : [*Donnée brute ou prétraitée à bord, issue d'un *]capteur en charge utile du satellite.
Le terme donnée satellitaire doit être réservé à une donnée spécifique propre au [*vecteur ou à la *]plate-forme.
Le terme donnée-satellite (pluriel : données-satellite) doit être considéré comme un terme générique pour toutes données provenant de [*plates-formes satellisées.
Dans le cas où l'on veut préciser que les données proviennent de plusieurs satellites, on emploiera le terme données multisatellites.
Voir aussi : donnée d'image, image multisatellite.
Anglo-américain : satellite data, spacecraft data.
donnée d'image, n.f.
Abréviation : donnée-image, n.f.
Définition : L'une des données d'un ensemble organisé pour fournir une *]image.
Note : Le terme donnée-image (pluriel : données-image) doit être considéré comme un terme générique pour toutes données entrant dans la constitution d'un fichier de données-image.
Voir aussi : donnée brute, donnée corrigée, donnée de satellite, donnée élaborée, donnée prétraitée.
Anglo-américain : image data.
donnée élaborée, n.f.
donnée-image, n.f.
Voir : donnée d'image.
données multisatellites, n.f.pl.
Voir : donnée de satellite.
donnée prétraitée, n.f.
donnée rastrée, n.f.
Définition : L'une des données dont l'ensemble constitue une *image matricielle de *pixels.
Anglo-américain : raster data.
donnée satellitaire, n.f.
donnée-satellite, n.f.
écho à surdistance, n.m.
Définition : Echo-radar dont l'évaluation du temps de retour introduit une *distance-temps supérieure à la distance réelle d'une cible.
Voir aussi : signal second.
Anglo-américain : extended range reflection.
effet de mer, n.m.
fouillis, n.m.
Voir : fouillis d'échos.
fouillis d'échos, n.m.
Abréviation : fouillis, n.m.
Définition : Ensemble d'échos parasites d'origine scénique, qui apparaissent sur un écran-radar ou sur une *image-radar.
Voir aussi : effet de mer, verrouillage sur le fouillis, visibilité sous fouillis.
Anglo-américain : clutter.
image, n.f.
Voir : Arrêté du 28 novembre 1980 (Journal officiel [N.
image binaire, n.f.
Définition : *Image traitée en vue de ne comporter que deux niveaux de radiométrie.
Anglo-américain : binary image.
image dystopographique, n.f.
Définition : *Image de radar latéral dans laquelle les *distances-temps verticales sont enregistrées comme étant des *distances-temps horizontales, introduisant de ce fait une ambiguïté sur la topographie.
Voir aussi : distance-temps au sol, image médistancée, radar à visée latérale.
Anglo-américain : ground range image.
image-gradient, n.f.
Définition : [*Image traitée qui met en évidence le résultat obtenu lorsqu'un opérateur de dérivée spatiale est appliqué à un signal ou des données.
Anglo-américain : gradient image.
image matricielle, n.f.
Définition : Matrice de *]pixels carrés traités pour l'obtention d'un format-image.
Voir aussi : donnée d'image, donnée rastrée.
Anglo-américain : raster image.
image médistancée, n.f.
Définition : [*Image de radar latéral dans laquelle les *]distances-temps mesurées en oblique, sont restituées comme des [*distances-temps horizontales.
Voir aussi : distance-temps au sol, image dystopographique, radar à visée latérale.
Anglo-américain : slant range image.
image M.
Définition : *]Image vidéographique ou numérique qui résulte de la conversion d'un signal analogique par échantillonnage, quantification et codage.
Note : Le sigle M.
C. est l'acronyme de Modulation par Impulsions et Codage (en anglo-américain PCM pour Pulse Code Modulation).
Anglo-américain : PCM image.
image multicapteur, n.f.
Définition : *image obtenue à partir de *données-image d'une même zone qui proviennent de plusieurs *capteurs.
Voir aussi : image multidate, image multisatellite.
Anglo-américain : multisensor image.
image multidate, n.f.
Voir : Arrêté du 31 mars 1987 (Journal officiel du 17 avril 1987).
image multisatellite, n.f.
Définition : *Image synthétique obtenue à partir de données d'une même zone, provenant de plusieurs satellites.
Il convient de ne pas confondre image synthétique et image de synthèse ;
cette dernière a été définie par la commission de terminologie de l'éducation.
Une image multisatellite est presque obligatoirement aussi un *image multidate, mais les finalités en sont différentes.
Voir aussi : image multicapteur.
Anglo-américain : multisatellite image.
image-radar, n.f.
image-ratio, n.f.
Définition : [*Image dont chaque *]pixel est obtenu par un traitement systématique qui combine, sur la base de quotients, des données de plusieurs bandes spectrales.
Note : Le pluriel du nom composé " image-ratio " doit s'écrire " images-ratios ".
Voir aussi : seuiller.
Anglo-américain : ratio image.
image synthétique, n.f.
Voir : image multisatellite.
indicateur de cible mobile, n.m.
Voir : visibilité sous fouillis.
limite de résolution en portée, n.f.
Définition : Ecart minimal, en [*distance-temps, que peut déceler un *]capteur actif en hyperfréquence.
Voir aussi : résolution.
Anglo-américain : range resolution.
Voir : image M.
mosaïquage, n.m.
Définition : Travail qui consiste à réaliser une [*mosaïque.
Il faut éviter de confondre le mosaïquage (action de *]mosaïquer) et la [*mosaïque (document résultant de cette action) 2.
Le mosaïquage comprend habituellement des opérations de mise à une échelle moyenne (scale matching), de compensations radiométrique (radiometric matching) et colorimétrique (colo[u]r balancing), de mise en place (setting) et d'assemblage (assembling) des *]images composantes prétraitées.
Voir aussi : mosaïquer, mosaïqueur, photomosaïque, prétraitement d'image.
Anglo-américain : mosaicking.
mosaïque, n.f.
mosaïque d'images, n.f.
Abréviation : mosaïque, n.f.
Définition : Document résultant d'un montage d'*images de *scènes, ou de parties de *scènes, connexes, issues d'une même famille de *capteurs, et prétraitées pour être raccordables géométriquement et radiométriquement.
On distingue la mosaïque d'images de l'assemblage d'images (en angloaméricain uncontrolled mosaic), lequel n'implique pas de prétraitements.
Par extension, le terme s'applique à un tel montage affiché sur *visuel.
Voir aussi : photomosaïque.
Anglo-américain : mosaic.
mosaïque photographique, n.f.
Voir : photomosaïque.
mosaïquer, v.
Définition : Confectionner des *mosaïques.
Voir aussi : mosaïquage, mosaïqueur.
Anglo-américain : to mosaic.
mosaïqueur, n.m. ou adj.
Technicien qui réalise des *mosaïques.
Qualifie la personne qui effectue ce travail.
Voir aussi : mosaïquage, mosaïquer.
néocanal, n.m.
Définition : Canal spectral créé par une combinaison ou un nouveau filtrage de bandes spectrales de radiomètre(s) ou de *scanneur(s) Note : Le plus souvent, cette opération est de type linéaire.
Anglo-américain : neochannel.
niveau de prétraitement, n.m.
ortho-image, n.f.
Définition : *Image corrigée de toutes les déformations géométriques dues aux conditions de prise de vue et au relief du terrain.
Sur une ortho-image, les déformations dues aux superstructures anthropiques peuvent être corrigées, notamment à partir d'un modèle numérique altimétrique des surfaces urbanisées.
Les ortho-images sont nécessaires à l'établissement de [*spatiocartes.
Voir aussi : orthophotographie.
Anglo-américain : orthoimage.
orthophotographie, n.f.
Définition : *]Image photographique sur laquelle ont été corrigées le déformations dues au relief du terrain, à l'inclinaison de l'axe de prise de vue et à la distorsion de l'objectif.
Une orthophotographie est pratiquement toujours obtenue à partir d'un cliché métrique.
Une orthophotographie peut toutefois présenter des déformations résiduelles et des manques de couverture d'autant moins négligeables que les pentes du terrain sont plus fortes et les superstructures plus nombreuses et plus élevées.
Voir aussi : photoplan.
Anglo-américain : orthophotograph.
orthophotoplan, n.m.
Voir : photoplan.
photomosaïque, n.f.
Synonyme : mosaïque photographique, n.f.
Définition : [*Mosaïque établie à partir de photographies amenées à une même échelle approximative par utilisation d'un canevas planimétrique.
Voir aussi : mosaïquage.
photoplan, n.m.
Définition : Assemblage de photographies aériennes redressées à une échelle moyenne commune, sur canevas de points connus par leurs positions plamimétriques et leurs dénivelées.
L'emploi du calque lexical mosaïque contrôlée pour désigne photoplan est fautif.
L'orthophotoplan (en anglo-américain orthophotomosaic), assemblage d'*]orthophotographies, est un photoplan corrigé des déformations dues au relief, relevant de la projection conique.
Voir aussi : photomosaïque, point de canevas.
Anglo-américain : controlled mosaic.
pixel, n.m.
plate-forme, n.f.
point d'appui n.m.
Définition : Point de canevas utilisé pour effectuer le prétraitement et/ou le traitement géométriques des données.
Voir aussi : donnée brute, donnée corrigée, donnée élaborée, donnée prétraitée, imagette, prétraitement d'image.
Anglo-américain : ground control point.
point de canevas, n.m.
Définition : Point de repère connu en coordonnées.
Les coordonnées peuvent être connues en planimétrie et, éventuellement, en altimérie.
La traduction de control point par [*point de contrôle est incorrecte.
Voir aussi : amer, point d'appui, point de vérification.
Anglo-américain : (ground, picture) control point.
point de contrôle, n.m.
Voir : point de vérification.
point de repère, n.m.
Définition : Elément ponctuel matérialisé au sol par un détail nature ou artificiel identifiable sur l'*]image.
Voir aussi : amer, point de canevas.
Anglo-américain : landmark.
point de vérification, n.m.
Synonyme : point de contrôle, n.m.
Définition : Point de canevas, autre qu'un [*point d'appui, utilisé pour apprécier les résultats d'un prétraitement et/ou d'un traitement géométriques des données.
Note : L'équivalent point de contrôle donné également à check point est exact, mais son emploi doit être déconseillé par suite de la confusion qu'induit le mot anglais control point.
Voir aussi : point de canevas.
Anglo-américain : check point.
portée distale, n.f.
portée proximale, n.f.
prétraitement d'image, n.m.
radar à visée latérale, n.m.
réalité de terrain, n.f.
rectification d'image, n.f.
Définition : Application à une *]image de prétraitements destinés à en réduire, à un ordre défini, les aberrations géométriques, voire radiométriques.
Note : Lorsque les [*images sont des photographies aériennes et/ou spatiales, la rectification quand on la fait, se limite, en général à un redressement.
Voir aussi : amélioration d'image, niveau de prétraitement, prétraitement d'image, restauration d'image.
résolution, n.f.
restauration d'image, n.f.
scanneur, n.m.
scanneur multibande, n.m.
scène, n.f.
seuillage n.m.
Définition : Mise en oeuvre des traitements destinés à *]seuiller.
Anglo-américain : thresholding.
seuiller, v.
Définition : Déterminer et/ou situer les valeurs limites destinées à séparer des classes.
Note : Ces valeurs limites sont, le plus souvent, des valeurs radiométriques, ou des fonctions de ces dernières, telles que des ratios.
Voir aussi : Seuillage.
Anglo-américain : to threshold.
signal second, n.m.
tachèle, n.f.
verrouillage sur le fouillis, n.m.
Définition : Calage, avec asservissement, de la fréquence intermédiaire du radar sur la fréquence médiane (ou centroïde) du spectre du [*fouillis.
Anglo-américain : clutterlock.
visibilité sous fouillis, n.f.
Définition : Aptitude à extraire du *]fouillis un signal utile par un traitement approprié, par exemple à l'aide d'un indicateur de cible mobile.
Note : La traduction de l'expression anglo-américaine moving target indicator (abrév.
I.), en français indicateur de cible mobile par dispositif d'élimination des échos est abusive.
Anglo-américain : subclutter visibility.
Arrêté du 26 juillet 1988 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE LA TELEDETECTION AEROSPATIALE
Décret n°45-0208 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Arrêté du 18 août 1988 AUTORISANT LES HOUILLERRES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 31 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-07-1973 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FAUROUX
Arrêté du 6 septembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 (CODE SICOVAM 4351)
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION CHARGEE DE LA GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES (AGEFIPH)
Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. JEAN-MICHEL BAYLET
1ER, 4 ET 53 DU DECRET DU 30-06-1939 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA REPRESENTATION DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES AUPRES DE LEUR CAISSE DE RETRAITE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°46-1041 du 8 mai 1946 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
1 DU DECRET DU 18-05-1939 (FIXATION PAR ARRETE DE LA SOMME AU DELA DE LAQUELLE LES VIREMENTS DE BANQUE POURRONT ETRE RENDUS OBLIGATOIRES POUR LES PAIEMENTS)
Décret n°46-1061 du 15 mai 1946 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Décret n°46-1067 du 16 mai 1946 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Décret n°46-107 du 20 janvier 1946 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
75 DE LA LOI DU 31-03-1932 (CLASSEMENT, DANS LA CATEGORIE B, DES EMPLOIS A RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Décret n°46-1094 du 16 mai 1946 POUR L'APPLICATION AUX SERVICES DU TRESOR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 6 novembre 1946 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret du 21 février 1921 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE
107 DU DECRET DU 18-01-1887, CONCERNANT LE BREVET ELEMENTAIRE
Décret du 8 mars 1921 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'INTERIM AUX COMMISSAIRES DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER
Décret du 28 mars 1921 FIXATION DES TARIFS DES FRAIS ET DEPENSES DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE
Décret du 22 juin 1921 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE-NUPTIALITE ET D'ASSURANCE-NATALITE
Décret du 24 novembre 1943 MODIFIANT LES CADRES DU PERSONNEL DES ARCHIVES NATIONALES
Décret du 22 novembre 1943 CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN, DE PHARMACIEN OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 23 novembre 1943 CONFERANT L'HONORARIAT AUX FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE
Décret du 19 novembre 1943 CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
57 (PROMOTIONS EXCEPTIONNELLE) DU DECRET DU 07-07-1941
Décret du 26 juin 1943 MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS EN CONGE D'ARMISTICE
Décret du 9 décembre 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 10-09-1942 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI 445 DU 03-08-1943
Décret du 10 février 1975 M. PIERRE BOLOTTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. TAULELLE
Décret du 13 février 1975 M. MARCEAU LONG, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LARCHE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT PAR INTERIM,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 13 février 1975 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'INSTITUT PASTEUR
8 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
4 : INCLUSION DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES DANS LE CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE POUR LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT)
Décret n°73-52 du 9 janvier 1973 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES
Décret n°73-527 du 6 juin 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE SIGNEE A WASHINGTON LE 3 MAI 1971
38 A AU DECRET 72895 DU 02-10-1972
Décret du 5 mars 1975 ANNULANT UNE DECLARATION EN DATE DU 21-01-1975 DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE TENDANT A "ASSORTIR LE BUDGET PRIMITIF 1975 D'UNE RECETTE DE 8MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TVA PAYEE EN 1974 PAR LE DEPARTEMENT SUR LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT"
4 B DU DECRET 491495 DU 21-11-1949 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT PAR L'ADMINISTRATION DU MOBILIER NATIONAL DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS
Décret n°61-1492 du 30 décembre 1961 FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE EN ALGERIE
Décret n°60-938 du 6 septembre 1960 PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : 04-05-1961
Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL
Décret n°60-947 du 6 septembre 1960 PUBLICATION DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI SIGNE LE 17 NOVEMBRE 1955
Décret n°60-95 du 29 janvier 1960 DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE
Décret n°60-955 du 5 septembre 1960 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°60-96 du 31 janvier 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581112 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Sa nomination intervient à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.
L'emploi d'agent comptable du conservatoire national des arts et métiers comporte sept échelons.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.
Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers sont fixés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1977 :
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pourc charges de famille.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé autrement que dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.
La cessation des fonctions résulte :
a) De la démission régulièrement acceptée ;
b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ;
c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale.
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES
Décret n°61-1536 du 30 décembre 1961 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D.
53369 DU 22 AVRIL 1953 JUSQU'AU 31 décembre 1964
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Décret n°61-166 du 13 février 1961 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT MUTES ENTRE LA METROPOLE ET LE MAROC OU LA TUNISIE
Décret n°61-167 du 13 février 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS.
Décret du 25 janvier 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE LA CHAPELLE D'ARMENTIERES BERGUES
Décret du 28 janvier 1963 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret du 30 janvier 1963 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°61-187 du 18 février 1961 RELATIF A LA NOMINATION DE 2 ASSESSEURS AUPRES DES DOYENS DES FACULTES
Décret n°61-196 du 21 février 1961 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS DE COMMIS, AGENTS DE BUREAU ET STENODACTYLOGRAPHES DES PONTS ET CHAUSSEES ET MINES AVEC LES CORPS CORRESPONDANTS METROPOLITAINS DE COMMIS, AGENTS DE BUREAU ET STENODACTYLOGRAPHES DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°61-200 du 21 février 1961 PORTANT AMENAGEMENT DE L'EFFECTIF DU CADRE DE STENODACTYLOGRAPHE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°61-203 du 24 février 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 511506 DU 31 décembre 1951
Décret n°61-206 du 25 février 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57524 (ART.
2 BIS) DU 17 AVRIL 1957
Décret n° 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides
Le titre et les attributions du gouverneur des Invalides sont donnés à un officier général appartenant à la deuxième section du cadre des officiers généraux.
Le gouverneur des Invalides est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable par décret sur proposition conjointe du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des armées.
Le gouverneur des Invalides assure la présidence du conseil de discipline de l'institution nationale des invalides dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 1957 modifié fixant l'organisation administrative de cette institution.
Il peut recevoir délégation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour le représenter aux cérémonies ou manifestations organisées par les diverses associations d'anciens combattants.
Le gouverneur des Invalides est informé par le général gouverneur militaire de Paris des prises d'armes qui doivent avoir lieu dans la cour de l'hôtel des Invalides et qui sont ordonnées par les autorités militaires compétentes.
Agissant par délégation du ministre des armées, il autorise les diverses manifestations et cérémonies qui se déroulent dans l'enceinte de l'hôtel des Invalides telles que : manifestations du souvenir, dépôt de gerbes, remises de drapeaux et emblèmes aux anciens combattants.
Il autorise les diverses cérémonies organisées dans la chapelle Saint-Louis des Invalides et donne au desservant de cette chapelle toutes instructions utiles concernant l'ordonnancement des cérémonies religieuses particulières aux pensionnaires et hospitalisés de l'institution nationale des invalides.
Le gouverneur des Invalides fait partie du conseil d'administration du musée de l'armée.
Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.
Le gouverneur des Invalides et son secrétariat sont logés dans l'hôtel des Invalides.
Indépendamment de sa solde de réserve, il lui est alloué, au titre de ses fonctions, des indemnités dont la charge incombe au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
S'il meurt en fonctions, il a sa sépulture dans le caveau des gouverneurs.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES
Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 23 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR REGIONAL, CAPITAINE, ADJUDANT ET BRIGADIER, DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret du 22 mars 1963 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES CHIMIQUES POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE
Décret du 10 avril 1963 LA COMMISSION DE L'EDUCATION SANITAIRE ET LA COMMISSION DU PLAN D'EQUIPEMENT D'HYGIENE SOCIALE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES COMMISSIONS DU CONSEIL PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 MARS 1949
Décret du 12 mars 1979 LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE 14-03-1979, A 15 HEURES.
(DISCUSSION DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CONDITIONS DE L'INFORMATION PUBLIQUE)
Décret du 12 mars 1979 M. DIDIER SEBAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. MANO
Décret du 12 mars 1979 CLASSEMENT DE COMMUNES REGROUPEES DANS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE METABIEF-MONT-D'OR (DOUBS) COMME STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME SOUS LE NOM DE METABIEF-MONT-D'OR
Décret n°83-1172 du 26 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (AGENT DE BUREAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,D'AGENT DE BUREAU DES SERVICE EXTERIEURS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AGENTS DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX)
Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique
Un décret particulier prévoira les dispositions spécifiques applicables dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE INSTITUES PAR L'ART.
Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE
Décret n°83-828 du 16 septembre 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DES PRETS
Décret n°83-834 du 19 septembre 1983 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL EN 1983 ET 1984 D'INSPECTEURS DU TRESOR (EXAMEN PROFESSIONNEL,PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES,STAGE): 100 INSPECTEURS (RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL)
Décret n°83-836 du 15 septembre 1983 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1983 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°83-838 du 22 septembre 1983 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 60977 DU 12-09-1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES
Décret n°83-84 du 2 février 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°83-856 du 27 septembre 1983 SONT ET DEMEURENT DISSOUS LE GROUPEMENT DE FAIT DENOMME "CONSULTE DES COMITES NATIONALISTES" (CCN) AINSI QUE LES COMITES NATIONALISTES LOCAUX RELEVANT DE CE GROUPEMENT
5 DU DECRET 82392 DU 10-05-1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA MECANISATION AGRICOLE: DATE LIMITE DE DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES EN VUE DU REGLEMENT DE L'AIDE A LA MECANISATION AGRICOLE
Décret du 2 juin 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE GARE-DE-CHARONNE DANS LE 20EME ARRONDISSEMENT
Décret du 29 mai 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE SUD DE LILLE COMPRISE ENTRE LA VOIE DE L'AEROPORT (CHEMIN DEPARTEMENTAL 445) A LESQUIN ET L'AUTOROUTE C27 ET DE SON RACCORDEMENT PROVISOIRE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 952 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE
Décret n°83-88 du 2 février 1983 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION (ECONOMIQUE,FINANCIERE,MILITAIRE,CULTURELLE,TECHNIQUE) ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,SIGNES LES 10-11-1978,04-08-1979 ET 23-11-1979 (ACCORDS D'AMITIE ET DE COOPERATION,EN MATIERE DE CULTURE ET D'ENSEIGNEMENT,DE DEFENSE DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,MONETAIRE ET FINANCIERE,ET CONVENTIONS RELATIVES AUX FACILITES ACCORDEES AUX COMORES ET AUX CONDITIONS DU CONCOURS MILITAIRE TECHNIQUE FRANCAIS)
Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 n° 85-1049 du 26 septembre 1985 modifiant les dispositions des articles R.
200-2 du livre des procédures fiscales relatives aux règles de recevabilité des réclamations fiscales
I - Le c de l'article R.
197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit :
"A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;"
"Les vices de forme prévus à l'article R.
197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART.
*R197-3 ET *R200-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX REGLES DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS FISCALES
Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.
La Société CdF Ingénierie Lorraine S.
A. est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire près la société CdF Ingénierie Lorraine S.
A. exerce un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration, dans des conditions qui seront fixées par arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire.
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé.
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.
L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois est détaché dans ce corps après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps ou cadre d'emplois d'origine est réexaminée à l'issue de chaque période de détachement par le comité médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.
Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure, sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le comité médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.
Si après l'expiration d'un délai d'un an suivant le détachement, le comité médical constate que l'intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement.
Lorsque le fonctionnaire territorial a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion, soit de sa propre initiative notamment après avoir été détaché dans un autre corps ou cadres d'emplois, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens physiques.
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX RECONNUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
L920-1,L920-2,L920-3,L920-4,L920-5,L920-6,L920- 7,L920-8,L920-9,L920-10,L920-11,L920-12 ET DES ART.
L950-4-II,L950-8 ET L950-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-1061 du 3 octobre 1985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Décret n°85-1069 du 1 octobre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-107 du 28 janvier 1985 instituant un régime provisoire de cessation anticipée d'activité de certains ouvriers de l'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 1986, dans le cadre des opérations de conversions industrielles, les ouvriers du ministère de la défense employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-107 du 28 janvier 1985 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.
Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.
1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Décret n°80-969 du 1 décembre 1980 MODIFICATION DU DECRET DU 09-10-1937 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29-10-1936 SUR LES CUMULS
Décret n°80-97 du 17 janvier 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE DU DELTA DE LA DRANSE (HAUTE-SAVOIE)
Décret n°80-971 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 67577 DU 10-07-1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
Section professionnelle des artistes auteurs
ne relevant pas de l'article L.
la sécurité sociale, des professeurs de musique et
des musiciens ...
Section professionnelle des agents généraux
Section professionnelle des architectes, agréés
en architecture, ingénieurs, techniciens, experts
et conseils ...
des comptables agréés et des commissaires
Section professionnelle des géomètres et des experts
agricoles et fonciers ...
Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1984, selon le barème suivant :
Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte :
- pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé ;
- pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée du revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.
Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles 16 et 16 bis du décret du 30 mars 1949 susvisé.
Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 16 bis précité.
Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°85-1095 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession au comptant ou à terme ou de cette offre, notamment de son prix.
Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau de transport français.
Décret n°85-1194 du 14 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 671207 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS A LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires.
I - Sont pris en compte, pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime de retraite des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées au I de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée à condition :
2° Qu'elle succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes validables au titre de l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées dans les conditions des articles 12, 13 (1er alinéa) et 14 du décret susvisé du 9 septembre 1965.
Le nombre total d'annuités liquidables ne peut excéder neuf.
II - Les pensions de retraités et de leurs ayants cause qui ont fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le I ci-dessus dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date de radiation des cadres du titulaire de la pension.
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 précitée modifiée, cette révision prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.
III - Les demandes sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant :
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 48 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les agents bénéficiaires des dispositions des articles 126 à 137 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation des services de non-titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 p.
100 de ce traitement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le sécrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au ‎régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‎et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires
Décret n°85-120 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'ETAT,DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des ‎personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le ‎‎28 janvier 1981‎
Décret du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) :
Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité permettant de satisfaire l'obligation de capacité de tous les acteurs obligés.
Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
Décret du 15 avril 1981 M. MARTIN JULIEN EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 15 avril 1981 M. MARCADE JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 12-05-1981
Décret du 22 avril 1981 M.HENRY JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST,SUR SA DEMANDE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-05-1981
Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE "BLANQUETTE DE LIMOUX"
Décret du 15 avril 1981 CONCEDANT A GDF (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES
Décret du 23 avril 1981 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE:
Décret n°85-1288 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 81862 DU 09-09-1981 RELATIF AUX CREDITS DES ENTREPRISES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Décret n°85-1299 du 6 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Décret n°85-130 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
100 Décembre 1991 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p.
100 Décembre 1997 à options d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F.
Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.
Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.
Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 13 décembre 1997.
Toutefois chaque année à partir de 1986, entre le 14 décembre et le 14 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux révisable de même montant nominal, remboursables au pair le 13 décembre 1977, qui porteront jouissance à compter du 13 décembre précédant la date de l'échange.
Elles produiront, jusqu'à l'échéance finale de l'emprunt, un intérêt prédéterminé payable chaque année.
Cet intérêt sera égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,75 p.
100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.
Si dans les six mois précédents, soit du 1er juin au 30 novembre inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement : ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°85-131 du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION,CREATION ET SUPPRESSION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
Les sociétés dites de contrepartie, prévues à l'article 85 du code de commerce dont l'objet principal est de vendre ou d'acheter des titres en contrepartie, sont des sociétés anonymes dont la moitié au moins des droits de vote doit être détenue par des prestataires de services d'investissement , des établissements de crédit agréés en tant que banque, banque mutualiste ou coopérative, des établissements visés à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 habilités à tenir des comptes de titres au nom de leurs clients et affiliés à la société interprofessionnelle de compensation des valeurs mobilières, ou par la Caisse des dépôts et consignations.
Leurs statuts doivent prévoir leur affiliation à la société interprofessionnelle de compensation des valeurs mobilières.
Le capital, libéré d'une société de contrepartie ne peut être inférieur à 7,5 millions de francs.
La constitution d'une société de contrepartie doit être déclarée au conseil des bourses de valeurs.
Cette déclaration indique le montant du capital, la liste des actionnaires visés à l'article 1er et le nombre de droits de vote dont chacun d'eux est propriétaire.
Toute modification à apporter à cette déclaration initiale est communiquée dans un délai de trois jours au conseil des bourses de valeurs.
Les statuts des sociétés de contrepartie prévoient qu'elles ne doivent pas dépasser un rapport maximum entre le montant de leurs positions de contrepartie en valeurs mobilières et le montant de leurs fonds propres nets, égal à 15 si les valeurs mobilières sont des fonds d'Etat, des titres participatifs ou des obligations, et à 10 dans les autres cas.
Les sociétés de contrepartie communiquent au conseil des bourses de valeurs le premier jour de bourse de chaque mois leurs positions et le montant de leurs fonds propres nets.
Les sociétés de contrepartie établissent semestriellement une situation de leurs comptes certifiée par le commissaire aux comptes.
Cette situation est communiquée au conseil des bourses de valeurs et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de un mois, accompagnée le cas échéant des observations du commissaire aux comptes.
Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DES SOCIETES DE CONTREPARTIE
Arrêté du 11 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS MEDICALES:
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA; TITULAIRES ET SUPPLEANTS)
La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette plate-forme d'échange est assurée pour partie par ses utilisateurs et pour partie par l'ensemble des acteurs obligés, au prorata du montant de leurs obligations de capacité.
Elle consulte le gestionnaire du réseau de transport français pour les éléments concernant la gestion du registre des garanties de capacité.
5-TER ET 5-QUATER DU DECRET 591512 DU 16-06-1959 RELATIFS AUX TAUX MAJORES DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 23 octobre 1984 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 16 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2666-84 DU CONSEIL DU 18-09-1984 PORTANT 5EME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE N0 320-84 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LE TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRIERS OCCUPES PAR LES COMMUNES FORESTIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ) ET A LA COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CCIJ)
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 22 août 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE LA FLUMEQUINE
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UNE SPECIALISATION "AUTOMOBILE" AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ACTION COMMERCIALE
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 4 juillet 1986 AUTORISANT LA CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES SECRETARIATS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP)
Arrêté du 22 août 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CONVENTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SOCIAUX
Arrêté du 4 août 1986 APPROUVANT LA MODIFICATION APPORTEE AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES GERE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L.
411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail.
A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre.
Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur.
Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.
Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.
Arrêté du 4 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 30-10-1985 RELATIF A LA FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION CANOE-KAYAK) ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 4 août 1986 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGLEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 août 1986 FIXANT LES INDICES DE BESOIN EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 13 novembre 1986 portant fixation de tarifs particuliers en matière d'accidents du travail
Pour l'application des tarifs mentionnés à l'article L.
432-3 du code de la sécurité sociale, les actes ci-après énumérés sont affectés dans la Nomenclature générale des actes professionnels des coefficients suivants : Consultation ou visite du médecin traitant dans le cadre de l'assistance à la victime lors du contrôle médical : C1,5 ou V1,5.
Etablissement du certificat médical initial constatant de façon précise le siège, la nature de la blessure et le pronostic probable : a) En cas de blessure légère : K0,4 ; b) Descriptif en cas de blessure grave ou lorsqu'une blessure présumée légère devient grave : K0,7.
Etablissement du certificat final descriptif et détaillé constatant l'état du blessé après consolidation d'une blessure grave : K1.
Les honoraires ainsi établis pour les certificats se cumulent avec le prix de la visite ou de la consultation ; ils comprennent les frais de copie, de rapport et de correspondance.
L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 1986 PORTANT FIXATION DE TARIFS PARTICULIERS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 13 novembre 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER L'EMPLOI DES GAINS NON RECLAMES DEFINI PAR L'ART.
Il est créé au ministère de l'agriculture une base de données nationale d'identification des porcins comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements ainsi que, le cas échéant, à leur statut sanitaire et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux.
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT ANNULATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 24 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Arrêté du 14 octobre 1986 ANT UN PRECEDENT ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE AU SEIN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRE.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 4 novembre 1986 INSTITUANT LA COMMISSION D'ETUDE DE L'UTILISATION DE PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE
Arrêté du 18 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1979 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DE CONSEILS DES PRUDHOMMES
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS (M. GEORGES FONTES)
Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement régional.
Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.
Arrêté du 18 novembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal des services techniques.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 novembre 1986 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'EXPERT TECHNIQUE PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-08-1981 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'UTILISATION DES AERODROMES EST LIMITEE EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES
Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES,LES CATEGORIES ET LE NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE PAR LE DECRET 78571 DU 25-04-1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R.
352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT MODIFICATION ET COMPLEMENT DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRES AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la pratique de la monte publique en 1987 par insémination artificielle pour les espèces chevaline et asine
L'insémination artificielle peut être autorisée par le ministre de l'agriculture dans les races de chevaux reconnues en France à l'exception de la race pur sang, selon les modalités précisées dans les articles suivants pour la monte 1987.
Les opérations d'insémination artificielle appliquées aux races visées à l'article 1er ne peuvent être effectuées que dans les centres agréés par le ministre de l'agriculture sur proposition d'une commission régionale d'agrément.
La demande d'agrément doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.
La commission régionale d'agrément est composée d'un représentant du service des haras, président, d'un représentant des services vétérinaires et d'un expert de la station de physiologie de la reproduction de l'I.
Elle se prononce à la fois sur la compétence du responsable du centre et sur la qualité des installations et des équipements.
Un centre peut être autorisé à effectuer : - soit la récolte et la mise en place de semence fraîche ; - soit la récolte et congélation de semence ; - soit la mise en place de semence congelée ; - soit la récolte et la mise en place de semence congelée ; - soit la récolte et la mise en place de semence fraîche et de semence congelée.
Ces centres sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques et administratifs de ces centres.
L'agrément d'un centre peut être retiré en cours de monte pour des raisons sanitaires ou en cas de non-respect des obligations techniques et administratives auxquelles doit se soumettre le centre.
L'autorisation d'utilisation d'un étalon en insémination artificielle est accordée suivant des critères de sélection fixés après avis de la commission du stud-book concerné.
Les demandes d'autorisation des étalons doivent être adressées aux directeurs des haras dont dépendent ces étalons.
Les mentions du mode de reproduction : I.
: insémination artificielle en semence fraîche ; I.
: insémination artificielle en semence congelée, sont portées sur tous les documents de saillie.
Un étalon autorisé à pratiquer l'insémination artificielle pour une saison de monte est considéré comme la pratiquant pour toutes les juments servies même s'il effectue sur certaines juments des saillies en monte naturelle.
Cette disposition ne concerne pas les étalons nationaux fonctionnant suivant les deux modes de reproduction.
Les documents de saillie sont délivrés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte de l'étalon.
Les contrôles de filiation par les groupes sanguins des produits issus de l'insémination artificielle sont systématiques et obligatoires.
Les prélèvements sanguins doivent être effectués par un vétérinaire agréé ou un agent des haras habilité.
Les frais de prélèvements sont à la charge de l'éleveur.
Le règlement des frais d'analyse doit être joint à la déclaration du résultat de saillie.
Le tarif pour 1987 est de 280 F T.
C. à l'ordre de l'Institut du cheval.
Pour l'insémination artificielle en semence fraîche, la récolte de la semence de l'étalon et les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement d'élevage, à l'exception des étalons des races lourdes de l'Institut français du cheval et de l'équitation dont la semence peut être utilisée au domicile des propriétaires des juments.
Pour une saison de monte déterminée, la semence congelée ne peut être fournie que par un seul centre de récolte.
Lorsque le centre de mise en place de la semence congelée n'est pas le même que le centre de récolte de l'étalon, les documents de saillie sont adressés par le directeur des haras dont dépend le centre de récolte aux différents centres de mise en place sous couvert du directeur des haras de ces centres de mise en place.
Un même centre de récolte peut servir plusieurs centres de mise en place de la semence.
Un même centre de mise en place peut être servi par plusieurs centres de récolte sous réserve qu'il s'agisse d'étalons différents.
Le directeur de la qualité et le chef du service des haras et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Races de selle (arabe, anglo-arabe, selle français).
L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras : a) Pour 100 juments aux étalons justifiant des références suivantes : - soit avoir un indice sur descendance en compétitions équestres : avec D supérieur ou égal à 140 ; avec CD supérieur ou égal à 0,60 ; - soit avoir un indice sur performance en compétitions équestres : I supérieur ou égal à 150 une année ; - soit être sous contrat avec l'Ecurie France. b) Pour 60 juments : à tous les autres étalons sous réserve de l'agrément à la monte publique.
L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons trotteurs agréés à la monte publique et fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras : - pour 100 juments avec complément maximum autorisé pour 30 juments trotteur étranger dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book du trotteur français.
Pour la saison de monte 1987, l'insémination artificielle dans l'élevage trotteur ne concerne que le sperme frais.
Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA MONTE PUBLIQUE EN 1987 PAR INSEMINATION ARTIFICIELLE POUR LES ESPECES CHEVALINES ET ASINES
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 19 août 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 20 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Sont membres du conseil de classe : a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ; b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par le directeur du lycée selon la procédure prévue au troisième alinéa du présent article ; c) Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du centre ; d) Lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe ; - le conseiller principal d'éducation ; - le médecin de la santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ; - l'infirmière ou l'infirmier ; - le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique en tant que de besoin.
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (V: ENVIRONNEMENT) DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE
Arrêté du 23 janvier 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 9 février 1987 DESIGNANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 17 mars 1987 FIXANT LE NOMBRE DE PLACE OFFERTES DANS LA GENDARMERIE EN 1987 AUX ELEVES SORTANT DES GRANDES ECOLES MILITAIRES,AUX OFFICIERS DE RESERVE DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE CANDIDATS AU RECRUTEMENT SUR TITRE ET AUX CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE ET AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
3 DU DECRET 87190 DU 20-03-1987 ET FIXANT LES CLASSES DE NAVIRES POUVANT ETRE IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 16 décembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DES CORPS AUTONOMES
Arrêté du 11 décembre 1985 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION A AIR-GABON (SOFPAG)
Arrêté du 16 mars 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 15 janvier 1987 MODIFIANT LES ARRETES DES 11-10-1983 ET 12-10-1983 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE RESPECTIVEMENT DES PREPARATIONS DANGEREUSES (SOLVANTS) ET DES PEINTURES,VERNIS,ENCRES D'IMPRIMERIE,COLLES ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 14 octobre 1987 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 14 octobre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE DU RESTAURANT INTERENTREPRISE DE LA MADELEINE
Arrêté du 13 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1972 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES VEHICULES ET HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR VEHICULES
Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.
522-1 doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29 septembre 1967.
Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 octobre 1987 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION HANDBALL)
Décret n°46-1113 du 18 mai 1946 MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Décret n°46-1114 du 18 mai 1946 SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT
Décret du 9 novembre 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION A LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret du 9 novembre 1946 DISSOLUTION DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE HABILITE COMME COMITE D'ORGANISATION PUIS COMME OFFICE ET DEVOLUTION DES BIENS AU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE CREE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 10,ET REFORME PAR LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940
Décret du 4 novembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 3 février 1942.
I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet supérieur de technicien agricole peut être aménagé en vue de l'acquisition du diplôme par unités capitalisables, dans des conditions précisées pour chaque option ou spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
II.-La modalité de délivrance du diplôme par unités capitalisables est ouverte aux seuls candidats justifiant des conditions prévues au III de l'article D.
L'exigence du niveau de formation prévu aux a et b du III de l'article D.
Celle de la durée de formation prévue au III de l'article D.
III.-Lorsque la délivrance du diplôme résulte de l'acquisition d'unités capitalisables, le jury appelé à proposer la délivrance des unités peut se réunir plusieurs fois au cours de l'année civile.
La certification est effective sous la responsabilité du jury prévu au VI de l'article D.
IV.-Un candidat ajourné conformément aux dispositions des VII et XI de l'article D.
Un candidat ayant préparé le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables mais n'ayant pas totalisé l'ensemble des unités constitutives peut obtenir ce diplôme en se présentant à l'examen dans les conditions fixées au XI de l'article D.
V.-Les attestations de réussite aux unités capitalisables ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
VI.-Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux apprentis et aux candidats par la voie de la formation professionnelle continue une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.
Décret du 9 novembre 1946 PROMULGATION DE L'ACCORD DE PAIEMENT ET DE L'ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX DU 12 JUIN 1946 ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE
Décret n°81-185 du 26 février 1981 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans des centres spécialisés, sont établis : Lors de la première demande de carte ; A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ; Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ; En cas de perte ou de vol.
Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.
Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre et, s'il y a lieu, la reproduction du timbre fiscal.
Au verso : l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de délivrance du titre.
Un fichier informatisé est constitué dans chaque centre de fabrication qui retient en mémoire les éléments recueillis à l'occasion de la demande du titre, à l'exception de ceux concernant la photographie et la signature du titulaire, et de ceux relatifs à l'activité professionnelle qui ne sont pas nécessaires à l'application des dispositions législatives ou conventionnelles.
Les mesures administratives opposables à l'étranger y sont mentionnées, ainsi que l'indication des déclarations de perte ou de vol.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la préfecture de la résidence du demandeur.
Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.
Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.
Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR (DELIVRANCE,MENTIONS, FICHIER INFORMATISE)
Décret du 3 août 1943 MODIFICATION DU DECRET NO 813 DU 28-03-1942 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret du 4 septembre 1943 MODIFICATION DES PAR.
3 DU DECRET DU 26-10-1938 (EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 CONCERNANT LE REGIME DES PENSIONS DES GARDIENS DE LA PAIX DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE)
Décret du 4 septembre 1943 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES DU COMITE D'ORGANISATION ET DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Décret du 13 septembre 1943 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Décret du 13 septembre 1943 FIXATION DE L'HEURE LEGALE D'HIVER : RETARD D'1 H.
Décret n°73-279 du 9 mars 1973 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES AUX CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°73-282 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PONTOISE ET DE VERSAILLES
Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART.
Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Décret n°73-299 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LE DEPOTS DE DEMANDES DE BREVETS EN IRAK ET EN FRANCE, SIGNE A PARIS LES 13 SEPTEMBRE ET 17 OCTOBRE 1972 ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK
Décret n°73-300 du 13 mars 1973 RELATIF A L'EXERCICE DE FONCTIONS A MI-TEMPS PAR LES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Décret n° 73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Décret n°73-395 du 27 mars 1973 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972.
LISTE DES INVESTISSEMENTS
Décret n°73-40 du 4 janvier 1973 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES AU MINISTERE DES P ET T
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 ou par des organismes délégataires désignés conformément à l'article L.
Décret n°73-401 du 27 mars 1973 GENERALES
Décret n°73-406 du 23 mars 1973 ASSIMILATION DES SURVEILLANTS D'AERODROME ET DE SURVEILLANTS PRINCIPAUX A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°73-411 du 27 mars 1973 CONTREMAITRES ET CHEFS D'EQUIPE
Décret du 10 janvier 1975 M. OLIVIER FOUQUET EST NOMME MAITRE DES REQUETES EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY
Décret du 5 mars 1975 M. HAMEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MEUSNIER, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 7 mars 1975 M. BLOCH-LAINE (FRANCOIS) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. AUBOYNEAU (JACQUES)
Décret du 14 mars 1975 M. SIMON EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 mars 1975 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. ALAIN SIMON, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 mars 1975 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. JEAN TONQUERES, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°73-588 du 28 juin 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°73-59 du 15 janvier 1973 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA POUR LE 4 MARS 1973
Décret n°73-591 du 25 juin 1973 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDEES A CERTAINS SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES POUR LA CESSION, A DES TIERS DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES
Décret du 19 mars 1975 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. PONIATOWSKI
Décret du 19 mars 1975 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 15 juillet 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. MENTRE PAUL, FROMENT-MEURICE HENRI, DELAPORTE, DESIGNATION DE SUPPLEANTS M. WISSOCQ ET PASTUREAU
Décret du 15 juillet 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. GOETZE, BLANCARD, DESIGNATION DE M. HUET A LA SUPPLEANCE DE M. GOETZE
Décret du 28 juillet 1975 M. PIERRE RACINE PLACE DANS UNE POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE EN REMPLACEMENT DE M. LAVAILL
Décret du 22 juillet 1975 MME JEANNE PENAUD EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES A L'INSTITUT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MASSOT
Décret du 2 août 1975 M. DUBOIS EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 30 juillet 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME)
Décret du 23 juillet 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Décret du 4 août 1975 M. PRIEUR EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE AMIENS EN REMPLACEMENT DE M. BONVALET
Arrêté du 16 août 1988 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT STATUTAIRE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 août 1988 relatif au dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de regroupement d'établissements d'hospitalisation privés
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 88-503 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de regroupement d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Dossier administratif 1° Etablissements sur lesquels porte le regroupement (renseignements à donner pour chacun d'entre eux) : Désignation exacte.
Indication du nombre total de lits existant dans chaque établissement, de leur répartition par discipline avec rappel des dates d'autorisation.
2° Forme de gestion prévue : Préciser si l'établissement sera exploité après regroupement : - par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ; - par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ; - ou sous forme d'entreprise individuelle.
3° Modalités du regroupement : Préciser la formule de regroupement envisagée.
Par exemple : - dans le cas du transfert de tout ou partie d'un ou plusieurs établissements dans les locaux d'un établissement existant, indiquer : - la ou les disciplines et le nombre de lits dont le transfert est envisagé, en mentionnant l'établissement d'où ils seront transférés ; - l'établissement dans lequel a lieu le transfert ; - dans le cas d'un transfert simultané de plusieurs établissements sur un même et nouveau site, indiquer : - les établissements à transférer ; - le lieu où se situe le transfert.
4° Auteur de la demande : Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement après regroupement.
5° Références à la carte sanitaire : Indiquer pour chaque discipline les besoins de la population auxquels le projet entend répondre.
6° Raisons motivant l'opération envisagée : Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage le regroupement.
8° Délai total de réalisation : Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'au regroupement effectif.
Le cas échéant : - le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ; - la durée d'exécution des travaux.
- Dossier des personnels 1° Personnel médical : Etat détaillé par discipline et spécialité des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite du regroupement (mentionner les sages-femmes s'il y a lieu).
- Dossier technique et financier 1° Programme d'établissement : Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée en précisant notamment : a) Structure : - s'il s'agit de l'aménagement de bâtiments existants, articulation des nouveaux lits et services avec les locaux existants ; - s'il s'agit d'une construction neuve, énumération et composition des services médicaux techniques et généraux à créer, développer ou modifier. b) Equipements : - les équipements à installer et leurs caractéristiques.
Cette étude devra comprendre : - un plan de situation ; - un plan de masse ; - un plan des travaux.
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
LES TIMBRES SERONT EGALEMENT ACCEPTES DANS LES LIVRETS D'EPARGNE
Décret n°45-0110 du 20 décembre 1945 PORTANT REVISION DES SALAIRES DUS AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES
b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux conditions mentionnées au b du 1° de l'article D.
d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section, dans la limite d'un montant d'aide défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité de gestion mentionnée au 6° de l'article D.
Dans les cas prévus aux b, c et d du présent article, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide mentionnés aux articles D.
343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé.
Dans les cas prévus aux c et d du présent article, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide mentionnés aux articles D.
343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé exploitant et de ceux accordés à ce même associé à titre personnel.
Décret n°61-1489 du 29 décembre 1961 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
(PLAFOND PORTE A 9 600 FRS PAR AN) :
Décret n°61-168 du 16 février 1961 RELATIF A LA FIXATION PAR DECRET DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°61-176 du 20 février 1961 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Décret du 26 décembre 1960 ETABLISSANT DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE MINIHY-TREGUIER (GCR).
FIXATION DES LIMITES DE ZONES DE DEGAGEMENT
Décret n°61-222 du 4 mars 1961 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
4 ET 5 DU DECRET 60-157 DU 20-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE
Décret n°61-235 du 6 mars 1961 TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE
2 DU DECRET 59889 DU 24-07-1959 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES (AU LIEU DE "UN SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE" LIRE "UNE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE")
Décret n°61-237 du 7 mars 1961 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS CIVILS AUTRES QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DES LOCAUX SOUTERRAINS NON AMENAGES
Décret n°61-24 du 11 janvier 1961 PORTANT ADJONCTION D'UN CHAPITRE II (ART.
50-509 DU 08-05-1950, RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'EXAMEN
Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives
Décret du 10 avril 1963 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES AU VOISINAGE DU RADIO-PHARE OMNIDIRECTIONNEL VHF - VOR DE COGNAC-LE-FROID, DIT "BORDEAUX 2" (HAUTE-VIENNE)
Décret du 18 avril 1963 M. LEON PIGNON, CONSEILLER D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Décret n°61-259 du 23 mars 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D.
Décret n°61-264 du 27 mars 1961 EST AUTORISE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, I.
CHARGES COMMUNES, D'UNE SOMME DE 1 150 000 FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL "FONDS DE SECOURS AUX SINISTRES"
Décret n°61-331 du 5 avril 1961 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARMEES
Décret n°61-336 du 4 avril 1961 MODIFICATIONS DES ART.
TARIF DES HONORAIRES ET REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS SPECIALISES
Décret n°61-34 du 9 janvier 1961 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret du 3 juillet 1963 PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : MM. BRUNO CHERAMY ET HENRI DOLBOIS
Décret du 13 juillet 1963 M. JEAN RAVANEL EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SAINTENY DEMISSIONNAIRE
Décret du 13 juillet 1963 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 2 BIS LE DECRET DU 25 JUILLET 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE CHALON-SUR-SAONE-LYON (CONCESSION A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)
Décret du 23 juillet 1963 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COUR EXERCEES PAR LE COLONEL ANDRE REBOUL ET DES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT EXERCEES PAR LE COLONEL ALBERT CRINON
Décret n°83-863 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, à condition que les intéressés aient été employés par ces établissements depuis plus d'un an à temps complet et, sous réserve des dispositions de l'article 2, de façon continue.
Pour le calcul de la durée d'un an mentionnée à l'article précédent, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement a été volontaire, et un an s'il a été involontaire ; toutefois, les services effectués avant l'accomplissement du service national prévu par le code du service national susvisé sont pris en compte quelle que soit la durée de ce service.
Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions :
1° Les congés prévus par les décrets du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés ;
2° Les congés annuels, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité ou d'adoption, les congés pour exercer un mandat électif, les congés sans traitement pour raisons de santé ou les congés pour effectuer une période d'instruction obligatoire.
La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 p.
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an.
Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
Les agents qui occupent à temps plein un emploi, à l'issue d'une période de travail à temps partiel, ne peuvent obtenir le bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel qu'après six mois d'exercice à temps plein de leurs fonctions.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Lorsque l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement afférent à leur emploi.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.
Lorsque les intéressés perçoivent des primes et indemnités, ces dernières leur sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Lorsqu'ils perçoivent le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents qui bénéficient d'un des congés mentionnés à l'alinéa ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
Les agents bénéficiant, au cours de la période durant laquelle ils sont autorisés à travailler à temps partiel, d'un congé de maladie, recouvrent, au terme de cette période, les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption.
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Le comité technique est consulté sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents non titulaires de l'établissement.
Il examine, chaque année, un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel dans l'établissement et sur les recrutements auxquels donne lieu l'application du présent décret.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 établissant en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 la liste des services transférés au département de la Meuse.
Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes : a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ; b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ; c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales, ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ; d) Patrimoine et voirie départementaux ; acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ; e) Programmation des activités et actions départementales ; f) Participations, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matières économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.
L'annexe générale et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques, qu'avec l'aide de leurs services, l'Etat et le département de la Meuse se fournissent.
(1) L'annexe générale et les annexes particulières pourront être consultées à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation à la préfecture de la Meuse.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 ETABLISSANT,EN APPLICATION DE L'ART.
26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 LA LISTE DES SERVICES TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,POUR ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES QU'IL DETIENT EN SA QUALITE D'EXECUTIF DU DEPARTEMENT
Décret n°83-1211 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TRAVAIL,EMPLOI
Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L.
Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L.
72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :
A la prime pour services en campagne prévue par le décret n° 82-47 du 18 janvier 1982 ;
A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;
A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.
Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Le décret n° 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DES MILITAIRES QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE NATIONAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L72-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (INTRODUIT DANS LE CODE PAR L'ART.
1-XXII DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983).
Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n°85-110 du 25 janvier 1985 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)
Décret du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 31 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE)
Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
4,5,6 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 ET RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
Décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II ET III DU LIVRE IV du code du travail
Décret n°85-1082 du 11 octobre 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SULTANAT DE BRUNEI
Décret du 7 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Décret n°85-1214 du 15 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83399 DU 18-05-1983 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'ORDE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
Décret du 13 décembre 1985 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) (IGA)
171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D.
Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 INSTITUANT LES CHAMBRE REGIONALES DE METIERS
Décret du 3 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LEZ" (AVEYRON,TARN,TARN-ET-GARONNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret n°85-1360 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-833 du 2 août 1985 RELATIF A UNE INDEMNITE POUR CONNAISSANCES SPECIALES EN LANGUES ETRANGERES
Décret n°85-838 du 6 août 1985 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985.
Les opérations d'investissement immobilier concernant les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement visés à l'article L.
815-1 du code rural, en cours au 31 décembre 1985, seront poursuivies, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date, jusqu'à la réception de l'ouvrage ou de la dernière tranche de celui-ci, dans le cas des opérations découpées en tranches fonctionnelles, et jusqu'au règlement du décompte général.
Sont considérées comme opérations d'investissement immobilier, en cours celles pour lesquelles le représentant de l'Etat a pris, entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1986, un arrêté d'affectation d'autorisation de programme de travaux concernant une ou plus tranches fonctionnelles.
L'existence d'un chantier de grosses réparations en cours dans un établissement scolaire en service à la date du transfert ne fait pas obstacle à la mise à disposition de plein droit de la collectivité nouvellement compétente des biens de l'établissement au 1er janvier 1986.
Dans le cas de constructions, de reconstructions ou d'extensions en cours, la mise à disposition intervient de plein droit lors de la mise en service de chaque bâtiment au profit du service public de l'enseignement.
Il est alors établi un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Le commissaire de la République établit et transmet à la collectivité nouvellement compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date du transfert, la liste de l'ensemble des opérations en cours telles que définies à l'article précédent, en précisant le nombre et la nature des tranches fonctionnelles qui seront engagées après cette date.
L'exécution des marchés d'études portant sur des projets d'investissement concernant les établissements scolaires énumérés au premier alinéa de l'article 1er, en cours au 31 décembre 1985, sera de même poursuivie, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date, jusqu'à la réception des prestations et le règlement du décompte.
Sont considérés comme marchés d'études en cours ceux pour lesquels le représentant de l'Etat a pris un arrêté d'affectation d'autorisation de programme avant le 31 décembre 1985 et qui ont été signés avant cette date.
Le commissaire de la République de région, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, informe la collectivité nouvellement compétente des études inscrites à la programmation des exercices budgétaires 1985 et années précédentes, en précisant leur objet et leur montant.
Dès leur réception, les études sont remises de plein droit à la collectivité nouvellement compétente, à qui incombe la décision d'établir la programmation des travaux correspondants.
Dans les cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le montant de la subvention de l'Etat dont peuvent bénéficier les régions est calculé selon les modalités en vigueur qui seraient applicables à la commune d'implantation si celle-ci était bénéficiaire de la subvention.
Les dispositions transitoires prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux opérations visées à l'alinéa précédent.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 sont imputés sur la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges dans les conditions qui seront définies par les décrets prévus au deuxième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Les dispositions précédentes s'appliquent aux opérations d'investissement immobilier et aux marchés d'études au financement desquels l'Etat participe.
L'exécution des marchés de travaux ou d'études conclus avant le 31 décembre 1985 par une collectivité territoriale sans participation financière de l'Etat reste de la pleine responsabilité juridique et financière de la collectivité signataire du marché jusqu'à son complet achèvement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-838 du 6 août 1985 DETERMINANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA SECTION 2 DU TITRE II (ART.
2 A 27) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE CONCERNANT LES OPERATIONS EN COURS,CONFORMEMENT A L'ART.
Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.
Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit : "Art. 286 - Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955."
L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955".
"Art. 288 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble au-delà du cinquième.
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité :
- 40 F par demande de prorogation."
"Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :
L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 290 - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1.
Copies intégrales de documents : - 30 F par bordereau d'inscription demandé ; - 80 F par publication demandée.
Extraits littéraux de documents : - 30 F par extrait littéral demandé."
L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 291 - Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2 de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé à : - 30 F par extrait analytique de document demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et numéro).
Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à l'article 289."
L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 1.
Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires : - 40 F par personne individuellement désignée.
Copies et extraits de fiches d'immeuble : - 40 F par immeuble indiqué."
L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 292 - Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à : - 30 F par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés."
L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : "Art. 298 - Le salaire ne peut être inférieur à : 1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; 2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel."
L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : "Art. 299 - La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p.
Les articles 68 et 69 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Les nouveaux tarifs des salaires sont applicables aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Dans les établissements de santé, il participe dans les conditions prévues à l'article R.
1221-46 aux travaux du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission en charge de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance.
Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PREVU POUR LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES
Décret n°85-858 du 7 août 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCLU SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF AU "LOUISIANA-OFF-SHORE-OIL-PORT" (LOOP) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,SIGNE A WASHINGTON LES 24-03-1983 ET 06-04-1983
Décret n°85-859 du 7 août 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972 SIGNE A PARIS LE 13-02-1984
Décret n°85-86 du 23 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons visés au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts en vue d'aider les créations d'entreprise doivent prévoir que les résultats ne peuvent être distribués aux associés et que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les associés et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
Les statuts doivent contenir une clause au terme de laquelle ne peuvent être associés des organismes : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits ci-dessus mentionnés ; 2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des assurances livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV, soit de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 3° Les faillis non réhabilités ; 4° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ; 5° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.
Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.
Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.
L'agrément peut être retiré aux organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions du présent décret ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget peut, en outre, en cas de défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.
Ces entreprises ne résultent pas d'une concentration, d'une restructuration ou de la reprise d'activités préexistantes.
Lorsqu'elles sont constituées sous forme de société, elles répondent aux conditions posées au 3° du II de l'article 44 bis du même code.
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme.
Décret n°85-865 du 9 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART.
238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX ORGANISMES ACCORDANT DES AIDES FINANCIERES A LA CREATION D'ENTREPRISE
Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES PROFESSIONNELS
Ce suivi a notamment pour objet de permettre d'identifier rapidement : 1° Les prélèvements sanguins à partir desquels a été fabriqué un lot donné de médicaments, ainsi que les lots de médicaments qui ont été fabriqués à partir de prélèvements sanguins donnés ; 2° Les lots dont proviennent les médicaments administrés à un patient ainsi que les patients auxquels les médicaments d'un lot ont été administrés.
4 DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail.
Sous réserve que le stage ait été agréé dans les conditions prévues aux articles L.
961-2 du code du travail, la personne reconnue handicapée, admise à suivre un stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle en application du titre VI du livre IX du code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets susvisés du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 est prorogée de six mois.
En conséquence, la date du 31 décembre 1986 est substituée à celle du 30 juin 1986 à l'article 2 des décrets susvisés du 23 décembre 1982.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION, POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF, DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE
Décret n°85-979 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85379 DU 27-03-1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Décret n°85-985 du 18 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU LOTO SPORTIF
5121-187, la personne qui administre au patient le médicament dérivé du sang complète le bordereau de délivrance et d'administration en y portant les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du patient ; 2° La date d'administration ; 3° La dose administrée.
Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE
Décret n°85-990 du 18 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 26-03-1981 PORTANT INSTITUTION DU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES
Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES ALPES-DU-NORD
Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES PYRENEES
Décret du 30 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Arrêté du 12 février 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AUMONIER MILITAIRE (ETAT-MAJOR DES ARMEES)
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) ET RELATIF AUX POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
5121-187 sont transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPROBATION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS NATIONALES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,SAGES-FEMMES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC)
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTION AU CABINET DU MINISTRE
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT FIXATION DE LA QUANTITE D'ALCOOL DE BETTERAVE ACQUISE DE CHAQUE USINE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 14 août 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 20 août 1986 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DANS LA REGION DE LORRAINE
Arrêté du 15 septembre 1986 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Arrêté du 4 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1983 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES MILITAIRES
1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament concerné ;
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 2 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1984 RELATIF A LA RECEPTION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNE
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE ROSSINOT)
Arrêté du 12 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES ACTES DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 29 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-12-1967 AUTORISANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES PERSONNELS RELEVANT DE L'EX INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE
Arrêté du 6 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PENDANT L'ANNEE 1986 A L'INSTITUT TECHNIQUE DU BOIS POUR L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS
161-36 du code de la sécurité sociale et indiquant le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro du lot.
Ces étiquettes portent également un code à barres reprenant tout ou partie de ces informations, selon des modalités fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 4 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DELEGATION AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX FORMATIONS
Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Arrêté du 31 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Arrêté du 12 novembre 1986 RELATIF A L'INDICATION DES VITESSES MAXIMALES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 28 novembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 24 novembre 1986 AUTORISANT L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE) D'ANGERS A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 13 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-11-1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES AUX TRAVAUX DE DETECTION,DE NEUTRALISATION ET DE DESTRUCTION DES MINES,OBUS ET BOMBES
Arrêté du 16 janvier 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES"
Arrêté du 15 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 5 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 janvier 1987 RELATIF AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI 7812 DU 04-01-1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 21 janvier 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 31-01-1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP)
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS CREEE PAR L'ART.
10 DU DECRET DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE CLERMONT-FERRAND
I.-Le présent article s'applique aux études post-autorisation mentionnées à l'article R.
II.-Avant la réalisation d'une étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
III.-Au cours de l'étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
IV.-A l'issue de l'étude, le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
Arrêté du 18 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 18 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES ART.
10 ET 16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PECHE A L'ELECTRICITE
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
I.-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
II.-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée avant le 21 juillet 2012 qui n'est pas assortie d'une condition spécifique mentionnée dans cette autorisation fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé de sécurité est tenu de transmettre ce rapport au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'Agence européenne des médicaments :
III.-Lorsque plusieurs médicaments ou plusieurs produits contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives ou qu'ils sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la fréquence et la date de soumission des rapports périodiques actualisés de sécurité peuvent être modifiées et harmonisées en vue de procéder à une évaluation unique.
Arrêté du 3 mars 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DES PLANTES CULTIVEES (PLANTES FOURRAGERES)
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 3: MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 3)
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser par les employeurs de main-d'oeuvre agricole occupant plus de neuf salariés *effectifs*.
Le bordereau prévu à l'article R.
741-5 du code rural et mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition de leurs adhérents doit être conforme au modèle Cerfa n° 50-4328.
Arrêté du 8 octobre 1987 FIXANT LE MODELE DE BORDEREAU DE COTISATIONS A UTILISER PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE OCCUPANT PLUS DE 9 SALARIES
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 14 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-11-1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 20 octobre 1987 PORTANT PROROGATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 29 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1967 MODIFIE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Décret du 10 janvier 1975 M. DOMINIQUE LATOURNERIE EST NOMME MAITRE DES REQUETTES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 13 janvier 1975 M. ROBERT PAJOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. R.
ALAUZEN
Décret du 16 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1975, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 23 janvier 1975 M. MARC BARBET EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MASPETIOL
Décret du 17 janvier 1975 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 17 janvier 1975 CONFERANT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE CERTAINES DEPENSES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES ET SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 27 janvier 1975 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret n°73-473 du 14 mai 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721140 DU 22 décembre 1972
Décret n°73-476 du 4 mai 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE POINDIMIE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°73-48 du 4 janvier 1973 PORTANT RATTACHEMENT D'UN ANCIEN INSTITUT D'UNIVERSITE AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°73-480 du 17 mai 1973 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES JEUNES AUXILIAIRES DE BUREAU ET AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET L'ACHEMINEMENT UTILISES A TEMPS INCOMPLET
Décret n°73-483 du 11 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR CONCLURE L'ARRANGEMENT RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES JUXTAPOSES A SAINT-AYBERT (FRANCE) ET HENSIES (BELGIQUE) SIGNE A PARIS LE 2 février 1973
Décret du 8 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 21 mars 1975 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS D'ESTRIAC" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA)
Décret du 28 mars 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION D'UNE VOIE ROUTIERE NOUVELLE DITE VOIE URBAINE DE CHAMBERY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE, AINSI QUE CELLE DES VOIES D'HYERES ET DE BOIGNE ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DE CHAMBERY ET BASSENS ET LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE PARTIEL DE BARBERAZ
Décret du 9 avril 1975 M. JEAN-CLAUDE COLLI EST NOMME DELEGUE AUX ENERGIES NOUVELLES
Décret du 21 avril 1975 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. DUCOUX JACQUES A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 23 avril 1975 M. QUEMAR (GEORGES) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA EN REMPLACEMENT DE M. BARNAUD
Décret du 23 avril 1975 PORTANT STATUT DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE
Décret n°73-659 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Décret n°73-667 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret n°73-670 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret n°73-675 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Décret n°73-682 du 13 juillet 1973 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 8 avril 1975 NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1975, DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 9 janvier 1945 NOMINATION DE M. MOREAU COMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE
Décret n°45-0115 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE NANTES
Décret n°45-0116 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE TOULOUSE
NOTA : Décret 2004-259 du 23 mars 2004 art. 20 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
La composition des chambres départementales et interdépartementales de notaires est fixée par l'assemblée générale de la compagnie en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort de la chambre dans les limites suivantes : 1° Jusqu'à trente notaires : cinq membres ; 2° De trente et un à cinquante notaires : de cinq à sept membres ; 3° De cinquante et un à cent vingt notaires : de neuf à onze membres ; 4° De cent vingt et un à cent quatre-vingts notaires : de treize à dix-neuf membres ; 5° Au-dessus de cent quatre-vingts notaires : de vingt et un à vingt-sept membres.
Dans le ressort d'une même cour d'appel et si les circonstances le justifient, les chambres des notaires peuvent être communes à plusieurs départements.
La chambre interdépartementale est instituée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres et du conseil régional intéressés et du conseil supérieur du notariat.
Le décret fixe le siège de la chambre interdépartementale et les mesures nécessaires à son installation et à la dévolution des biens.
Les notaires du département réunis en assemblée générale désignent parmi eux, pour une durée de trois ans, les membres de la chambre.
Lorsque le ressort de la chambre des notaires comprend plusieurs départements, les notaires de ces départements forment une seule assemblée générale.
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les notaires ayant exercé la profession pendant plus de cinq ans ou figurant dans les deux premiers tiers de la liste du ressort dressée par ordre d'ancienneté.
Le quart au moins des membres de la chambre est choisi parmi les notaires figurant dans le dernier tiers de cette même liste.
Pour la répartition des notaires entre les deux premiers et le dernier tiers dans le cas où le chiffre de l'effectif n'est pas divisible par trois, cet effectif est fictivement ramené au premier nombre inférieur divisible par trois et les notaires en surnombre sont comptés dans le dernier tiers.
La présence des deux tiers des notaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations.
Ces désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret et par bulletin de liste librement composé par chaque électeur contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer.
En cas d'égalité des voix, le notaire totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
La chambre des notaires est renouvelée par tiers chaque année, au cours du mois de mai.
En cas de renouvellement simultané de tous les membres de la chambre, les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort.
Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Lorsque le président est élu un an avant l'expiration de la durée de son mandat de membre de la chambre, il reste en fonctions une année supplémentaire.
Pour l'année considérée, le nombre des membres à renouveler, en application des articles 1er et 3, est diminué d'une unité.
Toutefois, dans les chambres comprenant au moins dix-sept membres, le président a la faculté de déclarer, lors de son entrée en fonctions, qu'il n'exercera son mandat que pendant une année.
Les chambres dont le ressort comprend au moins cent vingt notaires peuvent en outre désigner parmi eux un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
En cas d'égalité des voix, le notaire totalisant le plus grand nombre d'années dans la profession est proclamé élu.
Les notaires ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils sont désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Le président, le vice-président, le syndic ou s'il en existe plusieurs les syndics, le rapporteur, le secrétaire et le trésorier constituent le bureau de la chambre.
Si la chambre ne comprend que cinq membres, ceux-ci constituent le bureau.
Le président de la chambre convoque les notaires du ressort en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre.
Lorsque le président du conseil régional et le ou les délégués du conseil régional au conseil supérieur ne sont pas des notaires du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative.
Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions.
Le trésorier garde les fonds et tient les comptes de la bourse commune.
A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ces comptes et lui en donne décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé momentanément dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre.
Les suppléants sont nommés par le président ou, s'il est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
La chambre siégeant en comité mixte est composée : 1° En ce qui concerne les notaires, du bureau de la chambre ; 2° En ce qui concerne les clercs et employés, de clercs ou d'employés élus par le personnel des études, en nombre égal à celui des membres du bureau.
Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire, qui sont alternativement chaque année un notaire et un clerc ou employé ; en outre, lorsque le président est notaire, le secrétaire est clerc, et lorsque le président est clerc, le secrétaire est notaire.
En cas d'empêchement justifié d'un membre notaire de la chambre siégeant en comité mixte, ce notaire est remplacé par le plus ancien des membres de la chambre des notaires.
En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à son défaut, par le suivant et ainsi de suite.
Pour la désignation des membres clercs ou employés de la chambre siégeant en comité mixte, sont électeurs tous les clercs et employés des offices notariaux sis dans le ressort de cette chambre, âgés d'au-moins dix-huit ans, en service depuis au moins six mois, au moment où est arrêtée la liste électorale, dans un office du même ressort et n'entrant dans aucune des catégories visées aux articles 5, 6 et 7 du Code électoral.
La liste électorale est dressée en double exemplaire par la chambre des notaires siégeant en comité mixte ; elle est arrêtée le 31 mars.
Un exemplaire de cette liste est adressé avant le 15 mai au conseil régional siégeant en comité mixte.
Chaque électeur inscrit sur la liste reçoit de la chambre départementale siégeant en comité mixte ; 1° Une carte d'électeur à deux volets portant chacun son nom ; 2° Les enveloppes nécessaires au vote pour la désignation des membres clercs et employés de la Chambre des notaires siégeant en comité mixte ; 3° Les enveloppes nécessaires au vote pour la désignation des membres clercs et employés du conseil régional siégeant en comité mixte.
Le conseil régional siégeant en comité mixte est, pour le 30 avril au plus tard, saisi par lettre recommandée des contestations relatives à l'établissement de la liste.
Il statue sur pièces avant le 15 mai.
Seuls les clercs ou employés ou leur syndicat peuvent demander au conseil régional statuant en comité mixte, soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc ou employé qui aurait été indûment inscrit.
Les listes de candidats sont déposées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin à la chambre de discipline siégeant en comité mixte.
Le vote a lieu par correspondance, du 15 au 30 mai.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre des notaires siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée, dans laquelle est inséré le bulletin de vote, l'un des volets de la carte d'électeur prévue à l'article 10, quatrième alinéa.
Le 31 mai ou si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, les enveloppes intérieures sont placées dans l'urne ; le nom de l'électeur est en même temps pointé sur la liste électorale.
Le nombre des suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.
Sur chaque liste, sont proclamés élus : a) Comme membres titulaires, dans la limite des sièges attribués à ladite liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus de voix ; b) Comme membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre des voies obtenues, immédiatement après lesdits membres titulaires.
Lorsque le nombre des candidatures présentées est inférieur à celui des postes de membres titulaires à pourvoir, le président de la chambre des notaires siégeant en comité mixte dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de composer la chambre siégeant en comité mixte.
Les attributions de ladite chambre sont, dès lors, exercées de plein droit par le conseil régional siégeant en comité mixte ou, à défaut, par le conseil supérieur siégeant en comité mixte.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, à l'issue de la période pendant laquelle avait duré le mandat des membres clercs de la chambre des notaires siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 10-A ci-dessus, mais par les soins du président et du secrétaire de la chambre des notaires.
La chambre, siégeant en comité mixte, se réunit au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre, et le président la convoque en outre quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres, ou à la demande du procureur de la République.
Les séances ont lieu dans le local où siège la chambre.
Les délibérations de la chambre siégant en comité mixte sont prises à la majorité des voix.
Les notaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre siégeant en comité mixte, la possibilité d'assister aux séances dudit comité.
Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune, dans laquelle doivent être versées les sommes nécessaires tant aux dépenses votées par l'assemblée générale qu'à celles qui sont mises à sa charge par le conseil régional pour subvenir au fonctionnement des organismes professionnels et des oeuvres sociales du notariat.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du conseil supérieur sont réparties entre les conseils régionaux proportionnellement aux produits des études de leur ressort ; les dépenses afférentes au fonctionnement des conseils régionaux sont prises en charge, pour chacun d'eux, par les compagnies qui en relèvent, proportionnellement aux produits réalisés par les études de leurs ressorts respectifs.
Ces produits sont constitués par le total des émoluments, droits et honoraires prévus par le tarif et dus pour tous les actes reçus, tous les services rendus, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, même s'ils n'ont pas été effectivement encaissés.
L'assiette et le taux des cotisations sont, dans le ressort de chaque chambre décidés sur proposition de cette chambre, par l'assemblée générale de mai, le rôle dressé en conséquence est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général.
Si l'assemblée générale de mai n'a pas fixé la répartition, le conseil régional ou, à défaut, le conseil supérieur, décide à sa place.
Le conseil supérieur du notariat, le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider d'exonérer totalement ou partiellement du versement de cette part les titulaires des offices dont le produit annuel serait inférieur à un chiffre déterminé.
Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ; 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ; 7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ; 8° De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ; 9° De contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 13, un notaire peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions.
Lorsqu'il exerce ces fonctions, il ne peut recevoir les actes de la société.
Le notaire élu dans l'une des ces fonctions en informe, dans les quinze jours, le procureur de la République et le président de la chambre des notaires.
Il joint à sa déclaration un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins un an d'activité, une copie du dernier bilan.
Il lui est délivré récépissé de sa déclaration.
Il est également interdit aux notaires : 1° D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel ; 2° De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements ; 3° De recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ; 4° De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing privé et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ; 5° De négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle ou de la caution d'un établissement financier ou bancaire ; 6° De laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent.
La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit : Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ; Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ; Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.
Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques agissant en qualité de préposés de cet établissement.
Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses en espèces, ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses clients.
Il tient à cet effet au moins un livre-journal des espèces, un registre de frais d'actes, un grand livre des espèces , un livre-journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles, conformes à un modèle arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le livre-journal des espèces et le livre-journal des valeurs sont cotés et paraphés par le président de la chambre des notaires ou un membre de la chambre délégué par lui.
Chaque notaire est tenu, pour toutes sommes encaissées, de délivrer un reçu extrait d'un carnet conforme à un modèle arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un ou plusieurs doubles du reçu sont établis par duplication.
Le reçu et le ou les doubles portent le même numéro ; la série des numéros est ininterrompue.
S'il existe plusieurs doubles, ils sont établis sur des papiers de couleurs différentes.
L'une des séries de doubles est classée par ordre de numéros.
Le reçu doit mentionner la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds.
Les décharges données par les clients peuvent être établies sur les formules de reçus numérotés visées au présent article.
Le livre-journal des espèces doit mentionner jour après jour par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge, notamment : 1° Le nom des parties ; 2° Les sommes dont le notaire a été constitué détenteur, les recettes de toute nature et les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ; 3° La répartition des opérations d'entrée et de sortie de fonds entre la caisse de l'étude et la caisse des dépôts et consignations.
Chaque article a un numéro d'ordre et contient un renvoi au folio du grand livre où se trouve reportée soit la recette, soit la dépense.
Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
Le grand-livre des espèces contient le compte de chaque client par le relevé de toutes les recettes et dépenses effectuées pour lui.
Les balances sont faites au moins une fois par an, au 31 décembre, sur le grand-livre.
Chaque année, après la balance des comptes au grand-livre, le compte de la caisse des dépôts et consignations est réouvert avec énonciation des comptes faisant l'objet de consignations et avec indication, compte par compte, des sommes consignées.
En outre, des balances trimestrielles sont faites au 31 mars, 30 juin, 31 octobre et 31 décembre, sur un registre spécial présentant sur la même page double les quatre balances trimestrielles.
Pour la tenue des comptabilités des notaires, des procédés comptables, différents de ceux prévus aux articles précédents, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être utilisés à condition que soient assurées la régularité, la sécurité et la conservation des écritures.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établira pour la profession notariale un plan comptable inspiré du plan comptable général.
Il en fixera les conditions et les modalités.
Ce plan sera obligatoire, à compter du 1er janvier 1978, pour les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double et à compter du 1er janvier 1990, pour l'ensemble des études de notaires.
Pour toute valeur remise au notaire, celui-ci délivre un reçu ; l'arrêté visé à l'article 16-A ci-dessus en fixe le modèle ; Le reçu doit mentionner, pour chaque titre ou valeur, les noms et demeures des clients et la cause du dépôt ; lorsqu'ils sont connus, il précise également le numéro du titre, son immatricule et sa date de jouissance.
Une décharge est dressée pour constater chaque sortie de valeur.
Cette décharge peut être établie sur les formules employées pour constater les entrées.
La liasse d'une des séries de doubles numérotés constitue le livre-journal des valeurs.
En outre - et sous réserve de ce qui précède - le notaire doit observer les prescriptions de l'article 16-A en ce qui concerne les modalités de délivrance, d'établissement et de conservation des doubles des reçus concernant les valeurs.
Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
Sur le reçu délivré doivent figurer les prescriptions suivantes des articles 13 et 14 du présent décret : "Art. 13 - Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 5° De recevoir ou conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt ; 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ; 8° De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ; 9° De contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé.
Art. 14 - Il est également interdit aux notaires : 3° De recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ; 4° De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seings privés et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ; 5° De négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle".
En outre, le reçu délivré reproduit le texte de l'article 12 (alinéas 2, 3 et 4) du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Les sommes et nombres mentionnés sur les reçus sont inscrits en chiffres et en lettres.
Il ne doit exister en service dans chaque étude qu'un carnet de chaque catégorie.
Toutefois chaque carnet peut, sur l'autorisation spéciale de la chambre des notaires, être matériellement divisé en trois carnets au plus dont chacun porte, avec un numéro d'ordre particulier, l'indication du nombre des carnets divisionnaires ainsi mis en service.
Il ne peut être délivré par la chambre des notaires qu'un seul carnet avant épuisement de celui qu'il est destiné à remplacer.
Abrogé par décret 74-737 1974-08-12 art. 34 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975
Lorsqu'il existe un différend entre notaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre.
Chacun peut également faire citer l'autre partie sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au notaire appelé.
Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés, ensemble les plaignants qui peuvent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister, par un notaire ou un avocat.
Le titre de notaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre des notaires et du conseil régional, aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre ou le conseil régional n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Peut être substitué à une égale durée d'exercice des fonctions de notaires, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux de grande instance ou les cours d'appel, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier titulaire de charge, ainsi que dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche s'il s'agit d'un emploi rémunéré à temps complet exigeant les mêmes capacités juridiques et techniques que la profession de notaire ou le temps passé en qualité de notaire assistant ou de clerc de notaire chargé des fonctions de suppléant ou d'administrateur d'un office.
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le procureur général recueille, le cas échéant, dans les conditions prévues au premier alinéa, l'avis du ou des organismes professionnels dont l'intéressé relevait lors de l'exercice de son activité antérieure ou pour le compte desquels il a exercé sa fonction.
Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.
Abrogé par Décret 73-609 1973-07-05 art. 122 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973
Les conseils régionaux sont composés des présidents des chambres de notaires et de délégués élus par les assemblées générales des compagnies du ressort de la cour d'appel dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus pour les élections des membres des chambres des notaires et dans les limites ci-après : 1° Les compagnies qui comprennent moins de 66 notaires élisent un délégué ; Celles qui comprennent de 66 à 115 notaires élisent deux délégués ; Celles qui comprennent de 116 à 165 notaires élisent trois délégués ; Celles qui comprennent plus de 165 notaires élisent quatre délégués.
Chaque conseil régional doit comprendre au moins sept délégués.
Si le total des délégués obtenu pour un conseil régional est inférieur à sept, les sièges nécessaires pour parvenir à ce chiffre sont attribués à chaque compagnie proportionnellement à son importance numérique.
Au cas où, après la répartition du quotient, il subsisterait des sièges non pourvus, ceux-ci seraient attribués aux compagnies justifiant des plus forts restes.
2° Les compagnies qui comprennent plus de cinquante notaires élisent en outre des délégués à raison d'un par cinquante notaires ou fraction de cinquante notaires au-dessus de l'effectif de cinquante notaires.
Ces délégués sont pris parmi les notaires figurant dans le dernier tiers de la liste par ordre d'ancienneté.
Si les circonstances le justifient, un conseil interrégional commun à plusieurs cours d'appel peut être institué par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des conseils régionaux intéressés et du conseil supérieur du notariat.
Le décret fixe le siège du conseil interrégional et les mesures nécessaires à son installation et à la dévolution des biens.
Les délégués au conseil régional sont élus pour quatre ans et ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Le conseil régional renouvelle la moitié de ses délégués tous les deux ans.
Si le nombre de sièges des délégués n'est pas divisible par deux, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par deux immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable.
En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé.
Si ce nouveau délégué a accompli moins de la moitié normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Les membres du conseil régional désignent parmi les délégués tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau du conseil régional.
Dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, lorsque le président du conseil interrégional est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un notaire de la Moselle ; lorsque le président est un notaire de la Moselle, le vice-président est un notaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.
Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.
Le délégué au conseil supérieur participe aux réunions du conseil régional avec voix consultative.
Le président peut inviter à ces réunions tout délégué ou représentant d'associations ou d'un autre organisme professionnel ainsi que, le cas échéant, tout notaire particulièrement qualifié.
Le conseil régional siégeant en comité mixte est composé du bureau du conseil régional et d'un nombre égal de clercs ou d'employés élus pour quatre ans par le personnel des études du ressort.
Ceux-ci sont renouvelés par moitié tous les deux ans ; ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Lorsque le nombre des candidatures est inférieur à celui des membres titulaires de la série sortante, il est procédé ainsi qu'il est dit aux deux derniers alinéas de l'article 10 ter.
A l'époque du scrutin suivant, les opérations électorales auxquelles il est procédé par les soins du président et du secrétaire du conseil, portent sur l'ensemble des membres composant le conseil régional siégeant en comité mixte.
Pour le surplus, les modalités de l'élection des titulaires et des suppléants et les conditions de fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte sont réglées conformément à ce qui est prévu aux articles 9, 10, 10 bis, 10 ter et 11 ci-dessus.
Toutefois, les candidatures sont déposées et les enveloppes contenant les bulletins de vote, ainsi que le second volet de la carte d'électeur prévue à l'article 10 (4ème alinéa), adressés au conseil régional siégeant en comité mixte.
Les réunions du conseil régional siégeant en comité mixte sont provoquées, s'il y a lieu, par le procureur général ; elles ont lieu dans le même local que celles du conseil régional ; les frais de voyage et de séjour de ses membres sont les mêmes que ceux fixés en application de l'article 32 ci-dessus.
Le Conseil supérieur est composé d'un président, de délégués élus à raison d'un par conseil régional et, le cas échéant, du membre ou des deux membres du bureau élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 37 ; toutefois, les conseils régionaux qui comptent au moins dix-huit membres et la chambre interdépartementale des notaires de Paris agissant comme conseil régional désignent deux délégués.
Les délégués sont élus pour quatre ans par les membres du conseil régional et par les membres des chambres de notaires du ressort de ce conseil.
Ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Les délégués sont élus au cours des mois de septembre.
Le conseil supérieur se renouvelle par moitié, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les conseils régionaux.
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Les fonctions de délégué au conseil supérieur sont incompatibles avec celles de membre de la chambre ou du conseil régional.
Si un délégué au conseil supérieur se trouve dans l'un de ces cas, il devra, dans les trois mois, opter pour l'une de ces fonctions.
Le président peut inviter aux réunions du conseil supérieur tout délégué ou représentant d'associations ou d'un autre organisme professionnel ainsi que, le cas échéant, tout notaire particulièrement qualifié.
Le bureau du conseil supérieur, qui doit comprendre un des délégués désignés par la chambre interdépartementale des notaires de Paris agissant comme conseil régional, se compose de sept membres, dont un président et deux vice-présidents.
Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le Conseil supérieur pour deux ans et sont rééligibles.
Le président et deux membres du bureau au plus peuvent être élus parmi les délégués dont le mandat vient d'expirer, les autres membres du bureau ne pouvant être élus que parmi les délégués en fonctions.
Le président sortant n'est rééligible à cette fonction qu'après un intervalle d'une année au moins.
Lorsque le président est choisi parmi les délégués en fonctions, il cesse d'exercer la fonction de délégué dès son élection et est remplacé par un délégué dans les conditions prévues à l'article 35.
Le conseil supérieur siégeant en comité mixte se compose du bureau du conseil supérieur et d'un nombre égal de clercs ou employés.
Les clercs ou employés sont élus pour quatre ans par les membres clercs ou employés des conseils régionaux siégeant en comité mixte ; ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans ; ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 10 et 10 bis et 10 ter, sauf les modifications ci-après :
Chaque électeur reçoit du conseil supérieur siégeant en comité mixte une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote.
Les candidatures sont déposées et les enveloppes contenant les bulletins de vote adressées au conseil supérieur siégeant en comité mixte.
Le vote a lieu du 1er au 15 juillet et le dépouillement le 16 juillet.
Les nouveaux membres ne prennent leurs fonctions que le 1er octobre suivant.
Les conditions de fonctionnement du conseil supérieur siégeant en comité mixte sont réglées conformément à ce qui est prévu aux articles 9 et 11 ci-dessus ; toutefois, les réunions du conseil supérieur siégeant en comité mixte sont provoquées, s'il y a lieu, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; elles ont lieu dans le même local que celles du conseil supérieur, les frais de voyage et de séjour de ses membres sont les mêmes que ceux fixés en application de l'article 38 ci-dessus.
Les élections des premiers membres clercs ou employés des comités mixtes des chambres des notaires et des conseils régionaux siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du second mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres clercs ou employés du conseil supérieur siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées aux articles 10, 34 et 39 ci-dessus.
La désignation des premiers membres sortants des conseils régionaux et du conseil supérieur siégeant en comité mixte aura lieu par voie de tirage au sort.
Lorsqu'une chambre ou un conseil, siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre faute de quorum, des délibérations valables, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les attributions desdits organismes, ainsi qu'il est dit à l'article 43 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
Le corps électoral est convoqué à l'époque fixée pour les élections normales subséquentes afin de pourvoir à toutes les vacances existant au jour desdites élections.
Créé par Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 (V)
Il sera procédé aux diverses opérations électorales visées à l'alinéa 1er de l'article précédent par les soins du président du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, assisté de deux notaires et de deux clercs ou employés qu'il choisit parmi les membres du conseil d'administration.
Toutefois, les listes électorales seront dressées par les chambres des notaires qui assureront l'envoi des cartes d'électeurs et des enveloppes.
Les délais séparant les diverses opérations électorales seront égaux à ceux prévus à l'article 10 ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai séparant la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales et la date du scrutin, qui sera réduit à quinze jours.
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes susvisés, sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manoeuvres frauduleuses ; 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
Les membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat en fonction le jour où le présent décret sera publié resteront en place jusqu'au prochain renouvellement par voie d'élections.
Toutefois, il ne sera pas pourvu aux vacances qui viendraient à se produire parmi les membres des conseils régionaux et du conseil supérieur dont le nombre est réduit en application des prescriptions du présent décret, jusqu'à ce que la composition desdits conseils soit conforme à celle prévue par ledit décret.
Sont abrogés l'ordonnance du 4 janvier 1843, modifiée par le décret du 17 avril 1927 et le décret du 17 décembre 1935, le décret du 30 janvier 1890 modifié par l'article 19 du décret du 16 mars 1931 ainsi que les articles 1er à 4 du décret du 16 mars 1931.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 16 juin 1941 relatif à l'organisation et aux conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la mise en vigueur du présent décret.
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat
Décret du 15 janvier 1945 CHARGEANT UN CONTROLEUR D'ETAT DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. BRUNET ANDRE
Décret du 18 janvier 1945 M. CHAUVEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Décret n°45-0130 du 22 décembre 1945 PORTANT SUPPRESSION DES DELEGATIONS PROVISOIRES DANS LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LES TOM
Décret n°45-0131 du 22 décembre 1945 MODIFICATION DU DECRET NO 452129 DU 13 SEPTEMBRE 1945 ART.
1 : OCTROI D'UNE PRIME DE 20 FRS, POUR CHAQUE QUINTAL DE BLE DE LA RECOLTE 1945 LIVRE ENTRE LE 01-11-1945 ET LE 31-01-1946, ET POUR CHAQUE QUINTAL DE SEIGLE ENTRE LE 01-10-1945 ET LE 31-01-1946, AUX ORGANISMES STOCKEURS ET AUX ETABLISSEMENTS DE MULTIPLICATION ET DE SELECTION
Décret du 24 avril 1945 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EQUIPEMENT D'UN CENTRE SPORTIF DE SKI SUR LES COMMUNES DE VARS, DE RISOUL, DE SAINT-ANDRE D'EMBRUN ET DE GUILLESTRE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Décret n°45-043 du 7 décembre 1945 MENT DES AGENTS DE L'INSTITUT D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 28 mai 1945 RECRUTEMENT TEMPORAIRE PARMI LES OFFICIERS DES FORCES FRANCAISES LIBRES
Décret n°45-06 du 26 novembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE NOMINATIONS ET DE PROMOTIONS A TITRE EXCEPTIONNEL DU PERSONNEL DES EAUX ET FORETS
Décret du 1 juin 1945 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°45-07 du 26 novembre 1945 RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°45-073 du 12 décembre 1945 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'ETAT DE SIEGE EN ALGERIE
Décret du 10 mai 1945 APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10-02-1938 : STATUT DES REFUGIES PROVENANT D'ALLEMAGNE ET D'AUTRICHE
Décret du 14 août 1945 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Décret du 3 août 1945 ORGANISATION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION DES REPARATIONS
Décret n°45-091 du 15 décembre 1945 RELATIF A L'INDEMNITE DE TRADUCTION ALLOUEE AUX REDACTEURS DU BUREAU DE STATISTIQUE ET D'ETUDES FINANCIERES
Décret n°61-25 du 18 février 1965 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1964
Décret n°61-258 du 23 mars 1961 CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANT A BELFORT : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
Décret du 10 février 1961 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance dans les conditions précisées aux II à IV du présent article.
II.-Il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne de l'une des situations suivantes :
III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il estime nécessaire de signaler une nouvelle contre-indication, de réduire le dosage recommandé ou de restreindre les indications d'un médicament, en informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne.
IV.-Lorsque, dans les cas prévus au II et au III, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de suspendre en urgence l'autorisation de mise sur le marché et d'interdire l'utilisation du médicament ou du produit en vue de protéger la santé publique, en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage de l'Union européenne, il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne des motifs de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
Décret du 27 février 1961 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT
Décret du 20 février 1961 MODIFIANT LES STATUTS DU CENTRE INTERNATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU JOURNALISME A L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Décret du 6 mars 1961 L'ASSOCIATION DITE "INSTITUT DES HAUTES ETUDES SCIENTIFIQUES" EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 6 mars 1961 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT, M. LE GORGEU ET DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DU MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°61-341 du 8 avril 1961 ABROGE LES DECRETS 561172 DU 20-11-1956 ET 57558 DU 07-05-1957 PROHIBANT L'EXPORTATION DES ALCOOLS ETHYLIQUES
Décret n°61-347 du 6 avril 1961 MUTILE DE GUERRE
Décret n°61-349 du 4 avril 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT : (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Le personnel médical et paramédical intervenant en chirurgie cardiaque comprend : 1° Au moins deux chirurgiens, titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ou compétents en chirurgie thoracique et, pour la chirurgie des cardiopathies congénitales complexes de l'adulte, la collaboration d'un chirurgien formé ou ayant une expérience en chirurgie des cardiopathies congénitales selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Au moins un médecin justifiant d'une formation universitaire en circulation sanguine extracorporelle ; 3° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie réanimation ayant une expérience en chirurgie cardiaque ; 4° Le cas échéant, des médecins qualifiés en réanimation médicale ou en cardiologie ; 5° Pour chaque intervention : deux infirmiers, dont un infirmier ou une infirmière de bloc opératoire, présents dans la salle.
En tant que de besoin, un infirmier ou une infirmière ou un médecin expérimenté en circulation sanguine extracorporelle et un infirmier ou une infirmière anesthésiste sont également présents ou peuvent être appelés dans un délai compatible avec l'urgence vitale.
Décret n°61-35 du 9 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°61-362 du 8 avril 1961 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret n°61-37 du 9 janvier 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 août 1948 (CONGES POUR INVALIDITE)
Décret du 25 juillet 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 31 juillet 1963 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 6 août 1963 PORTANT CREATION D'UNE CHAIRE DE DROIT IMMOBILIER APPLIQUE A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION AU CNAM
Décret n°61-386 du 15 avril 1961 RELATIF A LA SITUATION DES ASSURES RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCE MALADIE ET BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°61-390 du 20 avril 1961 PORTANT AMENAGEMENT DES CHARGES ET RESSOURCES DE L'ELEVAGE HIPPIQUE
Décret n°61-391 du 17 avril 1961 PORTANT APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET 601303 (ART.
1, RELATIF AUX REGLES DE L'AIR) DU 03-12-1960 MODIFIANT LE DECRET 57598 DU 13 MAI 1957 FIXANT LES REGLES DE L'AIR, LES ATTRIBUTIONS ET LE ROLE DES SERVICES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PORTANT APPLICATION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 (REGLES DE L'AIR) DU D.
La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D.
6124-122, un anesthésiste réanimateur et un médecin ou un infirmier ou une infirmière compétent en circulation sanguine extracorporelle.
Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R.
En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec l'urgence vitale.
Décret n°61-4 du 6 janvier 1961 RELATIF AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°61-401 du 19 avril 1961 PORTANT FIXATION DES TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE POUR SERVICE EN ALLEMAGNE
Décret n°61-402 du 19 avril 1961 MODIFICATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 58902 DU 24-09-1958 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°61-404 du 24 avril 1961 PORTANT OUVERTURE DU DROIT DE REQUISITION
Décret n°68-466 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES REDACTEURS ET REDACTEURS PRINCIPAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DU 15 JUILLET 1965 RELATIFS AUX PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE (NO 65576 ET 65577)
Décret du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NEPAL
La pratique de l'activité de chirurgie cardiaque nécessite de disposer : 1° Sur le même site, des appareils d'échocardiographie, d'échographie transthoracique, d'échographie transoesophagienne et d'angiographie numérisée, utilisables et accessibles à tout moment pour l'activité de chirurgie cardiaque ; 2° D'un laboratoire d'analyses de biologie médicale en mesure de pratiquer des examens nécessaires à la réalisation de l'activité de chirurgie cardiaque soit situé sur le même site, soit lié par convention ; les résultats des examens, et notamment ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang, doivent être accessibles dans des délais compatibles avec l'urgence vitale ; 3° De produits sanguins labiles, y compris en urgence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Ces produits sont délivrés dans des délais compatibles avec l'urgence vitale.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants : - identité et adresse du contribuable ; - adresse de l'immeuble concerné ; - prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ; - date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.
Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.
Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : - identité et adresse du souscripteur ; - date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; - adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ; - montant du capital souscrit ; - nombre des parts ou actions souscrites ; - numéros des parts ou actions.
Les sociétés citées au II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état individuel, en double exemplaire, mentionnant la date, le nombre, les numéros des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné à l'article 4.
A cette fin, ces sociétés tiennent un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 7, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la nature de l'engagement pris par la société.
Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article 7 une déclaration d'achèvement en double exemplaire.
Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par le présent décret sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.
82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
Décret du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES:
Décret du 18 décembre 1985 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE: M. PARODI ANDRE
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 24 décembre 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CORBIERES"
Décret du 24 décembre 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC"
Le bloc opératoire dispose : 1° D'au moins deux salles d'intervention aseptiques affectées à la chirurgie cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ; 2° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ; 3° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Décret n°85-1228 du 20 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7821 DU 09-01-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT REINTEGRATION DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret n°85-123 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Les annexes I et II à l'article R.
353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.
Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret.
Le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R.
353-19 est remplacé par le modèle joint au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Décret du 13 décembre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 19 décembre 1985 PORTANT MUTATION (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Décret du 13 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 30 janvier 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
L'unité d'hospitalisation comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou de l'enfant.
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) ANCIENNEMENT DENOMMEE COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS DE RADIO:
Décret du 29 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 29 janvier 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT A 2 FOIS 3 VOIES AINSI QUE LES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES A CET ELARGISSEMENT DE LA SECTION ANTIBES-PUGET-SUR-ARGENS DE L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL DES COMMUNES DE CANNES,MANDELIEU,MOUGINS (ALPES-MARITIMES) ET DE FREJUS,TANNERON,LES ADRETS-DE-L'ESTEREL (VAR)
Décret du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 5 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret du 30 janvier 1986 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE LA SARTHE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU CHER
Décret du 4 février 1986 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MONTEREAU" ATTRIBUE PAR DECRET DU 19-03-1982 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEAP,DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET DE LA SOCIETE CLYDE-PETROLEUM CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°85-874 du 19 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85348 DU 20-03-1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
6124-122 est complété par au moins un praticien expérimenté en cardio-pédiatrie hémodynamique et interventionnelle.
Les chirurgiens justifient d'une formation et d'une expérience attestée en chirurgie des cardiopathies congénitales selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils assurent la continuité des soins.
Des médecins spécialistes ainsi qu'un masseur-kinésithérapeute assurent, en tant que de besoin, la prise en charge de l'enfant.
Décret n°85-89 du 21 janvier 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Décret n°85-890 du 12 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 63924 DU 04-09-1963 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES
Décret du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Décret du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 25 février 1986 M. ALIN HESPEL,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES PTT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR (DIRECTION FINANCIERE) A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES
Décret du 25 février 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BOSSICAN" A LA SOCIETE SEAXE-OIL-LIMITED
Décret du 4 mars 1986 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 4 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT(C3D)
La réanimation est exercée soit dans une unité de réanimation pédiatrique spécialisée pour la chirurgie cardiaque, soit dans un secteur individualisé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique.
Elle comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, dont notamment un appareil d'épuration extrarénale et un appareil de photothérapie.
Décret du 27 février 1986 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION DE DEUX MEMBRES ASSOCIES ETRANGERS A L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 3 mars 1986 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,PORTANT PROMOTION OU NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,NOMINATION AU TITRE DU CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 5 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM)
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DEFENSE)
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET
Décret du 3 janvier 1986 REINTEGRANT UN CONSEILLER D'ETAT DANS SES FONCTIONS ET PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT
La prise en charge chirurgicale des pathologies cardiaques pédiatriques ne peut être pratiquée que si la structure de chirurgie cardiaque est en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec l'urgence vitale, les examens suivants : - les examens des gaz du sang, les examens biologiques par microtechniques et les examens de l'hémostase ; - l'échocardiographie bidimensionnelle transthoracique et transoesophagienne par un appareil mobile avec sondes ; - l'électroencéphalographie et l'échographie transfontanellaire ; - l'endoscopie respiratoire ; - les explorations rythmologiques ; - la stimulation cardiaque ; - l'hémodynamique avec possibilité d'angiographie et de cathétérisme interventionnel ; - les examens en scanographie, angiographie et imagerie par résonance magnétique ; - les examens utilisant des radioéléments en sources non scellées.
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Décret du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Décret du 13 mars 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 14 mars 1986 CONCEDANT AU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE L'EXPLOITATION,LES TRAVAUX D'ENTRETIEN,LE MAINTIEN EN ETAT DE NAVIGABILITE ET L'AMENAGEMENT DE LA RIVIERE ERDRE,DE NANTES A NORT-SUR-EDRE,ET DU CANAL DE NANTES A BREST,DE QUIHEIX A SAINT-NICOLAS-DE-REDON
Le bloc opératoire dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs et les appareils d'assistance circulatoire prolongée.
Arrêté du 16 avril 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 29 avril 1986 INSTITUANT UN 2EME TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1986 EN VUE DE POURVOIR DES POSTES DE CONSEILLER DE COUR D'APPEL
Arrêté du 6 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1977 RELATIF AU PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DU PRODUIT DES PRESTATIONS DE SERVICES ASSURES DANS LE CADRE DES MISSIONS SPECIFIQUES DES ARMEES ET BENEFICIANT A DES TIERS
Arrêté du 9 mai 1986 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Arrêté du 25 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU PRODUIT DES REDEVANCES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES MINES DE POTASSE
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1975 MODIFIE RELATIF AUX OPARATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS A LOYER MODERE
Arrêté du 18 août 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 23-06-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DANS LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU DECRET 79846 DU 28-09-1979 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PARTICULIERS AUXQUELS ILS SONT SOUMIS DANS LES ETABLISSEMENTS PYROTECHNIQUES
Arrêté du 22 septembre 1986 ENONCANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE PONDICHERY
Arrêté du 16 septembre 1986 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME "DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE DES ASSISTANTES MATERNELLES"
Arrêté du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 10 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAFF)
Arrêté du 21 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 24 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 22-02-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE STATISTIQUES AGRICOLES
Arrêté du 7 octobre 1986 FIXANT LES ZONES INTERDITES DE SURVOL EN FRANCE
Arrêté du 6 novembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 16 novembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION AU REGIME DES ETUDES ET AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 novembre 1986 RELATIF AU MODE DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ETUDE DE L'UTILISATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 5 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1984 RELATIF AUX CONDITIONS HYGIENIQUES D'ENTREPOSAGE,DE MANUTENTION,D'EXPOSITION A LA VENTE ET DE VENTE DES VIANDES DANS LES MARCHES DE GROS
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Arrêté du 12 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIERS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Le personnel médical intervenant dans une unité d'hospitalisation de neurochirurgie comprend : 1° Au moins deux médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie ; 2° Des anesthésistes-réanimateurs sur la base d'un protocole conclu avec les neurochirurgiens ; 3° Des médecins qualifiés spécialistes d'autres disciplines pour les activités de soins non opératoires pour assurer en tant que de besoin la prise en charge des patients de neurochirurgie.
Pour chaque intervention de radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques, le personnel comprend au moins : 1° Un neurochirurgien ; 2° Un neuroradiologue ; 3° Un radiothérapeute ; 4° Un radiophysicien ; 5° En tant que de besoin, un anesthésiste-réanimateur assisté d'un infirmier anesthésiste, un infirmier ou infirmier de bloc opératoire, un manipulateur d'électroradiologie médicale, un technicien de neurophysiologie.
Arrêté du 25 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE)
Arrêté du 25 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES,DE LA SERIE MARS 1987,ET DES OBLIGATIONS DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIEREMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS,PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A L'APPROBATION PREALABLE DES VENTES A L'AMIABLE DE COUPES ET PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE RENNES
Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion
Les conventions de conversion entre l'Etat, les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L.
Raison sociale de l'entreprise : Code APE : Adresse du siège social : Code postal : Effectif total de l'entreprise : Nom de l'établissement concerné : N° SIRET : Adresse de l'établissement : Code postal : Effectif total de l'établissement : Nombre de salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé : Nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la convention : Vu l'avis du comité d'entreprise.
Vu l'avis des délégués du personnel. selon le cas.
Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de 300 heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.
Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de cinq mois une allocation égale en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois à 83 p.
100 des deux premiers mois et 70 p.
100 les trois derniers mois.
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
- en un paiement unique avant le 25 du mois à échoir ;
- en cinq paiements mensuels à raison de un cinquième du montant total de la participation.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 et selon les modalités énoncées par cette disposition.
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention diminuée d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire.
Modifié par Arrêté 1987-07-23 art. 1, art. 2 JORF 28 juillet 1987
- Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement.
950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 000 F.
- Entreprises assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement et occupant habituellement moins de cinquante salariés.
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.
950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévus à l'article L.
- Entreprises occupant habituellement cinquante salariés ou plus.
L'entreprise employant cinquante salariés ou plus au sens des articles L.
431-2 du code du travail, s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.
- Entreprise en règlement ou liquidation judiciaires.
L'entreprise en règlement ou liquidation judiciaires est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 000 F ainsi que de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 4.
La somme visée au premier alinéa de l'article 4 est prise en charge par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L.
L'entreprise déclare être dans le cas 1, 2, 3 ou 4.
L'Etat et l'Assedic participent au financement des actions visées à l'article 2 dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Etat, l'A.
C. et l'U.
L'entreprise ; L'Assedic ; L'Etat.
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PREVUE AUX ART.
R532-1,R532-2,R532-3,R532-4,R532-5 ET R532-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif à la fixation des tarifs de location des liaisons spécialisées concernant les départements d'outre-mer
Le montant des redevances mensuelles hors taxes des liaisons spécialisées permanentes entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer est fixé comme suit : Liaisons téléphoniques utilisées pour l'échange de conversations (ligne terminale à deux fils) : 21 000 Francs ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 2,048 Mbit/s : 504 000 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 1,024 Mbit/s : 336 000 F Liaisons numériques permettant des transmissions à 512 Kbit/s : 199 500 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 256 Kbit/s : 126 000 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 128 Kbit/s : 73 500 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 56 Kbit/s : 46 200 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 32 Kbit/s : 33 600 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 19 200 bit/s : 29 400 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 14 400 bit/s : 25 200 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 9 600 bit/s : 21 000 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 4 800 bit/s : 16 800 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 2 400 bit/s : 14 700 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 1 200 bit/s : 12 600 F ; Liaisons numériques permettant des transmissions à 300 bit/s : 8 400 F ; Liaisons télégraphiques permettant des transmissions à 200 bauds : 7 350 F ; Liaisons télégraphiques permettant des transmissions à 100 bauds : 6 300 F ; Liaisons télégraphiques permettant des transmissions à 75 bauds : 5 670 F ; Liaisons télégraphiques permettant des transmissions à 50 bauds : 5 250 F.
Le montant des redevances mensuelles hors taxes spécialisées permanentes entre les départements d'outre-mer, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique avec la Guyane, est fixé comme suit : Liaison téléphonique utilisée pour l'échange de conversations (ligne à terminaison 2 fils) 21 600 F Liaison téléphonique utilisée pour la transmission de données 27 000 F Liaison numérique permettant des transmissions à 9 600 bit/s 27 000 F Liaison numérique permettant des transmissions à 4 800 bit/s 21 600 F Liaison numérique permettant des transmissions à 2 400 bit/s 18 900 F Liaison numérique permettant des transmissions à 1 200 bit/s 16 200 F Liaison numérique permettant des transmissions à 600 bit/s 13 500 F Liaison numérique permettant des transmissions à 300 bit/s 10 800 F Liaison télégraphique permettant de transmissions à 200 bauds 9 450 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 100 bauds 8 100 F liaison télégraphique permettant des transmissions à 75 bauds 7 290 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 50 bauds 6 750 F
Le montant des redevances mensuelles hors taxes des liaisons spécialisées permanentes entre les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique et le département de la Guyane est fixé comme suit : Liaison téléphonique utilisée pour l'échange de conversations (ligne à terminaison 2 fils) 17 600 F Liaison téléphonique utilisée pour la transmission de données 22 000 F Liaison numérique permettant des transmissions à 9 600 bit/s 22 000 F Liaison numérique permettant des transmissions à 4 800 bit/s 17 600 F Liaison numérique permettant des transmissions à 2 400 bit/s 15 400 F Liaison numérique permettant des transmissions à 1 200 bit/s 13 200 F Liaison numérique permettant des transmissions à 600 bit/s 11 000 F Liaison numérique permettant des transmissions à 300 bit/s 8 800 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 200 bauds7 700 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 100 bauds 6 600 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 75 bauds 6 050 F Liaison télégraphique permettant des transmissions à 50 bauds 5 500 F
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 1987.
L'arrêté du 31 juillet 1986 relatif à la fixation des tarifs de location des liaisons spécialisées entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer est abrogé.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 février 1982 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 26 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1959 FIXANT LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU MINISTERE DES FINANCES
La pratique de l'activité de soins de neurochirurgie nécessite l'accès à tout moment, éventuellement par convention avec un autre établissement, à : 1° Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase, aux gaz du sang et aux examens d'anatomopathologie en extemporané ; 2° Des examens d'imagerie par résonance magnétique et de tomodensitométrie ; 3° Des produits sanguins labiles.
Et en tant que de besoin : 1° Des appareils de mesure et d'enregistrement continu de la pression intracrânienne ; 2° Un écho-Doppler transcrânien.
Arrêté du 21 octobre 1987 AUTORISANT L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES A ORGANISER LA FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE AGRICOLE A TITRE ETRANGER (CNEARC)
Arrêté du 15 octobre 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE OU EN PROVENANCE DU CANADA OU DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DE L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ET DE MATERIEL GENETIQUE DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE BOIS DE FEUILLUS (CHATAIGNIER,CHENE,ERABLE,EUCALYPTUS,ORME,PEUPLIER,PLATANE)
Arrêté du 27 octobre 1987 PROROGEANT LA VALIDITE D'AGREMENT ACCORDE A UN ORGANISME HABILITE A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANE,LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR,LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES
Arrêté du 29 octobre 1987 relatif aux émoluments des assistants des hôpitaux *rémunération, traitement*
Le montant annuel des émoluments prévu à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé, pour un service hebdomadaire de dix demi-journées, ainsi qu'il suit : Assistants généralistes : 1re et 2e années Valeur au 1er août 1987 : 110 550 Francs 3e et 4e années Valeur au 1er août 1987 : 120 600 Francs - Assistants spécialistes : 1re et 2e années Valeur au 1er août 1987 : 145 725 Francs 3e et 4e années Valeur au 1er août 1987 : 155 775 Francs Assistants associés généralistes : 1re et 2e années Valeur au 1er août 1987 : 105 023 Francs 3e et 4e années Valeur au 1er août 1987 : 114 570 Francs Assistants associés spécialistes : 1re et 2e années Valeur au 1er août 1987 : 138 439 Francs 2e et 3e années Valeur au 1er août 1987 : 147 986 Francs
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1987 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
Décret du 23 mai 1975 M. PAUL BASTARD EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES EN TEMPS DE CRISE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE CHAPON
Décret du 3 juin 1975 M. DUBOIS EST NOMME DIRECTEUR DU PORT, EN REMPLACEMENT DE M. BASTARD
Décret du 4 juin 1975 ANT LE PERMIS DE PIGEROLLES (CREUSE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 4 juin 1975 ANT LE PERMIS DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD (CREUSE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 19 juin 1975 M. DANIEL MAQUART EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS PANNIER (REPRESENTANT DU DELEGUE A LA DATAR)
Décret du 19 juin 1975 M. GUY RETORE EST NOMME DIRECTEUR DU TEP, A COMPTER DU 1 JUILLET 1975, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66166 DU 21-03-1966 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret du 7 juillet 1975 M. DON PIERRE GIACOBI EST NOMME DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 4 juillet 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE ARTERIELLE COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGOULEME ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE)
Décret du 15 juillet 1975 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTION DE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL
Décret du 15 juillet 1975 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE VERNIS BOLLORE
6123-87, la pratique de la chimiothérapie dispose d'une équipe médicale comprenant : 1° Au moins un médecin qualifié spécialiste en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées en oncologie ; 2° Ou au moins un médecin qualifié compétent en cancérologie, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en cancérologie ; ces médecins ne pratiquent la chimiothérapie que dans la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
Lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne, cette décision est prise dans les mêmes conditions par un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées en hématologie, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées en oncologie, option onco-hématologie, ou par un médecin qualifié spécialiste en hématologie, ou qualifié compétent en maladies du sang.
Décret du 4 juillet 1975 M. ALEXANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Décret n°45-0143 du 26 décembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE REGLEMENT DES OBLIGATIONS ENTRE TERRITOIRES DE LA ZONE FRANC
Décret n°45-0158 du 28 décembre 1945 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU DEPARTEMENT DES COLONIES ET EN CHINE
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
9 JORF 23 janvier date d'entrée en vigueur 1 janvier
Créé par Décret n°73-384 du 27 mars 1973 - art. 8 (Ab) JORF 1 AVRIL
Article 12 k (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 l (abrogé) En savoir plus sur cet article...
La comparaison prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée doit être basée sur le prix de vente au public du médicament officinal préparé et présenté dans les meilleures conditions d'économie possibles et renfermant les mêmes principes actifs utiles que le médicament spécialisé considéré.
- En vue de l'établissement du prix de la préparation magistrale servant de base de comparaison, les éléments suivants ne doivent pas être retenus :
a) Le prix des boîtes, emballages ou flacons sous lesquels le médicament spécialisé se trouve présenté, pour toute la partie de ce prix qui excède celui du récipient le moins onéreux qu'il soit possible d'employer avec le médicament officinal correspondant ;
b) Le prix des produits ajoutés et des manipulations effectuées en vue de faciliter la préparation du médicament spécialisé, ou en vue de lui assurer une présentation ou une durée de conservation qui ne seraient pas indispensables avec le médicament officinal ;
c) Le prix des dépenses effectuées en vue de présenter le médicament spécialisé sous la forme proposée, pour toute la partie de ce prix qui excède le montant des dépenses qu'aurait entraîné la présentation la moins coûteuse permettant le même mode d'administration ;
Dans le cas où un principe actif figure au tarif pharmaceutique national à la fois comme produit de base sous dénomination scientifique ou dénomination commune et comme médicament sous cachet d'origine et dénomination de fantaisie, l'élément de prix à retenir est le prix du produit de base, sauf exception, décidée pour motifs impérieux par la commission instituée à l'article 114 du Code de la pharmacie (Code de la santé L.
Lorsqu'un médicament spécialisé possède une composition identique à celle d'une préparation inscrite au tarif pharmaceutique national, le prix de cette préparation doit être retenu comme élément de calcul, à l'exclusion du prix de ses divers composants.
Lorsqu'un médicament spécialisé diffère d'une préparation inscrite au tarif pharmaceutique national par un autre dosage des mêmes composants, le prix à retenir comme élément de calcul est celui de la quantité de cette préparation qui renferme les mêmes doses totales de produits actifs, lorsque ce prix est inférieur à celui de la préparation extemporanée d'un médicament composé suivant la formule du médicament spécialisé.
Les mêmes règles s'appliquent aux divers composants ou aux diverses parties d'un médicament spécialisé qui peuvent être remplacés par des préparations inscrites au tarif pharmaceutique national.
2 JORF 3 octobre date d'entrée en vigueur 1ER novembre
1 I ET II JORF 31 OCTOBRE 1964
Modifié par Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 DECEMBRE 1972
2 JORF 1er SEPTEMBRE 1983
Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L.
332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L.
334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation définitive de l'activité professionnelle de celui-ci dans son entreprise.
Modifié par Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973
Modifié par Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 2 (V) JORF 12 DECEMBRE 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973
1 ET 4 JORF 17 octobre
La rente des retraites ouvrières et paysannes mentionnée au premier alinéa de l'article L.
350 du code de la sécurité sociale s'ajoute à la pension ou rente de vieillesse.
105-1 : extension aux travailleurs salariés expatriés et à leurs veuves, ART.
105-10 : application aux membres de l'enseignement.
1 : application aux conjoints ou aux membres de la famille des grands infirmes ou invalides, remplissant bénévolement le rôle de tierce personne.
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article en tant qu'il concerne les risques autres que l'invalidité, la vieillesse et le veuvage.
244 du Code de la sécurité sociale les personnes suivantes : 1 - Les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général des assurances sociales des professions non agricoles visé au livre III du Code de la sécurité sociale, soit à l'un des régimes spéciaux visés à l'article 3 du Code de la sécurité sociale, soit, enfin, au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.
Les personnes visées à l'article 98 précédent et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.
Toutefois, pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
La demande doit être formulée dans le délai de six mois qui suit : Pour les anciens assurés sociaux visés au 1. de l'article précédent, la date à laquelle ils ont cessé de relever de l'assurance obligatoire ; 2.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre du travail.
Les assurés volontaires peuvent s'affilier :
- soit pour l'ensemble des risques et charges couverts par le régime des assurances sociales ;
- soit pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
- soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage ;
- soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les personnes visées au paragraphe 3 ci-dessous.
Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, ainsi que les enfants mineurs visés au 3° du même article ne peuvent s'affilier à l'assurance volontaire que pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès.
Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur domicile hors du territoire métropolitain ne peuvent, en ce qui les concerne, s'affilier que pour les risques vieillesse et veuvage.
Ils peuvent, toutefois, souscrire une assurance volontaire pour les risques maladie, les charges de la maternité et le risque décès en faveur du conjoint et des enfants mineurs, tels qu'ils sont énumérés à l'article L.
285 (1° et 2°) du code de la sécurité sociale, qui continuent à résider sur le territoire métropolitain.
Toutefois, le conjoint qui se trouve dans l'une des situations visées au 1° in fine de l'article L.
285 précité ne peut bénéficier, à titre personnel, de l'assurance volontaire.
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au livre VIII, titre 1er, du code de la sécurité sociale.
Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse visés à l'article L.
244 du code de la sécurité sociale sont affiliés de plein droit à l'assurance veuvage.
Le taux des cotisations dont ils sont redevables à ce titre est celui fixé pour les assurés affiliés à titre obligatoire à l'assurance veuvage.
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée pour toute affection et aux prestations en nature de l'assurance maternité.
Les indemnités journalières ne sont pas attribuées au titre de l'assurance maternité.
Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L.
Elles ne sont dues qu'à compter de la date à laquelle l'existence de cette affection est reconnue à la suite de l'examen spécial prévu audit article.
Les indemnités journalières de l'assurance maladie ainsi que le capital alloué en cas de décès sont égaux à la moitié de ceux qu'obtiendrait un assuré obligatoire dont les cotisations seraient calculées sur une rémunération équivalente à la somme sur laquelle est calculée la cotisation de l'assurance volontaire.
336 du Code de la sécurité sociale et correspondant à la période d'assurance sociale volontaire est égale à 10 p.
100 de la cotisation acquittée par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse.
Les titulaires d'une pension d'invalidité acquise au titre de l'assurance sociale volontaire bénéficient des dispositions prévues pour les assurés sociaux obligatoires par l'article 5 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 majorant le montant de certaines pensions d'invalidité.
Sont considérés, pour le droit aux prestations, comme membres de la famille de l'assuré volontaire le conjoint et les enfants tels qu'ils sont énumérés à l'article L.
Toutefois, le conjoint de l'assuré volontaire ne peut prétendre aux prestations prévues au paragraphe précédent lorsqu'il se trouve dans l'une des situations visées au 1. de l'article L.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de ces prestations.
Toutefois, les prestations de l'assurance obligatoire ne sont accordées que si les conditions d'ouverture des droits propres à cette assurance sont remplies.
Dans le cas contraire, l'assuré bénéficie des prestations prévues par le régime de l'assurance volontaire.
Un arrêté du ministre du travail fixe le nombre des cotisations trimestrielles exigées des assurés sociaux volontaires pour avoir ou ouvrir droit aux différentes prestations définies au présent article.
105 : application aux chauffeurs de taxi.
Le montant des cotisations trimestrielles exigibles de chacune des catégories d'assurés sociaux volontaires, telles que visées à l'article 98 ci-dessus, pour la couverture des risques prévus à l'article 101 précédent, est fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les cotisations sont payables d'avance à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.
Les personnes qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et le versement des cotisations d'assurance sociale volontaire pour le risque vieillesse.
Le paiement desdites cotisations est toutefois interrompu au cours des périodes donnant lieu au versement des indemnités journalières en espèces de l'assurance maladie.
Elles cessent d'être exigibles dès l'entrée en jouissance de la pension invalidité ou vieillesse.
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au paragraphe 1 ci-dessus est radié de l'assurance volontaire.
L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire de sécurité sociale compétente.
La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l'année considérée.
6), 103 et 104 du présent décret sont applicables, sauf dispositions contraires, aux chauffeurs de taxi propriétaires de leur voiture admis au bénéfice de l'assurance sociale volontaire en application de l'article L.
Toutefois les personnes âgées d'au moins soixante ans au 1er avril 1946 restent régies par les dispositions du décret du 28 octobre 1935 et les textes qui l'ont complété et modifié.
Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger, sous réserve des dispositions ci-après.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.
Toutefois les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger qui seront recrutés postérieurement à la date susmentionnée devront présenter leur demande d'adhésion dans le délai de six mois à compter du jour de leur entrée en fonctions.
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à la dernière activité ouvrant droit au bénéfice de la loi du 2 août 1960 exercée par eux antérieurement à la demande.
Les demandes visées à l'article 105-11 sont adressées à la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne.
Cet organisme transmettra le dossier à la dernière caisse primaire d'affiliation en métropole si l'intéressé a déjà effectué des périodes d'assurance obligatoire.
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de la loi du 2 août 1960 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse.
Pour l'application de la loi du 2 août 1960, les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d'activité :
Périodes postérieures au 30 juin 1930 pendant lesquelles les intéressés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ;
Périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers, déportés ou ont été obligés d'interrompre leurs fonctions pour des raisons de force majeure dues aux hostilités.
Pour bénéficier des dispositions du présent article les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité visée par la loi du 2 août 1960 pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.
Les assurés âgés au 2 août 1960 d'au moins soixante ans ou soixante-cinq ans suivant le cas peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tard du 1er septembre 1960, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai visé à l'article 105-11 et que leur demande de pension ou de rente soit faite dans le délai de trois mois qui suivra la notification par la caisse primaire de leur admission à l'assurance volontaire.
Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire au profit des personnes visées par la loi du 2 août 1960 seront revisées avec effet du 1er septembre 1960, compte tenu des périodes validées, au titre de l'assurance volontaire, antérieurement à la date de la liquidation effectuée.
Les cotisations dues par les personnes visées par la loi du 2 août 1960, pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire est demandée, sont calculées sur la base de 9 p.
100 des salaires fixés par application de l'article 6 de la loi susvisée.
Le versement desdites cotisations peut être échelonné, pendant une période n'excédant pas quatre ans, avec l'accord de la caisse primaire compétente.
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
Les personnes visées aux 1 et 3 de l'article 98 précédent doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient, depuis au moins six mois, de l'assurance sociale obligatoire soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, par la production de la carte d'immatriculation d'assuré social et des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu et, notamment, pour les anciens assurés bénéficiaires du régime d'assurances sociales des étudiants, du dernier bulletin de versement de la cotisation personnelle audit régime.
Les assurés sociaux volontaires sont, en vue du calcul du montant de la cotisation, répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre du régime de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés.
Ce pourcentage est déterminé par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les personnes visées au 1. de l'article 98 ci-dessus sont classées dans la catégorie correspondant à leur rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des six derniers mois.
Toutefois, les anciens assurés obligatoires, au titre des régimes d'assurance sociale des étudiants, tels que visés au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, sont classés dans la catégorie correspondant au pourcentage de rémunération le moins élevé.
La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires : soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article 10 de la loi de finances rectificative n.
60-1356 du 17 décembre 1960, leur affectation à une catégorie supérieure ; soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.
Les assurés des retraites ouvrières et paysannes, titulaires de l'allocation viagère de la loi du 5 avril 1910, obtiennent à compter du 1er juillet 1948, le bénéfice de la pension de 3.000 anciens francs prévue à l'article 115, par.
3, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée qui se substitue à ladite allocation viagère.
L'entrée en jouissance de la pension définie à l'article 115 (par.
3), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, est fixée au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du requérant.
Les personnes visées à l'article 115, paragraphe 3, de l'ordonnance précitée obtiennent à soixante-cinq ans, ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, outre la pension revisée dans les conditions prévues audit article, augmentée de la rente des retraites ouvrières et paysannes de 1.000 anciens francs, le montant des avantages complémentaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés auxquels elles peuvent prétendre et la rente forfaitaire de 10 p.
100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941.
La révision de la pension est effectuée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire du requérant ou, en cas d'inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois qui suit, soit le dépôt de la demande, soit la date à compter de laquelle l'intéressé a été reconnu inapte.
Les rentes attribuées au titre de la loi du 5 avril 1910 modifiée à des personnes titulaires d'une pension ou rente d'assurances sociales sont remplacées par une rente de 1.000 anciens francs par an qui s'ajoute à la pension ou à la rente d'assurances sociales.
Si la rente provenant de la capitalisation des sommes inscrites au 1er juillet 1930 au compte individuel excède 1.000 anciens francs, son montant est arrondi au multiple de 200 anciens francs immédiatement supérieur.
Les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 115 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont applicables aux assurés des retraites ouvrières et paysannes qui ont cotisé au titre de l'assurance facultative.
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n°45-018 du 3 décembre 1945 CREATION DE LA MISSION COMMERCIALE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Décret n°45-0182 du 29 décembre 1945 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS
(BUDGET ET BUDGETS ANNEXES DE L'ALGERIE EXERCICE 1945)
Décret n°45-0209 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 CONCERNANT LES LETTRES ET BOITES AVEC VALEUR DECLAREE ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
Décret n°45-021 du 3 décembre 1945 PORTANT APPLICATION AU TOGO (AOF) DE L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 PORTANT SUPPRESSION DE LA CENSURE PREALABLE POUR LA PRESSE FRANCAISE
Décret du 21 février 1945 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
2 DU DECRET 45273 DU 21-02-1945 (MEMBRES DUDIT COMITE)
Décret n°45-030 du 6 décembre 1945 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES : LOI DU 09-11-1942
Décret du 23 février 1945 COMITE PROVISOIRE
Décret n°45-031 du 1 décembre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION DES JEUNES GENS DE LA CLASSE 1939-3 A 1942 INCLUSE, BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452026 DU 08-09-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE MILITAIRE POUR CES JEUNES GENS
5 ET 9 DU DECRET DU 29 MARS 1938 (RELATIF AUX CONDITIONS A REMPLIR POUR PASSER LES CONCOURS ORGANISES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES
10 & 15 DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (LIMITE DE PRESENTATION AUX CONCOURS ; APTITUDE PHYSIQUE)
Décret du 9 octobre 1945 MAINTENANT LE COMMANDEMENT DE LA XXIE REGION MILITAIRE
Décret n°45-1019 du 14 mai 1945 FIXANT LE STATUT DES COMMISSAIRES TECHNIQUES ET DES EXPERTS CONTROLEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE DU PRIX
Décret du 24 octobre 1945 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret du 26 octobre 1945 COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS
Décret n°45-103 du 18 janvier 1945 MAXIMUM DE RENTE VIAGERE TOTALE AUX CANTONNIERS AFFILIES AU REGIME DU D.
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Décret n°45-1033 du 24 mai 1945 REVISION DES CLASSES APPELEES POUR LE SERVICE ACTIF LEGAL
Décret n°45-1056 du 24 mai 1945 ORGANISATION DE LA CAISSE - MODIFICATION DU D.
DU 4-7-1926 DEROGATION A ART 9.
Décret n°74-792 du 24 septembre 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
27 ET 28 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 10 F en alliage de métaux communs dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°74-807 du 23 septembre 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE DANS LES DOM EN 1974
Décret n°74-817 du 19 septembre 1974 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°74-834 du 23 septembre 1974 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION CG/36-74 DU 30 AVRIL 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE, MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE
4, 5 ET 7 (RECRUTEMENT) DU DECRET 67493 DU 22-06-1967
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST PORTE A 12,57 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973
Décret n°73-262 du 2 mars 1973 ADJONCTION DES ARTICLES 4 QUATER ET 4 QUINQUIES NOUVEAUX AU DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret n°73-265 du 9 mars 1973 APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME (SDAU) DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE (BAS-RHIN)
Décret n°73-268 du 13 mars 1973 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS QUOTIDIENS D'INFORMATION
Ce corps comprend deux grades : ; Inspecteur général ; Inspecteur.
Il est prononcé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Abrogé par Décret 2006-1213 2006-10-04 art. 21 II JORF 5 octobre 2006
Pour trois inspecteurs des finances de 2e classe promus parmi les inspecteurs de 2e classe au cours d'une année civile, une nomination dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe est réservée soit à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, soit à un agent de l'Etat titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration soit à un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année considérée et justifier à la même date de dix années de services publics, civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Cette nomination est prononcée par décret du Président de la République, dans les six mois qui suivent la fin de l'année civile.
Lorsque le nombre d'inspecteurs de 1re classe promus parmi les inspecteurs de 2e classe au cours d'une année civile est inférieur à trois ou n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de 2e classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Au cas où le nombre de candidatures retenues est inférieur au nombre de nominations à prononcer au titre d'une année civile, la différence est ajoutée au nombre de nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.
S'ils sont fonctionnaires, les candidats nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, en application de l'article 9 ci-dessus, sont détachés au 1er échelon de cette classe.
Dans le cas où ils percevraient dans leur corps d'origine un traitement supérieur à celui qui est afférent au premier échelon de la 1re classe, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice.
S'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, les intéressés sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires au 1er échelon de la 1re classe du grade d'inspecteur.
Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 sont, au terme des quatre années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité.
I.-L'inspection générale des finances peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut et pour une durée totale ne pouvant excéder six ans les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité, la durée du détachement est de deux ans.
II.-Le service de l'inspection générale des finances peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement, ainsi que des militaires ayant le grade d'officier.
III.-L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent au service une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 19 du présent décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des finances à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service.
Les agents qui avaient occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 article 11 IV : Les présentes dispositions insérées dans le décret portant statut particulier de l'inspection générale des finances peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Tout fonctionnaire de l'inspection générale doit porter à la connaissance du ministre de l'économie et des finances, par l'entremise du chef du service de l'inspection générale, toute modification survenue dans ses fonctions.
Le chef du service fait connaître, le cas échéant, s'il juge utile de proposer une modification du régime appliqué à l'intéressé.
Tout fonctionnaire de l'inspection générale qui accepte une fonction nouvelle dans des conditions non conformes au statut général des fonctionnaires est considéré comme ayant cessé définitivement ses fonctions, s'il n'a pas donné suite à une mise en demeure dans un délai qui lui est imparti.
Modifié par Décret 2006-1213 2006-10-04 art. 18, art. 21 I JORF 5 octobre 2006
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-879 du 23 octobre 1974 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE METIERS
Décret n°61-249 du 17 mars 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER (PERSONNEL DE DIRECTION, PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE)
28, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
Décret n°61-384 du 7 avril 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES LES INSPECTEURS ET LES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
MODIFICATION DES AIRES DE PRODUCTION "CHABLIS" ET "CHABLIS GRAND-CRU"
Décret du 10 janvier 1967 M. PIERRE ESTEVA EST NOMME DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LAURE
Décret du 11 janvier 1967 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. ANGEVIN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
DETERMINATION DES CONTENANCES MINIMALES EN SUCRE DES MOUTS DES VINS ROUGES ET ROSES APPELLATION BERGERAC
Décret du 12 janvier 1968 NOMINATION DE M. MICHEL DENIEUL EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BARBIER, EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE DE LIAISONS INTERMINISTERIELLES
Décret du 11 janvier 1968 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'HYGIENE TROPICALE ET DE MEDECINE SOCIALE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Décret du 17 janvier 1968 M. JEAN MASSIP EST NOMME DIRECTEUR DE L'UGAP
Décret du 13 janvier 1968 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, NON COMPRIS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX
Décret du 19 janvier 1968 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE GESTION
Décret du 29 janvier 1968 PORTANT AUTORISATION DES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT DU BASSIN DE MAREE ET DE SES ACCES AU PORT DU HAVRE
Décret n°68-495 du 31 mai 1968 PORTANT RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES PERSONNELS DE LA DISPONIBILITE ET DES RESERVES
Décret n°68-496 du 25 mai 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU DECRET 62766 DU 6 JUILLET 1962 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'EXTINCTION DU SEITA
Décret n°68-502 du 28 mai 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ET DE L'ECHANGE DE NOTES DU 30-11-1967,ENTRE LA FRANCE ET LE COSTA-RICA,RELATIFS AU STATUT DU LYCEE FRANCO-COSTARICIEN DE SAN-JOSE
Décret n°68-508 du 1 juin 1968 PORTANT CONVOCATION (7 JUILLET) DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 23 février 1968 PORTE NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR AVON (MAURICE,ANTOINE)
Décret du 27 février 1968 M. VINCENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. GUIMONNEAU
Décret n°68-529 du 7 juin 1968 PORTANT AMENAGEMENT POUR 1968 DES EPREUVES DU BACCALAUREAT (NOUVELLES CONDITIONS D'EXAMEN A TITRE EXCEPTIONNEL)
Décret n°68-535 du 8 juin 1968 ATTRIBUTIONS DE M. YVON MORANDAT, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI
Décret n°68-537 du 30 mai 1968 RELATIF AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES CHEFS DE TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n°68-548 du 13 juin 1968 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES (DEROGATION A L'ART.
6 DU DECRET 66545 DU 27-07-1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LES EXAMENS)
1ER, 4, ET 7 DU DECRET 64 283 DU 26 MARS 1964 ET DE LA DENOMINATION DU COMITE
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le troisième jeudi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).
110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Décret n°85-1239 du 25 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Décret du 14 mars 1986 AUTORISANT LES TRAVAUX DE DEVIATION DE L'ALLAN A MONTBELIARD
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFIRAD
Décret du 14 mars 1986 PORTANT PROMOTION (INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES)
Décret du 18 mars 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
Décret du 18 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 25 mars 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE PREFETS HORS CADRE ET DE COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 17 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN
Décret du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATION (CESIA)
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Décret du 29 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 6 mars 1986 portant nomination d'un membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE VILLEFAVARD" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE ET REJETANT UNE DEMANDE CONCURRENTE
Décret du 10 octobre 1986 ADMETTANT UN AMBASSADEUR DE FRANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 13 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
R614-3,R614-4 ET R614-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 22 octobre 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIAPL DE SAINT-BENOIT-DES-ONDES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 14 mars 1986 PORTANT MUTATATION,NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES)
Décret du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION DES PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 30 avril 1986 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS D'HEITEREN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALGOLSHEIM (HAUT-RHIN)
Décret du 12 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 13 mai 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION RN 83-CD 71 (RILLIEUX) DE L'AUTOROUTE A46 ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,SECTEUR NORD (COMMUNE RILLIEUX-LA-PAPE)
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1984 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'OPERATEUR-REGLEUR SUR MACHINE-OUTIL A COMMANDE NUMERIQUE
Arrêté du 6 mai 1986 RELATIF A L'INFORMATISATION DE FICHIERS DES BOITES AUX LETTRES NORMALISEES PERMETTANT LE SUIVI DE LEUR INSTALLATION DANS LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Arrêté du 14 mai 1986 MODIFIANT LE TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 16-05-1986
Arrêté du 12 mai 1986 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE RECOLTE 1985
Arrêté du 14 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1982 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 21 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AGRICOLES
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE:
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE:
Arrêté du 23 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1977 PORTANT OUVERTURE DE L'EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT
Arrêté du 16 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A MODIFIER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SOCIETES
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL D'UN POSTE DE SOUS-PREFET
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER,AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987,DES DISPOSITIONS DU DECRET 85870 DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CERTAINS INSTRUCTEURS AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC)
Arrêté du 12 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DE DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT L'ETAT (ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS) ET LES SOCIETES AGREEES POUR LE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES: M. BOSSON BERNARD
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT VALIDATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Arrêté du 5 novembre 1986 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES CLASSE 1B (MUNITIONS) (MATIERES DANGEREUSES)
Arrêté du 6 novembre 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU STAGE FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 7 novembre 1986 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 novembre 1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE LA COOPERATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE ET REMISE DE DELAISSES AU SERVICE DES DOMAINES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 1 décembre 1986 INTRODUISANT L'ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES DES SYSTEMES AUTOMATISES ET DE LA PRODUCTIQUE EN CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE: M. JEAN ARTHUIS
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. CHARLES PASQUA
Arrêté du 27 janvier 1987 RELATIF A LA CLOTURE DU COMPTE DE LIQUIDATION DE LA CHAMBRE DE METIER INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS D'ENQUETEUR DE LA POLICE NATIONALE
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L.
118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 21 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1976 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1983 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES MILITAIRES
Arrêté du 29 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL CIVIL DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
Arrêté du 5 janvier 1987 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AUX POMMES CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1988 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin.
Arrêté du 26 mars 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A ACCROITRE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES MARQUES DE TABACS (SMT),AINSI PORTEE A 100%
Arrêté du 25 mars 1987 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 11 février 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 23 mars 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A L'ALIMENTATION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ETAIR (MEUSE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'HERMEVILLE-EN-WOEVRE ET ETAIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 26 octobre 1987 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1987
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 30 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 22 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES PARTICIPATIONS DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS AUX DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE DE SECURITE
I.-Sous réserve des dispositions des articles L.
225-126, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DE REGLEMENTS INTERIEURS DE CHAMBRES DE NOTAIRES ET DE CONSEILS REGIONAUX DE NOTAIRES
Arrêté du 29 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MALADIES MENTALES
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux masses nettes du miel préemballé en vue de la vente au détail
Le miel préemballé en vue de la vente au détail et dont la masse nette est supérieure à 50 grammes ne doit être vendu que dans des emballages renfermant les masses nettes suivantes : 75 grammes, 125 grammes, 250 grammes, 500 grammes, 750 grammes, 1 kilogramme et multiples de 500 grammes.
L'arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux poids nets du miel préemballé en vue de la vente au détail est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX MASSES NETTES DU MIEL PREEMBALLE EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Décret du 12 mars 1945 DE NOMINATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE
En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.
En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L.
Décret du 29 mars 1945 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret n°45-035 du 6 décembre 1945 DECLARANT EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, L'ACTE DIT LOI DU 04-06-1942
Décret n°45-037 du 7 décembre 1945 ISSOIRE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret du 1 avril 1945 ADMETTANT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE A CESSER SES FONCTIONS
Décret n°45-531 du 31 mars 1945 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS DE LA LIBERATION.
FIXE LEUR DUREE, LEUR FORME D'ETABLISSEMENT ET LEUR REGIME FISCAL
Décret du 1 avril 1945 PORTANT DELEGATION DE M. FRANCOIS CRUCY, DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret n°45-041 du 5 décembre 1945 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 8 mars 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1940
Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L.
225-138, d'un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L.
228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
225-138, d'un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L.
228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.
Décret du 12 avril 1945 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret du 21 février 1945 M. MARITAIN EST NOMME AU VATICAN
Décret n°45-042 du 6 décembre 1945 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION FAMILIALE EN FAVEUR DES EMPLOYES CITOYENS FRANCAIS, EUROPEENS OU ASSIMILES EN AEF (CAMEROUN)
Décret du 21 avril 1945 PORTANT ANNULATION DES DECRETS DU 18-03-1944 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE PROVISOIRE POUR LA SOCIETE CHARLES LE BORGNE
Décret n°45-1071 du 26 mai 1945 ORGANISATION DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 451066 DU 26 MAI 1945
Décret du 3 novembre 1945 ET NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 2 novembre 1945 RELATIF AU PERSONNEL DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
3 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1945 (INDEMNITES DE "CONGE DE LIBERATION" ET DE "DEPORTATION")
Pour le calcul des quotités prévues à l'article L.
228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement existants.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle au maintien des droits des titulaires de titres existants.
Décret du 3 novembre 1945 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 15-09-1943 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE AUX ETABLISSEMENTS J.
CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE
Décret du 3 novembre 1945 FIXANT POUR LA PROFESSION DE COIFFEUR LA DATE D'EXPIRATION D'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 09-09-1939 CONCERNANT LA CREATION OU L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX
Décret du 6 novembre 1945 SOUSCRIPTION POUR L'EDIFICATION D'UN MONUMENT AUX MORTS DE LA GUERRE 1939-1945
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU NORD
123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN 1987
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°74-882 du 24 octobre 1974 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (8 décembre 1974)
Décret n°74-898 du 21 octobre 1974 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LES CHERCHEURS DE L'INSTITUT
Décret n°74-913 du 31 octobre 1974 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°74-918 du 25 octobre 1974 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX ET DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
Décret n°73-326 du 14 mars 1973 LE 3E DE L'ART.
1ER DU DECRET 56343 DU 29-03-1956 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE (ROLE DES DIRECTIONS) EST ABROGE
123-28 sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale.
Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.
Décret n°73-340 du 14 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :
61946 DU 24-08-1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°73-350 du 15 mars 1973 RELATIF A LA NOMINATION DE CERTAINS CHERCHEURS RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A DES POSTES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX BIENS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (RATTACHEMENT DES BIENS SITUES HORS DE CORSE)
Décret n°75-1365 du 31 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1980, UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Décret n°75-1369 du 19 décembre 1975 MODIFIE LE DECRET 65-184 DU 05-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE EN SES ART.
7, 8, 9, 10, 11, 11 BIS, TER ET QUATER, ET 23
Décret n°75-137 du 3 mars 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret n°75-147 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 OCTOBRE 1971 & 17 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA FRANCE ET LES PHILIPPINES CONCERNANT LE TABLEAU DES ROUTES AERIENNES
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L.
643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Décret n°75-154 du 14 mars 1975 FIXANT AU 15 MARS 1974, LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 5 décembre 1974
Décret du 17 mars 1975 M. CLAUDE VIEILLECAZES, PREFET DE LA REUNION, EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE
Décret du 17 mars 1975 M. RAYMOND MARCHAND, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, EST NOMME PREFET DE L'AUBE
Décret du 17 mars 1975 M. LAURENT CLEMENT, PREFET DU CANTAL, EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS
Décret du 17 mars 1975 M. JEAN-PIERRE FOUCQUIE, DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE, EST NOMME PREFET DU CANTAL
Décret n°75-851 du 5 septembre 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT
Décret du 15 février 1968 PALMES ACADEMIQUES.
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L.
643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Décret du 16 février 1968 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 22 février 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 24 février 1967 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 4 mars 1967 M. MAURICE AGULHON VICE-PRESIDENT DU T.
DE PARIS EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE ET OBTIENT L'HONORARIAT
Décret du 6 mars 1967 NOMINATION DE M. CHAPUIS JEAN (REPRESENTANT PERSONNEL CFDT) EN REMPLACEMENT DE M. RECHATIN JEAN
Décret du 10 mars 1967 M. BERTRAND YVES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DUMAY JEAN-CLAUDE
Décret du 9 mars 1967 M. MALAFOSSE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DE LA GENIERE
Décret du 13 mars 1967 FIXANT LES TARIFS MAXIMUMS DES PEAGES A PERCEVOIR SUR LES USAGERS DE LA SECTION SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE-AVALLON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Décret du 15 mars 1968 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 22 mars 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Décret du 27 mars 1968 M. LAMBROSCHINI (EN REMPLACEMENT DE M. PONCHARDIER) EN BOLIVIE
Décret n°68-576 du 24 juin 1968 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURES DE JEUNES FILLES
Décret n°68-580 du 26 juin 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LA SECURITE SOCIALE EN VUE DU PAIEMENT A L'ETRANGER DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES 10 ET 24 MAI 1968
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Décret du 25 mai 1968 NOMINATION DE M. PAUL GARDENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE ACHILLE AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Décret du 25 mai 1968 NOMINATION DE M. MAX HECQUET DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GARDENT
Décret du 25 mai 1968 M. CHRISTIAN D'AUMALE EST DESIGNE COMME MEMBRE FRANCAIS A COMPTER DU 24-02-1968 DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DE VOISINAGE
Décret du 5 juin 1968 M. JEAN-JACQUES DE-BRESSON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ORTF EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES-BERNARD DUPONT
Décret n°68-6 du 3 janvier 1968 MODIFIANT LE DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.
133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Décret n°68-60 du 13 janvier 1968 LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE, FIXEE PAR L'ART.
3 DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948, EST COMPLETEE
Décret du 17 mars 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Décret du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU ZIMBABWE
Décret du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R.
Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R.
321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R.
321-18 applicables en l'espèce :
321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :
Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.
Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).
Décret du 21 mai 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE STRASBOURG-SUD
Décret du 23 mai 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORTAFFA (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 23 mai 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 23 mai 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Epreuves juridiques, réglementation
professionnelle, économie et comptabilité
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
Pratique des ventes en gros.
78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 INSTITUANT UNE COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°86-1009 du 2 septembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret du 8 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 19 juin 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 19 juin 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 17 juin 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,CUIVRE,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GERZAT" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Décret du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION (CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Décret du 26 juin 1986 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 01-07-1986
Décret du 26 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 25 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA TELEVISION DIRECTE PAR SATELLITE
Décret du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 23 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
713-66 est communiquée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement.
Décret du 2 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TUNISIE
Décret du 12 mai 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DE MEDECINE
Décret du 13 mai 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TCHECOSLOVAQUIE
123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
Arrêté du 12 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LES SPECIALITES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS ET HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 14 mai 1986 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS ET DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT
Décret du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 28 avril 1986 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 5 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNE EN MEDECINE MIS AUX CONCOURS ORGANISES PAR INTERREGIONS,FILIERE ET OPTION AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 ET LEUR REPARTITION PAR SUBDIVISION D'INTERNAT
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 DES DISPOSITIONS DU DECRET 84883 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES A CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L.
Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Arrêté du 17 septembre 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE DANSE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 6 mai 1986 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 23 mai 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-EMILION-GRAND-CRU"
Arrêté du 16 mai 1986 RELATIF AU TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 19 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT FIXATION DES PERIODES D'APPLICATION DES TARIFS REDUITS PREVUS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 5 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. FRANCOIS LEOTARD
Arrêté du 26 septembre 1986 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985
Arrêté du 18 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX: RIVIERES LA MAINE,LA MAYENNE,L'OUDON ET LA SARTHE
Arrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR 1987
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF AUX DIPLOMES D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XIII
Arrêté du 19 août 1986 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.
Arrêté du 25 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1985 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SEIN D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE,DE JEUNESSE OU D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 3 novembre 1986 RELATIF AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION CENTRE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION CORSE
Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ; 3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION LORRAINE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION PICARDIE
Arrêté du 5 novembre 1986 CONCERNANT LA VACCINATION ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 4 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1977 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF A L'APPROBATION DE MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 2 décembre 1986 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION MIRABEAU-MANOSQUE DE L'AUTOROUTE A 51 AIX-EN-PROVENCE-SISTERON A PARTIR DU 12-12-1986
Arrêté du 4 février 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités de règlement des indemnités de dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse
Le règlement des indemnités prévues à l'article 11 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé s'effectue dans les conditions suivantes : a) Au début de chaque campagne d'indemnisation, l'Office national de la chasse met à disposition de chaque fédération des chasseurs, afin d'assurer les règlements des premiers dossiers, une avance dont le montant est fixé par le conseil d'administration en fonction des dépenses constatées lors de la campagne précédente ; b) Chaque fédération des chasseurs adresse à l'Office national de la chasse, au fur et à mesure de ses règlements, les pièces justificatives correspondantes.
Après vérification de ces pièces, l'Office national de la chasse renouvelle cette avance ; c) En fin de campagne d'indemnisation, chaque fédération des chasseurs établit une situation comptable ; les excédents d'avances éventuels sont précomptés sur l'avance de l'année suivante.
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES INDEMNITES DE DEGATS DE GIBIERS PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DE 50% DU CAPITAL DE TF1 CEDEE AU GROUPE D'OPERATEURS DESIGNE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Arrêté du 2 février 1987 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1987 EN VUE DE POURVOIR DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR,DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'APPROBATION DE TYPES DE COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE FONDES SUR UN PRINCIPE ELECTRONIQUE
Arrêté du 13 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN REGISTRE GENEALOGIQUE DES RACES ETRANGERES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 13 janvier 1987 RELATIF A LA PRIME DE SELECTION DES JUMENTS TROTTEUR FRANCAIS
Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7.
Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Arrêté du 26 janvier 1987 AUTORISANT LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE (CCHS) AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental.
Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DOMAINE DE MATHA (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de certains logements en accession à la propriété dits " maisons agrandissables "
Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article R.
Cette construction est dite " maison agrandissable ".
Pour les opérations en secteur diffus, le montant du prêt fixé, selon le cas, à l'article 1er ou à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est majoré de 20 000 F dans la limite des plafonds de prêts figurant en annexe 1 dudit arrêté.
Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.
Ne peuvent bénéficier de ces majorations que les constructions pour lesquelles les accédants s'engagent par écrit à déposer une demande de décision favorable complémentaire, dans un délai de cinq ans à compter de la décision favorable initiale, pour la réalisation de la deuxième tranche de la construction.
En cas de non-respect de cet engagement, le remboursement des majorations prévues aux articles 2 et 3 est exigible selon la procédure définie à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1978 susvisé.
Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES"
Arrêté du 24 mars 1987 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, il est institué des centres nationaux de référence.
Les centres nationaux de référence pour la surveillance des maladies transmissibles sont de deux types : 1° Des laboratoires ayant pour mission : - d'identifier les micro-organismes qui leur sont soumis par les laboratoires ; - de conserver et entretenir des souches prototypes de bactéries, virus ou autres agents pathogènes ; - de détenir des antisérums de référence ; - de contribuer à la surveillance épidémiologique de la ou des pathologies dues aux micro-organismes dont ils assurent le diagnostic.
2° Des centres de surveillance épidémiologique ayant pour mission, selon des programmes définis en liaison avec le ministère chargé de la santé : - de recueillir et analyser les cas d'une ou de plusieurs pathologies infectieuses définies ; - de surveiller la couverture immunitaire d'une population, générale ou particulière, protégée par un ou plusieurs vaccins.
Toute demande d'inscription d'un organisme sur la liste des centres nationaux de référence prévue à l'article 4 du présent arrêté doit être adressée par le président ou le directeur au ministre chargé de la santé.
La demande doit être accompagnée notamment : 1.
De tous renseignements utiles sur l'activité de l'organisme demandeur au cours des trois années antérieures, en particulier recensement de cas, enquêtes effectuées, mise au point de mesures prophylactiques ; 2.
De la liste des organismes ou services français et étrangers qui ont fait appel à la compétence de l'organisme demandeur ; 3.
Des indications portant sur l'importance des données épidémiologiques recueillies par l'organisme demandeur.
Le ministre chargé de la santé fixe tous les trois ans par arrêté, la liste des centres nationaux de référence.
Les centres nationaux de référence pour la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles exercent leur activité dans le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé.
Le directeur d'un centre de référence est tenu :
D'adresser au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur le fonctionnement du centre dont il a la responsabilité.
Ce rapport relate tout renseignement d'ordre scientifique ou technique recueilli au cours de l'année écoulée ;
De répondre à toute demande formulée par le ministre chargé de la santé ;
D'informer immédiatement le ministre chargé de la santé de toute constatation qu'il a été appelé à faire au cours de ses travaux et pouvant avoir des répercussions graves sur l'état sanitaire du pays ;
Pour chaque centre de référence, un programme de travail annuel est fixé par le ministre chargé de la santé.
Les centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement des subventions dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère chargé de la santé, dans les conditions de procédures habituelles.
Le directeur d'un centre national de référence subventionné, est tenu de fournir annuellement au ministre chargé de la santé les documents comptables pour l'exercice de l'année écoulée, conformément aux dispositions des décrets-lois du 30 octobre 1935 et du 2 mai 1938.
Outre les documents prévus au deuxième alinéa du présent article, le directeur d'un centre national de référence, qui sollicite une subvention, doit joindre à sa demande un budget prévisionnel pour l'année correspondante.
L'arrêté du 18 avril 1972 instituant les centres nationaux de référence et l'arrêté modificatif du 14 juin 1984 sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF AUX CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES
Arrêté du 3 avril 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES 2EME,3EME ET 5EME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE AVRIL 1987
Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT LES TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DU BUREAU DE L'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE
Arrêté du 30 mars 1987 RELATIF AU VERSEMENT D'AVANCES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R.
Les membres de la commission mentionnée à l'article R.
5146-39 du code de la santé publique ainsi que les personnes qualifiées appelées à être entendues à l'occasion de l'examen de certains dossiers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART.
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 28 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (CONSEILLERS SUPERIEURS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE)
Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1970 FIXANT LES VALEURS AU-DESSOUS DESQUELLES EST AUTORISEE L'ALIENATION EN LA FORME DOMANIALE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS VACANTES
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 29 septembre 1986 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 3 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES VERSEES PAR LE MUSEE RODIN EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 3 octobre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC HABILITES A DELIVRER,SEULS,LE DOCTORAT
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL)
Décret du 10 août 1943 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ET REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LADITE COMMISSION
Décret du 3 janvier 1921 M. SARRAUT,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. HONNORAT
Décret du 4 janvier 1921 FIXANT LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES PEUT ETRE DONNE, DANS LES FACULTES LE TITRE DE PROFESSEUR SANS ATTRIBUTION D'UNE CHAIRE.
LISTE DES PERSONNES CONCERNEES APPLICATION DU DECRET DU 04-03-1914
Décret du 31 décembre 1920 ATTRIBUANT AU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE RANG ET LA DIGNITE D'AMBASSADEUR
Décret n°74-953 du 25 octobre 1974 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 DANS SES ART.
11,13 (1EREMENT),14,15 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Décret n°74-954 du 14 novembre 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSE DE CHEVAUX
Décret n°74-96 du 4 février 1974 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN A LA COMMUNE DE CANTELEU (SEINE-MARITIME)
Décret n°74-968 du 22 novembre 1974 FIXANT L'ORGANISATION DES COMMANDEMENTS DE ZONES MARITIMES
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de Corse par le présent titre sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par le présent titre.
1), 33 & 34 DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT (CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS)
Décret du 3 février 1975 MM. MABILLE DE LA PAUMELIERE HERVE ET BOIZARD YVAN SONT NOMME AVOCATS GENERAUX SUPPLEANTS PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 3 février 1975 M. PIERRE BOLOTTE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TAUTELLE, JUSQU'AU 17-05-1980
Décret du 3 février 1975 M. JEAN CHOUSSAT EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. PICOT RAYMOND JUSQU'AU 10-01-1978 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 février 1975 M. JEAN-FRANCOIS VERNY EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
(3E TOUR INTERIEUR)
1) DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR (REGLEMENTATION PARTICULIERE A CERTAINS DEPARTEMENTS)
Décret n°75-129 du 5 mars 1975 MODIFIANT LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA) PREVU PAR LE DECRET DU 27-06-1956 (ART.
Décret n°75-855 du 13 septembre 1975 MODIFIE LES SOMMES INDIQUEES AUX ART.
123 ET 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES)
Décret n°75-856 du 11 septembre 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1975
Décret n°75-858 du 8 septembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEE LE 5 OCTOBRE 1972
1ER BIS DU DECRET DU 24-05-1965 ET L'ART.
2) DU DECRET 74127 DU 19-02-1974 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
Décret n°75-863 du 8 septembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX 30, 31, 32, 33, 1, 6 ET 14 ANNEXES AU DECRET DU 17 JUIN 1955
Décret n°75-869 du 18 septembre 1975 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS TRANSFORMES OU SUPPRIMES DU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Décret n°75-870 du 8 septembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE
Décret du 5 mai 1975 MM. CHEVAGNY, BRELAZ, LARGER ET MARMOT SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Abrogé par Décret 90-714 1990-08-01 art. 28 JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990
Abrogé par Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 28 (Ab)
Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement d'adjoints techniques ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et d'adjoints techniques principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.
Les emplois d'agent principal des services techniques sont répartis en deux catégories : Agent principal des services techniques de 1re catégorie ; Agent principal des services techniques de 2e catégorie.
Les emplois de 1re catégorie comportent sept échelons.
Les emplois de 2e catégorie comportent six échelons.
Les agents principaux des services techniques de 1re catégorie assistent et suppléent les fonctionnaires responsables des services techniques particulièrement importants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Les agents principaux des services techniques de V catégorie dirigent les activités d'un service technique ou d'un atelier chargé de l'exécution de travaux de haute technicité ; ils peuvent également coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit : EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 6e échelon DUREE moyenne : 3 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans 9 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 5e échelon DUREE moyenne : 3 ans DUREE minimale : 2 ans 3 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 4e échelon DUREE moyenne : 3 ans DUREE minimale : 2 ans 3 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 3e échelon DUREE moyenne : 2 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 2e échelon DUREE moyenne : 2 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 1er échelon DUREE moyenne : 2 ans DUREE minimale : 1 an 6 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 5e échelon DUREE moyenne : 3 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans 9 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 4e échelon DUREE moyenne : 3 ans DUREE minimale : 2 ans 3 mois EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 3e échelon DUREE moyenne : 2 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 2e échelon DUREE moyenne : 2 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 1er échelon DUREE moyenne : 2 ans 6 mois DUREE minimale : 2 ans
Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.
Les fonctionnaires nommés à l'un des emplois d'agent principal des services techniques dans les conditions fixées à l'article 9 sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi d'agent principal des services techniques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les chefs d'équipe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le grade de contremaître.
Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.
Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 ci-dessus.
15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 17 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Sont abrogés : Le décret n° 50-1329 du 23 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut des agents de maîtrise des administrations centrales des ministères permanents ; Le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise ; Le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 17 et 18.
Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES.
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L.
Les auxiliaires médicaux dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.
131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite section à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle.
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1975 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur pourront être prises en compte pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans la limite de : Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er juillet 1975 ; Neuf ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er juillet 1975 ; Huit ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er juillet 1975 ; Sept ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er juillet 1975 ; Six ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-six ans au 1er juillet 1975 ; Cinq ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er juillet 1975 ; Quatre ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er juillet 1975 ; Trois ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er juillet 1975 ; Deux ans si les intéressés étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er juillet 1975 ; Un an si les intéressés étaient âgés de cinquante et un ans au 1er juillet 1975.
Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux auxiliaires médicaux affiliés au régime de prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1975.
Ces auxiliaires médicaux peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 9 et 10 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Décret n°75-893 du 30 septembre 1975 INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS
Décret du 2 janvier 1976 M. GUY TERNY EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DUPUIS
Décret du 18 décembre 1975 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 20 janvier 1976 PORTANT PROROGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE
Décret du 22 janvier 1976 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. PONIATOWSKI
Décret du 22 janvier 1976 PORTANT NOMINATION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 23 janvier 1976 M. BOURSIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS, EN REMPLACEMENT DE MME SAUNIER-SEITE
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, REGION DE L'ILE D'OLERON
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, REGION DU BAS MEDOC
Décret n°45-0128 du 22 décembre 1945 ASSEMBLEE REPRESENTATIVE : REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1946 (CAMEROUN)
Décret n°45-013 du 29 novembre 1945 DU GOUVERNEMENT
Décret n°45-2819 du 17 novembre 1945 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 9 février 1968 PORTANT SUPPRESSION DE LA PAIERIE AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ORAN
Décret du 8 mai 1968 M. DONNEDIEU DE VABRES (JEAN) EST MAINTENU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1968 DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret du 8 mai 1968 DE NOMINATION DE M. LUNEAU MAURICE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. YVES MOREL, A L'EDF
Décret du 10 mai 1968 M. LOUET (EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER DE MONTOUSSE) A LA JAMAIQUE
Décret du 31 mars 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR CINQ ANS
Décret du 6 avril 1967 concernant la nomination du Premier ministre
Décret du 1 avril 1967 M. SIGNARD PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 30 mars 1967 ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES A CERTAINES STATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 11 avril 1967 M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE PUGET (EN REMPLACEMENT DE M. DE-BLESSON) EN SUEDE
Décret du 11 avril 1967 PROMOTIONS
Décret du 22 avril 1967 M. HENRI REY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Décret du 27 avril 1967 PORTANT SUPPRESSION DE LA BOURSE DES VALEURS DE TOULOUSE
Décret du 30 mai 1968 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°68-609 du 5 juillet 1968 RELATIF A LA PARTICIPATION DES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT AUX FRAIS DE CONTROLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Décret du 5 juillet 1968 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE LEONARD EN REMPLACEMENT DE M. GRILL JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 8 juillet 1968 M. JACQUIN DE MARGERIE (EN REMPLACEMENT DE M. SIRAUD) AU PAYS-BAS
Décret du 5 juillet 1968 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GIVORS-RIVE-DE-GIER DE L'AUTOROUTE A47 GIVORS-SAINT-CHAMOND, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIVORS, ST-ROMAIN-EN-GIER, ST-JEAN-DE-TOULAS, TREVES, ST-MAURICE-SUR-DARGOIRE (RHONE), DARGOIRE, TARTARAS ET CHATEAUNEUF (LOIRE)
Décret du 9 juillet 1968 DE NOMINATION DE M. VIENOT, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LARRE, EN QUALITE DE DE REPRESENTANT DE L'ETAT A L'EDF
Décret n°68-650 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ACCES DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE A CERTAINS EMPLOIS DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT NON TITULAIRE DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°68-653 du 10 juillet 1968 AVC.
RELATIF AUX ATTERRISSAGES ET DECOLLAGES DES AVIONS, AILLEURS QUE SUR UN AERODROME, POUR LES OPERATIONS DE TRAITEMENT AERIEN
Décret n°68-667 du 17 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. CHIRAC, SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : BUDGET, IMPOTS, COMPTABILITE ET DETTE PUBLIQUES
Décret du 4 juin 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE HATTEN (BAS-RHIN)
Décret du 5 juin 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.
273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES "GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES"
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREVIA)
Décret du 27 juin 1986 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 1 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRANDE-BRETAGNE
Décret du 2 septembre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANNY-SUR-THERAIN (OISE)
Décret du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 27 août 1986 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHATEAU-GRILLET","CONDRIEU" ET "CROZES-HERMITAGE"
Décret du 22 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 27 août 1986 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE SAVOIE","ROUSSETTE DE SAVOIE","SEYSSEL" ET "CREPY"
Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D.
16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés.
En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'instruction.
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DES BANQUES
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE
Décret du 2 juillet 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 16 mai 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D.
16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.
Arrêté du 23 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 26 mai 1986 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTROLE DES FILETS,ENGINS ET HAMECONS UTILISES POUR LA PECHE EN EAU DOUCE
Arrêté du 20 mai 1986 RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT REINTEGRATION D'UN CONSEILLER D'ETAT DANS SES FONCTIONS
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE POUR L'ANNEE 1986
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
Décret du 23 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret n°83-231 du 24 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°83-233 du 22 mars 1983 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE: 13,43FRS (TRAFIC TRANSMANCHE)
*R8,*R10 ET *R11 ET ADJONCTION DES ART.
*R8-1 ET *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'OBTENTION DES REPORTS D'INCORPORATION
Décret n°83-240 du 22 mars 1983 RELATIF AU CHANGEMENT DE CORPS DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°83-243 du 25 mars 1983 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE
Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R.
Le juge d'instruction peut également, par décision motivée, choisir des médecins particulièrement qualifiés, ne figurant pas sur ces listes.
Arrêté du 23 mai 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 15 mai 1986 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
R97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPLANTATION DES PERSONNES
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 23 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 26 mai 1986 APPROUVENT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 26 mai 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES PROFESSIONNELLES SECONDAIRES
Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 23 janvier 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de zinc
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de zinc de Saint-Salvy (Tarn) appartenant à la Société minière et métallurgique de Penlarroya, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers.
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE ZINC
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 29 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 9 février 1987 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Arrêté du 18 septembre 1986 FIXANT LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1986
Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur.
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
Arrêté du 25 septembre 1986 RELATIF A LA MENTION DES CONSOMMATIONS CONVENTIONNELLES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 20 août 1986 RELATIF A L'APPLICATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT MILITAIRE DU PALAIS DE L'ELYSEE
Arrêté du 25 septembre 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 octobre 1986 RELATIF A L'EMISSION D'0BLIGATIONS ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986,DE LA SERIE OCTOBRE 1986
5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION HOCKEY SUR GLACE)
Arrêté du 22 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1986 DESIGNANT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 21 juin 1988 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
Est supprimée l'obligation imposée par l'article 14 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé de mentionner le terme "Importations" sur les étiquettes de salubrité accompagnant les colis de coquillages importés en France pour la consommation humaine immédiate en provenance d'un pays membre de la Communauté économique européenne.
La suppression prévue à l'article précédent s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1989.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1977 REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT DES COQUILLAGES ET FIXANT LES MODELES DES IMPRIMES ET ETIQUETTES DEVANT ACCOMPAGNER LES COLIS
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS GRATUITS DES YVELINES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS GRATUITS DE PARIS POUR LES ANNEES 1988-1989
Arrêté du 24 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 2 décembre 1986 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION AU TITRE DU CONGE MUTUALISTE
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE FEMININE)
Arrêté du 2 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES MOBILES AGRICOLES OU FORESTIERES
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 25 novembre 1986 RELATIF A L'HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION D'EVREUX
Décret du 7 novembre 1945 RELATIF AU COMMANDEMENT TERRITORIAL DANS LA METROPOLE
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT D'UNE GARDERIE (SERVICES DEPARTEMENTAUX)
Arrêté du 14 janvier 1987 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE REPARATEUR EN EQUIPEMENT DE MOTEUR DIESEL
Arrêté du 27 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1981 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. BALLADUR
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.
L617-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES DE RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA COOPERATIVE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF) AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en avril 1987
100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en avril 1987 est fixée à 7 788,14 F.
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN AVRIL 1987
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ; 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article 72 du code de procédure pénale.
Arrêté du 2 avril 1987 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART.
Arrêté du 30 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION AU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 avril 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART.
38 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986
Arrêté du 17 novembre 1987 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
Toutefois, le plafond est porté à 40 000 F s'il s'agit d'un fonctionnaire retraité, à 30 000 F s'il s'agit d'un agent public mis à la disposition de la commission pour y exercer les fonctions de rapporteur à temps plein et à 20 000 F s'il s'agit d'un agent public en activité ayant plus de quatre ans de service.
L'arrêté du 9 mars 1982 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 19 septembre 1984, 14 mai 1986 et 14 janvier 1987, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année judiciaire 1987-1988.
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'OUTILLEUR EN OUTILS DE MOULAGE,OPTION FRAISAGE ET OPTION AJUSTAGE
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIE AVANCEES (CESTA)
Arrêté du 29 septembre 1987 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE)
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 29 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Cette demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
Créé par Arrêté 1987-11-03 BOCC n° 5, 1er mars 1988
Les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur ou avenants à celles-ci passés avec les organismes d'assurance maladie et approuvés selon les modalités prévues aux articles L.
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982 cessent d'être applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES DIRECTEURS DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Décret n°75-13 du 9 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°75-131 du 7 mars 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AUX AMENDES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE L'ARRET, LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES AINSI QUE CELLE DES PIETONS
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.
Décret du 17 février 1975 M. BROCARD EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPUTE)
Décret du 28 février 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU, ET NOMMANT LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION : M. BOYON
Décret du 24 février 1975 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SAINT-PERAY" ET "SAINT-PERAY MOUSSEUX", "VOUVRAY MOUSSEUX" ET "MONTLOUIS MOUSSEUX", "TOURAINE MOUSSEUX", "ANJOU", "ROSE D'ANJOU", "SAUMUR", "BLANQUETTE DE LIMOUX", "CLAIRETTE DE DIE"
Décret n°75-1327 du 31 décembre 1975 LE TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE EST FIXE A 0,32 FRS.
Décret n°75-9 du 6 janvier 1975 MODIFICATION DU TITRE 1ER, DES ART.
37, 38, 39, 40 BIS DU DECRET DU 02-05-1947 : MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
Créé par Décret 75-903 1975-10-03 JORF 5 octobre 1975 rectificatif JORF 7 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Dans le présent décret, le terme "banquier" désigne les personnes, établissements et entreprises habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés ainsi que les centres de chèques postaux.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante est tenu d'enregistrer l'incident au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
Il en est de même lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari lorsqu'ils sont connus du tiré ;
S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue.
Ces renseignements doivent être enregistrés pour chacun des titulaires d'un compte collectif ;
4° Le montant du chèque en francs et sa date de création ;
5° Le nom et l'adresse de la personne au profit de laquelle le chèque a été émis, si ces renseignements sont mentionnés sur le chèque ;
6° La date de présentation du chèque ;
8° Le montant, s'il y a lieu, du paiement partiel à la présentation ;
9° La date qui constituerait, le cas échéant, le début de la période d'interdiction d'émettre des chèques lorsqu'elle diffère de la date de présentation ;
10° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 dudit décret ;
11° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors de la présentation au paiement ;
12° L'indication, s'il y a lieu, de la date de clôture du compte ou, à défaut, la mention que le compte est clôturé depuis plus de trois ans.
Si le refus de paiement du chèque a été motivé par l'absence ou l'insuffisance de provision, l'enregistrement doit être complété par la mention soit de la date de la régularisation de l'incident et de ses modalités, soit de la date de déclaration de l'incident à la Banque de France.
Modifié par Décret 86-78 1986-01-10 art. 10 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er février 1986
La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant deux ans à compter de la date de présentation du chèque.
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit adresser au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre doit contenir un avertissement conforme à l'un de ceux qui seront fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Elle précise les caractéristiques du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, notamment les nom et adresse du bénéficiaire s'ils sont mentionnés ainsi que la situation du compte à la date de présentation.
Elle enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires.
Elle lui interdit d'émettre à l'avenir, pendant un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement a été refusé, aucun chèque si ce n'est un chèque de retrait ou certifié.
Lorsque le titulaire du compte ne bénéficie pas de la faculté de régularisation, elle indique que les violations de l'interdiction d'émettre des chèques seront signalées au procureur de la République par l'intermédiaire de la Banque de France et rappelle les sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935.
Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la faculté de régularisation, la lettre d'injonction précise la date d'expiration du délai fixé par l'article 11 et les moyens par lesquels cette faculté peut être exercée.
Elle indique au titulaire du compte que les chèques dont le paiement serait refusé avant l'expiration du délai ne donneront pas lieu à nouvelle injonction mais devront également être suivis de régularisation, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai, pour que la possibilité d'émettre des chèques soit recouvrée.
Elle précise en outre que la faculté de régularisation ne sera plus ouverte en cas de nouvel incident survenant sur le même compte après l'expiration du délai de régularisation et moins d'un an après la date de présentation du premier chèque dont le paiement a été refusé.
Elle précise enfin que, par le règlement du chèque ou la constitution d'une provision suffisante et disponible pour en permettre le paiement, le titulaire du compte ne recouvrera la possibilité d'émettre des chèques que s'il ne se trouve pas sous le coup d'une précédente interdiction d'émettre des chèques qui résulterait de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 et serait en cours d'exécution.
Lorsqu'un nouvel incident de paiement survient moins d'un an après un précédent incident non régularisé ou pour lequel la faculté de régularisation n'était pas ouverte la lettre d'injonction précise au titulaire du compte que, indépendamment de l'interdiction en cours qui continue de s'exécuter, il lui est enjoint de ne plus émettre aucun chèque, si ce n'est un chèque de retrait ou certifié, pendant une nouvelle période d'un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement vient d'être refusé.
L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.
L'injonction est adressée personnellement à chacun des titulaires du compte collectif sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé.
Le délai de régularisation offert au titulaire du compte sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de trente jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction.
Lorsque ce délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque.
Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.
Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, le titulaire du compte en a également réglé directement le montant pour bénéficier de la faculté de régularisation.
Hors les cas prévus par l'article précédent, la régularisation de l'incident est acquise lorsque, dans le délai fixé par l'article 11, la provision constituée a été employée pour le paiement effectif du chèque par le tiré ou lorsque, à l'expiration du délai, la provision disponible figurant au compte est suffisante pour en permettre le paiement.
Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, la provision constituée a été employée pour le paiement effectif de ces chèques ou lorsque, à l'expiration du délai, la provision disponible figurant au compte est suffisante pour en permettre le paiement.
Créé par Décret 86-78 1986-01-10 art. 4 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er février 1986
A l'issue de la période de régularisation, une lettre simple est adressée par le tiré au titulaire du compte.
Ce dernier est informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
Dans le cas où le tiré a pu constater que la régularisation est acquise, la lettre précise au titulaire du compte qu'il recouvre la possibilité d'émettre des chèques mais que la faculté de régulariser ne lui sera plus offerte pendant un an.
Elle lui indique également qu'il ne recouvre le droit d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une autre interdiction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par un tribunal.
Dans le cas contraire, le titulaire du compte est informé de la déclaration de l'incident à la Banque de France, des conséquences de la mesure d'interdiction qui le frappe, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
La lettre qui lui est adressée mentionne les dispositions de l'article 17 du présent décret.
Tout refus total ou partiel de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qui n'a pas été suivi de régularisation ou à l'occasion duquel la faculté de régularisation n'est pas ouverte doit faire l'objet d'une déclaration à la Banque de France qui en accuse réception.
La déclaration est adressée à la Banque de France alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.
L'avis de non-paiement établi en application de l'article précédent doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.
Celui-ci doit attester s'être conformé aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'envoi de l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
L'avis doit être transmis au plus tard à la Banque de France :
Le quatrième jour ouvrable suivant la présentation du chèque, lorsque la faculté de régularisation n'est pas ouverte ;
Le quatrième jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai fixé par l'article 11, lorsque la faculté de régularisation n'a pas été exercée.
Une copie de l'avis de non-paiement est adressée au titulaire du compte dans les mêmes délais par lettre simple lorsque le chèque mentionné par cet avis n'a pas donné lieu à l'envoi d'une lettre d'injonction.
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui ne lui est pas imputable a entraîné la disparition de la provision ou mis obstacle à l'exercice de la faculté de régularisation ;
3° Lorsque le titulaire du compte a effectué, dans le délai de trente jours prévu par l'article 11, le règlement direct du montant du chèque impayé et en rapporte la preuve au tiré, à qui il remet le chèque, au plus tard deux mois après l'expiration de ce délai.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception.
Cette notification comporte les renseignements suivants : La référence du parquet ; L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ; L'intitulé du compte, son numéro, ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré lorsque le chèque mentionné dans la décision a été émis sur un compte collectif ; L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ; La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction qu'il a mise en oeuvre en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 à l'occasion d'un précédent incident constaté sur le même compte doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de l'interdiction, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
Toutefois, lorsque la date de création et la date de présentation du chèque se situent dans le délai fixé par l'article 11, la déclaration n'est faite, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant l'expiration du délai, que si l'incident de paiement qui a donné lieu à l'injonction n'a pas été régularisé.
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.
Les déclarations prescrites par les articles 19 et 20 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 10° et 11° de l'article 3.
Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles 19 ou 20 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article 16 signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.
La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, est tenue de lui communiquer les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
NOTA : Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les dispositions de l'article 24 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de deux ans au nom d'un titulaire de compte.
La demande présentée à cet effet doit préciser : Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom de famille, ses prénoms, date et lieu de naissance ; Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.
Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935.
Dans ce cas, elle précise la date d'expiration de la mesure.
Tout banquier doit adresser une demande de renseignements à la Banque de France avant de procéder à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
Il doit conserver la réponse obtenue pendant deux ans.
La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les nouvelles interdictions prononcées en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935.
Les destinataires ne sont réputés avoir connaissance des interdictions qu'à compter du seizième jour suivant le jour de la diffusion par la Banque de France.
Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé mécanique de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel.
Cette attestation précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des articles 73 (alinéa 1er) ou 73-1 du décret du 30 octobre 1935 et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par l'article 73 (alinéa 3) dudit décret.
Elle mentionne en outre, s'il y a lieu, la date avant laquelle le tireur est invité à payer le chèque ou à constituer la provision pour son règlement par les soins du tiré.
Elle indique enfin que, à défaut de paiement à l'issue du délai de régularisation, un certificat de non-paiement pourra être délivré en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
L'avis est annexé au chèque lors de sa restitution au présentateur.
Le certificat de non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur, le tiré et le porteur ainsi que les caractéristiques du chèque dont le paiement a été refusé.
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte le certificat de non-paiement établi en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 relatifs à la publicité des protêts.
Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu, en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque à sa clientèle.
La somme à concurrence de laquelle le tiré est tenu de payer en application de l'article 73 (alinéa 1er) du décret du 30 octobre 1935 est fixée à 10.000 F par chèque.
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe et, en cas de récidive, d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, exige ou provoque, pour le paiement d'une somme supérieure à 100 F, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 F.
La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux lois en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 modifiée et du présent décret.
Les attributions dévolues par le présent décret à la Banque de France sont, dans les départements et territoires d'outre-mer, exercées par les établissements assurant le service de l'émission.
La Banque de France et les instituts d'émission des départements et territoires d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions du présent décret.
Sont abrogés : Le décret n° 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques ; Le décret n° 72-95 du 1er février 1972 relatif à la répression des contraventions en matière de chèques ; Le décret n° 73-318 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur et les conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
La loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
Il sera applicable aux incidents de paiement de chèques constatés à compter de cette date.
Il sera applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal de grande instance au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge.
Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107.
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines.
Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11.
Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.
Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.
Décret n°75-906 du 16 septembre 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURES DE LONGUEURS
Décret n°75-913 du 7 octobre 1975 RELATIF A LA REMUNERATION POUR TRAVAUX DE NUIT ET DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ACCOMPLIS PAR LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°75-918 du 7 octobre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°75-935 du 14 octobre 1975 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FORMA : CREATION DE CONSEIL DE GESTION
Décret du 27 juin 1975 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 28 juin 1975 M. BELORGEY EST NOMME PREFET DU LOIR-ET-CHER
Décret du 1 juillet 1975 M. FRANCOIS DE-WISSOCQ EST NOMME DIRECTEUR DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE SORE
Décret du 1 juillet 1975 M. JEAN CHARBONNEL EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN SURNOMBRE
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information.
Ce dessaisissement ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges.
Les procureurs de la République des deux tribunaux de grande instance sont également informés de ce dessaisissement.
Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 SUR LA LIMITATION DES NIVEAUX SONORES
Décret n°75-966 du 13 octobre 1975 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (180 FRS.
A COMPTER DU 1 AVRIL 1975) APPLICATION DE L'ART.
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L.
663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet : Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ; Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Décret n°45-2843 du 20 novembre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°45-2850 du 17 novembre 1945 PORTANT APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AIR, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°45-286 du 22 février 1945 RELATIF AUX DROITS A LA SOLDE DES MILITAIRES TRADUITS EN JUSTICE, AUX DETENUS SE TROUVANT SOIT EN POSITION DE DEGAGEMENT DES CADRES, SOIT EN CONGE D'ARMISTICE OU D'ACTIVITE
Décret n°45-299 du 13 février 1945 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret n°45-30 du 26 décembre 1944 REGIME PROVISOIRE D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'AGRICULTURE
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Décret n°45-302 du 24 février 1945 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE LES GAZOGENES, LE DECRET DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS AYANT UNE SOURCE D'ENERGIE A BORD ET NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
DU 28-06-1909 : SUPPLEMENT DE TRAITEMENT DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS DE COMMERCE
Décret n°45-312 du 2 mars 1945 RENDANT APPLICABLE L'ORD.
DU 26-12-1944 RELATIVE A L'INDIGNITE NATIONALE.
(AOF, TOGO, MADAGASCAR, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, GUYANE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Décret n°45-325 du 3 mars 1945 RELATIF AU RATTACHEMENT DU SERVICE D'ALSACE ET DE LORRAINE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°45-0201 du 31 décembre 1945 HOMOLOGATION DE DECISIONS NO 1, 2, 3 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE DE L'ALGERIE VOTEES AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1945 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS DIRECTS
Décret n°45-0202 du 31 décembre 1945 HOMOLOGATION DE DECISIONS NO 4, 5 ET 6 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE A SA SESSION ORDINAIRE DE 1945 CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
45199 DU 09-02-1945 COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 26-12-1944 RELATIVE A L'INDIGNITE NATIONALE.
(AOF, TOGO, MADAGASCAR, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, GUYANE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
9 : FIXATION DES ECHELLES DE SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL CONTRACTUEL)
Décret n°45-381 du 10 mars 1945 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES LYCEES
Arrêté du 29 octobre 1985 relatif aux méthodes d'analyse de la bière
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse de la bière les méthodes décrites en annexes du présent arrêté.
Méthodes officielles d'analyse de la bière.
Liste des méthodes.
- Extraits et titre alcoométrique.
- Détermination de l'anhydride sulfureux.
- Dosage du cuivre.
- Dosage du fer.
- Recherche des conservateurs.
- Contrôle chimique de l'efficacité de la pasteurisation.
- Recherche des alginates.
I - Préparation de l'échantillon.
Cette opération consiste à éliminer de la bière le maximum d'anhydride carbonique dissous par des moyens physiques.
Utiliser l'un ou l'autre des procédés suivants : 2.1.
Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres.
Boucher avec la main et agiter pour chasser le gaz carbonique.
Déboucher et recommencer l'agitation jusqu'à ne plus percevoir de surpression sur la paume de la main.
Filtrer ensuite sur filtre à plis sec, en entonnoir couvert.
Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres non bouchée et soumettre à l'agitation mécanique à raison de 240 agitations latérales par minute durant 30 minutes.
Filtrer ensuite sur coton en entonnoir couvert.
Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans un bécher et procéder à des transvasements successifs ou à un traitement par ultra-sons.
Cette technique est recommandée dans le cas du dosage des métaux.
Veiller tout particulièrement à ne pas perdre de mousse.
II - Extraits et titre alcoométrique.
(annexe non reproduite, voir au JORF du 17 décembre 1985).
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine.
Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.
Copie de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.
Arrêté du 29 octobre 1985 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE DE LA BIERE
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 25 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-06-1984 MODIFIE RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 12 novembre 1985 ANT L'HYGIENE DE LA PREPARATION DES VIANDES ATTENDRIES DESTINEES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE POUR L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET SA DIFFUSION DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 4 décembre 1985 INSTITUANT UNE SOUS-REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES AU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA REUNION
Arrêté du 12 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1981 INSTITUANT UNE ENQUETE ANNUELLE SUR L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS DE CARRIERE
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-12-1982 RELATIF AU GRAND PRIX DU CINEMA
Arrêté du 11 décembre 1985 RELATIF A L'AIDE A LA PREPARATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
Arrêté du 6 décembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) ET AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES ELEVES
Arrêté du 18 décembre 1985 FIXANT LES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET DEFAVORISEES
Décret du 9 décembre 1943 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOYES DE BUREAU ET DES AGENTS DE GARDIENNAGE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943 NO 445
Décret du 20 août 1943 REPORTANT AU 01-01-1944 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-04-1939 AUX SURNUMERAIRES DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 27 juin 1968 NOMINATION DE MM. LEMERCIER ET HAZARD, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT, POUR UNE PERIODE DE 6 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1968
Décret du 26 juin 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE A1 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 350 ET LA FRONTIERE BELGE
Décret du 4 juillet 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 7 juin 1967 M. FILLIOZAT (PIERRE) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES NON CUMULANT, A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 9 juin 1967 MODIFICATION ET COMPLEMENT DU DECRET DU 6 MARS 1967 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.
Décret du 14 juin 1967 NOMINATION DE MM. LOUIS DELAMARE ET YVES TEISSEIRE, EN REMPLACEMENT DE MM. BARBIER ET TOUZERY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 16 juin 1967 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. BERTRAND DAUVERGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 21 juin 1967 M. BILLOTTE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 21 juin 1967 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE USINES HYDRO ELECTRIQUES D'EMOSSON
Décret du 23 juin 1967 M. RENE MONTJOIE EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Décret du 23 juin 1967 PORTANT NOMINATIONS AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE,ET DE L'EMPLOI
Décret du 29 juin 1968 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE (DECLASSEMENT DE LA PREMIERE A LA DEUXIEME SERIE DES PLACES DE GUERRE)
Décret du 9 juillet 1968 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE) AUX COMMUNES DE BOUGUENAIS, CARQUETOU ET SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Décret du 9 juillet 1968 APPROUVANT LA CONCESSION A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION METZ-FREYMING DE L'AUTOROUTE METZ-SARREBRUCK
222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
Décret n°68-674 du 25 juillet 1968 ATTRIBUTIONS DE M. JOSEPH COMITI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°68-675 du 25 juillet 1968 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 17 août 1968 NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE MM. JEAN-JACQUES SIMART ET ROBERT MARTZLOFF RESPECTIVEMENT CONSEILLER SUPPLEANT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ET JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT
Décret du 6 septembre 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 31 août 1968 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 13 septembre 1968 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 24 SEPTEMBRE 1968
Décret du 6 septembre 1968 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA SARTHE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MANS, D'ALLONNES, JUIGNE-SUR-SARTHE, SOLESMES, SABLE-SUR-SARTHE ET PINCE (DEPARTEMENT DE LA SARTHE)
1ER DU DECRET DU 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION "FIXIN".
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE OU DE L'EXPRESSION "PREMIER-CRU" AU NOM DE LA COMMUNE
Décret n°68-726 du 3 août 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 6 février ET 17 OCTOBRE 1967, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-BELGES
Décret n°68-739 du 10 août 1968 RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHARTRES (EURE-ET-LOIR)
Décret n°68-742 du 2 août 1968 COMPLETE PAR UN ART.
5 BIS LE DECRET DU 26-06-1934 REGLEMENTANT L'ECLAIRAGE PENDANT LA NUIT DES BATEAUX, TRAINS DE BOIS, RADEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS ET DES OBSTACLES A LA NAVIGATION (CONVOIS POUSSES FAISANT ROUTE)
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°76-576 du 24 juin 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE DU 17 NOVEMBRE 1975 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°76-585 du 24 juin 1976 COMMISSION JURIDICTIONNELLE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES FAITES EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 631255 DU 21-12-1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT
Décret n°76-591 du 2 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 471240 DU 7 JUILLET 1947 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS
Décret n°76-60 du 20 janvier 1976 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968, ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971
Décret n°76-605 du 30 juin 1976 MODIFIANT LES ART.
2, 4 A 6 DU DECRET 71550 DU 21-06-1971 RELATIF A LA GESTION FINANCIERE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1).
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p.
(1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.
P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARIBAS
Décret du 2 juin 1978 SONT NOMMES POUR 3 ANS MM. LALLEMENT, GUERRA, MARBACH ET RIBOUD COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Décret du 30 mai 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A 2 FOIS 2 VOIES DE LA ROUTE NATIONALE 23, LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE NOUVELLE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 23 ET L'ECHANGEUR DE L'AUTOROUTE L'OCEANE A11 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A L'ITINERAIRE RELIANT ANGERS (PONT DE LA BASSE-CHAINE) ET LADITE AUTOROUTE
Décret du 13 juin 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 16-06-1981 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION FREYMING-REICHSTETT DE L'AUTOROUTE A34 FREYMING-STRASBOURG, PRONONCEE PAR DECRET DU 15-06-1973
Décret du 15 juin 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 13 juin 1978 PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU BRAS SECONDAIRE DE LA RIVIERE AISNE, DIT BRAS DE GINGEMBRE, DANS LA TRAVERSEE DE RETHEL ET SAULT-LES-RETHEL
Décret du 19 juin 1978 M. ROGER MACHENAUD EST NOMME DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ; IL REMPLACE M. JEAN LEVEQUE
Décret du 20 juin 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA ROUTE NATIONALE 17, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RONCQ ET DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 19 juin 1978 M. ANDRE COLLOT, PREFET DU CHER, EST NOMME PREFET DE L'OISE
Décret du 19 juin 1978 M. LOUIS LALANNE, PREFET DE L'OISE, EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 21 mai 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION RUGBY)
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1983 REGLEMENTANT LA CULTURE DES HUITRES PLATES EN BRETAGNE
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (SFPI)
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret du 30 mai 1978 PORTANT NOMINATION A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 13 août 1979 M. BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. LECAT
Décret du 23 août 1979 NOMINATION DE M. GUY BERGER COMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. LORY NOMME CONSEILLER MAITRE.
MAINTIEN DE M. BERGER EN DISPONIBILITE
Décret du 28 août 1979 SONT DESIGNES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGEPA : M. JEAN BLANCARD ET LE GENERAL MAURICE SAINT-CRICQ JUSQU'AU 29 août 1982
Décret du 28 août 1979 M. GUY DELORME EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CFF EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FARGE
Décret du 4 septembre 1979 M. GABRIEL ROBIN EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MERILLON
Décret du 5 septembre 1979 portant nomination de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Décret du 5 septembre 1979 M. CHARLES JEANTELOT EN RD POPULAIRE DU YEMEN, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE COURAGE
Décret du 7 septembre 1979 M. HUBERT ARGOD EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°83-245 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-246 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-249 du 22 mars 1983 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE ANAA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret n°83-252 du 29 mars 1983 RELATIF AUX PROCEDURES D'HOMOLOGATION OU D'AGREMENT TECHNIQUE APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET INSTITUANT TROIS PROCEDURES CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES LIANTS HYDRAULIQUES,LES ARMATURES POUR BETON ARME ET LES ARMATURES A HAUTE RESISTANCE DE PRECONTRAINTE
Décret du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SOFINCO
Décret du 27 octobre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GOLFECH ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE)
Décret n°80-1030 du 18 décembre 1980 RELATIF A LA SUPPLEANCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Décret du 29 octobre 1980 M. TEYSSIER D'ORFEUIL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. DE MAULDE JUSQU'AU 30-10-1985
Décret du 29 octobre 1980 MM. BLANDIN HENRI,PIETRI PAUL,LEONARD PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS JUSQU'AU 30-10-1983
Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
Décret du 29 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE:
Décret du 29 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR LA LOI 77808 DU 19-07-1977:
Décret du 6 octobre 1980 APPROBATION D'UN DEUXIEME AVENANT ANNEXE A LA CONVENTION DE LA CHUTE DU POUGET,SUR LE TARN,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE DU 16-01-1960 APPROUVEE PAR LE DECRET DU 28-03-1960
Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres
La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ; - profession ; - opérations effectuées ; - revenus des titres ; - propositions relatives à la gestion des titres.
- le bureau de poste domiciliataire ;
- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;
- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.
Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.
Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES
Arrêté du 5 février 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1969 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 23-07-1973 ET 16-07-1979,FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE DU PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS
Arrêté du 17 février 1987 FIXANT LE TAUX DES AVANCES CONSENTIES SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
Arrêté du 9 février 1987 RELATIF AU REMPLACEMENT A TITRE PROVISOIRE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Arrêté du 9 avril 1987 RELATIF AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DES EMPRUNTS D'ETAT INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Décret du 23 octobre 1980 M. HENRI TOUBAS EST NOMME PREMIER AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MAYNIER,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Décret du 27 août 1981 M.CLEMENT BOUHIN,PREFET HORS CADRE,EST,EN CETTE QUALITE,NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
Décret du 27 août 1981 M. MAYNIER HENRI,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-09-1981 (LIMITE D'AGE)
Décret du 28 août 1981 M. BOURGOIN JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NOUVELLE-ZELANDE EN REMPLACEMENT DE M. GUEURY JEAN
Décret du 31 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR DESIGNATION DE LA CFDT:
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VEHICULE AUTOMOBILE
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET.(M. CHARASSE MICHEL)
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. PELLETIER JACQUES
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT PROLONGATION DE LA PECHE DU SAUMON SUR LA NIVELLE (PYRENEES-ATLANTIQUES) POUR 1988
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES ACTIONS DE FORMATION DANS LES ECOLES NON DOTEES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE OU AUPRES DU SERVICE RELEVANT DE LA DEFENSE A LA DEMANDE D'AUTRES PERSONNES DE L'ETAT
Arrêté du 7 septembre 1988 RELATIF AU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES DES CE TRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 19 septembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES) JUSQU'AU 01-10-1987:
Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit :
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°45-1119 du 30 mai 1945 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES SECONDAIRES, PAR L'INTERMEDIAIRE DES COMMISSIONS D'ACHAT DE RAVITAILLEMENT GENERAL POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Décret du 17 novembre 1945 CONTROLE FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'AFRIQUE DU NORD
Décret du 17 novembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452255 DU 05-10-1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES OU REFUGIES, EN VUE DE LA REMISE EN ACTIVITE OU DE L'INSTALLATION D'UNE PETITE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE
Décret n°45-1121 du 1 juin 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1944 RELATIVEMENT AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE SUPPLEANCE
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;
Décret du 2 novembre 1945 M. DEJEAN EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 7 septembre 1945 M. DEJEAN EST NOMME A PRAGUE
Décret du 18 novembre 1945 RECENSEMENT DES JEUNES GENS NES EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS
Décret n°45-1129 du 1 juin 1945 RELATIF AU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE
Décret n°45-113 du 20 janvier 1945 MODIFIANT LES DECRETS DU 05-07-1942 ET DU 01-07-1944 PORTANT ORGANISATION DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS ET FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL
Décret n°45-114 du 20 janvier 1945 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Décret du 19 août 1946 M. RIVIERE (EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN) A LA HAYE
Décret du 23 octobre 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. VAZEILLE GILBERT
Arrêté du 11 septembre 1984 INTERDISANT LA MISE OU LE MAINTIEN SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR.(BAINS MOUSSANTS PRESENTES SOUS FORME DE POTS DE VERRE)
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LA LISTE PAR ORDRE DE MERITE,DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A LA SUITE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE (SESSION DE 1984)
Décret n°81-190 du 26 février 1981 PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE CHANCELLERIE EN CE QUI CONCERNE LA LEGION D'HONNEUR ET LES DECORATIONS ETRANGERES,PERCUS PAR LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°81-191 du 27 février 1981 RELATIF A LA DATE D'ENVOI DES FORMULAIRES DE PRESENTATION D'UN CANDIDAT A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : JEUDI 05-03-1981
Décret n°81-194 du 27 février 1981 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°81-195 du 27 février 1981 LE DECRET 75960 DU 17-10-1975 SUR LA LIMITATION DES NIVEAUX SONORES S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MATERIELS OU VEHICULES,EQUIPES DE MOTEURS THERMIQUES DESTINES A CIRCULER OU QUI CIRCULENT HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT DESTINES A ETRE MONTES SUR DES VEHICULES THERMIQUES
Décret n°81-203 du 5 mars 1981 PLAFOND DE RESSOURCES RETENUES PAR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DOM
3 (MISSION DES CONSERVATEURS) ET 12 (AL.3) (PROMOTION AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF) DU DECRET 691265 DU 31-12-1969 PORTANT STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°81-212 du 5 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n°81-216 du 9 mars 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°81-218 du 10 mars 1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L.
132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L.
Décret n°81-219 du 10 mars 1981 RELATIF A LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DU REMEMBREMENT
Décret n°81-226 du 10 mars 1981 RELATIF A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES: DEMANDE D'EXTENSION,MODIFICATION,OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DES PRODUCTEURS,RAPPORT D'ENQUETE,PUBLICITE ET ABROGATION DES ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES,PUBLICATION DANS UN JOURNAL OFFICIEL
Décret n°81-23 du 12 janvier 1981 DES CONSEILS DES INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE
Arrêté du 3 avril 1987 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ANNEE 1987 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés
Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense, mentionnés dans la nomenclature des emplois réservés figurant au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité, comportent les mêmes épreuves que celles subies par les candidats au recrutement interne dans ces corps.
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en application à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES DES EXAMENS D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESERVES AUX BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DE LA LEGISLATION SUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 30 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 10 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 9 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 5 décembre 1986 portant inscription sur la liste des établissements et services prévue par l'article 1er du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est inscrit sur la liste des établissements et services prévue à l'article 1 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PREVUE PAR L'ART.
1 DU DECRET 86434 DU 12-03-1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SPECIALISTE DU FEU
Arrêté du 12 novembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987
100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 4,501 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Novembre 1987, est fixé à 2,075 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 novembre 1987.
Arrêté du 12 novembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,DE LA SERIE NOVEMBRE 1987
Arrêté du 6 octobre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 5 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 5 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1980 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°75-970 du 21 octobre 1975 RELATIF A LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT
Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
Le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
Les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L.
323-11 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ;
Les dispositions du II de l'article 3 et du 2° de l'article 11 de la loi du 29 juillet 1975 concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ;
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;
Les véhicules s'entendent de tous engins circulant a l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux ;
La période de référence à retenir pour déterminer les immobilisations et les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, ou par l'exercice clos au cours de cette même année précédente lorsque sa durée est égale a douze mois mais ne coïncide pas avec l'année civile.
En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et unions de sociétés coopératives agricoles et sur les sociétés d'intérêt collectif agricole s'appliquent dans la même proportion a la taxe professionnelle, pour la période restant a courir.
- Pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975, l'imposition des recettes concerne notamment :
Les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;
Les personnes qui, a titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaire pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;
Les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
- Lorsque les personnes désignées au I exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante.
Cette dernière est appréciée en fonction des recettes.
- Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis au I s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages, ou commissions rétrocédées à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts.
Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur responsabilité, les recettes se rapportant a chacune d'elles.
A défaut de pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des locaux professionnels dont ils disposent.
En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les recettes de cette année.
Pour l'imposition de l'année suivante, le montant des recettes est corrigé afin de correspondre à une année pleine.
- Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par l'ordonnance susvisée du 6 août 1945.
- Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements conformément aux dispositions, selon le cas, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte.
Cette valeur n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.
- Les limites de 400 000 F et de un million de francs s'apprécient pour l'ensemble de l'entreprise.
- L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :
1° Celles des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au I du même article.
Ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au III de cet article ;
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au IV de cet article et après abattement de 25 000 F.
L'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est établie au lieu prévu a l'article 7 du présent décret ou, à défaut, au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :
1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte.
Celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte.
Les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel.
2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises a la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est principalement en provenance de France ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.
Les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions.
Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable, à défaut, ils sont rattachés au principal établissement de l'entreprise.
Les bases d'imposition des entreprises mentionnées aux deux premiers alinéas du II de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1975 sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante :
1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même de salaires versés au personnel qui y est affecté et, sous réserve de l'article 11, des biens et équipements qui y sont installés ;
2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, sont réparties dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11.
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.
Ces éléments sont toutefois répartis :
Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains ;
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise habituellement plusieurs ports francais, entre les communes, proportionnellement aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarques ou débarqués ; l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de marchandises.
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, à raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est repartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains.
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.
Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.
- L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
- La déclaration récapitulative prévue par l'article 7 de la loi du 29 juillet 1975 doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année.
Elle est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.
- Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
- Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, une suppression d'activité suivie d'une création.
Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon son estimation ces impositions seront finalement inférieures à la cotisation de patente et de taxes additionnelles émises pour 1975.
Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant, dans chaque commune, le total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente et de taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.
Pour effectuer cette opération, il n'est tenu compte que des bases d'imposition des redevables passibles dans la même commune de la taxe professionnelle en 1976 et de la patente ou de la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975.
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes.
Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.
Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Décret n°75-979 du 24 octobre 1975 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES
Décret n°75-98 du 12 février 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM RELATIF A L'ADMISSION DES ETUDIANTS NORD-VIETNAMIENS AU REGIME FRANCAIS DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS
Décret n°75-980 du 23 octobre 1975 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE
Décret n°75-983 du 24 octobre 1975 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX
Décret n°75-986 du 28 octobre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES AU PORT DE LA GUADELOUPE : 1 NOVEMBRE 1975
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 (REDEVANCES EN CAS DE DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU)
Décret n°75-998 du 28 octobre 1975 MODIFIANT LES DECRETS 66699 ET 66700 DU 14-09-1966 RELATIFS AUX COMITES DE BASSIN ET AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Décret du 4 août 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES)
Décret du 4 août 1975 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 29 décembre 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1978.
LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) COMPRISE ENTRE PONTHEVRARD ET MEUNG-SUR-LOIRE, PRONONCEE PAR DECRET DU 04-01-1971
Décret du 29 décembre 1975 NOMINATION DE MM. MAX DUMAS, DANIEL CHARVET, GERARD MARCHAND POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1978
Décret du 29 décembre 1975 NOMINATION DE M. JEAN ROSSARD POUR UNE PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1978
Décret du 31 décembre 1975 M. GONNARD EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°45-382 du 10 mars 1945 APPLICATION DE L'ORD.
(INSTITUTION D'ALLOCATIONS POUR LES MARINS PECHEURS EMPECHES D'EXERCER LEUR PROFESSION)
Décret n° 45-397 du 12 mars 1945 portant application aux inscrits maritimes de l'Afrique occidentale ‎française de l'ordonnance du 6 novembre 1943 déterminant les conditions de fixation des salaires des ‎personnels de la marine marchande
Décret n°45-460 du 22 mars 1945 CADRE LATERAL ET COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°45-464 du 22 mars 1945 VOLUME ET RENDEMENT DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Décret n°45-465 du 22 mars 1945 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ECONOMAT DES LYCEES
Décret n°45-484 du 24 mars 1945 PORTANT STATUT DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR LES TERRITOIRES ENNEMIS (ASTE)
Décret n°45-485 du 17 mars 1945 REVISION DES CLASSES POUR LE SERVICE ACTIF LEGAL
Décret n°45-547 du 3 avril 1945 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET DU 06-02-1929 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LE TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret n°45-769 du 20 avril 1945 EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 13 AVRIL 1945 NO 45679, RELATIVE AU DEPOT OBLIGATOIRE DES BONS DU TRESOR APPARTENANT AUX ORGANISMES ET SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°45-78 du 31 décembre 1944 HOMOLOGUANT LES DECISIONS VOTEES PAR LES DELEGATIONS FINANCIERES AU COURS DE LEUR SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1944 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS SUR LES REVENUS ET L'EFFORT FISCAL DE GUERRE DE L'ALGERIE
1ER DU DECRET 4530 DU 26 décembre 1944 (COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE)
Décret n°45-823 du 26 avril 1945 RELATIF A L'INCORPORATION DE SUCCEDANES DANS LES FARINES PANIFIABLES
Décret du 9 décembre 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ET DES PRESIDENTS DES SECTIONS INSTITUEES AUPRES DE LADITE COMMISSION
Décret du 24 décembre 1943 TRANSFERT AU JUGE DE PAIX DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LORIENT (MORBIHAN)
Décret du 27 décembre 1943 MODIFIE LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1928 ART.
Décret du 30 décembre 1943 MODIFIE L'ART 2 DU D DU 23 JANVIER 1943
Décret du 15 novembre 1943 ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DES ELECTRICIENS ET RADIO-ELECTRICIENS DES COTES-DU-NORD EN VERTU DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 13 décembre 1985 RELATIF A LA NOMINATION,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,DE CERTAINS ENSEIGNANTS ASSOCIES DANS LES CORPS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DE MAITRES DE CONFERENCES ET EN QUALITE D'ASSISTANT TITULAIRE
Arrêté du 3 décembre 1985 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,DE LABORANTIN,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE-PODOLOGUE
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LE NOMBRE DE PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Décret du 31 décembre 1943 MOBILISATION CHEZ LES VITICULTEURS DES OBJETS RENFERMANT DU CUIVRE
Décret du 5 janvier 1944 AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "RASTEAU"
Décret du 21 mars 1914 CONCERNANT LES TRAVAUX DANGEREUX INTERDITS AUX ENFANTS ET AUX FEMMES
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE
Arrêté du 31 décembre 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA PIERRE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décret du 7 juin 1914 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 4 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 31 juillet 1968 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST, AGREEE EN QUALITE DE SAFER A EXERCER, SUR LE TERRITOIRE DE L'AUBE LE DROIT DE PREEMPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS
Décret du 2 août 1968 CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-CAST (COTES-DU-NORD) EN STATION BALNEAIRE
Décret du 12 juillet 1967 M. MAURICE CUTTOLI, PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 12 juillet 1967 M. JEAN VERDIER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, DETACHE EN QUALITE DE PREFET HORS CLASSE DE LA SEINE ET MARNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. GILBERT PHILIPSON, PREFET HORS CLASSE, DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, EST NOMME PREFET HORS CLASSE DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 12 juillet 1967 M. PIERRE DUPUCH, PREFET HORS CLASSE DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET EST NOMME PREFET HORS CLASSE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT
Décret du 12 juillet 1967 M. JEAN LAPORTE, PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE (HORS CADRE), EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. ROBERT HAYEM, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CADRE DETACHE EN QUALITE DE PREFET DES ARDENNES, EST NOMME PREFET DU VAUCLUSE
Décret du 12 juillet 1967 M. RENE-GEORGES THOMAS, PREFET HORS CLASSE D'INDRE-ET-LOIRE, EST NOMME PREFET DES ALPES-MARITIMES, HORS CLASSE
Décret du 12 juillet 1967 M. ANDRE DUBOIS-CHABERT, PREFET DE LA MANCHE, EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°68-743 du 8 août 1968 ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°68-744 du 10 août 1968 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES A LA GARE DE NICE-VILLE
Décret n°68-749 du 14 août 1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'ADMISSION ET D'AFFECTATION DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE ET LES PROCEDURES D'ORIENTATION AU COURS ET A L'ISSUE DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968
Décret du 4 octobre 1968 M. COUVE-DE-MURVILLE,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret du 2 octobre 1968 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT,DANS LE GOLFE DE FOS,DU BASSIN D'EVOLUTION DES PETROLIERS ET DE SON CHENAL D'ACCES
Décret du 9 octobre 1968 MAINTIEN DE MM. KAHN & DUTHEILLET-DE-LAMOTHE RESPECTIVEMENT COMMISSAIRE ET COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n°68-1012 du 8 novembre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DES 18 ET 20 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SUR LA ROUTE DE GRAND-RENG A VIEUX-RENG, EN TERRITOIRE BELGE
Décret n°68-1015 du 5 novembre 1968 FIXANT LE MODE DE FONCTIONNEMENT, LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE ET ABROGEANT LE DECRET 48877 DU 27 MAI 1948
Décret du 12 octobre 1968 RENOUVELANT LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER RHONE ET LOIRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS
Décret n°68-1016 du 20 novembre 1968 RELATIF A L'INDEMNISATION DU PRESIDENT ET DES RAPPORTEURS DU COMITE DU FONDS D'ACTION LOCALE
Décret du 10 octobre 1968 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE CHAPON, DELEGUE DE LA FRANCE A LA COMMISSION DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. VELITCHKOVITCH
Décret du 10 octobre 1968 RENOUVELANT LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation
Décret n°68-804 du 10 septembre 1968 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE
Décret n°68-805 du 6 septembre 1968 RELATIF A LA NOMINATION ET A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES PERSONNELS DES CENTRES FACULTATIFS D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE TRANSFORMES EN CENTRES PUBLICS
Décret du 24 mai 1978 M. JEAN MIALET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MAZODIER
Décret du 17 mai 1978 OCTROYANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-PRIX" (ALLIER)
Décret du 24 mai 1978 M. GERGORIN JEAN-LOUIS EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (HORS TOUR), MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 24 mai 1978 M. FRANCOIS DESBANS, ISLANDE, EN REMPLACEMENT DE M. PRADELLES DE LATOUR DEJEAN
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.
Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.
Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.
Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Sous-lieutenant ; Lieutenant ; Capitaine.
Officiers supérieurs : Commandant ; Lieutenant-colonel ; Colonel.
Officiers généraux : Général de brigade ; Général de division.
Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L.
Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.
1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 années
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon au-dessus de 1 an
1er échelon en dessous de 1 an
de durée de l'échelon d'arrivée
Sans anciennté
Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°76-672 du 13 juillet 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) (PORTE LE NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 10)
75954 DU 15-10-1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE EN FAVEUR DES CHEFS DE CENTRE DE TRI POSTAL
Décret n°76-679 du 9 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE DU 17 NOVEMBRE 1975 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°76-680 du 9 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 6 février 1976 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 20 juin 1978 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 26 juin 1978 M. ANDRE ROSSI, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
(FIN DE MISSION LE 22-12-1978)
Décret du 27 juin 1978 M. JACQUES-ALAIN DE SEDOUY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. HENRI FROMENT-MEURICE
Décret du 28 juin 1978 M. PIERRE DOUEIL EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. CREPEY
Décret du 30 juin 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA CRIMINALITE
Décret du 9 août 1979 M. MAX LAVIGNE, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, EST NOMME PREFET DES ARDENNES
Décret du 9 août 1979 M. JEAN MONTPEZAT EST NOMME DIRECTEUR DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 9 août 1979 M. GEORGES LESCUYER EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN REMPLACEMENT DE M. GARAGNON
Décret du 12 juillet 1978 M. BERTRAND FRAGONARD EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE, EN REMPLACEMENT DE M. MIALET, NOMME CONSEILLER MAITRE (3E TOUR)
Décret du 30 juin 1978 M. ALAIN CHAZEL EST NOMME DIRECTEUR, AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL, A LA CAISSE, EN REMPLACEMENT DE M. TROCME, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 01-07-78
Décret du 5 juillet 1978 LE PIC SAINT-LOUP ET LA MONTAGNE DE L'HORTUS DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SONT CLASSES PARMI LES SITES
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R.
132-25, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
132-34, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
Décret du 18 juillet 1978 MME VEIL, MINISTRE DE LA SANTE, EST CHARGEE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. D'ORNANO
Décret du 5 septembre 1979 NOMINATION DE M. JEAN VERRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES JUSQU'AU 31-12-1980 EN REMPLACEMENT DE M. SEGURET
Décret du 13 septembre 1979 M. JACQUES WAITZENEGGER EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BFCE JUSQU'AU 31-12-1980, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT BOUCHET
Décret du 14 septembre 1979 M. DE CHOISEUL-PRASLIN EST NOMME AMBASSADEUR EN REMPLACEMENT DE M. CHOLLET, A LA GRENADE
Décret du 11 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT PERMIS DE NEUF-BRISACH,A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE BOULOGNE-MAUBEUGE", A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Décret du 17 septembre 1979 M. JEAN-CLAUDE WANNER EST NOMME MEMBRE DU CEA AU TITRE DE LA PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE CHOISIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE JUSQU'AU 04-12-1981
Décret du 5 septembre 1979 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES
Décret du 10 octobre 1980 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MIQUELS" (AVEYRON) EN FAVEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) JUSQU'AU 22-01-1983
On entend par document multimédia au sens de l'article L.
Décret du 22 septembre 1980 JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES:
Décret du 14 octobre 1980 M. JACQUES LECAILLON,PROFESSEUR TITULAIRE A L'UNIVERSITE DE PARIS-I ET M. LOUIS LAUGA,SYNDICALISTE AGRICOLE,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS,A COMPTER DU 18-10-1980.LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 17-10-1984
Décret du 14 octobre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 25 septembre 1979 M. GILBERT GUILLAUME, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN REMPLACEMENT DE M. GUY LADREIT-DE-LACHARRIERE
Décret n°79-100 du 25 janvier 1979 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 11,LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15,MODIFIE L'ARTICLE 16,AJOUTE UN ARTICLE 16-BIS AU DECRET 73317 DU 06-03-1973 (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION)
Décret du 24 septembre 1979 M. JEAN-MICHEL DE MOURGUES CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST REINTEGRE EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX
Décret du 27 septembre 1979 M. HUBERT DELARBRE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, ET CE POUR 3 ANS
Décret n°80-1069 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE.
2 DU DECRET 76684 DU 20-07-1976 EST MODIFIE
Décret n°80-107 du 23 janvier 1980 RELATIF A LA DETERMINATION ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18-12-1971
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R.
132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique.
Décret n°80-1072 du 18 décembre 1980 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE DE 1980.(RICHESSE EN SUCRE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MINIMUM ET MAXIMUM).(ALSACE,EST,CHAMPAGNE,SUD-OUEST, VAL-DE-LOIRE,BOURGOGNE,FRANCHE-COMTE,SAVOIE,COTE-DU-RHONE)
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE *A L'ETRANGER*
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts.
2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ;
a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13° et 14°) et 291-II (1°) du code général des impôts.
b) Les prestations pour lesquelles la taxe est due par le bénéficiaire assujetti en vertu des articles 259-B et 283-2 du code général des impôts.
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins : a) D'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ; b) Des opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 1er à 3 que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du budget.
Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 p.
100, de 25 ou de 200 unités de compte européennes, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne en vigueur le 1er janvier.
Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration.
Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives.
L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er.
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article 5.
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART.
271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART.
39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Décret n°80-105 du 31 janvier 1980 MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR : SERVICE TELEPHONIQUE, FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (500 FRANCS PAR ABONNEMENT NOUVEAU)
Décret du 26 août 1981 M. L'INTENDANT MILITAIRE DE 3EME CLASSE FAURE JACQUES EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR) A COMPTER DU 01-08-1981 AVEC UNE ANCIENNETE DE 5 ANS 6 MOIS DANS CE GRADE
Décret du 26 août 1981 M. ALAIN GOURDON EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret du 26 août 1981 M. BERNARD FAU,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GOINGUENET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 26 août 1981 M. JEAN FRIES EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. GORSE,DECEDE
Décret du 27 août 1981 MM. VAUCELLE BERNARD ET LABALLE GERARD SONT PROMUS INSPECTEURS GENERAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret du 31 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR:MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°80-1107 du 29 décembre 1980 MODIFICATION DU DERNIER AL.
1 DU DECRET 77187 DU 01-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret du 31 octobre 1980 M. L'AMIRAL JEAN TARDY,INSPECTEUR GENERAL DE LA MARINE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LOUIS
Décret n°80-1110 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 5 novembre 1980 M. COFFRE JEAN-PAUL,INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES,AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret du 16 juillet 1981 M. CLAUDE BUSSIERE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 1 septembre 1981 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE MARDI 08-09-1981
Décret du 2 septembre 1981 M. MILLE PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS DE CEREALES,AU TITRE DES ORGANISATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES,EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX MICHEL
Décret du 3 septembre 1981 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DE LA ROCADE SUD DE LENS (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 4 septembre 1981 NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DE LA CHAMBRE DES METIERS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 17 septembre 1984 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX OUVERTS EN 1984 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 21 septembre 1984 M. LE-MENESTREL PHILIPPE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 15-09-1984
Arrêté du 26 août 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES A COMPTER DU 15-09-1984
Décret du 16 juillet 1981 M. LOUIS VEAUX EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 16 juillet 1981 M. GABRIEL LABRUNIE,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 16 juillet 1981 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret du 16 juillet 1981 M. ALEX GOBIN EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN
Décret du 16 juillet 1981 M. MICHEL LE-GALL,CONTROLEUR GENERAL DE LA POLICE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU NORD
Décret du 17 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES INSTITUE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Arrêté du 17 septembre 1984 M. GABOLDE CHRISTIAN EST NOMME PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES INSTITUEE PAR LA LOI DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,EN REMPLACEMENT DE M. TOUZERY ROBERT
Arrêté du 17 septembre 1984 relatif à la dispense de l'examen de vérification des connaissances prévu pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire dans les conditions fixées par le décret n° 84-177 du 2 mars 1984
Bénéficient, en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, de la dispense de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 3 et 6 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats justifiant de l’un des titres suivants :
Diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire ;
Doctorat de 3e cycle de sciences odontologiques ;
Diplômes d’études et de recherche en sciences odontologiques
(Derso) ;
Diplôme d’Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines pharmaceutiques ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines scientifiques ;
Diplômes d’études et de recherche en biologie humaine (D.
Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Maîtrise ès sciences médicales ;
Certificat d’études spéciales de médecine dans une discipline clinique ;
Deux des certificats d’études spéciales de médecine suivants :
- bactériologie et virologie cliniques ;
- biochimie clinique ;
- immunologie générale ;
- diagnostic biologique parasitaire.
Sont également dispensés de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 4 et 7 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats qui postulent le diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire et qui justifient d’un des titres suivants :
Deux certificats d’études supérieures de chirurgie dentaire (groupes A et B) ;
Doctorat de 3e cycle en sciences odontologiques (Derso) ;
Diplôme d’études et de recherche en sciences odontologiques ;
Diplôme d’études et de recherche en biologie humaine (D.
Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF A LA DISPENSE DE L'EXAMEN DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 84177 DU 02-03-1984
Arrêté du 12 septembre 1984 NOMINATION DE M. DE-MARIN-DE-MONTMARIN ARNAUD,EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SECTION DES BASES AERIENNES A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 11 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 9 novembre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,JUSQU'AU 15-10-1987
Arrêté du 16 novembre 1984 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC EFFETS DE L'EXERCICE SUR LE SYSTEME CARDIO-VASCULAIRE ET LE TISSUS DE SOUTIEN"
Arrêté du 13 novembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 20 septembre 1984 NOMINATION DE M. LEFOULON MICHEL EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REPUGION PARISIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. GRELLETY-BOSVIEL ALAIN
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 11-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DES PAYS-DE-LA-LOIRE DU 08-05-1970
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS ET D'ELEVAGE DE LA IIIEME REGION PAYSAGISTE DU 27-04-1984,MODIFIEE PAR SON AVENANT N0 1 DU 02-08-1984
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER DU 01-03-1984
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 85 DU 13-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DU 24-07-1963
A334-6 DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETAT B-11
Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EN VUE DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET DE FOURNITURE DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE
Arrêté du 11 janvier 1985 ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES,
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTEURS MENTIONNES A L'ART.
10 DU DECRET 8588 DU 22-01-1985 SONT AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR MAITRE FORMATEUR (CAIMF).
Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU)
Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Arrêté du 1 décembre 1984 FIXANT POUR 1985 LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT LE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Décret n° 83-226 du 22 mars 1983 relatif a l'organisation et au régime financier de la Bibliothèque nationale
Arrêté du 17 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 18 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (ORGANISATIONS REPRESENTATIVES)
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-02-1952 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 2 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA) POUR LES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES PAR DES VOYAGEURS NON RESIDENTS
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
2 DU DECRET 73243 DU 06-03-1973 (CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Arrêté du 23 janvier 1987 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. GUILLAUME
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU CHAPITRE II FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'ACCORD CADRE TRIPARTITE DU 15-10-1984 (VOLET SOCIAL DE LA CONFERENCE LAITIERE)
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'EST
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT FIXATION DES MODALITES SPECIALES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AUDIOVISUEL (ADAP)
Arrêté du 9 août 1985 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUATE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ)
Arrêté du 12 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Arrêté du 20 juin 1988 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION ET AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AUX CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 1 août 1985 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS DE 1984,EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 1 août 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1965 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL D'AGENT DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES A DEUX OPTIONS
Arrêté du 12 août 1985 MONTANT DE LA REDEVANCE AU PROFIT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PREVUE PAR LE III DE L'ART.
Décret n°45-859 du 27 avril 1945 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 13-07-1930 (REMUNERATIONS DU PERSONNEL DU CNAM)
Décret n°45-893 du 24 avril 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 28-10-1944 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°45-933 du 5 mai 1945 TENEUR EN MATIERES GRASSES DE CERTAINS FROMAGES
Décret n°45-936 du 5 mai 1945 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret n°45-938 du 7 mai 1945 PORTANT APPLICATION DU D.
DU 06-11-1943 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET ABROGATION DU D.
DU 22-10-1939 : DEMEURENT EN VIGUEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA GUERRE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET PRESCRIVANT LA SUSPENSION DES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Décret n°45-954 du 11 mai 1945 FIXATION DES CADRES ET DU STATUT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret n°45-98 du 8 janvier 1945 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES DES TRAVAUX MARITIMES.
VALIDE LES ACTES DITS DECRETS 1368 ET 1369 DU 13-05-1942
Décret n°81-1203 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (III- TRAVAIL)
Décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l’Etat
Décret n°45-986 du 14 mai 1945 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 1945
- Les statuts particuliers fixent : 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ; 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
- Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir : 1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé.
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ; 2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
Décret du 28 décembre 1945 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret du 19 janvier 1946 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU PEUPLEMENT ET DE LA FAMILLE (M. RAIN, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT)
Décret du 19 janvier 1946 M. PARODI EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 30 août 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DU SERVICE NATIONAL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1989)
Décret n°56-953 du 21 septembre 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Décret n°56-958 du 22 septembre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521403 DU 30-12-1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DE CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Décret n°56-962 du 20 septembre 1956 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°56-963 du 28 septembre 1956 AMELIORATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN ALGERIE
Décret n°56-969 du 28 septembre 1956 PORTANT SUPPRESSIONS ET CREATIONS D'EMPLOIS DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS
Décret n°56-97 du 21 janvier 1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Décret n°56-970 du 28 septembre 1956 RAP SUR LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Décret n°56-971 du 28 septembre 1956 LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI 551083 DU 07-08-1955 EST REPORTEE AU 16-10-1956
Décret n°56-984 du 3 octobre 1956 RELATIF A LA CONVOCATION DES CONSEILLERS GENERAUX D'ALGERIE POUR LA DEUXIEME SESSION BUDGETAIRE
Décret n°56-987 du 26 septembre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D.
54953 DU 14-09-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES DE CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET GENERAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 20 décembre 1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR SUCRAGE A SEC DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX DE LA RECOLTE 1988
Arrêté du 19 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. CHARASSE MICHEL
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION FRANCHE-COMTE
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION BASSE-NORMANDIE (ANVAR)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION PICARDIE (ANVAR)
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE CHEVALINE
Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées
NOTA : Arrêté du 20 décembre 1988 art. 3 : le présent s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet (1 / 1 / 89).
Le c de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé est supprimé.
Arrêté du 20 décembre 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications établies entre le réseau numérique (R.
- dénommé Numeris - canal B ou Transcom) et le réseau Transpac
La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.
-dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants : -prix de l'usage du réseau numérique (R.
-dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ; -prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ; -prix de l'usage du réseau Transpac.
Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.
-dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU NUMERIQUE (RNIS DENOMME NUMERIS-CANAL B OU TRANSCOM) ET LE RESEAU TRANSPAC
Décret n°64-1249 du 14 décembre 1964 COMITES DE LIAISON ENTRE LES FACULTES DES SCIENCES ET LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES
Décret n°64-1252 du 14 décembre 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,D'EMPLOIS TRANSFORMES DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Décret n°87-76 du 6 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 751207 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'OFFICIERS NAVIGANT DE LA MARINE
Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 portant création du Conseil national des communautés portuaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Décret n°87-766 du 15 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 81131 DU 10-02-1981 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET DES MATIERES DE RESISTANCE SIMILAIRE
Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France
La répartition entre les collectivités territoriales de la région d'Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1987 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-767 du 16 septembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°87-771 du 22 septembre 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'INSCRIPTION ET A LA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Décret n°64-130 du 11 février 1964 CONCERNANT LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE DOMAINE
Décret du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROGIAT (SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES)
Décret du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 25 avril 1988 PORTANT RADIATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret n°88-1220 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
A titre transitoire, les postes d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat à pourvoir donneront lieu au titre de l'année suivant la date d'effet du présent décret aux recrutements ci-après.
Ils seront offerts : 1° Pour les quatre sixièmes, par la voie d'un concours organisé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé en vigueur à la date d'effet du présent décret, et ouvert : a) Pour trois sixièmes, aux candidats visés au 1° dudit article ; b) Pour un sixième, aux techniciens des travaux publics de l'Etat visés au 2° dudit article ; 2° Pour un sixième, par la voie d'un concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret ; 3° Pour un sixième, dans les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1220 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 71345 DU 05-05-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 19 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Décret du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1981 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A CREER UNE STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET DES DECHETS SSOLIDES DANS SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE DENOMMEE "STE 3"
Décret du 2 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CLAMENSAC" (CORREZE),A LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE (SMUC)
Décret du 3 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ANGERAS" (CREUSE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE-FRANCE SNC
Décret du 2 mai 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 4 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ROCADE OUEST DE L'AGGLOMERATION DRONAISE,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DREUX ET DE VERNOUILLET (EURE-ET-LOIR)
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 22 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE DU SITE DU SAUT DE JUILLAC SUR LA COMMUNE DE LIGINIAC
Décret du 22 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE DU SITE DES ROCHERS DE CLAMOUZAT SUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE
Décret n°88-912 du 5 septembre 1988 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1988
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU LIVRE VI,TITRE IV,CHAP.
II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°88-933 du 29 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 88321 DU 07-04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n°88-1247 du 28 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 86136 DU 29-01-1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES,A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Décret n°88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale
Le personnel de direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend, sous l'autorité du secrétaire général, un secrétaire général adjoint, des directeurs, un chef de service et des sous-directeurs.
Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
Le chef de service et les sous-directeurs sont régis par les dispositions du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Les fonctionnaires et les militaires nommés dans les emplois de direction sont placés en position de détachement.
Les officiers nommés aux emplois de direction du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Le décret n° 82-329 du 8 avril 1982 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général adjoint, de directeur et de conseiller du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SU CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret n°88-128 du 5 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 85333 DU 13-03-1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
Décret n°88-941 du 3 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 80947 DU 18-11-1980 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum
Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé sont applicables à l'organisation du référendum dans les centres de vote, sous réserve des articles ci-après.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L.
Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent.
L'article 21 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé n'est pas applicable.
Le ministre des affaires étrangères adresse aux centres de vote les affiches, les bulletins de vote et les enveloppes électorales, ainsi que le texte du projet de loi soumis au référendum.
En cas d'impossibilité de faire parvenir en temps utile à des centres de vote tout ou partie des documents prévus à l'article 3 du présent décret, le ministre des affaires étrangères habilite les postes diplomatiques ou consulaires concernés à en assurer la reproduction au vu d'un modèle qu'il leur communique par voie télégraphique.
Pour l'application de l'article 26 du décret du 14 octobre 1976 modifié susvisé, les assesseurs sont désignés par les délégués des organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Le dépouillement a lieu conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum.
Pour l'application de l'article 11, les scrutateurs sont désignés par les délégués nommés par les organisations politiques habilitées, mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Le recensement des votes recueillis dans les centres de vote est effectué par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, qui exerce à cet égard les attributions conférées aux commissions de recensement prévues par l'article 17 du décret précité portant organisation du référendum.
Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 AU VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR LE REFERENDUM
Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Loi du 8 juillet 1920 MODIFIANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS GENERAUX, COLONELS ET FONCTIONNAIRES MILITAIRES DE GRADES CORRESPONDANTS
Loi du 13 juillet 1920 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.
Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeureront interdits.
Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.
La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.
Des avances pourront être faites aux communes, dans la limite des crédits budgétaires, pour la construction des chemins forestiers, lorsqu'elles ne disposeront pas de moyens financiers suffisants pour pourvoir elles-mêmes à la construction desdits chemins.
Ces avances porteront intérêt au taux de 5 1/2 % par an ; elles seront remboursées au moyen de versements effectués par les communes proportionnellement au prix de vente ou d'estimation des coupes vendues ou délivrées dans leurs forêts après la construction des chemins, suivant un pourcentage qui sera fixé dans la décision autorisant l'avance.
Toutefois le remboursement intégral de la somme avancée devra être effectué dans le délai maximum de vingt-cinq ans.
Les garanties inscrites à l'article 94 du Code forestier en vue d'assurer le payement des sommes qui reviennent au Trésor seront applicables au remboursement des avances consenties en vertu du présent article.
Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande ‎anticonceptionnelle
Loi du 5 août 1920 L'OFFICE NATIONAL DES VICTIMES DE GUERRE EST RATTACHE AU MINISTERE DES PENSIONS, DES PRIMES ET DES ALLOCATIONS DE GUERRE
Loi du 31 décembre 1920 CREDITS PROVISOIRES ET DOUZIEMES
Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.
Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L.
233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°88-989 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LA SECTION VI DU CHAP.
III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX PROCEDURES DE CONTROLE DES APPAREILS,MACHINES,ELEMENTS DE MACHINES,PROTECTEURS DE MACHINES,DISPOSITIFS,EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION
Loi du 3 mai 1921 ACCIDENTS CORPORELS OU MATERIELS DU FAIT DES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE : DROIT A REPARATION
La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.
Loi du 26 mai 1921 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE-NUPTIALITE ET D'ASSURANCE-NATALITE
Loi du 28 juillet 1921 REPARATIONS A ACCORDER AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Loi du 29 novembre 1921 AUTORISANT LE CUMUL DES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET D'HUISSIER ET REUNION DE PLUSIEURS GREFFES DANS LES MAINS D'UN MEME TITULAIRE
Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics
Loi du 28 avril 1922 RELATIVE AUX FORETS DE PROTECTION
Loi n°47-1656 du 2 septembre 1947 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°47-1678 du 3 septembre 1947 PORTANT AUTORISATION D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DU TRESOR A LA VILLE DE MARSEILLE
Loi n°47-1686 du 3 septembre 1947 PRETS AUX OFFICES ET SOCIETES D'HBM
Loi n°47-1701 du 4 septembre 1947 LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ANNEXION DE FAIT DE CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE SONT REPARES INTEGRALEMENT COMME DOMMAGES DE GUERRE
Loi n°47-1708 du 4 septembre 1947 ET ELECTION .
MODIFIE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 2E ET 3E DE LA LOI 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 SUR LA REPRESENTATION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET CELLE DES ZONES TERRITORIALES
Loi n°47-1759 du 9 septembre 1947 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE SON ART.
3, CETTE LOI ABROGE LES ORDONNANCES DU 03-06-1944 & 452662 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DU STATUT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi n°47-1770 du 10 septembre 1947 APPROBATION DE L'ACCORD DE WELLINGTON DU 2 JUILLET 1947, ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZELANDE RELATIF A L'OCTROI DE CREDITS POUR ACHATS DE PRODUITS NEO-ZELANDAIS
Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs définis au premier alinéa excède, selon le cas, 35 % ou 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.
Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs ou le développement de leurs activités, sous le nom d'unions de coopératives, des sociétés coopératives régies par la présente loi.
Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.
Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution.
Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.
Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.
231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et de commissaires aux comptes.
Les statuts peuvent prévoir que ces désignations doivent être prononcées au scrutin secret.
Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au III de l'article L.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
Ils peuvent également décider que les associés seront répartis en sections délibérant séparément dont les délégués formeront l'assemblée générale de la coopérative.
Les parts sociales sont nominatives.
Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés.
Elles sont librement négociables entre eux.
Les statuts peuvent prévoir la création de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote susceptibles d'être souscrites ou acquises par les associés visés à l'article 3 bis ou par des tiers non associés.
Ils déterminent les avantages pécuniaires conférés à ces parts.
Lorsque ces avantages ne sont pas intégralement versés pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de ces parts acquièrent un droit de vote dans les limites fixées à l'article 3 bis de la présente loi.
Les titulaires de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
Tout titulaire de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale.
Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés.
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des coopérateurs et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière.
Toute décision modifiant les droits des titulaires de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés.
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé.
En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Dans les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, la somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des associés sortants ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes constitués sous forme de sociétés à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l'autorisation préalable de l'organe central auquel l'établissement de crédit est affilié.
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui.
Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions.
Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts, qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle.
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, 18 et 19 vicies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.
La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.
L'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.
Lorsqu'ils ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet.
Le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée à l'alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes, en premier lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves statutaires.
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Les unions d'économie sociale régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.
Elles peuvent admettre comme associé toute personne physique ou morale.
Toutefois, dans ces unions, 65 p.
100 au moins des droits de vote doivent être détenus par des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations.
Toutefois, les statuts peuvent admettre parmi les associés détenant 65 p.
100 des droits de vote des personnes morales à but non lucratif autres que celles visées à la deuxième phrase du deuxième alinéa.
La moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance doivent être élus parmi les représentants des personnes morales visées à la deuxième phrase du deuxième alinéa ci-dessus.
Les statuts des unions d'économie sociale peuvent attribuer à chaque associé un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de ses membres ou à l'importance des affaires qu'il traite avec l'union.
Les unions d'économie sociale peuvent admettre, dans les conditions de l'article 3 de la présente loi, des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation de leurs opérations.
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'union.
Toutefois, l'obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième ne s'appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, l'union dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial.
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif.
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Chaque associé dispose d'une voie à l'assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient.
Les statuts peuvent prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges.
Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.
Au premier alinéa au lieu de "voie" lire "voix"
Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire.
Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l'article 16.
Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.
Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis.
L'article 15, les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 ne sont pas applicables.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 19 undecies En savoir plus sur cet article...
Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Article 19 duodecies En savoir plus sur cet article...
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Article 19 terdecies En savoir plus sur cet article...
Le rapport de gestion mentionné à l'article L.
Article 19 quaterdecies En savoir plus sur cet article...
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article 19 quindecies En savoir plus sur cet article...
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L.
322-4-18 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L.
121-2, et au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, à l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Les autorisations, agréments, habilitations et conventions mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sont délivrés à la société coopérative d'intérêt collectif ou conclues avec celle-ci, sous réserve de la conformité de son objet statutaire et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises.
Article 19 sexdecies A En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
Article 19 sexdecies En savoir plus sur cet article...
Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'émission de certificats coopératifs d'investissement représentatifs de droits pécuniaires attachés à une part de capital.
Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote.
Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres.
Article 19 septdecies En savoir plus sur cet article...
Transféré par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
Article 19 octodecies En savoir plus sur cet article...
Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés.
Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
Article 19 novodecies En savoir plus sur cet article...
Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.
Article 19 vicies En savoir plus sur cet article...
Transféré par Loi 2001-624 2001-07-17 art. 36 II, III et IV JORF 18 juillet 2001
Loi 96-597 1996-07-02 art. 96 III (Loi de modernisation des activités financières) :
En fonction des résultats de l'exercice, l'assemblée générale annuelle fixe la rémunération des certificats coopératifs d'investissement.
Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales.
L'assemblée générale annuelle peut offrir aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement, pour tout ou partie de la rémunération visée au premier alinéa, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en certificats coopératifs d'investissement.
L'offre de paiement de la rémunération en certificats coopératifs d'investissement doit être faite simultanément à tous les titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Le prix d'émission des certificats coopératifs d'investissement émis dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être inférieur au nominal.
Dans les sociétés dont les certificats coopératifs d'investissement sont inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 p.
100 de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net de la rémunération.
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé soit à dire d'expert, soit en divisant par le nombre de certificats coopératifs d'investissement existants la fraction de l'actif net visée à l'article 19 duovicies et calculée d'après le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.
L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle.
Lorsque le montant de la rémunération à laquelle il a droit ne correspond pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement, le titulaire peut recevoir le nombre de certificats coopératifs d'investissement immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire ou, si l'assemblée générale l'a autorisé, le nombre de certificats coopératifs d'investissement immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
La demande du paiement de la rémunération en certificats coopératifs d'investissement, accompagnée le cas échéant du versement prévu à l'alinéa qui précède, doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans excéder trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 octodecies ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale décide d'accorder simultanément à chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement et à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en certificats coopératifs d'investissement ou en parts sociales.
Article 19 unvicies En savoir plus sur cet article...
En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.
Article 19 duovicies En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.
Article 19 tervicies En savoir plus sur cet article...
Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.
Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées.
Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.
Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16.
Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital.
Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres.
Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal d'instance de leur siège social, sur papier libre et en double exemplaire, leurs statuts accompagnés de la liste de leurs administrateurs, directeurs ou gérants avec l'indication de leurs professions et domiciles.
Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ou à la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou qui fixent son mode de liquidation sont soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date.
En cas d'inobservation des formalités de dépôt, les actes ou délibérations qui auraient du y être soumis sont inopposables aux tiers pour les actes antérieurs au dépôt.
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
Un exemplaire en est transmis, par les soins du juge du tribunal d'instance, au greffe du tribunal de grande instance.
Les documents déposés aux greffes du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués sans frais à tout requérant.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots "société coopérative", le tout en caractères apparents et sans abréviation.
Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent suivant leur nature, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la loi.
Elles doivent, notamment, leur communiquer à cet effet leur comptabilité appuyée de toutes pièces justificatives utiles.
Toute entrave apportée à l'exercice de ce contrôle est punie de la peine prévue au 3° de l'article 131-13 du code pénal.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer l'appellation : " société coopérative ” utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa du I :
1° Lorsque la coopérative est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'autorisation de procéder aux opérations prévues au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette procédure.
Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
La révision est effectuée par un réviseur agréé.
Le rapport établi par le réviseur est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et, lorsqu'il existe, à l'organe central compétent, au sens de l'article L.
Dans le cas où l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent est saisi par le réviseur en application de l'article 25-3, l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ou le ministre peut notifier aux organes de direction ou d'administration de la société les manquements constatés et leur fixer un délai pour y remédier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie :
1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ;
2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3° Les administrateurs ou gérants qui ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit ;
4° Les administrateurs ou gérants qui ont procédé à des répartitions opérées en violation des articles 14, 15, 16, 18 et 19 ci-dessus ou en vertu de dispositions insérées dans les statuts en violation de l'article 25 ;
5° Les administrateurs ou gérants qui, en l'absence d'excédents d'exploitation et hors le cas prévu à l'article 17, ont distribué aux sociétaires les intérêts ou ristournes prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Les premier à sixième alinéas sont applicables aux sociétés coopératives européennes.
La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
210-3 du code de commerce et 1837 du code civil sont applicables à la société coopérative européenne selon qu'elle est ou non commerciale.
Le siège et l'administration centrale de la société coopérative européenne ne peuvent être dissociés.
La société coopérative européenne est régie par le règle-ment (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), par la présente loi, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à chaque catégorie de société coopérative, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de ce règlement.
Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale.
Cette constitution est soumise aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives à laquelle la société coopérative européenne appartient ou, à défaut, aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité et la présente loi.
Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice.
Ils établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit selon les modalités prévues à l'article L.
I.-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article L.
236-6 du code de commerce, que les opérations préalables à la fusion sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
A l'issue de ces vérifications, le greffier délivre une attestation de conformité.
II.-Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la fusion, pour la partie relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société coopérative européenne.
Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Le notaire ou le greffier du tribunal contrôle en outre que la constitution de la société coopérative européenne formée par fusion remplit les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
Le procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion.
Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime une telle opération contraire à un intérêt public.
En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative est immatriculée et fait l'objet d'une publicité selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport.
Le rapport atteste que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
La transformation de la société coopérative en société coopérative européenne est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la coopérative qui se transforme.
Elle est également soumise à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités de l'article 11 bis de la présente loi ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le transfert est décidé dans les conditions prévues pour la modification des statuts selon les dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont relève la société coopérative européenne.
Cette décision ne peut pas intervenir avant qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet.
Le transfert est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités de l'article 11 bis.
En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés.
Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.
Lorsque les certificats coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'offre de rachat présentée par la société est faite selon les modalités prévues par le contrat d'émission et dans les conditions prévues par les articles L.
Lorsque les certificats coopératifs d'investissement et les certificats coopératifs d'associés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est effectué selon les modalités prévues par le contrat d'émission.
En cas d'opposition des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou des titulaires de certificats coopératifs d'associés, le rachat des titres est effectué dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires prévues par décret en Conseil d'Etat.
La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée.
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert.
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert est inopposable à ces créanciers.
L'opposition formée n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas de transfert de siège.
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers.
Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Dans ce cas, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales et au conseil d'administration.
Sauf lorsqu'une disposition applicable aux sociétés coopératives de même catégorie l'interdit, une personne morale peut être nommée administrateur.
Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales.
Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Dans ce cas, elle prend le titre de directeur général unique.
Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.
Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques.
Ils peuvent être choisis en dehors des associés.
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres.
Toutefois, lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, ce nombre peut être porté à sept.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut être supérieur à dix-huit.
Sauf lorsqu'une disposition applicable à la coopérative de même catégorie que la société coopérative européenne l'interdit, une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance.
Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L.
Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes.
Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L.
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
Toutefois, lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société coopérative européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.
Les actions en dissolution prévues par le présent article se prescrivent par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par la fusion.
Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social.
A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.
En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société coopérative européenne est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
La société établit un projet de transformation en société coopérative.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital.
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.
Le projet de transformation est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l'article 11 bis, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
224-2 du code de commerce, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.
Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue.
Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 et de l'article 18 ne leur sont pas applicables.
Les agréments, habilitations et conventions, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sous réserve de la conformité de l'objet statutaire de la nouvelle société coopérative et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises, d'une part, ainsi que les conventions d'apports associatifs, d'autre part, se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation.
La présente loi est applicable aux départements et territoires d'outre-mer.
" pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
(1) Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4.
- Sont également applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent : - la loi n° 56-745 du 30 juillet 1956 ; - l'article 26 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; - l'article premier de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 ; - les articles 64-II et 64-III de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; - l'article 32-I de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ; - les articles 1er à 19 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ; - les articles 64 et 66 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
- Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations".
- Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans".
Il sera procédé à une codification des textes législatifs intéressant la coopération.
La présente loi formera, sous le titre "Des coopératives en général", le livre Ier de ce code.
Loi n°47-1776 du 10 septembre 1947 DEROGATION A L'ART.
DU 14-08-1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE (MAINTIEN PENDANT 2 ANS DES EMPLOIS NON RETRIBUES DE SUPPLEANTS DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Loi n°47-1804 du 12 septembre 1947 AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX TRAVAILLEURS DE CERBERE ET D'HENDAYE REDUITS AU CHOMAGE PAR LA FERMETURE DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
Loi n°47-1813 du 15 septembre 1947 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 INSTITUANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°47-1815 du 15 septembre 1947 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Loi n°47-2255 du 25 novembre 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°47-2263 du 28 novembre 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
Loi n°47-2280 du 2 décembre 1947 TENDANT A LA DEFENSE DE LA REPUBLIQUE
Loi n°54-1249 du 21 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (III : AFFAIRES ECONOMIQUES)
Loi n°54-1283 du 28 décembre 1954 EXERCICE 1955 : MINISTERE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES
Loi n°54-1295 du 29 décembre 1954 CONGE SPECIAL POUR EXERCICE DE FONCTIONS ELECTIVES AUX MILITAIRES
Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Loi n°54-1305 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (III : SERVICES FRANCAIS EN SARRE) POUR L'EXERCICE 1955
1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger.
Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ;
2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;
3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;
5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
Loi n°54-1310 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°54-1334 du 31 décembre 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE PENALE EN MATIERE DE NAVIGATION
Loi n°54-1339 du 31 décembre 1954 SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET TOPOGRAPHIQUES EN ALGERIE ET LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n°54-16 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1949 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Loi n°54-19 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 28 février 1949 : REGLEMENTATION ET TARIFICATION DOUANIERE (MADAGASCAR ET COMORES)
Loi n°54-218 du 2 mars 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES, APPLICABLES AU MOIS DE MARS 1954 AU TITRE DES DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Loi n°54-226 du 3 mars 1954 TRANSFORMATION DES ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE RENNES, CLERMONT-FERRAND ET NANTES, EN FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Loi n°54-227 du 3 mars 1954 DES CONVENTIONS DE PARIS DU 30 décembre 1949, ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERES D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET DES IMPOTS EXTRAORDINAIRES SUR LA FORTUNE OU SUR L'ACCROISSEMENT DE FORTUNE
Loi n°61-767 du 26 juillet 1961 AUTORISANT : 1E - LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION CONCLU LE 24 AVRIL 1961 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA.
2E - L'APPROBATION DES ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS A LA MEME DATE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-VOLTA
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné.
A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée.
L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Loi n°61-801 du 28 juillet 1961 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS A CERTAINS GRADES DE LA HIERARCHIE MILITAIRE
Loi du 28 juillet 1961 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Les originaires du territoire des îles Wallis et Futuna ont la nationalité française.
Ils jouissent des droits prérogatives et libertés attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas le statut de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé.
La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi.
Elle prend toutes mesures propres à assurer le développement économique du territoire, notamment par l'intermédiaire du fonds d'investissement et de développement économique et social.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est désormais régi : a) Par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna ; b) Par les règlements pris pour l'administration du territoire par le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique ou par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, chacun selon les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi et par les décrets qui seront pris pour son application.
Les lois, décrets et arrêtés visés au a ci-dessus et les règlements pris par le haut-commissaire de la République française dans l'océan Pacifique ou le commissaire résident de France aux îles Wallis et Futuna et son délégué à Futuna, intervenus antérieurement à la date de promulgation locale de la présente loi, sont et demeurent applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, sans promulgation spéciale, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de ladite loi.
Les lois et décrets propres à la Nouvelle-Calédonie et en vigueur dans ce territoire à la date de promulgation locale de la présente loi pourront, à l'exception de ceux relatifs à l'organisation particulière de ce territoire, être étendus par décret au territoire des îles Wallis et Futuna, après avis de l'assemblée territoriale.
Il est institué sur le territoire des îles Wallis et Futuna une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et une juridiction de droit local.
A charge d'appel, la juridiction de droit local est compétente au premier degré : 1° Pour les contestations entre citoyens régis par un statut de droit local et portant sur l'application de ce statut ; 2° Pour les contestations portant sur les biens détenus suivant la coutume.
Toutefois, les parties justiciables de la juridiction de droit local peuvent, d'un commun accord, réclamer le bénéfice de la juridiction de droit commun ; en ce cas, il leur est fait application des usages et coutumes les régissant.
Les jugements rendus en dernier ressort par la juridiction de droit local peuvent être attaqués devant une chambre d'annulation près la cour d'appel de Nouméa, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Un décret en Conseil d'Etat règle l'organisation de la juridiction de droit commun.
A dater de la promulgation de ce décret dans le territoire, les dispositions des articles 1er à 16 du décret du 8 août 1933 sont abrogées.
Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local.
Abrogé par Ordonnance 2003-923 2003-09-26 art. 6 2° JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004
La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique."
Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.
L'administration de la justice relève également de la République.
La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.
L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement.
Il exerce les pouvoirs conférés aux gouverneurs par les lois et les règlements, notamment la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et le code de la défense, ainsi que ceux conférés au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie et ceux reconnus au gouverneur de la Polynésie française par le décret modifié du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières en Polynésie française.
L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna.
Il prend les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique.
Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative.
A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut :
-prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ;
-prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés.
Il dirige les services de l'Etat à Wallis-et-Futuna à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel et sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret.
Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
L'administrateur supérieur est habilité à engager l'Etat envers le territoire des îles Wallis et Futuna et à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée territoriale.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire.
Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements.
Il prend, par voie de décision, toutes mesures individuelles ressortissant à ses attributions de chef de territoire.
Il représente le territoire en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle.
Les infractions aux arrêtés du chef de territoire pourront être sanctionnées par les tribunaux selon une échelle de peines établie par l'administrateur supérieur.
Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police.
Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l'administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l'administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière.
Dans les conditions qui seront fixées par décret, le conseil territorial assiste le chef du territoire pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna.
Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale.
Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire.
Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après :
L'assemblée se renouvelle intégralement.
(1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire
Sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les règles relatives à l'élection et au mode de fonctionnement, ainsi que la compétence de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont déterminées par les textes ci-après relatifs à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie : -articles 3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; -articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; -article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°, de l'hygiène et de la santé publique et de la réglementation de l'état civil, articles 41, 43 et 44, 45, à l'exception du second alinéa du paragraphe a, articles 46 et 47, 49, à l'exception des paragraphes d, e et i, article 50 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; -articles 2, 25 à 34, 49, 50, 56 à 73 et 78, 1°, de l'arrêté modifié n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie.
L'assemblée territoriale peut décider qu'une indemnité de fonction, payée mensuellement, est allouée à ses membres.
Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire.
Elle ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental, avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en activité de service ou en service détaché.
" Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité de fonction est supérieur au traitement ou indemnité reçus par les membres de l'assemblée territoriale auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa précédent, ceux-ci peuvent, sur leur demande, recevoir la différence à titre d'indemnité de fonction.
Les membres de l'assemblée territoriale ont droit à des indemnités de déplacement.
Une indemnité de séjour est en outre allouée : A ceux des membres de l'assemblée territoriale qui ne recoive nt aucune indemnité de fonction ; A tous les membres de l'assemblée territoriale lorsque l'indemnité de fonction n'est pas instituée.
Les conditions d'attribution et les taux maxima des indemnité s de déplacement et de séjour sont fixés par décret.
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village.
Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale.
L'administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu'il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l'assemblée territoriale.
Ce tableau vaudra pour toute l'année suivante.
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
Créé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V) JORF 22 avril 2000
L'assemblée peut émettre des avis tendant à l'établissement, pour les matières qu'elle réglemente, de sanctions fiscales et pénales.
Les peines sanctionnant les infractions aux délibérations à caractère réglementaire seront instituées par arrêtés de l'administrateur supérieur.
En matière pénale, elles ne pourront excéder trois mois d'emprisonnement et une amende de 3 000 NF métropolitains.
L'assemblée désigne en son sein une commission permanente de quatre membres choisis de matière à représenter l'ensemble des circonscriptions du territoire et à pouvoir être réunis à tout moment de l'année au chef-lieu du territoire.
Ces conditions seront fixées par décret.
La commission permanente règle les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée.
Elle peut, en cas d'urgence et d'impossibilité de réunir l'assemblée dans les délais nécessaires, délibérer et émettre des avis dans les matières relevant de la compétence de celle-ci concernant les affaires qui lui sont soumises par le chef de territoire, après avis du conseil territorial.
Les délibérations de l'assemblée territoriale et de sa commission permanente, autres que celles relatives au programme du fonds d'investissement pour le développement économique et social du territoire et que celles intervenues en matière douanière, ne sont définitives qu'après approbation par l'administrateur supérieur.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales : - celle d'Uvea ; - celle d'Alo ; - celle de Sigave, dans leurs limites actuelles.
Ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale.
Elles peuvent disposer d'un budget dans des conditions précisées par décret.
Elles sont organisées par des arrêtés de l'administrateur supérieur pris après avis de l'assemblée territoriale et du conseil territorial qui fixe leurs institutions et détermine les pouvoirs de celles-ci dans les limites définies par les lois et décrets.
L'administrateur supérieur exerce à Wallis les fonctions de chef de circonscription.
Le délégué de l'administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort.
Le chef de circonscription représente la circonscription dans tous les actes de la vie civile.
Il dispose du pouvoir réglementaire.
Il est, le cas échéant, ordonnateur du budget de la circonscription.
Chaque circonscription est dotée d'un conseil de circonscription dont les membres sont élus dans les conditions prévues par la coutume.
Le président du conseil de circonscription est celui des vice-présidents du conseil territorial (Hau ou Sau) appartenant à la circonscription.
Il représente la circonscription en justice.
Le nombre des membres du conseil de la circonscription est fixé par un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire.
Pour leur application, il y a lieu de lire : - "le conseil d'administration" au lieu de : "l'assemblée territoriale" ; - "de l'établissement public" au lieu de : "du territoire" ; - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire".
Pour son application, il y a lieu de lire : - "du conseil d'administration", au lieu de : "de l'assemblée territoriale" ; - "de l'établissement public", au lieu de : "du territoire" ; - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts", au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire".
Transféré par Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 12
Rapport de M. Boulanger au nom de la commission des lois, n° 186 (1960-1961) ;
Rapport de M. Laurelli, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1312) ;
Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 329 (1960-1961) ;
Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs
Loi du 23 juin 1961 POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PROGRAMME TRIENNAL 1961.
1963 TENDANT A AMELIORER L'EQUIPEMENT DES TOM
1 ET 2) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département.
Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer.
Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués.
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de leur situation patrimoniale conformes aux dispositions de l'article L.
135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
Les déclarations d'intérêts et d'activités et les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral.
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
– A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions des articles L.
52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du V du présent article.
– Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures.
Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, la transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I du présent article, dans sa rédaction résultant du I dudit article 2, est applicable à compter d'un date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Modifié par LOI organique n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 3 (VD)
Modifié par LOI organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
Loi n°62-621 du 2 juin 1962 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION DE VENTE, DE CESSION, DE TRANSPORT, DE PORT, DE DETENTION ET D'EXPORTATION DES ARMES, ARTICLES D'ARMEMENT, MUNITIONS ET MATERIELS DE GUERRE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Loi n°62-736 du 3 juillet 1962 RELATIVE AUX FRAIS DE JUSTICE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
41 BIS ET ABROGATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
33 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Loi n°62-849 du 26 juillet 1962 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PONT INTERNATIONAL HENDAYE-IRUN, SIGNEE LE 30 MARS 1962
Loi n°62-850 du 26 juillet 1962 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU TUNNEL TRANSPYRENEEN D'ARAGNOUET A BIELSA ET DU PROTOCOLE ANNEXE A LA DITE CONVENTION SIGNEE LE 30 MARS 1962
Loi n°62-861 du 28 juillet 1962 RELATIVE A LA PROCEDURE ET AUX PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SERVICE DE DEFENSE
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 12 MAI 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (INTERPOL)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Loi n°72-1168 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE REMUNEREE
Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Loi n°72-1132 du 21 décembre 1972 AUTORISANT LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME BELGE, SIGNEE A BRUXELLES LE 24 février 1972
Loi n°72-1134 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE SIGNEE A PARIS LE 20 JANVIER 1972, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ANNEXE
Loi n°87-931 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,SIGNE A CONAKRY LE 17-04-1985
Loi n°87-933 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 08 ET 28-07-1986),SIGNE A BAMAKO LE 06-05-1985
Loi n°72-1206 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 25 ET 26 NOVEMBRE 1971
Loi n°72-1222 du 29 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CULTUREL ET DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PERUVIENNE, SIGNE A PARIS LE 29 MARS 1972
Loi n°72-339 du 3 mai 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DU 22 JANVIER 1972 SUR L'ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU DANEMARK DE L'IRLANDE, DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME UNI
Loi n°72-523 du 29 juin 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE, SIGNE A PARIS LES 7 ET 21 OCTOBRE 1971, CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal ‎tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en ‎matière d'impôt sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971‎
Loi n°72-545 du 1 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, SIGNE A FORT-LAMY LE 7 décembre 1970
Loi n°72-553 du 3 juillet 1972 STATUT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX OPERATIONS DE TELE-PROMOTION AVEC OFFRE DE VENTE DITES DE "TELE-ACHAT"
Loi n° 88-1259 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh
Est autorisée l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, fait à Dacca le 10 mars 1987, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-1259 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, n° 426 ;
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
- Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L.
228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p.
100 des sommes versées pour les apports en numéraire aux sociétés qui se constituent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, ou aux sociétés créées entre ces deux années qui procèdent à des augmentations de capital dans les deux années suivant leur constitution.
Ces versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 762,25 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 1524,49 euros pour les contribuables mariés, soumis à imposition commune, doivent intervenir l'année de création de la société ou au cours des deux années suivantes.
- La réduction d'impôt est subordonnée aux conditions suivantes : 1° La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exercer une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts ; 2° Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p.
100 par d'autres sociétés ; 3° La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ; 4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163 septedecies du code général des impôts ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 undecies du même code ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au paragraphe I.
Cette réduction d'impôt est exclusive du bénéfice des dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
- La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts avant l'application, le cas échéant, du paragraphe VI de cet article ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la première réduction d'impôt a été pratiquée, le contribuable cède à titre onéreux tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à réduction d'impôt, le quart du montant de la cession effectuée doit être ajouté à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cession, dans la limite des réductions opérées.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux a et b de l'article 9 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.
Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 1730 du code général des impôts, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue au paragraphe I est assimilée à une insuffisance de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles.
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, qui sont créées entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1991 pour reprendre une entreprise en difficulté exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire peuvent répartir par parts égales le montant du bénéfice réalisé au cours du premier exercice d'activité sur l'exercice de sa réalisation et sur les deux exercices suivants.
Ce bénéfice s'entend du bénéfice imposable au taux de droit commun déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du code général des impôts.
Ce régime peut être accordé sur agrément du ministre chargé du budget si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre.
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus interrompt l'activité reprise ou est affectée par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, le montant du bénéfice dont l'imposition a été différée en application du présent article est immédiatement rapporté au résultat imposable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés dont un associé bénéficie des dispositions de l'article 209 A bis du code général des impôts.
- Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
- Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Rapport de M. Blot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1171 ;
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 RELATIVE AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Décret n°86-1029 du 12 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: MINISTERE DE LA DEFENSE
Loi n°88-6 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) FAITE A PARIS LE 18-02-1987
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
– En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A.
Loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (1)
Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont exercées par le haut-commissaire de la République.
Dans l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le haut-commissaire est assisté par un comité consultatif représentant les principales familles politiques du territoire.
Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres.
Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.
Le comité est consulté par le haut-commissaire sur les autres projets de loi et projets de décret relatifs au territoire ainsi que sur les décisions mentionnées au second alinéa de l'article 40 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée.
Il peut, en outre, être saisi par le haut-commissaire de toute autre question relevant des attributions du conseil exécutif ou de son président.
Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 : 1° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; 2° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 4° Délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ; 5° Délits en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du code pénal et des délits concernant le vote par procuration et le vote par correspondance ; 6° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 7° Délits prévus par l'article 317 du code pénal et par les articles L.
647 du code de la santé publique, sauf lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'ont été perçus des émoluments supérieurs aux honoraires fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ; 8° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 419, 429 (alinéa 1er), 430 (alinéa 1er), 436, 438, 440, 441, 451, 452, 453, 454, 456, 457, 459, 460, 461, 462, 463, 465, 467, 468 et 469 du code de justice militaire et les articles L.118, L.128, L.
Sont amnistiées, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1988 : 1° Les infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de justice militaire et L.
122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai 1988 ; 2° Les infractions de désertion prévues par les articles 398 à 407 du code de justice militaire et L.
a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois sans sursis ;
b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
c) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple ;
d) Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du même code sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
e) Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
f) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à quatre mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à un an, sous réserve que soient remplies pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve les conditions prévues au d ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux peines d'emprisonnement assorties du sursis qui ont fait l'objet d'une dispense de révocation.
Elles sont également applicables aux peines d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général qui ont fait l'objet d'une décision de révocation à l'occasion d'une condamnation amnistiée par la présente loi.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non assorties d'une amende : 1° Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal ; 2° L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal ; 3° La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de plusieurs armes prévues par l'article 43-3 du code pénal ; 4° Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du code pénal ; 5° La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation a été formé avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.
Modifié par M (Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000)
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1988 qui n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation homologuée, ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ; 5° Engagés volontaires 1939-1945 ; 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique.
La remise de la peine d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français peut être également accordée par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes condamnées qui peuvent justifier d'une situation particulièrement digne d'intérêt, notamment sur le plan individuel ou familial.
Les personnes intéressées détenues sont informées de cette possibilité le jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Si elles désirent user de cette faculté, elles doivent présenter leur demande le jour même.
En ce cas, l'amnistie ne sera acquise pour la peine d'emprisonnement qu'après qu'il a été statué sur la demande.
La décision doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours à compter de la demande.
En cas de rejet, dès notification de la décision, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sauf dans le cas des personnes étrangères détenues prévu à l'alinéa précédent, la demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai 1981 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
- Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
- Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L.
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des agissements passibles d'un avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévus par l'article L.
18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L.
1er et L.
Elle ne peut donner lieu à restitution.
Elle retablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Toutefois, en cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal.
L'amnistie n'emporte remise de la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français qu'à l'égard des étrangers âgés de moins de dix-huit ans à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou que par mesure individuelle prise par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 13.
N'entraîne pas la remise de la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants : 1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ; 2° Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse prévus par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 3° La banqueroute prévue par l'article L.
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 10, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 22 mai 1988 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure et en tous cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité.
1° Les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ;
2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ;
3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
4° Le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du code pénal et les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ;
116, alinéas 1 et 2, du code électoral ;
6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L.
8° Les infractions en matière de pollution prévues par les articles 407 à 411 du code rural, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures et le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ainsi que les infractions prévues par l'article 39 du décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;
9° Les infractions en matière de transport de matières dangereuses prévues par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation des infractions en matière de transports publics et privés ;
10° Les infractions en matière de patrimoine prévues au code de l'urbanisme, par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par les lois du 25 février 1943 et n° 62-824 du 21 juillet 1962, par la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et les délits prévus par les articles 257 à 257-3 du code pénal ;
11° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière douanière ou de changes et en matière fiscale ;
12° Les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 et 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté
des prix et de la concurrence et par l'article L.
141-1 du code de la consommation et par les textes pris pour leur application, par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière (n° 63-628 du 2 juillet 1963), ainsi que par le décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
13° Les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits prévus par le quatrième et le dernier alinéas du même article et les délits prévus par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
14° Sauf mesure individuelle prise par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 13, les délits pour lesquels a été prononcée, à l'encontre d'étrangers âgés de plus de dix-huit ans à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive et, à titre de peine principale, l'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ;
15° Les délits prévus et punis par les articles suivants du code du travail : articles L.
364-4 relatifs aux trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
16° Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 2, les autres délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail, à l'exception, d'une part, des contraventions passibles d'une peine d'amende égale ou inférieure à 1 300 F , d'autre part, des délits et contraventions ayant fait l'objet, à titre de peine principale, d'une amende égale ou inférieure à 2 500 F, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle n'aura pas été assortie du sursis, dès lors que cette peine résulte d'une condamnation devenue définitive depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
17° Les infractions prévues aux articles 425 à 429-5 du code pénal.
NOTA : Les articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 ont été codifiés ; cf. les articles L.
Sont également exclus du bénéfice de la présente loi, sauf lorsqu'ils sont antérieurs au 16 juillet 1974 et que leur auteur n'a pas été condamné depuis cette date à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Les infractions prévues par l'article 312, alinéas 6 à 11, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, et les infractions prévues par l'article 312 résultant de ladite loi ; 2° Les délits prévus par l'article 334-1, 1° à 9°, du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée, et les délits prévus par les articles 334-1 et 335 du code pénal ; 3° Les délits prévus par les articles L.
214-1 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; 4° Les délits prévus et punis par les articles 4 et 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; 5° Les délits prévus par les articles 28 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, en ce qui concerne les armes et munitions des première et quatrième catégories.
L'amnistie résultant des 2°, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat)
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Godfrain au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 ;
Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT) FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978
Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L.
262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a donné valeur législative, peut présenter une telle demande à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Un décret pris après avis du Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 229 (1988-1989) ;
Loi n°89-295 du 10 mai 1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
Décret n°86-104 du 24 janvier 1986 RELATIF A L'ACQUISITION ET A LA VENTE DE CONTRATS ADMIS A LA NEGOCIATION SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS A CAPITAL VARIABLES ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Décret n°86-1042 du 15 septembre 1986 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.
Le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les experts techniques des services techniques de l'équipement exercent leurs fonctions dans les services scientifiques et techniques relevant du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
Les experts techniques des services techniques de l'équipement sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, ouverts dans une ou plusieurs spécialités, dans les conditions prévues à l'article 5 ; 2° Au choix, dans la limite de 15 % des nominations prononcées en application du 1° augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après un examen professionnel, parmi les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins cinq années de services publics.
Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques du service technique du ministère de l'équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports
Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
En vue du recrutement par voie de concours et examen professionnel des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes, les concours uniques et les examens professionnels ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours et examens tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
autorisé pour le recours à la liste complémentaire
PROPORTION STATUTAIRE
Délégués des services déconcentrés
(art. 3 du décret n° 73-1237 du 28-12-73)
Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés
Sténodactylographes d'administration centrale
Sténodactylographes des services déconcentrés
Préposés téléphonistes
NOTA : Tableau non reproduit, voir le fac-similé.
Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°86-105 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L.
Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la juridiction.
Les incompatibilités prévues à l'article 3 ci-dessous sont applicables pour le choix du rapporteur.
Communication de la lettre par laquelle la juridiction a été saisie est donnée à la personne intéressée.
Le rapporteur instruit l'affaire sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la juridiction.
Il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
La convocation devant la juridiction est adressée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trente jours avant la date fixée pour la séance.
L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la juridiction du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.
La juridiction est convoquée par son président.
En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la juridiction disciplinaire étant dans l'une des situations ci-après :
a) Se trouver, à l'égard de la personne déférée devant la juridiction ou de son conjoint, dans les liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré exclusivement ;
b) Etre l'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine de la juridiction disciplinaire ;
c) Avoir été appelé à effectuer l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la juridiction disciplinaire ;
d) Etre lui-même en cause dans l'affaire considérée ;
e) Exercer ses fonctions ou être investi d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
NOTA : [ décret 91-115 du 28 janvier 1991 art. 6 : les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente.
Les membres ainsi que le personnel du secrétariat sont soumis à l'obligation du secret professionnel.
La personne déférée peut présenter devant la juridiction des observations écrites ou orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Les ministres intéressés peuvent également faire citer des témoins.
La juridiction entend, en outre, toute personne que son président estime devoir convoquer.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la juridiction peut ordonner un supplément d'information.
Dans ce cas, la décision est rendue après dépôt d'un nouveau rapport et communication à l'intéressé de ce rapport et des pièces du dossier dans les conditions prévues à l'article 2.
En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.
Si la personne déférée devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.
Il en est de même si la convocation adressée au domicile de l'intéressé, connu de l'administration, est demeurée sans effet.
La juridiction se prononce au scrutin secret.
Une sanction ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents.
La décision mentionne le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
Elle est datée et signée par le président et le rapporteur.
Notification de la décision est adressée, d'une part, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, d'autre part, à la personne intéressée et, à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la commission instituée par l'article L.
952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Il est fait application des règles de procédure définies aux articles 2,3,4,5 et 8 (premier alinéa) ci-dessus et aux articles 11 et 12 ci-après.
L'avis est émis, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des membres présents, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix lors de ce deuxième tour, l'avis est réputé favorable à l'intéressé.
L'avis doit être motivé.
Il est signé par le président et le rapporteur et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé.
Créé par Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 - art. 5 JORF 2 février 1991
Le décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 fixant les règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire instituée à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE INSTITUEE A L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 POUR LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret du 23 janvier 1958 MEMBRE : M. ANDRE SEGALAT
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
Décret du 20 janvier 1958 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'ORGANISATION HOSPITALIERE (MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 20-11-1952 : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION)
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 70-338 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
Par dérogation aux dispositions du b du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et jusqu'au 1er janvier 1988, le contingent annuel prévu par ces dispositions est fixé au tiers des titularisations prononcées la même année après concours.
Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°86-1093 du 7 octobre 1986 PLACANT LE HAUT COMITE D'ETUDES ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Décret du 31 janvier 1958 PORTANT MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ECONOMIE APPLIQUEE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG QUI PREND LE NOM D'INSTITUT D'ECONOMIE APPLIQUEE AUX AFFAIRES
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.
Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.
Décret du 24 février 1958 RENOUVELLEMENT DE LA MOITIE DU CONSEIL
Décret du 1 mars 1958 M. GAILLARD FELIX,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,PENDANT L'ABSENCE DE M. PINEAU CHRISTIAN
Décret du 8 mars 1958 ANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Décret du 8 mars 1958 ANT L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Décret du 13 mars 1958 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART.
Décret du 10 mars 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU DECRET 571240 DU 16 NOVEMBRE 1957 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUEDOIS DES 31 JUILLET - 2 OCTOBRE 1957
Décret du 10 mars 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO DU DECRET 571240 DU 16 NOVEMBRE 1957 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUEDOIS DES 31 JUILLET - 2 OCTOBRE 1957
Décret du 2 avril 1958 CREATION D'UNE LICENCE DE SOCIOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L.
231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse.
Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
Décret du 27 août 1948 M. DU SAULT EST NOMME A LISBONNE
Décret du 31 octobre 1956 MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE ET TAUX D'INTERET POUR 1957
Décret n°60-18 du 9 janvier 1960 PORTANT ORGANISATION DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES D'EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°60-184 du 24 février 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CORPS PROVISOIRE DES ATTACHES D'AGRICULTURE
Décret n°56-722 du 20 juillet 1956 SITUATION DES PERSONNES APPELEES SOUS LES DRAPEAUX OU ENGAGEES.
MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL (LOI 56315 DU 27-03-1956)
Décret n°56-731 du 20 juillet 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°56-736 du 23 juillet 1956 PUBLICATION DES LETTRES DU 25 MAI 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 MAI 1948 SUR LES BREVETS D'INVENTION
Décret n°56-739 du 24 juillet 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GARCONS DE LABORATOIRE
Décret n°56-743 du 24 juillet 1956 COMPLETE LE DECRET 54544 DU 26-05-1954 RELATIF AUX BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR SON ELARGISSEMENT AUX ELEVES DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
Décret n°56-767 du 30 juillet 1956 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES QUESTIONS D'EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES D'ARCHITECTES ETRANGERS ET LE DIPLOME EXIGE DES ARCHITECTES FRANCAIS
TRANSFERT DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA SEINE ET A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS DE LA COUR DES PENSIONS DE PONDICHERY (INTRODUCTION D'UN ART.
127 TER), AU CODE DES PMG
Décret n°56-801 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D.
DU 22-08-1928, STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (COMPLETE LA SECTION II NO 13 (COTE FRANCAISE DES SOMALIS)
Décret n°56-806 du 9 août 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES (III : AFFAIRES ECONOMIQUES) ET A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret du 23 mars 1961 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE POITIERS-BIARD
Décret du 5 juillet 1956 DE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 29 juin 1956 COMMISSION POUR L'ETUDE DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître :
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
Décret du 11 juillet 1956 AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER TUNISIENS RESIDANT DANS LA METROPOLE
Décret du 11 juillet 1956 APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE 471504 DU 16-08-1947
Décret du 24 juillet 1956 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 19, 28, 32 DES STATUTS
Décret du 23 août 1956 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DES TOM POUR L'ANNEE 1956, DUE AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 3 septembre 1956 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°56-942 du 17 septembre 1956 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret n°56-944 du 18 septembre 1956 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
(COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES)
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DE LA SNCF DE CREER UNE SOCIETE
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
– Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.
Décret du 22 mars 1957 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE QUI COMPREND :
12 DES STATUTS DE L'INSTITUT DE RECHERCHES DU COTON ET DES TEXTILES EXOTIQUES
Décret du 26 mars 1957 INSTITUT DES HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE RENNES
Arrêté du 15 septembre 1988 RELATIF A LA COMMISSION DES MARCHES DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES CONCEDEES
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES
Arrêté du 7 décembre 1988 relatif aux modes d'alimentation des matériels électriques portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës
- L'alimentation des matériels électriques portatifs à main, autres que les matériels de soudage, dans les enceintes conductrices exiguës doit être effectuée suivant les prescriptions ci-après.
- Les matériels portatifs à main, à l'exception des lampes baladeuses, doivent être alimentés : 1° Soit par une installation à T.
P. conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé ; 2° Soit dans les conditions de l'article 39 du décret susvisé, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures suivantes : a) Les parties actives du transformateur de séparation doivent être isolées par une double isolation ou par une isolation renforcée ou supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 36 du décret susvisé ; b) Chaque transformateur de séparation ne doit alimenter qu'un seul appareil ou machine ; c) L'appareil ou la machine portatifs à main doivent être, par construction, à double isolation ou isolation renforcée conformément aux dispositions de l'article 36 du décret susvisé ; à défaut, les masses des matériels utilisés peuvent être isolées des parties actives seulement par une isolation principale, sous réserve que toutes ces masses soient connectées, par construction, à une borne unique et que, par installation, elles soient interconnectées à l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte.
- Les lampes baladeuses doivent être alimentées par une installation à T.
- Lorsqu'il est fait usage, pour l'application des dispositions des II et III ci-dessus, d'un transformateur de séparation ou de sécurité, celui-ci doit être placé à l'extérieur de l'enceinte, sauf s'il s'agit de transformateur de type fixe faisant partie intégrante de l'installation électrique fixe de l'enceinte.
Arrêté du 7 décembre 1988 RELATIF AUX MODES D'ALIMENTATION DES MATERIELS ELECTRIQUES PORTATIFS A MAIN A L'INTERIEUR DES ENCEINTES CONDUCTRICES EXIGUES
1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et des caisses d'épargne.
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi et avant le 1er janvier 1965.
L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités.
Toutefois, elle ne profite pas aux emprunts négociables contractés à partir du 1er mars 1942, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, tant par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1) ;
2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, articles 1er, 11 et 12 30°) ;
3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965.
Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux titres afférents à des emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1) ;
4° Les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er avril 1945 et avant le 1er janvier 1965.
Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts, ainsi qu'aux titres afférents à des emprunts négociables contractés par des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
Arrêté du 20 décembre 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ARCIL-PREVOYANCE
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT CLASSEMENT D'ARCHIVES HISTORIQUES
Arrêté du 24 mars 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à la gestion des horaires de certains personnels de la direction opérationnelle des télécommunications de Marseille
Il est créé à la direction opérationnelle de Marseille un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires du personnel affecté dans les centres manuels.
Le traitement a pour finalité de permettre à chaque agent de modifier ses horaires de travail, de consulter son solde horaire, sa position au tableau de service et de faciliter la gestion du personnel.
Les informations enregistrées concernent l'identité, le régime de travail et les congés des utilisateurs, et les clefs d'accès attribuées par le système.
Le service du personnel et les agents concernés sont seuls destinataires des informations mentionnées à l'article 3.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre principal d'exploitation Inter, 2, rue Jules-Ferry, 13003 Marseille.
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION DES HORAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE
Arrêté du 20 décembre 1988 portant attributions et organisation du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie est un service technique central de la météorologie placé sous l'autorité du directeur de la Météorologie nationale.
Ses missions ont été définies par le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
Le présent arrêté précise les attributions du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie au sein de la Météorologie nationale.
Les attributions du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie concourent à un objectif essentiel qui est de faire en sorte que la Météorologie nationale dispose d'un réseau d'observation et de services performant et fiable.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie satisfait aux besoins des armées conformément à l'arrêté du 17 mai 1954 relatif aux rapports existant en temps de paix entre les armées, la Météorologie nationale et les services météorologique d'outre-mer.
Les tâches du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie dans l'accomplissement de ses missions se répartissent en deux catégories principales.
L'une exige des relations étroites avec des partenaires extérieurs à la Météorologie nationale : la recherche dans le domaine des instruments d'observation météorologique, le développement des matériels et leur réalisation industrielle.
L'autre implique une collaboration avec les services concernés de la Météorologie nationale : la mise en oeuvre de ces matériels dans le réseau.
Les responsabilités du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie s'étendent à tous les matériels exploités par les stations du réseau de la métropole et de l'outre-mer.
Il en assure ou en fait assurer, en collaboration avec les services déconcentrés de la météorologie et les services météorologiques des territoires d'outre-mer, la disponibilité, l'installation et la maintenance.
S'agissant des équipements de mesure et d'observation, il en conduit le développement.
Le développement des systèmes complexes donne lieu à la mise en place de structures-projets dans lesquelles le rôle de maître d'oeuvre est attribué à l'un des services techniques centraux en fonction de la nature du projet.
Ces structures sont définies par des décisions particulières.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie exerce normalement cette maîtrise d'oeuvre pour les projets dont la dominante est l'observation.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie conduit ou propose les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'ensemble des équipements installés dans des stations du réseau.
Il est consulté sur toute action susceptible d'affecter cette cohérence.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie a la charge d'organiser en matière instrumentale les actions de recherche relatives à des systèmes opérationnels d'observation et de mesure atmosphérique.
Dans l'exercice de cette attribution, le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie agit dans le cadre de la coordination des activités de recherche, qui est assurée par l'établissement d'études et de recherches météorologiques, pour l'ensemble de la Météorologie nationale.
Il développe ou fait développer les matériels définis plus haut en concertation avec les autres services techniques centraux et les services météorologiques interrégionaux et à partir de cahiers des charges fixés à l'avance d'un commun accord.
Il assure l'amélioration des matériels utilisés dans les réseaux d'observation en fonction des défauts constatés en exploitation et des possibilités nouvelles offertes par les progrès technologiques.
Il assure une veille technologique dans le domaine des matériels, publie des études comparatives de matériels existant sur le marché et formule des propositions pour l'évolution technique du réseau.
Il met en oeuvre les moyens d'essais pour les matériels nouveaux et donne un avis technique sur les matériels produits par l'industrie ou les laboratoires de recherche, en France et à l'étranger, susceptibles de présenter un intérêt pour les réseaux météorologiques.
Il a en particulier pour mission d'organiser des comparaisons de matériels.
En liaison avec le service central d'exploitation de la météorologie, les services déconcentrés de la météorologie et les services météorologiques des territoires d'outre-mer, il établit les spécifications des matériels utilisés dans le réseau de la Météorologie nationale.
Il organise le suivi de la fabrication des matériels et la réception technique de ces matériels.
Il conduit des actions destinées à inciter les industriels à produire des matériels météorologiques.
Il étudie et propose l'organisation des relations avec l'industrie dans la mise en oeuvre des actions qui lui sont confiées.
Il exerce la responsabilité des actions d'homologation et de qualification au nom de la Météorologie nationale.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie participe à la définition de la politique de la Météorologie nationale dans le domaine des matériels à installer dans le réseau.
Il rédige et édite les recueils de normes et de spécifications techniques des matériels météorologiques.
Il rédige, édite et tient à jour les notices définissant les procédures d'installation, d'utilisation, de maintenance et d'étalonnage des matériels météorologiques.
Il définit les consignes de sécurité s'attachant à l'utilisation des matériels.
Il veille à la conservation et à la mise en oeuvre des instruments de référence et des chaînes d'étalonnage nécessaires à l'obtention de données de qualité.
Il veille à la conformité aux spécifications techniques des matériels fournissant des données utilisées ou susceptibles d'être utilisées par la Météorologie nationale.
Sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la météorologie, le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie organise des actions de formation aux techniques instrumentales et d'observation à l'intention des personnels et, en liaison avec les services techniques centraux et les services déconcentrés de la météorologie, à l'intention des formateurs.
Il participe à la rédaction des documents nécessaires à cette formation.
Créé par Arrêté 1988-12-20 JORF 31 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989
Il veille, en relation avec les services techniques centraux et les services déconcentrés de la météorologie, à la disponibilité, à la fiabilité et à la qualité des mesures et des observations fournies par le réseau.
Il assiste le service central d'exploitation de la météorologie dans la vérification de la vraisemblance et de la cohérence des données du réseau.
Il organise l'approvisionnement général du réseau.
Il assure le stockage et la distribution de certains matériels.
Il organise également l'installation, la maintenance, le contrôle et l'étalonnage des matériels du réseau.
Il assure lui-même une partie de ces opérations quand le service qui en a normalement la charge ne se trouve pas en mesure de le faire.
Il assiste les services dans la définition des infrastructures des stations météorologiques, ces installations étant ensuite effectuées sous la responsabilité des services d'exploitation.
Il archive les documents descriptifs de l'ensemble des infrastructures du réseau de la Météorologie nationale.
Le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie organise à la demande des services l'emballage, l'expédition, le transport de matériels ainsi que les opérations douanières afférentes.
Il assure l'entretien de son parc automobile et, dans la mesure des moyens dont il dispose, celui des services demandeurs.
Il réalise la préparation et l'impression de documents pour les besoins des services de la météorologie.
Il peut avoir recours à la sous-traitance en cas de nécessité.
Il assure la conservation du tableau général des propriétés de l'Etat ; il gère le site de Trappes et sa résidence.
Il peut agir en tant que prestataire de services au profit d'autres organismes français ou étrangers dans le domaine des matériels météorologiques.
A la demande d'usagers ou de fabricants de matériels météorologiques, le service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie peut procéder à des évaluations de matériels et délivre les certificats attestant la conformité de ces matériels à des spécifications techniques préétablies.
Il représente la Météorologie nationale auprès de la commission des instruments et des méthodes d'observation de l'Organisation météorologique mondiale ainsi que des instances nationales et internationales ayant à traiter de normalisation ou de recommandations en matière de matériels météorologiques.
Il peut recevoir de la Météorologie nationale toute mission particulière de soutien général ou de nature opérationnelle.
Le directeur de la Météorologie nationale est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DES EQUIPEMENTS ET DES TECHNIQUES INSTRUMENTALES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DES CONSERVES DU POIS
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 1988 fixant le modèle d'imprimé Maintien de l'allocation de veuvage
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME MAINTIEN DE L'ALLOCATION VEUVAGE
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 13 avril 1989 RELATIF A L'ECHANGE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DU TRESOR CONTRE DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES NON RENOUVELABLES ET MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1986 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES ASSIMILABLES DU TRESOR
Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES BREVETS ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT
Les candidats au premier concours de recrutement d'officiers de port doivent :
a) Soit être titulaires de l'un des brevets ci-après délivrés par le ministre délégué chargé de la mer :
Le directeur des gens de la mer et de l'administration générale au ministère chargé de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
– L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
– L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès.
Décret du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Décret du 25 avril 1988 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Décret du 29 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Décret du 28 avril 1988 PORTANT INTEGRATION (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables.
La taxe exigible est acquittée tous les mois.
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1.
a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de l'article 258 A ;
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article 258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies de ce dernier article ;
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable bénéficie de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 ;
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
Décret n°64-132 du 8 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 15 JANVIER 1964
Décret n°64-1320 du 24 décembre 1964 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1965 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FIXE A 12 240 FRS
Décret n°64-1322 du 19 décembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS ET DU CORPS PROVISOIRE DES AGENTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967
Décret n°64-1342 du 29 décembre 1964 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE 1964 DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret du 4 mai 1988 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 23 décembre 1988 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.
Décret du 26 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU SITE DU HAVRE DE LA VANLEE SUR LES COMMUNES DE BREHAL,BRICQUEVILLE-SUR-MER ET LINGREVILLE
Décret du 29 décembre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE THOMSON-SA A CEDER SA PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE SA AINSI QUE SON USINE DE BARENTIN A LA SOCIETE AMERICAINE TECUMSEH PRODUCTS COMPANY
Décret du 30 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Décret n°88-1234 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1234 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
NOTA : Décret 88-1238 du 30 décembre 1988 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
Décret du 4 mai 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM)
– Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.
– Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu'aux II et III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4, 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies.
Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.
Pour les livraisons des logements visés aux 4 et 12 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4, 11 et 11 bis du même I, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année.
– Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
Décret du 9 mai 1988 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Décret du 9 mai 1988 APPROUVANT LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION DE LA SECTION CALAIS-NORDAUSQUES DE L'AUTOROUTE A26 ET APPROUVANT LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Décret n°88-133 du 4 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 6836 DU 08-01-1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE CHEF DE DEPARTEMENT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°88-146 du 15 février 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
R980-1,R980-3 ET R980-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX CONTRATS DE QUALIFICATION
Décret n°88-956 du 3 octobre 1988 portant publication de l'avenant au protocole relatif à la formation professionnelle des adultes annexé à la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 12 février 1988 (1)
L'avenant au protocole relatif à la formation professionnelle des adultes annexé à la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 12 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-956 du 3 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ANNEXE A LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE DU 01-06-1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,FAIT A RABAT LE 12-02-1988
– Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L.
c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L.
– a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :
1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L.
b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au c du 1 effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2014, dans la limite de :
1° six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
2° quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
3° deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse.
Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004.
– Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent :
– Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62 ;
– Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que les abattements prévus à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa.
Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter.
Décret n°88-961 du 7 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980 (1)
La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS
Décret n°88-167 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Décret n°88-167 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Décret n°88-173 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 66221 DU 14-04-1966 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret n°88-179 du 23 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 65577 DU 15-07-1965 MODIFIE RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°88-183 du 19 février 1988 relatif à l'application pour l'année 1988 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1988.
Au titre de l'année 1988, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,959.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L.
Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1988 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°88-990 du 17 octobre 1988 autorisant, à titre temporaire, le recrutement des inspecteurs des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement
Indépendamment des recrutements opérés en application des articles 2 bis et 3 du décret du 25 août 1958 susvisé, des inspecteurs des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs, pourront, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et télécommunications, être recrutés par voie de concours spéciaux, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique et des postes et télécommunications, parmi les fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement comptant quatre ans de services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les candidats reçus à ces concours spéciaux sont nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions prévues à l'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé.
Les titularisations prononcées en application du présent décret ne sont pas prises en compte pour l'application du 2° de l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé.
L'article 2 ter du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-990 du 17 octobre 1988 AUTORISANT A TITRE TEMPORAIRE,LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,BRANCHE SERVICES D'EXPLOITATION (POSTES ET SERVICES FINANCIERS) COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS,PARMI LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT
Décret n°88-992 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72500 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 27 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L.
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété intellectuelle.
Loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété.‎
Loi du 15 décembre 1922 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Loi du 30 janvier 1923 DITE MAGINOT RESERVANT DES EMPLOIS AUX ANCIENS MILITAIRES PENSIONNES POUR INFIRMITES DE GUERRE AINSI QU'AUX VEUVES ET AUX ORPHELINS DE GUERRE (ARMEE)
Loi du 23 février 1923 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A TIARET ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D'ALGERIE
Loi du 1 avril 1923 RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret n°89-155 du 6 mars 1989 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signé à Paris le 2 avril 1981.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signé à Paris le 2 avril 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-155 du 6 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Loi du 5 avril 1923 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES IRRIGATIONS ET DE L'AMELIORATION DE L'ALIMENTATION PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE AU MOYEN DES EAUX DU VERDON
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 38 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007
Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de l'article R.
414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation, l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923
Loi du 22 juillet 1923 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES D'ALSACE ET DE LORRAINE
Loi du 2 août 1923 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Loi du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre.
Elle aura lieu : 1° d'après les extraits authentiques desdits actes ; 2° sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l'appui, tels que les livrets de famille ; 3° d'après les registres des hôpitaux et des cimetières, les tables de décès dressées par la régie de l'enregistrement, les documents des préfectures, des tribunaux, des mairies, de l'administration de l'éducation nationale, des bureaux de recrutement, de l'office de la statistique générale en France, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l'état civil.
La reconstitution des actes de l'état civil sera effectuée, dans chaque arrondissement intéressé, par les soins d'une commission qui pourra se diviser en sections de trois membres au moins.
Cette commission procédera dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 17 et 18, alinéa premier, de la loi du 12 février 1872, relative à la reconstitution des registres de l'état civil de Paris.
Elle dressera dans les mêmes conditions les actes qui n'auraient pas été établis ou qui l'auraient été irrégulièrement pendant l'occupation ennemie.
Si les reconstitutions opérées par les commissions d'arrondissement contiennent des omissions ou des erreurs, les intéressés pourront en poursuivre la rectification conformément au droit commun.
Une commission centrale consultative de sept. membres, siégeant à Paris nommée par le ministre de la justice et présidée par un magistrat ou un haut fonctionnaire, sera chargée de donner, en toutes matières ressortissant de la présente loi, des renseignements et directives aux commissions d'arrondissement en cas de difficultés ou de conflits.
Le décret en Conseil d'Etat précisera le rôle de cette commission.
Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui détiendra, découvrira ou recevra, à quelque titre que ce soit, un extrait authentique ou un livret de famille se rapportant à un acte à reconstituer devra, dans les trois mois de la publication au Journal officiel ou dans le mois suivant la date à laquelle ledit extrait ou livret parviendra dans ses mains, le déposer à la mairie ou au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de sa résidence et, à l'étranger, aux chancelleries des ambassades ou des consulats.
Ce dépôt sera effectué contre remise d'une copie sur papier libre dûment certifiée, qui servira de récépissé et qui fera la même foi que l'extrait ou le livret déposé.
Les extraits ou livrets ainsi déposés seront transmis par le maire ou le greffier qui les auront reçus au secrétaire de la commission intéressée, par lettre recommandée, sans frais, avec accusé de réception.
Lorsque plusieurs extraits du même acte seront présentés au maire ou au greffier, celui-ci n'en retiendra qu'un seul et remettra les autres à leur possesseur, après les avoir revêtus d'une mention constatant qu'un extrait dudit acte a été déposé.
Il sera procédé de même par le secrétaire de la commission, qui constatera, lors de la réception, qu'un extrait du même acte a déjà été remis à la commission.
Toutes les personnes portées sur cette liste seront tenues, dans le délai d'un an à partir de la publication visée à l'article 3, d'effectuer, à la mairie de leur résidence ou, à l'étranger, dans les ambassades, légations ou consulats, une déclaration indiquant les naissances, reconnaissances, décès, mariages ou transcriptions de jugements de divorce, survenus dans les communes où l'état civil a été détruit et dans l'une des années correspondant à des destructions de registres, les concernant ou concernant les membres de leur famille.
Elle sera transmise, avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui, au secrétaire de la commission intéressée, dans les conditions prévues à l'article 3.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi et déterminera notamment les énonciations que devront contenir les actes de l'état civil à reconstituer, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2.
Les membres de cette commission, qui sera présidée par un magistrat, autant que possible le procureur de la République de l'arrondissement, seront nommés par le procureur général près la cour d'appel.
La commission d'arrondissement, sur la demande des parties intéressées, du maire, ou d'office, pourra modifier la liste prévue à l'article 4, soit en ajoutant des noms oubliés, soit en supprimant des noms ne rentrant pas dans les catégories prévues par la loi, en suivant les règles de publicité édictées à l'article 3.
Les possesseurs de documents relatifs à des travaux publics seront tenus de les communiquer gratuitement à l'administration intéressée, lorsque celle-ci se trouvera démunie de tout exemplaire desdits documents par suite d'événements de guerre.
Les divers actes et formalités prévus par les dispositions qui précèdent sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature.
Lorsque le titre original a été perdu ou détruit par suite d'événements de guerre, les copies font foi d'après les indications suivantes : 1° Les grosses et les expéditions font la même foi que l'original quand elles ont été délivrées par l'officier public ou ministériel compétent.
Lorsqu'une de ces grosses ou de ces expéditions se trouve chez un officier public ou ministériel, chez un fonctionnaire ou chez un particulier, celui-ci est tenu soit de la déposer pour minute dans l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, soit de faire dresser par cet officier public ou ministériel une copie certifiée conforme de la grosse ou expédition et de déposer cette copie pour minute en l'étude dudit officier public ou ministériel.
Dans l'un et l'autre cas, l'officier public ou ministériel dresse procès-verbal du dépôt effectué ; 2° Lorsqu'une grosse ou expédition déposée chez un officier public ou ministériel ou chez un fonctionnaire a été détruite, la copie de cette grosse ou expédition, délivrée par le dépositaire, fait la même foi que l'original et doit être remise à l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, dans les conditions prévues au paragraphe précédent ; 3° Les extraits littéraux font foi selon les distinctions établies ci-dessus, comme la copie entière, jusqu'à concurrence de leur contenu, mais, en cas de contestation, les tribunaux ont tout pouvoir d'apprécier dans quelle mesure les dispositions transcrites peuvent être admises à produire effet, alors qu'il n'est pas justifié du surplus du contenu de l'acte ; 4° Quand un officier public ou ministériel, détenteur d'un titre original, et ayant qualité pour en délivrer expédition, a reproduit tout ou partie de ce texte, littéralement ou par analyse, dans un autre acte dressé par lui, cette reproduction et les copies qui en sont régulièrement délivrées ont la même force probante que celles respectivement attribuées aux expéditions et aux extraits de l'original disparu ; 5° Les copies de transcription d'actes authentiques délivrées par les conservateurs des hypothèques font foi, jusqu'à preuve contraire, en cas de non-existence de la minute et, à défaut de grosses, d'expéditions et d'extraits littéraux.
Elles font même foi que les originaux quand elles ont été déposées au rang des minutes de l'officier public ou ministériel qui détenait ceux-ci, et ce dans les conditions prescrites par le n° 2 du présent article.
Les extraits analytiques et notes d'audience établis par les magistrats ou les officiers publics ou ministériels compétents, les mentions des répertoires et celles de l'enregistrement peuvent servir de commencement de preuve par écrit.
Toutes autres copies de copie ne peuvent être admises que comme simples renseignements.
Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui aura sciemment retenu un extrait authentique d'un registre à l'état civil ou un livret de famille, contrairement à l'article 3, ou une grosse, une expédition ou une copie d'acte, contrairement à l'article 7, ou un document, contrairement à l'article 6, ou qui n'aura pas fait la déclaration prévue à l'article 4, sera puni d'une amende de 16 à 300 anciens francs , sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 20 et 22 de la loi du 12 février 1872.
Indépendamment des actes, jugements et registres mentionnés dans la loi du 1er juin 1916, tous les actes qu'il y aura lieu de reconstituer par suite de sinistres ou de faits de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés.
Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil seront visées pour timbre gratis.
Aucune pénalité de timbre ou d'enregistrement ne pourra être réclamée sur les pièces produites à l'occasion de l'application de la présente loi.
Les frais de reconstitution des actes visés par l'article 1er de la présente loi sont avancés par l'Etat sous réserve des recours qu'il pourrait exercer contre toute personne ou collectivité publique responsable.
Ils seront remboursés par les préfets sur états présentés par les intéressés et arrêtés par la commission prévue à l'article 2.
Toutefois, cette commission ne pourra valablement procéder à ces arrêtés qu'en présence d'un représentant du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances.
Les appels des décisions de la commission, en ce qui concerne les frais, seront portés devant le tribunal de grande instance statuant en chambre du conseil, sans procédure.
Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Loi du 3 janvier 1924 CHAMBRES D'AGRICULTURE
Loi du 7 février 1924 REPRIMANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE
Loi du 26 mars 1924 REPRIMANT L'USURPATION DES TITRES PROFESSIONNELS
LOI n° 47-2291 du 6 décembre 1947 tendant à la protection de la liberté du travail
Loi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL
Loi n°47-2385 du 27 décembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI 471682 DU 3 SEPTEMBRE 1947 : DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR REGULARISER LA SITUATION D'ENTREPRISES DONT LA REQUISITION EST DEJA EXPIREE
Loi n°47-2386 du 27 décembre 1947 EXERCICE 1947 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1946
Loi n°47-2397 du 30 décembre 1947 MODIFIANT LA LOI 471366 DU 23-07-1947 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION
Loi n°47-346 du 28 février 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1947
Loi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Créé par Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
La diffusion de la presse imprimée est libre.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.
Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L.
A peine de nullité l'objet des sociétés coopératives de messageries de presse est limité aux seules opérations de distribution et de groupage des journaux et publications périodiques, édités par les associés de la société coopérative.
Toutefois, cette limitation ne fait pas obstacle à l'accomplissement des opérations commerciales relatives à l'utilisation des divers éléments du matériel qu'elles emploient à cet effet.
Si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s'assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités.
Le capital social de chaque société coopérative ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de transport (ou de groupage et de distribution) avec la société.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la dissolution de la société, qui pourra être prononcée à la requête du ministère public.
Devra être obligatoirement admis dans la société coopérative tout journal ou périodique qui offrira de conclure avec la société un contrat de transport (ou de groupage et de distribution) sur la base du barème des tarifs visé à l'article 12 ci-après.
Toutefois, si ce journal ou périodique a donné lieu à une condamnation prononcée en application de l'article 227-24 du Code pénal, entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14, il devra être exclu de la société coopérative et ne pourra être admis dans aucune autre, sous peine de 4 500 euros d'amende.
Si le journal ou périodique a fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout dépositaire ou vendeur sera, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication.
A cette fin, la condamnation mentionnée à l'alinéa précédent sera portée par le parquet à la connaissance du ministre chargé de la communication, qui la notifiera à toutes les sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l'article 4 de la présente loi.
Les sociétés coopératives de messageries de presse assurant la distribution des journaux et publications périodiques doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme.
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de messagerie de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.
Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.
Tout directeur d'une société coopérative de messageries de presse doit être majeur, pourvu de son entière capacité civile et de la plénitude de ses droits civiques.
Les fonctions de directeur d'une société coopérative de messageries de presse assurant une distribution à l'échelon national sont incompatibles avec celles de directeur d'un journal quotidien ou d'un journal périodique, ou de directeur d'une agence de presse, d'information, de reportage photographique ou de publicité et avec toutes autres fonctions soit commerciales, soit industrielles, soit agricoles qui constitueraient rémunération principale de ses activités.
Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l'approbation de son assemblée générale.
Les excédents nets résultant de la gestion et non réinvestis en matériel d'exploitation, pour chacun des exercices, sont répartis entre les sociétés au prorata des chiffres des affaires faites avec la société coopérative par chaque associé.
Une fraction au moins égale à 25 % des excédents distribués est attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
La comptabilité des sociétés coopératives de messageries de presse doit être tenue conformément aux dispositions d'un plan comptable qui sera arrêté par un décret en Conseil d'Etat.
Le bilan desdites sociétés devra être établi conformément à ce plan.
Toute société coopérative de messageries de presse doit publier, chaque année, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice comptable, dans un bulletin d'annonces légales :
1° Le dernier bilan social approuvé ;
2° Le montant des subventions et prêts d'argent, sous quelque forme que ce soit, tels que dons, versements ou comptes courants, avances sur commandes, etc., lorsqu'une telle opération dépasse 100 €, avec mention des noms, professions, nationalités et domiciles des bailleurs de fonds.
Les infractions au présent article seront punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le contrôle de la comptabilité et de la documentation financière visée à l'article ci-dessus est assuré par le secrétariat permanent du conseil supérieur des messageries de presse créé par la présente loi.
Les résultats de ces vérifications seront communiqués au ministre chargé de la communication et au conseil supérieur des messageries de presse.
Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie pourront, d'autre part, demander à des magistrats de la cour des comptes de procéder à toutes vérifications de la comptabilité des sociétés coopératives de messageries de presse.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
Le Conseil supérieur des messageries de presse comprend vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse comprend quatre membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité.
Le Conseil supérieur des messageries de presse ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres et les personnels du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que les experts consultés par ces organismes sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les délibérations de cet organisme.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la communication pour siéger auprès du Conseil supérieur des messageries de presse avec voix consultative.
Les frais afférents au fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse ainsi que les sommes que cet organisme pourrait être condamné à verser sont à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse régies par la présente loi.
Le conseil établit un règlement intérieur.
Pour l'exécution de ses missions, le Conseil supérieur des messageries de presse :
6° Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de desserte.
11° Dispose d'un droit d'opposition sur les décisions des sociétés coopératives de messageries de presse susceptibles d'altérer le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse, ainsi que sur celles des entreprises commerciales mentionnées à l'article 4 dans lesquelles les coopératives de messageries de presse auraient une participation majoritaire, qui auraient pour conséquence d'altérer le caractère coopératif ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse.
Lorsque, dans le cadre de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille, dans le cadre d'une consultation publique d'une durée maximale d'un mois, les observations qui sont faites à leur sujet.
Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l'Autorité de la concurrence de faits dont ils ont connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L.
Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.
Le Conseil supérieur des messageries de presse établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application de la présente loi en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire.
Tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l'une des parties, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation transparente, impartiale et contradictoire devant le Conseil supérieur des messageries de presse, selon des modalités prévues par son règlement intérieur.
Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 18-6 sont transmises avec un rapport de présentation au président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Le refus opposé par l'autorité et les éventuelles modifications apportées par elle doivent être motivés.
Dans les quinze jours suivant leur réception, l'autorité peut rendre exécutoires les décisions, après les avoir éventuellement réformées, ou demander au Conseil supérieur des messageries de presse une nouvelle délibération, en lui adressant, le cas échéant, des recommandations.
Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
A la fin de la première phrase de l'avant dernier alinéa au lieu de "de la présente loi" lire "de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015".
En cas de manquement constaté aux obligations résultant des décisions visées à l'article 18-13, le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ou le président du Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir le juge afin qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ses obligations, de mettre fin aux manquements et d'en supprimer les effets.
L'Autorité de régulation de distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l'exécution par le Conseil supérieur des messageries de presse des missions qui lui sont confiées par l'article 16 et les 10° et 11° de l'article 18-6.
Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse.
Loi n°47-654 du 9 avril 1947 MODIFIE L'ART 168 L462154 DU 07-10-46 ET L'ART 1 (DERNIER PARAGRAPHE) DE L46827 DU 26-04-46.
(DISSOLUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n°47-719 du 14 avril 1947 RELATIVE AU REMEMBREMENT AMIABLE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les centres VHU et broyeurs agréés conformément aux articles R.
Loi n°47-778 du 30 avril 1947 JOURNEE DU 01-05-1947
1ER, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452718 DU 2 NOVEMBRE 1945 ETENDANT AUX MILITAIRES DES FFL CERTAINS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES
Loi n°48-1083 du 7 juillet 1948 PENSIONS DE FAMILLE, HOTELS GARNIS OU MEUBLES SUSPENSION DES EXPULSIONS
Loi n°54-291 du 17 mars 1954 TARIF DES DROITS DE DOUANE
Loi n°54-294 du 17 mars 1954 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES DROITS DE DOUANE
Loi n°54-305 du 20 mars 1954 L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET TOUTES LES PERSONNES MORALES POSSEDANT LA CAPACITE DE RECEVOIR DES DONS ET LEGS POURRONT, DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN RAP, ETRE AUTORISES SOIT A MODIFIER LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT, SOIT A GROUPER EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES
Loi n°62-1 du 3 janvier 1962 L'ART.
1958 PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARLEMENTAIRES PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"
LOI n° 54-311 du 22 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 85 sur l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains
Loi n°54-363 du 1 avril 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX MOIS D'AVRIL ET MAI 1954 AU TITRE DES DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Loi n°54-384 du 5 avril 1954 DEMANDE DE SUSPENSION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS DE DROITS DE DOUANE : (20 AVRIL 1949)
Loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité expresse de l’acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau et de l’acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le ‎certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Loi n°54-393 du 8 avril 1954 EXONERATION DES DROITS DE DOUANES : MARCHANDISES IMPORTEES POUR LE COMPTE ET AUX FRAIS DE L'ETAT, DU TERRITOIRE, DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET INSTITUT DE RECHERCHES MEDICALES
Loi n°54-394 du 8 avril 1954 ATION DU REGIME DES DOUANES : RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1949 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 17 février 1921
Loi n° 54-417 du 15 avril 1954 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions financières et réglementaires relatives à certaines sociétés de crédit différé
Si l'exercice du contrôle fait apparaître qu'une entreprise de crédit différé n'est pas en mesure de faire face aux engagements qu'elle a contractés ou ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur, le ministre des finances et des affaires économiques peut suspendre les dirigeants de ladite entreprise avec nomination d'un administrateur provisoire.
La décision du ministre doit être motivée ; elle ne peut intervenir qu'après avis conforme de la commission prévue à l'article 11 de la loi du 24 mars 1952 devant laquelle les dirigeants intéressés ou leurs représentants seront obligatoirement convoqués.
Loi n°54-419 du 15 avril 1954 PORTANT REORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE AU CAMEROUN
Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1).
Les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 sont applicables aux personnes placées dans un des centres de rééducation spécialisés créés par l'article 5 de la présente loi.
Le tribunal statuant en chambre du conseil, pourra également autoriser la femme à résider séparément, conformément à l'article 215 du code civil, fixer la contribution des époux aux charges du ménage , le jugement étant exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
Il pourra se prononcer sur le placement des enfants, le retrait du droit de garde et sur l'application de l'article 9 (alinéa 3) de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 organisant la tutelle aux allocations familiales, ainsi que sur toutes les questions que pourraient poser les mesures de placement ou de retrait du droit de garde ou de surveillance qu'il a ordonnées.
Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique.
Dans le cas d'accident matériel, il ne sera procédé à cet examen que si le ou les auteurs présumés semblent en état d'ivresse.
Dans tous les cas où il peut être utile, cet examen est également effectué sur la victime.
Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale, à un état alcoolique chronique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause, ainsi que la délivrance du permis de chasse.
En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif.
Toute infraction aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera punie d'une amende de 12 000 et 50 000 frs.
En cas de récidive, l'amande pourra être portée au double, et une peine de prison de six mois à un an pourra être prononcée.
Rapport repris (1ere législature n° 474) ;
Rapport de Madame Polnéo-Chapuis au nom de la commission de la famille ;
Acceptation, sans amendement, du rapport repris ;
Avis de la commission de la justice (n° 2153) et avis de la commission des finances (n° 2039 et 2153) ;
Rapport de Mme Cardot au nom de la commission de la famille (n° 318 année 1953) ;
Rapport de Mme Poineau-Chapuis au nom de la commission de la famille (n° 6939) ;
Avis des commissions de la justice (n° 7713) et des finances (n° 7726) ;
Loi n°54-440 du 15 avril 1954 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
9 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIF AUX CONSEILS ACADEMIQUES
- Les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales avec le bénéfice ; Soit d'une prime spéciale d'équipement ; Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ; Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
- En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition.
- L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962
Loi n°62-878 du 31 juillet 1962 TENDANT A ETENDRE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER L'APPLICATION DE LA LOI VALIDEE DU 22-09-1942 SUR LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES EPOUX
Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
Rapport de Monsieur Sourdille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2688) ;
Rapport de Monsieur Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 108 (1972-1973) ;
Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L.
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés.
Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans dans la même commune.
Pour l'application de cette disposition, sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.
Les dépenses résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes par une augmentation des cotisations prévues aux articles 13 et 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
Rapport de M. Sallenave, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2701) ;
Rapport de M. Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, (n° 199) (1972-1973) ;
Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE
Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).
Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.
Rapport de M. Mézard au nom de la commission des affaires sociales, n° 184 (1972-1973) ;
26 DU CODE DE LA MUTUALITE
Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
Loi n°63-1081 du 30 octobre 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-18 DU 11 JANVIER 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 PROTECTION DES ANIMAUX
Loi n°63-1248 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE CONCLU LE 12 SEPTEMBRE 1963
Loi n°63-1251 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE CAFE VERT DANS LES PAYS DU BENELUX ET AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE SIGNES LE 20 JUILLET 1963
Loi n°63-1252 du 21 décembre 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COMMERCE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE JAPON ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE JAPON SIGNES A PARIS LE 14 MAI 1963
Loi n°63-1255 du 21 décembre 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT
Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers
Sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives contenues dans le chapitre II "Des objets mobiliers" de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et complétée par les articles 33, 34 et 35 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et par la loi n° 46-985 du 10 mai 1946.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 5 de la loi du 20 mars 1929 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles.
Loi n°63-1329 du 30 décembre 1963 SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LE CHAPITRE II "DES OBJETS MOBILIERS" DE LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
1147 DU CODE RURAL,EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DUS A UNE FAUTE INTENTIONNELLE: DROIT A REPARATION DE LA VICTIME
Loi n°72-576 du 5 juillet 1972 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Loi n°88-3 du 4 janvier 1988 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE
3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION
Loi n°88-37 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE SECOND ALINEA DE L'ART.
Loi n°88-5 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A DACCA LE 09-03-1987
Loi n°72-602 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 23-02-1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT,SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924
Loi n°72-603 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, FAIT A BRUXELLES LE 14 décembre 1970
Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Abrogé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 39 (VT)
Modifié par Loi 92-125 1992-02-06 art. 12, 16 II, 17 IV jorf 8 février 1992
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 27 JORF 5 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 63 JORF 3 mars 1982 rectificatif JORF 6 mars 1982
Modifié par Loi 92-125 1992-02-06 art. 25 II, III JORF 8 février 1992
Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.
Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional.
Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret.
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 75 JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art. 16, al. 6), à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
II-Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée (ci-dessus art. 16 et 16-2) restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue suivant les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient.
Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les régions et l'état, restent à la charge de l'état les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité régionale par ladite loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents de ces services.
Dans les mêmes conditions restent à la charge des départements et des régions les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services déconcentrés de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents.
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.
Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 au fonctionnement des services des régions et les biens des régions affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil régional.
I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts.
Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
II- Le conseil régional a la faculté d'instituer :
1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ;
2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts.
3° Une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapitre 1er de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959.
Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe.
Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général.
Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.
Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que ce maximum a été dépassé pour un exercice, l'excédent de ressources est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour l'exercice suivant cette constatation.
Les délibérations relatives à la taxe régionale mentionnées au 3° du II de l'article 17 ne s'appliquent à l'exercice en cours que si elles interviennent avant le 15 février.
Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote.
Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.
Modifié par Loi 86-16 1986-01-06 art. 11 I, art. 37 1°, JORF 8 janvier 1986
Les autres ressources de la région comprennent : Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ; Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ; Les fonds de concours ; Les dons et legs ; Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
- Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres.
Il représente chacun des membres du Gouvernement.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
- Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Loi n°72-620 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER AU LARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI
Loi n° 89-401 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la ‎mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique orientale (ensemble une ‎annexe) et de deux protocoles, l’un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et la flore sauvages dans ‎la région de l’Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de ‎lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l’Afrique orientale‎(ensemble ‎une annexe) ‎(1)‎
Loi n° 89-402 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'un amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Bonn le 2 juin 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-402 du 21 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AMENDEMENT A L'ART.
XI DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Décret n°86-1059 du 19 septembre 1986 MODIFIANT LES DECRET 66699 ET 66700 DU 14-09-1966 MODIFIES RELATIFS AUX COMITES DE BASSIN ET AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Décret n°86-1061 du 26 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°86-1063 du 24 septembre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX INTERNES DU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE D'ILE-DE-FRANCE ORGANISE AU TITRE DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1985-1986 ET 1986-1987
Décret n°86-1068 du 30 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
– Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L.
– Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L.
Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 organisant la procédure du tirage au sort prévu à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat est fixée à cinq ans.
1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ;
3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.
Le tirage au sort est effectué dans les deux jours qui suivent la publication du présent décret, sous le contrôle de la commission créée à l'article 1er, par l'extraction d'enveloppes déposées dans une urne et contenant chacune un numéro.
Chaque numéro désigne les membres suivants : - n° 1 : membre ou membre honoraire du Conseil d'Etat ; - n° 2 : magistrat ou magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation ; - n° 3 : magistrat ou magistrat honoraire de la Cour des comptes ; - n° 4 : membre de l'Académie française ; - n° 5 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle ; - n° 6 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur des télécommunications ; - n° 7 : personnalité cooptée et qualifiée dans le secteur de la presse écrite.
Si les numéros tirés au sort se trouvent être soit " 1 ", " 2 " et " 3 ", soit " 5 ", " 6 " et " 7 ", le dernier numéro tiré n'est pas pris en compte et il est procédé au tirage d'un nouveau numéro.
Il en est de même si, parmi les numéros tirés, ne figure aucun numéro compris dans la série de " 1 " à " 3 " ou dans celle de " 5 " à " 7 ".
Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.
Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président du conseil, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.
Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 ORGANISANT LA PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT PREVU A L'ART.
99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION
Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 fixant les modalités des élections et cooptations prévues aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 et à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS ET COOPTATIONS PREVUES AUX 2,3,4,ET 6EMEMENT DE L'ART.
Loi n° 89-458 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, signé à Paris le 25 avril 1984, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-458 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CADRE RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Par dérogation aux dispositions de l'article 55 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu par le premier alinéa de l'article L.
223-2 du code de commerce pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
NOTA : (1) : L'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.
Proposition de loi relative au capital des S.
Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 407 (1988-1989) ;
Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART.
55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
Les candidats reçus aux concours de l'internat en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et aux concours de l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics organisés pour l'année universitaire 1983-1984 gardent le bénéfice de leur réussite avec tous les effets qu'elle comporte.
Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets : 1.
N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 2.
N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ; 3.
N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ; 4.
N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 400 (1988-1989) ;
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
- L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
Loi n°89-872 du 1 décembre 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Décret n°86-1094 du 6 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 781109 DU 23-11-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 relatif aux montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
A compter du 1er janvier 1986, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 du code du travail sont fixés à :
41,40 F pour les personnes mentionnées au 1 dudit article ;
43,70 F pour les autres allocataires.
L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 RELATIF AUX MONTANTS JOURNALIERS DE L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE A L'ART.
Décret du 31 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 30 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 11 avril 1958 INSTITUANT EN 1958 UN GROUPE III A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS
Décret du 19 avril 1958 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 12 avril 1958 COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Le cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, précise notamment :
9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et à l'ADEME un rapport annuel d'activité.
Décret du 19 avril 1958 approuvant les statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier
Décret du 28 avril 1958 CONTROLE DE L'ETAT SUR L'OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (OFEMA)
Décret du 5 mai 1958 FIXE LA DATE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE POUR CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET POUR LA REPUBLIQUE DU TOGO
Décret du 4 novembre 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A47 DITE "CONTOURNEMENT DE SAINT-CHAMOND" ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE LA GRAND'CROIX,L'HORME ET SAINT-CHAMOND
Décret du 5 novembre 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret n°56-719 du 21 juillet 1956 APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 13 MARS 1956 : UNIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX REGISSANT LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
— Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité.
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.
— L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Agence française pour la biodiversité.
Décret n°58-33 du 18 janvier 1958 ALLOUANT 1 INDEMNITE DE FONCTION A L'UN DES CHEFS DU SECRETARIAT DU PARQUET DE LA SEINE, DESIGNE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU SECRETARIAT DU PARQUET
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°58-366 du 2 avril 1958 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
Décret n° 56-824 du 11 août 1956 portant création d'un diplôme national des beaux-arts
II est institué un diplôme national des beaux-arts.
Les épreuves de ce diplôme sont ouvertes aux élèves titulaires du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure et aux élèves reçus à titre définitif à l'école nationale supérieure des beaux-arts et à l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national des beaux-arts jusqu'à la session de 1959 incluse, dans des conditions qui seront fixées par un arrête ministériel.
Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.
Les conditions d'attribution de ce diplôme seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux arts et lettres.
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat aux arts et lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-824 du 11 août 1956 CREATION DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS
Décret n°56-825 du 9 août 1956 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT>
Décret n°56-830 du 14 août 1956 OCTROI AUX AGRICULTEURS CULTIVANT LE MAIS, D'UNE SUBVENTION DE 3000FRS PAR QUINTAL DE SEMENCES DE MAIS, DESTINEE A LA PRODUCTION DE MAIS-GRAIN ET ACQUISES A PARTIR DU 15-02-1956
Décret n°60-192 du 23 février 1960 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX PAYEURS PRINCIPAUX, FONDES DE POUVOIRS, INSPECTEURS PRINCIPAUX, PAYEURS ET PAYEURS ADJOINTS DES TRESORERIES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) (60 ANS A COMPTER DU 01-07-1957)
Décret du 28 mars 1961 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-03-1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°60-189 du 23 février 1960 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGION ECONOMIQUE AU SAHARA
Décret du 15 octobre 1956 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°56-1031 du 13 octobre 1956 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°56-1040 du 12 octobre 1956 REMPLACE LE 2E AL.
2 (ECHELON DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE) ET COMPLETE L'ART.
12 (DUREE MOYENNE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 54865 DU 02-09-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE DES LIGNES
Décret n°56-1043 du 12 octobre 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES PTT
Décret du 5 février 1957 AUTORISANT EDF A PARTICIPER POUR 99% AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE L'ONDAINE
Décret du 15 février 1957 LES POSTES DE CHEF DE CABINET DES PREFECTURES (CALVADOS, MARNE ET OISE) SONT TRANSFORMES EN POSTES DE SOUS-PREFETS DE 3E CLASSE
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel en application du II de l'article L.
541-10 adresse sa demande aux ministres compétents.
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L.
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.
Décret du 23 février 1957 CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Décret du 16 mars 1957 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret du 18 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION 627/57 DU 15-01-1957 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LES DROITS DE MAGASINAGE
Arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion
Le présent arrêté s'applique aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion visés à l'article 44 du décret susvisé.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 1988 art. 1 : champ d'application du présent arrêté.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles doivent être de catégorie C2 au sens de la norme NF C 32-070 homologuée par décision du 5 août 1986, c'est-à-dire être conformes aux dispositions de la publication 332.1 de la Commission électrotechnique internationale, être convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans ces emplacements.
Les passages des canalisations entre locaux à risques d'explosion et autres locaux ou emplacements doivent être réalisées de façon à empêcher le passage d'atmosphères explosives.
Le matériel électrique doit être choisi en fonction du risque d'apparition des atmosphères explosives et de la nature de celles-ci.
- Lorsque le risque provient de la présence d'une atmosphère explosive gazeuse (gaz, vapeur ou brouillards) : 1° Dans les zones où une telle atmosphère explosive gazeuse est présente en permanence ou pendant de longues périodes, les installations électriques doivent être entièrement réalisées en " sécurité intrinsèque " de catégorie " ia "; les matériels et systèmes doivent avoir reçu le certificat de conformité correspondant défini par le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application, notamment l'arrêté du 9 août 1978.
2° Dans les zones où une telle atmosphère explosive gazeuse est susceptible de se former en fonctionnement normal, les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables en atmosphères explosives et répondant aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application.
3° Dans les zones où une telle atmosphère explosive n'est pas susceptible de se former en fonctionnement normal et où une telle formation, si elle se produit, ne peut subsister que pendant une courte période, les installations électriques doivent : - soit répondre aux dispositions du 2° ci-dessus ; - soit être constituées de matériels électriques conformes aux règles de construction d'une norme reconnue pour du matériel électrique industriel qui, en service normal, n'engendre ni arcs, ni étincelles, ni surfaces chaudes susceptibles de provoquer une inflammation ou une explosion.
- Lorsque le risque provient de la présence de poussières ou fibres soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives, soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
Si, pour un usage particulier, il n'existe pas de matériel d'utilisation, de mesure ou de contrôle répondant aux prescriptions de l'article 3, le chef d'établissement peut, sous sa responsabilité, utiliser un matériel certifié dans les conditions de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Le matériel peut ne pas être d'un type utilisable en atmosphère explosive dans les emplacements où : - soit le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles que la surpression interne du local, la dilution continue ou l'aspiration à la source ; ces deux dernières mesures ne peuvent être utilisées que lorsque le débit maximal de dégagement gazeux inflammable est connu avec certitude.
Les installations électriques correspondantes doivent être conçues, réalisées et exploitées suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières utilisées implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter le risque d'explosion ; - soit la présence de matériel électrique n'accroît pas le risque d'explosion en raison de l'existence par ailleurs de flammes ou de points chauds inhérents à l'activité exercée (chaufferies au gaz, locaux équipés de fours à gaz, etc.).
Arrêté du 19 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION DES MATERIELS ELECTRIQUES SUR LES EMPLACEMENTS PRESENTANT DES RISQUES D'EXPLOSION
Arrêté du 22 décembre 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LE MONTANT MAXIMUM DE PENSION ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Décret n°57-403 du 29 mars 1957 TAUX MOYENS ANNUELS POUR CERTAINS PERSONNELS
Décret n°57-423 du 2 avril 1957 REDUCTION DE TAUX DE LA TVA APPLICABLE A LA GRENAILLE UTILISEE POUR LA FABRICATION DU SULFATE DE CUIVRE, (10%), ATTENUEE D'UNE REFACTION DE 25%
Arrêté du 29 décembre 1988 modifiant le règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux
Sont approuvées les modifications apportées au règlement des retraites de la Compagnie générale des eaux telles qu'elles sont annexées au présent arrêté (Annexes non reproduites).
NOTA : Arrêté du 29 décembre 1988 art. 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE REGLEMENT DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 29 mars 1989 modifiant l'arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formations des assistants organisés à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.
Arrêté du 29 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1984 RELATIF AU PROGRAMME ET AUX MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
Arrêté du 6 avril 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 29 mars 1989 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-08-1974 FIXANT LES MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES
Arrêté du 28 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers
La valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre d'objets mobiliers, conformément à l'article 1er du décret du 14 novembre 1988 susvisé, ne peut excéder un montant de 60 €.
Arrêté du 29 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR UNITAIRE DES OBJETS QUI PEUVENT ETRE REGROUPES SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 18 avril 1989 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un grade ou emploi classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 et ceux bénéficiant, à la même date, du classement dans les groupes V, VI et VII, en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont reclassés à cette même date dans les échelles 3, 4 et 5 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE : 1.
SITUATION ANCIENNE : 8e échelon : SITUATION NOUVELLE : Avant 3 ans : 8e échelon - Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Après 3 ans : 9e échelon - Sans ancienneté.
Les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un grade ou emploi classé dans le groupe III et bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 18 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Décret n°64-1344 du 30 décembre 1964 APPROBATION DE L'ARRETE 643863 DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 10-09-1964 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 64586 DU 24-06-1964 AUTORISANT UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE FONCTIONNAIRES
Décret n°64-1346 du 24 décembre 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES, CHAP 37-95 A PM, CHAP 34-02 ET AUTRES MINISTERES)
Décret n°64-1348 du 22 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 21-07-1897 SUR LE REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES (ART.
17 : LES ETUDIANTS INSCRITS DANS L'UNE DES FACULTES D'ETAT DU MEME ORDRE D'UNE MEME UNIVERSITE PEUVENT ETRE AUTORISES A SUIVRE EN VUE DU MEME GRADE, DANS UNE AUTRE FACULTE DU MEME ORDRE SITUEE DANS LE MEME RESSORT, DES ENSEIGNEMENTS QUE LA FACULTE D'ORIGINE N'ORGANISE PAS)
Décret n°64-1349 du 24 décembre 1964 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret du 5 mai 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR DE 1987
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Décret n°64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
Dans les locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation, l'autorisation prévue à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée n'est pas nécessaire pour les travaux suivants : Installation de l'eau, du gaz, de l'électricité, d'une salle de bains ou d'une salle de douches ou d'un cabinet de toilette, avec eau courante chaude et froide, d'un w-c, du chauffage central, d'un vide-ordures et tous travaux de modernisation afférents à ces mêmes équipements.
Dans les locaux à usage exclusivement professionnel, cette autorisation n'est pas non plus nécessaire pour ces mêmes travaux sauf en ce qui concerne l'installation d'une salle de bains ou d'une salle de douches.
Décret n°64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
Les travaux susceptibles d'être effectués en application de l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1964 sont les suivants : 1° Travaux énumérés à l'article 1er du décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 ; 2° Travaux autorisés par le ministre de la construction ou son délégué en application de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée.
Décret n°64-1365 du 30 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 521055 DU 12-09-1952 RELATIF A LA SITUATION,AU REGARD DES LA SECURITE SOCIALE,DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
Décret n°64-1367 du 24 décembre 1964 RELATIF A L'HONORARIAT DES ANCIENS MAGISTRATS CONSULAIRES RAPATRIES
2 DU DECRET 621015 DU 27-08-1962 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS OUVRIERS DE L'ETAT
2331-6 et celles du 7° de l'article L.
2331-8 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996.
Pour les exercices antérieurs à l'exercice 1997, continuent à s'appliquer les dispositions des articles L.
231-12 du code des communes dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales.
Décret n°64-145 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 62699 DU 27-06-1962 RELATIVE AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET AUX INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE
1ER) DU DECRET 6326 DU 16-01-1963 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPELS ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1963
Décret du 17 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 30 mai 1988 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 05-05-1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR 1987
Décret n°88-164 du 19 février 1988 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS
Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu à l'article 89 de ladite loi s'ils sont âgés de soixante ans au moins et comptent au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
Ces conditions d'âge et de services sont appréciées à la date de la présentation de la demande.
Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux membres du personnel de direction placés en position de disponibilité.
Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut ;
4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'agence régionale de santé.
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés au présent article est fixé à douze.
Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite :
4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 8 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial est tenu d'informer le directeur général du Centre national de gestion des activités publiques ou privées rémunérées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade ou de son emploi et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.
89 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET RELATIF AU CONGE SPECIAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION DE MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 10 juin 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 17 juin 1988 PORTANT REINTEGRATION D'UN MAGISTRAT
Décret du 21 juin 1988 PORTANT CHANGEMENT DE NOM DE COMMUNES
Décret du 22 juin 1988 ANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET DU 06-04-1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice.
Le président de la Haute Cour de justice est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Haute Cour de justice.
Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L.
2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI)
Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
Dans tous les textes réglementaires, les termes " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République " sont remplacés par les termes " préfet " et " sous-préfet ".
Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
Décret n°88-208 du 26 février 1988 PORTANT REORGANISATION DU COMITE SUPERIEUR D'EVALUATION DES RISQUES VOLCANIQUES
Décret n°88-210 du 4 mars 1988 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des grades supprimés d'agent spécialisé et de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat
Les dispositions du décret du 18 novembre 1966 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents spécialisés et les chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est effectuée conformément aux tableaux de correspondance ci-après (tableaux non reproduits) :
Les pensions des agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat retraités, ainsi que les pensions de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er janvier 1976.
Décret n°88-210 du 4 mars 1988 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES GRADES SUPPRIMES D'AGENT SPECIALISE ET DE CHEF D'EQUIPE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°88-212 du 3 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 78292 DU 08-03-1978 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-213 du 3 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-214 du 3 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 29 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Décret n°88-232 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES,FAITE A BRUXELLES LE 04-06-1983,SIGNE PAR LA FRANCE LE 10-06-1985,ET DU PROTOCOLE D'AMENDEMENT A CETTE CONVENTION,FAIT A BRUXELLES LE 24-06-1986
Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
L'Office national d'immigration prend le nom d'Office des migrations internationales.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Office des migrations internationales " sont substitués aux mots " Office national d'immigration ".
Décret n°88-241 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires
La formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires, prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, comporte des périodes de formation théorique et de stages pratiques.
Elle est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Le Centre national de la fonction publique territoriale détermine les matières étudiées au cours des périodes de formation théorique parmi lesquelles doivent obligatoirement figurer des enseignements sur les finances et la gestion communales, le droit de l'urbanisme et des marchés publics.
Tout ou partie de cette formation peut être assurée par correspondance selon des modalités définies par le centre.
A l'issue de chaque période de formation théorique, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la période de formation.
Les stages pratiques peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la ou les périodes consacrées aux stages pratiques, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des périodes de formation qui doivent s'effectuer en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Décret n°88-241 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE STAGIAIRES
Décret n°88-247 du 15 mars 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU HAUT COMITE DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Décret n°89-156 du 8 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 74142 DU 03-03-1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°89-164 du 10 mars 1989 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (CNVA)
Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
Décret n°89-17 du 11 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 66866 DU 18-11-1966 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret n°89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978 (1)
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES D'INTELSAT,FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 relatif aux conditions de reclassement des agents des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale en application de l'article 127 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Les agents titulaires et stagiaires des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés à l'article 2 (5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction qui font l'objet de dispositions particulières, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur maintien dans la situation statutaire dont ils bénéficiaient à la date de promulgation de la loi susmentionnée.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui, au terme du délai, n'auront pas opté pour le maintien de leur situation antérieure sont reclassés, à compter de la date de promulgation de la loi du 9 janvier 1986, sans condition d'âge, dans un corps ou emploi régi par ladite loi et comportant des conditions de recrutement, des fonctions et une échelle indiciaire similaires à celles de l'emploi d'origine.
Sauf dans les cas prévus à l'article 4, les intéressés sont classés dans le nouveau corps ou emploi à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Toutefois, ce classement ne peut avoir pour conséquence de faire bénéficier un agent d'un traitement supérieur à celui correspondant au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel cet agent accède.
Si l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de reclassement.
Dans les mêmes conditions, les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon.
Lorsque les agents sont reclassés dans un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes III à VI de rémunération prévus par le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié ou le décret du 24 février 2006 susvisé, ils sont classés dans leur nouveau corps ou emploi aux conditions fixées par l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret du 24 février 2006.
Lorsque les statuts particuliers des corps et emplois d'accueil subordonnent l'avancement à des conditions de services effectifs, la durée des services effectivement accomplis dans le grade ou l'emploi détenu au moment du reclassement est considérée comme ayant été accomplie dans le grade ou l'emploi de reclassement.
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES ET DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE EN APPLICATION DE L'ART.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pensions est portée de 63,77 F à 64,40 F à compter du 1er septembre 1988.
Décret n°89-182 du 24 mars 1989 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Il est créé à Honolulu un centre de vote dont le siège est au consulat général de France, et dont la circonscription correspond à celle de ce poste.
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Décret n°89-183 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Décret n°89-195 du 28 mars 1989 RELATIF A LA DESIGNATION DES AERODROMES FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS
Loi du 8 janvier 1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 19 mars 1925 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 février 1888
Décret n°89-2 du 2 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 70903 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
321 : MODIFICATION DU 1ER PARAGR.
DU TABLEAU DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 5 décembre 1922, CODIFIE PAR D.
Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort
Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été :
a) Préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ;
b) Fabriqué et affiné conformément aux usages locaux, loyaux et constants, en ce qui concerne tant le lieu de cet affinage que la méthode employée.
La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de climat.
Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.
La pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les fromageries, les laiteries et locaux d'affinage où est préparé, fabriqué et affiné le fromage de Roquefort.
Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.
115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.
L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.
Loi du 26 juillet 1925 GARANTIE DE L'APPELLATION D'ORIGINE DU ROQUEFORT
2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.
Loi du 30 décembre 1925 SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES
Loi du 30 janvier 1926 EXERCICE 1926 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES POUR LE MOIS DE février
Loi du 17 février 1926 DONNANT AUX ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE VERSES DANS LE SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES, UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE GRADE, SANS RAPPEL DE SOLDE, LORS DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE MEDECIN OU PHARMACIEN AIDE-MAJOR DES TROUPES COLONIALES
Loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926
Loi du 30 avril 1926 GENERALES
Loi du 3 août 1926 DONNANT L'ACCES AUX FONCTIONS D'INSTITUTRICES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AUX POSTULANTES POURVUES DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
Loi du 22 avril 1927 S BAILLEURS LOCATAIRES
Loi n°48-1086 du 8 juillet 1948 DEPISTAGE ET TRAITEMENT DES MALADES VENERIENS CONTAGIEUX
CONCERNANT LA DISTRIBUTION DANS LES HOTELS OU AGENCES DE VOYAGES DES OBJETS RECOMMANDES AVEC VALEUR DECLAREE (CODIFIE SOUS ART.
Loi n°48-1115 du 13 juillet 1948 COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Loi n°48-1117 du 13 juillet 1948 AUTORISANT L'INHUMATION DE VICTOR SCHOELCHER AU PANTHEON
Loi n°48-1185 du 22 juillet 1948 ANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
Loi n°48-1186 du 22 juillet 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°48-1248 du 4 août 1948 EMPRUNT LIBERATOIRE
LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance
Loi n°48-1279 du 17 août 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Loi n°48-1280 du 18 août 1948 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 13 AVRIL 1948, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARES INTERNATIONALES FRANCO-BELGES DE QUEVY ET DE JEUMONT
PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
Loi n°48-1289 du 18 août 1948 DITE SOLINHAC RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Loi n°48-1292 du 18 août 1948 EXERCICE 1948 : LOI NO 48466 DU 21-03-1948 (DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT)
Loi n°48-1302 du 21 août 1948 APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CANAL DE FOULON, APPROUVE LE 18-12-1884 ET ANNEXE A LA LOI DU 04-08-1885
Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Les avantages attribués en vertu d'une législation de sécurité sociale au conjoint ou à la conjointe, au veuf ou à la veuve d'un salarié sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux prévu à l'article 68 (par.
3) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée par la présente loi.
Cette majoration est à la charge du régime de sécurité sociale dont relève ou relevait le salarié.
Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse
Loi n°48-1307 du 23 août 1948 TENDANT A ADAPTER LES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA SITUATION DES CADRES
Loi n°48-1331 du 27 août 1948 CONTREBANDE DE GUERRE : PRISES MARITIMES DE GUERRE (DELAI POUR LA PRESENTATION DES TITRES DE PROPRIETE)
Loi n°48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948
Loi n°54-564 du 2 juin 1954 REGIME DOUANIER DE CERTAINS PRODUITS MAROCAINS IMPORTES EN AOF.
Loi n°54-591 du 11 juin 1954 DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE, SIGNE LE 13 JUIN 1952 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE ET CONCERNANT LES PENSIONS DE VIEILLESSE
Loi n°54-593 du 11 juin 1954 DE L'AVENANT DU 28 décembre 1950 A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ;
Loi n°62-898 du 4 août 1962 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX PUBLICS, ET NOTAMMENT DES AUTOROUTES ET A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Loi n°54-628 du 11 juin 1954 EXERCICE 1952 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
Loi n°54-699 du 1 juillet 1954 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DES PRIX DE LOYERS APPLICABLES
Loi n°54-740 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 481471 DU 23-09-1948 REPRISE PAR CODE ELECTORAL : D.
Loi n°54-743 du 19 juillet 1954 DE LA DELIBERATION DU 31 MAI 1950 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF TENDANT A CREER LE REGIME DE L'ENTREPOT SPECIAL DES VINS
Loi n°54-745 du 19 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DES DOUANES
Loi n°54-747 du 19 juillet 1954 DU DECRET DU 01-08-1949
Loi n°54-791 du 6 août 1954 OUVRANT, AU TITRE DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME & DES CREDITS DE PAYEMENT SUR L'EXERCICE 1954
Loi n°54-805 du 13 août 1954 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR L'EXERCICE 1954 ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER INTERESSANT L'AGRICULTURE
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L.
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.
Loi n°54-842 du 26 août 1954 DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22-09-1953, ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET AUX REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Loi n°54-853 du 31 août 1954 CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE, ET AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES OU MUNICIPALES, DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET DES GOUVERNEURS
Loi n°54-854 du 31 août 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Loi n°54-900 du 11 septembre 1954 RELATIVE A LA REPRESENTATION DU PREMIER COLLEGE ET CELLE DU 2EME COLLEGE : PARITE AU SEIN DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX
36 (2E) ET 37 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Loi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR.
COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.
Le ministre de l'économie et des finances peut, après avis de la commission des opérations de bourse, déterminer les catégories de frais et commissions que sont autorisés à percevoir les établissements chargés de la gestion de plans d'épargne en valeurs mobilières.
Il peut également, après avis de la commission des opérations de bourse, fixer des maximums et, éventuellement, des minimums au montant total des frais et commissions perçus à l'occasion des versements effectués au titre des plans d'épargne visés à l'alinéa précédent ou au montant des frais et commissions versés au cours d'un ou de plusieurs exercices déterminés.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.
La société de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour dénoncer cet engagement .
Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Loi n°63-671 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 63-140 DU 20 février 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 291 (1960-1961) ;
Rapport de M. Collette au nom de la commission des lois (n° 221) ;
Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
Loi n°63-812 du 6 août 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE, DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE ET DE LA CONVENTION CONSULAIRE CONCLUS LES 2 février 1962 ET 9 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Loi n°63-814 du 6 août 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 2 février 1935 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ETRANGERS EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS (PENALITES)
Loi n°63-817 du 6 août 1963 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO, SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1963, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE, AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES SE RAPPORTANT A CETTE CONVENTION
Loi n°63-818 du 6 août 1963 1E : AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 31 JUILLET 1962 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE REGLEMENT DE DIVERS PROBLEMES FRONTALIERS
Loi n°64-1065 du 21 octobre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE GABON, SIGNEE A LIBREVILLE LE 23 JUILLET 1963
Loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de ‎justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de ‎la République du Congo
Loi n°64-1211 du 10 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE 1964 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX, SIGNEE A PARIS LE 06-06-1963
Loi n°64-1226 du 12 décembre 1964 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi n°73-1009 du 6 novembre 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 1657 DU 12-04-1941
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
Créé par Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la voirie routière (partie Législative).
Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer art. 4 et 5.
- arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du roi; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relatives aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1 al. 2).
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1).
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10, art. 3, 4, 1).
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie [Réglementaire] du code) ; - loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 [L.
112-8]) ; - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 [L.
122-5]) ; - décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er, sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête [L.
112-2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 [L.
122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport [L.
151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L.
151-2] et 12, alinéa 5 [L.
152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 [L.
123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 [L.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 1er, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) ; - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21) ; - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er).
Rapport de M. François Delattre, au nom de la commission des lois, n° 557 ;
Rapport de M. Jacques Bellanger, au nom de la commission des affaires économiques, n° 257 (1988-1989) ;
Loi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires
Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 9 juin 1989, loi n° 87.
Rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 780 ;
Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des lois, n° 805 ;
Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A.
F.) et à ses privilèges et immunités
L'association internationale des parlementaires de langue française (A.
F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.
L'association internationale des parlementaires de langue française est l'institution parlementaire représentative de la francophonie.
Emanant directement des parlements ou assemblées qui en sont membres, elle constitue un lien privilégié entre les exécutifs et les peuples de la francophonie.
L'association a notamment pour but de favoriser par la coopération les initiatives de toute nature pour le rayonnement de la langue française, qui est le bien commun de tous les peuples qui l'emploient.
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité : a) De contracter ; b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; c) D'ester en justice.
L'association jouit sur le territoire français de l'indépendance et de la liberté d'action qui lui appartiennent en sa qualité d'institution interparlementaire à vocation internationale.
- Les locaux occupés par l'association pour les besoins de son activité sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires de la République française ne pourront y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande de l'association notifiés par son secrétaire général ou son représentant.
Toutefois, le consentement du secrétaire général est présumé acquis en cas de flagrant délit, d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiate.
- Il est interdit à l'association d'accorder dans ses locaux refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises.
- Les archives de l'association, et d'une manière générale tous documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables.
La correspondance officielle de l'association est inviolable.
- L'association est soumise aux juridictions françaises.
Toutefois, les biens meubles de l'association, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et les immeubles qui constituent son siège bénéficient de l'immunité d'exécution, sauf dans le cas où l'association aura expressément renoncé à cette immunité sur notification de son secrétaire général ou de son représentant.
Les biens visés ci-dessus bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation et mise sous séquestre, ainsi que de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.
- Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas : a) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'association ou circulant pour le compte de celle-ci ; b) Aux cas de saisie-arrêté sur salaire pour dette d'un membre du personnel de l'association et résultant d'une décision de justice définitive et exécutoire ; c) Aux cas où les mesures mentionnées au paragraphe précédent sont nécessaires à l'exécution d'une sentence arbitrale ; d) Aux cas d'indemnisation légale du personnel résultant d'une décision de justice.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'association peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires, posséder des comptes dans n'importe quelle monnaie ; elle peut les transférer à l'intérieur du territoire français et de France dans un autre pays ou inversement.
-Pour les besoins de ses activités, l'association, ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs.
L'association acquitte toutefois les taxes pour services rendus.
-Les marchandises importées ou exportées par l'association et nécessaires à ses activités sont éxonérées : a) Des droits de douane et taxes d'effet équivalent ; b) Des taxes sur le chiffre d'affaires.
-L'association supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés à l'exercice des activités officielles du secrétariat feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités compétentes.
-Les autorités françaises compétentes délivrent, à la demande du secrétariat général, sans frais ni retard injustifié, sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, des visas d'entrée et de séjour en France, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'association, pour : a) Les membres, conseillers et experts des délégations ; b) Les membres du personnel de l'association et des membres de leur famille à leur charge.
-Les personnes visées au paragraphe 1 ne sont pas dispensées de l'application des règlements de quarantaine ou de santé publique.
Les membres du personnel du secrétariat général de l'association qui ne possèdent pas la nationalité française bénéficient : a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation en France ; b) S'ils ne sont pas résidents en France, d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ; c) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile ; d) De l'exemption de toutes obligations relatives au service national et de tout autre service obligatoire en France.
Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur, les membres du personnel de l'association sont soumis à la législation française sur la sécurité sociale et les accidents du travail.
-Les privilèges et immunités prévus par la présente loi ne sont pas établis en vue d'accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels.
Ils sont institués afin d'assurer, en toutes circonstances et dans l'exercice de ses missions, le libre fonctionnement de l'association et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
-Le secrétaire général parlementaire, ou à défaut son représentant, a le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu'il estime qu'elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'association.
La loi n° 88-3 du 4 janvier 1988 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française est abrogée.
Propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, n°s 387, 330, 331, 333 (1988-1989) ;
Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat).
Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-454 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES (EUMETSAT)
Loi n°73-1144 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 22 MARS 1973
Loi n°73-1145 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENUS ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 16 MARS 1973
1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES)
Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Loi n°73-1233 du 31 décembre 1973 SUR L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES SCORIES THOMAS EN PROVENANCE OU MISES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Au sens de l'article 87 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte du texte en vigueur avant la promulgation de la présente loi, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'acquisition d'une nationalité étrangère doit s'entendre d'un acte positif ayant pour but principal l'acquisition de cette nationalité.
La perte de la nationalité française ne peut résulter du non-usage d'une faculté de répudiation offerte par la loi du pays dont la nationalité est conférée à l'intéressé.
Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.
Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
(1) Voir code civil, articles 19-3, 19-4.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.
Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si elles se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles 50 et 79 du code de la nationalité : 1° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, d'un parent qui lui-même y est né ; 2° Les personnes majeures nées sur un territoire d'outre-mer autre que ceux visés à l'article 161 du code de la nationalité, et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins.
Ces personnes peuvent décliner la nationalité française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 101 à 107 et 159 du code de la nationalité.
Seront considérées comme Français d'origine, pour l'application des dispositions du code de la nationalité française qui exigent la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine : Les personnes qui avaient acquis la nationalité française par réintégration de plein droit conformément au paragraphe I de l'annexe à la section V de la partie III du Traité de Versailles ; Les personnes qui, ayant déjà acquis la nationalité française à une date antérieure au 11 novembre 1918, n'ont pas eu à se prévaloir de la réintégration de plein droit par application du texte précité.
Sont abrogés : 1° Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; 3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; 4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ; 5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; 6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; 7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972
A titre exceptionnel, les étrangers naturalisés depuis moins de cinq ans à la date d'expiration des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 peuvent demander leur inscription sur ces listes pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions sont effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur en métropole ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer pour les inscriptions en dehors des périodes de révision.
Les personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 25 ci-dessus peuvent demander, à titre exceptionnel, leur inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 pendant un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Ces inscriptions effectuées conformément aux procédures actuellement en vigueur dans ces territoires pour les inscriptions en dehors des périodes de révision font perdre aux intéressés la faculté de décliner la nationalité française.
Rapport oral de M. Geoffroy, au nom de la commission des lois ;
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L.
Loi n°73-511 du 6 juin 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, SIGNEE A BALE LE 16 MAI 1972
Loi n°73-547 du 27 juin 1973 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1971
Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1).
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Rapport de M. Sablé, au nom de la commission des lois n° 2752 ;
Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de ‎la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)‎
Loi n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne)
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 rectifié ;
Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,UN ACTE FINAL,QUINZE DECLARATION COMMUNES,UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE SECTEUR DES PORCS ET DE LA VOLAILLE,UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART.
67,DEUX DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DEUX DECLARATIONS DE LA POLOGNE),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991
Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl, signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°93-1275 du 2 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND BADE-WURTEMBERG CONCERNANT LES RELATIONS DE COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS PORTUAIRES DE STRASBOURG ET DE KEHL
Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port
Est approuvé le quatrième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et dont le texte est annexé à la présente loi.
L'an 1992, le 23 septembre, Entre le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, agissant au nom de l'Etat, sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part, Et le maire de la ville de Strasbourg, agissant au nom de ladite ville, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1992, D'autre part, Après avoir préalablement exposé que, par un Accord signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg sont convenus : - qu'afin de poursuivre les relations de coopération existantes entre les deux ports et dans le cadre de leurs statuts respectifs d'établissements publics le port autonome de Strasbourg sera représenté au conseil d'administration du port de Kehl à raison de trois représentants désignés par le port autonome, et que le port de Kehl sera représenté au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg à raison de trois représentants désignés par le port de Kehl ; - qu'un coordinateur pourra être désigné d'un commun accord par les conseils d'administration du port autonome de Strasbourg et du port de Kehl pour faciliter les relations de coopération entre les deux établissements portuaires ; - que les modalités d'application de l'Accord ci-dessus mentionné pourront faire l'objet, en tant que de besoin, d'arrangements administratifs ou techniques entre les deux établissements portuaires avec l'accord préalable de leurs autorités de tutelle respectives, il a été convenu ce qui suit : Les parties sont convenues que la convention annexe de la loi du 26 avril 1924 relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port doit être complétée en son article 5 comme suit, par adjonction du 7 ci-après : " 7.
Trois membres, représentants du port de Kehl, désignés par le port de Kehl.
" Le début de l'article 5 doit, en conséquence, être modifié comme suit : " Le conseil d'administration sera composé de vingt et un membres, savoir : ...
" Les parties conviennent enfin que la validité du présent avenant cesse de plein droit en cas de dénonciation de l'Accord susmentionné du 23 septembre 1992.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE Le maire de Strasbourg, CATHERINE TRAUTMANN
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 32 (1993-1994) ;
2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Loi n°93-1283 du 6 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UN QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION INTERVENUE LE 20-05-1923 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE STRASBOURG RELATIVE A LA CONSTITUTION DU PORT RHENAN DE STRASBOURG EN PORT AUTONOME ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DE CE PORT
Loi n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal.
Créé par Loi 93-1304 1993-12-15 JORF 16 décembre 1993 rectificatif JORF 8 février 1994
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°93-1304 du 15 décembre 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29-03-1974 ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL
Décret n°86-1105 du 10 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 75441 DU 05-06-1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE (VAR) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD
Loi n°99-472 du 8 juin 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Tableau du 7 juillet 1935 ET COMPETENCE TERRITORIALE DES MISSIONS D'ENQUETE
A défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.
Tableau du 11 mai 1953 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 11-02-1950
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA DROME DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES ABORDS DE L'EGLISE DE SAINTE-FOY SUR LA COMMUNE DE MIRMANDE
Décret n°58-370 du 2 avril 1958 TRANSFERT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA PROPRIETE DES BATIMENTS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE
Décret n°58-372 du 3 avril 1958 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA SECTION II DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES)
Décret n°58-373 du 4 avril 1958 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ET SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNES A BRUXELLES LE 17 AVRIL 1957 : PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Décret n°58-374 du 4 avril 1958 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ET SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, SIGNES A BRUXELLES LE 17-04-1957 PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET INDEMNITES.
PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE
Décret du 19 novembre 1986 APPROUVANT LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 PREVOYANT LA NOMINATION PAR VOIE DE DETACHEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DE LA LOI DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret du 19 novembre 1986 APPROUVANT LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 PREVOYANT LA NOMINATION PAR VOIE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS
Décret n°60-195 du 24 février 1960 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ART.
Décret n°58-375 du 3 avril 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L.
313-1, ainsi que la cotisation prévue à l'article L.
313-4, sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.
Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Décret n°58-378 du 8 avril 1958 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES ETRANGERS A MADAGASCAR (PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Décret n°58-379 du 11 avril 1958 COMMISSION CENTRALE ALGERIENNE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°58-381 du 3 avril 1958 ANNULANT ET REMPLACANT L'ETAT A ANNEXE AU DECRET DU 13 JUIN 1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES ET DE L'EXECUTION DES BUDGETS POUR LA VILLE DE PARIS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
7 ET 9 : SUPPRESSION DU BENEFICE DES PRIMES DE CONSERVATION EN CULTURE POUR LES LIVRAISONS D'ORGE ET D'ESCOURGEON, DE BLE, DE SEIGLE ET DE MAIS ET FIXATION DE LA REDEVANCE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES
Décret n°58-385 du 14 avril 1958 RELATIF AUX CONSEILS TERRITORIAUX DES COMMUNAUTES EN ALGERIE
DU 04-12-1935 RELATIF AUX OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE ET D'ECHANGE DE RENTES ET AUTRES VALEURS MOBILIERES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Décret n°58-392 du 14 avril 1958 DE L'ART.
57655 DU 28-05-1957 PROROGES JUSQU'AU 31-12-1959
Décret n°58-393 du 14 avril 1958 APPROBATION DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA BAISE (GERS)
Décret n°58-394 du 14 avril 1958 RAP DU DECRET 58393 DU 14 AVRIL 1958
Décret n°58-398 du 12 avril 1958 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU SAHARA :
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L.
Décret n°60-24 du 12 janvier 1960 PORTANT APPLICATION, A L'EGARD DES AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS ET DU SERVICE DU CHEMIN DE FER DE LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES DE GAFSA, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 56782 DU 4 août 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°60-247 du 18 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 48 DES STATUTS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 591288 DU 3 NOVEMBRE 1959 (MEMBRES HONORAIRES, DEMISSION, MEMBRES QUI N'ASSISTENT PAS AUX SEANCES)
Décret du 27 mars 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret n°60-198 du 27 février 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE TAUX DES HONORAIRES DES MEDECINS EXPERTS PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Décret n°60-199 du 29 février 1960 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
12 DU DECRET DU 20-12-1930 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DONT LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE (PERSONNES ADMISES A CONCOURIR)
Décret n°60-2 du 7 janvier 1960 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPENSATION SUR LES VINS DU "HORS-QUANTUM"
Décret n°60-200 du 2 mars 1960 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°60-218 du 4 mars 1960 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret n°60-224 du 9 mars 1960 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R.
318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
Décret n°60-235 du 12 mars 1960 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU D.
53511 DU 21-05-1953 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS
Décret du 12 avril 1961 M. VALLOIS (JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 14 mars 1961 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 17 avril 1961 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BEZONS (CANTON D'ARGENTEUIL, ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE) ET DE SARTROUVILLE (CANTON DE MAISONS-LAFFITTE, MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT)
Décret du 22 avril 1961 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. EURON
CENTRE RECEPTEUR DE MORNE-VERT-PRE (MARTINIQUE)
318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
Décret du 18 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 31-56 DU 17-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU MOYEN-CONGO INSTITUANT UNE TAXE SUR LA CONSOMMATION DE L'ESSENCE
Décret n°56-1101 du 27 octobre 1956 PORTANT RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET SUR LES PERMIS D'EXPLOITATION OU LES CONCESSIONS DE CES SUBSTANCES ACCORDES A DES TITULAIRES DE PERMIS EXCLUSIFS
Décret du 3 novembre 1956 portant acceptation de la démission d'un membre du Gouvernement
Décret n°56-1108 du 5 novembre 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES ET NOTAMMENT DU TITRE I DUDIT DECRET RELATIF AUX ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE :
Décret n°57-346 du 15 mars 1957 TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT (PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 53368 DU 28-04-1953 PRECISANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET DE L'INSTITUTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE L'AIR AINSI QUE L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR (PERSONNES ADMISES A CONCOURIR)
Décret n°57-350 du 5 mars 1957 PORTANT RAP MODIFIANT PROVISOIREMENT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES INGENIEURS PRINCIPAUX DES PTT DE LA FOM
DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET A CHARGE D'APPEL)
Décret n°57-357 du 15 mars 1957 APPROBATION ET PUBLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE LES 14 décembre 1956 ET 3 JANVIER 1957 ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'AEF TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°57-366 du 22 mars 1957 PORTANT CREATION ET STATUT DES CADRES PERSONNELS CIVILS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MAJORS, CORPS ET SERVICES MILITAIRES STATIONNES DANS LES TOM
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 25 septembre 1989 PORTANT LISTE DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ART.
1 DU DECRET 62827 DU 21-07-1962 REGLEMENTANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLE
Arrêté du 18 septembre 1989 portant fixation des conditions d'émission des factures et de paiement des sommes dues au titre des services de télécommunications
Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bimestrielle.
Pour la période bimestrielle au cours de laquelle a lieu la mise en service de l'installation, ces redevances sont toutefois perçues à terme échu, en même temps que les redevances afférentes à la période bimestrielle suivante.
Le prix des communications établies sur les réseaux exploités par la direction générale des télécommunications et le montant des redevances diverses, relatives aux services fournis ou à l'utilisation des terminaux raccordés sur ces réseaux, sont facturés bimestriellement à terme échu.
L'administration chargée des télécommunications peut procéder, en cours de bimestre, à l'émission de factures intercalaires lorsque l'abonné le demande ou si l'importance des sommes dues ou le taux de croissance de la consommation, par rapport à celle des trois factures précédentes, le justifie.
Les conditions d'application de ces dispositions, qui peuvent être distinctes selon qu'elles s'appliquent à un utilisateur, abonné depuis moins de six mois, ou depuis six mois au moins, sont fixées par circulaire publiée au Bulletin officiel des postes et télécommunications.
Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1953 relatif aux conditions de paiement des redevances et taxes téléphoniques sont abrogées.
Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 30 novembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE L'INSTANCE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire notifié dans les conditions prévues par la convention.
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 7 avril 1989 DESIGNANT UN HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Arrêté du 5 avril 1989 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
Arrêté du 12 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 6 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé en application de l'article R.
Arrêté du 27 mars 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE TROIS PIECES COMMEMORATIVES
Décret n°64-150 du 18 février 1964 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITES DES PREMIERS ET DEUXIEME CONTINGENTS 1964
Décret n°64-155 du 24 janvier 1964 PRONONCANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE ET LA LIQUIDATION DE L'ONCOR ORGANISATION NATIONALE POUR LE CANTONNEMENT DES OUVRIERS DE LA RECONSTRUCTION
Décret n°64-159 du 18 février 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Décret n°64-162 du 24 février 1964 RAP POUR L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
Décret n°64-165 du 24 février 1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART.
3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963, RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
La subvention est versée dans les conditions suivantes : - des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p.
100 de son montant, être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ; - des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ; - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p.
100 du montant de la subvention ; - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Décret du 8 juin 1988 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°64-171 du 21 février 1964 fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels, membres, pensionnaires et agents français des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires et agents français exerçant leurs fonctions à l'Ecole française de Rome, à l'école française d'archéologie d'Athènes, à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et à la Casa Velasquez de Madrid ainsi que les membres et pensionnaires boursiers de l'Etat effectuant un séjour dans ces établissements sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les personnels visés à l'article premier ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut fixé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même indice en service dans la métropole, quelles que soient les fonctions qu'ils sont appelés à remplir à l'étranger.
Les membres séjournant dans les quatre établissements reçoivent le traitement de grade brut en vigueur pour les professeurs agrégés à l'échelon de début.
Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base ci-dessus précisée reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole, sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
Les pensionnaires de la Casa Velasquez de Madrid boursiers de l'Etat reçoivent la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation à l'échelon de début.
Pour l'attribution des rémunérations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont considérés comme membres les personnels qui se consacrent, dans les quatre établissements, aux travaux et recherches scientifiques et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa Velasquez de Madrid.
Le personnel visé à l'article premier du présent décret reçoit une indemnité de résidence dans les conditions fixées par l'article 3 modifié du décret du 5 mai 1950 et compte tenu de assimilations suivantes : 1° Membres de l'enseignement supérieur Directeurs et secrétaires généraux des quatre établissements.
2° Professeurs agrégés Membres fonctionnaires agrégés des quatre établissements.
3° Professeurs licenciés Bibliothécaires des quatre établissements.
Architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Intendant agent comptable de la Casa Velasquez de Madrid.
Membres des quatre établissements autres que les membres fonctionnaires agrégés.
Pensionnaires de la Casa Velasquez de Madrid boursiers de l'Etat.
4° Chargés d'enseignement Secrétaires comptables de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Pour l'application des dispositions ci-dessus et sur proposition du directeur de l'établissement, l'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, l'intendant agent comptable de la Casa Velasquez à Madrid et les secrétaires comptables de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pourront, lorsqu'ils parlent couramment la langue du pays dans lequel ils sont affectés, être classés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle à laquelle ils peuvent normalement prétendre.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 5 mai 1950 susvisé sont appliquées au personnel visé à l'article premier du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale est substitué au ministre des Affaires étrangères pour les décisions individuelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 et aux alinéas 4 (2°) et 6 de l'article 5 du décret du 5 mai 1950 susvisé.
Les personnels visés à l'article premier ci-dessus sont, à l'exclusion des directeurs et des secrétaires généraux, soumis aux dispositions de l'article 6 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950.
Une indemnité pour charges administratives dont les taux sont fixés directement en monnaie étrangère par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du Budget est allouée aux directeurs des établissements visés à l'article premier du présent décret.
Les directeurs bénéficient en outre d'une indemnité pour frais de représentation dont le montant est fixé dans les mêmes conditions.
L'attribution de cette indemnité est liée à la présence effective de l'intéressé dans le pays étranger considéré.
Les agents comptables des établissements visés à l'article premier du présent décret perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1954, modifié par le décret n° 61-480 du 10 mai 1961.
Cette indemnité est payée en francs.
Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 sont applicables aux personnels visés à l'article premier du présent texte, le ministre de l'éducation nationale étant substitué au ministre des Affaires étrangères.
Les directeurs des établissements visés par le présent décret, convoqués ou appelés temporairement en France pour raison de service, doivent être munis au départ d'un ordre de mission établi par le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale.
Les autres personnels de ces établissements, à l'exclusion des membres et pensionnaires, appelés en France pour raison de service devront être munis au départ d'un ordre de mission établi par le directeur dont ils relèvent.
Ces absences ne peuvent excéder un mois ; pendant ce mois l'ensemble de la rémunération perçue à l'étranger par les intéressés est réduite d'un quart par dérogation à cette règle, aucune réduction ne peut être opérée sur la rémunération perçue par les directeurs des quatre établissements lorsqu'ils sont convoqués pour assister aux séances du Comité consultatif des universités ainsi qu'à celles des divers conseils et commissions prévues par les règlements en vigueur pour l'organisation administrative et financière de leur établissement respectif.
Au cas où il serait nécessaire de prolonger leur mission au-delà d'un mois, les personnels visés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être retenus par ordre en France pour une durée de deux mois pendant laquelle ils sont placés en position de congé.
Ils perçoivent alors leur traitement et les indemnités afférentes établis conformément à la réglementation en vigueur dans la métropole et sans qu'il soit fait application du coefficient de correction.
Les émoluments ainsi calculés sont en principe payables en France.
A l'expiration de ce nouveau délai, les intéressés doivent ou bien rejoindre leur poste ou recevoir une nouvelle affectation.
Les congés de maladie et les congés pour couches et allaitement sont accordés aux personnels visés à l'article premier du présent texte dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 5 mai 1950.
Les directeurs, secrétaires généraux, secrétaires comptables et bibliothécaires des quatre établissements visés par le présent texte ont droit tous les ans à un congé en France.
Les autres personnels, à l'exclusion des membres et pensionnaires, ont droit tous les deux ans à un congé en France.
Les membres et pensionnaires, boursiers de l'Etat, qui sont maintenus en cette qualité dans les établissements ci-dessus visés pendant une durée supérieure à deux ans, ont droit à un premier congé en France au bout de trois ans de séjour et ensuite à un congé tous les deux ans.
Pendant la durée de ce congé en France, les intéressés perçoivent leur rémunération dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
Les droits à remboursement des frais de voyage des personnels visés à l'article premier du présent texte et de leur famille ainsi que des frais de transport de bagages et du mobilier sont fixés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs français à l'étranger par les articles 20, 21 et 22 du décret du 5 mai 1950, modifié par l'article 5 du décret n° 57-567 du 7 mai 1957.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les directeurs et secrétaires généraux auront droit au remboursement des frais de transport, de leurs archives personnelles, de leurs livres et documents scientifiques.
Les membres et les pensionnaires boursiers de l'Etat bénéficient des dispositions fixées à l'alinéa ci-dessus, à l'exclusion du remboursement des frais de transport de mobilier.
Le ministre de l'éducation nationale est substitué, le cas échéant, au ministre des Affaires étrangères pour les décisions prévues par les articles susvisés du décret du 5 mai 1950.
Les dispositions prévues aux articles 16 bis et 16 ter du décret du 5 mai 1950 modifié sont applicables aux fonctionnaires et agents français susvisés à l'article premier du présent texte.
Les membres et les pensionnaires peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 16 ter du décret du 5 mai 1950 modifié susvisé.
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 9 mars 1938, sont abrogées.
Décret n°64-171 du 21 février 1964 FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS MEMBRES, PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°64-174 du 25 février 1964 RELATIF AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES
Décret n°64-175 du 26 février 1964 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI 631241 DU 19 décembre 1963 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
238 BIS E DU CGI DANS LES DOM
Décret n°64-177 du 25 février 1964 INSTITUANT UN DELEGUE A L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°64-185 du 26 février 1964 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LA SAFER D'ALSACE, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°64-191 du 26 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A L'AERODROME DE BONE DU 5 décembre 1963
Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, cette installation doit être mise à l'arrêt.
Elle ne peut être réutilisée qu'après qu'elle a été remise en l'état ; les dispositions des articles R.
Décret n°64-192 du 26 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 février 1963 SUR L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES SIGNE LE 28 décembre 1963
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP)
Décret du 1 juillet 1988 MAINTENANT UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 1 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN MAGISTRAT
Décret du 22 juin 1988 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE TECHNICIENS (NES) BIOCHIMIE-BIOLOGIE DE LYON
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R.
Décret n°88-221 du 7 mars 1988 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE)
Loi du 29 avril 1942 EXERCICES CLOS ET PERIMES
Loi du 18 février 1942 SUPPRESSION DES TAXES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES SUR LES BILLARDS
Loi du 17 avril 1942 COMPLETANT LA LOI DU 20-10-1940 PORTANT CREATION D'UNE ASSOCIATION NATIONALE ET D'UNE FEDERATION DES OEUVRES SCOLAIRES ET POSTSCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi du 16 mars 1942 RELATIVE A LA RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES DU CANAL DE LA HAUTE-SEINE, DANS SA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE TROYES
Loi du 30 mars 1942 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE AUX TRIBUTAIRES DE REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES ALLOUEE PAR LE DECRET DU 06-03-1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-02-1939
Décret n°88-258 du 29 février 1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Décret n°88-258 du 29 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décret n°88-259 du 15 mars 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Le texte des articles du code des assurances : - L.
422-3, mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes : - I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ; - articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; - II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.
Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.
Les rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de l'Autorité de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décret n°88-268 du 22 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DE PETROLE
Décret n°88-272 du 23 mars 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR PROCEDER AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°89-199 du 31 mars 1989 modifiant le décret n° 80-947 du 18 novembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux
La proportion des emplois pourvus par voie d'examen professionnel en application des articles 14, 15 et 16 du décret du 18 novembre 1980 modifié susvisé pourra être portée, à titre provisoire et pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1989, à 100% des emplois offerts au recrutement dans les catégories 4 A et 4 C et à 80% dans les catégories 3 A et 3 C.
Décret n°89-199 du 21 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 80947 DU 18-11-1980 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Loi du 27 mars 1929 PORTANT QUE LES MARECHAUX DE FRANCE, LES GENERAUX AYANT COMMANDE EN CHEF OU AYANT EXERCE LE COMMANDEMENT D'UN GROUPE D'ARMEES OU D'UNE ARMEE PENDANT LA GUERRE DE 1914, POURRONT ETRE INHUMES A L'HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
Loi du 14 juillet 1929 PORTANT MODIFICATION DES ART.
5 (PUBLICITE PRESCRITE LORS DE LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE) ET 21 (LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT DES SOCIETES COOPERATIVES) DE LA LOI DU 05-08-1920
Loi du 21 juillet 1929 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1 août 1905
Loi du 16 août 1929 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
Les chefs de service chargés des directions régionales des postes, les chefs de service chargés des directions régionales des télécommunications, les chefs de service chargés respectivement du service de la poste et du service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer ainsi que les chefs de service extérieur à compétence nationale représentent l'Etat devant les tribunaux administratifs lorsque le litige met en cause l'assiette des recettes publiques propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs fixés par voie réglementaire.
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale peuvent percevoir des redevances lorsque les services suivants sont rendus à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que l'Etat : 1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé ; 2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ; 3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 4° Organisation de colloques, séminaires, salons, expositions ; 5° Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public.
Le montant des redevances pour les services rendus énumérés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite d'un plafond égal : a) A quatre fois le coût de fabrication pour les documents mentionnés au 1° ; b) Au dixième du coût de fabrication d'un exemplaire multiplié par le nombre d'exemplaires reproduits ou diffusés pour les documents mentionnés au 2° ; c) A dix fois le coût de fabrication d'une page multipliée par le nombre d'exemplaires tirés pour les produits mentionnés au 3° ; d) Au montant des frais réels exposés pour les produits mentionnés aux 4° et 5°.
Les recettes correspondantes sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services communs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR CERTAINS SERVICES RENDUS ET POUR LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PAR LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Décret n° 89-743 du 2 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint ‎pour la sécurité, est nommé auprès du préfet
Les compartiments prévus à l'article R.
122-9 ont la hauteur d'un niveau, une longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface de plancher au plus égale à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 mètres carrés.
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède pas 2 500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est situé au niveau d'accès des engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures ou EI 120, REI 120 en cas de fonction porteuse.
Les surfaces indiquées des compartiments doivent être mesurées hors oeuvre, à l'exception des balcons dépassant le plan général des façades.
Décret n°89-744 du 11 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION ET TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n° 89-747 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi du directeur technique de la Bibliothèque nationale
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend trois grades :
I.-Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense.
Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense.
II.-Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
III.-Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Lors de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Abrogé par Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 - art. 14 JORF 8 janvier 1998 en vigueur le 1er août 1996
- Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la défense, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
I.-Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études et de fabrications remplissant les conditions d'avancement.
Peuvent accéder à l'échelon spécial, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
- Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.
Le décret n° 76-313 du 7 avril 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires.
Les taux mensuels de cette allocation sont fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'allocation spéciale est payée mensuellement.
Le décret n° 76-314 du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°89-755 du 18 octobre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°89-756 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DES ECOLES PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°89-760 du 16 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Décret n°89-761 du 16 octobre 1989 PORTANT ORGANISATION DES REGLES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE
Décret n°89-764 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération scientifique et technique en matière géologique et minière, fait à Malte le 27 juin 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération scientifique et technique en matière géologique et minière, fait à Malte le 27 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-764 du 16 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE RELATIF A LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN MATIERE GEOLOGIQUE ET MINIERE,FAIT A MALTE LE 27-06-1989
Loi du 29 juin 1927 REGIME DES RETRAITES DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°63-192 du 22 février 1963 FIXANT LA LISTE DES CORPS A VOCATION SPECIFIQUEMENT ALGERIENNE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Loi du 27 janvier 1928 L'ART.
DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"
Loi du 8 mars 1928 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Loi du 9 mars 1928 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE
Loi du 23 mars 1928 EXTENSION AUX VEUVES PENSIONNEES DU BENEFICE DE LA LOI DU 02-01-1918 SUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE
Loi du 25 mars 1928 ETENDANT LE POUVOIR DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
13 DE LA LOI DU 04-12-13 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL MODIFIEE PAR LA LOI DU 30-12-25
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.
Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE
Loi du 15 juillet 1928 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ATTRIBUTION DE PRETS A MOYEN TERME, EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920, EN VUE DE FAVORISER L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Loi du 10 juillet 1928 AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT DE GARANTIR LE REGLEMENT DES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES PUBLICS
Loi n° 48-1553 du 4 octobre 1948 portant création d'un contingent exceptionnel de croix du Mérite maritime à l’ occasion de la dissolution de la direction des transports maritimes
Loi n°48-1399 du 7 septembre 1948 REDUCTION DU NOMBRE DES COURS DE JUSTICE PAR DEROGATION A L'ART.
Loi n°48-1406 du 9 septembre 1948 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
1953 DU CODE (RESPONSABILITE DES AUBERGISTES ET HOTELIERS)
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REFORME
Loi n°48-1455 du 21 septembre 1948 AUTORISANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A STATUER SUR LES DEMANDES DE NATURALISATION QUI ONT ETE FORMULEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 03-02-1939
Loi n°48-1460 du 22 septembre 1948 DES ACCORDS RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE SIGNES PAR LA FRANCE LE 17 JANVIER 1948 AVEC LA BELGIQUE, LE 31 MARS 1948 AVEC L'ITALIE, LE 9 JUIN 1948 AVEC LA POLOGNE ET LE 11 JUIN 1948 AVEC LE ROYAUME-UNI
Loi n°48-1463 du 22 septembre 1948 MODIFIANT LE 2EME AL.
412 DU CODE PENAL CONCERNANT L'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES
Loi n°48-1466 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES
Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (PRESSE FILMEE, PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE, DE COURT METRAGE, EXPLOITANTS DE SALLES)
Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 RESSOURCES NOUVELLES ET AMENAGEMENTS D'IMPOTS :
Loi n°48-1479 du 24 septembre 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATIONS DE DEPENSES ET AVANCES A DIVERSES ENTREPRISES NATIONALISEES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi n°48-1488 du 25 septembre 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 4.
MODIFICATION DES TAUX ET PLAFONDS D'INDEMNISATION
I.-L'inventaire prévu au premier alinéa de l'article L.
B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés, au sens du IV de l'article L.
3° Logements mentionnés au 3° du IV de l'article L.
II.-Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Loi n°48-1503 du 28 septembre 1948 ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ITALIENS EN TUNISIE
Loi n°54-903 du 11 septembre 1954 DU MODUS VIVENDI COMMERCIAL DU 11 MARS 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE VENEZUELA
Loi n°54-909 du 14 septembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR LE VOYAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUX PAYS-BAS (BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Loi n°63-214 du 1 mars 1963 RELATIVE AUX AFFAIRES TRANSFEREES EN APPLICATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 août 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN
Loi n° 54-916 du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français (1).
Les dispositions ci-après s'appliquent à la reconstitution des ouvrages, des installations, du matériel et de l'outillage de la Société nationale des chemins de fer français, détruits, disparus ou endommagés par suite de faits de guerre et des biens acquis par elle de tiers sinistrés, tels que ceux-ci sont définis par la législation générale des dommages de guerre.
Les droits à indemnisation afférents à des biens sinistrés, cédés avant remise en état par la SNCF à des tiers, donneront lieu, au profit de ces derniers, après accord du ministre du logement et de la reconstruction, à l'application de la loi du 28 octobre 1946 et des textes subséquents.
Le plan de reconstitution des ouvrages et des installations détruits ou endommagés par suite de faits de guerre sera révisé par la Société nationale des chemins de fer français et arrêté par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis de la commission des investissements.
Il déterminera les ouvrages et les installations à réparer ou à reconstruire et pourra comporter tous déplacements, modifications, regroupements ou suppressions jugés nécessaires dans l'avenir.
L'Etat prendra à sa charge 80 p.
100 du coût des travaux provisoires ou définitifs exécutés, dans le cadre prévu à l'article 2 ci-dessus, en vue de la reconstitution des installations fixes du chemin de fer, dans la mesure où ils seront admis, au titre de la reconstitution, par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le matériel roulant et l'outillage disparus ou détruits par suite de faits de guerre seront déterminés, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, par le ministre des travaux publics, des transports, et du tourisme, en tenant compte du matériel et de l'outillage récupérés au 1er Janvier 1950, déduction faite du matériel et de l'outillage hors d'âge au 1er janvier 1942.
Rapport de M. MIDOL, au nom de la commission de la reconstruction (n° 497-2923-7792) (reprise du rapport fait au cours de la première législature) (n° 13454) ;
Avis de la commission des moyens de communication (n° 2768) ;
Rapport de Mme CHAZELLE, au nom de la commission de la reconstruction (n° 292, année 1954) ;
Avis de la commission des moyens de communication (n° 327, année 1954) ;
Discussion et adoption de l'avis le 29 juin 1954.
Rapport de M. MIDOL au nom de la commission de la reconstruction (n° 9476) ; Adoption le 31 août 1954.
Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQUE AUX OUVRAGES, INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE DE LA SNCF DETRUITS OU DISPARUS
Loi n°54-917 du 16 septembre 1954 RECONSTITUTION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE, DISSOUS PAR DECRET DU 24 décembre 1953
3 : (REEVALUTION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN MATIERE DE BIENS MEUBLES)
Loi n°54-923 du 17 septembre 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Loi n°54-927 du 17 septembre 1954 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 29 AVRIL 1952 A LUXEMBOURG, CONCERNANT LES CONTROLES DE DOUANE ET DE POLICE EFFECTUES EN COURS DE ROUTE SUR LES VOIES FERREES FRANCO-LUXEMBOURGEOISES
Loi n°54-934 du 18 septembre 1954 APPROBATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ET D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE, SIGNEE LE 23 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Loi n°55-1033 du 4 août 1955 RELATIVE A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE
Loi n°55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956
Loi n°55-1059 du 6 août 1955 MESURES RELATIVES A LA REPARATION DES DEGATS PAR LES INONDATIONS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1955
Loi n°55-1060 du 6 août 1955 MAJORATION DES PENSIONS DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA COMMISSION DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA SARRE
Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.
Un cadrage financier pluriannuel déterminant les orientations de l'utilisation de ses ressources par l'association et ses filiales et permettant de s'assurer de leur capacité à tenir leurs engagements financiers est présenté chaque année au conseil d'administration.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété, contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l'accession dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l'accession dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financées directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés auquel sont assujetties cette association et toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
LOI n° 55-1069 du 6 août 1955 portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés
Loi n°64-1227 du 11 décembre 1964 LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE) ELUS EN 1959, EST PROROGE JUSQU'AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONSEILLERS GENERAUX DE 1967
LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la ‎convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier ‎‎1950, ‎modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 (1)‎
1952 A 1954 DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS
Loi n°64-1270 du 23 décembre 1964 RELATIVE A CERTAINS EQUIPEMENTS MILITAIRES
335-4 DU CODE PENAL: POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES EXERCEES CONTRE LES DELITS CONCERNANT LA PROSTITUTION
Loi n°64-1275 du 23 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A ATHENES LE 21 août 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Loi n°64-1277 du 23 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ALBANIE, SIGNE A TIRANA LE 14 décembre 1963
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé : "Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés et de certains matériels d'armement complexes".
Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances.
Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).
Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1194) ;
Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE
Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963
Loi n°64-363 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-993 DU 1 OCTOBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°73-597 du 4 juillet 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN, DE L'ACTE FINAL JOINT ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'INSTITUT EUROPEEN, SIGNES A FLORENCE LE 19 AVRIL 1972
Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 691169 DU 26 décembre 1969 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX.
(ORDONNANCE 721242 DU 29 décembre 1972)
Loi n°76-621 du 10 juillet 1976 RENFORCEMENT DE LA REPRESSION EN MATIERE DE TRAFICS ET D'EMPLOIS IRREGULIERS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
Il est institué pour 1993, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés.
Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
La disposition prévue au I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.
Pour l'application de l'article 223 du code des douanes, la puissance administrative des moteurs, exprimée en chevaux-vapeur, est déterminée par l'application de la formule suivante : (formule non reproduite, voir JO du 31/12/1993 page 18526).
En outre, pour les moteurs de type Diesel fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, la puissance administrative se détermine en affectant le terme P du coefficient 0,7.
La puissance administrative est arrondie au chiffre supérieur au-dessus de 0,5 CV et au chiffre inférieur dans le cas contraire.
Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s'appliquent, à l'exception des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux droits et taxes institués par le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) et le I de l'article 14 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).
Les décisions des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires fixant des bénéfices agricoles forfaitaires et les fermages moyens de 1992 sont réputées faites en temps utile si elles sont intervenues avant le 1er juin 1993.
Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Les impositions, en tant qu'elles ont été établies conformément aux dispositions du I avant l'entrée en vigueur desdites dispositions, sont réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Alinéa modificateur Les dispositions du présent III sont applicables pour la détermination des plus-values ou moins-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1993.
Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Les dispositions du I s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Le transfert des biens, droits et obligations de la Bibliothèque nationale opéré à l'occasion de la fusion de cet établissement avec un établissement existant ou à créer ayant pour objet la réalisation et la gestion de la Bibliothèque de France ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 du même code sont applicables à la majoration instituée par l'article 1762 septies de ce code.
Les dispositions des I, II, III et IV entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.
La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.
La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
Une indemnité forfaitaire sera versée aux personnes physiques de nationalité française qui ont subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak en 1990 et qui ont présenté, par l'intermédiaire du gouvernement français, une demande auprès de la commission d'indemnisation des Nations Unies créée par les résolutions 687 et 692 du Conseil de sécurité dans les conditions et délais fixés par celle-ci.
Cette indemnité est à valoir sur les sommes qui seront allouées aux victimes par la commission d'indemnisation des Nations Unies.
L'Etat est subrogé dans les droits des victimes à concurrence du montant de la somme qu'il a versée.
La fixation et l'attribution de l'indemnité forfaitaire sont confiées à une commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
Les sommes seront allouées en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi selon les critères retenus par les Nations Unies jusqu'à un plafond fixé à 75 000 F par requérant.
Ne sont pas pris en compte pour la fixation de l'indemnité forfaitaire les chefs de préjudice indemnisables en application de l'article L.
La délivrance aux personnes domiciliées dans les communes des départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Var, de Vaucluse et de la Haute-Vienne, dont la liste figure en annexe des arrêtés des 11, 19 et 26 octobre et 29 novembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous les autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors des inondations et coulées de boue survenues entre le 9 septembre et le 3 novembre 1993 inclus, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 756) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, n° 782, et annexe, avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 783 ;
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement
Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
LOI n° 79-16 du 3 janvier 1979 reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation
A compter du 1er janvier 1979, les clauses contractuelles de révision des prix des loyers, redevances et indemnités d'occupation des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel reprennent normalement effet aux dates et conditions prévues dans le contrat.
Toutefois, pour l'application de ces clauses et au cas où la révision est prévue à l'issue d'une période égale ou inférieure à un an, le montant du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation servant de référence est celui qui était autorisé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 1976, n° 76-978 du 29 octobre 1976, ainsi que par les articles 1er à 6 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix.
Lorsque pour un local entrant dans le champ d'application de l'alinéa 1er du présent article et soumis aux dispositions de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977, le contrat a été conclu en 1978 et qu'une révision doit intervenir en 1979, le montant du loyer auquel s'applique cette révision est celui qui était autorisé pour la première année par l'article 3 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977.
Si le contrat prévoit la révision du prix sans en déterminer les éléments de calcul, l'augmentation du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation ne pourra excéder, au cours de l'année 1979, celle qui aurait résulté de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette variation se calcule par comparaison entre les derniers indices correspondant, d'une part, à la date de la révision, d'autre part, à la date de la conclusion du contrat ou à celle de la révision précédente.
Au cours du premier semestre 1979, aucun immeuble ou aucun local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dont le dernier bail ou la dernière convention de location a pris fin depuis moins d'un an ne peut être loué à un prix supérieur au prix qui résulterait de l'ancien bail ou de l'ancienne convention de location et de l'application des articles 1er et 2 ci-dessus.
Le prix ainsi fixé est applicable pour une durée d'un an à compter de la date de location en cas de nouvelle location ou de reconduction tacite ou expresse du bail ou de la convention de location.
Les mêmes dispositions sont applicables aux baux conclus en 1978 et qui entrent en vigueur au cours du premier semestre 1979.
Elles ne sont pas applicables lorsque la vacance des immeubles ou locaux mentionnés à l'alinéa 1er résulte soit de la volonté du preneur seul, soit d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du preneur.
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires lorsqu'ils constituent des dépendances du local principal mentionné à l'article 1er.
Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne s'appliquent pas : a) Aux loyers des logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée en application des articles L.
353-17 du code de la construction et de l'habitation ; b) Aux loyers et indemnités d'occupation calculés conformément aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; c) Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 bis (1° et 2°), 3 quater et 3 quinquies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; d) Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et faisant suite à un bail passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi ; e) Aux loyers, redevances et indemnités concernant les logements H.
M. calculés en application de l'article L.
442-1 du code de la construction et de l'habitation. f) Aux loyers réglementés dans le cadre des contrats de prêts conclus entre les sociétés d'économie mixte et le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique.
Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Loi n°79-359 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, ENSEMBLE CINQ ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE LE 28-04-1978
LOI n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la ‎pollution de la mer par les hydrocarbures
Loi n°79-520 du 2 juillet 1979 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE
Loi n°79-544 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE A NIAMEY LE 19-02-1977
Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ‎ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers (1)‎
Tableau du 9 novembre 1958 DES DATES ET HEURES D'EMISSION DE PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 23 NOVEMBRE 1958
Tableau du 29 mars 1967 M. LATOURNERIE DOMINIQUE EST NOMME ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (ANNEE 1966)
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes.
Tableau du 4 octobre 1977 DU DECRET 771173 MODIFIANT LE DECRET 751361 DU 31 décembre 1975 RELATIF AUX BIENS DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL.
Tableau du 19 mars 1983 DE CLASSEMENT ET D'ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1983
Tableau du 31 août 1985 PREMIER TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES DE LA GENERALITE DES CULTURES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 (REVENUS DE 1984)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Tableau du 11 décembre 1985 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1986 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
MESSAGE RELATIF AUX EVENEMENTS D'ALGERIE du 23 avril 1961
Convention du 28 décembre 1944 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE PRESIDENT DU COMITE FINANCIER DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR UNE PRISE EN CHARGE SUPPLEMENTAIRE
Décret du 20 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Décret du 19 novembre 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES ET HISTORIQUES (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Décret du 24 novembre 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 21 novembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 relatif aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture
Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°58-4 du 2 janvier 1958 ETENDANT A L'ALGERIE:
Décret du 28 novembre 1986 PLACANT EN POSITION DE DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 26 novembre 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Décret n°58-40 du 17 janvier 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO DU DECRET 571269 DU 5 décembre 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-SUEDOISE DU 5 MARS 1955
69 DU DECRET DU 22-04-1927 (1E ET 2E REGION MARITIME) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret n° 55-957 du 11 juillet 1955.
Abrogé par Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 25 (Ab) JORF 3 mai 2007 sous réserve art. 25
NOTA : Décret 2007-658 du 2 mai 2007 : Le décret 58-430 est abrogé.
Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
Lorsqu'un organisme est amené à verser une rémunération, quelle qu'en soit la nature, à un agent déjà rémunéré à titre principal ou exclusif par un autre organisme, il doit notifier à ce dernier la nature et le montant de la rémunération versée, en lui transmettant un double du titre de paiement, en même temps qu'il adresse l'original à l'agent.
L'organisme qui reçoit la notification ouvre, au nom de l'agent intéressé, un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours.
Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme, soit lorsque le montant total de ces rémunérations aura excédé la limite de cumul au cours de l'année écoulée, soit lorsque ces rémunérations sont ordonnancées ou mandatées par des ordonnateurs différents.
Le compte de cumul est arrêté au 31 décembre de chaque année.
Il est arrêté également en cours d'année en cas de changement de l'organisme servant la rémunération principale.
Les rémunérations à retenir pour l'application de la limite de cumul prévue par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont, dans tous les cas, prises en compte, déduction faite des retenues pour pension et des cotisations de sécurité sociale.
Le compte de cumul fait apparaître le total de ces rémunérations nettes.
L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations à caractère familial et autres indemnités et majorations mentionnées à l'article 9 (1° et 2°) du décret du 29 octobre 1936 modifié, qui n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments réductibles par application des règles de cumul, font l'objet d'un état distinct au compte de cumul.
La détermination de la limite de cumul et du montant des émoluments devant donner lieu éventuellement à reversement est opérée par année civile.
Toutefois, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'année civile est fractionnée en autant de périodes qu'il est nécessaire.
Lorsque les émoluments, soumis à la réglementation des cumuls, perçus par un agent depuis le début de l'année civile en sus de sa rémunération principale atteignent le montant annuel de cette dernière, l'organisme qui tient le compte de cumul retient chaque mois sur la rémunération principale une somme égale aux autres émoluments ultérieurement perçus.
Il est ensuite procédé en fin d'année à la régularisation de la situation des intéressés sur la base des dispositions des alinéas qui précèdent.
Lorsque le compte de cumul arrêté dans les conditions fixées ci-dessus fait apparaître soit un dépassement de la limite de cumul des rémunérations, soit le cumul des émoluments qui ne peuvent être perçus qu'au titre d'un seul emploi, un relevé de compte est adressé à l'agent.
Le relevé du compte arrêté au 31 décembre est renvoyé au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Si le compte est clos en cours d'année, le relevé est envoyé dans le délai de six mois suivant l'arrêté du compte.
Le relevé indique de façon distincte, d'une part, le montant de la rémunération principale et celui de chacune des autres rémunérations, d'autre part, le montant des dépassements et des sommes indûment perçues.
Dans le délai d'un mois, l'intéressé doit renvoyer le relevé communiqué revêtu d'une mention reconnaissant son exactitude ou faire connaître ses observations.
Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie le relevé et le transmet à nouveau à l'agent après l'avoir éventuellement modifié.
L'intéressé doit faire connaître son acquiescement ou ses observations dans le même délai.
Tout relevé qui n'a pas été renvoyé dans les délais prévus est réputé certifié exact et complet par l'intéressé.
En cas de désaccord persistant, l'organisme qui tient le compte notifie à l'agent le montant auquel est arrêté le relevé.
Le relevé est établi en trois exemplaires dont l'un est conservé par l'intéressé.
Les sommes perçues en dépassement de la limite de cumul sont reversées à l'organisme ayant servi la rémunération principale.
Les indemnités et autres prestations qui, ne pouvant être versées qu'une fois, ont été perçues indûment font l'objet d'ordres de reversement au profit des organismes qui les ont servies à tort.
Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.
Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Décret n°58-437 du 15 avril 1958 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU PORT AUTONOME ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE
Décret n°58-438 du 12 avril 1958 PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 10 JUILLET 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA
Décret n°58-44 du 17 janvier 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481113 DU 10-07-1948 ET DE L'ART.
46 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 CONCERNANT LES SERVICES DES PTT EN METROPOLE
Décret n°58-442 du 14 avril 1958 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°58-455 du 28 avril 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR.
UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 INSTITUANT UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ENTREPRISES, POUR L'ANNEE 1958
Décret n°58-456 du 28 avril 1958 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°58-462 du 28 avril 1958 PORTANT CREATION D'UN COMITE DES TELECOMMUNICATION FRANCO-AFRICAINES (CTFA) ET D'UN SERVICE DES TRAVAUX COMMUNS DES TELECOMMUNICATIONS FRANCO-AFRICAINES (STCFA)
Décret n°58-465 du 3 mai 1958 RAP FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
9 (AVANCEMENT D'ECHELON), 52, 53, 56 ET 57 (CORPS DES AGENTS D'EXECUTION) ET INSERTION D'UN ART.
53 BIS (DETACHEMENT DES AGENTS DE TRANSMISSION NE POSSEDANT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE) DU DECRET 521383 DU 22-12-1952
Décret n°60-256 du 18 mars 1960 PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
ABROGE LES ARTICLE 1ER A 9 DU DECRET 49620 DU 30 AVRIL 1949
Décret n°60-272 du 18 mars 1960 STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MENAGERIE ET DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°60-277 du 28 mars 1960 MODIFIANT LE 1ER AL.
61 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
Décret n°60-281 du 29 mars 1960 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
Décret n°60-282 du 30 mars 1960 RELATIF A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN 1960
Décret n°60-286 du 18 mars 1960 RELATIF A LA SITUATION DES CONSEILLERS CIVILS ET ATTACHES CIVILS
224 DU CODE RURAL RELATIF AUX MALADIES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Décret n°60-3 du 8 janvier 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Décret du 29 mai 1961 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE LA MOSELLE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 10 juin 1961 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A PERMETTRE LA REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES CHARGES DE L'AIDE ET DE LA COOPERATION A L'EGARD DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
551526 DU 25-11-1955 RELATIVE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°48-917 du 31 mai 1948 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°48-932 du 31 mai 1948 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES LA NUIT, LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES : FRONTIERES MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°48-940 du 3 juin 1948 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE BOURSES DE PARIS, BORDEAUX, LILLE, LYON, MARSEILLE, NANCY, NANTES ET TOULOUSE
Décret n°48-942 du 2 juin 1948 COMPLETE L'ARTICLE 2 (AL.
Décret du 31 janvier 1949 PORTANT FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret du 31 janvier 1949 PORTANT TRANSFERT A GDF DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE LYONNAISE
Décret du 2 février 1949 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
Décret du 16 mars 1949 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 25 mars 1949 M. GILBERT (EN REMPLACEMENT DE M. LEDOUX) A LIMA
Décret du 6 avril 1949 DE NOMINATION DE M. COMBET COMME DIRECTEUR GENERAL DE GDF
Arrêté du 15 novembre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS PAR LES CONDAMNES ET CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE POUR LES PREVENUS
Arrêté du 13 novembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE LANNION (COTES-DU-NORD)
Décret n°46-1160 du 22 mai 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESIDENCE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978.
L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1980.
Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978
Décret n°81-252 du 18 mars 1981 RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ET PEDAGOGIQUES DU DIRECTEUR DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES:
Décret n°81-253 du 18 mars 1981 RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLES MATERNELLES ET D'ECOLES ELEMENTAIRES.
Décret n°81-254 du 18 mars 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant le centre national d'études agronomiques des régions chaudes
Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est substitué au centre national d'études d'agronomie tropicale, à l'école supérieure d'agronomie tropicale et au cycle d'enseignement d'agriculture tropicale dans tous les droits et obligations résultant de contrats passés au nom de l'Etat ou d'habilitations en matière de diplômes.
Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés.
Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET CREANT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES
Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue.
La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence.
Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.
A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.
Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre.
L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.
L'emploi des termes "école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique.
Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-255 du 3 mars 1981 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'OEUVRES D'ART ET D'OBJETS DE COLLECTION
Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE)
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.
Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".
En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable.
Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit :
" La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.
Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p.
100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.
" La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p.
100 de la taxe."
- En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code.
- L'article 21-II de la loi susvisée du 10 janvier 1980 n'est pas applicable dans les départements visés à l'article 1er.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Arrêté du 20 février 1991 portant création d'un conseil de prospective et d'évaluation au ministère de l'économie, des finances et du budget
Un conseil de prospective et d'évaluation est créé auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le conseil de prospective et d'évaluation a pour mission d'effectuer ou de faire effectuer tous travaux de recherche visant, d'une part, à éclairer les conséquences des grandes évolutions actuelles ou prévisibles de notre société sur les missions, les structures, l'organisation et les modes de fonctionnement du ministère, d'autre part, à évaluer l'efficacité des politiques mises en oeuvre par celui-ci au regard des objectifs poursuivis et des moyens utilisés.
Le conseil de prospective et d'évaluation est composé de trente personnalités qualifiées, désignées par le ministre pour une durée de cinq ans.
Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être membres du conseil.
Le président du conseil de prospective et d'évaluation est choisi parmi les membres du conseil.
Il est nommé par le ministre.
Le conseil de prospective et d'évaluation peut entendre ou s'adjoindre, en fonction de son ordre du jour, toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
Il peut, le cas échéant, constituer en son sein toute commission ou tout groupe de travail chargé de lui faire rapport.
Ces commissions ou groupes de travail peuvent auditionner toute personne appartenant ou non au ministère.
Des réunions exceptionnelles peuvent en outre être tenues à la demande du ministre.
Le conseil établit un programme annuel de travail qui est transmis au ministre.
Celui-ci peut saisir le conseil de toute demande d'étude qui lui paraît opportune.
L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition du haut fonctionnaire chargé du secrétariat permanent.
Dans le cas de réunions exceptionnelles, il est fixé par le ministre.
Le secrétariat permanent est administrativement rattaché au service de l'inspection générale des finances.
Il dispose d'une équipe de collaborateurs.
Il soumet la désignation des rapporteurs à l'agrément du conseil.
Il assure la rédaction des comptes rendus de séance.
Les travaux de recherche engagés par le conseil peuvent être confiés soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à des organismes ou experts extérieurs, sur la base de conventions.
Le conseil dispose de crédits d'études, dont le montant est fixé annuellement par le ministre.
La gestion de ces crédits est assurée par le service de l'inspection générale des finances.
Les travaux menés par le conseil ou à son initiative font l'objet de rapports qui sont transmis au ministre.
Ces rapports sont publics, sauf décision contraire du ministre notifiée préalablement au lancement de l'étude.
Les directeurs généraux et directeurs, réunis en comité stratégique, et le conseil de prospective et d'évaluation siègent ensemble au moins une fois par an, sous la présidence du ministre.
Arrêté du 20 février 1991 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 8 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Décret n°83-278 du 21 mars 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS ET RAPPORTEURS DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°83-289 du 11 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. AUTAIN FRANCOIS): PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES,DES PERSONNELS DES RESERVES ET L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n°83-290 du 11 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. AUROUX JEAN)
Décret n°83-295 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,M. JEAN LE-GARREC
Décret n°64-205 du 4 mars 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE DU 24 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIF A LA SITUATION DES MEDECINS ET BIOLOGISTES FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, DU 9 JUILLET 1963
Décret n°64-208 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 (SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE) DU CODE RURAL ET DU DECRET 61868 DU 05-08-1961
Décret n°64-209 du 7 mars 1964 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DU DECRET 59286 DU 4 février 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Décret n°64-21 du 8 janvier 1964 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 13-03-1891 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A VILLEBOIS (AIN)
Décret n°76-565 du 28 juin 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 4, 5 (TABLEAU), 7, 6 (AL.
2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS).
DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (POURCENTAGES D'AUGMENTATION DES LOYERS)
Arrêté du 27 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. ANDRE LAIGNEL
Arrêté du 28 septembre 1989 fixant le montant des allocations journalières versées au personnel technique recruté à titre temporaire au Conservatoire national des arts et métiers
Le montant des allocations journalières non soumises à retenues pour pensions civiles versées au personnel technique recruté, à titre temporaire, au Conservatoire national des arts et métiers est fixé par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon des assistants du Conservatoire national des arts et métiers.
Le montant des allocations journalières est obtenu en divisant le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut précité par 300 jours.
L'arrêté du 7 mars 1964 modifié relatif aux allocations journalières pouvant être versées au personnel technique recruté à titre temporaire au Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er octobre 1964 est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS JOURNALIERES VERSEES AU PERSONNEL TECHNIQUE RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DISPENSES PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Loi du 18 mai 1942 LA COLONIE DE LA REUNION BENEFICIERA DU PRODUIT DES BILLETS DE LA BANQUE DE LA REUNION APPARTENANT A DES EMISSIONS PERIMEES OU EMIS DEPUIS PLUS DE 25 ANS ET NON PRESENTES AU REMBOURSEMENT
Loi du 29 mai 1942 PRETS AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi du 29 mai 1942 MODIFIE LA LOI DU 13-08-1940 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 29 mai 1942 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1942 LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi du 18 janvier 1929 RUR.
APPRENTISSAGE AGRICOLE
Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de "parts de fondateur" ou de "parts bénéficiaires".
Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d'associé.
Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.
Si la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires a lieu en rémunération d'un apport en nature, cette opération est soumise à l'accomplissement des formalités de vérification prescrites par la loi.
Il peut exister, dans une même société, différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux ; chaque catégorie forme une masse distincte.
Les droits des propriétaires de parts sont déterminés dans les statuts de la société par actions ou dans la délibération ultérieure de son assemblée générale portant création des parts.
Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d'une même masse peuvent être réunis en assemblée générale, à toute époque, et prendre, à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 3 à 11 ci-après, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs.
Une même assemblée générale ne peut comprendre que les propriétaires de parts d'une même masse.
L'assemblée générale des propriétaires de parts peut être convoquée par la société par actions, qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
Un groupe de porteurs possédant 1/20e des parts existant dans une masse peut prendre l'initiative de la convocation de l'assemblée générale.
Il présente, à cet effet, à la société, une demande indiquant l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation, en obtenant une autorisation à cet effet du président du tribunal de commerce du siège de la société.
L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur.
L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.
Il est dressé une feuille de présence des propriétaires de parts présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs.
Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée.
Cette feuille de présence indique les nom, prénoms, et domiciles des propriétaires de parts présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Cette feuille certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres de l'assemblée aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.
L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire de parts représentant, tant par lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre de parts.
Elle procède ensuite à l'installation de son bureau définitif, composé d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
Le président est élu par l'assemblée.
Les propriétaires de parts représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre de parts, et sur leurs refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs.
Le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.
La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour publié.
Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé des membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexés la feuille de présence et les procurations des propriétaires de parts qui se sont fait représenter.
L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées.
La société par actions supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales des propriétaires de parts.
L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d'un nombre de parts représentant la moitié au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.
Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l'article 3.
Cette assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant le tiers au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.
A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus tard à partir du jour où elle avait été convoquée.
La convocation et la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus ; l'assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant au moins le tiers des parts existant dans la masse intéressée, comme il est dit ci-dessus.
Dans ces assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers des voix des parts présentes ou représentées.
Chaque membre de l'assemblée dispose dans le vote d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts, sans limitation.
La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque.
L'assemblée générale régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents et incapables.
A peine de nullité, la conversion des parts en actions ne peut avoir lieu que par l'affectation de réserves sociales à concurrence d'un montant égal à celui de l'augmentation de capital résultant de la création de ces actions.
Cette conversion peut être décidée, deux ans après la création des parts, par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur le rapport des commissaires aux comptes indiquant les bases de la conversion.
Les actions émises en représentation des parts sont immédiatement négociables.
Créé par Loi 66-538 1966-07-24 art. 6 I JORF 26 juillet 1966
Lorsque les réserves ont été constituées par prélèvement sur des bénéfices revenant partiellement aux parts de fondateur ou parts bénéficiaires, l'incorporation des réserves sur lesquelles lesdites parts sont fondées à exercer leurs droits et l'attribution d'actions aux porteurs de ces parts sont subordonnées à l'approbation de l'assemblée générale des porteurs de parts.
A défaut d'approbation, la fraction des réserves revenant aux actions peut être seule incorporée au capital.
En ce cas, la fraction des réserves revenant aux parts bénéficiaires est portée à un fonds spécial sur lequel lesdites parts ont un droit exclusif, lors de la dissolution de la société ; en outre, pendant l'existence de la société, les parts ont droit, sur ce fonds spécial, à un premier dividende proportionnel à celui revenant aux actionnaires du chef des réserves incorporées au capital.
A compter de la vingtième année de leur émission, la société est en droit de procéder au rachat ou à la conversion en actions de l'ensemble des parts existantes, sur la seule décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
A dater de cette décision, les droits attachés aux parts sont éteints et les anciens porteurs de parts exercent des droits attachés aux actions provenant de la conversion ou deviennent créanciers du prix de rachat.
Le taux de conversion ou le prix de rachat sont déterminés par voie d'expertise.
Est réputée non écrite toute clause contraire aux dispositions du présent article, dont les modalités d'application seront fixées par décret.
Dans toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l'article 6, aura approuvé ces modifications.
Les porteurs de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci a lieu à la suite de pertes absorbant le quart au moins du capital social, après imputation préalable des réserves.
Si la dissolution anticipée est proposée en dehors du cas de perte ci-dessus prévu par suite de fusion ou pour toute autre cause, la proposition de dissolution anticipée sera soumise à une assemblée générale des porteurs de parts, réunie conformément à l'article 6.
Si l'assemblée approuve la dissolution, toute action des porteurs de parts est éteinte, de ce chef, contre la société.
Au cas contraire, la décision de l'assemblée générale des actionnaires portant dissolution anticipée n'en est pas moins valable dans ses effets, mais les porteurs de parts conservent, à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages-intérêts, qu'ils ne peuvent exercer que collectivement, par l'organe de leurs représentants, et qui doit être engagée, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivront la date de l'assemblée générale des actionnaires prononçant la dissolution anticipée.
L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs.
Elle notifie les nominations à la société.
Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations).
Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.
Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires.
Ils sont soumis aux règles générales du mandat.
Sont punis des peines portées aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal : 1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ; 2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ; 3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote.
La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.
Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale prévue à l'article 1er, et par un représentant de la masse nommé par l'assemblée générale et pris parmi les membres de cette assemblée.
Les dispositions contenues aux articles 1er à 13 de la présente loi seront applicables : 1° A tous les propriétaires de parts de fondateurs et de parts bénéficiaires créées avant la promulgation de cette loi, sauf dans le cas où les parts créées seraient déjà soumises à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice.
Mais les sociétés, associations ou groupements quelconques déjà constitués en vue d'assurer cette représentation collective pourront, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif, se soumettre aux dispositions de la présente loi, qui leur sera ensuite applicable dans son entier ; 2° A tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires qui seront créées après la promulgation de la présente loi.
3° A tous les propriétaires de titres représentant spécialement un droit préférentiel de souscriptions aux augmentations de capital des sociétés par actions visés par l'article 12 du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935.
Les dispositions de l'article 8 ter sont applicables aux parts bénéficiaires ou parts de fondateur créées avant la date de promulgation de la présente loi, même si ces parts étaient déjà soumises à cette date à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice.
Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
1 DE LA LOI DU 16-07-1923, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT DE CROIX DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'OBSERVATOIRE DE LA VIE ETUDIANTE
Arrêté du 1 décembre 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1990
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour l'emploi de personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés, d'assistant délégué, d'assistant technique et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il doit être procédé en 1990 dans les départements métropolitains et d'outre-mer, sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires indiquées dans le tableau ci-après : Pour l'ensemble de la période d'activité : Agent recenseur et agent recenseur des communautés : 1 586 F Assistant délégué : 2 550 F Assistant technique : 3 650 F Délégué : 10 800 F
Les cotisations fixées à l'article précédent pour les agents recenseurs employés par les communes sont versées, pour le compte de celles-ci, par chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'organisme chargé du recouvrement dont elle relève, suivant les modalités définies par l'accord entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN 1990
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L.
Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'élection complémentaire des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 (odontologie)
Les élections prévues par l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé, auquel renvoient les articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 susvisé pour compléter la composition de la juridiction disciplinaire nationale en ce qui concerne les représentants des personnels régis par les décrets des 22 septembre 1965 et 27 janvier 1981, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié, pourront être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants : 1° Deux professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; 2° Trois professeurs de 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; 3° Six assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour chacune des trois catégories de membres à élire, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques et le directeur du centre hospitalier régional.
Pour l'établissement de cette liste et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.
Les listes électorales seront affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherches huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherches et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherches et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui statuent sans délai.
Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherches dans les locaux universitaires deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherches.
L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherches huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote, une urne sera prévue pour chacune des catégories de membres à élire.
Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
- du président de l'université, qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques ;
- du professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ;
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au plus autant de noms de candidats qu'il y a de personnes à élire au titre de la catégorie à laquelle il appartient.
Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis sur sa demande par l'unité de formation et de recherches, des mêmes modèles que pour le vote direct.
Les votes par procuration ne sont pas admis.
Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants.
Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls autres que les bulletins blancs et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Seront notamment considérés comme nuls : 1° Les bulletins portant un ou plusieurs noms ne figurant pas sur la liste des candidats ; 2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ; 3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie correspondante ; 4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ; 5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; 6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ; 7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; 8° Les enveloppes multiples parvenues sous les noms et signatures du même électeur ; 9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les noms et signatures d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ; 10° Les bulletins blancs.
Les ministres déclarent élus, dans chacune des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix : a) En qualité de suppléants : les deux premiers pour la catégorie des professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires ; b) En qualité de titulaire : le premier, et en qualité de suppléants : les deuxième et troisième, pour la catégorie des professeurs de 2e grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires ; c) En qualité de titulaires : les trois premiers, et en qualité de suppléants : les quatrième, cinquième et sixième, pour la catégorie des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués compte tenu de l'ancienneté d'âge et à égalité d'âge, compte tenu de l'ancienneté dans le corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
Si, à l'issue du scrutin, le nombre des élus de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est inférieur au nombre des représentants titulaires ou suppléants à élire, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixe les dates d'un deuxième tour de scrutin pour cette catégorie.
5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 (ODONTOLOGIE)
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Arrêté du 12 décembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Loi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 21 mars 1930 MODIFIANT LA LOI DU 29-06-1894 SUR LES CAISSES DE SECOURS DES OUVRIERS MINEURS
45 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LES PERMISSIONS DES MILITAIRES)
Loi du 15 mai 1930 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT D'OFFICE ET AU CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES DE PARIS
Loi n°48-1517 du 29 septembre 1948 ACCELERATION DE LA LIQUIDATION DU FONDS COMMUN
Loi n°48-1525 du 29 septembre 1948 CREATION
Loi n°48-1538 du 1 octobre 1948 ABROGATION DU D.
DU 30-03-1935, DIT "DECRET REGNIER" : REPRESSION DES MANIFESTATIONS CONTRE LA SOUVERAINETE FRANCAISE EN ALGERIE
Loi n°48-1540 du 1 octobre 1948 SUBVENTIONS DE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT DES PORTS MARITIMES ET DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 2 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-04-1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES FRANCAIS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF),DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF),ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF),REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)
Décret n°63-200 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP
Décret n°63-202 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, SOCIETE ESSO-STANDARD/SAF
Décret n°63-21 du 11 janvier 1963 RELATIF AU CONCOURS D'ACCES DANS LE CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2) DU DECRET 62114 DU 27-01-1962 (AVANCEMENT DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT)
Décret n°63-219 du 2 mars 1963 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret n°63-221 du 2 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 12, 16, 17, 24, 27, 36, ET 45 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 ET RETABLISSEMENT DE L'ARTICLE 32 DE CE MEME DECRET SUPPRIME PAR LE DECRET 621489 DU 27 NOVEMBRE 1962
Décret n°63-223 du 1 mars 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI A MI-TEMPS DES STENODACTYLOGRAPHES DANS L'ADMINISTRATION
Décret n°64-211 du 4 mars 1964 RELATIF AU CAPITAL MINIMAL EXIGE DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT EN MATIERE FISCALE
1), 62, 66, 69, 71, LES TABLEAUX I, II, III, IV, V DU DECRET 57987 DU 30-08-1957
Décret n°64-219 du 6 mars 1964 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS INSTITUE PAR L'ARTICLE 40-F DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
Décret n°64-223 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI 62873 DU 31 JUILLET 1962
Décret n°64-228 du 11 mars 1964 MODIFICATION DU DECRET 491413 DU 05-10-1949 MODIFIE (MONTANT DES SUBVENTIONS POUR 1964)
Décret n°64-234 du 14 mars 1964 SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ET CREATION D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°64-235 du 12 mars 1964 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 15 mai 1991 PORTANT MAINTIEN D'UN CONSEILLER MAITRE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
Loi n°64-613 du 26 juin 1964 RELATIVE AUX SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX
Loi n°64-620 du 27 juin 1964 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS
Loi n°64-643 du 1 juillet 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Loi n°64-646 du 1 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES EN DATE DU 14-06-1954 CONCERNANT DES AMENDEMENTS A APPORTER AUX ART.
45, 48, 49 ET 61 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
Loi n°64-647 du 1 juillet 1964 RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE
Loi n°64-663 du 2 juillet 1964 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES DELAIS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ART.
2 BIS, AU CINQUIEME ALINEA DE L'ART.
4 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 (CHANGEMENT D'ENONCE) SUR LA REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
Loi n°82-104 du 29 janvier 1982 COMPLETANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n°82-1048 du 14 décembre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG,ET D'AUTRE PART,DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 13-02-1981 ET 30-04-1981 COMPLETANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 POUR LES TRAVAUX D'EXPLOITATION,D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DU BARRAGE DE KEHL-STRASBOURG
Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Créé par LOI 82-1061 1982-12-17 JORF 18 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 19 décembre 1982
Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.
Rapport de M. Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 986 ;
Rapport de M. Guyard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1164.
Loi n°82-1081 du 21 décembre 1982 LE CORPS DES OFFICIERS DES HARAS EST SUPPRIME.LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (IGREF) DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DEFINIES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Créé par LOI 82-1091 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983 JORF 24 DECEMBRE 1982
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
Abrogé par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 I, X JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VII, X JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VIII JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rapport de Mme Jacq, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1226 ;
Rapport de M. Lebreton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 128 (1982-1983) ;
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982relative à la formation professionnelle des artisans
Décret n°86-120 du 21 janvier 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET NOTAMMENT LA BRUCELLOSE
Décret n°86-1203 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, l'ancienneté de services dans le corps des agents techniques forestiers requise pour pouvoir se présenter aux examens professionnels pour l'accès au corps des chefs de district forestier organisés à compter de la publication du présent décret est fixée à treize années pour le premier examen professionnel et à douze années pour le deuxième.
Décret du 1 décembre 1986 PORTANT DECLASSEMENT D'OUVRAGES MILITAIRES DE L'ILE DE RATONNEAU SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 3 décembre 1986 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE SOINGS-EN-SOLOGNE (LOIR-ET-CHER)
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969,ADOPTES A LONDRES EN JUIN 1984
Décret n°58-542 du 19 juin 1958 RELATIF AU CLASSEMENT DES RECETTES PARTICULIERES DES FINANCES EN DEUX CATEGORIES
Décret n°58-55 du 23 janvier 1958 RELATIF A L'INSTITUTION DE CHAMBRES D'AGRICULTURE PROVISOIRES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°58-552 du 28 juin 1958 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°58-557 du 28 juin 1958 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES VENTES D'IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°55-1071 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 02-07-1954 RELATIF AU SIEGE, AUX PRIVILEGES ET AUX IMMUNITES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Loi n°64-1231 du 14 décembre 1964 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1966 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME
Décret n°60-508 du 23 mai 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DU DECRET 59296 DU 13-02-1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT ET MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 551595 DU 07-12-1955 CONCERNANT LE REGIME DES TITRES NOMINATIFS
57183 DU 16-02-1957 (PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE)
Décret n°60-52 du 11 janvier 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
26 ET 69 DU DECRET DU 23-09-1875 SUR L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE
Décret n°61-111 du 28 janvier 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCES CHAP.
Décret n°61-1113 du 9 octobre 1961 PREVOYANT DES SANCTIONS PENALES POUR LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS A LA LOI NO 601375 DU 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Décret du 15 novembre 1961 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT, DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DES MAGISTRATS ASSESSEURS DU TRIBUNAL MILITAIRE
Loi n°64-376 du 29 avril 1964 MODIFIANT LE 2EME AL.
458 DU CODE DE COMMERCE: ADMINISTRATION DES FAILLITES OU DES REGLEMENTS JUDICIAIRES
43 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER (AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DE 2EME CLASSE)
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Créé par Loi 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit.
Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.
Abroge Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 8 bis (Ab)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 59-244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°61-887 du 5 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2, B, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 (FAUSSES DECLARATIONS AUX CHEMINS DE FER)
Décret n°61-888 du 4 août 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°61-891 du 31 juillet 1961 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LE REGIME GENERAL ALGERIEN ET LES REGIMES DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES ET DES OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n° 61-899 du 4 août 1961 portant publication d'un échange de lettres entre la République ‎française et la République du Congo
Décret n°61-91 du 23 janvier 1961 COMPLETANT LE DECRET 57493 DU 11-04-1957 CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises
Rapport de M. Hautecoeur, au nom de la commission des lois, n° 323 ;
Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines : - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ; - des aides aux hébergements ; - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ; - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ; - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.
Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES
Loi n°81-942 du 17 octobre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS AINSI QU'A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENAL ET A L'EXTRADITION
LOI n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire
Tableau du 25 octobre 1985 DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 (2EME TABLEAU)
Tableau du 29 octobre 1985 A LA HORS-CLASSE ET A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Loi n°55-1474 du 12 novembre 1955 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 15 JANVIER 1954, ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN
Loi n°55-1537 du 28 novembre 1955 MODIFICATION DES ART.
Loi n°55-1538 du 28 novembre 1955 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Loi n°55-1557 du 28 novembre 1955 INSTITUANT LE REFERE ADMINISTRATIF
Loi n°55-1558 du 28 novembre 1955 DE L'ACCORD DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR 2 PROTOCOLES DES 8 août 1951 ET 11 JUILLET 1952 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION EUROPEENNE DE PAYEMENTS
LOI n° 55-1561 du 28 novembre 1955 complétant l'article 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Loi n°55-1562 du 28 novembre 1955 INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 18 août 1945 RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS DELINQUANTS
Loi n°55-275 du 2 mars 1955 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LE MOIS DE MARS 1955
Loi n°55-29 du 5 janvier 1955 DU D.
DU 1 MARS 1950 APPROUVANT LA DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 1949 PAR L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DEMANDANT LA MODIFICATION DU REGIME DES DECLARATIONS DE CABOTAGE DES MARCHANDISES
Convention du 10 février 1947 APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 14 OCTOBRE 1947, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE-DECES
Ordonnance du 8 janvier 1943 FIXANT LES TAUX MAXIMA DES PRIMES JOURNALIERES POUR RISQUES PARTICULIERS EN FAVEUR DES MARINS DU COMMERCE
Ordonnance du 8 janvier 1943 FIXATION DE LA RETRIBUTION DES PERSONNELS DE LA MAISTRANCE ET DES MARINS DE LA MARINE DE COMMERCE
Ordonnance du 8 janvier 1943 FIXATION DU TAUX DES SALAIRES DES AGENTS DU SERVICE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
Ordonnance du 7 janvier 1943 RELATIVE A LA TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS ET ARRETS DE DIVORCE (FAITS PROVISOIREMENT A LA MAIRIE D'ALGER)
Ordonnance du 17 janvier 1943 INSTITUE GROUPEMENT POUR LA REASSURANCE DES RISQUES MARITIMES
Ordonnance du 1 mars 1943 INSTITUE UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Ordonnance du 13 mai 1943 PORTANT ABROGATION DES LOIS DU 26-08-1940 ET DU 15-09-1940 PORTANT CONSTITUTION DE CORPS ET CADRES CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Ordonnance du 21 juin 1943 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi n°48-1552 du 4 octobre 1948 PORTE CREATION D'UN CONTINGENT SPECIAL ET ANNUEL DE CROIX DU MERITE MARITIME A L'OCCASION DE VOYAGES OFFICIELS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance du 6 août 1943 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Ordonnance du 6 août 1943 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ACCESSION A LA CITOYENNETE FRANCAISE DES MUSULMANS D'ALGERIE
Ordonnance du 11 août 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 février 1943 EN RETABLISSANT LA FACULTE DE FORMER CERTAINS RECOURS EN GRACE
Ordonnance du 23 août 1943 MODIFICATION DE L'ORD.
DU 08-01-1943, FIXANT LE TAUX DES SOLDES DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 27 novembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS (MAGISTRATURE)
Décret n°86-1138 du 24 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86541 DU 14-03-1986 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre.
NOTA : (1) : Les coordonnées Lambert mentionnées dans le présent décret sont les coordonnées Lambert I, zone Nord.
Ce plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral),22, rue Monge,75015 Paris, ainsi qu'à la direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre,76067 Le Havre.
Le premier alinéa de cet article est caduc, le II de l'article 1 du décret n° 2002-743 modifiant implicitement cet alinéa.
Le plan général n° SD 4047 devient le plan général n° 49479 F.
La circonscription du Port autonome du Havre est délimitée selon les traits rouges continus figurant au plan général n° SD 4047 et aux plans particuliers n° SD 4110, SD 4111, SD 4140 et SD 3626 annexés au présent décret (1) par les périmètres ci-après définis : A - I.
- Du côté de la mer, par une ligne brisée A0 A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F G H comportant du sud au nord : a) le segment A0 A1 joignant les points A0 de coordonnées Lambert (1) x = 442499,93 et y = 197130,27 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13" N et 0° 09' 49" E, et A1 de coordonnées Lambert x = 442493,77 et y = 197090,22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12" N et 0° 09' 49" E ; b) le segment A1 A2 joignant les points A1, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 442248,35 et y = 197125,91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13" N et 0° 09' 37" E ; c) l'arc de cercle d'évitage A2 A3 joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441085,05 et y = 197298,38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17" N et 0° 08' 39" E ; d) le segment A3 A4 joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438714,70 et y = 197649,81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26" N et 0° 06' 41" E ; e) le segment A4 A5 joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432292,00 et y = 200074,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39" N et 0° 01' 18" E ; f) le segment A5 A6 joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429163,00 et y = 201098,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09" N et 0° 01' 19" W ; g) le segment A6 A7 joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428960,00 et y = 200425,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47" N et 0° 01' 28" W ; h) le segment A7 A8 joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424558,00 et y = 201924,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31" N et 0° 05' 09" W ; i) le segment A8 A9 joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420095,46 et y = 203443,62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15" N et 0° 08' 53" W ; j) le segment A9 F joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413471,00 et y = 208628,00 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56" N et 0° 14' 31" W ; k) le segment F G joignant les points F, ci-dessus défini, et G, de coordonnées Lambert x = 426408,00 et y = 237749,00 et de coordonnées géographiques : 49° 48' 52" N et 0° 04' 34" W ; l) le segment G H joignant les points G, ci-dessus défini, et le phare d'Antifer, entre le même point G et le point H déterminé par l'intersection de cette droite avec la limite du domaine public maritime côté terre.
II - Du côté de la terre, du Nord vers le Sud, puis d'Est en Ouest par : - la limite du domaine public maritime côté terre depuis le point H, ci-dessus défini, jusqu'à la pointe du Groin (commune de Saint-Jouin-Bruneval (Seine-Maritime)), un segment de droite joignant la pointe du Groin au sommet commun des parcelles n° 46, 49 et 50 de la section A du cadastre de Saint-Jouin-Bruneval ; - la limite commune des parcelles n° 49 et 50 mentionnées ci-dessus : - la limite Ouest du chemin rural 8 (commune de Saint-Jouin-Bruneval) depuis le sommet commun des parcelles n° 49 et 50 mentionnées ci-dessus jusqu'à l'intersection dudit chemin avec le chemin départemental 111 : - la limite Ouest des parcelles n° 509 et 508, section A du cadastre de Saint-Jouin-Bruneval ; - la limite Ouest du chemin départemental 111 depuis le sommet Sud de la parcelle n° 508 susvisée jusqu'au sommet commun des parcelles n° 19 et 12 de la section A du cadastre de la commune de Saint-Jouin-Bruneval ; - les limites communes des parcelles n° 19, 16, 17 de la section A du cadastre de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, d'une part, et des parcelles n° 12 et 15 de la même section de ladite commune sans solution de continuité au travers de la parcelle n° 12 mentionnée ci-dessus entre les sommets Sud-Ouest de la parcelle n° 19 et Sud-Est de la parcelle n° 16 précitées, jusqu'à l'intersection de la limite commune des parcelles n° 15 et 17, précitées, avec la limite du domaine public maritime côté terre ; - la limite du domaine public maritime côté terre depuis son intersection avec la limite commune des parcelles n° 15 et 17 mentionnées ci-dessus, jusqu'à l'origine de l'ouvrage de défense contre la mer située au Cap de la Hève ; - les limites communes des parcelles 63, 4, 5 de la section XD du cadastre de la commune de Sainte-Adresse ainsi que celles des parcelles 78, 75, 76, 109, 108, 79, 80, 81, 11, 12, de la section XC de cette même commune ; - la limite commune de la parcelle 78 mentionnée ci-dessus et de la voirie du boulevard Foch ; - la crête de l'ouvrage de défense contre la mer depuis son intersection avec la limite de la parcelle 78 et de la voirie mentionnée ci-dessus jusqu'au point 1, figuré sur les plans n° SD 4047 et SD 4111 annexés au présent décret, marquant la limite Nord de l'entrée Nord du parking de la plage du Havre ; - la ligne brisée figurée en rouge au plan particulier n° SD 4111 annexé au présent décret entre les points I, défini ci-dessus et J déterminé par l'intersection de la limite Ouest du pont VIII au Havre avec le franc-bord Nord du canal de Tancarville ; - la limite Ouest du pont VIII, depuis le point J ci-dessus défini, prolongée jusqu'à son intersection avec la parcelle n° 4 de la section D C du cadastre de la commune de Gonfreville-l'Orcher ; - la limite Ouest, Sud et Est de la parcelle n° 4 de la section D C de la commune de Gonfreville-l'Orcher mentionnée ci-dessus et appartenant à la date du présent décret à la société Hispano Suiza depuis son intersection avec la limite Ouest prolongée du pont VIII cité ci-dessus jusqu'à son intersection avec le franc-bord Sud du canal de Tancarville ; - le franc-bord Sud du canal de Tancarville depuis son intersection avec la limite Est de la parcelle n° 4, section DC, déjà mentionnée jusqu'à son intersection à la hauteur du P.
338,870 de la digue haute Nord de Seine avec une parallèle à ladite digue tracée à 120 mètres de la crête Nord de cet ouvrage, III - Du côté de la Seine, d'Est en Ouest, par : - une parallèle à la digue haute Nord de Seine tracée à 120 mètres de la crête Nord de ladite digue depuis son intersection avec le franc-bord Sud du canal de Tancarville, au Sud-Est de l'emprise de la nouvelle écluse de Tancarville, jusqu'à la hauteur du P.
341,638 de la digue ; - la crête Nord de la digue haute Nord de Seine depuis le P.
341,638 jusqu'au P.
345,902 ; - la crête Sud de la digue haute Nord de Seine depuis le P.
345,902 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ; - un arc de cercle de rayon 14 000 mètres tangentant, à l'Est, la crête Sud de la digue haute Nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ; - une ligne brisée Q P 0 N M L K A comportant : - le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ; - le segment P O joignant les points P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ; - le segment 0 N joignant les points 0, ci-dessus défini, et N de coordonnées Lambert x = 442 102,47 et y = 197 350,45 ; - le segment N M joignant les points N, ci-dessus défini, et M de coordonnée Lambert x = 441 858,43 et y = 197 616,68 ; - le segment M L joignant les points M, ci-dessus défini et L de coordonnées Lambert x = 441 605,39 et y = 198 264,62 ; - le segment L K joignant les points L, ci-dessus défini, et K de coordonnées Lambert x = 441 543,62 et y = 198 436,85 ; - le segment K A joignant les points K et A, définis ci-dessus.
B - Au Nord du canal de Tancarville : - à l'Ouest : par la limite intercommunale des communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville dans sa partie allant du franc-bord Nord du canal de Tancarville jusqu'à la limite Sud de l'emprise de l'autoroute A 15 ; - au Nord : par la limite Sud de l'emprise de l'autoroute A 15 jusqu'à l'embranchement de cette autoroute avec la D 982 ; à l'Est : par un segment de droite perpendiculaire au canal de Tancarville et reliant la D 982 à l'intersection du franc-bord Nord du canal et du musoir aval de l'ancienne écluse de Tancarville ; - au Sud : par le franc-bord Nord du canal de Tancarville jusqu'à la limite intercommunale des communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville.
A l'intérieur des périmètres définis à l'article 2, ne sont pas compris dans la circonscription du Port autonome du Havre : - les parcelles 89, 90, 94, 96, 97, 102, 106, 175, 176, 178, 179, 181, 183, 186, 216, 217, 230, 231, 232, 235, 236, 243 et 244 de la section B du cadastre de la commune de Sandouville, d'une superficie de 202 hectares, exclue de la circonscription par le décret du 4 février 1964 portant modification de la circonscription du Port autonome du Havre ; - les parcelles n° 2, 3, et 4 de la section NV du cadastre de la ville du Havre (terrain du D.
; - les terrains figurés au plan n° SD 4111 par des parties hachurées et situés : - au Nord du bassin de la Manche ; - entre le bassin René-Coty, d'une part, et le bassin Vetillart, le garage de Graville et le canal de Tancarville, d'autre part.
A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remises gratuitement par l'Etat au Port autonome du Havre, l'administration et la jouissance des terrains et plans d'eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
Les décrets n° 66-423 du 22 juin 1966, n° 71-848 du 11 octobre 1971 et n° 77-870 du 12 juillet 1977 sont abrogés.
Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1155 du 24 octobre 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Donnent lieu à rémunération : 1° Les travaux d'entretien des aérodromes et des infrastructures aéronautiques exécutés au profit d'organismes et personnes publics ou privés autres que l'Etat par le service des bases aériennes et les services déconcentrés communs à l'aviation civile et à la météorologie ainsi que le concours apporté par ces services à l'exploitation de ces installations par lesdits personnes ou organismes ; 2° Les prestations fournies par le garage de la direction générale de l'aviation civile pour assurer l'entretien et le fonctionnement des véhicules qui lui sont confiés par des personnes publiques ou privées autres que l'Etat ; 3° Les cessions de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers consenties par le service de la formation aéronautique.
Le produit de ces redevances est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances.
Décret n°86-1155 du 24 octobre 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;
Décret n°86-116 du 27 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 22-07-1937 RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A MOYEN ET LONG TERME
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 81462 DU 08-05-1981 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°86-1178 du 7 novembre 1986 portant prorogation de la durée du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le décret n° 85-492 du 6 mai 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 1er juillet 1983 en application du décret du 19 février 1971 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1987.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1178 du 7 novembre 1986 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°58-47 du 18 janvier 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (IPES)
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551563 DU 28 NOVEMBRE 1955 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE JUDO ET JIU-JITSU
Décret n°58-484 du 12 mai 1958 PERIODE DU 1 JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1959
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche
Les ventes aux enchères se font par les soins d'un ou de plusieurs agents désignés par la collectivité ou l'organisme gestionnaire du marché et agissant comme préposés sous le contrôle et la responsabilité de cette collectivité ou de cet organisme.
Ne peuvent remplir ces fonctions que des personnes de nationalité française, majeures, jouissant de leurs droits civiques, non condamnées pour infraction à l'article 4 ci-dessous et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Elles doivent, préalablement, avoir prêté devant le tribunal civil, dans le ressort duquel est situé le marché de gros intéressé, serment d'exercer leur activité dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Pour chacun des marchés de gros mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et pratiquant la vente aux enchères, une liste des agents désignés, comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article, est déposée et affichée au tribunal civil, qui a compétence pour rayer de la liste les agents qui ont cessé de remplir les conditions requises par le présent article.
Il est interdit aux agents mentionnés à l'article 3 ci-dessus d'acheter ou de vendre dans les marchés où ils exercent leur activité, pour leur propre compte, directement ou par personne interposée, ou pour le compte de tierce personne.
Sans préjudice de la responsabilité civile incombant à la collectivité ou à l'organisme gestionnaire des marchés de gros sur lesquels est pratiquée la vente aux enchères, toute vente par une personne non désignée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et toute infraction à l'article 4 ci-dessus seront punies des peines applicables aux infractions prévues à l'article 1er (2°) de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
La garantie financière prévue au a du II de l'article L.
2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
Décret n°58-560 du 28 juin 1958 AUTORISANT LA PRATIQUE DES ENCHERES DANS LES LIEUX AFFECTES A L'EXPEDITION OU A LA VENTE EN GROS DES DENREES ET PRODUITS PROVENANT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Décret n°58-568 du 3 juillet 1958 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 27-06-1958 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES FEMMES DE STATUT CIVIL LOCAL EN ALGERIE.
DECISION ANNEXEE PAGE 6239
Décret n°60-306 du 18 mars 1960 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
49902 DU 08-07-1949 : ECHELONNEMENT DE L'AVANCEMENT
Décret n°58-485 du 10 mai 1958 MODIFIANT LE DECRET NO 54185 DU 20-02-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX ORPHELINS DE GUERRE ET AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE
Décret n°58-495 du 18 mai 1958 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°58-50 du 23 janvier 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES PRIX AGRICOLES
PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 MARS 1958 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°58-515 du 27 mai 1958 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret n°58-517 du 29 mai 1958 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DE POLICE
Décret n°58-518 du 30 mai 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article L.
Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant et de son assureur.
Décret n°58-52 du 23 janvier 1958 PRIX D'OBJECTIF DU BLE DUR POUR L'ANNEE 1961
Décret n°58-53 du 17 janvier 1958 RAP PORTANT CREATION DU CORPS DES CONSEILLERS SPORTIFS NATIONAUX ET FIXANT SON STATUT PARTICULIER
Décret n°58-531 du 13 juin 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DU D.
56273 DU 17-03-1956 EDICTANT DES MESURES DESTINES A FAVORISER L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE
Décret n°58-535 du 18 juin 1958 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU DEUXIEME CONTINGENT 1958
Décret n°60-378 du 15 avril 1960 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Décret du 7 juin 1961 CENTRE UNIVERSITAIRE DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L.
141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de l'article R.
Le maintien provisoire de l'immatriculation prend fin à la date de la nouvelle immatriculation ou de la notification du refus d'inscription au registre.
Décret n°60-317 du 18 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 5679 DU 21 JANVIER 1956 INDEMNITES DE VACATION AUX RAPPORTEURS DU COMITE SPECIALISE DU FDES
Décret n°60-320 du 4 avril 1960 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Décret n°60-337 du 8 avril 1960 PERMETTANT L'AFFECTATION DANS LES POSTES ET EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DES COMMIS, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES APPARTENANT AU CADRE D'EXTINCTION CREE PAR LE DECRET 551393 DU 22-10-1955
Décret n° 60-338 du 8 avril 1960 modifiant certaines dispositions des décrets n° 54-1212 du 6 décembre ‎‎1954 et n° 55-874 du 30 juin 1955, relatifs à la réadaptation professionnelle et au reclassement de la ‎main d'œuvre
Décret n°60-346 du 9 avril 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 59309 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°60-36 du 9 janvier 1960 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°60-360 du 9 avril 1960 EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT EXERCE EN INDOCHINE, LORS DES ACCORDS DE GENEVE DU 20-07-1954, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS
Décret n°60-366 du 9 avril 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (FINANCES CHAP.
37-94 A AIDE ET COOPERATION CHAP.
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L.
141-3 sont celles prévues par l'article R.
Décret n°60-37 du 9 janvier 1960 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES CHEFS DE CENTRE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (RTF)
Décret n°60-370 du 15 avril 1960 MODIFIE LES DECRETS 55878 DU 30-06-1955 ET 59483 DU 02-04-1959 RELATIFS A L'INSTITUTION ET A L'OCTROI DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Décret n°57-382 du 23 mars 1957 INDEMNISATION DES ANCIENS TITULAIRES DE REDEVANCES TREFONCIERES DU BASSIN DE LA LOIRE ET RECONSTITUTION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION TREFONCIERE DU BASSIN DE LA LOIRE DISSOUTE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, (SIEGE LYON AU LIEU DE ST-ETIENNE)
Décret du 6 avril 1949 RENOUVELANT POUR SIX MOIS LA MISSION DE M. NAEGELEN, EN QUALITE DE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A COMPTER DU 26-02-1949
Décret n°46-1171 du 22 mai 1946 CDTS D'APPLICATION DE L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 452720 DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LES MEDECINS CONSULTANT REGIONAUX DE PEDIATRIE
Décret n°46-1198 du 27 mai 1946 DROIT DE CHANCELLERIE
Décret n°46-1200 du 27 mai 1946 MONTANT DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX CADASTRAUX, ADJOINTS PRINCIPAUX ET TECHNICIENS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°46-1201 du 27 mai 1946 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°46-1206 du 27 mai 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Décret du 27 novembre 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL (M. MASNOU)
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.
Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue.
Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Décret du 11 décembre 1946 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS
Décret n°46-1218 du 27 mai 1946 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
Décret du 18 décembre 1946 relatif à la promulgation des lois.
Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART.
4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN
Décret n°81-274 du 25 mars 1981 REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.
Décret n°83-261 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER AUX ASSURES RESSORTISSANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; CE FORFAIT S'APPLIQUE AUX PRESTATIONS LEGALES SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LE REGIME LOCAL
Décret n°81-275 du 25 mars 1981 MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 8,7% APPORTEE AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES,POUR L'ANNEE 1981
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Décret n°81-28 du 15 janvier 1981 MODIFIANT LE DECRET 6552 DU 18-01-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer
Décret n°81-283 du 26 mars 1981 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE,LA CREATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SAPEURS-POMPIERS ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA SECURITE CIVILE
Décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant le taux de rémunération des personnels charges de l’exécution des conventions prévues aux livres Ier et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Décret n°81-308 du 1 avril 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A UNE PERSONNE MORALE ASSURANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE
19 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES
211-1 transmettent au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.
Décret n°81-313 du 2 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.RECRUTEMENT DES CONTROLEURS PAR UN 1ER CONCOURS OUVERT AUX PERSONNES DE 45 ANS AU PLUS,ET PAR UN 2EME CONCOURS RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P ET T REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS
Décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°83-301 du 14 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (M. GALLO MAX): IL REND COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TRANCHEPIE" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FRISSONNET" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret n°83-313 du 19 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. BENOIST DANIEL)
Décret n°83-314 du 19 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. CHANDERNAGOR ANDRE): QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES,AINSI QUE RELATIVES AU CONSEIL DE L'EUROPE
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France.
211-31, le rapatriement des voyageurs.
Décret n°83-323 du 20 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE (M. FRANCESCHI JOSEPH)
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.
Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R.
150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques.
Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.
Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend : En recettes : a) Le montant résultant de la différence, au 31 décembre 1982, entre les provisions mathématiques des contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1982 calculées sans prendre en compte les dispositions prévues à l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et celles calculées en prenant en compte lesdites dispositions ; b) Le montant des commissions et frais d'acquisition amortis au titre de l'exercice 1982, conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 1982.
En dépenses : c) Le montant des commissions et frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan de l'exercice 1981 ; d) Le montant de la contribution exceptionnelle résultant de l'article 14-1-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.
Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p.
100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART.
14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT
Décret n°83-33 du 21 janvier 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE LA REGION CORSE (CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CONSEIL DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE)
Décret n°83-331 du 21 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE)
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. HUBERT CURIEN
Arrêté du 29 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.
Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
114-1, de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 29 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-10-1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 17 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1987 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 17 avril 1989 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE
Arrêté du 11 avril 1989 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie
Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d'activité du service national.
De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle ou l'union.
Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit d'entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu'à partir de cette date ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.
Arrêté du 6 octobre 1989 FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-09-1989
Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LE TAUX HORAIRE DE LA VACATION ALLOUEE AUX AGENTS VACATAIRES TEMPORAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 8 novembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE ROUEN
Arrêté du 7 décembre 1989 fixant les modalités et conditions d'attribution de bourses aux chercheurs de l'Ecole française d'Athènes
Les bourses attribuées par l'Ecole française d'Athènes, en application de l'article 22 du décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 susvisé, sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Grèce.
Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Ecole française d'Athènes.
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Les candidatures sont adressées au directeur de l'école, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les motifs de la demande ; le dossier doit obligatoirement comporter l'avis du professeur qui suit les travaux du candidat.
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes désigne les bénéficiaires d'une bourse.
Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'Ecole française d'Athènes.
A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Ecole française d'Athènes qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au professeur qui avait recommandé la candidature.
Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LES MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE BOURSES AUX CHERCHEURS DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Arrêté du 21 septembre 1989 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 29 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
-les enfants nés ou à naître de l'adhérent ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit du membre participant ou d'un bénéficiaire décédé.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant.
Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 12 mai 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 Mai 1997 est de 42,50 ECU.
La valeur en francs de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 7 mai 1991 étant de 6,961 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 295,85 F.
Arrêté du 7 mai 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-05-1991 DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 EN ECU (CODES SICOVAM N0 11430 ET 11431)
L'arrêté du 5 février 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs d'études sanitaires régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé est abrogé.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit : 1.
En ce qui concerne l'administration : -le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; -un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; -le directeur général de la santé ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentées au comité technique ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables.
Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante : -pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique ministériel ; -pour un cinquième par les organisations professionnelles des personnels intégrables.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peut être pourvu en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES REGIS PAR LE DECRET 90975 DU 30-10-1990
Les statuts des fédérations déterminent :
1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ;
3° L'existence d'un droit d'adhésion ;
4° Les modalités de fixation des cotisations ;
6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire représenter ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants salariés ;
8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa liquidation.
Arrêté du 13 mai 1991 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1990
Arrêté du 14 mai 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 26 avril 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET LA MISE EN CIRCULATION DE SERIES COMPRENANT LES DIX PIECES DU SYSTEME MONETAIRE METALLIQUE FRANCAIS
Arrêté du 10 mai 1991 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSES DES ENGRAIS CEE
Arrêté du 28 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1981 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES REPRESENTANT LES ARMATEURS ET LES PERSONNELS NAVIGANTS A LA COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE D'EFFECTIFS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 10 novembre 1989 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 8 novembre 1989 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA COMMISSION PERMANENTE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 15 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. JACK LANG
Arrêté du 23 décembre 1991 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 91-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES ET LORS DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONT L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE
Arrêté du 13 novembre 1991 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 14 novembre 1991 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DU LOT
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique.
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président.
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 26 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 20 décembre 1991 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 501248 DU 06-10-1950 MODIFIE FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Arrêté du 20 décembre 1991 RELATIF AU QUANTUM A L'HECTARE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DELIMITES "VINS DE QUALITE SUPERIEURE" DE LA RECOLTE 1991
Arrêté du 28 février 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1984 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Arrêté du 31 mai 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-12-1993 RELATIF A LA REPARTITION DU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE AU SEIN DU SYSTEME AEROPORTUAIRE PARISIEN
Arrêté du 5 mai 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1986 RELATIF A LA CERTIFICATION CEE OU CE DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 24 août 1994 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 28 septembre 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 20 octobre 1994 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 20 octobre 1994 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 94868 DU 07-10-1994 POUR LES PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE SAGE-FEMME
Arrêté du 12 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°58-559 du 28 juin 1958 RELATIF AU REGIME FISCAL DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE DES SOCIETES PAR ACTIONS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU CAMEROUN ET DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Arrêté du 18 novembre 1994 RELATIFS A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSIONS DE REGLES
Circulaire du 4 mars 1960 du premier ministre (n° 466 FP) et du ministre des finances et des affaires économiques (n° F-4/18) relative à la procédure et aux modalités d'intégration des fonctionnaires des anciens cadres de la France d'outre-mer mentionnes a l'article 1er de l'ordonnance 58-1036 du 29 octobre 1958
Circulaire du 6 février 1960 RELATIVE AU MARQUAGE DES OEUFS MAROCAINS
Circulaire du 21 janvier 1960 RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE BACTERIOLOGIQUES DES EAUX D'ALIMENTATION
Circulaire du 18 mars 1960 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 22 avril 1960 RELATIVE A L'AFFECTATION ET AU DETACHEMENT EN ALGERIE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES
S. du 24 mai 1960 relative aux modalités d'application, en ce qui concerne les travailleurs des ‎mines, des dispositions de la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, ‎signée le 16 novembre 1957‎
‎du 24 mai 1960 relative à la mise en vigueur des dispositions de l’accord entre la ‎France et le Portugal en date du 30 octobre 1958 sur les prestations familiales des travailleurs migrants
Circulaire du 8 juin 1960 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (REMBOURSEMENT DES PRETS EN 30 ANS)
Circulaire du 15 juillet 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX (GARD, CANTAL ET ARIEGE)
Circulaire du 3 août 1960 RELATIVE A LA FORME DES FONDS DES APPAREILS A PRESSION
Circulaire du 25 août 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.
Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Circulaire du 15 juillet 1960 RELATIVE A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT.
PRECISE LA CIRCULAIRE DU 8 MARS 60
Décret du 15 novembre 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE LA FRANCE (TRONC COMMUN DE SENLIS A COMBLES, BRANCHE VERS LILLE DE COMBLES A FRESNES-LES-MONTAUBAN, ET BRANCHE VERS BRUXELLES DE COMBLES A CAMBRAI)
Décret n°61-1125 du 16 octobre 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES OU SOCIETES TRAITANT OU LIVRANT SUR LE MARCHE INTERIEUR DES PRODUITS PETROLIERS D'ORIGINE NATIONALE
Arrêté du 28 octobre 1994 PORTANT CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES RELATIVE A L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES POUR L'ORGANISATION D'UNE CENTRALE DE RESERVATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION POUR LES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Circulaire du 21 novembre 1960 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L.
Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L.
222-3 et au VII de l'article L.
144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L.
Circulaire du 6 mars 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 22-03-1974 RELATIVE AUX COMPTES OUVERTS A DES NON-RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 12 mars 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'ACCUEIL ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES CONSECUTIVES AUX NUISANCES SONORES
Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART.
23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART.
37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986
Circulaire du 15 avril 1986 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 26 juin 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART.
43 DE LA LOI 851372 DU 23-12-1985.USAGE DU NOM DU PARENT QUI N'EST PAS TRANSMIS.DENOMINATION DES PERSONNES DANS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Circulaire n°3120/SG du 14 mars 1986 relative aux études de vulnérabilité aux risques sismiques de bâtiments essentiels en cas de sinistre
Circulaire n°3140/SG du 5 mai 1986 relative à la procédure de suivi de la transcription des directives communautaires en droit interne
Circulaire n°3164/SG du 8 août 1986 relative a la signalisation des chantiers financés par l'État
Décret n°46-2587 du 21 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AUTORISES A FAIRE USAGE DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE, MOTOCYCLETTE OU VELOMOTEUR PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°46-2588 du 21 novembre 1946 INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DES ANIMAUX ABATTUS POUR CAUSE DE DOURINE
Décret n°46-262 du 21 février 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 45375 DU 10 MARS 1945 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE TEMPORAIRE DE CONTROLE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET LIQUIDATEURS DE BIENS ISRAELITES
Décret n°46-2630 du 21 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 relatif aux cadres sociaux du travail.
Les services sociaux du travail sont assurés ou dirigés dans les entreprises ou groupes d'entreprises, et organismes de quelque nature que ce soit, assujettis à l'ordonnance du 22 février 1945 et à la loi du 16 mai 1946 sur les comités d'entreprises, par un personnel muni d'un diplôme délivré par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre II du présent décret.
Les conseillers ou conseillères du travail agissent sur les lieux mêmes du travail en vue : 1° De veiller au bien être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation à son travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi de la main-d'oeuvre féminine, juvénile et des déficients ; 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le chef d'entreprise et par le comité d'entreprise, et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité d'entreprise.
A cet effet, ils collaborent avec le service médical de l'entreprise ; ils recherchent en accord avec le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou le comité inter-entreprise, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des oeuvres sociales de l'entreprise ou inter-entreprise.
Ils se tiennent, par ailleurs, en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance, de placement, les diverses institutions sociales et les services sociaux de la sécurité sociale et de la santé publique en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur confère la législation sociale, et de les orienter le cas échéant vers les organismes compétents.
Le ou la conseillère du travail responsable, dans les entreprises ou les services inter-entreprises, de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et le chef d'entreprise exerce les fonctions de conseiller ou conseillère chef du travail.
Il est institué un diplôme de conseiller ou conseillère du travail.
Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré aux candidats et candidates de nationalité française ayant suivi l'enseignement assuré par le ministère du travail et subi avec succès l'examen prévu à l'article 6 du présent décret.
Sont seuls admis à s'inscrire pour ces études les candidats ou candidates âgés de 25 ans au moins, ayant satisfait à un concours d'admission dont les conditions seront fixées par un arrêté du ministre du travail, et qui sont titulaires : a) Soit du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante sociale institué par décret du 12 janvier 1932, modifié par le décret du 18 février 1938 ; b) Soit d'un des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste sera déterminée par un arrêté du ministre du travail.
Sont dispensés de produire les diplômes visés ci-dessus, les candidats justifiant de huit ans de pratique industrielle qualifiée dans des professions ou des établissements déterminés par le ministre du travail.
Les études en vue de l'obtention du diplôme de conseiller ou conseillère du travail comprennent un enseignement théorique, un enseignement pratique et des stages.
La durée des études est de douze mois.
Le programme de l'enseignement théorique et pratique et l'organisation des stages ainsi que l'organisation générale et le programme des examens en vue de l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère du travail seront fixés par des arrêtés du ministre du travail.
Il est institué un brevet d'administration sociale destiné aux chefs des services sociaux d'entreprises et inter-entreprises assurant la direction et la coordination administrative et sociale de services sociaux importants.
Des arrêtés du ministre du travail détermineront ultérieurement les conditions dans lesquelles sera délivré ce brevet.
Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré de droit : 1° Aux personnes titulaires au 31 décembre 1945 : a) Du brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail délivré en application de l' article 1er du décret du 17 mars 1942 ; b) Du certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail délivré en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1942, et justifiant de trois années d'activité professionnelle depuis l'obtention de leur certificat ; 2° Une équivalence du diplôme de conseillère du travail est délivrée aux personnes titulaires du diplôme de surintendante d'usine décerné par l'école technique des surintendantes d'usines et de services sociaux.
A titre transitoire, la durée des études prévue à l'article 6 pourra être réduite dans des conditions fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pour les assistantes sociales munies du diplôme d'Etat, justifiant de cinq années d'activité sociale en usine à la date du présent décret, et dont les candidatures auront été retenues par le conseil de perfectionnement fonctionnant auprès du centre d'études et de formation du service social du travail prévu au titre IV du présent décret.
Le centre d'études et d'information du service social du travail institué par arrêté du 27 août 1945 auprès du ministre du travail est transformé en centre d'études et de formation du service social du travail.
A titre transitoire, le centre d'études et de formation du service social du travail est chargé d'assurer la formation prévue aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
Des arrêtés du ministre du travail détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment les conditions d'admission des élèves, l'organisation générale des études et des examens, et éventuellement, les conditions d'agrément des organismes, institutions et écoles admis à concourir à la formation prévue ci-dessus et notamment à l'organisation des stages, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du centre d'études et de formation du service social du travail.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 17 mars 1942 instituant un brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail et un certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail.
Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
2 & 25 DU TITRE IV DU DECRET 46-1384 DU 28-05-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION
Décret n°46-2666 du 26 novembre 1946 PORTANT CREATION D'UNE JUSTICE DE PAIX A COLOMB-BECHAR
Décret n°46-2702 du 26 novembre 1946 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Loi n°64-493 du 4 juin 1964 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ARMEE PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°64-549 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-294 DU 4 AVRIL 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
Loi n°64-589 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-197 DU 27 février 1963 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-591 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-345 DU 6 AVRIL 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
– Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.
– Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l'article L.
A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas.
Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.
– Est qualifiée d'opération collective :
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
Loi n°64-601 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-290 DU 3 AVRIL 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Circulaire du 5 décembre 1986 RELATIVE AU CODE DE CONDUITE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES EN MATIERE DE DECONCENTRATION
Décret n°46-2747 du 26 novembre 1946 PORTANT ORGANISATION DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE FRANCAIS CREE PAR L'ORD.
Décret n°46-2752 du 26 novembre 1946 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT (500 MILLIONS)
Décret n°46-2759 du 26 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 11 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (INSTALLATION POUR AU MOINS DEUX ANS EN GUYANE ET EN ININI; EXONERATION DE LA CONSIGNATION)
Décret du 16 avril 1949 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949)
Décret du 28 avril 1949 RATTACHEMENT DES COMMUNES DE BELLEMONT-DE-LA-LOIRE, ECOCHE, THIZY ET BELLEROCHE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHARLIEU (LOIRE)
Décret du 21 avril 1949 M. GUEYRAUD (EN REMPLACEMENT DE M. BENCHENEB) A DJEDDAH
Décret du 3 mai 1949 MODIFIANT LE DECRET 472177 DU 15-11-1947 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES, TERRESTRES MARITIMES ET AERIENNES
Décret du 11 mai 1949 M. MARCHAL EST NOMME A BANGKOK
Décret du 12 mai 1949 ELECTRICITE ET GAZ : TRANSFERT D'ENTREPRISES A ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (TRANSFERT DES RESEAUX ET LIGNES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COMMUNE D'ORLEANSVILLE)
Ordonnance du 24 août 1943 SANCTIONS PENALES : INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Ordonnance du 26 août 1943 (VALIDATION PAR ORD.
DU 09-08-44) INTERDICTION DE TRAFIC ET DE FONTE DES ESPECES DE MONNAIE NATIONALE
Ordonnance du 3 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UN OFFICE D'APPROVISIONNEMENT FRANCAIS AYANT POUR OBJET TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES AFIN DE FACILITER LA CONSTITUTION DES STOCKS NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT
Ordonnance du 15 septembre 1943 NOUVELLE AVANCE DE TRESORERIE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX URGENTS A LA GUYANE FRANCAISE
Ordonnance du 17 septembre 1943 EXERCICE 1941 : BUDGET LOCAL, BUDGET ANNEXE DES CHEMINS DE FER ET BUDGET SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX
Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986 (1)
Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986
Décret n°86-1187 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE 3 ANNEXES) SIGNE A PARIS LE 10-09-1985 (ANNEXE JOINTE)
Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret du 2 juin 1949 DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT POUR L'ANNEE 1949
Décret du 16 juin 1919 PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 04-05-1949 DU CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON ALLOUANT A UNE ASSOCIATION DECLAREE DITE "ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU GUA",UNE SUBVENTION D'UN MILLION DE FRANCS COMME PARTICIPATION AUX DEPENSES FAITES PAR LADITE ASSOCIATION POUR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT D'UNE ECOLE PRIMAIRE PRIVEE
Décret du 23 juin 1949 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret n°51-749 du 13 juin 1951 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE
Décret n°58-580 du 7 juillet 1958 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE D.
Décret n°58-591 du 12 juillet 1958 RELATIF A LA REVISION ET A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
Décret n°58-592 du 12 juillet 1958 HOMOLOGANT LA DECISION DU MINISTRE DU SAHARA RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE DES FEMMES DE STATUT CIVIL LOCAL DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°58-60 du 22 janvier 1958 TENDANT A CONFIER CERTAINES TACHES A DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°58-600 du 16 juillet 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 03-07-1877 SUR LES REQUISITIONS MILITAIRES :
Décret n°60-436 du 7 mai 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FILMS
Décret n°60-44 du 13 janvier 1960 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°60-466 du 19 mai 1960 relatif à la dénomination des chambres de commerce
Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".
Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE"
Décret n°60-473 du 21 mai 1960 MODIFIANT LE DECRET 541030 DU 19-10-1954 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU ET LE DECRET DU 10-12-1949 PORTANT INSTITUTION DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS
Décret n°60-48 du 11 janvier 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS D'ARCHIVES ET SOUS-ARCHIVISTES DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°51-799 du 25 juin 1951 RAP POUR LA FIXATION DES TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MILITAIRES AUTOCHTONES ET DE LEURS AYANTS CAUSE AUTRES QUE CEUX DE LA TUNISIE ET DU MAROC
Décret n°60-386 du 22 avril 1960 RELATIF AUX TITRES DE CAPACITE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT
Décret n°61-1126 du 16 octobre 1961 RELATIF A CERTAINES OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.
MODIFICATION DES ARTICLES 11 DES DECRETS 501319, 1320, 1321, 1322, 1323, 1326 ET DES ARTICLES 12 DES DECRETS 611324, 1325 DU 18 OCTOBRE 1950
Décret n°61-1133 du 18 octobre 1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ART.
Décret n°61-1141 du 16 octobre 1961 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 relatif à l'avis consultatif d'un certain nombre d'organismes
Décret n°61-1153 du 20 octobre 1961 LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
5994 DU 03-01-1959 (RELATIF AUX TRIBUNAUX ET CHAMBRES DE COMMERCE), NE SONT PAS EXIGEES POUR L'ELECTION DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN QUI AURA LIEU AU MOIS DE décembre 1961
Décret n°61-1159 du 26 octobre 1961 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DU GCR
Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FORMA (DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)
Décret n°61-829 du 29 juillet 1961 FIXANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CAMPAGNE CEREALIERE 1961-1962
Décret n°61-83 du 20 janvier 1961 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 471684 DU 3 SEPTEMBRE 1947 RETABLISSANT ET REGLEMENTANT LE CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°61-831 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX FORMALITES AFFERENTES A LA CIRCULATION, A LA DETENTION ET AU COMMERCE DES CEREALES, FARINES ET PRODUITS DERIVES
Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.
Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ;
- de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961 et 3 décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis ;
- d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ;
- de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé au présent décret (1).
Le commissaire est consulté sur tout projet d'aménagement et sur tout projet d'implantation d'installations industrielles ou commerciales intéressant la zone précitée.
Il s'assure que ces projets sont compatibles avec les activités du marchés d'intérêt national.
(1) Ce plan peut être consulté I, rue de la Tour, 94152 Rungis.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui a acquitté la cotisation.
Décret n°60-392 du 12 avril 1960 RELATIF AU CONGE SPECIAL DES CONSEILLERS CIVILS
Décret n°60-397 du 12 avril 1960 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE PAR LE DECRET BEYLICAL DU 15 MARS 1921 SUR LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL
Décret n°60-400 du 22 avril 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°60-404 du 22 avril 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 29-07-1958 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°60-405 du 22 avril 1960 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART.
72 DU CODE RELATIVES A L'INSCRIPTION DES PASSAGERS A LA SUITE DES ROLES D'EQUIPAGE
Décret n°60-411 du 28 avril 1960 COMPLETANT LE TITRE III: "DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
PORTANT RAP ANNULANT L'ARTICLE 42 DE LA DELIBERATION 58-59 DU 28 décembre 1959 DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PORTANT REGLEMENT TERRITORIAL DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
1ER DU DECRET DU 5 décembre 1927 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique en ce qui concerne les ressortissants ‎du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ‎
Décret n°60-423 du 26 avril 1960 PORTANT EXTENSION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 591012 DU 28-08-1959 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
1ER, 5, 6 (AL.1ER), 9 (AL.
1ER) ET 37 DU DECRET 59394 DU 11 MARS 1959
Décret n°61-1032 du 9 septembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 535 DU 3 JANVIER 1953
Décret n°81-239 du 3 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (MESURE DE DECONCENTRATION)
Décret n°81-246 du 17 mars 1981 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS:
Décret n°46-1235 du 27 mai 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES BATIMENTS AU MINISTERE DES PTT
Décret n°46-1242 du 27 mai 1946 SITUATION DES PRISONNIERS, DEPORTES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES
Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 FIXATION DES REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOT NATIONALISEES : ENTREPRISES A CARACTERE COMMERCIAL SOUMISES A LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES
Décret n°46-1250 du 28 mai 1946 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D.
133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée :
De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte ;
D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs originaux ou de ces contretypes ;
De rassembler les images prétraitées issues d'enregistrements spatiaux, concernant le territoire national, effectués, à la demande des services publics ou pour leur compte, par les satellites de télédétection d'observation de la terre à résolution infra-hectométrique, que ces satellites soient français ou non ;
D'assurer le classement et la conservation des images issues de ces enregistrements et d'en permettre la consultation par ceux qui en feront la demande ;
De mettre la documentation visée aux alinéas ci-dessus à la disposition du public, sous réserve des conditions définies à l'article 5, en exécutant à la demande de celui-ci les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.
La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l' Institut national de l'information géographique et forestière auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.
1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque nationale, ou à l'une de ses annexes régionales, les enregistrements originaux ou, à défaut, des contretypes présentant les qualités des originaux, dans un délai de six mois après leur réalisation.
Avant cette remise qui est effectuée gratuitement et dont il est donné décharge, l'autorité qui exécute ou fait exécuter les enregistrements aériens est tenue de remettre à la Photothèque nationale, dès réalisation du vol, une fiche avec les caractéristiques de l'enregistrement et un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes.
Le dépôt est exigé, soit pour les travaux couvrant des surfaces supérieures à 1 000 hectares, soit pour ceux comprenant plus de cinquante images.
Par dérogation les enregistrements aériens produits par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt.
2° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui produit, fait produire ou acquiert des images prétraitées issues des enregistrements spatiaux définis à l'article 1er (3e alinéa) est tenu de remettre à la Photothèque nationale ou à une de ses annexes régionales un original négatif à pleine résolution sur film photographique ou, à défaut, un contretype présentant les mêmes qualités que l'original.
Par dérogation, les images produites par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumises à cette obligation de dépôt.
Cette remise, dont il est donné décharge, est effectuée gratuitement dès réalisation des images.
Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes.
Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE
Décret n°46-1269 du 29 mai 1946 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°46-1282 du 3 juin 1946 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONS AUX AGENTS DU SERVICE DU CADASTRE PARTICIPANT AUX OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES SERVANT DE BASE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME
Décret n°46-1300 du 3 juin 1946 RELATIF A L'INDEMNITE DITE DE FERMETURE TARDIVE ALLOUEE AUX SURVEILLANTS MILITAIRES DES TUILERIES ET DU PALAIS-ROYAL
Décret n°46-1306 du 3 juin 1946 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET TRAVAUX DE NUIT ALLOUEES AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°46-1307 du 3 juin 1946 RELATIF A LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°46-131 du 20 janvier 1946 FIXANT LE NOMBRE DES POSTES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-1310 du 3 juin 1946 MAJORE LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE LA FOM
17 DE LA LOI DU 2 décembre 1945 : REORGANISATION DU CREDIT
Décret n°81-315 du 6 avril 1981 REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PAR DES MILITAIRES AU COURS DE LA CAPTIVITE SUBIE DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DETENTION
Décret n°81-316 du 6 avril 1981 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE POUR L'EDITION CRITIQUE DE LA CORRESPONDANCE COMPLETE DE L'EMPEREUR NAPOLEON-IER
Décret n°81-320 du 2 avril 1981 RECRUTEMENT PAR VOIE DES ECOLES TECHNIQUES DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
Décret n°81-326 du 7 avril 1981 RELATIF A LA POSITION DE DELEGATION DES PROFESSEURS ET DES MAITRES-ASSISTANTS DE L'ECOLE SUPERIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE INDUSTRIELLES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°81-334 du 7 avril 1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS RESULTANT DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 (OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT):
43 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°81-341 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET LA COLOMBIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 13-06-1979.
LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22-02-1980
Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).
L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNES A OTTAWA LE 09-02-1979
Décret n°81-354 du 15 avril 1981 LORSQU'UN PHARMACIEN D'OFFICINE A BENEFICIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62953 DU 11-08-1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE,DE L'OCTROI D'UNE LICENCE,LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE PHARMACIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE EST FIXEE A 80% AU LIEU DE 20%
Décret n° 81-36 du 19 janvier 1981 modifiant le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré
Décret n°81-368 du 14 avril 1981 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES DIRECTEUR DE RECHERCHE,MAITRE DE RECHERCHE,CHARGE DE RECHERCHES,ATTACHE DE RECHERCHE
Décret n°81-37 du 20 janvier 1981 FIXANT LA LISTE DES INSTALLATIONS ET MATERIELS MENTIONNES A L'ART.
30 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR
Décret n°81-370 du 16 avril 1981 COMMISSIONS REGIONALES ET COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES:
Décret n°83-335 du 21 avril 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.(1 REPRESENTANT DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR FAIT DESORMAIS PARTIE DE LA COMMISSION AINSI QU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°83-336 du 22 avril 1983 RELATIF A L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS
Décret n°83-338 du 21 avril 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE SUPERIEUR D'EVALUATION DES RISQUES VOLCANIQUES
Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital
Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le capital est fixé à 1 million de francs.
Il sera libéré par apport en numéraire.
Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu : Pour 23,33 p.
100 par l'Etat ; Pour 33,33 p.
100 par la Société financière de radiodiffusion ; Pour 13,33 p.
100 par la société Télévision française 1 ; Pour 13,33 p.
100 par la société Antenne 2 ; Pour 6,67 p.
100 par la Société française de production ; Pour 5,34 p.
100 par la société France Régions 3 ; Pour 3,34 p.
100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ; Pour 1,33 p.
100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES ET DOCUMENTS AUDIOVISUELS ET RELATIF A LA REPARTITION DE SON CAPITAL (SOCIETE FRANCE MEDIA INTERNATIONAL)
Décret n°83-342 du 19 avril 1983 RELATIF AU SERVICE NATIONAL
Décret n°83-35 du 24 janvier 1983 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL:
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Article Préambule (abrogé) En savoir plus sur cet article...
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant.
Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
Décret n°83-365 du 2 avril 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-CENTRAFRICAIN DU 12-07-1982 RELATIF A LA FORMATION DES ENSEIGNANTS CENTRAFRICAINS
Décret n°83-384 du 11 mai 1983 LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat prend en charge et assure le règlement des dépenses engagées avant le 15 mai 1983.
L'Etat prend également en charge et assure le règlement des dépenses résultant des révisions de prix afférentes aux contrats conclus avant le 15 mai 1983.
Il en est de même pour les dépenses résultant des augmentations des quantités initialement prévues à ceux des contrats, conclus antérieurement au 15 mai 1983, pour lesquels les relèvements n'excèdent pas 20 p.
100 du montant initial de chaque contrat.
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.
Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association foncière visée à l'article 27 du même code.
Après leur achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement par l'Etat et deviennent la propriété de l'association foncière.
Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.
Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.
La participation financière du département prévue à l'article 38 du code rural ne concerne que les échanges d'immeubles ruraux dont la commission départementale d'aménagement foncier aura reconnu l'utilité particulière par une décision postérieure au 14 mai 1983.
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.
Sont applicables aux opérations et aux travaux visés au premier alinéa ci-dessus les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
Toutefois les dates du 14 mai et du 15 mai 1983 prévues par ces dispositions sont reportées, en ce qui concerne ces opérations et respectivement, au 30 juin et au 1er juillet 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU CASIER POUR CERTAINES JURIDICTIONS)
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION
Décret n°83-400 du 16 mai 1983 EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Arrêté du 9 octobre 1989 FIXANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR LA LOI 89531 DU 02-08-1989 RELATIVE A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER
Arrêté du 5 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. HUBERT CURIEN
Arrêté du 29 septembre 1989 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC)
Arrêté du 6 octobre 1989 complétant l'arrêté du 8 août 1986 portant désignation de personnes responsables des marchés
Arrêté du 6 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 08-08-1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 9 octobre 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 6 septembre 1989 FIXANT UNE NOMENCLATURE DE BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE SONT REPARTIS LES EMPLOIS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AINSI QU'UNE LISTE DE SPECIALITES CORRESPONDANT A CHAQUE BRANCHE
Arrêté du 13 novembre 1989 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Arrêté du 14 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 octobre 1989 entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus.
F. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DU 28-02-1984,CONCLU ENTRE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DE TELEVISION DENOMMEE CANAL PLUS LE 18-10-1989
Arrêté du 24 novembre 1989 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre l'enzootie de rage des animaux sauvages
En vue de réduire la densité de la population vulpine responsable du maintien et de la diffusion du virus rabique, une prime de 25 F est attribuée à toute personne apportant la preuve de la destruction d'un renard dans les départements atteints ou menacés par la rage ci-après désignés : Ain, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1989, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 24 novembre 1989 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 29 novembre 1989 RELATIF AUX CRITERES D'AUTORISATION DE REPLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISES
Arrêté du 13 mai 1991 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DU CANTAL,DE LA CORREZE,DE LA CORSE-DU-SUD,DE LA CREUSE,DU GARD,DE LA HAUTE-LOIRE,DES HAUTES-PYRENEES,DES PYRENEES-ORIENTALES,DU HAUT-RHIN,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA HAUTE-VIENNE,DE L'YONNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 13 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1989 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEUR DES TRAVAUX
Arrêté du 13 juin 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 13 juin 1991 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 31 mai 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM)
Arrêté du 2 décembre 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS RELATIF A UNE COTISATION SUR LE KIWI
Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
Arrêté du 28 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-12-1991 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 2 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 2 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Arrêté du 23 décembre 1991 FIXANT POUR 1990 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions, à l'article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et à l'article 2-1-1-a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est fixée comme suit : Bourse de Paris : Abattoirs de l'Ouest.
Air France (ex-U.
Anthéna.
Applications Hydrauliques.
At et T Dataid (ex-Dataid).
Aussedat Rey.
Auxiliaire d'Entreprises.
Avenir Havas Média.
Avibercy.
Axa Assurances I.
Banque Pétrofigaz.
Banque Saint-Dominique.
Bellon.
Bénédictine.
Bernard Tapie Finance.
(Banque immobilière européenne, ex-Banque hypothécaire européenne).
Blanzy Ouest.
Normandie (ex-C.
(ex-S.
M. Clause.
Comareg.
Commerciale Investissement.
Concept (S.
Crédit Universel.
Cycnos (ex-C.
Danel (Financière).
Demachy Worms et Compagnie.
Digital Design.
Eaux et de l'Ozone.
Eaux minérales de Vittel.
(Europe Computer System).
M. Leblanc.
Eurobail.
Européenne Soufres Industriels.
Fabriques de Sucre.
Financière Saint-Dominique.
Finexpand.
Framatome Connection France.
Frigoscandia (ex-C.
Garantie Patrimoine.
Générale Occidentale.
Georges Halais.
Gerer Participations.
Grand Hôtel (Société Nouvelle).
Grands Moulins de Paris.
Guilleminot Boespflug et Compagnie.
Guintoli.
(Geo Wiegand Kestner).
Hydro-Exploitations.
Immobilière Commerciale Banville.
Immobilière Paris Pierres Précieuses.
Investissement Astorg.
Maneurop.
Marben.
Matériaux Construction International.
Midland Bank.
Mory S.
Nobel.
Ortiz Miko.
Paris Bail.
Parthéna Investissement.
Pathé Cinéma.
Poron.
Random.
Rent a Car International.
Rubis Compagnie.
Sacer.
Sextant Avionique.
Sicma Aero Seat.
Sinvim.
Sofinnova.
Sogerap.
Stemi.
Suburbaine de canalisations et de grands travaux.
Tables de France.
Teraillon.
Testut.
Thann et Mulhouse.
Transport Tourisme Sceta (ex-Sceta).
(Total Raffinage).
Truffaut.
Union Internationale Immobilière.
Bourse de Bordeaux : Biscuits Poult.
M. Erpi.
Bourse de Lille : Catteau.
Dickson Constant.
Sèvres participations et gestion.
Verlinde.
Voix du Nord.
Chemin de Fer de Chamonix au Montenvers.
Corela.
M. Côte-d'Or.
M. Haute-Savoie.
Emin Leydier Emballages (ex-papeteries Châteauneuf-la-Forêt).
Gérard Perrier Industrie.
(Intervention Technique en Informatique).
Jouef Industries.
Reverdy.
Sermeto.
Société de travaux industriels maritimes d'Orbigny.
Sofath.
Verdome.
Bourse de Nancy : Beautor.
Magasins Réunis de l'Est.
Quillet.
Bourse de Nantes : Agrosphère.
Duguy Créations.
Malteries franco-suisses.
Arrêté du 20 décembre 1994 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 20 décembre 1994 AUTORISANT LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 13 février 1995 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL POUR L'INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 24 février 1995 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DONGES-METZ
Arrêté du 20 février 1995 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 27 février 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 4 mai 1995 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Arrêté du 2 mai 1995 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 mai 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. HERVE DE CHARETTE
Arrêté du 23 juin 1995 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Circulaire du 26 janvier 1961 RELATIVE AUX CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES
Circulaire du 23 janvier 1961 RELATIVE A L'UTILISATION DES PROJETS TYPES HOMOLOGUES DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Circulaire du 25 janvier 1961 RELATIVE AU RECRUTEMENT SUR TITRES D'OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE DE LA MARINE
Circulaire du 29 mars 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 29 avril 1961 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME UNIQUE DE 50 FRS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT
Circulaire du 5 mai 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 18 avril 1961 RELATIVE A LA DISTINCTION DE L'EAU-DE-VIE DE FRAMBOISE ET DE L'ESPRIT DE FRAMBOISES
Circulaire du 18 août 1961 RELATIVE AU RELEVEMENT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS ET AUX PLAFONDS DE REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL
Circulaire du 31 août 1961 RELATIVE A LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE (CONDITIONS D'INTERVENTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Circulaire du 20 septembre 1961 REGLEMENTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-09-1948
Circulaire n°3172/SG du 2 octobre 1986 relative a la réunion périodique des chefs de corps d'inspection et de contrôle, sous la présidence du ministre délègue, chargé de la réforme administrative
Circulaire du 17 décembre 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT DE COMPETENCES A L'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1987
Circulaire n°4172/SG du 9 février 1995 relative à l'expérimentation dans quinze départements d'un pôle de développement social et urbain
Circulaire n°4203/SG du 19 avril 1995 relative a la constitution au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une mission chargée de réunir les circulaires et instructions adressées aux préfets
Décret du 14 août 1944 PORTANT CREATION D'UN CADRE GENERAL DES CHIMISTES DES COLONIES
Décret du 14 août 1944 PORTANT EXTENSION AUX COLONIES DU DECRET DU 9 AVRIL 1940 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DES ETRANGERS (DECRET DU 09-04-1940 : ASSIMILE A DES MILITAIRES LES ETRANGERS ASSUJETTIS A FOURNIR DES PRESTATIONS AUX AUTORITES MILITAIRES)
DU 18-07-1944 SORTIE DU STAGE, ACCES AUX CADRES
Décret n°46-2741 du 20 novembre 1946 SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES
Décret n°46-2742 du 26 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-1581 DU 17 JUILLET 1945
Décret du 26 août 1944 CREATION D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE AUX JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE
Décret réglant l’organisation de l’Ordre de la Libération
En exécution de l'Ordonnance n° 7, du 16 novembre 1940, instituant un Ordre de la Libération, il est créé un Conseil de l'Ordre de la Libération.
Ce Conseil, qui sera présidé par le Chef des Français Libres, sera composé de cinq membres, dont l'un remplira les fonctions de Chancelier.
Sont nommés Compagnons de la Libération et membres du Conseil :
le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu ;
le Gouverneur Général Eboué ;
le Lieutenant d'Ollonde ;
l'Officier radiotélégraphiste de la Marine Marchande Popieul ;
l'Adjudant-aviateur Bouquillard.
Le Capitaine de Vaisseau Thierry d'Argenlieu est nommé Chancelier.
Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.
Le registre de ses délibérations sera tenu par un secrétaire, qui sera dépositaire du sceau de l'Ordre.
Le Conseil délibérera et émettra un avis sur toutes les propositions qui seront soumises au Chef des Français Libres ; celui-ci pourra également consulter séparément un ou plusieurs membres du Conseil, qui donneront leur réponse par écrit.
L'insigne de l'Ordre de la Libération consistera dans un écu, portant un glaive surchargé d'une Croix de Lorraine,
Avec, au revers, cet exergue :
"Patriam Servando Victoriam Tulit."
Le ruban, de moire verte et noire, symbolisera le deuil et l'espérance de la Patrie.
La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies, par les représentants du Chef des Français Libres à l'étranger, par les membres du Conseil de Défense de l'Empire ou par toutes autres personnes auxquelles elles auront été demandées.
La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.
Les étrangers qui auront rendu à la cause de la France Libre des services signalés pourront recevoir la Croix de la Libération et seront considérés comme membres de l'Ordre de la Libération.
La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.
L'exclusion pourra être prononcée pour tout acte contraire à l'honneur commis par les titulaires de la Croix de la Libération, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales encourues, que l'acte incriminé ait été commis après l'attribution de la Croix de la Libération ou qu'il ait été commis antérieurement mais découvert ou porté à la connaissance du Conseil après cette attribution.
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Décret du 24 juin 1941 LE GENERAL CATROUX EST NOMME DELEGUE GENERAL ET PLENIPOTENTIAIRE DU CHEF DES FRANCAIS LIBRES POUR LES ETATS DU LEVANT
Décret n°46-2760 du 30 novembre 1946 FIXE LES DATES DES ELECTIONS AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF ET TOGO
Décret n°46-2765 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES
Décret n°46-2773 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART.
Décret n°46-2781 du 25 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS TENDANT A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
DU 09-03-1933 (CHANGEMENT DU MONTANT DE DIVERSES RENTES AUX RETRAITES D'ALSACE-LORRAINE)
Décret n°46-2784 du 27 novembre 1946 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 461277 DU 03-06-1946 PORTANT STATUT DES EXPERTS ECONOMIQUES DE L'ETAT
Décret n°46-2786 du 23 novembre 1946 APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 23 NOVEMBRE 1946 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°46-2793 du 27 novembre 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 14-01-1939 ET MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE
Décret du 12 mai 1949 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT (200 MILLIONS)
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET DU REGLEMENT DE PILOTAGE ART.
6, 7, 9 MODIFIES) ET REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DU PORT DES SABLES-D'OLONNE
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE (LES PERTUIS)
Décret n°46-2822 du 27 novembre 1946 REORGANISATION JUDICIAIRE AU CAMEROUN
Décret n°46-2824 du 27 novembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
DU 19 MAI 1937 (MODE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL)
Décret n°46-2842 du 27 novembre 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
LIQUIDATION ET MAJORATIONS
Décret du 30 juin 1949 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1949.
(HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (MAI-JUIN 1949)
Décret du 6 juillet 1949 FIXATION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS CIVILS DU SECRETARIAT A L'AIR POUR 1948
Décret du 13 juillet 1949 HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE LE 14-05-1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
46510 DU 26-03-1946 ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481037 DU 08-07-1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Décret n°51-758 du 14 juin 1951 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES MILITAIRES DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Décret n°51-759 du 14 juin 1951 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 16-03-1838 PORTANT REGLEMENT D'APRES LA HIERARCHIE DES GRADES ET DES FONCTIONS, SUR LA PROGRESSION DE L'AVANCEMENT ET LA NOMINATION AUX EMPLOIS DANS L'ARMEE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 14-04-1832 ET LE DECRET DU 14-09-1864 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS AUX REGIMENTS ETRANGERS (ENGAGEMENTS DANS LA LEGION ETRANGERE)
Décret n°51-767 du 14 juin 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES MOUDERRES (FONCTIONNAIRES CHARGES DE DONNER L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ARABE DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET LES COURS COMPLEMENTAIRES D'ALGERIE)
111 DU DECRET DU 01-11-1928 (RELATIF AUX RESERVES DES RENTES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Décret n°51-777 du 14 juin 1951 FIXANT LES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°51-778 du 14 juin 1951 PAR VIREMENTS, PAR MANDATS-CARTES ET PAR CHEQUES DES DEPENSES ET DES CREANCES DE L'ETAT, DES TERRITOIRES, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Décret n°51-78 du 19 janvier 1951 TAUX DES PRIMES A VERSER AU FONDS POUR L'ANNEE 1950
Décret n°51-784 du 14 juin 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 462281 DU 16-10-1946, MODIFIE RELATIF AUX ETUDES DE SAGES-FEMMES ET REGLEMENTANT EN PARTICULIER LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES
Décret n°51-786 du 14 juin 1951 DISCIPLINE
2, 8, 17 ET 21 DU DECRET DU 04-10-1945 (TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, MISSIONS, TOURNEES ET MUTATION ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ETAT)
Décret n°51-797 du 25 juin 1951 REDACTEUR-TRADUCTEUR DU SERVICE DE LEGISLATION ETRANGERE ET DE DROIT INTERNATIONAL
Décret du 3 septembre 1949 NOMINATION COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT AU PLAN M. ETIENNE HIRSCH
Décret n°51-82 du 22 janvier 1951 REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R.
Décret n°51-832 du 25 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS AUX AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°52-760 du 30 juin 1952 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°52-774 du 1 juillet 1952 CONSTITUTION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES A L'INSEE
Décret n°52-778 du 1 juillet 1952 MODE DE RETRIBUTION DES MAITRES AUXILIAIRES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Décret n°52-78 du 7 janvier 1952 MODIFIANT LE DECRET 50482 DU 02-05-1950 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES REGIES FINANCIERES ET A CERTAINS PERSONNELS D'ENCADREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR (ART.
Décret n°52-784 du 5 juillet 1952 MODIFIE LE DECRET 50-1305 DU 20-10-1950 RELATIF AUX FACILITES DONT PEUVENT BENEFICIER LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
1 (ALINEA 2) ET 10 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE SECOURS ET DES UNIONS REGIONALES
Décret n°52-8 du 3 janvier 1952 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°52-818 du 12 juillet 1952 ATTRIBUANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUX PERSONNES APPELEES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE DOCUMENTATION ET DE DIFFUSION
Décret n°52-87 du 15 janvier 1952 FIXATION DES REGLES TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS PROVISOIRES DE STAGE DES TECHNICIENS STAGIAIRES DU CADASTRE
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
FIXANT LE STATUT DES INSPECTEURS ELEVES DU CADASTRE
POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DES REDACTEURS ELEVES DE MANUFACTURE ET CONTROLEURS ELEVES DE CULTURE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°61-883 du 8 août 1961 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C & D DES SERVICES FINANCIERS DE L'ALGERIE
Décret n°52-907 du 25 juillet 1952 MODIFICATION DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES FEVES DE CACAO
Décret n°52-908 du 25 juillet 1952 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
3, 4 & 5 DU DECRET DU 01-04-1950 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES AU CONCOURS, AUX DEUX PARTIES DU CAPES AINSI QU'A LA DISPENSE ET AUX MAJORATIONS DE POINTS AU CONCOURS
Décret n°54-175 du 18 février 1954 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret n°54-178 du 17 février 1954 INSTITUTION DE DEUX COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES AUPRES DU SE AUX FORCES ARMEES : AIR, PAR DEROGATION AU D.
Décret n°54-181 du 17 février 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919
Décret n°54-186 du 17 février 1954 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DES TOM (POUR L'ANNEE 1954) RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-189 du 23 février 1954 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE FRANCAISE
Décret n°54-190 du 23 février 1954 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°54-195 du 22 février 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ART.
1 2E ALINEA) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LA SUBSTITUTION DE CE REGIME A CELUI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE
Décret n° 54-212 du 24 février 1954 concernant le port des décorations décernées pour faits de guerre par l'un des États associes de l'Union française
Décret n°54-219 du 23 février 1954 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Décret n°54-230 du 24 février 1954 RELATIF A L'EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT VIETNAMIEN
Décret n°54-231 du 24 février 1954 RELATIF A L'EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT CAMBODGIEN
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
Décret n°61-1039 du 12 septembre 1961 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL DES CIRCONSCRIPTIONS METROLOGIQUES
Loi n°48-1980 du 31 décembre 1948 RELATIVE AU DECLASSEMENT PARTIEL DE LA PLACE DE L'ECLUSE, COMMUNE DE LEAZ (AIN)
Loi n°48-1981 du 31 décembre 1948 DECLASSEMENT PARTIEL DE LA PLACE D'ORLEANSVILLE
Loi n°48-1991 du 31 décembre 1948 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS POUR LE 1ER TRIMESTRE 1949
Loi n°48-1995 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1949 : MOIS DE JANVIER ET février
Loi n°48-269 du 18 février 1948 SUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Le préfet désigne pour chaque secteur la mairie de l'un des arrondissements de ce secteur où seront centralisés les resultats des opérations électorales.
1341 A 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 ET 2074 DU CODE CIVIL ET 41 DU CODE DE COMMERCE (NECESSITE D'UN ACTE DEVANT NOTAIRES OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU VALEUR DE 5000 FRS POUR LA CONSTITUTION DE SOCIETE, DEPOT VOLONTAIRE
Loi n°48-319 du 25 février 1948 BRANCHEMENT OBLIGATOIRE A L'EGOUT
Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Loi n°55-1083 du 7 août 1955 CREATION DE DEUX COURS D'APPEL A ORAN ET A CONSTANTINE ET CREATION DE DIFFERENTS POSTES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
Loi n°55-138 du 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°55-139 du 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS & TOURISME (I : TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME) POUR L'EXERCICE 1955
Décret n°46-1338 du 6 juin 1946 FIXANT LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CADRE METROPOLITAIN DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE
Décret n°46-1342 du 6 juin 1946 RENOUVELLEMENT ET CONTROLE DES CARTES INDIVIDUELLES D'ALIMENTATION
Décret n°46-1366 du 8 juin 1946 SOCIETES ANONYMES
Décret n°46-1380 du 11 juin 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA MISSION COMMERCIALE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Décret n°46-1382 du 11 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 25-02-1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE
Décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er aout 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité
Décret n°46-1399 du 11 juin 1946 INDEMNITES POUR CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°46-1403 du 12 juin 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRESERVATION DES INTERETS DES PRATICIENS PRISONNIERS, DEPORTES, REQUIS OU MOBILISES
Décret n°46-1423 du 12 juin 1946 ORGANISE LE CADRE DES VETERINAIRES AFRICAINS
Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Le présent statut, établi en conformité de la loi du 14 février 1946, s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ou, à compter de la fermeture de ce régime aux nouveaux entrants dans la profession, affilié au régime général de sécurité sociale.
Il s'applique également au personnel titulaire des exploitations de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux (à l'exception toutefois de celui des raffineries), qui exerce sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement à cette exploitation ; de la même façon, il s'applique aux personnels titulaires des entreprises et établissements de recherches d'hydrocarbures, désignés par des arrêtés du ministre chargé des mines, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'économie nationale.
Il a pour objet de régler les rapports entre ledit personnel et les employeurs.
En raison de l'objet même auquel il répond, ce statut tient lieu, pour les questions dont il traite, des conventions collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950.
Les représentants qualifiés des organisations syndicales les plus représentatives des personnels intéressés ont été associés à son établissement, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1946 précitée.
Un exemplaire du présent statut sera remis gratuitement à tous les membres du personnel des exploitations auxquelles il s'applique.
Le personnel comprend :
- Les ouvriers ;
- Les employés ;
- Les agents de maîtrise et techniciens ;
- Les ingénieurs et cadres supérieurs.
Modifié par (en dernier lieu) Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975, v. init.
Conditions de titularisation
a) Les ouvriers des exploitations minières et assimilées ne sont titularisés qu'après un stage probatoire de six mois.
b) La titularisation des employés, agents de maîtrise et techniciens ingénieurs et assimilés, recrutés à dater de la promulgation du décret approuvant le présent statut, s'effectuera dans les conditions suivantes :
Les employés sont recrutés sur titre ou par voie de concours et commissionnés après un stage probatoire de six mois.
- Agents de maîtrise, techniciens
Les agents de maîtrise et techniciens pourvus d'un diplôme d'une école technique ou professionnelle ou d'un centre d'apprentissage ainsi que ceux recrutés parmi les ouvriers, sont soumis à un stage de six mois, à l'issue duquel ils sont commissionnés, s'ils ont rempli leurs fonctions à la satisfaction de leurs chefs, et sauf recours à la commission paritaire locale prévue à l'article 5 ci-après.
S'ils ne sont pas commissionnés, les agents recrutés parmi les ouvriers sont replacés dans l'échelle à laquelle ils appartenaient.
- Ingénieurs et assimilés
L'ingénieur ou assimilé, stagiaire, est celui qui, ayant terminé son instruction technique scolaire, sanctionnée par un diplôme, entre au service d'une exploitation.
Sa titularisation intervient à l'issue d'un stage probatoire de six mois.
L'accès au grade d'ingénieur ou assimilé est également ouvert aux agents de maîtrise ou techniciens qui pourront être titularisés à l'issue d'un stage probatoire de six mois.
Les agents de maîtrise ou techniciens non titularisés sont replacés dans leur catégorie antérieure.
Les ingénieurs ou assimilés qui, au moment de leur entrée en fonction, avaient déjà acquis une expérience professionnelle pourront être titularisés après un stage réduit de trois mois.
En cas de congédiement au cours ou à l'issue des stages prévus aux alinéas I, II et III et pendant la durée du préavis fixé à un mois, l'intéressé, s'il s'agit d'un stagiaire n'appartenant pas antérieurement à l'exploitation, disposera d'une moyenne de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.
Mesures disciplinaires
En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes commises :
3° La mise à pied ;
Commission partaire de discipline et de conciliation
Dans le mois qui suivra la promulgation du décret approuvant le présent statut, des commissions paritaires de discipline et de conciliation seront constituées dans le cadre local, interlocal, régional et national.
Le cadre local est celui du puits, de l'usine ou de l'entreprise.
Le cadre interlocal est celui du groupe ou du bassin.
Le cadre régional est celui de l'arrondissement minéralogique, en principe toutes substances réunies.
- Les commissions locales et interlocales ont pour objet
a) de veiller à l'application du statut ;
b) d'établir leur règlement intérieur, qui sera soumis à l'homologation de l'ingénieur des mines ;
c) d'examiner toutes réclamations des ouvriers concernant l'embauchage, le licenciement et les sanctions disciplinaires ; en ce qui concerne ces dernières, l'avertissement, l'amende prononcées par le représentant de l'exploitant sont immédiatement applicables ; les autres sanctions prévues à l'article précédent, ne deviennent exécutoires, en cas de contestation, qu'après accord de la commission paritaire compétente.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une révocation, l'intéressé peut être mis à pied en attendant que la commission paritaire compétente se soit prononcée ;
d) de s'efforcer de régler les différends collectifs de toute nature ainsi que les différends individuels concernant les ouvriers ;
- A l'échelon interlocal, les questions individuelles de même nature que celles de l'alinéa c du paragraphe 2, mais concernant un employé, agent de maîtrise ou ingénieur, sont examinées par des commissions distinctes où sont uniquement représentés l'exploitant et les pairs de l'agent intéressé.
Les mêmes commissions donnent leur avis sur les projets d'avancement des employés, agents de maîtrise et ingénieurs.
- Les commissions interlocales, régionales et nationale sont saisies des questions visées au paragraphe 2 précédent (c) (d), soit en appel, soit de leur propre initiative, lorsque ces questions méritent un examen dans leur cadre respectif.
Toutefois, les litiges de caractère individuel entre un exploitant et un membre du personnel ne peuvent faire l'objet que d'un seul appel des intéressés, cet appel étant porté devant la commission immédiatement supérieure.
En ce qui concernent les ingénieurs, l'appel est porté directement de la commission interlocale spéciale devant une commission nationale paritaire spéciale dont la constitution la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines ; la durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans ; le mandat est renouvelable.
- Les commissions régionales et nationale sont en outre chargées d'assurer l'attribution des bourses d'études dans les conditions prévues au titre XIII.
- a) Les commissions locales, interlocales et régionales sont composées de six à dix-huit membres, dont 50 p.
100 de représentants du personnel et 50 p.
100 de représentants des exploitants.
Les représentants du personnel aux commissions locales, interlocales et régionales sont élus par les membres du personnel groupés en collèges électoraux correspondant aux diverses catégories définies à l'article 2.
Les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle lorsqu'il y a plus de deux représentants à élire par un même collège.
Dans le cas contraire, elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
Un arrêté du ministre chargé des mines fixera les conditions d'application des deux alinéas précédents, notamment les modalités des élections des représentants du personnel et la composition des commissions.
Toutefois en ce qui concerne la composition des commissions locales, le même arrêté pourra déroger aux règles générales fixées par le présent article.
Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence.
Le juge de paix peut être saisi par l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant et tout intéressé.
La décision du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation.
Le pourvoi est introduit et examiné dans les formes et délais prévus par l'article 23 du décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914.
L'ingénieur en chef des mines, ou son délégué, assistera à titre consultatif, aux délibérations des commissions interlocales et régionales ;
b) La commission nationale comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel et des représentants désignés par les exploitants.
Leur nombre, ainsi que l'attribution des sièges et les conditions de fonctionnement de la commission, sont précisés par un arrêté du ministre chargé des mines.
- Les séances des commissions locales, interlocales et régionales sont présidées alternativement par un représentant du personnel et par un représentant des employeurs.
- La commission nationale est présidée par le ministre chargé des mines ou son délégué.
Les décisions de la commission nationale sont définitives sauf dans les matières nécessitant l'intervention d'une mesure législative, réglementaire ou judiciaire.
- Les commissions pourront, exceptionnellement, s'adjoindre la concours de conseillers juridiques et techniques, à titre consultatif.
- Les membres des commissions sont liés par le secret professionnel.
Tous documents utiles à l'exercice de leur fonction leur seront obligatoirement communiqués.
Les décisions prises par les commissions sont immédiatement exécutoires.
- Les litiges non réglés par une commission sont à sa diligence, soumis dans les vingt-quatre heures à la commission immédiatement supérieure, qui les examine sans délai.
A la demande d'une des parties, la commission nationale peut être immédiatement saisie de tout litige à caractère collectif qui, par sa gravité, mériterait un examen sur le plan national.
- Embauchage - Les commissions paritaires locales et les organisations syndicales devront être informées de tout embauchage et recevoir communication de toute demande d'embauchage qui n'aurait pas été satisfaite.
Il ne sera fait appel à la main-d'oeuvre venant de l'étranger que pour autant que la commission régionale aura constaté l'impossibilité de recruter le personnel nécessaire parmi la main-d'oeuvre de la région.
- Licenciement - Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants :
1° Réduction du nombre d'emplois provoquée soit par des nécessités économiques, soit par des modifications dans les conditions d'exploitation ;
2° Inaptitude physique à l'emploi ;
Dans le premier cas, la commission locale, interlocale ou régionale prendra les dispositions nécessaires pour qu'une priorité à l'embauchage soit accordée aux agents en cause dans les autres exploitations minières ou pour faciliter leur embauchage dans d'autres entreprises.
Lorsque l'agent sera jugé par la direction de l'exploitation comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de son emploi, cet agent sera soumis à une visite médicale du médecin désigné par l'exploitation.
Il aura la faculté de contester dans le délai d'un mois les conclusions de ce médecin par certificat d'un médecin de son choix.
En cas de désaccord entre ces deux médecins, il serait fait appel à un médecin en service dans les hôpitaux de la ville ou de la région, désigné par le doyen de la faculté de médecine dans le ressort de laquelle se trouve l'exploitation intéressée ; l'avis de ce dernier médecin sera sans appel.
Conformément au droit commun, les frais de cet appel seront supportés par la partie perdante.
Le licenciement d'un agent titulaire pour cause d'insuffisance professionnelle ne pourra être prononcé qu'après enquête et avis conforme de la commission paritaire locale ou interlocale.
L'agent licencié pour l'un des motifs énoncés au présent paragraphe bénéficiera d'un délai de préavis fixé à un mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, et à trois mois pour les ingénieurs et assimilés.
Pendant la durée du préavis, les intéressés disposeront en moyenne de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi.
- Démission - Tout agent titulaire démissionnaire doit informer l'exploitant de sa décision de démissionner au moins quinze jours à l'avance pour les ouvriers, un mois à l'avance pour les employés, agents de maîtrise et techniciens, et trois mois à l'avance pour les ingénieurs et assimilés.
Sera réputé démissionnaire et rayé des cadres tout agent qui aura manqué six jours de suite sans justification ou comptera douze jours d'absences injustifiées au cours d'une période de six mois consécutifs.
La durée légale hebdomadaire du travail est celle prévue par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, ainsi que par les décrets d'application de ladite loi pour les exploitations visées au présent statut.
En raison des circonstances actuelles, la durée effective du travail peut être supérieure à la durée légale ; cette durée effective est fixée par décision conjointe du ministre chargé des mines et du ministre du travail.
Grille des coefficients hiérarchiques
- La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut.
- La grille des coefficients hiérarchiques des agents du jour est fournie par l'annexe B du présent statut.
- Dans chaque exploitation, le classement individuel des agents est effectué compte tenu des fonctions effectivement remplies, en se référant aux nomenclatures en vigueur relatives aux définitions des emplois éventuellement groupés en filières professionnelles, à leur correspondance avec la grille hiérarchique et compte tenu des dispositions contractuelles.
Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.
Pour tenir compte notamment des conditions particulières du travail ou de l'évolution des techniques, ces nomenclatures peuvent être complétées ou révisées par voie d'accords entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé.
Dès leur conclusion, ces accords sont portés à la connaissance des ingénieurs en chef des mines compétents.
Les désaccords éventuels peuvent être soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines.
- Le classement de début des ingénieurs et assimilés dans les échelles de la grille hiérarchique s'effectue conformément à l'annexe C du présent statut, qui peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des mines, après avis de la commission nationale spéciale des ingénieurs.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et du premier alinéa de l'article 9, les coefficients hiérarchiques figurant à l'annexe D du présent statut sont appliqués pour les ingénieurs débutants des échelles 14 à 17 au cours de leurs premières années de services.
Majorations d'ancienneté
Il est attribué à chaque agent une majoration d'ancienneté égale, par année d'ancienneté, à 0,4 p.
100 du coefficient hiérarchique de la classe A de son échelle.
Cette majoration est plafonnée à 12 p.
100 de ce coefficient.
Dans son échelle, chaque agent bénéficie, d'autre part, d'avancements automatiques de classe en fonction de son ancienneté totale dans la profession.
Ces avancements prennent effet à partir des seuils d'ancienneté indiqués dans les deux tableaux constituant l'annexe E du présent statut.
Ces deux tableaux indiquent les classes qui ne sont pas accessibles à l'ancienneté totale ; l'accès auxdites classes peut être prononcé au choix.
Il peut résulter de conditions d'ancienneté dans l'échelle fixées par voie contractuelle.
L'ancienneté d'un agent est égale à la somme de ses services effectifs dans les exploitations minières depuis l'embauchage et des services assimilés, ainsi que, éventuellement et à l'appréciation des directions, de tout ou partie du temps passé dans d'autres fonctions, si l'intéressé y a acquis des connaissances ou une formation utile pour le poste qu'il occupe dans la profession minière.
Rémunération de base
Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel résultant des dispositions combinées des articles 8 et 9 ci-dessus,
Tant pour le calcul des salaires que pour celui des majorations pour heures supplémentaires, la durée effective du poste au fond est augmentée d'un quart d'heure pour les ouvriers, les techniciens et les agents de maîtrise des exploitations classées dans la catégorie des mines.
Les femmes ont la même rémunération que les hommes à conditions égales de prestation de travail.
Les salaires des jeunes agents de moins de dix-huit ans du fond et du jour, qui n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle, sont fixés en pourcentage du salaire de leur échelle conformément au barème suivant :
Seize ans : 80 p.
Dix-sept ans : 90 p.
Toutefois, lorsque ces jeunes ouvriers effectuent, en qualité ou en quantité, le même travail qu'un ouvrier de plus de dix-huit ans, ils reçoivent intégralement le salaire afférent à ce travail.
Sans préjudice des usages et accords particuliers au moins équivalents pouvant exister pour l'avancement, notamment au sein d'une même filière professionnelle, l'avancement des agents à l'échelle supérieure s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Ouvriers du fond : le passage des ouvriers d'abattage de l'échelle 4 à l'échelle 5 a lieu après un délai maximum de douze mois : il est toutefois subordonné à un essai probatoire.
Les ouvriers mineurs qualifiés d'abattage et de creusement échelle 5 seront promus à l'échelle 6 après cinq ans d'ancienneté dans l'échelle moyennant un essai probatoire peu sélectif.
b) Ouvriers de métier du jour : le passage à l'échelle 4 des aides ouvriers de l'échelle 3 est subordonné à un essai professionnel qui est exécuté sur les travaux habituels de l'emploi que tient l'intéressé ; cet essai peut soit comporter l'exécution de travaux types, soit consister en une période de mise à l'épreuve ne pouvant dépasser un an.
Il est effectué devant une commission mixte désignée en accord avec la commission locale.
Un stage de trois ans, qui peut être abrégé si l'intéressé satisfait à l'essai professionnel dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, doit être effectué dans l'échelle 4 pour le passage à l'échelle 5.
Le passage de l'échelle 5 à l'échelle 6 a lieu, en principe, après l'essai professionnel ; il peut également être décidé sur avis favorable du chef d'atelier ; il devient automatique lorsque l'ouvrier a vingt ans de services dans la profession ou quarante-cinq ans d'âge avec une ancienneté d'au moins trois ans dans l'échelle 5.
Le passage de l'échelle 6 à l'échelle 7 et aux échelles supérieures est réservé aux ouvriers hautement qualifiés exerçant depuis au moins deux ans l'un des emplois au titre desquels l'accessibilité aux échelles supérieures est prévue par la nomenclature des emplois.
c) Employés, techniciens et agents de maîtrise : l'avancement de ces agents est déterminé, après avis de la commission paritaire compétente, d'après les appréciations de leur chef hiérarchique et les notes qui leur sont attribuées en fonction de leurs capacités professionnelles et du travail fourni.
En règle générale, pour tout poste créé ou laissé vacant, il est fait appel à un agent en service.
d) Ingénieurs : l'avancement des ingénieurs a lieu au choix suivant l'appréciation de leur chef hiérarchique et conformément à leur fonction.
L'occupation d'une fonction déterminée entraîne obligatoirement dans les six mois, le classement de l'ingénieur à l'échelle correspondant à ladite fonction, si elle est supérieure à l'échelle antérieure de l'intéressé.
Les ingénieurs des échelles 14, 15, 16, 17 bénéficient d'un avancement à l'échelle supérieure quand ils comptent douze ans d'ancienneté dans une même échelle.
Toutefois l'exploitant pourra, et plus spécialement pour ceux de l'échelle 17, notifier aux ingénieurs dont les services sont nettement inférieurs à la moyenne qu'il leur refuse le bénéfice de cet avancement minimum.
En outre, ces avancements à l'ancienneté n'entraînent pas que l'on confie à l'intéressé les fonctions correspondant, en règle générale, à la nouvelle échelle à laquelle il accède.
Ne peuvent être nommés à l'échelle 22 que les ingénieurs ayant au minimum huit ans d'ancienneté dans leur spécialité dont trois ans de commandement ou de services équivalents à ceux d'un poste de commandement.
Les cas litigieux sont soumis pour avis à la commission sociale des ingénieurs.
Mutations des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du fond pour insuffisance physique.
Le salaire de son échelle est maintenu à l'ouvrier ou à l'agent de maîtrise en cas de déplacement dans les services du fond pour insuffisance physique dûment constatée, s'il a au moins quarante ans d'âge ou dix ans de présence dans l'échelle.
Dans le cas où un ouvrier d'une échelle du fond est déplacé pour insuffisance physique dans un service du jour, cet ouvrier est reclassé dans l'échelle du jour de même numéro ; toutefois le classement à l'échelle 6 du jour n'est accordé qu'à l'ouvrier pouvant exercer un des emplois donnant accès à cette échelle.
Cette disposition vise également le classement aux échelles supérieures à l'échelle 6 sans que son application puisse entraîner pour l'ouvrier un classement inférieur de plus d'une échelle.
Un agent de maîtrise du fond déplacé au jour pour insuffisance physique est reclassé à l'échelle correspondant à sa nouvelle fonction, mais s'il a plus de trois ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise du fond commissionné, sa rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure à celle qui correspond respectivement à l'échelle 8, 9, 10, 11 ou 12 du jour suivant qu'il était classé à l'échelle 9, 10, 11, 12 ou 13 du fond.
La condition de trois ans de services au fond, visée à l'alinéa précédent, n'est pas applicable à l'agent de maîtrise titulaire d'une rente attribuée en vertu de l'article L.
453 du code de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50 p.
- Les garanties du paragraphe 2 ci-dessus pourront être complétées et adaptées à d'autres motifs de mutations par voie d'accord.
a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées.
b) Pour les houillères de bassin, les salaires horaires de base, ainsi que les indemnités horaires non hiérarchisées, se déduisent de ceux des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais par application de coefficients fixés par arrêté du ministre chargé des mines, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
c) Les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives.
Toutefois, pour les houillères de bassin autres que les houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, l'application des règles fixées au paragraphe b tient lieu de disposition sur le minimum social et les exploitations qui ont même base de salaire qu'une houillère de bassin peuvent s'y rattacher.
d) Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, l'ensemble de la rémunération doit tenir compte des améliorations de résultats dues à l'accroissement de la productivité.
Cumuls.
Les rémunérations prévues par le présent statut pour les ingénieurs, leurs adjoints, ingénieurs et assimilés sont exclusives de toute autre rémunération.
Notamment les rémunérations, tantièmes, jetons de présence, reçus pour représentation de l'exploitant dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés
En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention collective des houillères du nord et du Pas-de-Calais.
Les majorations de salaires ci-après sont accordées :
25 % pour les heures comprises, par semaine, entre quarante et quarante-huit heures pour le jour, trente-huit heures quarante et quarante-six heures trente pour le fond ;
50 % pour les heures respectivement au delà de quarante-huit heures et de quarante-six heures trente.
Les heures supplémentaires accomplies entre vingt-deux heures et six heures pour travaux exceptionnels sont majorées de 50 %.
En outre, lorsque ces heures atteindront la durée d'un poste entier, elles donneront lieu à un repos compensateur d'égale durée, la majoration prévue ci-dessus restant acquise.
L'application de cette disposition aux ingénieurs et assimilés se fait par une majoration de leur traitement basée sur la durée normale de travail dans le service qu'ils dirigent.
Le taux de celle-ci est forfaitairement le même que celui de la majoration dont bénéficient pour cette durée les employés assidus de leur service.
S'il est nécessaire de travailler le dimanche avec possibilité de récupération, le salaire sera majoré de 50%.
Cette majoration s'applique aussi bien au personnel des services à marche continue qu'à celui des autres services.
Dans le cas d'impossibilité de récupérer, le salaire sera majoré de 100%.
Dans les deux cas prévus au présent article, la majoration ne se cumule pas avec celle prévue à l'article précédent.
a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.
Les cadres administratifs, techniciens et agents de maîtrise bénéficient des primes de rendement dont les taux sont définis aux mêmes annexes.
b) Une indemnité dite de panier est allouée aux agents travaillant pendant une durée d'au moins un demi-poste entre vingt-deux heures et six heures.
Cette indemnité est égale à 1,2 fois la valeur du salaire horaire de base coefficient 100 du fond ou du jour selon le cas.
c) Des primes fixes sont accordées aux caissiers et payeurs.
d) Des primes diverses à caractère exceptionnel, notamment prime de dérangement, de descente au fond, de déplacement, de travaux insalubres, de pénibilité, d'usure de vêtements, de garde à domicile, de remplacement, etc., sont susceptibles d'être allouées au personnel.
Le montant et les conditions d'application des primes prévues ci-dessus en c et d sont fixés en accord avec les employeurs et le personnel pour chaque bassin ou exploitation.
En cas de désaccord, la commission compétente prévue à l'article 5 arbitrera.
Créé par Décret n°47-1233 du 5 juillet 1947, v. init.
D'autres primes ou indemnités peuvent être accordées à certaines catégories de personnel ou à l'ensemble du personnel, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1945 relatives à l'attribution d'une prime de régularité, sont appliquées au personnel ouvrier et employé régi par le présent statut, suivant les taux et modalités actuellement en vigueur.
Cette prime peut, en partie ou en totalité, être incluse dans les salaires horaires de base fixés par les arrêtés ministériels prévus à l'article 12.
Salaires à la tâche
Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés.
Ils seront notifiés aux ouvriers.
Les prix de tâche seront fixés de telle sorte que l'ouvrier mineur qualifié de robustesse normale, fournissant un bon travail puisse gagner un salaire de 60 % plus élevé que le salaire minimum ; le même ouvrier, fournissant un travail moyen, gagnera un salaire de 20 % plus élevé que le salaire minimum.
En aucun cas, le taux de 60%, indiqué ci-dessus, ne peut être considéré comme un maximum.
Les dépassements de ce taux n'entraînent pas automatiquement la révision des prix de tâche normalement établis.
Tout changement notable dans l'allure d'un chantier et toutes difficultés imprévues survenant dans le courant d'une quinzaine, devront être signalés à l'ingénieur du siège et entraîneront une révision des prix de tâche correspondant aux modifications des conditions de travail,
Si les ouvriers s'estiment lésés, la question sera portée par la délégation syndicale devant la direction.
L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent.
La somme qu'il reçoit actuellement lui sera maintenue aussi longtemps qu'elle restera supérieure à celle qui résulte du jeu desdits articles.
Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après :
La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre ; toutefois, il pourra être dérogé à ce qui précède à la demande expresse des intéressés et compte tenu des besoins de la production.
La durée du congé est, en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, celle que fixe le code du travail ; toutefois, des dispositions plus favorables, pour la durée du congé normal des adultes ou des jeunes travailleurs ou pour celle des majorations de durée du congé en considération de l'ancienneté, peuvent résulter, pour certaines exploitations ou certains groupes d'exploitations, d'arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques.
Les travailleurs admis à la retraite avant la période normale de congé peuvent prétendre à une indemnité correspondant à la rémunération des journées de congés payés dont ils n'ont pu bénéficier et ce conformément aux dispositions du présent article.
Les congés sont payés :
- Aux ouvriers en régie, sur la base du salaire qu'ils percevaient la veille du congé ;
- Aux ouvriers à la tâche, ou bénéficiant d'une prime de rendement, sur la base du salaire moyen perçu par eux durant les deux quinzaines de paie précédant le congé ;
- Aux employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs, sur la base de leur traitement.
Tout membre du personnel peut. en ce qui concerne le calcul de l'indemnité afférente au congé, opter pour l'application des principes de l'article 54 j du Livre II du code du travail au lieu et place des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans les limites d'un maximum fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, les exploitants peuvent accorder à leur personnel des jours fériés payés en sus des jours fériés légalement payés.
La durée du congé annuel des ingénieurs et cadres supérieurs est fixée à vingt-sept jours ouvrables ; elle peut être fixée à une durée supérieure, pour les ingénieurs et cadres supérieurs de certaines exploitations ou de certains groupes d'exploitations, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques.
Tout ingénieur ou assimilé nouvellement embauché bénéficie d'une durée de congé proportionnelle à son temps de présence au cours de l'année de référence.
Tout le personnel bénéficiera de congés spéciaux avec salaire à l'occasion d'événements de famille.
Ces congés seront les suivants :
Mariage de l'agent : quatre jours.
Naissance d'un enfant : trois jours.
Mariage d'un enfant : deux jours.
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours.
Décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : deux jours.
Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par conséquent ceux-ci sous déduction de la solde militaire et de ses accessoires.
a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ;
b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une indemnité mensuelle de logement ;
c) Les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ;
Transports gratuits
Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes gratuitement ces transports.
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.
Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines.
Ces régimes, qui devront être soumis à l'approbation préalable des ministres chargés des mines, du travail, de l'économie nationale et des finances, seront exclusivement financés par un versement des intéressés et un versement double des exploitants.
Les ouvriers peuvent bénéficier, par exploitation ou groupes d'exploitations, de retraites complémentaires dans des conditions approuvées par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques.
Ces retraites complémentaires sont financées exclusivement par les intéressés et leurs employeurs.
Les délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont, à cet égard, assimilés aux ouvriers de leur circonscription.
a) Ouvriers.
- Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond.
Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.
b) Employés, cadres administratifs, agents de maîtrise et techniciens.
- La candidature, l'élection et les fonctions des délégués de ce personnel seront réglées par les commissions interlocales par analogie avec la convention collective des Houillères Nationales du Nord et du Pas-de-Calais.
c) Ingénieurs et assimilés.
- La candidature, l'élection et les fonctions de ce personnel seront déterminées par une convention collective conclue entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives des ingénieurs et assimilés
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion
Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts, par tous les moyens non contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les directeurs des mines nationalisées et les autres employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique quelconque pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline.
Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.
Un panneau d'affichage sera réservé dans chaque puits de mine, atelier, chantier ou service, aux communications syndicales, ainsi qu'un lieu abrité situé au passage du personnel pour les quêtes, collectes, souscriptions syndicales et la vente ou la distribution de la littérature corporative.
D'autre part, les salles de fêtes ou de réunions aménagées par les exploitants seront mises à la disposition des syndicats qui pourront les utiliser en vue de réunions ou de fêtes corporatives.
Le droit syndical ne peut souffrir d'entraves quelconques.
En conséquence, et sous aucun prétexte, un travailleur ne pourra être puni du fait ou à l'occasion de son activité syndicale au sein de l'établissement.
Il sera institué, dans chaque exploitation minière, des cours primaires d'apprentissage ou à l'échelon régional, de groupe ou de bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur, de sortir les meilleurs éléments pour les diriger vers les écoles supérieures afin d'en faire des cadres, agents de maîtrise, géomètres, ingénieurs.
Les frais seront à la charge entière de l'exploitant, les salaires seront garantis aux jeunes suivant les cours et les écoles supérieures.
Les jeunes gens astreints à la préparation militaire seront indemnisés intégralement des heures perdues.
Les employeurs se conformeront aux lois et règlements en vigueur pour tout ce qui a trait à l'apprentissage et à l'éducation professionnelle.
Les plans de travail et la surveillance (sauf pour les écoles supérieures) seront fixés et contrôlés en commun par les délégués des syndicats et les exploitants.
Les lois sociales seront intégralement appliquées aux apprentis et élèves.
Les délégués des syndicats sont habilités pour contrôler les écoles d'apprentissage des établissements miniers aux points de vue rémunération, assiduité, cours, examens et essais.
En cas de litige, le conflit sera porté devant la commission de conciliation.
Le fait d'une grève survenant dans l'établissement, groupe, bassin ou région, ne peut en aucun cas rompre les contrats d'apprentissage, ni faire subir aux apprentis un préjudice direct ou indirect du fait de la grève.
Abrogé par Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
Bourses pour frais d'études
Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.
Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale paritaire ; il ne peut être inférieur à 0.2 p 100.
Les ressources de ce fonds sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire.
Les commissions régionales paritaires consacrent leur quote-part à l'attribution de bourses d'études, totales ou partielles, destinées à faciliter aux enfants des agents des mines l'accession aux emplois supérieurs de ces exploitations.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées, peuvent compléter, par exploitation ou groupe d'exploitations, les dispositions du présent statut ou y apporter les adaptations qu'exige la structure particulière desdites exploitations, notamment pour les mines de potasse et les recherches et exploitations d'hydrocarbures, Pour l'application des dispositions du présent statut relatives aux éléments de rémunération du personnel, les entreprises visées à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social sont soumises à la procédure prévue audit article.
Les dispositions générales du présent décret et les dispositions des titres IV, V, VI et VII, applicables dans les conditions définies à l'article précédent au personnel des mines de combustibles minéraux solides et de schistes bitumineux, de potasse et des exploitations et recherches d'hydrocarbures prennent effet du 1er janvier 1946.
Toutefois, les majorations d'ancienneté prévues à l'article 1er, annexe 1, s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1947.
Le titre VI s'applique seulement à partir du 1er janvier 1947.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au "Journal Officiel" de la République française.
AGENTS DU FOND
Taux des primes de rendement
a) Ingénieurs commandant du personnel ouvrier
b) Autres ingénieurs et assimilés
(1) Taux moyen pour services donnant normalement satisfaction
(2) Sauf 33 p.
100 en classe D et E
AGENTS DU JOUR
Classification de début des ingénieurs
- Débutent à l'échelle 16 les ingénieurs et assimilés titulaires de l'un des diplômes ci-après :
a) Diplôme de sortie de l'une des écoles suivantes Ecole Polytechnique :
Ecole Centrale des Arts et Manufactures Ecole Nationale des Ponts et Chaussées ;
Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts (Architecture diplômé) ;
Ecole Supérieure d'Electricité (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des autres diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
Ecole Nationale Supérieure de Géologie appliquée et de Prospection Minière de Nancy (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des autres diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ;
b) Diplôme d'Etat de Docteur en Droit, ès-sciences ou ès-lettres.
a) Diplôme de sortie de l'une des écoles suivantes Ecole Supérieure d'Electricité :
Ecoles Régionales d'Architecture
Ecole Libre des Sciences Politiques
Ecoles Nationales d'Ingénieurs Arts et Métiers Institut Catholique d'Arts et Métiers de Lille
Ecole des Hautes Etudes Commerciales
Ecole Electromécanique de l'Université de Lille
Ecole Nationale Supérieure d'Electricité et de Mécanique de Nancy ;
Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Hydraulique et de Radioélectricité de Grenoble ;
Ecole Nationale Supérieure d'Electrotechnique, d'Electronique et d'Hydrolique de Toulouse ;
Ecole Supérieure de Chimie Industrielle de Lyon
Ecole Supérieure de Chimie de Mulhouse
Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne ;
b) Licence d'enseignement, ou double licence.
III.- Débutent à l'échelle 14, en qualité d'ingénieurs adjoints ou inspecteurs adjoints :
les agents de maîtrise et techniciens ayant satisfait au stage probatoire, prévu à l'article 3 (b III) ;
les ingénieurs titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat et délivré par une école non comprise dans les listes I et II ci-dessus,
les titulaires d'une licence simple
COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES DES INGÉNIEURS DÉBUTANTS
ANCIENNETÉ (EN ANNÉES)
ANCIENNETÉ DANS LA PROFESSION REQUISE POUR L'AVANCEMENT DE CLASSE
(1) Classes accessibles au choix et non à l'ancienneté dans la profession
Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Décret n°46-144 du 1 février 1946 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
16 VALIDE DE LA LOI DU 31-01-1941, ET DE L'ART.
451820 DU 15-08-1945 RELATIFS A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques.
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Décret n°46-1456 du 14 juin 1946 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°46-146 du 1 février 1946 PORTANT MODIFICATION DES D.
DU 24-05-1928 ET 7 décembre 1928 CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AUTRE QUE LES DIRECTEURS, RECEVEURS-ECONOMES ET SECRETAIRES DE DIRECTION
Décret n°46-1463 du 14 juin 1946 ATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION : EXTENSION DU DECRET DU 30 AVRIL 1945 - MADAGASCAR ET DEPENDANCES
En conformité avec les dispositions générales du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.
L'automatisation de la comptabilité générale établie pour retracer les phases successives de l'exécution des opérations budgétaires et financières de l'Etat est réalisée par les comptables publics qui constituent et mettent à jour, pour leurs besoins propres et pour le compte des autres administrations de l'Etat, les fichiers comptables correspondants.
La centralisation de la comptabilité générale prévue au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est assurée par le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat au moyen du réseau informatique des services de la direction générale des finances publiques.
Par, dérogation, la mise à jour des fichiers tenus par les comptables de la direction générale des finances publiques peut être effectuée à partir de systèmes informatiques implantés chez les ordonnateurs.
Dans ce cas, les procédures de liaison entre les deux systèmes sont fixées selon les modalités précisées à l'article 8 du présent décret.
Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.
L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.
Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.
Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.
La constitution et l'exploitation de fichiers comptables informatisés font l'objet, pendant une période transitoire, d'opérations expérimentales.
Des arrêtés du ministre du budget et du ou des ministres intéressés précisent les services et les circonscriptions dans lesquels les nouvelles procédures informatiques sont mises en oeuvre à titre expérimental.
Le ministre du budget définit les conditions dans lesquelles est suivi le déroulement de chaque opération expérimentale.
Les conditions d'application des articles 1 à 3 du présent décret, et notamment les modalités d'enregistrement des opérations budgétaires décidées par les ordonnateurs et les modalités d'accès des ordonnateurs aux informations enregistrées par des comptables, ainsi, le cas échéant, que les conditions de raccordement des systèmes informatiques utilisés par les ordonnateurs et par les comptables, sont fixées par arrêtés.
Ces arrêtés sont pris par le ministre du budget quand il s'agit des conditions générales d'application du présent article ; ils sont pris par le ministre du budget et le ou les autres ministres intéressés quand il s'agit des conditions d'application particulières à chaque département ministériel.
Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983 LE TAUX DE COTISATION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EST RAMENE,POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 25-01-1983,DE 13% A 11,20%
Décret n°83-482 du 9 juin 1983 MODIFIANT LE LIVRE II ET LE LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE ET AU FONDS DE GARANTIE
Décret n°83-485 du 10 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION
L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral.
La présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l'ordre du tableau.
Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT
Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART.
Décret n°83-503 du 15 juin 1983 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DES CONSERVES ET PETITS POIS,JUSQU'AU 31-12-1987 AU PROFIT DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES DE CONSERVES (UNILEC)
Décret n°83-504 du 15 juin 1983 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE JUSQU'AU 31-12-1987 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHAMPIGNON DE COUCHE (ANICC)
Décret n°83-505 du 15 juin 1983 ETABLISSANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE CONCENTRE,LES CONSERVES ET LES JUS DE TOMATES JUSQU'AU 31-12-1987 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA TOMADE (SONITO)
Décret n°83-506 du 17 juin 1983 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE
Décret n°83-424 du 27 mai 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R.
142 et procède à la proclamation des candidats élus.
Décret n°83-427 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL A COMPTER DU 01-06-1983 EN METROPOLE,DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-44 du 24 janvier 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-45 du 24 janvier 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°85-941 du 27 août 1985 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS)
Décret n°85-948 du 4 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7613 DU 02-01-1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES (M. DE BEAUCE THIERRY)
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 12 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 9 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LA PROCEDURE DE COMMISSIONNEMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS SANITAIRES DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU CHRYSANTHEME EN POT CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (L'ANIHORT)
Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et services rattachés et de maladies professionnelles
Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ; 2° Le taux et le montant de ladite rente ; 3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R.
434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ; 4° Sur les recours gracieux préalables ; 5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir : Deux représentants de l'administration : - le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENANT AUX PERSONNELS NON TITULAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET SERVICES RATTACHES ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 4 décembre 1989 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 décembre 1989 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Arrêté du 20 novembre 1989 APPROUVANT L'AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16-04-1959 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES-ORIENTALES POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE PERPIGNAN-RIVESALTES
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE SEZANNE-SAINT-REMY (MARNE)
Arrêté du 6 novembre 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts : 1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou au bureau du correspondant local des impôts du point d'importation au taux de 1,50 F par tonne ; 2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou au bureau du correspondant local des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 2,10 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 2,30 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
Le taux de remboursement sera, pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs, de 1,50 F par tonne.
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent arrêté en les mains du receveur local ou du correspondant local des impôts du point d'importation.
Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et II (non reproduits) annexés au présent arrêté et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.
E. n° 3035-80 du Conseil du 11 novembre 1980 modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants : PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50 TAXE B.
A par tonne (en francs) : 96,37 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Blé dur, orge, maïs TAXE de stockage par tonne (en francs) : 1,50 TAXE B.
A par tonne (en francs) : 96,37 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) :Farine, gruaux et semoules de blé tendre TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,10 TAXE B.
A par tonne (en francs) : 96,37 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Farine de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30 TAXE B.
A par tonne (en francs) : 96,37 PRODUITS DE BASE (mise en oeuvre) : Gruaux et semoules de blé dur TAXE de stockage par tonne (en francs) : 2,30 TAXE B.
A par tonne (en francs) : 96,37
Arrêté du 12 décembre 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1989
Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit, à titre provisoire, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité : Francs - 1 Régime général des salariés 2 042 327 602 2 Salariés agricoles 81 513 170 3 Exploitants agricoles 164 318 969 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles 153 279 919 5 Société nationale des chemins de fer français 46 922 424 6 Régie autonome des transports parisiens 5 920 240 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 25 542 344 8 Etablissement national des invalides de la marine 11 220 018 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 47 206 803 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 4 058 854 11 Banque de France 2 249 174 12 Compagnie générale des eaux 361 936 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 336 084
L'ensemble des opérations visées dans les articles précédents fera l'objet d'une régularisation dès que les chiffres définitifs seront connus.
Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE POUR L'EXERCICE 1989
Arrêté du 20 juin 1991 APPROUVANT CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GESTION DES ACTIVITES SOCIALES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS; DU REGIME DE RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS; DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX; DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION
Arrêté du 20 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 20 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des sages-femmes (art. 4, 6, 10 et 17).
- L'arrêté du 20 juin 1991 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 91-31 du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES
Arrêté du 14 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTEE: M. BRUNO DURIEUX
Arrêté du 12 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. LOUIS MEXANDEAU
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L.
222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L.
222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Arrêté du 14 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom
Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p.
100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.
Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1985 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES LES ECHANTILLONS DE LAITS LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE
Arrêté du 17 juin 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L.
118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.
Arrêté du 17 juin 1991 FIXANT LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL (ONF)
Arrêté du 17 juin 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 31 janvier 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRSIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES,EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE,QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 19 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 6 décembre 1991 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES ORTHESES EXTERNES,DES PROTHESES EXTERNES,DES PROTHESES INTERNES ET DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 6 janvier 1992 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIALE TME JANVIER 2001 (CODE SICOVAM 11350)
Arrêté du 24 décembre 1991 FIXANT LE MODELE DU CERTIFICAT MEDICAL-INITIAL-FINAL-DE PROLONGATION DE RECHUTE EN MATIERE DE LEGISLATION ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 décembre 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES OU AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 23 décembre 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON (ANIP)
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers départementaux dans les conditions prévues par l'article L.
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal.
Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 17 juillet 1995 PORTANT APPLICATION POUR 1995 DE L'ART.
Arrêté du 8 août 1995 SUPPRIMANT LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS QUI AFFECTENT EN AGGLOMERATION,LA CIRCULATION,LE STATIONNEMENT ET L'ARRET DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 31 juillet 1995 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE
Arrêté du 11 août 1995 RELATIF AUX PROPORTION DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS A1,A2 ET A3 D'ACCES DANS LES ECOLES VETERINAIRES
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux dans les conditions prévues par l'article L.
282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 29 août 1995 PORTANT NOMINATION AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 1 septembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION: M. PHILIPPE VASSEUR
Circulaire du 15 septembre 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA DESIGNATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX COORDONNATEURS POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE
Circulaire du 24 novembre 1961 relative aux épreuves pour l'accès, en 1962, au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'école nationale d'administration
Circulaire du 14 décembre 1961 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 18 décembre 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 23 décembre 1961 RELATIVE A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES (NOTE TECHNIQUE ANNEXEE
Circulaire du 10 juillet 1961 RELATIVE A LA LOI-PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF (DECONCENTRATION DES COMPETENCES)
Circulaire du 9 octobre 1961 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR L'ADMISSION EN FRANCE DES ETRANGERS EN QUALITE DE TRAVAILLEURS SALARIES (DEROGATIONS)
Circulaire du 5 janvier 1962 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES MEDICAUX EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 29 décembre 1961 RELATIVE A L'HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES AVEC LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Circulaire du 23 février 1962 RELATIF AUX LAITS GELIFIES AROMATISES
Décret du 17 août 1944 AUTORISATION AUX MEDECINS, DENTISTES ET SAGES-FEMMES APPARTENANT A DES MISSIONS RELIGIEUSES D'EXERCER LEUR ART DANS LES COLONIES ET TERRITOIRES SOUS MANDAT FRANCAIS DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DU CAMEROUN ET DU TOGO
Décret du 17 août 1944 FIXANT LA SOLDE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES FORMATIONS FEMININES DE L'AIR
Décret du 27 juillet 1944 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ET D'EMPLOYEURS
Décret du 25 août 1944 D'UN REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (M. PARODI, MINISTRE DU TRAVAIL)
Décret du 12 juin 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT 15 D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 (STABILISATION DES SALAIRES FORESTIERS)
Décret du 24 juin 1941 NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE POUR LE TARN-ET-GARONNE
Décret du 30 juin 1941 ATTRIBUANT A CERTAINS PREFETS DES POUVOIRS DES PREFETS REGIONAUX ET PORTANT DIVISION DU TERRITOIRE (REGIONS DE ROUEN ET DE BORDEAUX)
Décret du 5 juillet 1941 INSTITUTION DU COMMISSARIAT AUX TRAVAUX DE LA REGION DE LYON
123-16 du code de commerce et à l'article R.
123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L.
Décret du 13 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET 11 décembre 1926 PORTANT RAP EN EXECUTION DE LA LOI DU 13-08-1926 ART.
1 ET 4, AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES
Décret du 5 juillet 1941 INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE
Décret du 28 juin 1941 SUPPRESSION DES ORGANISMES NON PROFESSIONNELS
Décret du 12 juillet 1941 MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
Décret du 30 juin 1941 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 16 juillet 1941 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LES FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
Décret du 3 juillet 1941 AU DECRET DU 11 OCTOBRE 1940
Décret n°46-2804 du 27 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE AUX CONSEILLERS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-281 du 20 février 1946 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FIXE PAR L'A.
(OFFICE REGIONAL DU TRAVAIL DE PARIS)
313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante : La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
Décret n°46-2844 du 27 novembre 1946 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 20 JUILLET 1944 SUR LES BREVETS D'INVENTION
Décret n°46-2859 du 27 novembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-05-1946
Décret n°46-286 du 18 février 1946 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ET REDUCTIONS DES EFFECTIFS
Décret n°46-2862 du 27 novembre 1946 APPROBATION DU PROGRAMME DES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret n°46-2872 du 12 décembre 1946 REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°46-2887 du 11 décembre 1946 COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT
Décret n°46-2895 du 11 décembre 1946 FIXANT LA RETRAITE DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°46-2904 du 27 novembre 1946 OBLIGATIONS MILITAIRES DES JEUNES GENS DES CLASSES ALGERIENNES NES DU 01-01-1923 AU 31-12-1926 INCLUS
Décret n°46-2908 du 20 décembre 1946 AU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE
Décret n°46-2917 du 22 décembre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 20 juillet 1949 RELATIF AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret du 2 août 1949 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Décret du 2 août 1949 RELATIF AUX INSPECTEURS GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
49118 DU 27-01-1949 (BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES)
Décret du 4 septembre 1949 LE TERME DE LA PROLONGATION PREVU A L'ART.
3 DE LA LOI DU 07-07-48 EST FIXE AU 30 JUIN 1949
Décret du 5 octobre 1949 RAPPORTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 48843 DU 19 MAI 1948 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°49-1023 du 27 juillet 1949 ORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°49-1074 du 26 juillet 1949 MODIFIE LE TABLEAU IV FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES ATTRIBUEES EN ATTENUATION DE DEPENSES)
Décret n°49-1081 du 4 août 1949 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret n°49-1108 du 4 août 1949 DEBLOCAGE D'UNE SECONDE TRANCHE DE 5 MILLIARDS SUR LES AUTORISATIONS DE PAIEMENT
Décret n°51-837 du 3 juillet 1951 REGLES RELATIVES AU STATUT PARTICULIER (RECRUTEMENT ET TITULARISATION) DES INSPECTEURS
741-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Décret n°51-839 du 4 juillet 1951 PORTANT RAP, RELATIF AUX CONDITIONS DE DETACHEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DANS LES EMPLOIS DES CADRES TEMPORAIRES
Décret n°51-843 du 5 juillet 1951 RELATIF A LA DEFENSE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Décret n°51-844 du 5 juillet 1951 RELATIF A LA DEFENSE DU GROUPE DE TERRITOIRES FRANCAIS DE L'OCEAN INDIEN
Décret n°51-857 du 5 juillet 1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°51-862 du 7 juillet 1951 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°51-866 du 7 juillet 1951 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°51-875 du 9 juillet 1951 MODIFICATION, A COMPTER DU 16-06-1951, DU TABLEAU INSERE A L'ART.
1ER DU DECRET 51618 DU 24-05-1951 (TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE)
Décret n°51-877 du 9 juillet 1951 MODIFIE L'ARTICLE 25 DU DECRET 47157 DU 16 JANVIER 1947
Décret n°51-881 du 9 juillet 1951 FIXANT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME PREVUE A L'ART.
28 DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Décret n°51-901 du 9 juillet 1951 REMUNERATIONS DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET DE COURS POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE PCB, MPC ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°51-902 du 9 juillet 1951 MENTS DES PERSONNELS DU CONSERVATOIRE, REMUNERATIONS DES HEURES-ANNEES ALLOUEES AUX PROFESSEURS
19 : (OBLIGATION INCOMBANT AU MEDECIN DE DECLARER TOUS LES CAS DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Décret n°51-924 du 13 juillet 1951 PORTANT REPARTITION EN UN CADRE SUPERIEUR ET UN CADRE NORMAL DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret n°51-928 du 13 juillet 1951 PORTANT FIXATION DU CAUTIONNEMENT DES INTENDANTS, INTENDANTES ET ECONOMES DES LYCEES DE GARCONS, DES LYCEES DE JEUNES FILLES ET DES INTERNATS DE COLLEGE EN REGIE DIRECTE
Décret n°51-914 du 9 juillet 1951 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES GERANTES DE CABINES TELEPHONIQUES DES PTT
Décret n°52-911 du 25 juillet 1952 COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1952
Décret n°52-92 du 15 janvier 1952 STATUT DU PERSONNEL NON FONCTIONNAIRE DE L'ECOLE (PROFESSEURS DITS "A OCCUPATION SECONDAIRE")
Décret n°52-927 du 28 juillet 1952 PORTANT REGLEMENTATION DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-937 du 28 juillet 1952 EAUX ET FORETS
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°52-940 du 4 août 1952 INSTITUANT DES OFFICES DEPARTEMENTAUX D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°52-959 du 8 août 1952 RELATIF AUX INDEMNITES DE CERTAINS PERSONNELS DU CONSERVATOIRE
Décret n°52-969 du 11 août 1952 TAXES TELEGRAPHIQUES : FRANCE, UNION FRANCAISE, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ET VIET-NAM, LAOS, CAMBODGE
Décret n°52-976 du 20 août 1952 RELATIF A L'APPLICATION AUX DOM DE LA LOI 52-834 DU 18-08-1952 RELATIVE A LA VARIATION DU SMIG EN FONCTION DU COUT DE LA VIE
Décret n°52-984 du 23 août 1952 S ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret du 22 janvier 1953 MEMBRE : RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS (M. REDON)
BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES.
Décret n°52-985 du 23 août 1952 ABONNEMENT PRINCIPAUX ORDINAIRES DANS LE RESEAU DE PARIS
Décret n°52-999 du 29 août 1952 REGIME SOCIAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE ET FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE SERVANT DANS LA METROPOLE
Décret n°54-27 du 4 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 481677 DU 29 OCTOBRE 1948
Décret n°54-270 du 6 mars 1954 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE DE LA VICINALITE
Décret n°54-274 du 13 mars 1954 MODIFICATION DU DECRET 1197 DU 15-10-1951 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°54-307 du 20 mars 1954 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 22-03-1954
Décret n°54-312 du 15 mars 1954 D'APPLICATION AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 SUR LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET LES POUVOIRS DES PREFETS
Décret n°54-313 du 15 mars 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER
Décret n°54-316 du 15 mars 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 (ORGANES DE FIXATION DES PRIX)
Décret n°54-317 du 15 mars 1954 PORTANT DEBLOCAGE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME CONDITIONNELLES ET OUVERTURE DE CREDITS DE PAYEMENT (BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE)
Décret n°54-324 du 15 mars 1954 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-04-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-335 du 23 mars 1954 MODIFIANT LES DECRETS 47-934 DU 27-05-1947 ET 48-1695 DU 02-11-1948 ALLOUANT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE
ADJONCTION DE PRENOMS ET MODIFICATION DE PRENOMS FIGURANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE
Décret n°52-9 du 3 janvier 1952 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL TITULAIRE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°54-248 du 1 mars 1954 RAP DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS TECHNIQUES TEMPORAIRES SERONT TITULARISES AU TITRE DES EMPLOIS PREVUS PAR LA LOI DU 31-12-1951
Décret n°54-260 du 6 mars 1954 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU D.
521242 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS
Décret n°54-264 du 11 mars 1954 MODIFIANT LE DECRET 50898 DU 02-08-1950 ET LE DECRET 53201 DU 16-03-1953 RELATIFS AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION
1 (ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS),
Décret n°56-1176 du 14 novembre 1956 CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE
Décret n°56-1177 du 21 novembre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret du 3 décembre 1956 RIZ PADDY
Décret du 28 novembre 1956 RELATIF AUX STATUTS DE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret n°56-1209 du 26 novembre 1956 RAP STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DE PARQUET EN FONCTIONS EN ALGERIE
Décret n° 56-1211 du 26 novembre 1956 portant règlement d'administration publique et relatif aux membres des personnels enseignants de l'école polytechnique
Par dérogation aux 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
Décret n° 56-1215 du 29 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi instituant une caisse nationale des lettres
Décret n°81-33 du 15 janvier 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret n°81-385 du 13 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMISSION EUROPEENNE DU DANUBE (CHARGEE DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DES PERSONNES SUR LE DANUBE) ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNE A ROME LE 23-04-1977
Décret n°81-392 du 23 avril 1981 RELATIF AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS HABILITEES A LA PREPARATION AU BREVET NATIONAL DES CADETS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°81-398 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 15-1 à 15-7 ajoutés au décret du 14 février 1970 susvisé par le présent décret.
Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été recrutés en application de l'article 9 (2°) du décret du 14 février 1970 susvisé peuvent, toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 14 février 1970 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du décret du 2 avril 1979 susvisé pourront bénéficier des règles de reclassement prévues par le présent décret.
Les modifications du décret du 14 février 1970 susvisé résultant des articles 1er à 5 du présent décret entreront en application lors des opérations de recrutement qui suivront celles effectuées au titre de l'année 1981.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont l'article 8 prendra effet au 1er juillet 1975.
Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Décret n°81-403 du 28 avril 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Décret n°81-409 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MORTAISEUSES A CHAINE POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
– Toute société de gestion de portefeuille française ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, qui se propose de commercialiser, avec un passeport, auprès de clients professionnels, des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, transmet au préalable à l'Autorité des marchés financiers un dossier de notification pour chaque FIA concerné.
Décret n°81-417 du 27 avril 1981 MAINTIEN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER JUSQU'AU 31-12-1982
Décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 8 et 9 ci-dessous, les architectes qui ont la qualité soit de fonctionnaire soit d'agent public employé à temps plein par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, sont soumis, pour exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées, aux règles définies par le décret du 29 octobre 1936 modifié ainsi qu'aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Les architectes mentionnés à l'article 1er peuvent exercer à titre individuel, sous forme libérale, lorsque leurs statuts ou leurs contrats ne l'interdisent pas, des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées, lorsqu'ils ont obtenu au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
La demande d'autorisation doit indiquer l'identité du maître de l'ouvrage, la nature de la mission, l'implantation géographique, la nature des travaux projetés, l'estimation de leur coût et du montant de la rémunération.
Les rémunérations nettes perçues au titre des missions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont prises en compte au même titre que les rémunérations publiques pour l'application de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
A cette fin, chaque architecte adresse à l'autorité chargée de sa gestion administrative une déclaration annuelle indiquant le montant net des rémunérations qui lui ont été effectivement versées au titre de ces opérations.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rémunérations perçues au titre des contrats conclus pour des opérations déterminées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les architectes mentionnés à l'article 1er ne peuvent exercer une mission mentionnée à l'article 2 si cette mission concerne l'aire géographique où ils ont compétence en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Toutefois, lorsque leur compétence peut s'exercer sur l'ensemble du territoire national, l'interdiction mentionnée à l'alinéa 1er ne concerne que le ou les immeubles nus ou bâtis dont ils connaissent au titre de leur fonction.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les architectes fonctionnaires ou agents publics peuvent obtenir des autorisations spéciales pour exécuter, dans l'aire géographique de leur compétence ou sur des immeubles dont ils connaissent, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre liées directement à la qualification particulière requise pour l'exercice de leur fonction.
Dans ce cas, ils joignent à leur demande un rapport permettant d'apprécier si cette condition est remplie.
Les missions mentionnées à l'article 2 doivent être exécutées sans incidence sur la durée du travail due à la collectivité publique dont relève l'architecte et sans utilisation des moyens en personnel et en matériel de celle-ci.
Les règles de la responsabilité et les obligations relatives aux assurances auxquelles sont soumis les architectes exerçant à titre individuel sous forme libérale, et d'une manière générale l'ensemble des devoirs professionnels des architectes, s'appliquent pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.
Les architectes fonctionnaires ou agents publics qui n'exercent pas leurs fonctions à temps plein sont soumis aux seules dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Toutefois ceux de ces architectes qui ont la qualité d'agent public des départements et des communes peuvent exercer les missions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dans tous les cas où ces missions ne concernent pas le ou les immeubles nu ou bâtis dont ils connaissent au titre de leur fonction.
Les architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux, les architectes en chef des monuments historiques et les architectes de la préfecture de police chargés de la sécurité publique sont soumis, pour l'application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, aux seules dispositions réglementaires particulières qui les concernent.
Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de l'architecture demeurent soumis aux seules dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE
Décret n°83-462 du 8 juin 1983 RELATIF AUX MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS
Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°83-51 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE PREVUS PAR LE DECRET 74388 DU 08-05-1974 ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL (ANCIEN REGIME) (CEG)
Décret n°83-511 du 21 juin 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Décret du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret n°83-539 du 29 juin 1983 n° 83-539 du 29 juin 1983 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1982-1983
Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1982-1983 sont les suivants en ECUS par quintal : Graines de colza et de navette 42,13 Graines de tournesol 49,73
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
A. instituée par l'article 49 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 47,75 F par tonne de colza et de navette et à 56,35 F par tonne de tournesol.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne :
: Produits : Cotisations : Taxes : Taxes : Taxes :
: perçues : globales :
: : solidarité : : au profit : :
A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 18 mai 1982, susvisé du conseil des Communautés européennes.
Décret n°83-567 du 27 juin 1983 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,REGROUPES EN DIRECTIONS REGIONALES: LA REGION
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants modifiant le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 modifié.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-586 du 28 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982
Décret n°83-59 du 27 janvier 1983 SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC
Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES REGIONS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Arrêté du 4 octobre 1989 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 13 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 11 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
– Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.
– En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.
Arrêté du 11 septembre 1989 AUTORISANT L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME) A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 8 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 12 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION,A ABYMES (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
Arrêté du 18 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 18 décembre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 19 décembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 12 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIBEV)
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Arrêté du 13 décembre 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE AUSTRIAN AIRLINES
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)(INSEE)
Arrêté du 20 juin 1991 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION INITIALE DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 juin 1991 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1989 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 juin 1991 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE
Arrêté du 5 juillet 1991 portant homologation du règlement n° 91-03 de la Commission des opérations de bourse
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement :
Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 91-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 10 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 11 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (FORMATION SPECIFIQUE AUX PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 21 février 1992 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 18 février 1992 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES,ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 12 septembre 1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DE L'HORAIRE VARIABLE DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 juillet 1995 FIXANT LA LISTE DE MAMMIFERES MARINS PROTEGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 14 février 1992 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE BAR-LE-DUC-LES-HAUTS-DE CHEE (MEUSE)
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION AU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'OEUVRE
Arrêté du 12 octobre 1995 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES
Arrêté du 15 septembre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1991 MODIFIE FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE
Arrêté du 18 octobre 1995 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE,OPTION COMMERCIALISATION ET SERVICES
Arrêté du 23 octobre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 30 octobre 1995 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION,LES MODALITES GENERALES DE LA SCOLARITE ET DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,ET LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 17 novembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 15 janvier 1996 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN APPLICATION DES ART.
Circulaire du 11 avril 1962 RELATIVE A LA MODIFICATION DU TAUX DE LA REDEVANCE FIXE PREVUE A L'ART.
43 DU CAHIER DES CHARGES TYPES DES CONCESSIONS DE FORCES HYDRAULIQUES
Circulaire du 25 avril 1962 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES MEDICAUX EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
Circulaire du 4 juin 1962 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 MARS 1962 PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AU PERSONNEL DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Circulaire du 21 juin 1962 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AINSI QUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EFFECTUANT UN STAGE PREALABLE A LEUR MISE SOUS CONTRAT, PAR APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961, EN VUE D'EFFECTUER DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Circulaire du 19 juin 1962 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE SUR LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 12 juillet 1962 REGLES DE TUTELLE EN MATIERE DE CONSTITUTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Circulaire du 27 août 1962 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (RECENSEMENT DES ELECTEURS)
Circulaire du 6 septembre 1962 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 611318 DU 04-12-1961 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
1ER ET 2 DE L'ORD.
Circulaire du 29 septembre 1962 RELATIVE AUX PRETS COMPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES
Circulaire du 9 novembre 1962 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT AU 01-12-1962
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ont pour objet de procurer à leurs membres, dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre (1ère partie) et celles de la présente section, un logement en location avec promesse d'attribution de ce logement en propriété.
Circulaire du 27 décembre 1962 NOUVEAU FRANC
Circulaire du 22 février 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE COORDINATION ADMINISTRATIVE POUR LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE CARACTERE CULTUREL SE RATTACHANT AU PLAN D'EQUIPEMENT
Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Décret du 13 juillet 1941 FONCTIONNAIRES DES PTT NE POUVANT FAIRE PARTIE D'AUCUNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE FONCTIONNAIRES
Circulaire du 11 avril 1962 RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES OEUVRES UNIVERSITAIRES (DECONCENTRATION DE L'APPROBATION TECHNIQUE DE CERTAINES OPERATIONS)
Décret du 26 juillet 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION ET DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 4 août 1941 AU DECRET DU 18-07-1941 : EXTENSION DE LA REGION DE DIJON
Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.
Décret du 22 juillet 1941 NO 2 QUINQUIES - ATTRIBUTION DE LA CARTE DE PEPINIERISTE-SYLVICULTEUR
Décret du 4 août 1941 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
DU 21-12-1937 (COMPOSITION DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL)
1ER DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL NO 7 DU 27 JANVIER 1941 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT
Décret du 9 août 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE DE GUERRE SUR TOUTES LES EXPORTATIONS DE CaoûtCHOUC D'INDOCHINE
Décret du 2 août 1941 FIXATION DES CONDITIONS D'EXPERTISE DE LA VALEUR DE L'ACTIF
Décret du 4 août 1941 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 30 décembre 1938 AUX SYNDICATS
Décret du 13 août 1941 PROHIBITIONS GENERALES D'ENTREE ET DE SORTIE.
(DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU 10 JUIN 1941)
Décret n°46-2961 du 31 décembre 1946 LA COMMISSION CANTONALE CONTROLE LES DECISIONS ATTRIBUANT DES INDEMNITES SUPERIEURES A 10 MILLIONS DE FRANCS EN LES CONFIRMANT OU LES REFORMANT
A dater de la onzième année suivant l'achèvement des logements groupés dans une unité coopérative, toute société coopérative peut, à la demande des deux tiers des locataires-attributaires de cette unité et par décision de son assemblée générale extraordinaire, autoriser ces locataires à constituer entre eux une nouvelle société anonyme coopérative de location-attribution.
Le transfert des prêts consentis pour la construction des logements en cause et de la garantie donnée par une collectivité locale pour le remboursement de ces prêts est subordonné à l'accord des établissements prêteurs et de la collectivité garante.
Décret du 17 juillet 1941 RECRUTEMENT AU CHOIX, A TITRE EXCEPTIONNEL, JUSQU'AU 30-09-1941, DES INSPECTRICES ADJOINTES DU TRAVAIL PARMI LES AUXILIAIRES INSPECTRICES ADJOINTES
Décret du 18 juillet 1941 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER
Décret du 17 juillet 1941 RELATIF A L'EXPORTATION DE TOURTEAUX VERS LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 17 juillet 1941 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 4 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1940, RELATIVE A LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°46-308 du 27 février 1946 TIRAGE AU SORT DES JURES : ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°46-324 du 28 février 1946 PORTANT CREATION DE CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret n°46-34 du 4 janvier 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE
1 DU DECRET 47-934 DU 27-05-1947 ALLOUANT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE
Pendant le délai de remboursement des emprunts contractés pour la construction des logements composant l'unité coopérative considérée, la société coopérative qui a constitué cette unité peut assurer les opérations de gestion, d'entretien et de grosses réparations incombant à la nouvelle société coopérative.
Une convention conclue entre les deux sociétés coopératives définit les modalités selon lesquelles ces opérations seront effectuées ; à cet effet, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Décret n°48-1710 du 4 novembre 1948 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES OFFICIERS DANS L'ARMEE DE TERRE
Décret n°48-1712 du 8 novembre 1948 SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE DES VALEURS MOBILIERES PREVU AU TITRE 1ER DU CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES
Décret n°48-1715 du 10 novembre 1948 MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION, GUYANE, TERRITOIRES D'OUTRE-MER : APPLICATION DU DECRET DU 24-04-1948 NO 48766 RELATIF A LA LIQUIDATION DES AVOIRS ALLEMANDS : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE, RENONCIATION DE L'ETAT AU DROIT DE PREFERENCE
Décret n° 48-172 du 31 janvier 1948 portant majoration des prix de vente et d'abonnement du « bulletin du conseil économique ».
Décret n°48-1734 du 16 novembre 1948 REUNION EN UNE DIRECTION CENTRALE DE DEUX DIRECTIONS (GUERRE ET MARINE) ET D'UN SERVICE (AIR) DES SECRETARIATS D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, l'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale a lieu le même jour sur tout le territoire métropolitain, une semaine au moins avant la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction.
L'arrêté de convocation prévu par l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, est publié dans chaque commune soixante-dix-sept jours au moins avant l'élection.
NOTA : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 19 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 détermine, pour les travailleurs et pour les employeurs, le nombre de sections de vote à créer dans la commune, le lieu où chacune de ces sections sera installée, ainsi que la répartition des électeurs entre les sections.
En règle générale et sauf dérogation admise par la commission administrative, le nombre des électeurs inscrits dans chaque section ne doit pas être supérieur à 1500.
Dans les dix-huit jours qui suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
L'employeur, personne morale ou exploitant d'établissement distincts, peut charger de l'exécution de cette obligation un ou plusieurs chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale.
En vue de l'établissement de cette fiche individuelle, les travailleurs étrangers doivent justifier, auprès de leur employeur d'un séjour en France d'une durée de deux ans au moins.
Paragraphe 1er - Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé nominatif du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dressé par ordre alphabétique en deux exemplaires.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, porte sur la fiche destinée à l'électeur salarié le numéro d'inscription sur la liste et le lieu de vote, sous réserve des dispositions de l'article 17.
Elle retourne cette fiche à l'employeur qui la remet à l'intéressé pour lui servir de carte d'électeur.
Si l'électeur ne travaille plus pour le compte de l'employeur lors de la réception de cette pièce celui-ci tient ladite pièce à sa disposition.
Les employeurs sont inscrits à la mairie de la commune où se trouve le siège de leur exploitation ou leur établissement principal dans la circonscription de la caisse.
En vue de son inscription, l'employeur doit remettre ou adresser à la mairie, en même temps que le relevé nominatif des travailleurs qu'il emploie, une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur laquelle doit figurer notamment le nombre d'assurés obligatoires qu'il emploie.
Lorsque l'employeur est une personne morale, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu du domicile et fonction du mandataire désigné par l'employeur pour le représenter.
Un même employeur ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription d'une même caisse.
Les employeurs étrangers doivent, en outre, justifier, auprès du maire, d'un séjour en France d'une durée de deux ans au moins.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte le nombre de voix dont il dispose, son numéro d'inscription sur ladite liste et le lieu du vote.
Cette fiche servira de carte d'électeur à l'employeur.
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les personnes ci-dessous énumérées doivent faire parvenir à la mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale :
1° Les personnes qui sont affiliées aux caisses primaires de sécurité sociale du régime général en qualité de titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou de retraite et qui n'effectuent aucun travail salarié, les assurés volontaires et les assurés obligatoires travaillant pour le compte de plusieurs employeurs ;
2° Les étudiants visés par la loi du 23 septembre 1948, les grands invalides de guerre, les veuves de guerre, les veuves des grands invalides de guerre et les orphelins de guerre visés par la loi du 29 juillet 1950 ;
3° Les titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, visés par l'article 80 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ainsi que les bénéficiaires de l'article 53 bis de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les assurés sociaux qui se trouvent en état de chômage involontaire doivent, en vue de leur inscription sur la liste des électeurs, produire à la mairie de leur dernier lieu de travail, outre la fiche individuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article, une attestation du service de la main-d'oeuvre certifiant qu'ils se trouvent en état de chômage involontaire [.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et porte sur la fiche individuelle qui leur est destinée et le lieu de vote.
Cette fiche est remise à l'intéressé pour lui servir de carte d'électeur.
La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs.
Chaque liste est établie en double.
Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus.
Un exemplaire des listes est mis à la disposition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946 modifié par la loi du 6 mars 1950.
Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.
Les listes d'électeurs sont réparties dans les différentes sections de vote quarante-huit heures avant le scrutin.
Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture du département dans lequel la caisse a son siège, trente jours avant l'élection.
Chaque candidat doit fournir une déclaration de candidature.
Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.
Les dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et relatives notamment à la composition et aux attributions des présidents des bureaux de vote et de leurs assesseurs sont applicables en matière d'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale.
Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote : a) La carte d'électeur qui lui a été remise soit par l'employeur, soit par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée ; b) Une pièce destinée à prouver son identité.
Les électeurs étrangers présentent leur carte d'identité d'étranger.
L'employeur qui dispose de plusieurs voix en vertu de l'article 3 de la loi du 30 octobre 1946 dépose dans l'urne, sous enveloppes distinctes, autant de bulletins qu'il a de voix.
Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.
Dans chaque bureau de vote, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais doivent être annexés aux procès-verbaux.
Les autres bulletins doivent être brûlés en présence des électeurs.
Dans les communes où il y a plusieurs sections de vote, les résultats sont centralisés à la mairie par la commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, qui établit un procès-verbal récapitulatif rédigé en double.
L'un des exemplaires des procès-verbaux est transmis à la caisse primaire de sécurité sociale.
L'autre exemplaire auquel sont annexés les bulletins nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires est placé immédiatement sous pli scellé, par les soins de la commission administrative.
Ce pli est remis aux agents de la force publique pour être deposé à la commission de recensement compétente à la préfecture du département dans lequel la caisse à son siège.
Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire des listes électorales, demander le transfert de son inscription dans la commune de son lieu de travail habituel ou, s'il appartient à l'une des catégories visées au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans la commune de sa résidence.
A cet effet, l'électeur remet ou adresse au maire de la commune dans laquelle il désire être inscrit une demande sur papier libre, à laquelle il joint : 1° Sa carte électorale ; 2° Une fiche individuelle du modèle prévu à l'article 7 ; 3° Une pièce établissant qu'il remplit les conditions justifiant le transfert d'inscription (certificat de l'employeur mentionnant le lieu de travail habituel, ou certificat de domicile pour les personnes affiliées d'après leur résidence).
Le maire inscrit l'électeur sur les listes électorales et demande au maire de la commune où l'électeur était précédemment inscrit de procéder à la radiation de l'intéressé.
Il établit une nouvelle carte électorale et la tient à la disposition de l'intéressé.
Paragraphe 1er - (Abrogé par le décret n° 50-439 du 14-4-50.)
Paragraphe 2 - En cas de vote par correspondance, l'électeur adresse, sous pli recommandé, au maire de la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le quinzième jour précédant la date fixée pour les élections, une demande sur papier libre, indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, le cas échéant la désignation de son employeur, l'indication de la section de vote, ainsi que l'adresse à laquelle devront être envoyés les documents nécessaires au vote.
Ce pli doit porter la mention sécurité sociale.
Il est transmis dans les conditions définies à l'article 63 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945.
L'électeur doit joindre à sa demande soit un certificat d'hospitalisation, soit une attestation de son employeur justifiant son absence soit, s'il s'agit d'un électeur employeur ou travailleur indépendant, toutes pièces justifiant que les nécessités de sa profession le tiennent éloigné de la commune le jour de l'élection.
Paragraphe 3 - L'électeur peut également déposer lui-même sa demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie au plus tard le cinquième jour précédant la date fixée pour les élections et y retirer les documents nécessaires au vote.
Paragraphe 4 - Les documents nécessaires au vote, prévus aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, comprennent :
1° La ou les enveloppes électorales ;
2° La carte d'électeur, dans le cas où l'électeur, ayant été inscrit à sa propre diligence, ne l'a pas déjà retirée.
Dans le cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus, l'envoi des documents est fait par la mairie sous pli recommandé.
Paragraphe 5 - Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place un bulletin de vote dans l'enveloppe ou, le cas échéant, dans chacune des enveloppes qui lui ont été délivrées par le maire.
Il insère cette enveloppe ou ces enveloppes et sa carte électorale dans une autre enveloppe portant la mention sécurité sociale - élections, qu'il adresse, par lettre recommandée, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit, en indiquant sur l'enveloppe le bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
Paragraphe 6 - Les plis, conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin, sont apportés par un agent des postes dans la salle du vote après le commencement des opérations.
Ils sont remis au président du bureau qui en donne décharge dans la forme employée usuellement pour les lettres recommandées.
Le président ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient et, après émargement, met aussitôt dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe renfermant le bulletin.
Paragraphe 7 - Après le scrutin, les cartes électorales des électeurs ayant voté par correspondance sont tenues, par le maire, à la disposition de leurs titulaires.
Paragraphe 8 - Les plis qui parviennent au bureau de poste après que les opérations du scrutin sont terminées sont remis aux maires dans les conditions prévues au paragraphe 6 ; ils sont décachetés en présence des membres de la commission administrative ; les cartes électorales en sont retirées pour être tenues à la disposition de leurs titulaires et les enveloppes électorales sont brûlées sans avoir été ouvertes.
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.
Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 19 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Art. 30 : idem pour les caisses régionales de sécurité sociale.
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Lorsque ces élections ont lieu les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 30 octobre 1946, la convocation est faite par un seul et même arrêté.
Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Toutefois, les bulletins sont recueillis dans des urnes différentes.
Le maire désigne pour les opérations électorales relatives a l'élection des administrateurs des caisses d'allocations familiales des présidents de bureaux de vote différents de ceux désignés pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Les assesseurs sont également différents et choisis parmi les électeurs intéressés.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs salariés et la liste des électeurs employeurs en vue de l'élection aux caisses d'allocations familiales.
Elle dresse, en outre, pour chaque section de vote, une liste des électeurs travailleurs indépendants, ainsi qu'une liste complémentaire des électeurs salariés âgés de moins de dix-huit ans.
Chacune de ces listes est établie en double.
Les électeurs n'exerçant aucune activité professionnelle sont inscrits sur la liste des travailleurs salariés.
Des listes spéciales sont établies en cas d'élections partielles.
Un exemplaire des listes est mis à la disposition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée par la loi du 6 mars 1950.
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les travailleurs indépendants, les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant depuis moins de deux ans en France doivent fournir à la mairie du lieu où les prestations familiales leur sont servies une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
La commission administrative inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et leur retourne ou remet la fiche individuelle qui leur est destinée et sur laquelle elle porte le numéro d'inscription sur la liste et le lieu du vote, pour leur servir de carte d'électeur.
Paragraphe 1er - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, et 17 bis du présent décret sont applicables en cas d'élection des membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Paragraphe 2 - Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote, outre les pièces mentionnées à l'article 14 du présent décret, une pièce déterminée par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, et sur laquelle sera apposée une mention spéciale constatant le vote.
Le même arrêté pourra, en outre, déterminer les justifications à produire par l'électeur appartenant à la catégorie des employeurs ou à celle des travailleurs indépendants.
Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe : 1° La date avant laquelle les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse, par application de l'article 11 de la loi du 6 mars 1950 ; 2° La date des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse.
Le vote a lieu le même jour au siège de chaque caisse primaire.
Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administration à élire.
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de deux administrateurs des caisses primaires désignés par lui et représentant l'un les travailleurs, l'autre les employeurs.
Deux candidats de chacune des listes peuvent assister au recensement.
NOTA : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 35 : dispositions applicables aux élections des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale art. 36 : idem pour les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale art. 37 : idem pour l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales.
Il ne peut être apporté par les électeurs de modifications ni à la composition des listes, ni à l'ordre de présentation des candidats.
Elle détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre de sièges d'administrateurs à pourvoir.
Au cas où il resterait des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Les candidats d'une liste sont appelés suivant l'ordre de présentation, à remplacer les administrateurs élus sur cette liste, dont les sièges deviendraient vacants par suite de décès, de démission ou de toute autre cause.
L'article 18 ci-dessus est applicable aux élections des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Paragraphe 1er - Le ministre du travail et de la sécurité sociale, dès la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse, fixe : 1° La date avant laquelle les listes des candidats doivent être déposées ou reçues au ministère du travail ; 2° La date des élections aux conseils d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Paragraphe 2 - Le vote a lieu le même jour au siège de chaque caisse régionale en présence du directeur régional de la sécurité sociale ou de son représentant.
Les listes doivent comprendre au plus une fois et demie le nombre d'administrateurs de la caisse nationale de sécurité sociale de la catégorie intéressée à élire.
Elles doivent être déposées ou reçues au ministère du travail et de la sécurité sociale quinze jours au moins avant la date du scrutin.
NOTA : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 36 : dispositions applicables aux représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale art. 37 : idem pour l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales*].
Les résultats des opérations électorales au sein des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse sont immédiatement transmis par les directeurs régionaux de la sécurité sociale au ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le recensement des votes est opéré par une commission composée d'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et de deux administrateurs de caisses régionales de sécurité sociales désignés par le ministre du travail et de la sécurité social et représentant l'un les employeurs, l'autre les travailleurs.
NOTA : Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 37 : dispositions applicables à l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales.
En vue de l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, les administrateurs des caisses d'allocations familiales sont convoqués, dans chaque catégorie, par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le vote a lieu au siège de chaque caisse d'allocations familiales en présence d'un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
La commission établit un procès-verbal des opérations électorales, le place immédiatement sous pli scellé, le dépose à la poste comme pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du ministre du travail et de la sécurité sociale pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 33.
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32 sont applicables aux élections des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Les dispositions des articles 28 à 33 du présent décret sont applicables à l'élection prévue à l'alinéa précédent.
Paragraphe 1er - L'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Paragraphe 2 - Les dispositions des articles 28 à 35 sont applicables à l'élection prévue au paragraphe précédent.
Les administrateurs de la caisse nationale de sécurité sociale, ainsi que les membres du conseil supérieur de la sécurité sociale ou de la commission supérieure des allocations familiales, qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées en vue de l'éligibilité dans leur catégorie sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dont la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale élus lors d'un renouvellement général entrent en fonctions à l'expiration du mandat des anciens conseils.
Les membres des nouveaux conseils sont convoqués par le directeur régional de la sécurité sociale dans les huit jours suivant celui de l'élection.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les conditions dans lesquelles seront remboursées, par la caisse nationale de sécurité sociale, les dépenses prévue à l'article 20 de la loi du 30 octobre 1946.
Lorsqu'un employeur exerçant par lui-même ou par son représentant les fonctions d'administrateur de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité sociale invite l'employeur intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à payer immédiatement les cotisations arriérées.
Si l'employeur ne s'est pas acquitté dans les huit jours de la date de réception de ladite lettre, le directeur régional de la sécurité sociale prononce la déchéance du mandat sauf recours devant le juge de l'élection.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur personne morale ou exploitant d'établissements distincts est tenu de donner à ses chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale les instructions utiles pour que les travailleurs disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur droit électoral.
La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.
En ce qui concerne le temps consacré à l'exercice du droit de vote, l'employeur peut limiter le montant de ladite rémunération à celle correspondant à une durée égale à la durée normale du trajet aller et retour entre l'établissement ou entreprise et le lieu de vote, augmentée d'une demi-heure correspondant aux opérations de vote proprement dites.
Il peut demander la justification de l'exercice effectif du droit de vote par la production de la carte électorale estampillée.
Le maire ou le président du bureau de vote remet à chaque assesseur salarié une attestation indiquant le nombre d'heures passées à ce titre.
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°46-2950 du 30 décembre 1946 TRANSFERT DES BIENS APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE (21, RUE DE LA VILLE-EVEQUE, PARIS)
Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
Nul ne peut être tenu de souscrire plus d'une action.
Un locataire-attributaire ne peut prétendre qu'à un seul logement.
Pour pouvoir prétendre à l'affectation d'un logement, elle doit remplir, au moment de la signature du contrat, les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour l'octroi d'une habitation à loyer modéré en location-attribution.
Décret n°46-296 du 25 février 1946 INDEMNITE DE DEPART COLONIAL
1ER DU DECRET 49914 DU 11 JUILLET 1949, ANNULE PAR CE DU 15-07-1954 ET PORTANT CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE
Décret n°49-1156 du 20 août 1949 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
Décret n°49-1161 du 19 août 1949 MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE WARRANTS HOTELIERS
Décret n°49-1165 du 19 août 1949 DU 30-12-1938
Décret n°49-1172 du 18 août 1949 INSTITUTION D'UN CONCOURS ANNUEL POUR LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES AFRICAINS, EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE ET DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME ET DETERMINATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES INTERESSES EN COURS D'ETUDES
4 A 7 DU DECRET NO 1815 DU 03-07-1944
Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré.
Elles ne peuvent être locataire-attributaire.
Décret n°49-120 du 26 janvier 1949 MODIFIANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEES AUX EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT
Décret du 9 novembre 1949 LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CHEVILLON (ANDRE-CLAUDE) EST MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL COMME CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE DU COMITE MILITAIRE PERMANENT DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Décret n°49-1114 du 4 août 1949 MODIFIE LA LISTE DE L'ART.
47120 DU 16-01-1947 PORTANT ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE DE VERSEMENTS MENSUELS AU PERSONNEL D'EDUCATION ET AU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 10 novembre 1949 CENTRE D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS
Décret n°49-112 du 25 janvier 1949 PROROGE LA DUREE DES AUTORISATIONS ET LA VALIDITE DES CARTES DE TRANSPORT DELIVREES EN APPLICATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret du 31 décembre 1951 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL
Décret du 3 janvier 1952 ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées de sections, et, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales, quel que soit le nombre des actions dont il est titulaire.
Il peut se faire représenter aux assemblées de sections ou, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales par un autre coopérateur sans que ce dernier puisse disposer, tant en son nom personnel que comme mandataire, de plus de dix voix.
Décret du 1 janvier 1952 M. DE HAUTECLOCQUE (EN REMPLACEMENT DE M. PERILLIER) A TUNIS
Décret du 7 janvier 1952 CREATION DE COMITES CONSULTATIFS DEPARTEMENTAUX DE PRODUCTION ET D'EQUIPEMENT AGRICOLE
Décret du 15 janvier 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1949 (LA CHARENTE) (ART.
Décret du 8 février 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR.
(M. THERRE)
Décret du 14 février 1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret n°51-933 du 13 juillet 1951 ADJONCTION DES ART.
6 BIS ET 6 TER AU D.
Décret n°51-943 du 19 juillet 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES DE L'OFFICE
Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.
Décret n°51-957 du 21 juillet 1951 ATION DE L'ENCEPAGEMENT ET DU RENDEMENT DES VIGNOBLES
Décret n°51-959 du 7 juillet 1951 MODIFIE LES ARTICLES 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, DU DECRET NO 49998 DU 26-07-1949
Décret n°51-963 du 21 juillet 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 3, CHAP.
1ER ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ESSAIS ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Décret n°51-964 du 21 juillet 1951 AUTONOMIE DES PORTS AUTONOMES DE COMMERCE MODIFIE LE DECRET DU 23-09-1921
Décret n°51-972 du 25 juillet 1951 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 22 décembre 1950, RELATIF A L'ADMISSION DES STAGIAIRES EN FRANCE ET EN TURQUIE
Décret n°51-980 du 27 juillet 1951 FIXATION DES CAUTIONNEMENTS DES ECONOMES ET SOUS-ECONOMES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°51-984 du 30 juillet 1951 , DATE D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DE LA DEUXIEME FRACTION DU CONTINGENT 1951
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
Décret du 19 décembre 1952 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret du 25 juin 1953 D'UN MEMBRE FRANCAIS SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES M. GERARD MAURICE
Décret du 9 février 1953 PORTANT EXTENSION A LA COMMUNE DE JANVILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT MODIFIEE
Décret du 16 février 1953 MODIFIE LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION D'AJACCIO (ET DES TARIFS DE PILOTAGE)
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
Décret du 23 février 1953 L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TOURAINE" EST REMPLACEE PAR CELLE DE "TOURAINE".
L'APPELLATION "COTEAUX DE TOURAINE MOUSSEUX EST REMPLACEE PAR CELLE DE "TOURAINE-MOUSSEUX"
Décret du 16 mars 1953 PROROGEANT LA DUREE D'AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LE PORT
Décret du 27 mars 1953 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 30 mars 1953 A L'ART.
A LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DE LA SECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES SONT AJOUTES LE TITULAIRE DE LA CHAIRE D'ARCHEOLOGIE PREHISTORIQUE DE LA FACULTE DES LETTRES DE TOULOUSE ET LE TITULAIRE DE LA CHAIRE D'ANTHROPOLOGIE ET PREHISTOIRE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE BORDEAUX
Décret du 22 avril 1953 STOCKAGE POUR L'ANNEE 1953, FINANCEMENT DES OPERATIONS
Décret n°54-341 du 19 mars 1954 ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX, DES VALEURS A RECOUVRIR ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT.
RELATION ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE MAROC ET LA TUNISIE
Décret n°55-442 du 23 avril 1955 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la décision portant agrément.
Décret n°54-343 du 27 mars 1954 NOUVEAU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Décret n°54-353 du 29 mars 1954 MODIFICATION DU DECRET 52789 DU 2 JUILLET 1952 RELATIF A LA DESIGNATION DES DELEGUES DE LA FRANCE A L'ASSEMBLEE DE LA CECA
Décret n°54-356 du 23 mars 1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS DE LA FOM AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES ET ECHELONS FONCTIONNELS PREVUS PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°54-360 du 31 mars 1954 CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE LA POLYNESIE (EX OCEANIE)
Décret n°54-361 du 31 mars 1954 CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°54-368 du 29 mars 1954 TARIF DES PRIMES DE SPECIALITES ALLOUEES A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE
Décret n°55-350 du 2 avril 1955 PORTANT REPARTITION PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET GENERAL ET SUR LES BUDGETS ANNEXES, POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1955
Le délai de dix ans fixé par l'article L.
443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Décret n°55-352 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU POUVOIR CALORIFIQUE DU GAZ DISTRIBUE
Décret n°55-363 du 2 avril 1955 RAP RELATIF AU RECRUTEMENT DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Décret n°55-368 du 1 avril 1955 MODALITES DE REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES
Décret n° 55-37 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 10 du décret du 18 août 1945 portant organisation de la direction générale de l'enseignement
Décret n°55-386 du 6 avril 1955 APPLICATION DE L'ETAT D'URGENCE EN ALGERIE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE TIZI-OUZOU, BATNA, TEBESSA
Décret du 17 décembre 1956 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret n°56-1229 du 3 décembre 1956 LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST ERIGE EN OFFICE ADMINISTRATIF CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Décret n°54-339 du 23 mars 1954 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°54-34 du 6 janvier 1954 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE AU TITRE DE LA REFORME DE L'AUXILIARIAT
134-1, qui indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.
Décret n°56-1246 du 5 décembre 1956 DROIT DE CHANCELLERIE
Décret n°56-1250 du 10 décembre 1956 REMPLACE ET ABROGE LE D.
56473 DU 11-05-1956 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROTECTION CIVILE DES RECOLTES
Décret n°56-1256 du 7 décembre 1956 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE TOURNEES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°56-1258 du 6 décembre 1956 INSTITUTION D'UN COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE
Décret n°56-1264 du 11 décembre 1956 RELATIF AUX COMMUNES DE PLEIN EXERCICE D'ALGERIE : DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret n°56-1274 du 14 décembre 1956 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX
56832 DU 15 août 1956 AL.
Décret n° 56-1285 du 13 décembre 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Décret n°56-1288 du 19 décembre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE
Décret n°56-129 du 24 janvier 1956 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Décret n°46-1465 du 14 juin 1946 MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°83-48 du 26 janvier 1983 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION: DETENTION PROVISOIRE,DOSSIER DU DETENU,ISOLEMENT,VISITES,COURRIER,MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX,SORTIES ET ENTREES,SEMI-LIBERTE,TRANSFERTS,SECURITE ET POLICE INTERIEURE,SERVICE SOCIAL,MEDECINE,HYGIENE,ASSISTANCE MORALE ET EDUCATIVE,GESTION DES BIENS,COMMISSION DE SURVEILLANCE,CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,COMITE CONSULTATIF DE LA LIBERTE CONDITIONNELLE
Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Créé par Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 - art. 9 (V) JORF 23 janvier date d'entrée en vigueur 1 janvier 1981
Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEUR RESIDENCE
Décret n°81-454 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS:
12 (PROMOTIONS) DU DECRET 75815 DU 22-08-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°81-465 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION:
Décret n°81-466 du 5 mai 1981 AUGMENTANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR:IL EST PORTE DE 8 A 12
Décret n°81-98 du 3 février 1981 SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 AUTORISANT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES TERRAINS EXPLOITES DANS LE BUT D'ELEVER LES COQUILLAGES MARINS, ET CE JUSQU'AU 31-12-1985
Décret n°81-986 du 29 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALLEMAND DU 26-02-1981 DESTINE A COMPLETER LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959
Décret n°81-987 du 3 novembre 1981 LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES PREND LE NOM DE DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE
Décret n°83-512 du 21 juin 1983 RELATIF A LA MOBILITE DES PERSONNELS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION
Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.
Cet emprunt sera assorti d'une clause de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur.
Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.
Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS D'ECUS OU SA CONTRE-VALEUR EN D'AUTRES DEVISES
Décret du 25 janvier 1984 NOMINATION DE M. COUDURIER PAUL,CONSEILLER D'ETAT,EN QUALITE DE PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GREVISSE FERNAND,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 23 janvier 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: ARMEE DE TERRE: INFANTERIE
Décret du 25 janvier 1984 M. CHRISTIAN PELLERIN,PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°83-653 du 8 juillet 1983 ABROGATION DU DECRET 491004 DU 26-07-1949 PORTANT REORGANISATION DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS,ET LES DIRECTIONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°83-658 du 20 juillet 1983 PORTANT CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE MISSION (DITE MISSION DE BAECQUE) CHARGEE D'EXAMINER L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°83-661 du 20 juillet 1983 REGLES DE FINANCEMENT DES PRETS COMPLEMENTAIRES D'EPARGNE-LOGEMENT QUE PEUT CONSENTIR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE MONTANT DE CES PLACEMENTS EST FIXE CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS DES FONDS UTILISABLES POUR LE FINANCEMENT DE CES PRETS
Décret n°84-665 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINS VINS,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-67 du 24 janvier 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE,SIGNE A PARIS LE 17-12-1982.(PROJET DE L'INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN D'ELECTRONIQUE)
Arrêté du 9 octobre 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 8 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif à l'enrichissement de la terminologie de l'ingénierie nucléaire
Ils seront obligatoirement utilisés : Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat : - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers et d'une annexe III constituée de la liste des impropriétés ou confusions à éviter.
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire nucléaire est abrogé.
Termes obligatoires accident de dimensionnement,n. m.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Sûreté.
Définition : Accident hypothétiqe à prendre en compte pour le dimensionnement des bâtiments, structures et équipements d'une installation nucléaire.
Le dimensionnement doit être tel que les conséquences, pour le public et l'environnement, des accidents de dimensionnement pris en compte pour une installation restent dans les limites admises par les autorités.
Le terme accident de référence est déconseillé.
Anglais : design basis accident (DBA). accident de référence.
Note : Terme à éviter.
Voir : accident de dimensionnement. arrêt d'urgence,n. m.
Définition : Action d'arrêter rapidement la réaction nucléaire dans un réacteur pour éviter une situation dangereuse ou en réduire les conséquences.
Voir aussi : réacteur nucléaire.
Anglais : emergency shutdown, scram. arrimage,n. m.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Transport de matières radioactives.
Définition : Ensemble des dispositifs de retenue d'un colis sur un moyen de transport.
Note : En transport maritime, le terme équivalent est saisissage, le terme arrimage se rapportant à la répartition des colis à bord d'un navire.
Voir aussi : colis, emballage.
Anglais : tie-down. assèchement,n. m.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Thermohydraulique.
Définition : Disparition, par vaporisation, du film liquide au contact d'une paroi chauffante refroidie par ce liquide.
Note : Cette notion de thermique s'applique aux réacteurs nucléaires à fluide caloporteur liquide.
Voir aussi : caléfaction, caloporteur, réacteur nucléaire.
Anglais : dryout. autoprotection,n. f.
Définition : Protection des régions internes d'un corps résultant de l'absorption des rayonnements dans les régions externes.
Anglais : self-shielding.
barre de commande,n. f.
Définition : Barre ou ensemble de tiges solidaires mobiles, contenant une matière absorbant les neutrons et qui, suivant sa position dans le coeur d'un réacteur nucléaire, influe sur sa réactivité.
Elle est ainsi utilisée pour la commande de ce réacteur.
Dans le cas d'un ensemble de tiges solidaires, l'expression grappe de commande est aussi utilisée.
Le terme barre de contrôle est déconseillé.
Voir aussi : barre de pilotage, coeur, commande d'un réacteur, réacteur nucléaire.
Anglais : control rod. barre de contrôle Note : Terme à éviter.
Voir : barre de commande. barre de dopage, n. f.
Définition : Barre de combustible insérée temporairement dans le coeur d'un réacteur nucléaire pour surmonter la baisse de réactivité due à la formation dans le coeur de poisons nucléaires.
Voir aussi : coeur, combustible nucléaire, réacteur nucléaire.
Anglais : booster rod. barre de pilotage,n. f.
Définition : Barre de commande utilisée pour les ajustements faibles et précis de la réactivité d'un réacteur nucléaire, ainsi que, parfois, pour agir sur la répartition du flux neutronique dans le coeur de ce réacteur.
Voir aussi : barre de commande, coeur, réacteur nucléaire.
Anglais : fine control rod, regulating rod. blindage,n. m.
Définition : Dispositif de protection interposé entre une source de rayonnement et une région déterminée.
Note : Pour les dispositifs simples, on utilise également le mot écran.
Pour les dispositifs assurant la protection biologique ou thermique autour du coeur d'un réacteur nucléaire, on utilise le mot bouclier.
Voir aussi : bouclier, coeur, écran, réacteur nucléaire.
Anglais : shield, shielding. boucle,n. f.
Définition : Dispositif permettant de faire circuler un fluide suivant un trajet fermé.
Voir aussi : boucle en pile, réacteur à n boucles.
Anglais : loop. boucle en pile,n. f.
Définition : Boucle expérimentale dont la section d'essai est placée dans un réacteur nucléaire.
Voir aussi : boucle, réacteur nucléaire.
Anglais : in-pile loop. bouclier,n. m.
Définition : Blindage entourant le coeur d'un réacteur nucléaire.
Voir aussi : blindage, bouclier biologique, bouclier thermique, coeur, réacteur nucléaire.
Anglais : shield, shielding. bouclier biologique,n. m.
Définition : Bouclier dont l'objet primordial est de réduire les rayonnements ionisants à un niveau admissible du point de vue biologique.
Voir aussi : bouclier.
Anglais : biological shield, biological shielding. bouclier thermique,n. m.
Définition : Bouclier destiné à assurer la protection thermique des régions externes au coeur par réduction du flux de rayonnements ionisants et du transfert de chaleur vers ces régions.
Voir aussi : bouclier, coeur.
Anglais : thermal shield, thermal shielding. bouffée de neutrons,n. f.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Neutronique.
Synonyme : salve de neutrons, n. f.
Définition : En cinétique des réacteurs, émission intense et brève de neutrons due, le plus souvent, à une divergence rapide d'un milieu multiplicateur de neutrons.
Anglais : neutron burst.
caléfaction,n. f.
Définition : Présence d'un film de vapeur, engendré par ébullition nucléée importante, entre une paroi chaude et un fluide qui est soit un liquide, soit un mélange diphasique de liquide et de vapeur, cette présence se traduisant par un mauvais transfert de chaleur entre la paroi et le fluide.
Note : L'équivalent anglais est film boiling.
Le terme burnout est aussi utilisé, mais il désigne plutôt la conséquence destructrice de la caléfaction.
Voir aussi : crise d'ébullition, ébullition nucléée.
Anglais : film boiling. caloporteur,adj. et n. m.
Synonyme : réfrigérant, adj. et n. m.
Se dit d'un fluide transportant de l'énergie thermique d'un système à un autre et notamment du fluide circulant dans le coeur d'un réacteur nucléaire pour en évacuer la chaleur.
Fluide circulant dans le coeur d'un réacteur nucléaire pour en évacuer la chaleur.
Voir aussi : coeur, réacteur nucléaire.
Anglais : coolant. campagne de combustible en réacteur.
Voir : campagne de combustion en réacteur. campagne de combustion en réacteur,n. f.
Définition : Période de temps qui va de la criticité après renouvellement de combustible jusqu'à l'arrêt du réacteur lié au renouvellement suivant.
Note : Le terme campagne de combustible en réacteur est utilisé dans le même sens.
Voir aussi : combustion nucléaire, combustible nucléaire, réacteur nucléaire.
Anglais : operating fuel cycle.
Voir : couche de demi-atténuation. chaud,adj.
Définition : Se dit d'un local ou d'une installation contenant ou pouvant contenir des matières fortement radioactives.
Anglais : hot. chaudière nucléaire,n. f.
Définition : Chaudière dans laquelle la source de chaleur est un réacteur nucléaire.
Note : L'ensemble des systèmes compris dans la chaudière est à préciser cas pas cas, en tant que de besoin.
Voir aussi : chaufferie nucléaire embarquée, réacteur nucléaire.
Anglais : nuclear steam supply system (NSSS). chaufferie nucléaire embarquée,n. f.
Définition : Nom donné aux chaudières nucléaires montées sur des bâtiments de la marine.
Anglais : nuclear steam supply system (NSSS). chaussette,n. f.
Définition : Tube fermé à une extrémité permettant de constituer une pénétration d'un milieu dans un autre en maintenant ces milieux séparés.
Voir aussi : doigt de gant.
Anglais : thimble. choucage,n. m.
Synonyme : chouquage, n. m.
Définition : Dans un réacteur nucléaire à fluide caloporteur liquide, expulsion répétée du réfrigérant, due à la formation de vapeur, hors d'un canal chaud, et suivie de la rentrée de liquide extérieur.
Note : Ce phénomène provoque des oscillations de puissance et peut, dans certains cas, nécessiter l'arrêt d'urgence du réacteur.
Voir aussi : arrêt d'urgence, caloporteur, réacteur nucléaire.
Anglais : chugging chouquage.
Voir : choucage. coefficient de disponibilité en énergie.
Voir : taux de disponibilité en énergie. coefficient de production.
Voir : taux de charge. coeur,n. m.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs Définition : Région d'un réacteur nucléaire à fission comprenant le combustible nucléaire et agencée pour être le siège d'une réaction de fission en chaîne.
Note : Ce terme peut désigner aussi la charge de combustible présente dans le coeur.
Cette acception est déconseillée.
Voir aussi : combustible nucléaire, réacteur nucléaire.
Anglais : core colis,n. m.
Définition : Emballage rempli de son contenu de matières radioactives.
Voir aussi : emballage.
Anglais : package. combustible MOX,n. m.
Définition : Combustible nucléaire à base d'un mélange d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium.
Ce terme est utilisé essentiellement pour des combustibles de réacteurs à neutrons thermiques.
Le terme anglais mixed oxide fuel s'applique à tous les types de combustibles mixtes.
Voir aussi : combustible nucléaire, réacteur à neutrons thermiques.
Anglais : mixed oxide fuel (MOX). combustible nucléaire,n. m.
Nucléide dont la consommation par fission dans un réacteur libère de l'énergie.
Par extension, produit qui, contenant des matières fissiles, fournit l'énergie dans le coeur d'un réacteur en y entretenant la réaction en chaîne.
Note : On utilise aussi le terme combustible nucléaire pour désigner les éléments façonnés composant le coeur d'un réacteur.
Anglais : nuclear fuel. combustion massique.
Voir : épuisement spécifique. combustion nucléaire,n. f.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Physiques des réacteurs.
Définition : Transformation d'atomes provoquée par le fonctionnement d'un réacteur.
Ce terme peut être appliqué au combustible ou à d'autres matières susceptibles de se transformer par réactions nucléaires.
La combustion nucléaire est un phénomène physique que l'on caractérise par deux grandeurs mesurables qui sont l'épuisement spécifique et le taux de combustion.
Voir aussi : combustible nucléaire, épuisement spécifique, taux de combustion. commande.
Voir : commande d'un réacteur. commande d'un réacteur,n. f.
Abréviation : commande, n. f.
Définition : Modification intentionnelle du niveau de puissance d'un réacteur nucléaire obtenue en ajustant la réactivité en vue d'assurer l'état désiré de fonctionnement.
Voir aussi : conduite d'un réacteur, réacteur nucléaire.
Anglais : reactor control. conduite.
Voir : conduite d'un réacteur. conduite d'un réacteur,n. f.
Abréviation : conduite, n. f.
Synonyme : pilotage d'un réacteur, n. m.
Définition : Ensemble des opérations de commande et de contrôle d'un réacteur nucléaire.
Voir aussi : commande d'un réacteur, contrôle d'un réacteur, réacteur nucléaire.
Anglais : reactor operation. confinement,n. m.
Maintien de matières radioactives à l'intérieur d'un espace déterminé grâce à un ensemble de dispositions visant à empêcher leur dispersion en quantités inacceptables au-delà de cet espace.
Par extension, ensemble des dispositions prises pour assurer ce maintien.
Anglais : containment. constriction,n.f.
Définition : Dans un générateur de vapeur, phénomène d'étranglement des tubes au niveau des orifices de passage dans les plaques entretoises, résultant d'une corrosion accélérée du métal de ces plaques.
Anglais : denting. contamination.
Voir : contamination radioactive. contamination radioactive,n.f.
Abréviation : contamination, n.f.
Anglais : contamination. conteneur de transport,n.m.
Définition : Dispositif rigide et résistant conçu pour permettre le transport de colis ou d'emballages par un ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire, permettant une manipulation facile et susceptible d'être utilisé de façon répétée.
Anglais : freight container. contrôle d'un réacteur,n.m.
Définition : Ensemble des opérations ayant pour but de connaître l'état de fonctionnement d'un réacteur et d'en permettre la commande.
Note : Il n'existe pas de terme correspondant en anglais.
Le terme anglais control ne doit pas être utilisé dans ce sens.
Voir aussi : conduite d'un réacteur, réacteur nucléaire. coque de transport.
Voir : emballage extérieur. couche de demi-atténuation,n. f.
Abréviation : C.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique nucléaire.
Synonyme : épaisseur de demi-atténuation, n. f.
Définition : Epaisseur d'une substance déterminée qui, interposée sur le trajet d'un faisceau de rayonnement donné, provoque, dans des conditions de bonne géométrie, une atténuation réduisant l'effet du faisceau à 50 p.
Note : Elle est parfois exprimée en termes de masse par unité de surface.
Anglais : half-value layer (HVL), half-value thickness (HVT). couverture,n. f.
Définition : Matériau à irradier placé à la périphérie du coeur d'un réacteur à fission.
Anglais : blanket. couverture fertile,n. f.
Définition : Couverture constituée d'un matériau fertile.
Note : Par extension, l'ensemble des régions fertiles éventuellement réparties dans le coeur a pu être appelé couverture interne.
Cette extension est déconseillée.
Voir aussi : coeur, couverture fertile.
Anglais : blanket. couverture interne.
Voir : couverture fertile. crise d'ébullition,n. f.
Définition : Dans le transfert de chaleur entre une paroi chauffante et un fluide, modification du régime de vaporisation entraînant une réduction rapide et importante de l'échange thermique à la paroi par le passage de l'ébullition nucléée à la caléfaction.
Dans un réacteur nucléaire à fluide caloporteur liquide, ce phénomène se traduit : - dans le coeur, par une élévation de température pouvant entraîner un endommagement des gaines des éléments combustibles ; - dans le générateur de vapeur, par une dégradation des performances et la possibilité d'avoir formation de dépôts sur les parties asséchées et corrosion.
L'équivalent anglais est departure from nucleate boiling.
Par extension, le terme burnout est parfois utilisé dans ce sens (voir caléfaction).
Voir aussi : caléfaction, caloporteur, coeur, ébullition nucléée, réacteur nucléaire.
Anglais : departure from nucleate boiling (DNB). criticalité.
Voir : criticité. criticité,n. f.
Définition : Etat d'un milieu dans lequel s'entretient à niveau constant une réaction nucléaire en chaîne.
Note : Le terme criticalité ne doit pas être utilisé.
Anglais : criticality. cycle du combustible,n. m.
Définition : Ensemble des opérations industrielles auquel est soumis le combustible nucléaire.
Note : Ces opérations comprennent notamment : l'extraction et le traitement du minerai, la conversion, l'enrichissement, la fabrication du combustible, le retraitement, le recyclage des matières fissiles récupérées et la gestion des déchets.
Voir aussi : combustible nucléaire, déchet radioactif, retraitement.
Anglais : fuel cycle.
démantèlement d'une installation nucléaire,n. m.
Définition : Ensemble des opérations d'enlèvement des éléments constitutifs d'une installation nucléaire déclassée (structures et composants divers).
Note : Le démantèlement peut être partiel ou total.
Voir aussi : déclassement d'une installation nucléaire.
Anglais : dismantling. demi-vie.
Voir : période. densité de flux thermique critique,n.f.
Abréviation : flux critique, n. m.
Définition : Valeur de la densité de flux thermique à travers une paroi chauffante mouillée, correspondant soit à la caléfaction, soit à l'assèchement de cette paroi.
L'apparition du flux critique peut provoquer la crise d'ébullition.
L'abréviation flux critique est la dénomination courante, utilisée lorsqu'il ne peut y avoir de doute sur la nature du flux considéré.
Voir aussi : assèchement, caléfaction, crise d'ébullition.
Anglais : critical heat flux. diffusion,n. f.
Définition : Processus dans lequel un changement de direction et d'énergie d'une particule incidente ou d'un rayonnement incident est provoqué par une collision avec une autre particule ou un système de particules.
Note : Ce processus joue un rôle très important dans le fonctionnement des réacteurs nucléaires et est, en particulier, volontairement utilisé pour le ralentissement des neutrons dans les réacteurs dits "à neutrons lents".
Voir aussi : ralentissement des neutrons.
Anglais : scattering. dimensionnement,n. m.
Définition : Détermination des caractéristiques d'une installation lors de sa conception pour satisfaire à des critères préétablis et à la pratique réglementaire.
Anglais : design basis, basis. doigt de gant,n. m.
Définition : Terme préféré au terme chaussette lorsque le tube est de petit diamètre.
Voir aussi : chaussette.
Anglais : thimble.
ébullition franche.
Voir : ébullition nucléée saturée. ébullition locale,n. f.
Définition : Ebullition nucléée au contact d'une paroi chauffante mouillée dans une région où la température moyenne du liquide est inférieure à la température de saturation.
Voir aussi : ébullition nucléée.
Anglais : subcooled boiling. ébullition nucléée,n. f.
Définition : Vaporisation par formation de bulles de vapeur.
Anglais : nucleate boiling. ébullition nucléée saturée,n. f.
Abréviation : ébullition saturée, n. f.
Synonyme : ébullition franche, n. f.
Définition : Ebullition nucléée lorsque le fluide caloporteur se trouve aux conditions de saturation.
Voir aussi : caloporteur, ébullition nucléée.
Anglais : saturated boiling. ébullition saturée.
Voir : ébullition nucléée saturée. écran,n. m.
Définition : Dispositif simple de protection interposé entre une source de rayonnement et une région déterminée.
Voir aussi : blindage.
Anglais : shield, shielding. emballage,n. m.
Définition : Ensemble des composants nécessaires pour confiner et permettre de transporter de façon sûre une matière radioactive.
Voir aussi : colis.
Anglais : packaging. emballage extérieur,n. m.
Définition : Dispositif placé à l'extérieur d'un emballage et comportant des matériaux assurant une protection supplémentaire pendant le transport.
Note : Le terme anciennement utilisé, coque de transport, est à éviter dans ce sens.
Voir aussi : conteneur de transport, emballage, suremballage.
Anglais : outer packaging. enceinte de confinement,n. f.
Bâtiment spécifique, dans lequel est enfermé un réacteur ou une installation nucléaire, destiné à assurer le confinement des matières radioactives, notamment en cas de conditions accidentelles.
Partie d'un emballage de transport de matières radioactives visant à assurer le confinement de ces matières.
Voir aussi : confinement, emballage.
Anglais : 1. containment building.
Anglais : 2. containment system. épuisement.
Voir : épuisement spécifique. épuisement spécifique,n. m.
Abréviation : épuisement, n. m.
Synonyme : combustion massique, n. f.
Définition : Energie totale libérée par unité de masse d'un combustible nucléaire.
Note : Elle est communément exprimée en mégawatt-jours par tonne (MWj / t ou MWd / t).
Anglais : specific burn up, burn up (en abrégé). exploitation en allongement de cycle,n. f.
Définition : Mode d'exploitation des réacteurs à chargement discontinu permettant de prolonger l'utilisation du combustible au-delà de la durée prise en compte à sa conception.
Anglais : stretch out operation.
facteur antitrappe,n. m.
Définition : Probabilité pour qu'un neutron traverse, dans un processus donné de ralentissement sans fuite, toute la gamme des énergies de résonance, ou une partie spécifiée de celle-ci, sans être absorbé.
Note : Cette appellation est due au fait que la probabilité de capture d'un neutron par un noyau donné augmente considérablement lorsque l'énergie cinétique du neutron passe, au cours de son ralentissement, par certaines valeurs, appelées énergies de résonance, qui constituent de ce fait, de façon imagée, des pièges ou "trappes " d'absorption.
Anglais : resonance escape probability. facteur de charge.
Voir : taux de charge. fertile,adj.
Définition : Se dit d'un nucléide susceptible d'être transformé, directement ou indirectement, en un nucléide fissile par capture de neutrons.
Note : Exemple, l'uranium 238.
Dans un réacteur nucléaire, celui-ci se transforme partiellement, indirectement, en plutonium 239 fissile.
Anglais : fertile. fissile,adj.
Définition : Se dit d'un nucléide dont les noyaux sont susceptibles de subir une fission sous l'effet de neutrons de toutes énergies, aussi faibles soient-elles.
Exemples, l'uranium 233, l'uranium 235, le plutonium 239.
Cette définition est restrictive.
D'autres nucléides se prêtent à la fission pour des neutrons dont l'énergie est supérieure à une certaine valeur appelée seuil de fission (ex.
: thorium 232, uranium 238, plutonium 240) ; mais l'adjectif fissile ne leur est pas applicable.
Il ne s'applique qu'aux nucléides sans seuil de fission.
Voir aussi : fertile, réacteur nucléaire.
Anglais : fissile. fluence,n. f.
Définition : Intégrale d'une densité de flux de particules sur un intervalle de temps donné.
Note : On définit aussi la fluence comme le quotient, en un point donné, du nombre de particules qui pénètrent, en un intervalle de temps donné, dans une petite sphère centrée en ce point, par l'aire du grand cercle de cette sphère.
Anglais : fluence. flux critique.
Voir : densité de flux thermique critique. furet,n. m.
Définition : Ensemble comprenant un tube convoyeur reliant un laboratoire à une source d'irradiation dans lequel est propulsée une navette contenant des échantillons à irradier à des fins expérimentales.
Le furet permet des irradiations de courte durée et surtout des temps de transit réduits entre la source d'irradiation et le laboratoire.
En anglais (voir ci-dessous), le terme rabbit est le plus usité.
Anglais : rabbit, shuttle.
grappe de commande.
Voir : barre de commande. laboratoire chaud,n. m.
Définition : Laboratoire équipé pour la manipulation ou le traitement de substances fortement radioactives.
Anglais : hot laboratory. modérateur,n. m.
Définition : Matériau destiné à ralentir les neutrons issus de la fission.
Note : On emploie souvent le verbe modérer pour désigner l'action d'un modérateur.
Voir aussi : fissile, neutrons thermiques, ralentissement des neutrons, réacteur à neutrons thermiques.
Anglais : moderator. neutronographie,n. f.
Définition : Radiographie effectuée à l'aide de neutrons.
Anglais : neutron radiography. neutrons rapides,n. m. pl.
Définition : Neutrons d'un réacteur nucléaire dont l'énergie cinétique est très supérieure à celle des neutrons thermiques.
Voir aussi : neutrons thermiques, réacteur à neutrons rapides, réacteur nucléaire.
Anglais : fast neutrons. neutrons thermiques,n. m. pl.
Définition : Ensemble des neutrons dont les énergies cinétiques sont en équilibre d'agitation thermique avec celles des noyaux du milieu dans lequel ils se trouvent, ou voisines de cet équilibre.
Voir aussi : réacteur à neutrons thermiques.
Anglais : thermal neutrons. période d'un nucléide radioactif,n. f.
Définition : Temps nécessaire pour la désintégration de la moitié des atomes d'un échantillon du nucléide.
Note : Le terme demi-vie, transcription directe de l'anglais, est impropre.
Anglais : radioactive half-life. pilotage d'un réacteur.
Voir : conduite d'un réacteur. pressuriseur,n. m.
Définition : Dans un réacteur nucléaire à eau sous pression, appareil destiné à établir et maintenir la pression dans le circuit primaire de refroidissement, à une valeur choisie pour empêcher l'ébullition.
Voir aussi : réacteur à eau sous pression.
Anglais : pressurizer.
qualité de la vapeur.
Voir : titre en vapeur. ralentissement des neutrons,n. m.
Abréviation : ralentissement, n. m.
Définition : Diminution de l'énergie cinétique des neutrons par collisions avec les noyaux des atomes d'un modérateur.
Voir aussi : diffusion, modérateur, neutrons thermiques.
Anglais : slowing-down. ralentissement.
Voir : ralentissement des neutrons. rapport de flux thermique critique,n. m.
Définition : Dans le coeur d'un réacteur nucléaire à fluide caloporteur liquide, rapport entre le flux critique et le flux thermique réel en un point donné de la surface d'une gaine de combustible.
Note : Ce rapport, utilisé dans les études de conception thermohydraulique et dans celles de sûreté des réacteurs nucléaires, permet d'estimer la marge par rapport à la crise d'ébullition.
Voir aussi : caléfaction, coeur, combustible nucléaire, crise d'ébullition, densité de flux thermique critique, réacteur nucléaire.
Anglais : critical heat flux ratio, departure from nucleate boiling ratio (DNBR). réacteur à eau bouillante,n. m.
Abréviation : R.
Définition : Réacteur nucléaire modéré et refroidi par de l'eau ordinaire, portée à ébullition dans le coeur dans les conditions normales de fonctionnement.
Voir aussi : coeur, modérateur, réacteur nucléaire.
Anglais : boiling water reactor (BWR). réacteur à eau sous pression,n. m.
Définition : Réacteur nucléaire modéré et refroidi par de l'eau ordinaire, maintenue liquide dans le coeur grâce à une pression appropriée dans les conditions normales de fonctionnement.
Anglais : pressurized water reactor (PWR). réacteur à n boucles,n. m.
Définition : Réacteur nucléaire dans lequel le refroidissement du coeur est assuré par n boucles.
Voir aussi : boucle, coeur, réacteur nucléaire.
Anglais : n-loop reactor. réacteur à neutrons rapides,n. m.
Définition : Réacteur nucléaire dans lequel on limite la présence de matières pouvant ralentir les neutrons afin que les fissions soient produites principalement par des neutrons rapides.
Voir aussi : neutrons rapides, réacteur nucléaire, surgénérateur.
Anglais : fast neutron reactor, fast reactor. réacteur à neutrons thermiques,n. m.
Définition : Réacteur nucléaire dont le coeur comprend un modérateur, de sorte que les fissions sont produites principalement par des neutrons thermiques.
Note : Le terme réacteur thermique est déconseillé.
Voir aussi : coeur, modérateur, neutrons thermiques, réacteur nucléaire.
Anglais : thermal reactor, thermal neutron reactor. réacteur nucléaire,n. m.
Définition : Appareil permettant à volonté de produire une réaction de fission en chaîne auto-entretenue et d'en régler l'intensité.
Anglais : nuclear reactor. réacteur thermique.
Voir : réacteur à neutrons thermiques.
Voir : réacteur à eau bouillante. réfrigérant.
Voir : caloporteur.
Voir : réacteur à eau sous pression. retombées.
Voir : retombées radioactives. retombées radioactives,n. f. pl.
Abréviation : retombées, n. f. pl.
Définition : Retour dans les basses couches de l'atmosphère et à la surface du globe de substances radioactives projetées à haute altitude.
Anglais : radioactive fallout. retraitement,n. m.
Définition : Traitement des combustibles usés pour en extraire les matières fissiles et fertiles de façon à permettre leur réutilisation, et pour conditionner les différents déchets sous forme apte au stockage.
Voir aussi : cycle du combustible, déchet radioactif, fertile, fissile.
Anglais : reprocessing. rétrodiffusion,n. f.
Définition : Déflexion de particules ou de rayonnements due à la diffusion par la matière suivant des angles supérieurs à 90° par rapport à leur direction d'émission.
Voir : diffusion.
Anglais : backscattering, back-scattering, backscatter. richesse isotopiqe.
Voir : teneur isotopique. richesse isotopique pondérale.
Voir : teneur isotopique pondérale.
Voir : réacteur à neutrons rapides.
salve de neutrons.
Voir : bouffée de neutrons. section efficace,n. f.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique.
Définition : Aire équivalente d'interaction qui caractérise la probabilité que se produise une interaction d'un type déterminé entre une particule incidente, ou un rayonnement incident, et une particule cible, et qui permet d'évaluer le nombre d'interactions entre un flux de particules ou de rayonnement et un système de particules cibles.
Note : Lorsqu'on évalue le nombre des interactions qu'un flux de neutrons provoque dans un solide ou un liquide, le produit de la section efficace des noyaux par le nombre de ceux-ci dans l'unité de volume s'introduit dans les calculs et il est souvent appelé "section efficace macroscopique" de la substance considérée.
Toutefois ce produit a les dimensions de l'inverse d'une longueur, et non d'une surface.
Note : Pour éviter toute ambiguïté, certains auteurs précisent "section efficace microscopique" pour désigner la section efficace d'une particule, dont la définition est donnée ci-dessus.
Anglais : cross section. suremballage,n. m.
Définition : Dispositif, rigide ou non, n'ayant pas à satisfaire aux prescriptions concernant un conteneur de transport, permettant l'expédition, en une seule unité de manutention, de deux colis ou plus afin de faciliter la manutention, l'arrimage et l'acheminement.
Note : Le suremballage n'est pas un des éléments d'une enveloppe, comme peut l'être un emballage extérieur, assurant à un colis une protection suffisante contre certains risques tels que chocs, incendie.
Voir aussi : colis, conteneur de transport, emballage, emballage extérieur.
Anglais : overpack. surgénérateur,adj. et n. m.
Se dit d'un réacteur nucléaire produisant plus de matière fissile qu'il n'en consomme.
Réacteur nucléaire produisant plus de matière fissile qu'il n'en consomme.
Note : Le terme surrégénérateur est tombé en désuétude.
Voir aussi : fertile, fissile, réacteur à neutrons rapides.
Anglais : 1. breeder.
Anglais : 2. breeder reactor. surrégénérateur.
Note : Terme déconseillé.
Voir : surgénérateur.
taux d'épuisement.
Voir : taux de combustion. taux de charge,n.m.
Synonyme : facteur de charge, n. m., coefficient de production, n.m.
Définition : Rapport de l'énergie effectivement fournie, durant un intervalle de temps déterminé, au produit de la puissance nominale en régime continu, par cet intervalle de temps.
Ce taux peut se calculer pour une unité de production thermique ou un ensemble d'unités.
On peut calculer un taux net ou un taux brut se rapportant à l'énergie nette ou brute produite.
Ce terme n'est pas spécifiquement nucléaire.
Toutefois, il est utilisé dans les comparaisons nationales et internationales des performances des centrales des divers types.
L'équivalent anglais load factor (voir ci-dessous) est quelquefois utilisé par les Américains dans un sens différent.
Anglais : load factor (G.
B.), capacity factor (U.
S.). taux de combustion,n.m.
Domaine : Ingénierie nucléaire / Cycle du combustible, Exploitation des réacteurs.
Synonyme : taux d'épuisement, n.m.
Définition : Rapport, habituellement exprimé en pourcentage, du nombre de noyaux atomiques d'un élément ou d'un ensemble d'éléments donnés qui disparaissent par combustion nucléaire au nombre de noyaux initiaux.
Note : Ce rapport, également nommé taux de combustion de fission, est sensiblement proportionnel à l'épuisement spécifique.
Voir aussi : combustion nucléaire, épuisement spécifique, réacteur nucléaire.
Anglais : burn up fraction. taux de disponibilité en énergie,n.m.
Définition : Rapport de l'énergie disponible, durant un intervalle de temps déterminé, au produit de la puissance nominale en régime continu, par cet intervalle de temps.
Le terme taux de disponibilité en énergie ne doit pas être confondu avec le terme taux de disponibilité en temps (en anglais : availability factor) dont l'usage est déconseillé.
Le terme coefficient de disponibilité en énergie est un terme à éviter.
Anglais : energy avaibility factor. taux de vide,n. m.
Définition : Dans un mélange diphasique liquide-vapeur, rapport entre le volume occupé par la vapeur et le volume total du mélange.
Anglais : void fraction. teneur isotopique,n. f.
Synonyme : richesse isotopique, n. f.
Définition : Rapport du nombre des atomes d'un isotope donné d'un élément au nombre total des atomes de cet élément contenus dans une matière.
Note : La teneur isotopique est exprimée en pourcentage.
Anglais : isotopic abundance. teneur isotopique pondérale,n. f.
Synonyme : richesse isotopique pondérale, n. f.
Définition : Rapport de la masse d'un isotope donné d'un élément à la masse totale de cet élément contenu dans une matière.
Note : La teneur isotopique pondérale est exprimée en pourcentage.
Anglais : isotopic weight abundance, isotopic abundance by weight, weight percent abundance. terme source,n. m.
Définition : Nature, quantité et cinétique de rejet des produits radioactifs d'une installation nucléaire, soit en condition normale de fonctionnement, soit au cours d'un accident réel ou supposé.
Note : Le terme source sert à évaluer les conséquences d'un rejet radioactif dans l'environnement.
Anglais : source term. titre en vapeur,n. m.
Définition : Dans un écoulement diphasique, liquide et vapeur, rapport entre le débit massique de la phase vapeur et le débit massique total.
Le terme qualité de la vapeur est déconseillé.
L'équivalent en anglais est steam quality dans le cas de l'eau et, dans le cas d'autres fluides, vapour quality (G.
B.) ou vapor quality (U.
Anglais : steam quality, vapour quality (G.
B.), vapor quality (U.
unité de travail de séparation,n. f.
Abréviation : U.
Définition : Unité servant à mesurer le travail nécessaire à la séparation d'uranium en deux fractions de teneurs isotopiques différentes.
Cette unité a la dimension d'une masse et s'exprime en kilogrammes.
Le nombre d'U.
S. produites par an sert à caractériser la capacité d'une installation d'enrichissement de l'uranium.
Voir aussi : teneur isotopique.
Anglais : separative work unit (SWU).
Voir : unité de travail de séparation.
INDEX ANGLAIS-FRANCAIS back-scattering. rétrodiffusion. backscatter. rétrodiffusion. backscattering. rétrodiffusion. biological shield. bouclier biologique. biological shielding. bouclier biologique. blanket. couverture, couverture fertile. boiling water reactor. réacteur à eau bouillante (R.
B.). booster rod. barre de dopage. breeder. surgénérateur. breeder reactor. surgénérateur. burn up fraction. taux de combustion, taux d'épuisement. burnout. voir les termes caléfaction et crise d'ébullition.
BWR.
B. capacity factor. taux de charge. chugging. choucage, chouquage. containment. confinement. containment building. enceinte de confinement. containment system. enceinte de confinement. contamination. contamination radioactive, contamination. control rod. barre de commande, grappe de commande. coolant. caloporteur, réfrigérant. core. coeur. critical heat flux. densité de flux thermique critique, flux critique. criticality. criticité. critical heat flux ratio. rapport de flux thermique critique. cross section. section efficace.
DBA. accident de dimensionnement. denting. constriction. departure from nucleate boiling. crise d'ébullition. departure from nucleate boiling ratio. rapport de flux thermique critique. design basis. dimensionnement. design basis accident. accident de dimensionnement. dismantling. démantèlement d'une installation nucléaire.
DNE. crise d'ébullition.
DNBR. rapport de flux thermique critique. dryout. assèchement. emergency shutdown. arrêt d'urgence. energy availability factor. taux de disponibilité en énergie. fast neutron reactor. réacteur à neutrons rapides (R.
R.). fast neutrons. neutrons rapides. fast reactor. réacteur à neutrons rapides (R.
R.). fertile. fertile. film boiling. caléfaction. fine control rod. barre de pilotage. fissile. fissile. fluence. fluence. freight container. conteneur de transport. half-value layer. couche de demi-atténuation (C.
A.). half-value thickness. couche de demi-atténuation (C.
A.). hot. chaud. hot laboratory. laboratoire chaud.
HVL. couche de demi-atténuation (C.
HVT. couche de demi-atténuation (C.
A.). in-pile loop. boucle en pile. isotopic abundance. teneur isotopique, richesse isotopique. isotopic abundance by weight. teneur isotopique pondérale, richesse isotopique pondérale. isotopic weight abundance. teneur isotopique pondérale, richesse isotopique pondérale. load factor. taux de charge. loop. boucle. mixed oxide fuel. combustible MOX. moderator. modérateur.
MOX. combustible MOX. n-loop reactor. réacteur à n boucles. neutron burst. bouffée de neutrons, salve de neutrons. neutron radiography. neutronographie.
NSSS. chaudière nucléaire, chaufferie nucléaire embarquée. nuclear fuel. combustible nucléaire. nuclear reactor. réacteur nucléaire. nuclear steam supply system. chaudière nucléaire, chaufferie nucléaire embarquée. nucleate boiling. ébullition nucléée. operating fuel cycle. campagne de combustion en réacteur. outer packaging. emballage extérieur. overpack. suremballage. package. colis. packaging. emballage. pressurized water reactor. réacteur à eau sous pression (R.
P.). pressurizer. pressuriseur.
PWR.
P. rabbit. furet. radioactive fallout. retombées radioactives, retombées. radioactive half-life. période d'un nucléide radioactif. reactor control. commande d'un réacteur, commande. reactor operation. conduite d'un réacteur, conduite, pilotage d'un réacteur. regulating rod. barre de pilotage. reprocessing. retraitement. resonance escape probability. facteur antitrappe. saturated boiling. ébullition nucléée saturée, ébullition saturée, ébullition franche. scattering. diffusion. scram. arrêt d'urgence. self-shielding. autoprotection. separative work unit. unité de travail de séparation (U.
S.). shield.
1. blindage.
2. bouclier.
3. écran. shielding.
3. écran. shuttle.
2. furet. slowing-down. ralentissement des neutrons, ralentissement. source term. terme source. specific burn up. épuisement spécifique, épuisement, combustion massique. steam quality. titre en vapeur. stretch out operation. exploitation en allongement de cycle. subcooled boiling. ébullition locale.
SWU.
S. thermal neutron reactor. réacteur à neutrons thermiques. thermal neutrons. neutrons thermiques. thermal reactor. réacteur à neutrons thermiques. thermal shield. bouclier thermique. thermal shielding. bouclier thermique. thimble. chaussette, doigt de gant. tie-down. arrimage. vapor quality. titre en vapeur. vapour quality. titre en vapeur. void fraction. taux de vide. weight percent abundance. teneur isotopique pondérale, richesse isotopique pondérale.
IMPROPRIETES ET TERMES A EVITER TERMES A EVITER TERMES A EMPLOYER accident de référence. accident de dimensionnement. barre de contrôle. barre de commande. coefficient de disponibilité en énergie. taux de disponibilité en énergie. coque de transport. emballage extérieur. couverture interne.
Voir couverture fertile. criticalité. criticité. demi-vie.
Voir période d'un nucléide radioactif. qualité de la vapeur. titre en vapeur. réacteur thermique. réacteur à neutrons thermiques. surrégénérateur. surgénérateur.
Arrêté du 30 novembre 1989 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DE LA TERMINOLOGIE DE L'INGENIERIE NUCLEAIRE
Arrêté du 8 décembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE PAU
Arrêté du 21 décembre 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE FONDERIE
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LYON
Arrêté du 23 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Arrêté du 26 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AUX SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 26 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AUX SEMENCES OLEAGINEUSES ET A FIBRES
Arrêté du 24 octobre 1989 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 1 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 22 mars 1991 relatif à la mise en place d'un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Arrêté du 1 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1991 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE LIQUIDATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE MONTPELLIER
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
Arrêté du 21 décembre 1989 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
NOTA : les tableaux relatifs aux tarifs de cotisations annexés au présent arrêté ne sont pas reproduits.
Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES ACTIVITES PROFESSIONELLES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOTA : Arrêté du 27 décembre 1989 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.
Les taux de cotisation des établissements mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé et occupant au moins 300 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX Comité technique national n° 1 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,9 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1001.0 Fabrication de fonte (sans fabrication d'acier).
1001.1 Fabrication de fonte (avec fabrication d'acier, avec ou sans laminage).
1001.2 Fabrication d'acier sans fabrication de fonte (avec ou sans laminage).
1301.0 Affinage de l'aluminium.
1305.3 Affinage de vieux métaux communs autres que l'aluminium.
2101.0 Grosse forge.
2102.0 Gros emboutissage.
Groupe 2 Taux net de cotisation "A.
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1303.0 Métallurgie des métaux précieux.
1305.1 Métallurgie du cuivre et de ses alliages.
: 4,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1101.1 Tréfilage de l'acier.
1101.2 Production des dérivés du fil d'acier.
1101.3 Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en atelier à l'exclusion du transport et de la mise en place des éléments sur les chantiers).
1105.0 Fabrication de tubes en acier.
1305.0 Métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes.
2001.0 Fonderie, fonderie sur album, fonderie de fonte hydraulique, fonderie de fonte sur modèle.
2002.0 Fonderie de cuivre et d'alliage en cuivre.
2002.1 Fonderie sous pression, fonderie des métaux non ferreux autres que le cuivre.
2103.1 Emaillage à façon à haute température.
2106.0 Ateliers de construction métallique.
2108.1 Réparateurs mécaniciens non spécialisés.
2108.5 Fabrication de moules pour les industries du caoutchouc, etc.
2108.6 Modeleurs mécaniciens.
2113.2 Fabrication de lits et sommiers métalliques.
2117.0 Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense avec outillage mécanique.
2202.0 Fabrication d'autres matériels agricoles.
2304.1 Fabrication de chaînes mécaniques.
2409.0 Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques.
2409.2 Fabrication de machines et accessoires de câblerie.
2502.0 Fabrication de matériel pour la préparation mécanique des minerais et matériaux.
2502.1 Fabrication de matériel pour les industries de la céramique et du verre.
2502.2 Fabrication de matériels spéciaux pour les industries métallurgiques.
2502.3 Fabrication de matériel pour fonderie.
2502.4 Fabrication de matériel fixe pour chemins de fer.
2503.1 Fabrication d'appareils de levage et de manutention de série.
2504.0 Fabrication de matériels de mines et de forage.
3002.1 Fabrication de tous appareils de chauffage domestique et de cuisine associée à une activité de fonderie.
3121.0 Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transports guidés.
3402.0 Fabrication de machines diverses pour l'essai des métaux.
: 9,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2108.4 Travaux de montage, démontage, entretien de matériels divers dans les usines.
2408.1 Fabrication de chaudronnerie lourde.
2408.4 Fabrication de tôles façonnées diverses.
: 3,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2402.0 Fabrication et installation de fours.
2403.0 Fabrication de matériel aéraulique et thermique.
2403.1 Fabrication et installation associées de matériel aéraulique et thermique.
2404.0 Fabrication de moteurs à combustion interne autre que pour l'automobile et l'aéronautique.
2407.1 Fabrication de turbines hydrauliques et d'équipements de barrages.
3002.0 Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électrique.
: 2,1 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2108.7 Mécanique de précision.
2115.2 Cartoucherie privée.
2117.1 Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense sans outillage mécanique.
2303.2 Fabrication d'outillage à base de diamant, de filières de diamant.
2410.2 Fabrication de peignes pour tissages.
3113.1 Fabrication d'équipements, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile.
3113.3 Fabrication d'équipements et pièces pour moteurs d'automobiles.
3116.0 Fabrication de motocycles.
3302.0 Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs (y compris la reconstruction de moteurs pour l'aéronautique).
3303.0 Construction d'hélices et moulinets en bois et en métal.
3303.1 Construction et installation de matériels d'équipement d'appareils de bord des aéronefs.
3304.0 Construction d'engins et de lanceurs spatiaux.
3402.2 Fabrication de compteurs d'eau et de liquides divers, de compteurs à gaz, de compteurs pour automobiles, taximètres.
3402.3 Fabrication de balances de toutes sortes de poids.
3402.4 Fabrication de bascules et ponts-bascules.
5401.0 Fabrication de jeux et jouets en métal, jouets automatiques, mécaniques et électriques.
5401.1 Fabrication de voitures d'enfants et d'articles de puériculture.
5402.0 Fabrication d'articles de sport proprement dits, de campement, de canoës et kayaks, etc., dont la matière dominante est le métal.
5406.1 Fabrication d'allume-gaz.
6604.0 Petits réparateurs mécaniciens spécialisés d'articles métalliques divers.
6604.8 Entreprises indépendantes de service après-vente assurant l'entretien du matériel ménager autre qu'électrique.
: 1,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2701.0 Fabrication de matériel de traitement de l'information.
2922.1 Fabrication de supports d'enregistrement (bandes, cassettes, disques).
3401.0 Fabrication d'horlogerie (établisseurs, habilleurs).
3402.1 Fabrication de manomètres et thermomètres métalliques, de pyromètres.
3402.5 Fabrication d'instruments de précision non optiques.
Instruments de dessin et compas.
3402.6 Fabrication de matériels de laboratoire.
5406.0 Fabrication de plumes métalliques et petits instruments de bureau.
5406.2 Fabrication de bimbeloterie en métal.
6604.2 Réparation de machines de bureau, machines à écrire.
: 3,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2101.1 Estampage, forge et matriçage (y compris fabrication de fers à boeufs).
2102.3 Sciage des métaux.
2102.4 Graveurs, estampeurs.
2107.0 Ateliers de fabrication de menuiserie métallique.
2112.0 Ferblanterie : articles de ferblanterie, tôlerie.
2112.1 Fabrication d'articles de ménage.
2113.0 Fabrication de coffres-forts.
2113.1 Fabrication de mobilier métallique à usage industriel et commercial.
2113.3 Fabrication de mobilier métallique de ménage et d'intérieur.
2114.0 Fabrication de fûts et tonnelets métalliques.
2114.2 Fabrication de bouchages métalliques.
2114.3 Fabrication de conditionnement métallique.
2409.1 Fabrication de pots à lait et ustensiles industriels de laiterie.
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2112.2 Décoration sur émail.
Fabrication de plaques émaillées (sans machines-outils).
2112.4 Fabrication de rasoirs (sauf électriques), de lames de rasoirs, de lames de rasoirs mécaniques.
2112.6 Fabrication de coutellerie en atelier.
2112.7 Fabrication de coutellerie à domicile.
2410.0 Fabrication de machines à coudre industrielles.
2821.1 Montage de petit matériel ou de petit appareillage électrique et radio-électrique sans outillage mécanique : dédoublage, clivage, palmerage, triage et comptage du mica.
2911.0 Fabrication et installation de matériels télégraphiques et téléphoniques.
Installation de matériels télégraphiques et téléphoniques.
2914.1 Construction de matériels électriques spéciaux de bord des aéronefs.
2914.2 Construction de matériels radio-électriques spéciaux de bord des aéronefs.
2914.3 Construction de matériels électroniques de bord des aéronefs.
2915.0 Fabrication de composants passifs, de pièces détachées et accessoires radio-électriques.
2916.0 Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs.
3113.2 Fabrication d'équipement électrique d'automobile.
3116.1 Fabrication de cycles.
3303.2 Construction et installation de matériels d'armement de bord des aéronefs.
3401.1 Fabrication de pièces détachées et manufacture d'horlogerie.
6441.0 Réparation de cycles et de motocycles.
: 5,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2408.0 Fabrication de chaudières, de générateurs de vapeur et d'accessoires.
2408.2 Fabrication de citernes, réservoirs.
3202.0 Construction de navires de marine marchande (en acier).
3203.0 Construction d'autres bateaux en acier.
3204.1 Entreprises de peinture de navires.
3205.0 Réparations de navires en acier.
: 2,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1105.1 Fabrication de tubes isolateurs.
2403.3 Fabrication de matériels frigorifiques industriels et commerciaux.
2403.4 Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux.
2409.3 Fabrication de machines à chaussures.
2504.1 Fabrication de matériel de petite traction électrique sur rails.
2810.0 Fabrication d'équipements de distribution de commande à basse tension, d'applications de l'électronique de puissance.
2812.0 Fabrication d'appareillage industriel à basse tension de relais.
2812.1 Fabrication de matériel de signalisation.
2814.0 Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en verre et céramique.
2822.0 Fabrication de piles électriques et appareils d'éclairage à bas voltage.
2915.1 Fabrication de condensateurs fixes.
3001.1 Fabrication de machines à laver le linge et à laver la vaisselle.
3003.0 Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager (électrique ou non), y compris machines à coudre et à tricoter familiales.
3114.1 Fabrication de matériel de petite traction électrique sur route.
Réparation de récepteurs de radio et de télévision.
: 3,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2202.1 Réparation de machines agricoles, y compris ateliers de maréchaux-ferrants.
5601.0 Démolition d'automobiles.
6503.0 Commerce de véhicules automobiles (avec atelier de réparation).
6503.1 Importation d'automobiles neuves.
Concessionnaires et agents exclusifs des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
6503.2 Garage avec atelier de réparation.
6506.0 Réparation de véhicules automobiles (non annexée à un garage).
: 1,5 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 3406.1 Prothèse dentaire : ateliers de prothèse dentaire.
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 8301.0 Entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique, radio-électrique et de l'électronique.
INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Comité technique national n° 2 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 11,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 1507.0 Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (avec mise en oeuvre).
1509.6 Préparation de produits asphaltés avec transport et mise en oeuvre des produits.
1509.8 Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des routes (avec transport et mise en oeuvre).
2106.1 Construction métallique (ossatures métalliques, ouvrages d'art, charpente métallique).
5520.0 Forages, sondages.
5560.0 Entreprise générale de bâtiment.
Entreprise de travaux en maçonnerie, en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment.
Montage de maisons préfabriquées en ciment.
5560.1 Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage, etc., revêtements extérieurs.
5560.2 Entreprise de démolition de bâtiment.
5560.3 Entreprise d'échafaudage pour le bâtiment.
5560.4 Entreprise de pose et façonnage de marbrerie de bâtiment, marbriers poseurs.
5571.1 Entreprise de charpente en bois.
5572.2 Entreprise de couverture, plomberie (mixte) (sans entreprise de chauffage).
8002.0 Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics (avec montage et avec ou sans personnel de service ; sans montage, mais avec personnel de service).
: 6,6 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5573.0 Pose de parquets (pose seule).
Replanissage et vernissage de parquets (entreprise spécialisée).
Pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques.
Entreprise de pose de carrelages, dallages, mosaïques (à l'exclusion des revêtements extérieurs).
Entreprise de parquets sans joints.
5573.6 Installations diverses dans les immeubles.
5591.0 Pose d'enseigne, stores.
5591.1 Travaux généraux pour exposition.
5591.5 Travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtements muraux spéciaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), installation et aménagement de locaux commerciaux : magasins, boutiques, agencement et installation de cuisines.
: 7,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5531.3 Construction de fours industriels et fumisterie industrielle en matériaux réfractaires.
Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie.
5570.2 Installation d'isolation.
5571.7 Menuiserie métallique : fenêtres, murs-rideaux, panneaux de façade, cloisons industrialisées, y compris fermetures et miroiterie associées.
5573.1 Entreprise de plâtrerie, cloisons en plâtre, plafonnage.
5573.2 Peinture, peinture de bâtiment, application d'enduits, entreprise d'ignifugation.
Collage de papier peint, de papier de tenture, marouflage, filage et décoration.
Dorure en bâtiment.
Revêtements muraux liquides.
5573.5 Pose de vitres, de glaces, de vitrines, de survitrage, de films de protection.
5591.2 Fabrication de maquettes, de plans en relief.
5591.4 Travaux en plâtre, staff et stuc : fabrication en atelier.
Fabrication et pose associées.
8708.0 Ramonage (nettoyage de cheminées).
: 8,7 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5571.3 Fabrication en série de menuiserie et bâtiments en bois préfabriqués avec pose.
5571.4 Entreprises de charpente et de menuiserie associées.
5571.5 Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de treillages et clôtures en bois, de mains courantes d'escalier.
5572.3 Entreprise de couverture, plomberie et chauffage (travaux associés).
: 4,3 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2403.2 Installation de systèmes aérauliques et thermiques industriels.
2403.5 Installation de matériels frigorifiques industriels et commerciaux.
5570.1 Installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation, y compris la pose de capteurs solaires.
5571.8 Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petite réparation), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied.
: 8,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5571.0 Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation en atelier ou au sol avec mise en place des éléments sur le chantier).
5571.9 Métallerie : serrurerie, ferronnerie (portes, balcons, escaliers, rampes, etc.), charpente métallique courante, menuiserie métallique associée à ces activités.
Montage de maisons métalliques préfabriquées.
: 4,7 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5540.1 Installations électriques (y compris l'installation de systèmes d'alarmes).
5573.7 Décorateurs d'intérieurs, tapissiers décorateurs.
6424.0 Commerce d'appareils de radio, de télévision, associé à la pose d'antennes extérieures.
: 1,8 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7701.0 Ingénieur-conseil.
Bureaux d'études techniques associés.
Associations interentreprises d'hygiène et de sécurité du bâtiment et des travaux publics.
7706.0 Cabinets de métreur.
7706.1 Cabinets de géomètre.
: 8,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 5510.0 Travaux de terrassement et de nivellement.
Paysagiste (sauf horticulteur).
5510.1 Travaux urbains et travaux d'hygiène publique (y compris travaux de pavage).
5511.0 Construction de lignes de transport d'électricité, y compris la construction de lignes téléphoniques.
5512.0 Travaux publics et génie civil (y compris les chantiers de pose de conduites forcées).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 7714.3 Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
: Taux national Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 2108.8 Atelier d'entretien et de réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).
: 12 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0000.
B Sièges sociaux et bureaux administratifs d'entreprises relevant du C.
02 et n'ayant aucune exploitation immatriculée auprès d'une U.
F. de la circonscription régionale de Strasbourg.
Lorsque l'établissement rattaché au siège social ou au bureau administratif est immatriculé dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif est le même que celui fixé pour l'établissement.
Lorsque plusieurs établissements rattachés au siège social ou au bureau administratif sont immatriculés dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif correspond au taux moyen déterminé compte tenu, d'une part, du taux appliqué à ces établissements et, d'autre part, de leurs effectifs respectifs.
INDUSTRIES DU BOIS Comité technique national n° 3 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 4,7 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4805.3 Emballeurs avec outillage mécanique.
4807.3 Fabrication de sabots, d'articles en bois pour chaussures avec outillage mécanique.
4901.0 Fabrication de meubles meublants, y compris les artisans du meuble avec outillage mécanique.
4902.0 Fabrication industrielle de sièges.
Fabrication de fonds de sièges sans déroulage.
Artisans du siège avec outillage mécanique.
4903.0 Fabrication de meubles de cuisine et meubles en bois blanc avec outillage mécanique.
4906.0 Fabrication de mobilier fonctionnel non métallique.
5907.3 Commerce de gros de futailles, d'articles demi-finis en bois (bois scié) et menuiserie du bâtiment.
: 7,4 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0220.0 Travail du bois en forêt (exécuté hors du parterre de la coupe, sans abattage et sans outillage mécanique).
0220.1 Fabrication du charbon de bois en forêt (exécuté hors du parterre de la coupe).
3202.1 Construction de navires de marine marchande en bois.
3203.1 Construction d'autres bateaux (bâtiments fluviaux et construction d'embarcations) dont la matière première est le bois.
3205.2 Réparation de navires en bois.
4801.0 Scieries mobiles (avec ou sans abattage).
4801.1 Scieries fixes (avec ou sans abattage).
4802.0 Fabrication d'éléments de charpentes, ébauchage et façonnage divers du bois (y compris le bois de brosses).
4802.1 Fabrication en série de menuiseries de bâtiment (sans pose).
4803.1 Fabrication de parquets, moulures et baguettes à partir du bois débité.
4804.0 Fabrication de bois déroulés et fabrication de contre-plaqués, fabrication de panneaux lattés de bois tranchés et de bois de placage, bois améliorés.
4804.1 Fabrication de panneaux dits de " particules " à base de bois haché, broyé mais non défibré, etc., de panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle (laquage, etc.).
4804.2 Traitement des bois.
4805.0 Fabrication de caisses en fardeaux et caisses montées à partir de la grume.
4805.1 Fabrication de caisses en fardeaux et caisses montées à partir du bois débité.
4805.2 Fabrication d'emballages légers, billots, basquets, cageots, etc., de tonnelets, d'emballages en bois déroulés et fûts d'emballage.
4805.5 Fabrication de tonnellerie avec outillage mécanique.
4807.0 Fabrication de fibres de bois (sans fabrication de panneaux).
4807.1 Fabrication de matériel et d'instruments divers en bois.
4807.2 Préparation de sciures et fabrication de farine de bois.
Commerce de sciure.
4807.5 Fabrication de bois préparés pour allumettes.
5403.0 Fabrication de bateaux de plaisance en bois ou en polyester stratifié.
5403.1 Voilerie et gréement, pouliage.
5907.0 Commerce de gros de produits forestiers métropolitains (bois en grumes et bois ronds).
5907.2 Importation de bois étrangers.
5907.4 Commerce de gros et demi-gros de placages et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés.
: 3,0 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 4709.0 Fabrication de cannes et fouets avec outillage mécanique (à l'exception des parapluies dont la fabrication relève du comité technique national des industries du vêtement).
4709.2 Fabrication de boutons (à l'exception des boutons métalliques, de verre, de porcelaine et de céramique).
Fabrication de cannes et fouets sans outillage mécanique (à l'exception des parapluies dont la fabrication relève du Comité technique national des industries du vêtement).
4805.4 Emballeurs, fabrication de tonnellerie sans outillage mécanique.
4901.1 Fabrication de meubles meublants, de meubles de cuisine, de meubles en bois blanc, de cercueils, sans outillage mécanique.
Artisans du meuble.
4902.1 Fabrication de sièges, artisans du siège, sans outillage mécanique.
4904.1 Manufacture de plumes et duvets, du crin végétal et du crin animal.
4904.2 Fabrication de sommiers, de matelas métalliques, de coussins à carcasse métallique, de coussins pour chemin de fer, etc., de matelas.
4904.3 Fabrication d'édredons, couvre-pieds, coussins.
4905.3 Industries connexes à l'industrie de l'ameublement.
Fabrication de mélanges, plaques, feuilles, films, tubes, tuyaux et profilés : 5301.2 Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées.
5301.3 Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par prégonflage, etc.).
5301.4 Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides, de feuilles souples (dont revêtement de sol).
5301.5 Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires.
Fabrication de pièces diverses pour l'industrie : 5302.0 Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
5302.1 Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires.
5302.2 Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées.
5302.6 Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage, soudage, couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires.
5302.7 Production de feuilles, de films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.
5302.8 Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques.
Fabrication d'emballages en matières plastiques : 5303.0 Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
5303.7 Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.
Fabrication d'éléments pour le bâtiment : 5304.0 Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
Fabrication de produits de consommation divers : 5305.0 Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
5305.9 Assemblage de fruits, de fleurs (sans fabrication des éléments constitutifs) en matières plastiques.
5401.2 Fabrication de jeux et jouets en bois.
Fabrication de maquettes de véhicules, d'avions, de navires (avec outillage mécanique).
5401.3 Fabrication de sabots, d'articles en bois pour chaussures, de jeux et de jouets en bois.
Fabrication de maquettes de véhicules, d'avions et de navires (sans outillage mécanique).
5402.1 Fabrication d'articles de sport proprement dits dont la matière dominante est le bois : canoës et kayaks.
Fabrication de bouteilles isolantes, de récipients isolants pour le campement ou le voyage.
5402.2 Fabrication d'articles divers de campement, sacs et équipements duvetés.
5402.4 Fabrication d'articles de pêche.
5402.5 Fabrication de cordes en boyaux pour raquettes.
Réparation de raquettes (sans fabrication ni commerce).
5405.0 Fabrication de pianos et d'accessoires pour pianos, fabrication d'orgues et d'accessoires pour orgues, fabrication d'accordéons, d'harmonicas, lutherie.
5405.1 Fabrication et réparation d'instruments à vent et d'instruments de batterie ou à percussion et divers.
5406.3 Fabrication de tabletterie.
5406.4 Fabrication de porte-plume réservoirs, de porte-mines, de porte-plume.
5406.6 Fabrication d'articles de Paris et de vaporisateurs (autres qu'en verre), de cure-dents.
5406.8 Fabrication de pipes et de fume-cigarettes en bois, d'autres articles pour fumeurs, de briquets.
5408.0 Fabrication de brosserie.
5408.1 Fabrication de vannerie (avec outillage mécanique).
5408.3 Fabrication d'articles en paille.
6604.3 Fabrication de vannerie sans outillage mécanique.
Réparateurs de sièges, canneurs empailleurs, rempailleurs.
6604.4 Réparateurs de matelas, de literie.
6604.5 Réparateurs et accordeurs de pianos (à domicile, sans outillage mécanique).
INDUSTRIES CHIMIQUES Comité technique national n° 4 Groupe 1 Taux net de cotisation "A.
: 2,2 Numéros du risque (sécurité sociale) Nature du risque 0500.0 Production de pétrole et de gaz naturel.
1401.0 Production de sel : salines ignigènes.
1509.7 Préparation de produits asphaltés (sans transport ni mise en oeuvre des produits).
1712.0 Industrie de l'acide sulfurique et des produits dérivés.
1713.1 Fabrication de carbure et siliciure de calcium.
Fabrication de carbure de silicium et corindon artificiel.